Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 262506, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 262506
Président : Mme Hagelsteen
Rapporteur : M. Alain  Christnacht
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 2 décembre 2003, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 avril 2004, présentés par M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il a fait l'objet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 220 000 F (33538 euros), augmentée des intérêts au taux légal, en réparation de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X, - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, officier, a été muté en métropole par un ordre du 19 octobre 1998, confirmé, à la suite de ses recours administratifs, par la décision du 3 mars 1999 du général, chef du service des ressources humaines de la gendarmerie nationale et par la décision du 21 juillet 1999 du directeur général de la gendarmerie nationale ; que M. X demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 21 février 2001 de réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'illégalité qu'il invoque de cette mesure de mutation d'office ; Considérant que ni la décision par laquelle M. X avait été affecté en Guyane, ni la décision du 2 septembre 1997 par laquelle il a été autorisé à prolonger d'une année supplémentaire son séjour dans ce département d'outre-mer n'étaient, contrairement à ce qu'il soutient, créatrices de droit ; que, par suite, la décision du 19 octobre 1998 par laquelle il a été muté en métropole n'appartient à aucune des catégories mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que, dès lors, le ministre n'était pas tenu de motiver cette décision ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté ; Considérant que, si la mesure de mutation d'office qui a été prise en considération de la personne de M. X, ne pouvait légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier pour connaître les raisons de la mesure envisagée, il n'est pas contesté que M. X a pu prendre connaissance de son dossier avant que la décision de mutation lui ait été notifiée ; que la seule circonstance qu'un rapport sur les faits en cause, n'ait pas figuré au dossier au moment où M. X l'a consulté, avant d'y être ensuite joint, à sa demande, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette consultation, dès lors, qu'il en était lui-même l'auteur ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure de mutation d'office aurait été irrégulière pour ce motif doit être rejeté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des circonstances qui l'ont conduit à prononcer, dans l'intérêt du service, en raison notamment des difficultés relationnelles entre cet officier et les autorités civiles du département, la mutation de M. X ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, en l'absence de toute faute de l'administration, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir la réparation d'un préjudice en raison de la mutation dont il a fait l'objet ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X et au ministre de la défense. .