Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 31 mars 2005, 04PA02147, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-31
Numéro : 04PA02147
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Melle Sophie  MALAVAL
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : MARILL

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 juin et 16 août 2004, présentés pour la société FRITZ HANSBERG SPA, dont le siège social est via Cesari 27, Modène (Italie), par Me X..., avocat ; la société FRITZ HANSBERG SPA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9801802-0014433-0214161 du 10 févier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1996 pour un montant de 38 798,04 F, en 1999 pour un montant de 30 361,82 F et en 2001 pour un montant de 84 725,67 F ; 2°) de prononcer le remboursement demandé ; 3°) de condamner l'Etat au remboursement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et, à titre subsidiaire, au versement d'une indemnité de 23 459,70 euros assortie des intérêts moratoires en réparation du préjudice subi ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la huitième directive 79/1072/CEE du conseil des communautés européennes du 6 décembre 1979 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la lettre en date du 5 janvier 2005, informant les parties que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 25 janvier 2005, présenté pour la société FRITZ HANSBERG SPA, par Me X... ; elle conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, par les mêmes moyens que précédemment et, en outre, par les observations que compte tenu de l'enrichissement sans cause de l'Etat, elle est fondée à demander la répétition de l'indu ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2005 : - le rapport de Mme Malaval, - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société FRITZ HANSBERG SPA relève appel du jugement en date du 10 févier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement de la taxe leur valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1996 pour un montant de 38 798,04 F, en 1999 pour un montant de 30 361,82 F et en 2001 pour un montant de 84 725,67 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : 1. Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de service entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts 2. Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France : a. Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7° à 11°, 13° et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que des 1 et 1 bis du II de l'article 291 du même code ; b. Les prestations pour lesquelles la taxe est due par le bénéficiaire assujetti en vertu de l'article 259 B et du 2 de l'article 283 du même code ; qu'aux termes de l'article 258 du code général des impôts : I. Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : ... b) lors du montage ou de l'installation par le vendeur ou pour son compte... ; Considérant, d'une part, que les demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée présentées par la société FRITZ HANSBERG SPA ont été rejetées par les services fiscaux au motif qu'elle réalisait en France des opérations imposables ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle a vendu à des sociétés françaises des machines à noyaux dont elle a confié le montage sur place à un sous-traitant français ; que, dans ces conditions, la société requérante qui a assuré, fût-ce par l'intermédiaire d'un sous-traitant, le montage et l'installation en France des machines vendues doit être regardée comme y ayant réalisé des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions précitées de l'article 258 ; que, par suite, elle ne pouvait obtenir le remboursement de la taxe litigieuse sur le fondement du 1 de l'article 242-0 M précité ; Considérant, d'autre part, qu'en raison de leur importance et de leur nature, ces prestations de montage consistant notamment à fournir une main d'oeuvre complémentaire et à intervenir pour des travaux électriques, mécaniques, de serrurerie, de tuyauterie et de soudure ne sauraient être regardées ni comme des manutentions accessoires de marchandises, des manipulations et ouvraisons ou de simples locations de matériel au sens de l'article 73 G de l'annexe III au code, ni comme de simples prestations accessoires au transport et à la livraison du bien au sens des dispositions précitées du a du 2 de l'article 242-0 M ; que si la société requérante soutient que le montage sur place et l'installation des machines devaient être regardés comme des prestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 262-II-14° du code général des impôts, et qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse lui aurait été facturée à tort pour des prestations exonérées, cette dernière circonstance fait, en tout état de cause, obstacle au remboursement de ladite taxe ; Considérant que les opérations litigieuses n'étant pas non plus au nombre des prestations que le b du 2 de l'article 242-0 M répute non réalisées en France, la société FRITZ HANSBERG SPA ne justifie pas remplir les conditions pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis à l'étranger dans le cadre du dispositif prévu par les articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; Considérant que la société requérante ne saurait utilement invoquer la double imposition qui en résulterait dès lors qu'il lui appartenait de demander le remboursement dans le cadre du dispositif de droit commun pour les assujettis réalisant des opérations taxables en France ou la régularisation par son prestataire de services des factures pour lesquelles il aurait mentionné à tort la taxe sur la valeur ajoutée pour des prestations exonérées ; qu'elle ne peut non plus se prévaloir des règles du droit italien applicables aux importations intracommunautaires en Italie ; Considérant, en outre, que la société ne saurait utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été accordés ultérieurement par d'autres Etats membres, ni les remboursements de taxe effectués par l'administration française au profit d'autres sociétés italiennes, dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle de l'administration sur sa propre situation de fait ; Considérant que les dispositions précitées du code général des impôts étant compatibles avec les 6ème et 8ème directives européennes susmentionnées et l'administration française ayant constamment rejeté des demandes de remboursement de la société requérante, cette dernière n'est pas fondée, en tout état de cause, à invoquer la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ; Considérant, enfin, que si la société requérante sollicite à titre subsidiaire le versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, cette demande est, en tout état de cause, irrecevable en l'absence de réclamation préalable à l'administration ; qu'il en va de même pour la demande en répétition de l'indu présentée directement devant la cour ; que, par ailleurs, en l'absence de litige né et actuel, la demande de paiement d'intérêts moratoires ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société FRITZ HANSBERG SPA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société FRITZ HANSBERG SPA la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société FRITZ HANSBERG SPA est rejetée. 3 N° 99PA02129 2 N° 04PA02147 Classement CNIJ : C