Conseil d'État, , 18/03/2013, 366845, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-03-18
Numéro : 366845

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., détenu au...,; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301389 du 4 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de le transférer au centre de détention de Riom, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été contraint de s'isoler dans sa cellule à la suite d'une agression dont il a été victime ; - ses conditions de détention portent une atteinte grave et manifestement illégale au principe selon lequel nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2. Considérant que M.B..., détenu au..., ; que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, saisi par l'intéressé d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à son transfèrement, a estimé que les éléments qui lui étaient soumis ne permettaient pas de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que l'argumentation présentée en appel par M.B..., qui ne conteste pas les indications fournies par l'administration en première instance, selon lesquelles ce transfèrement a été décidé mais n'a pas encore pu être mené à bien faute de place dans l'établissement d'accueil, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par le premier juge ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'admettre provisoirement M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera transmise pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.