Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 95BX00957
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Abdelkader, demeurant Douar Boukkara fraction Sedruta, tribu Oulad à Tissa (Maroc) ; M. X... demande à la cour de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'ascendant ; M. X... fait valoir qu'il est le seul soutien de son fils et qu'il est sans ressource ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. PEANO, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'allocation d'une pension militaire d'ascendant ne sont dirigées contre aucune décision administrative préalable ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... Abdelkader est rejetée.