Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 2001, 162740, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2001-10-10
Numéro : 162740
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Seners

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... X..., demeurant à Mostuéjouls (12720) ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le concernant qui sont inexactes et incomplètes ; 2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. VIAN X... a mentionné dans les conclusions dont il a saisi le tribunal administratif un litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'Aguessac-Peyreleau, il n'a en revanche, présenté au tribunal aucune conclusion d'annulation du refus d'assurer son reclassement comme agent de ce syndicat ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait rejeté ces prétendues conclusions ;Article 1er : La requête de M. VIAN X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... X..., au syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau et au ministre de l'intérieur.