CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/04/2014, 13PA03812, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-28
Numéro : 13PA03812
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : M. Brice  AUVRAY
Commissaire du gouvernement : M. DEWAILLY
Avocat(s) : PATUREAU

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 23 octobre suivant, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1306522/3-3 du 17 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2013 refusant le renouvellement du titre de séjour de M. C...; 2°) de rejeter la demande de M.C... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 avril 2014, le rapport de M. Auvray, président-assesseur ; 1. Considérant que, par le jugement attaqué n°1306522/3-3 du 17 septembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel le préfet de police avait refusé de renouveler à M.C..., ressortissant malien, né le 5 mars 1970 à Gakoura, sa carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la communauté de vie avec son épouse, de nationalité française, avait cessé ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (...) " ; qu'aux termes de l'article 108 du code civil : "Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...C..., de nationalité malienne, et Mme D...B..., ressortissante française, ont contracté mariage à Kéméné Tambo (Mali) le 5 mars 1990 et que six enfants sont nés, au Mali, de cette union, entre 1992 et 2012 ; que les épouxC..., confrontés à des problèmes d'emploi en 2011, ont alors décidé de s'installer en France où, cependant, seul l'intimé s'est rendu le 15 septembre 2011, sous couvert d'un visa de long séjour, pour y trouver un emploi et un logement adéquat pour son épouse et quatre de leurs enfants ; 4. Considérant que si le préfet de police, qui relève par ailleurs l'insuffisance des ressources de M. C...et une absence d'insertion professionnelle, soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la résidence séparée des époux ne résultait pas de circonstances indépendantes de leur volonté, il ressort des pièces du dossier que l'intimé a exercé de façon régulière une activité professionnelle pendant la durée de validité de sa carte de séjour temporaire, percevant ainsi des salaires s'élevant à 13 972 euros au titre de l'année 2012, selon l'avis d'imposition qu'il produit, qu'il a formulé une demande de logement, enregistrée le 29 mai 2012 à la direction du logement et de l'habitat de la mairie de Paris, et que, selon une attestation établie le 9 août 2012 par le maire de Kéméné Tambo, M. C...subvient aux besoins de sa famille restée au Mali, à laquelle il verse mensuellement 75 000 francs CFA ; qu'il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l'espèce, la communauté de vie entre les épouxC..., mariés depuis 23 ans à la date de l'arrêté contesté, ne peut être regardée comme ayant cessé ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2013 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée ; Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C...de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel de M. C...est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 13PA03812