Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1977, 00058, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-02-25
Numéro : 00058
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Marcel
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DE LA DAME X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES PAR DES AGENTS TITULARISES DANS LE GRADE DE SECRETAIRE MEDICALE, CETTE AFFECTATION NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT AFFERENT A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE AIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION, UN PREJUDICE DONT ELLE SERAIT FONDEE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER LA REPARATION AU CENTRE HOSPITALIER OU QUI L'AUTORISERAIT A RECLAMER A CET ETABLISSEMENT LA REPETITION D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ; REJET AVEC DEPENS .