Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 02/02/2012, 10VE00554, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro : 10VE00554
Président : M. HAÏM
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 10VE00554, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712534 du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Versailles refusant de lui délivrer une autorisation de cumul de rémunérations et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 606,40 euros augmentée des intérêts au taux légal, représentant la rémunération de 180 heures d'interrogations orales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 606,40 euros augmentée des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire que les heures d'interrogations orales en classe préparatoire puissent être exclues d'une demande de cumul de rémunérations ; que la décision du recteur refusant d'autoriser un tel cumul, décision qui se réfère à l'avis défavorable du proviseur de l'établissement alors que celui-ci n'a pas été saisi de la demande, engage donc la responsabilité de l'Etat ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2012 : - le rapport de M. Demouveaux, président assesseur, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées... ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 2 mai 2007 : Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. ; Considérant que M. A, professeur de chaire supérieure de mécanique au lycée Jules Ferry de Versailles, a demandé la délivrance, au titre de l'année scolaire 2005-2006, d'un autorisation de cumul de rémunérations afin de pouvoir effectuer, dans ce même établissement, des heures d'interrogation orale en classe préparatoire aux grandes écoles et en classe préparatoire de physique, technologie et sciences industrielles ; que cette autorisation lui a été refusée par le recteur de l'académie de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. A a antérieurement bénéficié d'une telle autorisation ne lui conférait aucun droit à son renouvellement ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le proviseur de l'établissement a transmis la demande de M. A au recteur en l'assortissant d'un avis défavorable ; qu'en mentionnant cet avis, les premiers juges n'ont pas rendu leur décision sur la base de faits inexacts ; Considérant, en troisième lieu, que la demande présentée par M. A a été rejetée au motif qu'il devait consacrer ses efforts à la classe qui lui avait été confiée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision refusant à M. A l'autorisation de cumul de rémunérations qu'il sollicitait n'est entachée d'aucune illégalité fautive ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00554 2