Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 11NT01057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-02-23
Numéro : 11NT01057
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LE MAPPIAN

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3005 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 740 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 30 juin 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui enjoignant de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; Considérant que, par un jugement du 8 février 2008 devenu définitif, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, pour irrégularité de la procédure de retrait de points afférente à l'infraction commise le 24 décembre 2005, la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine avait enjoint à M. X de restituer son permis de conduire devenu invalide pour défaut de points ; que M. X a saisi le même tribunal d'une demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estimait constitué du fait de la décision fautive de l'administration ; qu'il interjette appel du jugement du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ; Considérant que lle vice de procédure entachant un retrait de points d'un permis de conduire ne constitue pas la cause du préjudice résultant de ce retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction commise par le titulaire du permis est établie ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le relevé d'information intégral relatif à la situation de Bernard X, extrait du système national du permis de conduire, fait état du paiement de l'amende forfaitaire afférente à l'infraction commise par celui-ci le 24 décembre 2005 ; que, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction devant l'officier du ministère public, sa réalité doit être tenue pour établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, nonobstant la circonstance que la quittance de paiement de l'amende forfaitaire a été signée du nom d'une autre personne ; que, dès lors, le vice entachant la procédure de constatation de l'infraction commise le 24 décembre 2005, qui a entraîné l'annulation par le juge administratif de la décision du préfet du 30 juin 2006, n'est pas susceptible d'ouvrir un droit à réparation au profit de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 11NT01057 2 1