Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2005, 02MA01512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-17
Numéro : 02MA01512
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : BOUAOUICHE

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01512, présentée par Me Bouaouiche, avocat, pour M. Aarab X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9807549 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision confirmative du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1998 rendue sur son recours hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X, de nationalité marocaine, soutient être entré en France en 1992 sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités allemandes et s'être maintenu depuis sur le territoire français, ces circonstances, à les supposer même établies, ne sont pas de nature à entacher la décision en date du 3 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et le rejet par le ministre de l'intérieur le 5 octobre 1998 de son recours hiérarchique contre ce refus préfectoral d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que les conclusions aux fins d'injonction de la requête doivent par voie de conséquence être écartées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aarab X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA01512 2 mp