Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2017, 399675, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-03-20
Numéro : 399675
Rapporteur : M. Vincent Uher
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune d'Arles. Par un jugement n° 1204552 du 11 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 28 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercialys demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Mercialys. Considérant ce qui suit : 1. La société Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône) à raison d'une galerie marchande dont elle est propriétaire dans un centre commercial situé Quartier Fourchon. Par un jugement du 11 mars 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. La société Mercialys se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2. Le tribunal n'a pas répondu au moyen de la société tiré de l'absence d'analogie des situations économiques des communes d'Arles, où se situent les locaux en litige, et de Chelles, en Seine-et-Marne, où se situe le terme de comparaison proposé par l'administration fiscale. Par suite, il a insuffisamment motivé son jugement. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Mercialys est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Mercialys de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 1204552 du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2016 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à la société Mercialys une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Mercialys et au ministre de l'économie et des finances.