Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/04/2013, 12BX02809, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro : 12BX02809
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CHAMBARET

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2012, présentée pour M. B...A...demeurant ... par Me C...; M. A...demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°1201260 du 5 octobre 2012 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2012 lui refusant un titre de séjour à quelque titre que ce soit et des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013, le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant turc, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour et les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; Sur le bien-fondé du jugement : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'il ressort de la décision contestée que le préfet, après avoir énoncé les considérations de droit qui la fondent, a répondu de manière suffisamment circonstanciée et, notamment, contrairement à ce qui est soutenu, a clairement relevé que l'intéressé, non seulement ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également qu'il ne justifiait d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire particulière ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la situation familiale de l'intéressé a bien été examinée, et dès lors que cet examen ne laissait pas percevoir d'atteinte possible aux droits des enfants de M.A..., l'arrêté n'avait pas à viser la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; que cet arrêté est, par suite, suffisamment motivé, alors même que le préfet n'aurait pas repris en détails l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de M. A...; 3. Considérant qu'il ressort de cette motivation que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M.A... ; 4. Considérant que l'arrêté attaqué, qui a été pris à la suite d'une intervention en date du 15 septembre 2011 du député de la Haute-Garonne, auprès du préfet de la Haute-Garonne en faveur du requérant doit être réputé comme faisant suite à une demande de ce dernier ; que le préfet de la Haute-Garonne ne peut donc être regardé comme s'étant saisi d'office de la situation de M. A...; qu'en vertu de leurs termes mêmes, les dispositions l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour prise en réponse à une demande réputée formulée par l'intéressé ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans " ; qu'aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé " ; 6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément à ces dispositions, l'avis défavorable émis le 15 décembre 2011 par ladite commission sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A...précise que cette demande ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas au regard des motifs exceptionnels que M. A... a fait valoir ; que ledit avis satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée à l'article R. 312-8 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 312-2 " ; qu'aux termes de l'article R.312-2 du même code : " (...) Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans " ; 8. Considérant que si M. A...soutient que les membres de la commission du titre de séjour n'ont pas eu connaissance des pièces justifiant qu'il sollicite une admission exceptionnelle au séjour, il ressort des pièces du dossier que le rapporteur a exposé en début de séance aux membres de la commission, de façon très détaillée, les éléments justifiant l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A...; que par ailleurs, M. A...qui était présent à la réunion de ladite commission et qui était assisté par son avocat, a pu éclairer les membres de la commission sur les motifs de sa demande ; que ses arguments d'ordre professionnel ont ainsi été évoqués au cours de la réunion ; que la circonstance que la délibération de la commission ne vise pas les pièces décrites à l'article R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet pas d'établir que les membres de la commission n'auraient pas eu connaissance du contenu de ces pièces et n'entache pas, dès lors, d'irrégularité la procédure suivie ; 9. Considérant que M. A...a fait valoir qu'il est bien intégré dans la société française, dès lors qu'il vit depuis plus de dix ans en France, qu'il est marié avec une compatriote, qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche et que ses enfants sont scolarisés en France ; que toutefois, ces éléments ne suffisent pas à constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires de nature à autoriser l'admission exceptionnelle au séjour de M. A... en France ; que, dès lors, le préfet, qui a suffisamment motivé sa décision de refus, après avoir procédé à l'examen réel des motifs invoqués, n'a commis ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en estimant que M. A...ne justifiait d'aucun motif exceptionnel ou de considérations humanitaires ; 10. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ; 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A...fait valoir qu'il est entré en France en 2001, il ne démontre pas la durée de son séjour, ni la réalité et la densité de son intégration sociale, culturelle et professionnelle en France ; que s'il est marié avec une compatriote dont il a eu deux enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse réside irrégulièrement en France ; que compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. A...qui n'allègue ni être sans lien dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans, ni être dans l'impossibilité de reconstituer sa vie familiale en Turquie, la décision contestée n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, cette décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...) l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; 13. Considérant que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents et que rien ne s'oppose à ce que la famille se reconstitue en Turquie ; qu'il n'est pas établi que les enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Turquie ; que par suite, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 14. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M. A...avant d'édicter une décision portant obligation de quitter le territoire à son encontre ; 15. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; que ce dernier texte énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " ; 17. Considérant que l'arrêté préfectoral attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne que M. A...n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée ; 18. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen particulier de la situation de M.A... ; 19. Considérant que M. A...soutient qu' il peut craindre des persécutions en Turquie en raison de son appartenance à la communauté kurde ; qu'en appel, M. A...qui n'avait apporté devant le tribunal administratif aucun élément probant à l'appui de ses allégations, M. A...produit aucun élément nouveau pour établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'il encourrait en cas de retour en Turquie; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 24 février 2012 lui refusant un titre de séjour à quelque titre que ce soit et des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A...demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX02809