Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 08PA03282, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 08PA03282
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANCON
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BREMAUD

Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour Mme Gnima A, demeurant ... par Me Bremaud ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0806145/5 du 22 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an et à défaut de réexaminer sa situation et de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité sénégalaise, relève appel de l'ordonnance du 22 mai 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a ordonné de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) /4°/ Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens... ; qu'aux termes de l'article R. 412-1 du même code : La requête doit, à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ; que cette disposition implique la production de la décision attaquée dans son intégralité ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leurs auteurs à les régulariser. (...) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611 7 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a produit avec sa demande de première instance que la copie de la première page de l'arrêté, lequel en comportait plusieurs, dont elle demandait l'annulation ; qu'en réponse au courrier du 14 avril 2008 qui l'invitait à produire la copie de la décision attaquée complète , elle a de nouveau adressé la copie de la seule première page dudit arrêté sans justifier ni même alléguer de l'impossibilité d'en produire la copie intégrale dans le délai imparti ; que, dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du Tribunal administratif de Paris a estimé que sa demande était manifestement irrecevable et l'a, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetée par ordonnance ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03282