Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 06MA02446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-27
Numéro : 06MA02446
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : PINNELLI-CHARRIER

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X, à la commune de Port Saint-Louis du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 06MA024462