Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 03NC01107, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-10-17
Numéro : 03NC01107
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELAFA M & R AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 2 février 2004 présentée pour : - M. Robert X, élisant domicile ... - M. Daniel Y, élisant domicile ... - Mme veuve Rosalinda Z, élisant domicile ... - Mme veuve Casumira A, élisant domicile ... - M. Pascal B, élisant domicile ... - M. Antoine C et Mme Christiane D, élisant domicile ... - Mme veuve Liliane E, élisant domicile ... - M. Jean-Claude F, élisant domicile ... - M. Robert G, élisant domicile ... - M. Laurent H et Mlle Valérie I, élisant domicile ... - M. Didier J, élisant domicile ... - M. Didier K, élisant domicile ... - Mme veuve Françoise L, élisant domicile ... - M. Raymond M, élisant domicile ... - M. Marc N, élisant domicile ... - M. Alberto O, élisant domicile ... - M. Antoine P et Mlle Christelle Q, élisant domicile ... - M. Michel R, élisant domicile ... - M. Antonio S, chez Melle AQ Maryline, élisant domicile ... - Mme veuve Rose T, élisant domicile ... - M. René U, élisant domicile ... - M. Roméo V, élisant domicile ... - M. Antonio W, élisant domicile ... - M. Joseph AA, élisant domicile ... - Mme Angèle AA, élisant domicile ... - Mme veuve Filoména AB, élisant domicile ... - Mme Joséphine AC, élisant domicile ... - M. Thierry AD, élisant domicile ... - M. Pascal AE, élisant domicile ... - M. Patrick AF, élisant domicile ... - M. Armand AG, élisant domicile ... - M. Hocine AH, élisant domicile ... - M. Piétro AI, élisant domicile ... - Mme Claudine AJ, élisant domicile ... - M. Gino AK, élisant domicile ... - M. Jean-Paul AL, élisant domicile ... - M. Antonio AM, élisant domicile ... - M. Rocco AR, élisant domicile ... - Mme Gelmina AO, élisant domicile ... - Mme Yvette AP, élisant domicile ... par Me Laurent, avocat au barreau de Strasbourg ; ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnisation complémentaire à l'indemnité d'expropriation qui leur a été allouée ; 2°) de faire droit à leurs demandes ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun 7 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en tant qu'insuffisamment motivé et entaché d'erreur matérielle ; - le tribunal administratif n'a pas tenu compte de sa dépossession de leurs biens immobiliers à la suite d'un détournement de procédure et de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2005 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code minier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005 : - le rapport de M. Sage, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants fondent leur action en indemnité dirigée contre l'Etat sur la dépossession de leurs biens immobiliers par un détournement de procédure et en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils invoquent ainsi une emprise ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg s'est reconnu compétent pour connaître des demandes des requérants ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle a ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 10 juillet 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : Les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Strasbourg par M. X, M. Y, Mme veuve Z, Mme veuve A, M. B, M. C et Mme D, Mme veuve E, M. F, M. G, M. H et Mlle I, M. J, M. K, Mme veuve L, M. M, M. N, M. O, M. P et Mlle Q, M. R, M. S, Mme veuve T, M. U, M. V, M. W, M. AA, Mme AA, Mme veuve AB, Mme AC, M. AD, M. AE, M. AF, M. AG, M. AH, M. AI, Mme AJ, M. AK, M. AL, M. AM, M. AR, Mme AO, Mme AP sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X, M. Daniel Y, Mme veuve Rosalinda Z, Mme veuve Casumira A, M. Pascal B, M. Antoine C et Mme Christiane D, Mme veuve Liliane E, M. Jean-Claude F, M. Robert G, M. Laurent H et Mlle Valérie I, M. Didier J, M. Didier K, Mme veuve Françoise L, M. Raymond M, M. Marc N, M. Alberto O, M. Antoine P et Mlle Christelle Q, M. Michel R, M. Antonio S, Mme veuve Rose T, M. René U, M. Roméo V, M. Antonio W, M. Joseph AA, Mme Angèle AA, Mme veuve Filoména AB, Mme Joséphine AC, M. Thierry AD, M. Pascal AE, M. Patrick AF, M. Armand AG, M. Hocine AH, M. Piétro AI, Mme Claudine AJ, M. Gino AK, M. Jean-Paul AL, M. Antonio AM, M. Rocco AR, Mme Gelmina AO, Mme Yvette AP et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 03NC01107