Conseil d'État, , 04/01/2021, 446000, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-01-04
Numéro : 446000

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de procéder d'une part, à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence et, d'autre part, à la modification consécutive du modèle d'attestation dérogatoire de déplacement sur le site internet du ministère de l'intérieur. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées l'empêchent de se rendre sur sa propriété forestière et d'y récolter le bois qui lui est nécessaire pour se chauffer pendant la saison froide ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'aller et venir ainsi que son droit de propriété et font obstacle à une vie domestique normale dès lors que les mentions de l'attestation de déplacement dérogatoire ne prévoient pas la possibilité de se rendre sur sa propriété non-attenante à son domicile pour se fournir en bois de chauffe ; - elles méconnaissent l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dès lors qu'elles empêchent un déplacement strictement indispensable aux besoins familiaux et de santé au sens de cet article. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 ont été modifiées, par décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, en substituant à l'interdiction générale de se déplacer en dehors des cas limitativement énumérés une mesure d'interdiction des déplacements entre 20 heures et 6 heures du matin. 2. Par suite, les conclusions tendant à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....