Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 juillet 2002, 217066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 217066
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999, par laquelle le consul de France à Agadir a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France à M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X... demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M. Y..., de nationalité marocaine ; Considérant que Mlle X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'elle ne produit pas le mandat l'autorisant à agir au nom de M. Y... ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de Mlle X..., déclarant agir pour M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Habiba X... et au ministre des affaires étrangères.