Conseil d'Etat, Section, du 16 décembre 1977, 08436, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-16
Numéro : 08436
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X... SOCIALE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LE DEPARTEMENT ER QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL Y AURAIT UNE PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ETAT AUX DEPENSES RESULTANT DE CETTE REMUNERATION, LEDIT SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE TOUTE COMMUNE DU DEPARTEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE SON ELECTION N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE LORS D'UN PRECEDENT MANDAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-AYETTE PAS-DE-CALAIS ; REJET .