Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/04/2022, 443924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème - 10ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 443924
Rapporteur : M. Olivier Guiard
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : La société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, en tant qu'elle figure sur cette liste. Par un jugement n°s 1711029-1715261 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19PA00998 du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la SAGESS, annulé ce jugement ainsi que les arrêtés du 27 juillet 2016 et du 14 août 2017, en tant que cette société figurait parmi les organismes divers d'administration centrale qu'énumèrent ces arrêtés. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre 2020 et 29 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2020 ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 ; - la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme de gestion des stocks de sécurité ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 27 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont fixé la nouvelle liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) soumis à l'interdiction instituée par l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée, et ont fait figurer parmi ces organismes la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) qui est chargée de concourir à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers. Par un arrêté du 14 août 2017, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé une nouvelle liste mentionnant également la SAGESS parmi ces organismes. Par un jugement du 8 janvier 2019 le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de la société tendant à l'annulation des arrêtés des 27 juillet 2016 et 14 août 2017. Le ministre délégué chargé des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la SAGESS, a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés litigieux en tant qu'ils mentionnaient cette société parmi les ODAC soumis à l'interdiction instituée par l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010. 2 Aux termes du I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : " Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique et la Société de prises de participation de l'Etat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s'applique cette interdiction. (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que les ministres chargés de l'économie et du budget sont seuls compétents pour établir la liste des organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales qui sont soumis à l'interdiction de souscrire auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Cette liste est déterminée conformément à la nomenclature des unités statistiques du règlement en vigueur relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de l'Union européenne, lequel oblige les Etats membres à communiquer à la Commission (Eurostat) des données statistiques que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est, en France, chargée d'établir et de transmettre. 4. En premier lieu, en relevant par un motif non argué de dénaturation que l'administration faisait elle-même valoir que les listes annexées aux arrêtés contestés avaient été établies en s'en remettant exclusivement à l'appréciation de l'INSEE, pour en déduire qu'en renonçant à définir par eux-mêmes la liste des organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales soumis à l'interdiction de souscrire un emprunt d'une durée supérieure à douze mois ou d'émettre des titres de créance dont le terme excède cette durée, les ministres chargés de l'économie et du budget avaient méconnu l'étendue de la compétence qu'ils tiennent de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Paris, dont l'arrêt ne repose pas sur une simple coïncidence entre les listes annexées aux arrêtés contestés et la liste des ODAC établie par l'INSEE, n'a pas commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 5. En second lieu, pour dresser la liste des organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales soumis à l'interdiction instituée par l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 cité au point 2 ci-dessus, les ministres chargés de l'économie et du budget sont conduits à porter une appréciation, notamment sur l'organisation, l'objet et l'origine des ressources des organismes concernés et en particulier sur le caractère non marchand de leur activité et sur le contrôle qu'exerce à leur égard l'administration publique. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les ministres chargés de l'économie et du budget, ils ne se trouvent pas, au regard de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 et des termes du règlement du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux de l'Union européenne et de ses annexes, en situation de compétence liée pour établir cette liste. 6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics doit être rejeté. Il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué. 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SAGESS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé des comptes publics est rejeté. Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué. Article 3 : L'Etat versera à la SAGESS une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué chargé des comptes publics et à la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS). Délibéré à l'issue de la séance du 11 mars 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme A... I..., Mme F... B..., M. D... E..., M. H... C..., M. François Weil, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er avril 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Olivier Guiard La secrétaire : Signé : Mme G... J...