CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/07/2017, 17BX01191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-03
Numéro : 17BX01191
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2016 par lequel la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1602909 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2017 et un mémoire en production de pièces enregistré le 10 mai 2017, Mme B...représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 mars 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2016 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Vienne dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la délégation accordée à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne est trop large et ne permet pas de déterminer s'il bénéficiait d'une délégation de signature pour signer les arrêtés attaqués ; - contrairement à ce qu'exige l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, le refus de séjour est insuffisamment motivé en droit, dès lors que si l'arrêté de la préfète se fonde à juste titre sur le code de l'entrée et du séjour applicable à la date de la présentation de la demande de titre de séjour, le 1er novembre 2015, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015, les textes visés sont à tort, ceux de la loi du 29 juillet 2015 et du décret du 21 septembre 2015 ; - le refus de séjour est également insuffisamment motivé au regard des éléments de fait quant à l'appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la nécessité de son concubin de recevoir des soins, ainsi que l'établissaient les pièces qu'il avait jointes à son courrier électronique adressé le 10 novembre 2016 à la préfète de la Vienne, et de la nécessité de sa présence auprès de son concubin au titre de la tierce personne ; - la préfète de la Vienne n'a pas examiné son droit à délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour porte au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de ce qu'elle n'a plus " d'attaches utiles en Arménie ", qu'elle ne vit pas en France en situation de polygamie et que sa présence en France ne porte pas atteinte à l'ordre public, ayant une année de séjour en France où elle s'est intégrée, notamment par l'apprentissage de la langue française, et où son concubin doit recevoir des soins ; - elle produit à cet égard deux certificats médicaux des docteurs Tudrej et Bridoux, selon lesquels son concubin souffre de pathologies lourdes, nécessitant un suivi médical régulier et une prise en charge spécifique pour éviter des complications graves, ainsi que la nécessité de la présence de la requérante au titre de la tierce personne ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et médicale dès lors que son concubin est suivi médicalement sur le territoire français et qu'il ne peut bénéficier en Arménie, du suivi médical en rhumatologie et en néphrologie dont il a besoin ; - les médicaments nécessités par son état de santé, n'étaient pas non plus disponibles en Arménie au jour de l'intervention de l'arrêté du préfet ; - la décision d'obligation de quitter le territoire, est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son concubin doit suivre un traitement en France et que la présence de la requérante est nécessaire au titre de la tierce personne ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle se borne à viser l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans s'assurer que son concubin pourrait bénéficier de soins dans son pays d'origine, qu'il pourrait voyager sans risque et qu'il ne serait pas soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de cette convention ; - sur le fond, la décision de fixation du pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus par elle et son conjoint en cas de retour en Arménie ; Par un mémoire du 12 juin 2017, la préfète de la Vienne conclut au rejet de la requête de Mme B...par les mêmes moyens que ceux opposés en défense en première instance. Par ordonnance du 4 mai 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juin 2017 à 12 heures. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pierre Bentolila a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...ressortissante arménienne née le 22 octobre 1989, est entré en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 24 août 2015, avec son concubin et leur fils mineur. A la suite du rejet de sa demande d'asile, de façon définitive, par la cour nationale du droit d'asile le 26 septembre 2016, la préfète de la Vienne a pris le 5 décembre 2016 un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de tente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B...relève appel du jugement du 15 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2016. Sur l'arrêté pris dans son ensemble : Sur la légalité externe : 2. L'arrêté du 5 décembre 2016 a été signé par M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Vienne bénéficiaire par arrêté du 25 avril 2016, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne d'une délégation de signature donnée par la préfète de la Vienne. Cette délégation de signature permettait à M. A... de signer l'ensemble des actes relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne à l'exception des " mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure, et le maintien de l'ordre ", et des " matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'Etat dans le département ". Si la requérante soutient que cette délégation serait trop générale, aucun principe ni aucun texte législatif ou réglementaire n'oblige à définir avec une précision totale les actes faisant l'objet de la délégation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. Sur le refus de séjour : Sur la légalité externe : 3. Aux termes de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (...) ". Selon l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 4. En ce qui concerne en premier lieu la motivation au regard des éléments de droit, le refus de séjour, vise notamment, la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, les articles L. 313-13, L. 314-11-8° et L. 511-1-I-1° et 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète de la Vienne a entendu faire application, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La circonstance invoquée par la requérante selon laquelle parmi les textes cités, le refus de séjour en visant la loi du 29 juillet 2015 et le décret du 21 septembre 2015 aurait visé des textes non encore applicables à la date de présentation de la demande de titre de séjour, se trouve en tout état de cause, sans incidence, sur la question du caractère suffisant de la motivation du refus de séjour. 5. En ce qui concerne en second lieu la motivation au regard des éléments de fait, le requérante fait valoir que le refus de séjour en indiquant que son concubin est également en situation irrégulière et qu'il ne serait donc pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale et privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait insuffisamment motivé. Toutefois, le refus de séjour indique également que Mme B...est entrée -irrégulièrement- récemment en France, et fait également état de la présence en France du fils mineur du couple. Le caractère ou non suffisant de la motivation de la décision de refus de séjour doit s'apprécier en fonction des éléments dont le préfet est saisi, et en l'espèce, la requérante ne justifie pas avoir saisi le préfet d'éléments particuliers, autre que ceux dont il est fait état dans le refus de séjour. A cet égard, la seule circonstance que par un courrier électronique du 10 novembre 2016, son concubin ait sollicité de la préfecture sans plus de précisions, un rendez-vous pour déposer un dossier de titre de séjour pour raisons médicales ne permet pas de considérer que le refus de séjour serait entaché d'une insuffisance de motivation, pour ne pas avoir donné de précisions sur l'état de santé de M.D.... 6. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de séjour qui n'est pas non plus contrairement à ce que soutient également la requérante entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Sur la légalité interne : 7. En premier lieu, Mme B...par un moyen qui relève de l'erreur de droit, doit être regardée comme invoquant le fait que le refus de séjour serait entaché d'illégalité faute d'avoir apprécié son droit au séjour au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, dès lors que Mme B...n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement et que la préfète de la Vienne, qui n'était dès lors pas tenue d'examiner le droit au séjour à ce titre, n'a pas non plus visé dans sa décision de refus de séjour, le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen d'erreur de droit invoqué doit être écarté. 8. En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. Mme B...se prévaut d'une durée de séjour d'un an et de sa bonne intégration en France compte tenu de ce qu'elle ne se trouve pas dans une situation de polygamie, de ce que sa présence en France ne porte pas atteinte à l'ordre public, de l'apprentissage de sa part de la langue française et du fait qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, et que le centre de ses intérêts privés et personnels se trouverait en France où son concubin doit, ainsi qu'en attesteraient deux certificats médicaux, compte tenu de la gravité de son état de santé, bénéficier d'un suivi médical, en rhumatologie et en néphrologie et où elle-même devrait assister son concubin au titre de la tierce personne. Toutefois à supposer même que la requérante, comme elle l'affirme sans l'établir, soit entrée en France le 24 septembre 2015, son concubin, également de nationalité arménienne fait aussi l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement et ainsi, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale constituée du couple et de leur fils âgé de quatre ans à la date de la décision de refus de séjour, ne se reconstitue hors de France alors que Mme B...ne conteste pas sérieusement le fait comme le faisait valoir la préfète de la Vienne en première instance, qu'elle disposait d'attaches familiales en Arménie à la date de la décision contestée. Enfin, les certificats médicaux versés au dossier par son concubin, M. D...ne suffisent pas à établir qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine. 10. Il résulte de ce qui précède, que la décision de refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Sur l'obligation de quitter le territoire français : Sur la légalité interne : 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme B...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 11. En second lieu, si les certificats médicaux antérieurs à la décision contestée, versés au dossier par son concubin, M. D...indiquent qu'il souffre de la " fièvre méditerranéenne familiale ", que son état de santé provoque une perte d'autonomie et nécessite une prise en charge médicale spécifique, il n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier en Arménie des traitements qui lui seraient indispensables ni que la présence en France de la requérante au titre de la tierce personne serait nécessaire. Sur la décision de fixation du pays de renvoi de la mesure d'éloignement : Sur la légalité externe : 12. En visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L 513-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la liste des pays d'origine sûre - au nombre desquels se trouve l'Arménie - fixée par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mars 2014, la décision de fixation du pays de renvoi de la mesure d'éloignement se trouve suffisamment motivée en droit. Cette décision qui cite les décisions de rejet des demandes d'asile présentées par Mme B... et indique qu'elle n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine, se trouve également suffisamment motivée au regard des éléments de fait, faute pour la requérante dont la demande d'asile a été rejetée, d'avoir transmis à la préfète des éléments quant à l'existence au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de risques personnels et actuels pour sa santé et sa sécurité, encourus en cas de retour en Arménie. Sur la légalité interne : 13. En premier lieu, Mme B...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision de fixation du pays de renvoi. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 15. Si la requérante fait état de risques en cas de retour en Arménie, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de risques actuels et personnels en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 19 juin 2017 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, premier conseiller, Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 juillet 2017. Le rapporteur, Pierre BentolilaLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 17BX01191