Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 02MA02508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro : 02MA02508
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : TROLLIET

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée par Me Trolliet pour la SARL NECIM anciennement dénommée ERTEN représentée par Me Verecchia liquidateur judiciaire ; la SARL NECIM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9806208-9806264-9806265 en date du 21 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes de décharge des cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités y afférentes au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter les conclusions de la SARL ERTEN, désormais dénommée SARL NECIM, concernant les cotisations à la participation des employeurs à l'effort de construction et des pénalités y afférentes au titre des années 1993 et 1994 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993, le Tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur le seul fait que la requérante n'avait pas indiqué, ni à l'appui de ses requêtes ni après les mémoires de l'administration qui lui opposait une fin de non recevoir tirée du défaut d'habilitation à agir, la personne physique autorisée à agir pour son compte et à donner pouvoir au conseil de la représenter en justice ; que la société requérante ne critique pas, en appel, le motif de rejet ainsi opposé à ses conclusions de première instance ; qu'il résulte de ce qui précède, que la SARL NECIM n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL NECIM est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL NECIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Trolliet et au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 02MA02508 2