Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 mars 2005, 02MA00124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro : 02MA00124
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : URBANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002, sous le n° 02MA00124, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ..., par Me Urbani, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9704733 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités y afférentes et de maintenir à son profit le bénéfice du sursis de paiement ; 3°) de condamner L'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; .............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2005, - le rapport de M. Duchon-Doris, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement n° 9704733 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, M. Jean-Jacques X reprend purement et simplement à l'identique les arguments développés dans son mémoire de première instance sans critiquer ledit jugement ; que par suite, l'administration est fondée à soutenir que sa requête d'appel est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme dont il demande le versement au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02MA00124 2