Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/06/2010, 09NT02417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro : 09NT02417
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEMEE

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour M. Masallah X, demeurant ..., par Me Lemée, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; M. Masallah X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-3526 du 23 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2009 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nantes, en date du 27 avril 2010, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2010 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté contesté du préfet de la Vendée du 12 mai 2009 a été abrogé par un arrêté du même préfet du 11 décembre 2009 ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Masallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Vendée. '' '' '' '' 1 N° 09NT02417 2 1