Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 1993, 91BX00574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-18
Numéro : 91BX00574
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er août et 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Malfourat, Monbazillac (Dordogne) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Monbazillac ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Y..., avocat pour M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décisions en date du 9 septembre 1992 et du 19 mars 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 123.850 F, 55.379 F, 49.108 F et 3.942 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....