Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/02/2014, 11MA04001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-25
Numéro : 11MA04001
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Evelyne  PAIX
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : ADER-REINAUD

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2011, présentée pour M. A...B...demeurant ... par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104183, en date du 26 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2014 le rapport de Mme Paix, président-assesseur ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité bulgare, demande l'annulation du jugement en date du 26 septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France (...) " ; 3. Considérant que, pour rejeter la demande de M.B..., le tribunal administratif de Marseille a relevé qu'il n'établissait ni exercer une activité professionnelle en France, par la seule production d'une déclaration d'activité en qualité d'auto entrepreneur laquelle n'était assortie d'aucune pièce, ni disposer de ressources suffisantes au vu de la seule production d'avis d'impôt sur le revenu mentionnant l'absence d'imposition due au titre des années 2008 à 2010, de justificatifs de paiement de la taxe d'habitation et de factures d'électricité ; que M. B...produit en appel des bulletins de salaires d'une entreprise de travail d'intérim établissant qu'il a travaillé en qualité d'ouvrier de nettoyage, de maçon, de plombier à partir de l'année 2008, certains mois de l'année 2009 et au cours des mois de janvier à octobre 2010 ; qu'au cours du mois d'octobre 2010, il a été embauché par l'EURL Castellano Peinture en qualité d'ouvrier de nettoyage ; qu'à compter du mois de janvier 2011 il a travaillé pour la SARL CV Associés ; que, dans ces conditions, M. B...doit être regardé comme remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, par suite, le refus de séjour qui lui a été opposé est entaché d'erreur de fait ; 4. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille et de la décision du 13 mai 2011, lui refusant un titre de séjour ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 5. Considérant qu'eu égard à ce qui précède la décision d'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du département des Bouches-du-Rhône délivre un titre de séjour à M. B...; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet, dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement de droit ou de fait y fasse obstacle, de délivrer à M. B...un titre de séjour en application du 1° de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du 26 septembre 2011 et l'arrêté du 13 mai 2011 sont annulés. Article 2 Il est enjoint au préfet du département des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour à M. B...en application du 1° de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA040012 bb