Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2005, 03MA01870, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-17
Numéro : 03MA01870
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : CECCALDI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2003, sous le n° 03MA01870, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR dont le siège est situé 42 rue Emile Ollivier, ZUP La Rode à Toulon cedex (83082) ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-5430 du 16 mai 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a annulé sa décision du 17 octobre 2000 par laquelle elle a demandé à Mlle Sonia X de reverser la somme de 41 702,99 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1999 fixé par la convention nationale des infirmiers ; 2°) par voie de conséquence, de rejeter la requête présentée par Melle X par laquelle elle a sollicité l'annulation de l'ordre de reversement ; 3°) de condamner Mlle X à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu la convention nationale des infirmiers approuvée par arrêté du 31 juillet 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Mege substituant Me Ceccaldi, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la loi d'amnistie et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée, portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles , à l'exception toutefois des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; Considérant qu'il résulte de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997, approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997, que les infirmiers adhérant à cette convention s'engagent à respecter un seuil annuel d'activité individuelle ou seuil d'efficience qui a notamment pour objet de garantir la qualité des soins dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté ; que le reversement ainsi prévu constitue une sanction réprimant l'inobservation de l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier ; qu'il suit de là que le dépassement du seuil d'efficience par un infirmier doit être regardé comme une faute passible d'une sanction professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, susceptible, comme telle, d'entrer dans le champ de l'amnistie ; que le dépassement du seuil d'efficience reproché à l'intéressé pour l'année 1999 n'a pas constitué un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés à Mlle X sont amnistiés par l'effet des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; que l'entrée en vigueur de cette loi, alors qu'il est constant que la décision litigieuse de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR n'avait reçu aucune exécution, avait privé d'objet la demande formée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Nice ; que c'est ainsi, par une inexacte application de la loi d'amnistie que celui-ci a statué sur la demande ; qu'il appartient dès lors à la Cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande et de constater que celle-ci est devenue sans objet ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à ce que la Cour constate que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite ; que rien ne s'oppose à ce que la Cour constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mlle X ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ni à celles de Mlle X présentées à ce titre ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 16 mai 2003 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Nice. Article 3 : Il est constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mlle X. Article 4 : Le surplus des conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR est rejeté. Article 5 : Les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR et à Mlle Sonia X. N° 03MA01870 2 mp