Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08MA01365, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08MA01365
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CONCAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2008, sous le n° 08MA01365, présentée pour M. Joselito X, demeurant ...), par Me Concas, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0800818 en date du 3 mars 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer, à titre de provision, à la Société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, la somme de 7 646 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2007, correspondant au montant des redevances d'occupation du domaine public portuaire du poste d'amarrage n° 3209 qu'il occupait pour la période allant du 1er juin 2007 au 4 août 2007 ; 2°) de débouter la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var de l'ensemble de ses conclusions ; 3°) de condamner la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Astruc, avocat, représentant la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; Considérant que, par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 1975, la concession de l'établissement et de l'exploitation du port de plaisance de la commune de Saint-Laurent-du-Var, réglementée par un cahier des charges y annexé, a été confiée par l'Etat à ladite collectivité ; que, par une convention en date du 28 novembre 1975, approuvée par un arrêté préfectoral du 23 décembre 1975, la commune de Saint-Laurent-du-Var a sous-traité l'établissement, l'exploitation et l'entretien des ouvrages du port de plaisance à la société anonyme (SA) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à la société Première du Port de Saint-Laurent-du-Var ; que, par un avenant du 8 mars 1978, la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var est devenue seule bénéficiaire du sous-traité de concession ; qu'à la suite du transfert de compétences en matière portuaire intervenu entre l'Etat et les communes, en vertu des lois de décentralisation, la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est trouvée substituée dans les droits et obligations de l'Etat en qualité d'autorité concédante, la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var devenant concessionnaire du port de plaisance de ladite collectivité ; que, par une délibération en date du 28 septembre 1989, le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Var a décidé que la concession du port de plaisance serait régie par le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 17 avril 1975 et ses avenants successifs ; que ledit cahier des charges a prévu, en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage des bateaux dans le port de plaisance, le paiement par les plaisanciers concernés d'une redevance d'occupation calculée selon un barème annexé au cahier des charges et approuvé par le conseil portuaire ; que la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a autorisé M. Joselito X à occuper successivement, dans le cadre d'une occupation saisonnière, les postes d'amarrage n° 3306, 3206, 3205 et 3209 aux fins d'amarrer, dans le port de plaisance de la commune de Saint-Laurent-du-Var, le bateau à moteur dénommé JODA lui appartenant ; que M. X ne s'étant pas acquitté en totalité des redevances dues au titre de l'occupation de ces postes d'amarrage malgré deux mises en demeure adressées par le concessionnaire, la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de M. X à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 646 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2007 ; que M. X relève appel de l'ordonnance en date du 3 mars 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a fait droit à ladite demande, dans son intégralité ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il est d'ailleurs constant que, pendant la période allant du 1er mars 2006 au 4 août 2007, M. X a occupé, successivement les postes d'amarrage n° 3306, 3206, 3205 et 3209 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, en y amarrant le bateau dénommé JODA lui appartenant ; qu'il résulte de l'examen des pièces versées au dossier, et notamment des factures établies par la société concessionnaire dont les éléments chiffrés ne sont pas contestés par M. X, que ce dernier était redevable, pour la période considérée, d'une somme totale de 40 185,30 euros, au titre des redevances d'occupation des postes d'amarrage précités ; qu'il résulte de l'examen des relevés de compte établis, le 9 décembre 2006 et le 10 décembre 2007, par la société concessionnaire, dont les éléments ne sont pas davantage contestés par M. X que l'intéressé a réglé une somme totale de 31 093,41 euros ; qu'ainsi, M. X restait débiteur d'une somme de 9 091,89 euros ; qu'il suit de là que M. X ne justifie pas, comme il le soutient, qu'il se serait acquitté, avant le 1er juin 2007, de sommes substantiellement supérieures à celles qui pouvaient lui être réclamées et n'est, en conséquence, pas fondé à invoquer une quelconque compensation entre lesdites sommes et la créance de 7 646 euros invoquée par la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var ; que, dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'obligation dont se prévalait la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, au titre des redevances d'occupation de ces postes d'amarrage dues par M. X pour la période allant du 1er mars 2006 au 4 août 2007, à hauteur de la somme de 7 646 euros, n'était pas sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une provision de 7 646 euros ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ce dernier le paiement à ladite société d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Joselito X, à la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 08MA01365 3 cl