Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 mars 1997, 96NC02250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-03-13
Numéro : 96NC02250
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième chambre) VU la requête, enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Guy X..., demeurant ... à Sancey-le-Grand (Doubs) ; M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance du 27 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur contestation du redressement qui leur a été notifié au titre de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1994 ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1997 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ... de la mise en recouvrement du rôle ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les contribuables ne sont pas recevables à présenter une réclamation relative à l'impôt sur le revenu avant que l'imposition litigieuse n'ait été mise en recouvrement ; qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements notifiés à M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu afférent à l'année 1994 n'avaient pas donné lieu à mise en recouvrement avant qu'ils ne saisissent l'administration d'une réclamation et que celle-ci se prononce sur ladite réclamation ; que, par suite, c'est à bon droit que, par décision en date du 28 mars 1996, dont la motivation n'est au demeurant aucunement critiquée par les requérants, le directeur des services fiscaux du Doubs a rejeté leur réclamation comme prématurée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.