Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 4 février 2004, 03NT00565, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro : 03NT00565
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. Guy X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-1356 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 8 829 F qui lui a été infligée par application de l'article L.280 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-04-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont M. X fait appel, le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que la demande de celui-ci tendant à la décharge de la somme de 8 829 F correspondant à la majoration prévue par l'article L.280 du livre des procédures fiscales mise en recouvrement en exécution d'un jugement du 14 mars 2000 de ce tribunal n'était pas recevable ; que M. X, en se bornant en appel à contester le bien-fondé de cette majoration, ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; que sa requête n'est, dès lors, pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Guy X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 4 février 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -