Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98LY01498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro : 98LY01498
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1998, par M. X... demeurant ... ; M. X... déclare faire appel du jugement n 9503431 en date du 13 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 13 octobre 1998 du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à faire état de preuves apportées de sa bonne foi devant le tribunal administratif sans autre précision ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant des moyens de première instance ; que sa requête ne saurait être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.