Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 19 juin 2003, 98LY00192, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-19
Numéro : 98LY00192
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 95-2998 en date du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X, annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère du 7 avril 1995 ayant rejeté sa réclamation concernant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Nazaire-Les-Eymes ; 2') de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; --------------- Classement CNIJ : 03-04-02-005 --------------- Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 : - le rapport de M. FONTBONNE, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : ...(le remembrement) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations agricoles d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle attribuée à Mme X d'une superficie de 5 175 m² de forme rectangulaire assez allongée présente en son milieu d'un bout à l'autre sur 180 mètres et sur une largeur d'environ 10 à 15 mètres une cuvette où se forme et se maintient une nappe d'eau à chaque épisode pluvieux en particulier au printemps, entraînant un pourrissement des semences et pouvant obliger à réaliser un deuxième semis ; que la création, au titre des travaux connexes au remembrement d'un fossé d'assainissement qui borde la parcelle sur une partie seulement de son périmètre n'est pas de nature à remédier à cette situation ; que par suite, même si Mme X s'est vue attribuer une seule parcelle, les opérations de remembrement ont représenté une aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété antérieurement constituée de deux parcelles de forme parfaitement rectangulaire ; que le ministre n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ayant rejeté la réclamation de Mme X ; DECIDE : ARTICLE 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES est rejeté. N° 98LY00192 2 N° 98LY00192 - 3 -