Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 26/03/2013, 11DA02030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 11DA02030
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Olivier  Gaspon
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic

Vu le recours, enregistré par télécopie le 30 décembre 2011 et régularisé par la production de l'original le 2 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0900570 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme B...A...des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2°) de remettre à la charge de M. et Mme A...les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ; 1. Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme A...des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles les époux A...ont été assujettis au titre de l'année 2000 après réintégration, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, de rémunérations occultes perçues en 2000 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (...) " ; 3. Considérant que l'administration fait valoir que M.A..., qui occupait en 2000 au sein de la société Imprimerie Bernard Regent (IBR) l'emploi de comptable, a procédé au versement de salaires à son épouse durant toute l'année 2000 puis a établi, ou fait établir, une déclaration annuelle de salaires, sans que Mme A...n'exerce d'activité réelle au sein de ladite société ; que l'administration indique également que les époux A...ont minoré volontairement leurs revenus pour l'année en cause en ne déclarant, dans la catégorie des traitements et salaires, qu'une partie des sommes indûment perçues par Mme A...afin de bénéficier de la déduction forfaitaire et de l'abattement spécifiques à cette catégorie et en omettant de déclarer le surplus des sommes indûment perçues par MmeA... ; que le tribunal administratif, en jugeant que l'administration fiscale n'établit pas le manquement délibéré de M. et Mme A...de nature à justifier les pénalités en litige au motif qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montage précédemment décrit a été effectué dans l'objectif exclusivement fiscal de minorer l'impôt, a commis une erreur de droit alors que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance des obligations déclaratives ; que, par suite, le ministre appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme A...du paiement des pénalités en litige ; qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler l'article 1er du jugement attaqué ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A...tant devant la cour que devant le tribunal administratif de Lille ; 5. Considérant, en premier lieu, que l'administration fait valoir que M.A..., qui occupait en 2000 au sein de la société Imprimerie Bernard Regent (IBR) l'emploi de comptable, a procédé au versement de salaires à son épouse durant toute l'année 2000 puis a établi, ou fait établir, une déclaration annuelle de salaires, sans que Mme A...n'exerce d'activité réelle au sein de ladite société ; que l'administration indique également que les époux A...ont minoré volontairement leurs revenus pour l'année en cause en ne déclarant, dans la catégorie des traitements et salaires, qu'une partie des sommes indûment perçues par Mme A...afin de bénéficier de la déduction forfaitaire et de l'abattement spécifiques à cette catégorie et en omettant de déclarer le surplus des sommes indûment perçues par MmeA... ; que, ce faisant, le ministre requérant établit l'intention de M. et Mme A...de se soustraire à l'impôt ; 6. Considérant, en second lieu, que l'absence de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit, au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, est sans incidence sur l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 précité, ces circonstances pouvant de plus fonder l'application de la pénalité de 80 % prévue par le b. du même article ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fondé à faire valoir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des pénalités contestées ; qu'il y a lieu, après avoir annulé l'article 1er du jugement contesté, de rétablir les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 0900570 du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre de l'année 2000 sont remises à leur charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. et Mme B...A.... Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 2 N°11DA02030