Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 5 juillet 2005, 02PA01639, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro : 02PA01639
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002, présentée par Mme Nelly X, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 9705518 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1997 du maire de la commune de Saint Denis fixant au 17 janvier 1996 la date de guérison de l'accident de service survenu le 17 juillet 1995, à la fixation de la date de consolidation au 17 janvier 1996 avec une incapacité permanente partielle et à ce que la rechute du 24 avril 1996 soit déclarée imputable à l'accident du 17 juillet 1995 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005 : - le rapport de Mme Régnier-Birster, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 1997 du maire de la commune de Saint Denis fixant au 17 janvier 1996 la date de guérison de l'accident de service survenu le 17 juillet 1995, à la révision de la date de consolidation et à la reconnaissance d' une incapacité permanente partielle imputable au service ; Considérant, d'une part, que si le jugement attaqué mentionne comme date de guérison, à partir de laquelle les soins pratiqués devaient être pris en charge au titre de la maladie, le 17 janvier 1997 au lieu du 17 janvier 1996, et fait état d'une rechute, imputable à son état pathologique antérieur, le 24 juin 1997 au lieu du 24 avril 1996, ces erreurs purement matérielles ont été sans incidence sur le sens du jugement ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Paris, lequel a, sur ce point, confirmé les observations faites antérieurement par les médecins ayant examiné l'arthroscopie de Mme X pratiquée en juin 1995 que le genou gauche de l'intéressée présentait, avant l'accident de service du 17 juillet 1995, une rupture incomplète des ligaments croisés antérieurs avec lésion du ménisque interne ; que l'expert a également confirmé que la date de fin des soins imputables audit accident devait être fixée au 17 janvier 1996 ; que dans ces conditions, et même si l'expert proposait de considérer les conséquences de la chute survenue le 24 avril 1996 comme imputable pour 50 % à une rechute de l'accident du 17 juillet 1995 et pour 50 % à l'état antérieur de la requérante, ni l'incapacité permanente partielle affectant l'intéressée depuis la date de consolidation de son état, le 17 janvier 1996, ni la chute postérieure du 24 avril 1996 ne peuvent être regardées comme imputables au service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Nelly X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, est rejetée. 5 N° 04PA01159 M. PAUSE 2 N° 02PA01639