Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/12/2009, 09NT00180, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 09NT00180
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : HUREL

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour Mlle Aby X, demeurant ..., par Me Hurel, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1665 en date du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante sénégalaise, interjette appel du jugement en date du 26 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays à destination duquel elle était susceptible d'être reconduite ; Sur la légalité de l'arrêté du 27 mai 2008 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.(...) ; Considérant que Mlle X déclare avoir quitté son pays en novembre 2006 et être entrée en France en janvier 2008, après un séjour en Espagne puis au Luxembourg ; qu'elle a déposé le 9 avril 2008 à la préfecture du Calvados une demande d'asile au motif qu'elle avait été informée que son père l'avait, en mars 2007, en son absence et sans son consentement, donnée en mariage au Sénégal ; que par décision du 15 avril 2008, le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et a transmis la demande de Mlle X à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire ; qu'à la suite du rejet de sa demande par l' Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2008, le préfet du Calvados a pris le 27 mai 2008 l'arrêté contesté portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux préparatoires, que le préfet ne peut prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Calvados, s'il fait expressément référence à sa décision du 15 avril 2008 de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ne comporte pas de refus explicite de séjour à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2008 ; que si la lettre du 6 juin 2008 par laquelle l'arrêté a été notifié à Mlle X mentionnait un refus de séjour, cette notification ne saurait modifier l'objet de l'arrêté contesté ; que, par suite, Mlle X est fondée à soutenir pour la première fois en appel que l'arrêté du 27 mai 2008 est entaché d'illégalité en l'absence de décision explicite lui refusant le séjour et, par suite, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement, par application des dispositions précitées, qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle X et de procéder à un nouvel examen de sa situation et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-1665 du 26 septembre 2008 du Tribunal administratif de Caen, ensemble l'arrêté du 27 mai 2008 du préfet du Calvados sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle X et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Aby X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' N° 09NT00180 2 1