Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 09NC00013, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 09NC00013
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2009, présentée pour la société anonyme (SA) NOUVELLE BONNETERIE DE SAINT-ANDRE, dont le siège est 37 avenue Wilson Saint-André-les-vergers, par Me Klein-Rocher, avocat ; La société Nouvelle bonneterie de Saint-André demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601726 en date du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle était en droit de constituer les provisions pour créances douteuses litigieuses, dès lors qu'elle n'était pas tenue d'engager de procédure de recouvrement forcé et qu'elle justifie les difficultés économiques et financières de son débiteur, la société Sun Night Paris, causées par la défaillance de deux de ses clients ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que pour contester le jugement en date du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 2002, 2003 et 2004, la société anonyme Nouvelle bonneterie de Saint-André n'invoque à l'appui de ses conclusions que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés de ce qu'elle était en droit de constituer les provisions pour créances douteuses litigieuses, dès lors qu'elle n'était pas tenue d'engager de procédure de recouvrement forcé à l'encontre la société Sun Night et qu'elle justifie, par les documents produits, que les difficultés économiques et financières de son débiteur causées par la défaillance de deux de ses clients, rendaient improbable le recouvrement des créances en cause ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société Nouvelle bonneterie de Saint-André est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Nouvelle bonneterie de Saint-André et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 09NC00013