Conseil d'État, 5ème chambre, 13/12/2022, 462592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 462592
Rapporteur : Mme Flavie Le Tallec
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel

Vu la procédure suivante : Mme I... C... veuve A... et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Saint-Jean-de-Monts (Vendée). Par un jugement n° 2107371 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation de Mme A... et de M. F.... Par une requête et un nouveau mémoire enregistrées les 23 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et de M. F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à leur protestation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), le binôme formé par Mme J... et M. H..., qui a obtenu 5 416 voix, soit 51,74 % des suffrages exprimés, a été proclamé élu. Le binôme formé par Mme A... et M. F... a obtenu 5 052 voix, soit 48,26 % des suffrages exprimés. Mme A... et M. F... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation. Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral : 3. Aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ; / (...) 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; / (...). " 4. En premier lieu, il ressort de l'instruction que le samedi matin précédant le scrutin, Mme J..., M. H... et leurs suppléants ont publié depuis leurs pages du réseau social " Facebook " un message accompagné de plusieurs photos, diffusé la veille sur la page " Facebook " de leur binôme et faisant part de la fin de leur campagne officielle. La diffusion de ce message qui n'introduisait aucun élément nouveau dans le débat électoral, et dont au demeurant il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait eu une audience significative, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Il en va de même du message diffusé le 27 juin 2021 par Madame J... sur son compte " Facebook ", appelant à aller voter et rappelant le rôle du département, qui ne comportait aucun caractère de propagande électorale. 5. En deuxième lieu, si les requérants font valoir que Mme G... a diffusé la veille du scrutin sur son compte " Facebook " un message indiquant son intention de voter en faveur de la liste conduite par M. H... et Mme J..., ils n'apportent aucune précision sur l'ampleur de la diffusion de ce message, qui n'apportait par ailleurs aucun élément nouveau de polémique électorale. Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6. Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ". 7. Les requérants soutiennent que deux tracts ont été largement diffusés le jeudi et le vendredi précédant le second tour, prêtant pour l'un à M. F... l'intention de fermer la caserne des pompiers implantée sur le territoire de la commune de Barbâtre dont il est le maire, et faisant état pour l'autre du soutien de M. F... au projet de rendre payant l'accès au pont de Noirmoutier et au passage du Gois. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part que ces tracts dont la diffusion a commencé le mercredi précédant le scrutin n'apportaient pas d'élément nouveau de polémique électorale, d'autre part en tout état de cause que Mme A... et M. F... ont pu y répondre utilement par la diffusion dès le jeudi 24 juin d'un document intitulé " Stop aux mensonges et à la calomnie ". Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral ne peut être qu'écarté. Sur les autres griefs : 8. En premier lieu, la seule mention, dans certains documents de propagande électorale de Mme J... et M. H..., de l'âge de Mme A... et M. F..., ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer le scrutin, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif en motivant suffisamment son jugement sur ce point. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé " ce sont ceux qui nous connaissent qui en parlent le mieux " diffusé par Mme J... et M. H... faisait notamment mention de propos élogieux, non datés, de M. K..., sénateur de la Vendée, à l'égard de M. H.... S'il est soutenu que la reproduction de ces propos tenus plusieurs années auparavant a constitué une manœuvre destinée à créer une confusion dans l'esprit des électeurs, il résulte de l'instruction que le soutien apporté par M. K... à la liste adverse de Mme A... et M. F... avait fait l'objet d'un article dans la presse locale au mois de mai et qu'il était mentionné sur des tracts en faveur de ces derniers, ayant fait l'objet d'une large diffusion. Cette circonstance n'a dès lors pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. 10. En troisième lieu, si les requérants font valoir que M. H... a publié sur son compte " Facebook " un message public comportant plusieurs photographies le faisant apparaître, dans l'exercice de ses fonctions de maire, en présence de Mme E..., sénatrice de la Vendée, accompagné de la mention " merci à Annick E... pour son soutien permanent et sans faille à [son] action ", il ne résulte ni de l'instruction ni des écritures des requérants que ce message, au demeurant non daté, aurait reçu une ample diffusion. Par suite, le grief tiré de ce que cette circonstance aurait altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté. 11. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que le binôme élu a délibérément entretenu une confusion entre ses instruments de propagande et la communication institutionnelle officielle d'une commune du canton, la simple publication sur la page " Facebook " du compte de M. H... et Mme J... d'une photographie faisant apparaître leur tract de campagne sur le bulletin municipal de la commune de Notre-Dame-de-Riez, qui apparaît ainsi en arrière-plan, ne saurait établir une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... et M. F... doit être rejetée. 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. H... et Mme J... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... et de M. F... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. H... et Mme J... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme I... C... veuve A..., première requérante dénommée et à M. B... H..., premier défendeur dénommé. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 10 novembre 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Flavie Le Tallec La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire