COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 05LY00581, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 05LY00581
Président : M. QUENCEZ
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : PITAUD QUINTIN

Vu, enregistrée le 14 avril 2005, la requête présentée pour Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0400048 du 1er février 2005 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vichy à l'indemniser de l'accident dont elle a été victime le 10 novembre 2001 dans la médiathèque municipale, à ordonner avant dire droit une expertise médicale permettant d'évaluer son préjudice, à condamner ladite commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 3 000 euros ; 2°) de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Tachon, avocat de Mme X ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Thérèse X a été victime d'une chute le 10 novembre 2001 alors que, descendant l'escalier menant au premier étage de la médiathèque municipale de Vichy, elle s'est déportée sur la droite de l'escalier, vers le mur, pour ne pas gêner le passage d'une personne qui montait, son pied a buté sur la lame de nez de la marche et elle a chuté ; que, par un jugement du 1er février 2005, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme X tendant à la condamnation de la commune de Vichy à l'indemniser des préjudices subis ; Considérant que l'expertise ordonnée en référé par le Tribunal a conclu à l'existence d'une surépaisseur 3 à 4 mm du nez de marche de nature à « accrocher les semelles des chaussures des utilisateurs » et à la non-conformité aux règles de l'art de la géométrie de l'escalier en cause ; que toutefois, eu égard à son caractère très limité, cette surépaisseur n'est pas constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dont elle était usager, de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; qu'il s'en suit que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par la commune de Vichy ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vichy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 1 2 N° 05LY00581