Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 387088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro : 387088
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1409362 du 9 janvier 2015, enregistrée le 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. J...K...et autres. Par cette requête, enregistrée le 30 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. K...et autres demandent : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de l'appréciation de la validité de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser, chacun, la somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison du refus du Premier ministre de déposer un projet de loi aux fins de transposition de cette décision-cadre ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de retirer la Déclaration des autorités françaises au titre de l'article premier, paragraphe 4, de la décision-cadre du 28 novembre 2008, et de prendre dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir un décret soumettant au Parlement le projet de loi de transposition ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2014, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2016, présentée par M. K...et autres ; 1. Considérant que M. K...et autres recherchent devant le juge administratif la responsabilité de l'Etat en raison du refus du Premier ministre de déposer un projet de loi de transposition de la décision-cadre 2008/913/JAI, arrêtée le 28 novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ; 2. Considérant que, eu égard au contenu de la décision cadre du 28 novembre 2008, le refus du Premier ministre de soumettre au Parlement un projet de loi en vue de sa transposition en droit interne touche notamment à la conduite des relations internationales de la France et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. K...et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J...K...et au Premier ministre. Copie en sera adressée à Mme I...K..., à M. A...E..., à M. A...-B...E..., à M.M..., à M. A...C..., à M. H...L..., à Mme B...D...et à M. G...F....