Conseil d'État, 4ème chambre, 04/05/2016, 397008, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-05-04
Numéro : 397008
Rapporteur : M. Philippe Orban
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France. Par une décision n° C. 2013-3332 du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A...du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision et décidé que la radiation prendrait effet le 1er janvier 2016. Par une requête enregistrée le 15 février 2016 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui radie M. A... de l'ordre des médecins, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ne pouvait prononcer une sanction en se fondant sur des pièces transmises par l'administration fiscale au Conseil national de l'ordre des médecins en violation du secret professionnel qu'impose l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux conclusions de M. A...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 15 juillet 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...contre la décision du 15 juillet 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins.