Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 avril 2001, 96NC00853, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-04-05
Numéro : 96NC00853
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996 sous le n 96NC00853, présentée pour la Sàrl DEC'OR, ayant son siège : ... (Doubs), par Me Demaizières, avocat à la cour ; La Sàrl DEC'OR demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 930 577 en date du 28 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988, 1989 et 1990 ; 2 - de lui accorder la décharge de ces impositions, en droits et pénalités ; 3 - de lui accorder le remboursement de ses frais irrépétibles ; Vu l'ordonnance, en date du 27 novembre 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour fixe la clôture de l'instruction au 15 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance, en date du 16 janvier 2001, par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour rouvre l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... répondant aux conditions prévues ... au III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant ..." ; Considérant que, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, la date à laquelle une entreprise a été créée s'entend de celle où elle a effectivement commencé à exercer son activité ; qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement au 1er janvier 1987, la Sàrl DEC'OR ne disposait d'aucun matériel propre d'exploitation, et n'avait embauché aucun salarié ; que ni l'enregistrement des statuts le 26 décembre 1986, ni la date du 22 décembre 1986 mentionnée sur la déclaration dite "M1", ni une unique facture émise par le gérant, pour la réalisation d'une étude de décor, le 29 décembre 1986, ne sont de nature à établir que les activités de la société avaient effectivement débuté avant la date du 31 décembre 1986, au-delà de laquelle cessaient de s'appliquer les dispositions de l'article 44 quater précité ; que, pour ce seul motif, l'administration était fondée à refuser à la Sàrl DEC'OR le bénéfice de l'exonération d'impôt, régie par ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Sàrl DEC'OR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué et susvisé, du 28 décembre 1995, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la Sàrl DEC'OR, la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête d'appel de la Sàrl DEC'OR est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Sàrl DEC'OR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.