Conseil d'État, , 06/03/2015, 388435, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-06
Numéro : 388435

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, notamment en ce que celui-ci concerne la spécialité PIASCLEDINE (r) 300mg (boite de 15). Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, qui résulte, d'une part, de l'insuffisance de sa motivation, d'autre part, de l'irrégularité de la composition de la commission prévue à l'article R 163-15 du code de la sécurité sociale. Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 2. Considérant que, le 21 juin 2013, la société Laboratoires Expanscience a introduit devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS, notamment en ce que celui-ci concerne la spécialité PIASCLEDINE (r) et présenté une demande de suspension de son exécution ; que, par une ordonnance du 11 juillet 2013, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu cette mesure " jusqu'à la date d'effet de la décision des ministres concernant les anti-anthrosiques symptomatiques d'action lente à base de glucosamine, ou, si elle est antérieure à cette date, jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur la requête en annulation présentée par les laboratoires Expanscience " ; qu'un arrêté du 16 janvier 2015, publié au Journal Officiel du 21 janvier 2015, a prononcé, à compter du 1er mars 2015, la radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente ; que la suspension prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat a ainsi pris fin le 1er mars 2015 ; que la société Laboratoires Expanscience présente en conséquence une nouvelle demande de suspension ; 3. Mais considérant que l'instruction de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 est terminée ; que l'inscription de cette requête au rôle d'une séance de jugement est prévue dans les toutes prochaines semaines ; que la condition d'urgence ne peut, dans ces conditions, être regardée comme remplie ; 4. Considérant qu'en l'absence d'urgence, la demande de suspension présentée par la société Laboratoires Expanscience ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Laboratoires Expanscience est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Laboratoires Expanscience. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.