Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mars 1982, 19042 19043 21190, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-03-24
Numéro : 19042 19043 21190
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 042 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MASMONTEIL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME , REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE SOIT ENJOINT AU PERSONNEL DES SOCIETES REQUERANTES DE TENIR INFORME LE SIEGE SOCIAL DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ; VU, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 043 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI LEFRANCOIS DONT LE SIEGE EST ... A CRETEIL, PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE FUT ENJOINT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE REQUERANTE DE TENIR LE SIEGE SOCIAL INFORME DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ; VU, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979, SOUS LE N° 21 190, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 1ER JUIN 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 4 MAI 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE FUT ENJOINT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE REQUERANTE DE TENIR LE SIEGE SOCIAL INFORME DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT DES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE PRISES NON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 MAIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LES ARTICLES 59 BIS, 59 TER ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE DE TRANSMETTRE CES REQUETES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 19 042 DE LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL, DE LA REQUETE N° 19 043 DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEFRANCOIS, DE LA REQUETE N° 21 190 DE LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL, A LA SOCIETE ENTREPRISE MASMONTEIL, A LA SOCIETE ENTREPRISE LEFRANCOIS, A LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.