Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 mars 2000, 95LY01258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro : 95LY01258
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1995, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant village de vacances du Ruppione, 20166 Porticcio, par Me Alfred D'X..., avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 93/9, en date du 30 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a condamnée à remettre dans leur état primitif les lieux qu'elle occupe sur le domaine public maritime au lieudit Ruppione, commune de Pietrosella, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, et a autorisé le préfet de Corse du sud à faire exécuter d'office ladite remise en état, à ses frais, si elle n'y procède pas dans le délai fixé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2000 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 30 mars 1995, Mme Jeanne Y... a été condamnée à remettre dans leur état primitif les lieux qu'elle occupait sur le domaine public maritime au lieudit Ruppione, sur le territoire de la commune de Pietrosella (Corse du Sud) ; Considérant qu'il est constant que l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont bénéficiait Mme Y..., pour une superficie de 1.306,50 m2, en vue de l'exploitation d'une station de distribution de carburant pour bateaux, est parvenue à expiration à la date du 1er janvier 1992, et n'a pas fait l'objet d'une décision explicite de renouvellement, alors d'ailleurs que Mme Y... n'établit pas avoir mis en conformité l'installation qu'elle exploitait, au regard de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, condition fixée par l'administration pour qu'un tel renouvellement puisse intervenir ; Considérant que l'autorisation d'occupation du domaine public maritime dont bénéficiait Mme Y... ne peut être regardée comme ayant été tacitement reconduite, dès lors que les occupants du domaine public ne peuvent se prévaloir d'un droit à renouvellement des autorisations d'occupation qui leur ont été délivrées ; Considérant que, par suite, à la date où les faits ayant donné lieu aux poursuites ont été constatés, soit le 11 septembre 1992, l'intéressée, qui ne bénéficiait plus d'une autorisation d'occupation du domaine public, et qui avait d'ailleurs fait l'objet le 22 juin 1992 d'un arrêté du préfet ordonnant la mise hors service de l'installation en cause, devait être regardée comme occupant sans titre ledit domaine ; que la matérialité de l'infraction est ainsi établie ; Considérant que, dans ces conditions, Mme Y... ne peut utilement faire valoir que les constructions en cause auraient été édifiées suite à la délivrance d'un permis de construire régulier et sous le contrôle de techniciens de la direction départementale de l'équipement, ou que les travaux de démolition desdites constructions, dont elle n'établit pas qu'ils seraient techniquement irréalisables, auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir utilement de promesses qui lui auraient été faites, d'ailleurs non établies, de ne jamais lui demander une telle remise en état des lieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 30 mars 1995;Article 1er : La requête de Mme Jeanne Y... est rejetée.