Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1977, 05603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-12-07
Numéro : 05603
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... REMY , A ANNULE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EN DATE DU 29 JANVIER 1975 DECIDANT DE VENDRE A L'AMIABLE 9 HA 53 ARES DE TERRES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. CHAMPAGNE-ARDENNE ET UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 26 MAI 1975, APPROUVANT LADITE DELIBERATION; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 18 JUILLET 1977, L'ACTE PAR LEQUEL L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY ET LA S.A.F.E.R. CHAMPAGNE-ARDENNE DECLARANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ET DE L'INTERVENTION SUSVISEE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU; DECIDE ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.