Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1990, 107402, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1990-05-14
Numéro : 107402
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 13 janvier 1989 délivrant à M. X... le permis de construire un entrepôt, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 1989 du maire de Montauban accordant à M. X... le permis de construire un entrepôt situé au lieudit "Fonnewe" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le maire de la VILLE DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête du maire de la VILLE DE MONTAUBAN est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la VILLE DE MONTAUBAN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.