Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 03BX00393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-02
Numéro : 03BX00393
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : FINEZ

Vu le recours enregistré le 17 février 2003, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 nommant et affectant M. Y à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 février 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle » ; Considérant que, par un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2002 publié au Journal Officiel le 26 mars 2002 et ne mentionnant pas une date d'effet différé, M. Y a été nommé et affecté à la recette divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord en remplacement de M. X ; que si ce dernier avait manifesté l'intention, en 1995, de faire valoir ses droits à la retraite au 2 novembre 2002, à l'âge de soixante-trois ans, il ressort des pièces du dossier qu'il est revenu sur cette déclaration d'intention en septembre 2001 et qu'il a occupé son poste jusqu'au 19 décembre 2002, date à laquelle il a été affecté, en qualité de chargé de mission, auprès du directeur des services fiscaux de la Vienne ; qu'ainsi, l'emploi occupé par M. X n'était pas vacant à la date de nomination de M. Y ; qu'il suit de là que l'arrêté du 22 février 2002 était entaché d'illégalité ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ledit arrêté ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 03BX00393