Conseil d'État, 4ème chambre, 15/04/2019, 427917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-04-15
Numéro : 427917
Rapporteur : Mme Tiphaine Pinault
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 15 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis. Par une décision n° 2573 du 19 décembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision, dit que la partie de la sanction non assortie du sursis serait exécutée du 1er mars 2019 au 30 avril 2019 et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 février et 5 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, contre laquelle il s'est pourvu en cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...A...; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2. D'une part, l'exécution de la décision du 19 décembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui prononce à l'encontre de M. A... une interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois dont un mois assorti du sursis, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. 3. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que cette décision s'est méprise sur la portée de ses écritures d'appel, en ce qu'elle estime que les moyens soulevés en appel se bornent à reprendre les moyens développés en première instance, paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par la chambre disciplinaire nationale. 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la décision du 19 décembre 2018 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. A...tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 19 décembre 2018, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.