Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 08MA00723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08MA00723
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Farman X, élisant domicile ..., par Me Pechevis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704203 rendu le 27 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé la Turquie comme pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 911,65 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement rendu le 27 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et a fixé la Turquie comme pays de destination ; Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L 311-7. ; Considérant que M. X soutient qu'il est recherché par l'Etat turc en raison de ses activités politiques en faveur de la cause kurde, notamment son adhésion et son soutien au mouvement du PKK et a fui son pays pour échapper à une condamnation à une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée pour ce motif ; qu'à l'appui de ses allégations, il produit un avis de recherche émis le 2 septembre 1998 par la Gendarmerie de Varto en raison de son appartenance au PKK, en application d'une décision de justice rendue par la Cour de Sûreté de l'État de Van le 10 juin 1998 ainsi qu'une attestation du maire de Cayçati du 4 avril 2003 qui relate que M. X est recherché depuis 1998 et que son épouse a été entendue à plusieurs reprises par la gendarmerie qui cherchait à le localiser ; que le préfet de l'Hérault ne conteste pas l'authenticité de ces documents ; que, dans ces conditions, en estimant que l'admission au séjour de M. X ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifierait pas par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 précité, le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du préfet de l'Hérault en date du 27 décembre 2007 et la décision en date du 11 septembre 2007 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. ; Considérant qu'eu égard aux motifs du présent arrêt, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, le titre de séjour auquel il a droit en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en outre de condamner l'État à payer à l'appelant une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la première instance et de l'appel ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 décembre 2007 et la décision du préfet de l'Hérault en date du 11 septembre 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X le titre de séjour prévu par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. X une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Farman X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA007232