Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA01744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA01744
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : VIEGAS

Vu l'ordonnance du 6 avril 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution de l'arrêt n° 06PA03260 du 20 novembre 2007 rendu par la cour ; Vu la demande d'exécution sous astreinte de l'arrêt n° 06PA03260 du 20 novembre 2007, enregistrée le 3 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Caroline AX, demeurant ...), par Me Viegas ; elle conclut en outre à la condamnation de France Télécom à lui verser 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la demande d'ouverture de la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 06PA03260 du 20 novembre 2007, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour Mme X ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - les observations de Me Viegas, pour Mme A, et celles de Me Delvolvé, pour France Télécom, - et connaissance prise de la note en délibéré en date du 13 octobre 2009, présentée pour Mme A, par Me Viegas ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; Considérant que par un arrêt du 20 novembre 2007, devenu définitif, la Cour de céans a, en premier lieu, annulé une décision du 20 janvier 2004 de la société France Télécom en tant qu'elle avait refusé de réintégrer à compter du 23 octobre 2003 Mme A, cadre supérieur de second niveau de France Télécom alors en disponibilité, en deuxième lieu, enjoint à la société France Télécom de reconstituer sa carrière à compter de cette dernière date et en dernier lieu, condamné la société France Télécom à verser à la requérante une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement net calculé en fonction du niveau indiciaire majoré des indemnités qui en constituent l'accessoire, depuis le 23 octobre 2003, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais tels que l'indemnité de transport et des éléments de rémunération liés à l'exercice effectif des fonctions et, d'autre part, les revenus de substitution qu'elle a, le cas échéant, perçus depuis cette même date ; que, contrairement à ce que soutient la société France Télécom en défense, la détermination de l'échelon qui doit être attribué à ce fonctionnaire à la suite de sa reconstitution de carrière ne constitue pas un litige distinct de cette reconstitution ; qu'il appartient ainsi au juge de l'exécution, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de s'assurer que la reconstitution de carrière a été opérée de manière à assurer à ce fonctionnaire l'avancement et les promotions qui auraient été normalement les siens s'il n'avait pas fait l'objet d'un refus illégal de réintégration ; Considérant que si, par une décision du 12 juin 2008, Mme A a été réintégrée dans les cadres de France Télécom à compter du 23 octobre 2003 et que l'intéressée a perçu une indemnité en compensation du refus illégal de réintégration dont elle a fait l'objet, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que cette réintégration a été opérée à l'échelon que l'intéressée avait déjà atteint le 1er septembre 1999 et que la somme qu'elle a perçue a été calculée en fonction de cet échelon ; que la société France Télécom n'a pas tenu compte des avancements et promotions que la requérante aurait obtenu si elle avait été réintégrée dès le 23 octobre 2003 et ainsi connu un développement normal de carrière ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre à la société France Télécom de procéder à cette reconstitution de carrière, en tenant compte notamment de la durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre supérieur de second niveau, y compris au cours de la période durant laquelle elle a été placée en position de détachement au sein du corps des professeurs de lycée professionnel ; qu'il y a lieu aussi d'enjoindre à la société France Télécom de verser à Mme A le complément de rémunération correspondant à ce développement normal de carrière ; que cette somme, en exécution de l'arrêt du 20 novembre 2007 de la Cour de céans, portera intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2004 pour la part due jusqu'à cette date et, pour le surplus, à compter de chacune des échéances auxquelles les traitements auraient dus être versés, les intérêts échus le 23 octobre 2005 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ; que cette injonction devra être exécutée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société France Télécom la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions à payer à Mme A ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la société France Télécom, d'une part, de reconstituer la carrière de Mme A à compter du 23 octobre 2003 en tenant compte notamment de la durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre supérieur de second niveau, y compris au cours de la période durant laquelle elle a été placée en position de détachement au sein du corps des professeurs de lycée professionnel et, d'autre part, de verser à Mme A le complément de rémunération correspondant à ce développement normal de carrière. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2004 pour la part due jusqu'à cette date et, pour le surplus, à compter de chacune des échéances auxquelles les traitements auraient dus être versés, les intérêts échus le 23 octobre 2005 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Cette injonction devra être exécutée dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Article 2 : La société France Télécom versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées au même titre par la société France Télécom sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA01744