Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 novembre 1988, 80295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1988-11-25
Numéro : 80295
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes, chemin de Morgion à Marseille (13009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1977 l'expulsant du territoire français, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... qui se borne à invoquer la circonstance qu'il "est en train de prendre pour épouse sa concubine de nationalité française" ne contient l'énoncé d'aucun moyen tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1977 l'expulsant du territoire français ; que sa requête est dès lors irrecevable ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.