Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 11/02/2013, 350228, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-11
Numéro : 350228
Rapporteur : Mme Agnès Martinel
Avocat(s) : SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ; 1. Considérant, d'une part, que la décision par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de l'indemnité de licenciement de Mme A...et a fixé à la somme de 15445,85 euros le montant de celle-ci, et à la somme de 20 641, 45 euros le montant dont cette dernière est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de cette décision ; 2. Considérant, d'autre part, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé par Mme A...contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme A...est renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A...et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.