Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 juin 1988, 92514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro : 92514
Président : M. Ducamin
Rapporteur : M. Falcone
Commissaire du gouvernement : M. Chahid-Nouraï

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire l'ensemble des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions contestées, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Olivier X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné ... si la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés ... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le ministre à l'appui de son recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la mesure contestée ; que l'exécution de cette mesure risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 octobre 1987, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....