Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 janvier 1995, 146249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 146249
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SIMA X..., demeurant ... ; M. SIMA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 décembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'enregistrement d'une déclaration de nationalité en vue de réintégrer la nationalité française ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 105 du code de la nationalité française : "La décision du ministre chargé des naturalisations refusant d'enregistrer une déclaration de nationalité doit être contestée "devant le tribunal de grande instance dans un délai de six mois" ; qu'ainsi M. SIMA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre le refus d'enregistrement qui lui a été opposé le 10 décembre 1991 ;Article 1er : La requête de M. SIMA X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SIMA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.