Conseil d'Etat, Section, du 5 janvier 1972, 82578, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Date de la décision : 1972-01-05
Numéro : 82578
Président : M. Odent
Rapporteur : Mlle Chandernagor
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR BOUCHER Y... DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PATENTE POUR LES ANNEES 1968 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF N'EN SONT PAS MOINS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES. "LES DROITS AUXQUELS ILS DOIVENT ETRE SOUMIS SONT REGLES POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452-A" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 1452-A, IL APPARTIENT AU MINISTRE DES FINANCES DE PRONONCER, PAR ARRETE PRIS SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES, PAR ASSIMILATION, AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1484 ET 1967 DU CODE, LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS LES ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION OU DANS L'APPLICATION DU TARIF PEUVENT ETRE REPAREES, PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU FAIT GENERATEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QU'UN CONTRIBUABLE QUI EXERCE UNE PROFESSION NON DENOMMEE DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF DES PATENTES N'EST REGULIEREMENT IMPOSE A CETTE CONTRIBUTION QUE SI, EN PREMIER LIEU, UN ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION, PRIS CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1452-A, A FIXE LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A LA PROFESSION DONT IL S'AGIT ET, EN SECOND LIEU, LE ROLE RELATIF A CETTE IMPOSITION A ETE MIS EN RECOUVREMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU FAIT GENERATEUR ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1970, LE SIEUR X... LOUAIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENDRILLON" DEUX FONDS DE COMMERCE DE CHAUSSURES MUNIS DU MOBILIER NECESSAIRE A LEUR EXPLOITATION ; QU'EN RAISON DE CETTE ACTIVITE, A LAQUELLE LA LOI FISCALE CONFERE UN CARACTERE COMMERCIAL, L'INTERESSE ETAIT PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE SIEUR X... AYANT PRECEDEMMENT EXPLOITE LUI-MEME LES FONDS MIS EN LOCATION, LES DROITS PREVUS PAR LE TARIF POUR LA PROFESSION DE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE... QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE... EN VUE D'EN TIRER PARTI EN LE LOUANT OU EN LE SOUS-LOUANT" NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ; QUE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONTRIBUABLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE AUTRE RUBRIQUE DU TARIF ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DROITS DUS PAR LE SIEUR X... NE POUVAIENT ETRE LIQUIDES ET SON IMPOSITION ETABLIE, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1967 PRECITE, QU'APRES INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL, PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES ET FIXANT, PAR ASSIMILATION, LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A SA PROFESSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE SUIVIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... A ETE IRREGULIEREMENT INSCRIT AUX ROLES PRIMITIFS DES ANNEES 1968 ET 1970 EN TANT QUE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU CONTRIBUABLE Y... DES IMPOSITIONS RECLAMEES, AU TITRE DES ANNEES EN CAUSE ; REJET.