CAA de NANTES, 2ème chambre, 07/10/2022, 20NT00659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-07
Numéro : 20NT00659
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Yann  LE BRUN
Commissaire du gouvernement : Mme BOUGRINE
Avocat(s) : BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coréal, venant aux droits de la société Audincourt 47, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux lui a interdit de commencer les travaux autorisés par le permis de construire dont elle devenue bénéficiaire par l'effet d'un arrêté de transfert de permis de construire. Par un jugement n° 1900868 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 20NT00659 le 19 février 2020 et le 29 janvier 2021, la commune de Lisieux, représentée par Me Sabattier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2019 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Coréal devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de la société Coréal les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable : la décision contestée ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief dès lors qu'elle n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique et constitue, tout au plus, un acte préparatoire à l'édiction d'un arrêté de police administrative pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée ne saurait être regardée, pour les mêmes raisons, comme une décision conditionnant le commencement des travaux autorisés par le permis de construire à la réalisation d'une étude hydrogéologique et à l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé ; - aucun des moyens soulevés en première instance n'est fondé. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 12 février 2021, la société Coréal, représentée par Me Bertin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lisieux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la demande de première instance était recevable : la décision contestée doit, en effet, s'analyser comme une décision lui faisant grief dès lors qu'en conditionnant le commencement des travaux autorisés par le permis de construire à des conditions nouvelles, à savoir la réalisation d'une étude hydrogéologique chargée de déterminer si le projet commercial autorisé est compatible avec la protection des sources de Grais, et validée par l'agence régionale de santé, le maire de Lisieux a entendu, en réalité, en interdire l'exécution ; - le signataire de la décision contestée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et exécutoire du maire de Lisieux ; - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision contestée est dépourvue de tout fondement juridique ; - la décision contestée est intervenue après l'expiration du délai de retrait de trois mois prévu par l'article L 424-5 du code de l'urbanisme ; - les nouvelles conditions énoncées dans la décision contestée sont, en l'absence de circonstance nouvelle, entachées d'une erreur d'appréciation ; - les nouvelles conditions énoncées dans la décision contestée reposent sur une inexacte interprétation des dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008, modifié ; - les nouvelles conditions énoncées dans la décision contestée ne sont pas légalement justifiées : le projet de construction ne méconnaît pas, à raison de sa nature commerciale ou de sa localisation dans une zone dite d'activités, les dispositions de l'article 10.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2008, modifié ; le maire de Lisieux ne pouvait pas, en l'absence de disposition en ce sens, conditionner le commencement d'exécution des travaux à la production d'une étude hydrogéologique, ni à l'avis ou l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé ; l'analyse faite par les services de l'Etat de la conclusion de cette étude hydrogéologique est, en tout état de cause, erronée ; la commune de Lisieux ne pouvait pas, en l'absence de disposition en ce sens, décider de prendre en charge financièrement la réalisation d'une étude hydrogéologique sur un terrain dont elle n'est plus propriétaire, et ce même au titre des pouvoirs de police générale du maire. Les parties ont été informées le 25 août 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel, celle-ci n'ayant pas été notifiée à la société bénéficiaire du permis de construire dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors que le jugement attaqué, par l'annulation qu'il prononce, rétablit les effets de droit attachés au permis de construire. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Lisieux soutient qu'elle n'était pas tenue de notifier sa requête d'appel à la société bénéficiaire du permis de construire en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la décision en cause n'ayant pas pour objet, ni pour effet, de retirer le permis de construire accordé à cette société. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique ; - et les observations de Me Jablonski, substituant Me Sabattier, représentant la commune de Lisieux, et les observations de Me Bertin, représentant la société Coréal venant aux droits de la société Audincourt 47. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 février 2018, le maire de Lisieux a délivré à MM. Lévy, Barbot et Lainé un permis de construire, valant autorisant d'exploitation commerciale, en vue de la construction d'un bâtiment commercial, d'une surface de plancher de 2 000 mètres carrés, et de l'aménagement d'un parc de stationnement, composé de quarante-quatre places, sur un terrain situé rue Augustin Fresnel à Lisieux. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire de Lisieux a transféré, avec l'accord de MM. Lévy, Barbot et Lainé, le bénéfice de ce permis de construire à la société Audincourt 47. Par un courrier du 29 octobre 2018, il a indiqué à la société nouvellement bénéficiaire du permis de construire qu'elle ne pouvait pas engager les travaux autorisés par ce permis de construire. La société Audincourt 47, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Coréal, a formé un recours gracieux contre cette décision. Par un courrier du 25 février 2019, le maire de Lisieux a rejeté ce recours. La commune de Lisieux relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée et la décision de rejet du recours gracieux. Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 8 février 2018 du maire de Lisieux est assorti d'une prescription spéciale relative au captage d'eau potable des sources de Grais existant à proximité, et rappelant que " toutes les mesures devront être prises pour garantir la préservation de cette ressource en eau ". Par un courrier du 29 octobre 2018, le maire a indiqué à la société nouvellement bénéficiaire du permis de construire qu'elle ne pouvait pas engager les travaux autorisés par ce permis de construire au motif que, en l'absence d'étude hydrogéologique, il n'était pas établi que les mesures prévues dans le dossier de demande étaient suffisantes pour éviter tout risque d'atteinte à la salubrité publique et que l'agence régionale de santé était, en l'état du dossier, opposée à la réalisation du projet, le terrain d'assiette étant situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée des sources de Grais institué par l'arrêté du 10 juillet 2008, modifié, du préfet du Calvados. Ce courrier manifeste clairement la volonté du maire de Lisieux d'empêcher le commencement d'exécution des travaux autorisés et de revenir sur sa décision initiale d'accorder le permis de construire en raison de l'existence d'un doute quant à la légalité d'un aspect du projet au regard d'une servitude d'utilité publique. Un tel courrier doit être regardé, eu égard à ses effets pour la société bénéficiaire du permis de construire, comme révélant l'existence d'une décision de retrait de permis de construire. Par un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société Coréal, cette décision de retrait, ce qui a eu pour effet de rétablir le permis de construire qui lui avait été accordé. Il appartenait, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à la commune de Lisieux, dont l'appel tend à l'annulation de ce jugement, de notifier sa requête à la société bénéficiaire du permis de construire. En réponse à une mise en demeure, la commune a indiqué qu'elle n'avait pas notifié sa requête dans les conditions prévues par ces dispositions. Sa requête est, dès lors, irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée. Sur les frais liés au litige : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Coréal, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune de Lisieux au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lisieux une somme de 1 500 euros à verser à la société Coréal au titre de ces dispositions. 5. La société Coréal ne justifie d'aucun dépens. Les conclusions qu'elle présente à ce titre ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Lisieux est rejetée. Article 2 : La commune de Lisieux versera à la société Coréal une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Coréal est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Coréal et à la commune de Lisieux. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pérez, président de chambre, Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 octobre 2022. Le rapporteur, Y. A... Le président, A. PEREZ La greffière, A. LEMEE La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20NT00659