Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 novembre 1991, 128226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1991-11-18
Numéro : 128226
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler par la voie du référé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête du 21 juin 1991, M. X... a demandé en référé au président du tribunal administratif de Nantes d'annuler une décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donne compétence au président d'un tribunal administratif, statuant en référé, pour annuler une telle décision ; que la requête de M. X... était donc entachée d'irrecevabilité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de l'intégration.