Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC01183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC01183
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 20 août 2007 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300641 en date du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé, à la demande de l'EARL Yung Jérôme, la décision du 29 octobre 2002 du préfet de la Haute-Marne ayant rejeté partiellement sa demande de paiement d'aides communautaires au titre des cultures arables, en tant qu'elle concerne des surfaces en gel pour 0,25 ha, conduisant à réduire la surface déclarée de 0,75 ha ; 2°) de rejeter l'intégralité de la demande présentée par l'EARL Yung Jérôme devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, ne précisant pas en quoi le préjudice qu'aurait subi l'EARL Yung à la suite d'une dégradation de ses parcelles en gel par des tiers serait de nature à écarter l'application des réductions d'aide prévues par la réglementation communautaire, et ne mentionnant pas les éléments qui l'ont conduit à considérer que le préfet n'avait pas contredit les allégations de l'EARL ; - le tribunal a commis une erreur de fait en considérant que le chemin séparant les parcelles était d'origine récente et avait été tracé par des tiers à l'insu de l'EARL Yung Jérôme ; le chemin est ancien et son existence nécessairement connue de l'EARL Yung Jérôme qui ne peut prétendre avoir soumis des données factuelles correctes ou ne pas être en faute au sens de l'article 44 du règlement (CE) n° 2419/2001 du 11 décembre 2001 ; - compte tenu des écarts de superficie des parcelles constatés et sans qu'il y ait lieu d' en apprécier les raisons, l'administration était tenue d'appliquer les sanctions prévues à l'article 32 du règlement du 11 décembre 2001 ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les observations présentées le 13 décembre 2007 par l' EARL Yung Jérôme, ayant son siège à La-ville-aux-Bois (52000) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 du 11 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 1. Les superficies gelées conformément au présent chapitre doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir une largeur de 20 mètres au minimum. Les États membres peuvent prendre en considération: a) des surfaces inférieures si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d'eau ; b) des parcelles entières avec une largeur inférieure à 20 mètres dans les régions où ces parcelles constituent un type de morcellement traditionnel ; c) des parcelles d'une largeur d'au moins 10 mètres, situées le long de cours d'eau et de lacs pérennes, à condition qu'elles fassent l'objet de modalités de contrôle spécifique visant notamment à vérifier le respect de l'environnement.(...) ; qu'aux termes de l'article 32 du règlement (CE) No 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil : Réductions et exclusions en cas de surdéclarations 1. Lorsque, pour un groupe de cultures, la superficie déclarée dépasse la superficie déterminée conformément à l'article 31, paragraphe 2, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficie déterminée ; qu'en vertu des dispositions de l'article 44 du même règlement : Exceptions à l'application de réductions et d'exclusions 1. Les réductions et exclusions prévues par le présent titre ne s'appliquent pas lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la photographie aérienne produite par l'administration que le chemin de Choignes est ancien et permanent ; que la circonstance qu'un conducteur de véhicules y ait été verbalisé par les agents de l'Office national des forêts le 1er juillet 2000, au motif qu'il circulait illégalement à cet endroit dans une zone naturelle, n'établit pas que son passage ou celui d'autres véhicules serait à l'origine de la création dudit chemin ; que les premiers juges ont donc commis une erreur en estimant que cette voie avait pu être créée à l'insu de l'EARL Yung, par le passage récent de véhicules séparant artificiellement d'une de ses parcelles en gel une surface de 0,25 ha, permettant de considérer que l'EARL Yung n'était pas en faute au sens des dispositions précitées de l'article 44 du règlement (CE) No 2419/2001 de la commission du 11 décembre 2001 ; Considérant qu'il y a lieu, toutefois, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'EARL Yung devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'il est constant que la surface litigieuse déclarée en gel, d'une contenance de 0,25 ha, ne satisfait pas aux exigences règlementaires susmentionnées d'une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et d' une largeur de 20 mètres au minimum ; que l'EARL Yung ne peut utilement soutenir, ni que l'interprétation de cette règle de largeur devrait être de 20 m en moyenne , ni qu'elle ne fait pas une utilisation lucrative de ces parcelles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de l'EARL Yung Jérôme, la décision du 29 octobre 2002 du préfet de la Haute-Marne ayant rejeté partiellement sa demande de paiement d'aides communautaires au titre des cultures arables, en tant qu'elle concerne des surfaces en gel pour 0,25 ha, conduisant à réduire la surface déclarée de 0,75 ha ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0300641 du 28 juin 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : La demande présentée par l'EARL Yung Jérôme devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et à la l'EARL Yung Jérôme. '' '' '' '' 2 07NC01183