Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 258823, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 258823
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du 19 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le PREFET DE LA MOSELLE reprend en appel son argumentation relative au caractère abusif ou dilatoire de la demande d'asile présentée par l'intéressé ; qu'il y a lieu de rejeter sa requête par adoption des motifs du premier juge ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros que M. X demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Kamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.