Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 juin 2004, 235471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Autres
Date de la décision : 2004-06-07
Numéro : 235471
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Jean  Musitelli
Commissaire du gouvernement : Mme Roul
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ;

Vu 1°), sous le n° 235471, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 3 juillet 2001 et les 29 mars, 18 juillet, 26 juillet et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours externe d'attachés de service administratif du ministère de la défense organisé pour la session 1999, ainsi que les nominations intervenues à la suite des résultats du concours ; 2°) d'ordonner diverses mesures d'instruction et notamment l'audition d'agents du ministère de la défense et la communication par l'administration de certaines pièces ; Vu 2°), sous le n° 260946, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat de la section du contentieux, l'ordonnance en date du 6 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi pour M. Jérôme X ; Vu la demande présentée le 25 mai 2000 au tribunal administratif pour M. X ; M. X demande au juge administratif : 1°) d'annuler le concours externe d'attachés des services administratifs du ministère de la défense organisé pour la session 1999 et les nominations qui en résultent ; 2°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 850 000 F en réparation du préjudice subi ; 3°) de condamner l'administration à lui rembourser les frais engagés pour pouvoir participer aux épreuves orales, soit 6 709 F ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui réside en Martinique, a été informé par téléphone le 8 février 2000 qu'il subirait les épreuves orales du concours externe d'attachés de service administratif du ministère de la défense à Paris le 14 février 2000, qu'il a reçu sa convocation écrite du 12 février 2000 et qu'il s'est effectivement présenté à ces épreuves le 14 février 2000 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été, du fait de la brièveté des délais, désavantagé par rapport aux autres candidats, dans la préparation des épreuves orales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des erreurs matérielles dans le report ou la totalisation des notes obtenues seraient à l'origine de l'échec du requérant au concours, ni que le jury aurait fait preuve de partialité à son égard ; que la circonstance que le ministre de la défense ne lui aurait pas communiqué ses copies est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction qu'il demande, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du concours attaqué ; que, par suite, les conclusions tendant, par voie de conséquence, à l'annulation des nominations qui s'en sont suivies et à l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'irrégularité du concours ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n° 235 471 et 260 946 de M. X sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X et au ministre de la défense.