Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 96NC01006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 96NC01006
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er avril 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... . M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-2583 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit instruite une affaire relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, d'une partie du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de LILLE a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne conférait pas au requérant un intérêt à attaquer une décision relative à des recettes budgétaires qui n'auraient pas été perçues ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ;Article 1 : La requête de M. Roger X... est rejetée.Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Voies Navigables de France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.