Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 08PA03958, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 08PA03958
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MHISSEN

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour Mme Amina A B, demeurant ..., par Me Mhissen ; Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805794 en date du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ainsi qu'une autorisation de séjour et de travail durant le temps de l'examen de sa demande ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale de New York sur les droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Mhissen, pour Mme B ; Considérant que Mme B, née le 9 avril 1971 et de nationalité marocaine, a épousé, le 29 novembre 2006, M. Ali B de même nationalité qu'elle, et a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de sa vie privée et familiale, invoquant également la durée de son séjour en France ; que le préfet de police lui a opposé un refus par la décision litigieuse du 21 février 2008 aux motifs notamment qu'eu égard à la situation régulière de son époux, l'intéressée pouvait bénéficier d'une mesure de regroupement familial, et qu'en outre elle n'était pas en mesure d'attester d'une ancienneté suffisante et probante sur le territoire français, ne pouvant par ailleurs justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; que Mme B relève régulièrement appel du jugement susmentionné du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui a déclaré être arrivée en France le 10 mai 1995, justifie par les pièces produites de sa présence habituelle en France depuis 1999, de manière suffisamment probante ; que si elle mentionne en outre entretenir une relation notoire et stable avec M. Ali B depuis plusieurs années avant la date de leur mariage, le 29 novembre 2006, il est établi qu'ils demeuraient ensemble depuis au moins l'année 2005, celui-ci étant en situation régulière ; que Mme B déclare sans être contredite, que la taille de leur logement ne leur permettait pas d'engager une procédure de regroupement familial en sa faveur ; que par ailleurs, si Mme B fait mention de la présence dans son pays d'origine de sa mère et d'une partie de sa fratrie, il est cependant constant que la vie familiale du couple se poursuit désormais en France, où est né leur enfant le 11 juin 2008, et où se trouve la soeur de l'intéressée ainsi que sa belle-famille ; qu'ainsi, à la date de la décision litigieuse, Mme B justifiait d'une durée de séjour suffisamment longue, d'un établissement stable et pérenne ainsi que d'une vie familiale non contestée depuis au moins 2005, même si elle n'était alors pas encore chargée de famille, mais seulement enceinte d'un enfant à naître ; que, dans les conditions particulières de l'espèce, la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, nonobstant la circonstance qu'elle puisse prétendre au bénéfice de la procédure du regroupement familial, et a méconnu, par suite, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif Paris a rejeté sa demande, et à solliciter l'annulation de la décision du préfet de police en date du 21 février 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et prononçant à son égard une obligation de quitter le territoire français comportant la mention du pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte (...) ; Considérant que le présent arrêt, qui annule le refus du préfet de police, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, de délivrer à Mme B un titre de séjour, au motif que ce refus porte une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, implique, dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un changement de droit ou de fait y fasse obstacle, qu'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale soit délivrée par le préfet de police à Mme B dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a en revanche pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction ainsi prescrite ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0805794 du Tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 2008, ensemble la décision du préfet de police en date du 21 février 2008 refusant d'admettre Mme B au séjour, et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : Il est prescrit au préfet de police de délivrer à Mme B, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale . Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 08PA03958