Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 avril 1971, 77859, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Date de la décision : 1971-04-02
Numéro : 77859
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. HOLLEAUX
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION EXPRESSE LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT ET SI, A LA MEME DATE, LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LE DEPOT DE SA RECLAMATION DU 22 FEVRIER 1968, ADRESSEE AU MAIRE DE CONDE-SUR-ESCAUT, LEDIT DELAI L'ETAIT, EN REVANCHE, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE CELUI-CI ETAIT DONC SAISI D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT RECEVABLES ; AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, N'A PAS, A L'OCCASION DES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE QUI A PRECEDE LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 1965, BENEFICIE DE LA PROTECTION A LAQUELLE LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... A ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DU NOUVEAU MAIRE DE LA COMMUNE QUI, EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER PRATIQUEMENT SES FONCTIONS, L'A PLACE DANS UNE SITUATION NON PREVUE AU STATUE DU PERSONNEL COMMUNAL ET L'A CONDUIT A DEMANDER LUI-MEME EN JUILLET 1965 SON ADMISSION A LA RETRAITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR L'INTERESSE A RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ET NOTAMMENT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION, A LA SOMME DE 5.000 FRANCS Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 10.001 FRANCS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... SOIT RAMENEE A 5.000 FRANCS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE ; LA SOMME DE 10.001 FRANCS QUE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE, A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 5.000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.