Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 04/02/2010, 08PA04156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08PA04156
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : NEUFFER

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée pour la POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713), par Me Neuffer ; la POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600397-1 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française l'a déclarée responsable des conséquences dommageables pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de l'accident dont a été victime Grégory et l'a condamnée à verser à ce titre la somme de 5 033 012 francs CFP audit fonds ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; 3°) à titre subsidiaire de statuer différemment sur le partage de responsabilité des personnes publiques mises en cause ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me Calais, substituant Me Cassel, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Considérant que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ayant été condamné sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 3 juillet 1985, à la suite du défaut d'assurance du conducteur responsable, à payer, au titre du préjudice moral, aux parents de l'enfant Grégory mort le 27 avril 1994 dans un accident mettant en cause un véhicule assurant le ramassage scolaire, une somme de 5 033 012 francs CFP, a demandé à être remboursé de cette somme par la commune de Taputapuatea et la POLYNESIE FRANCAISE à raison de fautes imputables aux dites collectivités ; que la POLYNESIE FRANCAISE relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française l'a déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de l'accident en cause et à payer à ce titre audit fonds la somme de 5 033 012 francs CFP, soit 42 176, 64 euros ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en indiquant que l'accident en cause n'était pas en relation avec la circulation sur la voie publique le tribunal n'a pas entendu, contrairement à ce que soutient la POLYNESIE FRANCAISE, dénier à cet accident son caractère d'accident de la circulation mais seulement préciser, pour l'analyse à laquelle il procédait d'un moyen tiré d'une carence dans l'exercice des pouvoirs de police, que ledit accident n'avait pas sa cause dans les conditions de circulation des véhicules sur les voies publiques ; qu'il n'a pas, ce faisant, dénaturé les pièces du dossier ; Sur le bien fondé du jugement attaqué : Considérant que si c'est en application des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été condamné, l'action subrogatoire qu'il a introduit contre les collectivités qu'il estimait responsables n'est pas soumise aux dispositions de l'article 4 de cette ordonnance qui ont seulement pour objet de définir les conditions de l'action des tiers payeurs contre le responsable de l'accident en cause ; qu'il est clair par ailleurs que le préjudice des parents, qui a fondé la condamnation du fonds par le juge civil, est de ceux qui, trouvant leur origine dans une atteinte à l'intégrité physique de la victime, doivent être regardés comme résultant des atteintes à la personne au sens de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1985 et était indemnisable à ce titre ; qu'il suit de ce qui précède que la POLYNESIE FRANCAISE n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'ordonnance susmentionnée faisaient obstacle à l'action du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont s'agit trouve au moins pour partie sa cause dans une organisation défectueuse du service public du ramassage scolaire, les dispositions adéquates n'ayant pas été prises pour prévenir les effets de l'indiscipline, largement prévisible, des jeunes élèves à l'arrivée du véhicule de ramassage ; que la POLYNESIE FRANCAISE, responsable de l'organisation de ce service public, ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard des usagers dudit service en se prévalant des fautes imputables à l'entreprise à laquelle elle en avait confié l'exécution, qui ne se dissocient pas de la sienne propre ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'arrêt auquel est survenu l'accident en cause le ramassage scolaire se faisait dans des conditions particulièrement périlleuses et que le maire de la commune aurait commis une faute dans l'exercice de son pouvoir de police générale en s'abstenant de prendre des mesures qui auraient pu avoir pour effet de prévenir cet accident ; qu'il résulte en revanche de l'instruction que l'imprudence de l'enfant, qui s'est précipité pour embarquer alors que le véhicule n'était pas encore immobilisé, est une cause majeure de l'accident ; qu'il sera fait dans ces conditions une juste appréciation des circonstances de l'affaire en condamnant la POLYNESIE FRANCAISE à rembourser la moitié des sommes mises à la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la POLYNESIE FRANCAISE est fondée à demander que l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer, par le jugement attaqué, au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, soit réduite à la somme de 21 088, 32 euros ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages tendant à ce que la POLYNESIE FRANCAISE soit condamnée à lui verser une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La somme de 5 033 012 francs CFP, soit 42 176, 64 euros, que la POLYNESIE FRANCAISE a été condamnée à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 25 mars 2008 est ramenée à 21 088, 32 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 25 mars 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 08PA04156