Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 03/11/2009, 09PA01028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 09PA01028
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : KATI

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505328/5-2 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 3 septembre 2004 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Meixang ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur ; - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Kati, pour Mme ; Considérant que, par le jugement attaqué du 18 décembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme au motif que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son précédent jugement du 21 mars 2006, dont Mme n'a pas relevé appel, alors qu'elle soutient aujourd'hui que le tribunal aurait commis une erreur dans cette procédure, et par lequel il avait rejeté la demande présentée par Mme contre le même arrêté au motif qu'il ne méconnaissait pas le droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il y a lieu dès lors pour la cour, sans méconnaître les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 décembre 2008 et d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mme devant cette juridiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y plus lieu à statuer sur les conclusions de la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0505328/5-2 du 18 décembre 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif de Paris. Article 3 : Les conclusions de Mme tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 09PA01028