Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 108898, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 7 SSR
Date de la décision : 1992-11-13
Numéro : 108898
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de restitution de sa carte de séjour qu'il avait formulée le 18 septembre 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, seule invoquée en appel par M. X... que le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de résident le 15 juin 1987, postérieurement à la décision implicite attaquée par M. X... devant les premiers juges par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de restitution de son titre de séjour formée par le requérant le 18 septembre 1986, est sans influence sur la légalité de cette dernière décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.