Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 14 novembre 2005, 00NC00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-14
Numéro : 00NC00869
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP GAUCHER - DIEUDONNE - NIANGO

((R19))