Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 03/02/2009, 07BX01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07BX01842
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : RUCCELLA

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 2004 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2009 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; Considérant que si M. X fait valoir que la préfecture de la région Guyane a reconnu la responsabilité de la direction départementale de l'équipement, que le pourcentage d'invalidité de 5 % reconnu imputable au service est insuffisant par rapport aux vexations vécues durant 7 ans et fait l'objet d'un recours au tribunal administratif de Cayenne, et qu'il réclame la reconnaissance d'une invalidité imputable au service depuis mars 1997, bien avant la demande de mise à la retraite d'office, de tels moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date du 30 mars 2004 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 1997 le mettant à la retraite d'office, et à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 000  correspondant à quatre mois de traitement non perçus du fait de sa mise à la retraite d'office, intérêts et préjudice moral compris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 juin 2007, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 07BX01842