Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 mars 1999, 96NT02298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-26
Numéro : 96NT02298
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khlifa X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1996 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces jointes à l'appui du mémoire enregistré le 15 février 1999 que M. X... a, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, obtenu la nationalité française ; que dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour, est devenue sans objet ; que par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Khlifa X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khlifa Y... X... et au ministre de l'intérieur.