Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2014, 382961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-30
Numéro : 382961
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez

Vu la procédure suivante : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Rupt-en-Woëvre (Meuse). Par un jugement n° 1400679 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. D...A...et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par une requête enregistrée le 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 14000679 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) de faire intégralement droit aux conclusions de sa protestation. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; 1. Considérant que M.C..., qui produit de nouveau la protestation et les pièces qu'il a produites devant le tribunal administratif de Nancy, se borne, pour demander l'annulation du jugement du 17 juin 2014 de ce tribunal, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions, à soutenir que les opérations électorales organisées le 23 mars 2014 dans la commune de Rupt-en-Woëvre ont été entachées de manoeuvres de nature à altérer la sincérité du résultat ; 2. Considérant que M. C...n'apporte, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué, aucun élément nouveau par rapport aux griefs exposés dans sa protestation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions en adoptant les motifs des premiers juges ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E...C..., à M. B...F...et au ministre de l'intérieur.