Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 91526, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-16
Numéro : 91526
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. CAZIN D'HONINCTHUN
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX DECISIONS EN DATE DES 8 ET 18 DECEMBRE 1970 PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU PERSONNEL HOSPITALIER; VU LES ARTICLES L.829 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES L.819 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL HOSPITALIER; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS REPRIS LE 3 DECEMBRE 1970 SON SERVICE QU'IL AVAIT ARRETE LE 27 NOVEMBRE 1970 POUR RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU VU DES RESULTATS DE LA CONTRE-VISITE MEDICALE A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE SOUMIS, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER S'EST BORNE A NOTIFIER A L'INTERESSE, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1970 QU'UN CONGE DE MALADIE DE SIX JOURS LUI ETAIT ACCORDE ET EXPIRAIT LE 2 DECEMBRE SUIVANT; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS EU EGARD A SA DATE ET A SES TERMES, LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE A L'INTERESSE, D'AVOIR A REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE. QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL HOSPITALIER EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU SERVICE; DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.