Conseil d'Etat, du 10 avril 1991, 71026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro : 71026
Rapporteur : Devys
Commissaire du gouvernement : Mme Leroy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE GRENOBLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société Nigra-Gastaldo, la société "Informatique et Bâtiment" et MM. X... et Y..., architectes, soient condamnés conjointement et solidairement à lui verser des sommes de 107 403,27 F, 2 797 172,98 F, 840 632,29 F et 892 403,27 F, augmentées des intérêts légaux et des intérêts capitalisés en réparation des désordres affectant les bâtiments du CES du village olympique, une somme de 200 000 F en réparation des troubles de jouissance qu'elle a subis et une somme de 10 000 F au titre des frais de contentieux ; 2°) condamne l'Etat, la société Nigra-Gastaldo, la société "Informatique et Bâtiment" et MM. X... et Y... à lui verser des sommes de 107 403,27 F, 2 797 172,98 F, 840 632,29 F et 892 403,27 F, augmentées des intérêts légaux et des intérêts capitalisés ainsi qu'une somme de 210 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Devys, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE GRENOBLE et de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en garantie décennale dirigée contre les constructeurs du CES du village olympique : Considérant qu'il n'est pas contesté que le délai de garantie décennale des travaux de construction du CES du village olympique de Grenoble expirait au plus tard le 11 mars 1980 ; que les requêtes introductives d'instance de la VILLE DE GRENOBLE enregistrées le 20 avril 1979 et le 2 octobre 1979 tendaient seulement à ce que le tribunal administratif constatât qu'elle avait demandé au juge des référés la désignation d'un expert pour décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en conformité des bâtiments, lui donne acte de ce qu'elle entendait reprendre l'instance au fond au vu du rapport d'expertise et condamne les parties adverses aux entiers dépens ; que ces requêtes, qui ne contenaient pas de conclusions tendant à la condamnation des constructeurs, n'étaient pas de nature à interrompre le délai de la garantie décennale ; que c'est seulement dans un mémoire enregistré après l'expiration de ce délai que la VILLE DE GRENOBLE a demandé pour la première fois la condamnation des constructeurs ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif arejeté ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant que la VILLE DE GRENOBLE a assuré seule la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction du CES du village olympique selon le procédé de construction industrialisée mis au point par la société "Constructions modulaires" ; que la seule circonstance que ce procédé ait bénéficié de l'agrément du ministre de l'éducation nationale ne suffit pas à établir la responsabilité de l'Etat pour les désordres survenus dans les bâtiments du CES ; que la VILLE DE GRENOBLE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat ;Article 1er : La requête de la VILLE DE GRENOBLE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE GRENOBLE, à la société Nigra-Gastaldo, à la société "Informatique et Bâtiment", à MM. X... et Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.