CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 20NC02314, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 20NC02314
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SELARL GRIMALDI-MOLINA ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017, ainsi que les trois arrêtés du 10 janvier 2018 par lesquels la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a nommé au grade d'ingénieur territorial principal, au titre de l'année 2017, M. B..., Mme C... et Mme F.... Par un jugement n°s 1800352, 1801589 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 août 2020, le 10 décembre 2021 et le 20 octobre 2022, M. E..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a établi le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017, ainsi que les trois arrêtés du 10 janvier 2018 par lesquels la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a nommé au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017 M. B..., Mme C... et Mme F... ; 3°) d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace de réexaminer sa situation et de dresser un nouveau tableau d'avancement au titre de l'année 2017 dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à l'intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace de l'inscrire sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d'Alsace la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les représentants du personnel ayant siégé à la commission administrative paritaire bénéficiaient d'informations moindres que les représentants de l'administration ; - les représentants du personnel de la commission administrative paritaire n'ont pas eu communication des fiches de poste des agents et des propositions motivées des chefs de service ; - la durée laissée aux membres de la commission administrative paritaire pour consulter les fiches d'évaluation était insuffisante ; - le directeur général des services a outrepassé les fonctions d'assistance qui devaient être les siennes et a ainsi méconnu les exigences de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et exercé une influence sur le sens de l'avis rendu par la commission administrative paritaire ; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions combinées des articles 4 et 8 du décret du 16 décembre 2014 et créent, au sein d'un même cadre d'emploi, une hiérarchie des différentes fonctions pouvant être occupées par les agents ; - le tableau d'avancement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'y apparaît pas, alors qu'il dispose d'une valeur professionnelle supérieure à celle de M. B... et de Mme F.... Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 7 octobre 2022, la collectivité européenne d'Alsace, qui s'est substituée au 1er janvier 2021 au département du Haut-Rhin et est représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. E.... Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est qu'une reprise des écritures de première instance ; - en tout cas, les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de M. E... et de Me Venceslau pour la collectivité européenne d'Alsace. Une note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2022, a été présentée pour M. E.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 20 novembre 2017, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a dressé le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017. Trois agents ont été inscrits sur ce tableau, à savoir M. B..., Mme C... et Mme F.... M. E..., ingénieur territorial, n'a pas été inscrit sur ce tableau d'avancement et a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017, ainsi que les trois arrêtés du 10 janvier 2018 par lesquels la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin a nommé M. B..., Mme C... et Mme F... au grade d'ingénieur principal à compter du 1er décembre 2017. M. E... fait appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Sur la légalité des arrêtés litigieux : 2. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Le président de la commission peut désigner le directeur général des services ou son représentant ou, lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire ". 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, dont est issue la possibilité pour le président de la commission administrative paritaire d'être assisté par le directeur général des services, que cette assistance est justifiée par la connaissance dont dispose ce fonctionnaire des agents concernés. Par suite, son rôle ne saurait se limiter à une simple assistance technique, mais il lui est, au contraire, permis de participer aux débats pour partager ses connaissances sur les agents. Ainsi, la circonstance que le directeur général des services, qui avait été désigné sur le fondement de l'article 29 précité par le président de la commission administrative paritaire pour l'assister à la séance au cours de laquelle a été examiné le projet de tableau d'avancement au grade de d'ingénieur territorial principal, ait participé, sans par ailleurs manifester une partialité ou une animosité personnelle envers l'un des agents dont le cas a été évoqué, n'entache pas d'irrégularité l'avis émis à la suite de la séance du 13 novembre 2017. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ". Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; / 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; / 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. (...) ". 5. Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emplois et sur son projet de liste d'aptitude au cadre d'emplois de la catégorie supérieure, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue, en vertu des dispositions des articles 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicables au litige, de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la commission administrative paritaire. Elle doit, en revanche, d'une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents. 6. Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission administrative paritaire ont reçu notamment communication, en amont de la réunion du 13 novembre 2017, d'un tableau de synthèse présentant les principales informations concernant les agents susceptibles d'être promus au grade d'ingénieur territorial principal et M. E... ne conteste pas que les membres de la commission se sont également vu transmettre un projet de tableau d'avancement. La circonstance que les représentants de la collectivité territoriale auraient reçu un tableau de synthèse contenant des informations plus détaillées que les représentants du personnel est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure, alors au surplus que la défenderesse fait valoir que le tableau le plus complet qu'elle a produit était un document de travail interne utilisé pour la préparation du projet de tableau d'avancement. De plus, l'administration n'était pas tenue de transmettre spontanément aux membres de la commission administrative paritaire les propositions motivées formulées par le chef de service ou les fiches de poste des différents agents. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prévoyant un créneau d'une heure et trente minutes pour permettre aux membres de la commission intéressés de consulter les fiches d'évaluation des différents agents, la collectivité aurait privé les membres de leur droit de consulter ces pièces, alors qu'aucun des éléments au dossier ne permet de considérer que l'un des membres de la commission aurait demandé en vain une durée de consultation plus longue. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; (...) ". Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; / 2° Les compétences professionnelles et techniques ; / 3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ". 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour évaluer les mérites respectifs des différents agents et ainsi déterminer ceux pouvant être promus au grade d'ingénieur territorial principal, le département du Haut-Rhin a pris en compte non seulement la manière de servir des agents telle qu'elle était notamment présentée dans leurs précédentes évaluations, mais également les fonctions exercées et les compétences exigées à ce titre. En procédant de la sorte, quand bien même, ainsi que le soutient le requérant, cette collectivité aurait, dans ses écritures devant les juridictions, incorrectement corrélé les fiches de poste et les fiches d'évaluation, le département n'a pas méconnu les dispositions combinées des articles 4 et 8 du décret du 16 décembre 2014 et n'a pas plus créé, au sein du même cadre d'emploi, une hiérarchie entre les différentes fonctions pouvant être occupées par les agents. 9. En quatrième lieu, M. E... soutient qu'il a une valeur professionnelle supérieure à celles de M. B... et de Mme F..., qui ont tous les deux été inscrits sur le tableau d'avancement, de sorte que les arrêtés litigieux seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est ingénieur territorial depuis le 1er août 2007, exerce les fonctions de chargé de production d'information, pour lesquelles il donne pleine satisfaction. Il dispose même, en raison notamment de son activité dépassant ses horaires de travail et d'astreinte, de résultats supérieurs aux attentes du poste, bien que sa fiche d'entretien professionnel au titre de l'année 2016 souligne la possibilité de progresser sur le traitement des demandes. Pour autant, les fiches d'entretien de M. B..., qui exerce les fonctions de chef d'unité d'ouvrage d'art, et celles de Mme F..., chargée de mission d'urbanisme, témoignent également de la très grande satisfaction que donnent ces agents sur leurs postes et de leurs importantes qualités professionnelles. Plus précisément, M. B... est présenté notamment comme un agent disponible, sérieux et dont l'expérience acquise lui confère des compétences reconnues au niveau national. Il est également fait état qu'il a su démontrer des capacités d'encadrement. La fiche d'entretien de Mme F... fait pour sa part valoir qu'au-delà des nombreuses compétences maîtrisées par cette dernière, elle a su travailler avec succès sur des dossiers importants, qui n'avaient pas été prévus en début d'année. Il est également précisé que Mme F... apporte toute satisfaction dans les missions qui lui sont confiées et sait mener un travail transversal avec les autres directions pour faire avancer les projets. Ainsi, les fiches d'entretien, ainsi que les avis de leurs supérieurs et leurs propositions à l'inscription sur le tableau d'avancement, attestent de la grande qualité professionnelle de M. E..., de M. B... et de Mme F.... Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que les postes occupés par M. B... et Mme F... comportaient des fonctions d'encadrement et de management, pour lesquelles il est mentionné dans les fiches d'entretien professionnel qu'ils donnent pleine satisfaction. Si en appel M. E..., qui travaille au sein d'une équipe composée de dix personnes et sous l'autorité d'un chef de service, d'un directeur et d'un directeur adjoint, apporte des éléments témoignant qu'il a assumé des responsabilités sur des projets ponctuels et a été responsable de projets, il est principalement chargé d'assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de l'infrastructure informatique du département et de garantir sa sécurité ainsi que de contribuer à son évolution et exerce ainsi des fonctions comportant une part plus réduite d'encadrement et de management que celles occupées par M. B... et MmeHucbourg. Dans ces conditions, M. E... n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il disposait d'une valeur professionnelle supérieure à celles de M. B... et Mme F.... Le moyen doit ainsi être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité européenne d'Alsace, que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2017 établissant le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017, ainsi que des trois arrêtés du 10 janvier 2018 nommant M. B..., Mme C... et Mme F... au grade d'ingénieur territorial principal au titre de l'année 2017. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace, qui n'est pas la partie perdante, au titre des frais exposés par M. E... et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la collectivité européenne d'Alsace sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité européenne d'Alsace sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et à la collectivité européenne d'Alsace. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : S. D... Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 20NC02314 2