CAA de DOUAI, 2ème chambre, 29/11/2022, 22DA00918, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22DA00918
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : ELATRASSI-DIOME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... M'Boliyou a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2103662 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 4 novembre 2022, M. B... M'Boliyou, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'encontre des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français ; - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle invoqué à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions de refus de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour émanent d'une autorité incompétente ; - les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision refusant de renouveler son titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code et les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-centrafricain du 26 septembre 1994 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et, avec l'obligation de quitter le territoire français, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions de refus de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et portant interdiction de retour méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et, avec la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - il y a lieu d'exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire et d'exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions portant refus d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour d'une durée de trois ans ; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. B... M'Boliyou. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués au soutien de la requête n'est fondé. M. B... M'Boliyou a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... M'Boliyou, ressortissant centrafricain né le 24 janvier 1998, est entré en France en août 2014, à l'âge de 16 ans, muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités françaises valable pour la période du 24 juillet au 24 octobre 2014. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour au titre de la " vie privée et familiale " valable du 20 janvier 2016 au 9 mai 2021. Ecroué à la maison d'arrêt de Fleury Merogis, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Melun du 9 juin 2020, confirmé par la cour d'appel de Paris le 18 août 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour avoir commis le 14 mai 2019 des faits de vol en réunion suivis de violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours. L'intéressé a fait l'objet, le 21 juin 2021, d'une libération sous contrainte sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique. Il a sollicité, le 21 juillet 2021, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté en date du 14 septembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement en date du 3 févier 2022, dont M. B... M'Boliyou relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. M. B... M'Boliyou soutient que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision portant obligation de quitter le territoire. Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué, et en particulier du point 21 de ce jugement, que les premiers juges ont répondu à ce moyen en estimant qu'il convenait de l'écarter pour les motifs exposés dans les points précédents du jugement. Dès lors, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ce moyen doit être écarté. 3. En revanche, le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés, d'une part, de ce que les décisions de refus de renouvellement du titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaissaient les stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour était entachée d'un défaut d'examen sérieux et, enfin, que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français méconnaissait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il n'a pas fait mention de ces moyens dans les visas de son jugement et n'a davantage pas écartés ceux qui étaient opérants dans ses motifs. Il en résulte que M. B... M'Boliyou est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier et en a demandé pour ce motif l'annulation. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... M'Boliyou devant le tribunal administratif de Rouen. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 5. En premier, lieu, par un arrêté en date du 9 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M. D... C..., directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 6. En deuxième lieu, les décisions du 14 septembre 2021 contestées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B... M'Boliyou. Par suite, un tel moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 9. M. B... M'Boliyou fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2014 et qu'il est le père d'un garçon né le 27 juin 2020 qu'il a reconnu le 2 mars 2021 lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Merogis et qui est issu de sa relation avec une ressortissante angolaise titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en 2025, dont il est séparé. Toutefois, l'intéressé ne démontre pas qu'il contribuerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son fils en se bornant à produire des photographies et des justificatifs de virements bancaires effectués au profit de la mère de son enfant pour la période du 30 août au 6 novembre 2021, dont certains sont postérieurs à l'arrêté litigieux, ainsi qu'un courrier de celle-ci et de proches mentionnant qu'il a vu son fils quelques semaines à sa sortie d'incarcération et que celui-ci a besoin de son père. En outre, M. B... M'Boliyou a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun, d'une part, le 13 décembre 2019, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 210 heures dans le délai de 18 mois pour des faits de recel de vol et de conduite d'un véhicule sans permis commis le 31 mars 2019 et d'usurpation de plaque d'immatriculation commis le 16 mai 2019 et, d'autre part, le 9 juin 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion suivis de violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commis le 14 mai 2019. Par ailleurs, si ce dernier se prévaut de la présence en France de sa mère, titulaire d'une carte de résident, de son frère, de nationalité française, d'un cousin, d'un neveu et de trois cousines, tous titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour, il n'établit pas, par les attestations des intéressés qu'il produit, entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité. Il ne justifie pas davantage d'une insertion particulière sur le territoire français alors même qu'il a réalisé des missions d'intérim en 2018 et 2019 et qu'il produit à l'instance un contrat en qualité d'intérimaire concernant un poste de manutentionnaire aide-déménageur signé le 21 août 2021. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M. B... M'Boliyou au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Seine Maritime n'a pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. B... M'Boliyou. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) ". 11. M. B... M'Boliyou, n'établit ni même ne soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, compte tenu des éléments de la situation de l'intéressé développés au point 9, son admission au séjour de ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou se justifiant par des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière ininterrompue, les ressortissants de chacune des parties contractantes établis sur le territoire de l'autre partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil (...) " Aux termes de l'article 13 de cette même convention : " Les points non traités par la présente convention sont régis par la législation interne de chaque Etat. (...) ". L'accord franco-centrafricain renvoie donc sur tous les points qu'il ne traite pas à la législation nationale, en particulier aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... M'Boliyou aurait demandé une carte de résident sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 précitée. Par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations à l'encontre de la décision litigieuse lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. 14. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 15. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. B... M'Boliyou ne justifie pas de la réalité de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 16. En cinquième lieu, M. B... M'Boliyou ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'il s'agit d'une décision distincte de celle fixant le pays de destination. 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de cet article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 18. Pour les motifs précédemment indiqués, M. B... M'Boliyou ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 11, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une demande d'admission au séjour exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de soumettre sa demande de titre de séjour à la commission du titre de séjour avant de la rejeter. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points précédents que M. B... M'Boliyou n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 20. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 9 et 15, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachés la décision portant obligation de quitter le territoire, doivent être écartés. 21. Enfin, M. B... M'Boliyou ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire dès lors que la mesure d'éloignement est une décision distincte de la décision fixant le pays de destination. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 22. En premier lieu, la décision faisant obligation de quitter le territoire français à M. B... M'Boliyou n'étant pas entachée des illégalités invoquées, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire. 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) ". 24. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. B... M'Boliyou a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun le 13 décembre 2019 à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 210 heures dans le délai de 18 mois pour des faits de recel de vol, de conduite d'un véhicule sans permis et d'usurpation de plaque d'immatriculation et, le 9 juin 2020, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion suivis de violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire au motif que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Maritime aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au vu de l'ensemble de la situation de l'appelant, il n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son refus de lui accorder un délai de départ volontaire, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 19 à 21 du présent arrêt que M. B... M'Boliyou n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 26. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 27. M. B... M'Boliyou soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en République centrafricaine qui est politiquement instable après avoir connu plusieurs conflits armés. Cependant, il ne produit aucun élément probant ou convaincant à l'appui de ses allégations. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de trois ans : 28. En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 19 à 21 du présent arrêt que M. B... M'Boliyou n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 29. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 30. Eu égard à la situation de M. B... M'Boliyou telle qu'exposée au point 9, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de trois ans au motif que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public dès lors qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement, qu'il ne justifiait ni de ressources stables et suffisante ni de son insertion dans la société française, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation de la situation de l'appelant. 31. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera, enfin, écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 27. 32. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... M'Boliyou n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 septembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 3 février 2022 du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... M'Boliyou devant le tribunal administratif et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... M'Boliyou et au ministre de l'intérieur et des outre-mer et Me Djehanne Elatrassi-Diome. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA00918