Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68850, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1967-07-13
Numéro : 68850
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... et autres contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 novembre 1965 dans la commune de Bouhans-les-Montbozon Haute-Saône , en vue d'élire un conseiller municipal et à l'issue desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ; Vu la loi du 15 juillet 1889 ; la loi du 14 août 1893 ; la loi du 20 juillet 1895 ; la loi du 31 mars 1928 ; l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; la loi du 9 juillet 1965 ; le Code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, codifié dans l'article L. 45 du Code électoral "nul ne peut être investi de fonctions publiques même électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la présente loi" ; que, par cette disposition, le législateur a entendu subordonner l'accès à ces fonctions électives à la condition que les intéressés aient rempli les obligations militaires correspondant à leur âge et à leur situation au regard de la loi de recrutement ; que cette condition est remplie par ceux qui, bénéficiant d'un sursis d'incorporation, sont exonérés provisoirement de l'accomplissement du service militaire ; Considérant qu'il est constant que le sieur X... Hubert qui a été élu conseiller municipal de Bouhans-lès-Montbozon le 19 novembre 1965, était, à cette date, en position de sursis d'incorporation et avait rempli les obligations militaires lui incombant à ce moment ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du sieur X... ; .. Rejet .