Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398995
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-12
Numéro : 398995
Rapporteur : M. Yves Doutriaux
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 19 juillet 2016 au secrétariat de la section du contentieux, l'association Olympia lutte Schiltigheim, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ainsi que la décision tacite par laquelle le président de cette fédération a rejeté son recours gracieux formé le 23 décembre 2015 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de lutte de procéder à un nouveau classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division tenant compte des motifs de l'annulation ; 3°) de mettre à la charge de la fédération française de lutte la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale " ; 2. Considérant que l'association Olympia lutte Schiltigheim demande l'annulation de la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ; que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire ; que, par suite, cette décision n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la présente requête au tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel la fédération française de lutte a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de l'association Olympia lutte Schiltigheim est attribué au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Olympia lutte Schiltigheim, à la fédération française de lutte et au président du tribunal administratif de Melun. Copie sera adressée au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.