Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 10/11/2011, 10NC02047, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-10
Numéro : 10NC02047
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Robert  COLLIER
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : SULTAN

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 décembre 2010 et 1er août 2011, présentés pour M. Abderrazek A, domicilié chez Mme B, ..., par Me Sultan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003979 du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 19 juillet 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2010 ; 3°) d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient qu'un titre de séjour vie privée et familiale lui a été délivré en raison de ses liens avec Mme B, l'administration reconnaissant ainsi La réalité de ces derniers ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2011, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au non lieu à statuer, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ayant été délivrée à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 avril 2011, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2011 : - le rapport de M. Collier, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 22 février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a admis au séjour M. A sur le fondement de l'article 6 5 de l'accord franco-algérien ; que les conclusions de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article[cl1] L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de M. A. Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrazck A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. [cl1]Vérifier sens du délibéré '' '' '' '' 2 10NC02047 2