CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/03/2023, 22MA00864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 22MA00864
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : ARNOULD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2103682 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. A..., représenté par Me Arnould, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, en vertu des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, un titre de séjour portant droit au travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 2 400 euros à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - en retenant qu'il n'établissait pas résider en France de façon continue depuis 2008 et en écartant son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les premiers juges ont entaché leur jugement attaqué d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il démontre résider de manière continue sur le territoire français depuis l'année 2008, étant précisé que les périodes sans justificatifs de présence sont très rares ; il s'agit pour l'essentiel, effectivement, du second semestre de l'année 2015 ; néanmoins, cette période " litigieuse " ne peut suffire à remettre en cause la continuité de son séjour et il compense ses pièces manquantes par de nombreuses attestations. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022, à 12 heures. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 2 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Né le 16 juin 1966 et de nationalité algérienne, M. A... a, le 8 août 2019, présenté, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Par un arrêté du 10 août 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'expiration de ce délai. M. A... relève appel du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...) ". 3. A l'appui de sa requête, M. A... soutient s'être maintenu sans discontinuité sur le territoire français depuis l'année 2008. Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats, pour chaque année de la période de référence, laquelle court du mois d'août 2010 à août 2020, consistent essentiellement en des documents médicaux, des relevés bancaires ou émanant de l'assurance maladie, ainsi que des courriers relatifs à l'aide médicale d'Etat (AME) que l'appelant s'est vu attribuer et à ses demandes tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle, une copie de l'arrêté du 3 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône avait déjà refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ou encore le récépissé d'une demande de délivrance d'un certificat de résidence du 20 avril 2017. M. A... produit également une attestation d'hébergement du 28 juillet 2019 mais sans que la durée, ni la période de cet hébergement ne soient précisées et ce n'est qu'à compter de l'année 2017 qu'il produit des documents émanant de l'administration fiscale, dont, au demeurant, un courrier du 8 septembre 2017 par lequel cette dernière lui demande de produire tout justificatif démontrant qu'il a établi, en 2015 et 2016, en France le centre de ses intérêts vitaux ou, à défaut, son lieu de résidence habituel. En outre, les attestations des 24 octobre 2018 et 7 août 2019 du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire indiquant que " aucun document de voyage n'a été délivré à ce jour " et d'une durée de validité chacune d'un an, ne suffisent pas à établir que M. A... était dépourvu, sur la période en cause, de tout document de voyage. D'ailleurs, comme le faisait valoir le préfet des Bouches-du-Rhône devant les premiers juges, l'appelant ne produit pas la copie intégrale de son passeport valable du 29 juillet 2006 au 28 juillet 2011, ni ne démontre ne pas en avoir obtenu un autre avant le 22 février 2020. Enfin, et alors que le tribunal administratif de Marseille a relevé à juste titre dans son jugement attaqué, qu'il ne produisait aucun justificatif pour le second semestre de l'année 2015, M. A... ne verse aucune nouvelle pièce en cause d'appel relative à cette période et les attestations figurant au dossier, dont au demeurant la plupart a été dressée postérieurement à cette date d'édiction, sont insuffisamment circonstanciées et probantes. Ainsi, compte tenu de leur nombre, de leur nature et de leur teneur, les éléments produits n'établissent pas que l'appelant résidait en France depuis plus de dix ans, à la date d'édiction de l'arrêté préfectoral contesté. Ainsi que l'a jugé à raison le tribunal administratif de Marseille, M. A..., qui, à ce titre, ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que deux de ses sœurs, qui auraient acquis la nationalité française, résideraient régulièrement en France, ne saurait donc être regardé comme satisfaisant aux conditions fixées par le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé. Ce moyen doit dès lors être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées. Par voie de conséquence, il doit en être de même de ses conclusions à fin d'injonction et de celles qu'il a présentées au titre de la combinaison des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Dorothée Arnould et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 28 février 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 2 No 22MA00864