CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25/11/2015, 13MA03093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-25
Numéro : 13MA03093
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Thierry  VANHULLEBUS
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1301040 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2013, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2013 ; 2°) de rejeter la demande de Mme B...A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2015, Mme B... A...conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ; 2. Considérant que par un arrêté du 18 mars 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à un titre de séjour à Mme B...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté par jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 ; que le préfet, qui se trouvait ressaisi de la demande de titre de séjour de Mme B...A...par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal, a de nouveau refusé la délivrance d'un tel titre et a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire par un arrêté du 2 août 2013 ; que ce second arrêté a été annulé par un jugement n° 1303323 du 10 janvier 2014 du tribunal administratif de Nice ; que le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas fait appel de ce second jugement, a délivré à Mme B... A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " le 30 janvier 2015 en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal le 10 janvier 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, qui tendent à l'annulation du jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 et au rejet de la demande d'annulation de son arrêté du 18 mars 2013, doivent être regardées comme étant devenues sans objet en cours d'instance ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C... B...A.... Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 25 novembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 13MA03093