Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 1 février 2005, 03VE00600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro : 03VE00600
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : Mme BARNABA

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 par télécopie, confirmée par courrier le 7 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. Gérard X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00720 en date du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Montlhéry (Essonne) ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les membres de la commission communale des impôts directs de la commune de Montlhéry ont été désignés dans des conditions irrégulières dès lors qu'ils ont été nommés par le directeur des services fiscaux plus de deux mois après le renouvellement du conseil municipal intervenu le 21 mars 1971 ; qu'il a déménagé au mois d'octobre 1997 pour s'installer au Rayol-Canadel et qu'en conséquence la maison d'habitation qu'il possède à Montlhéry n'était plus meublée et affectée à l'habitation le 1er janvier 1998 ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005 : - le rapport de M. Davesne, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1650 du code général des impôts : 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres (...) 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, (...) dressée par le conseil municipal. (...) 3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. (...) ; Considérant que M. X soutient que les membres de la commission communale des impôts directs de Monthléry auraient été désignés au delà du délai de 2 mois qui a suivi le renouvellement général des conseils municipaux qui a eu lieu le 21 mars 1971 ; que, toutefois, un tel dépassement du délai fixé par l'article 1650 précité est sans influence sur le bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (...) ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ; que, selon l'article 1415 de ce code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant que si M. X, qui a transféré sa résidence principale au Rayol-Canadel (Var) en octobre 1997, soutient que la maison d'habitation qu'il possède à Montlhéry (Essonne) n'était plus meublée au 1er janvier 1998, il ne le justifie pas, en se bornant à produire des attestations de voisins certifiant qu'il a quitté Montlhéry, alors que les contrats d'abonnement au service téléphonique, au gaz et à l'électricité n'ont pas été résiliés, que des consommations d'eau ont été relevées postérieurement à ce transfert et qu'il n'a produit aucune preuve du déménagement de ses meubles ; que, dans ces conditions, la maison d'habitation, dont M. X avait gardé la disposition, bien qu'il l'eût proposée à la vente dans des agences immobilières, doit être regardée comme étant meublée et affectée à l'habitation au 1er janvier des années 1998 et 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté qui est suffisamment motivé, le magistrat délégué du tribunal administratif de Versailles, qui n'a pas statué au delà des conclusions des parties, a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 03VE00600 2