Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1994, 146828, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1994-03-14
Numéro : 146828
Rapporteur : Roger-Lacan
Commissaire du gouvernement : Kessler

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Pas-de-Calais en date du 12 décembre 1989 rejetant sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 25 septembre 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. Mohamed X... au titre du regroupement familial pour sa seconde épouse, Mme Fadma Y... et ses deux enfants mineurs ; qu'à la suite de ce jugement, le Préfet du Pas-de-Calais a, par une décision du 8 septembre 1993, de nouveau statué sur la demande de M. X... ; qu'ainsi le Préfet a pris les mesures nécessaires à l'exécution du jugement précité du 25 septembre 1991 ; que la requête de M. X..., qui tend à ce que l' Etat soit condamné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de ce jugement, est ainsi devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. Mohamed X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Préfet du Pas-de-Calais et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.