Conseil d'État, 2ème SSJS, 14/01/2015, 383886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-14
Numéro : 383886
Rapporteur : M. Tristan Aureau
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino
Avocat(s) : SCP LESOURD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant à ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lesourd, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la République française et la République d'Equateur du 13 avril 1937 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. B...; 1. Considérant que, par le décret attaqué du 15 juillet 2014, le Premier ministre a accordé aux autorités équatoriennes l'extradition de M. A...B..., aux fins de poursuites de faits d'assassinat, sur le fondement d'un acte d'accusation et d'arrestation décerné le 3 mai 2012 par un juge des garanties pénales de la province de Chimborazo ; 2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par la garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M. B...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; 3. Considérant, en second lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juillet 2014 accordant son extradition aux autorités équatoriennes ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.