Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 février 1992, 125651, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro : 125651
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu 1°), sous le numéro 125 651, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 125 742, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M. X... se borne à faire connaître au Conseil d'Etat qu'il a terminé de purger la peine de 4 ans de prison que lui a infligé le tribunal de grande instance de Tarascon par jugement du 20 décembre 1988 pour usage et détention de stupéfiants ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 4 août 1989, arrêté qui se fonde, non sur la condamnation susmentionnée, mais sur la menace à l'ordre public que constituait la présence de l'intéressé sur le territoire français à la date à laquelle le ministre de l'intérieur s'est prononcé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.