Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 03052, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit négatif
Date de la décision : 1997-02-17
Numéro : 03052
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Renard-Payen
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova
Avocat(s) : Me Guinard, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (G.I.V.O.), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune de Brignancourt ; Vu l'arrêt du 6 novembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 2 octobre 1996, le mémoire présenté par Me Guinard pour la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, tendant à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles, par le motif qu'il y a lieu à application de la loi du 31 décembre 1957 ; Vu, enregistré le 9 octobre 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Brignancourt et à la Société Barriquand qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi du 20 avril 1932 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal, - les observations de Me Guinard, avocat de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque ; Considérant que l'intervention d'un véhicule de chantier de la Société Barriquand dans la réalisation du dommage subi par la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise n'étant pas établie, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise à la société Barriquand et à la commune de Brignancourt.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.