CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/04/2016, 15VE01573, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-14
Numéro : 15VE01573
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme LEPETIT-COLLIN
Avocat(s) : PINEL

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public, 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle (...). L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet " ; 2. Considérant que par l'arrêt n° 10VE02741 rendu le 17 novembre 2011 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Versailles a notamment mis à la charge de la commune de Coignières le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par la lettre susvisée M. A... demande à la Cour, sur le fondement des dispositions susvisées du code de justice administrative d'assurer l'exécution de cet arrêt sous astreinte ; que la commune n'ayant procédé à aucun versement à ce titre, il y a lieu d'enjoindre au maire d'ordonnancer au profit de M. A... les sommes qui lui reviennent, augmenté des intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt susvisé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Coignières le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint à la commune de Coignières de verser à M. A... la somme de 2 000 euros augmentée les intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt, de la Cour du 17 novembre 2011 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. Article 2 : La commune de Coignières versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 15VE01573