Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02667
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GERBER

Vu la requête enregistrée le 8 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI LOCIMO, dont le siège est sis 25, route de Mantes, à Longnes (78980), par Me Gerber ; la SCI LOCIMO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507066 du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 3 juin 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2005 par lequel le maire de Longnes lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un bâtiment à usage collectif de 7 logements ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et de mettre à la charge de la commune de Longnes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que ledit jugement n'est pas motivé en droit ; qu'il n'a pas tenu compte des pièces du dossier ; qu'il est entaché d'une inexacte application de l'article UA7 du plan local d'urbanisme ; que la loi dite Urbanisme et Habitat permet la transformation en habitation de bâtiments agricoles désaffectés; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que la SCI LOCIMO relève appel du jugement du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le 16 juin 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2008 par lequel le maire de Longnes lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un bâtiment à usage collectif de 7 logements ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges aient omis de prendre en compte les données concrètes résultant des pièces du dossier ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen de légalité externe présenté par la SCI LOCIMO en première instance, et qu'elle reprend sans changement dans sa requête d'appel ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que l'implantation des constructions en cours, pour lesquelles la SCI LOCIMO a sollicité un permis modificatif, ne respectait pas en tous points des façades la distance de quatre mètres par rapport aux limites séparatives ; Considérant qu'aux termes de l'article UA7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Longnes : Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la hauteur de la façade mesurée du sol à l'égout du toit, si cette façade comporte des baies de pièces principales sans pouvoir être inférieure à quatre mètres ; qu'il résulte de leurs termes mêmes que ces dispositions trouvent à s'appliquer aux travaux portant sur les bâtiments existants et imposent en tous points des constructions une distance de quatre mètres par rapport aux limites séparatives ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont fait une inexacte application de ces dispositions aux faits de la cause ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors applicables, il ne peut être dérogé aux règles prescrites dans le règlement du plan local d'urbanisme qu'en cas d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; que, faute d'apporter aucune des justifications qui viennent d'être énoncées, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ces dispositions du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, qu'en se bornant invoquer l'esprit de la loi dite Urbanisme et Habitat , la SCI LOCIMO n'établit en rien l'illégalité de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LOCIMO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Longnes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande la SCI LOCIMO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI LOCIMO, sur leur fondement, le versement à la commune de Longnes d'une somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI LOCIMO est rejetée. Article 2 : La SCI LOCIMO versera à la commune de Longnes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE02667 2