Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29/09/2009, 07MA01195, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 07MA01195
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : VASSAIL

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la SOCIETE FRANCE PILES, dont le siège est Rue du Docteur Calmette à Pordic (22590), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Vassail ; la SOCIETE FRANCE PILES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205988 du 15 février 2007 en tant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 %, outre les pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées au titre de l'exercice clos le 31 mars 1999 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 ; - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, ... notamment ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la SOCIETE FRANCE PILES a fait l'objet, le vérificateur a réintégré sur l'exercice clos le 31 mars 1999 une provision pour créance douteuse d'un montant de 84 635,69 francs correspondant à une créance détenue par la société requérante sur la société Pro Piles 34 ; qu'elle précise devant la cour que son activité est celle d'une centrale d'achat et qu'elle était le fournisseur de la S.A.R.L. Propiles 34, la créance en litige se rapportant à des marchandises livrées mais non payées ; qu'elle fait valoir en produisant une copie certifiée du bilan et des comptes de la société Propiles 34, que la situation financière de sa cliente était obérée dès le 31 décembre 1999, dès lors qu'elle avait enregistré une perte nette comptable de 324 338 francs au 31 décembre 1998 et de 281 183 francs à la clôture de l'exercice 1999, ce qu'elle ne pouvait ignorer en raison de l'identité de leurs gérants ; que cependant, cette circonstance ne suffit pas à établir la régularité de la constitution de la provision au 31 décembre 1999, à défaut pour la SOCIETE FRANCE PILES d'établir qu'il existait dès cette date des motifs rendant probable l'aggravation de la situation de la société Propiles 34 et improbable le règlement de la somme de 84 635 francs, alors que ses produits d'exploitation s'élevaient sur l'exercice 1999 à la somme de 4 336 677 francs et que son résultat d'exploitation était positif ; que si la société requérante fait également valoir que sa créance sur la société Propiles 34 s'est aggravée au cours des années ultérieures pour atteindre la somme de 59 931,22 euros au 13 juillet 2006 et se prévaut de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Propiles prononcées par le Tribunal de commerce de Béziers le 26 juillet 2006, ces circonstances postérieures de sept ans à la constitution de la provision ne peuvent justifier sa régularité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE FRANCE PILES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE FRANCE PILES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE FRANCE PILES et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA01195