COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 08LY01252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08LY01252
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP MILLIAND & DUMOLARD

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour la COMMUNE d'ALBERTVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2008 ; La COMMUNE D'ALBERTVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401958 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Industelec Sud Est, SETAM Ingénierie et Electricité de France à lui verser différentes sommes pour un montant total de 150 853,12 euros, en réparation du préjudice résultant pour elle des désordres affectant l'installation électrique de la halle olympique ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Industelec Sud Est, SETAM Ingénierie et Electricité de France à lui verser la somme de 129 271 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2000 en remboursement des travaux, la somme de 14 509,40 euros en remboursement des intérêts du prêt souscrit pour financer ces travaux, la somme de 7 072,72 euros avec les intérêts de droit à compter de la présente requête en réparation des désordres affectant le moteur de groupe froid, et la somme de 6 455,59 euros en remboursement des frais d'expertise ; 3°) de condamner solidairement lesdites sociétés à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE d'ALBERTVILLE soutient que l'expert a retenu que les fautes commises par ces trois sociétés sont à l'origine de son préjudice ; que la réception des travaux n'a pas été effectuée ; que les trois sociétés lui sont néanmoins liées par des contrats dans le cadre d'une même opération de travaux publics et sont donc tenues par une responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'elle recherche cette responsabilité, et non la responsabilité décennale ; que les fautes de chacun des co-contractants ont clairement été déterminées par l'expert judiciaire ; que, s'agissant de la responsabilité d'Electricité de France, un contrat, signé le 5 octobre 2000, postérieurement à la régularisation du marché public avec l'entreprise Fauché, la lie incontestablement avec cette société ; que la faute d'Electricité de France est à l'origine de la régularisation du marché public ; qu'Electricité de France a participé à l'opération de travaux publics et en est même à l'origine par le conseil donné ; que l'expert a retenu un défaut de conseil à l'encontre d'Electricité de France ; qu'il s'ensuit que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité d'Electricité de France ; que, s'agissant de la responsabilité de la société Industelec Sud Est, celle-ci a réalisé pour la ville une étude d'optimisation énergétique, à l'origine du marché public ; que l'expert a retenu qu'elle avait commis une erreur flagrante ; que, s'agissant de la responsabilité de la société SETAM Ingénierie, celle-ci lui est liée, d'une part, par l'étude d'optimisation énergétique réalisée avec la société Industelec Sud Est, d'autre part, par le contrat de louage d'ouvrage régularisé le 10 juin 1999 ; que l'assureur de cette société a conclu que le dysfonctionnement du groupe était la seule conséquence d'une erreur de conception du maître d'oeuvre SETAM ; que la société SETAM Ingénierie a donc admis sa responsabilité ; que celle-ci est confirmée par l'expert judiciaire ; qu'aucune des parties n'a contesté être contractuellement liée à la commune dans cette opération de travaux publics ; que la responsabilité solidaire des trois sociétés sera donc retenue ; que, s'agissant du préjudice, c'est le préjudice intégral qui doit être réparé ; que l'expert a conclu que les travaux susceptibles de rendre les installations conformes au marché seraient de toutes façons aléatoires et sans intérêt économique ; qu'elle devra donc être remboursée du coût de ces travaux inutiles, la somme portant intérêt au taux légal à compter du jour de la signature du marché de travaux publics et du paiement du prix le 5 juillet 2000 ; qu'elle a droit en outre au remboursement des intérêts du prêt qu'elle a contracté pour financer ces travaux inutiles ; qu'elle a droit également au coût de la réparation des désordres causés à un moteur d'un groupe froid par le démarreur électronique nécessité par le groupe, ainsi qu'à la réparation du préjudice en terme d'image dans l'organisation de spectacles, ternie par les micro-coupures lors de deux concerts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les lettres du 2 septembre 2008 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2008, présenté