Conseil d'État, 9ème chambre, 22/07/2016, 398611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2016-07-22
Numéro : 398611
Rapporteur : M. Julien Anfruns
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1000362 du 27 janvier 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC00489 du 31 mai 2012, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et a accordé à M. B... la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il avait acquittés au titre de cette période pour un montant de 61 035 euros. Par une décision n° 361034 du 10 octobre 2014, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy. Par un arrêt n° 14NC01993 du 23 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Besançon. Par une ordonnance n° 393829 du 21 mars 2016, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêt. Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B...; 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B...a reçu notification le 30 juillet 2015 de l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour administrative d'appel de Marseille. Le délai de pourvoi n'était pas expiré lorsque M. B...a déposé, le 29 septembre 2015, un pourvoi en cassation contre cet arrêt au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Par suite, l'auteur de l'ordonnance du 21 mars 2016, qui a refusé l'admission de ce pourvoi en cassation au motif qu'il avait été présenté après l'expiration du délai de recours, a commis une erreur matérielle, qui n'est pas imputable au requérant et qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. B...est recevable et fondée et que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non avenue. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 398611 est admis. Article 2 : L'ordonnance du 21 mars 2016 de la présidente de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat est déclarée nulle et non avenue. Article 3 : Le pourvoi de M. B...est admis et sera examiné sous le n° 398611. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée pour information au ministre des finances et des comptes publics.