Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 14 février 1969, 71630, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-14
Numéro : 71630
Rapporteur : M. Jean-François Théry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS CONSTITUTIG D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... N'ETABLIT, A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE OU DE L'ENTREPRISE GUIGUES, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS NE CONTIENNENT AUCUNE INEXACTITUDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.