Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 9 mars 2001, 223586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro : 223586
Président : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens ( ...)" ; Considérant que la requête de M. Y... ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.