Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1973, 82207 82208, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-06-06
Numéro : 82207 82208
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. OURABAH
Commissaire du gouvernement : M. BOUTET

REQUETES DES SIEURS A... HENRI ET X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DE 2 JUGEMENTS DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE 1° LE Z... DELIVRE LE 26 AVRIL 1958 PAR LE PREFET DU VAR AU SIEUR Y... AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES ET CONTRE 2° UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AVRIL 1968 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BARJOLS AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LES LOIS DES 19 DECEMBRE 1917, 20 AVRIL 1932 ET 21 NOVEMBRE 1942 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LA LEGALITE DU Z... DE DECLARATION : - CONS. QUE LA RUBRIQUE 58-B-7°-B DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES RANGE DANS LA 3° CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES "LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST EGAL OU SUPERIEUR A 500" "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 100 METRES D'UN IMMEUBLE HABITE OU OCCUPE PAR DES TIERS" ; QUE CES ETABLISSEMENTS SONT RANGES DANS LA 2° CLASSE S'ILS SONT SITUES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES ; CONS. QUE LE 26 AVRIL 1958, DATE A LAQUELLE LE PREFET DU VAR A DONNE AU SIEUR DAUPHIN Z... DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES A BARJOLS, AUCUNE HABITATION NE SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE OU EGALE A 100 METRES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES SIEURS A... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET ETABLISSEMENT RELEVAIT DE LA 2E CLASSE ; CONS. QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE SIEUR Y... A PROCEDE, APRES AVOIR RECU Z... DE SA DECLARATION, A UNE EXTENSION DE SON ELEVAGE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, DEPUIS CETTE EXTENSION, L'ETABLISSEMENT SE TROUVE SITUE A MOINS DE CENT METRES DES HABITATIONS ET PRESENTE DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREFET DU VAR LE 26 AVRIL 1958 ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DELIVRANCE, LE 6 AVRIL 1968, PAR LE MAIRE DE BARJOLS, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CERTAINES DE CES EXTENSIONS ; CONS. QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE TIRES DE PRETENDUS VICES DE FORMES, VIOLATION DE LA LOI ET DETOURNEMENT DE POUVOIR, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QUE LE Z... DE DECLARATION DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ONT ETE ACCORDES EN APPLICATION DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION QUI A DELIVRE CE Z... A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INOPERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEURS A... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ; REJET AVEC DEPENS.