CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17DA01738, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-31
Numéro : 17DA01738
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : GOMMEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'assigné à résidence. Par un jugement n° 1703006 du 11 avril 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2017, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.B.... -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - et les observations de Me D...C..., représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une convocation du 14 décembre 2016 pour l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, M. B...a reçu, le 21 décembre suivant, une attestation de demande d'asile " procédure Dublin ". Les autorités italiennes ayant été sollicitées le 17 février 2017 pour une reprise en charge de l'intéressé dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont donné leur accord le 28 février 2017. Le préfet du Nord qui, par son arrêté du 20 mars 2017, a ordonné le transfert de M. B...aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence, relève appel du jugement du 11 avril 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a, pour un motif tiré du défaut de motivation de l'acte attaqué, prononcé l'annulation de cet arrêté et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé. 2. Il ressort des pièces du dossier d'appel que M. B...a fait l'objet, le 28 décembre 2017, de la délivrance d'une attestation de demande d'asile " procédure normale " valable un mois, renouvelable. Cette mesure excédait ce qu'exigeait l'injonction de réexamen formulé par le jugement attaqué. Ce document démontre que l'autorité préfectorale a ainsi décidé d'enregistrer la demande d'asile de l'intéressé afin de la soumettre à l'examen des autorités nationales. Elle est, dès lors, de nature à rendre caduque la procédure de transfert prévue initialement et à faire regarder la France comme responsable désormais de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, les conclusions de la requête du préfet du Nord sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 3. Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par le conseil de M. B...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du préfet du Nord. Article 2 : Les conclusions présentées par le conseil de M. B...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F...B..., au ministre de l'intérieur et à Me A...E.... Copie en sera transmise pour information au préfet de Nord. Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2018 à laquelle siégeaient : - M. Olivier Yeznikian, président de chambre, - M. Xavier Fabre, premier conseiller, - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller. Lu en audience publique le 31 mai 2018. L'assesseur le plus ancien, Signé : X. FABRELe premier vice-président de la cour, Président-rapporteur, Signé : O. YEZNIKIAN Le greffier, Signé : C. SIRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Par délégation, Le greffier, Christine Sire N°17DA01738 2