Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 04/07/2013, 13PA02430, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro : 13PA02430
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : M. Alain  VINCELET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : KRIEF ; KRIEF ; KRIEF

Vu l'arrêt en date du 4 juillet 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête n° 12PA02048 par laquelle M. C...a fait appel du jugement en date du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun, a d'une part annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. C... tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête, en tant qu'elle est présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B...par laquelle il demande la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; 1. Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour de céans, statuant sur la requête n° 12PA02048 par laquelle M. C... a fait appel du jugement en date du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun, a d'une part annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. C... tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée auront été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M. C...en tant qu'elles portent sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2. Considérant que la Cour a, par le même arrêt, rejeté la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2001 à 2003 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. C... sont la conséquence des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux inclus dans les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu susmentionnées ; que le requérant n'invoque aucun moyen spécifique à l'encontre de ces rappels ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions devant la Cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de Melun tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 et ses conclusions devant la Cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 3 N° 13PA02430 Classement CNIJ : C