Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 05NC01220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro : 05NC01220
Président : M. DESRAME
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2005, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400734 en date du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 octobre 2003 par l'université Robert Schuman de Strasbourg, à la condamnation de l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 5 000  à titre de dommages intérêts ; 2°) d'annuler le titre exécutoire délivré le 22 décembre 2003 ; 3°) de condamner l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 5 000  à titre de dommages intérêts ; 4°) de condamner l'université Robert Schuman à lui verser une somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - dès qu'il a eu connaissance de l'augmentation des droits d'inscription à la suite de la transformation du diplôme, il a demandé une exonération de droits ; - la situation n'étant pas créée de son fait, il a tenté de négocier une solution, ce qui lui a été refusé ; - il n'a obtenu de réponse favorable à l'échelonnement du paiement qu'après l'examen ; - le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'exception d'inexécution ; - il appartenait au tribunal d'apprécier la destination et l'ampleur de la modification ; - connaissant sa situation financière, l'université a manqué de souplesse et a imposé sa position ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2005, présenté par le président de l'université Robert Schuman ; l'université Robert Schuman conclut au rejet de la requête, en s'en remettant à son mémoire de première instance; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 : - le rapport de Mme Monchambert, président, - les observations de M. Romain, représentant l'université Robert Schuman de Strasbourg, - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X s'est inscrit à l'université Robert Schuman pour préparer en formation continue le diplôme universitaire d'ingénieur d'affaires dispensé conjointement par l'université, l'ENSAIS et l'IECS, dont le coût restant à sa charge s'est élevé à 5257 Frs (801,42 ) ; qu'après s'être acquitté de la 1ère fraction le 18 décembre 2001, M X a, pour le solde qui lui a été réclamé le 4 mars 2002, sollicité le bénéfice d'une exonération de droits le 24 octobre 2002 qui lui a été refusée le 31 mars 2003 ; que M X fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 octobre 2003 par lequel l'université lui a réclamé la somme de 400,71 ; Considérant que M. X se borne à reprendre les moyens présentés devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 20 octobre 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que M. X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X et à l'université Robert Schuman de Strasbourg. 2 05NC01220