Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 388364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-15
Numéro : 388364
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 02 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juin 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a commis des actes de vol avec destruction ou dégradation, de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, de vol aggravé, de recel de bien provenant d'un vol entre août et décembre 1995 ; qu'il a commis des faits d'outrage et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours en mars 2000, de vol à l'étalage et de faux et usages de faux en écriture publique ou authentique et de conduite de véhicule sans permis en 2003, de vols en 2009 et 2010 ; qu'il a commis en outre de nombreuses infractions au code de la route qui ont conduit en 2007 à l'annulation de son permis de conduire ; qu'en estimant qu'en raison de la nature, de la gravité et du caractère répétitif de ces faits et du caractère récent de certains d'entre eux, l'intéressé ne pouvait être regardé comme digne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 26 juillet 2010 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.