Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 juin 2000, 99NT00864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-02
Numéro : 99NT00864
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 1999, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 97-3746 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1997 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2000 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M. X... satisfait à la condition de résidence énoncée par l'article 21-16 du code civil n'a pas pour effet de priver le ministre, dans l'exercice de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, de la faculté de décider l'ajournement à deux ans de la demande afin de vérifier la stabilité de l'insertion professionnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire de 3ème cycle depuis le 27 mai 1994, n'était titulaire d'un contrat à durée indéterminée que depuis le 1er mai 1997 ; qu'ainsi, à la date du 4 septembre 1997 à laquelle la décision attaquée a été prise, le ministre a pu sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation retenir le motif susmentionné ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.