Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00780, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 08MA00780
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : RODRIGUEZ

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 sous le n° 08MA00780, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Rodriguez ; M. Mohamed A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706833 du 28 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de communiquer l'entier dossier et de procéder à un nouvel examen de sa demande pour prendre une décision dans les deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du 16 octobre 2007 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir par un mémoire enregistré le 7 décembre 2009 qu'il avait procédé, le 24 novembre 2008 à la délivrance d'un titre de séjour valable du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2009, dont le renouvellement est actuellement en cours d'instruction ; que compte tenu de cette délivrance, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant un précédent titre et du jugement rejetant sa demande, de même que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction formulées par M. A dans le cadre de la requête n° 08MA00780 susvisée. Article 2 : Les conclusions formulées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00780