Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/06/2009, 08NT01549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 08NT01549
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BOUILLON

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 25 juin 2008 et le 5 novembre 2008, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Bouillon, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5933 du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné par le trésorier de Nantes Les Ponts pour avoir paiement de la somme de 7 486 euros relative à des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales dues au titre de l'année 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) subsidiairement de suspendre l'obligation de payer jusqu'à l'apurement de ses dettes ; 4°) d'enjoindre au trésorier de lui restituer les 161,29 euros saisis et de lui rembourser une somme de 104 euros correspondant à des frais de saisie acquittés auprès de sa banque ; 5°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono, substituant Me Bouillon, avocat de M. X ; Considérant que le trésorier de Nantes Les Ponts a notifié, le 26 juillet 2007, un avis à tiers détenteur à l'établissement bancaire teneur du compte de M. X afin d'obtenir paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à la charge de l'intéressé au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des impositions dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, sont portées devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur la quotité ou sur l'exigibilité de l'impôt ; que les contestations qui portent sur la régularité en la forme d'un acte de poursuites relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; Considérant, d'une part, que la contestation fondée sur le fait que le comptable n'aurait pas adressé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales, de lettre de rappel au contribuable préalablement à la notification des actes de poursuite, est portée, comme l'a relevé à juste titre le tribunal administratif, devant une juridiction incompétente pour en connaître, dès lors qu'elle se rattache à la régularité en la forme de ces actes ; Considérant, d'autre part, que M. X se prévaut de l'existence d'un plan de surendettement, dont il est constant qu'il n'incluait pas les créances fiscales objet du présent litige ; qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 juin 2007, l'intéressé a demandé à la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique d'inclure ces créances dans le plan dont il s'agit ; que M. X n'établit pas que cette commission ait fait droit à sa demande ; que, dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'existence de ce plan de surendettement, dont l'exécution ressortit à la compétence du juge judiciaire, ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'impôt ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir que l'administration n'ignorait pas qu'il faisait l'objet d'une procédure de surendettement et que cette circonstance faisait obstacle à ce que le trésorier de Nantes Les Ponts décerne l'avis à tiers détenteur litigieux, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge administratif de connaître d'une contestation portant sur le choix de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer le recouvrement de la créance fiscale ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer et de restitution des sommes déjà appréhendées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions à fin de suspension de la créance jusqu'à l'apurement des dettes de l'intéressé : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif, hormis les cas prévus par le code de justice administrative, dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, de prononcer la suspension du recouvrement d'une créance ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées de M. X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT015492 1