Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 94BX01598, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 94BX01598
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu, enregistrée le 17 octobre 1994, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par M. MOHAMED TIRES contre le jugement n 91/584 du tribunal administratif de Pau en date du 22 février 1994 ; Vu la requête enregistrée le 25 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. MOHAMED TIRES ; M. MOHAMED TIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de sa mère, Mme REBEHA X..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 novembre 1963 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif de Pau lui a opposé les dispositions de l'article L. 8-1 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du mari de la requérante, pour rejeter sa demande de pension de réversion ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande ;Article 1er : La requête de Mme veuve REBEHA X... est rejetée.