Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 janvier 1983, 32350, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-01-21
Numéro : 32350
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Etrillard
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 70-222 du 17 mars 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat les associations cultuelles " ... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ... " ; Cons. qu'en admettant même que l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau ait aussi pour objet l'exercice d'un culte, il ressort des pièces du dossier qu'elle se consacre depuis sa création à l'édition et à la diffusion de publications doctrinales ; qu'ainsi, alors même qu'elle a pris la forme d'une association cultuelle, elle n'a pas exclusivement un tel objet ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a confirmé la décision préfectorale lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ; rejet .