Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 juillet 1977, 01416, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-07-06
Numéro : 01416
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Boutet
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX DROME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1975 ET LE 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET L'IMPLANTATION D'UN TERRAIN DE CARAVANING AU LIEUDIT "LA DECELLE", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET AUTRES; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 13 MAI 1974, LE SOUS-PREFET DE NYONS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS DU DOMAINE DE LA DECELLE SITUES DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS CHATEAUX EN VUE DE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMPRENANT NOTAMMENT L'IMPLANTATION D'UN TERRAIN POUR LE STATIONNEMENT DES CARAVANES; QUE NI LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE DES TERRAINS SITUES DANS LA PREMIERE TRANCHE DE LA ZONE INDUSTRIELLE CREEE PAR LA COMMUNE A PROXIMITE DU DOMAINE DE LA DECELLE SERAIENT ENCORE DISPONIBLES, NI LES INCONVENIENTS DONT SE PLAIGNENT LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DU DOMAINE NE SONT DE NATURE EN L'ESPECE A RETIRER A L'OPERATION LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QUE PRESENTE POUR UNE COMMUNE LA CREATION OU L'EXTENSION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI; QUE PAR SUITE LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A JUGE QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSORTS X...; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ALORS EN VIGUEUR QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS; QUE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE NYONS EN DATE DU 18 MARS 1974 SOUMETTANT LE PROJET A L'ENQUETE PREALABLE A PRESCRIT QUE LES PIECES DU PROJET SERAIENT DEPOSEES A LA MAIRIE ET TENUES A LA DISPOSITION DE TOUTE PERSONNE DESIRANT EN PRENDRE CONNAISSANCE DU 23 MARS AU 6 AVRIL 1974, TOUS LES JOURS OUVRABLES, LES SAMEDIS EXCEPTES; QUE LE 23 MARS ETANT UN SAMEDI, LES INTERESSES N'ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER QU'A COMPTER DU LUNDI 25 MARS; QU'AINSI L'ENQUET E N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 13 MAI 1974 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE PAR SUITE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL TROIS CHATEAUX N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE CET ARRETE DU 13 MAI 1974 PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL TROIS CHATEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.