Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 8 avril 2003, 01PA03111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-08
Numéro : 01PA03111
Président : M.  FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M.  DIDIERJEAN
Commissaire du gouvernement : M.  LAURENT

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 septembre 2001 sous le n° 01PA03111, 'présentée par M. PIN Jean-Luc demeurant ... ; M. PIN demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 99255 en date du 3 juillet 2001 du tribunal administratif de Melun qui, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, a annulé la délibération n° 75 du 26 juin 1998 du conseil municipal de Lieusaint concernant l'attribution de logement pour utilité de service à chaque agent de la police municipale ainsi que l'arrêté n° 98 6SFP-07-94 du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint concernant l'attribution d'un logement pour utilité de service au requérant ; 2') de rejeter le déféré du préfet de Seine-et-Marne ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code du domaine de l'Etat ; VU la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; VU le code de justice administrative ; les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2003 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. PIN soutient, en premier lieu, que le logement qui lui a été attribué par l'arrêté attaqué en date du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint l'a été pour nécessité de service, il résulte des termes mêmes de l'arrêté que l'attribution du logement litigieux a été motivée par l'utilité de service ; que si le requérant soutient qu'il est soumis du fait de sa fonction à des astreintes constantes, il n'établit pas qu'un logement de fonctions devait lui être attribué gratuitement pour nécessité de service ; Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que l'agent qui l'a précédé dans son logement a bénéficié d'une redevance réduite cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité des décisions déférées ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré par le requérant de ce que l'annulation par le tribunal administratif des décisions déférées par le préfet de Seine-et-Marne lui cause un préjudice financier, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération n° 75 du 26 juin 1998 du conseil municipal de Lieusaint concernant l'attribution de logement pour utilité de service à chaque agent de la police municipale ainsi que l'arrêté n° 98 6SFP-07-94 du 24 juillet 1998 du maire de Lieusaint concernant l'attribution d'un logement pour utilité de service au requérant ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. PIN est rejetée. 2 N° 01PA03111