Conseil d'État, 2ème chambre, 04/05/2016, 394371, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro : 394371
Rapporteur : M. Clément Malverti
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 juillet 2015 lui ayant refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu''aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 2. Considérant que, par un décret du 17 juillet 2015, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française de M. A...pour indignité, sur le fondement des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué, qui énonce les raisons pour lesquelles le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité française, est suffisamment motivé ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A..., alors qu'il exerçait des fonctions d'agent de sécurité dans un magasin, a commis des faits d'attouchements de nature sexuelle sur une jeune fille de 16 ans avec contrainte ; qu'à raison de ces faits, qualifiés d'agression sexuelle avec circonstance aggravante d'avoir été commis par une personne ayant abusé de l'autorité que lui conférait ses fonctions, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Metz en date du 17 septembre 2009 ; qu'en estimant qu'à la date du décret attaqué et en raison de la nature et du caractère récent de ces faits, M. A... devait être regardé comme indigne d'acquérir la nationalité française, alors même qu'il n'aurait pas commis de nouvelle infraction pénale et justifierait d'une bonne insertion, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ; 5. Considérant, en troisième lieu, que M. A...ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21-23 du code civil ou de l'article 133-12 du code pénal, qui sont sans application en l'espèce, non plus que des termes de la circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, laquelle est dépourvue de valeur réglementaire ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.