Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 26 novembre 1969, 77245 77246, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-11-26
Numéro : 77245 77246
Rapporteur : M. de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET DEGUILLE ONT ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DECISIONS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE SAINT-MARTIN-DE-RE A REFUSE DE LES TITULARISER COMME MONITEURS EDUCATEURS DU "CENTRE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DU FEU VERT" ; QUE CE LITIGE CONCERNAIT LE PERSONNEL D'UN HOPITAL COMMUNAL ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.