Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1996, 160717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro : 160717
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. FUMU X..., demeurant ... à Vert-Saint-Denis, Cesson (77240) ; M. FUMU X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. FUMU X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré du défaut de convocation de M. FUMU X... à l'audience publique du 10 mai 1994 du tribunal administratif de Nantes manque en fait ; Sur la régularité de la décision : Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté la demande de naturalisation de M. FUMU X... reposerait sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FUMU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;Article 1er : La requête de M. FUMU X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FUMU X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.