Conseil d'Etat, 3 SS, du 24 novembre 1989, 75354, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1989-11-24
Numéro : 75354
Rapporteur : Schneider
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès, l'arrêté du préfet du Gard en date du 26 octobre 1984 portant mandatement d'office de la somme de 121205 F au profit de l'office, 2°) rejette la demande présentée par la commune de Saint-Christol-les-Alès devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Christol-les-Alès, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R.191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel devant le Conseil d'Etat est réservé aux parties présentes ou régulièrement appelées à l'instance qui a donné lieu au jugement dont il est fait appel ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES n'a pas été appelé à présenter des observations devant le tribunal administratif sur la demande de la commune de Saint-Christol-les-Alès tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet, commissaire de la République du Gard, le 26 octobre 1984 et portant mandatement d'office à son profit d'une somme de 121205 F ; que l'office requérant, à qui la voie de la tierce opposition est ouverte devant le tribunal administratif de Montpellier, n'est pas recevable à faire appel devant le Conseil d'Etat du jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 26 octobre 1984 ;Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, à la commune de Saint-Christol-les-Alès et au ministre de l'intérieur.