CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 20/02/2019, 18BX03658, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre Bis - (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro : 18BX03658
Président : Mme POUGET M.
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : ALLENE ONDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703548 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2018, Mme B...C..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er juin 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et a commis une erreur d'appréciation ; elle dispose d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé et le médecin du consulat en Algérie a seulement indiqué qu'elle pouvait bénéficier d'une surveillance en Algérie sans l'avoir personnellement examinée et il n'a pas précisé si elle pouvait voyager sans risque ; - les premiers juges ont méconnu la valeur réglementaire de l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne s'est pas prononcée sur la possibilité pour elle de voyager sans risque vers son pays d'origine ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet était tenu d'apprécier si la mesure d'éloignement n'est pas de nature à comporter pour sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - c'est à tort que l'appelante soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le tribunal administratif de Toulouse s'est livré à un examen approfondi de sa situation ; - le moyen tiré de la méconnaissance de la valeur réglementaire de l'instruction du 10 novembre 2011 est inopérant dès lors que ladite instruction est dépourvue de valeur réglementaire ; - les autres moyens soulevés par Mme C...sont infondés pour les motifs énoncés dans ses écritures de première instance. Par ordonnance du 6 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2019 à 12 heures. Par décision du 20 septembre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C...le 22 juin 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. Guillaume de La Taille Lolainville pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. A...a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...C..., ressortissante algérienne née le 2 août 1953 à Birkhadem (Algérie), est entrée en France le 19 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de quatre-vingt-dix jours délivré par le consulat de France à Alger. Le 24 octobre 2016, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5° et du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par arrêté du 27 juin 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C...relève appel du jugement du 1er juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, Mme C...reprend en appel le moyen déjà soulevé en première instance tiré du défaut de motivation du refus de titre de séjour. Elle ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal et ne critique pas la réponse apportée par ce dernier. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) ; / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...). ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction applicable aux faits du litige : " (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. (...). / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...). ". 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans son pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut pas en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l'absence de mode de prise en charge adapté, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. 6. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Si le préfet n'est pas lié par l'appréciation du médecin de l'agence régionale de santé, dont l'avis n'est que consultatif, il lui appartient néanmoins, lorsque ce médecin a estimé que l'état de santé de l'étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans le pays dont il est originaire, de justifier des éléments qui l'ont conduit à considérer, nonobstant cet avis médical, que les conditions de délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien n'étaient pas remplies. 8. Dans son avis du 16 janvier 2017, le médecin de l'agence régionale de santé Occitanie a estimé que l'état de santé de Mme C...nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il n'existait pas en Algérie de traitement approprié pour sa prise en charge médicale et que les soins nécessités par son état de santé devraient, en l'état actuel, être poursuivis pendant un an. Il ressort des pièces du dossier que Mme C...souffre d'hypertension, de migraines et que son état de santé doit faire l'objet d'une surveillance annuelle en raison de trois anévrismes intracrâniens. Cependant, pour refuser le séjour à l'intéressée, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis rendu le 19 mars 2017 par le médecin conseil du consulat de France à Alger selon lequel existe en Algérie un traitement médical approprié et accessible. Pour contredire cet avis, la requérante verse au dossier plusieurs certificats médicaux. Toutefois, ces certificats médicaux se bornent à décrire l'évolution, au demeurant positive, de l'état de santé de celle-ci et ne se prononcent pas sur la disponibilité des soins en Algérie. Au surplus, la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'instruction du 10 novembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui est dépourvue de valeur réglementaire. Enfin, si Mme C...soutient que l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé est incomplet faute de se prononcer sur sa capacité à voyager sans risque à destination de son pays d'origine, cette omission n'est pas préjudiciable lorsqu'il ressort des autres éléments du dossier que l'état de santé de l'intéressée ne suscite pas d'interrogation sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine. En l'espèce, les pathologies dont souffre Mme C...ne suscitent pas d'interrogation sur sa capacité à supporter un tel voyage. Le seul certificat en sens contraire dont se prévaut la requérante, en date du 18 mars 2018, postérieur à l'arrêté attaqué, qui n'est nullement circonstancié, ne fait naître aucun doute sur sa capacité, à la date de l'arrêté, à supporter ce voyage. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pas plus qu'il n'a commis d'erreur d'appréciation. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment celles du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Comme indiqué précédemment, le refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde est suffisamment motivé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ; (...). ". Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 du présent arrêt que les moyens tirés de ce que la décision contestée aurait méconnu les dispositions précitées et de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ne peuvent qu'être écartés. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 juin 2017. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'Intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2019 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président- assesseur, Mme Florence Madelaigue, premier-conseiller. M. Paul-André Braud, premier-conseiller, Lu en audience publique, le 20 février 2019. Le rapporteur, Paul-André A...Le président, Marianne Pouget Le greffier, Florence Faure La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 18BX03658