Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 14 mai 2003, 00NT00001, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 00NT00001
Rapporteur : M. HERVOUET
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : LESSELIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2000, présentée pour Me Jean-François X, exerçant ..., liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, par la SCP Jean-Pierre et Bertille LESSELIN, avocat au barreau de Lorient ; Me Jean-François X, liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9402608 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mises à la charge de la S.C.I. Résidence du Sextant au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-01-03-01-02-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003 : - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service des impôts a procédé, au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée à la charge de la S.C.I. Résidence du Sextant, constituée le 22 septembre 1987 par M. Philippe Y, son gérant, pour 99 % des parts et son épouse pour le solde, dont l'activité était la construction d'un immeuble situé à Larmor-Plage (Morbihan) et sa revente par lots ; Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. (...) L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; qu'il résulte de ces dispositions que la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut être régulièrement engagée à la date indiquée sur l'avis de vérification qui lui a été envoyé que si, à cette date, il ressort, soit de l'accusé de réception du pli recommandé sous lequel ledit avis lui a été adressé que l'intéressé a eu connaissance de celui-ci en temps utile pour s'assurer, éventuellement, de l'assistance d'un conseil, soit des mentions portées sur le pli lui-même, au cas où il a été retourné au service expéditeur, qu'il a fait l'objet des présentation et dépôt d'avis de mise en instance à l'adresse du contribuable, ainsi que de la tenue à disposition de ce dernier au bureau de poste prévus par la réglementation postale, et que, néanmoins, l'intéressé a négligé de le retirer ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service des impôts a déposé à la Poste de Larmor-Plage, le 20 décembre 1991, à l'attention du gérant de la S.C.I. Résidence Le Sextant, le pli contenant l'avis de vérification la concernant, annonçant que les opérations de contrôle devaient débuter le lundi 6 janvier 1992 ; que ledit pli a été présenté au domicile de ce dernier le 26 décembre 1991 ; que, toutefois, il est constant que la S.C.I. Résidence Le Sextant n'a effectivement retiré l'avis de vérification que le jeudi 2 janvier 1992, soit avant que ne soit expiré le délai prévu par la réglementation postale, alors que les opérations ont débuté le lundi 6 janvier suivant ; que la société a ainsi été privée de la garantie prévue par l'article L.47 du livre des procédures fiscales susvisé ; que, dès lors, elle doit être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de cette vérification de comptabilité irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. Résidence Le Sextant est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 21 octobre 1999 est annulé. Article 2 : La S.C.I. Résidence du Sextant est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me X, liquidateur judiciaire de la S.C.I. Résidence du Sextant et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 3 -