CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/06/2022, 22NC00589, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 22NC00589
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme HAUDIER
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2101513 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A... C..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation en ce que sa vie privée et familiale est établie en France depuis près de dix ans ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; viole le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des traitements inhumains encourus dans ce pays et de l'impossibilité d'y mener une vie privée et familiale normale. Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, la préfète du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés. M. A... C... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en 1983, est entré irrégulièrement en France le 14 décembre 2011, selon ses déclarations. Il a sollicité, en vain, son admission au séjour au titre de l'asile, puis a été admis au séjour, de septembre 2013 à mars 2017, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juillet 2017, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. La légalité de cet arrêté a été confirmée par une ordonnance de la présidente de cette cour du 29 mars 2018 sous le numéro 18NC00211. L'intéressé, n'ayant pas déféré à la mesure d'obligation de quitter le territoire, a alors saisi l'administration le 2 septembre 2020, d'une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 30 décembre 2020 la préfète du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. A... C... relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Si le requérant se prévaut d'une relation de concubinage à compter de 2012 avec une compatriote résidant alors en France, dont est né un enfant le 1er août 2015, il est constant que cette union a pris fin en 2017 et que son ancienne compagne et son fils résident depuis lors en Allemagne où ils se sont vu délivrer un titre de séjour. L'intéressé admet ne plus pouvoir verser une pension alimentaire à la mère de son fils depuis 2018, faute de revenus, et ne démontre pas contribuer de manière effective, depuis le départ de France de cet enfant, à son éducation. La circonstance que son fils réside en Allemagne n'est pas en elle-même suffisante pour lui ouvrir un droit au séjour en France. Par ailleurs, M. A... C... ne démontre pas disposer d'attaches privées ou familiales en France à la date de la décision en litige, en se bornant à soutenir que sa tante y serait présente, sans au demeurant l'établir. Il ne justifie pas disposer de revenus en France depuis 2017, et s'y est maintenu irrégulièrement, malgré une obligation de quitter le territoire édictée à son encontre le 6 juillet 2017. Enfin, il n'établit pas être dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A... C... a été employé, de manière discontinue, entre mai 2014 et juillet 2016, dans le cadre de missions d'intérim, d'un contrat avec une association d'entraide et d'insertion sociale puis d'un contrat avec une société anonyme coopérative, notamment en qualité de manœuvre, de vendangeur, d'éco-cantonnier, d'employé magasinier et de manutentionnaire. Toutefois, eu égard à la durée cumulée limitée de ces expériences professionnelles et à l'absence d'activité professionnelle depuis 2017, il ne justifie pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à lui ouvrir droit au bénéfice d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par suite, en dépit de la durée de son séjour en France, justifiée par l'instruction de sa demande d'asile puis par des soins médicaux, la décision lui refusant un titre de séjour n'a pas méconnu les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire. 5. Par les mêmes motifs que ci-dessus, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6. Il résulte de ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 7. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. Alors que la demande d'asile de M. A... C... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 septembre 2012, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 juin 2013, il n'établit pas, par son seul récit, que sa vie ou sa liberté seraient menacées en cas de retour en République démocratique du Congo ou qu'il y serait exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en raison des menaces dont il y serait l'objet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. Pour les mêmes motifs qu'exposés aux points précédents, M. A... C... ne justifie pas d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison des menaces qu'il allègue subir en cas de retour en République démocratique du Congo. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir de sa durée de séjour et de son insertion en France à l'encontre de la décision en litige, qui a uniquement pour objet et pour effet de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... C... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera adressée à la préfète du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Stenger, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : M. AGNELLe président, Signé : J. MARTINEZ La greffière, Signé : C. SCHRAMM La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. SCHRAMM 2 N° 22NC00589