Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 septembre 1990, 90923, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-09-28
Numéro : 90923
Rapporteur : Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite d'un commandement décerné le 15 mars 1985 pour avoir paiement de sommes résultant d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 octobre 1975 ; 2°) le décharge de l'obligation de payer ces sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M. Max X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à contester un commandement émis le 15 mars 1985 en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d' Amiens, en date du 11 octobre 1973, condamnant le requérant à verser à l'Etat, solidairement avec d'autres débiteurs, une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ainsi soulevé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mai 1987 est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et le surplus des conclusionsde la requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.