CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22/04/2021, 19MA01789 REM, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-04-22
Numéro : 19MA01789 REM
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. Alexandre  BADIE
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP CARLINI & ASSOCIÉS

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA01789 du 23 mars 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2021 présentée par Mme A.... Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans sa motivation de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 2 000 euros au bénéfice de Mme A..., au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors que son dispositif n'en fait pas état. 3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 19MA01789 susvisé est modifié comme suit : - les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6 de l'arrêt. - le nouvel article 4 est ainsi rédigé : " La commune de de Fos-sur-Mer versera à Mme A... une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fos-sur-Mer et à Mme B... A.... Fait à Marseille, le 22 avril 2021. 2 N° 19MA01789