CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2022, 22NT00460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-09
Numéro : 22NT00460
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. A... C... de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours à compter du rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2010440 du 27 août 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2022 M. et Mme C..., représentés par Me Perrot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocate, Me Perrot, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué aurait dû annuler les décisions prises à l'encontre de M. C..., afin que le couple ne soit pas séparé ; en effet l'arrêté pris à l'encontre de Mme C... a été annulé par un jugement du même jour ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas correctement motivée ; - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. C... ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de ses enfants n'a pas été examiné ; sur la décision fixant le pays de destination : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. C... ; - la décision méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole le principe de non refoulement des demandeurs d'asile garanti par l'article 33 de la Convention de Genève ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. La demande d'asile de M. A... C..., ressortissant albanais né le 11 avril 1978 et entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2019, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2021 confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 11 décembre 2020. M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique, en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait obligation à M. C... de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours à compter du rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement du 27 août 2021, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme C... font appel de ce jugement. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision n'est pas correctement motivée, est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et de ce que le droit de M. C... d'être entendu a été méconnu doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. (...) ". Aux termes de l'article L. 743-2 alors en vigueur du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (...) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2; (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 723-2 alors en vigueur de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; (...) ". 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 que le maintien sur le territoire français du demandeur d'asile sur la demande duquel il est statué en procédure accélérée sur le fondement du 1° du I de l'article L. 723-2 de ce code, comme en l'espèce, prend fin avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prise sur cette la demande. Or, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de l'intéressé avait été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée, le 16 avril 2020, avec une notification le 5 août 2020, antérieure à l'arrêté contesté du 17 septembre 2020. Le requérant ne bénéficiait donc plus d'un droit à se maintenir sur le territoire en tant que demandeur d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté, la circonstance que M. C... ait formé une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile le 13 août 2020 étant à cet égard sans incidence. 5. En troisième et dernier lieu, M. C... est entré en France le 10 septembre 2019, avec son épouse et leurs trois enfants, soit seulement un an avant l'arrêté contesté. Si son épouse, de même nationalité, a bénéficié, en raison de l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 août 2021, de l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre au motif de l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, une telle circonstance ne lui donnait pas, en l'espèce et au vu des éléments médicaux produits en appel, vocation à séjourner durablement en France. Il n'est ni établi ni même allégué que les enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Albanie. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que M. C... et ses enfants, rejoints ensuite par Mme C..., reconstituent leur cellule familiale dans leur pays d'origine. Contrairement à ce que soutient M. C..., il ressort de l'arrêté en litige que l'intérêt supérieur de ses enfants a été examiné par le préfet. Enfin et en tout état de cause, l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie, au vu de la nature et la teneur des documents qu'il a produits. Par conséquent, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen de la situation des enfants doivent être écartés. Sur la décision fixant le pays de destination : 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité du requérant, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle indique en particulier que M. C... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Une telle motivation, alors que l'intéressé n'établit ni même n'allègue avoir communiqué à l'administration des éléments particuliers de sa situation qui n'auraient pas été pris en considération ou qui auraient pu conduire le préfet à en faire état dans la décision, est suffisante. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée doit être écarté. Au vu de cette motivation, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de la situation de M. C... doit également être écarté. 7. En deuxième lieu, pour les motifs indiqués au point 5, les moyens tirés de ce que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'un défaut d'examen de la situation des enfants doivent être écartés. 8. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. C... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 9. En quatrième et dernier lieu, comme il a été dit au point 4, la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée. Si le requérant soutient que sa situation aurait justifié qu'il soit fait application de la réserve fondée sur le respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, dès lors qu'il n'a pas été statué définitivement sur sa demande d'asile, avec un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile à la date de l'arrêté contesté, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'aurait pas disposé des éléments suffisants pour fonder sa décision. Le moyen relatif à la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés doit, dès lors, être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance en ce qu'elle a été présentée par Mme C..., que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. La rapporteure P. Picquet La présidente I. PerrotLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00460