Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2011, 10NC01198, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-03
Numéro : 10NC01198
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : ZOUAOUI

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Veli A, demeurant hôtel de France, 3 avenue de France à Sarrebourg (57400), par Me Zouaoui, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001892 du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Il soutient que : - il ne demande pas à bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'instruction de son dossier par la Cour nationale du droit d'asile ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2010, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; Il maintient les conclusions présentées en première instance ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 septembre 2010, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2011 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français (...) est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié, ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile (...) ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. ; que le 2° de l'article L. 741-4 vise la situation dans laquelle l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays considéré comme sûr ; qu'en application de ces dispositions, le préfet peut légalement, dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L.741-4, prendre une mesure d'éloignement à l'égard de l'intéressé y compris à destination de son pays d'origine après une décision de rejet de l'Office, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que celui-ci a saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours à l'encontre de cette décision ; Considérant que M. A, de nationalité macédonienne, est entré selon ses dires irrégulièrement en France le 11 janvier 2010 ; que l'asile lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 février 2010 ; qu'en application des dispositions précitées, le préfet pouvait légalement, par arrêté en date du 19 mars 2010, refuser de l'admettre au séjour, la Macédoine étant considérée comme pays tiers sûr depuis la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2005 ; que n'y fait pas obstacle la circonstance que M. A a saisi le 24 mars 2010 la Cour nationale du droit d'asile d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de l'Office ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.Veli A et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. '' '' '' '' 2 N° 10NC01198