Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 08/06/2010, 09VE00804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro : 09VE00804
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : VOSS

Vu le recours, enregistré le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611809 en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 6 juin 2006 déclarant irrémédiablement insalubre et interdit à l'habitation l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières-sur-Seine (92600) ; 2°) de rejeter la demande présentée par les époux A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que, en l'absence d'intérêt à agir, la demande des époux A devant le Tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ; que les époux A ont été régulièrement avisés le 15 mars 2006 de la tenue du conseil départemental d'hygiène le 9 mai 2006 ; que la loi du 12 avril 2000 n'est pas applicable en l'espèce ; que l'état d'insalubrité irrémédiable de l'immeuble ressort des rapports du service Sécurité des équipements de la ville d'Asnières réalisés après la visites sur place du 25 octobre 2005 et du 14 février 2006 ; qu'en vertu de l'article L. 1331-28 du code, le préfet avait compétence liée par l'avis du Coderst ; qu'en tout état de cause, l'arrêté du préfet est suffisamment motivé ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M. et Mme A, locataires de l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières, faisant l'objet de la déclaration d'insalubrité en litige, ont intérêt au maintien de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ; qu'ainsi leur demande devant le Tribunal administratif de Versailles était recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique : Le préfet avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la tenue de la réunion du conseil départemental d'hygiène et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement, l'exploitant ; Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre, que M. et Mme A, ont été régulièrement avisés, par courrier dont il a accusé réception le 15 mars 2006, de la tenue, le 9 mai 2006, de la réunion du conseil départemental d'hygiène, sans qu'importe la circonstance que Mme A n'aurait pas émargé ; que c'est par suite à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur la circonstance que les locataires n'auraient pas été régulièrement avisés de la tenue du conseil départemental d'hygiène pour annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté préfectoral en litige est suffisamment motivé ; Considérant, en deuxième lieu, que si les rapports établis par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et par le service sécurité des équipements de la ville d'Asnières concluent à l'insalubrité irrémédiable du bâtiment en cause, il ressort des documents et notamment des devis et du compte-rendu d'expertise produits par les défendeurs que le caractère irrémédiablement insalubre de l'immeuble occupé par eux n'est, en l'état de l'instruction, pas établi ; que, dans ces conditions, la Cour ne trouvant pas au dossier des éléments suffisants pour lui permettre de se prononcer sur le degré d'insalubrité de l'immeuble en cause, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins définies par l'article 1er du présent arrêt ; DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du ministre de la santé et des sports, procédé à une expertise contradictoire entre l'Etat, le propriétaire des lieux et M. et Mme A, en vue de décrire avec précision l'état de l'immeuble sis 5, allée Haag à Asnières-sur-Seine (92600) ainsi que les désordres l'affectant. L'expert désigné appréciera également le caractère remédiable ou définitivement irrémédiable de ces désordres. Il indiquera enfin, le cas échéant, les travaux de réfection nécessaires en en chiffrant le coût. Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. '' '' '' '' N° 09VE00804 2