Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 novembre 1993, 92NC00795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-10
Numéro : 92NC00795
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 1992, présentée pour Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... dans le Bas-Rhin ; Madame X... demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 28 juin 1988 à la COMMUNE de WANGENBOURG pour l'aménagement du centre d'art médiéval ; 2) d'annuler ledit permis de construire ; elle déclare reprendre ses moyens de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1993 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... déclare, dans sa requête introductive enregistrée dans le délai de l'appel, reprendre l'intégralité des moyens qu'elle a présentés dans ses mémoires de première instance, sans apporter d'autres précisions ; qu'ainsi elle ne met pas la Cour administrative d'appel de Nancy en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que, par suite, son appel, qui ne comporte aucun moyen recevable, n'est lui-même pas recevable ; que cette irrecevabilité n'a pas pu être couverte par la production d'unArticle 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au maire de la COMMUNE de WANGENBOURG.