Tribunal des Conflits, , 05/09/2016, C4067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2016-09-05
Numéro : C4067
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Thierry  Fossier
Commissaire du gouvernement : Mme Bourgeois-Machureau

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2016, l'expédition de la décision du 4 mai 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux qui, saisi de la requête de l'Université de Paris - Fondation hellénique tendant à l'annulation d'un arrêt du 6 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui a fait droit à l'intégralité des demandes de M. D... A...tendant à son indemnisation, solidairement par l'Université de Paris - Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de ladite Fondation, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015 le soin de décider de la question de la compétence ; Vu, enregistré le 8 juillet 2016, le mémoire présenté pour M.A..., tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que son action met en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou, sinon, d'un établissement public ; Vu, enregistré le 23 août 2016, le mémoire présenté pour l'Université de Paris - Fondation Hellénique tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que l'action de M. A...doit être regardée comme dirigée contre la chancellerie des universités et met en cause l'exercice de ses pouvoirs par le recteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-2332 du 27 février 2015 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Fossier , membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour M. D... A..., - les observations de MeC..., pour la Fondation Héllénique, - la SCP Zribi - Texier, pour la Chancellerie des Universités de Paris, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Université de Paris - Fondation hellénique a pour objet de promouvoir la langue et la culture grecques, ainsi que de gérer la "Maison de la Grèce" au sein de la Cité internationale universitaire de Paris ; que son directeur est nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition du conseil d'administration de la Fondation ; que le 10 juillet 2003, le conseil d'administration a proposé la nomination de M. A...et que cette proposition a été rejetée par le recteur ; qu'une autre personne a alors été proposée par le conseil d'administration puis nommée par le recteur ; que le refus de nomination de M. A...et la nomination de cette autre personne ayant été annulés par le juge administratif, M. A...demande à la juridiction du même ordre une indemnisation pour préjudice matériel et pour préjudice moral ; Considérant que par décision du 4 mai 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015 pour savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en réparation engagée par M. A...; Considérant que l'action de M. A...tend à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de le nommer directeur dans le cadre de la procédure administrative décrite ci-dessus ; que le juge administratif est compétent pour connaître d'une telle action ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. A...à l'Université - Fondation hellénique et à la chancellerie des universités de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.A..., à l'Université de Paris - Fondation Hellénique, à la chancellerie des universités de Paris et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.