Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 00LY02748, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 00LY02748
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 29 décembre 2000 et 2 avril 2001, présentés par M. Rachid X..., demeurant ... à Saint Martin Le Vinoux (38950) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 973924 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1992 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001: - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - les observations de M. Rachid X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M. Rachid X... tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1992, au motif qu'il avait présenté à l'administration sa réclamation préalable en dehors du délai prévu à l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Rachid X... est rejetée.