Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02030, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1976-06-28
Numéro : 02030
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Malaval
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ETAT DRESSE PAR LE MAITRE DE Y... DE SOMME-SUIPPE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE SAINTE-MENEHOULD, LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER PAR LES SERVICES DU TRESOR UN COMMANDEMENT TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT REDEVABLE ENVERS LADITE COMMUNE EN PAIEMENT DE SA CONSOMMATION D'EAU ; QUE LE SIEUR X..., QUI RECONNAIT SON OBLIGATION MAIS CONTESTE SEULEMENT L'ETENDUE DE SA DETTE A CITE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DE CETTE DETTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI EST RECLAMEE ; CONS. QUE LES DROITS QUE LE SIEUR X... PRETEND AINSI FAIRE VALOIR EN SA QUALITE D'ABONNE DU SERVICE DES EAUX, SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EXPLOITE EN REGIE PAR LA COMMUNE DE SOMME-SUIPPE, PROCEDENT DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT ; QUE CE CONTRAT SE TROUVANT, DU FAIT DE SA NATURE MEME, SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS, AU REGIME DU DROIT PRIVE, LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L'UNE QUELCONQUE DE CES STIPULATIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .