CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX03420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro : 14BX03420
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET ATY AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 9 décembre 2014 présentée pour M. C...D...demeurant..., par Me Tercero ; M. D...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401897 du 17 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2014 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision du 26 février 2014 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour, dès la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le médecin chargé de son suivi médical et le médecin de l'agence régionale de santé dans son avis, concluent que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; le préfet, pour affirmer que le traitement approprié pour sa prise en charge médicale est disponible dans son pays d'origine, la République Démocratique du Congo, s'appuie sur la réponse à une consultation des services consulaires à Kinshasa du 8 janvier 2014 ; l'auteur de cette réponse dit s'être rendu dans une pharmacie de Kinshasa où les médicaments qui lui sont indispensables sont disponibles ou pourraient être commandés, sans citer aucun de ces médicaments ; il cite également une réponse faite par le médecin référent du consulat suite à des demandes de renseignements d'une préfecture, qui constitue une vue générale de la prise en charge des pathologies psychiatriques, sans considération des éléments propres à sa pathologie et ne résultant pas d'un examen circonstancié de son dossier médical ; de plus, il n'est pas médecin, ne mentionne pas l'identité du médecin qu'il aurait consulté, ne disposait que d'une série d'ordonnances prescrivant des médicaments psychotropes et pas de son dossier complet ; la consultation des autorités consulaires, même s'il s'agit d'un médecin agréé, n'est pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin de l'agence régionale de santé rendu à l'issue d'un examen circonstancié du dossier médical de l'étranger ; plusieurs documents probants montrent que les médicaments indispensables à sa pathologie ne sont pas commercialisés dans son pays d'origine et corroborent l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ; le lien existant avec les événements traumatisants vécus au Congo exclut tout traitement approprié dans ce pays et un retour dans son pays d'origine constituerait un facteur d'aggravation de son état de santé ; le tribunal administratif a dénaturé les pièces versées par le préfet, les services consulaires n'ayant pas versé à la procédure la note du médecin référent de l'ambassade avec son identification, mais ayant reproduit ce que seraient ses dires ; - l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal administratif de Toulouse du18 avril 2014 devenu définitif annulant la décision portant obligation de quitter le territoire français du 26 février 2014 en raison de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du même jour s'attache tant à l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'à l'illégalité de la décision de refus de séjour ; le tribunal administratif n'a pas analysé les motifs retenus par le jugement du 18 avril 2014 pour annuler l'obligation de quitter le territoire, mais a estimé que l'autorité de ce jugement se limitait à la mesure d'éloignement ; alors que le préfet n'a pas contesté le jugement du 18 avril 20104 et n'a produit aucun élément nouveau à l'appui de son mémoire en défense devant le tribunal, laisser subsister dans l'ordonnancement juridique le refus de séjour, dont l'illégalité par exception a été jugée définitivement par le tribunal administratif de Toulouse, est une atteinte à l'autorité de la chose jugée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la mise en danger que représente la cessation des traitements suivis et l'impossibilité d'accéder aux soins indispensables dans son pays d'origine, il justifie de circonstances humanitaires exceptionnelles au sens de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et la décision attaquée ; Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 2015 fixant la clôture de l'instruction au 2 mars 2015 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2015, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que sans nouvel élément produit par le requérant, il ne peut que confirmer les termes de son mémoire produit devant le tribunal administratif ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 18 novembre 2014 accordant à M. D...le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par arrêté du 26 février 2014, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.D..., de nationalité congolaise, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. D...relève appel du jugement n° 1401897 du 17 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 26 février 2014 ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. Par dérogation, à Paris, ce médecin est désigné par le préfet de police. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011, pris pour l'application de l'article R. 313-22 mentionné ci-dessus : " Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin de l'agence régionale de santé émet un avis précisant : / - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé / - s'il existe dans le pays dont il est originaire, un traitement approprié pour sa prise en charge médicale / - la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où un traitement approprié existe dans le pays d'origine, il peut, au vu des éléments du dossier du demandeur, indiquer si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis est transmis au préfet sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci, s'il estime, sur la base des informations dont il dispose, qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour, transmet au préfet un avis complémentaire motivé (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. D...souffre de troubles psychopathologiques sévères, de troubles du sommeil avec des cauchemars récurrents qui seraient liés aux événements traumatiques vécus dans son pays d'origine ; que le médecin de l'agence régionale de santé indique, dans son avis du 8 novembre 2013, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas de traitement approprié dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, il appartient au préfet de la Haute-Garonne d'apporter des éléments contemporains de son arrêté faisant ressortir qu'à la date de celui-ci, M. D...pouvait recevoir en République Démocratique du Congo un traitement approprié à la pathologie dont il souffre ; qu'en se bornant à produire un message électronique d'un membre du personnel de l'ambassade de France à Kinshasa affirmant, sans les nommer, que les médicaments pris par M. D... sont disponibles ou peuvent être commandés dans une des pharmacies de Kinshasa et citant une étude générale du médecin référent de l'ambassade selon laquelle " la pathologie psychiatrique est prise en charge dans les grandes villes de la République Démocratique du Congo ", sans mentionner la date de cette étude, le préfet de la Haute-Garonne ne démontre pas l'existence, à la date de l'arrêté litigieux, de soins appropriés à l'état de santé de M. D...dans son pays d'origine ; que, par suite, en rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé, le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 5. Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. D...d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Tercero, avocat de M.D..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 17 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : La décision du 26 février 2014 portant refus de délivrance d'un titre de séjour du préfet de la Haute-Garonne est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. D...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour raison de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Tercero, avocat de M.D..., la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D..., à Me Tercero, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 5 mai 2015 à laquelle siégeaient : M. Didier Péano, président, M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur, M. B...A..., faisant fonction de premier conseiller, Lu en audience publique, le 2 juin 2015 Le rapporteur, Jean-Pierre VALEINSLe président, Didier PEANOLe greffier, Martine GERARDSLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14BX03420