Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 22 septembre 1994, 94LY01095, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-09-22
Numéro : 94LY01095
Rapporteur : Mlle PAYET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994, la requête présentée pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1°) de réformer l'arrêt avant dire droit de la cour de céans (n° 93LY00620) en date du 19 avril 1994, en ce qu'il a été notifié à tort au ministre de l'industrie alors qu'il aurait dû l'être à l'association syndicale libre de Bollène Mondragon les Massanes ; 2°) de rectifier en ce sens ledit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 : - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... conteste, sur le fondement de l'erreur matérielle, l'arrêt avant dire droit de la cour de céans en date du 19 avril 1994 en ce qu'il a été notifié au ministre de l'industrie aux lieu et place de l'Association Syndicale Libre de Bollène Mondragon Les Massanes alors que le jugement du tribunal administratif a été rendu au contradictoire de ladite association syndicale ; Considérant qu'aux termes de l'article R 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt." ; Considérant que si le jugement en date du 9 février 1993 du tribunal administratif de Marseille, dont la Compagnie Nationale du Rhône a fait appel et qui a donné lieu à l'arrêt avant dire droit attaqué par Mme Y..., l'a été au contradictoire de l'Association Syndicale Libre de Bollène Mondragon Les Massanes, il ne résulte pas des mémoires produits en appel que des conclusions aient été dirigées à l'encontre de ladite association, dont la responsabilité a d'ailleurs été implicitement écartée par les premiers juges ; qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu de lui notifier l'arrêt contesté ; que, par ailleurs, c'est à juste titre que la notification de la décision de la cour a été faite au ministre intéressé ; que, dans ces conditions, l'arrêt susvisé n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la demande de rectification fondée sur les dispositions de l'article R.231 précité du code n'est pas fondée ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : Le recours en rectification d'une erreur matérielle dirigé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt avant dire droit de la cour de céans en date du 19 avril 1994 est rejeté.