Conseil d'État, Juge des référés, 22/09/2016, 403464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-09-22
Numéro : 403464
Avocat(s) : SCP ZRIBI & TEXIER

Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter trois fois par jour au commissariat et de prendre toutes mesures utiles de nature à mettre fin à l'atteinte à sa liberté individuelle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1606485 du 26 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 du ministre de l'intérieur. Par un recours enregistré le 12 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D...en première instance. Il soutient que : - l'arrêté d'assignation à résidence de M. D...ne porte d'atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une part, en ce qu'il ressort des cinq notes de renseignement produites devant le tribunal administratif de Montreuil qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. D...constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, d'autre part, dès lors que le juge des référés du même tribunal a estimé, par une ordonnance du 24 février 2016, que les faits fondant l'arrêté étaient suffisamment établis. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2016, M. D... conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M. D...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 septembre 2016 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - la représentante du ministre de l'intérieur ; - Me Zribi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. D... ; - le représentant de M.D... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au mardi 20 septembre 2016 à 20 heures ; Vu le mémoire de production, enregistré le 19 septembre 2016, présenté par M. D... ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2016, par lequel le ministre de l'intérieur conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens. Il soutient en outre que la circonstance que M. D...ne serait plus sur le territoire national est sans incidence sur la recevabilité de son appel ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 septembre 2016, présentée par M. D... ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale " ; 2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain, y compris en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015, puis prorogé à nouveau pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016 par l'article unique de la loi du 19 février 2016, une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article premier de la loi du 21 juillet 2016 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, " Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (...) / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre heures. / L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération. (...) / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; 4. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de l'assignation à résidence ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ; 5. Considérant que, sur le fondement des dispositions citées au point 3, M. D... a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, renouvelée le 17 décembre 2015, puis les 24 février et 24 mai 2016 ; que, par un arrêté du 22 juillet 2016, le ministre de l'intérieur a, à nouveau, assigné à résidence M. D...sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois pendant la durée de l'état d'urgence, avec obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 13 heures et 19 heures au commissariat de police de Clichy-sous-Bois tous les jours de la semaine et lui a imposé de demeurer tous les jours entre 21 heures 30 et 7 heures 30 dans les locaux où il réside à Clichy-sous-Bois ; que l'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil dont le ministre de l'intérieur demande l'annulation ; 6. Considérant que le ministre s'est fondé, pour renouveler la décision d'assignation à résidence, sur le fait qu'il existe toujours des raisons sérieuses de penser que M. D... constitue une menace pour l'ordre et la sécurité publics, dès lors qu'il est un disciple de M.G..., prêcheur radical et imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne jusqu'à son départ en décembre 2014 pour l'Egypte et qu'il dispense à des jeunes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, des cours de religion orientés sur le djihad et la " mort en martyr " ; que par ailleurs, il entretient ou a entretenu des relations étroites avec plusieurs de ces anciens élèves présents en zone irako-syrienne ou morts au combat dans les rangs de Daech ; 7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de plusieurs notes blanches, assorties de photographies, que M. D...a dispensé des cours à la mosquée de Lagny-sur-Marne pendant 18 mois, jusqu'au début de l'année 2014 ; que cette mosquée a été le foyer de diffusion d'une vision radicale de l'islam et d'une incitation à l'engagement dans le djihad armé ainsi qu'en témoigne le départ de nombreux fidèles vers les zones de combat ou auprès de M. G...en Egypte ; que M. D...a poursuivi son enseignement à domicile ; 8. Considérant que si l'intéressé soutient n'avoir enseigné que l'arabe littéraire, grâce au cursus d'un an suivi de 2010 à 2011 auprès de " l'institut européen des sciences humaines ", il ne conteste pas sérieusement avoir entretenu des liens avec des individus radicalisés, notamment grâce à cet enseignement ; que de tels liens sont attestés en particulier avec M.E..., impliqué dans une filière jihadiste démantelée en 2015, mis en examen et écroué en février 2016, MM A...etF..., individus radicalisés proche de la mouvance salafiste avec lesquels il a été vu dans une séance d'entrainement intensif accompagné de chants religieux à la gloire des " martyrs djihadistes " et M.C..., qui avait formé le projet de partir en Syrie ; 9. Considérant que M. D...ne conteste pas plus sérieusement les éléments produits établissant des relations avec certaines des personnes mentionnées dans les notes blanches et parties rejoindre les zones de combat jihadistes, qu'il leur ait ou non prodigué des cours ; que même si certains des faits constatés remontent à 2014 et 2015 et alors même que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, il n'apparaît pas au vu de l'ensemble de ces éléments ainsi recueillis tout au long de l'instruction qu'en prononçant l'assignation à résidence de M. D... au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics et en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté individuelle ou au droit de mener une vie privée et familiale normale ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'arrêté assignant à résidence M. D...et le rejet de sa demande devant le tribunal administratif de Montreuil ; 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance n° 1606485 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 26 août 2016 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. D...devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... D....