Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92NC00659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-01
Numéro : 92NC00659
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1992 présentée pour M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., Mmes Evelyne, Christiane, Mireille, Marie-Line et Isabelle Y... et MM. André, Michel, Alain et Robert Y..., demeurant ... ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Patrice Y... provoqué par l'explosion d'un engin de guerre ; 2° - de condamner l'Etat à verser les sommes de 60 000 F à chacun des parents de la victime, 30 000 F à sa grand-mère et 30 000 F à chacun de ses frères et soeurs ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de gendarmerie versé au dossier que M. Patrice Y..., âgé de 20 ans, a été tué le 21 mai 1990 par l'explosion d'un obus de 20 mm qu'il avait trouvé dans un champ et qu'il avait entrepris de démonter ; que l'imprudence de la victime doit être regardée comme la seule cause de cet accident ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les parents de la victime, sa grand-mère et ses frères et soeurs ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait de l'explosion d'un engin de guerre ;Article 1 : La requête des consorts Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Raymond Y..., Mme Angèle X..., M. André Y..., Melle Evelyne Y..., Melle Christiane Y..., M. Michel Y..., Melle Mireille Y..., M. Alain Y..., Melle Marie-Line Y..., M. Robert Y..., Melle Isabelle Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.