Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 77792, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 77792
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967, PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 16 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN CONGE DE LONGUE DUREE AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXE AU 15 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ; REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.