Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 octobre 2001, 01MA00811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro : 01MA00811
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2001 sous le n° 01MA00811, présentée par M. Daniel X..., demeurant route de Saint-Zacharie, hameau de Kirbon à Trets (13530) ; M. Daniel X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-6038 du 12 février 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde l'exonération des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il est assujetti à raison de son habitation principale sise à l'adresse susindiquée ; 2°/ la décharge desdites cotisations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de cour administrative d'appel ... les présidents de formation de jugement ... des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, ...4° Rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : "A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ... , les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant que pour rejeter la requête de M. X... susvisée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a relevé, d'une part qu'en vertu des articles L.190-1 et suivants et L.199-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les requêtes aux fins de décharge d'une imposition doivent impérativement être précédées d'une réclamation préalable devant le service des impôts compétent ; que seule la décision expresse ou implicite de rejet de cette réclamation peut être déférée au tribunal administratif et constitue la décision attaquée requise par les dispositions précitées de l'article R.412-1 du code de justice administrative et d'autre part que M. X... dont la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée n'a pas accompli cette formalité et ce, malgré la mise en demeure de régularisation qui lui a été adressée le 12 décembre 2000 et qu'ainsi, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant que M. X... ne critique pas utilement l'ordonnance attaquée en faisant valoir qu'il a communiqué à la juridiction de premier degré ou au juge d'appel son arrêté d'invalidité, qui n'est pas la décision dont il conteste l'application à son égard ; que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Copie en sera communiquée au Trésorier-payeur-général des Bouches-du-Rhône.