Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/11/2009, 09PA00706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-30
Numéro : 09PA00706
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : MOISSET

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour M. Boureima A, élisant domicile chez Entraide et Partage, ..., par Me Moisset ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0815460 du 16 décembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2008 du préfet de police refusant de lui accorder le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre temporaire de séjour, et à défaut d'enjoindre, sous astreinte, à ladite autorité de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 2 juillet 1954 et de nationalité burkinabé, entré en France le 22 février 2007, a demandé le 1er avril 2008 la délivrance d'un titre de séjour en qualité étranger malade, le préfet de police la lui refusant par la décision litigieuse du 28 août 2008, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. A relève régulièrement appel de l'ordonnance susmentionnée en date du 16 décembre 2008, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée : Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : / (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (...) des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a soulevé devant le tribunal plusieurs moyens à l'appui de sa contestation de la décision litigieuse, notamment relatifs à son état de santé, ces moyens étant justifiés par les pièces et documents permettant d'en apprécier le bien fondé ; que les termes dans lesquels ces moyens étaient exprimés, permettaient d'en saisir le sens et la portée, et étaient suffisants pour permettre au juge d'exercer son office en en appréciant le bien-fondé au regard des preuves fournies ; que dans ces conditions, sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris ne pouvait être rejetée par l'ordonnance attaquée, en application des dispositions précitées, par le motif qu'elle n'était manifestement pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que M. A est dès lors fondé à solliciter l'annulation de l'ordonnance querellée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe de l'arrêté litigieux : Considérant en premier lieu que, par arrêté n° 2008-00466 du 7 juillet 2008, régulièrement publié au bulletin officiel de la ville de Paris le 11 juillet suivant, le préfet de police a donné délégation à M. René B, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 9e bureau, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi ni même allégué qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué ; que cette délégation incluait la signature des décisions de refus de titre de séjour, aussi bien que d'obligations de quitter le territoire français résultant des termes de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 reprise dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté, est infondé ; Considérant en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit sur lesquelles se fonde le refus de titre de séjour et indique notamment, en se référant à l'avis médical du médecin-inspecteur de la santé publique, que l'intéressé peut bénéficier d'une surveillance médicale appropriée dans son pays d'origine ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette motivation est suffisante au regard des prescriptions légales, et notamment du secret médical ; que par suite, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application de la loi, en prenant l'arrêté susvisé, lequel est suffisamment motivé selon les termes de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant en troisième lieu, que l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions impose au médecin de l'administration d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine, la durée prévisible du traitement et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet de police son avis sur les questions listées par l'arrêté susvisé, qui sont pertinentes eu égard au dossier médical du demandeur, afin d'éclairer la décision préfectorale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 17 avril 2008 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police précise que, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. A pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'ainsi, la circonstance que cet avis, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication, n'aurait comporté aucune indication sur la durée prévisible des soins de M. A, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit avis, lequel répondait dès lors aux conditions fixées par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les textes pris pour son application ; que par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et l'absence de saisine de la commission du titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code susmentionné : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis (...), à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. ; que pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'avis qu'a émis le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, le 17 avril 2008 ; que l'autorité précitée a estimé que si l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que les documents et certificats médicaux des 19 mars, 3 avril et 22 avril 2008 relatifs à son état visuel et à sa sérologie B, produits par l'intéressé tant devant le tribunal que devant la cour, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, s'agissant de la disponibilité des traitements et suivis dans le pays d'origine ; que notamment, l'intéressé n'établit pas suivre en France des traitements non plus que devoir subir une intervention non disponibles dans son pays d'origine ; que dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police, par la décision litigieuse, aurait méconnu les conséquences graves de celle-ci sur son état de santé ; que pour les mêmes raisons, la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant en outre, qu'en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M. A n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 11° de l'article L. 313-11 précité, le préfet de police n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les conclusions de la requête à fin d'annulation du refus de séjour contenu dans l'arrêté litigieux du 28 août 2008, doivent être rejetées ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. (...) ; Considérant d'une part, qu'il découle de ce qui précède que le préfet de police, en prenant l'arrêté litigieux, n'a pas méconnu l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que M. A ne saurait, à l'appui de sa contestation dirigée contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, notamment en ce qui concerne son état de santé et les conséquences de ce refus sur sa situation personnelle ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; que si M. A soutient qu'il pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en l'absence de traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, de telles allégations sont insusceptibles de venir au soutien du moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations susmentionnées, alors et surtout que l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de risques autres que ceux relatifs à son état de santé, risques de nature à faire obstacle à un retour dans son pays d'origine ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 28 août 2008 doit être rejetée ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 0815460 du vice-président du Tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2008 est annulée. Article 2 : La demande de M. A et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA00706