CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/09/2018, 17PA00416, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-09-25
Numéro : 17PA00416
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : M. Christian  BERNIER
Commissaire du gouvernement : Mme DELAMARRE
Avocat(s) : V.V.A - AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 28 A...2014 refusant de le sélectionner en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques ". Par un jugement n°1515233 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2017 et un mémoire enregistré le 25 A...2018, M. D...C..., représenté par Me E...et MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2016 ; 2°) de condamner la Fédération française de tir à lui verser la somme de 75 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de tir la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 28 A...2014 par laquelle il était exclu des sportifs sélectionnables en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions sportives internationales de référence dans la discipline dite de " silhouettes métalliques " était entachée de vice de procédure et de détournement de pouvoir ainsi que l'a estimé le conciliateur le 14 A...2015 ; - elle a été au demeurant retirée ; - son illégalité fautive engage la responsabilité de la fédération ; - les faits qui fondaient la décision n'auraient pu légalement justifier une sanction disciplinaire ; - il était sélectionnable en raison de ses performances ; - la décision est à l'origine d'un préjudice moral évalué à 50 000 euros ; - la revente de ses armes est à l'origine d'un préjudice financier évalué à 22 500 euros. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2018, la Fédération française de tir représentée par la société d'avocats VVA Avocats Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport, - le règlement disciplinaire de la fédération française de tir, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernier, - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public ; 1. Considérant que par un courrier en date du 28 A...2014, le directeur technique national de la Fédération française de tir a informé M.C..., licencié de cette fédération, qu'il ne sera " pas sélectionnable en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions internationales de référence en discipline silhouettes métalliques " et a précisé que les compétitions internationales concernées étaient les " championnats continentaux et/ou mondiaux " ; que la recommandation du 14 A...2015 du conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, qui tendait à ce que la décision soit rapportée n'ayant pas suscité d'objection, la mesure du 28 A...2015 doit être regardée comme ayant été retirée par la Fédération française de tir en application de l'article R. 141-23 du code du sport ; que M. C...relève appel du jugement du 2 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur la faute : 2. Considérant que la décision du 28 A...2014 de ne plus sélectionner M. C...en équipe nationale pour les deux prochaines compétitions internationales a été motivée par le souci de " préserver la sérénité du groupe " affectée, selon le directeur technique national de la Fédération française de tir, par " l'impossibilité (du requérant) de communiquer sereinement avec l'encadrement, par (ses) interventions épidermiques et (ses) commentaires provocateurs sur les différents pas de tir ", ce que la fédération " ne pouvait plus tolérer plus longtemps " ; que cette mesure est donc, ainsi que l'a relevé à juste titre le conciliateur, exclusivement motivée par le comportement personnel du requérant et non par ses performances sportives ; que s'il ressort des pièces du dossier que M. C...entretenait des relations personnelles difficiles avec un cadre technique, la Fédération française de tir, qui n'a pas engagé de procédure disciplinaire à l'encontre du requérant, n'a apporté, ni devant le conciliateur, ni en première instance, ni en appel, d'élément établissant que M. C...aurait eu un comportement susceptible de lui valoir une sanction ; que la mesure prise à son encontre sans qu'il ait été mis en mesure de bénéficier des garanties procédurales associées à la procédure disciplinaire doit être regardée comme une sanction déguisée ; que ce détournement de procédure, qui a entaché d'illégalité la décision, au demeurant retirée à la demande du conciliateur, présente le caractère d'une faute qui engage la responsabilité de la Fédération ; Sur les préjudices : 3. Considérant que si la décision fautive n'a pas porté atteinte à l'honneur et à la réputation de M.C..., elle l'a privé de la possibilité de concourir à des compétitions internationales ; qu'il résulte de l'instruction que le requérant avait été sélectionné à plusieurs reprises pour des championnats européens et mondiaux entre 1996 et 2009 et qu'il n'est pas établi, eu égard à ses résultats en championnat de France dans les années précédant la mesure contestée, qu'il aurait été privé de toute chance d'être sélectionné pour une compétition internationale au cours de la période pendant laquelle la décision s'est appliquée ; qu'il lui sera donc alloué une somme globale de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, lequel intègre le " préjudice sportif " dont fait état le requérant ; 4. Considérant que la mesure l'excluant des sélections internationales pour une durée de deux ans n'impliquait pas que M. C...revende aussitôt les armes, présentées comme rares ou introuvables, dont il était propriétaire, ni qu'il le fasse à vil prix ; que le préjudice qui en a résulté pour lui correspond à un choix personnel et n'est pas la conséquence directe de la décision fautive de la Fédération ; qu'il ne lui sera rien accordé à ce titre ; 5. Considérant qu'eu égard notamment aux justificatifs présentés, il y a lieu de mettre à la charge de la Fédération française de tir la somme de 2 000 euros à verser à M. C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. C...n'étant pas la partie qui succombe, les conclusions que la Fédération présente à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La Fédération française de tir est condamnée à verser à M. C...la somme de 2 000 euros. Article 2 : La Fédération française de tir versera à M. C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la Fédération française de tir présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et à la Fédération française de tir. Copie en sera communiquée pour information à M. D...B..., conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Bernier, président assesseur, - Mme Pena, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 septembre 2018. Le rapporteur, Ch. BERNIERLe président, M. BOULEAU Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 17PA00416