Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 mai 2003, 99NT02164
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-05-28
Numéro : 99NT02164
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : MIKOLAJCZAK

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1999, présentée pour la S.A. EDWIGE-EDWARD'S, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... à 14310 Villers-Bocage, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La S.A. EDWIGE-EDWARD'S demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981109 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 août 1997 au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C+ CNIJ n° 19-06-02-06 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. EDWIGE-EDWARD'S a assorti ses livraisons de marchandises à l'établissement de vente qu'elle exploite en Espagne de documents intitulés factures comportant la mention du montant hors taxe, d'une TVA au taux de 15 % et du montant taxe comprise ; que l'administration a entendu mettre en recouvrement la taxe mentionnée sur ces documents, qui n'avait pas été reprise dans les déclarations de chiffre d'affaires de l'entreprise, en se fondant sur l'article 283 du code général des impôts aux termes duquel : ... 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas sérieusement contredit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que l'établissement espagnol de la société requérante ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de cette dernière ; que les livraisons dont il s'agit, qui n'ont ainsi pas été effectuées à destination d'un tiers, ne peuvent, dès lors, être regardées comme des ventes, et, par suite, les documents établis à cette occasion, comme des factures au sens et pour l'application de l'article 283 précité du code général des impôts ; que l'administration n'était dès lors pas en droit, en se fondant sur ce texte, de réclamer la taxe mentionnée sur ces documents ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A. EDWIGE-EDWARD'S est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 1er juillet 1999 est annulé. Article 2 : La S.A. EDWIGE-EDWARD'S est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 12 août 1997. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. EDWIGE-EDWARD'S et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 3 -