CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14LY03307, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-03-15
Numéro : 14LY03307
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : LAWSON- BODY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune du Bourg de Séneujols, M. D... C...et M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2009 du préfet de la Haute-Loire transférant à la commune de Séneujols les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 appartenant de la section de commune du Bourg de Séneujols et l'arrêté du même jour du même préfet transférant à la commune la parcelle cadastrée section C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont. Par un jugement n° 0902358-0902359-0902360-0902361 du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a notamment rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11LY00816 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de la section de commune du Bourg de Séneujols, de la section de commune de Bonnefont, de M. C... et de M. A..., a annulé l'arrêté du 19 décembre 2009 du préfet de la Haute-Loire portant sur le transfert de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont, a réformé dans cette mesure le jugement et a rejeté le surplus des conclusions des requérants. Par une décision n° 361909-362018-362337 du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de la commune de Séneujols et de M. A..., a annulé cet arrêt et a renvoyé le jugement de l'affaire à la Cour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2011, et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2012, le 29 décembre 2014 et le 14 septembre 2015, la section de commune du Bourg de Séneujols, la section de commune de Bonnefont, M. D... C...et M. B... A..., représentés par MeE..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0902358-0902359-0902360-0902361 du 25 janvier 2011 en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2009 du préfet de la Haute-Loire transférant à la commune de Séneujols les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 appartenant à la section de commune du Bourg de Séneujols et de l'arrêté du même jour dudit préfet transférant à la commune la parcelle cadastrée section C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont ; 2°) d'annuler ces arrêtés préfectoraux du 19 décembre 2009 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire publier l'arrêt à intervenir au service de la publicité foncière sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Séneujols la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la requête est recevable en ce qu'elle est présentée par la section de commune du Bourg de Séneujols et par la section de commune de Bonnefont, dès lors que le refus du préfet de la Haute-Loire d'autoriser M. C... à agir en appel au nom de ces sections de commune méconnaît le principe à valeur constitutionnel du droit au recours et le droit à un procès équitable garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce principe et ce droit étant également inscrits dans plusieurs codes internes, ainsi que le principe du double degré de juridiction et que ce refus a été pris par une autorité partiale, auteur de la décision administrative en litige ; - M. C... a intérêt à demander l'annulation des décisions préfectorales en litige en sa qualité d'ayant-droit des deux sections concernées ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que l'accord des électeurs n'a pas été donné après une information claire et complète des personnes concernées sur la portée du transfert de biens sectionnaux à une commune ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant au point de savoir si une commune peut solliciter le transfert de biens sectionnaux en vue de faciliter l'investissement privé ; - le signataire des arrêtés préfectoraux en litige ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - les arrêtés en litige ne sont pas motivés, alors qu'ils constituent des décisions individuelles défavorables soumises à l'obligation de motivation, le droit de jouissance des membres de la section sur les biens sectionnaux constituant un droit patrimonial protégé par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en méconnaissance du premier alinéa de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié de l'acheminement des demandes de transfert des électeurs des deux sections par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remise de cette demande au préfet destinataire, contre récépissé ; - l'information, à compter de la réception par le préfet de la demande de transfert, du maire de la commune par le préfet n'a pas été effective, en méconnaissance du 3° de l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance de l'article D. 2411-2 du code général des collectivités territoriales, les listes des électeurs des deux sections de commune du Bourg de Séneujols et de Bonnefont n'ont jamais été arrêtées par le préfet ; - le préfet s'est fondé à tort sur des listes d'électeurs des deux sections établies par le maire qui n'était pas compétent pour ce faire ; en effet, il appartient à la commune de justifier de l'existence de la délibération du conseil municipal fixant la liste des membres de la commission administrative chargée d'établir la