Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 99NC00017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 99NC00017
Président : M. RIVAUX
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. LION

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999 sous le N° 99NC00017, présentée pour la société en nom collectif (S.N.C.) NICOLAS FRERES, dont le siège social est sis au ... ; La S.N.C. NICOLAS FRERES demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement n° 952141-96883-97367-984756 du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2'' - de prononcer la réduction demandée ; Code : C+ Classement CNIJ : 19-03-04-04 ............................................................................................. Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003 : - le rapport de M. RIQUIN, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ;... b. Les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de la société mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques ; ces éléments sont pris en compte pour 18 % de leur montant ; 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° ; Considérant que si pour soutenir que son activité de vente de tabac, journaux et vignettes ne pouvait être qualifiée d'intermédiaire de commerce au sens des dispositions précitées du code général des impôts, la S.N.C. NICOLAS FRERES fait valoir qu'elle assume la pleine responsabilité de ses marchandises, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que cette activité, dominante au sens des dispositions de l'article 310 HD du code général des impôts, est rémunérée par des commissions ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que la société requérante a été assujettie à la taxe professionnelle au titre des années litigieuses à raison du dixième de ses recettes en tant qu'intermédiaire de commerce, conformément aux dispositions précitées du 2° de l'article 1467 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. NICOLAS FRERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé dès lors qu'il n'avait pas à répondre à tous les arguments de la société requérante, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la S.N.C. NICOLAS FRERES est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.N.C. NICOLAS FRERES. 1 - 2 -