Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 78209, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1970-07-01
Numéro : 78209
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 MARS 1969, LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME AVEC PUBLICATION DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET MODIFIE DU 12 MAI 1960 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 MARS 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LE SIEUR X... QUE LA PLAINTE LE CONCERNANT SERAIT EXAMINEE LE 26 MARS 1969 ET L'A INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER A PARTIR DU 14 MARS 1969 EST PARVENUE A L'INTERESSE LE 6 MARS ; QUE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ETAIT SUFFISANT, EU EGARD A LA NATURE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU RAPPORTEUR DESIGNE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS LE SIEUR X... ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT D'EXAMINER, COMME IL L'A FAIT, LA DEFENSE ECRITE PRODUITE PAR CE PRATICIEN ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE LE SIEUR X... A PRATIQUE DE MANIERE HABITUELLE DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES SANS AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE ET SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE JUSTIFIES PAR DES EXIGENCES PARTICULIERES DU MALADE, EXIGENCES QUI NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE MALADE RECOURT A UN MEDECIN PRATIQUANT L'HOMEOPATHIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LADITE SECTION A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ; CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT LA JURIDICTION ORDINALE A PRECISER LA DUREE DE LA PUBLICATION DU BLAME DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; REJET.