Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1999, 97NT02375, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-25
Numéro : 97NT02375
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre 1997 et 5 janvier 1998, présentés par M. Y... Z... X..., demeurant ... ; M. NDOMBE X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 19 août 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a déclaré la demande de M. NDOMBE X... irrecevable au motif que celui-ci ne s'était pas, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée sur ce point le 18 août 1995, acquitté du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 ; que d'une part, si M. NDOMBE X... soutient avoir donné suite à cette demande, il n'apporte aucun élément de preuve attestant la réalité de son envoi ; que d'autre part, contrairement à ce que soutient M. NDOMBE X..., aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucun principe général de la procédure administrative contentieuse n'impose au Tribunal de réitérer une demande de régularisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... Z... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... Z... X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... Z... X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.