CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/05/2023, 22BX01794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-25
Numéro : 22BX01794
Président : M. PAUZIÈS
Rapporteur : Mme Birsen  SARAC-DELEIGNE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des demandes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler d'une part, la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de la Dordogne a fixé le pays de destination dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction temporaire du territoire national dont il était frappé, et, d'autre part, l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2201004, 2201005 et 221042 du 16 mai 2022 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau après avoir joint les demandes a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 et a rejeté les demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, le préfet de la Dordogne, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 16 mai 2022 en tant qu'il a annulé son arrêté du 13 mai 2022. Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné, le signataire de l'arrêté du 13 mai 2022 justifiait d'une délégation de signature par un arrêté du 6 décembre 2021 régulièrement publié. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien, né le 14 mars 1993, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er juillet 2012, selon ses déclarations. A l'issue de sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Périgueux pour des faits notamment de non-respect de l'assignation à résidence, de l'obligation de présentation périodique aux services de police et de vol, par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le préfet de la Dordogne relève appel du jugement du 16 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, ne justifiait pas de sa compétence. Toutefois, il ressort de l'arrêté du 6 décembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 24-2021-078, librement consultable sur le site internet de la préfecture de la Dordogne, que le préfet a donné délégation à M. Martin Lesage, à l'effet de signer notamment " toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (...) les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative (...) ". Il s'ensuit que le préfet de la Dordogne est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé son arrêté du 13 mai 2022. 3. Il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... à l'encontre de cet arrêté. Sur les autres moyens : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, et mentionne les éléments de fait se rapportant à la situation personnelle de l'intéressé. Il précise notamment que les faits pour lesquels M. A... a été incarcéré le 18 février 2022 sont constitutifs d'un comportement représentant une menace à l'ordre public. Il relève également, que l'intéressé, célibataire est père d'un enfant français dont il n'assure ni la garde ni l'entretien et qu'il n'est pas dépourvu de tous liens familiaux et personnels en Algérie où résident notamment ses parents. Le préfet a par ailleurs retenu qu'en raison de son entrée irrégulière en France, de la nature et l'ancienneté des ses liens en France, de l'inexécution des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, du prononcé d'une interdiction judiciaire du territoire français de trois ans et d'un comportement troublant gravement l'ordre public, une interdiction de retour de trois ans ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, la décision qui précise la nationalité du requérant relève qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, alors même que le préfet n'a pas fait référence à d'autres éléments que l'intéressé aurait porté à la connaissance de l'administration en réponse à sa demande d'observations du 11 mai 2022. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté du 13 mai 2022 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. A... ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis dix ans ainsi qu'il le prétend. S'il est constant que M. A... est parent d'une enfant française née le 14 septembre 2021 qui réside chez sa mère, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il disposerait de l'autorité parentale conjointe sur son enfant, contrairement à ce qu'il soutient. L'ordonnance du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Bergerac du 3 novembre 2021 dont il se prévaut ne lui accorde qu'un simple droit de visite médiatisé, en lieu neutre selon une fréquence laissée à l'appréciation du service gardien en fonction de leur déroulement et de l'impact sur l'enfant. Au demeurant, le requérant ne produit aucun document permettant d'attester de l'exercice effectif de ce droit de visite. Il n'établit pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de cette enfant en se bornant à produire 3 factures d'achats de produits pour enfants datés d'octobre et novembre 2021 alors en outre qu'il ressort de l'ordonnance de la cour d'appel de Pau du 5 mai 2022 que lors de son audition du 17 février 2022 la mère de l'enfant a démenti la participation de M. A... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Par ailleurs, le requérant, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement ferme, ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle. En outre, l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de la Dordogne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de M. A.... 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 13 mai 2022 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau 16 mai 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Pau tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2022 est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 4 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. La rapporteure, Birsen C...Le président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01794