CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/04/2023, 22PA00177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 22PA00177
Président : M. LUBEN
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : SAADA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser la somme de 333 723 euros à M. D... et la somme de 7 000 euros à Mme D..., en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 27 janvier 2016 à l'hôpital Bichat, ou à titre subsidiaire, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les mêmes sommes. Par un jugement n° 2015010/6-1 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser la somme de 1 000 euros à M. D... et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ainsi que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 janvier 2022, 3 novembre 2022 et 19 décembre 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Saada, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2021 ; 2°) de rejeter les demandes de l'AP-HP et de l'ONIAM ; 3°) à titre principal, de condamner l'AP-HP à verser la somme totale de 431 357 euros à M. D... et la somme de 7 000 euros à Mme D... ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à leur verser les mêmes sommes ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - plusieurs fautes médicales ont été commises par les services de l'hôpital Bichat ; la prise en charge préopératoire de la fracture subie par M. D... a été incomplète ; l'indication et la méthode chirurgicales mises en œuvre sont contestables ; - les dommages subis par M. D..., liés à une paralysie du nerf radial, sont imputables au geste chirurgical fautif ; - le consentement éclairé de M. D... n'a pas été recueilli ; aucune information ne lui a été délivrée s'agissant des risques et complications possibles de l'intervention chirurgicale ; - à titre subsidiaire, les dommages résultant de la paralysie du nerf radial de l'intéressé doivent être indemnisés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, dès lors qu'ils sont à la fois anormaux et graves ; - l'assistance temporaire par une tierce personne avant consolidation doit être indemnisée par la somme de 49 077 euros, et l'assistance par une tierce personne après consolidation par la somme de 283 740 euros, ou subsidiairement de 141 870 euros ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être évalué à 8 040 euros ; - les souffrances endurées doivent être réparées à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 3 500 euros, et le préjudice esthétique permanent à 5 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé par la somme de 50 000 euros, ou subsidiairement par la somme de 43 750 euros ; - le préjudice d'agrément doit être réparé à hauteur de 7 000 euros ; - le préjudice d'impréparation résultant du défaut d'information doit être réparé par la somme de 10 000 euros ; - le préjudice moral, d'affection et d'accompagnement subi par Mme D... doit être évalué à 7 000 euros. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, représentée par Me Dontot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 novembre 2021 ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 4 263,11 euros correspondant aux prestations exposées pour le compte de la victime, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle a droit au remboursement des prestations qu'elle a versées dans la limite de la part de responsabilité mise à la charge du tiers responsable des dommages subis par M. D.... Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, l'AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le montant des demandes soit ramené à de plus justes proportions. Elle soutient que : - les conclusions présentées par M. D... sont irrecevables en ce qu'elles excèdent le montant des demandes de première instance ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., alors âgé de soixante-dix-neuf ans, a été victime d'une chute le 25 janvier 2016, après avoir buté sur le marchepied d'un restaurant. Transporté à l'hôpital Bichat, une fracture humérale droite lui est diagnostiquée et il est opéré le 27 janvier 2016 pour une réduction de la fracture et une ostéosynthèse par enclouage. À l'issue de cette intervention est constatée la survenue d'une complication, caractérisée par une paralysie du nerf radial, avec déficit des extenseurs radiaux et ulnaires du carpe, des extenseurs des doigts, du long abducteur du pouce, ainsi que des muscles supinateurs du métacarpe supérieur droit. La main droite de M. D... est immobilisée par une attelle, et il quitte l'hôpital le 2 février 2016. Malgré une opération le 21 juin 2016 et des séances de rééducation hebdomadaires, persistent un défaut d'extension et de flexion du coude droit, avec une impossibilité de pronosupination, et une main droite déformée en " main d'accoucheur " avec tendance à l'adduction du pouce. 2. M. D... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 26 décembre 2017. Le rapport de l'expert a été déposé le 16 janvier 2019. L'intéressé a ensuite adressé une demande indemnitaire préalable à l'AP-HP le 16 mars 2020. Elle a été implicitement rejetée, et M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'AP-HP à verser à M. D... la somme de 333 723 euros et à Mme D... la somme de 7 000 euros, ou à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à leur verser les mêmes sommes. Ils relèvent appel du jugement du 12 novembre 2021 par lequel le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à M. D... la somme de 1 000 euros, a mis les frais d'expertise à la charge de l'AP-HP, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par la voie de l'appel incident, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande l'annulation du jugement, le remboursement de la somme de 4 263,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande ainsi que de la capitalisation des intérêts, et le versement de l'indemnité forfaitaire de gestion. Sur la responsabilité : En ce qui concerne les fautes médicales alléguées imputables à l'AP-HP : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 4. Les requérants soutiennent que la prise en charge préopératoire de M. D... a été défaillante, que l'indication opératoire ayant donné lieu à l'intervention du 27 janvier 2016 était contestable, de même que la méthode d'enclouage employée, qui serait à l'origine de la paralysie du nerf radial. