Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE01259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE01259
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : ROUQUETTE

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Félix A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 061398-0712496-0712597 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du maire de la commune de Survilliers en date des 20 octobre 2006 et 16 octobre 2007 lui refusant l'autorisation de lotir six lots à bâtir sur un terrain de 3 694m² sis 15, rue Pasteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au maire de Survilliers de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêt et d'assortir cette injonction d'une astreinte qui ne saurait être inférieure à 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Survilliers à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges se sont mépris sur la nature de la requête n° 0702496 qui constitue non pas un recours pour excès de pouvoir, mais un référé suspension ; qu'il n'y avait pas lieu de la considérer comme le double de la requête n° 0702497 et de la rayer du registre du greffe ; que les premiers juges n'ont pas pris en compte dans les moyens visés la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles 48 et 45 de la loi du 30 décembre 2006 ; sur la légalité des décisions attaquées, que le maire avait précédemment dérogé au règlement du plan d'occupation des sols en imposant la récupération d'eaux de pluies à l'intérieur des parcelles ; que les juges ont ignoré tous les moyens légaux soulevés par lui ; que le maire se contredit en refusant une dérogation qu'il avait acceptée précédemment ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Rouquette, pour M. A, et de Me Egret substituant Me Porcher, pour la commune de Survilliers ; Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. A, par Me Lipietz ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en omettant d'indiquer les moyens qu'ils estimaient inopérants, les premiers juges n'ont pas entaché d'irrégularité leur jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'en substituant au motif initial du refus d'autorisation de lotir en date du 20 octobre 2006, lequel était suffisamment motivé, un autre motif que celui initialement retenu, tiré de ce que le projet de M. A méconnaîtrait les dispositions de l'article UA 5-4 du règlement du plan d'occupation des sols, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'erreur de droit ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité des articles UA 5-4 et UG 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme ; que, d'une part, il ne peut utilement se prévaloir, à cette fin, des dispositions de l'article L. 122-1 1 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent pas aux autorisations de lotir ; que, d'autre part, le moyen tiré de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 641 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'est pas fondé, dès lors que les propriétaires n'ont l'obligation de permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau de collecte que dans la mesure où ils n'en ont pas l'usage et ce, afin d'éviter l'engorgement des sols ; que, dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité soulevé par M. A doit être écarté en toutes ses branches ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou au document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que les règles édictées par le règlement du projet de lotissement ne peuvent pas méconnaître les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'aux termes des articles UA 5-4 et UG 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquant chacun à l'une des parties qui constituent le terrain : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de règlement de lotissement joint à la demande d'autorisation de lotir prévoyait, en contradiction avec ces dispositions, que Les eaux de gouttières des pavillons seront obligatoirement envoyées dans un puisard individuel à la charge des acquéreurs ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les dispositions du règlement du projet de lotissement étaient contraires aux dispositions précitées des articles UA 5-4 et UG 2-4 du règlement du plan local d'urbanisme ; Considérant, enfin, que, dès lors que la demande l'autorisation de lotir n'était pas conforme aux dispositions des articles UA 5-4 et UG 2-4 précités du règlement du plan local d'urbanisme, le maire de la commune de Survilliers ne pouvait, contrairement à ce que soutient M. A, légalement l'assortir d'une prescription spéciale afin de la mettre en conformité avec le règlement de ce plan ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Survilliers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Survilliers de la somme de 4 000 euros qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à la commune de Survilliers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01259 2