Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 31 mars 2006, 269067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-31
Numéro : 269067
Président : M. de Vulpillières
Rapporteur : Mme Agnès  Karbouch-Polizzi
Commissaire du gouvernement : M. Vallée

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Théophile X... A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 2 février 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que M. A a reconnu le 23 juillet 2001 un enfant né le 18 août 1997, dont le lien de filiation avec sa mère, Mlle B, de nationalité française, a été établi par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 19 décembre 2000 ; que leur enfant qui avait vocation à acquérir la nationalité française par application des dispositions du 1° de l'article 21-19 du code civil aux termes desquelles Peut être naturalisé sans condition de stage : / 1° L'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, n'avait cependant pas encore fait l'objet d'une naturalisation à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, M. A ne pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant, par suite, que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté de reconduite litigieux ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite à la frontière de M. A comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait ; Considérant que si M. A a déclaré le 20 mars 2002 devant le tribunal de grande instance de Versailles, exercer conjointement avec la mère de son enfant, l'autorité parentale sur celui-ci, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que l'intéressé qui n'a jamais vécu ni avec Mlle B ni avec leur fils, participe effectivement à son éducation et à son entretien ; qu'ainsi, l'arrêté du PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS du 8 mars 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre l'article L. 7611 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 14 avril 2004 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant ce tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. A et ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Théophile X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.