Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 13 mai 1996, 150774, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro : 150774
Président : M LATOURNERIE
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 1993 en tant qu'il a annulé la décision complémentaire, contenue dans la fiche de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 1993, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Freiha X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Cossa, avocat de Mlle Freiha X..., - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mlle X..., qui n'a jamais sollicité la qualité de réfugiée politique, a allégué qu'elle aurait été l'objet de menaces de la part d'islamistes algériens et qu'elle serait, en tant que mère célibataire, exposée à des risques importants en cas de retour en Algérie, ses allégations relatives à de tels risques ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que, dès lors, le PREFET DE LA LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision contenue dans la fiche de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 1993 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ;Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé en date du 7 juillet 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.Article 2 : La demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA LOIRE fixant l'Algérie comme pays de destination de sa reconduite à la frontière et contenue dans la fiche de notification de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 juin 1993 est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.