Conseil d'État, 6ème chambre, 16/03/2018, 398767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-03-16
Numéro : 398767
Rapporteur : M. Didier Ribes
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l'annulation du jugement n° 1205308/7-3 du 23 janvier 2017 du tribunal administratif de Paris, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de Mme B... tendant au versement des sommes dues au titre d'expertises et d'enquêtes sociales intervenues dans le cadre de procédures civiles et de dommages et intérêts afférents relevait ou non de la compétence de la juridiction administrative. Par une décision n° 4111 du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action de MmeB.... Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 16 octobre 2017 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Sur renvoi du Conseil d'Etat par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a, par une décision du 12 février 2018, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant Mme B...au garde des sceaux, ministre de la justice. 2. Par son jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, dans son article 1er, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions relatives à la contestation d'un redressement de ses honoraires, d'autre part, dans ses articles 2 à 5, condamné l'État à lui verser une somme au titre de l'enquête sociale qu'elle a réalisée dans une affaire devant le tribunal de grande instance de Bobigny et une somme en réparation de son préjudice. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en condamnant l'Etat à verser une somme au titre de l'enquête sociale qu'elle a réalisée ainsi qu'une somme en réparation de son préjudice, alors que la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif doivent, dès lors, être annulés. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Paris doit être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de MmeB... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 du jugement du tribunal administratif de Paris sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...devant le tribunal administratif de Paris est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A...B....