Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 6 janvier 2000, 99NC01419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro : 99NC01419
Rapporteur : M. ADRIEN
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, la lettre en date du 10 février 1999 par laquelle M. Michel X... demeurant ... à Thun-l'évêque, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 96-1781 rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal administratif de Lille ; Vu l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 8-4 et R.222 et suivants ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition ; elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ; les article 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article ; le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ..." ; Considérant que par un jugement du 2 juillet 1998, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Thun-l'Evêque à payer à M. X... une indemnité de trois mille francs (3 000 F) outre la somme de mille francs (1 000 F) au titre des frais exposés ; Considérant que l'exécution de ce jugement comportait nécessairement pour la commune de Thun-l'Evêque l'obligation de verser à M. X... les sommes mentionnées ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent arrêt, aucune mesure propre à assurer cette exécution n'a été prise ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Thun-l'Evêque à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de cinq cents francs (500 F) par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement susmentionné aura reçu exécution ;Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque si celle-ci ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 1998 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à cinq cents francs (500 F) par jour.Article 2 : La commune de Thun-l'Evêque communiquera à la Cour la copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 1998.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Thun-l'Evêque.