Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 juillet 1973, 84058 84059 A 84061 84170, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-07-11
Numéro : 84058 84059 A 84061 84170
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. HENRY
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

REQUETE DU SIEUR A... PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MAI 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPITELLO S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX ET A REJETE LE SURPLUS DE LEUR PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CINQ REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPITELLO ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN : SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'AMENAGEMENT DE L'ISOLOIR AURAIT ETE INSUFFISANT ET QUE DES ELECTEURS AURAIENT PRIS PART AU VOTE SANS PASSER PAR L'ISOLOIR : - CONS. QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; QU'AINSI LE GRIEF ENONCE CI-DESSUS DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE HUIT CARTES D'ELECTEURS N'AURAIENT PAS ETE SIGNEES : - CONS. QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE DE L'ELECTEUR SUR HUIT CARTES ELECTORALES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT VICIE LE VOTE DES LORS QUE L'IDENTITE D'AUCUN VOTANT N'EST CONTESTEE ; SUR LE GRIEF DE CE QUE LA LISTE D'EMARGEMENT NE COMPORTERAIT PAS DANS TOUS LES CAS LA MENTION INSCRITE A L'ENCRE ROUGE DE "VOTE PAR CORRESPONDANCE" ET DE "VOTE PAR PROCURATION" : - CONS. QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES SUFFRAGES EXPRIMES, DES LORS QUE CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS, COMME EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE ; SUR LE GRIEF TIRE DU CARACTERE MASSIF DES VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PEU PLUS DU TIERS DES ELECTEURS AIT UTILISE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE ALLEGUENT QUE 49 ELECTEURS AURAIENT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ET QUE DEUX BULLETINS DE VOTE AURAIENT DISPARU, 46 SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE AYANT ETE RETENUS APRES DEDUCTION D'UN BULLETIN NUL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 47 ELECTEURS SEULEMENT ETAIENT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET ONT EFFECTIVEMENT UTILISE CETTE PROCEDURE ; QU'AINSI LE GRIEF TIRE DE LA DISPARITION DE DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE MANQUE EN FAIT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ECARTE A JUSTE TITRE SIX VOTES PAR CORRESPONDANCE INTERVENUS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE PARMI LES SUFFRAGES AINSI ANNULES FIGURE CELUI DE LA DAME C..., EPOUSE Y..., DONT LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL DEVAIT ETRE AJOUTE AUX SIX VOTES DEJA ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'EN REVANCHE, IL N'Y A PAS LIEU D'ANNULER LES VOTES EMIS PAR CORRESPONDANCE DU SIEUR Z... JEAN-MARIE ET DE LA DAME Z... CHARLOTTE , EPOUSE X..., DES LORS QU'ILS ETAIENT ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT MEDICAL REGULIER ET QUE LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE, QUE LE MEDECIN, SIGNATAIRE DUDIT CERTIFICAT, NE LES AIT PAS PERSONNELLEMENT EXAMINES ; CONS. QUE, AFIN DE DETERMINER LES EFFETS DE L'IRREGULARITE DE CES SIX SUFFRAGES, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT PROFITE A L'UNE DES DEUX LISTES EN PRESENCE PLUTOT QU'A L'AUTRE, CES SUFFRAGES, APRES AVOIR ETE DEDUITS DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES DOIVENT ETRE ALTERNATIVEMENT DEDUITS DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES SIEURS A... CHARLES-FELIX , E... ROCH-FELIX ET LES DAMES A... CHRISTINE ET D... FAUSTINE , CANDIDATS PROCLAMES ELUS DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PUIS DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES SIEURS F... AUGUSTE , A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE , SEULS CANDIDATS NON ELUS QUI, COMPTE TENU DU NOMBRE DE LEURS VOIX, PUISSENT ETRE PROCLAMES ELUS ; CONS. , D'UNE PART, QU'APRES DEDUCTION DE CES SIX SUFFRAGES IRREGULIERS, LE SIEUR A... CHARLES-FELIX ET LA DAME D... FAUSTINE , AVEC CHACUN 97 VOIX, N'ATTEIGNENT PLUS LA MAJORITE ABSOLUE QUI EST DE 99 VOIX ET NE POUVAIENT DONC ETRE LEGALEMENT PROCLAMES ELUS ; QUE SI, EN RETIRANT CES SIX SUFFRAGES IRREGULIERS AU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LA DAME A... CHRISTINE , CELLE-CI, AVEC 99 VOIX, CONSERVAIT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS, ELLE NE CONSERVAIT PLUS LA MAJORITE RELATIVE PAR RAPPORT AUX SIEURS E... G... , A... CHARLES-FELIX , A LA DAME D... FAUSTINE , AUX SIEURS