Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 03/07/2012, 10MA02424, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-03
Numéro : 10MA02424
Président : M. REINHORN
Rapporteur : M. Dominique  REINHORN
Commissaire du gouvernement : Mme VINCENT-DOMINGUEZ
Avocat(s) : MELLITI-MAKKI

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour Mme A épouse B, demeurant chez Mme D ..., par Me Melliti-Makki, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002016 du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 février 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite du rejet de sa demande d'asile; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Marseille en date du 27 septembre 2010 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2012 : - le rapport de M. Reinhorn, président-rapporteur ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité russe, entrée en France le 6 mars 2008, a sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'asile ; que par décision du 10 décembre 2009 la Cour nationale du droit d'asile a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée et que, par la décision attaquée du 15 février 2010 le préfet des Bouches-du-Rhône, lui a, après examen de sa situation, refusé l'admission au séjour et fait obligation de quitter le territoire français ; Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, que pour établir la réalité de ses craintes pour sa vie et sa sécurité en cas de retour en Russie, qu'elle allègue avoir fui en raison d'agressions dont son mari et elle-même ont été victimes dans son pays et de menaces que faisaient peser sur elle et sa famille des délinquants en raison de leur origine caucasienne, Mme B produit exclusivement la copie de sa demande d'asile et de celle de son époux, leurs récits devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile et la transcription des entretiens lors de la procédure devant l'OFPRA, sans apporter aucun élément nouveau ou pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation faite par les autorités compétentes en matière d'asile ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule mention de son origine arménienne et de l'origine azeri de son époux, de la situation de ces minorités en Russie ou de considérations générales sur l'importance de la délinquance en bande dans ce pays ; Considérant qu'il est constant que les attaches familiales en France de Mme B se limitent à son époux et son fils ; que cette dernière, qui ne démontre aucun signe d'intégration, n'est ainsi pas fondée à soutenir que le préfet ne pouvait lui opposer cette situation pour estimer qu'elle ne remplissait aucune des conditions requises pour bénéficier d'un titre de plein droit notamment au titre de la vie privée et familiale et qu'elle ne faisait pas obstacle à une mesure d'éloignement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A épouse B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' N° 10MA024243