CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/07/2017, 16NT01702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-06
Numéro : 16NT01702
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : CLERC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) EERI a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 61 521,40 euros hors taxes (HT) en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de son éviction du marché du lot " Electricité - courants forts et faibles " de l'opération de construction d'un espace culturel et, à titre subsidiaire, de condamner cette même commune à lui verser la somme de 4 244 euros HT, et en toute hypothèse, de la condamner à lui verser la somme 3 086 euros au titre des frais de personnels qu'elle a exposés pour la préparation du recours indemnitaire. Par un jugement n° 1301181 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2016, la SARL EERI, représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 mars 2016 ; 2°) de condamner la commune de Ploemeur à lui verser, à titre principal, la somme de 61 521,40 euros au titre du manque à gagner, à titre subsidiaire, la somme de 4 244 euros au titre des frais engagés pour présenter son offre et la somme de 3 086 euros au titre des frais de personnel qu'elle a engagés pour introduire sa demande indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la commune a commis une erreur manifeste dans l'appréciation du sous-critère " présentation des offres " ; - la commune a commis une erreur de définition et de mise en oeuvre du sous-critère " proposition du mémoire technique et qualité des matériaux " ; - la commune a employé un sous critère non prévu dans le marché et illicite ; - dès lors qu'elle avait une chance sérieuse d'obtenir le marché, elle est en droit d'être indemnisée de son manque à gagner qu'elle évalue à la somme de 61 521,40 euros HT ; à titre subsidiaire, ses frais engagés pour présenter son offre s'élèvent à 4 244 euros HT ; elle a en outre vocation à être indemnisée des frais engagés pour la préparation du recours indemnitaire, d'un montant de 3 086 euros HT. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2017, la commune de Ploemeur, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société EERI en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société EERI n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant la société EERI, et de MeE..., représentant la commune de Ploemeur. 1. Considérant que la commune de Ploemeur a engagé en 2012 une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de travaux publics en vue de la construction de son espace culturel, divisé en plusieurs lots ; que la SARL EERI s'est portée candidate à l'attribution du lot n°16 " Electricité - courants forts et faibles " ; que son offre n'a pas été retenue ; que ce marché a été signé et notifié à la société Le Teuff, attributaire, le 20 septembre 2012 ; que, par une réclamation préalable du 4 décembre 2012, la société EERI a demandé à la commune de Ploemeur de l'indemniser de son manque à gagner, à hauteur de 61 521,40 euros, et de la somme de 3 086 euros représentant les frais de personnel engagés pour la préparation du recours indemnitaire, en raison des irrégularités entachant, selon elle, la procédure d'attribution de ce marché ; que la commune de Ploemeur a rejeté cette demande ; que la SARL EERI relève appel du jugement du 24 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2. Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'elle est la cause directe de l'éviction du candidat et, par suite, qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation ; qu'il lui appartient ensuite de vérifier si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils sont intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; En ce qui concerne la régularité du marché : 3. Considérant, en premier lieu, que l'article 4 du règlement de consultation du marché prévoit que, pour la présentation de l'offre, le dossier doit comprendre l'acte d'engagement signé par l'entreprise, le cahier des clauses administratives particulières accepté par l'entreprise, le cahier des clauses techniques particulières accepté, le bordereau de décomposition des prix et un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur propose d'adopter pour l'exécution des travaux ; que le cahier des clauses administratives particulières du marché indique dans son article 3 que les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire pour chacun des lots ; que le cahier des clauses techniques particulières propre au lot n°16 " Electricité - courants forts et faibles " dispose en son article 1.7.3 relatif à la présentation de l'offre que " l'offre devra impérativement sous peine de nullité être présentée conformément au cadre de bordereau quantitatif joint à l'appel d'offre. Il appartient à l'entrepreneur soumissionnaire de fournir toutes les précisions nécessaires au meilleur examen possible de son offre et en particulier les quantités et prix unitaires. (..) " ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL EERI a, dans le bordereau de décomposition des prix joint à son offre, modifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 1.7.3 du cahier des clauses techniques particulières propre au lot n°16, les sous-lignes relatives aux installations de chantier (2.1), aux canalisations (3.4), aux petits appareillages (3.5), aux appareils d'éclairage (3.6), à l'éclairage de sécurité (3.7), à l'onduleur (3.8), aux chemins de câbles (4.1), au portique antivol et platine (4.8), et à la sonorisation (4.9) ; que la société requérante, en outre, n'a pas renseigné le prix de certains des postes figurant dans le bordereau de décomposition des prix, préférant les inclure dans d'autres ; que ces modifications conséquentes ont rendu impossible la comparaison de son offre avec celles des sept autres candidats ; que la société Le Teuff, titulaire du marché et qui a obtenu la note de 3/3 à ce sous-critère, a scrupuleusement respecté la trame de la décomposition du prix global et forfaitaire pour présenter son offre ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la note de 0/3 qui lui a été attribuée au titre du sous-critère " présentation des offres " serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ; que dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères ; que si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en oeuvre les critères annoncés dans le règlement de consultation ; 6. Considérant, d'une part, que l'article 6 du règlement de consultation prévoit que les offres seront jugées sur 100 points en tenant compte du prix des prestations, affecté de 50 points, de la valeur technique des offres, affectée de 40 points et de la tenue de chantier, affectée de 10 points ; que le critère " valeur technique des offres " est décomposé en trois sous-critères : "propositions du mémoire technique et la qualité des matériaux " affecté de 30 points, "présentation des offres (respect de la trame des quantitatifs) " affecté de 3 points et " analyse des contraintes et des difficultés de chantier " affecté de 7 points ; que s'agissant des " propositions du mémoire technique ", le règlement de consultation, dans son article 4, énumère les documents devant composer le dossier d'offre et mentionne l'obligation de produire un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur propose d'adopter pour l'exécution des travaux, ce mémoire devant comprendre toutes justifications et observations de l'entrepreneur et comporter en particulier : la liste des sous-traitants que l'entrepreneur envisage de proposer après conclusion du marché à l'accord du maitre d'ouvrage, les indications concernant la provenance des principales fournitures et éventuellement les références des fournisseurs correspondants, des indications concernant les procédés d'exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés ainsi que des indications concernant l'organisation du service après vente et les garanties apportées sur le respect des engagements ; que ces dispositions sont suffisamment précises pour permettre aux candidats, qui doivent nécessairement répondre aux besoins exprimés dans le cahier des clauses administratives particulières et dans le cahier des clauses techniques particulières, de savoir quels étaient les éléments attendus par la commune de Ploemeur dans le mémoire technique qu'ils doivent produire ; que, dans ces conditions, les précisions sur les critères de jugement des offres et leurs modalités d'application apportées par la commune de Ploemeur étaient suffisantes pour ne pas laisser à cette dernière une liberté de choix discrétionnaire susceptible de méconnaître les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures ; 7. Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne le sous-critère " propositions du mémoire technique et qualité des matériaux ", pour lequel la SARL EERI a obtenu 25 points, il résulte tant des termes du règlement de consultation que des articles 1.2 et 1.8.8 du cahier des clauses techniques particulières du lot n°16 que les entreprises candidates devaient fournir dans le cadre de leur offre des indications concernant l'organisation de leur service après-vente ; que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la SARL EERI, il ne résulte pas de l'instruction que ce sous-critère était étranger au marché ; 8. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Ploemeur a, pour attribuer à la société Le Teuff le marché en litige, pris en compte un sous-critère fondé sur l'origine géographique de ses fournisseurs ; En ce qui concerne l'indemnisation : 9. Considérant qu'il résulte de ce qui a été énoncé aux points 3 à 8 qu'en l'absence d'irrégularité fautive commise par la commune de Ploemeur dans la procédure de passation du marché, la SARL EERI n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son manque à gagner, ni à titre subsidiaire des frais engagés en vue de la présentation de son offre et de ceux relatifs à sa demande indemnitaire ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL EERI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Ploemeur, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par la SARL EERI au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EERI le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Ploemeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL EERI est rejetée. Article 2 : La société EERI versera à la commune de Ploemeur une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société EERI et à la commune de Ploemeur. Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Loirat, président assesseur, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 juillet 2017. Le rapporteur, M-P. Allio-RousseauLe président, L. Lainé Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16NT01702