Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 9 juin 2006, 05NT01343, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-09
Numéro : 05NT01343
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : PITTARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, présentée pour Mme Dhanji X, demeurant ..., par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-3774 en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de réétudier sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2006 : - le rapport de M. Lesigne, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision contestée en date du 2 mai 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté la demande de Mme X, de nationalité indienne, tendant à obtenir la nationalité française par naturalisation est fondée, d'une part, sur le motif tiré de ce que cette dernière n'a pas de revenus personnels et ne subvient à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales et, d'autre part, sur le motif tiré de son insuffisante assimilation à la communauté française ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et, notamment, du rapport d'enquête du 19 décembre 2002 effectuée par les services sociaux du département de La Réunion, produit en cours d'instance, que Mme X s'exprime très difficilement en français et que lesdits services sociaux lui ont conseillé de s'inscrire à des cours d'alphabétisation ; qu'ainsi, le motif tiré de l'insuffisante assimilation de Mme X à la communauté française n'est erroné ni en droit ni en fait et pouvait à lui seul justifier le refus de naturalisation qui lui a été opposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de réétudier la demande de naturalisation présentée par Mme X doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dhanji X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 05NT01343 1