Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 06MA01504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 06MA01504
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Fleurentdidier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0205154 du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; .......................................................................................................... Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2007, présenté pour M. et Mme X, tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X ont déposé la déclaration de leurs revenus au titre de l'année 1997 le 30 novembre 1998, après mise en demeure du 21 juillet 1998 ; que l'imposition correspondante, majorée des pénalités de 40 % pour défaut de déclaration en application de l'article 1728 du code général des impôts, et pour laquelle l'abattement de 20 % a été supprimé en application du a) de l'article 158-5 du code général des impôts, a été mise en recouvrement le 28 février 1999 ; que M. et Mme X interjettent régulièrement appel du jugement en date du 13 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la mise en demeure du 21 juillet 1998 de déposer la déclaration d'ensemble de leurs revenus, retournée au service le 27 juillet de la même année accompagnée de la mention « non réclamée », l'administration a fait parvenir aux contribuables un courrier en date du 13 janvier 1999 dont ils ont accusé réception le 20 janvier suivant les informant de la suppression de l'abattement de 20% et l'application de la pénalité de 40 % ; que, dès lors et en toute hypothèse, le moyen tiré de ce que l'administration ne les aurait pas informés de la suppression de l'abattement et de l'application des majorations manque en fait ; que s'ils indiquent également avoir informé l'administration de leur changement d'adresse, ils n'apportent pas d'élément probant à l'appui de cette allégation et il résulte de l'instruction que le pli du 13 janvier 1999 leur est bien parvenu ; qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean X, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N°06MA01504