Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 25/06/2007, 04NT01373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 04NT01373
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ALLEZARD

Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2006 par lequel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que lui soit restituée la différence entre la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti conjointement avec son épouse au titre de l'année 1995 et celles résultant d'une imposition commune pour la période du 1er janvier au 4 septembre 1995 et d'une imposition distincte pour la période du 4 septembre au 31 décembre 1995 et ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de chiffrer, contradictoirement avec M. X, l'incidence en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 d'une imposition distincte de M. X par rapport à l'imposition commune mise en recouvrement ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2007 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt partiellement avant dire droit en date du 30 octobre 2006 la Cour a jugé que M. et Mme X, mariés selon un régime de séparation de biens et ayant résidé dans des villes différentes de manière continue au cours de l'année 1995, ne pouvaient faire l'objet que d'impositions distinctes au titre de cette année, et que M. X ne pourrait obtenir la réduction de l'imposition commune mise en recouvrement que dans la mesure de la surimposition qui résulterait de la comparaison avec l'imposition distincte légalement applicable pour l'année entière ; Considérant qu'il ressort du supplément d'instruction contradictoire ordonné par la Cour que l'imposition distincte de M. X légalement applicable n'est pas inférieure à l'imposition commune mise en recouvrement au nom des conjoints ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander une restitution partielle de cette imposition commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvon X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 04NT01373 2 1