Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 24/12/2008, 08NT00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-24
Numéro : 08NT00360
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : PIGASSOU

Vu, I, sous le n° 08NT00360, la requête, enregistrée les 11 et 12 février 2008, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLHOR), dont le siège est 15, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), représenté par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; VINIFLHOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2136 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la société Valdi la somme de 34 908,77 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002, et la somme de 313 957,23 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2003, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006 ; 2°) de rejeter la demande de la société Valdi devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) subsidiairement, de condamner la société Valdi à lui verser la somme de 348 866 euros, et de prononcer la compensation entre la dette de la société Valdi au titre du reversement de l'avance d'aide sur le fonds opérationnel 2002 et la créance de la société Valdi au titre de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002 et le fonds opérationnel 2003, et rejeter ensemble la demande de la société Valdi ; 4°) en tout état de cause, condamner la société Valdi à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) n° 1647/98 de la Commission du 27 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 411/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ; Vu le règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire et abrogeant le règlement (CE) n° 411/97 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ; Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2008 : - le rapport de M. Millet, président ; - les observations de Me Sussman, substituant Me Néouze, avocat de la société Valdi ; - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (VINIFLHOR), enregistrées sous les nos 08NT00360 et 08NT01127, sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n° 08NT00360 : Considérant que le 28 septembre 2001, la société Valdi, qui a été reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour la catégorie fruits dans le Val de Loire, le 30 octobre 1997, a déposé auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire un programme opérationnel portant sur les années 2002 à 2006, en application des règlements (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et n° 629/2001 de la Commission du 28 mars 2001 portant modalités d'application du précédent en ce qui concerne les programmes opérationnels et l'aide financière communautaire ; que ce programme a été agréé par décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt le 7 décembre 2001 ; que le fonds opérationnel 2002 a fait l'objet d'une décision d'éligibilité du directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) le 15 décembre 2001 pour un montant de 697 732 euros à financer pour 50 % par la contribution des producteurs et pour 50 % par l'Union Européenne, par l'intermédiaire de l'office, devenu VINIFLHOR au 1er janvier 2006 ; que le montant de l'aide communautaire s'élevait ainsi à la somme de 348 866 euros ; que la société Valdi a obtenu une première avance de 152 167,27 euros le 14 mai 2002, et une seconde avance de 161 789,96 euros le 17 octobre 2002, soit au total une somme de 313 957,23 euros ; qu'au cours du mois de septembre 2002, la société Valdi a déposé une demande de fonds opérationnel pour 2003, comportant des modifications au regard du programme initial et prévoyant un montant total du fonds de 881 637 euros ; que le 20 novembre 2002, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt a donné son agrément sur ce programme ; Considérant que les 23 avril et 29 septembre 2003, la société Valdi a sollicité de nouvelles avances, qu'elle n'a cette fois pas obtenues, eu égard aux anomalies relevées lors d'un contrôle exercé du 17 au 21 mars 2003 sur le fonds opérationnel 2002 ; que, par courrier du 13 novembre 2003, l'ONIFLHOR a informé la société Valdi que sa demande d'aide au titre du fonds opérationnel 2002 n'était pas recevable, et qu'il lui incombait de reverser la somme de 313 957,23 euros, tout en l'invitant à présenter ses observations ou à fournir des pièces justificatives complémentaires ; que de telles pièces ont été communiquées à l'ONIFLHOR le 3 mars 2004 ; que, par courrier du 22 octobre 2004, l'agent comptable de l'ONIFLHOR a indiqué à la société Valdi qu'elle restait redevable d'une somme de 313 957,23 euros au titre du fonds opérationnel 2002, et qu'en conséquence, cette somme serait payée par compensation avec le solde de l'aide communautaire due au titre du fonds opérationnel 2003 et le premier acompte dû au titre du fonds opérationnel 2004 ; qu'estimant que la décision de reversement du 13 novembre 2003 était entachée du vice d'incompétence, le tribunal a, par son jugement du 11 décembre 2007, condamné l'office au paiement à la société Valdi des sommes de 34 908,77 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002 et de 313 957,23 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2003, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006 ; que VINIFLHOR relève appel de ce jugement en demandant, à titre subsidiaire, à la cour, de prononcer, sur le fondement de l'article 1291 du code civil, la compensation entre la dette de la société Valdi au titre du reversement de l'avance d'aide sur le fonds opérationnel 2002, et la créance de la société Valdi au titre de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002 et le fonds opérationnel 2003 ; Sur le versement du solde de l'aide sur le fonds opérationnel 2002 : Considérant que VINIFLHOR soutient que l'illégalité de la décision du 13 novembre 2003, ordonnant le versement de la somme de 313 957,23 euros, ne pouvait, en tout état de cause, avoir pour conséquence de permettre au tribunal de condamner l'office à payer la somme de 348 866 euros, représentant la totalité de l'aide au titre du fonds opérationnel 2002, sans s'être prononcé au préalable sur le bien-fondé de la demande de la société Valdi, alors que la décision de versement du solde était subordonnée à diverses conditions, non remplies en l'espèce ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes : 1. Aux fins du présent règlement, on entend par organisation de producteurs toute personne morale : (...) c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment : (...) 