Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 251735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro : 251735
Président : M. Tabuteau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2002 présentée par Mlle Georgette X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 janvier 2002, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France pour rejoindre sa mère, qui la loge et pourvoit à ses besoins, ainsi que son frère et sa sour, tous deux de nationalité française, qu'elle n'entretient pas de relations avec son père demeurant au Cameroun ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle X poursuivait avec succès des études à l'EFAP ; que Mlle SOSSO DIKOUME a été admise directement en troisième année à l'issue de sa première année d'études ; que ces éléments témoignent de la réalité et du sérieux de ces études ; qu'une mesure de reconduite à la frontière aurait pour effet de contraindre Mlle X à les interrompre ; que, dans ces circonstances, la décision de reconduite à la frontière du préfet de police du 6 mars 2002 porte à la situation personnelle de l'intéressée une atteinte grave et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 2 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X sont annulés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Georgette X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.