Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/02/2009, 06MA02593, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 06MA02593
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON, dont le siège est B.P. 329 à Menton Cedex (06507), par la Scp Fidal ; L'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305451 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période courant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2003 du fait de l'application du taux normal au lieu du taux réduit au prix des billets d'entrée à la fête du citron ; 2°) de prononcer la décharge de l'avis de mise en recouvrement en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu la note en délibéré enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour l'OFFICE DU TOURISME DE MENTON par la Scp Fidal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par l'administration fiscale : Considérant que, contrairement aux affirmations de l'administration fiscale, la requête d'appel de l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON ne se borne pas à reprendre à l'identique la demande de première instance mais critique l'appréciation du tribunal à propos de la valeur artistique de la fête du citron ; que la fin de non-recevoir susvisée ne peut qu'être écartée ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON demande à être déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période courant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2003, du fait de l'application du taux normal au prix des billets d'entrée au corso, à la fête du citron ; qu'il soutient que le taux réduit est applicable sur le fondement de l'article 279 b bis du code général des impôts, le corso auquel les billets permettait d'accéder devant être qualifié de spectacle de variétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts dans sa version alors applicable: La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne : ... b-bis- les spectacles suivants... : - spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ... ; Considérant que contrairement aux affirmations de l'administration fiscale, le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue un régime d'exception susceptible d'être d'application stricte et refusé aux spectacles tels que celui qui est en cause dès lors qu'ils ne seraient pas expressément cités par le texte susvisé ; qu'il y a lieu d'examiner si ce spectacle constitue ou non un spectacle de variétés au sens de l'article 279 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le corso organisé par l'Office du Tourisme de la Ville de Menton à l'occasion de la fête du citron est composé d'un défilé de chars sculptés et décorés d'oranges et de citrons mais aussi de spectacles fixes ou itinérants de fanfares et autres groupes musicaux, de groupes folkloriques, de danseurs, de majorettes et de lanceurs de drapeaux ; que ce corso ainsi composé d'une suite d'attractions, de spectacles et de numéros divers revêt le caractère d'un spectacle de variétés au sens des dispositions précitées de l'article 279 du code général des impôts ; que l'Office du Tourisme de la Ville de Menton est, par suite, fondé à se prévaloir de ces dispositions pour bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le prix des billets d'entrée, à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, et en conséquence à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 30 mai 2006 est annulé. Article 2 : L'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON est déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ainsi que des pénalités y afférentes. Article 3 : L'Etat versera à l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON une somme de 1 500  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DU TOURISME DE LA VILLE DE MENTON et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA2593