Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT02699, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 98NT02699
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98.225 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti à l'échéance du 1er août 1997 ; 2 ) de le décharger de ladite redevance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 7 octobre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.