Conseil d'État, 2ème chambre, 30/11/2021, 451191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-30
Numéro : 451191
Rapporteur : M. Sébastien Gauthier
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mars et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. / La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. / En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. / Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M. A..., ressortissant mauritanien, a souscrit, le 8 août 2018, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A... n'était pas assimilé à la communauté française. 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a contracté mariage avec Mme D..., ressortissante française, le 26 janvier 2008, à Nanterre et s'est ensuite marié à Mme E..., ressortissante mauritanienne, le 10 février 2014, à Hassi-Chaggar (Mauritanie). Si l'intéressé soutient que ce second mariage a été dissous le 15 mars 2018, en estimant que M. A... qui a vécu en état de bigamie au moins de 2014 à 2018 et reconnait être le père d'un enfant de sa seconde femme, né le 26 février 2020, n'était pas suffisamment assimilé à la communauté française, le Premier ministre n'a pas fait une application inexacte des dispositions de l'article 21-4 du code civil. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 30 novembre 2021. Le Président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Gauthier La secrétaire : Signé : Mme B... C...