CAA de LYON, 4ème chambre, 02/02/2023, 20LY01651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-02
Numéro : 20LY01651
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : FORTEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perrier Déconstruction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'OPAC 38 à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de l'exécution du marché de déconstruction de l'ensemble immobilier Le Chopin à Bourgoin-Jallieu. Par jugement n° 1601361 lu le 30 mars 2020 matériellement rectifié par ordonnance du 30 avril 2020, le tribunal, faisant droit à hauteur de 147 049,54 euros HT outre intérêts au taux légal, capitalisés, à la demande de la société Premys qui a succédé en cours d'instance à la société Perrier Déconstruction, a condamné la société Predifor, chargée d'une mission de diagnostic sur la présence d'amiante, à garantir l'OPAC 38 de l'intégralité de sa condamnation mais a rejeté l'appel en garantie formé par l'OPAC 38 contre la société Amplitude, maître d'œuvre. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 juin 2020 et le 28 septembre 2022, ce dernier non communiqué, l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat, qui a succédé à l'OPAC 38, représenté par Me Le Jariel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté son appel en garantie formé contre la société Amplitude et de condamner la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable, qui succède à la société Amplitude, solidairement avec la société Predifor à le garantir de la condamnation prononcée au bénéfice de la société Premys, subsidiairement, de condamner la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable à le garantir à hauteur de 10% ; 2°) de mettre à la charge de la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les exceptions de forclusion, opposées pour la première fois en appel, sont irrecevables et subsidiairement, ne sont pas fondées, tant par application de l'article 1792-4-3 du code civil qu'en raison de l'absence de présentation de décompte final permettant d'établir le décompte général ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme dépourvu de fondement juridique l'appel en garantie contre le maître d'œuvre alors qu'était expressément invoquée la faute contractuelle ; - le manquement du maître d'œuvre à ses missions de direction de l'exécution des travaux (DET) et d'assistance aux opérations de réception (AOR) est à l'origine du surcoût exposé pour le tri et l'évacuation des gravats. Par mémoire enregistré le 14 juin 2022, la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable, représentée par Me Robert, conclut au rejet de la requête et demande à la cour : 1°) de condamner la société Predifor à la garantir de toute condamnation ; 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'action est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, et par l'effet de la réception sans réserve de l'ouvrage ayant mis fin à la responsabilité contractuelle découlant du marché de maîtrise d'œuvre ; - subsidiairement, aucune faute contractuelle n'est établie ; - l'origine des surcoûts est imputable aux erreurs de diagnostic de la société Predifor. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 29 novembre 1993 relatif aux modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, - les observations de Me Crozier pour Alpes Isère Habitat, et celles de Me Robert pour la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable. Considérant ce qui suit : 1. L'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat, qui succède à l'OPAC 38, condamné en sa qualité de maître de l'ouvrage à verser à la société Premys 147 049,54 euros HT outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des surcoûts supportés par cette entreprise dans l'exécution des travaux de démolition de la tour d'habitation Le Chopin à Bourgoin-Jallieu du fait de la découverte fortuite d'amiante, relève appel du jugement lu le 30 mars 2020 en ce que le tribunal administratif de Grenoble, après avoir condamné la société Predifor, chargée du diagnostic préalable de l'amiante, à la garantir de la totalité de sa propre condamnation, a rejeté l'appel en garantie dirigé contre la société Amplitude, maître d'œuvre, devenue la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable. Sur l'appel de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions de prescription opposées en défense ; 2. L'OPAC 38 ayant expressément invoqué devant le tribunal les manquements du maître d'œuvre aux éléments de missions PRO, DET et AOR à l'appui de sa demande dirigée contre la société Amplitude, l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté son appel en garantie comme dépourvu de fondement juridique. Il y a lieu, en conséquence et par voie d'effet dévolutif, d'examiner si et dans quelle proportion les surcoûts indemnisés par le maître de l'ouvrage en raison de la découverte en cours de chantier d'amiante non diagnostiquée résultent d'un manquement à ces éléments de mission compris dans le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la société Amplitude le 14 février 2011. 3. A cet égard, les locateurs appelés en garantie par un maître d'ouvrage condamné à indemniser un autre locateur en raison des conditions d'exécution des travaux ne peuvent être condamnés solidairement à le garantir de cette condamnation que s'ils sont liés par un pacte de solidarité envers ce maître d'ouvrage, à la condition qu'une faute imputable à l'un d'eux soit à l'origine du préjudice indemnisé, et dans la limite de cette faute. Si tel n'est pas le cas, ils ne peuvent être tenus à une garantie solidaire que si chaque faute individuelle a concouru à la formation du même préjudice. 4. La société Predifor et la société Amplitude n'ont contracté aucun engagement solidaire envers l'OPAC 38. Il suit de là que la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable ne peut être tenue de garantir l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat, solidairement avec Predifor, que si elle-même a commis une faute dont est résulté un dommage commun. 5. En vertu des articles 5, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, alors applicable, les études de projet (PRO) ont pour objet de déterminer les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser, la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), de s'assurer de la conformité de la réalisation des travaux aux stipulations du marché et l'assistance aux opérations de réception (AOR), de récoler, à l'achèvement des travaux, les malfaçons et les non conformités, puis d'en suivre la reprise par le titulaire du lot. 6. Or, il résulte de l'instruction que le marché de maîtrise d'œuvre ayant été conclu après remise du diagnostic commandé par l'OPAC 38 à la société Predifor, la société Amplitude, qui n'avait aucun motif de remettre en cause la fiabilité du repérage ainsi effectué, se devait de répercuter dans l'étude de projet du lot Déconstruction les secteurs contenant de l'amiante, ce qu'elle a fait au 3ème alinéa de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux. De même, la surveillance de l'exécution des travaux lui faisait obligation de veiller à ce que les parties identifiées comme amiantées par les documents contractuels soient traitées conformément aux normes techniques en vigueur pour l'élimination de ce matériau, et pas de présumer la présence d'amiante dans d'autres secteurs, les investigations conduites soit à la demande de l'inspection du travail soit à l'initiative du maître de l'ouvrage ou de l'entreprise de travaux n'appelant de la part du maître d'œuvre, au titre de son devoir de conseil, que les mesures palliatives prises en vue de sécuriser le chantier dans l'attente d'un diagnostic purgé des erreurs entachant le document originel, établi par un tiers et sous la responsabilité de celui-ci et en tenant compte des contraintes de traitement et d'évacuation des déchets qui ont été celles qui ont finalement prévalu au cours du chantier. 7. Le maître d'œuvre n'ayant pas commis de manquement à ses engagements contractuels, aucune faute ne peut lui être imputée. Il suit de là que l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté la demande de l'OPAC 38 tendant à ce que la société Amplitude le garantisse, solidairement avec la société Predifor, de l'intégralité de sa propre condamnation. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins, ainsi, en tout état de cause, que les conclusions subsidiaires tendant à une condamnation divise à hauteur de 10 % de l'architecte, doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat la somme de 1 500 euros à verser à la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : Article 1er : La requête d'Alpes Isère Habitat est rejetée. Article 2 : Alpes Isère Habitat versera à la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'office public de l'habitat Alpes Isère Habitat et à la Sarl Aktis Architecte et Urbanisme Durable. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. La rapporteure, A. Evrard Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 20LY01651