Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 27/11/2008, 07VE02650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-27
Numéro : 07VE02650
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : GANTSOU OSSEBI

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 26 octobre 2007 et 15 avril 2008, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gantsou ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07010081 du 16 octobre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il viole la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2008 : - le rapport de Mme Belle, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. X comme tardive ; que M. X ne conteste pas ce point ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, tous les moyens soulevés étant inopérants au regard de ce motif ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 07VE02650 2