Conseil d'Etat, du 18 décembre 1970, 76735, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-12-18
Numéro : 76735
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1964 LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... A ETE, PAR DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, IMPUTEE POUR 1.4 AU SIEUR Y... ET POUR LES 3.4 AU JEUNE L..., QUI, LE 28 NOVEMBRE 1964 A 18 HEURES 30, CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13 SANS AUCUN ECLAIRAGE ; QUE LES SIEURS Y... ET L... AYANT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DU SIEUR X..., LA MUTUELLE REQUERANTE, ASSUREUR DU SIEUR Y..., A ETE AMENEE A VERSER A CEUX-CI LA TOTALITE DES INDEMNITES ; CONS. QUE LE JEUNE HOMME, PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AGE DE 17 ANS A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, ETAIT HEBERGE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963 A L'HOSPICE DE BRIONNE OU IL ETAIT EMPLOYE COMME AIDE-JARDINIER ; QUE, S'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE TOUTES LES FACULTES INTELLECTUELLES NORMALES D'UN ADOLESCENT DE SON AGE, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PREUVE AVANT L'ACCIDENT D'UN COMPORTEMENT NECESSITANT QUE SOIT EXERCEE SUR LUI UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'EN NE L'EMPECHANT PAS D'UTILISER UNE BICYCLETTE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DE L'HOSPICE, LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOSPICE A L'EGARD DE LA MUTUELLE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS DROIT DU SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS.