Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/12/2009, 09VE00107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09VE00107
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : PONSART

Vu, la requête, enregistrée le 15 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEMIMO, dont le siège est Mairie de Montreuil, à Montreuil Cedex (93108), par Me Ponsart ; la SOCIETE SEMIMO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503977 du 4 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à l'année civile 1998, mis en recouvrement le 5 novembre 2003; 2°) de prononcer la décharge de ces pénalités ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la taxe éludée est imputable à une erreur et non à une intention délibérée, dès lors que, selon l'activité concernée, ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée obéissent à des dates d'exigibilité différentes ; que, compte tenu de l'incompatibilité entre l'article 269 du code général des impôts fixant la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de cessions foncières, et les dispositions applicable à cet égard en droit communautaire, elle ne pouvait être de mauvaise foi du seul fait que, faisant abstraction du droit interne, elle entendait se prévaloir du droit communautaire ; que, pour établir la réitération de l'infraction, l'administration ne pouvait se référer au comportement de la société, sans tenir compte du changement d'équipe dirigeante ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Ponsart ; Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, la SOCIETE SEMIMO a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à raison de l'absence de déclaration en 1998 de la taxe collectée sur la cession d'un terrain aménagé, rappels assortis de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi ; que la SOCIETE SEMIMO fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration ainsi appliquée audit rappel ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie. ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2. de l'article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des mutations à titre onéreux est exigible lors de la réalisation du fait générateur de celle-ci qui est la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété ; Considérant qu'à supposer même que les nouveaux dirigeants de la SOCIETE SEMIMO n'aient pas su que des omissions de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de même nature avaient déjà été relevées, lors d'une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années civiles 1994 et 1995, l'administration a pu à bon droit estimer que l'omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la cession d'un terrain aménagé, intervenue par acte notarié du 30 septembre 1998, établissait l'intention d'éluder l'impôt de la part de la société requérante, dès lors qu'il ressortait de ses écritures comptables qu'elle avait comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée concernant cette cession foncière en charge à payer, dans le compte TVA collectée , et avait donc bien connaissance de ce que la taxe était effectivement due au Trésor ; qu'en outre, compte tenu de la clarté des dispositions du 2. de l'article 269 du code général des impôts quant à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur une cession foncière, la redevable, société d'économie mixte, spécialiste de l'aménagement urbain d'une commune importante ne saurait soutenir ni qu'elle ignorait les règles régissant l'exigibilité de cette taxe, ni qu'elle était dépourvue des moyens nécessaires pour effectuer des déclarations de taxe concernant des secteurs d'activité obéissant à des règles d'exigibilité différente ; qu'enfin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le paiement de la cession foncière concernée serait intervenu de manière fractionnée, la société ne saurait utilement se prévaloir de ce que le droit communautaire ferait obstacle à l'application de l'article 269 du code général des impôts s'agissant des transactions payées de manière fractionnée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE SEMIMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de la SOCIETE SEMIMO est rejetée. 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