Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT02528, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT02528
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour : - le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY, dont le siège est 66 et 68, route de Clisson à Nantes (44200), représenté par son syndic le cabinet Hémon ; - Mme Monique X, demeurant ..., - Mme Marie-Pierre Y, demeurant ..., - M. et Mme Bernard Z, demeurant ..., - Mme Joëlle A, demeurant ..., - M. et Mme Michel B, demeurant ..., - Mlle Chantal C et M. Paul C, demeurant ..., - M. et Mme Hubert D, propriétaires d'un appartement situé ... et demeurant ..., - et M. et Mme Didier E, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 05-4066, 07-1144 et 07-5045 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES tendant à obtenir : - l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2006 par lequel le maire de la ville de Nantes a délivré à la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Jean un permis de construire un immeuble à usage d'appartements et de locaux commerciaux sur un terrain situé 60, 62 et 64, route de Clisson à Nantes ; - l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2007 par lequel le maire de la ville de Nantes a délivré à la SCI Résidence Saint-Jean un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet et a mis à leur charge les frais de première instance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) de condamner la ville de Nantes à leur verser la somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux tant en première instance qu'en appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES relèvent appel du jugement du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 19 décembre 2006 et 9 mai 2007 par lesquels le maire de la ville de Nantes a accordé à la société civile immobilière (SCI) Résidence Saint-Jean un permis de construire et un permis modificatif, pour la réalisation d'une construction à usage d'appartements et de commerces, situé 60, 62, et 64 route de Clisson, à Nantes ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles de vues seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbre de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; / 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...)" ; que si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par ces dispositions, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ; Considérant, d'une part, que si la "coupe paysagère" jointe au dossier de demande de permis de construire ne représente que l'évolution de deux magnolias et des plantations stylisées identiques après dix ans, en méconnaissance du modèle d'insertion paysagère décrivant les arbres de haute tige à abattre, à planter ou à conserver, le plan de masse et les documents graphiques joints au dossier, notamment le document n° 11 intitulé "plans des plantations", donnent une représentation précise de la végétation au moment de la plantation et après dix ans, conforme à la notice d'insertion ; que, d'autre part, les photographies nos 10, 11 et 12 annexées au dossier présentent le terrain d'assiette du projet et les constructions environnantes, et permettent de situer le projet de construction dans son environnement urbain ; que la notice paysagère, qui est accompagnée de documents photomontages, et de documents graphiques présentant le projet, tant depuis la façade sur rue que depuis la façade arrière sur jardin, justifie de façon suffisamment précise l'insertion du projet dans son environnement, et la rupture d'alignement de la construction ; qu'il suit de là que dès lors que l'ensemble des documents produits, par leur nombre et leur qualité, sont de nature à permettre à l'administration de porter une appréciation précise sur le projet, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions des 5°, 6° et 7° de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; qu'eu égard au caractère limité des modifications apportées au projet, lesquelles ne concernaient que la suppression de quelques centimètres du débord de la toiture à l'arrière du bâtiment, le dossier du permis de construire modificatif ne nécessitait pas que le dossier initial fût complété d'un nouveau "volet paysager" ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 6 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UB 6 du plan d'occupation des sols en vigueur, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : "1. Pour toutes les voies telles qu'elles sont définies par l'article 5 paragraphe 11 du titre I du présent règlement, une façade de la construction projetée (...) doit être implantée : 1-1 - Sur l'alignement existant ou projeté, ou, sur la limite en tenant lieu, s'il n'existe pas de zone de recul ; 1-2 - Sur les limites des zones de recul, dans l'ordre et suivant les définitions ci-dessous : (...) 1-2-4 - Zone comprise entre les zones de recul respectées par les constructions existantes sur la ou les unités foncières contiguës (...) 3 - A partir de l'alignement ou de la zone de recul définie ci-dessus la bande constructible principale a une profondeur de 15 mètres." ; qu'aux termes de l'article 5 paragraphe 16 du titre I du règlement du plan d'occupation des sols applicable : "La bande constructible principale d'une unité foncière est la partie de cette unité foncière en contact direct avec les voies ou les zones de recul. La profondeur de cette bande est mesurée horizontalement et perpendiculairement à l'alignement ou à la limite en tenant lieu s'il n'existe pas de zone de recul, ou à la limite de la zone de recul lorsqu'elle existe" ; qu'enfin il résulte du 1-2-5 dudit article UB 6 que les auteurs du plan d'occupation des sols ont entendu proscrire qu'une construction nouvelle laisse à découvert un pignon aveugle sur une unité foncière contiguë ; Considérant qu'il résulte du plan de masse joint au dossier de permis de construire modificatif que la façade de l'immeuble voisin du terrain d'assiette sis, route de Clisson, au Sud-Est de la construction projeté, n'est pas implantée à l'alignement mais se situe en recul de 7,20 mètres par rapport à l'alignement ; qu'en revanche la façade de l'immeuble voisin sis au Nord-Ouest est implantée sur l'alignement ; que, par suite, par application des 1-1 et 