Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 avril 2001, 01NC00045, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-12
Numéro : 01NC00045
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2001 présentée par M. Gérard X... demeurant centre pénitentiaire de Clairvaux à Ville sous La Ferté (Aube) ; M. X... demande à la Cour : - de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 7 décembre 2000 par laquelle la Cour a condamné le département de la Marne à lui payer la somme de 5 498 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée" ; Considérant que par l'article 2 de l'arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour a condamné le département de la Marne à payer la somme de 5 498 F à M. X... avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1994 ; que, cependant, il résulte de l'instruction que la première demande d'indemnisation présentée par M. X... au département de la Marne a été envoyée le 14 octobre 1992 et reçue par ce dernier le 16 octobre 1992 ; qu'il suit de là que cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le point de départ des intérêts de droit, qui doit être fixé non le 14 octobre 1994 mais le 16 octobre 1992 ; que M. X... est dès lors, dans cette mesure, fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle ;Article 1er : Dans l'article 2 de l'arrêt du 7 décembre 2000, la date du 16 octobre 1992 est substituée à celle du 14 octobre 1994.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au département de la Marne et aux époux Y....