Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/02/2009, 07VE01619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-19
Numéro : 07VE01619
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : HERRERO

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Dumutria Y, épouse X, demeurant chez M. Arezki X, ..., par Me Herrero ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0610963 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour comporte des erreurs matérielles relatives à ses dates de naissance et de mariage, ainsi qu'à celle de son entrée en France ; qu'elle est mariée depuis le 21 novembre 2000 à un ressortissant de nationalité française avec lequel elle vit de manière continue depuis cette date ; que si elle a créé une société en Moldavie, sa résidence se trouve toujours en France ; qu'ainsi, c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine, pour rejeter sa demande, a estimé qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé a, en outre, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les observations de Me Bouamache, substituant Me Herrero, pour Mme X, - les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public, - et les nouvelles observations de Me Bouamache ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de 4° de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2006 : « La carte de résident peut être également accordée : (...) 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante moldave, entrée en France le 2 décembre 1997, est mariée à un ressortissant français depuis le 21 novembre 2000 ; que la circonstance que l'intéressée, qui a créé une entreprise dans son pays d'origine, ne résiderait pas de manière continue en France, n'est pas de nature à établir l'absence de communauté de vie entre les époux ; que, par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme AYAD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme X une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit toutefois besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X, d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0610963 du 24 avril 2007 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 28 août 2006 annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme X un titre de séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X, relatives à l'astreinte, est rejeté. '' '' '' '' N° 07VE01619 2