Conseil d'État, 8ème chambre, 14/12/2016, 400265, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro : 400265
Rapporteur : M. Timothée Paris
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : MeA..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein Soleil, a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge de l'obligation de payer la somme de 177 382, 93 euros, correspondant à une dette de taxe sur la valeur ajoutée révélée par la déclaration de créances effectuée le 6 avril 2009 par le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes. Par un jugement n° 1207544 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA04115 du 26 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, l'appel, enregistré le 2 octobre 2014 au greffe de cette cour, présenté par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 juillet 2014 du tribunal administratif de Marseille. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Me A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article R. 321-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...). ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Plein Soleil, le comptable public du service des finances publiques des Hautes-Alpes a déclaré une créance de 177 382, 93 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Le mandataire judiciaire de la société a contesté l'inscription de cette créance au passif de la société au motif qu'elle était prescrite. Par une ordonnance du 17 octobre 2012 le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gap s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de la créance en cause, a invité les parties à saisir la juridiction compétente et a sursis à statuer sur la contestation de la créance dont il était saisi. Le mandataire judiciaire de la société Plein Soleil a alors saisi le tribunal administratif de Marseille, qui, par un jugement du 11 juillet 2014, a fait droit à sa demande de décharge de la société plein Soleil de l'obligation de payer révélée par la déclaration de créance effectuée par la direction générale des finances publiques de Briançon. 3. Il résulte des éléments énoncés ci-dessus que le tribunal administratif de Marseille, lorsqu'il a rendu, compétemment, le jugement attaqué, n'a pas statué sur renvoi du tribunal de commerce de Gap, mais s'est prononcé sur la requête à fin de décharge d'une obligation de payer dont il était saisi par le mandataire liquidateur de la SARL Plein soleil. Ainsi, l'appel formé contre ce jugement ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat comme juge d'appel sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. D E C I D E : -------------- Article 1er: Le recours du ministre des finances et des comptes publics est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à Me A...agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Plein soleil et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.