Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/07/2009, 07MA03491, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-10
Numéro : 07MA03491
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MATHIEU

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour M. Sidiya X, élisant domicile ..., par Me Mathieu, avocat ; M. DIAKHABI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701087 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2007 par laquelle le sous-préfet de Béziers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'accueillir ses demandes ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1079 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0701087 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 janvier 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, la décision de refus de séjour et la décision d'obligation de quitter le territoire sont regroupées dans un seul acte préfectoral mais n'en constituent pas moins deux décisions administratives distinctes, qui peuvent être contestées séparément ; Considérant qu'ainsi que l'a décidé le tribunal administratif, l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2007 précise l'ensemble des considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour litigieuse, laquelle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que dès lors que la motivation en fait de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle de la décision de refus de séjour dont elle découle nécessairement, la décision d'obligation de quitter le territoire doit être regardée comme suffisamment motivée en fait ; qu'en l'absence de visa de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, qui permet au préfet d'assortir un refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire, cette décision est toutefois, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, insuffisamment motivée en droit ; qu'il suit de là que l'article 2 de l'arrêté attaqué relatif à l'obligation de quitter le territoire doit être annulé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1-Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2-Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant en date du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ... ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X, né en 1983 et de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement en France en 2004 et y séjourne depuis lors ; qu'il a épousé en France le 31 mars 2006 une compatriote, titulaire d'une carte de séjour, dont il a eu deux enfants nés respectivement le 28 mars 2005 et le 31 mars 2006 ; qu'il fait valoir qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, où il vit avec sa famille et un premier enfant de son épouse ; que, compte tenu de la brièveté du séjour de M. X en France, de celle du mariage et même du concubinage antérieur à la date de la décision attaquée, du fait que l'épouse du requérant n'a entrepris aucune démarche en vue d'obtenir une autorisation de regroupement familial et que M. X ne soutient pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, le refus que le préfet de l'Hérault a opposé à la demande de titre de séjour présentée par M. X n'est pas de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors que le requérant n'a pas établi être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale avec son épouse et leurs jeunes enfants dans leur pays d'origine commun, les décisions attaquées n'ont pas été prises en violation de l'article 3 précité de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'intégralité de ses conclusions en annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent jugement rejette les conclusions présentées à l'encontre de la décision de refus de séjour et accueille les conclusions présentées aux fins d'annulation à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire ; qu'une telle annulation n'implique, par elle même, aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. X aux fins d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour demandé ; D E C I D E : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 janvier 2007 est annulé. Article 2 : Le jugement n° 0701087 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 14 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidiya X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA03491 2