Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 8 décembre 2005, 04NC00022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro : 04NC00022
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : BROCARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2004, présentée pour Mme Y... épouse , élisant domicile ..., par Me X..., avocat au barreau de Besançon ; Mme demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2002, confirmée sur recours gracieux le 10 septembre 2002 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision de refus d'asile territorial méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 10 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux éléments circonstanciés qu'elle a produit concernant les risques personnels qu'elle encourrait en Algérie, notamment en raison de sa condition de femme travaillant et imprégnée de culture occidentale ; - toutes ses attaches familiales sont en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2005 par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun élément nouveau n'est produit ; Vu l'acte, enregistré le 17 octobre 2005, par lequel Mme déclare se désister purement et simplement de son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2005 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme . Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie sera en outre adressée au préfet du Doubs. 3 N° 04NC00022