Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25/06/2007, 06NC01468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-25
Numéro : 06NC01468
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400079 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant la décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; Ils soutiennent que : - le décalage d'un an dans la fourniture de l'engagement de location ne devrait pas pénaliser un contribuable de bonne foi ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2007 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, par les motifs circonstanciés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, les premiers juges se seraient mépris sur les circonstances de fait ou auraient commis une erreur de droit en rejetant la demande des époux X ; que ceux ci ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Stéphane X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 06NC01468