Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC01377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-10
Numéro : 95NC01377
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée par M. Armand X..., demeurant ... (Oise) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 21 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2 / d'annuler la décision du 19 juillet 1994, d'ordonner sa réintégration et le paiement de son traitement à compter du 6 août 1994 ; 3 / d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; VU le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.