Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 24/09/2009, 08PA02011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08PA02011
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : CABINET HOUDART

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2008, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS), dont le siège social est 20 avenue du Stade de France à la Plaine-Saint-Denis (93218), par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0720498/6-1 en date du 19 février 2008 par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité des opérations d'expertise ayant conduit au rapport déposé, le 30 octobre 2007, par le professeur Bouvet, et de prononcer la nullité desdites opérations ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Meimoun-Huglo pour Mmes A ; Sur les conclusions de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG : Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 dudit code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ; que, lorsqu'ont été prescrites, en application des dispositions précitées des articles R. 532-1 ou R. 621-1 du code de justice administrative, des mesures d'expertise, une nouvelle décision avant dire droit peut, à la demande d'une des parties et même en l'absence de décision administrative préalable, constater l'irrégularité des opérations auxquelles il a été procédé et ordonner, s'il y a lieu, une nouvelle expertise ; que, par suite, l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 6ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle ne tendait pas à l'annulation d'une décision ni à l'octroi d'une indemnité ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif par l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que, le 13 août 2007, l'expert désigné par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, en son ordonnance du 2 février 2007, a examiné et interrogé M. A en présence du conseil de celui-ci, sans avoir en revanche convoqué l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG à cette réunion qui n'a été suivie d'aucune autre, et sans même l'en avoir tenu informé ; que si la partie médicale de l'examen pouvait régulièrement avoir lieu hors de la présence du défendeur, celui-ci aurait dû, conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, être mis à même, antérieurement au dépôt du rapport d'expertise, de présenter les observations qu'il jugeait utiles à la suite de cette consultation ; que cette possibilité ne lui a pas été offerte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise litigieuses ont été menées en violation du principe du contradictoire ; que ce défaut de caractère contradictoire les entache d'une irrégularité substantielle ; que l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG est par suite fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de Mmes A : Considérant que les conclusions de Mmes A, tendant à l'annulation d'une décision du Tribunal administratif de Paris en date du 19 février 2008 et à la désignation un nouvel expert, soulèvent un litige distinct de l'appel principal tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG ; que, par suite, ces conclusions incidentes sont irrecevables ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les autres conclusions des consorts A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance susvisée du 19 février 2008, ensemble les opérations d'expertise menées à la suite de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2007, sont annulées. Article 2 : Les conclusions présentées par Mmes A sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA02011