Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 98BX01688, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro : 98BX01688
Rapporteur : M. de Malafosse
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles pour l'année 1991 ; 2?) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 : - le rapport de M. de Malafosse, président rapporteur ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 14 novembre 1991 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, sur le fondement des dispositions du code rural relatives à la mutualité sociale agricole, fixé pour l'année 1991 l'assiette et le taux de diverses cotisations sociales agricoles, a été publié le 15 décembre 1991 au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que cette publication a fait courir le délai de recours contentieux ouvert contre cet arrêté ; que, par suite, ce délai était expiré lorsque Mme X... a, le 19 avril 1995, saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à son annulation ; que si la requérante fait valoir que les recours en appréciation de validité et les recours en responsabilité permettent de sanctionner à tout moment la légalité d'un acte administratif, il ressort de l'examen du dossier de première instance qu'elle s'est bornée à demander au tribunal administratif l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté litigieux ; qu'en outre, alors qu'un recours en appréciation de validité ne peut être introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction judiciaire renvoyant au juge administratif l'examen de la question préjudicielle de légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige pendant devant cette juridiction, Mme X... n'a jamais fait état d'une telle décision de renvoi ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, pour tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral contesté ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.