CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/10/2022, 20MA04700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 20MA04700
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL NOUS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille du 29 décembre 2017 lui refusant la reconnaissance de la pathologie dont elle souffre en tant que maladie professionnelle, d'enjoindre à la commune de Marseille de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de 15 jours, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du comportement fautif de la commune à son encontre, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801565 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de Mme B... C..., a enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de l'intéressée, a rejeté les conclusions indemnitaires de la requérante et a mis à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020, 21 septembre 2021 et 7 janvier 2022, Mme B... C..., représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801565 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a rejeté la demande de réparation intégrale de son préjudice ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande de réparation ; 3°) de condamner la commune de Marseille à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'aucune analyse de la motivation de la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire n'a été entreprise ; - ce jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait résultant de l'absence de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ; - la responsabilité de la commune de Marseille est engagée même sans faute du fait de son obligation de résultat en sa qualité d'employeur et de la défectuosité de l'ouvrage public dont elle devait assurer l'entretien ; - à la date de la décision attaquée, il existait des données scientifiques suffisantes et étayées permettant de constater que l'exposition prolongée à des substances toxiques a un lien direct et certain avec son cancer de la peau ; la dangerosité du site est d'ailleurs actée par la commune qui en a interdit l'accès ; de plus, c'est le risque de tout type de cancer consécutif à cette exposition continue à des substances hautement cancérigènes dans le cadre du service qui a entrainé et fait perdurer sa dépression, de sorte que le lien direct entre son activité professionnelle et ses troubles anxio dépressifs est établi ; - elle est dès lors fondée à demander la réparation des préjudices en lien avec les fautes commises par la commune de Marseille, d'une part à hauteur de 4 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 15 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et de 2 000 euros au titre des souffrances endurées, soit un total de 21 600 euros en réparation des préjudices résultant de sa pathologie psychiatrique, et une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices physiques résultant de ses pathologies cancéreuses. Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2021 et 26 novembre 2021, la commune de Marseille, représentée par Me Campana, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C... le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Ravestein, substituant Me Leturcq, représentant Mme C... et de Me Lapina, substituant Me Campana, représentant la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., employée par la commune de Marseille en qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, exerce les fonctions de concierge à l'école élémentaire et maternelle Aygalades Oasis à Marseille depuis le 2 octobre 1989. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, elle a bénéficié de la concession d'un logement de fonction constitué par les locaux de la conciergerie de cet établissement scolaire. Après qu'elle a été informée, au début de l'année 2017, de l'existence d'une pollution au plomb, justifiant la condamnation de l'accès au jardin de la maison, dans lequel elle cultivait des légumes destinés à sa consommation personnelle depuis de nombreuses années, Mme C..., qui s'était vue diagnostiquer plusieurs tumeurs cancéreuses entre le 12 juillet 2012 et le 29 juillet 2014, a sollicité du maire de Marseille, par courrier du 24 octobre 2017, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que l'indemnisation de ses préjudices. Par courrier du 29 décembre 2017, cette demande a été rejetée. 2. Après avoir estimé que le courrier du 29 décembre 2017, rédigé par le conseil de la commune de Marseille, ne pouvait être regardé comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, le tribunal administratif de Marseille, par son jugement n° 1801565 du 19 octobre 2020, d'une part, a regardé la requête de Mme C... comme étant exclusivement dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence conservé par la commune de Marseille sur sa demande du 24 octobre 2017, reçue le 4 novembre 2017, d'autre part, a annulé cette décision en raison du défaut de consultation de la commission de réforme, en méconnaissance de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et, enfin, a rejeté les conclusions indemnitaires de la requérante. Cette dernière relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. La décision du maire de Marseille rejetant la demande préalable de Mme C... