Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA02419, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA02419
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SELARL SINDRES - AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée pour Mme Patricia Y élisant domicile ..., par la SELARL Sindres-Laridan, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508644 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 26 avril 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les salaires perçus et la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en application des dispositions du décret du 14 janvier 1986 et de la loi du 26 juillet 2005 et, d'autre part, la somme de 15 000 euros, en réparation de son préjudice lié au trouble causé dans ses conditions d'existence ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance et de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à lui verser, en outre, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la loi du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Singer, de la SELARL Sindres-Laridan, pour Mme Y et de Me Piton, substituant Me Grimaldi, pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ; Considérant que Mme Y a été employée depuis 1988 par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence principalement pour assurer des enseignements d'italien dans le cadre de l'école supérieure de commerce de Marseille-Euromed, école de management ainsi que pour, accessoirement, participer à des jurys ou exercer d'autres fonctions annexes en rapport avec ses fonctions principales ; qu'elle soutient qu'eu égard principalement au caractère répétitif du recours à ses services et au volume horaire annuel des prestations qu'elle assurait et, accessoirement, aux modalités de sa rémunération et au statut accordé aux autres enseignants de langue, elle ne pouvait être regardée comme agent vacataire ; qu'elle demande pour ce motif à être indemnisée de la différence entre les rémunérations qu'elle a perçues en qualité de vacataire et celles qu'elle eût perçues si elle avait bénéficié du statut de contractuel ainsi que des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la situation de vacataire qui lui a été irrégulièrement opposée selon elle par son employeur ; que Mme Y fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande indemnitaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 : La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ; qu'il ressort de ces dispositions que la commission paritaire nationale, créée en vue d'établir le statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est seule compétente pour fixer les règles de caractère statutaire applicables aux personnels de ces établissements ayant la qualité d'agents de droit public ; que si ce n'est que par décision de la commission paritaire nationale en date du 30 septembre 1998 qu'a été créé un titre III relatifs aux enseignants dans le statut des personnels des chambres de commerce et de l'industrie, et par une décision de la commission paritaire nationale en date du 31 janvier 2000 qu'a été créé un titre IV dudit statut relatif aux personnels vacataires, le régime applicable aux enseignants et aux vacataires avant ces dates devait être déterminé, en application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, à partir des dispositions générales du statut des personnels des chambres de commerce et de l'industrie ; que Mme Y n'est ainsi pas fondée à soutenir que les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, relatif au régime des agents non titulaires de l'Etat, lui sont applicables alors que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, qui n'est plus concessionnaire de l'outillage public du port autonome de Marseille, n'est, pour sa part, pas fondée à se référer à la convention collective désignée à l'article 51 de la loi précitée et aux règlements locaux pris sur le fondement de cette convention ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a recouru aux services de Mme Y pour un nombre d'heures très variable de 1988 à 1998 à savoir notamment 169 heures en 1989, 29,5 heures en 1992 et 72 heures en 1998 ; que l'intéressée était recrutée au cas par cas, pour assurer les enseignements correspondant à une formation déterminée ; qu'il résulte tant du volume horaire assuré chacune des années que de la variation de ce volume et des modalités du recours aux services de Mme Y que celle-ci a pu être employée en qualité de vacataire selon les besoins du service au cours de cette période pendant laquelle aucune disposition statutaire ne venait encadrer le recours aux agents vacataires sans que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence commette de faute de nature à engager sa responsabilité ; que la faute éventuelle à n'avoir pas édicté de réglementation précisant les modalités du recours aux vacataires n'est, en tout état de cause, pas imputable à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence qui n'était pas compétente pour adopter, au lieu et place de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952, les dispositions statutaires applicables à ses agents ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme Y n'allègue pas, ni par suite n'établit, avoir assuré en 1999 et en 2000, alors qu'elle a alors été rémunérée pour un total de 496 heures, un nombre d'heures d'enseignement dépassant 30 % de l'obligation annuelle de service à plein temps d'un enseignant en méconnaissance du dernier alinéa du a de l'article 48-7 institué par la décision du 30 septembre 1998, les dispositions du c de cet article étant sans effet, du fait de leur annulation par la décision n° 206152 du Conseil d'Etat en date du 7 février 2001 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que si la commission paritaire nationale a abrogé par décision du 31 janvier 2000 les dispositions de l'article 48-7 et a adopté un article 49-5 relatif aux conditions de recours aux vacataires, le caractère très variable du nombre d'heures assurées par Mme Y de 2000 à 2005 ne permet pas de regarder celle-ci comme n'ayant pas été employée pour des tâches précises sur un emploi dénué de permanence au sens des dispositions de cet article 49-5 ; qu'il résulte également de l'instruction que l'intéressée n'a pas effectué au cours des périodes visées par cet article un nombre d'heures d'enseignement supérieur aux différents plafonds fixés par ces textes auxquels ni Mme Y, ni la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence ne se réfèrent ; Considérant, en quatrième lieu, que Mme Y, qui indique avoir assuré de 1 heure 30 à 12 heures au cours des mois de 2005 qui ont suivi la modification par décision du 13 juin 2005 de l'article 49-5 relatif aux conditions de recours aux vacataires n'établit aucunement qu'en l'espèce, les dispositions nouvelles ont été méconnues ; Considérant, enfin, que, d'une part, Mme Y n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle aurait été mensualisée dès lors que, si un bulletin de salaire était établi chaque mois pour lequel des prestations avaient été assurées, elle était rémunérée exclusivement sur le fondement du nombre d'heures assuré et n'était ainsi notamment pas rémunérée les mois au cours desquels aucune formation n'était assurée, sa rémunération étant par ailleurs expressément établie congés payés compris ; que, d'autre part, la circonstance que des enseignants d'autres langues n'ont pas été employé en qualité de vacataires ne constitue pas un commencement de preuve de l'existence d'une faute commise envers Mme Y, dès lors que les besoins d'enseignement et la permanence de ces besoins peut varier d'une langue à l'autre ; qu'enfin, le statut éventuellement accordé à l'enseignant chargé d'enseigner l'italien après que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a cessé de recourir aux services de Mme Y ne saurait établir à lui seul la réalité de la faute alléguée dès lors qu'il résulte de tout ce qui précède que ce n'est pas illégalement, dans les circonstances de l'espèce, que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence a employé Mme Y en qualité de vacataire au cours des années 1988 à 2005 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y ne saurait être indemnisée des préjudices qu'elle invoque dès lors qu'aucune faute de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence n'est établie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à la requête de Mme Y, que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence à lui payer, d'une part, la somme correspondant à la différence entre les salaires perçus et la rémunération qu'elle aurait dû percevoir en application des dispositions du décret du 14 janvier 1986 et de la loi du 26 juillet 2005 et, d'autre part, la somme de 15.000 euros, en réparation de son préjudice lié au trouble causé dans ses conditions d'existence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme Y à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence la somme qu'elle demande au titre des dispositions susvisées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Patricia Y, à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence et au ministre de l'économie , de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' N° 07MA02419 2