Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 10 novembre 2006, 296288, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-10
Numéro : 296288
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Laurent  Cabrera
Commissaire du gouvernement : M. Séners
Avocat(s) : BLONDEL

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2006, 22 août 2006 et 27 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai 2006 par laquelle le maire de Nice a refusé de lui accorder le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire ; 2°) statuant après cassation, d'enjoindre au maire de Nice de l'autoriser à prolonger son activité et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mme A, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a atteint le 4 octobre 2006 l'âge de 65 ans ; que de ce fait son pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre la décision du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yvette A. Une copie en sera adressée au maire de Nice.