CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/10/2023, 22DA02509, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-05
Numéro : 22DA02509
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2201862 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 24 février 2022 et a enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées en première instance par M. A.... Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain qui a bénéficié de cartes de séjour temporaire valables en dernier lieu jusqu'au 1er mars 2021, a demandé le 2 février 2021 le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 24 février 2022, le préfet du Nord a rejeté ses demandes, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. A..., a annulé cet arrêté et enjoint à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Le préfet du Nord interjette appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. En l'espèce, selon les termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestés, M. A... a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, et à 6 000 euros d'amende douanière pour des faits commis le 29 juin 2016 de détention, d'acquisition et de transport non autorisés de stupéfiants par un jugement du 1er juillet 2016 du tribunal correctionnel de Senlis, à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits commis le 25 mai 2018 de transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou élément essentiel de catégorie D, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, transport sans motif légitime d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité par un jugement du 19 mars 2019 du tribunal correctionnel de Saint-Quentin, à une peine de dix mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits commis le 19 avril 2019 de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, et de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points par un jugement du 24 septembre 2019 du tribunal correctionnel de Saint-Quentin. 4. En outre, M. A... a été condamné à une peine de quarante jours-amende à dix euros pour des faits commis le 16 juin 2020 de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D (récidive) par un jugement du 26 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et à une peine de 600 euros d'amende pour des faits commis le 5 octobre 2019 de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points par un jugement du 6 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Dunkerque. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré le 4 avril 2012, à l'âge de 19 ans, sur le territoire français et qu'il y a séjourné de manière habituelle et continue avec le bénéfice de plusieurs cartes de séjour temporaire valables du 17 janvier 2015 au 1er mars 2021. M. A... s'est marié le 23 mars 2013 avec une ressortissante française et, de leur union, sont nés trois enfants de nationalité française, respectivement les 24 août 2013, 19 octobre 2016 et 11 novembre 2017. Contrairement à ce que soutient le préfet du Nord, en se référant notamment à l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour, il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreuses attestations produites, qui sont précises et concordantes, que l'intéressé contribue effectivement à l'éducation de ses trois enfants, avec lesquels il entretient des liens familiaux réguliers. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la vie commune entre les époux aurait cessé à la date de l'arrêté attaqué. 6. Enfin, alors qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que M. A... n'aurait pas régulièrement exécuté les peines auxquelles il a été condamné, ni qu'il aurait commis de nouvelles infractions depuis juin 2020, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce depuis le 1er février 2021 une activité salariée au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 7. Dans ces conditions, eu égard notamment à l'ancienneté du séjour en France de M. A... et à l'intensité des liens familiaux qu'il y a noués, le préfet du Nord, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. Il suit de là que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 2022 et lui a, en conséquence, enjoint de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " vie privée et familiale ". DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à M. B... A.... Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache La présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA02509 2