Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 17 janvier 2005, 04BX01630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-17
Numéro : 04BX01630
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Serge X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il n'a pas statué sur ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont l'octroi lui a été refusé par décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe du 8 février 1999 annulée par ce même jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Basse-Terre, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe, en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, la condamnation de l'Etat à titre de dédommagement à lui verser les intérêts moratoires afférents à ladite indemnité ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur ces conclusions ; que ce jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il est entaché de cette omission à statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X tendant au versement desdits intérêts ; Considérant que, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif, M. X a conclu à l'annulation de la décision du recteur en date du 8 février 1999 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, sans demander la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; que, par suite, sa demande présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X n'est, dès lors, pas recevable à demander la condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts moratoires, de telles conclusions n'étant recevables que dans un litige de plein contentieux ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 21 novembre 2002 est annulé en tant qu'il n'a pas statué sur les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au versement des intérêts moratoires afférents à l'indemnité d'éloignement dont le bénéfice lui a été refusé par décision du recteur de la Guadeloupe en date du 8 février 1999. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires sont rejetées. 2 No 04BX01630