Tribunal des conflits, du 13 janvier 1997, 03046, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 03046
Rapporteur : M. Waquet
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juillet 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Spie Trindel à la commune de Wisches et à M. Alain X..., maire de cette commune devant la cour d'appel de Colmar ; Vu le déclinatoire présenté le 20 mars 1996 par le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le litige aurait pour objet d'apprécier le comportement d'une collectivité publique qui n'aurait pas donné suite aux décisions de son organe délibératif et qui n'aurait pas recouru aux montages financiers adaptés à la couverture de ses investissements ; Vu l'arrêt du 19 juin 1996 par lequel la cour d'appel de Colmar a rejeté le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 par lequel le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN a élevé le conflit ; Vu, enregistré le 26 juillet 1996, le mémoire présenté pour la commune de Wisches tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs qu'il s'agit d'apprécier la responsabilité d'une commune à l'occasion d'un cautionnement donné pour l'exécution d'une mission de travaux publics ; Vu, enregistré le 26 juillet 1996, le mémoire présenté pour la société Spie Trindel, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit, par les motifs que la responsabilité de la commune et de son maire repose sur les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 ; que la commune est dirigeant de droit de la société RCWH qui a été déclarée en règlement judiciaire ;que le litige n'a aucunement pour objet l'exécution de travaux ni l'exploitation d'un service public ; Vu, enregistré le 13 septembre 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le litige ne porte pas sur la réalisation de prestations à caractère industriel et commercial mais sur l'établissement d'un réseau câblé pour le compte d'une commune, qui présente le caractère d'un travail public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ; Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Vu l'article 8 alinéa 5 de la loi du 7 juillet 1983 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Wisches ayant décidé la création sur le territoire communal d'un réseau câblé de vidéo communication, une société d'économie mixte RCWH, dans laquelle la commune possédait la majorité des actions et dont le président du conseil d'administration était le maire de la commune, s'est vue confier la concession d'établissement et d'exploitation du réseau câblé ; que cette société a passé commande des travaux de câblage et de génie civil pour la construction du réseau câblé à la société Spie Trindel ; que celle-ci n'a pu obtenir le règlement des travaux effectués par elle et que par jugement du 9 novembre 1993 la société RCWH a été placée sous le régime du redressement judiciaire ; Considérant que l'action exercée par la société Spie Trindel contre la commune de Wisches se fonde exclusivement sur la responsabilité que cette commune aurait encourue, en raison de la qualité d'administrateur et de dirigeant de droit de son maire et en vertu des dispositions combinées de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 8 alinéa 5 de la loi du 7 juillet 1983, dans la gestion de la société d'économie mixte RCWH ; que cette action relève par nature de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi c'est à tort que le conflita été élevé ;Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 1er juillet 1996 par le PREFET DE LA REGION ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, est annulé.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.