Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 07NT00852, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 07NT00852
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : PELLISSIER

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la SAS VERT MARINE, dont le siège est 1, rue Lefort Gonssolin à Mont-Saint-Aignan (76130), représentée par son directeur général, par Me Bigot, avocat au barreau de Paris ; la SAS VERT MARINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-756 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à la Communauté de communes du Pays de l'Aigle la somme de 33 000 euros hors taxes correspondant au coût des travaux de réfection des installations du complexe sportif et de loisirs situé à L'Aigle, a mis à sa charge dans la proportion de 10 % de leur montant les frais et honoraires d'expertise, s'est prononcé sur le principe du droit de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle à la restitution des recettes encaissées d'avance et a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant desdites recettes ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Communauté de communes du Pays de L'Aigle devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de condamner la Communauté de communes du Pays de L'Aigle à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que, par un contrat d'affermage conclu le 24 décembre 1997, la Communauté de communes du Pays de L'Aigle a confié à la SAS VERT MARINE l'exploitation d'un complexe sportif et de loisirs comprenant notamment une piscine, un bowling et une cafétéria, pour une durée de 5 ans devant commencer à courir à compter de la mise à disposition du délégataire des ouvrages qui faisaient l'objet de travaux de réhabilitation et d'extension ; que le complexe sportif a été ouvert le 27 octobre 1998, au lendemain de la réception des travaux prononcée avec réserves ; que des défauts de conception de l'ouvrage ainsi que des désordres et malfaçons imputables aux constructeurs ont été constatés dès 1999 ; que d'autres désordres imputables selon le maître d'ouvrage à un défaut d'entretien sont également apparus ; qu'à la suite d'une expertise qui a été rendue commune à l'ensemble des intervenants, la Communauté de communes du Pays de L'Aigle a saisi le Tribunal administratif de Caen aux fins de voir la SAS VERT MARINE condamnée à réparer les dommages dont elle lui imputait la responsabilité ; que la SAS VERT MARINE relève appel du jugement en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à la Communauté de communes du Pays de L'Aigle la somme de 33 000 euros HT correspondant au coût des travaux de réfection des installations dont l'exploitation lui avait été confiée par la convention du 24 décembre 1997, a mis à sa charge dans la proportion de 10 % de leur montant les frais d'expertise, a admis dans son principe le droit de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle à la restitution des recettes encaissées d'avance par la SAS VERT MARINE pour des prestations qui n'avaient pas été exécutées à la date du 26 octobre 2003 et a ordonné une nouvelle mesure d'expertise aux fins de déterminer le montant desdites recettes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par un jugement en date du 13 mai 2008, le Tribunal administratif de Caen a condamné la SAS VERT MARINE à payer à la Communauté de communes du Pays de L'Aigle la somme de 53 400,09 euros au titre de la restitution des produits constatés d'avance ; que la SAS VERT MARINE n'a pas relevé appel de ce jugement, qui est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions de sa requête dirigées contre le jugement attaqué du 6 février 2007 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'après avoir reconnu à la Communauté de communes du Pays de L'Aigle le droit d'obtenir restitution des produits constatés d'avance, il a ordonné une expertise pour déterminer le montant de la créance détenue par celle-ci sont devenues sans objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Communauté de communes du Pays de L'Aigle a demandé au Tribunal administratif de Caen de condamner la SAS VERT MARINE à lui verser la somme de 51 768 euros TTC correspondant au coût des travaux de réfection des installations du service affermé ; que le tribunal a réduit le montant de la demande de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle à 33 000 euros en y incluant les frais de maîtrise d'oeuvre, qui étaient justifiés selon l'expert ; que, par suite, la SAS VERT MARINE n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il avait été saisi ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, que, dans le rapport qu'il a remis le 21 avril 2004, l'expert désigné et missionné dans les conditions rappelées ci-dessus par le président du Tribunal administratif de Caen a recensé l'ensemble des désordres affectant le complexe sportif en cause puis a déterminé leur origine en les imputant, pour la plus grande part, aux constructeurs, et pour une fraction sensiblement inférieure, à l'exploitant à raison des défauts d'utilisation et d'entretien qu'il avait constatés ; qu'en vertu de l'article 15 de la convention d'affermage, la SAS VERT MARINE avait la responsabilité de l'entretien et du nettoyage des installations et de leur maintien en parfait état de fonctionnement pendant la durée de l'affermage ; qu'il suit de là que la SAS VERT MARINE, qui est tenue à la réparation des désordres qui lui sont imputables à raison d'un défaut d'entretien, ne peut utilement soutenir que, la Communauté de communes du Pays de L'Aigle ayant déjà obtenu des constructeurs le versement d'une provision d'un montant de 366 988,80 euros TTC en exécution d'une ordonnance du juge des référés du 24 janvier 2005, elle ne saurait être redevable envers celle-ci d'aucune autre somme ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte du rapport de l'expert que le carrelage était affecté de quelques fissures localisées à l'entrée de la piscine, au