Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02000, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1975-06-02
Numéro : 02000
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Charliac
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 17 décembre 1974, une expédition du jugement, en date du 4 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal des Conflits en application des dispositions de l'article 34, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose les consorts X... à la Société "Entreprise Pierre et Pasquet", en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 19 mars 1970, devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Bastia a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur le même litige ; Vu le jugement précité du 19 mars 1970 du Tribunal de grande instance de Bastia ; Vu les pièces du dossier dont il résulte qu'avis de la saisine du Tribunal des Conflits a été donné à la dame veuve X..., à la demoiselle Cécile X..., à la demoiselle Nelle X..., aux sieurs Joseph X..., Aladin X..., Noël Capanni, à la Société Pierre et Pasquet et au Ministre de l'Intérieur, lesquels n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que la Société anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet", qui avait conclu un marché avec la ville de Bastia pour la réfection du théâtre municipal, avait chargé Ange X... d'effectuer, avec son camion-benne, le transport de matériaux destinés au chantier ouvert, pour l'exécution de ces travaux, sur la terrasse du théâtre surplombant la rue ; qu'au cours d'un de ces transports, la terrasse s'est effondrée sous le poids du camion occasionnant des dégâts importants à ce véhicule ; qu'après le décès d'Ange X..., ses héritiers ont demandé à la Société anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet" paiement de la somme de 22.297,70 F, correspondant au montant des avaries subies par le camion, à la privation de jouissance de celui-ci pendant plus de 3 mois et transport aller et retour du véhicule à Marseille où il avait été réparé ; Considérant que le Tribunal de grande instance de Bastia ayant, par jugement du 19 mars 1970, déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de cette action, les consorts X... ont demandé au Tribunal administratif de Nice la condamnation solidaire de la Société anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet" et de la ville de Bastia au paiement de la somme réclamée ; que ce tribunal a condamné la ville à payer aux héritiers X... la somme de 10.924,70 F, à raison de la faute qu'elle avait commise en n'interdisant pas l'accès de la terrasse à la circulation des poids lourds, mais a sursis à statuer sur les conclusions des consorts X... dirigées contre la Société anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet", au motif que ce litige ne relevait pas de la compétence des juridictions administratives, et a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que l'action par laquelle les héritiers X... demandent à la Société anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet" la réparation du préjudice consécutif à l'accident dont leur auteur a été victime est fondée sur le contrat de droit privé intervenu entre ladite société et le transporteur qu'elle avait chargé d'approvisionner son chantier, contrat auquel la ville de Bastia n'a pas été partie ; qu'un tel litige ne peut être porté que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, malgré la circonstance que l'accident est survenu à l'occasion de l'exécution d'un travail public ;Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur la demande formée par héritiers X... anonyme "Entreprise Pierre et Pasquet".Article 2 - la requête introduite par les consorts X... devant le Tribunal administratif de Nice, dans la mesure où elle concerne la demande visée à l'article précédent, ainsi que, dans la même mesure, la procédure a laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 4 décembre 1974, sont déclarées nulles et non avenues.Article 3 - Le jugement prononcé le 19 mars 1970 par le Tribunal de grande instance de Bastia est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a statué sur la demande visée à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.Article 4 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d'instance.