Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 09/12/2013, 13PA00394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-09
Numéro : 13PA00394
Président : Mme MILLE
Rapporteur : M. Julien  SORIN
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : SCP DAVID GASCHIGNARD

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour l'association employeurs de l'économie sociale (AEES), dont le siège est au 86 rue Marcel Bourdarias BP 63 à Alfortville (94142), par Me Loiseau ; l'AEES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1113390/3-1 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités répartissant entre le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) les crédits, d'un montant de 670 000 euros, destinés aux organisations syndicales patronales en vue du financement de leur campagne pour les élections prud'hommales du 3 décembre 2008, ensemble les arrêtés du 21 juillet 2008 par lesquels ce ministre a alloué au Medef la somme de 332 339 euros, à la CGPME la somme de 166 169 euros et à l'UPA la somme de 166 169 euros ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour l'année 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 : - le rapport de M. Sorin, premier conseiller, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, avocat de l'AEES ; 1. Considérant qu'afin de favoriser la participation des électeurs aux élections prud'hommales du 3 décembre 2008, le législateur, par la loi de finances pour 2008 susvisée, a autorisé le gouvernement à verser des subventions aux organisations syndicales " dans le cadre de leur politique de communication " ; qu'une somme de 680 000 euros devait ainsi être distribuée aux organisations d'employeurs présentant des candidats à ces élections ; que, par trois arrêtés du 21 juillet 2008, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités a respectivement alloué au Mouvement des entreprises de France (Medef) la somme de 332 339 euros, à la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), la somme de 166 169 euros et à l'Union professionnelle artisanale (UPA) la somme de 166 169 euros ; que l'association des employeurs de l'économie sociale (AEES) a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une requête tendant à l'annulation, d'une part, de ces trois arrêtés et, d'autre part, de la décision implicite antérieure procédant à ladite répartition sur la base d'un critère de représentativité fondé sur l'interprofessionnalité ; que cette association interjette régulièrement appel du jugement du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal a rejeté sa requête ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Considérant que pour rejeter la requête de l'AEES, les premiers juges ont considéré qu'au regard de l'objectif poursuivi " le critère de la représentativité aux niveaux national et interprofessionnel de l'organisation patronale est pertinent dès lors qu'une organisation patronale implantée dans les cinq sections d'activité professionnelle - industrie, agriculture, commerce et services commerciaux, personnel d'encadrement, activités diverses - au sein desquelles sont organisées les élections des conseillers prud'hommes est en mesure de communiquer auprès d'un nombre plus important de patrons qu'une organisation patronale sectorielle " ; 3. Considérant cependant que le caractère interprofessionnel ou non des organisations patronales n'est pas, à lui seul, de nature à établir la représentativité de celles-ci, certaines organisations sectorielles rassemblant un nombre d'entreprises supérieur à celui d'organisations interprofessionnelles ; que, par suite, le critère retenu n'est pas pertinent au regard de l'objet de la mesure consistant à favoriser la participation des électeurs aux élections prévues pour 2008 ; 4. Considérant qu'au regard de ce dernier critère, s'il est constant que les trois organisations bénéficiaires des subventions (Medef, CGPMA, UPA) sont, avec la FNSEA et l'UNAPL, membres de l'Union pour les droits des employeurs (UDE), qui a recueilli respectivement 80 et 72 % des suffrages aux élections prud'hommales de 2002 et 2008, l'AEES, créée en 2002 en vue de la présentation de listes communes aux élections prud'hommales, réunit trois organisations d'employeurs du secteur social et solidaire, à savoir le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA), l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) et l'Union des syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES), qui représentent 760 000 entreprises (associations, coopératives, mutuelles de santé et mutuelles d'assurance, fondations et établissements sanitaires à but non lucratif) employant près de 2 millions de salariés ; que lors des élections prud'hommales de 2008, l'AEES a obtenu près de 19 % des suffrages parmi les employeurs contre 11,32 % lors de celles de 2002 et s'est ainsi placée en seconde position après l'UDE, cette circonstance étant de nature à établir le maintien et la progression de sa représentativité entre les deux élections ; 5. Considérant qu'en conséquence, le critère d'interprofessionnalité retenu par le ministre, a conduit à l'allocation de l'intégralité du montant prévu pour les unions patronales à une seule d'entre elles (l'UDE), alors qu'il n'est ni établi ni même soutenu que l'AEES, deuxième compétitrice en lice, aurait été dénuée de toute représentativité en termes d'audience potentielle ; qu'ainsi, et quand bien même l'organisation bénéficiaire des subventions avait obtenu aux précédentes élections prud'hommales, tenues en 2002, 80 % des suffrages exprimés, le ministre, en réservant à une seule organisation présentant des candidats l'intégralité des subventions mises à sa disposition, a manifestement méconnu le principe d'égalité gouvernant l'accès des candidats, et des organisations qui les regroupent, aux fonctions électives ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AEES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre procédant à la répartition des subventions en cause sur la base d'un critère de représentativité fondé sur l'interprofessionnalité et des arrêtés du 21 juillet 2008 procédant à leur versement ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'AEES et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1113390/3-1 du Tribunal administratif de Paris du 20 novembre 2012, la décision implicite du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités procédant à la répartition des subventions destinées à certaines organisations syndicales patronales en vue du financement de leur campagne pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008, et les arrêtés du 21 juillet 2008 par lesquels ce ministre a alloué au Mouvement des entreprises de France (Medef) la somme de 332 339 euros, à la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) la somme de 166 169 euros et à l'Union professionnelle artisanale (UPA) la somme de 166 169 euros, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à l'AEES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 13PA00394