Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 22/08/2007, 299274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-08-22
Numéro : 299274
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour en sa qualité d'ascendant d'un ressortissant français auquel il a déclaré vouloir rendre visite ; que la commission a rejeté son recours en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son fils susceptible de l'accueillir pour financer son voyage et son séjour ; que pour contester ce motif, M. A se borne à faire état de sa pension de retraite d'un montant mensuel de 538,54 euros ; qu'ainsi, en se fondant sur le motif précité, la commission n'a pas entaché son refus d'une erreur d'appréciation ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.