Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 31 décembre 2003, 01MA00587, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-31
Numéro : 01MA00587
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : MOUELE

Vu la télécopie de la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2001 sous le n° 01MA000587, présentée par Me Jean-Paul Mouele, avocat pour M. Sylvestre X demeurant ... ; M. X demande l'annulation du jugement en date du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 8 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2001 la régularisation postale de la requête sommaire précitée ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 avril 2001, le mémoire ampliatif présenté pour M. Sylvestre X tendant à l'annulation du jugement rendu le 5 décembre 2000 par le Tribunal administratif de Marseille, au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 8 décembre 2000 ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il soutient que : - il s'est inscrit en 1990-1991 auprès de la faculté de droit de Montpellier où il a obtenu une maîtrise en 1991 puis en 1991-1992 à la faculté de droit d'Aix-en-Provence où il obtient un D.E.A. de droit public en 1992 ; - en 1992-1993, il s'inscrit à l'I.E.P. d'Aix-en-Provence où il obtient un second D.E.A. d'Histoire militaire, défense de sécurité en 1993 ; - en 1994, il commence des travaux en vue d'obtenir un doctorat en Droit ; - ses études sont fortement contrariées par la guerre civile congolaise mais il justifie toutefois d'une inscription régulière en thèse pour l'année 2000-2001 ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 2001, le mémoire présenté pour M. X régularisant la production du timbre fiscal requis par le code de justice administrative ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 12 juin 2001 la décision du 28 mai 2001 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande présentée le 9 avril 2001 par M. X. Vu, enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2001 le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'Ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46- 1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2003 : - le rapport de M. Francoz , premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant . Considérant que M. Sylvestre X est entré en France en 1990 à l'âge de 25 ans ; que s'il est constant qu'il a obtenu une maîtrise de droit le 23 septembre 1991, un premier Diplôme d'Etudes Approfondies de droit le 20 octobre 1992 et un second le 15 novembre 1993, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'à la date de la décision préfectorale critiquée il totalisait plus de six années de recherches en doctorat de droit sans résultat ; que la circonstance que cette période ait été marquée par la guerre civile dans le pays d'origine de l'intéressé, pour malheureuse qu'elle soit, est sans effet sur la légalité de la décision attaquée qui tient compte de la situation de l'intéressé sur le territoire national ; que compte tenu des éléments susévoqués, ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2000 en refusant à M. X la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait au motif que l'intéressé ne justifiait plus de sa qualité d'étudiant, n'a nullement méconnu les dispositions précitées de l'article 12 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 5 décembre 2000, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision préfectorale du 8 décembre 2000 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Sylvestre X est rejetée ; Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sylvestre X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 8 décembre 2003, où siégeaient : Mme Bonmati, président de chambre, M.Moussaron, président assesseur, M. Francoz, premier conseiller, assistés de Mlle Ranvier, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 31 décembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Dominique Bonmati Patrick-Gilbert Francoz Le greffier, Signé Patricia Ranvier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 01MA00587