Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 juin 1996, 93NC00283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro : 93NC00283
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 1er avril 1993, la requête présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant à 59140 DUNKERQUE, 10 rue de la Marine, par Me Y..., avocat au Barreau de Dunkerque ; Mme X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal a rejeté l'opposition qu'elle avait formé contre le commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Nord, pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû par sa locataire, la société FELADIS, au titre des années 1983 et 1985, et se montant au total à 164 706 F ; 2°) - de faire droit à son opposition à contrainte ; VU, enregistré au greffe le 24 mars 1994, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, et s'en rapportant à la sagesse de la cour sur la mise en oeuvre de l'article 1684-3 du code général des impôts ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement : Considérant qu'aux termes de l'article 1684-3 du code général des impôts: " ...3. Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds" ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne physique ou morale exerce une activité commerciale à travers plusieurs fonds de commerce appartenant à des propriétaires différents, chacun de ces derniers ne peut être tenu solidairement responsable des impôts directs dus par l'exploitant, qu'en proportion des résultats qui sont réalisés dans le ou les fonds qui lui appartiennent ; Considérant en l'espèce que l'administration a admis devant les premiers juges, que la somme réclamée à Mme X... correspondait à la totalité de l'impôt sur les sociétés dû par la société FELADIS, tout en reconnaissant que la requérante n'était propriétaire qu'en partie d'un des deux établissements exploités par ladite société ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été recherchée pour le paiement de la totalité de l'imposition mise à la charge de la société FELADIS et que le tribunal administratif de Lille a refusé d'admettre son opposition au commandement de payer dont elle a fait l'objet ; qu'il y a lieu, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, de décharger Mme X... de l'obligation de payer telle qu'elle résulte du-dit commandement et de réformer le jugement susvisé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;Article 1 : Mme X... est déchargée de l'obligation de payer résultant du commandement décerné à son encontre le 14 avril 1987.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 décembre 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.