Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 97569, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1989-07-28
Numéro : 97569
Rapporteur : Ménéménis
Commissaire du gouvernement : de Guillenchmidt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., maire de Joncherey (90100), demeurant à Joncherey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 1988 du préfet du territoire de Belfort le déclarant démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil municipal et de maire de Joncherey, 2°) annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 5 à L. 17, L. 230 et L. 236 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et 1783 ; Vu le code pénal, et notamment son article 150 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire de Joncherey (territoire de Belfort), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre de l'intérieur.