Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 29 mai 2002, 239386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro : 239386
Rapporteur : M. XXX
Commissaire du gouvernement : Mme Maug c. du g.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° 239386 Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 239386 Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. et que l'article R. 432-2 dispose que : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire. ; Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée au secrétariat de la section du contentieux dépourvue de la signature de la requérante ; qu'invitée par lettre à régulariser la requête en produisant un exemplaire signé de sa requête, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Dispositif de l'Affaire N° 239386 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Alisa X..., au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. SDP Délibéré de l'Affaire N° Délibéré de l'Affaire N° 239386 Délibéré dans la séance du 3 mai 2002 où siégeait M. Stirn, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, présidant. Lu en séance publique le 29 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 239386 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Signé : M. Stirn Le secrétaire : Signé : Mlle Y... Formule exécutoire de l'Affaire N° 239386 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 239386 elle soutient qu'elle vit depuis quatre ans en France, que deux de ses enfants y sont nés, qu'elle parle le français, qu'elle est bien intégrée, qu'elle pourrait trouver du travail et que neuf membres de sa famille ont vu leur situation régularisée ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Signature 1 de l'Affaire N° 239386 Le Conseiller d'Etat délégué par le Président : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX ''''' '''''''''' ''''' Rapporteur ''''' Réviseur ''''' Comm. du Gouv. ''''' P R O J E T visé le -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête Visa de l'Affaire N° 212009 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux''''' ''''' ''''' ''''' Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CONSEILLER D'ETAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT Formule exécutoire notif de l'Affaire N° Pour expédition conforme, Le secrétaire Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX '' '' '' '' N° 239386- 5 -