Conseil d'État, 3ème SSJS, 03/07/2015, 385136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-03
Numéro : 385136
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Le 28 mars 2014, M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'élection de Mme B... D...comme conseillère municipale de la commune de Pantin, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014. Par un jugement n° 1402587 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la protestation de M. C.... Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation et d'annuler l'élection de Mme D...comme conseillère municipale de la commune de Pantin ; 3°) en conséquence, de proclamer élu le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste sur laquelle figurait Mme D... ; 4°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pantin sur sa demande en date du 15 avril 2014 de saisine de la commission administrative compétente en vue de la radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'élection de Mme D... comme conseillère municipale de Pantin : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) ". Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvres, d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. 2. Si M. C... soutient que le mari de Mme D... réside dans la commune du Pré-Saint-Gervais et s'il relève que, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif, Mme D... fait élection de domicile, non pas à l'adresse figurant sur sa carte d'électeur, mais à la mairie de Pantin, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien de Mme D... sur la liste électorale de la commune de Pantin ait le caractère d'une manoeuvre. 3. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif, qui contrairement à ce qu'il soutient, n'a ni inexactement interprété ses écritures ni inversé la charge de la preuve, a écarté ce grief et rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme D... comme conseillère municipale de Pantin. Sur les conclusions relatives à la radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune de Pantin : 4. Aux termes de l'article L. 25 du code électoral : " Les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance. / Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. (...) ". 5. M. C... demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Pantin sur sa demande de saisine de la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral en vue de la radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune. Cette demande doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision de refus de radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune de Pantin. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code électoral qu'un tel litige relève de la compétence, non du juge administratif, mais du tribunal d'instance. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de radiation de Mme D... de la liste électorale de la commune de Pantin doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D...et au ministre de l'intérieur.