Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 30 novembre 2005, 02NT01734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro : 02NT01734
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : FARCY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Rouen ; la société SHMM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01.1127 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 : - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions : Considérant que, par décision en date du 6 février 2003 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement en droits et intérêts de retard, à concurrence d'une somme de 206 667 F (31 506,18 euros) du complément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la société anonyme SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE SHMM au titre de l'année 1999 ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, sans objet ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ; que la société SHMM ne justifie d'aucune décision lui ayant refusé l'indemnité de 3 000 euros qu'elle sollicite, ni même d'aucune demande à l'autorité administrative à l'effet d'en obtenir l'allocation ; que ses conclusions à fin d'indemnité ne sont, dès lors, pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de la société requérante doit être rejeté ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 31 506,18 euros (trente et un mille cinq cent six euros dix-huit centimes), en ce qui concerne le complément d'impôt sur les sociétés qui a été réclamé à la société SHMM au titre de l'année 1999, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SHMM est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HONFLEURAISE DE MENUISERIE METALLIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 02NT01734 2 1