Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mai 1974, 91221, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-05-03
Numéro : 91221
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

REQUETE DE LA DAME X... MARCELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AU SUJET DE LA SOLDE DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... PRESENTEE LE 22 MAI 1969 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU SUJET DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... DONT ELLE EST DIVORCEE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE MEME DECISION ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE 22 MAI 1969, LE DELAI DE 4 MOIS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LE PAYEUR GENERAL SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AURAIT PU FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS ENCORE ECOULE ; CONS. QUE LES LETTRES DES 21 MARS ET 6 MAI 1969 PAR LESQUELLES LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS A REPONDU A LA DAME X... QU'IL NE DETENAIT PAS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONTENAIENT UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES LETTRES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT PREMATUREE, LA REQUETE DE LA DAME X... ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS. QUE LA DAME X... NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE DROIT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS, ET QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE CE FONCTIONNAIRE AIT EU CES RENSEIGNEMENTS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI EN REFUSANT LA COMMUNICATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUE LA REQUERANTE FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA MEME DECISION, DOIVENT ETRE REJETEES ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ... ANNULATION ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .