Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2007, 07NC00859, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-12-10
Numéro : 07NC00859
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; SCP D AVOCATS BAKER ET MC KENZIE ; TAJ - SOCIETE D'AVOCATS ; TAJ - SOCIETE D'AVOCATS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2007 sous le n° 07NC00859 présentée pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve à Evry (92000), représentée par son président, par Me Meier, avocat ; La société demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 05NC00462 - 05NC00463 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 26 avril 2007 en substituant sa propre dénomination sociale à celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est ; Elle soutient que la Cour a commis une erreur matérielle en modifiant d'autorité la dénomination du requérant, soit en substituant à sa propre dénomination sociale, celle de la Société SNC DGR Normandie-Nord et Est; que cette erreur conditionne les recours et l'effet de l'arrêt qui n'a pas force obligatoire en ce qui la concerne ; Vu enregistré le 14 septembre 2007, le mémoire présenté pour la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE par Me Meier, avocat tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 31 octobre 2007 à 16 heures ; Vu la lettre en date du 27 août 2007, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 : - le rapport de M.Job, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société SNC DGR RHONE-ALPES MEDITERRANEE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 07NC00859