Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA01013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro : 07MA01013
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD, dont le siège est C/M. Robert Wahlen, Le Marcella, 31 boulevard Franck Pilatte à Nice (06300), par Me Ciaudo ; la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404558 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par une décision en date du 11 décembre 2009, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux a accordé à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD la décharge totale en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; que les conclusions de la requête de ladite société tendant à la décharge de ces rappels sont devenues sans objet ; Sur les conclusions de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ATLANTIC CHEMPHARM LTD et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01013