CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 03/11/2020, 18BX04048, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-03
Numéro : 18BX04048
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : M. Frédéric  FAÏCK
Commissaire du gouvernement : Mme PERDU
Avocat(s) : ACHOU-LEPAGE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Lacanau a refusé de leur délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 19 juin 2017 du maire rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°1703303 du 27 septembre 2018, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire présentés le 26 novembre 2018 et le 21 octobre 2019, M. et Mme B..., représentés par Me G..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°1703303 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler le refus de permis de construire et la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que leur terrain était situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : le terrain est situé à 950 mètres de distance du centre-bourg à proximité immédiate d'une zone densément urbanisée ; il est bordé sur plusieurs de ses côtés par des constructions ; il n'occupe pas, par rapport aux parcelles déjà urbanisées, un compartiment de terrain nettement différent ; leur projet n'a pas pour effet d'entraîner l'urbanisation d'un espace naturel séparée de la zone déjà urbanisée ; - il n'existe pas sur le terrain de fossé marquant une coupure d'urbanisation entre leur terrain et les zones déjà urbanisées ; cette rupture d'urbanisation est constituée par la craste de Planquehaute, laquelle se situe au nord de leur terrain et englobe, avec celui-ci, la zone urbanisée existante ; - leur terrain est desservi par les réseaux d'équipements publics, comme l'a confirmé un constat d'huissier réalisé sur place ; il est desservi par un chemin privé bien délimité et d'une largeur suffisante ; ce chemin rejoint la voie publique, laquelle présente aussi une largeur suffisante ; l'accès au terrain d'assiette du projet, notamment pour les engins de secours, est suffisant. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2019 et le 20 novembre 2019, la commune de Lacanau, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte aux écritures présentées en première instance par le préfet. Par ordonnance du 22 octobre 2019, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 novembre 2019 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E... A..., - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public, - et les observations de Me G..., représentant M. et Mme B... , et de Me C..., représentant la commune de Lacanau. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 10 avril 2017, le maire de Lacanau a rejeté la demande de permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section DN n°110, située au lieu-dit la Métairire, présentée par M. et Mme B.... Il a confirmé ce refus par une décision prise le 19 juin 2020 en réponse au recours gracieux formé par M. et Mme B.... Ces derniers ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus de permis ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. M. et Mme B... relèvent appel du jugement rendu le 27 septembre 2018 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la légalité du refus de permis du 10 avril 2017 : En ce qui concerne le motif tiré de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 2. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire (...) est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". 3. En application des dispositions précitées, le préfet de la Gironde a rendu, le 4 avril 2017, un avis dans lequel il a estimé que le projet de construction des époux B... ne pouvait être autorisé dès lors qu'il portait sur un terrain situé en dehors des parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Conformément à cet avis défavorable, le maire a rejeté la demande de permis de construire en faisant application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 4. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité ou de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5. Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 6. Ces dispositions interdisent, en principe, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant aux époux B... est située en limite nord du bourg de Lacanau ville, à environ 950 mètres du centre-ville et qu'elle est bordée à l'est par des parcelles restées à l'état naturel et au nord par la craste de Planquehaute qui ouvre sur une vaste zone naturelle. Toutefois, la parcelle en cause est aussi bordée sur ses côtés sud-ouest et sud par des terrains bâtis inclus dans une zone comportant un nombre et une densité significatif de constructions ainsi que l'établissent les vues aériennes produites au dossier. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle des requérants occupe, par rapport à ces espaces urbanisés, un compartiment de terrain nettement différent. En particulier, ce terrain ne comporte pas, sur son côté sud, de fossé qui aurait pour effet de le séparer des parties urbanisées existantes mais une simple noue d'une trentaine de centimètres de profondeur selon le constat d'huissier réalisé sur place. De même, ce terrain ne peut être regardé comme séparé des parties urbanisées du seul fait qu'il accueille une végétation identique à celle présente dans le secteur naturel de la craste de Hauteplanque. Il ressort également des pièces du dossier que l'accès au terrain des époux B... est possible depuis l'impasse de Cantelaude au moyen d'un chemin privé d'une largeur de quatre mètres selon le constat d'huissier produit au dossier. Ainsi, compte tenu de sa localisation et du fait qu'il porte sur une maison d'une surface de plancher de 202 m2 sur un terrain dont la superficie est de 1 835 m2, le projet de M. et Mme B... n'a pas pour effet d'étendre les parties urbanisées de la commune. Par suite, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient fonder le refus de permis en litige. En ce qui concerne la substitution de motifs sollicitée par la commune : 8. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est accessible à partir de l'impasse de Cantelaube, voie communale d'une largeur de 6 mètres, au moyen d'un chemin privatif. Celui-ci présente une largeur de 4 mètres et une longueur de 90 mètres menant à la parcelle des époux B.... Alors même que ce chemin est enherbé et partiellement en friche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne permettrait pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder dans des conditions satisfaisantes au terrain d'assiette du projet, lequel comporte par ailleurs les espaces nécessaires aux manoeuvres de ces véhicules. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pouvait fonder le refus en litige. 10. En deuxième lieu, la commune de Lacanau fait valoir que le projet des époux B... favoriserait une urbanisation dispersée incompatible avec les espaces naturels environnants. Ce faisant, elle doit être regardée comme sollicitant l'application de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (...) ". Cependant, il résulte des termes mêmes de cet article qu'il n'est pas applicable aux terrains qui, comme celui des époux B..., compte tenu de ce qui a été dit plus haut, se situent dans les espaces urbanisés de la commune. Par suite, la commune ne peut utilement invoquer les dispositions précitées pour fonder le refus en litige. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur environnant le projet des époux B... présente un intérêt ou des caractéristiques particulières auxquelles ce projet, compte tenu de sa nature et de ses dimensions, serait de nature à porter atteinte. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme pouvait fonder le refus en litige. 13. En quatrième et dernier lieu, la légalité du refus contesté s'appréciant à la date de son édiction, la commune ne peut utilement se prévaloir de ce que le classement, d'ailleurs partiel, de la parcelle en espace boisé classé, décidée par son plan local d'urbanisme approuvé le 11 mai 2017, fait obstacle au projet de construction des époux B.... Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, par cette même délibération, le conseil municipal a classé ce terrain en zone constructible UD. 14. Il résulte de ce qui précède que la substitution de motifs sollicitée par la commune de Lacanau ne peut être accueillie. 15. Dès lors, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du refus de permis de construire du 10 avril 2017. Ce jugement doit être annulé ainsi que le refus de permis de construire et la décision rejetant le recours gracieux tendant au retrait de ce permis. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Lacanau une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions présentées par la commune sur ce même fondement doivent être rejetées dès lors que les appelants ne sont pas la partie perdante à l'instance d'appel. DECIDE : Article 1er : Le jugement n°1703303 du tribunal administratif de Bordeaux du 27 septembre 2018, le refus de permis de construire du 10 avril 2017 et la décision du 19 juin 2017 sont annulés. Article 2 : La commune de Lacanau versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D... B..., à la commune de Lacanau et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, président, M. E... A..., président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2020. Le rapporteur, Frédéric A... Le président, Elisabeth JayatLe greffier, Virginie Marty La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 6 N°18BX04048