Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 27 février 2002, 99DA20355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-27
Numéro : 99DA20355
Rapporteur : Mme Chelle
Commissaire du gouvernement : M. Evrard

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-02573 du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus du président du conseil général du Nord de la promouvoir au grade d'agent de maîtrise qualifié à compter du 1er janvier 1995 ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002 le rapport de Mme Chelle, président-assesseur, et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille était dirigée contre une lettre du 3 juin 1996 par laquelle le directeur général adjoint des services du département du Nord exposait à un membre de la commission administrative paritaire locale les raisons pour lesquelles l'interressée n'avait pas bénéficié d'un avancement de grade au titre de l'année 1995 ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Jeanne X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au département du Nord et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.