CAA de NANCY, 3ème chambre, 31/01/2023, 21NC00062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 21NC00062
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser la somme totale de 20 792 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1900300 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Besançon, d'une part, a rejeté la demande de Mme B... et mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, d'autre part, a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que celles présentées par le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 mars 2022, Mme C... B..., représentée par Me Gay, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900300 du tribunal administratif de Besançon du 10 novembre 2020 ; 2°) de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser la somme totale de 20 792 euros en réparation de ses préjudices. Elle soutient que : - elle a été victime de douleurs lombaires persistantes, causées par une fistule de l'uretère pelvien gauche, qui constitue une complication directe de l'intervention du 1er septembre 2016 ; - en ne l'informant pas du risque de survenance d'une telle complication, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier a manqué à son obligation d'information du patient énoncée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - en raison de l'existence d'alternatives thérapeutiques à l'intervention du 1er septembre 2016 et à la circonstance que celle-ci peut être qualifiée d'" opération de confort ", la perte de chance de se soustraire au risque qui s'est produit doit être évaluée à 100 % ; - elle est fondée à réclamer les sommes de 792 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 5 000 euros au titre de la souffrance endurée et de 15 000 au titre du déficit fonctionnel permanent. Par un courrier du 2 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a informé la cour qu'elle n'entendait pas présenter de mémoire dans la présente instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet à la requête. Il soutient que : - Mme B... a été informée de l'ensemble des risques liés à l'intervention du 1er septembre 2016, laquelle ne peut être qualifiée d'" opération de confort " ; - en tout état de cause, la survenance de la fistule, qui ne constitue, ni un risque grave, ni un risque dont la fréquence statistique est significative, ne justifiait pas une information particulière ; - subsidiairement, Mme B... n'a perdu aucune chance de se soustraire au risque qui s'est produit ; - l'intervention du 1er septembre 2016 est sans lien avec les préjudices subis par la requérante ; - à titre très subsidiaire, les conclusions indemnitaires de Mme B... doivent être ramenées à de plus justes proportions. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Demailly pour le centre hospitalier Jura Sud. Considérant ce qui suit : 1. Porteuse depuis 2012 d'une infection au papillomavirus humain, Mme C... B..., née le 13 février 1970, a subi, le 1er septembre 2016 au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier, une hystérectomie totale par voie basse, sans ablation des ovaires et des trompes, en raison d'une dysplasie persistante du col utérin. Se plaignant de douleurs abdominales et lombaires gauches, ainsi que de dysurie et de pollakiurie, elle a été de nouveau hospitalisée le 10 septembre suivant, puis transférée au centre hospitalier régional universitaire de Besançon où un scanner abdomino-pelvien, réalisé le lendemain, a révélé la présence d'une fistule urinaire de l'uretère pelvien gauche, qui a été traitée le jour même par la pose d'une sonde urétrale. Cette sonde a été retirée sous anesthésie locale le 17 novembre 2016. Mme B..., qui conserve des séquelles de dysurie et d'incontinence urinaire à l'effort ne nécessitant pas le port d'une protection, a sollicité une expertise médicale, qui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 24 novembre 2017. A la suite de la remise par l'expert de son rapport le 12 mars 2018, elle a adressé au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier une demande d'indemnisation, qui a été reçue le 19 novembre 2019. Sa demande s'étant heurtée au silence de l'administration, l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la condamnation de l'établissement mis en cause à lui verser la somme totale de 20 792 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du manquement du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à son obligation d'information du risque de survenance d'une fistule urinaire de l'uretère pelvien, complication directement liée à l'intervention du 1er septembre 2016. Elle relève appel du jugement n° 1900300 du 10 novembre 2020, qui rejette sa demande et met à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel (...). ". 3. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 4. Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 6 mars 2018, que Mme B... a signé, le 31 août 2016, la veille de son intervention chirurgicale, un formulaire dans lequel elle " certifie avoir bien reçu une information claire et suffisante concernant [son] affection et [sa] prise en charge dans le service de gynécologie ". S'il est vrai que ce document n'indique pas formellement que l'intéressée aurait été informée du risque spécifique de survenance d'une fistule urinaire de l'uretère pelvien, l'expert indique que cette complication, liée à l'hystérectomie par voie basse, est un aléa thérapeutique, certes rare, mais " classique d'une chirurgie pelvienne chez la femme, redouté par tous les praticiens ". De même, il est constant que Mme B... a consulté le médecin gynécologue qui l'a opérée, dès le 6 juillet 2016 et qu'un délai de presque deux mois s'est écoulé entre cette consultation, au cours de laquelle le geste chirurgical envisagé a été " expliqué et retenu ", et l'intervention du 1er septembre 2016. En outre, il n'est pas contesté que, lors des opérations d'expertise, la requérante a reconnu avoir reçu une information préalable satisfaisante, tandis que son praticien a confirmé avoir éclairé la patiente des risques encourus. Enfin, alors que le choix de l'hystérectomie par voie basse a été motivé par la persistance, malgré la réalisation d'une conisation en octobre 2015, d'une lésion du col utérin susceptible d'évoluer vers la malignité, Mme B..., qui a souhaité mettre un terme à une surveillance anxiogène de cette lésion en optant pour une " solution radicale ", n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des alternatives thérapeutiques possibles. 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier en raison d'un manquement à son obligation d'information énoncée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon, a rejeté sa demande indemnitaire. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., au centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Haudier, présidente assesseure, - M. Meisse, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : E. A... Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 21NC00062 2