Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 novembre 1994, 92LY00509, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-29
Numéro : 92LY00509
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1992, la requête présentée pour la SA d'économie mixte de Beausoleil (SAEMB), dont le siège social est en l'hôtel de ville de Beausoleil, (06240) BEAUSOLEIL, par Me X..., avocat ; La SAEMB demande à la cour : - de réformer le jugement du 2 mars 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la résiliation du contrat par lequel elle a confié à M. RAYMOND, architecte, la maîtrise d'oeuvre du projet d'aménagement de la ZAC Espace République à Beausoleil, d'autre part, à la condamnation de M. RAYMOND à lui restituer la somme de 355 800 francs qu'elle lui a versée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande ; - de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil : Considérant que, par contrat du 25 octobre 1988, la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil a confié à l'association RAYMOND-ROCHEPEAU, architecte, représentée par M. RAYMOND, la maîtrise d'oeuvre de la zone d'aménagement concerté Espace République à Beausoleil ; que la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil est une personne morale de droit privé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 25 octobre 1988, elle ait agi en qualité de mandataire de la commune de Beausoleil ; que la circonstance qu'ultérieurement, le conseil municipal de Beausoleil ait autorisé le maire à passer avec ladite société une promesse de bail à construction répondant "aux préoccupations d'utilité publique et de réalisations indispensables pour l'amélioration de la vie et l'avenir de la commune" est sans incidence sur la nature des relations existant entre la commune et l'intéressée ; qu'il s'ensuit que le contrat conclu avec l'association RAYMOND-ROCHEPEAU est un contrat de droit privé, qui met en jeu les règles du droit privé ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges relatifs à son exécution ; que la requérant n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions de M. RAYMOND : Considérant que le bien fondé des conclusions de M. RAYMOND tendant à ce que la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être apprécié au regard des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date du présent arrêt ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil à verser la somme de 5 000 francs à M. RAYMOND en application des dispositions de l'article L. 8-1 susvisé ;Article 1er : La requête de la société anonyme d'économie mixte de Beausoleil est rejetée.Article 2 : La société anonyme d'économie mixte de Beausoleil est condamnée à verser à M. RAYMOND la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.