Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 février 1988, 75789, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro : 75789
Rapporteur : Jacques Durand
Commissaire du gouvernement : Roux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 30 septembre 1985 par laquelle le conseil municipal de La Grande-Motte (Hérault) a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, avant de statuer sur la demande de M. X... qui tendait au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la Grande Motte en date du 30 septembre 1985 approuvant des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune, de permettre à M. X... de répliquer à un mémoire en défense de la commune qu'il avait reçu en communication dans le cadre de la procédure d'instruction de son recours en annulation formé contre la même délibération ; Sur la demande de sursis : Considérant que M. X... ne fait état d'aucun préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée du 30 septembre 1985 ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de la Grande Motte et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.