Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 14477, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-03
Numéro : 14477
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT F.O. DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS FIXANT LES COURS DE FORMATION LE LUNDI ET NON PAS DURANT LES HEURES ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET CONDAMNE LE CAA DU PUY-DE-DOME A LUI VERSER 1.000 F DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 116-2 DU CODE DU TRAVAIL : "LA CREATION DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS FAIT L'OBJET DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES COMPAGNIES CONSULAIRES, LES CHAMBRES DE METIERS, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE OU D'ASSOCIATION, LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LES ASSOCIATIONS, LES ENTREPRISES OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, APRES AVIS DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI" ; COMSIDERANT QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE CLERMONT-FERRAND A ETE CREE PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 9 NOVEMBRE 1973 ENTRE L'ETAT ET L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE ; QUE SI CETTE ASSOCIATION, QUI ASSURE LA GESTION DUDIT CENTRE, ASSUME AINSI SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT UNE MISSION D'INTERET GENERAL, ELLE EST REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET CONSTITUE UN ORGANISME DE DROIT PRIVE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE OU DE STIPULATION DE LA CONVENTION DU 9 NOVEMBRE 1973 QUI AURAIT CONFERE A CETTE ASSOCIATION DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MISSION, LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE CLERMONT-FERRAND OU METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION DU FAIT DE CE CENTRE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES OUVRIERS COIFFEURS DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.