Conseil d'État, 4ème chambre, 20/07/2022, 441054, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-20
Numéro : 441054
Rapporteur : M. Julien Fradel
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 5 juin et 24 août 2020 et le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 mai 2020 par laquelle le comité de sélection de l'université de Paris, désormais dénommée Paris Cité, a décidé de ne pas l'auditionner et, par suite, d'écarter sa candidature au concours de recrutement ouvert pour pourvoir un emploi de professeur des universités en " psychopathologie de la vulnérabilité et cliniques de l'extrême dans le monde contemporain " ; 2°) d'enjoindre au comité de sélection de se prononcer à nouveau sur les candidatures au poste de professeur des universités en " psychopathologie de la vulnérabilité et cliniques de l'extrême dans le monde contemporain " au sein de l'unité de formation et de recherche Institut Humanités, Sciences et Sociétés ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que l'université de Paris, devenue depuis lors l'université Paris Cité, a ouvert au recrutement, pour l'année 2020, un poste de professeur des universités en " psychopathologie de la vulnérabilité et cliniques de l'extrême dans le monde contemporain " au sein de l'unité de formation et de recherche Institut Humanités, Sciences et Sociétés. Par une délibération du 18 mai 2020, le comité de sélection institué pour ce recrutement a adopté la liste des candidats à auditionner, et décidé notamment de ne pas auditionner Mme B.... Cette dernière demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. 2. Aux termes de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Les comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps et des mutations prévues aux articles 33 et 51. / (...) / Le comité de sélection est créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et vingt, et, conformément aux dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause. / Les membres du comité de sélection sont proposés par le président ou le directeur de l'établissement au conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, au conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président ou le directeur. Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade. / Sont considérés comme membres extérieurs à l'établissement les enseignants chercheurs et personnels assimilés qui n'ont pas la qualité d'électeur pour les élections au conseil d'administration de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir. / Peuvent être choisis pour siéger dans les comités de sélection des universitaires et des chercheurs appartenant à des institutions étrangères, d'un rang au moins égal à celui auquel postulent les candidats. / (...) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination dans l'emploi par mutation et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou de professeur des universités. Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre. Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande ". 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis défavorable émis le 19 mai 2020 par le comité de sélection à l'audition de Mme B..., produit à l'instance postérieurement à l'introduction de la requête, énonce de façon détaillée les raisons pour lesquelles le comité a estimé que la candidature de l'intéressée n'était pas en adéquation avec le profil du poste. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet avis manque en fait. 4. En deuxième lieu, le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, avec l'un des candidats, des liens tenant aux activités professionnelles dont l'intensité est de nature à influer sur son appréciation. A ce titre, toutefois, la nature hautement spécialisée du recrutement et le faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles de participer au comité de sélection doivent être pris en considération pour l'appréciation de l'intensité des liens faisant obstacle à une participation au comité de sélection. 5. En l'espèce, d'une part, si Mme B... fait valoir que la présidente du comité de sélection, en sa qualité de membre du comité directeur du Centre de recherches psychanalyse médecine et société, a participé à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les comités de sélection pour les quatre postes mis au concours au titre de l'année 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors au demeurant qu'une telle participation ne méconnaît pas les dispositions de l'article 9 du décret du 6 juin 1984 citées au point 2, que l'intéressée aurait agi afin que soit désignée une personnalité susceptible d'influer sur l'appréciation portée sur la candidature de Mme B... pour le poste litigieux. D'autre part, la circonstance que l'un des candidats, professeur des universités, que le comité de sélection a décidé d'auditionner et dont la candidature a finalement été retenue pour pourvoir le poste litigieux, avait précédemment siégé, en tant que rapporteur, dans les jurys ayant examiné la candidature de la présidente du comité de sélection et celle d'un autre membre de ce comité à l'obtention de l'habilitation à diriger des recherches ne peut être regardée, par elle-même, comme caractérisant des liens dont l'intensité serait de nature à influer sur l'appréciation du comité de sélection sur la candidature de ce professeur. Enfin, l'avis du 26 juin 2020 relatif aux procédures de recrutement au sein de l'unité de formation et de recherche Institut Humanités, Sciences et Sociétés de l'université de Paris Cité rendu par le collège de déontologie du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'est pas de nature, compte tenu de la généralité de ses termes, qui ne visent aucune procédure de recrutement en particulier, à établir un manque d'impartialité dans l'examen de la candidature de Mme B.... A cet égard, si cette dernière soutient que le témoignage qu'elle avait adressé, à l'occasion d'un précédent concours de recrutement sur un poste de professeur des universités, aux services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et à la directrice de son unité de formation et de recherche mettant en cause la participation irrégulière de la candidate retenue sur ce poste à la commission qui avait défini le profil de ce même poste, l'a exposée à un risque de représailles dans la mesure où cette candidate a ensuite été désignée présidente du comité de sélection du recrutement qui fait l'objet du présent litige, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente de ce comité a eu connaissance de ce témoignage au moment de l'établissement de la liste des candidats à auditionner. Dès lors, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'avis émis par le comité de sélection sur sa candidature, ayant conduit à écarter son audition, est intervenu pour des motifs étrangers à sa valeur révélant de la part de ses membres un manque d'impartialité. 6. En troisième lieu, si le juge de l'excès de pouvoir ne contrôle pas l'appréciation que le comité de sélection porte sur les mérites notamment scientifiques d'un candidat, il contrôle, en revanche, l'erreur manifeste susceptible d'entacher son appréciation de l'adéquation de la candidature au profil du poste ouvert. A ce titre, il appartient au comité de sélection d'énoncer, dans son avis motivé, les raisons pour lesquelles il estime qu'une candidature n'est pas en adéquation avec le profil du poste ouvert au recrutement. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour émettre un avis défavorable à l'audition de Mme B..., sur un " manque de travaux portant sur la psychopathologie et la clinique spécifiques des états limites ainsi que sur les concepts de limite et de frontière au sein de l'épistémologie psychanalytique contemporaine ", le comité de sélection ait entaché son appréciation d'erreur manifeste. 7. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération qu'elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université de Paris, désormais dénommée université Paris Cité, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une somme à verser à l'université Paris Cité au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Paris, désormais dénommée université Paris Cité, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à l'université Paris Cité. Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Julien Fradel Le secrétaire : Signé : M. Jean-Marie Baune