Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 09NC00553, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09NC00553
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP JULIA ET JEGU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2009, présentée pour M. Mario A, demeurant ..., par Me Julia ; M. A demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0502108 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à réparer les conséquences dommageables résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 11 juin 2001 en lui accordant une indemnité de 10 602,20 euros ; 2° ) condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser une indemnité de 338 707,04 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux et personnels, majorée des intérêts de droit à compter du 11 janvier 2005 et de leur capitalisation ; 3°) mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en évaluant globalement à 50 000 euros les pertes de revenus occasionnées par son état alors qu'elles doivent être compensées à l'euro près ; - il y a lieu d'estimer les pertes de revenus acquises à 94 349 euros et les pertes de gains professionnels futurs à 203 357,65 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont déduit des dommages-intérêts qui lui ont été attribués les sommes versées par l'office des assurances accidents du Luxembourg au titre des différents préjudices qu'il a subis ; - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses demandes tendant à l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence durant sa période de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 1 000 euros et de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 14 000 euros ; - les premiers juges n'ont pas fait une exacte appréciation de ses préjudices personnels en les évaluant globalement à 1 500 euros ; une indemnité de 1 000 euros doit être accordée au titre de ses souffrances physiques, ainsi 5 000 euros au titre du préjudice esthétique et 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2009, présenté pour le centre hospitalier régional de Metz-Thionville par Me Meyer ; il conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - le tribunal a effectué une juste appréciation des préjudices patrimoniaux de M. A ; l'incapacité permanente partielle imputable à l'infection nosocomiale a été évaluée à 7 % ; la perte de salaires de M. A durant son interruption temporaire de travail a été prise en charge intégralement par l'office des assurances accidents du Luxembourg ; - le tribunal a effectué une juste appréciation des préjudices personnels de M. A ; selon le rapport de l'expert, le préjudice résultant des souffrances physiques en lien avec l'infection nosocomiale et le préjudice esthétique ont tous deux été évalués à 0,5 sur une échelle de 1 à 7 ; un préjudice d'agrément n'aurait pas été à exclure même sans les complications dues à l'infection nosocomiale; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée à l'Office des assurances sociales du Luxembourg, qui n'a pas produit de mémoire dans l'instance d'appel ; Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a fixé la date de clôture de l'instruction de la présente affaire au 4 décembre 2009 à 16 heures ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 376-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public, Considérant qu'à l'occasion de l'intervention qu'il a subie le 11 juin 2001 dans les services du centre hospitalier régional de Metz-Thionville afin de traiter son genou gauche, M. A a été victime d'une infection nosocomiale qui a nécessité une seconde intervention le 29 juin 2001 ; que, par jugement du 10 mars 2009, le Tribunal administratif de Strasbourg a retenu la responsabilité du centre hospitalier en tant que le fait qu'une infection ait pu se produire révélait une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier et l'a condamné à verser à l'intéressé la somme de 10 602,20 euros en réparation des conséquences dommageables de cette infection ; que M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. A, le tribunal a pris en compte le préjudice lié à son incapacité permanente partielle et celui causé par les troubles dans ses conditions d'existence ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer manque en fait ; Sur l'évaluation du préjudice de M. A : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 portant financement de la sécurité sociale pour 2007, le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale, doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste du préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste du préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre la méthode sus-décrite, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage ; que parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Considérant que si M. A soutient que le tribunal administratif a procédé à une appréciation insuffisante de sa perte de revenus résultant de l'interruption de son activité professionnelle à la suite de l'intervention chirurgicale dont il a été l'objet le 11 juin 2001, seul le préjudice issu de l'aggravation de son état de santé procédant de l'infection nosocomiale contractée à cette occasion peut, le cas échéant, donner lieu à l'indemnisation ; que, pour la perte de revenus subie entre le 1er août 2001, correspondant au début de la période d'un mois date de déficit fonctionnel total lié à l'infection nosocomiale, et le 15 mai 2003, date de son licenciement, M. A ne saurait prétendre au versement de l'intégralité des salaires qu'il aurait perçus durant cette période dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que, même en l'absence de complication infectieuse, sa reprise professionnelle aurait été aléatoire, compte tenu de la nature de son emploi et des séquelles physiques qu'il aurait conservées du seul fait de l'intervention du 11 juin 2001; qu'il n'établit pas ensuite, dans ces conditions, que la perte de revenus subie pendant cette période aurait excédé le montant des indemnités journalières et des arrérages de pensions qui lui ont été versés par l'Office des assurances sociales du Luxembourg durant la période correspondante et que les premiers juges, qui avaient estimé que les pertes de revenus de M. A excédaient ce montant, avaient à juste titre pris en considération pour réduire en concurrence la somme lui revenant à ce titre ; que cependant, eu égard au taux de déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 15 %, dont 7 % imputables à l'infection nosocomiale, M. A, tuyauteur de profession, éprouvera des difficultés à retrouver un emploi, en raison de son âge et de la nature des tâches qu'il effectuait ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle de cette infection en lui accordant une indemnité de 20.000 euros ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le taux de déficit fonctionnel permanent constaté lors de la consolidation de l'état de santé de M. A, intervenue le 1er mai 2003, qui se serait établi à 8 % en l'absence d'infection, a été porté à 15 % du fait de celle-ci, aggravant les troubles dans les conditions d'existence subis par l'intéressé ; qu'ainsi, M. A est fondé à soutenir que le tribunal administratif a insuffisamment apprécié ce préjudice, dont la réparation doit être portée à une somme de 12 000 euros ; que le préjudice au titre des souffrances physiques a été évalué à seulement 0,5/7 et ne peut ouvrir droit à indemnisation ; Considérant que si le requérant fait valoir qu'avant son accident médical, il pratiquait des activités ludiques et sportives, il résulte toutefois de l'instruction que même s'il n'avait pas été victime d'une infection nosocomiale, un préjudice d'agrément n'aurait pas été à exclure ; qu'en tout état de cause, la gêne causée par les séquelles de ses traumatismes au genou gauche n'aurait déjà plus permis la poursuite des activités en question ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice d'agrément directement lié aux conséquences de l'infection nosocomiale ; Considérant que le préjudice esthétique invoqué, que le rapport d'expert évalue à 0,5/7, et qui correspond à une cicatrice très peu visible, de surcroît au niveau du genou, ne saurait ouvrir droit à réparation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser à M. A la somme de 12 000 euros pour réparer les préjudices personnels qu'il a subis ; Sur le total des indemnités dues par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville: Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville doit être condamné à verser à M. A la somme de 32 000 euros ; que le jugement attaqué doit être réformé en ce sens ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des mêmes dispositions par M. A et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville ; DECIDE : Article 1er : La somme de 10 602,20 euros que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a été condamné à verser à M. A par le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 mars 2009 est portée à 32 000 euros (trente deux mille euros ). Article 2 : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à M. A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mario A, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, à l'Office des assurances sociales du Luxembourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de Metz. Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 2 09NC0553