Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/10/2010, 10MA02694, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2010-10-18
Numéro : 10MA02694
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : MARTY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02694, le 15 juillet 2010, présentée pour la société anonyme (SA) COLAS MIDI MEDITERRANEE, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est sis La Duranne, 345 rue de Louis de Broglie à Aix-en-Provence (13792), par Me Marty, avocate ; La SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 08MA00091 / 08MA00198 en date du 8 juillet 2010, en tant qu'il a fixé au 6 décembre 2009 le point de départ des intérêts moratoires portant sur la somme de 107 925,42 euros que l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) Le Pays d'Aix Habitat a été condamné à lui verser et de substituer, en conséquence, à la date du 6 décembre 2009 la date du 6 décembre 1999 comme point de départ des intérêts ; Elle soutient que la Cour a commis une erreur matérielle, en fixant, à l'article 8 de son arrêt, au 6 décembre 2009 le point de départ des intérêts moratoires portant sur la somme de 107 925,42 euros que l'OPAC Le Pays d'Aix Habitat a été condamné à lui verser au titre du paiement du solde d'un marché de travaux ; qu'en effet, s'il est indiqué, à la page 9 de cet arrêt, qu'elle aurait demandé dans un mémoire, enregistré le 9 mars 2010, dans le cadre de l'instance n° 08MA00198, que les intérêts moratoires sur ladite somme courent à compter du 6 décembre 2009, cette mention est inexacte puisque ce mémoire indiquait en pages 14 et 15 que les intérêts devaient être alloués à compter du 6 décembre 1999 ; que cette dernière date figurait également, dans son mémoire n° 1, déposé le 11 mars 2010 dans l'instance n° 08MA00091, notamment en page 10, ainsi que dans les mémoires n° 2, déposés le 9 juin 2010 dans chacune des deux instances, en pages 15 et 16 pour l'affaire n° 08MA00198, et en page 10 pour l'affaire n° 08MA00091 ; que cette erreur matérielle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision rendue puisqu'elle entraîne la perte d'une dizaine d'année d'intérêts moratoires ; qu'il convient donc pour la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en cause et de substituer l'année 1999 à l'année 2009 pour le point de départ des intérêts moratoires ; Vu l'arrêt dont la rectification matérielle est demandée ; Vu le mémoire transmis par télécopie, enregistré le 13 septembre 2010, présenté pour la société AXA France IARD, venant aux droits de la société AXA COURTAGE, elle-même venant aux droits de la société UAP, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart-Melki-Bardon, par lequel elle déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour, cette dernière ayant écarté la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée à son encontre ; Vu l'exemplaire original du mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2010 ; Vu le mémoire transmis par télécopie, enregistré le 13 septembre 2010, présenté pour la société anonyme BRACE, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP d'avocats de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart-Melki-Bardon, par lequel elle déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour, cette dernière ayant écarté la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action engagée à son encontre ; Vu l'exemplaire original du mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2010 : - le rapport de Mme Buccafurri, président assesseur, - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Marty pour la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée... ; Considérant que, par l'arrêt susvisé du 8 juillet 2010, l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC) Le Pays d'Aix Habitat a été condamné à verser à la SOCIETE COLAS MEDITERRANEE, à titre de paiement du solde d'un marché de travaux, la somme de 107 925,42 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 2009 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des mémoires n° 1 et n° 2, enregistrés au greffe de la Cour de céans les 9 mars, 11 mars et 9 juin 2010, produits, dans les instances n° 08MA00091 et 08MA00198, par la SOCIETE COLAS MEDITERRANEE, que cette dernière a demandé que la somme précitée de 107 925,42 euros soit assortie des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 1999, et non du 6 décembre 2009, comme le mentionnent à tort les visas du mémoire produit le 9 mars 2010 par ladite société, figurant à la page 9 de l'arrêt dont la rectification est demandée ; qu'il résulte, en outre, de l'examen des motifs de l'arrêt dont s'agit que la Cour, pour retenir la date du 6 décembre 2009 comme point de départ des intérêts, s'est fondée sur la demande de la SOCIETE COLAS MIDI MEDITTERRANEE, qu'elle avait inexactement analysée dans ses visas ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la date du 6 décembre 2009 aurait dû être retenue comme le point de départ des intérêts moratoires ; qu'il suit de là, qu'en fixant au 6 décembre 2009 la date de point de départ des intérêts moratoires, au lieu de la date du 6 décembre 1999, comme cela avait été demandé par ladite société, date que l'OPAC Le Pays d'Aix Habitat n'a contestée ni dans les instances au titre desquelles a été rendu l'arrêt du 8 juillet 2010 ni pendant l'instruction de la présente requête, la Cour a entaché son arrêt, dans cette mesure, d'une erreur matérielle ; que cette erreur a exercé une influence sur le sort de l'affaire ; Considérant qu'il y lieu de rectifier cette erreur matérielle en retenant dans les visas (page 9 de l'arrêt), dans les motifs et le dispositif de l'arrêt, la date du 6 décembre 1999 comme point de départ des intérêts moratoires ; D E C I D E : Article 1er : Les motifs de l'arrêt n° 08MA00091 / 08MA00198 du 8 juillet 2010 sont rectifiés en retenant la date du 6 décembre 1999 comme point de départ des intérêts. Le dispositif de l'arrêt n° 08MA00091 / 08MA00198 du 8 juillet 2010 est ainsi rectifié : Article 8 : L'OPAC LE PAYS D'AIX HABITAT versera à la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE la somme de 107 925,42 euros correspondant au paiement du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 6 décembre 1999.. Les visas du mémoire, enregistré le 9 mars 2010, présenté pour la SOCIETE COLAS MEDITERRANEE, figurant à la page 9 de l'arrêt n° 08MA0009 / 8MA00198 du 8 juillet 2010 sont ainsi rectifiés : 2°) de condamner l'OPAC LE PAYS D'AIX HABITAT à lui verser la somme de 107 925,42 euros au titre du solde du marché de travaux, outre intérêts moratoires à compter du 6 décembre 1999.. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, à l'Office Public d'Aménagement et de Construction Le Pays d'Aix Habitat, à MM. Siame et Eisenlohr, à la société BetR Ingenierie Méditerranée, à la société Brace Ingenierie et à la société AXA France IARD. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2010, où siégeaient : - M. Moussaron, président de chambre, - Mme Buccafurri, président assesseur, - Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 octobre 2010. Le rapporteur, I. BUCAFFURRILe président, R. MOUSSARON Le greffier, V. DUPOUY La République mande et ordonne au préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 10MA026942