Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 31/01/2013, 12VE01091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-01-31
Numéro : 12VE01091
Président : M. COUZINET
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Levy, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106753 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il justifie d'une résidence en France depuis l'année 2000, de sorte que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 modifié ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 le rapport de Mme Vinot, président assesseur ; Considérant que M.B..., né le 11 juillet 1969, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) " ; que si M. B...soutient qu'il réside en France de façon habituelle depuis l'année 2000, les documents qu'il produit, principalement constitués d'ordonnances médicales, de courriers de l'assurance maladie et de promesse d'embauche, sont insuffisants pour établir l'importance alléguée de son séjour habituel sur le territoire national ; qu'ainsi M.B..., qui n'établit pas avoir justifié d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien en rejetant sa demande de certificat de résidence ; Considérant qu'il suit de là que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12VE01091