Conseil d'État, 10ème chambre, 19/05/2022, 458503, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 458503
Rapporteur : Mme Myriam Benlolo Carabot
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 458503, par une requête enregistrée le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont rejeté ses demandes tendant à ce qu'ils mettent en œuvre, à l'encontre des exploitants des services en ligne " fnac.fr ", " lvmh.fr " et " zooplus.fr ", les pouvoirs qu'ils tiennent du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, de faire application des dispositions du décret du 24 juillet 2019 dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 458504, par une requête enregistrée le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils mettent en œuvre, à l'encontre du département des Yvelines, les pouvoirs qu'ils tiennent du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, de faire application des dispositions du décret du 24 juillet 2019 dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le numéro 458505, par une requête enregistrée le 17 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont rejeté sa demande tendant à ce qu'ils mettent en œuvre, à l'encontre de l'exploitant du site de services en ligne " Auchan ", les pouvoirs qu'ils tiennent du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, de faire application des dispositions du décret du 24 juillet 2019 dans le délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C... et M. D... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont refusé d'engager la procédure prévue par l'article 8 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une même décision. 2. Les I et II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées disposent que les services de communication au public en ligne de certains organismes doivent être accessibles aux personnes handicapées et que cette obligation est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné. Le III prévoit notamment que les mêmes organismes publient une déclaration d'accessibilité. Aux termes du IV : " La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'accessibilité. Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d'accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d'actions de l'année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d'accessibilité de ce service. / Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 25 000 €, est fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au V. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure ". 3. En vertu du I de l'article 6 du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, les personnes tenues à l'obligation d'accessibilité par le I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 attestent du niveau d'accessibilité de leurs services de communication en publiant en ligne la déclaration d'accessibilité prévue au III du même article 47. Aux termes du IV du même article 6, " La page d'accueil du service de communication au public en ligne comporte la mention prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée selon les modalités précisées dans le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article 5 du présent décret ". 4. Enfin, aux termes de l'article 8 du même décret, " I. - La sanction administrative prévue au IV de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée est prononcée par le ministre chargé des personnes handicapées. / II. - Dès lors que l'autorité compétente constate le défaut de conformité aux exigences de l'article 6 et envisage de prononcer la sanction administrative susmentionnée, elle en informe la personne concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire et l'invite à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai de 3 mois. / Ce délai peut être prorogé de 2 mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. / L'autorité compétente tient compte des mesures prises par la personne concernée, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance dont elle a justifié, soit pour lui accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale de 3 mois pour se mettre en conformité, soit pour prononcer la sanction administrative, le cas échéant de façon annuelle jusqu'à sa mise en conformité. / Si, à l'issue du délai supplémentaire éventuellement accordé, la personne concernée ne s'est pas mise en conformité, l'autorité compétente peut prononcer cette même sanction ". 5. Il ressort des documents versés au dossier par le ministre de la solidarité et de la santé que, par des courriers du 18 février 2022, postérieurs à l'introduction des requêtes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées a rappelé leurs obligations aux sociétés responsables des sites " auchan.fr ", " fnac.fr " et " lvmh.fr ", ainsi qu'au président du conseil départemental des Yvelines. Elle les a invités à se mettre en conformité dans les meilleurs délais, à lui faire part de leurs observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de leur défaillance dans un délai de trois mois, en précisant que ce délai peut être prorogé de deux mois à leur demande, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. La secrétaire d'Etat ayant ainsi donné satisfaction aux demandes de Mme C... tendant à l'engagement de la procédure prévue par l'article 8 du décret du 24 juillet 2019 concernant les sites " auchan.fr ", " fnac.fr " et " lvmh.fr " et à la demande de M. D... concernant le site du département des Yvelines, leurs conclusions tendant à l'annulation de ses décisions de ne pas y faire suite sont devenues sans objet. Par suite, et en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu d'y statuer. 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que Mme C... et M. D... demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de Mme C... et de la requête de M. D... tendant à l'annulation des décisions refusant l'engagement de la procédure prévue à l'article 8 du décret du 24 juillet 2019 ni sur leurs conclusions aux fins d'injonction. Article 2 : Les conclusions de Mme C... et de M. D... présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E... C..., à M. B... D... et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2022. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane