Conseil d'État, 9ème chambre, 22/02/2017, 404043, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2017-02-22
Numéro : 404043
Rapporteur : M. Guillaume Leforestier
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler un arrêté du 22 juin 2009 du maire de Cayenne en tant qu'il ordonnait, en raison d'un péril imminent, la démolition d'un immeuble lui appartenant. Par un jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une décision n° 349245 du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande de M.A..., en premier lieu, partiellement annulé ce jugement, en second lieu, annulé l'arrêté du 22 juin 2009 en tant qu'il ordonnait la démolition de son immeuble et, enfin, mis à la charge de la commune de Cayenne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A...de la somme de 2 000 euros. Par une requête enregistrée le 5 octobre 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la commune de Cayenne d'exécuter cette décision sous une astreinte de 250 euros par jour de retard. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-6 de ce code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. Considérant que l'annulation, par la décision du 6 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux mentionnée ci-dessus, de l'arrêté du 22 juin 2009 du maire de Cayenne en tant qu'il ordonnait la démolition d'un immeuble appartenant à M.A..., si elle interdit au maire de se fonder sur cet arrêté pour faire procéder d'office à cette démolition, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que M. A...ne fait état d'aucune difficulté relative au versement par la commune de Cayenne de la somme de 2 000 euros que la décision a mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sa requête tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Cayenne.