Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 02/02/2010, 07MA00177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 07MA00177
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GEORGES

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ... par Me Georges ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302593 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 janvier 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige, après sursis à exécution du jugement attaqué, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 7ème directive du conseil des communautés européennes n° 94/5/CE en date du 14 février 1994 instaurant un régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée dans le domaine des biens d'occasion ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que Mme A relève appel du jugement du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 janvier 1999 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige procèdent de redressements notifiés à l'entreprise individuelle de Mme A, dont l'activité était le négoce de véhicules d'occasion, l'administration ayant relevé que nombre des factures délivrées à l'intéressée par des fournisseurs établis dans d'autres pays de la communauté européenne, et principalement en Allemagne, ne mentionnaient pas l'application par ces derniers du régime de l'imposition à la marge, ou comportaient à cet égard des mentions contradictoires, ou encore avaient été établies par des agents économiques dont il était patent qu'ils avaient déjà récupéré la taxe afférente au prix d'acquisition à l'état neuf ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas, dans son Etat, du régime particulier de franchise des petites entreprises (...) / 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion (...) effectuées à titre onéreux par un assujetti (...) ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien, les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...) ; qu'aux termes de l'article 297 E du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu ; que ces dispositions, issues de la loi de finances rectificative pour 1994 du 29 décembre 1994, ont pour objet de transposer l'article 26 bis de la sixième directive du 17 mai 1977, issu de l'article 1er de la septième directive du 14 février 1994 ; qu'il résulte desdites dispositions qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d'assujetti revendeur et que si elle peut appliquer le régime de taxation sur marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture, c'est à la condition que cette facture soit conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts ; que l'administration peut, en outre, toujours remettre en cause l'application de ce régime lorsque l'entreprise française ne pouvait ignorer que son fournisseur n'avait en réalité pas la qualité d'assujetti revendeur et/ou qu'il n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de taxation sur marge prévu par l'article 26 bis de la directive du 17 mai 1977 ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, dans la notification de redressement adressée à Mme A le 25 février 1999, a distingué trois catégories de factures parmi celles présentées par la requérante, seules celles appartenant à la dernière de ces catégories justifiant selon lui l'application du régime de taxation sur la marge ; que les redressements contestés ont été fondés sur le regroupement dans la première catégorie des factures fournisseurs ne mentionnant pas une quelconque qualité d'assujetti revendeur, ni la mise en oeuvre du régime de taxation à la marge, et dans la deuxième, celles faisant apparaître une mention 7ème directive contredite selon lui par d'autres mentions ; que, d'une part, si Mme A soutient qu'il n'a nullement été démontré que les fournisseurs de la première catégorie ne relèveraient pas du régime de taxation à la marge, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les factures correspondantes auraient, en réalité, été conformes aux exigences posées par les dispositions précitées du code général des impôts, et encore moins, à défaut, que ces fournisseurs n'étaient pas des assujettis-utilisateurs ; que, d'autre part, elle ne conteste ni que les factures regroupées dans la deuxième catégorie comportaient des mentions telles que net export , ou exonération 6ème directive , qui renvoient à des ventes intracommunautaires exonérées exclusives de toute application du régime de taxation à la marge à l'occasion des reventes, ni que les fournisseurs en cause, ainsi que cela ressort des annexes à la notification de redressement, étaient des utilisateurs professionnels, susceptibles, à ce titre, d'avoir déjà récupéré la taxe sur le prix d'achat neuf des véhicules ; qu'il suit de là que l'administration était fondée à remettre en cause, à son détriment, le bénéfice du régime revendiqué ; Considérant, en second lieu, que Mme A se prévaut inutilement, sur le fondement des deux alinéas de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de deux réponses ministérielles Marché et Parrenin du 24 janvier 2000, publiées au Journal Officiel sous les n° 31309 et 36697, dans lesquelles l'administration indique avoir décidé un examen au cas par cas des entreprises ayant fait l'objet d'un redressement dans ce domaine et l'abandon des redressements notifiés à des contribuables de bonne foi au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1997, dès lors qu'une telle indication ne saurait être regardée comme une interprétation du texte fiscal et qu'elle s'analyse simplement en une instruction donnée aux services ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme que cette dernière réclame au titre des frais exposés par elle devant la Cour et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA00177 2