CAA de MARSEILLE, , 28/06/2019, 18MA05441, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-28
Numéro : 18MA05441
Avocat(s) : ROY JULIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 février 2016 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice du droit d'option et, par voie de conséquence, celui de faire valoir ses droits à retraite anticipée et d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice du droit d'option, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1601262 du 31 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2018, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 31 octobre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2016 du directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de lui accorder le bénéfice du droit d'option, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°. La décision attaquée qui a été prise par le directeur de la CNRACL, si elle a pour objet immédiat de fixer la nature du corps auquel appartient MmeC..., a pour effet essentiel de régler ses droits à pension, en fonction de la durée des services en catégorie active qui lui sont ainsi reconnus. Aussi, le recours formé contre cette décision peut être regardé comme relevant d'un litige en matière de pensions, au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (cf. toutefois, en sens contraire : CAA Nancy, 22.09.2016, n° 15NC01319). O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C...est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme B...D...épouse C...et à la caisse des dépôts et consignations. Fait à Marseille, le 28 juin 2019. N° 18MA05441 2