CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/07/2014, 12MA02447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-07-11
Numéro : 12MA02447
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CONSALVI

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant ... par MeC...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002944-1102849 rendu le 19 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire accordés successivement les 20 septembre 2010 et 16 août 2011 par le maire de Six-Fours-les-Plages à la SARL Le Mont des Roses sur un terrain cadastré AL 872 ; 2°) d'annuler les deux décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages et de la SARL Le Mont des Roses la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2014 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; 1. Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 18 juin 2014 au greffe de la Cour, M. et Mme A...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros, à la SARL Mont des Roses d'une part, à la commune de Six-Fours-Les-Plages d'autre part, au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 12MA02447 présentée par M. et MmeA.... Article 2 : M. et Mme A...verseront à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses la somme de 1 000 (mille) euros chacune, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et MarcelleA..., à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses . '' '' '' '' 2 N° 12MA02447