Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 janvier 2001, 227313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro : 227313
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant 190, lot Habiba 2, rue El Ouffa à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca lui a refuséla délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'après avoir obtenu au Maroc un diplôme professionnel d'assurances de l'école marocaine d'assurances, M. X... s'est inscrit pour l'année universitaire 2000/2001 à l'Institut National des Transports Internationaux et des Ports au Havre afin de se spécialiser en assurances des transports maritimes ; que le ministre des affaires étrangères n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cet enseignement ne serait qu'une répétition de celui suivi par M. X... au Maroc ; que dans ces conditions le consul général de France à Casablanca en estimant pour refuser à M. X... un visa d'entrée en France que son projet d'études ne présentait pas un caractère sérieux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 9 novembre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.