CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/07/2023, 22NC02551, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-17
Numéro : 22NC02551
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions implicites de refus de délivrance d'un récépissé et d'un titre de séjour ainsi que l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2201645 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions implicites par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour ainsi qu'un titre de séjour et l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 septembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nancy. Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de refus de délivrance de récépissé et de refus de renouvellement de titre de séjour auraient dû être rejetées comme irrecevables dès lors qu'existent des décisions explicites de refus d'enregistrement contre lesquelles aucun recours contentieux n'a été introduit ; - les conclusions dirigées contre les décisions de refus d'enregistrement sont tardives ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les dossiers de demande étaient complets alors qu'il manquait des pièces obligatoires en application de l'article R. 431-10 du code et de l'annexe 10 ; - la réalité de la promesse d'embauche de la société Avenir isolation n'est pas établie ; - dès lors qu'aucune demande de titre de séjour n'est en cours d'instruction, que M. B... ne justifie pas être reparti en Guinée alors que son titre a expiré le 9 septembre 2021, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; - le comportement violent de M. B... le 8 juin 2022 à l'encontre des agents de la préfecture et des policiers constitue une menace à l'ordre public ; - M. Le Goff, secrétaire général, avait reçu délégation de signature en application de l'arrêté du 8 septembre 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain ; - dès lors que M. B... a présenté des observations, il ne peut soutenir que son droit à être entendu a été méconnu ; - sa décision n'est entachée ni d'une erreur de fait, ni d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B... ; - la décision n'a pas méconnu son droit à une vie privée et familiale en France dès lors que M. B... est célibataire, sans enfant et sans attache personnelle et familiale en France et que son père et sa sœur résident toujours en Guinée ; - le comportement de M. B... constitue une menace à l'ordre public et il présente un risque de fuite justifiant l'absence de délai de départ volontaire ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire est suffisamment motivée ; - le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée ; - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction. Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, M. B... conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Nancy et à enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et immédiatement un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant l'instruction de son dossier, en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le retirer du signalement aux fins de non admission dans le système Schengen (SIS) dont il fait l'objet sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et réitère les moyens présentés à l'appui de sa demande de première instance à l'exception de celui portant sur l'incompétence. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les observations de Me Jeannot, pour M. B.... Une note en délibéré présentée par M. B... a été enregistrée le 3 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 21 avril 2001, serait entré en France en qualité de mineur isolé étranger en 2017. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance de placement provisoire prononcée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap du 13 novembre 2017 puis confié au service de l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nancy le 19 décembre 2017. Il s'est inscrit au centre de formation des apprentis (CFA) de Pont-à-Mousson en CAP " menuiserie installateur " à compter de la rentrée scolaire de 2018. Après avoir obtenu ce diplôme en juin 2020, il a poursuivi son apprentissage et a obtenu un second CAP mention " menuiserie aluminium verre " en juin 2021. Il a bénéficié d'un titre de séjour valable un an à compter du 10 septembre 2019 renouvelé pour la même durée le 10 septembre 2020. Par un courrier du 21 octobre 2021 ainsi qu'à dix reprises entre le 8 septembre 2021 et le 25 avril 2022 via l'application " demarches-simplifiees.fr " de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et une dernière fois le 23 mai 2022 par courrier, M. B... a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions par lesquelles le préfet a implicitement refusé de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et de l'admettre au séjour, ainsi que l'annulation des décisions expresses l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Sur les fins de non-recevoir : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ", de l'article R. 431-10 de ce code, " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / (...) " et de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Un doute quant au caractère authentique du document justifiant de l'état civil et de la nationalité du demandeur ne peut conduire le préfet à considérer que le dossier est incomplet. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 4. En premier lieu, la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé découle nécessairement de la décision explicite du 25 avril 2022 classant sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B... au motif que son dossier serait incomplet. Par suite, les conclusions à fin d'annulation contre le refus de délivrance d'un récépissé doivent être regardées comme dirigées également contre la décision de refus d'enregistrement de la demande du 25 avril 2022. Dès lors que la demande de première instance présentée par M. B... a été enregistrée le 10 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait tardive. Il en résulte que la fin de non-recevoir présentée à ce titre doit être écartée. 