CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/03/2023, 22DA01531, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-14
Numéro : 22DA01531
Président : M. Baronnet
Rapporteur : M. Guillaume  Vandenberghe
Commissaire du gouvernement : M. Toutias
Avocat(s) : NAVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104798 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. C..., représenté par Me Sanjay Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien ; - la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est contraire à l'article L. 511-4 10 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours ; - la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1951, est entré en France le 10 septembre 2019 sous couvert d'un visa court valable du 26 août au 25 novembre 2019 pour une durée de trente jours. Il a obtenu un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 novembre 2019 au 12 mars 2020. Le 9 juin 2020, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour pour raisons de santé. Par un arrêté du 19 février 2021, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. C... relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 17 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet a estimé, au regard notamment de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 novembre 2020, que le défaut de prise en charge médicale du requérant est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait effectivement avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport médical de l'OFII produit par l'appelant, que celui-ci a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé compte tenu d'un diabète insulinodépendant de type 2 qui l'affecte depuis l'année 2009, ainsi que d'une hypertension. M. C... n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie de son diabète, qu'il a soigné pendant dix années dans une clinique spécialisée d'Oran avant d'arriver en France. Par ailleurs, s'il produit un certificat médical d'un endocrinologue exerçant au sein de la clinique Al Aqsa d'Oran établi le 6 août 2019 indiquant qu'il nécessite un geste chirurgical non disponible en Algérie, il n'est pas établi que cette intervention demeurait nécessaire au jour de l'arrêté attaqué. S'il indique souffrir d'insuffisance rénale et de rétinopathie, ces pathologies, qui ne figuraient pas dans sa demande de renouvellement, n'ont pas été soumises à l'avis préalable du collège de médecins de l'OFII. Quant à la prise en charge des soins nécessaires à son état de santé, M. C... n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de la couverture sociale algérienne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 2 doit être écarté. Par voie de conséquence, l'appelant n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il ferait partie d'une catégorie d'étrangers, prévue au 10 ° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, ne pouvant pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 5. En deuxième lieu, en vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... réside en France depuis moins de deux ans à la date de la décision en litige. S'il se prévaut de la présence en France de son épouse, celle-ci fait également l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. En outre, s'il évoque la présence en France de deux de ses enfants ainsi que de cinq frères et sœurs de nationalité française, il ressort également des pièces du dossier qu'il ne serait pas isolé en Algérie où deux de ses enfants résident toujours et où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante-huit ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de renouveler son titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 5 doit être écarté. 7. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'étranger. 8. En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (...) ". En application de ces dispositions, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision faisant obligation à M. C... de quitter le territoire français est inopérant et doit être écarté. 9. En cinquième lieu, si M. C... soutient que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant qu'un délai de départ volontaire de trente jours, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû bénéficier d'un délai supérieur doit être écarté, dès lors qu'il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'il ne peut pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie. 10. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas fondés, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français et la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours devraient être annulés par voie de conséquence ne peuvent qu'être écartés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation, et par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sanjay Navy. Copie sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de la formation de jugement Signé : M. B... La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette 2 N°22DA01531