Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 24/02/2010, 09NT00642, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro : 09NT00642
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FRENKEL

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL CHAMBRAY COIFFURE, dont le siège est Centre commercial Auchan à Chambray-lès-Tours (37700), par Me Frenkel, avocat au barreau de Paris ; la SARL CHAMBRAY COIFFURE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2307 et 05-2308 en date du 30 décembre 2008 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2010 : - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la SARL CHAMBRAY COIFFURE, dont le capital est majoritairement détenu par la SA Saint Karl Diffusion avec laquelle elle a conclu un contrat de franchise, exploite un salon de coiffure à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire) ; qu'en exécution d'une ordonnance délivrée le 6 février 2002 par le président du Tribunal de grande instance de Bobigny, sur requête des services fiscaux une procédure de visite et de saisie a été diligentée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société Saint Karl Diffusion ainsi que de certaines de ses filiales, dans les locaux de cette société pour des agissements frauduleux présumés par l'administration ; que ces opérations ayant révélé la mise en oeuvre par la SA Saint Karl Diffusion d'un logiciel de gestion informatique permettant de retraiter les recettes des salons franchisés aux fins de dissimuler des prélèvements d'espèces, la SARL CHAMBRAY COIFFURE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 et en matière de TVA sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, à l'issue de laquelle le vérificateur a écarté la comptabilité présentée comme dénuée de valeur probante, a procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires ; que la société conteste les suppléments d'impôts sur les sociétés en résultant ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les rehaussements de recettes et sur les pourboires qui avaient été exclus de la base de la taxe ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête aux fins de visite et de saisie ainsi que l'ordonnance autorisant ces opérations mises en oeuvre le 7 février 2002 à l'encontre de la SA Saint Karl Diffusion, si elles mentionnaient l'existence de plus de deux cents salons de coiffure gérés en franchise, ne visaient que cette société et ses locaux situés à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ainsi que certaines de ses filiales au nombre desquelles ne figurait pas la SARL CHAMBRAY COIFFURE ; qu'ainsi, les irrégularités dont seraient entachées ces opérations de visite et de saisie ne pourraient affecter la régularité de la procédure d'imposition distincte engagée à l'encontre de la SARL CHAMBRAY COIFFURE et ne feraient pas obstacle à ce que l'administration se fonde sur des faits révélés accessoirement par les documents saisis au cours des opérations susmentionnées pour établir l'imposition de la SARL CHAMBRAY COIFFURE ; que, par suite, les moyens tirés par la SARL CHAMBRAY COIFFURE de l'irrégularité de la procédure de visite et de saisie en l'absence de droit à un recours effectif contre cette procédure sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme et de l'illégalité au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales des dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée organisant à titre transitoire un recours contre lesdites opérations, sont, en tout état de cause, inopérants ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatiques, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable. / (...) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. / (...) Les copies des documents transmis à l'administration (...) doivent être restituées au contribuable avant la mise en recouvrement. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a restitué à la SARL CHAMBRAY COIFFURE le 21 juillet 2003 les copies des fichiers informatiques remis au vérificateur dans le cadre du contrôle, avant la mise en recouvrement des impositions en litige intervenue en 2004 ; que le moyen tiré de l'absence de restitution de ces fichiers manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que le caractère non probant de la comptabilité de la SARL CHAMBRAY COIFFURE n'est plus contesté en appel ; que, par ailleurs, les redressements ont été établis conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 5 avril 2004 ; que, par suite, la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe à la SARL CHAMBRAY COIFFURE en application des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés : Considérant que si la SARL CHAMBRAY COIFFURE demande la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre des années 2000 et 2001, elle ne développe de moyens qu'à l'encontre du chef de redressement relatif aux factures émises à zéro euro ; Considérant que le vérificateur a constaté un nombre important de factures émises à 0 euro et a reconstitué le chiffre d'affaires correspondant sur la base du chiffre d'affaires moyen par facture constaté dans le salon ; que la SARL CHAMBRAY COIFFURE soutient que la méthode de reconstitution des chiffres d'affaires est radicalement viciée au motif que le vérificateur qui a admis l'existence d'un système de fidélisation des clients n'a pas tenu compte de son incidence sur les recettes alors que les factures émises à zéro euro correspondent à des prestations gratuites offertes aux clients dans le cadre de ce programme de fidélité ; que toutefois, la société n'établit pas de corrélation entre les factures en litige et les comptes clients enregistrés dans le programme de fidélité ; que par ailleurs, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une étude sur les factures émises à zéro euro réalisée dans un autre salon de coiffure du réseau Saint Karl, qui ne repose pas sur les données propres de son exploitation, alors même que ce salon utiliserait le même système de fidélité ; qu'ainsi, la SARL CHAMBRAY COIFFURE n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'impositions ; En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les rehaussements de recettes : Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus en matière de suppléments d'impôt sur les sociétés que la SARL CHAMBRAY COIFFURE n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition relatives à la reconstitution du chiffre d'affaires correspondant aux factures émises à zéro euro ; S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur les pourboires : Considérant que le vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée le montant du service de 15 % facturé par la société à ses clients et reversé au personnel comme pourboires au titre de l'année 2000 et de la période de janvier à octobre 2001 que la SARL CHAMBRAY COIFFURE avait exclu de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant en premier lieu, qu'il n'est pas contesté qu'en application des dispositions du a du 1 de l'article 266 et du I. de l'article 267 du code général des impôts, les majorations de prix réclamées à la clientèle par la SARL CHAMBRAY COIFFURE au titre du service constituent un élément du prix à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée ; que toutefois la SARL CHAMBRAY COIFFURE a entendu se prévaloir, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une tolérance administrative D. Adm. 3 B 1123 n° 31 et suivant du 18 septembre 2000, abrogée au 1er octobre 2001 en vertu de laquelle les majorations de service ne sont pas retenues dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives tenant en particulier à l'obligation de tenir un registre spécial émargé par les bénéficiaires ou le représentant du personnel mentionnant au jour le jour non seulement les sommes perçues globalement dans l'entreprise au titre des pourboires obligatoires (entrées) mais encore le montant dûment émargé des sommes perçues par chacun des employés bénéficiaires (sorties) ; Considérant que l'administration soutient sans être contredite que, pour la période en litige, le registre spécial tenu par la SARL CHAMBRAY COIFFURE était établi sur des feuilles volantes et indiquait mensuellement le montant à répartir entre salariés et n'était donc pas conforme aux prescriptions de la doctrine ; qu'ainsi et en tout état de cause, la société ne remplissait pas l'une des conditions littérales fixées par la doctrine invoquée et ne peut dès lors s'en prévaloir, quels que soient les autres moyens invoqués par ailleurs ; Considérant en deuxième lieu, que ni le principe de neutralité fiscale ni les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués pour contester les discriminations résultant d'une interprétation de la loi fiscale ; qu'ainsi la société ne peut utilement se prévaloir de ce que l'application des dispositions de la tolérance administrative susmentionnées aurait pour effet d'accorder à des entreprises placées dans des situations comparables des avantages inégaux en matière de prise en compte des majorations de service dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant en dernier lieu que dès lors que les rappels étaient légalement fondés, c'est à bon droit qu'ils ont porté sur l'intégralité des pourboires ; que, par suite, la SARL CHAMBRAY COIFFURE n'est pas fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que pour respecter le principe de proportionnalité, le redressement ne devait porter que sur la seule fraction des services correspondant aux recettes omises qui n'auraient pas été reversées aux salariés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CHAMBRAY COIFFURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL CHAMBRAY COIFFURE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL CHAMBRAY COIFFURE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL CHAMBRAY COIFFURE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 09NT00642 1