Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2001, 01LY01386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-15
Numéro : 01LY01386
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9602683 du Tribunal administratif de Lyon en date du 9 mai 2001 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de condamner l'Etat à lui rembourser, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, les frais exposés par lui à l'occasion de la présente instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 : le rapport de M. GAILLETON, président ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Jean Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Y....