Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 94PA01084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-06-03
Numéro : 94PA01084
Rapporteur : Mme HEERS
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

(2ème Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1994 présentée par M. Z... demeurant ... et par M. X... demeurant ... ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 1993 et le permis de construire délivré le 21 juillet 1989 par le maire du Raincy à M. Y... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 : - le rapport de Mme HEERS, conseiller, - les observations de M. DALION, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées à la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé par arrêté du maire du Raincy le 21 juillet 1989 a seulement autorisé les modifications apportées à l'architecture concernant certaines ouvertures et la couverture pour le toit de la terrasse, que dès lors ledit permis qui ne tend à modifier ni l'implantation, ni le volume, ni la hauteur du projet et ne bouleverse pas son économie générale doit s'analyser comme une simple modification du permis antérieur sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il aurait été délivré après l'achèvement des travaux ; que dans ces conditions les moyens tirés de ce que la parcelle d'emprise de la construction issue d'une division de parcelle ne disposait plus d'aucun droit résiduel à construire et de ce que la largeur de la voie d'accès et celle de la façade de la parcelle d'implantation de la construction auraient été insuffisantes, qui tendent à remettre en cause les dispositions du permis de constuire accordé par l'arrêté municipal du 2 juin 1988, devenu définitif, ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que bien que pour un autre motif les premiers juges ont rejeté leur demande ;Article 1er : La requête présentée par MM. DALION et CARRE est rejetée.