Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 00BX02670, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 00BX02670
Rapporteur : M. Bec
Commissaire du gouvernement : M. Pac

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé la requête de M. X... devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. X..., demeurant ... à Sainte Clotilde (Ile de La Réunion), demande que le Conseil d'Etat désigne un tribunal administratif autre que celui de Saint Denis de La Réunion, pour connaître de sa demande relative à la note éliminatoire attribuée par le jury de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de M. Bec, conseiller ; - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à ce que le litige dont il a saisi le tribunal administratif soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime ; qu'en se bornant à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas justifié avoir satisfait à ses demandes de mise en cause de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion, M. X... ne justifie pas que ce tribunal, à qui il appartient seul de mener l'instruction de l'affaire qui lui est soumise conformément aux règles du code de justice administrative, soit suspect de partialité à son égard ; que dans ces conditions sa requête doit être rejetée ;Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.