Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 08PA05981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 08PA05981
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : COSTAMAGNA

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Denise A veuve B, demeurant ..., par Me Costamagna ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802316/5-3 en date du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 janvier 2008 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire au séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, Rapporteur public, - et les observations de Me Madre, substituant Me Costamagna, représentant Mme A ; Considérant que Mme A, de nationalité camerounaise, a sollicité le 20 septembre 2007 le renouvellement de son titre de séjour; que par arrêté en date du 8 janvier 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français après avoir examiné sa situation au vu des dispositions des articles L. 313-11 4°, L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme A relève appel du jugement n° 0802316 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a poursuivi une partie de ses études de droit en France, a eu quatre enfants nés en 1985, 1986 et 1993 avec un ressortissant français résidant au Cameroun ; qu'après le décès de ce dernier, survenu en 1995, elle a élevé seule ses enfants ; qu'elle est entrée en France en 2005 où elle a épousé un ressortissant français, lequel est décédé en 2007, la laissant sans ressources ; qu'elle a contracté en mai 2007 un emprunt d'une durée de 36 mois et d'un montant de 7 288 euros et qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; qu'un de ses enfants majeurs poursuit des études en France et l'autre en Allemagne ; que dans ses conditions, et compte tenu de la très bonne intégration dont fait preuve l'intéressée, le préfet de police a entaché son arrêté du 8 janvier 2008 d'une erreur manifeste sur la situation personnelle de Mme A ; que cette dernière est dés lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour pour demander l'annulation de la décision consécutive lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à Mme A ; qu'il y a lieu de prescrire cette délivrance dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Si le juge fait droit à sa demande, l'avocat dispose d'un délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée pour recouvrer la somme qui lui a été allouée. S'il recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat ; que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Costamagna, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0802316/5-3 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris, l'arrêté du 8 janvier 2008 par lequel le préfet de police a refusé à Mme A le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet de police tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera à Me Véronique Costamagna, une somme totale de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Véronique Costamagna, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' 3 N° 08PA05981