Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/10/2009, 08NT00572, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-27
Numéro : 08NT00572
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : JOUTEUX

Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Audrerie, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07-452 du 28 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du préfet d'Indre-et-Loire du 11 décembre 2006 refusant d'ordonner l'interruption des travaux d'aménagement de la place du marché à Richelieu, ensemble l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner l'arrêt des travaux en cours et la remise en état des lieux ; 4°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Richelieu à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Audrerie, avocat de M. et Mme X ; Considérant que M. et Mme X ont contesté devant le préfet d'Indre-et-Loire et le maire de Richelieu la nature et les modalités des travaux de réaménagement de la place du marché dans cette ville, situés en secteur sauvegardé ; qu'en réponse à leur demande tendant à ce qu'il ordonne l'interruption de ces travaux, le préfet d'Indre-et-Loire leur a indiqué, par lettre du 11 décembre 2006, qu'il estimait que la procédure mise en oeuvre avait été régulière en joignant copie de l'autorisation de travaux accordée le 4 octobre 2005 par l'architecte des bâtiments de France ; que M. et Mme X relèvent appel de l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette lettre et de cette autorisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat d'affichage établi par le maire de Richelieu, que l'autorisation de travaux contestée a été affichée en mairie le 12 octobre 2005 ; que les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier leur affirmation selon laquelle cet affichage ne serait intervenu en réalité que fin décembre 2006 ; que leur demande tendant notamment à l'annulation de cette autorisation n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans que le 5 février 2007, soit plus de deux mois après l'intervention de l'affichage ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre cet acte étaient tardives et, par suite, irrecevables ; Considérant, d'autre part, que M. et Mme X se bornent à soutenir que la lettre du préfet d'Indre-et-Loire du 11 décembre 2006 serait entachée d'illégalité, sans contester qu'elle ne constitue qu'une information sur le déroulement des travaux envisagés et ne contient aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, irrecevabilité qui constitue le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que, dès lors, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. et Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Richelieu, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. et Mme X à verser à la commune de Richelieu une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X verseront à la commune de Richelieu une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Richelieu (Indre-et-Loire). '' '' '' '' N° 08NT00572 2 1 N° 3 1