CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 13/09/2022, 19TL24602, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-13
Numéro : 19TL24602
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Céline  ARQUIÉ
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : ANTICH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande du 25 juillet 2017 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2012, ensemble le rejet de son recours gracieux formé le 24 novembre 2017, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de procéder à la liquidation et au paiement de celle-ci à compter du 1er janvier 2012, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801084 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, sous le n°19BX04602 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°19TL24602, Mme B... A..., représentée par Me Antich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 octobre 2019 ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu'il rejette l'intégralité de sa demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire rétroactivement depuis le 1er janvier 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - en retenant que le ministre de la justice était compétent pour rejeter son recours gracieux, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité ; - l'unité éducative en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions est un centre d'action éducative ; si le siège de l'unité est situé en dehors d'une zone urbaine sensible, les secteurs où elle intervient au quotidien sont situés en zone urbaine sensible ; - certains secteurs couverts par l'unité éducative en milieu ouvert où elle exerce ses fonctions sont assimilés à des quartiers prioritaires et relèvent ainsi d'un contrat local de sécurité ; - la décision est contraire au principe d'égalité, d'autres agents occupant comme elle effectivement un emploi correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comporte la même technicité ou responsabilité, perçoivent la nouvelle bonification indiciaire. Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2021 à 12h. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Antich pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, affectée depuis le 1er janvier 2012 à l'unité éducative de milieu ouvert Sud du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse, relève appel du jugement du 8 octobre 2019 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sollicité le 25 juillet 2017, ensemble l'annulation de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Sur la régularité du jugement : 2. Mme A... soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'était pas compétent pour rejeter son recours gracieux. Toutefois, un tel motif relève du bien-fondé du jugement et n'est pas susceptible d'affecter sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ". L'article 1 du décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 dispose que : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret ". L'annexe auquel renvoie cet article vise notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". Le tableau III de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001 fixe à 30 le nombre de points indiciaires attribué aux fonctionnaires exerçant les fonctions d'éducateur des services de protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. 4. En premier lieu, lorsque, comme en l'espèce, est recherchée l'annulation à la fois d'une décision individuelle et du rejet du recours gracieux formé contre cette décision, les moyens tirés des vices propres entachant cette dernière décision ne peuvent être utilement invoqués au soutien de telles conclusions à fin d'annulation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant le recours gracieux de Mme A... est inopérant et doit, en tout état de cause, être écarté. 5. En deuxième lieu, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par le point 2 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001, tenant à l'exercice des fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en centre d'action éducative situé jusqu'au 1er janvier 2015, en zone urbaine sensible, et, après cette date, en quartier prioritaire de la politique de la ville, est d'application stricte. Or il est constant que l'unité éducative de milieu ouvert Sud de Toulouse localisée avenue de Lespinet, où Mme A... a été affectée à compter du 1er janvier 2012, n'est pas située dans un tel quartier. L'intéressée n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'elle devrait bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire du fait des interventions qu'elle mène auprès des jeunes dont elle a la charge, quand bien même ses fonctions l'amèneraient à se déplacer dans de tels quartiers ou que ces jeunes en seraient issus. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions du 2 de l'annexe au décret du 14 novembre 2001. 6. En troisième lieu, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice qui entendent se prévaloir de la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation. La circonstance que les contrats locaux de sécurité soient conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville n'a ni pour objet, ni pour effet, que tout quartier prioritaire de la politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité. En l'espèce, s'il est établi que Mme A... est appelée à se rendre dans les quartiers de Bellefontaine et Empalot classés en zone urbaine sensible et que nombre des jeunes qu'elle est amenée à rencontrer en soient issus, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces quartiers soient couverts par un contrat local de sécurité, ni que les fonctions qu'elle y a exercées aient constitué la majeure partie de son activité. 7. En dernier lieu, si Mme A... soutient que d'autres personnels travaillant au sein de l'unité éducative en milieu ouvert où elle exerce ont bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice, cette circonstance n'est en tout état de cause pas de nature à entacher d'illégalité des décisions attaquées dès lors que le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir pour obtenir un avantage indu. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 30 août 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, M. Teulière, premier conseiller, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. La rapporteure, C. Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19TL24602