Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 1986, 48176, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-01-31
Numéro : 48176
Rapporteur : Mme de Clausade
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Tregalet, Ploneour-Lanvern Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Etat, 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 570 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts au jour de la demande et intérêts des intérêts Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur, - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité entre l'édification, en 1976, d'une maison à usage de résidence secondaire par M. Y... à proximité de l'élevage de sangliers exploité par M. X... et la médiocrité des résultats de cette exploitation depuis 1974 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité à raison de la faute commise par le préfet du Finistère en négligeant de donner une publicité régulière au plan sommaire d'urbanisme de la commune de Ploneour-Lanvern approuvé par lui le 16 mars 1971, négligence qui a eu pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire pour une construction qui n'aurait pu être autorisée si ce plan avait été opposable au demandeur dudit permis ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.