Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2003, 98LY01539, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-19
Numéro : 98LY01539
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : VANDENBUSSCHE

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. La Galette II. ; ------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; CNIJ : 54-05-04-01 Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 98LY01539 - 2 -