Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 07VE01047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07VE01047
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SELARL SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 mai 2007, présentée pour M. Rachid X, demeurant ..., par Me Baris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601869, 0601870, 0601871, 0601872, 0601873 et 0601874 en date du 26 avril 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré au capital de son permis de conduire un point à la suite d'une infraction constatée le 6 mars 2003, deux points à la suite d'une infraction constatée le 3 juin 2003, trois points à la suite d'une infraction constatée le 1er mai 2004 à 15h05, quatre points à la suite d'une infraction constatée le 1er mai 2004 à 15h10 et deux points à la suite d'une infraction constatée le 9 juin 2004 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; M. X soutient que le ministre ne rapporte pas la preuve du paiement des amendes forfaitaires ou de l'émission de titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée et qu'ainsi la réalité des infractions n'est pas établie ; qu'il n'a pas reçu lors de la constatation de ces infractions l'ensemble des informations préalables imposées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'il ne lui appartient pas de produire les documents qui lui ont été remis ; que le ministre n'établit pas que les procès-verbaux ont été établis sur le formulaire Cerfa n° 11316*03 qui comporte les informations prévues par le code de la route ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les moyens tirés du vice de procédure : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 13 juin 2003 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) / Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son nombre de points. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 13 juin 2003 : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 de ce code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 juillet 2003 : I. Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points (...). / II. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de gendarmerie (...). ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue(...). ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 /II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre ; Considérant que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 susvisés du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; qu'en outre, les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs de l'infraction ; qu'elles ne s'appliquent pas à la mention portée sur ces procès-verbaux, selon laquelle le contrevenant a reçu les informations prévues par le code de la route ; que néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; Considérant que les procès-verbaux de contravention correspondant aux infractions constatées le 6 mars 2003, le 3 juin 2003, le 1er mai 2004 à 15h05 et 15h10 et le 9 juin 2004, produits par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, sont signés par le contrevenant et mentionnent notamment que ce dernier reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; qu'il s'ensuit que l'administration doit être regardée, alors que le requérant n'établit pas, en s'abstenant de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comporteraient pas l'ensemble des informations exigées par le code de la route, comme établissant qu'elle a satisfait à l'obligation d'information qui lui incombait ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points consécutifs aux infractions susrappelées seraient intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière ; Sur les moyens tirés de la réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 13 juin 2003 : (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (...) ; qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires à la loi du 10 juillet 1989 modifiée dont elles sont issues, qu'en l'absence de réclamation formée dans le délai prévu par l'article 530 du code de procédure pénale, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée doit, pour l'application de ce dernier article, être assimilée à une condamnation définitive ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction en vigueur dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; Considérant que si, en signant le procès-verbal de contravention concernant les infractions constatées le 6 mars 2003, le 3 juin 2003, le 1er mai 2004 à 15h05 et 15h10 et le 9 juin 2004 et en cochant la case selon laquelle : il reconnaît l'infraction , le requérant a reconnu la matérialité de ces infractions, cette reconnaissance ne permet pas d'en déduire que la réalité de celles-ci était établie au sens des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route ; que, toutefois, si M. X soutient qu'il n'aurait pas réglé les amendes forfaitaires afférentes à ces infractions et n'aurait jamais reçu les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées, il ressort du relevé d'information intégral en date du 22 août 2007, d'une part, que le requérant a acquitté l'amende forfaitaire afférente à l'infraction constatée le 9 juin 2004 et, d'autre part, que pour les infractions constatées le 6 mars 2003, le 3 juin 2003, le 1er mai 2004 à 15h05 et 15h10, des titres exécutoires de l'amende forfaitaire majorée ont été émis ; que le règlement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction, en application des dispositions susrappelées du code de la route, sans qu'il soit besoin pour l'administration d'apporter la preuve de l'émission d'un titre exécutoire visant au recouvrement de l'amende, dès lors que le requérant n'a pas rapporté la preuve qu'il aurait formulé une requête tendant à en être exonéré dans les conditions prévues par les dispositions des articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales doit être regardé comme apportant la preuve de la réalité de l'infraction constatée le 9 juin 2004, le requérant ayant réglé l'amende forfaitaire correspondante ; que pour les infractions constatées le 6 mars 2003, le 3 juin 2003 et le 1er mai 2004 à 15h05 et 15h10, M. X ne démontre pas qu'il aurait formulé auprès du ministère public, dans les conditions exigées par l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant pour effet d'annuler les titres exécutoires en ce qui concerne les amendes contestées ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales doit également être regardé comme apportant la preuve de la réalité des infractions susmentionnées qui ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires définitifs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaquée, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susrappelées de retrait de points du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE01047 5