Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 16 novembre 2006, 04NC01108, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 04NC01108
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004, présentée pour la société SOGECLER, dont le siège social est ..., par Me X... ; La société SOGECLER demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n° 0100195 en date du 13 octobre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Epinal ; 2°) - de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000  au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; Vu, enregistré le 9 octobre 2006, l'acte par lequel la Société SOGECLER déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu, enregistrées le 16 octobre 2006, les conclusions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de donner acte de ce désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de M. Vincent, président, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société SOGECLER est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SOGECLER. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SOGECLER et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 04NC01108