COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2011, 11LY00023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-06-28
Numéro : 11LY00023
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BESCOU

Vu la requête, enregistrée à la Cour le 6 janvier 2011, présentée pour M. Nicolae A, domicilié à la Cimade, 33, rue Imbert Colomès à LYON (69001) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005373, en date du 25 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 août 2010, constatant qu'il n'avait plus de droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ensemble la décision du même jour fixant la Roumanie comme pays de sa destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de constater son droit au séjour en France dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen préalable et sérieux de sa situation personnelle ; qu'il ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système social français ; que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violées ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 19 avril 2011, présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la motivation en droit et en fait de son arrêté révèle un examen préalable et sérieux de la situation de M. A ; que ce dernier ne peut utilement se prévoir ni des dispositions de l'article 28 de la directive n° 2004/38 CE du 29 avril 2004, ni de celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son arrêté ne viole les dispositions ni des 2° et du 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni du I de l'article L. 511-1 du même code ; qu'enfin, son arrêté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2011 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Bescou, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Bescou ; Considérant que par un arrêté du 16 août 2010, le préfet du Rhône, après avoir constaté que M. A, ressortissant roumain, ne disposait plus d'aucun droit au séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de sa destination ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. / La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne (...) a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale (...) ; que le préfet doit procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chaque étranger avant de prendre toute décision le concernant ; Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 août 2010 se borne à reproduire les conditions énumérées à l'article L. 121-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en indiquant que M. A ne justifie pas les remplir ; que cet arrêté, qui ne statue pas sur une demande susceptible de contenir des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A, n'en mentionne aucun, si ce n'est que l'intéressé, dépourvu de domicile fixe, occupe le parc des chartreux à Lyon ; que M. A soutient, sans être contredit, que les agents de police qui se sont rendus à deux reprises dans ce lieu, la première fois pour relever l'identité des occupants, et la seconde pour leur signifier des mesures d'éloignement, n'ont procédé à aucune audition ; que plusieurs décisions ayant un objet identique et rédigées dans les mêmes termes ont été opposées par le préfet du Rhône, le 20 août 2010, à des ressortissants roumains installés dans le même campement ; qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que le Préfet du Rhône a omis de réunir, avant de prendre les décisions attaquées, les éléments personnalisés qui lui auraient permis de décider du sort de M. A en toute connaissance de cause ; que, dès lors, M. A est fondé à soutenir que le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à la décision en litige ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui annule les décisions du préfet du Rhône du 16 août 2010 constatant qu'il n'avait plus de droit au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de constater son droit au séjour en France dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. A n'a pas déposé de demande en vue de disposer de l'aide juridictionnelle et n'a, dès lors, pas obtenu le bénéfice de cette aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'en conséquence, les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme au profit de Me Bescou, avocate de M. A, en application de ces dispositions combinées, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1005373, du 25 novembre 2010, du Tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les décisions du 16 août 2010, par lesquelles le préfet du Rhône a constaté l'absence de droit au séjour en France de M. A, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nicolae A, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Délibéré après l'audience du 14 juin 2011 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Duchon-Doris, président de chambre, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 juin 2011, '' '' '' '' 1 2 N° 11LY00023