Conseil d'État, 4ème SSJS, 31/07/2015, 384293, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-31
Numéro : 384293
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 384293, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 2014, 4 mai et 3 juillet 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur son recours dirigé contre la décision du 7 février 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou du 1er avril au 1er août 2013, ainsi que cette décision du 7 février 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 385246, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 2014, 23 décembre 2014, 30 avril 2015 et 3 juillet 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre chargé de la santé sur son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a suspendu son autorisation d'exercer une activité libérale au sein de l'hôpital européen Georges Pompidou du 1er juin au 19 novembre 2014, ainsi que cette décision du 22 avril 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 386683, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 2014 et 6 juillet 2015, M. B...reprend, par une nouvelle requête, les conclusions et les moyens exposés sous le n° 385246. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant que les requêtes n° 385246 et n° 386883 sont dirigées contre la même décision et que les requêtes n° 385246 et n° 384293 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de joindre ces trois requêtes pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : " Des litiges concernant (...) la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu (...) des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; 3. Considérant, d'autre part, que les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles " les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé " peuvent exercer une activité libérale au sein de ces établissements, sous réserve d'y être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 6154-6 du même code, cette autorisation " peut être suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le praticien méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements et les dispositions du contrat " ; que la suspension ou le retrait d'autorisation prononcés en application de ces dispositions dans le cadre du contrôle de l'exercice d'une activité libérale des praticiens hospitaliers ne relèvent pas de la discipline de ces agents publics ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, si les litiges susceptibles d'être introduits par M.B..., professeur des universités-praticien hospitalier nommé par décret du Président de la République, contre des décisions disciplinaires qui le concerneraient, relèvent du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, les présentes requêtes sont relatives à des décisions de suspension de son autorisation d'exercer une activité libérale prononcées sur le fondement des dispositions de l'article L. 6154-6 du code de la santé publique cité ci-dessus ; que, par suite, elles n'entrent pas dans le champ des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition de ce code ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de M. B..., dont il appartient, par suite, au tribunal administratif de Paris de connaître ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des requêtes de M. B...est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au président du tribunal administratif de Paris.