Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/03/2010, 09PA04511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-16
Numéro : 09PA04511
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour M. François A, demeurant B), par la selarl Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0705393/3 du 7 juillet 2009 par laquelle le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 5 avril 1999, 13 mai 2000, 18 août 2001, 16 mars 2002, 1er novembre 2003, 5 novembre 2005 et 14 janvier 2006 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel de l'ordonnance du 7 juillet 2009 par laquelle le vice- président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 5 avril 1999, 13 mai 2000, 18 août 2001, 16 mars 2002, 1er novembre 2003, 5 novembre 2005 et 14 janvier 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; Considérant que M. A allègue que la lettre du ministre de l'intérieur référencée 48 S récapitulant les décisions de retrait de points attaquées, ne lui est jamais parvenue et qu'il appartient au ministre, qui invoque la notification de cette lettre pour en faire découler la tardiveté de sa demande, d'apporter la preuve de cette notification ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quand elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que le requérant a reçu notification régulière de la décision contestée ; Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A que celui-ci a été informé des retraits de points opérés à la suite des infractions commises les 27 août 2001, 4 juin 2002, 3 avril 2003, 10 octobre 2003, 9 février 2004 et 5 juin 2004 par une lettre récapitulative modèle 48 S ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception produit devant les premiers juges par le ministre de l'intérieur, que la lettre modèle 48 S a été notifiée à M. A par envoi recommandé avec demande d'avis de réception, le 28 août 2006, à l'adresse connue du requérant ; que M. A a apposé sa signature sur l'avis de réception de cette lettre ; que cette notification régulière a fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre les décisions contestées ; que l'affirmation de M. A, selon laquelle le pli incriminé, qu'il reconnaît avoir reçu, n'aurait pas été relatif à la lettre référencée 48 S, n'est assortie d'aucun élément permettant d'en vérifier le bien-fondé ; qu'en particulier, le requérant ne justifie pas auprès de la cour de la pertinence de cette allégation en produisant la lettre qu'il aurait reçue le 28 août 2006 du ministre de l'intérieur et qui, selon lui, aurait été dépourvue de rapport avec les retraits de points incriminés ; que, dès lors, il ne saurait davantage soutenir que la lettre dont s'agit ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ouverts contre les décisions de retrait de points contestées ; que, dans ces conditions, la demande, enregistrée le 5 avril 2007 au greffe du Tribunal administratif de Paris présentée par M. A était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA04511