Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT03315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT03315
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : TUGAUT

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée STUDMAITER, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., la société à responsabilité limitée Francis AGATI, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et par M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Tugaut, avocat au barreau du Havre et Me Lion, avocat au barreau de Lisieux ; la société STUDMAITER et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-402 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 par lequel le maire de Blangy-le-Château (Calvados), agissant au nom de l'Etat, leur a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation au lieudit Les Leudets ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner solidairement la commune de Blangy-le-Château et l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE STUDMAITER, la SOCIETE Francis AGATI et M. X interjettent appel du jugement du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 du maire de Blangy-le-Château (Calvados) leur refusant, au nom de l'Etat, la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation, au lieudit Les Leudets ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; 1° l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune (...) le justifie (...) ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code, alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (...) ; Considérant que pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Blangy-le-Château s'est fondé, d'une part, sur la localisation du terrain d'assiette de la construction projetée en dehors des parties urbanisées de la commune et d'autre part sur le risque d'urbanisation dispersée, incompatible avec la protection des espaces ruraux environnants, qui résulterait d'une telle opération ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et des photos produits, que le terrain d'assiette de la construction envisagée, correspondant à la parcelle cadastrée sous le n° 415, est situé à près de deux kilomètres du bourg, au sein d'un vaste espace naturel et à proximité d'un bois ; qu'en outre, il se trouve dans un compartiment de terrain distinct de celui du hameau des Leudets, dont il est séparé par une voie communale et un espace naturel ; que, dans ces conditions, malgré la présence d'une maison récente sur une des parcelles contiguës, ledit terrain ne peut être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune de Blangy-le-Château ; que les requérants, qui n'invoquent aucune des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, ne sauraient utilement se prévaloir de ce que ce même terrain, susceptible d'accueillir un système d'assainissement autonome, peut être raccordé au réseau d'eau potable et de la circonstance, au demeurant non établie, que dans le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, il serait appelé à être inclus dans une zone constructible ; qu'il ressort des pièces du dossier que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ces dispositions ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la réalisation d'une construction sur la parcelle en cause serait susceptible de favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE STUDMAITER, la SOCIETE Francis AGATI et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, et la commune de Blangy-le-Château, qui n'est pas partie à l'instance, soient condamnés à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE STUDMAITER, de la SOCIETE Francis AGATI et de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée STUDMAITER, à la société à responsabilité limitée Francis AGATI, à M. Ahmed X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée à la commune de Blangy-le-Château (Calvados). '' '' '' '' N° 08NT03315 2 1 N° 3 1