Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08NC00234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08NC00234
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SCHNEIDER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 9 février et 7 avril 2009, présentés pour M. Antoine A, demeurant ... (67204), par Me Schneider ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404374 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le principe du contradictoire a été méconnu dans la mesure où il n'a pas été informé au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des conséquences que le service entendait tirer de l'examen de ses comptes bancaires ; - que les notifications de redressements sont insuffisamment motivées dans la mesure où elles se réfèrent à des vérifications de comptabilité, qui n'étaient alors pas terminées, de deux sociétés ; - que la valeur vénale de l'immeuble situé ... devait être établie hors taxes, soit à un montant de 248 500 euros et non à celui de 300 000 euros retenu par l'administration et correspondant à un montant toutes taxes comprises ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2008, complété par des mémoires enregistrés les 19 août 2008 et 13 octobre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public, - et les observations de Me Schneider, avocat de M. A ; Sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue du dégrèvement prononcé par l'administration le 6 décembre 2006, antérieurement à l'enregistrement de la présente requête, il ne subsiste plus, à la charge de M. A, aucun redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 ; que, par suite, les conclusions de M. A sont irrecevables en tant qu'elles sont dirigées contre des impositions complémentaires établies au titre de l'année 2002 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que pour contester la régularité de la procédure d'imposition, M. A, qui se borne à reproduire intégralement ses écritures de première instance, n'invoque à l'appui de ses conclusions que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Strasbourg, tirés de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et de ce que les notifications de redressement auraient été insuffisamment motivées ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués :...c. Les rémunérations et avantages occultes... ; Considérant que, pour évaluer l'avantage résultant pour M. A de la mise à sa disposition gratuitement par la Sarl Les carrières d'Achenheim d'un immeuble situé ..., l'administration, qui supporte la charge de la preuve, avait initialement appliqué à la valeur vénale hors taxe de l'immeuble, qu'elle avait estimée à 400 319 euros, un taux de rentabilité fixé à 7% ; que, cependant , il résulte de l'instruction que le service a expressément admis en cours de procédure, au vu des éléments de comparaison produits par le contribuable, qu'il convenait d'appliquer un taux de rentabilité limité à 4 % à une valeur vénale de référence de l'immeuble, elle-même ramenée à 300 000 euros toutes taxes comprises ; qu'il incombait dès lors à l'administration, pour évaluer l'avantage octroyé à M. A, de ramener l'évaluation susmentionnée de la valeur de l'immeuble, à laquelle il convenait d'appliquer le taux de 4 %, à son montant hors taxes, soit 248 500 euros au lieu de l'appliquer à la valeur de l'immeuble toutes taxes comprises ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que les redressements mis à sa charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2000 et 2001 soient déterminés par application du taux de 4 % à la valeur vénale de l'immeuble retenue pour 248 500 euros au lieu de 300 000 euros ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de condamner l'Etat à payer à M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : M. A est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, en tant qu'il procède de l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble situé ... à un montant supérieur à 248 500 euros. Article 2 : Le jugement attaqué du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 08NC00234