Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1982, 18297, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-07-26
Numéro : 18297
Président : M. Barbet
Rapporteur : M. Jeanneney
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

Requ^ete de M."Vigné tendant": 1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile"" à Martigues à l'intérieur du périmètre d'insalubrité qu'il définit"; 2° à l'annulation desdites dispositions"; Vu le code de la santé publique"; la loi du 10"juillet 1970"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977";Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requ^ete": Considérant qu'aux termes de l'article"L."42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article"8 de la loi du 10"juillet 1970": ""Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit"..."Cet arr^eté vaut interdiction d'habiter au sens des articles"L."28 et L."30 pour les immeubles qu'il désigne"..."", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles salubres et propres à l'habitation n'est légalement possible que si compte tenu de l'emplacement de ces immeubles, cette inclusion est nécessaire à l'exécution de l'opération destinée à supprimer l'insalubrité de l'habitat"; Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le quartier de l'Ile à Martigues comporte deux ^ilots séparés par un canal et dénommés ""La Grande"Ile"" et ""La Petite"Ile"""; que le préfet des Bouches-du-Rh^one a, par l'arr^eté attaqué, délimité un périmètre d'insalubrité qui englobe à la fois des immeubles situés sur ces deux ^ilots"; que l'inclusion dans ce périmètre d'une partie de ""La Petite"Ile"" qui ne comportait aucun immeuble insalubre avait pour objet d'assurer le relogement d'habitants de ""La Grande"Ile"" et non pas de permettre la suppression de l'habitat insalubre"; que, par suite, l'arr^eté préfectoral en date du 14"novembre 1975 doit ^etre annulé, en tant qu'il inclut dans un périmètre d'insalubrité une partie ""La Petite"Ile"""; que, dès lors, M."Vigné est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler cet arr^eté en tant que le périmètre inclut une partie de ""La Petite"Ile"""; " annulation du jugement et de l'arr^eté .