COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2008, 07LY02065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-22
Numéro : 07LY02065
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. JUAN  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : PERRET- BESSIERE

Vu, I, sous le n° 07LY02065, la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Mirel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605907 - 00605908 en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu, II, sous le n° 07LY02066, la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour Mme Lacrimiora Y, domiciliée ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605907 - 00605908 en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2006, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 07LY02065 et n° 07LY02066 de M. X et Mme Y sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables ; que dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer en un seul arrêt ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. X et de sa concubine Mme Y, ressortissants roumains, tendant à l'annulation des décisions du 31 août 2006 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; Considérant, qu'alors que les requérants n'établissent pas être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine, le moyen qu'ils invoquent, tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne diffère pas de celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes ; que leurs conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. X et Mme Y sont rejetées. 1 2 N° 07LY02065