Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 novembre 1980, 23159, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : REFERE
Date de la décision : 1980-11-26
Numéro : 23159
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Duléry
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'ETRANGER DE M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU MEME CODE LE MINISTRE PEUT REFUSER DANS CERTAINS CAS ET DANS UN DELAI DE 6 MOIS, D'ENREGISTRER LA DECLARATION ; QUE D'APRES LES ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE, L'INTERESSE "ACQUIERT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION A ETE SOUSCRITE", LE GOUVERNEMENT CONSERVANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A CETTE ACQUISITION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE RECEPISSE DE LA DECLARATION, " POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; CONSIDERANT QUE M. CISSE Z... Y... NE AU SENEGAL EN 1949, A DEPOSE LE 19 JUILLET 1979 DEVANT LE JUGE D'INSTANCE D'EPINAL UNE DECLARATION DE NATIONALITE APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN REFUS D'ENREGISTREMENT N'A ETE OPPOSE A LA DECLARATION DE M. X... ET QU'AUCUN DECRET D'OPPOSITION N'A ETE PRIS PAR LE GOUVERNEMENT ; QU'AINSI IL EST CLAIR QUE M. X... A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 19 JUILLET 1980 ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.