Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/04/2011, 10NT00862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro : 10NT00862
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Christophe  HERVOUET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LESAGE

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour M. Jean-Rémi X, demeurant ..., par Me Lesage, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-722 du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant au retrait de points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 juillet 2004, 10 novembre 2004, 14 avril 2006, 4 octobre 2007 et 28 février 2008, et de la décision du 30 décembre 2008 constatant la perte de validité de son permis de conduite pour solde de points nul ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de restituer douze points au capital des points de son permis de conduire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : - le rapport de M. Hervouet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 26 février 2010, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant au retrait de points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 juillet 2004, 10 novembre 2004, 14 avril 2006, 14 octobre 2007 et 28 février 2008, et de la décision du 30 décembre 2008 constatant la perte de validité de son permis de conduite pour solde de points nul ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. X se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge, tirés de ce que le défaut de notification des décisions portant retraits de points est sans incidence sur leur légalité, de ce que la réalité des infractions est établie et de ce que l'intéressé a eu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire assorti de douze points ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Rémi X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 3 N° 10NT00862 2 1