Conseil d'État, 2ème chambre, 09/12/2022, 464716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-09
Numéro : 464716
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Clément Malverti
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités croates ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCR Zribi, Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Par décret du 14 avril 2022, le Premier ministre a accordé aux autorités croates l'extradition de M. B... A..., ressortissant croate et norvégien, sur le fondement d'une décision de détention provisoire prononcée le 7 octobre 2013 par le tribunal de comté d'Osijek pour des faits qualifiés de crimes de guerre commis entre le 1er octobre et le 31 octobre 1991. 2. En premier lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3. En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'extradition du 29 mars 2019 émanant des autorités croates était accompagnée de l'ensemble des pièces requises par ces stipulations, en particulier d'une copie de l'article 120 du code pénal croate relatif aux crimes de guerre contre les civils. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aux autorités croates aurait été rendu en méconnaissance des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition. 5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant aurait subi une durée de détention excessive, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours en annulation du décret prononçant son extradition. 6. En quatrième lieu, d'une part, le moyen tiré de ce que la durée de la procédure d'extradition dont le requérant a fait l'objet en France aurait été excessive, en violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours en annulation du décret prononçant son extradition. D'autre part, en l'absence de stipulations ou de dispositions imposant aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition, M. A..., qui n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris eut émis un avis favorable sur la demande d'extradition présentée par les autorités croates, ne saurait utilement se prévaloir de ce que le décret attaqué accordant son extradition à ces autorités a été pris plus de deux ans après l'intervention de l'avis de la chambre de l'instruction. 7. En cinquième lieu, en vertu d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Selon le paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée " si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ". 8. Le décret attaqué accorde l'extradition de M. A... aux autorités croates pour les faits mentionnés au point 1 qui ne présentent pas le caractère d'infractions de nature politique. Il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'extradition aurait été demandée par ces autorités dans un but autre que la répression, par les juridictions croates, des infractions poursuivies. Contrairement à ce qui est soutenu, ni la circonstance que le requérant ait obtenu en Norvège, en 1998, une protection internationale au titre de l'asile, avant d'acquérir la nationalité de cet Etat, ni le fait que le mandat d'arrêt le concernant ait été délivré en 2013 pendant le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union Européenne ne sont de nature à établir le but politique de la demande d'extradition. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République qui prohibe l'extradition à des fins politiques et de l'article 3 de la convention européenne d'extradition ne peuvent qu'être écartés. 9. En sixième lieu, si M. A... fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Croatie, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, notamment au regard de l'état des prisons croates, les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence des risques personnels qu'il allègue. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. En septième lieu, si M. A... soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé en Croatie ne pourraient que méconnaître le droit de bénéficier des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contreviendraient aux réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, ses allégations se fondent sur des éléments de portée générale, sans que soient apportés des éléments circonstanciés de nature à établir qu'il risquerait d'être personnellement privé du droit à un procès équitable. 11. En dernier lieu, si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits. Les circonstances que l'intéressé réside en Norvège, soit marié et ait des enfants et petits-enfants ne sont pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités croates. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.