COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 20/10/2009, 07LY00592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 07LY00592
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : FIDAL SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501042 du Tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 258 658,66 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 258 658,66 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ; - la prescription quadriennale que lui a opposé l'administration pour lui refuser de lui verser la somme qu'il demande au titre de son droit à pension relatif à son activité de vétérinaires des services sanitaires de l'Etat n'aurait jamais couru ; - la décision de ne pas l'affilier à l'URSSAF et à l'IRCANTEC ne lui a jamais été notifiée, ce qui n'a jamais fait courir le délai de prescription ; - le point de départ du délai de prescription est le 1er mars 2005, jour où lui a été notifié le refus opposé à sa demande préalable ; - l'Etat a commis une faute dès lors qu'il ne l'a pas affilié auprès des organismes de retraite. Il soutient que son préjudice est de 258 658,66 euros au titre des droits à pension relatifs à l'activité exercée dans les départements de l'Yonne et du Loiret ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 24 décembre 2007, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, qui demande à la Cour de rejeter la requête ; Il soutient que : - la demande préalable effectuée par M. A n'étant une demande d'affiliation qu'auprès de l'URSSAF et non auprès de l'IRCANTEC , la requête de ce dernier est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le refus d'affiliation auprès de l'IRCANTEC ; - la prescription quadriennale était acquise lorsque M. A a adressé sa demande d'affiliation en février 2005 au regard des lois du 29 janvier 1831 et du 31 décembre 1968 ; - aucune faute ne peut être utilement reprochée à l'Etat puisque l'activité des vétérinaires bénéficiant d'un mandat faisait l'objet de nombreuses incertitudes quant à leur qualification ; - la demande tendant au versement de la somme de 258 658,66 euros constitue une nouvelle demande devant les premiers juges, alors qu'aucune demande préalable n'a eu lieu auprès des services de l'Etat et que la demande initiale était de 244 726,61 euros ; - à titre subsidiaire, le requérant n'ayant jamais sollicité de lui-même l'affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre de ses activités sanitaires et de prophylaxie collective entre 1952 et 1989, ni auprès de l'IRCANTEC, cette faute doit être retenue, pour écarter la responsabilité de l'Etat ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 19 mai 2008, présenté pour M. A qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens en faisant valoir qu'aucune faute ne peut lui être reprochée du fait, notamment, des incertitudes relevées par l'Etat quant à la qualification des activités sanitaires et de prophylaxie ; Vu le mémoire, enregistré le 26 juin 2008, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui tend aux mêmes fins que précédemment ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour M. A qui tend aux mêmes fins que précédemment et par lequel il soutient également que : - l'administration avait l'obligation de l'informer sur le régime de sécurité sociale auquel il avait droit au moment où il exerçait ses activités de prophylaxie ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 31 octobre 2008 ; Vu la note en délibéré du 16 septembre 2009 présentée pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 39-412 du 22 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Charvin, avocat de M. A ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Considérant que M. A, vétérinaire libéral a été investi d'un mandat sanitaire à compter de novembre 1951 ; qu'il a cessé son activité le 1er août 1991 ; qu'il recherche la responsabilité de l'Etat du fait de son absence d'affiliation à l'URSSAF et à l'IRCANTEC au titre de cette activité ; qu'il a présenté une demande préalable d'indemnisation le 21 février 2005 ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que par la demande préalable précitée du 21 février 2005, M. A a, d'une part, demandé une affiliation rétroactive et, d'autre part, à défaut de procéder à cette affiliation l'octroi d'une indemnisation en réparation du préjudice subi qu'il a ensuite chiffré à 244 726,61 euros dans sa demande devant le tribunal administratif ; que le ministre est fondé à soutenir que la demande n'est pas recevable en tant qu'elle a été ensuite portée à 258 658,66 euros et entend obtenir une somme supérieure à 244 726,61 euros ; Considérant que la demande préalable du 21 février 2005 n'a trait qu'à l'absence d'affiliation à l'URSSAF et non auprès de l'IRCANTEC ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que la demande n'est pas recevable en tant qu'elle entend obtenir réparation des conséquences dommageables d'une absence d'affiliation auprès de l'IRCANTEC ; Sur l'exception de prescription quadriennale : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (...) et que l'article 3 de la même loi dispose : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ; Considérant que le Tribunal administratif a, pour