Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 12/04/2012, 11PA02321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro : 11PA02321
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  VERSOL
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : GRASSER

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez Mlle B, ..., par Me Grasser ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105226/8 du 14 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2011 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2012 : - le rapport de Mme Versol, - et les observations de Me Grasser pour M. A ; Considérant que, par une décision du 11 mars 2011, le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mohamed A, ressortissant égyptien ; que le requérant fait appel du jugement du 14 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet le 17 février 2009 d'une décision du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle lui a été notifiée le 19 février 2009 ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel les moyens invoqués devant le premier juge, tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée du 11 mars 2011, de l'incompétence de son auteur, de ce que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de police ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait, à la date où il a pris sa décision, méconnu sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11PA02321