Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2009, 07MA00701, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-01-29
Numéro : 07MA00701
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 sous le n° 07MA00701, présentée pour M. et Mme X, demeurant le Village, à Le Fugeret, (04240), par Me Deplano, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 046832 en date du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté, d'une part, leur demande d'annulation du refus qu'a opposé le 4 juin 2004 le maire de la commune de Le Fugeret à leur demande de permis de construire sur des parcelles dont ils sont propriétaires dans cette commune et, d'autre part, leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 2°) d'annuler la décision de refus du maire de le Fugeret du 4 juin 2004, ensemble celle du 26 juillet 2004 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de faire injonction au maire de la commune de procéder à une nouvelle instruction de leur demande, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Le Fugeret la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les observations de Me Moschetti, pour M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 4 juin 2004 du maire de la commune de Le Fugeret, prise au nom de l'Etat, refusant de leur délivrer un permis de construire, ensemble celle du 26 juillet 2004 prise par la même autorité et rejetant leur recours gracieux ; Sur la motivation de la décision du 4 juin 2004 : Considérant qu'après avoir rappelé les dispositions du code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-1-2 et L.145-3 III relatifs, respectivement, aux règles limitant la constructibilité des terrains situés dans les parties non urbanisées des communes non dotées comme en l'espèce d'un document réglementaire d'urbanisme et aux règles imposant dans les territoires des communes de montagne de réaliser l'urbanisation en continuité avec les villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, la décision de refus en litige précise la situation des parcelles d'assiette du projet ; que cette décision mentionne également la desserte insuffisante en eau potable du tènement des pétitionnaires et l'impossibilité de réaliser un assainissement satisfaisant de la construction en projet ; que la décision est ainsi suffisamment motivée ; Sur la constructibilité des parcelles assiettes du projet : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier et notamment des clichés photographiques, que le terrain d'assiette du projet est situé dans un secteur à dominante rurale, éloigné du village d'environ 1,7 km dont il est séparé par la rivière La Vaïre , et que l'ensemble de constructions les plus nombreuses, constitutif du hameau de Bontès, se trouve à plus de deux cents mètres des parcelles des requérants ; que les constructions les plus proches du terrain d'assiette, au nombre de trois, sont situées du même côté de la route communale, distantes entre elles d'une vingtaine de mètres pour deux d'entre elles, la troisième d'environ soixante mètres, et sont éloignées du projet d'environ trente- cinq mètres pour les deux premières, soixante mètres pour la troisième, qui est de plus séparée dudit terrain par un ensemble boisé ; que l'autre construction implantée de l'autre côté de la voie communale, séparée du terrain par un autre chemin, à une distance d'une trentaine de mètres se situe dans un compartiment distinct de celui où doit s'implanter le projet des requérants ; qu'eu égard au faible nombre de constructions entourant le terrain d'assiette ainsi qu'à la nature et à la configuration des lieux, le projet des requérants ne réalisait pas une urbanisation en continuité avec un village, un hameau ou un groupe de d'habitations et n'était pas, en tout état de cause, et alors même que ces parcelles sont desservies par les réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone ainsi que par une voie d'accès, situé dans une zone actuellement urbanisée de la commune de Le Fugeret ; que le maire pouvait pour ces seuls motifs rejeter la demande de permis de construire, sans qu'un tel refus soit constitutif d'un détournement de pouvoir ; Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au maire de procéder à une nouvelle instruction de leur demande de permis de construire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. et Mme X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées sur le même fondement par la commune de le Fugeret, qui, s'agissant d'un litige relatif à une décision prise au nom de l'Etat par son maire, n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : la requête de M et Mme X est rejetée Article 2 : les conclusions présentées par la commune de Le Fugeret sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M et Mme X, à la commune de Le Fugeret et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 07MA007012 RP