CAA de NANTES, 3ème chambre, 02/06/2023, 22NT01947, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-06-02
Numéro : 22NT01947
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : SARL LE PRADO GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... veuve H..., M. K... H..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B... et G... H..., Mme J... H... épouse C..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs D... et A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier des Pays de Morlaix à les indemniser des préjudices résultant du décès de leur défunt époux, père et grand-père en versant à Mme I... F... veuve H... la somme globale de 441 022,07 euros, à M. K... H... agissant en son nom propre la somme de 15 000 euros, à M. K... H... agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B... et G... la somme de 9 000 euros, à Mme J... C... agissant en son nom personnel la somme de 15 000 euros, et enfin à Mme J... C... en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A... et D... la somme de 9 000 euros. Par un jugement n° 1901936 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier des Pays de Morlaix à verser à l'épouse de ..., Mme I... F... veuve H..., la somme de 4 157 euros, à ses enfants, M. K... H... et Mme J... C... la somme de 1 200 euros chacun, ainsi que la somme de 300 euros en faveur de chacun de ses quatre petits-enfants. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme I... F... veuve H..., M. K... H..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants B... et D... H..., Mme J... H... épouse C..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants D... et A... C..., représentés par Me Le Bras, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 en ce qu'il a retenu une perte de chance de 10% et qu'il a insuffisamment indemnisé les préjudices qu'ils ont subis ; 2°) de condamner le centre hospitalier des Pays de Morlaix à verser à Mme F... veuve H... la somme globale de 441 022,77 euros, à M. K... H... et à Mme J... H... épouse C... la somme de 15 000 euros chacun, et aux enfants mineurs B... et G... H..., et D... et A... C... la somme de 9 000 euros chacun en réparation des préjudices résultant du décès de ... ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pays de Morlaix les entiers dépens, notamment les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 5 337,80 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Pays de Morlaix une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - si ... avait bénéficié d'une prise en charge adaptée à son état psychique, le passage à l'acte aurait pu être sans nul doute évité ; - le centre hospitalier des Pays de Morlaix devra indemniser Mme F... veuve H... des frais funéraires exposés et nécessaires à l'organisation d'un service digne en l'indemnisant à hauteur de 14 007,66 euros ; - le centre hospitalier des Pays de Morlaix doit en outre prendre en charge les frais de succession et de notaire d'un montant de 2 700 euros ; - Mme F... veuve H... a également subi un préjudice économique qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 399 314,41 euros ; - le centre hospitalier des Pays de Morlaix doit verser en réparation du préjudice moral subi par chacun des requérants en raison du décès de ... : * une somme de 25 000 euros à Mme F... veuve H... ; * une somme de 15 000 euros à M. K... H... ; * une somme de 15 000 euros à Mme J... H... épouse C... ; * une somme de 9 000 euros à chacun des quatre petits-enfants. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le centre hospitalier des Pays de Morlaix, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par Mme F... veuve H... et autres ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 11 janvier 2019, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr E..., expert. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Mme J... H... épouse C.... Considérant ce qui suit : 1. ..., né le 13 décembre 1958, a été hospitalisé en urgence au service de médecine interne du centre hospitalier des pays de Morlaix (CHPM) du 11 au 13 septembre 2017, à la demande de son médecin traitant, en raison des troubles anxieux sévères qu'il présentait. Le 18 septembre, quelques jours après sa sortie de l'hôpital, ... s'est suicidé. Son épouse, ses deux enfants et ses quatre petits-enfants, ont saisi le CHPM d'une demande indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices résultant pour eux du décès de .... Cette demande ayant été implicitement rejetée, les consorts H... ont saisi le tribunal administratif de Rennes. Par un jugement du 15 avril 2022, ce tribunal a condamné le CHPM à verser à son épouse, Mme I... F... veuve H..., la somme de 4 157 euros, à ses enfants M. K... H... et Mme J... C..., la somme de 1 200 euros chacun, ainsi que celle de 300 euros en faveur de chacun des quatre petits-enfants. Les consorts H... