Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 31 janvier 2005, 256429, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 256429
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mlle Anne  Courrèges
Commissaire du gouvernement : M. Stahl
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour détournement de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Amar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.