COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/03/2007, 07LY00077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-20
Numéro : 07LY00077
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : SARTRE

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour M. Youssef X, domicilié ..., par Me Sartre, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2007 ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605054 du 15 novembre 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du refus d'agréer sa demande de renouvellement d'un contrat de volontariat en qualité de gendarme adjoint ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2007 : - le rapport de M. Clot, président ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle ( ). La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; Considérant que par décision du 20 janvier 2006, le commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes a refusé d'agréer la demande de renouvellement de son contrat de volontariat présentée par M. X, gendarme adjoint affecté à Romans-sur-Isère (Drôme) ; que l'intéressé a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d'une demande dirigée contre la « décision de non renouvellement » de son contrat, en produisant la décision du 20 janvier 2006, mais en précisant qu'il avait saisi la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires, et qu'un rejet de ce recours lui avait été notifié le 11 juillet 2006 ; que, dès lors, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande présentée par M. X au motif que celui-ci n'avait pas exercé le recours prévu par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 15 novembre 2006 est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur sa demande. 1 2 N° 07LY00077