Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/10/2011, 10BX03020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-25
Numéro : 10BX03020
Président : M. JACQ
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : BOCOUM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2010, présentée pour M. Marcel , demeurant ..., par Me Bocoum, avocat ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de La Combe ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2011 : - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - les observations de M. ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que M. demande à la cour d'annuler le jugement n° 0805012 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 29 décembre 2004 portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de La Combe ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Camboulazet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique ; qu'aux termes de l'article L.2411-2 du même code : La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. ; que l'article L. 2411-3 du même code dispose : La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs. (...) Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section (...) ; Considérant que les biens objet du transfert ordonné par l'arrêté litigieux appartenaient, non pas au village de La Combe dépourvu de personnalité juridique, mais bien à la section de commune de La Combe qui, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, dispose de la personnalité morale ; que la qualité de contribuable et d'ayant droit d'une section à Manhac, dont l'existence n'est au demeurant pas établie, ne saurait conférer au requérant un intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté portant transfert à la commune de Camboulazet des biens de la section de commune de La Combe ; que s'il ressort des pièces du dossier que le requérant est propriétaire de terrains sur le territoire de la commune de Camboulazet, il est constant qu'il n'a pas la qualité d'électeur de ladite commune et ne peut dès lors être regardé comme ayant celle d'électeur de la section de commune de La Combe, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, M. ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté attaqué du 29 décembre 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge de ce dernier, au profit de la commune de Camboulazet, la somme de 1.500 euros qu'elle demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : M. versera à la commune de Camboulazet une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 3 No 10BX03020