Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/03/2007, 05MA00430, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro : 05MA00430
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE BASTIA, représentée par son maire en exercice, par Me Muscatelli, avocat ; la COMMUNE DE BASTIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 040045, en date du 10 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé le refus de son maire, en date du 26 novembre 2003, de délivrer un permis de construire à la SCI Andrea Immobilier ; 2°/ de condamner solidairement la SCI Immo Prestige et M. X à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007, - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la commune de Bastia est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Immo Prestige, la SCI Andrea Immobilier et M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BASTIA. Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Immo Prestige, la SCI Andrea Immobilier et M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Immo Prestige, à la SCI Andrea Immobilier, à M. X, à la COMMUNE DE BASTIA et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 05MA00430 2