Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA01715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 07MA01715
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 sous le n° 07MA01715, présentée pour la SCI BAIE DES ANGES, représentée par son gérant, M. Jacky X, domicilié quartier de la Lauze à Cavaillon (84300), par Me Guin, avocat ; la SCI BAIE DES ANGES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0522592 du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 avril 2007 qui a annulé partiellement l'arrêté en date du 7 décembre 2004 par lequel le maire de Cavaillon lui avait délivré un permis de construire ; 2°) de rejeter le déféré présenté au tribunal administratif par le préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la SCI BAIE DES ANGES demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui, sur déféré du préfet de Vaucluse, a annulé l'arrêté du maire de Cavaillon en date du 7 décembre 2004 en tant qu'il autorisait la construction d'une maison d'habitation destinée au gérant de la société Sol Inter Peinture, autorisée par le même arrêté à réaliser un local destiné à accueillir l'activité artisanale de l'entreprise ; Sur la régularité du jugement : Considérant que ni les dispositions de l'article L.554-1 du code de justice administrative qui renvoie aux dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent au représentant de l'Etat d'assortir un recours à fin d'annulation d'une demande de suspension, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de confirmer le maintien de sa demande d'annulation après le rejet de sa demande de suspension par le juge du référé ; que la SCI requérante n'est en conséquence pas fondée à soutenir que le tribunal administratif devait constater que le préfet de Vaucluse avait renoncé à sa demande d'annulation faute d'avoir confirmé sa demande après la notification de l'ordonnance du 23 mai 2005 du juge du référé qui a rejeté sa demande de suspension de cette même décision ; Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il autorise la construction d'une habitation : Considérant qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la zone 3NA du plan d'occupation des sols de la commune de Cavaillon, décrite comme une zone d'urbanisation future à vocation d'activités économiques, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1° les constructions et installation destinées à recevoir des activités commerciales, artisanales industrielles non polluantes pour l'environnement. Elles peuvent relever du régime des installations classées pour la protection de l'environnement 2° les hôtels lorsque leur implantation ne présente pas d'incompatibilité avec le caractère de la zone 3° les constructions à usage d'habitation destinées aux logements des personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion et le gardiennage des établissement. Il est admis un logement de fonction par activité économique.... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'activité économique de la société Sol Inter Peinture destinée à être accueillie dans le local artisanal faisant également l'objet du permis en litige nécessite une présence constante pour en assurer la gestion ou le gardiennage qui justifierait la construction séparée d'une maison d'habitation destinée à accueillir le domicile principal de son gérant ; que la SCI requérante n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré par le maire de Cavaillon le 7 décembre 2004, en tant qu'il autorise la construction d'une maison d'habitation ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI BAIE DES ANGES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI BAIE DES ANGES, à la commune de Cavaillon et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 07MA017152 RP