Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29/12/2011, 10BX01775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-12-29
Numéro : 10BX01775
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : SCP BZL

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010, présentée pour SNC KLEBER INVEST 69, société à nom collectif dont le siège est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort de France (97200), représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel et Me Le Quintrec ; la SNC KLEBER INVEST 69 demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700472 en date du 28 mai 2010, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable figurant sur les factures qui lui ont été délivrées à raison de l'acquisition de quatre véhicules automobiles destinés à la location ; 2°) de lui accorder le remboursement des taxes en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de M. Braud, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que la SNC KLEBER INVEST 69, qui a son siège en Martinique, a fait l'acquisition en 2006 de quatre véhicules pour les besoins de son activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a sollicité, par la voie d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la récupération de la taxe non perçue récupérable figurant comme telle sur ses factures d'achat ; que le régime dit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable permettait, en vertu d'une décision ministérielle du 2 novembre 1953, relayée par des instructions et documentations administratives de la série 3 G-1 en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 inapplicable en l'espèce, aux assujettis exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été acquittée lors de l'importation ou de l'achat de biens si ces opérations n'avaient pas été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans ces départements en vertu du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ; que le bénéfice d'un tel régime doctrinal était subordonné au respect non seulement des conditions qu'il posait mais aussi des règles générales de déduction autres que celles dont il permettait de s'affranchir ; Considérant que le remboursement sollicité lui a été refusé, par une décision du 14 mai 2007, au motif que les véhicules conçus pour un usage mixte sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition en application des dispositions visées à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et ne peuvent donc prétendre au bénéfice de la récupération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue mais récupérable ; que la SNC KLEBER INVEST 69 relève appel du jugement du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que ce remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée lui soit accordé ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 18 janvier 2011, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé le dégrèvement en droit, à concurrence d'une somme de 1 305 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme ayant accordé à la société requérante le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité à hauteur de ce montant; que les conclusions de la requête de la SNC KLEBER INVEST 69 relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le terrain de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code, applicable en l'espèce : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction (...) ; qu'aux termes de l'article 242 de la même annexe, alors en vigueur : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. (...) ; Considérant que l'article 271 précité du code général des impôts, qui n'autorise l'imputation que de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable sur la taxe applicable à cette opération , ne permet pas d'imputer une taxe d'amont décomptée fictivement sur le prix d'une opération, quand bien même cette imputation est faite par un assujetti au titre de ses opérations imposables et la mention de cette taxe fictive est portée sur la facture dont il est le destinataire ; que ne le permet pas davantage l'article 242 de l'annexe II qui ne trouve à s'appliquer que pour autant que le droit à déduction réponde aux conditions de l'article 271 ; qu'en outre, la circonstance, invoquée par la société requérante, que l'opérateur d'amont aurait dû soumettre la vente à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de fonder son propre droit à déduction de cette taxe ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 242 de l'annexe II audit code doivent être écartés ; Sur le terrain de la doctrine fiscale : Considérant qu'en vertu du régime issu de la doctrine administrative dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable , les contribuables, qui exercent leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion peuvent demander le remboursement de la taxe décomptée fictivement sur la valeur d'acquisition des biens et équipements destinés à être affectés durablement aux besoins de leur activité économique qui figurent sur la liste fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des départements d'outre-mer, codifiés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts, et qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application notamment des dispositions du 5° du I de l'article 295 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les véhicules automobiles de type 4x4, dont l'achat a donné lieu à la demande de remboursement de taxe en litige, sont équipés de quatre places assises ; qu'ils ne figurent pas sur la liste des biens mentionnés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, laquelle ne vise que les véhicules automobiles comportant au moins sept places assises ; que ces véhicules ne figurent pas davantage au nombre de ceux mentionnés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient conçus à titre principal pour le transport de marchandises ; que, par suite, la société requérante ne peut se prévaloir du mécanisme dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ; Considérant en outre, que la société requérante ne peut pas davantage utilement se prévaloir du paragraphe 1 de la documentation administrative de base 3 D 154, mise à jour le 2 novembre 1996, qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant non pas l'acquisition mais la location d'un bien ; Considérant enfin, que le moyen invoqué par la société requérante tiré de ce que l'administration fiscale aurait accueilli la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par une autre société se trouvant dans une situation identique à la sienne est, en tout état de cause, s'agissant de l'appréciation de la situation individuelle d'un autre contribuable, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe en litige ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SNC KLEBER INVEST 69 tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat en cause à concurrence de la somme de 1 305 euros en droits. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC KLEBER INVEST 69 est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10BX01775