Conseil d'État, , 20/09/2017, 414257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-09-20
Numéro : 414257

Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête dirigée contre des décisions du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant de revenir sur le territoire français en se prévalant de sa nationalité française. Par une ordonnance n° 1700224 du 28 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a saisi l'autorité judiciaire d'une question préjudicielle relative à la nationalité de l'intéressé. Par un jugement n° 17/00327 du 28 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mamoudzou a jugé que M. A...n'avait pas la nationalité française. Par une ordonnance n° 1700224 du 31 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa requête au motif qu'il n'y avait pas d'urgence à ce que le juge des référés statue dans le délai de 48 heures pour mettre fin ou pour suspendre l'interdiction faite à M. A...de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. Il résulte de l'instruction qu'en jugeant, après la décision n° 1700327 du 28 juillet 2017 de l'autorité judiciaire, que les conclusions de M. A...ne pouvaient être accueillies, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n'a commis aucune erreur de droit et n'a pas inexactement apprécié les faits soumis à son examen. Il est en conséquence manifeste que l'appel de M.A..., qui ne formule au demeurant aucun moyen pour contester l'ordonnance attaquée, ne peut être accueilli. La requête de M. A...doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au préfet de Mayotte.