Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 février 1969, 74800, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-19
Numéro : 74800
Rapporteur : M. ROUGEVIN-BAVILLE
Commissaire du gouvernement : M. RIGAUD

REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ; LA LOI DU 27 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, "LES IMMEUBLES DONT LA CONSERVATION PRESENTE, AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE OU DE L'ART, UN INTERET PUBLIC, SONT CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES EN TOTALITE OU EN PARTIE" PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS ; QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961, DISPOSE QUE "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION, PEUVENT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, L'HOTEL MODELE" SIS A TOULOUSE ET DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT PROPRIETAIRES PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT, DES LORS, EN DROIT, SOIT DE PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT DE L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGEAIT A SE PRONONCER D'AVANCE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT AU MOMENT DE PROCEDER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 AVRIL 1966, A SON INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUSMENTIONNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENGAGE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT APRES QUE LES PROPRIETAIRES LUI EURENT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE INSCRIPTION ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ; REJET AVEC DEPENS.