CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/06/2022, 21BX04639, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-09
Numéro : 21BX04639
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LANNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 2101366 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 mars 2021 en tant qu'il refuse la délivrance d'un certificat de résidence algérien à M. D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la préfète de la Gironde demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M. D... une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M. D... représente une menace à l'ordre public dès lors qu'il a notamment été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences sur conjoint et est défavorablement connu des services de police ; - il ne démontre pas contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, M. D..., représenté par Me Lanne, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il fait valoir que les moyens de la préfète de la Gironde ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E... C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant algérien né le 1er mai 1991, entré sur le territoire français au mois d'août 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 15 mars 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans à l'encontre de M. D.... La préfète de la Gironde relève appel du jugement du 22 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 15 mars 2021 en tant qu'il refuse à M. D... la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. D... dans un délai de deux mois. Sur le motif retenu par les premiers juges : 2. Aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (...) ". Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ; (...) Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement. ". 3. M. D..., entré sur le territoire français au mois d'août 2017, est le père de trois enfants de nationalité française, nés en mai 2018 et en août 2019 de son union avec une ressortissante française, dont il est séparé depuis le mois de mars 2020. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2020, sur le fondement des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, en qualité d'ascendant direct d'un enfant français. 4. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou d'un premier certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a été condamné, par un jugement du 13 octobre 2020, à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 8 mars 2020, de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint commis le 8 mars 2020, et de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours par personne étant ou ayant été conjoint, à savoir la mère de ses enfants, commis entre le 1er juillet 2018 et le 7 mars 2020. Alors que cette condamnation était assortie d'une interdiction d'entrer en contact avec la victime, le requérant a violé cette interdiction à deux reprises et a été placé en détention provisoire pour ce motif du 4 au 16 mars 2021. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. D... a été condamné le 17 juin 2021 à six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, avec interdiction d'entrer en relation avec la victime et interdiction de paraître sur les lieux du domicile de la victime pour des faits commis le 24 janvier 2021, et pour lesquels il était poursuivi à la date à laquelle l'arrêté litigieux est intervenu. Au regard de ces éléments, et notamment du caractère répété des agissements de M. D... lesquels concernent des atteintes physiques à la personne, la préfète de la Gironde a pu estimer sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence en France de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. 6. Ainsi, alors même que la préfète a commis une erreur de droit en opposant à M. D... la condition de participation à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, qui n'est pas opposable aux ressortissants algériens sollicitant un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 et du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, il résulte de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision de refus de titre de séjour en se fondant sur la seule menace à l'ordre public que représente le requérant, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges. 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la préfète de la Gironde pour annuler la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. D.... 8. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Bordeaux. 9. Par un arrêté du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. F... A... du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer toutes décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figure la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. D... et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois. Sur les frais liés au litige : 11. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services et doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour l'instance. 12. En l'espèce, la préfète, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne fait état d'aucun frais particuliers qu'elle aurait exposés pour relever appel du jugement attaqué. Par suite, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D... une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D... sur le fondement de cet article et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 novembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Bordeaux et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la préfète de la Gironde est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. La rapporteure, Charlotte C...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21BX04639 2