Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 avril 1994, 93BX01301, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-05
Numéro : 93BX01301
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... Z... née X... Khadra demeurant ... de Tiaret (Algérie) ; Mme Veuve KHIAL Z... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion de veuve ; 2°) de lui octroyer ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante ne conteste pas que, par un jugement en date du 15 décembre 1971, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de réversion de veuve et que, par un arrêt en date du 24 mars 1976, le Conseil d'Etat a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ledit jugement ; qu'elle ne conteste pas davantage que la requête qu'elle a présentée le 18 novembre 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers avait le même objet et reposait sur la même cause juridique que sa précédente requête devant le même tribunal ; que la requérante n'est par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juillet 1993, le tribunal administratif a opposé à ses conclusions l'autorité de la chose jugée par son précédent jugement du 15 décembre 1971 et par l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 1976 ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Z... née X... Khadra est rejetée.