Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 juillet 2001, 204453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Date de la décision : 2001-07-09
Numéro : 204453
Rapporteur : M. Vallée
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 1998 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vallée, Auditeur, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 7 juin 2000, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir délivré à M. Y... un récépissé de demande de titre de séjour a rapporté tant l'arrêté en date du 16 juin 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, que la décision fixant le pays de destination ; que, par suite, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.