Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 décembre 1971, 80931, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Date de la décision : 1971-12-22
Numéro : 80931
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Dufour

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , ..., TENDANT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UNE DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 31 OCTOBRE 1967, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS D'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS SOUMISES A LA REDEVANCE ET DE DETERMINER LEUR SUPERFICIE EXACTE AVANT ET APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 60-79P DU 2 AOUT 1960 ENSEMBLE LE DECRET N° 60-941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LA LOI N° 63-1316 DU 25 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DES DOMAINES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A ASSUJETTI LA SOCIETE BIC A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE CETTE REDEVANCE A ETE EMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES LE 27 JANVIER 1968 POUR UN MONTANT DE 210 000 F ET NOTIFIE A LA SOCIETE BIC LE 30 JANVIER 1968 ; QUE CETTE DERNIERE A PRESENTE LE 3 AVRIL 1968 UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DOMAINE , A LA SUITE DE LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET N'A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ET QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE CONTENAIT ETAIENT IRRECEVABLES ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE BIC N'A DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 ; QUE, BIEN QU'ELLE SE PREVALAIT DE L'ILLEGALITE DE LADITE DECISION, LES CONCLUSIONS QU'ELLE A SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIENT EXCLUSIVEMENT A LA DECHARGE, ET SUBSIDIAIREMENT A LA REDUCTION, DE LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE : QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT IRRECEVABLE COMME NE CONCLUANT PAS EXCLUSIVEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE PRECITEE DU 31 OCTOBRE 1967, NI QUE LADITE DEMANDE SERAIT TARDIVE COMME AYANT ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES CREANCES DOMANIALES ; QUE CES CONDITIONS SONT DETERMINEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE, "A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA MEME LOI, APPLICABLES AUX RECLAMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS DOMANIAUX ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX RECLAMATIONS RELATIVES A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, QU'AUCUN DELAI N'EST ASSIGNE, POUR PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, AU RECLAMANT QUI N'A PAS RECU AVIS DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES DELAIS PREVUS AUDIT ARTICLE 47 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE BIC A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT TARDIVE POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; REJET.