Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 253097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Date de la décision : 2003-10-27
Numéro : 253097
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Catherine  de Salins
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il a rejoint en France l'essentiel de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en février 2001 à l'âge de trente ans, qu'il est célibataire sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dans ces circonstances et compte tenu de la brièveté du séjour en France, la mesure de reconduite contestée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la violation de ces dispositions pour annuler l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X tant devant le Conseil d'Etat que devant le tribunal administratif ; Considérant que si, le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée prévoit que la carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, d'éléments suffisamment probants ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2002 ; Considérant que les conclusions présentées par M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 6 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Ahmed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.