CAA de LYON, 5ème chambre, 13/10/2022, 21LY02352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-13
Numéro : 21LY02352
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : RODRIGUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 24 juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par jugement n° 2104931 du 29 juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, dans un article 2, rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement susvisé du 29 juin 2021 et les décisions susvisées prises à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours et de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - le motif tiré de ce qu'il représenterait une menace pour la société française est erroné ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'octroi de délai départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement édictée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-1 et suivants du code précité ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus d'octroi de délai départ volontaire ; - elle est entachée d'une disproportion, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient s'en remettre au jugement attaqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant kosovare, né le 15 juillet 1990 à Palerme et entré en France le 6 janvier 2011, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 24 juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, la décision contestée comporte les motifs de fait et de droit qui en sont le soutien et est ainsi suffisamment motivée. Si M. A... reproche à la préfète de la Loire de ne pas avoir mentionné le fait qu'il est né à Palerme et a vécu en Italie et que son épouse a la qualité de réfugiée en France, la décision susvisée ne saurait être entachée d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel des éléments caractérisant la situation de M. A..., que celui-ci regarde comme lui étant favorables et sur lesquels la préfète n'a pas cru devoir se fonder pour l'éloigner du territoire. 3. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A... avant de prendre à son encontre la mesure d'éloignement en litige quand bien même, ainsi qu'il le fait valoir, elle a indiqué à tort que M. A... était né à Mitrovica (Yougoslavie) et non à Palerme (Italie) et alors qu'il ressort du procès-verbal d'audition de M. A... du 24 juin 2021 que ce dernier n'a pas fait état de la qualité de réfugiée de son épouse en France, dont il se prévaut dans la présente instance. 4. En troisième lieu, l'erreur de plume figurant dans la décision susvisée portant sur le lieu de naissance de M. A... n'a aucune incidence sur la mesure d'éloignement contestée laquelle ne fixe pas le pays de destination. Elle ne saurait davantage avoir d'incidence sur la décision fixant le Kosovo comme pays de renvoi dès lors que M. A... est bien de nationalité kosovare. 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige ne peut être légalement fondée sur le 3°) de l'article L. 611-1 du code précité dès lors qu'aucune décision portant refus de séjour n'a été édictée à l'encontre du requérant. Toutefois, si M. A... soutient que le motif retenu par la préfète de la Loire pour justifier l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre tiré de ce qu'il représente une menace pour l'ordre public est erroné, il ressort des pièces du dossier, spécialement des extraits du fichier " Traitements des antécédents judiciaires " concernant M. A..., que l'intéressé a été interpellé à huit reprises entre janvier 2019 et septembre 2020, non seulement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire et/ou sans assurance les 22 janvier 2019, 12 décembre 2019, 8 mars 2020, 14 avril 2020 et 13 mai 2020 mais également pour des faits d'usage illicite de stupéfiants le 12 décembre 2019 et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un dépositaire de l'autorité publique, personne vivant à son domicile , conjoint, ascendant ou descendant le 25 mai 2020. En se bornant à faire valoir que ces seules mentions ne permettent pas d'établir qu'il aurait fait l'objet de condamnations pénales, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits ayant donné lieu à ces interpellations. Ainsi, la préfète de la Loire pouvait se fonder sur la menace pour l'ordre public révélée par la consultation des huit infractions mentionnées au fichier des traitements des antécédents judiciaires pour édicter la décision contestée. 7. Si M. A... allègue que la consultation du fichier relatif aux traitements des antécédents judiciaires serait irrégulière, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de 1'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. M. A... se prévaut de sa durée de présence en France depuis plus de 10 ans, de sa vie commune avec Mme C..., qui a la qualité de réfugiée, depuis 2014 et son mariage avec cette dernière en mars 2021 ainsi que de la circonstance que l'aîné de leurs trois enfants est scolarisé. Toutefois, les pièces produites pour la première fois en appel par M. A... ne suffisent pas à établir sa présence régulière sur le territoire national depuis l'année 2011 et se résument, s'agissant des années 2011 à 2015, à quelques courriers de pôle emploi et des courriers liés à l'examen de sa demande d'asile. Ces pièces ne justifient pas davantage d'une vie commune avec Mme C... depuis l'année 2014 comme le requérant le soutient. Elles se limitent à une facture d'électricité pour l'année 2018, deux factures d'énergie pour l'année 2019 aux deux noms et à deux attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales pour l'année 2018 et 2020. Si, à compter de la date du mariage de M. A... et Mme C... la vie commune peut être présumée, elle n'est pas établie sur la période antérieure alors que leur mariage a eu lieu quelques mois avant l'édiction de la mesure litigieuse. En outre, aucun élément versé au dossier ne démontre, qu'avant cette date, M. A... a contribué à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Si M. A... justifie que les parents de son épouse résident en France, il est constant que les parents du requérant et ses frères ne bénéficient pas de titres pour séjourner régulièrement sur le territoire national. Enfin, M. A... ne justifie d'aucune intégration socioprofessionnelle en France. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à M. A... n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. Cette décision n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle n'est pas davantage, pour les mêmes motifs, entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 10. En dernier lieu, l'étranger ne peut faire l'objet d'une mesure prescrivant à son égard une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision en litige des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 13. Ainsi qu'il a été précisé au point 5, la décision portant refus de délai de départ volontaire opposée à M. A... est légalement justifiée sur le fondement du 1° de l'article L. 612-2 du code précité. En outre, il est constant que M. A... s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise le 10 juin 2014 à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code précité : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (...) " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) " 16. Au vu des pièces jointes au dossier et en vertu de ce qui précède, rien n'établit que la préfète de la Loire aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A... ne justifiait pas de circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à l'édiction de la décision attaquée. En outre, compte tenu de la nature et l'ancienneté des liens du requérant avec la France, de son comportement constituant une menace pour l'ordre public et de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète de la Loire n'a pas fait une inexacte application des dispositions susvisées ni entaché cette décision de disproportion en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 17. En raison de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... ne saurait soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale pour défaut de base légale. 18. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions prises le 24 juin 2021 par la préfète de la Loire. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, S. Lassalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02352 lc