Cour administrative d'appel de Nantes, du 4 juillet 1990, 90NT00228, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro : 90NT00228
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 7 mai 1990 présentée par la société anonyme LA BELINOISE représentée par Me MAES, syndic à la liquidation de biens, demeurant au MANS (72) ... ; La S.A. LA BELINOISE demande que la Cour : 1°) annule le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté ses demandes en décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 dans les rôles de la commune d'ECOMMOY (72), 2°) prononce la décharge et, subsidiairement, la réduction des impositions litigieuses, 3°) ordonne le sursis à exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement de ces impositions 4°) et lui accorde le remboursement des frais exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 juillet 1990 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A. LA BELINOISE, ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles des rôles émis pour avoir paiement des cotisations à la taxe professionnelle qu'il conteste présenterait pour la S.A. LA BELINOISE un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A. LA BELINOISE, tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Me MAES, syndic à la liquidation des biens de la S.A. LA BELINOISE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.