Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/05/2011, 09MA02082, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-24
Numéro : 09MA02082
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2009 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 16 juin 2009), présentée, par CDMF avocats, pour la COMMUNE D'EMBRUN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 23 place Barthelon à Embrun (05200) ; La COMMUNE D'EMBRUN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808933 du 21 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les élections du 6 novembre 2008 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville d'Embrun ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville d'Embrun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2011 : - le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public, - et les observations de Me Tissot, de CDMF avocats, pour la COMMUNE D'EMBRUN et de Mme Barsa, secrétaire générale du Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de l'Embrunais et du Savinois ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. / Selon l'effectif des agents relevant du comité technique paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation des organisations syndicales (...) / Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique paritaire. / La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. (...) ; Considérant que, par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2008, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales a été fixée au 6 novembre 2008 et la date limite de dépôt des listes de candidats arrêtée au 25 septembre 2008 à 17 heures ; que le conseil municipal d'Embrun a, par délibération du 26 mars 2008, désigné les représentants de la commune appelés à siéger au comité technique paritaire et fixé par là même la composition de ce comité ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette délibération n'a été adressée par la COMMUNE D'EMBRUN au syndicat CGT que le 24 septembre 2008, en réponse à la demande formulée le même jour par ce syndicat ; que si la commune fait valoir, d'une part, que la délibération du 26 mars 2008 ne modifiait pas la composition antérieure du comité et qu'elle n'était pas tenue de la communiquer, d'autre part, que le Syndicat CGT avait connaissance de la composition du comité eu égard aux comptes rendus des trois réunions tenues par cette instance après le 26 mars 2008, ces circonstances ne pouvaient exonérer la COMMUNE D'EMBRUN de l'obligation de communiquer ladite délibération aux organisations syndicales immédiatement, conformément à l'article 1er du décret précité, dès lors qu'elle avait été adoptée par le conseil municipal ; que le non-respect de cette obligation entache d'irrégularité le déroulement normal des opérations préalables au scrutin du 6 novembre 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : (...) L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. ; qu'il ressort du dossier que les statuts et le procès verbal de l'assemblée générale du Syndicat CGT faisant apparaître la composition du bureau, et par voie de conséquence, la liste de ses responsables, avaient été déposés au secrétariat général de la mairie d'Embrun le 10 décembre 2007 ; que par suite le moyen tiré de ce que le Syndicat CGT, n'ayant pas respecté les formalités requises par l'article 1er du décret du 3 avril 1985, n'était pas régulièrement constitué et que la délibération du 26 mars 2008 ne pouvait lui être transmise ne peut qu'être rejeté ; Considérant que si la COMMUNE D'EMBRUN fait valoir que le Syndicat CGT a été écarté du scrutin en raison de l'irrecevabilité de sa liste, eu égard au nombre impair de candidats qui y figuraient en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 30 mai 1985, cette circonstance ne saurait relever la commune de l'irrégularité qui résulte du défaut de communication de la délibération du 26 mars 2008 dans les conditions prévues par le décret susmentionné ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'EMBRUN n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les élections du 6 novembre 2008 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que le Syndicat CGT des agents territoriaux de l'Embrunais et du Savinois , qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE D'EMBRUN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE D'EMBRUN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 3 000 euros à verser au Syndicat CGT des agents territoriaux de l'Embrunais et du Savinois ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'EMBRUN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'EMBRUN versera au Syndicat CGT des agents territoriaux de l'Embrunais et du Savinois la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'EMBRUN, au Syndicat CGT des agents territoriaux de l'Embrunais et du Savinois et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 09MA02082 2