Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/07/2008, 311984, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-02
Numéro : 311984
Président : M. Daël
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2007 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEANNET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEANNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2007 par lequel le maire de SAINT-JEANNET a retiré sa décision implicite du 22 janvier 2007 de non opposition à la réalisation de travaux pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune par la Société française du radiotéléphone (SFR) ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par cette société devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la Société française du radiotéléphone le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - - -