Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 février 2002, 221657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro : 221657
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 7 février 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 21 janvier 2000 fixant l'Algérie comme pays de destination de Mlle Zahia X... en application d'un arrêté du même jour décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le président du tribunal administratif de Melun en tant qu'elle est relative à cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 21 janvier 2000, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé que Mlle X..., ressortissante de la République algérienne, qui faisait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière prise par la même autorité, serait reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été victime d'une tentative d'assassinat au mois d'octobre 1993, en Algérie, de la part de membres d'un groupement terroriste ; que, séjournant en France depuis le mois de février 1994 et s'étant intégrée à la société française, elle courrait des risques sérieux en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle X... sera reconduite ;Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à Mlle Zahia X... et au ministre de l'intérieur.