Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 septembre 2000, 00MA01243, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-09-28
Numéro : 00MA01243
Président : M. Roustan
Rapporteur : M. Hermitte
Commissaire du gouvernement : M. Benoit

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 2000 sous le n° 00MA01243, présentée par M. Georges X... demeurant ... ; M. CANTECOR fait appel du jugement n° 96.1020 en date du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à contester les sommes mises à sa charge par l'Association syndicale autorisée des Basses Plaines de Narbonne au titre des taxes syndicales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2000 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. CANTECOR au Tribunal administratif de Montpellier n'était pas accompagnée de la décision contestée ; que malgré la demande de régularisation adressée au requérant par le greffe du tribunal le 14 février 2000 et reçue le 29 février suivant ce qui n'est pas contesté, celui-ci n'a pas produit cette décision ; qu'ainsi, sa requête était irrecevable ; que M. CANTECOR ne peut utilement se prévaloir de son âge et son état de santé, dont il n'est pas établi qu'ils l'auraient mis dans l'impossibilité de régulariser sa requête ; Considérant que, par suite, M. CANTECOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête comme irrecevable ;Article 1er : La requête de M. CANTECOR est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CANTECOR.