Cour administrative d'appel de Nantes, du 18 novembre 1992, 90NT00660, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro : 90NT00660
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, présentée par M. Joël Y..., domicilié chez M. J. X..., 9 square Montsoreau, à Paris ; M. Joël Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 85.1029 en date du 29 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de lui accorder le remboursement des frais de procédure ainsi que le sursis à paiement ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois" ; qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. Joël Y... par le greffe du Tribunal administratif de Caen et portant notification du jugement attaqué a été présentée, le 6 juillet 1990, à l'adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans la demande au tribunal et a été renvoyée au greffe par le service des postes au motif que le destinataire n'y habitait plus ; qu'au surplus, la seconde lettre de notification qui a été envoyée par le tribunal à la nouvelle adresse du requérant, alors même qu'il n'était pas tenu de le faire faute d'en avoir été informé, n'a pas été retirée par son destinataire ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 6 juillet 1990 ; que dès lors, la requête de M. Joël Y..., enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1990, soit après l'expiration du délai d'appel, est tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1er - La requête de M. Joël Y... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y... et au ministre du budget.