Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 23 janvier 2006, 03MA00632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-23
Numéro : 03MA00632
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY POTHET DESANGES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2003, sous le n° 03MA00632, présentée pour la SARL SAINT TROPEZ STORES, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL SAINT TROPEZ STORES demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de St Tropez du 25 juin 1996 et des taxes mises à sa charge au titre de l'occupation du domaine public ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire présenté le 1er juillet 2003 pour la commune de St Tropez par Me X..., avocat, qui demande à la Cour de confirmer le jugement du tribunal administratif et de condamner la SARL SAINT TROPEZ STORES à lui verser 1.000  au titre des frais de procédure ; Vu le mémoire produit par Me Y..., enregistré le 24 novembre 2003, par lequel la SARL SAINT TROPEZ STORES indique à la Cour qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête ; Vu le mémoire enregistré le 12 janvier 2004, présenté par Me X..., qui informe la Cour que la commune de St Tropez accepte purement et simplement le désistement de la SARL SAINT TROPEZ STORES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 novembre 2003, la SARL SAINT TROPEZ STORES a déclaré qu'elle se désistait de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SAINT TROPEZ STORES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SAINT TROPEZ STORES, à la commune de St Tropez et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA00632 2