Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/12/2009, 09NT00302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NT00302
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PALHETA

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Palheta, avocat au barreau de Tours ; M. Eugène X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-412 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section d'Indre-et-Loire l'a déclaré apte à reprendre le travail en limitant à quatre le nombre de postes que l'intéressé pouvait occuper au sein de la société Azellis et confirmant les prescriptions générales retenues par le médecin du travail le 20 septembre 2007 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 4624-1 du même code : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, employé en qualité d'ouvrier tourneur au sein de la société Azellis depuis l'année 1973, a été victime, le 24 mai 2006, d'un accident du travail au cours duquel il a été gravement blessé à la main droite ; qu'à la suite de la visite de reprise effectuée le 11 juillet 2007, le médecin du travail a conclu à une inaptitude temporaire de deux semaines et à une inaptitude définitive à prévoir ; que le même médecin, à l'issue d'une deuxième visite du 25 juillet 2007, a cependant déclaré M. X apte au travail sous réserve d'un aménagement de son poste ; qu'à la demande de l'intéressé, une visite sur place a été diligentée le 12 septembre 2007, par ce médecin, qui, le 20 septembre 2007, a conclu à l'aptitude sur onze postes dont huit sans restriction et trois avec restriction ou aménagement, à l'inaptitude sur deux postes et posé trois restrictions générales aux termes desquelles l'intéressé ne devait pas manipuler de charges d'un poids supérieure à 500 grammes et devait travailler selon un rythme adapté ; que l'inspecteur du travail de la 2ème section d'Indre-et-Loire, saisi par M. X en application des dispositions précitées de l'article L. 241-10-1 du code du travail, a, après avis du médecin inspecteur du travail du 27 novembre 2007, par la décision contestée du 1er décembre 2007, confirmé l'aptitude au travail de l'intéressé mais limité à quatre le nombre de postes que M. X pouvait occuper au sein de la société Azellis et confirmé les prescriptions générales retenues par le médecin du travail le 20 septembre 2007 ; que si M. X ne peut utiliser son bras droit qu'avec difficulté, l'inspecteur du travail de la 2ème section d'Indre-et-Loire, par les restrictions susmentionnées qu'il a apportées à l'aptitude au travail de l'intéressé, a exclu les opérations de préhension, de serrage et de manipulation par le salarié ; que ces prescriptions évitent tout usage laborieux par l'intéressé de sa main accidentée ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a pris en compte le handicap dont souffre M. X et n'a, dès lors, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que la circonstance que les restrictions apportées par l'inspecteur à l'aptitude au travail de M. X n'auraient pas été prises en compte par son employeur est sans influence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 novembre 2008, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section d'Indre-et-Loire du 1er décembre 2007 le déclarant apte sous conditions à reprendre le travail ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Me Villa, ès qualités de liquidateur de la société Azellis, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Me Villa, ès qualités de liquidateur de la société Azellis, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eugène X, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et à Me Francis Villa, ès qualités de liquidateur de la société Azellis. '' '' '' '' 1 N° 09NT00302 2 1