Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07NC00366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 07NC00366
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : FORT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2007 et complétée par mémoires enregistrés les 24 août 2007, 13 mars 2008 et 27 août 2009, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY par Me Fort, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0401072 du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à 12.283,48 euros le remboursement des débours qu'elle avait exposés suite aux soins chimiothérapiques apportés à Mme A en raison de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Nancy ; 2°) condamner le Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui rembourser les débours qu'elle a exposés à hauteur de 85 806,23 euros ; 3°) à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale ; 4°) mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nancy une somme de 1.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le médecin-conseil de la caisse, qui est impartial, a établi la liste des frais en lien avec le retard de diagnostic ; qu'il a écarté les hospitalisations du 15 janvier 2004 et du 18 au 25 février 2005 qui étaient en rapport avec la pathologie initiale de Mme A, ainsi que la radiographie du 9 mai 2005 ; que les autres frais apparaissant sur le nouveau décompte sont actualisés puisque l'état de Mme A n'est pas consolidé et sont liés à la faute commise par le service public hospitalier ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires, enregistrés les 13 juillet et 1er octobre 2007, ainsi que le 1er août 2008, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nancy par la SCP d'avocats Gaucher Dieudonné Niango, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1000 euros soit mise à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la caisse appelante ne démontre pas plus qu'en première instance le lien entre les prestations dont le remboursement est sollicité et le retard fautif de diagnostic ; qu'en tout état de cause, Mme A aurait dû subir une chimiothérapie postopératoire ; que le certificat du médecin conseil n'est pas motivé ; qu'il ne précise pas quels soins auraient été de toute façon nécessaires même en cas d'intervention plus précoce ; Vu l'ordonnance du président de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 10 septembre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 ; fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M.Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Fort, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY ; Sur les droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY : Considérant qu'aux termes de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale : Lorsque sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables au accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée (...) ; Considérant que, par le jugement attaqué du 16 décembre 2006, le Tribunal administratif de Nancy a jugé que le centre hospitalier universitaire de Nancy était entièrement responsable des conséquences dommageables du retard mis à avoir diagnostiqué l'existence d'un adénocarcinome du lobe inférieur du poumon droit affectant Mme A ; qu'il a condamné l'hôpital à verser à la victime une somme de 22 268 euros en réparation de son préjudice personnel et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, outre une somme de 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la somme de 12 283,48 euros en remboursement des débours qu'elle avait exposés en lien avec la faute médicale commise ; que ladite caisse relève appel du jugement en tant que les premiers juges ont rejeté partiellement sa demande de remboursement des frais qu'elle a supportés et qui correspondaient à la chimiothérapie que subit Mme A depuis mars 2004 ; Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY produit à hauteur d'appel trois attestations émanant du médecin conseil exerçant auprès d'elle, datées des 12 septembre 2006, 1er mars 2007 et 9 septembre 2008 ; qu'il résulte de la première que, conformément aux conclusions du rapport de l'expert désigné par jugement avant-dire droit du Tribunal administratif de Nancy du 15 novembre 2005, si le diagnostic avait été posé en 2001, une intervention chirurgicale pratiquée dès cette époque aurait permis une résection totale de la tumeur et qu'alors, aucune chimiothérapie n'aurait dû être mise en place ; qu'il résulte des deuxième et troisième attestations, également conformes aux conclusions expertales, que ladite chimiothérapie a généré pour la caisse divers frais qui ont été récapitulés et actualisés dans un relevé des débours exposés, daté du 15 février 2008 et complété par des pièces enregistrées au greffe le 27 août 2009, l'état de Mme A n'étant pas consolidé à la date où le tribunal a statué ; qu'aucun élément de l'instruction ne permet de mettre en doute ces attestations émanant de médecins conseils chargés du contrôle médical du régime de la sécurité sociale, conformément aux dispositions alors applicables du décret susvisé du 24 mai 1969 fixant leur statut, qui ne sont pas placés dans un lien de subordination vis-à-vis de la caisse auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ; que leur impartialité et le contenu des attestations que les médecins conseils ont rédigées ne sauraient être remis en cause qu'en présence d'éléments contraires sérieusement établis ; que l'argumentation générale que développe le centre hospitalier universitaire de Nancy n'apporte aucun élément qui puisse remettre en cause la valeur probante qui s'attache aux indications portées sur les attestations délivrées par les médecins conseils de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY appelante ; qu'il s'ensuit que ladite caisse est en droit de demander le remboursement des frais qu'elle a exposés et qui sont directement en lien avec le retard de diagnostic de l'hôpital intimé et ceci quand bien même l'opération de lobectomie inférieure droite pratiquée sur le poumon en 2001 aurait elle aussi généré des frais que la caisse appelante aurait supportés ; que, toutefois, il résulte des conclusions de l'expertise judiciaire susmentionnée que la chimiothérapie de Mme A n'a débuté qu'en mars 2004 ; que la caisse appelante n'est donc pas fondée à demander à être remboursée des débours qu'elle a supportés avant cette date et qu'elle chiffre, dans le dernier état de ses écritures, à 690,20 euros ; que, dès lors, il a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY une somme de 85 116 ,03 euros à laquelle s'ajoute la somme non contestée de 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion attribuée par le tribunal ; que l'article 2 du jugement attaqué sera réformé en ce sens ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nancy la somme de 1 000 euros que demande la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le centre hospitalier universitaire de Nancy au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le Centre hospitalier universitaire de Nancy est condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY une somme de 86 026,03 . Article 2 : L'article 2 du jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Nancy versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Nancy tendant à la condamnation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, au centre hospitalier universitaire de Nancy et à Mme Corinne A. '' '' '' '' 2 07NC00366