CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/12/2022, 22DA01472, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 22DA01472
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Mathieu  Sauveplane
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : NAVY;NAVY;NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement no 2109601 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet du Nord, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 22DA01472, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - les premiers juges ont, à tort, estimé que la présence sur le territoire français de M. A... ne représentait pas une menace pour l'ordre public ; - l'autorité préfectorale est en droit de refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger, dans le cas où sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Navy, conclut, d'une part, au rejet de la requête du préfet du Nord, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé. Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. II. Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, sous le n° 22DA01473, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement no 2109601 du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Lille jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il soutient que : - les premiers juges ont, à tort, estimé que la présence sur le territoire français de M. A... ne représentait pas une menace pour l'ordre public ; - l'autorité préfectorale est en droit de refuser de délivrer un titre de séjour à un étranger, dans le cas où sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public, sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Navy, conclut au rejet de la requête du préfet du Nord et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Nord n'est pas fondé. Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant algérien né le 6 avril 1990 à Ouled Ben Abdelkader (Algérie), est entré irrégulièrement en France, en dernier lieu, le 1er novembre 2019, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 16 novembre 2020, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de Français et de parent d'un enfant français. Par un arrêté du 7 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par la requête enregistrée sous le n° 22DA01472, le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Par la requête enregistrée sous le n° 22DA01473, le préfet du Nord demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement dans l'attente de l'arrêt sur le fond. 2. Les requêtes introduites par le préfet du Nord, enregistrées sous les nos 22DA01472 et 22DA01473, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la requête à fin d'annulation : 3. Pour annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet du Nord, les premiers juges ont relevé, tout d'abord, que M. A... a reconnu par anticipation l'enfant de sa compagne, ressortissante française, née le 17 octobre 2020, et que celui-ci ainsi que sa compagne se sont mariés le 9 novembre 2020. Ils ont également relevé que M. A... et son épouse menaient vie commune et que M. A... exerçait l'autorité parentale sur sa fille. D'autre part, les premiers juges ont estimé que, malgré une condamnation prononcée le 9 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Brest à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé, la présence de M. A... sur le territoire français ne représentait pas une menace pour l'ordre public de nature à justifier le refus de délivrance à celui-ci du certificat de résidence auquel il pouvait prétendre de plein droit. 4. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit : / (...) / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. (...) ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Les stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 5. D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reconnu par anticipation l'enfant français, née le 17 octobre 2020 de son union avec une ressortissante française, avec laquelle il s'est marié le 9 novembre 2020 et menait, à la date de l'arrêté contesté, vie commune et qu'il exerce l'autorité parentale sur cette enfant. Dans ces conditions, si M. A... a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 9 mars 2018, à une peine de huit mois d'emprisonnement pour avoir commis des faits de vol aggravé par deux circonstances, le préfet du Nord, eu regard au caractère isolé et ponctuel des faits ayant justifié cette condamnation, doit être tenu comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit en estimant que la présence de l'intéressé sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public de nature à justifier le refus de délivrance à celui-ci d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet du Nord, qui ne conteste ni la vie commune des époux ni l'exercice par M. A... de l'autorité parentale sur l'enfant née de son union avec une ressortissante française, a fait une inexacte application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 7 décembre 2021, lui a enjoint de délivrer à M. A... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la requête tendant au sursis à l'exécution du jugement : 8. Dès lors que le présent arrêt se prononce sur la requête présentée par le préfet du Nord tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2022 du tribunal administratif de Lille, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle le préfet du Nord demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9. M. A... s'étant vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 10 novembre 2022, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement au conseil de M. A... de la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 22DA01472 du préfet du Nord est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°22DA01473 du préfet du Nord. Article 3 : L'Etat versera au conseil de M. A... une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Nord, à M. B... A... et à Me Navy. Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : S. Pinto Carvalho La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière, Suzanne Pinto Carvalho 1 2 Nos22DA01472, 22DA01473