CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16NC02508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2018-06-14
Numéro : 16NC02508
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : Mme Sandra  DIDIOT
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : JUDICIA CONSEILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Wodling Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010 et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1302497 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la société Wodling Immobilier, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2016 ; 2°) de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010 et la décharge de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a procédé spontanément aux régularisations de taxe sur la valeur ajoutée en cause sur les déclarations rectificatives de mai et juillet 2010, déposées antérieurement à la vérification de comptabilité ; - le manquement relevé est en réalité un simple retard de paiement et non une omission délibérée ; - les pénalités pour manquement délibéré sont injustifiées. Par un mémoire enregistré le 13 février 2017, la société Wodling Immobilier, désormais représentée par MeA..., conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et réévalue sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 4 500 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010, les régularisations opérées en 2010 ayant été considérées, à l'issue de l'examen des pièces complémentaires produites par la société requérante le 10 février 2017, comme portant sur les montants ayant fait l'objet d'un rappel, et au maintien des majorations correspondantes. Par un mémoire en réplique enregistré le 18 juillet 2017, la société Wodling Immobilier conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2017, la société Wodling Immobilier conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et réévalue sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 5 000 euros. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Didiot, - et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public. 1. Considérant que la société Wodling immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009, qui a débuté le 24 août 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, par proposition de rectification du 17 décembre 2010, établie selon la procédure contradictoire, l'administration lui a, notamment, notifié deux rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant global de 181 055 euros, correspondant d'une part, à la vente le 16 décembre 2009 d'un bien immobilier à Rosheim (156 800 euros), d'autre part, à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser (24 255 euros) au titre de l'exercice 2009 en raison d'une discordance de chiffre d'affaires ; que ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; que la société requérante relève appel du jugement du 18 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010 et à la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que dans son mémoire en défense du 7 juin 2017, enregistré le 13 juin suivant au greffe de la cour, le ministre reconnaît désormais que les montants figurant sur les déclarations rectificatives de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la requérante au titre des mois de mai et juillet 2010 correspondent aux droits supplémentaires en cause et indique que sur ce point " la défense de l'administration ne sera pas poursuivie " ; que par un " avis de dégrèvement " du 19 septembre 2017, l'administration a informé la société de dégrèvements à hauteur de 156 800 euros et 19 365 euros, soit un total de 176 165 euros, correspondant aux montants des régularisations effectuées par la SARL Wodling Immobilier et dont cette dernière sollicite la restitution ; que la société requérante ne conteste pas avoir ainsi obtenu sur ce point satisfaction ; que dès lors les conclusions de sa requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des nouveaux éléments produits en appel par la société requérante, que l'insuffisance déclarative concernant la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 156 800 euros relative à la vente d'un bien immobilier à Rosheim a été régularisée par le dépôt d'une déclaration rectificative au titre du mois de mai 2010, laquelle a fait l'objet d'une télédéclaration sur le site internet " impôts.gouv.fr " le 21 juin 2010, soit antérieurement à la réception de l'avis de vérification de comptabilité le 2 août 2010 ; que le relevé de compte bancaire de la société produit par celle-ci établit en outre l'encaissement du chèque correspondant le 23 juin 2010 ; que le second rappel de 24 285 euros relatif à la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser à la fin de l'exercice 2009, dont le montant a été finalement ramené à 19 365 euros, a été régularisé par le dépôt d'une déclaration rectificative au titre du mois de juillet 2010, laquelle a fait l'objet d'une télédéclaration sur le site internet " impôts.gouv.fr " le 23 août 2010, soit avant le début des opérations de contrôle, qui ont été engagées le 24 août 2010 ; que le relevé de compte bancaire de la société produit par ses soins établit par ailleurs l'encaissement des deux chèques correspondants le 2 septembre 2010 (1 365 euros) et le 29 septembre 2010 (18 000 euros) ; que dans ces circonstances, alors que la société requérante doit être regardée comme ayant spontanément régularisé la situation avant le début des opérations de contrôle, l'administration fiscale ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté de cette dernière d'éluder l'impôt ; que la société requérante est dès lors fondée à demander la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Wodling Immobilier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites pénalités ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu en application de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Wodling Immobilier à fin de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des mois de mai et juillet 2010. Article 2 : La société Wodling Immobilier est déchargée des pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge. Article 3 : Le jugement n° 1302497 du 18 octobre 2016 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à la société Wodling Immobilier une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Wodling Immobilier et au ministre de l'action et des comptes publics. 2 N° 16NC02508