Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 février 1987, 61689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-02-13
Numéro : 61689
Rapporteur : Barbeau
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha MOHAMED X..., demeurant ... à Houilles 78800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande présentée par Mme Rahma MOHAMED X... tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser son fils, M. Mustapha MOHAMED X..., des obligations du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que Mme Rahma MOHAMED X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision en date du 7 février 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national de dispenser son fils M. Mustapha MOHAMED X... de ses obligations du service national actif ; que la demande présentée par Mme MOHAMED X... devant le tribunal administratif de Versailles n'étant, dès lors, pas recevable, M. Mustapha MOHAMED X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;Article ler : La requête de M. Mustapha MOHAMED X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha MOHAMED X... et au ministre de la défense.