Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 98NC00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-06-13
Numéro : 98NC00869
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998 sous le n° 98NC00869, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 15 mars 1999 et 25 juin 2001, présentée par M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 96483 du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ; 2°) - de prononcer la décharge demandée ; 3°) - d'ordonner la communication des documents mentionnés dans les extraits de journaux joints à la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseillerrapporteur, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994, à la suite de la réintégration, par l'administration, dans ses revenus desdites années, des pensions alimentaires qu'il avait versées à sa mère ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu pour la Cour d'ordonner la communication des documents cités dans les extraits de journaux produits par l'intéressé, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.