CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY02079, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 21LY02079
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002351 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 juin 2021, Mme C..., représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé l'autorisant à travailler ou, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas saisi le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a produit aucune observation. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante arménienne née le 17 février 1956, est entrée irrégulièrement en France le 3 janvier 2012, selon ses déclarations et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2013. Le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination par un arrêté du 26 septembre 2012, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013. Elle a été admise au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du 7 juin 2013 au 6 juin 2014. Le 16 mars 2016, le préfet a rejeté la demande d'admission au séjour qu'elle avait présentée le 8 décembre 2015 et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 5 mai 2017, Mme C... a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 novembre 2019 assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 12 mars 2021, dont Mme C... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme C... avant de refuser de l'admettre au séjour. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 4. Mme C... fait valoir qu'elle est entrée en France en 2012, que ses trois fils et sa sœur vivent en France et qu'elle est isolée en Arménie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si Mme C... a été admise au séjour durant l'examen de sa demande d'asile puis pour raison de santé, du 7 juin 2013 au 6 juin 2014, elle a, depuis lors, fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée. Son fils M. B... D... fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour de ce jour. Si ses deux autres fils et sa sœur ont la nationalité française le préfet a relevé, sans être contredit, que la requérante ne pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité d'ascendante de Français à charge dès lors qu'elle est entrée en France sans être munie d'un visa de long séjour et qu'elle ne justifie pas être dépourvue de ressources lui permettant de subvenir à ses besoins dans son pays d'origine. La requérante, qui était âgée de soixante-trois ans à la date de la décision attaquée et divorcée, ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans et où demeure sa mère, selon ses déclarations, ou bien en Russie où elle indique avoir vécu à compter de 2007. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être accueillis. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 5. En dernier lieu, Mme C... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 511-1 de ce code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". Selon l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L. 511-4 ou au 5° de l'article L. 521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er(...) Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite ". Enfin, aux termes de l'article 10 de ce même arrêté : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ". 7. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que Mme C... a été admise au séjour pour raison de santé du 7 juin 2013 au 6 juin 2014, cette seule circonstance, alors au demeurant que la demande de titre de séjour qu'elle a présentée en 2017 ne faisait pas état de ses problèmes de santé, ne permettait pas de déduire que l'intéressée sollicitait la protection contre les mesures d'éloignement instaurée par le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ce, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait, préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, transmis un certificat médical au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Mme C... n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a entaché la décision en litige d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 8. D'autre part, en se bornant à produire des certificats médicaux, établis le 3 février 2020 et le 24 février 2020 par un praticien hospitalier des hospices civils de Lyon, indiquant qu'elle souffre d'un diabète de type 1 et d'hypothyroïdie, et à faire valoir que le médecin de l'agence régionale de santé avait émis en 2013 un avis favorable à son maintien en France et que l'Arménie ne dispose pas d'une couverture maladie universelle, Mme C... n'établit pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier, à la date de la décision attaquée, d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ne peut ainsi qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme C... avant de l'obliger à quitter le territoire français. 10. En dernier lieu, Mme C... reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié Mme A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A. Evrard Le président, D. Pruvost La greffière, M.-Th. Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02079