Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1972, 84746, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1972-07-10
Numéro : 84746
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSFERE AU NOM DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA DAME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ; CONS. QUE LA DAME X..., QUI A CEDE LE 12 FEVRIER 1968 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECO-PRESSING UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, SIS A LIMOGES, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR ELLE, A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LADITE VILLE, AU TITRE DE 1968, COMME EXPLOITANTE DE CE FONDS, ET QU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DROITS DE PATENTE SOIENT TRANSFERES AU NOM DU CESSIONNAIRE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE CESSION D'ETABLISSEMENT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE CE TRANSFERT ; CONS. QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI N'A ETE NI APPELEE NI REPRESENTEE A LADITE INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT LE JUGEMENT SUSVISE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL LUI APPARTIENT, POUR CONTESTER LE TRANSFERT A SA CHARGE DE LA PATENTE LITIGIEUSE, DE FORMER, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE TIERCE-OPPOSITION AUDIT JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ; REJET.