Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 7 octobre 2005, 274322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-07
Numéro : 274322
Président : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X, qui élit domicile chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 10 décembre 2003 de la décision du préfet de Vaucluse en date du 9 décembre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de reconduire M. X à la frontière a été prise, un an après le refus du préfet de Vaucluse d'accorder à M. X un titre de séjour, dès que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de celui-ci avec une ressortissante de nationalité française, le 20 novembre 2004 et ont pensé que, le mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du préfet de Vaucluse ordonnant la reconduite à la frontière de M. X à destination de l'Algérie doit être regardé comme ayant eu pour unique objet de prévenir le mariage de M. X ; que cet arrêté est, dès lors, entaché de détournement de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 26 octobre 2004 du préfet de Vaucluse ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X, au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.