Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 juin 1999, 96MA02511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-28
Numéro : 96MA02511
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 novembre 1996 sous le n 96LY02511, présentée pour M. Adel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 janvier 1996 refusant de lui délivrer une carte de séjour de 10 ans ; 2 / d'annuler la décision préfectorale en cause ; 3 / de constater qu'il remplit les conditions de délivrance du titre posées par l'article 15-12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1999 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction applicable : "Un titre de séjour d'une durée de 10 ans est délivré de plein droit ... f) au ressortissant tunisien qui ... est en situation régulière depuis plus de 10 ans ..." ; Considérant que, par décision en date du 22 février 1996, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X..., ressortissant tunisien entré en France en 1984, le titre de séjour de 10 ans qu'il sollicitait, en se fondant sur la double circonstance qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de refus de séjour, prise le 20 janvier 1993, en raison du manque de sérieux de ses études, l'intéressé se serait maintenu irrégulièrement en France, et qu'à partir de 1988, il aurait exercé, sans autorisation, la profession de commerçant ; que M. X... fait valoir, sans être sérieusement contredit qu'à raison des demandes de titre successives qu'il a formulées, et des récépissés provisoires qui lui ont été délivrés, il justifiait de 10 ans de séjour régulier en France à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, la seule circonstance qu'il aurait été immatriculé au registre du commerce pendant quelques semaines en 1988, alors qu'il était couvert par un titre de séjour étudiant, n'est pas de nature à lui faire perdre le droit à titre de séjour de 10 ans, prévu par la stipulation précitée de l'accord franco-tunisien ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision préfectorale attaquée est entachée d'erreur de fait et de droit, et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision préfectorale ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant que, si l'exécution du présent arrêt implique une nouvelle instruction, par l'administration, de la demande qui lui a été présentée, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de procéder elle-même à la reconnaissance des droits du requérant ; que les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1996 est annulé.Article 2 : La décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 janvier 1996 est annulée.Article 3 : Les autres conclusions de la requête sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR .