Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 janvier 1991, 60920, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1991-01-25
Numéro : 60920
Rapporteur : Kessler
Commissaire du gouvernement : de Froment

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'octroi de trente trois jours de congés ou, à défaut, à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité équivalente à trente trois jours de travail, et aux frais de garde encourus pendant cette période, 2°) condamne l'Etat au versement d'une indemnité de 7 413,20 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement en date du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la décision du 15 janvier 1981 par laquelle l'inspecteur d'académie de Versailles lui a accordé un congé d'une durée inférieure à celle à laquelle elle prétendait ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.