CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/07/2016, 16VE00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-07-19
Numéro : 16VE00161
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Yves  BERGERET
Commissaire du gouvernement : M. COUDERT
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS JUDICIA CONSEILS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geotherm Deutschland GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 521 euros dont elle disposait au titre du mois de novembre 2010. Par un jugement n° 1400595 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 15 janvier 2016 sous le n° 16VE00161, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Il soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies dès lors que la société Geotherm Deutschland GmbH est implantée à l'étranger et ne dispose pas d'actifs en France, et qu'en outre elle fait l'objet depuis le mois de janvier 2011 d'une procédure de liquidation amiable. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bergeret, - les conclusions de M. Coudert, rapporteur public. 1. Considérant que la société allemande Geotherm Deutschland GmbH, ayant exercé une activité de forage dans le domaine de la géothermie, a demandé en novembre 2012 le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 38 520,87 euros ; que l'administration fiscale ayant rejeté cette demande, elle a saisi aux mêmes fins le Tribunal administratif de Montreuil qui a accueilli sa requête par un jugement du 18 septembre 2015 ; que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, qui a régulièrement relevé appel de ce jugement, en demande le sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; 3. Considérant qu'il ressort de l'instruction, et des écritures concordantes des parties, que la société Geotherm Deutschland GmbH, dont le siège est à Fribourg-en-Brisgau en Allemagne, fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable, et est actuellement " en sommeil " ; qu'elle ne conteste pas les affirmations du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS selon lesquelles elle ne dispose d'aucun actif sur le territoire français ; que si elle fait néanmoins valoir qu'elle serait à même, au cas où la requête d'appel du ministre des finances et des comptes publics serait accueillie, de reverser à l'Etat la somme qui lui est due en application du jugement, elle se prévaut seulement à cet égard de ce qu'elle dispose d'un compte en banque, qu'elle rémunère son conseil dans la présente procédure, et qu'elle a continué d'accomplir ses obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que dans ces conditions, et dès lors que la société ne donne aucune indication sur les modalités et les perspectives de la procédure de liquidation amiable en cours, l'exécution du jugement attaqué lui accordant le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 38 520,87 euros risque d'exposer l'État à la perte définitive de la somme qui serait due à même hauteur par la société Geotherm Deutschland GmbH dans le cas où les conclusions du recours du ministre seraient reconnues fondées par la Cour, alors même que la société propose, en dernier lieu, que la somme litigieuse soit virée sur un compte ouvert à cette fin auprès de la CARPA du barreau de Strasbourg ; que, par suite, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentées par le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS ; DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS dirigé contre le jugement n° 1400595 du 18 septembre 2015 du Tribunal administratif de Montreuil, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. '' '' '' '' 2 N° 16VE00161