Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 19 octobre 1994, 93NT00340, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro : 93NT00340
Rapporteur : Mme LACKMANN
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 925058 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ; 2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 : - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de qualité du requérant pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.