Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 janvier 1995, 158980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 158980
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Vigouroux

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 1994 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 avril 1994, et tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution de ladite décision ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Ali X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.