Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA04414, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA04414
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : MINO

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007 sous le n° 07MA04414, présentée pour Mlle Monique A, demeurant ..., par Me Mino, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303893 en date du 27 septembre 2007 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté d'une part, sa demande d'annulation de la décision en date du 20 juin 2003 par laquelle le maire de la commune de La Roquebrussanne a refusé de lui délivrer un permis de construire, et d'autre part, ses conclusions à fin de condamnation de cette commune à réparer le préjudice subi du fait de cette décision ; 2°) d'annuler cette décision et de condamner la commune de La Roquebrussanne à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Roquebrussanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de M. d'Hervé, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Picardo, pour la commune de La Roquebrussanne ; Considérant que Mlle A demande l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'un refus de permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de la commune de La Roquebrussanne à l'indemniser des préjudices ainsi subis ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Roquebrussanne applicable à la zone NC où est situé le terrain d'assiette du projet de Mlle A, et où n'est pas autorisée la construction d' habitations sans lien avec une exploitation agricole, ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ... les travaux confortatifs, transformations et agrandissements des constructions existantes à la date de publication du présent document, dont l'édification serait interdite dans la zone, disposant d'une SHON d'au moins 50m² ; qu'il incombe dans ces conditions à l'auteur d'une demande portant sur un tel projet d'extension d'apporter la preuve, soit de ce que la construction d'origine a été légalement édifiée en exécution d'une autorisation de construire, s'il s'agit d'une construction postérieure à l'année 1943, date à laquelle le permis de construire a été institué, soit de ce que la construction est antérieure à 1943 ; Considérant que si l'acte de vente relatif à l'acquisition en 1990 par Mlle A de la propriété indivise de cinq parcelles cadastrées H149, H150, H151, H161 et H305, au lieu dit la Palun fait état de la présence sur ce tènement d'une maison à usage d'habitation, il ressort des pièces du dossier que la mention de l'existence sur ce terrain, en nature de vignes et bois, d'un cabanon à usage d'habitation a été ajoutée de façon manuscrite au descriptif de la propriété cédée dans un acte antérieurement établi en 1976, lors de l'acquisition de ce tènement par le précédent propriétaire ; que dans ces conditions, l'historique de propriété repris ensuite dans ce même acte dactylographié et qui mentionne que l'immeuble cédé avait fait l'objet d'une donation en 1931 ne permet pas d'établir de façon certaine, faute de la production au dossier d'un acte antérieur à 1943 attestant la présence avant cette date de la construction sur le terrain, que ce cabanon avait une existence légale lors du dépôt de la demande de permis par Mlle A le 24 avril 2003 ; que la seule circonstance que le plan de zonage du plan d'occupation des sols fait apparaître une construction sur la parcelle H150 n'est pas seule de nature à établir l'existence légale, au sens du règlement précité de la zone NC, de cette construction ; que d'ailleurs, cette dernière ne figure pas sur l'extrait cadastral produit au dossier ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'il suit de ce qui précède que le refus de permis de construire opposé à Mlle A le 20 juin 2003 pour le motif retenu n'est pas constitutif d'un illégalité fautive ; que les conclusions indemnitaires de la requérante, qui en tout état de cause ne précise pas la consistance de son préjudice, ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses conclusions ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de Mlle A le paiement à la commune de La Roquebrussanne de la somme de 1 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Mlle A versera à la commune de La Roquebrussanne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle A, à la commune de La Roquebrussanne et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA044142 RP