Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 septembre 1993, 75951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 75951
Rapporteur : Stasse
Commissaire du gouvernement : Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Jean-Michel X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que la plainte déposée par le syndicat départemental des chirurgiens-dentistes de Paris était suffisamment précise pour que le juge du fond soit valablement saisi ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie des chirurgiens dentistes : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'en estimant que constituait un manquement à la bonne confraternité de nature à justifier une sanction disciplinaire l'attitude du Dr X... qui s'est rendu au cabinet d'un confrère, contre le gré de celui-ci, accompagné de plusieurs autres chirurgiens dentistes pour protester contre une décision prise par ce confrère en sa qualité de président d'un syndicat concurrent et tenter de le faire revenir sur sa décision, les juges du fond n'ont pas inexactement qualifié lesdits faits ; Considérant que le moyen tiré de ce que M. X... se serait vu infliger par le conseil régional deux fois la sanction de l'avertissement à l'occasion de deux plaintes relatives aux mêmes faits, est invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Combrouze, à l'ordre national des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.