CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 12MA01802, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2014-03-24
Numéro : 12MA01802
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : FAIVRE

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1107344 rendu le 2 février 2012 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; 1. Considérant que MmeC..., de nationalité comorienne, interjette appel du jugement rendu le 2 février 2012 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2011, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2. Considérant que, faute pour la requérante d'apporter en appel des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 312 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par adoption des motifs exposés par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble de ses conclusions ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées en appel tendant d'une part au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part au prononcé d'une injonction sous astreinte à l'administration; D E C I D E Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 12MA01802 2