Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 janvier 1973, 85182, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1973-01-26
Numéro : 85182
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. BARGUE
Commissaire du gouvernement : M. JACQUES THERY

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QUI S'EST PRODUITE DANS LA COUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BREST LE 24 MARS 1964 VERS 14 HEURES ALORS QUE LES ELEVES S'APPRETAIENT A ENTRER EN CLASSE, LE JEUNE LE CALVEZ A PORTE AU JEUNE CABIOCH UN COUP QUI A ENTRAINE LA PERTE PRESQUE TOTALE DE L'USAGE DE SON OEIL GAUCHE ; QUE LE DEROULEMENT DES DESORDRES SUCCESSIFS QUI SE SONT TERMINES PAR CE GRAVE ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES QUI CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CONDAMNANT CELUI-CI A REMBOURSER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE LES SOMMES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE QUI ONT ETE PAYEES PAR ELLE AU PERE DU JEUNE LE CALVEZ, LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; REJET AVEC DEPENS.