Conseil d'État, 6ème chambre, 03/08/2021, 434928, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-03
Numéro : 434928
Rapporteur : Mme Pauline Hot
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 septembre, 10 octobre et 21 octobre 2019, 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions du 3° de l'article R. 742-1 du code de commerce ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ces mêmes dispositions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme D... A..., auditrice, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que les dispositions du 3° de l'article R. 742-1 du code de commerce soient complétées pour y prévoir qu'un greffier de tribunal de commerce est déchu de plein droit de ses fonctions lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. 2. Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : " Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. (...) ". L'article L. 743-3 du même code définit les sanctions disciplinaires encourues par les greffiers de tribunal de commerce, lesquelles vont du rappel à l'ordre à la destitution ou au retrait de l'honorariat. L'article R. 743-16 du même code prévoit notamment que le greffier de tribunal de commerce destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel. Aux termes de l'article R. 743-21 du même code : " Le greffier interdit temporairement ou destitué ne peut faire état de son ancienne qualité de greffier du tribunal de commerce ". Aux termes de l'article R.743-58 du même code : " L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée ". Ces dispositions ont pour but de permettre, au terme d'une procédure disciplinaire, qu'un greffier de tribunal de commerce ayant commis un manquement à l'honneur, à la probité, à la dignité ou aux devoirs de sa charge ne puisse continuer à exercer ses fonctions si la gravité des faits commis le justifie. 3. Si M. C... soutient que le pouvoir réglementaire aurait méconnu sa compétence en n'instaurant pas, en outre, un dispositif de déchéance de plein droit des fonctions de greffier de tribunal de commerce en cas de condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 724-7 du code de commerce s'agissant des juges du tribunal de commerce, une telle déchéance de plein droit ne pourrait, en tout état de cause, être prévue que par la loi, laquelle prévoit que tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire passible d'une sanction et non d'une déchéance de plein droit. Par suite, les moyens tirés de ce que les dispositions du 3° de l'article R. 742-1 du code de commerce seraient illégales faute d'être assorties d'un tel dispositif ne peuvent qu'être écartés. 4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.