Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2007, 07MA03071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro : 07MA03071
Président : M. LAFFET
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007, présentée par la société civile professionnelle Coulombie, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier pour la COMMUNE DE VENDARGUES ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0606300, 0606299, 0606304, 0606302, 0700535, 0700539, 0701449, 0701493, 0702347 du 3 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault et de la société Sita Sud, enjoint au maire de Vendargues de délivrer le permis de construire sollicité par la société Sita Sud sous astreinte et dans un délai de dix jours ; 2°) de rejeter les conclusions du préfet de l'Hérault et de la société Sita Sud tendant à obtenir l'injonction contestée ; 3°) de condamner l'Etat et la société Sita Sud au paiement d'une somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 : - le rapport de Mme Ségura, - les observations de Me Gras pour la commune de Vendargues, de M. Durand pour le préfet de la région Languedoc-Roussilon et de Me Schlegel substituant Me Courrech pour la société Sita Sud, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction » ; Considérant que la COMMUNE DE VENDARGUES demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative précité, le sursis à l'exécution du jugement du 3 juillet 2007, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de délivrer à la société Sita Sud le permis de construire une déchetterie qu'elle sollicitait ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la COMMUNE DE VENDARGUES a entièrement exécuté l'injonction ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier en délivrant le 24 juillet 2007 à la société Sita Sud ledit permis de construire ; qu'à supposer même, comme le soutient la COMMUNE DE VENDARGUES, que le permis de construire ainsi délivré dans le délai de 10 jours fixé par le tribunal administratif de Montpellier sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard soit illégal, le sursis à exécution du jugement sollicité ne pourrait avoir pour effet, comme le prétend ladite commune, de permettre à l'administration de retirer cet acte exprès en méconnaissance des règles qui gouvernent le retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droit ; que, par suite, et dès lors que rien au dossier n'indique que le permis de construire délivré ne serait pas devenu définitif à ce jour, la requête présentée par la COMMUNE DE VENDARGUES est devenue sans objet ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu sur le fondement de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE VENDARGUES à verser à la société Sita Sud une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la COMMUNE DE VENDARGUES . Article 2 : La COMMUNE DE VENDARGUES versera la somme de 1.000 (mille) euros à la société Sita Sud au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VENDARGUES, la société Sita Sud, au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 07MA03071 2