Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 21 octobre 1998, 190319, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro : 190319
Président : M FAURE
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juin 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Blanche Bissemo ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Bissemo devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que Mlle Bissemo est entrée en France en 1985, à l'âge de douze ans, pour y rejoindre sa soeur, de nationalité française, devenue sa tutrice, et y a poursuivi sa scolarité ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée du séjour en France de Mlle Bissemo et à ses liens familiaux sur le territoire, l'arrêté du PREFET DE POLICE décidant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté décidant la reconduite à la frontière de Mlle Bissemo ;Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Bissemo et au ministre de l'intérieur.