Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 08/02/2010, 08PA06199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08PA06199
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LIENHARDT

Vu la requête et les pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 16 décembre 2008 et 18 janvier 2009, présentées pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES (SYNEA), demeurant 73 avenue Jehan de Chelles à Chelles (77500), par Me Lienhardt ; le SYNEA demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0407364/3-2 du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet faisant suite au recours hiérarchique en date du 12 novembre 2003 dirigé contre le refus d'enregistrement de ses statuts et leur transmission au procureur de la République ; 2°) d'annuler la décision implicite du 20 octobre 2003 et explicite du 27 octobre 2003 par lesquelles le maire de Paris a refusé de délivrer récépissé de la modification de son bureau, de ses statuts et de la composition de son conseil d'administration, ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique susmentionné ; 3°) d'enjoindre au maire de Paris de lui remettre récépissé du dépôt des dossiers de déclaration de ce syndicat en 1996 et des modifications déposées en avril 2003, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, ainsi que de satisfaire aux dispositions de l'article R. 411-1 devenu R. 2131-1 du code du travail ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat requérant et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public - et les observations de Me Lienhardt pour le SYNEA et de Me Papon, suppléant Me Foussard pour la ville de Paris ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES (SYNEA) relève régulièrement appel du jugement attaqué susmentionné, en faisant notamment valoir que celui-ci recèlerait une erreur d'appréciation quant à la volonté de ses fondateurs de créer un syndicat professionnel, et qu'aucune disposition légale n'exige que les statuts d'un syndicat professionnel fassent référence au code du travail ; qu'à l'appui de sa requête, le SYNEA soutient qu'en s'abstenant, par sa décision du 27 octobre 2003, de lui délivrer le récépissé attestant du dépôt en mairie de la modification de ses statuts et des noms des personnes chargées de son administration et de sa direction, la ville de Paris lui a opposé un refus de prendre acte de sa transformation en syndicat professionnel, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale ; Considérant qu'aux termes des articles 2 et 4 de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels : " article 2 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de 20 personnes exerçant la même profession, de métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. - article 4 - les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi [...] Ce dépôt sera renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Communication des statuts devra être donnée par le maire [...] au procureur de la République. " ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code du travail aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-1, dans sa rédaction alors applicable : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. " ; qu'aux termes de l'article L. 411-3 du même code aujourd'hui codifié à l'article L. 2131-3 : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. " ; qu'aux termes des articles L. 481-1 et R. 411-1 ensuite respectivement devenus L. 2136-1 et R. 2131-1 du même code dans leur rédaction en vigueur : " Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 3 750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République. " et " Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République. " ; Considérant en premier lieu, que le maire de Paris ne conteste pas que par la décision formalisée dans le courrier du 27 octobre 2003, il a entendu refuser le 20 octobre précédent, l'enregistrement en tant que syndicat professionnel de l'association dénommée " SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES " ; Considérant en deuxième lieu, que les syndicats professionnels sont constitués autour d'un contrat d'association et que, si les statuts déposés par le SYNEA font de nombreuses fois référence à cette qualité de syndicat, en particulier dans son titre, ces circonstances ne sont pas à elles seules de nature à le regarder comme tel, c'est-à-dire destiné à représenter une profession ; Mais considérant en troisième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le SYNEA créé initialement en 1992 sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a ensuite procédé à un nouveau dépôt ou à une modification de ses statuts par un courrier daté du 20 mars 1996, notifié le lendemain au maire du 11ème arrondissement de Paris, et se référant aux articles L. 411-3 et R. 411-1 du code du travail ; que par un courrier du 24 avril 2003, le SYNEA renouvelait cette précédente demande en se fondant sur les mêmes textes complétés par celui du décret n° 77-691 du 27 juin 1977 portant modification de l'article R. 411-1 du code du travail, et insistant sur la conformité au code du travail du précédent dépôt en mairie du 20 mars 1996 ; qu'il ressort également de ces mêmes statuts, que le SYNEA avait notamment pour finalité de représenter et de défendre les intérêts des entreprises indépendantes des