Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA02440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA02440
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02440, présentée pour Mme Fdela A élisant domicile ... (83340), par Me Zago, avocat ; Mme Fdela A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605752 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2006 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que par décision du 1er septembre 2006 le préfet du Var a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Fdela A, ressortissante marocaine ; que celle-ci a interjeté appel du jugement du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; que par décision du 23 novembre 2007, le préfet du Var avait abrogé sa décision du 1er septembre 2006 ; qu'il a ensuite délivré un titre de séjour à Mme Fdela A ; que par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2009 celle-ci déclare se désister de sa requête, en maintenant toutefois ses conclusions relatives aux frais irrépétibles ; Considérant que le désistement des conclusions principales de la requête de Mme Fdela A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à Mme Fdela A la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de Mme Fdela A. Article 2 : L'Etat versera, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme Fdela A au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fdela A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA02440 3 vt