Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC01468
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : KIPFFER

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008, présentée pour Mme Maria A, demeurant à la ..., par Me Kipffer ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700045 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 24 août 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté son moyen tiré de la violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande sur un fondement autre que ceux qu'elle avait invoqués ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens énoncés par Mme A ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, qui n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de qualification juridique, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ; Considérant, en deuxième lieu, que c'est à juste titre que les premiers juges ont affirmé que le préfet n'était pas tenu d'examiner si l'étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une disposition particulière du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvait prétendre à une autorisation de séjour en application d'une autre disposition ; que la demande de titre de séjour formée le 9 juin 2006 par Mme A ne mentionne aucun fondement précis ; qu'en admettant même que l'intéressée, qui fait état dans sa demande de la situation de sa fille, scolarisée en classe de maternelle, doive être regardée comme sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , voire pour motifs humanitaires, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est en tout état de cause expressément prononcé sur ce point en précisant que la naissance en France de sa fille et la scolarisation de celle-ci en classe de maternelle ne pouvaient justifier la délivrance d'un titre de séjour à Mme A sur quelque fondement que ce soit ; Considérant, en troisième lieu, que Mme A n'établit pas pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des article L. 313-11, L. 314-11 ou L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors que ces dispositions ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux étrangers effectivement en droit d'obtenir un titre de séjour en application de ces dispositions, et non à l'ensemble de ceux qui s'en prévalent, Mme A n'est pas fondée à faire valoir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles la commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résidant à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°08NC01468