Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE00702, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE00702
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MORIN

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gabriel Marie X, domicilié chez M. Ewolo Ndzanah, ..., par Me Morin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711345 du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans un délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le temps nécessaire à la délivrance du titre de séjour sous astreinte du versement d'une somme de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne soumettant pas son dossier à la commission du titre de séjour ; qu'il justifie de liens personnels et familiaux en France, tels que la décision du 9 novembre 2007 de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il est entré en France alors qu'il était mineur, pour rejoindre son père, de nationalité française, dont un jugement revêtu de l'exaequatur lui confiait sa garde ; que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2007 porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour et que cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Ganem substituant Me Morin pour M. X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...), la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger (...), qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...). ; Considérant que M. X, de nationalité camerounaise, né le 1er octobre 1988, est entré en France le 1er mars 2006 à l'âge de dix-sept ans avec un passeport muni d'un visa Schengen d'une durée de validité de soixante jours pour rejoindre son père qui, marié le 21 septembre 2002 à une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant né le 4 novembre 2002, a acquis la nationalité française le 18 septembre 2003 ; que M. X n'est présent sur le territoire français que depuis un an et huit mois à la date de l'arrêté attaqué ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le requérant ait été élevé par son père avant le départ de celui-ci pour la France au cours de l'année 2000 ; que, nonobstant la circonstance que son père ait présenté, à plusieurs reprises, des demandes de visa de long séjour pour son fils depuis 2003 et que, par un jugement du 10 octobre 2003 du tribunal de première instance de Monatele au Cameroun, la reconnaissance de paternité et la garde de son fils ont été prononcées et que ce jugement a été déclaré exécutoire en France par un jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 14 février 2006, ce n'est qu'en 2003 que le père de M. X l'a reconnu ; qu'à la date de l'arrêté attaqué M. X, âgé de dix-neuf ans, était majeur ; que sa mère réside au Cameroun ; que la circonstance que cette dernière indique dans une attestation en date du 14 novembre 2007 que la cohabitation entre son fils et son deuxième mari serait difficile ne suffit pas à remettre en cause l'existence pour le requérant d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour en France de M. X, et alors même qu'il indique s'être bien intégré dans la société française, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M. X n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application des 7° et 11° de l'article L. 313-11 précité, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article L. 312-2, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'aurait commise le préfet des Hauts-de-Seine en édictant cette décision, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions du requérant dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté pour le même motif que celui énoncé ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte, de délivrer un titre de séjour à M. X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00702 4