Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 27 septembre 2001, 00MA02786, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro : 00MA02786
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000 sous le n° 00MA02786, présentée par M. Jacques X..., demeurant 28, ... et le mémoire complémentaire en date du 17 janvier 2001 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-6070 du 28 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au remboursement du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit qu'il estime avoir acquittés à tort au titre de l'année 1998 ; 2°/ au remboursement desdites impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du président de la 3ème chambre dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droit d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que le droit de bail prévu aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, alors en vigueur, a la nature d'un droit d'enregistrement, comme sa taxe additionnelle ; qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître du litige ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.