Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE00749, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE00749
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LONQUEUE

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 mars 2008 et en original le 26 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Mohammed A, demeurant ..., représenté par Me Martine Azam, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502278 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 14 janvier 2005 par lequel le maire de la commune de Villepinte a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté litigieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de permis de construire est illégal en ce qu'il méconnaît les termes des articles UP 12.1 et UP 12.2 du plan d'occupation des sols, dans sa version modifiée le 30 septembre 2004 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - les observations de M. A, - et les observations de Me Benoit pour la commune de Villepinte ; Considérant que, par un arrêté en date du 14 janvier 2005, le maire de la commune de Villepinte a refusé de faire droit à la demande de permis modificatif déposée le 14 septembre 2004 par M. A, aux motifs que les travaux projetés méconnaissaient les dispositions des articles UP 12.1 et UP 12.3.1 du plan d'occupation des sols de la commune ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par jugement en date du 10 janvier 2008, rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de cet arrêté ; que le requérant relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villepinte : Considérant qu'aux termes de l'article UP 12.1 du plan d'occupation des sols de la commune de Villepinte dans sa version applicable à la date de la demande de M. A : Les rampes d'accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les cinq premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5 % ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la rampe d'accès au parking souterrain de la construction de M. A, telle que décrite dans la demande de permis de construire modificatif, présente sur toute sa longueur, y compris sur les cinq premiers mètres, une pente largement supérieure à 5 % ; que le maire de Villepinte était, par suite et en application de l'article UP 12.1 du plan d'occupation des sols de la commune de Villepinte applicable, tenu de refuser de délivrer l'autorisation sollicitée nonobstant la circonstance que cette pente aurait, dans le projet de permis modificatif, été réduite par rapport à celle prévue dans le dossier initial ; qu'il s'ensuit que M. A, qui ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir de la méconnaissance par le maire des articles UP 12.2 et UP 12.3.1 du plan d'occupation des sols de la commune, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le permis modificatif sollicité lui a été refusé ; Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Villepinte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu , dans les circonstances de l'espèce et en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Villepinte de la somme de 2 000 euros que cette dernière demande à ce même titre ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à verser à la commune de Villepinte la somme de 2 000 euros en application des termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE00749 2