Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 00LY01362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-20
Numéro : 00LY01362
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2000 sous le n 00LY01362, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ... à Saint Florentin (89600), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 00296 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 décembre 1999 du préfet de l'Yonne lui enjoignant de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en cause ; Il soutient que cet arrêté constitue une immixtion dans des contrats de droit privé dont le préfet n'a aucune compétence pour apprécier la légalité, et une atteinte au droit des personnes caractérisant une voie de fait par la menace d'exécution forcée qu'il contient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - et les conclusions de M.BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 28 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Yonne a enjoint à M. Y... de mettre fin à son activité d'accueil familial de personnes âgées n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi du 10 juillet 1989 à l'administration ; qu'elle n'est, dès lors, ainsi que l'a jugé le président du tribunal de grande instance d'Auxerre par ordonnance de référé du 19 octobre 1999, pas constitutive d'une voie de fait ; que M. Y... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de cette décision présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de celle-ci ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.