Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1984, 36348, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-11-14
Numéro : 36348
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A APPROUVE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, DITE FEDERATION FRANCAISE DE SKI ; VU LA LOI NO 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1901 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LE DECRET N° 80-1074 DU 17 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET DU 16 AOUT 1901 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1980 "LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ... D'UNE ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PRENNENT EFFET APRES APPROBATION DONNEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ... . TOUTEFOIS, L'APPROBATION PEUT ETRE DONNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A CONDITION QUE CET ARRETE SOIT PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 14 MAI 1981 PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN DATE DU 29 OCTOBRE 1970 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES MODIFICATIONS AURAIENT ETE APPLIQUEES SANS ATTENDRE L'APPROBATION DE L'AUTORITE PUBLIQUE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE APPROBATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES STATUTS TYPES, APPROUVES PAR DECRET DU 3 JUIN 1976, DES FEDERATIONS SPORTIVES HABILITEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 A ORGANISER LES COMPETITIONS SPORTIVES REGIONALES, NATIONALES ET INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA NOTE FIGURANT SOUS L'ARTICLE 7 DE CES STATUTS-TYPES QU'IL APPARTIENT A CHAQUE FEDERATION DE FIXER DANS SES STATUTS LES MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE GENERALE DES GROUPEMENTS SPORTIFS QUI LA COMPOSENT ET LE NOMBRE DE VOIX QUI LEUR SONT ALLOUEES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ADOPTANT UN MODE DE REPRESENTATION ASSURANT LA PARITE ENTRE LES SIMPLES-PRATIQUANTS DU SKI ET LES "COMPETITEURS" , L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI AIT MECONNU LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES PAR LA LOI PRECITEE NI QUE SA DECISION SOIT ENTACHEE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE REQUERANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 1980 QUI A ADOPTE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPROUVEES PAR L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN LA QUALITE QU'IL INVOQUE DE MEMBRE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI, IL POUVAIT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, DEMANDER A L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE COMPETENTE EN LA MATIERE, L'ANNULATION DE LA DELIBERATION POUR CE MOTIF ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE VOIE DE RECOURS FAIT OBSTACLE A LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.