Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1983, 16705, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-01-19
Numéro : 16705
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Wiltzer
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET ANTERIEUREMENT MIS EN VALEUR PAR LES EPOUX X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT REFUSE A MME Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR MME Y... D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ET D'AILLEURS MIEUX INFORME DE LA SITUATION DES EPOUX X..., A PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS PRETENDUMENT ACQUIS PAR CEUX-CI, REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ET ACCORDER, PAR SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.