Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00119, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 97NC00119
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1997, présentée par Mme Catherine X... domiciliée ... ; Mme X... demande à la cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 940279 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'en vertu de l'article R. 104 du même code : "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." ; Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1993 par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre de prisonnier du Viet-Minh, a été rejetée au motif que ladite demande enregistrée au greffe du tribunal le 8 mars 1994 était irrecevable car présentée tardivement ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas le motif de rejet opposé par le tribunal administratif ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera remise au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.