Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/06/2008, 07NT03201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-06-24
Numéro : 07NT03201
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : CORNET

Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1937 en date du 21 juin 2007 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a prononcé la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SAS Atlancim Ingénierie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2°) de remettre à la charge de la société les sommes dont la décharge a été prononcée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Atlancim Ingénierie sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l'administration a remis en cause le bien-fondé de la modification de la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par la société dans ses déclarations à compter du 1er janvier 2001 et a assorti les rappels prononcés de la majoration pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que le ministre interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a prononcé la décharge de cette majoration ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) ; Considérant que jusqu'au 31 décembre 2000, la société, dénommée alors Atlanmold avait déclaré la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison des modèles et des moules conformément aux dispositions du 2-a de l'article 269 du code général des impôts ; qu'à partir du 1er janvier 2001, à la suite d'un changement d'actionnaire et d'une réorganisation des activités, la société devenue Atlancim Ingénierie, dont l'objet déclaré était l'étude et la conception des moules industriels et qui avait donné le fonds de commerce de fabrication des moules en location gérance à une société filiale du groupe, a estimé qu'elle réalisait désormais seulement des prestations d'ingénierie et a alors déclaré la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles des encaissements, en application des dispositions du 2-c de l'article 269 du code général des impôts ; que cette modification dans la date d'exigibilité a créé à son profit un important crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui a été remis en cause par l'administration à l'issue de la vérification de comptabilité précitée, au motif que l'activité de la société comprenait toujours la fabrication des moules, réalisée pour son compte par des sociétés filiales ou sous-traitantes, dès lors que l'ensemble de la prestation continuait à être facturé aux clients sans distinguer les montants afférents à des frais d'études, comme elle le faisait avant le 1er janvier 2001 ; Considérant que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la majoration pour mauvaise foi en se fondant sur le fait que la société avait opéré le changement de régime d'exigibilité de taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d'affaires, la rendant ainsi créditrice de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant très important, alors qu'elle savait que son activité n'avait pas, en réalité été modifiée et que l'activité de livraison de biens demeurait prépondérante ; que toutefois, eu égard à la difficulté d'appréciation de la distinction entre prestations de services et livraisons de biens pour l'application des règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée et à la réorganisation des activités de la société, résultant d'un changement d'actionnaire, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée de la société, d'éluder le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a fait partiellement droit à la demande de la société ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à la SCP Dolley, mandataire judiciaire de la SAS Atlancim Ingénierie. N° 07NT03201 2 1