Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 93NT00557, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-11-23
Numéro : 93NT00557
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête n 93NT00557 enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1993, présentée pour la société NEPTUNE S.A. dont le siège est ... ; La société NEPTUNE S.A. demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que, à la suite d'une demande de régularisation tendant à déterminer le nom et la qualité du signataire de la requête présentée au nom de la société NEPTUNE S.A., il est résulté de l'instruction, et notamment des indications de l'administrateur judiciaire de la société désigné antérieurement à l'introduction de ladite requête, que celle-ci n'a pas été introduite par lui ni par aucun représentant légal de la société et que "de toute évidence ... cette procédure a été faite par un tiers non habilité" ; que dans ces conditions la requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de la société NEPTUNE S.A. est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société NEPTUNE S.A. et au ministre de l'économie et des finances.