Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01963
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MARINELLI

Vu la requête reçue en télécopie le 26 juin 2008 et régularisée le 30 juin 2008 au greffe de la Cour, la requête, présentée pour M. Sékou A demeurant chez M. B, ..., par Me Marinelli ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712389 du 6 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 octobre 2007 rejetant sa demande de carte de séjour temporaire au en qualité de réfugié, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il serait, le cas échéant, reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 31 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste, eu égard aux risques auxquels il serait personnellement exposé, en cas de retour au Mali ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que l'unique moyen de la requête, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour de M. A dans son pays d'origine est inopérant au soutien de conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, dès lors qu'au vu de la décision de la commission des recours, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de rejeter la demande de titre de séjour présentée en qualité de réfugié ; qu'il est également inopérant au soutien des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine ; que, s'il est, en revanche, opérant au soutien des seules conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. A sera renvoyé, il ne saurait pour autant être accueilli, dès lors que les allégations de l'intéressé ne sont pas corroborées par des pièces relatant de manière suffisamment circonstanciée l'existence de menaces auxquelles il serait personnellement exposé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent par suite être également rejetées ses conclusions en injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01963 2