Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12MA01908, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-07
Numéro : 12MA01908
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BFP AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902252, en date du 15 mars 2012, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 avril 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé la décision du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes autorisant son licenciement ; 2°) d'annuler les décisions du 21 avril 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2013 : - le rapport de Mme Paix, président assesseur ; - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...employé depuis le 17 février 2005 en qualité de veilleur de nuit auprès de l'hôtel Kyriad aux droits duquel intervient la SARL Hôtelière Rive du Var, et investi des fonctions de délégué du personnel depuis le 25 septembre 2006 et de délégué syndical depuis le 8 novembre 2006, a fait l'objet d'un licenciement le 31 octobre 2008, après que l'inspecteur du travail de la sixième section des Alpes-Maritimes a, par décision du 24 octobre 2008, autorisé la SARL Hôtelière Rive du Var à procéder à son licenciement ; que sur recours hiérarchique, formé le 12 décembre 2008 par M.C..., le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que M. C...interjette appel du jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des deux décisions du 24 octobre 2008 de l'inspecteur du travail et du 21 avril 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville , 2. Considérant que par mémoire enregistré le 3 avril 2013, M. C...a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à la SARL Hôtelière Rive du Var et au ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social. '' '' '' '' N° 12MA01908 2 SM