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de leurs demandes. Sur la responsabilité : 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction qu'en raison de troubles anxieux conséquents constatés lors d'une consultation le 5 août 2017, ... a été orienté par son médecin traitant vers le service des urgences du centre hospitalier de Quimper où il a été admis le 6 août pour en ressortir le même jour avec un arrêt de travail de trois jours. Le 11 septembre 2017, le médecin traitant de ... a adressé un courrier au centre hospitalier du Pays de Morlaix pour une prise en charge de son patient afin d'établir l'origine organique ou psychique du " tableau complexe avec crispations incontrôlables du visage, cris et chutes " présenté. Admis au service des urgences de cet établissement le jour même, les examens et bilans réalisés ont permis d'écarter l'étiologie neurologique des troubles présentés et ... a été pris en charge par le service de médecine interne. Le 12 septembre, il a été examiné par l'infirmier de liaison du service de psychiatrie de l'établissement de santé. Après avoir consulté l'interne en psychiatrie, l'infirmier de liaison a proposé une nouvelle prescription médicamenteuse et a communiqué à ... les coordonnées du centre médico-psychologique de Carhaix. ... est retourné à son domicile le 13 septembre. Son médecin traitant a constaté que le traitement prescrit à la sortie du centre hospitalier n'avait pas d'effet sur les spasmes dont souffrait son patient et a contacté, dès le 13 septembre, la clinique psychiatrique Kerfriden de Châteaulin en vue de son admission, qu'il n'a pu obtenir avant le 19 septembre 2017. ... s'est toutefois suicidé le 18 septembre 2017 dans l'après-midi. 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le tableau clinique atypique et intense présenté par ..., caractérisé par un état anxio-dépressif aïgu associé à des crises spastiques " spectaculaires " avec automutilation, commandait, après élimination de l'étiologie neurologique, un examen de celui-ci par un médecin psychiatre au cours de son hospitalisation au centre hospitalier des Pays de Morlaix afin, notamment, d'évaluer la possibilité d'une admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers et, le cas échéant, l'établissement d'un certificat médical à cette fin en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ou à tout le moins son observation en milieu spécialisé, où l'intéressé se sentait protégé. Il résulte du rapport d'expertise et des attestations établies par Mme J... H... épouse C... et par son amie, qui ont pu rencontrer, peu de temps après le décès, le chef du service de médecine interne de l'hôpital, que lorsqu'il a été informé par la famille de la prise en charge de ... en médecine interne, le médecin traitant de l'intéressé a contacté le centre hospitalier afin de solliciter son admission en service de psychiatrie et que le chef du service de médecine interne a contacté en ce sens le psychiatre de liaison de l'établissement. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en se bornant à organiser un entretien avec l'infirmier de psychiatrie de liaison et en laissant ... sortir de l'hôpital sans examen par un médecin psychiatre à même de proposer un diagnostic psychiatrique étayé et sans observation en milieu spécialisé malgré l'intensité des troubles présentés, le CHPM a commis une faute dans la prise en charge médicale de l'intéressé. 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert judiciaire, que ... n'avait pas d'antécédent psychiatrique et ne présentait pas lors de sa prise en charge par le centre hospitalier du Pays de Morlaix d'idées noires, et encore moins d'idées suicidaires. Il résulte toutefois de l'instruction qu'à sa sortie du CHPM, qui avait permis d'éliminer la cause neurologique du tableau clinique complexe présenté par ..., ses troubles anxieux et ses crises spastiques, d'autant plus impressionnants en l'absence de tout antécédent psychiatrique, étaient toujours présents et ont conduit le médecin traitant de ..., qui l'avait orienté vers le centre hospitalier le 11 septembre 2017, à engager des démarches le jour même de sa sortie de cet établissement en vue d'une admission en clinique, au sein de laquelle il a obtenu une place en urgence le lendemain du suicide, survenu à peine cinq jours après sa sortie du centre hospitalier du Pays de Morlaix. Dans un tel contexte, et alors même que le risque de suicide était imprévisible, eu égard au laps de temps très court écoulé entre la sortie du centre hospitalier et le suicide, la faute commise par le centre hospitalier du Pays de Morlaix dans le défaut de prise en charge du patient a fait perdre à ... une chance d'éviter son passage à l'acte, qu'il y a lieu de fixer en l'espèce à 80 %. Sur l'évaluation des préjudices : 7. Mme H... établit avoir exposé pour les obsèques et la sépulture de son époux des frais d'un montant global de 14 007,66 euros. Les victimes indirectes ont droit à être indemnisées des frais relatifs à une sépulture décente, pourvu qu'ils ne soient pas excessifs. