Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 4 février 2004, 249431, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro : 249431
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mlle Laurence   Herry
Commissaire du gouvernement : Mme Boissard

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. et Mme Z... Manh A... tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Hanoi (Vietnam) a refusé de délivrer à M. et Mme A... et à leurs enfants Z... Chin et Thi X... un visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 6 septembre 2002, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe B..., à M. et Mme Z... Manh A... et au ministre des affaires étrangères.