Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/02/2010, 08VE03343, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-16
Numéro : 08VE03343
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lahcen A, demeurant chez M. B, ..., par Me Veisseyre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804817 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet s'est cru, à tort, lié par l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique ; que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui avait déjà donné gain de cause dans un jugement du 3 décembre 2002, par lequel son affection avait été reconnue comme ne pouvant faire l'objet d'un traitement au Maroc ; que son état de santé n'a pas changé et ne pouvait dès lors donner lieu à un refus de titre en sa qualité d'étranger malade ; que les certificats médicaux qu'il produit permettent d'établir ses dires ; qu'il établit avoir besoin de l'assistance constante de sa mère ; qu'il a obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé ; qu'en outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en ce que toute sa famille réside en France, son père étant décédé ; qu'il ne pourrait bénéficier d'aucune assistance dans son pays d'origine, où il serait isolé ; qu'une carte de séjour temporaire a été accordée à sa mère ; qu'une erreur manifeste d'appréciation a été commise ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public, - et les observations de Me Gondard, pour M. A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. A ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, né en 1977, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 mars 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. A est décédé, que trois de ses frères sont de nationalité française, que sa soeur vit aux Etats-Unis, que sa mère est titulaire d'une carte de séjour temporaire et que son quatrième frère, jumeau, a également obtenu, postérieurement à l'arrêté attaqué, une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade ; qu'à l'instar de ce frère jumeau, M. A souffre depuis l'enfance d'épilepsie pharmaco-résistante ; que, compte tenu de l'état de santé de son frère jumeau, qui nécessite la présence de sa mère, et de ce que M. A serait dépourvu de toute attache familiale en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination doivent, également, être annulées ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque la décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 700 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement n° 0804817 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 septembre 2008 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 mars 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire. Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03343 2