Conseil d'Etat, du 15 avril 1970, 77112, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1970-04-15
Numéro : 77112
Rapporteur : M. Fouquet
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 200 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 AOUT 1966 SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU 11 AOUT 1966, SUSPENDU POUR UNE PERIODE DE QUINZE JOURS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE LE 25 JUIN 1966 ETABLISSAIT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE DEPASSEMENT DANGEREUX ET DE RETOUR PREMATURE A DROITE APRES DEPASSEMENT, VISEES AUX ARTICLES R. 14 ET R. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; CONS. QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARCACHON, STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS A, POUR RELAXER L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, AFFIRME QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT INSUFFISAMMENT ETABLIS, CONTESTANT AINSI TOUTE VALEUR PROBANTE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA GIRONDE DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE ; CONS. QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 250 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LUI VERSER PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA MAJORATION DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI VERSER ; QU'EN REVANCHE, IL EST FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DU RECOURS ; LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.