CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/09/2022, 22NT01151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 22NT01151
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : CABINET POLLONO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office. Par jugements n° 2100938 et n° 2100939 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme D... C... et M. A... C..., représentés par Me Pollono, demandent à la cour : 1°) d'annuler ces jugements du tribunal administratif de Nantes du 2 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent le droit d'être entendu et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - les arrêtés litigieux sont entachés d'une erreur de fait relative à la composition de leur cellule familiale ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'erreur de droit au regard de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. et Mme C... ne sont pas fondés. Mme C... et M. C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 8 mars 2021 et du 15 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., ressortissants nigérians nés en 1985 et 1990, sont entrés irrégulièrement en France en 2017 avec leur fils né en 2016 et y ont sollicité l'asile. Après que leurs demandes de protection internationale respectives ont été définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2020, le préfet de la Vendée les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office des mesures d'éloignement, par deux arrêtés du 31 décembre 2020. M. et Mme C... relèvent appel des jugements du 2 novembre 2021 par lesquels le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée en qualité de parents d'enfant malade par M. et Mme C... a été présentée avant la notification mais postérieurement à l'édiction des arrêtés litigieux. Dans ces conditions, la circonstance que les arrêtés contestés ne mentionnent pas l'état de santé de leur fils n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle. 3. Les arrêtés contestés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi visent notamment le 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le II de ce même article, les articles L. 513-1 à 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indiquent que les demandes d'asile ont été définitivement rejetées, qu'ils n'établissent pas que leur vie ou leur sécurité serait menacée en cas de retour dans leur pays d'origine tout en rappelant les principaux éléments relatifs à leur situation personnelle, administrative et familiale. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés attaqués doit ainsi être écarté. 4. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Lorsqu'il demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, y compris au titre de l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 5. Il est constant que les demandes d'asile présentées par les requérants, qui avaient été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 août 2019, ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 3 décembre 2020 ayant fait l'objet d'une lecture publique le jour même. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient demandé un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'ils auraient été empêchés de porter à la connaissance de l'administration les éléments pertinents relatifs à leur situation tenant notamment à l'état de santé de leur fils B... ou à l'actualisation de la composition familiale, avant le 30 décembre 2020, date à laquelle ont été édictés les arrêtés en litige. Leur demande conjointe d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade a été présentée entre l'édiction et la notification des arrêtés contestés. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. et Mme C... ont été privés du droit d'être entendus, résultant du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 6. S'il est constant que les arrêtés en litige mentionnent que les époux C... sont mariés et parents de deux enfants mineurs alors qu'ils ont en réalité quatre enfants mineurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué par les intéressés qu'ils auraient porté à la connaissance de l'autorité préfectorale la naissance de leurs jumeaux nés le 13 janvier 2020. En outre, dès lors que les arrêtés litigieux n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer ces enfants du reste de la famille et que les enfants nés en 2020 ne présentent pas de vulnérabilité particulière, la demande d'autorisation provisoire de séjour concernant seulement leur enfant né en 2017, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait fait état de la présence des quatre enfants mineurs et non seulement de deux. Cette erreur de fait relative à la composition de leur cellule familiale est ainsi sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit en conséquence être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) /10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; " 8. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisations provisoires de séjour présentée par les requérants en qualité de parents d'enfant malade, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a émis un avis, postérieur à l'intervention des arrêtés litigieux mais révélant une situation de fait existante à cette date, selon lequel si l'état de santé de l'enfant B... né en 2017 nécessite une prise en charge dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'enfant peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins existante dans ce pays. Aucun des éléments produits par les requérants ne permet de remettre en cause en l'état du dossier l'appréciation ainsi portée sur l'offre de soins existante au Nigéria par le collège des médecins. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 9. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, dès lors que leur demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'enfant malade a été présentée après l'intervention des arrêtés litigieux, la circonstance que cette demande soit parvenue au préfet avant que les arrêtés contestés n'aient été notifiés aux intéressés, qui a conduit ce dernier à vérifier que les mesures d'éloignement qu'il venait d'édicter ne contrevenaient pas aux dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, n'imposait pas au préfet de reprendre l'instruction des arrêtés contestés afin d'instruire la demande d'autorisations provisoires de séjour dont il n'a été saisi que postérieurement à l'édiction de son arrêté. Il en résulte que la circonstance que la procédure prévue pour instruire la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par M. et Mme C... sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été respectée est sans incidence sur la légalité des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont les époux C... demandent l'annulation. Les requérants ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de ce que le préfet se serait estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dès lors que cet avis a été émis postérieurement aux arrêtés contestés. 10. Il ressort des pièces du dossier, comme l'ont mentionné les arrêtés contestés, que les époux C... sont entrés en France le 24 juillet 2017, soit à peine trois ans et demi avant l'intervention de ces arrêtés. Si le couple a eu trois enfants nés en France en 2017 et 2020, les requérants font tous deux l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et peuvent maintenir l'unité de leur cellule familiale hors de France. Si les époux C... font état de la pathologie de leur fils B... en faisant valoir que les mesures d'éloignement litigieuses ne lui permettront plus de suivre le traitement et suivi médical dont il bénéficie depuis sa naissance, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les articles et rapports auxquels les requérants renvoient ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans les circonstances de l'espèce, les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à l'égard des requérants ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises et ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 11. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 12. Les documents produits par les requérants, qui les ont conduits à présenter une demande de réexamen de leurs demandes d'asile, ne suffisent pas, en l'état du dossier, à établir que leur vie ou leur liberté seraient effectivement menacées au Nigéria ou qu'ils y seraient personnellement exposés à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les décisions fixant le pays de destination ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 14. Eu égard à ce qui a été dit au point 8 et alors que les arrêtés litigieux n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande respective. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. Le rapporteur, J. E... Le président, D. Salvi La greffière, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01151