Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT00244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT00244
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1997, présentée par M. Garo X..., demeurant ..., 92300, Levallois-Perret ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-759 du 10 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner pour une durée de deux ans, par sa décision du 27 décembre 1993, confirmée le 25 avril 1994, la demande de naturalisation de M. X..., le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné, le 6 février 1989, par le Tribunal de grande instance de Paris, à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et confiscation spéciale d'arme et munitions, pour port d'arme prohibé de 6ème catégorie, et sur le fait que ce délai de deux ans lui permettrait de parfaire son insertion professionnelle ; Considérant que si M. X... soutient que le ministre ne pouvait retenir, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, une condamnation pénale ancienne sanctionnant une contravention mineure, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'à la date des décisions attaquées, M. X..., s'il était en stage de formation, ne justifiait pas d'une activité professionnelle stable lui procurant des ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ; que le ministre aurait pris, contrairement à ce que soutient le requérant, la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'insuffisance de son insertion professionnelle ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ne confèrent à M. X... aucun droit à obtenir sa naturalisation ; qu'il n'est, dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.