Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/03/2013, 358338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-27
Numéro : 358338
Rapporteur : M. Jérôme Marchand-Arvier
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Vu l'ordonnance n° 12MA00200 du 21 A...2012, enregistrée le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par l'université d'Aix-Marseille, dont le siège est situé 3, place Victor Hugo à Marseille (13331) et représentée par son président ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par l'université d'Aix-Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université d'Aix-Marseille ; l'université d'Aix-Marseille demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement n° 0903584 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 27 A...2009 par laquelle le président de l'université de Provence Aix-Marseille I a rejeté la candidature de M. B... A...à l'emploi n° 0131 à pourvoir au 1er septembre 2009 au sein de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie d'Aix-Marseille et, d'autre part, enjoint au président de l'université de Provence Aix-Marseille I d'émettre un avis favorable à la candidature de M. A...sur le poste n° 0131 et de transmettre cet avis à l'autorité compétente pour statuer sur l'affectation sollicitée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 712-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'université d'Aix-Marseille, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'université d'Aix-Marseille ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2. Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, l'université d'Aix-Marseille soutient que la décision du président de l'université du 27 A... 2009 rejetant le recours gracieux à fin d'annulation d'un acte ne vaut pas pour être l'acte lui-même et que M. A... ne produisait, ni n'identifiait cet acte à l'appui de sa demande ; que le recours gracieux de M. A... était dirigé vers une autorité administrative incompétente pour statuer dès lors qu'il aurait dû s'adresser au ministre de l'éducation pour l'inviter à prendre la décision d'affectation sollicitée et contester, le cas échéant, le refus qui aurait pu lui être opposé ; que le jugement attaqué est irrégulier en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute de mentionner de façon précise les dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles le président de l'université aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en exerçant un contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation alors qu'il aurait dû exercer un contrôle normal sur l'appréciation portée par le président pour donner son avis en vertu de l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en censurant l'appréciation portée par le président de l'université sur l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste sans rechercher s'il n'aurait pas pris la même décision en se fondant sur le motif d'intérêt du service sur lequel reposait également la décision du 27 A... 2009 ; que le tribunal administratif ne pouvait régulièrement prononcer une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dès lors que l'annulation de la décision du président de l'université n'impliquait pas nécessairement, quelles que soient les qualités reconnues à M. A...et à sa candidature, que le président émette un avis favorable ; 3. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre le jugement du tribunal administratif en tant qu'il enjoint au président de l'université d'Aix-Marseille d'émettre un avis favorable à la candidature de M. A... sur le poste n° 0131 et de transmettre cet avis à l'autorité compétente pour statuer sur l'affectation sollicitée ; qu'en revanche, aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il annule la décision du président de l'université d'Aix-Marseille en date du 27 A...2009 rejetant la candidature de M. A...sur le poste n° 0131 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'université d'Aix-Marseille est admis en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 novembre 2011 susvisé. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'université d'Aix-Marseille. Copie en sera adressée pour information à M. B...A...et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.