COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12/05/2009, 08LY02520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro : 08LY02520
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PROUST

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée pour M. Ilmi X et Mme Saquine X, de nationalité albanaise, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804509 en date du 9 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 13 mai 2008 refusant de leur délivrer des titres de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français et fixant l'Albanie comme pays à destination duquel ils seront éloignés ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de huit jours à compter du présent arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'état le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _____________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Benardi, avocat de M. et Mme X ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que M. X, né en 1963, et Mme X, née en 1973, tous deux de nationalité albanaise, sont entrés en France en septembre 2004 accompagnés de leurs trois enfants mineurs, nés en 1993, 1996 et 1998 ; qu'il ont présenté une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'OFPRA confirmée par arrêt de la Commission de recours des réfugiés du 28 juillet 2005 ; qu'ils ont alors obtenu des titres de séjour en qualité d'étrangers malades sur le fondement de l'article L. 311-11. 11ème alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titres venus à expiration le 3 septembre 2007 ; que par les décisions attaquées le préfet a refusé le renouvellement de ces titres ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si l'état de santé des intéressés s'est amélioré, compte tenu du suivi médical approprié dont ils ont bénéficié, le risque de rechute grave est élevé en cas de retour en Albanie où M. X est exposé à une peine d'emprisonnement de 5 mois prononcée le 12 juin 2005 par la Cour du district de Tirana pour organisation et participation à des meeting illégaux ; que leurs trois enfants suivent normalement une scolarité en France ; qu'ils disposent tous deux d'un emploi ; que par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances très particulières de l'espèce, les décision attaquées méconnaissent tant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que part le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leurs demandes ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et les décisions du préfet du Rhône du 13 mai 2008 ; Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme X une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'un somme globale de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 9 octobre 2008 est annulé. Article 2 : Les décisions du préfet du Rhône du 13 mai 2008 rejetant les demandes de renouvellement de titres de séjour présentées par M. et Mme X sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme X des cartes de séjour temporaire vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions à fin d'exécution présenté par M. et Mme X est rejeté. Article 5 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à M. et Mme X une somme globale de 1 200 euros. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02520