Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 99NC02476, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro : 99NC02476
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. MARTINEZ
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : WEYL PICARD-WEYL PLANTUREUX

Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1999, enregistrée le 17 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 99NC02476, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par Mme Aline X, demeurant ... ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour sous le n° 99NC02476 les 17 décembre 1999, 9 novembre 2003 et 12 mars 2004, présentés pour Mme Aline X par Me Frédéric Weyl, avocat au barreau de Paris ; Mme Aline X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961242 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de lui payer les heures supplémentaires effectuées durant l'année scolaire 1994/1995 au lycée viticole de Champagne à Avize ; Code : C Plan de classement : 30-02-04 36-08-01 2° - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de lui payer les heures supplémentaires effectuées durant l'année scolaire 1994/1995 au lycée viticole de Champagne à Avize ; 3° - de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 8 189,14 F représentant les heures supplémentaires accomplies au titre de l'année 1994/1995, augmentée des intérêts légaux et intérêts des intérêts, capitalisés à chaque date anniversaire de la première demande d'anatocisme ; 4° - de condamner le ministre de l'agriculture à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que : - relevant des dispositions du décret du 16 juillet 1971 modifié le par le décret du 1er février 1986, elle bénéficie des articles 1 et 4 du décret du 14 septembre 1971 relatif au paiement des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de son activité ; - il est matériellement et juridiquement inexact qu'elle ait été considérée comme n'ayant pas accompli ses obligations de service ; - il est établi qu'elle les a accomplies au-delà du maximum hebdomadaire lui incombant statutairement, et ce, pour le montant hebdomadaire effectivement sollicité de 4 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 10 août 2001, présenté par le ministre de l'agriculture concluant au rejet de la requête de Mme Aline X ; Le ministre de l'agriculture soutient que : - la fiche d'emploi du temps de service de Mme Aline X remplie par cette dernière, mais non contresignée par le chef d'établissement, ne suffit pas à établir la réalité des heures supplémentaires effectuées par elle ; - il résulte des dispositions combinées de l'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 et de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations qu'il ne peut y avoir rémunération des heures supplémentaires prétendument accomplies, dans la mesure où Mme X n'a pas exécuté une partie des obligations de service s'attachant à sa fonction. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée relative à la loi de finances rectificative, et notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 86-14 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 fixant les obligations de service hebdomadaire des personnels d'enseignement des lycées et collèges agricoles ; Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau ; Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juin 1985 sur les référentiels des diplômes ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004 : - le rapport de M. MARTINEZ, Premier Conseiller, - les observations de Me WEYL, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des heures supplémentaires litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 septembre 1971 : Les personnels visés par le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 susvisé dont les services hebdomadaires excèdent les obligations de service réglementaire reçoivent, par heure supplémentaire (...), une indemnité (...) et qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : Les indemnités pour heures supplémentaires sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel au cours d'un même mois, la rémunération des heures supplémentaires non effectuée n'est pas due. ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que d'une part, les personnels enseignants des établissements agricoles dont les services hebdomadaires excèdent de façon régulière leurs obligations réglementaires perçoivent une indemnité, qui présente un caractère annuel, payable par neuvième et que d'autre part, seuls les absences ou congés individuels imputables aux personnels concernés donnent lieu à une réduction de cette rémunération ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 16 juillet 1971 Les obligations de service d'enseignement des fonctionnaires et agents qui assurent un enseignement littéraire, scientifique ou technique dans un lycée agricole sont les suivantes : professeur agrégé : quinze jours, professeur certifié (...) : dix-huit heures (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service hebdomadaire pour l'année scolaire 1994-1995 de Mme Aline X, professeur certifié de biologie au lycée viticole d'Avize, comportait un nombre d'heures d'enseignement excédant les obligations de son service réglementaire ; que, par suite, la rémunération à laquelle elle avait droit devait être calculée en fonction des articles 1 à 4 du décret susmentionné ; Considérant que si l'administration a refusé de régler à Mme Aline X les sommes correspondant aux périodes pendant lesquelles, les élèves dont elle avait la charge étant en stage, l'intéressée n'a pas assuré effectivement le service d'heures supplémentaires prévu par son emploi du temps, il résulte des dispositions susmentionnées que cette dernière circonstance, qui procède seulement de l'organisation du service et non d'absences ou de congés individuels de Mme Aline X, est sans influence sur le droit de celle-ci de percevoir l'intégralité de l'indemnité annuelle, définie aux articles 1 à 4 du décret du 14 septembre 1971 ; que pour faire échec aux prétentions de l'intéressée, l'administration ne saurait, en tout état de cause, invoquer, en l'espèce, l'absence de service fait, ni non plus se prévaloir utilement des dispositions des arrêtés ministériels relatifs au référentiel des diplômes concernés qui ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de modifier les obligations de service constituant un élément du statut des personnels considérés ; qu'enfin, l'administration ne conteste pas utilement les modalités de calcul des sommes réclamées par la requérante ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le montant de la part de l'indemnité annuelle qui ne lui a pas été payée au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 1994-1995 ; que, par suite, il y a lieu d'annuler ledit jugement et de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 8 189,14 F soit 1 248,42 euros ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant que Mme X, laquelle a droit aux intérêts au taux légal de la somme susvisée à compter du 20 mars 1996, date à laquelle la demande d'indemnité a été présentée à l'administration ; Considérant que Mme X a demandé la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle elle a droit les 17 décembre 1999 et 9 octobre 2003 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme X, la présente décision implique nécessairement de prescrire à l'Etat de procéder à la liquidation et au mandatement des sommes dues telles que décrites par la présente décision dans un délai de six mois à compter de sa notification ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à payer à Mme X la somme de 400 euros ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Le jugement susvisé du Tribunal de Châlons-en-Champagne en date du 22 juin 1999 est annulé. ARTICLE 2 : La décision du ministre de l'agriculture et de la pêche ayant implicitement rejeté la demande de Mme Aline X tendant au versement des indemnités dues au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année scolaire 1994-1995 est annulée. ARTICLE 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme Aline X une somme de 8 189,14 francs soit 1 248,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 1996. Les intérêts échus les 17 décembre 1999 et 9 octobre 2003 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. ARTICLE 4 : Il est prescrit au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de procéder à la liquidation et au mandatement de la somme telle que définie à l'article 3 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 5 : L'Etat est condamné à payer à Mme Aline X une somme de 400 (quatre cents) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aline X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. 2