Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02348, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02348
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : PIERROT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 juillet 2008 en télécopie et le 24 juillet 2008 en original, présentée pour M. Saïdou A demeurant chez M. Samba B, ..., par Me Pierrot ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0713284 en date du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 18 septembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pierrot d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que le refus de titre de séjour et l'avis du médecin inspecteur de la santé publique sont insuffisamment motivés ; que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ; que le refus de titre de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée et dépourvue de base légale ; que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code précité ainsi que les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur quant à l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; que la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 13 juin 2008 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ; qu'elle est par suite suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de santé publique de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise en date du 13 juillet 2007, indiquant que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine et que son état de santé est compatible avec un voyage aérien ; qu'ainsi le médecin inspecteur de la santé publique a suffisamment motivé son avis du 13 juillet 2007, nonobstant la circonstance qu'il aurait précédemment émis un avis contraire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet du Val-d'Oise se serait cru lié par l'avis émis le 13 juillet 2007 par le médecin inspecteur de la santé publique et n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant que M. A, ressortissant de nationalité mauritanienne, soutient qu'il souffre de troubles psychologiques importants qui seraient la conséquence des actes de torture qu'il aurait subis en Mauritanie et que son état de santé nécessite un suivi psychiatrique et un traitement médicamenteux dont il ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine ; que toutefois les certificats médicaux qu'il produit ne sont pas suffisants pour contredire les termes de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique en date du 13 juillet 2007 ; que si M. A soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les troubles dont il est atteint sont liés aux traitements qu'il aurait subis en Mauritanie, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre du refus opposé à sa demande de renouvellement titre de séjour, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article ; que, par suite, le moyen soulevé par M. A ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. A, né en 1976, soutient qu'il vit en France depuis six ans, que l'un de ses frères a la nationalité française, qu'un autre de ses frères et ses deux soeurs résident en France en situation régulière, que ses parents sont décédés, qu'il est bien intégré à la société française et maîtrise la langue française, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans charge de famille, soit dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans ; que M. A n'établit pas qu'en refusant de lui renouveler son titre de séjour le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que si l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, la décision de refus de séjour était motivée et les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été rappelées dans l'arrêté litigieux du 18 septembre 2007 ; qu'il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'il se déduit de cette motivation que, contrairement à ce que soutient M. A, sa situation personnelle a fait l'objet d'un examen particulier ; que par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation avant de prendre la décision attaquée ; Considérant que la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté ; Considérant que, pour les raisons sus-énoncées, M. A ne figure pas au nombre des étrangers ne pouvant légalement, en vertu de l'article L. 511-4 du même code, faire l'objet d'une obligation à quitter le territoire ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté ; que pour les mêmes motifs que ceux qui ont été retenus ci-dessus pour l'examen de la légalité de la décision refusant le titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans son appréciation de la gravité des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés ; Considérant que dès lors, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il n'est pas établi que le retour de M. A en Mauritanie aurait pour effet de le priver des soins nécessaires, il ne saurait en tout état de cause se prévaloir de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit à la vie ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de ladite convention est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si M. A, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2003 confirmée par une décision de la Commission des recours des réfugiés du 14 mai 2004, soutient qu'il a subi des actes de torture dans son pays d'origine et risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Mauritanie, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également être rejetées les conclusions du requérant à fins d'injonction, et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02348 2