Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 février 1982, 24089, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-02-24
Numéro : 24089
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Pinault

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, PRESENTEE POUR MM. ROGER ET GUY X... DEMEURANT RESIDENCE SAINTE-CATHERINE, BATIMENT D, APPARTEMENT 084, A TOULON VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SETE SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE MME X..., SURVENU DANS LA NUIT DU 28 AU 29 JUILLET 1974 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A VERSER A M. ROGER X... ET A M. GUY Y... RESPECTIVEMENT FIXEES A 400 000 F ET 100 000 F ; 3° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QUE SOIT PRATIQUEE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X... A ETE HOSPITALISEE LE 16 JUILLET 1974 AU CENTRE HOSPITALIER DE SETE EN VUE D'Y ETRE OPEREE D'UN PROLAPSUS GENITAL ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, PRATIQUEE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LE 17 JUILLET, LA MALADE A DU RESTER ALITEE PENDANT UNE DIZAINE DE JOURS EN RAISON D'HEMORRAGIES BENIGNES ; QUE, DANS LA NUIT DU 28 AU 29 JUILLET, ELLE A PRESENTE LES SYMPTOMES CARACTERISTIQUES D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE MASSIVE ET QU'ELLE EST DECEDEE EN DEPIT DES SOINS INTENSIFS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE MME X... A RECU DES SOINS POST-OPERATOIRES APPROPRIES ; QU'ELLE A ETE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE RIGOUREUSE ; QU'EN PARTICULIER, ELLE A SUBI LES 20 ET 27 JUILLET DES EXAMENS HEMATOLOGIQUES QUI N'ONT PAS REVELE D'ANOMALIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QU'UN TRAITEMENT SPECIFIQUE DES RISQUES DE PHLEBITE N'AIT ETE INSTAURE QUE LE 28 JUILLET AU MATIN, MALGRE UNE DOULEUR AU MOLLET DROIT RESSENTIE PAR LA PATIENTE DEPUIS LE 25 JUILLET, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'UNE ERREUR DE MANIPULATION AIT ETE COMMISE LORS DU CHANGEMENT D'UN FLACON DE LIQUIDE DE PERFUSION LE 22 JUILLET ET QUE LE MALADE AIT EPROUVE QUELQUES HEURES PLUS TARD UN MALAISE PASSAGER, IL RESSORT DES INDICATIONS DE L'EXPERT QU'UN TEL INCIDENT N'A PU DE TOUTE FACON AVOIR D'EFFET SUR L'EVOLUTION FATALE DE L'ETAT DE MME X..., EVOLUTION PROVOQUEE QUELQUES JOURS APRES PAR LA SURVENANCE D'UNE PHLEBITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES ERREURS OU NEGLIGENCES AIENT ETE COMMISES PAR LE PERSONNEL SOIGNANT ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UN DEFAUT D'ORGANISATION OU DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 17 JUILLET 1974 N'ETANT PAS UN ACTE DE SOINS COURANTS ET DE CARACTERE BENIN, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECES DE MME X... NE PEUT ETRE IMPUTABLE QU'A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. ROGER ET GUY X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. ROGER ET GUY X..., A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.