Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04/02/2009, 08NC00046, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro : 08NC00046
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présentée pour M. Konstantin X, demeurant dans les locaux de ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2006 du préfet de la Meurthe-et-Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - l'intention du législateur est de permettre, à travers les dispositions de la loi du 24 juillet 2006, certes non applicables à sa situation, la régularisation de jeunes même célibataires et sans enfants, confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, et faisant preuve, comme lui, d'une grande intégration et d'un réel et sérieux suivi de formation ; - il a tissé d'importants liens personnels en France ; il n'a plus d'attache en Géorgie, son pays d'origine ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle et désignant Me Levi-Cyferman pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2009 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 13 avril 2006 du préfet de Meurthe-et-Moselle : Considérant que si M. X produit en appel des attestations de connaissances et d'un éducateur spécialisé soulignant ses qualités humaines, il ne ressort toutefois pas de l'ensemble des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en estimant que la décision du 13 avril 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne méconnaissait ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Konstantin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 2 08NC00046