Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 novembre 1967, 70884, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1967-11-22
Numéro : 70884
Rapporteur : Rapporteur M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 avril 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la société anonyme X ... décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1961 et 1962 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la société des Etablissements X..., et Compagnie verse à la dame veuve X..., une pension d'un montant annuel de 18.000 F, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration prise à la suite du décès, survenu en 1960, du sieur X..., président-directeur général de la société depuis 1953 ; qu'aucune disposition du contrat de travail du sieur X..., ni aucune décision de la société, n'avait obligé celle-ci, avant l'interruption des services de l'intéressé, à verser une rente à sa veuve ; que, par suite, eu égard aux autres ressources de la dame veuve X..., au cours des années litigieuses, l'administration était fondée à ne reconnaître que partiellement aux sommes dont s'agit le caractère de charges déductibles des exercices dont l'imposition est contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a inclus la totalité desdites sommes dans les charges déductibles desdits exercices ; ... Annulation du jugement ; rétablissement de la Société X... au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1961 et 1962 à raison de l'intégralité des droits primitifs ; reversement au Trésor par la Société X... des frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges .