Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT00117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT00117
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4059 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006 du préfet du Loiret refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son mari ainsi que de la décision du 9 novembre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de faire droit à sa demande et de délivrer à son mari une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Duplantier de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante malgache, interjette appel du jugement en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006 du préfet du Loiret refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son mari ainsi que de la décision du 9 novembre 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code (...), peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint (...). ; qu'aux termes de l'article L. 411-6 du même code : Peut être exclu du regroupement familial : (...) 3° Un membre de la famille résidant en France. ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 17 mars 2005 susvisé : Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-5 du même code leur est opposé. ; Considérant que si M. X, ressortissant du Bénin, qui est entré en France le 20 septembre 2000 pour poursuivre ses études, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant d'une durée de validité d'un an renouvelée jusqu'au 30 septembre 2005, puis d'un récépissé de demande de renouvellement de ladite carte de séjour valable jusqu'au 28 juin 2006, il est constant qu'à la date des décisions contestées il n'était titulaire ni d'une carte de séjour temporaire en cours de validité, ni d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire et ne se trouvait donc plus en situation régulière ; que, dans ces conditions, l'intéressé ne remplissant plus les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 15 du décret du 17 mars 2005, le préfet du Loiret a pu, pour ce motif, rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme X au profit de son mari ; que la circonstance qu'à la date du dépôt de sa demande, le 15 octobre 2005, ainsi qu'à celle du 15 avril 2006 correspondant, selon la requérante, à la date à laquelle le préfet était tenu de statuer sur sa demande, son mari bénéficiait d'un récépissé de demande de renouvellement de sa carte de séjour, est sans incidence sur la légalité des décisions contestées qui s'apprécie à la date à laquelle elles ont été prises ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X est entrée en France le 9 juin 1999 et y réside régulièrement sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 22 août 2010 ; qu'elle s'est mariée, le 6 novembre 2004, avec un ressortissant béninois entré en France le 20 septembre 2000 et qui a séjourné régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant valable jusqu'au 30 septembre 2005 ; qu'ils ont eu ensemble trois enfants nés respectivement en 2001, 2005 et 2007 et viennent d'acquérir un terrain à bâtir ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la durée et de la stabilité de la vie commune de Mme X avec son mari, la décision contestée du 31 août 2006 porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle doit, dès lors, être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision du 9 novembre 2006 du préfet du Loiret rejetant le recours gracieux de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de prescrire au préfet du Loiret de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; que, par suite, son avocat, Me Duplantier, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Duplantier, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 06-4059 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 2 décembre 2008 ainsi que les décisions des 31 août et 9 novembre 2006 du préfet du Loiret, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Duplantier la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 5 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Evelyne X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT00117 1