Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 27 juillet 2005, 276097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 276097
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-Claude  Hassan
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X de la somme de 200 000 F CFP par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2005, présentée par M. X ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu les opérations électorales qui se sont tenues le 13 février 2005 pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X dirigée contre le décret du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs le 13 février 2005 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent, les opérations électorales organisées par ce décret se sont tenues à cette date ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre le décret du 14 décembre 2004. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René Georges X, au Premier ministre et au ministre de l'outre-mer.