Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA01242, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 00MA01242
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par Me X... ; la société PELLE-MELE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ....................................................................................... Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 : - le rapport de Mme Bader-koza, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société PELLE-MELE est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au 31 décembre 1992 ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux déjà développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement précité, aucun des moyens de la société PELLE-MELE ne saurait être accueilli ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par la société PELLE-MELE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PELLE-MELE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X.... N° 00MA01242 2