CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 09/02/2016, 14DA01820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro : 14DA01820
Président : M. Hoffmann
Rapporteur : M. Marc  Lavail Dellaporta
Commissaire du gouvernement : M. Guyau
Avocat(s) : SELARL PARME AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... Eymery a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 14 du 28 juin 2012 du conseil municipal de la commune de Dunkerque relative au plan de stationnement de la commune. Par un jugement n° 1206249 du 23 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2014, M. Eymery représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2014 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération contestée. Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - l'information donnée aux élus était manifestement erronée. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2015, la commune de Dunkerque, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. Eymery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur, - les conclusions de M. Guyau, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant la commune de Dunkerque. 1. Considérant que M. Eymery, conseiller municipal de la commune de Dunkerque, a pris part à la délibération n° 14 du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal a adopté le nouveau plan de stationnement de la commune ; que si M. Eymery fait valoir qu'il a saisi le préfet, le 5 juillet 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une demande tendant à ce que le représentant de l'Etat défère cette délibération à la juridiction administrative, il n'établit toutefois pas que ce courrier, auquel le préfet fait référence dans sa réponse négative du 3 décembre 2012, soit parvenu à ce dernier dans le délai de recours contentieux qui expirait le 29 août 2012 et que sa démarche aurait ainsi eu pour effet d'interrompre ce délai ; que, par suite, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2012 était tardive ; que M. Eymery n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dunkerque présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Eymery est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Dunkerque tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... Eymery et à la commune de Dunkerque. Copie sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2016 à laquelle siégeaient : - M. Michel Hoffmann, président de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Laurent Domingo, premier conseiller. Lu en audience publique le 9 février 2016. Le rapporteur, Signé : M. LAVAIL DELLAPORTALe président de chambre, Signé : M. D... Le greffier, Signé : M.T. LEVEQUE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Marie-Thérèse Lévèque '' '' '' '' 2 N°14DA01820