Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 245428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 245428
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Suzanne  von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... Thaïlande ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la réponse faite par le préfet de l'Ardèche, le 2 août 2001, à sa demande de renseignements sur les dispositions relatives au droit à l'entrée et au séjour en France des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité, ainsi que le refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, compte tenu des documents qu'il a produits en réponse à la demande de régularisation qui lui avait été adressée sur le fondement de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, M. X doit être regardé comme demandant l'annulation de la réponse faite, le 2 août 2001, par le préfet de l'Ardèche à sa demande de renseignements sur le régime applicable à l'entrée et au séjour des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français ainsi que du refus implicite du ministre de l'intérieur de répondre à sa demande de renseignements complémentaires, formulée le 15 novembre suivant ; que de tels actes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.