CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 22DA01287, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-28
Numéro : 22DA01287
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Sylvie  Stefanczyk
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2104201 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. B..., représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 22 avril 2021 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation au versement de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne à tort qu'il doit être renvoyé au Liban, pays dont il tient sa nationalité alors que son vrai pays d'origine est le Koweit ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation au regard de cet article : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et est aussi entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2023, M. B... a, en application de la décision n°441481 du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M. B... a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 12 janvier 2023 et l'Office a présenté des observations le 9 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., ressortissant libanais né le 18 juin 1995, est entré en France, accompagné de son frère et de sa mère, le 3 septembre 2016, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour pour subir une intervention chirurgicale. Il est de nouveau entré sur le territoire français avec son frère et sa mère, le 13 juin 2018, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes valable du 10 juin au 29 juillet 2018. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valant prorogation de visa valable jusqu'au 20 novembre 2018, pour raisons de santé. Puis, M. B... s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français avant de solliciter, le 15 février 2019, le renouvellement de son autorisation de séjour pour raison de santé. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis négatif le 30 septembre 2019. Un an plus tard, l'intéressé a sollicité, le 27 novembre 2020, un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté en date du 22 avril 2021, le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'interdiction de retour d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M. B... relève appel du jugement du 24 février 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Sur la décision de refus de titre de séjour du 22 avril 2021 : 2. En premier lieu, M. B... réitère les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, des erreurs de faits entachant cette décision et du défaut d'examen particulier de sa situation. Cependant, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges aux point 2 du jugement contesté. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de les écarter. 3. En deuxième lieu, si M. B... a sollicité, le 15 février 2019, le renouvellement de son autorisation de séjour pour raison de santé, il s'est borné, le 27 novembre 2020, à demander un titre de séjour portant la mention " salarié " sans saisir le préfet de l'Eure d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Or, le préfet n'est pas tenu d'examiner une demande sur un autre fondement que celui invoqué. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour du 22 avril 2021 méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. Ces moyens doivent donc être écartés. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 5. M. B... fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2018 et se prévaut de la présence en France de sa mère et de son frère, lequel a obtenu le 24 juin 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a été recruté par le centre hospitalier Eure-Seine en qualité de praticien attaché pour une durée de six mois à compter du 23 mai 2022. Il soutient également être titulaire d'un diplôme de " web designer informatique ", avoir exercé une activité professionnelle au Koweit en tant qu'informaticien et avoir été autorisé en 2016 par son entreprise à s'expatrier pour continuer ses missions en télétravail, ce qui lui a permis à son arrivée en France, de fournir ses services " web designer " à plusieurs communes et particuliers. Il se prévaut également de deux promesses d'embauche comme graphiste, la première en date du 2 novembre 2020 pour une durée déterminée au sein de société LP Joaillerie et la seconde en date du 13 avril 2021 pour une durée indéterminée au sein de la société " Just throw it ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille, que sa mère fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française. En outre, l'intéressé, qui est entré sur le territoire français sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade, n'avait pas vocation à résider en France postérieurement aux soins qu'il a reçus. Dans ces conditions, le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du dossier médical de M. B... et des observations de l'OFII, que l'intéressé souffre d'une maladie congénitale rare provoquant une hyperlaxité tissulaire, en particulier ligamentaire, qui a nécessité la pose de prothèses totales de hanche. La prothèse gauche a été posée en Syrie en 2012 et a été reprise en 2016 et deux fois en 2019 en France tandis que la prothèse droite a été posée en France en 2018. M. B... présente des difficultés à marcher et un risque de luxation de ses prothèses, sa pathologie nécessite un suivi ainsi que l'intervention d'un chirurgien orthopédique en cas de luxation. Le collège de médecins de l'OFII, chargé de donner un avis sur sa demande du 15 février 2019 de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, a estimé dans son avis du 30 septembre 2021 que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de traitement pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et pouvait y voyager sans risque. Par ailleurs, l'OFII a indiqué qu'il résultait de la base de données MedCoi (Medical Country of Origin Information) que la chirurgie orthopédique ainsi que la médecine physique que nécessite l'état de santé de M. B... sont disponibles au Liban, l'intéressé pouvant par exemple bénéficier au sein de l'hôpital Saint-Georges situé à Beyrouth d'un suivi ambulatoire ou hospitalier par un orthopédiste ou un chirurgien orthopédiste ainsi que par un kinésithérapeute et que l'hôpital général Al Makassad D Beyrouth offrait la possibilité d'être suivi en médecine physique et par un kinésithérapeute. Si M. B... a produit des attestations de deux médecins exerçant dans ces hôpitaux indiquant que la prise en charge de sa pathologie ne pourra pas être assurée au Liban en raison de l'absence de matériel orthopédique adéquat et d'un centre de rééducation approprié et de la crise économique du pays, ces documents ne permettent cependant pas de remettre en cause les éléments figurant dans la base de MedCoi et alors qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B... ne faisait l'objet que d'un suivi médical. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Eure, en refusant la délivrance à M. B... d'un titre de séjour, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 7. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (...) ". 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, que le préfet de l'Eure, en estimant qu'aucun motif exceptionnel, ni aucune considération humanitaire ne justifiait l'admission au séjour de M. B..., aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 9. En premier lieu, en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions sont citées dans l'arrêté contesté, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Par suite, la décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 2, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision faisant obligation à M. B... de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 2 à 8 du présent arrêt, que M. B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 11. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire, doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays de destination : 12. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 13. Il ressort par ailleurs des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Eure a fixé le Liban comme pays de renvoi, pays dont le requérant a la nationalité, mais également tout pays hors Schengen dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. B... doit être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, assorties d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Cécile Madeline. Copie sera adressée au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. La rapporteure, Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01287