Conseil d'État, , 06/03/2007, 302214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro : 302214

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue, ou pour le moins de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301968 du 27 février 2007 ; 2°) d'ordonner au bureau des référés de notifier la requête n° 301968 à l'administration en cause après avoir fixé un délai de réponse à cette dernière ; 3°) d'octroyer au requérant la somme de 500 000 en telle monnaie locale de la France qu'il plaira au juge des référés de définir au titre des frais irrépétibles ; 4°) à défaut, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle liée au droit à un recours effectif prévu par la Convention européenne des droits de l'homme ; il soutient que l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 301968 du 27 février 2007 a porté atteinte à son droit à un procès équitable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les compétences conférées au juge des référés par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne trouvent à s'exercer qu'en cas d'atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, les conclusions aux fins d'annulation et de suspension présentées par Monsieur A à l'encontre de l'ordonnance n° 301968 du 27 février 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui est une décision de caractère juridictionnel, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.