Conseil d'État, 1ère chambre, 07/03/2018, 401718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-07
Numéro : 401718
Rapporteur : Mme Florence Marguerite
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Decout-Paolini
Avocat(s) : HAAS

Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 1301882 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un défaut d'information sur son droit au complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4105 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B.... Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. Sur renvoi effectué par la décision du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 11 décembre 2017, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M.B.... Ainsi la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, contrairement au tribunal administratif de Montpellier par son jugement du 3 juin 2014, la juridiction administrative compétente pour en connaître. Son arrêt doit, dès lors, être annulé. 2. Aucune question ne restant à juger, il n'y a lieu dès lors ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille. 3. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Haas, avocat de M.B.... D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 février 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par Me Haas au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault. Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.