CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 06/04/2023, 23MA00196, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-06
Numéro : 23MA00196
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2207426 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Gilbert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur ce point ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du même code et le tribunal a commis une erreur de droit à cet égard ; - le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né en 1998 et déclarant être entré en France au cours de l'année 2018, a sollicité l'asile. Par une décision du 27 février 2020, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision du 3 décembre suivant, rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de cette décision. L'intéressé, qui s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade le 15 septembre 2021, a déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé au mois de janvier 2022. Par un arrêté du 28 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 15 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. B... ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs manifestes d'appréciation et des erreurs de droit que les premiers juges auraient commises. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... souffre d'une hépatite B chronique rendant nécessaire un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi biologique et clinique périodique. Consulté par le préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de l'intéressé, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis émis le 31 mai 2022, que si l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce dernier pouvait néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Les certificats médicaux produits tant en première instance qu'en appel par M. B... ne se prononcent pas sur la question de la disponibilité du traitement et du suivi de sa pathologie dans son pays d'origine et ne sauraient, dès lors, remettre en cause l'appréciation portée par l'administration sur ce point. Si le requérant soutient que le traitement médicamenteux dont il bénéficie en France n'est pas disponible en Guinée, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas même allégué, qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement équivalent. Par ailleurs, M. B... n'établit pas, par les seules pièces qu'il verse aux débats, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un suivi approprié de sa pathologie dans son pays d'origine. Enfin, en se bornant à se référer à des documents anciens et d'ordre général relatifs au système de santé guinéen et à se prévaloir des carences de ce système de santé, M. B... n'établit nullement qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 6. M. B..., qui est célibataire et sans charge de famille, n'établit ni même n'allègue avoir tissé des liens sociaux ou amicaux intenses et stables en France, où il déclare être entré au cours de l'année 2018. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où réside notamment sa mère. Dans ses conditions, en dépit du caractère sérieux de son parcours scolaire en France ainsi que de ses efforts d'insertion professionnelle dont témoignent les pièces versées aux débats, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, l'arrêté contesté ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié " 8. Le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement en litige méconnaît les dispositions citées au point précédent doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 4. 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. Si M. B..., dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée dans les conditions rappelées au point 1, persiste à invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit, en l'absence d'élément nouveau, être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 12 du jugement attaqué. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'à Me Gilbert. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. Quenette, premier conseiller, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 2 N° 23MA00196 nb