Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 mars 2002, 98LY02382, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro : 98LY02382
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 28 décembre 1998, sous le n 98LY2382, la requête présentée par Mme Odile BARBECOT, demeurant ... qui demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 977196 en date du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation des résultats du concours organisé par le préfet du Puy-de-Dôme pour le recrutement d'un agent des services techniques et dont les résultats ont été publiés le 20 décembre 1996 ; 2 ) d'annuler les opérations de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2002 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que Mme BARBECOT demande l'annulation des opérations du concours organisé par le préfet du Puy-de-Dôme pour recruter un agent des services techniques et au terme desquelles Mme X... a été déclarée admise par arrêté du 25 décembre 1996 ; Considérant que Mme BARBECOT se borne à soutenir que la candidate déclarée admise était employée précédemment dans les services de la préfecture en qualité d'agent non titulaire et que le jury était présidé par le secrétaire général de la préfecture sous l'autorité duquel elle avait exercé ses fonctions ; qu'en l'absence cependant d'autres éléments sérieux, précis et concordants apportés par la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d'organisation du concours n'assuraient pas l'impartialité du jury et l'égalité entre les candidats ; que Mme BARBECOT n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation du concours en litige ;Article 1er : La requête de Mme BARBECOT est rejetée.