COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/11/2008, 06LY02090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro : 06LY02090
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée par M. Luc X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501099 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 octobre 2002 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2008 : - le rapport de M. Givord, président assesseur ; - et les conclusions de Me Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la présente requête, M. X fait appel du jugement en date du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 mars 2005, par laquelle le directeur de La Poste a prononcé sa mise à la retraite d'office pour inaptitude ; que, par les motifs retenus par le tribunal et que la cour fait siens, les moyens tirés du vice de procédure en raison de l'absence d'une nouvelle saisine de la commission de réforme et de l'erreur d'appréciation de l'aptitude du requérant à exercer des fonctions doivent être écartés ; que, par suite, la requête susvisée de M. X doit être rejetée DÉCIDE : Article 1er : la requête susvisée de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY02090