Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10/11/2009, 08VE02732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08VE02732
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NADER LARBI

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008 en télécopie et le 20 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Grégorio A, demeurant ..., par Me Nader Larbi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804569 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une carte de séjour mention vie privée et familiale en qualité d'étranger malade ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, pour Me Nader Larbi, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû réunir la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement, d'une part, des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 313-14 du même code au motif qu'il justifie d'une présence habituelle en France d'au moins dix ans ; que, propriétaire de son logement, il travaille et subvient seul à ses besoins ; que le préfet des Hauts-de-Seine n'établit ni que le défaut de prise en charge médicale ne serait pas susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il pourrait suivre un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que son état de santé s'est détérioré ainsi que l'attestent les certificats médicaux de ses médecins traitants ; qu'il souffre d'un diabète assorti de complications, notamment rénales et oculaires, pathologies pour lesquelles il est traité continûment ; qu'à supposer même qu'il puisse suivre un traitement médical approprié aux Philippines, il ne peut interrompre son traitement en France sans risque grave pour santé ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1945 modifié ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant de nationalité philippine, né le 25 mai 1957, est entré en France le 12 octobre 1998 ; que s'étant maintenu sur le territoire français, il a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale , en qualité d'étranger malade ; qu'après avoir rejeté sa demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire en cette qualité, le préfet des Hauts-de-Seine a pris, le 15 avril 2008, un arrêté de refus de titre de séjour par lequel il a également obligé l'intéressé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; que M. A relève régulièrement appel du jugement du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11°) A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux délivrés les 9 mars 2004, 5 mai 2008 et 23 juin 2008 par un médecin endocrinologue du groupe hospitalier Paris Saint-Joseph et du 23 mai 2008 délivré par un médecin néphrologue de l'hôpital George Pompidou, expert près la Cour d'appel de Paris et agréé par la Cour de Cassation, que M. A souffre, depuis plusieurs années, d'un diabète accompagné d'une hypertension artérielle ayant entraîné plusieurs complications, dont une rétinopathie, une protéinurie et un début d'insuffisance rénale nécessitant des traitements médicaux spécialisés en diabétologie et néphrologie ; que le certificat médical délivré le 23 mai 2008 précise, notamment, que le patient est régulièrement suivi et soigné par des techniques spécialisées en diabétologie et en néphrologie , que de telles conditions sanitaires ne sauraient être remplies dans son pays d'origine et qu'ainsi, un tel retour mettrait sa santé en danger ; que la transmission par le préfet des Hauts-de-Seine d'une liste générale d'offre de soins aux Philippines n'est pas, à elle-seule, de nature à remettre en cause les certificats médicaux précités, particulièrement circonstanciés et établis par deux médecins spécialistes, ni à démontrer que l'ensemble des pathologies dont souffre le requérant, est susceptible d'être soigné dans des conditions sanitaires satisfaisantes aux Philippines, alors que lesdits certificats médicaux font état d'une détérioration régulière de l'état de santé du patient depuis 2001 ; que, dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement la délivrance à l'intéressé d'une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un tel titre dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Nader Larbi, avocat de M. A, sous réserve que Me Nader Larbi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0804569 du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, ensemble l'arrêté du 15 avril 2008 du préfet des Hauts-de-Seine, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Nader Larbi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nader Larbi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. '' '' '' '' 2 N° 08VE02732