CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18NC01387, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-29
Numéro : 18NC01387
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Marc  WALLERICH
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801339 du 9 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 15 février 2018 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M.B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, le préfet de la Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 avril 2018 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le tribunal administratif de Strasbourg. Il soutient que : - son arrêté n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B...n'a pas fourni les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande ; - les autres moyens de sa demande de première instance n'étaient pas fondés. La requête a été communiquée à M. B...pour lequel aucun mémoire n'a été produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Wallerich, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 31 décembre 2016. Il a formé le 19 janvier 2017 une demande de reconnaissance du statut de réfugié mais l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 28 avril 2017, confirmée le 19 janvier 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 février 2018, le préfet de la Moselle lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 9 avril 2018 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé ces décisions. 2. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 3. La décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français, adoptée sur le fondement des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue à l'issue du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 janvier 2018, notifiée le 1er février 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que le requérant avait formulé, le 29 janvier 2018, soit avant l'intervention de cette dernière, une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. En dépit de l'introduction de cette demande de titre de séjour, à laquelle était joint un certificat médical faisant état de la nature de la pathologie du requérant et de la composition de son traitement, le préfet de la Moselle s'est borné à indiquer que ce dernier ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans procéder à l'examen de sa situation au regard des dispositions particulières du 10° de cet article. Il en résulte que la mesure d'éloignement contestée doit être regardée comme n'ayant pas été précédée d'un examen particulier et préalable de la situation personnelle de M. B...et comme entachée, par suite, d'une erreur de droit. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions du 15 février 2018 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixant le pays de destination. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Moselle est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié ministre de l'intérieur et à M. B.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 18NC01387