Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 07MA04574, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 07MA04574
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KOUEVI

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 sous le n° 07MA04574, présentée pour Mme Ehtimad A, demeurant ..., par Me Kouevi ; Mme Ehtimad A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705095 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que Mme A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° et l'a obligée à quitter le territoire français ; Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, Mme A se borne à invoquer la méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; que, toutefois, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision attaquée par Mme A qui ne constitue pas un refus de titre de séjour portant la mention étudiant ; que, par ailleurs, Mme A n'a pas exercé de recours contre la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, déposée à la préfecture le 20 octobre 2006 par courrier d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). ; que, dès lors que le préfet a refusé à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait, celle-ci pouvait faire légalement l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ; que la requérante, qui se borne à soutenir que la décision porterait atteinte à la continuité de ses études, n'établit pas, par les documents qu'elle produit, l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ehtimad A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04574