COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16/10/2007, 07LY01335, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-10-16
Numéro : 07LY01335
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : M. AEBISCHER
Avocat(s) : GOURBEYRE JEAN-LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour Mme Sandrine X, domiciliée ..., par Me Gourbeyre, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700402 du 27 avril 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Anthème soit condamné à lui verser des indemnités au titre de l'indemnité d'exercice de mission, d'une retenue indue sur le supplément familial, du préjudice subi et de ses salaires au titre de la période postérieure à décembre 2006, en conséquence de l'illégalité d'une décision de non-renouvellement de son engagement, en date du 25 octobre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 : - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 avril 2007, qui a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Anthème soit condamné à lui verser diverses indemnités qu'elle réclamait en conséquence de l'illégalité d'une décision de non-renouvellement de son engagement, en date du 25 octobre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le premier juge a constaté l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de Mme X au motif que l'intéressée, malgré une invitation en ce sens, n'avait pas justifié avoir fait précéder ladite demande d'une réclamation préalable adressée au CCAS de Saint-Anthème ; qu'il n'est pas allégué par la requérante qu'elle aurait présenté une telle réclamation ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'elle avait également saisi le tribunal d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 25 octobre 2006 Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation du CCAS de Saint-Anthème à lui verser les indemnités qu'elle réclamait en conséquence de l'illégalité alléguée de cette décision ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY01335