Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 99LY01083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-11
Numéro : 99LY01083
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, sous le numéro 99LY01083, la requête, présentée par M. Y... MAN, demeurant ... 124, 75018 PARIS ; M. OTH MAN X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°987173 du 4 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1997 du recteur de l'académie de DIJON lui refusant le bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi (A.P.E), ainsi qu'à l'annulation des décisions du 20 janvier 1998 et 9 mars 1998 confirmant la précédente ; 2°) d'annuler les décisions attaquées des 3 décembre 1997, 20 janvier 1998, 9 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision, en date du 7 septembre 1999, par laquelle le président de la 3ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé de dispenser d'instruction la présente requête ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ; - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en demeure en date du 10 décembre 1998, adressée par le président du tribunal administratif de DIJON à M. Y... MAN, par laquelle lui était imparti un délai d'un mois à compter de sa réception pour s'acquitter du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, lui a été adressée exactement à l'adresse indiquée par le requérant dans sa demande de première instance ; que le pli y a été effectivement présenté, sans être toutefois retiré par l'intéressé, lequel ne l'a pas davantage réclamé par la suite auprès du bureau de poste de son domicile ; que si M. Y... MAN soutient devant la cour que l'intendant du foyer dans lequel il logeait aurait failli à sa tâche de distribution du courrier auprès des pensionnaires, il n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... MAN est rejetée.