CAA de LYON, 5ème chambre, 26/01/2023, 22LY00421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-26
Numéro : 22LY00421
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : AD'VOCARE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler sa demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2102810, 2102811 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 février 2022, 23 novembre 2022 et 24 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2022 en tant qu'il statue sur sa demande ainsi que l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) d'enjoindre audit préfet d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation s'agissant de la réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du même code, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ; - il est également entaché d'une omission à statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du même code ainsi que sur celui tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour édictée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté est dans son ensemble insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît dans son ensemble l'intérêt supérieur de son enfant né en 2017 ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision refusant le renouvellement de l'attestation de demande d'asile est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'estimant en compétence liée au regard du rejet de sa demande par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation pour maintenir ou non cette attestation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code précité et est entachée d'une erreur de fait ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-8 du code précité et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un courrier du 21 novembre 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'inexistence de la décision portant refus de séjour. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... D... épouse C... et son époux, M. A... C..., ont formulé des demandes d'asile le 8 mars 2021, lesquelles ont été rejetées par des décisions du 19 avril 2021 de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par arrêtés du 22 novembre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé les pays à destination desquels ils pourront être éloignés et leur a interdit leur retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C... relève appel du jugement du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a statué sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2021. Sur la recevabilité des conclusions présentées en appel : 2. Si Mme C... a demandé dans sa requête d'appel l'annulation de la décision du 22 novembre 2021 portant refus de séjour, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté édicté ce jour à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas porté refus de séjour et l'intéressée soutient elle-même ne pas pouvoir justifier du dépôt d'une demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par Mme C... tendant à l'annulation d'une telle décision, inexistante, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si la requérante soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation, il ressort des termes de celui-ci que le premier juge a suffisamment répondu aux moyens soulevés tirés de la méconnaissance par l'arrêté en litige de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de l'erreur de droit entachant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de destination ainsi que de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celle de l'article L. 611-3 du même code. Le bien-fondé des motifs retenus par le premier juge pour écarter ces moyens n'est pas de nature à entacher le jugement attaqué d'irrégularité. 4. En revanche, si, contrairement à ce que soutient Mme C..., le premier juge n'a pas omis de statuer sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du même code, il n'a ni visé ni examiné le moyen tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour édictée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, qui n'était pas inopérant. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier à ce titre. 5. Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme C... tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre, et de statuer par la voie de l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de sa requête. Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pris en considération l'ensemble de la situation de Mme C... pour édicter la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile de l'intéressée. Par suite, le préfet ne s'est pas estimé en situation de compétence liée par la décision de l'OFPRA. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi : 7. D'une part, il ressort des décisions susvisées que le préfet du Puy-de-Dôme a visé les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant la décision portant obligation de quitter le territoire, celles de l'article L. 612-1 du même code s'agissant du délai de départ volontaire octroyé à l'intéressée ainsi que les dispositions de l'article L. 721-3 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi. Il a également précisé pour chacune de ces décisions les motifs justifiant leur édiction. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions susmentionnées doit être écarté. 8. D'autre part, il ne ressort pas de l'examen des décisions contestées que celles-ci auraient été prises sans que la situation particulière de Mme C... ait été examinée au préalable. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " 10. Si Mme C... soutient que son état de santé faisait obstacle à ce que le préfet édicte une mesure d'éloignement en vertu des dispositions précitées, elle se borne pour en justifier à produire un certificat médical du 11 octobre 2021, dont les mentions ne sont corroborées par aucun autre élément figurant au dossier, indiquant de façon non circonstanciée que l'état de santé de l'intéressée nécessite un suivi et qu'une interruption du suivi et des soins peut aboutir à une décompensation anxio-dépressive sévère. Elle produit également un compte-rendu mentionnant un traitement pour une insuffisance veineuse par laser endoveineux subi le 17 novembre 2021. Ces éléments sont insuffisants pour établir que, faute de prise en charge médicale adaptée, un éventuel défaut de soins pourrait entraîner pour l'intéressée des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées par l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée doit être écarté. 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... a tissé avec la France des liens intenses et stables alors qu'elle n'est entrée sur le territoire qu'en septembre 2020. Elle n'y justifie d'aucune attache privée ou familiale ni d'aucune intégration. Son époux est également en situation irrégulière sur le territoire. Par suite, la cellule familiale qu'elle constitue avec son époux et leur enfant mineur pourra se reconstruire en dehors du territoire français. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance par la décision susvisée de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12. En raison de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale pour défaut de base légale. 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 14. Mme C... soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code précité et est entachée d'une erreur de fait dès lors que, bien que née en république de Macédoine, elle n'en a pas la nationalité et est apatride. Toutefois, Mme C... s'est prévalue de sa nationalité macédonienne dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, ainsi qu'en attestent notamment la décision de l'OFPRA et l'attestation de demandeur d'asile figurant au dossier, et elle n'établit pas avoir engagé des démarches pour se voir reconnaître la qualité d'apatride. M. C... s'est quant à lui prévalu de sa nationalité bosnienne ainsi qu'il ressort des mêmes documents. Par suite, en désignant la république de Macédoine ou la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi de l'intéressée, pays dans lesquels Mme C... pourra séjourner ou solliciter le séjour, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ou d'erreur de droit au regard des dispositions précitées. 15. Il n'a pas davantage entaché celle-ci d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'enfant mineur du couple a vocation à suivre ses parents. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision : 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 17. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 19. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de Mme C... ne comporte aucune référence aux quatre critères prévus par les dispositions précitées permettant de justifier de son édiction, le préfet du Puy-de-Dôme se bornant à mentionner que l'intéressée ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé de cette interdiction. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation. Sur l'injonction : 20. L'annulation de la décision portant interdiction de retour prise à l'encontre de Mme C... implique seulement mais nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais du litige : 21. La requérante a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourg, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Bourg de la somme de 1 000 euros. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102810, 2102811 du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise le 22 novembre 2021 par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de Mme C.... Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise le 22 novembre 2021 par le préfet du Puy-de-Dôme à l'encontre de Mme C... est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de Mme C... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Bourg, conseil de Mme C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... épouse C..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme. Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 janvier 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00421 lc