Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 novembre 1991, 95171, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1991-11-22
Numéro : 95171
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988 et le 23 février 1988, présentés par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie des fonctionnaires ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-783 du 15 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'expertise médicale sur laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision ne contenait pas d'appréciations d'ordre juridique par lesquelles les premiers juges se seraient crus liés pour rejeter la requête de Mme X... ; que celle-ci n'invoque par ailleurs à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.