Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2021, 431624, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-10
Numéro : 431624
Rapporteur : Mme Pearl Nguyên Duy
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 février 2019 tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu par l'article 1-1 du décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre cet arrêté, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 ; - l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... A..., maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 1-1 du décret du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale : " Pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des modalités fixées par arrêté du même ministre. Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien destiné à garantir le respect de ces principes ". Le syndicat des cadres de la sécurité intérieure demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prendre l'arrêté prévu par ces dispositions. 2. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a pris, pour l'application de ces dispositions, l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2019. 3. Par suite, sans que le syndicat requérant puisse utilement soutenir que cet arrêté serait illégal en ce qu'il méconnaît les objectifs de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que les conclusions de la requête du syndicat des cadres de la sécurité intérieure tendant à l'annulation de son refus de prendre l'arrêté prévu par les dispositions de l'article 1-1 du décret du 23 octobre 2002 sont devenues sans objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par le même syndicat à fin d'injonction. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser au syndicat des cadres de la sécurité intérieure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête du syndicat des cadres de la sécurité intérieure. Article 2 : L'Etat versera une somme de 3000 euros au syndicat des cadres de la sécurité intérieure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des cadres de la sécurité intérieure et au ministre de l'intérieur.