liste électorale générale, de l'existence du registre des décisions ou procès-verbaux de cette commission administrative au titre de l'année 2008, ni le maire, ni le conseil municipal n'étant compétents pour arrêter la liste électorale générale ; - les prétendues listes des électeurs ne comportent pas les nom, prénom et qualité de leur signataire, en méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; - cette liste n'est qu'une liste d'ayants-droit et non d'électeurs de la section du Bourg de Séneujols ; - en méconnaissance du 3° de l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pas transmis au préfet les listes des électeurs de deux sections concernées dans le mois suivant l'information du maire par le préfet ; - en méconnaissance du second alinéa de l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas justifié du respect du délai de deux mois prévu par ce texte, dès lors qu'il n'est pas justifié de la réception par le préfet de la première des lettres d'électeurs des sections demandant le transfert, ni de la réception par la même autorité de celle des lettres permettant d'atteindre la proportion de la moitié des électeurs de chaque section ; - en méconnaissance de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, les électeurs des deux sections concernées, et en particulier les ayants-droit, n'ont bénéficié d'aucune réunion d'information, ni d'aucune concertation relativement aux demandes de transfert ; - en méconnaissance de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les demandes des électeurs de deux sections n'ont pas été spontanées mais l'oeuvre unilatérale et exclusive du maire de la commune qui a établi à destination de chacun des électeurs un imprimé-type à compléter par leurs nom, prénom et adresse ; - le consentement au transfert des électeurs des deux sections a été vicié par des manoeuvres dolosives du maire de la commune ; en effet, la diffusion d'informations erronées faisant état de ce que la commune disposait de biens inutilisés par les ayants-droit, le recours initial à la procédure de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, la démonstration erronée que la commune entretenait les biens du domaine privé de la section et supportait la charge des impôts fonciers relatifs à ces biens, le fait que la commune s'était autorisée à assurer prétendument l'entretien et le fauchage des parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 sans aucun droit et sans en informer les ayants-droit, l'information erronée du maire qui a eu pour effet de faire croire que le bien cadastré section C1 n° 80 ne pouvait être restauré que par la commune qui seule pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée et que la section ne disposait d'aucun revenu et l'absence d'information sur la perte de revenus pour les ayants-droit du fait du transfert des biens sectionnaux, constituent de telles manoeuvres ; - le transfert est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'une commune ne peut valablement le solliciter afin de faciliter l'investissement privé ; - le préfet ne pouvait statuer sur les demandes de transfert des électeurs alors que les limites des sections de la commune ont été définies sur la base des sections cadastrales par une délibération du 29 septembre 2004 du conseil municipal qui était incompétent pour ce faire. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 novembre 2011 et le 10 décembre 2014, la commune de Séneujols, représentée par la société d'avocats Ogma, conclut au rejet de la requête et demande que les dépens soient mis à la charge de M. C... et de M. A..., ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'appel des deux sections de commune est irrecevable car M. C... et M. A... n'ont pas été autorisés par le préfet à agir en appel au nom de ces deux sections et ne justifient pas avoir contesté ce refus d'autorisation ; - que M. C... n'a pas d'intérêt personnel à contester l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 transférant à la commune la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont, dès lors qu'il a sollicité ce transfert le 30 septembre 2009 ; - les moyens tirés de vices de procédure sont irrecevables en appel, dès lors qu'ils n'ont pas été développés en première instance ; - ceux de ces moyens tirés de vices de procédure relevés, selon les requérants, par consultation du dossier en préfecture le 10 février 2011 sont inopérants car rien n'empêchait M. C... et M. A...de prendre connaissance du dossier en préfecture avant leur recours ; - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le signataire des arrêtés contestés dispose d'une délégation de signature du 25 novembre 2008 publiée ; - les arrêtés litigieux n'avaient pas à être motivés ; - l'information préalable des électeurs de la section a été complète ; - les pièces versées au dossier montrent que les articles D. 2411-3 à 5 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnus ; - l'article L. 2411-11 ne prévoit aucun délai d'acheminement des demandes de transfert ; - les appelants font une confusion sur l'application de l'article D. 2411-2 du code général des collectivités territoriales ; - en vertu du 3° de l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de transmettre au préfet la liste des électeurs de la section de commune concernée et, donc, préalablement, de constituer cette liste ; - l'article L. 2411-11 du code n'interdit pas de favoriser un investissement privé. