Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 mars 1993, 106855, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1993-03-08
Numéro : 106855
Rapporteur : Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application de l'article R. 77-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ne présentait pas de caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 14 février 1989 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.