Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/10/2015, 392550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-23
Numéro : 392550
Rapporteur : Mme Marie-Françoise Guilhemsans
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles ; 2. Considérant que pour justifier son intérêt pour agir, M. A...se prévaut, en premier lieu, de l'intérêt qu'il porte à la faune sauvage et à sa préservation, qui s'est traduit par la publication de nombreux articles dans des revues spécialisées, de son engagement, depuis plusieurs années, comme membre fondateur ou administrateur d'associations de protection de l'environnement, et de ce qu'il a pris part à la procédure de participation du public mise en oeuvre, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, sur le projet d'arrêté attaqué ; que toutefois, ces circonstances ne sauraient par elles-mêmes être regardées comme lui conférant un intérêt personnel direct et certain à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que M. A...fait valoir, en deuxième lieu, que l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit le droit de toute personne à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement ; que toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de modifier les conditions d'appréciation par le juge administratif de l'intérêt donnant qualité pour agir contre les décisions ayant une incidence sur l'environnement ; que, de même, les stipulations de l'article 9 de la Convention d'Aarhus n'ont en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir à toute personne un droit au recours contre toute décision ayant une incidence sur l'environnement ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...est irrecevable ; qu'elle doit, par suite, être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.