Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 31 mars 1993, 97709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-03-31
Numéro : 97709
Rapporteur : Dulong
Commissaire du gouvernement : Gaeremynck

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2°) remette à la charge de M. X... la totalité de ces droits et pénalités ; 3°) à titre subsidiaire, remette à la charge de M. X... un montant d'impositions non contestées de 143 654 F et réformer en ce sens le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Gilbert X..., - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET de ses conclusions principales tendant à remettre à la charge de M. X... la totalité des droits et pénalités dont les premiers juges lui ont accordé décharge est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, sur les conclusions subsidiaires du recours, que par arrêté du 23 février 1988 du directeur général des impôts, publié au Journal Officiel du 8 avril 1988 et pris en application du décret du 6 mars 1961 modifié par le décret du 7 août 1981 suivant, M. Z... a reçu une délégation permanente de signature pour les litiges intéressant la direction générale des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du recours présenté le 5 mai 1988 doit être écarté ; Considérant que dans sa requête de première instance M. X... déclare déférer : "la décision de M. Y... général des impôts du 22 avril 1986 qui a rejeté sa réclamation contentieuse tendant au dégrèvement de la somme de 168 470 F (principal de 118 825 F et indemnités de retard de 49 645 F) ..." ; que, dès lors, le tribunal administratif ne pouvait le décharger d'une somme de 312 124 F ;Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que soit remis à la charge de M. X... la somme de 12 124 F.Article 2 : Le complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les indemnités de retard y afférentes auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 sont remis à sa charge pour un montant de 143 654 F.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....