CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/12/2022, 21NC00889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 21NC00889
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : ROYAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre 2019 prise à son encontre par la Poste, d'enjoindre à la Poste de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis le 1er octobre 2019 et enfin de condamner la Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1902833 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, Mme B..., représentée par la SCP Royaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre 2019 prise à son encontre par la Poste ; 3°) d'enjoindre à la Poste de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à son rappel de traitement depuis le 1er octobre 2019 ; 4°) de condamner la Poste à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de la Poste la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'absence de matérialité des faits reprochés ; - la décision du 23 septembre 2019 a été prise à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière faute d'avoir été prise dans le délai de quatre mois suivant la décision de suspension à titre conservatoire du 22 octobre 2018, en méconnaissance de l'article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la communication de son dossier était tardive ; il y a donc eu méconnaissance du principe du contradictoire ; ce n'est que le 9 août 2019 qu'elle a appris qu'une sanction était envisagée pour des faits notamment de " détournement de fonds dans un changeur de monnaie " et les détails des faits n'ont été portés à sa connaissance que dans la décision du 23 septembre 2019 ; - si elle admet avoir réalisé des fausses écritures comptables dans un contexte particulier et avoir donné ses identifiants personnels à des collègues, la matérialité du détournement de fonds et de la consigne de mettre le changeur de monnaie hors service pendant ses congés d'été, n'est pas établie ; le Poste n'a d'ailleurs jamais déposé plainte pour les détournements de fonds ; - la sanction est disproportionnée ; elle totalise plus de 29 ans de service à la Poste et elle n'a jamais été sanctionnée ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice moral estimé à un montant de 5 000 euros du fait de l'illégalité de cette décision du 23 septembre 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, la Poste, représentée par Me Clamer, conclut au rejet de la requête de Mme B... et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à sa charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 14 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 novembre 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Condello, représentant la Poste. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., chargée de clientèle au sein d'un bureau de poste depuis le 1er mars 2016, a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions à titre conservatoire le 22 octobre 2018. Le 23 septembre 2019, à la suite du rapport établi par son service national d'enquête, la Poste l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans dont six mois avec sursis. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 septembre 2019, d'enjoindre à la Poste de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à son rappel de traitement à compter du 1er octobre 2019 ainsi que de condamner la Poste à lui verser une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 janvier 2021 qui a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a expressément répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par la requérante. En particulier, il résulte des points 7 et 8 du jugement que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de l'absence de matérialité des faits reprochés. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la sanction disciplinaire : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 30 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. ". La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. 4. D'une part, ces dispositions, qui impartissent à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension et non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, dans la limite toutefois du délai de prescription de trois ans prévu par l'article 19 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, qui précise qu' " aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction (...) ". Dès lors, Mme B... ne peut utilement soutenir que la décision du 23 septembre 2019 a été prise à l'issue d'une procédure disciplinaire irrégulière au regard de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précité, à défaut d'avoir été prise dans le délai de quatre mois suivant la décision de suspension à titre conservatoire du 22 octobre 2018. 5. D'autre part, la suspension provisoire ne constitue pas un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée. Par conséquent, son illégalité ne peut être invoquée à l'appui de conclusions contre la sanction. Ainsi, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que la requérante n'a pas été rétablie dans ses fonctions à l'issue du délai de quatre mois et que la mesure de suspension a été illégalement prolongée, contrairement à ce qu'impose l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 précité, est sans incidence sur la légalité de la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 23 septembre 2019. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version applicable au litige : " (...) Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi (...) ". Aux termes de l'article 19 de cette loi dans sa version applicable au litige: " (...) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. (...) ". Aux termes de l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été mise en mesure de consulter son dossier personnel ainsi que le dossier d'enquête par un courrier du 6 juin 2019. Par un second courrier du 9 août 2019, par lequel elle a été informée des griefs précis qui lui étaient reprochés dont celui du détournement de fonds, elle a été invitée à se présenter le 6 septembre 2019 devant le conseil de discipline. Par ailleurs, lors de son audition préalable du 22 janvier 2019, elle a été longuement questionné sur le problème du déficit de l'automate. L'intéressée a donc disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance des griefs qui lui étaient reprochés dont celui du détournement de fonds. Si l'intéressée n'a consulté son dossier que le 4 septembre 2019, soit deux jours avant la séance du conseil de discipline, elle n'a fait état au cours de la procédure disciplinaire, ni devant le juge, des raisons qui l'auraient empêchée de consulter plus tôt son dossier individuel. Par conséquent, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la communication de son dossier aurait été tardive et qu'elle n'aurait pas eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés avant que la Poste se soit prononcée sur la sanction. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. (...) Troisième groupe : (...)l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. (...) ". Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions de Mme B... d'une durée de deux ans dont six mois avec sursis, la Poste s'est fondée sur quatre griefs : le détournement de fonds contenus dans un changeur de monnaie, les fausses écritures comptables, les déclarations mensongères en cours d'enquête et le non-respect de la charte informatique par la divulgation des identifiants et mots de passe. 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 10. Il ressort des pièces du dossier et de ses propres écritures que Mme B... ne conteste pas avoir réalisé de fausses écritures comptables destinées à camoufler le déficit du changeur de monnaie dont elle avait la responsabilité et donne´ ses identifiants personnels a` des collègues. Ces griefs doivent donc être tenus pour établis. Elle ne conteste également pas le grief de déclarations mensongères. Elle conteste en revanche le grief du détournement de fonds d'une somme s'élevant à 3 011,90 euros dans le changeur de monnaie entre les 1er septembre 2017 et 23 octobre 2018. 11. Mme B..., chargée de clientèle, est un cadre de niveau II-3 au sein de la Poste et était en charge avant le 18 octobre 2018 des activités de back office au sein d'un bureau de poste, dont le changeur de monnaie. Il ressort des auditions de la responsable d'espace commercial et de la remplaçante de Mme B... lors des congés de celle-ci que seule Mme B... était responsable du changeur de monnaie au moment où des écarts de caisse ont été relevés par rapport aux montants figurant dans la comptabilité du bureau de poste. Lors de son audition du 22 janvier 2019 par le service national d'enquête de la Poste, Mme B... n'a pas été en mesure de fournir une explication sur les écarts entre le solde théorique et le solde de situation de la caisse. Par ailleurs, il ressort du rapport social du 29 juillet 2019 ainsi que du procès-verbal du conseil de discipline, que la requérante a admis avoir constaté cette anomalie sans pour autant la signaler et qu'elle réapprovisionnait le changeur de monnaie dès qu'elle le pouvait afin de réduire les déficits constatés. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments précis et concordants, la matérialité des faits de détournement des fonds doit être regardée comme suffisamment établie. Ils constituent une faute. 12. Compte tenu du nombre et de la gravité des faits reprochés ainsi que de la nature des fonctions exercées par Mme B..., la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de deux ans dont six mois avec sursis n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée alors même qu'elle n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction litigieuse et par voie de conséquence celles à fins d'injonction. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 14. En l'absence d'illégalité fautive de la Poste susceptible d'engager sa responsabilité, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur les frais liés à l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Poste, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... la somme demandée par la Poste au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la Poste présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et à la Poste. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, M. A... 2 N° 21NC00889