Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC01149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 94NC01149
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 mai 1994, par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers de l'Yonne, en date du 13 mai 1992, lui infligeant "un blâme officiel" avec inscription à son dossier ; 2°) d'annuler la sanction susmentionnée ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; Considérant que les faits qui ont été retenus à la charge de M. X... pour lui infliger un blâme, par décision du 13 mai 1992 du président de la chambre des métiers de l'Yonne, sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 et, dès lors, la sanction de blâme avec inscription au dossier s'est trouvée entièrement effacée ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire sont devenues sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la Chambre de métiers de l'Yonne.