Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 27 mai 2005, 05NT00359, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-27
Numéro : 05NT00359
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : COLLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-808 du 28 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Gerveny X et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2005 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - les observations de M. Simon, attaché principal de préfecture, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, - les observations de Me Collet, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que ses visas contiennent une analyse complète de l'ensemble des moyens soulevés ; que le moyen tiré de la circonstance que l'expédition du jugement notifiée aux parties ne comporte que des visas incomplets est sans influence sur la régularité du jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Rennes, M. X a critiqué l'indigence de l'examen du dossier par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; que, dès lors, le préfet n'est pas fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas procédé à un examen complet du dossier n'ayant pas été invoqué, et ce moyen n'étant pas d'ordre public, le juge de la reconduite ne pouvait le soulever d'office ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a épousé, le 31 octobre 2003, Mlle Y, de nationalité française, laquelle présente un état psychologique particulièrement fragile nécessitant la présence constante de son époux à ses côtés ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui s'est borné dans l'arrêté contesté à mentionner que l'intéressé était marié, sans enfant à charge et qu'ainsi, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en exécutant la mesure de reconduite à la frontière, sans faire état de cette circonstance particulière, doit être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de M. X ; qu'il a ainsi entaché d'irrégularité sa décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 23 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Me Collet, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à Me Collet la somme de 750 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée. Article 2 : L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de sept cent cinquante euros (750 euros) à Me Collet, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 32 : Le présent arrêt sera notifié au préfet d'Ille-et-Vilaine, à M. Gerveny X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 05NT00359 2 1 N° 3 1