COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 08LY01163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08LY01163
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BBF BARD- BERNARD- FLAUD

Vu le courrier enregistré le 21 mai 2008 et régularisé par un mémoire en date du 27 juin 2008, présentés pour M. Sallah X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701514-0701515 en date du 30 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2007 du préfet du Puy-de-Dôme prononçant son expulsion du territoire et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ; - les observations de Me Bard, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Bard ; Sur la légalité de la décision portant expulsion du territoire français : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision prononçant son expulsion ne diffère pas de celui présenté devant le premier juge ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif que la Cour fait siens ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X fait valoir qu'il réside en France depuis longtemps, qu'il est père de quatre enfants résidant sur le territoire français, qu'il n'a plus d'attache familiale dans son pays d'origine et qu'il est atteint d'un handicap important suite à un accident vasculaire cérébral survenu en 1982 qui nécessite une aide de son entourage et notamment de sa nièce qui s'est proposée de l'accueillir chez elle ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une première condamnation pour un meurtre commis en 1972 ; qu'en 1999, il a de nouveau été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat perpétré sur la personne de sa compagne ; que, par ailleurs, il n'a plus de relation avec ses quatre enfants, tous majeurs ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la menace à l'ordre public que représente l'intéressé, l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2007 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de destination qui vise l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui indique la nationalité de l'intéressé et le fait qu'il ne sera pas exposé, dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, contrairement à ce que soutient M. X, suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; que si M. X soutient que son retour en Algérie l'exposerait à un risque pour sa vie en raison de son état de santé, du coût d'accès aux soins et de l'absence de proches susceptibles de lui venir en aide, il n'établit pas l'impossibilité dans laquelle il serait de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine ; que, dès lors, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01163