Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00443, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro : 90NC00443
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1990 sous le numéro 116639 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1990 sous le numéro 90NC00443, présentée par la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" dont le siège social est à PARCEY (39100) B.P. 1 ; La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévues par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du 2 semestre 1988, sa demande de sursis de paiement, ainsi que ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de lui communiquer les éléments constitutifs du rôle de l'imposition litigieuse ; Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1990 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de NANCY ; Vu, enregistré le 1er août 1991, l'acte par lequel la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la chambre en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soitArticle 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".