CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 15MA03774, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-04
Numéro : 15MA03774
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SELARL TEISSONNIERE & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante, assortie des intérêts au taux légal, et de leur capitalisation. Par une ordonnance n° 1303264 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2015 et le 11 février 2016, M. A..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 10 juillet 2015 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ainsi que la somme de 15 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ; 3°) de majorer les sommes qui seront allouées des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - une faible période d'exposition à l'amiante est suffisante pour déclencher une maladie ; - le fait de ne pas bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne fait pas obstacle à la réparation de ses préjudices ; - la carence fautive de l'État employeur est établie ; - ses préjudices sont en lien avec cette carence fautive de l'État ; - il a subi un préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2016, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 28 février 1995 modifié, pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, fixant le modèle type d'attestations d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérigènes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Argoud, - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me B..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. A.... 1. Considérant que M. A..., ouvrier d'État au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 24 avril 1962 au 29 juin 1983 et du 29 mars 1990 au 2 juin 1994 et à la DCN de Papeete du 30 juin 1990 au 2 juin 1994, a été employé en qualité d'opérateur de productique ; que, par un courrier du 11 juin 2013, il a sollicité auprès du ministre de la défense la réparation de différents préjudices ; qu'à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, M. A... a introduit devant le tribunal administratif de Toulon, un recours tendant à l'indemnisation de ces différents préjudices à hauteur de 15 000 euros chacun ; que M. A... interjette appel de l'ordonnance du 10 juillet 2015 par laquelle le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur le principe de la responsabilité : 2. Considérant que, pour rejeter l'ensemble des conclusions indemnitaires de M. A..., le tribunal administratif de Toulon, après avoir rappelé que la carence de l'État qui n'a pas pris de mesures de protection particulière de ses agents contre les poussières d'amiante était susceptible d'engager sa responsabilité, a considéré que l'intéressé qui n'avait développé aucune pathologie imputable aux poussières d'amiante, ne précisait pas la durée de ses services au sein de la DCN et n'apportait ainsi aucun élément susceptible de justifier de la réalité de son exposition ; 3. Considérant que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comporte des dispositions interdisant l'exposition des travailleurs à l'amiante au-delà d'un certain seuil et impose aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés ; que M. A... n'établit pas, ainsi qu'il lui appartient de le faire, que les préjudices dont il demande réparation trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l'État dans l'édiction de mesures législatives ou réglementaires destinées à imposer aux employeurs des mesures de prévention ; 4. Considérant en revanche, qu'il ressort de l'ensemble des données scientifiques accessibles ou produites au dossier que les poussières d'amiante inhalées sont définitivement absorbées par les poumons, traversent ceux-ci jusqu'à la plèvre, sans que l'organisme puisse les éliminer, et peuvent provoquer à terme, outre des atteintes graves à la fonctionnalité respiratoire, des pathologies cancéreuses particulièrement difficiles à guérir en l'état des connaissances médicales ; que le double dispositif de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et de la surveillance post-professionnelle par examen clinique médical et examen radiographique du thorax tous les deux ans prévu à l'annexe II de l'arrêté du 28 février 1995 a été mis en place après que le législateur a reconnu le lien établi de façon statistiquement significative entre une exposition aux poussières d'amiante et une baisse d'espérance de vie ; qu'ainsi, eu égard aux effets de l'exposition d'une personne aux poussières d'amiante, il appartenait à l'État de prendre, en sa qualité d'employeur des ouvriers de la DCN jusqu'au 31 mai 2003, date à laquelle la DCN, service de l'État, est devenue DCNS, société de droit privé, les dispositions appropriées pour éviter que ses employés ne risquent d'inhaler des poussières d'amiante et garantir l'application effective de ces dispositions ; qu'il résulte de l'instruction que les quelques mesures, d'ailleurs tardives, qui ont été prises en ce sens, concernant notamment la mise en place, le 15 novembre 1979, de protections individuelles et collectives et la conduite à partir de cette date d'une réflexion sur la possibilité de remplacer l'amiante par d'autres produits, n'ont été que très partiellement mises en oeuvre ; qu'ainsi, l'État a commis en sa qualité d'employeur une faute de nature à justifier sa condamnation à réparer les préjudices qui ont pu en résulter pour M. A... ; Sur les préjudices : 5. Considérant, d'autre part, que la décision d'ouverture du droit du travailleur au bénéfice du double dispositif d'une allocation de cessation anticipée d'activité et d'une surveillance post-professionnelle vaut reconnaissance pour l'intéressé de l'existence d'un lien établi de façon statistiquement significative entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie ; que cette circonstance suffit ainsi, par elle-même, à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade et par là-même de voir son espérance de vie diminuée, et à être ainsi la source d'un préjudice indemnisable en tant que tel au titre du préjudice moral, en relation directe avec la carence fautive de l'État ; qu'en outre, pour évaluer le montant accordé en réparation de ce poste de préjudice, il appartient au juge de tenir compte, dans chaque espèce, de l'ampleur de l'exposition personnelle du travailleur aux poussières d'amiante ; que doivent ainsi notamment être prises en considération, tant les conditions d'exposition, lesquelles dépendent largement de la nature des fonctions de l'intéressé et des circonstances particulières de leur exercice, que la durée de cette exposition ; En ce qui concerne le préjudice moral : 6. Considérant que M. A... estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre depuis dans un état d'anxiété justifiant une réparation à ce titre fondée sur la carence fautive de son employeur ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du formulaire d'attestation d'exposition à l'amiante rempli par la DCN, que M. A... a travaillé dans des ateliers l'exposant aux poussières d'amiante pendant trente-deux ans, soit une suffisamment longue période pour pouvoir l'inclure dans le dispositif préventif prévu par l'arrêté susvisé du 28 février 1995 modifié, dont l'annexe II prévoit une surveillance post-professionnelle par examen clinique médical et examen radiographique du thorax, tous les cinq ans ; qu'en qualité d'opérateur de productique il était chargé de la découpe et de l'usinage de pièces et de joints en amiante, dont la réalisation dégageait des poussières toxiques ; que, par suite, et dès lors que l'existence d'un préjudice moral n'est pas subordonné à la survenue d'une pathologie imputable à l'amiante, l'intéressé, qui vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, est fondé à soutenir qu'il a subi un préjudice d'anxiété ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en fixant le montant de sa réparation à la somme de 14 500 euros tous intérêts compris à la date du présent arrêt ; En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 8. Considérant qu'en se bornant à produire une attestation émanant de son épouse, indiquant que son anxiété est telle qu'il souffre de troubles du sommeil et d'une perte d'autonomie, qui n'est corroborée par aucune autre pièce, M. A... n'établit pas la réalité des troubles dans ses conditions d'existence ; que les conclusions tendant à leur indemnisation doivent dès lors être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 10 juillet 2015 est annulée. Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A... la somme de 14 500 euros tous intérêts compris à la date du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. Article 4 : L'État versera à M. A... la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient : - M. Gonzales, président, - M. Renouf, président assesseur, - M. Argoud, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 juillet 2017. N° 15MA03774 2