COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07LY01661, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07LY01661
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2007 présentée pour Mme Sylvie A, ...; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0606288 et 0608307, en date du 28 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , ainsi que de la décision du 14 décembre 2006 rejetant son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint, audit préfet, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'annuler lesdites décisions et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 196 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mme A soutient que le préfet était tenu d'examiner sa situation en fonction des critères énoncés par la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur qui a un caractère réglementaire et la valeur d'une directive ; qu'il devait motiver ses décisions de rejet au regard des critères de cette circulaire ; qu'elle remplissait tous les critères de cette circulaire ; que les décisions litigieuses méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 22 novembre 2007, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circulaire du 13 juin 2006 qui n'a pas de caractère réglementaire ni la valeur d'une directive ; que les décisions litigieuses ne méconnaissent pas le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision, en date du 25 mars 2008, du bureau d'aide juridictionnelle admettant Mme A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les observations de Me Sabatier, pour Mme A ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant que Mme A, ressortissante gabonaise, relève appel du jugement du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et de la décision du 14 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ; Considérant que Mme A soutient qu'elle peut prétendre à la régularisation de sa situation administrative dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions prévues par la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 et que le préfet devait motiver son refus au regard des critères de cette circulaire ; qu'elle ne saurait toutefois utilement se prévaloir des énonciations contenues dans cette circulaire relative aux mesures ponctuelles concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière et dont un enfant au moins est scolarisé, laquelle se borne à indiquer aux préfets les critères qu'ils pourront prendre en compte pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains de ces étrangers au séjour, dès lors que ces dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire et n'ont pas la nature d'une directive opposable à l'administration ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme A reprend les moyens de première instance tirés de ce que les décisions litigieuses porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaîtraient, de ce fait, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elles seraient contraires aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; que les conclusions qu'elle a présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sylvie A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, Mme Jourdan, premier conseiller, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 novembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 07LY01661