Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1985, 39699, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-07-26
Numéro : 39699
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Damien
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ... A PARIS XV ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CELLETTES LOIR-ET-CHER AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BERNARD Z... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, PREVU PAR L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT TARDIVE ; SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z... A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 660 M2 FAISANT PARTIE D'UNE PARCELLE DE 1 500 M2 APPARTENANT A M. ET MME X... ET QUE CEUX-CI LUI ONT ULTERIEUREMENT CEDE, DANS CETTE LIMITE DE 660 M2, PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES, DU 18 OCTOBRE 1979 ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU BATIMENT S'EST ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DE TERRAIN AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.421-32-5° DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CELLETTES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DELIVRER CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE QUE M. ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES LOIR-ET-CHER EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.