Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 96NT00932, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro : 96NT00932
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1996, présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ; Le préfet des Côtes-d'Armor demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2193 du 31 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant conclu le 16 mai 1995 entre le département des Côtes-d'Armor et la société d'économie mixte et de gestion des Côtes-d'Armor (SEMIG) concernant la fourniture de prestations informatiques ; 2 ) d'annuler ledit avenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1999 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au préfet des Côtes-d'Armor le 7 février 1996 ; que la télécopie de sa requête a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1996, avant l'expiration du délai d'appel et a été confirmée par envoi de l'original de cette requête parvenu au greffe avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le département des Côtes-d'Armor de la tardiveté de la requête susvisée doit être rejetée ; Sur les conclusions de la requête : Considérant que l'avenant à la convention du 12 juillet 1985, conclu le 16 mai 1995 entre le département des Côtes-d'Armor et la société d'économie mixte d'informatique et de gestion (S.E.M.I.G.) des Côtes-d'Armor avait, notamment, pour objet la participation de cette société d'économie mixte à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, la définition des conditions de création du groupement d'utilisateurs et de la mise en oeuvre de la base de données cartographiques et l'analyse préalable à la gestion informatique des haies bocagères ; que l'avenant susvisé était donc un contrat de prestations de services qui associait la SEMIG des Côtes-d'Armor l'exécution m me du service public ; qu'il constituait, par suite, un marché public ; Considérant que les dispositions de l'article 5-1 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, reprises à l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles, lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre les collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte locales sont définies par une convention prévoyant certaines clauses sous peine de nullité, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect des règles régissant les marchés publics les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à une société d'économie mixte locale l'exécution de prestations de services ; que, dès lors, contrairement à ce qu'a estimé, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes, l'avenant à la convention du 12 juillet 1985, conclu le 16 mai 1995 entre le département des Côtes- d'Armor et la société d'économie mixte d'informatique et de gestion (SEMIG) des Côtes-d'Armor était soumis aux règles du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 321 du code des marchés publics : "Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre : 1 Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F ... Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par l'avenant susvisé, le département des Côtes-d'Armor a confié à la SEMIG la réalisation des prestations informatiques pour un montant annuel de 1 082 462,20 F T.T.C. payables sur simples factures ; que ce montant excédant celui de 300 000 F prévu par l'article 321 précité du code des marchés publics, le département des Côtes-d'Armor ne pouvait passer un tel avenant avec la SEMIG sans soumettre ce contrat à une mise en concurrence préalable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet des Côtes- d'Armor est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avenant du 16 mai 1995 susvisé ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 31 janvier 1996, ensemble l'avenant du 16 mai 1995 conclu entre le département des Côtes-d'Armor et la société d'économie mixte d'informatique et de gestion des Côtes-d'Armor sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet des Côtes-d'Armor, au département des Côtes-d'Armor, à la société d'économie mixte d'informatique et de gestion des Côtes-d'Armor et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.