Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 octobre 1990, 89NC00347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro : 89NC00347
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 21 octobre 1988 sous le numéro 99408 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00347, présentés pour la commune de MONTENOIS, représentée par son maire en exercice. La commune de MONTENOIS demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 12 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du maire de MONTENOIS de la réintégrer dans son emploi de secrétaire de mairie ; 2) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie des communes de MONTENOIS et LOUGRES a été révoquée par le maire de MONTENOIS le 12 juin 1984 ; que cette révocation a été annulée par le Tribunal administratif de BESANCON le 6 novembre 1985 ; qu'à la suite du refus du maire de réintégrer l'intéressée dans ses fonctions, la commune de MONTENOIS a été condamnée par un jugement du 13 avril 1988 du même tribunal à verser à son ancien agent une somme de 12 000 F ; que la commune demande l'annulation dudit jugement ; Considérant que par arrêt en date du 13 octobre 1989, le Conseil d'Etat a annulé le jugement susmentionné du 6 novembre 1985 ; qu'il résulte de cette annulation que Mme X... doit être regardée comme ayant été légalement licenciée par l'arrêté du maire du 12 juin 1984, lequel se trouve rétroactivement rétabli dans tous ses effets juridiques ; qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de la commune, Mme X... ne peut se prévaloir d'aucun droit à indemnité, qu'il suit de là que la commune de MONTENOIS est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le Tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité, ainsi que le rejet de la requête introductive d'instance ;Article 1 : Le jugement du Tribunal administratif de BESANCON en date du 13 avril 1988 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... Andrée devant le Tribunal administratif de BESANCON est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de MONTENOIS et à Mme X....