Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 06/10/2009, 08VE01453, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08VE01453
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GUILLOT

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. et Mme André X demeurant ..., par Me Guillot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0305005-0604392 en date du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser 1 444,04 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que le tribunal a omis de statuer sur la nature déductible de l'indemnité versée par la SA Trophy radiologie ; que la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence d'envoi d'un avis de vérification de comptabilité à la SCI Cité industrielle alors que le vérificateur a examiné la comptabilité de cette SCI ; que les résultats de la SCI Etoile foncière doivent être arrêtés, sur la base des documents comptables établis par l'expert comptable mandaté par l'administrateur judiciaire de la SCI Etoile foncière, à 631 359,29 F en 1997 et à 2 481 435,97 F en 1998 ; que les recettes prises en compte par le vérificateur sont exagérées dès lors que la SCI Cité industrielle étant une société civile immobilière d'attribution, seuls les loyers correspondant aux lots dont la SCI Etoile foncière est propriétaire sont à prendre en compte ; qu'en outre, la SCI agissait comme mandataire de certains propriétaires et encaissait des loyers pour leur compte, notamment lorsque ces locataires occupaient en même temps des lots appartenant à d'autres propriétaires ; que, dans un tel cas, une quittance était établie pour le montant total encaissé alors que seule une fraction était perçue pour le compte de la SCI Etoile foncière ; que l'indemnité dite Trophy radiologie était destinée à compenser la dépréciation subie par les différents bailleurs de locaux occupés par la SARL Trophy radiologie ; qu'aucun des travaux de gros oeuvre et donc de reconstruction couverts par l'indemnité versée ne revêtait, en raison de leur nature, un caractère déductible au regard de l'article 31 du code général des impôts ; qu'ainsi, en raison de la nature de ces travaux, l'indemnité versée par la société Trophy radiologie à la SCI Etoile foncière n'était pas imposable ; qu'en tout état de cause, compte tenu des termes du protocole transactionnel du 28 avril 1998, la SCI Etoile foncière n'a pas bénéficié de l'intégralité du montant de l'indemnité versée ; que devaient être prises en compte, au titre des charges déductibles, les taxes foncières réclamées à la SCI Etoile foncière dès lors que, selon la documentation administrative de base référencée 5 D-2228, la déductibilité de la taxe foncière n'est pas conditionnée par son paiement ; que l'indemnité versée par la SARL Trophy radiologie doit être imposée selon le système du quotient prévu au deuxième alinéa de l'article 163-0 A du code général des impôts dès lors que les sommes ainsi versées constituent des revenus différés dont le contribuable n'a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition qu'au cours de l'année 1998 alors qu'elles se rattachaient, par leur date normale d'échéance, à des années antérieures ; que la doctrine administrative référencée 5 B-2612, mise à jour au 1er septembre 1999, précise que les revenus différés peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur place des documents comptables de la SCI Etoile foncière, dont M. et Mme X sont associés, et qui donne en location des locaux dont elle a elle-même la jouissance privative en sa qualité d'associée de la SCI Cité industrielle relevant de l'article 1655 ter du code général des impôts, le vérificateur a rectifié le montant des revenus fonciers de la SCI Etoile foncière et a taxé, entre les mains de M. et Mme X, la quote-part desdits revenus leur revenant en application de l'article 8 du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à D de l'annexe III audit code, les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables et autres pièces justificatives de nature à justifier de l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations fiscales ; que l'administration peut légalement procéder à un contrôle sur place de ces documents, dans le respect des garanties bénéficiant à l'ensemble des contribuables vérifiés ; que, la SCI Etoile foncière ayant déduit une quote-part des dépenses découlant de la gestion de l'immeuble sis 106 rue de Jarry à Vincennes, le service était en droit de lui demander dans le cadre du contrôle sur place dont elle a fait l'objet de justifier de la réalité et du bien-fondé des charges déduites conformément aux dispositions susrappelées ; que le service s'est borné à analyser, dans le cadre de ce contrôle, les documents qui lui ont été remis par le gérant de la SCI Etoile foncière sans engager implicitement une vérification de comptabilité de la SCI Cité industrielle ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'examen des documents comptables émanant de la SCI Cité industrielle aurait dû être précédé de l'envoi de l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales est inopérant ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que le gérant de la SCI Etoile foncière n'aurait pas averti les requérants de l'existence de la vérification de comptabilité suivie à l'encontre de la SCI dont ils sont associés est sans incidence sur la régularité de la procédure ; Sur le bien-fondé des redressements : En ce qui concerne les résultats déclarés par la SCI Etoile Foncière et l'évaluation de ses recettes par l'administration : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité présentée par la SCI Etoile foncière présentait de graves lacunes telles que l'absence de livre de dépenses et de livre de recettes correctement tenu ou encore l'absence de pièces justificatives des charges ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le vérificateur l'a écartée et a procédé à la reconstitution des recettes et des charges à partir des écritures apparaissant sur ses comptes bancaires ; que, pour contester cette reconstitution, la société se prévaut de la comptabilité reconstituée par le cabinet d'expertise comptable DBF Audit à la demande de l'administrateur provisoire désigné par le tribunal de commerce ; que, toutefois, une telle comptabilité élaborée postérieurement aux périodes d'imposition litigieuses est dépourvue de valeur probante et ne peut qu'être écartée ; que, d'ailleurs, le jugement en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a admis de prendre en compte la comptabilité du cabinet