Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 09PA00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 09PA00416
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu, I) la requête, enregistrée le 21 février 2009 sous le n° 09PA00994, présentée pour M. Kouider A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807737 en date du 13 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 mars 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................................................. Vu, II) la requête, enregistrée le 22 janvier 2009 sous le n° 09PA00416, présentée pour Mme Nacera B épouse A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme B épouse A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807740 en date du 13 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 mars 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Debelle, substituant Me Boudjellal, représentant M. et Mme A, - et connaissance prise de la note en délibéré en date du 28 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A, de nationalité algérienne, ont chacun sollicité un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par deux arrêtés en date du 19 mars 2008, le préfet de police de Paris a opposé deux refus à leur demande de titre de séjour et les a assortis d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. et Mme A relèvent appel des jugements n° 0807737/7-1 n° 0807740/7-1 du 13 août 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ; Considérant que les requêtes nos 09PA00994 et 09PA00416, présentées par M. Kouider A et Mme Nacera A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que les deux décisions en litige mentionnent les motifs de droit et les circonstances de fait sur lesquelles elles se fondent ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre de séjour doit être écarté ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas du dossier que leur situations personnelles n'auraient pas fait l'objet d'un examen particulier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein-droit (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteint e disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés en France respectivement en 2001 et 2003 ; que, s'ils font valoir qu'ils ont vécu respectivement sept et cinq ans en France et que leurs deux enfants y sont scolarisés depuis 2003, ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, l'Algérie, où ils ont chacun vécu jusqu'à l'âge de 42 ans et où réside leur fratrie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. et Mme A en France, les arrêtés du 15 mars 2008 du préfet de police n'ont pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris ; qu'ils n'ont donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 6-5 de l'article franco-algérien précité ; que, par suite, le moyen doit écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que M. et Mme A font valoir que les arrêtés litigieux ont méconnu les stipulations de cette convention en ce que leurs enfants résident sur le territoire depuis 2003 et y sont scolarisés; qu'à la supposer établie, cette circonstance ne peut à elle seule suffire à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant n'aurait pas été pris en compte par le préfet de police dès lors qu'aucun élément du dossier ne fait apparaître l'impossibilité pour ces enfants de poursuivre leur scolarité en Algérie ; que, de plus, lesdits arrêtés n'ont pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, dès lors qu'ils n'ont pas nécessairement vocation à s'installer durablement sur le territoire français ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1° de la convention des droits de l'enfant susvisée doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de police sur la situation personnelle des requérants doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de police en date du 19 mars 2008 ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par M. et Mme A en vue de l'annulation des arrêtés du 19 mars 2008 refusant de leur délivrer un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme A la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. '' '' '' '' 2 Nos09PA00416, 09PA00994