Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/12/2012, 11VE01406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-28
Numéro : 11VE01406
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : BOIARDI

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A...B..., demeurant au..., par Me Boiardi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001495 en date du 27 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2009 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui attribuer une carte de stationnement pour personne handicapée ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; Il soutient qu'il est atteint d'une cervicalgie discarthrosique et de divers troubles psychiques qui réduisent de façon importante son périmètre de marche ; qu'il produit un certificat médical indiquant que son périmètre de marche est limité à 150 mètres ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de Me Boiardi, pour M. B...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne (...), atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande (...) La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement " ; que l'annexe à l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie prévoit en son paragraphe 1. " Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied " que : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ;/ - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; / - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations médicales produites par M. B...que celui-ci est atteint d'arthrose cervicale et de troubles psychiques ; que toutefois, contrairement à ce qu'affirme le requérant, lesdites pièces n'établissent pas que son périmètre de marche serait réduit à 150 mètres ni qu'il remplirait les critères sus rappelés ouvrant droit à la délivrance d'une carte de stationnement pour personne handicapées ; qu'il ne démontre donc pas que la décision en date du 29 décembre 2009 du préfet des Yvelines serait entachée d'erreur de fait ou de droit ; que, si M. B...se prévaut de l'irrégularité d'une nouvelle décision lui ayant refusé l'attribution d'une carte de stationnement, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE01406 2