CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 15NC01174, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2017-05-11
Numéro : 15NC01174
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. José  MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL CAEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°1403025 du 24 mars 2015 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, M. et MmeA..., représentés par la société d'avocats Fidal, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur les installations acquises par l'intermédiaire des sociétés Sungest : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne les informant pas de la teneur des renseignements obtenus dans l'exercice de son droit de communication ni de la nature du document communiqué par Électricité de France (EDF) ; en outre, l'administration n'a pas fait droit à leur demande de communication des demandes qu'elle a effectuées dans le cadre du droit de communication et des documents obtenus à ce titre, pas plus qu'elle n'a communiqué sur les sociétés auprès desquelles elle a exercé son droit de communication pour déterminer les prix de marché ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle remet en cause la réduction d'impôt en ne faisant pas mention de motifs justifiant de la réduction de l'avantage fiscal pour l'année 2010 ; - la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'investissement productif est livré ; en l'espèce, les centrales photovoltaïques ont été livrées avant le 31 décembre 2009 et étaient en capacité de fonctionner à cette date ; - en vertu de l'instruction BOI 5 B-2-07 n° 148, la date de réalisation de l'investissement est, ainsi qu'il est précisé au premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts, l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise, ou lui est livrée ; - ils sollicitent le report de la réduction de l'investissement de ces installations au titre de l'année 2010 ; Sur les installations acquises par l'intermédiaire des sociétés PV : - la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est acquise l'année où l'immobilisation relative à l'investissement productif est livré ; en l'espèce, les centrales photovoltaïques ont été livrées avant le 31 décembre 2009 et étaient en capacité de fonctionner à cette date ; - en vertu de l'instruction BOI 5 B-2-07 n° 148, la date de réalisation de l'investissement est, ainsi qu'il est précisé au premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II du code général des impôts, l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée par l'entreprise, ou lui est livrée. - le moratoire décrété le 9 décembre 2010 a fait obstacle au dépôt d'une demande de raccordement au réseau électrique avant le 31 décembre 2010 ; un dossier de demande complet a été enregistré le 11 mars 2011, dès la fin du moratoire ; la réponse ministérielle Duby-Muller, publiée au Journal officiel du 24 juin 2014, prévoit que les services de l'administration fiscale tiennent compte du moratoire et acceptent que les demandes de raccordement puissent être déposées jusqu'au 31 mars 2011 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les contribuables ont été informés de l'origine et de la teneur des renseignements sur lesquels l'administration s'est fondée pour émettre la proposition de rectification ; - la proposition de rectification est suffisamment motivée ; elle comporte la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition, la base d'imposition, les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés ainsi que la réduction de l'avantage fiscal pour l'année 2010 ; - pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, les centrales photovoltaïques doivent être livrées, installées et en mesure d'être raccordées au réseau, ce qui suppose le dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF et la certification par le CONSUEL de l'achèvement et de l'état de fonctionnement des installations avant le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les investisseurs sollicitent le bénéfice de cette réduction d'impôt ; - la mise en oeuvre du moratoire décrété le 9 décembre 2010 est sans incidence sur le bien-fondé du redressement litigieux ; - la réponse ministérielle du 24 juin 2014 n'est pas applicable au litige. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Martinez, - et les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public. 1. Considérant que M. et MmeA..., associés des sociétés en nom collectif (SNC) Sungest 92 à 94 gérées par la société Gesdom et des sociétés en participation (SEP) PV 84 à 90 gérées par la société Erivam, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés dans l'île de La Réunion et en Guadeloupe par lesdites sociétés consistant en l'acquisition de centrales photovoltaïques données en location à d'autres sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, ces réductions d'impôt ont été remises en cause par l'administration fiscale au motif qu'en l'absence de raccordement des installations au réseau électrique géré par la société Électricité de France (EDF) à la date du 31 décembre 2009 pour les investissements relatifs aux sociétés Sungest et à la date du 31 décembre 2010 pour les investissements concernant les sociétés PV, les investissements considérés n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur et ne pouvaient en conséquence ouvrir droit à une réduction d'impôt au titre de ces années ; qu'après la mise en recouvrement en juin 2013 des impositions supplémentaires, M. et Mme A... ont présenté, le 2 août 2013, des réclamations tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires et au " report " sur l'année 2010 de la réduction d'impôt relative à l'investissement réalisé par les SNC gérées par la société Gesdom ; que par décision du 4 avril 2014 l'administration a rejeté l'intégralité de la réclamation en tant qu'elle portait sur l'année 2009 ainsi que la demande concernant les SEP ; qu'elle a, par ailleurs, s'agissant des investissements réalisés par les SNC Sungest 92 à 94 gérées par la société Gesdom, admis le principe de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010, mais en a réduit le montant au motif que l'acquisition des biens concernés par les investissements litigieux avait donné lieu à une surfacturation ; qu'en conséquence, elle a prononcé au titre de l'année 2010 un dégrèvement, en droits et pénalités, de respectivement 36 787euros et 6 004 euros ; que M. et Mme A...relèvent appel du jugement n°1403025 du 24 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre des années 2009 et 2010 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l' article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ; que cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 9 octobre 2012, que l'administration a exercé son droit de communication auprès d'EDF, afin d'obtenir des informations sur les dates de dépôt de demandes de raccordement complètes, de réception du certificat du comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité et de mise en production effective des centrales photovoltaïques acquises par les sociétés en nom collectif Sungest dont M. et Mme A...sont associés ; qu'il est constant que ces éléments d'information mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l'identité du tiers ayant communiqué à l'administration les renseignements considérés et étaient d'une précision suffisante, ont été portés à la connaissance des contribuables dès lors que les réponses et attestations d'EDF étaient annexées à la proposition de rectification ; que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la circonstance qu'une erreur matérielle ait pu, le cas échéant, être commise par EDF quant aux dates des différentes demandes de communication, laquelle est sans incidence sur l'obligation à laquelle est tenue le service ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que pour établir les motifs et le montant des redressements contestés, l'administration aurait eu recours à d'autres éléments ni qu'elle aurait utilisé d'autres documents obtenus de tiers ; qu'il s'ensuit que l'administration, qui n'était pas tenue de communiquer aux contribuables les demandes adressées à EDF, s'est acquittée de ses obligations d'information au sens des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales tant en ce qui concerne la teneur que l'origine des renseignements utilisés ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; 5. Considérant, que la proposition de rectification notifiée aux requérants précise l'opération d'investissement à laquelle les intéressés ont souscrit et mentionne les règles de droit applicables, l'impôt concerné, les années d'imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour remettre en cause les réductions d'impôt accordées au titre de ces investissements ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté ; 6. Considérant enfin, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du défaut de caractère probant des attestations mentionnées par la proposition de rectification pour contester la régularité de la procédure d'imposition ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les rectifications concernant les investissements réalisés par les SNC gérées par la société Gesdom ont été effectuées selon une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les investissements réalisés par l'intermédiaire des sociétés Sungest gérées par la société Gesdom : S'agissant de la demande de réduction d'impôt au titre de l'année 2009 : 8. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...) dans le cadre d'une entreprise exerçant (...) une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 / (...) La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé (...) " ; qu'aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige: " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date à laquelle, du fait de sa livraison effective ou de sa création dans le département ou le territoire d'outre-mer, l'immobilisation, au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé, peut être effectivement exploitée et par suite être productive de revenus ; que le juge de l'impôt se prononce sur l'éligibilité des investissements qui lui sont soumis à la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées de l'article 199 undecies B du code général des impôts au regard des éléments apportés par l'une et l'autre partie ; 9. Considérant d'une part, que des panneaux photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; que par suite, en relevant l'absence au 31 décembre 2009 d'attestation de conformité et d'une demande de raccordement au réseau électrique, l'administration n'ajoute pas aux conditions fixées par la loi fiscale mais se borne à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles sont soumis les investissements pour pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 10. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des renseignements obtenus auprès de la société EDF, qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre de laquelle a été pratiquée la réduction d'impôt litigieuse n'avait fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique ; que pour leur part, M. et Mme A...n'apportent aucun élément de nature à infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration ; que, dans ces conditions, les installations photovoltaïques en cause ne pouvant ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus à la date du 31 décembre 2009, l'administration a pu à bon droit estimer que les investissements déclarés par les requérants ne pouvaient être regardés comme ayant été effectivement réalisés au cours de l'année 2009 et remettre en cause la réduction d'impôt au titre de cette année ; 11. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " (...) Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente " ; 12. Considérant que si M. et Mme A...se prévalent du point n° 148 de l'instruction 5 B-2-07 du 30 janvier 2007, intitulée " Année au titre de laquelle la réduction est pratiquée ", qui énonce que " Conformément aux dispositions du vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Le premier alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II prévoit que l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ", ces énonciations, qui se bornent à expliciter la notion de livraison de l'immobilisation, ne donnent pas une interprétation différente du dispositif légal de celle mentionnée au point 8 ci-dessus en ce qui concerne le fait générateur de la réduction d'impôt, subordonné, ainsi qu'il a été dit, à la condition tenant à l'exploitation effective de l'immobilisation ; qu'elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service a estimé que les investissements réalisés au cours de l'année 2009 n'étaient pas éligibles au bénéfice du régime de faveur susmentionné ; S'agissant de la demande de réduction d'impôt au titre de l'année 2010 : 14. Considérant que si les requérants demandent le report de la réduction de l'impôt au titre de l'année 2010, il résulte de l'instruction, et notamment de la décision du 4 avril 2014, portant admission partielle de la réclamation, que l'administration a admis le principe de la réduction d'impôt et prononcé en ce sens un dégrèvement partiel au titre des investissements de la société en nom collectif Sunenergy 05 ; qu'en revanche, l'administration, après avoir exercé son droit de communication auprès de plusieurs fournisseurs et installateurs de matériels photovoltaïques sur l'île de La Réunion a déterminé à partir de factures d'achat de centrales photovoltaïques, le prix moyen pratiqué par watt-crête pour des centrales de gammes et de puissance comparables commercialisées dans le département ; que pour déterminer la valeur vénale des centrales acquises par les SNC considérées, le service a multiplié ce prix moyen par le nombre de watts crête desdites centrales ; que le prix moyen en résultant de 5,35 euros hors taxe par watt-crête correspondant à un montant nettement inférieur à celui facturé aux sociétés dans lesquelles le requérant a investi, le service a, dans sa décision portant admission partielle de la réclamation des contribuables, limité le montant de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à ce prix de revient tel qu'il a été rectifié par ses soins ; 15. Considérant que le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit que " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (...) / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. (...) Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable (...) / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) " ; que l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B sont " Les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien (...) " ; 16. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le montant des investissements productifs à prendre en compte pour calculer la réduction d'impôt dont peut bénéficier un associé d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est inscrite au bilan de cette société en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code ; que toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché ; qu'elle peut dans ce cas se fonder sur la valeur de l'immobilisation rectifiée, non seulement pour remettre en cause la déductibilité du montant des amortissements pratiqués par la société qui en est propriétaire, mais aussi pour calculer la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'associé de la société en application de l'article 199 undecies B ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'administration fiscale, qui n'était pas tenue de procéder au préalable à la vérification de comptabilité des SNC concernées, pouvait légalement limiter la base de la réduction d'impôt en tenant compte de la valeur de l'immobilisation rectifiée au regard du prix normal du marché ; que, par ailleurs, tant en appel qu'en première instance, les requérants ne contestent pas que l'administration apporte la preuve de la surfacturation du prix d'acquisition des centrales considérées ; En ce qui concerne les installations acquises par l'intermédiaire des sociétés PV gérées par la société Erivam : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17. Considérant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que des panneaux photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploités sans être intégrés dans une installation et raccordés au réseau électrique ; que par suite, en relevant l'absence au 31 décembre 2010 d'attestation de conformité et d'une demande de raccordement au réseau électrique, l'administration n'ajoute pas aux conditions fixées par la loi fiscale mais se borne à mettre en oeuvre les conditions légales auxquelles sont soumis les investissements pour pouvoir être regardés comme étant réalisés au sens des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 18. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des renseignements obtenus auprès de la société EDF, qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre de laquelle a été pratiquée la réduction d'impôt pour les installations acquises par l'intermédiaire des société PV au titre de l'année 2010 n'avait fait l'objet d'un raccordement au réseau électrique ; que pour leur part, M. et Mme A...n'apportent aucun élément de nature à infirmer le constat sur lequel s'est fondée l'administration, pas plus qu'ils ne justifient d'une date de réception des travaux d'installation des centrales photovoltaïques en cause antérieurement au 31 décembre de l'année d'imposition en litige ; que, la circonstance, à la supposer même établie, que la société EDF ait suspendu toutes les demandes de raccordement en raison du moratoire suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévu par le décret du 9 décembre 2010, est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de la reprise litigieuse de la réduction d'impôt pour les motifs énoncés précédemment ; que, dans ces conditions, les installations photovoltaïques en cause ne pouvant ni être effectivement exploitées ni être productives de revenus à la date du 31 décembre 2010, l'administration a pu à bon droit estimer que les investissements déclarés par les requérants ne pouvaient être regardés comme ayant été effectivement réalisés au cours de l'année 2010 et remettre en cause la réduction d'impôt au titre de cette année ; S'agissant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : 19. Considérant, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment au point 12, M. et Mme A...ne sauraient utilement invoquer des mentions du point n° 148 de l'instruction 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, les requérants ne sauraient pas davantage se prévaloir de la réponse ministérielle Duby-Muller publiée le 24 juin 2014, qui est postérieure à la date d'établissement des impositions litigieuses ; 20. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, la somme que M. et Mme A... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances. 2 N°15NC01174