CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 05/04/2022, 21MA01721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-05
Numéro : 21MA01721
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Didier  URY
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : TRAVERSINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004209 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Traversini, laquelle renonce à percevoir en ce cas la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont été méconnus ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de celle du refus de séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une ordonnance du 24 février 2022 a clos l'instruction au 11 mars 2022 à 12 heures. Par une décision du 25 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, Mme C... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ury. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité sénégalaise, née le 19 septembre 1980, qui est entrée en France le 30 juin 2019 avec un visa valable du 30 juin 2019 au 13 août 2019 avec l'enfant Serigne Fallou Mbacke Keita, né le 20 avril 2016 à Dakar, a sollicité le 30 janvier 2020 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade. Elle relève appel du jugement du 20 avril 2021 du tribunal administratif de Nice qui rejette sa requête dirigée contre l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Sur la légalité du refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...)". 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il est constant que l'enfant de Mme B... qui est né prématuré présente un léger retard mental et une pathologie infectieuse pulmonaire. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 3 août 2020 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que le défaut d'une prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Sénégal, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet d'y retourner sans risque. 5. Mme B... soutient que son enfant ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à son affection dans son pays d'origine. Cependant, en se bornant à produire un certificat médical du 25 septembre 2020 qui mentionne la nécessité de soins réguliers pluridisciplinaires dispensés à l'enfant, et un rapport de l'Organisation mondiale de la santé qui évoque les carences du système de santé sénégalais, elle n'apporte aucun élément probant de nature à établir que le traitement adapté ne serait pas disponible au Sénégal. En outre, si Mme B... soutient sans l'établir que les modiques ressources tirées de l'exercice de son métier d'infirmière ne lui permettent pas de faire accéder son fils aux traitements réguliers que son état de santé nécessite, elle ne démontre pas ainsi que son enfant ne peut pas être pris en charge par un personnel médical compétent dans le cadre institutionnel de son pays. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. Il ressort des pièces du dossier que la présence en France de Mme B... est récente à la date de l'arrêté attaqué, que rien ne s'oppose à ce que son enfant suive sa mère au Sénégal, et elle ne démontre aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire français depuis son arrivée où elle ne justifie d'aucune ressource. Si elle se prévaut de la présence en France de sa sœur et de son frère, tous deux de nationalité française, elle a vécu près de quarante ans au Sénégal, et elle ne soutient ni même allègue qu'elle ne dispose pas dans son pays d'origine de liens familiaux et affectifs, où réside le père de l'enfant. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'appelante. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 9. Mme B... n'a présenté aucune demande de droit au séjour au titre de l'article précité, et l'arrêté litigieux ne statue pas sur son admission en France à titre humanitaire ou exceptionnel. Il s'ensuit qu'elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 11. Comme il a été dit précédemment, Mme B... n'établit pas que son fils ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie au Sénégal, et l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer la mère de son enfant qui ont chacun la nationalité sénégalaise. Enfin, l'enfant de l'intéressée peut poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, en prenant la décision contestée, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations précitées. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de séjour n'est pas entaché des illégalités que la requérante lui impute. Mme B... n'est donc pas fondée à invoquer l'illégalité de cet acte à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 14. Comme il a été dit aux points 4 et 5, si l'état de santé du fils de Mme B... nécessite des soins dont le défaut devrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il est également constant que le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de celui-ci lui permettait de voyager vers son pays d'origine, alors que l'intéressée n'apporte aucun élément médical susceptible de contredire ces appréciations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui a été dit ci-dessus que la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., à Me Traversini et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Ury, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 5 avril 2022. 2 N° 21MA01721