Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 décembre 1999, 99LY02416, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro : 99LY02416
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1999, la requête présentée par M. Cyril JEAN, demeurant " les bolets ", ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9901054 en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, annulé la décision du 8 février 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon lui avait accordé un report d'incorporation jusqu'au 7 février 2001 ; il soutient que l'entreprise Auchan constitue sa première expérience professionnelle et qu'il entre dans le cadre des dispositions de l'article L.32 du code du service national ; que la taille de l'entreprise est sans rapport avec la question de savoir si son incorporation est de nature à compromettre son insertion professionnelle ; que l'ancienneté dans l'emploi n'a pas à être prise en compte, sinon la possibilité de prolonger le report d'incorporation de deux ans pour les titulaires d'un contrat de travail n'existerait pas ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1999 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que les jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.5 (2°) et L.5 bis du code du service national et titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration dudit report, peuvent, en vertu, de l'article L.5 bis A, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, demander à bénéficier d'un nouveau report pour une durée de deux ans susceptible d'être prolongée, à condition que leur incorporation immédiate soit de nature à compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; Considérant que pour annuler la décision du 8 février 1999 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon a accordé à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 7 février 2001 au titre des dispositions de l'article L.5 bis A du code du service national, le premier juge s'est fondé sur le fait qu'il n'était pas établi que l'incorporation de l'intéressé, employé par la société Auchan sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1998, serait de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; Considérant, en premier lieu, que le moyen selon lequel M. X... entrerait dans le champ d'application de l'article L.32 du code du service national relatif aux dispenses est inopérant à l'encontre d'une décision qui lui refuse un report d'incorporation sur le fondement de l'article L.5 bis A ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... fait valoir que ni la taille de l'entreprise où il est employé, ni son ancienneté dans l'emploi ne faisaient obstacle à ce qu'un report d'incorporation lui fût accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que son incorporation immédiate pourrait être de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en litige ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.