Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 30/05/2007, 284897, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-05-30
Numéro : 284897
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Patrick  Gérard
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2005 et le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ange-Carole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France aux enfants B, C et D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'octroi d'un visa de long séjour à ses trois enfants mineurs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée sur ce que les documents produits, établis à Abidjan pour justifier le lien de filiation, ne présentaient pas des garanties d'authenticité suffisantes ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée reposerait sur des faits inexacts ou serait entachée d'erreur d'appréciation ; que la requête ne peut donc qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ange-Carole A et au ministre des affaires étrangères et européennes.