Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 février 2001, 00NT01445, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-08
Numéro : 00NT01445
Rapporteur : M. MORNET
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2000, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-1777 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 7 juin 1999 prononçant son exclusion des salles de jeux ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de M. MORNET, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1959 modifié : "L'accès des salles de jeux est interdit ... à toutes personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ; qu'aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 23 décembre 1959, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 10 septembre 1969, sur la réglementation des jeux dans les casinos : "Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux : 1 Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ; ... Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement" ; que, par une décision du 6 juin 1999 du ministre de l'intérieur, M. Régis X... a été exclu des salles de jeux après qu'il eût rédigé et signé le 1er octobre 1998 une demande aux fins d'exclusion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette demande a été recueillie par l'administration et son dossier constitué, le consentement de l'intéressé n'a pas été librement exprimé ; que, dès lors, le ministre a pu prendre sa décision sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Régis X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Régis X... et au ministre de l'intérieur.