Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 avril 1998, 123844, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro : 123844
Rapporteur : M. Olson
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Vernon (Eure) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision 10 janvier 1996, le Conseil d'Etat statuantau contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Vernon si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 annulant la décision implicite du maire de Vernon rejetant la demande présentée par M. et Mme X... qui tendait à ce que soit assurée la libre circulation sur la voie communale qui dessert leur propriété et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour ; Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Vernon le 27 janvier 1996 ; qu'à la date du 11 juin 1997, la commune de Vernon a justifié avoir pris des mesures ayant permis de rétablir la libre circulation sur la voie communale desservant la propriété de M. et Mme X... ; que la commune de Vernon doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mars 1990 ; que, dans les circonstances de l'affaire, malgré les délais écoulés entre la décision du Conseil d'Etat et sa complète exécution par la commune, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Vernon.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gabriel X..., à la commune de Vernon, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.