Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 1991, 113121, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-12-20
Numéro : 113121
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du juge d'instance de Privas ; 2°) de condamner le juge d'instance de Privas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le litige soulevé par la demande que M. X... a présentée devant le tribunal administratif de Lyon n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.