Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 septembre 1995, 94LY01808, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Référé
Date de la décision : 1995-09-27
Numéro : 94LY01808
Président : M. Megier
Rapporteur : M. Panazza
Commissaire du gouvernement : M. Bonnaud

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de MARSEILLE, statuant en référé a refusé de lui accorder une provision de 327 518 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice que lui ont causé les travaux de construction entrepris par l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Boûches-du-Rhône sur une parcelle voisine de son immeuble ; 2°) de condamner l'OPAC à lui payer une somme de 327 518 francs à titre de provision ; 3°) de condamner l'OPAC à lui verser la somme de 25 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1995 : - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ; - les observations de Me ANDRES, substituant Me BERNARDI, avocat de l'OPAC des Boûches-du-Rhône ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ; Considérant que les dispositions susmentionnées ayant nécessairement pour effet de permettre au juge saisi d'une demande de provision d'apprécier les circonstances de fait et les motifs de droit à raison desquels la créance invoquée devant lui serait ou non sérieusement contestable, font obstacle à ce qu'il puisse lui être utilement opposé qu'à l'occasion de cet examen il préjudicie au principal ; Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de MARSEILLE qui a rejeté sa demande de condamnation de l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) des Boûches-du-Rhône à lui verser une provision de 327 518 francs à raison du préjudice que lui causent les désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire ... (Boûches-du-Rhône), et ayant pour origine les travaux entrepris pour le compte de l'OPAC en vue de la construction, sur la parcelle voisine de la sienne, d' un ensemble de logements ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par la voie du référé, que les travaux effectués pour le compte de l'OPAC sont à l'origine des désordres qui affectent l'immeuble de Mme PEYROT ; que, par suite, la responsabilité de cet établissement public se trouve engagée sans qu'il puisse, pour l'atténuer, invoquer le fait de tiers ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la vétusté de l'immeuble, il y a lieu de regarder l'obligation de l'OPAC comme non sérieusement contestable à concurrence de la somme de 150 000 francs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge du référé du tribunal administratif de MARSEILLE a refusé de lui accorder une provision ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'OPAC des Boûches-du-Rhône à verser à Mme Y... la somme qu'elle réclame au titre de provision sur les frais exposés ;Article 1er : L'ordonnance du 14 novembre 1994 du conseiller délégué du tribunal administratif de MARSEILLE est annulée.Article 2 : L'OPAC des Boûches-du-Rhône est condamné à verser à Mme Y... une somme de cent cinquante mille francs (150 000 francs).Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête de Mme Y... est rejeté.