Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 98LY02117, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro : 98LY02117
Rapporteur : M. BONNAUD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant ... SAINT IMBERT (58240) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9807054-1, en date du 24 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujetties au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 : - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme en 1ère instance, Mme X... qui ne conteste pas le bien fondé des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, demande à la cour de lui accorder la remise gracieuse de ces impositions ; que de telles conclusions présentées directement devant le juge ne pouvaient qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Dijon a, par l'ordonnance attaquée, rejeté sa demande en décharge ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.