Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 avril 1994, 93NC00719, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-04-07
Numéro : 93NC00719
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

VU la requête, enregistrée au greffe le 28 juillet 1993, présentée par Mme Danielle X..., demeurant à BERGERES (10200) ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1992 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité ; 2° - de faire droit à la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; VU le mémoire, enregistré le 9 février 1994, présenté par Mme X..., exposant à la Cour qu'elle se désiste de sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi N° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ; - et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie.