CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2018, 17NC03077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-22
Numéro : 17NC03077
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : ROBBES

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 décembre 2017 et le 3 mai 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler le permis de construire un magasin délivré le 2 novembre 2017 par le maire de Corbenay à la SNC Lidl ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Corbenay et de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le dossier joint à la demande d'autorisation d'aménagement commercial et communiqué aux commissions départementale et nationale d'aménagement commercial était incomplet ; - l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial a été délivré en méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme qui interdit la délivrance d'autorisation d'exploitation commerciale dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable ; - les articles L. 750 et L. 752-6 du code de commerce sont méconnus. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2018, la société Lidl, représentée par Me B...conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mise à la charge de la SAS Distribution Casino France une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le dossier de demande d'autorisation commerciale était suffisamment complet ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en l'espèce ; - les articles L. 750-I et L. 752-6 du code de commerce ne sont pas méconnus. Par des mémoires en défense, enregistré les 26 avril et 9 mai 2018, la commune de Corbenay, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - elle partage l'intégralité des écritures de la société Lidl ; - certaines affirmations de la société requérante sont entachées d'erreurs de fait. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Stefanski, président, - les conclusions de M. Favret, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la société Distribution Casino France. Considérant ce qui suit : 1. La société Lidl, qui exploite un magasin de 480 m² de surface de vente dans la zone commerciale de la commune de Corbenay, a demandé un permis de construire afin de transférer son magasin dans un nouveau bâtiment situé dans la même zone à 150 mètres du précédent et d'en porter la surface de vente à 1 274 m². La SAS Distribution Casino France, qui exploite un supermarché à Corbenay dans la zone de chalandise du projet contesté, demande l'annulation du permis de construire délivré le 2 novembre 2017 à la société Lidl par le maire de Corbenay après avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 28 septembre 2017. Sur la légalité externe du permis de construire contesté : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-6 du code de commerce : 2. Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : (...) / 4° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : (...) / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules générés par le projet sur les principaux axes de desserte du site, ainsi que des capacités résiduelles d'accueil des infrastructures de transport existantes ; / d) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules (...) / f) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ; / g) En cas d'aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d'ouverture de l'équipement commercial ; / 5° Effets du projet en matière de développement durable : / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : / a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations réglementaires, destinées à réduire la consommation énergétique des bâtiments ; / b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments ; / c) Le cas échéant, fourniture d'une liste descriptive des produits et équipements de construction et de décoration utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ; / d) Description des mesures propres à limiter l'imperméabilisation des sols ; / e) Description des mesures propres à limiter les pollutions associées à l'activité, notamment en matière de gestion des eaux pluviales et de traitement des déchets ; / f) Description des nuisances visuelles, lumineuses, olfactives et sonores générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ; / g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones de protection de la faune et de la flore sur le site du projet et des mesures de compensation envisagées (...) ". S'agissant de l'évaluation des flux de circulation générés par le projet : 3. Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Lidl comporte une estimation du nombre journalier de clients supplémentaires qu'attirera le nouveau magasin par rapport à celui de plus petite taille qu'il remplacera et qui se trouve dans la même rue, du nombre de véhicules supplémentaires empruntant la voie en indiquant que l'impact du flux supplémentaire de véhicules, de 4,56 %, sera minime. La seule circonstance que ces chiffres proviennent d'une étude faite par la société Lidl et que le dossier indique qu'il n'existe pas d'études récentes permettant de connaître la capacité supplémentaire d'accueil de la RD 64 qui dessert le projet ne suffit pas à démontrer que le dossier n'a pas permis à la Commission nationale d'aménagement commercial d'avoir une bonne connaissance de l'influence du projet sur les flux de circulation, alors que la requérante n'apporte pas d'éléments précis de nature à montrer que les chiffres mentionnés dans la demande seraient inexacts. S'agissant des aménagements envisagés de la desserte : 4. Il ressort des pièces du dossier que la desserte du projet nécessitera la création d'un "tourne-à-gauche" sur la RD 64 appelée avenue Albert Thomas. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter indique que la commune s'est engagée à réaliser cet aménagement par délibération du 14 octobre 2016 et il résulte d'un rapport de la direction départementale des territoires que, par délibération du 14 avril 2017, la commune a autorisé la société Lidl à réaliser les travaux à ses frais. Une convention a d'ailleurs été conclue avec la commune le 1er juin 2017 afin de fixer les conditions techniques et financières de réalisation de cet ouvrage. Ces éléments ont été portés à la connaissance de la Commission nationale d'aménagement commercial en réponse aux demandes complémentaires de son rapporteur. Dans ces conditions, même si la convention ne précise pas le calendrier des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils seront effectués avant l'ouverture du magasin et qu'elle stipule que le montant estimé des travaux est plafonné à 50 000 euros HT, le moyen tiré de ce que le dossier de demande était incomplet ne peut être accueilli. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code de commerce : 5. Aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...) / Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants :(...) / c) Une description du projet précisant son inscription dans le paysage ou un projet urbain ; (...) / f) Une photographie axonométrique du site actuel et une présentation visuelle du projet permettant d'apprécier sa future insertion par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (...) ". 6. Dès lors que le projet de la société Lidl nécessite un permis de construire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-7 du code de commerce est inopérant. Sur la légalité interne du permis de construire contesté : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : 7. Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : " Pour les projets mentionnés à l'article L. 752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent : / 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation ". En application de l'article 86 II de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, les dispositions précitées de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme s'appliquent aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017. La société Lidl ayant présenté sa demande de permis de construire le 24 novembre 2016, la société Distribution Casino France ne peut utilement invoquer ces dispositions. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : 8. Aux termes de l' article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : (...) 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce (...) ". 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment d'un courrier du 22 novembre 1999 de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône ainsi que du rapport d'instruction devant la Commission nationale d'aménagement commercial, que le terrain d'assiette du projet de la société Lidl était, le 4 juillet 2003, classé par le plan d'occupation des sols en zone NAc, dans laquelle étaient autorisées les "constructions liées aux activités économiques, commerciales, artisanales et industrielles". Ainsi, alors même que le SCOT du Pays des Vosges Saônoise, en cours d'élaboration, n'avait pas encore été approuvé à la date du permis de construire attaqué, les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme n'ont en tout état de cause pas été méconnues. En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10. Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ". 11. Aux termes de l'article L. 752-6 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs ". S'agissant de l'aménagement du territoire : Quant à l'impact sur l'animation de la vie urbaine : 12. Le projet a pour objet le transfert à 150 mètres d'un magasin de même nature situé dans la même zone commerciale, ainsi que l'augmentation de sa surface. Il ressort des pièces du dossier que sa situation à l'entrée ouest de Corbenay et l'accroissement des produits offerts répondent aux attentes de la clientèle en réduisant ses déplacements et contribueront à limiter l'évasion commerciale vers d'autres pôles en renforçant l'activité des commerces voisins. La circonstance que la commune de Saint-Loup-sur-Semouse ait reçu des subventions dites Fisac pour deux opérations sur son territoire ne suffit pas à démontrer que le projet de la société Lidl portera atteinte à l'animation de la vie urbaine. Quant à l'impact sur les flux de circulation : 13. S'il est constant que le magasin litigieux sera essentiellement accessible en voiture, il ressort des pièces du dossier qu'il sera situé en bordure d'une route départementale, qui dessert la zone commerciale où il est implanté et relie le centre de Corbenay à celui de Saint-Loup- sur-Semouse. La route supporte un trafic de plus de 5 500 véhicules par jour et la création du magasin conduira à un accroissement du trafic de 146 voitures par jour, qui n'aura pas d'impact sur les conditions de circulation. Dans ces conditions, même si ces chiffres résultent d'une étude de la société Lidl, dont l'inexactitude n'est pas démontrée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aura un impact négatif sur les flux de circulation, alors au surplus que sera créé un aménagement destiné à assurer la sécurité et la fluidité du trafic. Si le bâtiment ne disposera que d'un accès, les entrées et sorties des véhicules du personnel et des livraisons, pour lesquelles il n'est prévu qu'un camion par jour, ne se feront pas, pour l'essentiel, aux heures d'ouverture du magasin au public. