Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 11 juillet 2006, 03PA02978, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro : 03PA02978
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme GIRAUDON
Avocat(s) : MARTIN-DELORY

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003, présentée pour Mme Colette X, élisant domicile ... (77930), par la S.C.P. Martin-Delory, avocats ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2003 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 2 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 : - le rapport de M. Luben, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité : Considérant que Mme X a déposé, le 3 avril 2001, une demande de permis de construire de régularisation concernant l'application d'un enduit et la réfection des menuiseries extérieures de deux appentis situés au fond de sa propriété sise ... ; que, par la décision litigieuse en date du 2 juillet 2001, le maire de la commune de Chailly-en-Bière lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; Considérant que Mme X a produit des attestations émanant de trois personnes différentes certifiant qu'au fond de sa propriété se trouvaient, depuis plus de quarante ans, deux appentis en mauvais état à usage d'atelier et de réserve à charbon que la pétitionnaire aurait remis en état en 1999 ; que cette dernière a également produit un procès-verbal de constat, dressé le 4 juillet 2003 par un huissier, duquel il ressort notamment que les murs des cabanons dont s'agit ont été réalisés en parpaings qui ne semblent pas être supportés par des fondations, que la couverture est constituée de tôles ondulées en fibrociment anciennes, et qu'elle est supportée par des poutres en bois également anciennes ; que, cependant, d'une part lesdites attestations et le procès-verbal de constat ne précisent pas la nature des travaux engagés par la requérante au cours de l'année 1999, d'autre part, il ressort des autres pièces du dossier, et notamment des photographies produites par le maire de la commune de Chailly-en-Bière en première instance, que les cabanons en cause présentent un aspect particulièrement neuf, et notamment une parfaite planéité de leur revêtement extérieur qui n'aurait pu être obtenue par la seule application d'un crépi sur d'anciens appentis en mauvais état vieux de plus de quarante ans ; que, de plus, l'un des cabanons possède une porte-fenêtre vitrée d'entrée et une fenêtre, toutes deux munies de volets récents ; que, par suite, Mme X n'établit pas que les travaux auxquels elle a procédé en 1999 auraient consisté en de simples travaux de réfection, comme elle le soutient, et non en une reconstruction, au même emplacement, des deux anciens appentis, en parpaings et avec l'utilisation de matériaux de réemploi pour ce qui concerne la couverture ; Considérant, dès lors, que Mme X ne pouvait présenter une demande de permis de construire concernant seulement l'application d'un enduit et la réfection des menuiseries extérieures, mais qu'il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble de la construction afin de solliciter une autorisation de régularisation des bâtiments dont l'édification n'avait pas été autorisée ; que, par suite, le maire de la commune de Chailly-en-Bière était tenu, comme il l'a fait par la décision litigieuse, quoique fondée sur d'autres motifs, de refuser de délivrer le permis de construire sollicité ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 mai 2003, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Chailly-en-Bière a refusé de lui délivrer un permis de construire ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Mme X le paiement à la commune de Chailly-en-Bière de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Mme X versera à la commune de Chailly-en-Bière la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 N° 03PA02978