Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro : 03LY01109
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : Mme MARGINEAN-FAURE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER
Avocat(s) : SELARL BALLORIN-SARCE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon ; Les requérants demandent à la cour : 1°) d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO ; 2°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à leur verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à supporter les dépens de première instance ; ---------------------------------------------------------------------------- classement cnij : 54-01-08-01 ------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003 : - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'inexistence de la décision contestée ; que les requérants n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X et des autres requérants est rejetée. N° 03LY01109 2 N° 03LY01109 3