Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 09MA03410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-20
Numéro : 09MA03410
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PERES

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ..., par Me Peres ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800954, 0800955 et 0800956 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 2008 par lequel le maire de Saint Florent lui a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 10 logements ; 2°) de rejeter le demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge des demandeurs de première instance une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint Florent ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2011 : - le rapport de M. Antolini, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 novembre 2011, Mme A a déclaré se désister de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A. de son désistement d'action. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie A, à Mme Marguerite B, à M. Roland C à Mme Véronique D, à Mme Sophie D, à M. Philippe D, à Mme Marie-Laure D, à Mme Jeanne E, à M. Marc E et à la commune de Saint Florent. '' '' '' '' 2 N° 09MA03410 FS