Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX01657, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 96BX01657
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Melle BAKHTA X..., demeurant ...; Melle BAKHTA X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 30 novembre 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion d'orpheline ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la demande par laquelle Melle BAKHTA X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 juin 1996 ne comporte aucun moyen de droit permettant d'établir le bien-fondé de sa contestation ; que par suite, et quelle que puisse être la situation malheureuse dans laquelle se trouve la requérante, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Melle BAKHTA X... est rejetée.