Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2009, 07MA03337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 07MA03337
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PECHEVIS

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Pechevis ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400988 du 14 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel le maire du Boulou a refusé de lui accorder un permis de construire sur la parcelle constituée des lots n° 75, 80 et 81 du lotissement Les Chartreuses du Boulou; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Boulou la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel le maire du Boulou a refusé de lui accorder un permis de construire sur la parcelle constituée des lots n° 75, 80 et 81 du lotissement Les Chartreuses du Boulou; que M. A relève appel de ce jugement; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ; qu'il résulte de ces dispositions que les risques d'atteinte à la sécurité publique pouvant justifier le refus d'un permis de construire ne s'entendent pas seulement de ceux que l'opération est susceptible d'engendrer pour les tiers, mais également de ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité ; qu'il ressort des pièces du dossier que le lotissement se trouve dans un secteur exposé à un risque élevé d'incendie de forêt, alors même qu'il n'a pas été affecté jusqu'à présent par un sinistre de cette nature, dès lors que compte tenu de la configuration des terrains, exposés aux vents dominants, avec de fortes pentes et dans un milieu hautement inflammable, la propagation d'un feu jusqu'aux lots concernés est susceptible d'intervenir dans des délais très brefs et avec une violence croissante ; que la desserte des terrains par le seul accès réellement utilisable, qui n'est assurée que par une route en lacets étroits sur une pente dont de nombreux tronçons excédent 12 %, ne permet pas une organisation structurée des secours, nonobstant le revêtement goudronné et la largeur de ladite voie ; que, par ailleurs, le requérant ne démontre pas que les réservoirs d'eau, les bornes d'incendie, les piscines ainsi que les prescriptions spéciales dont est assorti le dossier de demande d'autorisation de construire permettraient de se protéger efficacement contre ledit risque ; que, par suite, si les constructions projetées ne créeraient pas, par elle-même, une aggravation du risque incendie auquel sont soumises les habitations déjà existantes au sein du lotissement Les Chartreuses du Boulou , approuvé par arrêté en date du 21 mai 1980 et dans lequel ont déjà été édifiées plus de 180 maisons d'habitation, les occupants des sept logements pour lesquels le permis litigieux a été sollicité seraient exposés à un risque d'incendie de nature à faire obstacle à la délivrance des permis en application de l'article R.111-2 précité ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que toute construction nouvelle, qui exposerait ses occupants à ce risque et serait, en outre, de nature à accroître le nombre de victimes potentielles en cas de sinistre, constituait une atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions précitées, sans que M. A puisse utilement se prévaloir, en tout état de cause, d'un défaut de diligence du préfet qui n'aurait pas, les années précédentes, pris les mesures de sécurité nécessaires ; Considérant, en second lieu, qu'en invoquant le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, M. A doit être regardé comme ayant entendu soulever le moyen tiré de la violation du principe d'égalité de traitement ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les terrains pour lesquels des permis de construire ont été délivrés et le sien ne se trouvent pas dans la même situation ; que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 07MA03337 de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy A, à la commune du Boulou, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033372 RP