Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 16/10/2013, 13PA02417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-16
Numéro : 13PA02417
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : SELARL GRYNER-LEVY ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1221379/5-2 du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 8 octobre 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, sinon, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État aux entiers dépens ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2013 le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président ; 1. Considérant que, par un arrêté du 8 octobre 2012, le préfet de police de Paris a rejeté la demande de M.A..., née en 1969 et de nationalité chinoise, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1221379/5-2 du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 8 juin 2012, régulièrement publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 12 juin 2012, le préfet de police a donné à Mme B...E..., attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, délégation à effet de signer, notamment, les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté ; 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, dans l'arrêté attaqué, le préfet de police, après avoir visé les textes applicables à la situation de M.A..., mentionne notamment que l'épouse de celui-ci se maintient en France de manière irrégulière depuis 2004, ainsi que les deux enfants majeurs du couple, que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays, où résident ses deux parents et qu'ainsi, M. A...ne remplit pas les conditions posées par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel il a sollicité un titre de séjour ; qu'il précise qu'eu égard aux circonstances du cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ajoute que rien ne s'oppose à ce que M. A...soit obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement admissible ; que le préfet de police a ainsi suffisamment exposé les considérations de fait et de droit sur lesquelles il s'est fondé pour prendre sa décision ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 8 octobre 2012 doit être écarté comme infondé ; 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il est constant que les deux enfants de M.A..., qui, au demeurant, résident en France également en situation irrégulière, sont nés respectivement le 4 septembre 1990 et le 19 septembre 1991 ; qu'ils étaient donc majeurs à la date de l'arrêté en litige ; que, dans ces conditions, et alors même qu'ils seraient scolarisés en France, le moyen tiré par M. A...de la violation des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans le champ de laquelle ils ne rentrent pas, doit être écarté ; 5. Considérant, enfin, que M. A...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté du 8 octobre 2012 méconnaitrait l'article L. 313-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, violerait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi articulés devant la Cour par M.A..., qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Paris ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions de M. A...à fin d'annulation de ce jugement doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'aucune circonstance particulière ne justifie qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 13PA02417