Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 03LY01477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro : 03LY01477
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, présentée par l'association amicale laïque, dont le siège est situé ... ; L'association amicale laïque demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 9904593 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire) ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-02-02-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de l'association amicale laïque tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire), au motif que sa réclamation préalable à l'administration avait été présentée postérieurement au délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu pour la Cour de confirmer ledit jugement par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite, de rejeter la requête de l'association amicale laïque dirigée à son encontre ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'association amicale laïque est rejetée. N°03LY01477 - 2 -