CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/09/2014, 14LY00937, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : edja
Date de la décision : 2014-09-23
Numéro : 14LY00937
Président : M. MARTIN
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : NEVEU-CHARLES & ASSOCIES

Vu l'ordonnance du 25 mars 2014 par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par Mme B...A..., domiciliée ... a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 12LY01096 rendu le 28 mai 2013 par la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu l'arrêt susvisé du 28 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1100444 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2011 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté en date du 23 août 2010 et fixé au 20 janvier 2011 au lieu du 31 août 2011 la date à laquelle prend fin l'affectation de l'intéressée au lycée Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand en qualité de professeur certifié stagiaire ; Vu la lettre, enregistrée le 4 octobre 2013, présentée pour Mme A...; Mme A...demande à la Cour de constater l'inexécution de l'arrêt susvisé du 28 mai 2013 de la Cour de céans et d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de prendre un arrêté portant détermination d'une période de stage conduisant à un examen professionnel ; elle soutient que le recteur n'a pas exécuté l'arrêt susvisé ; Vu le mémoire, enregistré le 5 décembre 2013, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui conclut à l'impossibilité de satisfaire la demande présentée par Mme A...dans le cadre de l'exécution de l'arrêt susvisé du 28 mai 2013 dès lors que l'intéressée a été régulièrement licenciée le 3 mars 2011, à l'issue de son stage en qualité de professeur certifié ; Vu le mémoire, enregistré à la Cour le 12 mars 2014, présenté par le ministre de l'éducation nationale qui demande à la Cour de lui indiquer les mesures à prendre pour la parfaite exécution de son arrêt ; il soutient que jusqu'au 6 mars 2011, Mme A...avait la qualité de professeur certifié stagiaire et qu'elle ne pouvait simultanément avoir la qualité d'agent contractuel ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2014, présenté pour Mme A...qui conclut aux mêmes fins ; elle soutient que le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ne lui a toujours pas notifié d'arrêté portant détermination d'une période de stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2014 : - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. - Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; 2. Considérant que par un arrêt en date du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté en date du 27 janvier 2011 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a retiré son arrêté en date du 23 août 2010 et fixé au 20 janvier 2011 au lieu du 31 août 2011 la date à laquelle prend fin l'affectation de Mme A...au lycée Jeanne d'Arc de Clermont-Ferrand en qualité de professeur certifié stagiaire ; 3. Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient MmeA..., l'exécution de l'arrêt de la Cour du 28 mai 2013 n'implique pas que le ministre de l'éducation nationale procède à sa réintégration en qualité de stagiaire afin qu'elle puisse bénéficier d'une prolongation de stage lui permettant de bénéficier d'un examen professionnel, mais seulement qu'il régularise sa situation pour la période du 20 janvier au 31 août 2011 ; 4. Considérant, en second lieu, que l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent contractuel implique nécessairement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction et jusqu'à la date d'expiration du contrat et qu'il soit procédé à une reconstitution de ses droits sociaux, et notamment de ses droits à pension ; que si l'exécution de l'arrêt de la Cour implique que la situation de Mme A...soit régularisée pour la période du 20 janvier au 31 août 2011, il résulte de l'instruction que l'intéressée a bénéficié de la qualité de professeur certifié stagiaire jusqu'au 5 mars 2011, date à laquelle elle a été licenciée par une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mars 2011 devenue définitive ; que dans ces conditions, l'exécution de l'arrêt de la Cour du 28 mai 2013 implique la réintégration juridique de l'intéressée sur l'emploi à durée déterminée qu'elle était destinée à occuper du 6 mars au 31 août 2011 ainsi que la reconstitution de ses droits sociaux, par le versement, au titre de la même période, des cotisations salariales et patronales liées à la rémunération de cet agent ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'éducation nationale ne justifie pas avoir procédé à ces formalités ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'enjoindre à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; DECIDE : Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de réintégrer juridiquement Mme A... à compter du 6 mars 2011 et de régulariser sa situation au regard du versement des cotisations sociales pour la période du 6 mars au 31 août 2011, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'éducation nationale. Délibéré après l'audience du 2 septembre 2014 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, Mme Dèche, premier conseiller. Lu en audience publique, le 23 septembre 2014. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY00937