CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE00189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-04-20
Numéro : 16VE00189
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CABINET LVI AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ; 2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par une ordonnance no 1400660 en date du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2016, Mme A...représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 délivrant un permis de construire à la société CAP 78 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande : - elle est voisine, sinon immédiate, du moins très proche, du projet d'immeuble ; - la présence de cet immeuble imposant lui créera de nombreux préjudices : vues directes sur sa propriété, perte d'ensoleillement, occultation de la vue dégagée dont bénéficie le bâtiment 2 de sa propriété ; En ce qui concerne le bien-fondé : - elle reprend les moyens exposés dans sa demande de première instance, qu'elle joint. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA.... 2 N° 16VE00189