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le projet aura un impact négatif sur les flux du trafic routier. Quant à la desserte par les modes de transport "doux" : 14. Il est constant que le nouveau magasin ne sera pas accessible en transport en commun, l'arrêt de la ligne d'autobus le plus proche se situant à 2,5 kilomètres du projet et qu'il ne sera pas desservi directement par une piste cyclable. Toutefois, l'avenue Albert Thomas, qui dessert le projet, comporte des trottoirs et des passages protégés, un cheminement pour piétons et cyclistes sera aménagé aux abords du projet et les habitants des logements situés à 130 mètres du magasin pourront s'y rendre à pied. Quant à la consommation de l'espace : 15. Il ressort des pièces du dossier que pour un magasin d'une surface de vente de 1 274 m² sur un terrain de 10 140 m², sont créées sur une surface de 1 460 m², 115 places de stationnement dont 103 seront engazonnées et 3 880 m², soit 40,67 % de la parcelle, seront réservées aux espaces verts. Ainsi, le moyen tiré d'une excessive consommation de l'espace ne peut être accueilli. S'agissant du développement durable : Quant à la qualité environnementale du projet : 16. Il ressort des pièces du dossier, qu'alors même que le projet ne comporte pas une toiture végétalisée ou un dispositif de production d'énergie renouvelable, des mesures sont prises pour éviter l'impact des eaux fluviales sur l'environnement proche, que la plupart des places de stationnement seront traitées en "evergreen" et que l'isolation du bâtiment et la mise en place de dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie conduisent à des performances énergétiques supérieures aux normes en vigueur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de qualité environnementale du projet, ne peut qu'être écarté. Quant au risque de création d'une friche commerciale : 17. Il ressort des pièces du dossier que la société Lidl a communiqué au rapporteur de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur sa demande, une lettre du futur locataire montrant son intérêt pour l'occupation des locaux, ainsi qu'une copie du futur bail qui sera d'ailleurs signé le 4 avril 2018, pour la reprise de son ancien magasin. Ainsi, le moyen tiré du risque important de création d'une friche commerciale, ne peut être accueilli. Quant à l'insertion du projet dans le paysage : 18. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des pièces du dossier et notamment du dossier de demande d'autorisation commerciale que le magasin de Corbenay n'a pas un aspect "standardisé" mais que son architecture a été étudiée afin que le bâtiment s'intègre dans son environnement, notamment par le choix d'un parement en pierre bleue pour les façades afin de tenir compte des caractéristiques des constructions locales. Les espaces libres de 3 880 m² concerneront environ 41 % de la superficie du terrain et 35 arbres d'espèces locales seront implantés sur le pourtour du terrain et sur l'aire de stationnement. Ainsi, le projet permet l'insertion de la construction dans le paysage environnant. Quant aux nuisances pour les habitations : 19. Contrairement à ce que soutient la société Distribution Casino France, il ne ressort pas des pièces du dossier que des habitations seraient accolées au quai de déchargement du magasin litigieux, qui se trouve dans une zone d'activité, en bordure d'une voie fréquentée, et à 130 mètres des premières habitations. Ainsi, le moyen tiré des nuisances du projet pour les proches voisins ne peut être accueilli. S'agissant de la protection des consommateurs : 20. La circonstance que la société Lidl n'a pas apporté de réponse aux demandes du rapporteur de la Commission nationale d'aménagement commercial portant sur les mesures prises au titre des risques sismiques, ne suffit pas à établir que la protection des consommateurs n'a pas été prise en compte, alors que le projet se situe en zone de sismicité modérée et que la commune n'est pas concernée par les autres risques naturels. 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Distribution Casino France n'est pas fondée à demander l'annulation du permis de construire du 2 novembre 2017 délivré par le maire de Corbenay à la société Lidl. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Corbenay et de l'Etat, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Distribution Casino France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 23. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions de mettre à la charge de la société Distribution Casino France une somme de 1 500 euros à verser à la société Lidl au titre des mêmes frais. DECIDE : Article 1er : La requête de la société Distribution Casino France est rejetée. Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la société Lidl une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Distribution Casino France, à la commune de Corbenay et à la SNC Lidl. Copie en sera adressée à la Commission nationale d'aménagement commercial et au préfet de la Haute-Saône. 2 N° 17NC03077