Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 23/10/2009, 08BX01163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-23
Numéro : 08BX01163
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : Mme DUPUY
Avocat(s) : COTTET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2008 sous forme de télécopie et le 29 avril suivant en original, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur la demande de M. X à fin d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2008 décidant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour désignant notamment M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009, fait le rapport et entendu les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 8 avril 2008, le PREFET DE LA VIENNE a décidé la reconduite à la frontière de M. Jean-Pierre X ; que, par un jugement 10 avril 2008, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur la demande de M. X à fin d'annulation de cet arrêté jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; que le PREFET DE LA VIENNE a fait régulièrement appel de ce jugement ; que M. X demande à titre principal l'annulation de cet arrêté et, à titre subsidiaire, la confirmation du jugement attaqué ; que, présentées après l'expiration du délai d'appel, qui a commencé à courir à l'encontre de M. X le 26 avril 2008, date à laquelle le jugement lui a été notifié, les conclusions principales de ce dernier à fin d'annulation de l'arrêté en litige doivent être regardées comme tendant à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas prononcé l'annulation dudit arrêté et comme constituant, dès lors, un appel incident ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté du 8 avril 2008 a été signé par Mme Aubert, directrice du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse ; Considérant qu'à l'appui de l'exception de nationalité française qu'il a invoquée devant le premier juge pour demander l'annulation de la mesure de reconduite à la frontière le concernant, M. Jean-Pierre X, s'il n'a pas présenté de certificat de nationalité française, a produit la photocopie d'un livret de famille sur lequel il apparaît comme étant l'enfant de Laurent X, né en 1940 à Boutoupa (Sénégal), lui-même fils de Fara X et Katie Y, ainsi que plusieurs document tendant à établir que M. Laurent X est de nationalité française ; que les remarques émises par l'administration quant au livret de famille produit ne suffisent pas à mettre en doute son authenticité ; que si l'administration a versé au dossier des documents concernant un dénommé Laurent X, né en 1940 à Adéane (Sénégal), fils de Fara X et de Marie Y, en faisant valoir que plusieurs données ne concordent pas avec celles figurant sur les documents produits par M. Jean-Pierre X, il ressort de la comparaison de ces pièces avec celles fournies par M. Jean-Pierre X que la personne dont il est ainsi question n'est probablement pas celle dont ce dernier soutient être le fils, mais un homonyme ; que si l'administration soutient que l'article 22-1 du code civil ferait de toute façon obstacle à la reconnaissance de la nationalité française de M. Jean-Pierre X, il ressort des pièces versées au dossier par ce dernier que la personne qu'il présente comme étant son père a conservé de plein droit la nationalité française, de sorte que les dispositions invoquées du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer ; qu'il s'ensuit que l'exception de nationalité française invoquée par M. Jean-Pierre X soulève une difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni le PREFET DE LA VIENNE ni M. X ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur la demande M. Jean-Pierre X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir s'il possédait la nationalité française ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. X est rejeté. '' '' '' '' 3 No 08BX01163