Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/11/2009, 08BX00634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 08BX00634
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Xavier  POTTIER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : SARROUILHE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2008, présentée pour M. X, demeurant ..., par la Selarl Rouffiac, Fronsacq et associé ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501206 du 8 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2009 : - le rapport de M. Pottier, conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que M. X, qui exploite un restaurant asiatique à Serres-Castet, ainsi qu'un établissement secondaire à Tarbes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle il a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000 ; que M. X demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces compléments ; Considérant que M. X ne conteste pas que sa comptabilité était dépourvue de toute valeur probante ; qu'ayant été imposé sur des bases conformes à l'avis de la commission départementale des impôts, il lui appartient donc, en vertu des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration des résultats de ses deux restaurants ; qu'à cet effet, il lui appartient d'établir le montant exact de ces résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, soit de critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, de soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration pour estimer que la comptabilité n'était pas probante ; Considérant, en premier lieu, que si M. X fait valoir que les conditions d'exploitation étaient très différentes selon qu'il s'agissait de son établissement de Tarbes ou de celui de Pau et qu'en conséquence le vérificateur devait dégager des marges différentes, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation alors qu'il avait indiqué au cours du contrôle que les prix pratiqués dans les deux établissements étaient identiques ; que, par ailleurs, il n'a apporté aucun élément de nature à établir que le restaurant de Tarbes était déficitaire comme il le soutient ; Considérant, en deuxième lieu, que si, pour critiquer la reconstitution du chiffre d' affaires à partir de la méthode dite des vins, retenue par le vérificateur, le requérant relève que les quantités retenues ne correspondaient pas à la consommation de la période vérifiée et que ces quantités concernaient la période hivernale alors que la consommation estivale de vins est beaucoup plus importante, il résulte de l'instruction que M. X n'a pas pu mettre à la disposition du vérificateur les notes de table correspondant à la période vérifiée et que le vérificateur a analysé les notes de table établies pendant les mois de mars et avril de la période de contrôle, lequel a eu lieu en 2002, et s'est fondé sur les prix figurant sur la carte qui n'avaient pas varié depuis l'ouverture des deux établissements ; qu'à défaut de production de données correspondant à la période vérifiée, la seule circonstance que le vérificateur s'est appuyé sur des données relatives à la période du contrôle ne saurait permettre de regarder la méthode suivie - laquelle, au demeurant, prend en compte une période de consommation de vins intermédiaire entre la période hivernale et la période estivale - comme aboutissant à une exagération des bases d'imposition ; Considérant, en troisième et dernier lieu, que M. X conteste le coefficient multiplicateur de 8 retenu pour déterminer le chiffre d'affaires à partir du prix des vins vendus, le coefficient retenu à partir des achats HT et des ventes TTC pour procéder à la reconstitution des bénéfices et le pourcentage de 10 % appliqué pour tenir compte de sa consommation personnelle de vin ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément probant pour remettre en question le coefficient multiplicateur de 8 établi par le vérificateur à partir des données propres à l'entreprise, notamment les notes de table présentées, et les coefficients non pas de 4,8 mais de 4,31 pour l'exercice 1998-1999 et de 3,88 pour l'exercice 1999-2000, retenus pour déterminer les bénéfices bruts dégagés ; que, si le requérant invoque une étude effectuée au cours d'une période de trois mois en 2003, cette étude est trop éloignée de la période vérifiée et dépourvue de justificatifs ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que le vérificateur a exclu du relevé des achats les vins servant à la confection des cocktails, les vins muscat destinés aux apéritifs et les vins signalés par l'exploitant comme consommés par le personnel ; que, dès lors, le requérant ne critique pas utilement, par de simples allégations, la décote de 10 % retenue au titre de sa consommation personnelle ; que, si le contribuable soutient désormais que cette décote ne tient pas compte des pertes et des vins utilisés pour la cuisine, l'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que les menus ne font pas état de plats comportant des quantités conséquentes de vin ; qu'il s'ensuit que M. X, qui ne saurait faire référence aux coefficients habituellement constatés dans son secteur d'activité pour contester les coefficients établis à partir des données propres à son entreprise, ne conteste pas utilement la méthode suivie par le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08BX00634