Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 2 avril 2003, 01PA02618, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-02
Numéro : 01PA02618
Président : M.  B. SIMONI
Rapporteur : Mme  ADDA
Commissaire du gouvernement : Mme  FOLSCHEID
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; ODENT ;

VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 2003 : - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la SOCIETE GROUPE ENVERGURE et de Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X... de la Motte, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...) ; Considérant que M. X... de la Motte a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Melun en exécution d'un jugement du conseil des prud'hommes de Meaux en date du 14 décembre 1998 ; que le jugement dont appel ayant été rendu sur renvoi de l'autorité judiciaire, le dossier de la requête d'appel de la SA GROUPE ENVERGURE doit être transmis au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en application des dispositions précitées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA GROUPE ENVERGURE enregistrée à la cour sous le n° 01PA02618 est transmise au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative. 2 N° 01PA02618