Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 mai 1998, 97PA02410, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro : 97PA02410
Rapporteur : M. AUPOIX
Commissaire du gouvernement : M. BROTONS

(4ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, représentée par Me ROGER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 1997 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant par voie de référé, l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'hôpital de Saint-Martin à verser à la GMF assurances, une somme de 1.746.000 F à titre de provision ; 2 ) de rejeter la demande présentée par la GMF assurances devant le tribunal administratif de Paris ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 : -le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le contrat de prêt souscrit entre l'hôpital de Saint-Martin et la GMF assurances et pour lequel la COMMUNE DE SAINT-MARTIN s'est portée caution, porte sur l'octroi d'une somme de 3.000.000 F destinée à la trésorerie de cet établissement hospitalier ; que ce prêt n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; que ledit prêt constitue un contrat de droit privé dont le contentieux relève de la compétence de la seule juridiction judiciaire, nonobstant les dispositions de la clause figurant à l'article 8 dudit contrat de prêt qui attribue compétence en cas de litige au tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE X... MARTIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée à verser à GMF assurances la provision en litige ;Article 1er : L'ordonnance n 9606122/6 en date du 11 juillet 1997 du magistrat délégué du tribunal administratif de Paris est annulée.Article 2 : La demande présentée par la société GMF assurances est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.