Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03512
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BIERLING

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2008 et le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour Mme Nora A demeurant ..., par Me Bierling ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806184 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte du versement d'une somme de 500 euros par jour de retard, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Elle soutient que la décision refusant de lui renouveler son certificat de résidence a été prise par une autorité incompétente ne bénéficiant pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que cette décision est insuffisamment motivée comme ne comportant aucune considération de fait propre à l'espèce ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle se fonde sur le refus d'autorisation du directeur départemental du travail qui n'a pas été produit dans le cadre de la présente instance et qu'elle disposait d'un emploi, de fiches de paie, d'un contrat de travail à durée indéterminée dans un emploi d'un secteur où le marché régional du travail était déficitaire ; qu'elle répondait aux conditions fixées par l'article 6-1 de l'accord franco-algérien pour obtenir de plein droit un certificat de résidence au titre des dix ans de présence effective en France ; que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que le préfet a entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement du certificat de résidence : Considérant, en premier lieu, que M. Launay, qui a signé la décision refusant la délivrance à Mme A d'un certificat de résidence, bénéficiait d'une délégation du préfet des Hauts-de-Seine par arrêté du 21 septembre 2007, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 octobre 2007, à l'effet de signer les décisions de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision portant refus de délivrance à Mme A d'un certificat de résidence comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne saurait être accueilli ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : (...) b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention salarié ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; (...) que l'article 7 bis du même accord stipule que : Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 14 août 2007, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme A, ressortissante algérienne, le titre de travail qu'elle sollicitait, eu égard à la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession d'employée de maison et de garde d'enfants ; que, dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, alors même que Mme A résidait habituellement en France depuis plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué, a pu légalement refuser de lui délivrer le certificat de résidence qu'elle sollicitait en qualité de salariée ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme A ne saurait utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 du deuxième alinéa de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en vertu desquelles le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit au ressortissant algérien, qui justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, dès lors que sa demande de titre de séjour n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; qu'au surplus, la production, au titre de l'année 1998, de la copie de deux ordonnances médicales et celle, au titre de l'année 1999, de la copie d'une lettre fixant un rendez-vous pour une consultation d'ophtalmologie à l'Hôtel-Dieu le 26 novembre 1999 et du résultat de l'examen biologique effectué le 14 décembre 1999, ne constituent pas des éléments suffisamment probants pour établir la présence habituelle en France de l'intéressée pendant dix ans ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien dans sa rédaction résultant du troisième avenant : Le certificat de résidence d 'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d' autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...). ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, née le 28 décembre 1962 est entrée en France le 7 novembre 1997 ; que si elle s'est vu délivrer le 17 mai 2002 un certificat de résidence régulièrement renouvelé jusqu'au 31 août 2006, elle est divorcée et sans enfant et n'établit pas être dépourvue de liens dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans ; qu'ainsi, la décision portant refus de renouvellement d'un certificat de résidence, qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à mener une vie privée et familiale, ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne saurait être accueilli ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence sur la situation personnelle de l'intéressée ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que M. Launay, qui a signé la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en date du 21 septembre 2007, à l'effet notamment de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'ont pas à faire l'objet d'une motivation ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 1. du deuxième alinéa de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme A ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans dès lors qu'elle ne produit pas d'éléments suffisamment probants justifiant de sa présence habituelle avant l'année 2000 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement édicter l'obligation de quitter le territoire français sans méconnaître les stipulations précitées doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que pour le même motif que celui exposé ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 du deuxième alinéa de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien dans sa rédaction résultant du troisième avenant doit être écarté ; Considérant, enfin, que si la requérante fait valoir l'ancienneté de sa résidence en France et qu'elle travaille régulièrement depuis 2002, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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