Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2007, 07NT01941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-07
Numéro : 07NT01941
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Mick X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1062 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Loiret a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable du 19 septembre au 18 décembre 2007, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de M. X sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mick X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. 2 N° 07NT01941 1