CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 24PA00186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-09-30
Numéro : 24PA00186
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : PETRESCO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fleur Sensation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre les 24 septembre et 14 octobre 2020 pour le recouvrement de la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et de la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros. Par jugement n° 2108864 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, la société Fleur Sensation, représentée par Me Petresco, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108864 du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre les 24 septembre et 14 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les titres de perception ont été pris par une autorité incompétente, dès lors que leur auteur est un agent du ministère de l'intérieur et non de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision du 23 juin 2020 du directeur général de l'OFII est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter les documents fondant cette décision ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - le montant des contributions mises à sa charge est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'ils excédent le maximum encouru de 15 000 euros ; - la situation de l'emploi par la société des deux ressortissantes chinoises ni sa mauvaise foi ne sont établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, l'OFII, représenté par Me de Froment conclut au rejet de la requête de la société Fleur Sensation et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à sa charge pour un montant de 4 618 euros ; - en l'absence de recours administratif préalable obligatoire formé contre les titres de perception émis le 16 février 2021, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre ces titres sont irrecevables ; - les moyens soulevés par la société Fleur Sensation ne sont pas fondés. Par un courrier du 2 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré ce que les conclusions de la requête d'appel de la société Fleur Sensation tendant à la décharge de la somme de 4 618 euros mise à sa charge par le directeur général de l'OFII au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine sont devenues sans objet suite à la décision du 17 juillet 2024 de ce dernier d'annuler cette contribution. Par un courrier du 26 août 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que l'annulation par le directeur général de l'OFII, par la décision du 17 juillet 2024, de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger mise à la charge de la société Fleur Sensation pour un montant de 4 618 euros, devait entraîner par voie de conséquence l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 14 octobre 2020 pour le recouvrement de cette somme. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 décembre 2019, les services de police ont contrôlé un salon de massage exploité par la société Fleur Sensation à Saint-Maur-des-Fossés (94) et ont constaté la présence de deux ressortissantes chinoises en action de travail dépourvues de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France, dont l'une n'était pas déclarée auprès des organismes sociaux. Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 23 juin 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Fleur Sensation, à raison de l'emploi de ces deux ressortissantes étrangères, la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 618 euros. Deux titres de perception ont été émis les 24 septembre et 14 octobre 2020 à l'encontre de la société Fleur Sensation pour le recouvrement de ces contributions. Par jugement du 17 novembre 2023, dont la société Fleur Sensation relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux titres de perception. Sur le titre de perception du 14 octobre 2020 émis pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 2. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement mise à la charge de la société Fleur Sensation pour un montant de 4 618 euros. Par voie de conséquence, le titre de perception émis à son encontre le 14 octobre 2020 pour le recouvrement de cette somme doit être annulé pour défaut de base légale. Sur le titre de perception du 24 septembre 2020 émis pour le recouvrement de la contribution spéciale : En ce qui concerne les vices propres de la décision du 23 juin 2020 : 3. Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l'Etat, les articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ou, pour les dépenses des collectivités locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, les vices propres de la décision initiale, tels que les vices de forme ou de procédure, sont sans incidence sur la légalité de l'état exécutoire. Au cas d'espèce, les moyens tirés de ce que la décision du 23 juin 2020, par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société requérante la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, serait insuffisamment motivée et aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne se rattachent pas à une contestation du bien-fondé de la créance en vue du recouvrement de laquelle le titre contesté a été émis. Par suite, ces moyens sont inopérants pour contester le titre de perception en litige. En ce qui concerne la compétence de l'auteur du titre de perception demeurant en litige : 4. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. / Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant ". 5. Il ressort des dispositions précitées que, contrairement à ce que soutient la société Fleur Sensation, le ministre de l'intérieur assurant la tutelle de l'OFII prévue par le décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargé de l'immigration, était l'autorité compétente pour émettre le titre de perception du 24 septembre 2020 contesté. Ce titre a été pris par M. B... A..., directeur de l'évaluation de la performance, des achats, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, agissant pour le compte du ministre de l'intérieur, ordonnateur principal, qui était bien compétent en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. En ce qui concerne le bien-fondé de la contribution spéciale : 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que la contribution qu'il prévoit a pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de cet article, qui assure la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 7. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'infraction dressé à l'occasion du contrôle du 18 décembre 2019 qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les services de police ont constaté la présence dans le salon de massage exploité par la société Fleur Sensation de deux ressortissantes chinoises en action de travail et dépourvues de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France dont l'une n'était pas déclarée auprès des organismes sociaux. Or, il ressort du procès-verbal d'audition de la première que cette dernière n'a présenté à son employeur lors de son embauche que son passeport chinois et la carte d'aide médicale d'État et que la seconde n'a présenté aucun document le 10 décembre 2019, jour de son embauche. De plus, au cours de l'enquête de police, la gérante du salon de massage a reconnu que la première ressortissante chinoise ne lui a présenté que son passeport, que la seconde était en situation irrégulière et qu'elle ne l'a pas déclarée auprès des autorités compétentes. La société Fleur Sensation ne peut dès lors utilement se prévaloir de sa bonne foi et n'est pas fondée à contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui sont établis. En ce qui concerne le montant de la contribution spéciale : 8. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre ". L'article L. 8256-7 du code du travail dispose que " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; (...) ". L'article 131-38 du code pénal prévoit que " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ". Il résulte de ces dispositions que le cumul des contributions, s'agissant des personnes morales, ne peut excéder la somme de 75 000 euros par étranger employé sans titre l'autorisant à travailler, somme correspondant au quintuple de la somme de 15 000 euros. Par suite, le moyen tiré de ce que le montant total des contributions spéciales mises à la charge de la société Fleur Sensation excède le maximum encouru de 15 000 euros ne peut qu'être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Fleur Sensation est seulement fondée à demander l'annulation du jugement n° 2108864 du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception du 14 octobre 2020 émis pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement mise à sa charge. Le surplus de ses conclusions à fin d'annulation doit être rejeté. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, la somme que demande la SARL Fleur Sensation au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société appelante, partie perdante pour l'essentiel, par application des mêmes dispositions, la somme de 1 500 euros demandée par l'OFII, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 14 octobre 2020 émis pour le recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement mise à la charge de la société Fleur Sensation est annulé. Article 2 : Le jugement n° 2108864 du 17 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La société Fleur Sensation versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Fleur Sensation, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 9 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, A. ColletLa présidente, A. Menasseyre La greffière N. Couty La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 24PA00186