Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 97448, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1977-07-22
Numéro : 97448
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A VALOIR SUR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE, A DETERMINER PAR EXPERTISE, RESULTANT POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE LA DECISION DE VENDRE SANS PUBLICITE LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" SOUTIENT D'UNE PART QUE LA VENTE DU CUIRASSE "JEAN X..." ET DU CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LE SERVICE DES DOMAINES A MECONNU LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE LORS DE LA CESSION ANTERIEURE A SON PROFIT DU CUIRASSE "RICHELIEU" ; SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES VENTES DE TOUS OBJETS DE NATURE MOBILIERE PAR LE SERVICE DES DOMAINES "DOIVENT ETRE FAITES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE. TOUTEFOIS, POUR DES CONSIDERATIONS DE DEFENSE NATIONALE, D'UTILITE PUBLIQUE OU D'OPPORTUNITE, DES CESSIONS AMIABLES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN AUCUN CAS, L'ALIENATION D'UN OBJET OU MATERIEL QUELCONQUE NE PEUT ETRE REALISEE A TITRE GRATUIT OU A UN PRIX INFERIEUR A SA VALEUR VENALE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE SERVICE DES DOMAINES A DECIDE DE CEDER GRE A GRE EN VUE DE LEUR DEMOLITION LE CUIRASSE "JEAN X..." ET LE CROISEUR "MONTCALM" A LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CES BATIMENTS AIT EU POUR OBJET DE L'EVINCER DU MARCHE ; QU'EN OUTRE, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES CONDITIONS DE PRIX AUXQUELLES LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE, QUI SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE CESSION ; SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE : çONS. QUE LES ACTES DE VENTE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT SONT DES CONTRATS DE DROIT COMMUN DONT IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR LE SERVICE DES DOMAINES D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTIE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE D'ANNULER SON JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE AU FOND SUR CES CONCLUSIONS ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DE LA DEMANDE, RELATIVE A LA MECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .