Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09/07/2008, 311735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro : 311735
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : M. Brice  Bohuon
Commissaire du gouvernement : Mme Landais Claire

Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Seillans, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la commune de Seillans devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, liquidant, à la demande de la commune de Seillans, l'astreinte prévue par l'ordonnance du 19 juillet 2007 du même juge pour non-exécution de la mesure de communication qu'elle avait prescrite sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; Considérant que, par une décision du 3 mars 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du 19 juillet 2007 prononçant l'injonction sous astreinte ; que, par voie de conséquence, l'ordonnance du 3 décembre 2007 qui procède à la liquidation de cette astreinte doit être annulée ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande en référé en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'ordonnance du 19 juillet 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice a été annulée par une décision du 3 mars 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par voie de conséquence, la demande de la commune de Seillans tendant à la liquidation de l'astreinte prévue par cette ordonnance ne peut être accueillie ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : La demande présentée par la commune de Seillans devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à la commune de Seillans.