Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/12/2010, 09NT02127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2010-12-20
Numéro : 09NT02127
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : EVENO

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour la SAEM VENDEE EXPANSION, dont le siège est 33 rue de l'Atlantique à La-Roche-sur-Yon (85005), par Me Eveno, avocat au barreau de La-Roche-sur-Yon ; la SAEM VENDEE EXPANSION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4614 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à l'occasion de l'opération d'aménagement du vendéopôle du haut-bocage vendéen aux Herbiers au titre du dernier trimestre 2004 et de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, soit 72 926 euros ; 2°) de lui accorder la restitution demandée avec intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; - et les observations de Me Desnoue, substituant Me Eveno, avocat de la SAEM VENDEE EXPANSION ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ; et qu'aux termes de l'article 266 du même code : La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat mixte du vendéopôle du haut bocage vendéen et la SAEM VENDEE EXPANSION ont conclu le 17 juillet 2003 une convention publique d'aménagement en vue de l'aménagement, sur le territoire de la commune des Herbiers, d'un lotissement dénommé Vendéopôle du haut bocage vendéen destiné à permettre la réalisation de constructions à usage industriel et tertiaire, comprenant l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux divers, d'aménagement d'espaces libres et d'installations diverses nécessaires aux constructions futures, l'aménageur étant notamment chargé de réaliser le programme des travaux prévu dans l'autorisation de lotir, et en particulier les équipements destinés à être remis gratuitement au syndicat mixte ou aux concessionnaires de service public intéressés à la réception de chaque ouvrage ; qu'en vertu de l'article 17 de cette convention, les charges supportées par la société requérante pour la réalisation des équipements publics devaient être partiellement couvertes par une participation financière de la collectivité publique, y compris la rétrocession des aides départementales pour un montant de 600 000 euros ; que le syndicat mixte avait en effet par ailleurs conclu le 3 juillet 2003 avec le conseil général de la Vendée la charte des vendéopôles de deuxième génération permettant de mobiliser le dispositif d'obtention des subventions départementales pour le maître d'ouvrage à hauteur de 100 % maximum du coût des travaux de paysagement, signalétique, installation des réseaux de communication, et de 300 000 euros pour les travaux de voirie ; qu'en application des stipulations de la convention publique d'aménagement du 17 juillet 2003, le syndicat mixte a versé à la SAEM VENDEE EXPANSION, qui les lui a facturées, d'une part, la somme TTC de 145 000 euros au titre de sa participation pour les équipements publics, d'autre part, les sommes TTC de 267 605,75 euros en 2004 et 32 394,25 euros en 2005 au titre de sa participation aux travaux de voirie ; qu'alors même qu'en exécution de la charte susdécrite le syndicat mixte du vendéopôle du haut bocage vendéen avait préalablement obtenu, compte tenu des factures et états récapitulatifs produits par l'aménageur, le subventionnement par le conseil général de la Vendée d'une partie des sommes ainsi versées, les participations reçues par la SAEM VENDEE EXPANSION du syndicat mixte, destinées au financement des travaux de réalisation d'équipements devant être remis à ce dernier, présentent dans ces conditions un lien direct avec des prestations individualisées effectuées par la société requérante au profit du syndicat et ont par suite été soumises à bon droit à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées des articles 256 et 266 du code général des impôts ; Considérant que la SAEM VENDEE EXPANSION, qui a spontanément acquitté la taxe dont elle sollicite la restitution, n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes d'une lettre adressée le 8 novembre 2007, postérieurement à l'expiration du délai de déclaration, à la fédération des sociétés d'économie mixte par la direction de la législation fiscale ; qu'elle ne saurait davantage, en tout état de cause, invoquer la réponse faite par la Commission européenne à M. Caccavale, député européen, publiée au JOCE n° C 102 du 3 avril 1998, relative aux aides européennes aux petites et moyennes entreprises, dont elle n'a pas fait application ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAEM VENDEE EXPANSION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAEM VENDEE EXPANSION demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAEM VENDEE EXPANSION est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAEM VENDEE EXPANSION et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. 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