Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 décembre 2001, 00NT01645, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 00NT01645
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée pour Mme Kamarya X..., demeurant ..., par Me Laurence Y..., avocat au barreau de Marseille ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-3263 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 19 mai 1999, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3 ) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision sur sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois sous une astreinte de 500 F par jour de retard ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais engagés dans la présente instance et devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., à la date de la décision attaquée, n'exerçait pas d'activité professionnelle et n'avait d'autres ressources que celles procurées par le régime de protection sociale ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant alors fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre était tenu, pour ce seul motif, de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré du lieu de résidence de l'aînée des enfants de la requérante, celle-ci n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt rejette la requête de Mme X... ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, de prendre, dans le délai de deux mois et sous astreinte, une nouvelle décision ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.