CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/12/2018, 17PA03870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-11
Numéro : 17PA03870
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : CAYLA-DESTREM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 7 mai 2014 par laquelle la commune de Bry-sur-Marne lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux intervenue le 15 septembre 2014 ainsi que la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 jointe à la décision précitée du 7 mai 2014, d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1409597 du 19 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2017 et 18 juin 2018, M. C..., représenté par MeH..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 octobre 2017 ; 2°) d'annuler la " décision " du 7 mai 2014 et la délibération du 28 avril 2014 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que - le tribunal a, à tort, rejeté pour irrecevabilité sa demande au motif que seule la délibération du 28 avril 2014 avait un caractère décisoire et que les conclusions tendant à son annulation étaient tardives, alors que cette délibération ayant été annexée à la " décision " du 7 mai 2014 dont il a demandé dès l'origine l'annulation, il doit être regardé comme ayant également entendu en demander l'annulation ; en tout état de cause s'il considérait que les conclusions dirigées contre cette délibération constituaient une demande nouvelle dans le mémoire du 1er septembre 2017, cette demande était tout de même recevable compte tenu du lien avec la " décision " du 7 mai 2014 et dès lors que ces conclusions avaient été présentées avant la clôture de l'instruction ; - la " décision " du 7 mai 2014 et la délibération du 28 avril 2014 sont insuffisamment motivées en droit et en fait ; - ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il a été victime de menaces et de violences ainsi que de harcèlement moral qui justifiaient que lui soit accordée la protection fonctionnelle en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision implicite de rejet du recours gracieux est elle aussi entachée d'insuffisance de motivation, ses motifs tels que communiqués au requérant à sa demande étant identiques à ceux de la décision initiale ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour les mêmes motifs que la " décision " du 7 mai 2014 et la délibération du 28 avril 2014. Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin 2018 et 5 juillet 2018, la commune de Bry-sur-Marne, représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a, à juste titre, rejeté la demande de première instance pour irrecevabilité dès lors que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 2014 n'ont été présentées que le 1er septembre 2017 ; - la requête d'appel est elle aussi irrecevable dès lors que la lettre du 7 mai 2014 et la décision de rejet du recours gracieux n'ont pas de caractère décisoire et que la délibération du 28 avril 2014 est, pour les motifs sus énoncés, devenue définitive avant d'avoir été contestée ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 juin 2018 la clôture de l'instruction a été reportée du 21 juin au 6 juillet 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Labetoulle, - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public, - les observations de MeG..., pour M.C..., - et les observations de MeB..., pour la commune de Bry-sur-Marne. 1. Considérant que M. D...C..., recruté en qualité d'agent principal de police le 5 juin 2001 par la commune de Bry-sur-Marne, nommé brigadier-chef principal de police municipale au sein de cette commune le 1er septembre 2010 et y exerçant depuis le mois de mars 2009 les fonctions de chef d'une brigade, a formé le 4 mars 2014 une demande de protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estimait être victime ; que le conseil municipal a opposé un refus à cette demande par délibération du 28 avril 2014 qui lui a été notifiée par lettre du 7 mai suivant ; qu'il a formé contre cette " décision " du 7 mai 2014 un recours gracieux qui a été implicitement rejeté le 15 septembre suivant ; qu'il a saisi le 7 novembre 2014 le Tribunal administratif de Melun d'une demande d'annulation de la " décision " du 7 mai 2014 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en présentant également, dans un mémoire du 1er septembre 2017, des conclusions à l'encontre de la délibération du 28 avril 2014 ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande pour irrecevabilité par un jugement du 19 octobre 2017 dont M. C...interjette appel ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes, que le courrier du 7 mai 2014 du maire de la commune de Bry-sur-Marne n'a d'autre objet que de notifier à M. C...la délibération du 28 avril 2014 du conseil municipal lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; qu'un tel courrier, étant dès lors dépourvu de caractère décisoire, était insusceptible de recours ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à son annulation ; qu' en revanche M.C..., dès sa requête introductive d'instance, produisait, outre le courrier du 7 mai 2014, la délibération du conseil municipal du 28 avril 2014 et contestait le refus de lui accorder la protection fonctionnelle, contenu dans cette délibération dont il contestait d'ailleurs explicitement la légalité en invoquant son insuffisance de motivation ; que dès lors, et alors même qu'il ne mentionnait dans les conclusions de sa requête que la lettre du 7 mai 2014 et la décision de rejet de son recours gracieux, il devait être regardé comme ayant entendu contester également dès l'introduction de cette requête, la délibération du 28 