Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 09MA03066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 09MA03066
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : GASQ

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour Mme Jeanine A, demeurant ...), par Me Teissedre ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902062 du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, de la commune de Poussan, du département de l'Hérault, et de la communauté de communes Nord du bassin de Thau à lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice résultant de sa chute, survenue le 4 juillet 2006 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, de la commune de Poussan, du département de l'Hérault, et de la communauté de communes Nord du bassin de Thau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'elle a subi un accident alors qu'elle avait la qualité de tiers par rapport au chantier public sur lequel a eu lieu l'accident ; qu'elle n'en faisait pas un usage anormal, alors que le chantier était ouvert au public ; que le chantier n'était pas sécurisé ; qu'elle a subi un dommage anormal et n'a pas à prouver que l'accident provient d'une faute imputable au maître de l'ouvrage ; que l'amoncellement de deux palettes faisant office de palier à l'accès d'une résidence et occupant une partie importante de la voie publique représentait un danger anormal pour les riverains ; que le manque de solidité des palettes est en cause dans l'accident ; qu'il n'y avait aucun trottoir, et que le chantier commençait au droit des bâtiments ; que le fait, pour un usager, d'être surpris par un véhicule entraînant sa chute dans une saillie creusée par un chantier public n'est pas constitutif d'une faute d'imprudence de la part de la victime ; que la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza lui a spontanément versé le 24 avril 2008 une première provision de 1 000 euros à valoir sur la liquidation du préjudice, et a reconnu sa responsabilité, qu'elle ne saurait aujourd'hui dénier ; que le lien de causalité entre sa chute et le chantier public est patent ; qu'elle est en droit de prétendre à la somme de 20 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; à la somme de 8 000 euros au titre du pretium doloris ; à la somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; à la somme de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique ; que sa perte de salaire s'élève à la somme de 2 794,78 euros ; que les frais de santé non remboursés s'élèvent à la somme de 1 196,78 euros ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2009, présenté pour la Communauté de communes nord du bassin de Thau, par Me Gil-Fourrier, qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que la requête d'appel est tardive ; qu'elle n'est en rien responsable des préjudices subis par Mme A ; que le montant de la provision demandée est contestable eu égard à sa responsabilité ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans l'exécution du marché de travaux publics, son rôle se bornant à l'indication des plans et des servitudes d'urbanisme concernées par un projet d'aménagement, de construction ou de restauration d'une voie publique, et n'intervient à aucun moment dans l'exécution des travaux ; qu'elle avait, au moment des faits, la qualité d'usager de la voirie publique ; que la palette ne s'est pas brisée ; que toutes les dispositions ont été prises pour que les usagers puissent circuler sur les trottoirs dans des conditions quasi normales, les travaux étant signalés de manière claire, et de longue date ; que rien n'empêchait les piétions de circuler sur le trottoir en évitant les palettes, qui n'occupaient pas toute la largeur du trottoir ; que les circonstances de l'accident telles qu'invoquées par Mme A ne ressortent absolument pas du rapport de police ni des différents témoignages rendus ; Vu le mémoire, enregistré le 8 octobre 2009, présenté pour la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza et la SMABTP, par Me Gasq, qui concluent au rejet de la requête, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que la requérante a manqué de vigilance dès lors que les travaux avaient démarré depuis plus d'un mois, qu'elle connaissait l'état des lieux, et ne peut invoquer l'effet de surprise ; qu'il lui appartenait de faire preuve de davantage de vigilance dans ses déplacements ; subsidiairement qu'il aura lieu à partage de responsabilité entre les différents défendeurs ; que les opérations d'expertise n'ont pas été contradictoires à leur égard ; Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2009, présenté pour le département de l'Hérault par la SELARL Phelip qui conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la commune de Poussan et la société Mazza soient condamnées à la garantir des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la requête, enregistrée 16 jours après la notification de l'ordonnance, est irrecevable ; qu'elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas en quelle qualité la commune de Poussan et le département de l'Hérault seraient réellement maîtres d'ouvrage des travaux réalisés sur le trottoir et qu'elle met en cause ; que la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; que la présence d'une palette sur un chantier en cours de réalisation ne constitue pas une défectuosité excédant celles que doivent s'attendre à rencontrer les piétons évoluant sur une telle zone ; que seul un défaut d'attention de sa part a pu provoquer l'accident, la réalisation de travaux en plein jour n'étant pas constitutive d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public ; que les sommes réclamées sont excessives ; qu'il entend appeler en garantie en cas de condamnation la commune de Poussan, maître d'ouvrage des travaux en cause ; que si l'aménagement du chantier était défectueux, cette circonstance serait de nature à n'engager éventuellement que la responsabilité de la société Mazza ; Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 2009, présenté pour la commune de Poussan, par Me Margall, qui conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme A ; Elle soutient que la requérante a fait preuve d'imprudence, et qu'elle ne pouvait ignorer qu'en l'absence temporaire de trottoir sur cette voie en travaux, il y avait un risque à se déplacer ; que le chantier était suffisamment aménagé et permettait la circulation sans risque de piétons qui n'étaient pas gênés par les palettes ; que la requérante n'a pas déterminé avec certitude le débiteur de l'obligation ; que, dès lors, l'obligation ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2009, présenté pour Mme A, qui maintient ses conclusions précédentes, par les mêmes moyens ; Elle précise que sa requête n'est pas tardive ; qu'elle est fondée à demander réparation à la fois à l'entrepreneur, responsable immédiat du chantier, mais également aux maîtres de l'ouvrage ainsi qu'au maître d'oeuvre ; Vu le mémoire, enregistré le 16 novembre 2009, présenté pour la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza et la SMABTP, qui maintiennent leurs conclusions précédentes, par les mêmes moyens ; Elles ajoutent que la requête est tardive ; Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2009, présenté pour le département de l'Hérault ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Barbeau-Bournoville, substituant Me Margall, pour la commune de Poussan ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'alors que des travaux de voirie ont été entrepris dans l'avenue Bédarieux, à Poussan, Mme A, qui habite au n° 18 de cette avenue, a été victime d'une chute, provoquée par la présence d'une palette de bois servant de marche provisoire entre le seuil du n° 23 et le trottoir en réfection ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'accident s'est produit en plein jour, dans la rue où demeurait la requérante et alors que les travaux étaient engagés depuis le début du mois de mai, l'obstacle à l'origine de la chute ne pouvant échapper à l'attention de Mme A, qui selon ses propres déclarations, entendait précisément demander aux ouvriers participant à l'exécution du chantier de remblayer le trottoir devant sa propre demeure ; que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation dont se prévaut la requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, de la commune de Poussan, du département de l'Hérault, et de la communauté de communes Nord du bassin de Thau qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, la commune de Poussan et le département de l'Hérault au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, de la commune de Poussan et du département de l'Hérault tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, à la SNC Eiffage travaux publics Méditerranée-Mazza, à la SMABTP, à la communauté de communes nord du bassin de Thau, à la commune de Poussant et au département de l'Hérault. Copie en sera adressée à Me Teissedre, à Me Gasq, à la SELARL Gil-Gros, à Me Margall et à la SELARL Phelip. '' '' '' '' 2 N° 09MA03066