Conseil d'État, 9ème SSJS, 04/11/2005, 257379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème SSJS
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-11-04
Numéro : 257379
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  Laignelot
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu 1°), sous le n° 257379, la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; Vu 2°), sous le n° 260097, la requête, enregistrée le 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A... ; M. A... demande sous ces deux numéros que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision du titre de pension établi par arrêté du 25 novembre 2002 ; 2°) annule cet arrêté ; 3°) enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier dans le délai de deux mois les bases selon lesquelles son ancienneté a été déterminée et de lui attribuer une bonification de deux années au titre de ses enfants à compter du 1er mai 2002, date d'entrée en jouissance de sa pension ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une même décision ; Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a modifié les bases de liquidation de la pension de retraite de M. A... en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, les requêtes de M. A... sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes présentées par M. A.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.