Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/04/2012, 09MA03943, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-24
Numéro : 09MA03943
Président : Mme NAKACHE
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : BOURCHET

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour M. Nacer A, élisant domicile ..., par Me Bourchet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902053 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 2009 par lequel le préfet de Vaucluse a opposé un refus à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2012, le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, rapporteur ; Considérant que par arrêté en date du 1er juillet 2009 le préfet de Vaucluse a refusé à M. Nacer A, ressortissant algérien, la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; que M. A interjette appel du jugement du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Nacer A a obtenu du préfet de Vaucluse la délivrance d'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " valable du 30 janvier 2012 au 29 janvier 2013 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux ; que par suite, la présente requête tendant à l'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Nacer A. Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nacer A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' N° 09MA03943 2 fn