Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 25/01/2010, 07PA04085, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-25
Numéro : 07PA04085
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : TSOUDEROS

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour les époux A, demeurant ..., par Me Ursulet ; les époux A demandent à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 0418621 du Tribunal administratif de Paris en date du 30 août 2007 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris soit condamné à leur verser la somme globale de 160 000 euros en réparation de préjudices résultant du décès de leur enfant Jimmy le 29 mai 2002 à l'hôpital Armand Trousseau à Paris et de condamner l'AP-HP à verser à chacun des époux A la somme de 80 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement et d'ordonner une expertise médicale ; 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP ; 4°) de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de M. Coiffet, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Tsouderos pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; Considérant qu'en raison d'une forte fièvre intervenue dans le courant du mois de mars 2002, l'enfant Jimmy A, âgé de neuf ans, sans antécédents médicaux connus, a subi plusieurs examens radiographiques à l'hôpital de Saint-Germain en Laye (Yvelines) puis à l'hôpital Louis Mourier à Colombes (Hauts-de-Seine), qui se sont révélés négatifs ; que plusieurs consultations ont eu lieu dans les services de rhumatologie, de pneumologie, de dermatologie et de chirurgie de l'hôpital Louis Mourier ; que, la fièvre persistant, l'enfant a été hospitalisé dans ce dernier établissement à compter du 19 avril 2002 ; qu'une arthrite inflammatoire dite maladie de Still y a été diagnostiquée ; que des symptômes éosinophiles pouvant laisser croire à la présence d'une leucémie étant survenus, il a été hospitalisé à l'hôpital Armand Trousseau à compter du 16 mai 2002 ; que des prélèvements de la moelle osseuse, des ganglions, de la peau et des muscles y ont été effectués aux fins d'établir un diagnostic ; qu'avant qu'un diagnostic ait cependant pu être posé, l'enfant Jimmy A a été atteint durant la nuit du 28 au 29 mai 2002 de convulsions et de perte de connaissance et, malgré son transfert en réanimation, est décédé le 29 mai 2002 ; que les époux A relèvent appel du jugement en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser la somme globale de 160 000 euros en réparation des préjudices résultant du décès de leur enfant ; que les requérants soutiennent ainsi qu'ils l'avaient fait devant les premiers juges que l'analyse des faits révèle plusieurs fautes commises par l'Hôpital Armand Trousseau et par l'Hôpital Louis Mourier lesquelles sont en relation directe avec le décès de l'enfant et consisteraient dans une erreur de diagnostic, dans des soins inadaptés et dans l'existence de négligences ; Considérant que la cour ne trouvant pas au dossier les éléments lui permettant de répondre aux différentes questions posées par le décès de l'enfant Jimmy B a, par arrêt avant dire droit, en date du 20 octobre 2008, ordonné une expertise aux fins de désigner un expert médecin qualifié en médecine légale, lequel pouvait s'adjoindre tout sapiteur de son choix, aux fins de décrire, d'une part, l'évolution de l'état de santé de l'enfant depuis son accueil à l'hôpital Louis Mourier jusqu'à son décès intervenu à l'hôpital Armand Trousseau, d'autre part, de dire si les soins et les examens pratiqués au sein des deux centres hospitaliers mis en cause étaient adaptés à son état, en troisième part, de déterminer les causes exactes du décès de l'enfant, enfin d'indiquer si un diagnostic pouvait être posé avant la survenue du décès de l'enfant ; que le docteur C, médecin qualifié en Médecine légale et expertises médicales désigné comme expert par ordonnance du président de la cour de céans, qui s'est adjoint les services en qualité de sapiteur du docteur D, chef du service de pédiatrie au Centre hospitalier d'Orsay a remis le 3 novembre 2009 son rapport, enregistré au greffe de la cour le 6 novembre 2009 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier de la minute du jugement attaqué, que les premiers juges ont bien visé et examiné le mémoire en défense produit par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris le 2 septembre 2005 soit avant la clôture de l'instruction fixée le 15 septembre 2005 ; qu'il s'en suit les époux A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu sur une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le principe de responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité établi le 3 novembre 2009 par les docteurs C et D notamment sur la base des dossiers médicaux des deux hôpitaux mis en cause comprenant les dossiers du service d'hématologie et du service de réanimation, rapport qui n'est entaché d'aucune insuffisances ni contradictions, que s'agissant tout d'abord de l'évolution de l'état de santé de l'enfant depuis son accueil à l'hôpital Louis Mourier jusqu'à son décès intervenu à l'hôpital Armand Trousseau, les experts ont relevé qu'au sein du premier établissement cité avait été recherché l'ensemble des pathologies les plus classiques et les plus fréquentes pouvant entraîner le tableau clinique de l'enfant comme les pathologies infectieuses allergiques, les recherches s'orientant ensuite vers des maladies des systèmes comme la maladie de Still ; que devant l'aggravation progressive des troubles et l'apparition d'une atteinte des organes lymphoïdes, une orientation vers les pathologies hématologiques rares a été proposée, l'enfant étant transféré en service d'hématologie de l'hôpital Trousseau où aucune pathologie sanguine connue n'a été retrouvée ; qu'ensuite, sur la base des mêmes éléments et des différents rapports de l'autopsie pratiquée sur la victime, il ressort du rapport d'expertise que le jeune enfant Jimmy A " est décédé d'une insuffisance cardio-respiratoire brutale due à une dégénérescence de la paroi musculaire du ventricule droit causée par un syndrome d'hyperéosinophile d'origine inconnue (non encore démembré en 2009) " dont il était atteint, l'expert ajoutant " que malgré les interrogations vers des