Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 octobre 1976, 00326, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-10-01
Numéro : 00326
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Bertrand
Commissaire du gouvernement : M. JF Théry

REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REFORME REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME A LA SUITE DE L'EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE LE 15 MAI 1975 A 22 HEURES ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; LE DECRET DU 13 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CELLES DE L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIOFFUSION ET A LA TELEVISION ET QUI PREVOIENT L'ORGANISATION, DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'UN DROIT DE REPONSE, DANS LE CAS DE DIFFUSION D'INFORMATIONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR, A LA REPUTATION OU AUX INTERETS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, N'ONT ETE APPLICABLES QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET AUQUEL CES DISPOSITIONS RENVOYAIENT. CONS. QUE LE DECRET DU 13 MAI 1975, RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, QUI PRECISE D'AILLEURS, A SON ARTICLE 2, QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DOIT ETRE ENVOYEE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RESPONSABLE DE LA PROGRAMMATION DE L'EMISSION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS SUIVANT LA DIFFUSION DE CETTE DERNIERE, NE POUVAIT LUI-MEME ETRE APPLICABLE A DES DEMANDES CONSECUTIVES A DES EMISSIONS DIFFUSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE CE DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 14 MAI 1975 ET EST, AINSI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MAI 1975 ; CONS. QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONCERNAIT UNE EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE, LE 15 MAI 1975, C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE ; QUE LE RECOURS DU SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; REJET AVEC DEPENS .