Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 26/11/2009, 08VE04062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE04062
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mehmet A, demeurant chez Mme Sikyurek B, ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0810644 en date du 20 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2008 ; M. A soutient qu'il est entré en France et y séjourne de manière ininterrompue depuis 2007 ; qu'il est marié et vit avec une personne de nationalité française depuis décembre 2007 ; qu'il est parfaitement intégré dans la société française ; que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut retourner en Turquie pour demander un visa en qualité de conjoint de français ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant turc né le 15 décembre 1984, relève appel de l'ordonnance n° 0810644 du 20 novembre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que, si M. A soutient qu'il est marié avec une ressortissante française depuis décembre 2007, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'est entré en France qu'en 2007 à l'âge de vingt quatre ans, n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une communauté de vie avec son épouse française et n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère récent de son mariage et à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant par ailleurs que si M. A, dont la demande d'asile a été rejetée le 22 février 2008 par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 8 septembre 2008 par la Cour nationale du droit d'asile, soutient qu'il ne peut retourner en Turquie pour demander un visa en qualité de conjoint de français , il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2008 ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04062 2