Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 01NC00553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 01NC00553
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : MANIA

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2001 présentée pour M. Yassine X, élisant domicile ..., par Me Mania, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001318 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2000 refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que : - le tribunal administratif a considéré à tort qu'il a quitté l'Algérie en raison de son seul désir de s'établir en France ; - il est dûment justifié des risques encourus en Algérie ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2002 présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de menaces personnelles en Algérie n'est pas fondé ; que l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être utilement invoqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 18 mai 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 21 janvier 2004 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 issu de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005 : - le rapport de M. Sage, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, dont la demande d'asile territorial au titre de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 24 mars 2000, reprend son argumentation de première instance en faisant valoir, en outre, que le tribunal administratif aurait considéré à tort qu'il aurait quitté l'Algérie animé par son seul désir de venir s'établir en France ; que cet argument manque en fait, dès lors que le jugement attaqué mentionne que le départ d'Algérie du requérant est davantage motivé par son désir de venir s'établir en France où est installé son frère que par l'existence de dangers auxquels il serait personnellement exposés dans son pays ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen tiré de menaces personnelles subies en Algérie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yassine X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 01NC00553