Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/03/2015, 14BX02869, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro : 14BX02869
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Frédérique  MUNOZ-PAUZIES
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401438 du 17 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 6 mars 2014 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M.A..., obligation de quitter le territoire avec fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) de rejeter la demande de M. A...; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que M.A..., de nationalité bangladaise, est entré irrégulièrement en France le 4 juin 2009, et a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile rejetée par l' l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'à la suite de sa demande de réexamen de sa situation, l'OFPRA, saisi dans le cadre de la procédure prioritaire, a réitéré son refus le 28 novembre 2013 ; que, par un arrêté du 6 mars 2014, le préfet de la Haute-Garonne a pris a son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; que le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 17 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté ; 2. Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a notamment retenu, pour prendre l'arrêté en litige, que M. A...était célibataire et sans charge de famille en France ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vit en concubinage avec une ressortissante britannique installée en France et que de cette union est né le 18 février 2013, sur le territoire national, un enfant ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il avait pris en compte la situation réelle de M. A...sur le territoire français ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant objectivement à la date où elle intervient, le moyen tiré de ce que M. A... n'aurait pas porté à la connaissance de l'administration l'évolution de sa situation familiale ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, l'arrêté en litige ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2014 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX02869