Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC00281, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-07-31
Numéro : 95NC00281
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 20 février 1995 la requête présentée par M. Jérôme SOWKA, demeurant à ... ; M. SOWKA demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'exonération de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; - de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que pour obtenir la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, M. SOWKA, qui ne conteste pas la régularité du jugement attaqué, se borne à faire valoir que l'administration fiscale aurait commis une faute en ne l'informant pas en temps voulu, des démarches qu'il devait accomplir pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 D du code général des impôts ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à justifier la décharge de la cotisation de taxe contestée ; qu'il suit de là que M. SOWKA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé de faire droit à sa demande, et sa requête, par suite, doit être rejetée ;Article 1 : La requête de M. SOWKA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SOWKA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.