Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT01093, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT01093
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DELAUNAY

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE PLEVENON, représentée par son maire en exercice, par Me Delaunay, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PLEVENON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 06-2235 et 06-2963 du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il annule l'arrêté du 9 mai 2006 de son maire refusant de titulariser Mme Marie-France X à l'issue de son stage et qu'il enjoint à celui-ci de réintégrer l'intéressée dans son emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Delaunay, avocat de la COMMUNE DE PLEVENON ; Considérant que la COMMUNE DE PLEVENON interjette appel du jugement du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé l'arrêté du 9 mai 2006 de son maire refusant de titulariser Mme X à l'issue de son stage et prononçant son licenciement à compter du 2 mai 2006 ainsi qu'en tant qu'il a enjoint à cette autorité de réintégrer l'intéressée dans son emploi ; Considérant que, par un arrêté du 31 mai 2005, le maire de la COMMUNE DE PLEVENON a nommé, à compter du 2 mai 2005, Mme X en qualité d'agent des services techniques stagiaire pour une durée d'un an ; qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de l'autorité territoriale présenté, lors de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, sur la manière de servir de Mme X que le maire de Plévenon s'est fondé, pour prendre l'arrêté contesté du 9 mai 2006, sur la mauvaise volonté dont faisait preuve l'intéressée, chargée du nettoyage et de l'entretien de bâtiments communaux, sur son absence d'autonomie, sur le non-respect des horaires et sur son attitude dans ses relations de travail ; que les attestations et témoignages circonstanciés versés au dossier et rédigés notamment par des élus municipaux corroborent la matérialité de ces griefs et sont de nature à établir, d'une part, que Mme X ne s'acquittait que très imparfaitement des tâches d'entretien et de ménage qui lui étaient confiées et, d'autre part, que ces manquements professionnels s'inscrivaient dans le cadre d'un comportement général inapproprié ; que ces témoignages ne sauraient être écartés du seul fait qu'ils ont été rédigés postérieurement à l'arrêté contesté, dès lors qu'ils relatent des faits se rapportant à la période de stage ; que si l'intéressée produit une attestation en sa faveur, il est constant que les faits qui y sont mentionnés concernent une période antérieure à son stage ; que, par suite, en refusant de titulariser Mme X et en prononçant le licenciement de cette dernière, le maire de la COMMUNE DE PLEVENON ne peut être regardé comme s'étant fondé sur des faits matériellement inexacts ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 9 mai 2006, les premiers juges ont estimé que celui-ci était entaché d'erreur de fait ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes et la Cour ; Considérant qu'un refus de titularisation en raison de l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 et n'a pas à être précédé de la communication de son dossier à l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté ne serait pas suffisamment motivé ne peut qu'être écarté, nonobstant la circonstance que le maire n'a pas suivi l'avis rendu par la commission administrative paritaire ; Considérant qu'eu égard aux griefs ci-dessus analysés, relevés à l'encontre de Mme X, l'appréciation portée par l'autorité territoriale sur la manière de servir de l'intéressée ne saurait être regardée comme entachée d'erreur manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PLEVENON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 mai 2006 du maire de la COMMUNE DE PLEVENON et lui a enjoint de réintégrer l'intéressée dans son emploi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE PLEVENON, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'avocat de Mme X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à la COMMUNE DE PLEVENON la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 5 mars 2009 du Tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 9 mai 2006 du maire de la COMMUNE DE PLEVENON refusant de titulariser Mme X et qu'il enjoint à celui-ci de réintégrer l'intéressée dans son emploi. Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme X présentées devant le Tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2006 du maire de la COMMUNE DE PLEVENON ainsi qu'à la réintégration dans son emploi sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE PLEVENON présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Les conclusions de Mme X présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PLEVENON et à Mme Marie-France X. '' '' '' '' 2 N° 09NT01093 1