Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 09PA01067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 09PA01067
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MONOD

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009, présentée pour Mlle Kaha A, demeurant ..., par Me Monod ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700304 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision, en date du 1er août 2007, par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé son licenciement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Air Tahiti Nui ; 3°) de condamner la société Air Tahiti Nui au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ; Vu la délibération n° 91-32/AT du 24 janvier 1991 de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de M. Luben, rapporteur ; - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Monod pour Mlle A ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif, en retenant " que ces faits, alors même qu'ils seraient intervenus en dehors du lieu de travail, constituent, eu égard à la fonction exercée par l'intéressée, une faute d'une gravité suffisante portant atteinte à la notoriété de la compagnie de transport aérien et de nature à justifier le licenciement demandé ; ", a suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé manque en fait ; Sur la légalité, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Kaha A, personnel navigant commercial (chef de cabine) sur la compagnie aérienne Air Tahiti Nui depuis le 18 juin 2003, membre du comité d'entreprise, dont elle était secrétaire, a reconnu lors d'une audition par un officier de police judiciaire le 30 avril 2007 avoir consommé de la cocaïne à deux reprises, à Los Angeles lors d'escales, la première fois dans une chambre d'hôtel, la seconde fois lors d'une fête dans une chambre d'hôtel ; que la compagnie Air Tahiti Nui l'ayant initialement suspectée d'avoir, à l'instar de quatre de ses collègues de travail, participé à un trafic de stupéfiants a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mlle A par un courrier en date du 4 juillet 2007 retenant ce soupçon, suivi d'une lettre rectificative en date du 20 juillet 2007, s'appuyant uniquement sur le motif de la consommation de produits stupéfiants lors d'escales ; que, par une décision en date du 1er août 2007, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de Mlle A ; Considérant, d'une part, qu'eu égard aux lieux et aux circonstances sus-mentionnées dans lesquels les faits reprochés se sont produits, et au fait qu'il n'est pas établi que la consommation de cocaïne par Mlle A, dans ces circonstances, ait pu avoir une incidence sur son travail ultérieur, et notamment sur la sécurité de l'appareil et des passagers, ils doivent être regardés comme survenus en dehors de l'exécution du contrat de travail de Mlle A, nonobstant la circonstance que les membres d'équipage des avions sont soumis à certaines obligations, de repos notamment, pendant les escales ; que, d'autre part, comme il a été dit, Mlle A n'a pas participé à un trafic de stupéfiants mais a simplement consommé de la cocaïne à deux reprises ; qu'il ressort en outre du réquisitoire de non-lieu partiel du procureur de la République que l'analyse toxicologique (cocaïne, héroïne, cannabis, amphétaminiques) réalisée par un laboratoire commis par le magistrat instructeur sur la période allant de la fin de décembre 2006 à la fin de septembre 2007 était négative ; que la prise de stupéfiants par l'intéressée à deux reprises ne saurait être regardée comme ayant eu, à elle-seule, des répercussions sur le fonctionnement de la compagnie aérienne Air Tahiti Nui ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, les faits en cause n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de Mlle A dans l'entreprise ; que le jugement attaqué, qui a annulé la décision, en date du 1er août 2007, par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé son licenciement au motif que ces faits, alors même qu'ils seraient intervenus en dehors du lieu de travail, constituaient, eu égard à la fonction exercée par l'intéressée, une faute d'une gravité suffisante portant atteinte à la notoriété de la compagnie de transport aérien et de nature à justifier le licenciement demandé, sans rechercher si le maintien de l'intéressée dans l'entreprise était possible, est entaché d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 novembre 2008, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision, en date du 1er août 2007, par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé son licenciement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société Air Tahiti Nui à payer à Mlle A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que ces dispositions ne peuvent, davantage, bénéficier à un intervenant en demande qui n'est pas partie à l'instance ; que les conclusions présentées à ce titre tant par la société Air Tahiti Nui que par le gouvernement de la Polynésie française doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Polynésie française en date du 25 novembre 2008 est annulé. Article 2 : La société Air Tahiti Nui versera à Mlle A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de Mlle A et de l'intervention du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que les conclusions de la société Air Tahiti Nui, sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA01067