Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE02392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08VE02392
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BILLONG

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2008, présentés pour M. et Mme Bangani A, demeurant ... par Me Billong ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306017 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ainsi que la restitution des sommes déjà versées ; Ils soutiennent que l'administration n'a pas recherché quelle était la volonté commune des parties lors de la signature de l'acte du 1er octobre 1998 par lequel M. A a cédé à la société Global Employment Services Ltd les 50 parts qu'il détenait dans la SARL S2I ; qu'en effet, cet acte prévoyait un transfert de propriété suivant un échéancier de paiement ; que les sommes perçues en 1999 ont fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts alors qu'aucun paiement n'est intervenu en 1998 ; que, dès lors, l'administration a procédé à une double imposition en les imposant au titre de l'année 1998 et a méconnu les dispositions des articles 1134 et 1156 du code civil en ce que le transfert de propriété n'a pas eu lieu dès le 1er octobre 1998 ; que l'article 2 de l'acte de cession comprend en outre une clause résolutoire qui oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu ; que cette clause a été mise en oeuvre et a pour effet la révocation de la cession, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ; que l'article 3 de cet acte stipule que les cédants peuvent se prévaloir de la résiliation de cette cession ; que l'imposition d'une plus-value sur une cession résolue de plein droit constitue, dans ces conditions, un enrichissement sans cause de l'Etat ; que le contrat de cession étant résolu, les sommes initialement versées par le cessionnaire restent acquises au cédant à titre de dommages et intérêts et que la réparation d'un préjudice ne peut être assimilée à une plus-value ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; qu'en vertu des dispositions de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16 % ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil : La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de plein droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'il résulte des textes précités que la date à laquelle la cession de titres nominatifs d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est, indépendamment de ses modalités de paiement, celle à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété ; que ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par un acte signé le 1er octobre 1998, M. A a cédé à la société Global Employment Services Ltd, les 50 parts sociales qu'il détenait dans la société S2I, pour un montant fixé à 285 000 F par l'article 2 de ce contrat, selon un plan de règlement prévoyant six versements, le premier intervenant à la date de signature de l'acte et le dernier le 30 juin 2000 ; qu'en outre, contrairement à l'allégation des requérants, ledit contrat ne prévoyait aucune clause suspensive ; qu'enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la clause de nantissement prévue à l'article 3 dudit contrat, qui avait pour unique objet de garantir le parfait paiement de l'intégralité du prix de vente ; que, dans ces conditions, les parties en cause se sont mises d'accord sur la chose et sur un prix qui était déterminé, dès la signature, le 1er octobre 1998, de ce contrat ; qu'il suit de là que la vente était parfaite à cette date, conformément à l'article 1583 précité du code civil ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas perçu deux versements prévus par le plan de règlement et qu'ils seraient, dès lors, fondés à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, qui mentionne que le créancier doit restituer ce qu'il a reçu et qui permet aux cédants de se prévaloir de la résiliation de la cession ; que, toutefois, cette circonstance étant postérieure au fait générateur de l'impôt, elle est, dès lors, sans incidence sur le caractère imposable des sommes en litige, alors même que les intéressés n'auraient disposé que d'une fraction du prix initialement fixé ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que la clause résolutoire ait été mise en oeuvre ; qu'il suit de là que la plus-value dégagée par la cession des titres dont s'agit ne saurait être qualifiée de dommages et intérêts venant en réparation d'un préjudice que M. et Mme A estimeraient avoir subi du fait de la non perception des deux versements dont s'agit ; que l'imposition de cette plus-value ne saurait, non plus, être regardée comme un enrichissement sans cause au profit de l'Etat, dès lors qu'elle résulte de l'application de la loi fiscale ; que, par suite, l'administration a pu légalement imposer à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1998, en application des dispositions de l'article 92 B précité du code général des impôts, l'intégralité de la plus-value réalisée par M. A, en retenant le prix de cession de ses parts sociales diminué du prix d'acquisition, soit 285 000 F ; Considérant, enfin, que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'ils auraient fait l'objet d'une double imposition, compte tenu de la déclaration qu'ils ont souscrite pour les sommes perçues au titre de l'année 1999, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que l'imposition en litige a été correctement établie au titre de l'année 1998 ; qu'il leur appartient, seulement s'ils s'y croient fondés, de présenter une réclamation au titre de l'année 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02392 2