Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 novembre 1982, 34017, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-11-24
Numéro : 34017
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le syndicat requérant n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; rejet .