Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/12/2009, 06MA01558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 06MA01558
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Anita  HAASSER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006, présentée pour Mme Elisabeth A, demeurant ... par Me Serpentier de la SCP Alcade et associés ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103101 0103102 0103104 du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009, - le rapport de Mme Haasser, rapporteur , - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - les observations de Me Dehors de la SCP Alcade et associés pour Mme A ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme A soutient n'avoir reçu communication d'aucun mémoire en défense de l'administration jusqu'au jugement intervenu le 23 mars 2006, il résulte de l'instruction que le mémoire en défense du directeur des services fiscaux du Gard du 3 décembre 2001 a été adressé à Mme A le même jour, ainsi qu'en atteste le courrier de transmission envoyé à la requérante par le greffe du Tribunal administratif de Montpellier le 3 décembre 2001, joint au dossier ; que le moyen soulevé manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 83-3° du code général des impôts : Le montant du revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut (...) 3°. Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi (...). La déduction à effectuer du chef des frais professionnels (...) est fixée à 10 % du montant de ce revenu (...). Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leur frais réels (...) ; En ce qui concerne les frais de déplacement domicile-travail : Considérant que sont admis en déduction au titre des frais réels, les frais de transport exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail et en revenir ; que lorsque la distance domicile-travail excède 40 km, le salarié doit faire état de circonstances particulières justifiant un tel éloignement, liées à l'emploi ou aux contraintes familiales ou sociales ; Considérant que Mme A réside à Langlade et a exercé ses fonctions de magistrat, qui ne revêtaient aucun caractère précaire ou révocable, au Tribunal de grande instance de Nîmes, puis, à compter de janvier 1995, à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, localité distante de 120 km de son domicile ; que pour justifier cette distance anormale, elle soutient qu'elle vit en concubinage notoire avec une personne, propriétaire avec elle de la maison occupée en commun, mais retraitée depuis mai 1995 ; qu'à défaut pour le conjoint d'exercer une activité professionnelle réelle, la situation de communauté de vie, qu'elle soit le fait d'un mariage ou d'un concubinage, ne peut justifier le maintien du domicile familial éloigné de plus de 40 km du lieu de travail du contribuable ; Considérant que si Mme A invoque également l'âge et l'état de santé de sa mère, les certificats médicaux produits, datés de 1999 et 2000, sont postérieurs à la période litigieuse qui couvre les années 1994 à 1996, peu détaillés et ne permettent pas de faire ressortir que la présence de la requérante auprès de sa mère aurait été indispensable ; qu'en outre, eu égard à son emploi du temps professionnel, dont elle se prévaut pour chiffrer ses déplacements, sa présence auprès de sa mère ne pouvait qu'être limitée, rendant incompatible l'éloignement du lieu de travail avec le temps de présence effectif qu'aurait nécessité l'état de santé de sa mère ; que dès lors que Mme A ne résidait pas dans le même logement que sa mère, la première habitant Langlade et la deuxième Nîmes depuis son départ d'Ile de France en 1994, elle ne peut faire état des soins qu'elle devrait lui prodiguer, la mère de Mme A bénéficiant également des services d'une aide ménagère à son domicile un jour par semaine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A doit être regardée comme n'invoquant aucun motif sérieux qui ne résulterait pas de simples considérations d'agrément, justifiant le maintien de son domicile dans un lieu aussi éloigné de sa résidence administrative ; que, par suite, les frais de trajet invoqués pour 1995 et 1996, tels qu'ils résultent de ses propres calculs, ne constituent pas des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83-3° du code général des impôts ; que, pour 1994, l'administration a retenu 235 trajets Langlade-Nîmes ; que si Mme A entend y ajouter 21 trajets supplémentaires, elle reconnaît elle-même ne pas pouvoir en justifier ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit, que les calculs proposés par la requérante, de même que le nombre de trajets qu'elle revendique, sont sans influence sur l'évaluation des frais de déplacement entre le domicile et le travail, dont la distance anormale de 120 kilomètres n'a pu être valablement justifiée ; En ce qui concerne les autres frais de déplacement : Considérant que Mme A ne justifie pas que les frais engagés pour se rendre à divers congrès, tables rondes ou réunions, dont le congrès des Avoués à Toulouse et le congrès de l'AFAD (Association Française d'Anthropologie du Droit) sont en rapport direct avec sa profession et seraient nécessités par sa fonction ou son emploi, quel que puisse être l'intérêt pour elle d'y assister ; En ce qui concerne les frais de repas : Considérant que le service a refusé toute déduction à ce titre pour l'année 1994 faute de justificatifs ; que Mme A demande à présent que soit déduite une somme de 6 095 F correspondant à 230 repas au tarif forfaitaire de 26,50 F, au motif que le temps de trajet entre Langlade et Nîmes est d'une heure et que les horaires et les durées des audiences sont fluctuants ; que, toutefois, la possibilité d'évaluation forfaitaire des frais de repas ne dispense pas le contribuable de devoir justifier qu'il a effectivement supporté des frais supplémentaires à ce titre, en établissant par exemple qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de travail ou à proximité, ou qu'il ne peut y prendre ses repas pour des raisons liées à sa profession ; que faute pour Mme A de justifier de telles circonstances, la déduction demandée ne peut lui être accordée ; Considérant qu'au titre des années 1995 et 1996, Mme A demande une déduction forfaitaire au titre des frais de repas, supplémentaire à celle accordée, en soutenant avoir été présente 180 jours par an à Aix en Provence pour présider des audiences, et en affirmant que la doctrine admet la prise en compte des repas, même sans justificatifs, en raison de l'éloignement domicile-travail ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a admis des déductions supplémentaires de frais de repas de 1 617 francs en 1995, pour 104 repas, et de 895 francs en 1996, pour 132 repas ; que faute pour elle de justifier avoir réellement dû supporter de tels frais, elle ne peut en demander la déduction au titre des frais réels ; En ce qui concerne les frais professionnels divers : Considérant que si Mme A fait valoir qu'elle a dû en 1994 installer à son domicile un bureau pour travailler dans de meilleures conditions que dans les juridictions, elle admet avoir disposé sur son lieu de travail à Nîmes d'un bureau de 20 m² qu'elle partageait avec un collègue ; que la circonstance que la cohabitation aurait été difficile du fait que ce dernier y recevait du public, au demeurant non établie, ne suffit pas à admettre la déduction sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'après réajustement, le montant des frais réels admis reste inférieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a retenu cette dernière évaluation au titre des exercices précités ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat '' '' '' '' N° 06MA01558 2