Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/11/2002, 01BX01104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2002-11-12
Numéro : 01BX01104
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : REY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01104 la requête présentée par l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES ; L'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES demande à la cour d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa réclamation qui portait sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les élections aux chambres d'agriculture ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2002 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 28-08-02 C Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES soutient que le tribunal administratif a rejeté à tort sa demande qui tendait selon elle à la nomination d'un expert ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait présenté des conclusions dans ce sens ; que sa protestation contre les élections à la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, présentée pour la première fois en appel, est irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ACTION SYNDICALE AGRICOLE FONCIÈRE ET FORESTIÈRE DU POITOU-CHARENTES est rejetée. 01BX01104  2 -