Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2011, 09MA03731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro : 09MA03731
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Frédéric  SALVAGE
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03731, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0902631 du Tribunal administratif de Nice en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de confirmer les décisions sus mentionnées ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES interjette appel du jugement en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention étudiant le 28 novembre 2005, qu'il a été interpellé le 14 mai 2009 en situation irrégulière et que, auditionné à cette occasion, il a déclaré, notamment, ne plus être étudiant depuis 2005 et ne pas avoir engagé de démarches pour régulariser sa situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, à l'occasion de ladite interpellation, demandé le bénéfice d'un titre de séjour ; que, dès lors, en l'absence d'une disposition légale ou règlementaire l'y autorisant dans un tel cas, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ne pouvait prendre à l'encontre de l'intéressé une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Nice a annulé ses décisions du 14 mai 2009 ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 09MA03731 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Nizar A. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 09MA03731 2 mp