CAA de LYON, 4ème chambre, 10/01/2023, 22LY00806, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-10
Numéro : 22LY00806
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108479 du 11 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt, et en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à défaut, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - le préfet, qui vise les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas transmis pour avis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) les éléments relatifs au travail alors que la préfecture constitue le guichet unique ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination, fondée sur des décisions illégales, doit être annulée ; - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours, fondée sur des décisions illégales, doit être annulée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par mémoire enregistré le 2 décembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle s'en remet au jugement attaqué. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Duguit-Larcher, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant albanais né le 23 août 1976, déclare être entré en France le 24 octobre 2015 accompagné de son épouse et de quatre de leurs cinq enfants alors mineurs, l'un de ses enfants étant déjà arrivé en France en août 2015. Après le rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet le 19 février 2018, avec son épouse, de décisions de refus de titre de séjour assorties d'obligations de quitter le territoire français. Le 30 mars 2021, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 28 juin 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M. A... relève appel du jugement du 11 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2. En premier lieu, la circonstance que la préfète de la Loire, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de M. A..., n'ait pas fait mention de ce que l'une de ses filles a obtenu à sa majorité un titre de séjour, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un tel examen. 3. En deuxième lieu, les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnent la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention "salarié " ou "travailleur temporaire " à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. 4. M. A... fait grief au préfet d'avoir rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié sans avoir transmis les éléments qu'il a présentés à l'appui de sa demande à la DIRECCTE. Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a transmis la demande d'autorisation de travail au service de main d'œuvre étrangère, chargé d'instruire ce type de demande et transféré le 1er avril 2021 des DIRECCTE, dépendant du ministère du travail, aux préfectures. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 6. M. A... fait valoir qu'il séjourne en France depuis octobre 2015, où résident également son épouse et leurs enfants et où il est parfaitement intégré et dispose de fortes capacités d'insertion professionnelle ainsi qu'en témoigne le fait qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans respecter l'obligation qui lui avait été faite, par décision du 19 février 2018, de quitter le territoire français, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative confirmée par une décision juridictionnelle. Il a déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, que son fils aîné, majeur, résidait en Grèce. Son épouse et sa seconde fille, majeure, ne disposent pas non plus d'un droit au séjour en France. Si leur troisième enfant a obtenu un titre de séjour à sa majorité, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où il n'est pas établi que les enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, et malgré les efforts d'intégration dont la famille a fait preuve, les décisions de refus de délivrance de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français contestées ne portent pas au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le refus de titre de séjour ne méconnaît pas, dès lors, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne méconnaît pas non plus l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. L'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas pour les mêmes motifs les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète de la Loire n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 8. Les éléments dont fait état M. A... rappelés au point 6 ne constituent pas des motifs exceptionnels et ne relèvent pas de considérations humanitaires de nature à établir qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour, la préfète de la Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En cinquième lieu, la préfète de la Loire, qui a visé l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a décidé que M. A..., qui ne faisait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supplémentaire lui soit accordé, devrait quitter le territoire français dans un délai de trente jours sous réserve qu'un voyage vers le pays de destination soit matériellement possible à cette date. Cette décision, qui n'est pas ambigüe, comprend les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 10. En sixième lieu, en décidant d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours à M. A... sous réserve qu'un voyage vers le pays de destination soit matériellement possible à cette date, en notant qu'il convenait de prendre en compte la fermeture de certaines frontières qui rend impossible une démarche de retour volontaire, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 11. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été indiqué sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, M. A... n'est pas fondé à demander que la décision fixant le pays de destination et la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours soient annulées par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLa présidente, A. Evrard Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY00806