Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21/12/2022, 461493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-21
Numéro : 461493
Rapporteur : M. Alexandre  Lapierre
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701167 du 25 juin 2019, ce tribunal a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 19BX04023 du 15 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B... les impositions supplémentaires dont le tribunal administratif avait prononcé la décharge. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... détenait jusqu'au 22 mars 2011 la totalité des parts de la société à responsabilité limitée (SARL) SMJ, dont il était le gérant. A cette date, il a donné sept parts de cette société à son épouse et la société a formulé une option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2011. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l'administration fiscale a rehaussé le montant des bénéfices industriels et commerciaux de la société SMJ. Elle a, en conséquence, assujetti M et Mme B... à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010. M. et Mme B... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 25 juin 2019 du tribunal administratif de Pau ayant accueilli leur demande en décharge de cette imposition supplémentaire ainsi que des pénalités correspondantes et remis les sommes correspondantes à leur charge. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". L'article L. 11 du même livre dispose que : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre (...) à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification ". Enfin, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration fiscale, d'une part, a fait signifier par voie d'huissier à M. et Mme B..., le 20 décembre 2013, une copie de la proposition de rectification du 17 décembre 2013 tirant les conséquences sur leur situation fiscale du contrôle diligenté à l'égard de la société et, d'autre part, leur a adressé l'original de cette même proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception présentée à leur domicile le 23 décembre 2013 et retirée par eux le 3 janvier 2014. Par une lettre du 8 janvier 2014, M. et Mme B... ont, d'une part, sollicité un délai supplémentaire de trente jours pour présenter leurs observations sur la proposition de rectification du 17 décembre 2013 et, d'autre part, demandé que soit noté à titre conservatoire leur refus des rectifications envisagées. Ils ont ensuite fait parvenir à l'administration, par un courrier daté du 3 mars 2014 et reçu le 6 mars 2014, des observations motivées sur la proposition de rectification dont ils avaient reçu notification. 4. D'une part, en jugeant que le délai de 30 jours, porté à 60 jours par la demande de prorogation des contribuables, dont disposaient M. et Mme B... pour présenter leurs observations en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales courait à compter du 21 décembre 2013, la cour administrative d'appel, qui a jugé, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation, que la double notification de la proposition de rectification n'avait pas été de nature à les induire en erreur sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que les observations motivées que les contribuables avaient fait parvenir à l'administration par lettre datée du 3 mars 2014, reçue le 6 mars 2014, étaient postérieures à l'expiration de ce délai. 5. D'autre part, en jugeant, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le courrier adressé le 8 janvier 2014 par les contribuables à l'administration se bornait à contester globalement les rectifications sans autre développement et ne comportait aucune observation précise, que M. et Mme B... devaient être regardés de ce fait comme ayant accepté les rectifications en litige et en se fondant sur ce motif pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration avait entaché la procédure d'imposition d'irrégularité en s'abstenant de répondre aux observations des contribuables, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Toutefois, il résulte, comme il a été dit, des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, que le courrier du 8 janvier 2014 se bornait à contester globalement les rectifications et ne permettait pas d'en critiquer utilement le bien fondé. Dès lors, l'absence de réponse de l'administration fiscale à un tel courrier n'a pu être de nature à priver M. et Mme B... de la garantie qu'ils tenaient des dispositions rappelées au point 2. Ce motif, qui repose sur des faits constants n'appelant aucune appréciation, doit être substitué à celui retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts. Cette réduction de délai ne s'applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d'imposition non prescrites (...) ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article 1649 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre. / Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné (...) ". Aux termes du septième alinéa de l'article 1649 quater H du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association. / Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné ". 7. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa, alors en vigueur, de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, était subordonné à la réception, par le service des impôts des entreprises, dans le délai de huit mois prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts à compter de la réception par le centre de gestion agréé ou l'association agréée des déclarations de leur adhérent, de la copie du compte rendu de mission établi par ces centres ou associations au titre des exercices en cause, à la suite du contrôle de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance de ces déclarations. 8. Pour juger que M. et Mme B... n'étaient pas fondés à soutenir que les rehaussements des bénéfices de la société SMJ, taxés entre leurs mains en application du régime fiscal des sociétés de personnes, portaient sur une période, l'exercice clos en 2010, atteinte par la prescription du droit de reprise de l'administration, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur ce qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait été destinataire, dans le délai de huit mois suivant la date de réception des déclarations des résultats de la société SMJ par l'organisme agréé auquel elle avait adhéré, du compte rendu de mission établi par cet organisme au titre de l'exercice en cause et, d'autre part, sur ce que la circonstance que la société aurait remis ce compte rendu en main propre au vérificateur le jour de la première intervention de celui-ci en 2013 n'était pas de nature à régulariser le défaut de transmission par l'organisme agréé au service des impôts des entreprises. En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent à ce titre M. et Mme B.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, président de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat ; M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M. Alexandre Lapierre La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle