Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 1995, 93NT00669, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro : 93NT00669
Rapporteur : M. Chamard
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1993 présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice, par Maître Thouroude, avocat ; La COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE demande à la cour d'annuler le jugement n 922282 et 922283 du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, l'arrêté du maire de Sainte-Adresse du 23 septembre 1992 accordant à la commune le permis de construire un bâtiment dénommé "Maison de la Glisse" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1995 : - le rapport de M. Chamard, conseiller, - les observations de Maître X..., se substituant à Maître Thouroude, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE, - les observations de M. Y..., représentant l'Association de sauvegarde du site de Sainte-Adresse, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du conseil d'administration de l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse a autorisé la présidente de ladite association à présenter devant le tribunal administratif de Rouen une demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1992 par lequel le maire de Sainte-Adresse accordait à la commune le permis de construire une "Maison de la Glisse", aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que la présidente de l'association susmentionnée n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que, par suite et contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la demande présentée devant eux n'était pas recevable ; que, dès lors la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis de construire litigieux ;Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 6 avril 1993 est annulé.Article 2 - La demande présentée par l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse devant le tribunal administratif de Rouen est rejetée.Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE, à l'Association pour la sauvegarde du site de Sainte-Adresse, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Copie en sera transmise au Procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.