Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11/07/2011, 09MA00527, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro : 09MA00527
Président : M. REINHORN
Rapporteur : M. Dominique  REINHORN
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA00527, le 11 février 2009, présentée pour la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION, dont le siège est sis Route d'Argelès à Laroque Des Albères (66740), par Me Serpentier, du cabinet d'avocats Alcade et associés ; La société requérante demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301043 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2°) de prononcer la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2011 : - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - les observations de Me Dehors de la Scp Alcade et Associés pour la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION ; Sur le bien-fondé du jugement : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du VI de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, alors en vigueur, la taxe sur les achats de viande est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée ; que selon l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont ainsi été rendues applicables à cette taxe : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité (...) ; que, lorsqu'une taxe a été déclarée et payée spontanément par le redevable, puis a fait l'objet d'un dégrèvement, cette décision implique, alors même que le paiement a été effectué à la date d'exigibilité, que l'administration émette un avis de mise en recouvrement si elle entend rétablir l'imposition ; qu'il s'ensuit que lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION, après avoir déclaré la valeur de ses achats de viande et payé la taxe y afférente pour un montant de 82 786 euros au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, en a demandé la restitution par une réclamation en date du 12 décembre 2003 ; que l'administration lui a accordé le dégrèvement des impositions en litige par décisions en date du 6 septembre 2004 et du 28 septembre 2004, intervenues en cours de première instance ; que toutefois, cette dernière a présenté au premier juge un mémoire du 17 novembre 2004 par lequel elle exposait avoir rapporté les décisions de dégrèvement dont s'agit et rejeté la réclamation de la société ; que toutefois, alors qu'elle avait prononcé le dégrèvement des taxes payées par la société et alors même que les impositions en litige procédaient des déclarations de la société, l'administration ne pouvait pas régulièrement, sans émettre de nouveaux titres pour leur recouvrement, maintenir à la charge de la société requérante lesdites taxes et lui en refuser la restitution ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 82 786 euros qu'elle a versée au titre de la taxe sur les achats de viande pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; Sur les intérêts moratoires : Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0301043 en date du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à restituer à la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION la somme de 82 786 euros qu'elle a versée au titre de la taxe sur les achats de viande pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Article 3 : L'Etat versera à la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CATALANE DE DISTRIBUTION et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 09MA00527