Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 2001, 99PA01615, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro : 99PA01615
Rapporteur : M. KOSTER
Commissaire du gouvernement : M. HAÏM

(4ème chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1999, présentée par Mme Michèle Y..., demeurant ..., 65500 Vic en Bigorre, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9820077-5 en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser une provision d'un montant de 300.000 F à valoir sur les sommes réclamées audit centre hospitalier en réparation des préjudices résultant de la rupture de son contrat à durée indéterminée ; 2 ) de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser ladite somme à titre de provision ainsi que les intérêts de droit ; N 99PA01615 2 VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. KOSTER, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; " Considérant qu'il résulte de la nature même de la procédure de référé provision que l'ordonnance accordant une provision ne peut produire d'effets juridiques que tant que la demande au fond est pendante ; qu'elle devient, par suite, sans objet dès lors que le juge du fond s'est prononcé par une décision passée en force de chose jugée ; Considérant que, par un jugement en date du 3 février 2000, le tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête au fond présentée pour Mme Y..., a rejeté l'ensemble des demandes de Mme Y... tendant à ce que le centre hospitalier de Laon soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices résultant de la perte de son emploi d'agent contractuel ; que ce jugement, notifié à l'intéressée le 11 mars 2000, n'a pas été frappé d'appel ; qu'il est ainsi devenu définitif ; que, dès lors, la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 7 mai 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 300.000 F à titre provisionnel, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....