Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/06/2009, 08NT03448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-24
Numéro : 08NT03448
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BASCOULERGUE

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-6338 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1995 au 31 juillet 1997 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me de Lespinay, substituant Me Bascoulergue, avocat de M. X ; Considérant que M. X a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les exercices 1994, 1995 et 1996, et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1997, à l'issue de laquelle il a notamment été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à raison de l'exercice d'une activité commerciale occulte de vente de métaux précieux ; Sur le principe d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'il est constant que M. X a été interpellé le 28 avril 1997 dans le cadre d'une instruction pour vol à main armée ; qu'ont été découvertes au siège de la société ADIN, exploitant un commerce de bijoux anciens, sise 12 rue de Montmorency à Paris (3e), dont le numéro de téléphone figurait dans le carnet d'adresse, placé sous scellé, de M. X, des factures retraçant les ventes consenties par le contribuable à M. Y, salarié de cette société, précisant le détail du prix net payé, la désignation de la marchandise vendue -or en barre ou bijoux d'occasion, encore appelés broutilles- ainsi que son poids ; que l'acheteur, auquel M. X a remis copie d'une inscription au registre du commerce ainsi qu'une attestation provisoire de déclaration d'activité ambulante, également saisies par le SRPJ de Lille, a confirmé avoir été régulièrement en affaires avec l'intéressé depuis 1995, et a notamment indiqué, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 6 mai 1997 par la police judiciaire, lui avoir acheté pour 4 033 947,21 francs de marchandise réglées en espèces de février 1996 à février 1997 ; qu'alors même que les factures litigieuses, dont l'administration soutient sans être contredite qu'elles ont été délivrées par l'acheteur selon les usages de la profession, n'ont pas été signées par M. X, l'exercice par l'intéressé d'une activité commerciale occulte de vente de métaux précieux doit dans ces conditions être regardée comme établie ; que le non-lieu prononcé le 19 novembre 2001 par le juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Béthune faute pour l'information d'avoir pu établir l'identité des auteurs du vol en bande organisée avec arme du 26 décembre 1996 et en l'absence de charges suffisantes à l'encontre de (...) M. X s'agissant des faits de recel, non plus que celui prononcé le 27 mars 2003 par le vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de grande instance de Rouen à défaut de charges suffisantes (...) d'avoir commis les faits de participation à une association de malfaiteurs et de recels de vols en bande organisée n'ont pas pour effet de remettre en cause l'existence des transactions susdécrites, révélée dans les circonstances susrelatées ; Considérant que les ventes de bijoux d'occasion et de barres d'or sont respectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge et le régime de droit commun en application des dispositions des articles 297 A et 256 du code général des impôts ; que, eu égard à la date de leur entrée en vigueur, M. GAUTHIER ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir des dispositions de l'article 150 VI du code général des impôts, crée par l'article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, en vertu desquelles les cessions à titre onéreux ou les exportations autres que temporaires hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne de métaux précieux et de bijoux sont soumises à une taxe forfaitaire, pour soutenir qu'à supposer son existence avérée, une telle activité aurait été exonérée de taxe sur la valeur ajoutée au cours de la période vérifiée comme relevant exclusivement de la taxe sur les métaux précieux qu'elles instituent ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : (...) 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (...) ; qu'il est constant que nonobstant sa qualité de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, M. X n'a déposé aucune des déclarations mentionnées aux articles 286 et suivants du code général des impôts ; que le service doit par suite être regardé comme établissant que les conditions de la taxation d'office étaient réunies en l'espèce ; Considérant, en second lieu, que l'article L. 76 du même livre, aux termes duquel Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. (...), n'obligeait pas le service à préciser davantage les motifs de l'assujettissement de M. X à la taxe sur la valeur ajoutée dans sa notification de redressements du 21 avril 1998 ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, c'est au contribuable régulièrement taxé d'office d'apporter la preuve de l'exagération des rappels de taxe ; qu'en se bornant à soutenir que son train de vie au cours de la période vérifiée est incompatible avec l'encaissement supposé de 4 millions de francs à raison de prétendues transactions commerciales occultes, M. X n'apporte pas la preuve de l'exagération des rappels litigieux ; Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait formellement pris une position sur l'appréciation de la situation de M. X au regard d'un texte fiscal dont le contribuable pourrait utilement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; que s'il soutient en particulier que sa réclamation relative aux bénéfices industriels et commerciaux aurait été admise par le service, le courrier en date du 31 août 1998 qu'il invoque à cet égard, par lequel l'administration s'est bornée à lui demander de produire les documents permettant d'identifier les impositions en litige pour l'instruction de la réclamation enregistrée le 27 mai 1998, n'a pas la portée qu'il entend lui donner ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui en première instance et en appel et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT03448 2 1