Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 juillet 1996, 95NT01567, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro : 95NT01567
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1995, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., Les Pictières, 49730, Varennes sur Loire, par Me LE DALL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-3023 du 20 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 14 septembre 1995 du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de thuyas et au déplacement de plantations situés sur sa propriété et ce dans un délai de trois semaines sous peine d'être assigné devant la juridiction compétente ; 2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la mise en demeure du 14 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1996 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - les observations de Me LE DALL, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement en date du 20 novembre 1995 le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. X... tendant au sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Varennes sur Loire le mettant en demeure de procéder à l'élagage de thuyas et au déplacement de diverses plantations, et ce dans un délai de trois semaines sous peine d'être assigné devant la juridiction compétente ; que M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement et de prononcer le sursis à exécution sollicité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Varennes sur Loire a, le 7 novembre 1995, assigné M. X... devant le Tribunal de grande instance de Saumur aux fins, notamment, de le faire condamner à exécuter les élagages et déplacements de plantations dont s'agit ; qu'ainsi, dès lors que la mise en demeure susvisée ne comportait aucune mesure d'exécution d'office des travaux envisagés et que la menace d'assignation s'était concrétisée, la demande de sursis à exécution était devenue sans objet avant même que les premiers juges ne statuent ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de sursis à exécution présentée par M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 20 novembre 1995 est annulé.Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Varennes sur Loire et au ministre de l'intérieur.