CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2015, 14MA01846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-30
Numéro : 14MA01846
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : M. Laurent  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : DALANÇON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 24 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ledit jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2013 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande sous le même délai et la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - le jugement est irrégulier pour n'avoir pas répondu au moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré du fait qu'il entrait dans la catégorie des algériens prévue à l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien ; - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il a également méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - le préfet a procédé à un examen incomplet de sa situation et a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il répond aux conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; il justifie en effet d'une présence continue en France depuis 1999, soit plus de dix ans au sens des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire enregistré le 21 mai 2015, M. A...déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Martin, rapporteur. 1. Considérant que, par mémoire enregistré le 21 mai 2015, M. A...a informé la Cour de son désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 9 juin 2015 où siégeaient : - M. Cherrier, président, - M. Martin, président assesseur, - M. Guidal, premier conseiller, Lu en audience publique, le 30 juin 2015. '' '' '' '' N°14MA01846 2 vr