Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA01195
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : KOUEVI ; KOUEVI ; KUHN MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01195, présentée pour M. Bébi A, de nationalité yougoslave, demeurant ... à Marseille (13015), par Me KOUEVI, avocat ; M. A demande à la Cour de réformer le jugement n° 0609417 en date du 10 janvier 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il prononce seulement l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 20 avril 2007, selon le mémoire introductif d'instance, du 20 avril 2006, ainsi que cela résulte du dossier, reçue en préfecture le 2 mai 2006, sans enjoindre au préfet de statuer sur cette demande et de motiver ce refus, et sans lui accorder les frais irrépétibles demandés ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de M. Perrier, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité yougoslave, relève appel du jugement en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accueilli sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11 7° et 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que ce jugement n'enjoint pas au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et ne lui accorde pas le versement des frais irrépétibles ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration des deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur le seul moyen tiré du défaut de motivation, la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour dont l'avait saisi M. A par courrier du 20 avril 2006, reçue le 2 mai 2006, le préfet n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, à la demande de communication des motifs de refus présentée par l'intéressé le 7 août 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution , et qu'aux termes de l'article L.911-2 du même code Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L.311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale (...) ; Considérant que M. A ne s'est pas physiquement présenté au guichet de la préfecture pour solliciter un titre de séjour, et qu'il n'a ainsi pas satisfait aux exigences de la procédure prévue par l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que c'est à bon droit que les premiers juges se sont abstenus d'accueillir des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de se prononcer sur une demande ainsi irrégulièrement présentée ; Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif, qu'il n'avait pas saisi de conclusions à fin d'injonction de communication des motifs de la décision implicite de refus, ne pouvait prononcer d'office une telle injonction, qui eut été au demeurant superfétatoire, le préfet ayant exposé au cours de la procédure de première instance, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif le 10 décembre 2007, les motifs de sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que, quelque soit l'imprécision des termes dans lesquels elle est conçue, la requête doit être regardée comme sollicitant le bénéfice d'une indemnité sur ce fondement tant à raison de la demande en appel, que comme contestant le rejet par le juge de première instance des conclusions en ce sens qui lui avait présentées ; Considérant que les dispositions précitée s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas en appel la partie perdante, soit condamné à verser au requérant une indemnité à raison des frais qu'il a exposés pour cette procédure ; Considérant que dans la circonstance de l'espèce, le tribunal administratif a fait une exacte application des dispositions précitées, que les conclusions sus-analysées de M. A doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bébi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01195 5 noh