Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 5 mars 2001, 00MA01459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-05
Numéro : 00MA01459
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01459, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1790 en date du 24 mars 2000, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet des Alpes Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; il soutient qu'il se trouve dans un cas de force majeure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge et tirée de ce qu'il avait omis de fournir à l'appui de sa requête un timbre fiscal de 100 F, après avoir été régulièrement invité à procéder à cette régularisation ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif retenu par le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice, de rejeter la requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.