COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 09/07/2009, 08LY01437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro : 08LY01437
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée pour M. Malek X, domicilié chez M. X Farid ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604822-0700600 du 21 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2006 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 21 mars 2006 et, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2006, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire a rejeté sa demande d'autorisation de travail, ensemble la décision du 20 avril 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté son recours hiérarchique du 31 janvier 2006 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente, - les observation de Me Sabatier, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Sabatier ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 20 décembre 2002, muni d'un visa Schengen ; qu'en mai 2005, il a sollicité auprès du préfet de la Loire une carte de séjour portant la mention salarié pour occuper un poste de vendeur dans un magasin de Saint-Etienne dont le gérant est son oncle ; que le directeur départemental du travail ayant, par décision du 12 janvier 2006, refusé de délivrer une autorisation de travail à M. X, le préfet de la Loire a, par décision du 6 mars 2006, confirmée implicitement sur recours gracieux, rejeté sa demande ; que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, par décision du 26 avril 2006 rejeté le recours gracieux de M. X dirigé contre le refus de lui délivrer une autorisation de travail ; que M. X relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2. / Cette autorisation est délivrée dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième et quatrième alinéas du présent article. / (...) ; qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : Sauf dans le cas où l'étranger bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : / 1. La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ; / (...) / 3. Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français ; / (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, l'écart entre offres et demandes d'emploi était important dans le secteur de la vente en équipement de la personne puisque 5032 demandeurs d'emploi étaient inscrits dans cette catégorie dans la région Rhône-Alpes, dont 715 dans le département de la Loire, où un emploi avait été offert au requérant, pour 215 offres en Rhône-Alpes, dont 21 dans la Loire ; que s'il ressort des pièces du dossier que le magasin dans lequel M. X souhaitait être engagé est spécialisé dans la vente de tissu traditionnel et que sa clientèle est principalement composée de gens originaires du Maghreb, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que l'emploi destiné à M. X était spécifique et rendait nécessaire la pratique courante de quatre langues, alors que le niveau de rémunération proposé pour cet emploi ne correspondait pas à un emploi requérant une telle qualification ; que la circonstance que l'oncle de M. X ait la volonté de lui confier la gérance de ce magasin ne saurait ni conférer une spécificité au poste de vendeur pour lequel M. X bénéficiait d'une proposition d'embauche, ni conférer à ce dernier une qualification particulière pour ce poste ; que, dès lors, ni le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire en rejetant l'autorisation sollicitée, ni le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en rejetant son recours gracieux n'ont commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01437