Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 décembre 2000, 212202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-12-13
Numéro : 212202
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Y... X... demeurant Résidence Parc à Ballon III ... du Sud à Montpellier (34000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 du consul général de France à Rabat (Maroc) rejetant la demande de visa d'entrée en France de son épouse, Mme Mounia Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "( ...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ; Considérant que la requête de M. X... ne comportait pas de signature ; qu'invité par lettre du secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat à produire une copie signée de sa requête, M. X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel Y... X... et au ministre des affaires étrangères.