Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 11 avril 1996, 95NT00564, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1996-04-11
Numéro : 95NT00564
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête n 95NT00564, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1995 présentée pour M. DE X... demeurant à Bourges (Cher) domaine de Germigny, par Maître Y... et Leclercq, avocats ; M. DE X... demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle que comporte l'arrêt rendu par la cour le 22 décembre 1994 sous le numéro 94NT00284 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1996 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt rendu par la cour le 22 décembre 1994 sous le numéro 91NT00284 au profit de M. DE X... a été notifié à ce dernier le 27 janvier 1995 ; que la requête de l'intéressé tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt n'a été enregistrée à la cour que le 14 avril 1995, soit au delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle est dès lors tardive et, par suite, irrecevable ;Article 1er - La requête de M. DE X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. DE X....