Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/07/2009, 08NT01553, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-07-27
Numéro : 08NT01553
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : NOUGARET

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour M. Jean-Guy X et Mme Marie Josette Y épouse X, demeurant ..., par Me Nougaret, avocat au barreau de l'Essonne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-26 en date du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de leur avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière fiscale est de deux mois et court pour chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié à son domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Considérant qu'il résulte du dossier de première instance que le jugement n° 02-26 du 7 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1996 et résultant d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, leur a été envoyé le 23 mars 2006 à l'adresse 17, avenue de la Grande Dune à La Baule (44500) indiquée dans leur requête ; que si le pli est revenu au tribunal le 25 mars 2006 avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée, cette notification est régulière et a fait courir le délai d'appel dès lors que les intéressés ne sauraient être regardés comme ayant explicitement informé le greffe chargé du suivi de cette instance de leur changement de domicile du seul fait qu'ils avaient fait état d'un changement d'adresse le 30 décembre 2004, uniquement dans la lettre de transmission d'un mémoire relatif à une autre instance pendante devant le même tribunal ; qu'ainsi, la requête d'appel dirigée contre le jugement précité du 7 mars 2006 enregistrée le 25 juin 2008 est tardive et, dès lors, irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à prendre en charge la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Guy X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT01553 2 1