CAA de NANCY, 2ème chambre, 14/11/2019, 18NC00444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2019-11-14
Numéro : 18NC00444
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : SELARL NOMODOS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée (SAS) JM Invest SF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1502543 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la réduction de l'imposition litigieuse dans la mesure d'une réduction de la base d'imposition de 51 502,80 euros et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 février 2018 et le 5 octobre 2018, la société SAS JM Invest SF, représentée par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 21 décembre 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amendes laissées à sa charge par le jugement attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures en ce que le service ne s'est pas expliqué sur l'impossibilité d'avoir recours à des termes de comparaison ; - l'application des méthodes d'évaluation des titres des sociétés non cotées communément admises par l'administration fiscale et la jurisprudence permet de fixer la valeur vénale des titres de la société Le Crystal SF à la somme de 29 515 euros, très loin des différentes et successives évaluations avancées par l'administration, laquelle, avec les premiers juges, a fixé une marge arbitraire de 10 % en ce qui concerne la valeur des stocks sans avoir recours à des termes de comparaison ni tenir compte du contexte économique consécutif à la crise de 2008. Le service s'est fondé sur une valeur mathématique erronée, tandis que la valeur de productivité se fonde sur un bénéfice attendu de 730 000 euros tout aussi erroné, pour enfin appliquer une pondération entre les deux valeurs inadaptée à la cession d'un paquet majoritaire pour une entreprise de cette taille ; dès lors, en l'absence d'écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des titres cédés ainsi qu'en l'absence de relations d'intérêts entre cédant et cessionnaire, il ne peut y avoir présomption d'intention libérale et aucun profit chez le cessionnaire ne peut être constaté, l'administration n'ayant pas rapporté la preuve de l'intention libérale de la part du cédant ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve des manquements délibérés et, en outre, elle a appliqué ces majorations à la totalité des redressements y compris ceux qui ne résultaient pas de cette cession des titres de la société Le Crystal SF. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement partiel des majorations pour manquements délibérés qu'il prononce et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société SAS JM Invest SF ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Suivant acte du 20 novembre 2009, la société SARL SF Prom, ayant une activité de promotion immobilière, a cédé à la société SAS JM Invest SF les quatre-vingt-dix parts sur les cent parts qu'elle détenait dans le capital de la SCI Le Crystal SF moyennant un prix unitaire égal à la valeur nominale de 15 euros. Par acte du 15 décembre 2009, M. B... D... a cédé neuf parts de la SCI Le Crystal SF à la société SAS JM Invest SF moyennant le prix unitaire égal à la valeur nominale de 15 euros. Ces trois sociétés avaient pour dirigeant de droit M. B... D....en stock augmenté d'une marge commerciale de 10 % attendue de la cession de ces stocks Estimant que la cession de ces parts avait été consentie à la société SAS JM Invest SF à un prix très inférieur à leur valeur vénale, l'administration, dans sa proposition de rectification du 28 juin 2013, a proposé de fixer la valeur unitaire des parts de la SCI à 12 630 euros et de réintégrer en conséquence dans le bénéfice imposable de la société la somme de 1 250 370 euros. A la suite d'un avis de la commission de conciliation et d'un entretien avec l'interlocuteur départemental, l'administration a décidé de fixer la valeur unitaire des parts de la SCI Le Crystal SF à 6 675,03 euros et de limiter en conséquence le rehaussement du bénéfice à 659 343 euros. Le supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009 a été mis en recouvrement sur cette base et a été assorti de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Par le jugement attaqué du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a décidé de fixer la valeur unitaire de la part à 6 154,80 euros et a en conséquence prononcé une réduction de la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de 51 502,80 euros. La SAS JM Invest SF relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 18 juillet 2019, postérieure à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'action et des comptes publics a procédé à la réduction des pénalités pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 55 172 euros. Par suite, il n'y plus lieu, dans cette mesure, de statuer sur les conclusions de la requête. Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3. L'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". 4. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le vérificateur s'est expliqué, dans la proposition de rectification, sur les raisons pour lesquelles il avait recours aux deux méthodes qu'il a utilisées et combinées entre elles et la raison pour laquelle, eu égard à la forme de la société dont les titres étaient cédés, il avait estimé ne pas pouvoir recourir à des termes de comparaison. Dans ces conditions, dès lors que cette lettre mentionne la nature et les bases d'imposition en cause, l'impôt concerné et l'année d'imposition et détaille les deux méthodes d'évaluation retenues, la société JM Invest SF SAS n'est pas fondée à soutenir que cette proposition de rectification ne serait pas suffisamment motivée. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés (...) ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (...) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (...) ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit, laquelle, au demeurant, correspond, si le vendeur est une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, à un revenu distribué imposable entre les mains de l'acquéreur en vertu du c) de l'article 111 du code général des impôts. 6. Lorsqu'une société se porte acquéreuse pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 7. Il résulte de l'instruction que la SCI Le Crystal SF est une société de construction vente ayant réalisé un important programme immobilier dénommé " Résidence le Crystal " dont il restait en stock cinq lots au 31 décembre 2009 sur les soixante-quatre lots dont il est fait état dans les pièces versées à l'instance. Le chiffre d'affaires depuis le début du programme, réalisé à la date de la cession des parts, s'élevait ainsi à la somme de 13 847 092 euros. Il ressort de l'acte de cession qu'en dépit de cette importante activité, la société SARL SF Prom a décidé de céder à la société SAS JM Invest SF, ayant à sa tête le même dirigeant de droit, les quatre-vingt-dix parts de la SCI Le Crystal SF, figurant à son actif, au prix de seulement 15 euros la part, sans d'ailleurs recueillir au préalable l'avis d'un commissaire aux comptes, ni faire établir le rapport prévu dans un tel cas par l'article L. 223-19 du code de commerce. Il se déduit de ces éléments que les parties à l'acte ont résolument entendu s'écarter de la valeur vénale des parts pour fixer le prix de cession. Cependant, il incombe à l'administration de rapporter la preuve qu'il existait entre ce prix de cession et la valeur vénale des parts un écart significatif susceptible de justifier la correction de la valeur d'origine de l'immobilisation inscrite à l'actif de la société SAS JM Invest SF. 8. La valeur vénale des parts de sociétés non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 9. Afin de procéder à l'évaluation des parts de la SCI Le Crystal SF, l'administration, suivie en cela par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sous la réserve de l'absence de prise en compte des frais de commercialisation des stocks ayant conduit à la réduction par lui décidée, a utilisé deux méthodes, celle de la valeur mathématique, d'une part, celle de la valeur de productivité d'autre part, qui ont été pondérées afin de les combiner, tout en prenant en compte les divers abattements retenus par la commission de conciliation. La société JM Invest SF reprend en appel les mêmes critiques à l'encontre de cette évaluation qu'elle avait faites en première instance et propose en conséquence de fixer la valeur vénale des titres à la somme de 29 515 euros, excluant par là-même selon elle tout écart significatif avec le prix de cession. S'agissant de la valeur mathématique : 10. Afin d'arrêter la valeur mathématique de la SCI Le Crystal SF, l'administration a déterminé l'actif net de la société comprenant, notamment, un stock de 1 483 278 euros dont la valeur a été déterminée à partir du coût de production des immeubles demeurant ...en stock augmenté d'une marge commerciale de 10 % attendue de la cession de ces stocks.en stock augmenté d'une marge commerciale de 10 % attendue de la cession de ces stocks Si la société requérante soutient qu'une marge commerciale de 10 % est excessive s'agissant de cinq appartements aux caractéristiques peu attractives constituant une queue de programme et compte tenu du contexte économique défavorable, il ne résulte pas de l'instruction que l'évaluation des stocks faite par le service soit exagérée, à la date de la cession litigieuse, en dépit de la circonstance qu'en définitive la vente de ces lots a dégagé une marge négative. Dans ces conditions, alors que la société requérante ne propose pas une meilleure évaluation de ces stocks, c'est à juste titre que l'administration a eu recours à cette méthode de valorisation. 