Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 00LY02272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 00LY02272
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 octobre 2000, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint Etienne (42109) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9900322 en date du 5 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé à l'encontre de la décision du préfet de la Loire refusant son admission au séjour à titre exceptionnel ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée du 5 juin 2000, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du préfet de la Loire refusant son admission exceptionnelle au séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de la Loire a été notifiée le 17 mars 1998 avec l'indication des voies et délais de recours et a fait l'objet le 20 avril 1998 d'un recours gracieux resté sans réponse ; qu'il appartenait à M. X... de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre cette décision implicite de rejet, comme le lui précisait la notification de la décision ; que le recours hiérarchique présenté par l'intéressé n'a pas conservé à son profit le délai du recours contentieux, lequel était expiré à la date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif, le 20 janvier 1999 ; que, dans ces conditions, la requête dirigée contre une décision purement confirmative, était tardive et par suite, n'était pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.