COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY00902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08LY00902
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : J. BORGES &  M. ZAIEM

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour Mme Hanife A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405937-045938-0504219, en date du 17 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Savoie, en date du 3 juin 2004, lui refusant le regroupement familial pour ses enfants Yusuf et Zeliha ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui accorder le regroupement familial sollicité, ou à tout le moins de réexaminer son dossier, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - bien que ses enfants Ali et Yusuf aient bénéficié de la délivrance d'un titre de séjour, elle conserve un intérêt à agir ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, et a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son refus sur sa situation personnelle et celle de ses enfants ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 9 mars 2009 au préfet de la Savoie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté par le préfet de la Savoie ; il conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Il indique que les trois enfants de Mme A, au bénéfice desquels elle avait demandé le regroupement familial, se sont vu délivrer des titres de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, modifié, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par une décision en date du 3 juin 2004, le préfet de la Savoie a refusé à Mme A le bénéfice du regroupement familial pour trois de ses enfants, Yusuf, Zeliha et Muhamed-Can ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme A, qui tendait à l'annulation de cette décision ; que Mme A en interjette appel uniquement en ce que le Tribunal a rejeté les conclusions de sa demande en ce qui concerne ses enfants Yusuf et Zeliha ; Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 29 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 42 la loi 2003-1119 du 26 novembre 2003, alors applicable, actuellement repris à l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : III. Les membres de la famille, entrés régulièrement au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant Zeliha A que Yusuf A, se sont vus délivrer une carte de séjour temporaire valable du 11 octobre 2006 au 10 octobre 2007 ; que ces titres sont de même durée et emportent les mêmes effets que ceux auxquels ils auraient pu prétendre en conséquence d'une autorisation de regroupement familial ; qu'ainsi, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée, en ce qu'elle emportait refus de regroupement familial pour ses enfants Zeliha et Yusuf, se sont trouvées privées d'objet, de même que les conclusions afférentes à fin d'injonction ; que, dès lors, en rejetant par le jugement attaqué les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la demande de Mme A, en ce qu'elle portait sur le refus opposé au regroupement familial de ces deux enfants, alors que ces conclusions étaient privées d'objet, le Tribunal administratif de Grenoble a entaché ce jugement d'irrégularité ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'en prononcer l'annulation dans cette mesure, et, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer pour statuer immédiatement, dans la même mesure, sur la demande de Mme A ; Considérant que, comme il vient d'être dit, les conclusions à fin d'annulation de la demande de Mme A se sont trouvées privées d'objet, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 avril 2007 est annulé, en ce qu'il rejette les conclusions de la demande n° 0405938 de Mme Hanife A, en tant qu'elle se rapporte au refus de regroupement familial opposé par le préfet de la Savoie le 3 juin 2004 à ses enfants Zeliha et Yusuf. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la demande n° 0405938 et de la requête de Mme Hanife A, en ce qu'elle porte sur le refus de regroupement familial opposé par le préfet de la Savoie le 3 juin 2004 à ses enfants Zeliha et Yusuf. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Hanife A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00902