Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 08BX01984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-08
Numéro : 08BX01984
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Vu la requête, transmise par télécopie le 30 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01984 présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X faisant appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an , le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré un tel titre ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 23 mai 2006 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : Les conclusions de M. X présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 08BX01984