Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 456191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-15
Numéro : 456191
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Florian Roussel
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée 48 du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 janvier 2018 et d'enjoindre au ministre de lui rendre ces points. Par un jugement n° 2004574 du 30 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision référencée 48 du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 janvier 2018. 2. Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat, par la production du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme A..., qu'il a, postérieurement à l'introduction du pourvoi, retiré de ce relevé les mentions afférentes à l'infraction relevée le 13 janvier 2018 et procédé à la reconstitution intégrale du solde de points de l'intéressée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... dirigées contre le jugement du 30 juin 2021 du tribunal administratif d'Orléans sont devenues sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A.... Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Anne-Lise Calvaire