Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT01386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97NT01386
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997, la requête présentée par le préfet de l'Eure ; Le préfet demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1524 du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 1995 rejetant la demande de titre de séjour formulée par Mme Henda X..., ressortissante tunisienne ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions que les recours présentés au nom de l'Etat devant la Cour administrative d'appel doivent être formés par le ministre intéressé ; Considérant que si le préfet de l'Eure conteste devant la Cour le jugement du 2 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 2 août 1995 rejetant la demande de titre de séjour de Mme X..., il résulte des dispositions précitées qu'il n'avait pas qualité pour former appel dudit jugement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'a pas entendu s'associer au mémoire introductif déposé par le préfet ; que par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête du préfet de l'Eure est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de l'Eure, à Mme Henda X... et au ministre de l'intérieur.