Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 07MA04790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 07MA04790
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ABEILLE & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE NÎMES, représentée par son maire en exercice, domiciliée à l'Hôtel de Ville de Nîmes (30000), par Me Pontier ; La COMMUNE DE NÎMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600209 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser la somme de 6 000 euros à Mme A en réparation du préjudice corporel consécutif à la chute dont elle a été victime le 7 novembre 2003 et 2 375,25 euros à la caisse régionale régime social des indépendants en remboursement des débours exposés par cet organisme de sécurité sociale à la suite de l'accident de Mme A ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; 3°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise médicale aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice de Mme A ; 4°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Schneider, pour Mme A et de Me Ricciotti, pour la COMMUNE DE NÎMES ; Considérant que le 7 novembre 2003, vers dix heures et quart, alors qu'elle se trouvait dans la zone du centre-ville de Nîmes affectée à la circulation des piétons, Mme A a été victime d'une chute causée par le relèvement soudain d'une borne mobile située à l'intersection de la rue Guizot et de la rue du Général Perrier, interdisant aux automobiles l'accès à la zone semi-piétonne du centre ville, ; que Mme A, atteinte d'un traumatisme crânien et d'une fracture de la rotule droite, recherche la responsabilité de la COMMUNE DE NIMES en raison du préjudice corporel qu'elle a subi ; qu'elle impute ce préjudice à l'absence de dispositif de sécurité ou de signalisation de la borne lorsque celle-ci est en position basse et s'apprête à se relever et à la défectuosité de la borne ; que le Tribunal administratif de Nîmes a estimé que la commune n'apportait pas la preuve de l'entretien normal de cet équipement ; que la COMMUNE DE NÎMES interjette appel du jugement en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser la somme de 6 000 euros à Mme A en réparation du préjudice corporel consécutif à ladite chute et 2 375,25 euros à la caisse régionale régime social des indépendants en remboursement des débours exposés par cet organisme de sécurité sociale à la suite de l'accident de Mme A ; Considérant que la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages causés ont été provoqués ou aggravés par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics ; que les personnes mises en cause doivent alors, pour dégager leur responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait d'un tiers ; Considérant que les bornes escamotables permettant l'accès et la sortie des véhicules de voies publiques constituent des accessoires de ces voies ; qu'il résulte de l'instruction que le lien de causalité entre l'ouvrage public à l'origine de la chute et le préjudice de Mme A, laquelle se prévaut de sa qualité d'usager, est établi ; Considérant, en premier lieu, que les bornes escamotables qui interdisent l'accès aux zones semi-piétonnes aux véhicules non autorisés ne peuvent, dans leurs conditions de fonctionnement normales, être regardées comme des ouvrages dangereux justifiant une signalisation supérieure à celle mise en place par les normes applicables à ce type d'équipement, et notamment les feux bicolores destinés à prévenir les usagers de la voie publique de leur mise en mouvement, pour assurer la sécurité des usagers ; Considérant, en second lieu, que Mme A se prévaut du caractère défectueux de la borne en cause, qui d'une part, s'abaisserait et se relèverait de façon imprévisible, sans que son fonctionnement ne soit justifié par le passage d'un véhicule et, d'autre part, se relèverait de façon anormalement brutale et produit notamment en ce sens les témoignages des personnes ayant assisté à sa chute ; que la COMMUNE DE NÎMES n'apporte pas la preuve du fonctionnement normal de la borne litigieuse, en affirmant que ladite borne n'est affectée d'aucun dysfonctionnement sans produire un quelconque élément de preuve, tel un compte-rendu de contrôle technique de cette installation, corroborant ses allégations ; que si la commune se prévaut de ce que la borne faisait l'objet d'un signalement suffisant, elle n'apporte pas la preuve de ce que celle-ci, qui doit être regardée comme ayant été défectueuse, avait fait l'objet d'un signalement adapté à la dangerosité liée à son caractère défectueux ; qu'enfin, si la commune fait valoir que Mme A était en infraction dès lors qu'elle se trouvait sur la chaussée réservée à la circulation au moment où l'accident est intervenu, elle ne l'établit pas ; que, dès lors, aucune imprudence de nature à atténuer ou exonérer la responsabilité de la COMMUNE DE NÎMES ne peut être imputée à la victime ; Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il y a lieu de déclarer la COMMUNE DE NÎMES entièrement responsable des dommages corporels dont a été victime Mme A, en lien direct avec l'accident du 7 novembre 2003 ; Considérant, enfin, que la circonstance que la commune n'a pas été partie aux opérations d'expertise n'interdisait pas au tribunal de prendre en considération les conclusions de l'expert qui ne sont pas critiquées par la commune, ainsi que le relevaient à bon droit les premiers juges, s'agissant de l'existence et de l'étendue du préjudice ; que l'incapacité permanente partielle, évaluée à 6 % et les troubles dans les conditions d'existence ont été évalués par le tribunal à hauteur de 4 000 euros et les souffrances physiques, de 2,5 sur 7, ont été évaluées à la somme de 2 000 euros ; que, ce faisant, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NÎMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée ; qu'elle ne peut ainsi prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE NÎMES la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NÎMES est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE NÎMES versera à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude A, à la caisse de sécurité sociale régime social des indépendants et à la COMMUNE DE NÎMES. Copie en sera adressée à Me Pontier, Me Margall et au préfet du Gard. '' '' '' '' 2 N° 07MA04790