Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 15 octobre 1998, 97NT01675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro : 97NT01675
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1997, présentée pour M. Laoussine Y... , demeurant ..., par la société civile professionnelle WAQUET - FARGE - HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 93-3345, 94-145 et 94-492 du 20 mai 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration de M. Y... dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 : - le rapport de M. CADENAT, président, - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée en le qualifiant d'inopérant ; que, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et m urs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de Moulins du 18 avril 1984, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec effraction, et, par jugement du Tribunal correctionnel de Cusset du 23 décembre 1988, à huit jours d'emprisonnement pour escroquerie et infractions au code des P.T.T ; que, nonobstant l'ancienneté de la première de ces condamnations, celles-ci n'étaient pas de nature à le faire regarder comme étant, à la date des décisions attaquées, de bonne vie et m urs ; que si M. Y... soutient que, depuis 1988, son comportement est irréprochable, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 17 novembre 1992, qu'il était, à cette date, défavorablement connu, notamment pour son intempérance ; que, par suite, le ministre était tenu de déclarer sa demande de naturalisation irrecevable ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.