CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/01/2018, 16MA00395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-23
Numéro : 16MA00395
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Marc  COUTEL
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : BOCHNAKIAN & LARRIEU-SANS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2015, Mme B... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet du Var a, d'une part, rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours en fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions. Par ordonnance n° 1503674 du 5 novembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 novembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : * l'ordonnance attaquée est irrégulière ; * la décision de refus de séjour a méconnu tant les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une mise en demeure a été adressée au préfet du Var le 6 décembre 2016 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2017, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coutel. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 décembre 2017, Mme A... se désiste des conclusions de sa requête ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; D É C I D E Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement d'instance de Mme A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C...épouse A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Coutel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 23 janvier 2018. N° 16MA00395