Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 octobre 2005, 02BX00348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-10-27
Numéro : 02BX00348
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Louis  LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

((R19))