Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 14/09/2009, 08NT01552, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-14
Numéro : 08NT01552
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MEIER

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008, présentée pour la SAS CARREFOUR PROPERTY, venant aux droits de la société CM SUPERMARCHES OUEST (CMSO), dont le siège est situé ZI route de Paris à Mondeville (14120), par Me Meier, avocat au barreau de Paris ; la SAS CARREFOUR PROPERTY demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 04-2585, 05-764 du 28 avril 2008 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle la société CMSO a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2001 pour un montant de 1 882 103 euros et au titre de la période du 1er janvier au 30 avril 2002 pour un montant de 853 404 euros ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code rural ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la décision n° 2005/474/CE de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise à exécution par la France ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finance ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 portant loi de finance rectificative pour 2000, notamment son article 35 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la société CARREFOUR PROPERTY, qui exploite un supermarché à Mondeville (Calvados) demande la restitution de la taxe sur les achats de viande prévue par l'article 302 bis ZD du code général des impôts que la société CMSO aux droits de laquelle elle vient a acquittée au titre des années 2001 et 2002 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 6 décembre 2007 n° 02-570 auquel se réfère l'ordonnance attaquée passé en force de chose jugée ne tranche pas les deux moyens qui n'étaient pas inopérants, présentés par la société CARREFOUR PROPERTY et tirés de l'irrégularité du retrait de la décision de dégrèvement et de la méconnaissance du principe de sécurité juridique ; que par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la formation de jugement du tribunal a fait usage de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, d'annuler l'ordonnance et de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la société CARREFOUR PROPERTY ; Sur la régularité du retrait de la décision de dégrèvement : Considérant que la réclamation présentée par la société CMSO aux droits de laquelle vient la société CARREFOUR PROPERTY le 2 mars 2004 tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande déclarée et versée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 a fait l'objet d'une décision de dégrèvement du 1er septembre 2004, puis d'une décision du 22 novembre 2004 par laquelle l'administration a annulé le dégrèvement, a informé la société de ce que la taxe versée au cours de la période considérée était légalement fondée et ne pouvait être remboursée et de ce qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, puis a, par décision du 27 décembre 2004, rejeté sa demande de restitution de la taxe sur les achats de viande ; Considérant que les impositions ayant fait l'objet de la décision de dégrèvement ont été acquittées spontanément par la société ; qu'ainsi les dispositions du livre des procédures fiscales, notamment celles des articles L. 57 et suivants relatives à la rectification des déclarations du contribuable ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce ; que, de même, dès lors qu'il n'avait pas été procédé au remboursement des sommes versées par le contribuable, l'administration n'était pas tenue de compléter la décision de retrait du dégrèvement par l'émission d'un titre permettant au comptable de recouvrer la créance fiscale ; Considérant que le retrait d'une décision de dégrèvement, à l'intérieur du délai de reprise de l'administration, au motif qu'elle n'est pas conforme à l'état du droit ne saurait constituer une atteinte au principe de sécurité juridique ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ; Considérant que la SAS CARREFOUR PROPERTY soutient que la remise en cause de la décision de dégrèvement du 1er septembre 2004, méconnaît les dispositions précitées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, cependant, la société ne saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que toutefois, la décision de dégrèvement non motivée, qui ne faisait pas, par elle-même, obstacle au rétablissement de l'imposition avant l'expiration du délai de reprise de l'administration, n'a pu faire naître une espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent dont pourrait se prévaloir la SAS CARREFOUR PROPERTY ; qu'ainsi, elle ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le champ desquelles elle n'entre pas ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 87 du Traité instituant la communauté européenne : 1. Sauf dérogations prévues par le présent Traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (...) ; qu'aux termes de l'article 88 du même Traité : 1. La commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États (...) 2. Si (...) la commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine (...) 3. La commission est informée en temps utiles pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du Traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit Traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux États membres la dernière phrase du 3, paragraphe précité, de l'article 88 du Traité, d'en notifier à la commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; Considérant toutefois que la double obligation de notifier et de ne pas exécuter avant la décision de la Commission ne s'étend au mode de financement d'une mesure d'aide que lorsqu'il en fait partie intégrante ; qu'une taxe ou une partie d'une taxe ne peut être regardée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide que s'il existe nécessairement un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide ; Considérant que l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, codifié à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, a institué à compter du 1er janvier 1997, une taxe sur les achats de viande due par les personnes qui réalisent des ventes au détail de viandes dont le produit était affecté à un fonds ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c'est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l'article 264 du code rural, ledit fonds étant géré par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ; que l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, a, au I., apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe et, au II., clairement supprimé, à compter du 1er janvier 2001, l'affectation au CNASEA du produit de cette taxe lequel a été affecté par la loi de finances pour 2001 au budget général de l'État ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ; qu'en vertu du principe à valeur constitutionnelle d'universalité budgétaire résultant de ces dispositions, les recettes et les dépenses doivent figurer au budget de l'Etat pour leur montant brut, sans être contractées, et l'affectation d'une