Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 novembre 2005, 03MA01920, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-28
Numéro : 03MA01920
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CHICHE

Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001920, présentée par Me Robert Chiche, avocat pour M. Y X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9802600 en date du 9 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 mars 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; .. Vu la constitution européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ; Vu le décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 2005 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Giraudo substituant Me Chiche, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 9 mai 2003, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance tirés d'une violation des stipulations de l'article 8 de la constitution européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance des possibilités de régularisation offertes par la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que si le requérant fait également valoir en appel que la décision du préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, les documents qu'il produit, par leur nature imprécise et pour certain postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas de nature à établir le caractère erroné du refus de titre de séjour, lequel était également fondé, à bon droit, sur l'absence de justification d'une résidence habituelle en France, durant quinze années consécutives, sur l'arrivée en France de l'intéressé après l'âge de dix ans et sur le fait qu'il n'avait pas bénéficié d'une procédure de regroupement familial ; qu'enfin et au surplus, la copie du passeport délivré à Tunis le 23 août 1986 figurant au dossier ne comporte aucun visa d'entrée en France et n'est, par suite, pas de nature à établir la date précise de celle-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Y X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 03MA01920 2 mh