Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 30/12/2009, 08PA04440, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA04440
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : GUILMOTO

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807262/5 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Amadou A en annulant l'arrêté du 6 février 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et en l'enjoignant de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande M. A présentée devant le tribunal ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmoto, pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant de la Côte d'Ivoire, entré en France en mars 2003 a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 311-11 11° venue à expiration le 26 avril 2007 dont le renouvellement lui a été refusé par un arrêté du 6 février 2008 ; que le PREFET DE POLICE relève appel du jugement du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susmentionné ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical produit en date du 28 avril 2008, que l'état de santé de M. A, qui souffre d'une hépatite B chronique connue depuis 2005 associée à un surpoids et une apnée du sommeil, nécessite une surveillance médicale régulière de la charge virale B, de la fibrose hépatique et une échographie abdominale ainsi qu'un suivi nutritionnel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce suivi ne pourrait être effectué en Côte d'Ivoire qui dispose de structures hospitalières et de laboratoires susceptibles de poursuivre la surveillance que nécessite l'état de santé de M. A ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté litigieux ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A ; Considérant, en premier lieu, que par arrêté n° 2008-00027 en date du 18 janvier 2008, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 25 janvier suivant, Mme Sophie Hemery a reçu délégation de signature du préfet de police à l'effet notamment de signer les décisions de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient que la motivation de l'arrêté du 6 février 2008 serait stéréotypée, il ressort toutefois des pièces du dossier que cet arrêté fait état des éléments de droit et de fait propres à sa situation personnelle ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus, d'écarter le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour et de la méconnaissance de l'article L. 511-4 10° ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A et a annulé son arrêté du 6 février 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0807262/5 du Tribunal administratif de Paris du 17 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande de M. A et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA04440