Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 16/12/2010, 10VE02362, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 10VE02362
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005001 du 9 juin 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 21 mai 2010 décidant la reconduite à la frontière de Mme Laila A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Laila A devant le Tribunal administratif de Montreuil ; Le préfet soutient que le premier juge a commis une erreur de droit puisqu'il ne ressort pas de la réglementation en vigueur qu'une mesure d'éloignement ne puisse être prise à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers à la suite de son transfert et lorsqu'il a été débouté définitivement du droit d'asile ; que le 28 octobre 2009 le préfet des Pyrénées Atlantiques lui a opposé un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A n'a pas demandé le réexamen de sa demande d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 pris pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu l'accord signé le 26 octobre 2004 par la Communauté européenne et la Suisse approuvé par une décision du Conseil du 28 janvier 2008 étendant l'application du règlement n°343/2003/ CE du Conseil aux relations entre les Etats membres de l'Union européenne et la Suisse ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne présente aucun moyen à l'encontre du motif qui a conduit le juge de première instance à annuler l'arrêté attaqué ; que, par suite, sa requête, dont les moyens d'appel ne peuvent être utilement examinés, ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE02362 2