Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 mars 2001, 97MA05538, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro : 97MA05538
Rapporteur : Mme BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1997 sous le n° 97MA05538, présentée pour la commune de VAUVERT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et la société d'équipement et d'aménagement du Gard (SEGARD), représentée par son président, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats MOULIN, TRIAS, VERINE et associés ; La commune de VAUVERT et la société d'équipement et d'aménagement du Gard (SEGARD) demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-211 du 10 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération en date du 2 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de VAUVERT a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de le PETITE CAMARGUE ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par les défendeurs : Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, l'autorité compétente peut, par dérogation aux dispositions des deuxièmes et troisième alinéas du présent article, soumettre directement à enquête publique un projet de plan d'aménagement de zone, à condition que ce projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisances."; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 2 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Vauvert a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la PETITE CAMARGUE au motif qu'eu égard à sa nature et à son importance, la modification induite par la réalisation de la ZAC avait eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et ne pouvait dès lors être légalement décidée selon la procédure simplifiée prévue par le 5ème alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme ; qu'en se bornant à soutenir en appel que cette procédure était applicable dès lors que tous les éléments de la ZAC en cause étaient connus antérieurement à l'adoption du dernier POS révisé, la commune de VAUVERT et la société SEGARD ne critiquent pas utilement le jugement contesté ; que, dès lors, leur requête doit être rejetée ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner chacune des appelantes à payer d'une part la somme de 500 F à l'Association des Expropriés de la ZAC de la PETITE CAMARGUE et d'autre part, pour chacun d'entre eux, une somme de 500 F à Mme F..., à M. René Z..., à Mme A..., à Mme E..., à M. Guy Y..., à M. Aimé C..., à M. Max Roger X... et à M. Serge B... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la commune de VAUVERT et la société SEGARD est rejetée.Article 2 : La commune de VAUVERT et de la société SEGARD sont condamnées, chacune d'entre elles, à payer d'une part une somme de 500 F (cinq cents francs) à l'Association des Expropriés de la ZAC de la PETITE CAMARGUE et d'autre part, pour chacun d'entre eux, une somme de 500 F (cinq cents francs) à Mme F..., à M. René Z..., à Mme D..., Mme E..., à M. Guy Y..., à M. Aimé C..., à M. Max Roger X... et à M. Serge B... sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions formulées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par l'Association des Expropriés de la ZAC de la PETITE CAMARGUE, Mme F..., M. René Z..., Mme A..., Mme E..., M. Guy Y..., M. Aimé C..., M. Max Roger X... et M. Serge B... est rejeté.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de VAUVERT, à la société SEGARD, à l'Association des Expropriés de la ZAC de la PETITE CAMARGUE, à Mme F..., à M. René Z..., à Mme A..., à Mme E..., à M. Guy Y..., à M. Aimé C..., à M. Max Roger X..., à M. Serge B... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.