Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 août 2006, 225047, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-09
Numéro : 225047
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mlle Sibyle  Petitjean
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son mémoire enregistré le 22 novembre 2004, M. A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que M. A soutient, pour justifier de son intérêt à agir contre le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations ; qu'il ne met pas, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier la réalité de l'intérêt invoqué ; que, par suite, le Premier ministre est fondé à soutenir que les conclusions de M. A dirigées contre le décret du 13 juillet 2000 ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.