CAA de LYON, 3ème chambre, 30/06/2020, 18LY00934, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-30
Numéro : 18LY00934
Président : Mme PAIX
Rapporteur : Mme Sophie  CORVELLEC
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : MONAMY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Parc éolien de Salvaque a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploitation pour un parc éolien sur le territoire des communes de Polminhac et Velzic ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer l'autorisation d'exploitation sollicitée dans le délai d'un mois à compter de la date du jugement à intervenir ou, à défaut, de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation et de se prononcer dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1501685 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, la société Parc éolien de Salvaque, représentée par Me Elfassi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 janvier 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cantal du 30 juin 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Cantal de délivrer l'autorisation d'exploitation sollicitée, ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision sur sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, à défaut d'être signé ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, et par suite irrégulier, en s'abstenant de répondre aux moyens tirés de l'absence d'intérêt particulier du site d'implantation et de l'insuffisance d'une co-visibilité pour caractériser l'atteinte qui serait portée par le projet aux paysages et monuments ; - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, dès lors que le site retenu, adapté à l'implantation d'éoliennes, ne présente pas d'intérêt particulier et que le projet ne porte pas atteinte aux monuments et aux paysages ; - pour le surplus, elle s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. Il expose que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - il s'en rapporte aux écritures produites par le préfet du Cantal en première instance à l'égard des autres moyens soulevés. Par une intervention enregistrée le 7 mai 2019, l'association " Vent des crêtes ", l'association pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul, l'association " Les amis de Pesteils ", l'association " La demeure historique ", l'association " Les vieilles maisons françaises ", Mme G... B..., M. E... C..., M. M... C..., la SARL Sorestho, M. K... D..., Mme I... O..., M. F... L..., représentés par Me Monamy, avocat, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Parc éolien de Salvaque. Ils exposent justifier d'un intérêt à intervenir et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 janvier 2020, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 février 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H... N..., première conseillère, - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La société Parc éolien de Salvaque a sollicité l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Polminhac et de Velzic, laquelle lui a été refusée par arrêté du préfet du Cantal du 30 juin 2015. La pétitionnaire relève appel du jugement du 10 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus. Sur l'intervention de l'association " Vent des crêtes " et autres : 2. Les intervenants justifiant d'un intérêt au maintien du jugement contesté, leur intervention collective est recevable. Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que celle du greffier d'audience. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une irrégularité au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société Parc éolien de Salvaque, il résulte de ses écritures de première instance que la contestation de l'intérêt particulier du site d'implantation de son projet et celle de l'incidence de la co-visibilité de ce projet avec certains monuments ne constituaient pas, en elles-mêmes, des moyens, mais seulement des arguments articulés à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté litigieux, des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement. Il ressort des termes mêmes du jugement contesté que les premiers juges ont précisément répondu à ce moyen. Dès lors, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation de la demande dont il était saisi, a suffisamment motivé son jugement. 5. La société Parc éolien de Salvaque n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. En application de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, depuis transféré à l'article L. 515-44 du même code, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation, au titre de l'article L. 511-2 de ce code. Son article L. 512-1, désormais repris en substance à l'article L. 181-3, prévoit que " sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral (...) ". Figurent parmi les intérêts visés à cet article L. 511-1 notamment " la protection de la nature, de l'environnement et des paysages " et " la conservation des sites et des monuments ". 7. