Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 30/12/2003, 211250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 211250
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Julien  Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau Denis
Avocat(s) : DELVOLVE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 4 juin 1999 par lequel le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, l'a informé de l'augmentation de la part fixe de sa rémunération pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la lettre litigieuse du 4 juin 1999, le directeur des services mobiles et des systèmes radio du centre national d'études des télécommunications, rattaché à France Télécom, s'est borné à informer M. A que la part fixe de la rémunération qu'il percevait allait être augmentée à la suite, notamment, de l'augmentation de la valeur du point fonction publique ; que cette lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société France Télécom ne peut qu'être accueillie et la requête de M. A rejetée comme irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François A et à la société France Télécom.