Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12/11/2012, 11MA03250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2012-11-12
Numéro : 11MA03250
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : Mme MARKARIAN
Avocat(s) : ROSCIO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03250, le 11 août 2011, présentée pour M. Abed B, demeurant au ..., par Me Roscio ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102437 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2. Considérant que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par M. B aux motifs que celui-ci ne pouvait se prévaloir que d'une présence récente en France, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays qu'il n'a quitté qu'à l'âge de 28 ans et qu'il appartient à une fratrie de onze enfants dont sept ne résident pas en France ; que M. B n'articule aucun autre moyen que ceux invoqués en première instance ; qu'à supposer ses liens de parenté établis par les pièces produites en appel, la circonstance que ses parents et quatre de ses frères et soeurs soient de nationalité française ne suffit pas à établir que la décision attaquée, laquelle a été prise moins de deux ans après son entrée en France, aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens invoqués ne saurait être accueilli ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abed B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 11MA03250 2 hw