COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08LY01496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08LY01496
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juin 2008 au greffe de la Cour, régularisée le 3 juillet 2008, présenté pour la société anonyme (SA) ERCE PLASTURGIE, dont le siège social est situé ZA en Borrey à Martignat (01100) ; La SA ERCE PLASTURGIE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600391, en date du 29 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 dans les rôles de la commune de Martignat ; 2°) de prononcer la réduction demandée à hauteur de 66 641 euros et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : - qu'elle a droit à un complément de dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003 ; - que les éléments qu'elle a comptabilisés dans des comptes de transferts de charges n'ont pas pu être légalement réintégrés dans les produits de l'exercice pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, la comptabilisation adoptée étant conforme aux prescriptions du plan comptable général, et la position du service des impôts étant contraire aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi qu'à la doctrine administrative (instruction du 18 décembre 1985, 6 E 10-85 et documentation administrative 6 E 4-434 du 1er juin 1995) ; - que la loi de finances n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour l'année 2006, qui dispose au 5° du A du II de son article 85 que les transferts de charges mentionnés aux 3ème et 4ème alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise sont pris en compte dans les produits de l'entreprise pour le calcul de la valeur ajoutée, a prévu de façon exprès que cette modification n'entrerait en vigueur qu'à partir des impositions de 2007 ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir : - que la requête, dépourvue de moyen d'appel, est irrecevable ; - qu'il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, que la valeur ajoutée doit être appréciée en fonction des normes comptables en vigueur lors de l'année d'imposition concernée et non en fonction d'une approche formaliste de la nomenclature comptable ; - que le Conseil d'Etat a jugé que la seule circonstance que des sommes ont été enregistrées dans les écritures d'une société au compte transfert de charges ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans méconnaître les dispositions combinées de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ; - qu'au cas particulier la SA ERCE PLASTURGIE a conclu avec la société Erce Ouest un contrat prévoyant que cette dernière confiait à la société requérante la vente exclusive de tous les produits de sa production dans le monde entier, en contrepartie de quoi la société Erce Ouest a perçu une commission égale à 3 % du chiffre d'affaires réalisé, soit 406 054 euros au titre de 2003 ; que, par ailleurs, s'appuyant sur une convention de répartition des frais communs de groupe, la SA ERCE PLASTURGIE a refacturé en 2003 des frais de groupe pour 1 483 470 euros ; qu'enfin la société requérante a conclu en 1999 une convention avec la société Erce Plastika (CZ) ayant pour objet d'organiser la mise en place et le développement de cette société par le biais de mise à disposition de techniciens et de personnel d'encadrement, la fourniture de la quasi-totalité de la clientèle et la transmission du savoir-faire ; que l'exécution de cette convention s'est traduite en 2003 par l'émission de douze factures établies par ERCE PLASTURGIE pour un montant total de 247 203 euros ; - qu'eu égard à leur nature, ces opérations constituaient en fait des ventes de services concourant à la production de l'exercice ; - que l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne peut être invoqué utilement, s'agissant d'une demande de dégrèvement d'impôt et non d'un rehaussement d'imposition antérieure ; - que l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ne peut être invoqué a contrario ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Bernault, président ; - et les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Sans qu'il y ait besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa demande d'un complément de dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2003, la SA ERCE PLASTURGIE fait valoir, comme en première instance, que les éléments qu'elle a comptabilisés dans des comptes de transferts de charges n'ont pas pu être légalement réintégrés dans les produits de l'exercice pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle, la comptabilisation adoptée étant conforme aux prescriptions du plan comptable général, et la position du service des impôts étant contraire aux dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi qu'à la doctrine administrative ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges aient, en écartant ces moyens par des motifs qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur ; Considérant, en second lieu, que l'adoption par le législateur de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui dispose au 5° du A du II de son article 85 que les transferts de charges mentionnés aux 3ème et 4ème alinéas ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d'une autre entreprise sont pris en compte dans les produits de l'entreprise pour le calcul de la valeur ajoutée, n'implique nullement qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte les charges de la nature de celles en cause portées dans des comptes de transfert de charges ne devaient pas être pris en considération dans le calcul de la valeur ajoutée ; que la société ne saurait donc tirer a contrario un moyen de l'adoption de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA ERCE PLASTURGIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de dégrèvement complémentaire ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA ERCE PLASTURGIE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA ERCE PLASTURGIE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2010, à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Jourdan, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01496