Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 18 mai 2006, 04NT00216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-18
Numéro : 04NT00216
Président : M. CADENAT
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : LAVISSE

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, dont le siège est Espace Saint-Marc, 5 place du 6 juin 1944 à Orléans (45000), représentée par son président, par Me Casadei ; La communauté d'agglomération Orléans Val de Loire demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-462 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la société Espace Alain une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les travaux du tramway de l'agglomération orléanaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Espace Alain ; 3°) de condamner la société Espace Alain à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2006 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - les observations de Me Casadei, avocat de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 19 décembre 2003, le Tribunal administratif d'Orléans a condamné la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à payer à la société Espace Alain la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les travaux de construction d'une ligne de Tramway à Orléans ; que la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire relève appel de ce jugement, tandis que la société Espace Alain, par la voie du recours incident, demande à la Cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions indemnitaires et de condamner la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire à lui verser une somme de 102 197,95 euros ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans, que les travaux en cause se sont déroulés entre avril 1999 et novembre 2000, à proximité immédiate du salon de coiffure qu'exploite la société Espace Alain sous l'enseigne Jacques X..., place du Général de Gaulle à Orléans ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que durant ces travaux l'accès au salon de coiffure a été rendu particulièrement difficile et que le bruit ainsi que la poussière provoqués par ces travaux ont eu un effet dissuasif sur la clientèle ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment de l'expertise susmentionnée que durant l'exécution de ces travaux il a été constaté une diminution du chiffre d'affaires liée à une perte de clientèle de l'ordre de 20 % sur l'ensemble de la période susmentionnée par rapport à la fréquentation du salon au cours des années 1997 - 1998 ; que si la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire soutient que les difficultés de la société Espace Alain précédaient le démarrage des travaux et tenaient également à l'installation de salons de coiffure concurrents, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de telles allégations ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée des travaux, les sujétions imposées à la société Espace Alain, directement liées à l'exécution de ces travaux, présentent, dans les circonstances de l'espèce, un caractère anormal et spécial ouvrant droit à réparation ; que la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la société Espace Alain ; Sur le montant de l'indemnisation : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux de construction de la ligne de tramway se sont déroulés sur la place du Général de Gaulle pendant la période allant d'avril 1999 à novembre 2000 ; que si la société Espace Alain soutient que les travaux auraient duré au-delà de cette période, il résulte de l'instruction que ces travaux avaient pour objet non l'édification de la ligne de tramway pour le compte de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire mais l'aménagement de la place du Général de Gaulle, décidée par la commune d'Orléans ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander à la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire réparation des dommages qui auraient été occasionnés par les travaux de voirie exécutés après le mois de novembre 2000 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que l'a indiqué le Tribunal, il n'y a pas lieu de retenir la réfaction de 25 % opérée par l'expert sur l'évaluation des pertes d'exploitation, résultant d'un excédent de personnel sur la période considérée, celui-ci ayant au contraire décru ; qu'il y a lieu, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de porter la somme allouée à la société Espace Alain au titre des pertes d'exploitation à la somme de 65 000 euros ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder à la société Espace Alain l'indemnité qu'elle réclame au titre du licenciement pour motif économique de deux salariés au mois d'octobre 1999, alors qu'il résulte de l'instruction que la société avait procédé, les travaux ayant déjà été entamés, au recrutement de deux employés ; Considérant, enfin, qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant la communauté d'agglomération d'Orléans Val de Loire à verser à la société Espace Alain une somme de 3 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'image de marque du salon qui, compte tenu de ses résultats, ne fait plus partie des dix premiers salons exploités en France sous l'enseigne Jacques X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Espace Alain est seulement fondée à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que le jugement attaqué a limité la réparation de son préjudice à la somme de 50 000 euros ; qu'il y a lieu de porter cette somme à 68 000 euros ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens en première instance : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Espace Alain, le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas commis d'erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce, en fixant à 700 euros les frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens mis à la charge de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Espace Alain, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer la somme que la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire à payer à la société Espace Alain une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'indemnité de 50 000 euros (cinquante mille euros) que la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire a été condamnée à payer à la société Espace Alain est portée à la somme de 68 000 euros (soixante-huit mille euros). Article 2 : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 19 décembre 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La requête de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et le surplus du recours incident de la société Espace Alain sont rejetés. Article 4 : La communauté d'agglomération Orléans Val de Loire est condamnée à verser à la société Espace Alain une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire, à la société Espace Alain, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 1 N° 04NT00216 2 1