Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/10/2009, 08VE03624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 08VE03624
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LUMBROSO

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Urbain Joël A, demeurant chez Mme Bernadette B, ..., par Me Lumbroso ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806437 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-7 soit exigée ; Considérant que le requérant fait valoir qu'il est entré en France en 1992 et qu'il réside sur le territoire français depuis 1994, qu'il vit maritalement avec Mme Bernadette B, avec laquelle il a eu deux enfants, qu'il s'occupe également d'un troisième enfant que sa concubine a eu d'une autre union, qu'il travaille pour subvenir aux besoins de sa famille et dispose, par ailleurs, d'une promesse d'embauche, qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, ses frères vivant en France, et, enfin, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et n'est pas connu des services de police ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants de Mme B et n'est pas fondé à se prévaloir d'une vie commune avec sa concubine, dès lors que celle-ci bénéficie de l'allocation parent isolé ; qu'il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 ; Considérant que, si le requérant fait valoir que des circonstances exceptionnelles lui permettraient de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit, en tout état de cause, ce moyen d'aucune précision qui permettrait au juge d'en apprécier la pertinence ; que, dès lors, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 ; Considérant, en dernier lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03624 2