CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/04/2022, 21NT03455, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-15
Numéro : 21NT03455
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 8 juin 2020 et 16 avril 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2006738-2106454 du 3 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2021 et les 1er et 10 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme C..., représentée par Me Pollono demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 8 juin 2020 et 16 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions refusant la délivrance de titres de séjour méconnaissent les dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile alors en vigueur ; le 16 avril 2021, le préfet a été informé des démarches qu'elle a entreprises pour se constituer partie civile à la suite du classement sans suite du dépôt de sa plainte pour proxénétisme aggravé ; - le tribunal administratif a commis une erreur en retenant la date du 21 octobre 2021 pour le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle alors qu'il s'agissait du 21 octobre 2020, soit antérieurement à l'arrêté contesté du 16 avril 2021 ; - les mêmes décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus de séjour prise par l'arrêté du 8 juin 2020 est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît son droit d'être entendue ; - la décision de refus de séjour contenue dans l'arrêté du 16 avril 2021 est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises par les arrêtés du 8 juin 2020 et du 16 avril 2021 sont illégales du fait de l'illégalité des décisions refusant la délivrance de titres de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 8 juin 2020 a été abrogée à la suite de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'intéressée pour la période du 21 août 2020 au 18 février 2021 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 avril 2021 a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue au regard de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - les décisions des 8 juin 2020 et 16 avril 2021 fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 4 mars 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut à un non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme C..., à qui a été délivré le 2 mars 2022 un titre de séjour valable de cette date au 1er mars 2032, ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. Vu l'ordonnance n°21NT03456 rejetant le recours en référé suspension formé par Mme C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Geffray a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., ressortissante nigériane, qui a déclaré être entrée en France le 24 septembre 2016, a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 décembre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 octobre 2019. Sa demande de réexamen a également été rejetée. Le 22 mai 2017, elle a sollicité et obtenu du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 316-1 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir déposé une plainte le 28 novembre 2016 en qualité de victime de faits de proxénétisme aggravés. Sa carte de séjour temporaire a été renouvelée jusqu'au 20 février 2020. Par un arrêté du 8 juin 2020, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que " la plainte déposée le 28 novembre 2016 ne contenait aucun élément exploitable par les services de police à l'issue des investigations ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine comme pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un courrier du 5 août 2020, Mme C... a sollicité du préfet un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 313-14 du même code. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 avril 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine comme pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 3 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2. Postérieurement à l'introduction de l'instance et à la suite de la décision du 16 décembre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile lui reconnaissant la qualité de réfugiée, le préfet de Loire-Atlantique a délivré à Mme C... une carte de résident valable du 2 mars 2022 au 1er mars 2032. La délivrance de ce titre de séjour a implicitement et nécessairement abrogé les arrêtés des 8 juin 2020 et 16 avril 2021 par lesquels le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions dirigées contre les décisions refusant le renouvellement du titre de séjour : En ce qui concerne la décision du 8 juin 2020 : 3. En premier lieu, Mme C... reprend en appel, sans apporter des éléments nouveaux en fait et droit, les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de ce que son droit d'être entendue a été méconnu. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ces moyens. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu articles L. 425-1, L. 425-3 et L. 425-4 : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'étranger ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire qu'à la condition que la procédure pénale qu'il a engagée soit toujours en cours à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce sur sa demande. 5. Si une procédure pénale a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 28 novembre 2016 par Mme C..., en qualité de victime de faits de proxénétisme aggravés, cette plainte avait, à la date de la décision contestée, fait l'objet d'un classement sans suite le 27 septembre 2018. Si Mme C... fait valoir qu'à la suite de ce classement elle entendait saisir le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes d'une plainte avec constitution de partie civile, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait effectivement engagé cette procédure avant la décision contestée. Dans ces conditions, et en dépit de ce qu'elle n'aurait pas été avisée de ce classement sans suite, en méconnaissance de l'article 40-2 du code de procédure pénale, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet aurait fait une inexacte application de ces dispositions. 6. Mme C... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis quatre années à la date de la décision contestée et de son intégration professionnelle en France. Toutefois, en produisant des attestations de participation à des cours de français et quelques bulletins de paie, elle ne peut être regardée comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français. Elle ne peut utilement se prévaloir d'un entretien d'embauche dès lors qu'il a eu lieu postérieurement à la décision contestée. Par ailleurs, célibataire et sans enfant en France, elle n'établit pas y avoir fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales. Elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où résident notamment ses deux enfants. A..., la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision du 16 avril 2021 : 7. En premier lieu, Mme C... reprend en appel sans apporter des éléments nouveaux en fait et droit les moyens invoqués en première instance et tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens. 8. En second lieu, A... qu'il a été dit au point 5, la procédure pénale engagée par Mme C... a été classée sans suite. La volonté de la requérante de se constituer partie civile malgré ce classement et la procédure engagée à cette fin, qui n'a pas été finalisée avant la date de décision contestée du fait de la survenance d'erreurs dans le traitement de sa demande d'aide juridictionnelle, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ". 10. Mme C... se prévaut de son intégration socio-professionnelle, notamment par le suivi de cours de français et par la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la SAS Impec'Propreté, le 1er janvier 2021. Toutefois, en dépit de ses efforts d'intégration, l'intéressée ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et durable, au regard notamment du caractère récent et ponctuel des activités professionnelles exercées. Son embauche par la société Impec'Propreté, ne lui a procuré au demeurant que des ressources inférieures au montant du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, Mme C..., qui est célibataire et sans enfant en France, ne justifie pas y avoir établi des liens personnels tandis qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale au Nigéria où résident notamment ses deux enfants. A..., aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels susceptibles de justifier l'admission exceptionnelle au séjour de Mme C... sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application de ces dispositions doit être écarté. 11. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de renouveler son titre de séjour. 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique des 8 juin 2020 et 16 avril 2021 en tant qu'ils l'obligent à quitter le territoire français et fixent le pays de destination. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Brasnu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2022. Le rapporteur J.E. GeffrayLa présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°21NT03455 2 1