Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 octobre 2000, 212459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-10-20
Numéro : 212459
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mlle Nadia X... de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mlle Nadia X... un visa d'entrée en France a fait l'objet d'une demande de régularisation de la part du Conseil d'Etat tendant à ce que l'association requérante produise un pouvoir l'habilitant à représenter la partie pour laquelle elle a introduit le présent pourvoi ; que si l'association requérante a produit un pouvoir, celui-ci n'était pas signé par la destinataire de la décision de refus de visa attaquée, Mlle Nadia X... ; que, dès lors, ce pouvoir n'étant pas régulier, la requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE et au ministre des affaires étrangères.