Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21/02/2011, 09NC01136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-21
Numéro : 09NC01136
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCHMITT

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009, régularisée par un mémoire enregistré le 30 décembre 2010, présentée pour M. Alexandre A, ..., par Me Nunge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900431 du 21 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du ministre chargé de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire et à l'annulation de procès-verbaux de police ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant quatre points de son permis de conduire ; M. A soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande pour irrecevabilité alors qu'elle comportait des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy en date du 13 novembre 2009 accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision en date du 29 octobre 2010 du président du bureau d'aide juridictionnelle désignant Me Nunge à la place de Me Schmitt pour représenter M. A ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2011 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wiernasz , rapporteur public ; Considérant, d'une part, que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire prise par le ministre chargé de l'intérieur sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif qu'elle ne comportait qu'un moyen inopérant ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le président du président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré à tort que sa requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M. A de ce qu'il n'aurait pas bénéficié lors de la constatation de l'infraction relevée à son encontre de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, soulevé pour la première fois en appel, repose sur une cause juridique distincte de celle sur le fondement de laquelle la demande a été soumise au tribunal administratif ; que ce moyen est par suite irrecevable en appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alexandre A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 09NC01136 2