CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17NC00825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro : 17NC00825
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Sandra  BAUER
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : ACTEMIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) JS BOIS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1400367 du 8 février 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2017, la SARL JS Bois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du 7 avril 2017 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'avis de vérification de la comptabilité ne lui a pas été régulièrement adressé ; - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement adressée ; - le recours à la procédure de taxation d'office est irrégulier et l'a privée des garanties de la procédure contradictoire ; elle n'a pas davantage bénéficié de la possibilité d'exercer les recours hiérarchiques prévus par la charte du contribuable vérifié ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier ; - la reconstitution de recettes opérée par l'administration pour les années 2010 et 2011 est erronée, de sorte que les rappels au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée sont exagérés. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par la SARL JS BOIS ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL JS BOIS ayant pour activité le commerce du bois, est une société de droit suisse disposant d'un établissement stable en France situé 26 rue de Bisel à Heimersdorf (Haut-Rhin). Cet établissement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 10 janvier au 5 avril 2013 portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. A l'issue de ce contrôle, l'établissement français a été destinataire d'une proposition de rectification du 12 avril 2013, établie selon la procédure de taxation d'office. La société requérante relève appel du jugement du 8 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et des majorations correspondantes. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2. En premier lieu, l'article 218 A du code général des impôts dispose que : " (...) 2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel ". En application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : " Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A du code général des impôts est fixé : / pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement (...) " et son article 23 D dispose que : " Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en outre, dans la déclaration prévue à l'article 23 A, le lieu de leur principal établissement en France ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France. ". Enfin, l'article 223 quinquies A du même code prévoit que : " Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. ". 3. Il résulte de ces dispositions que, d'une part, les personnes morales qui exercent des activités en France, dans un ou plusieurs établissements, sans y avoir leur siège social, et qui sont imposables en France, le sont au lieu de leur principal établissement, et que, d'autre part, lorsqu'elles exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés, elles sont tenues d'indiquer le lieu de leur principal établissement ainsi que les nom, prénoms et adresse de leur représentant en France, sans préjudice de la possibilité offerte à l'administration de leur demander de désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'une société étrangère imposable en France a déclaré à l'administration fiscale que la personne responsable de son principal établissement ou toute autre personne était son représentant en France, l'ensemble des correspondances relatives à l'établissement des impositions peut régulièrement être adressé à la personne désignée par la société étrangère pour la représenter en France. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable des taxes (...) ". L'article L. 68 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) " . 5. Il est constant que la SARL JS BOIS n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de chiffre d'affaires et de résultats qu'elle était tenue de souscrire au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Elle était par suite en situation d'être taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ladite période. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il résulte de l'instruction que l'administration a adressé les mises en demeure de déposer des déclarations de résultats au titre des exercices clos en 2010 et 2011 à l'adresse de correspondance indiquée par la société requérante dans sa déclaration de création d'entreprise du 5 février 2008, à savoir " M. B...C..., JS BOIS SARL, 26 rue de Bisel, 68560 Heimersdorf ". Faute pour la contribuable d'avoir satisfait à ces demandes dans les délais prévus à l'article L. 68 précité du livre des procédures fiscales, l'administration était également en droit de mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 2010 et 2011. 6. En troisième lieu, dès lors que les rehaussements ont été effectués à bon droit selon la procédure de taxation d'office, la société requérante ne bénéficiait pas des garanties de la procédure de rectification contradictoire prévues par les articles L. 57 et suivants du livre des procédures fiscales. La garantie de procédure relative à la possibilité de faire appel, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, au supérieur hiérarchique puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental, ne bénéficie de même qu'au contribuable relevant d'une procédure d'imposition contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que la société requérante aurait été privée des garanties susmentionnées ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (...) ". 