Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 27 juin 2003, 02NT00639, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 02NT00639
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Didier  péano
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 3 mai, 12 août et 22 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-3816 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999, confirmée sur recours gracieux le 6 juillet 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2003 : - le rapport de M. PÉANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X, le Tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le motif que la décision du 7 juin 1999, confirmée sur recours gracieux le 6 juillet 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation n'était entachée ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'à ces dates, M. X n'exerçait aucune activité professionnelle et tirait ses ressources de prestations sociales, notamment des indemnités journalières pour longue maladie que lui versait la sécurité sociale depuis 1995, d'autre part, que si la COTOREP du Val d'Oise lui avait reconnu un taux d'incapacité de 80 % ainsi que la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B, ce handicap ne le mettait pas dans l'incapacité absolue de travailler ; Considérant que, dans son appel dirigé contre ce jugement, M. X se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes sans contester utilement les motifs ayant conduit le Tribunal à la rejeter ni apporter aucune précision ou justification nouvelle ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -