Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT01081, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01081
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : GOLAB

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Golab, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-462 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. François X, qui a exercé jusqu'au 23 octobre 1996 la profession d'agent général d'assurance, a fait l'objet en 2002 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration, faisant usage des dispositions spécifiques de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales en matière de délai de reprise, lui a notifié des redressements de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 1995 et 1996 ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à M. X, dont les résultats imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ont été évalués d'office en application de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales selon une procédure dont la régularité n'est pas contestée, d'établir le caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 93 du même code : I. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par les excédents de recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier des constatations de fait qui sont le support nécessaire de l'arrêt devenu définitif de la Cour d'appel d'Orléans du 3 mai 1999, statuant en matière pénale, que M. X a été reconnu coupable d'avoir illégalement conservé des primes dues aux compagnies d'assurances AXA Vie et AXA IARD dont il était le mandataire en qualité d'agent général d'assurance, pour un montant global de 8 450 000 F (1 288 194,81 euros) au titre des années 1995 et 1996 ; qu'en se fondant sur ces constatations, l'administration a imposé d'office, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux un montant de 2 070 927 F au titre de l'année 1995 qui a été ramené à 70 823 F et de 6 379 077 F au titre de l'année 1996 ; Considérant en premier lieu, que si M. X soutient qu'il a procédé, postérieurement aux années en litige, à des reversements de sommes dues aux compagnies d'assurance, de telles sommes ne peuvent, en tout état de cause, être déduites de la base imposable des années 1995 ou 1996 compte tenu du mode de détermination du bénéfice imposable effectué par référence à une comptabilité d'encaissement ; que la circonstance que les sommes imposées par l'administration correspondraient à un solde provisoire de son compte de gestion, est sans incidence sur la base d'imposition des années en litige ; que M. X ne peut davantage utilement se prévaloir de ce que l'administration a, à titre gracieux, admis l'imputation au titre de l'année 1995, d'un reversement de 2 000 104 F effectué en 1997, pour soutenir que d'autre reversements ultérieurs devaient également être pris en compte ; qu'ainsi, il n'établit pas le caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, aucune compensation ne peut, en tout état de cause, intervenir entre les montants imposés au titre des sommes illégalement conservées au titre de l'année 1996 et le montant de l'indemnité de cessation de fonction, alors même que celle-ci serait susceptible d'être affectée au désintéressement des sociétés d'assurances mandantes, dès lors que cette indemnité n'était au 31 décembre 1996, déterminée ni dans son principe ni dans son montant ; que, pour cette même raison, l'administration a, au demeurant, procédé au dégrèvement de l'imposition supplémentaire portant initialement sur la plus-value professionnelle résultant de l'octroi de cette indemnité ; que dès lors, M. X n'est pas davantage fondé à soutenir que l'indemnité de cessation de fonction qui lui serait due aurait été imposée deux fois ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et n'est pas entaché d'omission à statuer, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme François X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01081 2 1