CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/04/2023, 21BX03471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21BX03471
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'assurer l'exécution des jugements n° 0402081 du 24 mai 2006 et n° 0600921 du 5 mars 2009 du même tribunal lui reconnaissant le droit au paiement par la commune de Saint-Philippe de diverses sommes au titre de ses heures supplémentaires et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par un jugement n° 1901639 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a partiellement fait droit à ses demandes en enjoignant à la commune de Saint-Philippe, en exécution du jugement n° 0600921 du 5 mars 2009, de verser à M. C..., au titre de ses droits à NBI pour la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, la somme de 3 756,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a rejeté le surplus. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2022 et régularisé le 5 septembre 2022, et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, non communiqué, M. A... C..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 mai 2021 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 13 152,56 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2000 et 2003 ; 3°) de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser la somme de 7 890,02 euros au titre la nouvelle bonification indiciaire due entre 1999 et 2005 ; 4°) de condamner la commune de Saint-Philippe au paiement des intérêts moratoires des sommes dues et d'appliquer l'anatocisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philippe la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C... soutient que : - le tribunal a inversé la charge de la preuve en exigeant de lui qu'il justifie les heures supplémentaires qu'il a effectuées entre avril 2000 et novembre 2003 et ce alors que la commune lui refuse l'accès à son dossier individuel ; au demeurant, ces heures supplémentaires sont établies par ses bulletins de paie qui attestent d'un versement forfaitaire correspondant à 25 heures maximum ; la somme qu'il réclame correspond à un complément de rémunération de ces heures supplémentaires ; - la commune qui a méconnu les règles de calcul du paiement des heures supplémentaires lui reste redevable de la somme de 13 152,56 euros ; la commune avait d'ailleurs admis le principe de sa dette en émettant le 17 août 2016, à la suite d'une demande de mandatement d'office adressée au préfet de La Réunion, un mandat portant sur la somme de 13 152,39 euros qui a été transmis au comptable public ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la somme de 3 756,40 euros au titre de ses droits à NBI pour la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, sur la base d'un tableau erroné établi par la commune sur la base d'une NBI de 10 points au lieu de 15 points pour la période de 2001 à 2005 ; la somme qui doit lui être versée à ce titre s'élève à 7 890,02 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la commune de Saint-Philippe, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête, au classement administratif de la demande d'exécution présentée par M. C... en application de l'article R. 921-5 du code de justice administratif, et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M. C... est irrecevable en ce que, d'une part, elle n'est pas motivée et ne contient aucune critique des motifs du jugement attaqué, d'autre part, le mémoire complémentaire du requérant a été produit au-delà du délai de recours contentieux ; - la requête est également irrecevable car tardive, la demande d'exécution des jugements du tribunal administratif de La Réunion n° 0402081 du 24 mai 2006 et n° 0600921 du 5 mars 2009 ayant été présentée au-delà du délai de prescription décennale des décisions de justice prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'ouverture d'une procédure juridictionnelle conformément à l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, elle a respecté ses obligations en matière d'exécution des jugements des 24 mai 2006 et 5 mars 2009 et ce alors que, s'agissant du premier, le requérant s'est abstenu de produire les justificatifs des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement et, s'agissant du second, la contradiction qui entache ses motifs rend impossible son exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique. Une note en délibéré a été enregistrée le 29 mars 2023 présentée pour M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., brigadier-chef principal de service de police municipale à Saint-Philippe (La Réunion) a sollicité de son employeur, en 2004 puis en 2006, le versement diverses sommes au titre de ses heures supplémentaires et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ses demandes étant restées vaines, M. C... a saisi le tribunal administratif de La Réunion. Par un premier jugement n° 0402081 du 24 mai 2006, le tribunal a condamné la commune de Saint-Philippe à verser à l'intéressé les rémunérations qui lui étaient dues, selon le régime indemnitaire alors applicable au personnel communal de Saint-Philippe, au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies entre avril 2000 et novembre 2003, assorties des intérêts de retard à compter de sa demande initiale. Par un second jugement n° 0600921 du 5 mars 2009, le tribunal a condamné la commune à verser à M. C... la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés à laquelle il était en droit de prétendre au titre de l'exercice effectif des fonctions de responsable de la police municipale du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés pour la période du 24 mars 2005 au 1er mai 2006 et a renvoyé l'intéressé devant la commune de Saint-Philippe pour la liquidation et le paiement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er janvier 2001 au 23 mars 2005. Estimant que les droits reconnus par ces deux jugements, devenus définitifs, portent sur une somme de 13 152,39 euros pour les heures supplémentaires et une somme de 7 890,02 euros pour la NBI, outre les intérêts moratoires, et n'ayant obtenu aucun versement de la part de la commune de Saint-Philippe, M. C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution des jugements des 24 mai 2006 et 5 mars 2009. Par un jugement n° 1901639 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a partiellement fait droit à ses demandes en enjoignant à la commune de Saint-Philippe, en exécution du jugement du 5 mars 2009, de lui verser, au titre de ses droits à NBI pour la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, la somme de 3 756,40 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a rejeté le surplus des conclusions. M. C... doit être regardé comme relevant appel de ce jugement du 20 avril 2021 en tant seulement qu'il a partiellement fait droit à sa demande. Sur la demande d'exécution : 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (...) " Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement (...) dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. En particulier, la rectification des erreurs de droit ou de fait dont serait entachée la décision en