Conseil d'État, 5ème chambre, 26/07/2018, 416921, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-26
Numéro : 416921
Rapporteur : M. Florian Roussel
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 décembre 2017, 25 mai et 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2017 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours formé contre la décision du conseil central de la section H du 3 mai 2017 lui refusant l'inscription au tableau de l'ordre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mai 2017, le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a refusé l'inscription au tableau de l'ordre de Mme B...au motif qu'elle ne justifiait ni d'un diplôme d'études spécialisées, ni d'un exercice à temps plein d'une durée équivalant à deux ans en qualité de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; que, par une décision du 3 octobre 2017, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté comme tardif le recours formé par Mme B... contre cette décision ; que la requête de Mme B...doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2. Considérant que Mme B...soutient que la tardiveté de son recours devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens résulte de motifs graves et indépendants de sa volonté ; qu'elle fait notamment valoir qu'un incendie s'est déclaré dans son immeuble, puis qu'elle a déménagé pour suivre sa fille aînée dans le sud de la France et que ces événements lui ont causé des difficultés dans l'accomplissement de ses démarches administratives ; que de telles circonstances, qui, aussi éprouvantes soient-elles, n'ont pas placé l'intéressée dans un cas de force majeure l'empêchant de former son recours en temps utile, n'étaient pas de nature à interrompre le délai de recours ; que si Mme B...soutient en outre qu'elle a déménagé de Beaucaire à Tarascon le 1er décembre 2017 et que son père est décédé le 13 décembre suivant, ces circonstances, postérieures aux décisions attaquées, sont sans incidence sur la recevabilité de son recours devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.