Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 95NC01461
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 septembre 1995 et 29 février 1996 présentés par M. Lazare X..., M. Laurent X... et Melle Corinne X..., domiciliés ... sur SEINE (93380) ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts en particulier les articles 1089 B et 1094 A ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de MM. Lazare et Laurent X... et Melle Corinne X... tend à l'annulation du jugement n° 935 584 en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes pour travaux connexes au remembrement de la commune de CHARRIN (Nièvre) afférents à l'année 1992 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que MM. X... et Y... X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de MM. X... et Y... X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et Y... X....