Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 10 novembre 2004, 245119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-10
Numéro : 245119
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Olivier  Henrard
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la demande de M. X, titulaire de l'office de notaire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) qui tendait à l'ouverture d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a été rejetée, constitue une décision individuelle prise, en application de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, par le procureur général près la cour d'appel de Rennes ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une telle décision ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X et au garde des sceaux, ministre de la justice.