CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27/06/2017, 16MA02460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-27
Numéro : 16MA02460
Président : Mme BUCCAFURRI
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : MOUKOKO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA01610 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. B... A..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er juin 2012 le titularisant à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'adjoint administratif 1ère classe, en tant que cet arrêté prononce son reclassement dans le 6ème échelon de son grade à l'indice brut 333. Procédure devant la Cour : Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2016, M. A... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 14MA01610 du 13 novembre 2015 enjoignant au ministre de l'intérieur de le reclasser dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif 1ère classe, tout en lui conservant à titre personnel l'indice 499 jusqu'au moment où son avancement dans le même corps lui permettra d'atteindre un grade et un échelon de ce niveau, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de deux mois. Par une ordonnance du 4 juillet 2016, le président de la cour administrative de Marseille, a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de l'arrêt, avoir procédé au versement du montant du rappel correspondant au reclassement de M. A... dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 et fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par mois de retard à compter de l'expiration du délai. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massé-Degois, - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour le ministre de l'intérieur a été enregistrée le 26 juin 2017. 1. Considérant que par un arrêt du 22 novembre 2016, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cet arrêt, procédé au versement du montant du rappel correspondant au reclassement de M. A... dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 et fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par mois de retard à compter de l'expiration du délai ; 2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant " ; 3. Considérant que l'arrêt de la cour du 22 novembre 2016 a été notifié à l'Etat le 23 novembre suivant ; qu'à la date du 23 juin 2017, l'administration n'avait pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 16MA02460 du 22 novembre 2016 ; que l'Etat doit, par suite, être regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cet arrêt ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 23 décembre 2016 au 22 juin 2017 inclus, au taux de 100 euros par mois, soit 600 euros ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer l'intégralité de cette somme à M. A... ; 4. Considérant qu'eu égard à l'absence de toute mesure d'exécution depuis le prononcé le 22 décembre 2016 de l'astreinte, il y a lieu pour la Cour de porter à 50 euros par jour de retard l'astreinte financière initialement fixé à 100 euros par mois de retard, si l'Etat ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M. A... le montant du rappel correspondant à son reclassement dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011 ; D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 600 euros à M. A.... Article 2 : Le montant de 100 euros par mois de retard de l'astreinte prononcée par l'article 1er de l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 sous le n° 16MA02460 par la Cour de céans est porté à un montant de 50 euros par jour de retard, si l'Etat ne justifie pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir versé à M. A... le montant du rappel correspondant à son reclassement dans le 11ème échelon du grade d'adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er novembre 2011. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 2 juin 2017, où siégeaient : - Mme Buccafurri, présidente, - M. Portail, président-assesseur, - Mme Massé-Degois, première conseillère. Lu en audience publique, le 27 juin 2017. 2 N° 16MA02460