Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 93NC00012, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-01
Numéro : 93NC00012
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 janvier, 15 janvier et 22 février 1993 présentés par la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre) ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 mai 1990 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par décision du 13 avril 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 et au ministre du budget.