Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE03384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE03384
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MIGNOT ; MIGNOT ; MIGNOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 13 mai 2004 et transmise à la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle Mme Claudine X, demeurant ..., représentée par Me Mignot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9904268 en date du 1er mars 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a limité à 22 000 euros le montant de la condamnation mise à la charge de l'Etablissement français du sang en réparation des préjudices résultant pour elle d'une contamination par le virus de l'hépatite C d'origine transfusionnelle ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 304 898,03 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice économique subis par elle ; 3°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 22 867,35 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang le versement de la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le préjudice corporel lié à l'atteinte de l'intégrité physique a été sous-estimé dès lors qu'elle n'a pas pu effectuer sa rééducation physique post-accident dans des conditions satisfaisantes ; qu'elle a eu des problèmes osseux ; qu'une biopsie a échoué en provoquant une hémorragie ; qu'elle a subi les effets secondaires du traitement administré sous la forme de problèmes de tension artérielle, oculaires et thyroïdiens ; qu'elle est toujours sujette à une grande lassitude, à de l'insomnie, de l'anxiété, des céphalées, des nausées et des diarrhées s'accompagnant de perte d'appétit et d'amaigrissement ; qu'elle est sujette à des complications (cirrhose) ; qu'il résulte des derniers examens qu'elle a subis une légère remontée de l'activité de l'hépatite ; que le préjudice économique aurait dû être indemnisé, son ancien employeur attestant qu'elle ne pouvait plus, du fait de son état de fatigue, demeurer à son poste antérieur, ce qui l'a obligée à démissionner et à accepter un poste à temps partiel moins bien rémunéré ; que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est justifiée dès lors que l'Etablissement français du sang n'a eu de cesse de contester par principe ses demandes ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-854 du 21 janvier 1952 modifiée relative aux établissements agréés en vue de la préparation des produits sanguins ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment son article 102 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu en 1984, Mme X, née en 1938, a reçu par transfusion de nombreux produits sanguins lors des opérations chirurgicales qu'elle a subies au centre hospitalier de Versailles et qui ont été à l'origine de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que le Tribunal administratif de Versailles, par jugement du 1er mars 2004, a déclaré responsable de cette contamination l'Etablissement français du sang, qui a succédé dans les droits et obligations du centre hospitalier de Versailles pris en qualité de gestionnaire de centres de transfusion sanguine, et l'a condamné à réparer le préjudice subi par Mme X ; que cette dernière fait appel de ce jugement en ce qu'elle estime insuffisant le montant de 22 000 euros qui lui a été alloué par les premiers juges ; que l'Etablissement français du sang conclut au rejet de la requête de Mme X et demande la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Considérant qu'entre 1994 et 1998, l'état de santé de Mme X s'était stabilisé aux scores métavir A1-F2 correspondant à une hépatite dont l'activité est minime, avec fibrose portale et quelques septa ; qu'en 2003 l'état de santé de Mme X s'est détérioré, l'hépatite étant devenue moyennement active avec un début de fibrose portale (score de métavir à A1-A2 à 0,44 et F2 à 0,54), entraînant une asthénie handicapante ; qu'en lui allouant la somme de 22 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice subi ; Considérant, d'une part, que Mme X, qui a subi une nouvelle biopsie en mars 2006, établit que son état de santé s'est à nouveau aggravé, son score métavir étant alors de A3 (0,88)-F3 (0, 64), correspondant à une hépatite d'activité sévère, et à une fibrose septale pré-cirrhose ; qu'une bithérapie à l'interféron et à la ribavirine lui a été administrée en février 2007 mais a dû être abandonnée en raison d'effets secondaires que Mme X n'a pu supporter ; que, compte tenu de la nature et de la gravité des troubles dans les conditions d'existence de Mme X entraînés par l'évolution de la pathologie dont elle souffre, il y a lieu de porter à 30 000 euros l'indemnité réparant le préjudice personnel qui lui a été accordée par les premiers juges ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'en raison de l'asthénie sévère provoquée par l'hépatite C, Mme X a été conduite à démissionner le 15 juin 1992 à l'âge de 54 ans de l'emploi à temps plein de secrétaire comptable du garage automobile qu'elle occupait depuis janvier 1982 au salaire mensuel de 8 160 francs, pour prendre jusqu'au mois de janvier 2000, un emploi à temps partiel d'assistant-régisseur d'un syndicat de copropriétaires rémunéré 5 400 francs mensuels, soit un manque à gagner mensuel de 2 760 francs ou 420 euros ; qu'il en résulte que la perte de revenus indemnisables peut être évaluée à la somme de 38 220 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à demander que l'indemnité à laquelle elle a droit soit portée à 68 220 euros ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang le versement à Mme X de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La somme que l'Etablissement français du sang est condamné à payer à Mme X par le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 1er mars 2004 est portée à 68 000 euros. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 1er mars 2004 est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etablissement français du sang versera à Mme X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03384 3