Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 03/04/2008, 07NC01332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-03
Numéro : 07NC01332
Rapporteur : M. le Prés DANIEL  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : TAVERDIN

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007 et complétée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Aydin X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Taverdin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701800 du 29 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2007 par lequel la préfète des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination et, d'autre part, à enjoindre sous astreinte à ladite préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'annuler la décision distincte fixant le pays de destination ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2007 et complété le 15 janvier 2008, présenté par la préfète des Ardennes qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la préfète des Ardennes, département dans lequel M. X a été interpellé, a pris, le 24 août 2007, un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que M. X s'est vu délivrer par le préfet du Val d'Oise, département dans lequel il demeure, un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale valable du 26 septembre 2007 au 3 août 2008 ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet l'arrêté litigieux du 24 août 2007 ; que, par suite, les conclusions d'appel de M. X tendant à l'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière de la préfète des Ardennes en date du 24 août 2007. Article 2 : La demande de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aydin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 07NC01332