Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 juin 2000, 98LY02148, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro : 98LY02148
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu enregistrée le 7 décembre 1998, la requête de M. X... domicilié ... à SAINT ETIENNE (42100) ; M. X... demande à la cour : - d'annuler une ordonnance n° 9804497 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 9 octobre 1998 qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à la condamnation du bâtonnier de Saint-Etienne à lui payer une indemnité de 1 million de francs ; - de condamner le bâtonnier de Saint-Etienne à lui payer une indemnité de 1 million de francs ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2000 : - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de dommages et intérêts dirigée contre un bâtonnier d'un ordre des avocats en raison de carences éventuelles reprochées à ce dernier dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ; qu'il suit de là que la requête de M.BOUDALIA, qui ne conteste d'ailleurs pas cette incompétence opposée à bon droit par le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon, ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M.BOUDALIA est rejetée.