CAA de PARIS, 8ème chambre, 27/02/2017, 16PA01556, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2017-02-27
Numéro : 16PA01556
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jacques  LAPOUZADE
Commissaire du gouvernement : M. SORIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'interpréter le jugement n° 1500491 du 15 mai 2015. Par une ordonnance n° 1504699 du 25 juin 2015, la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2015 sous le n° 15PA03393, M. B...a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'ordonnance n° 1504699 du 25 juin 2015 de la présidente du Tribunal administratif de Melun et, d'autre part, d'ouvrir une procédure juridictionnelle ayant vocation à interpréter le jugement n° 1500491 du 15 mai 2015. Par une ordonnance n° 15PA03393 du 30 mars 2016, la présidente de la 1ère chambre de la Cour a rejeté la requête comme irrecevable. Par une requête n° 16PA01556, enregistrée le 12 avril 2016, M. B...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 15PA03393 du 30 mars 2016, dès lors que celle-ci n'a pas pris en compte le mémoire déposé le 23 mars 2016 par lequel il se désistait de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lapouzade, - et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2. Par l'ordonnance n° 15PA03393 en date du 30 mars 2016 susvisée, la présidente de la 1ère chambre a rejeté la requête de M. B...en omettant de prendre en compte le mémoire, enregistré le 23 mars 2016, par lequel M. B...se désistait de sa requête. L'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, de déclarer l'ordonnance précitée nulle et non avenue et de donner acte à M. B...de son désistement, lequel est pur et simple. DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 15PA03393 en date du 30 mars 2016 de la présidente de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue. Article 2 : Il y a lieu de donner acte du désistement de la requête n° 15PA03393. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 13 février 2017, à laquelle siégeaient : - M. Lapouzade, président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme Bernard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février 2017. Le président-rapporteur, J. LAPOUZADE Le président assesseur, I. LUBEN Le greffier, Y. HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA01556