Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08NT02788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08NT02788
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAUNAY

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2008, présentée pour le GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (GRAPE), représenté par son président en exercice, dont le siège est Maison Polyvalente 1018, Grand Parc à Hérouville-Saint-Clair (14200), par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; le GRAPE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1092 du 23 juillet 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2007 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur a délivré au centre hospitalier de l'Estuaire un permis de construire un hôpital sur un terrain sis au lieudit La Brèche du Bois sur le territoire de la commune de Cricqueboeuf ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Honfleur une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Baillon, avocat du centre hospitalier de l'Estuaire ; - et les observations de Me Braud, avocat de la Communauté de communes du pays d'Honfleur ; Considérant que par ordonnance du 23 juillet 2008, le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté comme irrecevable la demande de l'association dénommée GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (GRAPE) tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2007 par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur a délivré au centre hospitalier de l'Estuaire un permis de construire un hôpital sur un terrain sis au lieudit La Brèche du Bois sur le territoire de la commune de Cricqueboeuf ; que ladite association interjette appel de cette ordonnance ; Considérant que pour rejeter comme irrecevable, par l'ordonnance attaquée, la demande de l'association tendant à l'annulation du permis de construire du 29 octobre 2007, le président du Tribunal administratif de Caen s'est fondé sur ce que ladite association n'avait pas produit comme l'y avait invité le greffier du tribunal, les pièces attestant de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative issues de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, et entrées en vigueur le 1er janvier 2007 : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 susvisé pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : (...) 3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 de ce décret : En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 dudit code, dans sa rédaction issue de l'article 12 du même décret : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; qu'aux termes de l'article R. 424-15 du même code, issu de l'article 9 dudit décret du 5 janvier 2007 : Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (...). / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (...). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de constat des 31 octobre et 8 novembre 2007 produits par le centre hospitalier de l'Estuaire, que la mention relative à l'obligation, prescrite par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et à laquelle renvoie l'article R. 600-2 de ce code, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire a fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette de la construction autorisée de sorte, que contrairement à ce que soutient l'association requérante, le Tribunal administratif de Caen pouvait régulièrement lui opposer l'irrecevabilité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que le GRAPE a été invité, par courrier recommandé avec avis de réception du 29 avril 2008 du greffe du Tribunal administratif de Caen, à régulariser sa demande, enregistrée le 24 avril 2008 à ce greffe, tendant à l'annulation du permis de construire du 29 octobre 2007, en produisant les pièces attestant de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que l'avis de réception de l'envoi recommandé du 29 avril 2008 précise qu'il a été présenté le 2 mai 2008 au siège de l'association et porte les mentions non réclamé retour à l'envoyeur ; que l'association requérante qui se borne à soutenir qu'elle n'a pas reçu l'avis de passage du facteur, n'apporte aucun élément permettant d'établir ses allégations ; qu'il est constant qu'elle n'a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que la circonstance que le courrier du 29 avril 2008 du greffe du tribunal administratif a été adressé à l'association avant l'expiration du délai de 15 jours mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est sans influence sur la régularité de l'ordonnance du 23 juillet 2008 contestée, laquelle a été prise postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours imparti à l'association pour régulariser sa demande devant le tribunal administratif ; qu'enfin, la production par l'association devant la Cour des pièces justifiant de l'accomplissement régulier desdites formalités, n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ; que, par suite, le GRAPE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du Tribunal administratif de Caen, faisant application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté, par l'ordonnance attaquée, sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du pays d'Honfleur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le GRAPE demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de Xmettre à la charge du GRAPE la somme que la communauté de communes du pays d'Honfleur demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du GRAPE est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du pays d'Honfleur tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (GRAPE), à la communauté de communes du pays d'Honfleur et au centre hospitalier de l'Estuaire. '' '' '' '' N° 08NT02788 2 1 N° 3 1