Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 03/08/2006, 06NT01166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-08-03
Numéro : 06NT01166
Rapporteur : M. Patrick  CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LE BRUN

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée par le préfet du Morbihan ; le préfet du Morbihan demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-2300 du 29 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad X et fixant le Maroc comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Cadenat pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juillet 2006 : - le rapport de M. Cadenat, magistrat délégué, - les observations de Me Le Brun, avocat de M. X, - les observations de Mme Lescolec, attaché principal, représentant le préfet du Morbihan, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 23 mai 2006, par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, a été annulé par un jugement en date du 29 mai 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a épousé une ressortissante française le 17 juin 2006, qu'il a, ensuite, demandé une carte de séjour en qualité de conjoint d'une française et qu'un récépissé de cette demande, valant autorisation provisoire de séjour, lui a été délivré le 20 juin 2006, postérieurement à l'appel introduit le 19 juin 2006 par le préfet du Morbihan contre le jugement en cause ; que cette autorisation provisoire de séjour ne précisant pas qu'elle n'avait été délivrée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée de l'instance d'appel, la requête du préfet du Morbihan est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'État à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Morbihan tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2006 du Tribunal administratif de Rennes. Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Morbihan. N° 06NT01166 2 1