1-2-4 de l'article UB6 le projet a pu légalement prévoir une construction implantée sur l'alignement pour partie et en partie moindre à la limite de la zone de recul définie par la construction contiguë sise au Sud-Est pour éviter de laisser à découvert un pignon aveugle ; Considérant que la construction projetée, pour sa partie implantée à la limite de la zone de recul sus-mentionnée, s'étend en l'espèce sur une profondeur de 13,62 mètres ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet excèderait, dans sa partie en décrochement, la profondeur de 15 mètres de la bande constructible principale ; Considérant, en outre, que le paragraphe 14 de l'article 5 - DEFINITIONS - du titre I du règlement du plan d'occupation des sols applicable dispose que : "Les distances décrites et réglementées par les articles 6, 7, et 8 des règlements de zone sont mesurées suivant une ligne horizontale et perpendiculaire : aux plans verticaux de façades" ; que selon le paragraphe 3 de cet article 5, le "plan vertical de façade" est celui qui s'appuie sur les parements, "à l'exclusion des éléments en saillie" ; que, si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES soutiennent que l'article UB 6.3 du règlement est méconnu, dès lors que les deux débords de toiture sur la partie centrale du bâtiment portent sa profondeur à 16,20 mètres, les débords de toiture de 0,60 mètre chacun, constituant des éléments en saillie, n'avaient pas à être pris en compte à raison de 1,20 mètres pour la détermination de la bande constructible autorisée ; que, par suite, les requérants ne sauraient soutenir que la partie centrale du bâtiment aurait excédé la profondeur de 15 mètres fixée par l'article UB 6.3 du plan d'occupation des sols ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du permis attaqué : "Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe au permis de construire" ; et qu'aux termes de l'article UB 10 - Hauteur maximale des constructions - du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Nantes alors en vigueur : "(...) 4 - En dehors du volume défini au paragraphe 1 du présent article sont autorisées : - les saillies prévues par le règlement de voirie" ; qu'aux termes de l'article 26 - Autorisations d'occupation - du règlement général d'utilisation des voies de la ville de Nantes applicable en l'espèce : "(...) Les arrêtés de permis de construire ne peuvent valoir occupation du domaine public. Les saillies faisant corps avec la construction (balcons, oriels, corniches, appui de fenêtres...) sont admises dès lors que leurs dimensions n'excèdent pas celles définies à l'article 39 du présent arrêté" ; et qu'aux termes de l'article 39 dudit arrêté : "(...) Les saillies, qui ne peuvent en aucun cas être établies à une distance inférieure à 0,50 mètre de la bordure du trottoir, doivent obligatoirement s'inscrire dans les dimensions définies ci-dessous : (...) 3 - Voies d'une largeur supérieure à 12 mètres : - 0,80 mètre maximum ; au-delà d'une hauteur de 5 mètres, augmentée de 0,005 mètre par mètre de largeur supplémentaire de voie avec un maximum de 1,20 mètres" ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir, à l'appui de leur recours formé contre le permis modificatif du 9 mai 2007, que l'immeuble en cause comporte pour sa partie située en alignement sur 30 mètres de façade un débord de toiture d'environ 0,60 mètre, qui empiète sans autorisation au-dessus du domaine public, il ressort des pièces du dossier que ledit débord du toit de l'immeuble litigieux est situé à une hauteur supérieure à 5 mètres et que la largeur de la voie au droit de l'immeuble est supérieure à 12 mètres ; que le débord de toit étant inférieur à 0,80 mètre, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES ne sont pas fondés à soutenir que le projet occuperait le domaine public en sur-sol sans autorisation ; que, dès lors, aucune permission de voirie ne devait être jointe à la demande de permis ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 7.1.2 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Nantes relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "1. Si la hauteur de la construction est supérieure à 3,20 mètres (...) 1.2 - Par rapport aux limites latérales dans la limite constructible secondaire et par rapport au fonds de l'unité foncière la distance entre ces limites et la construction projetée doit être : - supérieure ou égale à la hauteur de la construction projetée avec un minimum de 9 mètres si le projet est un lotissement, un groupe d'habitation, une copropriété ou un immeuble collectif" ; Considérant que si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES font valoir que, sur la partie sud-est, des balcons et terrasses sont situés de 7,80 mètres à 8,20 mètres des limites séparatives et que sur la partie nord-ouest, le retour du bâtiment est situé de 7,40 mètres à 8,60 mètres des limites opposées, ces éléments de la construction ne dépassent pas la profondeur de 15 mètres de la bande constructible principale autorisée par le 3 de l'article UB6 du plan d'occupation des sols ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le retrait ne serait pas d'un minimum de 9 mètres par rapport aux limites latérales "dans la bande constructible secondaire", est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les articles 3 et 4 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire des 19 décembre 2006 et 9 mai 2007, et a mis à leur charge les frais de première instance ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la ville de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES demandent au titre des frais exposés par eux, tant en appel, qu'en première instance, et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES le paiement à la ville de Nantes d'une part à la SCI Saint-Jean d'autre part d'une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY ET AUTRES verseront à la ville de Nantes d'une part à la SCI Saint-Jean d'autre part une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE DU BELLAY, à Mme Monique X, à Mme Marie-Pierre Y, à M. et Mme Bernard Z, à Mme Joëlle A, à M. et Mme Michel B, à Mlle Chantal C, à M. Paul C, à M. et Mme Hubert D, à M. et Mme Didier E, à la SCI Saint-Jean et à la ville de Nantes. '' '' '' '' 1 N° 08NT02528 2 1