Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/05/2008, 07MA03191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-05-06
Numéro : 07MA03191
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CABINET KUJUMGIAN-ANGLADE

Vu la requête enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ..., par Me Anglade, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405942 du Tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 2007, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2004 par laquelle la directrice de la Maison de retraite publique de Lambesc a prononcé sa révocation et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de condamner la Maison de retraite publique de Lambesc à lui verser la somme de 100.000 euros au titre du préjudice moral subi, ainsi que la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les observations de Me Vartanian, du cabinet Kujumgian-Anglade, pour M. X, - les observations de Me Pasquier pour la Maison de retraite publique de Lambesc, - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le délai d'appel, M. X s'est borné à présenter des conclusions indemnitaires qui n'étaient pas en litige devant le Tribunal administratif de Marseille dans l'instance n° 0405942 ; que s'il a présenté pour la première fois le 27 mars 2008 des conclusions en annulation reprenant certaines des conclusions de première instance rejetées par le jugement du 29 mai 2007 dont il interjette appel, ces conclusions sont présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi l'ensemble des conclusions de la requête susvisée de M. X est irrecevable ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que la Maison de retraite publique de Lambesc, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Maurice X et à la Maison de retraite publique de Lambesc. Copie en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. N° 07MA03191 2