Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1994, 115543, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-07-29
Numéro : 115543
Président : M. Vught
Rapporteur : Mlle Laigneau
Commissaire du gouvernement : M. Frydman

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de donner suite à la demande d'audience de M. X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.