Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE02268, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE02268
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Abdellatif X, demeurant ..., représenté par Me Bulajic, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800261 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de titre de séjour opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée par le préfet sur le droit de la mère du requérant à obtenir un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, Sur la légalité de la décision portant rejet de la demande de titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour qui lui avait été présentée par M. X, ressortissant algérien, en qualité d'accompagnant de sa mère malade Mme Meriama X, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'appréciation selon laquelle les soins nécessités par la maladie de Mme X pouvaient lui être dispensés dans son pays d'origine ; que M. X n'apporte aucun élément quant à l'état de santé de Mme X ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite du droit de Mme X à obtenir un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée manque en droit et doit être écarté ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Abdellatif X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02268 2