Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08MA01719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08MA01719
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CHOUKROUN

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01719, présentée pour M. Carlos X, demeurant ..., par Me Choukroun ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604945, 0604950 du 1er février 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 76 euros par jour de retard, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de ladite décision dans l'attente des suites données par l'autorité judiciaire ; 3°) d'annuler ladite décision ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 76 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité cap-verdienne, sollicite l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice du 1er février 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant en premier lieu que la décision litigieuse est suffisamment motivée en fait et en droit au regard des exigences de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France le 1er mars 2002 sous couvert d'un visa de type C d'une durée de 90 jours et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français depuis ; que s'il a en enfant né le 10 avril 2002 en France, la mère de celui-ci, de nationalité cap-verdienne, est également dépourvue de titre de séjour ; que si le requérant soutient que lui et sa concubine ont plusieurs membres de leurs familles en France, dont un a la nationalité française, il ne démontre pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que les obstacles allégués à la poursuite de la vie familiale au Cap Vert ne sont pas établis ; que, par suite, la décision querellée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de se vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que les moyens tirés de la violation de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale doivent dés lors être rejetés ; Considérant en troisième lieu qu'ainsi qu'il vient d'être dit, M. X ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes avait l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée ; Considérant en quatrième lieu que le moyen tiré de ce que l'autorité administrative ne pouvait régulièrement lui opposer l'absence de vie familiale constituée sur le territoire français depuis plus de cinq ans est inopérant, la décision en cause n'étant pas fondée sur la durée de sa présence ou de sa vie maritale en France ; Considérant en cinquième lieu que les circonstances que M. X maîtriserait la langue française, disposerait d'une formation professionnelle, serait intégré à la société française et ne représenterait pas une menace pour l'ordre public sont sans incidence sur la légalité de l'acte contesté ; Considérant en sixième lieu que le moyen tiré de ce le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait lui reprocher d'être entré irrégulièrement sur le territoire français est inopérant, la décision critiquée mentionnant au contraire que M. X est entré en France muni d'un visa de type C d'une durée de quatre-vingt-dix jours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que, en tout état de cause, les conclusions aux fins de suspension de la décision querellée, doivent par voie de conséquence être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Carlos X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA01719 2 mp