Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 31 mars 1999, 199161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro : 199161
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1998, présentée par Mlle Fatoumata Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3) si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Y... s'est maintenue sur le territoire au delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'admission au séjour au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mlle Y... soutient qu'elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997, elle ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir utilement des dispositions de ladite circulaire, qui est dépourvue de caractère réglementaire ; Considérant que si Mlle Y... soutient que son état de santé s'opposerait à son éloignement du territoire, elle n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations et n'est fondée à soutenir ni que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatoumata Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.