Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 01MA01527, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-09
Numéro : 01MA01527
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : LONQUEUE

Vu la requête, enregistrée sous n° 01MA01527 le 9 juillet 2001, présentée par l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE), dont le siège est ... BP 89 à La Ciotat Cedex (13702) ; L'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9907578, n° 9907668, n° 9907579 et n° 9907669 du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et celle de l'association Les Verts du Golfe de La Ciotat tendant à l'annulation et à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution des deux délibérations n° 99/122/AE et n° 99/046B/AE en date du 9 octobre 1999 par laquelle la communauté de communes Marseille Provence Métropole a approuvé respectivement sa participation financière à l'aménagement du carrefour du Président Wilson à La Ciotat ( Bouches du Rhône ) et l'attribution à un groupement de concepteurs d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour ce même aménagement, ainsi qu'à la condamnation de la communauté de communes à verser à chacune des associations la somme de 14 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites délibérations et de décider qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération n° 99/122/AE ; 3°) de condamner la communauté de communes Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION PLUCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION PLUCE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION PROTECTION DU LITTORAL, DE L'URBANISME CIOTADEN ET DE SON ENVIRONNEMENT (PLUCE), à la Communauté Urbaine de Marseille, à la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole et à l'Association des Verts du Golfe de la Ciotat. '' '' '' '' N° 01MA01527 2 ld