Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2006, 05MA00653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-01-17
Numéro : 05MA00653
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme STECK-ANDREZ

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 18 août 2004, la lettre en date du 11 août 2004 présentée par Mme Ingrid Alice X, élisant domicile à ..., en Allemagne ; Mme X a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99MA002428 rendu par cette juridiction le 27 avril 2004 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2005 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les mémoires, enregistrés les 22 août et 10 septembre 2005, présentés par Mme X qui demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt précité ; . Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution Si l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.» ; Considérant que, par un arrêt rendu le 27 avril 2004, la Cour a annulé la décision en date du 19 octobre 1998 du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées de droit français et européen de la commercialisation des produits touristiques ; Considérant que si cette annulation impliquait nécessairement que le jury statue à nouveau sur les notes à attribuer à Mme X et prenne une nouvelle décision relative à son admissibilité, ainsi que l'arrêt précité le mentionnait expressément, il est constant que, par une délibération en date du 20 septembre 2004 qui précisément se réfère à l'arrêt rendu par la Cour, le jury saisi par l'université précitée s'est prononcé sur les mérites de Mme X et a pris à nouveau la décision de ne pas lui accorder des « points jury » et de ne pas la déclarer admise pour le diplôme en cause ; Considérant que si Mme X soutient que le jury qui s'est prononcé le 20 septembre 2004 était irrégulièrement constitué, elle soulève ainsi un litige distinct de celui tranché par l'arrêt précité ; que, de même, les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'université Montpellier I à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis soulève un litige qu'il n'appartient pas à la Cour de trancher dans le cadre de la demande dont elle est saisie d'exécution de l'arrêt susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X tendant à l'exécution de l'arrêt du 27 avril 2004 doit être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à l'université Montpellier I et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 05MA00653 2