Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 03NC01052, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 03NC01052
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP COLOMES JEAN-YVES, XAVIER & STANISLAS

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, représentée par son maire, dûment habilité, élisant domicile à la mairie de la Chapelle-Saint-Luc (10600) par la SCP Colomes-Vangheesdacle, avocats ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-2430-01-2431 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, les arrêtés du maire de La Chapelle-Saint-Luc en date du 14 septembre et 31 octobre 2001 suspendant l'intéressé de ses fonctions de chef des services techniques de la commune et condamnant la commune à payer les rémunérations pour la période de suspension et 500 euros au titre du préjudice moral ; 2°) de rejeter la requête de M. X devant le tribunal ; Elle soutient que : - la mesure de suspension était légalement fondée au regard de la gravité des fautes commises par M. X dans l'exercice de ses fonctions ; - le traitement afférent à la période de suspension a été réglé ; - M. X n'a subi aucun préjudice lui ouvrant droit à réparation ; Vu la mise en demeure adressée à M. X le 12 janvier 2006 ; Vu, enregistré au greffe le 17 mars 2006, le mémoire par lequel la COMMUNE DE La CHAPELLE-SAINT-LUC déclare se désister de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2006, la COMMUNE DE LA CHAPPELLE-SAINT-LUC a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC et à M. Philippe X. 2 N° 03NC01052