Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 93NC00419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 93NC00419
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et le 1er juin 1993 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-André X... demeurant ... ; Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 906046 en date du 2 mars 1993 ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel prise en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de M. X... ne contient pas de conclusion ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....