Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02716
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la SARL JPM DIFFUSION, représentée par son gérant, dont le siège social est 14, rue Foch, à Montpellier (34000), par Maître Serpentier, avocat ; La SARL JPM DIFFUSION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 010433-2 en date du 4 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes, ainsi que de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 ; - le rapport de M. Bonnet, rapporteur, - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Maître Dehors de la SCP Alcade et Associés pour la SARL JPM DIFFUSION ; Considérant que la SARL JPM DIFFUSION relève appel du jugement du 4 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes, ainsi que de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes des 1. et 2. de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, lui-même (...) constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ; Considérant, en premier lieu, que la SARL JPM DIFFUSION a inscrit à son passif, à la clôture de l'exercice clos en 1996, une créance irrécouvrable d'un montant de 224 628 F, et soutient que cette écriture correspond à une discordance non explicable entre le montant de la dette comptabilisée en 1992 à l'égard de la SA Jaunet, à qui elle a cédé un fonds de commerce en 1993 et le montant de cette dette tel qu'inscrit dans l'acte de cession relatif à cette vente, laquelle était acquittée pour partie par compensation avec elle ; que toutefois le montant de cette écriture ne correspond pas à celui (304 637 F) de la discordance alléguée ; qu'en outre, la société n'a produit qu'un relevé globalisé par saison des factures libellées à son ordre par la SA Jaunet, sans produire à l'appui de ce compte fournisseur pour 1992 la totalité des factures libellées par ce dernier à son ordre ; qu'enfin, le gérant de la requérante a constaté lui-même l'encaissement complet du prix de vente stipulé à l'acte de cession ; qu'il suit de là que la SARL JPM DIFFUSION n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que l'erreur considérée résulterait d'une erreur purement matérielle et inexplicable entachant sa comptabilité ; Considérant, en second lieu, que si la SARL JPM DIFFUSION soutient qu'une provision pour dépréciation de sa créance sur la SNC Maestre, dont elle était associée, comptabilisée par ses soins à hauteur de 329 095 F à la clôture du même exercice 1996, serait justifiée par les graves difficultés de cette société, il résulte de l'instruction que, d'une part, si cette dernière accusait un passif important, relevé par un cabinet d'expertise comptable adressé aux associés et daté du 18 septembre 1996, son résultat était toutefois à l'équilibre à quelques milliers de francs près à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires, en progression, s'établissant pour sa part à 1 105 211 F ; que, d'autre part, la requérante lui a consenti en 1997, à hauteur de 349 095 F, une avance en compte courant ; qu'elle n'établit dès lors pas, par les pièces qu'elle produit, le caractère probable de la dépréciation ayant donné lieu à provision ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes d'un accord transactionnel passé le 23 avril 1996 entre la SARL JPM DIFFUSION et la SNC La Grande Brasserie, que la première ne disposait plus, au 31 décembre 1996, d'aucune créance à l'encontre de la seconde, dès lors qu'elle avait cédé par le dit accord, à la SARL La Grande Brasserie, pour une somme de 200 000 F, la totalité de celles qu'elle détenait auparavant sur la SNC ; qu'ainsi l'administration était fondée à regarder la provision pour créance douteuse sur la dite SNC passée à la clôture de l'exercice 1997 comme dépourvue de toute justification ; Considérant, enfin, que ni la documentation de base 4 L-6213, à jour au 30 octobre 1997, d'ailleurs postérieure à la date d'intervention des deux premières écritures en litige, ni la réponse Mutter du 6 juillet 1955, ni enfin l'instruction du 1er septembre 1993 relative aux décisions de gestion, ne dérogent aux dispositions législatives précitées quant à l'obligation de justification des provisions ; qu'ainsi la SARL JPM DIFFUSION n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la doctrine administrative à l'appui de ses conclusions en décharge ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL JPM DIFFUSION n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à la SARL JPM DIFFUSION la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL JPM DIFFUSION devant le Tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL JPM DIFFUSION et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02716