Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème Chambre - Formation A, du 27 janvier 2004, 99PA00873, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4 EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro : 99PA00873
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : M. le Prés RIVAUX
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : SCP ETIENNE-WARET

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n° 99PA00873, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 2000, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé 20, rue Rochebrune à Rosny-sous-Bois (93110) représenté par son président en exercice, par la SCP ETIENNE-SCHMIDT-WARET, avocats ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9617830/5 du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS prononçant le licenciement de M. Bel Abbes X ; 2°) de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Paris ; ......................................................................................................... Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n° 99PA00874, complétée par un mémoire enregistré le 22 décembre 2000, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS, dont le siège social est situé 20, rue Rochebrune à Rosny-sous-Bois (93110) représenté par son président en exercice, par la SCP ETIENNE-SCHMIDT-WARET, avocats ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 9617830/5 du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS prononçant le licenciement de M. Bel Abbes X ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2004 : - le rapport de M. RIVAUX, président de chambre, - les observations de la SCP ETIENNE-WARET, avocats, pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS tendent l'une à l'annulation, l'autre au sursis à exécution d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS le 28 janvier 1999 ; que le délai d'appel expirait le 29 mars 1999, date à laquelle la requête de l'office public a été enregistrée ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par M. X tirée de ce que la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS aurait été présentée tardivement ne peut qu'être rejetée ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS prononçant le licenciement de M. Bel Abbes X, agent d'entretien temporaire, l'office public requérant soutient d'une part que les premiers juges ont commis une erreur en estimant que le licenciement était illégal pour défaut de motivation dès lors qu'ils n'ont pas pris en compte une lettre du 15 octobre 1996 qui était jointe à la notification de la décision de licenciement du 10 octobre 1996 litigieuse et qui contenait l'exposé des motifs du licenciement et d'autre part que la décision de licenciement n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la notification, dont il a été accusé réception le 16 octobre 1996, de la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS prononçant le licenciement de M. Bel Abbes X comportait, outre la décision de licenciement proprement dite, une lettre datée du 15 octobre 1996 qui, indiquant que le licenciement de ce dernier était fondé sur un comportement incompatible avec ses fonctions en passant outre aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, doit être regardée comme suffisamment motivée ; que, par suite, l'office public requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas pris en compte cette lettre du 15 octobre 1996 et ont annulé pour défaut de motivation la décision de licenciement litigieuse ; Considérant qu'il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'ensemble du litige, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il résulte de la lettre précitée du 15 octobre 1996 motivant le licenciement litigieux qu'il est reproché à M. X d'avoir un comportement incompatible avec ses fonctions en s'opposant aux ordres donnés par ses supérieurs hiérarchiques ; que les faits ainsi allégués qui ont motivé le licenciement, constituaient des fautes disciplinaires, pour lesquelles d'ailleurs l'intéressé a fait l'objet de sanctions, telles que des exclusions temporaires de fonctions, avertissement et blâme, et ne relevaient pas de l'insuffisance professionnelle ; que, par suite, le licenciement prononcé à l'encontre de M. X pour insuffisance professionnelle mais fondé sur des motifs disciplinaires est entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS- BOIS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 octobre 1996 du président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS prononçant le licenciement de M. X ; Considérant que le rejet par le présent arrêt des conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué présenté par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution dudit jugement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROSNY-SOUS-BOIS est rejetée. 2 N°s 99PA00873 et 99PA00874 Classement CNIJ : 36-10-06-03 C