CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 13/12/2022, 22BX01465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-13
Numéro : 22BX01465
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les deux arrêtés du 7 février 2022 par lesquels la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. Par un jugement n° 2200378 du 11 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. D..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler les deux arrêtés précités du 7 février 2022 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement au sein du système d'information Schengen, dans le même délai et sous la même astreinte ; subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge n'a pas statué sur le moyen tiré d'un vice de procédure entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français. Sur l'arrêté dans son ensemble : - il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - à défaut pour l'administration de justifier qu'il a bien été entendu sur son maintien irrégulier malgré la décision d'éloignement qui aurait été prise à son encontre le 29 juin 2018 et a pu faire valoir ses observations, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a séjourné régulièrement en France durant l'examen de sa demande d'asile et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il travaille depuis plusieurs années. Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M. D... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D..., ressortissant de Guinée-Bissao né le 1er janvier 1990, déclare être entré en France le 2 novembre 2016. Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. A la suite d'un contrôle routier au terme duquel M. D... a été interpellé, par deux arrêtés du 7 février 2022, la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. M. D... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 7 février 2022. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du vice résultant de la méconnaissance de son droit d'être entendu entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, ce jugement est sur ce point entaché d'irrégularité et doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de M. D... tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français 3. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. D... dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur ses autres conclusions. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de M. D... et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle l'entrée en France de l'intéressé le 2 novembre 2016, les éléments relatifs à son insertion sociale et professionnelle en France, notamment qu'il est sans emploi, qu'il est hébergé par la communauté Emmaüs et qu'il ne démontre aucune insertion particulière, et la circonstance que M. D... a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Par suite, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fonde, est suffisamment motivé. Il ressort, par ailleurs, de cette motivation que la préfète de la Vienne s'est livrée à un examen particulier de la situation personnelle de M. D.... 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ". 7. Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le fait que M. D... était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y était maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La circonstance qu'il a été débouté de sa demande d'asile et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée le 29 juin 2018 dont la contestation a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers n'a eu ni pour objet ni pour effet de régulariser la situation de l'intéressé. Par suite, c'est sans erreur de droit que la préfète s'est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre cette mesure à l'encontre du requérant. 8. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé, que préalablement à la décision prise à son encontre, M. D... a été entendu par les services de police sur sa situation, notamment familiale et administrative, sur son parcours et sur son état de santé, que les services de police lui ont indiqué qu'une mesure d'éloignement à destination de son pays était susceptible d'être prise à son encontre et qu'ils lui ont demandé s'il avait des observations à formuler sur ce point, ce qu'il a fait. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. D... ait été empêché de faire valoir d'autres observations. Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardé comme ayant été pris en méconnaissance du droit de M. D... à être entendu. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11. M. D... fait valoir sa présence en France depuis plusieurs années, son travail bénévole auprès du Secours populaire, puis à compter de 2019 auprès d'Emmaus, qui l'héberge gratuitement et lui verse une rémunération, et sa parfaite insertion. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France en 2016, s'y est maintenu malgré la mesure d'éloignement prise à son encontre le 29 juin 2018 et ne justifie d'aucune intégration particulière en France. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est marié et a deux enfants qui vivent à l'étranger, et ne démontre ni avoir tissé des liens particuliers en France, ni être dépourvu d'attaches en Guinée Bissao. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et bien que la décision litigieuse mentionne à tort l'absence d'emploi de M. D..., le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement attaquée serait entachée d'une erreur de fait, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dont serait entachée la décision contestée. 12. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Sur les autres décisions : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, les moyens tirés d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 15. Il ressort des pièces du dossier que M. D... est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016 et qu'il n'était, à la date de la décision contestée, titulaire d'aucun titre de séjour en cours de validité. En outre, le requérant a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée le 29 juin 2018, qu'il n'a pas exécutée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. D... a explicitement déclaré lors de son audition par les services de police son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire. Dans ces conditions, la préfète de la Vienne pouvait regarder le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 comme établi et refuser d'accorder à M. D... un délai de départ volontaire. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 16. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision contestée est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 17. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...)". 18. Ainsi qu'il a été dit, M. D..., qui séjournait sur le territoire français depuis fin 2016, ne justifie pas de liens anciens et stables sur le territoire français. Il a par ailleurs fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 29 juin 2018, qu'il n'a jamais exécutée. Au regard de ces éléments, la préfète a pu édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à son encontre, alors même que son comportement ne représenterait pas de menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure serait entachée d'erreur d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 19. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision contestée est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 20. En second lieu aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (...) ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. (...) ". 21. Alors que l'éloignement du requérant demeurait une perspective raisonnable au sens et pour l'application des dispositions précitées, compte tenu du contexte sanitaire international à la date de la décision attaquée, la durée de l'assignation n'apparaît pas en l'espèce disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées doit être écarté. 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 7 février 2022. Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., Me Desroches et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022. La rapporteure, Caroline C... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01465