Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/04/2008, 07NT02412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-24
Numéro : 07NT02412
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : APERY

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ... à Gouville-sur-Mer (50560), par Me Apery, avocat au barreau de Caen ; M. Michel X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-1668, 06-1670 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2006 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation n° 54/04, d'une concession de bouchots à moules de 10 000 mètres de longueur, située au lieu-dit des Hermelles, sur la feuille cadastrale n° 12 du quartier de Saint-Malo sis sur les territoires des communes de Cherrueix, Saint Broladre et Roz sur Couesnon (Ille et Vilaine), et sa demande d'autorisation d'exploitation n° 55/04, d'une concession de bouchots à moules de 10 000 mètres de longueur, située au nord-est du Banc des Hermelles, sur la feuille cadastrale n° 14 du même quartier de Saint-Malo ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983, modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines ; Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 1983, modifié, déterminant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, des modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2000 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille et Vilaine ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2006 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation n° 54/04, d'une concession de bouchots à moules de 10 000 mètres de longueur, située au lieu-dit des Hermelles, sur la feuille cadastrale n° 12 du quartier de Saint-Malo sis sur les territoires des communes de Cherrueix, Saint Broladre et Roz sur Couesnon (Ille et Vilaine), et sa demande d'autorisation d'exploitation n° 55/04, d'une concession de bouchots à moules de 10 000 mètres de longueur, située au nord-est du Banc des Hermelles, sur la feuille cadastrale n° 14 du même quartier de Saint-Malo ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du préfet d'Ille-et-Vilaine du 11 juillet 2000 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine : La création de nouvelles surfaces d'élevage dans la baie de Cancale et du Mont-Saint-Michel est exclusivement réservée aux hypothèses suivantes : - Pour tous les produits : - création administrative faisant suite à l'expiration de la période de validité de la concession ; - déplacement géographique de concessions à superficie ou longueur constante, l'opération se faisant par voie de création sous réserve de la renonciation (ou réduction) effective suivie de la suppression administrative des concessions (ou partie de concession) à déplacer ; - changement d'assiette, défini comme la modification à superficie ou longueur constante d'une concession, l'ancienne parcelle et la nouvelle parcelle ayant une partie commune ; - Pour les huîtres plates en eau profonde : - création de concessions par voie de création administrative ou d'agrandissement permettant d'atteindre la dimension minimale de référence prévue à l'annexe 1. ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les demandes présentées par M. X tendaient à la création nette de concessions de cultures marines ; que de telles demandes ne s'inscrivent dans aucune des hypothèses de création de nouvelles surfaces d'élevage dans la baie de Cancale et du Mont-Saint-Michel prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; que le préfet était, en conséquence, tenu de les rejeter ; qu'il suit de là que les moyens de légalité externe invoqués par M. X pour demander l'annulation des arrêtés contestés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2006 sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 juin 2007, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2006 rejetant ses demandes d'autorisation d'exploitation, par voie de création, de concessions de bouchots à moules ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 07NT02412 2 1