Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01807
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : FERRAND

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) SAINT-GRATIEN-SANNOIS, élisant domicile à l'Hôtel de ville de Saint-Gratien, Place Gambetta, à Saint-Gratien (95210), par Me Péricaud ; le syndicat demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504323-0507024 du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que ce dernier a annulé l'arrêté du 18 février 2005 du préfet du Val-d'Oise déclarant cessibles à son profit divers terrains nécessaires à la réalisation d'un parc de stationnement paysager sur les territoires des communes de Sannois et Ermont ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement d'une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le syndicat soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation n'avaient pas été respectées dans la mesure où les premiers juges ne pouvaient pas substituer à l'évaluation initiale du service des domaines faite en 1998 une nouvelle évaluation effectuée après la date de l'ouverture de l'enquête publique ; - la différence entre l'évaluation effectuée en 1998 et celle produite en 2004 est minime et n'a pu entraîner d'erreur manifeste d'appréciation sur le coût de l'opération ; - le syndicat n'avait pas à se prononcer par un vote sur la constitution du dossier d'expropriation ; - une erreur de désignation des parcelles n'est pas de nature à rendre l'opération irrégulière dès lors qu'il n'y a pas eu d'incertitude concernant l'identification des parcelles et la désignation des propriétaires concernés ; - la rectification de ces erreurs matérielles dans le dossier, dix jours avant l'ouverture de l'enquête, n'a pas été de nature à induire le public en erreur ; - l'article R. 11-22 du code de l'expropriation a été respecté et l'arrêté du 10 mai 2004 déclarant l'utilité publique de l'opération n'est pas, pour cette raison, entaché d'illégalité ; - les propriétaires concernés ont été régulièrement informés et ont pu consulter le dossier d'enquête publique après que la rectification des erreurs matérielles existant initialement ait été opérée ; - le dossier d'enquête publique était suffisamment précis et permettait de localiser les entrées et les sorties du parc de stationnement ; - le commissaire enquêteur, qui n'était pas tenu de répondre à toutes les observations présentées sur le registre, a déposé un rapport examinant toutes les objections et évoquant avec un degré de précision suffisant les raisons pour lesquelles il a décidé de donner un avis favorable au projet ; - il n'y a pas de sous-évaluation manifeste entre l'avis initial du service des domaines rendu en 1998 et celui donné en 2004 ; - le bilan coût-avantage de l'opération est favorable et justifie que celle-ci soit déclarée d'utilité publique ; - le projet ne peut se concevoir que s'il doit inclure les parcelles détenues par M. et Mme A ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Péricaud, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS, et de Me Ferrand, pour M. et Mme A ; Considérant que, par délibérations en date des 16 novembre 1998 et 18 février 2003, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS a décidé de procéder, à proximité du complexe sportif Michel Hidalgo situé à Saint-Gratien (Val-d'Oise), à la construction d'un parc de stationnement paysager ; que, par un arrêté en date du 14 août 2003, le préfet du Val-d'Oise a prescrit la tenue d'une enquête aux fins de déclaration de l'utilité publique de l'opération d'aménagement ainsi envisagée, enquête qui s'est déroulée au cours de la période du 22 septembre au 11 octobre 2003 ; que le rapport a été déposé le 14 novembre 2003 ; que, par un arrêté en date du 10 mai 2004, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement par le syndicat d'un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 7 644 m² situées sur les territoires des communes d'Ermont et de Sannois afin d'y réaliser un parc de stationnement paysager ; qu'étaient ainsi incluses dans ce périmètre les parcelles cadastrées AI 740 et AI 488, d'une superficie totale de 710 m², appartenant à M. et Mme A ; que, par un arrêté en date du 18 février 2005, le préfet a déclaré cessibles lesdites parcelles ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS relève appel du jugement en date du 10 avril 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. et Mme A de demandes d'annulation de l'arrêté précité du 18 février 2005 et de la décision du préfet du Val-d'Oise refusant de retirer l'arrêté du 10 mai 2004, a, après avoir joint les deux demandes, annulé, par son article premier, l'arrêté du 18 février 2005, tout en rejetant le surplus des conclusions des demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire de M. et Mme A : Considérant que M. et Mme A, qui ont la qualité d'intimés, sont recevables, dès lors qu'ils ne font état d'aucune conclusion distincte de celles invoquées par le syndicat appelant, à produire, jusqu'à la date de clôture de l'instruction et sans que ne puisse leur être opposée la circonstance qu'ils auraient acquiescé aux faits exposés par le requérant, tout mémoire à l'appui de leurs conclusions tendant au rejet de cet appel ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS n'est pas fondé à soutenir que le mémoire produit par les intéressés ne peut être pris en compte ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (...) I.- Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages (...) : 5° L'appréciation sommaire des dépenses (...) ; Considérant que l'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que le poste acquisitions foncières inscrit au tableau détaillant l'appréciation sommaire des dépenses de l'opération, tel qu'il figurait en dernière page du dossier d'enquête publique, a été chiffré, sur la base d'un avis du service des domaines émis en novembre 1998, à une somme de 338 000 euros correspondant à l'acquisition de 13 parcelles d'une superficie totale de 7 644 m² ; que, toutefois, il ressort des mêmes pièces et n'est pas sérieusement contesté par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS, que le coût de l'acquisition de onze des parcelles dont l'expropriation était envisagée, représentant une superficie de 4 950 m², devait être évalué, en 2003, à une somme de 394 787 euros ; que le syndicat ne justifie pas les raisons pour lesquelles il estimait que l'évaluation initiale demeurait pertinente ; qu'ainsi, le dossier ne permettait pas de connaître le coût total de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement estimé à la date de l'enquête publique et, par suite, n'était pas conforme aux dispositions précitées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ; qu'en conséquence, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement du 10 avril 2008, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir constaté l'illégalité entachant l'arrêté du 10 mai 2004 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement envisagée par le syndicat intercommunal, annulé en conséquence l'arrêté du 18 février 2005 déclarant cessibles les parcelles appartenant à M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS de la somme demandée par ce dernier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS le versement à M. et Mme A de la somme de 3 000 euros qu'ils demandent sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS est rejetée. Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SAINT-GRATIEN-SANNOIS versera à M. et Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01807 2