Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/07/2013, 11MA01775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro : 11MA01775
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : SCP RETALI - GENISSIEUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2011, sous le numéro 11MA01775, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue ChanoineA..., dont le siège est situé au 40 boulevard Paoli à Bastia (20200) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin, dont le siège est 40 boulevard Paoli à Bastia (20200), par Me B... ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 28 rue Chanoine A...et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 4 bis boulevard Auguste Gaudin demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000467 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2010 par lequel le préfet de la Haute-Corse a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone dite " du sinistre ", rue Chanoine A...sur la commune de Bastia, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné du préfet de la Haute-Corse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2013 : - le rapport de Mme Pena, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; Considérant que le désistement des requérants est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue Chanoine A...et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 28 rue ChanoineA..., au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 4 bis boulevard Auguste Gaudin, à la commune de Bastia et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 11MA01775 sd