CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/02/2019, 18MA00305, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-11
Numéro : 18MA00305
Président : Mme STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : SCP DESSALCES & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1704160 du 19 décembre 2017, le Tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 12 février et 16 mars 2018, M. B..., représenté par la SCP Dessalces, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 juin 2017 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure au regard des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-14 du même code ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° de ce code ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2018, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 20 du même mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur, - et les observations de Me C... représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., né le 10 mai 1967 et de nationalité marocaine, déclare être entré en France au cours de l'année 1995 et s'y être, depuis lors, constamment maintenu. Il a bénéficié d'un titre de séjour temporaire en qualité de visiteur, valable jusqu'au 25 septembre 2005, puis, après un accident de la circulation survenu le 5 septembre 2014, d'autorisations provisoires délivrées au regard de son état de santé, en dernier lieu jusqu'au 15 décembre 2016. Le 21 mars 2017, il a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 7 juin suivant, qu'il conteste, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande et ordonné son éloignement. Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 3. En vertu de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". Selon son article R. 313-23 : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office (...) transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". 4. Il ne résulte d'aucune de ces dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, devant être transmis au collège de médecins de l'Office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier ainsi que des mentions de l'arrêté contesté que ce dernier a été pris à la suite d'un avis défavorable émis le 30 mai 2017 par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cet avis, versé aux débats devant le tribunal administratif par le préfet et communiqué au requérant, mentionne l'identité et la qualité des trois médecins qui en sont les auteurs. Par ailleurs, si M. B... émet un doute sur le fait que l'auteur du rapport médical prévu par les dispositions précitées des articles R. 313-22 et R. 313-23 n'ait pas ensuite siégé au sein du collège de médecins, il ne produit aucun élément ni indice en ce sens, alors qu'il ne prétend pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'étayer ses allégations, contestées par le préfet, ne serait-ce qu'en sollicitant du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication du rapport en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué au regard de mêmes dispositions, qui n'est pas assorti de précisions et justifications suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 6. En second lieu, M. B... n'apporte devant la Cour aucun élément nouveau à l'appui de ses autres moyens, déjà invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait l'article L. 313-11 11° du même code et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces moyens doivent ainsi être écartés par adoption des motifs par lesquels les premiers juges les ont, à bon droit, écartés aux points 3, 5, 6 et 7 de leur décision. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Hérault le 7 juin 2017. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement par M. B... soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. D É C I D E :Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2019 où siégeaient : - M. David Zupan, président, - Mme Marie-Pierre Steinmetz Schies, président assesseur, - M. A... Gautron, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 février 2019.5N° 18MA00305