d'expertise comptable est annulé par un arrêt du même jour de la présente cour ; que, si la société soutient également que le montant des recettes reconstituées par la vérificatrice est exagéré, au motif que seuls les loyers des lots dont la SCI Etoile foncière est propriétaire doivent être pris en compte, à l'exception de ceux encaissés pour le compte d'autres copropriétaires dont elle serait le mandataire, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations et ne chiffre pas ses prétentions ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'administration aurait pris en compte des éléments de nature à fausser la reconstitution des recettes de la SCI Etoile Foncière ; En ce qui concerne l'indemnité versée par la SARL Trophy radiologie : Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : Les subventions et indemnités destinées à financer les charges déductibles sont comprises dans le revenu brut (...) ; qu'en vertu de l'article 31 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent pour les propriétés urbaines les dépenses de réparation et d'entretien ; Considérant, en premier lieu, que si les sommes perçues à titre de dépôt de garantie ne constituent pas, dès leur versement, des recettes perçues par les propriétaires, elles acquièrent néanmoins cette qualité lorsqu'elles sont définitivement acquises au propriétaire qui les retient pour se couvrir des loyers impayés ou des frais de remise en état de locaux loués ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la vérificatrice a inclus, dans le montant des recettes taxables, le dépôt de garantie versé par la société Trophy radiologie ; Considérant, en second lieu, que l'administration a réintégré, dans les recettes de la SCI Etoile foncière au titre de l'exercice 1998, les sommes de 2 532 507 F et 1 034 482 F correspondant à l'indemnité que lui a versée son locataire, la société Trophy radiologie, à l'occasion de son départ des locaux dont la SCI Etoile foncière est propriétaire, notamment par la remise des 80 parts sociales sur les 116 que ce locataire détenait dans la SCI Cité industrielle ; Considérant que les requérants soutiennent que la société Trophy radiologie avait, pour l'exercice de son activité, procédé à un réaménagement des locaux qui aurait nécessité, après son départ, une remise en état des lieux et que, les sommes litigieuses ayant été reçues en compensation d'un préjudice subi par la SCI Etoile foncière, elle présente un caractère indemnitaire non imposable ; que, selon eux, il ressortirait du rapport de l'expert désigné lors du litige qui a opposé la SCI Etoile foncière à la société Trophy radiologie que les travaux couverts par l'indemnité versée par cette dernière ont la nature de travaux de reconstruction qui, par application de l'article 31 du code général des impôts, constituent des dépenses non déductibles ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'acte cession des 80 parts, en date du 15 mai 1998 : Ce prix est payé à due concurrence par compensation avec les sommes dont le cédant est redevable au cessionnaire au titre des frais de réparation et de remise en état des locaux dont la société Trophy radiologie était occupante dans l'immeuble de la Cité industrielle ; qu'il ne ressort ni de cet acte de cession, ni du protocole transactionnel signé le 28 avril 1998, ni du rapport de l'expert établi le 6 juillet 1998 que les travaux nécessités par le départ de la société Trophy radiologie entrent dans la catégorie des travaux de reconstruction ; que, dans ces conditions, les sommes en cause doivent être regardées comme une indemnité destinée à financer soit des charges déductibles soit des loyers impayés ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration les a réintégrées dans le revenu taxable de la SCI Etoile foncière ; Considérant, enfin, que si la SCI Etoile foncière fait valoir que le protocole transactionnel en date du 28 avril 2008 prévoit de manière expresse qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de tous porteurs de parts de la SCI Cité Industrielle, elle ne justifie pas qu'elle aurait reversé une partie des sommes aux autres titulaires de lots ; En ce qui concerne les charges déductibles : Considérant, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : Les charges de la propriété urbaine déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (...) c) Les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ( ...) ; Considérant que les charges à déduire des revenus fonciers s'entendent de celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition ; que, dans ces conditions, M. et Mme X ne sont pas fondés à demander la prise en compte, au titre des charges déductibles des revenus fonciers de la SCI Etoile foncière, de cotisations de taxes foncières dont il n'est pas contesté qu'elles n'ont pas été payées durant l'année en litige ; que la documentation administrative de base référencée 5 D-2228, mise à jour au 10 mars 1999, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale dont ils pourraient se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander une réduction de la base imposable assignée à la SCI Etoile foncière et, par voie de conséquence, de la quote-part des revenus de cette société imposable entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 163-0 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 du code général des impôts : Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années (...) ; que les requérants demandent en appel à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de cet article relatif aux revenus différés ; Considérant, en premier lieu, que la part de l'indemnité versée à la SCI Etoile Foncière par la société Trophy Radiologie, en application de l'accord transactionnel du 28 avril 2008, au titre des travaux des travaux de remise en état des locaux, laquelle est nécessairement versée à la fin du bail, ne saurait constituer un revenu différé au sens des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne chiffrent pas la part de l'indemnité correspondant à des arriérés de loyer susceptibles de bénéficier du régime de l'étalement de l'imposition dès lors qu'il serait démontré que leur perception tardive est indépendante de la volonté de la SCI Etoile Foncière ; qu'en conséquence, les requérants ne sont pas davantage fondés à demander, pour cette part, l'application des dispositions de l'article précité concernant les revenus différés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme X demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01453 6