Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE02444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE02444
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 en télécopie et le 30 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Houria A épouse B, domiciliée ..., par Me Levy ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803350 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2008 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour du 3 mars 2008 ; 3°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire du 3 mars 2008 ; 4°) d'enjoindre au préfet, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dans les quinze jours de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A épouse B soutient que la décision de refus de titre de séjour du 3 mars 2008 est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; que le préfet des Yvelines a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son mari, ses parents, ses frères de nationalité française et ses deux enfants mineurs vivent en France ; qu'elle a vécu elle-même pendant 20 ans en France avant de repartir en Algérie ; que le préfet a méconnu également les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, dès lors que son mari qui exerce la profession de chauffeur ne peut faire preuve de la même disponibilité à l'égard de leurs deux enfants mineurs ; que la décision de refus de titre de séjour du 3 mars 2008 est contraire aux dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'au vu des liens qui la lient à la France, tant familiaux que personnels, elle est éligible à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale ; que cette décision de refus de titre de séjour entraine des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale ; qu'elle est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision d'obligation de quitter le territoire du 3 mars 2008 fondée sur une décision de refus de séjour illégale est elle-même illégale ; que cette décision d'obligation de quitter le territoire est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle néglige l'intérêt de ses enfants et méconnait ainsi les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; que son droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 fait obstacle à ce qu'elle puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour du 3 mars 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories (...) qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B entre, en sa qualité d'épouse de M. Mustapha C, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ; qu'ainsi, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; Considérant que Mme A épouse B, née en Algérie le 15 octobre 1959, fait valoir qu'elle a vécu en France de 1960 à 1981, que ses parents vivent en situation régulière en France, que ses frères et sa soeur sont de nationalité française, qu'elle est venue rejoindre son mari entré en France le 14 mars 2003 et détenteur d'un certificat de résidence et que ses deux derniers enfants mineurs sont scolarisés en France ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de la courte durée du séjour en France de la requérante, qui est entrée à nouveau dans ce pays le 11 février 2006 après avoir vécu pendant près de 25 ans en Algérie, de la présence en Algérie de deux de ses enfants majeurs et, au surplus, du caractère limité de la durée du séjour en France de son mari, la décision du 3 mars 2008 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait entaché, pour les mêmes motifs, sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...). ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que compte tenu de l'absence d'obstacle qui empêcherait Mme A épouse B et sa famille, dont tous les membres possèdent la même nationalité, de mener une vie familiale normale dans leur pays d'origine, où la requérante, son conjoint et ses deux derniers enfants mineurs ont déjà vécu plusieurs années ensemble, la décision de refus de titre de séjour du 3 mars 2008 n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ces enfants ni, par suite, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'article L. 313-11 du même code pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour temporaire de plein droit ou, dans le cas d'un ressortissant algérien, par les stipulations, de portée équivalente, de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un certificat de résidence en application du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que, dès lors, le préfet des Yvelines n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Sur les conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français du 3 mars 2008 : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doivent être écartés, ainsi que celui tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés ; Considérant qu'au vu des circonstances de l'espèce telles qu'examinées précédemment, le préfet des Yvelines, qui a procédé à un examen particulier de la situation tant privée que familiale de l'intéressée, n'a pas, par la décision attaquée, commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de Mme épouse B ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A épouse B et celles tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas dans l'instance la partie perdante, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme Houria A épouse B est rejetée. 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