Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 26 février 2001, 222145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-02-26
Numéro : 222145
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Y..., ... à La Courneuve (93120) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour, contre laquelle M. X... a formé le 17 avril 1998 un recours gracieux resté sans réponse, était devenue définitive à la date du 1er décembre 1998, à laquelle l'intéressé a introduit sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière devant le tribunal administratif de Paris ; que M. X... n'est, par suite, pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté attaqué ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, il n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.