Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 07NC00216, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-06
Numéro : 07NC00216
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP HOEPFFNER SEGUIN KRETZ ANSTETT-GARDEA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 9 novembre 2007, présentée pour la SCI GLD dont le siège est 10 rue des Pierres à Dahlenheim (67310), agissant par son représentant légal, par Me Hoepffner, avocat ; La SCI GLD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403902 en date du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il limite la part de responsabilité de la commune de Dahlenheim dans la survenance du préjudice né de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal ; 2°) de condamner la commune de Dahlenheim à lui verser la somme de 25.003,91 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2004, date de la demande préalable, les dits intérêts étant capitalisés et portant eux-mêmes intérêts à chaque date anniversaire de la demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dahlenheim le paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a laissé à sa charge la moitié de la responsabilité du dommage qu'elle a subi ; elle n'est pas un professionnel de l'immobilier mais une société civile immobilière familiale ; - elle n'a pu obtenir de précisions sur le prix de l'are de terrain agricole autres que celles fournies par l'attestation d'un notaire ; la commune n'a, de son côté, pas contesté ladite valeur ; - le tribunal n'a pris en compte ni les frais de l'acte notarié ni les frais d'établissement du dossier de permis de construire ; - c'est elle qui est propriétaire des terrains, en a payé le prix et subi le préjudice ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2007, présenté pour la commune de Dahlenheim, représentée par son maire en exercice, par Mes Amiet et Graff, avocats associés ; la commune conclut : - au rejet de l'appel principal ; - à l'annulation, par la voie de l'appel incident, du jugement retenant partiellement sa responsabilité ; - à ce que soit mis à la charge de la SCI GLD le paiement des sommes de 1.500 euros, respectivement pour la première instance et l'instance d'appel, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la SCI GLD ne pouvait ignorer la méconnaissance par le certificat d'urbanisme des dispositions de l'article 2INA du plan d'occupation des sols ; que l'impossibilité pour la société GLD d'édifier la construction projetée est sans lien de causalité avec la légalité du certificat d'urbanisme ; qu'aucune faute n'aurait dû être retenue à l'encontre de la commune ; que subsidiairement, le préjudice allégué de la perte de valeur du terrain n'est ni établi de manière certaine puisque le terrain reste constructible, ni justifié dans son montant ; qu'au surplus, le prix de vente a été réglé par la société CEBI et non par la SCI ; que la société requérante ne saurait prétendre à une indemnisation des frais de notaire puisqu'elle reste propriétaire du terrain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la commune de Dahlenheim : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Dahlenheim a délivré, le 18 décembre 2001, à la SARL CEBI, entreprise de construction, un certificat d'urbanisme qui déclarait réalisable, sur un terrain d'une superficie de 1245 m2 situé au lieu-dit Woerthel, cadastré AD 173 et B 123, sur le territoire de la commune, la construction d'un hall industriel ; que, sur la foi de ce certificat, la SCI GLD, dont l'un des membres associés est le gérant de la société CEBI, a acquis ce terrain au prix de 18.979, 90 euros, par acte notarié en date du 4 janvier 2002, en vue d'y construire un bâtiment à usage de bureaux et de stockage ; que cette opération a cependant fait l'objet, le 17 mai 2002, d'un arrêté de refus de permis de construire aux motifs que le certificat d'urbanisme mentionnait à tort que le terrain était desservi en capacité suffisante par les réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et que le classement en zone INA 2 du plan d'occupation des sols de la commune, où se trouvait situé le terrain, interdisait les constructions isolées ne faisant pas l'objet d'une opération d'aménagement ; qu'en ayant ainsi délivré un certificat d'urbanisme comportant des mentions erronées ou incomplètes, le maire de Dahlenheim a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée, par la voie de l'appel incident, à demander à la Cour d'écarter sa responsabilité ; Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme comportait une mention selon laquelle le terrain se situait dans une zone naturelle, classée au plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 27 mars 1987, en zone INA2 ; qu'une telle mention aurait dû attirer l'attention tant de la société SARL CEBI que de la SCI GLD, dont l'objet statutaire n'est pas limité à la seule opération de construction envisagée sur le terrain litigieux, mais porte plus largement sur toutes opérations immobilières ; qu'en se portant cependant acquéreur de ladite parcelle, la SCI GLD a commis une imprudence constitutive d'une faute qui, dans les circonstances de l'espèce, exonère à hauteur de 40 % la responsabilité de la commune ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, que la SCI GLD est fondée à demander que soit incluse dans son préjudice la différence entre le prix d'acquisition du terrain fixé au vu du certificat d'urbanisme à 18.979,80 euros et la valeur réelle du terrain qui s'est avéré non constructible ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des informations fournies par le notaire que cette valeur s'établit à 1.245 euros ; que, compte tenu du partage de responsabilité défini ci-dessus, le montant du préjudice dont la commune doit réparation à la société GLD s'établit à la somme de 10.640 euros ; Considérant, en second lieu, que les demandes d'indemnisation des frais de notaire, de géomètre et des honoraires d'architecte dont le versement n'est établi par aucune justification ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'indemnisation mise à la charge de la commune de Dahlenheim s'établit à la somme de 10.640 euros ; Sur les intérêts : Considérant que la SCI GLD a droit, à compter du 13 mai 2004 date de réception de sa demande préalable par la commune, aux intérêts de la somme de 10.640 euros, correspondant au préjudice indemnisé ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la SCI GLD a demandé le 13 février 2007 la capitalisation des intérêts ; qu'à cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI GLD, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Dahlenheim demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Dahlenheim le paiement à la SCI GLD de la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La somme de 634,06 euros que la commune de Dahlenheim a été condamnée à verser à la SCI GLD par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 décembre 2006 est portée à 10.640 euros. Article 2 : Les intérêts au taux légal de la somme de 10.640 euros courant à compter du 13 mai 2004, échus le 13 février 2007, seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2006 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté ainsi que l'appel incident de la commune de Dahlenheim et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La commune de Dahlenheim versera à la SCI GLD la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI GLD et à la commune de Dahlenheim. 2 07NC00216