Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT01205, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-25
Numéro : 01NT01205
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : ISRAËL

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me ISRAEL, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-5176 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; 3°) d'enjoindre au ministre de statuer à nouveau sur sa demande de naturalisation, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, passé ce délai ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - les observations de Me BONNAT substituant Me ISRAEL, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 août 1999, du ministre de l'emploi et de la solidarité, rejetant sa demande de naturalisation, au motif qu'elle avait, sur la base d'une déclaration inexacte de ses ressources, perçu le revenu minimum d'insertion auquel elle n'avait pas droit ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant, en premier lieu, que la demande de Mme X devant le Tribunal administratif ne contenait que des moyens de légalité interne ; que le moyen de légalité externe tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui n'a été soulevé que dans la requête d'appel, repose sur une cause juridique distincte et, dès lors, est irrecevable ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, de 1996 à 1998, Mme X a, lors de la déclaration de ses ressources en vue de se voir attribuer le revenu minimum d'insertion, omis de faire état de la pension alimentaire que lui versait son fils ; que cette omission répétée, alors même que l'intéressée mentionnait cette ressource dans les déclarations qu'elle faisait, au titre des mêmes années, à l'administration fiscale, ne peut être regardée comme fortuite ; que par suite, en retenant ce comportement fautif, pour fonder la décision attaquée, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas commis d'erreur de fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut également prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de la postulante, même si certains de ces renseignements ne sont pas au nombre de ceux expressément mentionnés par les dispositions relatives à l'instruction des demandes de naturalisation ou n'émanent pas directement des agents des services chargés de cette instruction ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'en retenant, pour rejeter sa demande de naturalisation, la circonstance qu'elle avait, par des déclarations délibérément inexactes, obtenu le bénéfice d'une aide à laquelle elle ne pouvait pas prétendre, le ministre a entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre de l'emploi et de la solidarité de statuer à nouveau sur la demande de Mme X : Considérant que ces conclusions doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 3 -