Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/10/2009, 09NT00598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-02
Numéro : 09NT00598
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE PORZOU

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE (CHU) DE RENNES, dont le siège est 2, rue Henri Le Guilloux à Rennes Cedex 9 (35033), par Me Poignard, avocat au barreau de Rennes ; le CHU DE RENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3588 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 juin 2008 de son directeur général prononçant l'exclusion de M. Zouhair X de ses fonctions d'interne pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2008 et a enjoint à son directeur général de réintégrer M. X dans ses fonctions à compter de la date de son éviction illégale et de supprimer de son dossier administratif la décision annulée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Poignard, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES ; - et les observations de Me Le Porzou, avocat de M. X ; Considérant que M. X, ressortissant marocain et titulaire d'un doctorat marocain en médecine, s'est inscrit pour l'année universitaire 2004-2005 en diplôme d'études supérieures de chirurgie générale à la faculté de médecine de Rennes I en vue d'obtenir le diplôme spécialisé de chirurgie orthopédique et traumatologique ; que, par une décision du 3 juin 2004 du directeur général du CHU DE RENNES, il a été nommé en qualité d'interne de 3ème cycle de médecine spécialisée ; que, par une décision du 11 juin 2008 de la même autorité, M. X a été exclu de ses fonctions d'interne pour une durée de trois ans à compter du 19 juin 2008 ; que le CHU DE RENNES demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et a enjoint à son directeur général de réintégrer M. X dans ses fonctions à compter de la date de son éviction illégale et de supprimer de son dossier administratif la décision annulée ; que, par la voie de l'appel incident, M. X demande à la Cour d'enjoindre au CHU DE RENNES, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui verser tous les revenus qui lui sont dus depuis le 19 juin 2008, outre les intérêts légaux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-29 du code de la santé publique : Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 août 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors des deux incidents survenus les 23 et 24 juillet 2007 pendant un service de garde assuré par l'intéressé au service des urgences et de celui qui a eu lieu le 1er février 2008 à la bibliothèque universitaire, M. X a manifesté un tempérament coléreux et violent et s'est montré peu respectueux vis-à-vis notamment des équipes qui travaillaient dans ledit service des urgences et des personnes qui y étaient prises en charge ; que ce comportement était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que si le CHU DE RENNES fait en outre valoir que les connaissances de M. X ne correspondaient pas à celles que l'on était en droit d'attendre d'un chirurgien orthopédique, ce grief, qui met en cause les aptitudes professionnelles de l'intéressé, ne saurait, toutefois, par lui-même, être pris en compte dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; que, dans ces conditions, et alors que le CHU DE RENNES ne précise pas les circonstances dans lesquelles des incidents similaires à ceux ci-dessus rappelés se seraient produits, la sanction d'exclusion pour une durée de trois ans prononcée à l'encontre de M. X apparaît, eu égard au seul comportement fautif pouvant être reproché à celui-ci, manifestement disproportionnée par rapport à la faute commise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CHU DE RENNES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 juin 2008 ; Sur les conclusions incidentes de M. X : Considérant, d'une part, qu'il ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont assorti leur décision d'annulation d'une injonction adressée au directeur général du CHU DE RENNES de réintégrer M. X dans ses fonctions d'interne à titre rétroactif à compter de la date de son éviction illégale et de supprimer de son dossier administratif la décision annulée par le jugement ; que M. X doit être regardé comme formant un appel incident tendant à ce que ladite injonction soit assortie d'une astreinte ; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ; Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X tendant à la condamnation du CHU DE RENNES à lui verser une indemnité réparant le préjudice financier qu'il estime avoir subi du fait de son exclusion illégale soulèvent un litige distinct de celui soulevé par l'appel principal et sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au CHU DE RENNES la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CHU DE RENNES à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de M. X et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES et à M. Zouhair X. '' '' '' '' 3 N° 09NT00598 1