CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28/04/2014, 13MA03812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-28
Numéro : 13MA03812
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Louis  GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 2013, sous le n° 13MA03812, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2013 du préfet des Bouches-du-Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - d'annuler l'arrêté préfectoral litigieux ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties de la date de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2014 le rapport de M. Guerrive, président rapporteur ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision (...) " ; 2. Considérant que la notification de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A...à quitter le territoire mentionne la date du 12 septembre 2013 à 17 heures 30 ; que M. A...soutient que cette notification n'a pas pu faire courir le délai de recours de 48 heures en prétendant qu'il ne sait pas lire et que lecture de la décision ne lui a pas été donnée ; que cette notification, qui est revêtue de sa signature et de celle de l'agent notifiant, mentionne qu'il a bénéficié d'informations relatives à l'arrêté pris le 12 septembre 2013 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'en tout état de cause, ces mentions, en l'absence de preuve contraire, établissent que M. A...a bénéficié d'une information orale ; qu'au demeurant, le procès verbal d'audition figurant au dossier de première instance mentionne que M.A..., qui est originaire d'un pays dont le français est la langue officielle, a déclaré avoir un niveau d'études secondaires ; que dans ces conditions, l'arrêté préfectoral contesté a été régulièrement notifié à M.A..., dont la demande enregistrée le 17 septembre à 16 heures 21 au greffe du tribunal administratif de Marseille, était tardive et donc irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions en injonction et ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 13MA03812 hw