Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 08NT00218, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-03
Numéro : 08NT00218
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-1609 et 06-3131 du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 06-3131 et tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Duplantier la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant congolais, interjette appel du jugement du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 06-3131 et tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'en estimant que le caractère prétendument erroné des motifs de droit ou de fait mentionnés dans la décision contestée relevait de l'appréciation du bien-fondé de celle-ci et ne pouvait être utilement invoqué à l'appui du moyen tiré de l'irrégularité formelle, relative au défaut de motivation, dont elle serait entachée, les premiers juges ont entendu répondre au moyen tiré de ce que le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigeait pas une communauté de vie entre un réfugié statutaire et son enfant ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient omis de répondre à ce moyen ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ; que si M. X se prévaut d'un jugement supplétif de naissance en date du 20 novembre 2007 ainsi que d'un acte de naissance établi le 28 décembre 2007, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision contestée, le préfet du Loiret ne disposait que d'une attestation de M. Y, lequel se présentait comme étant le père du requérant, et d'une attestation de naissance en date du 20 novembre 2004 qui indiquait que M. X résidait à Kinshasa alors que celui-ci soutenait être entré en France en décembre 2002 ; qu'ainsi, en estimant que M. X, qui séjournait irrégulièrement en France, n'établissait pas sa filiation paternelle, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si M. X soutient qu'il est entré sur le territoire français en décembre 2002 et qu'il a perdu tout contact avec sa mère qui est restée au Congo, l'intéressé indique lui-même avoir des relations plus espacées avec son père qui réside en France ; qu'il n'établit pas, par ailleurs, avoir d'autres membres de sa famille se trouvant sur le territoire français ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une décision de refus de titre de séjour, la décision contestée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Loiret aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant, par ailleurs, que si M. X, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, soutient qu'un titre de séjour lui serait indispensable pour poursuivre ses études, il n'établit pas, en tout état de cause, poursuivre des études supérieures en France au sens de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à l'Etat la somme de 800 euros que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 08NT00218 1