Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 22 novembre 1972, 82638, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1972-11-22
Numéro : 82638
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE COMPLEMENT D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE 1964 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION... NOTAMMENT... 5° DES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A, DANS LES ECRITURES DES EXERCICES 1962-1963 ET 1963-1964, CONSTITUE DES PROVISIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 150.000 FRANCS QU'IL A JUSTIFIEES, SUR LE RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54, PAR LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE CREANCES RESULTANT DE DIVERSES TRANSACTIONS COMMERCIALES CONCLUES AVEC LA SOCIETE A... ; MAIS QUE LE DEPOUILLEMENT, PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE QUI ONT EU LIEU ENTRE LES ETABLISSEMENTS X... ET LADITE SOCIETE A FAIT APPARAITRE QUE LE SOLDE DE CES OPERATIONS ETAIT CREDITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE A LA FIN DE L'EXERCICE 1962-1963 ET A PEU PRES EQUILIBRE A LA FIN DE L'EXERCICE 1963-1964, DE SORTE QU'ELLES N'AVAIENT PU FAIRE NAITRE AUCUNE CREANCE AU PROFIT DU CONTRIBUABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PROVISIONS LITIGIEUSES NE POUVAIENT PAS AVOIR POUR JUSTIFICATION LES CRANCES MENTIONNEES DANS LE RELEVE DES PROVISIONS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... FAIT VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES CREANCES SUR LA SOCIETE A... RESULTAIENT EN REALITE D'AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LUI A LADITE SOCIETE, MAIS QUE LE CONTRIBUABLE, TENU PAR LES INDICATIONS QU'IL A DONNEES POUR JUSTIFIER SES PROVISIONS DANS LE RELEVE PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE, NE PEUT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR LA LOI POUR LE DEPOT DE SA DECLARATION, DONNER DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LUI UNE JUSTIFICATION NOUVELLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PROVISIONS DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGREES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1964, PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT LORS DE LA VERIFICATION A LAQUELLE A ETE SOUMISE L'ENTREPRISE DU SIEUR X... ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 EN RETRANCHANT LESDITES PROVISIONS DE LA BASE IMPOSABLE ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE 1966 DES ACOMPTES VERSES PAR LES CLIENTS DU SIEUR X... : - CONS. QUE, LE SIEUR X... AYANT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, VIRE AU COMPTE "CAPITAL" LE SOLDE DU COMPTE "ACOMPTES CLIENTS" AU CREDIT DUQUEL ETAIENT PORTEES LES SOMMES VERSEES PAR LES CLIENTS LORS DE LA COMMANDE DE VEHICULES AUTOMOBILES, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CETTE ECRITURE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME LA TRADUCTION COMPTABLE D'UNE DECISION DE GESTION PAR LAQUELLE LE CONTRIBUABLE RECONNAISSAIT QUE LES ACOMPTES DONT S'AGIT AVAIENT CESSE DE CONSTITUER UNE DETTE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE SES CLIENTS ET A, EN CONSEQUENCE, REINTEGRE LESDITS ACOMPTES DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1966 ; CONS. QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA REINTEGRATION LITIGIEUSE N'ETAIT JUSTIFIEE QUE POUR UNE FRACTION DES ACOMPTES DONT S'AGIT ET S'IL A, EN CONSEQUENCE, ACCORDE UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE CONTESTEES, IL LUI INCOMBAIT D'ARRETER LUI-MEME LE MONTANT DE CETTE REDUCTION OU, DU MOINS, D'INDIQUER AVEC PRECISION LES BASES SUR LESQUELLES DEVAIT ETRE CALCULE LE DEGREVEMENT ACCORDE, APRES AVOIR, LE CAS ECHEANT, PRESCRIT TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES POUR DEFINIR LESDITES BASES ; QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE LE MONTANT DES ACOMPTES DONT LA REINTEGRATION NE LEUR PARAISSAIT PAS JUSTIFIEE, ET DONT LA DETERMINATION AURAIT, D'AILLEURS, NECESSITE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE QU'ILS SE SONT ABSTENUS D'ORDONNER, LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DE 1966 ET LE RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CE CHEF DE SA DEMANDE ; POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LA PROVISION DE 150.000 FRANCS FIGURANT DANS SA COMPTABILITE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963-1964 POUR "CREANCES IRRECOUVRABLES" EST REINTEGREE DANS SES BENEFICES ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1964 A RAISON DES DROITS RESULTANT DES BASES CALCULEES COMME L'INDIQUE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; RENVOI DUDIT SIEUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR Y ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES.