CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/01/2024, 23MA02572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 23MA02572
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour. Par un jugement n° 2104089 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Almairac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 avril 2021 en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle n'avait entamé des démarches de régularisation qu'à compter de 2021 ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; - la décision attaquée la contraint à quitter le territoire et méconnaît ainsi l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire. Mme A... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité sénégalaise, demande l'annulation du jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 9 avril 2021 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A... avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 4. En troisième lieu, Mme A... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle n'avait entamé des démarches de régularisation qu'à compter de 2021. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice dans les points 5 et 6 du jugement attaqué, d'écarter ce moyen. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 423-23 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie (...) dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " 6. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A... a la nationalité italienne et qu'elle-même est titulaire d'un titre de séjour italien. La seule circonstance que l'époux de la requérante soit salarié détaché en France, situation qui n'est au demeurant établie qu'à compter de l'année 2021 et dont le caractère continu et effectif n'est pas démontré, et que ses enfants, dont l'un est né en 2008 à Grand Yoff, au Sénégal, et l'autre est né à Nice en 2018, y soient scolarisés, ne suffit pas à démontrer que la requérante aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale alors que sa famille n'y a pas de domicile mais est hébergée par une connaissance, et que Mme A... ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir (...). " La requérante ne fait valoir aucun motif exceptionnel, ni aucune considération humanitaire justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 8. En sixième lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. 9. En septième et dernier lieu, l'arrêté attaqué se borne à refuser à Mme A... le bénéfice d'un titre de séjour sans l'obliger à quitter le territoire, et n'a pas pour effet de la séparer de ses enfants. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut, dans ces conditions, qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Almairac Copie en sera adressée au préfet des préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président-assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024. 2 N° 23MA02572 nb