Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 19/03/2015, 14VE01870, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro : 14VE01870
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : ADJOUROUVI

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Adjourouvi, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304979 en date du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où il vit avec une femme en situation régulière avec laquelle il a eu un enfant dont il s'est toujours bien occupé et justifie d'une insertion sociale et professionnelle par la production d'une promesse d'embauche en qualité d'électricien ; - l'arrêté, qui ne vise que les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été pris en violation des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE sur la motivation des décisions d'éloignement ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les observations de M.A... ; Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 10 mars 2015, présentée pour M. A...par Me Adjourouvi ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant béninois né le 28 juillet 1971, relève appel du jugement en date du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que M. A...soutient qu'il vit avec une femme en situation régulière avec laquelle il a eu un enfant dont il s'est toujours bien occupé et justifie d'une insertion sociale et professionnelle par la production d'une promesse d'embauche en qualité d'électricien ; qu'il n'apporte cependant pas de pièces permettant d'établir qu'il vivrait en concubinage avec la mère de son enfant ; que la seule attestation non circonstanciée de la mère de l'enfant ne permet pas de justifier qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de cet enfant ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. Considérant que l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions des articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, laquelle a été transposée dans le droit national par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, soit antérieurement à l'édiction de l'arrêté litigieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2013 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 3 2 N° 14VE01870