CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA03944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-11
Numéro : 16MA03944
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Marc  COUTEL
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation. Par un jugement n° 1400160 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête du 25 octobre 2016, M. B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence ; 3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette formalité ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la circonstance qu'il ne bénéficie pas du double dispositif de l'allocation et de la surveillance post-professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit reconnue comme victime d'un préjudice ; - la carence fautive de l'État employeur est établie ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2017, M. B... déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n° 16MA03944. Vu : - la réclamation préalable du 11 juin 2013 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'État, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me D..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. B.... 1. Considérant que M. B..., a été employé à la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 26 novembre 1962 au 3 décembre 1995 en qualité d'électricien ; que par un courrier du 11 juin 2013, il a sollicité auprès du ministre de la défense la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la carence fautive de l'État dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante ; qu'à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, M. A... a introduit devant le tribunal administratif de Toulon, un recours tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; que M. A... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses prétentions indemnitaires ; 2. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 juin 2017, M. B... se désiste des conclusions de sa requête ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; D É C I D E : Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement d'instance de M. B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - M. Coutel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juillet 2017. N° 16MA03944 2