Conseil d'Etat, Section, du 6 mars 1970, 71983, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-03-06
Numéro : 71983
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 AOUT 1964 RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... L'AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYES DE JEUX ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 RELATIVE A LA POLICE DES JEUX, "LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO ENGAGE, REMUNERE ET LICENCIE DIRECTEMENT, EN DEHORS DE TOUTE INGERENCE ETRANGERE, TOUTES LES PERSONNES EMPLOYEES A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX ; PREALABLEMENT A LEUR ENTREE EN FONCTION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR... LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO EST TENU DE CONGEDIER SANS DELAI TOUTE PERSONNE EMPLOYEE A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX A QUI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT RETIRE L'AGREMENT" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT COMME EMPLOYES DE JEUX POUR AVOIR INTERROMPU, A 1 HEURE DU MATIN, LE DEROULEMENT DES SEANCES DE JEUX QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU CASINO DE MALO-LES-BAINS IMPOSAIENT DE POURSUIVRE, DANS CET ETABLISSEMENT, JUSQU'A 2 HEURES DU MATIN ; CONS. QUE LE RETRAIT D'AGREMENT CONSTITUE UNE SANCTION ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS SUSRELATES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION DE LADITE SANCTION ; CONS. QUE LES SIEURS A... ET X..., Y... Z... ET B... DU SYNDICAT DES CROUPIERS, ONT, AVEC L'ENSEMBLE DE LEURS COLLEGUES, INTERROMPU LEUR TRAVAIL A L'OCCASION D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL QUI LES OPPOSAIT A LA DIRECTION DU CASINO ET QUI PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT FAIT AINSI USAGE DU DROIT DE GREVE ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES JEUX DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIEURS A... ET X... ONT PROCEDE A LA "COMPTEE ET A L'ANNONCE DES TROIS DERNIERS COUPS", COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 33 ET 44 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION A LEUR ENCONTRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LES INTERESSES ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, ANNULE LA DECISION RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT D'EMPLOYES DE JEUX ; REJET AVEC DEPENS.