Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 mars 1995, 93NT00727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-03-02
Numéro : 93NT00727
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 sous le n 93NT00727, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Indre-et- Loire) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1993, du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) à titre subsidiaire, si elle l'estime nécessaire, d'ordonner un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Sur la procédure d'imposition : Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la transaction que l'administration a conclue avec M. X... pour le règlement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1983 et 1984, à la suite de notifications de redressements des 7 septembre 1983, 9 mai 1984 et 28 octobre 1985, serait irrégulière est sans incidence sur la régularité de la procédure ayant conduit à l'établissement des impositions en litige au titre des années 1985 et 1986 à la suite d'une notification de redressement du 20 décembre 1988 ; qu'une telle transaction ne constitue pas, en tout état de cause, une prise de position formelle de l'administration sur l'interprétation d'un texte fiscal dont le contribuable pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L80 A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M. X... a déduit de son revenu imposable des années 1985 et 1986 le déficit foncier résultant de travaux qu'il a entrepris pour la rénovation de logements dont il est propriétaire dans deux immeubles situés dans le secteur sauvegardé de Tours (Indre-et-Loire) ; qu'il soutient que la déduction qu'il a pratiquée est conforme aux dispositions de l'article 156-1-3 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : ...3 Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-15 du code de l'urbanisme ... ; qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés sont réalisées conformément aux dispositions ci-après : ces opérations peuvent être décidées et exécutées ..., soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale. Dans ce cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ..." ; qu'enfin aux termes de l'article R.313-25 du code de l'urbanisme : "L'autorisation de procéder aux opérations définies aux articles L.313-3 et L.313-4 est délivrée par le préfet. Cette autorisation doit toujours être expresse ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'imputation sur le revenu global du déficit foncier résultant d'une opération de restauration immobilière est réservée aux propriétaires qui ont obtenu, outre le permis ou l'autorisation de construire prévus par l'article L.313-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation spéciale de travaux visée à l'article L.313-3, selon les conditions définies à l'article R.313-25 du code de l'urbanisme ; que l'opinion exprimée par la direction départementale de l'équipement, d'après laquelle le permis de construire se substitue à l'autorisation spéciale, ne constitue pas une interprétation d'un texte fiscal formellement admise par l'administration, au sens de l'article L80 A du livre des procédures fiscales, dont le contribuable puisse utilement se prévaloir ; qu'il est constant que M. X... n'a pas obtenu l'autorisation spéciale susmentionnée et ne pouvait, dès lors, en tout état de cause, déduire de son revenu global le déficit foncier correspondant ; que ses autres moyens sont, par suite, inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.