Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 25/06/2007, 279776, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 279776
Président : M. Ménéménis
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 19 novembre 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2003 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Gueguen, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision de la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 19 novembre 2004, dont Mme A demande l'annulation, lui a été notifiée le 24 février 2005 ; que la requête de Mme A a été enregistrée le 20 avril 2005 et n'est donc pas tardive ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent être nommés dans ce cadre d'emplois, notamment s'ils obtiennent, par une décision des commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 précitée la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises » pour se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; Considérant que l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux exige des candidats au concours externe qu'ils soient titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ; que le statut de ce cadre d'emplois unique ne distingue cinq spécialités (administration générale, secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme) que, d'une part, pour l'organisation des concours, chaque spécialité donnant lieu à un quota de postes offerts et à des épreuves adaptées, et, d'autre part, en ce qu'il précise que les attachés exercent « plus particulièrement » leurs fonctions dans l'une desdites spécialités ; Considérant que s'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 de s'assurer que l'expérience professionnelle des candidats qui, en application des dispositions précitées de la loi, postulent à une nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, correspond à l'exercice de fonctions exigeant une qualification du niveau d'un second cycle d'études supérieures, elles ne sauraient en revanche fonder leur décision sur une appréciation de l'adaptation de l'expérience professionnelle acquise aux caractéristiques de la spécialité au titre de laquelle les intéressés ont précisé, après y avoir été invités par le centre national de la fonction publique territoriale, qu'ils sollicitaient leur intégration ; Considérant que Mme A a exercé des fonctions d'animateur d'une commission locale d'insertion dans la commune de Lornant depuis juillet 1989, puis dans le département de la Gironde depuis mars 1998 ; que la Commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a, par la décision attaquée, confirmé la décision de rejet de la demande de Mme A prononcée le 26 septembre 2003 par la Commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, au seul motif que les fonctions exercées par l'intéressée relevaient de la spécialité sanitaire et social et non de la spécialité « animation » au titre de laquelle Mme A avait sollicité son intégration, sans rechercher à quel niveau de qualification correspondaient les fonctions exercées ; qu'ainsi Mme A est fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque est entachée d'erreur de droit et à en demander pour ce motif l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle en date du 19 novembre 2004 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A, à la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.