Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02196
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : TORDJMAN

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour M. Souleymane X, demeurant ..., par Me Tordjman, avocat au barreau d'Angers ; M. Souleymane X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-4849 et 08-3017 du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant malien, interjette appel du jugement du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que, par un arrêté du 19 novembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné à M. Y, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet de Maine-et-Loire contesté ne se fonde pas sur le motif tiré de la menace à l'ordre public que représenterait la présence de M. X sur le territoire français ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs du jugement du 7 mars 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière après avoir relevé l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de Maine-et-Loire en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour en raison de la menace à l'ordre public qu'aurait représenté sa présence en France ; Considérant que la décision du 4 juillet 2007 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire avait implicitement refusé à M. X la délivrance d'un titre de séjour, qui n'avait fait naître aucun droit au profit de celui-ci, a été nécessairement rapportée par la décision du 16 avril 2008 se prononçant explicitement sur le droit au séjour de l'intéressé ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, la décision du 16 avril 2008 n'étant pas fondée sur la décision du 4 juillet 2007, M. X ne pourrait utilement exciper de l'illégalité de celle-ci à l'encontre de celle-là ; Considérant que, contrairement aux affirmations du requérant, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à l'examen de sa situation personnelle au regard des éléments qu'il avait portés à sa connaissance ; Considérant que si M. X fait valoir que sa présence est nécessaire auprès de sa soeur, eu égard de l'état de santé de cette dernière, il n'est pas établi que les pathologies dont elle souffre nécessiterait la présence permanente du requérant à ses côtés ; que par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'est entré en France qu'en 2003, serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 16 avril 2008 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet de Maine-et-Loire n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Souleymane X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 08NT02196 2 1