Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90NC00283
Rapporteur : DAMAY
Commissaire du gouvernement : FELMY

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1990 sous le numéro 90NC00283, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°/ de prononcer la décharge partielle demandée ; VU enregistré le 5 août 1991, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de Monsieur DAMAY, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.