Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 juin 1977, 02220, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-06-17
Numéro : 02220
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Henrot
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE AYANT SON SIEGE ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE A CE HABILITE PAR L'ARTICLE 9 DES STATUTS ET DOMICILIES AUDIT SIEGE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1976 ET LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A DEFINI LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS SUR TOUT LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT, AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.49 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS" ENUMERES AU MEME ARTICLE ET QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LES EDIFICES CONSACRES A UN CULTE ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET DE L'AISNE REDUISIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, LES DISTANCES VISEES CI-DESSUS, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT "D'HARMONISER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION LES PERIMETRES DE PROTECTION MAXIMA ETABLIS AUTOUR DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON" ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE COMITE REQUERANT QUE L'ACTIVITE ECONOMIQUEMENT TOURISTIQUE, DES DEPARTEMENTS DE LA REGION SERAIT EN REALITE INEGALE NE PERMET PAS DE TENIR CE MOTIF POUR ENTACHE NI D'ERREUR MATERIELLE, NI D'ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME SOUTIENT QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS POUR FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE JUGEMENTS DEFINITIFS CONDAMNANT UN SIEUR X... A FERMER UN DEBIT DE BOISSONS ETABLI DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE L'EGLISE SAINT-MARCEL DE LAON, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI EST APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET IMPLANTES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, SOIT ENTACHE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.