Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 11 avril 2003, 01NT01577, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-11
Numéro : 01NT01577
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amrane X, demeurant chez Mlle Patricia Y, ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1949 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000, du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'autoriser à séjourner en France dans ce cadre ; 2°) de faire droit à ladite demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; C CNIJ n° 335-01-03-01 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 13 ajouté à la loi du 25 juillet 1952 par la loi du 11 mai 1998 : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( ...). ; Considérant que M. X soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort de la part des terroristes qui sévissent dans la région d'Algérie dont il est originaire ; que toutefois cette allégation n'est étayée par aucun récit précis et circonstancié ; que l'intéressé se borne essentiellement à invoquer la situation générale que connaît la région où il vivait ainsi que son adhésion à un mouvement politique et que de telles circonstances ne sauraient suffire à faire admettre qu'il est menacé ; qu'ainsi l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur ne peut être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre d'accorder l'asile territorial à M. X : Considérant que ces conclusions doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 3 -