Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 octobre 1993, 92NC00355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-10-14
Numéro : 92NC00355
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 avril 1992, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ... il est réputé s'être désisté" ; Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée le 28 avril 1992, M. Joseph X... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 juin 1992, M. X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Joseph X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.