Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 97LY00435, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-01
Numéro : 97LY00435
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-1464 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce que le tribunal annule la cession par la SAFER d'Auvergne d'un terrain à un particulier ; 2 ) d'annuler la dite cession ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural que les acquisitions et les cessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) sont soumises aux règles du droit privé ; que, dès lors, le litige soulevé par la requête de M. X..., relatif à la vente par la S.A.F.E.R. d'Auvergne de terres situées sur la commune de Villebret (Allier), n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.