Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 mai 1994, 118803, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-05-27
Numéro : 118803
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 octobre 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; . . . . . . . . . . . . . . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.