CAA de PARIS, 6ème chambre, 08/11/2022, 21PA04877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro : 21PA04877
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : BELLISSENT - HENRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de deux mois, de toutes les armes, éléments d'armes et munitions en sa possession, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Par un jugement n° 2100870 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 aout 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 30 août 2022, M. H..., représenté par la SCP Bellissent-Henry, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 19 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle repose sur des faits matériellement inexacts s'agissant de ceux qui auraient été commis le 3 octobre 2017 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 14 septembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. H... sont infondés. Par une ordonnance du 27 septembre 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., -et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. H..., né le 25 septembre 1966, est membre et pratiquant de diverses associations de chasse et a déclaré à ce titre l'acquisition et la détention de cinq armes de catégorie C, à savoir un fusil de marque Artisan Saint-Etienne, modèle juxtaposé, calibre 12 et de numéro de matricule 1392, un fusil de marque Fair, modèle juxtaposé, calibre 12/76 et de numéro de matricule 283599, une carabine de marque Haenel, modèle Jaeger 10, calibre 30-06 Spring et de numéro de matricule JX-009739, un fusil de marque Ugartechea, modèle juxtaposé, calibre 12/70mm et de numéro de matricule 76776, et un fusil de marque Aya, modèle juxtaposé, calibre 12/70 mm et de numéro de matricule 480569. Par courrier du 21 septembre 2020 reçu le 23 septembre suivant, le préfet de police a informé l'intéressé de ce qu'il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de ses armes ainsi qu'une interdiction d'acquisition de toutes armes, pour des motif d'ordre public et de sécurité des personnes. M. H... a fait valoir ses observations par courriers électroniques du 8 et du 9 octobre 2020. Par une décision du 19 novembre 2020, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police a fait obligation à M. H... de se dessaisir de ses armes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par la vente de celles-ci à un armurier ou à un tiers remplissant toutes les conditions légales d'acquisition et de détention, soit par leur remise à l'Etat aux fins de destruction, lui a interdit l'acquisition et la détention de toutes armes et munitions, quelle que soit leur catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). M. H... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du préfet de police en date du 19 novembre 2020. Il relève appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme ". Aux termes de l'article L. 312-3-1 de ce code : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-13 du même code : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration. Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes. Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (...) 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; (...) ". 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative diligentée sur le fondement des dispositions précitées a révélé que M. H... a fait l'objet de renseignements défavorables, le 3 octobre 2017, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis sur la voie publique à l'occasion d'un différend routier, et le 5 juin 2020, pour des faits de " conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,4 milligramme (air expiré) ". 4. En premier lieu, M. E... F..., sous-préfet hors classe, sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police, a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. C... D..., directeur de la police générale, par arrêté préfectoral n° 2020-00799 du 1er octobre 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 75-2020-328 spécial publié le 1er octobre 2020, " à l'effet de signer tous actes, arrêtés décisions et pièces comptables dans la limite de [ses] attributions ". Il n'est pas établi que M. C... D... n'aurait pas été absent ou empêché ou que le signataire de l'arrêté attaqué n'aurait pas agi dans la stricte limite de ses attributions. Enfin, si M. H... argue en appel que M. C... D... n'aurait pas reçu compétence de M. B... I..., préfet de police, le préfet de police produit en appel l'arrêté 2020-00798 du 1er octobre 2020 régulièrement publié le 9 octobre 2020 qui prévoit notamment la compétence du 4ème bureau de la direction de la police générale, direction dirigée par M. C... D..., en ce qui concerne les acquisitions et détentions d'armes. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, M. H... soutient que les faits en date du 3 octobre 2017 de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité commis sur la voie publique sont matériellement inexacts. Toutefois, le préfet de police produit en appel l'extrait du fichier du traitement des antécédents judiciaires qui mentionne l'interpellation et la garde à vue du requérant à raison de ces faits à cette date. Ce moyen doit donc être écarté. 6. En dernier lieu, d'une part, si des infractions au code de la route sont en principe dépourvus de lien avec la possession d'armes par l'intéressé, la conduite en état alcoolique est un élément comportemental à apprécier quant à la dangerosité d'un détenteur d'armes, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal. D'autre part, les faits de violence avec usage ou menace d'une arme, bien qu'anciens de trois ans à la date de l'arrêté attaqué et n'ayant donné lieu à aucune poursuite ni à aucune condamnation judiciaire, traduisent l'existence d'un comportement laissant craindre une utilisation des armes dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Il s'ensuit que le préfet de police a pu légalement estimer que le comportement de M. H... était incompatible avec la détention de telles armes et que l'intéressé ne remplissait plus, dès lors, les conditions de délivrance de l'autorisation dont il bénéficiait auparavant. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 7. Il résulte de tout de ce qui précède que M. H... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er La requête de M. H... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... H... et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. Le rapporteur, D. PAGES Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre- mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04877