Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 octobre 2006, 06NC00132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-20
Numéro : 06NC00132
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez son avocat Me Brigitte Bertin ..., par Me Bertin ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 0500973 du 3 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2005 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) - d'enjoindre le préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) - d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - compte-tenu notamment de sa bonne intégration en France et de son activité professionnelle régulière, il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour ; - le préfet du Doubs a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2006, présenté par le préfet du Doubs ; le préfet conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - dans les circonstances de l'espèce, il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; - M. X ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié ; - il n'a pas porté atteinte au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 14 octobre 2005, admettant M. Mohamed X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M.Tréand, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2005 du préfet du Doubs décidant sa reconduite à la frontière, M. X reprend son argumentation présentée en première instance tirée de l'exception d'illégalité de la décision du 30 septembre 2004 par laquelle ledit préfet a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de française ainsi que de l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge ait commis une erreur en rejetant sa demande par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Me Bertin, avocat de M. X, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en renonçant à la perception de l'indemnité prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 06NC00132