CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/03/2020, 18NT04433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-03-30
Numéro : 18NT04433
Président : M. CELERIER
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. SACHER
Avocat(s) : CAMILLE MIALOT AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de Bangor a délivré à M. et Mme D... un permis de construire deux maisons individuelles d'habitation au lieu-dit Domois. Par un jugement no 1604413 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le no 18NT04433 le 18 décembre 2018, M. et Mme D..., représentés par Mes Mialot et C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray ; 3°) de mettre à la charge de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'a pas mentionné si les autres moyens soulevés par l'association étaient ou non de nature à entraîner l'annulation du permis de construire attaqué ; - c'est à tort que le jugement attaqué a considéré que le terrain d'assiette du projet se situait dans une zone d'urbanisation diffuse ; - le tribunal n'a pas recherché si le terrain d'assiette du projet se situait en continuité d'un village existant ; - les moyens invoqués par l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray dans ses écritures de première instance et d'appel ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2019, la commune de Bangor, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour : 1°) d'admettre son intervention au soutien de la requête de M. et Mme D... ; 2°) de faire droit aux demandes présentées par M. et Mme D.... Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués par elle dans sa requête enregistrée sous le no 18NT04459. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2019, l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge solidaire de M. et Mme D... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M. et Mme D... ne sont pas fondés ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel que précisé par le schéma de cohérence territoriale ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le maire de Bangor aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire de M. et Mme D... ; - il a été délivré sous l'empire d'un plan d'occupation des sols illégal, au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, alors que les dispositions du règlement national d'urbanisme, auxquelles le plan d'occupation des sols de la commune de Bangor s'est substitué, ne permettaient pas de délivrer un permis de construction dans une partie non urbanisée de la commune. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 18NT04459 le 18 décembre 2018 et le 18 octobre 2019, la commune de Bangor, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray ; 3°) de mettre à la charge de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le terrain d'assiette du projet ne se trouvait pas à l'intérieur d'un espace urbanisé, alors que le secteur du Domois répond à l'ensemble des critères caractérisant un village au sens des dispositions de de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, le terrain d'assiette du projet se situe en continuité du village ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appliquant au litige les critères issus de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme relatif à la bande littorale des 100 mètres, alors que le terrain d'assiette du projet ne se trouve pas dans cette bande. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2019, l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bangor une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Bangor ne sont pas fondés et invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans son mémoire en défense enregistré sous le no 18NT04433. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray ; - le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bangor ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - les observations de Me C..., représentant M. et Mme D..., de Me E..., représentant la commune de Bangor, et de Me A..., représentant l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté no PC 056 009 15 Q 0020 du 7 avril 2016, le maire de Bangor a accordé à M. et Mme D... un permis de construire deux maisons individuelles pour une surface de plancher créée de 165 mètres carrés sur le terrain cadastrés section ZX no 434 au lieu-dit Domois, sur l'île de Belle-Île-en-Mer. La commune de Bangor et M. et Mme D... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray, a annulé cet arrêté. 2. Les requêtes de la commune de Bangor et de M. et Mme D... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Ces dispositions ont pour objet de permettre que les parties à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées sur l'ensemble des vices susceptibles d'entacher la légalité de cet acte. 4. Alors que plusieurs moyens étaient soulevés devant lui par le demandeur de première instance, le tribunal administratif a retenu un moyen pour fonder l'annulation du permis de construire litigieux et précisé dans le jugement attaqué que cette annulation intervient " sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ". Par cette motivation, le tribunal administratif laisse entendre que d'autres moyens invoqués auraient éventuellement pu conduire à l'annulation de la décision attaquée. Dès lors, il a méconnu l'obligation que lui imposaient les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. Son jugement doit, par suite, être annulé. 5. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray devant le tribunal administratif de Rennes.Sur la légalité du permis de construire contesté : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, relatif à l'aménagement et à la protection du littoral, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ". 7. Il résulte de ces dispositions, sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, notamment pour les activités agricoles, que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 8. Il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit Domois, situé à près de 3 kilomètres du centre-bourg de la commune de Bangor et à environ 300 mètres du rivage, est entouré de vastes espaces demeurés à l'état naturel ou exploités à des fins agricoles. Ce lieu-dit est composé d'une quarantaine de maisons d'habitation et d'une exploitation agricole, desservies par des voies publiques. Si la vingtaine de constructions de la partie ouest du lieu-dit est regroupée de part et d'autre d'une voie publique, elle comporte en son milieu plusieurs parcelles non bâties. Quant aux constructions implantées dans la partie orientale du lieu-dit autour de trois voies publiques, elles sont édifiées de façon lâche sur de larges terrains et, pour plusieurs d'entre elles, séparées des autres par des parcelles non bâties. Dès lors, en l'absence d'un nombre et d'une densité significatifs de constructions, le lieu-dit Domois ne peut être qualifié d'agglomération ou de village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et constitue une zone d'urbanisation diffuse au sein de laquelle aucune nouvelle construction d'un bâtiment ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres. Par conséquent, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que le permis de construire litigieux a été délivré. 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. (...) ". En vertu du I de l'article L. 111-1-1 du même code, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 131-1, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles, notamment, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues par les articles L. 145-1 à L. 146-9. 10. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné. 11. D'autre part, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. 12. Il ressort des pièces du dossier que le lieu-dit Domois est situé à environ 300 mètres du rivage, dont il est séparé par des espaces naturels, tandis que l'existence d'une covisibilité entre le terrain et la mer n'est contestée par aucune des parties. Ce lieu-dit, qui est d'ailleurs recensé comme tel par le schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray, est donc un espace proche du rivage. Ainsi qu'il vient d'être dit, il constitue une zone d'urbanisation diffuse éloignée de toute agglomération ou village existant. Dès lors, la délivrance d'un permis de construire deux maisons d'habitation d'une surface de plancher totale de 165 mètres carrés sur la parcelle en cause, au centre du lieu-dit, revient à ouvrir à la construction une zone non urbanisée et doit être regardée comme une extension de l'urbanisation, laquelle, en tout état de cause, n'est pas justifiée et motivée par le plan d'occupation des sols de la commune de Bangor, ni conforme aux dispositions du schéma de cohérence territorial du Pays d'Auray qui précise que " Dans les espaces proches du rivage, l'urbanisation se fait (...) en continuité " d'un village ou d'une agglomération. Dès lors, en délivrant le permis de construire litigieux, le maire de Bangor a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté contesté. 14. Il résulte de ce qui précède que l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Bangor du 7 avril 2016. Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 15. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. " 16. Il ne résulte pas de l'instruction que le recours pour excès de pouvoir introduit par l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray contre le permis de construire litigieux, qui doit être annulé en raison de son illégalité, a été mis en oeuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part de la requérante. Dès lors, les conclusions de M. et Mme D... tendant à la condamnation de l'association requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme D... et la commune de Bangor demandent au titre des frais exposés par eux à l'occasion du litige soumis au juge. 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D... et de la commune de Bangor la somme globale de 1 500 euros à verser à l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 octobre 2018 et l'arrêté du maire de Bangor du 7 avril 2016 sont annulés. Article 2 : M. et Mme D... et la commune de Bangor verseront à l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme D..., à la commune de Bangor et à l'association pour l'application de la loi Littoral dans le pays d'Auray. Délibéré après l'audience du 28 février 2020, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - Mme Buffet, président-assesseur, - M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 mars 2020. Le rapporteur,F.-X. B...Le président,T. Célérier Le greffier,C. Popsé La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2Nos 18NT04433, 18NT04459