COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 29/09/2009, 07LY01057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07LY01057
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur : M. Pierre Yves  GIVORD
Commissaire du gouvernement : Mme HUMBERT-BOUVIER
Avocat(s) : ABISDRIS

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour M. Lujein A, demeurant 16 ... ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600358 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du mois de juillet 2005 par laquelle le jury de licence économie et gestion l'a déclaré non admis à la deuxième session de juin 2005, et à la condamnation de l'université Pierre Mendès-France à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de cette délibération ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3°) de condamner l'université Pierre Mendès-France à lui verser les sommes de 4 472,12 euros et 1 500 euros en réparation de ses préjudices ; Il soutient que le refus initial de l'admettre à participer à l'épreuve écrite d'anglais, entaché dans les circonstances de l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation, a vicié la délibération ; que la délibération est entachée de détournement de pouvoir dès lors que la note attribuée à sa copie, qui a été corrigée par la personne qui lui avait refusé l'accès à la salle d'examen, ne correspond pas à la valeur de celle-ci, mais constitue une sanction déguisée ; que l'illégalité de la délibération engage la responsabilité de l'université Pierre Mendès-France ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2007, présenté pour l'université Pierre Mendès-France, représentée par son président en exercice, qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'université soutient que l'accès à la salle d'examen a été refusé au requérant conformément aux dispositions de la charte des examens et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la double correction des copies n'est pas prévue ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi dès lors que la personne lui ayant refusé l'accès à la salle d'examen n'est pas celle qui a corrigé sa copie ; Vu les observations, enregistrées le 19 octobre 2007, présentées par le ministre de l'éducation nationale, en réponse à la communication de la requête ; le ministre s'associe aux observations présentées par l'université ; Vu le mémoire, enregistré le 19 octobre 2007, présenté pour M. A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2008 fixant la clôture d'instruction au 30 avril 2008 à 16h30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2008 à 15h45, présenté pour l'université Pierre Mendès-France qui persiste dans ses conclusions et moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Givord, président, - les observations de Me Poulet-Mercier-L'Abbé, représentant l'université Pierre Mendès-France, - les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public, la parole ayant été, de nouveau, donnée à la partie présente ; Considérant que, le 30 juin 2005, lors de l'épreuve écrite d'anglais de la seconde session de l'examen de la licence en économie-gestion, M. A n'a été autorisé à composer par la personne chargée de la surveillance de l'examen que quarante minutes après le début de l'épreuve, après avoir justifié de son identité ; que le jury l'a déclaré non admis à l'examen de licence, en lui attribuant, notamment, la note de 7/20 à l'épreuve d'anglais ; que par la présente requête, il demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury et à l'indemnisation des préjudices résultant de celle-ci ; Sur la régularité du jugement : Considérant que seule l'autorité administrative compétente pour prendre une décision dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter celle-ci ; que dès lors, le tribunal a exactement interprété le moyen présenté par le requérant et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la personne ayant refusé de le laisser composer en l'absence de justification de son identité, à l'examen d'anglais, en statuant sur la régularité de ce refus ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'un examen doit permettre d'apprécier les connaissances et aptitudes d'une personne identifiée ; que dès lors, le candidat à un examen doit justifier de son identité ; qu'en l'absence d'un règlement d'examen établi par le conseil d'administration de l'université Pierre Mendès-France, un étudiant peut apporter la preuve de son identité par tous moyens ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'a présenté, à la personne chargée de la surveillance de l'examen d'anglais, aucun document d'identité ; que la circonstance que cette personne avait eu l'intéressé comme étudiant au cours de l'année universitaire 2000/2001, n'est pas de nature à établir que cette personne pouvait attester de l'identité du requérant ; que dès lors, c'est à bon droit que M. A n'a pas reçu l'autorisation de composer à cet examen avant d'avoir justifié de son identité ; Considérant que M. A soutient que sa copie a été corrigée exclusivement par la personne chargée de la surveillance de l'examen, à qui il avait adressé des propos insultants alors qu'elle lui refusait l'autorisation de composer, et que la note de 7/20 qui lui a été attribuée à cette épreuve par le jury ne correspond pas à la valeur de sa copie, mais constitue une sanction déguisée ; que cependant, un autre enseignant atteste avoir assuré une seconde correction de la copie de l'intéressé ; que dans les circonstances de l'espèce, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du mois de juillet 2005 par laquelle le jury de licence économie et gestion l'a déclaré non admis à la deuxième session de juin 2005, et, en l'absence de caractère fautif de cette décision, ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de cette délibération ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. A la somme que l'université Pierre Mendès-France demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de l'université Pierre Mendès-France tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lujein A et à l'université Pierre Mendès-France. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2009, où siégeaient : M. Fontanelle, président de chambre, M. Givord, président assesseur, M. Reynoird, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 septembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 07LY01057