Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 08NC00731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 08NC00731
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : RIO

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2008, complétée par un mémoire enregistré le 11 juillet 2008, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Rio, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502451, 0502595 du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 14 novembre 2005 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait de tous les points affectés à son permis de conduire et de la décision en date du 28 novembre 2005 du préfet de l'Aube lui enjoignant de restituer son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer l'ensemble des points du permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 740 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du retrait de deux points à la suite de l'infraction commise le 22 novembre 2004 ; - la notification globale des différents retraits de points est irrégulière ; - s'agissant de l'infraction commise le 17 mars 2003, sa réalité n'est pas établie en l'absence de règlement de l'amende forfaitaire ; - s'agissant de l'infraction commise le 8 juillet 2004, l'information sur le nombre de points dont le retrait était encouru ne lui a pas été donnée ; - s'agissant des infractions commises les 31 octobre 2004 et 11 avril 2005, l'information sur le nombre de points dont le retrait était encouru ne lui a pas été donnée ; - s'agissant de ces mêmes infractions, leur réalité n'est pas établie en l'absence de règlement de l'amende forfaitaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 7 juillet 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de Mme Richer, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen de M. A, tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du retrait de deux points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 22 novembre 2004 ; qu'un tel moyen n'est pas inopérant ; qu'ainsi, le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 mai 2008 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du ministre : - En ce qui concerne la notification globale des différents retraits de points : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; Considérant que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors, que, comme en l'espèce, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; que, par suite, la circonstance, à la supposer établie, que les retraits opérés à la suite des infractions commises les 17 mars 2003, 8 juillet, 31 octobre et 22 novembre 2004 et le 11 avril 2005 ne lui auraient pas été notifiés est sans incidence sur la légalité des décisions de retraits en cause ; - En ce qui concerne le retrait de points résultant de l'infraction commise le 17 mars 2003 : Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; Considérant que si M. A soutient qu'il n'a pas réglé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction commise le 17 mars 2003, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé intégral d'information produit par le ministre que le requérant a fait l'objet d'une condamnation définitive à une amende forfaitaire majorée par le Tribunal de police d'Evry ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme établissant la réalité de l'infraction litigieuse ; - En ce qui concerne le retrait de points résultant de l'infraction commise le 8 juillet 2004 : Considérant qu'il résulte des dispositions du code de la route relatives au permis à points que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, selon lesquelles les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les dispositions précitées du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant que le ministre a produit le procès-verbal de contravention de 5ème classe, qui a été dressé à la suite de l'infraction commise par M. A le 8 juillet 2004 et qui relate son audition par un officier de police judiciaire ; que si l'intéressé indique être surpris de la vitesse de 172 km/h à laquelle il a été contrôlé pour une vitesse limitée à 90 km/h et ne reconnait donc pas cette infraction, il admet, en revanche avoir été avisé que son permis de conduire faisait l'objet d'une mesure de rétention dont il reçoit notification ainsi que de l'information concernant le retrait de points ; que M. A, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas signé ce procès-verbal et qu'il a également refusé de signer l'imprimé information sur le permis à points , n'a pas contesté les mentions portées sur le procès-verbal lors de la constatation de l'infraction ; que dans les circonstances de l'espèce, et alors même que le requérant soutient ne pas avoir reçu les informations prescrites par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information qui lui incombait ; Considérant, en outre, que si la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points ne figurait pas sur l'imprimé relatif à l'information sur le permis à points que M. A soutient ne pas avoir reçu, une telle mention n'est pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure du retrait de points ; - En ce qui concerne les retraits de points résultant des infractions commises les 31 octobre 2004 et 11 avril 2005 : Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire l'information remise par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 d'une part sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d 'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; qu'il ne résulte d'aucun des articles précités, dans leur rédaction applicable à la date de l'infraction considérée, que le conducteur doit être informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance ; qu'il suit de là que la mention oui figurant dans la case retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction doit être regardée comme une information suffisante ; que la circonstance que l'avis de contravention ait été porté sur un formulaire obsolète, qui indique que le conducteur doit être informé de ce qu'il encourt le retrait d'un nombre précis de points, ne constitue pas la violation d'une formalité substantielle et n'affecte pas la substance de l'information délivrée au contrevenant ; Considérant que les avis de contravention des 13 octobre 2004 et 11 avril 2005 précisent la qualification de l'infraction relevée à cette date, et comportent la mention oui dans une case de la rubrique retrait de points du document remis au contrevenant lors de la constatation de l'infraction ; que, dans ces conditions, l'information selon laquelle un retrait de points était encouru a été suffisamment donnée ; que si le requérant fait en outre valoir que la possibilité d'effectuer un stage pour la reconstitution du capital de points ne figure pas sur le volet remis au contrevenant, une telle mention n'est pas au nombre de celles qui conditionnent la régularité de la procédure de retrait de points ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; Considérant que si M. A soutient qu'il n'a pas réglé l'amende forfaitaire correspondant aux infractions commises les 31 octobre 2004 et 11 avril 2005, il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé intégral d'information produit par le ministre, que le requérant a fait l'objet d'une condamnation définitive à une amende forfaitaire majorée par le Tribunal de police de Dinan le 18 février 2005 et par le Tribunal de police de Nantes le 8 septembre 2005 ; qu'ainsi le ministre doit être regardé comme établissant la réalité des infractions litigieuses ; - En ce qui concerne le retrait de points résultant de l'infraction commise le 22 novembre 2004 : Considérant que, s'agissant de l'infraction commise le 22 novembre 2004, le ministre admet être dans l'incapacité matérielle d'apporter la preuve que M. A se serait vu délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, la décision retirant deux points du permis de conduire du requérant à raison de cette infraction, doit être regardée comme intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la décision du ministre en date du 14 octobre 2005 est entachée d'illégalité en tant qu'elle porte sur le retrait de deux points de son permis de conduire ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du préfet : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le solde de points du permis de conduire de M. A n'était pas nul lorsque le préfet de l'Aube a constaté sa perte de validité ; qu'ainsi, l'intéressé est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet lui a enjoint de restituer son titre de conduite ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales restitue à M. A son permis de conduire et lui reconnaisse le bénéfice des deux points illégalement retirés, sous réserve que le requérant n'ait pas commis d'autres infractions ayant entraîné une perte de points, faisant obstacle à cette restitution, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 9 mai 2008 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 14 novembre 2005 portant notification globale de retrait de douze points de permis de conduire et interdiction de conduire à M. Philippe A ainsi que la décision de retraits de deux points relative à l'infraction commise le 22 novembre 2004 et la décision du préfet de l'Aube du 28 novembre 2005 portant injonction de restitution de permis de conduire sont annulées. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer deux points illégalement retirés du permis de conduire de M. Philippe A, sans que le capital de points affecté à son permis de conduire puisse dépasser le nombre de douze, d'effacer dans le fichier national du permis de conduire la mention du retrait de ces points et d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer son titre de conduite au requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve qu'à cette date M. A n'ait pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points faisant obstacle à cette restitution. Article 4 : Le surplus des conclusions des demandes présentées par M. A devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de sa requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aube. '' '' '' '' 2 08NC00731