pour la société Industelec Sud Est, qui conclut à titre principal à la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement à sa mise hors de cause, et très subsidiairement à la garantie par la société SETAM Ingénierie des condamnations qui seraient prononcées contre elle, ainsi qu'à la condamnation de la commune d'Albertville et de la société SETAM Ingénierie à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le jugement ne pourra qu'être intégralement confirmé en ce qu'il a jugé que la demande de la commune à son encontre, fondée sur sa responsabilité contractuelle, ne pouvait qu'être rejetée en l'absence de tout contrat la liant à la commune ; que celle-ci se contente de se référer à la mention apposée par la société SETAM Ingénierie sur sa proposition d'honoraires selon laquelle elle agirait à la demande de M. Nicod, Industelec pour en déduire l'existence de relations contractuelles entre Industelec et la ville ; que le sinistre est dû exclusivement à la responsabilité de la société SETAM Ingénierie dans le cadre du contrat d'études conclu avec la commune ; qu'à supposer même que cette société n'ait fait que reprendre l'étude de novembre 1998 cosignée avec elle, aux termes du contrat d'études il lui appartenait de vérifier les plans et calculs de dimensionnement du groupe, ce que manifestement elle n'a pas fait ; qu'en toute hypothèse elle-même n'est pas intervenue dans cette étude, qui a été entièrement conçue et réalisée par la société SETAM Ingérierie à partir des éléments fournis par la patinoire, à laquelle la société SETAM Ingérierie n'en a pas réclamé d'autres ; que la facture en témoigne, établie par la société SETAM Ingérierie à l'ordre d'INDUSTELEC, qui la lui a payée ; Vu, enregistré le 11 mai 2009, le mémoire en défense présenté pour la société SETAM Ingénierie, qui conclut à titre principal à la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement à sa mise hors de cause, très subsidiairement à la réduction des sommes demandées et à la condamnation solidaire de la société Industelec Sud Est et d'Electricité de France à la garantir des condamnations qui seraient prononcées contre elle, et en outre à la condamnation de la commune, ou de qui mieux le devra, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'elle a eu un rôle minoritaire ; que sa mission de maîtrise d'oeuvre, dont la rémunération n'a pas atteint 5,6 % du montant total des travaux T.T.C., comportait limitativement l'établissement d'un dossier de consultation des entreprises (DCE), l'analyse des offres, la planification et la surveillance des travaux, et la réception, à l'exclusion de toute étude générale de conception comportant le dimensionnement du groupe électrogène ; qu'elle n'a pas établi l'étude d'optimisation énergétique ; que c'est la société Industelec Sud Est qui l'a réalisée gracieusement pour la ville à la demande d'Electricité de France ; que si telle n'est pas la version de la société Industelec Sud Est, il appartiendra à celle-ci d'apporter la preuve qu'elle a rémunéré SETAM Ingénierie en conséquence ; qu'elle s'est basée sur l'étude erronée établie par la société Industelec Sud Est ; qu'elle n'avait aucune raison de remettre en cause l'étude de conception et de refaire les calculs ; qu'elle a adressé sa proposition d'honoraires à la ville à la demande de la société Industelec Sud Est et pour faire suite à l'étude ; que la société Industelec Sud Est a défini le cahier des charges de l'étude ; qu'elle a eu un rôle majeur dans la conception générale de l'installation et Electricité de France un rôle important de conseil ; que, sur le préjudice, il conviendra de déduire la somme déjà perçue par la ville de son assureur ; que, même si le groupe avait été correctement dimensionné, l'intérêt financier était illusoire ; que seules les sociétés Industelec Sud Est et Electricité de France en sont responsables ; que la commune ne démontre pas la réalité de ses frais d'emprunt ; que l'expert a écarté le lien de causalité avec les désordres au groupe froid ; que la demande d'indemnité pour le prétendu préjudice pour perte d'image sera écartée en l'absence de justificatifs réels ; Vu les mémoires, enregistrés les 15 mai et 2 juillet 2009, présentés pour la société Electricité de France, représentée par son président ; la société Electricité de France conclut au rejet de la requête d'appel, à la confirmation du jugement attaqué et au rejet des demandes présentées par la ville à son encontre, ainsi qu'à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le délai d'appel ne