Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 248787, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 248787
Président : M. Lasserre
Rapporteur : M. Marc  El Nouchi
Commissaire du gouvernement : M. Collin
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PONT-AUDEMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 021149 du 3 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER de poursuivre l'extension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 décembre 1905 ; Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PONT-AUDEMER, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, se fondant sur des raisons de sécurité, le maire de Pont-Audemer a entrepris la démolition de l'ancienne l'église Saint-Paul qui appartient à la commune et dont le clocher et la nef ont déjà été démontés ; que par l'ordonnance du 3 juillet 2002, qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative a, à la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine, interdit au maire de poursuivre l'extension de ces travaux de démolition ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige : Considérant que l'appartenance au domaine public d'un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement intervenue dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 complété par le décret du 17 mars 1970, susvisés ; que la commune requérante n'établit pas qu'une telle mesure soit intervenue ; que, dès lors, la seule circonstance que l'église Saint-Paul ait cessé d'être affectée au culte n'a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique ; qu'ainsi, la demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen était compétent pour en connaître ; Sur le bien-fondé de la mesure ordonnée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant cependant qu'en ordonnant au maire de Pont-Audemer d'interrompre les travaux de démolition entrepris par ladite commune sur un bien relevant de son domaine public, le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement desdits travaux ; qu'il a ainsi excédé les compétences qu'il tenait de cet article ; que, par suite, la COMMUNE DE PONT-AUDEMER est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine n'est pas fondée à demander, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension des travaux de démolition de l'église Saint-Paul à Pont-Audemer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance en date du 3 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Rouen est annulée. Article 2 : La demande de l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Rouen est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PONT-AUDEMER et à l'Association de sauvegarde des patrimoines de la Basse-Seine.