CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2023, 23NC00001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-30
Numéro : 23NC00001
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : AIRIAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2206074 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, M. A..., représenté par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans le délai de quinze jours, et de procéder au réexamen de sa situation, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la légalité du refus de séjour : - la décision de refus de séjour est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français. La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né en 1984, serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 septembre 2018 selon ses déclarations. Le 8 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation d'une association qui l'a suivi pendant plusieurs années que M. A... résidait sur le territoire français depuis presque quatre années à la date de la décision en litige. Il produit une attestation très circonstanciée de sa compagne, de nationalité française, selon laquelle ils se sont rencontrés en juillet 2019 et ont emménagé dans l'appartement qu'elle loue à Strasbourg le 1er mars 2020 et se sont fiancés en mai 2020. La durée de leur vie commune, de deux ans et demi à la date de la décision en litige, est justifiée notamment par une attestation sur l'honneur signée en mairie de Strasbourg en novembre 2020, divers factures et abonnements ainsi que l'ouverture d'un compte joint. L'intensité de leur relation est par ailleurs établie par leur engagement dans une procédure de procréation médicalement assistée à partir d'août 2020, celle-ci devant déboucher sur une prise en charge médicale dans une clinique à Prague, des rendez-vous leur ayant été donnés les 6 septembre 2021 et 24 octobre 2022. M. A... et sa compagne ont enfin conclu un pacte civil de solidarité le 15 février 2021. Il ressort en outre des attestations produites au dossier que le requérant a tissé un réseau amical sur le territoire et qu'il justifie, par la production de deux promesses d'embauche jointes à sa demande de titre de séjour, de sa capacité d'insertion professionnelle. Dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu notamment de sa relation avec sa compagne de nationalité française dans les conditions ci-dessus évoquées, M. A... est fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin délivre à M. A... un titre de séjour " vie privée et familiale ". Il y a lieu de lui prescrire d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et de lui remettre, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais de l'instance : 6. M. A... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Airiau, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Airiau de la somme de 1 500 euros au titre des frais que M. A... aurait exposés dans la présente instance s'il n'avait pas été admis à l'aide juridictionnelle. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2206074 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 16 août 2022 est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A... un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois, et de lui remettre dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle. Article 4 : L'Etat versera à Me Airiau la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Martinez, président, - M. Agnel, président-assesseur, - Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. La rapporteure, Signé : H. BrodierLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 23NC00001