Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02013
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : AICHI

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mlle Fatima X, demeurant ..., par Me Aichi ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0409527 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'article 6 de l'accord franco-algérien a été méconnu, dès lors qu'elle est en France depuis 1981 et qu'elle n'a jamais quitté le territoire français ; - la décision en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, ressortissante algérienne, est entrée en France, selon ses dires, le 2 août 1981 ; qu'elle a sollicité, le 25 juin 2004, la délivrance d'un certificat de résidence en se prévalant des stipulations du 1°de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ; que cette demande a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis par une décision du 12 octobre 2004 ; que la requérante relève appel du jugement en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ; que, si Mlle X soutient qu'elle est entrée en France le 2 août 1981 et qu'elle n'a pas quitté le territoire depuis cette date, les documents qu'elle produit à l'appui de ses allégations ne permettent pas d'établir la réalité de sa présence en France s'agissant, notamment, des années antérieures à l'année 2000 ; qu'ainsi, la requérante ne pouvait se prévaloir, à la date à laquelle le préfet a pris sa décision, d'une présence continue en France depuis dix ans au sens des dispositions précitées de l'accord franco-algérien ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; que, si Mlle X, célibataire et sans enfant, fait valoir les liens qu'elle a tissés avec sa soeur et les enfants de celle-ci, enfants qu'elle aurait contribué à élever, elle n'apporte, cependant, pas d'éléments permettant d'établir la réalité et la continuité des liens ainsi allégués ; que, par ailleurs, l'intéressée n'établit pas davantage ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, et compte tenu des conditions de son séjour en France, l'arrêté critiqué n'a pas porté au droit de Mlle X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02013