Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 07/04/2011, 10NT00401, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2011-04-07
Numéro : 10NT00401
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : M. Robert  CHRISTIEN
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : PRIGENT

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour Mme Sylvie X, épouse Y, demeurant ..., par Me Prigent, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-939 en date du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente en 2005 d'une maison située à Caen ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 : - le rapport de M. Christien, président-assesseur ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. Y et de Mme X, épouse Y, l'administration a remis en cause le régime d'exonération sous lequel avait été placée la plus-value immobilière réalisée par Mme X à l'occasion de la cession, le 6 janvier 2005, d'une maison située 235, rue de Falaise à Caen qui lui appartenait depuis que ses parents lui en avaient fait don en janvier 2000 ; que Mme X interjette appel du jugement en date du 23 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de cette plus-value ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que les époux Y ont donné comme adresse, dans leurs déclarations de revenus des années précédant la vente litigieuse, un terrain communal mis à la disposition des gens du voyage et situé 48, boulevard Poincaré à Caen ; que si Mme X fait valoir que son mari, qui exerce la profession de commerçant forain, n'a fait état de cette adresse que par référence à son appartenance à la communauté des gens du voyage et verse au dossier d'appel l'attestation du chef du service habitat-logement-gens du voyage de la direction générale des services de la communauté d'agglomération Caen la mer selon laquelle elle-même et son mari n'ont pas stationné sur l'aire d'accueil du 48, boulevard Poincaré de 2003 à 2005, cette explication et cette attestation ne suffisent cependant pas à établir que Mme X avait pour résidence principale sa maison du 235, rue de Falaise à la date de la cession de celle-ci ; Considérant, d'autre part, que la double circonstance invoquée par Mme X qu'elle a acquitté au titre des années 2001 à 2005 des taxes foncières pour la maison située 235, rue de Falaise et qu'elle a souscrit pour cette maison, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, un contrat multirisque-habitation n'établissent pas qu'elle y avait sa résidence principale ; que la taxe d'habitation acquittée par Mme X pour ladite maison correspondait à une taxation applicable aux résidences secondaires ; que si la requérante soutient que les factures de gaz et d'électricité de la maison ont continué à être payées par ses parents après la donation, elle ne produit aucune de ces factures qui seraient de nature à établir une occupation régulière de la maison pendant la période précédant sa vente ; Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en dépit des attestations, peu circonstanciées, versées au dossier, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la maison située 235, rue de Falaise ne constituait pas la résidence principale de Mme X à la date de sa cession ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' N° 10NT00401 2 1