Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/03/2012, 11VE00524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-22
Numéro : 11VE00524
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Sylvie  MEGRET
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : DIEDHIOU

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdou A, demeurant chez Mme B Bintou, ..., par Me Diedhiou ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0903081 du 7 décembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 septembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la communauté de vie avec Mme B est établie, ayant eu deux enfants et justifiant par les différentes pièces produites vivre chez elle et vivre en France depuis le 22 septembre 2002 ; que Mme B est titulaire d'une carte de séjour de dix ans ; que le refus de titre de séjour porte dès lors une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2012 : - le rapport de Mme Mégret, premier conseiller, - et les observations de M. C et de son conseil, Me Diedhiou ; Considérant que M. Abdou A, de nationalité sénégalaise, né le 5 janvier 1973, relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 7 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ; que M. A fait valoir qu'il vit de façon continue et habituelle en France depuis 2002, en concubinage avec Mme B, titulaire d'une carte de séjour de dix ans avec laquelle il a eu un enfant né avant la décision litigieuse, participe à diverses associations, est bien inséré à la société française et dispose d'une promesse d'embauche ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie pas vivre de manière continue en France depuis le 22 septembre 2002, date à laquelle il déclare être entré en France et qu'à la date de la décision attaquée, la communauté de vie avec Mme B était récente ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au caractère récent du concubinage, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2008 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE00524