Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 01/04/2010, 09PA03807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-01
Numéro : 09PA03807
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : WEHR

Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009, présenté pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0618090 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 8 septembre 2006, par laquelle il a refusé à M. Pierre A de substituer à son nom celui de B ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est né en 1926, justifie avoir usé du nom de B depuis au moins l'année scolaire 1943-1944 et n'a ensuite, jamais cessé de porter ce nom ; qu'il a repris de 1954 à 2003 la direction de l'entreprise que son père qui, dès au moins l'année 1912 se faisait lui aussi appeler B, a en 1923 créée sous la raison sociale C ; que par ailleurs l'intéressé, qui s'est marié en 1950 sous le nom de Pierre B, s'est vu délivrer par l'administration sous ce même nom une carte d'identité, un extrait de casier judiciaire, un livret militaire, un permis de conduire, un passeport, un livret de famille, une carte de membre d'un conseil de prud'hommes, une carte d'électeur, tous documents dont l'établissement a supposé la vérification de l'état civil de l'intéressé ; qu'ainsi, alors même que M. A, d'ailleurs connu des services fiscaux sous l'identité de M. A dit B, n'ignorait pas quel était son nom légal, il y a lieu de considérer qu'ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à changer de nom ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement susvisé du 30 avril 2009, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, le rejet de son recours n'implique pas qu'il prenne une mesure dans un sens déterminé ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent donc être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09PA03807