Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 18 mars 1983, 28205, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-03-18
Numéro : 28205
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Gaeremynck
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y..., DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. Y..., RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER QUE LA DUREE MENSUELLE DE SON ACTIVITE SOIT REDUITE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT DAMERON ET POUR PARTIE AU DOMICILE DE M. Y... ; QUE CE DERNIER AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE SON ENTREPRISE, DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MME X... A SON DOMICILE OU LA PRESENCE DE L'INTERESSEE POUR ASSURER LA GARDE DES ENFANTS ETAIT MOINS FREQUEMMENT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS QUE MME X... ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE A MME X... APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE ET EQUIVALAIT DONC A LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A COMMIS NI ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, NI ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.