Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juin 1981, 16265, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-06-12
Numéro : 16265
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. X..., DEMEURANT A CHANTELOUP MOISSY CRAMAYEL SEINE ET MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE REJETANT LA DEMANDE DU REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS D'INSTITUER DES EPREUVES DE COURSE DE TROT SUPPLEMENTAIRES ; VU LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE LE 16 AVRIL 1930 ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE OU MODIFIE LE CALENDRIER DES COURSES DE CHEVAUX ET, PAR SUITE, POUR SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA REGULARITE DES PROPOSITIONS SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974, PAR LES SOCIETES DE COURSES OU LES FEDERATIONS CONSTITUEES ENTRE CES SOCIETES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PROPOSITIONS AU VU DESQUELLES LE MINISTRE FIXE LE CALENDRIER DES COURSES N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET M. X... NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE DECISION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE RELATIVE A LA FIXATION DE CE CALENDRIER ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS, A M. X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.