CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/12/2022, 21PA05291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21PA05291
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  DÉGARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : CABINET ABORDJEL & PELANDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Distrilap à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1807697 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 27 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Bordacahar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1807697 du 20 septembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 20 juin 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société Distrilap une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision est fondée sur des faits de vol de marchandises qui ne sont pas établis ; un jugement rendu le 9 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny l'a relaxé des chefs de vol en réunion et tentative de vol en réunion ; en tout état de cause, les documents produits par la société Distrilap ne permettent pas d'établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés ; - la procédure de licenciement présente un lien avec son mandat. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, et un second mémoire non communiqué, enregistré le 12 octobre 2022, la société Distrilap, représentée par Me Abordjel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelanda, représentant la société Distrilap. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a été recruté le 3 juillet 2006 par la société Distrilap en qualité de vendeur service au sein du magasin Lapeyre situé à Aubervilliers. Il détenait par ailleurs un mandat de délégué du personnel suppléant. Par un courrier du 17 mai 2018, la société Distrilap a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B... pour motif disciplinaire. Par une décision du 20 juin 2018, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B.... Ce dernier a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'un recours tendant à l'annulation de cette décision. Par un jugement du 20 septembre 2021, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3. S'il appartenait à l'inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d'autorisation de licenciement de M. B... était en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, de motiver sa décision sur ce point, il n'était pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l'existence d'un lien avec son mandat. Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. B..., ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l'inspecteur du travail à écarter l'existence d'un tel lien, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 5. A l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la société Distrilap fait grief à M. B... d'avoir tenté, le 27 avril 2018, de soustraire frauduleusement de la marchandise dans le dépôt du magasin Lapeyre d'Aubervilliers, au préjudice de l'entreprise pour un montant de 5 243 euros. 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 9 novembre 2019, M. B... a été relaxé au bénéfice du doute des poursuites engagées à son encontre pour des faits de vol en réunion et tentative de vol en réunion commis le 27 avril 2018 au sein du magasin Lapeyre d'Aubervilliers. Dès lors, les motifs de ce jugement de relaxe ne faisaient pas obstacle, par eux-mêmes, à ce que l'inspecteur du travail comme le tribunal administratif apprécie, au vu des pièces du dossier, la matérialité des faits reprochés au requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal doit être écarté. 7. D'autre part, pour établir la matérialité des faits, la société Distrilap produit un constat d'huissier rédigé le 4 mai 2018 à la suite du visionnage des images de vidéosurveillance du dépôt montrant que le 27 avril 2018 à 5 heures 07, M. B... a chargé sur un chariot deux portes et deux habillages de porte et qu'à 5 heures 54, une camionnette blanche a profité de l'ouverture du portail électrique pour s'introduire dans l'enceinte du dépôt. Si les images de vidéosurveillance n'ont pas permis de visualiser la suite des faits reprochés en l'absence de caméras situées dans la " zone parquet " du dépôt, il ressort d'une attestation établie le jour même de l'incident par M. A..., collègue de M. B..., qu'étonné de la présence d'une camionnette en dehors des horaires d'ouverture du dépôt, il a prévenu ses deux supérieurs hiérarchiques qui se sont alors dirigés vers le véhicule stationné en " zone parquet ". Selon les témoignages de ces supérieurs, également rédigés le jour des faits, ces derniers ont constaté la présence de M. B... et de deux autres personnes non salariées de l'entreprise derrière la camionnette, à l'intérieur de laquelle se trouvait de la marchandise appartenant au dépôt, dont deux portes et deux habillages de porte correspondant aux cartons chargés par M. B... plus tôt dans la matinée. Interrogé sur la présence de ces marchandises dans cette camionnette, le salarié a répondu qu'il ne faisait " rien " puis " je me fais mon augmentation de salaire ". Un de ses supérieurs lui alors demandé de décharger immédiatement ces marchandises et M. B... s'est exécuté ainsi que cela ressort de l'attestation de M. A... et des images de vidéosurveillance montrant l'intéressé en train de remettre les deux portes et deux habillages de porte à leur emplacement initial à 6 heures 05. Pour contester la matérialité des faits, M. B... soutient que les documents produits par l'employeur ne permettent pas d'établir qu'il aurait chargé de la marchandise dans cette camionnette et se prévaut, pour la première fois en appel, d'attestations de deux collègues indiquant que M. B... a chargé les deux portes et deux habillages de porte à la demande de l'un d'entre eux afin de les stocker à l'étage du dépôt, ce qui témoignerait de son absence d'intention frauduleuse. Toutefois, ces attestations, établies en septembre 2019, ne sont pas de nature à remettre en cause les témoignages précis et circonstanciés de ses supérieurs et de M. A... dont la version des faits concorde avec l'analyse des images de vidéosurveillance. En outre, il ressort des pièces du dossier que les déclarations de M. B... ont évolué dans le temps, ce dernier ayant d'abord indiqué que le chauffeur de la camionnette lui avait simplement demandé si la marchandise chargée dans son coffre était destinée au dépôt puis, devant l'inspecteur du travail, que le chauffeur lui avait demandé son chemin. Par suite, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'un doute subsiste sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés. 8. En dernier lieu, M. B... soutient que le comportement de la société Distrilap est constitutif d'une discrimination à son égard et se prévaut notamment de précédentes tentatives de licenciement en 2013 et 2017. S'il ressort des pièces du dossier qu'une demande d'autorisation de licenciement le concernant a été refusée le 23 juillet 2013 au motif de l'existence d'un lien avec le mandat, cette circonstance ne suffit pas à établir que la nouvelle demande présentée par son employeur le 17 mai 2018 serait également en rapport avec ses fonctions représentatives. En outre, si M. B... produit une lettre de convocation à un entretien préalable du 6 janvier 2017 faisant état d'une possible sanction disciplinaire, il n'apporte aucun élément quant aux suites qui y ont été données. Par suite, le moyen tiré de ce que son licenciement serait en lien avec son mandat doit être écarté. 9. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Distrilap, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme à la société Distrilap sur le fondement des mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Distrilap présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Distrilap. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN La greffière, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05291