CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/07/2020, 20PA00261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 20PA00261
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bertie Albrecht et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le maire de Paris a contesté leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux pour un immeuble sis 93 au 101 rue Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1712465/4-2 du 21 novembre 2019, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris leur a donné acte du désistement de leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2019, la SAS Bertie Albrecht et M. B..., représentés par Mes Cloche-Dubois et Laborde, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1712465/4-2 du 21 novembre 2019 de la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) à titre subsidiaire : - d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre la décision du 16 février 2017 par laquelle le maire de Paris a contesté leur déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ; - d'enjoindre au maire de Paris de leur délivrer une attestation de non-contestation de la conformité des travaux ; - de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutenaient que : - contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ils ne s'étaient pas désistés de leur requête ; ils n'avaient même pas conclu au non-lieu à statuer ; - à titre principal, il convient de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Paris afin de respecter le double degré de juridiction ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que la Ville s'est opposée à l'attestation de conformité des travaux, d'autant que l'immeuble est aujourd'hui vide de toute occupation. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2020, la société Bertie Albrecht et M. B... indiquent se désister de leur requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de la société Bertie Albrecht et de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bertie Albrecht et M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à la société Bertie Albrecht et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 29 juin 2020, à laquelle siégeaient : - Mme C..., président de chambre, - M. Diémert, président assesseur, - M. Platillero, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2020. La présidente de la 1ère chambre S. C... La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20PA00261