Conseil d'Etat, du 16 octobre 1970, 75537, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-10-16
Numéro : 75537
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETES DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 JANVIER 1968 POUR POUVOIR A L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASTIA, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LES AFFICHES APPOSEES PAR LES PARTISANS DE LA LISTE DITE D'"UNION DES GAUCHES" AIENT ETE PLACARDEES EN VIOLATION DES ARTICLES L. 51 ET R. 26 DU CODE ELECTORAL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DES REQUERANTS ONT EUE DE REPONDRE, PAR TOUS MOYENS LEGAUX A LEUR DISPOSITION, AUX CRITIQUES DONT ILS ETAIENT L'OBJET, CES AFFICHES, DONT LE CONTENU N'EXCEDAIT D'AILLEURS PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, AIENT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FAIT QU'UNE GRANDE PARTIE DES AVERTISSEMENTS RELATIFS AUX IMPOTS LOCAUX AIT ETE EXPEDIEE AUX CONTRIBUABLES DE BASTIA DANS LES DERNIERS JOURS DE L'ANNEE 1967, ALORS QUE LE SCRUTIN AVAIT LIEU LE 7 JANVIER 1968, AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ; CONS. QUE SI LA DELEGATION SPECIALE A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE ELECTORAL, QUE LES CARTES ELECTORALES NE SERAIENT PAS ENVOYEES AU DOMICILE DES ELECTEURS MAIS QU'ELLES SERAIENT RETIREES A LA MAIRIE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE AIT EMPECHE DES ELECTEURS REGULIEREMENT INSCRITS DE VOTER ; QUE D'AILLEURS LES ELECTEURS NE SONT PAS TENUS DE PRESENTER LEUR CARTE ELECTORALE POUR POUVOIR PARTICIPER AU SCRUTIN ; CONS. QUE SI, APRES L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE MUNICIPALITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DES DOSSIERS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIS PAR DES ELECTEURS DONT LES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE A DISPARU, ET SI LE JUGE SE TROUVE AINSI DANS L'INCAPACITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES DECISIONS DE REJET CONCERNANT CES DOSSIERS, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITES DECISIONS AIENT ETE IRREGULIERES ; QU'IL INCOMBAIT AUX REQUERANTS, POUR ETAYER LES GRIEFS QU'ILS ARTICULENT A LEUR ENCONTRE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SOIENT RESTES PENDANT HUIT JOURS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R. 91 DU CODE ELECTORAL ; CONS. ENFIN QUE SI LES REQUERANTS INVOQUENT L'IRREGULARITE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AYANT VOTE A BASTIA LORS DE L'ELECTION EN CAUSE ONT VOTE DANS D'AUTRES COMMUNES AU COURS DE LA MEME ANNEE ELECTORALE, CETTE IRREGULARITE N'EST ETABLIE, SUR LA BASE DES LISTES D'EMARGEMENT, QUE POUR DIX SEPT SUFFRAGES, ET N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE, A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; REJET.