Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 28 avril 2003, 01BX01584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-28
Numéro : 01BX01584
Avocat(s) : RUFFIE ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001 présentée pour M. et Mme Z... TOMA demeurant ... DE BLAYE (33920) ; M. et Mme Z... TOMA déclarent relever appel du jugement n°9801135 du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de diverses décisions du ministre de la défense ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :... 4º Rejeter les requêtes ..., entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance .... Considérant qu'aux termes de l' article R.411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.... Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ; Considérant que la requête de M. et Mme Z... TOMA ne contient ni l'exposé des faits ni celui des moyens et se borne à indiquer qu'elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2001 ; qu'ainsi cette requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R.411-1 ci-dessus rappelé ; que pendant le délai de recours aucun moyen mémoire n'est venu compléter la requête ; que dés lors, celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ; ORDONNE Article 1er : la requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... Fait à Bordeaux, le 28 avril 2003 Le Président, Pierre X... La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le Greffier, André Y... 2 01BX01584