CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/05/2022, 21NT01019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21NT01019
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : TCHEUMALIEU FANSI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour sa fille, C... A..., au titre du regroupement familial, ainsi que la décision consulaire. Par un jugement n° 2000268 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. D... A..., agissant en qualité de représentant de son enfant mineure C... A..., représenté par Me Tcheumalieu Fansi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) a rejeté la demande de visa de long séjour présentée pour sa fille, C... A..., au titre du regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen personnalisé de sa situation ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation du demandeur sont établis par les actes d'état civil produits ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît les articles 3-1 et 10-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 19 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (République de Guinée) a refusé de délivrer un visa de long séjour présentée pour sa fille mineure, C... A..., au titre du regroupement familial. M. A... relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (...) ". Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code, alors en vigueur : " (...) Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour (...) ". Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. " En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". Si la venue en France de ressortissants étrangers a été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire use du pouvoir qui lui appartient de refuser leur entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense du ministre de l'intérieur présenté en première instance, que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse de visa, et partant son lien familial à l'égard de M. A..., n'étaient pas établis. 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant Kadiatou A..., ont d'abord été produits une copie du volet n° 1 de l'acte de naissance n°4229 du registre n° 25 de l'année 2012 dressé le 31 décembre 2012 à 10 h 58 par l'officier d'état civil de la commune de Matam ainsi qu'une copie du passeport n° 00449706 délivré le 1er mars 2019. Ont ensuite été produit la copie du jugement supplétif n° 14029 du 24 juillet 2019 du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco, ainsi que l'acte de naissance n° 3282 établi en transcription de ce jugement le 5 août 2019 dans les registres d'état civil de la commune de Matam. Pour remettre en cause le caractère probant de ces documents, le ministre fait état de ce qu'il existe deux séries d'actes issues de procédures différentes, et de ce que le jugement supplétif ne fait pas mention de l'annulation ou de la rectification de l'acte n°4229. Toutefois, et alors que l'acte d'état civil n°3282 mentionne les prénom et nom de l'enfant, la date et lieu de naissance et les noms et prénoms du père et de la mère, et permet ainsi de déterminer l'identité des personnes qui y figurent et le lien de filiation, ces anomalies ne sont pas suffisantes pour établir que cet acte de naissance serait irrégulier, falsifié, que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, ou que le jugement supplétif du 24 juillet 2019, qui comporte les prénom et nom de l'enfant et les noms et prénoms du père et de la mère, présenterait un caractère frauduleux. Par ailleurs, les circonstances que le jugement supplétif ne serait pas revêtu de la formule exécutoire mentionnée par les articles 551 et suivants du code civil guinéen et qu'il aurait ordonné une transcription sur les registres de l'année 2011 ne sont pas suffisantes pour démontrer que cette décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère serait entachée de fraude. Par suite, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a rejeté la demande de visa litigieuse au motif que l'identité de l'enfant Kadiatou A... et son lien familial allégué avec M. A... n'étaient pas établis. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à l'enfant Kadiatou A.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. M. A... n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 19 février 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour Mme C... A... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme C... A... un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Me Tcheumalieu Fansi et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 25 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 mai 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01019