Conseil d'État, 2ème chambre, 06/02/2023, 463006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-06
Numéro : 463006
Rapporteur : M. Alexandre Trémolière
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril, 20 mai et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 février 2022 rapportant le décret du 8 juin 2017 la naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 8 juillet 2016, par laquelle elle a indiqué être célibataire et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale. Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 8 juin 2017. Toutefois, par bordereau du ministre de l'Europe et des affaires étrangères reçu le 10 février 2020, le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, a été informé de ce que Mme C... avait contracté mariage avec M. B..., ressortissant sénégalais résidant habituellement à l'étranger. Par décret du 8 février 2022, publié au Journal officiel de la République du 9 février 2022, le Premier ministre a rapporté le décret du 8 juin 2017 d'acquisition de la nationalité française de Mme C... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale. Mme C... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 62 et 59 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, il notifie, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les motifs de droit et de fait motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 4. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a indiqué à Mme C... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa naturalisation par une lettre du 4 mai 2021. La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressée avec demande d'avis de réception. Elle a été présentée à son domicile le 5 mai 2021 mais n'a pas été réclamée par l'intéressée aux services postaux, qui ont retourné le pli au ministre après l'expiration du délai de mise en instance postale. Cette notification doit être regardée, faute pour l'intéressée d'avoir pris toutes les dispositions utiles pour retirer le pli qui lui avait été régulièrement adressé, comme étant intervenue à la date de première présentation du pli par les services postaux, soit le 5 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière qui ne lui aurait pas permis de présenter ses observations en défense ne peut qu'être écarté. 5. En deuxième lieu, la circonstance que le décret litigieux ne lui aurait pas été régulièrement notifié est sans incidence sur sa légalité. 6. En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la première notification du décret n'ait pas comporté une copie complète de l'acte. 7. En quatrième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressée a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. Il ressort des pièces du dossier que les services du ministre chargé des naturalisations n'ont été informés des éléments relatifs au mariage de l'intéressée, transmis par bordereau du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, que le 10 février 2020, ainsi que l'atteste le tampon apposé sur le bordereau. Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 8 février 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 8. En dernier lieu, l'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française. 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a contracté un mariage le 17 décembre 2016 à Louga (Sénégal), avec M. B..., ressortissant sénégalais résidant habituellement à l'étranger. Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale qu'elle aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme elle s'y était engagé en déposant sa demande de naturalisation. Si Mme C... soutient que la transcription tardive de son acte de mariage sur les registres d'état civil sénégalais l'a empêchée de transmettre l'acte de mariage à l'administration avant sa naturalisation, cette circonstance ne saurait justifier le fait qu'elle n'ait pas fait part de son changement de situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. L'intéressée, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort de son parcours universitaire sanctionné par l'obtention d'un Master de Droit, Sciences, Economie, Gestion et par l'exercice de la profession de juriste, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée. Dans ces conditions, Mme C... doit être regardée comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 février 2022 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 8 juin 2017. Ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.