Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 mai 1976, 01603, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-05-12
Numéro : 01603
Président : M. RAIN
Rapporteur : M. QUERENET
Commissaire du gouvernement : MME LATOURNERIE

Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value réalisée par celle-ci à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise au lieu dit " ... " à ... ; Vu le code général des impôts; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été régulièrement saisi par la dame ... d'une requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value qu'elle aurait réalisée à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise à ... ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 1975 à laquelle le décès de la requérante a été notifié audit tribunal, l'affaire était en état; qu'il y avait lieu, dès lors, pour les premiers juges, de statuer au fond, nonobstant le fait qu'aucun des héritiers de la dame ... n'avait à cette date repris l'instance; que, dès lors, les demoiselles ... , filles de la requérante sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait lieu, en l'état, de se prononcer sur la demande dont il était saisi; Décide : Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 1975 est annulé. Article 2 - Les demoiselles ... sont renvoyées devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur la demande de la dame .... Article 3 - Les frais de timbre exposés par les demoiselles ... devant le Conseil d'Etat et s'élevant à la somme de 12 f leur seront remboursés. Article 4 - Expedition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie et des finances.