semble pas avoir été respecté ; que la commune se fonde sur le contrat de fourniture d'énergie électrique, lequel est un contrat de droit privé ; qu'il n'y a jamais eu d'autre contrat que celui des 5 et 18 octobre 2000 ; qu'elle ne s'est jamais vu confier la moindre mission de maîtrise d'oeuvre ; que si elle a confié la réalisation d'une étude aux sociétés Industelec et SETAM Ingénierie, la commune n'a jamais été partie à ce contrat ; qu'au cas où la Cour retiendrait sa compétence, la faute qui lui est imputée par la commune requérante, de lui avoir conseillé à tort l'installation d'un groupe électrogène, n'est pas à l'origine des désordres ; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2009 portant clôture de l'instruction au 23 novembre 2009 ; Vu, enregistré le 23 novembre 2009, le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE d'ALBERTVILLE, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre, - les observations de Me Gayet, représentant la société Electricité de France, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été donnée à nouveau à Me Gayet ; Considérant que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la COMMUNE d'ALBERTVILLE tendant à la condamnation solidaire des sociétés Electricité de France, Industelec Sud Est et SETAM Ingénierie à réparer, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le préjudice résultant pour elle des désordres affectant l'installation électrique de la halle olympique ; Sur les conclusions dirigées contre la société Electricité de France : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le seul contrat que la COMMUNE d'ALBERTVILLE a passé avec la société Electricité de France est relatif à la fourniture d'électricité ; qu'un tel contrat est de droit privé ; que, dès lors, le Tribunal administratif ne pouvait que rejeter, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les conclusions dirigées contre la société Electricité de France ; Sur les conclusions dirigées contre la société Industelec Sud Est : Considérant que si la société Industelec Sud Est a effectué une étude dite d'optimisation énergétique, qui a amené la COMMUNE d'ALBERTVILLE à décider de modifier l'installation électrique de la halle olympique et d'engager ainsi les travaux à l'origine des désordres litigieux, cette étude a été commandée non par elle-même mais par la société Electricité de France ; qu'ainsi, n'ayant passé aucun contrat avec la société Industelec Sud Est, la COMMUNE d'ALBERTVILLE ne saurait rechercher la responsabilité de celle-ci sur un fondement contractuel ; Sur les conclusions dirigées contre la société SETAM Ingénierie : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que les désordres ont pour cause une faute de conception relative à la puissance du groupe électrogène à mettre en place ; que, toutefois, alors même qu'aux termes du contrat de maîtrise d'oeuvre passé le 10 juin 1999 entre la COMMUNE d'ALBERTVILLE et la société SETAM Ingénierie, celle-ci avait pour mission d'établir plans et schémas définissant ou fixant le tracé et le dimensionnement des installations , cette mission, eu égard notamment aux termes de la proposition d'honoraires du 12 mai 1999, ne pouvait être regardée comme conférant quelque rôle que ce soit à la société SETAM Ingénierie dans la conception de l'installation ; qu'ainsi aucune faute contractuelle à l'origine des désordres ne peut être imputée à cette entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête par la société Electricité de France, que la COMMUNE d'ALBERTVILLE n'est ni fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre les sociétés Electricité de France et Industelec Sud Est, ni fondée à se plaindre de ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la société SETAM Ingénierie ; Sur les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE d'ALBERTVILLE, au titre des frais exposés par les sociétés Electricité de France, Industelec Sud Est et SETAM Ingénierie, une somme de 2 000 euros, chacune ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE d'ALBERTVILLE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE d'ALBERTVILLE versera aux sociétés Electricité de France, Industelec Sud Est et SETAM Ingénierie une somme de 2 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ALBERTVILLE, à la société Electricité de France, à la société Industelec Sud Est, à la société SETAM Ingénierie et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2010, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 4 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY01252 nv