CAA de DOUAI, 3ème chambre, 06/06/2023, 22DA01521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-06
Numéro : 22DA01521
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Frédéric  Malfoy
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, de lui remettre, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ainsi que de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2201217 du 21 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'hypothèse où seul un moyen de légalité externe serait retenu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sous réserve de la renonciation de son avocat à percevoir l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023 à 12 heures. Mme C... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante de nationalité russe, née le 6 octobre 1981 à Erevan en Arménie déclare être entrée en France en 2014. Elle a demandé l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), demande qui a été rejetée par une décision du 30 juin 2015, confirmée par une décision du 8 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Mme C... a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée par l'OFPRA le 14 avril 2016 puis confirmée par la CNDA le 9 janvier 2017. Mme C... a par ailleurs sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, demande que le préfet de la Seine-Maritime a rejetée par un arrêté du 25 mai 2018 assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays d'éloignement de cette mesure. Mme C... a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa requête par un jugement n° 1802050 du 15 novembre 2018. Mme C... s'est néanmoins maintenue sur le territoire français et à la suite d'une interpellation de son époux M. B..., le 1er mars 2022 pour des faits de vol de carburant, elle a été entendue sur les conditions de son séjour en France. Par un arrêté du 8 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Mme C... relève appel du jugement du 21 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, à savoir notamment, l'irrégularité du séjour de Mme C... sur le territoire français du fait de son maintien postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile par la CNDA, notifié le 2 février 2017 ainsi que le non-respect d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 25 mai 2018 par un arrêté du même jour lui refusant une demande de titre de séjour sollicité pour raison de santé. La décision attaquée indique en outre la présence en France, de ses trois enfants ainsi que de son époux, de nationalité arménienne, lui-même en situation irrégulière sur le sol français. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C... est entrée sur le territoire français en 2014, la durée de son séjour sur le territoire français résulte, pour les deux premières années, des procédures d'examen puis de réexamen de sa demande d'asile et, durant les années suivantes, de son maintien irrégulier en dépit d'une décision préfectorale lui enjoignant de quitter le territoire français à laquelle elle s'est soustraite. Elle ne justifie pas d'une activité professionnelle régulière en France et pas davantage d'une réelle intégration sociale, étant hébergée et prise en charge par une association. Si elle se prévaut de sa vie de famille en France, elle ne fait état d'aucune attache familiale autre que celle liée au cercle familial constitué de ses trois enfants nés en France le 6 octobre 2015, le 16 décembre 2017 et le 27 octobre 2019 ainsi que de son époux, qui ne dispose d'aucune activité professionnelle susceptible d'assurer les ressources du foyer. Il est par ailleurs constant que ce dernier s'est également vu débouter définitivement de sa demande d'asile par la CNDA en 2008 et que depuis cette date, il se trouve lui aussi en situation irrégulière et a fait l'objet, le 1er mars 2022, d'une mesure d'éloignement pour s'être maintenu sur le sol français. Si Mme C... allègue que son état de santé justifie son maintien sur le territoire français, d'une part, un refus de titre de séjour a été opposé à sa demande le 25 mai 2018 au motif que les pathologies dont elle souffrait ne présentaient pas un caractère exceptionnel de gravité et, d'autre part, aucun élément médical actualisé ne laisse présumer d'une aggravation de son état de santé depuis cette date. Si elle soutient encore que son époux étant d'une nationalité différente de la sienne, il sera impossible de reconstituer la cellule familiale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français, tout comme l'est par ailleurs la circonstance liée à leurs craintes alléguées en cas de retour en Arménie ou en Russie. Dans ces conditions, en dépit de l'ancienneté de sa présence sur le sol français, et dès lors qu'au cours de son audition en retenue administrative elle a déclaré que ses parents, son frère, sa belle-sœur et ses neveux résident en Russie de sorte qu'elle doit être regardée comme y ayant conservé des attaches fortes, le préfet de la Seine-Maritime, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 6. Mme C... soutient que pour ses trois enfants qui sont nés en France, dont deux d'entre eux sont scolarisés, la cellule familiale ne pourra se reformer en Arménie ou en Russie où leurs parents ne sont pas légalement admissibles ensemble. Toutefois, si Mme C... et son époux ont tous deux fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, ces décisions n'ont pas par elles-mêmes pour effet de dissoudre la cellule familiale et ne font pas obstacle à ce que la famille quitte ensemble le territoire. En tout état de cause, il n'est pas établi que les enfants du couple, encore jeunes, ne pourraient suivre une scolarité normale dans un pays où leurs parents seraient tous deux admissibles. