Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 février 1998, 97NT01106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-02-27
Numéro : 97NT01106
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997, la requête présentée par M. Claude WAGNER, demeurant à Le Vigno, 49400 Verrie ; M. WAGNER demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94994 en date du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation des prescriptions particulières fixées par le certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 19 février 1994 par le maire de Verrie et à ce que le Tribunal ordonne au maire de Verrie de lui délivrer un certificat d'urbanisme conforme à la réglementation ; 2 ) d'annuler les prescriptions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 1998 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ... ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : a) les terrains supportant des bâtiments qui, achevés depuis plus de 10 ans, ne sont pas destinés à être démolis dans un délai de moins de 10 ans ou des bâtiments dont l'affectation n'est pas destinée à être modifiée dans le même délai ..." ; Considérant que le certificat d'urbanisme délivré le 1er juin 1994 à M. WAGNER précise que la division en quatre lots du terrain qu'il possède à Verrie "ne constitue pas un lotissement à condition que les bâtiments existants sur les lots B et C qui sont achevés depuis plus de 10 ans ne fassent ni l'objet de démolition, ni d'un changement d'affectation pendant un délai de 10 ans" ; que M. WAGNER soutient que ces prescriptions méconnaissent les dispositions de l'article R.315-1 susvisé du code de l'urbanisme au motif que la condition tenant à l'absence de changement d'affectation pendant une période de dix ans posée au a) dudit article R.315-1 ne concernerait que des bâtiments achevés depuis moins de 10 ans et qu'en l'espèce, les bâtiments implantés sur les lots B et C étant achevés depuis plus de 10 ans, leur changement d'affectation pourrait intervenir sans que les divisions parcellaires constituent un lotissement ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions sus-rappelées de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme qu'elles n'excluent, pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière susceptible de constituer un lotissement, les terrains supportant des bâtiments achevés depuis plus de 10 ans que lorsque ces bâtiments ne sont pas destinés à être démolis ou à voir leur affectation modifiée dans un délai de 10 ans ; qu'ainsi le maire de Verrie a fait une exacte application de ces dispositions en assortissant ledit certificat des prescriptions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. WAGNER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les prescriptions dudit certificat ;Article 1er : La requête de M. WAGNER est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. WAGNER, à la commune de Verrie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.