CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29/01/2016, 12PA03315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-29
Numéro : 12PA03315
Président : Mme FOLSCHEID
Rapporteur : Mme Mathilde  RENAUDIN
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SCP NORMAND & ASSOCIES

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Polizzi, - les conclusions de M. Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me E...pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. 1. Considérant que, par arrêt du 22 janvier 2015 n° 1203315, la Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. F... une somme de 530 784 euros et sursis à statuer sur les chefs de préjudices relatifs aux travaux d'aménagement dans l'appartement et la perte de revenus futurs de M. F...dans l'attente de justificatifs supplémentaires permettant d'évaluer lesdits préjudices ; que la Cour a donné trois mois aux requérants à compter de la notification de cet arrêt, intervenu le 23 janvier, pour produire lesdits justificatifs ; 2. Considérant que M. F...n'a produit les justificatifs nécessaires ni dans le délai imparti ni jusqu'à la clôture de l'instruction ; que, par suite, le surplus de ses conclusions doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : Le surplus des conclusions de M. F...est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...F..., à Mme A...F..., à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Copie en sera adressée à la caisse nationale d'assurances sociales des travailleurs salariés et à M. le professeur Jean-François Obadia, expert. Délibéré après l'audience du 21 janvier 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Polizzi, président assesseur, - MmeD..., première conseillère, Lu en audience publique, le 29 janvier 2016. Le rapporteur, F. POLIZZILe président, M. BOULEAU Le greffier, M. C... La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 12PA03315