Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 97NC01996, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro : 97NC01996
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 28 août 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC01996, présentée pour la SARL AMPHITRITE, dont le siège social est situé ... (Nord), représentée par son gérant M. X... ; La société requérante entend faire appel du jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993 ; Vu la décision du président de la deuxième chambre de dispenser l'affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la requête de la SARL AMPHITRITE, tendant à obtenir la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1993, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'irrecevabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article 1089 du code général des impôts qui soumet toute requête à un droit de timbre de 100 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 30 octobre 1995, dont la société requérante a accusé réception, le greffier en chef du tribunal administratif de Lille lui a retourné l'original de sa requête en lui demandant d'y apposer un timbre et en lui indiquant les conséquences d'une absence de réponse à cette demande ; qu'il est constant que ce document n'a été retourné au tribunal que le 25 juin 1997, soit au lendemain de la lecture du jugement dont il est fait appel ; que la société, qui n'établit pas que son représentant à l'audience se serait vu interdire de régulariser sa requête, ne saurait échapper à l'irrecevabilité qui affectait ladite requête en arguant d'une erreur de secrétariat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL AMPHITRITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 24 juin 1997, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SARL AMPHITRITE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AMPHITRITE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.