COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15/12/2009, 07LY01568, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 07LY01568
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : PERRIN

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour Mme Sylviane A, domiciliée ..., M. Philippe A, domicilié ... et le GAEC des CHAMPS dont le siège est ... ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504712 en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Coteau (Loire) du 19 mai 2005 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il délimite sur une parcelle cadastrée A40 leur appartenant une zone NV zone naturelle à vocation d'aire de grand passage des gens du voyage, et l'inscrit comme emplacement réservé ; 2°) d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de 1 500 euros au GAEC des Champs et d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme A ; Les requérants soutiennent que le classement en zone NV d'une parcelle de 1,3 hectare pour l'accueil des gens du voyage rompt l'unité d'un espace rural cohérent ; que l'accès est insuffisant ; que le terrain est traversé par une canalisation d'eau potable ; que d'autres solutions sont possibles ; que la création de cette aire occupée quelques semaines par an, les priverait d'une parcelle indispensable à leur activité professionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2007, présenté pour la commune du Coteau ; La commune du Coteau demande à la Cour : - de rejeter la requête ; - par la voie de l'appel incident d'annuler l'article 2 du jugement du Tribunal administratif rejetant ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance devant le Tribunal administratif et de l'instance d'appel ; La commune soutient que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 6 avril 2003 lui fait obligation de réaliser une aire de grand passage de 50 emplacements ; qu'en dehors des zones agricoles il n'existe aucune parcelle pouvant répondre au besoin ; que les aires de grand passage ne sont pas ouvertes en permanence ; que le passage d'une canalisation d'eau enterrée profondément ne crée aucun risque ; Vu le mémoire, enregistré le 13 décembre 2007, présenté pour les requérants qui confirment leurs précédentes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2008, présenté pour la commune aux fin de produire copie d'un courrier en date du 10 janvier 2008 ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 5 décembre 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2009, présenté pour les requérants aux fins de produire diverses pièces ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2000 dispose : I. Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage (...) ; II. Dans chaque département (...) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d' accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. (...) Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. (...) ; et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : I. Les communes figurant au schéma départemental (...) sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunal chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental (...). ; Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune du Coteau, approuvé par délibération du conseil municipal du 19 mai 2005, prévoit de classer en zone NV, zone naturelle à vocation d'aire de grand passage des gens du voyage, une parcelle de 1,3 hectare appartenant aux requérants, placée aux confins du territoire de la ladite commune et de ceux des communes de Parigny et de Commelle Vernay ; que la même délibération inscrit la parcelle comme emplacement réservé au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en vue de son acquisition par la commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part (...) ; Considérant que, si l'aire de passage en cause est placée dans une vaste zone agricole se trouvant sur le territoire des trois communes précitées, il ne ressort pas des pièces du dossier que son implantation en romprait l'unité en constituant un obstacle à la pérennité de l'exercice de l'activité agricole sur l'ensemble du secteur ; que la soustraction à l'activité agricole de la surface de 1,3 hectare ne représente pas en elle-même une atteinte excessive aux intérêts agricoles ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le plan local n'est pas, en tant qu'il a délimité cette zone NV, compatible avec les objectifs énoncés à l'article L. 121-1 précité du code de l'urbanisme ; Considérant, en second lieu, que s'agissant d'une aire de grand passage, destinée à être occupée temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, et non d'une aire permanente d'accueil, la proximité des divers équipements scolaires, sanitaires et sociaux n'avait pas à être recherchée ; que, si les gens du voyage disposent de véhicules d'un gabarit important, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès s'effectuant à partir de la RD 207, route à grande circulation, par une voie communale au profil linéaire ne répondrait pas à la destination de la zone ayant vocation à recevoir une fréquentation occasionnelle ; qu'eu égard également à sa vocation d'utilisation temporaire et occasionnelle, l'aménagement prévu du terrain est limité à une clôture et une haie sur son pourtour et d'une fosse étanche recevant les eaux usées ; que cet aménagement est suffisant et pallie l'absence de desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement, compte tenu, d'une part, de l'occupation temporaire et d'autre part, des conditions de vie autonomes dont disposent les gens du voyage dans leurs caravanes ; que le règlement de la zone NV ne permettant que des aménagements légers correspond à sa destination ; que la présence d'une canalisation d'eau potable de fort diamètre enfouie profondément n'est pas de nature à créer un risque et à rendre le terrain impropre à la destination projetée ; qu'enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la superficie soustraite à l'activité agricole compromettrait la viabilité de l'exploitation des requérants ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, d'une part, que la délimitation de la zone NV, d'autre part, que les possibilités d'aménagement prévus par son règlement et, enfin, que la création d'un emplacement réservé, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté leur demande ; Sur les conclusions incidentes de la commune du Coteau : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne faisant pas droit aux conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que les conclusions incidentes de la commune doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les conclusions des requérants ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'ils sont partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur le fondement de ces mêmes dispositions ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A et du GAEC des Champs est rejetée. Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune du Coteau relatives aux frais irrépétibles de première instance sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la commune du Coteau tendant à l'application de l'article L. 761.1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylviane A, M. Philippe A, au GAEC des Champs, à la commune du Coteau et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller, Lu en audience publique, le 15 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01568 id