Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181904, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro : 181904
Rapporteur : M. Japiot
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'il est reproché à M. X..., co-directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir accepté de bénéficier d'une convention par laquelle une mutuelle s'engageait à transmettre à son laboratoire les prélèvements opérés sur ses adhérents, ceuxci ayant, à titre individuel, la faculté de choisir un autre laboratoire ; que ces faits ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont dès lors amnistiés en application des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; qu'ainsi, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui n'a écarté l'application de la loi d'amnistie qu'au seul motif que les faits reprochés à M. X... avaient le caractère d'un manquement à l'honneur, sans se fonder sur la circonstance que ces faits se sont poursuivis postérieurement à la date du 18 mai 1995, a méconnu les dispositions de la loi précitée du 3 août 1995 ; que la décision attaquée doit, par suite, être annulée ;Article 1er : La décision susvisée en date du 23 mai 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.