COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 20/02/2007, 06LY00088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro : 06LY00088
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. POURNY

Vu l'arrêt n° 00LY00551 du 4 août 2005 ; Vu, en date du 30 novembre 2005, la décision du Président de la Cour administrative d'appel de Lyon procédant au classement administratif de la demande par laquelle le requérant demandait l'exécution du jugement ; Vu en date du 12 janvier 2006, l'ordonnance par laquelle le Président de la Cour administrative de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution, enregistrée le 9 janvier 2005, présentée par M. Pierre X, demeurant ... qui conteste la décision de classement administratif ci-dessus mentionnée ; M. X demande à la Cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 00LY00551 du 4 août 2005 par lequel cette dernière a décidé d'une part qu'il n'y avait pas lieu, à hauteur du dégrèvement de 77 473, 83 euros (508 195 francs) prononcé en cours d'instance, de statuer sur sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, d'autre part l'a déchargé du solde éventuel du complément d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1988 à raison du rehaussement de ses revenus fonciers, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; Il demande en conséquence, que la Cour ordonne le versement à son profit de l'intégralité du montant des impositions dégrevées ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - les observations de M. X, requérant ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X reconnaît avoir perçu en décembre 2005, à raison du dégrèvement prononcé par la Cour dans son arrêt du 4 août 2005, le remboursement de la somme de 197 198, 29 euros en droits et 20 711, 12 euros au titre des intérêts moratoires impliqué par le dispositif de décharge partielle de cet arrêt ; que s'il ne conteste pas le montant, arrêté par l'administration fiscale à 1 296, 88 euros, des intérêts moratoires attachés au dégrèvement d'un montant de droits en principal de 77 473, 83 euros prononcé le 28 février 2001, en cours d'instance devant la Cour, par le directeur régional du contrôle fiscal, il fait cependant valoir, à l'appui de sa demande en exécution de l'arrêt du 4 août 2005, que le montant de ce dernier dégrèvement ainsi que celui des intérêts moratoires correspondants, ne lui a jamais été versé ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier d'une lettre adressée le 21 mars 2001 à l'intéressé par le trésorier de MEYZIEU, que ce comptable, en charge de l'exécution du dégrèvement objet du présent litige, a affecté ledit dégrèvement à la compensation de la dette fiscale globale de M. X subsistant à la date de ce dégrèvement, dette qui comprenait notamment l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée dus au titre des années 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 et la majoration de ces impôts, pour un montant total initial de 3 365 826,93 francs (513 117 euros), et qui n'avait pas été totalement éteinte par les paiements et dégrèvements survenus entre-temps ; que le ministre a produit les bordereaux de situation relatifs aux créances fiscales de M. X auprès de la trésorerie de Meyzieu telles qu'elles sont apparues au cours des années 1987 à 1997, ainsi qu'aux paiements et dégrèvements intervenus ; que ces bordereaux ne font pas apparaître actuellement de droit à remboursement au profit du requérant ; que le Trésorier de Meyzieu a, par la lettre précitée du 21 mars 2001, précisé à M. X l'affectation du dégrèvement litigieux ; que ce dernier, qui allègue en particulier que la dette fiscale évoquée par ce courrier auraient été éteinte par le versement préalable d'une caution du crédit agricole, a, par un mémoire en date 9 novembre 2006, sollicité de la Cour un délai d'un mois afin de présenter un mémoire donnant sa version de l'historique de ses dettes et de ses paiements ; qu'à la clôture de l'instruction, le 14 janvier 2007, M. X n'avait pas produit les écritures qu'il avait annoncées et ne peut donc être regardé comme ayant utilement contredit les affirmations du ministre et du comptable public ; qu'il y a lieu, par suite, de considérer que l'administration fiscale a intégralement exécuté l'arrêt précité de la Cour, tant en ce qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer qu'en ce qu'elle a prononcé la décharge partielle du surplus des impositions contestées devant elle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt 00LY00551 rendu par la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2005 n'a pas été exécuté ; DECIDE : Article 1er : La demande d'exécution de M. X est rejetée. 1 3 N° 06LY00088