COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29/12/2009, 07LY00745, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 07LY00745
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu, I, sous le n° 07LY00745, la requête, enregistrée par télécopie le 5 avril 2007 et régularisée par courrier le 6 avril 2007, présentée pour la SARL BERNER, dont le siège social est ZI Les Manteaux à Saint-Julien du Sault (89331) ; La SARL BERNER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0400938, 0500487, 0500766 du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Saint-Julien du Sault (89381) ; 2°) de prononcer la décharge et les réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'activité commerciale exercée dans son établissement de Saint-Julien du Sault ne nécessite pas la mise en oeuvre d'importants moyens techniques et que les installations et matériels ne jouent pas un rôle prépondérant dans cette activité où l'intervention humaine reste prépondérante ; que la doctrine administrative mentionne, sous la référence 6 C 234 les locaux d'entrepôts parmi les locaux relevant de la méthode comparative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2007, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que compte tenu du logiciel logistic manager utilisé dans l'entreprise depuis 1999, après une refonte totale de ses locaux, la chaîne de convoyage a pris une importance prépondérante dans l'activité de la SARL BERNER ; Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2008, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions ; Elle soutient que la chaîne de convoyage ne revêt pas une importance prépondérante dans son activité, ainsi que le démontrent la chute de sa production durant une grève en mars 2008 et l'évolution de ses effectifs depuis 1999 ; que le recours au logiciel Logistic Manager ne suffit pas à caractériser l'automatisation complète des locaux et de l'activité, les salariés de l'entreprise gérant manuellement l'intégralité de la commande ; Vu le mémoire, enregistré le 3 août 2009, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions ; Il soutient que l'argument tiré de la prépondérance de la force manuelle dans l'activité de l'entreprise est dénué de fondement ; que l'importance des moyens mis en oeuvre est une notion qualitative à rechercher dans l'aménagement des entrepôts et de leurs annexes et dans la technicité des moyens mécaniques et informatiques employés beaucoup plus qu'une notion quantitative ; que la requérante exclut la valeur foncière d'installations spécifiques, comme la voirie renforcée pour les poids lourds et le local pour les produits sensibles, et qu'il convient de rappeler que le site est soumis à la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le mémoire enregistré par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisé par courrier le 7 octobre 2009, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions par les moyens exposés dans ses précédents mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, II, sous le n° 07LY01363, la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour la SARL BERNER, dont le siège social est ZI Les Manteaux à Saint-Julien du Sault (89331) ; La SARL BERNER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 060150 et 0601642 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Saint-Julien du Sault (89381) ; 2°) de prononcer les réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'activité commerciale exercée dans son établissement de Saint-Julien du Sault ne nécessite pas la mise en oeuvre d'importants moyens techniques et que les installations et matériels ne jouent pas un rôle prépondérant dans cette activité où l'intervention humaine reste prépondérante ; que la doctrine administrative mentionne sous la référence 6 C 234 les locaux d'entrepôts parmi les locaux relevant de la méthode comparative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le montant des droits en litige s'élève à 185 262 euros au titre de la taxe foncière et à 268 565 euros au titre de la taxe professionnelle ; que compte tenu du logiciel logistic manager utilisé dans l'entreprise depuis 1999, après une refonte totale de ses locaux, la chaîne de convoyage a pris une importance prépondérante dans l'activité de la SARL BERNER ; Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions ; Elle soutient que la chaîne de convoyage ne revêt pas une importance prépondérante dans son activité ainsi que le démontrent la chute de sa production durant une grève en mars 2008 et l'évolution de ses effectifs, depuis 1999 ; que le recours au logiciel Logistic Manager ne suffit pas à caractériser l'automatisation complète des locaux et de l'activité, les salariés de l'entreprise gérant manuellement l'intégralité de la commande ; Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2009, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions ; Il soutient que l'argument tiré de la prépondérance de la force manuelle dans l'activité de l'entreprise est dénué de fondement ; que l'importance des moyens mis en oeuvre est une notion qualitative à rechercher dans l'aménagement des entrepôts et de leurs annexes et dans la technicité des moyens mécaniques et informatiques employés beaucoup plus qu'une notion quantitative ; que la requérante exclut la valeur foncière d'installations spécifiques, comme la voirie renforcée pour les poids lourds et le local pour les produits sensibles, et qu'il convient de rappeler que le site est soumis à la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le mémoire enregistré par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisé par courrier le 7 octobre 2009, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions par les moyens exposés dans ses précédents mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, III, sous le n° 07LY01908, la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour la SARL BERNER, dont le siège social est ZI Les Manteaux à Saint-Julien du Sault (89331) ; La SARL BERNER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 07000617 et 0700906 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 dans les rôles de la commune de Saint-Julien du Sault (89381) ; 2°) de prononcer les réductions demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'activité commerciale