Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29/01/2015, 14DA00889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-29
Numéro : 14DA00889
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SCP FRISON ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2014, présentée pour la commune de Vendeuil, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frison et associés ; La commune de Vendeuil demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement n° 1202484 du 11 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il annule le permis d'aménager du 20 février 2012 délivré par le préfet de l'Aisne ainsi que la décision du 3 juillet 2012 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 en se fondant sur l'ensemble des autres moyens exposés en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public, - et les observations de Me Marie-Pierre Abiven, avocat de la commune de Vendeuil, et de Me Mathieu Berthelon, avocat de la société Activités de recyclage et de formation (ARF) ; 1. Considérant que le désistement de la commune de Vendeuil est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que la société Activités de recyclage et de formation (ARF) a déclaré renoncer à ses demandes reconventionelles ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Vendeuil. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société ARF de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ainsi qu'au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Vendeuil, à la société Activités de recyclage et de formation (ARF) et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Aisne. '' '' '' '' N°14DA00889 2