Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 08/10/2009, 08VE03868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03868
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BRIOLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2008 par télécopie et le 15 décembre 2008 en original, présentée pour M. Damian X, demeurant chez M. Ireneusz X, ..., par Me Briolin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810338 du 3 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les effets suspensifs et dévolutifs de l'appel en matière pénale ; qu'il méconnaît également la présomption d'innocence en se fondant sur les termes du jugement du Tribunal de grande instance de Paris l'ayant condamné à 6 mois de prison pour violence aggravée, lequel a été frappé d'appel ; que par un arrêt du 6 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a d'ailleurs annulé ce jugement ; que contrairement à ce qu'a indiqué le préfet en première instance, il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés ; qu'ainsi, il ne constituait pas une menace pour l'ordre public ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, magistrat désigné, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur L'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; qu'en vertu des dispositions combinées du 2° et du 8° du II de l'article L. 511-1 de ce code la reconduite à la frontière d'un ressortissant communautaire peut être légalement ordonnée si l'intéressé a un comportement constituant une menace pour l'ordre public ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de l'article 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ont pour objet d'assurer la transposition de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; que, conformément aux objectifs fixés par cette directive, et, notamment son article 27, le comportement d'un ressortissant de l'Union Européenne ne peut, pour l'application des dispositions de l'article L. 121-4 et de celles du 8° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être regardé comme constituant une menace à l'ordre public que s'il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne a décidé de reconduire à la frontière M. X au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il avait fait l'objet d'une condamnation à six mois de prison pour violence aggravée par un jugement du 17 juillet 2008 du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce jugement avait été frappé d'appel à la date de la décision et n'était donc pas passé en force de chose jugée et qu'il constituait, en l'absence de preuve de reconnaissance de culpabilité par M. X, le seul élément susceptible d'attester de la réalité des faits de violence qui lui étaient reprochés ; qu'il ne pouvait donc, dans les circonstances de l'espèce, suffire à démontrer l'existence d'une menace suffisamment grave et actuelle à l'ordre public et fonder la décision attaquée ; que, d'ailleurs, par un arrêt en date du 6 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a prononcé la relaxe de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0810338 du 3 novembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 29 octobre 2008 du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. '' '' '' '' N° 08VE03868 2