Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01970
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : WALLAERT

Vu le recours, enregistré en télécopie le 7 juillet 2006, confirmé par l'original le 13 juillet 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Le ministre demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 7 mars 2006 en tant que, dans son article 1er, le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SA Bonnery Société Nouvelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ainsi que de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de Carcassonne ; 2°) de remettre à la charge de la SA Bonnery Société Nouvelle les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ainsi que de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de Carcassonne ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009 : - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé du jugement et de la demande de décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de taxe professionnelle : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Bonnery Société Nouvelle, constituée le 30 novembre 1995, après avoir repris dans le cadre d'une cession ordonnée par jugement du Tribunal de commerce de Carcassonne du 20 novembre 1995, l'activité précédemment exercée par la SARL Bonnery, s'est placée sous le régime des dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts qui exonèrent d'impôt sur les sociétés le repreneur d'une entreprise industrielle en difficulté, et des dispositions de l'article 1464 B-I du même code qui prévoient une exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises satisfaisant aux mêmes conditions ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997, la SA Bonnery Société Nouvelle s'est vue refuser le bénéfice de l'article 44 septies et de l'article 1464 B-I du code général des impôts et assigner des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et des droits complémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 1997 ; que le Tribunal administratif de Montpellier, par le jugement attaqué, a accordé à la SA Bonnery Société Nouvelle la décharge des cotisations et pénalités d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de taxe professionnelle en litige ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles 81 et suivants modifiés de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création ... ; qu'aux termes de l'article 1464 B du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : I- Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées (...) de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. ; qu'ont un caractère industriel, au sens de ces articles, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ; Considérant que pour reconnaître à la SA Bonnery Société Nouvelle le bénéfice des exonérations d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de taxe professionnelle susmentionnées, le Tribunal administratif de Montpellier a relevé que le rôle des matériels techniques et outillages était prépondérant dans l'activité de la SARL Bonnery et en a déduit que la SA Bonnery Société Nouvelle devait être regardée comme ayant repris un établissement industriel en difficulté ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher également si l'activité de la SARL Bonnery concourait directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, le tribunal, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une entreprise industrielle au sens des dispositions de l'article 44 septies et de l'article 1464 B du code général des impôts, a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur le motif tiré de ce que la SARL Bonnery avait le caractère d'une entreprise industrielle pour prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés, à la contribution de 10 % et à la taxe professionnelle assignées à la SA Bonnery Société Nouvelle ; que toutefois, il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SA Bonnery Société Nouvelle, dont la nouvelle dénomination est la SARL Simon Ingénierie Conseils, devant le Tribunal administratif de Montpellier et devant la Cour ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. ; Considérant que la notification de redressement en date du 22 décembre 1999 d'une part, se réfère à l'article 44 septies du code général des impôts en rappelant qu'il prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 24 mois pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté, puis à la documentation administrative 4 H 1394 n°24 en rappelant que celle-ci prévoit que les entreprises du bâtiment ne peuvent être considérées comme industrielles et d'autre part, indique les exercices qui ont bénéficié à tort de l'exonération, le taux de l'impôt sur les sociétés et les montants des redressements, en droits et pénalités, au titre de ces exercices ; que par suite, la notification de redressements doit être regardée comme suffisamment motivée ; Considérant qu'eu égard au contenu des observations du contribuable en date du 14 février 2000, la réponse y afférente en rappelant que, nonobstant la circonstance que l'article 34 du code général des impôts prévoit que les entreprises du bâtiment sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, l'article 44 septies du même code et la doctrine administrative excluent de l'exonération accordée aux entreprises créées pour reprendre une activité industrielle en difficulté, l'activité des entreprises du bâtiment, est suffisamment motivée ; S'agissant du bien fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de la SARL Simon Ingénierie Conseils, identique à celle de la SARL Bonnery reprise par la SA Bonnery Société Nouvelle, a pour objet la réalisation du gros oeuvre en maçonnerie ; qu'une telle activité ne concourt pas directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers ; que par suite, quelle que soit l'importance des moyens matériels mis en oeuvre, la SARL Bonnery, reprise par la SA Bonnery Société Nouvelle, n'avait pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens de l'article 44 septies du code général des impôts ; que par suite, en invoquant la doctrine administrative excluant les activités des entreprises du bâtiment, de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts, comme ne concourant pas à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, le service n'a pas fait une interprétation erronée de la loi ; En ce qui concerne la taxe professionnelle : S'agissant de la procédure d'imposition : Considérant que l'article 1464 B II du code général des impôts prescrit aux entreprises qui s'estiment en droit de réclamer le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le I de cet article, d'adresser au service avant le 1er janvier de l'année suivant celle de leur création ; que cette demande présente le caractère d'une simple déclaration faite à ce service et non une pétition tendant à ce que leur soit attribué un avantage au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives ; que par suite, la décision du service refusant à un contribuable le bénéfice de l'exonération à la taxe professionnelle prévue par l'article 1464 B du code général des impôts, dans le contrôle de la demande de l'entreprise, dès lors qu'il estime que cette dernière ne remplit pas les conditions exigées pour se voir accorder cette exonération à laquelle elle prétend et, l'assujettit, en conséquence, à la taxe professionnelle, ne peut de ce fait, être regardée comme ayant pris à son encontre une décision entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; S'agissant du bien fondé de l'imposition : Considérant qu'ainsi qu'il a été vu, il résulte de l'instruction que l'activité de la SARL Simon Ingénierie Conseils, identique à celle de la SARL Bonnery reprise par la SA Bonnery Société Nouvelle, a pour objet la réalisation du gros oeuvre en maçonnerie ; qu'une telle activité ne concourt pas directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers ; que par suite, quelle que soit l'importance des moyens matériels mis en oeuvre, la SARL Bonnery, reprise par la SA Bonnery Société Nouvelle, n'avait pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens de l'article 1464 B du code général des impôts ; que par suite, en invoquant la doctrine administrative excluant les activités des entreprises du bâtiment, de l'exonération prévue par l'article 1424 B du code général des impôts, comme ne concourant pas à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, le service n'a pas fait une interprétation erronée de la loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % assignées à la SA Bonnery Société Nouvelle au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et de taxe professionnelle assignés à cette société au titre de l'année 1997 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que par suite les conclusions susmentionnées de la SARL Simon Ingénierie Conseils doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 7 mars 2006 est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles la SA Bonnery Société Nouvelle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 et les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1997 ainsi que les pénalités y afférentes sont remises à la charge de la SARL Simon Ingénierie Conseils. Article 3 : Les conclusions de la SARL Simon Ingénierie Conseils tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à la SARL Simon Ingénierie Conseils. '' '' '' '' N° 06MA01970 2