Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 292543, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-08-07
Numéro : 292543
Président : M. Delarue
Rapporteur : M. Jean-François  Mary

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A, qui se borne à invoquer sa qualité de « résident français », ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité pour agir contre le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données liées au trafic par les opérateurs de communications électroniques ; qu'ainsi, la requête de M. A n'est pas recevable et qu'elle doit être, par suite, rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yann A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au garde des sceaux, ministre de la justice.