CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/09/2022, 21NT02807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-16
Numéro : 21NT02807
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : BERNARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2101138 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. F..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2021 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Manche du 22 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Manche de l'effacer du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de lui verser directement cette même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne les trois décisions contenues dans l'arrêté du 22 avril 2021 : - elles sont entachées de l'incompétence de leur signataire ; - elles sont entachées d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Après avoir été autorisé à séjourner en France pour raisons de santé du 25 avril 2012 au 16 septembre 2015 et avoir fait l'objet de deux mesures d'obligation de quitter le territoire, en 2015 et 2017, M. E... B..., ressortissant nigérian né le 31 décembre 1977, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Manche. Il relève appel du jugement du 31 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021 du préfet de la Manche lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant du pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Sur les moyens communs aux trois décisions attaquées : 2. En premier lieu, il ressort de l'article 1er de l'arrêté n° 2021-29 du préfet de la Manche du 25 mars 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 12 de la préfecture de la Manche, que M. A... D..., signataire de l'arrêté litigieux, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet : " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche à l'exception (...) ". Le préfet de la Manche étant compétent en matière de police des étrangers en application des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions contestées ne faisant pas partie des exceptions limitativement mentionnées par l'arrêté du 25 mars 2021, M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture, avait bien compétence pour signer l'arrêté en litige du 22 avril 2021, sans que la délégation de signature qui lui a été accordée ait à préciser la totalité des décisions qu'elle vise. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux manque en fait et doit être écarté. 3. En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs des premiers juges les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation que M. B... reprend en appel sans apporter d'élément nouveau. En ce qui concerne le refus d'admission exceptionnelle au séjour : 4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs des premiers juges le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...). En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 6. Afin de justifier de motifs exceptionnels, M. B... fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, l'exercice d'une activité professionnelle pendant six années entre 2015 et 2020, ainsi que sa relation de concubinage avec une personne en situation régulière. Toutefois, en dehors du certificat de dépôt de sa demande d'asile en 2003, il n'apporte pas d'éléments pour justifier de sa présence sur le territoire français avant l'année 2012 et il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux mesures d'obligation de quitter le territoire en 2015 puis en 2017. En outre, s'il produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu en mai 2015 pour un poste de magasinier, il ne justifie pas avoir exercé cet emploi comme il le soutient jusqu'en novembre 2020 alors qu'il est en situation irrégulière depuis le 16 octobre 2015. Il est en outre constant qu'il n'exerçait aucune activité à la date de l'arrêté attaqué et il ne se prévaut d'aucune perspective d'emploi. Enfin, les quelques photographies datées d'août 2020, décembre 2020 et janvier 2021 prises avec celle qu'il présente comme sa compagne et les enfants de cette dernière, qui réside dans un autre département, ne sauraient suffire à établir une relation de couple stable, alors qu'il a eu un enfant né en 2019 avec une autre femme. Il s'ensuit que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels justifiant sa régularisation sur le fondement de ces dispositions. 7. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le refus d'admission exceptionnelle au séjour de M. B... ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée est illégale en raison de l'illégalité du refus d'admission exceptionnelle au séjour. 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ni qu'elle méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. Si M. B... soutient que l'arrêté ne fait pas état des craintes exprimées en cas de retour au Nigéria, il n'apporte aucune précision sur celles-ci. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 11. Le requérant n'ayant pas établi l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de cette mesure d'éloignement. 12. Le requérant n'apportant aucune précision sur la nature des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, il ne met pas le juge en mesure d'en apprécier le bien-fondé. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Manche aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande relative aux frais liés à l'instance doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. E... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 septembre 2022. La rapporteure, J. C...Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT02807002