Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juillet 1994, 94NC00256, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-28
Numéro : 94NC00256
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... dans les Pyrénées orientales ; Mme X... demande à la Cour une indemnisation du fait de dommage corporel et une pension mensuelle à vie ; Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 1994 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, Mme Jacqueline X..., qui ne conteste aucunement les motifs par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'expertise médicale, demande le bénéfice d'une indemnisation par un fonds de garantie et d'une pension mensuelle à vie ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sont nouvelles en appel et, par suite, manifestement irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées sans que la demande d'aide juridictionnelle, en admettant que le bénéfice en soit sollicité dans le mémoire du 9 juin 1994, soit transmise aux instances compétentes ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre psychothérapique de Nancy.