Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/05/2008, 05MA00113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 05MA00113
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELARL ALERION

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour l'EURL BOOGIE PERFORMANCE, dont le siège est 31 Côte des Lauriers Tins à Montferrier sur Lez (34980), par la SELARL Bretlim Consultants ; L'EURL BOOGIE PERFORMANCE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803817-0100634-0204852 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la période du 1er octobre 1996 au 30 juin 1997 et à la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 ainsi qu'à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2°) de prononcer les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée sus évoqués et la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice des communautés européennes de la question préjudicielle de la définition du «transport de personnes» visée dans la 6ème directive n° 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 ; 4°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1997 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'EURL BOOGIE PERFORMANCE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL BOOGIE PERFORMANCE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL BOOGIE PERFORMANCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 05MA00113