Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02/03/2009, 08NC00114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-02
Numéro : 08NC00114
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : AIT ALI SLIMANE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2008, présentée pour M. Boubakeur X demeurant chez M. Y ..., par Me Ait Ali Slimane, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602372 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2006 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - perturbé par l'assassinat de son frère par des terroristes se faisant passer pour des policiers et lui même menacé de mort, il s'est réfugié en France où il doit suivre des soins psychiatriques ; le refus de séjour est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête comme n'étant pas fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 11 avril 2008, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré des risques qu'encourrait M. X en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre d'une décision de refus d'admission au séjour ; Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui lui impose de rester sur le territoire national, il ne s'est pas prévalu de cette circonstance dans sa demande de titre de séjour rejetée par la décision contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, que produit M. X, que son état de santé soit de nature à faire regarder ladite décision comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boubakeur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 2 08NC00114