Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 246482, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro : 246482
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Yves   Struillou
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris lui a dénié droit à révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense ; Considérant que la requête de M. X est motivée ; que par suite la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêt attaqué : Considérant que la cour a posé, de façon liminaire, le principe selon lequel elle écartait les certificats et documents médicaux produits par l'appelant et s'en tenait aux rapports et conclusions des experts ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 30 mars 2001 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.