Conseil d'État, 6ème chambre, 29/12/2021, 442930, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-12-29
Numéro : 442930
Rapporteur : Mme Pauline Hot
Commissaire du gouvernement : M. Olivier  Fuchs
Avocat(s) : SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en exécution de son arrêt n° 09VE02897 du 21 juillet 2011. Par un arrêt n° 15VE03651 du 12 juin 2020, cette même cour a condamné la commune de Raizeux à verser la somme de 31 975 euros à M. et Mme B... et la somme de 31 975 euros à l'Etat. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août 2020, 17 novembre 2020 et 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Raizeux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2020 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de liquidation d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice, - les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Raizeux et à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B... ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Raizeux par son arrêt du 26 mai 2016, faute pour la commune d'avoir procédé à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme afin de retirer la parcelle A926 de la zone UHb. Par un arrêt du 12 juin 2020, contre lequel la commune de Raizeux se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel a condamné la commune au versement de la somme de 31 975 euros à M. et Mme B... et de 31 975 euros à l'Etat. 2. Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (...) L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. (...) ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 431-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens. 3. Il ressort des pièces du dossier de procédure transmis par la cour administrative d'appel de Versailles que le greffe de cette cour avait pris connaissance, en avril 2019, de la cessation d'activité de l'avocat de la commune de Raizeux. Or, il ne résulte d'aucune pièce de ce dossier qu'à la suite du retour de l'avis d'audience envoyé à cet avocat le 22 mai 2020, le greffe ait, comme il lui appartenait de le faire, procédé à l'envoi d'un nouvel avis d'audience pour en avertir directement la commune. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que la commune de Raizeux est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2020 qu'elle attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 7. Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la commune de Raizeux de procéder, en exécution de son arrêt rendu le 21 juillet 2011, à une modification du plan de zonage de son plan local d'urbanisme aux fins de retirer de la zone UHb la parcelle A926, dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 8. Il résulte de l'instruction que la commune justifie avoir exécuté cet arrêt en procédant, par une délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2017, à la modification simplifiée de son plan local d'urbanisme, pour retirer la parcelle A926 de la zone UHb. Toutefois, cette délibération a été publiée près de onze mois après l'expiration du délai imparti par la cour dans son arrêt en date du 26 mai 2016. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 27 novembre 2016 au 13 octobre 2017. Dans les circonstances de l'espèce, il y a cependant lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par la commune à 5 000 euros à verser à M. et Mme B.... 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raizeux et par M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. Article 2 : La commune de Raizeux est condamnée à verser la somme de 5 000 euros à M. et Mme B.... Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Raizeux et par M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Raizeux et à M. et Mme A... B.... Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan La rapporteure : Signé : Mme Pauline Hot La secrétaire : Signé : Mme C... D...