Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 7 février 1968, 71182, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 8 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-02-07
Numéro : 71182
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. de Charette
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR GASTON X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES DONT L'UNE, EFFECTUEE DU 20 JUIN AU 21 JUILLET 1961, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1958 AU 31 MAI 1961, ET L'AUTRE, EFFECTUEE DU 2 MAI AU 24 JUIN 1963, CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DEUXIEME VERIFICATION, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR GASTON X... Z... A DES OPERATIONS EFFECTUEES DURANT LES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1961 ; QUE LES MOTIFS JUSTIFIANT, SELON L'ADMINISTRATION, L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE PAR UN MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR GASTON X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTEE A LA SUITE DE LA DEUXIEME VERIFICATION ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE N'A PU ETRE ETABLI QU'EN FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ENGAGEE A LA SUITE DE CETTE DEUXIEME VERIFICATION ; QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT A L'ADMINISTRATION DE TENIR COMPTE DE CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ; REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.