Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 août 1990, 71879, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-08-08
Numéro : 71879
Rapporteur : Todorov
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bologne (52310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1978 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Todorov, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Maurice X..., - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen, invoqué par M. X... devant les premiers juges, et tiré de ce que la décision rejetant sa réclamation au directeur des impôts aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, était radicalement inopérant ; que, dès lors, le tribunal administratif a pu s'abstenir d'y statuer sans entacher d'irrégularité son jugement ; Considérant, d'autre part, que si M. X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction que les demandes de ces agents n'ont pas constitué une nouvelle vérification des écritures mais une simple mesure complémentaire d'instruction provoquée par les observations du contribuable après l'achèvement des opérations de vérification proprement dites ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition aurait été irrégulière du fait d'une reprise de la vérification par le service n'est pas fondé ; Considérant, enfin, que M. X..., boucher-charcutier, qui ne conteste pas être en situation de rectification d'office et à qui incombe la charge de la preuve, se borne, pour contester la valeur des coefficients de marge toutes taxes comprises retenus par l'administration pour reconstituer les résultats de son exploitation, à proposer une méthode de calcul de caractère théorique, fondée sur l'utilisation de monographies professionnelles ; que, ce faisant, il ne peut être regardé comme établissant le caractère exagéré des bases d'imposition qui lui ont été notifiées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminisratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des droits litigieux ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.