Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA03137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-09
Numéro : 07MA03137
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP TERTIAN-BAGNOLI

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE VALLABREGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Tertian-Bagnoli ; la COMMUNE DE VALLABREGUES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700640 du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 28 décembre 2006 du maire de Vallabrègues délivrant à M. Philippe X un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de hangar agricole et d'habitation au rez-de-chaussée et de point de vente au premier étage ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Gard présenté devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Jassen substituant la SCP d'avocats Tertian-Bagnoli pour la COMMUNE DE VALLABREGUES ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 28 décembre 2006 du maire de Vallabrègues délivrant à M. Philippe X un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de hangar agricole et d'habitation au rez-de-chaussée et de point de vente au premier étage sis chemin de l'Ilion ; que la COMMUNE DE VALLABREGUES relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VALLABREGUES : Sont autorisés dans l'ensemble de la zone NC (...) les constructions et les installations liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles à l'exclusion des bâtiments d'élevage, dans un rayon de 80 mètres autour du siège de l'exploitation existante. / Cette distance n'est pas applicable en cas de création ou de transfert de chef-lieu d'exploitation. Dans cette hypothèse toutefois, les bâtiments d'exploitation devront être créés préalablement ou simultanément à la création du logement et ce dernier devra être situé à proximité des bâtiments d'exploitation (10 m maximum) (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Philippe X, maraîcher, cultive des abricots et exploite des serres dotées d'automatismes destinés à assurer une température adéquate et à gérer l'irrigation sur 1,5 hectare afin de produire des salades en hiver et des poivrons, des melons et des tomates en été ; qu'eu égard à ces modalités techniques de surveillance des récoltes sous serre et alors qu'il est constant que l'exploitant habite depuis 1986 à proximité de son exploitation, la COMMUNE DE VALLABREGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'activité agricole telle qu'exercée par M. X ne pouvait être regardée comme nécessitant sa présence permanente sur les lieux de l'exploitation ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE VALLABREGUES, la vente de produits frais par l'agriculteur ne nécessite pas, par nature, le logement sur place de celui-ci ; que, si M. X fait valoir qu'il a été contraint de déménager le siège initial de son exploitation agricole, chemin de la Station, en raison de l'urbanisation du secteur qui ne lui permettait plus de se déplacer normalement avec ses véhicules de travail, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette appréciation ; qu'en outre, la circonstance que le rez-de-chaussée de l'habitation actuelle de M. X constituerait un garage ou entrepôt et non pas un hangar agricole, contrairement à ce qu'a déclaré l'exploitant lui-même dans sa description du volet agricole de sa demande de permis de construire, est également sans incidence sur l'appréciation du caractère nécessaire ou pas du logement sur place de l'exploitant ; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'en délivrant le permis de construire litigieux à M. X au motif que la construction projetée était liée et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole du pétitionnaire au sens des dispositions précitées de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols, le maire de Vallabrègues avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, notamment que cette construction comporte une partie habitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VALLABREGUES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté susvisé du maire de Vallabrègues en date du 28 décembre 2006 ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la COMMUNE DE VALLABREGUES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 07MA03137 de la COMMUNE DE VALLABREGUES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VALLABREGUES, au préfet du Gard, à M. Philippe X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA03137