Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 11 mai 2006, 05VE01145, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro : 05VE01145
Rapporteur : M. Jean-Pierre  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : MONCONDUIT

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0409827 du 12 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 décembre 2004 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme X X... pouvait bénéficier d'une structure médicale adaptée capable de prendre en charge le suivi diabétique et la surveillance des complications engendrées par cet état ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 : - le rapport de M. Blin, magistrat délégué ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à Mme X X... la somme de 1 000  ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X X... la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. N°05VE01145 2