Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2005, 02BX01353, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro : 02BX01353
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Jean-Yves  MADEC
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 10 juillet 2002 par télécopie, confirmée par courrier le 11 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES et son mémoire enregistré le 4 octobre 2002 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne en date du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare en gel ne donnera pas lieu à des paiements compensatoires ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005 : - le rapport de M. Madec, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement CEE n°762/94 du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement CEE n°1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres : 1. Les terres gelées conformément au présent règlement doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir une largeur de 20 mètres au minimum. Des surfaces inférieures ne peuvent être prises en considération que si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d'eau ; Considérant que M. X a déclaré mettre en gel pour l'année 1999 une surface de 0,22 hectare sur le territoire de la commune de Sainte-Innocence ; qu'il est constant que cette superficie, qui est inférieure à 0,3 hectare, est notamment bordée par une limite de propriété qui ne constitue pas une limite permanente au sens de l'article 3 du règlement précité ; que M. X ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de précision relative à la notion de limite permanente dans le formulaire de demande d'aide, ledit formulaire étant, en tout état de cause, dépourvu de valeur réglementaire ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du préfet de la Dordogne du 10 décembre 1999 en tant qu'elle décide que 0,66 hectare correspondant à l'excédent déclaré augmenté, conformément à l'article 9 du règlement n°3887/92, de deux fois ledit excédent, ne donnera pas lieu à des paiements compensatoires ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 mars 2002 est annulé. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... X devant le tribunal administratif de Bordeaux relatives à la parcelle de 0,22ha située sur le territoire de la commune de Sainte-Innocence sont rejetées. 2 N° 02BX01353