Conseil d'Etat, du 3 juillet 1970, 76289, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-07-03
Numéro : 76289
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

REQUETE DE LA COMMUNE DE DOURGNE TARN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI CAUSERAIENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT D'ORDURES DE LADITE COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR LA COMMUNE DE DOURGNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT ENGAGENT EVENTUELLEMENT ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE REQUERANTE, MAITRE DE Y... ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPOT D'ORDURES INSTALLE A PROXIMITE DE L'HABITATION DU SIEUR X..., A CAUSE A CELUI-CI, PAR LA MULTIPLICATION DE MOUCHES ET DE RATS QU'IL A ENTRAINEE, AINSI QUE PAR LES FUMEES ET LES ODEURS QUI S'EN DEGAGEAIENT, UNE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CES CIRCONSTANCES LUI OUVRENT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DUDIT PREJUDICE EN ALLOUANT AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 F ; CONS., EN REVANCHE, QUE LE SIEUR X... FAIT ETAT DE FRAIS DIVERS QU'IL AURAIT ENGAGES EN QUALITE DE PRESIDENT DU "COMITE DE PROTECTION DU SITE DE LA SERRE CANDRASSOU" ET DU TEMPS QU'IL AURAIT PASSE POUR OBTENIR DE LA COMMUNE DE DOURGNE QUE LE DEPOT D'ORDURES FONCTIONNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARRETE D'AUTORISATION PRIS PAR LE PREFET DU TARN LE 18 AVRIL 1966 ; QUE LA PERTE DE TEMPS ET LES DEPENSES, QUI ONT ETE ENGAGEES SPONTANEMENT PAR LE SIEUR X..., A SON UNIQUE INITIATIVE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE OCCASIONNE DIRECTEMENT PAR LE FONCTIONNEMENT DU DEPOT LITIGIEUX, ET QUE, DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ELLES N'ENTRAINENT PAS DROIT A REPARATION ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 1.000 F ; L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE DOURGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 1.000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....