Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1976, 95701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1976-02-20
Numéro : 95701
Rapporteur : M. Ourabah
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR EVAUX ROGER Y... DE POLICE PRINCIPAL UNE SOMME DE 3â100 Fâ EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA NON INSCRIPTION POUR CE GRADE AU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., PROMU AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 MARS 1971, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIRE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE CELLE DE SA PROMOTION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE DU 14 OCTOBRE 1968 AU 14 MAI 1969 ET DU 21 MAI 1969 AU 20 NOVEMBRE 1970, N'A FIGURE NI AU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1968, NI AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE SI A L'APPUI DE SES PRETENTIONS IL A INVOQUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL "LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE AVEC TRAITEMENT OU DEMI-TRAITEMENT ENTRE EN LIGNE DE COMPTE DANS LE MINIMUM DE TEMPS VALABLE POUR POUVOIR PRETENDRE AU GRADE SUPERIEUR", CES DISPOSITIONS NE LUI CONFERAIENT PAS DE DROIT A ETRE INSCRIT SUR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... CONSTITUAIT EN CE QUI CONCERNE LES PERIODES CORRESPONDANT A L'APPLICATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1968 ET DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1969 ET 1970 UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SON APTITUDE A OCCUPER EVENTUELLEMENT UN EMPLOI DU GRADE SUPERIEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, LEGALEMENT, TENIR COMPTE DE CET ELEMENT POUR ECARTER SA CANDIDATURE A LA PROMOTION AU GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL LORS DE L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT DONT S'AGIT ; CONSIDERANT ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ; QU'AINSI LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE POUR UN PRETENDU RETARD D'AVANCEMENT DANS LE GRADE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 3 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ET SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.