Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/05/2009, 06MA03177, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 06MA03177
Président : M. BONNET
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL THEMIS CONSEILS

Vu, la requête, enregistrée le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me de Montety ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304279 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés à l'occasion du litige sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; - et les observations de Me Amiel de la SCP Alcade et associés, pour Mme X ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que Mme X qui exerce la profession de chef d'orchestre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1995 et 1996, à l'issue de laquelle le vérificateur a considéré qu'une partie de ses revenus professionnels ne correspondaient pas à une activité salariée et devaient être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; que l'administration fiscale a ensuite procédé au titre des années 1998 et 2001 à des contrôles sur pièces du dossier de Mme X, aux termes desquels elle lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu sur les deux années vérifiées, correspondant à l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de la moitié des sommes déclarées par Mme X dans la catégorie des traitements et salaires ; que par la présente requête, Mme X fait régulièrement appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels elle-même et son mari ont été assujettis au titre des années 1998 et 2001 ; Considérant que par un jugement n° 0103180 en date du 18 juillet 2006, le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle de Mme X portant sur les années 1995 et 1996 était irrégulière au regard des dispositions de l'article L 52 du livre des procédures fiscales, au motif que les opérations de vérification de comptabilité se sont poursuivies au delà du délai de trois mois, en méconnaissance de ces dispositions et a, pour ce motif, accordé à Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995 seule contestée dans la demande soumise au Tribunal ; que le ministre n'a pas fait appel de ce jugement et n'a pas contesté devant la Cour l'irrégularité de la vérification de comptabilité qui doit ainsi être considérée comme établie ; qu'il résulte de l'instruction que c'est au seul vu des constatations opérées au cours de cette vérification que l'administration a également, à la suite de contrôles sur pièces, redressé le bénéfice industriel et commercial de Mme X au titre des années 1998 et 2001 ; que dès lors, eu égard au vice qui entache la vérification de comptabilité, et alors même que le contrôle sur pièces des déclarations n'ouvre pas droit au bénéfice des garanties accordées en matière de vérification de comptabilité, Mme X est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2001 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 2001 ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, si Mme X demande, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ses conclusions, non chiffrées avant la clôture de l'instruction, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 18 juillet 2006 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme X relatives à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2001. Article 2 : Il est accordé à Mme X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 2001. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claude X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA03177