Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 12 mars 1993, 136760, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1993-03-12
Numéro : 136760
Président : M. Combarnous
Commissaire du gouvernement : Lamy

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou Z... Y..., demeurant Foyer AFTAM rue Jean X... à Persan (95340) ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1992 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduites à la frontière, qui est régi par les seules dispositions de l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 10 janvier 1990 ; que par suite l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours dirigé contre l'arrêté en date du 16 mars 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y..., est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu à statuer immédiatement sur la demande de M. Y... ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu notification le 21 mars 1992 par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrété du préfet du Val d'Oise en date du 16 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai fixé par l'article 22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque la demande de M. Y... a été enregistrée le 25 mars 1992 au tribunal administratif de Versailles ; que ladite demande présentée tardivement es par suite irrecevable ; Article 1er : L'ordonnance du 27 mars 1992 du président dutribunal administratif de Versailles est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. Y... et le surplus desconclusions de sa requête sont rejetés.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.