Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 07MA02450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro : 07MA02450
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BENMAAD-MARIE

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour la SARL INSTITUT MEDITERRANEEN POUR L'AIDE A LA GESTION D'ENTREPRISE (IMAGE), dont le siège social est situé 1, rue Reine Elisabeth à Marseille (13006), représentée par son gérant en exercice, par Me Benmaad Marie ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500862 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ainsi que des intérêts de retard qui ont assorti cette imposition ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de son activité d'assistance conseil et de maintenance en informatique, un complément de taxe sur la valeur ajoutée a été réclamé à la SARL INSTITUT MEDITERRANEEN POUR L'AIDE A LA GESTION D'ENTREPRISE (IMAGE) au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; que la société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ainsi que des pénalités qui l'ont assortie ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'examen de la réclamation de la société en date du 11 juillet 2004 que la SARL IMAGE n'a contesté dans cette lettre que la fraction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé procédant de la remise en cause par l'administration de ses droits à déduction soit la somme de 16 081 euros en droits et de 2 271 euros d'intérêts de retard et non le second chef de redressement lié à la méconnaissance du fait générateur de la taxe qui avait donné lieu à un rappel de 8 035 euros ; que la société requérante n'établit pas avoir adressé au service d'autres réclamations quant à ce second chef de redressement ; que, par suite, les premiers juges ont retenu à bon droit que les conclusions de la société excédant la somme de 16 081 euros en droits et la somme de 2 271 euros correspondant aux intérêts de retard ayant assorti ce rappel étaient irrecevables ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 alors applicable de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les seize factures litigieuses, émises par la SARL Infotech à compter du 30 mars 2001, qui correspondraient, selon la société requérante, à des prestations de service de formation et d'assistance informatique, mentionnaient un numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et présentaient une apparence de régularité ; que, toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que la SARL Infotech a cessé son activité le 19 mars 2001 et établit qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 août suivant ; qu'en outre, le paiement de deux de ces factures, établies le 26 novembre 2001, pour des montants respectifs de 50 232 francs et 11 481,60 francs a été effectué par la société requérante au moyen de chèques établis à l'ordre de personnes différentes de la SARL Infotech ; que, par l'ensemble de ces constatations, l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que les factures ne correspondent pas à des opérations réelles ; qu'il appartient, par suite, à la société requérante, de justifier que les factures correspondent à des prestations réellement exécutées ; qu'elle n'apporte à cet égard aucun commencement de justification comptable ou extracomptable ; Considérant, en second lieu, que lorsque les factures litigieuses doivent être regardées comme fictives en l'absence de justification de toute prestation, le redevable ne saurait faire utilement état de sa bonne foi ou de son ignorance de la situation du prestataire de services ; que, par suite, les moyens de la société selon lesquels elle n'entretenait aucun lien juridique, de subordination ou de sous-traitance avec la SARL Infotech et elle aurait été tenue dans l'ignorance de la situation réelle de cette dernière ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant refusé à bon droit à la société requérante le droit de déduire la taxe figurant sur les factures établies par la SARL Infotech à compter du 30 mars 2001 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL IMAGE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL IMAGE est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL INSTITUT MEDITERRANEEN POUR L'AIDE A LA GESTION D'ENTREPRISE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Benmaad Marie et à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N°07MA02450