Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2007, 03MA01100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro : 03MA01100
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée par M. Rolland X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101626 du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le directeur départemental de La Poste du Gard l'a placé en position d'absence irrégulière à compter du 9 janvier 2001 ; 2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2007 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des demandes de première instance et d'appel ; Considérant que M. X, fonctionnaire de La Poste, demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Gard en date du 24 janvier 2001 le plaçant en position d'absence irrégulière à compter du 9 janvier 2001 et de le rétablir dans ses droits ; que pour rejeter la demande , le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que les certificats médicaux établis les 8 et 22 janvier 2001 reposaient sur les mêmes motifs médicaux que ceux examinés par le comité de réforme qui, dans sa séance du 18 janvier 2001, avait confirmé l'appréciation du médecin agréé selon lequel les arrêts de travail successifs de l'intéressé n'étaient justifiés que jusqu'au 8 janvier 2001 ; Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X se borne à contester cette appréciation et soutient qu'il s'agit d'une pathologie nouvelle, sans toutefois fournir à la Cour, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, d'éléments d'information précis de nature à étayer son affirmation ; qu'il suit de là qu'en tout état de cause, la requête d'appel de M. X ne peut qu'être rejetée par les motifs retenus par les premiers juges ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rolland X, à La Poste et au ministre d'Etat , ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 03MA01100 2