Cour administrative d'appel de Lyon, du 26 juin 1991, 90LY00902, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro : 90LY00902
Rapporteur : CHANEL
Commissaire du gouvernement : HAELVOET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1990, présentée par M. Marc X... demeurant Village du Bois à Roche-en-Régnier (43130) ; M. X... demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en date du 13 septembre 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a mis à sa charge une amende de 500 francs ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende sus-mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1991 : - le rapport de M. CHANEL , conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND par M. X..., dont plusieurs requêtes portant sur des questions similaires étaient alors en instance devant la cour, ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à une amende de 500 francs sur le fondement des dispositions précitées de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 13 septembre 1990 est annulé.