Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 93NT00971, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro : 93NT00971
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 93NT00971, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Chaumont sur Loire (41150 Onzain) "Le moutier Saint Martin" ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er jan vier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées subsistantes ; 3 ) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - les observations de M. X... - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que pour contester la tardiveté qui a motivé le rejet de sa demande par le tribunal administratif d'Orléans, M. X... ne peut utilement se prévaloir de ce que son état de santé l'aurait empêché de déposer son recours dans les délais ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.