CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA03839, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-18
Numéro : 21PA03839
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de garde particulier, ainsi que la décision du 12 mai 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis fin à son stage d'inspecteur chef de sécurité de 2ème classe à compter du 3 février 2021. Par un jugement n° 2008510/2-3 et 2101295/2-3 du 13 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Ciray, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 13 mai 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, a refusé de lui délivrer un agrément en qualité de garde particulier, ainsi que la décision du 12 mai 2020 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis fin à son stage d'inspecteur chef de sécurité de 2ème classe à compter du 3 février 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'agrément de garde particulier dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 5°) d'enjoindre à la maire de Paris de le réintégrer dans son emploi d'inspecteur chef de sécurité de 2ème classe stagiaire, le temps que l'agrément du préfet lui soit délivré ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 31 janvier et du 12 mai 2020 reposent sur une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de la maire de Paris du 17 décembre 2020 est illégal en conséquence. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, la ville de Paris, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 12 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - la délibération du conseil de Paris du 23 juillet 2019 fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de la sécurité de la ville de Paris ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ciray, pour M. C... et de Me Potterie pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M. C... a été admis au concours externe d'inspecteur de sécurité de la ville de Paris le 16 octobre 2019. Par un courrier reçu le 19 novembre 2019, les services de la ville de Paris ont sollicité le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, afin d'obtenir pour lui l'agrément de garde particulier. Par un arrêté du 16 janvier 2020, la maire de Paris l'a nommé en qualité d'inspecteur chef de sécurité de 2ème classe stagiaire à compter du 3 février 2020. Par une décision du 31 janvier 2020, prise la suite d'une enquête administrative, le préfet a refusé, de délivrer à M. C... cet agrément, ce qu'il a confirmé le 12 mai suivant en rejetant le recours gracieux de M. C.... Par un arrêté du 17 décembre 2020, la maire de Paris a en conséquence mis fin au stage de M. C... à compter du 3 février 2021. M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, du 31 janvier et du 12 mai 2020, ainsi que l'arrêté de la maire de Paris du 17 décembre 2020. Par un jugement du 13 mai 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. M. C... fait appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale : " Le garde particulier est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable (...) ". L'article R. 15-33-27 du même code précise : " Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. Il fait procéder à une enquête administrative pour s'assurer que le demandeur satisfait aux conditions fixées au 1° de l'article 29-1. " En vertu de l'article 29-1 de ce code : " (...) Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 (...) ", relatif aux fichiers d'antécédents judiciaires. 3. Il ressort des décisions du préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, des 31 janvier et 12 mai 2020 que, pour rejeter la demande d'agrément présentée en faveur de M. C..., le préfet s'est fondé sur les faits de violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, qu'il avait commis en 2016, ainsi que sur les faits d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi également commis en 2016, à raison desquels il a été condamné à une amende de 500 euros le 15 février 2018. Le préfet a estimé que, compte tenu de ces faits, M. C... ne remplissait pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises par les dispositions citées ci-dessus. 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les faits de violence commis par M. C... sur sa fille, alors âgée de onze ans, n'ont donné lieu qu'à un simple rappel à la loi, et à une mesure d'assistance éducative prise par ordonnance du juge des enfants jusqu'au 30 juillet 2018, et ne se sont pas reproduits, et que les faits d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi n'ont été commis qu'une fois dans le cadre de " l'affaire Heetch " avant la condamnation de la société Heetch et de ses dirigeants pour complicité d'exercice illégal de la profession de taxi, prononcée le 2 mars 2017. 5. En se fondant sur ces seuls faits, dont l'importance ne permettait pas de douter de la moralité et de l'honorabilité M. C... et qui étaient antérieurs de près de quatre ans à ses décisions et ne se sont pas reproduits, le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, s'est livré à une inexacte application des dispositions citées ci-dessus. Ses décisions doivent donc être annulées, de même que, par voie de conséquence, l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a mis fin au stage de M. C... à compter du 3 février 2021. 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, réexamine la situation de M. C.... Il y a lieu, sans toutefois assortir cette injonction d'une astreinte, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il y a également lieu d'enjoindre à la ville de Paris de de réintégrer M. C... dans son emploi en qualité de stagiaire durant ce réexamen. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la ville de Paris au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche , de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2008510/2-3 et 2101295/2-3 du Tribunal administratif de Paris du 13 mai 2021, les décisions du préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, des 31 janvier et 12 mai 2020 et l'arrêté de la maire de Paris du 17 décembre 2020 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris, de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Il est enjoint à la ville de Paris de réintégrer M. C... dans son emploi en qualité de stagiaire durant le réexamen de sa situation par le préfet de la région d'Île de France, préfet de Paris. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C... sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la ville de Paris, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et à la ville de Paris. Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2023. Le rapporteur, J-C. B...Le président, T. CELERIER La greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03839