Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 mai 1989, 102992, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro : 102992
Rapporteur : Vistel
Commissaire du gouvernement : Lévis

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum, le décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 susmentionné ainsi qu'à l'annulation du décret n° 88-943 du 5 octobre 1988 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au vote des Français établis hors de France pour le référendum, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum" ; que les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité des décrets attaqués, qui constituent des dispositions réglementaires relatives à l'organisation de ce référendum, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.