Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2007, 06NC00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-12-13
Numéro : 06NC00273
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, complétée par un mémoire enregistré le 13 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Robin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0203762 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 5 000 , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait concernant le résultat de l'exercice 1993 et la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise, laquelle a bien été opérée contrairement à ce qui y est affirmé ; - c'est à tort que le tribunal administratif, qui n'a pas pris en compte les documents fournis, pourtant établis par un expert comptable, refuse d'admettre l'existence d'un déficit, ressortant à 1 299 249 F, au terme de l'exercice 1993 ; il s'ensuit qu'aucun supplément d'impôt sur le revenu n'est dû au titre des années 1993 et 1994 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que ; - compte tenu des règles régissant le régime fiscal de la société civile immobilière et les délais de prescription, l'administration a pu, à bon droit, refuser le report du déficit déclaré au titre de l'exercice 1992 sur l'exercice suivant ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne résulte pas d'une reconstitution du chiffre d'affaires et n'a, en outre, aucune incidence sur les bases de l'impôt sur le revenu ; - la contribuable ne justifie pas le déficit allégué au terme de l'exercice 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller. - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était associé à 50 % de la SCI Berlioz constituée le 14 décembre 1988 ; qu'il a acquis, en 1993, les parts de son co-associé à 50 %, M. Y, lequel avait été mis en faillite personnelle en 1991 ; que la SCI Berlioz a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 1993, 1994 et 1995 ; que M. X, désormais associé unique de cette société civile immobilière, s'est vu notifier des suppléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1993 et 1994 sur la base des rehaussements des bénéfices commerciaux de la société, résultant du contrôle entrepris ; qu'il fait appel du jugement du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de ces impositions ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun des redressements des bases des bénéfices commerciaux en litige ne procède d'une reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de fait, en affirmant que le service n'avait procédé à aucune reconstitution du chiffre d'affaires de la société, est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la SCI Berlioz relevait du régime d'imposition des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts ; qu'en conséquence, chaque associé devait déclarer chaque année sa quote-part des bénéfices ou déficits constatés au niveau de la société, selon les dispositions régissant les bénéfices industriels et commerciaux, en vue de la détermination des bases de l'impôt sur le revenu auquel il était personnellement assujetti ; qu'en revanche, la SCI Berlioz, qui n'était pas la contribuable, n'avait pas, en particulier, la faculté de reporter ses déficits, conformément à l'article 156 I du même code ; qu'il suit de là que le service a pu, à bon droit, refuser l'imputation, sur les résultats de l'exercice 1993 de la société, d'un déficit reporté de l'exercice 1992, à hauteur de 652 748 F, et rehausser du même montant le bénéfice industriel et commercial au titre de 1993 inclus dans les bases de l'impôt du contribuable, devenu associé unique de la société civile immobilière comme indiqué précédemment ; qu'il résulte de ces éléments que le moyen tiré de ce que le redressement opéré par l'administration aboutirait à une double imposition de la même base, n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 156 I précité, M. X pouvait reporter sur cinq ans au plus ses quotes-parts de déficits de la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il lui appartient d'apporter la preuve de l'erreur qu'il allègue avoir commise dans sa déclaration de revenus de l'année 1993, en ne prenant pas en compte le montant exact de sa participation aux résultats de la société en fonction de l'évolution des déficits antérieurs ; qu'il résulte toutefois des constats du vérificateur que la SCI Berlioz, qui avait initialement déclaré un déficit global, manifestement irrégulier, correspondant à quatre années d'activités, a produit, le 15 mai 1994, des déclarations rectificatives pour chacun des exercices clos de 1990 à 1993 ; que, toutefois, même après cette régularisation, les lacunes de sa comptabilité rendent peu fiables les résultats déficitaires allégués ; que le requérant n'apporte pas d'éléments probants, de nature à établir le montant éventuel d'un solde de déficit, issu de l'exercice 1992, qu'il aurait pu imputer sur son propre revenu imposable, ou à contester utilement le calcul des bases de l'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; que cette preuve ne peut résulter d'une comptabilité reconstituée plusieurs années après les exercices en cause et dénuée, de ce fait, de toute valeur probante ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00273