Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 15 décembre 2004, 01PA03912, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro : 01PA03912
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Jean-Yves  BARBILLON
Commissaire du gouvernement : M. MAGNARD
Avocat(s) : MAFRANC

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour la société TESSIER ONE, dont le siège est ... Blum à Suresnes (92150), par Me X... ; la société TESSIER ONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°9602742 du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de Versailles, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1987 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1987 ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2004 : - le rapport de M. Barbillon, rapporteur, - et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL Société Investissement Conseil (SIC), devenue la SA TESSIER ONE, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 1988 et 1989 et d'un contrôle sur pièces au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987, à l'issue desquels le service a remis en cause l'exonération d'impôts sur les sociétés prévu en faveur des entreprises nouvelles au titre de l'article 44 quater du code général des impôts, et notifié, en conséquence, à la société des redressements de base imposable au titre de ces trois années ; que les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 décembre 1993 pour des montants en droits et pénalités respectivement de 2 504 090 F, 1 977 343 F et 1 097 643 F pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par la présente requête, la société TESSIER ONE, qui vient aux droits de la SARL Société Investissement Conseil (SIC) depuis l'instance engagée devant le tribunal administratif de Versailles, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le jugement de ce tribunal qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour les années 1987, 1988 et 1989 auxquelles elle a été assujettie et de prononcer la décharge de ces impositions ; Sur l'étendue du litige : Considérant que dans sa requête d'appel, la société TESSIER ONE n'a demandé que la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; que ses conclusions tendant à ce que cette décharge s'étende également aux impositions supplémentaires dues au titre des années 1988 et 1989, qui n'ont été présentées qu'après l'expiration du délai de recours contentieux contre le jugement attaqué, sont tardives et par suite irrecevables et ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service vérificateur s'est référé, dans la notification de redressements de la SARL S.I.C. Investissement et Conseil, à des éléments d'information recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société en nom collectif LNC IDF Ouest ; que si l'administration peut, en dépit du caractère distinct des procédures d'imposition, légalement utiliser des éléments d'information recueillis par elle chez un autre contribuable, il lui appartient d'indiquer au contribuable redressé la nature, l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès des tiers, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce ; que dans ces conditions le ministre ne peut se prévaloir ni de ce que la société requérante n'a demandé aucun éclaircissement sur les éléments mentionnés par le vérificateur, ni qu'elle avait répondu à la notification de redressements du 17 décembre 1990 par une lettre circonstanciée en date du 9 janvier 1991 pour soutenir qu'elle doit être regardée comme suffisamment informée des causes du redressement ; que la société TESSIER ONE est dès lors fondée à soutenir que la procédure d'imposition qui a abouti aux redressements contestés a méconnu les droits de la défense ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société TESSIER ONE est fondée à soutenir, en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 1987, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'ordonner, dans cette mesure la décharge de cette imposition ; DECIDE : Article 1er : La société TESSIER ONE est déchargée des impositions supplémentaires sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 1987. Article 2 : Le jugement n° 9602742 du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de Versailles est réformé en tant que ce jugement a rejeté la demande de décharge de la société TESSIER ONE des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1987. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée. 2 N° 01PA03912