Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2009, 07MA03834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 07MA03834
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP CLAISSE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, représentée par son président en exercice, par Me Houlliot, avocat ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0506408 rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle son président a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l'encontre de M. A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ; 3°) de condamner M. A à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; - les observations de Me Kieffer, du cabinet d'avocats Houlliot Muraour Houlliot Kieffer, substituant Me Houlliot, pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR ; - et les observations de M. A ; Considérant que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR interjette appel du jugement rendu le 13 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 13 octobre 2005 par laquelle son président a prononcé la sanction disciplinaire de la révocation à l'encontre de M. A et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa lettre en date du 16 juin 2005 informant M. A de l'ouverture à son encontre d'une procédure disciplinaire et dans le rapport du même jour saisissant le conseil de discipline, le président de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR indiquait que les faits reprochés consistaient en l'altération de l'imprimé de demande d'avance ou d'acompte, la falsification de ce document et le détournement de la procédure de demande d'avance ou d'acompte, qui nécessite de recueillir l'accord préalable du secrétaire général ; que la lettre en date du 13 octobre 2005 par laquelle cette autorité administrative a notifié sa révocation à M. A lui reprochait par ailleurs le fait d'avoir cherché à corroborer la demande de paiement indue en établissant frauduleusement une proposition de budget rectifié comprenant l'ajout d'une ligne annuelle de dépenses de 6 550 euros avec l'inscription du motif : Régularisation sur indemnité de mission ; qu'ainsi, la sanction du 13 octobre 2005 reposait sur un grief qui ne figurait pas au nombre de ceux mentionnés dans le rapport en date du 16 juin 2005 ; que, dès lors, même si dans les documents soumis au conseil de discipline existait une copie du budget rectifié par l'intéressé, la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; qu'enfin, le moyen tiré de ce que ce motif n'entraînerait pas l'illégalité de la sanction dans la mesure où les autres griefs reprochés à M. A seraient fondés est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision litigieuse et, par voie de conséquence, lui a enjoint de réintégrer M. A et de reconstituer sa carrière ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU VAR, à M. Alain A et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA03834 2 mtr