Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 mars 1997, 183352, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1997-03-17
Numéro : 183352
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Eric X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice à leurs frais et risques pour le compte du district de l'agglomération de Montpellier et "a fortiori" pour celui de la ville de Montpellier à raison de faits accomplis par le jury du Conservatoire national de région de musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de les autoriser à exercer au nom de la ville de Montpellier et du district de l'agglomération de Montpellier, une action en justice ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. et Mme X... d'avoir répondu à la demande qui leur a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi leur requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Eric X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.