Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2019, 18MA01720, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-17
Numéro : 18MA01720
Président : M. POUJADE
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : ANTOINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2018, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1800680 du 2 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2018, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 2 mars 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privé d'une garantie ; - l'Italie présente des défaillances systémiques et il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Gougot, Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 5 février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la remise aux autorités italiennes, responsables selon lui de sa demande d'asile, de M. B... ressortissant nigérian. M. B... interjette appel du jugement du 2 mars 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Devant la Cour, M. B... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif selon laquelle, d'une part, il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privé d'une garantie, et, d'autre part, l'Italie présente des défaillances systémiques et il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel. 3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 3 janvier 2019, où siégeaient : - M. Poujade, président de chambre, - M. Portail, président assesseur, - Mme Gougot, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 janvier 2019. 2 N° 18MA01720