Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2006, 03MA02002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro : 03MA02002
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CONSALVI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2003, présentée par Me Consalvi, avocat, pour M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1999 du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, d'autre part qu'au prononcé d'une injonction au recteur de procéder à cette requalification, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; 2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant les premiers juges ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de ses frais de procédure ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président assesseur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet sont assurées par des agents contractuels. Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été engagé sur le fondement de ces dispositions à compter du 2 novembre 1993 pour une durée limitée, en qualité d'agent non-titulaire de l'Etat, pour remplir les fonctions de rédacteur-maquettiste en publication assistée par ordinateur ; que ce contrat à durée déterminée a été renouvelé sans interruption par périodes successives jusqu'au 31 juillet 1999 ; que le renouvellement par décision expresse de ces engagements n'est pas de nature à leur conférer un caractère de contrat à durée indéterminée en l'absence de toute clause de tacite reconduction ; qu'à supposer, comme le soutient M. X, que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à un besoin permanent de l'administration, cette circonstance est sans influence sur la nature juridique de ses contrats successifs ; qu'il en va de même du fait que le requérant ait contesté ouvertement la qualification desdits contrats dès 1998, qui ne traduit pas pour autant une commune volonté des parties d'en transformer la nature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de requalifier ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée ; que ce jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, il n'est pas non plus fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a également rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction au recteur de requalifier ses contrats ; Sur la demande d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution particulière ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de requalifier ses contrats sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille. N° 03MA02002 2