Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20/03/2015, 13MA02886, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-20
Numéro : 13MA02886
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Philippe  PORTAIL
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation, dont le siège est 19, rue Neuve à Vergèze (30310), par la SCP d'avocats CGCB et associés ; La société Vergezoise de Réalisation demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200841 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis d'aménager que le maire de Beauvoisin lui a délivré par arrêté du 20 janvier 2012 ; 2°) de rejeter les demandes de M. et Mme D...et autres devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de ce permis d'aménager ; 3°) de mettre à la charge solidaire des demandeurs de première instance une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 : - le rapport de M. Portail, président-assesseur ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation ; Considérant que le désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL société Vergezoise de Réalisation, à M. et Mme D...et à M. A...B.... '' '' '' '' 2 N° 13MA02886