Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 avril 1988, 64588, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro : 64588
Rapporteur : Mme Denis-Linton
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ..., M. Y..., demeurant ..., et M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 1984 du maire de Veneux-les-Sablons accordant à Mlle A... le permis de construire une maison d'habitation, °2/ annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols : Considérant que les plans sur la base desquels le permis de construire a été délivré le 19 mars 1984 par le maire de Veneux-les-Sablons à Mlle A... présentent une hauteur de façade de 8,11 mètres calculée à partir du sol naturel et une distance à la limite séparative de 8,11 mètres ; que ce permis de construire ne méconnaît donc pas les prescriptions de l'article UB-7 du plan d'occupation des sols qui impose une marge de reculement au moins égale à la hauteur de la façade ; que l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire aux fins de régularisation d'une construction déjà édifiée, doit statuer au vu du dossier qui accompagne la demande ; que la circonstance que la hauteur de la maison ne serait pas conforme à celle mentionnée sur les plans au vu desquels le permis a été délivré est sans influence sur la légalité dudit permis ; Sur la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant que si les requérants soutiennent que la construction porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; Sur la violation de l'article UB-3 du plan d'occupation des sols : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article UB-3 du plan d'occupation des sols de Veneux-les-Sablons : "pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil" ; que selon le même alinéa les accès particuliers doivent avoir au moins 3,50 mètres de largeur ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statant au contentieux a rejeté les requêtes des requérants dirigées contre une délibération du conseil municipal de Veneux-les-Sablons du 2 mars 1984 accordant un droit de passage à Mlle Thomas sur le sentier des Masures, afin que la parcelle appartenant à celle-ci ait un accès à la rue Georges Clémenceau ; que dès lors, le maire de Veneux-les-Sablons était fondé à autoriser le 19 mars 1984 la construction d'une maison sur un terrain ainsi desservi ; Considérant que les moyens tirés de la violation des articles 682 et 684 du code civil ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre du permis de construire ; Considérant que si, par un jugement devenu définitif en date du 19 mai 1983, le tribunal administratif de Versailles a annulé le précédent permis accordé à Mlle A... au motif que le terrain sur lequel la construction devait être édifiée était dépourvu d'accès à une voie publique ou privée, le permis accordé postérieurement par le maire de Veneux-les-Sablons ne méconnaît pas la chose jugée dès lors, que par l'effet de la délibération ci-dessus mentionnée du conseil municipal en date du 2 mars 1984, le fonds de Mlle A... bénéficie d'un accès à la voie publique ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en son point le plus étroit, le sentier des Masures, sur lequel une servitude de passage a été accordée à Mlle A..., présente une largeur de 3,40 mètres au lieu de 3,50 mètres, il résulte des plans au vu desquels le permis de construire a été délivré que ce moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article UB-3 : "les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner" ; que cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre du sentier des Masures, non affecté à la circulation publique ; Sur les moyens tirés de l'article UB-4 du plan d'occupation des sols et de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : Considérant que l'article UB-4 exige un branchement sur les réseaux publics d'alimentation en eau et d'assainissement ; que par un acte notarié en date du 16 septembre 1983, Mlle A... a obtenu une servitude de passage sur le fonds voisin lui permettant de rejoindre les réseaux implantés sous la route de Bourgogne ; que l'article UB 4 n'interdit pas un tel arrangement privé ; que par suite le moyen n'est pas fondé ; Considérant que le terrain appartenant à Mlle A... est ainsi desservi par les réseaux publics sans qu'il soit besoin d'exécuter des travaux pour raccorder ceux-ci à la construction ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à prétendre que le permis aurait été accordé sans que l'autorité qui le délivre ait indiqué les conditions d'extension desdits réseaux ; Sur la violation de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols : Considérant enfin que si, selon le °1) de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols : "un terrain n'est constructible que s'il présente une longueur de façade sur rue au moins égale à 10 mètres" cette disposition n'est pas applicable au terrain de Mlle A... qui ne présente pas de façade sur rue ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que MM. X..., Z... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de MM. Z..., Y..., X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y..., au maire de Veneux-les-Sablons et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.