Conseil d'État, 9ème chambre, 18/04/2023, 469594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 469594
Rapporteur : M. Vincent  Mazauric
Commissaire du gouvernement : Mme Céline  Guibé

Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de la commune de Fouesnant en vue de l'élection de la huitième adjointe au maire. Par une ordonnance n° 2205276 du 10 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 décembre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 10 octobre 2022 ; 3°) d'annuler l'élection de Mme A... B... en qualité d'adjointe au maire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré enregistrée le 9 avril 2023, présentée par M. D... ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la démission de Mme F... C... de ses fonctions de huitième adjointe au maire de Fouesnant, le conseil municipal a procédé, le 22 septembre 2022, à l'élection de Mme A... B... en qualité de huitième adjointe. Lors de sa séance du 10 octobre 2022, le conseil municipal a adopté, d'une part, une délibération abrogeant celle du 22 septembre 2022 par laquelle il avait procédé à cette élection et, d'autre part, procédé à nouveau à l'élection de Mme B... en qualité de huitième adjointe. M. Vincent Esnault, conseiller municipal de Fouesnant, a contesté devant le tribunal administratif de Rennes les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de la commune de Fouesnant en vue de l'élection de la huitième adjointe. Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 123 du code électoral, M. D... relève appel de cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) ". Aux termes de l'article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : " Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection ". Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ". 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de recours contre les opérations électorales qui se sont tenues le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de Fouesnant a commencé à courir le 12 octobre 2022 à 0 heures et, le 16 octobre 2022 étant un dimanche, s'est achevé le lundi 17 octobre 2022 à dix-huit heures. Par suite, la protestation électorale, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 17 octobre 2022 à onze heures trente-quatre, n'était pas tardive. M. D... est fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes l'a rejetée, pour ce motif, comme irrecevable. Il y a lieu, par suite, d'annuler son ordonnance. 4. Le délai imparti au tribunal administratif pour statuer étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 121 du code électoral, de statuer immédiatement sur la protestation de M. D..., qui est au nombre des personnes ayant qualité, en vertu de l'article L. 248 du code électoral, pour contester l'élection de la huitième adjointe au maire de Fouesnant. 5. A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats. Il n'appartient, dès lors, qu'au juge de l'élection, régulièrement saisi d'une protestation en ce sens, d'annuler la proclamation de ces résultats. 6. Il résulte de l'instruction que le maire de Fouesnant, pour tenir compte d'objections formulées à l'encontre des opérations électorales qui se sont tenues le 22 septembre 2022 en vue de l'élection de la huitième adjointe, a soumis au conseil municipal, lors de la séance du 10 octobre 2022, un projet de délibération tendant à ce qu'il soit procédé de nouveau à cette élection. Toutefois, il ressort de la délibération n° 0.2. du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a procédé à l'élection de la huitième adjointe, qui a été transmise au préfet le 27 septembre suivant, que les résultats de cette première élection ont été proclamés dès l'issue de ce scrutin. Dans ces conditions, M. D... est fondé à soutenir qu'en adoptant la délibération n° 0.3. du 10 octobre 2022 abrogeant celle du 22 septembre 2022 et en procédant de nouveau, par sa délibération n° 0.4. du même jour, à l'élection de la huitième adjointe au maire, le conseil municipal est intervenu dans une matière réservée par la loi au juge de l'élection. Il y a lieu, par suite, d'annuler la délibération n° 0.3. du 10 octobre 2022 du conseil municipal de Fouesnant, ainsi que les opérations électorales auxquelles il a été procédé par sa délibération n° 0.4. du même jour. 7. La présente décision est sans incidence sur l'élection de Mme B... en qualité de huitième adjointe au maire à laquelle a procédé le conseil municipal de la commune de Fouesnant par sa délibération n° 0.2. du 22 septembre 2022. La proclamation des résultats de cette élection n'ayant été contestée par aucune protestation enregistrée dans le délai résultant des dispositions citées au point 2, elle est devenue définitive. 8. La commune de Fouesnant n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée à ce titre par M. D.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2022 est annulée. Article 2 : La délibération n° 0.3. du 10 octobre 2022 du conseil municipal de Fouesnant ainsi que les opérations électorales auxquelles il a été procédé par sa délibération n° 0.4. du même jour sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. E... D..., à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Finistère et à la commune de Fouesnant. Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 avril 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :