Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 28/07/2004, 254536, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 254536
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Jean-Luc  Sauron
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier Gilles
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la décision en date du 2 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat des Aéroports de Paris, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 2 juillet 2003 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Aéroports de Paris, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de huit jours suivant la notification de ladite décision, de mettre fin à l'application de la décision du 6 février 2003 du directeur général d'Aéroports de Paris en enlevant les obstacles placés autour de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED ; Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à Aéroports de Paris le 22 juillet 2003 ; que, par mémoire enregistré le 4 décembre 2003, Aéroports de Paris a produit une décision de son directeur général, en date du 10 juillet 2003, aux termes de laquelle : la rétention au sol à Orly de l'Airbus A 340 immatriculé F-GTUA appartenant à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, mise en oeuvre par la décision DG n° 2003/553 du 6 février 2003, est définitivement levée à compter de ce jour ; que, ce mémoire ayant été communiqué à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED, cette société n'a pas produit d'observations ; qu'Aéroports de Paris doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 2 juillet 2003 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre d'Aéroports de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED et à Aéroports de Paris.