Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 avril 2000, 98NT02696, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-28
Numéro : 98NT02696
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, présenté par le ministre de la défense qui demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-846 du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Roger X..., la décision du ministre, en date du 1er avril 1997, refusant de délivrer à l'intéressé une copie officielle de la citation à l'ordre du corps d'armée, en date du 5 février 1953, dont il a fait l'objet ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'un document intitulé "ordre de bataillon n 30", lequel a été établi par le commandant du 27ème bataillon de marche de tirailleurs sénégalais, que M. X..., qui avait, à compter du 15 septembre 1952, servi dans cette unité, alors stationnée en Indochine, a été cité, le 5 février 1953, à l'ordre du corps d'armée par le général commandant en chef des forces terrestres, aériennes et navales en Extrême-Orient et que cette citation comportait l'attribution à l'intéressé de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, avec étoile de vermeil ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, qui ne conteste pas sérieusement l'authenticité du document susanalysé, celui-ci reproduit, non pas une simple promesse de citation, mais un extrait de l'ordre général n 52 du 5 février 1953 par lequel le général commandant les forces françaises en Extrême-Orient avait décerné une série de citations au titre des opérations d'Indochine ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 1er avril 1997 refusant de faire droit à la demande de M. X... qui se bornait à solliciter la délivrance d'une copie officielle de ladite citation ;Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. X....