Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 octobre 1974, 91452, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-10-09
Numéro : 91452
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHACE MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE SOCIETE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" DONT LE SIEGE ETAIT A LOCHES INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 7 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD" CONTESTE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 116.511,66 F, LES DROITS EN PRINCIPAL QUI, EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" LAQUELLE EXPLOITAIT A LOCHES INDRE-ET-LOIRE UNE FABRIQUE DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS ET AUTRES PRODUITS AGRICOLES ET AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ; QUE LA SOMME DE 116.511,66 F REPRESENTE LE MONTANT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" A DEDUITES DU MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE DEVAIT POUR LES OPERATIONS QU'ELLE A REALISEES AU COURS DE LADITE PERIODE. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOCIETE DES "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" QUI ACQUITTAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE SES AFFAIRES ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 267 ET 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 69-A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, L'INTEGRALITE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI AVAIENT GREVE LES BIENS ET SERVICES ACQUIS OU UTILISES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET QU'AU NOMBRE DE CEUX-CI FIGURAIENT CEUX QU'ELLE AVAIT ACQUIS OU UTILISES POUR LA MISE EN ETAT DE PRODUCTION DES GALERIES SOUTERRAINES DANS LESQUELLES ELLE PRATIQUAIT LA CULTURE DES CHAMPIGNONS DONT LA PRODUCTION ETAIT TRAITEE EN TOTALITE DANS L'USINE DE CONSERVES ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ACQUITTENT LA TAXE SUR LA TOTALITE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES SONT EN DROIT DE DEDUIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS, L'INTEGRALITE DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI ONT GREVE LES BIENS ET SERVICES QU'ILS ONT ACQUIS OU UTILISES POUR LES BESOINS DE LEURS EXPLOITATIONS, CETTE DISPOSITION N'A PU AVOIR POUR OBJET D'AUTORISER LES DEDUCTIONS QU'ELLE PREVOIT QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI CONCERNENT DES BIENS ET SERVICES QUI SE RAPPORTENT A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE A RAISON DE LAQUELLE LES CONTRIBUABLES DONT S'AGIT SONT ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256, 263 ET 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SA QUALITE DE PRODUCTEUR A RAISON DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'UNE FABRIQUE DE CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ET QUE C'EST A CE TITRE QU'ELLE ACQUITTAIT LA TAXE SUR LA TOTALITE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES. QUE, SI LADITE SOCIETE A ADJOINT, EN 1965, A SON EXPLOITATION INITIALE CELLE D'UNE CHAMPIGNONNIERE DONT LA PRODUCTION ETAIT INTEGRALEMENT TRAITEE DANS SON USINE DE CONSERVES, CETTE ACTIVITE, DE NATURE AGRICOLE, EST ETRANGERE A L'ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A RAISON DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN VERTU DE CE QUI PRECEDE, LA SOCIETE DES "CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRATIQUER LES DEDUCTIONS LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTAIENT A L'ACQUISITION DE BIENS ET A L'UTILISATION DE SERVICES AUTRES QUE CEUX QUI ETAIENT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AU TITRE DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS CONTESTES, LA CIRCONSTANCE QU'UNE SOLUTION DIFFERENTE AURAIT ETE APPLIQUEE A UN AUTRE CONTRIBUABLE QUI, SELON ELLE, SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A LA SIENNE ; QUE SI REGRETTABLE QUE SOIT CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, CELLE-CI EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION PROPRE DE LA SOCIETE "LES CONSERVERIES DU VAL-DE-LOIRE" ; CONS. ENFIN QUE LA NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1959 DONT LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT A L'APPUI DU MOYEN QU'ELLE ENTEND TIRER DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 RELATIF AUX GARANTIES ACCORDEES AUX CONTRIBUABLES CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE DE L'ADMINISTRATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE PAS LES ENTREPRISES QUI, COMME ELLE MEME, EXERCENT LEURS ACTIVITES A LA FOIS DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LADITE NOTE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;... DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES "ETABLISSEMENTS BLANCHAUD" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.