CAA de LYON, 4ème chambre, 18/07/2024, 24LY00664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2024-07-18
Numéro : 24LY00664
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SELARL BARRE-LE GLEUT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, la SCI Les Oliviers, représentée par Me Mouseghian (CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois), demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 par lequel elle a ramené de 149 329,48 euros TTC à 112 078,11 euros HT le montant de la condamnation qu'avait prononcée à son bénéfice le tribunal administratif de Lyon par jugement n° 1704215 du 27 mai 2021 en indemnisation de désordres affectant l'atelier relais qu'elle occupe à Châteauneuf. Elle soutient que : - il existe une ambiguïté entre le point 8 de l'arrêt qui réduit la condamnation de la société XXL Atelier, seule appelante, et l'article 1er du dispositif qui réforme sans restriction la condamnation de première instance ; - il y a lieu, pour la cour, de préciser si les articles 1er et 2 du dispositif doivent être compris comme s'appliquant à la condamnation solidaire des deux constructeurs prononcée en première instance ou à la seule condamnation de l'appelante. Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre (Selarl Barre - Le Gleut), a conclu à ce que les articles 1er et 2 du dispositif doivent être compris comme s'appliquant à la condamnation solidaire des deux constructeurs prononcée en première instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Arbarétaz, - les conclusions de M. A..., - et les observations de Me Guerin pour la SCI Les Oliviers. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, il appartient à toute juridiction administrative, saisie par l'une des parties au litige ayant donné lieu à une décision affectée d'obscurité ou d'ambiguïté, de l'interpréter. 2. Il résulte du rapprochement de l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 avec les motifs du point 8 qui en sont le support nécessaire que cet arrêt prête à interprétation. 3. Au point 8, la cour, se prononçant dans les limites de l'appel dont elle était saisie, précise que le montant des indemnités que la société XXL Atelier a été condamnée à payer à la SCI Les Oliviers doit être ramené de 149 329,48 euros TTC à 112 078,11 euros HT, alors que l'article 1er du dispositif réduit la condamnation sans restriction. La société Lachand n'ayant pas interjeté appel de la condamnation de 149 329,48 euros TTC mise solidairement à sa charge, l'article 1er du dispositif doit être compris, conformément au point 8, comme ne réduisant à 112 078,11 euros HT que la condamnation mise solidairement à la charge de la société XXL Atelier et l'article 2 comme réformant à même hauteur la condamnation mise à la charge de cette société par le jugement n° 1704215 du 27 mai 2021. D É C I D E : Article 1er : Il est déclaré que l'article 1er du dispositif de l'arrêt n° 21LY02540 du 25 mai 2023 a eu pour effet de ramener de 149 329,48 euros TTC à 112 078,11 euros HT le montant de la condamnation mise à la charge de la société XXL Atelier par le jugement n° 1704215 du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon et que l'article 2 du dispositif de l'arrêt réforme à même hauteur la condamnation mise à la charge de la société XXL Atelier par le jugement attaqué. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Oliviers et à la société XXL Atelier. Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. Le président, rapporteur, Ph. ArbarétazLa présidente assesseure, A. Evrard La greffière, F. Faure La République mande et ordonne au ministre chargé de la transition écologique et de de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 24LY00664