Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 février 1995, 94NC00081, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-02-23
Numéro : 94NC00081
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 21, 24 janvier et 11 février 1994 présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale du 17 janvier 1994 ; L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le maire de Sélestat a délivré un permis de construire à la société "Le nouveau logis alsacien" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - les observations de Me SCHULTZ substituant Me MARX, avocat de la commune de Sélestat et de la société "Le nouveau logis alsacien", - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction pour laquelle le sursis à exécution du permis de construire était demandé devant le tribunal administratif est achevée ; que par suite, la requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE tendant à l'annulation du jugement attaqué est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que le bien fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société "Le nouveau logis alsacien" et à celle de la ville de Sélestat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE.Article 2 : Les conclusions de la société "Le nouveau logis alsacien" et de la ville de Sélestat tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER DE LA LOHMUHLE, au maire de Sélestat, à la société "Le nouveau logis alsacien".