Conseil d'Etat, 10 SS, du 3 septembre 1997, 133772, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1997-09-03
Numéro : 133772
Rapporteur : M. Gounin
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête enregistrée le 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant chez Maître X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de remise de prêt ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, - les prêts complémentaires directement liés à l'exploitation, - les prêts à l'amélioration de l'habitat principal situé sur l'exploitation, à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, - les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme Y... ont acheté, pour se réinstaller en France en 1964, une exploitation au lieu dit "Haute Crau", quartier de Rivesaltes, en Arles ; qu'en 1970, ils ont souscrit un prêt "migrant" auprès de la caisse régionale de crédit agricole pour financer la construction d'une maison destinée à leur habitation et sise sur une des parcelles de cette exploitation ; que ce prêt était destiné à l'accession à la propriété ; que les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1984 excluent qu'un tel prêt soit remis ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1989 par laquelle le préfet des Bouchesdu-Rhône a rejeté sa demande de remise de prêt ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.