Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA02177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA02177
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... par Me Luciani ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302522 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur l'irrecevabilité partielle soulevée par l'administration : Considérant que M. et Mme A, qui exercent respectivement la profession de praticien hospitalier et celle de médecin vacataire, ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1997 à 1999, au terme duquel ils ont été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant d'une réduction des déficits non commerciaux des années 1997 et 1999, d'une remise en cause du déficit foncier déclaré au titre de l'année 1999 et de la taxation dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée des soldes créditeurs des balances des espèces établies au titre des trois années vérifiées ; que si les requérants demandent la décharge des droits et pénalités qui leur ont été ainsi réclamés, ils ne contestent que la régularité et le bien-fondé des impositions assises sur les sommes d'origine indéterminée ; que leurs conclusions en décharge sont, par suite, irrecevables en tant qu'elles excèdent le quantum des impositions afférentes à la taxation d'office opérée au titre de l'article L.69 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé de l'imposition des revenus d'origine indéterminée : Considérant que le vérificateur a imposé au titre des trois années vérifiées un solde de la balance des espèces resté inexpliqué faute de réponse aux demandes d'éclaircissements et de justifications ; qu'ainsi, l'écart inexpliqué entre les dépôts d'espèces en banque et les retraits d'espèces identifiés s'élevait, pour l'année 1997 à la somme de 235 250 F correspondant, après déduction des sommes estimées nécessaires au train de vie, à des dépôts d'espèces de 110 250 F sur les comptes bancaires des requérants et de leur fille à charge, restés inexpliqués ; qu'au titre de l'année 1998, le solde inexpliqué s'établit à 247 400 F et procède de dépôts d'espèces inexpliqués pour un montant de 122 400 F ; qu'au titre de l'année 1999, le solde inexpliqué s'élève à 132 835 F dont 7 835 F de dépôts restés inexpliqués ; que ces montants ont été imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; Considérant que les requérants, auxquels incombe la charge de prouver l'absence de bien-fondé desdites impositions en raison de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre, se prévalent pour la première fois en appel du rapport d'expertise produit le 12 décembre, sur la demande du Tribunal de grande instance de Grasse, par M. ..., qui avait pour mission d'évaluer le patrimoine de Mme Marguerite B, mère de Mme A, à la date du 1er janvier 1995, puis de retracer les mouvements l'ayant affecté entre janvier 1995 et le décès de celle-ci en juillet 1998 ; que l'exagération des bases des impositions pouvant être prouvée par tout moyen, ledit rapport, rédigé à la demande du juge judiciaire, est opposable aux parties ; Considérant qu'il en ressort que, comme le soutiennent les époux A, Mme B a consenti à sa fille durant la période 1995 à mi-1998, d'importants prêts et aides en espèces, prélevés sur son patrimoine, dont la valeur dépassait 5,5 MF en janvier 1995 ; que concernant les seuls mouvements d'espèces, l'expert a identifié au titre de 1997 des retraits d'espèces opérés par Mme B au bénéfice express de Mme A, à partir de son CCP de Juan les Pins pour 44 500 F, des retraits opérés ailleurs qu'à Juan les Pins et reversés sur le CCP de Mme A le jour même, le lendemain ou les jours suivants, pour 12 700 F et 131 300 F ; que l'état des retraits B et versements A de même montant montre que Mme A a bénéficié en 1997 d'une somme de 15 000 F ; que ces sommes, totalisant 203 500 F, ont été qualifiées de libéralités par l'expert ; Considérant que l'expert a identifié au titre de 1998, concernant toujours les seuls mouvements d'espèces, des dépenses effectuées à partir de la carte bleue de Mme B ayant profité à Mme A pour 37 500 F, des retraits d'espèces à Juan les Pins pour 45 000 F, des retraits d'espèces hors Juan les Pins pour 12 600 F et 5 500 F ; que l'état des retraits B et versements A de même montant montre que Mme A a bénéficié en 1998 d'une somme de 99 000 F ; qu'il convient d'y ajouter un montant de 26 000 F correspondant à des retraits d'espèces sur les comptes de Mme B au cours de périodes pour lesquelles Mme A n'a pas fourni ses relevés de comptes malgré l'ordonnance de production sous astreinte ; que ces sommes, totalisant 225 600 F, ont été qualifiées de libéralités par l'expert ; Considérant que les requérants démontrent ainsi avoir bénéficié d'aides et libéralités à caractère familial, correspondant à des versements reçus de la mère de la contribuable et justifiés à hauteur de 203 500 F pour 1997 et de 225 600 F pour 1998 ; que le solde inexpliqué des espèces, hors dépenses de train de vie, s'élevant selon la notification à un montant inférieur, de 110 250 F et 122 400 F au titre respectivement de 1997 et 1998, la preuve de leur nature d'aides familiales et, par suite, de leur caractère non imposable est apportée ; qu'il y a lieu de réduire les bases des suppléments d'imposition des époux A de la somme de 110 250 F pour l' année 1997 et de 12 2400 F pour l'année 1998 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder une réduction d'impôt pour le solde de 7 835 F au titre de 1999, resté inexpliqué dès lors que ladite année n'est pas concernée par l'expertise ; Considérant qu'il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère déductible de sommes perçues par un contribuable mais dont il est établi qu'elles ont été versées à l'intéressé par l'un de ses parents avec lequel il n'entretient aucune relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial ; Considérant que l'administration, qui ne conteste pas que la partie versante est Mme B, mère de Mme A, n'apporte pas la preuve qui lui incombe en se bornant à relever l'absence d'acte probant, l'absence d'homologation des conclusions de l'expert par le juge civil et de jugement de succession, ou le caractère élevé des montants en cause ; qu'aucun acte justifiant un prêt n'est exigé dans le cadre familial, que les écrits de l'expert se suffisent à eux-mêmes et que le jugement de succession n'intéresse pas le sort fiscal des sommes litigieuses ; que l'expertise, en outre, ne se limite pas à étudier la consistance du patrimoine de Mme B, dont la valeur lui permettait d'ailleurs d'accorder des libéralités d'un montant élevé, mais s'attache, en outre, à en retracer les mouvements, mettant ainsi en évidence les flux de liquidités ayant circulé entre Mme B et sa fille, Mme A, ce qui permet d'établir l'origine et de qualifier les sommes imposées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A seront réduites de la somme de 110 250 F au titre de l'année 1997 et de 122 400 F au titre de l'année 1998, et que le jugement du Tribunal administratif de Nice sera annulé sur ce point ; DÉCIDE : Article 1er : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A sont réduites de la somme de 110 250 F au titre de l'année 1997 et de 122 400 F au titre de l'année 1998. Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des droits et pénalités correspondant à la réduction des bases d'imposition ci-dessus définies. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Patrick A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA02177 2