CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/04/2023, 21BX01883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 21BX01883
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : Mme Pauline  REYNAUD
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018 délivré à la société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains à bâtir ". Par un jugement n° 1901419 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme du 17 décembre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, et un mémoire enregistré le 8 avril 2022, la commune de Les Mathes, représentée par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901419 du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Charente-Maritime présentée devant le tribunal administratif de Poitiers. Elle soutient que : - le dossier de demande de certificat d'urbanisme n'était pas incomplet au regard des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande en litige ne porte que sur la division d'une unité foncière et non sur un projet de construction, et n'avait donc pas à indiquer la destination des bâtiments éventuellement envisagés ; - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé et s'étend dans la continuité d'autres parcelles construites ; les mentions applicables du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique ne peuvent être écartées ; - le certificat d'urbanisme ne méconnait pas les dispositions de l'article NAx1 du plan d'occupation des sols de la commune de Les Mathes ; - s'agissant des moyens qui n'ont pas été retenus par les premiers juges, elle s'en réfère aux écritures produites dans le cadre de la première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la commune de Les Mathes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... B..., - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Chevallier, représentant la commune de Les Mathes. Considérant ce qui suit : 1. Par un certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 17 décembre 2018 à la société La Tremblade Immo, le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 située sur le territoire de cette commune pouvait être utilisée afin de diviser la parcelle en vue de créer deux terrains à bâtir. Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 17 décembre 2018. La commune de Les Mathes relève appel du jugement n° 1901419 du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce certificat d'urbanisme. Sur le bien-fondé des motifs d'annulation retenus par le tribunal : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. ". Selon l'article R. 410-1 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination (...) et leur localisation approximative dans l'unité foncière ". La circonstance que les documents produits à l'appui d'un dossier de demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité compétente, saisie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. En revanche, la circonstance que le dossier de demande ne précise pas la destination des bâtiments envisagés n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un tel certificat dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme en litige avait seulement pour objet la réalisation d'une opération consistant en la division foncière de la parcelle en deux terrains. Par suite, la commune de Les Mathes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'en délivrant le certificat d'urbanisme en litige, le maire de cette commune a méconnu les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018 applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau (...), à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. ". 5. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 6. Le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les espaces d'urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce 2e alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document d'orientation générale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération Royan Atlantique que la commune de Les Mathes est identifiée comme un village, " support de l'extension de l'urbanisation dans les communes soumises à la loi Littoral ". 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants. A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. Le respect du principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme s'apprécie en resituant le terrain d'assiette du projet dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9. Le document d'orientation générale du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d'agglomération Royan Atlantique prévoit que : " La limite de continuité dans un village est située à 200 mètres de distance entre deux occupations ou utilisations du sol ". Il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies et vues aériennes produites, que la distance entre le terrain d'assiette du projet, qui se situe rue Léon Nicolle, et les parcelles voisines bâties sur lesquelles sont construits des bâtiments d'exploitation, est inférieure à 200 mètres. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas soutenu que le SCOT de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique serait incompatible avec les dispositions législatives particulières à la loi littorale, la parcelle en litige doit être regardée comme étant située dans la limite de continuité dans le village de Les Mathes, au sens des dispositions précitées du SCOT de la communauté d'agglomération Royan-Atlantique. Par suite, la commune de Les Mathes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'en prenant le certificat d'urbanisme en litige, le maire de cette commune avait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10. En troisième lieu, aux termes de l'article NAx1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Les Mathes applicable à la date de la décision attaquée : " Ne sont admises dans cette zone que les occupations et utilisations du sol compatibles avec le schéma d'organisation de la zone après réalisation des voiries et réseaux. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après: - les activités soumises à la réglementation des installations pour la protection de l'environnement ; - les constructions à usage artisanal ou industriel et commercial, - les dépôts, - les bâtiments à usage de bureau, - les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements dont ils dépendent ; ". L'article NAx 2 du même règlement précise que tout type de construction ou occupation du sol autre que ceux visés à 1'article 1 est interdit. 11. Ces dispositions impliquent qu'un projet doit, d'une part, être compatible avec le schéma d'organisation de la zone et, d'autre part, n'être admis qu'après la réalisation des voiries et réseaux. 12. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la note de présentation produite, corroborée par le schéma d'aménagement, que si la zone d'implantation du projet est desservie par la route départementale n° 141 et par une voie communale, l'aménagement de cette zone prévoyait toutefois la réalisation d'une voie partant de la rue Saint Joseph et passant au cœur de cette zone, en raison de la dangerosité de la route départementale. Cette voie est matérialisée par un emplacement réservé et aura pour effet de reprendre une partie de la circulation de la rue Léon Nicolle. En l'espèce, il est constant que cette voie n'a pas été réalisée. Dans ces conditions, le projet de construction en litige méconnait les dispositions précitées de l'article NAx1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Les Mathes. Par suite, la commune de Les Mathes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'en prenant le certificat d'urbanisme attaqué, le maire de la commune de Les Mathes avait méconnu ces dispositions. Ainsi, ce seul motif suffisait à fonder l'annulation du certificat d'urbanisme en litige par le tribunal administratif de Poitiers. 13. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Les Mathes n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 15 janvier 2019. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Les Mathes est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Les Mathes, au préfet de la Charente-Maritime et à la société La Tremblade Immo. Délibéré après l'audience du 7 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, Pauline B...La présidente, Bénédicte Martin La greffière, Caroline Brunier La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX01883 2