Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT01988, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT01988
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour M. Giorgi X, demeurant à ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. Giorgi X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4179 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié d'une durée d'un an, dans les trente jours de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant géorgien, interjette appel du jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Loiret a délivré à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale valable du 12 juin 2009 au 11 décembre 2009 ; que la délivrance de cette autorisation rend sans objet les conclusions de la requête dirigées contre l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi, lesquelles ont ainsi été implicitement abrogées ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; qu'il y a lieu, en revanche, de statuer sur la décision portant refus de titre dès lors que l'obtention par M. X d'une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale valable pour une durée de six mois ne rend pas sans objet sa demande de titre de séjour mention salarié au sens de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, dès lors qu'il a rejeté pour des motifs de fond le recours pour excès de pouvoir formé par M. X, le tribunal administratif a pu, sans entacher sa décision d'irrégularité, s'abstenir de répondre à la fin de non-recevoir soulevée par le préfet et tirée de la tardiveté du recours ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté litigieux mentionne les textes sur lesquels le préfet s'est fondé, notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sont notamment mentionnées les circonstances que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs décisions rejetant ses demandes d'asile politique et d'un arrêté de reconduite à la frontière confirmé par le juge administratif, qu'il a demandé un nouveau titre de séjour pour lui permettre d'exercer une activité professionnelle, qu'il ne justifie pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il est célibataire, sans enfant à charge et que les pièces du dossier ne sont pas de nature à justifier de craintes particulières en cas de retour dans son pays d'origine ; que le préfet n'était nullement tenu de motiver son refus de séjour au regard des dispositions des articles R. 341-3 et R. 341-4 du code du travail, dès lors que l'intéressé ne justifiait pas d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; qu'ainsi, la motivation de l'arrêté, qui est claire, précise et adaptée aux circonstances de fait, est suffisante et non stéréotypée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque par conséquent en fait ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des termes de la décision contestée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet a pu, sans mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles R. 341-3 et R. 341-4 alors en vigueur du code du travail, qui prévoient la consultation pour avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande de titre de séjour mention salarié de M. X au seul motif qu'il ne justifiait pas du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, que M. X fait valoir que ses parents ainsi que son frère jumeau ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour compte tenu de la gravité de leur état de santé, qu'il ne disposerait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il est bien inséré socialement en France, qu'il parle le français et dispose d'une promesse d'embauche ; que toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire, sans enfant, entré en France en octobre 2003, soit moins de quatre ans avant l'intervention de la décision contestée, avec ses parents et son frère jumeau, eux-mêmes en situation irrégulière sur le territoire français, serait dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans ; que dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. X en France, l'arrêté du préfet du Loiret du 10 septembre 2007 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation du refus de lui délivrer un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour présentées par M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour temporaire, mention salarié sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet du Loiret au même titre ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Giorgi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT01988 2 1