Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 240535, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240535
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadija X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, entrée régulièrement en France en novembre 1998, a été autorisée à s'inscrire et à composer en maîtrise de droit public au titre de l'année universitaire 2001-2002 bien qu'elle n'ait pas obtenu tous les modules composant la licence de droit public ; que les pièces versées au dossier attestent de sa motivation et de son sérieux ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le sérieux des études de Mlle X... en refusant de lui renouveler sa carte de séjour ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que la décision ordonnant sa reconduite est fondée sur une décision illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2001 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : Le jugement du 25 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 7 octobre 2001 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.