Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 25 octobre 2005, 04NT00902, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro : 04NT00902
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Philippe  SIRE
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : ROUSSEAU

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, présentée pour la commune de Rezé, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville, place Jean-Baptiste Daviais à Rezé (44440), par Me Rousseau, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Rezé demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2608 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté du 28 mai 2001 du maire refusant la délivrance à l'intéressée d'un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'exercice d'une activité d'héliciculture sur un terrain sis au lieudit Le Moulin Rouge ; 2°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005 : - le rapport de M. Sire, rapporteur ; - les observations de Me Rousseau, avocat de la commune de Rezé ; - les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 28 mai 2001, le maire de Rezé (Loire-Atlantique) a refusé à Mme X la délivrance d'un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'exercice d'une activité d'héliciculture sur un terrain sis au lieudit Le Moulin Rouge, en se fondant, d'une part, sur ce que le dossier produit comportait peu d'éléments d'information sur les caractéristiques techniques et financières de l'activité décrite et ne permettait pas d'en apprécier la pérennité, d'autre part, sur ce que le projet litigieux, prévu en zone NC du plan d'occupation des sols communal laquelle est réservée à l'activité agricole, porterait atteinte, par ses caractéristiques architecturales, aux lieux avoisinants et ne garantirait pas une gestion économe et durable de l'espace agricole ; que la commune de Rezé interjette appel du jugement du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X, ce refus de permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code d'urbanisme : La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier que devant les premiers juges, la commune de Rezé a procédé à une substitution des motifs de son arrêté de refus de permis de construire en invoquant également celui tiré du défaut d'habilitation à construire de Mme X ; qu'il est constant que la demande de permis de construire déposée le 5 février 2001 par la pétitionnaire mentionne que la parcelle BS 24 servant d'assiette à la construction projetée appartient à M. Raymond X, son beau-père ; que l'intéressée, qui ne saurait, dans ces conditions, utilement revendiquer la qualité de propriétaire apparent, ne conteste nullement que la lettre revêtue de la date du 2 janvier 2000, qu'elle a produite devant les premiers juges, par laquelle M. X déclare l'autoriser à disposer à sa guise des parcelles de terrains lui appartenant et, entre autres, à y faire construire des bâtiments liés à son exploitation agricole, n'était pas jointe à sa demande de permis de construire ; qu'ainsi, faute pour la pétitionnaire de justifier, à la date de délivrance de l'arrêté contesté, d'un titre l'autorisant à construire sur la parcelle précitée, le maire de Rezé était tenu d'opposer une décision de refus à sa demande de permis de construire ; que les autres moyens invoqués par Mme X sont, dès lors, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Rezé est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 28 mai 2001 par lequel le maire a refusé de délivrer à Mme X un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments modulaires destinés à l'exercice d'une activité d'héliciculture ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Rezé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner Mme X à verser à la commune de Rezé une somme de 1 200 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 19 mai 2004 du Tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée. Article 3 : Mme X versera à la commune de Rezé une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Rezé (Loire-Atlantique), à Mme Laurence X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT00902 2 1 N° «Numéro» 3 1