Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 103044, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1991-11-08
Numéro : 103044
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Moussa X..., - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'il est constant que M. X... n'a pas joint à sa demande devant le tribunal administratif l'arrêté dont il demandait l'annulation et qu'invité à régulariser son pourvoi, il s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que s'il soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait volontairement à la notification de cet acte en quittant son domicile sans laisser d'adresse et qu'ainsi la notification, régulièrement effectuée par le commissariat de police d'Alfortville, n'a pu lui être remise ; qu'ainsi et alors même que le ministre de l'intérieur a répondu au fond sur sa demande , il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette dernière comme non recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.