CAA de LYON, 1ère chambre, 29/11/2022, 22LY00123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22LY00123
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par jugement n° 2107029 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme B... A..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, renouvelable durant la procédure d'asile et jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation au regard de son admission au séjour au titre de l'asile par la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 6°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance de l'attestation de demandeur d'asile et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d'une défaut d'examen complet de sa situation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire, cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas présenté d'observations. Mme B... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., qui déclare être née le 23 novembre 1999 à Bénin City (Nigéria), et non le 23 novembre 1996, et être de nationalité nigériane, est entrée irrégulièrement en France le 8 août 2016. Elle relève appel du jugement du 15 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il ressort des pièces du dossier que l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A... par une décision du 18 mai 2022. Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la légalité de l'arrêté du 23 août 2021 : En ce qui concerne le refus de délivrance de l'attestation de demandeur d'asile : 3. En premier lieu, l'arrêté en litige précise que la première demande d'asile présentée par Mme A... a été rejetée le 29 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 janvier 2019. Elle mentionne que l'intéressée a, le 22 novembre 2019, sollicité le réexamen de sa demande d'asile, demande déclarée irrecevable par une décision du 10 décembre 2019 de l'OFPRA, confirmée par la CNDA le 28 février 2020. Cet arrêté indique en outre que si Mme A..., qui s'est maintenue de manière irrégulière sur le territoire national, a de nouveau sollicité l'asile le 23 août 2021 et qu'il lui a été remis un dossier OFPRA de demande d'asile, elle ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français et peut donc se voir refuser la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au titre de sa deuxième demande de réexamen, se serait abstenu d'examiner sa situation personnelle. 4. En second lieu, les moyens tirés de ce que le refus de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, à les supposer opérants à l'encontre d'une telle décision, sont dépourvus de précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par le premier juge qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 7. Mme A... qui n'avait, à la date de l'arrêté en litige, pas déposé de plainte à l'encontre de la personne qu'elle accuse d'avoir commis les infractions mentionnées ci-dessus, n'a pas demandé de titre de séjour sur ce fondement, sur lequel le préfet ne peut être regardé comme s'étant prononcé alors même qu'elle fait valoir que ce dernier ne pouvait ignorer les démarches en cours puisqu'elle a remis aux services préfectoraux sa convocation pour un dépôt de plainte. L'intéressée ne peut par suite utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu et en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 9. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la convention de Genève et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doivent en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés par les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 10. En l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination opposées à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire, doit être écarté. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et de la décision fixant le pays de destination opposées à Mme A..., le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions à l'encontre de l'interdiction de retour, doit être écarté. 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 14. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 15. D'une part, l'arrêté en litige indique que Mme A... réside en France depuis août 2016, que sa demande d'asile a été rejetée, qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 mai 2019 et qu'elle n'a pas de famille en France. Ainsi, il ressort des termes de cet arrêté que le préfet du Rhône a pris en compte la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et la précédente mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. Ne retenant pas l'existence d'une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de mentionner ce critère. 16. D'autre part, la seule attestation du ressortissant français que Mme A... présente comme son compagnon, dépourvue de valeur probante quant à l'ancienneté et l'intensité de leur relation, ne peut faire regarder cette interdiction de retour, ni dans son principe et sa durée, comme disproportionnée compte tenu de la situation de Mme A.... 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 août 2021. Les conclusions de sa requête tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'État n'étant pas partie perdante. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme A.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. C... La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier, N° 22LY00123 2