Cour administrative d'appel de Nantes, du 12 décembre 1990, 90NT00362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro : 90NT00362
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1O juillet 199O sous le n° 9ONTOO362, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la même période ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement ainsi que des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 199O : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles de rôle et des avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement des impositions qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. X... tendant au sursis à exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.