CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/11/2023, 23VE01275, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro : 23VE01275
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : MIAMONECKA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2208509 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin et 17 août 2023, Mme B..., représentée par Me Miamonecka, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, d'instruire sa demande de carte de résident, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a pas été invitée à faire valoir ses observations ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant " est entaché d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement aux allégations de l'autorité administrative, elle était inscrite à une formation de bac + 3 en management et gestion de ressources humaines ; - le préfet n'a pas statué explicitement sur sa demande de carte de résident ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa durée de vie en France et son insertion professionnelle constituent un motif exceptionnel justifiant son admission au séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit d'être entendue a été méconnu ; - elle réside en France avec sa mère et ses sœurs, de nationalité française, et entre ainsi dans la catégorie des étrangers entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne disposant d'un droit au séjour en vertu de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; de ce fait, les articles L.233-2, L.233-3 et L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'opposent à son éloignement ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que son éloignement la mettra en situation d'isolement total dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 11 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante congolaise née le 6 août 1997, entrée en France le 14 août 2016 munie d'un visa " étudiant ", a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelée jusqu'au 26 décembre 2021. Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour sur le portail dédié le 28 décembre 2021 et a présenté une demande de carte de résident le 2 novembre 2021 par courrier. Par l'arrêté contesté du 12 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme B... relève appel du jugement du 12 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-1 sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Mme B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions dès lors que la décision de refus de titre de séjour contestée est intervenue sur sa demande. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu un brevet de technicien supérieur (BTS) service et prestations des secteurs sanitaire et social, à l'issue de l'année universitaire 2019/2020, et a poursuivi ses études en 2020/2021 en vue de se voir délivrer un bachelor en management et gestion de ressources humaines. Si, n'ayant pas validé ce diplôme à l'issue de l'année universitaire 2020/2021, elle a repassé l'examen en candidat libre à la session de juin 2022, elle n'a été inscrite à aucune formation au cours de l'année 2021/2022. Le préfet était par suite fondé, sans commettre d'erreur de fait ou de droit, à rejeter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " au titre de l'année universitaire 2021/2022. Est sans incidence la circonstance que l'intéressée a entrepris, à compter d'octobre 2022, une formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) métiers de la coiffure. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que le préfet de l'Essonne a rejeté implicitement la demande de titre de délivrance d'une carte de résident présentée par Mme B... par courrier. 6. En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne en France au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1, d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle peut solliciter la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, (...) ". 7. Mme B... ne se prévaut pas utilement de ces dispositions dès lors que la carte de séjour portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ouvre pas droit à la délivrance d'une carte de résident. 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a résidé en France régulièrement du 14 août 2016 au 26 décembre 2021, à la faveur de titres de séjour portant la mention " étudiant ", qui ne lui donnaient pas vocation à demeurer en France à l'issue de ses études. Célibataire sans enfant, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne. Si elle fait valoir que sa mère est de nationalité française, elle ne justifie pas de son lien de parenté avec celle-ci, ni avec les deux fils de cette dernière, nés en 2005 et 2012. En tout état de cause, la nationalité française de sa mère, de son frère et de son demi-frère, ainsi que la durée de sa présence en France en qualité d'étudiante ne suffisent pas à faire regarder la décision de refus de séjour contestée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 10. Mme B..., qui a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, a été mise à même de porter à la connaissance du préfet, avant l'intervention de l'arrêté qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, tous éléments relatifs à sa situation personnelle de nature à exercer une influence sur le contenu de ces décisions. Elle n'indique d'ailleurs pas quels éléments elle n'aurait pas été en mesure de faire valoir préalablement à la décision contestée et qui auraient été susceptibles d'en modifier le sens. Par suite, son droit d'être entendue, principe général du droit de l'Union européenne, n'a pas été méconnu. 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : / 1° Étranger qui est, dans le pays de provenance, membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un citoyen de l'Union européenne ; / 2° Étranger dont le citoyen de l'Union européenne, avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ; / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. ". 12. Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers assimilés aux citoyens de l'Union européenne, des membres de leur famille et des étrangers entretenant avec eux des liens privés et familiaux, tels que définis à l'article L. 200-5, n'est pas applicable aux membres de famille et étrangers entretenant des liens privés et familiaux avec un ressortissant français. Mme B... se prévaut de la nationalité française de sa mère. N'étant pas liée à un citoyen de l'Union européenne, au sens des dispositions rappelées au point précédent, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'est pas susceptible de méconnaître les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (...) ". Aux termes de l'article L. 721-4 : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...) ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 14. En se bornant à soutenir qu'elle serait isolée en cas de retour dans son pays d'origine, Mme B... n'établit pas qu'en fixant le Congo comme pays de destination de la mesure d'éloignement, le préfet de l'Essonne a méconnu les dispositions rappelées au point précédent ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, M. Tar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2023. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, S. LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 23VE0127500