CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 07/10/2014, 12BX00829, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-10-07
Numéro : 12BX00829
Président : M. PEANO
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET KPDB

Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902578 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il allègue avoir subis en raison de faits de contrefaçon et de parasitisme ; 2°) de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser des indemnités respectives de 106 457 euros et de 30 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral et subsidiairement, dans la circonstance où la cour ne reconnaitrait pas de droit d'auteur sur ses créations les sommes de 90 567 euros et de 30 000 euros au seul titre du parasitisme ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2010-1621 du 23 décembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-1 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, notamment son article 196 ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2014 : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Heymans, avocat de M.C... ; 1. Considérant que, par contrat en date du 20 octobre 1995, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, la chambre régionale de métiers d'Aquitaine a confié à M. A...C..., ingénieur spécialisé en développement et création d'entreprise, la mise en oeuvre d'un programme de développement technologique de l'artisanat, au moyen d'outils méthodologiques élaborés par lui, dans le but de promouvoir les initiatives des entreprises artisanales en matière d'innovation technologique ; que ce marché public de prestations de service conclu dans le cadre du contrat de plan quinquennal passé entre l'Etat et la région Aquitaine, pour une durée de cinq ans prenant effet au 1er janvier 1994, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 1999 ; que le 2 mai 2001, M. C... a conclu avec la chambre des métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 1er mai au 31 décembre 2001, en qualité de chef de projet pour la conduite d'actions économiques ; que, le 13 juin 2007, M. C...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques à lui verser des indemnités de 106 457 euros et de 30 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il allègue avoir subis en raison de faits de contrefaçon et de parasitisme résultant de la reproduction et de l'utilisation par cet établissement des méthodologies qu'il a élaborées dites Innomet (Innovation Métier), Cecom (structuration de la fonction commerciale), Ceqogip (amélioration de la gestion des TPE et PME par la création d'un poste d'adjoint chargé de la démarche qualité et de la gestion de la production), Directives Machines (marquage CE directives européennes et mise en conformité des ateliers sécurité au travail), Assurance de qualité Qualipem (Programme Développement Technologique) et Chèques Experts Artisanat ; qu'il relève appel du jugement du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; que la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine, venant aux droits de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques, demande à la cour que M. C... soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation d'un préjudice résultant du caractère abusif de son action ; Sur l'appel de M.C... : 2. Considérant que si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes ; 3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " ; qu'il résulte de ces dispositions que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Considérant qu'eu égard à son objet, la recherche de la responsabilité de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine à raison de la reproduction et de l'utilisation par cet établissement des méthodologies élaborées par M. C...ne peut être engagée le cas échéant que devant la juridiction judiciaire ; qu'en conséquence, le tribunal administratif de Bordeaux ne pouvait rejeter au fond la demande de M. C...tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques, mais devait l'écarter, en ce compris ses conclusions tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'actes de " parasitisme " commis par l'établissement public dans le cadre de ses activités de service public, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit, dans cette mesure, être annulé ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M.C... ; que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, cette demande doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine : 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine tendant à ce que M. C...soit condamné au paiement d'une amende sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant à l'application de ces dispositions ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0902578 du 31 janvier 2012 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il a statué au fond sur la demande de M. C...tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La demande de M. C...tendant à la condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions reconventionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 12BX00829