Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA01196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA01196
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LEVILDIER

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0816597/5-2 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 septembre 2008 refusant à M. Ali A la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour vie privée et familiale en qualité d'étranger malade dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Levildier, pour M. A ; Considérant que par un arrêt en date du 28 mai 2008 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté en date du 16 janvier 2007 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé ; que dans le cadre de ce réexamen, le PREFET DE POLICE a par un arrêté du 17 septembre 2008, refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que par le présent recours, le PREFET DE POLICE fait appel du jugement en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté et lui a enjoint à délivrer sous astreinte à M. A un titre de séjour en application des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7°au ressortissant algérien, résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays ; Considérant, que le PREFET DE POLICE soutient que lors du réexamen de la situation de M. A, il s'est fondé sur l'avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police qui a estimé que, si M. A nécessitait des soins dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité, il pourrait en bénéficier en Algérie alors qu'il n'est pas apporté la preuve de ce que le traitement médicamenteux dont bénéficie M. A n'est pas disponible en Algérie où il a déjà bénéficié d'une prise en charge médicale et que si les troubles dont souffre M. A étaient notamment liés à son environnement familial, la décision du PREFET DE POLICE n'aurait pas pour conséquence de l'obliger à vivre dans sa famille ; qu'il ressort [SM1]des nombreux certificats médicaux concordants émanant de différents psychiatres que M. A souffre de troubles phobo-obsessionnels graves et invalidants, que ceux-ci trouvent leur origine dans le climat de terreur et les affrontements politiques ayant existé en Algérie ; que si depuis son arrivée en France M. A n'a pas fait de nouvelles tentatives de suicide et parvient à retrouver une vie normale, ses brefs séjours en Algérie ont provoqué une recrudescence des symptômes nécessitant un retour anticipé en France ; que les certificats médicaux produits par l'intéressé dont les plus récents sont contemporains de la décision contestée et sont formulés dans les mêmes termes que les certificats antérieurs précisent qu' un retour définitif en Algérie entraînera la majoration de toute symptomatologie et un risque suicidaire certain ; qu'ainsi, les différents certificats médicaux doivent être regardés comme démontrant, contrairement à l'avis du médecin-chef de la préfecture de police, que M. A ne peut, ainsi que la cour l'avait jugé à propos de l'arrêté du 16 janvier 2007, bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à sa pathologie ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien précité pour annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. [SM1]Sur l'état de santé lui-même, il n'y a pas de discussion. '' '' '' '' 2 N° 09PA01196