Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 mars 1984, 42239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-03-14
Numéro : 42239
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Racine

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X... GABRIEL, DEMEURANT 55 BOULEVARD DU PONT-NOYELLES A AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGOULEME ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES :... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA." ; CONSIDERANT QUE M. X..., JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL, SOUTIENT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION SONT IDENTIQUES A CELLES DES ARTISTES DRAMATIQUES ET QU'IL DOIT, PAR SUITE, BENEFICIER DU TAUX DE DEDUCTION DE 25 % APPLICABLE AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 83 DU MEME CODE, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LES "ARTISTES DRAMATIQUES", NI CET ARTICLE, NI AUCUN AUTRE ARRETE DE CETTE NATURE, NE PREVOIENT DE DEDUCTION POUR LES JOUEURS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL ; QUE, DES LORS, M. X..., A SUPPOSER MEME QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE JOUEUR DE FOOTBALL PUISSE PRESENTER, COMME IL L'ALLEGUE, CERTAINES SIMILITUDES AVEC CELLE D'UN ARTISTE DRAMATIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.