CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/09/2022, 22MA00229, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-09-15
Numéro : 22MA00229
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CHARMASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2107201 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, Mme C..., représentée par Me Charmasson, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions de la préfète des Hautes-Alpes du 22 juillet 2021 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle contrevient au paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - cette mesure méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle ne respecte pas le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante nigériane née en 1984, est entrée régulièrement en France le 21 juillet 2014 munie d'un visa de long séjour. Elle a bénéficié d'un titre de séjour spécial délivré par le ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'attachée d'immigration au sein de l'ambassade de la République fédérale du Nigéria à Paris. L'intéressée, qui s'est maintenue sur le territoire français après avoir cessé ses fonctions, a sollicité, le 10 août 2020, la délivrance d'un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes. Par un arrêté du 22 juillet 2021, la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C... relève appel du jugement du 14 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour en litige par adoption des motifs pertinents retenus au point 10 du jugement attaqué. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors notamment que Mme C... a été reçue en préfecture le 19 juillet 2021 dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, que la préfète des Hautes-Alpes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant d'édicter la décision de refus de titre de séjour en litige. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. Mme C... est entrée régulièrement en France le 21 juillet 2014 et résidait ainsi en France depuis sept ans à la date d'édiction de l'arrêté attaqué. Toutefois, si elle a séjourné régulièrement sur le territoire français pendant une partie de cette période, sous couvert du titre de séjour spécial qui lui a été délivré par le ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'attachée d'immigration au sein des services de l'ambassade de la République fédérale du Nigéria à Paris, l'intéressée, qui a cessé ses fonctions de manière anticipée au cours du mois d'octobre 2019, n'avait pas vocation à se maintenir sur le territoire français à l'issue de cette mission. Mme C..., dont les trois filles mineures nées en 2010 et 2014 sont de nationalité nigériane, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident notamment le père de ses filles, ainsi que ses parents qui lui apportent une aide financière selon ses déclarations lors de son entretien en préfecture des Hautes-Alpes évoqué ci-dessus. Elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale hors de France, notamment dans son pays d'origine dont ses filles ont la nationalité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard notamment des attestations peu circonstanciées produites tant en première instance qu'en appel, que la requérante aurait tissé des liens intenses et stables sur le territoire français, ni qu'elle y bénéficierait d'une insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C..., la préfète des Hautes-Alpes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige méconnaît les stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés. Pour les mêmes raisons, la préfète des Hautes-Alpes n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle et familiale de Mme C.... 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 7. En l'absence d'élément nouveau, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la préfète des Hautes-Alpes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs retenus au point 7 du jugement attaqué. 8. En cinquième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 9. La décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C... de ses trois filles mineures. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les trois enfants de l'intéressée, et notamment ses deux filles jumelles nées en France en 2014, seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité hors de France, notamment dans le pays dont elles ont la nationalité. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la préfète des Hautes-Alpes aurait, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C..., porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne saurait être accueilli. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, Mme C... n'est pas fondée, compte tenu de ce qui précède, à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 11. En deuxième lieu, Mme C... ne pouvant, ainsi qu'il a été dit au point 5, prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète des Hautes-Alpes ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français. 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, la mesure d'éloignement en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de Mme C.... 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 2 N° 22MA00229