Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1982, 33327 33946, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-11-03
Numéro : 33327 33946
Rapporteur : M. Richer
Commissaire du gouvernement : M. Biancarelli

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ; 2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ; VU 2° LA REQUETE N° 33.946, ENREGISTREE LE 6 MAI 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FOURNIES PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX N'ONT PAS COURU ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT CETTE COMMISSION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X.... Y..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.