PIZZORNI AUGUSTE A... PIERRE QUI DANS CETTE HYPOTHESE CONSERVAIENT UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI DE LA DAME A... CHRISTINE , LAQUELLE NE POUVAIT DONC ETRE PROCLAMEE ELUE, DES LORS QUE CINQ SIEGES SEULEMENT RESTAIENT A POURVOIR ; QUE SI LES SIX SUFFRAGES IRREGULIERS SONT RETIRES AU NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PAR LE SIEUR PAGANUCCI G... , CELUI-CI AVEC 99 VOIX, SE TROUVE, DANS CETTE AUTRE HYPOTHESE, AVOIR UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A LA DAME A... CHRISTINE , AU SIEUR A... CHARLES-FELIX , A LA DAME D... FAUSTINE , AUX SIEURS F... AUGUSTE ET A... PIERRE ; QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE PROCLAME ELU A UN DES CINQ SIEGES DEMEURANT VACANTS ; QU'ILS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, POUR DETERMINER SI LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE POUVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS, IL CONVIENT DE DEDUIRE LES SIX SUFFRAGES IRREGULIERS CI-DESSUS MENTIONNES DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR EUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEDUCTION, LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR A... PIERRE EST RAMENE DE 100 A 94 ET CELUI OBTENU PAR LE SIEUR GRAZIANI B... DE 99 A 93 ; QU'APRES CETTE DEDUCTION LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE NE CONSERVENT PAS LA MAJORITE ABSOLUE ET NE POUVAIENT DONC ETRE LEGALEMENT PROCLAMES ELUS ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN : SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'AMENAGEMENT DE L'ISOLOIR AURAIT ETE INSUFFISANT ET QUE DES ELECTEURS AURAIENT PRIS PART AU VOTE SANS PASSER PAR L'ISOLOIR : - CONS. QUE LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; QU'AINSI LE GRIEF SUSENONCE DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LA LISTE D'EMARGEMENT NE COMPORTERAIT PAS DANS TOUS LES CAS LA MENTION INSCRITE A L'ENCRE ROUGE DE "VOTE PAR CORRESPONDANCE" ET DE "VOTE PAR PROCURATION" : - CONS. QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES SUFFRAGES EXPRIMES DES LORS QUE CETTE OMISSION NE RESULTE PAS, COMME EN L'ESPECE, D'UNE MANOEUVRE ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR PROCURATION : - CONS. QUE LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS ETABLIES POUR LE 14 MARS 1971 ONT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES LE 21 MARS 1971 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE ELECTORAL, "LA VALIDITE DE LA PROCURATION EST, AU CHOIX DU MANDANT, LIMITEE A UN SEUL SCRUTIN OU FIXEE A UNE ANNEE" ; QUE LE TERME "UN SEUL SCRUTIN" COMPREND LES DEUX TOURS D'UN MEME SCRUTIN ; QU'AINSI LES PROCURATIONS ETABLIES POUR LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN ETAIENT EGALEMENT VALABLES POUR LE SECOND TOUR, EN L'ABSENCE DE VOLONTE EXPRESSE DE RETRAIT DE CES PROCURATIONS MANIFESTEE PAR LEURS SIGNATAIRES ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TIERS DES ELECTEURS AIT UTILISE LA PROCEDURE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DE CE SCRUTIN ET A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE COMME EMIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES 13 SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE ; QUE SI LES REQUERANTS ALLEGUENT QUE D'AUTRES SUFFRAGES AURAIENT DU ETRE EGALEMENT ANNULES, IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES ELECTEURS QU'ILS CITENT COMME AYANT VOTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, OU BIEN FIGURENT PARMI CEUX DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE VOTE, OU N'ONT PAS PRIS AU VOTE LORS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE LE GRIEF AINSI ALLEGUE NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LES AUTRES GRIEFS : - CONS. QUE SI LES SIEURS A... PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT EGALEMENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE, QUE DES DECISIONS DE JUSTICE DU 25 FEVRIER 1971 N'AURAIENT PAS ETE NOTIFIEES AUX INTERESSES, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE CONVOCATION DES ELECTEURS N'AURAIT PAS ETE AFFICHE DANS LE BUREAU DE VOTE, QUE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE AURAIT DU ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR F... QUI AURAIT AINSI PERDU LA MAJORITE ABSOLUE, CES ALLEGATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES, NE SONT ACCOMPAGNEES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, OU SONT INOPERANTES, S'AGISSANT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON SECOND JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LE RESULTAT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CAMPITELLO ; REJET.