Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 07/02/2013, 357862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-07
Numéro : 357862
Rapporteur : M. Jean-Baptiste de Froment
Commissaire du gouvernement : M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant au...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, à lui verser la somme de 844 738,95 euros, avec intérêts de droit, capitalisation de ces intérêts et prise en compte de l'érosion monétaire, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par la SCP précitée dans l'exercice de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP Bachellier Potier de la La Varde - Buk Lament, et de Maître Foussard, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP Bachellier Potier de la La Varde - Buk Lament et à Maître Foussard, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 1. Considérant que M. A...recherche la responsabilité de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 11 janvier 2002, pour avoir omis de présenter un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 février 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, par cet arrêt, la cour a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et n'a fait que partiellement droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par lettre transmise le 29 avril 2006 à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, M.A..., par l'intermédiaire de son conseil, Maître Ciaudo, a donné à la SCP des instructions précises pour déposer en temps utile un pourvoi en cassation tendant à l'annulation de l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Marseille ; que M. A...soutient qu'en ne déposant pas la requête, la SCP Bachellier, Potier de la Varde a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité son égard ; 3. Considérant, toutefois, que M. A...n'est fondé à demander à la SCP Bachellier, Potier de la Varde réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la non présentation du pourvoi en cassation que dans la mesure où celle-ci a entraîné pour lui la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt qu'il entendait attaquer et la décharge de tout ou partie des impositions laissées à sa charge par ledit arrêt ; que le pourvoi en cassation que M. A...avait demandé à la SCP Bachellier, Potier de la Varde de déposer faisait partie d'une série de cinq pourvois, présentés par chacun des associés de la SCI A...et dirigés contre cinq arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille relatifs au même litige opposant ces associés à l'administration fiscale ; que les quatre autres pourvois, qui avaient été présentés par l'épouse de M. A...et ses trois enfants, ont été régulièrement déposés par la SCP Bachellier, Potier de la Varde au secrétariat du Conseil d'Etat ; que par quatre décisions du 15 juin 2007, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre ces pourvois en cassation qui étaient rédigés en des termes identiques et soulevaient les mêmes moyens à propos du même litige ; que, par suite, le défaut de présentation du pourvoi de M. A...n'a pas pu entraîner pour lui la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt qu'il entendait attaquer et la décharge de tout ou partie des impositions laissées à sa charge par ledit arrêt ; qu'en l'absence de préjudice indemnisable, la responsabilité professionnelle de la SCP Bachellier, Potier de la Varde ne saurait être engagée à l'égard de M. A...; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B...A...et à la SCP Bachellier Potier de la Varde - Buk Lament.