CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/11/2023, 23DA00448, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-14
Numéro : 23DA00448
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Guillaume  Toutias
Commissaire du gouvernement : Mme Regnier
Avocat(s) : MEZINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2207477 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé à la formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B..., représenté par Me Nafa Mezine, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 30 septembre 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est entachée d'un vice de procédure pour avoir été prise sans qu'il soit préalablement mis à même de faire valoir ses observations et en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne procède pas à l'examen de sa situation privée et familiale sur le territoire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de sa durée de présence en France, de son insertion professionnelle et des liens qu'il a noués sur le territoire ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu de son incidence sur sa situation professionnelle ; - la décision de l'assigner à résidence et les mesures de surveillance qu'elle prévoit sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'était ni justifié ni proportionné de l'assigner à résidence alors qu'il dispose d'un domicile et d'un travail fixes. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour ne pas comporter de critique utile des motifs du jugement attaqué ainsi que de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023 à 12 heures. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie, et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guillaume Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., né le 27 juillet 1990, de nationalité tunisienne, est entré en France le 14 octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " jeune professionnel ", délivré par les autorités consulaires françaises à Tunis le 2 octobre 2018, valable à compter de cette même date jusqu'au 1er septembre 2019. Le préfet de l'Yonne a opposé un refus implicite à sa demande de prolonger son séjour en qualité de " jeune professionnel " déposée le 30 juillet 2019. Par un arrêté du 3 septembre 2020, le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié " qu'il lui a ensuite demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 17 novembre 2021, M. B... a sollicité auprès du préfet du Pas-de-Calais la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a en outre prononcé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois. M. B... relève appel du jugement du 27 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir renvoyé à la formation collégiale ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation des autres décisions prononcées à son encontre. Sur la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / (...) ". Aux termes de l'article L. 612-2 : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet du Pas-de-Calais pour obliger M. B... à quitter sans délai le territoire français. En particulier, contrairement à ce que soutient M. B..., l'arrêté, après avoir rappelé ses conditions d'entrée et de séjour en France, procède à l'examen non seulement de la situation professionnelle dont il a fait état à l'appui de sa demande de titre de séjour mais aussi de ses liens privés et familiaux en France, en soulignant notamment qu'il est célibataire et sans enfant sur le territoire, qu'il ne justifie pas des liens qu'il aurait conservés avec son père et ses cousins présents en France et qu'il n'établit pas ne pas pouvoir se réinsérer dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il n'est pas isolé. Il résulte également des termes de l'arrêté attaqué que le refus de délai de départ volontaire est fondé sur la circonstance tirée de ce que M. B... s'est, par le passé, soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de l'Yonne le 3 septembre 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 4. En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 5. En l'espèce, M. B..., qui se borne à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, ne précise pas en quoi il aurait été empêché de porter utilement à la connaissance de l'administration les informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant l'adoption de la mesure d'éloignement attaquée, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais a procédé à un examen précis et détaillé de sa demande et y compris de sa situation privée et familiale. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et de faire part de ses observations écrites ou orales avant la prise de la décision. Dès lors, le moyen qu'il soulève en ce sens doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B... justifie de moins de quatre années de présence en France alors qu'il a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie, jusqu'à l'âge de 28 ans. Il est célibataire et sans charge de famille en France. S'il se prévaut de la présence de son père et de trois de ses cousins sur le territoire, il ne justifie pas des liens qu'il aurait conservés avec eux. Il ne conteste pas qu'il n'est pas isolé en Tunisie où il disposerait toujours d'au moins trois frères et quatre sœurs. Par ailleurs, s'il se prévaut de ce qu'il a toujours travaillé depuis qu'il est sur le territoire, il ressort des pièces qu'il produit pour la première fois en appel, notamment ses bulletins de salaire, qu'il ne dispose d'un travail à temps plein et de nature à lui procurer des ressources financières propres à lui assurer une autonomie matérielle que depuis l'année 2021, et qu'il occupe au demeurant dans des conditions irrégulières. Son insertion professionnelle demeure donc, à la date de l'arrêté attaqué, récente. Alors qu'il n'a jamais occupé que des postes peu qualifiés et sans spécificité particulière, il n'avance aucune considération propre à établir qu'il ne pourrait pas se réinsérer professionnellement en Tunisie. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français prise à son encontre ne peut être regardée comme emportant des conséquences disproportionnées pour sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / (...) ". 10. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que, pour prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais a tenu compte, ainsi que le prescrivent les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, cette décision, qui limite de surcroît à une année l'interdiction faite à M. B..., ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en résulte que M. B... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Sur la décision d'assignation à résidence et fixant les modalités de contrôle : 11. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". Aux termes de l'article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage ". Aux termes de l'article L. 733-2 : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions qu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle étant divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par ailleurs, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 13. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet du Pas-de-Calais pour assigner M. B... à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois et pour déterminer les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation. En particulier, il rappelle qu'une obligation de quitter sans délai le territoire français est prononcée à l'encontre de l'intéressé par un arrêté du même jour, qu'il dispose en outre de l'original de son passeport et qu'il n'a invoqué l'existence d'aucune difficulté insurmontable qui s'opposerait à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et procèderait d'un défaut d'examen doit être écarté. 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B... a régulièrement fait l'objet, par un arrêté du 30 septembre 2022 du préfet du Pas-de-Calais, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existe, à la date de la décision attaquée, aucune perspective raisonnable d'éloigner M. B... vers son pays d'origine, dont il est toujours détenteur d'un passeport en cours de validité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B..., par le passé, s'est non seulement maintenu sur le territoire au-delà de la date de validité de son visa, en méconnaissant ainsi l'engagement qu'il avait pris au moment de la délivrance de ce dernier de ne pas poursuivre son séjour à l'expiration de la période autorisée ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée en France, mais aussi qu'il s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par un arrêté du 3 septembre 2020 du préfet de l'Yonne. Enfin, M. B... n'établit pas que sa situation privée et familiale, telle que rappelée au point 7, ou que ses activités professionnelles, qu'il exerce au demeurant en toute illégalité, ne puissent être rendues compatibles avec l'assignation à résidence qui lui est faite et les modalités de contrôle qui l'accompagnent, lesquelles se bornent à l'astreindre à demeurer à son domicile tous les jours entre 6h00 et 9h00 et à l'inviter à se présenter au commissariat de police de Lens, ville dans laquelle il réside, les mardi et jeudi à 10h00. Dans ces conditions, non seulement la situation de M. B... réunissait l'ensemble des conditions posées au prononcé d'une assignation à résidence mais aussi cette mesure et les modalités de contrôle qui l'assortissent ne peuvent pas être regardées, par rapport à l'objectif qu'elles poursuivent d'assurer la bonne exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et de prévenir le risque qu'il ne s'y soustrait une nouvelle fois, comme étant injustifiées ou emportant des conséquences disproportionnées. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais a commis une erreur d'appréciation en les prononçant doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision d'assignation à résidence et des modalités de contrôle qui l'assortissent. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'assignant à résidence dans la perspective de l'éloigner du territoire. Il s'ensuit que ses conclusions tendant à l'annulation du jugement et à ce qu'il soit fait droit à ses demandes d'annuler ces décisions présentées en première instance doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet du Pas-de-Calais, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il présente au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Nafa Mezine. Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 31 octobre 2023 à laquelle siégeaient : - M. Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : G. ToutiasLe président de chambre, Signé : T. Sorin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°23DA00448