COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/11/2009, 08LY02580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08LY02580
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : FRERY

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. Albert B et Mme Elmira B, de nationalité géorgienne, domiciliés à ...; M. et Mme B demandent à la Cour d'annuler le jugement n°0802886-0802887 du Tribunal administratif de Lyon en date du 1er juillet 2008 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 23 janvier 2008 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a prescrit leur éloignement du territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité, ou de tout autre pays où ils établiraient être légalement admissibles ; Ils soutiennent que la motivation des décisions litigieuses est stéréotypée et incomplète ; que conformément aux articles L. 742-1 et L. 742-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ils devaient bénéficier d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la fin de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; que les décisions du 12 décembre 2007 fondaient les décisions attaquées et ils étaient recevables à exciper de leur illégalité à l'encontre des décisions attaquées ; que le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 octobre 2008 accordant à M. Albert B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 10 octobre 2008 rejetant la demande de Mme Elmira B et prononçant la jonction de sa demande avec celle de M. Albert B ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2009 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme B ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les observations de M. et Mme B ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente ; Considérant que par un jugement en date du 1er juillet 2008, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme B tendant à l'annulation des décisions en date du 23 janvier 2008 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a prescrit leur éloignement du territoire à destination du pays dont ils ont la nationalité, ou de tout autre pays où ils établiraient être légalement admissibles ; que M. et Mme B relèvent appel de ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que le préfet ne pouvait mentionner leur recours devant la cour nationale du droit d'asile formé le 24 janvier 2008, soit postérieurement à la date des décisions attaquées ; que, par suite, lesdites décisions répondent aux exigences de motivation posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 modifiée ; qu'il ne ressort, dans ces conditions, d'aucun des éléments du dossier que le Préfet de la Loire n'ait pas procédé à un examen suffisant de la situation particulière de M. et Mme B avant de prendre les actes attaqués; Considérant, en deuxième lieu, que les époux B ne peuvent utilement exciper de l'illégalité de décisions du préfet de la Loire, en date du 12 décembre 2007 qui leur auraient, à tort, refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dès lors que les décisions attaquées ont été prises sur le fondement de décisions de l'OFPRA en date du 21 décembre 2007, rejetant leurs demandes d'octroi du statut de réfugié ; Considérant, en troisième lieu, que, si les requérants soutiennent qu'ils devaient bénéficier d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la fin de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, à la date des arrêtés attaqués les intéressés n'avaient présenté aucun recours devant celle-ci ; que ledit recours n'a été enregistré que le 24 janvier 2008, soit postérieurement à l'intervention des décisions litigieuses ; qu'en tout état de cause, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile ne faisait pas obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement ; que, par les décisions précitées en date du 21 décembre 2007, l'OFPRA a rejeté leur demande de réexamen de l'admission au bénéfice de l'asile au motif du caractère non probant des nouveaux documents produits ; que, dès lors, le préfet pouvait prononcer sur ce motif une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire ; Considérant, en dernier lieu, que les requérants reprennent en appel leurs moyens de première instance, tirés d'une méconnaissance des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction: Considérant que la présente décision, qui rejette la requête des époux B n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions des intéressés à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991: Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, le versement au conseil des époux B quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02580 de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Albert B, à Mme Elmira B, au préfet de la Loire et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M.Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 17 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02580 id