Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA00904, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA00904
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ABIB

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. Sidi X, demeurant ...), par Me Abib ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300884 et 0300886 du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. X, au titre des années 1997 à 1999, ont été réintégrés dans ses revenus les crédits bancaires dont l'origine n'avait pu être justifiée ; qu'il interjette appel du jugement en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.69 du livre des procédures fiscales : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L.16 ; qu'aux termes de l'article L.193 du même code : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il incombe à M. X, régulièrement taxé d'office en application des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses ; En ce qui concerne les sommes de 7 546,23 euros et de 1 676,94 euros : Considérant que M. X fait état pour des montants de 7 546,23 euros et de 1 676,94 euros de prêts amicaux pour justifier des sommes correspondantes enregistrées au crédit de ses comptes ; que, s'il a produit quelques attestations émanant des auteurs des prêts allégués, celles-ci sont peu précises et ne font pas état de l'existence d'un prêt pour la première somme, sans date certaine et, pour le moins, rédigées à une date postérieure à la notification de redressement, et ne sont pas accompagnées d'éléments, tels que des justificatifs bancaires, permettant d'en vérifier l'exactitude ; qu'ainsi M. X n'apporte pas la preuve de ce que ces deux sommes ne revêtent pas le caractère de revenus imposables ; qu'au surplus, aucune somme de 7 546,23 euros n'a été relevée par l'administration comme un revenu dont l'origine demeurait inexpliquée ; En ce qui concerne les sommes de 15 244,90 euros, de 2 286,74 euros et de 1 524,49 euros : Considérant que M. X, pour contester la réintégration, dans son revenu imposable au titre des années en litige, des sommes de 15 244,90 euros, de 2 286,74 euros et de 1 524,49 euros créditées sur son compte bancaire personnel, indique que ces sommes correspondaient à l'octroi d'un prêt familial que lui avait consenti sa soeur ; que l'identité de l'auteur du versement litigieux et la réalité de la transaction en cause n'est pas établie par la seule production par le requérant d'une liste d'opérations présentée comme un relevé bancaire ; que, dès lors qu'il n'est pas établi que la somme perçue par M. X a été versée par un de ses parents, il lui appartient d'apporter la preuve de l'origine du versement en cause ; qu'en l'absence d'une quelconque justification, l'administration a pu à bon droit, réintégrer les sommes en cause dans son revenu imposable ; qu'au surplus, l'administration indique, sans être contredite, que le requérant disposait d'une procuration sur les comptes de sa soeur et que les versements dont il bénéficiait de cette dernière étaient concomitants à des dépôts qu'elle recueillait pour des montants proches, et que ces éléments établissent que les versements en cause n'avaient pas le caractère d'un prêt familial ; En ce qui concerne les sommes de 6 097,96 euros, de 8 689,59 euros et de 4 573,47 euros : Considérant que pour justifier de l'origine des crédits de 6 097,96 euros, de 8 689,59 euros et de 4 573,47 euros, M. X se borne à apporter la preuve de retraits d'espèces pour des montants proches dans une banque algérienne ; que ces éléments ne sont pas de nature à établir l'origine des crédits en cause ni que ceux-ci ne présentent pas le caractère de revenus imposables ; En ce qui concerne la somme de 457,35 euros : Considérant que si M. X soutient que la somme de 457,35 euros aurait été versée par sa soeur, l'administration fait valoir, sans être contredite, que ni la somme en cause, ni même des versements de 1 000 francs par mois, mentionnés dans l'attestation de sa soeur d'ailleurs postérieure à la notification de redressement, n'a été imposée en tant que revenu d'origine indéterminée ; En ce qui concerne la somme de 2 023 euros : Considérant que la production, par M. X, d'un relevé de compte non nominatif mentionnant le dépôt d'un chèque, pour un montant de 2 023 euros, ne permet pas de justifier que le versement en cause aurait été effectué par son frère, dès lors que le bordereau de remise de chèque également produit ne permet pas de s'assurer en l'espèce de l'identité de l'émetteur dudit chèque et que le relevé de compte, à supposer même qu'il s'agisse de celui du requérant, mentionne uniquement le prénom du frère du contribuable comme émetteur du chèque ; qu'ainsi il appartient à M. X d'établir que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère de revenus professionnels ; qu'en se bornant à indiquer qu'il s'agit d'une aide versée pour s'occuper de sa soeur handicapée, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les deux crédits de 45 734,71 euros chacun et celui de 15 244,90 euros : Considérant que pour justifier du caractère non imposable des crédits de 45 734,71 euros, de 45 734,71 euros et de 15 244,90 euros, M. X indique qu'ils correspondent au produit de la vente en 1998 d'un local commercial et d'un appartement à Oran à M. Ammour pour 600 000 francs, payé en trois fois et produit en ce sens une promesse de vente pour 7 millions de dinars algériens établie devant notaire, une attestation de M. Ammour, postérieure à la notification de redressements et la preuve de ce que les paiements ont été effectué par ce dernier ; que, toutefois, eu égard au délai écoulé depuis la promesse de vente, M. X ne justifie pas de l'origine des crédits bancaires correspondant en l'absence de l'acte de vente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la M. Sidi X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Copie en sera adressée à Me Abib et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 4 N° 07MA00904