Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 98921, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-05-19
Numéro : 98921
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société "Entreprise Margeridon" responsable de désordres apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement technique de Saint-Pé-de-Bigorre Hautes-Pyrénées ; Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Vu le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux du ministère de l'Education Nationale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET DANS LES CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 ANS ; QU'EN L'ESPECE CE DELAI, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ACHEVE INTERVENUE LE 15 SEPTEMBRE 1962, A EXPIRE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A MINUIT ; CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DES DESORDRES IMPORTANTS CONSTATES SUR LES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-PE-DE-BIGORRE, CERTAINS TRAVAUX CONFORTATIFS FURENT EFFECTUES EN 1971 NOTAMMENT POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX, PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", ENTREPRISE PILOTE, AINSI QUE DES TRAVAUX DE REPARATION PORTANT SUR LA TERRASSE DU BATIMENT "ATELIER" PAR UNE ENTREPRISE SOUS TRAITANTE DE CELLE-CI, NI L'EXECUTION DE CES TRAVAUX D'IMPORTANCE LIMITEE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CES ENTREPRISES AIENT A CETTE OCCASION FAIT DES DECLARATIONS DE SINISTRE A LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES RESPECTIVES, NI, ENFIN, LES PROPOSITIONS D'INTERVENTION FORMULEES PAR CES ENTREPRISES AVEC L'ACCORD DE LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES, MAIS RESTEES SANS SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE, DE LA PART DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON", UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE, AUSSI BIEN QUE DU SIEUR MILLER, ARCHITECTE, LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN VUE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DU SIEUR MILLET, ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE MARGERIDON" ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2â- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3â- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.