Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 novembre 1990, 89LY00277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-11-28
Numéro : 89LY00277
Rapporteur : CHANEL
Commissaire du gouvernement : HAELVOET

Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Sirvente ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Antoine X... demeurant ... ; M. Sirvente demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 novembre 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - les observations de M. Antoine Sirvente ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Sirvente n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Sirvente n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 avril 1987, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Sirvente est rejetée.