Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 98LY00210, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-03
Numéro : 98LY00210
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M.  BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 1997 en tant qu'à la demande du syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère, il a partiellement annulé son arrêté du 2 octobre 1995 réglementant les vols effectués à l'aide de planeurs ultra légers et a condamné l'Etat à verser audit syndicat une somme de 1 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ; Considérant que le préfet de la Savoie, qui, en vertu des dispositions précitées, n'avait pas lui-même qualité pour présenter au nom de l'Etat la requête susvisée, n'a pas, malgré une demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens sur le fondement de l'article R 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, produit l'acte par lequel le ministre intéressé aurait pu reprendre à son propre compte ses écritures ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;Article 1er : La requête du préfet de la Savoie est rejetée.