Conseil d'Etat, Section, du 30 mars 1981, 19668 22710, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-03-30
Numéro : 19668 22710
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Delon
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19668 LE 17 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATION-PROCEDE X... C.F.I. X... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... A MONTREUIL SEINE ST-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DESORDRES AFFECTANT LE FOUR D'INCINERATION QU'ELLE A CONSTRUIT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES S.I.R.I.O.M. DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'ANNOEULLIN NORD ET L' A CONDAMNEE A REMBOURSER LES ACOMPTES QU'ELLE A PERCUS ET A DEMONTER LE FOUR A SES FRAIS, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1.000 F PAR JOUR DE RETARD ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE S.I.R.I.O.M. ET FASSE DROIT AUX CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES QU'ELLE A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; 3° ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES PERFORMANCES DU FOUR D'INCINERATION ENVISAGEES PAR LES PARTIES ETAIENT TECHNIQUEMENT POSSIBLES COMPTE TENU DE LA NATURE DES REJETS QU'IL DEVAIT DETRUIRE ET QUEL AURAIT ETE ALORS LE PRIX DE L'OUVRAGE ; VU 2° SOUS LE N° 22.710, L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATIONS - PROCEDE X... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET POUR ME Y..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATION-PROCEDE X..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE EST ... A MONTREUIL SEINE ST-DENIS ET POUR ME Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE CONDAMNANT LA C.F.I.-MULLER A REMBOURSER AU SIRIOM LA SOMME DE 1.020.147,77 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET A DEMONTER OU FAIRE DEMONTER A SES FRAIS, LE FOUR D'INCINERATION CONSTRUIT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1.000 F PAR JOUR DE RETARD, ET A SUPPORTER LA CHARGE DES OPERATIONS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 87.375,02 F ; VU, ENREGISTRE LE 18 MARS 1980, L'ACTE PAR LEQUEL ME LABBE, AVOCAT DE LA CFI - X..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 19.668 ET 22.720 ONT ETE FORMEES PAR LA MEME REQUERANTE ET SONT RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE DESISTEMENT DE LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATION, PROCEDE X... EST PUR ET SIMPLE ; QU'IL A ETE ACCEPTE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION EQUIVAUT AU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT CONTRE LA COMPAGNIE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES REQUETES DE LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATION PROCEDE X... ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE DES FOURS D'INCINERATION, PROCEDE X..., SYNDICAT INTER-COMMUNAL DE RAMASSAGE ET D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.