COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 22/12/2009, 09LY00450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-22
Numéro : 09LY00450
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : PROUST

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mars 2009 sous le numéro 09LY00450, présentée pour M. Amar A, de nationalité algérienne, domicilié chez ... ; M. A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0900329 - 0900330 en date du 26 janvier 2009 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 janvier 2009, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de l'exécution de cette mesure de police ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer le dossier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans ce délai une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ; qu'elles portent une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation familiale ; qu'elles violent les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux violences subies par son épouse de la part de sa famille en Algérie ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 25 mai 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que ces décisions contestées sont suffisamment motivées en fait et en droit ; que les pièces produites ne suffisent pas par elles-mêmes à établir la violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui résulterait d'un retour en Algérie ; que les décisions contestées ne portent pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, pas plus qu'elles ne portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la décision d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Proust, avocat de M. A ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; - la parole ayant été donnée à nouveau à la partie présente ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ; Sur la décision ordonnant la reconduite à la frontière Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que M. A, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France, le 8 juillet 2006, sous couvert d'un visa court séjour, et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 22 janvier 2009, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté de reconduite à la frontière comporte, outre l'exposé des textes applicables, l'énoncé des éléments de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, et alors même que les motifs de l'arrêté litigieux ne comportent pas de précision quant à certains éléments de fait caractérisant la vie privée et familiale de l'intéressée et dès lors que l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser en quoi sa situation particulière ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure, l'arrêté attaqué répond aux exigences de motivation requises par la loi du 11 juillet 1979 ; qu'au regard de la motivation en fait et en droit, le préfet du Rhône a procédé à un examen de la situation particulière de M. A avant d'édicter la mesure de reconduite à la frontière ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A est entré en France, pour la dernière fois en 2006, à l'âge 36 ans, après y avoir effectué antérieurement deux séjours avec son épouse et ses enfants, de 1999 à 2000 et de 2003 à 2004, au cours desquels sa demande d'asile a été rejetée à deux reprises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que sa famille vit en Algérie, ainsi qu'une soeur de son épouse ; qu'à supposer même avérée la circonstance que sa famille ait maltraité son épouse et sa fille, lors de précédents séjours en Algérie, la mesure de reconduite à la frontière n'a pas, par elle-même, pour effet d'obliger M. A, son épouse et leurs enfants à résider au sein de la famille de l'intéressé et de les empêcher de reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine ; que M. A a passé la majeure partie de son existence en Algérie ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la vie privée et familiale de M. A ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré par M. A de ce que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière contestée, laquelle ne fixe pas le pays de destination de la reconduite ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que M. A se prévaut de ce que le retour en Algérie, son pays d'origine, de ses enfants nés en 1997, 2002 et 2004, serait de nature à avoir des conséquences graves pour eux, eu égard à leur intégration scolaire en France ; que, toutefois, la circonstance que ses enfants soient scolarisés en France ne suffit pas à établir que la mesure de reconduite à la frontière n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants ont suivi leurs parents dans leurs différents allers-retours entre l'Algérie et la France ; qu'ainsi, et compte tenu également de la durée et des conditions de séjour en France de la famille de ces enfants, ainsi que de la possibilité pour eux de poursuivre la vie familiale avec leurs parents en Algérie où il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas y être scolarisés, la mesure prise à l'encontre de M. A par le préfet du Rhône n'est pas contraire aux stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté par lequel le préfet du Rhône a désigné l'Algérie comme pays de destination de la reconduite susmentionnée est fondé sur ce que le requérant peut être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible ; qu'il n'a pu apporter la preuve de son admissibilité dans aucun autre pays que celui dont il a la nationalité et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées, ni y être exposé, en cas de retour dans celui-ci, à des peines ou traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision est dépourvue d'une motivation suffisante et de base légale ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, dans le cadre de l'examen de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, la décision fixant le pays de destination de la reconduite ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; qu'ainsi, un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait être reconduit à destination d'un pays pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. A se prévaut de ce que son épouse et sa fille aînée ont fait l'objet de mauvais traitements et de violences de la part de sa famille qui les hébergeait, lors de précédents séjours en Algérie ; qu'à supposer même que le document produit relatif au dépôt de plainte de Mme A soit authentique, il ne ressort pas des autres pièces du dossier qu'il n'aurait pas été donné suite à ladite plainte ; qu'au surplus, il n'est ni allégué, ni établi que les autorités de police algérienne ne sont pas en mesure d'assurer une protection appropriée de la famille A ; que, dès lors, la décision fixant le pays de renvoi de M. A ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait la reconduite à la frontière et la fixation du pays de destination ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, s'opposent à ce que le conseil de M. A puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Amar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Lu en audience publique, le 22 décembre 2009. '' '' '' '' 1 6 N° 09LY00450 mg