Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 06/07/2010, 10MA02119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro : 10MA02119
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DARRIEUTORT
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour la SCA CHATEAU DE L'ARC, dont le siège est 67 cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), par Me Ciaudo ; La SCA CHATEAU DE L'ARC demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 ; ......................................................................................................... Vu l'arrêté en date du 1er septembre 2009 par lequel le président de la Cour a, notamment, désigné M. Jean-Pierre DARRIEUTORT, président de chambre, pour juger les référés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; La séance publique a été ouverte le 30 juin à 15 heures 10 et a été levée à 15 heures 30 ; au cours de celle-ci, Me Ciaudo, pour la SCA CHATEAU DE L'ARC, a conclu comme précédemment et repris les moyens et arguments exposés dans ses écritures ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ; que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées ; Considérant que le juge du référé, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du rôle correspondant à des impositions contestées par ailleurs devant la Cour par requête distincte est conduit à se prononcer eu égard notamment à la condition d'urgence qui résulterait de la gravité et de l'immédiateté de la situation née des mesures de recouvrement mises en oeuvre en ce qui concerne lesdites impositions ; que la SCA CHATEAU DE L'ARC soutient que sa situation financière serait irrémédiablement compromise eu égard à l'importance des sommes dont le paiement est demandé, d'un montant total de 107 373 euros, pénalités comprises et que la poursuite du recouvrement la mettrait en état de cessation de paiement ; que, toutefois, si la société a consenti la prise d'une hypothèque au Trésor afin de garantir la créance dans le cadre de la réclamation préalable assortie d'une demande de sursis de paiement et qu'une mise en demeure de payer les impositions lui a été adressée, il ne résulte pas de l'instruction que la saisie et la vente immobilière seraient engagées à ce jour ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner la capacité de l'intéressée à s'acquitter du versement de cette somme, l'absence de mesures de poursuites de la nature de celles évoquées ci-dessus, conduit à elle seule à estimer que l'obligation de payer ces impositions ne présente pas pour la SCA CHATEAU DE L'ARC un caractère de nature à justifier l'urgence, condition à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension sollicitée ; que, par suite, la demande susvisée ne peut être que rejetée ; O R D O N N E : Article 1er : La demande présentée par la SCA CHATEAU DE L'ARC est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA CHATEAU DE L'ARC et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Copie en sera adressée à Me Ciaudo, au directeur de contrôle fiscal sud-est et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 10MA02119