Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC00373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09NC00373
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2009, présentée pour M. Rachid A, demeurant chez Me Thabet, ..., par Me Thabet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606404 en date du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2006 du préfet du Bas-Rhin lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Il soutient que le titre de séjour en qualité de conjoint de Français dont il bénéficiait n'a pas été renouvelé en raison du décès de son épouse ; que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui renouveler son titre de séjour dès lors qu'en l'espèce la rupture de la vie commune du fait du décès de son épouse ne résulte pas d'un acte délibéré ou volontaire ; que le préfet devait lui renouveler son titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2009, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller, - et les conclusions de Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 4º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; et qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 227 du code civil, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain, est entré en France en mars 2001 sous couvert d'un visa de tourisme délivré par les autorités allemandes ; qu'il a sollicité, le 22 septembre 2004, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, après avoir épousé à Strasbourg, le 21 septembre 2004, Mlle Catherine Schmitt ; que son épouse est décédée le 8 mars 2006 ; que, dès lors, n'ayant plus la qualité de conjoint d'un ressortissant français à la date de la décision litigieuse, l'intéressé n'est pas au nombre des étrangers susceptibles d'obtenir de plein droit le renouvellement de portant la mention vie privée et familiale en cette qualité ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier et notamment d'une enquête de police diligentée à la suite du décès de Mme Schmitt que le mariage contracté par M. A avec la défunte était une union de complaisance et que la réalité de la vie commune n'avait pu être clairement établie ; qu'il suit de là, que M. A ne remplissait plus, du fait du décès de son épouse, et alors même que la dissolution du lien conjugal ne résulte pas de sa volonté, les conditions requises par les articles L. 313-11-4° et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre au renouvellement de plein droit de sa carte de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00373