Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01717, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-19
Numéro : 97BX01717
Rapporteur : M. REY
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par M. Christian X... ; M. X... demande à la cour : 1) d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Leyme en date du 16 juin 1993 établissant le décompte de ses congés annuels pour l'année 1993 ; 2) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 : - le rapport de M. REY, rapporteur ; - les observations de Me DUCOMTE, avocat de la commune de Leyme ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Leyme : Considérant que M. Christian X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Toulouse ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Leyme, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, paye à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M. Christian X... à verser à la commune de Leyme la somme de 1 000 F ;Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.Article 2 : M. Christian X... versera à la commune de Leyme une somme de 1 000 F (mille francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.