Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/11/2013, 13DA00409, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-21
Numéro : 13DA00409
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : ROUACH

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour Mme D...A...épouseC..., demeurant..., par Me B...E...; Mme C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203473 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Pakistan comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur ; 1. Considérant que Mme A...épouseC..., ressortissante pakistanaise, relève appel du jugement du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2012 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Pakistan comme pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; 2. Considérant qu'en application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; que cette dernière peut, en revanche, tenir compte, le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entrée en France en janvier 2010, Mme C...est mariée depuis le 15 août 2009 à un ressortissant pakistanais, résidant en France depuis 2007, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et exerçant une activité professionnelle ; que de cette union, sont nés en France deux enfants les 2 juin 2010 et 4 février 2012 ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît par suite les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 5. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Oise délivre à Mme C...un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que par suite, il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1203473 du 5 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens et l'arrêté du 28 novembre 2012 du préfet de l'Oise sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Oise de délivrer à Mme C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...épouseC..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 4 2 N°13DA00409