Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 2002, 208364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-04-29
Numéro : 208364
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houmad X..., demeurant Douar Ouled Rahou, Saka C-Guercif P-Taza (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des déclarations mêmes de M. X..., ressortissant marocain, né en 1955, que celui-ci souhaitait venir en France sous couvert d'un visa de court séjour pour y obtenir la délivrance d'un titre de séjour permanent ; que, dans ces conditions, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur un risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Houmad X... et au ministre des affaires étrangères.