COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY00715, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-19
Numéro : 16LY00715
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Bénédicte  LORDONNE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Ruy-Montceau a retiré sa décision du 9 août 2012 portant sursis a statuer sur leur demande de permis d'aménager et a rejeté la demande qu'ils avaient présentée le 3 avril 2012 pour un projet de création de quatre lots destinés à la construction d'habitations individuelles sur un terrain situé au lieu-dit le Combat, à Ruy, et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; Par un jugement n° 1302692 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. et Mme C..., représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ruy-Montceau du 30 novembre 2012 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Ruy-Montceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2017 par ordonnance du 12 avril 2017. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2017, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête. L'instruction a été rouverte par ordonnance du 20 novembre 2017. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2017, la commune de Ruy-Montceau, représentée par la SCP Deygas, Perrachon et associés, déclare accepter le désistement des requérants et maintenir ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ; - les observations de Me B... pour M. et Mme C..., ainsi que celles de Me A... pour la commune de Ruy-Montceau ; 1. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, que la commune de Ruy-Montceau présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Ruy-Montceau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...et à la commune de Ruy-Montceau. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017 à laquelle siégeaient : M. Yves Boucher, président de chambre ; M. Antoine Gille, président-assesseur ; Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 décembre 2017. 2 N° 16LY00715 fg