Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 mai 2001, 96NC02574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 96NC02574
Rapporteur : M. Bathie
Commissaire du gouvernement : M. Stamm

(Deuxième chambre) Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 septembre 1996 sous le n 96NC02574, présenté au nom de l'Etat, par le ministre de l'Economie et des Finances ; Le ministre demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 94799 en date du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... de Carvalho, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ; 2 - de rétablir M. de Carvalho au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1991, pour le montant initialement recouvré, de 4 402 francs en droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier-conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre appelant n'invoque aucune disposition, législative ou réglementaire, à l'appui du moyen qu'il soulève devant la cour, et tiré de ce que la période d'accomplissement des obligations du service national se situerait, en ce qui concerne les jeunes engagés, au début de leur scolarité, et non pas à l'issue de celle-ci, lorsqu'ils sont affectés dans une unité, en qualité de sous-officiers ; qu'il ressort d'ailleurs d'un certificat de position militaire joint au dossier, que ces obligations du service national ont été considérées en l'espèce comme accomplies à partir du 4 septembre 1991, date correspondant au début de la carrière de sous-officier de M. de Carvalho, à sa sortie de l'ENTSOA d'Issoire ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, et susvisé, en date du 11 juin 1996, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. de Carvalho, la décharge de l'imposition en litige ;Article 1er : Le recours du ministre de l'Economie et des Finances est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X... de Carvalho.