Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 février 1981, 16202, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-02-06
Numéro : 16202
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", CREEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, COMPREND, NOTAMMENT, UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE PAR LA DELIBERATION, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978, EU EGARD A LA MISSION IMPARTIE A LA COMMISSION QUI SUR LES DEMANDES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION QU'A TITRE CONSULTATIF ET NE PREND PAS PART AU VOTE, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 17 JUILLET 1978 NI AUX PRINCIPES DE LA CONTRADICTION DES DEBATS JUDICIAIRES ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.