CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/03/2024, 23NT01949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-08
Numéro : 23NT01949
Président : M. LAINÉ
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROSEMBERG
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300320 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 21 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut le versement direct de cette somme sur le fondement de ce dernier article. Il soutient que : - la délégation de signature produite par le préfet de la Manche ne porte pas sur les décisions contestées ; - le préfet de la Manche s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - il n'a pas examiné sérieusement sa demande de titre de séjour en ne se prononçant pas au titre du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 22 septembre 2023 la demande d'aide juridictionnelle de M. B... a été déclarée caduque. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien, né le 13 septembre 1999, est entré irrégulièrement en France, selon ses dires en 2019. Il s'est marié avec une ressortissante française le 16 juillet 2022 et a demandé son admission au séjour sur le fondement du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une décision du 13 janvier 2023, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B... dirigée contre cette décision. M. B... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-53 du 22 novembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro spécial n° 1, et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation au secrétaire général à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Dans ces conditions, le secrétaire général de la préfecture de la Manche était compétent pour signer les décisions contestées, quand bien même cet arrêté du 22 novembre 2021 ne précise pas explicitement qu'il pouvait signer des décisions portant refus de titre de séjour. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé une demande de " carte de séjour temporaire conjoint de français ", ce qui a conduit le préfet de la Manche à instruire sa demande au titre du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il n'était pas tenu de le faire au titre du 5 de cet article comme le soutient M. B..., faute de demande à cet égard. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de titre de séjour du requérant. 4. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté contesté, notamment eu égard au fait qu'il se prononce sur le droit au respect de la vie privée et familiale de M. B..., que le préfet de la Manche ne s'est pas estimé en situation de compétence liée du seul fait que l'intéressé ne disposait pas d'un visa. 5. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le mariage de M. B... et sa relation avec son épouse étaient récents à la date de la décision contestée, la communauté de vie datant de juin 2022 et la rencontre de février 2022. M. B... ne justifie pas d'autres attaches particulières en France alors que ses parents, son frère et sa sœur résident en Algérie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de dix-neuf ans. La circonstance que son épouse était enceinte, de moins de trois mois au moment de l'édiction de la décision contestée, ne permet pas d'établir que cette décision porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 13 janvier 2023 du préfet de la Manche. Ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Bernard et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT01949