Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 74346, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 74346
Rapporteur : M. de Christen
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DECHU DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... A ETE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION "INDUSTRIE" DE CE CONSEIL, IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE PERSONNES QUI LUI ETAIENT DEFAVORABLES, AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE QUE CES TEMOIGNAGES ONT CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DES FAITS, DONT LA MATERIALITE ET L'INTERPRETATION ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, CONTESTEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, EU EGARD AUX ALLEGATIONS DE LEURS AUTEURS RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET AUX APPRECIATIONS QU'ILS CONTENAIENT SUR SON COMPORTEMENT GENERAL, LESDITS TEMOIGNAGES ONT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SANCTION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE QUI L'A PRONONCEE ; ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.