Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 24 février 1999, 179462, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 7 SSR
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro : 179462
Rapporteur : M. Rousselle
Commissaire du gouvernement : Mme Daussun

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1990, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux modalités d'attribution des rémunérations accessoires des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux rémunérations accessoires pour 1990 des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi répartit ces personnels en six groupes pour la détermination de ces rémunérations, détermine pour les agents de catégorie B, la majoration des taux de l'indemnité spéciale dont ils bénéficient depuis 1989 et décide l'augmentation des primes allouées aux agents des catégories C et D ; que les ministres n'avaient pas compétence pour édicter de telles mesures de nature réglementaire ; que la note attaquée est ainsi entachée d'excès de pouvoir et que le syndicat requérant est fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 323 du 13 juin 1990 relative aux rémunérations accessoires pour 1990 des personnels des services extérieurs du travail et de l'emploi est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.