COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2007, 06LY01879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2007-10-09
Numéro : 06LY01879
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : CROS

Vu, enregistrée le 4 septembre 2006, la requête présentée pour la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE-ALPES ALSACE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 2 rue du Verseau, Zone Silic, à Rungis (94150), par Me Cros, avocat au barreau du Val de Marne ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0304850 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2006 en ce qu'il a rejeté ses demandes de condamnation de la commune de Bourgoin-Jallieu au paiement d'une indemnité de 1 974 700 euros, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable, en réparation du préjudice résultant de la conclusion d'un bail juridiquement nul et de désignation d'un expert ; 2°) l'annulation des décisions implicite et expresse par lesquelles le maire de Bourgoin-Jallieu a rejeté la demande d'indemnisation et de la décision du 24 avril 2003 refusant le renouvellement du bail ; 3°) la désignation d'un expert ; 4°) subsidiairement, de condamner la commune à lui payer la somme de 1 974 700 euros, avec intérêts de droit et capitalisation ; 5°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE ALPES ALSACE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en acceptant sans réserve ce désistement la commune de Bourgoin-Jallieu doit être considérée comme se désistant de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE ALPES ALSACE. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bourgoin-Jallieu de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY01879