Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 12 mars 2004, 03NT01473, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-12
Numéro : 03NT01473
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LE MAPPIAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2003, présentée pour la Commune de Montoir-de-Bretagne, représentée par son maire en exercice, à cette fin dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 23 mars 2001, par Me LE MAPPIAN, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Montoir-de-Bretagne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-05117 du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du maire de Montoir-de-Bretagne du 20 septembre 2000 portant refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifié ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée ; C Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - les observations de Me LE MAPPIAN, avocat de la commune de Montoir-de-Bretagne, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Nantes de constater l'inexistence du tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifié établi par la commission du personnel de la commune de Montoir-de-Bretagne pour l'année 2000 et d'annuler tous les actes pris pour son application et notamment la décision du 20 septembre 2000 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé ; que, par jugement du 7 mai 2003, le Tribunal administratif de Nantes a annulé ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Le tableau annuel d'avancement .....est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier....L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement... ; Considérant que si les dispositions de l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à former des commissions, celles-ci ne peuvent, aux termes mêmes de ces dispositions, qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne compétence à une commission communale pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale ; qu'il ressort des pièces du dossier, que le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise qualifié a été arrêté par la commission du personnel et non par le maire seul chargé de la gestion du personnel ; que cette décision présente le caractère d'une décision inexistante ; qu'ainsi, M. X était recevable à contester cette décision, ainsi que celles prises pour son exécution, sans condition de délai ; que, par suite, la commune de Montoir-de-Bretagne n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance n'était pas recevable ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la décision du maire du 20 septembre 2000 a été prise pour l'exécution d'un acte inexistant ; que, par suite, la commune de Montoir-de-Bretagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire du 20 septembre 2000 rejetant le recours gracieux que M. X avait formé contre le tableau d'avancement ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la commune de Montoir-de-Bretagne à payer à M. X une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Montoir-de-Bretagne est rejetée. Article 2 : La commune de Montoir-de-Bretagne versera à M. X une somme de cinq cents euros (500 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montoir-de-Bretagne, à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -