Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2009, 05MA03033, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 05MA03033
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE IHM SYSTEMS, société liquidée par X, liquidateur, domicilié 8..., représentée par son gérant en exercice, par Me Ciaudo ; la SOCIETE IHM SYSTEMS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201519 du 25 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en mars 1998 et sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le mois de septembre 1997 et le mois de mars 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré le 11 mai 2009, la SOCIETE IHM SYSTEMS a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE IHM SYSTEMS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IHM SYSTEMS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 05MA03033