Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 26 janvier 2000, 197709 197801 197802 197853 198000 198095 198101 198196 198198, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro : 197709 197801 197802 197853 198000 198095 198101 198196 198198
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Mlle Vérot
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu 1°/, sous le n° 197709, la requête enregistrée le 2 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 2°/, sous le n° 197801, la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 3°/, sous le n° 197802, la requête enregistrée le 7 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AMATEURS RADIO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AMATEURS RADIO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 4°/, sous le n° 197853, la requête enregistrée le 9 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES RADIOS-CLUBS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION DES RADIOS-CLUBS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 5°/, sous le n° 198000, la requête enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES INVALIDES RADIO-AMATEURS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES INVALIDES RADIO-AMATEURS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 6°/, sous le n° 198095, la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE DES RADIOAMATEURS DU BASSIN HOUILLER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ECOLE DES RADIOAMATEURS DU BASSIN HOUILLER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 7°/, sous le n° 198101, la requête enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SAAR-LORRAINE-DX-CLUB, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION SAAR-LORRAINE-DX-CLUB demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 8°/, sous le n° 198196, la requête enregistrée le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Irénée Z..., demeurant ..., à l'Ha -les-Roses (94240) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditionsd'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu 9°/, sous le n° 198198, la requête enregistrée le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Matthieu X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant que cet arrêté homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ; Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications faite à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 et publié comme ladite convention par décret du 11 mai 1977 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications : "Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : ( ...) 5° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. / Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6" ; qu'aux termes de l'article L. 36-6 du même code : "L'Autorité de régulation des télécommunications précise les règles concernant : ( ...) 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 (du code des postes et télécommunications). / Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par le ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal officiel" ; qu'aux termes de l'article L. 90 du même code : "Le ministre chargé des télécommunications détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'uncertificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes ; Considérant que les articles 2, 3 et 4 de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs, homologuée par l'arrêté attaqué, subordonnent l'utilisation des installations de radioamateurs à l'obtention d'un certificat et fixent les conditions de délivrance de ces certificats, alors que l'article L. 90 précité du code des postes et des télécommunications réserve au ministre chargé des télécommunications la détermination des catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et des conditions d'obtention de ce certificat ; qu'au surplus, l'article 13 de la décision homologuée institue une procédure de sanction, alors que l'Autorité de régulation des télécommunications ne tient d'aucun texte le pouvoir d'édicter des dispositions réglementaires en ce domaine ; qu'ainsi, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 13 de la décision homologuée par l'arrêté attaqué ont été pris par une autorité incompétente ; que ces dispositions étant indivisibles des autres articles de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie, en tant qu'il homologue cette décision ;Article 1er : L'arrêté du 14 mai 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie est annulé en tant qu'il homologue la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'autorité de régulation des télécommunations fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., à la CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, à l'UNION DES RADIOS-CLUBS, à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES AMATEURS RADIO, à l'UNION NATIONALE DES INVALIDES RADIO-AMATEURS DE FRANCE, à l'ECOLE DES RADIOAMATEURS DU BASSIN HOUILLER, à l'ASSOCIATION SAAR-LORRAINE-DX-CLUB, à M. Irénée Z..., à M. Matthieu X..., à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.