Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 01MA00149, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 01MA00149
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001 sous le n° 01MA00149, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. Ali X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne à la suite du retrait par le préfet des Bouches-du-Rhône de son récépissé de demande de titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu la décision par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON DORIS , premier conseiller ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. Ali X..., le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que cette demande, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen et n'était, dès lors, pas recevable ; qu'en appel, M. Ali X... ne conteste pas l'irrecevabilité ainsi retenue par le premier juge ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Bouches-du-Rhône.