Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 janvier 1994, 120666, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-01-31
Numéro : 120666
Rapporteur : Glaser
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-et-Marne en date du 18 mai 1989 lui refusant la carte du combattant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte du combattant, M. X... soutient uniquement que les unités méharistes auxquelles il a appartenu du 1er mai 1958 au 19 mai 1959 ont été reconnues comme unités combattantes ; que ce moyen manque en fait ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au minstre des anciens combattants et victimes de guerre.