CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 31/12/2015, 15BX01375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 15BX01375
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Marianne  POUGET
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : BREAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. Par une ordonnance n° 1406126 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 avril et le 30 juillet 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 25 février 2015 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord du 26 novembre 2002 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marianne Pouget, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. M.C..., ressortissant algérien né en 1962, est entré en France, selon ses déclarations le 1er janvier 2010, muni d'une carte de séjour de longue durée-CE délivrée par les autorités espagnoles le 15 janvier 2013 valable jusqu'au 15 janvier 2018. M. C...a sollicité un titre de séjour qui lui a été refusé par une décision du 11 août 2014 notifiée le 22 août 2014. Par décision du 26 septembre 2014, le préfet de la Haute-Garonne a prescrit sa remise aux autorités espagnoles. Par ordonnance du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 26 septembre 2014. M. C...relève appel de cette ordonnance. 2. D'une part, M. C...n'est pas recevable à soulever, par voie d'exception, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour du 11 août 2014, ladite décision qui a été notifiée le 22 août 2014 étant devenue définitive à la date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse le 19 décembre 2014. 3. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-espagnol du 22 novembre 2002 susvisé : " L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard : / (...) c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie contractante requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission (...) ". S'il résulte de ces stipulations que l'obligation pesant sur l'Etat requis de réadmettre un étranger ne lui incombe que lorsque l'étranger a séjourné plus de six mois sur le territoire de l'Etat requérant, la convention n'exclut pas que l'accord de l'Etat requis soit recherché et obtenu en vue de la réadmission de l'étranger ayant séjourné plus de six mois dans l'Etat requérant. Par suite, si M. C...fait valoir qu'il séjournait en France depuis plus de six mois à la date de la décision attaquée, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la France décide sa réadmission, alors qu'il n'est ni allégué ni a fortiori établi que l'Espagne aurait opposé un refus ou serait même en droit d'en opposer un s'agissant d'un étranger auquel elle a délivré une carte de séjour de longue durée-CE. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'accord doit être écarté. 4. Enfin, compte tenu de la durée du séjour en France de M.C..., qui est célibataire et sans charge de famille, le préfet n'a pas entaché sa décision portant remise de l'intéressé en Espagne, pays dans lequel il est titulaire d'une carte de séjour longue durée CE en cours de validité, d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 5. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C...n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : 7. L'Etat n'est pas la partie perdante au litige. Par suite les conclusions en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15BX01375