Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2012, 12DA00906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-16
Numéro : 12DA00906
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Xavier  Larue
Commissaire du gouvernement : M. Moreau
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 25 juin de la même année par production de l'original, présentée pour M. Henrik A, domicilié au ..., par la SCP d'avocats Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200565 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les trois décisions précitées contenues dans l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Xavier Larue, premier conseiller ; 1. Considérant que si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles en appel, ont été écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 janvier 2012 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henrik A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' 2 N°12DA00906