Tribunal des Conflits, , 11/12/2017, C4102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2017-12-11
Numéro : C4102
Président : M. Maunand
Rapporteur : M. Jacques-Henri  Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Vassallo-Pasquet

Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2017, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H...et Mme B...veuve F...néeH..., d'un appel formé contre le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du président du conseil régional de la région Réunion fixant les limites de la parcelle cadastrée section AC 449, appartenant à la région, par rapport à leur parcelle cadastrée section AH 243, sur le territoire de la commune de La Possession, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 juin 2006 par lequel le tribunal d'instance de Saint Paul s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 9 novembre 2017, le mémoire présenté pour la région Réunion, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif qu'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître du recours tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le président du conseil régional et que la parcelle appartient au domaine public de la région ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H..., Mme B...veuve F...néeH..., qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Monod, Colin, Stoclet pour la région Réunion ; - les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ; Considérant que la région Réunion, en vertu d'un acte de vente passé le 2 septembre 1988, a acquis de la société foncière de la Réunion un terrain cadastré AC 449 sur le territoire de la commune de La Possession, au titre d'un programme régional d'action foncière ; que ce terrain, qui n'a fait l'objet d'aucun aménagement ni projet d'aménagement, n'a été affecté ni à l'usage direct du public ni à un service public ; qu'il ne fait, dès lors, pas partie du domaine public ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant à la région Réunion les consortsH..., propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée AH 243, quant à la délimitation des parcelles AC 449 et AH 243, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts H...à la région Réunion. Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Saint Paul en date du 27 juin 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette juridiction le 13 juillet 2017. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme G...H..., M. C... H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H..., Mme B... veuve F...née H...et à la région Réunion.