Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/12/2014, 13NC02261, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-04
Numéro : 13NC02261
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP ALEXANDRE LEVY KAHN

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Deschamps - Faivre ; Mme A... demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1202448 du 16 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2012 par laquelle la directrice de la maison de retraite Saint-Martin de Charmes l'a exclue de ses fonctions pour une durée de deux mois, en tant que cette décision prend effet postérieurement cette dernière date ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre les dépens à la charge de la maison de retraite de Saint-Martin de Charmes, ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas tenu compte du mémoire en réplique du 28 mars 2013 qui ne semble pas avoir été enregistré au greffe de la juridiction ; - la décision attaquée a été rendue en l'absence de toute procédure disciplinaire ; - cette procédure est irrégulière dès lors que les faits reprochés, rapportés par l'une de ses collègues, ne lui ont pas été communiqués ; - la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle n'a jamais maltraité l'un des résidents, ni eu d'intention malveillante à leur égard ; - la décision attaquée est disproportionnée dès lors qu'elle est bien notée, qu'elle n'a jamais manqué à ses obligations et que les autres agents n'ont pas été sanctionnés aussi lourdement ; - le fait qu'un agent a témoigné des mauvais traitements subis par un résident ne peut être pris en compte pour décider d'une sanction disciplinaire ; - cette décision est entachée d'un détournement de procédure ; Vu le jugement attaqué ; Vu la mise en demeure, adressée le 14 avril 2014 à la société d'avocats Alexandre-Lévy-Khan, avocat de la maison de retraite Saint-Martin, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2014, présenté pour la maison de retraite Saint-Martin de Charmes, par la société d'avocats Alexandre-Lévy-Khan, qui conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 9 novembre 2012 excluant la requérante de ses fonctions pour une durée de deux mois, en tant que cette décision prend effet avant cette même date ; 2°) à titre subsidiaire, à la confirmation du jugement attaqué ; 3°) à la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La maison de retraite fait valoir que : - la première décision sanctionnant la requérante ayant été prise au terme d'une procédure disciplinaire régulière, l'administration, qui a retiré cette décision, n'était pas tenue de respecter à nouveau les formalités procédurales avant de prendre la décision attaquée, fondée sur les mêmes faits ; - la décision attaquée, ainsi que la décision qui l'a précédée, sont suffisamment motivées ; - la requérante ne précise pas quel document l'administration aurait omis de lui communiquer ; - les faits reprochés sont établis et présentent un caractère fautif ; - la sanction prononcée à raison de ces faits n'est pas disproportionnée ; - le détournement de procédure allégué n'est pas établi dès lors que l'administration pouvait prendre une nouvelle décision après avoir retiré la précédente ; - l'administration pouvait conférer une portée rétroactive à la décision attaquée en vue de reconstituer la carrière de l'agent ; Vu le courrier en date du 25 septembre 2014 avertissant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office par la cour, tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident présenté par la maison de retraite Saint-Martin, tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué, qui soulève un litige distinct de celui soumis à la Cour par l'appel principal de Mme A...qui tend à l'annulation de l'article 2 de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 3 avril 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeA..., agent hospitalier contractuel, exerçant ses fonctions à la maison de retraite Saint-Martin de Charmes, a fait l'objet le 10 septembre 2012 d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois à compter du 17 septembre suivant ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nancy ayant suspendu cette décision par une ordonnance du 26 octobre 2012, la maison de retraite Saint-Martin a, par une décision du 9 novembre 2012, retiré la décision suspendue et, par une autre décision du même jour, prononcé de nouveau une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois en prévoyant une exécution de cette mesure du 17 septembre au 4 novembre 2012, correspondant à la période déjà exécutée de la sanction, et du 1er décembre au 12 décembre 2012 inclus pour la période restant à accomplir ; que, saisi par Mme A...d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2012 prononçant une sanction à son encontre, le tribunal administratif de Nancy a, par un jugement du 16 septembre 2013, annulé cette décision en tant qu'elle prend effet avant sa date d'édiction et rejeté le surplus de ses conclusions ; que l'intéressée fait appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; que, par la voie d'un appel incident, la maison de retraite Saint-Martin demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule partiellement la décision du 9 novembre 2012 ; Sur la recevabilité de l'appel incident : 2. Considérant que les conclusions présentées par la maison de retraite Saint-Martin tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué par lequel les premiers juges ont annulé la décision du 9 novembre 2012, en tant que cette décision prend effet avant cette même date, soulèvent un litige distinct de celui que Mme A...a porté devant la cour de céans par l'appel qu'elle a interjeté de ce même jugement en tant qu'il a, dans son article 2, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2012 dans son ensemble ; que de telles conclusions incidentes, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont par suite irrecevables ; Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) " ; que le jugement attaqué vise le mémoire daté du 28 mars 2013, déposé pour MmeA..., et enregistré au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2013 ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été tenu compte de ce mémoire par les premiers juges manque en fait ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : 4. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " (...) L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus " ; 5. Considérant, d'une part, que lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier, ni, le cas échéant, de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant de prendre à l'encontre de Mme A...la décision du 10 septembre 2012 l'excluant de ses fonctions à titre disciplinaire, l'administration l'a informée, par un courrier du 23 juillet 2012, de son droit à la communication de son dossier, de la possibilité de formuler par écrit toutes observations en défense et de son droit de se faire assister par un défenseur de son choix ; qu'ainsi, l'ensemble des formalités requises par les dispositions précitées de l'article 40 du décret du 6 février 1991 ayant été respectées avant l'intervention de la décision du 10 septembre 2012, l'administration n'était pas tenue, une fois cette décision retirée, de respecter à nouveau lesdites formalités avant de prendre une nouvelle sanction à raison des mêmes faits ; 6. Considérant, d'autre part, que si Mme A...invoque les dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000, il résulte de l'article 18 de la même loi que ces dispositions ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ; 7. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu établi le 10 juillet 2012 à l'issue de l'entretien entre la directrice de la maison de retraite et Mme A..., que celle-ci a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés avant l'engagement de la procédure disciplinaire et a ainsi été en mesure de les discuter avant qu'une sanction lui soit infligée ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que la directrice de la maison de retraite Saint-Martin a exclu Mme A...de ses fonctions pour une durée de deux mois au motif que l'intéressée a porté atteinte à l'intimité de deux résidents, le 5 juillet 2012, en les prenant en photographie au moyen de son téléphone portable ; 9. Considérant, d'une part, que si la requérante soutient avoir éliminé ultérieurement la photographie sans l'avoir jamais montrée à ses collègues, il ressort tant de ses propres déclarations lors de son entretien avec la directrice de l'établissement le 10 juillet 2012, que du témoignage de trois de ses collègues, présentes au moment des faits, que l'administration ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; 10. Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que Mme A...aurait pris les deux résidents en photographie afin d'alerter la direction de l'établissement sur la dégradation de l'état de santé de l'un d'entre eux ; qu'en prenant une photographie portant atteinte à l'intimité de deux résidents, la requérante a méconnu les droits à la dignité, à l'intégrité, à la vie privée, et à l'intimité garantis aux personnes prises en charge par l'établissement ; que si Mme A...fait état du soutien apporté par plusieurs de ses collègues qui attestent de ce qu'elle n'a jamais maltraité de résidents par le passé, les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère fautif et justifient légalement une sanction ; qu'eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, et alors même que les collègues de la requérante, qui l'ont laissé prendre une photographie, auraient été moins lourdement sanctionnées, la décision de l'exclure de ses fonctions pour une durée de deux mois n'est pas disproportionnée ; 11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération (...) pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire (...) " ; que les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées figurent parmi les établissements mentionnés à L. 312-1 du même code ; 12. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est pas même allégué, que Mme A...aurait entendu dénoncer des actes de maltraitance en prenant la photographie incriminée ; que, par suite, elle ne saurait se prévaloir de la protection instaurée par les dispositions précitées de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; 13. Considérant, en dernier lieu, que l'administration pouvait, à tout moment, retirer la décision du 10 septembre 2012, qui n'a créé de droits ni pour son destinataire, ni pour les tiers et prendre une nouvelle décision, le 9 novembre 2012, fondée sur les mêmes faits ; que si l'administration a tiré les conséquences de l'ordonnance du 26 octobre 2012 portant suspension de la première décision, cette circonstance n'a pas pour effet d'entacher la seconde décision d'un détournement de procédure ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2012, en tant qu'elle prend effet postérieurement à cette date ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu de laisser à la charge de la requérante la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la maison de retraite Saint-Martin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... et le recours incident de la maison de retraite Saint-Martin sont rejetés. Article 2 : Les conclusions présentées par la maison de retraite Saint-Martin tendant à la condamnation de Mme A...au remboursement des frais engagés par elle et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et à la maison de retraite Saint-Martin. '' '' '' '' 2 N° 13NC02261