Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 décembre 1972, 75824, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1972-12-22
Numéro : 75824
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : M. VUGHT

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LA TARIFICATION DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... NE DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 18 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, QU'EN TANT QUE CET ARRETE FIXE A 53 F LE METRE CARRE PAR MOIS LA LOCATION DES "SALLES DE VENTES DONNANT DROIT A L'UTILISATION DES SALLES REFRIGEREES, POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIVES AUX "POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" SE SONT BORNEES A REPRODUIRE UN ARRETE PRECEDENT DU MAIRE DE BORDEAUX DU 24 FEVRIER 1962 QUI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL S'EST SUBSTITUE A LUI ; QUE LE SIEUR Y... NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE DU 24 FEVRIER 1962 QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE PAR AFFICHAGE A LA PORTE DE L'HOTEL DE VILLE DE BORDEAUX DU 15 AU 25 MARS 1962 ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LA DISPOSITION CONTESTEE DE L'ARRETE ATTAQUE ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES PRESCRIPTIONS, REPRODUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ETAIENT TARDIVES ET N'ETAIENT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS.