Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 22/11/2011, 10VE04021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro : 10VE04021
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Claire  ROLLET-PERRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : GUICHARD

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRODUITS CULTURELS (SCA PC), dont le siège est 4 et 8 quai de Seine à Saint-Ouen (93584), par Me Guichard, avocat ; la SCA PC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808680 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de licencier M. A, ainsi que les décisions implicite et expresse du 7 février 2008 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis ayant le même objet ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; Elle soutient que l'inspecteur du travail a été saisi de la demande d'autorisation de licenciement de M. A par courrier reçu le 10 octobre 2007 ; qu'une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation est née du silence gardé par l'administration le 10 décembre suivant ; que le 14 décembre, elle a formulé une demande de motivation ; que le délai pour communiquer la motivation expirait le 16 janvier 2008 ; que l'inspecteur du travail s'est contenté de donner une réponse le 13 février 2008 alors que le recours hiérarchique avait déjà été initié ; que la décision est donc illégale ; que la décision implicite de rejet n'a pas été automatiquement remplacée par la décision du 7 février 2008 qui ne pouvait couvrir les irrégularités antérieures ; que l'absence de mention dans les décisions litigieuses quant au statut de titulaire ou suppléant entache les décisions d'illégalité ; que la décision du ministre ne comporte pas la référence aux actes de procédure alors que l'administration doit s'assurer du respect de la procédure suivie et répondre aux différents moyens soulevés dans le recours hiérarchique ; que le ministre ne l'a pas informée des voies et délais de recours dont elle disposait pour contester sa décision ; que la décision de l'inspecteur se borne à faire référence à la suppression de tous les postes de la société sans indication du poste précisément occupé par M. A ; que le ministre n'a pas répondu à l'ensemble des points évoqués dans le recours gracieux : absence de réponse dans le délai requis à la demande de motivation, procédure régulièrement suivie pour ce qui concerne l'information et la consultation du comité ; qu'ainsi la décision est insuffisamment motivée ; que le tribunal ne s'est pas prononcé précisément sur ce moyen ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, la cour de cassation fixe une limite territoriale au champ de recherche des possibilités de reclassement ; que la société est la seule du groupe à développer une activité tant de commandes que de préparation de commandes de produits culturels mais surtout, elle est la seule à être située dans le département de la Seine-Saint-Denis ; que l'organisation même de la société est différente des autres sociétés ; qu'aucune permutabilité du personnel n'est possible à l'exception des fonctions supports ; que compte tenu de la spécificité de la société, elle n'était pas tenue d'étendre ses recherches au sein de structures pour lesquelles l'activité, l'organisation et le lieu d'implantation ne permettaient pas d'effectuer la permutation de personnel ; que les points de vente sont des sociétés juridiquement autonomes appartenant à un chef d'entreprise indépendant ; que dès la fin février, il a été proposé aux salariés d'exposer leurs éventuels souhaits ; qu'au lancement de la procédure, 41 emplois étaient recensés pouvant a priori correspondre aux compétences et qualifications des salariés de la société ; que toutes les offres d'emplois disponibles dans le groupe ont été portées à la connaissance des élus et des salariés du groupe par affichage ; que toutes les sociétés du groupe ont été sollicitées ; qu'il n'y a, s'agissant des salariés protégés, aucune obligation renforcée ou spécifique de reclassement ; que M. A n'a jamais transmis son CV à la responsable des ressources humaines de la STIME, filiale informatique du groupe qui disposait de postes disponibles ; qu'en outre, il n'avait pas un niveau suffisant en informatique pour lesdits postes ; qu'en outre, il a fait part dès le début de la procédure de son souhait de créer sa propre entreprise ; qu'en tout état de cause, il n'y avait aucun poste compatible avec son profil ; que la décision de refus d'autorisation de licenciement porte une atteinte excessive aux intérêts de la société qui a cessé son activité depuis le 31 octobre 2007 ; que ladite décision est à l'origine d'une mesure discriminatoire vis-à-vis de l'ensemble des salariés ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2011 : - le rapport de Mme Rollet-Perraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - les observations de Me Guichard pour la SCA PC, - et les observations de Me Hanjani pour M. A ; Considérant que M. A a été engagé en qualité de pupitreur le 29 mai 1991 par la SCA PC qui fait partie du groupe Intermarché entreprises ; qu'en raison de difficultés économiques, la société a souhaité, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, procéder au licenciement de l'ensemble des salariés et sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier les salariés protégés dont M. A, membre suppléant du comité d'entreprise, par lettre du 9 octobre 2007 ; que le 1er février 2008, la société prenant acte de la décision implicite de rejet a saisi le ministre du travail d'un recours hiérarchique ; que par une décision du 7 février 2008, l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a confirmé sa décision implicite de rejet et refusé expressément l'autorisation de procéder au licenciement de M. A au motif tiré de l'absence de recherche de reclassement ; que par une décision du 6 juin 2008, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail et refusé l'autorisation de licenciement de M. A ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la société requérante soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le ministre n'a pas répondu à l'ensemble des points évoqués dans le recours gracieux ; que, toutefois, il s'agit d'un argument dont a fait état l'intéressé à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du ministre ; que les premiers juges, qui ont répondu audit moyen et qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments exposés à l'appui dudit moyen, n'ont, dès lors, pas entaché leur jugement d'une omission à statuer ; Sur le fond : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail : Considérant que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SCA PC a été reçue par l'inspecteur du travail le 10 octobre 2007 ; que cette date fixe le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel le silence gardé par l'administration doit être regardé comme une décision implicite de rejet de la demande ; que si aucune décision n'a été prise avant le 10 décembre 2007 et si, à cette dernière date, s'était formée une décision implicite de rejet de la demande de licenciement, cette décision doit être regardée comme retirée par la décision expresse de l'inspecteur du travail du 7 février 2008 ; que par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 10 décembre 2007 sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2008 de l'inspecteur du travail et de la décision du 6 juin 2008 du ministre du travail : Considérant que les décisions litigieuses mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et notamment la qualité de salarié protégé de M. A ; que, par ailleurs, la décision de l'inspecteur précise que M. A est pupitreur informatique niveau IV et son ancienneté dans la société ; qu'enfin, d'une part le ministre n'avait pas à motiver particulièrement sa décision en ce qui concerne la procédure de licenciement dès lors que le refus d'autorisation de l'inspecteur n'était pas fondé sur un motif lié à la procédure et que lui-même n'a pas retenu un tel motif, d'autre part, aucune disposition législative comme réglementaire ne prévoit qu'une décision de rejet d'un recours gracieux doit répondre à chacun des points soulevés par le recours ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être rejeté ; Considérant que la société requérante fait valoir que les décisions litigieuses ne précisent pas que l'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en qualité de suppléant ; que toutefois, la société requérante a bien indiqué tant dans sa demande de licenciement et que dans son recours hiérarchique la qualité de membre suppléant du comité d'entreprise du salarié concerné ; que, par suite, l'autorité administrative a été mise à même de procéder aux contrôles qu'elle était tenue d'exercer ; que, dès lors, le moyen susmentionné ne peut qu'être rejeté ; Considérant que l'absence de mention dans une décision administrative des voies et délais de recours est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail en vigueur à la date des décisions attaquées : Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises. ; qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la société se borne à soutenir que, dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a mis en oeuvre, elle a recensé et diffusé auprès de l'ensemble des membres du personnel qui faisaient l'objet de mesures de licenciement économique, les informations sur les emplois offerts tant par elle-même que par les autres sociétés de son groupe ; que, toutefois, et nonobstant la circonstance que le salarié n'a pas répondu à une demande de communication de son curriculum vitae faite à l'ensemble du personnel et qu'il a fait part dès le début de la procédure de son souhait de créer sa propre entreprise, les actions que la société a ainsi menées ne la dispensaient pas de procéder à un examen particulier des possibilités de reclassement de M. A ; qu'ainsi, la société n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'assurer son reclassement, eu égard à sa qualification, au sein des entreprises du groupe dont les activités ou l'organisation pouvaient offrir à l'intéressé la possibilité d'exercer des fonctions comparables, notamment dans la société STIME filiale spécialisée dans le domaine informatique qui compte près de 1 200 employés ; que, par suite, l'administration était tenue de rejeter la demande d'autorisation de licenciement de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions litigieuses porteraient une atteinte excessive aux intérêts de la société qui a cessé son activité depuis le 31 octobre 2007 est inopérant et doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCA PC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 février 2008 et 6 juin 2008 par lesquelles l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont refusé l'autorisation de licencier M. A ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS PRODUITS CULTURELS est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE04021 2