Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 27/11/2008, 07VE03204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 07VE03204
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : KARIM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 décembre 2007, présentée pour M. Mario Americo X, demeurant ..., par Me Karim ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; Il soutient que la décision est entachée d'incompétence ; qu'elle n'est pas motivée au regard de la situation particulière du requérant ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il est en France depuis 1988, soit depuis dix-huit années ; que l'appréciation des diverses pièces qu'il a produites permet de retenir sa présence en France en conformité avec les différentes circulaires produites par le ministre de l'intérieur ; que tous justificatifs qu'il a produits sont probants ; qu'il a désormais en France ses attaches personnelles et familiales ; qu'il a deux soeurs en France de nationalité française et ses beaux-frères et ses neveux ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. X, de nationalité péruvienne, entré régulièrement en France en 1988 soutient avoir sollicité l'asile politique puis avoir obtenu des titres de séjour en qualité de salarié jusqu'en 2003 où, perturbé par des circonstances familiales, il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; qu'il ressort des écritures du préfet que son dernier titre de séjour expirait le 29 mai 2003 sans qu'il ait sollicité son renouvellement, et qu'il a travaillé régulièrement en France sous couvert de contrats de travail jusqu'en 1994 où il a créé à Paris sa propre entreprise de serrurerie, laquelle a fait faillite ; qu'il a travaillé également, à compter de 2003, mais sans titre de séjour ; que s'il a séjourné au Etats-Unis pour y travailler il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait durablement établi sa vie privée et familiale dans ce pays ; qu'il séjournait en France depuis 1988 soit presque 19 ans, en grande partie de manière régulière, à la date à laquelle la décision a été prise et a en France ses deux soeurs qui ont acquis la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait conservé des attaches avec son pays d'origine ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la vie privée et familiale de M. X ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; D E C I D E Article 1er : Le jugement en date du 12 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière, ensemble l'arrêté attaqué, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. N° 07VE03204 3