avril 2014 ; qu'il est par suite fondé à soutenir que le tribunal a à tort jugé que l'intégralité de sa demande était irrecevable ; 3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.C... ; Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : 4. Considérant qu'ainsi vient d'être dit, la lettre du 7 mai 2014 ne présente pas de caractère décisoire et est par suite insusceptible de recours ; que les conclusions dirigées contre cette prétendue décision sont donc irrecevables ; 5. Considérant que la délibération litigieuse vise le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 ainsi que le courrier du 3 mars 2014 par lequel M. C...sollicitait l'octroi de la protection fonctionnelle, qu'il résume ensuite les faits invoqués par l'intéressé dans ce courrier avant de retenir qu'il n'est pas établi par celui-ci que les agissements de ses supérieurs hiérarchiques excéderaient l'exercice normal de leurs prérogatives, avant d'en déduire que pour ce motif le bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut lui être accordé ; que cette délibération contient ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et satisfait aux exigences de motivation prescrites par les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 alors en vigueur même si les motifs de ce refus sont exposés de la même manière dans une autre décision du même jour concernant un autre agent qui a entrepris une démarche comparable à la sienne ; qu'enfin dés lors que cette délibération est régulièrement motivée, le rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération n'avait pas à comporter une motivation ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...). " ; 7. Considérant qu'à l'appui de sa demande de protection fonctionnelle M. C...invoquait notamment, outre la mauvaise ambiance et des dysfonctionnements dans le service, la dégradation de la photo de sa compagne décédée, des casiers fracturés, des pressions morales et une discrimination dont il serait victime ; que toutefois la dégradation de la photo de sa compagne, pour douloureux que soit ce fait, remonte à 2006 et ne saurait dès lors servir de fondement à une demande de protection fonctionnelle présentée huit ans plus tard, alors surtout que, par ailleurs, l'auteur de ce fait n'est pas identifié ; qu'il n'est pas non plus établi qu'il ferait l'objet d'une discrimination ; qu'enfin en lui adressant des convocations et en l'invitant à s'expliquer sur des faits sur lesquels il n'apporte d'ailleurs aucune précision, il n'apparait pas, comme le retient la délibération attaquée, que ses supérieurs auraient excédé les limites de l'exercice de leur pouvoir hiérarchique ; que la baisse de sa notation pour l'année 2006, ne saurait davantage justifier l'octroi de la protection sollicitée ; que les " menaces de mort " de la part de M. F...le 3 mars 2014, qu'il invoque résultent d'une perte de contrôle de cet agent, dans une période de forte tension dans le service, et non d'une réelle menace à l'égard du requérant ; que si celui-ci invoque aussi un refus du maire de l'intégrer dans un groupe de travail créé en janvier 2012, un refus de son chef de brigade de le laisser déposer un rapport concernant sa participation à ce groupe de travail, et fait valoir qu'il aurait été mis en cause le 6 janvier 2014 lors du constat d'un manquement aux règles de sécurité, qu'il s'est vu notifier le 25 février 2014 une suspension de l'autorisation d'arme de catégorie B1, que sa brigade, dont il n'exercerait plus les fonctions de chef, a fait l'objet d'une interdiction de port d'arme et qu'il lui a été interdit de patrouiller avec M. A...E..., il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures excèderaient, là encore, celles qu'il appartient à un supérieur hiérarchique de prendre, surtout dans un contexte de tensions et d'affrontements internes tel que celui qu'a connu le service de la police municipale de Bry-sur-Marne de 2012 à 2014 ; que s'il ressort des pièces du dossier qu'il existe entre le requérant et ses supérieurs hiérarchiques, un climat de tension certain, il n'en ressort pas qu'il aurait été victime des agissements visés à l'article 6 quinquies précités, ou qu'il aurait fait effectivement l'objet des menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages au sens de l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; que de même l'engagement de procédures disciplinaires n'est pas par lui-même, sauf à démontrer que ces procédures seraient totalement injustifiées, de nature à établir que l'agent concerné serait victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ou justifiant que lui soit accordée la protection fonctionnelle ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 28 avril 2014 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle ; que sa demande ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bry-sur-Marne, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...la somme demandée par la commune de Bry-sur-Marne sur le même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1409597 du Tribunal administratif de Melun du 19 octobre 2017 est annulé. Article 2 : La demande de M. C...présentée devant le Tribunal administratif de Melun et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune de Bry-sur-Marne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance et en appel sont rejetées. Article 4: Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et à la commune de Bry-sur-Marne. Délibéré après l'audience du 27 novembre 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 décembre 2018. Le rapporteur, M-I. LABETOULLELe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17PA03870