Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 juillet 2002, 98NC00626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-07-04
Numéro : 98NC00626
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrés respectivement au greffe les 24 mars 1998 et 22 avril 1999 sous le n° 98NC00626, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'Association Lorraine interprofessionnelle porcine (ALIPORC), ayant son siège ... (Meurthe-et-Moselle), par Me Christophe de X..., avocat au barreau de Compiègne ; L'Association ALIPORC demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 96-262 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) - de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2002 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que "ALIPORC" constitue une section régionale de l'Association "ALIBEV" que celle-ci a créée, conformément à l'article 13 de ses propres statuts, en vertu d'un règlement intérieur adopté lors de l'assemblée générale constitutive du 5 mars 1987, de cette nouvelle section, spécialisée dans la "filière porcine" ; qu'ALIPORC n'a apporté aucun élément de nature à établir qu'elle aurait le statut d'une "association" créée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, et par suite, serait dotée de la personnalité morale lui permettant, notamment, d'agir en justice en son propre nom ; qu'il suit de là que la demande présentée aux premiers juges par ALIBEV, comme d'ailleurs sa requête devant la Cour, sont irrecevables en raison du défaut de capacité pour agir en justice de leur auteur ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que "ALIPORC" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de l'Association ALIPORC est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association ALIPORC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.