Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 02/02/2010, 08VE03803, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro : 08VE03803
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : CABINET NATAF & PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles par télécopie le 5 décembre 2008 et le 8 décembre 2008 en original, présentée pour Mlle Caroline A, demeurant ..., par Me Planchat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610382 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions primitives contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'administration n'a pas indiqué, dans la proposition de rectification du 8 septembre 2005, l'origine et la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice du droit de communication ; que, par suite, la proposition de rectification est irrégulière ; que la vente du studio acquis en 1986 constituait sa résidence principale à la date de sa cession, le 29 janvier 2002, ainsi que l'a reconnu l'administration dans sa réponse du 18 octobre 2005 ; que, par suite, la plus-value issue de celle-ci n'est pas imposable ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au titre de l'année 2002, la plus-value de cession du bien immobilier dont Mlle A était propriétaire rue Vieille du Temple à Paris ; que Mlle A relève appel du jugement, en date du 2 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les impositions résultant de la plus-value du bien immobilier précité procèdent du contrôle sur pièces du dossier fiscal de Mlle A ; que, dans cette hypothèse, l'administration n'était pas tenue d'indiquer au contribuable dont elle envisageait d'imposer la plus-value litigieuse, l'origine et la teneur des informations utilisées dans la proposition de rectification du 8 septembre 2005, dès lors que ces informations n'avaient pas été recueillies auprès de tiers à l'occasion d'une vérification de comptabilité ou de l'exercice du droit de communication, mais se trouvaient au dossier fiscal de l'intéressée, dans lequel figuraient notamment les déclarations annuelles d'impôt sur le revenu que Mlle A avait souscrites depuis 1994 conformément aux dispositions de l'article 170 du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette notification serait, pour ce motif, entachée d'irrégularité doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts alors en vigueur : Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (...) 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition (...) ; qu'aux termes de l'article 150 C du même code applicable au litige : I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidence principale : a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ; Considérant que Mlle A a acquis le 28 avril 1986 un immeuble d'habitation situé rue Vieille du Temple à Paris, qu'elle l'a occupé de sa date d'acquisition jusqu'au mois de juillet 1993 ; que le bien a ensuite été mis en location jusqu'au mois de juin 2001 ; que, pour soutenir que la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ce bien, le 29 janvier 2002, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées, Mlle A fait valoir que l'appartement ainsi cédé aurait à nouveau constitué sa résidence principale depuis le mois de juillet 2001 jusqu'à sa date de cession ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les déclarations des revenus que Mlle A a souscrites au titre des années 1994 à 2001, elle mentionnait que son domicile était situé à Neuilly-sur-Seine, qu'elle n'a signalé aucun changement d'adresse et n'apporte pas la preuve qu'elle aurait effectivement résidé dans cet appartement parisien à compter du mois de juillet 2001 ; qu'à cet égard, la production de factures d'électricité ne suffit pas à justifier les prétentions de la requérante sur ce dernier point ; Considérant, en dernier lieu, que Mlle A invoque, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse de l'administration à ses observations en date du 18 octobre 2005, selon laquelle le service aurait admis que l'appartement parisien constituait sa résidence principale au moment de la cession ; que, toutefois, les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement d'impositions antérieures, que des interprétations ou des appréciations antérieures à l'imposition primitive ; que, par suite, les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d'une procédure d'imposition conduisant à l'établissement d'impositions supplémentaires ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées dès lors que ces opinions ne sont pas antérieures aux impositions primitives ; que tel est le cas en l'espèce de la réponse de l'administration en date du 18 octobre 2005 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que Mlle A avait transféré sa résidence principale dans l'immeuble cédé en 2002 ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que, dès lors, doivent être également rejetées les conclusions de la requérante tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative y faisant obstacle lorsque l'administration n'est pas la partie perdante à l'instance ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03803