Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 19 juin 1968, 74268, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 11 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1968-06-19
Numéro : 74268
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CORRARD OLIVIER DEMEURANT RUE DE LA LANDE A SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE ET ... A NEUILLY-SUR-SEINE 92 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS VENDEE AUX ETABLISSEMENTS Y... POUR LA CREATION D'UN DEPOT DE GAZ LIQUEFIE COMBUSTIBLE, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS EN DATE DU 9 MAI 1967 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.