Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02/02/2012, 10NC01040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-02-02
Numéro : 10NC01040
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : COSICH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010, complétée par des mémoires enregistrés le 26 mai 2011 et le 09 janvier 2012, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Cosich, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801754 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2°) d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; 3°) de prononcer la décharge demandée d'un montant de 32 647 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat à une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent : - que si la Cour n'est pas tenue de surseoir à statuer, une bonne administration de la justice le justifie en l'espèce, compte tenu des nombreuses approximations dans les constatations opérées par l'administration fiscale, révélées par les procédures pénales en cours ; - que la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce qu'elle se réfère aux propositions de rectification adressées aux SEP, qui ne sont pas assorties de pièces justificatives et ne sont pas suffisamment motivées pour avoir valeur probante dans les instances civiles et commerciales ; - que les opérations poursuivies avec les SEP Hêtre 2, Erable 2, Erable 3 et Erable 4 n'étaient pas fictives, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux d'audition de MM. B et C ; - que le principe général du droit communautaire de proportionnalité, qui s'applique en l'espèce contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, s'oppose à ce que l'administration leur applique des redressements, alors qu'elle inflige aux autres intervenants des amendes qui lui permettent d'obtenir plusieurs fois le remboursement des réductions d'impôt accordées, que ces amendes sont telles que les autres intervenants ne seront pas en mesure de restituer leurs apports aux investisseurs, qui ont subi un préjudice en raison de la fraude de tiers et dont la sécurité n'est en conséquence pas correctement assurée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Féral, rapporteur public, - et les observations de Me Cosich, avocat de M. et Mme A ; Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) SGI, qui a son siège a La Réunion et a pour objet de permettre à des particuliers de bénéficier des avantages fiscaux instaurés par le code général des impôts en faveur des investissements réalisés Outre-mer, a créé de nombreuses sociétés en participation (SEP) dont elle assurait la gestion ; que chaque SEP était chargée de la réalisation d'une opération et devait acheter à un fournisseur un matériel qu'elle devait ensuite louer à un artisan ou entrepreneur dans des conditions ouvrant droit aux avantages instaurés par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts ; que M. et Mme A, qui ont apporté des fonds aux SEP Hêtre 1, 2 et 4 ainsi qu'aux SEP Erable 2, 3, 4 et 5, dont ils sont devenus associés, ont bénéficié des réductions d'impôt correspondant à leurs investissements dans ces SEP ; que, toutefois, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux au motif que les opérations réalisées par chacune de ces SEP ne remplissaient pas, en réalité, les conditions exigées par les articles susmentionnés du code général des impôts ; que les requérants interjettent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires établies par l'administration de ce chef ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.... ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 28 mars 2007 adressée à M. et Mme A, précise de façon détaillée les règles de droit applicables, la nature, le montant et les motifs des redressements établis à la suite des vérifications de comptabilité des SEP Hêtre 1, 2 et 4, dont les contribuables détiennent des parts ; qu'elle fait en outre référence aux propositions de rectification adressées à ces sociétés, qui indiquent précisément les faits, les motifs et la nature des redressements à l'origine des litiges et dont les extraits pertinents sont joints en annexe ; Considérant, en second lieu, que la proposition de rectification en date du 2 mai 2007 envoyée à M. et Mme A en tant qu'associés des SEP Erable 1, 2, 3, 4 et 5, comporte les règles de droit applicables, la nature, les montants et les motifs des redressements et renvoie, pour l'exposé des faits relatifs à chaque SEP, aux propositions de rectification très précises adressées à ces sociétés, dont les extraits pertinents sont également joints en annexe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les propositions de rectification adressées aux contribuables les ont mis à même de présenter de manière entièrement utile leurs observations ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, qui n'exigent pas que l'administration joigne aux propositions de rectification les pièces qu'elle a utilisées pour établir les redressements, doit être rejeté ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 199 undecies B du code général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34./ ... Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement... ; Considérant que M. et Mme A soutiennent que les investissements des SEP Hêtre 2 et Erable 2, 3 et 4 ne comportaient pas un caractère fictif, contrairement à ce qu'a retenu l'administration pour opérer les redressements correspondants ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la société SGI, gérante des SEP susmentionnées, n'a pas été en mesure de produire des documents établissant l'existence matérielle des biens, notamment des attestations d'assurance, de garantie de la part du constructeur, des bons de commandes, des factures de transport ou de montage ; que le vérificateur, qui s'est rendu sur place, a constaté l'absence des matériels en cause, ainsi que de l'activité correspondante ; que ces constatations suffisamment précises, ne sont pas contredites par la production de deux procès-verbaux d'audition par les services douaniers agissant sur commission rogatoire, dans lesquels deux participants à ces opérations, reconnaissent, ou qu'ils ne sont pas certains des livraisons des matériels, ou que certains biens n'étaient pas livrés et faisaient l'objet de factures fictives ; En ce qui concerne le moyen tiré, pour l'ensemble des redressements, de la méconnaissance du principe communautaire de proportionnalité : Considérant que les requérants soutiennent qu'en remettant en cause, du fait d'agissements réalisés à leur insu, les avantages fiscaux qu'ils ont obtenus sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, alors qu'ils sont de bonne foi, l'administration a méconnu le principe communautaire de proportionnalité ; que, selon ce principe, les Etats membres doivent avoir recours à des moyens qui, tout en permettant d'atteindre efficacement l'objectif poursuivi par le droit interne, portent le moins possible atteinte aux objectifs et aux principes posés par la législation communautaire en cause ; que, toutefois, ce principe, qui fait partie des principes généraux de l'Union européenne ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que les avantages en litige ne sont pas établis dans le cadre des pouvoirs que les directives communautaires confèrent aux Etats membres et qu'aucune violation d'une liberté instaurée par le traité CE n'est invoquée ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce principe ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des procédures pénales en cours, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme A la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 10NC01040