CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 31/12/2015, 15VE02486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-31
Numéro : 15VE02486
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Philippe  NICOLET
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : MOISSET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français, à destination de son pays d'origine, dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1500334 du 16 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015, M.A..., représenté Me Moisset, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ; M. A...soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nicolet. 1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien né le 20 décembre 1969, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; que par un arrêté du 22 décembre 2014 le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; que M. A...relève appel du jugement n° 1500334 en date du 16 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant M. A...se borne à reprendre devant la Cour les moyens invoqués en première instance et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14, du 7° de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de son argumentation à laquelle le tribunal a suffisamment répondu ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que celles tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15VE02486