Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 174067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro : 174067
Rapporteur : M. Bonnot
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis K..., Mme Brigitte I..., M. Arthur G..., M. Yves T..., M. Michel B..., M. Vincent O..., Mme Chantal N..., M. Jean D..., Mme Chantal H..., M. Michel E..., M. Serge S..., M. Eric XX..., M. Michel Z..., M. Jacques Q..., M. Romuald L..., M. Jean-Noël P..., M. Léopold C..., M. Didier Y..., Mme Michèle R..., M. Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M. Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., demeurant à Loon-Plage (59279) ; M. K... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Loon-Plage en vue de la désignation des membres du conseil municipal et les a condamnés à payer à M. Jean-Claude F... et aux autres membres de sa liste une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat, - les obervations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Régis K..., Mme Brigitte I..., M. Arthur G..., M. Yves T..., M. Michel B..., M. Vincent O..., Mme Chantal N..., M. Jean D..., Mme Chantal H..., M. Michel E..., M. Serge S..., M. Eric XX..., M. Michel Z..., M. Jacques Q..., M. Romuald L..., M. Jean-Noël P..., M. Léopold C..., M. Didier Y..., Mme Michèle R..., M. Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M. Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., - les observations de Me Monod, avocat de M. F..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans l'établissement de la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, hors le cas de manoeuvres, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; que le fait que certains électeurs sont demeurés inscrits sur la liste électorale de Loon-Plage, alors qu'ils ne résidaient plus dans cette commune et n'étaient pas inscrits au rôle des contributions directes, n'a pas présenté, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur les griefs tirés d'abus de propagande : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le changement de format du bulletin municipal de Loon-Plage, opéré en mai 1995 à l'occasion du dixième anniversaire de la fête locale de la ferme de Galamé, est dû à des raisons économiques et a été sans rapport avec la campagne en vue des élections municipales de juin 1995 ; que les bulletins municipaux des mois de mai et juin 1995, qui comportaient des photos de groupes où figurait le maire sortant, rendaient compte, comme d'ordinaire, de diverses manifestations locales ; qu'ainsi, la publication de ces bulletins ne peut être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à avoir faussé les résultats du scrutin ; Considérant que le fait, par M. F..., maire sortant, d'avoir utilisé, dansles tracts de sa campagne, des slogans proches de la formule de "promotion" de la commune : "Loon-Plage. Ma ville en tête", n'a pas eu pour effet de donner à ces tracts l'apparence de documents officiels et n'a pas constitué une manoeuvre ; que M. F... ne peut être regardé, du seul fait de l'utilisation de ces slogans, comme ayant procédé à une campagne de promotion publicitaire, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; Sur les griefs tirés de l'utilisation de fonds publics à des fins électorales : Considérant que Elections municipales de Loon-Plage a produit les budgets communaux de 1992 à 1995 ainsi que le budget primitif 1996, qui font apparaître un accroissement en 1994 et 1995, puis une diminution, dans le budget primitif 1996, des dépenses relatives aux fêtes et cérémonies, à l'impression et à la reliure, aux prestations au bénéfice de tiers et aux produits d'entretien ménager; que cette évolution ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir que des fonds communaux auraient été utilisés dans un but de propagande en faveur de la liste du maire sortant ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le versement de rémunérations à des personnes qui ont participé à l'organisation de la fête locale de Galamé a procédé d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que la distribution, à la veille du scrutin, de bons d'achats de 10 F à 100 F par le centre communal d'action sociale, à des personnes qui ne relèveraient pas de la catégorie des personnes ayant droit à une telle aide n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. K... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 à Loon-Plage en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. K... et autres à payer à M. F... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Régis K... est rejetée.Article 2 : Les conclusions présentées par M. Jean-Claude F... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Régis K..., Mme Brigitte I..., M. Arthur G..., M. Yves T..., M. Michel B..., M. Vincent O..., Mme Chantal N..., M. Jean D..., Mme Chantal H..., M. Michel E..., M. Serge S..., M. Eric XX..., M. Michel Z..., M. Jacques Q..., M. Romuald L..., M. Jean-Noël P..., M. Léopold C..., M. Didier Y..., Mme Michèle R..., M. Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M. Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., Mme Monique U..., à M. Jean-Claude F... et au ministre de l'intérieur.