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2012, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - le sous-préfet n'a pas autorisé M. C... ni M. A...à plaider au nom des sections de commune concernées ; - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - le signataire de l'arrêté préfectoral contesté est compétent ; - la procédure suivie est conforme à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ; - la demande des électeurs a été exprimée dans les conditions prévues à l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; - si ces deux articles ne prévoient pas d'information préalable des ayants-droits, il n'apparaît pas que les informations données aux ayants-droits sur le transfert de deux parcelles lors des réunions publiques aient vicié le consentement des électeurs ; c'est dans un but d'information que les réunions ont été tenues ; - le moyen tiré de la contestation de la liste des électeurs est nouveau en appel ; - ce sont les électeurs qui ont demandé le transfert, comme l'attestent leurs courriers. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Drouet, président assesseur ; - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ; - et les observations de MeE..., pour les requérants. 1. Considérant que, par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a notamment rejeté la demande de la section de commune du Bourg de Séneujols, de M. C... et de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2009 du préfet de la Haute-Loire transférant à la commune de Séneujols les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 de cette section de commune et de l'arrêté du même jour dudit préfet transférant à la commune la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont ; que, par un arrêt du 19 juin 2012, la Cour a annulé l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2009 transférant à la commune de Séneujols la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont et a rejeté les conclusions de la requête de la section de commune du Bourg de Séneujols, de la section de commune de Bonnefont, de M. C... et de M. A... tendant à l'annulation de ce jugement en ce qu'il avait rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2009 transférant à la commune de Séneujols les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 de la section de commune du Bourg de Séneujols et à l'annulation de cet arrêté ; que, par une décision du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois formés par la commune de Séneujols et de M. A..., a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour afin qu'elle statue à nouveau ; Sur la requête en tant qu'elle est présentée par la section de commune du Bourg de Séneujols et par la section de commune de Bonnefont : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales : " (...) / Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. / (...) / En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action. / (...) / Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. " ; 3. Considérant qu'il est constant qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales, M. C... a, par courrier du 22 mars 2011, demandé au préfet de la Haute-Loire, l'autorisation d'agir en justice au nom de la section de commune du Bourg de Séneujols et de la section de commune de Bonnefont pour interjeter appel du jugement du 25 janvier 2011 en litige et que le préfet a rejeté cette demande ; que M. C... fait valoir que cette décision de refus méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit au recours et le droit à un procès équitable garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont également inscrits dans plusieurs codes internes, ainsi que le principe du double degré de juridiction et qu'elle a été prise par une autorité partiale, auteur de la décision administrative en litige ; que, toutefois, M. C... ne justifie pas avoir saisi de ce refus le juge du plein contentieux afin d'obtenir une telle autorisation ; que dès lors, le ministre de l'intérieur et la commune de Séneujols sont fondés à soutenir que la requête n'est pas recevable en tant qu'elle est présentée par la section de commune du Bourg de Séneujols et par la section de commune de Bonnefont ; Sur la requête en tant qu'elle est présentée par M. C... et par M. A... : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " ; 5. Considérant que, dans leurs mémoires introductifs des instances n° 0902358 et n° 0902360 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. C... et M. A... ont présenté notamment, à l'encontre des arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2009 en litige, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il ne permettait pas à une commune de solliciter le transfert de biens d'une section de commune directement auprès de ses ayants-droit, surtout en vue de faciliter l'investissement privé, et de ce que les électeurs de la section du Bourg de Séneujols ne seraient pas exprimés en toute connaissance de cause sur la demande de transfert ; qu'en mentionnant les termes des articles L. 2411-11 et dudit code et en relevant que ni ces