Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1974, 93199, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-12-13
Numéro : 93199
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ET DU 15 NOVEMBRE 1972 AUTORISANT LE SIEUR X... A CONSTRUIRE ET A DEROGER A CETTE FIN AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SANARY, APPROUVE LE 10 AOUT 1948, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1969 ET DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOUSQUETAIRES" : CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LE SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE L'UN DES MOYENS QUI PEUVENT ETRE PRESENTES A L'ENCONTRE DES ARRETES EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ET DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A AUTORISE LE SIEUR X... A CONSTRUIRE ET A DEROGE A CETTE FIN AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SANARY, APPROUVE LE 10 AOUT 1948, EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION DE CES ARRETES EST EGALEMENT DE NATURE A MOTIVER CE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOUSQUETAIRES" EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.