Conseil d'État, 1ère SSJS, 15/12/2015, 388826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2015-12-15
Numéro : 388826
Rapporteur : Mme Marie Sirinelli
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233, chemin de la Commanderie. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté. La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution de ce jugement. Par un jugement n° 0703237 du 26 juin 2008, le tribunal administratif de Marseille a enjoint à la ville de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté. Par un arrêt n°s 08MA04040, 08MA04077 du 12 février 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la ville de Marseille, d'une part, et de la société SUPA, d'autre part, réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2008 et enjoint au maire de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner du 15 novembre 1999 à la condition qu'elle établisse sa qualité d'acquéreur évincé et, à défaut, de proposer l'acquisition de ce bien à la société SUPA. Par une décision n°s 327080, 327256, 327332 du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de la SCI La Lauzière, de la société SUPA et de la ville de Marseille, annulé cet arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2009 et, réglant l'affaire au fond, rejeté les appels de la ville de Marseille et de la société SUPA. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI La Lauzière demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Marseille à une astreinte de 10 000 euros par jour jusqu'à ce qu'elle justifie, en exécution du jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003 du tribunal administratif de Marseille, soit s'être rendue propriétaire de l'ensemble immobilier situé 233 chemin de la Commanderie, soit avoir valablement saisi l'autorité judiciaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de la SCI La Lauziere, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune de Marseille ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ". A ce titre, en vertu du troisième alinéa du même article, la juridiction saisie " peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-5 du même code : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 911-3 et L. 911-4 (...) ". 2. Par un jugement du 20 novembre 2003, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233 chemin de la Commanderie et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de proposer à la société La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté. La SCI La Lauzière demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Marseille, pour l'exécution de ce jugement, à une astreinte de 10 000 euros par jour jusqu'à ce que celle-ci justifie soit s'être rendue propriétaire de l'ensemble immobilier, soit avoir saisi l'autorité judiciaire. 3. Par une décision du 29 juin 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2009, rejeté les appels de la ville de Marseille et de la société SUPA dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2008 enjoignant, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à la ville de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner du 15 novembre 1999, cet ensemble immobilier. Toutefois, la demande désormais présentée par la SCI La Lauzière tend à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2003. Par suite, il résulte des dispositions citées ci-dessus des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître et qu'il y a lieu d'attribuer la requête de la SCI La Lauzière au tribunal administratif de Marseille. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'affaire est attribuée au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Lauzière, à la ville de Marseille, à la société Groupe Louxor Valenpré, venant aux droits de la société SUPA, et au président du tribunal administratif de Marseille.