Cour administrative d'appel de Paris, du 10 juillet 1990, 89PA02189, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro : 89PA02189
Rapporteur : DUHANT
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

Vu la requête présentée par M. Gilles PROUST demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1989 ; M. PROUST demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°872622 du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 26 juin 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ..." ; Considérant qu'en appel M. PROUST demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Champs-sur-Marne à raison d'une habitation sise dans cette commune, en soutenant qu'il doit bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'il résulte de l'instruction que les prêts obtenus par M. PROUST pour le financement de son habitation sont un prêt spécial immédiat non locatif et un prêt familial, contractés auprès du Crédit foncier de France ; que ces prêts ne peuvent être regardés comme des prêts aidés par l'Etat au sens des articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que l'intéressé ne peut, par suite, en tout état de cause, prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; que la requête de M. PROUST ne peut être que rejetée ;Article 1er : La requête de M. PROUST est rejetée.