CAA de LYON, 3ème chambre, 01/03/2023, 20LY03547, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-01
Numéro : 20LY03547
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 360 765,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive des décisions du directeur de cet établissement des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014, mettant fin à son détachement. Par un jugement n° 1902299 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020 et un mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2022, qui n'a pas été communiqué, M. A..., représenté par la Selarl BCV AVOCATS, agissant par Me Brocheton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 2020 ; 2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui payer la somme de 360 765,50 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 décembre 2018 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'action indemnitaire serait fondée sur le préjudice causé par l'absence d'intégration dans le corps de détachement ; la demande se fonde sur l'illégalité fautive de la décision du 29 septembre 2011 ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'illégalité fautive de cette décision pour être entachée, de même que la décision du 2 décembre 2014, d'erreur de fait : - la décision du 29 septembre 2011, dont les motifs sont révélés par celle du 2 décembre 2014, repose sur des faits qui n'existent pas ; - l'illégalité de la décision du 29 septembre 2011 constitue une faute de nature à engager la responsabilité des Hospices civils de Lyon ; - aucune prescription de l'action indemnitaire ne peut être valablement opposée ; - le préjudice financier qu'il a subi du fait de l'illégalité relevée s'établit à 109 476,50 euros au titre de la perte de traitement et primes en cours de carrière, à 74 889 euros au titre des incidences de l'arrêt de sa carrière à l'âge de 62 ans et de 176 400 euros au titre de la minoration du montant de sa pension ; - les Hospices civils de Lyon avaient l'obligation de lui proposer l'intégration dans le corps des ingénieurs hospitaliers, de sorte que le préjudice est certain. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, les Hospices civils de Lyon, représentés par la société Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, agissant par Me Jean-Pierre, concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la créance résultant de méconnaissance de l'obligation dans laquelle se trouvaient les Hospices civils de Lyon de lui proposer une intégration à l'expiration d'une période de détachement de cinq ans, dont le fait générateur doit être rattaché à l'année 2011 au cours de laquelle cette proposition d'intégration aurait dû être faite est donc prescrite, comme l'ont relevé les premiers juges ; le jugement n° 1201678 du 8 octobre 2014 et celui n° 1503772 du 18 octobre 2017 n'ont pas interrompu la prescription quadriennale de sa créance puisqu'ils portaient sur un fait générateur distinct ; - la décision du 29 septembre 2011 mettant fin au détachement anticipé de M. A... a été annulée pour un vice de forme consistant en un défaut de motivation ; c'est donc à juste titre que les premiers juges se sont prononcés sur les motifs de la décision du 2 décembre 2014 ; celle-ci n'est pas un acte décisoire ; il n'existe aucun lien de causalité entre l'illégalité des décisions du 29 septembre 2011 et du 2 décembre 2014 et le préjudice de carrière dont se prévaut M. A... ; l'illégalité de la décision du 29 septembre 2011 constitue par ailleurs un fait générateur distinct de celui sur lequel a été fondée sa demande indemnitaire préalable qui n'a été invoqué que dans le mémoire en réplique du requérant, après l'expiration du délai de recours contentieux ; - les conclusions indemnitaires présentées en appel sont irrecevables en ce qu'elles reposent sur un fait générateur distinct ; - la créance découlant de la faute alléguée est prescrite ; - la décision de fin anticipée de détachement repose donc sur des faits exacts et est justifiée par des considérations liées à l'intérêt du service ; - il n'existe pas de lien de causalité entre les décisions des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014 et le préjudice allégué ; - les préjudices allégués ne sont pas établis. Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Brocheton pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. Professeur agrégé, M. A... a bénéficié d'un détachement dans le corps des ingénieurs hospitaliers au sein des Hospices civils de Lyon (HCL) pour une période de trois années à compter du 1er juillet 2006, renouvelée pour une nouvelle période de trois ans par une décision du 28 juillet 2009. Par une décision du 29 septembre 2011, les HCL ont mis fin de manière anticipée à son détachement. M. A... a été réintégré dans son corps d'origine par une décision du ministre de l'éducation nationale du 15 décembre 2011. Par un jugement n° 1201678 du 8 octobre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour défaut de motivation la décision du 29 septembre 2011. Sur réexamen de la situation de l'intéressé, le directeur général des HCL a pris une nouvelle décision du 2 décembre 2014. Par un jugement