Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 juin 2006, 03BX01125, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-15
Numéro : 03BX01125
Président : M. REY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : VICAIRE

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01125, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Vicaire, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin rural de la côte des Sapins et a approuvé l'acquisition des parcelles nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle voie ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cahors la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006, - le rapport de Mme Hardy ; - les observations de Me Vicaire, avocat de M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement, en date du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin rural de la côte des Sapins et a approuvé l'acquisition des parcelles nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle voie ; Considérant que la délibération contestée ne présente pas à l'égard de M. et Mme X, qui ne sont pas riverains de la partie du chemin rural dont l'aliénation a été décidée, le caractère d'une décision individuelle devant leur être notifiée, nonobstant la circonstance qu'elle leur fait grief ; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cette délibération a commencé à courir à compter de sa publication ; qu'il est constant que ladite délibération a été affichée en mairie à compter du 21 décembre 1999 ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande présentée par M. et Mme X tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal le 16 février 2001, était tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Cahors, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune sur le même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Cahors tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 03BX01125