Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA02484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-15
Numéro : 00MA02484
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : BRUSCHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n°00MA02484 présentée pour X... X, demeurant ..., par Me BRUSCHI, avocat à la Cour ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985720 du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1997, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C Il soutient : qu'il demeure sur le territoire français depuis le 26 octobre 1991 et ce, de façon ininterrompue depuis le 5 janvier 1992, qu'il a été menacé en Algérie, qu'il n'a pas quitté la France en 1993 et 1994 et qu'il a nécessairement constitué une vie privée et familiale en France ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 3 janvier 2001 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n'apporte aucun moyen nouveau susceptible de permettre l'annulation du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ; - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; Considérant que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997 ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... X et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES. Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient : M. DARRIEUTORT, président de chambre, M. GUERRIVE, président assesseur, M. MARCOVICI, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffière ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Jean-Pierre DARRIEUTORT Laurent MARCOVICI Le greffier, Signé Isabelle MARTINOD La République mande et ordonne au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N° 00MA02484 4