CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/09/2022, 22BX00269, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 22BX00269
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Michaël  KAUFFMANN
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : LANNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2103832 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103832 du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - il est entré en France au cours de l'année 2016 et a épousé, le 29 septembre 2018, Mme C..., ressortissante de nationalité française avec qui la vie commune n'a jamais cessé depuis leur rencontre, fin 2016 ; il est très proche de la famille de son épouse et notamment de sa fille, née d'une précédente relation ; eu égard à sa situation familiale et personnelle, l'arrêté contesté porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il ne peut envisager retourner en Côte d'Ivoire pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour eu égard au coût financier d'un tel déplacement et des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1982, est entré en France, selon ses affirmations, au cours de l'année 2016 et a sollicité, le 14 juin 2019, un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de nationalité française, sur le fondement des dispositions désormais codifiées à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à cette demande. M. A... relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., présent sur le territoire depuis cinq ans à la date de l'arrêté contesté, s'est marié le 29 septembre 2018 avec Mme C..., ressortissante de nationalité française, à la mairie de Saint-Christoly-de-Blaye. Pour établir la communauté de vie à compter du mariage, M. A... produit notamment de nombreuses factures ainsi que des relevés de compte bancaire établis au nom des deux époux, des documents administratifs adressés à l'un ou l'autre des conjoints faisant état de leur adresse commune à Saint-Christoly-de-Blaye et des déclarations communes de revenus établies au titre des années 2019 et 2020. Ces différents justificatifs permettent d'établir que M. A... résidait effectivement avec son épouse à l'adresse mentionnée sur ces documents à la date de l'arrêté en litige et que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage. Par ailleurs, le requérant verse également à l'instance des témoignages concordants et circonstanciés de son épouse, de la fille majeure de son épouse, née d'une précédente union, de voisins et de connaissances du couple ainsi qu'une attestation du maire de la commune au sein de laquelle le couple établit résider, de nature à justifier de l'intensité et de la stabilité de la relation entre M. A... et Mme C..., qui a commencé à se concrétiser avant même la célébration de leur mariage. Ainsi, compte tenu des liens qui unissent M. A... et son épouse et malgré les circonstances que les parents et la fratrie du requérant résident en Côte d'Ivoire et qu'eu égard à sa présence en situation irrégulière sur le territoire, l'intéressé n'a pu y exercer d'activité professionnelle, la décision lui refusant le séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Il est dès lors fondé à demander l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté du 9 juin 2021 de la préfète de la Gironde. 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3 et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 9 juin 2021, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lanne, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lanne de la somme de 1 200 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2103832 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : L'arrêté de la préfète de la Gironde du 9 juin 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Lanne une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5: Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Lanne. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M. Nicolas Normand, premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Michaël D... La présidente, Evelyne BalzamoLe greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 22BX002692