Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 99NT00326, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-19
Numéro : 99NT00326
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée par M. Zola X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4828 du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française et de la décision du 17 septembre 1998 rejetant son recours gracieux ; 2 ) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a reçu le 5 mai 1998 notification de la décision du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation ; qu'il est constant que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de la décision ; que la décision de rejet du recours gracieux qu'il avait formé lui a été notifiée le 9 octobre 1998 ; que, par suite, le délai de recours contentieux dont M. X... disposait expirait le jeudi 10 décembre 1998 ; que sa demande d'annulation n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 14 décembre 1998 ; qu'en faisant valoir qu'il a remis sa demande au service postal le 9 décembre, M. X... n'établit pas qu'il a adressé cette demande au Tribunal administratif en temps utile ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour tardiveté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.