CAA de MARSEILLE, , 02/07/2018, 18MA01758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-02
Numéro : 18MA01758
Avocat(s) : VERBATEAM

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Clapiers lui a refusé la délivrance d'un permis de construire un garage, ensemble la décision du 8 juin 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604164 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2018, M.B..., représenté par la SCP d'avocats Verbateam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 février 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Clapiers du 4 mai 2016, ensemble la décision du 8 juin 2016 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune, dans l'hypothèse où aucun permis de construire tacite ne serait né le 14 avril 2016, d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Clapiers la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2018, M. B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2018, la commune de Clapiers, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, déclare accepter ce désistement et conclut à la mise à la charge de M. B... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ". 2. Par un mémoire du 22 juin 2018, M. B...a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La commune de Clapiers a accepté le désistement de la requête de M. B...et a présenté des conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de M. B...au titre des frais exposés par la commune de Clapiers et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M.B.... Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clapiers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Clapiers. Fait à Marseille, le 2 juillet 2018. 2 N° 18MA01758