COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/01/2010, 09LY00438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-05
Numéro : 09LY00438
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009 à la Cour, présentée pour Mme Sara B, épouse A, alias C, domiciliée Chez ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806943, en date du 22 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 17 octobre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1196 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 313-14 du même code, les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; que le préfet, par la décision attaquée, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; que le préfet, par la décision attaquée, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les juges du fond ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; que le jugement est entaché d'irrégularité en raison de l'omission de la part des juges du fond de statuer sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'examen de la légalité de la décision fixant le pays de destination ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 4 mai 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la requérante, n'ayant pas formulé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'était pas tenu d'examiner son droit éventuel à un titre de séjour autre que celui sollicité ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour et que cette décision ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que la requérante n'est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le Tribunal administratif de Lyon, par le jugement contesté, n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, dans sa demande devant le tribunal administratif, Mme A a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; que le tribunal administratif n'a pas examiné ledit moyen ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il a rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du préfet du Rhône, du 17 octobre 2008, fixant le pays de destination ; qu'il y a lieu, dès lors, pour la Cour de statuer par voie d'évocation sur lesdites conclusions et, pour le surplus, au titre de l'effet dévolutif de l'appel ; Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que Mme A ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et que le préfet ne s'est pas prononcé sur sa situation à cet égard ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. et qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que Mme A, de nationalité azerbaïdjanaise, fait valoir qu'elle est entrée en France le 2 novembre 2006, accompagnée de son époux et de son enfant mineur né le 27 juillet 2001, qu'un second enfant est né en France le 4 janvier 2008 et qu'elle est bien intégrée en France ainsi que ses enfants ; que, toutefois, alors même qu'elle se serait bien intégrée, Mme A, entrée irrégulièrement sur le territoire national depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée, selon ses propres déclarations, n'établit pas ne pas pouvoir poursuivre une vie familiale normale avec son époux et ses enfant ailleurs qu'en France, où elle ne dispose par ailleurs d'aucune attache familiale ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par ailleurs, compte tenu du jeune âge de ses deux enfants, et nonobstant la naissance du second enfant sur le territoire national, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer la requérante de ses enfants, et il n'est pas établi que ses deux enfants ne puissent pas être scolarisés ailleurs qu'en France ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'intérêt supérieur des enfants n'a pas été pris en compte en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; qu'elle n'est pas davantage fondée, au regard de ces mêmes circonstances, à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; Considérant, en troisième lieu, que la requérante, qui soutient qu'étant de nationalité azerbaïdjanaise et son époux d'origine arménienne, la réunion de la famille est impossible aussi bien en Azerbaïdjan qu'en Arménie du fait du contexte conflictuel existant entre ces deux pays, ne saurait utilement invoquer les risques de menaces qui pèseraient sur elle en cas de retour en Azerbaïdjan ou en Arménie, à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, qui n'emporte pas, par elle-même, obligation pour l'intéressée de retourner dans son pays d'origine ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède dans le cadre de l'examen de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, que la requérante n'est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour servant de fondement à cette mesure d'éloignement ; Considérant, en second lieu, que, pour les mêmes motifs qui ont été énoncés ci dessus dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui précède dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français, que la requérante n'est pas fondée à exciper au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme A soutient qu'elle serait exposée à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Azerbaïdjan car elle est issue d'un mariage mixte et sa mère, d'origine arménienne, et son père, d'origine azérie, ont été assassinés en raison de leur différence de nationalité ; que, toutefois, la requérante n'apporte aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques encourus ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant l'Azerbaïdjan comme pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, que la requérante n'est pas davantage fondée, au regard de ces mêmes circonstances, à soutenir que la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du préfet du Rhône, du 17 octobre 2008, fixant le pays de destination ; que le surplus de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du préfet du Rhône, du 17 octobre 2008, fixant le pays de destination. Article 2 : La demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Lyon et le surplus des conclusions de sa requête devant la Cour administrative d'appel de Lyon sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sara B, épouse A, alias C, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 2 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Chenevey, premier conseiller, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 janvier 2010. '' '' '' '' 1 5 N° 09LY00438