CAA de BORDEAUX, , 17/11/2021, 21BX00120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-17
Numéro : 21BX00120
Avocat(s) : MARAS BILLARD AVOCATS (SELARL);MARAS BILLARD AVOCATS (SELARL);SCP BOUYSSOU & ASSOCIES;CABINET FCA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou, représentée par Me Billard, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Ferme éolienne du Briou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne du Briou, à la ministre de la transition écologique et à la société Gourvillette énergies. Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2021. La présidente de la 5ème chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 No 21BX00120