CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/12/2022, 21NC02076, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 21NC02076
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : TEIXEIRA LUCIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, enfin, de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2100968 du 18 juin 2021, le magistrat désigné a annulé ces arrêtés des 8 juin et 14 juin 2021, enjoint au préfet de statuer sur le droit au séjour de M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. D.... Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, sous le n° 21NC02076, Mme E... B..., représentée par Me Teixeira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de la première instance, une somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril son équilibre financier ; - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiait de ne pas prononcer cette condamnation ; - compte tenu des diligences qu'elle a accomplies en première instance, le montant alloué au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisant. La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté de mémoire. II. Par une requête enregistrée le 10 août 2021, sous le n° 21NC02292, le préfet de la Haute-Saône, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon du 18 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Besançon. Il soutient que c'est à tort que le magistrat désigné a considéré que le comportement de M. D... ne représentait pas une menace pour l'ordre public pour annuler les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français La requête a été communiquée à M. D..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., de nationalité camerounaise, né le 1er avril 2020, est entré en France irrégulièrement le 16 octobre 2016. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à compter du 18 janvier 2017, jusqu'à sa majorité. Le 4 septembre 2017, il a sollicité la régularisation de sa situation administrative. Après lui avoir délivré quatorze récépissés de demandes de titre de séjour, le préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 8 juin 2021, a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 14 juin 2021 le préfet de la Haute-Saône l'a assigné à résidence. Le préfet de la Haute-Saône relève appel du jugement du 18 juin 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés. Me B... relève appel du même jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il a désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elles sont assorties, mais que, en revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour. Par conséquent, le jugement du magistrat désigné attaqué, en tant qu'il annule la décision de refus de titre de séjour, est irrégulier et doit, dans cette mesure être annulé. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Besançon en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et, par la voie de l'effet dévolutif, sur les autres conclusions. Sur la décision de refus de titre de séjour : 5. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. D... sur le fondement de ces dispositions, le préfet, au terme d'une appréciation globale de la situation de l'intéressé et après avoir relevé que ce dernier avait été pris en charge par l'ASE le 18 janvier 2017 et qu'il avait signé un contrat d'apprentissage de 22 mois le 1er octobre 2017, s'est fondé sur les circonstances que son comportement représentait un trouble pour l'ordre public et qu'il n'établissait pas être démuni d'attaches au Cameroun. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D... a été interpellé le 20 décembre 2020 sur la voie publique pour non-respect du couvre-feu, alors qu'il portait son masque chirurgical sur le menton et était en possession de stupéfiants et d'un couteau. Le requérant a été destinataire d'une mesure de composition pénale pour ces faits, qu'il a reconnus. En revanche, si le préfet a relevé que l'intéressé avait été impliqué dans une rixe sur la voie publique le 11 mars 2021, les pièces du dossier ne permettent pas d'en établir les circonstance précises, ni le rôle de M. D... dans cette bagarre. Enfin, si ce dernier a été convoqué le 17 septembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour des faits de violences ayant entrainé une ITT d'un jour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits, contestés par l'intéressé et qui seraient survenus dans un litige privé de paris sportifs, aient donné lieu à une condamnation. Dans ces conditions, alors que l'intéressé résidait en France depuis plus de quatre ans et que sa structure d'accueil avait émis un avis favorable sur son intégration, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser, à la date de la décision attaquée, un comportement représentant une menace pour l'ordre public. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, M. D... est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les autres décisions : 8. L'annulation de la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D... entraîne par voie de conséquence l'annulation des décisions concomitantes des 8 juin et celle du 14 juin 2021 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Saône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon, par le jugement du 18 juin 2021, a annulé ces décisions. Sur l'injonction et l'astreinte : 9. Eu égard au motif d'annulation de la décision de refus de titre de séjour ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. D... un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Sâone de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne la première instance : 10. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge. ". 11. Dans l'instance engagée devant le tribunal administratif, M. D... bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, est la partie gagnante. Au regard notamment des écrits de première instance, et en l'absence de toute considération tenant à l'équité ou à la situation économique de la partie perdante, en l'occurrence l'Etat, Mme B..., qui en sa qualité d'avocate disposait d'un droit propre de percevoir la somme versée par la partie perdante au titre des frais exposés non compris dans les dépens au lieu de la somme versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a en conséquence lieu d'annuler le jugement contesté dans cette mesure. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me B..., avocate de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'instance n° 2100968, le versement à Me B... de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En ce qui concerne l'appel : 13. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance d'appel n° 21NC02076, le versement de la somme demandée par Mme B..., au titre de sa représentation par une consœur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'article 2, en tant qu'il annule la décision de refus de titre de séjour du 8 juin 2021, et l'article 4 du jugement n° 2100968 du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Besançon du 18 juin 2021 sont annulés. Article 2 : La décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de délivrer à M. D... un titre de séjour est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. D... un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt. Article 4 : L'article 3 du jugement n° 2100968 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me B... en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de l'aide juridictionnelle au titre de l'instance n° 2100968 devant le tribunal administratif de Besançon. Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., à Mme E... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 21NC02076, 21NC02292