CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC02762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22NC02762
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un jugement n° 2101697 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de séjour temporaire lui permettant de travailler dans un délai de 8 jours suivant la notification de cet arrêt ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de cette notification et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier car il se fonde sur des éléments non soumis au contradictoire ; S'agissant de l'arrêté litigieux : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le rapport du médecin rapporteur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) est incomplet ; - il est entaché d'un vice de procédure car il n'est pas justifié que le directeur de l'OFII ait informé le préfet de la transmission du rapport du médecin rapporteur au collège de médecins ; - le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis défavorable du collège de médecins de l'OFII ; - il existe une discordance de date entre l'avis du collège de médecins de l'OFII visé par la décision et l'avis produit par le préfet ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 12 mars 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 août 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 février 2019. Le 10 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A... fait appel du jugement du 4 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Le tribunal administratif de Strasbourg a, ainsi que le soutenait par ailleurs M. A... dans ses écritures de première instance, souligné que l'arrêté litigieux était entaché d'une erreur en ce qu'il précisait que l'avis du collège de médecins de l'OFII était daté du 26 avril 2021, alors que ce collège s'est prononcé le 28 mai 2021, mais les premiers juges ont retenu que cette erreur était matérielle et ainsi écarté toute incidence de cette dernière sur la légalité de l'arrêté litigieux. Contrairement à ce que fait valoir M. A..., il ne ressort pas des pièces du dossier que pour considérer que cette erreur matérielle était sans incidence sur la légalité de l'arrêté, le tribunal aurait disposé d'un avis du collège de médecins de l'OFII rendu à la date mentionnée par l'arrêté, soit le 26 avril 2021 et qu'il ne l'aurait pas communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire. Les premiers juges n'ont ainsi pas méconnu les exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur le bien-fondé : 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle du requérant, précise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. A.... Il indique notamment qu'en l'absence de toute production par l'intéressé d'éléments médicaux conduisant à infirmer l'appréciation du collège de médecins de l'OFII quant à sa possibilité de bénéficier d'un traitement approprié au Kosovo, M. A... ne remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Il mentionne de plus, après avoir préalablement présenté la situation du requérant, qu'il ne satisfait pas aux exigences à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet a procédé à un examen de la situation individuelle de l'intéressé en prenant notamment en compte sa situation administrative, familiale et son état de santé pour se prononcer notamment sur sa demande de titre de séjour. 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R.425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet. (...) ". 5. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait été informé préalablement à l'envoi de l'avis émis par le collège de la transmission aux médecins du rapport médical établi sur la situation de M. A..., cette irrégularité n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de l'arrêté adopté et n'a pas privé l'intéressé d'une garantie. Le moyen doit ainsi être écarté. 6. En troisième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". L'article 6 de cet arrêté prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (...)". 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux confidentiels adressés par M. A... au médecin de l'OFII que celui-ci présente un diabète sucré de type 2 avec complications microangiopathiques sévères et ayant engendré une rétinopathie diabétique et un " pied de Charcot ". Conformément aux indications des documents confidentiels produits, le médecin rapporteur a rappelé non seulement la pathologie diabétique de l'intéressé, mais également ses différentes complications. Il a, à ce titre, expressément souligné l'existence d'une rétinopathie diabétique et d'un pied de Charcot chronique. Bien qu'il se soit borné à évoquer une gêne visuelle, en reprenant d'ailleurs à ce titre les indications du certificat médical produit par M. A..., sans préciser la gravité des troubles affectant l'œil droit de l'intéressé et qu'il n'a pas plus mentionné le caractère bilatéral du pied de Charcot, le rapport fait une mention complète et suffisamment précise des pathologies dont souffre le requérant. De plus, ce rapport reprend, à l'omission d'un corticoïde de synthèse à visée anti-inflammatoire, dont l'importance dans le traitement n'est nullement justifiée, l'ensemble des différents produits prescrits par l'ordonnance versée par M. A... à l'OFII. Enfin, l'absence de besoin d'une chaussure thérapeutique, dont la nécessité découlait nécessairement de la gravité de la pathologie de " pied de Charcot " affectant le requérant, n'a pas privé le collège de médecins de l'OFII de la possibilité de rendre un avis pertinent au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été transmises. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En quatrième lieu, si l'arrêté litigieux mentionne à tort que l'avis du collège de l'OFII est daté du 26 avril 2021, alors que ce collège s'est prononcé le 28 mai 2021 sur la situation de M. A..., cette erreur est purement matérielle et est ainsi sans incidence sur la légalité de l'acte contesté. 9. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 10. En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 11. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 12. Dans son avis du 28 mai 2021, le collège de médecins de l'OFII précise que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement adapté et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, il pouvait voyager sans risque. 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... présente un diabète sucré de type 2 avec complications microangiopathiques sévères et ayant engendré une rétinopathie diabétique et un " pied de Charcot ". En raison de son état de santé, M. A... doit bénéficier d'un suivi médical régulier, de chaussures orthopédiques adaptées, ainsi qu'un traitement médicamenteux principalement composé de différentes molécules luttant contre le diabète de type 2. Si M. A... soutient qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état de santé au Kosovo, il ne justifie pas, notamment par la reproduction d'informations mentionnées sur le site internet de représentations consulaires de pays européens au Kosovo invitant leurs nationaux à privilégier une prise en charge médicale dans leurs pays d'origines, ainsi que par la production d'une attestation de médecins du centre hospitalier de Pristina évoquant l'impossible prise en charge de sa pathologie au sein de cet établissement, de l'indisponibilité de son traitement et de l'impossibilité de bénéficier d'un suivi adapté à sa pathologie au Kosovo. Le requérant se prévaut également des carences du régime de sécurité sociale dans son pays d'origine et verse différentes pièces soulignant ses limites, notamment une attestation du maire de la commune de Shtime. Pour autant, à considérer même que son traitement ne puisse être couvert par le régime de sécurité sociale, le requérant ne justifie pas qu'au vu des coûts de sa prise en charge, il ne pourrait pas financer son traitement notamment par une éventuelle activité professionnelle dans ce pays. Les éléments versés ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle le préfet du Doubs s'est livré sur la disponibilité effective du traitement dans le pays d'origine de M. A..., ainsi que sur la capacité de l'intéressé à voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2018, mais qu'il se maintient sur le territoire français de manière irrégulière, s'étant abstenu d'exécuter une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre. L'intéressé, qui, ainsi qu'il a été précisé, ne justifie pas ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, n'apporte aucun élément témoignant d'une éventuelle intégration sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant que la situation de M. A... ne répondait pas à des considérations humanitaires et que son admission au séjour n'était pas davantage justifiée au regard de motifs exceptionnels. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Bertin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Doubs. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Brodier, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. B... La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Chevrier 2 N° 22NC02762