Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1994, 107035, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-11-04
Numéro : 107035
Président : M. Vught
Rapporteur : Mme Lallemand
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1985 du maire de Quaix-en-Chartreuse refusant de lui délivrer un permis de construire relatif à des travaux pour modification de la façade et de la toiture d'une construction dont il est propriétaire dans cette commune, et d'autre part annulé à la demande de la commune de Quaix-en-Chartreuse une décision tacite par laquelle le préfet de l'Isère a délivré le 1er mars 1986 un permis de construire relatif à la construction susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble a été notifié le 14 février 1989 au mandataire de M. X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification ait été effectuée par la voie administrative le 13 mars 1989 n'est pas de nature à avoir fait naître un nouveau délai pour interjeter appel de ce jugement ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 mai 1989, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel, est tardive et par suite irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Quaix-en-Chartreuse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.