Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 avril 2001, 99BX02883 99BX02884, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-09
Numéro : 99BX02883 99BX02884
Rapporteur : M. Chemin
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu 1?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02883, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe, prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu 2?), la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1999, sous le n? 99BX02884, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), dont le siège est ..., Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) ; La SEMSAMAR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a prononcé le sursis à l'exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu le 1er avril 1999 avec la commune de Saint-Martin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 : - le rapport de M. Chemin ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n? 99BX02883 et n? 99BX02884 de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 25 novembre 1999, le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, rejeté les conclusions du déféré du préfet de la Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 du conseil municipal de Saint-Martin approuvant le préfinancement d'opérations d'aménagement inscrites au budget 1999 de ladite commune et autorisant le maire à signer les contrats nécessaires à la réalisation de ce préfinancement, et, d'autre part, prononcé le sursis à exécution du contrat dit de "découvert individualisé" conclu avec la SEMSAMAR, le 1er avril 1999 ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutiennent ladite société et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, les premiers juges n'ont pas prononcé le sursis à l'exécution de la délibération du 22 avril 1999 ; que la circonstance qu'une délibération aurait un caractère exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un contrat passé pour son application ; qu'il suit de là que le fait que la délibération du 22 avril 1999 aurait été exécutoire le 3 mai 1999 ne s'opposait pas au sursis à exécution du contrat qui, au demeurant a été passé le 1er avril 1999 ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SEMSAMAR ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du contrat litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SEMSAMAR présentent un caractère abusif ; qu'il y a lieu de les condamner à payer chacune une amende de 10 000 F ;Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont rejetées.Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MARTIN et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) sont condamnées à payer chacune une amende de 10 000 F.