Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 236243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro : 236243
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2001, présentée par M. François A..., demeurant village de Tiputa à Rangiroa Polynésie française (98776) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Rangiroa le 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter la protestation de M. Ronald X... devant ce tribunal et de maintenir les résultats de ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête de M. A... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les mentions portées au procès-verbal des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa et transmises au tribunal administratif de Papeete se bornaient à relever que les bulletins de vote de l'un des six candidats en présence excédaient la taille réglementaire ; qu'ainsi, le procès-verbal ne contenait aucune conclusion aux fins d'annulation des opérations électorales et le tribunal s'est cru, à tort, saisi d'une réclamation ; qu'il est constant qu'aucune protestation n'a été enregistrée dans le délai du recours contentieux contre lesdites opérations ; que les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif l'ont été après l'expiration de ce délai et qu'elles étaient donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 dans la commune de Rangiroa ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 19 juin 2001 est annulé.Article 2 : La protestation de M. X... est rejetée.Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les documents transmis au tribunal administratif de Papeete.Article 4 : L'élection de M. A... comme conseiller municipal de la commune de Rangiroa est validée.Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. François A..., à M. Ronald X..., à M. Y... Ami, à MM. Daniel Z... et Teina B..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.