CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2023, 22NC02609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22NC02609
Président : M. AGNEL
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Mme B... A... née D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n°s 2201544 et 2201545 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A... devant ce tribunal. Il soutient que : - l'arrêté du 1er mars 2022 ne méconnaît pas l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens soulevés par M. A... sont infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, M. E... et Mme B... A... née D..., représentés par Me Chaib concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et qu'il leur soit immédiatement délivrés des autorisations provisoires de séjour et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2023. M. E... et Mme B... A... née D..., ont produit un mémoire le 13 septembre 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les observations de Me Chaib, pour M. E... et Mme B... A... née D..., qui demande en outre à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Considérant ce qui suit : 1. M. E... et Mme B... A... née D..., ressortissants albanais nés respectivement le 26 février 1980 et le 14 février 1986, sont entrés en France le 23 mai 2017, selon leurs déclarations pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 août 2017 et de la Cour nationale du droit d'asile du 29 mars 2019. Ils ont alors fait chacun l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 9 mai 2018. Leurs demandes de réexamen ont également été rejetées le 22 octobre 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 4 janvier 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A... et Mme A... ont sollicité respectivement le 13 novembre 2019 et le 10 septembre 2020, un titre de séjour en se prévalant de leur état de santé. Par deux arrêtés du 1er mars 2022 en ce qui concerne M. A... et du 28 février 2022 en ce qui concerne Mme A..., le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits. Par un jugement n°s 2201544 et 2201545 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle interjette appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A... et Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les moyens retenus par le tribunal administratif : En ce qui concerne la situation de M. A... : 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Dans son avis du 21 juillet 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que l'état de santé de M. A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement adapté et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, il pouvait voyager sans risque. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a subi une thyroïdectomie totale en 2022 et souffre d'un syndrome anxio-dépressif sévère ayant nécessité deux hospitalisations au centre psychothérapeutique de Nancy en avril 2019 en raison d'idées suicidaires et en mai 2019 en raison d'une tentative de suicide. Il ressort également des pièces du dossier que le traitement médicamenteux de l'intéressé comprend quatre spécialités dénommées Venlafaxine, Mirtazapine, Tranxene et Loxapac. Il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches pays établies par les services néerlandais compétents, d'une consultation des services diplomatiques français en Albanie et d'une analyse d'un médecin inspecteur de santé publique que les trois premiers médicaments sont effectivement disponibles en Albanie. M. A... ne saurait utilement se prévaloir d'un courrier, au demeurant peu circonstancié, qu'il attribue au ministère albanais de la santé. S'il est constant que le Loxapac est indisponible en Albanie, il ressort de la même analyse opérée par un médecin inspecteur de la santé publique qu'une autre spécialité (" Risperidone ") est disponible en Albanie et peut être substituée au Loxapac. M. A... ne saurait utilement remettre en cause le caractère substituable de ces deux médicaments en se prévalant d'un certificat, au demeurant non étayé en fait, du remplaçant de son médecin généraliste habituel. Il ne résulte d'aucun des éléments versés par M. A... une indisponibilité de son traitement médical en Albanie. Dans ces conditions, les éléments produits ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins selon laquelle l'intéressé pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié. 7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 1er mars 2022. 8. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions présentées par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy et dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2022. En ce qui concerne la situation de Mme A... née D... : 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A... n'a pas vocation à rester sur le territoire français. Par conséquent, son épouse ne peut utilement se prévaloir de ce que l'exécution de l'arrêté du 28 février 2022 mettrait fin à l'unité de la cellule familiale en méconnaissance des stipulations précitées. De surcroît, il n'est ni établi ni même allégué que la cellule familiale ne puisse se reconstituer en Albanie. En outre, Mme A... née D... ne pouvait ignorer la précarité de sa situation et de celles des membres de sa famille. 11. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 février 2022. 12. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... née D... devant le tribunal administratif de Nancy et dirigées contre l'arrêté du 28 février 2022. Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2022 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 13. En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré ce que M. C... n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 15. Si M. A... soutient que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour, laquelle n'est par ailleurs pas de plein droit, sur le fondement des dispositions précitées, le moyen ne peut qu'être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus. 16. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 17. M. A... soutient que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour, qu'il vit en France depuis cinq ans avec son épouse et ses deux enfants qui sont scolarisés en classe de sixième et de seconde. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... ne pouvait ignorer la précarité de sa situation administrative, que son épouse fait également l'objet d'une décision de retour, qu'il n'est ni établi ni même allégué que la cellule familiale ne puisse se reconstituer en Albanie et que l'état de santé de l'intéressé ne s'oppose pas à son retour. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté litigieux du 1er mars 2022 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 18. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / [...] / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 20. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 21. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus. 22. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 1er mars 2022. Sur la légalité de l'arrêté du 28 février 2022 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 23. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 ci-dessus. 24. En deuxième lieu, dans son avis du 13 janvier 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration précise que l'état de santé de Mme A... née D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, elle pouvait voyager sans risque. Au vu d'un tel avis, le préfet de Meurthe-et-Moselle, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait abstenu d'user de son pouvoir d'appréciation alors qu'il n'était saisi d'aucune information de nature à remettre en cause cet avis, a pu à bon droit considérer que Mme A... née D... ne pouvait bénéficier du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. L'intéressée ne peut utilement se prévaloir de certificats médicaux établis le 18 mars 2019, le 18 juin 2019 et le 25 août 2022 dépourvus de précisions suffisantes et pour deux d'entre eux antérieurs de 19 et 22 mois à l'avis du collège. Par suite, Mme A... née D... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 28 février 2022 méconnaît les articles L. 452-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 25. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 26. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 28 février 2022 méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de Mme A... née D... doit être écarté en tout état de cause pour le même motif que celui exposé au point 24 ci-dessus. 27. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 et 10 ci-dessus. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 28. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 29. En second lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24 ci-dessus. 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... et Mme A... née D... à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : M. A... et de Mme A... née D... sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le jugement n°s 2201544 et 2201545 du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 4 : La demande présentée par Mme A... née D... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée. Article 5 : Le surplus de conclusions de M. A... et de Mme A... née D... est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... et Mme B... A... née D..., à Me Chaïb et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. Agnel Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 22NC02609