Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 juin 2000, 00LY00708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-26
Numéro : 00LY00708
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 mars 2000 sous le n° 00LY00708 présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. François X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 992824 du 15 février 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations vieillesse ; 2°) d'annuler la décision en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande présentée par M. François X..., le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur la circonstance que ce dernier, en dépit d'une mise en demeure de s'acquitter du droit de timbre prescrit à l'article 1089B du code général des impôts, n'avait pas déféré à cette dernière dans le délai qui lui avait été imparti ; que M. François X..., devant la cour, ne conteste pas avoir reçu cette mise en demeure, qu'il produit d'ailleurs en appel, et dont il a été accusé réception le 27 décembre 1999 ; Considérant, il est vrai, que M. François X... soutient que le pli n'aurait pas été réceptionné par ses soins, mais par son épouse, laquelle ne lui aurait pas fait part de son arrivée et se serait méprise sur son importance en raison de son absence de compréhension de la langue française ; Mais considérant qu'il appartenait au requérant, compte tenu de cette particularité domestique qu'il ne pouvait ignorer, de prendre toutes précautions utiles pour être informé des courriers qui lui étaient adressés ; que son épouse était, par ailleurs, bien habilitée à retirer le pli en cause ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif a considéré, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le 28 janvier 2000 à minuit, que la demande était désormais entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. François X... est rejetée.