secteurs de la culture et de la communication, et de négocier avec les syndicats de salariés et les autres partenaires sociaux des conventions et accords collectifs correspondants, et entendait avoir pour adhérents les responsables de direction des entreprises artistiques, les présidents et membres de conseils d'administration de sociétés ou associations des secteurs artistiques, toutes mentions nécessaires dans la pratique pour établir l'existence d'un syndicat y étant par ailleurs portées ; qu'au surplus, il résulte des autres pièces du dossier, que le SYNEA en l'absence de reconnaissance de sa qualité de syndicat, a mené des actions propres à le faire regarder comme tel notamment auprès des instances judiciaires en juin 2003 ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède, que les statuts, dont le SYNEA entendait obtenir, par leur nouveau dépôt en octobre 2003, la reconnaissance en tant que syndicat professionnel, reflétaient effectivement la volonté des fondateurs de créer un syndicat professionnel et non de poursuivre une association conforme à la loi de 1901 ; Considérant enfin, que si le maire de Paris pouvait refuser, par la décision implicite litigieuse du 20 octobre 2003, l'enregistrement du syndicat requérant en se fondant sur un contrôle formel, il ne pouvait alors procéder à un contrôle de conformité, la seule communication des statuts au procureur de la République étant de nature à assurer, le cas échéant, la dissolution du syndicat selon les dispositions sus rappelées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES doit être regardé comme ayant régulièrement déposé le 20 octobre 2003 ses statuts en tant que syndicat professionnel ; que par suite, le jugement attaqué et les décisions susmentionnées des 20 et 27 octobre 2003, ainsi que la décision implicite de rejet faisant suite au recours hiérarchique en date du 12 novembre 2003 dirigé contre le refus d'enregistrement de ses statuts et leur transmission au procureur de la République, doivent être annulées ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. " ; Considérant d'une part, que selon ses dernières conclusions, le syndicat requérant demande à la cour qu'il soit enjoint au maire de Paris d'accepter le dépôt de ses statuts en tant que syndicat professionnel à compter du 20 mars 1996, date à laquelle le SYNEA avait procédé à un dépôt ou à une modification de ses statuts par notification en mairie du 11e arrondissement ; que cependant, le présent arrêt implique seulement que le maire de Paris lui délivre le récépissé de dépôt de ses statuts en tant que syndicat professionnel à compter du 20 octobre 2003, date de la première décision formalisée de refus du maire ; Considérant d'autre part, qu'il résulte des dernières écritures du syndicat requérant, que celui-ci a transféré son siège social au domicile de son président, à Chelles (77500), et que ses statuts ont fait l'objet d'un enregistrement en la mairie de cette commune le 2 mars 2009, le maire lui ayant délivré un récépissé lors de ce dépôt ; qu'ainsi, à cette date, le SYNEA justifiait de sa qualité de syndicat professionnel ; Considérant dès lors qu'il résulte de ce qui précède, que l'exécution du présent arrêt implique seulement mais nécessairement que le SYNEA puisse se voir reconnaître en tant que syndicat professionnel du 20 octobre 2003 ou 2 mars 2009 ; que par suite, il est enjoint au maire de Paris de délivrer dans le délai d'un mois au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES un récépissé de dépôt de ses statuts en tant que syndicat professionnel à compter du 20 octobre 2003, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, et transmission de ceux-ci au procureur de la République avec effet à cette même date ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais exposés par le SYNEA et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la Ville de Paris, au titre des frais qu'elle a exposés, non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0407364/3-2 en date du 12 novembre 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La décision implicite du 20 octobre 2003, la décision du 27 octobre 2003 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique en date du 12 novembre 2003 du maire de Paris par lesquelles celui-ci a refusé de délivrer au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES récépissé de la modification de son bureau, de ses statuts et de la composition de son conseil d'administration, ainsi que de transmettre ces modifications et statuts au procureur de la République, sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au maire de Paris de délivrer dans le délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêt, au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES un récépissé de dépôt de ses statuts en tant que syndicat professionnel à compter du 20 octobre 2003, et de transmettre ceux-ci au procureur de la République avec effet à cette même date. Le maire de Paris tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 4 : Il est mis à la charge de la Ville de Paris le versement au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de la Ville de Paris relatives au versement de frais relevant des mêmes dispositions sont rejetées. Article 5 : Le surplus des conclusions de la demande et de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA06199