Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 octobre 2002, 223174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro : 223174
Rapporteur : M. Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben Tahar Mohamed Allal X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) révise l'ordonnance par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête enregistrée sous le n° 221945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Auditeur ; - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 2 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; que toutefois, le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la légalité de cette décision par une ordonnance rendue le 8 septembre 2000 par le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance fait obstacle à ce que la décision du 2 mai 2000 soit à nouveau contestée par M. X... ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ben Tahar Mohamed Allal X... et au ministre des affaires étrangères.