Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juillet 1999, 191853, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 191853
Rapporteur : M. Olléon
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu l'ordonnance n° 9712744/5 du 3 novembre 1997, enregistrée le 2 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de Mme Françoise X..., demeurant 15, boulevard du Centre, à Tremblay-en-France (93290), tendant à l'annulation du concours réservé du CAPET de technologie, session 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olléon, Auditeur, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des troubles provoqués par une partie des candidats ont empêché, le 29 mai 1997, au centre d'examen de Paris, le déroulement normal des épreuves écrites des concours réservés à certaines catégories d'agents non titulaires de l'enseignement et de la recherche pour l'accès à différents corps de personnels de l'enseignement du second degré ; que les sujets de l'épreuve d'admissibilité au concours du CAPET de technologie n'ayant pu être distribués, celle-ci a été reportée au 6 juin suivant ; que de nouveaux incidents survenus le 6 juin ont empêché les candidats de composer ; qu'aucune nouvelle épreuve n'a été organisée ; que le jury a cependant arrêté la liste des admis ; Considérant que le principe d'égalité entre les candidats faisait obstacle à ce qu'une liste de candidats admis fût légalement établie, alors qu'une partie des candidats avait été empêchée de participer aux épreuves d'admissibilité ; Considérant qu'en tout état de cause l'administration n'invoque pas utilement, au soutien de la délibération attaquée, le caractère d'événement de force majeure qu'auraient présenté les troubles qui ont empêché le déroulement normal des épreuves ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... qui, étant inscrite au centre d'examen de Paris, n'a pu participer à l'épreuve d'admissibilité du concours réservé du CAPET de technologie, est fondée à demander l'annulation de la délibération du jury de ce concours fixant la liste des admis ;Article 1er : La délibération par laquelle le jury du concours réservé du CAPET de technologie, session 1997, a fixé la liste des candidats admis à ce concours, est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.