Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 novembre 1980, 14106, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-11-21
Numéro : 14106
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A TOULOUSE PAR L'ARTICLE L.32, ALINEA 5, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, A ACCORDE A M. PIERRE DE X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE CELLE-CI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE 130 HECTARES, DONT M. DE X... A PRIS LA DIRECTION A LA SUITE DE LA RETRAITE DE SON PERE, SONT SUFFISANTES POUR QUE LE FONCTIONNEMENT PUISSE CONTINUER D'EN ETRE ASSURE EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. DE X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUIN 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. DE X....