CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/11/2018, 18PA01311, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-22
Numéro : 18PA01311
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Virginie  LARSONNIER
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1714592/4-1 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2018 et complétée par des pièces enregistrées le 7 septembre 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1714592/4-1 du 22 février 2018 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, laquelle était pourtant exposée dans l'avis défavorable rendu par la commission d'expulsion ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il démontre sa présence en France depuis 2005 et l'intensité de ses liens privés et familiaux ; - l'administration avait acquiescé aux faits relatifs à sa vie privée et familiale en ne produisant pas de mémoire en défense devant le tribunal administratif lors de l'instance contre la décision prononçant son expulsion et en n'interjetant pas appel du jugement auquel elle a donné lieu ; - la décision contestée méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Larsonnier a présenté son rapport au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le préfet de police le 10 décembre 2015. Par un jugement n° 1601347/4-2 du 3 février 2017, devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il portait au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs en vue desquels il avait été pris et que le préfet de police avait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le 3 mai 2017, M. A...a sollicité du préfet de police la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été implicitement rejetée. M. A...relève appel du jugement du 22 février 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des pièces produites pour la première fois en appel consistant notamment en des avis d'impôt sur les revenus au titre des années 2015 à 2017 et des relevés du compte bancaire de M. A...portant sur la période comprise entre janvier 2016 et février 2018, que celui-ci, présent sur le territoire français depuis 2005, vit depuis 2009 avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable dix ans, leur fille, née en 2010, et la fille de sa compagne, née en 2007 et de nationalité française. Il a exercé une activité professionnelle en qualité d'employé polyvalent de septembre 2013 à novembre 2014. Il ressort, en outre, des relevés bancaires susmentionnés qu'il participe, à hauteur de ses ressources, à l'entretien de sa fille. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs en vue desquels elle a été prise et que, par suite, le préfet de police a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision contestée ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. A...un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1714592/4-1 du 22 février 2018 du Tribunal administratif de Paris et la décision implicite du préfet de police refusant de délivrer à M. A...un titre de séjour sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - Mme Larsonnier, premier conseiller, - Mme Guilloteau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 novembre 2018. Le rapporteur, V. LARSONNIERLe président, J. LAPOUZADE Le greffier, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 18PA01311