CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 05/07/2022, 19TL04263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 19TL04263
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : SCP VINSONNEAU-PALIES NOY GAUER & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances physiques endurées résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet ; - de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à réparer son préjudice matériel, en ordonnant la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de la condamner à lui verser la somme de 6 600 euros. Par un jugement n° 1702065 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 septembre 2019 et le 25 septembre 2020 sous le n° 19MA04263 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 19TL04263, Mme A... B..., représentée par Me Lucas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2019 ; 2°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et des souffrances physiques qu'elle a endurées ; 3°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à réparer son préjudice matériel, en ordonnant la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de la condamner à lui verser la somme de 6 600 euros ; 4°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation des faits présentés comme étant constitutifs du harcèlement, et d'erreur de droit s'agissant des faits relatifs au blocage de carrière ; - elle fait l'objet d'un harcèlement moral depuis 2008 de la part de son employeur, consistant notamment en des changements incessants de postes, un blocage de son avancement, et des conditions de travail dégradées ; - son préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées sera indemnisé à hauteur de 20 000 euros ; - elle a subi un préjudice matériel estimé à hauteur de 6 600 euros en raison de la perte de la nouvelle bonification indiciaire et de primes en raison des quinze changements de poste qu'elle a subis depuis 2008 et en raison du blocage de sa carrière entre 2012 et 2014. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2020, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés agissant par Me Constans, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme B... à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'appelante n'a fait l'objet d'aucune discrimination dans le traitement de sa situation ; - à titre subsidiaire, la demande de Mme B... devant le tribunal était irrecevable, sa précédente demande présentée sur le même fondement ayant été rejetée le 10 avril 2008 ; - à titre infiniment subsidiaire, les demandes indemnitaires de Mme B... ne sauraient être satisfaites, en l'absence de démonstration d'un préjudice ; la demande d'injonction ne peut prospérer dès lors qu'elle n'a sollicité l'annulation d'aucune décision administrative relative à sa carrière. Par ordonnance du 29 septembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2020. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Lucas, représentant Mme B..., et de Me Constans, représentant Montpellier Méditerranée Métropole. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., adjoint administratif de première classe au sein de Montpellier Méditerranée Métropole, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement public qui l'emploie à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances physiques endurées, résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir fait l'objet, ainsi que la réparation de son préjudice matériel chiffré à 6 600 euros. Par un jugement du 5 juillet 2019 dont Mme B... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire : 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; 2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ; 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas ". Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ". 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 5. Mme B... a déposé plainte pour harcèlement sexuel et agression sexuelle à l'encontre de son supérieur hiérarchique le 19 février 2008. Elle expose avoir été victime de discrimination et de faits vexatoires constitutifs d'un harcèlement moral depuis cette plainte, se caractérisant par des changements continuels d'affectation, le non-respect des préconisations médicales du médecin du travail et un blocage de sa carrière. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le rapport rendu par le Défenseur des droits le 7 janvier 2015 qui, après enquête et demande d'informations, conclut à l'existence d'un harcèlement moral de la part de Montpellier Méditerranée Métropole est de nature à en faire présumer l'existence. 6. Il résulte toutefois de l'instruction que si Mme B... a été amenée à changer d'affectation à de nombreuses reprises à partir de 2008, elle a continué à occuper les mêmes fonctions d'agent d'accueil au sein de piscines jusqu'en avril 2013, date à laquelle elle a été affectée au sein du service de la prévention des déchets, conformément à son souhait d'affectation sur un poste fixe lors de ses entretiens d'évaluation réalisés au titre des années 2011 et 2012. Auparavant, de 2006 à décembre 2007, Mme B... occupait les fonctions d'agent d'accueil au sein de la piscine Marcel Spilliaert où se sont produits les faits qu'elle a dénoncés. La collectivité lui a alors proposé une nouvelle orientation professionnelle au sein d'une médiathèque. Après une période de stage, Mme B... a toutefois sollicité une nouvelle affectation au sein d'une piscine. Il résulte du document établi par l'intéressée produit devant les premiers juges qu'elle a alors été affectée au sein de la piscine Pitot à Montpellier pendant les périodes hivernales de novembre 2008 jusqu'au 1er avril 2013, et au sein de la piscine Caron à Castelnau-le-Lez pendant les périodes estivales, compte-tenu de la fermeture de cette piscine en-dehors de ces périodes et dans l'intérêt du service. L'intéressée a par ailleurs été à nouveau nommée régisseur suppléante au sein de la piscine Caron à compter de mai 2020. Si elle soutient qu'elle était dépourvue de missions lors de ses affectations au sein de la piscine Pitot dès lors qu'elle était affectée en surnuméraire, aucune pièce ne vient cependant justifier ses dires. Par suite, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les changements d'affectation de Mme B... entre 2008 et avril 2013 ne révèlent aucun fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 7. Alors que la médecine du travail avait préconisé, dès 2008, que Mme B... puisse bénéficier d'un fauteuil ergonomique en raison de problèmes au dos, il résulte de l'instruction que Montpellier Méditerranée Métropole n'a été en mesure de lui attribuer un tel fauteuil qu'en mai 2013, ainsi que l'intéressée l'a indiqué dans un courriel du 24 mai 2013 par lequel elle en accusait réception. La circonstance que ce fauteuil aurait en définitive été inadapté à sa situation n'est établie par aucune pièce. Le retard de la collectivité à faire droit à la préconisation de la médecine du travail ne constitue cependant pas, à lui-seul, un fait de nature à révéler une situation de harcèlement moral. 8. Mme B... qui a obtenu l'examen professionnel pour accéder au grade d'adjoint administratif de 1ère classe le 8 juillet 2011, soutient qu'elle aurait dû être promue à ce grade dès 2012. Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun poste n'a été proposé au titre de cette année pour ce grade. Alors que sept postes étaient à pourvoir au titre de l'année 2013, elle n'a cependant pas été promue parmi les huit candidats. Si elle soutient que les sept agents promus bénéficiaient d'une ancienneté moindre que la sienne, le critère de l'ancienneté n'est toutefois pas prépondérant par rapport à la valeur professionnelle dans l'analyse comparative des candidatures. Dans ces conditions, et alors que Mme B... a été promue à ce grade en 2014, le retard d'une année dans l'avancement de sa carrière ne saurait davantage révéler un agissement susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. 9. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé aux points 6 à 8 que les faits énoncés par Mme B... ne permettent pas de considérer qu'elle aurait été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral de la part de son employeur, nonobstant les conclusions du rapport rendu par le Défenseur des droits le 7 janvier 2015. 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'intimée concernant la demande présentée devant le tribunal, que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser une somme totale de 26 600 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis. Sur les frais de l'instance : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme B... sur ce fondement. 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement de la somme de 1 000 euros à verser à Montpellier Méditerranée Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera à Montpellier Méditerranée Métropole la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à Montpellier Méditerranée Métropole. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19TL04263 2