Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 avril 2002, 00NT01795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-12
Numéro : 00NT01795
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ..., appartement 403, 35700 Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1002 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 juillet 2000, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 janvier 1999, ajournant à trois ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ajourner à trois ans, par sa décision du 8 janvier 1999, la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X..., ressortissant algérien, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé s'était rendu coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire depuis janvier 1997 et de dégradation de véhicule dans le courant de l'année 1997 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ayant été privé de son emploi de praticien hospitalier en novembre 1996 ne disposait pas des ressources suffisantes pour verser la contribution alimentaire qu'il devait à la mère de son enfant à partir de janvier 1997 ; qu'il a d'ailleurs régularisé cette situation et repris le versement de cette contribution, dès qu'il a retrouvé un emploi ; que le ministre ne pouvait se fonder ni sur ce fait, ni sur la détérioration légère causée au véhicule de son ancienne compagne le 3 avril 1997, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles elle a été commise, sans entacher cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: Le jugement du 17 juillet 2000 du Tribunal administratif de Nantes, ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 janvier 1999, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.