Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mars 2002, 212315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-03-11
Numéro : 212315
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 août 1999 par laquelle l'adjoint principal de chancellerie à l'ambassade de France en Roumanie a refusé de délivrer à son époux, M. Ioan X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 6 décembre 1999 postérieure, à l'introduction de la requête, les autorités diplomatiques françaises ont délivré à M. X... le visa demandé ; qu'ainsi la requête de Mme X... doit être regardée comme étant devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Cécile X... et au ministre des affaires étrangères.