Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 08NT02849, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NT02849
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GUIBERT

Vu, I, sous le n° 08NT02849, la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES PINOTIERES, dont le siège est Les Pinotières à Le Plessis-Dorin (41170), par Me Guibert, avocat au barreau du Mans ; Le GAEC DES PINOTIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-498 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur de l'Agence unique de paiement a refusé de le décharger du paiement de la somme totale de 34 206,40 euros d'aides agricoles indûment perçues au titre de la récolte 2006, ensemble les titres de perception n° 20070009513 et n° 20070013534 émis les 6 mars et 5 juin 2007 en vue d'obtenir le remboursement de ces aides ; 2°) d'annuler ladite décision et les titres de perception litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence unique de paiement le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 08NT02849 et 09NT02241 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur les conclusions de la requête n° 08NT02849 : Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES PINOTIERES interjette appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le directeur de l'Agence unique de paiement a refusé de le décharger du paiement de la somme totale de 34 206,40 euros d'aides agricoles indûment perçues au titre de la récolte 2006, ensemble les titres de perception n° 20070009513 et n° 20070013534 émis les 6 mars et 5 juin 2007 en vue d'obtenir le remboursement de ces aides ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : 1. Tout droit au paiement lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide donne droit au paiement du montant fixé par le droit. 2. Par hectare admissible au bénéfice de l'aide, on entend toute superficie agricole de l'exploitation occupée par des terres arables et des pâturages permanents, à l'exclusion des superficies occupées par des cultures permanentes et des forêts ou affectées à une activité non agricole. 3. L'agriculteur déclare les parcelles correspondant à la superficie admissible liée à un droit au paiement. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, ces parcelles sont à la disposition de l'agriculteur pendant une période de dix mois au moins, qui court à partir d'une date à fixer par l'Etat membre sans pouvoir être antérieure au 1er septembre de l'année civile précédant l'année de l'introduction de la demande de participation au régime du paiement unique. 4. Les Etats membres peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, autoriser l'agriculteur à modifier sa déclaration, à condition qu'il respecte le nombre d'hectares correspondant à ses droits au paiement et les conditions prévues pour octroyer le paiement unique pour la superficie concernée. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2006, le GAEC DES PINOTIERES n'a pu justifier avoir eu la disposition des îlots nos 34, 35, 36 et 37 situés sur le territoire de la commune du Plessis-Dorin (Loir-et-Cher) pour lesquels il avait sollicité le bénéfice d'aides fondées sur les superficies au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; que la circonstance que ces terres aient été occupées sans titre par le précédent locataire n'a pas constitué un cas de force majeure au sens du 3 de l'article 44 précité du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 alors que cette situation était connue et ne présentait pas un caractère d'imprévisibilité lorsque le GAEC DES PINOTIERES a déposé sa demande d'aides ; que dans ces conditions, les îlots dont s'agit n'étaient pas admissibles au bénéfice de l'aide visée audit article 44 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'Agence unique de paiement a émis à l'encontre du GAEC DES PINOTIERES les titres de perception litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GAEC DES PINOTIERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la requête n° 09NT02241 : Considérant que la Cour statue par le présent arrêt sur les conclusions du recours au fond formé par le GAEC DES PINOTIERES tendant à l'annulation du jugement du 17 juillet 2008 du Tribunal administratif d'Orléans ; que, par suite, les conclusions du GAEC DES PINOTIERES tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des titres de perception litigieux sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du GAEC DES PINOTIERES le versement à l'Agence de services et de paiement, venant aux droits de l'Agence unique de paiement, de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 08NT02849 du GAEC DES PINOTIERES est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur requête n° 09NT02241 du GAEC DES PINOTIERES. Article 3 : Le GAEC DES PINOTIERES versera à l'Agence de services et de paiement, venant aux droits de l'Agence unique de paiement, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GAEC DES PINOTIERES et à l'Agence de services et de paiement. '' '' '' '' 1 Nos 08NT02849... 2 1