COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 12/04/2011, 10LY02475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère Chambre - formation à 5
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-12
Numéro : 10LY02475
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : TOMASI

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er novembre 2010 à la Cour et régularisée le 3 novembre 2010, présentée pour Mme Gordana A, veuve B, de nationalité bosnienne, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001308, en date du 29 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 23 novembre 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; quelle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2011, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne méconnaissent ni les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; que ces deux décisions n'ont pas été prises en violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 septembre 2010 accordant à Mme Gordana A, veuve B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Bézard, président ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité bosnienne, fait valoir qu'elle est entrée en France une première fois en 2005 et qu'elle a sollicité son admission au titre de l'asile, dont le bénéfice lui a été refusé par l'Office français de protection de réfugiés et apatrides par une décision du 26 septembre 2005, confirmée par la Commission de recours des réfugiés, le 26 avril 2006 ; qu'elle a quitté volontairement la France le 15 novembre 2006 dans le cadre du mécanisme d'aide au retour volontaire mis en place par l'ANAEM ; qu'elle déclare être revenue sur le territoire national, de manière irrégulière, le 25 mars 2007 et qu'elle a de nouveau sollicité le bénéfice de l'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 13 juin 2007, et la Cour nationale du droit d'asile, par une autre décision du 30 juillet 2008, ont rejeté sa demande ; que par un arrêté du 16 octobre 2007, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite ; que le Tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 13 mai 2008 et la Cour de céans, par un arrêt du 26 janvier 2010, ont confirmé les trois décisions susvisées du préfet du Rhône du 16 octobre 2007 ; que, par courrier du 1er avril 2008, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 28 juillet 2008, le préfet du Rhône a rejeté sa demande ; que suite à l'annulation de la précédente décision par un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 31 mars 2009, l'autorité administrative a réexaminé sa situation ; qu'après nouvelle instruction et avis du médecin inspecteur de santé publique, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité par la décision attaquée du 23 novembre 2009 ; Considérant que, par un avis en date du 2 novembre 2009, le médecin inspecteur de santé publique a considéré que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces médicales établies par l'association Médecins du Monde entre 2007 et 2010, dont certaines, bien que postérieures à la décision attaquée, peuvent être prises en compte, dès lors qu'elles révèlent des circonstances de fait existant à la date de la décision litigieuse, que Mme A présente un syndrome de stress post-traumatique sévère en lien avec des événements particulièrement violents subis en Bosnie-Herzégovine ; que cet état anxio-dépressif a justifié son hospitalisation entre le 6 novembre 2007 et le 1er décembre 2007 ; que sa pathologie nécessite un suivi psychologique et psychiatrique soutenu, ainsi que la prise d'un traitement médicamenteux lourd associant des antidépresseurs, des anxiolytiques et des médicaments antipsychotiques ; qu'il ressort des pièces médicales plus récentes, notamment les certificats médicaux des 3 mars et 27 avril 2010, que son état est en voie d'amélioration suite au traitement en cours et compte tenu de son maintien dans un environnement sécurisant ; que, toutefois, il ressort du certificat médical du 12 octobre 2009 que le traitement médicamenteux peut être réalisé facilement dans son pays ; que cette accessibilité aux soins que requiert la prise en charge de l'état de santé de la requérante est confirmée par un autre praticien par le certificat susvisé du 3 mars 2010 ; qu'en outre, si Mme A fait état d'un lien direct existant entre la pathologie dont elle souffre et des événements traumatisants qu'elle aurait vécus en Bosnie-Herzégovine en 2007, où elle aurait subi des violences sexuelles perpétrées par son concubin et le frère de celui-ci qui l'aurait contrainte à se prostituer, il n'est pas établi, en l'espèce, que cette circonstance ferait obstacle à ce que Mme A puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Bosnie-Herzégovine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le refus litigieux n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que Mme A soutient que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'elle réside sur le territoire national depuis le 25 mars 2007, soit depuis près de deux ans et huit mois ; qu'elle ne maintient aucun contact avec ses deux enfants, nés d'une précédente union, et dont le père est décédé en 2003, qui réprouvent la relation entretenue par leur mère, de confession orthodoxe, avec une personne de religion musulmane ; qu'elle a subi des sévices sexuels de la part de son concubin et du frère de ce dernier et qu'elle a été contrainte à se prostituer ; qu'elle a également enduré des mauvais traitements ainsi que des menaces de la part de la famille de son concubin, compte tenu de son appartenance religieuse ; que la sépulture de son époux a été vandalisée et a dû être transférée dans une autre localité ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A déclare être entrée en France de manière irrégulière le 25 mars 2007, soit à une date très récente ; qu'elle ne vit pas en couple et qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale en Bosnie-Herzégovine, pays dans lequel elle a passé la majeure partie de sa vie et qu'elle a quitté à l'âge de cinquante-trois ans ; qu'il ressort, en effet, de l'attestation de la commune ecclésiastique orthodoxe serbe de Marini, en date du 22 février 2010, qui, bien que postérieure au refus litigieux, révèle que sa famille et ses autres parents résident toujours en Bosnie-Herzégovine, notamment dans la localité de Prijedor ; qu'elle déclare que deux de ses enfants résident également en Bosnie-Herzégovine ; que si elle fait valoir qu'elle ne maintient plus aucun contact avec ces derniers en raison de l'hostilité générale affichée à l'égard des relations mixtes entre des personnes de confession musulmane et orthodoxe, cette circonstance n'est étayée par aucune pièce du dossier ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (...) ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, il n'est pas établi par les pièces du dossier que Mme A ne puisse pas bénéficier de soins adaptés à sa pathologie en Bosnie-Herzégovine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité des décisions refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Sur l'application combinée des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme A étant partie succombante à l'instance, son conseil ne peut utilement se prévaloir de l'application à son profit des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gordana A, veuve B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 24 mars 2011 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 12 avril 2011 '' '' '' '' 1 2 N° 10LY02475