CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/04/2022, 21BX04552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21BX04552
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : CAZANAVE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2101365 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101365 du tribunal administratif de Poitiers du 23 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 de la préfète de la Charente ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Charente, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - il souffre d'une spondylarthrite traitée par des perfusions d'Infliximab ; ce traitement n'est pas disponible en Géorgie, ainsi que l'atteste l'Agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques géorgienne ; un seul médicament de substitution est enregistré ce jour sur le marché pharmaceutique géorgien mais il est en pratique extrêmement difficile de s'en procurer au regard des caractéristiques et des difficultés d'approvisionnement du marché géorgien ; la position du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de la préfète de la Charente a changé en quelques mois sans qu'aucune évolution notable de son état de santé ni de l'état de disponibilité des soins adéquats en Géorgie ne soit démontrée ni même alléguée par l'autorité préfectorale ; la décision susvisée est, dès lors, entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - eu égard à la pathologie dont il est atteint et dès lors qu'il n'est pas établi qu'il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. La requête a été communiquée à la préfète de la Charente, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2022 à 12h00. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/023759 du 25 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant géorgien né le 11 mars 1974, est entré en France le 1er juin 2019 et a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade, valable du 16 mars au 15 septembre 2020, dont il a sollicité le renouvellement sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 22 avril 2021, la préfète de la Charente a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. M. C... relève appel du jugement du 23 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-36 du même code, alors en vigueur : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. (...) ". 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est atteint d'une spondylarthrite psoriasique axiale et périphérique traitée par des perfusions d'Infliximab. Par un avis du 7 décembre 2020, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie et qu'à la date de cet avis, il peut voyager sans risque vers ce pays. Le requérant conteste l'analyse du collège de médecins de l'OFII et a produit, en première instance, des comptes rendus de ses hospitalisations des 14 janvier, 26 mars et 12 avril 2021 au centre hospitalier universitaire de Poitiers, au cours desquelles il a bénéficié de perfusions. Toutefois, ces documents se bornent à faire état de la pathologie de M. C... et de ce que son état de santé nécessite une poursuite des soins médicaux, sans se prononcer sur l'impossibilité pour l'intéressé de bénéficier de manière effective d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine. Si M. C... produit, à hauteur d'appel, la traduction d'un courrier du 22 octobre 2021 de l'Agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques, organisme public géorgien, indiquant que " le produit pharmaceutique Infliximab Bio, (substance active Infliximab), n'est pas enregistré sur le marché pharmaceutique géorgien ", ce même document mentionne, en annexe, les autres préparations contenant la substance active qui compose ce médicament, enregistrées en Géorgie, alors que le requérant admet lui-même qu'un médicament de substitution existe sur le marché pharmaceutique géorgien. A cet égard, si l'intéressé évoque le coût de l'accès aux soins ainsi que les difficultés d'approvisionnement en médicaments dans son pays d'origine, les considérations très générales relatives aux carences du système de soins géorgien émises par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) en juin 2020, auxquelles l'appelant se réfère, ne sont pas de nature à remettre sérieusement en cause le sens de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII. Par suite et quand bien même le collège de médecins de l'OFII avait estimé, dans un précédent avis du 16 janvier 2020, que les soins nécessaires à la prise en charge médicale du requérant étaient indisponibles dans son pays d'origine et devaient être poursuivis en France pendant une durée de six mois, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ". 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant à son encontre une mesure d'éloignement, la préfète de la Charente a méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Charente. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne BalzamoLa greffière, Véronique Epinette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX045522