Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 juillet 2004, 263960, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 263960
Président : M. Bélaval
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X, domicilié, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour par laquelle le préfet a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 février 2003, de la décision du préfet de police du 5 février 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M. X soutient que sa maison a été détruite par un tremblement de terre et que son père a servi dans l'armée française, ses allégations, à les supposer même établies, sont inopérantes à l'encontre de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; Considérant que si M. CHERIGUI fait valoir à l'encontre de la décision distincte désignant l'Algérie comme pays de destination, X qu'il serait exposé, en cas de retour dans ce pays, à des menaces de la part d'organisations extrémistes, il n'apporte aucun élément de nature à établir le risque auquel il serait personnellement exposé ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X, au préfet de police, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.