Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/09/2006, 05MA03039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2006-09-11
Numéro : 05MA03039
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Jean-François  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; CABINET GUISIANO

Vu enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 05MA03039 l'arrêt du 12 octobre 2005 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1°) annulé l'arrêt en date du 17 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Commune du LAVANDOU dirigé contre le jugement n°993132 du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice ayant annulé la décision tacite obtenue le 20 septembre 1996 par laquelle le maire de la Commune du LAVANDOU a accordé un permis de construire à la S.C.I. La Cascatelle ; 2°) renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2006 ; - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ; - les observations de Me Verdie de la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez, avocat pour la commune du LAVANDOU ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que la Commune du LAVANDOU relève appel du jugement du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice ayant annulé, sur déféré du préfet du Var la décision tacite, obtenue le 20 septembre 1996, par laquelle le maire de la Commune du LAVANDOU a accordé un permis de construire à la S.C.I. La Cascatelle ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-35 du code de l'urbanisme : En cas de permis tacite, le préfet reçoit, sans délai, le dossier et les pièces d'instruction en l'état ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le préfet du Var a adressé le 9 décembre 1996 une demande de communication du dossier de la demande de permis de construire déposée par la SCI La Cascatelle au maire du Lavandou, ce dossier ne lui a jamais été transmis ; que ni la circonstance que le préfet aurait été nécessairement informé de l'existence de ce permis de construire tacite, soit du fait que la commune du Lavandou a disposé des services extérieurs de l'Etat pour instruire cette demande et que lesdits services ont indiqué que, faute de notification d'une décision d'autorisation avant le 21 septembre 1996, la société pétitionnaire serait titulaire d'une autorisation tacite, soit en raison d'une plainte dont l'avait saisi une administrée, ni celle que les services de l'Etat aient eux-mêmes été informés de l'existence d'une telle autorisation à l'occasion des poursuites engagées contre la société pétitionnaire, ne sont de nature à avoir fait courir, en l'absence de réception des pièces du dossier de la demande de permis de construire mentionnées à l'article R.421-35 du code de l'urbanisme, le délai de deux mois dont disposait le préfet du Var pour déférer au Tribunal administratif le permis de construire tacite obtenu par la SCI la Cascatelle ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient la commune du LAVANDOU, le déféré du préfet du Var tendant à l'annulation du permis de construire litigieux, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Nice le 2 août 1999, n'était pas tardif ; Au fond : Considérant qu'en l'absence de toute modification de l'aspect du site dans lequel se situe la construction pour laquelle la SCI la Cascatelle a obtenu le permis de construire litigieux, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 31 mai 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé l'annulation d'un précédent permis accordé, le 6 novembre 1992, à la SCI La Cascatelle, au motif qu'il avait été délivré en violation des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l'urbanisme, imposait au maire le la commune du LAVANDOU de rejeter la demande dont l'avait saisi ladite SCI le 26 juin 1996 en vue de régulariser la construction qui avait été édifiée malgré cette annulation ; que, par suite, la commune appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire tacite, né le 20 septembre 1996 sur une telle demande de la SCI la Cascatelle ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à la Commune du LAVANDOU les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Commune du LAVANDOU est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune du LAVANDOU, à la SCI La Cascatelle et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée au préfet du Var. N° 05MA03039 2 cf