Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 8 juin 2004, 00PA03109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro : 00PA03109
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : SALAMA

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE VERT MARINE, dont le siège est 115 rue Jean de la Varende 76231, Bois Guillaume, par Me BIGOT, avocat ; la SOCIETE VERT MARINE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9712383/6 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de la ville de Boulogne-Billancourt choisissant la SOCIETE VERT MARINE comme délégataire de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale et autorisant le maire à signer la convention annexée à ladite délibération ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X, M. Y, M. Z, Mme A, Mme B, M. C, Mme D ; 3°) de condamner M. X et autres à lui verser une somme de 25.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004 : - le rapport de Mme REGNIER-BIRSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 mars 2004, la SOCIETE VERT MARINE s'est désisté de son appel dirigé contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris annulant la délibération en date du 27 mars 1997 du conseil municipal de la ville de Boulogne choisissant la SOCIETE VERT MARINE comme délégataire de la gestion de la patinoire et de la piscine municipale et autorisant le maire à signer la convention annexée à ladite délibération, à condition que les requérants ayant introduit la procédure devant le tribunal administratif de Paris renoncent à se prévaloir dudit jugement ; que toutefois ledit jugement en excès de pouvoir ne créant aucun droit subjectif au profit des parties, cette condition est dépourvue de toute portée ; que par suite, le désistement de la société doit être regardé comme pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE VERT MARINE. 2 N° 00PA03109 Classement CNIJ : 54-05-04-02 C+