Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 04MA00452, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-04
Numéro : 04MA00452
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : DRUJON D'ASTROS

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004, présentée pour Mme Raymonde X, par Me Drujon d'Astros, élisant domicile ...) ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et à ce que le centre hospitalier d'Avignon soit condamné à lui verser une provision de 100.000 francs, à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait du décès de son frère Gérard Dubois ; 2'/ de dire que la demande dont elle a saisi le tribunal était une demande au fond, d'ordonner l'expertise demandée et de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 francs ; .............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004, - le rapport de M. Guerrive, rapporteur ; - les observations de Me Bayard, substituant Me Drujon d'Astros, pour Mme X ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que Mme X demandait au tribunal administratif de déclarer le Centre hospitalier d'Avignon responsable des conséquences du décès de son frère, d'ordonner une expertise en vue de rechercher cette responsabilité et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité provisionnelle de 100.000 francs, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; qu'il résulte des termes mêmes de cette demande que Mme X a entendu saisir le juge du fond d'une action en responsabilité contre le Centre hospitalier d'Avignon et que ses conclusions ne se limitaient pas à solliciter une mesure d'expertise au sens de l'art R.532-1 du code de justice administrative, comme l'a estimé le premier juge ; qu'il en résulte que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, en statuant comme juge du référé et en se bornant à rejeter une demande d'expertise, a méconnu la portée de la demande de Mme X ; que cette dernière est, par suite, fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 janvier 2004 est annulée. Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Raymonde X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse et au centre hospitalier d'Avignon. Copie en sera adressée à Me Drujon d'Astros, Me Le Prado, Me Depieds, au préfet de Vaucluse et au ministre de la santé et de la protection sociale. N° 04MA00452 2