Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA02524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA02524
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : MANNOUBI

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008, présentée pour M. Abdelmounaam A, demeurant ..., par Me Mannoubi ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801065 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 janvier 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui autoriser le regroupement familial sur place ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 20 août 1976, de nationalité algérienne, entré en France le 22 mai 2000, a sollicité le bénéfice de l'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien susvisé ; qu'il fait appel du jugement en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2008 du préfet de police lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : ...Le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit (...) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédents ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (... ) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui , dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A se prévaut de la vie privée et familiale qu'il mène en France depuis son mariage célébré le 26 décembre 2006 avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour portant la mention étudiant valable jusqu'au 31 octobre 2008, et avec leur enfant né sur le territoire national le 30 août 2007, ainsi que de la promesse d'embauche dont il est titulaire ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la possibilité pour le requérant et son épouse, qui a toujours résidé en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention étudiant qui ne lui donnait pas vocation à s'installer de manière durable sur le territoire français, de poursuivre avec leur jeune enfant leur vie familiale dans leur pays d'origine où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans, où il a accompli une partie de ses études et où il n'allègue pas être dépourvu de toute attache familiale, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, que le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant stipule que : Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs des parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ; que ces stipulations créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que, par suite, M. A ne peut utilement s'en prévaloir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, si le requérant a entendu demander qu'il soit enjoint au préfet de police d'autoriser le regroupement familial sur place, ces conclusions, qui sont nouvelles en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA02524