COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/08/2008, 07LY00140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-08-07
Numéro : 07LY00140
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Serge  VESLIN
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MARTIN-MARIE-GUILLON

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2°) de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice X ; 3°) de mettre à la charge de M. Fabrice X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 : - le rapport de M. Veslin, président-assesseur ; - les observations de Me Piret, avocat de la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS et de Me Berthe, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence d'élément de fait nouveau par rapport à l'argumentation en défense que la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS avait développée devant les premiers juges il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Grenoble, d'écarter les moyens que soulève la commune en appel pour soutenir que le permis de construire modificatif demandé par M. X devait être refusé au titre de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et des recommandations architecturales du 1-c de l'annexe E du plan d'occupation des sols de la commune ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, partie non perdante à l'instance, la somme que demande la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS le versement d'une somme de 2 000 euros à M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS versera une somme de 2 000 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 07LY00140