Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 07VE02926, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 07VE02926
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BINISTI

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ..., par Me Binisti ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705345 en date du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'un débat contradictoire ; qu'en effet, aucun dialogue n'a précédé l'envoi de la notification de redressements en date du 27 novembre 1998 ; que le vérificateur n'a pas davantage engagé de débat contradictoire concernant les redressements envisagés à la suite du contrôle de la SARL Service Aero Maritime et de la SARL Service Antilles Marine ; qu'ils n'ont pas appréhendé de sommes distribuées par la SARL Service Aero Maritime et par la SARL Service Antilles Marine ; qu'en effet, ils ne se sont pas enrichis dans la mesure où ils ne sont plus propriétaires d'aucun bien immobilier ; que M. A n'était pas le maître de l'affaire au sein de la SARL Service Aero Maritime ; qu'il détenait avec son épouse seulement 49 % des parts de ladite société ; qu'il réalisait des opérations sur les comptes bancaires, soit dans le cadre de ses attributions de directeur commercial, soit muni d'un pouvoir spécial ; que le gérant de droit percevait des salaires ; que M. A n'était pas le maitre de l'affaire au sein de la SARL Service Antilles Marine dans la mesure où lui et son épouse détenaient seulement 56, 2 % des parts de ladite société ; que cette société était déficitaire en 1995 et 1996 et a été liquidée deux ans avant l'intervention de l'administration fiscale ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A, associés des sociétés à responsabilité limitée Service Aero Maritime et Service Antilles Marine, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle d'ensemble faisant suite à la vérification de comptabilité de ces sociétés ; qu'ils demandent la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressements qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont rencontré le vérificateur à trois reprises le 3 mars 1998, le 13 mai 1998 et le 3 novembre 1998 ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'aucun dialogue avec le vérificateur n'a précédé l'envoi de la notification de redressements du 27 novembre 1998 ; Considérant, d'autre part, que M. et Mme A soutiennent que le vérificateur n'a pas engagé de débat contradictoire concernant les redressements de la SARL Service Aero Maritime et qu'ils n'ont pas été prévenus de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL Service Antilles Marine dont M. A était le gérant de droit ; que, toutefois, ces moyens, relatifs au contrôle d'autres d'impositions concernant d'autres contribuables, sont inopérants s'agissant de la régularité de procédure d'imposition personnelle des requérants, alors même que les revenus distribués procèdent des vérifications de comptabilité de ces deux sociétés; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts, régissant les revenus de capitaux mobiliers : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : Pour l'application du 1 du I de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme A n'ont pas accepté les redressements découlant du rattachement à leur revenu global des bénéfices des SARL Service Aero Maritime et Service Antilles Marine, regardés comme distribués ; que, dans ces conditions, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, d'une part, de l'existence et du montant des revenus qui auraient été distribués par les sociétés et, d'autre part, de leur appréhension par les associés ; En ce qui concerne les revenus distribués par la société Service Aero Maritime : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SARL Service Aero Maritime, qui exerçait une activité de montage de projets de défiscalisation, n'a présenté aucune comptabilité pour les exercices faisant l'objet de la vérification de comptabilité ; que, dès lors, l'administration a pu procéder à la reconstitution des bénéfices de la société en se fondant sur des documents saisis lors de visites domiciliaires ainsi que sur diverses pièces fournies par M. A ; que cette méthode a été indiquée par l'administration avec une précision suffisante et n'est pas valablement contredite par les requérants au seul motif que la société a été placée en liquidation judiciaire ; que, par suite, l'administration apporte la preuve de l'existence et du montant des revenus distribués ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 24 novembre 2004, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée que l'intéressé, qui détenait avec son épouse 49 % du capital social de ladite société, avait les pleins pouvoirs sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société, signait de nombreux contrats en son nom et la représentait auprès des tiers ; que, dès lors, l'administration fiscale démontre que M. A était le seul maître de l'affaire et apporte ainsi la preuve qui lui incombe de l'appréhension des distributions ; En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Service Antilles Marine : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SARL Service Antilles Marine n'a présenté aucune comptabilité pour les exercices faisant l'objet de la vérification de comptabilité ; que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de ladite société en se fondant sur les relevés bancaires saisis ainsi que sur les documents fournis par M. A et a indiqué la méthode de reconstitution d'une manière suffisamment précise et qui n'est pas critiquée par les requérants ; que M. et Mme A ne justifient pas que la somme de 1 702 francs correspond à des frais engagés au titre d'un déplacement professionnel de M. A à Londres ; qu'ainsi, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des distributions ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. A détenait avec son épouse 56, 2 % du capital social de la SARL Service Antilles Marine dont il était le gérant et avait les pleins pouvoirs sur le compte bancaire ouvert au nom de cette société ; que, par suite, l'administration fiscale apporte la preuve que les sommes dissimulées ont été appréhendées par M. A qui était le seul maître de l'affaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme Frédéric A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07VE02926