CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY00903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 22LY00903
Président : M. PICARD
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. RIVIERE
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la préfète de l'Ain du 21 janvier 2021 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires liées à cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par un jugement n° 2100504 du 9 mars 2022, le tribunal a rejeté les conclusions de M. B... dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires qui lui sont liées. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain dans son ensemble ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou, de délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313- 11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a sa résidence habituelle en France ; ses enfants y sont scolarisés ; il dispose d'un contrat à durée indéterminé (CDI) et sa compagne prend des cours de français ; - le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; ses enfants sont scolarisés en France depuis de nombreuses années, dont l'un est dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ; - il justifie de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale sur les droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Le rapport de M. Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant du Kosovo, qui est entré irrégulièrement en France le 28 avril 2014 accompagné de sa femme et de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 21 janvier 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante--cinq jours. Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a renvoyé ses conclusions dirigées contre le refus de séjour que, par un jugement du 23 février 2022, dont M. B... relève ici appel, a rejetées. Sur l'étendue du litige : 2. Le jugement attaqué se prononce uniquement sur le refus de séjour contesté par l'intéressé, à l'exclusion de l'obligation de quitter le territoire français et des mesures subséquentes dont il a également fait l'objet sur lesquelles, par un jugement du 28 janvier 2021 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 9 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a déjà statué. Les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent ces dernières décisions administratives, doivent, dans cette mesure, être rejetées. Sur le refus de séjour : 3. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale pour les droits de l'enfant et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal et qu'il y a lieu d'adopter. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M B... doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Dejbiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le président, rapporteur, V.-M. PicardLe président assesseur, Ph. Seillet La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 22LY00903 2 lc