Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 avril 1997, 94NC01370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-02
Numéro : 94NC01370
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 26 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon du 15 mars 1991, portant refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade ; 2 ) d'annuler la décision rectorale du 15 mars 1991 susmentionnée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 1995, présenté par le ministre de l'Education Nationale ; Il demande à la Cour de rejeter la requête ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 avril 1995, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret modifié n 85-1524 du 31 décembre 1985 portant statut des professeurs de lycée professionnel, notamment son article 30-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 86-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant dûment été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 ; - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre de l'éducation nationale ; Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Dijon, en date du 15 mars 1991, portant refus de l'inscrire sur le tableau d'avancement au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi au titre de l'année 1991, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de prétendues déclarations de membres du gouvernement relatives à la revalorisation des fonctions d'enseignement ou de la situation des enseignants ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe de droit ne faisait obligation à l'administration de tenir compte du "barème" invoqué par le requérant, un tel document n'ayant qu'un caractère indicatif et étant dépourvu de tout caractère réglementaire ; qu'ainsi la circonstance que certains fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement dont s'agit avaient un nombre de points au barème de l'année 1991 inférieur à celui détenu par M. X... est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'avancement de grade a lieu au choix en fonction de la valeur professionnelle des candidats et l'ancienneté de ceux-ci ne constitue qu'un élément d'appréciation dans l'établissement de tableaux d'avancement pour l'accès à un grade supérieur à celui dont est titulaire un fonctionnaire ; que, dès lors, le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 30-1 du décret du 31 décembre 1985, modifié par le décret du 18 septembre 1989, pour soutenir qu'il aurait dû accéder "sans critère de choix" au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 15 mars 1991 du recteur de l'académie de Dijon ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.