Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA04269, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA04269
Président : M. FEDOU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MALGRAS

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2007, présentée pour M. Mohamed X élisant domicile ..., par Me Malgras, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604770 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 juin 2006 par le préfet de l'Hérault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (..) ; Considérant que si M. X n'apporte pas d'élément devant la Cour de nature à établir la réalité d'un séjour depuis plus de dix ans en France, il est constant qu'il est marié depuis le 22 août 2002 avec une compatriote née en 1980 et titulaire depuis 1998 d'une carte de séjour d'une durée de dix ans ; qu'il est également constant que deux enfants sont nés en France de cette union alors qu'il n'est par ailleurs pas sérieusement contesté que l'intéressé totalise à la date de la décision attaquée sept année de vie commune avec celle qui est devenue son épouse ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la stabilité et l'ancienneté du séjour de son épouse en France, la décision du 21 juin 2006 attaquée doit être regardée comme ayant porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus d'autorisation de séjour en litige ; que, par suite, la décision du préfet de l'Hérault en date du 21 juin 2006 doit, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 21 juin 2006 par le préfet de l'Hérault ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0604770 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet 2007 et la décision en date du 21 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé d'accorder à M. X un titre de séjour sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA04269 2