CAA de MARSEILLE, , 29/03/2018, 17MA03558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-03-29
Numéro : 17MA03558
Avocat(s) : MAGASSA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités. Par un jugement n° 1600939 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2017, M. A..., représenté par Me C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2017 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, en date du 8 décembre 2017 enregistré le 11 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics informait la Cour qu'il avait fait droit à la demande de décharge du requérant. Une lettre a été adressée le 30 janvier 2018 à M. A... à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par M. A... dans le délai imparti par cette lettre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements " ; qu'aux termes de l'article R.612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. Considérant que par notification opérée par voie électronique mise à disposition le 30 janvier 2018, il a été demandé à M. A... de confirmer le maintien de ses conclusions ; qu'un délai d'un mois lui a été donné ; qu'à la date du 1er mars 2018 M. A... n'a pas confirmé expressément ledit maintien ; qu'il doit, par suite, être regardé comme s'étant purement et simplement désisté de l'ensemble de ses conclusions ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Fait à Marseille, le 29 mars 2018. 2 N° 17MA03558