Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2008, 08NT01222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-30
Numéro : 08NT01222
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : DUBREIL

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour : - Mme Sylvie X, demeurant ..., - Mme Rachel Y, demeurant ..., - Mme Catherine Z, demeurant ..., par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; Mmes Sylvie X, Rachel Y et Catherine Z demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1834 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 2005, par laquelle le conseil municipal de Jans a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ledit plan classé en zone UL un terrain leur appartenant ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Jans à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2008 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - les observations de Me Naudet, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de Mmes X, Y et Z ; - les observations de Me Scheffer, substituant Me Dubreil, avocat de la commune de Jans ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 11 mars 2008, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mmes X, Y et Z tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 2005 du conseil municipal de Jans (Loire-Atlantique) approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone UL leur parcelle cadastrée à la section YC sous le n° 7 ; que Mmes X, Y et Z interjettent appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Jans : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services (...) A ce titre, ils peuvent : 1° Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; 2° Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ; 3° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (...) ; Considérant que le plan local d'urbanisme de Jans, approuvé par la délibération contestée du 25 novembre 2005 du conseil municipal de cette commune a délimité une zone UL de 12,5 ha destinée à l'accueil des activités collectives, sportives, des loisirs et de tourisme, ainsi que des services publics, éducatifs et associatifs où sont interdites les constructions et installations qui ne sont pas directement liées et nécessaires aux activités autorisées dans le secteur ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les requérantes, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu, en vertu des dispositions susvisées, prévoir une affectation des parcelles classées en zone UL aux activités précédemment énumérées ; qu'en outre, contrairement à ce qui est allégué, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en créant ladite zone afin de répondre aux besoins de la population en matière d'équipements sportifs et collectifs les auteurs du plan local d'urbanisme auraient commis une erreur manifeste dans l'appréciation desdits besoins ; qu'ils n'ont pas davantage commis d'erreur manifeste en classant leur parcelle cadastrée YC 17 dans ladite zone, celle-ci jouxtant déjà les terrains de sport appartenant à la commune ; Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aucune disposition légale ou réglementaire n'obligeait la commune de Jans au lieu de procéder au classement de leur parcelle YC 17 en zone UL du plan local d'urbanisme à les réserver conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; qu'en s'abstenant de recourir à cette faculté, la commune de Jans n'a pas, davantage, entaché sa délibération d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mmes X, Y et Z ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Jans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mmes X, Y et Z la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, en application de ces dispositions, de condamner Mmes X, Y et Z à verser à la commune de Jans la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mmes X, Y et Z est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Jans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie X, à Mme Rachel Y, à Mme Catherine Z, à la commune de JANS et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 1 N° 08NT01222 2 1