Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 6 mars 1997, 96PA00229, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro : 96PA00229
Président : Mme Camguilhem
Rapporteur : M. Lièvre
Commissaire du gouvernement : M. Paître

(1ère Chambre) VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de LESIGNY par la SCP FOURNOLS et associés, avocat ; la commune de LESIGNY demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942931-945411 en date du 9 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir dont elle était bénéficiaire depuis le 12 avril 1994 ; 2 ) de condamner M. et Mme de X... à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - les observations de Mme de X..., - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 1er alinéa du code des communes alors applicable : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme : "La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire ..." ; Considérant que si, par ses délibérations des 16 octobre 1992 et 11 décembre 1992, le conseil municipal de LESIGNY a accepté l'acquisition des parcelles destinées au lotissement communal et autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition, il n'a pas autorisé le maire à présenter une demande d'autorisation de lotir ; qu'ainsi la demande d'autorisation de lotir présentée par le maire-adjoint de la commune ne respectait pas les dispositions précitées de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; que la commune de LESIGNY n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir en date du 12 avril 1994 ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la commune de LESIGNY succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. et Mme de X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a supportés doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant, en revanche, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de LESIGNY à verser une somme de 5.000 F aux époux de X... ;Article 1er : La requête de la commune de LESIGNY est rejetée.Article 2 : La commune de LESIGNY paiera aux époux de X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.