COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/04/2009, 08LY01915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08LY01915
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu, I, la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme X, ressortissante de la République démocratique du Congo domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802156 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juillet 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 11 janvier 2008 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros à son conseil en application de l'article 37 la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------- Vu, II, la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802155 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juillet 2008 qui a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 11 janvier 2008 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros à son conseil en application de l'article 37 la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juillet 2008 la demande de Mme X tendant à l'annulation des arrêtés du 11 janvier 2008 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; que par un jugement distinct du même jour, la demande de M. X, son époux, tendant à l'annulation des arrêtés du 11 janvier 2008 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné a été également rejetée ; que M. et Mme X relèvent appel de ces deux jugements ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées présentent des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant, en premier lieu, que si M. et Mme X font valoir que leur fils est scolarisé et intégré et que leur vie privée et familiale se déroule désormais en France, il est constant qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, pays dans lequel réside leurs autres enfants nonobstant la circonstance qu'ils n'ont pas de nouvelles d'eux depuis leur départ ; qu'ils ne sont en France que depuis moins d'un an et sont tous deux en situation irrégulière ; que, dès lors, la cellule familiale peut se reconstituer dans leur pays d'origine ; que, dans ces circonstances, le refus de leur délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire n' a pas porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ainsi pas été méconnues ; Considérant, en second lieu, qu' aux termes des dispositions de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. et Mme X, dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont d'ailleurs été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juillet 2007, confirmées par des décisions de la Commission des recours des réfugiés du 12 décembre 2007, soutiennent qu'ils craignent des persécutions et des traitements inhumains ou dégradants, au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans leur pays d'origine, ils ne justifient par aucun élément précis et circonstancié de leurs allégations ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. et Mme X tendant à l'annulation des décisions attaquées, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, leurs conclusions à fins d'injonction qu'ils ont présentées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au présent litige, le versement au conseil de M. et Mme X qui se prévaut de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de quelque somme que ce soit, au titre des frais et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes n° 08LY01915 et n° 08LY01916 de M. et Mme X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Zeina X, à M. Bruno X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01915...