Conseil d'Etat, 2 SS, du 30 avril 1993, 136862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-04-30
Numéro : 136862
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par la société AFFICAEN ; Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes présentée par la société AFFICAEN, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que soit annulé le jugement du 10 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 au PK 3300 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour la société AFFICAEN de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de déposer un dispositif publicitaire implanté en bordure de la route départementale n° 413 n'est pas de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'ainsi la société AFFICAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société AFFICAEN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société AFFICAEN et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.