Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 13/10/2009, 07PA00881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 07PA00881
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : FIOCCA

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour la société FILMS SANS FRONTIERES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 70 bd de Sébastopol à Paris (75003), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, par Me Gildas ; la société FILMS SANS FRONTIERES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-06328, 01-06335 et 01-06333, en date du 27 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur ledit impôt, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de lui allouer le paiement par l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2009 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que la société FILMS SANS FRONTIERES, exerçant une activité de production et de distribution de films d'art et d'essai, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1996, 1997 et 1998, à l'issue de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les résultats de chacun des exercices susmentionnés diverses charges demeurées injustifiées ; que la société relève appel du jugement en date du 27 décembre 2006 du Tribunal administratif de Paris, rejetant ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % sur ledit impôt, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que les mentions d'une décision juridictionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qu'après avoir entendu le rapporteur et les conclusions du commissaire du gouvernement, la formation de jugement a délibéré à l'issue de l'audience du 28 novembre 2006, où siégeaient le président et le rapporteur et le troisième membre de la formation, lequel ne pouvait être le commissaire du gouvernement ; que, dès lors, le commissaire du gouvernement ne peut être regardé comme ayant assisté au délibéré en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou de celles de l'article R. 732-2 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait contesté le redressement portant sur les rémunérations dues au titre des droits d'auteur réglés à Mmes Charrin et Desanlis ; que, par suite, le moyen tiré de l'omission des premiers juges à statuer sur le caractère justifié desdites rémunérations manque en fait ; Considérant enfin que si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur décision, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier la portée ; Sur la régularité des procédures et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, que le service a adressé à la société FILMS SANS FRONTIERES, deux avis de vérification de sa comptabilité, le premier, le 14 janvier 1999, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 et le second, le 7 mai 1999, pour l'année 1998 ; que, par suite, la requérante qui ne conteste pas qu'elle a bien reçu les deux plis contenant ces avis de vérification de sa comptabilité lesquels ont été respectivement distribués les 11 janvier et 10 mai 1998, n'est pas fondée à soutenir que les redressements qui lui ont été notifiés n'auraient pas été précédés d'un avis de vérification de comptabilité ; qu'ainsi le moyen sus-analysé relatif à la procédure de contrôle manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (...). ; qu'aux termes dudit article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. (...) ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 193 et R.*193-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui demande la décharge ou la réduction d'impositions établies selon la procédure de taxation d'office doit prouver leur caractère exagéré ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à la société FILMS SANS FRONTIERES, au titre de chacun des deux exercices 1996 et 1997, des mises en demeure de déclarer ses résultats desdits exercices dans le délai de trente jours, les 3 juillet 1997, avec accusé de réception du 16 juillet 1997, pour la déclaration de 1996 et 25 juin 1998, avec accusé de réception du 1er juillet 1998, pour la déclaration de 1997 ; que, toutefois, les déclarations afférentes à ces deux exercices n'ont été déposées, respectivement, que les 7 janvier 1998 et 1er septembre 1998 ; que les conditions légales pour la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office au titre des deux exercices clos en 1996 et 1997 étaient donc réunies, en ce qui concerne ces deux premiers exercices ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en application des dispositions susrappelées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, la société FILMS SANS FRONTIERES qui a fait l'objet de redressements établis selon une procédure d'office en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 1996 et 1997, ne peut obtenir, la décharge ou la réduction des impositions afférentes auxdits exercices qu'en démontrant leur caractère exagéré ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R.*194-1 du même livre, le contribuable qui s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement et qui présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en cause qu'en démontrant son caractère exagéré ; Considérant que les redressements correspondant à l'exercice clos en 1998 ont donné lieu à une notification, selon la procédure contradictoire, en date du 6 septembre 1999, que la société a reçue le 7 septembre 1999 ; qu'alors que la société disposait d'un délai expirant le 7 octobre 1999 pour faire parvenir sa réponse, il résulte des mentions portées sur l'enveloppe du pli contenant cette notification, que la réponse a été remise à La Poste le 8 octobre et a été distribuée le 11 octobre 1999, soit postérieurement au délai de trente jours ; qu'ainsi, la société ayant répondu à la notification de redressements après l'expiration du délai prévu par l'article R.*194-1 du livre des procédures fiscales, c'est à bon droit que les redressements ont été considérés comme acceptés tacitement et que la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été mentionnée dans la réponse du service ; qu'en outre, en ce qui concerne ledit exercice clos en 1998, en application des dispositions de l'article R.*194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société FILMS SANS FRONTIERES de prouver le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.