Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 00LY00802, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro : 00LY00802
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 13 avril 2000 sous le n 00LY00802, présentée par M. Y..., demeurant Tour Panoramique à Lyon (69009) ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-2795 du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1997 par laquelle le maire de la ville de Lyon l'a radié des cadres à la date du 23 mai 1997 ; 2 ) de faire droit à ses conclusions devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative : Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - les observations de Me X..., avocat, substituant Me Z..., pour M. Y... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... fait appel du jugement du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Lyon le radiant des cadres à compter du 23 mai 1997 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M. Y... soutient n'avoir pas été convoqué à l'audience, il ressort des pièces du dossier, ainsi que des mentions du jugement, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que le moyen manque en fait, un avis d'audience, en date du 21 janvier 2000, ayant été adressé aux parties ; Sur les autres moyens soulevés par M. Y... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a eu notification du jugement attaqué le 1er mars 2000 ; qu'il n'a soulevé, dans les délais du recours contentieux, aucun autre moyen que celui sur lequel il a été statué ci-dessus ; que, s'il a soulevé ultérieurement des moyens fondés sur l'illégalité interne de la décision attaquée, ces moyens, qui reposent sur une nouvelle cause juridique, ne peuvent qu'être écartés, M. Y... n'étant pas recevable à les invoquer après l'expiration du délai de recours contentieux, lequel n'a pu être réouvert par la demande d'aide juridictionnelle présentée le 22 mai 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.