Conseil d'État, 10ème chambre, 17/06/2021, 442703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-06-17
Numéro : 442703
Rapporteur : Mme Christelle Thomas
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet

Vu la procédure suivante : Le préfet du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de procéder à la rectification de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Evette-Salbert à l'issue du scrutin organisé le 15 mars 2020 par l'annulation de l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire. Par un jugement n° 2000494 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert. 1° Sous le n°442703, par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 12 août, 2 septembre, 3 septembre et 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-I... F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443088, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat du Conseil d'Etat et régularisée le 24 août 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M. A... D... et de Mme B...-josée F... en qualité de conseillers municipaux et l'élection de M. C... E... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442703 et 443088 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2. Il ressort de l'instruction que postérieurement à l'introduction des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " d'une part et du préfet du Territoire de Belfort d'autre part, les démissions successives des membres du conseil municipal d'Evette-Salbert, commune qui compte 2065 habitants, ont entraîné la perte du tiers de ses membres. Par suite, en application du 1° de l'article L. 270 du code électoral applicable aux communes de 1000 habitants et plus, il a été procédé le 28 mars 2021 à l'élection de 19 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. Ainsi, les conclusions dirigées contre le jugement du 29 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations qui se sont déroulées pour les élections municipales et communautaires dans la commune d'Evette-Salbert le 15 mars 2020 sont devenues sans objet. D E C I D E : ---------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme G... H... et l'ensemble des membres de la liste " Tous ensemble pour demain " et du préfet du Territoire de Belfort. Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Territoire de Belfort, à Mme G... H..., première dénommée pour l'ensemble des requérants, à M. A... D..., à Mme B...-I... F..., à M. C... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la commune d'Evette-Salbert.