COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 05LY01995, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro : 05LY01995
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. François  BERNAULT
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 sous le n° 05LY01995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société anonyme BELLERIVEDIS SAS ayant son siège ZAC Champ de Navarre, avenue Rhin et Danube, à Bellerive-sur-Allier (03700), par la SELAFA Fidal représentée par Me Farigoule, avocat au barreau de Vichy-Cusset ; La société BELLERIVEDIS SAS demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 031526 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre des années 1997, 1998 et 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la restitution demandée et de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) subsidiairement, d'interroger la Cour de justice des communautés européennes sur la compatibilité de cette taxe avec le droit communautaire, et plus exactement sur sa qualification d'aide d'Etat au regard des règles instituées par les articles 86, 87 et 88 du Traité de Rome ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 : - le rapport de M. Bernault, président de chambre ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 25 mai 2007 l'administration a accordé à la société BELLERIVEDIS SAS la décharge de la taxe sur certaines dépenses de publicité acquittée, pour un montant de 8 912 euros, au titre des années 2001 et 2002 ; qu'à hauteur de cette somme, la requête a perdu son objet ; Considérant, par ailleurs, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société BELLERIVEDIS SAS ait été soumise à la taxe en cause au titre de l'année 1997 ; que sa demande relative à cette année doit être interprétée comme visant la taxe acquittée en 1998 à raison de certaines dépenses de publicité exposées au cours de l'année 1997 ; Sur la taxe acquittée au titre des années 1998, 1999 et 2000 : Sur le principe de l'imposition : Considérant que la société BELLERIVEDIS SAS qui diffuse des imprimés publicitaires et insère des annonces dans des journaux mis gratuitement à la disposition du public a demandé, par une réclamation en date du 3 février 2003, la restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts qu'elle a acquittée au titre des années 1998 à 2002 par le moyen qu'elle constituait une aide d'Etat entrant dans le champ d'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne dont le dispositif n'avait pas été notifié préalablement à la Commission européenne conformément aux stipulations de l'article 88-3 du même traité ; qu'elle fait appel du jugement du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : « 1. Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ( ) » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : « 1. La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats ( ) 2. Si ( ) la commission constate qu'une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, ( ) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine ( ) 3. La commission est informée en temps utiles pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, ( ) elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'Etat membre ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, si une aide de la nature de celles visées par l'article 87 du traité est ou non, compte tenu des dérogations prévues par ledit traité, compatible avec le marché commun, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sanctionner, le cas échéant, l'invalidité de dispositions de droit national qui auraient institué ou modifié une telle aide en méconnaissance de l'obligation, qu'impose aux Etats membres la dernière phrase du 3, paragraphe précité, de l'article 88 du traité, d'en notifier à la Commission, préalablement à toute mise à exécution, le projet ; que l'exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions dont l'application est contestée concourent à l'attribution d'aides qui, ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 1, précité, de l'article 87 du traité, affectent les échanges entre Etats membres ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : « I. Il est institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur certaines dépenses de publicité. II. Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 de francs hors taxe sur la valeur ajoutée » ; Considérant que le produit de la taxe sur certaines dépenses de publicité ainsi instituée par les dispositions précitées de l'article 302 bis MA du code général des impôts alors en vigueur est entièrement affecté au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale instituée par l'article 62 portant loi de finances du 30 décembre 1997 par ouverture dans les écritures du Trésor d'un compte d'affectation spéciale n° 902-32 dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du décret du 5 février 1999 relatif audit fonds, celui-ci a pour objet de financer les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications alors en vigueur ; qu'en vertu du même décret, les projets de modernisation pouvant faire l'objet d'une aide au titre du fonds de modernisation, notamment sous la forme d'avances non remboursables et de subventions, sont les actions qui permettent d'augmenter la productivité des entreprises et agences de presse, l'amélioration et la diversification de la forme rédactionnelle des publications, par le recours notamment aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information et la recherche, par des moyens modernes, d'une diffusion des publications auprès de nouveaux lectorats ; que dans ces conditions, il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe sur certaines dépenses de publicité et l'aide à la modernisation telle qu'elle est régie par le décret du 5 février 1999 et qu'ainsi ladite taxe fait partie intégrante de cette aide ; Considérant que les aides ainsi allouées par le Fonds de modernisation et financées pour l'essentiel par la taxe sur certaines dépenses de publicité prévue par les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts constituent des avantages économiques pour les agences de presse et pour les entreprises de presse bénéficiaires susceptibles d'affecter les échanges entre les Etats membres et de fausser la concurrence avec des entreprises d'autres Etats membres, notamment celles intervenant sur le marché national par l'intermédiaire de quotidiens gratuits ; qu'il ressort de l'instruction d'une part que, s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres Etats membres ; que, d'autre part, nonobstant les différences qui existent entre la presse quotidienne nationale et régionale et la presse gratuite diffusée sur le marché français par des entreprises de presse, ou non, et qui par suite ne peuvent bénéficier des aides octroyées par le Fonds de modernisation, ces aides sont susceptibles d'affecter, s'agissant notamment de la vente d'espaces publicitaires, les échanges intracommunautaires ; que, par suite, les dispositions de l'article 302 bis MA du code général des impôts, en tant qu'elles font partie intégrante du système d'aide à la presse mis en place par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 entrent dans le champ d'application de l'article 87 précité du traité instituant la Communauté européenne ; que la société BELLERIVEDIS est par suite, dans le principe, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, fondée à demander la restitution des taxes sur certaines dépenses de publicité auxquelles elle a été assujettie au motif que cette taxe a été instituée sans que le dispositif en fût préalablement notifié à la Commission européenne conformément à l'article 88-3 du Traité de Rome ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant, toutefois, que la société BELLERIVEDIS ne peut, ainsi que le fait observer le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, obtenir satisfaction que dans la mesure où elle a réclamé en temps utile contre les impositions litigieuses ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a ( ) b. Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation » ; qu'ainsi que le fait valoir le ministre, la réclamation élevée par la société requérante le 3 février 2003 est intervenue après l'expiration du délai prévu au ( b ) de cette disposition en ce qui concerne les taxes acquittées en 1998, 1999 et 2000 ; qu'à supposer que les jugements de juridictions reconnaissant le caractère illicite de la perception de la taxe en cause rendus au cours de l'année 2003 (notamment jugement n° 02-1538 en date du 16 septembre 2003 du Tribunal administratif de Caen, confirmé par l'arrêt n° 04NT00021 du 26 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Nantes), aient le caractère d'évènements au sens du ( c ) du même texte, il ne résulte pas de l'instruction que la réclamation était motivée par un tel évènement ; que cette réclamation était donc bien tardive en ce qui concerne les taxes versées au titre des années 1998 à 2000 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BELLERIVEDIS SAS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a pas accordé la restitution des taxes sur certaines dépenses de publicité afférentes aux années 1998, 1999 et 2000 ; Sur les conclusions de la société BELLERIVEDIS SAS tendant à l'allocation d'intérêts moratoires : Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel sur ce point entre le comptable public et la société requérante, les conclusions susvisées de la société BELLERIVEDIS SAS sont prématurées et, partant, irrecevables ; Sur les conclusions de la société BELLERIVEDIS SAS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de la société BELLERIVEDIS SAS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : A hauteur de la somme de 8 912 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société BELLERIVEDIS SAS. Article 2 : L'Etat paiera à la société BELLERIVEDIS SAS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 1 2 N° 05LY01995