cause ne peut procéder que de l'exercice, dans les délais fixés par les dispositions applicables, des voies de recours ouvertes contre cette décision. Il appartient également au juge d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. En ce qui concerne l'exécution du jugement n° 0402081 du 24 mai 2006 : 4. Par son jugement du 24 mai 2006, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de Saint-Philippe à verser à M. C... les rémunérations qui lui étaient dues, selon le régime indemnitaire alors applicable au personnel communal, au titre des heures supplémentaires qu'il a accomplies pour la période du 1er avril 2000 au 1er novembre 2003, assorties des intérêts de retard à compter de sa demande initiale. Ne disposant pas des éléments nécessaires au calcul exact de l'indemnité à laquelle l'intéressé pouvait, le cas échéant, prétendre, le tribunal a renvoyé M. C... devant les services de la commune de Saint-Philippe afin qu'il soit procédé à la détermination des rémunérations restant dues. 5. Il résulte de l'instruction que, le 20 avril 2007, M. C... a adressé au maire de la commune un courrier, auquel était joint un " décompte des bulletins de salaires réajustés et des intérêts ", en vue d'obtenir le paiement des heures supplémentaires auquel le tribunal avait fait droit par le jugement précité. Le requérant a réitéré sa demande par courrier du 17 décembre 2012 auquel était joint ce même document constituant en un simple tableau faisant apparaître le montant d'indemnité réclamé mois après mois, un calcul d'intérêts moratoires et un montant total de 13 152,39 euros. S'il résulte de l'instruction que, le 17 août 2016, la commune de Saint-Philippe a émis un mandat de paiement correspondant à cette somme en vue de l'exécution de ce jugement du 24 mai 2006, ce mandat a été rejeté par le comptable public le 5 octobre 2016, en l'absence d'un état récapitulatif justifiant de la réalité des heures supplémentaires effectuées permettant d'attester le service fait. Si M. C... a adressé une nouvelle demande d'exécution de ce jugement par courrier du 6 novembre 2018, auquel étaient joints les " bulletins de salaire actualisés avec la NBI de janvier 2009 à avril 2006 ", il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le requérant aurait produit à l'administration ou au comptable public les éléments concrets sur la consistance de ses heures supplémentaires durant la période en cause, nécessaires au calcul exact de l'indemnité à laquelle il était susceptible de prétendre. Les bulletins de salaire relatifs aux mois d'octobre 2000, janvier 2002 et novembre 2003 qu'il produit pour la première fois en appel, s'ils indiquent le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires qui lui avait été versée au titre de ces trois mois, ne permettent toutefois pas de justifier du caractère erroné de sa rémunération au titre des heures supplémentaires réalisées durant ces trois mois, encore moins de calculer le supplément de rémunération auquel il pourrait prétendre sur l'ensemble de la période d'avril 2000 à novembre 2003. Si M. C... soutient que la commune lui refuse la communication de son dossier administratif, il n'établit pas avoir saisi les services de la commune d'une demande en ce sens pour obtenir les justificatifs nécessaires et ce alors que l'intimée indique ne plus en disposer. La circonstance que l'appelant a saisi le préfet de La Réunion, le 17 octobre 2017, d'une procédure de mandatement d'office de la somme de 13 152,39 euros est sans incidence sur l'obligation qui pesait sur lui d'établir, du fait notamment de l'ancienneté de la période concernée, la réalité de la créance qu'il prétend détenir sur la commune. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que l'inexécution du jugement du 24 mai 2006 était exclusivement imputable à M. C... et a, en conséquence, rejeté sa demande. En ce qui concerne l'exécution du jugement n° 0600921 du 5 mars 2009 : 6. Par son jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif de La Réunion a constaté que les fonctions de responsable de service de police municipale exercées par M. C... ouvraient droit, sur l'ensemble de la période du 1er janvier 1999 au 1er mai 2006, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le régime était alors défini par les dispositions du 49° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991. Il a, en conséquence, condamné la commune de Saint-Philippe à verser à l'intéressé la nouvelle bonification indiciaire de 10 points majorés pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire de 15 points majorés pour la période du 24 mars 2005 au 1er mai 2006, les sommes correspondantes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003. Toutefois, le tribunal, après avoir relevé l'incertitude quant au nombre des agents placés sous les ordres de l'intéressé, le seuil de cinq agents étant déterminant pour l'octroi d'une NBI de 10 ou de 15 points, le tribunal a renvoyé M. C... devant la commune pour la liquidation et le paiement de la NBI au titre de la période du 1er janvier 2001 au 23 mars 2005. 7. Il résulte de l'instruction que, nonobstant les difficultés d'interprétation du jugement précité dont elle fait part, la commune de Saint-Philippe a finalement été en mesure d'établir un tableau faisant apparaître de manière détaillée, mois après mois, les montants de NBI susceptibles d'être versés à M. C... pour l'ensemble de la période de janvier 1999 à mai 2006. Ce tableau fixe à 3 756,40 euros le montant total de la NBI due pour la période litigieuse, la liquidation ayant été faite sur la base d'une NBI de 10 points applicable entre janvier 1999 et décembre 2000, mais aussi pour la période intermédiaire de janvier 2001 à février 2005, ainsi que sur la base d'une NBI de 15 points pour la période finale de mars 2005 à mai 2006. Si M. C... soutient que ce tableau est " frauduleux " en ce que la commune a fait application d'une NBI de 10 points entre 2001 et 2005, il n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le calcul opéré par la commune et qui justifierait que lui soit allouée la somme de 7 890,02 euros qu'il revendique. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a fixé à 3 756,40 euros la créance en principal dont M. C... est fondé à se prévaloir au titre de l'exécution du jugement du 5 mars 2009, et a enjoint à la commune de Saint-Philippe de verser à l'intéressé cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2003, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir et l'exception de prescription décennale opposées par la commune de Saint-Philippe, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté le surplus de sa demande d'exécution. Ses conclusions tendant à la capitalisation des intérêts doivent, par voie de conséquence, et en tout état de cause, être rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Philippe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Philippe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la commune de Saint-Philippe. Délibéré après l'audience du 20 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2023. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21BX03471