Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/01/2010, 08VE02471, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 08VE02471
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TCHOLAKIAN

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez M. B ..., par Me Tcholakian ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804162 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; qu'en effet, à la date de la demande de renouvellement de son titre de séjour, il remplissait les conditions d'un an de mariage et de communauté de vie avec son épouse ; que le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence pour signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français ; que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et doit être annulée pour les mêmes motifs que le refus de titre de séjour ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Tcholakian, pour M. A ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail dans sa rédaction résultant de l'avenant du 8 septembre 2000 : 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) ; qu'aux termes de l'article 7 quater de cet accord : Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition de son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ; Considérant que le mariage de M. A, ressortissant tunisien entré en France le 8 septembre 2007, avec une ressortissante française, célébré en Tunisie le 24 août 2006, ayant été transcrit par le Consul général de France à Tunis le 30 mai 2007, l'intéressé a sollicitéA produit par ailleurs une attestation de sa tante selon laquelle elle l'héberge depuis le 1er janvier 2008 ; que, par suite, c'est à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine a, pour refuser de renouveler le titre de séjour, estimé que M. A ne remplissait pas la condition de communauté de vie avec son épouse prévue par les stipulations précitées de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que la délégation de signature consentie à M. Bruno Launay par l'arrêté du 21 septembre 2007 concerne, outre les refus de titre de séjour, les décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français ; que cette décision n'est pas, par suite, entachée d'incompétence de son auteur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 20 novembre 2007 : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté comme inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien ne peut également qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être écartées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02471 2