Conseil d'État, 5ème chambre, 13/04/2017, 400868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-13
Numéro : 400868
Rapporteur : M. Jean Sirinelli
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard
Avocat(s) : SCP ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 15 juin 2011 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 août 2010 portant refus d'agrément de sa demande de dérogation aux normes médicales d'aptitude, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions prises à son encontre et du comportement fautif de l'administration constitutif de harcèlement moral. Par un jugement n°s 1103443, 1204684 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n°s 14NT01875, 14NT01884 du 22 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.B..., sous-officier dans l'armée de terre dans la spécialité de l'arme blindée et cavalerie, a été déclaré inapte au tir en 1985 et affecté, à partir de cette date, sur des emplois sédentaires en raison des troubles auditifs dont il était atteint ; que par un arrêté du 5 août 2010, le ministre de la défense a rejeté sa demande de dérogation pour aptitude générale au service et pour aptitude outre-mer et opérations extérieures ; que, sur recours administratif de M.B..., le ministre a confirmé ce refus par une décision du 15 juin 2011 ; que par un arrêt du 22 avril 2016 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité des décisions prises à son encontre et du comportement fautif de l'administration constitutif de harcèlement moral ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a fait valoir, à l'appui de sa requête d'appel, d'une part que le jugement du tribunal administratif de Rennes était entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il n'avait pas précisé les intérêts et les besoins du service dont le ministre avait pu légalement tenir compte pour refuser sa demande de dérogation et, d'autre part, que la décision du 15 juin 2011 avait été prise sur le fondement des dispositions de l'article 4.1.3 de l'instruction du ministre de la défense du 6 mai 2004 relative aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre qui seraient discriminatoires et imposeraient des sujétions aux agents handicapés en méconnaissance de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; que la cour a rejeté la requête de M. B...sans répondre à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants ; que, dès lors, elle a insuffisamment motivé son arrêt ; que celui-ci doit être annulé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 avril 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.