Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16/12/2008, 06MA01805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro : 06MA01805
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203731 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) à défaut d'ordonner une expertise ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2008 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et/ou Mme René X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA01805