CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 08/03/2018, 17BX01605, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2018-03-08
Numéro : 17BX01605
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : TESOKA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Mamoudzou l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Par un jugement n° 1300181 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et a mis à la charge de la commune de Mamoudzou le versement à M. A...de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016, la cour a rejeté la requête que la commune de Mamoudzou avait introduit contre ce jugement et a rejeté les conclusions de M. A... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2016, M. A...a demandé à la cour l'exécution de l'arrêt n° 15BX01063 susvisé. Par une ordonnance n° 17BX01605 du 20 mai 2017, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'exécution de cet arrêt n° 15BX01063. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2017, M. A...demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement et de l'arrêt susvisé en demandant qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre de la commune de Mamoudzou afin qu'elle exécute l'arrêt du 14 juin 2016. il fait valoir qu'à ce jour, ses mises à pied n'ont toujours pas été annulées et que, si la commune lui a remboursé la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, elle reste devoir la somme de 1 500 euros que la cour a mise à sa charge au titre de ces mêmes frais. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2017, la commune de Mamoudzou conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que : 1) les condamnations prononcées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont fait l'objet de mandatements ; 2) les arrêtés de suspension ont fait l'objet d'une annulation matérielle dans le dossier et l'intéressé a été rétabli dans ses droits à l'avancement et à la retraite. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2018, M. A...demande que la cour fasse assurer l'exécution de son arrêt sous astreinte, sa réintégration devant lui être notifiée par écrit et l'arrêté de mise à pied devant être retiré de son dossier. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2018, la commune de Mamoudzou conclut à nouveau au non-lieu à statuer, l'arrêt de la cour ayant reçu exécution, ainsi que M. A...a pu le constater en consultant son dossier. Par un mémoire enregistré le 3 février 2018, M. A...maintient ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Aymard de Malafosse, - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2. M. A...admet dans le dernier état de ses conclusions que la somme que la commune a été condamnée à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le jugement du tribunal administratif confirmé par la cour lui a été effectivement versée. Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il a été rétabli dans ses droits à l'avancement et à la retraite. Enfin, M.A..., qui ne conteste pas avoir été effectivement réintégré à l'issue de la période de suspension, n'est pas fondé à demander que lui soit notifiée par écrit une décision de réintégration. 3. En revanche, il résulte de l'examen des pièces versées au dossier par la commune à l'appui de son dernier mémoire que figure, dans le dossier individuel de M.A..., des pièces ayant trait à la procédure de suspension menée à son encontre, notamment l'arrêté de mise à pied de l'intéressé. Quand bien même la mention " annulé suite décision de justice " a été apposée sur ce document, ce dernier ne doit plus, compte tenu de l'annulation prononcée par le jugement du tribunal administratif confirmé par la cour, figurer dans le dossier individuel de l'intéressé. Il en est de même des pièces figurant dans la chemise 7 " discipline " de ce dossier, dans la mesure où elles ont un rapport avec la mesure de suspension annulée. 4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de retirer du dossier individuel de M. A...toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée et de permettre à M. A...de vérifier que ce dossier a bien été expurgé de toutes ces pièces. 5. Un délai d'un mois est imparti à la commune pour procéder aux mesures d'exécution définies au point 4 ci-dessus. A l'expiration de ce délai, une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard courra à l'encontre de la commune. DECIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Mamoudzou de retirer du dossier individuel de M. A... toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014 confirmé par l'arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016 de la cour. Article 2 : Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, procédé à l'exécution de la mesure définie à l'article 1er ci-dessus et mis en mesure M. A...de vérifier cette exécution. La commune produira devant la cour les justifications nécessaires. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Mamoudzou. Délibéré après l'audience du 7 février 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 8 mars 2018. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 17BX01605