Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/03/2009, 06MA01959, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-03-10
Numéro : 06MA01959
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. François X, demeurant ... par Me Andrieu ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104038 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir cité les dispositions de l'article L.170 du livre des procédures fiscales et rappelé les faits de l'espèce, et notamment l'existence de la mise en examen de M. X en 1993 et 1994 des chefs d'abus de confiance, de faux en écritures, a considéré que les conditions d'application de l'article L.170 était remplies en raison de la saisine d'un juge d'instruction et nonobstant la circonstance que l'instance pénale n'a pas abouti au prononcé d'un jugement de condamnation ; que les premiers juges ont ainsi répondu aux moyens soulevés par les requérants dans leur demande et n'ont pas entaché leur jugement d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions afférentes à l'année 1993 : Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions afférentes à l'année 1993 comme irrecevables au motif qu'il ne subsistait plus aucune imposition supplémentaire au titre de ladite année, dès lors qu'elles avaient été dégrevées par l'administration avant l'introduction de la demande ; que si M. X persiste à contester, devant la Cour, des impositions supplémentaires de l'année 1993, il ne développe aucun moyen pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que ses conclusions ne pourront, pour ce motif, qu'être rejetées ; En ce qui concerne les conclusions afférentes aux années 1991 et 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L.170 du livre des procédures fiscales : Même si les délais de reprise prévus à l'article L.169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; que la phase d'instruction qui précède le procès pénal doit être regardée comme faisant partie de l'instance au sens des dispositions précitées de l'article L.170 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'à la suite d'une plainte déposée contre M. X par des membres du groupe des Gipsy King pour abus de confiance et détournements de fonds, une instruction pénale a été ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en 1994 ; qu'au cours de l'instruction pénale, l'administration fiscale a mis en oeuvre, le 12 juillet 1996, son droit de communication prévu par les dispositions de l'article L.82 C du livre des procédures fiscales auprès du Parquet, lequel lui a communiqué les procès verbaux d'audition et des expertises de signatures ainsi que des extraits du compte bancaire des Gipsy Kings ouvert à la Barclays International Private Banking ; que sur la base des documents communiqués, l'administration fiscale a considéré que M. X avait détourné des fonds au détriment des plaignants à hauteur de 1 419 042 francs en 1991 et de 2 595 232 francs en 1992 et a notifié à M. et Mme X, qui ont accusé réception de la notification le 7 août 1997, des redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 1991 et 1992 ; qu'ainsi, les redressements contestés, qui ont donné lieu à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ont été révélés à l'administration, par l'instruction pénale et donc, dans le cadre d'une instance devant les tribunaux au sens des dispositions de l'article L.170 du livre des procédures fiscales ; que la circonstance que le juge d'instruction saisi depuis 1994 ait clos l'instruction le 8 février 1997 par une ordonnance d'incompétence territoriale et que M. X n'ait pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L.170 ; que la décision d'incompétence territoriale du juge d'instruction, l'absence de reprise des poursuites pénales et l'absence de condamnation de M. X par un juge répressif ne permettent pas d'établir l'absence des détournements de fonds imposables au nom de M. et Mme X dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que le requérant n'apporte aucun élément pour contester la réalité et le montant de ces détournements révélés par les documents communiqués par le Parquet et exploités par l'administration fiscale dans les conditions résultant de la notification de redressement du 7 août 1997 ; que les impositions supplémentaires notifiées dans ces conditions ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence résultant des dispositions de l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'absence ou l'insuffisance d'imposition n'aurait pas été révélée par l'instance pénale au motif que le vérificateur lui a adressé, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, et dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, une demande d'éclaircissement ou de justification, dès lors que cette demande ne portait pas sur les redressements notifiés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux correspondant aux détournements de fonds révélés à l'administration par l'instance pénale, mais sur des crédits d'origine indéterminée apparaissant sur les comptes bancaires de M. et Mme X pendant les années 1991, 1992 et 1993 ; que ces crédits ont donné lieu à des redressements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, puis ont fait l'objet d'un dégrèvement total avant la saisine du tribunal administratif ; qu'ainsi, les éventuelles irrégularités qui ont entaché la mise en oeuvre de la demande visée à l'article L.16 du livre des procédures fiscales sont sans incidence sur les suppléments d'impôt notifiés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, lesquels ne procèdent pas de cette demande ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M. X, tiré de l'inapplicabilité des dispositions précitées de l'article L.170 du livre des procédures fiscales et de la prescription des redressements notifiés le 7 août 1997 à M. et Mme X au titre des années 1991 et 1992, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, n'est pas fondé ; . Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA01959