Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 mars 1996, 156689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-03-04
Numéro : 156689
Président : M GENTOT
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant chez Mme Khadija Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... a été présentée par Mme Khadija X... épouse Y... ; qu'invitée par lettre du 26 octobre 1995 envoyée à l'adresse qu'elle avait indiquée à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., Mme X... épouse Y... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhak X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.