Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 01NC00710, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-19
Numéro : 01NC00710
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : Mme GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : WURTZ ; WURTZ ; WURTZ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2001 sous le n° 01 NC 00710, présentée pour M. Guy X demeurant à ..., par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) - de nommer un expert avant dire droit ; 2°)- subsidiairement d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale de la Haute-Marne rejetant sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne et à la désignation d'un expert aux fins de déterminer la nature, la qualité et la productivité comparatives des terres attribuées et de celles apportées ; Code : C Plan de classement : 03-04-02 54-04-02-02-01 3°) - d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne et, par voie de conséquence les opérations de remembrement de Montheries- Autreville sur la Renne ; Il soutient que : - le Tribunal devait répondre aux conclusions tendant à la désignation d'un expert judiciaire avant de statuer au fond ; - il n'a fait aucune référence au contenu du rapport de M. Y, expert agricole et foncier , selon lequel le projet de remembrement constitue, pour M. X, une importante aggravation des conditions d'exploitation de ses propriétés agricoles Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004 : - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, - les observations de Me WURTZ, avocat de M.Guy X, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. Guy X a demandé au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 6 août 1999 et d'ordonner, avant dire droit une expertise ; que contrairement à ce que soutient le requérant, le Tribunal n'était pas tenu d'ordonner l'expertise sollicitée avant de statuer sur le fond ; Considérant, en second lieu, que le Tribunal administratif, qui s'est fondé sur l'ensemble des pièces du dossier, n'était pas tenu de faire expressément référence dans son jugement aux conclusions de l'expert qui avait été mandaté par M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Guy X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2