Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2014, 12BX00220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-06
Numéro : 12BX00220
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CLAMENS

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour la SCI Domaine de la cave, dont le siège est La Cave à Melvieu (12400), par Me Vacarie, avocat ; La SCI Domaine de la cave demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0603601, 0803617 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 80 000 euros le montant qu'il lui a alloué en réparation de ses préjudices consécutifs aux travaux d'élargissement d'un chemin rural situé en contrebas d'un terrain lui appartenant sur la commune de Saint-Victor et Melvieux ; 2°) de condamner solidairement la commune de Saint-Victor et Melvieux et la société Coste Travaux publics venant aux droits de la société Coste Frères à lui payer les sommes de : - 161 102,40 euros au titre des travaux de réparation des désordres ; - 16 450 euros au titre de l'indemnisation des préjudices de jouissance ; 3°) Subsidiairement, d'ordonner une nouvelle expertise afin de déterminer le coût des travaux de réparation des désordres ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Victor et Melvieux et de la société Coste Travaux publics une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me Maxwell, avocat de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu ; 1. Considérant qu'en 1996, la commune de Saint-Victor-et-Melvieu (Aveyron) a confié à la société Coste Frères des travaux d'élargissement du chemin rural dit de Bieysse, situé en contrebas d'une parcelle cadastrée section B n° 582, appartenant depuis 1999 à la SCI Domaine de la cave ; que ces travaux d'agrandissement ayant nécessité l'amputation du pied de talus sur quelques mètres, des éboulements se sont produits en 1999 et 2004 ; que suite aux glissements de terrain survenus en janvier et avril 2004, une partie du chemin privé dit de la cave appartenant à la société requérante, implanté en partie supérieure du chemin rural de Bieysse, a été endommagée au point de ne plus permettre à cette société d'accéder au terrain lui appartenant ; que la SCI Domaine de la cave demande à la cour de réformer le jugement n° 0603601, 0803617 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 80 000 euros le montant qu'il a condamné la commune de Saint-Victor et Melvieux et la société Coste Frères à lui verser en réparation de ses préjudices consécutifs aux travaux d'élargissement de ce chemin rural ; Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 2. Considérant que la commune de Saint-Victor et Melvieux conclut à titre principal à la confirmation du jugement, tout en reprochant à titre subsidiaire aux premiers juges d'avoir estimé que l'éboulement survenu en 2004 résultait directement des travaux d'agrandissement du chemin rural de Bieysse réalisés en 1996 ; qu'une collectivité publique ne pouvant être condamnée à payer ce qu'elle ne doit pas, il appartient à la cour de se prononcer sur le lien de causalité entre les travaux publics d'élargissement du chemin rural et le préjudice lié à l'effondrement du terrain supportant le chemin privé de la SCI requérante ; 3. Considérant que dans son rapport remis au tribunal administratif, l'expert a considéré que le glissement du terrain appartenant à la SCI Domaine de la cave trouvait son origine dans les travaux réalisés en 1996 ; que cette affirmation est corroborée par le diagnostic géotechnique réalisé le 24 mai 2005 par la société Arcadis à la demande de la compagnie Axa, assureur de la société requérante, dont il ressort que les travaux de terrassement ont incontestablement modifié l'équilibre des terres et sont, compte tenu de l'instabilité déjà précaire du talus, directement à l'origine de cet éboulement ; que la circonstance que ces travaux aient été réalisés huit ans avant le sinistre n'est pas de nature à remettre en cause le lien de causalité entre ceux-ci et l'effondrement de ce talus, alors que des éboulements s'étaient déjà produits en 1999 et 2000 ; que contrairement à ce que soutient la commune, l'expert judiciaire estime que si ce sinistre avait été lié au manque d'entretien du caniveau bordant le chemin rural, ce ne serait pas une partie de ce chemin privé mais l'intégralité de celui-ci qui aurait été emportée ; qu'enfin, il ne résulte pas non plus de l'instruction que l'ancienne canalisation qui traverse le terrain en partie haute puisse être à l'origine de cet éboulement dans la mesure où l'écoulement qui en sort est minime, même par temps pluvieux, et qu'il ne se produit d'ailleurs pas dans l'axe de l'éboulement ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'éboulement du terrain appartenant à la société requérante résulte directement des travaux d'élargissement du chemin rural réalisés en 1996 ; 4. Considérant que pour s'exonérer de sa responsabilité, la commune de Saint-Victor et Melvieux fait valoir que la société requérante avait acheté ce terrain en ayant connaissance du risque et lui reproche également de n'avoir pas entretenu la canalisation située sur sa propriété ; que cependant, si un premier éboulement était intervenu en 1999, la SCI Domaine de la cave pouvait légitimement, compte tenu de l'enrochement auquel il a été procédé afin de renforcer ce talus, penser que le terrain qu'elle s'était engagée à acheter dès 1998, était stabilisé ; qu'en outre, la commune n'est pas fondée à lui reprocher de n'avoir pas entretenu la canalisation située au niveau de l'éboulement dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette canalisation, dont l'écoulement n'est d'ailleurs pas significatif, aurait été à l'origine du sinistre ; que dans ces conditions, la SCI Domaine de la cave n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; En ce qui concerne les préjudices : 5. Considérant