CAA de LYON, 5ème chambre, 27/01/2022, 21LY01713, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-27
Numéro : 21LY01713
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : AHDJILA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 A... lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. A... un jugement n° 2101363 du 15 mars 2021, le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour A... une requête enregistrée le 31 mai 2021, M. B..., représenté A... Me Ahdjila, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 A... lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Savoie, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 19 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant du Cameroun né le 4 septembre 1979, a été condamné le 19 novembre 2020 A... le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière correctionnelle à une peine d'emprisonnement délictuel pour des faits d'escroquerie, de détention et usage de faux document administratif, en état de récidive légale, et de prise du nom d'un tiers. A... un arrêté du 26 février 2021, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, sur le fondement du 1° et du 7° du I de l'article L. 511-1, dans sa rédaction alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B... relève appel du jugement du 15 mars 2021 A... lequel le magistrat désigné A... le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette mesure d'éloignement. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A... la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. M. B..., qui n'a produit aucun élément probant au soutien de ses allégations, tant en première instance qu'en appel, ne justifie ni de l'ancienneté alléguée, depuis 2003, de sa présence sur le territoire français, ni de la présence en France ou en Suisse des membres de sa fratrie, ni de la réalité et de la stabilité de la relation qu'il entretiendrait avec une compagne, ni de l'exercice d'un quelconque droit de visite et d'hébergement sur deux enfants mineurs qui seraient issus d'une précédente relation et dont il revendique la paternité, sans toutefois utilement contester que l'un de ces enfants a été reconnu A... un tiers. Il ne justifie pas davantage participer à l'entretien et à l'éducation de ces deux enfants. A... suite, la mesure d'éloignement n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale d'atteinte disproportionnée aux buts poursuivis A... la mesure, qui tendent notamment à la prévention des infractions pénales. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse au conseil de M. B... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Savoie. Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2022. 2 N° 21LY01713