Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 09NC01086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09NC01086
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES

Vu les lettres, enregistrées au greffe de la Cour les 2 mars 2009, 9 avril 2009, 8 juillet 2009 et 15 juillet 2009, par lesquelles M. A, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°07NC01590 en date du 28 novembre 2008 ; Vu l'ordonnance du président de la Cour en date du 21 juillet 2009 décidant d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 24 juillet 2009, présenté par M. A tendant à ce que la Cour enjoigne à la commune de Montigny-sur-Chiers d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 27 novembre 2008 par lequel la Cour a annulé le jugement du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Montigny-sur-Chiers en date du 6 octobre 2005 retirant son retrait du 4 août 2004 et délivrant à M. Jean-Marie B un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé rue du Sort, sur le territoire de la commune ; Il soutient que l'arrêt de la Cour annulant le permis de construire accordé à M. B n'a pas été exécuté dès lors que ce dernier a poursuivi les travaux de construction de son immeuble à usage d'habitation ; Vu, enregistré le 23 octobre 2009, le mémoire par lequel le maire de la commune de Montigny-sur-Chiers indique que la somme de 1 500 euros que la commune a été condamnée à payer à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été versée le 13 mars 2009 ; Vu, enregistré le 26 octobre 2009, le mémoire présenté par M. A ; Vu l'arrêt n° 07NC01590 de la Cour rendu le 27 novembre 2008 dont l'exécution est demandée ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une infraction à la législation sur les permis de construire, il est tenu d'en faire dresser procès-verbal ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 480-2 du même code : Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public (...) ; que lorsque des travaux de construction se poursuivent en dépit d'une décision de la juridiction administrative annulant le permis de construire qui les avait autorisés, il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que le maire est tenu de faire dresser procès-verbal de l'infraction ainsi commise, de prendre un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République ; Considérant que, par arrêt susvisé en date du 27 novembre 2008, la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur requête de M. A, annulé l'arrêté du maire de la commune de Montigny-sur-Chiers en date du 6 octobre 2005 délivrant à M. Jean-Marie B un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé rue du Sort ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chantier relatif à la construction de la maison de M. B s'est poursuivi nonobstant l'arrêt de la Cour ; que si le maire de la commune de Montigny-sur-Chiers a rappelé à M. B son obligation d'interrompre l'exécution de ses travaux sous peine de poursuites pénales par une lettre en date du 5 mars 2009 et a réitéré verbalement cette obligation, ces mesures ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer l'exécution de l'arrêt de la Cour au regard des dispositions susrappelées des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; qu'il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au maire de ladite commune, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, de faire dresser un procès verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Montigny-sur-Chiers, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt, de faire dresser un procès verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A, à M. Jean-Marie B et à la commune de Montigny-sur-Chiers. Copie en sera transmise au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nancy. '' '' '' '' 2 09NC01086