CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/03/2023, 22DA01582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-02
Numéro : 22DA01582
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer sa carte nationale d'identité dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2109383 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet du Nord, qui n'a pas examiné sa situation au regard de l'ensemble des critères posés par ces dispositions, ne pouvait pas se limiter à relever les signalements dont il avait fait l'objet à raison de faits répréhensibles, lesquels ne pouvaient suffire à caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public, sans prendre en compte sa situation familiale, son état de santé ou l'intensité de ses liens avec son pays d'origine ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants, tel que protégé par le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 23 juin 2022, M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant roumain, né le 25 décembre 1999 à Valenii Lapusului (Roumanie), a été interpellé, le 28 novembre 2021, alors qu'il manipulait, en compagnie de compatriotes, des pièces métalliques provenant d'un vol. Il a déclaré, à l'occasion de son audition, le lendemain, par les services de la police judiciaire, être entré sur le territoire français deux mois auparavant. Le préfet du Nord, estimant que la présence sur le territoire français de M. B..., qui ne justifiait d'aucune activité professionnelle et qui n'apportait pas la preuve de la perception de revenus propres, représentait une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique et que l'intéressé entrait ainsi dans le champ d'application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a, par un arrêté du 29 novembre 2021, fait obligation à celui-ci de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par le même arrêté, le préfet du Nord a interdit à M. B... de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B... relève appel du jugement du 2 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / (...) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / (...) ". 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne dont elle a décidé l'éloignement conteste la durée de son séjour, telle qu'elle a été prise en compte pour prendre cette décision, de faire valoir les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer qu'il ne remplit pas les conditions requises pour séjourner régulièrement en France. En outre, il appartient à l'autorité administrative d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Dans ce cadre, il incombe à l'administration, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'infractions à la loi, de forger son appréciation en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 4. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des mentions du procès-verbal d'audition de M. B... établi à la suite de son interpellation, que l'intéressé vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il a eu deux enfants, âgés respectivement de deux ans et de dix mois. Entré sur le territoire français deux mois avant son interpellation, il ne dispose d'aucune ressource propre lui permettant de garantir un retour dans son pays d'origine ou de ne pas constituer, en cas de maladie ou d'accident, une charge pour le système d'assurance maladie et de santé alors même qu'il ne rencontrait, à la date de l'arrêté contesté, aucun problème de santé et n'était pas connu de l'assurance maladie. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le relevé des empreintes digitales de M. B... a permis d'établir que celui-ci, qui venait d'être interpellé alors qu'il manipulait des pièces métalliques issues d'un vol commis deux jours auparavant au préjudice d'un agriculteur, avait des antécédents judiciaires à raison de faits de vol. 5. Il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, compte tenu des éléments de fait mentionnés au point précédent, a estimé que la présence sur le territoire français de M. B..., vivant avec sa compagne et deux enfants à charge sans exercer aucune activité professionnelle ni justifier d'une intégration dans la société française, constituait une menace suffisamment réelle et grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, eu égard aux deux signalements dont il a fait l'objet à raison de faits de vol et à son interpellation dans le contexte d'un recel ayant conduit à sa garde à vue. Ces motifs révèlent, en outre, que le préfet du Nord a estimé, par ailleurs, au vu des mêmes éléments d'information portés à sa connaissance, que M. B... ne disposait, en France, d'aucune activité professionnelle ni d'aucune ressource propre à garantir qu'il ne deviendrait pas une charge pour le système d'assistance sociale français. Les mentions de l'arrêté contesté révèlent ainsi que, pour forger son appréciation, le préfet du Nord a examiné l'ensemble des critères, rappelés au point 3, sur lesquels il lui incombait de se prononcer et qu'il s'est livré à un examen suffisamment complet et approfondi de la situation de M. B... avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, pour retenir, au vu des constats qu'il a ainsi portés sur la situation de M. B..., que celui-ci était dans la situation prévue par les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant d'édicter une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé, le préfet du Nord n'a pas méconnu ces dispositions et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation. Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder à M. B... un délai pour se conformer volontairement à cette obligation devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence (...). ". 8. Il ressort de la décision attaquée que, pour refuser d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, le préfet du Nord a retenu que la menace pour l'ordre public que représentait la présence de M. B... sur le territoire français créait une urgence à l'éloigner de ce territoire. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 5, le préfet du Nord, en retenant ce motif pour refuser d'accorder à M. B... un délai de départ volontaire, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage commis d'erreur d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant interdiction à M. B... de circuler sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251 1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que le préfet du Nord, pour faire obligation à M. B... de quitter le territoire français, a pu légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré par M. B... de ce qu'il n'était pas dans l'une des situations, visées par les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant à l'autorité administrative de lui faire interdiction de circulation sur le territoire français doit être écarté. 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré sur le territoire français deux mois avant la date d'édiction de l'arrêté contesté, vit maritalement avec une compatriote et leurs deux enfants, âgés respectivement de deux ans et de dix mois. L'ensemble de la famille est en situation irrégulière au regard du droit au séjour. En outre, M. B... n'établit, ni d'ailleurs n'allègue, qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Roumanie, son pays d'origine, où, en l'absence d'élément contraire, il est à même de s'y établir avec sa famille et de s'y insérer professionnellement. Enfin, il est constant que M. B... n'exerce, sur le territoire français, aucune activité professionnelle, qu'il n'y dispose d'aucune ressource et qu'il ne justifie d'aucune intégration particulière en France, l'intéressé s'étant, bien au contraire, fait défavorablement connaître des autorités à raison de faits de vol réitérés. Dans ces conditions, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de M. B..., la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Nord, en lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B.... 15. Aux termes des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 16. Dès lors que la décision faisant interdiction à M. B... de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans n'a pas, par elle-même, pour effet de séparer l'intéressé de ses deux enfants mineurs, qui ont vocation à demeurer avec lui, de même qu'avec leur mère, elle aussi en situation irrégulière au regard du droit au séjour, le préfet du Nord, en prenant cette décision, ne peut être tenu comme ayant insuffisamment pris en compte l'intérêt supérieur des enfants de M. B..., ni, par suite, comme ayant méconnu les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Clément. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 9 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F. PapinLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°22DA01582 1 3 N°"Numéro"