Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 février 1995, 120785, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1995-02-03
Numéro : 120785
Rapporteur : Mme Touraine-Reveyrand
Commissaire du gouvernement : M. Sanson

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", représentée par son président ; l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1988 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de procéder au retrait des parcelles appartenant à Mme Jeanne X... du périmètre de l'Association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte international de New-York ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon , avocat de l'association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou et de la fédération départementale de chasseurs du Cantal, - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis la recevabilité de la requête de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" dirigée contre la décision en date du 10 février 1988 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de retirer les parcelles appartenant à Mme X... du territoire de l'Association communale de chasse agréée de Jou-sous-Monjou (Cantal) ; que, si Mme X... est intervenue à l'appui des conclusions de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", elle n'était pas partie à l'instance ; que, si l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" peut intervenir à l'appui du recours formé par l'un de ses membres contre une décision lésant ses intérêts personnels, ou introduire un recours conjoint avec son adhérent, elle ne saurait se substituer à celui-ci ; que, dès lors, l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" n'était pas recevable à demander l'annulation de la décision du préfet du Cantal susvisée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1990 et de rejeter la demande présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" devant ce tribunal ;Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.Article 2 : La demande présentée par l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de la requête susvisée de l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE", à l'Association communale de chasse agréée de Jou-sousMonjou et au ministre de l'environnement.