Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 juin 1986, 65889, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-06-23
Numéro : 65889
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Van Ruymbeke

Vu la requête enregistrée le 6 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maxime Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91162 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la demande de changement de nom publiée au Journal Officiel du 28 septembre 1984 et déposée par Mlle Françoise X... à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. et Mme Y... qui se bornent à demander l'annulation de la demande de changement de nom présentée par Mlle Françoise X..., demande qui n'avait fait l'objet d'aucune décision, ne sont pas dirigées contre une décision administrative susceptible de lier le contentieux ; que, par suite, leur requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.