Conseil d'État, , 01/08/2007, 308062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-08-01
Numéro : 308062

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 2007, présentée par M. et Mme E...B..., demeurant... ; M. et Mme B...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au consulat de France à Kiev, sous astreinte, de délivrer un visa de court séjour à Mme A...C..., Mme D...C...et Melle Nadedja C...jusqu'au 25 août 2007 ; 2°) de leur verser au titre du remboursement des frais qu'ils ont supportés la somme de 2 645  ; 3°) de donner à son ordonnance un caractère exécutoire en vertu de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; ils soutiennent que les refus contestés sont manifestement illégaux, portant atteinte au droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et revêtant un caractère discriminatoire ; que le risque migratoire invoqué n'est pas justifié ; que l'urgence ressort des contraintes de vacances des personnes concernées et de répercussions psychologiques concernant la requérante ; Vu les documents attestant les refus de visas contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; d'autre part, que, selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée les demandes manifestement mal fondées sans qu'il y ait lieu de prévoir la procédure contradictoire prévue par les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant qu'en se bornant à invoquer leurs projets de vacances et ceux de la mère, de la soeur et de la nièce de MmeB..., de nationalité ukrainienne, demandeurs de visas de tourisme, les requérants ne sauraient être regardés comme justifiant d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : --------------------- Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et MmeB....