Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 92NT00591, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-09-08
Numéro : 92NT00591
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. LEMAI

VU la requête, enregistrée le 5 août 1992 sous le n° 92NT00591, présentée par Mme Marie-Paule X... pour la société Even-Constructions, ayant son siège ... (Finistère) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1992, par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande relative à une contestation d'un avis à tiers-détenteur émis par le directeur des services fiscaux du Finistère ; 2°) de déclarer sans fondement le titre litigieux ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte des termes du jugement dont il est fait appel que le Tribunal administratif de RENNES a rejeté la demande de Mme X..., comme étant dépourvue de l'exposé des motifs qui la fondaient, en dépit de la demande de régularisation qui lui avait été adressée à cette fin par le greffe de ce tribunal ; que, devant la Cour, Mme X... ne présente aucun moyen tendant à établir que sa demande initiale était suffisamment motivée, ni qu'elle aurait répondu à l'invitation de régularisation du tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.