Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 janvier 1999, 95NC00766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro : 95NC00766
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1995, la requête présentée par Mme Jacqueline BLONDEL, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne) ; Mme BLONDEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts : "I. Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :.. 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans ... qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ..." ; qu'en vertu de l'article 1390 du code général des impôts, relatif à l'exonération de la taxe foncière, cette exonération est subordonnée à la condition que les bénéficiaires occupent cette habitation soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des termes mêmes de la requête, que la fille de Mme BLONDEL résidait avec cette dernière au titre de l'année en litige et n'était pas à la charge de la requérante au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; que le moyen tiré de l'absence de contribution financière de sa fille aux charges du foyer est inopérant ; que, par suite, Mme BLONDEL ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération sollicitée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BLONDEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;Article 1er : La requête de Mme BLONDEL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme BLONDEL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.