Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 3 août 2000, 98NT02130, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-08-03
Numéro : 98NT02130
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 août 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 97-776 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 juin 1998, en ce qu'il a annulé, par son article 1er, la décision du 9 décembre 1996 rejetant le recours gracieux de Mme Chantal X... contre la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 6 décembre 1995 le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté la demande de naturalisation présentée par Mme Chantal X... en se fondant notamment sur la résidence à l'étranger de deux enfants mineurs de l'intéressée ; qu'il est constant que cette décision a été notifiée à Mme X... le 22 janvier 1996 avec l'indication des voies et délais de recours ; que Mme X... a formé un recours gracieux qui a été reçu par l'administration le 22 mars 1996 et dans lequel elle faisait état notamment du décès de ses deux enfants antérieurement à la décision contestée ; qu'il appartenait à la requérante de se pourvoir, dans le délai de recours contentieux, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux ; que par suite la décision explicite, en date du 9 décembre 1996, rejetant ce recours gracieux en indiquant que les documents produits à son appui pour établir le décès des enfants étaient des faux n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif ; qu'il en résulte que le ministre est fondé à soutenir que la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 9 décembre 1996 n'était pas recevable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé cette décision ;Article 1er : Le jugement n 97-776 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 15 juin 1998, est annulé.Article 2 : La demande de Mme X... est rejetée.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....