Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15/07/2009, 09BX00286, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-15
Numéro : 09BX00286
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Philippe  CRISTILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : THALAMAS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2009 sous le n°09BX00286, sous la forme de télécopie, régularisée par la production de l'original le 2 février 2009 présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par Me Thalamas ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500849, 0502413 et 0602753 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 2 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire déguisée dont il a fait l'objet depuis le changement de municipalité de la commune de Graulhet ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite sanction ; 3°) d'enjoindre à la commune de Graulhet de reconstituer sa carrière à compter du 13 août 2005 et de le réintégrer dans les huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009, le rapport de M. Cristille, premier conseiller ; les observations de Me Thalamas pour M. X et de Me Josende pour la commune de Graulhet ; les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ; Considérant que M. X, ingénieur en chef de classe exceptionnelle, a été détaché par arrêté du 5 avril 2004 pour exercer, à compter de cette date et pour une durée de 5 ans, les fonctions de directeur des services techniques de la commune de Graulhet ; que, par un arrêté du 25 juillet 2005, le maire de Graulhet a mis fin au détachement de M. X à compter du 13 août 2005 et, par un second arrêté du même jour, l'a placé en congé spécial au titre de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée; que M. X fait appel du jugement du 2 décembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire déguisée dont il aurait fait l'objet, le 14 février 2005, caractérisée par le retrait de fait de toutes ses responsabilités et a refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi fonctionnel qu'il occupait ainsi que la reconstitution de sa carrière après avoir annulé, pour vice de forme, l'arrêté mettant fin, de manière anticipée, au détachement sur cet emploi fonctionnel et, par voie de conséquence, l'arrêté prononçant sa mise en congé spécial ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative combinées avec celles des articles R. 222-13 du même code, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; Considérant, d'une part, que la contestation par M. X de la décharge de fonctions dont il aurait fait l'objet, le 14 février 2005, qui ne porte pas sur une mesure prise dans le cadre de la procédure disciplinaire ne saurait être regardée comme concernant la discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutient que cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ; qu'ainsi, elle n'est pas au nombre des exceptions à la règle suivant laquelle le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics ; Considérant, d'autre part, que les conclusions d'injonction présentées par M. X, tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de procéder à sa réintégration sur l'emploi fonctionnel et à la reconstitution de sa carrière, qui ne sont pas dissociables des conclusions à fin d'annulation des arrêtés mettant fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel et lui accordant le congé spécial auxquelles elles sont subordonnées, soulèvent un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public qui n'entre dans aucune des exceptions mentionnées ci-dessus et dont, par suite, le tribunal administratif connaît en premier et dernier ressort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X a le caractère d'un pourvoi en cassation dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu, en conséquence, par application des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de ladite requête ; D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. X est transmis au Conseil d'Etat. '' '' '' '' 3 09BX00286