Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09NC00066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NC00066
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Corneloup ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701396 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une indemnité provisionnelle de 437.530,33 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2007, à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transaction mettant fin au contrat le liant à ladite chambre à partir du 31 mars 1995, et, d'autre part, à enjoindre celle-ci de procéder à la reconstitution de ses droits à retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une indemnité provisionnelle de 437.530,33 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2007 ; 3°) d'enjoindre la chambre de commerce et d'industrie du Doubs de procéder à la reconstitution de ses droits à retraite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation, dès lors qu'il repose sur un élément factuel inexact, car il n'a jamais souhaité quitter son poste à la chambre de commerce et de l'industrie, et que le tribunal a estimé à tort qu'il n'y avait pas eu de manoeuvre dolosive de la part de la chambre de commerce et d'industrie pour l'évincer de son poste ; - le jugement est entaché d'erreurs de fait et les pièces du dossier ont été dénaturées : sa note du 2 janvier 1995, non signée, ne constitue pas une démission ; les services de la chambre de commerce et d'industrie n'ont jamais été réorganisés, et son poste n'a pas été supprimé ; il n'avait pas l'intention de créer une société d'entremise dans le domaine du commerce international ; la transaction en cause n'était pas destinée à régler les conséquences de la cessation de ses fonctions et à prévenir toute contestation à ce titre ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas retenu la qualification de dol, dès lors qu'il a été forcé par des manoeuvres dolosives à signer la transaction en cause, son poste n'ayant jamais été supprimé ; - la chambre de commerce et d'industrie du Doubs a commis plusieurs fautes : son président ne pouvait légalement signer une convention de transaction ; celle-ci a violé l'article 33 du statut des agents de la chambre de commerce et de l'industrie dont l'emploi ne peut pas prendre fin par la conclusion d'une transaction ; la commission paritaire compétente n'a pas été consultée ; la transaction n'a prévu aucune concession notable de la part de la chambre de commerce et de l'industrie; la transaction n'avait pas lieu d'être, dès lors qu'il n'existait aucun litige en l'absence de procédure de licenciement ; - son éviction de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs lui a causé un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2009, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, représentée par son président, par Me Dechristé ; La chambre de commerce et d'industrie du Doubs conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la requête devant le tribunal était irrecevable, dès lors que les conclusions de M. A avaient déjà été rejetées par le tribunal dans son jugement du 19 décembre 2006, passé en force de chose jugée ; il n'y a plus lieu d'apprécier l'existence de prétendus vices de forme affectant la transaction en cause, car le tribunal a retenu un seul motif pour déclarer la nullité de la transaction, et a rejeté le surplus des conclusions ; - le jugement est régulier ; - le jugement n'est pas entaché d'erreurs de fait et les pièces du dossier n'ont pas été dénaturées ; - le jugement n'est pas entaché d'erreurs de qualification juridique des faits, car l'intéressé n'a pas été forcé par des manoeuvres dolosives à signer la transaction en cause ; - la réunion de la commission paritaire compétente aurait retardé le départ de M. A, qui était pressé de monter sa propre entreprise ; il y a eu des concessions notables de sa part de la chambre de commerce et d'industrie; il y avait bien un litige à naître sur le licenciement de l'intéressé, compte tenu de la suppression de son emploi ; - la nullité de la transaction n'impliquait pas la réintégration de l'intéressé dans son poste ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après voir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Corneloup, avocat de M. A ; Considérant que M. A, alors directeur du commerce extérieur à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, a, à l'occasion de la cessation de ses fonctions devant intervenir le 31 mars 1995, conclu le 25 janvier 1995 une convention de transaction avec son employeur, précisée comme mettant fin définitivement et irrévocablement à tout différend entre les parties , en contrepartie du versement à l'intéressé d'une indemnité globale et forfaitaire de 605 000 francs (92 231,66 Euros) ; que, par un jugement en date du 19 décembre 2006 devenu définitif, le Tribunal administratif de Besançon a, sur requête de M. A, déclaré cette transaction nulle et de nul effet , au motif que la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, établissement public en vertu de l'article L. 711-1 du code de commerce, n'avait pas été autorisée à transiger par décret du Premier ministre, ainsi que l'exige l'article 2045 du code civil, et que son président ne pouvait ainsi légalement signer une transaction avec M. A ; que ce dernier a alors saisi le Tribunal administratif de Besançon pour lui demander, d'une part, de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à lui verser une indemnité provisionnelle de 437.530,33 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2007, à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transaction du 25 janvier 1995, et, d'autre part, à enjoindre la chambre de commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de ses droits à retraite ; que, par jugement en date du 27 novembre 2008 dont M. A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le processus transactionnel mis en oeuvre entre M. A et le président de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs traduisait la volonté commune des parties de rechercher, suite à la décision de celle-ci de supprimer son poste, un règlement amiable du litige susceptible de naître de cette décision ; que cette commune volonté résulte notamment, ainsi que l'ont souligné à bon droit les premiers juges, de la note en date du 2 janvier 1995 par laquelle M. A, qui ne conteste pas sérieusement en être l'auteur, a indiqué au directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs que son départ pouvait intervenir dans un cadre conventionnel , moyennant le versement d'indemnités ; que s'il est constant que M. A estimait la suppression de son poste injustifiée et aurait souhaité poursuivre sa carrière au sein de la chambre de commerce et d'industrie, il s'est finalement résolu à quitter son poste pour créer une société d'entremise dans le domaine du commerce international, la chambre de commerce et d'industrie ne lui ayant pas proposé de nouveau poste susceptible de l'intéresser ; Considérant, en second lieu, que le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs avait fait savoir à M. A qu'un projet de réorganisation de la chambre allait se traduire par la suppression de son poste ; qu'il résulte de l'instruction que la direction dont M. A assumait la charge a été effectivement divisée, après son départ, en deux directions distinctes, dans le cadre d'une réorganisation des services dont le caractère artificiel n'est pas établi ; que ce dernier n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'il aurait été forcé à démissionner par des manoeuvres dolosives, dès lors que son poste n'aurait jamais été supprimé ; qu'au surplus, contrairement à ce qu'il soutient, l'indemnité forfaitaire de départ négociée entre les parties excédait celle que l'intéressé aurait dû percevoir en cas de licenciement pour suppression de poste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A ne peut soutenir avoir été licencié ou contraint à démissionner ; qu'ainsi, le préjudice qu'il invoque, né de la perte de rémunération qu'il aurait continué à percevoir s'il était resté au service de la chambre de commerce et d'industrie et de la minoration consécutive de ses droits à la retraite, ne présente pas de lien de causalité directe avec la faute commise par son employeur en concluant illégalement une transaction avec lui ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il s'ensuit que les conclusions de M. A tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie soit enjointe de reconstituer ses droits à pension de retraite doivent être rejetées ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. A à verser une somme à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A et à la chambre de commerce et d'industrie du Doubs. '' '' '' '' 2 09NC00066