CAA de LYON, 5ème chambre, 21/12/2023, 22LY00140, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 22LY00140
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : BOUSSETTA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de le décharger partiellement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il été assujetti au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2005947 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M. B..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2021 ; 2°) de le décharger des impositions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il résidait habituellement en Tunisie dans l'attente de l'obtention du titre de séjour de sa femme et ses enfants. Il faisait donc vie commune avec ses enfants dont il avait la charge et qui doivent être retenus dans le calcul de son quotient familial, lequel doit être évalué à deux parts. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... est président et unique actionnaire de la SAS ECST qui a son siège à Vaulx-en-Velin et qui a opté pour le régime des sociétés de personnes. Le 6 mars 2019, il a été mis en demeure de déposer une déclaration de ses revenus au titre de l'année 2017. En l'absence de dépôt d'un telle déclaration dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, les revenus de l'intéressé, constitués du seul bénéfice industriel et commercial provenant de la SAS ECST, ont été imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales et notifiés à l'intéressé par une proposition de rectification adressée le 24 juillet 2019. M. B... a demandé la réduction de l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 2017 en se prévalant de la prise en compte de ses deux derniers enfants mineurs au titre de la détermination de son quotient familial. Il relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il été assujetti au titre de l'année 2017. 2. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. ". Il résulte de l'instruction que M. B... n'ayant pas déposé dans le délai légal qui lui était imparti sa déclaration de revenus relative à l'année 2017, les impositions en litige ont été mises à sa charge selon la procédure de taxation d'office en application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. Dès lors, le requérant supporte la charge d'en établir l'exagération. 3. D'une part, l'article 193 du code général des impôts dispose que " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable (...) " et l'article 199 du même code dispose que " Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. " . Enfin, le 1 de l'article 6 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale dispose que : " Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation ". Il résulte de ces dispositions combinées, ensemble ladite clause de non-discrimination, qu'un ressortissant tunisien ayant sa résidence fiscale en France peut bénéficier de la majoration de son quotient familial pour le calcul de son impôt sur le revenu, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le code général des impôts. 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. (...) Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame". / (...) 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ". En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur l'appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions rappelées du a) du 4 de l'article 6 du même code. 5. Il résulte de l'instruction que l'épouse de M. B..., dont il est séparé de biens, résidait de manière permanente en Tunisie ainsi que leurs deux enfants au cours de l'année litigieuse, tandis que l'intéressé disposait d'une résidence en France. Le requérant fait valoir qu'il résidait habituellement en Tunisie pendant l'année 2017, dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour pour son épouse et ses enfants, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, qu'il n'est resté que cinq jours en France au cours de l'année 2017 et qu'étant dans la nécessité de vivre auprès de sa famille en Tunisie, il a été contraint de démissionner de la présidence de la société ECST, à compter du 30 septembre 2017. Toutefois, les éléments qu'il produit, et notamment la copie de pages de son passeport comportant deux tampons portant la mention " Lyon Saint-Exupéry " respectivement datés des 28 février 2017 et 5 mars 2017 ne suffisent pas établir qu'il ne serait resté en France qu'entre ces dates au cours de l'année 2017, alors qu'il disposait dans ce pays d'un logement ainsi que d'une activité professionnelle. Ainsi, le requérant ne démontre pas qu'il vivait sous le même toit que son épouse, au cours de l'année 2017. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré, en application du 4 de l'article 6 du code général des impôts, que M. B... devait faire l'objet d'une imposition distincte de son épouse. 6. Aux termes du I de l'article 194 du code général des impôts : " Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes : (...) Célibataire ou divorcé ou veuf sans enfant à charge = 1 ; Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge : 1,5 ; (...) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. / (...) ". 7. Il résulte de ce qui précède que, conformément au 4 de l'article 6 du code général des impôts, M. B... devait être considéré comme fiscalement célibataire en France, au cours de l'année 2017. Ses deux enfants mineurs résidant exclusivement en Tunisie, et alors qu'il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il en assumerait la charge, c'est à bon droit que l'administration a considéré qu'il ne pouvait être attributaire que d'une seule part au titre du quotient familial, au titre de l'année en litige. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00140 lc