8. Il résulte de l'instruction que la déclaration M0 de " création d'une entreprise personne morale, ouverture du premier établissement d'une société étrangère en date du 5 février 2008 " déposée sous la dénomination " JS Bois Sarl " et le nom commercial " JS Bois ", fait état, ainsi qu'il vient d'être dit, d'une adresse au 26 rue de Bisel 68560 Heimersdorf, et précise que son dirigeant en France est M. B...C..., au demeurant également le dirigeant de la société suisse. Dès lors la notification de l'avis de vérification de la comptabilité du 21 décembre 2012 adressée à la " Sarl JS Bois par son représentant légal ", à l'adresse de correspondance susmentionnée, est régulière. En tout état de cause, les éventuelles irrégularités de la vérification sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que le contribuable se trouvait dans une situation de taxation d'office pour défaut de déclaration, laquelle situation n'a pas été révélée par les opérations de vérification de sa comptabilité. 9. En cinquième lieu, il résulte des termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable que : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. Cette notification est interruptive de prescription (...) ". 10. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la proposition de rectification du 12 avril 2013 a pu être valablement adressée au représentant légal de la Sarl JS Bois en France à l'adresse de correspondance indiquée. Cette notification, intervenue plus de trente jours avant la mise en recouvrement des impositions, est régulière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la dénomination sociale utilisée soit légèrement distincte de la dénomination réelle, dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à la société vérifiée. 11. En sixième lieu, il résulte de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales que : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (...) ".. 12. Pour les raisons précédemment exposées, la société requérante ne saurait pas davantage soutenir que l'avis de mise en recouvrement adressé à la " Sarl JS Bois Sarl " à l'adresse de correspondance indiquée de l'établissement en France entraînerait une confusion quant à l'identification du redevable des sommes mentionnées sur cet avis. L'émission de cet avis doit ainsi être regardée comme régulière. 13. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition doivent être écartés. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 14. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Il résulte de ces dispositions que la SARL JS BOIS supporte la charge d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées par l'administration. S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 15. Aux termes du 2 de l'article 38 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. (...) ". L'article 39 du code général des impôts dispose que : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locatair. (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. Quant à l'année 2010 : 16. La comptabilité de la société a été rejetée en raison, d'une part, d'un défaut de production de documents comptables et d'une absence de conformité de certains d'entre eux aux prescriptions du plan comptable français, d'autre part d'une omission de comptabilisation d'exportations, et enfin de certaines erreurs matérielles. L'administration a en conséquence procédé à une reconstitution des recettes de la société, les ventes et achat de bois ayant été reconstitués à partir des factures présentées au vérificateur ainsi que des factures issues du droit de communication auprès de tiers (clients) et des encaissements constatés sur le compte bancaire de la société. 17. S'agissant des ventes au titre de l'année 2010, l'administration a ainsi retenu un montant de 308 931 euros hors taxes (HT) correspondant aux sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société, auquel elle a ajouté une somme de 7 421 euros correspondant aux factures d'exportations qui, bien que n'ayant pas été encaissées, ont fait l'objet d'une facturation, soit un total de 316 352 euros HT. Si la société requérante soutient que doit y être substitué un montant de 308 149,79 euros au titre des " ventes France ", ledit montant, qui figure certes au compte de résultat produit pour 2010 ainsi qu'au compte " ventes bois " de la société, n'est cependant corroboré par aucune pièce justificative, alors que la comptabilité de la société a été rejetée comme non probante. Il s'ensuit que la société requérante ne justifie pas du montant revendiqué. C'est également à bon droit que, faute d'élément justificatif quant à la date de livraison, et compte tenu de l'absence de caractère probant des pièces comptables produites, l'administration a rattaché à l'exercice 2010 une somme de 17 123,37 euros correspondant, selon la contribuable, à des factures émises en 2009. Enfin, si la société requérante soutient qu'un montant de 629 euros retenu par l'administration au titre des exportations aurait été comptabilisé deux fois, elle n'en justifie pas. La réalité de transferts allégués à l'établissement suisse, lesquels ne constitueraient pas des ventes, n'est pas davantage établie alors que les montants correspondants figurent au compte de résultat 2010 fourni par la requérante sous la dénomination " ventes bois export " dans la catégorie des produits commerciaux. 