Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1993, 92BX00050, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro : 92BX00050
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1992, présentée pour M. DU X..., demeurant ... (Landes) ; Il demande que la cour : - annule le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; - lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1993 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête relatives à l'impôt sur le revenu de l'année 1984 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156.II.2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les prestations en nature fournies par un contribuable à un ascendant ne sont déductibles que dans le cadre des obligations lui incombant en vertu desdits articles ; Considérant que Mme Y..., majeure protégée placée sous tutelle de l'union départementale des associations familiales des Landes, était hébergée par M. DU BOUCHER son gendre ; que, par une ordonnance du 8 janvier 1985, le juge des tutelles fixait à 4.000 F le montant mensuel de la contribution que devait verser Mme Y... pour son entretien à compter du 8 juin 1983 et décidait d'en différer le paiement jusqu'à son décès, en raison de ses problèmes de trésorerie ; mais qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années en litige Mme Y... a bénéficié de revenus, sous forme de pensions, bénéfices agricoles, bénéfices commerciaux, revenus fonciers et de valeurs mobilières, s'élevant aux sommes de 126.500 F et 76.462 F ; qu'elle possédait en copropriété 43 ha de pins ; qu'elle était également usufruitière de 203 ha de pins, de 12 chambres meublées, de 6 appartements et de 3 maisons ; que, dès lors, en raison tant de ses ressources que de sa situation patrimoniale, Mme Y... ne peut être considérée comme ayant été dans le besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil ; que, par suite et en tout état de cause, les sommes litigieuses ne peuvent être regardées comme une pension alimentaire déductible ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DU X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu ;Article 1er : La requête de M. Jacques DU X... est rejetée.