Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX01209, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-09-17
Numéro : 95BX01209
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 11 août et 28 septembre 1995, présentés par M. Y... CHAIB MOHAMED, demeurant ... ; M. Y... CHAIB MOHAMED demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 mars 1995 par lequel ce dernier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; - annule cette décision ; - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n 59-209 du 3 février 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. Y... CHAIB MOHAMED dirigée contre la décision en date du 2 avril 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ; que M. Y... CHAIB MOHAMED ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... CHAIB MOHAMED qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de M. Y... CHAIB MOHAMED est rejetée.