Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juin 2000, 201469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2000-06-09
Numéro : 201469
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu l'ordonnance en date du 15 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Hamid X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er octobre 1998, présentée par M. Hamid X..., demeurant ... El-Idrissi, Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon , Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; que si M. X... soutient qu'il souhaite effectuer une visite familiale, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision ; que, par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.