CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 23MA01386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-29
Numéro : 23MA01386
Président : M. THIELÉ
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : M. POINT
Avocat(s) : FREUNDLICH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 février 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire. Par un jugement n° 2300888 du 28 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C..., représenté par Me Freundlich, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'arrêté attaqué mentionne à tort d'une part qu'il est entré irrégulièrement en France alors qu'il était muni d'un passeport arménien muni d'un visa Schengen, et d'autre part qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour alors qu'il a sollicité l'asile et a effectué des démarches pour régulariser sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est marié et père de trois enfants nés à Nice en 2020, 2021 et 2023 et qu'il réside en France de manière continue depuis 2018 ; - sa fille nécessite des soins en France ; - il justifiait de garanties de représentation suffisantes puisqu'il a présenté un passeport en cours de validité et justifie d'une adresse stable avec un bail locatif à son nom ; - le préfet a porté l'interdiction de retour à deux ans. Le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense. Un courrier du 23 août 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 20 décembre 2023. La demande d'aide juridictionnelle de M. C... a été déclarée caduque par une décision du 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 19 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a enjoint à M. C... de quitter le territoire français sans délai. M. C... relève appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 3. Le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreurs de fait en tant qu'il mentionne qu'il est entré irrégulièrement en France alors qu'il était muni d'un passeport arménien muni d'un visa Schengen. Toutefois il ressort seulement de la copie de son passeport qu'il est arrivé en Espagne le 3 avril 2018 sous couvert d'un visa valable du 24 mars 2018 au 13 avril 2018. L'intéressé ne démontre pas la date à laquelle il est arrivé en France et par conséquent qu'il y est entré régulièrement. Ce motif n'est donc pas entaché d'erreur de fait. En revanche comme le souligne le requérant, l'arrêté attaqué mentionne à tort qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour alors qu'il a demandé l'asile. De même l'arrêté contesté mentionne qu'il ne présente pas de garanties de représentation alors qu'il justifie d'un passeport arménien et d'un bail locatif. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'entrée irrégulière de M. C.... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent en France depuis le 1er octobre 2018 et s'y est maintenu irrégulièrement malgré une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 10 janvier 2022, dont la contestation a été définitivement rejetée par une ordonnance de la Cour n° 22MA00863 du 28 juin 2023. Si son épouse, de nationalité russe, avec laquelle il a eu trois enfants nés en France le 8 juillet 2020, le 9 juin 2021 et le 1er février 2023, a sollicité l'asile le 28 novembre 2022, le requérant ne précise pas l'issue de cette procédure et ne soutient pas que son épouse serait en situation régulière sur le territoire national. Il ne démontre, ni même n'allègue être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il passé la majeure partie de sa vie. Il ne démontre pas non plus être intégré socio-professionnellement en France par la seule production d'un bail de location conclu le 1er octobre 2018 et d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2019 pour un emploi de mécanicien qualifié dont il a démissionné le 30 septembre 2021. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de la jeune A... nécessiterait un suivi médical qui ne serait possible qu'en France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants doit être écarté, comme non assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. En quatrième lieu aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ [...] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;/ (...) ". 8. Si, contrairement à ce que mentionne l'arrêté attaqué, le requérant justifie en effet de documents d'identité en cours de validité, le préfet se fonde aussi notamment sur le fait que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement en France, ce que le requérant n'est pas fondé à contester ainsi qu'il a été dit au point 3, et sur le fait qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 10 janvier 2022 par la préfecture des Alpes-Maritimes, décision qui est devenue définitive ainsi qu'il a été dit au point 5. Ces motifs suffisaient à justifier que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui accorde pas de délai de retour. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ". Et aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 10. A supposer que le requérant ait entendu soutenir que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français était disproportionnée, un tel moyen ne pourra qu'être écarté, compte tenu du caractère assez récent de son séjour en France, de l'absence d'attaches privées ou familiales en France, et dès lors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 10 janvier 2022. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Me Freundlich et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient : - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024. 2 N° 23MA01386