Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 12/01/2010, 09MA00572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 09MA00572
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BLANC

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 19 février 2009), présentée pour M. Noureddine A, demeurant ..., par Me Blanc, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900156 du 16 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2009 donnant délégation à M. Guy Fédou, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur les conclusions en annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire en date du 7 décembre 2007, notifiée le 17 décembre 2007 ; qu'il se trouvait ainsi, le 13 janvier 2009, dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que si M. A allègue qu'il est entré en France en 2001 et qu'il y séjourne depuis cette date, les documents qu'il produit, constitués pour l'essentiel d'attestations de proches, ne permettent pas de l'établir ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2001, qu'il s'est marié le 9 août 2008 avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il vit maritalement depuis 2005, que l'essentiel de sa privée et familiale se déroule en France dès lors que son père réside régulièrement sur le territoire national depuis plus de quarante ans, que sa mère est décédée et que ses oncles et cousins séjournent également de façon régulière en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant n'établit pas, par les documents produits, sa présence habituelle sur le territoire national depuis 2001 ; que son mariage, le 9 août 2008, est postérieur à la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire en date du 7 décembre 2007, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui lui a été notifiée le 17 décembre 2007, et que, selon les déclarations de son épouse, leur vie commune ne date que du début de l'année 2008 ; que M. A n'a pas d'enfant à charge et ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales en Tunisie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas non plus entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de M. A, âgé de quarante et un ans à la date de l'arrêté attaqué ; Considérant que le requérant n'invoque aucun moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Noureddine A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 09MA00572 2