Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 janvier 1992, 89NT01322, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro : 89NT01322
Rapporteur : DUPUY
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er août 1989, sous le n° 89NT01322, présentée pour Mme Alice Y..., demeurant ... de Cicé à RENNES (35000), par Me Jean X..., avocat à RENNES ; Mme Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de l'Intérieur) à lui réparer les conséquences dommageables de l'abaissement illégal de sa notation au titre de l'année 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 19 080,35 F au titre de son préjudice matériel, de 10 000 F au titre de son préjudice moral ainsi que celles qui lui seraient dues du 31 mai 1986 jusqu'au jour de sa retraite si sa situation n'était pas modifiée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1992 : - le rapport de M. DUPUY, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme Y... demande réparation à l'Etat (ministre de l'Intérieur) du préjudice que lui a causé l'abaissement de 19 à 18,50 de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1983 en qualité d'agent de bureau à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; qu'elle soutient que la réduction ainsi apportée à sa note a compromis ses chances d'être promue au choix au grade de commis de préfecture, et que cette mesure est entachée d'une illégalité fautive qui engage à son égard la responsabilité de l'administration ; Considérant que la circonstance que Mme Y... n'ait pas contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir la légalité de la décision réduisant sa note de l'année 1983 ne fait pas obstacle à ce qu'elle invoque l'illégalité de cette mesure dans le litige de plein contentieux né de sa demande d'indemnité ; Considérant que Mme Y... s'est vue attribuer, pour l'année 1983, la note de 18,5 en baisse d'un demi-point par rapport à celle de l'année précédente ; que cette note était suivie d'une appréciation générale sur la manière de servir de l'intéressée où étaient mis en relief son manque de ponctualité et la persistance d'une insuffisance de rendement motivant la mesure d'abaissement prononcée ; qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a reconnu avoir éprouvé des difficultés pour respecter les horaires du service ; que le temps de travail qu'elle prétend avoir accompli après les heures de service pour compenser ses retards, à le supposer même établi, n'était pas de nature à remédier à son manque de ponctualité ; que la commission administrative paritaire compétente qui a eu à examiner cette critique et celle corrélative d'un rendement insuffisant, a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'abaissement d'un demi-point de la note de l'intéressée ; que, dès lors, en décidant de ramener à 18,50 la note en cause laquelle, au demeurant, n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979, l'autorité titulaire du pouvoir de notation n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pas fait une interprétation erronée de sa demande d'indemnité, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;Article 1er - La requête de Mme Alice Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'Intérieur.