Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 octobre 1975, 93907, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-22
Numéro : 93907
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DU 2 FEVRIER 1971 REFUSANT DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE AU SIEUR X... EL FADIL ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ET LA CIRCULAIRE DU 14 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 21 AVRIL 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, LE CERTIFICAT MEDICAL A LA POSSESSION DUQUEL L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUBORDONNE L'ENTREE EN FRANCE DES ETRANGERS VENANT Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE NE PEUT ETRE ACCORDE, NOTAMMENT, A CEUX DES INTERESSES QUI SONT ATTEINTS SOIT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE OU INFIRMITE SUSCEPTIBLE DE LES METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A LEURS BESOINS, SOIT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, CONTAGIEUSE OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR, CREANT AINSI UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ; CONS. QUE, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A JOINT A SON RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST ATTEINT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE DE L'OEIL DROIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CONSTATION SOIT MATERIELLEMENT INEXACTE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE AFFECTION EST DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ET EN REFUSANT AU SIEUR X..., PAR UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION, QU'IL SOLLICITAIT, DE VENIR TRAVAILLER EN FRANCE, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DE FAITS QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE L'OFFICE EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A QUI LE DOSSIER MEDICAL DU SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE, A ANNULE LA DECISION DU 2 FEVRIER 1971 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .