Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/12/2013, 12PA00710, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-31
Numéro : 12PA00710
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Serge  GOUES
Commissaire du gouvernement : Mme BONNEAU-MATHELOT
Avocat(s) : LE TANNEUR

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2012 et 15 mars 2012, présentés pour M. C...B..., demeurant au..., par MeF... ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0917706 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la société France Télécom lui a infligé une sanction disciplinaire de douze mois d'exclusion ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la société France Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 19 et 20 décembre 2013, présentées, d'une part, par M. B...et, d'autre part, pour M. B...par MeA... ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; Vu le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom ; Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 : - le rapport de M. Gouès, premier conseiller, - les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour M.B... ; 1. Considérant que M.B..., agent titulaire de France Télécom depuis le 9 octobre 1978, exerce les fonctions de coordonnateur de production ; que, par décision du 7 septembre 2009, il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire l'excluant de ses fonction pour une durée de douze mois ; que M. B...relève appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ; Sur la compétence de l'auteur de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2. Considérant que M. B...soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que son signataire, M. E...D..., directeur territorial Ile-de-France ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; qu'il ressort des pièces du dossier que France Télécom n'établit pas que M. D...ait reçu une telle délégation à fin de signer notamment une décision prononçant une exclusion temporaire, telle que la décision attaquée ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société France Télécom une somme de 1 500 euros au tire des frais exposés par M.B... et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 1er décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris et la décision du 7 septembre 2009 par laquelle France Télécom a infligé à M. B...la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois sont annulés. Article 2 : La société France Télécom versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA00710