Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19/03/2009, 08NC01705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-03-19
Numéro : 08NC01705
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS

Vu, enregistrée le 2 juin 2008, la demande présentée par Mme Chantal X, demeurant ... et tendant à la pleine exécution sous astreinte du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2006 modifié par l'arrêt n° 06NC01649 rendu par la Cour le 24 janvier 2008 et de l'arrêt n° 06NC1646 rendu par la Cour le 3 mai 2007 ; Vu le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2006, modifié par l'arrêt n° 06NC01649 rendu par la Cour le 24 janvier 2008, et l'arrêt n° 06NC1646 rendu par la Cour le 3 mai 2007 ; Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2008 du président de la Cour portant ouverture d'une procédure juridictionnelle tenant à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2006, modifié par arrêt de la Cour du 24 janvier 2008 ; Vu les mémoires enregistrés les 18 août 2008 et 19 février 2009, présentés pour la commune de Frebuans par Me Remond ; La commune soutient que n'ayant pas obtenu le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2006, elle a versé à Mme X la somme de 23 831,41  correspondant notamment aux rappels de traitements au paiement desquels elle avait été condamnée ainsi que les intérêts afférents à cette somme. La réintégration physique de Mme X était impossible en raison de son état de santé. Elle a été définitivement reconnue inapte à l'exercice de toutes fonctions et licenciée par arrêté du maire le 25 avril 2008. Vu les mémoires, enregistrés les 27 octobre et 30 décembre 2008, présentés par Mme X, qui soutient que : - la commune ne l'a pas réintégrée suite à l'annulation de son licenciement, mais l'a placée en disponibilité sans solde jusqu'à son licenciement le 25 avril 2008 ; - la commune n'est pas en droit de lui réclamer le remboursement des frais irrépétibles qu'elle a obtenus devant le tribunal et la Cour ; elle n'est pas non plus en droit de lui réclamer les intérêts sur sa prime de licenciement ; - la commune refuse de lui fournir ses bulletins de salaire correspondant à la période du 1er juillet 2001 au 1er mars 2004, alors qu'elle en a besoin pour sa mutuelle ; elle n'a pas non plus versé ses cotisations IRCANTEC ; - elle est au chômage et sans ressources ; les organismes sociaux ne veulent pas lui ouvrir un dossier de mise à la retraite pour inaptitude ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'au termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (..) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas établi de mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette exécution. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (..) » ; Considérant, en premier lieu, que suite à l'avis du comité médical départemental du Jura du 8 novembre 2007, qui a reconnu Mme X définitivement inapte physiquement à l'exercice de toutes fonctions, le maire de Frebuans l'a licenciée par arrêté du 25 avril 2008 devenu définitif ; qu'il n'y a plus lieu d'enjoindre le maire de ladite commune de réintégrer physiquement l'intéressée ; que, par ailleurs, il a procédé à la régularisation de sa situation en la plaçant en position de disponibilité d'office en raison de son inaptitude physique pour la période courant de la date d'effet de son licenciement initial du 10 décembre 2004 au 25 avril 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la commune de Frebuans a versé à Mme X les 2 000  de frais irrépétibles au paiement desquels elle avait été condamnée par le Tribunal administratif de Besançon dans l'instance n° 0400341 et n° 0500213 et par la Cour de céans dans l'instance n° 06NC1646 ; qu'il résulte de l'instruction que, par courrier du 14 novembre 2008, le trésorier principal de la Trésorerie Lons Municipale et EPL a annoncé à Mme X que le titre de perception correspondant à cette somme avait été annulé ; que, par ailleurs, la commune de Frebuans a versé à Mme X les intérêts sur la somme au paiement de laquelle la Cour l'a condamnée ; que, par ailleurs, elle s'est engagée, par mémoire enregistré le 19 février 2009, à verser les intérêts dus sur la somme au paiement de laquelle le tribunal l'avait condamnée avant que la Cour ne réforme le jugement de ce dernier ; que si l'intéressée fait valoir que le trésorier principal, dans le cadre de la compensation à laquelle il a procédé, lui réclamerait des intérêts sur sa prime de licenciement, cette contestation soulève un litige distinct de celui tranché tant par la Cour que par le tribunal ; que ces conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables ; Considérant, en troisième lieu, que le licenciement de Mme X à compter du 15 décembre 2004 prononcé par arrêté du maire en date du 10 décembre 2004 ayant été annulé par jugement du Tribunal administratif de Besançon du 21 septembre 2006, confirmé par arrêt de la Cour du 24 janvier 2008, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte, d'enjoindre le maire de Frebuans de délivrer à Mme X, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ses bulletins de salaire correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 et de régulariser sa situation en versant à l'IRCANTEC les cotisations afférentes aux traitements perçus au cours de cette période ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si Mme X fait valoir que, les organismes sociaux refuseraient à tort de lui ouvrir un dossier de mise à la retraite pour inaptitude, alors qu'elle est au chômage et sans ressources, une telle demande soulève un litige distinct de celui tranché tant par la Cour que par le tribunal ; que ces conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables ; DECIDE : Article 1er : Le maire de Frebuans est enjoint de délivrer à Mme X, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ses bulletins de salaires correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 et de régulariser sa situation en versant à l'IRCANTEC les cotisations afférentes aux traitements perçus au cours de cette période. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 3 : La commune de Frebuans communiquera à la Cour la copie des actes justifiant des mesures prises en exécution de l'article 1er ci-dessus. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal X et à la commune de Frebuans. 2 N°08NC01705