Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/03/2013, 10VE03413, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 10VE03413
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : USANG

Vu l'ordonnance en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande présentée par M. B...A...tendant à l'exécution du jugement n° 0100911 rendu le 16 septembre 2004 par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2013 : - le rapport de M. Brumeaux, président assesseur, - et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public ; Sur les conclusions présentées aux fins d'exécution du jugement en date du 16 septembre 2004 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Considérant que par une décision en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 23 janvier 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Bleu Azur dirigées contre l'Etat puis, réglant l'affaire au fond, a rejeté les conclusions d'appel de cette dernière dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 septembre 2004 en tant qu'il a limité aux sommes de 12 296,33 euros, 29 524,43 euros, 11 952,81 euros, et 1 061,93 euros les sommes que l'Etat a été condamné à verser à la société Bleu Azur au titre des différents préjudices invoqués par elle et mis à la charge de l'Etat une somme de 850 euros à verser à cette même société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que le Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'astreinte présentée par M. A..., en vue d'assurer l'exécution de sa décision du 8 février 2010, a estimé, par ordonnance en date du 16 mai 2012, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur celle-ci, après avoir constaté que les sommes de 1 061,93 euros et 850 euros avaient fait l'objet d'une décision de mandatement datée du 25 octobre 2004 et avaient été versées à la société Bleu Azur, que les sommes de 12 296, 33 euros et 11 952,81 euros augmentées des intérêts moratoires avaient été versées au mandataire judiciaire liquidateur de la société Bleu Azur par mandats datés du 17 août 2010, et enfin que la somme de 29 524,43 euros, augmentée des intérêts moratoires, a été versée à M.A..., gérant de la société Bleu Azur, par mandat daté du 29 février 2012 ; que par suite le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 septembre 2004 doit également être regardé comme entièrement exécuté ; que dès lors la requête tendant à ce que la Cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...sur ce fondement ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A.... Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 10VE03413 2