CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01182, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 17DA01182
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 décembre 2016 de la préfète de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination de l'éloignement. Par un jugement n° 1700623 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 26 décembre 2016, fait injonction à cette autorité de délivrer à Mme A...B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de l'intéressée. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2017, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2017 du tribunal administratif de Rouen ; 2°) de rejeter la demande de Mme A...B...devant le tribunal administratif. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Sur la légalité du refus de séjour : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle l'arrêté du 26 décembre 2016 en litige a été pris : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) " et qu'aux termes de l'article R. 313-22 de ce code : " Le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) " ; 2. Considérant que, si l'autorité préfectorale n'est pas liée par l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé, il lui appartient néanmoins, lorsque ce médecin a estimé que l'état de santé du ressortissant étranger concerné nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans le pays dont il est originaire, de justifier des éléments qui l'ont conduit à s'écarter de cet avis médical ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat médical établi le 29 septembre 2016 par le docteur Guigueno, praticien hospitalier exerçant au pôle de psychiatrie du centre hospitalier du Rouvray et confirmé par le même praticien le 9 janvier 2017, que Mme A...B..., ressortissante de la République démocratique du Congo qui indique être entrée en France le 17 décembre 2014, est suivie médicalement depuis le 30 septembre 2015 à raison d'un état de stress post-traumatique associé à un syndrome dépressif majeur ; que ces documents s'accordent pour préciser que cet état rend nécessaire des soins et un suivi spécialisé dont le défaut pourrait entraîner pour l'intéressée, qui présente notamment un risque suicidaire majeur, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce que la préfète de la Seine-Maritime, qui a d'ailleurs admis ce point dans les motifs de son arrêté, ne conteste pas sérieusement ; qu'il ressort, en outre, de ces certificats médicaux, que la prise en charge de ces pathologies a justifié la prescription d'un traitement médicamenteux composé d'Effexor, de Norset, de Xanax, de Xeroquel et de Zopiclone ; que, le 4 novembre 2016, le médecin de l'agence régionale de santé de Normandie a émis un avis confirmant que l'état de santé de Mme A... B...rendait nécessaire une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et énonçant, en outre, qu'il n'existait pas de traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressée pour sa prise en charge médicale, laquelle devait être poursuivie durant vingt-quatre mois ; que, pour refuser néanmoins, par l'arrêté du 26 décembre 2016 en litige, la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale à Mme A...B..., la préfète de la Seine-Maritime, en s'écartant de cet avis, a estimé que la pathologie dont souffre l'intéressée pourrait être prise en charge médicalement en République démocratique du Congo, où existerait une offre de soins adaptée aux pathologies psychiatriques et où des traitements appropriés seraient disponibles ; 4. Considérant que, pour justifier du bien-fondé de sa décision, la préfète de la Seine-Maritime se réfère, d'une part, aux éléments d'information portés à la connaissance du ministère de l'intérieur néerlandais à partir d'une banque mondiale de données médicales dénommée MEDCOI (medical country of origin information), qui relèvent que les syndromes de stress post-traumatique et dépressif dont souffre Mme A...B...constituent des pathologies classiques prises en charge dans la capitale du pays ; que la préfète se prévaut, d'autre part, de la liste des médicaments essentiels établie par le ministère de la santé de la République démocratique du Congo, qui est disponible sur internet ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les principes actifs de médicaments prescrits à Mme A...B..., en l'occurrence la venlafaxine, qui entre dans la composition de l'Effexor, et la quetiapine, dans celle du Xeroquel, ne sont mentionnés sur aucune des deux listes auxquelles se réfère la préfète de la Seine-Maritime et doivent, par suite et en l'absence de tout autre élément de preuve contraire, être regardés comme étant indisponibles dans le pays en cause, de telle sorte qu'il n'est pas établi, en l'absence de tout élément médical contraire, que la stabilité de l'état de santé de l'intéressée pourrait y être assurée ; qu'à cet égard, si la préfète de la Seine-Maritime se prévaut d'un courrier électronique adressé par le médecin référent auprès de l'ambassade de France à Kinshasa, selon lequel toutes les spécialités usuelles, notamment celles inscrites dans les pharmacopées françaises et belges, sont disponibles " dans les bonnes pharmacies de la place, éventuellement sur commande ", ce document, particulièrement imprécis, ne saurait suffire à établir la disponibilité du traitement particulier requis par l'état de santé de l'intéressée ; que, c'est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont estimé que la préfète de la Seine-Maritime avait, en refusant, par l'arrêté contesté, de délivrer un titre de séjour pour raison de santé à Mme A... B...méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ont annulé, pour ce motif, cet arrêté ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 26 décembre 2016 et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme A...B... ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ; Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Considérant que Mme A...B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Cécile Madeline sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Cécile Madeline, avocate de Mme A...B..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme C... A...B...et à Me Cécile Madeline. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Seine-Maritime. 1 2 N°17DA01182 1 3 N°"Numéro"