Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 novembre 2005, 04NT01298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro : 04NT01298
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LAHALLE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2004, présentée pour l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement n° 03-3055 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2005 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - les observations de Me Bouquet-Elkaïm, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Larmor-Baden ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que l'association Qualité de vie à Larmor-Baden demande à la Cour de réformer le jugement du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré à la société anonyme Eprim Ouest un permis de construire neuf maisons à usage d'habitation sur une parcelle située chemin du Moulin ; que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport, non à ses motifs, mais à son dispositif ; qu'il suit de là que l'appel que forme l'association Qualité de vie à Larmor-Baden contre le jugement du 9 septembre 2004 lequel, par son dispositif, fait droit à ses conclusions, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association Qualité de vie à Larmor-Baden est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Qualité de vie à Larmor-Baden, à la commune de Larmor-Baden (Morbihan) et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 04NT01298 2 1 N° «Numéro» 3 1