Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/01/2013, 361813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro : 361813
Rapporteur : M. Hervé Guichon
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat de condamner l'université de Rennes 2 à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2009 du conseil d'administration de cette université arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant que, par une décision du 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 8 juin 2009 du conseil d'administration de l'université de Rennes 2 arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 ; qu'il a, par la même décision, rejeté les conclusions de la requête de M. A... dirigées contre les décisions subséquentes ; que, pour assurer l'exécution de cette décision, M. A... demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'université en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la nomination prononcée par le Président de la République sur la base de la délibération du 8 juin 2009 du conseil d'administration de l'université de Rennes 2 n'ayant pas fait l'objet de recours contentieux, elle est devenue définitive ; qu'ainsi, le seul poste qui était ouvert au titre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités en 26ème section sur le poste PR0318 organisée en 2009 a été pourvu ; que dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 30 novembre 2011 implique nécessairement que le président de l'université de Rennes 2 organise une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de statuer à nouveau sur les propositions du comité de sélection ; qu'il suit de la que les conclusions à fin d'astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au président de l'université Rennes 2. Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.