CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/04/2022, 21NT00470, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21NT00470
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone du 25 janvier 2019 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C... B... et à l'enfant Abdoulaye A..., en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2005387 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à Mme B... et à l'enfant Abdoulaye A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 18 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... et Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes et d'enjoindre à ceux-ci de rembourser la somme de 1 200 euros mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec M. A... ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - le passeport de Mme B... a été délivré sur la base d'un acte de naissance déjà existant. Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars, 5 mars et 4 mai 2021, M. A... et Mme B..., représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé. Par une décision du 1er juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à M. A... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frank, - et les observations de Me Nève substituant Me Pollono, représentant M. A... et Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... A... est un ressortissant guinéen né le 1er janvier 1985. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 décembre 2015 et a sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France pour son épouse alléguée, Mme C... B... née le 1er mars 1992, et leur enfant allégué, Abdoulaye A... né le 13 juin 2012, en qualité de membres de famille de réfugié. M. A... et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision prise le 25 janvier 2019 par les autorités consulaires françaises en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer les visas sollicités. Par un jugement du 28 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision de la commission de recours et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas dans un délai de deux mois. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". L'article L. 721-3, alors en vigueur, du même code dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. Par ailleurs, la circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 3. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du ministre de l'intérieur présenté en première instance, que pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées pour Mme B... et l'enfant Abdoulaye A..., la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité des demandeurs de visa et, partant, leur lien familial à l'égard de M. A..., n'étaient pas établis. En ce qui concerne Mme C... B... : 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa, Mme C... B... a produit un certificat de mariage établi le 27 octobre 2016 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce certificat fait état de ce que M. A..., né le 1er janvier 1985 et Mme C... B..., née le 1er mars 1992 se sont mariés le 5 août 2009 à Conakry (Guinée). Le ministre fait valoir que l'extrait de l'acte de mariage n°414 établi en Guinée est dépourvu de valeur probante, dès lors qu'il devrait figurer dans le registre n°5 de la commune, et non dans le registre n°4, et que la signature de l'époux diffère de celle apposée sur le titre de séjour français obtenu 6 ans plus tard. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer l'existence d'une fraude de nature à entacher l'acte de mariage délivré par l'OFPRA. Par ailleurs, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un numéro d'identification national unique a été élaboré, lequel est composé de quinze chiffres dont les 11ème, 12ème et 13ème doivent correspondre à ceux portés sur l'acte de naissance présenté à l'appui de la demande du document de voyage. Cette note précise que " ce numéro d'identification unique est conçu en fonction des actes de naissance fournis par les demandeurs du passeport biométrique qui est le document de voyage par excellence en Guinée. Ces actes doivent être authentifiés par la Division des affaires administratives et juridiques de la Direction Nationale de l'Etat Civil, responsable de la gestion de ce numéro auprès de la police de l'air et des frontières au Ministère de la Sécurité el de la Protection Civile " et que " le numéro de l'extrait de naissance doit être conforme à celui du numéro d'identification unique, élément clé du passeport c'est- à-dire le onzième, le douzième et le treizième chiffre ". En l'espèce, le passeport de Mme B..., qui dispose déjà d'un numéro d'identification unique, a été délivré le 20 octobre 2017. Sur ce passeport, sont portés aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres, les chiffres " 141 ", qui ne correspondent pas aux numéros " 047 " de l'extrait d'acte de naissance produit. Il suit de là que les passeports ont été délivrés au vu d'actes d'état civil autres que ceux présentés à l'appui de la demande de visa de long séjour. Toutefois Mme B... produit pour la première fois en appel un acte de naissance dressé le 10 mars 1992, comportant des numéros correspondant à ceux figurant sur le passeport, ainsi qu'un jugement du tribunal de première instance de N'Zérékoré du 8 avril 2021 déclarant " l'extrait d'acte de naissance n°047 du 10 mars 1992 nul et de nul effet " et jugeant " que l'extrait d'acte de naissance n°141 en date du 10 mars 1992 dûment établis par l'état civil de N'Zérékoré est valable ". Le ministre de l'intérieur n'invoque aucune circonstance de nature à retirer à ce dernier acte de naissance sa valeur probante, notamment en l'absence de toute contradiction ou incohérence entre les documents produits, ni à établir le caractère frauduleux du jugement du 8 avril 2021. En outre, les énonciations contenues dans les documents produits sont conformes aux différentes déclarations faites par M. A... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans ces conditions, l'identité de Mme B... et son lien matrimonial avec le requérant doivent être tenus pour établis. En ce qui concerne l'enfant Abdoulaye A... : 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa déposée pour l'enfant Abdoulaye A... ont été produits un acte de naissance n°066 établi le 20 juin 2012, ainsi qu'un jugement supplétif de naissance n°9184 rendu par le tribunal de première instance de Conakry III le 6 mai 2019. Le ministre soutient que ce jugement supplétif ne comporte pas les dates de naissance des parents, en méconnaissance de l'article 175 du code civil guinéen, et a été rendu sur déclaration de M. A... à Conakry, alors que celui-ci était déjà réfugié en France. Toutefois d'une part la domiciliation indiquée sur ce jugement ne permet pas d'affirmer que le requérant avait conservé sa résidence en Guinée. D'autre part, alors que le jugement produit mentionne le prénom et nom de l'enfant, sa date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, et permet ainsi de déterminer l'identité des personnes qui y figurent et le lien de filiation, les omissions relevées par le ministre de l'intérieur ne sont pas suffisantes pour établir que le jugement supplétif du 6 mai 2019 présenterait un caractère frauduleux. La circonstance que la levée d'acte réalisée par les autorités locales a révélé que l'acte du 20 juin 2012 portant le numéro 066 correspondait à une tierce personne ne permet pas mieux, par elle-même, d'établir le caractère frauduleux de ce jugement supplétif. Par ailleurs les énonciations contenues dans les actes de naissance sont conformes aux différentes déclarations faites par M. A... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'aux mentions figurant sur le passeport de l'enfant. Dans ces conditions, l'identité de l'enfant Abdoulaye A... et son lien de filiation avec le requérant doivent être tenus pour établis. 8. Il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 que la commission a rejeté les demandes de visa litigieuses au motif que l'identité des intéressés et leur lien familial avec M. A... n'étaient pas établis. 9. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B... et de M. A..., la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone du 25 janvier 2019 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme C... B... et à l'enfant Abdoulaye A..., en qualité de membres de famille de réfugié. Sur les frais liés au litige : 10. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pollono dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate du requérant, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D... A... et à Mme C... B.... Délibéré après l'audience du 18 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 avril 2022. Le rapporteur, A. FRANKLe président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT00470