Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA02646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 07MA02646
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BELLAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée par Me Christian Bellais pour la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 15 mai 2001, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Ensuès-La-Redonne (13820) ; la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0507533 rendu le 29 juin 2007 par le tribunal administratif de Marseille qui, sur demande de M. Christian A, a annulé le permis de construire délivré le 17 mai 2005 par son maire à la SCI Flore, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ledit permis ; 2°/ de rejeter la demande de M. A ; 3°/ de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009 : - le rapport de Mme Busidan, - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - les observations de Me Espinassou pour M. A , Considérant que le désistement de la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE à payer à M. A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE. Article 2 : La COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE versera la somme de 500 (cinq cents) euros à M. Christian A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'ENSUÈS-LA-REDONNE, à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA026462