CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 14BX01663, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-26
Numéro : 14BX01663
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Christine  MEGE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : RAYSSAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Gironde déclarant cessible pour cause d'utilité publique une partie de la parcelle cadastrée section CV n° 320 au profit de la communauté urbaine de Bordeaux. Par un jugement n° 1201841 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2014, M. et MmeD..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mars 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................................................................................... Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Mège, - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant Bordeaux Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D...relèvent appel du jugement n° 1201841 du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet de la Gironde déclarant cessible une partie de la parcelle cadastrée section CV n° 320 leur appartenant, située à avenue Pierre Wiehn à Pessac. 2. L'avenue Pierre Wiehn est un axe structurant de la circulation dans la commune de Pessac assurant la liaison vers divers services publics et des parcs publics, notamment le parc G. Pompidou dans lequel se tient le marché dominical. Dans sa partie encore non aménagée, la circulation des deux-roues s'y effectue au sein de la circulation générale sur une chaussée d'une largeur de l'ordre de 6,70 mètres. La largeur des trottoirs y est par endroit inférieure à la largeur minimale requise pour répondre aux exigences du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret. L'opération en vue de laquelle une partie de la parcelle de M. et Mme D...a été déclarée cessible consiste à réaménager l'avenue Pierre Wiehn sur 250 mètres entre la rue Razon et l'avenue Raymond Poincaré. La chaussée sera de 5,80 mètres, complétée par deux bandes servantes de 0,70 mètre de large côté ouest et de 1,30 côté est, et deux pistes cyclables unidirectionnelles bilatérales de 1,10 mètres de large seront créées. Enfin la largeur des trottoirs sera de 1,50 mètre. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'existence de la piste cyclable aménagée dans la coulée verte le long de la voie de tramway priverait d'objet l'aménagement de l'avenue Pierre Wiehn, l'opération en cause répond à une finalité d'intérêt général. 3. M. et Mme D...reprennent en appel les moyens déjà soulevés en première instance et tirés, d'une part, de la possibilité de réaliser l'aménagement de l'avenue Pierre Wiehn sans procéder à l'expropriation d'une partie de leur parcelle, d'autre part, du caractère excessif des inconvénients de l'opération par rapport à ces avantages eu égard à l'atteinte portée à leur propriété, à la rupture d'égalité devant les charges publiques et au coût de l'opération. Ils ne se prévalent devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté du 3 avril 2014 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 26 mars 2012. Par suite, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont pas fondées et doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à leur charge une somme de 2 000 euros à verser à la communauté urbaine de Bordeaux sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme D...est rejetée. Article 2 : M. et Mme D...verseront la somme de 2 000 euros à la communauté urbaine de Bordeaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 14BX01663