Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 97MA00139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-22
Numéro : 97MA00139
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n° 97LY00139, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, représentée par son président directeur général, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-6610 en date du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle Z... une indemnité de 28.000 F en réparation de l'accident survenu le 23 juin 1989 ; 2°/ de diminuer cette indemnité en fonction du partage de responsabilité qui sera retenu après jugement, par la Cour de céans, de l'appel sur le jugement fixant les responsabilités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - les observations de Me X... pour Mlle Magali Z... ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que dans sa requête la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ne conteste pas l'évaluation du préjudice subi par Mlle Z... à l'occasion d'un accident de la circulation pour lequel la société a été déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables, par un jugement interlocutoire en date du 6 décembre 1996 du Tribunal administratif de Marseille devenu définitif après rejet par arrêt de la Cour de céans en date du 28 septembre 1998 de l'appel formé contre lui ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;Article 1er : La requête de la SOCIETE DES EAUX D'ARLES est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.