Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 09NC00303, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 09NC00303
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : PEREZ

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée pour M. Ibahima A, demeurant ..., par Me Perez, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804868 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2008 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale , ou à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100  par jour de retard à compter de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; M. A soutient que : - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale en France et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité qui n'avait pas reçu délégation de signature ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire enregistré le 15 avril 2009, présenté par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu la décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle (section administrative), en date du 18 septembre 2008, accordant à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la décision de refus de séjour : Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend avec la même argumentation ses moyens de première instance tirés de l'insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour, de la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences du refus de renouvellement de son titre de séjour ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de ce que l'intensité des attaches en France de M. A ferait obstacle à son retour au Sénégal, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation que M. A avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé : (...) En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle M. Guyon, nommé secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin par décret du 22 août 2008, a signé l'arrêté litigieux, le poste de préfet était momentanément vacant ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article 45 du décret du 29 avril 2004, le secrétaire général de la préfecture était compétent pour signer ledit arrêté ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celui-ci aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ibrahima A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 2 09NC00303