Conseil d'Etat, du 25 octobre 1968, 73667, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1968-10-25
Numéro : 73667
Rapporteur : M. Hadas-Lebel
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE ROUSSEY A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE AUBE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ROUSSEY A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE AUBE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR LADITE SOCIETE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BETTONI MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE ROUSSEY ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU CABLE TELEPHONIQUE ; REJET.