Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-10-13
Numéro : 434318
Rapporteur : Mme Dorothée Pradines
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 1er décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A... B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le groupe 1 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'enjoindre, d'une part, à la ministre chargée de l'enseignement supérieur et aux membres du groupe 1 du Conseil national des universités de communiquer leurs rémunérations professionnelles hors celles correspondant à leur traitement, et d'autre part, au groupe 1 du Conseil national des universités de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, présentée par M. B..., enregistrée le 5 octobre 2021 ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., maître de conférences des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le groupe 1 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités. 2. Or les dispositions du 1° de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ont supprimé, pour les maîtres de conférences titulaires, l'exigence de qualification préalable aux fonctions de professeur des universités par le Conseil national des universités des maîtres de conférences présentant leur candidature pour être nommés en qualité de professeurs des universités. Il s'ensuit que la requête de M. B..., maître de conférences titulaire, tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande de qualification est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par M. B.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.