Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 09VE00646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 09VE00646
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MORIN

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Karima A, demeurant chez Mme B ..., par Me Morin ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809836 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 septembre 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de procéder, dans le même délai, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient résider en France depuis son entrée en 2001 après le décès du grand-père qui l'a élevée ; qu'en ne saisissant pas la commission prévue par l'article L. 312-1 du code, le préfet a suivi une procédure irrégulière ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vie privée et familiale, qui se trouve désormais en France où résident tous les membres de sa famille proche (père décédé, mère bénéficiant d'un titre de séjour en France, unique frère français, neveu français) ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Morin ; Considérant que Mlle A, ressortissante de nationalité marocaine née en 1966, relève appel du jugement du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 septembre 2008 portant refus de titre de séjour, et obligation de quitter le territoire ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, dont le père est décédé en 1970, est entrée en France à l'automne 2001, après le décès au Maroc, de son grand-père, qui l'a élevée, avec son frère ; que son frère et son neveu sont de nationalité française ; que sa mère, entrée en France en 1998, est titulaire d'un titre de séjour ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées par Mlle A dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et méconnait ainsi les dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que eu égard aux motifs de l'annulation prononcée, il y a lieu d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mlle A dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, un titre de séjour mention vie privée et familiale ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mlle A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : le jugement susvisé n° 0809836 en date du 27 janvier 2009 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 18 septembre 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts de Seine de délivrer à Mlle A un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mlle A , en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle A est rejeté. '' '' '' '' N° 09VE00646 2