Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 avril 2001, 97NC00122, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 97NC00122
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1997, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs le 28 novembre 1996 sur sa demande de communication du dossier archivé en préfecture concernant son père ; 2 - de réviser ledit avis ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ; Vu la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - a rejeté la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que sa demande de communication de dossier est justifiée sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Jacky X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacky X....