Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 7 juillet 1994, 93PA01267, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 93PA01267
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993, présentée pour la société SOGEA MARTINIQUE, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société SOGEA demande à la cour : 1°) la réformation de l'ordonnance n° 9301452 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Fort-de-France a limité le montant de la provision due par la commune du Marin à une somme de 2.000.000 F alors que sa créance s'élève à la somme de 2.550.254,51 F ; 2°) la condamnation de la commune du Marin au versement d'une provision de 2.550.254,51 F ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société SOGEA MARTINIQUE a demandé que la commune du Marin soit condamnée à lui verser, à titre de provision, une somme de 2.550.254,51 F en règlement du solde et des intérêts y afférents, de divers marchés qu'elle avait passés avec cette commune ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune n'as pas soldé en principal les marchés dont la société a fait état et qu'elle doit, à ce titre une somme de 2.168.876 F à la requérante ; que, par contre, en l'état du dossier, il n'est pas établi que la somme de 381.378,15 F représentant les intérêts moratoires dus pour retards de paiement, calculée par la seule requérante et non assortie de pièces justificatives soit due dans son intégralité ; que dans ces conditions, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la commune envers la société requérante n'est établie qu'à hauteur de 2.168.876 F ; qu'il y a lieu, par suite, de porter la provision accordée par le juge des référés de 2.000.000 F à 2.168.876 F et de réformer, dans cette mesure, l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La somme de 2.000.000 F que la commune du Marin a été condamnée à payer à la société SOGEA MARTINIQUE par l'ordonnance en date du 18 octobre 1993 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est portée à la somme de 2.168.876 F.Article 2 : L'ordonnance en date du 28 octobre 1993 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est réformée en ce qu'elle a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SOGEA MARTINIQUE est rejeté.