Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC01133, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-28
Numéro : 95NC01133
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Patrice X... demeurant à MALLING (Moselle) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n° 94-1616 du 20 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte du désistement de la requête de M. X... ; 2°) - de condamner le département de l'Aube à lui verser des dommages et intérêts en réparation des fautes commises par ses services administratifs ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a donné acte, par l'ordonnance attaquée, du désistement de M. X... ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause son désistement ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....