Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 09VE00771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 09VE00771
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : CAPINIELLI

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 en télécopie et le 9 mars 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Serefettin A, demeurant chez M. Kamara B ..., par Me Capinielli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810548 en date du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne rappelle pas les termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour contesté méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 313-11 du même code ; qu'en effet, né en France, il justifie y avoir été scolarisé de 1992 à 1999 puis de 2002 à 2004 et ce n'est qu'en raison des menaces qui pesaient sur lui à raison des activités de son père qu'il n'a pu être scolarisé de 1999 à 2002 ; il est fondé à bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis l'âge de 2 ans et n'a plus de relations avec ses parents qui résident en Turquie ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Maaouia, pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2010, présentée pour M. A ; Considérant que M. A, da nationalité turque, relève appel du jugement du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2008 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; Sur la légalité du refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée(...) ; Considérant que M. A fait valoir que, né en France le 13 février 1989 où il est entré pour la dernière fois à l'âge de deux ans, il y a été scolarisé de 1992 à 1999 puis de 2002 à 2004 ; qu'ainsi, il ne justifie pas avoir suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français ; que le préfet des Yvelines pouvait légalement pour ce motif refuser à l'intéresser le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions précitées du 8° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, si M. A allègue résider fait valoir qu'il est né en France, il ne justifie pas de sa présence habituelle sur le territoire national notamment durant les années 1999 à 2002 et 2006 à 2008, pour lesquelles il ne produit respectivement que des attestations de proches dépourvues de tout élément circonstancié, et une promesse d'embauche du 11 décembre 2006, ainsi qu'un certificat de travail couvrant la seule période allant du 6 décembre 2006 au 31 janvier 2007 ; que s'il soutient par ailleurs que son frère vit en France, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est également dépourvu de titre de séjour ; qu'en outre, âgé de 19 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans charge de famille, il n'apporte aucune précision sur ses conditions d'intégration en France et n'invoque précisément aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie personnelle voire qu'il fonde sa propre cellule familiale dans le pays dont il a la nationalité et où d'ailleurs il ne conteste pas que résident ses parents même s'il fait valoir que sa mère est titulaire d'une carte de résident ; qu'à cet égard, il ne saurait être tenu pour établi qu'il n'entretiendrait plus de relation avec eux suite à l'implication de son père dans un trafic de stupéfiants en 1995, cette allégation étant dépourvue de toute précision et justification ; que, dans ces conditions, et alors même que plusieurs autres membres de sa famille résident régulièrement sur la territoire national ou sont de nationalité française, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard de ses motifs ; qu'ainsi, il n'a, en tout état de cause, pas méconnu les dispositions précitées ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement contestée est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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