Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 98NT02781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-19
Numéro : 98NT02781
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme CO NT-BOCHARD

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, la requête présentée pour M. X... Mohamed demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 97-2311 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de Mme CO NT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision attaquée en date du 21 janvier 1997 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., ressortissant tunisien, afin de permettre à l'intéressé de parfaire son insertion professionnelle ; Considérant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation le ministre pouvait légalement retenir le motif susmentionné pour ajourner la demande de M. X... alors même que l'intéressé se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France où sont nés tous ses enfants dont les plus âgés ont opté pour la nationalité française ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. X..., qui était demandeur d'emploi depuis plusieurs années, occupait à la mairie de Bordeaux un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que cet emploi ne lui permettait pas de subvenir par lui-même à ses besoins et à ceux de sa famille ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'absence de qualification particulière de l'intéressé et son âge ne lui permettraient d'accéder qu'à des emplois temporaires, le ministre n'a commis ni erreur de fait ni erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation professionnelle de M. X... avait un caractère précaire ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1997 ;Article 1er : La requ te de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.