Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 avril 1992, 90NC00550, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro : 90NC00550
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 1990 présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... à DUNKERQUE 59140 ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 1990 par laquelle le Président de la 4ème chambre du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du titre de recettes émis par la Poste pour le recouvrement des redevances téléphoniques ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution demandé ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification au plus tard le 24 juin 1985 de la décision du 7 mars 1985 par laquelle le directeur régional des télécommunications de LILLE a rejeté sa réclamation relative à une facture téléphonique établie pour la période du 10 novembre 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'ainsi la demande qu'il a présentée contre cette facture et qui a été enregistrée au tribunal administratif de LILLE le 24 avril 1989 est tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ce recours n'est de nature à entraîner la décharge des sommes contestées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recettes litigieux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête par le tribunal administratif de LILLE ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X..., au directeur régional France Télécom Nord-Pas-de-Calais et au ministre délégué aux postes et télécommunications.