Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/04/2018, 16NT02245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-04-27
Numéro : 16NT02245
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Isabelle  LE BRIS
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...et F...D...et Mmes B...et I...D..., respectivement parents et soeurs de M. A...D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan à les indemniser des préjudices subis par eux-mêmes et par M. A...D...du fait du décès de ce dernier le 3 août 2011 au cours de son hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1304755 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'EPSM du Morbihan à verser à M. J...D...et à Mme F...D...la somme de 15 000 euros chacun et à Mmes B...et I...D...la somme de 8 000 euros chacune en réparation de leurs préjudices propres. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 11 juillet et 16 août 2016, l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan, représenté par MeH..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 avril 2016 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consortsD.... Il soutient que : - l'expert judiciaire n'a relevé aucune faute dans la prise en charge du patient, ni défaut dans l'organisation du service ; - le patient présentait un risque suicidaire important et imprévisible, et cependant l'amélioration de son état justifiait un allégement des mesures de surveillance dans une démarche thérapeutique et pour le respect de sa dignité ; - le rapport produit par les consortsD..., établi dans le cadre d'une consultation privée et sans respect du contradictoire, et qui comporte des erreurs et lacunes flagrantes, ne saurait avoir plus de poids que l'expertise judiciaire ; - ce rapport devrait à tout le moins être soumis au contradictoire dans le cadre d'une nouvelle expertise ; - compte tenu de la pathologie ancienne et sévère du patient, le fait d'avoir mis en place à son bénéfice des mesures d'hospitalisation moins contraignantes ne saurait être à l'origine que d'une perte de chance qui ne doit pas excéder 30%. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2016 MmesF..., B...et I...D..., représentées par MeC..., concluent au rejet de la requête et demandent à la cour de mettre à la charge de l'EPSM du Morbihan la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués par l'EPSM du Morbihan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Bris, - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, - les observations de MeG..., substituant MeH..., représentant l'EPSM du Morbihan, et de MeC..., représentant les consortsD.... Considérant ce qui suit : 1. YoannD..., né en 1981, a été hospitalisé à la demande d'un tiers au printemps 2009, puis du 22 mars au 22 avril 2010 et du 21 octobre 2010 à février 2011, à raison d'une polytoxicomanie à l'alcool et aux drogues et de plusieurs tentatives de suicides. Il a été à nouveau hospitalisé le 30 mai 2011, à la demande de son père, au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Morbihan, à raison d'un syndrome délirant de persécution avec risque suicidaire. Il a été retrouvé pendu dans sa chambre le 3 août 2011 vers 21h00 par un infirmier de l'établissement. Ses parents et ses deux soeurs ont demandé à l'EPSM du Morbihan de réparer le préjudice subi par eux du fait de ce décès, puis ont saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a ordonné une expertise dont le rapport a été remis le 14 novembre 2012. L'EPSM du Morbihan relève appel du jugement du 21 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à réparer l'intégralité des préjudices subis par les consortsD.... Sur la responsabilité de l'EPSM du Morbihan : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction que, lorsqu'il a été admis à l'EPSM du Morbihan, Yohann D...présentait un syndrome dépressif sévère accompagné d'un délire de persécution qui a justifié son placement en unité fermée. A partir du 21 juin 2011, alors que le syndrome délirant persistait mais qu'il était " abrasé " par le traitement administré, des sorties avec le personnel soignant ont été organisées. A partir du 8 juillet, le patient a été placé en chambre de soins rapprochés et a pu utiliser ses vêtements personnels. Enfin, il a bénéficié à compter du 27 juillet 2011 d'une chambre normale, où il était seul et dont l'occulus avait été obstrué à sa demande, ainsi que de sorties dans le parc avec sa famille. 4. L'expert désigné par le tribunal a indiqué dans son rapport que la prise en charge a été conforme aux règles de l'art, que la durée " particulièrement longue " de chaque phase montre qu'il n'y a pas eu de précipitation, et que l'équipe a été guidée dans ses décisions par le souci de respecter la dignité du patient, qui a également un but thérapeutique. Il a en outre précisé que l'allègement des mesures de surveillance était justifié par l'amélioration de l'état du patient et que, compte tenu de la sévérité et de l'antériorité des troubles psychiatriques de l'intéressé, il n'était pas possible de prévenir entièrement le risque suicidaire. 5. Les consorts D...ont, quant à eux, produit au dossier un rapport d'expertise réalisé à leur demande par les Drs Bensussan et Rouillon, psychiatres, sur la base des pièces du dossier médical de leur fils et notamment des dossiers de synthèse de ses quatre périodes d'hospitalisation. Ces deux médecins y indiquent qu'en dépit des traitements reçus, le syndrome dépressif de Yohann D...n'avait pas connu d'amélioration notable au cours de la période d'hospitalisation, ce qui aurait dû conduire selon eux l'établissement à envisager de nouvelles options thérapeutiques, et notamment un traitement par électrochocs. Ils font valoir par ailleurs que la circonstance qu'une bagarre soit survenue au sein de l'établissement dans la soirée du 3 août 2011 a pu déclencher le passage à l'acte de YohannD.... 6. Les affirmations des Drs Bensussan et Rouillon sont en contradiction totale avec les conclusions de l'expert désigné par le tribunal. Si leur expertise, qui n'a pas été réalisée dans un cadre contradictoire, pouvait être prise en compte à titre d'information, elle ne pouvait être retenue de manière prépondérante par le juge, alors surtout qu'en l'espèce les conclusions de l'expert judiciaire étaient claires, précises et en lien avec le fonctionnement de l'établissement hospitalier, tandis que les leurs, fondées uniquement sur le dossier médical du patient et les éléments factuels fournis par la famille, étaient déconnectées du contexte réel dans lequel est survenue l'autolyse. 7. Les éléments soumis à la cour font apparaître qu'à la fin de son séjour le patient n'était plus sujet à des hallucinations et retrouvait une certaine autonomie, et que les mesures mises en place par le centre hospitalier étaient adaptées à son état. Compte tenu de sa pathologie, il n'était pas possible d'anticiper de manière précise le risque suicidaire, et le patient a fait, y compris le jour de son passage à l'acte, l'objet d'une surveillance régulière dont l'existence est attestée par les éléments recueillis lors de l'expertise. Dans ces conditions, c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la responsabilité de l'EPSM du Morbihan était engagée. 8. Il résulte de ce qui précède que l'EPSM du Morbihan est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à indemniser les consortsD.... Sur les frais d'expertise : 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à la charge définitive de l'EPSM du Morbihan les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Rennes. Sur les frais de l'instance : 10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPSM du Morbihan qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par les consorts D...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1304755 du tribunal administratif de Rennes du 21 avril 2016 est annulé. Article 2 : La demande présentée par les consorts D...devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts D...devant la cour au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...D..., à Mme B...D..., à Mme I...D...et à l'établissement public de santé mentale du Morbihan. Délibéré après l'audience du 12 avril 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Le Bris, premier conseiller, Lu en audience publique le 27 avril 2018. Le rapporteur, I. Le BrisLe président, I. Perrot Le greffier, M. E... La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°16NT02245