Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1992, 115345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1992-02-03
Numéro : 115345
Rapporteur : Fratacci
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Béatrice X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 1990 portant inscription de fonctionnaires des postes et télécommunications sur le tableau d'avancement de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59 308 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Fratacci, Auditeur, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas Mlle X... au tableau d'avancement pour 1990 au grade d'administrateur de première classe des postes et télécommunications, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des mérites de l'intéressée ; que l'avancement au grade considéré s'opérant au choix, la circonstance que Mlle X... soit la seule de sa promotion de l'école nationale supérieure des postes et télécommunications à n'avoir pas été promue à ce grade ne révèle pas, par elle-même, une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1990 ;Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.