Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07/09/2006, 01MA02171, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-09-07
Numéro : 01MA02171
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée par la société PACTE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 12, place Bougainville à Marseille (13015), représentée par son gérant en exercice ; La société PACTE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9705179 en date du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2006 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I - Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I. ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en excluant du champ d'application de l'exonération instituée par l'article 44 sexies du code général des impôts, les entreprises créées dans le cadre ... d'une extension d'activités préexistantes, le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ; Considérant que la société PACTE a été créée le 29 mai 1992 avec pour activité le négoce de pièces et accessoires pour l'automobile ; que suite à la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au cours de l'année 1996, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts précité, au motif que ladite société avait été créée dans le cadre d'une extension des activités préexistantes de la société SOFAS ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société PACTE exerce la même activité de négoce de pièces et accessoires automobiles que la société SOFAS, laquelle lui a cédé une partie de son stock, transféré une partie de sa clientèle et lui a assuré, au cours des trois premiers exercices, une part non négligeable de ses approvisionnements ; que le premier salarié embauché par la société PACTE travaillait depuis 1988 pour la société SOFAS ; qu'en outre, il n'est pas contesté que M. Pierre X, gérant statutaire de la société SOFAS, et associé à hauteur de 10 % de cette dernière, a également assuré la gestion de fait de la société PACTE, dont il détient avec son épouse la moitié du capital ; que dans ces conditions, et comme l'ont estimé les premiers juges, c'est à bon droit que l'administration a retenu que la société PACTE a été créée dans le cadre de l'extension d'une entreprise préexistante ; que, dès lors, elle ne saurait prétendre au régime d'exonération d'impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PACTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société PACTE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PACTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 0102171 2