CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20/09/2022, 22MA00198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 22MA00198
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Michaël  REVERT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : CARMIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté notifié le 4 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103634 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. C..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté notifié le 4 février 2021, pris en toutes ses dispositions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de Me Carmier sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, dans la mesure où la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'a pas été saisie pour avis par le préfet, auquel était présentée une demande d'autorisation de travail et une telle illégalité l'a privé d'une garantie et a exercé une influence sur le sens de la décision ; - le refus en litige est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa présence en France depuis de nombreuses années et de son insertion professionnelle majeure, liée à sa qualité de travailleur saisonnier pendant quinze ans, à raison de six mois par an, toujours pour le même employeur, à l'exception de la dernière année ; - la mesure d'éloignement en litige est illégale du fait de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; - cette obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée le 28 février 2022 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., né le 10 janvier 1977, de nationalité marocaine, est entré en France en 2005 pour exercer une activité de travailleur saisonnier et a bénéficié à ce titre de plusieurs cartes de séjour valables trois années, renouvelées jusqu'au 23 août 2020. En revanche, les demandes présentées le 24 juin 2009 et le 2 décembre 2011, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, ont été rejetées les 13 août 2009 et 29 décembre 2011, la seconde décision de rejet étant assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 26 août 2020, M. C... a demandé son admission au séjour par le travail. Mais par un arrêté notifié le 4 février 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement du 17 septembre 2021, dont M. C... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté pris en ces trois objets. Sur la légalité du refus de titre de séjour En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2. En premier lieu, aux termes de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (...) ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. (...) ". 3. En second lieu, l'article L. 313-14, qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. En ce qui concerne la légalité externe du refus : 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des visas de l'arrêté en litige, que la demande de titre de séjour présentée par M. C... qui, tout à la fois, tendait à son admission exceptionnelle au séjour par le travail et était accompagnée d'un formulaire de demande d'autorisation de travail datée et signée de son nouvel employeur, était ainsi présentée tant dans le cadre du pouvoir de régularisation du préfet, que sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain citées au point 2. 5. Or, si le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, transmettre la demande de titre pour avis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit cette consultation. Dès lors M. C... ne peut utilement soutenir sur le fondement, inapplicable à sa situation, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le refus en litige serait entaché d'un vice de procédure lié au défaut de transmission par le préfet à la DIRECCTE de la demande d'autorisation de travail présentée au soutien de sa demande d'admission au séjour. Par suite, et alors que M. C... ne remet pas en cause le motif du refus en litige, tiré de l'absence de contrat de travail visé, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité interne du refus : 6. Il ressort des pièces du dossier que si depuis 2005, M. C... a bénéficié de cartes de séjour pluriannuelles, valables trois ans et renouvelées jusqu'au 23 août 2020, il ne s'est maintenu chacune de ces années en France qu'à raison de six mois, et n'y a donc pas établi sa résidence habituelle, conformément aux dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est en outre constant que demeurent au Maroc l'épouse et les trois enfants de M. C..., nés en 1996, 2002 et 2009, qui n'allègue entretenir en France aucune autre attache personnelle ou familiale. Dans ces conditions, ni la durée ni le nombre des séjours annuels en France de M. C..., exclusivement justifiés par des considérations professionnelles, ni la circonstance, trop récente par rapport à la date du refus en litige, qu'au cours de l'année 2019, son activité professionnelle s'est prolongée au-delà de six mois et que le 1er février 2020, il a signé avec un nouvel employeur un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier agricole, ne sont de nature à démontrer qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet aurait porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise ou aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le refus de titre de séjour n'est entaché d'aucune des illégalités invoquées par M. C.... Ce dernier n'est donc pas fondé, au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, à exciper de l'illégalité de ce refus. 8. D'autre part, eu égard à l'objet et aux effets de la mesure d'éloignement, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 4 février 2021. Sa requête d'appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et les prétentions de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. N° 22MA001982