COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/10/2008, 06LY00287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 06LY00287
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : NURY

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié au ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 041468, 041958 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 mai 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de dix jours de confinement en cellule ordinaire et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 10 septembre 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de soixante jours de privation de cantine et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 mai 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de dix jours de confinement en cellule ordinaire en raison d'un refus d'obtempérer et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 10 septembre 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de soixante jours de privation de cantine en raison d'un jet de détritus et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions du directeur du centre de détention de Riom : Considérant qu'aux termes de l'article D. 250-5 du code de procédure pénale : « Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre de détention de Riom du 27 mai 2004 et du 10 septembre 2004 sont irrecevables ; Sur la légalité des sanctions : Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale : « constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour un détenu : (...) 4°) De refuser d'obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l'établissement ; (...) 8°) De jeter des détritus ou tout autre objet par les fenêtres de l'établissement (...) » ; En ce qui concerne le refus d'obtempérer : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en raison de son âge et de son état de santé M. X, né en 1929 et se déplaçant à l'aide de béquilles, a été placé dans une cellule située au rez-de-chaussée de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ; qu'en se bornant à soutenir que le requérant ne produit aucun certificat médical et à se référer à un avis médical recueilli oralement au cours de l'enquête préalable aux poursuites disciplinaires, le ministre ne conteste pas sérieusement que l'incapacité physique de M. X était telle qu'elle constitue une justification au refus d'obtempérer à l'injonction du personnel de l'établissement de monter les escaliers conduisant au bureau du premier surveillant pour audience ; En ce qui concerne le jet de détritus : Considérant qu'il est fait grief à M. X d'avoir jeté de la nourriture aux pigeons alors qu'il a reconnu que le nombre de pigeons était trop important et que c'était la 10ème fois qu'il était sanctionné pour ces faits ; que toutefois le fait d'élever et de nourrir des pigeons en disposant des reliefs de repas sur le bord d'une fenêtre ne peut être regardé ni comme un jet de détritus, ni même comme un jet de tout autre objet et ne constitue dès lors pas la faute disciplinaire prévue par les dispositions précitées du 8° de l'article D. 249-3 du code de procédure pénale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites du directeur régional de l'administration pénitentiaire rejetant ses recours hiérarchiques ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant, d'une part, que M. X n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de M. X n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée de son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté les recours hiérarchiques de M. X contre la décision du 27 mai 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de dix jours de confinement en cellule ordinaire et la décision du 10 septembre 2004 par laquelle le directeur du centre de détention de Riom lui a infligé une sanction de soixante jours de privation de cantine sont annulées. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 1 4 N° 06LY00287 na