Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 28/02/2006, 05MA02295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro : 05MA02295
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : STEPHAN RIGHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2005 sous le n° 05MA02295, présentée pour M. Abdelouahed X, élisant domicile ... par Me Stephan-Righi, avocat au barreau de Toulon ; M. Abdelouahed X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0502179 du 24 mai 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la Cour a notamment délégué M. Jean-Christophe Duchon-Doris, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2006 à laquelle siégeait M. Duchon-Doris, président délégué : - les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait. » ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 janvier 2005, de la décision du 28 décembre 2004 du préfet du Var lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M. X fait valoir que ses frères et soeurs résident tous sur le territoire français et qu'il n'a plus de liens familiaux avec son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que le requérant, âgé de 41 ans, célibataire et sans charge de famille, ne justifie ni d'une vie familiale à laquelle porterait atteinte la mesure de reconduite attaquée ni de l'absence d'attache familiale dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Var ait porté aux droits de l'intéressé et au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdelouahed X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Abdelouahed X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelouahed X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. 2 N° 05MA02295