Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 00MA02260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro : 00MA02260
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SITRI

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Sitri ; M. Bernard X demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605197 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ................................................................................. Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004 ; - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 22 juin 2001, postérieure a l'introduction de l'appel, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accorde a M. Bernard X un dégrèvement d'un montant de 564,82 euros ; que, par suite, la requête est dépourvue d'objet à concurrence de ce montant ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Bernard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence d'un montant de 564,82 euros. Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de l'économie, de l'industrie et des finances. Copie sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est. N° 00MA02260 2