CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/04/2023, 22NT01550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 22NT01550
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Stéphane  DERLANGE
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé de les transférer vers l'Allemagne. Par un jugement n°s 2202707, 2202708 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Neraudau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 février 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert en Allemagne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils n'ont pas bénéficié de l'entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire en ne tenant pas compte du handicap de M. A... et de la vulnérabilité de leur fille malade a commis une erreur de fait et un défaut d'examen sérieux de leur situation ; - eu égard à la situation de leur enfant, il a méconnu l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 6 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - et les observations de Me Neraudau, pour M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., ressortissants pakistanais nés respectivement les 17 mars 1992 et 19 novembre 1990, sont entrés en France le 27 novembre 2021 selon leurs déclarations et ont sollicité l'asile, le 6 décembre 2021. Il est ressorti de la consultation du fichier Visabio qu'ils étaient en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois à la date du dépôt de leur demande d'asile, délivré par les autorités allemandes le 10 novembre 2021. Saisies le 8 décembre 2021, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accords explicites du 14 décembre 2021. Par deux arrêtés du 14 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné leur transfert aux autorités allemandes. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. M. et Mme A... ayant été déclarés en fuite, le délai d'exécution des décisions de transfert a été reporté jusqu'au 22 septembre 2023 en application du 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". 3. Il ressort des mentions figurant sur les résumés d'entretiens individuels signés par M. et Mme A... qu'ils ont bénéficié le 6 décembre 2021, soit avant l'intervention des décisions contestées, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que ces entretiens n'auraient pas été menés par une personne qualifiée en vertu du droit national, en l'occurrence un secrétaire administratif ayant signé " pour le préfet et par délégation ". Par ailleurs, la seule circonstance, à la supposer établie, que la même personne aurait coché les cases à renseigner de ces résumés et précisé, de manière manuscrite, le nom de la personne entendue et la date de l'entretien, ne permet pas d'établir que M. et Mme A... n'auraient pas chacun bénéficié d'un entretien individuel et confidentiel dès lors qu'il n'est pas contesté que M. et Mme A... ont apposé leur signature sur deux documents distincts. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait inexactement tenu compte du handicap de M. A..., dont il n'est pas contesté qu'il n'implique aucune dépendance, ni de l'état de santé de la fille des requérants. Les moyens tirés de l'erreur de fait et du défaut d'examen particulier de leur situation à cet égard doivent être écartés comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ". Il résulte de ces articles que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant ; 6. Les pièces versées au dossier par M. et Mme A... ne permettent d'établir ni la gravité de l'état de santé de leur fille, ni qu'elle ne pourrait pas être suivie médicalement, en tant que de besoin, en Allemagne. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fils ne pourrait pas poursuivre sa scolarisation dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. et Mme A... n'établissent pas la gravité de l'état de santé de leur fille, ni l'impossibilité de la soigner le cas échéant en Allemagne, ni, par voie de conséquence sa particulière vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. et Mme A..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions des intéressés aux fins d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. et Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... A..., à Mme B... A..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L. LAINÉ La greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01550