Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/06/2009, 09NT00006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-12
Numéro : 09NT00006
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2295 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 novembre 2008 en tant qu'il annule sa décision du 19 mai 2005 portant refus de délivrance d'une carte de résident à Mme Fatima X et lui fait injonction de réexaminer la situation administrative de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme X ; 3°) de condamner Mme X à payer à l'Etat la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2009 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 novembre 2008 en tant qu'il a annulé sa décision du 19 mai 2005 portant refus de délivrance d'une carte de résident à Mme Fatima X, ressortissante marocaine, et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans le délai de deux mois suivant la notification dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une. ; qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources de Mme X sont constituées, outre le bénéfice d'une allocation mensuelle de veuvage s'élevant à 503 euros et d'une pension de réversion d'un montant trimestriel de 224,63 euros, des revenus de son travail salarié qui se sont élevés à la somme moyenne mensuelle de 69,70 euros au cours de la période s'étendant du 31 janvier 2004 au 6 mai 2005 ; que le revenu mensuel moyen de l'intéressée ne dépassait pas ainsi la somme de 647,58 euros à la date de la décision contestée et était par conséquent nettement inférieur au SMIC ; qu'il s'ensuit, à supposer que la demande de titre de séjour présentée par Mme X puisse être regardée comme ayant tendu à la délivrance d'une carte de résident, que c'est à tort que, pour annuler la décision contestée, le Tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le PREFET DU LOIRET, lequel avait estimé que l'intéressée ne disposait pas de moyens d'existence suffisants ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X tant devant le Tribunal administratif d'Orléans que devant la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage (...) de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ; que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues auxdits articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non du cas de tous les étrangers ayant formulé une demande de carte de résident ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le PREFET DU LOIRET n'était pas tenu de consulter cette commission avant de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par Mme X ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant que le moyen tiré de ce que le PREFET DU LOIRET aurait, au moment où Mme X a présenté sa demande de titre de séjour, omis de délivrer à celle-ci un récépissé valant autorisation provisoire de séjour correspondant à une demande de carte de résident, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant, enfin, que le PREFET DU LOIRET a, le 12 novembre 2007, délivré une carte de séjour temporaire à Mme X sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que celle-ci n'est, par voie de conséquence, pas fondée à soutenir que la décision contestée du 19 mai 2005 porterait atteinte à sa vie privée et familiale ou lui interdirait de séjourner en France pour recevoir les soins que son état de santé justifierait ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 19 mai 2005 en tant qu'elle refusait de délivrer à Mme X une carte de résident et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressée ; Sur les conclusions de Mme X à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui annule partiellement le jugement attaqué et rejette la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU LOIRET de lui délivrer, sous astreinte, une carte de résident, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de l'Etat les frais de même nature qu'il a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-2295 du 6 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 19 mai 2005 du PREFET DU LOIRET portant refus de délivrance d'une carte de résident à Mme X et fait injonction à cette autorité de réexaminer la situation administrative de l'intéressée. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2005 du PREFET DU LOIRET portant refus de délivrance d'une carte de résident est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme X présentées à fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions du PREFET DU LOIRET tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Fatima X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 N° 09NT00006 1