Conseil d'État, 5ème chambre, 10/03/2023, 460814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-10
Numéro : 460814
Rapporteur : Mme Hortense Naudascher
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel
Avocat(s) : SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH

Vu la procédure suivante : L'association familiale des centres de vacances (AFCV) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le préfet de l'Ain s'est opposé à ce qu'elle organise un séjour de vacances pour mineurs du 16 février au 2 mars 2019 au centre " L'Etoile du Matin " qu'elle gère à Jasseron. Par un jugement n° 1901090 du 27 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02145 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'AFCV contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AFCV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baeur-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'association familiale des centres de vacances. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites. / (...) Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs (...) ". Aux termes de l'article R. 227-2 du même code : " 1° Toute personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 8 février 2019, le préfet de l'Ain s'est opposé à ce que l'association familiale des centres de vacances (AFCV) organise un séjour de vacances pour mineurs du 16 février au 2 mars 2019 au centre " L'Etoile du Matin " qu'elle gère à Jasseron. Par un jugement du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de l'AFCV tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. L'AFCV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre ce jugement. 3. aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, aux " décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ", telles que les décisions par lesquelles le préfet s'oppose, sur le fondement de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, à l'organisation de l'accueil de mineurs. Toutefois, l'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, alors que le séjour de vacances pour mineurs au centre " L'Etoile du Matin " devait débuter le 16 février 2019, le préfet de l'Ain s'est, après une réunion tenue avec l'AFCV le 4 février 2019, opposé à son organisation par arrêté du 8 février 2019, sans mettre préalablement en mesure l'association de présenter ses observations sur cette décision. Dans ces circonstances, le préfet disposait pourtant d'un délai suffisant, entre le 4 et le 8 février, pour mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées au point précédent, auxquelles il ne peut être dérogé qu'en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. En jugeant que l'opposition à l'organisation de ce séjour présentait un caractère d'urgence, compte tenu de l'imminence de la date de début du séjour de vacances litigieux, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces du dossier. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, que l'AFCV est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à l'AFCV au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 novembre 2021 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à l'AFCV la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Association familiale des centres de vacances (AFCV) et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet