CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 05/07/2022, 20TL01392, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 20TL01392
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : DIAB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 11 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée, et d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1802521 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020 sous le n° 20MA01392 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01392, M. B... A..., représenté par Me Diab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 novembre 2019 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision en date du 11 avril 2018 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire et a refusé de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable pour suivre une formation aux métiers de la sécurité privée dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 3 000 euros à verser à son conseil qui renoncera à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de forme en ce que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues : la décision du 2 octobre 2017 est dépourvue de la mention du nom et du prénom de son auteur ; l'auteur de cette décision n'étant pas identifiable, il est impossible de savoir s'il était compétent ; il n'est fait état d'aucune précision des membres de la commission ; la délibération du 11 avril 2018 doit également être censurée pour ce motif ; de même, la décision du 7 juillet 2017 est dépourvue de signature ; - les droits de la défense n'ont pas été respectés, en violation des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été entendu et que ses observations écrites n'ont jamais été reprises ni appréciées par la commission ; - il n'est pas démontré que les agents ayant procédé à la consultation des fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou de justice avant le 7 juillet 2017 étaient habilités à le faire, en application du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - la délibération est entachée d'erreur d'appréciation : il est en capacité d'exercer le métier d'agent de sécurité ainsi qu'en témoignent les formations et le stage qu'il a effectués dans le cadre de la mission locale des jeunes, et dès lors qu'il a obtenu la dispense d'inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée le 8 décembre 2016 par jugement du tribunal correctionnel de Béziers en date du 12 septembre 2018. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et demande de condamner M. A... à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir des moyens d'appel ; - les moyens tiré de la régularité de la procédure suivie devant la commission locale sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 4 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2021. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55% par une décision du 21 février 2020, confirmée le 30 septembre 2020. Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricci, représentant le Conseil national des activités privées de sécurité. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a sollicité le 7 juillet 2017 la délivrance d'une autorisation préalable en vue de suivre une formation d'accès à la profession d'agent de sécurité sur le fondement de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. La commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest a, par une délibération du 2 octobre 2017, rejeté sa demande au motif que le comportement ou les agissements de l'intéressé étaient incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité. M. A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, qui a été rejeté par une délibération du 11 avril 2018. L'intéressé relève appel du jugement du 27 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération du 11 avril 2018. Sur la légalité de la délibération du 11 avril 2018 : 2. Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-20 ". Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (...) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; ". 3. En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui lui a été apportée par les premiers juges, les moyens tirés du vice de forme dont seraient entachées les décisions des 7 juillet 2017, 2 octobre 2017 et 11 avril 2018, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et de la violation des droits de la défense, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 122-1 du même code. Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires comportant le numéro de matricule de l'agent ayant consulté ce fichier le 29 novembre 2017, que celui-ci a été régulièrement habilité par arrêté du directeur de la police générale de la préfecture de police du 25 octobre 2016. En revanche, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'agent de la délégation territoriale sud-ouest ayant consulté l'un des fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou de justice dans le cadre de l'enquête administrative préalable à la décision de la commission locale, ainsi qu'il en est fait notamment mention dans le courrier du 7 juillet 2017, ait été régulièrement habilité. Toutefois, dès lors que la commission nationale a repris l'instruction de la demande de M. A... en procédant à une nouvelle enquête administrative régulièrement menée par un agent habilité, ladite commission statuant dans le cadre d'un recours préalable obligatoire a ainsi remédié au vice de procédure dont était entachée la décision prise par la commission locale le 2 octobre 2017 à laquelle s'est substituée la délibération du 11 avril 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'habilitation spéciale énoncées au 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 5. En troisième lieu, pour prendre la décision attaquée, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondée sur la circonstance que M. A... a été condamné le 8 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Béziers à une peine de 300 euros d'amende pour avoir commis le 13 mars 2016 des faits de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Elle a considéré que ces faits récents inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, révélaient un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et que les agissements de M. A... étaient incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. Si M. A... a obtenu, postérieurement à la délibération attaquée, la dispense d'inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée à son encontre le 8 décembre 2016, la matérialité des faits reprochés est établie par ledit jugement du tribunal correctionnel et au demeurant non contestée par l'intéressé. Compte-tenu du caractère très récent des agissements reprochés, et des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, démontrant une volonté de l'intéressé de commettre un acte de violence prémédité dans un but de vengeance et qui n'a été empêché que par l'action des forces de l'ordre, nonobstant leur caractère isolé ou l'appréciation positive portée par son responsable d'un stage effectué au sein d'un centre hospitalier pendant deux semaines fin février 2018, l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer le comportement de l'appelant comme contraire aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national des activités privées de sécurité, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 avril 2018. Sur les frais de l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... sur ce fondement. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros que demande le Conseil national des activités privées de sécurité sur le même fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national des activités privées de sécurité sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A.Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°20TL01392