CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/09/2022, 22NC00049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 22NC00049
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par un jugement n° 2002677 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, Mme B..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2020 du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, d'ordonner le réexamen de sa situation administrative et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé et rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité de la décision du 27 mai 2020 : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en remet notamment à ses premières écritures et soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 août 2022 à 12h00. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de Me Levi-Cyferman, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme, B..., ressortissante algérienne née le 1er janvier 1980, est entrée en France, le 15 septembre 2013, sous couvert de son passeport et d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles en 2013. A la suite de son mariage avec un ressortissant français, célébré le 19 mars 2016, Mme B... a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour en sa qualité de conjointe de ressortissant français avec autorisation de travail. Une procédure de divorce a été introduite par son époux le 6 juin 2016 et a donné lieu le 12 avril 2017 à une ordonnance de non conciliation. Le 1er février 2017, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par une décision du 13 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle a sollicité. Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision au motif de l'incompétence de son auteur et a enjoint le réexamen de la situation de l'intéressée. Mme B... a adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle le 11 février 2020 un certain nombre de pièces pour l'instruction de sa demande. Par un arrêté du 27 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Mme B... relève appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient Mme B..., le jugement attaqué est suffisamment motivé et ne répond pas de manière stéréotypée aux moyens qu'elle a soulevés. Dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée du 27 mai 2020 : 3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 6-2, 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Elle expose les conditions de l'entrée et du séjour en France de la requérante, sa situation personnelle et familiale et indique de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations susmentionnées de l'accord franco-algérien. Cette décision comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation de Mme B... avant de prononcer la décision litigieuse. 5. En troisième lieu, Mme B... reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis des erreurs de fait dans la décision litigieuse. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges au point 11 du jugement attaqué. 6. En quatrième lieu, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, de sorte que les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences familiales ou conjugales qu'il a subies, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 7. Mme B... soutient qu'elle a subi des violences conjugales de la part de son époux et que ces violences sont à l'origine de la rupture de la vie commune survenue entre les époux à compter du mois de décembre 2016. Au soutien de ses allégations, Mme B... produit un procès-verbal de plainte du 12 décembre 2016 et un certificat médical, daté du même jour, constatant la présence d'un hématome à l'avant-bras gauche ainsi qu'une plaie du troisième orteil gauche. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 7 juin 2016 produit en première instance par le préfet que la requérante a affirmé que son époux n'avait jamais perpétré des actes ou paroles agressifs à son égard et qu'elle s'est contredite lors du dépôt de plainte du 12 décembre 2016 au cours duquel elle a précisé que le comportement de son mari avait changé dès janvier 2016. Par ailleurs, sa plainte a été classée sans suite par le procureur de la république. Son mari, qui a initié la procédure de divorce dès le mois de juin 2016, a quant à lui porté plainte le 1er juin 2016 pour organisation de mariage frauduleux. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas la réalité des violences conjugales. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Si Mme B... se prévaut de la présence en France de son frère et de l'un de ses cousins, les attestations produites, peu circonstanciées sur ce point, ne permettent pas d'établir qu'elle entretiendrait, avec eux, des liens d'une particulière intensité. Par ailleurs, elle continue à être hébergée par un service d'accueil et d'orientation depuis le 13 décembre 2016 et la procédure de divorce est en cours de finalisation. En outre, la requérante n'établit pas ne plus avoir d'attaches personnelles en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. Enfin, la requérante ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière en France quand bien même elle a exercé plusieurs activités à temps partiel pendant plus d'un an et a obtenu des promesses d'embauche. Dans ces circonstances, et malgré les efforts d'insertion professionnelle dont la requérante a fait preuve sur le territoire national, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et comme ayant ainsi méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2020 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, doivent, elles aussi, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. La rapporteure, Signé : S. Roussaux Le président, Signé : J-F Goujon-Fischer La greffière, Signé : E. Delors La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Delors 2 N° 22NC00049