CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY03478, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2017-07-04
Numéro : 16LY03478
Président : M. ALFONSI
Rapporteur : M. Samuel  DELIANCOURT
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Mme B... A...a, par courrier enregistré le 15 avril 2016, saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1301531 du 15 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part annulé le titre exécutoire d'un montant de 600 euros émis à son encontre par la commune de Laps et, d'autre part, condamné ladite commune à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 17 octobre 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert la procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par un arrêt n° 16LY03478 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune de Laps à rembourser à Mme A...la somme de 600 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a enjoint à cette commune de verser la somme de 1 000 euros mise à sa charge par le jugement susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le même délai, assorti de la même astreinte. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 30 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller, - et les conclusions de M. Marc Clément, rapporteur public. 1. Considérant que par son arrêt susvisé n° 16LY03478 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, en exécution du jugement n° 1301531 du 15 décembre 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, condamné la commune de Laps à rembourser à Mme A...la somme de 600 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, lui a enjoint de verser à MmeA..., dans le même délai assorti de la même astreinte, la somme de 1 000 euros correspondant aux frais, non compris dans les dépens, exposés par cette dernière à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du courrier de Mme A...en date du 27 mars 2017 enregistré au greffe de la cour le 30 mars suivant, que la commune de Laps s'est acquittée du versement de l'intégralité des sommes dues ; que dans ces conditions il y a lieu de considérer que le jugement susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été entièrement exécuté ; 3. Considérant que le juge de l'exécution, lorsqu'il se prononce sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'exécution tardive, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des diligences accomplies par l'administration, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Laps par les articles 1 et 2 de l'arrêt n° 16LY03478 du 3 janvier 2017. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et à la commune de Laps. Délibéré après l'audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient : - M. Jean-François Alfonsi, président de chambre, - M. Hervé Drouet, président-assesseur, - M. Samuel Deliancourt, premier conseiller. Lu en audience publique le 4 juillet 2017. 3 N° 16LY03478 mg