CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY02069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-06
Numéro : 21LY02069
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002861 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, Mme B..., représentée par Me Zouine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, en cas d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, en cas d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante angolaise née le 18 février 1976, est entrée irrégulièrement en France le 19 janvier 2016, selon ses déclarations. Le préfet de l'Ain, ayant constaté après consultation de l'application Visabio qu'elle avait obtenu un visa, valable du 20 novembre 2015 au 2 février 2016, délivré par les autorités portugaises, a prononcé son transfert à ces autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile le 19 juillet 2016. Cette décision n'ayant pas été exécutée, la demande d'asile C... a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui l'a été rejetée par une décision du 22 juin 2017 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 novembre 2017. Le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination par un arrêté du 19 janvier 2018. La demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par Mme B... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 février 2018. Le 12 avril 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des 7° et 11° de l'article L. 313-11 et sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 février 2021, dont Mme B... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 3. Mme B... fait valoir qu'elle souffre d'un stress post-traumatique qui nécessite un suivi spécialisé et un traitement médicamenteux composé d'un antidépresseur antalgique, l'Amitriptyline, d'un anxiolytique, l'Oxazépam, d'un neuroleptique sédatif, le Cyamémazine ainsi que d'un traitement spécifique du stress post-traumatique, le Prazosine, et soutient que le Cyamémazine n'est pas disponible en Angola. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 2 septembre 2019, que si l'état de santé C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé et voyager sans risque vers ce pays. A l'appui de sa demande, Mme B... a produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre du centre hospitalier Le Vinatier le 8 janvier 2020, un document intitulé " programme national des médicaments essentiels " établi par le ministère de la Santé en Angola ainsi qu'un courrier du responsable juridique de la société Sanofi-Aventis France. Toutefois ni ce certificat médical, qui se borne à indiquer que le traitement prescrit doit être dispensé avec régularité et dans un climat de sécurité psychique, dont il remet en doute l'existence en Angola sans toutefois apporter aucune précision ni justificatif, ni la liste des médicaments essentiels dans ce pays, qui est ancienne et dont le caractère exhaustif n'est pas démontré, ni encore le courrier de la société Sanofi-Aventis France, qui mentionne uniquement que le médicament Tercian n'est commercialisé qu'en France et n'indique pas qu'un de ses génériques ne serait pas disponible en Angola, ne permettent d'établir que les soins rendus nécessaires par l'état de santé C... ne pourraient lui être prodigués en Angola, ni qu'elle ne pourrait voyager vers ce pays. Si la requérante fait état d'un courrier complémentaire établi par le même médecin psychiatre le 28 août 2020, elle ne le produit pas. Au demeurant, un tel courrier ne permettrait pas d'établir, dans les termes qui sont rapportés, qu'aucun traitement de substitution ne pourrait être administré à la requérante en cas d'absence d'une des spécialités qui lui sont prescrites. Mme B..., dont la demande d'asile, a, au demeurant, été rejetée, n'établit pas que son état de santé serait en lien avec des évènements traumatisants vécus dans son pays d'origine, ni qu'un retour dans ce pays serait susceptible d'aggraver sa pathologie. Enfin, si la requérante fait état du coût du traitement en Angola et de la possibilité de ruptures d'approvisionnement, elle ne produit à l'appui de ses affirmations aucune précision, notamment, sur ses propres revenus, ainsi que sur les conditions de distribution de ces spécialités ou de leurs génériques, de nature à démontrer qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 5. Mme B... se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son époux et de leurs trois enfants, nés respectivement le 18 février 1998, le 3 août 2000 et le 6 décembre 2014, qui sont scolarisés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B... n'a été admise au séjour que durant l'examen de sa demande d'asile, que la réalité et la continuité de son séjour en France durant l'ensemble de la période invoquée n'est pas établie, et qu'elle se maintient en situation irrégulière en dépit de plusieurs mesures d'éloignement prises à son encontre. Ainsi qu'il a été dit au point 3, elle peut bénéficier dans son pays d'origine d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé. Sa fille D... née en 2000 fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 19 décembre 2019. Ni sa deuxième fille, E..., également majeure à la date de la décision attaquée, ni son époux ne sont admis au séjour en France. Mme B... ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que son époux et elle reconstituent leur cellule familiale avec leurs enfants dans leur pays d'origine, dont ils ont la nationalité, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de quarante ans et où demeure, selon ses propres déclarations, son fils mineur. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être accueillis. Il n'est pas davantage établi que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. La décision litigieuse n'implique pas que le fils mineur C... soit séparé de ses parents. En outre, aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet enfant ne pourrait être scolarisé en Angola. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en adoptant l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 8. En dernier lieu, Mme B... reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que, si l'état de santé C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la requérante peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Il ressort de ces mêmes pièces que la requérante peut voyager sans risque à destination de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 11. En dernier lieu, Mme B... reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision accordant un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2022. La rapporteure, A. Evrard Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02069