Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1983, 42626, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-10-14
Numéro : 42626
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE DISPENSANT M. FRANCIS X... DE SES OBLIGATIONS, AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS, OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. X..., CELUI-CI DIRIGEAIT DANS L'AVEYRON SON EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE ; QUE SES PARENTS EXERCAIENT LA PROFESSION DE FONCTIONNAIRES A RODEZ ; QUE, DES LORS, LADITE EXPLOITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR M. X... DOIVE CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE DE L'INCORPORATION DE CELUI-CI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE ACCORDANT A L'INTERESSE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. FRANCIS X....