Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/01/2010, 07MA01817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 07MA01817
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : GUIROY

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour Mme Michèle A, demeurant ..., par Me Guiroy, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205514, en date du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu le mémoire enregistré le 13 mars 2008, présenté pour Mme A tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Guiroy pour Mme A ; Sur le bien fondé des impositions : En ce qui concerne l'abattement de 20 % sur les pensions alimentaires : Considérant qu'aux termes du 5.a de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : (...) Le revenu net obtenu en application de l'article 83 (relatifs aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères), (...) n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. ... ; Considérant qu'au titre des trois années en litige 1997 à 1999, Mme A admet que son ex-époux lui verse une pension alimentaire d'environ 914,69 euros (6 000 F) par mois dont elle n'en conteste pas le caractère imposable ; qu'elle ne conteste pas qu'elle a omis de déclarer les sommes ayant donné lieu à redressement à ce titre ; que par suite, à défaut de déclaration spontanée de ces sommes, elle ne saurait bénéficier de l'abattement de 20 % prévu par les dispositions précitées de l'article 158 5.a du code général des impôts ; En ce qui concerne les crédits inexpliqués par remise de chèques et d'espèces : Considérant que si Mme A soutient également qu'au titre de l'année 1997, la somme de 7 622,45 euros (50 000 F) remise par chèque le 17 juillet au crédit de son compte correspond à la vente d'un véhicule automobile dont elle était propriétaire et qu'au titre de l'année 1999, la somme de 14 497,75 euros (95 099 F) apparaissant par ordre de virement sur son compte le 26 mai, correspond à un prêt que lui aurait fait son ex-époux pour qu'elle achète un véhicule automobile, elle ne justifie ses allégations par aucune pièce probante ; Considérant toutefois qu'au titre des trois années en litige, Mme A soutient que les crédits en litige regardés comme d'origine indéterminée sur son compte, correspondent à des remises de chèques ou d'espèces par son ex-mari qui demeurait durant la période vérifiée aux Etats-Unis, ayant pour objet la prise en charge des frais occasionnés par la pratique de l'équitation par ses filles, en frais d'entretien des chevaux achetés et en frais de matériel et inscription pour les cours, stages et concours et que ces sommes qui ne font que transiter sur ses comptes bancaires doivent être regardées comme des libéralités faites à ses filles par son ex-époux ou comme des prêts que lui accorde ce dernier dans le cadre de l'exercice du sport équestre par leurs enfants ; que par la production de factures afférentes à cette activité et de relevés de ses comptes bancaires attestant de virements en provenance du compte bancaire de son ex-époux, Mme A apporte la preuve qui lui incombe du caractère non imposable, des sommes de 3 582,58 euros (26 124 F) au titre de l'année 1997, de 6 511,28 euros (45 335 F) au titre de l'année 1998 et de 9 567,69 euros (61 448 F) au titre de l'année 1998 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et ce, sans qu'il puisse être fait droit aux conclusions subsidiaires de la requérante tendant à ce que les sommes inexpliquées restant en litige soient imposées comme des bénéfices non commerciaux, en l'absence de tout élément permettant l'examen du bien fondé de cette qualification, que Mme A n'est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions laissées à sa charge, que dans cette mesure ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignés à Mme A sont respectivement réduites de la somme de 3 582,58 euros au titre de l'année 1997, de la somme de 6 511,28 euros (45 335 F) au titre de l'année 1998 et de la somme de 9 567,69 euros (61 448 F) au titre de l'année 1998. Article 2 : Mme A est déchargée, au titre des années 1997, 1998 et 1999, des droits et pénalités d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 1er. Article 3 : Le jugement en date du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il est contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus de la requête de Mme A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA01817 2