Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 24/11/2014, 371582, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-24
Numéro : 371582
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lisanydis, dont le siège est centre commercial du Lubéron CD 973, à Puyvert (84160), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Lisanydis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1794 T, 1808 T, 1835 T du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a, d'une part, admis le recours de la Fédération France Nature Environnement 84 et autres dirigé contre la décision du 21 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial du Vaucluse et, d'autre part, refusé de lui accorder, ainsi qu'à la SCI La Valette Lubéron, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 6 377 m² par déplacement et extension de 721 m² d'un supermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 1 779 m² portant sa surface de vente à 2 500 m² et par création d'un magasin de bricolage d'une surface de vente de 1 502 m², au sein du local libéré par le supermarché déplacé, de 11 boutiques de moins de 300 m² chacune d'une surface de vente globale de 1 962 m² et d'un centre auto de 413 m² à Puyvert (Vaucluse) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer à nouveau sur ce projet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1. Considérant que le moyen tiré de ce que la Commission nationale d'aménagement commercial se serait réunie alors que le quorum de cinq membres n'était pas atteint manque en fait ; 2. Considérant que si la société requérante soutient que M. Lagrange ne pouvait être nommé président de la commission nationale dans la mesure où il était déjà atteint par la limite d'âge, une telle contestation, qui porte, par la voie de l'exception, sur la légalité du décret du 20 mai 2009 nommant M. Lagrange président de la commission nationale, décret publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2009 et devenu définitif, n'est, en tout état de cause, pas recevable ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : 3. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 4. Considérant que si la requérante soutient que la commission nationale a estimé à tort que le projet qu'elle présentait compromettait l'objectif d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que la réalisation de ce projet, situé à 2,5 km du village de Puyvert dans le parc naturel du Lubéron, aurait contribué à l'étalement urbain ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il appartient à la commission nationale, conformément aux dispositions législatives mentionnées ci-dessus, d'apprécier la compatibilité des projets dont elle est saisie avec les objectifs fixés par la loi ; qu'ainsi, la commission nationale, à qui il appartenait d'apprécier le projet dont elle était saisie au regard de l'objectif d'aménagement du territoire conformément au dispositions législatives rappelées, n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ; 5. Considérant que si la requérante soutient que la commission nationale a estimé à tort que le projet qu'elle présentait compromettrait l'objectif de développement durable, il ressort des pièces du dossier que le projet en cause présentait un certain nombre d'insuffisances, s'agissant notamment de l'imperméabilisation des sols et des ruissellements induits ; qu'enfin, et contrairement à ce que soutient la requérante, la commission nationale a pu légalement contrôler l'insertion paysagère du projet et estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les bâtiments projetés ne s'inséraient pas de manière harmonieuse dans les paysages environnants ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Lisanydis n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Lisanydis la somme globale de 3 000 euros à verser à l'association de sauvegarde de l'environnement de Puyvert en Lubéron et autres au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Lisanydis est rejetée. Article 2 : La société Lisanydis versera la somme globale de 3 000 euros à l'association de sauvegarde de l'environnement de Puyvert en Luberon, à l'Union départementale des commerçants et artisans du Vaucluse, à M.A..., à M.C..., à MmeO..., à M.D..., à MmeJ..., à M.K..., à M. F...et à M. M...au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Lisanydis, à la Commission nationale d'aménagement commercial, à l'association de sauvegarde de l'environnement de Puyvert en Luberon, à l'Union départementale des commerçants et artisans du Vaucluse, à M. E...A..., à M. I...C..., à Mme N...O..., à M. P...D..., à Mme H...J..., à M. L...K..., à M. B...F..., à M. G...M...et au préfet du Vaucluse. Copie en sera adressée pour information à la Fédération France Nature Environnement 84.