Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 7 juillet 2005, 03MA02294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 03MA02294
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : JULLIEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 24 novembre et 9 décembre 2003, sous le n° 02MA02294, présentée pour M. Albert X, élisant domicile ..., par Me Guy JULLIEN, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance n° 02.6184, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2002, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a refusé de le faire bénéficier des dispositions du décret n° 99.469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99469 du 4 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611.8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005 : - le rapport de M. CHAVANT, rapporteur, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui ne conteste pas avoir déposé sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, postérieurement au 28 février 2002, date limite fixée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, soutient que le retard apporté à l'accomplissement de cette formalité serait imputable aux ennuis de santé auxquels il aurait été exposé pendant la période considérée et qui l'auraient empêché d'agir ; qu'il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, notamment des justificatifs produits par le requérant, lesquels ne font état ni d'une hospitalisation, ni d'une immobilisation durables pendant la période précédant la date limite fixée par le dépôt de son dossier, que les circonstances ainsi invoquées, quelles qu'aient pu être leurs conséquences sur le comportement et l'état d'esprit de l'intéressé, aient constitué un cas de force majeure de nature à l'avoir empêché de déposer sa demande dans le délai réglementaire ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête, qui tendait à l'annulation de la décision ayant déclaré forclose sa demande présentée le 24 mai 2002 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que sa requête d'appel, dirigée contre ledit jugement, doit être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. Albert X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au Premier ministre (Mission interministérielle aux Rapatriés). N° 03MA02294 2