Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA03434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA03434
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : SAMSON-IOSCA

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour M. Hichem A, demeurant ...), par Me Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0602282-0602283-0602284-0602285-0602286- 0602287/1 du 26 juin 2008 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 et 18 septembre 2003 et les 25 mai et 2 août 2004 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009: - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Melun de six requêtes tendant à l'annulation des décisions réduisant le nombre de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises respectivement les 10 et 18 septembre 2003, les 19 février, 25 mai et 2 août 2004 et le 15 septembre 2005 ainsi qu'à l'annulation de la décision 48 S en date du 12 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que son capital de point était nul et que son permis avait perdu sa validité, lui interdisant de conduire un véhicule ; que par la présente requête, M. A se borne à faire appel du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 26 juin 2008 en tant que le tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions de retrait de points prononcées à la suite des infractions commises les 10 et 18 septembre 2003 et les 25 mai et 2 août 2004 ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. [...] Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 pris pour l'application de ces dispositions dans sa rédaction alors applicable : I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées du code de la route que l'administration ne peut légalement retirer des points à un conducteur à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si elle lui a préalablement remis un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ; qu'en vertu des dispositions des articles 537 et 429 du code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route ne font foi jusqu'à preuve contraire qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux, selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'est pas revêtue de la même force probante ; que, toutefois, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; qu'il ressort des pièces du dossier que le procès verbal de contravention établi à l'occasion de l'infraction commise par M. A le 10 septembre2003 et ayant entraîné la perte de 4 points du capital affecté au permis de conduire du requérant, comportait la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention , documents sur lesquels figurent l'intégralité des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code précité ; que si M. A n'a pas signé ce procès-verbal, les renseignements relatifs à l'état civil, à l'adresse et au numéro du permis de conduire du contrevenant y figuraient ; qu'ils attestent ainsi que M. A a eu connaissance de celui-ci ; que si M. A soutient qu'il aurait contesté leur contenu, il n'apporte aucune pièce ni aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information exigée par les dispositions de articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route relatives à l'établissement de la réalité de l'infraction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant qu'il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération ; que s'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; Considérant que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A, extrait du système national du permis de conduire que celui-ci a fait l'objet d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives le 20 février 2004, en ce qui concerne les infractions relevées les 10 et 18 septembre 2003, le 10 décembre 2004 en ce qui concerne l'infraction relevée le 25 mai 2004 et le 10 octobre 2005 en ce qui concerne l'infraction du 2 août 2004 ; que dans ces conditions, M. A qui ne justifie pas avoir formé opposition aux amendes forfaitaires majorées dans les conditions prévues au code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la réalité des infractions qui sont à l'origine des décisions de retrait de points qu'il entend contester, ne serait pas établie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 et 18 septembre 2003 et les 25 mai et 2 août 2004 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 4 N° 08PA03434