Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 271574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 271574
Président : M. Vidal
Commissaire du gouvernement : M. Devys

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de M. ZY a été présentée par Me Pascale Y, avocat au barreau de Paris ; qu'invitée par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 23 novembre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. ZY, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. ZY est irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. ZY est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane ZY, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.