Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 270805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro : 270805
Président : M. Bouchez
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant à la Fraternité, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Charente-Maritime, informé de ce que M. X avait épousé une ressortissante française le 11 décembre 2004, lui a délivré un titre de séjour ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 8 juillet 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet de Charente-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.