Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 98LY02358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro : 98LY02358
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de Grenoble a refusé de lui communiquer les documents concernant le recensement des immeubles anciens et modernes ayant fait l'objet entre 1975 et 1995 de travaux pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite ainsi que les travaux que la ville envisage de réaliser dans les quinze prochaines années ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1999 ; - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué contient toutes les mentions exigées par l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait entaché d'un vice de forme ne peut qu'être écarté ; Considérant que les autres moyens invoqués par M. X... à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.