Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/02/2009, 08NC00379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-02
Numéro : 08NC00379
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MENGUS

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 23 juin 2008, présentée pour Mlle Yang X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0703964 du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de confirmer l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour assortie de l'autorisation de travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mlle X soutient que : - la décision de refus de séjour qui ne précise pas que Mlle X vit en concubinage avec M. Y n'est pas suffisamment motivée ; - pour apprécier les revenus tirés de l'activité exercée par Mlle X, le préfet aurait dû prendre en compte les revenus du 1er janvier au 26 juillet 2007 ; - les conditions posées par les articles L. 313-10 2°) et R. 313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le renouvellement du titre de séjour commerçant sont remplies ; - la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en France alors qu'elle y vit depuis huit ans et qu'elle est bien intégrée ; - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 23 mai 2008, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que Mlle X a obtenu la nationalité française ; Vu les mémoires enregistrés les 19 décembre 2008 et 5 janvier 2009, présentés pour Mlle X qui fait valoir qu'elle a obtenu la nationalité française mais qui maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative), accordant à Mlle X l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, Mlle X a obtenu la nationalité française ; que, par suite, la requête de Mlle X est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Yang X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie au préfet du Bas-Rhin. 2 08NC00379