Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 235599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 235599
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2001, présentée par M. Alimkhan TOKTHAKHOUNOV, demeurant 14, rue du Conseiller Collignon à Paris (75016) ; M. TOKTHAKHOUNOV demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation du jugement rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, M. TOKTHAKHOUNOV se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et qui avaient été à bon droit rejetés par celui-ci ; qu'il y a lieu par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête présentée par M. TOKTHAKHOUNOV ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. TOKTHAKHOUNOV la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. TOKTHAKHOUNOV est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alimkhan TOKTHAKHOUNOV, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.