Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 07NC00270, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 07NC00270
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2007, présentée pour M. Robert B demeurant ... et pour M. et Mme André A demeurant ... (51700), par Me Lefebvre avocat ; M. Robert B et M. et Mme André A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300680 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2002 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a rejeté leur réclamation relative au remembrement de la commune de ... ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner le maintien dans le patrimoine de M. B des parcelles cadastrées section AH n° 393, 315, 317, 316, 314, 336, 337, 341, 342 343 344 346 347 383 et 384 et leur rapprochement du corps de ferme Le Grand Essart ; 4°) d'ordonner le maintien dans le patrimoine de consorts A des parcelles cadastrées section AH n° 393, 315, 317, 316, 314, 336, 337, 341, 342, 343, 344, 346, 347, 383 et 384 et leur rapprochement du corps de ferme Le Grand Essart ; Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'opposabilité des actes notariés aux tiers ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de ce que la commission communale d'aménagement foncier de ... était irrégulièrement composée ; - la commission départementale d'aménagement foncier a méconnu les dispositions de l'article L. 123-3 du code rural en ne leur réattribuant pas certaines parcelles ; - les parcelles supportant une servitude de captage d'eau potable établie par acte notarié et par constat d'huissier devaient être exclues du remembrement ; - le remembrement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-4 du code rural ; - la règle du rapprochement des parcelles du centre d'exploitation n'a pas été respectée et les parcelles jouxtant le corps de la ferme du Grand Essart devaient être attribués aux époux A ; - M. C, dont la demande de permis de construire un hangar agricole ne devait pas être prise en compte, n'est pas propriétaire à ... de bâtiments justifiant le regroupement de son exploitation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu enregistré le 2 août 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 168 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que dans cette requête extrêmement confuse, aucun des moyens invoqués en appel n'est fondé ; Vu enregistré le 24 juillet 2009 le mémoire en réplique présenté pour M. Robert B et M. André A, d'une part, M. David A demeurant ... d'autre part, par Me Lefebvre avocat ; M. David A fait connaître à la Cour qu'à la suite du décès de sa mère, Mme Gislaine Boulogne, épouse de M. André A, il reprend l'instance engagée par elle ; Les requérants demandent la confirmation du jugement du 21 décembre 2006 qui rejette leur demande en annulation de la décision du 13 décembre 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant sur leurs réclamations, d'accueillir les interventions des consorts A, d'ordonner le maintien dans le patrimoine de M. B des parcelles cadastrées section AH n° 393, 315, 317, 316, 314, 336, 337, 341, 342, 343, 344, 346, 347, 383 et 384 et leur rapprochement du corps de ferme Le Grand Essart , de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre en date du 22 octobre 2009 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - les observations de Me Lefebvre avocat de M. B et des consorts A ; Sur les interventions des consorts A Considérant, en premier lieu, que les consorts A se trouvaient être partie principale dans l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que cette qualité, qu'ils ont d'ailleurs reprise dans leur requête introductive d'instance déposée le 21 février 2007 devant la juridiction d'appel, fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme intervenants, malgré cette qualité qu'ils revendiquent dans le mémoire enregistré le 24 juillet 2009 ; Considérant, en second lieu, que dans leurs dernières écritures produites devant la juridiction d'appel, les consorts A, qui ne se déclarent plus qu'en intervention, sollicitent la confirmation du jugement du 21 décembre 2006 qui rejette leur demande en annulation de la décision du 13 décembre 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne statuant sur leurs réclamations ; que ces conclusions équivalent à un désistement dont il convient de leur donner acte ; Sur la régularité du jugement : Considérant que dans la mesure où le tribunal a rejeté le moyen tiré de l'échange des terrains entre M. B et les consorts A, il a implicitement mais nécessairement répondu en l'écartant au moyen tiré de l'opposabilité des actes notariés aux tiers ; que le moyen tiré de l'omission à statuer sur un moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la recevabilité de la demande de M. B : Considérant qu'il est constant que dans la réclamation présentée le 20 juin 2002 à la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne, puis lors de l'instance devant ladite commission, enfin dans la décision en date du 13 décembre 2002 de cette dernière, les seules propriétés en cause sur lesquelles il a été statué ont été celles des consorts A, le nom de M. B n'apparaissant qu'eu égard à la qualité prétendue d'échangiste régulier de terres sans qu'aucune réclamation ni modification ne soit apportée à sa propriété foncière; qu'ainsi, les conclusions de la requête qu'il a présentée devant le tribunal, et qui n'auraient pu porter, au demeurant, que sur son compte de propriété ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MM. A. Article 2°: Les conclusions de la requête présentée par M. B sont rejetées. Article 3 : Les conclusions du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert B, à MM. André et David A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 4 07NC00270