Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02604, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit positif
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro : 02604
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Rougevin-Baville
Commissaire du gouvernement : M. Charbonnier
Avocat(s) : S.C.P. Boré-Xavier, Avocat

Vu, enregistré au secrétariat le 14 septembre 1989 l'arrêté par lequel, le 3 août 1989, le préfet de la région et du département de La Réunion a élevé le conflit dans la cause opposant, devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, la société anonyme Gamma-Cadjee, dont le siège est à Sainte Clotilde, route nationale n° 2, à la direction régionale des douanes de La Réunion représentant l'Etat ; Vu le Code des douanes, et notamment son article 357 bis ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et le décret du 26 octobre 1849, modifiés par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, "les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives" ; qu'il ressort de ce texte que lesdits tribunaux ne sont compétents que pour connaître des contestations engagées par les redevables et concernant soit l'assiette et le recouvrement des droits de douane, soit la responsabilité encourue par l'Etat en raison de faits afférents à des opérations d'assiette ou de recouvrement de tels droits ; Considérant qu'il est constant que la Société Gamma-Cadjee, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile dans le département de la Réunion, n'était elle-même redevable d'aucun droit perçu par l'administration des douanes, mais demandait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un changement d'interprétation, de la part de cette administration, des textes concernant la circulation temporaire, sur le territoire de la France métropolitaine, de véhicules neufs commandés en Allemagne par son entreprise ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont la connaissance est attribuée au tribunal d'instance par l'article 357 bis précité, mais relève de la compétence de droit commun des tribunaux administratifs ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Réunion dans cette affaire ;Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 3 août 1989 par le préfet de la Réunion est confirmé.Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion par la Société Gamma-Cadjee et le jugement de ce tribunal en date du 24 juillet 1989.Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.