Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 4 avril 1973, 81342 ! 81695, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 8 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1973-04-04
Numéro : 81342 ! 81695
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Mandelkern

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... 1° DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; 2° REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ; REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ; VU LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE... EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA ENSEMBLE L'AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1952 EN AUTORISANT LA RATIFICATION, ENSEMBLE LE DECRET 53-580 DU 15 JUIN 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE DE LA SOCIETE X... SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE DONT LE SIEGE EST AU CANADA A, D'UNE PART, EN 1956, CONSENTI UN PRET DE 4 000 000 FRANCS A LA SOCIETE A... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE A ... ET, D'AUTRE PART, EN 1957, ACCORDE SA GARANTIE A CONCURRENCE DE 4 000 000 FRANCS A LA MEME SOCIETE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 10 000 000 FRANCS CONSENTI PAR LE CREDIT NATIONAL ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LA SOCIETE X... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961, A RAISON TANT DES INTERETS DU PRET QUE DE LA COMMISSION PERCUE EN REMUNERATION DE LA CAUTION AINSI ACCORDEE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION "TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU" SIGNEE LE 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA, SUIVIE D'UN AVENANT SIGNE LE 6 OCTOBRE 1951, APPROUVEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1952, RATIFIEE LE 2 MARS 1953 ET PUBLIEE PAR LE DECRET N° 53-580 DU 15 JUIN 1953 : "I. LES REVENUS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, MINIERES, COMMERCIALES, FINANCIERES ET D'ASSURANCES SONT IMPOSABLES DANS L'ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SE TROUVE UN ETABLISSEMENT STABLE. II. LORSQU'UNE ENTREPRISE POSSEDE DES ETABLISSEMENTS STABLES DANS LES DEUX ETATS CONTRACTANTS, CHACUN D'EUX IMPOSE LE REVENU PROVENANT DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS STABLES SITUES SUR SON TERRITOIRE... " ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE BUREAU DE ... NE CONSTITUERAIT PAS UN "ETABLISSEMENT STABLE" : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUSVISEE : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION : L'EXPRESSION "ETABLISSEMENT STABLE" DESIGNE LES BUREAUX, SUCCURSALES, FABRIQUES OU AUTRES INSTALLATIONS PERMANENTES DANS LESQUELLES S'EXERCE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI A SON SIEGE AU CANADA, A ETE CONSTITUEE EN VUE D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE ANONYME A... ET A INSTALLE A ... UN BUREAU DONT LA CREATION, QUI RESULTAIT D'UN ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... , A ETE ANNONCEE DANS LA VIE JUDICIAIRE LE 1ER AVRIL 1957 ET A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE ... ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 16 FEVRIER 1957, LE PRESIDENT DE LA SOCIETE REQUERANTE A DESIGNE LE SIEUR Y... POUR EXERCER LES FONCTIONS DE "DIRECTEUR FONDE DE POUVOIRS" DES ETABLISSEMENTS EN FRANCE DE LA SOCIETE X... ; QUE LE BUREAU DE ... TENAIT UNE COMPTABILITE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE CANADIENNE ET ARRETAIT ANNUELLEMENT UN BILAN QUI RETRACAIT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE EN FRANCE ; QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LE BUREAU DE ... A ASSURE LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ET A COMPTABILISE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE A... TANT AU TITRE DES INTERETS QUE DU REMBOURSEMENT DU PRET A ELLE CONSENTI ; QU'AINSI LE BUREAU DE ... DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ETABLISSEMENT STABLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUSVISEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES COMMISSIONS SUR CAUTIONNEMENT NE SERAIENT PAS IMPOSABLES EN FRANCE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA GARANTIE DE CAUTION LITIGIEUSE A ETE DONNEE EN FRANCE, PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE REQUERANTE DOMICILIE AU BUREAU DE ... DE LA SOCIETE ; QU'ELLE PORTAIT SUR UN PRET CONSENTI EN FRANCE PAR LE CREDIT NATIONAL AU BENEFICE D'UNE SOCIETE FRANCAISE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE LA GARANTIE DONT S'AGIT REPOSAIT POUR PARTIE SUR UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES DETENU PAR L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LADITE SOCIETE ET FIGURANT AU BILAN AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF DUDIT ETABLISSEMENT ; QU'AINSI EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE, QUE LE MONTANT DE LA COMMISSION AIT ETE VERSE PAR LA SOCIETE A... DIRECTEMENT AU CANADA, LESDITES COMMISSIONS DONT IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION AU CANADA, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DU BUREAU DE ... DE LA SOCIETE, ET ONT, DES LORS, ETE, A BON DROIT, COMPRISES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA CONVENTION PRECITEE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA COMMISSION AFFERENTE A LA GARANTIE DONT S'AGIT ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME A... UN PRET DE 4 000 000 FRANCS DONT LE MONTANT A ETE VERSE AU CANADA A UNE ENTREPRISE AMERICAINE POUR PRIX DE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'USINE DE ... ; QUE CETTE OPERATION A ETE DECIDEE PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AU CANADA ET REALISEE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DU CANADA ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LES INTERETS DUDIT PRET AIENT ETE PERCUS PAR LE BUREAU DE ... QUI LES A REINVESTIS EN FRANCE, LESDITS INTERETS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME UN REVENU PROVENANT DU "BUREAU DE ... " DE LA SOCIETE, LEQUEL NE DISPOSAIT, AU MOMENT OU LE PRET A ETE CONSENTI, NI DE LA PERSONNALITE MORALE NI DE FACULTES FINANCIERES PROPRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ET LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU MEME IMPOT MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DES INTERETS AFFERENTS AU PRET LITIGIEUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961, ET QUE LE MINISTRE N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE SUSNOMMEE LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A L'ANNEE 1960 ET LA REDUCTION DE LA COTISATION AFFERENTE A L'ANNEE 1961 ; REJET.