Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 16 mars 1995, 94NT01127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro : 94NT01127
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

Vu la requête n 94NT01127, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1994, présentée pour Mme Anne-Marie X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 941218 en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juin 1994 par lequel le recteur de l'académie de Caen a suspendu son traitement à compter du 23 juin 1994 ; 2 ) de prononcer le sursis de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 1995 : - le rapport de Mme Lissowski, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement, Considérant que si Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du recteur suspendant son traitement à compter du 23 juin 1994, elle n'établit pas par ses écrits que cette décision présenterait un caractère difficilement réparable de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Considérant par suite que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.