Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00817
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : ROSSOUX

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009, présentée pour M. El Sayed A, demeurant ...), par Me Rossoux ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0420254/5-1 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 30 janvier 2004 lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer le titre de séjour prévu à l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité égyptienne, a demandé un titre de séjour en application des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable ; que par un arrêté en date du 30 janvier 2004, le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre ; que par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; que si M. A fait valoir qu'il réside depuis 1991 en France, et qu'à la date de la décision contestée, soit en janvier 2004, il justifiait de plus de 10 années de résidence habituelle en France, les pièces qu'il produit en appel revêtent une valeur probante insuffisante pour établir la réalité de sa présence sur le territoire français depuis plus de 10 ans ; que contrairement à ce qu'il soutient, les pièces produites et relatives aux années antérieures à 2001 ne permettent pas d'établir sa présence habituelle et continue en France sur cette période ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour à M. A doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00817