CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC03797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3eme chambre - formation a 3
Type de recours : exces de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro : 20NC03797
Président : Mme VIDAL
Rapporteur : M. Stephane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme SEIBT
Avocat(s) : DOLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2002614 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, Mme D... B..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 5 août 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2020. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité kosovare, née en 1948, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2018. Elle a sollicité un titre de séjour en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 20 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... fait appel du jugement du 5 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Par un avis rendu le 1er juillet 2019, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de Mme B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé mais, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ajoute que l'intéressée peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 5. Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII, Mme B... fait valoir qu'elle souffre d'un diabète de type II, d'hypertension artérielle, d'une altération de la vision et de troubles de la fonction cognitive qui la rendent dépendante de l'assistance d'une tierce personne sans laquelle la poursuite de son traitement serait impossible. A cet égard, elle indique qu'elle est isolée au Kosovo, depuis le départ de sa fille, et que l'assistance quotidienne que nécessite son état lui est dispensée par son fils et sa belle-fille, chez lesquels elle réside. Le certificat médical du 31 janvier 2019, produit à l'appui de ses allégations, qui se borne à mentionner, sur la base des propos tenus par les proches de la requérante, l'existence de troubles mnésiques et une désorientation temporo-spatiale qui seraient responsables d'un état de dépendance n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecin de l'OFII concernant l'effectivité d'un traitement dans son pays d'origine. Le compte rendu d'examen, établi par un médecin généraliste, le 17 avril 2019, qui se borne à évoquer une altération des fonctions cognitives d'aggravation progressive " pouvant faire craindre une affection neurodégénérative " nécessitant des investigations complémentaires sur la nature de cette affection n'est pas davantage de nature à démontrer que la requérante, qui a vécu jusqu'en décembre 2018, dans son pays d'origine, ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé qui, ainsi que cela ressort de l'attestation de l'un de ses fils, était déjà dégradé antérieurement à sa venue en France. Le seul certificat de décès de son époux, en 1998, n'est pas de nature à établir qu'elle est dépourvue de toute attache dans son pays d'origine et qu'elle ne pourrait pas y bénéficier de l'assistance d'une tierce personne. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de l'un de ses fils, que l'intéressée était en mesure, même si sa belle-fille devait l'appeler plusieurs fois par jour, d'assumer la prise de médicaments. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a méconnu les dispositions précitées en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Mme B... soutient que la décision en litige a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est isolée au Kosovo, ses enfants résidant en Allemagne et en France, dont l'un de ses fils qui, avec son épouse, s'occupe d'elle. Toutefois, Mme B... est arrivée en France en décembre 2018, soit depuis un an seulement à la date de la décision contestée. Si la requérante établit que sa dernière fille à vivre au Kosovo réside désormais en Allemagne, elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 70 ans. Par suite, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B..., le préfet du Bas-Rhin n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré ce de que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ne peut qu'être écarté. 9. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information à la préfète du Bas-Rhin. N° 20NC03797 2