Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 93NC00322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro : 93NC00322
Rapporteur : Mme FELMY
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 avril et 12 mai 1993, présentés par M. Jean X... domicilié ... pour la SCI de la 2e DI dont le siège est à Rethel (08300), Bld de la 2e DI ; M. Jean X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SCI 2e DI a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986 ; 2°/ d'accorder la réduction demandée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le nouveau mémoire enregistré le 11 juin 1993 présenté par M. Jean X..., il conclut aux mêmes fins que la requête et le précédent mémoire ; Vu le troisième mémoire enregistré le 23 septembre 1993 présenté par M. Jean X... ; il conclut à la réduction des impositions sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 à 1987 et au rappel de T.V.A. ; Vu les jugements attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 4 juillet 1994, présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ; Vu le quatrième mémoire enregistré le 22 juillet 1994 présenté par M. X... ; il précise que le contentieux a été réglé par son associé depuis plusieurs mois ; que cette affaire est terminée ; Vu le deuxième mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et du plan enregistré le 16 octobre 1995 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1996 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge du rappel de TVA : Considérant que par un mémoire enregistré le 22 juillet 1994, M. X... a fait valoir que s'agissant des rappels de TVA dont la SCI 2e DI avait fait l'objet au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986, "cette affaire était terminée" ; qu'il y a lieu de considérer que M. X... s'est désisté purement et simplement de sa requête tendant à la réduction dudit rappel ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1984 à 1987 : Considérant que s'agissant des impositions personnelles de M. X..., ces conclusions ne sont pas recevables dans l'instance présentée par le requérant pour la SCI de la 2e DI ; que M. X... ayant présenté une seconde requête aux fins d'obtenir la décharge desdites impositions, il y sera statué sous le n° 94NC00865 ;Article 1er : Il est donné acte à M. X... de son désistement sur les conclusions relatives au rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SCI 2e DI a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.