Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 mai 1986, 66970, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-05-16
Numéro : 66970
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... 49800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui rembourser la somme de trois cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a été effectuée ; - accorde au requérant une indemnité d'au moins 700 F pour préjudice moral ; - annule la décision implicite de rejet de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aucune disposition législative n'a dispensé du ministère d'avocat une requête dirigée contre le refus d'un tribunal administratif de faire droit à une demande de versement d'une indemnité pour préjudice moral ; qu'il suit de là que les conclusions susvisées de la requête de M. Jean-Luc X..., présentées sans le ministère d'avocat ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Jean-Luc X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Jean-Luc X... à payer une amende de 1 000 F.Article ler : La requête de M. Jean-Luc X... est rejetée. Article 2 : M. Jean-Luc X... est condamné à payer une amende de1 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.