Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 99BX02197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-17
Numéro : 99BX02197
Rapporteur : M. MADEC
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2000, par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 1999 sous le n? 99BX02197, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, a ordonné une expertise confiée à M. Claude Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.161 ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.161 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place." ; que, par courrier enregistré le 27 juin 2000, M. Z..., qui avait été désigné comme expert par un arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 dans l'instance n? 99BX02197, a informé la cour qu'il ne pouvait accepter cette mission ; qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son remplacement ; Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les conclusions de M. et Mme Y... tendant à la récusation de M. Z... sont devenues sans objet ;Article 1er : Il est pourvu au remplacement de M. Claude Z..., expert désigné pour procéder aux opérations d'expertise ordonnées par l'arrêt de la cour rendu le 3 mai 2000 sous le n? 99BX02197.Article 2 : Mme Sylvie X..., demeurant ... est désignée comme expert afin d'accomplir la mission ordonnée par la cour et de se conformer aux dispositions de l'arrêt rendu le 3 mai 2000.Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme Y... à fin de récusation de M. Z....