Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 01/12/2009, 08NT02539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08NT02539
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : MIALOT

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SALBRIS ( Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice, par Me Mialot, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE SALBRIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-821 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association Vigilance Salbris Environnement, la délibération du 22 décembre 2005 du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner l'association Vigilance Salbris Environnement à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SALBRIS interjette appel du jugement du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association Vigilance Salbris Environnement, la délibération du 22 décembre 2005 du conseil municipal approuvant la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel ; Sur la légalité de la délibération du 22 décembre 2005 du conseil municipal de Salbris : Considérant que par délibération du 22 décembre 2005, le conseil municipal de Salbris a approuvé la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols en vue de permettre l'implantation d'un parc résidentiel de loisirs comportant notamment la réalisation de 700 maisons individuelles ; qu'à cet effet, il a décidé de substituer deux zones NA et NAr, représentant une superficie de plus de 175 hectares, aux zones NC et NCr existant précédemment ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. (...). Ils peuvent faire l'objet : (...) b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ; qu'aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123-13 dudit code : (...) La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles (...) ; qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code : Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement ; 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; 4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que si la révision simplifiée d'un plan d'occupation des sols n'exige pas que soit établi un nouveau rapport de présentation complet, elle implique néanmoins que le rapport de présentation initial soit complété par un exposé suffisant des changements apportés par l'opération justifiant l'évolution du plan et comportant ainsi nécessairement des informations sur les principales caractéristiques de cette opération, ses conséquences sur le parti d'aménagement de la commune ainsi que ses impacts socio-économiques et environnementaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération d'implantation d'un parc résidentiel de tourisme que la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols de Salbris avait pour objet de permettre n'a pas fait l'objet d'un exposé des motifs des changements qu'elle apportait audit plan ; que la notice présentant l'opération se borne à annoncer le principe de l'aménagement, à énumérer les équipements qu'il devrait comporter, à faire état de la modification d'un zonage NC et NCr en NA et NAr sur une superficie de 175 hectares 5 ares et 20 centiares et de la volonté d'ouvrir ce parc résidentiel sur les richesses du tourisme régional, enfin à procéder à un inventaire sommaire des habitats naturels et espèces floristiques et faunistiques relevant de la protection du site d'intérêt communautaire Natura 2000 dit de la Grande Sologne ; qu'en revanche, ladite notice de présentation n'apporte pas d'éléments d'information sur les principales caractéristiques urbanistiques et architecturales du projet, sur les impacts environnementaux tenant à la réalisation ou au fonctionnement du parc, ou sur les impacts socio-économiques d'une telle opération d'aménagement ; que, dans ces conditions, le document produit au dossier intitulé Révision simplifiée n° 3 du POS - implantation d'un parc résidentiel de tourisme, eu égard à ses insuffisances, ne constitue ni la notice présentant l'opération d'intérêt général exigée par l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ni l'exposé des motifs des changements apportés exigé par l'article R. 123-2 du même code pour compléter le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'institution d'un polygone d'isolement autour des dépôts de munitions ou d'explosifs est prévue par l'article L. 5111-5 du code de la défense aux termes duquel : Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique., il résulte de l'article L. 5111-2 du même code que seule une zone de 25 mètres autour du mur d'enceinte du dépôt est inconstructible et que, pour le reste, l'institution du polygone d'isolement a pour seul effet de soumettre toute construction dans son périmètre à autorisation du ministre de la défense et non de rendre ledit périmètre inconstructible ; que, par suite, la seule circonstance qu'une fraction de 68,42 hectares de la superficie du projet de parc résidentiel de tourisme soit incluse dans un polygone d'isolement institué en vertu des dispositions précitées du code de la défense n'est pas de nature, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à entacher la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols de Salbris d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation (...) Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. ; que s'il ressort du document graphique joint au dossier que la zone ouverte à l'urbanisation par la révision simplifiée n° 3 s'étend jusqu'à la route nationale 20 classée à grande circulation, la commune soutient sans être démentie que la bande de soixante-quinze mètres à compter de l'axe de cette route demeurera inconstructible ; qu'il en résulte que le Tribunal administratif d'Orléans a estimé à tort que la révision contestée, qui ne fixe pas de règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-1-4 précité du code de l'urbanisme, méconnaissait les dispositions dudit article ; Considérant que compte tenu de la violation sus-relevée des articles L. 123-13 et R. 123-2 du code de l'urbanisme, la COMMUNE DE SALBRIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du 22 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision simplifiée n° 3 du plan d'occupation des sols ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association Vigilance Salbris Environnement, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE SALBRIS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE SALBRIS à verser à l'association Vigilance Salbris Environnement une somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALBRIS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SALBRIS versera à l'association Vigilance Salbris Environnement une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SALBRIS (Loir-et-Cher) et à l'association Vigilance Salbris Environnement. '' '' '' '' N° 08NT02539 2 1 N° 3 1