CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/03/2022, 21MA01121, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 2022-03-28
Numéro : 21MA01121
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Claire  BALARESQUE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : JACQUINET BERENGER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 2006084 du 18 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 16 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Gaborit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, la préfète ayant fondé sa décision sur l'entretien individuel devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui revêt un caractère confidentiel ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît également les dispositions de l'article L. 511-4 du même code. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le préfet de l'Aude doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'à la suite d'un nouvel examen de la situation de M. A..., il a délivré à ce dernier un titre de séjour " étranger malade " le 3 août 2021. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer, la délivrance d'un titre de séjour "étranger malade" à M. A... le 3 août 2021 entraînant abrogation de l'OQTF prise à son encontre le 4 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Balaresque a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 décembre 2020, la préfète de l'Aude a obligé M. A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. M. A... relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le non-lieu à statuer : 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le préfet de l'Aude fait savoir que, postérieurement à la requête, il a délivré à M. A... un titre de séjour valable du 3 août 2021 au 2 août 2022. En délivrant ce titre de séjour à l'appelant, le préfet de l'Aude a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté en litige par lequel il avait obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation sont devenues sans objet. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. A.... Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Gaborit et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aude. Délibéré après l'audience du 14 mars 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Mérenne, premier conseiller, - Mme Balaresque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2022. 2 No 21MA01121