Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT00917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT00917
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE METAYER

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Le Metayer, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07-2167 et 08-0004 du 19 février 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2007 par lequel le maire de Chalette-sur-Loing lui a confié la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 et la responsabilité du service de l'accessibilité des bâtiments, voiries et espaces publics aux personnes handicapées ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au maire de Chalette-sur-Loing de le réintégrer dans ses fonctions de directeur des services techniques à compter du 5 novembre 2007 avec toutes les conséquences en découlant et concernant notamment la reconstitution de sa carrière, son régime indemnitaire, ses horaires et lieu de travail, son véhicule de service et son logement de fonctions, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chalette-sur-Loing le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais qu'il a exposés en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Weyl, avocat de la commune de Chalette-sur-Loing ; Considérant que M. X, ingénieur subdivisionnaire de la fonction publique territoriale, interjette appel du jugement du 19 février 2009 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2007 par lequel le maire de Chalette-sur-Loing lui a confié la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 et la responsabilité du service de l'accessibilité des bâtiments, voiries et espaces publics aux personnes handicapées ; que l'intéressé demande, en outre, à la Cour d'enjoindre au maire de ladite commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de le réintégrer dans ses fonctions de directeur des services techniques à compter du 5 novembre 2007 avec toutes les conséquences en découlant et concernant notamment la reconstitution de sa carrière, son régime indemnitaire, ses horaires et lieu de travail, son véhicule de service et son logement de fonctions, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Considérant que les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable - quels que soient les motifs retenus par les premiers juges - l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2007 du maire de Chalette-sur-Loing confiant à M. X la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 11 février 2005 et la responsabilité du service de l'accessibilité des bâtiments, voiries et espaces publics aux personnes handicapées, a enjoint au maire de ladite commune de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions de directeur des services techniques à compter du 20 avril 2007 avec toutes conséquences de droit et a condamné la commune à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté, qui n'a pas été annulé par les premiers juges, M. X était rétabli dans son régime indemnitaire et se voyait attribuer une prime de service et de rendement ainsi qu'une indemnité spécifique de service à compter du 1er janvier 2007 ; que les articles 3, 4 et 5 de cet arrêté concernaient son caractère exécutoire, les voies et délais de recours ainsi que sa notification ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Orléans doit être regardé comme faisant intégralement droit aux conclusions de la demande de M. X dont il était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui en réalité ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement attaqué, ne sont donc pas recevables ; Considérant que si M. X entend également contester le nouvel arrêté pris le 24 juillet 2009 par le maire de Chalette-sur-Loing en exécution du jugement attaqué, une telle contestation relève d'un litige distinct ; que, par suite, et ainsi que le soutient la commune de Chalette-sur-Loing, l'intéressé n'est pas recevable à demander l'annulation dudit arrêté dans le cadre de la présente instance ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chalette-sur-Loing, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le versement à la commune de Chalette-sur-Loing de la somme de 800 euros qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X versera à la commune de Chalette-sur-Loing une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jack X et à la commune de Chalette-sur-Loing. '' '' '' '' 2 N° 09NT00917 1