Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 8 septembre 2006, 273171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-08
Numéro : 273171
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Didier  Jean-Pierre
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira A et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Samira A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Jean-Pierre, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, rapporteur, - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle A, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité bosniaque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 juin 2004, de l'arrêté du 24 juin 2004 par lequel le PREFET DE L'AIN lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, est entrée en France en 2001 à l'âge de 18 ans pour y rejoindre ses parents qui y résident régulièrement, son frère et sa soeur mineurs et plusieurs autres membres de sa famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle A a porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE L'AIN n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 septembre 2004 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à Mlle Samira A. Copie pour information en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.