CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29/11/2022, 22BX01027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro : 22BX01027
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102097 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. C..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102097 du tribunal administratif de Poitiers du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2021 par lesquelles le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour ; - sa situation devait être soumise, pour avis, à la commission du titre de séjour dès lors qu'il est présent sur le territoire depuis plus de dix ans et que le préfet a examiné d'office la possibilité de son admission exceptionnelle au séjour ; - eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, elle est entachée d'erreur de fait, porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels justifiant l'octroi d'un titre de séjour ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - eu égard à sa situation professionnelle, personnelle et familiale, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses deux enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est insuffisamment motivée. La requête a été communiquée au préfet des Deux-Sèvres qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant arménien né le 3 mai 1985, a déclaré être entré en France, en dernier lieu, le 30 septembre 2012 et a sollicité la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. A la suite du rejet de sa demande par décision de l'Office français de protections des réfugiés et des apatrides le 19 septembre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 7 février 2017, l'intéressé s'est vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler valables du 13 août 2018 au 5 août 2019 puis une carte de séjour portant la mention " entrepreneur et profession libérale " valable du 3 mars 2020 au 2 mars 2021. Le 27 janvier 2021, M. C... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 23 juillet 2021, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. M. C... relève appel du jugement du 13 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2021. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 2. M. A..., directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation de signature, par arrêté du préfet des Deux-Sèvres du 20 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 79-2021-115, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur le refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, M. C... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui lui ont été apportées par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ainsi que le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée au regard du critère relatif à une scolarisation de plus de trois ans figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative aux conditions d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 5. M. C... fait valoir qu'il a résidé sur le territoire français à compter du mois de décembre 2009 et jusqu'à la fin de l'année 2011, période au cours de laquelle il a sollicité une première fois l'asile, et qu'après quelques mois d'absence en 2012, il réside à nouveau en France de manière continue depuis 2013. Il se prévaut en outre d'une parfaite intégration professionnelle, personnelle et familiale sur le territoire. Toutefois, alors que la continuité de son séjour en France entre les années 2013 et 2015 n'est pas justifiée, M. C... n'établit pas qu'il disposerait, à la date de la décision attaquée, de ressources financières stables, les périodes d'activité exercées en qualité d'agent intérimaire s'établissant essentiellement entre les mois d'août 2015 et septembre 2017, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les entreprises qu'il a créées en 2019 puis en 2021 sous couvert des titres de séjour qui lui ont été délivrés n'ont pas généré de revenus. En outre, si le requérant fait état de sa relation de concubinage avec une compatriote, qui l'a rejoint en France au cours de l'année 2016, il est constant que l'intéressée se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français et, de ce fait, n'a pas vocation à y demeurer, pas davantage que les deux jeunes enfants nés en France de cette union en 2017 et 2018, dès lors qu'il n'est pas établi que la scolarité débutante de l'aînée ne pourrait se poursuivre en Arménie si la cellule familiale se reconstituait dans ce pays. Le requérant ne justifie pas plus de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où il a résidé, à tout le moins, selon ses affirmations, jusqu'à l'âge de 24 ans, ni du développement d'un réseau dense de relations sociales sur le territoire. Enfin, si M. C... conteste la matérialité des nombreux faits consignés dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires rappelés par le préfet dans la décision litigieuse et fait valoir que les deux seules condamnations pénales prononcées à son encontre l'ont été pour des faits anciens et isolés, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas mentionné ces éléments. Par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet n'a pas plus entaché cette décision d'une erreur de fait. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 7. D'une part, si M. C... se prévaut, à l'encontre de la décision lui refusant le séjour, de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle ainsi que de la présence sur le territoire de sa compagne et de leurs deux enfants, ces circonstances ne constituent toutefois pas, eu égard aux motifs exposés au point 5, des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 doit être écarté. 8. D'autre part, s'il n'est pas contesté que le requérant était présent sur le territoire français au cours des derniers mois de l'année 2011 jusqu'au mois de février 2012 puis à compter du mois de septembre 2012, il ne fournit en revanche aucune pièce de nature à établir sa présence habituelle et continue sur le territoire au titre des années 2013, 2014 et jusqu'au mois d'août 2015, à compter duquel il a commencé à exercer des activités professionnelles en qualité d'intérimaire. A cet égard, les seules mentions sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires, auquel se réfère le préfet des Deux-Sèvres au sein de l'arrêté attaqué, de faits, dont la matérialité est au demeurant contestée par le requérant, pour lesquels ce dernier a fait l'objet d'interpellations au cours des années 2013 et 2015, de même que la condamnation pénale prononcée à son endroit pour des faits commis en février 2014, ne sont, à elles-seules, pas de nature à justifier d'une présence autre qu'épisodique sur le territoire au cours de cette période. Dès lors, à défaut de justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, la circonstance que le préfet n'a pas soumis son cas à la commission départementale du titre de séjour avant de lui refuser, par la décision contestée, la délivrance d'un titre de séjour, n'entache pas d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle cette décision a été prise. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision susvisée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 12. Le requérant soutient que ses deux filles sont nées en France et que l'aînée y est scolarisée. Toutefois, en se bornant à faire état du caractère payant de la scolarité en Arménie entre l'âge de trois et six ans, M. C... n'établit pas que sa fille, eu égard à son jeune âge, ne pourrait poursuivre sa scolarité débutante en Arménie. Dans ces conditions, alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leurs parents, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 13. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C..., de son illégalité ne peut qu'être écarté. 14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. L'arrêté contesté vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. C... n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision contestée fixant le pays de destination, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, Michaël B... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX010272