CAA de LYON, 6ème chambre, 13/06/2022, 21LY02106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-13
Numéro : 21LY02106
Président : M. POURNY
Rapporteur : Mme Emmanuelle  CONESA-TERRADE
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours en fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2102052 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme E..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions attaquées : - les premiers juges ont omis d'examiner la légalité de la mesure d'éloignement litigieuse à l'aune des circonstances existantes à la date de l'arrêté ; Sur l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'écritures en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que la requérante qui se présente comme étant Mme D... E..., ressortissante algérienne née le 4 avril 1992, soutient être entrée sur le territoire français en octobre 2019, vivre en concubinage avec M B... F..., compatriote né le 21 juin 1996, et être parent avec ce dernier d'un enfant dénommé C... F..., né le 20 juillet 2020 à Villeurbanne. Il ressort également des pièces du dossier que Mme E... a été placée en garde à vue le 12 mars 2021. Par un arrêté du 13 mars 2021, après avoir constaté que l'intéressée séjournait sur le territoire français en situation irrégulière après être entrée irrégulièrement en France, le préfet du Rhône a décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours justifié par la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid 19, a désigné l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office et assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme E... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation. 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institution publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 3. En appel, la requérante soutient que les juges ont omis de tenir compte des circonstances existantes à la date de l'arrêté contesté, en particulier du fait que son fils C..., né en juillet 2020, a été placé le 12 mars 2021 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République, et pris en charge à l'IDEF du Rhône. Elle soutient que, dans ces conditions, en décidant, par l'arrêté contesté, de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le préfet du Rhône a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que ce placement provisoire a été levé dès le 18 mars 2021, à la suite d'une décision du Tribunal pour enfants de A..., et qu'il n'avait été ordonné qu'à titre provisoire, à la date du 12 mars 2021, date du placement de l'intéressée en garde à vue, dans l'intérêt supérieur de son fils. Enfin et surtout, la circonstance qu'à la date de l'arrêté contesté l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement aurait entraîné la séparation entre la mère et l'enfant du fait du placement de ce dernier n'est pas de nature à démontrer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il ressort de la lecture même de l'arrêté que, pour l'exécution de la mesure d'éloignement, Mme E... disposait d'un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours, largement suffisant pour lui permettre d'obtenir qu'il soit mis fin au placement de l'enfant. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français induisait inévitablement une séparation d'avec son enfant, alors placé. Dans ces conditions, en décidant d'obliger Mme E... à quitter le territoire français, le préfet n'a pas entaché sa décision d'éloignement d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant Les moyens tirés de la mesure de placement dont a bénéficié l'enfant et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent, par suite, être écartés. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la lecture même de l'arrêté contesté, que Mme E..., mariée à un compatriote, également en situation irrégulière au regard du droit au séjour et père de l'enfant C... né en juillet 2020, est par ailleurs selon les termes de l'arrêté contesté, mère de deux enfants âgés de 6 et 7 ans qui résident en Algérie. Il ressort de la lecture de l'arrêté préfectoral qu'elle est entrée récemment en France après avoir vécu en Algérie où résident deux de ses trois enfants mineurs, qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables, anciens et ancrés dans la durée sur le territoire français, qu'elle ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France et qu'elle n'a fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine avec son compagnon également en situation irrégulière. Si l'arrêté relève qu'elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de rejoindre son pays d'origine en compagnie de son bébé de huit mois et de son concubin, cette mention ne saurait traduire une erreur de fait, en raison du placement de l'enfant à cette date, mais atteste seulement du constat que l'intéressée n'a pas démontré être a priori dans l'impossibilité de quitter le territoire français avec son enfant, pour rejoindre son pays d'origine où elle a vécu l'essentiel de son existence et où sont ancrées ses attaches familiales et où elle n'établit pas que sa vie ou sa liberté serait menacée ou qu'elle y serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette mention démontre au contraire que le préfet du Rhône n'a pas omis de procéder à un examen particulier et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Par suite, compte tenu notamment de la brièveté et des conditions de son séjour en France, Mme E... n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 6. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours qui précède, que Mme E... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, Mme Conesa-Terrade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2022. La rapporteure, E. Conesa-Terrade Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02106