Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/06/2014, 13PA04867, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2014-06-19
Numéro : 13PA04867
Président : M. le Pdt. MOREAU
Rapporteur : M. Florian  ROUSSEL
Commissaire du gouvernement : Mme MACAUD
Avocat(s) : CABINET LIGNEUL

Vu l'arrêt n° 03PA03927 du 5 octobre 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 3 juillet 2003 ainsi que la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a refusé de réintégrer M.B..., rejeté les conclusions indemnitaires présentées par ce dernier et a ordonné au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, avant de statuer sur les conclusions à fins de réintégration, de produire, dans un délai d'un mois, un état des emplois correspondant au grade d'ouvrier professionnel spécialisé inscrits au budget du centre hospitalier, accompagné de la liste nominative des agents occupant effectivement ces emplois, depuis le 1er août 1994 ; Vu l'arrêt n° 03PA03927 du 8 mars 2006 par lequel la Cour a enjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de procéder dans un délai de deux mois à la réintégration de M. B...dans les effectifs du centre hospitalier à compter du 1er septembre 1995 et de reconstituer sa carrière ; Vu l'ordonnance n° 06PA02934 du 9 août 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par M. B...le 11 mai 2006 ; Vu l'arrêt n° 06PA02934 du 21 décembre 2006 par lequel la Cour a enjoint au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges de réintégrer M. B...dans ses fonctions d'ouvrier professionnel spécialisé et de prolonger la durée de la réintégration juridique jusqu'à cette réintégration effective et prononcé à l'encontre du centre hospitalier une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il ne justifie pas, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, s'être conformé à l'injonction prononcée ; Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée par M. A... B..., demeurant... ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2014 : - le rapport de M. Roussel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public, - et les observations de Me Ligneul, avocat du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) " ; et qu'aux termes enfin de l'article R. 921-7 de ce code : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8. (...) " ; 2. Considérant que par l'arrêt du 8 mars 2006 susvisé, la Cour a enjoint au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de procéder dans un délai de deux mois à la réintégration de M. B...dans les effectifs du centre hospitalier et de reconstituer sa carrière ; que par l'arrêt du 21 décembre 2006 susvisé, la Cour a enjoint au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de réintégrer M. B...dans ses fonctions d'ouvrier professionnel spécialisé et de prolonger la durée de la réintégration juridique jusqu'à cette réintégration effective et prononcé à l'encontre du centre hospitalier une astreinte de 200 euros par jour de retard s'il ne justifiait pas, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cet arrêt, s'être conformé à l'injonction prononcée ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêt du 21 décembre 2006 a été notifié au centre hospitalier le 12 janvier 2007 et que la décision de son directeur procédant à la réintégration effective à temps plein de M. B...a été prise le 22 janvier suivant ; qu'ainsi, cette décision est intervenue dans le délai de quinze jours qui était imparti au centre hospitalier pour procéder à la réintégration de M. B...par l'arrêt du 21 décembre 2006, ce délai ayant commencé à courir, en application de l'article 2 de son dispositif, à compter de la notification au centre hospitalier de cet arrêt ; que l'astreinte de 200 euros par jour de retard dont était assortie l'injonction prononcée par cet arrêt ne saurait donc donner lieu à liquidation ; que contrairement à ce que soutient M.B..., cette astreinte ne saurait être calculée à compter de la notification de l'arrêt du 8 mars 2006, la Cour n'ayant pas, dans cet arrêt, assorti d'une astreinte l'injonction prononcée à l'encontre du centre hospitalier ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : M. B...versera au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 10PA03855 2 N° 13PA04867