Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 juillet 2001, 00LY00648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro : 00LY00648
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 mars 2000 sous le n° 00LY00648, présentée pour Mme Y... TAOUS, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... TAOUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2527 du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense, secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, a refusé de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de son époux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la dite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires d'invalidité ; Vu le code de justice administrative ; Mme Y... TAOUS ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Dijon en première instance, l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que la retraite annuelle du combattant : " qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'ainsi Mme. Y... TAOUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la réversion de la retraite à laquelle son époux aurait, selon elle, pu prétendre avant son décès ; que sa requête ne peut par suite qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Y... TAOUS est rejetée.