Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 09VE01187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 09VE01187
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : APAYDIN

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, élisant domicile à la préfecture ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0811371 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme B, épouse A, annulé son arrêté du 19 septembre 2008 refusant à cette dernière la délivrance d'une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et désignant son pays d'origine comme pays à destination duquel elle sera reconduite ; Le préfet soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'atteinte à la vie privée et familiale était disproportionnée et qu'ils ont retenu une violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'absence d'attaches familiales de l'intéressée dans son pays ne ressortant d'aucune des pièces du dossier ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Apaydin, pour Mme B, épouse A ; Sur l'appel du préfet : Considérant que Mme B, épouse A, a sollicité, le 8 juillet 2008, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a, par une décision en date du 19 septembre 2008, rejeté cette demande au motif que l'intéressée, mariée depuis le 12 août 2004 à un ressortissant turc en situation régulière titulaire d'une carte de résident, pouvait bénéficier de la procédure de regroupement familial telle que prévue par les articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet relève appel du jugement en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de Mme B, épouse A, annulé sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'aux termes de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que Mme B, épouse A, ressortissante turque, est entrée en France, selon ses déclarations, le 14 avril 2005, après avoir contracté mariage, en Turquie, le 12 août 2004, avec M. A, de même nationalité qu'elle et titulaire d'une carte de résident ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme B, épouse A, a eu avec son conjoint un enfant, né en France le 25 septembre 2006, il n'est pas établi, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, qu'elle serait dépourvue de toute attache affective dans son pays, où résident toujours ses père et mère ainsi que ses trois soeurs ; que la vie commune avec M. A, qui, en situation régulière sur le territoire français, a la possibilité de solliciter un regroupement familial en faveur de son épouse, n'est établie qu'à compter de juillet 2005 ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, tenant tant au caractère récent de la vie commune à la date de l'arrêté du 19 septembre 2008, qu'à la possibilité, comme il a été dit ci-dessus, pour Mme B, épouse A, de bénéficier du regroupement familial, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée, que son enfant, compte tenu de son jeune âge, peut accompagner, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B, épouse A, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B, épouse A, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la Cour ; Considérant que, par arrêté n° 07-2498 du 30 juillet 2007, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2007, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a donné délégation à M. Piraux, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement du Raincy, les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elles concernent des ressortissants étrangers résidant dans l'arrondissement du Raincy ; que, dès lors, l'arrêté du 19 septembre 2008, signé par M. Piraux, rejetant la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire de Mme B, épouse A, obligeant celle-ci à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'intéressée sera renvoyée, a été pris par une autorité compétente ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, en conséquence, être écarté ; Considérant, par ailleurs, que, si Mme B, épouse A, soutient que son fils souffre de quelques problèmes de santé , ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté comme dépourvu de toute précision permettant à la Cour d'en apprécier la pertinence ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 2 décembre 2007 et à demander, en conséquence, l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de Mme B, épouse A, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; que le rejet de cette demande n'impliquant aucune mesure d'exécution, Mme B, épouse A, n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de lui délivrer un titre de séjour ; que, dès lors, les conclusions incidentes de Mme B, épouse A, ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions de Mme B, épouse A, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à Mme B, épouse A, la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0811371 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 2 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de Mme B, épouse A, et ses conclusions d'appel sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE01187 2