Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02003, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02003
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BISALU

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. Mahmoud X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Bisalu ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402971 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet a insuffisamment motivé sa décision ; - le préfet n'a pas respecté l'autorité de chose jugée résultant de l'application du jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny confiant l'autorité parentale à son oncle ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - il a également commis une erreur manifeste d'appréciation ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant égyptien né le 10 octobre 1986, est entré en France le 27 juillet 2002 et s'est maintenu irrégulièrement sur le sol français ; qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; que, par un arrêté en date du 30 janvier 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui donner satisfaction ; que M. X relève appel du jugement en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; S'agissant de la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en date du 30 janvier 2004 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; S'agissant de la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que le Tribunal de grande instance de Bobigny désigne M. comme tuteur légal de M. X est sans incidence sur la légalité de la décision du préfet refusant un titre de séjour à l'intéressé ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il critique aurait été prise en méconnaissance de ce jugement ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui ne résidait en France que depuis un an et demi à la date de la décision en litige, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent son père, sa mère et ses frères et soeurs ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment des conditions et de la durée de son séjour en France, l'arrêté n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, que l'arrêté critiqué, qui est intervenu alors que M. X était entré irrégulièrement sur le sol français, ne résidait en France que depuis deux ans sans avoir recouru à la procédure de regroupement familial et n'était pas dépourvu d'attaches familiales en Égypte, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02003