Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 01/12/2009, 08PA00089, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 08PA00089
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 présentée, par M. Eric A demeurant à ... ; M. A demande : 1°) d'annuler le jugement no 0700075/1 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 230 en date du 13 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle prévoit le reclassement en un corps unique, de fonctionnaires appartenant à des corps de niveaux hiérarchiques différents ; 2°) d'annuler la délibération n° 230 en date du 13 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elle prévoit le reclassement en un corps unique, de fonctionnaires appartenant à des corps de niveaux hiérarchiques différents ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que par une délibération en date du 13 décembre 2006, le Congrès de la Nouvelle Calédonie a adopté le nouveau statut particulier applicable au cadre d'administration générale de la Nouvelle Calédonie et a, à cette occasion, notamment, procédé lorsque cela était possible, à la fusion de corps appartenant à une même catégorie lorsque les fonctions étaient similaires ; que par la présente requête M. A fait appel du jugement en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération en tant qu'elle prévoit le reclassement en un corps unique d'attaché d'administration des fonctionnaires appartenant aux anciens corps de chef d'administration, d'une part, et de rédacteur, d'autre part ; Considérant que si M. A persiste à soutenir que les corps de chefs d'administration et de rédacteurs sont de niveau hiérarchique différents, il ressort des pièces versées au dossier que les auteurs de la délibération attaquée ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de regrouper ces deux corps au sein du nouveau corps unique d'attaché d'administration structuré en trois grades dès lors que d'une part, ces corps appartenaient tous deux à la catégorie A, que leur niveau de recrutement était identique, ce qui avait d'ailleurs pour conséquence que les épreuves aux concours externe d'accès étaient assez proches, et que d'autre part, les fonctions exercées dans la pratique, étaient de même nature, nonobstant la circonstance que les rédacteurs exerçaient initialement leurs fonctions de coordination sous l'autorité des chefs d'administration et des inspecteurs des impôts ; qu'au demeurant, il résulte des dispositions de l'article 26 de la délibération contestée que les modalités de reclassement des agents appartenant à ces corps ont été différenciées par grade pour tenir compte de leur profil de carrière initial ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA00089