Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 février 1996, 94NT00089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro : 94NT00089
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 94NT00089, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présentée par M. Roger X..., demeurant à Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire) ... ; M. Roger X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2 ) de lui accorder la décharge ou à tout le moins la réduction des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que, si M. X... soutient que sa requête est limitée à l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration, il ne présente aucun moyen de nature à contester cette partie de la décision ; Considérant, toutefois, que M. X... peut être regardé comme contestant le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; Considérant qu'en admettant même que le requérant, qui a exercé au cours des années 1987 à 1989 des fonctions de commissaire-enquêteur, ait réalisé un nombre de dossiers d'enquêtes publiques supérieur à celui retenu par l'administration fiscale, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, avoir exposé à l'occasion de ces enquêtes des frais supérieurs à ceux que le service a forfaitairement admis pour l'imposition des bénéfices non commerciaux tirés de ces enquêtes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.