Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 23 avril 1971, 73235, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 7 9 SSR
Date de la décision : 1971-04-23
Numéro : 73235
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Salusse
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1954 ET 1956. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOMMES PAYEES A TITRE DE SALAIRES DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES QUI PAIENT LES SALAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1609 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR TANT EN 1954 QU'EN 1956, "LES EMPLOYEURS QUI, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, N'AURAIENT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 53-701 DU 9 AOUT 1963 SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURAIENT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU PRESENT CODE, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE, ET DONT LE MONTANT SERA AFFECTE AU FONDS DE CONSTRUCTION, D'EQUIPEMENT RURAL ET D'EXPANSION ECONOMIQUE" ; CONS. QUE PAR UNE DECISION N° 73.236 EN DATE DU 21 JUILLET 1970, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LA SOCIETE X... S'EST A TORT ABSTENUE DE SOUMETTRE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, PREVU A L'ARTICLE 231 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REMUNERATIONS PAR ELLE SERVIES, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1953, AUX MUSICIENS ET ARTISTES DONT ELLE UTILISAIT LE CONCOURS POUR L'ENREGISTREMENT DE DISQUES, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ADMINISTRATION A ETABLI A BON DROIT LEDIT IMPOT PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1609 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE, QUI S'ETAIT EGALEMENT ABSTENUE DE COMPRENDRE LES REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES DANS LE MONTANT DES SALAIRES DE L'EXERCICE 1953 POUR LE CALCUL DES INVESTISSEMENTS LIBERATOIRES DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, EXECUTES PAR ELLE EN 1954, EST REDEVABLE DE LA COTISATION DE 2 % A RAISON DES MEMES SOMMES AU TITRE DE LADITE ANNEE 1954 ; CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LA COTISATION DE 2 % ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1956, LA SOCIETE SOUTIENT EGALEMENT QUE LES REMUNERATIONS DE MEME NATURE, PAYEES PAR ELLE AU COURS DE L'ANNEE 1955, N'ETAIENT PAS PASSIBLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, ET PAR SUITE NE DEVAIENT PAS NON PLUS ENTRER EN COMPTE POUR DETERMINER SES OBLIGATIONS AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A RAISON DES SALAIRES DE L'EXERCICE 1955 ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ALLEGUE PAS AVOIR CONTESTE LES BASES QUI ONT ETE RETENUES POUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ET QUI CORRESPONDAIENT AUX REMUNERATIONS DONT S'AGIT ; QU'AINSI LESDITES BASES SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE PAR SUITE LES MEMES SOMMES ONT A BON DROIT ETE RETENUES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS A EXECUTER EN 1956 ET, DANS LA MESURE DE L'INSUFFISANCE DE CES DERNIERS, POUR L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE 2 % MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ; REJET.