Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 01MA00132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-04-11
Numéro : 01MA00132
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : HYEST

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2001, sous le n° 01MA000132, présentée par Me J..., avocat, pour la société E... FRANCE représentée par son liquidateur, M. I..., élisant domicile ..., et par Me A..., avocat, pour la SCI PORT LAVANDOU prise en la personne de son mandataire judiciaire Me O..., élisant domicile ... ; Les deux sociétés demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes indemnitaires présentées contre la commune du Lavandou et relatives à la non-réalisation de l'amodiation conclue le 30 décembre 1983 avec cette commune pour l'aménagement d'une partie des terres-pleins du port de plaisance ; 2°/ de condamner la commune du Lavandou à leur verser : - 25.000.000 F au titre du coût de réalisation des ouvrages, - 145.000 F au titre de la fourniture du carrelage, - 25.000.000 F à titre de dommages et intérêts provisionnels, - 1.200.000 F à titre d'indemnité pour l'occupation abusive d'un local ; .................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la loi 83-1186 du 29 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2005 : - le rapport de M. Chavant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Sur l'intervention du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Port Lavandou et autres : Considérant que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Port Lavandou a intérêt à l'annulation du jugement rendu le 17 octobre 2000 par le Tribunal administratif de Nice ; que par suite leur intervention est recevable ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que pour écarter les conclusions aux fins d'annulation tant de la décision du 25 juillet 1996 rejetant le recours gracieux présenté contre la délibération du 29 mai 1996 résiliant le contrat d'amodiation intervenu le 30 décembre 1983 entre la commune du Lavandou et la société E... France, que de la délibération du 11 septembre 1996 complétant celle du 29 mai 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé du principe de la résiliation et de ladite délibération, le Tribunal administratif de Nice a, sans examiner les moyens de la requête, excipé d'un jugement du Tribunal administratif de Nice du 20 octobre 1998 reconnaissant la compétence du département du Var sur la gestion du port du Lavandou en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 ; que, cependant, par arrêt du 1er mars 2004, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que ce port, à usage presque exclusivement de plaisance, relevait de la compétence communale ; que, dès lors, le motif retenu par le Tribunal administratif de Nice dans son jugement du 17 octobre 2000 est erroné ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Port Lavandou et autres est admise. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 17 octobre 2000 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nice. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA E... FRANCE, à la SCI PORT LAVANDOU, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Port Lavandou , à Mme X... Danielle, à Mme Y... Françoise, à M. et/ou Mme Z..., à Mme B... Patricia, à M. C... Richard, à M. D... Robert, à M. Clerc P..., à Mme G... Françoise, à M. H... Bruno, à M. H... Eric, à Mme K... C., à M. Humbert F..., à Mlle L..., à Mme M... Monique, à M. et/ou Mme N..., à Mme Q... Martine, à M. R... Roger, à Mme S... Nadia, à Mme T... Marie-Carmen, à Mme U... Renée, à Mme U... Danièle, à Mme V... Anne, à Mme V... Colette, à la SARL A.M.E.T., à la SARL Acapulco, à la SCI ALM, à la SCI Atoll, à la SCI Baguy, à la SCI Berma, à la SCI Epsilon, Cegexco, à la SCI Front de mer, à la SCI Heman, à la SCI Lauren, à la SCI Mapi, à la SCI Magellan, à la SCI Moulin de la Galette, à la SCI Piat Lavandou, à la SCI R.V.M., à Mme XW..., à la commune du Lavandou et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. ............ '' '' '' '' N° 01MA00132 3