Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/11/2011, 10NT02058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-24
Numéro : 10NT02058
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER

Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10-1379 du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Nicolas X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2011 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement du recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. X une provision de 1 200 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen, le tribunal administratif de Caen, statuant au fond, a, par un jugement du 10 mai 2011, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros ; qu'ainsi, les conclusions du recours formé par le ministre contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Nicolas X. '' '' '' '' 1 N° 11NT02058 2 1