Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 4 octobre 2005, 03MA00132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro : 03MA00132
Président : M. RICHER
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003 sous le nf 03MA00132, présentée pour M. André X, demeurant Chemin des Batignolles, Salon de Provence (13300) ; M. X, en joignant le jugement n° 98-4199 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la prescription contre le recouvrement de l'imposition relative à la mise en demeure du 3 février 1998, le remboursement des sommes versées par le tiers détenteur augmentées des intérêts moratoires, la décharge des sommes en litige et que soit reconnu un indû de 39.810 F généré à son détriment, demande à la Cour : 11/ de dire qu'il n'y a plus lieu de recourir à une poursuite du paiement des sommes réclamées ; 22/ de prononcer la restitution pour un montant de 970, 79 euros des sommes prélevées irrégulièrement entre le 5 juillet 1983 et le 23 décembre 1986 ; 3°/ de condamner la défense à supporter les frais prévus à l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code général des impôts ensemble le Livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de M. Bonnet, premier conseiller ; Considérant que par le mémoire enregistré au greffe le 9 août 2005, M. André MOREAU doit être regardé s'être désisté de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Par ces motifs, D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X de sa requête n° 03MA00132. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.