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 16 janvier 2019, qu'un examen clinique et un bilan radiologique ont été effectués le jour de l'hospitalisation de l'intéressé, et qu'aucun élément du dossier n'imposait la réalisation d'un scanner préalable ou d'examens complémentaires. Par ailleurs, l'indication opératoire par enclouage était justifiée, et la réalisation technique ainsi que l'exploration neurologique peropératoire ont été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science au moment des faits. Si les requérants estiment qu'un traitement conservateur aurait pu être privilégié et que des alternatives à l'enclouage étaient envisageables, ils ne démontrent ni que ces méthodes auraient permis d'éviter la paralysie du nerf radial ni qu'elles remettraient ainsi en cause l'indication opératoire. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que le chirurgien ayant effectué l'opération ne justifierait pas d'une formation à l'enclouage est en l'espèce sans incidence eu égard au caractère non fautif de l'indication comme de la réalisation du geste technique. Dans ces conditions, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que des fautes médicales seraient imputables à l'AP-HP dans le cadre de l'intervention subie par le requérant le 27 janvier 2016. En ce qui concerne la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 5. Il résulte de l'instruction que la paralysie du nerf radial dont a été victime M. D... est une complication courante de l'opération subie, intervenant dans 15 à 20 % des cas. Alors que l'intervention apparaissait en l'espèce comme nécessaire, la fracture comminutive de l'humérus présentant un caractère complexe, une abstention thérapeutique aurait eu des conséquences plus graves, notamment vasculaires ou neurologiques, que celles ayant résulté de l'intervention chirurgicale. Par suite, les conditions d'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, ne sont pas réunies. En ce qui concerne le défaut d'information : 6. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ". 7. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à l'obligation d'information issue de ces dispositions, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 8. Il ne résulte en l'espèce d'aucun des éléments de l'instruction que M. D... aurait été informé, préalablement à l'opération du 27 janvier 2016, des risques de paralysie pouvant survenir en cas d'atteinte du nerf radial au cours de l'intervention. Contrairement à ce que soutient l'AP-HP, la circonstance que le patient était médecin généraliste retraité n'était pas de nature à dispenser l'établissement hospitalier des obligations pesant sur lui en matière d'information préalable. Les requérants sont donc fondés à soutenir que ce défaut d'information constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. Il résulte en revanche du rapport d'expertise et des éléments du dossier que, comme il a été dit au point 5 du présent arrêt, la fracture comminutive dont a été victime M. D... nécessitait une intervention chirurgicale qui ne pouvait être durablement différée, une abstention thérapeutique pouvant induire des conséquences vasculaires ou neurologiques graves, et il n'est pas démontré qu'une alternative thérapeutique aurait présenté des risques moindres au regard de la situation du patient. Il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'informé de la nature et de l'importance du risque de lésion du nerf radial, il n'aurait pas consenti à l'intervention, l'intéressé s'étant borné à déclarer au cours des opérations d'expertise qu'il aurait pu choisir son chirurgien. Dans ces conditions, le défaut fautif d'information n'a pas entrainé en l'espèce une perte de chance pour M. D... de se soustraire au dommage en renonçant à l'opération. Sur les préjudices : 9. D'une part, en l'absence tant de faute médicale imputable à l'AP-HP que de réunion des conditions d'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, les demandes de M. et Mme D... tendant à l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément du requérant, ainsi que du préjudice moral, d'affection et d'accompagnement de Mme D..., ne peuvent qu'être rejetées. 10. D'autre part, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 11. Les requérants n'établissent pas la réalité et l'ampleur des préjudices qui résulteraient du fait qu'ils n'auraient pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité de la survenue du risque dont M. D... n'a pas été informé et qui s'est réalisé. En revanche, la découverte de la complication et de ses conséquences est à l'origine d'une souffrance morale dont les premiers juges n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une évaluation insuffisante en fixant la réparation due à ce titre par l'AP-HP à 1 000 euros. 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à M. D... la somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Il résulte également de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'AP-HP ou de l'ONIAM, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme D... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris par la voie de l'appel incident sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... D..., à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Isabelle Marion, première conseillère, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. La rapporteure, G. C...Le président, I. LUBEN Le greffier, É. MOULIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA00177