Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 mars 1976, 94801, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-03-03
Numéro : 94801
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. FOURRE
Commissaire du gouvernement : MME LATOURNERIE

Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant a ... , ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1962, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ... Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevee par le ministre de l'economie et des finances ; Considerant que, de 1962 a 1964, le sieur ... membre de la societe civile ... , a declare comme revenus fonciers la part lui revenant dans les benefices de cette societe civile ; Considerant, d'une part, que la seule activite de la societe civile ... consiste a donner a bail des locaux amenages par elle pour l'installation d'une bombe au colbalt exploitee par la societe locataire ; Considerant que le loyer a ete fixe, pour les annees d'imposition a 35 . du benefice annuel de la societe locataire, calcule apres amortissement de cette installation ; que ce loyer etait payable paraccomptes trimestriels definitivement acquis et s'elevant a 10 . des recettes brutes, honoraires medicaux exclus ; Considerant que le mode de calcul du loyer implique la participation de la societe civile bailleresse aux resultats commerciaux de la societe locataire ; que l'activite de la societe civile, constituee par cette location, revetait par suite un caractere commercial rendant cette societe passible de l'impot sur les societes en vertu des dispositions combinees des articles 206 1 et 2 et 34 du codegeneral des impots, dans leur redaction applicable de 1962 a 1966 ; Considerant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 109 et 111du code general des impots, sont regardes comme revenus de capitaux mobiliers les sommes mises a la disposition de leursassocies par les societes passibles de l'impot sur les societes; que, par suite, les sommes recues par le sieur ... de la societe civile ... revetaient le caractere de revenus de capitaux mobiliers ; qu'elles ont donc ete a bon droit imposees a ce titre et non pas en tant que revenus fonciers ; Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... n'est pas fonde a pretendre que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en reduction des impositions contestees ; Decide: Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee. Article 2.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.