Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 décembre 2000, 201843, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 201843
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1998, présentée par M. Mohammed X... demeurant groupe 97 n° 120 P.A.M.I. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan en date du 9 novembre 1998 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 9 novembre 1998, le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les ressources du requérant étaient suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à son voyage et au séjour d'un mois en France envisagé par lui ; que, dans ces conditions, la décision attaquée, fondée sur l'insuffisance de ces ressources, n'est pasentachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.