Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1978, 08486, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1978-06-09
Numéro : 08486
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME Y... ; VU LADITE REQUETE DE LA DAME SAHARI X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS DE REFOULEMENT PRISES A L'EGARD DES ETRANGERS A QUI LA CARTE DE SEJOUR EST REFUSEE OU RETIREE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI SONT A L'ORIGINE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A MIS LA DAME Y... EN DEMEURE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT DONT ELLE EST L'OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PARIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DE LA DAME Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.