CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/09/2022, 22NT00781, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 22NT00781
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2008575 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. A..., représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 26 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de preuve de l'authenticité des signatures des auteurs de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne son identité ; - compte tenu des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait une interruption de sa prise en charge médicale et de l'absence de possibilité d'une telle prise en charge dans son pays d'origine, cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - en s'estimant lié par la décision de la Cour nationale du droit d'asile sans procéder à un examen particulier de sa situation, le préfet a entaché sa décision d'erreur de droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B.... - les observations de Me Neve représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant angolais né le 5 octobre 1976, est entré en France le 16 février 2018, sous couvert d'un visa Schengen valable pour un séjour de quatre-vingt-dix jours et expirant le 20 mai 2018. Sa demande d'asile et sa demande de réexamen ont été rejetées par des décisions respectives des 8 janvier et 25 juin 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions des 21 mai et 2 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. M. A... a ensuite sollicité son admission au séjour pour raisons médicales. Par un arrêté du 26 mai 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé relève appel du jugement du 22 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. C'est au terme d'une exacte motivation, qu'il y a par suite lieu d'adopter, que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de ce que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... serait entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'un vice de procédure du fait de l'absence de preuve de l'authenticité des signatures des auteurs de l'avis du collège de médecins de l'OFII et d'une erreur de fait quant à son identité. 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 4. Par son avis du 24 janvier 2020, que le préfet de la Loire-Atlantique s'est approprié, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressé bénéficie depuis le mois de septembre 2019 d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux pour un état de stress post-traumatique dont il impute la cause à des évènements qui se sont déroulés dans son pays d'origine, les justificatifs médicaux produits par le requérant, qui ne se prononcent pas sur la gravité des conséquences pouvant résulter de l'absence d'une prise en charge médicale, ne sont pas de nature à contredire l'avis précité du collège de médecins de l'OFII. Compte tenu du sens de cet avis, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir d'une impossibilité, au demeurant non démontrée, de bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 6. M. A... se prévaut de sa présence depuis le mois de février 2018 sur le territoire français, où résident ses deux enfants, nés respectivement en Angola en 2010 et en France en 2016 et la mère de ces derniers, ressortissante congolaise titulaire d'une carte de résident et mère de deux autres enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, hébergé par des tiers, ne réside pas avec ses enfants et leur mère. S'il fait valoir qu'il a toujours participé financièrement à l'entretien de ses enfants, les justificatifs qu'il produit, postérieurs pour plusieurs d'entre eux à l'arrêté contesté et constitués notamment d'attestations de proches peu circonstanciées, de tickets de caisse non probants, de quelques factures, de justificatifs de rechargement d'une carte bancaire dont le bénéficiaire final n'est pas établi et de photographies non datées, ne suffisent pas à établir qu'il contribuerait effectivement et régulièrement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ni qu'il entretiendrait avec eux des relations d'une particulière intensité, alors que, son ex-compagne résidant en France depuis 2013, il a vécu séparé de cette dernière et de ses enfants pendant plusieurs années, se bornant à des séjours ponctuels sur le territoire français entre 2015 et 2018. Le requérant n'établit pas davantage la réalité de la relation privilégiée qu'il entretiendrait avec les autres enfants de son épouse. En outre, M. A..., qui n'a résidé en France qu'en qualité de demandeur d'asile puis au titre de l'instruction de la demande de titre de séjour qu'il a formée uniquement pour raisons médicales, ne justifie pas d'une particulière intégration. Il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans, où il exerçait une activité professionnelle et où résident notamment ses parents. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour en France du requérant, la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, en prenant cette décision, le préfet de la Loire-Atlantique, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 6, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A..., le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 8. En vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et alors que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A... n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de séparer ses enfants de leur père, le moyen tiré de ce que cette même décision aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une insuffisance de motivation. 10. Le refus de titre de séjour n'étant pas annulé par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de cette annulation. 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13. Les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation et, par suite, d'erreur de droit, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges respectivement aux points 16 et 19 de leur jugement. 14. La décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de cette annulation. 15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 16. M. A... soutient qu'il a dû fuir son pays après y avoir été arrêté et détenu pendant une dizaine de jours en raison de l'aide que l'association angolaise d'aide aux rapatriés dont il était membre était soupçonnée d'avoir tenté d'apporter à l'ancien gouverneur de la Banque nationale d'Angola, alors poursuivi dans une affaire de malversations financières, lui-même étant un soutien de cette association ayant pour objet de venir en aide aux ressortissants angolais rapatriés de la République démocratique du Congo. Le requérant fait également valoir que son propre frère, qu'il avait déclaré menacé dès 2018, a été assassiné en mai 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'asile et la demande de réexamen présentées par M. A... ont été rejetées par les instances compétentes en matière d'asile, lesquelles ont pris en compte l'ensemble des faits invoqués par l'intéressé et estimé notamment que l'existence d'un lien entre sa propre situation et les faits allégués à propos de son frère n'était pas démontrée, que son inscription sur une liste de personnes recherchées par les autorités de son pays n'était pas établie et que ses déclarations insuffisamment étayées, voire contradictoires, ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et fondées les craintes énoncées. Le requérant ne justifie pas davantage, par les éléments produits tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel et en se prévalant notamment de considérations extraites de rapports d'organisations non gouvernementales portant sur la province du Cabinda et sur le bilan de l'ancien président de l'Angola, dont les fonctions ont pris fin en 2017, de l'existence d'un risque grave et actuel auquel il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT007812