Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 14/05/2008, 307236, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro : 307236
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Bruno  Chavanat
Commissaire du gouvernement : M. Aguila Yann

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul et de la nommer à ce poste ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de pourvoir cet emploi ou de nommer la requérante en qualité de vice-présidente placée auprès du Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, magistrate exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, établie en application de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance au tribunal d'instance de Saint-Paul auquel elle s'était portée candidate ; que toutefois, en s'abstenant de pourvoir ce poste, le garde des sceaux, ministre de la justice a pris une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de Mme A et que celle-ci n'est, dès lors, pas recevable à contester ; que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.