Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 79899, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro : 79899
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Descoings
Commissaire du gouvernement : M. Stirn

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Descoings, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;Article ler : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Benedetti et au ministre de l'intérieur.