Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2009, 07MA00619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 07MA00619
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : COUBRIS

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007, présentée pour M. et Mme Dorian X, demeurant ..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants de leur fille mineure, Fanny X, par Me Coubris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'article 5 du jugement n° 0502950 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes après avoir, par son article 1er, condamné l'Etablissement français du sang à payer une somme de 5 000 euros à M. X et une somme de 1 000 euros à Mme X, par son article 2 condamné cet établissement à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard une somme de 14 525,58 euros et la somme de 760 euros au titre de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, mis à la charge de cet établissement les frais d'expertise par son article 3, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par M. et Mme X et non compris dans les dépens par son article 4, a rejeté le surplus de leur demande tendant à la condamnation de cet établissement public à leur verser respectivement les sommes de 166 980 euros et 20 000 euros, et la somme de 15 000 euros à leur fille, en réparation des préjudices subis du fait de la contamination de M. X par le virus de l'hépatite C ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à payer les sommes de 169 530 euros à M. X, 20 000 euros à son épouse, 15 000 euros à leur fille, outre des intérêts compensatoires à compter du jour d'introduction de la requête et des intérêts moratoires à compter du jour de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; ......................................................................................................... Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Jacqueminet substituant la SCP Champetier de Ribes, Spitzer pour l'Etablissment français du sang, et de Me Maréchal, substituant la SCP Vatier et associés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Considérant qu'aux termes de l'article L.113-1 du code de justice administrative : Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ; Considérant que, par jugement du 21 décembre 2006, le Tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Etablissement français du sang (EFS), substitué dans les droits et obligations du centre régional de transfusion sanguine de Nîmes, fournisseur des produits sanguins incriminés, à réparer les préjudices nés de la contamination transfusionnelle de M. Dorian X par le virus de l'hépatite C ; que les consorts X font appel de ce jugement et demandent la majoration des indemnités accordées par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi susvisée du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1221-14 ainsi rédigé : Art. L.1221-14. -Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et à l'article L.3122-4. Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.1142-17. La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante. La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. L'action subrogatoire prévue à l'article L.3122-4 ne peut être exercée par l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L.1223-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Au deuxième alinéa de l'article L.1142-22 du même code, après la référence : L.3122-1 , sont insérés les mots : , de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L.1221-14 . III. - L'article L.1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L.1221-14 ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 7° Une dotation versée par l'Etablissement français du sang couvrant l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L.1221-14. Un décret fixe les modalités de versement de cette dotation. IV. - A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L.1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L.1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office. Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L.1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente. V. - Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L.3111-9 est ainsi rédigé : L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. ; 2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1 est ainsi rédigée : Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. ; 3° Au troisième alinéa de l'article L.3122-5, les mots : , sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.3122-1 sont supprimés. VI. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros. ; Considérant que la requête des consorts X présente à juger les questions suivantes : 1°) les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 sont-elles d'application immédiate ' 2°) dans l'affirmative, la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang est-elle tenue de solliciter le sursis à statuer de la juridiction aux fins d'examen de sa demande par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou a-t-elle la possibilité de poursuivre, sans solliciter ce sursis, l'instance devant la juridiction saisie en vue d'obtenir la condamnation de l'Office, substitué à l'EFS dans les contentieux en cours ' 3°) le juge d'appel, lorsqu'il confirme ou modifie le montant de l'indemnisation accordée par le tribunal administratif à la victime et mise à la charge de l'EFS, doit-il substituer, au besoin d'office, l'ONIAM à l'EFS comme débiteur de la totalité de l'indemnisation revenant à la victime ' 4°) Dans l'hypothèse où les dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 seraient applicables au 19 décembre 2008, l'EFS a-t-il qualité pour relever appel, principal ou incident, d'un jugement prononçant sa condamnation ' Dans la négative, le juge d'appel doit-il communiquer à l'ONIAM les requêtes présentées par l'EFS ' Considérant que ces questions sont des questions de droit nouvelles, présentant des difficultés sérieuses et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ; que, dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête des consorts X et de transmettre pour avis sur ces questions le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat ; DÉCIDE Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête des consorts X jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait fait connaître son avis sur les questions de droit définies dans les motifs du présent arrêt ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la communication du dossier prévue à l'article 2 ci-dessous. Article 2 : Le dossier de la requête des consorts X est transmis au Conseil d'Etat. Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dorian BERGOLL, à Mme Damienne X, à l'Etablissement français du sang, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la mutuelle Pro BTP et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Coubris, à la SCP Champetier de Ribes-Spitzer, à Me Saumon et au cabinet Vatier et associés. '' '' '' '' 2 N°07MA00619