Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1976, 94770, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-02-20
Numéro : 94770
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 68â300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT QU'IL AURAIT CONCLU AVEC LEDIT OFFICE EN VUE DE LA REALISATION DE PANNEAUX DE CERAMIQUE EMAILLEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 68â300 F, LE SIEUR Y... INVOQUE LA RUPTURE D'UN CONTRAT CONCLU SELON LUI AVEC LEDIT OFFICE POUR LA REALISATION DE PANNEAUX DECORATIFS EN CERAMIQUE EMAILLEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN CONTRAT N'ETAIT INTERVENU ENTRE LE REQUERANT ET L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE ; QUE SI LE SIEUR Y... A ETE CONVOQUE ET A ASSISTE A DEUX REUNIONS DE COORDINATION TENUES LES 28 SEPTEMBRE ET 18 NOVEMBRE 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'INTERESSE ET LE MAITRE DE X... ; QUE L'INDICATION DANS LES PROCES-VERBAUX DE CES REUNIONS QUE LA MISE EN OEUVRE DES PANNEAUX SERAIT ASSUREE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER DE VITRAIL ET QUE LE SIEUR Y... SE CHARGERAIT DE LA CUISSON DE CES PANNEAUX, IMPLIQUE SEULEMENT QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE A ACCEPTE QUE L'ATELIER DE VITRAIL FIT APPEL AUX SERVICES DU SIEUR Y.... QUE NI CETTE ACCEPTATION, NI LE FAIT QUE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, QUI AVAIT ETE SAISI DE PLUSIEURS RECLAMATIONS DU REQUERANT, A REPONDU DIRECTEMENT A CELUI-CI LE 2 SEPTEMBRE 1971 POUR LUI RAPPELER QU'IL AVAIT ETE DECIDE DE NE PAS DONNER SUITE A UN PROJET PRIMITIF D'INSTALLATION DE PANNEAUX DECORATIFS NE SAURAIENT FAIRE REGARDER LE SIEUR Y... COMME AYANT LA QUALITE DE COCONTRACTANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2â- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.