CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2018, 17BX03719, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-29
Numéro : 17BX03719
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Cécile  CABANNE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : DUJARDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700873 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2017, M.B..., représenté par Me Dujardin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2017 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Tarn du 26 janvier 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou salarié dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les jeunes majeurs ayant obtenu un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour ne relèvent pas du statut étudiant ; ne relevant d'aucune disposition particulière du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour " vie privée et familiale " aurait dû lui être délivré ; - à supposer qu'il soit regardé comme relevant d'un titre de séjour étudiant, il justifie du sérieux de ses études ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs substantielles ; contrairement aux allégations du préfet, il n'a pas changé trois fois d'orientation professionnelle ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen réel de sa situation personnelle et insuffisamment motivée en droit ; le préfet n'a pas recherché s'il était entré en France avant 16 ans ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; n'entrant plus dans les critères d'attribution de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a sollicité un titre de séjour salarié ; sur le fondement de l'article L. 313-10, le préfet ne peut plus lui opposer un changement d'orientation professionnelle et le manque de sérieux de sa formation ; il satisfait aux conditions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son employeur a déposé une demande sans avoir trouvé à recruter via Pôle emploi, la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi a donné un avis favorable ; si le préfet du Tarn sollicite une substitution de motifs, les dispositions nouvelles de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées ont été également méconnues ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; il est en France depuis six ans et n'a plus de liens avec sa mère en Afghanistan, son père étant décédé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2018 à 12 heures. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cécile Cabanne, premier conseiller ; - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.B..., ressortissant afghan né le 31 décembre 1995, relève appel du jugement du 5 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 26 janvier 2017 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M. B...déclare être entré irrégulièrement en France en octobre 2011 à l'âge de 16 ans. Il a été placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé à compter du 23 février 2012. Il a ensuite été scolarisé au complexe éducatif et professionnel Saint Jean du Caussels à Albi le 17 décembre 2013 pour préparer un CAP Plomberie. S'il n'a pas obtenu ce diplôme, c'est en raison d'un manque de débouchés dans le grand Albigeois, ses recherches de contrat d'apprentissage étant demeurées infructueuses. Il s'est alors réorienté en 2014 en CAP Boucherie et a bénéficié à compter du 8 novembre 2014, sur présentation d'un contrat d'apprentissage en deux ans avec l'entreprise " au Marché d'Orient ", d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelé jusqu'au 1er septembre 2016. S'il a échoué de peu à ce diplôme en juin suivant, il a trouvé un nouveau contrat d'apprentissage pour préparer un CAP Restauration. Ses échecs à ses formations n'en révèlent pas moins des efforts d'intégration de M. B...dans un contexte difficile résultant de l'éloignement de son pays d'origine et des difficultés d'apprentissage de la langue française. Ces efforts sont corroborés par les appréciations du directeur du complexe éducatif et professionnel, des intervenants éducatifs et sociaux et de tiers qui font état de son assiduité et son sérieux, des progrès réalisés, du caractère exemplaire de son comportement ainsi que de sa volonté d'insertion sociale. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, alors même que sa mère et ses frères résideraient en Afghanistan, M. B... justifie avoir constitué en France le centre de ses intérêts eu égard à sa durée de présence et à ses efforts d'intégration depuis son arrivée. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Tarn a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Dès lors, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, d'annuler la décision en date du 26 janvier 2017 par laquelle cette autorité a refusé à M. B... le renouvellement de son titre de séjour. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 3. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution. ". 4. Eu égard aux motifs d'annulation, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Tarn d'y procéder dans le délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 5. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dujardin, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Dujardin de la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1700873 du 5 octobre 2017 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du préfet du Tarn du 26 janvier 2017 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Article 3 : L'État versera à Me Dujardin, avocat de M.B..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l 'État. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet du Tarn. Délibéré après l'audience du 1er mars 2018 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, président, M. Jean-Claude Pauziès, président-assesseur, Mme Cécile Cabanne, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 mars 2018 Le rapporteur, Cécile CABANNELe président, Catherine GIRAULT Le greffier, Virginie MARTY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 5 No 17BX03719