Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02614, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02614
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LACHENAUD

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 5 et 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Turan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Lachenaud ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803265 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 4 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification du jugement à intervenir, ou, sinon, de réexaminer son dossier, dans le mois qui suivra la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris au vu d'un avis erroné du médecin inspecteur de la santé publique ; que sa soeur, qui vit en France, a sollicité le statut de réfugié ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, né en 1969 en Turquie, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté, le 4 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans autre précision, que les certificats médicaux qu'il a produits en première instance à l'appui de ses prétentions n'ont été pris en compte ni par l'administration, ni par les premiers juges, M. A n'établit pas l'erreur commise par ces derniers ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête ; que par suite, ses conclusions à fins d'annulation de ce jugement ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02614 2