Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00027
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SOHLOBJI

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, présentée pour Mlle Sarah A, demeurant chez Mme B ...), par Me Sohlobji ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811888/5-3 en date du 3 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; que, d'autre part, la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la lumière des circonstances de droit et de fait prévalant à la date à laquelle elle a été prise ; Considérant que si Mlle A, de nationalité égyptienne, fait valoir qu'elle est mère d'un enfant français et qu'elle contribue effectivement à son entretien et à son éducation, cette circonstance, de nature, il est vrai, à faire obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français en application des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est postérieure à l'arrêté attaqué du 5 juin 2008 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de l'Egypte ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance desdites dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mlle A, de nationalité égyptienne fait valoir qu'elle est née en France en 1983 et qu'elle est entrée en France pour rejoindre ses parents en situation régulière sur le territoire national, ses soeurs et son frère, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué à l'encontre de l'intéressée, entrée en France à l'âge de 23 ans, célibataire et sans charge de famille à la date dudit arrêté, le préfet de police aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00027