Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 28 novembre 2005, 05MA00893, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 05MA00893
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ROSSLER

Vu le recours, enregistré le 15 avril 2005, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 28 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité tunisienne ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005 ; - les observations de Me Rossler, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire ni d'un titre de séjour l'autorisant à séjourner sur le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si M. X, qui souffre d'une pathologie hépatique, soutient que les traitements nécessaires peuvent difficilement être envisagés dans son pays d'origine, il ressort d'un avis du médecin inspecteur départemental de la santé, établi après consultation de trois de ses confrères dont le propre médecin traitant du requérant, que l'état de santé de M. X ne s'oppose pas à sa reconduite dans son pays d'origine où il peut bénéficier d'un traitement approprié ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a accueilli le moyen tiré de l'état de santé de M. X ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X à l'encontre de l'arrêté en litige ; Considérant que M. X, qui fait valoir qu'il réside en France depuis 1993 et qu'ainsi il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, produit divers documents, notamment relatifs à l'assurance maladie de son père, à son propre état de santé, et à son activité d'apprenti mécanicien à partir de l'année 1998 ; que toutefois les pièces versées au dossier ont un caractère trop fragmentaire pour établir de façon probante qu'à la date de l'arrêté en litige il résidait en France à titre habituel depuis plus de dix ans et devait par suite recevoir un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1º) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2º) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. X fait valoir que ses parents ainsi que son frère résident en France, il est célibataire sans enfant et ne conteste pas que ses soeurs résident en Tunisie ; que, par suite, il n'est pas établi que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 28 février 2005 ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement en date n° 0501045 en date du 11 mars 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. 3 05MA00893 pr