Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 77589, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-07-21
Numéro : 77589
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Gentot

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETIRE SA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE N° 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958 "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT... DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES PEUVENT ETRE RETIREES OU REVISEES A QUELQUE DATE QUE CE SOIT" ; CONS. QUE, POUR RETIRER A LA DAME X..., EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1950, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE DE FACON ACTIVE A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI ET QU 'ELLE NE REMPLISSAIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947, PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DES DROITS DES MEMBRES DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES NOUVEAUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE LORS DE LA PROCEDURE DE REVISION, QUE LE DEFAUT DE PARTICIPATION QUI LUI A ETE REPROCHE N'EST PAS ETABLI ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES QUI LUI A RETIRE LA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.