Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 14 octobre 1997, 94NT00728, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro : 94NT00728
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1994, présentée par l'Association Mouvement Pact d'Indre-et-Loire, qui a son siège ... (Indre-et-Loire) ; L'Association Mouvement Pact d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90587-932089-932090-932091-932092-932093 du 10 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1992 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 : - le rapport de M. ISAÏA, conseiller, - les observations de M. X..., représentant l'Association Mouvement Pact d'Indre-et-Loire, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des réclamations ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée." ; qu'eu égard à la généralité des termes de cet article, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui exercent habituellement une activité rémunérée de même nature que celle qui est exercée par des entreprises à but lucratif, assujetties de ce fait à la taxe professionnelle, ne sont placées hors du champ d'application de cette taxe que si, par la nature de leurs interventions ainsi que des besoins qu'elles visent à satisfaire et par leur gestion effectivement désintéressée, elles n'exercent pas cette activité dans les conditions qui sont, normalement, celles des entreprises du marché ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les activités de maîtrise d'oeuvre que réalise l'Association PACT d'Indre-et-Loire à la demande des propriétaires privés et les travaux d'études qu'elle effectue pour le compte des communes portent sur des prestations différentes de celles fournies habituellement sur le marché ni que les prix pratiqués par cette association pour ces prestations soient sensiblement inférieurs à ceux observés chez les professionnels du secteur concurrentiel ; que, si les prestations au profit des propriétaires privés concernent plus spécifiquement des travaux de réhabilitation de logements anciens, souvent réalisés dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, elles ne sont pas réservées aux personnes qui sont dans le besoin mais s'adressent à tous les propriétaires d'immeubles sans distinction ; que, de même, il ne résulte pas de l'instruction que le coût des démarches effectuées par l'association préalablement à la passation des contrats ne serait pas inclus dans le prix des prestations fournies aux clients ; que, dans ces conditions, les activités dont il s'agit, qui sont seules à l'origine des redressements contestés, présentent un caractère lucratif qui justifie l'assujettissement de l'association requérante à la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'Association PACT d'Indre-et-Loire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de l'Association Mouvement Pact d'Indre-et-Loire est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Mouvement Pact d'Indre-et-Loire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.