Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 janvier 1996, 101541, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1996-01-29
Numéro : 101541
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Toutée

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1988 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Pierre Y... dans le grade de gardien de police municipale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Froges, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ancien garde-champêtre de la commune de Froges, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Y... dans le grade de gardien de police municipale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande dirigées contre cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Pierre Y..., à la commune de Froges et au ministre de l'intérieur.