Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04829
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 sous le n° 07MA04829, présentée pour M. Hicham A, demeurant chez Mlle Souad B ..., par Me Bonan ; M. Hicham A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704961 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision de refus litigieuse ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Ripert représentant M. A ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. A, qui vit en France depuis qu'il a l'âge de huit ans, a bénéficié à sa majorité d'une carte de résident de 10 ans valable du 13 septembre 1991 au 12 septembre 2001 ; qu'il n'en a pas demandé le renouvellement avant son échéance, date à laquelle il était incarcéré, mais seulement le 13 octobre 2006, soit plus de cinq ans après sa date d'expiration et près d'un an après sa libération ; qu'en l'absence de toute demande de renouvellement présentée avant l'expiration du délai de validité du titre de séjour dont s'agit, et en l'absence de circonstances particulières justifiant ce retard, sa demande du 13 octobre 2006 ne pouvait être regardée comme une demande de renouvellement, mais constituait une première demande ; que le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur de droit en la qualifiant comme telle doit donc être rejeté ; Considérant que pour rejeter la demande de titre de séjour dont il était ainsi saisi, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs que le demandeur ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que sa présence constituait une menace pour l'ordre public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; qu'en se bornant à produire des certificats de scolarité de ses deux enfants français, nés en 1999 et 2000, lesquels ont fait l'objet d'une mesure de placement en assistance éducative auprès de l'aide sociale à l'enfance du Rhône, M. A ne justifie nullement contribuer à leur entretien et à leur éducation ; que dans ces conditions, son moyen tiré de l'inexactitude du premier motif retenu par le préfet des Bouches du Rhône, ne peut qu'être rejeté ; Considérant que le seul motif d'absence de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants suffisait au préfet pour rejeter la demande de titre fondée sur l'article L. 313-11-6° dont il était saisi ; qu'ainsi, et à supposer même que l'autre motif de sa décision, fondé sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ait été erroné, le moyen tiré de ce que l'ancienneté des condamnations exclurait toute référence à l'ordre public doit être rejeté ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que si M. A invoque l'ancienneté de son séjour en France, son attachement pour ses enfants, et sa communauté de vie avec une ressortissante française, laquelle produit une attestation dans laquelle elle affirme l'héberger, sans préciser la nature de leur relation, il ne justifie pas pour autant, en l'absence de tout élément susceptible d'éclairer la Cour sur ces points, et compte tenu de la durée de ses différentes détentions, avoir, en France, une vie privée et familiale à laquelle la mesure attaquée porterait une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; que sa requête d'appel doit donc être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hicham A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04829