Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 98LY00993, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 98LY00993
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1998, présentée par M. Pascal X... demeurant 6 rue du Dauphiné à Lyon (69003) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-0823 du 24 mars 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 ) de lui accorder la réduction de la cotisation litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; -et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que sa réclamation dirigée contre l'imposition mise en recouvrement le 20 juillet 1995 devait être présentée au plus tard le 31 décembre 1997, M. X... a remis à la poste le pli recommandé la contenant le mardi 30 décembre 1997 ; que ce pli n'a ainsi pas été expédié en temps utile pour pouvoir, même en faisant l'objet en cette période de l'année d'un acheminement normal dans les 48 heures, être reçu avant l'expiration du délai imparti ; que, dans ces conditions, le retard anormal qu'a mis la poste dans la distribution de ce courrier en ne le délivrant au centre des impôts de Villeurbanne Sud que le 5 janvier 1998 ne peut être utilement invoqué ; que la réclamation de M. X... était en conséquence tardive et par suite irrecevable ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif a rejeté sa demande qui était en conséquence elle-même irrecevable ;Article 1er : La requête de M. Pascal X... est rejetée.