Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 avril 1993, 92PA00161, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-20
Numéro : 92PA00161
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, la requête présentée pour M. Wilfrid Y... demeurant à Vieux-Habitants Coussivières chez Mme Amélia X..., représenté par Me EZELIN, avocat à la cour ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 91-381 en date du 10 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 1.004.543,60 F en réparation des préjudices subis lors de son accident du 25 décembre 1986, avec intêret à compter du 3 avril 1991 et 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 654.543,60 F pour les préjudices soumis à recours, une somme de 350.000 F au titre de son préjudice personnel avec intérêt à compter de la présente requête et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - les observations de la SCP COURTEAUD, PELISSIER, ROUMENS, avocat à la cour, pour Electricité de France, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de M. Y... pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif de Basse-Terre dans le jugement attaqué du 10 octobre 1991, par lequel il a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre d'Electricté de France, à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 décembre 1986 ;Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.