Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02040, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA02040
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : FEBBRARO

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée pour M. Samir Ben Belgacem X, demeurant ..., par Me Febbraro ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609458 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date 31 octobre 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge du préfet des Bouches du Rhône la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et non utilement critiqués, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes du 1° de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié dans la rédaction issue de l'avenant du 8 octobre 2003 entré en vigueur le 1er novembre 2003 : Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre M. X et son épouse de nationalité française avait cessé depuis le milieu de l'année 2001 ; que, par suite, la décision en date du 31 octobre 2006 n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de la convention précitée ; Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 9°) A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; que, d'une part, si M. X a été reconnu travailleur handicapé classé en catégorie A jusqu'au 28 novembre 2008 à la suite d'un accident du travail, il ne justifie pas être titulaire d'une rente servie dans les conditions susmentionnées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; que, d'autre part, M. X n'avait pas demandé au préfet le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, de sorte que le préfet n'était pas tenu d'examiner sa demande à ce titre ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait établi en France le centre de sa vie privée et familiale ; qu'il ne vit plus avec son épouse, ni n'établit être le père d'un enfant résidant en France ; que les circonstances que son père soit en France et que lui-même y ait poursuivi une activité professionnelle avant la survenance de son invalidité sont insuffisantes pour établir le transfert de sa vie privée et familiale en France ; qu'ainsi la décision querellée n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 et des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative doivent être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Samir Ben Belgacem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA02040