Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 janvier 1999, 96BX00974, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-18
Numéro : 96BX00974
Rapporteur : M. MADEC
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1996 présentée pour M. Eugène Petru X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 ) de déclarer qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 1996 du président du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, le tribunal précité, par un jugement en date du 9 octobre 1997 devenu définitif, s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Eugène Petru X... relatives à sa demande de sursis à exécution de la décision du 28 avril 1995.Article 2 : Les conclusions de M. Eugène Petru X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.