CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/09/2018, 17NT02256, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-09-21
Numéro : 17NT02256
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Marie-Paule  ALLIO-ROUSSEAU
Commissaire du gouvernement : M. BRECHOT
Avocat(s) : MARTIN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Egetra TP, à laquelle s'est substituée la société Pigeon TP Loire Anjou, à lui verser, d'une part, la somme de 370 434 euros TTC en réparation des désordres affectant la cour et le chemin de ronde du château des ducs de Bretagne, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête, avec anatocisme, d'autre part, la somme de 21 189, 93 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1409172 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Pigeon TP Loire Anjou à verser, par un article 1er, une somme de 346 200 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2014 et de la capitalisation des intérêts à compter du 30 octobre 2015 puis à chaque échéance annuelle, par un article 2, la somme d'un montant de 21 189,93 euros au titre des frais d'expertise. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2017 et le 7 mars 2018, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2017 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune de Nantes devant le tribunal administratif de Nantes, à titre subsidiaire, de minorer l'indemnisation de la commune de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les désordres dénoncés par la ville de Nantes sur le revêtement des caniveaux scénographiques et les tampons des regards ont été constatés bien avant la réception des travaux, laquelle a été prononcée sans réserves de sorte que sa responsabilité décennale pour ces désordres ne pouvait être mise en oeuvre ; - les désordres qui affectent les ouvrages sont pour l'essentiel esthétiques, de faible importance et peu nombreux ; ils ne sont donc pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; - contrairement à ce qu'a estimé l'expert judiciaire, les analyses techniques du revêtement du sol n'a pas permis d'identifier la cause exacte des désordres dénoncés par la Ville de Nantes sur la cour du château et le chemin de ronde ; - le défaut d'entretien des ouvrages atténue à titre subsidiaire sa responsabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2018, la commune de Nantes, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Pigeon TP Loire Anjou en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société Pigeon TP Loire Anjou n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, - les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public, - et les observations de MeB..., représentant la société Pigeon TP Loire Anjou et celles de MeC..., représentant la commune de Nantes. Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre des travaux de restauration du château des ducs de Bretagne, la commune de Nantes, qui est propriétaire du château, a décidé d'une opération d'aménagement concernant la cour de celui-ci. La commune de Nantes a assuré la mission de maîtrise d'oeuvre. Les travaux ont été répartis en trois lots : un lot 1 " circulation VRD ", un lot 2 " aménagements paysagers " et un lot 3 " serrurerie ". Le lot n°1 a été confié à la SAS Egetra TP, aux droits de laquelle vient la société Pigeon TP Loire Anjou, par un acte d'engagement du 15 décembre 2005, pour un montant total de 627 580,69 euros TTC. Les travaux relatifs au lot n°1 comprenaient notamment la fourniture et mise en oeuvre du revêtement définitif de l'ensemble de la cour y compris les circulations et escaliers et la fourniture et la pose des caniveaux scénographiques. Selon les termes de son offre et pour répondre aux exigences contractuelles imposées en raison de la spécificité du site, la société Egetra TP s'est engagée, pour le sol de la cour, à réaliser un revêtement de type " geochem " avec une structure de chaussée adaptée à l'événementiel, pour les couvercles de regards et de caniveaux scénographiques, à mettre en oeuvre un revêtement servant de remplissage de type " résine bicomposante type époxy ". Les travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserve avec effet le 28 février 2007. Dès les premiers mois d'utilisation de l'ouvrage, ont été constatées des déformations et une altération de la surface du revêtement, ainsi que l'apparition de fissures et des insuffisances du revêtement des regards et caniveaux. Par une demande enregistrée le 24 février 2009, la commune de Nantes a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes, aux fins de procéder à l'examen des désordres affectant la cour du château, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport le 9 juin 2010. Sur la base de ce rapport, la commune de Nantes a saisi le même tribunal le 30 octobre 2014 pour obtenir la condamnation de la société Egetra TP à lui verser à titre de réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant la cour et le chemin de ronde du château des ducs de Bretagne la somme de 370 434 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme et la somme de 21 189,93 euros TTC, au titre des frais d'expertise. Saisi parallèlement par la commune, le juge des référés, par une ordonnance du 21 mai 2015, a condamné la société Pigeon TP Loire Anjou à verser à la commune de Nantes une provision de 346 200 euros au titre des travaux de reprise des désordres et à l'indemniser des frais d'expertise. Le président de la cour administrative a rejeté l'appel de la société Pigeon TP Loire Anjou contre cette décision par une ordonnance du 9 septembre 2015. Par un jugement du 17 mai 2017, dont la société Pigeon TP Loire Anjou relève appel, le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la commune de Nantes une somme de 346 200 euros au titre des travaux de reprise des désordres et une somme de 21 189,93 euros au titre des frais d'expertise. Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Cette garantie est due par les constructeurs, en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des conclusions du rapport d'expertise, que les désordres qui sont apparus trois mois après la réception des travaux de réfection du revêtement de la cour et du chemin de ronde du château des ducs de Bretagne, sont caractérisés par des fissures, des déformations, une dégradation disséminée du revêtement qui devient pulvérulent avec formation de tas de sable et flaches susceptibles de faire trébucher des visiteurs. Sur le chemin de ronde, il existe un important flache qui crée une mare en cas de pluie, que les piétons ne peuvent franchir au sec. De même, a été constatée une mauvaise tenue du revêtement des tampons et caniveaux, qui creuse et crée des flaques d'eau, et une dégradation importante sur certaines plaques. Contrairement à ce que soutient la société Pigeon TP Loire Anjou, il est établi par les comptes-rendus de réunions d'expertise organisées le 16 septembre 2009 et le 26 novembre 2009 que ces désordres sont évolutifs. Par ailleurs, compte tenu de l'importante fréquentation touristique du site, où sont parfois également organisés des spectacles, et de la destination muséographique des lieux, le château abritant notamment le bâtiment dit " du grand logis " et la dépendance dite du " harnachement " qui donnent directement sur la cour et accueillent plusieurs musées et leurs collections, ces désordres, même s'ils ne sont pas généralisés, sont de nature à rendre impropre l'ouvrage à sa destination dès lors qu'ils empêchent son fonctionnement normal. 4. En deuxième lieu, si des défauts de planimétrie affectant les caniveaux scénographiques et les tampons des regards ont été relevés en octobre et novembre 2006 et ont fait l'objet de travaux de reprise en décembre de la même année par la société Egetra TP, il résulte de l'instruction que le désordre dénoncé concernant ces ouvrages après la réception des travaux le 28 février 2007 n'est pas constitué par un défaut de planimétrie mais par une tenue insuffisante et une dégradation anormale du revêtement mis en oeuvre. Il s'ensuit que la société Pigeon TP Loire Anjou n'est pas fondée à soutenir que ces désordres étaient apparents à la date à laquelle la commune de Nantes a prononcé la réception sans réserve des travaux confiés à la société Egetra TP. 5. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise, fondé sur des analyses techniques qui ont été débattues contradictoirement par tous les intervenants au cours de la mission de l'expert, que les désordres affectant l'ouvrage trouvent leur cause dans le dosage de la résine et de la teneur en eau lors de la fabrication du revêtement, ne permettant pas d'assurer la cohésion du matériau mis en oeuvre, et sont liés à la réalisation des ouvrages. Ainsi, en ce qui concerne le dosage de la résine, aucun des échantillons prélevés ne dépasse 1,5 % alors qu'un taux de 3,5 % était prévu au CCTP du lot n°1. Si la société Pigeon TP Loire Anjou soutient que les analyses ont été faites à tort sur matière sèche et que la mesure du taux de résine a été effectuée par perte au feu à une température inadaptée, ces critiques ne permettent pas d'établir que le dosage de résine dans le matériau était correct. Sur la teneur en eau du mélange, il résulte clairement des échanges au cours de l'expertise qu'aucune précision n'a été communiquée par la société Star qui a mis en oeuvre le revêtement, sous-traitant de la société Egetra TP, sur la teneur en eau du sable avant malaxage. Il est constant qu'elle s'est contentée de bâcher les matériaux arrivés en centrale, après avoir puisé en carrière au centre du stock, alors qu'il était prévu dans le CCTP que l'entreprise devait déterminer cette teneur en eau. Ainsi, contrairement à ce que prétend la requérante, la mauvaise maîtrise de la teneur en eau peut être retenue comme cause des désordres puisque c'est une des causes de la mauvaise cohésion du matériau mis en oeuvre. Dans ces conditions, les désordres affectant le revêtement de la cour, du chemin de ronde du château des ducs de Bretagne, des tampons et des caniveaux peuvent être regardés comme étant imputables à la société Egetra TP au titre des missions qui lui ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux du lot n°1. Ils engagent, en conséquence, la responsabilité décennale de la société Pigeon TP Loire Anjou venant aux droits de la société Egetra TP. 6. En quatrième lieu, si la société Pigeon TP Loire Anjou invoque comme cause exonératoire de sa responsabilité la circonstance que la commune de Nantes n'aurait pas correctement utilisé ou entretenu le revêtement posé, il résulte toutefois de l'instruction que les premiers désordres sont apparus moins de trois mois après la réception des travaux et se sont sensiblement aggravés au bout de huit mois. Il n'est pas établi que la cour du château aurait souffert au cours de cette période d'un trafic anormal de poids lourds qui aurait excédé le seuil prévu par le contrat pour les différentes manifestations organisées dans l'enceinte du château. En outre cette circonstance serait sans lien avec les dégradations importantes constatées sur le chemin de ronde inaccessible aux véhicules. La société Pigeon TP Loire Anjou n'est, par conséquent, pas fondée à soutenir qu'une insuffisance d'entretien ou qu'une mauvaise utilisation du revêtement seraient imputables à la commune et seraient également à l'origine des désordres. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Pigeon TP Loire Anjou n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la commune de Nantes une somme de 346 200 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant le château des ducs de Bretagne et une somme de 21 189,93 euros au titre des frais d'expertise. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nantes, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la société Pigeon TP Loire Anjou, au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Pigeon TP Loire Anjou une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Nantes sur ce même fondement. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pigeon TP Loire Anjou est rejetée. Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera à la commune de Nantes une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Pigeon TP Loire Anjou et à la commune de Nantes. Délibéré après l'audience du 4 septembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Tiger-Winterhalter, présidente assesseure, - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 septembre 2018. Le rapporteur, M-P. Allio-RousseauLe président, L. Lainé Le greffier, V. Desbouillons La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT02256