(...) ; qu'il appartient toujours au contribuable de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant que le vérificateur a réintégré, dans les résultats de l'exercice 1996, des charges à payer pour un montant global de 91 447,56 F ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la société FILMS SANS FRONTIERES reprenant la même augmentation que dans sa réclamation, soutenait que cette somme de 91 447,56 F correspondait à des dépenses des exercices antérieurs en cours de régularisation et inscrites à un compte d'attente, sans toutefois produire aucun document justificatif ; que, dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que la juridiction du premier degré n'a pas tenu compte des éléments de fait qu'elle avait fournis, la société FILMS SANS FRONTIERES ne conteste pas utilement l'affirmation du service selon laquelle aucune pièce justificative n'a été présentée concernant les dépenses en cause ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la déduction de cette somme avait pu être refusée par le vérificateur ; Considérant que, s'agissant de la somme de 65 772 F comptabilisée au titre de l'exercice 1997, dont il est également soutenu qu'elle correspond à des dépenses engagées sur des exercices antérieurs, à raison de factures non parvenues, le redressement correspondant ne peut être que maintenu dans son intégralité, même si, à concurrence de 53 730 F, cette somme se rapportait à des travaux d'impression réalisés pour les besoins de la distribution de films, faute d'envoi de la facture par le fournisseur désormais liquidé, dès lors que la requérante reconnaît que le liquidateur de ce fournisseur lui avait déclaré qu'il renonçait à lui réclamer le paiement de la facture ; Considérant, enfin, qu'en ce qui concerne la somme de 9 000 F qui se rapporterait à des traductions réalisées pour les besoins de la distribution d'un film, la société requérante, en se bornant à produire une copie d'une facture portant la date du 29 janvier 1994, qui n'avait, d'ailleurs pas été présentée au vérificateur, ne justifie pas de la réalité de la charge exposée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) ; Considérant que l'administration fiscale a, au titre de l'exercice 1998, réintégré dans les résultats imposables de la société FILMS SANS FRONTIERES, deux sommes de 45 000 F et 117 250 F, correspondant à des provisions pour créances irrécouvrables qu'elle a estimées non justifiées ; que s'agissant de la provision de 45 000 F, laquelle correspond à une facture émise le 24 avril 1995 par la société requérante pour un montant de 45 000 F HT à l'égard de la société Arte/La Sept, la requérante n'établit ni même n'allègue l'existence d'un conflit avec son débiteur ni ne fait état d'un refus de payer de sa part ; que, s'agissant de la provision de 117 250 F, mettant en cause la société WDR, dès lors que par ordonnance de référé rendue le 15 septembre 1998, la requérante s'est vu allouer une somme de même montant, la créance en cause ne peut être regardée comme définitivement irrécouvrable à l'issue de l'exercice 1998 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces provisions dans les résultats imposables dudit exercice ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, (...) notamment : 1° les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire (...) ; Considérant que la société requérante ne saurait se prévaloir de simples copies de documents intitulés factures de droit d'auteur portant les dates des 23 janvier 1996, 29 janvier 1996 et 11 septembre 1997, pour des montants de 12 000 F, 3 000 F et 21 300 F, qui n'ont pas été produits au cours de la vérification, ne portent pas l'ensemble des mentions exigées par l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 alors en vigueur, notamment la mention du prix hors taxe, pour justifier de la réalité des prestations ; Considérant que la société requérante soutient que les achats de disques et les frais de documentation, engagés pour des montants de 15 103 F en 1995, 22 523 F en 1997 et 3 624 F en 1998 correspondent à des recherches documentaires nécessitées par la refonte des bandes sonores de certains films dont elle assure la distribution ; que toutefois, alors que son activité consiste en la production et la distribution de films et que son gérant exerce à titre personnel une activité de production de musiques de films, il ne résulte pas des pièces produites que la société requérante aurait assuré elle-même la production de la musique de ses films ; qu'ainsi la société ne peut être regardée comme établissant que les achats de disques et les frais de documentation en cause, ont été engagés dans son intérêt ; Considérant que si la société a pris en charge le déplacement de son gérant à Toronto pour un montant de 6 489 F, l'administration fait observer que ledit déplacement a eu lieu du 3 au 7 septembre 1997 après le déroulement à Montréal du festival des Films du Monde qui s'est tenu du 22 août au 2 septembre 1997 ; que la société requérante se bornant à affirmer, sans faire état de contrats précis, que c'est dans les jours qui suivent le festival que les producteurs et distributeurs réalisent des opérations, elle n'apporte pas la preuve de l'intérêt pour l'entreprise du déplacement de son gérant, à Toronto ; que, de même, la société FILMS SANS FRONTIERES ne justifie pas que les frais d'hôtel exposés par son gérant le 5 août 1998 pour un montant de 9 867 F l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise, en affirmant que le déplacement en cause avait pour objet un contact avec des exploitants, sans autre précision, de salles de cinéma de la région de Toulon et de Hyères et en étayant cette affirmation par la seule production d'une attestation peu circonstanciée établie par un tiers ; Considérant que le vérificateur a réintégré dans les résultats imposables des trois exercices vérifiés, d'une part, une facture d'un montant de 9 792 F, au titre de l'exercice 1996 et, d'autre part, divers frais de déplacements et de réception tant en France qu'à l'étranger, à hauteur respectivement de 39 312 F pour 1996, 97 390 F pour 1997 et 126 661 F pour 1998, au motif que ces charges n'étaient pas justifiées ; que, s'agissant de la dépense d'un montant de 9 792 F, effectuée le 30 novembre 1996, incluse dans un total de charges non appuyées de pièces justificatives de 50 990 F au titre de l'exercice 1996, le ticket de caisse produit avec la copie de la facturette de la carte de paiement en annexe de la réclamation du 31 octobre 2000, ne mentionne pas la nature des articles achetés et ne constitue pas une facture régulière ; que si la requérante produit une facture établie le 14 octobre 1996 par un magasin, aucune autre précision n'est apportée établissant que ces achats correspondraient à l'acquisition d'une documentation générale utile à l'entreprise et notamment à la présentations de plaquettes de films ; que s'agissant des frais de déplacement et de réception, la requérante qui s'est bornée à produire des relevés de cartes bancaires, des états récapitulatifs de frais eux-mêmes imprécis et non accompagnés de factures, n'établit pas plus en appel en se limitant à demander à la cour de constater que le tribunal n'a pas tiré toutes les conséquences des pièces et des justifications présentées, le caractère de charges déductibles des sommes réintégrées ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le service a procédé à la réintégration des sommes susmentionnées dans les résultats des exercices correspondants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FILMS SANS FRONTIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté le non-lieu à statuer en raison des dégrèvements prononcés par l'administration, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; qu'en vertu de ces dispositions, les conclusions présentées à ce titre par la société FILMS SANS FRONTIERES, partie perdante, doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société FILMS SANS FRONTIERES est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 07PA00881