CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2020, 19PA03488, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro : 19PA03488
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Marie-Dominique  JAYER
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : AARPI GOWLING WLG FRANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019 et des mémoires, enregistrés le 7 janvier et le 7 mai 2020, la société Vortex, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet sur les allotissements régionaux et locaux du ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille et Poitiers dans le cadre de l'appel à candidature n° 2018-606, la décision implicite de rejet du 5 septembre 2019 portant rejet de recours gracieux formé contre cette décision ainsi que la décision expresse de rejet de recours gracieux du 6 novembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer les candidatures déposées pour l'attribution et de sélectionner sa candidature sur la zone qui a fait l'objet de cet appel en vertu de son droit prioritaire au titre de ses programmes préalablement diffusés en mode analogique ; 3°) de mettre à la charge du CSA le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative. Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la décision attaquée implique nécessairement le rejet de sa candidature qui n'a pas été présélectionnée ; - la décision du 6 novembre 2019 n'est pas suffisamment motivée, méconnait les dispositions de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 ; - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit et de fait ; - elles sont intervenues en méconnaissance du principe d'égalité. Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2020 et le 11 juin 2020, le CSA conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, le recours est irrecevable dès lors que la présélection des candidats pour une zone donnée dans le cadre d'un appel à candidatures est une mesure préparatoire ne présentant pas le caractère d'une décision faisant grief, n'est donc pas susceptible de recours ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 juillet 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 18 juillet 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé un appel à candidatures n° 2018-606 pour 1'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet sur plusieurs allotissements régionaux et locaux du ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille et Poitiers. Le 22 mai 2019, sous forme de communiqué de presse, le Conseil a publié la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de cet appel sans y inclure la radio Skyrock, exploitée par la société Vortex. Par sa requête, celle-ci demande à la cour d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas présélectionné sa candidature, ainsi que la décision implicite du 5 septembre 2019 portant rejet de son recours gracieux et la décision expresse de rejet dudit recours du 6 novembre 2019. 2. La liste des candidats présélectionnés sur plusieurs allotissements régionaux et locaux dans les ressorts des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille et Poitiers, diffusée par communiqué de presse du 22 mai 2019 dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 juillet 2018, constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences, dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'identification des candidats avec lesquels le CSA engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, préalablement à toute décision d'autorisation. Une telle liste, qui se borne à quantifier et à énumérer les dossiers des candidatures déclarées recevables, ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas. Dès lors, la décision du 22 mai 2019 ainsi que la décision portant rejet de recours gracieux n'ont pas le caractère de décisions faisant grief. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CSA, tirée de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 22 mai 2019 et des conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019 se substituant à la décision implicite du 5 septembre 2019 rejetant le recours gracieux de la société Vortex formé contre cette décision, doit être accueillie. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Vortex doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vortex et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020 à laquelle siégeaient : M. B..., premier vice-président, Mme A..., premier conseiller, Mme Mornet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020. Le rapporteur, M-D. A...Le président, M. B... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 08PA04258 2 N° 19PA03488