Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 13017, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-01-14
Numéro : 13017
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... JEAN, OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A VILLEPARISIS SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 AOUT 1974 PRONONCANT SA MUTATION AU CORPS URBAIN DE SARCELLES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MESURE DE MUTATION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE M. Z..., AUPARAVANT OFFICIER DE Y... AU SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR DE L'AEROPORT DU BOURGET, A ETE AFFECTE A SARCELLES, EN QUALITE DE CAPITAINE X... LE CORPS URBAIN, A ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'ELLE N'A COMPORTE AUCUNE PERTE DE RESPONSABILITE ET N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI CETTE MESURE EST LEGALEMENT INTERVENUE APRES COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE, SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.