Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 06NC01630, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 06NC01630
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES

Vu la demande, enregistrée le 31 mars 2006, sous le n° 06EX11, présentée par M. et Mme Eddie X, demeurant ... et tendant à l'exécution du jugement n° 0204116 en date du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Strasbourg ; Ils soutiennent que la commune de Saulxures qui a été condamnée par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg à leur verser la somme de 5 770 euros n'a pas procédé au paiement des intérêts moratoires dues sur lesdites sommes ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre 2006, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme X ; Vu le jugement attaqué dont il est demandé l'exécution ; Vu, en date du 20 juillet 2007, l'ordonnance fixant au 17 septembre 2007 la clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'exécution : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ( )» ; qu'aux termes de l'article 1153-1 du code civil : «En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...)» ; qu'en vertu de ces dispositions, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous réserve d'un délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif, jusqu'à la date à laquelle l'indemnité est liquidée ; Considérant que par jugement en date du 24 mai 2005 frappé d'appel, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saulxures à verser à M. et Mme X une somme de 5 000 euros en réparation de préjudices subis et 770 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, alors même que le jugement du 24 mai 2005 ne l'a pas prévu explicitement, les sommes allouées à M. et Mme X étaient productives d'intérêts dans les conditions prescrites par l'article 1153-1 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; qu'à la date de la présente décision, la commune de Saulxures qui a procédé le 25 novembre 2005 au paiement d'une somme de 5 770 euros sans régler les intérêts dus, n'a que partiellement exécuté le jugement ; que son exécution complète comporte nécessairement, pour ladite commune, l'obligation d'assortir le versement de la somme de 5 770 euros des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2005 jusqu'au 25 novembre 2005, date de la liquidation de ladite somme ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Saulxures, à défaut pour elle de justifier de l'exécution complète de cette décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de dix euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu exécution complète ; DECIDE Article 1er : Il est enjoint à la commune de Saulxures de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, au paiement à M. et Mme X des intérêts au taux légal sur la somme de 5 770 euros, à compter du 24 mai 2005 jusqu'au 25 novembre 2005. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saulxures, si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification de la présente décision, exécuté entièrement la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 2005 et jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à dix euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eddie X et à la commune de Saulxures. 2 N° 06NC01630