Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 71403, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1986-02-21
Numéro : 71403
Rapporteur : Lambron
Commissaire du gouvernement : Dominique Latournerie

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1985, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant : 1° à ce que le permis de construire qu'ils ont demandé au maire d'Habsheim leur soit accordé ; ce faisant, 1° ordonne l'octroi de ce permis ; 2° à ce que leur soit accordée une indemnité de 15 000 F ; 3° à ce que soient prononcées des sanctions administratives contre le conseil municipal d'Habsheim et un fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement ; ce faisant, à ce que le Consei d'Etat leur accorde la satisfaction de leurs conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lambron, Auditeur, - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un permis de construire : Considérant que la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif tendait notamment à ce que leur soit délivré par le maire d'Habsheim un permis de construire conforme à la demande qu'ils avaient présentée le 14 mai 1984 ; que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration, et que cette partie de leur demande ne pouvait donc qu'être rejetée ; Sur les conclusions à fins d'indemnité : Considérant que les conclusions des Epoux X... tendant à ce qu'une indemnité leur soit accordée pour non-délivrance du permis de construire ne sont pas présentées par ministère d'avocat et sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à ce que des sanctions administratives soient infligées : Considérant que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête des Epoux X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.