Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92NT00313, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro : 92NT00313
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992 sous le n° 92NT00313 présentée par M. Claude X... demeurant ... (Seine-Maritime) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction d'une somme de 17 901 F de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) de lui accorder une réduction de 17 901 F de cette imposition qui n'a été dégrevée que d'une somme de 8 175 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant que M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à la réduction de son imposition sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, que le dégrèvement d'une somme de 8 175 F, que la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime a prononcé le 5 décembre 1990, aurait dû s'élever à la somme de 17 901 F ; qu'il ressort de l'instruction et notamment de l'examen du mémoire de première instance auquel le requérant se réfère que les calculs qu'il mentionne sont erronés ; qu'ils sont entachés d'une confusion portant sur le montant des droits mis en recouvrement au 31 juillet 1986 et le montant de la contribution sociale de 1 % qui n'était pas prescrite ; que ces droits s'élèvent, selon l'avis d'imposition correspondant, à 70 381 F et non, comme l'indique M. X..., à 80 107 F qui est le montant de la somme totale à payer figurant colonne 53 dudit avis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.