Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07MA04874, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07MA04874
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607348 du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé à son encontre la sanction de la mutation d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé à son encontre la sanction de la mutation d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail... Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même code : Les inspecteurs du travail... constatent les infractions par des procès verbaux... dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet... ; qu'aux termes de l'article 17 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce : ... 2- Il est laissé à la libre décision des inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites ; qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise. Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci. Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales. ; Considérant que M. A fait valoir que l'obligation de se déplacer systématiquement sur place est contraire au principe général de l'indépendance des inspecteurs du travail garanti par les textes précités ; qu'il n'est toutefois pas démontré que le principe d'intervention rapide sur place lors d'un accident mortel du travail soit de nature à faire obstacle au pouvoir de libre appréciation que le requérant détient en qualité d'inspecteur du travail, qui lui est reconnu par les textes nationaux et internationaux précités, notamment sur la nécessité de dresser des procès verbaux conformément aux dispositions de l'article L. 611-10 du code du travail ; qu'il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation qui lui a été faite de se déplacer pour constater un accident mortel du travail, alors qu'il ne justifie ni même n'allègue qu'il était en charge à cette période d'autres missions prioritaires, a méconnu les dispositions nationales et internationales précitées et a porté atteinte au principe général d'indépendance des inspecteurs du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par M. A et tirés de la violation du principe du contradictoire et du détournement de pouvoir par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé à son encontre la sanction de la mutation d'office ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe A et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille de la solidarité et de la ville. '' '' '' '' 2 N° 07MA04874