Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 17 avril 2003, 02LY01271, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-17
Numéro : 02LY01271
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : Mme RICHER M
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : CIEVET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 juin 2002, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Cievet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 0100872 en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; 2') d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................... ------------------------ Classement CNIJ : 335-03-01 ------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter l'ensemble des moyens invoqués par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance à verser à Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 02LY01271