Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/09/2006, 05NT00834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro : 05NT00834
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : CEBRON DE LISLE

Vu la requête enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Cebron de Lisle, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-2372 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu son permis de conduire, catégories C, D, E (c) et E (d) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2006 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 24 mars 2005, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu le permis de conduire qui lui a été délivré, le 19 août 1957, pour les catégories C, D, E (c) et E (d) ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 221-10 du code de la route : ( ) les catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une visite médicale favorable. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat médical délivré le 14 juin 2002, à la suite de l'examen de l'état de santé M. X par la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, mentionne que l'intéressé, est, du point de vue physiologique et au regard de la liste des incapacités physiques incompatibles avec la délivrance du permis de conduire, inapte à la conduite automobile pour les catégories C, D, E (c) et E (d) ; que M. X, en se bornant à produire une attestation du 8 octobre 2002 de son médecin traitant indiquant, dans des termes généraux, n'avoir constaté aucune pathologie contre-indiquant la conduite de véhicules à moteur, n'établit nullement qu'il ne souffre, ainsi qu'il l'allègue, d'aucune pathologie appartenant à l'une des six classes énumérées par l'arrêté ministériel du 7 mai 1997 susvisé, alors, en outre, qu'il est constant que l'intéressé a pris connaissance des motifs d'ordre médical qui fondent le certificat médical précité du 14 juin 2002 de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, et qu'il pouvait, s'il entendait contester la décision de cette commission, demander à comparaître devant la commission médicale d'appel, en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE NEVE Antier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 2002 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu le permis de conduire qui lui a été délivré, le 19 août 1957, pour les catégories C, D, E (c) et E (d) ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux ayants-droit de M. X aujourd'hui décédé, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Xest rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants-droit de M. Joseph X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00834 2 1 3 1