COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07LY01856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07LY01856
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : OLIVIER COUDRAY

Vu, enregistrés le 16 août et le 10 septembre 2007, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil 75380 Paris cedex 08 ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0501575 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 19 juin 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 396 657,14 euros, avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de la requête, qu'elle a payée à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier en remboursement des débours de cette dernière à la suite de l'accident dont M. A a été victime le 1er août 1989 sur la RN 89 ; 2°) de faire droit à cette demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne mentionne pas l'ensemble des pièces de procédure sur lesquelles il se fonde, est irrégulier ; - preuve est apportée du paiement de la somme de 396 657 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; - elle est donc subrogée dans les droits de la caisse et peut en réclamer le remboursement à l'Etat ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 août 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ; Il expose que : - le jugement est régulier ; - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ayant renoncé à ses droits en ne faisant pas appel, la COMPAGNIE AREAS, qui ne peut détenir plus de droits que la caisse, n'est pas recevable à faire appel ; - la preuve de la réalité du paiement n'est pas apportée ; Vu, enregistré le 7 octobre 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, soutenant en outre qu'elle est subrogée légalement ou conventionnellement dans les droits de la caisse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu le protocole entre les assureurs et les organismes sociaux du 24 mai 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, le subrogé ne saurait exercer ces droits et actions qu'à la condition que le subrogeant ne les ait pas lui-même déjà exercés ; qu'en l'espèce par un jugement aujourd'hui définitif du 15 mars 2000, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a, sur le fondement de la responsabilité pour dommage de travaux publics, condamné l'Etat à verser à M. Bruno A, en réparation du préjudice résultant pour lui du grave accident de la route dont il a été victime en août 1998 sur la RN 89, une somme de 566 580,83 euros après déduction pour un montant de 425 548,39 euros des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, régulièrement mise en cause mais qui n'a pas produit ; que par un courrier du 15 octobre 2001, cette dernière, sur le fondement de loi susvisée du 5 juillet 1985, a directement fait valoir ses droits auprès de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, assureur de Mme Laforest, également impliquée dans l'accident ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES a fait droit à la demande de la caisse à hauteur de 396 657,14 euros ; que, dans la présente instance, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES a demandé la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 396 657,14 euros versée, en application de la loi susvisée du 5 juillet 1985, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier au titre des prestations versées par cette dernière à M. A ; que subrogée de plein droit, par l'effet des dispositions combinées des articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier laquelle, bien que mise en cause dans l'instance ayant donné lieu au jugement visé ci-dessus du 15 mars 2000, n'a pas produit, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES ne saurait de nouveau faire valoir, dans la présente instance, des droits dont la caisse avait été appelée à se prévaloir précédemment ; qu'il en résulte que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES n'est pas fondée à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de sa demande tendant à obtenir le remboursement par l'Etat des sommes que, sur le fondement de la loi susvisée du 5 juillet 1985, elle a versées à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier en remboursement des débours exposés par cette dernière à la suite de l'accident de la circulation dont a été victime M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01856