Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 154273, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1995-01-11
Numéro : 154273
Rapporteur : M. Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dépôt fait par la France des instruments de ratification du Traité de l'Union Européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de l'union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande "l'annulation du dépôt des instruments de ratification" du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.