Conseil d'Etat, 6 SS, du 19 octobre 2001, 217067, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-10-19
Numéro : 217067
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a sollicité le 3 février 2000 l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Tahra Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadine X... et au ministre des affaires étrangères.