CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 22BX00034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-19
Numéro : 22BX00034
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : BLAISE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2103399 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 janvier 2022 et le 29 août 2022, M. A..., représenté par Me Blaise, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 9 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 21 juillet 2020, M. C... A..., ressortissant malien, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. A... sur le fondement des dispositions citées au point 2, la préfète de la Gironde s'est fondée sur le caractère frauduleux des documents d'état civil présentés qui ne permettraient pas à l'intéressé de justifier avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Aux termes de l'article 388 du code civil : " Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. ". 6. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 7. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée, par principe, à de tels documents. 8. En l'espèce, pour refuser à M. A... la qualité de mineur, la préfète de la Gironde s'est fondée sur la consultation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé " Visabio ", selon lesquelles la photographie et les empreintes d'un étranger dénommé M. A... C..., né le 18 février 1993, qui avait sollicité le 5 septembre 2017 une demande de visa de court séjour auprès des autorités hollandaises au Ghana en présentant un passeport dont la validité n'a pas été contestée par les autorités consulaires, concordaient avec celles de M. A.... Toutefois, le requérant a produit devant les services préfectoraux l'extrait d'acte de naissance du 24 avril 2018, l'acte de naissance du 26 avril 2019 établi sur la base du jugement supplétif d'acte de naissance du même jour qui mentionnent une date de naissance au 20 janvier 2002, lesquels n'ont pas été invalidés par les services préfectoraux. Ces documents ont en outre permis à M. A... d'obtenir la délivrance, le 15 novembre 2018, d'une carte d'identité consulaire correspondant aux informations y figurant. En outre, il ressort des conclusions de l'examen osseux réalisé à la demande du tribunal de grande instance de Tours le 11 juin 2018 que l'âge clinique et radiologique de M. A... est compatible avec celui d'un mineur de moins de dix-huit ans et qu'ainsi, en admettant même l'existence d'une marge d'erreur, l'âge attribué à M. A... n'est pas compatible avec les informations mentionnées au fichier " Visabio " qui correspondent à celles d'un homme de 25 ans. Ce constat a d'ailleurs conduit le tribunal de grande instance de Tours à ordonner le placement de l'intéressé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 20 janvier 2020 date de sa majorité. Dans ces conditions, les éléments invoqués par la préfète de la Gironde ne lui permettaient pas en l'espèce de remettre en cause la date de naissance mentionnée sur l'acte d'état civil de M. A..., qui doit être regardé comme mineur à la date de son entrée sur le territoire en avril 2018. 9. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A..., qui est entré en France en avril 2018, à l'âge de 16 ans ainsi qu'il vient d'être dit, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance dès le 15 juin 2018. Il a démontré une volonté d'insertion en effectuant des stages de découverte en cuisine et s'est inscrit au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " cuisine ", en débutant en alternance avec une activité au sein du restaurant Fich Head à Andernos-les-Bains fin 2018. Il justifiait par conséquent, à la date de l'arrêté attaqué, suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante sur deux ans. Il a en outre bénéficié d'un contrat " jeune majeur " du 12 février au 20 décembre 2020. Différentes attestations, établies tant par son employeur que par la structure d'accueil, de même que le relevé de ses notes pour l'année scolaire 2018/2019 établissent, malgré ses difficultés liées à une arrivée tardive et à l'apprentissage du français, le caractère réel et sérieux tant du suivi de sa formation que de sa volonté de poursuivre son activité de cuisinier, pour laquelle il bénéficie d'une promesse d'embauche. Enfin, s'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, les rapports de la structure d'accueil où il réside ne font pas état de contacts réguliers avec sa famille au Mali, ce que ne conteste pas sérieusement la préfète. Dans ces conditions, M. A... est fondé à soutenir que la préfète de la Gironde, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 portant refus de titre de séjour. 11. Dès lors que le présent arrêt annule la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M. A..., les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, se trouvent dépourvues de base légale et doivent en conséquence être également annulées. 12. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 13. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103399 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé, ainsi que l'arrêté de la préfète de la Gironde du 4 juin 2021. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Blaise, avocat de M. A..., en application des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Blaise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2022. La rapporteure, Caroline B... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX00034