Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 20/01/1982, 34906, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème - 5ème SSR
Date de la décision : 1982-01-20
Numéro : 34906
Rapporteur : M. Delon
Commissaire du gouvernement : M Labetoulle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1981, présentée par M. B... (C...), demeurant au Hameau de Saint-Véran à Beaumes-de-Venise (VAUCLUSE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éloignement, et à la restitution de ces sommes avec intérêts au taux légal; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977. Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. B... n'a pas contesté, dans le délai du recours contentieux, la décision en date du 9 avril 1976 par laquelle le ministre de l'éducation lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement; que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatres mois par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sur la demande par laquelle le requérant a réclamé, le 12 décembre 1980, le paiement de cette indemnité à compter du 16 décembre 1975 et jusqu'au 4 septembre 1980 est purement confirmative de celle intervenue le 4 avril 1976 et n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux; qu'ainsi la requête de M. B... est tardive et, par suite, irrecevable. DECIDE Articler 1er: La requête de M. B... est rejetée.