COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 08LY01386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08LY01386
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BLANC

Vu les requêtes, enregistrées le 16 juin 2008 sous les nos 08LY02062 et 08LY01386, présentées pour M. Noël X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800779, en date du 9 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 20 décembre 2007 l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler le jugement n° 0800779, en date du 13 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 20 décembre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'annuler ces décisions du préfet de la Haute-Savoie en date du 20 décembre 2007 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente de chambre ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité bolivienne, est entré en France en juin 2006 ; que sa demande d'asile politique a été rejetée successivement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 décembre 2006, puis par la commission des recours des réfugiés le 21 novembre 2007 ; que, par un arrêté du 20 décembre 2007, le préfet de la Haute-Savoie a procédé au retrait de l'admission au séjour en France de M. X, assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; que, le 7 avril 2008, le Tribunal administratif de Grenoble a été informé par le préfet de la Haute-Savoie que M. X avait été placé au centre de rétention administrative de Lyon-Saint-Exupéry le 6 avril 2008 ; que, par un jugement du 9 avril 2008, le juge de la reconduite à la frontière, en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination et rejeté la demande du requérant ; que, par un jugement du 13 mai 2008, le Tribunal a également rejeté la demande de M. X dirigée contre le refus de titre de séjour ; que M. X relève régulièrement appel de ces deux jugements ; Considérant que les requêtes nos 08LY01386 et 08LY02062 étant toutes deux relatives à la situation de M. X, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. X, âgé de 34 ans en 2006 à la date de son arrivée en France, est célibataire, sans enfant, sans attaches familiales en France ; que la circonstance qu'il est bien intégré dans un tissu associatif ou peut se prévaloir de promesses d'embauche, ne saurait suffire à établir que le préfet, en prenant les décisions contestées, aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention précitée ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que si le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention précitée est inopérant à l'encontre d'un refus de titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, les dispositions précitées, combinées, font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement vers un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que M. X soutient qu'en raison de son origine aymara , il a subi des menaces et même une agression physique à son domicile en 2003, que son appartenance à une communauté indienne l'expose à des réactions racistes, à des discriminations et à des risques particuliers, nonobstant l'accession au pouvoir de M. Evo Y, issu lui-même de cette ethnie ; que, toutefois, il n'établit pas, par les documents qu'il produit, qui traitent de généralités sur la situation de la Bolivie, qu'il encourrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 3 de la convention précitée ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du préfet de la Haute-Savoie en date du 20 décembre 2007 ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. X sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01386...