Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 08PA02822, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA02822
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 28 mai 2008, présentés pour M. Marc A, demeurant ...), par Me Mercier ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0426519/5-1 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (Sénat) à lui verser une somme totale de 186 661,08 euros au titre de rappel de salaires divers, de treizième mois, de primes d'ancienneté et de congés payés y afférents, et de primes pour tri sélectif des ordures ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat de travail de gardien à service complet ; 3°) de condamner l'Etat (Sénat) à lui verser la somme de 24 201,99 euros à titre de rappel de salaire sur la base de 2100 unités de valeur, celle de 2 016,83 euros au titre du 13ème mois afférent, celle de 2 420,19 euros au titre des congés payés afférents et celle de 1 195,95 euros au titre de la prime d'ancienneté afférente ; la somme de 4 170,12 euros à titre de rappel de salaires pour les astreintes de nuit effectuées, celle de 347,51 euros au titre du 13ème mois afférent, celle de 417,01 euros au titre des congés payés afférents et celle de 252,72 euros au titre de la prime d'ancienneté afférente ; la somme de 59 043,73 euros au titre d'heures supplémentaires pour les temps de repos non pris et non rémunérés, celle de 4 920,31 euros au titre du 13ème mois afférent, celle de 5 904,37 euros au titre des congés payés afférents et celle de 3 649,75 euros au titre de la prime d'ancienneté afférente ; la somme de 45 706,12 euros à titre de rappel de salaires pour les astreintes de nuit pendant les permanences de fins de semaine et enfin, la somme de 10 665,30 euros au titre du tri sélectif ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (Sénat) une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu la convention collective nationale du 11 décembre 1979 concernant le travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble et son modificatif du 14 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Steinmetz, pour le Sénat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a été engagé par le Sénat à compter du 1er août 1996 en qualité de gardien concierge à service permanent d'un immeuble appartenant au Sénat sis 77 rue Bonaparte à Paris (6ème ) par un contrat conclu le 19 juillet 1996 et modifié notamment le 16 avril 1999 ; qu'aux termes de l'article 1er dudit contrat : Cet engagement est fait aux conditions générales de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, modifiée par accord du 14 janvier 1994, dont un exemplaire a été remis à M. A, et à laquelle les parties entendent se référer, sauf disposition particulière, prévue par le présent contrat ; que M. A fait appel du jugement du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Sénat à lui verser différents rappels de salaires et indemnités dont il estime qu'ils lui sont dus en application de la convention collective précitée ; Considérant, en premier lieu, que le contrat de travail signé par M. A ne se réfère à la convention collective qu'à la condition qu'elle ne soit pas contraire aux dispositions particulières du contrat ; que, par suite, M. A, qui n'est pas fondé à demander l'application sans réserve des dispositions de la convention collective dont s'agit, ne saurait prétendre à ce que son contrat de travail soit requalifié selon les termes de cette convention ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du contrat de travail du 19 juillet 1996 : le gardien concierge s'engage à consacrer son activité et tout son temps à ses fonctions. Il ne peut exercer aucune activité lucrative. Il ne pourra s'absenter sans autorisation, même en se faisant remplacer ; que cette disposition impose au bénéficiaire du contrat de travail de se consacrer entièrement à son activité professionnelle ; qu'il suit de là, que M. A n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations contraires de l'article 18 de la convention précitée qui autorisent les gardiens totalisant moins de 9000 unités de valeur à exercer une autre activité lucrative pendant leur permanence de présence vigilante, pour prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice ; qu'il n'est pas davantage fondé à invoquer l'interdiction contractuelle d'exercer une activité lucrative pour demander que sa rémunération soit calculée, conformément aux dispositions du B de l'article 18 de la convention collective, sur la base de 10 000 unités de valeur, dès lors que ces dispositions sont contraires à celles de l'article 6 de son contrat de travail qui précise que le montant de sa rémunération brute mensuelle est égale au salaire des gardiens et concierges de catégorie B, totalisant au titre des tâches 7500 unités de valeur, revalorisées à 7900 unités à compter du 1er janvier 1999 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Sénat, les conclusions de la requête tendant à ce que le Sénat soit condamné à verser à M. A des rappels de salaires sur la base des 2100 unités de valeurs différentielles ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 22 de la convention collective qui imposent la rémunération distincte des astreintes de nuit sont contraires aux stipulations de l'article 6 du contrat de travail qui mentionne que le salaire mensuel global comprend le salaire de base, le salaire complémentaire et l'astreinte de nuit ; que, par suite, M. A qui n'établit, ni même n'allègue qu'il n'aurait pas perçu le paiement des astreintes de nuit effectuées, n'est pas fondé à demander le versement d'une indemnité du seul fait que le montant des indemnités pour astreintes de nuit n'est pas individualisé dans ses fiches de paye ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A soutient qu'il ne peut bénéficier des quatre heures de pause journalière auxquelles il a droit en vertu de l'article 18-3 de la convention collective, invocable en l'absence de dispositions contraires du contrat, car son épouse, qui exerce les mêmes fonctions que lui, est tenue, de le remplacer lorsqu'il s'absente de la loge ; que, d'une part, cette obligation résulte de l'article 7a du contrat qui fait obstacle à ce que le requérant se prévale des dispositions de l'article 19-2 de la convention collective selon lesquelles les conjoints salariés travaillant pour un même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément ; que, d'autre part, l'obligation mise en place par l'article 7a ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse prendre son temps de pause ; que, par suite, à supposer que M. A n'ait pas bénéficié des pauses journalières qui lui sont reconnues, cette circonstance qui lui est entièrement imputable, ne lui ouvre pas droit à réparation ; Considérant, en cinquième lieu, que si le requérant fait valoir que l'amplitude de sa durée de travail excède la durée légale à laquelle il est tenu et qu'il a droit au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, l'article 2 de ce décret subordonne le versement de ces indemnités à la mise en oeuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires ; que M. A, qui n'établit pas qu'il serait soumis à un tel contrôle, n'est pas fondé à se prévaloir d'un droit à percevoir les indemnités dont s'agit ; Considérant, en sixième lieu, que si le premier alinéa de l'article 7b du contrat du 19 juillet 1996 impose à M. A d'effectuer, contre rémunération supplémentaire, des astreintes de nuit au cours de sa permanence de fins de semaine, le second alinéa du même article précise qu'il peut bénéficier d'une autorisation d'absence deux fins de semaine par mois, du samedi à 12 heures au lundi à 7 heures sous réserve que son remplacement soit assuré par ses soins ; qu'il n'y a donc pas de contradiction entre les dispositions de l'article 7b et notamment de son second alinéa et celles de l'article 18-5 de la convention collective aux termes duquel : Il ne peut y avoir astreinte de nuit pendant les nuits incluses dans le repos hebdomadaire ; que, M. A n'est donc pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de la convention collective pour demander le rappel de salaires pour les astreintes de nuit pendant les permanences de fins de semaine ; Considérant, en dernier lieu, que le contrat de travail de M. A s'est expressément référé à la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, modifiée par accord du 14 janvier 1994 ; qu'en l'absence d'un avenant à ce contrat de droit public, M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'avenant n° 50 du 16 juin 2000 complétant la convention collective nationale précitée pour prétendre au bénéfice de la prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives instituées par ces stipulations nouvelles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui est la partie perdante, bénéficie du remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Etat (Sénat) et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à l'Etat (Sénat), une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA02822