Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 janvier 1995, 106709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1995-01-30
Numéro : 106709
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 23 mars 1989 ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 9 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 novembre 1983 révoquant Mme X..., sans suspension de ses droits à pension, de son emploi d'agent de service ; 2°/ rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE et de Me Ryziger, avocat de Mme Solange X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le conseil de discipline que Mme X..., femme de service de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE affectée au service d'entretien des écoles, a fait preuve, à partir de sa titularisation, d'une négligence constante dans l'accomplissement de ses tâches, a manifesté tant à l'égard des ses supérieurs que de ses collègues de travail une attitude délibérément désinvolte et agressive et s'est trouvée à plusieurs reprises en situation d'absence irrégulière ; qu'eu égard à la persistance de ces faits nuisant gravement au bon fonctionnement du service, malgré de multiples rappels à l'ordre, le maire de Saint-Ouen-l'Aumône n'a pas, en dépit de la circonstance invoquée par l'intéressée, qu'elle n'exerçait que des fonctions subalternes, commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension ; que la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1983, par lequel le maire a révoqué Mme X... ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 1989 est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.