Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 115768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro : 115768
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1990, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements du tribunal administratif de Paris des 16 novembre 1989 et 7 décembre 1989 qui ont rejeté sa demande d'annulation du refus par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui verser l'allocation forfaitaire prévue par la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée : "Une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 er 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à la nationalité française ... et qui ont fixé leur domicile en France. En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont la nationalité française et qu'ils ont fixé leur domicile en France" ; Considérant que M. Mohamed X..., enfant survivant de M. Ahmed X..., n'établit ni n'allègue que sa mère soit décédée ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, dès lors, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.