Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE03524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03524
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Hlima A, demeurant chez Mme B ..., par Me Cohen ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507611 en date du 12 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'a invitée à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2005 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; Elle soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une extrême gravité ; qu'elle a rompu tout lien avec le Maroc ; que ses soeurs qui vivent en France la prennent en charge ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur et auquel ne dérogent pas les stipulations de l'accord franco-marocain : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) ; Considérant que si Mme A, de nationalité marocaine, fait valoir qu'elle souffre d'hypertension artérielle sévère et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale en France, dont le défaut l'expose à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 20 décembre 2004 que le retour de l'intéressé dans son pays d'origine n'engage pas le pronostic vital et ne comporte pas de conséquences graves sur le plan médical ; que la pathologie dont souffre l'intéressée ne l'expose pas à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que le certificat médical qu'elle produit, daté du 19 avril 2005, postérieurement à la date de la décision attaquée, s'il confirme cette pathologie, la nécessité d'une prise régulière et ininterrompue de trois médicaments avec un contrôle cardiologique trimestriel et les conséquences sur son état de santé que pourrait avoir toute interruption du traitement, n'est pas de nature à permettre de remettre en cause l'avis précité ; que, dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme A, née le 20 octobre 1969X fait valoir que ses soeurs résident en France et que l'une d'elles l'héberge, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée sur le territoire français que le 8 avril 2004 à l'âge de trente-quatre ans ; qu'elle ne justifie pas être dépourvue de toutes attaches familiales au Maroc, où résident son fils mineur et sa famille avec laquelle il n'est pas établi qu'elle ait rompu tout lien ; qu'ainsi, la décision refusant de l'admettre au séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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