Conseil d'Etat, du 11 mai 2004, 267364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-05-11
Numéro : 267364

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1) de suspendre des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 23 avril et 7 mai 2004, lui refusant le versement de diverses indemnités pendant son détachement en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires ; 2) qu'il soit enjoint au garde des sceaux de faire droit à ses demandes ; Il soutient qu'il y a une atteinte grave à son droit au traitement qui compte parmi les garanties fondamentales accordées au fonctionnaire ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le non versement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) bouleverse ses conditions d'existence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne relève pas de la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X. Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.