Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1988, 87120, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1988-04-15
Numéro : 87120
Rapporteur : Hubert
Commissaire du gouvernement : Mme de Clausade

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1987 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit admis à prendre part aux élections cantonales de 1988 dans le canton de Corbeil-Essonnes-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries de renouvellement du conseil général de l'Essonne, et enfin des décisions relatives à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote concernés, il n'a pas participé aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Ouest en 1985 et ne pourra participer aux élections cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni d'aucune opération électorale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.