Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 00BX02566, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-09
Numéro : 00BX02566
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X née , demeurant chez M. Z à ... ; La requérante demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son mari le 20 août 1957 ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-07-02 C - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de Mme Veuve X née , le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la demande de la requérante n'était dirigée contre aucune décision administrative préalable ; que la requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve X née est rejetée. 2 00BX02566