Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 17/03/2008, 296935, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-17
Numéro : 296935
Président : M. Schrameck
Rapporteur : Mlle Aurélie  Bretonneau
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2006 relative aux audiences et aux services pour l'année 2006, en ce qu'elle modifie son affectation dans les services de la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros que le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme A. Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Gisèle A et au garde des sceaux, ministre de la justice.