Conseil d'État, 7ème chambre, 06/04/2022, 451407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème chambre
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro : 451407
Rapporteur : Mme Audrey Prince
Commissaire du gouvernement : Mme Mireille Le Corre
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M. E... A.... Par un jugement n° 1303203 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA00589 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C..., veuve A..., contre ce jugement. Par une décision n° 434424 du 25 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour. Par un arrêt n° 20DA00570 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de Mme C.... Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... Prince, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... est décédé d'un cancer de l'intestin grêle le 10 juillet 2009. Imputant cette affection à son service militaire accompli à Mururoa du 14 octobre 1973 au 1er août 1974, sa veuve, Mme C..., a demandé une indemnisation au comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Le ministre de la défense a rejeté sa demande par une décision du 19 décembre 2013. L'intéressée a alors saisi le tribunal administratif de Lille du rejet de cette demande. Elle a relevé appel du jugement du 31 janvier 2017 qui a rejeté ses demandes. Le Conseil d'Etat, par sa décision du 25 mars 2020, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 8 juillet 2019 qui confirmait le jugement du tribunal administratif de Lille et a renvoyé l'affaire devant cette même cour. Mme C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a de nouveau rejeté sa requête d'appel. 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt attaqué, le CIVEN a, par une décision du 17 février 2022, accepté de faire droit à la demande d'indemnisation de Mme C... au titre des préjudices subis par son défunt mari en sa qualité de victime des essais nucléaires et décidé de diligenter une expertise afin de lui proposer une offre d'indemnisation en réparation de ceux-ci. Cette réparation devra tenir compte des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront versées en exécution de la décision du CIVEN du 17 février 2022, à compter du 25 septembre 2012, date de la réception par l'administration de la demande complète d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus au 25 septembre 2013, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Il suit de là que ses conclusions tendant à la condamnation du CIVEN à l'indemniser des préjudices subis par son mari ont perdu leur objet. Il en va de même des conclusions de son pourvoi en cassation dès lors que celles-ci ont pour objet, dans le cadre du règlement au fond du litige, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 janvier 2017 et d'enjoindre au CIVEN de procéder à l'évaluation des préjudices de toute nature liés à la maladie radio-induite de M. A..., dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces conclusions. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à fins d'annulation et tendant à ce qu'il soit enjoint au CIVEN de réexaminer la demande de Mme C... et de procéder à l'évaluation et à l'indemnisation des préjudices subis par son défunt mari. Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C..., veuve A..., au comité interministériel d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à la ministre des armées. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et Mme B... Prince, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022. Le président : Signé : M. Benoît Bohnert La rapporteure : Signé : Mme B... Prince La secrétaire : Signé : Mme G... F...