Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1993, 92BX00880, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro : 92BX00880
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1992 présentée pour M. Robert X... demeurant ... à Murat (Haute-Garonne) ; M. X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ; 2°) la condamnation de l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ; 3°) la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de trois mille francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte enregistré le 17 mars 1993, présenté pour M. X... et par lequel ce dernier déclare se désister de sa requête ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Robert X....