Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 259654, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 259654
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Paule   Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard
Avocat(s) : SCP COUTARD, MAYER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 19 août 2003, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE (RTE), dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 032593-032622 du 24 juillet 2003 prononçant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à son annulation, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande) et à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) de cesser immédiatement tous travaux entrepris pour la construction de ladite ligne et a condamné ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) à verser 3 050 euros à l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies et à M. Jean-Max X et 1 000 euros à M. et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les demandes présentées par l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies et M. Jean-Max X et par M. et Mme Y devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) de condamner l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, M. Jean-Max X et M. et Mme Y à lui payer solidairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE), - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a, par deux jugements du 28 octobre 2003, annulé l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine reliant le poste de Gupie aux postes de Patras et de La Sauvetat et le permis de construire ladite ligne électrique ; qu'ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) contre l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 032593-032622 du 24 juillet 2003 prononçant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les requêtes tendant à son annulation, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande) et à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) de cesser immédiatement tous travaux entrepris pour la construction de ladite ligne sont devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, M. X et M. et Mme Y, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante soient condamnés à payer à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) la somme qu'elle demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 août 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : Les conclusions d'ELECTRICITE DE FRANCE (RTE) tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRANCE (RTE), à l'Association Sauvegardons la vallée des Deux Gupies, à la commune de Mauzevin-sur-Gupie et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.