Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT00985
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-1750, 04-2673 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre délégué aux anciens combattants, en date du 25 juin 2004, lui refusant la délivrance de la carte de combattant ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 25 juin 2004 par laquelle le ministre délégué aux anciens combattants lui a refusé la délivrance de la carte de combattant, M. X se borne à faire valoir qu'il a servi du 1er mai 1941 au 27 novembre 1945 dans l'armée française au Maroc ; que le Tribunal administratif de Caen a écarté ce moyen comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de l'intéressé dirigé contre ce jugement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de la défense. N° 05NT00985 2 1