Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 juin 1994, 92NC00870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-16
Numéro : 92NC00870
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu, la requête présentée par M. Bernard BOESPFLUG demeurant à MULHOUSE (Haut-Rhin), ... ; M. BOESPFLUG demande à la cour administrative d'appel : 1°) de réformer le jugement n° 89-387 du 29 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entière décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige avec intérêts moratoires et dommages et intérêts ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute l'affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M. Bernard BOESPFLUG ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts ; que les mémoires en réplique enregistrés après l'expiration du délai d'appel n'ont pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que dans ces conditions les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;Article 1 : La requête de M. Bernard BOESPFLUG est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard BOESPFLUG et au ministre du budget.