CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/12/2022, 21VE00268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21VE00268
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : CLORIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de crédits d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2007, 2008 et 2009, pour des montants de 42 306 euros, 58 778 euros et 42 293 euros. Par un jugement n° 1802162 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le remboursement de 5 810 euros au titre du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art de l'année 2007 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, la SAS Offcom, représentée par Me Cloris, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la restitution des sommes de 31 058 euros au titre de l'année 2007, 43 489 euros au titre de l'année 2008 et 32 147 euros au titre de l'année 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa demande de restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art relative aux années 2008 et 2009 était recevable, dès lors que la proposition de rectification du 30 juin 2011 ne constitue pas un avis de rejet de sa réclamation au sens de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; - il n'y a pas lieu d'exclure de l'assiette du crédit d'impôt la rémunération de son directeur technique et de sa directrice financière et commerciale, qui exercent tous deux le métier d'infographiste à 90 % de son temps s'agissant de M. C... et à 50 % de son temps s'agissant de Mme B.... Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SAS Offcom et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er du jugement et à ce que la somme de 5 810 euros soit remise à la charge de la SAS Offcom. Il fait valoir que la requête n'est pas recevable à concurrence de la somme de 5 810 euros déjà restituée par le tribunal, que la SAS Offcom ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, tenant notamment à la conception de nouveaux produits, et que les montants demandés ne sont pas justifiés. Par une ordonnance du 22 juin 2022, l'instruction a été close au 5 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, - et les observations de Me Cloris pour la SAS Offcom. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Offcom, qui exerce une activité de communication et publicité, a présenté le 27 décembre 2010 des déclarations afin de bénéficier, au titre des années 2007 à 2009, du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts, pour des montants de 42 306 euros, 58 778 euros et 42 293 euros. Par une proposition de rectification du 30 juin 2011, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rejet de sa demande en ce qui concerne les années 2008 et 2009. La SAS Offcom relève appel du jugement du 4 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé que la somme de 5 810 euros au titre de l'année 2007 et a rejeté sa demande de restitution de ce crédit d'impôt au titre des années 2008 et 2009 au motif que la requête présentée au tribunal le 27 mars 2018 était tardive. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance conteste, par la voie de l'appel incident, l'éligibilité de l'activité de la SAS Offcom au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. (...) ". 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales que seule la notification au contribuable d'une décision expresse de rejet de sa réclamation assortie de la mention des voies et délais de recours a pour effet de faire courir le délai de deux mois qui lui est imparti pour saisir le tribunal administratif du litige qui l'oppose à l'administration fiscale, l'absence d'une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai ne pouvant, sauf circonstance exceptionnelle, excéder un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. En revanche si, en cas de silence gardé par l'administration sur la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif à l'issue d'un délai de six mois, aucun délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre, tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée. 4. Si l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 30 juin 2011, notifiée à la SARL Offcom le 15 juillet 2011, " proposé " le rejet de la demande de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art présentée le 27 décembre 2010 par la SAS Offcom au titre des années 2008 et 2009, et indiqué que cette proposition serait regardée comme acceptée à défaut d'observations de la contribuable, cette proposition de rectification qui clos la procédure de vérification diligentée par le service, ne peut être regardée comme l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation au sens de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les déclarations valant réclamations du 27 décembre 2010 n'ayant fait l'objet d'aucune décision expresse de rejet, le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre de ces demandes. Par suite, c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de la SAS Offcom tendant à la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Le jugement attaqué doit dès lors, dans cette mesure, être annulé. 5. Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions à fin de restitution présentées par la SARL Offcom au titre des années 2008 et 2009 et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions des parties relatives à l'année 2007. Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne l'année 2007 et le bien-fondé de la demande de restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre des années 2008 et 2009 : 6. Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; (...) 5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et de la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° (...) ". Aux termes de l'article 49 septies ZL de l'annexe III à ce code, dans sa version applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes ". Il résulte de ces dispositions que les opérations de conception de nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts consistent en la mise en œuvre de moyens visant à la production d'un travail de création original. 7. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. En particulier, il doit procéder à l'examen concret de la production de l'entreprise en vue de déterminer si elle est constituée de produits ou de gammes de produits nouveaux. 8. Si l'infographie figure sur la liste des métiers de l'artisanat d'art fixée par l'arrêté du 12 décembre 2003 pris pour l'application du 1° du III de l'article 244 quater O du code général des impôts, le crédit d'impôt institué par cet article est réservé aux entreprises qui réalisent des produits nouveaux tels que précisé par l'article 49 septies ZL de l'annexe III au même code. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 30 juin 2011, que la SAS Offcom réalise des sites, des bannières animées, pavés et jeux éphémères de type concours sur le net, des calendriers de bureau, " checky " (chéquier de réduction) et " flyers " (feuilles de publicité à distribuer au grand public), des pages dans les magazines et magazines TV gratuit, des plaquettes commerciales, des pochettes de CD, des affiches, des dossiers de presse, ainsi que des petites boîtes en carton renfermant une clé USB, des visuels pour machine de jeux avec ticket dans les hypermarchés, ou encore des sérigraphies à apposer sur des sacs en toile de jute. L'administration fiscale précise sans être contredite sur ce point que la SAS Offcom travaille de manière régulière et répétée avec les mêmes clients, les réalisations étant similaires d'une année sur l'autre. Les quelques exemples de créations de la société requérante produits au dossier confirment que les travaux d'infographie qu'elle réalise consistent à décliner et mettre en forme des textes et des visuels sur différents supports, notamment pour des sociétés appartenant à de grands groupes. Si cette activité comporte la réalisation de compositions infographiques originales dont les caractéristiques visuelles peuvent éventuellement relever d'un travail de création et répondre ainsi à la définition de la conception de nouveaux produits, l'essentiel de l'activité porte sur l'adaptation des logos et graphismes du client, dont la SAS Offcom ne soutient pas même qu'elle les ait créés, à différentes productions qui ne présentent par elles-mêmes aucun caractère d'originalité. La SAS Offcom n'apporte aucun élément quant aux créations graphiques qui seraient susceptibles de relever de la conception de nouveaux produits au sens des dispositions rappelées au point 6 et ne précisent pas, parmi les dépenses de son activité, celles qui pourraient répondre à ces critères d'éligibilité. Dans ces conditions, la SAS Offcom ne peut être regardée comme réalisant des produits entrant dans la définition de l'article 244 quater O du code général des impôts et ne peut dès lors, revendiquer le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tenant à l'irrecevabilité partielle de la requête d'appel principal, d'une part, que la SAS Offcom n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande, d'autre part, que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, à l'article 1er du même jugement, prononcé le remboursement de la somme 5 810 euros à la SAS Offcom. Il y a dès lors lieu de remettre à la charge de la SAS Offcom la somme de 5 810 euros, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a de contraire au présent arrêt, et de rejeter la demande de la SAS Offcom au titre des années 2008 et 2009 ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il statue sur la demande de décharge au titre des années 2008 et 2009. Article 2 : La demande de la SAS Offcom au titre des années 2008 et 2009 et le surplus de ses conclusions d'appel est rejeté. Article 3 : La somme de 5 810 euros est remise à la charge de la SAS Offcom au titre de l'année 2007. Article 4 : Le jugement du 4 décembre 2020 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt en ce qui concerne l'année 2007. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Offcom et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. La rapporteure, O. A... Le président, P. BEAUJARD La greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21VE00268