Tribunal des Conflits, , 17/12/2012, C3888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2012-12-17
Numéro : C3888
Président : M. Gallet
Rapporteur : M. Yves  Maunand
Commissaire du gouvernement : Mme Escaut

Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France (ERDF) tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie (ATV) à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal d'instance de Villejuif s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ERDF et ATV, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme ERDF, venant aux droits de la société Electricité de France, recherche la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la société ATV à la suite de la perforation, par le godet d'une pelle mécanique lui appartenant, d'un câble relevant du réseau de distribution électrique situé sur le territoire de la commune de Cachan (Val-de-Marne) ; Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une autre personne privée, fût-elle concessionnaire d'une personne publique ; que, dès lors, sans qu'y fasse obstacle le fait que le dommage a été causé au domaine public de la commune concédante, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société ERDF à la société ATV. Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 27 mars 2008 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 31 mai 2012 par ce tribunal. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.