Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 3 avril 2003, 98LY01585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-03
Numéro : 98LY01585
Président : M. FONTBONNE
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : SCP ADAMAS

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VENISSIEUX, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VENISSIEUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9500904 du 23 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de Vénissieux du 13 janvier 1995 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 1995 en tant qu'il attribuait une subvention de 20 000 francs au mouvement de la jeunesse communiste ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cette délibération devant le tribunal administratif ; --------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; ------------------ Classement CNIJ : 135-02-01-02-01-03-02 ------------------ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller, - les observations de Me ROMANET, avocat de la COMMUNE DE VENISSIEUX, - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 13 janvier 1995, le conseil municipal de Vénissieux a approuvé le budget primitif pour l'exercice 1995 en tant qu'il attribue une subvention de 20 000 francs au Cercle de Vénissieux du Mouvement pour la jeunesse communiste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-26 du code des communes, alors applicable : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; que les subventions à un mouvement de jeunesse rattaché à un mouvement politique ne présentent pas un caractère d'utilité communale ; Considérant que si la commune fait valoir que d'après ses statuts, le Cercle de Vénissieux du Mouvement pour la jeunesse communiste a pour objet de rassembler et organiser les jeunes autour des idéaux de paix, de justice et de liberté au niveau local et international, il ressort des pièces du dossier que son action devait être consacrée en 1995 essentiellement à l'organisation de réunions en vue de la préparation des élections présidentielles ; qu'une telle action ne peut être regardée comme ayant une finalité sociale ou culturelle pour les jeunes de Vénissieux ; que, par suite, en accordant son soutien financier à une association dont l'action ne relève pas d'un intérêt communal, le conseil municipal a méconnu les compétences qu'il tient de l'article L. 121-26 du code des communes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VENISSIEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération attaquée ; DÉCIDE : ARTICLE 1ER : La requête de la COMMUNE DE VENISSIEUX est rejetée.