Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 09NC00052, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09NC00052
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KENNEL

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, complétée par mémoire enregistré le 28 janvier 2009, présentée pour M. Gaston A, demeurant ..., par Me Kennel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505533 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et, à titre subsidiaire, à ordonner une expertise ; 2°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la prescription quadriennale n'est pas applicable en cas de contamination du virus de l'hépatite C dans un cadre hospitalier ; - il a contracté l'hépatite C lors de vaccinations à la chaîne pratiquées entre 1957 et 1958, alors qu'il était affecté dans un régiment de parachutistes basé en Algérie ; les médecins utilisaient la même seringue pour tout le contingent ; le délai d'incubation de l'hépatite C peut être de plusieurs années ; il s'agit d'une infection nosocomiale, contractée dans un cadre hospitalier, de sorte que la responsabilité sans faute de l'administration est engagée ; - il n'a pas pu contracter le virus dans d'autres circonstances ; - il subi un préjudice important : fatigue et tension chroniques, nombreux examens médicaux à subir, greffe du foie en août 2001, lourd traitement anti-viral, double angioplastie, souffrance morale, baisse de l'espérance de vie ; - l'expert n'était pas impartial et l'expertise est incomplète ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2009, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - la créance dont se prévaut M. A est atteinte par la prescription quadriennale ; - l'expert a estimé qu'il ne pouvait pas être établi de lien de causalité entre les vaccinations en série pratiquées par les hôpitaux militaires de 1957 à 1958 et la contamination de M. A par le virus de l'hépatite C ; - l'intéressé a été hospitalisé pour une hépatite ictérigène le 31 août 1959 ; il ne peut être fait de lien entre cette hépatite ictérigène et une infection par le VHC, l'hépatite ictérigène étant probablement liée à une hépatite aiguë à virus relevant de l'hépatite A ; s'il s'était agi d'une hépatite C, les vaccins pratiqués à l'époque ne seraient pas en cause, car M. A à bénéficié de sa dernière injection le 10 avril 1959, soit plus de douze semaines avant qu'il n'ait développé son hépatite ; - l'intéressé a pu être contaminé par le virus de l'hépatite C dans d'autres circonstances : une ponction a été effectuée alors que le requérant avait contracté une pleurésie à l'âge de 15 ans ; une intervention chirurgicale a été pratiquée en 1981 ; des soins dentaires peuvent être en cause ; - les divers chefs de préjudice n'ont pas été évalués et ne peuvent donc être réparés ; la somme réclamée par M. A est excessive ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 mai 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Il soutient en outre qu'il n'a découvert la cause de son infection qu'après janvier 2004, quand il a eu copie de son dossier médical auprès du ministère de la défense ; Vu l'ordonnance du 8 juillet 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 31 juillet 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après voir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 ; - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale : Sur la responsabilité : Considérant qu'en l'absence de dispositions législatives régissant la responsabilité de l'Etat du fait des vaccinations obligatoires pratiquées avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 1er juillet 1964, la responsabilité de l'Etat est toutefois susceptible d'être engagée à raison des conséquences dommageables de telles vaccinations lorsque la victime établit l'existence, d'une part, d'un lien de causalité entre le préjudice subi et les vaccinations en cause, d'autre part, d'une faute commise par l'administration ; Considérant, en premier lieu, que M. A, porteur du virus de l'hépatite C diagnostiquée le 4 janvier 1996, soutient avoir été contaminé par ce virus à l'occasion de vaccinations en série pratiquées entre 1957 et 1958, alors qu'il était affecté dans un régiment de parachutistes basé en Algérie, en invoquant notamment la circonstance que les médecins utilisaient la même seringue pour tout le contingent ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise diligentée à la demande du chef du service de santé des Armées, en date du 18 septembre 2006, qu'aucun lien de causalité ne peut être établi entre les vaccinations en série pratiquées par les hôpitaux militaires de 1957 à 1958 et la contamination de M. A par le virus de l'hépatite C, cette contamination pouvant en revanche avoir pour origine une ponction effectuée alors que le requérant avait contracté une pleurésie à l'âge de 15 ans, une intervention chirurgicale pratiquée en 1981, ou même des soins dentaires ; que si le requérant critique l'appartenance aux Armées de l'expert, chef du service des maladies digestives à l'hôpital d'instruction des Armées Legouest, cette seule circonstance ne saurait faire douter de son impartialité ; que si le requérant conteste par ailleurs les conclusions de l'expert quant au lien de causalité entre l'infection par le virus de l'hépatite C et les vaccinations subies, il ne produit aucun élément propre à en mettre en doute le bien fondé en se bornant à invoquer la consultation de spécialistes qui auraient exprimé un avis contraire ; Considérant, en second lieu, que si l'intéressé a été hospitalisé pour une hépatite ictérigène le 31 août 1959, il résulte de l'instruction qu'il s'agissait d'une hépatite aiguë à virus relevant de l'hépatite A, sans lien avec une infection par le virus de l'hépatite C ; qu'à supposer même qu'il se serait agi d'une hépatite de type C, les vaccins pratiqués à l'époque ne seraient pas en cause, M. A ayant bénéficié de sa dernière injection le 10 avril 1959, soit plus de quatre mois avant qu'il ne développe une hépatite ictérigène, délai excédent selon l'expert la durée maximale de l'incubation virale de l'hépatite C ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale complémentaire, que M. A n'établit ni l'existence d'un lien de causalité entre le virus de l'hépatite C diagnostiqué en 1996 et les vaccinations de 1957 et 1958, ni, en tout état de cause, l'existence d'une faute à l'encontre de l'administration ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa requête ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gaston A et au ministre de la défense. '' '' '' '' 2 09NC00052