Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 347327, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-08-01
Numéro : 347327
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de janvier 2011 sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques, diffusée sur l'intranet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; En ce qui concerne le délai de recours en révision de la notation : 1. Considérant que les dispositions par lesquelles l'instruction attaquée indique, au IV du chapitre VI de la troisième partie, qu'il est recommandé aux agents de transmettre leur requête aux chefs de service dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de la remise de la fiche de notation, n'ont ni pour objet ni pour effet de réduire le délai de recours en révision de la notation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'instruction attaquée réduirait illégalement ce délai doit, en tout état de cause, être écarté ; En ce qui concerne la fixation d'une période minimale de présence pour bénéficier de la notation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. " ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; / 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus à l'article 6 et établie en cohérence avec l'appréciation générale mentionnée au 1° ci-dessus. " ; 3. Considérant que s'il résulte de ces dispositions que l'attribution, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une présence effective de ce dernier au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d'apprécier ses mérites, le directeur général des finances publiques ne pouvait, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation ; En ce qui concerne la fixation des modalités d'évolution des notes : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 alors en vigueur : " (...) Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, établissent la liste des chefs de service ayant pouvoir de notation. / Des arrêtés ministériels, pris dans les mêmes conditions, fixent également soit par échelon ou par grade au sein d'un même corps, soit par corps, soit par groupe de corps ou groupe de grades relevant de corps différents, les critères d'appréciation des agents, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes ainsi que les modalités d'harmonisation préalable des notations. " ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, alors en vigueur : " Des barèmes de notation sont établis par corps, grades et emplois. Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon. (...) / Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'une année sur l'autre est fixée à plus ou moins 0,06 point. / Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré maximum. / Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré d'un mois (...). " ; 5. Considérant que, par les dispositions du II du chapitre II de la troisième partie (points 21 et 222) de l'instruction attaquée, le directeur général des finances publiques s'est borné à définir des niveaux de progression de notes situés entre les marges d'évolution de +0,06 et -0,06 point qui ont été fixées, conformément au décret du 29 avril 2002, par arrêté ministériel pris après avis du comité technique paritaire compétent ; qu'il avait, dans le cadre de son pouvoir d'organisation des services, compétence pour édicter ces dispositions ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que celles-ci auraient dû être soumises à l'avis du comité technique paritaire ministériel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions auraient été prises par une autorité incompétente et au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; En ce qui concerne la définition des conditions d'attribution des réductions et majorations d'ancienneté : 6. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 12, 13 et 14 du décret du 29 avril 2002, alors en vigueur, qu'est réparti, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un nombre de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur égal à autant de mois que 90 % de l'effectif des agents notés comptent d'unités ; que les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l'évolution maximale de la note bénéficient de réductions d'ancienneté égales à trois mois ; que les autres fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une réduction d'un mois et que des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur peuvent être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante ; qu'aux termes des dispositions du II du chapitre II de la troisième partie (point 221) de l'instruction attaquée : " (...) La variation annuelle de la note ouvre droit à des réductions d'ancienneté dans les échelons à durée fixe ou variable et détermine donc le rythme d'avancement d'échelon (...) / - La marge d'évolution annuelle maximale (+ 0,06) entraîne l'attribution automatique de la réduction maximale de 3 mois ; / - La marge d'évolution annuelle intermédiaire (+ 0,02) entraîne l'attribution automatique de la réduction d'1 mois ; / - Le maintien de la note ou la marge d'évolution de note de + 0,01 n'entraîne aucune réduction. / Les variations négatives de - 0,06 et - 0,02, qui doivent demeurer exceptionnelles, entraînent des majorations d'ancienneté, dans les échelons à durée fixe ou variable, fixées respectivement à 3 et 1 mois (...) / L'attribution de la valeur négative de - 0,01 (note d'alerte) n'entraîne aucune conséquence au regard de l'avancement d'échelon. " ; 7. Considérant que le directeur général des finances publiques, auquel le décret du 29 avril 2002 ne déléguait pas le pouvoir de préciser les conditions d'attribution des réductions d'ancienneté autres que celles qui sont déterminées par l'évolution maximale de la note, a, en prenant de telles dispositions, excédé sa compétence ; que, dès lors, l'instruction attaquée est illégale en tant qu'elle fixe ces conditions ; En ce qui concerne les modalités d'utilisation du contingent de réductions d'ancienneté de trois mois : 8. Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 alors en vigueur : " (...) 1° les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est distinguée par l'évolution maximale de la note bénéficient de réductions égales à trois mois (...) Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif des agents notés (...) / 2° Les autres fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une réduction d'un mois (...). " ; 9. Considérant que si l'appréciation de la valeur professionnelle doit se fonder sur la manière personnelle de servir, elle peut également tenir compte des mérites comparés des agents concernés ; que, par suite, l'administration est tenue d'attribuer l'évolution maximale de la note aux agents dont la valeur professionnelle est la plus grande à hauteur de 20 % des agents notés pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon ; que, dès lors, le directeur général des finances publiques ne pouvait légalement prévoir, par les dispositions contestées, qu'une partie de ce contingent de 20 % pourrait ne pas être utilisée ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation des dispositions du III du chapitre I (points 31 et 32) de la deuxième partie, des dispositions du II du chapitre II de la troisième partie (point 221) en tant qu'elles fixent les modalités d'attribution des majorations et réductions d'ancienneté autres que celles qui sont déterminées par l'évolution maximale de la note et des dispositions du II du chapitre III de la troisième partie (deuxième paragraphe du point 221) de l'instruction attaquée, qui sont divisibles des autres dispositions de ce texte ; que le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation doit être rejeté ; Sur les conclusions de M. B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du III du chapitre I (points 31 et 32) de la deuxième partie, celles du II du chapitre II de la troisième partie (point 221), en tant qu'elles fixent les modalités d'attribution des majorations et réductions d'ancienneté autres que celles qui sont déterminées par l'évolution maximale de la note, et les dispositions du II du chapitre III de la troisième partie (deuxième paragraphe du point 221) de l'instruction de janvier 2011 sur l'évaluation et la notation des agents des catégories A, B et C de la filière fiscale de la direction générale des finances publiques sont annulées. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.