Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2012, 337970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-26
Numéro : 337970
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu l'ordonnance n° 0913290-4 du 18 mars 2010, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle M. Jean-Louis A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre, d'une part, de la décision du 28 mai 2009 du directeur du laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique (LERMA) suspendant les commandes d'équipement sur les crédits liés au contrat IRONHI et lui retirant la responsabilité des opérations de gestion de ce contrat et, d'autre part, de sa décision du 7 juillet 2009 lui retirant la responsabilité scientifique de l'expérience FORMOLISM, ainsi que l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions du directeur du LERMA ; 2°) la mise à la charge de l'Observatoire de Paris-CNRS d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions mentionnées ci-dessus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58 - 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat (...) " ; 2. Considérant que M. A, professeur des universités, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le directeur du laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique (LERMA) a suspendu les commandes d'équipement sur les crédits liés à un contrat de recherche dont il l'a, en même temps, privé de la responsabilité de la gestion, de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle ce même directeur a indiqué avoir confié à un autre chercheur la responsabilité scientifique d'une expérience de recherche et, enfin, de la décision implicite du directeur du CNRS rejetant ses recours hiérarchiques formés contre ces deux décisions ; 3. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne réserve la nomination à des fonctions de responsable de recherches au sein d'un laboratoire tel que le LERMA à un membre d'un corps de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, notamment, à un professeur des universités ; que, M. A n'ayant pas été désigné pour exercer ces fonctions en sa qualité de membre d'un tel corps, sa contestation de décisions modifiant le contenu de ses attributions au sein du LERMA n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de ses conclusions tendant à l'annulation de telles décisions ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis A, au Centre national de la recherche scientifique, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.