Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 octobre 2000, 208030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2000-10-16
Numéro : 208030
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Liviu X... demeurant Str. Siret n° 6, Bloc C, Sc. A, Ap. 11, Vaslui-Barlad (Roumanie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Bucarest a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, des conclusions, noms et demeures des parties et être accompagnée de la décision attaquée ( ...)" ; Considérant que M. X... n'a pas joint à sa requête la décision par laquelle le consul général de France à Bucarest a refusé de lui délivrer un visa ; qu'il résulte de l'instruction qu'invité à régulariser son pourvoi, le requérant s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Liviu X... et au ministre des affaires étrangères.