Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1993, 136341, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro : 136341
Rapporteur : Austry
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant à Lezan (30350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage délivré par le maire de Lezan au nom de l'Etat le 26 mai 1986 aux termes de laquelle : "Raccordement au réseau public d'eau potable : l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le raccordement éventuel de la construction au réseau public d'eau potable sera impérativement réalisé à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias" ; 2°) annule ladite prescription ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Austry, Auditeur, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... présente devant le Conseil d'Etat des conclusions tendant d'une part à l'annulation de la prescription assortissant le permis de construire un garage qui lui a été délivré le 26 mai 1986 et lui faisant obligation de se raccorder au réseau public d'eau potable à partir de la canalisation de desserte du lotissement "Le Brias", d'autre part à l'annulation du refus de permis de construire une maison d'habitation qui lui a été opposée par le maire de la commune de Lezan le 22 mai 1989 ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X... en première instance à l'encontre de la légalité de ces deux décisions et auxquels il se borne à se réferer dans sa requête d'appel ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lezan et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.