Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/05/2013, 11PA03408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-21
Numéro : 11PA03408
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : SAIDJI ET MOREAU

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. F...B...et Mme E...D..., demeurant..., par la SCP Saïdji etC..., avocats au barreau de Paris ; M. F...B...et Mme E...D..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur deuxième fille JadeB..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902703/6-2 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux du retard de diagnostic de la maladie de Fanconi chez leurs deux filles Jade et Grâce, qu'ils estiment imputable à l'hôpital Trousseau ; 2°) de déclarer l'AP-HP responsable du retard fautif de diagnostic post-natal chez Jade et pré-natal chez Grâce et de condamner en conséquence l'AP-HP à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2013 : - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur, - les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public, - et les observations de Me C...pour M. B...et Mme D...ainsi que celles de Me A...pour l'AP-HP ; 1. Considérant que MmeD..., mère d'une petite fille née indemne de toute maladie connue, a été suivie, pour sa deuxième grossesse, marquée notamment par un retard de croissance du foetus, au groupe hospitalier privé des Diaconesses où elle a accouché le 27 décembre 2002 d'une fille, prénommée Jade, présentant une atrésie de l'oesophage qui a nécessité son transfert au centre hospitalier universitaire Trousseau à Paris, dépendant de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), en vue d'une opération permettant d'établir la continuité trachéo-oesophagienne ; que si le bilan complémentaire effectué au cours de cette hospitalisation a révélé l'existence d'autres malformations appelant des prises en charge chirurgicales et néphrologiques, aucun syndrome global référencé n'a cependant été évoqué ; qu'au cours de la troisième grossesse de MmeD..., commencée en avril 2005 et suivie à nouveau par la maternité des Diaconesses où, en raison de l'antécédent familial, ont été réalisés des bilans morphologiques, plusieurs anomalies foetales ont été rapidement identifiées, évoquant un syndrome poly-malformatif global dont l'éventualité a été discutée au sein du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de l'hôpital Trousseau ; que divers diagnostics graves étant alors envisagés, dont le syndrome de VACTERL et/ou la maladie génétique de Fanconi, la question d'une interruption médicale de grossesse a été abordée à plusieurs reprises avec M. B...et Mme D...par les médecins du CHU Trousseau, et en dernier lieu le 6 septembre 2005 par une généticienne de ce même hôpital, mais cette perspective a été écartée par la patiente ; que la petite Grâce, née le 19 décembre 2005 avec une atrésie de l'oesophage d'une sévérité supérieure à celle de sa soeur Jade et de nombreuses malformations appelant une prise en charge plus lourde, a été soignée tout au long de l'année 2006 et soumise, ainsi que sa soeur Jade, à des tests génétiques qui ont permis, en mars 2007, de diagnostiquer chez les deux fillettes la maladie génétique de Fanconi ; que leurs parents, estimant ce diagnostic entaché d'un retard fautif, relèvent régulièrement appel du jugement en date du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'AP-HP au versement d'une indemnité ; que devant la Cour, faisant valoir que ce retard fautif les a privés de la possibilité d'éviter la troisième grossesse ou d'y mettre fin, ils sollicitent une expertise nouvelle diligentée par un généticien ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " (...) / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. (...) " ; que ce régime particulier de responsabilité s'applique à l'ensemble des actes tendant au diagnostic de malformations foetales et, notamment, aux tests et études génétiques effectués avant même la conception sur la foi desquels une grossesse ayant conduit à la naissance d'un enfant porteur d'un handicap non décelé a été engagée ; 3. Considérant que M. B...et Mme D...soutiennent, d'une part, que si leur enfant Jade a été bien soignée durant la période de deux ans et trois mois qui a précédé la conception de Grâce, les poly-malformations qu'elle présentait n'ont pas fait l'objet d'un diagnostic global, aucune enquête génétique n'ayant été prescrite, qui aurait pourtant permis de déceler facilement la grave maladie dont elle est atteinte et de les informer sur les risques d'une éventuelle troisième grossesse ; que, d'autre part, si, durant les cinq premiers mois de celle-ci, l'hôpital Trousseau les a alertés sur les malformations affectant le foetus, une telle information ne les a pas convaincus de la nécessité d'un avortement dès lors qu'à cette époque, leur enfant Jade, très bien soignée, était en bonne santé, et, selon eux, l'aspect le plus sévère était l'atrésie de l'oesophage dont ils pouvaient envisager qu'elle serait, chez Grâce, aussi bien soignée ; que les requérants ajoutent qu'ils ne pouvaient pas, à partir des renseignements fournis, imaginer la gravité d'une maladie comme l'anémie de Fanconi qui se traduit par une aplasie médullaire durant l'enfance et ensuite par des risques aggravés de