Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 février 1993, 90BX00174, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-23
Numéro : 90BX00174
Rapporteur : M. TRIBALLIER
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au greffe de la cour, présentée par M. GONGBIRE X..., demeurant Quartier Dembé à N'Djaména (Tchad) ; Il demande que la cour : - annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension proportionnelle ; - condamne l'Etat à lui verser une pension proportionnelle de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte des termes de l'article L.6 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée que le droit à pension est acquis aux militaires qui ont accomplis quinze ans de services civils et militaires effectifs ; Considérant que M. Y..., de nationalité tchadienne, reconnaît n'avoir accompli qu'une durée de services égale à 11 ans, 7 mois et 5 jours ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article L.6 du code précité, sans qu'il y ait lieu de se référer à la situation d'autres anciens militaires qui se trouveraient dans une situation similaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Amadou Y... est rejetée.