Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 juin 1980, 17605, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : REFERE
Date de la décision : 1980-06-18
Numéro : 17605
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE DONT LE SIEGE EST ... SAONE-ET-LOIRE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M. GILLOT JEAN-PIERRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE D'URGENCE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE, 2 ORDONNE CE CONSTAT D'URGENCE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR VOIE DE REFERE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DU DOCUMENT FIGURANT COMME ETUDE D'IMPACT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT, EU EGARD A SES INSUFFISANCES ET A SES LACUNES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE ETUDE D'IMPACT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE SE LIVRER A L'APPRECIATION QUE COMPORTAIT LA MESURE DEMANDEE, LAQUELLE RELEVAIT DU SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET FAISAIT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI, AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT, FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DEMANDES A FIN D'ANNULATION ET DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.