Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA03042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA03042
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BERBIGUIER

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, et le mémoire enregistré le 13 novembre 2007, présentés pour Mme Nora X, demeurant ..., par Me Berbiguier ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 052221-0526237 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation du préjudice résultant de son infection par la tuberculose ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation du même préjudice ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de lui allouer la somme de 1 000 euros en application de l'article L.0761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que Mme X a effectué un stage auprès du service de pneumologie du centre hospitalier d'Avignon du 3 au 12 octobre 1998 ainsi que le 21 octobre suivant dans le cadre de la formation qu'elle suivait au lycée professionnel René Char à Avignon pour l'obtention du brevet d'enseignement professionnel sanitaire et social ; que Mme X, estimant qu'elle avait contracté la tuberculose ganglionnaire cervicale dont elle est victime, diagnostiquée en décembre 2002, dans les locaux de cet établissement, a demandé au Tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat et le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation du préjudice résultant de cette pathologie ; qu'elle relève appel du jugement en date du 26 juin 2007 par lequel le tribunal a rejeté sa demande et ne dirige plus en appel sa demande d'indemnisation que contre le centre hospitalier d'Avignon ; Considérant que la responsabilité du centre hospitalier d'Avignon ne pourrait être engagée en l'espèce, sur le fondement de la faute qu'aurait commise l'établissement en exposant Mme X au risque de contracter la tuberculose ou sur le fondement du risque encouru par un collaborateur occasionnel du service public, que s'il était établi que la pathologie qui se trouve à l'origine du préjudice dont l'intéressée demande réparation résultait directement de sa présence au centre hospitalier au cours de son stage ; Considérant que, si Mme X a effectué son stage dans le service de pneumologie du centre hospitalier, elle a été soumise, comme tout le personnel de l'établissement, à un protocole de sécurité rigoureux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme le soutient la requérante, ce protocole n'aurait, en pratique, pas été suivi et que les gants servant à la protection du personnel soignant ne lui auraient pas été fournis ; que l'affirmation de Mme X selon laquelle elle aurait été amenée au cours de son stage à faire la toilette d'une personne décédée sans matériel de protection n'est corroborée par aucun des documents versés aux débats ; qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu que cette personne aurait été atteinte de tuberculose ; que la contamination d'une infirmière par la tuberculose au centre hospitalier d'Avignon en juin 2006 n'est pas de nature à démontrer que la requérante aurait été exposée au risque de contracter la maladie au cours du stage qu'elle a effectué huit années auparavant ; que rien ne permet d'établir que Mme X aurait contracté la pathologie dont elle est victime au centre hospitalier plutôt que dans d'autres établissements médico-sociaux qu'elle a été amenée à fréquenter dans le cadre de sa formation ou même dans d'autres circonstances non liées à cette formation ; qu'enfin, compte tenu du caractère extrêmement variable du délai susceptible de s'écouler entre la date de l'infection et celle de l'apparition de la maladie, il ne peut être tiré aucune conclusion de la date à laquelle Mme X soutient avoir présenté, au cours de l'année 2000, les premiers symptômes de la pathologie dont elle est victime ; que, dans ces conditions, le lien de causalité direct entre la pathologie dont souffre la requérante et son séjour au centre hospitalier ne peut être regardé comme établi ; qu'en l'absence d'un tel lien de causalité, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'établissement du fait des carences qui auraient, selon elle, caractérisé son insertion dans le service où elle a été accueillie, ni même sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise que sollicite la requérante, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu également de rejeter par voie de conséquence les conclusions par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes demande à la Cour le remboursement de ses débours ainsi que le versement de la somme forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nora X, au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Berbiguier, à Me Depieds, à Me Le Prado et au préfet du Vaucluse. '' '' '' '' 3 N° 07MA03042