Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 mars 1987, 70185, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1987-03-20
Numéro : 70185
Rapporteur : Todorov
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... 06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique, 2°- déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Todorov, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne Alpes Maritimes a été autorisée par une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à licencier Mme X... pour un motif économique d'ordre structurel ; qu'il est constant que l'emploi de lingère qu'occupait Mme X... a été supprimé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement aurait en réalité été motivée par la volonté de la société France Location Automobile de procéder à un changement de personne ; qu'ainsi en accordant implicitement à la société France Location Automobiles l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ;Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société France Location Automobile, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Grasse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.