Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30/11/2006, 06DA00398, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-30
Numéro : 06DA00398
Président : Mme Tricot
Rapporteur : M. Alain  Stéphan
Commissaire du gouvernement : M. Lepers
Avocat(s) : ASSOCIATION BEUX-PRERE & THIRION-CASONI

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'Etat par le PREFET DE LA SEINEMARITIME ; le PREFET DE LA SEINEMARITIME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 030235704005780501581 du 21 décembre 2005 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que les faits sont établis, notamment par un rapport du police du 27 octobre 2003 ; que les violences dans l'établissement commises avec arme par destination sont réprimées par l'article 22213 du code pénal ; que M. X s'était rendu coupable de l'infraction, prévue à l'article R. 33532 du code de la santé publique, de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement ; que ces faits démontrent une défaillance de M. X dans la gestion de son établissement ; qu'ainsi, son arrêté n'était entaché ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2006, présenté pour M. X, par Me Beux-Prère ; il conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; il soutient que le client, auteur des violences, n'était pas en état d'ébriété ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 20 juillet 2006, présenté par le PREFET DE LA SEINEMARITIME ; il reprend les conclusions de sa requête initiale par les mêmes moyens ; il soutient que le client auteur des violences était en état d'ébriété ; Vu la lettre, enregistrée le 16 novembre 2006 par télécopie et son original le 22 novembre 2006, par laquelle le PREFET DE LA SEINEMARITIME informe la Cour, en réponse à une demande de pièces complémentaires, que la procédure de police diligentée par le bureau de police de secteur situé place du Général de Gaulle à Rouen a été communiquée au parquet, et qu'il n'est pas en mesure de la produire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, présidentassesseur et M. Alain Stéphan, premier conseiller :  le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller,  et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X exploite depuis juin 2001 un débit de boisson sous l'enseigne « Le Zooloo » ; que, par un arrêté du 30 décembre 2003, le PREFET DE LA SEINEMARITIME a prononcé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de six mois ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation d'autres décisions, a annulé cet arrêté ; que le PREFET DE LA SEINEMARITIME demande à la Cour l'annulation de ce jugement en ce qu'il a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 333215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du n° 2003239 du 18 mars 2003 : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ( ) / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. » ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris au motif, d'une part, qu'un client a commis des violences dans l'établissement avec arme par destination, et que ces faits sont réprimés par l'article 22213 du code pénal ; que ces faits sont établis par les pièces du dossier et ne sont pas contestés par le gérant de l'établissement ; Considérant que l'arrêté attaqué a été pris au motif, d'autre part, que l'auteur des violences était en état d'ébriété, et qu'ainsi le gérant du débit de boisson s'était rendu coupable de l'infraction, prévue à l'article R. 33532 du code de la santé publique, de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans son établissement ; que si le rapport de police du 27 octobre 2003 mentionne cet état d'ébriété, l'auteur de ce rapport n'a pas rapporté ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, et qu'ainsi, ce rapport ne saurait faire foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'il ne ressort pas des autres pièces du dossier, et notamment des témoignages produits par M. X devant les premiers juges, que le client était en état d'ébriété ; qu'ainsi l'arrêté attaqué était fondé sur un fait qui n'était pas matériellement établi ; Considérant qu'il en résulte que l'arrêté attaqué n'est fondé sur aucune infraction établie aux lois et règlements sur les débits de boisson ; que s'il est résulté des violences susmentionnées un trouble à l'ordre et à la tranquillité publics, ce trouble ne permettait pas au PREFET DE LA SEINEMARITIME de prononcer une fermeture de l'établissement de M. X excédant deux mois ; qu'ainsi, en prononçant une fermeture administrative de six mois, le PREFET DE LA SEINEMARITIME a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 333215 du code de la santé publique ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu, que le PREFET DE LA SEINEMARITIME aurait prononcé une fermeture administrative de deux mois s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article 22213 précité du code pénal ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué doit être annulé pour la durée totale de la fermeture administrative prononcée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINEMARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 30 décembre 2003 par lequel il avait ordonné la fermeture administrative pour une durée de six mois du débit de boisson exploité par M. X sous l'enseigne « Le Zooloo » ; qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINEMARITIME est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. William X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera transmise au PREFET DE LA SEINEMARITIME. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2006, à laquelle siégeaient :  Mme Christiane Tricot, président de chambre,  M. Olivier Yeznikian, présidentassesseur,  M. Alain Stéphan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 novembre 2006. Le rapporteur, Signé : A. STEPHAN Le président de chambre, Signé : C. TRICOT Le greffier, Signé : B. ROBERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le Greffier B. ROBERT 2 N°06DA00398