Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 21 juillet 1970, 76234, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 76234
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL A DISSOUS UN GROUPEMENT "VOIX OUVRIERE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE VOCABLE "VOIX OUVRIERE" ET LE SIEGE "... A PARIS" CONSTITUENT LE TITRE ET LE SIEGE D'UN JOURNAL ET NON D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOUS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, TANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TRACTS QUE PAR CELUI DU JOURNAL VOIX OUVRIERE, DE LA PUBLICATION DUQUEL IL ETAIT RESPONSABLE, LE SIEUR X... A INCITE A DE NOMBREUSES REPRISES LES "JEUNES TRAVAILLEURS" ET LES ETUDIANTS A REJOINDRE LES CERCLES LOCAUX VOIX OUVRIERE, EN VUE DE CONSTITUER EN FRANCE "UN VERITABLE PARTI OUVRIER REVOLUTIONNAIRE" ; QUE LE 19 MAI 1968, L'UNION COMMUNISTE VOIX OUVRIERE DECIDAIT DE CREER UN COMITE PERMANENT DE LIAISON AVEC LE PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE ET LA JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE ; QU'AINSI VOIX OUVRIERE CONSTITUAIT BIEN UN GROUPEMENT DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT "VOIX OUVRIERE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET DE JOURNAUX, LE GROUPEMENT VOIX OUVRIERE A INCITE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'IL TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET ... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT ... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ..." ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT VOIX OUVRIERE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS ; L'EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.