Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 20 novembre 1985, 56006, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1985-11-20
Numéro : 56006
Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur : M. Février
Commissaire du gouvernement : M. Delon

Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien direct de cause à effet ait existé entre le fait que l'arrêté d'expulsion du territoire français pris le 2 décembre 1977 à l'encontre de M. Y... n'ait pas été suivi d'exécution et le préjudice qu'a subi M. X... qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de ce dernier en octobre et novembre 1978 ; qu'ainsi M. X... n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 1 000 F ; annulation du jugement ; rejet de la demande .