Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 21/07/2011, 10VE02851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-07-21
Numéro : 10VE02851
Président : Mme de BOISDEFFRE
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LEBOIS

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Latouche A et Mlle Suze A, demeurant ..., par Me Lebois, avocat ; les consorts A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0905669 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois à verser à M. et Mme Jean et Evie A agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Suze A et à M. Latouche A, agissant à titre personnel, la somme de 5 000 euros chacun au titre du préjudice moral né du handicap de leur soeur Marion résultant des fautes commises dans l'accomplissement des actes médicaux et dans l'organisation du service lors de sa naissance ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois à leur verser 50 000 euros chacun augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'envoi du recours gracieux adressé au centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que leur préjudice a été évalué à un niveau insuffisant par les premiers juges ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que la jeune Marion C est née le 10 janvier 1998 au centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois présentant des lésions cérébrales graves ayant entrainé une invalidité quasi-totale la privant d'autonomie ; que, par un arrêt en date du 29 septembre 2009 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Versailles a reconnu le centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois responsable d'une perte de chance pour l'enfant d'échapper à une aggravation des lésions cérébrales déjà constituées en raison de la double circulaire du cordon ombilical ; que cette perte de chance a été fixée par la Cour à 50 % ; que M. et Mme Jean et Evie A agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Suze A, soeur de la victime, et M. Latouche A, frère de la victime, ont demandé le 12 février 2009 au centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois de les indemniser du préjudice moral subi du fait de l'infirmité de leur jeune soeur ; que, par un jugement en date du 22 juin 2010, le Tribunal administratif de Montreuil a condamné le centre hospitalier de Montreuil-sous-Bois à verser au frère et à la soeur de Marion C la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; que Mlle Suze A, devenue majeure, et M. Latouche A font appel de ce jugement devant la Cour ; Considérant qu'eu égard à la circonstance que la part du préjudice indemnisable des requérants a été fixée 50 % par l'arrêt susmentionné de la Cour de céans, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice moral subi par les requérants du fait de l'invalidité et de la perte totale d'autonomie de leur jeune soeur ; que ceux-ci ne sont, dès lors, pas fondés à demander la réformation du jugement en date du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Montreuil ; que, par suite, leurs conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE02851 2