retenir l'exception de prescription quadriennale opposée par le préfet de l'Yonne, relevé que M. A devait être regardé comme ayant eu connaissance du fait que l'administration ne l'avait pas affilié à un régime de retraite et, par suite, de l'existence de sa créance au plus tard à la date du 1er avril 1991, à laquelle ayant cessé son activité, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Considérant que la réglementation de la prophylaxie collective des maladies du bétail prévoit que si les éleveurs choisissent librement le vétérinaire libéral qui surveille leur troupeau, celui-ci doit être titulaire d'un agrément administratif dénommé mandat sanitaire et effectuer à l'occasion de ses visites sur l'exploitation les actes obligatoires de prévention et de dépistage ; que les opérations sont pour partie financées par l'éleveur qui rémunère directement le vétérinaire et pour partie par l'Etat ; Considérant que si la mission de prophylaxie et l'activité libérale sont ainsi imbriquées, les opérations de prophylaxie collective pour lesquelles le vétérinaire doit appliquer strictement les modes de prévention définis par l'Etat, se rattachent à l'exécution d'un service public ; que, dans ces conditions, eu égard au lien de subordination existant au titre de cette activité à l'égard de la collectivité faisant appel à ses services, le praticien devait être regardé comme ayant à ce titre la qualité d'agent public non titulaire de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale ; que cette situation a régi l'activité de vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire jusqu'à l'intervention de la loi n° 39-412 du 22 juin 1989 déclarant qu'à compter de 1er janvier 1990 les rémunérations en cause étaient assimilées à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale ; Considérant que, si lorsque le requérant a cessé son activité en 1991 et a obtenu la liquidation de sa retraite afférente à son activité libérale, et a pu être à même de se rendre compte que les sommes perçues au titre du mandat sanitaire n'entraient pas dans les bases de liquidation, cette situation ne révélait pas nécessairement que les rémunérations allouées au titre du mandat sanitaire de 1951 à 1989 ouvraient droit à retraite dès lors notamment que celles-ci avaient été qualifiées de paiement de vacations impliquant un règlement pour solde de tout compte ; que, par suite, compte tenu de l'analyse juridique à effectuer pour déterminer la qualification des sommes en cause, le requérant doit être regardé comme ignorant l'existence de la créance dont le fait générateur a été constitué par sa cessation d'activité en 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; Considérant qu'il y a lieu pour la Cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif et devant la Cour ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat qui avait l'obligation de procéder à l'affiliation de M. A à l'URSSAF et de verser les cotisations correspondantes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'au regard de l'analyse juridique à effectuer pour déterminer la nature de l'activité exercée au titre du mandat sanitaire , M. A n'a, en ne demandant pas son affiliation, pas commis de faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat ; Considérant que M. A a droit à une indemnité à déterminer en fonction des sommes qu'il aurait perçues depuis sa cessation d'activité s'il avait été régulièrement affilié pour la période du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989, sous déduction de la part ouvrière des cotisations qu'il aurait été amenée à verser ; qu'alors que le ministre soutient qu'il a cotisé à titre libéral sur les sommes en cause, M. A fait valoir que le régime de retraite des vétérinaires repose sur le versement de cotisations forfaitaires ; qu'ainsi la Cour ne trouve pas au dossier, les éléments lui permettant de statuer en toute connaissance de cause ; qu'il y lieu d'ordonner un supplément d'instruction entre les parties afin d'apporter dans un délai de 6 mois tous les éléments nécessaires à la détermination du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande afférente à son défaut d'affiliation à l'URSSAF d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, de déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables du défaut d'affiliation de M. A à l'URSSAF pour ladite période, et d'ordonner un supplément d'instruction afin de déterminer le préjudice subi ; DECIDE : Article 1er : L'Etat est déclaré entièrement responsables des conséquences dommageables du défaut d'affiliation de M. A à l'URSSAF pour la période du 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2007 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. A afférente à son défaut d'affiliation à l'URSSAF pour la période de 1er janvier 1951 au 31 décembre 1989. Article 3 : Un supplément d'instruction est ordonné entre les parties afin d'apporter dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt tous éléments de nature à déterminer le montant du préjudice subi. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin de cause. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 20 octobre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 07LY00592 id