CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 07/02/2019, 18VE00378.doc, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro : 18VE00378.doc
Président : M. TRONEL
Rapporteur : M. Julien  ILLOUZ
Commissaire du gouvernement : Mme DANIELIAN
Avocat(s) : CHARLES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de lui délivrer un dossier de demande d'asile " OFPRA ". Par un jugement n° 1711589 du 24 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de procéder au réexamen de la situation de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2018, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil. Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de son arrêté, qui visait les stipulations internationales et dispositions applicables et qui exposait les motifs et considérations de fait sur lesquels il se fonde de manière circonstanciée ; - les autres moyens soulevés par M. A...devant le Tribunal administratif de Montreuil n'étaient pas fondés. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Illouz a été entendu au cours de l'audience publique. Une note en délibéré, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a été enregistrée le 1er février 2019. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., ressortissant afghan né le 25 août 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 avril 2017. Il a présenté auprès des services du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS une demande d'asile le 15 juin 2017. La consultation des données de l'unité centrale Eurodac lors de l'instruction de cette demande a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées au cours de l'année 2016 en Bulgarie, puis au début de l'année 2017 en Italie. Les autorités italiennes ont été saisies le 17 juillet 2017 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Leur accord implicite quant à cette reprise en charge a été constaté le 1er août suivant. Par un arrêté du 19 décembre 2017, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a prononcé la remise de M. A...aux autorités italiennes. Le préfet relève régulièrement appel du jugement du 24 janvier 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil, à la demande de M.A..., a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé. 2. Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en oeuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide ainsi que l'ont prévu les conclusions du Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999, l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'État membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'État membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'État membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code : " L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (...) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine (...) ". En vertu du II du même article, lorsque la décision de transfert est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence notifiée simultanément, l'étranger dispose d'un délai de 48 heures pour saisir le président du tribunal administratif d'un recours et ce dernier dispose d'un délai de 72 heures pour statuer. Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi ". L'article L. 742-6 du même code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 5. Le délai de six mois imparti au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS pour procéder au transfert de M. A...à compter de la décision d'acceptation des autorités italiennes a été interrompu par la présentation, le 27 décembre 2017, de la demande de l'intéressé devant le Tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision de transfert du 19 décembre 2017 en cause. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter du jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil du 24 janvier 2018, statuant au principal sur la demande de M.A..., et qui a annulé l'arrêté préfectoral susmentionné. L'expiration de ce nouveau délai, intervenue le 24 juillet 2018, a eu pour conséquence, par application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que les autorités italiennes ont été libérées de leur obligation de reprendre en charge M.A.... Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne fait état d'aucune circonstance qui aurait été de nature à prolonger ce délai qui, ainsi qu'il est dit au point 4, n'a pas été interrompu par l'introduction, par le préfet, du présent recours. Dans ces conditions, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile à compter du 24 juillet 2018 et l'arrêté du 19 décembre 2017 contesté est devenu définitivement caduc à compter de cette même date. Il résulte de cette circonstance, postérieure à l'introduction du présent recours, que les conclusions du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS aux fins d'annulation du jugement attaqué du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil attaqué sont devenues sans objet. Il n'y pas, par suite, plus lieu d'y statuer. 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A...à compter du 24 juillet 2018. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions précitées du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le présent arrêt ne saurait, dès lors, s'analyser comme impliquant nécessairement et par lui-même, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS procède à l'enregistrement d'une demande d'asile dont l'examen relève de la responsabilité des autorités françaises depuis le 24 juillet 2018, et n'implique donc pas d'autre mesure d'exécution que celle prononcée par le premier juge. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intimé. 8. M. A...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a ainsi lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Charles, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à ce dernier d'une somme de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. 4 N° 18VE00378