CAA de NANTES, 5ème chambre, 10/05/2022, 21NT01011, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 21NT01011
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : REGENT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... H..., Mme K... G... L... et Mme J... E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2017 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme K... G... L... et aux enfants J... E... C..., F... E... C..., A... E... C..., G... E... C... et I... E... C..., des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1800180 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, M. E... C... H..., Mme K... G... L..., Mme J... E... C..., M. F... E... C... et Mme A... E... C..., représentés par Me Régent, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 23 novembre 2017 de la commission de recours ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer les demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 M. E... C... H... et autres soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. C... H... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D..., - et les observations de Me Régent, pour M. E... C... H... et autres. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. E... C... H..., de Mme K... G... L... et de Mme J... E... C..., ressortissants somaliens, tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 août 2017 des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme K... G... L... et aux enfants J... E... C..., F... E... C..., A... E... C..., G... E... C... et I... E... C..., des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. M. E... C... H..., Mme K... G... L..., Mme J... E... C..., M. F... E... C... et Mme A... E... C... relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (...) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint (...), âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage (...) est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / (...) / (...)3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (....) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ; (...) II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables (...) / Les membres de la famille d'un réfugié (...) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (...) En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil (...) peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. (...) ". 3. L'article L. 721-3 du même code, alors en vigueur, auquel renvoie le précédent texte dispose que : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ". 4. Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 5. Il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 6. En dehors de l'hypothèse citée au point précédent, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 7. Pour refuser les visas sollicités, la commission de recours s'est fondée sur ce que l'identité et les liens familiaux entre les demandeurs et M. E... C... H... n'étaient pas établis. 8. En premier lieu, M. E... C... H... et Mme K... G... L... ont produit un certificat de leur mariage établi le 27 novembre 2012 par l'Office français des réfugiés et des apatrides, en application de l'article L. 721-3 précité. En refusant de délivrer à Mme K... G... L... le visa qu'elle sollicitait pour le motif cité au point précédent, sans tenir compte de l'acte établi par l'Office français des réfugiés et des apatrides qui atteste du lien marital entre les deux époux et sans pour autant faire état d'une fraude, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. 9. En deuxième lieu, pour établir la filiation entre M. E... C... H... et les enfants J... E... C..., F... E... C..., A... E... C..., G... E... C... et I... E... C..., ont été produits les certificats de naissance (" B... certificate ") dressés, le 11 mars 2014, par l'officier d'état civil de la commune de Garowe, selon lesquels ces cinq enfants sont nés de l'union de M. E... C... H... et de Mme K... G... L.... Le ministre fait valoir que ces documents sont dépourvus de valeur probante dès lors qu'ils ont été " édités par une autorité distante de 788 kilomètres de Mogadiscio, leur lieu de naissance ". Il indique également qu'ils ne comportent " aucune mention réglementaire (référence de registre d'état civil, sexe, date et lieux de naissance des parents, déclarants ". Toutefois, il ne précise pas quelles règles relatives à l'état-civil somalien auraient été méconnues en l'espèce. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions apparaissant aux " B... certitifate " que les enfants portent le nom de M. C..., en accord avec les règles de transmission des noms patronymiques prévues en Somalie. Dans ces conditions, et eu égard à la réalité du lien matrimonial relevée au point 8, le lien de filiation entre les cinq enfants de M. E... C... H... et de Mme K... G... L... doit être regardé comme établi. Par suite, en refusant pour le motif cité au point 7 de délivrer aux enfants les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également fait une inexacte application des dispositions précitées. 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E... C... H..., Mme K... G... L..., Mme J... E... C..., M. F... E... C... et Mme A... E... C... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 11. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Mme K... G... L..., à Mme J... E... C..., à M. F... E... C..., à Mme A... E... C... et aux enfants G... E... C... et I... E... C.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 12. M. E... C... H... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Régent dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : La décision du 23 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les demandes de visas d'entrée et de long séjour en France présentées pour Mme K... G... L... et les enfants J... E... C..., F... E... C..., A... E... C..., G... E... C... et I... E... C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme K... G... L... à Mme J... E... C..., à M. F... E... C..., à Mme A... E... C... et aux enfants G... E... C... et I... E... C... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C... H..., à Mme K... G... L..., à Mme J... E... C..., à M. F... E... C..., à Mme A... E... C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 25 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - Mme Buffet, présidente-assesseure, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2022. La rapporteure, C. D...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT01011