Conseil d'État, Juge des référés, 24/12/2021, 459542, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Juge des référés
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-24
Numéro : 459542
Avocat(s) : BALAT

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à la caisse nationale d'assurance maladie d'abroger les instructions visant à placer à l'isolement obligatoire les " cas contact " d'une personne contaminée par le nouveau variant Omicron de la covid-19 ; 2°) de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée s'applique pour une durée indéterminée et porte une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect de la dignité de la personne humaine et à la liberté d'aller et venir ; - elle méconnaît l'article 66 de la Constitution dès lors qu'elle crée une obligation d'isolement des " cas contacts " d'une personne contaminée par le variant " Omicron " sans fondement légal ou réglementaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles, et d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 décembre 2021, à 14 heures 30 : - Me Guermonprez, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles ; - le représentant de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles ; - les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Une note en délibéré, enregistrée le 24 décembre 2021, a été présentée par l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". 2. D'une part, l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, autorise, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre, pour garantir la santé publique, à ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées par la covid-19. Ces mesures de quarantaine ne peuvent concerner, en application du II de l'article L. 3131-15, " que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination ". En application du paragraphe IV de l'article L. 3131-17 du même code, le contrôle du respect de cette mesure " est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1. A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures ". D'autre part, l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit que " I. - Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2022, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. / Le ministre chargé de la santé ainsi que l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d'Etat à adapter les systèmes d'information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I. (...) II. - Les systèmes d'information mentionnés au I ont pour finalités: 1° L'identification des personnes infectées (...) / 2° L'identification des personnes présentant un risque d'infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d'enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ; / 3° L'orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l'être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, ainsi que l'accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ; (...) 5° L'accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l'être pendant et après la fin des prescriptions médicales d'isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre ". 3. L'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé et à la caisse nationale d'assurance maladie d'abroger les instructions visant à placer obligatoirement à l'isolement les personnes " cas contacts " d'une personne contaminée par le nouveau variant Omicron de la covid-19. 4. Il résulte de l'instruction que la caisse nationale d'assurance maladie a fait figurer sur son site Internet, au titre des informations sur l'épidémie de covid-19, la mention selon laquelle si une personne est informée qu'elle a été en contact avec une personne testée positive à ce virus et susceptible d'être atteinte du variant Omicron, elle doit s'isoler immédiatement, selon les cas, pour une durée de 7 ou 17 jours. Elle doit aussi faire un test RT-PCR de confirmation afin d'identifier l'existence du variant si elle a réalisé un test antigénique positif. Enfin, elle doit prévenir les personnes avec lesquelles elle a été en contact du risque encouru. L'association requérante soutient que cette obligation d'isolement a le caractère d'une quarantaine obligatoire et qu'ayant été édictée en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire, elle porte atteinte aux libertés fondamentales et notamment à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution. 5.Toutefois il résulte de l'instruction écrite ainsi que des explications fournies par les représentants du ministre des solidarités et de la santé à l'audience que ces recommandations données par la caisse nationale d'assurance maladie s'inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la propagation de la covid-19 sur le territoire national. Il s'agit à la fois d'identifier les cas de contamination et d'éviter la diffusion du virus en informant les personnes ayant été en contact avec des personnes contaminées de la nécessité d'une période d'isolement. Dans le contexte du nouveau variant Omicron dont le taux de contagion est encore plus élevé, l'établissement public Santé publique France a défini la conduite à tenir en préconisant un isolement, selon les cas, de 7 ou 17 jours, des personnes ayant été en contact avec une personne contaminée par ce variant. Ce sont ces recommandations qui ont été relayées par la caisse nationale d'assurance maladie sur son site Internet. Ces dernières n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer une quarantaine obligatoire qui ne peut être autorisée que sur le fondement et dans les conditions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique cité au point 2. Elles se bornent à informer la population, dans un objectif de santé publique, de la nécessité de mettre en œuvre un auto-isolement prophylactique, tel qu'il est mentionné à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 cité au point 2, pour éviter la diffusion du virus. Le non-respect de cet isolement ne fait l'objet d'aucune sanction et si les agents de l'assurance maladie peuvent contacter les personnes concernées ce n'est pas dans un but de contrôle de leur isolement mais afin de les informer non seulement sur la conduite à tenir pour éviter la diffusion du virus et préserver la santé de tous mais aussi sur leurs droits en matière de travail, d'accès aux tests et à une assistance matérielle. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les éléments ainsi diffusés sur le site Internet de la caisse nationale d'assurance maladie, quelle que soit l'interprétation qu'en donne la presse, porteraient une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales et notamment à la liberté individuelle. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue de défense pour les libertés politiques et naturelles et au ministre des solidarités et de la santé. Fait à Paris, le 24 décembre 2021 Signé : Nathalie Escaut