Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 juin 1989, 82272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1989-06-05
Numéro : 82272
Rapporteur : de Juniac
Commissaire du gouvernement : Faugère

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision par laquelle le Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné la pose d'une entrave au pied sur la personne de M. Mario X..., détenu à l'hôpital de La Timone à Marseille, 2° rejette la demande présentée par M. Mario X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Mario X..., qui faisait l'objet d'une procédure d'extradition sur demande des autorités italiennes, a été placé sous écrou extraditionnel le 27 décembre 1982, puis hospitalisé le 18 février 1983 à l'hôpital de La Timone à Marseille ; que la décision prise par le Commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille de faire attacher M. X... à son lit d'hôpital par une entrave mise à l'un de ses pieds, qui ne lui a été retirée que le 21 mars 1983, constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la circonstance que M. X... se trouvait alors dans un hôpital non dépendant d'un établissement pénitentiaire, est sans influence à cet égard, dès lors qu'il était toujours placé sous un régime de détention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du Commissaire de la République délégué pour la police à Marseille de faire poser une entrave au pied sur la personne de M. Mario X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 1986 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Mario X... devant letribunal administratif de Marseille est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Mario X....