Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT00385, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT00385
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : POIRIER

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008, présentée pour la SA FGR, venant aux droits du GIE Eurapro, dont le siège est 148, rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100), par Me Poirier, avocat au barreau de Paris ; la SA FGR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-5056 et 05-5381 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à la charge du GIE Eurapro au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 dans les rôles de la commune de La Châtaigneraie (Vendée) ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe professionnelle a pour base (...) 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au 1° a (...) ; que, selon les dispositions de l'article 310 HC de l'annexe II au code général des impôts : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : - les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ; - les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ; - les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les prestataires de services d'investissement et les remisiers. ; que l'article 310 HD de la même annexe précise que : Lorsque les personnes désignées à l'article 310 HC exercent dans les mêmes locaux une autre activité passible de la taxe professionnelle, leur base d'imposition est déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante ; cette dernière est appréciée en fonction des recettes. ; Considérant que le GIE Eurapro, aux droits duquel vient la SA FGR, a été constitué en 1996 entre la SCA Verghina Investissements Finances et la SA Distribution Raisons Frères ; qu'il avait, notamment, pour objet de fédérer, d'organiser et d'optimiser toutes les opérations d'achat et de vente liées au négoce de produits alimentaires ; que ce GIE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de taxe professionnelle des années 1999 à 2003, à l'issue desquels il a été assujetti à cette taxe sur une fraction de ses recettes ; que l'administration fiscale, après avoir estimé que le GIE Eurapro exerçait dans les mêmes locaux une double activité de publi-promotion et de service et de coopération commerciale a, au vu des recettes figurant aux bilans du GIE, regardé cette dernière activité comme entrant dans la catégorie des intermédiaires de commerce et comme étant son activité dominante au sens de l'article 310 HD précité ; que la société requérante conteste cette appréciation ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le GIE exerçait, pour partie, une activité de centrale de référencement dans le domaine de la distribution de produits frais et surgelés et mettait en relation des fournisseurs qu'il avait sélectionnés et référencés et des sociétés liées aux membres du groupement, moyennant le paiement par ces fournisseurs d'une commission correspondant à 1 % du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire du GIE ; que son règlement intérieur imposait à chacun de ses membres d'effectuer un minimum d'achats de produits frais et congelés auprès des fournisseurs ainsi référencés ; qu'ainsi, alors même que le référencement des fournisseurs auprès du GIE n'avait pas pour effet la conclusion simultanée d'un contrat de vente de marchandises ou un engagement d'achat déterminé, c'est à bon droit que le service a regardé le GIE comme exerçant une activité d'entremise entre ses membres ou les sociétés liées et les fournisseurs, le faisant ainsi entrer dans la catégorie des intermédiaires du commerce au sens des dispositions précitées du 2° de l'article 1467 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le GIE exerce par ailleurs au bénéfice des fournisseurs référencés une activité de publi-promotion donnant lieu à des facturations spécifiques ; que dès lors que le contribuable exerce ainsi dans les mêmes locaux des activités distinctes passibles de la taxe professionnelle, l'assiette de celle-ci doit être déterminée dans les conditions fixées pour l'activité dominante qui est appréciée en fonction des recettes respectives ; que, pour qualifier l'activité de référencement de dominante au sens de l'article 310 HD précité, l'administration s'est notamment fondée sur les données comptables du GIE, lesquelles mettent en évidence, pour les années en litige, des recettes majoritairement issues de commissions de coopération, en relation avec les activités de référencement de fournisseurs au regard des recettes liées à l'activité de publi-promotion ; que la SA FGR fait toutefois valoir que les commissions de coopération, lesquelles trouvaient leur origine dans des contrats de prestations de service et de coopération commerciale, rémunéraient également des opérations de publi-promotion, et soutient ainsi que cette activité publicitaire, présente dans les deux catégories de prestations mises en oeuvre par le GIE, aurait revêtu un caractère dominant ; que toutefois la répartition forfaitaire qu'il propose ne repose sur aucune justification ; qu'en tout état de cause il ne résulte pas des contrats de coopération commerciale conclus par le GIE que ce dernier aurait eu à sa charge une obligation corrélative de publi-promotion, qui ne ressort pas des stipulations invoquées de l'article 3-5 desdits contrats, lesquelles se bornent à prévoir une participation active à la réalisation d'objectifs de développements décidés d'un commun accord et n'ont donc pas la portée que leur attribue la SA FGR ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'activité de promotion aurait été la seule conduite en 2003 ; que s'il incombait, certes, au GIE d'assumer des frais de présentation de produits par catalogue ou périodique, cette prestation, en relation directe avec l'activité de référencement, ne saurait être, pour autant, assimilée à une activité spécifique de publi-promotion, dont la réalité n'est pas établie par la production d'attestations stéréotypées, rédigées par le GIE lui-même et revêtues de la signature de fournisseurs ; que, par suite, il résulte de l'instruction que l'activité de prestation de service et de coopération commerciale était l'activité dominante, au sens de l'article 310 HD précité, pour le calcul de la taxe professionnelle due ; qu'ainsi, le GIE relevait, pour l'assujettissement à la taxe professionnelle, des dispositions précitées du 2°) de l'article 1467 du code général des impôts ; Considérant que la SA FGR n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée 6-E-2321, paragraphe 5 du 10 septembre 1996 qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA FGR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la société FGR la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FGR est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FGR et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT003852 1