Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1981, 22647, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 22647
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., CONTROLEUR DES ARMEES EN RETRAITE DEMEURANT ... A VIRY-CHATILLON ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 AOUT 1979 ET TENDANT A OBTENIR SA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ; VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 74-477 DU 16 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 16 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES : "LES NOMINATIONS DES CONTROLEURS AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL SONT PRONONCEES AU CHOIX D'APRES UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ... " ; CONSIDERANT QUE SI M. X... A ETE INSCRIT EN TETE DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES POUR L'ANNEE 1979, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A BENEFICIER D'UNE NOMINATION A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'APPRECIATION DE SES MERITES A LAQUELLE S'EST LIVREE LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA NOMINATION AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES D'UN AUTRE CANDIDAT EST, PAR ELLE-MEME, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU REFUS DE NOMINATION OPPOSE A M. X... ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE REFUS D'UNE PROMOTION AU CHOIX NE CONSTITUE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.