CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 29/03/2023, 22BX02993, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-29
Numéro : 22BX02993
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler des arrêtés du 22 juin 2022 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant un an. Par un jugement n° 2201804 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A..., représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 22 juin 2022 du préfet de la Charente-Maritime précités ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la procédure suivie devant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière en l'absence de mention, dans l'avis du 31 mars 2022, du nom du médecin instructeur ayant établi le rapport médical préalable ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis précité ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant nigérian né le 25 mai 1967, est entré en France selon ses déclarations le 29 août 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 23 janvier 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 septembre 2018. Par un premier arrêté du 16 juin 2020, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé et l'a obligé à quitter le territoire français. Par courrier du 22 novembre 2021, l'intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d'une carte de séjour en qualité d'étranger malade. Estimant qu'il était saisi d'une demande de protection contre l'éloignement au titre des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Charente-Maritime, après avis du collège de l'OFII pris sans rapport médical du médecin de l'OFII, a refusé, par deux arrêtés du 22 juin 2022, de délivrer le titre de séjour sollicité, a fait obligation à M. A... de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant un an. Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 22 juin 2022 précités. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". L'article R. 425-11 du même code prévoit que l'autorité préfectorale délivre un tel titre de séjour au vu d'un avis émis, sur le fondement d'un rapport médical, par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'article R. 425-12 de ce code précise que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (...) ". L'article R. 425-13 du même code ajoute que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins (...) Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 de ce même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'étranger a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII. 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu par les services de la préfecture le 22 novembre 2021, M. A... a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé. Le préfet de la Charente-Maritime qui ne conteste pas la nature de la demande du requérant, a fait valoir devant les premiers juges qu'il avait requalifié cette demande comme une demande de protection contre l'éloignement, laquelle ne serait pas soumise d'après lui à l'obligation pour le collège de l'OFII de se prononcer sur la base d'un rapport médical des médecins de l'OFII. Cependant et en tout état de cause, compte tenu des termes de la demande de M. A... repris dans l'arrêté du 22 juin 2022, ce dernier doit être regardé non comme ayant souhaité bénéficier d'une protection contre l'éloignement mais comme ayant entendu solliciter, par une nouvelle demande, son admission au séjour pour raisons médicales. Dès lors, la décision de refus de séjour litigieuse est entachée d'un vice de procédure, faute d'établissement d'un rapport médical par le médecin de l'OFII, qui a privé M. A... d'une garantie. 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant refus de séjour du 22 juin 2022. Il y a lieu d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire pendant un an. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation de M. A... sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 8. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 janvier 2023. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2201804 du 10 novembre 2022 du tribunal administratif de Poitiers et les arrêtés du 22 juin 2022 du préfet de la Charente-Maritime sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Breillat Dieumegard Masson une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la SCP Breillat-Dieumegard-Masson et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 6 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2023. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02993