Tribunal des conflits, du 14 mai 1984, 02326, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1984-05-14
Numéro : 02326
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Didier
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la décision du 12 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, sur transmission du dossier par le Président du Tribunal administratif de Montpellier en vertu de l'article R. 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X... contre l'Etat à raison d'irrégularités qu'aurait commises le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse à l'occasion d'une procédure d'extradition ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'article 120 du Code pénal ; Vu l'article 136 du Code de procédure pénale ; Considérant que M. X... poursuit contre l'Etat la réparation d'irrégularités qu'aurait commises le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse en le faisant incarcérer à l'occasion d'une procédure d'extradition ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle ... les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents"; Considérant que le litige auquel peut donner lieu à la mise sous écrou extraditionnel d'un citoyen étranger par un magistrat du ministère public, sur instructions du ministre de la Justice, met en cause la liberté individuelle et relève dès lors de l'autorité judiciaire ;Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige né de l'action engagée par M. X... contre l'Etat à raison de son incarcération sous écrou extraditionnel.