Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 02NC01315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-24
Numéro : 02NC01315
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

((R19))