Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 novembre 2002, 226758, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro : 226758
Rapporteur : M. Larrivé
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bachir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. X..., qui a sollicité à plusieurs reprises et pour des motifs différents des visas d'entrée en France, soutient que sa dernière demande de visa était destinée à lui permettre de venir en France pour acquérir du matériel agricole, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ; que par suite, le consul général de France à Alger a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X... pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bachir X... et au ministre des affaires étrangères.