Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2008, 06MA01143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-01-14
Numéro : 06MA01143
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BONAN

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01143, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Mohammed Y, élisant domicile ... à Marseille (13003) ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0310174-0310993 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que postérieurement à l'enregistrement au greffe de la Cour, de la requête de M. Y tendant à l'annulation du jugement du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 octobre 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'intéressé a à nouveau sollicité la délivrance d'un tel titre ; que si le préfet a opposé, par une décision en date du 9 mars 2006, un nouveau refus a cette seconde demande, le Tribunal administratif de Marseille a, par un jugement devenu définitif en date du 2 avril 2007, annulé ladite décision de refus et enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. Y le titre sollicité ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. Y sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohammed Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA01143 2 vt