Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08/11/2011, 10PA02562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-08
Numéro : 10PA02562
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : FITOUSSI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2010 et 22 décembre 2010, présentés pour Mme Henriette , demeurant ..., par Me Fitoussi ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811627/5-2 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) pour la session 2007 ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2007 susmentionnée ; 3°) de l'autoriser à participer au prochain concours d'accès à l'ENM et d'ordonner sa convocation à cet effet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2011 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que Mme a présenté le 8 janvier 2007 sa candidature au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au titre de la session 2007 ; que, par une décision en date du 7 juin 2007, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours aux motifs qu'elle ne remplissait ni la condition d'âge prévue par l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ni la condition de bonne moralité exigée par le 3° de l'article 16 de la même ordonnance ; que, par la présente requête, Mme fait appel du jugement du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les candidats à l'auditorat doivent : (...) 3° Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité (...) ; qu'aux termes de l'article 17 de la même ordonnance : Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : (...) 3° Le troisième, de même niveau, aux personnes justifiant, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel. La durée de ces activités, mandats ou fonctions ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de magistrat, de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public (...) ; qu'aux termes de l'article 17-1 de cette ordonnance : Les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès par voie de concours aux emplois publics sont applicables dans les mêmes conditions à l'accès par voie de concours à la magistrature ; qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance, dans sa rédaction alors applicable : Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-cinq ans ; qu'aux termes de l'article 32-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 : Le troisième concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions définies au 3° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 40, 47 et 56 du même décret, à l'issue de leur période de formation à l'école nationale de la magistrature, d'une durée de trente et un mois et préalablement aux épreuves finales de classement, les auditeurs de justice doivent signer l'engagement d'accomplir au moins dix années de fonctions en qualité de magistrat. / L'auditeur qui n'accomplit pas ces dix années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de dix ans. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ; qu'enfin, en vertu de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics de la fonction publique d'Etat ne sont pas opposables aux personnes à qui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que le 3ème concours du recrutement d'auditeurs de justice est ouvert, sans limite d'âge, aux candidats à qui a été reconnue la qualité de travailleur handicapé sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ait apporté de limitation à ce droit pour tenir compte, en particulier, de la durée de l'engagement de servir défini à l'article 56 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ou de la limite d'âge fixée à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Considérant, dès lors, que si Mme , reconnue en qualité de travailleur handicapé, était âgée de 54 ans le 1er janvier 2007 et n'aurait pas pu respecter l'engagement d'accomplir au moins dix années de fonctions en qualité de magistrat à l'issue de sa formation à l'ENM avant d'être atteinte par la limite d'âge, alors fixée à 65 ans, cette circonstance restait sans incidence sur le droit qu'elle avait de se présenter au 3ème concours du recrutement d'auditeurs de justice au titre de la session 2007 ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la candidature de Mme au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Considérant toutefois que le garde des sceaux, ministre de la justice a pris connaissance, le 12 janvier 2007, de l'avis réservé du procureur général près la Cour d'appel de Versailles sur la candidature de Mme , qui indiquait que cette dernière avait fait l'objet d'une procédure pour manquement à la réglementation de la profession d'agent immobilier et d'une plainte pour abus de confiance pour des faits commis entre 1994 et 1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que Mme a exercé, de septembre 1995 au 16 juin 1997, des fonctions de responsable d'agence immobilière sans détenir la carte professionnelle afférente à cette activité ; qu'en estimant que l'intéressée ne remplissait pas la condition de bonne moralité exigée par le 3° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a en l'espèce pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que la circonstance que Mme a été admise à participer au troisième concours d'accès à l'ENM au titre de l'année 2006, qui ne lui ouvrait aucun droit au titre de l'année suivante, reste par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que si le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la candidature de Mme au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge prévue par l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur l'autre motif retenu par lui relatif à la condition de bonne moralité exigée par le 3° de l'article 16 de la même ordonnance ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 contestée ; que ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de Mme , n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à participer au prochain concours d'accès à l'ENM et de la convoquer à cet effet doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à Mme la somme demandée par celle-ci au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 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