Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 08BX00767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08BX00767
Président : Mme TEXIER
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : LINGIBÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Lingibé ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500355 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Braud, conseiller, - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que, par un mémoire enregistré le 22 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il a été accepté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par l'intimé équivaut au désistement des conclusions de son appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de l'action de M. X et de l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08BX00767