recette déterminée à la couverture d'une dépense déterminée est interdite, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de l'article 18 ; qu'en application de ce principe et de la législation nationale relative à la taxe sur les achats de viande, et sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires dont est issu l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, à compter du 1er janvier 2001, il n'existait juridiquement aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et le service public de l'équarrissage, et aucun rapport entre le produit de la taxe et le montant du financement public attribué à ce service ; qu'en exécution des règles ainsi applicables, à compter de cette même date, la taxe sur les achats de viande était une recette du budget général, dépourvue de tout lien avec le budget du ministère de l'agriculture et la dotation inscrite à ce budget servant à financer le service public de l'équarrissage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la taxe sur les achats de viande n'entrait pas, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations précitées du Traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat et que, par suite, doit être rejeté le moyen tiré de ce que les autorités françaises auraient méconnu, à l'occasion de la modification du mode de financement du service public de l'équarrissage résultant des dispositions de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations qu'imposent la première et la dernière phrases du paragraphe 3 de l'article 88 du Traité instituant la communauté européenne ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles 23, 25 et 90 du Traité instituant la Communauté européenne : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du Traité instituant la communauté européenne : I. La communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, (...) ; qu'aux termes de l'article 25 du même Traité : Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal.; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 90 dudit Traité : Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. (...) ; Considérant que constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, au sens des stipulations précitées du Traité, toute charge unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière ; qu'il en va de même lorsque les ressources procurées par une taxe, frappant simultanément les produits nationaux ou importés ou issus d'une acquisition intracommunautaire, sont ensuite affectées de manière à compenser intégralement la charge supportée par les seuls produits nationaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 302 bis ZD du code général des impôts que la taxe qu'il institue est due sur les achats de viande et d'autres produits à base de viande, quelle qu'en soit la provenance, effectués par les personnes qui réalisent des ventes au détail de ces viandes et autres produits ; qu'elle appréhende ainsi systématiquement les produits nationaux et les produits faisant l'objet d'acquisitions intracommunautaires ou importés, au même stade de la commercialisation et selon les mêmes critères ; que son produit n'est pas affecté à un fonds qui serait exclusivement destiné à alimenter des activités profitant spécifiquement aux produits nationaux imposés mais au budget général de l'Etat ; que, dans ces conditions, la taxe sur les achats de viande ne peut être regardée comme ayant un effet équivalent à un droit de douane au sens des stipulations précitées du Traité instituant la communauté européenne ; qu'en l'absence de lien d'affectation contraignant entre la taxe instituée à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 et les éventuelles mesures d'aides accordées par l'Etat, le régime de la taxe litigieuse n'est pas davantage assimilable à une imposition intérieure discriminatoire ; En de ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe pollueur-payeur : Considérant que dès lors que, comme il a été dit ci-avant, il n'existe aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe instituée à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 et les mesures d'aide éventuellement accordées par l'Etat au titre du service public de l'équarrissage, le moyen tiré de ce que la taxe sur les achats de viande en vigueur à compter du 1er janvier 2001 imputerait aux entreprises qui réalisent des ventes au détail de viandes le financement du coût du service public de l'équarrissage qui ne leur incomberait pas, en méconnaissance du principe pollueur payeur reconnu en droit interne et en droit communautaire, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté comme inopérant ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 33 de la 6ème directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la 6ème directive CE n° 77/388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les dispositions de cette directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre (...) de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe sur les achats de viande, qui ne s'applique qu'à une catégorie limitée de biens, à un seul stade du processus de production et de distribution de ces biens et n'a pas une assiette limitée à la valeur ajoutée, ne peut être regardée comme un impôt général grevant la circulation des biens et services et frappant les transactions commerciales d'une façon comparable à une taxe sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 33 de la directive ne font pas obstacle à l'institution de la taxe litigieuse ; que, de même, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 11 A de ladite directive est inopérant ; En ce qui concerne la doctrine de l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, elle ne peut néanmoins poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'aux termes de l'article L. 80 B du même livre : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Considérant, en premier lieu, que la SAS CARREFOUR PROPERTY n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la décision de dégrèvement de la taxe sur les achats de viande, non motivée, prononcée par l'administration le 1er septembre 2004 constituerait une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal, des impositions primitives ; Considérant, en second lieu, que la SAS CARREFOUR PROPERTY ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note à diffusion restreinte émanant de la direction générale des impôts en date du 6 janvier 2004, qui est en tout état de cause postérieure à l'acquittement par elle des impositions en litige ; qu'elle ne saurait davantage, pour les mêmes raisons se prévaloir de réponses ministérielles ou de rapports parlementaires postérieurs aux impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle que la demande présentée par la SAS CARREFOUR PROPERTY devant le Tribunal administratif de Rennes doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SAS CARREFOUR PROPERTY la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS CARREFOUR PROPERTY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CARREFOUR PROPERTY et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NT01552 1