Conseil d'État, 1ère SSJS, 13/07/2006, 293778, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère SSJS
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro : 293778
Rapporteur : M. Alexandre  Lallet
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2°) d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire et de l'enquête administrative demandée par Mme B... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer à une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires visées ci-dessus dont est saisie la cour administrative d'appel de Nancy, Mme B... se borne à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction, à se plaindre de la brièveté de celle-ci et à estimer que la cour aurait, en fixant la date de clôture de l'instruction au 6 juin 2006, implicitement rejeté sa requête à fins de sursis à statuer présentée le 27 avril 2006 ; qu'elle n'établit pas, dans ces conditions, que la cour compétente puisse être légitimement suspectée de partialité à son égard ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, sa requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut qu'être rejetée, y compris en tant qu'elle est assortie de conclusions à fin d'injonction ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ; que la requête de Mme B... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, dès lors, de la condamner à une amende de 1 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Mme B...est condamnée à payer une amende de 1 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B..., à la cour administrative d'appel de Nancy, au receveur général des finances et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.