Cour administrative d'appel de Paris, du 5 juin 1990, 89PA01814 89PA01812, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro : 89PA01814 89PA01812
Rapporteur : COURTIN
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

Vu les décisions en date du 6 février 1989 par laquelle le président de la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour Mme Monique A... respectivement enregistrées au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 75162 et 84524 dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 57 252/4M du 23 octobre 1985 ; Vu 1°) la requête présentée pour Mme Monique Z... demeurant ... par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement 57252/4M du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mise en demeure de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, aux travaux de réparation de l'ensemble lui appartenant 9 et 9bis rue du Hainaut 75019 Paris prescrits par l'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 11 janvier 1985 ; autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 : - le rapport de M. Y..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes sus-visées de Mme Z... tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux prescrits par l'arrêté du préfet de Police de Paris du 11 janvier 1985 ont été exécutés mettant ainsi fin à l'état de péril de l'immeuble de Mme OUTERS ; qu'au surplus, ledit arrêté a en conséquence, été abrogé le 17 novembre 1989 ; qu'il suit de là que les requêtes de Mme Z... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'a mise en demeure de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, aux travaux de réparation de l'immeuble lui appartenant ... sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par Mme Z....