CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/05/2017, 16NC02773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-04
Numéro : 16NC02773
Président : Mme DHIVER
Rapporteur : M. Olivier  FUCHS
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : JACQUEMIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par une décision du même jour, le préfet du Haut-Rhin a placé M. B... en rétention administrative. Par un jugement n° 1603441 du 29 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, d'une part, a annulé les décisions du préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et, d'autre part, a réservé les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour afin qu'il y soit statué par une formation collégiale. Procédure devant la cour : I. Sous le numéro 16NC02773, par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2016 et le 23 février 2017, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 novembre 2016. Il soutient que les moyens qu'il soulève contre le jugement du tribunal administratif de Nancy sont sérieux et de nature à justifier son annulation, ainsi que le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement, de sorte que les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administratif sont réunies. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 29 mars 2017, M. B..., représenté par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. M. B...n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 24 avril 2017. II. Sous le numéro 16NC02774, par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2016 et le 23 février 2017, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 novembre 2016 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant ce tribunal. Il soutient que : - M. B...ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, faute d'une entrée régulière sur le territoire français ; - les décisions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - M. C...était compétent pour signer les décisions contestées ; - la décision d'éloignement est suffisamment motivée ; - il a été procédé à un examen de la situation personnelle de l'intéressé ; - celui-ci ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes et le risque de fuite est établi. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2017 et 29 mars 2017, M. B..., représenté par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour, laquelle est entachée d'erreur de fait et méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de ne pas octroyer un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite. M. B...n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 24 avril 2017. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Fuchs, - et les observations de Me Jacquemin, avocat de M.B.... 1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né le 3 novembre 1980, est entré en France au cours du mois de novembre 2013 selon ses déclarations ; que, par un arrêté du 22 novembre 2016, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que, par une décision du même jour, le préfet du Haut-Rhin a placé M. B...en rétention administrative ; que le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement du 29 novembre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions de la requête n° 16NC02774 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France au mois de novembre 2013 afin d'y rejoindre ses deux soeurs de nationalité française ; qu'il a entretenu une relation avec une ressortissante de nationalité française dès la fin de l'année 2013 selon ses déclarations non sérieusement contestées, avec laquelle il a emménagé au cours de l'année 2014 avant la conclusion d'un bail commun le 1er avril 2015 ; qu'il n'est pas contesté par le préfet que la vie commune n'avait pas cessé à la date de l'arrêté contesté, alors que les époux se sont mariés en France le 19 septembre 2015 et qu'il ressort des documents médicaux produits que l'épouse de M. B...était enceinte de trois mois à la date de la décision contestée ; que dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, et nonobstant le fait que l'intéressé pourrait se rendre en Algérie afin d'y obtenir le visa nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français ", la décision d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée au droit de M. B...au respect de sa vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par voie de conséquence, les décisions lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont également entachées d'illégalité ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ses décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions de la requête n° 16NC02773 : 5. Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le préfet du Haut-Rhin contre ce même jugement ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 16NC02773 du préfet du Haut-Rhin. Article 2 : La requête n° 16NC02774 du préfet du Haut-Rhin est rejetée. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet du Haut-Rhin. 2 N° 16NC02773 et 16NC02774