Conseil d'État, 7ème chambre, 19/07/2017, 407293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2017-07-19
Numéro : 407293
Rapporteur : M. Jean Sirinelli
Commissaire du gouvernement : M. Olivier Henrard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 391418 du 14 mars 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'à ce que le Premier ministre exécute entièrement la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public. 1. Considérant que, par une décision du 14 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article L. 4251-1 du code de la défense relatif à la mise en place d'une prime de fidélité pouvant être servie aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; qu'à la suite de cette décision, le Premier ministre a pris le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 14 mars 2016 est devenue sans objet ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des armées.