Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE01058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01058
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kutbettin A, demeurant ..., par Me Saado ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712982 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que la décision est entachée d'incompétence et de défaut de motivation ; que sa situation particulière n'a pas été examinée ; que la décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; que les articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; que l'arrêté en tant qu'il fixe son pays d'origine comme pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car il est exposé à des risques en cas de retour en Turquie ; qu'ayant eu connaissance d'éléments nouveaux il a présenté une nouvelle demande d'asile politique ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A,X ressortissant turc, relève appel du jugement du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) ; et qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. (...) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; Considérant, en premier lieu, que le préfet du Val-d'Oise a donné délégation, le 17 septembre 2007, à Mme Thory pour signer les décisions de refus de séjour et les décisions d'obligation de quitter le territoire français fixant le pays de destination de l'éloignement fondées sur les dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; que cette délégation a été publiée le 17 septembre 2007 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fonde et est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation particulière de l'intéressé n'aurait pas été examinée ; Considérant, en quatrième lieu, que si M. A fait valoir qu'il vivrait en France depuis dix ans et que cette durée de séjour lui confèrerait un droit à une admission exceptionnelle au séjour, il ne produit au dossier que quelques pièces lacunaires qui n'établissent pas sa présence habituelle en France pendant dix ans ; que s'il soutient qu'il possèderait en France le centre de ses intérêts familiaux, il ne l'établit pas et ne conteste pas avoir encore en Turquie son épouse et ses trois enfants ; que, par suite la décision attaquée n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles de l'article L. 313-14 du même code ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision d'éloignement le concernant n'a pas davantage méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France non plus que lesdites stipulations ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; que si M. A fait valoir qu'il serait entaché d'erreur de droit il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ces moyens seront écartés ; Considérant, enfin, que si le requérant fait valoir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant comme pays de destination la Turquie sans tenir compte des risques auxquels il serait exposé et qu'il se serait présenté en préfecture pour présenter une nouvelle demande tendant à obtenir la qualité de réfugié, il n'établit pas, toutefois, par ces seules allégations, la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01058 2