Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 octobre 1968, 72625, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-10-30
Numéro : 72625
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIER "CITE ANDRE JOLY" ET EN TANT QUE DE BESOIN DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 AOUT 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 U 31 MARS 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 2° LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 260 DU MEME CODE "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE ... POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS..." ; QUE DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTREPRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 263 SUSVISE LA PERSONNE QUI, PROFESSIONNELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, AU MOYEN D'UNE ENTREPRISE DISPOSANT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES, MET EN OEUVRE DES MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EDIFIE DE 1956 A 1958 CENT CINQUANTE LOGEMENTS EN ACHETANT ELLE-MEME DES MATERIAUX ET EN LES FAISANT METTRE EN OEUVRE PAR DES OUVRIERS RECRUTES POUR SON COMPTE ET QU'ELLE S'EST LIVRE A ELLE-MEME L'IMMEUBLE EN CAUSE POUR EN LOUER L'USAGE ; QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR NI DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 260 DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE CONCERNE, POUR LES SOCIETES, QUE LES LOCAUX NECESSAIRES AUX BESOINS PERSONNELS DE LEURS MEMBRES, NI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MARS 1963 POSTERIEURE A L'IMPOSITION ; SUR LA DEDUCTION DES TAXES PAYEES A L'ACHAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES TAXES QU'ELLE A PAYEES A L'OCCASION DE SES ACHATS ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'IMPOT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PROCEDER A LADITE DEDUCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ; REJET.