Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 décembre 2000, 99NT02859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-14
Numéro : 99NT02859
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nadia Y..., demeurant ... (XVIème arr.), par Me Franck X..., avocat au barreau de Nantes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-261 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2000 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à deux ans sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formée par Mme Y..., le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur le caractère insuffisant de l'insertion professionnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision contestée, le 3 septembre 1997, Mme Y... n'exerçait aucune activité professionnelle rémunérée ; que si elle soutient que depuis 1993, elle avait occupé diverses fonctions dans le corps médical soit en qualité de médecin soit en qualité d'infirmière, il ressort des pièces produites au dossier qu'il ne s'agissait que d'emplois intermittents et précaires lui procurant des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins ; qu'ainsi le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, pour le motif susindiqué, ajourner à deux ans sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formée par Mme Y... ; que la circonstance que postérieurement à la décision du ministre, Mme Y... a retrouvé des emplois rémunérés est sans incidence sur la légalité de la décision contestée qui s'apprécie à la date à laquelle la mesure a été prise ; que Mme Y... ne peut pas davantage utilement contester le motif retenu par le ministre en faisant état de ce qu'elle serait bien intégrée dans la communauté française et de ce que ses enfants ont la nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.