Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 25/11/2008, 08VE00479, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro : 08VE00479
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 février 2008, présentée pour Mme Peifen , demeurant ..., par Me Niga ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709723-5 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision du 8 août 2007 ; Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2008 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - les observations de Me Sieur, substituant Me Niga, pour Mme , - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 août 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande présentée par Mme Peifen , de nationalité chinoise, née en 1973, tendant à la délivrance d'un titre de séjour, et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que la requérante fait appel du jugement du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme vit en France depuis 1999 avec son époux ; que ce dernier est également en situation irrégulière ; que, toutefois, trois de leurs filles sont nées en France en 2001, 2004 et 2006, et y ont toujours vécu, et que l'aînée, qui est née en Chine, a également rejoint ses parents en France et y est scolarisée ; qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de Mme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0709721-5 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 janvier 2008 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 août 2007 est annulé. N° 08VE00479 2