CAA de LYON, 6ème chambre, 15/06/2023, 21LY04262, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-15
Numéro : 21LY04262
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : JOSSEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de ...a rejeté leur demande du 16 juin 2020 tendant à la suppression des ralentisseurs situés sur la route de ...ainsi que des ralentisseurs de la commune qui ne sont pas conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de ... de procéder à la destruction des ralentisseurs situés sur la route de ... ainsi que des ralentisseurs de la commune qui ne sont pas conformes au décret n° 94-447 du 27 mai 1994 tels que les ralentisseurs de type coussin berlinois situés face à leur propriété. Par un jugement n° 2006282 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que les ralentisseurs de type coussin berlinois, initialement implantés sur la route de ... à ..., soient démolis et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. C... E... et Mme B... E..., représentés par Me Josseaume, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2006282 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de ... a rejeté leur demande du 16 juin 2020, en tant qu'elle tendait à la suppression du ralentisseur situé sur la route de ... ; 3°) d'enjoindre à la commune de ... de procéder à la suppression du ralentisseur situé sur la route de ..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la commune de ... une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le ralentisseur méconnait les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, compte tenu de sa hauteur, de sa longueur et de son défaut d'étanchéité ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le ralentisseur en litige constitue un ralentisseur de type trapézoïdal relevant du décret précité et la définition donnée par le CEREMA est dénuée de portée normative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, la commune de ..., représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme E... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de ... soutient que : - le ralentisseur en litige est de type plateau et ne relève donc pas des prévisions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - il ne crée aucun risque anormal pour les usagers de la route ; - il ne génère aucune infiltration qui affecterait la propriété des requérants ; - subsidiairement, dans l'hypothèse où la hauteur de l'ouvrage serait estimée excessive, le coût des travaux de réduction, pour une hauteur minime, serait excessif alors qu'aucun dommage ne résulte de l'ouvrage. Par ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Garaudet, représentant la commune de .... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme E... ont demandé à la commune de ... de supprimer tous les ralentisseurs de la commune qu'ils estiment ne pas être conformes aux dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, et notamment ceux implantés sur la route de ... où se trouve leur habitation. Ils ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite de rejet née du silence gardé par la commune, ainsi que d'enjoindre à celle-ci de procéder aux suppressions demandées. Par le jugement attaqué du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a constaté que le litige avait perdu partiellement son objet en raison de la suppression des ralentisseurs de type coussin berlinois initialement implantés sur la route de ... et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. et Mme E... interjettent appel de ce jugement uniquement en ce qui concerne le ralentisseur demeurant sur la route de .... 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur (...) ". Il résulte de ces dispositions que le décret a vocation à s'appliquer aux seuls ralentisseurs regardés comme relevant d'un de ces deux types, au sens des normes en vigueur. Il doit ainsi être regardé comme renvoyant à la norme AFNOR homologuée NF P 98-300 relative aux ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal. Celle-ci précise que, pour être regardé comme de type trapézoïdal au sens des normes en vigueur, un ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de construction d'un cm, une longueur de 2,50 m à 4 m, avec une tolérance de construction de 5 %, la saillie d'attaque du rampant étant inférieure à 0,5 cm et la longueur de chaque saillie étant comprise entre 1 m et 1,4 m. A... ralentisseur d'une longueur ne correspondant pas à ce format ne peut donc être regardé comme étant de type trapézoïdal au sens de ce décret. 3. Il résulte de l'instruction et notamment du constat d'huissier dressé à l'initiative des requérants que la longueur du ralentisseur est de 20,5 m, avec des rampants de 1,30 à 1,40 m. D... tenu de la longueur du ralentisseur, il ne peut être regardé comme constituant un ralentisseur de type trapézoïdal au sens des normes en vigueur, mais constitue plutôt, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, un ralentisseur de type plateau qui, du fait de sa configuration, ne relève pas des prévisions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les moyens invoqués, tous tirés de la méconnaissance de ce décret, sont, en conséquence, inopérants. 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en première instance, que M. et Mme E... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions restant en litige de leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de ... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de ... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et B... E... et à la commune de .... Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY04262