Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 30 septembre 2004, 04NC00415, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2004-09-30
Numéro : 04NC00415
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Danièle  MAZZEGA
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS ; SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser ; M. demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004 ; Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300  à M. et non pas à M. Z... D ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004, à son article 2, a condamné M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim à verser chacun la somme de 300  à M. Z... D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu de corriger ladite erreur matérielle en remplaçant la mention ... à M. Z... D par la mention : ... à M. Y... ; D E C I D E : Article 1er : La 2eme ligne de l'article 2 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 99NC02257/99NC02262 en date du 5 février 2004 est modifié comme suit : la mention ... à M. Z... D est supprimée et remplacée par la mention : ... à M. Y... . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... , à MM. Philippe X..., Z... D, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à la commune d'Oberschaeffolsheim. 2 04NC00415