Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA05950, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA05950
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SOUET

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée pour M. Issaga A, demeurant chez M. ..., par Me Souet ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800413/6-1 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 octobre 2007 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte et dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Souet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Sur le refus de séjour : Considérant que le refus de renouvellement de titre de séjour que le préfet de police a opposé le 10 octobre 2007 à M. A, de nationalité sénégalaise, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant qu'il n'est pas établi que le préfet de police se serait cru lié par l'avis rendu par le médecin-chef de la préfecture ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié de l'hépatite B asymptomatique, qu'il a contractée, dans le pays dont il est originaire ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées, celles de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'exposerait à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M. A n'entrant dans le cadre d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui permettant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour au sens de l'article L. 312-2 du même code ne peut qu'être écarté ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise le 1° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment motivée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 avril 2008, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2007 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 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