Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/03/2009, 08NT01130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-03
Numéro : 08NT01130
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE TREBEURDEN (Côtes d'Armor), représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE TREBEURDEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3625 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Y et autres, annulé l'arrêté du maire de Trébeurden du 14 mars 2005 autorisant M. X à diviser en cinq lots deux parcelles sises L'Armor, ensemble la décision du 6 juillet 2005 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; 2°) de rejeter la demande de M. Y et autres devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. Y et autres à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de la COMMUNE DE TREBEURDEN ; - les observations de Me Lusteau, substituant Me Martin, avocat de M. Y et autres ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 14 mars 2005, le maire de Trébeurden (Côtes d'Armor) a autorisé M. X à diviser en cinq lots deux parcelles sises L'Armor en vue de la construction de maisons individuelles ; que, par une décision du 6 juillet 2005, le maire a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté par M. Y et d'autres propriétaires voisins ainsi que par l'association Les Amoureux de Trébeurden ; que, par un jugement du 13 mars 2008 dont la COMMUNE DE TREBEURDEN interjette appel, le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Y et autres, annulé l'arrêté et la décision susmentionnés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) / II L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatibles avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence d'un tel schéma, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est situé au lieudit L'Armor en bordure du chemin de Leur Huelan qui mène au sud aux landes de Milin ar Lan et débouche au nord au carrefour de l'Armor sur la rue éponyme, à un endroit éloigné de plusieurs kilomètres du bourg de Trébeurden ; que ce terrain est entouré à l'est, à l'ouest et au sud de terres agricoles ; qu'une dizaine de bâtiments seulement ont été construits de part et d'autre de ce chemin, dont la plupart sont à vocation agricole et ne peuvent être regardés comme formant une agglomération au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que les habitations construites le long de la rue de l'Armor à partir du carrefour susmentionné en direction du bourg jusqu'au hameau de Runigou ne présentent pas un caractère de densité suffisant pour que cette zone soit considérée comme déjà urbanisée ; que, par suite, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant en continuité avec une agglomération ou un village existant, ni comme de nature à former un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, que le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage s'apprécie eu égard à l'implantation, à l'importance, à la densité, à la destination des constructions envisagées et à la topographie des lieux ; qu'en l'espèce, la surface hors oeuvre nette constructible autorisée sur le terrain loti est de 1 500 m² sur une superficie totale de 6 667 m² ; que cette opération, localisée en continuité du hameau du lieudit L'Armor, doit être regardée comme une extension limitée de l'urbanisation, au sens des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que, si le secteur dans lequel se situent les parcelles d'assiette du projet est classé en tant que territoire urbain et extension possible par le schéma directeur de la communauté de communes de Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Côte de granit approuvé par délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2001, le rapport de présentation de ce schéma justifie toutefois la destination de cette zone par le souci de privilégier le remplissage des vides urbains et l'extension de l'urbanisation en continuité des centres villes et des espaces bâtis existants afin de freiner le phénomène de surconsommation d'espace et de dilution de l'urbanisation ; que, dans ces conditions, l'urbanisation qui procède du projet de lotissement litigieux, n'est pas conforme aux dispositions du schéma directeur susmentionné ; qu'en conséquence, l'arrêté contesté du 14 mars 2005 a également méconnu les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE TREBEURDEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. Y et autres, annulé l'arrêté du maire de Trébeurden du 14 mars 2005 autorisant M. X à diviser en cinq lots deux parcelles sises L'Armor, ensemble la décision du 6 juillet 2005 rejetant le recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y et autres, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE TREBEURDEN la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE TREBEURDEN à verser à M. Y et autres une somme globale de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par ceux-ci ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE TREBEURDEN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE TREBEURDEN versera à M. Y et autres une somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TREBEURDEN (Côtes d'Armor), à M. Philippe Y, à M. et Mme Z, à M. et Mme A, à Mme Chantal B, à M. et Mme C, à Mlle Marie-Louise C, à Mme Anne D, à M. François E, à Mme Claudine F, à M. et Mme G, à l'association Les Amoureux de Trébeurden et à M. Pierre X. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' N° 08NT01130 2 1 N° 3 1