Conseil d'État, 4ème SSJS, 13/11/2014, 363700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro : 363700
Rapporteur : Mme Pauline Pannier
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2012 et 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1963 du 6 septembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 17 février 2011 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie pour vice de procédure, lui a infligé, sur la plainte de M. A...C..., la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant vingt-et-un jours, dont quatorze jours avec sursis, et a décidé que la partie ferme serait exécutée du 1er au 7 janvier 2013 inclus ; 2°) de mettre à la charge de M. A...C...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. D...; 1. Considérant qu'à l'appui de son appel devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. D...soutenait qu'une transaction passée avec M. C...le 6 décembre 2011 était de nature à éteindre la plainte déposée contre lui par ce dernier et faisait donc obstacle à ce que la chambre disciplinaire nationale lui inflige une sanction ; que ce moyen n'était pas inopérant, dès lors que le conseil départemental de l'ordre de Seine-Maritime ne s'était pas associé à la plainte de M. C...; qu'il appartenait donc à la chambre disciplinaire nationale d'apprécier si, au regard des termes de cette transaction, elle pouvait avoir eu pour effet de mettre fin à l'action engagée par M. C...; que, cependant, la chambre disciplinaire nationale a omis d'examiner ce moyen ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, sa décision doit être annulée ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 6 septembre 2012 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. D...est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...D...et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Copie en sera adressée à M. A...C...et au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime.