COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY02208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 07LY02208
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SELARL GUERAUD-PINET & UROZ

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour M. Stéphane Maxime Jules A, domicilié ..., par la SELARL Gueraud-Pinet et Uroz ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600293 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que la décision litigieuse révèle une absence d'examen des circonstances particulières de la cause ; - que le tribunal administratif aurait dû apprécier sa situation personnelle ou familiale dans sa globalité, telle qu'elle ressortait des pièces du dossier à la date où il a statué ; - que l'exercice de la faculté de demander le regroupement familial est purement théorique compte tenu des faibles revenus de son ménage ; - que, depuis le décès de son père, il n'a plus de famille au Congo, la quasi-totalité de celle-ci demeurant régulièrement sur le territoire français ; - qu'il s'est marié le 14 janvier 2005 avec une compatriote mère d'une enfant française, ayant vocation à demeurer durablement en France ; qu'un enfant est né de leur union le 30 octobre 2006 ; - que la décision critiquée méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une grave atteinte à sa situation personnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le préfet du Rhône qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dans la mesure où une carte de séjour temporaire sera délivrée M. A au titre de sa nouvelle qualité de parent d'enfant français, et qu'il lui a été remis un récépissé, valable du 21 février 2008 au 20 mai 2008 ; subsidiairement, que la décision de refus de titre de séjour du 27 octobre 2005 est légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 à New York ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinet, conseiller, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, contrairement à ce que soutient le préfet du Rhône, que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pu avoir pour effet de rendre sans objet la demande de M. A dirigée contre la décision du 27 octobre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision litigieuse fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le préfet n'aurait pas procédé à une appréciation particulière de la situation de M. A ; Considérant, en troisième lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. A soulève les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges et tirés de ce que la décision critiquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une grave atteinte à sa situation personnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane Maxime Jules A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président assesseur, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY02208 nv