CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/12/2023, 22VE02311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-15
Numéro : 22VE02311
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Hervé  COZIC
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et des résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux, dans un délai de quatre-vingt-seize-heures à compter de sa notification, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A... B.... Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la commune de Saint-Germain-de-la-Grange n'est pas inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en tant que membre de l'établissement public de coopération intercommunal " Cœur d'Yvelines " ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que seules les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 et non celles de l'article 9 pouvaient être appliquées ; - ni le moyen retenu par le premier juge, ni les autres moyens invoqués par le demandeur ne sont fondés. La requête a été communiquée à M. A... B... ainsi qu'à la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, qui n'ont produit aucun mémoire ni aucune observation. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 30 août 2022, un groupe de gens du voyage s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Le maire de la commune a sollicité le sous-préfet de Rambouillet afin qu'il mette en demeure ce groupe de gens du voyage de quitter les lieux. Par un arrêté n° 2022-70 du 1er septembre 2022, le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur l'aire de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange de quitter les lieux dans un délai de 96 heures. Le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement n° 2206693 du 6 septembre 2022, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le préfet des Yvelines ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de qualification juridique des faits qu'aurait commis le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le premier juge : 3. D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ; / 2° L'établissement public de coopération intercommunale bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage, sans qu'aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schéma départemental prévu à l'article 1er ; / 5° L'établissement public de coopération intercommunale a décidé, sans y être tenu, de contribuer au financement d'une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d'un autre établissement public de coopération intercommunale ; / 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient n'ait pas satisfait à l'ensemble de ses obligations. (...) / II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. (...) ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 5. L'arrêté en litige vise le seul article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ainsi que l'arrêté du maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du voyage sur la commune. Ce même arrêté précise que la communauté de communes " Cœur d'Yvelines ", compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, dont est membre la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, dispose d'une aire d'accueil, située sur le territoire de l'une de ses communes membres, la commune de Beynes. Ainsi il appert que l'arrêté du 1er septembre 2022 en litige a été édicté par le préfet des Yvelines sur le seul fondement des dispositions précitées du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. 6. Or, il ressort des pièces du dossier, et tout particulièrement des écritures du préfet des Yvelines en appel, que la communauté de communes " Cœur d'Yvelines " ne remplit aucune des conditions prévues aux 1° à 5° du I de l'article 9 précité, dès lors qu'elle n'est pas dotée d'une aire de grand passage, comme cela lui était pourtant prescrit par le schéma départemental des Yvelines d'accueil des gens du voyage 2013-2019, qu'elle ne bénéficie pas de délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec ses obligations, qu'elle ne possède pas d'emplacement provisoire agréé par le préfet, que plusieurs de ses communes membres sont inscrites au schéma départemental, et que la communauté de communes n'a pas décidé de financer, sur le territoire d'une autre commune, la réalisation d'une aire de grand passage, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire permanente d'accueil. En outre, la condition prévue par le 6° du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 n'est pas davantage remplie, dès lors que la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, qui n'est pas inscrite au schéma départemental, n'est pas dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions dudit schéma. 7. Par suite, et comme l'a jugé le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles, l'arrêté en litige ne pouvait pas être pris sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. 8. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Par ses écritures, le préfet des Yvelines doit être regardé comme sollicitant implicitement cette substitution de base légale. 9. Il résulte des termes de la décision attaquée, que celle-ci est également motivée par le fait que la commune de Saint-Germain-de-la-Grange est membre de la communauté de communes " Cœur d'Yvelines ", qu'elle compte moins de 5 000 habitants et qu'à ce titre aucune obligation ne lui est fixée par la loi du 5 juillet 2000. Il ressort en outre des pièces du dossier que la commune de Saint-Germain-de-la-Grange n'est pas inscrite au schéma départemental des Yvelines d'accueil des gens du voyage, et n'est pas dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage. Il ressort également des pièces du dossier que cette commune est membre la communauté de communes " Cœur d'Yvelines ", compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, qui ne respecte aucune des conditions prévues au 1° à 5° du I de l'article 9 précité. La commune de Saint-Germain-de-la-Grange doit en conséquence être regardée comme une commune " non mentionnée à l'article 9 ", au sens de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000. 