CAA de DOUAI, 1ère chambre, 19/01/2023, 21DA02880, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-19
Numéro : 21DA02880
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Marc  Heinis
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2104609 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Sanjay Navy au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal administratif. Il soutient que son arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, Mme B..., représentée par Me Navy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle soutient que l'arrêté était entaché de violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requérante a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 1. Mme B..., née en 1972, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, pays dont elle a la nationalité, où elle s'est mariée avec un compatriote en 1997 et où sont nés ses deux premiers enfants en 1998 et 2001, puis en Italie à partir de 2012, où résident son frère et sa belle-sœur, où est né son troisième enfant en 2014 et qui lui a délivré un titre de séjour longue durée - UE autorisant le travail en 2018. 2. Mme B... est entrée irrégulièrement en France, en 2014 selon ses dires, et elle s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de six ans, jusqu'au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en juin 2020. 3. Si Mme B... a travaillé à temps partiel comme serveuse dans une friterie de décembre 2019 à juin 2020, d'ailleurs sans autorisation, cette insertion professionnelle était récente et de durée limitée. 4. Mme B... a déclaré à tort détenir la nationalité italienne tant à son employeur pour conclure un contrat de travail qu'à la caisse d'allocations familiales pour établir ses droits d'allocataire ce qui a eu pour conséquence des versements indus, d'un montant total de 16 300,43 euros, d'aide personnalisée au logement et de prestations familiales. 5. Si le tribunal correctionnel en novembre 2021 a relaxé Mme B... qui était poursuivie pour tentative d'obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, les motifs d'un jugement de relaxe rendu par le juge pénal n'ont pas une autorité de la chose jugée qui s'impose au juge administratif. 6. L'époux de Mme B... fait aussi l'objet d'une mesure d'éloignement. Si leurs trois enfants nés en 2001, 2014 et 2016 étaient scolarisés en France, dont le premier en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle " chaudronnier ", ils pourront poursuivre leur scolarité au Maroc ou en Italie. 7. Dans ces conditions, même si l'aîné des enfants de A... B... né en 1998 réside régulièrement en France et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur les autres moyens invoqués par Mme B... : 8. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme B.... En ce qui concerne la compétence : 9. L'auteur de l'arrêté, sous-préfet de Valenciennes, bénéficiait d'une délégation de signature sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 et d'un arrêté du 9 décembre 2020 signé par le préfet et régulièrement publié. En ce qui concerne la motivation : 10. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. En ce qui concerne l'intérêt supérieur des enfants et le délai de départ volontaire : 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 6 que l'arrêté n'a pas méconnu les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 7 de la directive du 16 décembre 2008. En ce qui concerne le pays de destination : 12. Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 13. L'article 4 de l'arrêté a prévu l'éloignement de Mme B... à destination du Maroc " ou de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement admissible ". Même si la référence à un tel pays a été omise à l'article 3 de l'arrêté relatif au délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que le préfet a exclu un retour en Italie doit donc être écarté. 14. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à demander l'annulation du jugement du 26 novembre 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord et à Me Sanjay Navy. Délibéré après l'audience publique du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. La présidente-assesseure, Signé: C. Baes-Honoré Le président-rapporteur, Signé: M. C... La greffière, Signé: S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Sire 2 N° 21DA02880