Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 07VE02185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 07VE02185
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ELBAZ

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 en télécopie et le 23 août 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PARIS SUD ELECTRONIQUE, venant aux droits et obligations de la société PARIS SUD ELECTRONIQUE COMPOSANTS, dont le siège social 12, rue René Cassin à Massy (91747), par Me Elbaz ; elle demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0402726-0506266 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, en droit et pénalités, pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1999 et de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Elle soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, faute pour l'administration d'avoir satisfait à sa demande de communication des pièces ; que l'administration l'a placée dans une situation de soumission qui l'a obligée à renoncer à des éléments essentiels pour sa défense, en contrepartie d'abandon de redressements et d'une réduction de pénalités qui, à défaut d'acceptation, l'aurait conduite à la faillite ; que l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la participation active et personnelle de la société PARIS SUD ELECTRONIQUE COMPOSANTS à un circuit frauduleux de type carrousel ; que l'existence d'un circuit frauduleux ne suffit pas à démonter qu'elle était consciente de participer à une fraude ; que l'administration n'a prouvé l'existence d'aucun élément constitutif de mauvaise foi ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la société PARIS SUD ELECTRONIQUE soutient que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, faute pour l'administration d'avoir satisfait à une demande de communication de pièces, et que la société vérifiée a été placée par l'administration dans une situation de soumission qui l'a obligée à renoncer à un élément essentiel pour se défendre, en contrepartie d'abandon de redressements et d'une réduction de pénalités qui, à défaut d'acceptation, l'aurait conduite à la faillite ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que si, dans le cadre du recours hiérarchique, l'administration a proposé à la société PARIS SUD ELECTRONIQUE COMPOSANTS, par un courrier du 22 novembre 2001, l'abandon de certains redressements et le remplacement de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses par la majoration de 40 % pour mauvaise foi, tout en chiffrant les conséquences financières en résultant, en échange notamment du désistement de la société de sa demande de communication des documents visés dans la notification de redressement du 11 juin 2001, la société PARIS SUD ELECTRONIQUE COMPOSANTS a, par courrier du 28 novembre 2001, expressément et en toute connaissance de cause confirmé se désister de sa demande de communication de pièces ; que la société requérante n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence de contraintes ou de pressions de nature à vicier son acceptation ; que, dans ces conditions, l'administration n'était plus tenue de communiquer une copie desdits documents ; que par suite, le moyen tiré de non respect du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition et des pénalités : Considérant que, par les mêmes arguments que ceux présentés en première instance, la société PARIS SUD ELECTRONIQUE soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la participation délibérée de la société PARIS SUD ELECTRONIQUE COMPOSANTS au circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et de l'existence d'éléments constitutifs de sa mauvaise foi ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société PARIS SUD ELECTRONIQUE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de la société PARIS SUD ELECTRONIQUE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 07VE02185