CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 18/07/2017, 16MA03729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : recours en interprétation
Date de la décision : 2017-07-18
Numéro : 16MA03729
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP COMTAT-JURIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1202928 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande présentée par M. C... B... tendant à l'annulation de la décision du maire de Carpentras du 27 août 2012 refusant la prise en charge des soins consécutifs à l'accident de service dont il a été victime le 17 mai 2001 et à la rechute du 10 avril 2007, à ce qu'il soit enjoint au maire de prendre en charge ces soins, à la condamnation de la commune à lui verser 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de prise en charge depuis le 6 juin 2011. Par un arrêt n° 14MA04756 du 28 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du maire de Carpentras et a condamné la commune à verser à M. B... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, a réformé le jugement du 2 octobre 2014 en tant qu'il était contraire à cet arrêt et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un nouvel arrêt n° 16MA02992 du 28 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté une demande présentée par la commune de Carpentras tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 14MA04756 du 28 juin 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2016, la commune de Carpentras, représentée par Me A... de la SCP Comtat Juris, demande à la Cour de préciser le sens de son arrêt n° 14MA04756 du 28 juin 2016 relativement à la prise en charge des soins de M. B.... Elle soutient que cet arrêt est d'application malaisée sur ce point. La requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 8ème chambre de la Cour, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu l'arrêt dont l'interprétation est demandée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gonzales, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. 1. Considérant que la commune de Carpentras demande à la Cour d'interpréter son arrêt rendu le 28 juin 2016 sous le n° 14MA04756, prononçant l'annulation de la décision du 27 août 2012 par laquelle son maire a refusé la prise en charge des soins découlant de l'accident de service dont a été victime M. B... le 17 mai 2001 et d'une rechute du 10 avril 2007, et condamnant la commune à verser à ce dernier la somme de 1 000 euros en réparation d'un préjudice moral ; 2. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée, et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; qu'un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause, laquelle ne peut être recherchée, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; 3. Considérant que, par un arrêt n° 16MA02992 rendu le 28 avril 2017, la Cour a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle que la commune de Carpentras avait présentée à l'encontre de l'arrêt du 28 juin 2016 au motif que les erreurs matérielles entachant le point 4. de cet arrêt n'ont pu avoir une influence sur le jugement du litige, d'autant que les visas et le point 1. de cet arrêt comportent les dates exactes de l'accident de service de M. B..., de sa rechute et de la consolidation de son état de santé ; que, dans ces conditions, la lecture de cet arrêt du 28 juin 2016 ne comporte ni obscurité ni ambiguïté de nature à justifier que cet arrêt fasse l'objet d'une interprétation par la Cour ; que, dès lors, la requête de la commune de Carpentras ne peut qu'être rejetée ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Carpentras est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Carpentras. Copie en sera adressée pour information à M. C...B.... Délibéré après l'audience du 4 juillet 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Argoud, premier conseiller, - M. Coutel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 juillet 2017. N° 16MA03729 2