Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 janvier 1990, 89NT01362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro : 89NT01362
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 24 août 1989 et présentée pour M. Pascal X..., demeurant ..., par la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat au barreau de Nantes ; M. Pascal X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé n° 891459 en date du 1er août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'allocation d'une somme de 46 742,63 F à titre de provision à valoir sur l'indemnité qui lui est due à raison du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime dans la nuit du 25 au 26 février 1989, sur la R.N. 138, à la suite de la chute d'un arbre, 2°) et de condamner l'Etat à lui verser une provision de 46 742,63 F, outre les intérêts au taux légal, à compter de la première demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 janvier 1990 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations de la S.C.P. Cassard-Salaun-Ruffault-Caron, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, la réponse à la question de savoir si l'état de l'arbre dont la chute a provoqué l'accident dont M. X... demande réparation révélait un entretien normal, à laquelle est subordonnée la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat, n'est pas certaine ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du tribunal administratif a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de provision présentée par le requérant ;Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.