CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 29/03/2016, 14BX02163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 2016-03-29
Numéro : 14BX02163
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Bertrand  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SCP GOURRET-JULIEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 4 avril 2011, retirant à la société Sécuroute l'agrément dont celle-ci bénéficiait pour dispenser la formation des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire à points. Par un jugement n°1102643 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2011. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 16 juillet 2014, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mai 2014 ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. A...pour défaut d'intérêt à agir. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Riou, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 avril 2009, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la SARL Sécuroute un agrément pour dispenser aux conducteurs la formation en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire. Par un nouvel arrêté, en date du 4 avril 2011, cette même autorité a retiré cet agrément. M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ce retrait. Par un jugement en date du 15 mai 2014, le tribunal, après avoir estimé que M. A...justifiait d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce retrait, a annulé ce dernier au motif qu'il était fondé sur des motifs ne pouvant légalement le justifier. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement. Il ne conteste pas le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, mais se borne à soutenir que M. A...n'était pas, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, recevable à demander l'annulation du retrait d'agrément contesté. 2. Ainsi que l'a précisé à juste titre le tribunal administratif, la demande présentée devant le tribunal par M. A...a été présentée par ce dernier en son nom propre et non pas au nom de la société Sécuroute. Le seul fait que le retrait d'agrément ait été prononcé à l'encontre de cette seule société et non de M. A...à titre personnel ne suffit pas, par lui-même, à priver ce dernier d'un intérêt à agir contre cette mesure. 3. Il ressort des pièces du dossier que, s'il n'était pas le gérant de droit de la SARL Sécuroute, M. A...exerçait de fait, dans l'entreprise, des fonctions dirigeantes, ainsi qu'en attestent notamment les différents courriers adressés par l'intéressé à l'administration, qui ont été rédigés sur papier à en-tête " Sécuroute ", de même que les différentes notifications et courriers en provenance de la préfecture adressés à la société. La mesure de retrait d'agrément prononcée le 4 avril 2011 était ainsi de nature à affecter de manière suffisamment certaine et directe l'activité personnelle de M.A..., quand bien même il n'était pas titulaire de l'agrément retiré. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que M. A...justifiait d'un intérêt propre lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté de retrait du 4 avril 2011. 4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il est mis à la charge de l'Etat le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14BX02163