Conseil d'Etat, du 14 février 1968, 72264, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-02-14
Numéro : 72264
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 12 JUILLET 1965 REFUSANT AUX CONSORTS Y... ET X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ; VU LA LOI N° 46-1055 DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET N° 48-599 DU 27 MARS 1948 ; L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 MAI 1946, L'OUVERTURE D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LE DECRET DU 27 MARS 1948, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, A DETERMINE LES CONDITIONS D'ORDRE TECHNIQUE EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DES LICENCES, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE PUISSE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL ET EN APPLICATION DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LA LOI, LESQUELS LIMITENT EN LA MATIERE L'EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, REFUSER L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE MEME A DES PERSONNES QUI REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRECISEES AU DECRET ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, IL EXISTAIT DEJA, A LA DATE OU LES SIEURS Y... ET X... ONT PRESENTE LEUR DEMANDE, TROIS CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES CENTRES AINSI EXISTANTS ASSURAIENT LA SATISFACTION DES BESOINS ET QUE LA CREATION DEMANDEE NE POUVAIT APPORTER AUCUNE AMELIORATION A L'ELEVAGE DE LA REGION ET POUVAIT MEME LUI NUIRE, LE MINISTRE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, S'EST FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL QUI POUVAIT, EN L'ESPECE, LEGALEMENT FONDER SA DECISION ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.