Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 mars 2001, 00NC01439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 00NC01439
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2000, présentée pour M. Abdellah X..., incarcéré au centre de détention, route de Sézanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 ) - d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée ; Classement : C Vu l'ordonnance attaquée ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que l'arrêté d'expulsion pris par le préfet du Val d'Oise en date du 4 janvier 2000 serait entaché d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah X....