Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 9 mai 2005, 00PA02937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 00PA02937
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : BACHELARD

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2810 en date du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, au besoin après avoir commis un expert ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement susmentionné ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2005 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré le 18 avril à 10 h 58, M. X, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. 2 N° 00PA02937