Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 19 octobre 2006, 06PA01158, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 06PA01158
Président : M. le Prés MOREAU
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : DUMONS

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE BOURAIL, représentée par son maire en exercice, par Me Dumons ; la COMMUNE DE BOURAIL demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0500063-1 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération du 4 novembre 2004 modifiant la délibération en date du 24 mars 2004 du conseil municipal de la commune de Bourail en tant qu'elle prévoit que tout propriétaire, et par lot, riverain de la ligne MT/BT « Nékou-Koupaoué » devra s'acquitter auprès la commune, lors de la demande de branchement, d'une participation financière de 410 000 F CFP ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X : Considérant que la commune de Bourail ayant fait appel du jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi par M. X, a annulé la délibération du 4 novembre 2004 modifiant la délibération en date du 24 mars 2004 du conseil municipal de ladite commune en tant qu'elle prévoit que tout propriétaire, et par lot, riverain de la ligne MT/BT « Nékou-Koupaoué » devra s'acquitter auprès la commune, lors de la demande de branchement, d'une participation financière de 410 000 F CFP, demande que la cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; que ladite commune soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive de la participation de M. X aux frais de raccordement au réseau électrique et à la perte de la même somme pour les neuf autres personnes qui sont visées par l'extension dudit réseau au lieu-dit Koupaoué au cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ; Considérant que la commune appelante doit être regardée comme ayant entendu se référer aux dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; que, toutefois les dispositions dudit article ne peuvent valablement être invoquées concernant un jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision attaquée sans prononcer de condamnation pécuniaire du défendeur de première instance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Bourail n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE DE BOURAIL à payer à M. X une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOURAIL est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE BOURAIL versera la somme de 800 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 06PA01158 5 N°06PA01158