Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00858
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BOIS

Vu la requête enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE (35762) représentée par son maire en exercice, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2336 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 mai 2004 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée du Champ Daguet ; 2°) de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre la même somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Blanquet, substituant Me Bois, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE ; - et les observations de Me Cernier, substituant Me Gourvennec, avocat de M. X ; Considérant que, par délibération du 30 janvier 2001, le conseil municipal de Saint-Grégoire a décidé la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Champ Daguet ; que, par délibération du 10 décembre 2002, il en a approuvé la réalisation puis, par délibération du 18 février 2003 a décidé la constitution d'un dossier pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de déclarer cette opération d'utilité publique ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet en cause par arrêté du 5 mai 2004 ; que la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE X, annulé cet arrêté ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X à la requête d'appel : Considérant que la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 5 mai 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine et qui a d'ailleurs été mise en cause par le greffe du tribunal administratif, a qualité pour relever appel du jugement du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par M. X ne peut être accueillie ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (...). Elle est adressée par écrit (...) au domicile des conseillers municipaux (...). ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...). ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 de ce même code : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur chacun des points de l'ordre du jour ; que le défaut d'envoi de cette note entache d'irrégularité les délibérations prises à moins que le maire n'ait fait parvenir aux conseillers municipaux, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information répondant aux exigences de l'article L. 2121-12 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 18 février 2003, le conseil municipal de Saint-Grégoire, commune comptant plus de 3 500 habitants, a décidé la constitution d'un dossier pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de déclarer d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC du Champ Daguet ; qu'il n'est pas contesté que les conseillers municipaux ont reçu, dans les délais requis avec leur convocation à ladite réunion, une note explicative de synthèse de toutes les affaires qui devaient y être débattues ; qu'en ce qui concerne l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique, la note expose la nécessité de recourir à cette procédure dans le cas où la commune ne parviendrait pas à acquérir par voie amiable les parcelles nécessaires et rappelle qu'une enquête publique et une enquête parcellaire seront organisées conjointement ; que la délibération du 18 février 2003, qui décide d'engager la procédure permettant d'acquérir la maîtrise foncière du périmètre de la ZAC du Champ Daguet, s'inscrit dans la continuité des délibérations des 30 janvier 2001 et 10 décembre 2002 décidant la création et la réalisation de cette zone ; que, dans ces conditions, d'une part, la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux préalablement à la délibération du 18 février 2003 n'avait pas à rappeler les caractéristiques du projet de la ZAC du Champ Daguet dont la délibération du 10 décembre 2002 indiquait les principales orientations, la nature de ses éléments constitutifs, la superficie totale de la zone et le montant de son bilan prévisionnel ; que, d'autre part, compte tenu de la complexité et de l'ampleur du programme, le coût et la superficie des terrains à acquérir ne pouvant être déterminés qu'après constitution du dossier de demande de déclaration d'utilité publique, l'absence d'information sur ce point n'a pu rendre insuffisante la note explicative de synthèse susmentionnée ; que, dès lors, cette note a permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, la délibération du 18 février 2003 demandant au préfet d'Ille-et-Vilaine de déclarer d'utilité publique l'opération d'aménagement litigieuse a été prise dans des conditions régulières ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le motif tiré de ce que la délibération du 18 février 2003 avait méconnu les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales pour annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 mai 2004 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que l'arrêté contesté du 5 mai 2004 a été signé par M. Gilles Lagarde, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 13 avril 2004 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 15 avril 2004 ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la procédure d'enquête d'utilité publique de droit commun : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés (...) Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête, qui s'est déroulée du 23 février au 9 mars 2004, a été publié et rappelé dans deux quotidiens locaux ou régionaux diffusés dans le département ; que, par ailleurs, l'accomplissement de la mesure de publicité de l'avis au public a été certifié par le maire de Saint-Grégoire le 9 mars 2004 ; que, selon les termes de ce document, l'affichage prévu par l'article R. 11-4 précité a été effectué en mairie ; que l'avis d'enquête a également été publié le 21 février 2004 au bulletin d'information municipale distribué aux habitants de la commune ; que, dans ces conditions, eu égard à la taille de la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE peuplée de 8 000 habitants environ et à la concentration de ces derniers en centre-ville, M. X, qui n'établit pas en se fondant uniquement sur la faible fréquentation des trois permanences organisées par le commissaire-enquêteur que certaines personnes ont été empêchées de faire valoir leurs observations en raison de l'insuffisance des mesures de publicité adoptées, n'est pas fondé à soutenir que l'avis d'enquête n'avait pas fait l'objet d'un affichage régulier ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que M. X est propriétaire de la parcelle cadastrée BE 133 comprise dans l'emprise de l'opération projetée ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acquisition de cette parcelle d'une superficie de 7 hectares qui est située au centre de la ZAC du Champ Daguet et est classée en secteurs UEp2, UEC2 et UEC3 où doivent être construites des habitations individuelles ou collectives, et réalisés des espaces verts et diverses voies de circulations, garantit la cohérence du projet ; que, par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en incluant cette parcelle dans l'emprise de l'opération litigieuse ; Considérant, en second lieu, que la création d'une zone urbaine centrale en continuité avec l'urbanisation existante, à proximité immédiate de l'agglomération rennaise et dans laquelle figureront tous les équipements publics nécessaires, présente, compte tenu notamment de l'augmentation de la population de la commune et corrélativement de la demande de logements et de son coût financier qui n'est pas excessif, un caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune possédait d'autres emplacements qui auraient été mieux adaptés à la réalisation du projet ; que, dès lors, l'acquisition par la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE X, qui n'a d'ailleurs commencé à apporter des précisions sur son propre projet que postérieurement à l'arrêté du 5 mai 2004, ait eu l'intention de lotir la parcelle dont il est propriétaire, ne prive pas la commune de la possibilité d'exproprier cette parcelle comprise dans l'ensemble des terrains dont l'acquisition est envisagée ; qu'eu égard au caractère d'utilité publique de l'opération, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 mai 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 10 mars 2009 est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : M. X versera à la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT-GREGOIRE (Ille-et-Vilaine), à M. Georges X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 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