Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 juin 2001, 00LY01380, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro : 00LY01380
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS, représentée par son maire en exercice, à ce autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 17 février 2000, par Me Jean-Paul CALLOUD, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 001396-001397, en date du 29 mai 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 mai 1999 par lequel le maire de SAINT-OFFENGE-DESSOUS a décidé de ne pas s'opposer à la réalisation des travaux déclarés par M. X..., consistant dans l'installation sur son terrain d'un abri à bois, d'un portail et d'une clôture ; 2 ) de rejeter les demandes de sursis à l'exécution et de suspension de cet arrêt, présentées par Mme Y... devant le tribunal administratif de GRENOBLE ; 3 ) de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5 000 FRS au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - les observations de Me CALLOUD, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS, de Me BLANCHIN, avocat de Mme Y... Nicole ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé du sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS en date du 20 mai 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article UA 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS : "Les annexes de l'habitation devront sauf impossibilité technique être intégrées au volume principal de l'habitation" ; Considérant qu'un abri à bois tel que celui faisant l'objet de la déclaration de travaux déposée par M. X... et à laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS a, par arrêté en date du 20 mai 1999, décidé de ne pas s'opposer, doit être regardé comme une annexe de l'habitation au sens des dispositions susmentionnées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS en appel, le premier juge n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant comme sérieux le moyen tiré de la méconnaissance en l'espèce de ces dispositions ; que, les travaux ayant fait l'objet de la déclaration litigieuse comportant également la réalisation d'une nouvelle entrée avec portail, la neutralisation de la précédente entrée et la pose d'une nouvelle clôture, l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté en date du 20 mai 1999. Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que Mme Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au même titre ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS est rejetée.Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.