Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 octobre 2002, 239259, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-10-25
Numéro : 239259
Rapporteur : M. Bardou
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des quarante-neuf conseillers municipaux de La Seyne-sur-Mer (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les opérations électorales du 11 mars 2001 : Considérant que la protestation de M. Jean-Paul X... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de La Seyne-sur-Mer pour la désignation de quarante-neuf conseillers municipaux ; qu'il est constant que les opérations électorales du 11 mars 2001 n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation desdites opérations sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du 18 mars 2001 : Considérant que la circonstance alléguée et d'ailleurs non établie que M. Arthur Y..., député du Var, dont la liste a obtenu la majorité des sièges au conseil municipal, aurait bénéficié, du fait de sa notoriété, d'un traitement de faveur de la part des médias n'a pas été, en tout état de cause, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'ainsi, ce grief ne peut qu'être rejeté ; Considérant que si M. X... soutient que M. Y... était inéligible du fait de la loi relative au cumul des mandats, il ressort des termes mêmes de la loi susvisée du 5 avril 2000 que celle-ci n'établit qu'un régime d'incompatibilité entre le mandat de député et certains autres mandats, dont ceux de conseiller général et de conseiller municipal ; que, dès lors, ce grief est inopérant et doit être rejeté ; Considérant que si M. X... reproche à M. Y... d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin par des distributions massives et tardives de tracts et de professions de foi, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve ; qu'au surplus, compte tenu de l'écart important de voix constaté entre les suffrages obtenus par les candidats des deux listes en présence, la diffusion alléguée ne saurait être regardée comme une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 septembre 2001, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales des 11 et 18 mars 2001 ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Arthur Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.