Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/11/2010, 08MA03201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-22
Numéro : 08MA03201
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : FARYSSY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2008, sous le n° 08MA03201, présentée pour M. Abdesselam A, demeurant ... à Carpentras (84200), par Me Faryssy, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703525 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 novembre 2007 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'home et des libertés fondamentales ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre l'arrêté du 12 novembre 2007 du préfet de Vaucluse lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ;qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet (...) d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour (...) assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif ; Considérant qu'il n'est pas établi, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué du 12 novembre 2007 aurait été notifié à l'intéressé avec les voies et délais de recours courant à l'encontre de cette décision ; que, dans ces conditions, le préfet de Vaucluse n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que l'intéressé aurait tardivement contesté l'arrêté dont s'agit devant le tribunal administratif de Nîmes ; que la fin de non recevoir du préfet de Vaucluse doit donc être rejetée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. A a épousé le 21 juillet 2003 Mlle B, une compatriote titulaire d'une carte de résident et que de cette union est né un enfant le 2 janvier 2006 ; que dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté, de la réalité et de l'intensité de la vie familiale de l'intéressé sur le territoire national, et alors même que la continuité de son séjour en France ne serait pas établie entre 1999, date de son entrée en France et 2003, la décision attaquée a porté une atteinte excessive à la situation personnelle de M. A ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal a rejeté la demande de M. A ; qu'il y a donc lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 29 avril 2008 et la décision 12 novembre 2007 du préfet de Vaucluse sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdesselam A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08MA03201 2 kp