Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04/12/2009, 08MA00177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 08MA00177
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : JEAN PAUL PELISSIER FRANCOIS TEIISSIER

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mlle Mélissa A, M. Michel A et Mme Gisèle A élisant domicile ..., par Me Pelissier et Me Teissier ; Ils demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503880 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté la demande de M. Michel A et Mme Gisèle A tendant à la condamnation de l'Assistance Publique de Marseille à leur verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fille Mélissa, alors mineure, ainsi que la somme de 8 500 euros chacun en réparation de leurs préjudices propres et, d'autre part, mis à leur charge les frais d'expertise ; 2°) de prononcer les condamnations demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; - et les observations de Me Teissier, pour Mlle Mélissa A, M. Michel A et Mme Gisèle A ; Considérant que Mlle Mélissa A, alors âgée de treize ans, a subi le 17 avril 2002 à l'hôpital de la Timone à Marseille, une intervention chirurgicale au genou droit en raison d'une luxation récidivante de la rotule ; que M. Michel A et Mme Gisèle A, ses parents, estimant que l'infection par le staphylocoque doré dont a été victime leur fille, mise en évidence en septembre 2002, avait été contractée lors de l'intervention, ont recherché la responsabilité de l'Assistance Publique de Marseille, dont dépend le centre hospitalier de la Timone, devant le Tribunal administratif de Marseille ; que Mlle Mélissa A, qui a atteint sa majorité, et ses parents demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2007 par lequel le tribunal a, d'une part, rejeté la demande de M. Michel A et Mme Gisèle A et, d'autre part, mis à leur charge les frais d'expertise ; Considérant que les requérants soutiennent, d'une part, comme devant les premiers juges, que l'infection par le staphylocoque doré dont a été victime leur fille aurait été contractée lors de l'intervention du 17 avril 2002 et, d'autre part, pour la première fois en appel, que les praticiens du centre hospitalier n'ont pas dispensé à la patiente une information suffisante au sujet des risques qu'elle encourait en cas d'intervention ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer sur les conclusions des requérants ; qu'il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise dans les conditions et aux fins précisées à l'article 1er ci-après ; D É C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A, de M. A et de Mme A procédé à une expertise médicale contradictoire. L'expert aura pour mission : - en premier lieu, de prendre connaissance de l'ensemble des dossiers médicaux de Mlle A et notamment du rapport d'expertise soumis au tribunal administratif ainsi que de tous résultats d'examens médicaux et d'examiner Mlle A ; - en deuxième lieu, de dire si Mlle A a reçu une information suffisante au sujet des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui étaient proposés, au sujet de leur utilité, de leur urgence éventuelle, de leurs conséquences et des risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportaient ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; de dire, dans le cas où cette information n'aurait pas été dispensée, si la patiente a perdu une chance de se soustraire au traitement qui lui a été proposé et d'évaluer cette perte de chance ; - en troisième lieu, de déterminer l'origine de l'infection par le staphylocoque doré dont a été victime Mlle A ; - en quatrième lieu, d'indiquer, le cas échéant, si l'évolution de l'état de santé de Mlle A justifie une modification de l'évaluation de ses préjudices telle qu'elle ressort du premier rapport d'expertise ; - en cinquième lieu, dans le cas où l'infection pourrait être regardée comme ayant été contractée du fait des soins reçus au centre hospitalier, de chiffrer la fraction des préjudices de la victime due à son état initial et la fraction des mêmes préjudices imputable à l'infection ; Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé dans un délai de quatre mois suivant la prestation de serment. Article 3 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 4 : Les frais d'expertise sont mis provisoirement à la charge de Mlle A, de M. A et de Mme A. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mélissa A, M. Michel A et Mme Gisèle A, à l'Assistance Publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Pelissier, à Me Teissier, à Me Depieds et à Me Le Prado. '' '' '' '' 2 N° 08MA00177