Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 219101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-03-19
Numéro : 219101
Rapporteur : Mme Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance qu'un visa de court séjour ait été, à sa demande, délivré à M. X... le 10 juillet 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.