dispositions, ni celles de l'article D. 2411-3 du même code, n'imposent à la commune d'apporter aux ayants-droit de la section de commune une information préalable sur la transfert et que les requérants n'établissent, ni même n'allèguent, que la demande des électeurs n'aurait pas été exprimée dans les conditions prévues à l'article D. 2411-3 du même code ou que la commune aurait utilisé, notamment en organisant des réunions d'information, des manoeuvres destinées à obtenir le consentement vicié des électeurs des sections de communes concernées, alors que l'objet des transferts, limité à une ou deux parcelles, était dénué de toute ambiguïté, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a ainsi implicitement mais nécessairement répondu au point de savoir si une commune pouvait solliciter le transfert de biens d'une section directement auprès de ses ayants-droit et qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait, à cet égard, entaché d'une irrégularité ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance présentée par M. A... à l'encontre de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont : 6. Considérant qu'il est constant que M. A..., qui se prévaut de sa qualité d'ayant-droit de la section de commune du Bourg de Séneujols, n'est ni habitant, ni électeur, ni ayant-droit de la section de commune de Bonnefont ; que, dès lors, le préfet de la Haute-Loire est fondé à soutenir qu'il ne justifie d'aucun intérêt pour agir à l'encontre de son arrêté du 19 décembre 2009 portant transfert à la commune de Séneujols de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont ; que, par suite, M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte relatives à ladite parcelle doivent être rejetées ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance présentée par M. C... à l'encontre de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 de la section de commune de Bonnefont : 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. / (...) " ; qu'un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de cet article, le transfert à la commune d'un bien de cette section, n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où le requérant soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence de vice de consentement affectant cette dernière ; 8. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 30 septembre 2009 produite en appel par la commune de Séneujols, M. C... a sollicité du préfet de la Haute-Loire le transfert à ladite commune de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont ; 9. Considérant, d'autre part, que ni les dispositions précitées de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, ni celles des articles D. 2411-3 à D. 2411-5 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ou aucun principe de droit, n'imposent à la commune d'apporter aux électeurs de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations de la section ; que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement des électeurs en les empêchant d'exprimer leur demande de transfert en toute connaissance de cause ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre ci-dessus mentionnée du 30 septembre 2009 de M. C..., qu'elle comporte l'ensemble des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que si cette lettre est rédigée à partir d'un imprimé-type établi par ladite commune et si celle-ci a eu recours initialement à la procédure de l'article L. 2411-12-1 du même code, ces circonstances ne sont pas de nature à établir l'existence de sa part de manoeuvres ayant vicié le consentement donné par M. C... au transfert en cause ; que le requérant ne saurait utilement soutenir que la commune se serait autorisée à assurer prétendument l'entretien et le fauchage des parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 sans aucun droit et sans en informer les ayants-droit, dès lors que l'arrêté préfectoral de transfert concernant la section de Bonnefont qu'il conteste ne porte pas sur ces parcelles ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de celles produites par la commune, que lors de sa séance du 19 septembre 2008, le conseil municipal de la commune de Séneujols a relevé la nécessité de faire réaliser en urgence des travaux de réfection de la toiture et du deuxième étage de la bâtisse ancienne implantée sur la parcelle cadastrée section C1 n° 80 ; que la nécessité de refaire totalement cette toiture a été mentionnée dans le bulletin municipal de Séneujols de la fin de l'année 2008 ; que, par courriers datés du 23 février 2009, déposés dans les boîtes aux lettres des habitants de la section de commune de Bonnefont, ceux-ci ont été informés de l'organisation, le vendredi 6 mars 2009 en mairie, d'une réunion publique sur le devenir du bien de section cadastré section C1 n° 80 ; que cette même information a été publiée dans l'édition du samedi 28 février 2009 du journal L'éveil de la Haute-Loire ; que cette réunion publique s'est effectivement tenue à la date prévue ; que, par courriers du 15 septembre 2009, le maire de la commune a rappelé aux électeurs de la section de Bonnefont la nécessité de réhabiliter la bâtisse implantée sur la parcelle cadastrée section C1 n° 80 et de transférer à la commune cette parcelle sectionnale pour que cette réhabilitation puisse être menée à bien, les a informés du choix de la commune de recourir à la procédure de transfert prévue à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales et non à celle de L. 2411-12-1 du même code qui impliquait le transfert de la totalité des biens de la section, ce que la commune ne souhaitait pas, et les a invités, s'ils étaient favorables au projet de réhabilitation, à compléter l'imprimé-type joint pour manifester leur accord au transfert à la commune de la parcelle en cause ; que M. C... ne saurait utilement faire valoir l'absence d'information sur la perte de revenus résultant pour les ayants-droit du transfert de ce bien, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la bâtisse à réhabiliter, qui tombait en ruine, était toujours utilisée par les ayants-doit de la section de Bonnefont, ni qu'elle générait des revenus pour ceux-ci ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, comme le soutient M. C..., la commune de Séneujols aurait fait croire aux électeurs de la section de Bonnefont que cette dernière ne disposait d'aucun revenu et que seule la commune pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée et supportait la charge des impôts fonciers relatifs à ce bien de section ; que, dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que son consentement au transfert de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 aurait été vicié ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 7 à 10, que la commune de Séneujols est fondée à soutenir que M. C... ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2009 portant transfert à la commune de la parcelle cadastrée section C1 n° 80 appartenant à la section de commune de Bonnefont ; que, par suite, M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté préfectoral ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte concernant cette parcelle doivent être rejetées ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert des parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 de la section de commune du Bourg de Séneujols : 12. Considérant, en premier lieu, que M. C... et M. A... reprennent en appel le moyen, qu'ils avaient invoqués en première instance, tiré de ce que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption du motif retenu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / (...) " ; 14. Considérant que, si le droit de jouissance des membres de la section sur les biens sectionnaux constitue un droit patrimonial protégé par les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêté par lequel le préfet prononce, sur le fondement de L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section ne constitue pas une décision individuelle défavorable et n'entre pas ainsi dans le champ d'application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 ne serait pas motivé en méconnaissance de ces dispositions, doit être écarté ; 15. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2411-2 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées " ; 16. Considérant qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la liste des électeurs d'une section de commune doive être arrêtée par le préfet ; que, par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de ces dispositions, le préfet de la Haute-Loire n'aurait pas arrêté la liste des électeurs de la section de commune du Bourg de Séneujols ; 17. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " (...) / Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section. (...) " ; que selon l'article L. 2411-11 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des électeurs de la section. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi et non à l'inscription sur une liste des électeurs de la section ; 18. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites en appel par la commune de Séneujols, que, le 15 septembre 2009, un document a été établi par le maire mentionnant, par ordre alphabétique, les nom, prénom, date de naissance et adresse de cent soixante-huit personnes, lesquelles figurent parmi les inscrits sur les listes électorales de la commune de février 2007, rectifiées en janvier et février 2008 et au premier semestre 2009 par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral ; que, parmi ces cent soixante-huit personnes, certaines sont domiciliées au Bourg de Séneujols, d'autres à l'extérieur ; que, s'agissant de ces dernières, la commune soutient sans être sérieusement contredite sur ce point qu'il s'agit des personnes payant un impôt foncier en qualité de propriétaire d'un immeuble situé sur le territoire de la section de commune du Bourg de Séneujols ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que certains propriétaires de biens sis sur ce territoire auraient été omis dans le document établi par le maire ; que, dans ces conditions, le préfet de la Haute-Loire n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales en considérant que les électeurs de la section du Bourg de Séneujols étaient les cent soixante huit-personnes dont les noms figurent sur le document qui lui a été transmis le 12 novembre 2009 par le maire de la commune de Séneujols et qui, ne constituant pas une décision, n'avait pas à comporter les informations prévues au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 19. