Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 27/02/2012, 354088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-02-27
Numéro : 354088
Président : M. Edmond Honorat
Rapporteur : M. Aymeric Pontvianne
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 octobre 2011 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; que M. A n'a soulevé aucune question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de la présente instance ; que s'il a introduit devant le Conseil d'Etat, préalablement à son recours, une telle question, qui a été rejetée pour irrecevabilité par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2011, ni l'article 61-1 de la Constitution ni aucune autre disposition ne s'opposait à l'adoption du décret d'extradition avant qu'il n'ait été statué sur cette question ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la régularité des décisions rendues par la Cour de cassation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision par laquelle la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation de M. A contre l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon relatif à la demande d'extradition de l'intéressé, aurait méconnu le principe du contradictoire, est inopérant ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des jugements du tribunal correctionnel de Besançon, qui sont entachés d'une simple erreur matérielle sur ce point, que M. A serait, comme il le prétend, de nationalité française ou qu'il aurait été naturalisé ; qu'il en résulte que M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que le décret accordant son extradition aurait méconnu les dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : L'extradition n'est pas accordée : / 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 octobre 2011 accordant son extradition aux autorités suisses ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.