Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1999, 97LY20847, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro : 97LY20847
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. MERIAU, demeurant "La Lye", 71850, Charnay-les-Macon ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 1997, par laquelle M. MERIAU demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 967021 en date du 11 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2°) de statuer sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. MERIAU ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire a dégrevé M. MERIAU de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre de l'année 1994 est intervenue avant la saisine par l'intéressé du tribunal administratif de Dijon, et non en cours d'instance ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. MERIAU dirigée contre cette imposition et de l'évoquer ; que ladite demande doit être rejetée comme irrecevable faute d'objet, la circonstance invoquée par le requérant que le dégrèvement dont il a bénéficié procède d'une remise gracieuse, et non de la reconnaissance par l'administration de l'illégalité prétendue de l'imposition dont s'agit, restant par ailleurs sans incidence sur l'irrecevabilité dont cette demande est entachée ;Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 11 février 1997 est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. MERIAU devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.