CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/03/2016, 15VE03371, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro : 15VE03371
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : DIABY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1502426 du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015, MmeE..., représentée par Me Diaby, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. Mme E... soutient que : - le 21 juillet 2015 elle-même et M. JoséLopesont enregistré au greffe du tribunal de Puteaux une déclaration conjointe de partenaires de pacte civil de solidarité et qu'il s'agit d'un fait nouveau ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Belle a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que Mme E..., née le 30 avril 1971 au Congo, ressortissante gabonaise, demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de sa vie privée et familiale et l'a éloignée à destination de son pays d'origine, ainsi que l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande ; 2. Considérant, en premier lieu, que Mme E... fait valoir sans autre précision que cette décision présente un défaut de motivation ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme E... soutient qu'un fait nouveau, soit la conclusion à Puteaux d'une déclaration conjointe de partenaires de pacte civil de solidarité avec M.Lopez, le 21 juillet 2015, enregistrée au greffe du tribunal, justifie sa demande ; que, toutefois, la légalité de l'arrêté s'appréciant à la date à laquelle il a été édicté, elle ne peut utilement se prévaloir de ce fait qui lui est postérieur ; 4. Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise n'est assorti d'aucun fait ni d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ou le bien-fondé ; que, par suite, il ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 15VE03371