10. L'arrêté en litige trouve ainsi son fondement légal dans les dispositions de l'article 9-1 de cette même loi, qui peuvent être substituées à celles de l'article 9. Cette substitution de base légale laisse à l'administration le même pouvoir d'appréciation et n'a pour effet de priver d'aucune garantie le groupe de gens du voyage qui s'est installé sans autorisation sur le terrain de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. 11. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 pour annuler l'arrêté attaqué du 1er septembre 2022. 12. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... en première instance. En ce qui concerne les autres moyens soulevés par les demandeurs devant le tribunal : 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, ainsi que l'arrêté du 17 mars 2012 du maire de Saint-Germain-de-la-Grange réglementant le stationnement des gens du voyage sur la commune. Ce même arrêté rappelle les conditions de l'installation d'un groupe de huit familles disposant d'une vingtaine de véhicules et caravanes sur l'aire de sports et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange, les risques sanitaires, les dangers d'électrocution et d'incendie qui en découlent, l'atteinte portée à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique, tout en soulignant que la communauté de communes " Cœur d'Yvelines ", dont la commune est membre, dispose d'une aire d'accueil sur la commune de Beynes. Aucun texte n'impose qu'un arrêté de mise en demeure pris en application des articles 9 ou 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 indique les modalités d'accueil des gens du voyage sur le département concerné, ou encore les modalités d'organisation des aires de grand passage sur le département. L'arrêté en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10 du présent arrêt, l'arrêté en litige trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000. Or ces dispositions n'imposent nullement qu'un arrêté d'interdiction ait été pris en application du I de l'article 9, en préalable de la mise en demeure faite par le préfet de quitter les lieux irrégulièrement occupés en application du II de ce même article 9. Dès lors, le moyen invoqué par le requérant, tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit être écarté. 15. En troisième lieu, d'une part, M. B... soutient dans sa requête, de manière générale et sans étayer son propos du moindre élément circonstancié ni de la moindre pièce, qu'il n'est pas démontré que le terrain qu'il occupe avec le groupe de gens du voyage depuis le 30 août 2022 " serait bien une propriété privée ou publique ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des extraits du relevé de propriété de la commune, que le terrain occupé, à savoir la parcelle 129 section A, est aménagé comme terrain de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la Grange. D'autre part, eu égard au motif retenu au point 13 du présent arrêt, la circonstance que l'arrêté du maire de la commune du 17 mars 2012 réglementant le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune n'aurait pas été publié ou affiché, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du préfet en litige. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait sur ce point doit être écarté. 16. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le groupe de gens du voyage qui s'est installé sur le terrain de sport et de loisirs de la commune de Saint-Germain-de-la Grange le 30 juillet 2022 était composé d'une douzaine de familles, constituant un convoi d'une vingtaine de véhicules tractant des caravanes. Le rapport de gendarmerie versé au dossier par le préfet des Yvelines fait état d'un branchement électrique non sécurisé réalisé sur une boîte de dérivation au moyen de simples " pinces crocodiles ", dont le couvercle n'est pas fermé mais simplement rabattu. Ce même rapport souligne que le câble d'alimentation est posé à même le sol, depuis la boîte de dérivation jusqu'à un répartiteur disposé au milieu du camp, relié à de multiples câbles, de nature à engendrer un risque d'électrocution et d'incendie, en " période de grande sécheresse " comme au moment des faits. Il est également relevé dans ce même rapport que le branchement d'eau avait été préparé, à l'aide d'un tuyau tiré jusqu'à une borne incendie située à proximité du terrain occupé, mais qu'il n'a pas été finalisé par manque de matériel. Il est également constant qu'aucune benne à ordures n'était installée sur le terrain, alors qu'une " cinquantaine " de personnes s'étaient installées sur ce terrain et que le groupe de gens du voyage avait déclaré son intention de s'y maintenir durant deux semaines. Ces circonstances suffisaient à caractériser en l'espèce un risque d'atteinte à la sécurité et la salubrité publiques. L'arrêté en litige n'est donc pas entaché d'une erreur d'appréciation. 17. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 1er septembre 2022 et ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles a prononcé cette annulation. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Versailles n° 2206693 du 6 septembre 2022 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet des Yvelines ainsi qu'au maire de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, H. COZICLe président, B. EVEN La greffière, I.SZYMANSKI La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N 22VE02311