CAA de MARSEILLE, , 01/03/2018, 17MA01857, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-03-01
Numéro : 17MA01857
Avocat(s) : FERRANDINI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500856 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2017 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par mémoire enregistré le 15 février 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Fait à Marseille, le 1er mars 2018. N° 17MA01857 2