Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96BX01323, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96BX01323
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1996 et complétée le 12 août 1996, présentée par Mme Veuve Y... AMMAR née Z... X... demeurant commune de Ain-Touila, Wilaya de Khenchela (40150) en Algérie ; Mme Veuve Y... AMMAR demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 7 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 juin 1994, refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari ; 2 ) d'annuler cette décision ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1997 : - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable en l'espèce eu égard à la date à laquelle le militaire a été rayé des cadres de l'armée active : "les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle" ; qu'il résulte de l'instruction que M. Y... Ammar, originaire d'Algérie, n'a effectué dans l'armée française que 3 ans et 13 jours de services militaires ; qu'ainsi, il ne réunissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour bénéficier d'une pension militaire de retraite ; qu'en outre, sa radiation des contrôles intervenue le 12 mars 1947 n'ayant pas été prononcée pour infirmité imputable à un service accompli en opération de guerre, il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article 47 alinéa 2 de la loi susmentionnée ; que sa veuve ne saurait, par suite, solliciter le bénéfice d'une pension de réversion ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Y... AMMAR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... AMMAR est rejetée.