Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 35156 49170, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-04-17
Numéro : 35156 49170
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Fornacciari
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

VU 1° SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES FEUILLETS 8/4 ET 8/5 DE SON ETAT DES SERVICES ; 2° SOUS LE N° 49.170 L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE A REJETE SA DEMANDE DU 6 JUILLET 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES MENTIONS PORTEES PAGES 10, 24 ET 27 DE SON LIVRET MATRICULE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES ADRESSEES PAR M. X... A L'ADMINISTRATION NE CONTESTAIENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR SON ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ET SUR SON LIVRET MATRICULE MAIS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA PRECISION DE CERTAINES DE CES MENTIONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS EN QUESTION QUE LES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES PRESENTENT UN DEGRE DE PRECISION SUFFISANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE M. X... ET QUE LES REQUETES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DES REFUS QUI ONT ETE OPPOSES A SES DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES ; ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L LA DEFENSE.