Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 07NT03754, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07NT03754
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : MARCHAND

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ..., par Me Marchand, avocat au barreau d'Argentan ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1659 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2007 du préfet de l'Orne rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant tunisien, relève appel du jugement en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2007 du préfet de l'Orne rejetant sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse ; Considérant que M. X se borne en appel à faire référence aux moyens qu'il a exposés devant le juge de première instance, sans apporter de précisions complémentaires ni d'ailleurs critiquer le jugement entrepris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que M. X ne dispose pas de ressources suffisantes et de ce que le préfet de l'Orne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, d'écarter ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de l'Orne. '' '' '' '' 2 N° 07NT03754 1