Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA00537, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA00537
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SCP SEBAG & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2007, sous le n° 07MA00537, présentée pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n°1, Les Salles sur Verdon, (83630) Aups, par Me Sebag, avocat ; L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404518 en date du 14 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Alpes de Haute-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux engagés par le département aux fins d'aménagement et de sécurisation du sentier Martel situé dans le site classé des Gorges du Verdon ; 2°) de condamner le département des Alpes de Haute-Provence à lui verser ladite somme ou la somme qu'il plaira à la Cour de fixer ; 3°) de lui allouer une somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Porta, avocat, pour L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON et de Me Burel, avocat, pour le département des Alpes de Haute-Provence ; Considérant que L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON a par une demande enregistrée le 21 juin 2004 sollicité du tribunal administratif de Marseille qu'il condamne le département des Alpes de Haute-Provence à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement et de sécurisation du sentier Martel dans le site classé des gorges du Verdon ; que l'association relève appel du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou dans leur aspect sauf autorisation spéciale ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le département des Alpes de Haute-Provence a assuré, en vertu de deux conventions de mandat conclues avec les communes de La Palud et de Rougon, la maîtrise d'ouvrage de la première tranche de travaux visant à sécuriser le sentier Martel, qui suit sur près de 15 kilomètres le Verdon par la rive droite depuis son entrée dans le canyon au Point Sublime jusqu'au chalet de la Maline, le site des gorges du Verdon, classé au titre des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement par un décret du 26 avril 1990 et situé en limite du lac de Sainte Croix, constituant un des paysages de canyon les plus importants d'Europe ; que lesdits travaux, qui comportaient essentiellement sur les trois secteurs du sentier le remplacement des ouvrages insuffisants ou en mauvais état par des éléments métalliques neufs d'aspect adapté, la reprise de l'assiette du sentier et l'élargissement des marches existantes, ont été autorisés par le ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement par une décision du 24 août 2001, au vu des avis favorables de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Alpes de Haute-Provence et du directeur régional de l'environnement, après avoir estimé que les travaux envisagés, bien étudiés, seraient sans incidence réelle sur l'aspect du site classé ; que le dossier établi par le département des Alpes de Haute-Provence et présenté devant la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Alpes de Haute-Provence, qui l'a accepté, fait état de la pose de garde-corps unitaires modulaires et modulables en fer rond creux traités corrodés vernis ; que ce matériau, permettant de bloquer la corrosion et offrant une couleur brun sombre, a été préféré à la solution du galvanisé brut jugé alors en décalage avec l'ambiance des gorges du Verdon et lié à des ouvrages techniques ou à du bâti industriel, le choix arrêté pour le mobilier de cette première tranche devant au surplus être reconduit non seulement sur le sentier Martel mais sur tous les autres sentiers des gorges ; que toutefois, et contrairement à ces prescriptions visant à préserver le paysage exceptionnel de ce site classé de tout impact visuel négatif, les équipements ont été posés en galvanisé brut et les marches du sentier ont été refaites en béton par surcoffrage ; que la responsabilité du département des Alpes de Haute-Provence, qui n'allègue pas avoir pris toutes dispositions pour veiller au respect des travaux tels qu'ils avaient été prescrits, ni s'être opposé à leur réception, se trouve par suite engagée ; Sur le préjudice : Considérant que L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON peut prétendre à la réparation par le département des Alpes de Haute-Provence des conséquences dommageables de cette illégalité fautive, sous réserve de démontrer l'existence d'un préjudice direct et certain en résultant pour elle ; Considérant que l'association requérante fait valoir que son préjudice est constitué tant des frais exposés du fait de déplacements ou de constats d'huissier, pour lesquels elle justifie d'une somme de 400 euros, que de l'atteinte directe et grave portée à son objet social ; que l'association requérante, qui oeuvre depuis de nombreuses années, conformément à ses statuts, pour la défense des lacs, sites et villages du Verdon de toutes dégradations, dont ils peuvent être menacés, est, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Marseille, fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre ; qu'il sera fait une juste évaluation de l'indemnité à laquelle l'association peut prétendre en condamnant le département des Alpes de Haute-Provence à lui verser une somme globale de 1 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement, que L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du département des Alpes de Haute-Provence une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle ce que soit mise à la charge de L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le département des Alpes de Haute-Provence à ce titre ; DECIDE Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 14 décembre 2006 est annulé. Article 2 : Le département des Alpes de Haute-Provence est condamné à verser à L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice. Article 3 : Le département des Alpes de Haute-Provence est condamné à verser à L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions du département des Alpes de Haute-Provence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET DES SITES DU VERDON, au département des Alpes de Haute-Provence et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA00537 hw