5) à régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 15 ; (...) e) qui a été reconnue par l'Etat membre concerné dans les conditions énoncées au paragraphe 2. (...) ; que l'article 15 du même règlement dispose : 1. Dans les conditions définies au présent article, une aide financière communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. Ce fonds est alimenté par des contributions financières effectives des producteurs associés, assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché, et par l'aide financière visée au premier alinéa. 2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné : (...) b) au financement d'un programme opérationnel présenté aux autorités nationales compétentes et approuvé par elles (...). 5. L'aide financière visée au paragraphe 1 est égale au montant des contributions financières, mentionnées au même paragraphe, effectivement versées, et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées en application du paragraphe 2. (...) ; et qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 : 1. Les demandes d'aide financière ou de son solde sont présentées en une fois au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle sur laquelle portent les demandes. 2. Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives attestant : (...) b) le montant des contributions financières effectives des associés versées au fonds opérationnel, conformément à l'article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2200/96 (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas sérieusement contesté par la société requérante, que si les producteurs adhérents ont versé au fonds opérationnel de l'année 2002 une somme de 732 000 euros, le 17 décembre 2002, 89 % de ces contributions ont fait l'objet d'un remboursement le même jour auxdits producteurs par l'organisation de producteurs, société Valdi, à hauteur d'une somme de 655 000 euros ; que, dans ces conditions, la contribution des producteurs, qui permet de déterminer le montant de l'aide communautaire, ne pouvait être regardée comme présentant un caractère effectif, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, l'illégalité de la décision du 13 novembre 2003, à la supposer même établie, ne pouvait impliquer le versement du solde de l'aide communautaire au titre du fonds opérationnel 2002 ; qu'ainsi, VINIFLHOR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du son jugement, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à la société Valdi la somme de 34 908,77 euros correspondant au solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006 ; Sur la compensation entre les avances versées sur le fonds opérationnel 2002 et le solde dû sur le fonds opérationnel 2003 : Considérant que si aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général ne fait obstacle à ce que les autorités responsables du recouvrement d'une créance d'une collectivité publique affectent au règlement de cette créance les sommes dont cette collectivité est débitrice envers le redevable dès lors que cette dette et cette créance ont une même nature juridique, une telle compensation n'est toutefois possible qu'à la condition que les deux dettes réciproques soient l'une et l'autre liquides et exigibles ; Considérant que si le directeur de l'ONIFLHOR, ordonnateur des dépenses et des recettes, pouvait donner, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 3 octobre 2003, régulièrement publiée, une délégation de signature au profit des chefs de division de l'office, et notamment au chef de la division interventions communautaires, pour les actes et correspondances générales relevant de leurs compétences et attributions respectives, une exception était faite pour les actes et pièces relevant des fonctions dévolues à l'ordonnateur et relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de l'office, ainsi que celles prévues par les règlements des communautés européennes, comme indiqué au décret n° 83.246 du 18 mars 1983 en son article 14 ; que, dès lors, à défaut d'habilitation pour ce faire, le chef de la division interventions communautaires de l'office ne pouvait prendre, contrairement à ce que soutient VINIFLHOR, une décision de remboursement des avances perçues, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 13 novembre 2003, sans entacher ladite décision d'incompétence, décision dont la société Valdi pouvait alors, comme en l'espèce, exciper de l'illégalité ; qu'ainsi, le comptable de l'office, qui ne disposait d'aucun titre de recettes émis par l'ordonnateur, ne pouvait régulièrement exécuter une compensation entre les avances consenties à la société Valdi au titre du fonds opérationnel 2002 et la créance non contestée qu'elle détenait sur l'office au titre du fonds opérationnel 2003 ; que, par suite, la créance dont se prévaut VINIFLHOR ne remplissant pas les conditions ci-dessus rappelées de liquidité et d'exigibilité, l'office n'est fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 de son jugement, le Tribunal administratif de Nantes, faisant droit à l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la compensation exercée, l'a condamné à payer à la société Valdi la somme de 313 957,23 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2003, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006, ni à demander au juge d'effectuer une telle compensation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que VINIFLHOR est seulement fondé à soutenir que c'est à tort, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la société Valdi la somme de 34 908,77 euros au titre du solde de l'aide communautaire sur le fonds opérationnel 2002, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006 ; Sur les conclusions de la requête n° 08NT01127 : Considérant que le présent arrêt statuant sur le fond du droit, les conclusions de VINIFLHOR aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société Valdi, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans les présentes instances, soit condamnée à payer à VINIFLHOR la somme que celui-ci demande, dans chacune des instances, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner VINIFLHOR à payer à la société Valdi, la somme qu'elle demande, dans chacune des instances, au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de VINIFLHOR enregistrée sous le n° 08NT01127. Article 2 : L'article 1er du jugement du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné VINIFLHOR à verser à la société Valdi une somme de 34 908,77 euros (trente-quatre mille neuf cent huit euros et soixante-dix-sept centimes), majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2006 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 08NT00360 de VINIFLHOR est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par VINIFLHOR et la société Valdi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à VINIFLHOR, à la société Valdi et au ministre de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 Nos 08NT00360... 2 1