Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-28
Numéro : 00NT01184
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 6 juillet 2000 et le 2 novembre 2000, présentés par M. et Mme Jules X... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-1096 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000 et transféré 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et 9 542 litres à la réserve nationale ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette déc ision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 : -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, -les observations de M. X..., -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait, pour eux, de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000, d'autre part, transféré à compter de cette même campagne les quantités de 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et de 9 542 litres à la réserve nationale, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir formé contre ledit arrêté ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce même arrêté ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 juin 2000 attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.