Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 61148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-03-27
Numéro : 61148
Rapporteur : Goulard
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, dont le siège est à Puymirol (47270), représenté par sa présidente en exercice, Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association requérante dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Puymirol a, en mai 1983, refusé de mettre à sa disposition le local communal dit "Maison du Foirail" ; Considérant, que, si le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, qui regroupe des personnes âgées, était en droit d'obtenir que l'autorité municipale lui procure des facilités de fonctionnement analogues à celles qu'elle avait accordées à une autre association locale ayant le même objet, compte étant tenu de l'importance respective des associations en cause, elle ne pouvait prétendre à ce que soit mis à sa disposition un local déterminé ; que, dans ces conditions, et sans que l'authenticité de la délibération du 22 novembre 1979 metttant la "Maison du Foirail" à la disposition du "Club Vermeil", soit susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête du CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, à la commune de Puymirol et au ministre de l'intérieur.