Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT01024, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-14
Numéro : 03NT01024
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LACOSTE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2003, présentée pour M. Hassan X, domicilié ..., par Me LACOSTE, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-4737 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 13 juillet 2001 portant refus de renouveler sa carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale et de lui accorder une carte de résident ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; C Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative rendu applicable en appel par l'article R.811-13 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ; Considérant que par le jugement attaqué du 28 mai 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, en date du 13 juillet 2001 rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -