Conseil d'État, 10ème chambre, 07/03/2018, 415906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2018-03-07
Numéro : 415906
Rapporteur : Mme Pauline Jolivet
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2017, le 19 janvier 2018 et le 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt n° 15MA01486 du 29 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 1204695 du 16 décembre 2014 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a accordé la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, remis à sa charge une fraction de ces cotisations pour un montant de 475 023 euros en droits, assorties d'une majoration de 10 % des pénalités de retard correspondantes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'arrêt du 29 décembre 2016 a pour effet de remettre à la charge de l'auteur du pourvoi une fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 pour un montant de 475 023 euros, assortie d'une majoration de 10 % et des pénalités de retard correspondantes. Eu égard aux revenus dont le requérant dispose, il s'ensuit que la condition tenant au risque que le jugement entraîne des conséquences difficilement réparables doit être regardée comme remplie. 3. D'autre part, il est notamment soutenu que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification au regard de l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7° de l'article 158 du code général des impôts n'impliquait la décharge que de la fraction de l'imposition résultant de l'application de ce coefficient. Ce moyen paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de l'arrêt du 29 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les conclusions du pourvoi de M.A.... D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre l'arrêt du 29 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.