Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1987, 73555, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro : 73555
Rapporteur : Garcia
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette Y..., demeurant ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du maire de Blois accordant un permis de construire à M. X..., Mme RIO se fonde uniquement sur la circonstance que des travaux autorisés par ledit arrêté méconnaîtraient les dispositions des articles 676 et 680 du code civil ; qu'une telle méconaissance, à la supposer établie, ne saurait entacher d'excès de pouvoir le permis litigieux, accordé sous réserve des droits des tiers ; que, par suite, Mme RIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis de construire à M. X... ;Article 1er : La requête de Mme RIO est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme RIO, à M. X..., au maire de Blois et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.