Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1988, 76678, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-12-09
Numéro : 76678
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Pochard
Commissaire du gouvernement : M. Lévis

Vu 1°), sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984 par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme V... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 2°), sous le n° 76 679, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mlle X... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 3°), sous le n° 76 680, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mlle B... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 4°), sous le n° 76 681, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme M... commisdépartemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 5°), sous le n° 76 682, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme G... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 6°), sous le n° 76 683, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme XY... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 7°), sous le n° 76 684, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme N... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 8°), sous le n° 76 685, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet,commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme J... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 9°), sous le n° 76 686, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mlle H... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 10°), sous le n° 76 687, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme P... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 11°), sous le n° 76 688, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme T... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 12°), sous le n° 76 689, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mlle XX... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu 13°), sous le n° 76 690, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil général en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil général en date du 27 mars 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, l'arrêté du 22 novembre 1984, par lequel le président du conseil général de ce département a nommé Mme S... commis départemental, 2°/ rejette la demande présentée par le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, Considérant que les requêtes 75 678 à 75 706 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'il a déféré les arrêtés litigieux au tribunal administratif de Toulouse, le Préfet, commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne, a conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, lesquelles ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant de l'Etat, informé sans délai l'autorité départementale : qu'ainsi, le département requérant, qui ne saurait utilement invoquer les dispositions dépourvues de valeur réglementaire de l'instruction du 22 juillet 1982 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le tribunal administratif aurait dû déclarer le déféré du préfet irrecevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que, par délibérations des 1er juin 1983 et 9 janvier 1984, le conseil général du Tarn-et-Garonne a ouvert à certains fonctionnaires départementaux titulaires les examens professionnels organisés pour les agents non titulaires en application de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983 portant dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics puis décidé que les fonctionnaires titulaires en cause seraient nommés dans des grades supérieurs à la suite de leur succès à ces examens : que, par les arrêtés du 20 novembre 1984 dont l'annulation a été prononcée par les jugements attaqués le président du conseil général du Tarn-et-Garonne a prononcé les nominations desdits agents ; Considérant qu'aucune disposition de l'arrêté interministériel du 21 mars 1983, qui avait pour unique objet d'autoriser, dans les conditions qu'il fixait, la titularisation de certains agents non titulaires, ne permettait d'ouvrir les examens professionnels prévus pour ces agents à des fonctionnaires départementaux déjà titulaires : que les délibérations susmentionnées des 1er juin 1983 et 9 janvier 1984 sont ainsi entachées d'excès de pouvoir : que, dès lors, le commissaire de la République, qui est recevable, alors même qu'il ne les avait pas défférées au juge administratif, a exciper de leur illégalité à l'encontre des arrêtés du 20 novembre 1984, est fondé à soutenir que ces derniers, pris en exécution de ces délibérations, sont eux-mêmes entachés d'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 22 novembre 1984 du président de son conseil général ;Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, à Mme V..., Mlle X..., Mlle E..., Mme M..., Mme G..., Mme XY..., Mme N..., Mme J..., Mlle H..., Mme P..., Mme T..., Mlle XX..., Mme S..., Mlle K..., Mlle U..., Mlle XW..., Mme XA..., Mme C..., Mme Z..., Mlle R..., Mlle A..., Mme Q..., Mme F..., Mlle XZ..., Mme O..., Mme Y..., Mme I..., Mme L..., Mme D... et au ministre de l'intérieur.