Conseil d'Etat, du 4 octobre 1968, 71894, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-10-04
Numéro : 71894
Rapporteur : M. Fabre
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN EGYPTE A LA SUITE DE "L'AFFAIRE DE SUEZ" ; VU L'ACCORD SIGNE LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 AOUT 1958 PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 22 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES PATRIMONIAUX RESULTANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES DE L'AUTORISATION DE RENTRER EN EGYPTE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE REFUS SERAIT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SERAIT ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DESDITES DISPOSITIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES CONS., D'UNE PART, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 4 DESDITS ACCORDS, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 26 AOUT 1958, "DANS LE CADRE DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ET EGYPTIENS SERONT AUTORISES A SE REINSTALLER RESPECTIVEMENT EN EGYPTE ET EN FRANCE ET A Y REPRENDRE L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES, SANS QUE L'INTERRUPTION DE CELLES-CI PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE OU MODIFIER LEURS DROITS ACQUIS" ; QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE AU SIEUR Y..., EN APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN EGYPTE, A SON ORIGINE EXCLUSIVEMENT DANS X... LOIS ET REGLEMENTS, ET NON DANS LES STIPULATIONS PRECITEES DES ACCORDS DE ZURICH ; QUE, DES LORS, L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, EN SA QUALITE DE SIGNATAIRE DESDITS ACCORDS ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DESDITS ACCORDS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR Y... INVOQUE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION PRISES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN EGYPTE, LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, UNE TELLE INSUFFISANCE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DE RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS.