Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 février 1993, 98629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-02-22
Numéro : 98629
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu, enregistré le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a ordonné, à la demande de M. Abdelmadjïd X..., la communication à ce dernier de la copie de l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français mis à exécution le 4 mars 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté que M. X... a reçu notification le 7 janvier 1981 de l'arrêté du 8 janvier 1980 prononçant son expulsion ; qu'ainsi il n'était pas utile, au sens de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR de lui communiquer cet acte ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 1988 par laquelle le juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de communiquer à M. X... copie de l'arrêté prononçant son expulsion ;Article 1er : L'ordonnance susvisée du 11 mai 1988 du juge des référés délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulée.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à M. X....