Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 mars 1986, 64810, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-03-12
Numéro : 64810
Rapporteur : Dubos
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu le recours enregistré le 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Hervé X... , la décision du 24 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Caen a refusé de dispenser M. Hervé X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. Hervé X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment ses articles L.32 al. 4 et R.68-3 et R.68-6 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'invalidité dont le père de M. Hervé X... est atteint le met dans l'incapacité de diriger seul son exploitation ; que ni les résultats financiers de ladite exploitation, obérés notamment par l'accroissement des charges résultant des graves difficultés qui l'ont frappée pendant quatre années consécutives, ni les revenus procurés à Mme X... par la direction d'un salon de coiffure ne permettent l'embauche d'une main-d'oeuvre susceptible de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 23 octobre 1984, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la Commission régionale en date du 24 avril 1984 refusant de dispenser M. Hervé X... de ses obligations du service national actif ;Article ler : Le recours du ministre de la défense est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Hervé X....