COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2007, 06LY00531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro : 06LY00531
Président : M. VIALATTE
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : COLETTE CHAMARD-ONDET

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour la SCI DMCR, dont le siège est 8 rue du Foirail à Cournon d'Auvergne (63800) et M. et Mme Daniel X domiciliés ..., par Me Chamard-Ondet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-421 en date du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme) du 13 janvier 2005 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle concerne les emplacements réservés, d'autre part à l'annulation du refus de permis de construire opposé par le maire de Cournon d'Auvergne le 1er avril 2005 ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Bentz, substituant Me Deves pour la commune de Cournon d'Auvergne ; - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal du 13 janvier 2005 portant modification n°1 du plan local d'urbanisme : Considérant que les requérants contestent cette délibération uniquement en tant qu'elle prévoit l'extension de l'emplacement réservé n° 58 constitué lors de la révision du plan d'occupation des sols approuvée par délibération du 15 octobre 2003 pour 2 080 m2 et porté à 3 620 m2 ; que l'objet de l'emplacement réservé est l'agrandissement de la place Saint-Maurice avec requalification urbaine et création de stationnements ; Considérant que la circonstance que ni la délibération du 30 septembre 2004 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'engagement de la procédure de modification, ni l'arrêté du maire prescrivant l'enquête publique, ne mentionnent expressément l'extension dudit emplacement réservé, est sans influence sur la légalité de la délibération litigieuse du 13 janvier 2005 ; que cette délibération constituant un acte réglementaire n'ayant pas à être motivé, n'avait elle-même pas davantage à faire expressément mention de cette extension de l'emplacement réservé ; Considérant que le moyen tiré de ce que la notice de présentation de la modification ne ferait pas état de cette extension, manque en fait ; Considérant que le commissaire-enquêteur qui indique avoir étudié l'ensemble des modifications projetées a pu, sans entacher son avis d'irrégularité, ne pas consacrer dans son rapport et ses conclusions, de développement particulier à cette extension ; Considérant que les requérants n'apportent aucun élément tendant à démontrer que la liste des emplacements réservés n'aurait pas figuré au nombre des pièces du dossier soumis à l'approbation du conseil municipal ; que le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n'auraient pas disposé d'une information suffisante n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en particulier il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux n'auraient pas eu à leur disposition le rapport du commissaire-enquêteur établi à la date du 5 janvier 2005 ; Considérant que l'extension en cause de l'emplacement réservé n° 58 qui constituait un élément du dossier soumis au conseil municipal, a ainsi été dûment approuvé alors même que le texte de la délibération n'en fait pas expressément mention ; Considérant, enfin que la seule circonstance que les parcelles en cause ne seraient pas immédiatement contiguës à la place Saint-Maurice ne révèle pas une erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté leur demande d'annulation ; Sur la légalité du refus de permis de construire opposé le 1er avril 2005 à la SCI DMCR : Considérant que le refus est fondé sur un unique motif tiré de l'inclusion des parcelles d'assiette du projet dans le périmètre de l'emplacement réservé résultant de son extension par la modification n° 1 du plan local d'urbanisme ; Considérant que la société invoque par voie d'exception l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 13 janvier 2005 ayant approuvé ladite modification n° 1 en soulevant les mêmes moyens que ceux développés directement à son encontre ; que cette délibération étant, comme il a été dit ci-dessus régulièrement intervenue, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de ce refus de permis ; Sur les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 791-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la SCI DMCR le versement à la commune d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X et de la SCI DMCR est rejetée. Article 2 : La SCI DMCR versera à la commune de Cournon d'Auvergne une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY00531