Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 29/06/2009, 07MA01938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-29
Numéro : 07MA01938
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DEPIEDS

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007, présentée pour Melle Marie-France X, demeurant ..., par Me Bianchi ; Melle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0408441 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Miramas soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 21 août 2002 ; 2) de déclarer la commune de Miramas responsable des conséquences dommageables de cet accident et de la condamner à lui verser une somme totale de 35.589 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miramas la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Fontes représentant la commune de Miramas ; Considérant que Melle X, a été victime d'une chute le 21 août 2002 alors qu'elle circulait à pied avenue Jean Moulin, sur le territoire de la commune de Miramas ; que Melle X soutient que la chute dont elle a été victime serait due à l'état du trottoir, dont elle était l'usagère ; que Melle X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 mars 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de sa chute ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des services techniques de la commune de Miramas que la déformation du trottoir sur lequel Melle X a chuté n'excède pas 3,5 cm ; qu'aucun élément versé au dossier ne permet de contredire utilement ces indications ; que la présence de cette déformation n'excède pas, par ses dimensions mêmes, les caractéristiques des défectuosités minimes que tous les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique, et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'elle ne constitue pas un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité de la commune de Miramas envers Melle X ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Miramas, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Miramas soit condamnée à l'indemniser ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant au remboursement de ses dépenses et à l'attribution de l'allocation forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale doivent être rejetées ainsi que les conclusions présentées par Melle X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Melle X et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle Marie-France X, à la commune de Miramas, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 2 N° 07MA01938