Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 14 janvier 2004, 258664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro : 258664
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Paule   Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile
Avocat(s) : ROUVIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. et Mme Z à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les conclusions, enregistrées le 14 novembre 2003, présentées pour M. X..., par lesquelles il déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Y..., avocat M. Z... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme Z, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Z... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z.... Article 2 : Les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yann Z..., à M. et Mme Z, au maire de la commune de Saint-Donan et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.