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8. Il résulte de l'instruction que la société Parc éolien de Salvaque a pour projet d'implanter neuf éoliennes, d'une hauteur de 148 mètres, accompagnées d'un mât de supervision et d'un poste de livraison, sur le plateau du Coyan, qui, à une altitude de 1 000 mètres, surplombe les vallées de la Cère et de la Jordanne, au sein du massif des monts du Cantal et à la lisière du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne. Cette localisation lui confère une visibilité particulièrement forte et étendue depuis les environs, comme l'établit la vaste " zone d'influence visuelle " cartographiée dans l'étude d'impact réalisée à la demande de la pétitionnaire. Si, comme le fait valoir cette dernière, ce projet n'est pas lui-même situé dans un espace protégé ou présentant un intérêt propre, il ne saurait être dissocié de son environnement proche ou lointain. Or, l'étude d'impact, notamment son volet paysager, de même que le mémoire en réponse de la pétitionnaire aux conclusions de l'enquête publique, indiquent que le parc éolien sera visible depuis de nombreuses crêtes et espaces sommitaux du massif cantalien, notamment depuis les plus emblématiques que sont le Puy Mary et le Plomb du Cantal, distants d'une quinzaine de kilomètres, lesquels offrent des vues panoramiques, particulièrement dégagées et lointaines, et constituent de ce fait des sites touristiques incontournables de la région. Si l'impact visuel des éoliennes projetées est nécessairement limité, compte tenu de leur éloignement de ces sites et de leur proportion limitée par comparaison aux vastes étendues dans lesquelles ils s'inscrivent, ces constructions n'en constituent pas moins une rupture de l'unité paysagère et des perspectives qu'offrent ces paysages naturels d'exception, au vu de leur caractère préservé. Un tel impact ne peut être utilement remis en cause par la circonstance que la visibilité de ces panoramas est tributaire des conditions météorologiques. Le projet affecte également des paysages plus proches, dont l'intérêt est attesté par leur attrait touristique, notamment ceux visibles depuis le promontoire d'Alquier qui surplombe le plateau du Coyan, ainsi que depuis le " rocher des pendus " à Saint-Clément et le rocher du Carlat qui dominent respectivement la vallée de la Cère et celle de l'Emblème ou encore en divers points de la route départementale 35 dite " route des crêtes ". Par ailleurs, ce secteur comporte près d'une centaine de monuments inscrits ou classés comme monuments historiques, comme le résume la carte des " éléments patrimoniaux et paysagers " figurant dans le volet paysager de l'étude d'impact. Si tous ne seront pas impactés, les photomontages également présentés dans le volet paysager attestent que le projet sera en co-visibilité avec nombre d'entre eux, dont certains, comme le château de Vixouze, sont qualifiés d'emblématiques par cette même étude, et d'autres, tels que le château de la Cavade ou le château d'Oyez, situés dans l'aire d'étude rapprochée de l'étude, comporteront une vue directe sur plusieurs éoliennes, sans qu'il ne soit établi que des boisements les masqueraient en totalité. De telles constructions portent ainsi atteinte à l'environnement, essentiellement rural et préservé, de ces monuments protégés et par là même à la conservation de ces sites historiques. Ces différents constats ont justifié le sens défavorable de l'ensemble des avis rendus par les autorités consultées préalablement, tels que celui du préfet de région du 12 août 2014, celui de la direction départementale des territoires du Cantal du 16 juillet 2014 ou encore celui de l'architecte des bâtiments de France du 20 juin 2014. Par ailleurs, l'impact visuel de ces éoliennes, que ce soit sur les paysages, proches ou lointains, ou sur les monuments protégés environnants, ne saurait être écarté par la seule circonstance, relevée par l'étude d'impact pour réduire cet impact à un degré généralement qualifié de " faible ", que le projet est implanté en ligne de crête, en cohérence avec " les lignes de force " du paysage, ni par " l'absence d'effet d'écrasement ", parfois constaté par simple comparaison de ces éléments bâtis à certains éléments naturels, tels que des arbres, présents à proximité. Dans ces circonstances, eu égard à la multitude des monuments et des paysages naturels affectés, ainsi qu'au caractère exceptionnel, voire emblématique, de certains d'entre eux, ce projet est de nature à porter atteinte aux paysages et à la conservation des sites et des monuments. La société Parc éolien de Salvaque, qui ne prétend pas que des prescriptions spécifiques auraient permis de pallier ces atteintes, n'est, par suite, pas fondée à soutenir, quand bien même le parc se situe dans une zone considérée comme favorable à l'implantation d'éoliennes par le schéma régional éolien, que le préfet du Cantal a méconnu les dispositions précitées du code de l'environnement en refusant d'autoriser son projet. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc éolien de Salvaque n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de la société Parc éolien de Salvaque et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la société Parc éolien de Salvaque. DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association " Vent des crêtes " et autres est admise. Article 2 : La requête de la société Parc éolien de Salvaque est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc éolien de Salvaque, au ministre de la transition écologique et solidaire, à l'association " Vent des crêtes ", à l'association pour la protection des sites naturels entre Jordanne et Goul, à l'association " Les amis de Pesteils ", à l'association " La demeure historique ", à l'association " Les vieilles maisons françaises ", à Mme G... B..., à M. E... C..., à M. M... C..., à la SARL Sorestho, à M. K... D..., à Mme I... O... et à M. F... L.... Délibéré après l'audience du 2 juin 2020 à laquelle siégeaient : Mme J... A..., présidente de chambre, Mme P..., présidente-assesseure, Mme H... N..., première conseillère. Lu en audience publique, le 30 juin 2020. 2 N° 18LY00934