Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 21/06/2012, 10PA00095, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-21
Numéro : 10PA00095
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Michelle  SANSON
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : DELPEYROUX

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010, présentée pour la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège est 13, boulevard de Picpus à Paris (75012) par Me Delpeyroux, avocat ; la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0515207/2-3 du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation des erreurs commises par l'administration dans la détermination de ses résultats déficitaires au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer le rétablissement des amortissements réputés différés en conséquence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de Mme Sanson, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Henry-Stasse substituant Me Delpeyroux, représentant la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code: " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (...) " ; Considérant qu'au cours des années 1998, 1999 et 2000, la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE a donné en location à M. , gérant et associé unique de la société, l'immeuble qu'elle avait acquis à Baden (Morbihan) le 1er mars 1994 pour un prix de 3 900 000 francs et sur lequel elle avait fait réaliser des travaux s'élevant à 2 506 721 francs, moyennant un loyer mensuel de 10 000 francs ; Considérant qu'en l'absence de termes de comparaison significatifs avec d'autres locations d'immeubles situés dans le même secteur géographique et présentant les mêmes caractéristiques, l'administration était fondée à évaluer la valeur locative du bien loué à partir de sa valeur vénale ; qu'en évaluant la valeur réelle du loyer à 15 000 francs, par application d'un taux de rentabilité de 4 % à la valeur vénale de l'immeuble de 4 500 000 francs tels qu'ils résultent d'un rapport d'expertise établi le 12 mai 1996 à la demande de la société requérante, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère anormalement bas du loyer consenti par la société requérante à M. ; que la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination de ses résultats déficitaires au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL KERGRAISSE PROMOTION IMMOBILIERE est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA00095 Classement CNIJ : C