que la SCI Domaine de la Cave demande réparation de ses préjudices matériel et de jouissance consécutifs à cet éboulement ; 6. Considérant que pour contester le montant de 80 000 euros que lui a alloué le tribunal en réparation du seul préjudice lié à la remise en état des lieux, la SCI Domaine de la cave produit un devis qu'elle a fait établir en 2008 chiffrant les sondages, études et travaux de stabilisation de la tête et de la partie courante du talus à la somme de 161 102,40 euros ; que la commune de Saint-Victor et Melvieux propose de remédier seulement au préjudice d'accès en raccordant les deux parties du chemin privé de la SCI Domaine de la cave par un chemin de terre de même nature que l'existant, à créer en amont de celui partiellement disparu dans le glissement ; que toutefois, si l'expert a chiffré ces travaux à un montant de 21 500 euros, il avait souligné, dans son rapport remis le 26 février 2007, que cette solution ne pouvait être envisagée sans avoir préalablement consolidé le talus de façon pérenne ; qu'ainsi, compte tenu des risques inhérents à cette alternative, elle ne peut être regardée comme de nature à remédier aux désordres ; qu'ensuite, la commune ne saurait faire valoir que le prix des travaux ne peut être supérieur à celui de la parcelle endommagée dès lors que c'est au regard des fonctions que présente ce chemin, lequel permet à la société d'accéder à la majeure partie de sa propriété, que doit être appréciée l'importance du dommage ; qu'enfin, il résulte du rapport d'expertise que la remise en état du chemin privé appartenant à la société requérante implique d'effectuer une étude de sol et de conception afin de pouvoir réaliser un mur de soutènement ; que si l'expert n'a pu chiffrer le coût exact de ces travaux, la compagnie Axa, assureur de la société SCI Domaine de la cave, avait fait réaliser un diagnostic géotechnique le 24 mai 2005 par la société Arcadis, sur la base duquel le coût des travaux de réfection a été chiffré à 81 790 euros, 11 790 euros au titre de l'étude géotechnique et 70 000 euros au titre des travaux de confortation du terrain ; que si la SCI Domaine de la cave soutient que la méthode préconisée par l'entreprise Gauthier, auteur du devis qu'elle produit daté du 18 avril 2008, aurait été employée pour remédier à un autre éboulement survenu sur la commune, elle ne l'établit pas ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la commune de Saint-Victor et Melvieux à verser à la SCI Domaine de la cave une indemnité de 80 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; 7. Considérant que la société requérante demande en outre réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la " limitation du plein exercice de sa propriété " depuis l'apparition des désordres, un préjudice qu'elle chiffre à la somme de 7 200 euros, laquelle correspond à 150 euros par mois sur quatre ans ; qu'il est constant que ce chemin lui permettait d'accéder à la majeure partie de sa propriété et que depuis ce sinistre, elle est contrainte, pour accéder à son terrain, de faire un détour de plusieurs kilomètres ; qu'il résulte du rapport d'expertise que le chemin dont s'agit ne peut plus être emprunté par un véhicule, ni par un troupeau ; que l'étude de la société Arcadis le considère également impropre à la circulation piétonne ; qu'alors que le chemin ne donne accès qu'à des landes et des parties boisées non encore exploitées, il sera fait une juste appréciation du préjudice de jouissance subi par la société en lui allouant à ce titre une somme de 2 000 euros ; 8. Considérant en revanche, que la société requérante ne produit aucun document de nature à établir que cet éboulement a effectivement engendré la perte de quinze chênes de plus de trente ans, ni qu'elle avait le projet d'étendre son cheptel équin ; que la société n'établit pas non plus le préjudice résultant pour elle de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'entretenir son chemin privé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à demander réparation de ces différents chefs de préjudice ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Domaine de la cave n'est fondée qu'à demander le relèvement à 82 000 euros de l'indemnité que la commune de Toulouse a été condamnée à lui verser en réparation des préjudices consécutifs aux éboulements survenus en 2004 ; Sur l'appel en garantie : 10. Considérant que la commune de Saint-Victor et Melvieux, maître d'ouvrage des travaux, avait confié à la société Coste Frères l'exécution des travaux de terrassements responsables du sinistre ; qu'il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise, que cette société n'avait pas réalisé une étude de sol avant d'entreprendre les travaux de terrassement, alors que le terrain était visiblement instable, et n'avait donc pas alerté la commune sur les risques que présentaient ces travaux ; que, dans ces conditions, la société Coste Travaux publics venant aux droits de la société Coste Frères doit garantir la commune de Saint-Victor et Melvieux, ainsi que l'a jugé le tribunal, à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre elle ; Sur les frais d'expertise : 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif a mis les frais de l'expertise, liquidés et taxés par ordonnance du 14 mars 2008 à la somme de 6 053, 97 euros TTC, à la charge solidaire de la commune de Saint-Victor et Melvieux et de la société Coste Travaux publics ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant à l'application de ces dispositions ; DECIDE : Article 1er : L'indemnité que la commune de Saint-Victor et Melvieux a été condamnée, solidairement avec la société Coste Travaux publics, à verser à la SCI Domaine de la cave est portée de 80 000 à 82 000 euros. Article 2 : Le jugement n° 0603601 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 2 No 12BX00220