Conseil d'État, 8ème SSJS, 02/12/2015, 380407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-02
Numéro : 380407
Rapporteur : Mme Karin Ciavaldini
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP BOULLOCHE ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 380407 du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme A...B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, de 1 000 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de Mme B...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Réseau ferré de France ; 1. Considérant que, par une décision du 23 décembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle LO114 qu'elle occupait irrégulièrement dans l'emprise de la gare Bellevue à Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés, sous astreinte, à défaut d'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, de 1 000 euros par jour de retard ; 2. Considérant que le décès de Mme B...a été porté à la connaissance du Conseil d'Etat le 12 novembre 2015 ; qu'à cette date, l'affaire était en état d'être jugée ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 16 juillet 2015, Mme B... ainsi que tous occupants de son chef ont libéré l'emplacement litigieux et ont évacué les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y étaient entreposés ; 4. Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer s'agissant de Mme B... ; que, s'agissant des occupants de son chef, en dépit du retard avec lequel les mesures mentionnées au point 3 ont été prises, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de MmeB.... Article 2 : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de tous occupants du chef de MmeB.... Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...et à Réseau ferré de France.