Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 12NC02040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro : 12NC02040
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Jean-Marc  GUERIN-LEBACQ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BEGUIN

Vu, I, enregistrée sous le n° 12NC02040, le 17 décembre 2012, la requête présentée pour le département de la Haute-Marne, ayant son siège 1 rue du Commandant Hugueny, B.P. 509, à Chaumont Cedex (52011), représenté par le président du conseil général, par Me B... ; Le département de la Haute-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 4 et 5 du jugement n° 0901706-1000128 du 18 octobre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.C..., la décision du 17 décembre 2009 radiant ce dernier des cadres de l'administration, et l'a condamné à verser à l'intéressé, d'une part, la somme de 25 000 euros au titre de dommages et intérêts et, d'autre part, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les conclusions présentées en première instance par M.C... ; 3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - il pouvait légalement licencier M. C...pour abandon de poste ; - l'administration n'était pas tenue d'adresser une nouvelle mise en demeure à M. C... ; - les motifs avancés par M. C...ne sont pas établis ; - ces motifs ne sont pas de nature à justifier l'impossibilité pour l'agent de rejoindre son poste ; - ils présentent un caractère dilatoire ; - aucune indemnisation n'est due à M. C...dès lors que la décision portant radiation des cadres est justifiée sur le fond ; - en tout état de cause, l'indemnisation accordée à M.C..., qui ne justifie pas de son préjudice, est excessive ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2013, présenté pour M. A...C..., demeurant..., par MeD..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Marne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir que : - il justifie de l'impossibilité de rejoindre son lieu d'affectation par l'exercice de son droit de retrait et par la panne de son véhicule ; - il n'a pas retardé sa radiation ; - il souhaite reprendre son travail et n'a aucune intention de rompre les liens avec son service ; Vu le mémoire, enregistré le 12 septembre 2013, présenté pour le département de la Haute-Marne qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; Vu, II, enregistrée sous le n° 12NC02041, le 17 décembre 2012, la requête présentée pour le département de la Haute-Marne, ayant son siège 1 rue du Commandant Hugueny, B.P. 509, à Chaumont Cedex (52011), représenté par le président du conseil général, par Me B... ; Le département de la Haute-Marne demande à la Cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles 2 et 3 du jugement n° 0901706-1000128 du 18 octobre 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M.C..., la décision du 17 décembre 2009 radiant l'intéressé des cadres de l'administration et lui a enjoint de procéder à sa réintégration ; 2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il existe des moyens sérieux d'annulation dès lors que le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur dans l'appréciation des pièces du dossier ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 février 2013, présenté pour M. A...C..., demeurant..., par MeD..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Marne une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il fait valoir qu'il n'existe pas de moyen sérieux d'annulation du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - les observations de MeB..., pour le département de la Haute-Marne, - et les observations de MeD..., pour M.C... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., adjoint technique du département de la Haute-Marne, n'a pas rejoint le pôle technique de Langres, service dans lequel il était affecté, au terme d'une période de congés ; que, par un courrier du 12 novembre 2009, le président du conseil général de ce département a mis en demeure M. C...de justifier de son absence depuis le 26 octobre 2009 ou, à défaut, de reprendre son service le 18 novembre 2009 au plus tard, sous peine de se voir radié des cadres de l'administration sans procédure disciplinaire ; qu'au vu du courrier adressé en réponse par M.C..., le 18 novembre 2009, le président du conseil général a estimé que l'agent ne faisait état d'aucun élément de nature à justifier de son refus de rejoindre son poste et a, par un arrêté du 17 décembre 2009, procédé à la radiation des cadres de l'intéressé ; que, sur demande de M. C..., le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, par un jugement du 18 octobre 2012, annulé la mesure de radiation dont il faisait l'objet et condamné le département de la Haute-Marne à lui verser la somme de 25 000 euros ; que le département demande la suspension des articles de ce jugement puis son annulation ; Sur la jonction : 2. Considérant que les requêtes susvisées du département de la Haute-Marne sont dirigées contre le même jugement, concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité de l'arrêté du 17 décembre 2009 : 3. Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé ; 4. Considérant que M.C..., auquel la mise en demeure du département n'a été notifiée que le 17 novembre 2009, soit la veille du jour fixé par l'administration pour la reprise du service, a indiqué en réponse, dans son courrier du 18 novembre 2009, qu'il se trouvait dans l'impossibilité de reprendre ses fonctions en raison d'une panne de son véhicule automobile ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, dont le domicile se trouve à une soixantaine de kilomètres de son lieu d'affectation, a besoin d'un véhicule pour rejoindre son service ; que, dans ces conditions M. C...doit ainsi être regardé comme ayant expliqué les raisons de son absence et manifesté sa volonté de ne pas rompre tout lien avec son administration ; qu'ainsi, le président du conseil général du département de la Haute-Marne ne pouvait légalement prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté litigieux du 17 décembre 2009 ; Sur l'indemnisation : 7. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 17 décembre 2009 est entaché d'une illégalité interne constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du département de la Haute-Marne ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la radiation dont M. C... a fait l'objet est à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral ; que, toutefois, en fixant le montant de ces préjudices à 50 000 euros, le tribunal administratif en a fait une évaluation excessive ; qu'il en sera fait une plus juste appréciation en ramenant le montant de l'indemnité due à l'intéressé à la somme de 5 000 euros ; que le département de la Haute-Marne doit donc être condamné à verser à cette somme à M.C... ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête n° 12NC02041 du département de la Haute-Marne tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 0901706-1000128 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Marne, la somme que M. C...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réformer l'article 5 du jugement attaqué portant sur l'application de ces mêmes dispositions, ni de mettre à la charge de M. C...la somme que le département de la Haute-Marne demande en appel ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 12NC02041 du département de la Haute-Marne. Article 2 : Le département de la Haute-Marne est condamné à verser la somme de 5 000 euros à M.C.... Article 3 : Le jugement n° 0901706-1000128 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 octobre 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Les conclusions des parties fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 12NC02040 est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Haute-Marne et à M. A...C.... '' '' '' '' 2 N° 12NC02040, 12NC02041