CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 23/03/2023, 22TL00640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22TL00640
Président : M. CHABERT
Rapporteur : M. Florian  JAZERON
Commissaire du gouvernement : Mme MEUNIER-GARNER
Avocat(s) : TERRITOIRES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La cabane de l'ours ", M. C... B..., Mme A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de Dions a accordé à la société " Un toit pour tous " un permis de construire portant sur dix logements, ainsi que la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100184 rendu le 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a donné acte du désistement de Mme F..., a rejeté la demande présentée par les autres requérants et a mis à la charge de ces derniers une somme de 1 200 euros à verser à la société " Un toit pour tous " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 22MA00640 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00640 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, puis des mémoires enregistrés les 2 et 9 novembre 2022, l'association " La cabane de l'ours ", M. C... B... et Mme A... D..., représentés par Me Rouault, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dions du 14 septembre 2020 ainsi que la décision prise par cette même autorité le 16 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dions le paiement d'une somme de 1 000 euros au bénéfice de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - leur demande et leur requête sont recevables ; - le permis litigieux méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les modalités de gestion des eaux pluviales et de ruissellement ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de ce même code, au regard de l'insuffisance du réseau public d'eau potable ; - le permis litigieux méconnaît les articles R. 111-27 et R. 111-28 du code l'urbanisme s'agissant de l'intégration du projet dans son environnement. Par un mémoire en observations, enregistré le 9 mars 2022, la commune de Dions, représentée par la SCP Territoires avocats, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la société anonyme " Un toit pour tous ", représentée par la SCP CGCB et associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal : la demande et la requête sont irrecevables en l'absence de qualité pour agir au nom de l'association " La cabane de l'ours " ; la demande était irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de l'association et des personnes physiques ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; à titre infiniment subsidiaire, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-9, R. 111-27 et R 111-28 du code de l'urbanisme pourraient donner lieu à régularisation sur le fondement des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du même code. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la demande et la requête sont irrecevables en l'absence de qualité pour agir au nom de l'association " La cabane de l'ours " ; la demande était irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de l'association et des personnes physiques ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Rouault, représentant les requérants, - les observations de Me Becquevort, substituant la SCP CGCB et associés, représentant la société " Un toit pout tous ", - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Dions. Considérant ce qui suit : 1. La société " Un toit pour tous " a sollicité, le 7 juillet 2020, un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble de dix logements locatifs sociaux répartis deux bâtiments sur les parcelles cadastrées section AI nos 487 et 488, sises rue du Puits neuf, sur le territoire de la commune de Dions (Gard). Par un arrêté du 14 septembre 2020, le maire de Dions, agissant au nom de l'Etat, lui a accordé ce permis. L'association " La cabane de l'ours ", M. B..., Mme D... et Mme F... ont présenté un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par le maire de Dions par décision du 16 novembre 2020. Les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2020 et de la décision du 16 novembre 2020. Par la présente requête, l'association " La cabane de l'ours ", M. B... et Mme D... font appel du jugement du 21 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir donné acte du désistement de Mme F..., a rejeté la demande présentée par les autres requérants et a mis à leur charge une somme de 1 200 euros à verser à la société " Un toit pour tous " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, lequel est applicable sur le territoire de la commune de Dions non couvert par un document d'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". Doivent être regardées comme des parties urbanisées de la commune, pour l'application des dispositions précitées, celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3. Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies aériennes produites par les parties que le terrain d'assiette du projet litigieux se situe à environ 330 mètres au sud-ouest du centre du village de Dions, au sein d'un compartiment délimité par les rues du Puits-neuf et du Château, lequel se trouve en continuité de l'urbanisation existante et comporte lui-même un nombre et une densité significatifs de constructions à usage d'habitation. Les deux parcelles de la société pétitionnaire jouxtent des terrains bâtis sur leurs côtés ouest et sud et sont limitrophes d'un terrain de sport et d'une aire de jeux et de pique-nique sur leur côté nord. Elles sont en outre desservies par l'ensemble des réseaux publics et sont séparées de l'espace naturel boisé situé à l'est par la voie publique, laquelle est au demeurant également bordée de quelques maisons. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le terrain d'assiette de l'opération en litige est inséré dans une partie urbanisée de la commune de Dions et l'arrêté attaqué ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme citées ci-dessus. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte de la probabilité de réalisation de ces risques et de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 5. Il ressort du dossier de demande de permis de construire et notamment de la notice hydraulique détaillée jointe à ce dossier que, si le terrain d'assiette du projet se situe dans une pente et si la voie publique n'est pas équipée pour l'évacuation des eaux pluviales, la société pétitionnaire a prévu la mise en place de deux dispositifs spécifiques pour assurer la gestion des ruissellements dans le cadre de l'opération litigieuse. D'une part, la partie nord-est du terrain supportera un bassin de rétention des eaux pluviales présentant une capacité de 84 mètres cubes, laquelle a été calculée pour compenser les surfaces imperméabilisées par le projet et correspond à un volume légèrement supérieur au ratio de 100 litres par mètre carré imperméabilisé préconisé par la mission interservices de l'eau du département du Gard. En cas de surverse, les eaux récoltées dans ce bassin se déverseront dans la zone d'étalement des eaux prévue sur la partie nord-est du terrain d'assiette du projet. D'autre part, la société pétitionnaire a prévu plusieurs ouvrages pour assurer le transit des eaux de ruissellement provenant du bassin versant situé en amont, lesquelles seront interceptées dans un fossé de collecte en limite sud du terrain pour être dirigées vers la zone d'étalement susmentionnée via une noue périphérique aménagée le long de la bordure ouest dudit terrain. Le système ainsi envisagé a été dimensionné pour assurer la gestion d'une crue d'occurrence centennale et a été approuvé par les services de l'Etat dans le cadre d'un dossier de déclaration déposé au titre de la loi sur l'eau. Le dispositif a également reçu l'accord des services de Nîmes Métropole, lesquels ont admis sa complémentarité avec leur propre projet de création d'un bassin d'écrêtement dans la zone. Dans ces conditions et alors que les appelants n'apportent aucun élément de nature à démontrer l'insuffisance de ces mesures, le permis de construire contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de la gestion des eaux pluviales. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. " 7. Le projet présenté par la société " Un toit pour tous " doit être desservi par la rue du Puits-neuf, dont la partie bitumée présente une largeur comprise entre 3,50 mètres et 3,97 mètres le long des parcelles concernées, selon les mentions du procès-verbal de constat d'huissier produit par les requérants. Les intimés et la commune de Dions soutiennent cependant que la largeur de la voie s'élèverait à cinq mètres en moyenne en tenant compte de ses bas-côtés qui permettraient le croisement des véhicules. Le plan de masse annexé à la demande de permis indique, pour sa part, une largeur de rue comprise entre 4,60 mètres et 5,60 mètres au droit des parcelles litigieuses. S'il est vrai que les bas-côtés présentent à ce jour une déclivité du côté du terrain d'assiette du projet, il ressort des plans du projet que la société pétitionnaire a prévu de remblayer ses parcelles pour les mettre au niveau de la voie publique, notamment au droit de l'accès, lequel doit être aménagé à l'endroit où la rue présente la plus grande largeur. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la voie en cause ne dessert actuellement qu'un nombre restreint de constructions, qu'elle est pratiquement rectiligne et que la vitesse des véhicules y est limitée à 30 kilomètres par heure. Dès lors, il n'apparaît pas que le surplus de trafic routier susceptible de résulter de l'implantation de dix logements supplémentaires serait de nature à provoquer des risques réels pour la sécurité des automobilistes ou des piétons. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en délivrant le permis de construire en litige, le maire de Dions aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des prescriptions précitées des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les modalités de desserte du projet par la voie publique. 8. En quatrième lieu, selon l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. ". 9. La notice jointe à la demande de permis de construire mentionne que les immeubles projetés seront desservis par des canalisations de distribution d'eau potable aux caractéristiques suffisantes. Le maire de Dions a également confirmé, dans son avis émis le 5 août 2020, que les parcelles étaient desservies par des équipements publics de capacité suffisante en matière d'eau potable. En se bornant à verser au dossier une attestation établie le 3 novembre 2021 par M. B..., ancien maire de la commune, faisant état de canalisations " de diamètre 60 " dans la rue du Puits neuf, les requérants ne remettent pas utilement en cause les indications qui précèdent et n'établissent donc pas que le réseau public de distribution d'eau potable serait insuffisant pour assurer l'alimentation de dix nouveaux logements. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-9 précité du code de l'urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le permis de construire n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif de salubrité publique poursuivi par l'article R. 111-2 dudit code. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est envisagée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que ladite construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 11. Le terrain d'assiette du projet est situé au sein d'un secteur résidentiel ne faisant l'objet d'aucune protection paysagère ou patrimoniale spécifique et constitué, pour l'essentiel, par des maisons d'habitation de plain-pied ou de niveau R + 1 ne présentant aucune homogénéité architecturale. Le site retenu ne revêt ainsi pas un intérêt ou un caractère particulier auquel les nouvelles constructions seraient susceptibles de porter atteinte. En tout état de cause, malgré leur hauteur de plus de neuf mètres au faîtage, les bâtiments projetés doivent disposer de toitures en pente et de murs en teintes traditionnelles et n'apparaîtront pas en rupture avec les constructions avoisinantes, dont certaines sont d'ailleurs également implantées en surplomb. En délivrant le permis en litige, le maire de Dions n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions sus-rappelées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 12. En sixième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme : " Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. ". 13. Eu égard notamment à ce qui a été exposé au point 11 du présent arrêt s'agissant de l'hétérogénéité des constructions environnantes, le secteur dans lequel s'insèrent les parcelles de la société " Un toit pour tous " ne peut être regardé comme présentant une unité d'aspect susceptible de justifier un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières en application de l'article R. 111-28 précité du code de l'urbanisme. Les appelants ne peuvent donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de l'arrêté contesté. 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Dions, qui n'a pas la qualité de partie mais seulement celle d'observatrice dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 500 euros à payer à la société " Un toit pour tous " sur le fondement de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " La cabane de l'ours " et autres est rejetée. Article 2 : L'association " La cabane de l'ours ", M. B... et Mme D... verseront solidairement une somme de 1 500 euros à la société " Un toit pour tous " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " La cabane de l'ours ", première nommée pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune de Dions et à la société anonyme " Un toit pour tous ". Copie en sera adressée à la préfète du Gard. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, F. JazeronLe président, D. Chabert La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL00640