Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 février 1987, 68806, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1987-02-13
Numéro : 68806
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Wahl
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu le recours enregistré le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Wahl, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... se fondait sur un doute tenant à la recevabilité de cette demande ; Considérant que le ministre, saisi de la demande de naturalisation de Mme X... devait se prononcer sur sa recevabilité au regard des dispositions du code de la nationalité ; qu'en se bornant à émettre un doute, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas légalement motivé sa décision ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris ait, par le jugement attaqué, annulé sa décision ;Article 1er : Le recours du ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme X....