CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/02/2020, 18NC03317, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro : 18NC03317
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Jérôme  DIETENHOEFFER
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : BOURCHENIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1803268 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2018 et le 27 décembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2018 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les dépens. Il soutient que : - la décision est entachée d'inexactitude matérielle en ce qui concerne les démarches qu'il a entreprises pour régulariser sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie d'attaches familiales en France auprès de sa compagne et de sa fille, qu'il a reconnue et dont il contribue à l'entretien et à l'éducation alors qu'il n'a par ailleurs plus d'attaches familiales au Nigéria. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écrits de première instance et indique qu'un titre de séjour d'une durée d'un an a été délivré à M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Dietenhoeffer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né en 1983, de nationalité nigériane, est entré en France sous couvert d'un visa Schengen valable du 25 novembre 2015 au 29 décembre 2015. Par un arrêté en date du 27 novembre 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 4 décembre 2018, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté. 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran produite en défense, que le préfet de Meurthe-et-Moselle a, en cours d'instance, délivré à M. A... une carte de séjour temporaire revêtue de la mention " vie privée et familiale " valable du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2020. Cette décision devenue définitive a nécessairement et implicitement abrogé l'arrêté du 27 novembre 2018 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 décembre 2018 et à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2018 ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre l'arrêté du 27 novembre 2018. Article 2 : Les conclusions de M. A... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 2 N° 18NC03317