Conseil d'État, 7ème SSJS, 06/05/2015, 374557, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro : 374557
Rapporteur : M. Olivier Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand Dacosta
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374557 du 14 novembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille, en deuxième lieu, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions d'appel et de première instance, en troisième et dernier lieu, à ce que soit mise à la charge de la société Garage des Pins la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société Garage des Pins, portant sur l'annulation des contrats conclus par la société ASF avec les sociétés ADR et Narbonne Poids Lourds en vue d'assurer le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur une partie de l'autoroute A9 et de l'autoroute A 61, relève ou non de la compétence de la juridiction administrative. Par une décision n° 3992 du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Garage des Pins contre les sociétés ASF, ADR et Narbonne Poids Lourds. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du 14 novembre 2014 ; Vu : - le code de la route ; - le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France ; 1. Considérant que sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 9 mars 2015, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige né de l'action engagée par la société Garage des Pins contre les sociétés ASF, ADR et Narbonne Poids Lourds ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ASF n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que son pourvoi doit en conséquence être rejeté ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Garage des Pins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Autoroutes du Sud de la France est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Autoroutes du Sud de la France, à la société Garage des Pins, à la société Narbonne Poids Lourds et à la société ADR.