CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/04/2021, 19MA04442 REM, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-07
Numéro : 19MA04442 REM
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. PECCHIOLI
Avocat(s) : SELARL D'AVOCATS ADDEN-NAHMIAS-CATTIER-SACKSICK

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 mars 2021 statuant sur la requête enregistrée le 1er octobre 2019 sous le n° 19MA04442 et présentée par l'association En toute franchise département de l'Hérault. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / ". 2. L'arrêt visé ci-dessus comporte dans son considérant 1, ligne 11, une erreur matérielle relative au nom de la société défenderesse. Il ne s'agit pas de " la société Odysseum Stade de France " mais de " la société Odysseum Place de France ". Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. O R D O N N E : Article 1er : " La société Odysseum Stade de France " est remplacée dans son considérant 1, ligne 11, par " la société Odysseum Place de France ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association En toute franchise département de l'Hérault, à la commune de Montpellier, à la société Odysseum Place de France, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Marseille, le 7 avril 2021. 2 N° 19MA04442