Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 247386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-02
Numéro : 247386
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Frédéric   Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu l'ordonnance du 16 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. André X ; Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 19 février 1999 par laquelle le commandant militaire de l'Ile-de-France n'a pas retenu sa candidature à un recrutement dans le corps des officiers des armes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l a loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 20 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre : Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, au grade de lieutenant... 2° Les officiers de réserve du grade de sous-lieutenant ou de lieutenant qui ont été admis à un stage de formation au titre d'une arme et qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage... L'admission au stage est effectuée au choix sur proposition de la commission mentionnée au I°) ci-dessus... ; que le paragraphe II de l'article 2 de l'instruction en date du 30 novembre 1987 prise pour l'application des dispositions du décret dispose que : la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est exprimée ; Considérant que M. X, sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre, a présenté sa candidature pour être admis en stage de formation en vue de son recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'année 1999 ; qu'il ressort des dispositions précitées de l'instruction du 30 novembre 1987, régulièrement publiée au bulletin officiel des armées, que la date limite de dépôt de candidature est fixée au 1er décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est exprimée ; qu'il est constant que le requérant a déposé sa demande le 4 décembre 1998 ; que si M. X soutient que la date limite de dépôt de candidature ne lui a jamais été précisée et produit un document faisant état d'une date limite fixée au 1er février 1999, laquelle est en réalité la date de transmission des dossiers de candidature à l'administration centrale, ces circonstances, si elles sont éventuellement de nature à engager la responsabilité de l'administration, ne sauraient affecter la légalité de la décision, en date du 18 février 1999, par laquelle l'autorité militaire a fait connaître à M. X que sa candidature ne pouvait être retenue en raison du caractère tardif de sa présentation ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X et au ministre de la défense.