CAA de PARIS, 1ère chambre, 04/07/2019, 19PA00611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-07-04
Numéro : 19PA00611
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Sylvie  PELLISSIER
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN
Avocat(s) : GUILLON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1604942, 1609647, 1610420, 1610915, 1611206 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint cinq demandes de M. D...A..., a annulé la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. A..., mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses demandes. Par un arrêt n° 16PA03645 et 16PA03696 du 8 février 2018, la Cour a : - annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2016 en tant qu'il annulait la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. A...un récépissé de demande de titre de séjour ; - annulé la décision du 23 juin 2016 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A...et l'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2016 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, après avoir sollicité le cas échéant l'avis de la commission du titre de séjour ; - condamné l'État à verser à M. A...la somme totale de 2 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les décisions illégales des 5 novembre 2014, 23 juin 2016 et 11 juillet 2016 et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une lettre enregistrée le 28 mai 2018, M. D...A..., représenté par Me C..., a demandé à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son arrêt n° 16PA03645 et 16PA03696 du 8 février 2018, et à cette fin : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) à titre plus subsidiaire, de saisir la commission du titre de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun réexamen de sa situation n'est intervenu et que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie. Par une ordonnance du 5 février 2019, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2019, le préfet de police conclut à ce que la Cour constate que l'arrêt a été exécuté, M. A... ayant été placé sous récépissé à compter du 1er mars 2019, dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 6 mai 2019 au 20 mai 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellissier, - les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour M. A...a été enregistrée le 20 juin 2019. Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". En vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un arrêt n° 16PA03645 et 16PA03696 du 8 février 2018, la Cour a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A...dans le délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, après avoir sollicité le cas échéant l'avis de la commission du titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, postérieurement à la demande d'exécution de M. A...et à l'ouverture de la présente procédure juridictionnelle, délivré à M. A... une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 6 mai 2019 au 5 mai 2020. Dans ces conditions, l'arrêt a été complètement exécuté et la demande d'exécution est devenue sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a exposés dans le cadre de la présente procédure. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A...tendant à ce que la Cour prescrive les mesures nécessaires à la pleine exécution de son arrêt n° 16PA03645, 16PA03696. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 20 juin 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Pellissier, présidente de chambre, - M. Legeai, premier conseiller, - M. Platillero, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 juillet 2019. L'assesseur le plus ancien, A. LEGEAI La présidente de chambre, rapporteur S. PELLISSIER Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA00611 3