Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 00BX00473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 00BX00473
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2000 par laquelle Mme X..., demeurant ... (Gironde), demande que la cour : - annule le jugement rendu le 1er décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle le ministre du travail lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; - annule la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1999 contre lequel est dirigée la requête de Mme X..., lui a été notifié le 23 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... a été enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000 soit plus de 2 mois après la notification du jugement attaqué ; que la requête de Mme X... est tardive et par suite irrecevable ; qu'elle doit par suite être rejetée ;Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.