CAA de LYON, 5ème chambre, 31/03/2022, 21LY03566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-31
Numéro : 21LY03566
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : FRERY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par jugement n° 2104177 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 4 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Fréry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 et l'arrêté du 29 avril 2021 susvisés ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et de saisir la commission du titre de séjour dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet de l'Isère aurait dû saisir la commission du titre de séjour alors qu'il avait également présenté sa demande sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Doumane, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., de nationalité angolaise, né en 1977, est entré en France selon ses déclarations le 17 février 2009. Il a vu sa demande d'asile rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 12 janvier 2011. Il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêtés des 4 mars 2011 et 6 mai 2012, la légalité de ce dernier arrêté ayant été confirmée par la cour par un arrêt du 19 décembre 2013. Par deux courriers du 10 juin 2015 et du 13 juillet 2016, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Après qu'il a contesté les refus implicites opposés à ces demandes devant le tribunal administratif de Grenoble, le préfet de l'Isère a pris un arrêté, le 31 mai 2018, refusant de l'admettre au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, il l'a placé en rétention. Par un jugement du 5 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays de renvoi et interdisant tout retour sur le territoire pendant une durée d'un an sur le fondement de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et renvoyé le jugement du surplus de l'affaire au tribunal administratif de Grenoble. Par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a joint les deux demandes et, après avoir constaté que l'arrêté du 31 mai 2018 s'était substitué aux décisions implicites initialement attaquées, les a rejetées. La cour administrative de Lyon a confirmé ce jugement par un arrêt du 13 juin 2019. Le 10 septembre 2019, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou salarié. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de l'Isère a refusé de lui octroyer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, le refus de séjour en litige opposé à M. B... comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, le préfet de l'Isère a suffisamment indiqué les raisons pour lesquelles il a estimé que M. B... ne pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. B..., il ressort de la décision en litige que le préfet de l'Isère a procédé à un examen sérieux et complet de sa situation en rappelant notamment les éléments afférents à sa situation administrative ainsi que ses attaches personnelles et familiales. Il s'en suit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...)". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 5. Si M. B... a déclaré être entré en France en février 2009 à l'âge de 32 ans, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français depuis cette date malgré le rejet de sa demande d'asile et en raison de l'inexécution de deux mesures d'éloignements édictées les 4 mars 2011 et 6 mai 2012. Sa présence habituelle et continue sur le territoire national sur une durée alléguée de 12 années n'est pas démontrée par les pièces versées au dossier lesquelles se limitent pour les années 2009 à 2012 à la décision prise par la cour nationale du droit d'asile à son encontre le 12 janvier 2011 et à un certificat médical pour l'année 2010 et pour les années postérieures à des attestations de proches et d'associations. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse, mère de ses deux enfants, et également mère d'un enfant français né d'une relation avec un ressortissant français, et de la circonstance qu'elle est titulaire à ce titre d'une carte de résident de dix ans, il est constant que le père de cet enfant n'entretient aucun lien avec lui et ne participe ni à son entretien ni à son éducation. Il ressort des écritures mêmes du requérant que M. B... s'occupe de ses propres enfants et de celui de son épouse. La circonstance que cet enfant mineur possède la nationalité française ne s'oppose pas à ce que l'ensemble de la famille s'installe dans le pays dont l'ensemble de la famille partage la nationalité. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B... et son épouse sont également parents d'un enfant né en 2003 et demeuré en Angola. Enfin, M. B... ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français en dépit des attestations de proches et d'associations produites au dossier ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité de manutentionnaire trieur et alors qu'il a été placé en garde à vue le 31 mai 2018 suite à son interpellation en flagrant délit pour un vol de carburant. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour en litige, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ce refus ne méconnaît pas davantage l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 6. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet (...) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, M. B... ne justifie pas satisfaire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le préfet de l'Isère, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. / (...) ". 10. Si M. B... soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine par le préfet de l'Isère de la commission du titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'informations datée du 10 septembre 2019 produite au dossier, que la demande présentée par M. B... tendait à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-10 du même code mais pas sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du même code. Il n'est pas démontré que le courrier produit par M. B... et daté du 9 septembre 2019, mentionnant ce fondement de demande, ait été adressé ou soumis au préfet de l'Isère. Par suite, le préfet de l'Isère, qui ne s'est dans ces conditions pas prononcé sur le point de savoir si l'intéressé pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'était pas tenu de saisir préalablement la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'irrégularité, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, (...), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) / (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) ". Compte tenu de ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B... suite au refus de titre de séjour précité n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de ce dernier, lequel, ainsi qu'il a été dit, est suffisamment motivé. 12. Pour les mêmes motifs que ceux visés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d'éloignement édictée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 13. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la fixation du pays de destination est dépourvue de base légale doit être écarté. 14. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 11 de son jugement, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision susvisée des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, C. Langlet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03566 ar