Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 décembre 2003, 03NT00311, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro : 03NT00311
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu, 1°, sous le n° 03NT00311, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée par la SARL MARVEN Finances, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable ; La SARL MARVEN Finances demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 00-1166 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996 ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-04-08 Vu, 2°, sous le n° 03NT00313, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée par la SARL MARVEN Finances, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable ; La SARL MARVEN Finances demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 99-2382 et 00-408 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 et de la période du 1er octobre au 31 décembre 1996 ainsi qu'au remboursement d'un crédit de TVA au titre du troisième trimestre 1999, en tant que ledit jugement lui refuse la déduction d'un montant de taxe de 501 180 F ; ............................................................................................................. Vu, 3°, sous le n° 03NT00315, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée par la SARL MARVEN Finances, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable ; La SARL MARVEN Finances demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 00-160, 00-2862, 01-3551 et 02-1413 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2003 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois requêtes de la SARL MARVEN Finances présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que la SARL MARVEN Finances a été déclarée par un jugement du Tribunal de commerce de Tours du 15 avril 2003 en liquidation judiciaire ; que les comptables du Trésor et de la direction générale des impôts étaient tenus, dès l'intervention de ce jugement, de suspendre, conformément à l'article L.621-40 du code de commerce, toute poursuite à l'encontre de la société requérante ; que dans ces conditions, les impositions en litige ayant cessé d'être exigibles en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 03NT00311, 03NT00313 et 03NT00315 de la SARL MARVEN Finances. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MARVEN Finances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -