Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 5 juin 1996, 168735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro : 168735
Président : M CHERAMY
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Maria X..., demeurant chez Mme Ndundu Y..., 20, rue Château Briand, Appt 148 à Evreux-la-Madeleine (27000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 1er mars 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Rouen ait été tardive ; que, par suite, les autres moyens soulevés dans sa requête d'appel sont inopérants ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maria X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.