Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00484
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Houria épouse X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805304 en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; Elle soutient que : - le préfet n'a pas saisi le médecin inspecteur départemental de la santé publique avant de prendre sa décision ; - l'avis rendu par le médecin inspecteur départemental de la santé méconnaît les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 juillet 1999 ; - elle était admissible au séjour en qualité d'étranger malade ; - le refus de l'admettre au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; Vu le jugement et la décision attaqués ; La présente affaire ayant été dispensée d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 5 mars 1999 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2009 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que par arrêté en date du 1er juillet 2008, le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade à Mme X, ressortissante de nationalité marocaine et algérienne ; que la demande de Mme X tendant à l'annulation dudit arrêté a été rejetée un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 7 octobre 2008 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 11 mai 2009 ; que le préfet de la Moselle, saisi d'une nouvelle demande d'admission au séjour de Mme X sur le fondement d'une aggravation de l'état de santé de celle-ci, a, par décision du 13 novembre 2008, refusé de délivrer le titre de séjour sollicité ; Considérant, en premier lieu, que les allégations de la requérante selon lesquelles le préfet de la Moselle se serait abstenu de soumettre à l'avis du médecin inspecteur départemental les nouveaux éléments versés au dossier relatifs à l'aggravation de son état de santé, manquent en fait ; que dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet se serait abstenu de saisir le médecin inspecteur de la santé ne peut qu'être écarté par adoption du motif retenu par les premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 7° Au ressortissant algérien résident habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ; qu'aux termes de l'article 7-5 introduit dans le décret du 30 juin 1946 par le décret du 5 mai 1999 : Pour l'application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance (devenu L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le préfet délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé. Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 susmentionné du décret du 30 juin 1946 : ( ...) Le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d 'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; Considérant que pour rejeter, par décision du 13 novembre 2008, la nouvelle demande de titre de séjour de Mme X motivée par l'aggravation de son état de santé, le préfet de la Moselle s'est fondé sur l'avis émis le 5 novembre 2008 par le médecin inspecteur de la santé ; que cet avis a été rendu à la demande du préfet qui, par courrier du 20 octobre 2008, a invité le médecin inspecteur à préciser si le document produit par l'intéressée était susceptible de modifier ses précédents avis déjà formulés les 25 février et 15 juillet 2008 ; qu'un tel avis qui mentionne que Mme X peut bénéficier d'une prise en charge médicale au Maroc ou en Algérie, qu'il n'y a pas de contre-indication pour l'intéressée à voyager vers ces deux pays sous réserve d'une observance d'un traitement en cours et, qu'enfin, il est nécessaire de l'accompagner compte-tenu des troubles dont elle souffre, se prononce expressément sur la gravité de l'état de santé de la requérante et sur la possibilité pour elle de suivre effectivement un traitement approprié dans le pays à destination duquel elle peut être renvoyée ; qu'il répond ainsi aux prescriptions réglementaires énoncées à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et permet d'éclairer utilement l'autorité compétente sur la situation de l'intéressée en précisant le motif par lequel son auteur estime que celle-ci ne remplit ni les conditions prévues par les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il suit de là, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que la décision du 13 novembre 2008 du préfet de la Moselle a été prise au vu d'un avis du médecin inspecteur de la santé entaché d'irrégularité ; que le moyen invoqué ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que si Mme X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de la violation des dispositions précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de son argumentation ; qu'il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria Y épouse X, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 5 2 09NC00484