Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 28 mai 2003, 99BX01811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 99BX01811
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. TAOUMI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : PIEDBOIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées a accordé d'office à M. X décharge de l'intégralité des impositions contestées ; qu'ainsi, la requête est devenue sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. 99BX01811 - 2 -