Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 décembre 2003, 253687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro : 253687
Président : Mme Moreau
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. X... X ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 21 janvier 2003 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 21 janvier 2003 ait été exécuté ; que, dans ces conditions, la requête de M. X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.