Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 avril 2002, 00NT00747, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-12
Numéro : 00NT00747
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Fatma BEN KHELIL, demeurant à Marseille (13009), square La Pauline, boulevard Romain Rolland ; Vu la requête de Mme BEN KHELIL, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nantes le 24 février 2000 et au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 2000 ; Mme BEN KHELIL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-81 du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision du 8 octobre 1997 ; 03 3°) d'ordonner, en tant que de besoin, une enquête sur son comportement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme BEN KHELIL, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait occupé des responsabilités importantes au sein d'un mouvement intégriste islamique ; que la matérialité de ces faits ressort des pièces du dossier, notamment d'une note de la direction des renseignements généraux du Vaucluse, en date du 29 novembre 1995, et d'une note du ministre de l'intérieur, en date du 15 septembre 1997 ; qu'en se bornant à faire état de son ignorance de ces documents et à produire des témoignages qui lui sont favorables, Mme BEN KHELIL n'établit pas que la décision attaquée du 8 octobre 1997 reposerait sur des faits matériellement inexacts ; que les circonstances qu'elle est parfaitement intégrée depuis plus de vingt ans dans la société française et que tous ses enfants sont de nationalité française ne sont pas de nature à établir qu'à la date à laquelle il a pris sa décision, le ministre chargé des naturalisations aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, Mme BEN KHELIL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de Mme BEN KHELIL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BEN KHELIL et au ministre de l'emploi et de la solidarité.