11. Si la société requérante soutient qu'il convenait d'exclure de la valeur mathématique le bénéfice restant attendu à hauteur de 730 000 euros, une telle déduction serait de nature à remettre en cause l'analyse des valeurs des éléments de l'actif et du passif de la société à la date de la cession constituant le propre de la méthode mathématique, laquelle repose sur la détermination du patrimoine net à partir de la détermination de l'actif net et du passif et sous déduction de l'impôt sur les sociétés. Par suite, le moyen invoqué de ce chef ne peut qu'être écarté. S'agissant de la valeur de productivité : 12. L'administration, approuvée en cela par les premiers juges, a fixé en dernier lieu la valeur de productivité de la société à une somme de 730 000 euros correspondant au bénéfice que l'acquéreur pouvait escompter à la date de la cession en procédant à l'acquisition de ces parts, comprenant le bénéfice attendu mais également les profits passés non encore distribués. Si la société requérante soutient que l'opération en vue de laquelle la SCI Le Crystal SF avait été créée était arrivée à son terme et que la valeur de productivité à la date de la cession devrait être limitée au seul profit encore attendu sur la cessions des stocks résiduels, une telle méthode aurait conduit, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, à une sous-évaluation artificielle de la valeur des titres. S'agissant de la pondération des deux méthodes : 13. La valeur de productivité ne concourt que pour un quart à la fixation de la valeur définitive des titres arrêtée en dernier lieu par l'administration. Si la société requérante soutient que cette part aurait dû être fixée à un demi en accord avec le guide de l'évaluation édité par l'administration, il résulte de l'instruction qu'à la date de la cession, l'opération de promotion de la SCI Le Crystal SF était arrivée à son terme. La perspective d'une activité réduite à la seule liquidation de la queue de programme justifiait de privilégier la méthode mathématique, reposant sur la valeur patrimoniale, par rapport à la valeur de productivité, désormais de moindre signification, dans la pondération des deux méthodes. 14. Il résulte de ce qui précède que l'administration a établi que la cession des parts de la SCI Le Crystal SF a été effectuée moyennant un prix très inférieur à leur vénale sans que les critiques de la société SAS JM Invest SF, qui ne s'appuie elle-même sur aucune cession comparable, puissent remettre en cause l'évaluation arrêtée en dernier lieu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il résulte également de l'instruction, en particulier des éléments relevés aux points 1 et 7 ci-dessus que les parties à l'acte litigieux se trouvaient en relation d'intérêts. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable de la société requérante, sur le fondement des règles ci-dessus rappelées, le montant de la libéralité dont elle a bénéficié à raison de cette minoration du prix d'acquisition des titres litigieux et alors que la société SAS JM Invest SF ne soutient pas que la société SARL SF Prom aurait reçu de sa part une contrepartie à son appauvrissement. Sur les pénalités : 15. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :/a. 40 % en cas de manquement délibéré ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". Il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la cession des parts de la SCI Le Crystal SF s'est faite à un prix de beaucoup inférieur à leur valeur vénale par des professionnels de l'immobilier qui se sont délibérément écartés du prix du marché afin d'avantager le cessionnaire dans le but, notamment, d'éluder l'impôt sur les sociétés. Dès lors, en dépit de ce que la valeur vénale définitive des titres est inférieure à la première évaluation effectuée par le service, c'est à juste titre que l'administration a assorti le supplément d'impôt sur les sociétés litigieux de la majoration de 40 % prévue en cas de manquement délibéré. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 3 de son jugement, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté le surplus de sa demande. Par suite, le surplus de sa requête d'appel doit être rejeté en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS JM Invest SF dans la mesure du dégrèvement prononcé le 18 juillet 2019. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS JM Invest SF est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS JM Invest SF et au ministre de l'action et des comptes publics. 2 N° 18NC00444