Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 mars 1999, 95BX01703, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-08
Numéro : 95BX01703
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1995 présentée pour M. Y... demeurant à Viella à Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées) ; M. Y... demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Viella ; 2) d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - les observations de Me DE X... de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT, avocat de M. Gérard Y... ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un contrat en date du 18 mai 1986 relatif à la vente par M. Y... d'un terrain à la commune de Viella, le maire s'est engagé notamment, à fournir au vendeur un permis de construire pour une grange frappée d'alignement, qu'une telle clause qui tend à lier l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique entache de nullité le contrat ; que, par suite, M. Y... ne peut invoquer la violation dudit contrat à l'appui de son action en responsabilité à l'encontre de la commune de Viella ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.