Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 7 juin 2005, 03VE00053, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro : 03VE00053
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : M. Sébastien  DAVESNE
Commissaire du gouvernement : Mme BARNABA
Avocat(s) : SONET

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Bertram X, demeurant ..., par Me Georges Troy ; Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. Bertram X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9801598 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'indemnité d'un montant de 2 000 000 francs qu'il a perçue en application d'un accord transactionnel conclu avec la SNC Hugo 105, destiné à mettre fin au litige relatif à la résiliation de son bail, avait pour objet de compenser la perte du droit de jouissance des locaux et avait donc le caractère d'une cession de droit au bail ; qu'en conséquence, cette somme doit être imposée selon le régime des plus-values des particuliers en application de l'article 150 A du code général des impôts ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005 : - le rapport de M. Davesne, premier conseiller ; - les observations de Me Sonet, avocat de M. X ; - et les conclusions de Mme Barnaba, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'acquisition par la SNC Hugo 105 de l'immeuble, situé 105 avenue Victor Hugo à Paris, dans lequel M. X, qui exerçait à titre individuel la profession de conseil en ressources humaines, était locataire d'un appartement, le tribunal d'instance a prononcé la résiliation du bail de ce dernier au motif que les lieux avaient été transformés de façon substantielle sans l'autorisation du bailleur et qu'il y était exercée une activité étrangère aux stipulations contractuelles ; que M. X ayant interjeté appel de ce jugement, une transaction a été conclue entre les parties le 14 septembre 1992 par laquelle la SNC Hugo 105 s'engageait à verser au requérant une indemnité de 2 000 000 F qu'il a reçue en 1992 ; que M. X conteste la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux de l'année 1992 de la part de cette indemnité correspondant à l'usage professionnel de l'appartement ; Considérant qu'il résulte des stipulations de la transaction conclue le 14 septembre 1992 que la somme de 2 000 000 F versée à M. X pour la perte de son local d'habitation et pour l'indemniser des frais de déménagement et d'aménagement des locaux avait pour objet de compenser les frais et charges de nature professionnelle causés par le transfert de son activité dans un autre local et non, comme le soutient le requérant, la perte de l'élément d'actif incorporel que constituerait le droit à jouissance du local ; que la somme en cause doit donc être regardée comme ayant la nature d'une recette professionnelle à retenir dans la base de l'impôt sur le revenu en application de l'article 93 précité, dès lors qu'elle était destinée à couvrir des frais par nature déductibles du bénéfice imposable ; qu'il suit de là que M. X ne peut utilement demander que l'indemnité qu'il a reçue soit imposée comme une plus-value ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 03VE00053 2