Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 avril 1981, 19445, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 19445
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Thiriez
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SON REVENU IMPOSABLE LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A M. Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'IMPOSE A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT D'OBLIGATION ALIMENTAIRES A L'EGARD DU SECOND MARI DE SA MERE ; QU'AINSI, LES SOMMES VERSEES PAR M. X A M. Y ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QUE CE DERNIER AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR ORDINAIRE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.