CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 18/10/2022, 20MA03754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 20MA03754
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL NOUS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction de révocation à compter du 1er juillet 2018, d'enjoindre au président de la métropole de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la métropole la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1805195 du 3 août 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 mai 2018, et a enjoint au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réintégrer juridiquement M. C... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2018 et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement avant, le cas échéant, de prendre une nouvelle sanction à son endroit. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er octobre 2020, 14 septembre 2022 et 27 septembre 2022, M. B... C..., représenté par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1805195 du 3 août 2020 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il reconnaît les faits de tentative de vol de carburant comme matériellement établis ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 portant révocation à son encontre à compter du 1er juillet 2018 sur le fondement de l'absence de matérialité de la faute commise ; 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de reconstituer sa carrière en conséquence et ses droits sociaux dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en indiquant que le grief de tentative de vol de carburant apparaît matériellement établi, le jugement attaqué a été rendu en violation de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; - outre cette violation de l'autorité de la chose jugée, le tribunal s'est fondé sur un fait fautif qui n'avait jamais été retenu auparavant par l'administration afin de révoquer son agent, de sorte qu'il a statué ultra petita et a dénaturé les demandes et argumentations présentées par les parties ; - le manquement à l'obligation d'impartialité est patent au regard de l'article 2 du dispositif du jugement attaqué, par lequel il a été enjoint à l'administration de le réintégrer juridiquement dans ses fonctions " avant, le cas échéant, de prendre une nouvelle sanction à son endroit " ; - la matérialité des faits de tentative de vol de carburant n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée aux faits reprochés et emporte des conséquences sur ses conditions de vie ; - une médiation pourrait être mise en place à l'initiative du juge en application des articles L. 213-5 et L. 213-7 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 29 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Semeriva, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C... le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence d'intérêt à faire appel, la requête présentée par M. C... est irrecevable, la décision du Conseil d'Etat n° 409678 Société Eden du 21 décembre 2018 étant à cet égard sans incidence dès lors que le motif d'annulation retenu par les premiers juges a permis de faire droit aux conclusions aux fins d'injonction formulées par le requérant en première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - les observations de Me Ravestein, substituant Me Leturcq, représentant M. C... et de Me Semeriva, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., adjoint technique territorial de 2ème classe au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerçant les fonctions de conducteur poids lourd, a fait l'objet, après qu'a été constaté une surconsommation suspecte de carburant, d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle, par un arrêté du 29 mai 2018, il a été révoqué par son employeur. Par jugement n° 1805195 du 3 août 2020, le tribunal administratif de Marseille, saisi par l'intéressé, a annulé cet arrêté en raison du caractère disproportionné de la sanction, et enjoint au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de réintégrer juridiquement M. C... dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2018 et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement avant, le cas échéant, de prendre une nouvelle sanction à son endroit. M. C... relève appel de ce jugement, en tant que le tribunal a considéré que les faits de tentative de vol de carburant étaient matériellement établis. 2. Les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué. Par suite, n'est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance. 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C... fait appel du jugement du 3 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à sa demande, prononcé l'annulation de la décision de révocation du 29 mai 2018 et enjoint au président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de le réintégrer juridiquement dans ses fonctions à compter du 1er juillet 2018 et de reconstituer en conséquence sa carrière et ses droits sociaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Ainsi, ce jugement fait entièrement droit aux conclusions à fin d'annulation et d'injonction dont il était saisi, et ce indépendamment du délai octroyé à l'administration pour exécuter la mesure d'injonction et de la circonstance que sa demande d'astreinte a été rejetée. Si M. C... soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'en reconnaissant comme étant partiellement établie la matérialité des faits sur lesquels l'administration s'est fondée pour le révoquer, le jugement du tribunal administratif de Marseille lui fait nécessairement grief dès lors qu'il se trouve exposé à une nouvelle sanction disciplinaire, il sera toujours fondé, en tout état de cause et contrairement à ce qu'il soutient, à contester, le cas échéant et s'il s'y croit fondé, la matérialité des faits dont il s'agit dans l'hypothèse où ils viendraient appuyer une nouvelle mesure disciplinaire, dès lors que cette matérialité ne constitue pas le motif décisif, ni le soutien nécessaire, du jugement attaqué. Il s'ensuit que les conclusions de la requête d'appel, qui tendent à l'annulation de ce jugement seulement en tant qu'il a admis la matérialité des faits de tentative de vol de carburant, sont en réalité dirigées non contre son dispositif, mais contre l'un de ses motifs. Par suite, elles ne sont pas recevables. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à la métropole Aix-Marseille-Provence. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. 2 N° 20MA03754