Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 97LY02370, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 97LY02370
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1997, présenté pour la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU, représentée par son maire, par la SCP J. Chassaigne-G. Pailloncy, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La commune demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 97161 en date du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 autorisant le maire à passer un marché de travaux publics avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ; 2 ) de dire que la délibération n'est annulée qu'en tant qu'elle autorise le maire à passer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une délibération en date du 16 décembre 1996, le conseil municipal de PONT DU CHATEAU a autorisé le maire à signer des marchés avec l'Entreprise Electrique pour le lot "éclairage public" et avec l'entreprise Jean Lefebvre pour le lot "V. R. D." ; que M. VINZIO a demandé l'annulation de cette délibération en tant qu'elle retenait L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé en totalité la délibération du 16 décembre 1996 ; Considérant qu'alors que la décision autorisant le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot "éclairage public" est divisible de l'autre décision que comporte la délibération litigieuse, le tribunal a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, dès lors, la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de cette délibération autre que celle qui concerne le lot "éclairage public" ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 juillet 1997 est annulé en tant qu'il annule la décision autre que celle qui autorise le maire à signer un marché avec L'ENTREPRISE ELECTRIQUE pour le lot éclairage public.