CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/12/2023, 23PA02051, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-11
Numéro : 23PA02051
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Marie-Dominique  JAYER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2210060 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 mai et 12 octobre 2023, M. A... représentée par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2210060 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre aux conclusions dirigées contre la décision fixant le pays d'éloignement, au moyen soulevé contre cette décision tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a par ailleurs pas répondu au moyen, opérant, tiré de la méconnaissance du 9ème de l'article L. 611-3 du même code, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen complet et particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée de vices de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît celles des articles L. 423-23 et L. 436-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des pièces, présentées par M. A..., enregistrées le 6 novembre 2023, n'ont pas été communiquées. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les observations de Me Lantheaume, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien né le 7 mars 1969, entré en France le 27 septembre 2014 selon ses déclarations, est titulaire depuis le 11 juillet 2019 d'un titre de séjour délivré pour raisons de santé. Le 27 septembre 2021, il en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 17 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 11 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 3. Selon la décision attaquée : " (...) il ressort de l'avis émis le 30 décembre 2021 par le collège des médecins que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine ; que l'intéressé ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article L. 425-9 du CESEDA ". 4. Il résulte des termes utilisés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas indiqué qu'il entendait s'approprier ceux de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qui n'établit pas avoir procédé à un examen particulier de la situation du requérant, distinct de l'examen auquel s'est livré ce collège, qu'il s'est cru lié, pour rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé, par l'avis émis le 30 décembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence. Dans ces conditions, en opposant un tel motif au requérant, le préfet a entaché sa décision portant refus de délivrance d'une erreur de droit. 5. Par suite, la décision refusant à M. A... un titre de séjour et, par voie de conséquence, celles l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi, sont entachées d'illégalités et doivent être annulées. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 7. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent arrêt, qui constitue le motif le mieux à même de régler le litige, la présente décision implique seulement que l'autorité administrative se prononce à nouveau sur la demande présentée par M. A.... Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de délivrer à ce dernier, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Sur les frais de l'instance : 8. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A.... DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2210060 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, la demande de titre de séjour présentée par M. A... et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judicaire de Bobigny. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. La rapporteure, M-D JAYER La présidente, A. MENASSEYRE La greffière, N. COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA02051 2