Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 8 janvier 2001, 00BX01308, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-08
Numéro : 00BX01308
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. Vincent X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une décision d'interdiction de séjour prononcée à son encontre ; 2?) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2000 : - le rapport de M. CHEMIN ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de ses propres écritures d'appel que M. X... a entendu demander devant le tribunal administratif de Bordeaux le sursis à exécution d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 décembre 1998 ; qu'un tel litige n'est pas de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Vincent X... est rejetée.