Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01152
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, présentée pour M. Mustafa A, demeurant ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602959 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce que le préfet soit enjoint, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision préfectorale du 30 mai 2006 ; 3°) d'enjoindre le préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé, d'une part qu'il n'établissait pas vivre depuis deux ans en concubinage avec une Française, enceinte de ses oeuvres, d'autre part qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans en Turquie, alors qu'il est revenu en France à l'âge de 28 ans ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2009, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que la décision attaquée ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 28 novembre 2008, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu en Turquie de sa naissance à sa quatrième année, puis de l'âge de 13 ans à l'âge de 28 ans ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère ; que s'il soutient vivre en concubinage depuis deux ans avec Mme B, de nationalité française, enceinte de ses oeuvres, la seule attestation de celle-ci, en date du 30 mars 2006, ne saurait suffire à établir l'antériorité de cette relation ; que la circonstance que l'intéressé dispose d'une promesse d'embauche n'est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour en France ; que, par suite, alors même que l'intéressé avait accompli un premier séjour en France entre sa 4ème et sa 13ème année au titre du regroupement familial, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées ; que M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 30 mai 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de ce dernier tendant à ce que le préfet de la Moselle soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01152