Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 222511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 222511
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M. X, ressortissant tunisien qui souhaitait venir en France voir son père, qui y réside, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Sfax s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en se fondant sur ces motifs pour opposer un refus à la demande de M. X, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, le requérant souhaitant se rendre pour une courte période auprès de son père gravement malade, le consul a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte excessive ; que dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 7 juin 2000 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au ministre des affaires étrangères.