Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/10/2007, 05BX00827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-18
Numéro : 05BX00827
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : THEVENIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 29 avril 2005 et le 20 juillet 2005 sous le n° 0500827, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III, 118 route de Narbonne à Toulouse cedex (31062), par Maître Thévenin, avocat ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004474 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à payer les sommes correspondant aux dommages et intérêts versés par elle à Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, - le rapport de M. Lafon ; - les observations de Me Thevenin, pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, titulaire du cadre des emplois territoriaux socio-éducatifs, a été placée en position de détachement du 14 septembre 1970 au 31 août 1994 auprès de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III, puis a été intégrée, le 1er septembre 1994, dans le corps des assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale ; qu'à l'occasion de sa demande de congé de fin d'activité, l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III lui a indiqué qu'elle était redevable d'une somme de 74 740,81 F correspondant au montant des cotisations de pension civile non prélevées sur son traitement depuis la date de son intégration dans la fonction publique de l'Etat ; qu'il est constant qu'une erreur de codage sur la fiche de liaison transmise par les services de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III à la Trésorerie générale de la Haute-Garonne est à l'origine de l'absence de prélèvement ; que la faute ainsi commise, qui s'inscrivait dans le cadre d'une activité de suivi des dossiers des personnels, distincte de la gestion du traitement des fonctionnaires de l'Etat, de l'ordonnancement et de la liquidation des dépenses de l'Etat, est directement imputable à l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III à verser une somme de 1 000 euros à Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III est rejetée. Article 2 : L'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III versera une somme de 1 000 euros à Mme Marie-Thérèse X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 2 No 05BX00827