Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 170407, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 170407
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1995 et 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pol X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Rennes (35031) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges ; 2°) d'annuler ledit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 7 avril 1995 ordonnant la remise de M. X... aux autorités belges a été rapporté par un décret du 13 septembre 1995 ; que par un autre décret, du même jour, le gouvernement a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges ; qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit décret du 13 septembre 1995 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du décret précité du 7 avril 1995 ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 7 avril 1995 accordant son extradition aux autorités belges.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pol X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.