Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 novembre 2005, 271278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro : 271278
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, épouse B ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme A, le PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN reprend en appel l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête du préfet ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION D'ALSACE, PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Mimouna A, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.