Conseil d'Etat, 1 SS, du 10 octobre 1986, 77729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-10-10
Numéro : 77729
Rapporteur : Faure
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... 49125 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder une prime de logement, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, se fondant sur le défaut de production de la décision attaquée, a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder la prime de déménagement, M. X... se borne à adresser au Conseil d'Etat ce qu'il estime être cette décision ; qu'en tout état de cause la production, après l'intervention du jugement du tribunal administratif du 23 janvier 1986, de la décision attaquée ne saurait entraîner l'annulation de ce jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.