COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY01489, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY01489
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 à la Cour, présentée pour Mme Gohar A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901268, en date du 9 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Drôme, du 11 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 avril 2009 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 2 jours et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1050 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le refus de délivrance de titre de séjour en litige et le rejet de son recours gracieux méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils sont, en outre, entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 27 août 2009 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Mme A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et du rejet du recours gracieux : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ; Considérant que Mme A, de nationalité arménienne, soutient qu'elle a fixé le centre de ses intérêts personnels en France, où elle vit aux côtés de sa fille aînée et de ses deux petits enfants qui lui apportent leur soutien alors qu'elle rencontre des problèmes de santé ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France à l'âge de quarante-huit ans, un an seulement avant la date de la décision de refus de délivrance de titre de séjour en litige, et a conservé des attaches en Arménie, où demeurent notamment sa soeur et son frère, et où elle pourra repartir accompagnée de sa fille cadette, également sous le coup d'une mesure d'éloignement ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour de la requérante en France, le préfet de la Drôme n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; qu'il n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) ; Considérant, d'une part, que, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser sa situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait invoqué l'existence d'éléments tenant à son état de santé ni demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à la décision du 11 février 2009 ; qu'ainsi, Mme A ne peut ni invoquer utilement le moyen tiré de la méconnaissance de ces dernières dispositions à l'encontre du refus opposé par le préfet, le 11 février 2009, à sa demande de titre de séjour, ni soutenir utilement que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ; Considérant, d'autre part, que, dans son recours gracieux formulé par courrier du 12 mars 2009, Mme A a exposé les circonstances de son départ d'Arménie, a réaffirmé que le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouvait désormais en France et a indiqué être atteinte d'hypertension, de diabète et d'une hépatite B, en se bornant toutefois à produire un certificat médical évoquant une prise en charge médicamenteuse pour des troubles de sa tension, qui n'est pas de nature à établir la nature et la gravité des affections qu'elle allègue ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A ne fait pas état de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle invoque dans son recours gracieux ; que, par suite, en rejetant ledit recours gracieux, le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation tant en ce qui concerne l'application de ces dispositions qu'en ce qui concerne les conséquences de sa décision sur l'état de santé de Mme A; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. (...) et qu'aux termes de l'article L. 511-4 du même code : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...)10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; (...) ; Considérant qu'en se bornant, ainsi qu'il a été dit précédemment, à alléguer qu'elle souffre d'hypertension, de diabète et d'une hépatite B et à produire un certificat médical évoquant une prise en charge médicamenteuse pour des troubles de sa tension, Mme A n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne pourrait pas être réalisée dans son pays d'origine et dont le défaut aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et du 11° de l'article L. 313 - 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Gohar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Drôme. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 09LY01489