Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 279771, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro : 279771
Président : M. Delarue
Rapporteur : Mme Sibyle  Veil
Commissaire du gouvernement : M. Casas

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2004 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sibyle Veil, Auditeur, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième et du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires : L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade. / Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'avantage qu'elles prévoient est subordonné non seulement à la réunion par les officiers qui le demandent de certaines conditions de grade et d'âge, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser, après avoir procédé à un examen particulier de la demande, par des motifs tirés tant des besoins du service que du déroulement de carrière et de l'état des services de l'intéressé ; Considérant que pour rejeter, par une décision du 11 mars 2005, prise après avis de la commission des recours des militaires, le recours dirigé par M. A contre la décision du 12 octobre 2004 refusant de l'admettre à la retraite avec le bénéfice des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, le ministre de la défense s'est fondé sur les besoins du service auquel appartient l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle le ministre de la défense s'est livré soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'ultérieurement il a rejeté une demande de l'intéressé tendant à la prolongation de la durée de ses services ; Considérant que les indications qui ont pu être données à M. A sur les avantages qui lui seraient offerts, au cas où il quitterait volontairement le service, n'ont pu créer à son profit un droit à l'attribution du bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, le nombre d'officiers appelés à bénéficier de l'avantage précité est fixé, chaque année, par grade et par corps ; qu'il suit de là que les officiers qui présentent une demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 au titre d'une année sont placés dans une situation différente de ceux qui demandent à bénéficier du même avantage au titre d'une autre année ; que M. A a présenté sa demande au titre de l'année 2005 ; que, dès lors, s'il soutient que plusieurs officiers du grade de colonel ont bénéficié en 2004 des dispositions précitées de l'article 5, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait, s'agissant de militaires placés dans une situation différente de la sienne, être constitutive d'une rupture du principe d'égalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours présenté devant la commission des recours des militaires ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de la défense.