CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 19/05/2016, 14BX02364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro : 14BX02364
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : M. Olivier  MAUNY
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nha Trang a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos les 31 décembre 2006, 2007 et 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1105022 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la société. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2014, la SARL Nha Trang, représentée par Me A... du Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 411-1. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Mauny, - et les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; 2. Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article précité. Tel est le cas de la présente requête qui reproduit à l'identique le mémoire introductif de première instance enregistré le 8 novembre 2011 au greffe du tribunal et qui se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 juin 2014 sans procéder à sa critique. Ainsi, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que cette requête, qui n'a fait l'objet d'aucune régularisation par la présentation d'un mémoire avant l'expiration du délai d'appel, est irrecevable. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Nha Trang ne peut qu'être rejetée. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions de la société présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. DECIDE Article 1er : La requête de la SARL Nha Trang est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX02364