CAA de LYON, 5ème chambre, 13/10/2022, 21LY03806, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21LY03806
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : MESSAOUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103131 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Messaoud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juillet 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal et dans l'hypothèse où la cour annulerait la décision de refus de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la cour n'annulerait que la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'administration ait à nouveau statué sur son cas ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins effectifs en cas de retour eu égard aux caractéristiques du système de santé de son pays et de l'impossibilité de poursuivre son traitement médicamenteux ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° du l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 313-14 et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - cette décision est illégale compte tenu de son état de santé ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant arménien, né le 4 avril 1952, est entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014, accompagné de son épouse. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 30 septembre 2015. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 25 octobre 2016. Le 22 février 2019, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été accordé jusqu'au 21 février 2020 et dont il a demandé le renouvellement le 22 juin 2020. Par décisions du 27 janvier 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 23 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 27 janvier 2021. 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...). ". 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. B..., le préfet du Rhône a estimé, ainsi qu'il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l''office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 19 octobre 2020, que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie, pays vers lequel il peut voyager sans risque. 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un traitement par radiothérapie pour un cancer des voies ORL et que les certificats médicaux récents, notamment celui établi le 9 mars 2021 par un médecin exerçant au département de radiothérapie de l'Hôpital Lyon Sud, indiquent qu'il ne nécessite plus désormais qu'une surveillance post-radiothérapique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est également suivi pour une insuffisance respiratoire chronique obstructive, qu'il souffre d'une importante apnée du sommeil et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux et d'appareillages spécifiques. Le requérant soutient, en produisant notamment un courrier du ministère de la santé de la République d'Arménie du 5 juillet 2021, qu'il ne pourra bénéficier en Arménie d'aucun des médicaments et appareils prescrits ou leurs équivalents. Cette absence de disponibilité n'est pas contredite par le préfet qui ne produit aucun document en ce sens, alors qu'il ressort des certificats médicaux produits que ce traitement et cet appareillage s'avèrent indispensables à son état de santé. Dès lors, compte tenu de la spécificité de l'état de santé de M. B..., en refusant de renouveler le titre de séjour qu'il sollicitait, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler cette décision ainsi que les décisions obligeant M. B... à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (...) " 7. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre à M. B... une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, à cet effet, d'impartir au préfet du Rhône un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt pour délivrer cette carte de séjour. Sur les frais liés au litige : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et de mettre à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Messaoud, avocate de M. B..., sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103131 du 23 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon et les décisions du 27 janvier 2021 du préfet du Rhône refusant de renouveler le titre de séjour de M. B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de renvoi sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Messaoud la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C..., à Me Messaoud, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03806 ap