Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 mai 1978, 07037, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-05-31
Numéro : 07037
Président : M. Chardeau
Rapporteur : Mme Cadoux
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DES 7 ET 14 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... HIPPOLYTE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA CROUZILLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VALEUR EN PRODUCTIVITE REELLE DE LA PROPRIETE ATTRIBUEE AU SIEUR X... PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST INFERIEURE DE 0,83% A CELLE DES PARCELLES QU'IL AVAIT APPORTEES ET QUE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE REMEMBREE EST DE 8,43% A CELLE DE LA PROPRIETE APPORTEE ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... A EU POUR EFFET DE REDUIRE SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT, AVANT REMEMBREMENT, DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 10000 ET 9000 POINTS ET DE CE QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE 3EME CLASSE ET SURTOUT DE 6EME CLASSE DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE EST RESPECTIVEMENT DE 8000 ET 1000 POINTS, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE AINSI PROCEDE SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ONT ENTRAINE POUR L'INTERESSE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAMD A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.