Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 31 décembre 2004, 04PA00178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-31
Numéro : 04PA00178
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  PAILLERET
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004, présentée par M. Brahim X, élisant domicile chez M. Mohammed Saïd X, ..., par Me Francais ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201047 du 26 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et les décisions du 5 décembre 2001 et du 15 janvier 2002 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret N° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2004 : - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France, sous couvert d'un visa touristique de 30 jours, le 22 mars 2000 ; qu'il a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952, le bénéfice de l'asile territorial ainsi que la délivrance d'un titre de séjour ; que, par un arrêté en date du 6 novembre 2001, le ministre de l'intérieur a opposé un refus à cette demande ; que, par un autre arrêté en date du 5 décembre 2001, confirmé sur recours gracieux le 15 janvier 2002, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ; que M. X interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 2003 rejetant ses demandes d'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ... ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que la mention erronée des délais de recours sur la décision contestée du ministre est sans influence sur sa légalité ; Considérant que, contrairement, à ce que soutient M. X il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur ne se serait pas livré à un examen complet de sa situation avant de prendre sa décision ; Considérant que M. X soutient qu'ayant été garde communal en Algérie il a, à cette occasion, été l'objet de menaces par le groupe islamique armé et que plusieurs de ses collègues ont trouvé la mort dans l'exercice de leurs fonctions ; que, toutefois l'intéressé ne présente aucun élément probant à l'appui de ses allégations ; qu'ainsi la décision de refus d'asile territorial en date du 6 novembre 2001 du ministre n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour du 5 décembre 2001 qui lui a été opposé serait lui-même illégal en raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder l'asile territorial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04PA00178