CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/12/2022, 21TL22832, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 21TL22832
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIÈRE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : SCP LUSSAN

Vu la procédure suivante : E... une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, à la suite d'une demande d'exécution de M. A... B... E... des lettres en date des 25 juin 2020 et 11 juin 2021, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02832 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01810 du 28 mai 2019. E... une ordonnance en date du 1er mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la demande d'exécution de M. B.... E... un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL22832, la ministre des armées conclut au rejet de la demande de M. B... tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°17BX01810. Elle fait valoir que M. B... a bien reçu les sommes auxquelles il avait droit en exécution de l'arrêt, depuis près de trois ans pour les plus importantes. E... un mémoire en réplique, enregistré le 16 juin 2022, M. B..., représenté E... la SCP Lussan, agissant E... Me Job, demande à la cour d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des sommes qui lui sont dues en application de l'article 1er de l'arrêt n° 17BX01810 du 28 mai 2019, assorties des intérêts légaux majorés de cinq points à compter du 29 juillet 2019, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros E... jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le règlement de la somme de 2 646,10 euros allégué E... l'Etat n'a pas été effectué. E... un nouveau mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la demande d'injonction sous astreinte formulée E... M. B.... Il fait valoir que la somme de 2 646,10 euros, correspondant au montant de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dont M. B... a été privé n'a effectivement pas été virée sur le compte du requérant mais consignée auprès de la caisse des dépôts et consignations le 22 novembre 2019 et qu'il appartient au requérant de réclamer cette somme directement auprès de cette caisse. E... ordonnance du 20 juin 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 11 juillet 2022. Un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, a été présenté E... M. B... et n'a pas été communiqué. Vu : - l'arrêt n°17BX01810 du 28 mai 2019 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... D..., - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui est demandée E... la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l'ouverture de la procédure juridictionnelle. Il n'en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution a indiqué, sans équivoque, qu'elle renonçait au bénéfice d'une partie de ces mesures. 2. E... l'article 1er de son arrêt n°17BX01810 du 28 mai 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint au ministre des armées de procéder au remboursement des montants mensuels d'indemnité spéciale de sécurité aérienne dont M. B... a été privé, assortis des intérêts légaux à compter de la date à laquelle ils ont été illégalement retirés de sa solde et précisé que les intérêts échus à la date du 1er juillet 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. E... l'article 3 du même arrêt, la cour a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1345-1 du code civil : " ...le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations.../ La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier. ". Il résulte de l'instruction que l'armée de l'air, qui n'avait pu verser directement au requérant la somme correspondant à l'indemnité spéciale de sécurité aérienne dont il a été privé, a à ce titre consigné, le 22 novembre 2019, auprès de la caisse des dépôts et consignations, la somme de 2 646,10 euros. Il résulte également de l'instruction que l'administration s'est vu remettre, à cette occasion, un récépissé de consignation, communiqué au requérant en cours d'instance, libératoire de cette dette. 4. En deuxième lieu, M. B... ne conteste pas le paiement, le 7 avril 2022, E... les services de l'Etat de la somme de 547,42 euros, représentant les intérêts légaux afférents à la somme versée au titre de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne, ainsi que le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui a été assortie d'un montant de 19,91 euros d'intérêts. 5. En troisième lieu, toutefois, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire E... décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce E... provision. (...) ". L'absence de versement de la somme de 2 646,10 euros due au requérant en exécution de l'arrêt du 28 mai 2019 a fait courir de plein droit la majoration du taux de l'intérêt légal prévue E... les dispositions précitées, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à la partie condamnée, soit du 28 juillet 2019 jusqu'au 22 novembre 2019, date de la consignation de ladite somme auprès de la caisse des dépôts. Il ne résulte pas de l'instruction que la somme de 547,42 euros versée à M. B... au titre des intérêts légaux aurait inclus cette majoration. Ainsi, l'arrêt du 28 mai 2019 n'a pas été entièrement exécuté. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'Etat de verser à M. B..., la somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts afférents à la somme de 2 646,10 euros calculés au taux légal à compter du 1er juillet 2014, puis au taux légal majoré de cinq points du 28 juillet 2019 jusqu'au 22 novembre 2019,-les intérêts échus au 1er juillet 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure étant capitalisés-, et la somme de 547,42 euros qui a été versée à M. B... à ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à l'Etat de verser à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts afférents à la somme de 2 646,10 euros calculés au taux légal à compter du 1er juillet 2014, puis au taux légal majoré de cinq points du 28 juillet 2019 jusqu'au 22 novembre 2019, -les intérêts échus au 1er juillet 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieures étant capitalisés-, et la somme de 547,42 euros qui a été versée à M. B... à ce titre. Article 2 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public E... mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. Le rapporteur, T. D... La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL22832