Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02950
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GEORGES

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2006, présentée pour M. et Mme René X, domiciliés ... par Me Georges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205591, en date du 13 juillet 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, en tant qu'elles résultent de la remise en cause de l'abattement réservé aux adhérents d'un centre de gestion ; 2°) de réduire les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes en tant qu'elles résultent de la remise en cause de l'abattement réservé aux adhérents d'un centre de gestion ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts : Les adhérents des centres de gestion et associations agréés (...) ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies (...) ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition (...) L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de l'abattement (...) pour l'année au titre de laquelle le redressement a été effectué. ... ; qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ; qu'en vertu des dispositions de l'article 269 2 c du même code, la taxe est exigible pour les prestations de services lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 269 2 c et 271 I 2. du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de services fournies, devient déductible, à défaut d'option du fournisseur pour le paiement de la taxe sur la livraison ou d'après les débits, au fur et à mesure des paiements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des énonciations d'un procès-verbal en date du 14 octobre 1999, dressé par les services de la police nationale à Toulon, lors de l'audition de Mme Meriguet, née X, associée et cogérante, avec Mme X de la Sarl Azur Services, que cette société s'est vue confier, au cours de la période en litige, par la société d'habitations à loyer modéré Toulon Habitat, des travaux de nettoyage de locaux sur bons de travaux ; que ces travaux ont été, en fait, réalisés par le personnel de la société SGNL, dont le gérant, M. est le frère de Mme X, sans que l'existence de cette sous-traitance de fait ne soit d'ailleurs portée à la connaissance de la société Toulon Habitat ; que M. une fois les travaux réalisés, préparait le brouillon de la facture y afférente, que Mme Meriguet établissait, pour le compte de la Sarl Azur Services, au nom de la société Toulon Habitat ; qu'après que cette dernière société ait réglé les travaux facturés sur le compte bancaire ouvert à la Banque San Paolo au nom de la Sarl Azur Services, cette dernière ne conservait que 10 % des sommes versées à titre de commission et, sur factures de la société SGNL, la prestataire des travaux de nettoyage, établissait pour le montant restant, des chèques ; que pour remettre en cause, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 271 2. du code général des impôts, la déduction par la Sarl Azur Services d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures établies par la société SGNL, le service vérificateur s'appuie sur la circonstance qu'une partie des chèques ainsi établis par la Sarl Azur Services ne mentionnait aucun ordre et ont été effectivement encaissés directement par M. Chipponi à titre personnel ou par des personnes tierces à la société SGNL et, non pas par cette dernière société prestataire et que, par suite, à défaut d'encaissement effectif des montants des factures afférentes à ces chèques par la société prestataire, la taxe sur la valeur ajoutée correspondante n'était pas exigible chez cette dernière et, en application des dispositions précitées de l'article 271 2 du code général des impôts, n'était pas déductible par la société bénéficiaire de la prestation de la Sarl Azur Services ; que, toutefois, il n'est pas soutenu par l'administration que la société requérante n'aurait pas délivré les chèques litigieux au gérant de la SNGL prestataire et, par suite, la circonstance que celui-ci ait profité de l'absence de mention du nom du bénéficiaire desdits chèques pour les encaisser sur un compte personnel ou les faire encaisser par un tiers à la société SGNL, ne peut faire obstacle à ce que le paiement, par la Sarl Azur Services des factures, mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée en litige, soit regardé comme encaissé effectivement par le fournisseur des prestations ; que dans ces conditions, cette taxe a été déduite légalement par la Sarl Azur Services ; que, par suite, alors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de la majoration de 40 % pour mauvaise foi, assignés à ce titre à cette société n'étaient pas fondés, c'est à tort que le service a remis en cause l'abattement de 20 % en application des dispositions précitées de l'article 158-4 bis du code général des impôts, dont a bénéficié Mme X sur sa part des bénéfices commerciaux de la Sarl Azur Services, à concurrence de ses droits en sa qualité d'associée de cette société ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 13 juillet 2006 est annulé. Article 2 : M. et Mme X sont déchargés, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme René X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA02950 2