Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 20430, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1981-04-24
Numéro : 20430
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Dulong
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 7° , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT PAR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION DE SON ENTREPRISE LE 18 MAI 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 18 AVRIL 1977 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 18 MAI 1971 LE CAMION APPARTENANT A M. X... S'EST RENVERSE ALORS QU'IL STATIONNAIT SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE DE L'AUTOROUTE A 32 ALORS EN CONSTRUCTION ; QUE CE CAMION LIVRAIT DE L'ENROBE BITUMEUX DESTINE AU REVETEMENT FINAL DE L'AUTOROUTE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... ET DE SES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI LEUR SERAIT IMPUTABLE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ET DE SES ENTREPRENEURS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, A LA SOCIETE LIGIER, A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.