Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 mai 2004, 99NC01788, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-05-27
Numéro : 99NC01788
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Robert  DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. TREAND

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2004, présentée par M. Alphonse X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 971343 du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de procéder à son reclassement suite à son intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade ; 2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Code : C Plan de classement : 30 02 02 02 01 Il soutient que : - ses services dans son corps d'origine devaient être pris en compte lors de son intégration ; - l'arrêt de nomination prévoyait en son article 2 son reclassement par le recteur ; Vu la mise en demeure, adressée le 27 janvier 2004 au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2004, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Le ministre demande le rejet de la requête ; Il soutient que le reclassement de M. X dans le corps des PLP a été effectué conformément à la réglementation en vigueur ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2004 : - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller, - les observations de M. X, - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X a été intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 juillet 1995 ; que, par jugement en date du 2 juin 1999, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que M. X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 3