Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 11 mai 2006, 03BX01525, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro : 03BX01525
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003, présentée pour la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 021185-021868 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2006 : - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession » ; Considérant que, ainsi que le relève la société, l'administration ne fournit aucune précision sur les modalités de détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la valeur minimale fixée par les dispositions précitées de l'article 1518 B ; qu'elle ne justifie donc pas de l'insuffisance de la base sur laquelle la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES a été initialement soumise à la taxe professionnelle ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société requérante a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en tant qu'il résulte de l'application de l'article 1518 B du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 021185-021868 en date du 24 avril 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé. Article 2 : Il est accordé à la société CHROMAGE MECANIQUE SERVICES la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, en application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts. 2 N° 03BX01525