CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13/02/2020, 18VE02588, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-02-13
Numéro : 18VE02588
Président : Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur : M. Marc  FREMONT
Commissaire du gouvernement : M. ERRERA
Avocat(s) : POIDEVIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté sa demande de congé bonifié et d'enjoindre à la commune de Montlhéry de lui octroyer un congé bonifié pour 2016, d'autre part, de condamner la commune de Montlhéry à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1508356 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2018 et le 19 novembre 2019, Mme D..., représentée par Me Poidevin, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté sa demande de congé bonifié ; 3° de condamner la commune de Montlhéry à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi, causé par la faute commise par la commune ; 4° de mettre à la charge de la commune de Montlhéry le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation ; - le centre de ses intérêts se situe en Martinique ; - les premiers juges n'ont pas pris en considération sa recherche d'emploi en Martinique, ainsi que ses contacts journaliers avec la Martinique ; - elle a bénéficié de congés bonifiés en 2006, 2008 et 2011. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me A..., substituant Me E..., pour la commune de Montlhéry. Considérant ce qui suit : 1. Agent de police municipale titulaire depuis 1999, Mme D... a été affectée auprès de la commune de Montlhéry à compter du 17 juin 2003. Ayant bénéficié de congés bonifiés en 2006 et 2008, puis en 2011, elle a présenté, le 6 mars 2014, une demande auprès du maire de cette commune tendant à ce qu'il lui accorde des congés bonifiés pour la période comprise entre le 23 juin et le 26 août 2014. Par une décision du 25 mars 2014, le maire a partiellement rejeté cette demande compte tenu de la période sollicitée, dès lors qu'en raison de l'intérêt du service, il lui appartenait de prendre ses congés bonifiés aux mois de juin et juillet ou d'août et septembre. Par courriers du 31 mars et du 30 avril 2014, Mme D... a formé des recours gracieux dirigés contre cette décision, mais ceux-ci ont été expressément rejetés par une décision en date du 17 juin 2014. Par la suite, la commune de Montlhéry a décidé de procéder à un nouvel examen du droit de Mme D... à congés bonifiés et a sollicité à cet effet, le 1er juillet 2014, la production de documents complémentaires. Par une décision du 25 juillet 2014, le maire de la commune de Montlhéry a décidé de retirer intégralement sa décision du 25 mars 2014. Le 23 juillet 2015, Mme D... a présenté une nouvelle demande de congés bonifiés qui a été rejetée par décision du 1er septembre 2015, aux motifs que l'intéressée n'avait produit aucun document de nature à établir la situation actuelle du centre de ses intérêts et qu'il lui était loisible de présenter une nouvelle demande, accompagnée de pièces justificatives. A la suite de la production de pièces complémentaires, le 14 septembre 2015, le maire a édicté une nouvelle décision de rejet le 16 octobre 2015, dès lors que Mme D... n'avait pas démontré avoir le centre de ses intérêts en Martinique. Mme D... a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2015 par lequel le maire de Montlhéry a rejeté sa demande de congé bonifié et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Montlhéry de lui octroyer un congé bonifié pour 2016, d'autre part, à la condamnation de la commune de Montlhéry à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par un jugement n° 1508356 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montlhéry. Mme D... interjette appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : 2. L'article 1er du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi visée ci-dessus du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements d'outre-mer (...) exerçant en métropole est défini par les dispositions des articles 1er à 11 du décret du 20 mars 1978 susvisé, qui s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés au b de l'article 1er dudit décret. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 visé ci-dessus relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent (...) aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : / (...) b) Sur le territoire européen de la France si leur lieu de résidence habituelle est situé dans un département d'outre-mer. ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé. ". Enfin, aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congés bonifiés (...) ". Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, de celui de sa résidence, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation parmi lesquels le lieu du domicile civil avant l'entrée dans la fonction publique de l'agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, mais aussi la volonté manifestée par l'agent, notamment à l'occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations. En outre, la localisation du centre des intérêts de l'agent doit être appréciée à la date de la décision prise sur la demande de congé bonifié. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est née le 17 septembre 1969 en métropole, à Corbeil-Essonnes, où elle a résidé et suivi sa scolarité jusqu'à l'âge de 13 ans. S'il est constant qu'elle s'est installée en Martinique avec ses parents en 1982, et y a poursuivi sa scolarité jusqu'en 1988 et qu'elle soutient, en outre, y être retournée en 1989 afin de chercher un emploi, elle vit désormais en métropole depuis 1991, soit depuis plus de 20 ans à la date de la décision attaquée. Depuis son retour en métropole elle y a accompli sa carrière en occupant un poste d'agent de circulation de la voie publique de 1994 à 1999 auprès de la préfecture de police, puis, après avoir été lauréate du concours, en qualité d'agent de police municipale auprès des communes de Bagneux, de Bourg-la-Reine et de Montlhéry. En outre, elle est mère de trois enfants tous nés en métropole, en 1991, 2004 et 2009 et scolarisés dans la commune de Montlhéry. Si elle fait valoir avoir recherché un emploi en Martinique en 1989, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait sollicité sa mutation outre-mer, depuis qu'elle a intégré la fonction publique. Par suite, nonobstant les circonstances qu'elle est propriétaire en indivision avec son frère, sa soeur et sa mère d'une maison sur la commune de Fort-de-France, qu'elle est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP Paribas Martinique et que sa mère, avec qui elle maintient des échanges téléphoniques réguliers, ainsi que son frère, résident en Martinique, elle ne démontre pas qu'elle aurait le centre de ses intérêts moraux et matériels en Martinique à la date de la décision attaquée. Enfin, Mme D... ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle a bénéficié de congés bonifiés au titre des années 2006, 2008 et 2011, dès lors que la localisation du centre de ses intérêts doit être appréciée à la date de la décision prise sur la demande de congé bonifié. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. 4. En l'absence de faute commise par la commune de Montlhéry, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions indemnitaires de Mme D.... 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 16 octobre 2015 du maire de Montlhéry et à fin de réparation du préjudice allégué. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme D... tendant à ce que la commune de Montlhéry, qui n'est pas partie perdante à la présente instance, lui verse une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montlhéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montlhéry tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. N° 18VE02588