Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/09/2010, 08MA04563, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-09-06
Numéro : 08MA04563
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : CAPOROSSI POLETTI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2008 sous le n°08MA04563, présentée pour M. Bachir A, demeurant chez M. B, ..., par Me Caporossi Poletti, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800665 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet de la Haute-Corse portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; ................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur, - les conclusions de Mlle Josset, rapporteur public ; Considérant que M. Bachir A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 2008 du préfet de la Haute-Corse portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que M. A, né le 10 novembre 1975, est entré régulièrement en France le 27 mars 2001 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de trente jours ; qu'il n'est pas contesté qu'il réside depuis lors de manière continue sur le territoire national, soit depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté contesté ; que le requérant établit, par les pièces qu'il produit, que son père, qui est âgé de 72 ans et vit régulièrement en France depuis 1963, soit depuis 45 ans à la date de l'arrêté contesté, est atteint d'une affection grave et invalidante nécessitant la présence d'une tierce personne à ses côtés pour l'aider dans les actes de la vie courante ; que M. A vit avec son père et l'assiste dans les actes de la vie courante ; qu'il démontre également être le seul membre de la famille à pouvoir porter cette assistance à son père, dès lors que sa mère et ses cinq frères et soeurs vivent en Algérie ; que, dans ces conditions, et nonobstant la possibilité pour le père du requérant de faire appel à un auxiliaire de vie, la présence du requérant auprès de son père est indispensable ; que, par suite, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A, le préfet de la Haute-Corse a entaché sa décision du 6 mai 2008 d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; que cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français, doivent être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2008 du préfet de la Haute-Corse et à demander l'annulation desdits jugement et arrêté ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 25 septembre 2008 et l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 6 mai 2008 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bachir A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 08MA04563 2 jb