Conseil d'Etat, Section, du 21 juillet 1972, 82791, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-07-21
Numéro : 82791
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. LEGER
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE "COMPREND DES REPRESENTANTS ELUS DES UNIVERSITES, DES REPRESENTANTS ELUS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE INDEPENDANTS DE CES UNIVERSITES ET, POUR UN TIERS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX" ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, D'APRES LESQUELLES DIX DES "PERSONNALITES EXTERIEURES" SONT CHOISIES A TITRE PERSONNEL ET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES PERSONNES DESIGNEES A CE TITRE REPRESENTENT DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION PERMETTRAIT LA DESIGNATION DE PERSONNALITES NON REPRESENTATIVES DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ET QUE, POUR LE CHOIX DES INTERESSES, ELLES SUBSTITUERAIENT AU CRITERE FIXE PAR LA LOI UN CRITERE PLUS "SUBJECTIF" ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET NE TROUVERAIENT PAS A S'APPLIQUER AUX PERSONNALITES DESIGNEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, EST SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ; REJET AVEC DEPENS.