Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 02/11/2009, 08PA03686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-02
Numéro : 08PA03686
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : BREMAUD

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Alida Valérie A, ..., par Me Bremaud ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0811160 en date du 1er juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lui refusant l'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public, - et les observations de Me Magraner pour Mme A et celles de Me Lacoste pour le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant que Mme Alida Valérie A, alias Laure Clarisse B, née le 10 août 71 ou le 28 avril 75 au Congo dont elle admet avoir la nationalité, a sollicité le 25 juin 2008 son admission sur le territoire français au titre de l'asile, à son arrivée par un vol en provenance de Casablanca ; qu'après avoir été entendue par les services de police des frontières, elle a été placée en zone d'attente pour une durée de 96 heures, déposant le 26 juin 2008 une demande d'asile ; que le ministre chargé de l'immigration, ayant estimé, après avis de l'OFPRA, cette dernière demande manifestement infondée, a refusé d'admettre l'intéressée sur le territoire français ; que ne pouvant être rapatriée, son maintien en zone d'attente a été prolongée de huit jours par ordonnance judiciaire, l'intéressée portant la décision ministérielle litigieuse devant le Tribunal administratif de Paris pour la voir annulée ; que la requête de Mme A est dirigée contre le jugement susmentionné par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2008 de refus d'admission sur le territoire ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, au président du tribunal administratif. (... ) ; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du même code : L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, soit n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. (...) ; qu'en vertu des articles R. 213-2 et R. 213-3 du même code, la décision visée à l'article L. 213-9 précité est prise par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 27 juin 2008 par lequel le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile présentée par Mme A, se disant B de nationalité congolaise, a été pris sur avis motivé de l'OFPRA, du même jour, estimant que la demande d'asile présentée était manifestement infondée ; qu'en tout état de cause, l'intéressée, en soulignant qu'elle n'a été entendue que par téléphone par un représentant de l'OFPRA, n'apporte aucune précision de nature à mettre en doute le fondement de l'avis consultatif rendu par cet office ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'entretien du 27 juin 2008 de l'OFPRA et des différentes déclarations de l'intéressée, que Mme A aurait quitté son pays d'origine à la suite du décès intervenu le 10 mai 2008 du fait d'une attaque cardiaque, du père de ses enfants à naître, M. Rapha C, craignant les représailles que pourraient exercer les autorités locales, non à son endroit, mais à l'encontre de ses jumeaux à naître, qui seraient, selon les coutumes locales, considérés comme la réincarnation de leur père ; que toutefois, le récit de l'intéressée reste très évasif, celle-ci ne pouvant préciser la date de destruction de la villa dans laquelle elle résidait, non plus que celle de sa dernière rencontre avec M. C, pas davantage qu'elle ne livre d'éléments circonstanciés de nature à démontrer l'existence et la réalité de sa liaison avec celui-ci ; qu'elle ne fait par ailleurs état d'aucune menace réelle liée à sa personne même ; que dès lors, par la décision litigieuse, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile de Mme A, se disant B, était manifestement infondée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, se disant B, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin de versement de frais irrépétibles, doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A, se disant B, est rejetée. 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