Conseil d'État, , 20/01/2017, 406994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-01-20
Numéro : 406994

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les mesures qui permettraient d'assurer l'équilibre politique sur les antennes et notamment de permettre à l'Union populaire républicaine de participer au débat démocratique dans les médias et de mettre fin à l'atteinte à la liberté d'expression que subiraient les partisans de la sortie de la France de l'Union européenne ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme politique et à la liberté d'expression dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel refuserait d'intervenir en faveur de l'Union populaire républicaine en vue d'assurer l'égalité ou du moins l'équité de traitement entre les partis ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté atteinte au pluralisme politique, étroitement lié au suffrage universel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale... ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les mesures qui permettraient d'assurer l'équilibre politique sur les antennes et notamment de permettre à l'Union populaire républicaine de participer au débat démocratique dans les médias et de mettre fin à l'atteinte à la liberté d'expression que subiraient les partisans de la sortie de la France de l'Union européenne. 3. S'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'assurer du respect par les éditeurs de services de radio et de télévision des obligations qu'impose le respect du pluralisme politique et de veiller, pendant la période électorale, à l'application des règles propres à l'élection présidentielle, la requête de M. A...ne fait apparaître aucun élément qui caractériserait un manquement grave et manifeste du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux obligations qui lui incombent. 4. Il est ainsi manifeste que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.