Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 décembre 2001, 208155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2001-12-28
Numéro : 208155
Rapporteur : M. Fanachi
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 13 avril 1999 le consul général de France à Rabat a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa pour venir voir sa fille qui réside en France ; qu'invité par le Conseil d'Etat à lui faire connaître les motifs de ce refus, le ministre des affaires étrangères s'en est abstenu et se borne à soutenir, dans son mémoire en défense, que, dans les circonstances de l'espèce, la décision contestée ne porte pas une atteinte excessive au droit de Mme X... a une vie familiale normale ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu de l'ensemble de l'argumentation de la requérante, de regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité et d'en prononcer l'annulation ;Article 1er : La décision du 13 avril 1999 du consul général de France à Rabat, refusant un visa à Mme X..., est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.