Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 00MA02689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-29
Numéro : 00MA02689
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. CHERRIER
Commissaire du gouvernement : M. HERMITTE
Avocat(s) : SCP RICARD, PAGE ET DEMEURE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ...), par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; '°/ d'annuler cette délibération ; '°/ de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Classement CNIJ : 54-05-04 C Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2003, le mémoire en défense présenté par la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête et en outre à la condamnation de Mme X au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré au greffe le 22 juillet 2003, le nouveau mémoire présenté par la commune de Cassis ; la commune persiste dans ses précédentes conclusions ; Vu, enregistré au greffe le 7 janvier 2004, l'acte par lequel Mme X déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004 : - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller ; - les observations de Me NOEL, de la SCP J.L BERGEL et M.R. BERGEL, pour la commune de Cassis ; - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller ; Considérant que le désistement susvisé de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à payer à la commune de Cassis une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Mme X paiera une somme de 1.000 euros (mille euros) à la commune de Cassis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Cassis et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Délibéré à l'issue de l'audience du 15 janvier 2004, où siégeaient : M. ROUSTAN, président de chambre, M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de Mme EJEA, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 janvier 2004. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Marc ROUSTAN Philippe CHERRIER Le greffier, Signé Françoise EJEA La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N° 00MA02689 2