Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 146978, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 146978
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Kessler

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; il demande l'annulation d'une décision du 21 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ; il demande également que lui soit allouée une somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jacques X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour infliger une sanction à M. X... la section disciplinaire du Conseil disciplinaire de l'ordre des médecins a estimé que les dispositions du code de déontologie médicale relatives au respect de la volonté du malade ne le dispensaient pas d'observer les dispositions de ce même code qui commandent au médecin de donner au malade des soins consciencieux en s'aidant des méthodes scientifiques les plus appropriées et en se gardant de tout remède illusoire ; que la section disciplinaire, qui n'a commis aucune erreur de fait en relevant que M. X... n'avait adressé sa patiente atteinte d'un cancer à un médecin titulaire d'un diplôme de cancérologie qu'alors que cette patiente était en phase terminale de sa maladie et qui s'est livrée à une appréciation souveraine des faits en estimant que le traitement administré par M. X... à sa patiente ne pouvait avoir aucun effet sur l'affection cancéreuse dont elle souffrait, a pu légalement décider que, nonobstant le refus par sa patiente d'un traitement chirurgical ou radiothérapique, M. X... avait commis une faute de nature à justifier une sanction en acceptant de la traiter par des remèdes illusoires qui l'ont privée d'une chance de guérison ou de survie ; Considérant que l'appréciation à laquelle se livre le juge disciplinaire pour décider d'une sanction déterminée compte tenu des faits reprochés à l'intéressé n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en estimant qu'eu égard à la gravité des fautes ainsi commises et à celles de leurs conséquences, la sanction prononcée à l'encontre de M. X... devait être immédiatement exécutée, la section disciplinaire a suffisamment motivé sa décision sur ce point ; Sur l'amnistie : Considérant que, par sa décision intervenue postérieurement à la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie, la section disciplinaire, qui n'était pas saisie de conclusions aux fins d'amnistie, a implicitement mais nécessairement refusé à M. X... le bénéfice de l'amnistie ; Considérant que les faits reprochés à M. X... se sont prolongés au-delà du 22 mai 1988 ; que, par suite, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement retenir à son encontre ces faits qui, dans cette mesure, échappaient au bénéfice de l'amnistie édictée par l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.