Cour administrative d'appel de Paris, du 5 février 1991, 89PA00622, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro : 89PA00622
Rapporteur : JEANGIRARD-DUFAL
Commissaire du gouvernement : DACRE-WRIGHT

VU la décision en date du 10 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dirigée contre les jugements du tribunal administratif de Paris n° 46337/5 du 6 novembre 1986, et n° 46352 et autres du 27 novembre 1986 ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'Etat le 10 février et le 21 avril 1987, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI représentée par son directeur général en exercice ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au conseil d'Etat d'annuler les jugements en date des 6 et 27 novembre 1986 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales de Paris, Ile-de-France Est, Ile-de-France Ouest et à la commission paritaire nationale ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret 81-395 du 24 avril 1981 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 22 janvier 1991 : - le rapport de Mme X..., président-rapporteur ; - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI a présenté le 20 mars 1990 des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur sa requête au motif que, suite à de nouvelles élections non contestées, les membres représentant le personnel dans les commissions paritaires dont il s'agit avaient été entièrement renouvelés, cette circonstance n'a pas eu, dans les circonstances de l'espèce, pour effet de rendre la requête sans objet ; que, dès lors, lesdites conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.