Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 décembre 1993, 92NT00680, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-22
Numéro : 92NT00680
Rapporteur : M. GRANGÉ
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 sous le n° 92NT00680, présentée par M. Jacques X..., demeurant Les Jardins de Salomé, Les Chênes n° 1 à Pégomas (Alpes-Maritimes) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 31 mars 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1993 : - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Orne a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant en litige, assignées à M. X... au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à la décharge de ces impositions est devenue sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.