Conseil d'État, 9ème chambre, 17/06/2021, 445034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro : 445034
Rapporteur : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 19 mars 2020, Mme I... F... et M. O... S... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Villers-en-Cauchies (Nord). Par un jugement n° 2002448 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. G... L... en tant que conseiller municipal à l'issue de ces opérations électorales, déclaré M. Q... AB... élu en tant que conseiller municipal de cette commune et rejeté le surplus des conclusions de la protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2020 et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... A..., Mme AE... AD..., M. C... E..., Mme AA... P..., M. G... L..., Mme T... J..., M. Q... K..., Mme D... AF..., M. G... X..., Mme U... M..., M. B... Z... et Mme N... R... au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation électorale ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mme F... et M. S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme V... AC..., conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Villers-en-Cauchies, la liste " Agir ensemble pour Villers-en-Cauchies " conduite par M. A..., maire sortant, a recueilli 327 voix, soit 55,70% des suffrages exprimés, tandis que celles menées par Mme F... et M. Y... ont obtenu respectivement 158 voix soit 26,90% des suffrages exprimés et 102 voix soit 17,30% des suffrages. M. A... et ses colistiers relèvent appel du jugement du 18 septembre 2020 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'élection de M. L..., candidat sur leur liste et déclaré élu M. W..., candidat sur la liste de Mme F.... 2. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de (...) chef de service (...) ". 3. Il appartient au juge de l'élection, saisi du grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale n'est pas mentionné en tant que tel au 8° de l'article L. 231, si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions. 4. Il résulte de l'instruction que M. L... avait, à la date de l'élection, la qualité de chef de pôle, responsable de l'agence routière départementale de Cambrai qui assure l'intégralité des travaux d'entretien et d'exploitation des routes départementales de son périmètre. Titulaire du grade d'ingénieur principal, M. L... était placé sous l'autorité directe du directeur de la voirie. En sa qualité de responsable, il planifiait les interventions des centres d'entretien routier, participait au plan pluriannuel d'investissement en matière de matériels d'exploitation, organisait l'achat ou la location des matériaux et était susceptible de superviser entre 50 et 80 agents. Ainsi, eu égard à son niveau hiérarchique, aux responsabilités qu'il exerçait et à sa place dans l'organigramme dans les services du conseil général, ses fonctions doivent être regardées comme étant équivalentes à celles d'un chef de service au sens du 8° de l'article L. 231 du code électoral. M. L... était ainsi inéligible aux fonctions de conseiller municipal. 5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. L... en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-en-Cauchies. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F... et M. S..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par M. A.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Mme F.... D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., représentant unique pour l'ensemble des demandeurs, à Mme F... et à M. S... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.