Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/11/2009, 07MA01278, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 07MA01278
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DEPLANO - MOSCHETTI - SALOMON

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET DE COURTAGE (SIGEC), dont le siège est 4 Bd Maréchal Juin à Cagnes sur Mer (06800), représentée par Me Michel , mandataire judiciaire, par Me Moschetti ; La SOCIETE SIGEC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304102 du 22 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des taxes contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET DE COURTAGE (SIGEC), qui exerce une activité d'agence immobilière, conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les rappels de taxe sur les véhicules de société qui lui ont été notifiés pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet ; Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur les véhicules de société : Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : ... En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes ou de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ... ; que selon les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : (...) La taxe (sur les véhicules des sociétés) est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (...) ; Considérant que la taxe sur les véhicules de sociétés, qui était perçue, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, par voie de timbre, était assimilée à un droit de timbre ; que, par suite, en vertu des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales précité, le litige relatif à cette taxe ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative mais du tribunal de grande instance ; que, si aucune des notifications adressées à la société SIGEC ne mentionnait la juridiction compétente, cette circonstance est sans incidence sur les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions qui sont des règles d'ordre public et ne peut éventuellement avoir d'incidence que sur le déclanchement du délai de recours ; que c'est par suite à juste titre que le Tribunal administratif de Nice a rejeté ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que la société requérante soutient que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige procèdent de la soumission à la taxe de sommes qui lui ont été versées par Mme à hauteur de 360 000 francs en 1998 et de 1 355 000 francs en 1999 ; qu'elle précise que l'administration a considéré, à tort, que ces sommes constitueraient des commissions alors qu'elles correspondent à un prêt qui lui a été consenti par Mme , ce qui est confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 12 février 2004, et qui ont été inscrites par erreur au compte avance en compte courant d'associé ; qu'elle soutient également que les intérêts versés à Mme doivent venir en déduction des bénéfices imposables et qu'ils ne doivent pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la comparaison entre le montant et la date des chèques émis par Mme et les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée tels qu'ils résultent de la notification de redressement du 19 octobre 2000, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne procèdent ni de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes prêtées par Mme , ni des intérêts dus sur ces sommes ; que ces rappels correspondent à des minorations de recettes décelées lors de l'examen des différents documents comptables ; que le seul redressement concernant le prêt consenti par Mme a consisté en une reprise des frais financiers dans les bases de l'impôt sur les sociétés 1999, ce qui est sans incidence sur le chiffre d'affaires taxable à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les moyens soulevés par la société requérante sont donc inopérants pour contester les rappels de taxe en litige ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (... ) ; Considérant que la société requérante, qui reconnaît elle-même avoir minoré ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires pour éviter d'être en déficit, se prévaut des difficultés liées à l'exercice de la profession d'agent immobilier et des difficultés qu'elle rencontrait pour équilibrer ses comptes ; que ces circonstances ne sauraient justifier l'importance et la répétition des minorations de recettes s'élevant à 60 211 francs en 1997 à 100 188 francs en 1998 et à 310 080 francs en 1999, traduisant la volonté délibérée d'éluder l'impôt ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la société SIGEC ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SIGEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SIGEC est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET DE COURTAGE (SIGEC), à Me Michel , mandataire judiciaire, et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01278