COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2007, 07LY01504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-12-27
Numéro : 07LY01504
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par M. Gérard X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entachée l'ordonnance du président de la Cour en date du 20 juin 2007 relative à sa requête n° 07LY01277 tendant à l'annulation du jugement n° 0502720 du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 avril 2007 ; 2°) de faire droit à ladite requête ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :  le rapport de M. du Besset, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification... ; ; Considérant que par ordonnance en date du 20 juin 2007 le président de la Cour a rejeté pour irrecevabilité la requête n° 07LY01277 de M. X au motif qu'elle n'avait pas été présentée par l'intermédiaire de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que M. X soutient que cette ordonnance est entachée d'une erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ..., qu'aux termes de l'article R. 431-2 : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice... ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il est lui-même avocat, cette circonstance ne pouvait le dispenser de désigner un mandataire comme l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'erreur matérielle ; que la requête de M. X ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY01504