Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 juillet 1985, 47921, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-07-03
Numéro : 47921
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE COMMUNE DE MONTROUGE ; - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 83 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE, OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 85.000 F A ETE INSCRITE, EN TANT QUE SALAIRES, AU COMPTE COURANT DE M. Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CEDI", LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DE SON BILAN QU'A CETTE DATE, DERNIER JOUR DE L'EXERCICE, LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE QUELQUES CENTAINES DE FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'IL N'A PU, EN FAIT, OPERER LE PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 85.000 F AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CETTE SOMME N'AYANT, PAR SUITE, PAS ETE REELLEMENT MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE EN 1978 NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE CETTE ANNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. LABONDE X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.