spécialistes nationaux et internationaux, il n'a pas été mis en évidence des physiopathologies évidentes " ; qu'enfin, le rapport conclut que " la maladie présentée par l'enfant était au-delà de toutes ressources thérapeutiques dans l'état de la science au moment des faits (voire même actuellement) " ; Sur les agissements fautifs reprochés aux équipes médicales de l'hôpital Louis Mourier et de l'hôpital Armand Trousseau : Considérant, qu'en premier lieu, les époux A soutiennent que l'AP-HP a commis une erreur de diagnostic au motif que des diagnostics de maladie de Still puis de leucémie enfin de syndrome hyperéosinophilie ont été successivement posés et que ces " tergiversations " caractériseraient une faute dans l'établissement du diagnostic ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'eu égard aux symptômes que présentait l'enfant avant son hospitalisation à l'hôpital Louis Mourier, puis à la suite de son hospitalisation, et en l'absence de tout élément en faveur d'une maladie infectieuse, le diagnostic primitivement posé de la maladie de Still était, ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, plausible ; que, si des symptômes éosinophiles majeurs sont apparus par la suite et ont justifié son transfert à l'hôpital Armand Trousseau, aucun diagnostic ne pouvait être posé avant que les résultats de nombreux prélèvements aient été obtenus et analysés ; qu'en effet, le syndrome hyperéosinophile qui était alors l'orientation privilégiée des médecins en charge de l'enfant constitue un cadre nosologique comprenant à la fois des maladies immunes et des leucémies, pathologies appelant des traitements très différents justifiant que soit affiné le diagnostic, notamment par l'analyse préalable et complète de la biopsie de la moelle ; qu'une telle démarche fondée sur les recherches des causes de la fièvre et l'origine du syndrome hyperéosinophilique n'est pas critiquable, ce que le rapport d'expertise précité établi le 3 novembre 2009, confirme en rappelant " qu'un diagnostic ne pouvait être posé avant la survenue du décès de l'enfant " ; qu'au demeurant le diagnostic définitif n'a pu être posé qu'environ sept mois après examen des prélèvements effectués post mortem et envoyés aux Etats-Unis pour analyse ; qu'il est constant par ailleurs que de nombreux examens spécialisés ont été effectués diligemment dans les deux établissements susmentionnés et que ces examens étaient adaptés aux manifestations de l'état de santé de l'enfant ; que dans ces conditions et eu égard à la survenance tardive et soudaine des symptômes éosinophiles, à l'absence d'antécédents médicaux de l'enfant, et à la difficulté d'établir un diagnostic compte tenu de la nature de sa pathologie, c'est à bon droit que le tribunal a estimé, qu'aucune erreur de diagnostic constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP - HP n'avait été commise ; Considérant, qu'en second lieu, les époux A soutiennent que les soins dispensés à leur fils n'étaient pas adaptés à sa pathologie; qu'il ressort au contraire du rapport d'expertise " que l'analyse du parcours évolutif de l'enfant indique que les examens pratiqués étaient adaptés et cohérents ; qu'ils n'ont pas permis de faire un diagnostic plus précis que celui de syndrome hyperéosinophilique idiopathique, c'est-à-dire sans facteur déclenchant authentifié accessible à un traitement curatif " ; que l'expert ajoute que les traitements symptomatiques institués visant à corriger les dysfonctionnements tissulaires notamment cardiaques ainsi que les thérapeutiques antalgiques ont été conformes aux bonnes pratiques ; qu'à cet égard, si les requérants critiquent l'indication d'un traitement anti-allergique qui aurait été prescrit à tort à l'hôpital Louis Mourier, il résulte de l'instruction que l'enfant Jimmy A a présenté le 23 mars 2002 une éruption maculo-papuleuse du visage, des bras et des cuisses, de type urticarien non prurigineuse, symptômes susceptibles de résulter d'une allergie justifiant le choix du traitement dispensé à l'enfant ; qu'au demeurant l'éruption constatée sur l'enfant s'est résorbée sous l'effet du traitement prescrit ; qu'en troisième part, la critique avancée par les requérants tenant à la posologie du traitement antalgique n'est pas davantage fondée, les différents traitements prescrits alors pour atténuer la fièvre ne présentant pas d'incompatibilité entre eux ; qu'enfin et ainsi que le rappellent les experts, " la prise en charge aux urgences pédiatriques a été adaptée et conforme aux bonnes pratiques ", la décision de transférer le jeune garçon vers le service d'hématologie de l'hôpital Trousseau, étant en effet rendue nécessaire notamment par l'extrême difficulté d'établir un diagnostic certain eu égard aux divers symptômes qu'il présentait alors ; qu'il suit de ce qui vient d'être dit qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'AP - HP n'a été commise s'agissant de l'administration des soins à l'enfant Jimmy B ; Considérant, enfin, que si les époux A soutiennent que des négligences ont été commises dans le fonctionnement administratif de l'AP - HP, au motif que la cause du décès n'a pu être établie avant un délai de sept mois suivant le décès de leur enfant, il résulte de l'instruction que, comme il a été indiqué ci-dessus sur la base du rapport d'expertise, les résultats des examens entrepris avant ce décès n'étaient pas disponibles au moment du décès et que des prélèvements post mortem ont dû être analysés aux Etats-Unis ; qu'ainsi, aucune négligence fautive n'a été commise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la les époux A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande indemnitaire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'AP-HP, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, la somme que les époux A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens " ; qu'il y a lieu dans les circonstances particulières de l'espèce de laisser les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 600 euros à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par les époux A est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 600 euros sont mis définitivement à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. '' '' '' '' 2 N° 07PA04085