Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 novembre 2001, 228126, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro : 228126
Rapporteur : M. Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Courtial

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Triat ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 juin 2000, de la décision du 6 juin 2000 par laquelle le PREFET DE L'HERAULT lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... a fait valoir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans en France, qu'il y est pleinement intégré sur le plan social et sur le plan professionnel et qu'il vit maritalement avec une ressortissante française depuis 1998 ; que, toutefois, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, les circonstances ainsi alléguées et qui, s'agissant de la durée du séjour en France, ne sont pas établies, ne permettent pas de faire regarder l'arrêté attaqué comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que les circonstances dont se prévaut, ainsi qu'il a été dit, M. Y... ne sont pas de nature à démontrer que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'HERAULT est fondé à demander l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 18 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;Article 1er : Le jugement du 21 novembre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier est annulé.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. Y... est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'HERAULT, à M. X... Triat et au ministre de l'intérieur.