Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 91NT00862, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-09-24
Numéro : 91NT00862
Rapporteur : MALAGIES
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1991 sous le n° 91NT00862, présentée par Mme X..., demeurant à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la diminution des frais et honoraires alloués à M. Y..., expert, par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991 ; 2°) la réduction desdits frais et honoraires ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du ouvernement, Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant que, pour contester la somme de 6 499 F correspondant au montant des frais et honoraires alloués à M. Y... et liquidés par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991, Mme X... soutient, d'une part, que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à celle indiquée par l'expert et que, d'autre part, certains frais auraient été indûment majorés ; Considérant toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à 2 h 30 minutes, durée indiquée par l'expert ; qu'il n'est pas davantage établi que les frais de dactylographie et de photocopie auraient fait l'objet d'une évaluation excessive ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.