Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1976, 94268, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-02-04
Numéro : 94268
Rapporteur : M. Attali
Commissaire du gouvernement : M. J. Théry

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE OMNIUM DU GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DES RENTES SERVIES AU SIEUR X... CHRISTIAN A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE LE 2 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS A PRIS, LE 2 SEPTEMBRE 1971, UN ARRETE INTERDISANT, A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1971 ET POUR TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE OMNIUM DE GENIE CIVIL ET D'ASSAINISSEMENT, LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE DANS LA RUE OU S'EST PRODUIT, LE 2 OCTOBRE SUIVANT, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT SUR UN VELOMOTEUR ; QUE CET ARRETE A FAIT L'OBJET DE MESURES REGULIERES DE PUBLICATION ; QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1972 ADRESSEE A LA CAISSE REQUERANTE LE MAIRE A PRECISE QUE L'ENTREPRISE AVAIT BARRE LA RUE AVEC DES PANNEAUX ET DES SIGNALISATIONS LUMINEUSES ; QUE, SI LA REQUERANTE FAIT ETAT D'UN TEMOIGNAGE DE LA DAME VALLEE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA RUE N'ETAIT PAS, EN FAIT, BARREE, LA PIECE QU'ELLE PRODUIT NE SE RAPPORTE PAS A LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ET SE REFERE A UNE ENTREPRISE AUTRE QUE CELLE QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX EN CAUSE ; QUE DES LORS CETTE PIECE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN S'ENGAGEANT DANS UNE VOIE INTERDITE A LA CIRCULATION ; QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE L'AVAIT SAISI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LADITE CAISSE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.