Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 03LY00495, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 03LY00495
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : LE GLOAN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourgoin Jallieu ; M.X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0300526 en date du 11 mars 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 janvier 2003 du préfet de l'Isère rejetant le recours gracieux dirigé contre un arrêté du 18 octobre 2002 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; --------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; ---------------- Classement CNIJ : 54-08-01 ---------------- Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a rejeté son recours gracieux seraient entachées d'illégalité sans contester la tardiveté de son recours gracieux, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. N° 03LY00495 1 N°'03LY00495 2