Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA02985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA02985
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Bérenger - Blanc - Burtez et associés ; M. Gérard A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600479 du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles au profit de la société Marseille Aménagement certaines des parcelles dont il est propriétaire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 novembre 2005 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau représentant M. A et de Me Beugnot représentant la société Marseille Aménagement ; Considérant que, par arrêté en date du 21 juillet 2005, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles sur le territoire de la ville de Marseille et au bénéfice de la société Marseille Aménagement les immeubles nécessaires à la réalisation de la 2ème tranche du programme des travaux dans le périmètre de restauration immobilière Thubaneau , au nombre desquels figurent des biens appartenant à M. A ; que ce dernier relève appel du jugement du 29 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 25 novembre 2005 ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : (...) Un avis portant ces indications à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui. Le même avis est en outre inséré en caractères apparents dans un des journaux diffusés dans le département ; qu'aux termes de l'article R. 11-22 de ce même texte dispose que : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 4 au 24 mai 2004 a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 avril 2004 et distribuée le 19 avril 2004 ; que si M. A soutient qu'il n'a pas reçu notification de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire au motif que la signature figurant sur l'avis de réception postal n'était pas la sienne et qu'il n'a donné mandat à personne pour le faire, il lui appartient d'établir que la personne qui a signé l'avis de réception n'avait pas qualité pour ce faire ; qu'il doit, faute d'apporter une telle preuve, être réputé avoir eu connaissance de l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire régulièrement notifié ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'autorité compétente pour délimiter le périmètre approuve, pour chaque bâtiment à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Le dossier de l'enquête publique prévue à l'article L. 313-4 est constitué comme en matière d'expropriation. Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. Si les propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié, ou d'en confier, par contrat, la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, leurs immeubles ne sont pas compris dans l'arrêté de cessibilité. ; Considérant que comme il a été dit précédemment, l'arrêté portant ouverture d'une enquête parcellaire a été régulièrement notifié à M. A ; que cet arrêté était accompagné d'une lettre du directeur du département aménagement urbain l'informant qu'en application des dispositions précitées, un délai de deux ans lui était imparti pour réaliser les travaux de restauration immobilière ; que M. A n'a pas fait connaître au cours de l'enquête parcellaire son intention de réaliser lesdits travaux ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que le détail des travaux à réaliser a été notifié à l'intéressé ; que par suite, en raison de l'inertie de ce dernier, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les dispositions précitées en prenant l'arrêté de cessibilité contesté ; Considérant enfin, que M. A se prévaut, par voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 28 juin 1996, dont les effets ont été prorogés par l'arrêté du 28 juin 2001, déclarant d'utilité publique la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière Thubaneau ; Considérant qu'une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'opération concernée qui a pour objet la restauration immobilière, tendant à mettre aux normes d'habitabilité des immeubles représentant plus de 100 logements et à réduire la densité très élevée de certains îlots du centre ville de Marseille en préservant l'essentiel du bâti traditionnel, présente un caractère d'utilité publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la société Marseille Aménagement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Marseille Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard A, à la société Marseille Aménagement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 N° 07MA02985