CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/12/2018, 17NT03807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-21
Numéro : 17NT03807
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Pierre  BESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : ROULLEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 24 novembre 2017 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1710537 et 1710538 du 30 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 sous le n° 17NT03807, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 de remise aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 novembre 2017 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 3, 16-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A...n'est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 sous le n° 17NT03808, MmeA..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 novembre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 novembre 2017 du préfet de Maine-et-Loire, ou, a minima, de réduire son obligation de pointage à une fois par semaine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'illégalité de la décision de remise aux autorités belges prive de base légale la décision d'assignation à résidence ; - l'exécution de la mesure de remise aux autorités belges ne demeurait pas une perspective raisonnable dès lors qu'il a contesté cette décision, y compris par la voie de l'appel. - la décision, en tant qu'elle lui impose un pointage quotidien, procède d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A...n'est fondé. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2018. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 17NT03807 et 17NT03808 de Mme A...sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer pas un même arrêt. 2. MmeA..., ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1992 déclarant être entrée irrégulièrement en France le 30 juin 2017, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 18 septembre 2017. Les recherches effectuées sur le fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes avaient été précédemment relevées en Espagne le 31 juillet 2017. Le préfet de Maine-et-Loire a alors saisi, le 18 septembre 2017, les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de l'intéressée sur le fondement des articles 13-1 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le 11 octobre 2017, les autorités espagnoles ont expressément accepté cette reprise en charge. Par des arrêtés du 24 novembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre Mme A...aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence. Mme A...relève appel du jugement du 30 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. En ce qui concerne la décision de remise aux autorités belges : 3. Aux termes de l'article 16 du règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou soeurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa soeur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette soeur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. / 2. Lorsque l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère visé au paragraphe 1 réside légalement dans un État membre autre que celui où se trouve le demandeur, l'État membre responsable est celui dans lequel l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère réside légalement, à moins que l'état de santé du demandeur ne l'empêche pendant un temps assez long de se rendre dans cet État membre. Dans un tel cas, l'État membre responsable est celui dans lequel le demandeur se trouve. Cet État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la soeur, ou le père ou la mère sur son territoire.". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dernières dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe, cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en oeuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4. En se bornant à faire valoir, sans en justifier au vu de la seule attestation qu'elle produit, qu'elle serait mariée, sous le régime coutumier, avec un compatriote résidant régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, et que les autorités espagnoles seraient dans l'incapacité d'examiner sa demande d'asile dans les meilleures conditions dès lors qu'elle ne parle pas l'espagnol, Mme A... n'établit ni que sa demande d'asile en France entrerait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni que, compte tenu de cette situation, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision de remise aux autorités espagnoles d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du même règlement et de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3, 16 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que cette mesure demeure une perspective raisonnable. 6. D'autre part, en vertu de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Par ailleurs, selon l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application (...) de l'article L. 561-2 (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés (...) ". 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt que Mme A... n'est pas fondée à se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. 8. En deuxième lieu, la seule circonstance, au demeurant postérieure à la décision d'assignation à résidence, tirée de ce que Mme A...a contesté l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités espagnoles, y compris en appel, n'est pas de nature à démontrer que l'exécution de cette mesure d'éloignement ne demeurait pas, à la date de son assignation à résidence, une perspective raisonnable. 9. En troisième et dernier lieu, Mme A...ne justifie d'aucune difficulté particulière de nature à établir qu'en lui imposant de se présenter quotidiennement au commissariat de police d'Angers, à l'exclusion des week-ends et jours fériés, le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 24 novembre 2017. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de Mme B...A...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 4 décembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure, - M. Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 décembre 2018. Le rapporteur, P. BesseLe président, L. Lainé Le greffier, V. Desbouillons La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT03807 et 17NT03808