Conseil d'État, , 14/05/2014, 379970, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-14
Numéro : 379970

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'article 1 et de l'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier le titre Ier et l'article 1 de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'est plus possible de modifier l'ordonnance au-delà du 2 juillet 2014 ; - l'ordonnance contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de communication, la liberté d'entreprendre et au droit de propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que l'application des dispositions de nature législative que l'ordonnance du 12 mars 2014 sur l'économie numérique a édictées, en vertu de l'habilitation donnée au gouvernement, ne fait pas apparaître une situation d'urgence de nature à permettre l'intervention du juge des référés dans les conditions prévues par le livre V du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.