CAA de BORDEAUX, , 04/03/2019, 18BX04481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-04
Numéro : 18BX04481
Avocat(s) : YON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Traditions terroirs et ruralité a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler le refus implicite du préfet de la Creuse de constater la caducité d'un arrêté du 8 janvier 2013 par lequel il avait autorisé la SAS Alliance Millevaches à exploiter un élevage de bovins dans la commune de Saint-Martial le Vieux. Par un jugement n° 1600812 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande comme étant irrecevable faute pour l'association de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 décembre 2018, l'association représentée par Me A...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2018 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal ; 3°) à titre subsidiaire, de constater la caducité de l'arrêté susmentionné et d'annuler le refus du préfet de constater cette caducité ; 4°) d'interdire à la société Alliance Millevaches d'exploiter l'élevage et d'ordonner l'arrêt du chantier sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'intérêt pour agir découle de ses statuts, pas de son ressort géographique ; or, elle justifie d'un intérêt en raison de son objet ; - l'exploitation aurait dû être mise en service au plus tard le 9 janvier 2016, ce qui n'a pas été le cas : l'autorisation d'exploitation est par suite caduque ; - le préfet refuse d'interdire l'exploitation ; la cour doit prononcer l'interdiction et ordonner l'arrêt du chantier sous astreinte. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2. Considérant qu'en vertu de l'article 2 de ses statuts, l'association Traditions, terroirs et ruralité a pour but " la défense des traditions, des terroirs et des valeurs de la ruralité, la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement, la protection des plantes et animaux d'élevage, conditions essentielles pour la santé des consommateurs et la préservation des saveurs et qualités gustatives des productions agricoles. L'association sera plus particulièrement attentive aux conditions d'élevage des animaux qui devront respecter leur nature d'être sensibles et leur physiologie, leurs conditions de transport et surtout d'abattage qui devra être pratiqué de façon traditionnelle sans possibilité de dérogation pour l'abattage rituel. L'association a pour but la défense des victimes des conséquences de l'abattage rituel. Les moyens d'action sont la publication d'ouvrages scientifiques, les actions médiatiques et d'information, les actions judiciaires pour lesquelles le président est habilité à engager l'association ". 3. Eu égard d'une part à la généralité de son objet et d'autre part à son champ d'action qui, faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus que le préfet lui a opposé, aux effets exclusivement locaux. La demande introductive d'instance de l'association est ainsi irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association est manifestement dépourvue de fondement et peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'association à fin d'injonction, d'astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives ne peuvent qu'être rejetées. ORDONNE Article 1er : La requête de l'association Traditions, terroirs et ruralité est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Traditions, terroirs et ruralité et au préfet de la Creuse. Fait à Bordeaux, le 4 mars 2019. Le président de chambre, Philippe Pouzoulet La République mande et ordonne au préfet de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18BX04481 2