Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2008, 07BX00883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro : 07BX00883
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE LACOSTE LAREYMONDIE

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2007, présentée pour M. Roger X et Mme Christiane X, née , demeurant ..., par Me Hugues de Lacoste Lareymondie et Me Nicolas Rousseau, avocats au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Tabanac du 4 juillet 2005 approuvant le plan local d'urbanisme, notamment en ce qu'elle a classé en zone agricole (zone A) les parcelles 445 et 446 ; 2°) d'annuler dans cette mesure ladite délibération ; 3°) de condamner la commune de Tabanac à lui payer une somme de 800  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres documents produits et joints au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - les observations de Me de Lacoste Lareymondie, avocat de M. et Mme X ; - les observations de Me Ferrant, avocat de la commune de Tabanac ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Tabanac une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X. Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Tabanac une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 07BX00883