Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2012, 11NC01885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-03-29
Numéro : 11NC01885
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : DIOP

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mlle Dara A, élisant domicile ..., par Me Diop ; Mlle A demande à la Cour : 1°) de pourvoir à l'exécution de l'arrêt n° 09NC00277 en date du 14 janvier 2010 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 du préfet de la Marne refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ensemble ledit arrêté, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à l'Etat français de lui délivrer un visa de long séjour lui permettant de revenir en France et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - seule la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros a été exécutée ; - l'annulation par la Cour du refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Marne implique nécessairement qu'un visa de long séjour lui soit accordé pour revenir en France ; - ses démarches en ce sens n'ayant pas abouti, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat français d'effectuer toutes diligences lui permettant de revenir sur le territoire français ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011, présenté par le préfet de la Marne, qui soutient avoir informé l'ambassade de France à Phnom Penh ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour Mlle A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu l'ordonnance du président de la Cour du 1er décembre 2011 ouvrant une procédure juridictionnelle pour statuer sur la demande d'exécution présentée par Mlle A ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 23 février 2012 à 16 heures ; Vu l'arrêt de la Cour n° 09NC00277 en date du 14 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution .... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... " ; Considérant que, par arrêt n° 09NC00277 du 14 janvier 2010, la Cour administrative d'appel, saisie par Mlle A d'un appel dirigé contre un jugement du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 du préfet de la Marne refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, a annulé ledit jugement et l'arrêté contesté au motif que ce dernier portait au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris et méconnaissait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'exécution de cet arrêt implique nécessairement qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " soit délivré à Mlle A ; que celle-ci ayant été éloignée à destination du Cambodge en exécution du jugement du Tribunal annulé par la Cour, il incombe au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'inviter Mlle A à se présenter au consulat général de France à Phnom Penh afin de s'y voir remettre un visa d'entrée sur le territoire français et, d'autre part, d'ordonner au préfet de la Marne de remettre un titre de séjour à Mlle A lorsque celle-ci se présentera dans ses services à cette fin ; qu'il y a lieu de prescrire au ministre de justifier de ses diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DECIDE Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, d'une part, d'inviter Mlle A à se présenter au consulat général de France à Pnomh Penh afin de s'y voir remettre un visa lui permettant d'entrer sur le territoire français, d'autre part, d'ordonner au préfet de la Marne de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à Mlle A lorsque celle-ci se présentera à cette fin dans ses services. Article 2 : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration communiquera au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la Cour du 14 janvier 2010. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Dara A, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 2 N° 11NC01885