Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03248, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NT03248
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MADRID

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour Mme Sümeyra X, épouse Y, demeurant ..., par la SCP Madrid-Cabezo, Madrid-Foussereau, Madrid, avocats au barreau d'Orléans ; Mme Sümeyra X, épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1668 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2008 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, notamment son article 3-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante turque, interjette appel du jugement du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 30 janvier 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que Mme X et son ex-conjoint M. Y, à nouveau réunis, ont sollicité le 10 juillet 2006 la régularisation de leur situation administrative sur le fondement de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 13 juin 2006, relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants dont le séjour en France est irrégulier, et dont au moins un enfant est scolarisé depuis 2005 ; que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du 11 septembre 2006 ; que Mme X soutient qu'en l'absence de nouvelle demande de sa part, le préfet du Loiret ne pouvait pas lui opposer d'office, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 30 janvier 2008, un second refus de titre de séjour en vue de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire, sans entacher cette décision de détournement de procédure, et d'erreur de droit, dès lors qu'était expiré le délai d'un an qui lui était imparti à titre transitoire pour prendre un nouveau refus de titre de séjour, assorti d'une telle obligation, à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 52-2 de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. / (...) / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 permettaient à l'administration, à titre transitoire, et dans un délai raisonnable qui ne devait pas excéder un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 29 décembre 2006, de réexaminer une même demande de titre de séjour à laquelle un refus aurait été opposé au titre des anciennes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'opposer un nouveau refus, le cas échéant, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, qui a été opposé le 30 janvier 2008 à Mme X ne faisait pas suite à sa demande du 10 juillet 2006 présentée sur le fondement de la circulaire précitée du 13 juin 2006, mais aux demandes de régularisation qu'elle-même et son ex-mari, M. Y, avaient présentées les 23 août et 5 novembre 2007, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006, en faisant valoir leur vie privée et familiale ; qu'ainsi, en prenant à ce titre un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire, sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 alors applicable, le préfet du Loiret a fait une exacte application des dispositions en vigueur, sans que la requérante puisse utilement faire valoir que la décision du 30 janvier 2008 serait intervenue d'office plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 ; Considérant, en second lieu, que Mme X, accompagnée de son fils Onur né le 11 novembre 1998 en Turquie, est venue rejoindre en France M. Metin Y, son ancien mari et père de l'enfant, en septembre 2005 ; que de la reprise de leur relation est né en France le petit Samet Y le 17 juin 2006 ; que si la requérante fait valoir que son ex-mari réside en France depuis 2001 chez ses parents, et que son fils aîné est scolarisé en classe de CE2 à l'école Gutenberg à Orléans, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme X était récente à la date de la décision attaquée et qu'elle était au demeurant irrégulière ; que son ex-mari, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales en Turquie, fait lui-même l'objet d'un refus de titre de séjour, accompagné d'une obligation de quitter le territoire français ; que la requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision du 30 janvier 2008 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire, décision qui a été prise à l'issue d'un examen particulier de la situation de Mme X, n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le préfet du Loiret n'a ainsi méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il ressort de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, rien ne s'oppose à ce que la requérante puisse reconstituer sa cellule familiale avec son ex-époux et ses deux enfants dans leurs pays d'origine ; qu'ainsi, et alors même que le cadet des enfants serait né sur le territoire français et que l'aîné y est scolarisé, Mme X ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants, eu égard notamment à leur jeune âge ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant susvisée doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le paiement de la somme demandée par l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet du Loiret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sümeyra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Loiret pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT03248 4 1