Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 juillet 2002, 229305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-03
Numéro : 229305
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2001, présentée par M. Kirill X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Moscou (Russie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français pour études ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 16 janvier 2001, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; que par décision en date du 16 octobre 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X..., le consul de France à Moscou a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kirill X... et au ministre des affaires étrangères.