Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 243167, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 243167
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Jean-François   Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., épouse Y... demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 10 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., épouse Y... a épousé M. Y, ressortissant français, le 20 avril 2000, le tribunal de grande instance de Sarreguemines a, par un jugement en date du 26 avril 2001 devenu définitif, prononcé le divorce de Mme X..., épouse Y... et de M. Y, à la demande de ce dernier ; que, par suite, les autorités consulaires étaient tenues de refuser le visa de long séjour que sollicitait Mme X..., épouse Y... en qualité de conjointe de ressortissant français ; qu'il en résulte que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le refus opposé à cette demande par le consul général de France à Alger le 10 octobre 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.