Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 09VE02346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09VE02346
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : POULIQUEN-GOURMELON

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Pouliquen-Gourmelon ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606480 en date du 12 Mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 2006 par laquelle le préfet des Yvelines a limité jusqu'au 10 septembre 2006 la validité de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du 12 mai 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le rétablir dans l'ensemble des catégories de son permis de conduire, sous astreinte du versement d'une somme de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commission médicale primaire n'a pas pris en compte le fait qu'il prenait un médicament qui entraîne une augmentation des enzymes hépatiques ; que la commission n'a pas pris en compte l'avis du médecin psychiatre qui a relevé les effets possibles de la prise de ce médicament et qui a estimé qu'il était apte à conduire ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte l'avis du médecin psychiatre et en décidant de limiter à six mois la durée de validité de son permis de conduire alors qu'il n'a pas réitéré une conduite en état d'ébriété ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 221-14 du code de la route : I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ; (...) 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur. ; qu'aux termes de l'article L. 234-1 du même code : I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines (...) ; qu'aux termes de l'article R. 221-19 du même code : Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles (...) sont prononcées les (...) restrictions de validité des catégories de ce permis. Il fixe (...) la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14. ; que selon les paragraphes 4.1 de la classe IV du groupe léger et 4.1 de la classe IV du groupe lourd, les pratiques addictives figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, sont susceptibles de donner lieu à des restrictions de validité du permis de conduire du groupe léger et du groupe lourd ; Considérant qu'à la suite d'une infraction au code de la route pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise le 4 juin 1999 par M. A et ayant donné lieu à une suspension administrative pour une durée de deux mois, le Tribunal de grande instance de Versailles du 28 septembre 1999 a prononcé, par jugement du 28 septembre 1999, la suspension judiciaire du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de quatre mois et l'a condamné à une amende délictuelle de 1 500 euros ; que le permis de conduire de M. A a fait l'objet de plusieurs prorogations limitées dans le temps ; qu'après l'examen de l'intéressé par la commission médicale primaire des Yvelines, celle-ci a rendu le 10 mars 2006 un avis d'aptitude temporaire en déclarant M. A apte à conduire au titre de l'ensemble des catégories de permis de conduire dont il était titulaire pour une période limitée à six mois ; que, par une décision du 12 mai 2006, le préfet des Yvelines a prorogé la validité de son permis de conduire pour une période limitée à six mois ; Considérant que pour édicter la décision du 12 mai 2006, le préfet des Yvelines s'est fondé notamment sur l'avis de la commission médicale primaire du 10 mars 2006 ; que si M. A soutient que cet avis n'aurait pas pris en compte l'avis du 9 mars 2006 d'un médecin psychiatre sollicité par la commission selon lequel la prise d'un médicament neuroleptique expliquerait l'élévation des taux de Gamma Glutamyl Transférase, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la commission médicale primaire n'aurait pas tenu compte de l'avis émis par ce praticien ; qu'ainsi, le préfet des Yvelines pouvait légalement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 221-14 précité du code de la route, prendre la décision de proroger la validité du permis de conduire de M. A seulement jusqu'au 10 septembre 2006 sans qu'ait d'incidence sur la légalité de cette décision la double circonstance que son permis de conduire avait été limité dans le temps depuis sept ans à la date de la décision attaquée et qu'il ait été soumis à un examen périodique pour vérifier son aptitude à la conduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE02346 2