CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 22BX01181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 22BX01181
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : DNM AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans. Par un jugement n° 2101772 du 3 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. A..., représenté par Me Leguevaques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet des Hautes-Pyrénées ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le même fondement au titre de la première instance. Il soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : - étant un membre de l'Union européenne qui réside en France régulièrement depuis plus de trois mois, il ne peut être obligé à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu'il vit en France depuis 5 ans, qu'il y a ses attaches familiales et que sa compagne est française ; - il est présumé innocent et il a été libéré par le juge des libertés par ordonnance du 25 septembre 2020 selon laquelle il est obligé de rester sur le territoire et est soumis à des mesures de contrôle ; la décision en litige méconnaît cette ordonnance judiciaire ; En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - l'urgence justifiant l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas établi : En ce qui concerne l'interdiction de retour : - les critères d'appréciation de la durée de l'interdiction de retour n'ont pas été pris en compte. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... E... A..., ressortissant roumain né le 29 septembre 1997, est entré en France en 2016 selon ses déclarations. Il a été placé en détention provisoire à compter du 11 octobre 2019, pour des faits de viol en réunion. Par une ordonnance du 25 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette détention provisoire au-delà du 10 octobre 2020 et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire à partir de cette même date pour une durée d'un an. Le 9 octobre 2020, le préfet des Hautes-Pyrénées a notifié à M. A... un arrêté du 8 octobre 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance du 24 juin 2021, les mesures de contrôle judiciaire ont été prolongées à compter du 1er septembre 2021. M. A... relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020 précité. Sur l'obligation de quitter le territoire : 2. Aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; (...) ; 3° Ou que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (...) ". 3. En premier lieu la décision contestée vise l'article L. 511-3-1 1° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 511-3-2 relatif à l'interdiction de circulation sur le territoire pour les ressortissants européens, indique que l'intéressé a déclaré être entré sur le territoire français en 2016 sans en apporter la preuve, est célibataire et sans enfant, que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires fait apparaître des faits de violence aggravée, de dégradation de véhicule ainsi que des faits de viols commis en réunion. Elle rappelle l'ensemble des éléments produits par l'intéressé lors de l'entretien contradictoire du 6 octobre 2020 et indique que celui-ci constitue une menace pour l'ordre public et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou susceptible d'y être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Il résulte des énonciations de l'arrêté contesté qu'il a été pris sur le fondement de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de ce qu'auraient été mises en œuvre à tort les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du même code ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 5. M A... soutient que le préfet des Hautes-Pyrénées ne pouvait estimer que sa présence sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a pas été condamné dans la procédure pénale en cour, ni se fier uniquement à la consultation du fichier pour estimer qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires qui fait apparaître que l'intéressé a été arrêté pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, ainsi que des faits de dégradation de véhicule privé. L'extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A... fait en outre apparaître une suspension de permis de construire pendant trois mois pour conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax. D'autre part et surtout, l'intéressé a été placé en détention provisoire pendant une durée d'un an pour des faits de viol en réunion. Si le juge des libertés n'a pas prolongé la détention provisoire à laquelle il a substitué des mesures de contrôle judiciaire, il ne ressort pas des termes de son ordonnance, contrairement à ce que soutient M. A..., que cette décision repose sur le caractère contradictoire des déclarations de la victime ou sur l'innocence avérée du requérant, les mesures de contrôle judiciaire ayant été prolongées à compter du 1er septembre 2021. Si cette détention provisoire ne constitue pas une preuve de la culpabilité de M. A..., sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont était saisi le juge d'instruction. Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait, sans remettre en cause la présomption d'innocence mentionnée à l'article préliminaire du code de procédure pénale, se fonder sur ces seuls faits pour estimer que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Hautes-Pyrénées a pu, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, estimer que le comportement de M. A... représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société, et, par suite, prononcer la mesure d'obligation de quitter le territoire français contestée. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. A... fait valoir que de nombreux membres de sa famille résident en France et qu'il vit avec sa petite amie française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa relation avec sa compagne ni les conditions de séjour en France des membres de sa famille. Par ailleurs, le requérant, qui ne justifie de sa présence habituelle en France que depuis août 2017, est sans charge de famille et les circonstances qu'il fréquente une ressortissante française et qu'il exerce des emplois réguliers ne sont pas de nature à faire regarder la décision contestée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 8. En quatrième lieu, M. A... soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des mesures de contrôle judiciaire prises à son encontre, qui font obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, la circonstance que M. A... fasse, à la date de l'arrêté attaqué et du présent arrêt, l'objet de poursuites pénales, notamment d'une mesure de contrôle judiciaire lui imposant, en particulier, de ne pas sortir des limites du territoire national, ne fait pas obstacle à ce que le préfet prenne à son encontre une mesure administrative d'obligation de quitter le territoire français, étant toutefois précisé que l'exécution de cette mesure est subordonnée à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction de sortie du territoire français dont il fait l'objet. Sur la décision de refus de départ volontaire : 9. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. À titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ". 10. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet a estimé que, compte tenu de la gravité des faits récemment commis par l'appelant, son éloignement présentait un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 11. Aux termes de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans (...) Les quatre derniers alinéas de l'article L. 511-3-1 sont applicables ". Aux termes du cinquième aliéna de l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine (...) ". 12. M. A... fait valoir qu'il travaille en France depuis août 2017 et qu'il vit avec une ressortissante française. Toutefois, alors qu'il est entré irrégulièrement en France, il n'établit pas l'ancienneté de cette relation ni les liens qu'il conserve avec sa famille en France. A la date de la décision attaquée, il ne justifie pas d'une bonne insertion professionnelle en France par la seule production de contrats de travail temporaire depuis août 2017. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 5 et notamment aux faits graves pour lesquels il a été placé en détention provisoire, en prenant une décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2020. Sa requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... A..., à Me Leguevaques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet des Hautes-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. La rapporteure, Caroline D... La présidente, Florence DemurgerLa greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01181