Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/01/2010, 08VE01707, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 08VE01707
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BRIHI

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT CFDT BULL, ayant son siège à la société Bull, Cours du Médoc Bordeaux Cedex 01 (33080), le SYNDICAT CGT BULL ayant son siège à la société Bull poste courrier F6/2D 34, rue Jean Jaurès BP 68 aux Clayes-Sous-Bois (78340) et le SYNDICAT ASB UNSA BULL ayant son siège à la société Bull, poste courrier F6/2D 34, rue Jean Jaurès, BP 68, aux Clayes-Sous-Bois (78340), par Me Brihi ; le SYNDICAT CFDT BULL et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706577 en date du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 1er juin 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, d'une part, annulé la décision du 17 novembre 2006 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines fixant à 7 le nombre d'établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale Bull en vue de l'élection des comités d'établissements et, d'autre part, fixé à 6 le nombre de ces établissements ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SAS Bull devant le tribunal administratif ; Ils soutiennent que l'unité économique et sociale ayant seule qualité pour contester la décision du ministre fixant le nombre d'établissements en son sein, la demande présentée uniquement par la SAS Bull devant le tribunal était irrecevable ; que la décision litigieuse a été compétemment signée par le directeur général du travail ; que le ministre n'a pas statué en dehors du champ de sa saisine ; que le recours hiérarchique a été exercé dans le délai de deux mois à compter de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et n'était donc pas tardif ; que si la décision du ministre est intervenue postérieurement au délai de 4 mois fixé prévu à l'article R. 433-5 du code du travail, cette circonstance, liée à l'absence de délégation de signature en raison du changement de gouvernement, n'est pas de nature à vicier ladite décision ; que le ministre pouvait prendre en compte la note de la direction générale du groupe Bull du 15 février 2007 postérieure à la décision du directeur départemental du travail ; qu'au demeurant, il ne s'est pas fondé exclusivement sur cette note, laquelle d'ailleurs faisait suite à un projet de réorganisation antérieur ; que c'est à juste titre que le ministre a estimé qu'en mettant en place une direction des régions, la société Bull a entendu créer un échelon de direction et de coordination particulier disposant de la stabilité nécessaire et d'une autonomie suffisante pour reconnaître l'existence d'un établissement province distinct de l'établissement Ile-de-France ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, faute d'un accord entre l'unité économique et sociale Bull et les organisations syndicales représentatives sur la fixation du nombre et la répartition des établissements de l'unité économique et sociale, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à arrêté le nombre de ces établissements à 6 répartis comme suit : Evidian, Serrib, Maine CI, Angers, Echirolles et Ile-de-France / Province ; que, sur recours hiérarchique, le ministre a, par décision du 1er juin 2007, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part fixé à 7 le nombre des établissements ainsi définis : Evidian, Serrib, Maine CI, Angers, Echirolles, Province regroupant les implantations de la société Bull dépendant de la direction des régions et Ile-de-France regroupant les autres implantations de l'unité économique et sociale ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ladite décision ; Sur la requête des syndicats CFDT BULL, CGT BULL et ASB UNSA BULL : Considérant que la SAS Bull fait valoir que le SYNDICAT CFDT BULL, le SYNDICAT CGT BULL et le SYNDICAT ASB UNSA BULL n'ont pas justifié, par la production de leurs statuts, de la qualité de la personne habilitée à agir en justice ; que lesdits syndicats, qui n'ont pas produit leurs statuts, ne mettent pas à même la Cour de procéder sur ce point aux vérifications qui lui incombent ; que, par suite, la fin de non-recevoir ainsi opposée par la SAS BULL doit être accueillie ; que, dès lors, la requête présenté par les syndicats CFDT BULL, CGT BULL et ASB UNSA BULL doit être rejetée ; Considérant que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités avait, devant le Tribunal administratif de Versailles, la qualité de défenderesse dans l'instance née de la demande dirigé contre sa décision du 1er juin 2007 annulant la décision du 17 novembre 2006 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines et fixant à 7 le nombre d'établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale Bull en vue de l'élection des comités d'établissements ; qu'ainsi, l'intervention présentée par le ministre et tendant à l'annulation du jugement du tribunal doit être regardée comme un appel formé contre ce jugement ; que le ministre a reçu notification de celui-ci le 9 avril 2008 ; que, par suite, son appel, enregistré au greffe de la Cour le 19 décembre 2008, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti, en vertu des dispositions de l'article R. 811-2 du code de justice administrative n'est pas recevable et ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT CFDT BULL, le SYNDICAT CGT BULL, le SYNDICAT ASB UNSA BULL et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ne sont pas recevables à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 1er juin 2007 ; Sur les conclusions de la SAS Bull tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat ou des syndicats CFDT BULL, CGT BULL et ASB UNSA BULL la somme que demande la SAS Bull au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT BULL, du SYNDICAT CGT BULL, du SYNDICAT ASB UNSA BULL et le recours du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont rejetés. Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Bull au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01707 2