Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA04366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-18
Numéro : 07MA04366
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BOCHNAKIAN

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA04366, présentée pour M. Behcet X, élisant domicile ..., par Me Bochnakian, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0703310 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Madame Paix, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. Behcet X, de nationalité turque, relève appel du jugement du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2007 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le requérant a produit des certificats médicaux faisant état de douleurs rachidiennes invalidantes est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet du Var n'avait pas été saisi d'une demande sur le fondement de l'article L.313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas sollicité l'avis du médecin inspecteur de la santé publique est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il ne peut envisager sa vie familiale qu'en France, où il réside avec son épouse et ses deux enfants dont le cadet est né à Toulon en 2006, il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse, entrée en France au début de l'année 2006 se trouve elle-même en situation irrégulière et a fait l'objet d'une décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français, en date du 16 août 2007, dont la légalité a été confirmée par un jugement du Tribunal administratif de Nice du 8 janvier 2008 ; que par suite, et dès lors que le droit au respect de la vie privée et familiale au sens desdites stipulations ne saurait, en tout état de cause, être interprété comme une obligation pour un Etat membre de l'Union Européenne de respecter le choix des étrangers d'établir leur vie privée et familiale sur son territoire en dehors de toute circonstance majeure faisant obstacle à ce que celle-ci se déroule normalement dans leur pays d'origine, le moyen doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas davantage établi que la décision attaquée n'ait pas accordé une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de M. X, au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, que cette décision n'implique pas que les enfants soient séparés de leurs parents ni ne s'oppose à ce que l'aîné de ces enfants poursuivent sa scolarité en Turquie ; Considérant en quatrième et dernier lieu, que M. X fait à nouveau valoir qu'il a dû quitter son pays d'origine en raison de persécutions dont il faisait l'objet en raison de son soutien à la cause Kurde, lequel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement; que toutefois, les documents produits, s'ils tendent à attester de ce qu'il serait recherché par la gendarmerie de Varto, sont insuffisants pour établir, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que l'intéressé, dont les nombreuses demandes d'asile depuis son entrée sur le territoire français ont toutes fait l'objet de décisions de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, encourt personnellement, en cas de retour en Turquie, des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à la Cour à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Behcet X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' N° 07MA04366 4 vt