Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 2 avril 2003, 99PA01917, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro : 99PA01917
Président : M.  B. SIMONI
Rapporteur : Mme  ADDA
Commissaire du gouvernement : Mme  FOLSCHEID

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1999, présentée par Mme Nefissa X..., demeurant ..., (Algérie), qui demande à la cour : 1') d'annuler le jugement en date du 10 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise le 7 août 1994 par le ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la pension militaire de réversion qu'elle sollicitait du chef de son mari décédé le 11 mars 1994 ; 2°) d'annuler ladite décision ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement ; Considérant que les circonstances, d'ordre purement gracieux, invoquées à l'appui de la requête d'appel de Mme X..., selon lesquelles, d'une part, son mari, M. Mohammed X... avait été un héros de la seconde guerre mondiale et, d'autre part, que sa famille aurait matériellement besoin de la pension militaire dont elle réclame la réversion, sont sans effet sur le bien fondé du jugement attaqué ainsi que sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise le 7 août 1994 par le ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la pension militaire de réversion qu'elle sollicitait du chef de son mari décédé le 11 mars 1994 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 2 N° 99PA01917