CAA de MARSEILLE, , 14/05/2018, 18MA02039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : contentieux  répressif
Date de la décision : 2018-05-14
Numéro : 18MA02039

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance, (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ". Aux termes de l'article L. 774-6 du code de justice administrative : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Aux termes de l'article L. 774-7 du même code : " Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie ". 2. Il résulte des pièces du dossier que la signification à M. B...du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 janvier 2018 a été effectuée le 26 février 2018 par acte d'huissier remis à l'intéressé à son domicile et comportant la mention des voies et délais de recours à l'encontre dudit jugement. La requête d'appel présentée par M. B...n'a été enregistrée que le 3 mai 2018, soit au-delà du délai d'appel de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 774-7 du code de justice administrative. Par suite, la requête qui, tardive, est ainsi manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée à la région Occitanie, au préfet de l'Hérault et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie. Fait à Marseille, le 14 mai 2018. N° 18MA02039 3