Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/05/2009, 07MA02111, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-05
Numéro : 07MA02111
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : AHMED

Vu l'arrêt n° 287413 du Conseil d'Etat du 6 juin 2007, annulant pour erreur de droit l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 24 octobre 2005 rejetant la requête présentée pour M. Ahmed X et renvoyant l'affaire devant la Cour ; Vu, enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00537, la requête présentée pour M. X qui demandait à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, en date du 2 février 2004 opposant la tardiveté à la demande d'annulation présentée le 15 décembre 2003 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2003 rejetant la demande de regroupement familial faite au profit de son épouse, ainsi que la décision de rejet du recours hiérarchique ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, de réexaminer la demande de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 160 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 600 euros à Me Ahmed qui renonçait au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que, par arrêt en date du 6 juin 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour erreur de droit l'arrêt n° 04MA00537 de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 octobre 2005 ayant rejeté l'appel formé par M. X à l'encontre de l'ordonnance n° 0310698 du vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 2004 et, d'autre part, renvoyé à nouveau devant la présente Cour l'appel formé par M. X contre cette ordonnance qui avait rejeté pour irrecevabilité manifeste sa requête en annulation à l'encontre de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2003 rejetant sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme Cherguia ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives (...) ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) / Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa ; que le décret du 6 juin 2001, pris en application de ces dispositions, prévoit notamment que : (...) L'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que M. X, ressortissant égyptien, a exercé, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, un recours hiérarchique, en date du 28 juillet 2003, à l'encontre de la décision du 3 avril 2003 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; qu'il ressort des pièces du dossier, que ce recours hiérarchique n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les indications exigées par l'article 1er du décret précité du 6 juin 2001 ; qu'ainsi, ni la décision du 3 avril 2003, ni la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique n'étaient devenues définitives lorsque l'intéressé a formé un recours pour excès de pouvoir à leur encontre le 15 décembre 2003 devant le Tribunal administratif de Marseille ; Considérant qu'il suit de là que c'est en commettant une erreur de droit que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a estimé que la requête présentée par M. X était tardive et qu'il l'a rejetée, ainsi qu'il l'a fait, pour irrecevabilité manifeste ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande en annulation présentée devant le Tribunal administratif de Marseille par M. X ; que celui-ci a déclaré explicitement, dans le cadre de sa requête d'appel, maintenir cette demande après l'obtention d'une carte de séjour par son épouse ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, alors en vigueur disposait : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et par les enfants du couple mineurs de dix huit ans ... Peut être exclu du regroupement familial : ... 3° un membre de la famille résidant sur le territoire français ... ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 2 juillet 2002, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault le 7 juillet 2002, M. Gérard Péhaut, chargé de mission auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, et signataire de la décision en litige avait reçu délégation à cet effet de la part du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu' être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, susvisée, prévoit que les décisions qui doivent être motivées ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations orales ou écrites, cette règle est instituée exception faite du cas où il est statué sur une demande ; qu'il suit de là que M. X, qui a déposé une demande de regroupement familial, n'est pas fondé à se prévaloir de cette disposition pour soutenir que la décision de rejet de sa demande serait intervenue selon une procédure irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyait que ... La commission (du titre de séjour) est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ... une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ..., ladite disposition ne trouvait, en tout état de cause, pas à s'appliquer dans le cas d'une demande de regroupement familial ; que le moyen tiré de l'absence de consultation de ladite commission ne peut dès lors qu'être rejeté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X, ressortissant égyptien titulaire d'une carte de résident a, le 7 mai 2002, sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de Mme Cherguia, ressortissante algérienne qu'il avait épousée en France le 7 mars 2002 ; que cette dernière était entrée en France en 1999 pour rejoindre son premier époux, de nationalité algérienne et gravement malade, lequel est décédé le 31 décembre 2000 ; que Mme Cherguia séjournait irrégulièrement en France depuis lors ; qu'il suit de là que le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement refuser le regroupement familial demandé par le requérant au profit de son épouse au motif que cette dernière était déjà en France ; Considérant, en cinquième lieu, que M. X fait valoir que son épouse et lui-même avaient commencé à cohabiter en juin 2001 et surtout qu'âgés d'une quarantaine d'années, ils bénéficiaient depuis leur mariage d'une aide médicale à la procréation ; qu'eu égard toutefois à la faible durée du mariage, et même de la cohabitation alléguée à la date de la décision attaquée, cette circonstance ne suffit pas à établir que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2003 portant rejet de la demande de regroupement familial de M. X au profit de son épouse doit être rejetée ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions présentées aux fins d'annulation présentées par M. X et n'implique, par suite, aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction au préfet de lui délivrer l'autorisation demandée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 2004 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 07MA021112