Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 89BX01130 89BX01132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1990-12-27
Numéro : 89BX01130 89BX01132
Rapporteur : BARROS
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu 1°/ la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar, née BELEBHIM Jouffaha contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1988 sous le n° 103 236, présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z... A..., demeurant commune de Djmaä Beni Habibi W. de Jijel à Sidi X... (18270), Algérie ; Mme Veuve BELEBHIM demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ; elle soutient que celui-ci avait effectué plus de quinze ans de service ; Vu 2°/ la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née BELEBHIM Jouffaha contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 septembre 1988 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1988 sous le n° 103483, présentée par Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z... A..., demeurant commune de Djmaä Beni Habibi W. de Jijel à Sidi X... (18270), Algérie ; Mme Veuve BELEBHIM demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux ; elle soutient que celui-ci a servi pendant douze ans et a été décoré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1990 : - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. BELEBHIM survenu le 8 décembre 1985 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français ..." ; que Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar, ressortissante de la République d'Algérie, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de ce pays le 2 juillet 1962 ; que, dès lors, quelle que soit la durée des services militaires effectués par son époux et la situation d'impécuniosité dans laquelle se trouve la requérante, celle-ci ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : Les requêtes de Mme Veuve BELEBHIM Mokhtar née Z... A... sont rejetées.