Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA03366, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA03366
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUMONT

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour M. Lhou X, ... par le cabinet d'avocats Dumont ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701790 du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0701790 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de destination ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué et sans qu'il soit besoin de statuer sur tous les moyens présentés : Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant, que M. X, de nationalité marocaine, marié et père de six enfants vivant au Maroc avec leur mère, est entré en France en 1993, à l'âge de 37 ans, travaille depuis lors en France, et a tenté à plusieurs reprises de régulariser sa situation ; qu'il résulte des nombreuses pièces et attestations circonstanciées produites au dossier que M. X est employé depuis 2000 par la même entreprise agricole et qu'il est le seul de ses nombreux ouvriers, majoritairement de nationalité étrangère, à ne pas avoir obtenu de titre de séjour, malgré plusieurs tentatives de régularisation ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et compte tenu de l'ancienneté du séjour en France de l'intéressé, de l'emploi détenu par l'intéressé et de sa bonne intégration, la décision de refus de séjour opposée à requérant est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions en annulation , ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et la décision fixant le Maroc comme pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'un personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation par M. X et implique, par suite, une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à l'intéressé dans le délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant l'Etat à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0701790 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 juillet 2007 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 19 mars 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de M. X, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Maroc comme pays de destination est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour à M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 16 juin 2009, où siégeaient : - M. Gonzales, président de chambre, - Mme Gaultier, premier conseiller, - M. Renouf, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 juillet 2009. Le rapporteur, Signé J. GAULTIER Le président, Signé S. GONZALES Le greffier, Signé C. LAUDIGEOIS La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 07MA03366 2