Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 01LY00863, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro : 01LY00863
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001 sous le n 01LY00863, présenté pour M. Pierre X..., demeurant chez M. Roger X..., route de Metz à Serrières-en-Chautagne 73310) ; M. Pierre X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 0002854 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement décerné à son encontre le 10 avril 2000 par le comptable du Trésor de Lyon 6ème arrondissement, pour avoir paiement d'une somme de 4 842 108 francs correspondant, outre les majorations de recouvrement et le coût du présent commandement, au montant des pénalités réclamées à l'association "Alliance Européenne" sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont il précisera ultérieurement le montant, ainsi qu'à lui rembourser le droit de timbre de 100 francs, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2001 ; le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pierre X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.