CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 05/03/2024, 23BX02795, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-03-05
Numéro : 23BX02795
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Bénédicte  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme GAY
Avocat(s) : PARDOE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304351 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 juillet 2022 et enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M. A... n'est pas en mesure de justifier de son identité, de sa nationalité et de son âge au moment de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ; les documents qu'il fournit à l'appui de sa demande sont entachés de fraude et ne peuvent être regardés comme faisant foi ; il s'est volontairement présenté devant les autorités espagnoles sous une autre identité que celle donnée aux autorités françaises, avec une autre date de naissance ; - en présence d'un document contrefait, il pouvait, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité dans le cadre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bien que l'intéressé ait justifié de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance à compter de août 2019 et du suivi d'une formation ; - M. A... ne démontre pas être isolé au Mali ; - la circonstance que ce dernier justifierait d'un début d'insertion professionnelle est insuffisante pour lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Pardoe, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du 30 octobre 2023 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le préfet de la Gironde, relatifs à la légalité du refus de titre de séjour, ne sont pas fondés ; - les moyens relatifs à l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire la décision fixant le pays de renvoi sont maintenus. Par ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 février 2024 à 12h00. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les observations de Me Pardoe, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant malien, serait entré irrégulièrement en France au cours du mois de juin 2019. Se disant né le 4 mars 2003, il a été pris en charge, en tant que mineur isolé puis en qualité de jeune majeur, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Le 10 novembre 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Le préfet de la Gironde relève appel du jugement du 30 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 juillet 2022. 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 5. La délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonnée au respect des conditions de fond qu'il prévoit mais également au respect, par les justificatifs de son état civil, de la condition de l'année de son dix-huitième anniversaire. A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour une copie d'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako du 7 septembre 2020, un acte de naissance n° 1956 du 9 septembre 2020 délivré par la République du Mali, un extrait d'acte de naissance et une carte d'identité consulaire, qui indiquent qu'il est né le 4 mars 2003. Un rapport d'analyse documentaire de la direction zonale de la police aux frontières du 24 janvier 2022, dont la préfète s'est appropriée les conclusions, a néanmoins émis un avis technique défavorable sur plusieurs des documents fournis par M. A.... En particulier, s'agissant de l'acte de naissance, le rapport relève qu'il ne comporte pas le nom de l'imprimeur, que la date de naissance, inscrite en chiffres, aurait dû l'être en lettres, et qu'il aurait dû être transcrit en 2019, et non en 2020, conformément aux mentions du jugement supplétif. Le rapport indique ensuite que l'extrait d'acte de naissance est établi à partir de l'acte de naissance et enfin que la carte d'identité consulaire n'est pas un document d'état civil. Toutefois, ce rapport ne remet pas en cause l'authenticité de l'extrait de jugement supplétif, qui a reçu un avis favorable du service d'analyse documentaire, ni l'exactitude des mentions y figurant. Or, ce jugement, qui constitue le justificatif originel à partir duquel doivent être établis l'ensemble des documents d'état civil et d'identité des ressortissants maliens, permet, à lui seul, d'attester de l'identité de l'intéressé et, notamment, de sa date de naissance. Au surplus, M. A... a produit deux attestations du consul général du Mali à Lyon selon lesquelles les actes d'état civil au Mali peuvent valablement indiquer la date de naissance en chiffres et en lettres et indiquant qu'aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé pour les documents d'état-civil. Par ailleurs, si le préfet de la Gironde fait également valoir que le requérant s'est déclaré sous une autre identité devant les autorités espagnoles, en indiquant une autre date de naissance, de tels faits ne peuvent être regardés comme étant de nature à remettre en cause les documents d'état civil produits. 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a suivi une formation, de niveau " certificat d'aptitude professionnelle ", dans la spécialité " production et service en restauration " en apprentissage d'octobre 2020 à août 2022 et a, à ce titre, été employé en qualité d'apprenti cuisinier dans un restaurant situé à Pessac. L'intimé produit une attestation par laquelle son employeur affirme avoir été très satisfait du travail de M. A..., se disant prêt à travailler de nouveau avec lui, et insistant sur son professionnalisme, sa fiabilité et son amabilité. En outre, la structure d'accueil de M. A... atteste de ses qualités personnelles et de l'investissement dont il fait preuve pour réussir son insertion professionnelle ainsi que son intégration dans la société française, l'intéressé ayant réussi à nouer des liens et s'impliquant dans les dispositifs de soutien scolaire et d'apprentissage de la langue française. Dans ces conditions, eu égard au sérieux qu'il a manifesté dans le suivi de ses études, à l'avis positif de la structure d'accueil ainsi qu'à la qualité de son insertion, notamment professionnelle, et quand bien même il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont annulé l'arrêté du 22 juillet 2022 et lui ont fait injonction de délivrer à M. A... le titre de séjour qu'il sollicitait. 9. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pardoe, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pardoe de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Pardoe, avocate de M. A..., une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B..., à Me Maiwenn Pardoe et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 13 février 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2024. La rapporteure, Bénédicte MartinLa présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 23BX02795