Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 juillet 1996, 94NT00660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro : 94NT00660
Rapporteur : Mme COENT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1994, présentée par Mme X... domiciliée à la Fresnais en Laillé (Ille-et-Vilaine) ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-4606 en date du 20 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande qui a été regardée comme tendant à la décharge de la contribution aux dépenses de travaux connexes au remembrement à laquelle elle a été assujettie par l'association foncière de remembrement de Laillé au titre de l'année 1992 ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 : - le rapport de Mme COENT-BOCHARD, conseiller, - les observations de Me LHOMMEAU, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé, en application des dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que Mme X... n'invoque en appel aucun argument à l'encontre du jugement sur ce point ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....