Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01227, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro : 99NC01227
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : ARCIL MARSAUDON

Vu le jugement attaqué ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur ; - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service a, sur le fondement de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, remis en cause la déduction opérée par M. X des amortissements de parts qu'il détenait dans deux copropriétés de navires ; que les notifications de redressements qui ont été adressées à M. X, en date des 21 décembre 1992 et 22 décembre 1993, comportaient la désignation de la catégorie de revenus faisant l'objet des redressements envisagés, l'indication de la règle posée à l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, que le service entendait lui opposer et précisait, pour chacune des années en litige, le montant des amortissements portés à tort sur les déclarations de l'intéressé, ainsi que celui des redressements envisagés, lequel correspondait au montant desdits amortissements ; que dans ces conditions, les notifications de redressements adressées à M. X étaient suffisamment motivées pour lui permettre de présenter ses observations, ainsi que l'exigent les dispositions susrappelées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, qui n'est pas fondé à soutenir que les impositions en litige seraient intervenues à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, la décharge, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Etienne X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3