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande. Au regard de cet objet, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, en s'abstenant d'écarter par des motifs explicites le moyen, inopérant, tiré du défaut de motivation de cette décision, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de Mme C... : En ce qui concerne la responsabilité : 4. En premier lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité versée en cas de mise à la retraite, et l'allocation temporaire d'invalidité versée en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 5. Sur le fondement des principes exposés au point précédent, Mme C... demande à la Cour de condamner la commune de Marseille à l'indemniser de l'ensemble des préjudices résultant de ses pathologies, lesquelles doivent, selon elle, être regardées comme imputables au service et, par suite, qualifiées de maladies professionnelles. 6. Toutefois et d'une part, en ce qui concerne tout d'abord les cancers de la peau diagnostiqués et traités entre les années 2012 et 2014, il résulte du rapport rédigé le 4 mai 2021 par un expert en onco-dermatologie exerçant au centre Léon Bérard de Lyon, que si l'intéressée a été victime d'un mélanome au niveau de la cuisse et de sept carcinomes basocellulaires, aucune substance toxique n'a été rapportée par la littérature médicale comme susceptible d'entrainer l'apparition d'un mélanome, dont les facteurs de risque sont constitués par des expositions répétées au soleil et un terrain génétique et / ou personnel. L'expert ajoute que l'analyse histologique de quelques grains de beauté (naevus) a révélé des atypies cellulaires, ce qui confirme l'existence d'un syndrome des naevus atypiques connu pour favoriser l'apparition de mélanomes. S'agissant, ensuite, des carcinomes basocellulaires, l'expert indique que les facteurs de risques sont constitués par des données génétiques, des radiations ionisantes, l'immunodépression congénitale ou acquise, l'exposition continue ou discontinue aux rayons solaires et le contact avec des substances chimiques, ces deux derniers facteurs étant les seuls potentiellement à l'origine de la pathologie cutanée en cause au cas particulier. Néanmoins, après avoir relevé que l'exposition solaire est le principal facteur de carcinomes cutané, l'expert a expressément indiqué que Mme C... cumulait les facteurs favorisant l'apparition d'un carcinome basocellulaire, tenant à son âge, à la présence de multiples naevus et d'un mélanome, à l'aptitude à bronzer avec probablement des coups de soleil dans l'enfance évoqués par des signes d'héliodermite scapulaire, ainsi qu'à son lieu de vie, fortement insolé, avec la pratique de loisirs d'extérieur. En revanche, en ce qui concerne le facteur d'exposition aux substances chimiques, l'expert a relevé l'absence d'exposition orale ou respiratoire. Il a ensuite précisé que différentes molécules retrouvées dans le jardin attentant au logement occupé par la requérante telles que le plomb, le cadmium, le mercure ou le zinc, n'étaient pas reconnues pour favoriser l'apparition de cancers cutanés, et que l'arsenic ne pouvait être incriminé car l'analyse toxicologique des sols n'a pas montré la présence de cette molécule laquelle, en tout état de cause, entraine plus des carcinomes épidermoïdes et maladie de Bowen que des carcinomes basocellulaires. S'agissant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) que sont le pyrène, le fluoranthène, l'anthracène et le chrysène, le rapport d'expertise expose que, selon, la littérature scientifique, il n'existe pas de risque de cancer cutané par absorption et que, s'agissant d'une éventuelle contamination par voie cutanée, aucune de ces molécules n'a induit de risque carcinogène cutané, s'agissant de surcroît d'études effectuées sur des travailleurs exposés dans des usines produisant ou utilisant des HAP, alors que dans le cas de la requérante, la seule activité de jardinage limite le contact prolongé. L'expert en conclut, avec certitude, que les carcinomes basocellulaires de Mme C... sont en rapport exclusif avec des facteurs de risque associant une probable susceptibilité individuelle et des expositions solaires répétées et non avec le contact ou l'ingestion de substances toxiques présentes dans son environnement professionnel. De telles conclusions, particulièrement précises et étayées, ne sont pas sérieusement contredites par les pièces produites par la requérante, et notamment par les différentes études qui se bornent à constater la pollution du sol, sans toutefois établir un lien direct et certain entre cette pollution et la pathologie cutanée de l'intéressée. 7. D'autre part, en ce qui concerne la pathologie dépressive réactionnelle de Mme C..., l'intéressée ne peut utilement se prévaloir de ce que la commune de Marseille aurait, à tort, rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service, laquelle, formulée uniquement au regard de sa pathologie cutanée, a été présentée antérieurement au premier arrêt maladie justifié par un état dépressif, dont il est constant qu'il a débuté le 5 décembre 2017. 8. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Marseille serait engagée sans faute au titre d'une maladie professionnelle imputable au service. 