Conseil d'État, Juge des référés, 06/10/2016, 403929, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-06
Numéro : 403929

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 11 heures et 21 heures, au commissariat de police de Strasbourg les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside au 145, route de Schirmeck à Strasbourg. Par une ordonnance n° 1605034 du 16 septembre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'entreprendre ; - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il n'existe pas de raisons de penser que son comportement caractérise une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; - les notes blanches du ministre de l'intérieur ne sont pas circonstanciées. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2016 dont la suspension de l'exécution est demandée a été abrogé par un arrêté du 5 octobre 2016 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 octobre 2016 ; 1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'intérieur a, en raison de l'incarcération de l'intéressé, abrogé l'arrêté du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à ce que le juge des référés suspende, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 16 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2016. Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.