Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25/01/2013, 12NT00703, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-25
Numéro : 12NT00703
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : LE TALLEC

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. A... B... élisant domicile..., par Me Le Tallec avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 11-2628 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que la décision du 15 juin 2011 du préfet d'Indre-et-Loire est insuffisamment motivée s'agissant des persécutions et des risques invoqués par le requérant ; - que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le réexamen de sa demande d'asile qu'il sollicitait ne présentait ni un caractère frauduleux, abusif ou dilatoire, et n'aurait pas du être instruite selon la procédure prioritaire prévue au 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette demande de réexamen était fondée sur de nouveaux éléments ; - que le préfet a fait une application erronée du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il craint pour sa sécurité et son épanouissement personnel en Tchétchénie son pays d'origine où il a fait l'objet de persécutions, de violences et de menaces graves à plusieurs reprises en raison des activités de son cousin et de son neveu ; - que le préfet n'est pas lié par l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent le droit à un recours effectif ; qu'il a formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile toujours en cours d'instruction ; - que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il vit auprès de ses soeurs et de sa cousine réfugiées statutaires et n'a que peu de contacts avec ses proches restés sur place ; qu'il ne présente aucun danger pour l'ordre public ; - que la décision litigieuse le prive des droits économiques et sociaux auxquels il pourrait prétendre, qu'il se retrouve dans une grande précarité ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2012, présenté par le préfet d'Indre-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient : - que sa décision est suffisamment motivée ; qu'elle comporte les éléments de fait et de droit exigés par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - que la demande d'asile de M. B... a été transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 741-4 et de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne concerne pas la procédure prioritaire prévue au 2° de l'article L.741-4 du même code ; que M. B... a sollicité le 15 décembre 2011 l'aide au retour volontaire dans son pays d'origine et à quitté définitivement le territoire français le 2 février 2012 ; - qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant n'est entré en France qu'à l'âge de 34 ans pour solliciter l'asile ; qu'il est célibataire et n'établit pas avoir l'ensemble de ses attaches familiales en France ; - qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant n'établit pas les risques qu'il encourt personnellement en cas de renvoi dans son pays d'origine ; Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 13 janvier 2012, admettant M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Le Tallec pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2013 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin rapporteur public ; 1. Considérant que M. B..., ressortissant russe, relève appel du jugement du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : 2. Considérant que la décision contestée vise expressément les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le I de son article L. 511-1, et expose les éléments de fait se rapportant à la situation personnelle de M. B..., notamment qu'il est entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2008, qu'il est célibataire, sans enfant et n'établit pas avoir des attaches familiales en France et que ses demandes d'asile ont été rejetées ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard du fondement du titre de séjour sollicité et des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que la circonstance que le préfet d'Indre-et-Loire n'aurait pas pris en considération, dans la motivation de sa décision, la détérioration de la situation en matière de sécurité dans le Caucase nord, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dont a fait l'objet le requérant ; que dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour. Ce document est renouvelé jusqu'à ce que l'office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à ce que la cour statue " ; qu'aux termes de l'article L. 742-3 du même code : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable " ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 dudit code : " Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-15 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (...) " ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 741-4 du même code : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente (...) " ; 4. Considérant que M. B... s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 septembre 2009, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 10 février 2011 ; que l'intéressé a déposé, le 8 avril 2011, une demande de réexamen de sa situation accompagnée de l'original d'une convocation au commissariat de quartier Leninsky à Grosny le 21 février 2011, avec l'original de l'enveloppe dans laquelle sa famille lui a transmis le document ; que le directeur général de l'OFPRA a rejeté le 15 avril 2011 cette demande en retenant que le nouveau document produit ne présentait pas de caractère authentique et demeurait imprécis ; que M. B... a alors déposé le 23 mai 2011 un nouveau recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; que, dans ces conditions, la demande d'asile déposée le 8 avril 2011 par M. B..., pouvait être regardée comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et entrait ainsi dans le champ d'application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; que dès lors, le préfet d'Indre-et-Loire, après que le directeur général de l'OFPRA a rejeté la demande de réexamen de M. B..., a pu légalement prendre à son encontre la décision du 15 juin 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sans qu'y fasse obstacle le recours formé par l'intéressé devant la CNDA ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale (...) " ; que, contrairement à ce que soutient M. B..., le droit au recours effectif garanti par ces stipulations n'implique pas que le requérant puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors, notamment, qu'il peut s'y faire représenter par son conseil et qu'il a pu, par ailleurs, former devant la juridiction administrative de droit commun un recours contre le refus de séjour qui lui a été opposé à la suite de la décision susmentionnée du directeur général de l'OFPRA rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile ; 6. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (...) / 8º A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 313-13 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; 7. Considérant que M. B... a, le 29 janvier 2009, sollicité l'asile ; que cette demande a, ainsi qu'il vient d'être dit, fait l'objet d'un rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 septembre 2009 qui a été confirmé le 10 février 2011 par la Cour nationale du droit d'asile ; que la demande de réexamen présentée par M. B... a également fait l'objet d'une décision de rejet le 15 avril 2011 ; que, par suite, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement, comme il l'a fait par la décision contestée du 15 juin 2011, rejeter la demande de titre de séjour au titre de l'asile dès lors que M. B... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la carte de séjour sollicitée sur le fondement du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par suite les dispositions de cet article n'ont pas été méconnues ; que le moyen tiré de la méconnaissance des droits économiques et sociaux est inopérant et doit être écarté ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) " ; que si M. B... soutient qu'il vit en France auprès de ses soeurs et de sa cousine, réfugiées statutaires sur le territoire national après avoir fui les mêmes persécutions dans leur pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France à l'âge de 34 ans pour y solliciter l'asile, s'est déclaré célibataire, qu'il est sans enfant, que l'essentiel de ses attaches familiales sont dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que le reste de sa famille ; que dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire, en prenant la décision contestée du 15 juin 2011, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B... ; 9. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat Partie n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (...) " ; 10. Considérant que M. B..., auquel la reconnaissance du statut de réfugié a été refusée dans les conditions précédemment rappelées, n'établit pas plus en appel qu'en première instance la réalité des risques invoqués en cas de retour en Russie et qu'il y serait personnellement menacé par les autorités politiques de ce pays ou en raison de leur incapacité à assurer sa protection ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Indre-et-Loire a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé au regard de l'ensemble des éléments produits et qu'il ne s'est pas cru lié par l'appréciation portée, quant à l'existence des risques de traitement inhumains et dégradants encourus dans son pays d'origine, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; qu'en outre, M. B... s'est présenté dans les services de la préfecture le 15 décembre 2011 pour solliciter l'aide au retour volontaire dans son pays d'origine et a quitté le territoire français le 2 février 2012 ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision contestée, en tant qu'elle fixe la Russie comme pays de retour, méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à M. B... de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2013, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Villain, premier conseiller, - M. Gauthier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 janvier 2013. Le rapporteur, E. GAUTHIER Le président, L. LAINÉ Le greffier, S. BOYÈRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 1 N° 12NT00703 2 1