Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 novembre 1976, 00577, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-11-10
Numéro : 00577
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Dandelot
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AOUT 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967: "LES REVENUS DE LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE LES CONTRIBUABLES BENEFIC IAIRES DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEUR REVENU FONCIER, COMPRIS DANS LEUR REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT S'AGIT; CONSIDERANT QUE, POUR DEDUIRE DE SES REVENUS FONCIERS DE L'ANNEE 1967 LE PRIX DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ... , QUI S'EST ELEVE A 9.582 F, LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL NE S'ETAIT PAS RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE CET IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 15-II PRECITE, MAIS QU'AU CONTRAIRE LES TRAVAUX AVAIENT ETE ENTREPRIS EN VUE DE SA LOCATION; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'EN DEMANDANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1ER TER DU CODE, L'INTERESSE A RECONNU QU'IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE SON IMMEUBLE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A, PAR LETTRE EN DATE DU 22 JUILLET 1968, DEMANDE AVEC EFFET A COMPTER DE L'ANNEE 1966, LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 156-II 1.TER, QUI AUTORISE LE CONTRIBUABLE A DEDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES "AUX IMMEUBLES FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE NATIONAL EN RAISON DE LEUR CARACTERE HISTORIQUE OU ARTISTIQUE PARTICULIER""ET QUE CET AGREMENT LUI A D'AILLEURS ETE ACCORDE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1968; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 41 E A 41 H DE L'ANNEXE III DU CODE QUE CET AGREMENT NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AUX PROPRIETAIRES SE RESERVANT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE, PAR SA LETTRE DU 22 JUILLET 1968, LE SIEUR ... RECONNAISSAIT SE RESERVER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A COMPTER DE 1966; QUE L'INTERESSE N'A FOURNI AUCUNE INDICATION ULTERIEURE DE NATURE A ETABLIR QU'IL EN FUT AUTREMENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE L'IMMEUBLE ... AU COURS DE L'ANNEE 1967; QUE CETTE CIRCONSTANCE A EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 15-II PRECITE, D'EXCLURE LA POSSIBILITE, POUR LUI, DE DEDUIRE LES DEPENSES Y AFFERENTES; QUE L'ADMINISTRATION A DONC, A BON DROIT, REINTEGRE LA SOMME DE 9.582 F DANS LES REVENUS DE 1967 DU SIEUR ... ; QUE L'INTERESSE N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE; DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.