Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 25 février 1992, 90BX00526, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro : 90BX00526
Rapporteur : CHARLIN
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par M. X..., demeurant "Hel Y...", route de Baïgura, Hélette Iholdy (64640) et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par ledit tribunal le 4 novembre 1986 ; - condamne la commune de Mendionde à le dédommager de ces frais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande à la Cour le remboursement des frais irrépétibles engagés par lui lors d'une instance jugée par le Tribunal administratif de Pau ; que, cette instance ayant pris fin avec le jugement de ce tribunal, en date du 4 novembre 1986, la requête de M. X... est irrecevable ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.