Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 20 octobre 2006, 04PA02972, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION B
Date de la décision : 2006-10-20
Numéro : 04PA02972
Président : M. ESTEVE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : M. BATAILLE
Avocat(s) : SCP OBADIA GERARDIN

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. Mokrane X, élisant domicile ... par Me Gerardin, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9711126/1 en date du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité ; 3°) de lui accorder une somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2006 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur ; - les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L 47 du livre des procédures fiscales : « une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification » ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée » ; Considérant que la société de fait X, constituée entre le requérant et MM Y X, exploitait un restaurant sous l'enseigne « Le Djurdjura » 1, rue aux Ours à Paris 3ème ; qu'elle a fait apport de son fonds de commerce à la SARL Djurdjura, constituée entre les mêmes associés en vue d'exploiter un restaurant sous la même enseigne, à la même adresse, et a été radiée du registre du commerce le 18 juin 1993 ; que le requérant soutient qu'eu égard à ces circonstances la société de fait X n'avait plus d'existence juridique le 16 novembre 1993, date d'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, ainsi que le 22 décembre 1993 et le 31 mars 1994, dates auxquelles ont été adressées à la société de fait et à chaque associé les notifications de redressements, dont procèdent les impositions en litige ; que la procédure d'imposition serait par suite, selon lui, irrégulière pour avoir été suivie avec la société de fait et non avec le « représentant légal » de celle-ci ; Considérant, toutefois, que les circonstances dont fait état M. X n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition, dès lors, d'une part, que, nonobstant sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, d'autre part, que l'administration pouvait, en l'espèce, valablement notifier l'avis de vérification et les notifications de redressement à la « Société de fait X - Restaurant Le Djurdjura », à l'adresse susmentionnée, et qu'elle n'était pas tenue, contrairement à ce que semble soutenir le requérant, de suivre la procédure avec un mandataire ad hoc, dont elle aurait préalablement demandé la désignation en justice ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le vérificateur s'entretînt avec le salarié de la SARL Djurdjura, chargé de la tenue de la caisse et du livre des recettes de cette société, dès lors qu'il ne ressort pas des éléments de l'instruction que celle-ci n'aurait pas fonctionné dans les mêmes conditions que la société de fait « X-Restaurant Le Djurdjura » et que le salarié en cause n'était pas déjà le salarié de la société de fait « X-Restaurant Le Djurdjura » ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les recettes de l'année 1990 de l'activité bar, qui étaient supérieures à celles de l'activité restaurant, étaient enregistrées globalement en fin de journée ; que la société de fait X n'a pu produire aucun justificatif du détail de ces recettes ; que la tolérance administrative à laquelle fait allusion le requérant, permettant la comptabilisation globale des recettes en fin de journée, ne concerne que les commerces de détail pour lesquels la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font obstacle en pratique à la tenue d'une main courante ; que la société X ne se trouve pas dans une telle situation ; que, s'agissant des recettes de l'activité restaurant de l'année 1990, le vérificateur a procédé à un sondage portant sur la période du 17 au 28 février 1990 ; que, pour cette période, la société requérante n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les doubles de 52 des 77 notes de restaurant délivrées à ses clients et n'a fourni aucune explication satisfaisante à cette incapacité à produire les doubles manquants ; qu'en ce qui concerne les années 1991 et 1992, des incohérences ont été relevées entre les stocks d'entrée et de sortie de différents vins, dont la consommation est courante dans un restaurant du type de celui exploité par la société X ; que ces graves irrégularités justifiaient le rejet de la comptabilité de cette société et autorisaient l'administration à reconstituer ses recettes à l'aide d'une méthode extra comptable ; Considérant que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaire de l'année 1990 du restaurant d'après la méthode des « liquides », en multipliant les recettes provenant des vins par un coefficient calculé à partir du dépouillement des notes de restaurant afférentes au mois de février 1990 ; que, pour les années 1991 et 1992, l'administration, qui avait initialement déterminé le chiffre d'affaire du restaurant d'après le nombre de serviettes de table utilisées par la clientèle a finalement renoncé à cette méthode, après l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et a repris les chiffres d'affaires déclarés par la société X ; qu'en ce qui concerne le bar, la méthode de reconstitution des recettes suivie par l'administration, pour les trois années en litige 1990, 1991 et 1992, a consisté à appliquer aux achats revendus de chacune de ces trois années, un coefficient de bénéfice brut déterminé à partir des boissons achetées en 1993 et dont les tarifs par dose avaient été relevés par le vérificateur en novembre 1993 ; Considérant que le requérant conteste cette dernière méthode en faisant valoir que les tarifs en cause, relevés par le vérificateur le 30 novembre 1993, à une date où la société de fait X n'existait plus, sont ceux de la SARL Djurdjura, qui est un contribuable différent ; que, toutefois, M. X, qui supporte la charge de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige dès lors que celles-ci ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et que de graves irrégularités ont été relevées dans la comptabilité de la société de fait, n'établit pas qu'en novembre 1993, aussitôt après sa création, intervenue le 16 novembre 1993, la SARL Djurdjura aurait exercé son activité dans des conditions différentes de celles de la société X ; que s'il soutient que les tarifs pratiqués par l'entreprise en 1990, 1991 et 1992 ont été communiqués au vérificateur au cours du contrôle, cette affirmation est expressément contredite par le ministre et aucune pièce du dossier ne permet de la corroborer ; que, par ailleurs, le vérificateur a pondéré, pour chacune des trois années, le coefficient susmentionné pour tenir compte de l'importance relative des achats de boissons effectués par la société X au cours de ces années ; que le vérificateur pouvait donc, pour l'application de sa méthode relative à la reconstitution des recettes du bar, se fonder sur des tarifs relevés en novembre 1993 ; Considérant, par ailleurs, que le requérant ne peut contester la reconstitution de recettes opérée par le service en soutenant que « les chiffres déclarés » sont conformes aux monographies régionales dès lors que de telles monographies ont un caractère seulement indicatif et ne peuvent se substituer aux renseignements tirés des conditions d'exploitation propres à l'entreprise ; que le moyen tiré de ce que « l'enrichissement patrimonial des associés n'est pas établi » est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant que M. X soutient que le jugement attaqué n'a pas été rendu dans un délai raisonnable, au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et demande l'octroi d'une indemnité de 20 000 F ; que ces conclusions, en tout état de cause, ne peuvent qu'être rejetées dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir subi un préjudice du fait du retard allégué ; Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes réclamées au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 04PA02972