Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 décembre 1997, 97NC00244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-18
Numéro : 97NC00244
Rapporteur : Mme BLAIS
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu enregistrés le 31 janvier 1997 et le 28 avril 1997 la requête et le mémoire de production présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE NOVILLARS, à Novillars Roche Les Beaupré, représenté par son directeur autorisé par délibération du conseil d'administration, par Me X... (SCP), avocat ; Il demande à la Cour : - de surseoir à l'exécution du jugement du 16 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 10 octobre 1994 prononçant le licenciement de M. Y... pour insuffisance professionnelle ; Code : C Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 ; Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 : - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller, - les observations de M. Y..., - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; Considérant que le moyen de la requête tiré de ce que, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal administratif, le comportement professionnel de M. Y... pris dans son ensemble pouvait légalement justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle à la date du 10 octobre 1994, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner, outre l'annulation du jugement attaqué qui a prononcé l'annulation de la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER De NOVILLARS du 10 octobre 1994 prononçant ce licenciement, le rejet des conclusions par lesquelles M. Y... a demandé au tribunal d'annuler cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les termes dans lesquels sont rédigées les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y..., qui est la partie perdante à l'instance, bénéficie de leur application ;Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS dirigée contre le jugement du 15 novembre 1996 du tribunal administratif de Besançon, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.Article 2 : Les conclusions présentées par M. Y... sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE NOVILLARS et à M. Y....