Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 octobre 1974, 85452, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-10-09
Numéro : 85452
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE INEXISTANT UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET DES CHEMINS DITS DE SAUGEONNES ET DE PAS DE PORTES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE EN APPEL AU CONSEIL D'ETAT DE CONSTATER QU'AUCUN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 N AURAIT CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET LES CHEMINS DITS DU PAS DE PORTES ET DE SAUGEONNES; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES; QUE PAR SUITE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.