Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 15 décembre 1993, 92LY00394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro : 92LY00394
Président : M. Megier
Rapporteur : Mme Lafond
Commissaire du gouvernement : M. Bonnaud

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1992, la requête présentée par M. Maurice BESSON, Roy d'X... à PROULIEU (01150) ; M. Maurice BESSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1993 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - les observations de Me JENTEL, avocat de M. Y... ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article 211" ; qu'aux termes de l'article 211 du même code : " ... Les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. BESSON par le greffe du tribunal administratif de LYON et portant notification du jugement attaqué a été présentée, le 25 janvier 1992, à l'adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans sa demande au tribunal et a été renvoyée au greffe avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 25 janvier 1992 ; Considérant que la nouvelle notification du jugement intervenue le 27 février 1992 à la nouvelle adresse n'est pas de nature à rouvrir au profit du requérant le délai du recours contentieux ; Considérant que la requête de M. BESSON n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 avril 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1er : La requête de M. BESSON est rejetée.