Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07/08/2013, 12DA01748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-08-07
Numéro : 12DA01748
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Christophe (AC)  Hervouet
Commissaire du gouvernement : Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Dorel, Lecomte, Marguerie ; M. A... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface d'un hectare 29 ares 19 centiares située au lieu-dit " La Couture d'Inde " ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ; 1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface d'un hectare 29 ares 19 centiares située au lieu-dit " La Couture d'Inde " ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée :...9° Deux représentants d'associations agréés en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet " ; 3. Considérant qu'en se bornant à produire les copies des deux convocations qu'il aurait adressées aux représentants des associations agréées pour la faune, la flore et de protection de la nature et des paysages sans justifier par tout moyen de la réception effective de ces convocations, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'établit pas que ces derniers auraient été régulièrement convoqués à la séance du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure ; que par suite, cette irrégularité substantielle entache d'illégalité la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen et la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. '' '' '' '' 1 2 N°12DA01748 3 N° "Numéro"