CAA de BORDEAUX, 2ème chambre bis (formation à 3), 26/10/2022, 20BX01512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre bis (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro : 20BX01512
Président : M. FAÏCK
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BASSET
Avocat(s) : MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion rejetant implicitement ses demandes tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle présentées les 23 et 24 juin 2017, ainsi que la décision du CHU du 2 octobre 2017 lui refusant expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1700941, 1700993 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M. D..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 janvier 2020 du tribunal administratif de La Réunion; 2°) d'annuler les décisions du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion rejetant implicitement ses demandes de protection fonctionnelle des 23 et 24 juin 2017 ; 3°) d'annuler la décision du CHU du 2 octobre 2017 lui refusant expressément le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du même code. Il soutient que : - M. A..., qui a signé la décision du 2 octobre 2017, était incompétent pour ce faire ; il n'est en effet pas établi que la délégation de signature du 31 janvier 2017 ait été publiée ; - il a été victime de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, du fait de multiples agissements d'un groupe de praticiens menés par les docteurs G. et B. ; il a subi une mise à l'écart, notamment s'agissant de la prise en charge des évacuations sanitaires ; la fixation du tableau de service lui a été retirée ; l'appui qu'il avait demandé pour la prise en charge des hémorragies lui a constamment été refusé ; ce groupe de praticiens a tenté de l'évincer de l'activité de l'hôpital ; il a toujours été un professionnel de très bonne réputation, compétent et sérieux et il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la dégradation de l'ambiance au sein du service ; l'ordre des médecins s'est associé à ses plaintes contre les docteurs G. et B. ; la psychologue du travail a été saisie de sa situation de souffrance, mais la direction du CHU s'est abstenu de le protéger et de mener une enquête à la suite de sa plainte ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir, comme le montre la décision de suspension dont il a fait l'objet. Une mise en demeure de produire en date du 7 septembre 2021 a été adressée au CHU de La Réunion sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 15 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2021 à 12h00. Le CHU a produit un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... E..., - et les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public. - et les observations de. Considérant ce qui suit : 1. Le docteur D... est un praticien hospitalier employé au service de gynécologie-obstétrique du site Sud-Réunion du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion. Il a demandé à la direction de l'établissement, par deux courriers des 23 et 24 juin 2017, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des " multiples agissements " dont il s'estimait victime de la part d'un " groupe de praticiens mené par le docteur...adjoint au chef de pôle, et le docteur...chef de service ". Le CHU de La Réunion a, en définitive, entendu rejeter cette demande par un courrier du 2 octobre 2017. M. D... relève appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 31 janvier 2020 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le CHU lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'abord implicitement, puis de manière expresse par la décision du 2 octobre 2017. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions implicites de refus de protection fonctionnelle : 2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " (...) dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (...) ". Lorsqu'un requérant conteste à la fois, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et la décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 3. M. D... réitère en appel ses conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites opposées à ses demandes d'octroi de la protection fonctionnelle. Comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, de telles conclusions doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision expresse de rejet du 2 octobre 2017. En ce qui concerne la décision explicite de refus de protection fonctionnelle du 2 octobre 2017 : 4. En premier lieu, M. D... reprend à nouveau en appel le moyen tiré de l'incompétence en soutenant que le signataire de la décision en litige ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée. Toutefois, il ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (...) ". Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 6. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- A raison de ses fonctions (...) le fonctionnaire (...) bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. (...) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...)". Des agissements répétés de harcèlement moral sont de ceux qui peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions. 7. M. D... soutient qu'après avoir exercé pendant dix ans, au sein du pôle de gynécologie-obstétrique, ses missions de médecin sans difficultés particulières, il a été victime, à compter de la fin de l'année 2014, date à laquelle une nouvelle équipe de direction est arrivée, d'un harcèlement moral de la part du nouveau chef du pôle, de son adjoint et d'un groupe de médecins attachés à ces derniers. 8. Il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment du rapport de la psychologue du CHU du 7 juin 2015, du procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 12 juin 2015, du rapport d'audit de la mission d'enquête de décembre 2015 ainsi que des nombreux courriels échangés entre le requérant et le chef de pôle ou son adjoint, que la réorganisation effectuée par la nouvelle direction a suscité, en raison de pratiques jugées trop dirigistes, des tensions qui ont pris un tour général dans le service, à l'origine d'un mal-être au sein du personnel soignant, en particulier les médecins, sans concerner exclusivement M. D.... 9. Si, néanmoins, M. D... allègue que la nouvelle direction a cherché à empiéter sur ses attributions notamment en remettant en cause ses diagnostics, en cherchant à l'évincer de l'activité d'évacuations sanitaires, en modifiant sans concertation les plannings de soins ou en entravant son accès au bloc opératoire au préjudice de ses patients, les éléments qu'il produit au dossier ne sont pas suffisants pour permettre d'estimer que la direction du CHU aurait eu envers sa personne en particulier des agissements ou des attitudes destinées à dégrader ses conditions de travail ou à porter atteinte à sa santé, en violation des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983. A cet égard, un rapport d'enquête interne déposé le 10 octobre 2017, et versé avec les pièces du dossier de première instance, montre que si le Dr D... n'est pas exclusivement responsable des difficultés existantes dans le service, lesquelles sont générales ainsi qu'il a été dit, il a aussi, par son attitude, provoqué des incidents personnels avec certains de ses confrères et contribué ainsi à envenimer des situations conflictuelles déjà existantes. 10. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que M. D... ne pouvait être regardé comme apportant des éléments susceptibles de faire présumer que les actes et faits allégués constitueraient un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies précité de la loi du 13 juillet 1983. Et c'est également à juste titre que le tribunal a jugé que la direction du CHU était fondée, en l'absence d'éléments permettant de caractériser une présomption de harcèlement moral, à refuser d'accorder à M. D... le bénéfice de la protection fonctionnelle. 11. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que le détournement de pouvoir allégué par M. D... n'est pas établi. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Sur les frais de l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHU de La Réunion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. D... sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CHU présentées sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de La Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D... et au centre hospitalier universitaire Sud Réunion. Copie en sera adressée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 octobre 2022. La rapporteure, Florence E... Le président, Frédéric Faïck La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 20BX01512