Conseil d'État, 3ème chambre, 11/10/2023, 470219, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-11
Numéro : 470219
Rapporteur : Mme Nicole da Costa
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Pez-Lavergne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Elle soutient que le décret méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que le moyen n'est pas fondé. La requête a été communiquée à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la santé et de la prévention qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., demandeuse d'emploi, demande l'annulation du décret du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés en tant qu'il méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics et salariés de droit privé. 2. Afin de justifier son intérêt pour agir, Mme A... soutient qu'étant demandeur d'emploi, elle n'a le droit de cumuler son indemnité de chômage avec aucune autre activité à temps partiel. Toutefois dès lors que Mme A... n'a pas la qualité d'agent public, le décret en litige n'emporte par lui-même aucune conséquence sur sa situation. Par suite, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est fondé à soutenir que la requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 octobre 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nicole da Costa La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova