Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1995, 100903, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro : 100903
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Chauvaux
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce dernier une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 9 mars 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de l'accident dont M. X... a été victime : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 1982, M. X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle, à laquelle, à la demande de son administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et sociales du département ; que, survenu dans ces circonstances, l'accident dont il s'agit doit être regardé comme imputable au service ; que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1984 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, à M. Hubert X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.