Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1979, 06135, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1979-07-11
Numéro : 06135
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Tiberghien
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT 7, RESIDENCE MONTESQUIEU A ANGERS MAINE ET LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 600 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1973, M. X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BEAUFORT EN VALLEE ; QUE M. X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DE CE FAIT ; CONSIDERANT QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT ETRE LICENCIE. LA DECISION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, AVANT DE PRONONCER SOIT LA MISE A LA RETRAITE SOIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SELON LEQUEL "L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE M. X... ETANT BIEN ETABLIE, LE CONSEIL ECARTE LA SOLUTION D'UNE MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE" ; QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 836 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE DE SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A M. X..., IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE REEMPLOI DE L'AGENT DONT S'AGIT, CE POUVOIR N'APPARTENANT QU'AU MINISTRE ; QUE CE DERNIER, EN SE BORNANT A ENTERINER L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, A NEGLIGE DE RECHERCHER PAR LUI-MEME LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 888 PRECITE ;QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A CAUSE A M. X... UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FIXER A 100 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA PAYER A M. X... EN REPARATION DE LA PRIVATION ILLEGALE DE LA QUALITE D'AGENT PUBLIC DONT IL A ETE VICTIME ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1973 ET SA DEMANDE D'INDEMNITE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000F QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.