Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 15/10/2007, 05NT01570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-10-15
Numéro : 05NT01570
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Luc  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : SABLIERE

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY, qui a son siège au haras de La Grande Maison, à Saint-Maurice-Les-Charencey (61190), par Me Sabliere, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 04-314 et 04-315 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des années 2000 et 2001 à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet ; 2°) de lui accorder la réduction demandée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 : - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que les bénéfices agricoles réalisés au titre des années 2000 et 2001 par la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY ont été imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés de cette société ; que cette dernière n'a, dès lors, pas qualité pour contester ces impositions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 05NT01570 2 1