Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 03LY00924, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 03LY00924
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : SCP TEILLOT BLANC-BARBIER CHAPUT-DUMAS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2003, présentée par Mme Marie-Hélène X..., demeurant Côte de Choubert à Saint-Paulien (43350) ; Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100681, en date du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 24 novembre 1996, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS a accepté le transfert à titre gratuit des biens de la section de La Gazelle et a demandé au préfet de prendre un arrêté de transfert en application de l'article L. 151-11 du code des communes et, d'autre part, l'a condamnée à payer à la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; ------------------------ Classement CNIJ : 54-01-01-02-01 135-02-02-03-01 ------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 24 novembre 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, qui a repris les dispositions de l'article L. 151-11 du code des communes : - Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité des deux tiers de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et des deux tiers des électeurs de la section. - Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public. - Les ayants droit qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. - Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. ; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération par laquelle le conseil municipal demande le transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section ne constitue pas par elle-même un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant que, par la délibération attaquée du 24 novembre 1996, le conseil municipal de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS a, après avoir constaté que plus des deux tiers des électeurs de la section y était favorable, accepté le transfert à titre gratuit des biens de la section de La Gazelle ; que ladite délibération ne prononçait pas par elle-même le transfert des biens de la section mais tendait seulement à demander au préfet de prendre un arrêté de transfert en application de l'article L. 151-11 du code des communes ; que d'ailleurs, par arrêté du 28 janvier 1997, le sous-préfet de Saint-Flour a décidé le transfert à titre gratuit, à la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, des biens de la section de La Gazelle ; qu'ainsi la demande dirigée contre la délibération du 24 novembre 1996 du conseil municipal de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS n'était pas recevable ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation de l'équité ou de la situation économique de Mme X... en la condamnant à payer à la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS une somme de 800 euros au titre des frais exposés par celle-ci en première instance et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à payer à la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X... est rejetée. ARTICLE 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS est rejeté. N° 03LY00924 - 3 -