Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 29/01/2014, 363349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-29
Numéro : 363349
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu 1°, sous le n° 363349, la requête, enregistrée le 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Magasins Longoviciens, dont le siège est 1, avenue de la Paix à Longwy (54400), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1429 T du 11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Lexy l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 22 010 m² composé d'un hypermarché E. Leclerc de 4 500 m², d'une galerie marchande annexée de 1 500 m² et de huit grandes et moyennes surfaces spécialisées totalisant 16 010 m², dont un magasin de bricolage de 4 400 m², à Lexy (Meurthe-et-Moselle) ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Lexy la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 363424, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 2012 et 15 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Sidermat, dont le siège est 1, rue de la Carrière à Lexy (57720) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 363349 ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer à nouveau sur la demande de la SCI Lexy dans un délai de trois mois à compter de la décision à venir au titre des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI Lexy la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 363431, la requête, enregistrée le 17 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pasnat, dont le siège est Lieudit Saison de la Naul à Longwy (54400), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 363349 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 363432, la requête et le mémoire, enregistrés les 17 octobre 2012 et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Supermarchés Match, dont le siège est 250, rue du Général de Gaulle à La Madeleine (59110), représentée par son président ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 363349 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SARL Sidermat ; 1. Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision de la Commission nationale d'aménagement commercial ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant que, par une décision du 23 mars 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle a accordé à la SCI Lexy l'autorisation requise en vue de créer un ensemble commercial de 22 010 m² à Lexy ; que, saisie sur recours de la société Auchan France, de la société Les Magasins Longoviciens, de la société Supermarchés Match, de la société Sidermat et de la société Pasnat, la Commission nationale d'aménagement commercial a, par la décision attaquée du 11 juillet 2012, d'une part, rejeté comme irrecevable le recours de la société Sidermat au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt pour demander le retrait de cette autorisation, d'autre part, rejeté les recours de la société Auchan France, de la société Les Magasins Longoviciens, de la société Supermarchés Match et de la société Pasnat et, enfin, délivré une nouvelle autorisation à la SCI Lexy ; Sur la requête n° 363424 : 3. Considérant que le projet contesté comportera des magasins dédiés à l'équipement de la personne et de la maison, dont une enseigne de bricolage ; que la commission nationale n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que la SARL Sidermat, qui a pour objet le négoce de ferraille, de métaux ferreux et d'engins de chantier, ne justifiait pas, eu égard à la nature de ses activités, qui ne sont pas susceptibles d'entrer en concurrence avec la grande surface de bricolage prévue par le projet, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander le retrait de l'autorisation du 11 juillet 2012 ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Lexy, la requête de la SARL Sidermat doit être rejetée ; Sur les requêtes n°s 363349, 363431, 363432 : En ce qui concerne les avis des ministres intéressés : 4. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. " ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ; que le même article dispose que le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette délégation ; 5. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes dûment habilitées à cet effet, ont été présentés à la commission ; que le moyen tiré de ce que l'avis d'autres ministres n'a pas été recueilli est inopérant ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 6. Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-7 du code de commerce, la demande d'autorisation est accompagnée d'une étude destinée à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande précise : 1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le dossier du pétitionnaire doit mentionner la surface de vente et le secteur d'activité des magasins de commerce de détail de plus de 1 000 mètres carrés ; qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier dont était saisie la commission nationale comportait ces indications ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la commission nationale ne pouvait légalement apprécier les effets du projet sur l'offre commerciale au sein de la zone de chalandise en l'absence d'indication sur les enseignes commerciales et sur la " nature " des commerces envisagés doit être écarté ; 7. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande était incomplet, ne permettait pas à la commission nationale d'apprécier la réalité du projet et ne comportait aucune information sur le traitement de friches commerciales et industrielles, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comportait des documents suffisants pour permettre à la commission nationale d'apprécier la réalité du projet ; que les dispositions de l'arrêté du 21 août 2009 codifiées à l'article A. 752-1 du même code ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant de l'article R. 752-7 ou qui sont nécessairement impliquées par lui ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 752-1 ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. " ; 9. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une décision du 1er février 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial avait refusé à la SCI Lexy l'autorisation de créer un ensemble commercial de 25 100 m² sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le projet autorisé prévoit la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente est réduite de 12 % par rapport au projet refusé et qui présente des modifications notables, notamment en matière d'insertion paysagère et urbaine ainsi que de desserte routière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le projet attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 752-21 du code de commerce au motif qu'il serait identique au projet précédemment refusé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : " Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. / Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population (...) / Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce " ; 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Lexy, site d'implantation du projet, qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable, n'est située à moins de quinze kilomètres ni du rivage de la mer ni d'une agglomération de plus de 50 000 habitants ; qu'il s'ensuit que les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées, qui ne sont pas applicables à cette commune ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 12. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 13. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaîtrait l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet, situé dans la commune de Lexy à l'entrée de l'agglomération de Longwy, permettra de rééquilibrer l'offre commerciale au profit des consommateurs résidant dans la partie ouest de cette agglomération ; que si le projet aura un effet important sur les flux de transport, il ressort des termes mêmes de sa décision que la commission nationale s'est fondée sur le caractère suffisamment certain de la réalisation des aménagements spécifiques nécessaires, validés par les services gestionnaires, dont feront l'objet les accès routiers afin d'absorber et de sécuriser le trafic qui sera généré par le projet, ainsi que des liaisons en mode de transport doux ; 14. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif de développement durable et de protection de l'environnement en ce que le projet serait implanté sur des terres agricoles non desservies par les transports collectifs, il ressort des pièces du dossier que ce projet est l'accessoire d'un programme d'aménagement en vue de l'édification d'un quartier dit durable, qu'il est desservi par des transports collectifs et que son terrain d'assiette ne présente pas de caractéristique naturelle remarquable ; qu'en outre, son insertion paysagère est assurée par une végétalisation suffisante du site ainsi que par un aménagement spécifique du bassin de rétention réalisé ; 15. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée compromettrait l'objectif fixé par le législateur en matière de protection des consommateurs, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à sa localisation qui favorise un rééquilibrage de l'offre commerciale, le projet est au contraire de nature à contribuer au confort d'achat des consommateurs ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commission nationale n'a pas fait une inexacte application des dispositions précédemment rappelées ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat et de la SCI Lexy qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Les Magasins Longoviciens, de la SARL Sidermat, de la SAS Pasnat et de la société Supermarchés Match la somme de 5 000 euros chacune à verser à la SCI Lexy au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n° 363349, n° 363424, n° 363431 et n° 363432 sont rejetées. Article 2 : La société Les Magasins Longoviciens, la SARL Sidermat, la SAS Pasnat et la société Supermarchés Match verseront chacune à la SCI Lexy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Les Magasins Longoviciens, la SARL Sidermat, la SAS Pasnat, la société Supermarchés Match, la SCI Lexy et à la Commission nationale d'aménagement commercial.