Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 21 octobre 2003, 02BX01683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro : 02BX01683
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu, enregistrée, le 12 août 2002, la requête présentée par Mme Veuve Amina, demeurant ... ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 48-01-08-02-02-03 D Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme , tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 2000 qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire, comme irrecevable faute d'avoir soulevé à l'encontre de cette décision des moyens de droit ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve est rejetée ; 2 02BX01683