Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26/04/2011, 10BX01216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-04-26
Numéro : 10BX01216
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : MORAND

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2010, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par Me Morand, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802108 du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers par lequel il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. Mauny, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que M. A demande à la cour de réformer le jugement n° 0802108 du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Poitiers par lequel il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002, et des pénalités y afférentes ; Sur les conclusions à fin de réformation du jugement : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ; qu'aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré. ; qu'il appartient à M. A, qui ne conteste pas la régularité du procès verbal d'opposition à contrôle fiscal dressé le 2 août 2005, ni les faits qui y sont relatés, d'apporter la preuve, en application des dispositions précitée, du caractère exagéré des impositions qu'il conteste ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts en sa rédaction alors en vigueur : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a relevé, par l'exercice de son droit de communication, que certaines sommes facturées en 2002 par M. A à la société TP Promotion, pour un montant total de 140 343 euros TTC, lui avaient été payées par des sociétés tierces pour le compte de la société TP Promotion sur ses comptes personnels ; que si M. A soutient que la société ne lui a versé que la somme de 41 315 euros, apparaissant au crédit du compte de tiers ouvert à son nom dans les écritures de la société, il n'a apporté, au cours de la procédure de contrôle, auquel il s'est soustrait, comme devant le juge, aucun document probant permettant d'évaluer les sommes qu'il a effectivement encaissées en 2002, ou sur un exercice postérieur mais se rapportant à des factures établies en 2002 ; que M. A n'est donc pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution de ses bénéfices non commerciaux serait radicalement viciée pour être fondée sur le montant qu'il a facturé à la société TP Promotion, alors qu'il résulte de l'instruction et des écritures de l'administration que le service n'a pas entendu asseoir le redressement sur les sommes facturées, en méconnaissance des règles de comptabilisation de ses revenus non commerciaux, mais déterminer, faute d'éléments plus précis, le montant des sommes encaissées sur la base des sommes facturées la même année ; qu'en outre, en l'absence de dépôt des déclarations de revenus non commerciaux de M. A pour 2002, 2003 et 2004, et au regard de son attitude à l'occasion de la vérification de comptabilité dont il a été avisé, qui a empêché sa réalisation, la méthode susmentionnée ne peut être regardée comme excessivement sommaire ; Considérant, d'autre part, que M. A, en se bornant à soutenir que l'administration ne justifie pas que les versements effectués sur ses comptes personnels auraient été effectués par des sociétés tierces pour le compte de la société TP Promotion, et couvriraient le solde des sommes qu'il a facturées à cette dernière en 2002, sans apporter aucun document comptable de nature à établir que certaines sommes facturées en 2002 à la société TP Promotion auraient été payées sur un autre exercice, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les impositions mises à sa charge seraient exagérées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la réduction de l'imposition litigieuse, ni la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions dudit article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10BX01216