Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 janvier 1993, 92PA00957, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-01-21
Numéro : 92PA00957
Rapporteur : M. LIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme MESNARD

VU la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour de rectifier pour erreurs matérielles l'arrêt n° 91PA00268 en date du 9 juin 1992 par lequel la cour a rejeté, pour irrecevabilité, sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 8703363/5 du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en annulation de la décision du 23 mars 1987 du maire de Courbevoie lui refusant diverses sommes qui lui seraient dues au titre de sa prime de technicité et en paiement de ces primes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le décret 92-245 du 17 mars 1992 ; VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour demander la rectification de l'arrêt en date du 9 juin 1992 par lequel la cour a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait au règlement d'un reliquat de prime de technicité par la commune de Courbevoie, M. X... soutient que cet arrêt serait entaché d'erreurs matérielles ; Considérant, d'une part, que la cour ayant analysé comme un recours de plein contentieux la requête de M. X..., celui-ci n'est pas fondé par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle à remettre en cause la qualification, ainsi donnée par la cour, à la nature du litige dont il l'avait saisie ; Considérant, d'autre part, que la circontance qu'il n'a pas été répondu à la lettre de M. X... enregistrée au greffe de la cour du 23 avril 1991, et dont ce dernier soutient qu'elle a fait l'objet d'une analyse inexacte, n'est pas constitutive d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.