Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 242886, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-27
Numéro : 242886
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Laurence  Marion
Commissaire du gouvernement : M. Donnat

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Dorota Y..., épouse Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y..., épouse Y, a fait valoir qu'elle séjourne en France depuis 1992 où elle est bien intégrée avec son époux et leurs deux enfants dont le second est né sur le territoire français en juillet 2001 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressée a conservé des attaches familiales en Pologne où elle retourne d'ailleurs régulièrement pour de courts séjours, qu'elle n'invoque aucune circonstance particulière qui l'empêcherait de poursuivre sa vie familiale dans ce pays avec son mari et ses enfants ; que dés lors cet arrêté n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est par suite suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...), que ledit article 12 bis dispose : la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ; Considérant que l'exception d'illégalité soulevée par Mme Y..., épouse Y à l'encontre du refus du titre de séjour que lui a opposé le PREFET DE POLICE, qui est devenu définitif, est irrecevable ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DE POLICE ne pouvait légalement prendre à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus Mme Y..., épouse Y, ne justifie pas non plus de liens personnels et familiaux tels que le refus de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêt du 26 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse Y ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme Y..., épouse Y est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Dorota Y..., épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.