Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 mars 1974, 89220, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-03-20
Numéro : 89220
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Simon
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT QUARTIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ARTICLE 2848 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 COMME "NOURRISSEUR D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 3° LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES, ET POUR LE BETAIL QU'ILS Y ELEVENT, QU'ILS Y ENTRETIENNENT OU QU'ILS Y ENGRAISSENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NOURRI, EN 1967, LES PORCS PAR LUI ELEVES SUR SON EXPLOITATION AVEC DES PRODUITS PROVENANT POUR L'ESSENTIEL D'ACHATS EFFECTUES AU DEHORS ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PREVUES A L'ARTICLE 1454-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.