Conseil d'État, 9ème chambre, 10/05/2019, 411709, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-05-10
Numéro : 411709
Rapporteur : Mme Cécile Viton
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B...dirigées contre l'arrêt n° 15NC02546 de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 avril 2017 en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions relatives aux cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008 ayant fait l'objet d'un dégrèvement par décision du 6 mars 2017 à concurrence d'une somme de 68 441 euros. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que l'arrêt attaqué soit annulé en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à la décharge de la somme dégrevée en cours d'instance et à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme B...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2006 à 2008. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions par un jugement du 3 novembre 2015 dont ils ont fait appel. L'administration a prononcé le dégrèvement d'une partie des cotisations de contributions sociales en litige en cours d'instance d'appel. En rejetant, dans le dispositif de son arrêt, l'appel des époux B...sans avoir préalablement déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de ce dégrèvement, la cour s'est méprise sur la portée du litige qui lui était soumis et a commis une erreur de droit. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant que la cour a statué sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 68 441 euros dégrevée en cours d'instance. 2. Rien ne restant à juger, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat ni de renvoyer l'affaire, ni de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 20 avril 2017 est annulé en tant que la cour a statué sur les conclusions tendant à la décharge de la somme de 68 441 euros dégrevée en cours d'instance. Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants et au ministre de l'action et des comptes publics.