Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 219154, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 219154
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. EL X..., ressortissant marocain qui souhaitait venir effectuer un séjour touristique en France, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant pour ce motif de délivrer à M. EL X... le visa qu'il sollicitait, l'administration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que l'engagement pris par le frère du requérant de garantir son retour au Maroc est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. EL X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;Article 1er : La requête de M. EL X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim EL X... et au ministre des affaires étrangères.