Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 20/12/2006, 296909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro : 296909
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Gérard-David  Desrameaux
Commissaire du gouvernement : M. Struillou

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 10 août 2006 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M. A, premier conseiller et commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nouméa, demande l'annulation du courrier que le président du tribunal administratif de Nouméa lui a adressé le 10 août 2006 en lui reprochant d'avoir, le même jour, devant plusieurs autres magistrats, formulé deux observations critiques à l'encontre de sa note de service du 1er août 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué, dont l'auteur a retiré le 25 août 2006 la mention par laquelle il indiquait qu'il serait versé au dossier de l'intéressé, n'a pas été versé à ce dossier ; qu'il présente ainsi le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que la seule circonstance que son auteur ait formulé l'intention de porter néanmoins les faits reprochés à M. A à la connaissance du Conseil d'Etat, ne saurait, par elle-même, être de nature à donner à l'acte attaqué le caractère d'une décision susceptible de recours ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que les conclusions formées à l'encontre de l'acte attaqué par M. A ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A. Copie en sera adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.