Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 14PA00154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro : 14PA00154
Président : M. KRULIC
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SULLI

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1305440/6-2 du 6 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de procéder au renouvellement de sa carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie priée et familiale " dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de police, n° 2013-00003 du 4 janvier 2013 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me B...pour M.A... ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant pakistanais, entré en France en mars 1998, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en 2005 ; que M. A...relève régulièrement appel du jugement du 6 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant pakistanais, est entré pour la première fois sur le territoire français en mars 1998 à l'âge de 12 ans pour rejoindre sa mère et ses frères et soeurs, ainsi que son oncle, tous en situation régulière ou de nationalité française présents sur le territoire français ; qu'il est hébergé depuis 1998 chez son oncle, qui est également son beau-père ; qu'il a poursuivi la majeure partie de sa scolarité sur le territoire français depuis son arrivée jusqu'à l'obtention d'un brevet ; qu'il a travaillé dans le secteur du bâtiment à partir d'octobre 2008 jusqu'au 25 février 2013, date de l'arrêté préfectoral en litige ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche pour un poste de floqueur en date du 6 janvier 2014 ; qu'ainsi, eu égard à la situation, à la durée et aux conditions de séjour de M. A... en France, en dépit des faits de travail dissimulé qui lui sont reprochés, la mesure de non renouvellement du titre de séjour en date du 25 février 2013 a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Considérant que la présente décision, qui annule l'arrêté du 25 février 2013 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M.A..., implique nécessairement compte tenu du motif de cette annulation que le préfet de police délivre à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1305440/6-2 en date du 6 décembre 2013 et l'arrêté du préfet de police en date du 25 février 2013 sont annulés. Article 2 : Le préfet de police délivrera à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté '' '' '' '' 2 N° 14PA00154