Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1986, 57971, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1986-07-25
Numéro : 57971
Rapporteur : Le Vert
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Champigny-sur-Marne soit condamnée à leur verser la somme de 460 802 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant leur pavillon à la suite de la construction par la ville de canalisations d'eau, ensemble les intérêts de cette somme à compter du 29 octobre 1980 ; 2° condamne la ville à verser lesdites indemnités, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ainsi que les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Bénédito Félipe X... et de Mme Gisèle Y..., épouse X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription quadriennale : Considérant que les désordres affectant le pavillon des requérants à Champigny-sur-Marne sont apparus au mois d'octobre 1970 ; que Les travaux exécutés en 1973 sur ce pavillon par la commune à la suite de réclamations formées par les requérants ont interrompu une première fois le cours du délai de la déchéance quadriennale ; que celui-ci a été interrompu à nouveau à partir de 1976 par la demande en référé que les Epoux X... ont présentée au tribunal administratif ; qu'ainsi la commune de Champigny-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir qu'à la date du 29 octobre 1980 à laquelle a été enregistrée sa demande au tribunal administratif, sa créance aurait été prescrite ; Sur le droit à indemnité des Epoux X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres apparus dans le pavillon des Epoux X... sont partiellement imputables à l'installation du réseau d'assainissement de la commune de Champigny-sur-Marne qui, en asséchant le terrain sur lequel la pavillon avait été implanté, a provoqué son affaissement ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que le dommage a été très sérieusement aggravé par les conditions défectueuses dans lesquelles a été conçu et exécuté le branchement privé incombant aux requérants ; qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en fixant le montant de l'indemnité due par la commune au cinquième du coût de la réparation des désordres, soit, compte-tenu d'un abattement de vétusté, à 12 000 F ; que le préjudice résultant pour ls Epoux X... des troubles de jouissance et de la perte de valeur du pavillon devant être évalué à 50 000 F, le cinquième de ce montant dû aux requérants, s'élève donc à 10 000 F ; que les Epoux X... sont donc fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris et la condamnation de la commune de Champigny-sur-Marne à la somme de 22 000 F ; Sur les intérêts : Considérant que les Epoux X... ont droit aux intérêts de la somme de 22 000 F à compter, ainsi qu'ils le demandent, du 29 octobre 1980 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 juin 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne pour un cinquième, soit 1 470 F, et à la charge des époux X... pour quatre cinquièmes, soit 5 880 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 janvier 1984 est annulé. Article 2 : La Commune de Champigny-sur-Marne est condamnée à verser aux Epoux X... la somme de 22 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 1980. Les intérêts échus le 18 juiin 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : Les frais d'expertise seront supportés par la Commune de Champigny-sur-Marne pour un montant de 1 470 F et par les époux X... pour un montant de 5 880 F. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la Commune de Champigny-sur-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.