Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 17 janvier 2006, 05PA02685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro : 05PA02685
Rapporteur : Mme Françoise  REGNIER-BIRSTER
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour M. Alpha X, élisant domicile au 2 janvier 2003, ..., par Me Rochiccioli ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500085/8 du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 5 septembre 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 776-1 et R. 222-33 du code de justice administrative à Mme Régnier-Birster ; Après avoir au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, codifiée sous l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 juin 2004, de la décision du préfet de police du 22 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; Considérant que M. X est père d'une fille, née le 5 février 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des divers certificats médicaux produits, que cet enfant présente une maladie héréditaire congénitale symptomatique, appelée drépanocytose, nécessitant des soins et un suivi régulier sous peine de mettre en jeu le pronostic vital à court et moyen terme ; qu'il n'est pas établi qu'en cas de reconduite des parents dans leur pays d'origine ou dans un autre pays où ils pourraient être admissibles, l'enfant pourrait bénéficier d'un traitement approprié ; que si l'épouse de M. X bénéficie depuis septembre 2003 d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant de malade, il ressort des pièces du dossier que la présence de M. X est également nécessaire ; que, dans ces conditions, et nonobstant le maintien de liens familiaux au Sénégal où résident deux autres enfants, la décision du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 décembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et ledit arrêté ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 4 février 2005 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 27 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. 3 N° 05PA02685