Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 93NT01155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 93NT01155
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 1993 sous le n° 93NT01155, présentée par Mme Olga X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mai 1993, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes lui a refusé le paiement du supplément familial de traitement, d'autre part, à la condamnation de celui-ci à lui verser les arriérés dudit supplément ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes à lui verser les sommes sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1994 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Rennes soit condamné à lui verser le supplément familial de traitement auquel elle prétend avoir droit ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.