Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/11/2011, 332325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-28
Numéro : 332325
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur : M. Aymeric Pontvianne
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bertrand A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant sa demande du 1er juin 2009 tendant à l'annulation du titre de recettes du 13 mars 1996, d'un montant de 3 408,21 euros, émis à son encontre en règlement des frais d'acheminement d'effets personnels se rapportant aux fonctions d'ambassadeur au Kazakhstan qu'il a exercées de 1992 à 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2011, présentée pour M. A ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ; Considérant que la requête de M. A tend, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande visant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 3 408,21 euros émis à son encontre le 13 mars 1996 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; Considérant que M. A n'invoque aucune illégalité à l'encontre du titre de recettes émis le 13 mars 1996 ; que l'opportunité du refus du ministre des affaires étrangères de le rapporter à titre gracieux n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que le refus d'une telle mesure de faveur ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que la requête ne peut, par suite, qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand A et au ministre des affaires étrangères et européennes.