CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/04/2023, 22NC00638, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 22NC00638
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : M. Arthur  DENIZOT
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 2100652 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 février 2021 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à titre subsidiaire " étranger malade " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec remise sous huit jours d'un récépissé avec droit au travail, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, à renouveler en l'attente du réexamen de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les moyens relatifs à la légalité interne qui emporterait injonction et délivrance du titre de séjour demandé doivent être examinés en priorité ; - le rapport du médecin rapporteur était incomplet dans la mesure où il ne prend pas en compte ses troubles schizo-affectifs ; - l'avis défavorable de l'OFII ne présume pas de façon certaine de l'accessibilité effective à l'ensemble des soins requis ; en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, qui ne peut pas uniquement se fonder sur l'avis du collège des médecins, n'apporte pas la preuve de l'existence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et notamment d'une offre de soins psychiatrique conforme à ses besoins ; - l'existence d'un risque d'aggravation de sa pathologie entraînerait des conséquences violentes sur son état de santé pouvant caractériser juridiquement la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions contestées portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant kosovar né le 26 avril 1992, serait entré en France, selon ses déclarations, le 26 novembre 2010, en vue d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 novembre 2011, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 mars 2013. M. A... a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français le 9 juillet 2013. Reconduit au Kosovo le 26 juin 2014, M. A... est revenu en France, où, le 3 août 2016, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile sans y donner suite. M. A..., qui s'est maintenu sur le territoire français, a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020. Le 24 septembre 2020, M. A... a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 15 février 2021, le préfet du Doubs a refusé de renouveler le titre sollicité, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu, l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". L'article R. 313-23 du même code alors en vigueur dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 ( ...) ". 3. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". L'article 4 du même arrêté dispose que : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur (...) ". Enfin, l'article 6 du même arrêté indique que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays (...) ". 4. Par un avis du 25 janvier 2021 le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le certificat médical confidentiel que M. A... a adressé à l'OFII le 21 octobre 2020 indiquait que M. A... était affecté d'une part de troubles bipolaires de l'humeur de type I avec éléments psychotiques et d'autre part de troubles psycho-affectifs. Ainsi que le soutient M. A..., le rapport médical confidentiel du 2 décembre 2020, rédigé par le médecin instructeur à destination de l'OFII, indiquait uniquement que M. A... était affecté de " troubles affectifs bipolaires, épisode actuel maniaque avec symptômes psychotiques ". Toutefois, ce même rapport reprend de manière exhaustive les antécédents médicaux et psychiatriques de M. A..., les modalités détaillées de la prise en charge de sa pathologie ainsi que les perspectives et pronostics au regard de son dossier médical. Le rapport mentionne également de manière complète les modalités de prise en charge thérapeutique, et notamment médicamenteuse, qui sont identiques pour le traitement des deux pathologies de l'intéressé. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier, compte tenu de la circonstance que M. A... suit le même traitement thérapeutique pour sa double pathologie, que l'absence de mention des troubles shizo-affectifs dans le rapport médical aurait constitué un vice de procédure de nature à entacher la décision contestée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, par un avis du 25 janvier 2021 le collège de médecins du service médical de OFII a estimé que si l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Ainsi que le relève le préfet du Doubs, il ressort des pièces du dossier que si M. A... a fait l'objet de plusieurs hospitalisations entre les années 2016 et 2018, son état psychiatrique a été stabilisé grâce à un traitement médicamenteux et à une prise en charge psychologique. Si M. A... soutient que les soins nécessaires au traitement de sa pathologie ne lui seraient pas accessibles au Kosovo en l'absence de système de sécurité sociale, de l'insuffisance des infrastructures et personnels médicaux spécialisés et de la subordination de sa stabilité psychique à une stabilité matérielle et au lien de confiance noué avec son thérapeute, de tels éléments ne permettent pas d'établir que M. A... ne pourrait pas effectivement bénéficier du traitement de sa pathologie dans son pays d'origine. A ce titre, ni les éléments généraux contenus dans les rapports de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) ni les conseils aux voyageurs des représentations diplomatiques de gouvernements européens au Kosovo ou encore la critique des modalités de rédaction des fiches MedCOI ne suffisent à remettre en cause la présomption qui s'attache à l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié de ses pathologies en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté. 9. En troisième lieu, M. A... reprend, en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges. Il y a en conséquence lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Besançon. 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé et de l'absence de liens personnels ou familiaux intenses, stables et anciens forgés en France, le préfet du Doubs aurait fait une inexacte application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le séjour. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. Le rapporteur, Signé : A. DenizotLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC00638