Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 12NC01053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-04
Numéro : 12NC01053
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : HILDENBRANDT

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant, ..., par Me B...; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200246 du 10 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 29 décembre 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2012, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête au motif que le moyen unique de la requête n'est pas fondé ; Vu la décision du président bureau d'aide juridictionnelle du 5 mai 2012 admettant M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2013 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant serbe, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2009, selon ses déclarations ; que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juillet 2010, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mai 2011 ; que, le 12 décembre 2011, M. A...a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de Français en se prévalant de son mariage, le 26 avril 2011, avec une ressortissante française ; que, par arrêté du 29 décembre 2011, le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par jugement du 10 avril 2012 dont M. A...fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que M. A...se borne à reprendre devant la Cour, avec la même argumentation, son moyen de première instance tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cet unique moyen d'appel, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, a été, à bon droit, écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter le motif sur ce point ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2011 pris à son encontre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 N° 12NC01053