Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 octobre 1975, 83643, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-29
Numéro : 83643
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Taupignon
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE RECUSATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS PRINCIPAL LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER LA RECUSATION PAR LUI PROPOSEE ; REJET AVEC DEPENS .