Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 février 2006, 277481, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-10
Numéro : 277481
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Jacky  Richard
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 décembre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de secrétaire général de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique ; que M. X conteste cette décision ; Considérant toutefois que, par une décision en date du 23 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête de M. X, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2004 sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.