CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 23/06/2015, 13VE03674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-23
Numéro : 13VE03674
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Eugénie  ORIO
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : SELARL GAUTIER-CARABIN-STIERLEN

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, dont le siège est 1 rue de l'avenir à Grigny (91350), par la Selarl Gautier-C... -Stierlen, avocats ; la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101456 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section de l'Essonne a refusé de l'autoriser à licencier M.A..., salarié protégé, d'autre part, de la décision en date du 4 janvier 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, pris en la personne du ministre chargé du travail, le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la participation de M. A...à des actions illicites constitutives d'atteintes graves et réitérées à la liberté du commerce, de circulation et du travail étant établie, l'autorité administrative a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation en refusant d'autoriser son licenciement ; - des actions individuelles, même si elles ne permettent pas le blocage total de l'entreprise, caractérisent une faute lourde dès lors qu'elles ont pour dessein de nuire à l'entreprise ; - un blocage total de la production ne découle pas forcément d'un blocage permanent ; - la matérialité des faits résulte de nombreux constats d'huissiers de justice et de l'enquête contradictoire ; M. A...s'est opposé physiquement à l'approvisionnement de la société portant ainsi atteinte à la liberté du commerce et à la liberté de circulation ; il a porté atteinte à la liberté du travail en interdisant aux intérimaires de pénétrer sur le site et en bloquant l'approvisionnement ; - la grève, le fait que M. A...ne soit pas nommément cité dans l'ordonnance du tribunal de grande instance, l'absence de violences et l'absence d'antécédents disciplinaires ne peuvent constituer une cause exonératoire de responsabilité ; - la Cour d'appel de Paris a jugé que les licenciements de salariés ayant participé à ces actions étaient légitimes ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 : - le rapport de Mme Orio, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - les observations de MeC..., pour la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES ; - et les observations de MeB..., pour M. A...; 1. Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment, des énonciations des constats d'huissiers des 18, 20 et 22 juin, que, dans le cadre d'une grève qui a eu lieu du 9 juin au 24 juin 2010, M.A..., qui avait la qualité de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise de la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES, a participé les 18, 20 et 22 juin 2010 à des actions de blocage des accès du site de Morangis qui ont eu pour effet d'interdire l'entrée à des camions d'un fournisseur de tomates et de salades et à un camion des " Restos du coeur " ; que si des atteintes à la liberté du travail et à la liberté de circulation ont été ainsi commises, le rôle de M. A...n'est pas précisément établi et la société ne démontre pas, par les pièces produites, que ces actions auraient empêché les salariés non grévistes et en particulier les intérimaires de réaliser la production attendue et auraient bloqué les livraisons dans le but de nuire à l'entreprise ; que les pertes économiques de la société, qui n'a subi aucune entrave du 11 au 16 juin, peuvent s'expliquer par le mouvement de grève largement suivi par le personnel de production, hors intérimaires ; que M. A...ne figure pas au nombre des grévistes visés par l'ordonnance d'expulsion du président du tribunal de grande instance du 22 juin 2010 et aucun fait ne lui est reproché au-delà de cette date ; que, dans ces conditions, le comportement fautif de M. A...n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 22 juillet 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la sixième section de l'Essonne a refusé de l'autoriser à licencier M.A..., salarié protégé, d'autre part, de la décision en date du 4 janvier 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES est rejetée. Article 2 : La SOCIETE LE KIOSQUE A SANDWICHES versera la somme de 1 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 5 2 N° 13VE03674