CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 09/06/2015, 15BX00606, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro : 15BX00606
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : ESCUDIER

Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 18 février et 7 mai 2015, présentées pour Mme F... veuve A...C..., demeurant ...Degore à Graulhet (81300), par Me D... ; Mme F...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1404749 du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2014 du préfet du Tarn lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministre de l'intérieur ; 4°) en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'interdire à l'administration de la renvoyer dans son pays d'origine ; 5°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2015 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les observations de M. B...E...pour MmeF..., présente ; 1. Considérant que, le 7 octobre 2014, Mme F...veuve A...C..., ressortissante malgache assignée à résidence, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2014 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que, par un jugement du 3 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal, statuant selon la procédure prévue au III de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ses conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi ; que, par le jugement du 6 février 2015, dont Mme F...relève appel, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour ; 2. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal n'a pas statué sur les conclusions de Mme F...dirigées contre la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi ; que la requérante, qui n'invoque pas d'omission à statuer, persiste en appel à contester la légalité de ces décisions et demande notamment à la cour d'interdire à l'administration de la renvoyer dans son pays d'origine ; que ces conclusions ne sont pas recevables ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme F...est devenue veuve en 2008 et s'est rendue en France en 2009, à l'âge de soixante ans, pour y rejoindre ses trois enfants, dont deux ont la nationalité française et un bénéficie d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la présence en France de l'ensemble de sa famille proche, le préfet ne pouvait lui refuser le séjour sans porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 16 septembre 2014 par le préfet du Tarn ; 4. Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme F...; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme F...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 6 février 2015 du tribunal administratif de Toulouse et le refus de séjour opposé par l'arrêté du 16 septembre 2014 du préfet du Tarn sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme F...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " un titre dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme F...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 No 15BX00606