Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/11/2009, 08PA05977, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 08PA05977
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811275/6-2 en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 6 juin 2008, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale présentée par M. Erik Lawir A et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant camerounais, entré en France en 2006 et marié depuis 2003 à une compatriote, titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2002 et 2004, a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 313-11 7° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PREFET DE POLICE a, le 6 juin 2008, pris à son encontre un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 27 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d' autrui. ; Considérant que, si la circonstance que M. A, qui ne conteste pas sérieusement qu'il aurait pu bénéficier de la procédure du regroupement familial, ne lui permet pas de se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne fait pas par principe obstacle à ce que l'intéressé bénéficie éventuellement d'un titre de séjour temporaire tel que celui sollicité, à charge pour lui d'établir que le refus de délivrance de ce titre porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si, comme il vient d'être dit, M. A est marié depuis 2003 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 5 août 2012 et que deux enfants, issus de cette union, sont nés en France, respectivement le 29 avril 2002 et le 25 novembre 2004, il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A ne mène une communauté de vie avec son épouse et ses enfants que depuis le 26 novembre 2006, date de son entrée en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la durée du séjour de M. A en France, le PREFET DE POLICE, en lui opposant un refus de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort les premiers juges ont annulé l'arrêté en litige au motif qu'il aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le PREFET DE POLICE, dans les circonstances de l'espèce, en opposant un refus de séjour à M. A, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le moyen tiré par M. A de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° doit, en conséquence, être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 juin 2008, par lequel il a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale présentée par M. A ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. '' '' '' '' 2 08PA05977