CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 19/10/2023, 21MA05028, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-19
Numéro : 21MA05028
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : Mme Florence  MASTRANTUONO
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : SELARL SOPHIA LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Terana a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900286 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2021, la SAS Terana, représentée par Me Manin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 novembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige et des pénalités correspondantes. Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Terana ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Terana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, la déduction des charges financières correspondant à des intérêts d'emprunt versés à la société PLC Bank of Scotland, établie au Royaume-Uni, qui détenait alors la majorité du capital de sa société mère, la SAS Groupe Retif. La SAS Terana relève appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a ainsi été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et des pénalités correspondantes. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / (...) b) (...) sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie ". 3. La SAS Terana ne conteste plus en appel l'application des dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir apporté la preuve, qui lui incombe, de la réalité d'une imposition sur les bénéfices de la société PLC Bank of Scotland des intérêts en cause, pour un montant d'au moins un quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites (...) ". Aux termes de l'article 63 du même traité : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. / (...) ". Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (...) ". 5. En faisant obstacle à la déduction des intérêts versés par une société débitrice à une société liée imposée à un niveau inférieur au quart de l'impôt de droit commun en France, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts citées au point 2 prévoyaient un traitement différent des sociétés concernées selon le niveau d'imposition de leur prêteur, et non selon le siège de ce dernier. Elles n'introduisaient dès lors aucune restriction directe à la liberté d'établissement. Par ailleurs, eu égard au niveau d'imposition plancher qu'elles fixent au quart de l'impôt français de droit commun, ces dispositions n'instauraient par elles-mêmes aucune différence de traitement généralement défavorable de fait aux situations transfrontalières. Par conséquent, les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts n'introduisaient pas une restriction indirecte à la liberté d'établissement, quand bien même les situations purement internes susceptibles de relever de ces dispositions seraient généralement celles dans lesquelles les entreprises prêteuses bénéficient d'un régime particulier. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts introduiraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que ces dispositions introduiraient une restriction à la libre prestation des services. 6. En troisième et dernier lieu, la seule circonstance que les dispositions du b) du I de l'article 212 du code général des impôts ont été abrogées par la loi de finances pour 2020 est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige, qui procède de la remise en cause de la déduction des intérêts du résultat imposable de la SAS Terana au titre de l'exercice clos en 2013. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Terana n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Terana est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Terana et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Mastrantuono, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. 2 N° 21MA05028