Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 28/03/2000, 99BX01528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 5)
Type de recours : autres
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro : 99BX01528
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Bruno Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit admise l'imputation sur ses revenus des années 1993, 1994 et 1995 d'une pension alimentaire d'un montant annuel de 36000 F et d'une somme de 256000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution ; 2°) de faire droit auxdites conclusions ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'article de rôle n° 33.254532948.41 ; ............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Classement CNIJ : 19-02-03-01 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 2000 : - le rapport de A. DE MALAFOSSE ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter, comme irrecevable, la demande présentée par M. Y devant lui, le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au nom de M. Y au titre des années 1993, 1994 et 1995, seules années contestées, tant dans cette demande que dans la réclamation au directeur des services fiscaux introduite le 6 septembre 1996 ; que M. Y ne conteste pas valablement ce motif d'irrecevabilité en se bornant à soutenir que sa demande présentée le 22 novembre 1996 devant le tribunal administratif a été régularisée par l'intervention d'une décision implicite de rejet de sa réclamation ; que si, en appel, il fait état d'une cotisation d'impôt sur le revenu d'un montant de 22979 F, il résulte de l'instruction que cet impôt a été établi au titre d'une année postérieure aux années litigieuses ; que le requérant est irrecevable à contester cette imposition pour la première fois devant la Cour ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Y est rejetée. 99BX01528 2-