Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mai 1980, 12789, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-05-07
Numéro : 12789
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Brousse
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 30 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y... VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE INDIVISE SISE HAMEAU DE MONTELBOUILLOUX A LAROCHE-PRES-FEYT CORREZE , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;AH CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MAISON D'HABITATION SISE SUR LA PARCELLE A 854 DONT LES PROPRIETAIRES, DANS LEUR RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE, AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE LA REATTRIBUTION, NE POUVAIT, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LA COMMUNE DE LAROCHE-PRES-FEYT, ETRE REGARDEE, MALGRE SA VETUSTE, COMME UN BATIMENT EN RUINES DE PEU DE VALEUR, ACCESSOIRE DU FONDS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, CET IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT CONTRE L'AVIS DES PROPRIETAIRES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PLUS IMPOSE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y..., VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROGER Y..., A MME MARIE Y..., VEUVE Z..., A MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.