Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 127819, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1993-07-23
Numéro : 127819
Rapporteur : Girardot
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1991, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ; Vu la demande, présentée pour M. Fernand X..., demeurant ..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 décembre 1986 ; M. X... demande : 1°) l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Montpellier II à sa demande adressée le 20 juin 1986 tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 ; 2°) la condamnation de l'université au paiement de ladite somme et au paiement des intérêts légaux capitalisés à la date du 23 décembre 1991 ; 3°) la condamnation de l'université à lui verser la somme de 4 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 relatif à la durée de l'année universitaire ; Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier des professeurs des universités ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour les enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Fernand X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'annulation par le Conseil d'Etat du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des enseignants des universités, M. X..., professeur à l'université de Montpellier II a demandé au président de cette université la rémunération, au tarif des heures complémentaires, des heures de cours qu'il estimait avoir effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations statutaires ; que sa requête est dirigée contre le refus implicite qui résulte du silence gardé par le président de l'université de Montpellier II sur sa demande ; Considérant, en premier lieu, que les obligations des professeurs des universités en matière d'enseignement doivent être, pour l'année considérée et du fait de l'annulation susmentionnée du décret du 16 septembre 1983, appréciées sur le fondement du décret susvisé du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : "Les professeurs des universités sont chargés, dans tous les cycles d'enseignement supérieur, de trois heures de cours magistraux par semaine pendant la durée de l'année universitaire ..." ; que durant la période pendant laquelle a été défini et exécuté le service du requérant, le décret du 21 mars 1959 susvisé disposait dans son article 1er : "Le début et la fin de l'année universitaire sont fixés respectivement au 1er octobre et au 30 juin" ; qu'il suit de là que les obligations statutaires des professeurs des universités au cours de l'année universitaire 1983-1984 comportaient 117 heures de cours magistraux ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 18 septembre 1964, modifié notamment par le décret du 17 février 1983, puis du décret du 23 décembre 1983 que les professeurs des universités qui effectuent un service d'enseignement complémentaire sont rémunérés à l'heure effective dans les limites fixées auxdits décrets ; Considérant, en troisième lieu, que l'affectation et le règlement des heures complémentaires de cours, conformément aux articles 27 et 29 de la loi du 12 novembre 1968, incombent aux universités dont dépendent les unités d'enseignement et de recherche dans lesquelles ces services ont été accomplis, alors même qu'elles n'auraient pas reçu les crédits prévus à cet effet au budget de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a effectué, au cours de l'année universitaire 1983-1984, 112 heures de cours magistraux alors que ses obligations statutaires comportaient 117 heures de cours magistraux ; que, par suite, il ne pouvait prétendre être rémunéré en heures supplémentaires en contrepartie d'enseignements qu'il aurait effectués, en sus de ses obligations légales, sous la forme de travaux dirigés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du président de l'université de Montpellier II rejetant sa demande tendant à obtenir la rémunération d'heures d'enseignement sur la base des dispositions des décrets des 18 septembre 1964 modifié et 23 décembre 1983 ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'université de Montpellier II qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Montpellier II et au ministre de l'éducation nationale.