Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 95NC01679
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU la requête, enregistrée au greffe le 23 octobre 1995, présentée pour la commune de Lille, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune de Lille demande que la Cour suspende à titre provisoire l'exécution de la décision en date du 2 octobre 1995 du conseillé délégué par le président du tribunal administratif de Lille accordant à la société SOGEA Nord-Ouest la somme de 3 000 000F à titre de provision ; VU le mémoire, enregistré au greffe le 14 novembre 1995, présenté pour la société SOGEA Nord-Ouest par la SCPA Courteaud-Pellissier, société d'avocats ; la société conclut au rejet de la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.135 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président, - les observations de Me Z... de la SCP VANDENBUSSCHE MINET GALLANT, avocat de la commune de Lille, de Me X... de la SCP COURTEAUD-PELLISSIER, avocat de la société SOGEA Nord-Ouest et de Me Y... de la SCP SOLAND DELEURENCE RAPP CORMONT HIETTER, avocat de la SARL IBOS et VITART, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public et aux droits de l'appelant" ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 2 octobre 1995, le conseillé délégué par le président du tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lille à verser à la société SOGEA Nord-Ouest une somme de 3 000 000F à titre de provision ; Considérant que la circonstance que l'ordonnance critiquée ne soit pas motivée, en admettant même qu'elle soit de nature à en vicier la régularité, ne préjudicie à aucun intérêt public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'espèce, le paiement d'une somme de 3 000 000F entraîne pour les finances de la commune de Lille des conséquences telles qu'elles préjudicieraient gravement à un intérêt public auquel ne peuvent être assimilés, au demeurant, les intérêts des contribuables locaux, qui sont des intérêts particuliers ; que, par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que la condamnation dont il s'agit préjudicierait gravement aux droits de l'appelant ; qu'il n'y a donc pas lieu de suspendre immédiatement, même à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance en cause ;Article 1 : La demande susvisée de la commune de Lille est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Lille, à la société SOGEA Nord-Ouest, à la société IBOS et VITART et au ministre de l'Intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Nord.