Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1993, 91BX00571, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-29
Numéro : 91BX00571
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Angel X..., demeurant 5, place du Roussillon à Corneilla-Del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ; M. Angel X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 dans les rôles de la commune de Corneilla-Del-Vercol ; 2°) de prononcer la décharge de ses impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 18 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a accordé à M. Angel X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Angel X....