leucémie et de cancers ; 4. Considérant que, pour rejeter la demande des requérants, les premiers juges, s'appuyant sur le rapport d'expertise judiciaire élaboré par un pédiatre réanimateur et un obstétricien spécialiste du diagnostic prénatal, se sont fondés sur la circonstance que le diagnostic de la maladie de Fanconi, maladie génétique rare, de constitution progressive et de diagnostic difficile, ne peut être regardé comme tardif compte tenu, d'une part, de l'absence d'élément évocateur permettant d'orienter l'équipe médicale de l'hôpital Trousseau vers ce diagnostic, notamment le caractère très discret de l'anomalie des pouces chez Jade et les résultats normaux des analyses hématologiques pratiquées sur elle, et d'autre part, du fait que l'association " atrésie de l'oesophage / maladie de Fanconi " n'est scientifiquement étayée que depuis 2007 ; que pour contester cette analyse, les requérants versent au dossier un rapport critique établi par un hémato-pédiatre de l'hôpital Robert Debré, membre du centre de recherche sur les aplasies médullaires acquises et constitutionnelles de l'hôpital Saint-Louis, selon lequel les anomalies diverses constatées en 2003 chez l'enfant Jade, à savoir l'association d'une fistule trachéo-oesophagienne, d'une malformation rénale, d'une malformation cardiaque et d'une anomalie vertébrale, devaient être interprétées comme révélatrices d'un syndrome malformatif global de type " VACTERL " ou " Fanconi " et conduire l'équipe hospitalière, même en l'absence d'antécédent familial, à prescrire une consultation génétique qui aurait permis, au moyen de tests chromosomiques disponibles depuis 2000, plus faciles, moins risqués et beaucoup plus rapides à mettre en oeuvre qu'un diagnostic prénatal, de déceler la maladie de Fanconi avant avril 2005 et d'informer les parents sur les risques s'attachant à une éventuelle troisième grossesse ; que le même praticien, qui suit les enfants Jade et Grâce en consultation, ajoute que leurs parents, durant cette grossesse, " ne pouvaient imaginer que Jade (qui à l'époque allait bien) et Grâce pouvaient avoir des complications sévères dans l'avenir " ; 5. Considérant qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation ainsi développée par les requérants, il y a lieu, en l'absence au dossier d'éléments permettant à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé du jugement, d'ordonner une expertise complémentaire confiée à un médecin généticien ayant pour objet de déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, le diagnostic de la maladie de Fanconi revêt un caractère tardif au regard des moyens et des connaissances dont disposait, à l'époque des faits, le CHU Trousseau et, dans l'affirmative, si ce retard constitue un manquement évident aux règles de l'art ou aux bonnes pratiques ; D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B...et de MmeD..., procédé à un complément d'expertise médicale réalisé par un médecin généticien en vue de déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, le diagnostic, en 2007, de la maladie de Fanconi dont sont atteintes Jade et Grâce, revêt un caractère tardif au regard des moyens et des connaissances dont disposait, à l'époque des faits, le CHU Trousseau et, dans l'affirmative, si ce retard constitue un manquement évident aux règles de l'art ou aux bonnes pratiques. Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé au greffe de la Cour dans un délai de 4 mois suivant la prestation de serment. Article 3 : Il aura pour mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que du dossier médical, du rapport d'expertise ordonné par le tribunal et de l'analyse critique de ce rapport produite en appel par les requérants ; - de dire si les caractéristiques des poly-malformations présentées par l'enfant Jade en 2003 devaient, de toute évidence, dans l'état des connaissances scientifiques alors acquises, conduire l'équipe hospitalière du CHU Trousseau à suspecter l'existence d'un syndrome malformatif global et donner lieu, également de toute évidence, même en l'absence d'antécédent familial, à la prescription d'une consultation génétique ; - de dire si cette consultation aurait, de toute évidence, dans l'état des connaissances scientifiques alors acquises, facilement et sans risque pour l'enfant Jade, permis, avant même le début de la troisième grossesse, de déceler sur elle la grave maladie identifiée en mars 2007 ; - de dire également si le syndrome poly-malformatif global décelé chez le foetus durant les premiers mois de la troisième grossesse aurait dû, de toute évidence, compte tenu de l'antécédent familial et dans l'état des connaissances scientifiques alors acquises, conduire l'hôpital à prescrire rapidement une enquête génétique, en précisant les modalités et la durée probable de cette enquête, et si celle-ci aurait, de toute évidence, facilement et sans risque, permis d'identifier la maladie en cause dans un délai compatible avec celui requis pour une interruption médicale de grossesse ; - de donner enfin toutes autres précisions utiles permettant d'apprécier si l'éventuel retard dont serait affecté le diagnostic de maladie de Fanconi posé en mars 2007 revêt le caractère d'un manquement évident aux bonnes pratiques et aux règles de l'art ; '' '' '' '' 2 N° 11PA03408