Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 98NC00975, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 98NC00975
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : GRIMAL

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 mai 1998 et 7 avril 1999, présentés pour M. Daniel X agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Kanalfeld dont le siège est 1, Route de Rustenhart à Niederentzen (Haut-Rhin), par Me Grimal, avocat ; Il demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 942941 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Niederentzen a attribué des terrains communaux en méconnaissance de son droit de priorité ; 2°) - d'annuler cette délibération ; Code : C Classement CNIJ : 54-05-04 3°) - de condamner la commune de Niederentzen à lui verser la somme de 4 000 francs pour la première instance et celle de 6 000 francs pour l'appel au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement et la délibération attaqués ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 novembre 2000 à 16 heures ; Vu l'ordonnance du 25 février 2003 rouvrant l'instruction ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 15 mars 2003 à 16 heures ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003 : - le rapport de M. JOB, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de cet article ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X. ARTICLE 2 : Les conclusions de la commune de Niederentzen présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la commune de Niederentzen, à M. André Y, à M. Bernard C, à M. Léon C et à M. Jean-Claude B. 3