Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 10/04/2014, 13VE01384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-10
Numéro : 13VE01384
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : LE BAUT

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me Mathieu, avocat ; M. et Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003032 en date du 28 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2010 par lequel le maire de la commune de Buc a délivré à M. D...et Mme A... un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation située 12 rue du Haras ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Buc et de M. D...et Mme A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé quant au motif de rejet du moyen tiré de l'irrecevabilité des écritures de la commune eu égard à leur insuffisante précision ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la délivrance d'un second permis de construire ne valait pas retrait du permis initial dès lors que les bénéficiaires n'avaient pas demandé ce retrait ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'ils n'apportaient pas d'élément utile permettant de contester les conditions de représentation de la commune en justice ; - ils se réfèrent à leurs écritures de première instance pour contester la légalité du permis litigieux ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire de la commune de Buc a accordé le 24 février 2010 à M. D...et Mme A...un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation rue du Haras portant sur une surface hors oeuvre nette de 66,30 m2 ; que, par un second arrêté en date du 18 novembre 2011, le maire a accordé à M. D...et Mme A...un nouveau permis de construire pour l'extension de la même maison portant sur une surface hors oeuvre nette de 42,70 m2 ; que les époux C...font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du premier permis de construire ; 2. Considérant que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif ; que tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait qu'il opère ; 3. Considérant que, par un jugement en date du 20 juin 2013 devenu définitif, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. et Mme C...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2011 accordant à M. D...et Mme A...un second permis de construire ; qu'il résulte de ce qui précède que le caractère définitif de ce rejet rend sans objet les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire initial ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C...tendant à l'annulation du jugement en date du 28 février 2013 du Tribunal administratif de Versailles et à l'annulation de l'arrêté du maire de Buc en date du 24 février 2010. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C...et de la commune de Buc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 13VE01384 2