Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 septembre 1991, 89NT00640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-09-25
Numéro : 89NT00640
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1989, sous le n° 89NT00640, présentée pour la société BASTIDE ET COMPAGNIE, société à responsabilité limitée dont le siège est à BREST (Finistère), Zone Industrielle de Kergonan, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ; La société BASTIDE ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement en date du 2 décembre 1988 du Tribunal administratif de ROUEN en tant qu'il a fixé, en règlement du marché conclu entre l'entreprise BASTIDE et l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Eure, à 126.864,85 F la somme que l'OPHLM a été condamné à lui verser ; 2°) de condamner l'OPHLM de l'Eure à lui verser une somme complémentaire de 275.575,94 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1978 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des marchés publics ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance produites par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Eure que les acomptes versés à l'entreprise BASTIDE se sont élevés à 1.261.254,89 F sur la somme de 1.518.394,80 F qui lui était due pour l'exécution des marchés litigieux ; que l'office restait redevable envers l'entreprise de la différence soit 257.139,91 F, dont il convient de déduire les sommes mises à la charge de l'entreprise par le jugement, non contesté sur ce point, soit au total 6.177,10 F ; qu'ainsi l'indemnité due par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Eure s'élevait à 250.962,81 F et non à 126.864,85 F comme l'a jugé le tribunal ; qu'à supposer établie l'acceptation du décompte définitif par l'entreprise, cette circonstance ne fait pas obstacle au droit de l'entreprise de poursuivre le règlement des sommes qui lui sont dues, en exécution de ce décompte ; qu'il y a lieu par suite de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Eure qui vient aux droits de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Eure à payer une indemnité complémentaire de 124.097,96 F à l'entreprise BASTIDE, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1978, date non contestée de la sommation de payer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Eure à payer à la société BASTIDE la somme de 5.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1er - L'office public d'habitations et de construction de l'Eure est condamné à verser à l'entreprise BASTIDE une somme de cent vingt quatre mille quatre vingt dix sept francs et quatre vingt seize centimes (124.097,96 F) assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 1978.Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de ROUEN du 2 décembre 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 - L'office public d'habitations et de construction de l'Eure est condamné à verser à l'entreprise BASTIDE une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 4 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 - Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise BASTIDE et à l'office public d'aménagement et de construction de l'Eure.