Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA00476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA00476
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : ROCHET

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 février 2007, régularisée le 21 février 2007, présentée pour Mme Marie-Hélène B-, demeurant ...), par Me Rochet ; Mme B- demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105046 en date du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement et le bien fondé de la demande de Mme B- : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens tirés de l'irrégularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mémoire de l'administration fiscale enregistré en télécopie le 10 novembre 2006 et communiqué le jour même à Mme B-, a été régularisé par l'original, enregistré le 14 novembre 2006, dont la demanderesse n'a eu communication qu'après la tenue de l'audience le 16 novembre 2006 ; que si ce mémoire n'apportait aucun élément qui n'ait été préalablement discuté entre les parties, seul l'original était accompagné de la notification de redressements du 12 juillet 1999 et de l'accusé de réception de ce courrier dont il ressort qu'il a été distribué à l'adresse personnelle de l'intéressée le 16 juillet 1999 ; que ce dernier document dont la demanderesse n'a eu communication pour la première fois après la tenue de l'audience, et qui était relatif au bien-fondé d'un moyen relatif à la procédure d'imposition, non inopérant, n'a pas pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; que, dans ces conditions, le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2006 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et doit, de ce chef, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B- devant le Tribunal administratif de Montpellier ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.54 du livre des procédures fiscales et du principe du contradictoire : Considérant qu'aux termes de l'article L.54 A du livre des procédures fiscales : Sous réserve des dispositions des articles L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt sur le revenu du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. ; qu'aux termes de l'article L.54 du même livre : Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des (...) bénéfices non commerciaux (...) sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. ; Considérant que M. B, reprenant les moyens invoqués par Mme B-, qui exerçait la profession de médecin ophtalmologiste dans un cabinet de groupe à Béziers, soutient, d'une part, que durant la vérification de comptabilité dont sa mère décédée a fait l'objet, celle-ci n'a pas été associée ni même informée du déroulement et des résultats de la vérification et d'autre part, qu'elle n'a pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire durant celle-ci ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier entretien à son cabinet médical avec le vérificateur, Mme B- a demandé que la vérification soit poursuivie dans les locaux de son comptable comme mandataire, afin selon elle, qu'elle puisse continuer à exercer normalement son activité de praticien ; que la requérante ne soutient, ni même n'allègue que durant les opérations de vérification de sa comptabilité, elle a souhaité participer à leur déroulement ou même demandé un entretien avec le vérificateur ; que, dans ces conditions, M. B ne saurait se plaindre de ce que les opérations de contrôle n'ont pas été menées entre le vérificateur et sa mère personnellement ; que, de plus, alors que lui incombe la charge de la preuve dès lors que c'est à la demande de sa mère que les opérations de vérifications se sont déroulées dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il ne justifie, ni même d'ailleurs n'allègue que le vérificateur se serait refusé à tout débat oral et contradictoire, soit directement avec sa mère, soit avec le mandataire de celle-ci ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.54 du livre des procédures fiscales et de la procédure relative à l'envoi de la notification de redressements du 12 juillet 1999 : Considérant que M. B reprenant le moyen invoqué par Mme VANSCOTTE-, soutient que l'administration a adressée à cette dernière la notification de redressements de manière irrégulière dès lors que celle-ci a été adressée au domicile de sa mère, ce qu'elle n'avait pas demandé, et non au cabinet de celle-ci et que, de plus, cette dernière n'avait pas signé l'accusé postal de réception y afférent, que c'est son mari qui l'avait signé et qui ne lui avait pas transmis eu égard au contexte familial du fait de l'instance de divorce en cours ; Considérant toutefois que Mme B- a produit elle-même, en première instance, la notification de redressements, sans qu'elle ne soutienne, ni même n'allègue en avoir fait une demande spécifique et postérieurement à l'administration ; que cette notification de redressements sur laquelle le vérificateur, après avoir spécifié que ce document concernait l'activité professionnelle de l'intéressée, exercée 12 rue Paul Payet à Béziers, mais que conformément à la demande de cette dernière, il était adressé au domicile de celle-ci ; que, de plus, la requérante a produit, elle-même, en première instance, un ensemble d'autres documents en relation avec les redressements aux bénéfices non commerciaux de l'intéressée en litige, tous libellés à l'adresse de son domicile personnel Domaine de la Gaillargue à Colombiers ; qu'il résulte de ces éléments convergents que d'une part, Mme B- a utilisé, elle-même, l'adresse de son domicile dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité professionnelle et, par suite, l'envoi par l'administration des pièces de procédure y afférentes à cette adresse ne saurait être irrégulier et d'autre part, en tout état de cause, ces pièces, notamment la notification de redressements du 12 juillet 1999, ont été effectivement réceptionnées à cette adresse notamment par son époux dont il n'est pas établi qu'il n'aurait pas été habilité à ce faire, et lui ont été effectivement communiquées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige mises à la charge de sa mère Mme B-, décédée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. B la somme qu'il demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 2006 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B- devant le Tribunal administratif de Montpellier et les conclusions d'appel de celle-ci, reprises par M. B, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine B, fils et unique héritier de Mme Marie-Hélène B-, et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00476 2