Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1993, 92NC00644, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 92NC00644
Rapporteur : M. LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée le 13 août 1992 présentée par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE dont le siège social est ... ; La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 31 759,82 F en réparation du préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 12 septembre 1989 sur l'autoroute A 6 ; 2°/de rejeter la demande présentée par M. X... ; Vu le mémoire en défense enregistré le 12 octobre 1992 présenté par M. X... demeurant à BLAINCOURT-LES-PRE (60460) ; M. X... conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident demande la condamnation de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE à lui verser les intérêts légaux à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 23 juin 1993, l'acte par lequel la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Considérant que M. X... demande le paiement par la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE, à compter du 31 juillet 1991, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Dijon, des intérêts de l'indemnité de 31 759,82 F que ladite SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE a été condamnée à lui payer en vertu du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE.Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE est condamnée à verser à M. X... les intérêts au taux légal de la somme de 31 759,82 F à compter du 31 juillet 1991.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS - RHIN - RHONE et à M. X....