Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 00LY00742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-09
Numéro : 00LY00742
Rapporteur : M. BONNET
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 avril 2000 sous le n° 00LY00742, présentée par Mme Simone X... demeurant "Les grandes terres", II Rue des Erables à BARBIERES (26300) ; Mme Simone X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-4272 du 28 février 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle LA POSTE a subordonné sa titularisation à une mobilité en région parisienne ; 2°) d'annuler la décision en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 : - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, mise en demeure par courrier en date du 3 janvier 2000, reçu le 5 janvier 2000, de produire dans un délai d'un mois la décision attaquée, Mme Simone X... n'a pas déféré à cette mise en demeure, et s'est bornée à fournir une note de service générale ainsi que la copie d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu sur la requête d'une autre personne ; qu'ainsi c'est à bon droit que sa demande a été rejetée par irrecevabilité à l'expiration du délai imparti, Mme Simone X... ne contestant d'ailleurs nullement ladite irrecevabilité ;Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.