Conseil d'État, , 06/03/2007, 303385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro : 303385

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant à ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue, ou pour le moins de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301969 du 27 février 2007 ; 2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301969 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 3°) d'octroyer au requérant la somme de 500 000 en telle monnaie locale de la France qu'il plaira au juge des référés de définir au titre des frais irrépétibles ; 4°) à défaut, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle liée au droit à un recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ; il soutient que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n°301969 du 27 février 2007 a porté atteinte à son droit à un procès équitable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les compétences conférées au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne trouvent à s'exercer qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301969 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision de caractère juridictionnel, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.