Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 octobre 1997, 97NT01199, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro : 97NT01199
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin et 29 septembre 1997, présentés par Mlle Nathalie X..., demeurant à La Galhaudière, La Chapelle-en-Juger (50570) ; Mlle X... demande à la cour d'annuler le jugement n 97-89 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que son licenciement pour rupture d'un contrat à l'initiative du salarié soit requalifié de rupture de contrat à l'initiative de l'employeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé ..." ; que le contrat unissant Mlle X... et de le "Centre hospitalier mémorial France Etats-Unis" de Saint-Lô étant un contrat emploi-solidarité, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige relatif à l'exécution d'un tel contrat ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.