Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 juillet 2003, 249626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro : 249626
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : M. Edouard   Crépey
Commissaire du gouvernement : M. Austry

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelmadjid X ; 2°) de rejeter la requête de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Abdelmadjid X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 octobre 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de titre de séjour qu'il avait présentée et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si M. X, né en 1968 et entré en France en juillet 2000, soutient qu'il vit en concubinage depuis cette date avec une ressortissante française qui a accouché, le 30 mai 2001, d'un enfant sans vie qu'il avait reconnu le 2 mars 2001, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la faible durée de la vie commune entre M. X et sa compagne et à la circonstance que les attaches familiales de M. X sont en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour en prononcer l'annulation, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur ce qu'il avait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que, par un arrêté du 3 décembre 2001, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU VAL-D'OISE a donné à M. François Peny, directeur du cabinet du Préfet, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que M. X soutient par la voie de l'exception que le refus qu'a opposé le ministre de l'intérieur à sa demande d'asile territorial méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois les éléments qu'il apporte à l'appui de ce moyen ne sont pas de nature à établir de manière suffisamment précise la réalité de la menace dont il prétend faire l'objet en cas de retour en Algérie ; que par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant que, pour les raisons énumérées ci-dessus, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X n'a pas méconnu le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à demander l'annulation du jugement du 25 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par M. X est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Abdelmadjid X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.