Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 février 1988, 90020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1988-02-05
Numéro : 90020
Rapporteur : Wahl
Commissaire du gouvernement : Schrameck

Vu le recours enregistré le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 mars 1987 du ministre de l'intérieur décidant l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2°) rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 31 mars 1987 par le ministre de l'intérieur peut entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Montpellier ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 juillet 1987 est annulé.Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.