Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 75238, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 75238
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ETABLI POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET PUBLIE LE 22 FEVRIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LORSQU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL MEMBRE TITULAIRE BENEFICIE D'UNE PROMOTION DE GRADE, IL CONTINUE A REPRESENTER LE GRADE AU TITRE DUQUEL IL A ETE DESIGNE" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE QUI, LE 26 OCTOBRE 1967, S'EST PRONONCEE SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE 1966 A ETE RENDUE IRREGULIERE PAR LA PRESENCE D'UN REPRESENTANT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE QUI, DEPUIS SON ELECTION, AVAIT BENEFICIE D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959 SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES A DES CONDITIONS DE QUORUM, CELUI-CI DOIT ETRE CALCULE NON SUR LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES QUI COMPOSENT LA COMMISSION, MAIS SUR LE NOMBRE DE CEUX D'ENTRE EUX QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DECLARENT HABILES A SIEGER ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE LA REUNION DU 26 OCTOBRE 1967, SEULS 6 MEMBRES DE LA COMMISSION POUVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE DU 14 FEVRIER 1959, PRENDRE PART AUX DELIBERATIONS ; QUE 5 MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PARTICIPE A CELLES-CI ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REGLES DE QUORUM ONT ETE MECONNUES ; CONS. EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE DE LA COMMISSION QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONVOCATION D'UN SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DU MEMBRE TITULAIRE EMPECHE MANQUE EN FAIT ; CONS . , EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE CELLE-CI A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS, DETACHES OU NON, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE PROMUS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CES DEUX CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES, QUE CET EXAMEN A ETE SUFFISAMMENT APPROFONDI ; QUE LE VOEU FORMULE PAR LA COMMISSION EN FAVEUR DE L'INSCRIPTION D'UN ADMINISTRATEUR SUR LE TABLEAU DE L'ANNEE SUIVANTE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION PARITAIRE A DELIBERE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONS. , ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS AFFECTES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE PROMOTION A LA HORS-CLASSE N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTATION REGULIERE AU COURS DES DERNIERES ANNEES PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT ATTAQUE A ETE ETABLI ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE NOTE EN 1959 ET QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN 1966 NE LUI ONT PAS ETE NOTIFIEES AVANT L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU AFFERENT A CETTE MEME ANNEE, SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'EXAMEN DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE AUQUEL LA COMMISSION PARITAIRE A PROCEDE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1966 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS.