Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 17 mai 2004, 246013, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-05-17
Numéro : 246013
Président : M. Le Roy
Rapporteur : Mme Paquita  Morellet-Steiner
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable au service par relation médicale directe et déterminante avec l'infirmité déjà pensionnée de bronchite chronique ; 2°) réglant l'affaire au fond après annulation, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 ; Vu, enregistré le 22 avril 2004, le mémoire par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement du recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X... X.