Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06/12/2007, 07MA02226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro : 07MA02226
Président : M. LAFFET
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN

Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-15 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0600836 du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. André , annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse du Sud ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse du Sud et a enjoint à ce dernier de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.» ; Considérant que le moyen présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en estimant, pour annuler la décision attaquée, que le certificat d'urbanisme négatif en cause ne pouvait se fonder sur la contrariété de la demande présentée avec les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et nature à justifier l'annulation dudit jugement et le rejet des conclusions à fins d'annulation de la décision sus-évoquée prise par le préfet de la Corse du Sud ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. André X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement n° 0600836 du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Bastia jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES. Article 2 : Les conclusions présentées par M. André X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES et à M. X. Copie pour information en sera adressée au préfet de la Corse du Sud et à la commune d'Appietto . N° 07MA02226 3