Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 juin 1987, 80370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1987-06-05
Numéro : 80370
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition de la construction à usage d'abri-poubelles édifiée par la commune de La Motte-d'Aigues Vaucluse en bordure du chemin vicinal n° 16 au quartier "Le Plan", 2°- ordonne la démolition de la construction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., invoquant les nuisances provoquées par la présence, à proximité de sa propriété, d'un "abri-poubelles" qu'il reproche à la commune de La Motte-d'Aigues Vaucluse d'avoir édifier sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme, demande que soit ordonnée la démolition de cet ouvrage ; Considérant que des conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif qui ne peut être valablement saisi que de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice pouvant résulter, pour les riverains, de la présence ou du fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué en date du 24 avril 1986, rejeté pour irrecevabilité sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MONCHARMONT,à la commune de la ville de La Motte-d'Aigues, au commissaire de la République du département du Vaucluse et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.