Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2006, 06NC00712, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-16
Numéro : 06NC00712
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS - SCP

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 2006 présenté pour le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES élisant domicile 14 avenue Dusquesne à Paris (75350) ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0200383 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 novembre 2001 classant le Docteur Armin X au troisième échelon du corps des praticiens hospitaliers avec une ancienneté conservée de deux mois et deux jours ; Il soutient que les conditions d'exercice médical du Docteur X à l'hôpital de Rostock et pour partie celui de Brême ne sont pas reconnues équivalentes à celles exigées dans l'Union européenne et, d'autre part, que le temps de formation à la spécialité n'est pas repris en France, dans l'ancienneté de service; Vu le jugement n° 0200383 en date du 21 février 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dont il est fait appel par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Vu le mémoire, enregistré le 27 juillet 2006, présenté pour M. Armin X élisant domicile ... par la société d'avocats Huglo-Lepage et associés ; M. X conclut au rejet de la requête et demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les observations de Me Douineau, de la SCP Huglo-Lepage, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; Considérant que le ministre de la santé et des solidarités demande le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a annulé sa décision du 22 novembre 2001 classant le docteur au 3ème échelon du corps des praticiens hospitaliers ; que dès lors, il est seulement fondé à se prévaloir des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative précité, et non pas de celles de l'article R. 811-17 ; qu'en l'état de l'instruction, les moyens invoqués par le ministre ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 22 novembre 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000  au titre des frais exposés par M. X en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES et à M. Armin X. 2 06NC00712