CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/10/2023, 22MA02592, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-06
Numéro : 22MA02592
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : CARMIER

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 4 août 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande faite par Mme E... épouse C..., ressortissante algérienne, afin d'obtenir un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant, B... C.... Mme E... épouse C... ainsi que sa fille B..., devenue majeure, relèvent appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E... épouse C... tendant à l'annulation de cette décision. 2. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal au point 2 du jugement attaqué. 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France. ". 4. Le document de circulation pour étranger mineur a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l'étranger sans être soumis à l'obligation de visa d'entrée sur le territoire français. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article précité, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié précité s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 5. Toutefois, en l'espèce, et alors qu'il n'est pas contesté que B... n'appartient à aucune des catégories mentionnées par l'article 10 de l'accord franco-algérien précité, les requérantes ne justifient ni d'une circonstance particulière qui rendrait nécessaire des voyages réguliers de la jeune B... entre la France et un pays situé hors de l'espace Schengen, ni de la réalité des difficultés rencontrées par les intéressées dans l'accomplissement des démarches administratives pour obtenir un visa. La circonstance qu'il soit simplement fastidieux de devoir effectuer une telle demande uniquement pour la jeune B... alors que les autres membres de sa famille n'ont besoin d'effectuer aucune démarche pour voyager hors de l'espace Schengen est à cet égard insuffisante. De même, il n'est pas démontré et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision contestée aurait pour effet de priver la jeune B... de la possibilité de réaliser un voyage scolaire ou un séjour en Algérie pour y rendre visite à sa famille. Par suite et comme l'a jugé à bon droit le tribunal, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu l'intérêt supérieur de la jeune B... en refusant de délivrer un document de circulation à son profit doit être écarté. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ". La seule circonstance que la jeune B... demeure, par l'effet de la décision contestée, soumise à l'obligation de visa d'entrée sur le territoire français ne porte pas atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale dès lors qu'elle vit en France avec son père et sa mère et n'entend se rendre en Algérie que pour rendre visite à sa famille sans qu'elle ne justifie en outre de l'impossibilité, ni même de difficultés particulières, pour obtenir la délivrance d'un tel document. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations de l'article 8 précité doit être écarté. 7. Enfin, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que la décision attaquée serait attachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que celle-ci emporte sur la situation de la jeune B.... En tout état de cause, et eu égard à ce qui a été dit aux points précédents, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision soit entachée d'une telle erreur. 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions présentées par Mme B... C..., que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E... épouse C... tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2020. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... épouse C... et Mme B... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E... épouse C..., à Mme B... C..., à Me Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2023. 2 N° 22MA02592