Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1978, 09418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-11-03
Numéro : 09418
Rapporteur : M. Biancarelli
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT BOURG DE SAINT CHAMPESPE - COMMUNE DE SAINT GENES CHAMPESPE PUY-DE-DOME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-GENES-LE-BOURG RELATIVE A LA VENTE DE PARCELLES ; VU LE CODE FORESTIER ET LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.