Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/03/2009, 07VE01598, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 07VE01598
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : DIABY

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Mariam X, demeurant chez Fatoumata Y ..., par Me Diaby ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509136 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que le refus de titre de séjour a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les observations de Me Diaby, pour Mlle X ; - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - et les nouvelles observations de Me Diaby ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, ressortissante malienne, est entrée en France en octobre 2001 à l'âge de 22 ans ; qu'elle est célibataire et sans charge de famille ; qu'elle n'établit pas, en outre, être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour en France de Mlle X, le refus de titre de séjour attaqué, alors même que la mère de l'intéressée réside en situation régulière en France, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE01598 2