CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 10/05/2022, 21MA04596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21MA04596
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse. Par un jugement n° 2006010 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les conditions fixées par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B... A... par une décision du 27 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Par une décision du 24 août 2021, la présidente de la cour a désigné M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant soudanais résidant régulièrement en France, a sollicité, à la suite de son mariage avec l'une de ses compatriotes à Marseille le 8 février 2020, le regroupement familial en faveur de cette dernière. Par une décision du 8 juin 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'épouse de l'intéressé résidait déjà en France. M. B... A... relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 8 juin 2020. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision en litige : " Peut être exclu du regroupement familial : (...) / 3° Un membre de la famille résidant en France ". 3. La décision litigieuse ayant été prise sur le seul fondement des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B... A... ne peut utilement invoquer, pour contester le refus de regroupement familial en litige, les dispositions de l'article L. 411-5 du même code. Il en va ainsi quand bien même le tribunal a notamment relevé, au point 6 du jugement attaqué, que l'intéressé n'apporte " aucun élément permettant d'apprécier le respect des conditions de logement et de ressources énoncées à l'article L. 411-5 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 4. En deuxième lieu, M. B... A... ne saurait utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, cet enfant n'étant pas encore né à la date d'édiction de cette décision. 5. En troisième et dernier lieu, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse à la suite de leur mariage célébré le 8 février 2020 à Marseille. Le requérant ne produit aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et l'intensité de sa relation avec son épouse antérieurement à leur mariage qui était très récent à la date de la décision litigieuse, laquelle n'a au demeurant ni pour objet ni pour effet de séparer leur cellule familiale ou d'imposer à son épouse de retourner dans son pays d'origine. Par ailleurs, si M. B... A... se prévaut de la naissance, le 13 janvier 2021, de leur fille, cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. B... A..., le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B... A.... 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 juin 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Gilbert. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Carassic, première conseillère, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. 2 N° 21MA04596