Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 23 octobre 2006, 287988, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-23
Numéro : 287988
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mlle Sophie  Liéber
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissants français dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, qu'une nouvelle décision lui soit notifiée dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 588 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : Considérant que, par une décision du 17 février 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Tunis a délivré à Mme A le visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français que celle-ci avait demandé ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa qu'elle demandait sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mme A et à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa à Mme A. Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija A et au ministre des affaires étrangères.