Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/01/2012, 11NC00957, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-01-05
Numéro : 11NC00957
Président : M. LAURENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : Mme DULMET
Avocat(s) : WILLAUME

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. Mebrouk A, demeurant ..., par Me Willaume ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 090008 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son fils, M. Ferres Claude A, le 29 mai 2004, après une tentative de suicide le 25 mai 2004 à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - lors de la comparution de son fils devant la commission de discipline du 18 mai 2004, l'administration avait été prévenue par l'avocat de ce dernier de la fragilité psychologique dans laquelle il se trouvait, après le décès de sa mère intervenu un mois plus tôt ; il y avait un risque prévisible de passage à l'acte ; - aucune précaution ni surveillance spécifique n'ont été prévues lors du placement de M. A au quartier disciplinaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 août 2011, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui conclut au rejet de la requête de M. A ; Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 juin 2011, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 70 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dulmet, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le décès de son fils, M. Ferres Claude Chebli, le 29 mai 2004, après une tentative de suicide le 25 mai 2004 à la maison d'arrêt de Strasbourg ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que si M. A soutient que, lors de la comparution de son fils Ferres Claude devant la commission de discipline du 18 mai 2004, l'administration avait été prévenue par l'avocat de ce dernier de la fragilité psychologique dans laquelle il se trouvait après le décès de sa mère intervenu un mois plus tôt, il résulte de l'instruction que le comportement de l'intéressé ne pouvait laisser prévoir un suicide, ni la famille ni aucun médecin n'ayant au demeurant informé l'administration de risques suicidaires justifiant une surveillance particulière ; que l' état de lassitude du détenu après le décès de sa mère, admis par la directrice adjointe, n'était pas à lui seul de nature à révéler un risque de suicide ; que la circonstance que le détenu ait été mis en quartier disciplinaire et qu'il ait été laissé en possession d'objets potentiellement dangereux pour lui-même, en l'espèce le drap de couchage qui a servi à son suicide, ne suffit pas, en l'absence de signalement d'un risque de suicide, à constituer un défaut de vigilance fautif, alors que l'article D. 356 du code de procédure pénale prévoit que chaque détenu doit disposer d'un lit individuel et d'une literie appropriée... ; qu'en outre, il n'est pas contesté que des rondes étaient organisées toutes les deux heures dans l'établissement ; que la fréquence de ces rondes n'était pas insuffisante en l'absence de signalement d'un risque de passage à l'acte ; qu'ainsi, aucune faute de surveillance ne peut être retenue à l'encontre de l'administration pénitentiaire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mebrouk A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. '' '' '' '' 2 11NC00957