CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2019, 18PA04006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2019-04-11
Numéro : 18PA04006
Président : M. JARDIN
Rapporteur : M. Claude  JARDIN
Commissaire du gouvernement : Mme MIELNIK-MEDDAH
Avocat(s) : CABINET MDMH

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, le ministre des armées demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1715439/5-1 du 25 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 novembre 2017 par laquelle il a refusé la demande de démission de M.B..., lui a enjoint d'accepter la demande de cessation de l'état militaire de cet officier et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en demandant à l'administration de prouver qu'il était dans l'intérêt du service d'affecter M. B...à l'état-major des armées alors que c'était à l'intéressé de démontrer l'existence d'un motif exceptionnel justifiant sa demande de démission, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - compte tenu des capacités de M.B..., son affectation à l'état-major des armées était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service, contrairement à ce qu'énonce le jugement attaqué ; - la circonstance que M. B...n'a pas obtenu un poste correspondant à sa formation de pilote de l'aéronautique navale, à ses expériences passées ou à ses voeux ne constitue pas un motif exceptionnel d'acceptation de sa démission ; - les moyens ainsi soulevés étant sérieux, le sursis peut être ordonné sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2019, M.B..., représenté par la SELARL MDMH, conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens d'appel soulevés par le ministre sont infondés ; - la demande de sursis n'est pas justifiée dès lors que le service de santé des armées a ouvert une procédure de réforme militaire pour inaptitude définitive pour cause d'inadaptation à la condition militaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jardin, - les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public, - et les observations de Me Moumni, avocate de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 2. Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 3. Les moyens tirés par le ministre des armées de ce que, compte tenu des capacités de M.B..., son affectation à l'état-major des armées était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service, contrairement à ce qu'énonce le jugement attaqué, et de ce que la circonstance que M. B...n'a pas obtenu un poste correspondant à sa formation de pilote de l'aéronautique navale, à ses expériences passées ou à ses voeux ne constitue pas un motif exceptionnel d'acceptation de sa démission sont de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. 4. M. B...soutient dans son mémoire d'appel que la demande de sursis n'est pas justifiée dès lors que le service de santé des armées a ouvert une procédure de réforme militaire pour inaptitude définitive pour cause d'inadaptation à la condition militaire. Cette circonstance postérieure à la décision annulée par les premiers juges est sans incidence sur son bien-fondé et ne prive par ailleurs pas d'objet la requête d'appel du ministre. 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 25 octobre 2018 du Tribunal administratif de Paris. DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre des armées contre le jugement du 25 octobre 2018 du Tribunal administratif de Paris, il sera sursis à son exécution. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre des armées et à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 28 mars 2019, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - M. Dalle, président assesseur, - Mme Stoltz-Valette, premier conseiller, Lu en audience publique, le 11 avril 2019. L'assesseur le plus ancien, D. DALLELe président-rapporteur C. JARDIN Le greffier, C. BUOTLa République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 18PA04006 2