CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 05/04/2018, 17LY01607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-04-05
Numéro : 17LY01607
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 octobre 2016 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1608517 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2017 Mme A..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2017 ainsi que les décisions préfectorales du 4 octobre 2016 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt et de la munir, sans délai, d'un récépissé de demande de carte de séjour dans cette attente ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire français, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A...soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que son mémoire en réplique assorti de pièces de nature à contredire l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, déposé le 10 février 2017 quelques heures avant la clôture de l'instruction, n'a pas été visé ni analysé ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle présente plusieurs pathologies qui, pour certaines, ne peuvent être prises en charge au Cameroun ; - le refus de délivrance d'une carte de résident en qualité d'ascendant à charge est illégal ; même si elle n'a pas de visa de long séjour, le préfet n'est pas en situation de compétence liée ; elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seule à ses besoins ; - la décision portant refus de titre méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît aussi le paragraphe I de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant car son petit-fils a besoin d'elle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code précité ainsi que les conventions précitées ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2017, le Préfet de l'Ain conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par une ordonnance du 30 juin 2017, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2017. Un mémoire produit par Mme A..., le 11 mars 2018, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gondouin, - et les observations de MeB..., représentant Mme A... ; 1. Considérant que MmeA..., née en 1950 au Cameroun, est arrivée en France en janvier 2013 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, dans sa dernière demande adressée au préfet de l'Ain en avril et en juin 2016, elle a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé et en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française ; que le préfet de l'Ain, par un arrêté du 4 octobre 2016, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une décision désignant le pays de destination en cas d'éloignement forcé ; que Mme A...relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mars 2017 qui a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions du 4 octobre 2016 ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la requérante a produit un mémoire, enregistré le 10 février 2017 à 13 heures 27, quelques heures avant la clôture de l'instruction ; que ce premier mémoire en réplique était accompagné de pièces tendant à remettre en cause, selon la requérante, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé sur la disponibilité du traitement au Cameroun ; que ce mémoire n'a été ni visé, ni analysé, ni communiqué ; qu'il ne ressort pas non plus des motifs du jugement attaqué que les éléments qu'il comportait ont été pris en compte par les premiers juges ; qu'il suit de là que Mme A... est fondée à soutenir que le jugement est, sur ce point, irrégulier et doit être annulé ; 3. Considérant que ce mémoire ne portait que sur le refus de titre de séjour opposé à Mme A...sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code précité ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il rejette la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour sur ce fondement et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de Mme A... dirigée contre le refus du préfet de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ; qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur le jugement en tant qu'il a rejeté les autres conclusions de Mme A... ; Sur le refus de titre de séjour fondé sur le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4. Considérant qu'en vertu du 11° de l'article L. 313-11 du code précité, dans sa rédaction alors applicable, la carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " À l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) " ; 5. Considérant que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A...sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Ain s'est référé à l'avis du 4 mai 2016 dans lequel le médecin de l'agence régionale de santé a estimé que l'état de santé de Mme A...nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'un traitement approprié existe dans le pays d'origine, que les soins nécessités par son état de santé présentent un caractère de longue durée et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine ; que Mme A...a produit divers certificats médicaux faisant état de plusieurs pathologies différentes, en particulier un glaucome à angle ouvert, une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagiques et un syndrome anxio-dépressif ; que les certificats médicaux produits par la requérante n'établissent pas que les traitements dont elle a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; que le préfet de l'Ain a produit également la liste nationale des médicaments essentiels pour le Cameroun dont il ressort que les pathologies dont souffre Mme A...peuvent être traitées dans son pays ; que dans son mémoire enregistré le 10 février 2017, la requérante faisait valoir que sur cette liste des médicaments essentiels ne figurent pas les traitements qui lui sont administrés pour soigner son glaucome et son état anxio-dépressif ; que n'y figure pas non plus le médicament qui lui est prescrit pour soigner son hernie hiatale ; que, toutefois, la circonstance que les médicaments prescrits en France à Mme A...pour soigner ses diverses pathologies n'existent pas au Cameroun sous la même appellation ou la même composition n'implique nullement qu'elle ne pourrait se faire soigner dans des conditions équivalentes dans son pays d'origine ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le préfet de l'Ain a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code précité ; Sur les autres décisions : 6. Considérant, en premier lieu, qu'à l'encontre du refus de titre de séjour fondé sur le 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A... soutient que c'est à tort que le préfet, en retenant qu'elle n'avait pas de visa de long séjour, s'est cru en situation de compétence liée ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; qu'à supposer même, ce qu'elle n'établit pas, que Mme A...ait été effectivement à la charge de sa fille française, le préfet pouvait refuser de lui délivrer le titre demandé au seul motif qu'elle n'avait pas de visa de long séjour ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 8. Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que des liens très étroits se soient noués entre la requérante et son petit-fils, ne suffit pas à établir que le préfet de l'Ain a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; 9. Considérant, en quatrième lieu, que les moyens soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tirés de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code précité, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs précédemment évoqués à propos du refus de titre de séjour ; 10. Considérant, en cinquième lieu, que les moyens développés à l'encontre du refus de titre de séjour ayant été écartés, les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement forcé doivent être rejetées ; 11. Considérant, en dernier lieu, que les moyens soulevés à l'encontre des refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité des décisions précédentes ; 12. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, d'une part, la demande de Mme A... dirigée contre le refus de titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code précité doit être rejetée ; que, d'autre part, Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les autres décisions préfectorales du 4 octobre 2016 ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il statue sur la décision du préfet de l'Ain du 4 octobre 2016 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A... sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article 2 : La demande de Mme A...dirigée contre la décision du préfet de l'Ain du 4 octobre 2016 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rejetée. Article 3 : Le surplus de la requête de Mme A...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Ain. Délibéré après l'audience du 15 mars 2018 où siégeaient : M. d'Hervé, président, Mme Michel, président-assesseur, Mme Gondouin, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 avril 2018. 5 N° 17LY01607