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des factures produites, que les frais funéraires exposés comprennent notamment la pose et la fourniture d'un ensemble funéraire et le démontage de l'ancien monument. Ces frais, eu égard à leur montant, présentent un caractère excessif. Il sera fait une juste appréciation de la part de ces frais pouvant donner lieu à indemnisation en l'évaluant à la somme de 6 000 euros. 8. Les frais de notaire en lien avec le décès de ..., dont Mme F... veuve H... justifie, s'élèvent à la somme de 2 700 euros, qu'il y a lieu de retenir. 9. Pour évaluer le préjudice économique subi par Mme F... veuve H..., il convient d'évaluer les pertes de revenus subies par l'intéressée, d'une part, entre le décès de son conjoint et la date prévisible de son départ à la retraite et, d'autre part, entre cette date et celle du prononcé du présent arrêt. Pour chacune de ces périodes, il y a lieu d'évaluer les revenus que percevait le foyer avant le décès de ..., de déduire de ce montant la part de ces revenus correspondant à la consommation personnelle du défunt et de comparer le solde aux revenus effectivement perçus par Mme F... épouse H... après le décès de son époux. Il est constant que les deux enfants du couple étaient majeurs et ne vivaient plus au foyer familial au moment du décès. Dès lors, la part des revenus du foyer correspondant à la consommation personnelle de ... doit être fixée à 40%, et non à 20% comme le demandent les requérants. 10. Si les requérants réclament au titre du préjudice économique subi par Mme F... veuve H... une somme de 399 314,41 euros, sur la base d'un revenu annuel du foyer l'année précédant le décès de ... de 40 927 euros, correspondant à la somme retenue par le tribunal, ils n'apportent pas d'élément sérieux pour expliquer un tel montant ni ne contestent les éléments précis et détaillés mis en avant par les premiers juges pour étayer les sommes retenues pour évaluer ce poste. Il y a lieu, dès lors, d'évaluer ce chef de préjudice à la somme globale de 7 871 euros par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 11. Enfin, il sera fait une équitable appréciation du préjudice d'affection subi par Mme F... veuve H... en raison du décès de son époux, survenu brusquement à l'âge de 59 ans, avec lequel elle partageait sa vie depuis près de quarante ans, en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. 12. Il résulte de l'instruction, notamment des attestations produites, que bien que ne vivant plus au foyer de leur père, les deux enfants majeurs du défunt étaient très proches de leurs parents. Il sera fait une équitable appréciation du préjudice d'affection subi par chacun des deux enfants en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 13. Enfin, il sera fait une équitable appréciation du préjudice d'affection subi par les quatre petits-enfants de ... à raison de son décès en l'évaluant à hauteur de 4 000 euros chacun. 14. Il résulte de tout de ce qui précède, compte-tenu du taux de perte de chance de 80% retenu, que le centre hospitalier des Pays de Morlaix doit être condamné à verser à Mme F... épouse H... la somme de 33 256,80 euros, à M. K... H... et à Mme J... H... la somme de 6 400 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs respectifs, la somme de 3 200 euros pour chacun des petits-enfants. Les requérants sont donc fondés, dans cette mesure, à obtenir la réformation du jugement attaqué. Sur les frais liés au litige : 15. Il y a lieu, en l'espèce, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive du centre hospitalier des Pays de Morlaix les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 337,80 euros par une ordonnance du 11 janvier 2019 du président du tribunal administratif de Rennes. 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier des Pays de Morlaix la somme de 1 500 euros qui sera versée aux consorts H... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier des Pays de Morlaix est condamné à verser à Mme I... F... veuve H... la somme de 33 256,80 euros, à M. K... H... et à Mme J... C..., la somme de 6 400 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels, et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs la somme de 3 200 euros pour chacun des petits-enfants de .... Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er. Article 3 : Les frais de l'expertise médicale liquidés et taxés à la somme de 5 337,80 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier du Pays de Morlaix. Article 4 : Le centre hospitalier du Pays de Morlaix versera aux consorts H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... F... veuve H..., à M. K... H..., à Mme J... H... épouse C..., au centre hospitalier des Pays de Morlaix, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère sud et à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère Morbihan. Une copie en sera adressée, pour information, à l'expert. Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. La rapporteure, J. Lellouch Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01947