CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22/05/2014, 13NC01432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-22
Numéro : 13NC01432
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : M. Michel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : SELARL QUERCUS

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour la SARL Auberge de Morimont, dont le siège est Sur le Mont à Morvillars (90120), représentée par son gérant en exercice, Mme U...-J...N..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., Mme C...V..., demeurant..., M. A...Q..., demeurant..., M. D...Q..., demeurant..., M. R...N..., demeurant..., M. I...Q..., demeurant..., M. K...N..., demeurant..., M. G... N..., demeurant..., Mme P...N..., demeurant..., Mme J...N..., demeurant..., Mme M...T...-N..., demeurant..., M. B...N..., demeurant ...et M. L...N..., demeurant..., par Me S...; La société Auberge de Morimont et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004774 en date du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2010 par lequel le maire d'Oberlag a délivré un permis de construire à M. O... ; 2°) de faire droit à leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2010 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oberlag le paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL Auberge de Morimont et autres soutiennent que : - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier de demande irrégulier en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - le permis de construire a été délivré sur la base d'un plan d'occupation des sols illégal au regard du classement irrégulier en zone NC de la parcelle d'assiette et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et de la loi Montagne ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de la loi Montagne ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2013, présenté pour la commune d'Oberlag, par MeF..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Auberge de Morimont et autres une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2014, présenté pour M. O..., par MeF..., qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Auberge de Morimont et autres une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, en date du 23 avril 2014, par lequel la SARL Auberge de Morimont et autres déclarent se désister de leur requête ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2014 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de Me Maetz, avocat de la commune d'Oberlarg et de M. O... ; 1. Considérant que la SARL Auberge de Morimont et autres ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre solidairement à la charge de la SARL Auberge de Morimont et des autres requérants le paiement à la commune d'Oberlag de la somme de 1 200 euros et le paiement à M. O...de la somme de 1 200 euros au titre des frais que ceux-ci ont exposés pour leur défense ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Auberge de Morimont et autres. Article 2 : La SARL Auberge de Morimont, Mme U...-J...N..., Mme C... V..., M. A...Q..., M. D...Q..., M. R... N..., M. I...Q..., M. K...N..., M. G...N..., Mme P...N..., Mme J...N..., Mme M...T...-N..., M. B... N..., et M. L... N...verseront solidairement à la commune d'Oberlag une somme de 1 200  (mille deux cents euros) et à M. O...une somme de 1 200  (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Auberge de Morimont, à Mme U... -J...N..., à Mme C... V..., à M. A...Q..., à M. D... Q..., à M. R...N..., à M. I...Q..., à M. K... N..., à M. G...N..., à Mme P...N..., à Mme J... N..., à Mme M... T...-N..., à M. B...N..., à M. L... N..., à la commune d'Oberlag et à M.O.... '' '' '' '' 2 13NC01432