CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 10/05/2022, 21VE00065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21VE00065
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme GROSSHOLZ
Avocat(s) : BENVENISTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020, notifié le 7 juillet 2020 à 9h00, par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2004218 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2021, M. C..., représenté par Me Beneviste, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 ainsi que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 30 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - il ne peut être éloigné en application de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans et qu'il y réside depuis plus de 20 ans ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle une insuffisance d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne peut se fonder sur des signalements du fichier automatisé des empreintes digitales et qu'il n'est pas établi qu'il a été consulté par une personne habilitée ; le préfet a également ainsi méconnu le principe de la présomption d'innocence ; - son comportement ne justifie pas une mesure d'éloignement fondée sur l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision est disproportionnée ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation; Sur le refus de délai de départ : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle n'est pas dument motivée ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'interdiction de circuler sur le territoire : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle n'est pas dument motivée ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., de nationalité portugaise, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation sur le territoire pour une durée de trois ans. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté du 30 juin 2020. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements son motivés ". 3. Il ressort de l'examen du jugement attaqué que l'ensemble des moyens invoqués par M. C... en première instance a été visé, que le jugement s'est prononcé sur chacun, la circonstance que les moyens communs invoqués à l'encontre des différentes décisions attaquées soient examinés dans un même paragraphe n'entachant pas le jugement de défaut de motivation, et enfin, que le tribunal s'est bien prononcé, notamment dans le point 9 du jugement, sur les quatre décisions figurant dans l'arrêté du préfet de l'Essonne. Le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : Sur l'obligation de quitter le territoire : 4. En premier lieu, la décision vise notamment les articles L.121-1 et L.121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les deux condamnations pénales avec incarcération prononcées en 2017 et 2020, détaille les 27 signalements auxquels il a fait l'objet entre 2014 et 2020 et indique que le comportement de l'intéressé constitue une menace actuelle, réelle, sérieuse et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Elle est ainsi suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cette décision qui rappelle également que l'intéressé a déclaré être en France depuis l'âge d'un an, que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans (...) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant "(...) 5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; ". 6. M. C... soutient qu'il réside en France depuis 1999 et l'âge d'un an. Toutefois, l'attestation de sa mère et les certificats de scolarité établis en décembre 2020, postérieurement à la décision attaquée, desquels il ressort que l'intéressé a été scolarisé en France de 2001 à 2013, ne constituent pas une preuve suffisante permettant d'établir que M. C... réside en France de manière habituelle et continue depuis qu'il a l'âge de 13 ans ou depuis 10 ans. Ainsi, le moyen tiré de ce que sa situation relève des dispositions précitées des 2°, 4° ou 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En troisième lieu, le principe de la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à l'administration d'édicter une mesure administrative d'éloignement du territoire au vu de faits, y compris ceux signalés par le fichier automatisé des empreintes digitales, dont il lui revient d'apprécier la réalité. En outre, la mention de tels faits dans la décision attaquée ne permet pas d'établir que le préfet n'a pas eu recours pour le consulter aux agents expressément habilités pour consulter ce fichier des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence doit, par suite, être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout citoyen de l'Union européenne, (...) dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, (...) ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a fait l'objet de deux condamnations pénales, d'abord le 15 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Bobigny à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion et provocation directe à la rébellion, puis le 29 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive et usage illicite de stupéfiants. En outre, le dossier fait état également de 27 signalements pour divers faits de troubles à l'ordre public sur la période du 1er janvier 2014 au 24 mai 2020, ainsi que d'utilisation de dix-huit alias différents, ce qui témoigne d'une volonté réitérée de dissimulation de son identité. Compte tenu de la gravité des faits reprochés, de leur fréquence, de leur réitération et de leur caractère récent, le comportement de M. C... représente une menace à l'ordre public réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la décision attaquée doit être écarté. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. M. C... soutient qu'il est entré en France en 1999, à l'âge d'un an, qu'il y a effectué toute sa scolarité, qu'il a exercé une activité professionnelle, que sa mère et ses frères et sœurs y résident. Toutefois, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, avoir résidé de façon habituelle en France. Il est célibataire et sans enfant, et ne démontre pas que sa présence serait indispensable auprès de sa famille. En outre, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale du requérant. Sur le refus de délai de départ volontaire : 12. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 13. En deuxième lieu, la décision vise l'article L.511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne qu'eu égard à la gravité des faits commis il y a urgence à éloigner l'intéressé. Elle est ainsi suffisamment motivée. 14. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs que ceux exposés au point 11 du présent arrêt. Sur l'interdiction de circuler sur le territoire pendant une durée de trois ans: 15. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté. 16. En deuxième lieu, la décision vise l'article L.511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, qu'il est célibataire et sans enfant. Elle est ainsi suffisamment motivée. 17. En dernier lieu, M. C..., étant est célibataire, sans enfant, et ne justifiant pas d'une bonne intégration au sein de la société, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs que ceux exposés au point 11 du présent arrêt. 18. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président de chambre, Mme Le Gars, présidente assesseure, M. Coudert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022 . La rapporteure, A.C. B...Le président, S. BROTONSLa greffière, S. de SOUSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE00065