Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 décembre 1988, 72867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1988-12-16
Numéro : 72867
Rapporteur : Mme Falque-Pierrotin
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1985 au greffe du Conseil d'Etat, présentée pour la commune des MARTRES-D'ARTIERE, (63430), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 13 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la société anonyme Joseph X..., a annulé l'arrêté du maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE en date du 18 novembre 1983 portant interdiction de toute forme d'exploitation au lieu-dit "Les Martailles" à l'emplacement où ladite société a été autorisée par arrêté préfectoral du 13 septembre 1972 à poursuivre l'exploitation d'une sablière pour une durée de 18 ans ; 2°) déclare légale la décision du maire en date du 18 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune des MARTRES-D'ARTIERE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119-1 du code minier, la décision de retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est prononcée par arrêté préfectoral ; que le maire des MARTRES-D'ARTIERE, en interdisant à la société Joseph X... d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues par ces dispositions, telles qu'un accident ou un péril imminent, ne s'étant pas produites ; que la maire n'était donc pas compétent pour prendre la décision attaquée ; que la commune n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ladite décision, en date du 18 novembre 1983 ;Article 1er : La requête susvisée de la commune des MARTRES-D'ARTIERE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune des MARTRES-D'ARTIERE, à la société Joseph X... et au ministre d'Etat ministre de l'équipement et du logement.