Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 7 juillet 2005, 05MA00059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 05MA00059
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : ROSSLER

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00059, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 0405593 du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Zoubaier X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à M. Richard MOUSSARON pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3-1 ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 2005 : - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES s'est désisté de son recours par le mémoire susvisé enregistré le 17 juin 2005 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES ALPES-MARITIMES. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Zoubaier X. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 2 N° 05MA00059 mp