Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2010, 10PA00326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 2010-12-31
Numéro : 10PA00326
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : AYDIN-IZOULI

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Recep A, demeurant chez ...), par Me Aydin-Izouli ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905030/3-3 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2009 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2010 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' 2 N° 10PA00326