Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24/09/2013, 11PA03867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-24
Numéro : 11PA03867
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SAVOIE

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011, présentée pour le Syndicat des Transports d'Île-de-France ayant son siège 39 bis-41 rue de Châteaudun à Paris (75009), représenté par sa directrice générale, par Me A...; le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000423/6-1 en date du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande présentée le 10 septembre 2009 tendant à ce que l'État compense le coût financier qui résulte pour lui de la réforme des retraites des agents de la SNCF ; 2°) d'annuler la décision implicite contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 2009 ; Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 : - le rapport de M. Pagès, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une lettre du 23 juillet 2009, la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) a fait savoir au Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) que, conformément aux stipulations du contrat conclu entre eux le 21 février 2008, elle entendait répercuter sur lui une partie des surcoûts résultant pour elle de la réforme du régime de retraite de ses personnels par le décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ; que le STIF, qui lui a répondu le 3 septembre 2009 qu'il ne consentirait à cette prise en charge que si l'État acceptait de la compenser, par une lettre en date du 10 septembre 2009 adressée au Premier ministre, a donc demandé à l'État, en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, de compenser le surcoût, résultant de la réforme des retraites, que la SNCF entendait mettre à sa charge ; que cette demande étant restée sans réponse, le STIF a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant d'un tel silence ; que le STIF relève appel du jugement du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1-3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, applicable à la date de la décision attaquée : " Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont compensées chaque année par l'État au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France : " Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des Transports d'Île-de-France et la Société nationale précise la consistance et la qualité du service attendu de la Société nationale ainsi que les conditions d'exploitation de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en Île-de-France. Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des Transports d'Île-de-France à la Société nationale, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles 7 et 7 bis du présent décret ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés " ; qu'aux termes de l'article 6 ter du même décret : " En l'absence de la convention prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, le Syndicat des Transports d'Île-de-France alloue à la régie et à la Société nationale une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des Transports d'Île-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée " ; 4. Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision implicite attaquée, le STIF et la SNCF n'avaient pas conclu de nouvelle convention relative à la répartition entre eux des charges nouvelles résultant pour la SNCF de l'application du décret du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF ; que, dès lors, faute de convention nouvelle, les obligations du STIF ne comprenaient que le versement de la contribution prévue par le contrat conclu entre lui et la SNCF le 21 février 2008 ; qu'au surplus, dans sa lettre du 16 novembre 2009, la directrice générale du STIF invitait la SNCF à lui transmettre les " éléments objectifs et tangibles ayant conduit (au)...chiffrage (du surcoût occasionné par la modification du régime de retraite de ses agents) " ; que, par suite, le STIF, faute de l'existence de charges nouvelles avérées, n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de compensation de prétendues charges nouvelles serait entachée d'illégalité ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le STIF n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions du STIF tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D É C I D E : Article 1 : La requête du Syndicat des Transports d'Île-de-France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat des Transports d'Île-de-France, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. '' '' '' '' 2 N° 11PA03867