Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 janvier 1984, 35948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-01-06
Numéro : 35948
Rapporteur : M. Larère
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST CENTRE COMMERCIAL ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971, 1972, 1973 ET DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE PATISSERIE DE LA ROUVIERE" A ETE VERIFIEE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, DURANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'EXISTENCE FREQUENTE D'UN SOLDE CREDITEUR DE CAISSE ET DE L'ABSENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES POUR DES RECETTES DE GROS ET DE DEMI-GROS ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, FONDEE, A RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CELLE-CI D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE POUR APPORTER CETTE PREUVE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE", D'UNE PART, CRITIQUE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, D'AUTRE PART, PROPOSE UNE METHODE DIFFERENTE QUI, SELON, ELLE, SERAIT PLUS PRECISE ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A, POUR CHACUN DES SECTEURS DE FABRICATION, APPLIQUE AUX ACHATS HORS TAXES DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS TIRES DES CONSTATATIONS EFFECTUEES DANS L'ENTREPRISE ELLE-MEME LORS DE LA VERIFICATION ET A TENU COMPTE A LA FOIS DES CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ET DE SA SITUATION DANS UN CENTRE COMMERCIAL DESSERVANT PLUSIEURS, MILLIERS DE LOGEMENTS ; QU'EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LE PAIN LE COEFFICIENT DE 3,27 OBTENU A PARTIR DES RELEVES DU VERIFICATEUR A ETE FIXE A 3 PAR MESURE DE MODERATION, PUIS RAMENE POUR TENIR COMPTE DES REMISES ACCORDEES AUX CLIENTS DE DEMI-GROS A 2,81 POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1971, A 2,73 POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1972, A 2,79 POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 AOUT 1973 ET LE 31 AOUT 1974 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" PROPOSE UNE METHODE FONDEE SUR LE NOMBRE DE BALLES DE FARINE UTILISEES CHAQUE JOUR, ET REPARTIES A RAISON DE TROIS POUR LES ARTICLES VENDUS AU DETAIL ET DE QUATRE POUR LES ARTICLES VENDUS EN GROS OU DEMI-GROS ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SUR LE NOMBRE DE BALLES DE FARINE ACHETEES ET UTILISEES PAR ELLE, NON PLUS QU'AUCUNE PRECISION SUR L'IMPORTANCE DE SES VENTES EN GROS ET DEMI-GROS, DES LORS QUE LA LISTE DE SES CLIENTS, PRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE CES VENTES ; QUE, PAR SUITE, LA METHODE PROPOSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PERMETTANT D'APPRECIER LE MONTANT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UNE PLUS GRANDE PRECISION QUE CELUI DECOULANT DE LA METHODE RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1974, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA ROUVIERE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.