Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 avril 1994, 92PA00683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-04-21
Numéro : 92PA00683
Rapporteur : M. DUHANT
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU la requête présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ..., par Me SALVARY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 12 juin 1992 ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8812133/3 du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour contester les cotisations assignées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1-1 du code général des impôts, le requérant qui, s'étant comme gérant de la société désigné, comme bénéficiaire des distributions, a en principe la preuve de la non appréhension des revenus litigieux alors même qu'il a refusé le redressement, se borne à faire valoir que celui-ci n'est pas fondé, dès lors que les sommes considérées comme distribuées n'auraient pas été désinvesties ; mais considérant, que les redressements portent sur des recettes considérées comme non comptabilisées par la société au titre de laquelle les redressements ont été confirmés par arrêt de ce jour et de charges injustifiées dont le requérant s'abstient même de faire valoir que la réintégration sanctionnerait seulement des erreurs comptables ou une impossibilité légale de déduction ; que dans ces conditions, et alors même que les résultats de la société ont été évalués d'office, le moyen ne saurait être acueilli ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.