COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/12/2013, 13LY01903, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-12
Numéro : 13LY01903
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : VIALLARD-VALEZY

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme E...D..., domiciliée..., Mme B...C..., domiciliée..., Mme G...H..., domiciliée ...et M. A...C..., domicilié... ; Mme D... et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004629 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne à leur verser une somme de 12 000 euros, en réparation des souffrances endurées par leur mère, Mme F...veuveC... ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent : - que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande comme mal dirigée, alors que le centre communal d'action sociale relève de la commune de Saint-Etienne ; que les courriers qui leur ont été adressés portent l'en-tête de la ville et sont signés par l'adjoint au maire ; - que le personnel de la résidence Buisson, où Mme F...veuve C...séjournait, a commis des fautes consistant en un manque de soins, la fracture du col du fémur qu'elle présentait lors de son admission n'ayant pas été immédiatement diagnostiquée, alors qu'elle était manifeste ; qu'il en est résulté un préjudice qui engage la responsabilité de la commune de Saint-Etienne ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Mme D...et autres ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2013 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme F... veuveC..., née en 1932, qui séjournait dans la résidence Buisson, établissement pour personnes âgées dépendantes situé à Saint-Etienne, a été admise le 13 mars 2010 au centre hospitalier universitaire où a été diagnostiquée une fracture du col du fémur remontant à 7 à 8 mois ; que ses ayants droit, Mme D..., Mme C..., Mme H... et M. C..., qui imputent cette fracture à une chute survenue le 11 septembre 2009 dans la salle à manger de la résidence Buisson, estiment que Mme F... veuve C...a été victime dans cet établissement d'un manque de surveillance et d'un défaut de soins et de diagnostic ; qu'ils font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme mal dirigée, leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne à leur verser une indemnité en réparation des souffrances endurées par leur mère ; 2. Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que la résidence Buisson est au nombre des services du centre communal d'action sociale de Saint-Etienne, qui constitue une personne morale distincte de la commune ; que, dès lors, la demande de Mme D... et autres tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne était mal dirigée ; que la réclamation préalable de M. C..., du 30 avril 2010, a d'ailleurs été adressée à la directrice du centre communal d'action sociale ; que, comme un courrier du 9 avril 2010, la décision rejetant cette réclamation, du 24 juin 2010, comporte la mention du centre communal d'action sociale et son adresse ; que la circonstance que ces documents comportent également l'en-tête de la ville de Saint-Etienne reste sans incidence sur la responsabilité de celle-ci ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme D... et autres est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...D..., à Mme B...C..., à Mme G...H..., à M. A... C...et à la commune de Saint-Etienne. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2013 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, M. Poitreau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 décembre 2013. '' '' '' '' N° 13LY01903 2