CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/11/2022, 21NT02270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-03
Numéro : 21NT02270
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 février 2019 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Bernadette G... et Germain D... des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2000697 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France attaquée n'est pas fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale et le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement invoquer ce nouveau motif ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation des liens de filiation, lesquels sont établis par les actes d'état civil produits et par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Par une décision du 7 juin 2021 le bureau d'aide juridictionnelle (section administrative) du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande présentée par M. E... au titre de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les observations de Me Nève substituant Me Pollono, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 février 2019 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de délivrer à Bernadette G... et Germain D... des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial. M. E..., Mme G... et M. D... relèvent appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2. Il ressort des écritures présentées en défense par le ministre de l'intérieur en première instance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur ce que les liens de filiation allégués ne sont établis ni par les actes d'état civil produits à l'appui des demandes de visas de long séjour puis devant le tribunal administratif, lesquels sont dépourvus de valeur probante, ni par des éléments de possession d'état, et sur ce qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale n'a été produit. 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui des demandes de visas, ont été produits pour Bernadette G... et Germain D..., nés le 20 janvier 2000, deux actes de naissance n°s 1595/2000 et 1596/2000 dressés le 12 février 2000 sur déclaration de la mère et deux déclarations de naissance. L'autorité consulaire française a présenté aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de ces actes, laquelle a révélé que les actes de naissance produits concernaient des tierces personnes. Toutefois, par un jugement du 9 mai 2019, le tribunal de première instance de Yaoundé a ordonné la reconstitution des actes de naissance des enfants par l'officier d'état civil ainsi que leur transcription légale. Si le ministre de l'intérieur soutient que le tribunal de première instance de Yaoundé a rendu un jugement qui ne respecterait pas les dispositions des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1981 portant sur l'état civil des personnes physiques et qui comportent plusieurs fautes d'orthographe, ces circonstances, à les supposer avérées et qu'il revient aux autorités judiciaires locales d'apprécier, ne permettent pas, par elles-mêmes, d'établir le caractère frauduleux de ce jugement, qui n'est pas autrement démontré par le ministre. Par suite, le ministre de l'intérieur ne peut utilement soutenir, d'une part, que les actes de naissance dressés le 5 août 2019 et transcrivant ce jugement du 9 mai 2019 seraient entachés d'anomalies remettant en cause leur valeur probante et, d'autre part, que les passeports présentés à l'appui des demandes de visas ne sauraient revêtir un caractère authentique puisqu'ils ont été délivrés sur la base des actes de naissance transcrits sur le fondement du jugement du 9 mai 2019. Dès lors, en confirmant les refus de visa opposés aux requérants, au motif, invoqué par le ministre dans ses écritures de première instance et d'appel, que le lien de filiation allégué à l'appui de leur demande n'était pas établi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'illégalité. 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code, alors en vigueur : " Outre les pièces mentionnées à l'article R. 421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant : / (...) 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence (...) ". 8. S'il appartient au préfet, saisi d'une demande de regroupement familial, de s'assurer du respect de ces dispositions, la circonstance que l'autre parent ne soit ni décédé ni déchu de ses droits parentaux ne saurait constituer un motif d'ordre public de nature à justifier légalement le refus de délivrer un visa à une personne pour laquelle le préfet a, au préalable, autorisé ce regroupement. Par suite, en refusant de délivrer les visas demandés au motif qu'aucun jugement de délégation de l'autorité parentale émanant de la mère des enfants n'a été présenté, la commission de recours a entaché sa décision d'illégalité. 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. Eu égard au motif d'annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme F... G... et M. C... D.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'y procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 novembre 2020 et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme F... G... et à M. C... D... des visas de long séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... H... E..., Mme F... G... et M. C... D... la somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à Mme F... G..., à M. C... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, C. A... Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02270