COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 05LY01486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-26
Numéro : 05LY01486
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LEGALIS

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0401476 et 0401478, en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 2 juillet 2003 du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée en particulier par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 susvisée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 mai 2003 le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé le bénéfice de l'asile territorial à M. X ressortissant algérien, et que par une décision en date du 2 juillet 2003, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 7 juillet 2005, qui a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions ; Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY01486