n° 1503772 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre cette décision comme étant irrecevables. M. A... a adressé aux HCL le 30 novembre 2018 une demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant, selon lui, de l'illégalité fautive des décisions des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014. Après rejet implicite de cette demande, M. A... a demandé devant le tribunal administratif de Lyon la condamnation des HCL à l'indemniser du préjudice financier, constitué du différentiel de rémunération dont il estime avoir été privé jusqu'à la fin de sa carrière et pendant sa retraite. M. A... relève appel du jugement du 30 septembre 2020 par lequel ce tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lyon a expressément répondu à l'ensemble des moyens soulevés par M. A.... Si l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir écarté comme irrecevable, pour relever d'un fait générateur nouveau, sans en examiner le bien-fondé, son moyen tiré de l'inexactitude des motifs fondant les décisions de mettre fin de manière anticipée à son détachement, un tel grief est sans incidence sur la régularité du jugement et concerne son bien-fondé. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 3. M. A... recherche la responsabilité fautive des HCL en raison, d'une part, de l'absence de proposition d'une intégration à l'issue des cinq ans de détachement, d'autre part, de l'illégalité des décisions des 29 septembre 2011 et 2 décembre 2014. 4. En premier lieu, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité d'une collectivité territoriale à l'égard d'un agent, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise. Dans ces conditions, M. A... ne peut obtenir une indemnisation sur le seul fondement du vice de forme sanctionné par le jugement du 8 octobre 2014 mentionné au point 1 du présent arrêt. 5. En deuxième lieu, l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. 6. La décision du 2 décembre 2014 du directeur général des HCL intervenue sur réexamen de la situation de l'intéressé après l'annulation de sa décision du 29 septembre 2011, oppose au requérant son refus de prendre en charge la maîtrise d'œuvre, nouvelle fonction dévolue aux ingénieurs suite à la réorganisation de la direction des affaires techniques. Il a été constaté, lors de l'entretien du 29 août 2011, que malgré leur priorisation, les tâches de maitrise d'œuvre qui lui étaient confiées depuis le 15 juin 2011 n'avaient pas été réalisées dans les délais. Il résulte des comptes rendus des entretiens versés au dossier que M. A... n'a que très faiblement contribué au développement de missions de maîtrise d'œuvre confiées au département, se jugeant peu compétent en la matière. Si le requérant se retranche derrière une prétendue absence de moyens, il ne conteste pas sérieusement sa faible implication, sa démotivation et les répercussions sur ses relations professionnelles, comme le mentionne la fiche de notation du 14 novembre 2011. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 2 décembre 2014 reposerait sur des motifs matériellement inexacts. Les décisions du directeur général des HCL de mettre fin au détachement de M. A... avant l'échéance, qui ont été prises dans l'intérêt du service, ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " (...) / Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement. 8. M. A..., en position de détachement au sein des HCL depuis le 1er juillet 2006, a poursuivi son détachement au-delà d'une période de cinq années, et devait en conséquence se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il était détaché à l'expiration de cette période. 9. Toutefois, cette illégalité fautive n'ouvre droit à indemnité pour le requérant que dans la mesure où celui-ci justifie de préjudices directs et certains. Si M. A... a perdu une chance de pouvoir accepter l'intégration qui aurait dû lui être proposée avant l'intervention des décisions mettant fin de manière anticipée à son détachement, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait souhaité cette intégration, compte tenu du contexte dont il est fait état au point 6, et de sa décision de " ne pas demander le renouvellement de son détachement, afin de retrouver un projet professionnel en accord avec ses aspirations personnelles ", mentionnée dans le courrier du 15 septembre 2011 et dont M. A... aurait fait part aux HCL après la réunion du 29 août 2011. Dans ces conditions, le préjudice de carrière dont il est fait état ne saurait être regardé comme étant en lien direct et certain avec la faute résultant de l'absence de proposition d'intégration par les HCL. 10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge des HCL, qui ne sont pas partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances, de faire droit aux conclusions présentées par les HCL sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par les HCL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et aux Hospices civils de Lyon. Délibéré après l'audience du 14 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. La rapporteure, Bénédicte LordonnéLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 20LY03547