Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 92NT00937, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 92NT00937
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1992 sous le n° 92NT00937, présentée pour Mme Anita X..., demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle son administration lui a refusé le paiement du supplément familial de traitement et à la condamnation de celle-ci au paiement de la somme sollicitée assortie des intérêts ; 2°) d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui payer la somme représentant le versement du supplément familial de traitement auquel elle avait droit, avec les intérêts à compter de la demande et leur capitalisation à compter du 5 novembre 1992 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de Me BASCOULERGUE, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par l'article 1° de la loi du 25 septembre 1942, abrogé par l'ordonnance du 9 août 1944 puis rétabli par l'ordonnance 45-14 du 6 janvier 1945 et relatif à la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur situation de famille : "Dans un ménage de fonctionnaires, les avantages prévus au présent article ne se cumulent pas ..." ; que selon l'article 4 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiant l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions" ; qu'aucune de ces dispositions n'a eu pour objet ou pour effet de faire obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 précitée, au versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire dont le conjoint a la qualité de salarié de droit privé ; Considérant que Mme X... est agent titulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; qu'il n'est pas contesté qu'elle a deux enfants à charge ; que son conjoint, agent de la SNCF, est soumis à un régime de droit privé ; que la loi du 26 juillet 1991 ne fait pas obstacle, ainsi qu'il vient d'être dit, à ce que lui soit reconnu le droit au supplément familial de traitement au titre de ses enfants jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que si le ministre soutient que le conjoint de Mme X... perçoit déjà cet avantage de la part de la SNCF, organisme visé par l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations, inséré à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il ne peut se prévaloir de cette disposition, rendue applicable en matière de supplément familial de traitement seulement par l'article 4 de la loi du 26 juillet 1991, pour refuser à l'intéressée le versement de cet avantage pendant la période antérieure à l'entrée en vigueur de cette dernière loi ; Considérant que Mme X... a droit aux intérêts au taux légal afférents aux sommes dues, à compter du jour de la réception par l'administration de sa demande préalable en date du 4 novembre 1991 ; Considérant que la capitalisation des intérêts à compter du 5 novembre 1992 a été demandée le 10 décembre 1992 ; qu'à cette dernière date, sous réserve que l'administration ait reçu la demande préalable de Mme X... avant le 10 décembre 1991, il était dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que l'état du dossier ne permettant pas de déterminer le montant du supplément familial de traitement dû à Mme X..., il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour y être procédé à la liquidation, en principal et intérêts, de ce supplément familial de traitement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que le bien fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) à payer à Mme X... la somme de 4 000 F ;Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 octobre 1992 est annulé.Article 2 - L'Etat (ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) est condamné à verser à Mme X... le supplément familial de traitement auquel elle a droit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991, avec intérêts au taux légal à compter du jour de réception par l'administration de sa demande préalable en date du 4 novembre 1991 ; les intérêts échus le 10 décembre 1992 seront, sous la réserve indiquée dans les motifs du présent arrêt, capitalisés à cette même date pour produire eux-mêmes intérêts.Article 3 - Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour y être procédé à la liquidation des sommes dues en exécution de l'article 2.Article 4 - L'Etat (ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) versera à Mme X... une somme de QUATRE MILLE Francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.Article 6 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.