Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 05/10/2007, 297672, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-05
Numéro : 297672
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme Bettina  Laville
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles R. 311-1-4° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. Krassimir A, demeurant ... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 2004 et le 14 juin 2005, présentés par M. A ; M. A demande : 1°) l'annulation du concours, organisé au titre de l'année 2004, de chargé de recherche de première classe en biologie des populations, écologie fonctionnelle et biogéochimie, à l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ; 2°) qu'il soit enjoint à l'INRA de provoquer une nouvelle décision d'un comité de sélection indépendant ; 3°) qu'il lui soit alloué une réparation raisonnable laissée à la discrétion du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'institut national de la recherche agronomique ; Considérant que si, pour demander l'annulation du concours attaqué, le requérant soutient que les critères de la sélection opérée lors de l'épreuve d'admissibilité n'avaient fait l'objet d'aucune définition, ceux-ci résultent des termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions communes applicables aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Considérant que l'appréciation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité du concours, est souveraine et ne saurait donc être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du concours attaqué ; que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Krassimir A et à l'institut national de la recherche agronomique. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'agriculture et de la pêche.