CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15NC00577, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro : 15NC00577
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : FRADET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des décisions des 16 juillet 2013 et 16 avril 2014 par lesquelles la ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1401051, 1401093 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401051, 1401093 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 mars 2015 ; 2°) d'annuler la décision du 16 avril 2014 du ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés. M. C...soutient que : - l'article D. 276 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre 2012 ont été méconnus par la ministre de la justice et les premiers juges ; - le danger pour la sécurité n'est plus actuel et aucune motivation valable n'est donnée, alors que les autres détenus, impliqués dans l'une des affaires à l'origine de son incarcération, ont vu leur statut de détenus particulièrement surveillés levé ; - la ministre a commis une erreur d'appréciation ; - le maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés lui cause une atteinte certaine et injustifiée, contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2015, M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C...a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice. '' '' '' '' 3 N° 15NC00577