Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07NC01201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07NC01201
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CABINET LAMY LEXEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2007, présentée pour la SOCIETE ROC 2001, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 1 rue de l'Eglise à Rainans (39290), par Me Guichard, avocat ; La SOCIETE ROC 2001 demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500907 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que : - la solution retenue par le fisc et le tribunal méconnaît la volonté du législateur ; même s'il est limité, la détention de l'usufruit permet de disposer d'un droit de vote ; elle possède en pleine propriété 5,64 % des parts de la société Rainans et en assure donc le contrôle au sens des articles 145 et 216 du code général des impôts ; elle a conservé pendant plus de deux ans au moment des faits litigieux l'intégralité des actions qu'elle détient dans le capital de sa filiale ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 13 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire enregistré le 25 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE ROC 2001, par Me Guichard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 216 alors applicable du code général des impôts : Les produits nets des participations ouvrant droit au régime des sociétés mères peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, ... ; qu'aux termes de l'article 145 du même code dans sa rédaction alors applicable : 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation ... ; c. Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans... ; 6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : ... b. ter Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ... ; Considérant que la notion de participation dans le capital d'une société ne concernant, au sens de ces dispositions, que les parts de la filiale détenues en pleine propriété par la société mère, les services fiscaux ont dès lors, à bon droit, refusé à la SOCIETE ROC 2001 de retrancher de son bénéfice net total les produits nets résultant des 83,08 % des parts de sa filiale Rainans Investissements dont elle ne détient que l'usufruit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ROC 2001 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 juin 2007, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE ROC 2001 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE ROC 2001 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ROC 2001 et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Est. '' '' '' '' 2 07NC01201