Tribunal des conflits, du 19 mars 1979, 02111, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-03-19
Numéro : 02111
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Barjot
Commissaire du gouvernement : M. Baudoin

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE M. Y..., HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE BONNEVILLE POUR Y ETRE TRAITE PAR LE DOCTEUR Z..., CHIRURGIEN, A SUBI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LE 8 JANVIER 1966, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR X..., RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE CET HOPITAL ; QU'IL SOUTIENT QUE DES FAUTES DE CES PRATICIENS SONT A L'ORIGINE DES INFIRMITES DONT IL SOUFFRE ; QUE, PAR SON ARRETE DU 17 OCTOBRE 1977, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... CONTRE LE DOCTEUR X... ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 680 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES HOPITAUX PEUVENT AUTORISER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT : 1. A CREER ET FAIRE FONCTIONNER DES CLINIQUES OUVERTES, DANS LESQUELLES LES MALADES, BLESSES OU FEMMES EN COUCHES ADMIS A TITRE PAYANT SONT LIBRES DE FAIRE APPEL AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES DE LEUR CHOIX AINSI QU'AUX SAGES-FEMMES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ETABLISSEMENT" , CONS. QUE CE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DES PRATICIENS PAR LE MALADE EST RAPPELE PAR LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; QUE, S'AGISSANT DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRO-RADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, L'ARTICLE 4-II DE CE DECRET PRECISE QUE "L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER CES EXAMENS-TRAITEMENTS OU ANALYSES SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT" ET QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS DONNENT DROIT A DES HONORAIRES REVERSES SOUS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES AUX PRATICIENS QUI LES ONT EFFECTUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES EXAMENS OU TRAITEMENTS PRATIQUES PAR UNE RADIOLOGUE DANS LE SERVICE RADIOLOGIQUE DE L'HOPITAL AU PROFIT D'UN MALADE ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE LE SONT EN DEHORS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS MEDICALES HOSPITALIERES DE CE SPECIALISTE MEME SI LES HONORAIRES Y AFFERENTS SONT SOUMIS PAR LA REGLEMENTATION A DES REGLES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT PARTICULIERES ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR M. Y... CONTRE LE DOCTEUR X... DONT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT D'AILLEURS ETRE RECHERCHEE PAR UN MALADE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES .