Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA02459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA02459
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : AMIEL

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour Mme Claudine A, demeurant ..., par Me Amiel ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301568 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; qu'aux termes du I de l'article 109 du même code : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; qu'aux termes de l'article 125 du même code : le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts ... L'impôt est dû par le seul fait soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : 1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après ... 3. Les revenus de capitaux mobiliers ... Lorsqu'ils sont payables en espèces ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. ; qu'il résulte de ces dispositions que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; Considérant que M. et Mme Louis A étaient associés au sein de la SA Financière Languedocienne et titulaires de comptes courants dans cette société ; qu'ils ont consenti à cette société un prêt en contrepartie duquel des intérêts ont été crédités sur leurs comptes courants, pour un montant de 760 019 francs au titre de l'année 1997 et de 338 842 francs au titre de l'année 1998 ; qu'à la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 et 1998, le vérificateur a réintégré à leur revenu imposable le montant desdits intérêts et leur a notifié les redressements correspondants dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que pour demander la décharge de ces redressements, Mme A fait valoir que les intérêts n'étaient pas disponibles en raison des difficultés financières rencontrées par la société Financière Languedocienne ; Considérant qu'il est constant que les comptes courants des époux A ne faisaient l'objet d'aucune mesure de blocage et que les sommes créditées étaient juridiquement disponibles ; que pour établir l'impossibilité factuelle de prélever les sommes en litige, Mme A précise que la liasse fiscale de la société au 31 décembre 1997 fait apparaître une situation nette négative de 47 484 685 francs et ajoute qu'à cette date la société disposait d'un actif circulant de 16 816 000 francs pour un passif de 124 336 000 francs dont 46 736 000 francs à moins d'un an ; que ces éléments chiffrés ne sont cependant appuyés d'aucune pièce justificative produite devant le Tribunal ou devant la Cour ; qu'en outre, la requérante ne fournit aucune indication sur la situation de trésorerie de la société au cours des années en litige et sur l'existence d'importantes réserves invoquées par le ministre ; que si la requérante soutient également que la société Financière Languedocienne avait pour seul objet de gérer sa participation dans la société Foir'Fouille SA et qu'elle a cédé ses parts le 7 juillet 1999, puis a été dissoute de façon anticipée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 6 août 1999 et liquidée de façon amiable, ces événements sont postérieurs aux années d'imposition en litige et ne permettent pas d'établir que la situation de trésorerie de la société rendait tout prélèvement financièrement impossible au plus tard les 31 décembre 1997 et 1998 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02459