Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mai 1977, 04719, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-05-11
Numéro : 04719
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Le Roy
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR POUR FABRIQUE", PREVUE AU TABLEAU C. TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES, POUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DES ACTIVITES DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE SE BORNAIT A EFFECTUER DES ETUDES TECHNIQUES EN FAISANT DES CALCULS ET EN DESSINANT DES PLANS, ET NE PARTICIPAIT EN AUCUNE FACON A LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES ET DES PLANS REALISES PAR ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE DANS UNE AUTRE CATEGORIE DU TARIF DES PATENTES POUR SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.