Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17/08/2010, 08MA04902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-08-17
Numéro : 08MA04902
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04902, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT, représenté par son président en exercice, dont le siège est Parc de Bel Air, 150 rue Supernova à Vailhauquès (34570) par Me Crétin, avocat ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0603323 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a mandaté d'office sur son budget 2006 la somme de 34 237,19 euros au profit de la commune de Béziers ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2010 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - les observations de Me Bokobza de la SCP CGCB et Associés, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT ; - et les observations de Me Constans-Schneider du cabinet d'avocats Dumont, avocat de la Commune de Béziers ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2010, présenté pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT par Me Crétin ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, présenté pour la commune de Béziers par Me Dumont ; Considérant qu'il y a lieu, afin de communiquer aux parties un moyen d'ordre public, de rouvrir l'instruction et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; DÉCIDE : Article 1er : L'instruction de l'affaire enregistrée sous le n°08MA04902 est rouverte. Article 2 : Tous droits et moyens des parties demeurent réservés jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales et à la Commune de Béziers. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA04902 2 vt