Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 242030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 242030
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du 26 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris, dont il a reçu notification le 5 janvier 2002, n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit susceptible de mettre le Conseil d'Etat en mesure d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcelino Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.