CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 16/12/2022, 22MA02143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-16
Numéro : 22MA02143
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : IBRAHIM;IBRAHIM;IBRAHIM

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Par les deux requêtes susvisées, M. A... sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 22 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône pris le 13 juillet 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 : 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...)7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que l'état de santé de M. A... requiert la réalisation d'une hémodialyse trois fois par semaine et que, de ce fait, celui-ci nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, le requérant invoque, pour remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur la possibilité de bénéficier effectivement de ce traitement approprié dans son pays d'origine, la situation générale du système de santé algérien sans néanmoins démontrer de la sorte qu'il sera dans l'impossibilité d'y recevoir les soins qui lui sont nécessaires. En outre, si le requérant fait valoir que le coût des hémodialyses dont il a besoin est élevé dans son pays d'origine, il n'établit pas, par la production d'un document général sur le système de sécurité sociale algérien, que sa situation personnelle ne lui permettrait pas d'y être affilié. Enfin, les éléments qu'il produit aux débats ne démontrent ni qu'il serait inscrit sur une liste d'attente en France en vue d'une transplantation rénale, ni qu'il ne pourrait bénéficier d'une telle greffe en Algérie. Dès lors et ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur les conclusions de la requête n° 22MA02607 à fin de sursis à exécution du jugement : 6. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué. Les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement n° 2200837 sont donc devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 7. Par voie de conséquence de tout ce qui vient d'être dit, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA02607 de M. A... à fin de sursis à l'exécution du jugement du 22 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A..., à Me Ibrahim et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Taormina, président assesseur, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022. 2 N° 22MA02143 - 22MA02607 nl