Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 02/02/2010, 09NT00722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 09NT00722
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 23 mars 2009, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-0464 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des associations Les amis des sites de la région de Mesquer et Les amis de Kerdandec, le permis de construire que le maire de Mesquer (Loire-Atlantique) lui a tacitement accordé le 24 février 2006 pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre à Quimiac au lieudit Kerdandec ; 2°) de rejeter la demande présentée par les associations Les amis des sites de la région de Mesquer et Les amis de Kerdandec devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner les associations Les amis des sites de la région de Mesquer et Les amis de Kerdandec à lui verser une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de l'association Les amis de Kerdandec et de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des associations Les amis des sites de la région de Mesquer et Les amis de Kerdandec, le permis de construire que le maire de Mesquer (Loire-Atlantique) lui a tacitement accordé le 24 février 2006 pour l'édification d'une maison d'habitation chemin de la Chambre à Quimiac, au lieudit Kerdandec ; Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X à la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par les associations Les amis de Kerdandec et Les amis des sites de la région de Mesquer : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'association Les amis de Kerdandec a été autorisé par délibération du 8 août 2000 de l'assemblée générale de cette association à ester en justice à l'encontre de tout nouveau permis de construire autorisant la construction de nouvelles maisons entre le chemin de la Chambre et le marais salant ; que cette autorisation est limitée à un objet précis ; que l'appelante n'établit pas qu'elle avait perdu sa validité le 19 janvier 2007, date à laquelle a été enregistrée devant le Tribunal administratif de Nantes la requête formée à l'encontre du permis contesté ; que d'autre part, en vertu de l'article 10 des statuts de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, le président de l'association a qualité pour ester en justice avec l'autorisation du conseil d'administration ; que ledit conseil, par délibération du 12 août 2008, a régularisé le recours engagé par son président à l'encontre de ce même permis ; que le procès-verbal correspondant a été régulièrement signé par le secrétaire du conseil d'administration et qu'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la composition dudit conseil ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par Mme X doit être écartée ; Sur la légalité du permis de construire tacite du 24 février 2006 : Considérant que par jugement du 16 juin 2005, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 16 mai 2002 par lequel le maire de Mesquer avait délivré à la société civile immobilière VEB un permis de construire pour un projet identique à celui faisant l'objet du présent litige, situé sur la même parcelle cadastrée BA 106 ; que ce jugement est passé en force jugée en conséquence du rejet par l'arrêt du 30 juin 2006 de la Cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif, de l'appel introduit par la commune de Mesquer et la SCI VEB ; que le Tribunal et la Cour ont estimé que le projet autorisé constituait, en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrivait pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et que, eu égard à cette extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage, le maire de Mesquer avait également méconnu les dispositions du II du même article en délivrant le permis de construire sollicité sans que le conseil municipal ait préalablement, par une demande motivée, recueilli l'accord du préfet ; que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache aux motifs sus-rappelés de ces décisions de justice qui sont le support nécessaire de leur dispositif ; que, par suite, en l'absence de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, le maire de Mesquer ne pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 16 juin 2005 du Tribunal administratif de Nantes, accorder le permis de construire tacite contesté à Mme X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 24 février 2006 par le maire de Mesquer ; Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux ou diffamatoires : Considérant qu'il ne ressort pas du mémoire enregistré le 1er septembre 2009 au greffe de la Cour que ce dernier comporte des passages injurieux ou diffamatoires à l'encontre de Mme X ; que, dans ces conditions, la demande de la requérante tendant à la suppression de tels passages dans ledit mémoire ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge tant de l'association Les amis de Kerdandec que de l'association Les amis des sites de la région de Mesquer, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme X une somme globale de 2 000 euros que l'association Les amis de Kerdandec et l'association Les amis des sites de la région de Mesquer demandent au titre des frais de même nature exposés par ces dernières ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à la suppression de passages injurieux ou diffamatoires sont rejetées. Article 3 : Mme X versera à l'association Les amis de Kerdandec et à l'association Les amis des sites de la région de Mesquer une somme globale de 2000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude X, à l'association Les amis de Kerdandec, à l'association Les amis des sites de la région de Mesquer et à la commune de Mesquer (Loire-Atlantique). '' '' '' '' N° 09NT00722 2 1 N° 3 1