CAA de MARSEILLE, , 22/06/2017, 17MA01619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro : 17MA01619
Avocat(s) : CABINET FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502413 du 20 février 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2017, la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 2017 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu l'avis n° 405595 de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2017. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment le 4° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Jardins de Saint-Jean-de-Vedas, au ministre de l'action et des comptes publics et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 22 juin 2017. 2 N° 17MA01619