Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 47629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1987-05-15
Numéro : 47629
Rapporteur : Aberkane
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", dont le siège est ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président des hospices civils de Lyon lui refusant la communication du procès-verbal de la séance du conseil d'administration d'octobre 1981, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat des hospices civils de Lyon, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les hospices civils de Lyon soutiennent, sans être démentis, que la demande du 3 novembre 1981 par laquelle la présidente de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" a demandé au président des hospices civils de Lyon la communication du procès-verbal de la séance tenue le mois précédent par le conseil d'administration de cet établissement public ne comportait pas de signature ; qu'ainsi, le président qui n'était pas valablement saisi, n'était pas tenu de faire droit à cette demande ; que, par suite l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée ;Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRED'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ATELIER LIBRE D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE", aux hospices civils de Lyon et au ministre de l'intérieur.