Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 16 janvier 1998, 184733, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-01-16
Numéro : 184733
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par M. Fabrice X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet de la Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu, enregistré le 9 décembre 1997, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.