Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1971, 76125, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-12-08
Numéro : 76125
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. J. MARCEL
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 13 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS LES DERNIERES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MAI 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SES OBSERVATIONS ANTERIEURES, SANS Y AJOUTER D'ELEMENT NOUVEAU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SANS AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION A LA SOCIETE REQUERANTE DE CES DERNIERES OBSERVATIONS NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER LES STATUTS DE LA SOCIETE : - CONS. QUE L'ARTICLE 5 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE DISPOSE : "UN DECRET, RENDU EN CONSEIL D'ETAT, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE, ETABLIT DES STATUTS-TYPES ET DETERMINE LES DISPOSITIONS DE CES STATUTS-TYPES QUI ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE" ; QUE, DU FAIT DE CE CARACTERE OBLIGATOIRE, LE MINISTRE DOIT, EN CAS DE NON CONFORMITE DES STATUTS D'UNE SOCIETE AVEC LES DIPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES REFUSER L'APPROBATION A LAQUELLE CES STATUTS SONT SOUMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE SUSVISE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SUR DIVERS POINTS, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, LES STATUTS QUE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" A SOUMIS EN 1966 A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES ETABLIS EN VERTU DU DECRET DU 13 JUIN 1960 ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE REFUSER L'APPROBATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, ET SANSQU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA LEGALITE DES AUTRES MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTRE POUR JUSTIFIER SON REFUS D'APPROBATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT ELLE L'AVAIT SAISI CONTRE CE REFUS ; REJET.