CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 22NT00016, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-29
Numéro : 22NT00016
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Christian  RIVAS
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : KADDOURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2010079 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme G... D..., représentée par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, respectivement dans un délai de deux mois et de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; les premiers juges n'ont pas examiné, s'agissant du refus de titre de séjour, le moyen tiré de la violation de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'il lui est opposé qu'elle n'était pas en France avant le 4 septembre 2016 ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que son enfant, dont elle a la charge, est de nationalité française et donc citoyenne de l'Union européenne ; en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors que le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle viole les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est mère d'une enfant française ; en ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme G... D..., ressortissante guinéenne née en 1990, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 avril 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2017. Elle s'est ensuite vue délivrer un titre de séjour sur la base du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019, en qualité de parent d'un enfant français puis elle en a sollicité le renouvellement auprès du préfet de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 21 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de renouveler ce titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 23 novembre 2021, dont Mme D... relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, le jugement attaqué indique que celui-ci est suffisamment motivé en droit et en fait. Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la requérante, ont ainsi suffisamment motivé le jugement attaqué. Par suite, l'irrégularité invoquée doit être écartée. 3. Par ailleurs, les premiers juges ont répondu au point 10 du même jugement au moyen tiré de la violation de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par ailleurs, alors même que le point 12 du jugement attaqué renvoie à tort au point 3, il répond néanmoins effectivement au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation par référence à ce qui a été énoncé au point 4 de ce jugement. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges n'ont pas répondu à ces deux moyens. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. L'arrêté contesté du 21 septembre 2020, en ce qu'il concerne le refus de renouvellement du titre de séjour contesté, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant prises en compte. Cette décision comporte également un examen de la situation personnelle et familiale de Mme D..., notamment au regard de la nationalité de sa fille née le 8 mai 2017 en France. Si Mme D... soutient également que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et fixation du pays de renvoi sont également entachées d'une insuffisance de motivation, elle n'apporte pas les précisions utiles nécessaires à l'examen de ce même moyen. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. / (...) ". Ces dispositions sont interprétées, en vertu d'une jurisprudence constante, en ce sens que si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6. La décision contestée refuse à Mme D... le renouvellement de son titre de séjour obtenu pour la période courant du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019 sur le fondement des dispositions précitées aux motifs de l'existence d'une suspicion de fraude dans la reconnaissance de l'enfant de Mme D... par un ressortissant français et de l'absence de contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation de cet enfant. 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a varié sur l'identité du père de sa fille, B... C... née le 8 mai 2017, puisque lors de son entretien à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 15 février 2017, elle a désigné M. E... A..., ressortissant français alors que l'enfant a été reconnu par M. F... C..., également de nationalité française et résidant à Bordeaux, qu'elle désigne désormais comme le père de l'enfant. Elle est également demeurée imprécise sur sa date d'entrée sur le territoire français, et donc la date à laquelle a été conçu l'enfant et la probabilité que les personnes précitées soient le père de l'enfant né en mai 2017. Après avoir mentionné le 4 septembre 2016 en préfecture elle soutient désormais être venue en France au printemps 2016. Surtout, il ressort des déclarations de M. C... devant les services de police que celui-ci n'aurait eu qu'une relation sexuelle en mars ou avril 2016 avec Mme D... et qu'il n'aurait revu cette dernière et l'enfant que pour l'établissement de l'acte de naissance d'Oumou, le 10 mai 2017 à Angers, soit près d'un an après. Celui-ci a également précisé qu'il n'a plus eu depuis lors de nouvelles de Mme D... et de l'enfant. Invité à participer à un test génétique prescrit par un jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 13 juillet 2020, saisi par le Procureur de la République de ce tribunal estimant que la reconnaissance de paternité de M. C... était frauduleuse, M. C... ne s'y est pas soumis, sans que l'on puisse en tirer la conclusion qu'il devrait alors être reconnu comme étant le père de l'enfant. 8. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C... n'a jamais contribué à l'éducation et à l'entretien d'Oumou C... depuis sa naissance et qu'aucune décision de justice portant sur ces points n'est intervenue. 9. Dans ces conditions, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est intervenue en méconnaissance du 6° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". 11. Ainsi qu'il a été exposé, la date d'entrée en France de Mme D... est incertaine mais peut néanmoins être fixée au plus tôt à l'année 2016, alors qu'elle était âgée de 26 ans. Il est constant par ailleurs qu'elle est la mère de deux enfants nés en 2008 et 2014 demeurant en Guinée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son séjour en France serait marqué par la naissance de liens personnels d'une intensité particulière, alors même qu'elle y a exercé des missions d'intérim entre juillet 2018 et mars 2019 et qu'elle a travaillé en 2020 sur des chantiers de la Régie de quartiers d'Angers. Dans ces conditions, considérant ce qui a été exposé sur la paternité de sa dernière enfant et eu égard au fait qu'elle a résidé en Guinée jusqu'en 2016, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue en violation des stipulations précitées et quelle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences, tant pour elle que pour sa fille née en 2017. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; (...) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait l'une des conditions suivantes : (...) 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) 4° S'il est un (...) descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; (...) ". Aux termes de l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. ". 13. D'une part, Mme D... n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de mère d'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, par référence aux dispositions de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. D'autre part, en admettant même que Mme D... puisse être regardée comme la mère d'une ressortissante française à la date de la décision contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'était remplie la double condition posée de disposer de ressources suffisantes et d'une couverture maladie appropriée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 11, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 15. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 13, que Mme D... n'est pas fondée à soutenir par la voie de l'exception que la décision contestée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 17. Ainsi qu'il a été exposé, outre le fait qu'il existe des doutes sur la validité de la reconnaissance de paternité d'Oumou C... par M. C..., il n'est pas contesté que celui-ci ne l'a jamais revue depuis sa naissance, qu'il a refusé de participer à l'expertise génétique devant concourir à l'établissement du lien de filiation les unissant et n'a jamais contribué à son entretien. Dans ces conditions, eu égard également au jeune âge de l'enfant et au fait que la décision contestée n'implique pas de séparation d'avec sa mère, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est intervenue en violation des stipulations citées de la convention internationale des droits de l'enfant. 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) : 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...)". 19. Il est constant que M. C... n'a jamais contribué à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant Oumou C.... Dans ces conditions, et eu égard à la suspicion de fraude à l'état-civil précitée, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait intervenue en méconnaissance du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne les décisions portant fixation du délai de départ et du pays de renvoi : 20. Il résulte des points 14 à 19, que Mme D... n'est pas fondée à soutenir par la voie de l'exception que les décisions contestées seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... D..., à Me Kaddouri et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Béria-Guillaumie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022. Le rapporteur, C. RIVAS Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00016