Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 08VE01910, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE01910
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Lokonzo A, demeurant Chez Mlle B, ..., par Me Gondard ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802224 en date du 10 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire en qualité de salarié sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient qu'il ne peut être soigné dans son pays d'origine et que l'absence de soins aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il vit en concubinage depuis 2006 avec Mme C et qu'un enfant est né de cette union le 24 avril 2007 ; que sa concubine est de nouveau enceinte d'un enfant qu'il a reconnu ; que ses parents sont décédés et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; qu'il justifie de l'ancienneté de son séjour en France depuis septembre 2000 et que son insertion n'est pas contestable ; que, par suite, en lui refusant le séjour en France le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts poursuivis par la décision de refus ; que tant l'article 3-1 que l'article 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ont été méconnus puisque il ne pourrait repartir au Congo sans laisser en France sa concubine enceinte et son enfant ; que la décision viole l'article L. 511-4- 10 du code car il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité de cet éloignement sur son état de santé ; qu'à la date de sa décision le tribunal n'a pas reconnu que sa compagne était enceinte et dans l'impossibilité de voyager ; qu'en fixant le Congo comme pays de destination le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'a exposé à subir un traitement inhumain et dégradant au regard de son état de santé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A relève régulièrement appel de l'arrêté en date du 17 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour temporaire et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 (...) l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Sur la décision lui refusant le séjour en France : Considérant, en premier lieu, que M. A, ressortissant congolais, fait valoir que les certificats médicaux qu'il produit établissent qu'il a besoin d'un traitement qui n'est pas disponible au Congo ; que, dans son avis du 26 novembre 2007, le médecin inspecteur de santé publique a estimé que si l'état de santé du requérant, qui souffre d'une hépatite C, nécessitait une prise en charge médicale cet état ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait avoir accès à cette prise en charge dans son pays d'origine ; que si l'intéressé se prévaut d'un certificat médical du 26 juin 2007 établi par un médecin de l'hôpital de Saint-Denis lequel note qu'il aurait besoin vraisemblablement d'interferon et que ce traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine il ne présente la nécessité dudit traitement que comme purement hypothétique ; que si le certificat médical établi en 2008 indique qu'il doit être soigné au moins un an en France le requérant ne fournit pas de précisions sur son état de santé ni sur les médicaments qui ne seraient pas disponibles au Congo mais seulement des listes incomplètes, dénuées de valeur probante, qui ne peuvent démontrer cette indisponibilité au Congo ; que, par suite, le requérant n'est pas en mesure de remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique et ne pouvait obtenir un titre de séjour sur le fondement de son état de santé ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A n'établit pas résider en France habituellement depuis l'année 2000 et s'il soutient vivre en concubinage depuis 2006 avec une ressortissante également congolaise, relation dont un enfant est né en 2007, toutefois celle-ci se trouve également en France en situation irrégulière ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté à son droit à mener une vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la cellule familiale pouvait se reconstituer dans son pays d'origine, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; qu'elle n'a pas non plus méconnu les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, que si A invoque la convention internationale des droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de l'enfant celui-ci n'a pas été méconnu dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer dans son pays d'origine, aucun obstacle ne s'opposant à un retour du père, de la mère et de l'enfant au Congo, les parents étant ressortissants de cet Etat ; que s'il invoque également la méconnaissance de l'article 9 de ladite convention, les stipulations de cet article, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être directement invoquées à l'appui d'un recours en annulation ; Sur la mesure d'éloignement : Considérant, en premier lieu, que M. A fait valoir que la décision viole les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplissait les conditions prescrites par le code pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de son état de santé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne remplissait pas les dites conditions ; que, par suite, lesdites dispositions n'ont pas été méconnues ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A n'établit pas que son éloignement aurait été impossible avec sa concubine, compte tenu l'état de santé de celle-ci à la date de la décision et malgré sa grossesse qui, par elle-même, ne faisait pas obstacle à son éloignement avec son concubin ; que, par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté ; Sur la mesure portant fixation du pays de destination : Considérant que l'intéressé fait valoir que son état de santé est tel que son éloignement à destination du Congo serait constitutif d'un traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article 3 de ladite convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que, toutefois, il résulte de ce qui précède que sa pathologie pouvait être soignée au Congo et qu'il n'établit aucunement que son retour serait constitutif d'un tel traitement au sens desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation étant rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; que l'Etat n'étant pas en l'espèce la partie perdante les conclusions de M. A tendant au versement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01910 2