Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 février 2000, 207274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2000-02-11
Numéro : 207274
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Salat-Baroux

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ousseynou X... demeurant chez M. Mamadou Baïla Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 1999 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 avril 1998, de la décision du préfet du Var du 7 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques graves en cas de retour en Guinée, son pays d'origine, est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant que si M. X... soutient que ses amis d'enfance ont été torturés, qu'il est recherché par la police de son pays et qu'il craint des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune précision ni justification probante à l'appui de ses allégations ; que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par la commission des recours des réfugiés le 26 novembre 1990 ; que le présent moyen doit par suite être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ousseynou X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.