Conseil d'Etat, Section, du 18 juin 1980, 07570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-06-18
Numéro : 07570
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. FELIX Y... Z... X... SILVA, DEMEURANT A FRENES PYRENEES-ORIENTALES D3 C251, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; VU LA DEMANDE FAITE, LE 17 JUIN 1977, PAR LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE M. FELIX Y... Z... X... SILVA REGULARISE SA REQUETE EN INDIQUANT LES MOYENS A L'APPUI DE CELLE-CI ET EN PRODUISANT LA DECISION ATTAQUEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... Z... X... SILVA EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... Z... X... SILVA ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.