CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/02/2013, 12BX02002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro : 12BX02002
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Catherine  GIRAULT
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CHAMBARET

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 en télécopie, régularisée le 31 juillet 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Chambaret, avocat ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 095595 et 1000154 du 30 mai 2012 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation d'une décision implicite présentées par M. A...dans la requête n° 0905595 et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision expresse du 10 novembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de Mme Catherine Girault, président ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité nigériane, relève appel de l'ordonnance n°s 095595 et 100154 du 30 mai 2012 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation qu'il avait présentées dans la requête n° 0905595 contre une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la régularité de l'ordonnance du 30 mai 2012 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif... peuvent, par ordonnance : ... 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " ; 3. Considérant que M. A...a fait valoir que, contrairement à ce qu'indiquait la décision attaquée, il contribuait à l'entretien et à l'éducation de ses filles de nationalité française ; que la circonstance que cette affirmation n'était pas assortie dans la requête de justifications d'aucune sorte ne permettait pas de regarder sa demande comme reposant sur un moyen qui n'était assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge ; que par suite, il n'appartenait qu'à une formation collégiale de statuer sur la requête de M. A...; que l'ordonnance attaquée doit, dès lors, être annulée ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet : 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a, par décision du 10 novembre 2009, refusé de délivrer à M. A...un titre de séjour ; que cette décision s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet à la suite de l'avis défavorable émis par la commission du titre de séjour du 17 novembre 2008 ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet, enregistrées le 11 décembre 2009 au tribunal, étaient sans objet et par suite irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 novembre 2009 : 6. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; 7. Considérant que la décision du 10 novembre 2009 mentionne que M. A...est entré irrégulièrement en France en 1992, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, qu'il a fait l'objet le 17 août 1993 d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire français et le 19 juillet 1994 d'une mesure de reconduite à la frontière non exécutée, qu'il a été condamné à de multiples reprises pour soustraction à une mesure d'éloignement, avec interdiction temporaire du territoire français, mais également pour infraction à la législation sur les stupéfiants, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule en état d'ivresse, sans permis de conduire ni police d'assurance et délit de fuite, qu'une enquête des services de police a permis de déterminer qu'il ne vivait plus au domicile familial depuis 2002, qu'il n'apporte aucun élément tendant à prouver qu'il subvient effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles, que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il n'apporte pas la preuve qu'il serait isolé au Nigéria, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans ; qu'ainsi, et contrairement à ce que M. A... soutient, cette décision comporte les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour ; que si elle ne fait pas référence à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance est sans influence sur sa légalité, dès lors qu'en tout état de cause le préfet a rejeté la demande pour motif d'ordre public ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision que le préfet de la Haute-Garonne s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A...; 8. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. /L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. /La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3. /Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans." ; que ces dispositions n'imposent pas au préfet de détailler dans la convocation adressée à l'étranger les raisons pour lesquelles il estime que sa présence constituerait une menace pour l'ordre public ; que par suite M. A...ne peut utilement faire valoir que la convocation qui lui a été adressée ne comportait pas ces précisions ; 9. Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. " ; que M. A...soutient qu'il n'a pas reçu communication du texte intégral de l'avis de la commission du titre de séjour du 17 novembre 2008 ; 10. Considérant que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie ; 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un arrêt de la cour devenu définitif en date du 16 décembre 2010, qu'à la suite de la commission du titre de séjour, M. A...avait été avisé de la teneur de son avis défavorable en raison d'une menace pour l'ordre public et qu'au cours de cette instance il avait obtenu communication de l'avis lui-même ; qu'ainsi, la circonstance que le document ne lui avait pas été intégralement communiqué avant la décision du préfet ne l'a privé d'aucune garantie, dès lors qu'il a pu en contester la motivation et le sens ; qu'elle n'est pas susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur le sens de la décision prise ; que par suite, le moyen doit être écarté ; 12. Considérant en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, par le tribunal de grande instance de Toulouse à une peine de quatre ans d'emprisonnement et une interdiction du territoire national de dix ans le 30 mai 1995 ; que le 25 mars 1997, la cour d'appel de Paris l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une nouvelle interdiction de territoire de dix ans pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ; que les 7 octobre 1997 et 19 décembre 1997, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné une nouvelle fois le requérant à quatre mois d'emprisonnement pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière ; que le tribunal correctionnel de Toulouse a, le 7 juillet 2003, condamné M. A...à six mois d'emprisonnement pour entrée et séjour irrégulier et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et le 3 novembre 2004, à deux mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite après un accident et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance ; que les infractions graves à la législation sur les stupéfiants et au code de la route démontrent que le comportement de M.A..., dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait ensuite amendé, constitue une menace à l'ordre public ; qu'alors même que le dernier délit remontait à cinq ans à la date de la décision attaquée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en lui refusant, pour ce motif, un titre de séjour ; 13. Considérant enfin qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 14. Considérant que si M. A...soutient qu'il dispose d'attaches familiales importantes en France où il vit depuis dix-neuf ans et que de son union avec une ressortissante française sont nées deux enfants qu'il a reconnues, il admet ne plus les voir en raison de l'opposition de leur mère, et n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément de nature à caractériser une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 15. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A...de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse du 30 mai 2012 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. '' '' '' '' 2 No 12BX02002