Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 96NT02163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro : 96NT02163
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 12 novembre 1996 et le 10 janvier 1997, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-2843 en date du 7 octobre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1994, confirmée le 16 août 1994, du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler les décisions du 21 juin 1994 et 16 août 1994 susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "la réintégration par décret ... est soumise ... aux conditions et aux règles de la naturalisation" et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de réintégration par décret dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les quatre enfants mineurs de M. X... résidaient en Algérie, pays dont le requérant a la nationalité ; qu'ainsi et alors même que cette situation résulterait, comme le soutient l'intéressé, de la circonstance qu'il n'a pu faire venir sa famille en France, au titre du regroupement familial, en raison de l'instabilité de ses ressources et de sa situation professionnelle de maître-auxiliaire, il ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France sa résidence au sens des dispositions précitées ; que, dès lors le ministre était tenu de déclarer sa demande irrecevable ; que, dans ces conditions, les moyens tirés des circonstances que M. X... soit en France depuis dix ans et qu'il ne puisse passer les concours de l'éducation nationale tant qu'il n'aura pas obtenu la nationalité française, sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.