Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 05/07/2007, 07PA00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-05
Numéro : 07PA00558
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SPINOSI

Vu, I, sous le n° 07PA00558, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par Me Spinosi ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610777 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré nul l'avenant n°8 à la convention d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Front de Seine approuvé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003 et rejeté ainsi ses demandes tendant à ce qu'il ne prononce que la résiliation de cet avenant, à ce que celle-ci ne porte que sur les missions confiées à la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMALREP) pour les seuls trois îlots jouxtant la place du 11 novembre 1918 et à ce qu'elle ne prenne effet qu'à compter de l'adoption de la délibération du conseil municipal qui approuvera le choix d'un nouvel aménageur ; 2°) de ne prononcer que la résiliation de l'avenant en cause en en limitant et en différant les effets dans les conditions susexposées ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 07PA00559, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par Me Spinosi ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la cour d'ordonner en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ; elle soutient que les moyens d'illégalité externe et interne dirigés à l'encontre du jugement dont il est relevé appel sont sérieux et que son exécution risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les observations de Me Spinosi pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 07PA00558 et 07PA00559 présentées pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'intervention de la SEMALREP ; Considérant que par un jugement du 31 mars 2006 le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a approuvé l'avenant n° 8 à la convention d'aménagement de la ZAC du Front de Seine conclue avec la SEMALREP et autorisé le maire a signé ledit avenant ; que par le même jugement le tribunal a, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, fait injonction à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, si elle ne pouvait obtenir la résolution de cet avenant, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de celui-ci ; que ce jugement est passé en force de chose jugée ; que, saisi en exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 29 décembre 2006, dont la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET relève appel, déclaré nul l'avenant en cause ; Considérant que l'office du juge du contrat ne lui confère pas le pouvoir d'annuler un contrat mais seulement celui de le déclarer nul ; que lorsqu'il constate qu'un contrat est affecté d'un vice ayant nécessairement comme conséquence sa nullité, le juge du contrat ne décide pas celle-ci mais se borne à déclarer la nullité dont ce contrat est ainsi entaché ; Considérant qu'en l'espèce, eu égard à la nature de l'acte dont le juge de l'excès de pouvoir a, par une décision revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, prononcé l'annulation, lequel acte était nécessaire pour que le contrat ait pu se former, le Tribunal administratif de Paris, saisi de conclusions à cette fin, ne pouvait que déclarer nul l'avenant en cause ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LEVALLOISPERRET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris, qui n'avait pas pour ce faire à écarter les conclusions tendant à ce qu'il ne prononce que le résiliation limitée et différée de l'avenant litigieux et donc à se prononcer sur les moyens développés au soutien de ces conclusions , a déclaré nul l'avenant n° 8 à la convention d'aménagement de la ZAC Front de Seine approuvé par délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003 ; que sa requête tendant à l'annulation dudit jugement et l'intervention de la SEMALREP doivent par suite être rejetées ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 07PA00558 de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et l'intervention de la SEMALREP sont rejetées. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 07PA00559. 2 Nos 07PA00558, 07PA00559