Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/12/2012, 349202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème et 3ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-03
Numéro : 349202
Rapporteur : Mme Eliane Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique rejetant sa demande du 3 mars 2011 tendant à l'abrogation de l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire ; 2°) d'enjoindre au ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer l'abrogation de cette instruction dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2012, présentée par M. B ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé d'abroger l'instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010 par laquelle l'administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés et à ce qu'il lui soit enjoint d'abroger l'instruction litigieuse ; que par un nouveau mémoire enregistré le 18 septembre 2012, il demande l'annulation, en tant que de besoin, des précisions figurant au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) à jour au 12 septembre 2012, au paragraphe 160 sous l'intitulé BOI-PAT-ISF-30-20-10-20120912 qui reprennent les termes de l'instruction attaquée ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts : " L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A (...) " ; qu'aux termes de l'article 885 F du même code : " Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur " ; 3. Considérant, d'autre part, que l'article L. 132-23 du code des assurances énumère les catégories de contrats non rachetables, qui n'ouvrent jamais droit à remboursement des primes en cas de non-survenance du risque et dont le capital est définitivement aliéné dès son versement, au nombre desquels ne figurent pas ceux qui font l'objet de l'instruction attaquée, et dispose que, à l'exception des contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation de l'activité professionnelle, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation ; que l'article L. 142-1 de ce code, issu de la loi du 26 juillet 2005, a permis aux compagnies d'assurance de souscrire des contrats d'assurance-vie diversifiés ; qu'aux termes de l'article L. 142-5 du même code relatif à ces contrats : " Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques ainsi que les conditions d'application de présent chapitre, notamment les cas où, nonobstant l'article L. 132-23, les contrats sont ou non rachetables ou transférables " ; qu'en vertu de l'article R. 142-8, pris en application de l'article L. 142-5, ces contrats peuvent stipuler " qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans ", le rachat ne devenant possible au cours de cette période d'indisponibilité qu'en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations de chômage, de cessation de son activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'invalidité ; 4. Considérant que, si l'article R. 142-8 du code des assurances permet aux contrats d'assurance-vie diversifiés de stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période qui ne peut être supérieure à dix ans, l'adoption d'une telle clause laisse subsister dans le patrimoine de l'assuré la créance qu'il détient sur l'assureur, laquelle, même si le remboursement en est différé, ne cesse pas de lui appartenir pendant toute la durée du contrat ; qu'ainsi, et alors même qu'elle serait prévue par la loi, une telle stipulation ne modifie pas le caractère rachetable attaché au contrat par les dispositions de l'article L. 132-23 du même code ; qu'à ce titre, ce contrat est au nombre des biens dont la valeur doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune en application des articles 885 E et F du code général des impôts ; 5. Considérant que, si M. B fait valoir que, pour certaines catégories de contrats non rachetables, dont les contrats définis à l'article L. 144-1 du code des assurances, issu de l'article 65 de la loi du 30 décembre 2006, l'article L. 132-23 du même code a prévu une possibilité de rachat en cas de survenance de certaines circonstances déterminées dans la vie de l'assuré - l'inclusion de leur valeur dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune n'intervenant alors qu'à la date du rachat - il n'est toutefois pas fondé à déduire de ces règles particulières que les contrats rachetables par nature, dont la possibilité de rachat a seulement été différée par une clause contractuelle, devraient être également regardés comme non rachetables lors de leur souscription et ne devenir rachetables qu'à l'expiration du terme fixé par la clause d'indisponibilité, alors que ni le code général des impôts ni le code des assurances ne prévoient la possibilité d'une telle évolution de la nature de ces contrats ; qu'il ne saurait davantage invoquer utilement les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption d'une autre disposition du code général des impôts, relative au traitement fiscal de la valeur de capitalisation des rentes viagères ; 6. Considérant que c'est dès lors sans illégalité que l'instruction attaquée énonce qu'une clause d'indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune et diffère seulement la possibilité d'exercice du droit de rachat sans le supprimer et qu'en conséquence, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à cet impôt pendant cette période ; que, par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant d'abroger cette instruction ; qu'il n'est pas davantage fondé à demander l'annulation du paragraphe du BOFIP mentionné au point 1 ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René B et au ministre de l'économie et des finances.