Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/01/2008, 06NC00594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro : 06NC00594
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : HEMMET

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour la SCI BEAUPRE, ayant son siège 67 rue Turenne à Troyes (10000), par Me Hemmet ; la SCI BEAUPRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02752, 021462 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 et de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500  au titre des frais exposés ; La société soutient que : - les locations ne peuvent être qualifiées de locations meublées, les baux passés pour la location des studios portant sur des locaux nus, avec mise à disposition gratuite des objets mobiliers qui ne sont, d'ailleurs, pas suffisants pour assurer un minimum d'habitabilité et l'administration n'établissant pas que le niveau des loyers correspondait à celui des locations meublées ; - la taxe professionnelle n'est pas due pour les mêmes motifs ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 : - le rapport de Mme Richer, président, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998, la SCI BEAUPRE reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce qu'elle n'exerçait pas une activité de loueur en meublé ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant cette argumentation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BEAUPRE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00594