Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/06/2008, 07BX00156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro : 07BX00156
Président : M. MINDU
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : MARQUES MELCHY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, présentée pour M. Yacoub X, demeurant Espace accueil 70 rue des Voiliers BP 69 à La Rochelle (17003), par Me Marques Melchy ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502941 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 juin 2005 portant refus de titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 ; le rapport de M. Cristille, premier conseiller, et les conclusions de Mme Viard , commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité tchadienne, demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2005 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de titre de séjour : Considérant que par arrêté n°05-1876 du 10 juin 2005 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime le 13 juin 2005, le préfet de la Charente-Maritime a donné à M. Niquet, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer notamment les refus de titre de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; Considérant que si M. X soutient qu'il est bien intégré en France où il a tissé des liens sociaux et amicaux, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, né en 1972, est célibataire et sans charge de famille ; qu'il ne justifie pas, par la pièce qu'il produit, être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard à la brève durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si le requérant fait valoir qu'il encourt des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, l'arrêté préfectoral en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de l'obliger à rejoindre le Tchad ; que, par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 3 07BX00156