Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 07/05/2008, 07PA02446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-07
Numéro : 07PA02446
Président : Mme CARTAL
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : DELBECQUE

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703001/6-1 en date du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 29 janvier 2007, obligeant Mme Zahide Y à quitter le territoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2008 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y a épousé en Turquie, le 29 juin 2003, un compatriote résidant régulièrement en France ; qu'elle a, avant le 12 mars 2004, rejoint son époux en France où elle réside depuis lors ; que si un enfant est né en France de cette union le 4 juillet 2006, compte tenu de la durée de la présence dans ce pays de l'intéressée et de la faculté dont elle dispose de bénéficier d'une procédure de regroupement familial, ni l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ni les articles 2 et 3 du même arrêté par lequel la même autorité l'a obligée à quitter le territoire et a fixé son pays de destination n'ont porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté au motif qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé pour Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mme Y soutient que l'arrêté du 29 janvier 2007 méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de son arrêté du 29 janvier 2007 ; que ce jugement doit donc être annulé dans cette mesure ; que, d'autre part, Mme Y n'est pas fondée à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du même arrêté ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 1er juin 2007 du Tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé du 29 janvier 2007. Article 2 : La demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris, dirigée contre les articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, ainsi que ses conclusions présentées devant la cour, sont rejetées. 2 N° 07PA02446