Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 décembre 1997, 159054, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro : 159054
Rapporteur : M. Sanson
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (Saône-et-Loire), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 février 1991 par laquelle la commission départementale d aménagement foncier de Saône-et-Loire a statué sur la réclamation de M. Roger X... relative au remembrement de Saint-Julien-sur-Dheune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu aux termes de l article 40 de l ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : La requête des parties ( ...) doit contenir l exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ( ...) ; Considérant que, contrairement aux dispositions précitées, la requête de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE ne comprend l énoncé d aucun moyen de droit dirigé contre le jugement et la décision attaqués ; qu elle est, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE, à M. Roger X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.