Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1973, 82043, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-04-04
Numéro : 82043
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. GREVISSE
Commissaire du gouvernement : M. BOUTET

REQUETE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 PORTANT ERECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER ; LES ARTICLES L. 679 A L. 685 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS QUALITE POUR ASSURER EN JUSTICE LA DEFENSE DES INTERETS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ET QUI DECLARE AGIR EN SON NOM PROPRE N'A PAS INTERET A INTERVENIR PAR UN POURVOI RELATIF A LA LEGALITE DES DISPOSITIONS D'UN DECRET QUI NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT ; QU'AU SURPLUS, LE SIEUR X... S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL D'ETAT SANS DEMANDER NI L'ANNULATION NI LE MAINTIEN DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE L'ARTICLE 25-I DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVOIT QUE LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 679 A L. 685 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CEUX DE CES ETABLISSEMENTS QUI FONCTIONNENT COMME DES SERVICES NON PERSONNALISES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES SERONT ERIGES PAR DECRET EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DISPOSE ENFIN QUE "LES BIENS AFFECTES A LEUR FONCTIONNEMENT, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS LES CONCERNANT SONT TRANSFERES DE PLEIN DROIT AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS PUBLICS... " ; QUE LE MEME ARTICLE CONFIE A DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER SES CONDITIONS D'APPLICATION ; CONS. QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 30 OCTOBRE 1970 ; QU'EN INDIQUANT, PAR SON ARTICLE 2, DONT LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, QUE "LA DOTATION DE L'ETABLISSEMENT EST CONSTITUEE PAR LES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DU DERNIER BILAN ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1968 ET PAR LES BIENS ACQUIS PAR LA SUITE, ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET, AVEC LES FONDS DE L'ETABLISSEMENT" , LEDIT DECRET, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, S'EST BORNE A PRECISER LA NATURE DU DOCUMENT AUQUEL IL CONVENAIT DE SE REPORTER POUR DETERMINER LES BIENS QUI ETAIENT AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ET QUE L'ARTICLE 25-I DE LADITE LOI TRANSFERE DE PLEIN DROIT AU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LA REFERENCE AINSI FAITE AU "DERNIER BILAN" ETABLI AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME S'APPLIQUANT AUX COMPTES QUI DONNENT L'ETAT EXACT DES BIENS QUI ETAIENT, A CETTE DATE, AFFECTES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; QUE SI LES DERNIERS COMPTES DE CET HOPITAL ETABLIS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 FONT, CONTRAIREMENT D'AILLEURS AUX ETATS DE PATRIMOINE DU DEPARTEMENT, IRREGULIEREMENT FIGURER A L'ACTIF DES IMMEUBLES DONT LE CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVAIT MODIFIE LA DESTINATION PAR UNE DELIBERATION DU 16 MARS 1966 ET QUI AVAIENT, AINSI, CESSE D'ETRE AFFECTES A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARTICLE ATTAQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; INTERVENTION NON ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.