CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/04/2024, 23NC01356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-04-11
Numéro : 23NC01356
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2103147 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. A... à payer une amende de 6 000 euros, ordonné à M. A... de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et qu'en cas d'inexécution, passé un délai de six mois à compter de la notification du jugement, l'établissement VNF est autorisé à procéder d'office à l'enlèvement du bateau à ses frais. Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de l'article L. 911-4 et de l'article R. 921-1 du code de justice administrative, VNF demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 29 juillet 2022. Par une ordonnance du 28 avril 2023, la présidente de cette cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. /Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation ". Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte ". 2. Par le jugement visé ci-dessus du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné à M. A... de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il résulte de l'instruction du dossier et n'est pas contesté que M. A... n'a entrepris aucune démarche pour organiser l'enlèvement du bateau " Le Lotus " stationnant irrégulièrement sur le domaine public fluvial. Il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 31 mars 2023 au 21 mars 2024 soit trois cent cinquante-six jours. Il y a donc lieu d'allouer une somme de 10 680 euros à VNF. D E C I D E : Article 1er : M. A... est condamné à verser à VNF la somme de 10 680 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juillet 2022. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à Voies navigables de France. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024. La rapporteure, Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. RobinetLa République mande et ordonne au ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC01356