Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 décembre 2001, 99MA01163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 99MA01163
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juin 1999 sous le n° 99MA01163, présentée pour M. Rachid X..., par Me RUMANI, avocat ; M. Rachid X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999, en tant qu'elle a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999, en tant qu'elle a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, M. X... fait valoir que le premier juge n'a pas tenu compte des changements intervenus dans sa situation personnelle du fait de la reconnaissance, le 31 juillet 1998, de l'enfant porté par sa concubine, de nationalité française ; que ces circonstances, qui sont postérieures à la décision attaquée, sont sans influence sur sa légalité ; que M. X... n'invoque aucun moyen de nature à justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation de cette décision ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution ;Article 1er : La requête de M. Rachid X... est rejetée .Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches- du-Rhône.