Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 décembre 1997, 95BX01020, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro : 95BX01020
Rapporteur : M. HEINIS
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu, enregistrée le 17 juillet 1995, la requête présentée pour la S.A.R.L. SOCALY, qui demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 juin 1995 en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985 ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1997 : - le rapport de M. HEINIS, rapporteur ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que par deux décisions en date des 14 et 20 mars 1996 postérieures à l'introduction de la requête le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la S.A.R.L. SOCALY le dégrèvement intégral de l'imposition contestée ; qu'ainsi les conclusions de ladite S.A.R.L. à fin de décharge de cette imposition sont devenues sans objet ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant ... les cours administratives d'appel, le juge condamne ... la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'en application de ces dispositions l'Etat, partie perdante, doit être condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY, qui a eu recours au ministère d'un avocat, la somme de 5.000 F ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la S.A.R.L. SOCALY à fin de décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre des années 1984 et 1985.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la S.A.R.L. SOCALY la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles.