Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 juin 2001, 218106, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-06-06
Numéro : 218106
Rapporteur : M. Edouard Philippe
Commissaire du gouvernement : Mme Bergeal

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... 134 à Migennes (89400) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mlle Najate X... Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Z... demande l'annulation de la décision du 8 février 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle El Y..., sa demi-soeur, ressortissante marocaine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle El Y... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le risque que l'intéressée, âgée de vingt ans et qui ne justifie ni d'un emploi ni de ressources dans son pays d'origine, ne cherche à s'établir en France, détournant ainsi l'objet du visa demandé ; Considérant qu'en refusant pour ce motif de délivrer un visa à Mlle El Y..., qui fait valoir au soutien de sa demande que sa s.ur résiderait en France et aurait subi une opération chirurgicale sans toutefois produire aucun élément à l'appui de ces allégations, le consul général de France à Rabat n'a pas, en l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mlle El Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa à Mlle El Y... ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim Z... et au ministre des affaires étrangères.