Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 juin 1994, 93LY01636, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-09
Numéro : 93LY01636
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme HAELVOET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1993, la requête présentée par M. Yves WARLUZEL, demeurant ... de vaisseau Guès à TOULON (83100) ; M. WARLUZEL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2°) de lui accorder la décharge partielle de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à soutenir, à l'appui de sa requête, que la taxe professionnelle qui lui a été assignée pour les années en litige représenterait le quintuple de ses revenus mensuels, tandis que ses frais professionnels et ses charges familiales auraient été arbitrairement écartés par l'administration, M. WARLUZEL ne conteste pas utilement les motifs de droit sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour rejeter sa demande, motifs qui exposaient clairement la nature des charges professionnelles susceptibles d'être prises en compte pour les professions libérales et les modalités de leur évaluation ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WARLUZEL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. WARLUZEL est rejetée.