Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/06/2010, 07MA04904, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro : 07MA04904
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SULTAN

Vu la requête, enregistrée par fax le 17 décembre 2007, régularisée par original le 21 décembre 2007, présentée pour M. Henri-Michel A, demeurant ... par Me Sultan ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403040 en date du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2°) de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 29 avril 2010 prononçant la clôture d'instruction le 17 mai 2010 à 12 heures ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2010, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur le droit à déduction des sommes engagées pour les besoins de sa concubine et de l'enfant de celle-ci : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : ...II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : ...2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 ... ; que les dispositions du code civil visées par les dispositions qui précèdent, ne prévoient aucune obligation alimentaire entre concubins alors même que ceux-ci auraient en commun un enfant à naître ; qu'ainsi, en admettant même que, sur le fondement de l'article 1235 et de la jurisprudence judiciaire, laquelle au demeurant ne s'imposerait pas au juge administratif, M. A puisse se prévaloir d'une obligation naturelle novée en obligation civile dès lors qu'il se serait porté garant de sa concubine moldave en situation irrégulière au regard des obligations relatives au séjour en France et que celle-ci serait dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins et à ceux de son fils d'un premier mariage resté avec sa grand-mère en Moldavie, pour justifier les sommes qu'il a engagées pour elle et l'enfant de celle-ci qui n'a pas été accueilli au foyer du requérant, ces sommes ne sauraient être prises en compte au titre des pensions au sens des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts pour la détermination du revenu net imposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de M. A doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Henri-Michel A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA04904 2