Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 mars 1978, 05138, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-03-15
Numéro : 05138
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Robineau
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1976 ET 21 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS LES MAXIMUNS PREVUS A L'ARTICLE 302 TER 1, DANS LES CONDITIONS ET POUR LES OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 302 TER A 302 SEPTIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER 1 DU MEME CODE : " ... LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ..." ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 SEXIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICE ... AUX ENTREPRISES NOUVELLES ..., LES CHIFFRES ANNUELS DETERMINES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 111 QUINQUIES SONT AJUSTES AU PRORATA DU TEMPS D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LADITE ANNEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , QUI A COMMENCE LE 1ER OCTOBRE 1968 A EXERCER UNE ACTIVITE DE VENTE DE CARRELAGES ET DE REVETEMENT DE SOLS, A DECLARE LE 17 FEVRIER 1969 UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 144 986 F POUR LES TROIS DERNIERS MOIS DE 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A SOUMIS SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE AU TITRE DU DERNIER TRIMESTRE 1968 ET DE L'ANNEE 1969 ; QU'ELLE A ULTERIEUREMENT DECIDE, PAR VOIE DE REHAUSSEMENT, D'IMPOSER LE SIEUR Y... LA BASE DE SES BENEFICES REELS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PENDANT LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A EXCEDE LA LIMITE DE 500 000 F FIXEE A L'ARTICLE 302 TER 1 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR A, DES LE PREMIER TRIMESTRE DE SON EXPLOITATION, EXCEDE LE CHIFFRE EN DECA DUQUEL UNE IMPOSITION FORFAITAIRE POUVAIT LUI ETRE PROPOSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 111, SEXIES PRECITE DE L'ANNEXE III ET A DEPASSE CE MEME CHIFFRE POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE POUVAIT SE VOIR PROPOSER LEGALEMENT UN FORFAIT AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE L'ERREUR AINSI COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN PROPOSANT NEANMOINS UNE BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE POUR CETTE PERIODE BIENNALE EST DE CELLES QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARER DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1966-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES REHAUSSEMENTS AINSI INTERVENUS NI QU'IL SE TROUVAIT EN DEHORS DES CAS DE DENONCIATION OU DE CADUCITE DU FORFAIT PREVUS A L'ARTICLE 302 TER, NI QU'EN PRINCIPE LE DEPASSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT LA PERIODE BIENNALE N'AUTORISERAIT PAS L'ADMINISTRATION A SUBSTITUER L'IMPOSITION DE SON BENEFICE REEL A CELLE DU BENEFICE FORFAITAIRE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, PAR UNE INSTRUCTION DU 8 JANVIER 1957, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE LE REGIME DU FORFAIT PUISSE CONTINUER A S'APPLIQUER AU CONTRIBUABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE BIENNALE, ALORS MEME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT DEPASSE, AU COURS DE LA SECONDE ANNEE LES MONTANTS FIXES PAR LE CODE, CETTE INSTRUCTION N'EST PAS APPLICABLE AU REQUERANT QUI N'A A AUCUN MOMENT, REMPLI LES CONDITIONS POUR BENEFICIER D'UN FORFAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSITION INITIALE DE L'INTERESSE POUR L'ANNEE 1969 SELON LE REGIME DU FORFAIT NE PRECEDE PAS DAVANTAGE D'UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE UN FAIBLE DEPASSEMENT DE LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 302 TER PRECITE NE FERAIT PAS OBSTACLE A UNE IMPOSITION SELON LE REGIME DU FORFAIT, MAIS RESULTE SEULEMENT D'UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA SITUATION DE FAIT DU REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT DE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.