COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY00761, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro : 06LY00761
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BIDAULT FREDERIQUE

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Rabah X, domicilié chez Mme X épouse Y, ..., par Me Frédérique Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0405602-0405603 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 2005 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et celle du préfet du Rhône en date du 10 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte journalière de 100 euros, de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » ; 4°) d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 1 196 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu la décision du 13 janvier 2006 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  les observations de Me Bidault, représentant M. X ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, et de celle du préfet du Rhône en date du 10 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour, M. X, ressortissant algérien, reprend son moyen de première instance tiré de ce qu'il a établi la réalité des menaces qui pèseraient sur lui et sa famille en cas de retour en Algérie, et qu'ainsi ces décisions violent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY00761