Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 07/05/2008, 06PA03762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro : 06PA03762
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : PELLETIER-FISSELIER-CASIES

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par la SELARL Pelletier-Fisselier-Casies ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0645 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui a refusé l'autorisation de créer une officine pharmaceutique à Nouméa ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 300 000 francs CFP ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n° 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalités d'application de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la pharmacie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2008 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 16 août 1995 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 571 du code de la santé publique, le nombre et la répartition des officines sont fixés par arrêté du chef du territoire » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1955 : « aucune création d'officine ne peut être accordée lorsque la licence a déjà été délivrée à une officine pour 4 000 habitants dans chacune des communes du territoire » ; Considérant, en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, le chiffre d'une officine pour 4 000 habitants était atteint dans la commune de Nouméa ; que la demande d'autorisation présentée par Mme X a été rejetée pour ce motif ; que si l'intéressée, pour contester cette décision, fait valoir que dans le quorum qui lui a été opposé figurait une pharmacie mutualiste, ce moyen est inopérant, les pharmacies mutualistes étant, en l'absence de dispositions expresses en sens contraire applicables en Nouvelle-Calédonie, soumises, pour leur création, aux règles applicables à l'ensemble des officines ; Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, qu'une autorisation de création d'officine aurait été délivrée, le 27 octobre 2005, en méconnaissance des dispositions précitées est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé du 28 septembre 2006, le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande ; que les dispositions susvisées font obstacle à ce que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à Mme X tout ou partie de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme X la somme que demande le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions formées par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 06PA03762