Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 28 septembre 1999, 97PA02177, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-09-28
Numéro : 97PA02177
Rapporteur : Mme MILLE
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(1ère Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée pour M. Nordine Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9619040/7 du 20 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de changement de nom ; 2 ) d'annuler ladite décision du 15 février 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le décret n 94-52 du 20 janvier 1994 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 : - le rapport de Mme MILLE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui était précédemment de nationalité algérienne et se dénommait Nordine X..., a été naturalisé français par un décret en date du 9 novembre 1989 qui, à sa demande expresse, a francisé son patronyme en Y... ; que s'il fait valoir que ce nouveau patronyme constitue un obstacle majeur à son intégration dans sa communauté d'origine qui est en Algérie, cette circonstance, qui n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime au sens des dispositions précitées du code civil, n'est pas de nature à justifier que l'intéressé soit autorisé à reprendre le nom de X... ; que par ailleurs, eu égard à la date susmentionnée du changement de nom dont il a bénéficié, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la possession d'état dont l'intéressé entend se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le nouveau changement de nom sollicité ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.