Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1975, 91897, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-07-25
Numéro : 91897
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Pomey
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE CENTRALE SICLI", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 OCTOBRE 1968 QUI LUI ONT ETE NOTIFIES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.P.S. ET DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 : LESAFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES: 1 EN CE QUI CONCERNE LES VENTES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2 EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 " ; QUE L'ARTICLE 274-1 DU MEME CODE DISPOSE : "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE LOUEUR DE CHOSES, ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES, FACTURES, INTERETS ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ; CONS. QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DES CONTRATS DITS DE "PRET-BAIL" QUE LA SOCIETE REQUERANTE PASSAIT AVEC SES CLIENTS POUR LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS DE LUI VERSER DES "CONSIGNATIONS" ; QUE LES SOMMES AINSI CONSIGNEES RESTAIENT ACQUISES A LA SOCIETE EN CAS DE CESSATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT POUR NON PAIEMENT D'UNE FACTURE, OU EN CAS DE FAILLITE, LIQUIDATION, CESSATION DE RISQUE OU DECES, COMME AUSSI AU CAS OU LES CLIENTS USERAIENT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT EXPRESSEMENT RECONNUE DE RENDRE LE MATERIEL AVANT L'ECHEANCE INITIALEMENT PREVUE ; QUE, DANS LES CONDITIONS AINSI STIPULEES, LESDITES "CONSIGNATIONS" AYNT POUR OBJET DE FAIRE FACE A DES ALEAS NORMAUX, CONSTITUAIENT, AU REGARD DES DISPOSITIONS FISCALES SUSRAPPELEES, DES RECETTES COMMERCIALES COURANTES, DEFINITIVEMENT ACQUISES AU PROFIT DE LA SOCIETE CONTRACTANTE ; QUE, PAR SUITE, ELLES ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES BOUTEILLES DE GAZ UTILISEES DANS LES INSTALLATIONS INCORPOREES A DES IMMEUBLES : CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TELS QU'ILS ETAIENT APPLICABLES AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE, QUE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PRODUCTEURS OU PAR LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS, QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU MEME CODE "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES", QU'ENFIN SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273-5-1 , LES TRAVAUX IMMOBILIERS DONNENT DROIT, AU BENEFICE DES ENTREPRENEURS REDEVABLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES SUSDITS ARTICLES 256 ET 263, A UNE REFACTION DE 40 DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, CETTE DERNIERE REFACTION N'EST APPLICABLE, EN CAS D'INSTALLATIONS COMPLEXES, QU'A LA PARTIE IMMOBILIERE DES INSTALLATIONS ET NON A LA FOURNITURE DES APPAREILS QUI N'Y SONT RATTACHES QUE PAR DE SIMPLES RACCORDEMENTS A DES CANALISATIONS ELLES-MEMES INCORPOREES ; CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE NE PRODUIT PAS ELLE-MEME LES RECIPIENTS D'ACIER QUI SERVENT A LA FABRICATION DES BOUTEILLES DE GAZ LIQUEFIE QU'ELLE FOURNIT A SES CLIENTS, DANS LE CADRE D'INSTALLATIONS FIXES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, PRESENTANT UN CARACTERE PLUS OU MOINS COMPLEXE, C'EST A ELLE QU'IL APPARTIENT DELES TRANSFORMER EN BOUTEILLES DE GAZ UTILISABLES ; QU'AINSI ELLE LES VEND A SES CLIENTS EN TANT QUE PRODUCTEUR ; QUE, DES LORS, LES VENTES CORRESPONDANTES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE, ALORS MEME QUE LE RESTE DE L'INSTALLATION, AUQUEL CES BOUTEILLES ETAIENT RATTACHEES PAR SUSPENSION A UN PORTIQUE FIXE ET RACCORDEMENT SOUPLE DES TUYAUTERIES INCORPOREES PRESENTANT UN CARACTERE IMMOBILIER, OUVRAIT DROIT A LA SUSDITE REFACTION DE 40 ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; REJET .