bord des plages et aux abords des bassins ; que ce désordre avait pour origine un défaut d'entretien imputable à la SAS VERT MARINE, dont la responsabilité a été écartée par ailleurs s'agissant des décollements du carrelage, imputables à un défaut de pose, et de la dissolution des joints ; que, par suite, les premiers juges ont justement fixé le coût des travaux pour remédier au défaut d'entretien à la somme de 500 euros HT ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que de nombreuses dalles de faux-plafonds sont tachées par des écoulements d'eau dus à des percements de planchers dont l'étanchéité n'a pas été réalisée ; que l'expert a imputé à la SAS VERT MARINE 4 de ces percements, exécutés par elle lors de l'installation de ses équipements ; que la requérante ne saurait utilement se prévaloir, aux fins de s'exonérer de sa responsabilité, de l'existence de 23 autres trous réalisés à l'identique par des professionnels du bâtiment ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la somme de 1 983,29 euros hors taxes fixée par l'expert puis par les premiers juges pour les travaux de réfection, qui correspond au montant de la réparation, évalué dans sa totalité à 13 387,20 euros (12 582 euros + 805,20 euros) et rapporté en l'espèce à 4 percements, serait erronée ; Considérant, en quatrième lieu, que l'expert a également relevé l'état très encrassé des plaques de faux-plafonds du sous-sol dû à un défaut d'utilisation et d'entretien du réseau de chauffage-ventilation ; que si la SAS VERT MARINE fait valoir que la bouche d'introduction d'air frais de ce réseau est située au niveau d'un parking réservé aux bus et qu'elle n'a jamais été informée de la vulnérabilité du système de ventilation, du fait de cette erreur de conception de l'ouvrage, elle ne pouvait ignorer la présence de ce parking et la nécessité de changer fréquemment les filtres ; qu'en outre, elle n'établit pas qu'elle aurait vainement demandé à la Communauté de communes du Pays de L'Aigle de lui remettre les notices d'emploi des appareils ; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont justement fixé le montant des réparations à effectuer à la somme de 8 284 euros HT, correspondant au montant des travaux de réfection retenu par l'expert ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la SAS VERT MARINE utilisait, pour rafraîchir le plénum, les espaces forme, le bowling, le hall d'accueil et les circulations, le réseau de chauffage-ventilation dans des conditions ne respectant pas les consignes du constructeur ; que cette mauvaise utilisation a provoqué des chocs thermiques et l'apparition de condensation ; que, par suite, la SAS VERT MARINE, qui ne saurait s'exonérer de sa responsabilité envers la Communauté de communes du Pays de L'Aigle en invoquant la circonstance que cette dernière a fait installer en cours d'exécution du contrat, dans une partie des installations, un dispositif de climatisation qui était insuffisant, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fixé les montants des travaux nécessaires pour remédier aux désordres à la somme de 372,78 euros pour le plénum et les espaces forme, à la somme de 248,52 euros pour le bowling et à la somme de 621,30 euros pour le hall d'accueil et les circulations ; Considérant, en sixième lieu, que si les désordres électriques constatés par l'expert ont plusieurs causes, et notamment la décision de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle de modifier l'alimentation de l'installation pour qu'elle soit desservie par un autre tarif et l'absence de réalisation des modifications induites par ce changement, l'expert a effectivement imputé à la Communauté de communes les désordres relevant de sa responsabilité et a mis à sa charge le coût des travaux correspondant ; que, cependant, d'autres désordres électriques sont dus à des travaux réalisés par la SAS VERT MARINE après réception des travaux de réhabilitation et d'extension, ainsi qu'à un défaut de maintenance de l'installation électrique ; que, par suite, les premiers juges ont justement fixé les montants des réparations incombant à l'exploitant aux sommes, respectivement, de 1 210,85 euros et de 5 871,30 euros retenues par l'expert ; Considérant, enfin, que s'agissant des désordres affectant le local technique en sous-sol, l'expert a conclu que la corrosion des équipements s'y trouvant était due à la fois à une mauvaise coordination des travaux de réhabilitation et d'extension, ainsi qu'à un défaut d'utilisation et d'entretien par la SAS VERT MARINE, qui dépotait à l'air libre de l'acide et du chlore et ne fermait pas la trappe entre le bac tampon des bassins ludiques et le local technique ; qu'alors que l'expert avait retenu un pourcentage de responsabilité de la requérante dans ces désordres à hauteur de 66,7 %, les premiers juges ont ramené ce pourcentage à 50 % ; que si la SAS VERT MARINE soutient que les bacs d'acide étaient habituellement fermés et que le dépotage d'acide n'a jamais pu être effectué pour des raisons techniques, elle ne l'établit pas ; que les premiers juges ont ainsi justement fixé le montant des frais de reprise des désordres à la somme de 10 763,25 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS VERT MARINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, s'agissant des conclusions restant en litige, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de laisser à la charge de la SAS VERT MARINE et de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle les frais exposés par chacune d'elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS VERT MARINE relatives à la restitution des produits constatés d'avance. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS VERT MARINE est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la Communauté de communes du Pays de L'Aigle tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS VERT MARINE et à la Communauté de communes du Pays de L'Aigle. '' '' '' '' 2 N° 07NT00852 1