Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 20 décembre 2000, 00NT00573, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro : 00NT00573
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... (Manche) ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-1123 en date du 1er février 2000 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire de la commune de Saint-Pair-sur-Mer à délivré à M. X... un permis de construire pour la création d'un abri de jardin non clos, la surélévation d'un mur de clôture, la réfection d'une toiture terrasse, la création de fenêtres, la suppression d'un balcon et la transformation de deux portes de garage en une seule ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... n'a pas, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de justifier qu'elle avait accompli les formalités prévues par les dispositions précitées, apporté une telle justification ; qu'ainsi sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 1er février 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1998 par lequel le maire de Saint-Pair-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. X... est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.