Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 octobre 1977, 99042, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-10-21
Numéro : 99042
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., MEDECIN MOBILE DU SECTEUR MUTSAMUDU A ANJOUAN COMORES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 AVRIL 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 22 JUIN 1974 TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 A SON TRAITEMENT BRUT ET NON A SON TRAITEMENT NET A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1973 "ET JUSQU'AU MOMENT OU CETTE ERREUR AURAIT PRIS FIN DANS LE MANDATEMENT DE SON TRAITEMENT"; VU LE DECRET N. 49-528 DU 15 AVRIL 1949; VU LE DECRET N. 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951; VU LE DECRET N. 62-925 DU 3 AVRIL 1962; VU LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967; VU LA LOI N. 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20; VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER"; QU'IL N'EST DONC PAS APPLICABLE AU SIEUR X..., QUI, EN SA QUALITE DE "MEDECIN MOBILE" EN FONCTION DANS LE TERRITOIRE DES COMORES, FAIT PARTIE DES PERSONNELS MILITAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SON TRAITEMENT; QUE LADITE REQUETE NE PEUT DONC ETRE QUE REJETEE; DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .