Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 octobre 2001, 00LY01616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-23
Numéro : 00LY01616
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0000941, en date du 6 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-TRONCY a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur séparant sa propriété d'un chemin appartenant à la commune ; 2°) d'annuler cette décision du maire de la COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-TRONCY ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001 : le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement; Considérant que la demande présentée par Mme Georgette X... devant le tribunal administratif de LYON devait être regardée comme dirigée contre un refus du maire de procéder aux travaux de remise en état du mur de pierres situé à la limite entre sa propriété et une voie communale ; que, pour rejeter cette demande, ledit tribunal s'est fondé sur le motif qu'elle était irrecevable, Mme X... n'ayant pas produit la décision attaquée, ainsi qu'elle avait été invitée à le faire par le tribunal par une lettre en date du 24 mars 2000 ; qu'en appel, Mme X... se borne à indiquer qu'elle n'a toujours pas obtenu une décision écrite du maire, sans contester ainsi l'irrecevabilité qui constitue le fondement du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête en appel ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de Mme Georgette X... est rejetée.