Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00650, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 02BX00650
Président : M.  DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme  VIARD
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu enregistrée à la cour le 11 avril 2002 sous le n° 02BX00650 la requête présentée par Mme Veuve ASROUN née BOUDRICHE demeurant Taguemount Azouz, 15193 commune Ait Mahmoud, Daira Beni-Douala, Wilaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mme Veuve ASROUN née X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de complément de retraite ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 12 mai 2003, la lettre par laquelle M. Asroun informe la cour du décès de sa mère, Mme Veuve ASROUN née X... ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : Classement CNIJ : 62-05-01-03 D - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve ASROUN née X... qui tendait à l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse a rejeté sa demande de complément de retraite, le tribunal administratif de Poitiers s'est à juste titre fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande ; que Mme Veuve ASROUN née X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve ASROUN née X... est rejetée. - 2 - 02BX00650