Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 06PA00277, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 06PA00277
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DELVOLVÉ

Vu l'arrêt n° 281994 en date du 28 décembre 2005, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2006, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée pour M. Hervé A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 août 2004, présentée pour M. A, demeurant ... par Me Cassel ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9913173/5-1 en date du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 10 414, 40 euros soit 68 314 F au titre du préjudice matériel et de 2 286, 74 euros soit 15 000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence à raison de diverses fautes commises par France Télécom à son encontre avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner France Télécom à lui verser la somme de 10 414, 40 euros soit 68 314 F au titre du préjudice matériel et de 2 286, 74 euros soit 15 000 F au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi, l'ensemble de ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande de première instance avec capitalisation de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-33 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le décret n° 92-1183 du 3 octobre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Antoine Delvolvé, de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, représentant France Télécom ; Considérant que M. A, domicilié à Argenteuil, et qui exerçait la fonction de technicien des installations des télécommunications à France Télécom, à Gennevilliers, a fait acte de candidature pour occuper le poste de technicien d'exploitation maintenance du sous-système réseau Itinéris à France Télécom Mobiles/ URM Nantes au motif notamment qu'il est originaire de Bretagne ; que, par une décision en date du 12 mai 1998, sa candidature à cet emploi n'a pas été retenue ; qu'arguant de ce que la commission administrative compétente n'avait pas été consultée, l'intéressé a, le 13 juillet 1998, saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un jugement n° 9811743 devenu définitif en date du 29 avril 2004, ledit tribunal administratif a annulé cette décision ; que, par la suite, l'intéressé a demandé et obtenu, le 1er avril 1999, sa mutation pour le centre d'exploitation des services internet de l'unité des réseaux nationaux (URN) Ouest de Rennes ; qu'estimant avoir subi un préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence à raison, d'une part, de la réalisation tardive de sa mutation à Rennes, de ce qu'elle est intervenue dans un service comportant des horaires plus contraignants que ceux du précédent poste, et de la perte du bénéfice de l'indemnité dite de coutumier et, d'autre part, du fait l'augmentation de son temps de transport et de l'absence de prise en charge par son employeur de ses frais de repas à la suite du déménagement de son service du site de Gennevilliers à celui de Nanterre, intervenue le 2 septembre 1998, sur un site plus éloigné de son domicile situé à Argenteuil, il a, le 15 juillet 1999, a saisi la même juridiction de conclusions tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser la somme de 10 414, 40 euros au titre de son préjudice financier et de 2 286, 74 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; que, par jugement n° 9913173 en date du 29 avril 2004 dont il fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur le préjudice résultant de la réalisation tardive de sa mutation à Rennes : Considérant que si M. A soutient qu'il a subi un préjudice du fait de la réalisation tardive de sa mutation, il résulte de l'instruction que la décision concernant le refus de mutation à la suite à l'appel à candidature pour occuper le poste de technicien d'exploitation maintenance du sous-système réseau Itinéris à France Télécom Mobiles/ URM Nantes qui lui a été opposé le 12 mai 1998 n'a été annulée par le jugement précité du Tribunal administratif de Paris que pour des motifs de forme ; qu'un vice de forme entachant d'irrégularité un acte administratif n'ouvre droit à réparation si cet acte est justifié au fond ; que, d'une part, le refus de mutation dans le cadre d'un appel à candidature se fait librement d'après le profil et les compétences du fonctionnaire postulant ; d'autre part, qu'aucun texte statutaire n'impose de critères liés à l'ancienneté ni au rapprochement de la région d'origine de l'agent ; que la prise en compte de l'ancienneté constitue simplement une faculté ; qu'ainsi le requérant ne peut sérieusement soutenir de ce qu'il aurait été certain d'obtenir sa mutation dès 1997 ni qu'il devait l'obtenir en 1998 ; que les dépenses liées à la recherche d'un bien immobilier et qu'il aurait engagées en vain antérieurement à la décision le mutant ne sont que la conséquence d'un choix personnel de l'intéressé ; qu'en outre, il n'établit pas l'accroissement du coût de l'immobilier qu'il invoque ; qu'enfin, les dépenses dont il demande le remboursement ne relèvent d'un choix personnel insusceptible de donner lieu à indemnisation pour faute du service ; Sur le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'il aurait subi à raison de sa mutation dans un service autre que celui dans lequel il aurait du être nommé et comportant des horaires plus contraignants : Considérant que, d'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, que la mutation litigieuse est intervenue à la demande expresse du requérant et qu'il l'a acceptée ; qu'il doit être regardé comme l'ayant accepté en toute connaissance de cause, notamment en étant averti du fonctionnement dudit service et des contraintes horaires qui y étaient pratiqués ; qu'il ne peut dès lors soutenir qu'il a subi un préjudice à raison des horaires variables effectués dans ledit service ; que, par suite, M. A n'est pas davantage fondé à demander réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subi sur ce chef de préjudice ; Sur le préjudice résultant de l'absence de versement de la somme correspondant au rachat de l'indemnité dite de coutumier : Considérant que M. A soutient avoir demandé à France Télécom le rachat de son coutumier et que l'administration a, le ler juin 1999, refusé le rachat qu'il sollicitait, que ce refus est illégal comme intervenu en méconnaissance de la note de service du 31 janvier 1997, que l'illégalité de ce refus constitue une faute dont il est fondé à demander réparation en réclamant le versement de la somme correspondant au rachat de l'indemnité dite de coutumier ; que toutefois, l'intéressé, qui ne démontre pas avoir bénéficié de l'indemnité dite de coutumier , lorsqu'il était en poste au GEC Gennevilliers avant sa mutation à Rennes, n'établit pas la réalité de son préjudice ; que la circonstance qu'un autre agent aurait bénéficié du rachat de son coutumier est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu'il n'établit pas que cet agent ne se trouve pas dans la même situation que la sienne ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de son coutumier à la suite de sa mutation à Rennes ; Sur le préjudice résultant des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'augmentation de son temps de trajet et à ses frais de repas à la suite de sa mutation du site de Gennevilliers à celui de Nanterre : Considérant que si le requérant allègue qu'il a subi des troubles dans ses conditions d'existence ainsi qu'un accroissement de ses frais de transport et de repas entre le 1er septembre 1998 et le 31 mars 1999, date de sa mutation à Rennes à la suite de son changement d'affectation du site de Gennevilliers à celui de Nanterre, cette mesure n'a pas eu pour effet de changer sa situation de résidence administrative, l'intéressé résidant à Argenteuil, et n'a pas entraîné d'aggravation de son temps de transport, ces deux sites étant situés dans des communes voisines, à égale distance de sa résidence personnelle ; que la circonstance qu'un de ses collègues aurait perçu une telle indemnité est sans incidence sur la solution du litige dans la mesure où il n'établit pas que ce collègue aurait été dans la même situation que la sienne ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par France Télécom, ses conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de France Télécom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et demandés par France Télécom et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à France Télécom une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 4 N° 06PA00277