Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 27 juin 2003, 00NT01919, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 00NT01919
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2000, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-2877 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 27 mai 1997 acceptant sa démission des cadres des services du Trésor public ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de le réintégrer comme contrôleur du Trésor public au centre régional de la redevance audiovisuelle à Rennes ; ............................................................................................................................... C CNIJ n° 36-10-08 n° 54-01-08-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 58 et 59 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X, contrôleur du Trésor public de 2ème classe, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1997 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accepté sa démission des cadres des services du Trésor public, le Tribunal administratif de Rennes a écarté de façon expresse et motivée, les moyens tirés de ce que, d'une part, sa démission aurait été entachée d'un vice de consentement résultant de son état de santé et, d'autre part, l'arrêté attaqué serait illégal du fait qu'il avait remis sa démission dans un contexte familial difficile ; que M. X se borne à rependre, en appel, sur ces moyens, les arguments déjà exposés en première instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 27 mai 1997 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Hervé X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hervé X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -