Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/12/2009, 08VE03333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08VE03333
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : SKANDER

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 en télécopie et en original le 21 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Skander ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805058 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte fixée à 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, que le refus de titre de séjour pris à son encontre méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît également l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que, si M. A soutient à l'appui de sa requête que l'avis médical du médecin inspecteur de santé publique du 7 novembre 2007 est un formulaire pré-imprimé ne tenant pas compte de son état de santé, qu'il a déjà bénéficié d'autorisations provisoires de séjour suite à son infection pulmonaire, que les trois certificats médicaux versés au dossier prouvent que son état de santé nécessite toujours une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que les traitements adaptés à son état de santé n'existent pas au Maroc, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'avis du médecin inspecteur de santé publique contesté indique clairement les éléments nécessaires au préfet pour apprécier le bien-fondé de la demande de l'intéressé, que la circonstance que celui-ci a déjà bénéficié d'autorisations provisoires de séjour est sans influence sur l'octroi ou non d'un nouveau titre de séjour et que les certificats médicaux des 3 avril et 10 septembre 2008, pris postérieurement à l'arrêté attaqué, sont sans influence sur sa légalité ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que le requérant, de nationalité marocaine, fait valoir au soutien de sa requête qu'il est entré sur le territoire français au cours de l'année 2003 et qu'il y réside de manière continue depuis cette date, que, pendant ces cinq années il a pu tisser des liens sociaux, familiaux et humains et s'intégrer à la société française, que sa soeur réside en France et que son état de santé nécessite un suivi médical ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, n'est entré en France qu'à l'âge de 26 ans, que la circonstance que sa soeur réside sur le territoire métropolitain ne lui donne pas droit à un titre de séjour, et que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne peut se prévaloir de son état de santé ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que, dès lors que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance de son titre de séjour, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant, d'une part, que, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la même convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A peut disposer de traitements adaptés à sa pathologie dans son pays d'origine ; que, dès lors, et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03333 2