Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1993, 91BX00962, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro : 91BX00962
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu, enregistré le 31 décembre 1991, la requête présentée par M. Marcel MARTIN demeurant Place de Magudas à Saint Médard en Jalles (Gironde) ; M. MARTIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ; 2°) lui accorde décharge de la redevance litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - les observations de M. MARTIN ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sur la redevance audiovisuelle dûe au titre de l'année 1988, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 décembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils de télévision ...: a) les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes ..." ; Considérant que M. MARTIN, titulaire au centre régional de la redevance de l'audiovisuelle de Toulouse d'un compte télévision couleur n° 86 617 971 T, a sollicité en tant que personne âgée l'exonération de la redevance exigible au titre de l'échéance du 1er septembre 1988 ; Considérant que M. MARTIN, né le 14 janvier 1928, n'était pas âgé de soixante ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance ; que dès lors, il n'est pas fondé à demander la décharge de la redevance litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MARTIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. MARTIN est rejetée.