Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 98LY01659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 98LY01659
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1998 la requête présentée par M. Daniel HUNAULT demeurant ... ; M. HUNAULT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-0338 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1986 et d'autre part la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ; 2 ) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ... ; Considérant qu'en se bornant à déclarer qu'il serait en mesure d'apporter des preuves des erreurs commises par le vérificateur, M. HUNAULT n'énonce aucun moyen de fait ou de droit ; que sa requête qui ne satisfait pas ainsi aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. HUNAULT est rejetée.