Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 98BX01257 98BX01258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro : 98BX01257 98BX01258
Rapporteur : M. BEC
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu 1?) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998 par laquelle M. et Mme X..., demeurant ... (Lot) et L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS, domiciliée chez Mme Y... à Pomarède (Lot), demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 26 mars 1998 déclarant la cessibilité de parcelles leur appartenant ; - prononce le sursis à exécution demandé ; - condamne l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 12.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2?) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1998 par laquelle M. et Mme X..., demeurant ... (Lot) et L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS, domiciliée chez Mme Y... à Pomarède (Lot), demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté rectificatif du préfet du Lot en date du 30 avril 1998 déclarant la cessibilité de terrains ; - prononce le sursis à exécution demandé ; - condamne l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 15.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n? 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n? 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87 - 1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 : - le rapport de M. BEC, conseiller ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par M. et Mme X... et L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS : Considérant qu'en l'état de l'instruction, et en admettant même que le préjudice que l'exécution de l'arrêté du préfet du Lot en date du 26 avril 1998 et de l'arrêté rectificatif du 30 avril 1998, portant cessibilité de parcelles appartenant à M. et Mme X..., soit de nature à causer à ces derniers un préjudice difficilement réparable, aucun moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à conduire à l'annulation de ces arrêtés ; que par suite , M. et Mme X... et L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France, qui ne sont pas dans la présente instance les parties qui succombent, soient condamnés à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE PINSAC ET DE SES ENVIRONS est rejetée. 98BX01257 - 98BX01258--