Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01859, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01859
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1996, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3389 du 21 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne la somme de 27 278 F en réparation du préjudice résultant pour celui-ci du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal d'instance de Mayenne, en date du 21 février 1990, prescrivant l'expulsion de M. et Mme Edouard X..., locataires d'un logement dont l'Office est propriétaire ; 2 ) de rejeter la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne a sollicité, le 25 septembre 1990, le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal d'instance de Mayenne, en date du 21 février 1990, prescrivant l'expulsion de M. et Mme X... qui occupaient, en qualité de locataires, un logement appartenant à l'Office et situé ..., cité Gutemberg ; qu'il est constant que cette demande, comme, d'ailleurs, l'ordonnance d'expulsion, ne mentionnaient pas l'adresse de ce logement, mais désignaient un appartement situé ... et qui n'était pas la propriété de l'Office ; que, dans ces conditions, le préfet, auquel il n'appartenait pas d'effectuer les diligences nécessaires pour rechercher l'adresse exacte des intéressés, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement saisi de la demande de concours de la force publique ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 juin 1996, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a estimé que le refus opposé à ladite demande engageait la responsabilité de l'Etat et condamné celui-ci à réparer le préjudice subi par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne la somme de 10 000 F que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, en date du 21 juin 1996, est annulé.Article 2 : La demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne devant le Tribunal administratif de Nantes et ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne.