Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01307
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEGRAND

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 en télécopie et le 5 mai 2008 en original, présentée pour Mme Elsa A, demeurant ..., par la SCP Legrand, Pons-Legrand ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605744 du 25 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer les conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles a été pratiquée une intervention chirurgicale à l'hôpital Ambroise Paré le 19 janvier 2004 ; 2°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement d'une somme de 16 495 euros et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement d'une somme de 1 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le tribunal administratif a interprété de façon erronée les correspondances échangées entre les parties et a considéré, à tort, que la décision du 25 janvier 2006 constituait une décision explicite de rejet ; que son recours préalable ayant été déposé le 28 septembre 2005, elle était en présence d'une décision implicite de rejet à la date du 29 novembre 2005 en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et n'était donc tenue par aucun délai pour introduire une action contre l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; que, par suite, sa demande, enregistrée au tribunal administratif le 14 juin 2006, n'était pas tardive ; que la responsabilité de l'hôpital se trouve engagée pour faute commise par le praticien lors de la réalisation de l'intervention chirurgicale au niveau du genou gauche et, en outre, en raison d'une information insuffisante quant aux risques de complication ; que, lors de la visite post-opératoire, les douleurs qu'elle ressentait ont été négligées ; qu'elle est donc fondée à demander la réparation du préjudice subi, qu'elle évalue à la somme de 16 495 euros, compte tenu de la perte de revenus, des souffrances qu'elle a endurées et des troubles dans ses conditions d'existence ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Persa, substituant Me Legrand, pour Mme A et de Me Mourand, substituant Me Tsouderos, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Sur les conclusions de la requête de Mme A : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.(...) ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. / Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi (...) ; que l'article R. 421-3 du même code dispose : Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1º En matière de plein contentieux (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-5 dudit code : Les délais de recours contentieux contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant que le conseil de Mme A a adressé le 28 septembre 2005 à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris une demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi, résultant d'une ligamentoplastie du genou gauche réalisée le 19 janvier 2004 par le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital Ambroise Paré ; que si une décision implicite de rejet est intervenue au terme d'un délai de deux mois, qui a commencé à courir à compter de la date de réception de la demande de Mme A par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il est constant que cette demande a fait l'objet d'une décision expresse de rejet en date du 25 janvier 2006, intervenue avant l'expiration du délai de recours contentieux qui est de deux mois, ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article R. 421-2 précité du code de justice administrative ; que cette décision, notifiée le 26 janvier 2006, comportait la mention des voies et délais de recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; qu'il appartenait donc à Mme A de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date susmentionnée du 26 janvier 2006 ; que sa demande a été enregistrée au greffe le 14 juin 2006, date à laquelle le délai de recours contentieux était expiré ; que ce délai était également expiré le 31 mars 2006, date à laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a reçu une nouvelle réclamation de Mme A, en date du 30 mars 2006, afin d'obtenir réparation du même préjudice et fondée sur la même cause juridique ; que la décision de l'autorité administrative du 20 juin 2006 présente un caractère confirmatif de sa décision de rejet du 25 janvier 2006 et, dès lors, n'était pas de nature à rouvrir au profit de l'intéressée le délai du recours contentieux ; qu'en outre, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux établissements publics hospitaliers de mentionner, dans les décisions qu'ils notifient, le délai institué par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui est un délai de prescription et non un délai de recours ; qu'enfin, dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, la mention des voies et délais de recours contentieux, exigée par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, figurait sur la décision du 25 janvier 2006, Mme A ne saurait utilement soutenir que le délai de recours ne lui serait pas opposable, alors même que cette décision ne s'est pas référée aux dispositions des articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du code de la santé publique, lesquelles se bornent à définir les modalités d'examen, par les établissements hospitaliers, des réclamations et plaintes des usagers de ces établissements mais sont sans incidence sur le régime des délais de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande dont Mme A a saisi le tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement d'une indemnité ainsi que celles qui tendent, subsidiairement, à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée ; Sur les conclusions présentées par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation de l'Etat et de certaines autres personnes publiques et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, l'Etat, au même titre que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour sa part abstenue d'introduire un recours indemnitaire ; que, par suite, la circonstance que la demande d'indemnité présentée par Mme A n'est pas recevable en raison de sa tardiveté est sans incidence sur la recevabilité des conclusions du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui rembourser le montant des traitements servis à Mme A, en sa qualité de professeur des écoles, ainsi que le montant des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à son agent pendant sa période d'indisponibilité ; que, toutefois, le ministre n'allègue l'existence ni de fautes médicales qui auraient été commises au cours de l'intervention chirurgicale ou lors de la phase post-opératoire ni d'un manquement du service hospitalier à son obligation d'informer la patiente des risques éventuellement encourus de complications ou de séquelles invalidantes ; que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement de la somme de 15 435,97 euros ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de la somme que demande cet établissement ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions présentées par le ministre de l'éducation nationale sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08VE01307