Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 89NT01305, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-08
Numéro : 89NT01305
Rapporteur : M. MALAGIES
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au greffe de la Cour sous le n° 89NT01305, présentée pour M. Rizziero Y... demeurant 5 rue Coat-ar-Gueven à BREST (Finistère) par Me X..., avocat au barreau de BREST ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1983 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 : - le rapport de M. MALAGIES, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 23 juillet 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Finistère a accordé à M. Y..., décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi, les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives aux intérêts versés et aux intérêts moratoires institués par l'article L.208 du livre des procédures fiscales : Considérant que par mémoire enregistré le 10 février 1993, M. Y... déclare que "le seul litige subsistant concerne l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à obtenir paiement des intérêts susvisés ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les frais prévus par ces dispositions sont propres à l'instance au titre de laquelle ils ont été exposés ; qu'ainsi, il appartient à la juridiction devant laquelle ils ont été engagés d'en déterminer le montant ; qu'il est constant que M. Y... n'a pas demandé au Tribunal administratif de RENNES de se prononcer sur les frais afférents à l'instance engagée devant lui et justifiés par les factures n° 158-85, 122-86 et 2701 ; que la demande qu'il soumet à cette fin directement à la Cour présente donc le caractère de conclusions nouvelles qui ne sont pas recevables ; que les frais occasionnés antérieurement à la procédure juridictionnelle, n'étant pas davantage propres à la présente instance, se doivent d'être écartés ; qu'en revanche, peuvent être prises en considération, les factures n° 189-89, 106-90, 130-92 et, pour partie seulement eu égard à ce qu'elle concerne également les frais exposés dans l'instance n° 89NT01306, la facture n° 2313 ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions susdites, de condamner l'Etat (ministre du budget), qui a prononcé au profit du contribuable le dégrèvement des droits et pénalités litigieux, à payer à ce dernier la somme de 30 000 F au titre des frais qu'il a engagés en appel et non compris dans les dépens ;Article 1er - Il est donné acte à M. Y... du désistement de ses conclusions relatives aux intérêts versés et aux intérêts moratoires.Article 2 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités y afférentes.Article 3 - L'Etat (ministre du budget) versera à M. Y... une somme de trente mille francs (30 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.