Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 07/12/2007, 06PA01661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-07
Numéro : 06PA01661
Président : M. le Prés MARTIN LAPRADE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme ISIDORO
Avocat(s) : HERMET

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9910654 du 9 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joel X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) de remettre ces cotisations à la charge de M. X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Isodoro, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son dernier mémoire, déposé le 19 novembre 2007, M. X déclare renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement attaqué à hauteur de la somme globale de 87 075,07 euros, en ce qui concerne les impositions litigieuses mises à sa charge au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; qu'en réponse à ce mémoire, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE a demandé le 22 novembre 2007 à la cour que les conclusions de son recours soient regardées comme devenues sans objet à hauteur de la somme de 87 075,07 euros et, pour le surplus des impositions restant en litige, précisé qu'il se désistait de son recours ; qu'il y a lieu en conséquence de constater qu'à hauteur de la somme de 87 075,07 euros le litige est devenu sans objet et de donner acte du désistement susmentionné ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à concurrence de la somme globale de 87 075,07 euros en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X au titre des années 1992, 1993 et 1994. Article 2 : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLIQUES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, en ce qui concerne les conclusions de son recours relatives aux impositions restant en litige. N° 06PA01661 2