Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 277388, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 277388
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Suzanne  von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'Association AC tendant à l'annulation du décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; 2°) d'annuler ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par des mémoires enregistrés le 29 mars et le 4 mai 2004, M. X a présenté une intervention au soutien de la requête de l'association AC tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail ; que M. X doit être regardé comme ayant été présent dans cette instance ; que, dès lors, il ne saurait être admis à former tierce opposition contre l'ordonnance en date du 19 juillet 2004 par laquelle le président de la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête de l'association AC ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.