Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 94NT00924, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro : 94NT00924
Rapporteur : Mme DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (76300) Sotteville Les Rouen ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rejeté sa demande relative à la taxe sur la valeur ajoutée et aux pénalités que l'administration lui a réclamées pour des achats de gasoil ; 2 ) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1995 : - le rapport de Mme Devillers, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... comme entachée, du fait d'un défaut de motivation dans le délai de recours contentieux prescrit par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que l'intéressé ne conteste pas le motif retenu par le premier juge pour fonder sa décision ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ; Considérant, d'autre part, que les conclusions à fin de réparation du préjudice qu'aurait subi M. X... sont nouvelles en appel ; que, par suite, et en tout état de cause, elles doivent être rejetées ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.