Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 mai 1972, 82805, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Date de la décision : 1972-05-03
Numéro : 82805
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bissara
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 23 FEVRIER 1968 QUI A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR X..., SON EPOUX, TENDANT A LA MUTATION AU NOM DE L'ETAT DE LA COTE FONCIERE AFFERENTE A L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ... A MARSEILLE ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DUDIT IMMEUBLE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1965 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ; CONS. QUE LE JUGEMENT N° 94 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 23 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A UNE MUTATION DE COTE ET A LA DECHARGE DE COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT PROPRE AUQUEL CE JUGEMENT AURAIT PREJUDICIE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 REJETANT LA REQUETE DU SIEUR X... ; REJET.