Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA02545, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro : 00MA02545
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS  DUCEL-FLEURENTDIDIER

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y... X, par Me X..., élisant domicile ...), et le mémoire complémentaire en date du 18 septembre 2001 ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9706564 et 9706629 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de ces mêmes années ; - de prononcer la décharge desdites cotisations et droits supplémentaires ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les moyens que M. X a invoqués en première instance, il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens, également invoqués en appel par M. X doivent être écartés ; Considérant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que l'avis de mise en recouvrement ne soit adressé qu'après l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'avis émis par la commission départementale des impôts ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement doit dès lors être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que le requérant a formulé à ce titre ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est. N° 00MA02545 2