Conseil d'Etat, du 10 octobre 1969, 73362, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-10-10
Numéro : 73362
Rapporteur : M. Négrier
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z... GISELE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 26 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CHARGE DE LA GESTION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER DES ALLOCATIONS DUDIT FONDS A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MEDECIN CAPITAINE ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LES ALLOCATIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SONT UN AVANTAGE QUI SE RATTACHE AU STATUT DES MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR ; QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A QUI LE DECRET SUSMENTIONNE A CONFIE LA GESTION DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE, ACCORDE OU REFUSE UNE ALLOCATION SONT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ET QUE LES LITIGES QUE LESDITES DECISIONS PEUVENT SOULEVER RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT SERAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE Z... CONTRE UNE DECISION DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU DECES DU MEDECIN CAPITAINE Z..., MARI DE LA REQUERANTE, CELLE-CI A FORME LE 28 DECEMBRE 1961 UNE DEMANDE D'ALLOCATION, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETEE LE 24 JUILLET 1963 ; QUE LA REQUERANTE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE LADITE DECISION ; QUE NI L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DES PENSIONS MILITAIRES DU TARN A JUGE QUE LE DECES DU SIEUR Z... ETAIT IMPUTABLE AU SERVICE, NI LA CONCESSION ULTERIEURE D'UNE PENSION A LA DAME VEUVE Z..., N'ONT CONSTITUE DES FAITS NOUVEAUX DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DE RECOURS PRECEDEMMENT EXPIRE ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 ET LA DECISION ATTAQUEE DU 26 MAI 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE DE NOUVELLES DEMANDES DE LA DAME VEUVE Z... N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA PREMIERE DECISION DE REJET ET N'ONT PAS, NON PLUS, ROUVERT LE DELAI DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA REQUERANTE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEUX PREMIERES DECISIONS DU 24 JUILLET 1963 ET DU 26 NOVEMBRE 1965 LUI ONT ETE NOTIFIEES NE LUI AURAIENT PAS PERMIS DE CONNAITRE EXACTEMENT LES MOTIFS DU REFUS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE IZERN Y... X... LA DECISION DU 26 MAI 1967 SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; CONS. ENFIN QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, QUI SONT EXCLUSIVEMENT FONDEES SUR L'ILLEGALITE DES DECISIONS DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET QUI TENDENT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT EN REALITE LE MEME AVANTAGE QUE L'ALLOCATION REFUSEE A LA DAME VEUVE Z..., SONT EGALEMENT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS.