Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 21 janvier 1972, 80309, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1972-01-21
Numéro : 80309
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Arrighi
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A LA TAXE PROPORTIONNELLE D'UNE PART, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE D'AUTRE PART, AUXQUELLES LE SIEUR X... AVAIT ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1960. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 MARS 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, D'UNE PART, JUGE QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE QUE DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES, POUR ENTRETIEN D'IMMEUBLES ET POUR DEPRECIATION DE LICENCES N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT CONSTITUEES PAR LE SIEUR X..., ET D'AUTRE PART, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRAIT SUR LES PROVISIONS DONT S'AGIT ; CONS. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1970, DONT LA REFORMATION EST DEMANDEE A LA FOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PAR LA DAME VEUVE X... SUCCEDANT AUX DROITS DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES MAIS CONFIRME LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DES PROVISIONS POUR ENTRETIEN D'IMMEUBLES ET POUR DEPRECIATION DE LICENCES ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES... COMPRENANT NOTAMMENT, - 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ..." ; CONS. QUE LE MINISTRE SOUTIENT QUE LORS DE L'INSCRIPTION DES PROVISIONS LITIGIEUSES AUX BILANS DES ANNEES 1958 ET 1960 LA PERTE DES CREANCES SUSMENTIONNEES N'APPARAISSAIT PAS COMME PROBABLE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE CETTE AFFIRMATION SOIT CONTROUVEE, LE SIEUR X... SE BORNANT A FAIRE ETAT DE DIFFICULTES QUI SERAIENT APPARUES PAR LA SUITE DANS LE RECOUVREMENT DESDITES CREANCES SANS ETABLIR AUCUNEMENT QU'ELLES AIENT ETE PROBABLES A LA CLOTURE DES EXERCICES DONT S'AGIT ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE QUE LES SOMMES CONTESTEES NE POUVAIENT, AUX TERMES DU TEXTE SUSMENTIONNE, FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT AFFERENT AUXDITES PROVISIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR ENTRETIEN D'IMMEUBLES ET POUR DEPRECIATION DE LICENCES : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... AVAIT CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960 UNE PROVISION DE 25.000 FRANCS EN VUE DE REPARATIONS SUR UN IMMEUBLE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TRAVAUX N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE REPARATIONS MAIS D'AMELIORATIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS, ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, QUI N'EST ENTACHEE, AU SURPLUS, D'AUCUNE ERREUR DE FAIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AVAIT CONSTITUE, LE 31 DECEMBRE 1960, UNE PROVISION DE 5.000 FRANCS POUR FAIRE FACE A UNE DEPRECIATION EVENTUELLE DE LICENCES DE TRANSPORT FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR REELLE DE CET ELEMENTD'ACTIF EXCEDAIT CELLE QUI ETAIT PORTEE AU BILAN ET QU'AUCUN EVENEMENT SURVENU AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE NE PERMETTAIT DE REGARDER COMME PROBABLE UNE REDUCTION DE LA VALEUR DESDITES LICENCES A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DE LEUR VALEUR COMPTABLE ; QU'AINSI LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION ETAIT JUSTIFIEE ; CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REINTEGRE LE MONTANT DES DEUX PROVISIONS DONT S'AGIT DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1948-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. "LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE" ; CONS. QUE, COMPTE TENU DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE CINQ SIXIEMES DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ; LE SIEUR X... EST RETABLI AUX ROLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, COMPTE TENU DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUNE DESDITES ANNEES DE PROVISIONS D'UN MONTANT RESPECTIF DE 5.500 FRANCS ET DE 4.000 FRANCS ; LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES CINQ SIXIEMES DES FRAIS D'EXPERTISE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA DAME VEUVE X....