Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 391893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-13
Numéro : 391893
Rapporteur : M. Olivier  Fuchs
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie-Justine Lieber
Avocat(s) : SCP SPINOSI, SUREAU

Vu la procédure suivante : M. et MmeD..., Mme H...E..., M. et MmeL..., M. F... I..., M.K..., Mme C...B..., M. G... A..., Mme M...N...et le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre M. J... O...devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision n° 140201 du 20 juin 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. O...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an. Par une décision n° 2298 du 18 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M.O..., fixé à quatre mois la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste qui lui a été infligée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M. O...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision du 20 juin 2014, infligé à M. O... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an ; que M. O... se pourvoit en cassation contre la décision du 18 mai 2015 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a que partiellement fait droit à son appel, en ramenant à quatre mois la sanction d'interdiction d'exercice qui lui avait été infligée en première instance ; 2. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4126-12 du code de la santé publique : " Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en vertu de l'article R. 4126-43 du même code ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en défense présenté le 13 mars 2015 devant la chambre disciplinaire nationale par le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas été communiqué à M. O... ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la chambre disciplinaire nationale a tenu compte des éléments nouveaux qui figuraient dans ce mémoire ; qu'ainsi, M. O...est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'irrégularité ; qu'il est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 3 000 euros à verser à M. O...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 18 mai 2015 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. O... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. J...O..., à M. et MmeD..., à Mme H...E..., à M. et MmeL..., à M. F...I..., à M.K..., à Mme C... B..., à M. G... A..., à Mme M... N...et au conseil départemental du Nord de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.