Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 février 1992, 91272, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1992-02-14
Numéro : 91272
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Hubert

Vu 1°), sous le n° 91 272, la requête enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 6 février 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes, - annule la décision du 6 février 1987, Vu 2°), sous le n° 91 273, la requête enregistrée le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure disciplinaire qui a été prise à son encontre le 26 janvier 1987 à la suite d'un incident survenu le 1er février 1987 à la prison de Fresnes, - annule la décision du 26 janvier 1987, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... n° 91 272 et n° 91 273 sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires prises à son encontre par l'administration pénitentiaire, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que lesdites sanctions constituent des mesures d'ordre intérieur non susceptibles d'être déférées devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, en date du 7 juillet 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme irrecevables ;Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.