Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 11/06/2013, 12BX00102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-11
Numéro : 12BX00102
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : RADAMONTHE-FICHET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 31 janvier 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101401 du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par le ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet acte ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du 2 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2013 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à la suite de l'importante panne survenue le 28 juillet 2011 sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acquis neuf jours auparavant auprès d'un particulier, Mme A...a présenté devant le tribunal administratif de Cayenne une demande tendant à l'annulation du certificat d'immatriculation qui lui a été délivré le 21 juillet 2011 par les services de la préfecture de Cayenne sous le n° BL-703-JV ; qu'elle relève appel de l'ordonnance du 8 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif, statuant sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette demande ; 2. Considérant que l'indication selon laquelle le véhicule est gagé ne fait pas partie des mentions qui, en vertu de l'arrêté du 2 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, doivent figurer sur le certificat d'immatriculation ; que, par suite, la requérante ne peut utilement contester la légalité du certificat litigieux en se fondant sur ce que ce dernier ne comportait pas une telle indication ; 3. Considérant que, si l'article R.322-4 du code de la route prévoit la remise, par l'ancien propriétaire du véhicule au nouveau propriétaire, du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage, le fait que l'ancien propriétaire du véhicule n'ait pas respecté cette prescription est sans incidence sur la légalité du certificat d'immatriculation ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance dudit article est inopérant pour contester la légalité du certificat contesté ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 12BX00102