Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 novembre 2003, 03LY01006, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro : 03LY01006
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu, enregistrée le 10 juin 2003, sous le n°03LY01006, la requête présentée pour M. et Mme Jack X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0300500 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais a refusé de leur faire remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3731,35 euros ; 2°) d'annuler ladite décision ; ----------------------------------------- classement cnij : 38-03-04 -------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif a été rejetée au motif que, d'une part, l'erreur commise par un organisme bancaire dans la transmission de renseignements à la caisse d'allocations familiales ne suffisait pas à leur ouvrir un droit à la remise de l'indu qu'ils ont perçu de ce fait et, d'autre part, qu'ils se bornaient à faire état des problèmes que leur posait ce remboursement sans autres précisions ; qu'ils n'articulent devant le juge d'appel aucun autre moyen que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté leur demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. N° 03LY01006 - 2 -