CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE03970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2019-03-14
Numéro : 17VE03970
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : BUCCI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à l'Université de Paris VIII de l'inscrire en master 2 IED " psychologie clinique " au titre de l'année universitaire 2016-17 et de condamner l'université de Paris VIII à lui verser la somme de 20 349,40 euros en réparation des préjudices résultant du refus de cette université d'exécuter les jugements du Tribunal administratif de Montreuil en date du 8 avril 2016. Par un jugement n° 1608490 du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2017, Mme C..., représentée par Me Bucci, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner l'Université de Paris VIII à lui verser la somme de 20 349,40 euros en réparation des préjudices subis ; 3° de mettre à la charge de l'Université de Paris VIII le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme C... soutient que : - en l'absence de décret prévu à l'article L. 612-6 du code de l'éducation, l'admission en master ne pouvait être subordonnée aux capacités d'accueil de l'établissement universitaire ; - l'inaction de l'université après les deux annulations des décisions de refus d'admission par le juge administratif constitue une faute ; - le préjudice subi correspond à une somme de 20 349,40 euros soit une année de SMIC brut à laquelle s'ajoutent le montant de la gratification de stage à laquelle elle pouvait prétendre, le montant de son inscription au CNED pour se maintenir à niveau et le montant correspondant à son préjudice moral de 1 000 euros. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour l'Université de Paris VIII. Considérant ce qui suit : 1. MmeC..., titulaire d'un master 1 de psychologie clinique, s'est vu refuser l'admission en master 2 de cette filière au titre de l'année universitaire 2015-16 par deux décisions du président de l'Université de Paris VIII du 2 octobre 2015 et du 17 décembre 2015. Par deux jugements en date du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Mme C...relève appel du jugement en date du 24 octobre 2017 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a refusé de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus de l'Université de Paris VIII d'exécuter les jugements en date du 8 avril 2016. 2. Il résulte des termes mêmes des jugements du 8 avril 2016 devenus définitifs, que le tribunal a rejeté les conclusions de Mme C...tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Université de Paris VIII de prononcer son inscription en master 2 au titre de l'année 2015-16 ou de réexaminer sa situation. L'Université de Paris VIII ne peut donc être regardée comme ayant commis une faute en ne prenant aucune mesure d'exécution desdits jugements. 3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions indemnitaires. 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Université de Paris VIII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C...le versement de la somme de 1 500 euros que l'Université de Paris VIII demande sur le fondement des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C...versera la somme de 1 500 euros à l'Université de Paris VIII en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 17VE03970