CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/12/2023, 22TL21658, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-29
Numéro : 22TL21658
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Karine  BELTRAMI
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : BOUTAHAR

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200754 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Boutahar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le certificat de résidence sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour dont la saisine s'imposait eu égard à sa durée de résidence habituelle en France de plus de dix ans ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son insertion dans la société française et n'a pas examiné s'il pouvait obtenir une régularisation sur un autre fondement ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait pas exclusivement fonder son refus de titre de séjour sur son entrée irrégulière sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié ; la condition relative à la communauté de vie pour les couples franco-algérien n'est exigée qu'à l'occasion du premier renouvellement du titre de séjour et non de la première délivrance du certificat de résidence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié compte tenu notamment de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu l'obligation d'information prévue par les articles L. 613-4, R. 613-4 et R. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une mise en demeure a été adressée le 13 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, à la préfète de Vaucluse qui n'a produit aucun mémoire en défense. Par une ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beltrami. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant algérien né le 5 août 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 14 août 2011. Il a sollicité, le 20 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 60 jours en fixant le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 3. Un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de l'absence de consultation d'office de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à sa demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. Si l'étranger n'est pas tenu de mentionner précisément dans sa demande l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde, celui-ci doit cependant invoquer des motifs exceptionnels en vue de son admission exceptionnelle au séjour. 4. Il ressort de l'arrêté attaqué que la demande de séjour de M. B... était fondée sur les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " au ressortissant algérien marié avec une ressortissante de nationalité française. Si l'appelant soutient avoir fait état dans sa demande de titre de séjour d'une durée de séjour en France de plus de dix ans, il ne l'établit cependant pas en se bornant à produire le formulaire vierge de demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait entendu se prévaloir de motifs exceptionnels en vue d'une telle admission. Dès lors, le préfet a pu, sans erreur de droit, estimer qu'il n'était pas tenu de saisir d'office la commission du titre de séjour. 5. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 6. Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort de l'arrêté attaqué que la demande de séjour de M. B... était fondée sur les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien prévoyant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " au ressortissant algérien marié avec une ressortissante de nationalité française. Le préfet de Vaucluse qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'appelant pouvait prétendre à un certificat de résidence sur un fondement autre que celui du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation. 7. Si M. B... se prévaut de la circonstance qu'il remplirait les conditions fixées aux 5) et au 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié, il n'a cependant pas présenté de demande de certificat de résidence sur ces fondements. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du 1) du même article ne peuvent qu'être écartés. 8. En troisième lieu, d'une part, aux termes du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : (...) 2) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'État, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 euros, dont 50 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. / Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-22, L. 426-1, L. 426-2 et L. 426-3. / Le visa mentionné au premier alinéa tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 312-2 si les conditions pour le demander sont réunies ". 9. Il ressort de l'arrêté contesté que pour refuser de délivrer à M. B..., ressortissant algérien, un certificat de résidence, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'était pas entré régulièrement sur le territoire français. Les dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles l'étranger entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur acquitte un droit de visa de régularisation, perçu lors de la demande de titre, n'ouvrent pas au préfet, contrairement à ce que soutient le requérant, une alternative à un refus de titre de séjour et ne font pas obstacle, en tout état de cause, à ce que le préfet refuse un tel titre à un étranger ne justifiant pas de son entrée régulière en France exigée par les dispositions ou stipulations qui lui sont applicables. Alors que le préfet n'était nullement tenu de proposer à M. B... le versement d'un droit de visa de régularisation pour déposer sa demande de titre de séjour et que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue avoir demandé à s'en acquitter, il résulte des dispositions précitées que ce droit de régularisation ne fait pas obstacle à l'application des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet pouvait rejeter la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. M. B... reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance des articles L. 613-4, R. 613-4 et R. 613-5. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. Sur les conclusions accessoires : 11. M. B... n'étant pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2022, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, K. Beltrami Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22TL21658