Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1985, 46421 47539, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1985-05-20
Numéro : 46421 47539
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Costa
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

VU 1° , SOUS LE N° 46.421, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 OCTOBRE 1982 ET LE 21 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. LOUIS A..., DEMEURANT ... A LOOS-LES-LILLE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA X... DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HAUBOURDIN ; - LUI ACCORDE LES Y... SOLLICITEES ; 2° , SOUS LE N° 47.539, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. PREVOST X... Z... DE SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 1973 ; - RETABLISSE LES DROITS CORRESPONDANTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. LOUIS A... TENDANT A OBTENIR X... TOTALE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973, ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. A... AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA REDUCTION, SOIENT REMISES INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ERMITAGE" : CONSIDERANT QUE M. LOUIS A..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", A SOUSCRIT, EN 1965, UNE PARTIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ERMITAGE", AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL ONT ETE REDIGES LES STATUTS DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, ALORS MEME QU'IL PRETEND QUE LE NOTAIRE QUI A RECU CET ACTE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DANS SA REDACTION, ET QU'EN REALITE, C'EST POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUE CETTE SOUSCRIPTION A EU LIEU, EN VERTU D'UN ACCORD OCCULTE, DIT "CONVENTION DE CROUPIER", CONCLU ENTRE CELLE-CI ET M. A..., CET ACCORD OCCULTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38, 39 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", COMME CONSTITUANT DES CHARGES NE CORRESPONDANT PAS A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, MAIS DEPENSEES DANS L'INTERET DE M. A..., LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR CETTE SOCIETE POUR FACILITER LA SOUSCRIPTION DE L'INTERESSE AU CAPITAL DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT ETE MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, CONSTITUENT DES REVENUS DISTRIBUES AU PROFIT DE M. A..., AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERETS QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A..." N'A PAS RECLAMES AU TITRE DES AVANCES CONSENTIES PAR ELLE A LA SOCIETE "ERMITAGE", SUR LE RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", ET SUR LA CREANCE DE 249.245 F DONT LE MONTANT A ETE REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME DISTRIBUE A M. A... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU A DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT, NOTAMMENT, REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES "SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A...", S'EST ABSTENUE DE RECLAMER DES INTERETS A LA SOCIETE "ERMITAGE" SUR LES AVANCES CONSENTIES A CELLE-CI, POUR UN MONTANT DE 54.373 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971 ET DE 33.936 F AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET A ACQUITTE ET VERSE AU TRESOR PUBLIC EN 1974 UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX LIEUX ET PLACE DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUTENIR QUE CES SOMMES AURAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DE M. LOUIS A... ET CONSTITUERAIENT DES REVENUS DISTRIBUES A CELUI-CI ; QUE, TOUTEFOIS, CES SOMMES NE SAURAIENT ETRE REGARGEES COMME DES AVANCES, PRETS, OU ACOMPTES MIS A LA DISPOSITION DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ACCORDER LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A... A ETE ASSUJETTI A CONCURRENCE DES SOMMES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA CREANCE DE 249.245 F POSSEDEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS A..." SUR LA SOCIETE "ERMITAGE", A RAISON DES AVANCES CONSENTIES A CELLE-CI, EST DEVENUE IRRECOUVRABLE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1973, CE QUI A ENGENDRE POUR LA SOCIETE UNE PERTE ADMISE PAR LE SERVICE, IL EST CONSTANT QUE M. A... N'A RECU AUCUNE AVANCE DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE LA CREANCE DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE PAR SOCIETE INTERPOSEE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 A DU MEME CODE. QU'ELLE NE SAURAIT NON PLUS ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE ABANDONNEE PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUI A..." ET COMME CONSTITUANT POUR M. LOUIS A... UNE LIBERALITE DEGUISEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI DETENAIT A TITRE PERSONNEL UNE PROPORTION IMPORTANTE DES PARTS DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. A... TENDANT A CE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE DE SA BASE D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 1973 ; SUR LES INTERETS DE RETARD : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. LOUIS A..., LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI N'ONT PAS ETE AFFECTEES DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, MAIS DES SEULS INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1734 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA BONNE FOI DU REQUERANT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE NI M. LOUIS A... NI LE MINISTRE NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. LOUIS A... SONT REDUITES DES SOMMES DE 54.373 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DE 33.936 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE 5.324 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A M. LOUIS A... X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS CONTESTES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. LOUIS A... ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LOUIS A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.