Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/01/2007, 04MA01670, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro : 04MA01670
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : LECUYER

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête: Considérant que les dispositions combinées des articles L.199, R.190-1, R.199-1 et R.196-2 du livre des procédures fiscales font obstacle à la recevabilité, devant la Cour, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation formulée devant l'administration dans le délai légal devant le service des impôts ; que l'administration soutient, sans être contredite, que M. X ne lui a pas adressé de réclamations préalables relatives aux contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que par suite, les conclusions présentées par M. X au titre de ces années doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04MA01670 2