Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 02/02/2007, 290422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-02
Numéro : 290422
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : M. Gilles de la Ménardière
Commissaire du gouvernement : M. Derepas

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées ; 2°) le décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérantes se bornent à présenter des observations sur les inconvénients qui résulteraient, selon elles, des décrets contestés en comparant le régime qu'ils définissent à celui qui était auparavant applicable et ne présentent aucun moyen de droit à l'appui de leur requête ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rosa A, à Mme Souhila B, au Premier ministre et au ministre de la santé et des solidarités.