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 de ce même code, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". Il ressort des pièces du dossier et ce n'est pas contesté par le préfet, que M. B... a adressé un courrier le 23 mai 2022 sollicitant le renouvellement de son titre de séjour auquel le préfet n'a opposé de manière explicite ni refus d'enregistrer la demande, ni refus de délivrer un titre de séjour. Il en résulte qu'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est née à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de sa demande soit le 23 août 2022. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B... à la suite de sa demande du 23 mai 2022 sont irrecevables. Il en résulte que la fin de non-recevoir présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. Sur le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour du 25 avril 2022 : 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 25 avril 2022 se réfère aux motifs de classement sans suite des neuf précédentes demandes de titre de séjour présentées par M. B.... Il résulte des termes de ces décisions que M. B... n'a pas transmis l'ensemble des pièces listées par la ligne 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2021 et demandées par le préfet et notamment un contrat de travail intégral, une attestation d'attestation professionnelle des douze derniers mois et les bulletins de salaire d'août et septembre 2021 ainsi que l'autorisation de travail du 13 avril 2022 dont au demeurant il n'est pas établi qu'elle aurait été adressée aux services compétents. En revanche, la transmission de sa carte consulaire valable du 29 novembre 2021 au 29 novembre 2023 constitue bien un justificatif de nationalité au sens de l'arrêté précité. 7. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est en retenant le motif erroné tiré du caractère complet du dossier de demande de titre de séjour présentée par M. B... que le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision de refus d'enregistrement en date du 25 avril 2022. 8. Il appartient à la cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer immédiatement sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du refus d'enregistrement du 25 avril 2022. Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, dans la mesure où M. B... ne justifie pas du caractère complet de son dossier de demande de titre de séjour, le refus d'enregistrement et de délivrance d'un récépissé ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir et les conclusions dirigées contre cet acte n'étaient pas recevables et ne pouvaient qu'être rejetées. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal en tant qu'il a annulé le refus du 25 avril 2022. Sur la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour du 23 mai 2022 : 9. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., entré en France en 2017 et confié au service de l'aide sociale à l'enfance, a obtenu un premier CAP " menuiserie installateur " en juin 2020, il a poursuivi son apprentissage, puis un second CAP mention " menuiserie aluminium verre " en juin 2021. Il a travaillé sous contrat d'apprentissage du 12 novembre 2018 au 31 décembre 2019 puis du 13 janvier 2020 à février 2021 avec une société qui l'a ensuite recruté en contrat à durée indéterminée en août 2021 avant qu'il ne perde son contrat en raison de l'absence de renouvellement de son titre de séjour. A la date de la décision, il bénéficiait d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dans le domaine de compétence de ses diplômes. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard aux efforts réalisés par M. B... et aux perspectives professionnelles qui lui sont ouvertes, le préfet de Meurthe-et-Moselle a apprécié de façon manifestement erronée la situation du requérant au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B... le 23 mai 2022. Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2022 : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code, " La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V ". 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le comportement particulièrement inapproprié et agressif de M. B... à l'encontre des agents de la préfecture et des policiers, dont au demeurant il n'est pas établi qu'il ait conduit à une sanction pénale, présente un caractère isolé et ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure d'éloignement sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", de l'article L. 435-3 de ce code, " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " et de l'article L. 611-3 du même code, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; " et de l'article R. 431-5 de ce même code, "Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ". 15. Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions qu'un étranger mineur entré irrégulièrement en France doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire. Il ne peut dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période. 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a obtenu son premier titre de séjour " travailleur temporaire " le 10 septembre 2019, renouvelé jusqu'au 9 septembre 2021 et qu'il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site " demarches-simplifiees.fr " le 5 septembre 2021, soit dans le mois qui précède l'expiration de son titre de séjour. Par conséquent, le préfet ne pouvait pas davantage lui opposer l'expiration de son titre de séjour pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 17. Par suite, il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 8 juin 2022 obligeant M. B... à quitter le territoire français sans délai ainsi que par voie de conséquence, les décisions lui refusant le délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois. Sur les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 18. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il annule la décision de refus d'enregistrement du 25 avril 2022 de la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à Me Jeannot, avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2023. La rapporteure, Signé : M. BarroisLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 22NC02551