Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 décembre 2001, 236112, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 236112
Rapporteur : Mlle Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean H..., demeurant à la Basse-Cour, à Garnat-sur-Engièvre (03230) ; M. H... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Garnat-sur-Engièvre ; 2°) d'annuler le second tour de ces opérations électorales ; 3°) de condamner les parties perdantes à lui rembourser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Robineau, Auditeur, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Jean H... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Garnat-sur-Engièvre ; Considérant que M. H... fait valoir à l'appui de sa requête qu'au second tour des élections, plusieurs dizaines de bulletins de vote de la liste "Pour une ruralité vraie" comportaient, à la place d'un nom dactylographié rayé, le nom manuscrit de M. Auguste M..., rédigé par la même main avec le même stylo à encre violette, ce qui révèlerait l'exercice de pressions sur les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que le nom manuscrit de M. Auguste M... figure non seulement sur 43 bulletins de la liste "Pour une ruralité vraie" mais aussi sur 41 bulletins de la "Liste républicaine de défense des intérêts communaux" ; qu'en outre, les mentions manuscrites portées sur les bulletins de vote de la liste "Pour une ruralité vraie" ne présentent pas des similitudes d'écriture manifestes ; que, par suite, ces mentions manuscrites ne peuvent être regardées comme révélant l'exercice de pressions de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Garnat-sur-Engièvre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Garnat-sur-Engièvre, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à rembourser à M. H... les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Jean H... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean H..., à M. Joël F..., à M. Jean N..., à M. Raymond A..., à M. Joël E..., à M. Gérard K..., à M. Philippe Y..., à M. Jean-Luc Z..., à Mme Nadine C..., à M. Jean-Paul G..., à M. Paul B..., à M. Jean-Paul I..., à M. Jean-Charles J..., à M. François D..., à M. Jean-Pierre X..., à M. Philippe L..., au préfet de l'Allier et au ministre de l'intérieur.