CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/01/2024, 23PA00833, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-12
Numéro : 23PA00833
Président : Mme BRUSTON
Rapporteur : Mme Marguerite  SAINT-MACARY
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : GIROD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de trois ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2223845 du 25 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. E... dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 24 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M. E.... Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement attaqué a retenu le moyen tiré du défaut de motivation de son arrêté au motif qu'elle n'en produisait pas la première page ; - ses décisions sont suffisamment motivées ; - elle a procédé à un examen particulier de la situation de M. E... ; - le droit à être entendu de M. E... n'a pas été méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision étant légale, le moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de son illégalité n'est pas fondé ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est motivé par le fait qu'il existait un risque que M. E... se soustrait à la mesure d'éloignement, l'intéressé n'ayant jamais entendu solliciter de titre de séjour et ayant été placé en garde à vue pour des motifs de violence aggravée ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. E.... Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, M. D... E..., représenté par Me Girod, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la première page de l'arrêté et les décisions sont insuffisamment motivées ; - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient qu'il représente une menace à l'ordre public ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire ; - la préfète n'a pas examiné s'il justifiait de circonstances humanitaires ; - il justifie de circonstances humanitaires et la décision n'est pas proportionnée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les observations de Me Girod, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant algérien né le 14 juillet 1997, est entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. La préfète du Val-de-Marne relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Sur le moyen retenu par le tribunal : 2. La préfète du Val-de-Marne produit pour la première fois en appel l'intégralité de l'arrêté en litige. Il précise les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète du Val-de-Marne s'est fondée pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, lesquelles sont, dès lors, suffisamment motivées. Enfin, la circonstance que la première page de cet arrêté n'aurait pas été notifiée à M. E... est sans incidence sur le caractère suffisant de sa motivation. Par suite, la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu le moyen tiré de son insuffisante motivation pour annuler son arrêté. 3. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. E... devant le tribunal administratif à l'encontre de cet arrêté. Sur les autres moyens soulevés par M. E... à l'appui de ses conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, par un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. B... C..., adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A..., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 6. Il ressort des termes du procès-verbal de son audition du 14 novembre 2022 que M. E... a été mis à même de faire valoir ses observations sur l'intervention éventuelle d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu doit être écarté. 7. En troisième lieu, il ressort des visas et du dernier paragraphe de l'arrêté contesté que la préfète du Val-de-Marne a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. E... avant de l'obliger à quitter le territoire français, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. E... doit être écarté. 8. En quatrième lieu, il ressort des termes de la décision contestée qu'elle a été prise sur le fondement des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale doit être écarté. 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E... a été placé en garde à vue pour des faits de violence contre sa conjointe. Toutefois, et alors que M. E... le conteste, la préfète du Val-de-Marne n'apporte aucune précision sur les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il représentait une menace pour l'ordre public et, notamment, sur les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue et sur les suites qui ont été données. Dans ces conditions, et compte tenu des éléments du dossier, elle ne justifie pas de ce que le comportement de M. E... représente une menace à l'ordre public. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En sixième lieu, si la décision contestée indique que M. E... n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé produit un document attestant de ce qu'il a déposé, le 26 septembre 2022, une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Toutefois, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur l'absence de demande de titre de séjour formée par E..., d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette erreur ait été de nature à avoir une influence sur le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait dont elle est entachée doit être écarté. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Si M. E... justifiait, à la date de la décision contestée, travailler depuis quatorze mois en qualité de plombier, il ressort des pièces du dossier qu'il est arrivé récemment en France et il n'y justifie pas d'autres éléments d'intégration. A cet égard, s'il se prévaut d'une maîtrise parfaite de la langue française, il ressort du procès-verbal de son audition par les services de police qu'il a fait appel à un interprète à cette occasion. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. E... travaille sous couvert de faux papiers, ce qui relativise son intégration. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E... serait isolé dans son pays d'origine, où vivent à tout le moins ses parents, alors que ni la communauté de vie, ni même la réalité de la relation avec la ressortissante française qu'il a épousée en août 2022 n'est établie. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E... au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...) ". 15. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 16. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. E..., la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance qu'il représente une menace à l'ordre public. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 9 qu'en l'absence de toute précision sur ce point, la menace à l'ordre public n'est pas établie. La préfète du Val-de-Marne a toutefois fait valoir en première instance avoir également fondé sa décision sur le motif tiré de ce qu'il existait un risque que M. E... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'intéressé ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en ce qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. M. E..., qui a indiqué, lors de son audition, être domicilié à titre gratuit à Gentilly, alors que les pièces qu'il produit et sa requête enregistrée trois jours après son audition mentionnent une adresse dans le XIIème arrondissement de Paris, n'a pas justifié, lors de son audition, d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il résulte de l'instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Cette substitution de motif n'a, par ailleurs, pas pour effet de priver M. E... d'une garantie. Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. E.... 17. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. E... serait entaché d'une erreur manifeste quant à ses conséquences sur la situation de l'intéressé. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 19. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la menace à l'ordre public que représenterait M. E... n'est pas établie. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français. Il n'est enfin pas contesté que M. E... était marié à une ressortissante française à la date de la décision contestée, en dépit de l'absence de communauté de vie démontrée. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Val-de-Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français, que la préfète du Val-de-Marne est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2022 en tant qu'il oblige M. E... à quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. E... : 21. Le tribunal ayant déjà enjoint à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'appel présentées aux mêmes fins par M. E.... Sur les frais du litige : 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. E... demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La décision du 16 novembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a interdit à M. E... de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. Article 2 : L'article 1er du jugement n° 2223845 du 25 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la préfète du Val-de-Marne, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... E.... Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S. BRUSTON La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00833