Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01/12/2009, 09MA00498, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 09MA00498
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Elydia  FERNANDEZ
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : BERDAH

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2009, présentée pour l'HOIRIE B, constituée par Mme Odette C, veuve de M. Edmond B, et leurs enfants MM. Alexander et Adrien B et Mlle Edmonde B, venant aux droits de M. Edmond B, gérant et associé de la société civile immobilière Ciel et Mer, décédé le 7 novembre 2001, et demeurant tous ... par Me Berdah ; l'HOIRIE B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505436 en date du 9 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la société civile immobilière Ciel et Mer par l'avis de mise en recouvrement en date du 3 février 1988 et des pénalités y afférentes, et restant en litige ; 2°) de la décharger, en droits et pénalités restant en litige, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la société civile immobilière Ciel et Mer par l'avis de mise en recouvrement en date du 3 février 1988 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009, - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Bagarri du Cabinet Berdah pour l'HOIRIE B ; Considérant que la société civile immobilière Ciel et Mer a été constituée entre M. Edmond B, qui en était le gérant et associé à 30 %, et son père, M. Adrien B, associé à 70 %, en vue de l'achat et la revente de biens immobiliers ; qu'après le décès de M. Adrien B le 26 août 1982, la société a continué son activité sous la gérance de M. Edmond B, devenu l'unique associé ; que la société civile immobilière Ciel et Mer, qui avait cédé le 14 février 1985 un terrain acquis le 28 décembre 1973 et pour lequel elle avait obtenu un permis de construire, a été assujettie, à la suite d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à une notification de redressements en date du 22 mai 1987, à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en sa qualité de marchand de biens, pour un montant en droits de 3 337 206 F et un montant en intérêts de retard de 634 029 F ; que, par un acte rectificatif du 5 décembre 1986, la société civile immobilière Ciel et Mer a modifié la qualification juridique de la cession en vente de terrain à bâtir et a facturé la taxe sur la valeur ajoutée immobilière à l'acquéreur ; que, par conséquence, ladite société a été soumise, à la suite d'un contrôle sur pièces, conclu par une notification de redressements du 24 septembre 1987, à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière pour un montant de 7 158 912 F en droits sans aucune pénalité ; que ces deux impositions, soit un total de 10 496 118 F de droits et 634 029 F de pénalités, ont été mises en recouvrement suivant le même avis du 3 février 1988 ; que, toutefois, par décision du 29 août 1994, la partie de la créance fiscale concernant la taxe sur la valeur ajoutée sur marge a été dégrevée à hauteur de 3 337 206 F en droits et 634 029 F en pénalités ; que, par suite, la créance du Trésor sur la société civile immobilière Ciel et Mer se trouvait ramenée à la somme de 7 767 497 F, soit 7 158 912 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et 608 595 F au titre des droits d'enregistrement non visés par la présente instance ; que la liquidation judiciaire du groupe de M. Edmond B, incluant la société civile immobilière Ciel et Mer, a été prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Nice le 9 mars 1989 et la créance fiscale admise au passif par une ordonnance du 23 septembre 1993 ; que M. Edmond B étant décédé le 7 novembre 2001, ses héritiers, l'HOIRIE B constituée de son épouse Mme Odette C et ses trois enfants MM. Alexander et Adrien B et Mlle Edmonde B, a chargé son avocat de formuler le 28 février 2005 une réclamation tendant à la contestation du rappel de taxe sur la valeur ajoutée immobilière de 7 158 912 F ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande l'HOIRIE B tendant à la décharge de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour irrecevabilité du fait de la tardiveté de sa réclamation formulée le 28 février 2005 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ( ...) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; qu'aux termes de l'article R*196-3 du même livre : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; Considérant que dans le cas d'une société de personnes relevant de l'article 8 du code général des impôts, comme pour la société civile immobilière Ciel et Mer, la procédure d'imposition est menée à l'encontre de celle-ci et non de ses associés ; que, par suite, alors que seule la société est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les notifications de redressement à l'issue des contrôles d'une telle société et l'avis de mise en recouvrement de cette taxe doivent lui être notifiés et n'ont pas à être notifiés à ses associés ; que, par suite, l'HOIRIE B ne peut soutenir utilement que les délais prévus par les articles précités R.*196-1 et R.*196-3 du livre des procédures fiscales pour formuler une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement du 3 février 1988, n'ont pas couru du fait de l'absence de notification des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée de la société civile immobilière Ciel et Mer et de cet avis de mise en recouvrement à son associé M. Edmond B ; Considérant que l'HOIRIE B invoque la circonstance que l'avis de mise en recouvrement du 3 février 1988 aurait eu un destinataire inconnu, n'est pas signé, ne précise pas la qualité de son destinataire et n'est pas conforme quant à son contenu aux exigences de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, ce moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, de nature à éventuellement rendre irrégulière la procédure d'imposition, est sans incidence sur le déclenchement, la computation et l'expiration des délais prévus par les articles précités R.*196-1 et R.*196-3 du livre des procédures fiscales pour formuler une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ; Considérant que si ultérieurement à la notification à la société civile immobilière Ciel et Mer de l'avis de mise en recouvrement du 3 février 1988 et à défaut de paiement spontané par cette société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée y afférent, la circonstance que la mise en demeure pour recouvrement de cette créance ait été adressée à M. Edmond B en sa qualité d'associé unique, est sans incidence sur le déclenchement, la computation et l'expiration des délais prévus par les articles précités R.*196-1 et R.*196-3 du livre des procédures fiscales pour formuler une réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 3 février 1988 a été notifié le 9 février 1988 à la société civile immobilière Ciel et Mer ; que cette mise en recouvrement faisait suite aux deux notifications de redressement en date des 22 mai et 24 septembre 1987 ; que, dès lors, le délai général et le délai spécial prévus respectivement par les articles précités R.*196-1 et R.*196-3 du livre des procédures fiscales pour contester l'avis de mise en recouvrement expiraient tous les deux le 31 décembre 1990 ; que, par suite, la réclamation formulée par l'HOIRIE B le 28 février 2005 était tardive et en conséquence, la demande de cette dernière tendant à ce que le tribunal administratif de Nice prononce la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée notifié à la société civile immobilière Ciel et Mer en 1987 et mis en recouvrement en 1988 était également irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'HOIRIE B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle, en tout état de cause, au versement, à la partie perdante, de frais exposés et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions susmentionnées de l'HOIRIE B doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'HOIRIE B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'HOIRIE B et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09MA00498 2