Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01520
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a transmis à la Cour la requête d'appel de M. A dirigée contre le jugement n° 0601679-0701053 dudit tribunal du 30 septembre 2008 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 15 octobre 2008 et au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, complétée par mémoires enregistrés les 13 novembre et 3 décembre 2008, présentée pour M. Lahouari A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Kipffer ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601679-0701053 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a invité à quitter le territoire ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet de Meurthe-et-Moselle ayant omis de consulter la commission du titre de séjour comme le prévoient les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa mère, Mme Yamina B, âgée de 85 ans, était malade ; sa présence aux côtés de cette dernière était nécessaire ; aucune autre personne que lui ne pouvait l'assister ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant, d'une part, que M. A soutient qu'il devait s'occuper de sa mère Mme B, alors âgée et malade, son mari, en raison de son état de santé, et sa fille, en raison de son éloignement, ne pouvant assurer cette prise en charge ; que, toutefois, il n'établit pas plus qu'en première instance que Mme B nécessitait une assistance qu'il pouvait seul assumer ; qu'il s'ensuit que l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 26 septembre 2008 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Considérant, d'autre part, que M. A reprend à hauteur d'appel le moyen soulevé devant le tribunal administratif et tiré du vice de procédure constitué par l'absence de consultation de la commission du titre de séjour préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2006 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahouari A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 3 2