Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2013, 12NC00296, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro : 12NC00296
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : BERRY

Vu la demande, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. C... B..., demeurant chez..., par MeA..., tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 10NC00309 de la Cour rendu le 10 février 2011 ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la préfecture de l'Isère, dans le ressort de laquelle il est désormais domicilié,...; Vu l'ordonnance, en date du 21 février 2012, par laquelle le président de la Cour a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. B...tendant à l'exécution de l'arrêt susvisé du 10 février 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 5 juillet 2012, présenté pour M. B...par MeA..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; M. B...soutient en outre qu'il bénéficie depuis octobre 2011 de simples autorisations provisoires de séjour sans se voir délivrer de titre de séjour ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 août 2012, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui indique que, compte tenu du nouveau lieu de résidence de M.B..., il a transmis la demande d'exécution de ce dernier au préfet de l'Isère ; Vu la mise en demeure, en date du 9 octobre 2012, adressée au préfet de l'Isère, prise en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2012 : - le rapport de M. Pommier, président, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 10 février 2011 : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) / Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. / Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; 2. Considérant que par un arrêt du 10 février 2011, la Cour administrative d'appel a, d'une part, annulé le jugement n° 0905282 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 février 2010 ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2009 du préfet du Bas-Rhin refusant à M. B... le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour à M. B...dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police " ; 4. Considérant qu'en exécution de l'arrêt du 10 février 2011 le préfet du Bas-Rhin, après avoir constaté que M. C...B...était désormais domicilié...), ; que ce dernier s'y est refusé et s'est borné à délivrer à l'intéressé des autorisations provisoires de séjour successives ; 5. Considérant que c'est à bon droit que le préfet du Bas-Rhin a estimé qu'eu égard à la situation de fait et de droit existant à la date de la nouvelle décision qu'il lui était fait injonction de prendre, il n'était plus compétent territorialement pour délivrer un titre de séjour à M. C...B... ; qu'en vertu du principe d'unité juridique de l'Etat, il appartenait en pareil cas au préfet de l'Isère d'assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour ; qu'à la date du présent arrêt, et malgré une mise en demeure de produire dont il a accusé réception le 11 octobre 2012, le préfet de l'Isère ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer à l'encontre de l'Etat, à défaut pour le préfet de l'Isère de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet de l'Isère ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 10NC00309 du 10 février 2011 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de l'Isère communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 12NC00296