Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 74986, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-02-05
Numéro : 74986
Rapporteur : M. Videau
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 EN TANT QU'IL EXCLUT, A L'OCCASION DE LA REVISION DE LEURS PENSIONS, LES COLONELS ET LIEUTENANTS-COLONELS Y... AVANT LE 1ER JUILLET 1954, DU BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SOLDE INSTITUE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1954, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LADITE FEDERATION, TENDANT A LA MODIFICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LES DECRETS DU 26 MAI 1954, DU 12 AVRIL 1955, DES 9 ET 18 SEPTEMBRE 1964 ; LE DECRET N° 67-892 DU 5 OCTOBRE 1967 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-I DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 MAI 1954 A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET CREANT LES ECHELONS EXCEPTIONNELS DES GRADES DE COLONELS, CAPITAINES DE Z..., LIEUTENANTS-COLONELS, CAPITAINES DE X... ET DES PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT, " LA PENSION EST BASEE SUR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELONS OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... POUR LES EMPLOIS ET CLASSES OU GRADES ET ECHELONS SUPPRIMES, LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, CONTRESIGNES PAR LE MINISTRE INTERESSE ET LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES REGLERONT, DANS CHAQUE CAS, LEUR ASSIMILATION AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES" ; QUE SI CES DISPOSITIONS PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REEVALUATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, ELLES N'ONT PAS EU POUR EFFET D'OUVRIR AU PROFIT DES INTERESSES DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE, MEME DANS LE CAS OU, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE DANS CE GRADE, L'OBTENTION DUDIT ECHELON AURAIT CORRESPONDU AU DEROULEMENT NORMAL DE LEUR CARRIERE ; CONS. QUE LES ECHELONS EXCEPTIONNELS DE SOLDE DES GRADES DE COLONELS, LIEUTENANTS-COLONELS ET DES PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT INSTITUES PAR LE DECRET DU 25 MAI 1954 CORRESPONDENT A UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE VENANT S'AJOUTER AUX ECHELONS ALORS EXISTANTS DE CES GRADES ; QUE DES LORS LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 1ER QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE DES ECHELONS EXCEPTIONNELS SUSMENTIONNES POUR LA REVISION DES PENSIONS DES COLONELS ET LIEUTENANTS-COLONELS Y... AVANT LE 1ER JUILLET 1954, LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET, PAR SUITE, QUE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 5 JANVIER 1968, REFUSANT DE PROPOSER LA MODIFICATION DUDIT DECRET, SERAIT ELLE-MEME ILLEGALE ; REJET.