Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE03178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE03178
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : TIHAL

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Tihal ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804787 en date du 5 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 ; M. X soutient qu'il est atteint d'un diabète de type 1 depuis 2003 nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que la décision attaquée a été prise plus d'un an après l'avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique ; que par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'il est entré en France en 2000 ; qu'il réside et travaille sur le territoire depuis son entrée en France ; qu'il y a créé des liens intenses ; qu'il est parfaitement intégré à la société française ; que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant algérien né le 28 août 1961, relève appel du jugement du 5 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination duquel il sera renvoyé ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; que si M. X fait valoir qu'il est atteint d'un diabète de type I depuis 2003 nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du médecin inspecteur de la santé publique recueilli par le préfet des Hauts-de-Seine avant de prendre le 5 mai 2008 une décision de refus de renouvellement du titre de séjour, que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine ; que les certificats médicaux faisant état d'une pathologie sans complications, qu'il produit quant à l'impossibilité de recevoir des soins appropriés en Algérie, peu circonstanciés et tous postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas de nature à établir que l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'état de santé du requérant était erronée ; que la circonstance que la décision attaquée ait été prise treize mois après l'avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique est sans influence sur la légalité de celle-ci dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas allégué que l'état de santé de l'intéressé aurait évolué ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. X soutient qu'il est entré en France en 2000, qu'il y réside et y travaille depuis lors et qu'il est parfaitement intégré à la société française, il n'est pas contesté qu'il est célibataire, sans charge de famille, n'est entré en France qu'à l'âge de 39 ans et n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que dès lors, il n'est pas établi qu'en prenant l'arrêté litigieux, le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 mai 2008 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03178 2