Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2019, 433641, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-12-31
Numéro : 433641
Rapporteur : Mme Dominique Chelle
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 décembre 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés. Par un jugement n° 1700541 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a annulé les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 12 mars et 20 octobre 2015 ainsi que la décision du 23 décembre 2016, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés et rejeté le surplus de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule le retrait de points consécutif à l'infraction du 20 octobre 2015 et lui enjoint de restituer les points retirés ; 2°) réglant, dans cette mesure, l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour estimer qu'il n'était pas établi que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été communiquées à M. A... à la suite de l'infraction commise par lui le 20 octobre 2015, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance qu'aucune pièce du dossier n'établissait qu'il avait été rendu destinataire du titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. 2. Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'avis de contravention qui lui avait été adressé le 27 octobre 2015 au titre de cette infraction, M. A... avait formé le 13 avril 2016 une requête en exonération en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Dans ces conditions, dès lors que les avis de contravention sont réputés comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que M. A... ne contestait pas avoir formé cette requête en exonération et ne soutenait pas l'avoir fait au vu d'un avis incorrect ou incomplet, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant que la preuve n'était pas apportée de ce que l'intéressé avait pu bénéficier des informations prévues à ces articles. 3. Le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du 26 juin 2019 en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 20 octobre 2015 et, par voie de conséquence, en tant qu'il lui enjoint de restituer les quatre points retirés à la suite de cette infraction. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2019 est annulé en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 20 octobre 2015 et en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les quatre points retirés à la suite de cette infraction. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Rennes. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....