Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mars 2003, 230334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2003-03-26
Numéro : 230334
Rapporteur : Mme Ducarouge
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mademoiselle Zineb X... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de long séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur le défaut de caractère sérieux et cohérent du projet d'étude de l'intéressée, sur l'absence de projet professionnel précis, ainsi que sur la possibilité d'effectuer les études envisagées au Maroc et d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur le premier motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le consul général aurait pris la même décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Zineb X... et au ministre des affaires étrangères.