CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 22/03/2016, 14BX01329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-22
Numéro : 14BX01329
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET LYON-CAEN THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le président du conseil général de ce département a mis fin de façon anticipée à son détachement dans l'emploi de directeur du laboratoire départemental. Par un jugement n° 1200023 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2014 et un mémoire,enregistré le 17 février 2016 présentés par Me Gallardo, avocat, M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1200023 du 28 février 2014 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de condamner le département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 25 août 2011 ; 3°) de mettre à la charge du département des Landes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bernard Leplat ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Gallardo, représentant M. C...et les observations de MeA..., représentant le département des Landes. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., inspecteur de la santé publique vétérinaire a été détaché, par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, auprès du département des Landes à compter du 1er novembre 2004 pour une période de cinq ans, puis à compter du 1er novembre 2009 sans indication de durée, pour exercer les fonctions de directeur du laboratoire départemental. Le président du conseil général l'a informé de son intention de demander à son administration d'origine qu'il soit mis fin à son détachement par lettre du 15 novembre 2010. Par un arrêté du 14 juin 2011, le ministre chargé de l'agriculture l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze. Par un arrêté du 23 juin 2011, le président du conseil général des Landes a mis fin à compter du 1er juillet 2011 à son détachement. M. C...relève appel du jugement n°1200023 du 28 février 2014 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande de condamnation du département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de cet arrêté du 23 juin 2011. Sur la régularité du jugement : 2. Les motifs du jugement du 28 février 2014 du tribunal administratif de Pau relèvent que la décision mettant fin au détachement de M. C...n'a pas eu pour effet de supprimer l'emploi de directeur du laboratoire départemental, puis que cette décision découle des difficultés économiques rencontrées dans la gestion de ce laboratoire. A aucun moment, ils n'indiquent que la décision fait suite à la suppression de l'emploi. M. C...n'est donc pas fondé à soutenir que ces motifs seraient entachés de contradiction. 3. Les difficultés économiques dont le département des Landes faisait état devant le tribunal administratif de Pau ne ressortaient pas exclusivement, ni même principalement, du document joint à un mémoire du département et qui aurait été communiqué sous forme de copie illisible à M.C.... Il ne résulte pas de l'instruction et il ne ressort pas des motifs du jugement du 28 février 2014 du tribunal administratif de Pau que celui-ci aurait attaché une importance particulière à ce document. Dans ces conditions, M. C...n'est pas fondé à soutenir qu'en statuant sans " écarter des débats " ce document, le tribunal administratif de Pau aurait méconnu le principe du contradictoire. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période. 5. Le tribunal administratif de Pau a estimé, à juste titre, que la décision de mettre fin au détachement de M. C...n'était pas motivée en fait, comme elle aurait dû l'être en application de la loi du 11 juillet 1979. Il a cependant considéré que cette mesure était justifiée par les difficultés économiques rencontrées dans la gestion du laboratoire départemental et qui appelaient des mesures de réorganisation et d'économies, qui se sont d'ailleurs finalement concrétisées par une fusion de ce laboratoire avec celui d'un département voisin. M.C..., qui se borne à évoquer des annonces d'offre d'emploi publiées par le département, auxquelles il n'a d'ailleurs été donné aucune suite, n'apporte aucun élément ni ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire regarder la décision de mettre fin à son détachement comme n'ayant pas été prise dans l'intérêt du service. Dans ces conditions, en estimant qu'aucun des préjudices matériels et moraux invoqués par le requérant ne découle directement du défaut de motivation en fait de l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Pau a fait une exacte application des principes évoqués au point précédent. 6. M. C...soutient que le défaut de motivation de la décision de mettre fin à son détachement lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence, en raison du sentiment d'injustice résultant de cette absence de motivation en fait et qu'il sera fait une juste réparation de ce préjudice en lui accordant une indemnité de 10 000 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C...avait été informé de longue date, afin notamment qu'il puisse préparer sa réintégration dans son administration d'origine, de la situation du laboratoire et des mesures devant être prises pour y porter remède. Dans ces conditions, le défaut de motivation n'a pas pu lui causer un préjudice du fait du sentiment d'incompréhension ou d'injustice qu'il a pu éprouver après une décision dont il ne pouvait pas ignorer les motifs. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 1200023 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation du département des Landes à lui verser une indemnité de 60 054,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 23 juin 2011 mettant fin à son détachement. Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que le département des Landes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. C...une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner, en application de cet article, M. C...à verser au département des Landes une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département des Landes tendant à l'application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 14BX01329