Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 91NC00561
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 septembre 1991 sous le numéro 91NC00561, présentée pour Monsieur Jean X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 21 703,00 F avec intérêts ; 2°/ la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 21 703,00 F avec intérêts de droit capitalisés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 : - le rapport de M. BONHOMME , Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la décision implicite par laquelle le régisseur de la régie de dépense du tribunal de grande instance du Mans a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré, sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques, responsable du préjudice subi par lui dans le cadre de sa collaboration au service public de la justice en raison du non-paiement d'honoraires d'expert dans une instance réglée par le Conseil des Prud'hommes du Mans n'est pas détachable du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ; que par suite il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.