Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 13/06/2013, 11VE03400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-13
Numéro : 11VE03400
Président : M. COUZINET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : CHAMOZZI

Vu, enregistrée le 27 septembre 2011, la requête présentée pour M. A...demeurant ... et Mme B... -A... demeurant ..., par Me Chamozzi, avocat ; M. A... et Mme B...-A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708881 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été ensemble assujettis au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et pénalités ; Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle vise des dispositions inapplicables à la date des faits, le tribunal ayant d'ailleurs envisagé de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts étaient inapplicables ; - ils ont accompli toutes les diligences nécessaires et le non respect des dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts, s'agissant de la mise en place du premier locataire, est le fait exclusif de la société Cap Caraïbes gestion avec laquelle ils ont conclu un mandat de gestion stipulant expressément le respect des obligations légales ; - la mise en location du bien a été démontrée ; - la jurisprudence, ainsi que la doctrine administrative référencée 5 B-10-86 n° 39 du 6 février 1986 et 5-B-3 361 n°116 du 20 juillet 1994, énoncent qu'une reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le contribuable prouve qu'il a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...et Mme B...épouse A...ont acquis le 30 décembre 2000 un appartement dans l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) et ont placé cet investissement sous le bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, la réduction d'impôt pratiquée par les intéressés à raison de cet investissement a été remise en cause par l'administration au titre de l'année 2002 ; que M. A... et Mme B...-A... relèvent appel du jugement du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ensemble été assujettis au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 précédant leur séparation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: " La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " ; qu'il résulte des dispositions précitées que pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des rectifications, ceux des motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile ; 3. Considérant que la proposition de rectification du 15 décembre 2005 mentionne le montant et les années des impositions en litige, ainsi que les motifs de fait et de droit justifiant le montant de la rectification opérée sur les revenus des requérants de l'année 2002 ; que la circonstance que la proposition de rectification cite l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui n'était pas applicable à un investissement réalisé avant le 1er janvier 2001, au lieu et place de l'article 199 undecies du même code, n'a pas été de nature à les empêcher de formuler leurs observations de manière entièrement utile, dès lors que le motif de la rectification résidait dans la méconnaissance de l'engagement de louer l'immeuble nu, dans les six mois de son acquisition et pendant une durée de cinq ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale et que ce même engagement était également exigé par l'article 199 undecies du même code applicable à l'investissement réalisé ; que, par suite, la proposition de rectification était suffisamment motivée au regard des dispositions précitées, sans que M. A...et Mme B... -A... ne puissent utilement se prévaloir de ce que le tribunal ait pu envisager de soulever d'office le moyen d'ordre public, portant, au demeurant, sur le bien-fondé de l'imposition et non sur la régularité de la procédure, tiré de ce que les dispositions de l'article 199 undecies A étaient inapplicables ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Considérant que l'administration a, en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office mentionné au point 3, demandé, à bon droit, au tribunal administratif que les dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts, seules applicables à l'année en cause, soient substituées à celles de l'article 199 undecies A, dès lors que cette substitution de base légale n'a privé les requérants d'aucune garantie ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 décembre 2000. / Elle s'applique : a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qu'elles instaurent, le contribuable ayant investi dans les départements et territoires d'outre-mer avant le 1er janvier 2001 doit établir, à tout le moins, qu'il a, dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, loué nu ou occupé l'immeuble à titre de résidence principale et s'être engagé à maintenir une telle affectation pour le reste de la période de cinq ans à compter de l'acquisition ; 6. Considérant qu'il est constant que l'appartement des requérants n'a pas été donné en location dans les six mois de son acquisition le 30 décembre 2000 ; que la circonstance qu'ils aient perçu à compter du 1er janvier 2001 un loyer de la part de la société Cap Caraïbes Gestion à laquelle ils avaient confié par mandat la mise en location de ce bien ne peut être regardée comme une mise en location du bien dans le délai de six mois de son acquisition, ce loyer n'ayant pas été versé par un locataire mais par le mandataire à titre de garantie financière prévue par le contrat de mandat en cas de carence ou de vacance ; que, par suite, l'administration était en droit, pour le seul motif tiré de ce que l'engagement à louer nu l'immeuble dans les six mois de son acquisition n'avait pas été tenu par M. A...et Mme B...-A..., de remettre en cause la réduction d'impôt dont ces derniers ont bénéficié au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002, en application des dispositions précitées de l'article 199 undecies du code général des impôts ; 7. Considérant, il est vrai, que les requérants entendent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes de l'instruction du 6 février 1986 5 B-10-86, n° 39 et de la doctrine 5 B-3361, n° 116 du 20 juillet 1994 qui admettent qu'aucune reprise de la réduction d'impôt ne soit pratiquée lorsque le contribuable prouve qu'il a accompli les diligences nécessaires pour louer et que les conditions mises à la location ne sont pas dissuasives ; qu'ils font valoir à cet effet qu'ils ont accompli toutes les diligences nécessaires en confiant dès le 20 septembre 2000 un mandat de gestion à la société Cap Caraïbes Gestion prescrivant à cette dernière de respecter les conditions de location prévues à l'article 199 undecies du code général des impôts et que leur bien a été loué à compter du 3 septembre 2001 et durant une période de cinq ans ; que, toutefois, l'administration fait valoir que les intéressés n'ont fait aucune diligence auprès de leur mandataire pour s'assurer que leur bien serait effectivement loué dans le délai légal, qu'ils n'ont au demeurant pas joint à leur déclaration de revenu un engagement de louer leur bien dans les conditions prescrites à l'article 199 undecies ni n'ont déclaré spontanément des revenus fonciers au titre de l'année en cause et qu'enfin, le premier contrat de bail produit ne comporte aucune mention permettant d'établir que le locataire entendait occuper le bien à titre principal ; qu'il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient accompli toutes les diligences nécessaires pour assurer le respect de leur engagement de louer leur bien dans les conditions prescrites pour obtenir une réduction d'impôt, ni que le non respect de ces conditions serait le fait d'un tiers ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...et Mme B...-A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...et Mme B...-A... est rejetée. '' '' '' '' N° 11VE03400 2