exercée dans son établissement de Saint-Julien- du Sault ne nécessite pas la mise en oeuvre d'importants moyens techniques et que les installations et matériels ne jouent pas un rôle prépondérant dans cette activité où l'intervention humaine reste prépondérante ; que la doctrine administrative mentionne sous la référence 6 C 234, les locaux d'entrepôts parmi les locaux relevant de la méthode comparative ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que le montant des droits en litige s'élève à 181 703 euros au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 193 651 euros au titre de la taxe professionnelle ; que compte tenu du logiciel logistic manager utilisé dans l'entreprise depuis 1999, après une refonte totale de ses locaux, la chaîne de convoyage a pris une importance prépondérante dans l'activité de la SARL BERNER ; Vu le mémoire, enregistré le 9 juin 2008, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions ; Elle soutient que la chaîne de convoyage ne revêt pas une importance prépondérante dans son activité ainsi que le démontrent la chute de sa production durant une grève en mars 2008 et l'évolution de ses effectifs depuis 1999 ; que le recours au logiciel Logistic Manager ne suffit pas à caractériser l'automatisation complète des locaux et de l'activité, les salariés de l'entreprise gérant manuellement l'intégralité de la commande ; Vu le mémoire, enregistré le 20 août 2009, présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui maintient ses conclusions ; Il soutient que l'argument tiré de la prépondérance de la force manuelle dans l'activité de l'entreprise est dénué de fondement ; que l'importance des moyens mis en oeuvre est une notion qualitative à rechercher dans l'aménagement des entrepôts et de leurs annexes et dans la technicité des moyens mécaniques et informatiques employés beaucoup plus qu'une notion quantitative ; que la requérante exclut la valeur foncière d'installations spécifiques, comme la voirie renforcée pour les poids lourds et le local pour les produits sensibles, et qu'il convient de rappeler que le site est soumis à la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le mémoire enregistré par télécopie le 2 octobre 2009 et régularisé par courrier le 7 octobre 2009, présenté pour la SARL BERNER, qui maintient ses conclusions par les moyens exposés dans ses précédents mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Chiffert avocat de la SARL BERNER ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée à Me Chiffert ; Considérant que les requêtes susvisées de la SARL BERNER présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que la SARL BERNER a exercé au cours des années 2002 à 2006 une activité de distribution de fournitures industrielles et d'outillages, pour les professionnels du bâtiment et de l'automobile, dans des locaux situés zone industrielle Les Manteaux à Saint-Julien du Sault (Yonne) ; que, par lettres du 29 avril 2002, l'administration fiscale l'a informée que la valeur locative desdits locaux devait être déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts et non selon celle prévue à l'article 1498 du même code, précédemment utilisée ; que la SARL BERNER a contesté ce changement de méthode et demandé au Tribunal administratif de Dijon la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu'elle conteste les jugements par lesquels le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : (...) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code : La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe (...) ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle , à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 , et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la SARL BERNER utilise des installations qui se composent de trois bâtiments, d'une superficie d'environ 33 000 m², réorganisés en 1999 lors de la mise en place d'un système quasi-automatisé de traitement des commandes ; que ces installations comportent des matériels fixes, dont une chaîne de convoyage, qui assure l'essentiel de l'acheminement des colis entre les différentes zones de l'établissement, une dizaine de kilomètres de rayonnages de grande hauteur et des engins mobiles pour la manipulation des palettes ; que la valeur de cette chaîne de convoyage et de ces rayons s'élève à un total d'environ trois millions d'euros, le montant de l'ensemble des matériels et engins utilisés pour l'activité de stockage et distribution dépassant 4,5 millions d'euros ; que l'activité de la SARL BERNER nécessite ainsi d'importants moyens techniques ; Considérant, d'autre part, que si la SARL BERNER soutient que la masse salariale affectée à l'activité de stockage dépasse 2,7 millions d'euros, que le montant total des immobilisations corporelles du site excède 40 millions d'euros et que la chaîne de convoyage n'occupe qu'environ 3 % de la surface de l'établissement, la consommation d'énergie des moteurs de cette chaîne ne représentant que 6,8 % de la consommation d'énergie de l'établissement, il résulte néanmoins de l'instruction que la chaîne de convoyage informatisée et les rayonnages autour desquels a été réorganisée l'activité de l'établissement ont un rôle prépondérant dans cette activité ; Considérant qu'en raison du rôle prépondérant des importants moyens techniques mis en oeuvre dans l'activité de la SARL BERNER, son établissement, qui au demeurant ne constitue pas un entrepôt susceptible d'entrer dans les prévisions de la doctrine contenue dans la documentation administrative sous la référence 6 C 234, présente un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, alors même que l'activité qui y est exercée n'implique aucune transformation ; que, dès lors, sa valeur locative devait être déterminée selon la méthode d'évaluation comptable définie à l'article 1499 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BERNER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes nos 07LY00745, 07LY01363 et 07LY01908 de la SARL BERNER sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BERNER et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 8 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Pourny et Segado, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 29 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY00745 ...