CAA de PARIS, 9ème chambre, 12/12/2022, 21PA05071, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-12
Numéro : 21PA05071
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la cheffe du personnel de l'hôpital Saint-Antoine a refusé de faire droit à sa demande tendant au renouvellement pour un an de l'autorisation de prolongation d'activité qui lui avait été accordée, ensemble la décision du 28 mars 2019 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1913448 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la cheffe du personnel de l'hôpital Saint-Antoine a refusé de faire droit à la demande de M. C... tendant au renouvellement pour un an de l'autorisation de prolongation d'activité qui lui avait été accordée, ensemble la décision du 28 mars 2019 rejetant son recours hiérarchique, et a enjoint au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de réintégrer M. C... dans son corps en position normale d'activité à compter du 3 août 2018, de reconstituer sa carrière en le plaçant en position normale d'activité à compter du 3 août 2019 et de régulariser en conséquence sa situation administrative et financière, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre 2021 et 5 avril 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913448 du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'illégalité et d'erreur de droit dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de rechercher si la nature de l'emploi qu'occupait M. C... impliquait une collaboration aux soins infirmiers ; - pour apprécier la limite d'âge applicable à M. C..., seule doit être prise en compte la catégorie des emplois exercés pendant la majorité de sa carrière ; - aucune injonction de réintégration ne peut être prononcée, dès lors que M. C... ne peut bénéficier d'une réintégration effective dans un emploi ni d'une reconstitution juridique de sa carrière à compter de la date de son départ en retraite. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 25 octobre 2022 et non communiqué, M. C..., représenté par Me Vaseux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, représentant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C..., né le 2 novembre 1957, a été recruté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié à compter du 1er juillet 1983 et titularisé dans ces fonctions à compter du 24 juillet 1984. Il a ensuite été nommé élève aide-soignant le 31 janvier 2000, puis titularisé comme aide-soignant le 30 janvier 2001. M. C... ayant été déclaré inapte à exercer les fonctions d'aide-soignant, il a fait l'objet d'un reclassement professionnel en 2008 et a exercé les fonctions d'archiviste hospitalier à l'hôpital Saint-Antoine. M. C... a demandé à son employeur, le 10 octobre 2017, son maintien en activité. Par un arrêté du 6 décembre 2017, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AH-HP) a autorisé M. C... à prolonger son activité du 3 août 2018 au 2 août 2019. M. C... a sollicité, le 11 janvier 2019, une seconde prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge. Cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019. Par arrêté du 12 juillet 2019, il a été mis à la retraite d'office, à compter du 3 août 2019. L'AP-HP relève régulièrement appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la requête de M. C..., annulé les décisions contestées. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si l'AP-HP soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit en considérant que seule la catégorie du dernier emploi occupé devait être prise en compte et non la catégorie des emplois exercés pendant la majorité de la carrière de l'agent d'une part, et n'ont pas recherché, alors qu'ils y étaient tenus, si l'emploi occupé par M. C... impliquait une collaboration aux soins infirmiers, de tels moyens relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans influence sur sa régularité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. / Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives et réglementaires portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces derniers de solliciter dans certains cas leur maintien en activité au-delà de la limite d'âge ". 4. Aux termes de l'article 2 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension (...) après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. / Ces fonctionnaires doivent être admis d'office à la retraite dès qu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable (...). ". 5. L'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu'elle était, avant l'intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans (...). ". L'article 1-3 de la même loi dispose : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique (...). ". 6. Aux termes de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " I. - Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans. / II. - Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite application antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. / (...). ". 7. En premier lieu, le statut des aides-soignants, fixé par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, ne comporte aucune disposition relative à la limite d'âge. Si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l'emploi qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite. 8. En deuxième lieu, le grade d'aide-soignant détenu par M. C... à la date de la décision ne pouvait lui faire bénéficier du classement en catégorie active que si la nature de son poste impliquait une collaboration aux soins infirmiers telle que mentionnée à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. Il ressort des pièces du dossier que M. C... occupait, depuis 2006, un emploi d'archiviste hospitalier qui, conformément à la classification des emplois prévue par l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B, relevait de la catégorie A dite sédentaire dès lors qu'il ne s'agit pas d'un emploi relevant de la catégorie B dite " active ". Si l'AP-HP soutient que M. C... a successivement occupé un emploi relevant de la catégorie active, puis un emploi de la catégorie sédentaire, cette circonstance est sans incidence dès lors que la limite d'âge applicable est celle que ne peut pas dépasser l'agent affecté sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite soit, en l'espèce, un emploi classé dans la catégorie dite sédentaire, l'emploi d'archiviste hospitalier n'impliquant aucune collaboration aux soins infirmiers. 9. Dans ces conditions, la limite d'âge applicable à M. C..., qui occupait un emploi relevant de la catégorie A dite " sédentaire " est fixée à soixante-sept ans. Ainsi, M. C... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les premiers juges en ont à bon droit déduit que l'AP-HP ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi, édicter la décision du 31 janvier 2019 statuant sur la demande de l'intéressé tendant au renouvellement pour un an de l'autorisation de prolongation d'activité qui lui avait été accordée, alors que M. C... n'était alors âgé que de soixante-et-un ans et trois mois. 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions contestées. Par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées. Sur l'injonction : 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 12. L'AP-HP demande l'annulation du jugement du 13 juillet 2021 en tant qu'il a enjoint à l'AP-HP, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de réintégrer M. C... dans son corps en position normale d'activité à compter du 3 août 2018, date à partir de laquelle l'intéressé a illégalement été autorisé à prolonger son activité et de reconstituer sa carrière en le plaçant en position normale d'activité à compter du 3 août 2019, date à laquelle l'intéressé a été admis à la retraite pour limite d'âge et enfin, de régulariser en conséquence la situation administrative et financière de M. C.... Toutefois, en l'espèce, eu égard à l'arrêté du 12 juillet 2019, la mise à la retraite d'office de M. C... à compter du 3 août 2019 fait obstacle à ce que l'exécution de la décision juridictionnelle implique la réintégration effective de M. C... dans son emploi ou dans un emploi équivalent. 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP est seulement fondée à demander la réformation du jugement du 13 juillet 2021, en tant que le tribunal lui a enjoint, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, de réintégrer M. C... dans son corps en position normale d'activité à compter du 3 août 2018, date à partir de laquelle l'intéressé a illégalement été autorisé à prolonger son activité et de reconstituer sa carrière en le plaçant en position normale d'activité à compter du 3 août 2019, date à laquelle l'intéressé a été admis à la retraite pour limite d'âge et enfin, de régulariser en conséquence sa situation administrative et financière. Sur les frais liés à l'instance : 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des deux parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1913448 du 13 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de l'AP-HP est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, à M. B... C... et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée pour information à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président de chambre, - M. Soyez, président assesseur, - M. Simon, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 12 décembre 2022. Le rapporteur, C. A...Le président, S. CARRERELa greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05071