Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 mai 1990, 93376, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-05-25
Numéro : 93376
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987 et le 18 avril 1988, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 décembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Douai a accordé l'autorisation de le licencier, ensemble la décision tacite du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant ladite autorisation de licenciement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... reprend en appel les moyens qu'il avait présentés au tribunal administratif ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprise dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application de ces dispositions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la régie Renault et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.