Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 97BX00883, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 97BX00883
Rapporteur : M. Larroumec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Joséphine X..., demeurant... (Hautes-Pyrénées) ; Mme X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 8 septembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête, la décision en date du 5 septembre 1996 de la section départementale des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif a été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....