CAA de LYON, 2ème chambre, 15/12/2022, 22LY00109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-15
Numéro : 22LY00109
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 août 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du préfet du Rhône du même jour ordonnant son assignation à résidence. Par un jugement n° 2106780 du 30 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet du Rhône du 23 août 2021 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, et, en cas d'annulation de la décision d'interdiction de retour, de procéder à l'effacement de toute mention dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français: - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 41.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et à une bonne administration ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans prendre en considération l'état d'urgence sanitaire ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'interdiction de retour pour une durée d'un an : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Beligon, représentant M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien, né en 1992, est entré en France le 4 août 2016 selon ses déclarations. Le 23 août 2016, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 7 février 2018, confirmée le 7 décembre 2018 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 23 août 2021, le préfet du Puy-de-Dôme, en se fondant sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'absence d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon. 3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (...) ". 4. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 5. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... a été entendu par les services de police le 23 août 2021 et qu'au cours de cette audition, il a pu présenter des observations concernant son état de santé ainsi que sa situation administrative et professionnelle et a été informé de l'irrégularité de son séjour en France. Il a également été avisé du fait qu'il pouvait faire l'objet, notamment, de mesures d'éloignement et a été mis à même de présenter des observations sur cette éventualité. Il s'ensuit que l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir du principe de bonne administration et à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est intervenue en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans entant, entré en France en 2016 à l'âge de vingt-quatre ans, n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent notamment sa mère ainsi que les trois membres de sa fratrie et où il a lui-même vécu pour l'essentiel. Il ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle spécifique sur le territoire français ni y avoir noué des liens d'une particulière intensité. En outre, si M. A... indique qu'il souffrait à la date de la décision en litige d'une hernie ombilicale, il n'établit pas qu'à cette même date, son état de santé en lien avec cette pathologie aurait nécessité des soins particuliers. La circonstance qu'il souffrirait d'un syndrome de stress post-traumatique qui ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision d'éloignement qui n'impose pas, par elle-même, son retour dans ce pays. Dès lors, compte tenu notamment de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi d'un délai de départ volontaire lorsque celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être écarté. 9. En second lieu, si le requérant fait valoir que la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine dans le délai de trente jours, cette circonstance, à la supposer établie, est seulement susceptible de modifier, le cas échéant, les conditions de l'exécution de l'arrêté mais demeure sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas un délai de départ volontaire plus important pour ce motif doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, la décision, qui mentionne le rejet de la demande d'asile de M. A..., vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait de ce qu'elle ne contrevient pas aux stipulations de cet article, comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 11. En second lieu, M. A... reprend en appel le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 13. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 14. Pour prononcer, sur le fondement de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est visé dans la décision en litige, une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le fait que M. A... est entré récemment en France et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. La décision litigieuse, qui mentionne les dispositions sur lesquelles elle se fonde et fait état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels le préfet l'a édictée, dans son principe et dans sa durée, est suffisamment motivée. 15. Cette motivation atteste de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Le moyen tiré de ce qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation doit, dès lors, être écarté. 16. Compte tenu de la durée de séjour en France de M. A..., qui est célibataire et sans enfant, de l'absence de liens particuliers avec la France, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 17. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 23 août 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00109