Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 5 décembre 1969, 75347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-12-05
Numéro : 75347
Rapporteur : M. Boulard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE CISE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 17 CULTIVEE PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATION "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVI DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE... LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE..." ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A LEUR EXPLOITATION 5 HA 17 A PROVENANT D'UNE FERME MISE EN VALEUR PAR LE SIEUR Z..., LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE CUMUL ENVISAGE ENTRAINERAIT LE DEMANTELEMENT D'UNE PETITE EXPLOITATION CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET ASSURANT LA VIE D'UNE FAMILLE X... ; QUE CE MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL REPOSE , SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE SI LE PREFET DOIT A VERTU DES MEMES DISPOSITIONS MOTIVER SA DECISION, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS DONT LESDITES DISPOSITIONS PRESCRIVENT DE TENIR COMPTE ; QU'AINSI, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE L'OISE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.