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de l'éloignement : 7. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 8. En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ". 9. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que Mme C... " n'allègue ni n'établit être soumise à des tortures ou à des traitements inhumains ou contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine ". Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'elle ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, Mme C..., qui se borne à invoquer son appartenance à la minorité ethnique yéside et la situation géopolitique actuelle en Russie, ne justifie pas d'éléments précis, circonstanciés et personnels susceptibles d'établir, à la date de la décision attaquée, le bien-fondé des craintes pour sa sécurité en cas de retour en Russie. Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision et ne l'a entachée d'aucune erreur d'appréciation des risques encourus par l'appelante en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 précité et des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 10. Mais considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". En vertu de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 11. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 mars 2022 faisant obligation à Mme C... de quitter le territoire prévoit que l'intéressée pourra, à l'expiration du délai de trente jours, être mis à exécution d'office à destination du pays dont elle possède la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible. Or, l'arrêté similaire pris le 1er mars 2022 par le préfet de la Seine-Maritime concernant son époux M. B..., de nationalité arménienne, prévoit que ce dernier pourra être reconduit d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible. Chacun de ces deux arrêtés, faute de limiter l'éloignement de l'étranger vers les pays où son conjoint ainsi que ses enfants sont légalement admissibles, permet de renvoyer les époux dans un pays différent, ce qui aurait nécessairement pour effet de séparer, même provisoirement, les enfants de l'un de leurs parents. Ainsi, l'arrêté attaqué, en tant qu'il rend possible l'éloignement de l'un des époux à destination d'un pays différent de celui de son conjoint, méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants au sens des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et doit être annulé dans cette mesure. En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 13. L'interdiction de retour sur le territoire français en litige cite les articles L. 612-6 et L. 612-10 précités puis fait état des conditions de l'entrée et du séjour de Mme C... en France, notamment de la circonstance qu'elle a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile, puis du réexamen de cette demande avant de solliciter son admission au séjour en qualité d'étranger malade, demande qui lui a été refusée et dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Rouen. Elle mentionne par ailleurs son maintien sur le territoire malgré une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée, de l'absence d'insertion particulière en France alors qu'elle a conservé des liens dans son pays d'origine et enfin l'absence de menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en regard des dispositions précitées, ne peut qu'être écarté. 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national depuis le 12 février 2017. Aucun membre de sa famille autre que son époux et ses trois enfants, ne réside en France et elle ne justifie pas de liens sociaux autres que son hébergement par une association et n'exerce aucune activité professionnelle. En outre, il est constant qu'elle n'a pas déféré à une mesure d'éloignement prononcée par l'autorité préfectorale. Par suite, en l'absence de toute circonstance humanitaire, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. 15. En outre, pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 4 et 6, l'interdiction de retour prononcée n'a méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3 la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en tant qu'elle rend possible l'éloignement de Mme C... à destination d'un pays différent de celui de son époux. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 17. Par son objet particulier, la décision fixant le pays de destination constitue une mesure d'exécution de la décision juridiquement distincte faisant obligation de quitter le territoire français. L'annulation de la décision fixant le pays de destination n'implique donc pas que le préfet de la Seine-Maritime délivre un titre de séjour à Mme C... ou procède à un nouvel examen de son droit au séjour sur le territoire français. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que la cour enjoigne au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation sous astreinte doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sollicité par Mme C.... DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 mars 2022 est annulé en tant qu'il rend possible l'éloignement de Mme C... à destination d'un pays différent du pays de renvoi de son époux. Article 2 : Le jugement du 21 avril 2022 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Cécile Madeline. Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. Le rapporteur, Signé : F. Malfoy La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N° 22DA01521 2