Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA00610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA00610
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP PEIGNOT GARREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2007 sous le n° 07MA00610, présentée pour la FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dite FEDERATION PEP , dont le siège est 108 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), par Me Garreau, avocat ; La FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205573 en date du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts (ONF) à lui verser la somme de 151 447,44 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002, des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2001 et la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi à la suite du manquement de l'ONF à ses obligations contractuelles ; 2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 1 215 997,40 euros, augmentée des intérêts légaux, et de la capitalisation desdits intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Godon de la société d'avocats Drai et associés pour l'Office Nationale des Forêts ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dite FEDERATION PEP, a conclu, le 4 octobre 1965, un bail administratif avec l'Etat et l'Office National des Forêts en vue de l'occupation d'une partie du domaine forestier de l'Etat à Font-Romeu-La Calme (Pyrénées-Orientales) et ayant servi à l'installation d'une maison d'enfants à caractère sanitaire spécialisée appelée Le balcon de Cerdane ; que ce bail a été renouvelé par une convention en date du 11 mai 1987 pour une durée de 18 ans avec toutefois effet au 1er juillet 1983 ; qu'à l'expiration du terme de la convention, soit le 30 juin 2001, le bail n'a pas été renouvelé à la demande de la FEDERATION PEP au motif de la suppression de la maison d'enfants Le balcon de Cerdane résultant d'une modification de la carte sanitaire ; que la FEDERATION PEP a sollicité auprès de l'ONF une indemnisation en se fondant sur les stipulations de l'article 9 du bail ; qu'en l'absence de réponse, elle a saisi le Tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de l'ONF à lui verser une somme de 151 447,44 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002 ainsi que les intérêts moratoires à compter du 30 juin 2001 et la capitalisation des intérêts correspondant à la valeur des constructions et améliorations réalisées par ses soins et ayant dû être laissées sur place, en application du bail susmentionné ; que, par un jugement en date du 24 novembre 2006, le tribunal a admis le principe de la responsabilité de l'ONF mais a rejeté les conclusions indemnitaires au motif que la FEDERATION PEP n'établissait pas l'étendue de son préjudice ; que la FEDERATION PEP relève appel de ce jugement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'Office national des forêts : Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'il résulte des stipulations de l'article 9 du bail en date du 11 mai 1987 que l'ONF verserait à la FEDERATION PEP, en cas de non renouvellement du contrat, une somme égale au prix de revient des travaux et améliorations réalisés par ses soins, sous déduction d'une décote de 5 % par année de bail, à compter de leur réalisation, le minimum étant au moins égal à la valeur des amortissements restant à courir ; Considérant que la FEDERATION PEP sollicite une indemnité correspondant à la valeur résiduelle des constructions et améliorations apportées au fonds concédé ; que pour justifier du montant de ce préjudice, elle produit à nouveau, en cause d'appel, un tableau des immobilisations et des amortissements déjà produit en première instance ; que comme l'ont relevé les premiers juges, ce tableau comprend des aménagements réalisés avant la conclusion du bail du 11 mai 1987 et même des aménagement mis en service avant la conclusion du premier bail en 1965 ; qu'en outre, selon ce tableau, la durée des amortissements réalisés s'élève en moyenne à 180 périodes, durée excessivement longue eu égard aux pratiques comptables habituelles et qui ne tient donc compte ni de la durée normale d'utilisation desdits équipements, ni de leur dépréciation réelle ; que les très nombreuses factures produites en appel ne permettent pas plus d'évaluer la valeur résiduelle des travaux et améliorations réalisés ; qu'au surplus, le préjudice ainsi évalué s'élèverait selon la requérante à la somme de 1 215 977,40 euros alors que tant devant le tribunal que devant la Cour, eu égard aux conclusions récapitulées dans le mémoire ampliatif en date du 26 juin 2008, la FEDERATION PEP sollicite une indemnisation à hauteur de 151 447,44 euros ; que, dès lors, la FEDERATION PEP ne justifie pas du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION PEP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes indemnitaires ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la FEDERATION PEP doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par l'Office National des Forêts au même titre ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la FEDERATION GENERALE DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et à l'Office national des forêts. '' '' '' '' N° 07MA00610 2