CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/12/2021, 20VE01566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-07
Numéro : 20VE01566
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : SANGUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par une ordonnance du 20 février 2020, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. B... au tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 2002023 du 9 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 17 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit d'être entendu ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée de plusieurs erreurs de fait quant à la date et l'irrégularité de son entrée en France et quant à sa situation familiale et professionnelle ; ces erreurs révèlent un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant tunisien, né le 25 avril 1989, entré en France le 13 novembre 2014 avec un visa de court séjour, a été interpellé le 18 février 2020, lors d'un contrôle routier, alors qu'il était dépourvu de titre de séjour. Le préfet de la Seine-et-Marne a pris à son encontre, le même jour, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B... fait appel du jugement du 9 juin 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. L'arrêté en litige a été pris aux motifs notamment que M. B... est entré irrégulièrement sur le territoire français, alors que le requérant est entré régulièrement en France le 13 novembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour. En outre, au titre de l'examen de sa situation personnelle et familiale de M. B..., l'arrêté en litige indique de manière contradictoire qu'il " déclare être célibataire, sans domicile fixe, sans charge de famille et sans ressources, déclare avoir une épouse t x enfants, tous résidant dans son pays d'origine, et que dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ", alors qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il a déclaré aux services de police être célibataire sans enfant, qu'il exerce une activité salariée en qualité de technicien fibre optique auprès de la société S2IE et qu'il est titulaire d'un contrat de location signé le 1er février 2020. L'arrêté litigieux est ainsi entaché de nombreuses contradictions et d'erreurs de fait et doit, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 février 2020. Sur les conclusions à des fins d'injonction : 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B.... Sur les frais liés au litige : 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2002023 du 3 juillet 2020 et l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 février 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M. B.... Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 20VE01566