Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juin 1995, 93NC00793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-01
Numéro : 93NC00793
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1993, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant à SAULCY (Aube), par Me X..., Avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle l'association foncière de SAULCY a refusé d'entreprendre les travaux de remise en état de la parcelle cadastrée n° ZE 103 sise sur le territoire de la commune de COLOMBE-LE-SEC ; 2°) de déclarer l'association foncière de SAULCY responsable des préjudices que lui cause l'inexécution et la mauvaise exécution de travaux connexes au remembrement ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 1995 présenté par l'association foncière de SAULCY qui conclut au rejet de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-Rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce en rejetant sa demande, M. Y... n'a pas mis la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à déclarer l'association foncière de SAULCY responsable du préjudice que lui causerait la mauvaise exécution des travaux connexes au remembrement sont nouvelles en appel et, en conséquence, irrecevables ; Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'association foncière de SAULCY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.