Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 2003, 228624, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2003-03-21
Numéro : 228624
Rapporteur : M. J. Boucher
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le président-directeur général de la société Navfco a rejeté son recours tendant à la révision de la notation que celui-ci lui avait attribuée pour l'année 1999, ensemble sa notation pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ; - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 24 octobre 2000, avec l'indication des voies et délais de recours ; que la requête de M. X... n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 décembre 2000, soit postérieurement à l'expiration, le 26 décembre 2000, du délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre cette décision ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.