CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE01796, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-19
Numéro : 15VE01796
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Philippe  NICOLET
Commissaire du gouvernement : Mme RUDEAUX
Avocat(s) : HABIBI ALAOUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a communiqué les motifs de la décision implicite, intervenue antérieurement, rejetant sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1411497 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2015, M.A..., représenté par Me Habibi Alaoui, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2014 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de régularisation de son séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A...soutient que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen personnel ; - la décision méconnaît l'article L. 313-11-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Nicolet, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M. A...demande l'annulation de la lettre du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a communiqué les motifs de la décision implicite, intervenue antérieurement, rejetant sa demande de titre de séjour ; que cette lettre ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions à fins d'annulation de cette lettre sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter tant ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement que ses conclusions à fins d'injonction, dès lors que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'État n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 15VE01796