Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 365474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-30
Numéro : 365474
Rapporteur : Mme Julia Beurton
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : HAAS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 7 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant 25, rue du Luxembourgà Bain de Bretagne (35470) ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1205036 du 9 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne a rejeté sa demande de versement de l'allocation de solidarité spécifique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de la suspension de l'exécution de cette décision en vue d'un nouvel examen de sa demande ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de MmeA... ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 5423-1 du code du travail, pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les travailleurs privés d'emploi doivent notamment : " 3° justifie[r], à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple " ; qu'aux termes de l'article R. 5423-2 du même code : " Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements (...) " ; 3. Considérant qu'en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que Pôle emploi aurait, à tort, refusé de déduire le déficit déclaré auprès de l'administration fiscale par Mme A...au titre des bénéfices industriels et commerciaux des revenus déclarés par son conjoint pour établir le revenu global de leur couple, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes n'a, eu égard à son office et compte tenu de l'imprécision sur ce point de l'article R. 5423-2 du code du travail, pas commis d'erreur de droit ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à Pôle emploi.