CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 17/10/2019, 18VE00433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-10-17
Numéro : 18VE00433
Président : M. EVEN
Rapporteur : Mme Catherine  BOBKO
Commissaire du gouvernement : Mme DANIELIAN
Avocat(s) : SAIDI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement public de santé Erasme d'Antony à lui verser la somme totale de 77 034,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'établissement de lui octroyer le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1406994 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2018, Mme B..., représentée par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'engager la responsabilité pour faute de l'établissement Erasme ; 3°) de condamner l'établissement Erasme à lui verser la somme totale de 68 128 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé Erasme la somme de 2 500 euros à verser à Me C..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - elle a été involontairement privée d'emploi ; - elle a effectué des démarches suffisantes afin de retrouver un emploi d'infirmière ; - en considérant que les démarches qu'elle a effectuées pour retrouver un emploi étaient insuffisantes et en refusant, en conséquence, de lui accorder des allocations-chômage, l'établissement public de santé Erasme a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'absence de tout revenu découlant du non-versement d'allocations-chômage lui a causé un préjudice financier qu'elle évalue à la somme totale de 68 128 euros. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Danielian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux décisions rendues par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 : " [...] le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, [...] ". Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. [...] ". 2. La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif portait sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de son employeur de lui octroyer le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi. Il résulte du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige, alors même qu'il se rapporte à des conclusions indemnitaires relatives aux matières concernées dont le montant excède 10 000 euros. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme B.... D E C I D E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d'Etat. 2 N° 18VE00433