Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 juin 2000, 99LY02816, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-05
Numéro : 99LY02816
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 982927 en date du 5 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions relatives à son hospitalisation d'office ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2000 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la légalité des arrêtés par lesquels le préfet de la Haute Savoie a reconduit son placement d'office au centre hospitalier de la région annécienne en service psychiatrique et a abrogé une mesure de sortie d'essai, M. X... soutient que ces mesures ne sont pas justifiées ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'apprécier la nécessité de cette mesure ; que, par suite, le bien-fondé des mesures prises par le préfet de la Haute Savoie à l'encontre de M. X... ne saurait être utilement contesté devant la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions attaquées ;Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.