Conseil d'Etat, 5 SS, du 6 mai 1996, 157561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 157561
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril et 3 août 1994, présentés pour la SOCIETE PACIFIC FM, dont le siège est ... ; la SOCIETE PACIFIC FM demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'Association "666" à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "666" dans la zone de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE PACIFIC FM, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures." ; que ces dispositions ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel que pour énumérer les catégories de services faisant l'objet de l'appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories ; Considérant que l'appel à candidatures du 2 mars 1993, à la suite duquel a été accordée l'autorisation attaquée, répartit les services de radiodiffusion en cinq catégories définies par leur vocation nationale ou locale, par leurs objectifs commerciaux ou non et par le caractère général ou thématique des programmes qu'ils diffusent ; qu'à ces critères qui permettent de définir des catégories de service, l'appel aux candidatures ajoute une règle suivant laquelle les candidatures aux services commerciaux nationaux thématiques, aux services commerciaux nationaux généralistes ainsi que les candidatures associant des fournisseurs de programme à un service local ne peuvent être retenues dans ces catégories qu'à la condition que ces services ne soient pas financés par des ressources publicitaires locales, alors que les services non commerciaux et les services commerciaux locaux ou régionaux indépendants demeurent libres de faire appel à des ressources publicitaires ; que cette règle a pour objet non de définir les caractéristiques des catégories de services mais d'assurer une répartition des ressources publicitaires entre les opérateurs locaux et nationaux ; que ni les dispositions précitées de l'article 29 de la loi modifiée du 30 septembre 1986, ni aucun texte législatif ne donnent compétence au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour édicter une telle règle ; Considérant que l'illégalité des conditions posées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour faire acte de candidature à l'attribution d'un service de radiodiffusion ne vicie pas seulement la décision par laquelle celui-ci arrête la liste des candidatures mais est également susceptible d'entacher d'illégalité l'ensemble des autorisations d'usage de fréquence accordées à la suite de l'appel à candidatures ; que la SOCIETE PACIFIC FM est, dès lors, fondée à soutenir que la décision attaquée intervenue à la suite de l'appel à candidatures du 2 mars 1993 est entachée d'excès de pouvoir ;Article 1er : La décision du Conseil sup rieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1994, par laquelle l'Association "666" a été autorisé à exploiter un service de radiodiffusion sonore dans la zone de Caen, est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PACIFIC FM, à l'Association "666", au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.