Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 octobre 1999, 98NT02683, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-10-22
Numéro : 98NT02683
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nacéra X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à Chatellerault ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-2617 du 12 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 17 juin 1996 rejetant son recours gracieux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil, la réintégration par décret "est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, le mari de Mme X... exerçait sur des chantiers en Arabie Saoudite des fonctions d'ingénieur pour le compte d'une société saoudienne ; que le lieu effectif de son travail était ainsi à l'étranger ; que, pour sa part, Mme X... n'exerçait aucune activité de nature à lui permettre de subvenir de manière autonome à son entretien et à celui de ses enfants ; que par suite, l'intéressée ne pouvait être regardée, nonobstant les circonstances que quatre de ses enfants ainsi que ses propres parents sont français et qu'elle est propriétaire de son logement, comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer irrecevable, comme il l'a fait, sa demande de naturalisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.