Conseil d'État, 4ème chambre, 06/04/2022, 435993, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-06
Numéro : 435993
Rapporteur : Mme Thalia Breton
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SARL DIDIER-PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 18 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et rejeté la plainte du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2019, les 11 février et 7 octobre 2020 et le 10 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision n° 435993 du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins et à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. D... C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins a infligé à M. C..., médecin ophtalmologiste, la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis, au motif qu'il avait méconnu les dispositions de l'article R. 4127-71 du code de la santé publique en pratiquant sans autorisation la chirurgie de la cataracte dans ses cabinets médicaux. Par une décision du 18 septembre 2019 la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et rejeté la plainte du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins au motif, notamment, que l'activité de chirurgie de la cataracte exercée par M. C... n'était pas subordonnée à l'obtention préalable de l'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. Le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins se pourvoit en cassation contre la décision du 18 septembre 2019. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat ". Par ces dispositions, le législateur a entendu soumettre à autorisation la création des établissements de santé et l'installation de certains équipements matériels lourds, définis par l'article L. 6122-14 du même code, ainsi que la création, la conversion et le regroupement des activités de soins ayant vocation, compte tenu des moyens qu'elles nécessitent, à faire l'objet d'une prise en charge hospitalière, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, pour favoriser une meilleure réponse aux besoins de santé de la population et veiller à la qualité et à la sécurité des soins offerts. Aux termes de l'article L. 6122-3 du même code : " L'autorisation ne peut être accordée qu'à : / 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ; / 2° Un établissement de santé ; / 3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins (...) ". Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : / 1° Médecine ; / 2° Chirurgie ; (...) ". Aux termes de l'article R. 6122-25 de ce même code : " Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : / 1° Médecine ; / 2° Chirurgie ; (...) ". Aux termes de l'article R. 6121-4 de ce même code : " Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. / Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : (...) 2° Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires. / (...) Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en œuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire ". 3. Il résulte de ce qui est dit au point 2 qu'en jugeant que les activités de soins mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique visent exclusivement des activités pratiquées dans des établissements de santé, pour en déduire que l'activité de chirurgie de la cataracte exercée par M. C... dans ses cabinets n'était pas soumise à autorisation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'erreur de droit. 4. En deuxième lieu, si M. C... fait valoir en défense que les dispositions de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et sont entachées d'incompétence négative, ce moyen a été écarté par la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-71 du code de la santé publique : " Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux, qu'il utilise, et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires. /Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. (...) ". Contrairement à ce que soutient M. C..., le fait d'exercer sans autorisation une activité soumise à autorisation en vertu des dispositions combinées citées au point 2 constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 4127 71 du code de la santé publique. Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à la substitution de motifs demandée par M. C.... 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 18 septembre 2019 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions du conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins et M. C... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins et à M. D... C.... Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins. Délibéré à l'issue de la séance du 24 février 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez La rapporteure : Signé : Mme Thalia Breton La secrétaire : Signé : Mme A... B...