Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 24 mars 2004, 260490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro : 260490
Président : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2003, présentée par M. Bakary X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 22 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 22 août 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 24 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif ait été tardive ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bakary X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.