Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 293493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-01-26
Numéro : 293493
Président : M. Martin Laprade
Rapporteur : Mme Nathalie  Escaut
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN, dont le siège est BP 159 à Flers (61103); la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 3 janvier 2007, l'acte par lequel la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2007, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN déclare se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FLERS-ARGENTAN et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.