CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 07/05/2019, 18LY03895, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-07
Numéro : 18LY03895
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Thierry  BESSE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : BLANC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1805296 du 26 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 octobre 2018, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 26 septembre 2018 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 août 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles 31 et 33 de la convention de Genève ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il avait droit de se maintenir en France jusqu'à l'examen de sa demande d'asile - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. La requête de M. C... a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., de nationalité turque, a été interpellé en France le 15 août 2018, sans être titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa en cours de validité. Par arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 26 septembre 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des procès-verbaux de l'audition de M. C... faisant suite à son interpellation, selon lesquels il s'est borné à indiquer qu'il souhaitait rejoindre ses parents en Suisse, que le requérant aurait, antérieurement à la décision en litige, fait état de sa volonté de solliciter l'asile. Dans ces conditions, et alors même qu'il a ensuite déposé une demande en ce sens le 17 août suivant à laquelle il n'a d'ailleurs pas donné suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a méconnu ni les stipulations des articles 31 et 33 de la convention de Genève ni les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'obligeant à quitter le territoire français. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 3. Si M. C... indique appartenir à la communauté kurde, soutient que son père a obtenu le statut de réfugié en Suisse et fait valoir qu'il serait obligé d'effectuer son service militaire dans son pays d'origine, il n'établit pas ainsi qu'il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à un risque d'y subir des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 4. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. " 5. Si M.C..., qui est dépourvu de toute attache familiale en France, soutient ne pas représenter une menace pour l'ordre public, une telle circonstance ne peut être regardée comme une circonstance humanitaire, au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 6. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 9 avril 2019 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre, M. Antoine Gille, président-assesseur, M. Thierry Besse, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mai 2019. 2 N° 18LY03895 md