Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 80236, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Date de la décision : 1971-04-28
Numéro : 80236
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LEGER
Commissaire du gouvernement : M. THERY

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X... FRANCOIS , GENDARME EN RETRAITE, EN TANT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION, DES BONIFICATIONS D'UNE DUREE DE 1 MOIS ET 17 JOURS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1932, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 30 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., ANCIEN GENDARME A LA PREMIERE LEGION DE GENDARMERIE MOBILE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A ETE, SUR L'ORDRE DE SES CHEFS, TRANSPORTE AVEC SON ESCADRON, LE 14 NOVEMBRE 1955, DE BRETIGNY A CASABLANCA PAR LA VOIE AERIENNE PENDANT UNE DUREE DE 4 HEURES ET 44 MINUTES, DANS UN APPAREIL REQUISITIONNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, UN TEL DEPLACEMENT NE PEUT ETRE REGARDE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE, COMME UN SERVICE AERIEN COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X..., EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES D'UNE DUREE DE 4 HEURES 44 MINUTES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....