COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2009, 08LY01706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08LY01706
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : CABINET LAURENT PASCAL

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. Rafik X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801762 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2008 par laquelle le Préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 applicable à la date de la décision litigieuse : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger [...] peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, le moyen soulevé par le requérant tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 14 mars 2008 lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français, est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que si le requérant prétend être entré en France en février 2002 pour porter assistance à son père malade, il n'établit ni la date effective de son entrée sur le territoire, ni la durée de sa présence depuis cette date ; qu'alors que son père est décédé en Tunisie en 2003 et que sa mère et l'ensemble des membres de sa famille y demeurent, il ne justifie, hormis une promesse d'embauche, d'aucune attache personnelle en France ; que, par suite, le préfet de la Savoie n'a pas, en prenant la décision attaquée, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2008 par laquelle le Préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X, est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01706