Conseil d'État, 1ère chambre, 09/05/2018, 416237
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro : 416237
Rapporteur : Mme Florence Marguerite
Commissaire du gouvernement : M. Charles Touboul

Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée le 23 septembre 2017 sous le n° 1704202, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2017. Par une ordonnance n° 17MA040012 du 28 novembre 2017, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au greffe de cette cour, présentée par Mme B...-A.... Par cette requête, Mme B...-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité. 2. La juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Nice est la cour administrative d'appel de Marseille. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, de transmettre à cette cour le jugement des conclusions de la requête de Mme B...A...tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice. La circonstance que cette demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, est à cet égard dépourvue d'incidence. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...A...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...A...et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.