CAA de LYON, 2ème chambre, 16/03/2023, 22LY01367, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22LY01367
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2008316 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - aucun élément apporté par M. B... ne permet d'actualiser les risques auxquels il s'exposerait en cas de retour dans son pays d'origine de sorte que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Couderc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet du Rhône ne sont pas fondés ; - le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, premier conseiller, - et les observations de Me Lefevre, représentant M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Selon ses déclarations, M. B..., ressortissant angolais né en 1963, est entré en France le 18 mai 2005 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié, laquelle lui a été refusée par une décision de la Commission de recours des réfugiés du 27 mai 2005, au motif que, s'il craignait avec raison d'être persécuté en cas de retour dans son pays d'origine, il entrait dans le champ de la clause d'exclusion prévue par le c) du F de l'article 1er de la convention de Genève et le c) de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En dernier lieu, M. B... a sollicité, le 24 mars 2017, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 11° de l'article L. 313-11 de ce code. Après que la commission du titre de séjour a rendu un avis sur sa demande le 21 janvier 2020, le préfet du Rhône a, par une décision du 11 août 2020, refusé de faire droit à sa demande. Par un jugement du 8 mars 2022, dont le préfet du Rhône relève appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer à M. B... un titre de séjour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Par le jugement attaqué, les premiers juges ont fait droit au moyen invoqué par M. B... tiré de ce que le refus de titre de séjour était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en retenant que l'intéressé était en France depuis 2005, que son état de santé nécessitait un suivi médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, si un traitement approprié était effectivement disponible dans son pays d'origine, l'Angola, il serait néanmoins exposé, en cas de retour dans ce pays, à des risques de persécutions, qu'il a vainement sollicité son admission au séjour dans d'autres Etats, qu'il se trouve, par l'effet de la décision, maintenu dans une situation de précarité et que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à sa régularisation. Le tribunal administratif de Lyon a, ce faisant, suffisamment motivé son jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier doit être écarté. Sur la légalité de la décision attaquée : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., de nationalité angolaise, entré en France en 2005, a été mis en possession, à partir du 16 juillet 2012 et de manière continue depuis cette date, d'autorisations provisoires de séjour, assorties, depuis le 11 février 2013, de l'autorisation de travailler. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B..., âgé de cinquante-six ans, résidait depuis près de quinze ans sur le territoire français, dont les sept dernières années régulièrement. En outre, la commission du titre de séjour, saisie par le préfet, a émis, le 21 janvier 2020, un avis favorable à la régularisation de l'intéressé en relevant notamment sa motivation pour s'insérer dans la société et pour retrouver son autonomie, malgré sa vulnérabilité liée à son état de santé, au sujet duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs relevé, dans un avis du 11 septembre 2018, que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B..., le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. B.... Sur les frais liés au litige : 5. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Couderc, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à cet avocat. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Couderc, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... C... et à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01367