Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03686
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HOUNKPATIN

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Baah Kofi A, demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 5mars 2009 et en original le 9 mars 2009, présenté pour le requérant par Me Hounkpatin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807199 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 juin 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée n'est pas motivée ; que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; qu'elle fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle rompt l'égalité entre les demandeurs de titre de séjour ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît le principe d'examen objectif du dossier ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1953 au Ghana, relève appel du jugement en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 3 juin 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens présentés par M. A en première instance et tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'inexacte application et de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation, tous moyens qu'il reprend sans changement dans sa requête d'appel ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de l'obligation d'examen objectif des demandes de titre de séjour n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, enfin, que le requérant n'établit pas que l'administration aurait porté atteinte au principe d'égalité dans le traitement de sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03686 2