Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 08PA02845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA02845
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : VOLKRINGER

Vu, I, sous le n° 08PA02845, la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour la SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE (BSI), dont le siège est sis 23 allée Denis Papin à Brie Comte Robert (77170), par Me Volkringer ; la SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE (BSI) demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708926-2 du 12 mars 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a constaté la nullité de la résiliation prononcée le 1er octobre 2007 par le Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart du marché de travaux conclu avec cette collectivité, correspondant au lot n° 1 gros oeuvre de l'opération de construction du groupe scolaire Jules Verne à Cesson ; 2°) de dire et juger que cette résiliation est irrégulière pour ne pas avoir été accompagnée de l'énonciation des motifs, pour défaut de justification des griefs invoqués contre l'entreprise et absence de proportionnalité entre la faute éventuelle, à la supposer existante, et la sanction ; 3°) de mettre à la charge des succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens ; .................................................................................................................. Vu, II, sous le n° 08PA02868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 2008 et 17 septembre 2008, présentés pour la COMMUNE DE CESSON, représentée par son maire, par Me Rouquette ; la COMMUNE DE CESSON demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708926/2 du 12 mars 2008 par lequel Tribunal administratif de Melun a constaté la nullité de la résiliation prononcée le 1er octobre 2007 par le Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart du marché de travaux conclu entre la commune et la société Bâtiment service industrie (BSI), correspondant au lot n° 1 gros oeuvre de l'opération de construction du groupe scolaire Jules Verne à Cesson ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SOCIETE BSI devant le Tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la SOCIETE BSI la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Volkringer, pour la SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE (BSI), de Me Rouquette, pour la COMMUNE DE CESSON, et celles de Me Polderman, pour le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 08PA02845 et 08PA02868 présentées pour la société BATIMENT SERVICE INDUSTRIE (BSI) et pour la COMMUNE DE CESSON sont dirigées contre un même jugement et sont relatives au même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart (SAN de Sénart) a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE CESSON, ni d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant que la décision prononçant la nullité d'une convention étant un acte détachable de cette convention, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge du contrat d'en prononcer la nullité ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun s'est reconnu le pouvoir de constater la nullité de la résiliation en date du 1er octobre 2007, notifiée par le SAN de Sénart, du marché conclu par la SOCIETE BSI avec la COMMUNE DE CESSON et portant sur la réalisation d'un groupe scolaire ; que le jugement attaqué en date du 12 mars 2008 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SOCIETE BSI devant le Tribunal administratif de Melun ; Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE BSI fait valoir qu'elle a demandé tribunal administratif non pas de constater la nullité du marché en cause, mais l'irrégularité de la décision de résiliation de ce marché, ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cette décision ; qu'à l'exception des contrats de longue durée ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'ouvrages nécessitant des investissements importants, il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le maître de l'ouvrage prononce la résiliation d'une convention ; qu'il lui appartient seulement, s'il est saisi de conclusions en ce sens, de rechercher si cette décision est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir au profit du cocontractant un droit à indemnité ; que la SOCIETE BSI n'a présenté aucune conclusion indemnitaire ; que, par suite, et quelle que soit la manière dont on les interprète, ses conclusions dirigées contre la décision de résiliation ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner actes de réserves ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter également comme irrecevables les conclusions présentées à cette fin par la SOCIETE BSI ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par la SOCIETE BSI devant le Tribunal administratif de Melun n'est pas recevable et doit être rejetée ; Considérant que l'irrecevabilité de la demande de la SOCIETE BSI entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le SAN de Sénart qui doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE CESSON et du SAN de Sénart, qui ne sont pas, dans la présente instance les parties perdantes, une somme au titre des frais exposés par la SOCIETE BSI et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SOCIETE BSI la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE CESSON, d'une part, ainsi que par le SAN de Sénart, d'autre part ; D E C I D E : Article 1er : L'intervention du syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart est admise. Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 12 mars 2008 est annulé. Article 3 : La demande présentée par la SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE devant le Tribunal administratif de Melun, ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par le syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart devant le Tribunal administratif de Melun et le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE sont rejetés. Article 4 : LA SOCIETE BATIMENT SERVICE INDUSTRIE versera à la COMMUNE DE CESSON et au syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, une somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N°s 08PA02845,08PA02868