CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/03/2024, 23PA03033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-26
Numéro : 23PA03033
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme DÉGARDIN
Avocat(s) : PG AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement par la société Aerolis. Par un jugement n° 2104664 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société Aerolis, représentée par Me Geoffrion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. D... ; 3°) de mettre à la charge de M. D... a somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas établi que la cessation d'activité de l'entreprise était totale et définitive ; - les autres moyens soulevés par M. D... en première instance ne sont pas fondés. Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 janvier 2024 et 6 février 2024, M. D..., représenté par Me Rilov, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de l'État en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mai 2023 et de rejeter la demande de première instance de M. D.... Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas établi que la cessation d'activité de l'entreprise était totale et définitive ; - les autres moyens soulevés par M. D... en première instance ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2024. Par un courrier du 29 février 2024, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du signataire de la décision d'autorisation de licenciement. La société Aerolis a présenté des observations sur ce moyen le 1er mars 2024, soutenant qu'il n'est pas fondé. M. D... a présenté des observations sur ce moyen le 4 mars 2024, soutenant qu'il est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E..., - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Arnail, représentant la société Aerolis, - et les observations de Me Rilov, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. La société Aerolis, filiale de la société Keolis, assurait le transport routier de voyageurs entre la ville de Paris et les aéroports d'Orly et de Roissy - Charles de Gaulle. Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité. Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 27 novembre 2020. M. D..., occupant un emploi de conducteur-receveur et représentant de section syndicale, a ensuite été convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Le 18 janvier 2021, la société Aerolis a demandé à l'inspecteur du travail de l'autoriser à le licencier pour motif économique. Par une décision du 12 avril 2021, le responsable de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne a retiré la décision implicite refusant l'autorisation sollicitée, et a autorisé le licenciement de M. D.... La société Aerolis relève appel du jugement du 12 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " (...) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. (...) ". Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; / 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ; / 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ; / 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale. / Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail. ". Aux termes de l'article R. 8122-4 dudit code : " Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales, infra-départementales ou interdépartementales. La délimitation géographique d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'un ou plusieurs départements dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6. / Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences. / Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut en outre, sur décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité. ". Aux termes de l'article R. 8122-6 de ce code : " Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la localisation et de la délimitation des unités de contrôle infra-départementales, départementales et interdépartementales. / Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique, des sections d'inspection. / Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 8122-10 du même code : " (...) l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. ". 3. Par ailleurs, par une décision n° 2021-38 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France a affecté M. A... C..., inspecteur du travail, à la section 1-08 TR de l'unité de contrôle n° 1 de Seine-et-Marne, section chargée des établissements de transports routiers en application de la décision n° 2021-24 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne. L'article 2 de la décision n° 2021-38 du 1er avril 2021 précise : " (...) En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur ou d'une inspectrice du travail, l'intérim sera prioritairement assuré par un inspecteur ou inspectrice du travail affecté(e) dans la même unité de contrôle ou à défaut une autre unité de contrôle ou par un responsable d'unité de contrôle dans la même ou une autre unité de contrôle. (...) ". 4. Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. A... C..., l'intérim de la section 1-08 TR de l'unité de contrôle n° 1 de Seine-et-Marne devait être prioritairement assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle. Il résulte en outre des dispositions, citées au point 2, du dernier alinéa de l'article R. 8122-4 du code du travail que le responsable d'unité de contrôle ne peut être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité que sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Or, en l'espèce, M. A... C... étant empêché, la décision autorisant le licenciement de M. D... a été signée par M. B... F... en sa qualité de responsable de l'unité de contrôle n° 1, alors qu'il ne disposait pas d'une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le chargeant des fonctions d'inspecteur du travail pour assurer l'intérim de la section 1-08 TR. La décision du 12 avril 2021 est donc entachée d'incompétence et est, par suite, illégale. 5. Il résulte de ce qui précède que la société Aerolis n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 avril 2021. Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. D..., qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la société Aerolis et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 200 euros à M. D... en application des mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Aerolis est rejetée. Article 2 : L'État versera la somme de 200 euros à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Aerolis, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. G... D.... Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. La rapporteure, G. E...Le président, I. LUBEN Le greffier, É. MOULIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA03033