Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 août 2002, 98NC01546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-08-08
Numéro : 98NC01546
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. LION

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1998 sous le n°98NC01546, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS", dont le siège social est à Fegersheim (Bas-Rhin), ..., par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS" demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 93781 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre de l'année 1992 ; 2°) - de prononcer la restitution demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2° Les locations .. De locaux nus . ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire" ; qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ...2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ... Les conditions et modalités de l'option ... sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que par application des dispositions du 1° de l'article 286 du code général des impôts auxquelles renvoie l'article 195 de l'annexe II audit code pris pour l'application de l'article 260-2° précité dudit code, cette option doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS" a, par deux baux conclus le 4 décembre 1989, donné en location des locaux nus à usage professionnel sis à Erstein, d'une part, à la société Richter Services, d'autre part, à la société Unité de Câblage Industriel ; que pour ces locations, dont la société requérante ne démontre pas qu'elles ne seraient pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, la société requérante n'a adressé à l'administration aucune demande expresse d'assujettissement ; que la société requérante n'est pas fondée à soutenir, contrairement aux prescriptions de ce texte, que l'option pourrait résulter du seul fait que la taxe sur la valeur ajoutée avait été facturée au preneur, déclarée et acquittée par elle ; qu'elle ne peut non plus soutenir que l'envoi qui lui a été fait par le service de mises en demeures de souscrire des déclarations de chiffre d'affaires impliquerait une reconnaissance par l'administration de l'existence d'une telle option ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui n'a omis de statuer sur aucun des moyens invoqués, a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit, de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 626 F ;Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS" est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LYS" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.