Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14/10/2008, 06BX01520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 06BX01520
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : DE LANGLADE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, sous le n° 06BX01520, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Langlade, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0300074 du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 15 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti restant à la charge de M. X, d'un montant de 26 884 euros, au titre de l'année 1999 ; que dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 06BX01520