Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 octobre 2001, 219752, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-10-19
Numéro : 219752
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad Y..., demeurant Cité des 24 logements Bâtiment D 1 n° 4 à Nedroma (Algérie) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin de préparer le diplôme de maîtrise d'anglais à l'Université de Paris VIII ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa présentée par Mlle Y... a été enregistrée le 19 novembre 1999 alors que les inscriptions en maîtrise d'anglais ont été closes le 18 novembre 1999 ; que par suite, en se fondant, pour refuser à X... MOKHTAR le visa qu'elle sollicitait, sur le caractère tardif de sa demande, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Souad Y... et au ministre des affaires étrangères.