Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 avril 1995, 94PA00282, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-25
Numéro : 94PA00282
Rapporteur : M. GIPOULON
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 mars 1994 présentée pour M. Fernand Frédéric X..., demeurant cité les Arawacks 97290 le Marin, par Me MANVILLE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93/01336 et 93/01337 du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 1992 du préfet de la Martinique lui retirant son autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant une parcelle de 350 m2 sis au lieudit Bourg du Marin ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; VU le jugement attaqué ; VU le code du domaine de l'Etat ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1995 : - le rapport de M. GIPOULON, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que le préfet ne peut retirer pour sanctionner des fautes reprochées à l'occupant du domaine public un arrêté d'occupation sans avoir mis l'intéressé à même de discuter les griefs formulés contre lui ; qu'il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier et n'a même pas été soutenu en première instance ni énoncé en appel autrement que sur le mode de la pure allégation que les lettres préalables à l'arrêté entrepris, intervenues à la suite de la violation des conditions de l'autorisation, indiquant à M. X... les griefs formulés contre lui et l'avertissant de l'intention du préfet de "retirer" l'arrêté du 27 novembre 1990, lui aient été notifiées par envoi postal avec accusé de réception ou autrement avant que n'intervienne l'arrêté du 28 décembre 1992 entrepris ; que dans ces conditions, ledit arrêté ensemble le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 octobre 1993 ne peuvent qu'être annulés ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 5 octobre 1993 et l'arrêté du Préfet de la Martinique du 28 décembre 1992 sont annulés.