Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT01053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NT01053
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT01053 le 7 octobre 1994, présentée par la SARL SATYLOQUE, dont le siège social est ... Porte Morard, représentée par son gérant ; La société demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 94140 du 22 juillet 1994 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution d'une saisie à laquelle le comptable du Trésor a procédé le 23 novembre 1993 pour avoir paiement de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1992 ; 2 ) d'ordonner ledit sursis à exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant que pour rejeter la demande de la société SATYLOQUE, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'absence de contestation préalable, organisée par les articles L.281 et R.281-1 à R.281-5 du livre des procédures fiscales, de l'acte de poursuite devant le trésorier-payeur-général ; que la société requérante n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de la société SATYLOQUE est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la société SATYLOQUE.