Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1993, 134634, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-01-29
Numéro : 134634
Rapporteur : Goulard
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de la commune de Meythet, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ; 2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la commune de Meythet à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la société X... France à procéder à des travaux de construction de hangars ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, celui-ci est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;Article 1er : Le jugement en date du 10 février 1992 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par la commune de Meythet devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meythet, à la société X... France et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.