Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 438367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-22
Numéro : 438367
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : Mme Sophie Roussel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ". L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M. A..., de nationalité pakistanaise, a souscrit le 9 août 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française le 18 juillet 2009. Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M. A... ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3. En premier lieu, le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a apporté son concours de manière répétitive à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce de travail dissimulé, par l'encaissement de chèques pour un montant de 666 444,36 euros entre le 20 juillet 2008 et le 20 juillet 2011. Pour ces faits, il a été condamné, le 21 juillet 2011, sur reconnaissance préalable de culpabilité à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 10 000 euros dont 9 000 euros avec sursis. Par suite, en estimant qu'en raison de la nature, de la durée et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, M. A... devait être regardé, à la date du décret attaqué, comme indigne d'acquérir la nationalité française, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.