Conseil d'Etat, du 9 octobre 1970, 78233, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-09
Numéro : 78233
Rapporteur : M. Lambertin
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume

REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES INGENIEURS GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL POUR L'ANNEE 1969, ENSEMBLE DE LA DECISION DE REJET DU 5 JUIN 1969 OPPOSEE PAR LE MINISTRE AU RECOURS GRACIEUX FORME LE 31 MARS PAR LE SIEUR X... ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ETABLISSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE ; CONS. QUE, LES DEUX MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CHARGEE D'EXAMINER LE TABLEAU D'AVANCEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER, LEURS DEUX SUPPLEANTS ETAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, APPELES A LES REMPLACER ET DEVAIENT ETRE CONVOQUES A CET EFFET ; QUE L'AFFECTATION A DAKAR DE L'UN DE CES DEUX SUPPLEANTS NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS DE NATURE A DISPENSER L'ADMINISTRATION DE LE CONVOQUER ; QU'AINSI, BIEN QUE LA COMMISSION AIT SIEGE DANS UNE FORMATION PARITAIRE GRACE AU RETRAIT DE L'UN DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, ET BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE RESPECTE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DE L'UN DES DEUX SUPPLEANTS, LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE A ETE ETABLI SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, DE PRONONCER SON ANNULATION ; ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 18 FEVRIER 1969, EN TANT QU'IL FIXE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1969 POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE, AINSI QUE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1969, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.