Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA02814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA02814
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : ROGLIANO

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2814, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2008, présentés pour M. Kouider A, demeurant chez M. ... ... à Marseille (13015), par Me Rogliano, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800797 du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente d'une éventuelle délivrance d'un titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Kouider A, ressortissant algérien, né le 3 mai 1959, entré régulièrement en France pour la dernière fois le 13 septembre 2002, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, valable du 26 août 2004 au 25 août 2005 ; que ce titre a été renouvelé jusqu'au 25 août 2006 ; que le 28 décembre 2006 le préfet des Bouches-du-Rhône en a refusé le renouvellement en se fondant notamment sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique, émis le 14 novembre 2006, aux termes duquel un traitement approprié à l'état de santé de l'intéressé était possible en Algérie ; que M. A ayant présenté le 15 mai 2007 une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement, l'avis du médecin inspecteur de santé publique a été réitéré le 6 décembre 2007, selon lequel l'absence de traitement n'entraînerait pas de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un traitement approprié était possible en Algérie ; que par décision en date du 9 janvier 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité ; que M. A interjette appel du jugement du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en soulevant un unique moyen tiré de ce que son état de santé justifierait que lui soit délivré un titre de séjour ; Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que si M. A soutient que son état de santé justifie que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique émis le 6 décembre 2007 que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, des soins appropriés peuvent lui être prodigués dans son pays d'origine et, qu'en tout état de cause, un défaut de prise en charge médicale ne serait pas de nature à entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que si M. A produit à l'appui de ses conclusions plusieurs certificats médicaux délivrés entre 2004 et 2008, aucun de ces certificats n'est de nature à remettre en cause l'appréciation faite à la date de la décision attaquée de l'état de santé de M. A et de l'offre de soins en Algérie, et par suite à démontrer qu'en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d' étranger malade , le préfet des Bouches-du-Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ; Considérant que le présent arrêt de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kouider A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA02814 2 noh