Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 septembre 1994, 137076, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1994-09-16
Numéro : 137076
Rapporteur : Simon-Michel
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, présentée par M. Lucien X..., demeurant Mas de Boschet Vieux à Beaucaire (30300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 en tant qu'elles lui refusent la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1973 et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 mars 1992, ensemble les décisions du préfet du Gard en date du 23 août 1988 et du 7 juin 1989 sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.