Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 11MA03335, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 11MA03335
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03335, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse ( SDIS 2B), représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est lieu-dit Casetta à Furiani (20660), par Me Letellier ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1000047, 100048 et 1000886 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, d'une part, la délibération du 26 novembre 2009 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse a fixé les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2010, et d'autre part, le titre en date du 15 décembre 2009 par lequel le président dudit conseil d'administration a notifié à la communauté d'agglomération de Bastia le montant de sa contribution pour l'exercice budgétaire 2010 pour un montant de 4 154 773 euros, a déchargé la communauté d'agglomération de Bastia de l'obligation de payer ladite somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 30 en date du 3 mars 2010 et enfin l'a condamné à verser à la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la communauté d'agglomération de Bastia devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement du SDIS de la Haute-Corse doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la communauté d'agglomération de Bastia. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 11MA03335 cd