Conseil d'État, 4ème SSJS, 31/07/2015, 387043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-31
Numéro : 387043
Rapporteur : M. Benjamin de Maillard
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Grenoble de l'absence de dépôt dans le délai légal du compte de campagne de M. C...A..., candidat aux élections municipales organisées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Rumilly (Haute-Savoie). Par un jugement n° 1405526 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, déclaré inéligible M. A...pour une durée d'un an et, d'autre part, proclamé M. B...élu à sa place en qualité de conseiller municipal de la commune de Rumilly. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de ne pas le déclarer inéligible. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., candidat aux élections municipales de Rumilly (Haute-Savoie), demande l'annulation du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an, a annulé son élection et a proclamé M. B...élu à sa place comme conseiller municipal de Rumilly ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. (...) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. (...) " ; qu'en application de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du même code, le juge de l'élection saisi sur ce fondement, " peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 (...) " ; 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle constate le dépôt hors délai du compte de campagne d'un candidat, de saisir le juge de l'élection ; qu'il appartient alors seulement à ce dernier, régulièrement saisi, lorsqu'il estime que la commission a constaté à bon droit le dépôt tardif du compte de campagne, de décider s'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de ce candidat ; qu'il ne peut, dans ce cas, rejeter la saisine de la commission ; qu'il doit, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code, tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, du montant des sommes en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., dont la liste qu'il conduisait a obtenu 13 % des voix, a déposé son compte de campagne le 10 août 2014, soit plus de deux mois au-delà du délai prescrit par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral citées ci-dessus ; que son compte n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts comptables, en méconnaissance des mêmes dispositions ; qu'enfin, il résulte également de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que ce compte de campagne était en déficit de 281 euros correspondant à 13 % des dépenses que M. A...déclarait avoir engagé pour sa campagne électorale ; qu'eu égard au nombre de ces manquements et à leur caractère substantiel, et alors même qu'ils n'auraient pas eu de caractère intentionnel, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé son inéligibilité pour une durée d'un an ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. D...B...et au ministre de l'intérieur.