Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/03/2011, 10VE00186, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-15
Numéro : 10VE00186
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LAVALLART

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mario-Manuel A, demeurant ..., par Me Brihi ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801865 en date du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que de la décision en date du 3 décembre 2007 par laquelle le ministre chargé du travail a confirmé cette décision sur recours hiérarchique ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que son employeur n'apporte pas la preuve que ses difficultés économiques étaient suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression de 44 postes dont le sien ; que les résultats de la Banque Travelex sont redevenus excédentaires en 2007 ; que ces licenciements étaient motivés par une stratégie de recherche de rentabilité financière par une réduction des coûts salariaux ; que le plan n'a pu être mené à terme puisque la fusion des deux établissements Banque Travelex et GWK Bank n'a pas eu lieu ; que l'administration n'a pas vérifié la réalité du motif économique du licenciement ; que la Banque Travelex n'a pas respecté son obligation de reclassement et M. A ne s'est vu proposer qu'une offre de reclassement en qualité de Business development manager à l'exclusion de toute autre offre au sein du groupe ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquelet, avocat, substituant Me Lavallart, pour la société Banque Travelex SA ; Considérant que, à la suite d'un plan de restructuration entraînant la suppression de 44 postes de travail, la société Banque Travelex SA a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A, chargé de clientèle entreprise, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation par une décision en date du 11 juin 2007, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 3 décembre 2007 ; que M. A demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière ; Considérant que, si M. A soutient que l'inspecteur du travail puis le ministre chargé du travail se sont abstenus de vérifier la réalité du motif économique justifiant la demande d'autorisation de licenciement demandée par son employeur, il ressort des termes mêmes des décisions attaquées que les deux autorités administratives saisies successivement de cette demande ont effectivement apprécié la réalité du motif économique invoqué par la société Banque Travelex SA et qu'elles ont procédé au contrôle auquel elles étaient tenues par les dispositions susrappelées du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Banque Travelex SA a connu des résultats d'exploitation déficitaires à hauteur de 1 167 000 euros pour l'année 2003, de 1 720 000 euros pour l'année 2004, de 3 983 000 euros pour l'année 2005 et de 3 455 000 euros pour l'année 2006 ; que ces pertes s'expliquent par l'évolution du secteur d'activité de la banque principalement orientée vers des activités de change, touché par le passage à l'euro et par la généralisation des paiements par carte bancaire ; que le caractère structurel de ces pertes est donc établi, rendant nécessaires la restructuration des activités de la banque et les suppressions de postes prévues par le plan Baltimore mis en oeuvre à la fin de l'année 2006 et prévoyant la mutualisation des moyens avec une autre banque du groupe, la société néerlandaise GWK Bank ; que, si le requérant soutient que la véritable motivation de la société Banque Travelex SA était la recherche d'une plus grande rentabilité financière, il ne le démontre pas ; que s'il se prévaut d'un résultat positif de la société pour l'année 2008 et de l'abandon ultérieur du projet de fusion avec GWK Bank, ces circonstances postérieures aux décisions attaquées ne suffisent pas à établir qu'à la date à laquelle l'administration s'est prononcée sur la réalité du motif économique du licenciement de M. A, ce licenciement n'était pas justifié ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la situation de la société Banque Travelex SA n'était pas de nature à justifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de procéder à son licenciement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la société Banque Travelex SA ne disposait pas de poste équivalent à celui qu'occupait M. A antérieurement aux restructurations menées dans le cadre du plan Baltimore ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par courriers des 21 novembre 2006 et 23 janvier 2007, la société Banque Travelex a proposé à M. A des postes de responsable du support retail , de chef de produit, de conseiller de vente, de sales development consultant et de business development manager ; que ces propositions n'étaient pas imprécises mais étaient assorties de fiches de postes donnant toutes précisions utiles sur la nature des tâches correspondantes ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la société Banque Travelex SA n'aurait pas satisfait à l'obligation de recherche d'un reclassement prévue par le code du travail ; Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de se prononcer sur la validité de l'ordre des licenciements ; que le moyen tiré de ce que cet ordre n'aurait pas été respecté est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00186 2