CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/04/2023, 22BX00491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 22BX00491
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2200042 du 17 janvier 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, complétée par une production de pièces le 5 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un ans, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général de la préfecture ne permettant pas de déterminer quelles attributions lui ont été accordées ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée, aucun élément n'y étant apporté sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors, d'une part, qu'afin de régulariser sa situation, il a entrepris, dès le 14 octobre 2021, des démarches auprès de l'autorité préfectorale pour se voir accorder un rendez-vous, qui ne l'a pas été et qu'il ne peut, en conséquence, lui être reproché de s'être maintenu de façon irrégulière sur le territoire français, d'autre part, que le motif tiré de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ne peut lui être opposé, l'autorité judiciaire ne l'ayant pas interdit de territoire et ayant décidé d'aménager la peine de prison à laquelle il a été condamné en le plaçant sous bracelet électronique ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent en France depuis quatre années, que son épouse et sa fille, qui constituent sa seule famille, y séjournent depuis de nombreuses années ; son épouse y dispose d'un titre de séjour et sa fille, arrivée en France à l'âge de neuf ans et âgée de dix-neuf ans y poursuit ses études et a donc vocation à s'y maintenir ; il ne peut lui être reproché de ne pas disposer de ressources, n'ayant jamais bénéficié d'autorisation de travail ; En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, que ses attaches familiales se trouvent en France, que la situation sanitaire et les difficultés de voyage qu'elles impliquent constituent des circonstances exceptionnelles et qu'il ne peut être éloigné du territoire tant qu'il n'a pas exécuté la peine à laquelle il a été condamné ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une décision du 3 mars 2022, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant géorgien né le 13 novembre 1982, est entré en France le 3 novembre 2017. Par un arrêté du 16 juin 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 16 octobre 2020, devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C... relève appel du jugement du 13 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2022 de la préfète de la Vienne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne du même jour, que Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation de la préfète de la Vienne pour signer l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient M. C..., cette délégation est suffisamment précise et permettait à sa bénéficiaire de signer l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3. En second lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. C... ainsi que les raisons pour lesquelles il a été considéré comme présentant une menace à l'ordre public. Il précise notamment que l'intéressé s'est rendu coupable de faits de vol, récidive de vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, récidive de conduite d'un véhicule sans permis et filouterie de carburant ou de lubrifiant qui ont conduit à son incarcération depuis le 17 juin 2020. Par ailleurs, l'arrêté fait état des éléments caractérisant la situation personnelle de M. C... et notamment de la présence en France de son épouse et de leur fille née en 2002, de ce que la réalité et la continuité de vie avec ces dernières, qui sont arrivées sur le territoire six ans avant lui, ne sont pas établies et de l'absence de ressources propres et d'insertion dans la société française. Il précise également que l'intéressé ne démontre pas ne plus avoir de famille dans son pays d'origine. La préfète précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale et que celui-ci n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. La préfète indique encore que M. C... ne justifie d'aucune circonstance humanitaire permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour sur le territoire. Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé au regard de l'exigence posée en la matière par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire : 4. En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en l'absence de respect de la procédure contradictoire préalable prévue par ces dispositions doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 6. Il est constant que M. C..., entré irrégulièrement en France le 3 novembre 2017, s'y est maintenu malgré le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre par la préfète de la Vienne le 16 juin 2020. L'intéressé a fait l'objet d'une condamnation, le 6 juin 2019, par le tribunal correctionnel des Sables d'Olonne pour des faits d'usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, de vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et de vol commis en 2018 et 2019. Il a également été interpelé, en 2019 et 2020, et mis en cause pour des faits délictuels, tels que vol simple, vol en réunion, recel de biens provenant d'un vol et utilisation frauduleuse de carte bancaire volée et a été placé en garde à vue le 6 juin 2020 pour des faits de vol sur personne vulnérable. Il a été, par ailleurs, incarcéré à compter du 17 juin 2020 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne pour une durée de vingt-six mois pour vol simple, vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, conduite d'un véhicule sans permis et filouterie de carburant ou de lubrifiant. Les circonstances que les infractions qu'il a commises ne constitueraient que des atteintes aux biens, qu'il bénéficie d'un aménagement de peine sous la forme d'une surveillance par bracelet électronique et qu'aucune interdiction du territoire national n'ait été prononcée à titre de peine complémentaire ne sont pas de nature à atténuer la gravité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, eu égard au caractère grave, répété et récent des faits commis, la préfète de la Vienne n'a pas méconnu l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, M. C... a séjourné de façon irrégulière en France depuis qu'il y est arrivé en 2017, y a commis récemment, et de façon répétée des faits de vol pour lesquels il a été condamné à des peines de prison. Il n'apporte, par ailleurs, aucun élément permettant de corroborer la réalité et la continuité de la vie commune avec son épouse et leur fille âgée de dix-neuf ans qui résident en France de façon régulière, qui y sont entrées 6 ans avant lui et avec lesquelles il n'allègue pas une poursuite des relations pendant ses périodes d'incarcération. Il a, d'ailleurs, au mois de juillet 2022, ainsi que l'indique sa fiche pénale, été incarcéré pour menace de mort à l'encontre de son épouse. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... serait dépourvu de toute attache en Géorgie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans et où vivent ses parents ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition le 6 juin 2020 dont le procès-verbal est produit en première instance. Au regard de ces circonstances, la préfète de la Vienne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. La circonstance qu'il n'avait pas purgé sa peine à la date de la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce qu'il ne bénéficie pas d'un délai de départ volontaire et celle qu'il ne pouvait, en conséquence de son incarcération, faire l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence car se rattachant uniquement à l'exécution de cette mesure. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans : 12. Aux termes des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 13. Compte tenu des conditions et de la durée du séjour de M. C... en France, où il n'entretient pas de vie familiale au caractère intense et stable, dès lors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine et eu égard à la menace à l'ordre public qu'il représente, la préfète de la Vienne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, Claire B... La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt 2 N° 22BX00491