Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/06/2009, 09NT00027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-12
Numéro : 09NT00027
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-365, 08-1402 en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 20 avril 2006 refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme Nadège Love X, ainsi que sa décision implicite rejetant la demande de carte de séjour temporaire formulée par Mme X le 29 mai 2007, et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme X ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de condamner Mme X à payer à l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers et à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2001-492 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité camerounaise, a, le 6 février 2006, demandé au PREFET DU LOIRET de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; que, par une décision du 20 avril 2006, le préfet lui a opposé un refus ; que le 29 mai 2007, l'intéressée a formé une nouvelle demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire, reçue en préfecture le 31 mai suivant, et à laquelle le préfet n'a pas répondu, faisant ainsi naître une décision implicite de refus au terme d'un délai de quatre mois ; que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, sa décision de rejet du 20 avril 2006 et, d'autre part, sa décision implicite de rejet, née de la demande formée par Mme X le 29 mai 2007 et lui a enjoint en conséquence de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressée ; Sur la légalité de la décision du 20 avril 2006 : Considérant que si Mme X soutient que l'état de santé de sa fille Debbie-Anne, née le 2 mars 2005, nécessite que celle-ci demeure en France pour pouvoir bénéficier de soins, et si dans trois avis des 14 décembre 2005, 7 août 2006 et 30 mars 2007, le médecin inspecteur de santé publique a effectivement indiqué que la jeune Debbie-Anne devait bénéficier d'une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne pouvait recevoir ces soins dans le pays dont elle a la nationalité, il ressort cependant des pièces du dossier que le préfet a, le 20 avril 2006, délivré à la mère de l'enfant une autorisation provisoire de séjour valable six mois et qui a été renouvelée à plusieurs reprises ; qu'il suit de là que, Mme X ayant été placée en situation régulière au regard du séjour en qualité de parent d'un enfant malade, et étant par voie de conséquence en mesure de demeurer auprès de cet enfant afin qu'il bénéficie des soins appropriés à son état, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision contestée portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaissait les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X tant devant le Tribunal administratif d'Orléans que devant la Cour ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision contestée, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; que le préfet, qui a mentionné dans sa décision que la demande d'asile de Mme X avait été rejetée, et a décrit tant la situation privée et familiale de celle-ci que l'état de santé de sa fille, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant que, si Mme X fait valoir qu'elle et son enfant sont bien intégrées en France et qu'elle a donné naissance à un second enfant qui serait de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée ne séjournait en France que depuis moins de trois ans à la date à laquelle le préfet a pris la décision contestée, qu'à cette même date son second enfant n'était pas né et qu'elle n'établit pas avoir conservé de relation avec le père de sa fille, Debbie-Anne, ni avoir perdu toutes attaches dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour de l'intéressée en France, la décision litigieuse du 20 avril 2006 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le PREFET DU LOIRET n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de Mme X ; Considérant que si Mme X entend se prévaloir de l'état de santé de sa fille Debbie-Anne, cette circonstance ne saurait toutefois justifier qu'une carte de séjour temporaire lui soit délivrée, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'allègue pas avoir elle-même besoin de soins ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ; que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent du bénéfice de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le PREFET DU LOIRET n'était pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par Mme X ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande de délivrance de carte de séjour temporaire du 29 mai 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 : Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 : L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. / L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU LOIRET aurait, conformément aux dispositions précitées du décret du 6 juin 2001, accusé réception de la demande de carte de séjour temporaire de Mme X, reçue par ses services le 31 mai 2007 ; que, par suite, les délais de recours n'étant pas opposables à la requérante, le préfet ne peut soutenir que la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour a été enregistrée tardivement au greffe du tribunal administratif et qu'elle était entachée de forclusion ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a, par une lettre du 5 octobre 2007 reçue par le PREFET DU LOIRET le 9 octobre suivant, demandé que lui soient indiqués les motifs de la décision implicite rejetant sa demande de carte de séjour temporaire ; que le préfet n'a pas répondu à cette lettre ; qu'il ne peut soutenir que les motifs de sa décision étaient déjà contenus dans sa décision précédente du 20 avril 2006, dès lors qu'il s'était écoulé plus d'une année entre cette date et celle de la décision implicite contestée, que Mme X avait, dans l'intervalle, donné le jour à un second enfant et qu'ainsi les circonstances de fait différentes exigeaient qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DU LOIRET ayant méconnu les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, sa décision implicite contestée ne pouvait qu'être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est fondé qu'en tant qu'il a annulé sa décision de refus de titre de séjour du 20 avril 2006 et lui a enjoint de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire à demander l'annulation du jugement attaqué ; Sur l'injonction, sous astreinte : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au PREFET DU LOIRET de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme X et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 07-365, 08-1402 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 12 novembre 2008 est annulé en tant qu'il a annulé la décision en date du 20 avril 2006 du PREFET DU LOIRET refusant de délivrer une carte de séjour temporaire à Mme X et a enjoint à cette autorité de délivrer une carte de séjour temporaire à l'intéressée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU LOIRET de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2006 du PREFET DU LOIRET et le surplus des conclusions à fins d'injonction présentées par elle sont rejetés. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DU LOIRET est rejeté. Article 5 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Nadège Love X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT00027 1