Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03117, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03117
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Avocat(s) : PASSY

Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2008, enregistrée le 18 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 08NT03117, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée pour Mlle Manel X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2008, présentée pour Mlle Manel X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle Manel X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-3209 du 25 septembre 2008 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et de la décision du 18 septembre 2008 la plaçant en rétention administrative ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle X relève appel de l'ordonnance du 25 septembre 2008 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et la décision du 18 septembre 2008 la plaçant en rétention administrative ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance litigieuse du 25 septembre 2008 a été notifiée à Mme X le 4 octobre 2008 ; que celle-ci a saisi le Conseil d'Etat le 31 octobre 2008, soit dans le délai de recours contentieux d'un mois prévu par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par une ordonnance en date du 10 novembre 2008 le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée de Mme X ; que la requête n'est, ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet du Loiret, pas tardive ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception de la notification de l'arrêté contesté du 3 juillet 2008 adressé à Mlle X le 5 juillet 2008 et qui lui a été retourné le 23 juillet suivant avec la mention non réclamé, retour à l'envoyeur, ne comporte aucune mention établissant qu'il aurait été présenté au domicile de celle-ci ; que Mlle X est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, pour tardiveté, sa demande ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Sur la légalité de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et de la décision de placement en rétention : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, est arrivée en France le 12 mars 2001 alors qu'elle était âgée de moins de douze ans avec ses parents, son frère et sa soeur ; que la mère de Mlle X titulaire d'une carte de séjour et son frère majeur, qui bénéficie d'un certificat de résidence d'une durée de dix ans, vivent, ainsi que sa soeur mineure, en France ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour de l'intéressée en France où elle est arrivée, ainsi qu'il l'a été dit ci-dessus, mineure et alors même qu'il n'est pas contesté que son père a été reconduit en Algérie le 13 octobre 2005, l'arrêté litigieux du 3 juillet 2008 a porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il suit de là que le préfet du Loiret a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, qui sont équivalentes aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par la requérante et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son arrêté du 3 juillet 2008, le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'elle est dès lors fondée à en demander l'annulation ; que, par voie de conséquence, c'est également à tort que ledit préfet a décidé le placement en rétention de Mlle X qui est fondée à demander l'annulation de cette dernière décision ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de Mlle X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mlle X la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mlle X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 08-3209 du 25 septembre 2008 du président de la première chambre du Tribunal administratif d'Orléans, la décision du 3 juillet 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et la décision du 18 septembre 2008 la plaçant en rétention administrative sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Loiret de procéder à un nouvel examen de la situation de Mlle X. Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à la condamnation de Mlle X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Manel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' 1 N° 08NT03117 2 1