COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY00376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08LY00376
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP J.P SAUL-GUIBERT ET PH. PRANDINI

Vu la requête enregistrée le 18 février 2008, présentée pour la SCI SRI GANESH dont le siège est 3 rue Madeleine à Grenoble (38000), pour M. Brij Mohan A domicilié ... et pour la SARL NAMASTAY dont le siège est ... ; La SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400730 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé l'insalubrité irrémédiable des immeubles implantés aux 2 et 4 de la rue Renauldon et l'insalubrité partiellement remédiable de l'immeuble implanté au 6 de la même rue ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY soutiennent que l'arrêté est entaché d'une absence de motivation en ce qu'il n'énonce pas les éléments de fait qui justifient l'évacuation des occupants ; que la procédure conduite par le conseil départemental d'hygiène a méconnu le droit à un procès équitable proclamé par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme est des libertés fondamentales à laquelle cette instance est soumise compte tenu de son mode de saisine et de ses attributions ; que cette instance n'a pas statué contradictoirement et était composée de membres ouvertement favorables au projet d'arrêté ; que le maire de Grenoble a participé à la séance alors qu'il représentait une collectivité intéressée à l'affaire ; que l'avis émis par le conseil départemental d'hygiène est irrégulier en ce qu'il ne se prononce ni sur la réalité et les causes de l'insalubrité ni sur les mesures propres à y remédier ainsi que l'exige l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ; que l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui ne repose que sur le fonctionnement des équipements du fonds de commerce situé en rez-de-chaussée de l'immeuble implanté au 2 de la rue Renauldon, est entaché de la même irrégularité ; qu'en outre, l'administration a admis que ces locaux commerciaux n'étaient pas insalubres ; que l'arrêté litigieux a été pris plus d'un mois après l'émission de l'avis du conseil départemental d'hygiène, en violation de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; qu'il ne ressort pas du rapport établi le 28 mai 2003 par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales que l'immeuble implanté au 2 de la rue Renauldon serait insalubre et qu'il serait impossible de remédier aux anomalies du fonds de commerce ; que les désordres structurels opposés par le Tribunal ne figurent pas au nombre des motifs de l'arrêté ; que les nombreuses pièces produites au dossier attestent du bon état de l'immeuble ; que par détermination de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, les locaux commerciaux doivent être exclus du champ d'application des arrêtés portant interdiction d'habiter frappant les immeubles situés dans un périmètre préalablement défini ; que l'inventaire n'a pas été réalisé par lot et se fonde sur les critères de la circulaire du 28 août 1971, rendus caduques par les critères de la circulaire du 2 mai 1980 ; que la collectivité territoriale ne saurait se prévaloir de l'absence d'entretien de l'immeuble alors que cette charge lui incombait ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 4 août 2008, par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative conclut au rejet de la requête ; Le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative soutient que dès lors que le préfet est placé en situation de compétence liée pour prononcer l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les moyens relatifs à la légalité externe de l'arrêté sont inopérants ; qu'au surplus, le dépassement du délai d'un mois prescrit par l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que le conseil départemental d'hygiène n'est pas une instance juridictionnelle ; qu'en outre, la procédure contradictoire a été respectée ; que la participation du maire de Grenoble résulte de l'application de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique ; que cet élu s'est abstenu de telle sorte que sa présence n'a pas influencé le résultat du vote ; que les éléments de fait consignés dans le rapport établi par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales font ressortir le danger représenté par l'utilisation de l'immeuble, affecté de nombreux désordres structurels dont la reprise équivaudrait à des travaux de reconstruction ; que ce danger affecte également le fonds de commerce ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique est inopérant dès lors que l'arrêté litigieux n'a pas été pris sur ce fondement ; que les circulaires du 28 août 1971 et du 2 mai 1980 n'ayant pas de valeur réglementaire, les critères dont elles préconisent l'utilisation ne sauraient se substituer aux conditions du code de la santé publique ; Vu les lettres adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et par lesquelles elles ont été informées que la Cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de première instance dirigée contre la déclaration d'insalubrité des immeubles implantés aux 4 et 6 de la rue Renauldon, sur lesquels la SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY ne détiennent aucun droit réel et dont ils ne sont pas occupants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller, - les observations de Me Schurmann, avocat de la SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, La parole ayant été de nouveau donnée à Me Schurmann ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 août 2003 : En ce qui concerne la déclaration d'insalubrité des immeubles implantés aux 4 et 6 de la rue Renauldon : Considérant que la SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY ne détiennent pas de droits réels sur les immeubles implantés aux 4 et 6 de la rue Renauldon et n'en sont pas les occupants ; qu'ainsi les dispositions de l'arrêté litigieux qui en ont prononcé l'insalubrité ne leur font pas grief ; que leur demande étant irrecevable pour ce motif, ils ne sont, par suite, pas fondés à se plaindre de ce que le Tribunal l'a rejetée par le jugement attaqué ; En ce qui concerne la déclaration d'insalubrité de l'immeuble implanté au 2 de la rue Renauldon : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique dont, en matière de plein contentieux, il y a lieu de faire application dans la rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (...) invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; 2° Sur les mesures propres à y remédier (...) L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1331-28 du même code dans sa rédaction aujourd'hui en vigueur : Lorsque la commission (...) conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux (...) ; Considérant que le rapport établi le 28 mai 2003 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, dont le conseil départemental d'hygiène de l'Isère s'est approprié les conclusions, se borne à décrire des désordres apparents sans en rechercher ni les causes ni le degré de gravité ; qu'il ressort, en revanche, de l'analyse du comité d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) missionné par la ville de Grenoble et du compte-rendu non contesté de l'examen d'un expert en bâtiment, produits par les requérants, que des travaux confortatifs permettraient de traiter les désordres, lesquels n'affectent pas irrémédiablement le gros oeuvre et ne présentent pas de risques pour la sécurité des occupants ; qu'il n'est, en outre, pas allégué que le coût des travaux préconisés et évalués par le CEBTP, excéderait le coût de reconstruction de l'immeuble ; que, par suite, la SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY sont fondés à soutenir qu'en déclarant l'insalubrité de l'immeuble en suivant l'avis du conseil départemental d'hygiène, le préfet de l'Isère a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il rejette la demande dirigée contre la déclaration d'insalubrité de l'immeuble implanté 2 de la rue Renauldon, ensemble l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé l'insalubrité irrémédiable de cet immeuble ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SCI SRI GANESH, M. A et la SARL NAMASTAY, ensemble, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0400730 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 décembre 2007 en ce qu'il rejette la demande de la SCI SRI GANESH, de M. A et de la SARL NAMASTAY dirigée contre la déclaration d'insalubrité de l'immeuble implanté au 2 de la rue Renauldon, ensemble l'arrêté du 7 août 2003 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé l'insalubrité irrémédiable de cet immeuble, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à la SCI SRI GANESH, à M. A et à la SARL NAMASTAY, ensemble, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI SRI GANESH, à M. A, à la SARL NAMASTAY et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. du Besset, président de chambre, M. Arbarétaz, premier conseiller, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00376 na