Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01842
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : M. K. LASBEUR

Vu I) la requête, enregistrée le 19 juin 2008 en télécopie et le 27 juin 2008 en original au greffe de la Cour sous le n° 08VE01842, présentée pour M. Mokrane X demeurant, ..., par Me Lasbeur ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801230 du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence d'un an et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; qu'il aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; qu'il ne démontre pas l'absence de vie commune avec sa femme ; Vu II) la requête, enregistrée le 20 juin 2008 en télécopie et le 23 juin 2008 en original au greffe de la Cour sous le n° 08VE01843, présentée pour M. Mokrane X demeurant, ..., par Me Gabbay ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801230 du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence d'un an et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des dispositions du point 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas motivé son refus de titre de séjour ; qu'il n'a pas justifié de la délégation de signature qu'il a accordé à M. Launay ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour du fait qu'il aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions des points 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que l'enquête de police menée en juillet 2006 n'établit pas l'absence de vie commune avec son épouse ; que le préfet a méconnu le point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, il ne pouvait être obligé de quitter le territoire français ; qu'en prenant cette décision, le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Philippon substituant Me Gabbay pour M. X ; Sur la requête n° 08VE01842 : Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête enregistrée sous le n° 08VE01842, présentée par Me Lasbeur, et après qu'il eut saisi la Cour d'une seconde requête enregistrée sous le n° 08VE01843, présentée par Me Gabbay, tendant aux mêmes fins que sa requête n° 08VE01842, M. X a déclaré à la Cour choisir Me Gabbay pour l'assister ; que M. X doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la requête n° 08VE01842, présentée par Me Lasbeur ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la requête n° 08VE01843 : Sur la fin de non-recevoir soulevé par le préfet des Hauts-de-Seine : Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine soutient que les moyens de légalité externe tirés de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, de leur insuffisante motivation et du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, soulevés pour la première fois en appel par M. X, ne seraient pas recevables du fait qu'ils se fonderaient sur une cause juridique distincte de celle qui fondait ses moyens de première instance ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant avait déjà fait valoir devant les premiers juges les moyens de légalité externe tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine ne peut être accueillie ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux. et qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que, par un arrêté du 21 septembre 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine le 3 octobre 2007, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. Launay délégation pour signer notamment les refus de renouvellement de titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Launay n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté ; Considérant que le refus du préfet des Hauts-de-Seine de renouveler le certificat de résidence d'un an qu'il avait délivré à M. X sur le fondement des dispositions sus rappelées de l'accord franco-algérien comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne serait pas motivé doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, né en 1975, entré en France à la fin de l'année en 2001 pour y poursuivre ses études, a épousé le 22 juin 2005 Mlle Stanislas, ressortissante française, avec qui il soutient, sans toutefois l'établir, avoir vécu en concubinage depuis la fin de l'année 2004 ; qu'il n'a pas obtenu le renouvellement de son certificat de résident d'un an sur le fondement des dispositions sus rappelées de l'accord franco-algérien au motif que la communauté de vie avec son épouse n'avait pas été établie par l'enquête menée par les services de police ; qu'aux termes dudit rapport d'enquête établi le 11 juillet 2006, les deux personnes présentes au domicile déclaré par le requérant ont indiqué ne pas connaître l'intéressé et être des amies de Mlle Stanislas ; que, par ailleurs, les quelques documents produits par le requérant pour justifier de la communauté de vie et notamment les deux déclarations établies, postérieurement aux décisions attaquées, par une personne se présentant comme l'une des amies de Mme X présente lors de l'enquête de police et un couple d'amis ayant assisté au mariage de M. X à Paris, affirmant que les époux vivaient au même domicile ne suffisent pas à remettre en cause les constations effectués sur place par les service de police en juillet 2006 ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les stipulations surappelées du point 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'en l'absence de vie commune avec sa femme, l'intéressé ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté ; Considérant que M. X ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié à l'encontre du refus opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formulé sa demande sur le fondement de ces dispositions ; que, par suite, ce moyen inopérant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le refus de renouvellement de titre de séjour contesté n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. X une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs et que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine était tenu de consulter la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X de sa requête enregistrée sous le n° 08VE01842. Article 2 : La requête de M. X enregistrée sous le n° 08VE01843 est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01843 et 08VE01842 5