Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 20 mai 2003, 02BX02210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 02BX02210
Rapporteur : Mme  BONMATI
Avocat(s) : CABINET OLIVIER LOPEZ ET ASSOCIES ;

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 octobre 2002 sous le n° 02BX02210, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 rendu dans l'instance n° 01176 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la S.A Morgan's la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 et de remettre lesdites impositions à la charge de la contribuable ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2003, présenté par la SELARL Cabinet Olivier Lopez et associés avocat, pour la S.A Morgan's qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ; Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la S.A Morgan's la somme de 1 000  qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : L'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à la S.A Morgan's la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la S.A Morgan's. Fait à Bordeaux, le 20 mai 2003 Le Président, Signé : Dominique Bonmati. La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Yolande X... 02BX02210 - 2 -