Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/12/2002, 02BX00325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-12-31
Numéro : 02BX00325
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2002, présentée par M. Lenon X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2002 : - le rapport de M. de Malafosse ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Considérant que si M. X, de nationalité haïtienne, établit qu'il est employé depuis le 1er juin 1999 comme manoeuvre par une entreprise implantée à Cayenne, cette circonstance, au demeurant postérieure à la décision attaquée, ne lui confère aucun droit à obtenir un titre de séjour ; Considérant que la légalité d'une décision s'apprécie compte tenu de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle a été prise ; que si M. X fait valoir la présence en France de ses enfants qui s'y trouvent scolarisés, aucun des documents qu'il a produit n'atteste de cette présence à la date à laquelle a été prise la décision préfectorale attaquée ; qu'ainsi, et en tout état de cause, il n'apporte aucun élément de nature à justifier que cette décision a porté atteinte à son droit au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Guyane du 5 mai 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 02BX00325  2 -