Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/07/2006, 04MA00345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro : 04MA00345
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes (30000) ; La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000  à M. X et 213.659,04  à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X ; 2°/ de rejeter la requête de M. X, à titre subsidiaire dire et juger que le centre hospitalier universitaire de Nîmes devra garantir la ville si cette dernière venait à être condamnée ; 3°/ d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un chirurgien vasculaire ; 4°/ de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser 2.000  au titre des frais de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2006 par le greffe de la Cour administrative d'appel à M. X et au centre hospitalier universitaire de Nîmes ; Vu le mémoire enregistré le 16 juin 2006 présenté pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes, par Me Le Prado ; Le centre hospitalier universitaire de Nîmes demande à la Cour de rejeter la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt du 29 mai 2006, la Cour de céans a rejeté la requête présentée pour la COMMUNE DE NIMES, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2003 qui a retenu sa responsabilité exclusive dans l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X et a confirmé en totalité le jugement du tribunal administratif ; que par jugement en date du 16 décembre 2003, le même tribunal a condamné la COMMUNE DE NIMES à verser 60.000  à M. X ainsi que 213.659,04  à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ainsi que 760  au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; que si la COMMUNE DE NIMES relève régulièrement appel de ce jugement, elle se borne à reprendre l'argumentaire au fond, rejeté par la Cour dans son arrêt précité ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose aux conclusions de la commune tendant à être garantie par le centre hospitalier universitaire de Nîmes ; que la commune ne conteste pas les sommes retenues par le tribunal ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de la COMMUNE DE NIMES ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE NIMES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NIMES, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04MA00345 3