Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 15/10/1996, 96BX00338, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 5)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro : 96BX00338
Rapporteur : M. MARMAIN  MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par M. Y demeurant ... ; M. Y demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéficiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 : - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 17-03 C Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le président du tribunal administratif de Poitiers, sa demande était relative à une pension ou rente d'accident du travail de la sécurité sociale, ni que, par suite, cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 96BX00338 1-