CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26/09/2019, 17MA04931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro : 17MA04931
Président : M. POUJADE
Rapporteur : Mme Elisabeth  BAIZET
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : SELARL PARA-FERRI-MONCIERO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Arles a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1509527 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, la commune d'Arles, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : - l'arrêté en litige était suffisamment motivé ; - l'arrêté en litige n'était pas entaché d'erreur de droit ; - la substitution de motif demandée était fondée. Par un mémoire en date du 6 septembre 2019, la commune d'Arles conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement. La procédure a été communiquée à Mme C... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Gougot, rapporteur public, - et les observations de Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Arles a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Arles. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Arles et à Mme D... C.... Délibéré après l'audience du 12 septembre 2019 où siégeaient : - M. Poujade président, - M. Portail, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 septembre 2019. 2 N° 17MA04931 nb