Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 06/11/2009, 08PA02408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 08PA02408
Président : M. LERCHER
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE-OTANI
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : ALEXANDRE

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour la société SERVIA, dont le siège est 88 boulevard de Charonne à Paris (75020), représentée par son gérant en exercice, par Me Alexandre ; la société SERVIA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0717914/2 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 1999 à 2001 ; 2°) de déclarer irrégulières les pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729-1 du code général des impôts établies à l'issue du contrôle fiscal portant sur les années 1999 à 2001 ; 3°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 62 152 euros et son remboursement assorti des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Paris a communiqué, le 12 décembre 2007, à la société SERVIA le mémoire en défense produit devant lui par l'administration et lui a demandé de produire ses observations dans le délai de deux mois ; qu'avant l'expiration de ce délai, la société requérante, qui n'avait pas encore produit d'observations, a reçu, le 16 janvier 2008, un avis d'audience l'informant que l'affaire serait inscrite au rôle de l'audience du 7 février 2008 ; que cet avis a eu pour effet, en vertu des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, de clore l'instruction trois jours avant la date de l'audience qu'il indiquait ; que si la requérante pouvait encore avant cette clôture automatique de l'instruction produire un mémoire en réplique, et si elle l'a d'ailleurs fait en produisant un mémoire qui a été enregistré au greffe du tribunal le 2 février 2008, le tribunal ne pouvait toutefois, sans avoir préalablement informé la société SERVIA du raccourcissement du délai qui lui avait été imparti pour produire, adresser ledit avis d'audience ; que la société SERVIA est par suite fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour irrégularité ; Considérant qu'il a lieu pour la cour d'évoquer l'affaire ; Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ... : 3° par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ... ; que selon l'article R. 247-3 du même livre : La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception, ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus ; qu'aux termes de l'article L. 251 de ce livre : Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.(...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SERVIA a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1999 à 2001, assortis des pénalités prévues au 1 de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'une proposition de transaction portant sur ces impositions a été adressée à la société SERVIA le 5 février 2004 ; que ladite société a accepté et signé, le 26 février 2004, la proposition de transaction dont s'agit, laquelle a été régulièrement approuvée et exécutée par la société requérante ; Considérant que pour contester la validité de cette transaction, la société SERVIA fait valoir, comme elle le faisait devant le tribunal, qu'elle a été induite en erreur quant au montant de la remise gracieuse qui lui était accordée dès lors que l'administration a inclus le montant des intérêts de retard dans le montant des pénalités concernées par la transaction : que toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des informations figurant sur ladite transaction que le regroupement, sous le terme pénalités , des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard, n'a pu créer de confusion quant au montant de la remise proposée par l'administration à la société requérante ; qu'ainsi, la transaction ayant acquis un caractère définitif, les dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales s'opposaient, comme l'a estimé le tribunal, à ce que la société SERVIA remette en cause les pénalités mises à sa charge ; qu'il suit de là que la société SERVIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité : Considérant que si la société requérante demande la condamnation de l'Etat à lui verser des intérêts moratoires appliqués à la somme de 62 152 euros qui doit lui être restituée, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées dès lors que par le présent arrêt, la cour rejette les conclusions de la société SERVIA tendant à la décharge de ladite somme ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 500 euros ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 mars 2008 est annulé. Article 2 : La demande faite au tribunal par la société SERVIA, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : L'Etat versera la somme de 500 euros à la société SERVIA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 08PA02408