Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 05/07/2016, 16VE00923, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro : 16VE00923
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. COUDERT
Avocat(s) : SCP BERTHILIER & TAVERDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1509809 du 29 février 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2016, M.A..., représenté par Me Taverdin, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, il est entré en France en septembre 2013, alors âgé de vingt ans, pour y rejoindre l'ensemble de sa famille qui y réside régulièrement ; il est, par suite, dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; enfin, et contrairement à ce que fait valoir le préfet, il a présenté une demande de titre de séjour en avril 2014 afin de régulariser sa situation administrative ; - cet arrêté est, pour les mêmes motifs de fait que ceux précédemment exposés, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Locatelli, - et les observations de MeC..., pour M.A..., et du requérant. 1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien, né le 1er janvier 1994, relève appel du jugement du 29 février 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 3. Considérant que M. A...justifie de la situation régulière, en France, de ses parents, dont il a été précisé à l'audience qu'ils travaillaient tous les deux sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de toute sa fratrie ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que son père y est installé depuis 1995, que sa mère est venue l'y rejoindre en 1999 et que l'ensemble de ses cinq frères et soeurs vivent régulièrement en France, au nombre desquels figure notamment sa soeur aînée, Tenin, née en 1993 et entrée en France en 2011 à l'âge de dix-huit ans, pour laquelle le même tribunal administratif a, par jugement n° 1411673 du 25 juin 2015, ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dont elle a, par suite, été munie jusqu'au 1er octobre 2016 ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que le préfet ne conteste pas que M. A...lui avait présenté, le 11 avril 2014, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, la mesure d'éloignement entreprise doit être regardée comme ayant porté au droit du requérant à mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, elle contrevient aux stipulations et dispositions précitées ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. (...) " ; 7. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à M.A..., mais seulement le réexamen de sa situation administrative ; que, dès lors, il y a lieu de prescrire au préfet de la Seine-Saint-Denis de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur la situation de l'intéressé et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État le versement, à M.A..., de la somme de 1 500 euros qu'il sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1509809 du 29 février 2016 du Tribunal administratif de Montreuil, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2015, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à M. A...la somme de 1 500 euros qu'il sollicite au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 5 2 N° 16VE00923