Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 07MA01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 07MA01373
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP DELMAS RIGAUD LEVY BALZARINI SAGNES SERRE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01373 présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, représentée par son maire, par Me Rigaud, avocat à la Cour ; La COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0302113 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2003 adoptant le budget primitif de l'exercice 2003 ; 2°) de rejeter la demande de Messieurs Jean Michel et Yvon , conseillers municipaux ; 3°) de mettre à la charge de Messieurs Jean Michel et Yvon , une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 : - le rapport de M. Antonetti, président-assesseur ; - les observations de M. Jean-Michel X, défendeur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la commune est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS à verser à M. et à M. la somme de 1 000 euros chacun ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS. Article 2 : La commune de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS est condamnée à verser respectivement à Messieurs et , la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Messieurs et est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS, à M. Jean-Michel X et à M. Yvon Y. N° 07MA01373 2 vt