Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 09NC00494
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1 avenue du Général de Gaulle à Sarrebourg (57400), par Me Meyer, avocat ; La COMMUNE DE SARREBOURG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700724 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 4 600 euros à Mme A en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur la voie publique et la somme de 19 480,22 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plot sur lequel a buté Mme A était visible et ne constituait pas un défaut d'entretien normal de la voie ; la chute dont a été victime Mme A est exclusivement imputable à la faute d'inattention qu'elle a commise ; aucun accident n'avait été signalé à cet endroit ; le tribunal a opéré à tort un partage de responsabilité ; - à titre subsidiaire, l'évaluation des préjudices personnels de Mme A par les premiers juges est excessive ; l'IPP de 5% dont est atteinte Mme A n'a occasionné aucune perte de revenus ; la victime a repris la pratique de la bicyclette et de la natation ; les souffrances physiques endurées et le préjudice esthétique ont fait l'objet d'une évaluation excessive ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines par Me Gundermann, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE SARREBOURG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle s'associe à l'argumentation développée par Mme A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2009, présenté pour Mme A par Me Kahn ; Mme A conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE SARREBOURG et, par voie d'appel incident, à ce que la condamnation de la COMMUNE DE SARREBOURG à son profit soit portée à 20 000 euros ; Elle soutient que : - le plot situé au milieu du passage piétonnier créait une gêne anormale et constituait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; le plot n'était ni visible, ni signalé ; il était inutile puisqu'aucun véhicule ne pouvait faire demi-tour eu égard à la largeur du passage pour piétons ; le plot a été enlevé depuis l'accident ; elle n'est qu'une victime parmi d'autres du plot ; - sa faute n'est pas établie ; elle faisait un usage normal du passage pour piétons ; comme il se doit, elle regardait de part et d'autre afin d'appréhender le trafic routier ; en tout état de cause, sa faute ne pouvait atténuer la responsabilité de la commune appelante qu'à hauteur de 20 % ; - l'indemnisation de ses préjudices par les premiers juges a été insuffisante ; elle doit se voir attribuer la somme de 20 000 euros ; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 8 janvier 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - les conclusions de M.Collier, rapporteur public ; - et les observations de Me Meyer, avocat de la COMMUNE DE SARREBOURG ; Sur la responsabilité : Considérant que la COMMUNE DE SARREBOURG relève appel d'un jugement en date du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a reconnue pour moitié responsable de la chute dont a été victime Mme A, le 30 mars 2004, rue de la vielle caserne et l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 4 600 euros ainsi que la somme de 19 480,22 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; qu'à hauteur d'appel, elle reprend les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; que, par la voie de l'appel incident, Mme A reprend ses prétentions indemnitaires formulées en première instance sans établir que le tribunal, qui a pris en compte l'ensemble des préjudices qu'elle invoque, en aurait fait une évaluation insuffisante ; que, par suite, il y a lieu d'écarter les moyens fondant tant l'appel principal de la COMMUNE DE SARREBOURG que l'appel incident de Mme A, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SARREBOURG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 4 600 euros à Mme A en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur la voie publique et la somme de 19 480,22 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la COMMUNE DE SARREBOURG au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SARREBOURG la somme que demandent Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SARREBOURG est rejetée ainsi que l'appel incident de Mme A. Article 2 : Les conclusions de Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SARREBOURG, à Mme Barbara A et à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines. '' '' '' '' 2 09NC00494