Conseil d'État, , 25/06/2007, 306840, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 306840

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et par M. A, demeurant 18, lotissement du Coadic à Loperhet (29470) ; le COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et M. A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'interpréter son ordonnance du 4 juin 2007 ; Vu l'ordonnance dont l'interprétation est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il peut être valablement argué par une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de cette décision que celle-ci est obscure ou ambiguë ; Considérant que l'ordonnance dont les requérants sollicitent l'interprétation, par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a constaté que la requête qui lui était soumise n'était susceptible de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, est dépourvue de toute obscurité ou ambiguïté ; qu'il est ainsi manifeste que les requérants ne sont pas recevables à solliciter l'interprétation de cette ordonnance ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au COLLECTIF DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU COADIC et à M. A.