9. En second lieu, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (...) ". 10. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du diagnostic des sols réalisé par le bureau d'études en environnement BURGEAP, que la teneur mesurée en plomb au niveau du gymnase et à proximité des logements de fonction de l'école élémentaire Aygalades Oasis 1 est élevée et témoigne d'une pollution des sols superficiels, justifiant le classement du site en catégorie C en raison de la présence de pollutions nécessitant la mise en œuvre de mesures sanitaires. Selon cette étude, il convient de supprimer de façon pérenne le contact direct entre les sols des espaces extérieurs au Sud de l'école et les enfants des logements de fonction, à l'issue d'investigation complémentaires permettant de mieux délimiter la zone concernée. En outre, cette pollution est corroborée par une analyse des sols diligentée par la requérante elle-même en mai 2017, dont les conclusions ne sont pas contestées par la commune de Marseille, qui reconnaît explicitement dans ses écritures être informée depuis 2011 de la pollution du site. Dans ces conditions, en s'abstenant pendant plus de six ans de prendre les mesures propres à mettre un terme à l'exposition de la requérante aux substances toxiques constatées sur le site, particulièrement au niveau de son jardin, dont l'accès n'a été interdit qu'à compter du mois de janvier 2018, la commune de Marseille doit être regardée comme ayant méconnu son obligation de mettre à la disposition de son agent des locaux aménagés de manière à garantir sa sécurité et présentant des conditions d'hygiène et de sécurité garantissant sa santé. Par suite, Mme C... est fondée à demander la condamnation de la commune de Marseille à l'indemniser des préjudices imputables à la faute commise par celle-ci. En ce qui concerne les préjudices : 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été précédemment exposé, les pathologies dermatologiques de Mme C... ne sont pas imputables aux substances toxiques dont la présence a été objectivée dans le sol de son jardin. Par suite, elle n'est pas fondée à demander le versement d'une somme de 40 000 euros au titre de préjudices corporels, au demeurant non décrits, qui en auraient résulté. 12. En revanche et en deuxième lieu, contrairement à l'appréciation des premiers juges, il résulte des conclusions de l'expertise diligentée par le tribunal administratif de Marseille, confiée à un expert psychiatre, que Mme C... est victime d'un trouble de l'adaptation mixte avec anxiété et humeur dépressive, dont la survenue a été exclusivement déclenchée par la prise de connaissance, au cours de l'année 2017, de ce que la présence de substances toxiques a été détectée dans son jardin. Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander la réparation des préjudices résultant de sa pathologie psychologique, laquelle trouve son origine directe dans la faute commise par la commune de Marseille au titre de son obligation de sécurité. 13. D'une part, il résulte du rapport d'expertise psychiatrique que le déficit fonctionnel temporaire de la requérante, en lien direct et exclusif avec la faute, a été partiel à hauteur de 25 % du 5 décembre 2017 au 4 décembre 2018, et à hauteur de 10 % du 5 décembre 2018 au 5 décembre 2019, date de consolidation. Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 1 500 euros. 14. D'autre part, selon le rapport d'expertise, les souffrances endurées par Mme C... doivent être évaluées à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 1 000 euros. 15. Enfin, il résulte du rapport d'expertise psychiatrique que Mme C... présente un déficit fonctionnel permanent de 10 %, lequel est imputable à la faute commise par la commune de Marseille. Ainsi, compte tenu de ce taux et de l'âge de l'intéressée au jour de la consolidation, soit 58 ans, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à 7 500 euros. 16. En troisième et dernier lieu, à supposer que Mme C..., qui soutient que c'est le risque de cancer de tout type consécutif à son exposition à des substances toxiques dans le cadre de son service qui a entrainé et fait perdurer sa dépression, ait entendu se prévaloir d'un préjudice d'anxiété, au demeurant non chiffré, elle se borne à produire des études très générales qui ne suffisent pas à établir, au regard de sa situation personnelle, l'importance du risque de contracter une pathologie grave, en l'occurrence un cancer, dont la nature précise n'est au demeurant pas identifiée. Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme justifiant personnellement de l'existence d'un préjudice direct et certain lié à la crainte de développer une pathologie grave à raison de la pollution constatée dans les sols attenants à son logement de fonction. 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Marseille à lui verser une somme de 10 000 euros. Sur les frais d'instance : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 1801565 du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : La commune de Marseille est condamnée à verser à Mme C... la somme de 10 000 euros. Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. N° 20MA047002