Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 octobre 1992, 91NT00286, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro : 91NT00286
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée le 23 avril 1991, sous le numéro 91NT00286, présentée par M. Gérald X..., demeurant Champhol (Eure-et-Loir) ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement, en date du 20 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ...3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas produit, à l'appui de ses déclarations de revenus des années 1983, 1984 et 1985 des pièces de nature à justifier des frais réels dont il opérait la déduction ; que si l'intéressé prétend avoir remis les pièces justificatives de frais de recherche d'emploi à l'administration en réponse à la demande qu'elle lui avait adressée, il n'établit pas la réalité de cette affirmation ; qu'il ne présente devant le juge aucune pièce attestant la nature et le montant des frais professionnels qu'il prétend avoir supportés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté partiellement sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.