CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 29/09/2015, 14LY00865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro : 14LY00865
Président : M. CLOT
Rapporteur : Mme Véronique  VACCARO-PLANCHET
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la SCI Oradou pour l'extension d'une activité artisanale sur les parcelles cadastrées section EK n° 157 et 293. Par un jugement n° 1300048 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2014 et un mémoire enregistré le 30 juin 2015, présentés pour M. et MmeB..., ceux-ci demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 janvier 2014 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Clermont-Ferrand du 20 novembre 2012 délivrant un permis de construire à la SCI Oradou ; 3°) de mettre les dépens et une somme de 3 500 euros à la charge de la commune de Clermont-Ferrand en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis ne comportait aucun document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain, les photographies du dossier de demande ne permettent pas de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage lointain et aucun document ne permet de pallier ces carences ; - le projet méconnaît l'article UC1 du règlement du plan d'occupation des sols qui prévoit que les constructions à usage d'artisanat et leurs constructions annexes sont autorisées à condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas excessive ; - le permis contesté méconnaît l'article UC3 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que l'accès à la carrosserie gêne déjà la circulation publique ; - ce permis méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors qu'il réduit de 29 à 25 le nombre de places de stationnement et impliquera donc un stationnement plus important sur le trottoir. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2014, présenté pour la commune de Clermont-Ferrand, celle-ci conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2014, présenté pour la SCI Oradou, celle-ci conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M. et Mme B...n'est pas recevable, faute de lui avoir été notifiée ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. 1. Considérant que, par un jugement du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la SCI Oradou pour l'extension d'une activité artisanale de carrosserie sur les parcelles cadastrées section EK n° 157 et 293 ; que M. et Mme B...relèvent appel de ce jugement ; 2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le dossier de la demande de permis de construire serait incomplet, en méconnaissance des dispositions du c) et du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article UC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand : " Sont autorisés (...) / Sous conditions / Les constructions à usage d'artisanat, et leurs constructions annexes, à condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas excessive " ; 4. Considérant que l'extension projetée de l'atelier de carrosserie dont la SCI Oradou est propriétaire constitue une annexe de 163 m² au bâtiment existant, d'une superficie de 976 m² ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette extension serait de nature à générer des nuisances sonores, olfactives ou visuelles excessives, alors d'ailleurs que celles induites par la présence de l'atelier de carrosserie existant ne sont pas établies ; que la perte de valeur vénale de la propriété des requérants est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté, qui s'apprécie au regard des seules règles d'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UC1 du règlement du plan d'occupation des sols doit être écarté ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article UC3 du règlement du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. " ; que si la rue de l'Oradou connaît un stationnement habituel sur le trottoir, gênant l'accès à la propriété des requérants, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès prévu à l'atelier de carrosserie ne serait pas adapté ou apporterait une gêne à la circulation publique ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; 6. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées " ; que la présence de véhicules garés sur le trottoir de la rue de l'Oradou, fût-elle fréquente, ne suffit pas à établir que le nombre de places de stationnement prévu pour la carrosserie ne correspondrait pas aux besoins de l'atelier, alors même que ce nombre sera ramené de 29 à 25 avec la création de l'extension projetée ; que le permis de construire contesté prévoit le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques ou privées ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la SCI Oradou, que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. et Mme B...soit mise à la charge de la commune de Clermont-Ferrand, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme demandée à ce titre par la commune de Clermont-Ferrand ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B..., à la SCI Oradou et à la commune de Clermont-Ferrand. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2015, à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Picard, président-assesseur, Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 septembre 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY00865 mg