Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 229151, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro : 229151
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena X..., ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante russe, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul adjoint de France à Moscou lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiante ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., professeur de français depuis 14 ans, souhaite venir en France afin de suivre des cours semestriels de civilisation française à l'université Paris IV-Sorbonne ; qu'en estimant que ce projet ne présentait pas de caractère sérieux, le consul adjoint de France à Moscou a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul adjoint de France à Moscou en date du 12 octobre 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena X... et au ministre des affaires étrangères.