CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/07/2019, 18PA00785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-07-05
Numéro : 18PA00785
Président : Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. BAFFRAY
Avocat(s) : SALIGARI

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1418057 en date du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014 rejetant la demande de délivrance de titre de séjour de M. A...B..., d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 15PA00399 en date du 16 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Saligari, avocat de M.B..., en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Saligari renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et une somme de 1 000 euros à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une lettre enregistrée le 26 mai 2016, M. B...a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt s'agissant de l'injonction donnée au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour. Par une décision du 24 octobre 2017, le Président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande d'exécution de M.B.... Par une lettre enregistrée le 17 novembre 2017, M. B...a contesté cette décision de classement et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 7 mars 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°1418057 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014 rejetant la demande de titre de séjour de M. A...B..., et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 2. Par un arrêt n° 15PA00399 du 16 novembre 2015, la Cour a annulé ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014, et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt. 3. M. B...a demandé à la Cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 7 mars 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ". 5. Si le préfet de police soutient qu'il appartient à M. B...de produire un passeport biométrique valide, le doute existant sur l'état-civil de M. B...ne l'exempte pas, contrairement à ce qu'il soutient, de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exécution de l'arrêt de la Cour du 16 novembre 2015 mentionné ci-dessus. Dès lors, il y a lieu de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet de police ne justifie pas lui avoir délivré un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. DÉCIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet de police ne justifie avoir, exécuté l'arrêt de la Cour n° 15PA00399 du 16 novembre 2015 dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de police communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la Cour n° 15PA00399 du 16 novembre 2015. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, à laquelle siégeaient : - Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 juillet 2019. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLe président, O. FUCHS TAUGOURDEAU Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 3 N° 18PA00785