CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15/11/2022, 20TL03825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 20TL03825
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : MARTINEZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ... a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, les arrêts de travail qui lui ont été prescrits après le 13 avril 2017, et d'enjoindre à l'établissement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1802489 du 13 août 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2020 et le 12 avril 2021 sous le n° 20MA03825 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL03825, Mme B... C..., représentée par Me Martinez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 août 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal ... a refusé de prendre en charge, au titre de l'accident du travail dont elle a été victime, les arrêts de travail qui lui ont été prescrits après le 13 avril 2017 ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'établissement de réexaminer sa situation, de procéder à la reconstitution des droits de carrière et des droits à la retraite à compter du 13 avril 2017 et de prendre en charge tous les frais directement entraînés par l'accident de service, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que sa requête était recevable dès lors que son recours gracieux a été réceptionné le 9 mai 2018 et a interrompu le délai de recours contentieux ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée, en l'absence de représentants de l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée en fait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 13 avril 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ..., représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C.... Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par Mme C... n'est fondé. Par ordonnance du 18 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2021. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme C.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Martinez, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., aide-soignante en fonction au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ... (Gard), a été victime d'une chute par glissade sur son lieu de travail le 13 octobre 2016. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident de service à compter de cette date. Par une décision du 13 mars 2018 prise après avis de la commission de réforme rendu le 25 avril 2017, le directeur de l'établissement l'a placée en congé pour accident du travail du 28 mars au 13 avril 2017 inclus, au regard de la consolidation de son état de santé fixée à cette date. Mme C... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 août 2020 qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision du 13 mars 2018 en raison de la tardiveté de sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (...) ". Sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai. 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) ". Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ". Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. " Toutefois, suivant les termes de l'article L. 112-2 dudit code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ". 4. Pour rejeter la demande présentée par Mme C... comme irrecevable en raison de sa tardiveté, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'alors que la décision contestée, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée le 13 mars 2018, elle ne produisait pas la preuve de la réception ou de l'envoi du recours gracieux qu'elle indiquait avoir formé par courrier du 7 mai 2018. Toutefois, Mme C... a produit pour la première fois en appel la copie du dépôt de son courrier recommandé adressé à la directrice de l'établissement ainsi que la preuve de la réception du pli le 9 mai 2018, soit avant expiration du délai de recours. Par suite, en l'absence de réponse de la directrice de l'établissement à son recours gracieux, sa demande enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes le 31 juillet 2018 n'était pas tardive. Il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté comme tardive et par suite irrecevable la demande de Mme C.... 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Nîmes. Sur la légalité de la décision du 13 mars 2018 : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. / Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous ". Aux termes de l'article 17 de l'arrêté dans sa version applicable au litige : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. / Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. / Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée ". 7. La circonstance qu'aucun représentant de l'administration n'ait été présent lors de la séance de la commission de réforme du 25 avril 2017 est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que le quorum prévu à l'article 17 de cet arrêté était atteint. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui : / (...) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". 9. Il résulte de ces dispositions législatives précitées que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, il ne lui appartient pas de divulguer des éléments d'ordre médical couverts par le secret. Il en va ainsi alors même que la décision à intervenir, ayant le caractère d'un acte individuel, ne doit pas normalement faire l'objet d'autre mesure de publicité que celle de sa notification à son destinataire. 10. En l'espèce, la décision contestée du 13 mars 2018, qui vise les dispositions législatives applicables ainsi que l'avis de la commission de réforme du 25 avril 2017, reprend les termes de cet avis et indique que les arrêts de travail du 1er mars 2017 au 13 avril 2017 ainsi que les soins sont justifiés au titre de l'accident, que la date de consolidation est fixée au 13 avril 2017. Elle ajoute que le taux d'incapacité permanente partielle s'établit à 8% avec un état antérieur fixé à 4%, et que " la reprise à temps partiel thérapeutique n'est médicalement pas possible sur le poste de l'agent tel que décrit. Nécessité d'un poste de travail aménagé définitif sans manutention et mouvements de l'épaule gauche, à défaut reclassement professionnel à définir avec le médecin du travail. ". La décision est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 11. En troisième lieu, lorsque l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, non pas à l'existence d'une rechute ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l'accident de service initial. 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été victime d'une chute par glissade sur son lieu de travail le 13 octobre 2016, à l'origine d'un traumatisme de l'épaule gauche et d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs. Selon le rapport établi le 13 avril 2017 par le médecin expert désigné, l'intéressée est atteinte de scapulalgies gauche suite à traumatisme indirect, d'une arthropathie acromioclaviculaire ancienne et sans rapport, et d'une tendinopathie fissuraire objectivée par un arthroscanner réalisé le 1er décembre 2016. En l'absence d'évolution de l'état de Mme C... depuis six mois, l'expert a estimé que la consolidation de son état de santé devait être fixée au 13 avril 2017. Un nouvel expert désigné postérieurement à la décision attaquée, le 30 mai 2018, à la suite du recours gracieux présenté par l'intéressée, a confirmé la date de consolidation de l'état de celle-ci au 13 avril 2017. Si Mme C... conteste la date de consolidation ainsi fixée en estimant que son état de santé n'était pas stabilisé à cette date, les documents médicaux qu'elle produit ne permettent pas de remettre en cause l'avis rendu par les deux experts désignés. Ainsi, le certificat médical succinct du docteur A..., médecin généraliste, se borne à indiquer que l'état de Mme C... " est loin d'être stabilisé malgré les thérapeutiques mises en œuvre " après avoir fait état de l'aggravation de phénomènes douloureux, sans toutefois préciser si ces derniers sont en lien direct et certain avec le traumatisme résultant de l'accident du 13 octobre 2016 ou avec la pathologie préexistante dont elle était atteinte. Si les certificats médicaux établis par le docteur D... les 30 avril et 17 juillet 2018 font également état de la persistance des douleurs subies par l'intéressée, le dernier certificat indique " une vive douleur acromio-claviculaire et de la longue portion du biceps " et des " signes d'arthrose acromio-claviculaire marquée ", sans contester le diagnostic établi par le médecin expert selon lequel Mme C... est atteinte d'une arthropathie acromioclaviculaire ancienne et sans rapport avec l'accident de service. Si ce médecin généraliste évoque une possibilité d'évolution de la pathologie dont souffre Mme C..., susceptible de rendre nécessaire une prise en charge chirurgicale de réparation en raison de lésions partielles, cette circonstance ne saurait être de nature par elle-même à remettre en cause la date de consolidation fixée par les experts désignés. Par suite, la décision du 13 mars 2018 n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mars 2018. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... le versement d'une somme à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 août 2020 est annulé. Article 2 : La demande de Mme C... devant le tribunal administratif de Nîmes et le surplus de ses conclusions devant la cour sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de ... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de .... Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°20TL03825 2