Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1999, 99LY02034, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro : 99LY02034
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 19 juillet et 19 octobre 1999, présentés par la SARL SWAN, dont le siège est situé ..., 71100, Chalon-sur-Saône ; La SARL SWAN demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99399 en date du 3 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La SARL SWAN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande de la SARL SWAN tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1997, au motif que la société n'avait pas régularisé sa demande par la production de la décision attaquée dans le délai imparti par la mise en demeure qui lui avait été adressée en application des dispositions combinées des articles R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la production de ladite décision devant la cour n'est pas de nature à régulariser l'irrecevabilité dont est entachée la demande de première instance ; que, par suite, la requête de la SARL SWAN ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la SARL SWAN est rejetée.