COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/01/2010, 09LY02678, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-01-15
Numéro : 09LY02678
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : GRENIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 2009, présentée pour M. A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'article 2 de son arrêt n° 09LY00188 en date du 4 novembre 2009, selon lequel l'Etat lui versera la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A fait valoir que, conformément aux conclusions de la requête et aux motifs de l'arrêt il devait être décidé que cette somme serait versée à Me Grenier, son conseil, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu l'arrêt dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2009 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre, - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A avait demandé l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et que, selon les motifs de l'arrêt n° 09LY00188 en date du 4 novembre 2009, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que le conseil de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de mille euros au profit de ce conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, pour autant, l'article 2 de cet arrêt est ainsi rédigé : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi cet arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'en application des dispositions précitées il y a lieu de rectifier ; DECIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la Cour de céans n° 09LY00188 en date du 4 novembre 2009 est ainsi rédigé : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Mathilde Grenier, avocat de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Me Mathilde Grenier, au préfet de l'Yonne et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2009, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Arbarétaz, premier conseiller, - Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 15 janvier 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY02678 na