Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 97LY01413, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro : 97LY01413
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juin 1997, le recours présenté par le MINITRE DE L'INTERIEUR qui demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9601704 du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 février 1996 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention "visiteur" présentée par M. X... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2000 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR le 10 avril 1997, selon les modalités prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a été enregistré au greffe de la cour que le vendredi 13 juin 1997 ; qu'à cette date, le délai de deux mois imparti au MINISTRE DE L'INTERIEUR pour faire appel, était expiré ; que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dès lors tardif et, par suite, irrecevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.