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. / Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur. " ; que selon l'article D. 2411-4 du même code : " La demande est adressée : / (...) / 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée. " ; 20. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photocopie de l'enveloppe produite par les requérants, que les cent neuf demandes de transfert des parcelles cadastrés section A3 n° 419 et n° 420 émanant d'électeurs de la section du Bourg de Séneujols propriétaire de ces biens, ont été reçues en préfecture de la Haute-Loire dont les services ont apposé sur l'enveloppe les contenant le tampon de la préfecture daté au 12 novembre 2009, jour de leur réception, qui vaut récépissé au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, lesquelles n'ont ainsi pas été méconnues par la décision en litige ; 21. Considérant, d'autre part, qu'il est constant que, dans sa séance du 30 octobre 2009 présidée par le maire, le conseil municipal de la commune de Séneujols, constatant que cent neuf des électeurs de la section du Bourg de Séneujols sollicitaient le transfert à la commune des parcelles en cause, a demandé au préfet de prononcer ce transfert ; que, dans ces conditions, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'information du maire de la commune par le préfet, prévue au 3° de l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales, n'aurait pas été effective, cette formalité étant superfétatoire en l'espèce ; 22. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par la commune de Séneujols, que le document établi le 15 septembre 2009 par son maire a été reçu le 12 novembre 2009 en préfecture de la Haute-Loire ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 18, les cent soixante-huit noms figurant sur ce document correspondent à ceux de tous les électeurs de la section du Bourg de Séneujols ; qu'il suit de là que les dispositions précitées de l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; 23. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3. / Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. " ; 24. Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 20, que les cent neuf lettres de demande de transfert des parcelles en cause émanant d'électeurs de la section du Bourg de Séneujols ont toutes été reçues à la même date du 12 novembre 2009 en préfecture de la Haute-Loire ; que, dans ces conditions, M. C... et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que le délai de deux mois prévu au second alinéa de l'article D. 2411-5 du code général des collectivités territoriales aurait été dépassé ; 25. Considérant, en septième lieu, que ni les dispositions précitées de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, ni celles des articles D. 2411-3 à D. 2411-5 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ou principe de droit n'imposent à la commune d'apporter aux électeurs de la section de commune une information préalable sur la portée du transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations de la section ; que, toutefois, si une telle information est donnée, celle-ci ne doit pas avoir eu pour effet de vicier le consentement des électeurs en les empêchant d'exprimer leur demande de transfert en toute connaissance de cause ; 26. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des cent neuf lettres de demande de transfert émanant d'électeurs de la section concernée et produites en appel par les requérants, qu'elles comportent l'ensemble des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance qu'elles soient rédigées à partir d'un imprimé-type établi par ladite commune n'est pas de nature à établir l'existence de la part de cette collectivité de manoeuvres ayant vicié le consentement donné par les électeurs au transfert en cause ; que les requérants ne sauraient utilement soutenir que la commune de Séneujols aurait fait croire aux électeurs de la section du Bourg de Séneujols que le bien cadastré section C1 n° 80 ne pouvait être restauré que par la commune qui seule pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que l'arrêté préfectoral de transfert contesté, qui concerne la section du Bourg de Séneujols, ne porte pas sur cette parcelle ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de celles produites par la commune, que lors de sa séance du 19 septembre 2008, le conseil municipal de la commune de Séneujols a relevé que les parcelles cadastrés section A3 n° 419 et n° 420 de la section du Bourg de Séneujols sont entretenues par la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales confiant au maire et au conseil municipal la gestion des biens d'une section de la commune ne comportant de commission syndicale et en l'absence d'une telle commission dans la section du Bourg de Séneujols, la commune de Séneujols pouvait légalement assurer l'entretien, dont le fauchage, des deux parcelles en cause ; que le coût de cet entretien pour la commune a été rappelé dans le bulletin municipal de Séneujols de la fin de l'année 2008, qui mentionne également le projet communal d'implanter sur ces parcelles des petits pavillons pour personnes âgées indépendantes ou d'y réaliser une autre opération immobilière ; que, par courriers datés du 23 février 2009 et déposés dans les boîtes aux lettres des habitants de la section de commune du Bourg de Séneujols, ceux-ci ont été informés de l'organisation, le vendredi 6 mars 2009 en mairie, d'une réunion publique sur le devenir des biens de section cadastrés section A3 n° 419 et n° 420 ; que cette même information a été publiée dans l'édition du samedi 28 février 2009 du journal L'éveil de la Haute-Loire ; que cette réunion publique s'est effectivement tenue à la date prévue ; que, par courriers en date du 15 septembre 2009, le maire de la commune a rappelé aux électeurs de la section du Bourg de Séneujols le projet d'opération immobilière sur les parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 et la nécessité du transfert à la commune de ces parcelles sectionnales pour que cette opération puisse être menée à bien, les a informés du choix de la commune de recourir à la procédure de transfert prévue à l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales et non à celle de L. 2411-12-1 du même code qui impliquait le transfert de la totalité des biens de la section, ce que la commune ne souhaitait pas, et les a invités, s'ils étaient favorables au projet de transfert, à compléter l'imprimé-type joint pour manifester leur accord au transfert à la commune desdites parcelles ; que M. C... et M. A... ne sauraient utilement faire valoir l'absence d'information sur la perte de revenus pour les ayants-droit du fait du transfert de ces biens, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils étaient toujours utilisés par les ayants-droit de la section du Bourg de Séneujols, ni qu'ils généraient des revenus pour ceux-ci ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, comme le soutiennent les requérants, la commune de Séneujols aurait fait croire aux électeurs de la section du Bourg de Séneujols que cette dernière ne disposait d'aucun revenu et que seule la commune supportait la charge des impôts fonciers relatifs aux biens de section en litige ; que, dans ces conditions, M. C... et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que le consentement au transfert émis par cent neuf des cent soixante-huit électeurs de la section du Bourg de Séneujols aurait été vicié par des manoeuvres dolosives de la commune de Séneujols ; 27. Considérant, en huitième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un transfert de biens sectionnaux puisse intervenir en vue de favoriser un investissement privé ; 28. Considérant que les requérants font valoir, en neuvième et dernier lieu, que le préfet de la Haute-Loire ne pouvait légalement statuer sur la demande de transfert des électeurs de la section du Bourg de Séneujols, dès lors que, selon eux, les limites de cette section de commune ont été définies par une délibération du 29 septembre 2004 du conseil municipal de la commune de Séneujols qui était incompétent pour procéder à cette délimitation ; 29. Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation relative aux limites d'une section de commune dépourvue d'acte constitutif, de rechercher ces limites telles qu'elles résultent de l'ensemble des faits de l'espèce, notamment des usages établis ; 30. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres écritures des requérants, que les limites de la section du Bourg de Séneujols, dépourvue d'acte constitutif, prises en compte par le préfet pour l'édiction de son arrêté, résultent de documents cadastraux dont l'exactitude n'est pas contestée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces limites ne seraient pas conformes aux usages observés de longue date dans la commune ; que, dans ces conditions, le moyen selon lequel les limites de la section auraient été illégalement établies doit être écarté ; 31. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... et M. A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2009 prononçant le transfert des parcelles cadastrées section A3 n° 419 et n° 420 de la section de commune du Bourg de Séneujols ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ; Sur les frais non compris dans les dépens : 32. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la commune de Séneujols, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la section de commune du Bourg de Séneujols, la section de commune de Bonnefont, M. C... et M. A... demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au titre de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge solidaire de M. C...et de M. A... une somme 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Séneujols et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la section de commune du Bourg de Séneujols, de la section de commune de Bonnefont, de M. C... et de M. A... est rejetée. Article 2 : M. C... et M. A... verseront solidairement à la commune de Séneujols une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la section de commune du Bourg de Séneujols, à la section de commune de Bonnefont, à M. D... C..., à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Séneujols. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 9 février 2016, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président assesseur ; Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique le 15 mars 2016. '' '' '' '' 2 N° 14LY03307