Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 juillet 1996, 167570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-07-08
Numéro : 167570
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1995, présentée par Mme GUERRIERO Z..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-duRhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'un enfant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à l'introduction de la requête de Mme Y... tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 8 septembre 1993 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, ce tribunal, par jugement du 1er juillet 1994, avait annulé la décision préfectorale susindiquée du 8 septembre 1993 ; qu'ainsi la requête de Mme Y... est sans objet et, par suite, irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zouaouia X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.