Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 30 juin 2005, 05NT00716, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 05NT00716
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : LEMAIRE

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour M. Sounoussi Yahya X, demeurant chez ..., par Me Lemaire, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1837 du 13 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2005 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai qui ne saurait excéder un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2005 : - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué, - les observations de Me Lemaire, avocat de M. X, - les observations de M. Luçon, attaché principal de préfecture, représentant le préfet de Maine-et-Loire, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tchadienne, s'est vu opposer un rejet à sa demande d'asile politique par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juin 2003, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 21 septembre 2004 ; que sa demande de réexamen a fait l'objet d'une nouvelle décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 décembre 2004 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 31 décembre 2004, de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 29 décembre 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il manifeste une forte volonté d'intégration, d'une part, par l'apprentissage du français et, d'autre part, par ses activités au sein de l'association Promo-jeunes 49, ces éléments ne permettent pas d'établir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M. X, de nationalité égyptienne, et ses quatre enfants vivent en Egypte ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 avril 2005 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2005 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de M. X, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation doivent être rejetées par voie de conséquence ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sounoussi Yahya X, au préfet de Maine-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00716 2 1 N° 3 1