Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE02428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE02428
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MAUGIN

Vu I/ la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 pour la télécopie et le 28 juillet 2008 pour l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le numéro 08VE02438, présentée pour M. Issa A, demeurant chez M. Mamadou B, ..., par Me Maugin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711951-0711953 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 29 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Maugin la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 19 juillet 1991 ; Il soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; que le préfet des Yvelines a commis une erreur de fait ; que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 décembre 2006 annulant un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; ........................................................................................................................................................... Vu II/ la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 pour la télécopie et le 28 juillet 2008 pour l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le numéro 08VE02428, présentée pour Mme Mamane DIARRA épouse A, demeurant chez M. Mamadou B, ..., par Me Maugin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0711953-0711951 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 29 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jours de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Maugin la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 19 juillet 1991 ; Elle soutient que le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; que le préfet des Yvelines a commis une erreur de fait ; que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'autorité de la chose jugée s'attachant à un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 29 décembre 2006 annulant un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de son époux ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président-assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité des refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que les décisions en date du 29 octobre 2007 par lesquels le préfet des Yvelines a rejeté les demandes de titre de séjour de M. et Mme A comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles ils se fondent ; que, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme A, le préfet des Yvelines n'était pas tenu de mentionner le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté du préfet des Yvelines ordonnant la reconduite la frontière de M. A et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions litigieuses doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que M. et Mme A soutiennent que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur de fait en indiquant qu'ils étaient parents de deux enfants alors qu'à la date des arrêtés attaqués le couple avait trois enfants ; que, cependant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines s'est fondé sur les déclarations des intéressés pour considérer qu'ils auraient eu deux enfants et, en outre, qu'il aurait pris la même décision s'il avait considéré que le couple avait trois enfants ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'erreur de fait ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. et Mme A, ressortissants de nationalité malienne entrés en France respectivement en 2000 et 2002, font valoir qu'ils sont parents de trois enfants nés en France en 2003, 2004 et 2007, que deux de leurs enfants sont scolarisés, que M. A dispose d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants soient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine ; qu'il n'est fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que M. et Mme A, accompagnés de leurs enfants, encore en bas âge à la date des décisions attaquées, reconstituent la cellule familiale dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que le couple serait bien intégré à la société française et les nombreuses attestations de soutien versées au dossier, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Yvelines, en prenant les décisions de refus de titre de séjour litigieux, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que les requérants ne sont, dès lors, fondés à soutenir ni que ces décisions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ni qu'elles méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, toutefois, il résulte de ce qui précède que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans le pays d'origine de M. et Mme A ; que les circonstances que deux des enfants du couple soient scolarisés en maternelle en France et que les enfants n'aient jamais vécu au Mali ne suffisent pas à établir que leur intérêt supérieur n'aurait pas été pris en compte ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que par un jugement en date du 29 décembre 2006 le Tribunal administratif de Versailles a annulé un arrêté du préfet des Yvelines en date du 20 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; qu'en exécution de ce jugement l'autorité préfectorale était seulement tenue, comme elle l'a fait, de réexaminer la situation de l'intéressé et non pas de lui délivrer un titre de séjour ; qu'au demeurant, Mme A ne peut utilement invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache audit jugement ; qu'ainsi M. A et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français auraient méconnu l'autorité de la chose jugée ; Considérant que pour les même motifs que ceux exposés ci-dessus les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elles méconnaitraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. et Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les intéressés doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante de l'instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 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