Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 96BX01801, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-09
Numéro : 96BX01801
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. David Y... X... demeurant 38, rue olivier de Serres à Limoges (Haute-Vienne) ; M. David Y... X... demande que la cour : - annule l'ordonnance du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de sursis à exécution de l'invitation de quitter le territoire français prononcée le 20 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Savoie ; - accorde le sursis à exécution de ladite invitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait refusé la qualité de réfugié à M. David Y... X..., décision confirmée par la commission de recours des réfugiés le 11 décembre 1989, le préfet de la Haute-Savoie a, par sa lettre du 20 janvier 1996, rejeté la demande de titre de séjour présenté par cet étranger et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. David Y... X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'invitation à quitter le territoire français dont était assortie ladite lettre ; qu'une telle invitation qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours et ne pouvait, ainsi, faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'il suit de là que M. David Y... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de surseoir à l'exécution de ladite invitation ;Article 1er : La requête de M. David Y... X... est rejetée.