CAA de BORDEAUX, , 29/08/2017, 17BX01031, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-29
Numéro : 17BX01031
Avocat(s) : LEBON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande et un mémoire enregistrés les 4 juillet et 14 décembre 2016, l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles, représentées par M. C..., agissant en vertu de mandats, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de constater l'existence de changements de circonstances de droit et de fait ayant radicalement affecté la déclaration de conformité du 21 juillet 2011, de communiquer ce constat de changement de circonstances au Conseil constitutionnel, de recommander au Conseil constitutionnel d'annuler la loi du 27 juillet 2011, pour crime de " faux et usage de faux ", absence de " consentement " sur l'objet de la loi, et tentative de modifier l'article 73 de la Constitution, prérogative du Parlement, et de neutraliser immédiatement la loi du 27 juillet 2011 portant création des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Par un jugement n° 1600438 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de La Martinique a rejeté leur demande et a condamné l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles à payer solidairement une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 3 avril 2017, M.C..., l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles, représentés par Me A..., demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 10 janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux courriers du 19 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Me A..., représentant M.C..., l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles, a été mis en demeure de régulariser sa requête via Télérecours dans un délai de 8 jours, et a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, un mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance. M. C..., l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles ont déposé leur requête sur la plateforme Télérecours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". 2. M.C..., l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles, représentés par MeA..., ont régularisé le dépôt de leur requête sur la plateforme Télérecours, mais n'ont pas produit le mémoire complémentaire qu'ils avaient annoncé dans leur requête introductive. Par conséquent, ils sont réputés s'être désistés. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C..., de l'association A2DM et de l'Association Consommateurs et Familles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C..., à l'association A2DM, à l'association Consommateurs et familles et au ministre de l'intérieur. Fait à Bordeaux, le 29 août 2017. Le président de chambre, Elisabeth Jayat La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N°17BX01031