Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 91NC00768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro : 91NC00768
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1991 présentée pour la commune de WINGERHEIM (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5 décembre 1991 en complétant son dispositif par le rejet des conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu l'arrêt concerné ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que dans l'arrêt du 5 décembre 1991, par lequel la Cour a fait droit au pourvoi de la commune de WINGERSHEIM tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de Strasbourg qui la condamnait à verser à M. X... les sommes de 70 430,90 F et 5 000F et au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, l'article 2 du dispositif statuant sur le sort de la demande de M. X... a été omis ; que la commune de WINGERSHEIM est fondée à demander, en application de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la rectification de cette erreur matérielle ;Article 1 : Le dispositif de l'arrêt de la Cour n° 89NC00512 du 5décembre 1991 est modifié ainsi qu'il suit : "Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée".Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de WINGERSHEIM et M. X....