Conseil d'État, 10ème chambre, 07/06/2017, 402529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-07
Numéro : 402529
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1612118 du 11 août 2016, enregistrée le 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juillet 2016, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'établissement public du musée du quai Branly. Par trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2016, 19 janvier 2017 et 10 avril 2017, M. B...a présenté des conclusions tendant aux mêmes fins que sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2017, présentée par M.B... ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la culture et de la communication : 1. Le décret attaqué modifie la dénomination de l'établissement public du musée du quai Branly. Le requérant, en se prévalant de ses qualités d'ancien contribuable de la ville de Paris et de citoyen français, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de ce décret. 2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...n'est pas recevable et qu'elle doit être rejetée pour ce motif. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre de la culture. Copie en sera adressée au Premier ministre.