18. En ce qui concerne les achats, l'administration a retenu les factures des achats auprès de la société Lutz, fournisseur français de la SARL JS BOIS, pour un montant de 6 984 euros et celles des importations auprès de la société JS Bois CH pour un montant de 287 563,92 euros, soit un total de 294 547,92 euros HT. Si la société soutient qu'il convient d'y substituer un montant de 294 946,05 euros, la seule circonstance que ce montant figure au compte de résultat 2010 ainsi qu'au compte " achat bois ", alors que la comptabilité a été écartée, n'est pas suffisante à en établir la réalité en l'absence de toute pièce justificative. 19. Enfin la société requérante sollicite l'admission en déduction de charges de personnel d'un montant de 12 000 euros, correspondant à des prestations de la société TransportsC.... S'il est vrai que la seule circonstance que la facture correspondante ait été émise par M. C...également gérant de la société requérante, est par elle-même sans incidence sur le caractère déductible de cette dépense, il est cependant constant que la société ne produit aucun élément justifiant de la réalité de cette charge et du fait qu'elle aurait été exposée dans l'intérêt de l'entreprise, les seules pièces comptables produites étant, comme indiqué ci-dessus, insuffisamment probantes. Quant à l'année 2011 : 20. S'agissant des ventes effectuées au titre de l'année 2011, l'administration a retenu un montant de 345 771 euros HT correspondant aux sommes inscrites au crédit du compte bancaire, auquel elle a ajouté une somme de 15 940 euros HT correspondant à des factures dont la livraison a été effectuée en 2011, ainsi qu'une somme de 21 660 euros correspondant aux factures d'exportations qui, bien que n'ayant pas été encaissées, ont fait l'objet d'une facturation, soit un total de 383 371 euros HT. Si la société soutient, d'une part, que doit y être substitué un montant de 310 118,50 euros au titre des ventes France, d'autre part, qu'il ne faut pas tenir compte des encaissements correspondant aux factures émises fin 2010, ces éléments ne sont cependant corroborés par aucune pièce justificative, les seules pièces comptables produites étant insuffisamment probantes. Elle ne justifie pas davantage pour l'année 2011 que certaines exportations auraient été comptabilisées deux fois, ni la réalité de transferts à l'établissement suisse qui ne constitueraient pas des ventes. 21. En ce qui concerne les achats, l'administration a retenu les factures des achats auprès de la société Lutz pour un montant de 1 371,31 euros et celles des importations auprès de la société JS Bois CH pour un montant de 311 309,37 euros, soit un total de 312 680,68 euros HT. Si la société soutient qu'il convient d'y substituer un montant de 331 970,63 euros, la seule circonstance que ce montant figure au compte de résultat 2011 ainsi qu'au compte " achat bois ", alors que la comptabilité a été écartée, n'est pas suffisante à le démontrer en l'absence de toute pièce justificative. 22. Il résulte de ce qui précède que la requérante, qui n'établit pas le caractère erroné de la reconstitution de recettes opérée par l'administration, ne démontre pas le caractère exagéré des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 23. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) " ; qu'aux termes de l'article 278 bis du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants : (...) 3° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ; ". L'article 271 du même code dispose que : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ". Quant à l'année 2010 : 24. D'une part, le service a retenu un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 17 351 euros, tel que la SARL JS BOIS l'avait déclaré dans sa déclaration de chiffre d'affaires déposée tardivement, le 27 juin 2012. La contribuable ne produit aucun justificatif permettant de remettre en cause sa propre déclaration, dont la teneur lui est opposable. D'autre part, l'administration a déterminé un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 15 443 euros. Si la société requérante soutient que doit y être substitué un montant de 20 369 euros, cette assertion n'est cependant corroborée par aucune pièce justificative, alors que la comptabilité a été rejetée comme non probante. Quant à l'année 2011 : 25. D'une part, le service a retenu un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 19 894 euros, déterminé à partir du chiffre d'affaires reconstitué par ses soins. La contribuable ne produit aucun justificatif permettant de remettre en cause ce montant. D'autre part, l'administration a retenu un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 15 229 euros. Les prétentions de la société requérante tendant à ce que ce montant soit porté à 17 413 euros ne sont étayées par aucune pièce justificative. 26. Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne démontre pas davantage le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie. 27. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL JS BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL JS BOIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL JS BOIS et au ministre de l'action et des comptes publics. 2 N° 17NC00825