CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/02/2019, 16VE00444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-19
Numéro : 16VE00444
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Diane  MARGERIT
Commissaire du gouvernement : Mme BRUNO-SALEL
Avocat(s) : SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS (société par actions simplifiée) Connecting Bag Services a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la seizième section de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'autorisation de licencier M. B...A..., ensemble la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 30 avril 2014 et rejeté la demande d'autorisation de licencier M.A.... Par un jugement n° 1412398 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2016, la SAS Connecting Bag Services, représentée par Me Litzler, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ainsi que les décisions des 30 avril 2014 et 7 novembre 2014 ; 2° d'enjoindre à l'inspection du travail de délivrer l'autorisation de licencier sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes délais ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail ; - le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ; - le licenciement de M. A...est justifié par un abandon de poste et une attitude injurieuse lors de la visite du préfet du 11 février 2014. ........................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Margerit, - et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SAS Connecting Bag Services est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Connecting Bag Services. 2 N° 16VE00444