CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 23NC02124, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 23NC02124
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : M. Stéphane  BARTEAUX
Commissaire du gouvernement : M. DENIZOT
Avocat(s) : MARTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 janvier 2022, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 2201424 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à Mme B..., épouse de M. C..., un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. C.... Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que le refus de regroupement familial portait une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2023, M. C..., représenté par Me Martin, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la compétence du signataire de la décision contestée n'est pas établie ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l'audience publique. De nouvelles pièces, présentées pour M. C..., ont été enregistrées le 19 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien, né en 1949, est entré en France en 1967 où il réside régulièrement sous couvert d'un certificat de résidence de dix ans. L'intéressé a épousé, le 7 août 2021, une compatriote, séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par un courrier daté du 1er décembre 2021, il a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 18 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté cette demande. Par un jugement du 30 mai 2023, dont le préfet fait appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision de refus et enjoint au préfet de délivrer à l'épouse de M. C... un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., entré en France en 1967, est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, régulièrement renouvelée, dont la dernière est valable jusqu'au 20 juin 2028. L'intéressé a épousé, le 7 août 2021, une compatriote, entrée sur le territoire français, sous couvert d'un visa de court séjour, en 2014. Les pièces produites en première instance, notamment une attestation de la caisse d'allocations familiales, l'avis d'impôt de 2020 de son épouse et un courrier de la ville de Metz, démontrent, contrairement à ce que soutient le préfet de Meurthe-et-Moselle, que les intéressés ont une vie commune au moins depuis le mois d'août 2018. Il ressort également des pièces du dossier, notamment d'un certificat médical du 13 octobre 2021, que M. C..., souffrant entre autres d'une bronchopneumopathie chronique obstructive entraînant une diminution du souffle et d'un diabète de type 2, nécessite une assistance quotidienne que lui apporte son épouse. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial de M. C..., au motif que son épouse ne justifiait pas d'un visa de long séjour, alors même qu'il peut être dérogé à cette exigence, et qu'elle séjournait irrégulièrement en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son refus a été pris. 5. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 18 janvier 2022, par laquelle il a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial au profit de l'épouse de M. C... et a enjoint au préfet de délivrer à cette dernière un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais d'instance : 6. M. C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'avocate de M. C... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin, avocate, de la somme de 1 000 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Martin, conseil de M. C... une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C..., au ministre de l'intérieur et à Me Martin. Copie de l'arrêt sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - M. Barteaux, président assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : S. Barteaux La présidente, Signé : V. Ghisu-DeparisLa greffière, Signé : F. Dupuy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, F. Dupuy N° 23NC02124 2