Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 10 avril 2000, 97LY01077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-04-10
Numéro : 97LY01077
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 16 mai 1997 sous le n° 97LY01077, la requête présentée par M. Jean-Michel LOPEZ, demeurant ... ; M. LOPEZ déclare, d'une part, faire appel de l'ordonnance n° 97310 en date du 20 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis du 20 novembre 1996 et du 9 janvier 1997 par lesquels, respectivement, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et l'inspecteur d'académie de l'Allier se sont prononcés défavorablement sur son inscription au tableau d'avancement à la première classe, deuxième catégorie des personnels de direction, et d'autre part, demander réparation du préjudice qu'il a ainsi subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - les observations de M. LOPEZ ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. LOPEZ qui demandait l'annulation des avis émis sur son inscription à un tableau d'avancement par l'inspecteur d'académie de l'Allier et le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a qualifié ces actes de préparatoires, et les a déclarés insusceptibles de faire l'objet d'une demande d'annulation ; que M. LOPEZ n'invoque en appel aucun moyen sur l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance ; qu'il n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que si M. LOPEZ demande à la cour la réparation du préjudice qu'il a ainsi subi et l'annulation d'un rapport de l'inspecteur d'académie de l'Allier en date du 20 octobre 1996, ces conclusions qui sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;Article 1er : La requête de M. LOPEZ est rejetée.