Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mars 1995, 94BX00982, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-06
Numéro : 94BX00982
Rapporteur : M. TRIOULAIRE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juin 1994 et le 20 juin 1994 présentés par Mme Veuve Y... X... née Y... FATMA demeurant chez M. Y... Ali, ... ; Mme Veuve SAOULI X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une aide financière par suite du rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ; - de lui accorder une telle aide à défaut d'avoir droit à une pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 : - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un secours : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif statuant au contentieux d'accorder des secours que la situation financière d'un requérant pourrait justifier ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve SAOULI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension de réversion : Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et doivent donc être rejetées ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve SAOULI X... est rejetée.