Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 septembre 2000, 00LY00867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro : 00LY00867
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 avril et 2 septembre 2000, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 000156 du 9 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester la teneur de correspondances qu'aurait adressées l'administration au procureur de la République et à en demander le retrait ; 2°) de constater que les deux interventions du préfet et du directeur des services vétérinaires sont entachées de nullité et d'abus de droit et violent les droits de l'homme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 21 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème* chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les lettres du préfet de la Côte d'Or et du directeur des services vétérinaires de la Côte d'Or adressées au procureur de la République respectivement les 28 avril et 13 septembre 1999 constituent des pièces de procédure produites devant la juridiction judiciaire dans le cadre d'une instance pénale concernant M. X... ; que de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; qu'en conséquence, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier leur validité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.