Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 216473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 216473
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre   Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle YX, ressortissante marocaine, née en 1977 qui est célibataire et exerce la profession de couturière, un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses parents, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des revenus et des garanties financières de l'intéressée ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer ce titre, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, porté au droit au respect de la vie familiale de Mlle YX une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que la circonstance que l'intéressée soit retournée au Maroc à l'issue d'un précédent séjour en France pour lequel elle avait obtenu un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, Mlle YX n'est pas fondée à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle YX est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle YX et au ministre des affaires étrangères.