Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 19 décembre 2005, 03MA00949, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 03MA00949
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP RAYNAUD-FALANDRY-DONNADIEU-BRIHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2003, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1) de réformer le jugement n°97-1846 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune du Canet en Roussillon, relatifs à une redevance d'occupation du domaine public communal au titre de l'année 1995 ; 2) de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 : - le rapport de M. Brossier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle le décès de M. X... a été notifié à la Cour, l'affaire était en état d'être jugée ; que les conditions nécessaires pour qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête d'une personne dont le décès a été porté à la connaissance de la Cour ne sont pas remplies en l'espèce ; Considérant que M. , gérant de la société SARL Romanus, exploitait un établissement de restaurant-discothèque situé avenue de Toulouse à Canet-en-Roussillon ; qu'il doit être regardé comme demandant l'annulation des deux titres de recettes susvisés n° 507 et n°508, de montants respectifs de 32.237,66 francs et 1.754,40 francs, émis à son encontre par la commune du Canet-en-Roussillon, relatifs à une redevance d'occupation du domaine public au titre de l'année 1995 et ayant donné lieu à poursuite par commandement de payer ; que M. soutient que la permission de voirie accordée par le maire de la ville le 17 mai 1990 bénéficierait à la société Romanus et qu'il ne serait pas débiteur personnel de la somme réclamée, ladite société Romanus ayant été liquidée en 1995 ; Considérant qu'il résulte toutefois de l'instruction que le courrier de demande d'autorisation qu'il avait adressé au maire de Canet-en-Roussillon ne mentionnait pas sa qualité de gérant de la société Romanus, mais celle de gérant de la société civile immobilière Olympe ; que la permission de voirie accordée mentionne explicitement M. comme permissionnaire et l'autorise à créer une entrée en granit au droit du local commercial « Beach-Olympe sis avenue de Toulouse, mais ne fait état ni de la société SARL Romanus, ni de la SCI Olympe ; que si l'intéressé soutient que la société Romanus a réglé les redevances antérieures à l'année 1995, il n'est pas établi, ni même allégué, que les redevances des années 1990 à 1994 aient été émises au nom de ladite société Romanus ; qu'il appartenait à M. de contester la permission de voirie ainsi délivrée, s'il estimait ne pas en être directement et personnellement le bénéficiaire, ce qu'il n'a pas fait ; qu'ainsi l'autorisation d'occuper le domaine public communal doit être regardée comme ayant été délivrée à titre personnel à M. ; que, dans ces conditions, les circonstances que la société Romanus ait réglé les redevances d'occupation du domaine public jusqu'en 1994, avant d'être déclarée en état de règlement judiciaire par le Tribunal de commerce de Perpignan le 5 avril 1995, puis d'être liquidée, s'avèrent inopérantes et sans influence sur le bien-fondé du titre de recette attaqué, émis à bon droit au nom du bénéficiaire de la permission, M. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient, à tort, rejeté sa demande d'annulation des deux titres de recettes attaqués ; Sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : Considérant que les conclusions de M. , partie perdante à l'instance, tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. le remboursement à la commune de Canet-en-Roussillon des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête n°03MA0949 de M. est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Canet en Roussillon tendant au remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me Y... pour M. , à la commune de Canet en Roussillon et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA0949 2