Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 19376, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 19376
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET A REFUSE DE CONSIDERER LES CONGRES DES UNIONS REGIONALES DU SYNDICAT COMME SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1951 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1979 LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A REFUSE D'ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DEMANDEES ET A PRIS AINSI UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 "DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES CONGES ANNUELS PEUVENT ETRE ACCORDEES ... 2° AUX REPRESENTANTS DUMENT MANDATES DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES A L'OCCASION DE LA CONVOCATION DES CONGRES PROFESSIONNELS SYNDICAUX, FEDERAUX, CONFEDERAUX ET INTERNATIONAUX AINSI QUE DES ORGANISMES DIRECTEURS DONT ILS SONT MEMBRES ELUS" ; QUE CE TEXTE NE LIMITE PAS L'OCTROI DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE QU'IL PREVOIT A LA PARTICIPATION A DES CONGRES SYNDICAUX SE TENANT AU NIVEAU NATIONAL OU INTERNATIONAL ET A DES REUNIONS D'ORGANISMES DIRECTEURS DE SYNDICATS AU NIVEAU NATIONAL ; QU'IL EN RESULTE QU'EN SE FONDANT SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES CONGRES POUR LESQUELS DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE ETAIENT DEMANDEES DEVAIENT SE TENIR AU NIVEAU REGIONAL ET NON NATIONAL, SANS EXAMINER SI LES NECESSITES DU SERVICE PERMETTAIENT OU NON D'ACCORDER LES AUTORISATIONS DEMANDEES, LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET, EN DATE DU 5 JUIN 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.