CAA de NANTES, Juge unique, 02/12/2022, 22NT02858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : Juge unique
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-02
Numéro : 22NT02858
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... et M. C... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 30 octobre 2020 des autorités consulaires françaises au Kenya refusant de délivrer à M. C... B... A... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n°2114430 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - M. C... B... A..., né d'une précédente union de M. A... D..., ne peut prétendre à un visa de long séjour au titre de la réunification familiale dès lors qu'il était âgé de plus de 18 ans à la date du dépôt de sa demande ; - la demande de réunification familiale présentée par M. A... D... présente un caractère partiel et constitue un détournement de l'objet de cette procédure qui vise à restaurer l'unité familiale dès lors qu'il n'a pas sollicité la venue de son épouse actuelle ni des enfants qu'il a eus avec cette dernière en méconnaissance de intérêts de ces derniers ; -le choix du réunifiant dans la venue des membres de sa famille issus d'une union antérieure sans que cette décision prenne en considération l'intérêt des enfants de l'union actuelle est contestable. Par des mémoires en défense enregistrés les 22 et 26 septembre 2022, M. A... D... et M. B... A..., représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête, le cas échéant, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, à ce qu'il soit enjoint au ministre de délivrer le visa demandé dans les conditions de délai mentionnées par le jugement du tribunal administratif de Nantes, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à ce que M. A... D... soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé ; - la demande de réunification familiale doit être considérée comme ayant été introduite avant les 18 ans du demandeur ; - l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'illégalité ; - l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inconventionnel en ce qu'il ne précise pas que le moment où l'âge de l'enfant mineur doit être apprécié est celui de la demande d'admission au statut de réfugié de son parent ; - pour se conformer à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le moment auquel la demande de réunification familiale a été introduite au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est le moment où le réunifiant a complété son formulaire de demande d'asile, soit le moment où sa demande d'asile est enregistrée puisque l'OFPRA enregistre une demande d'asile, précisément au moment où elle reçoit ce formulaire ; - le principe de l'unité familiale n'est pas méconnu ; - la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur leur situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Vu : - la requête n°22NT02857 enregistrée le 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2114430 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ; - les autres pièces du dossier. M. C... B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, présidente-rapporteure ; - les observations de Me Pronost, avocate de M. A... D... et M. B... A.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Sur la demande d'aide juridictionnelle présentée à titre provisoire : 3. M. C... B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022. Ses conclusions tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dès lors devenues sans objet. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 4. Aucun des moyens soulevés par le ministre n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du jugement attaqué. La requête du ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... D... et M. B... A... : 5. Le présent arrêt n'appelle pas d'autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par les premiers juges. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction visées ci-dessus ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pronost de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... D... tendant à l'obtention de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. Article 3 : Les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... D... et M. B... A... sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B... A... D..., à M. C... B... A... et à Me Pronost. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. La présidente-rapporteure, C. BUFFET La greffière, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT02858