Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96NC01686 96NC01687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-24
Numéro : 96NC01686 96NC01687
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme BLAIS

(Première Chambre) Vu I - la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1996 sous le N 96NC01686, présentée pour la SOCIETE NORMINTER dont le siège social est zone industrielle Les Herbues à Pagny-sur-Meuse (Meuse), par Me Z..., avocat ; La SOCIETE NORMINTER demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 960394 du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré à la société le 7 février 1996 par le maire de Pesmes (Haute-Saône) ; 2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Besançon par Mme X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 février 1999 ; Vu II - la requête enregistrée le 14 juin 1996 sous le N 96NC01687, présentée pour la SOCIETE NORMINTER ; Elle demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 960422 du 29 mai 1996 du tribunal administratif de Besançon ayant même objet que le jugement n 960394 susvisé ; 2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. Y... ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du. 3 juin 1999 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la SOCIETE NORMINTER concernent le sursis à exécution du même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le tribunal administratif de Besançon a ordonné, par les jugements attaqués, le sursis à exécution du permis de construire délivré à la SOCIETE NORMINTER le 7 février 1996 par le maire de Pesmes (Haute-Saône), en estimant qu'en l'état de l'instruction le moyen invoqué par Mme X... et par M. Y... à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre cette décision et tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Pesmes, concernant la pente de la toiture, était sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que la SOCIETE NORMINTER n'apporte en appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges ; qu'ainsi, les requêtes de la SOCIETE NORMINTER ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE NORMINTER sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE NORMINTER, à Mme X..., à la commune de Pesmes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.