CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/03/2019, 17LY03297, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-07
Numéro : 17LY03297
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Eric  SOUTEYRAND
Commissaire du gouvernement : Mme BOURION
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU  ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée sous le n° 17LY03297, le 30 août 2017, la commune de Montélimar, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a délivré à la SAS Cinéma Palace l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 1 354 places à l'enseigne " Grand Palace" à Montélimar ; 2°) de mettre une somme de 6 000 euros à la charge de la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il appartiendra à la CNACi d'établir que les membres de la Commission ont été régulièrement convoqués et qu'à leur convocation était joints les documents exigés à l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée et que le commissaire du gouvernement a bien recueilli les avis prévus à l'article R. 212-7-29 du même code ; - la décision méconnaît l'article R. 212-7-2 du code du cinéma et de l'image animée, dès lors que la demande d'autorisation n'a pas été présentée par une personne habilitée à le faire ; - la Commission a méconnu l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée dès lors qu'elle n'a pas statué dans la limite de quatre mois à compter de sa saisine le 12 janvier 2017 ; - la décision méconnaît les critères de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, en ce qui concerne l'effet potentiel du projet : . d'une part, sur la diversité cinématographique, dès lors qu'il va accroître les difficultés existantes d'accès aux copies, notamment d'art et d'essai, pour les autres cinémas de la zone, malgré l'engagement de la société pétitionnaire, sur lequel s'appuie la CNACi ; . d'autre part, sur l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ; en l'absence de desserte adaptée en transport en commun, qui sera inexistante en soirée et le dimanche, et de piste cyclable à proximité ; compte-tenu de l'insertion visuelle de la construction dans l'environnement et sa localisation à proximité d'une digue et dans un secteur où la circulation automobile est déjà saturée, notamment sur l'avenue J.-F. Kennedy, qui est le seul accès au cinéma ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6-1 du code l'urbanisme, en raison du nombre excessif de places de stationnement prévues. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2017, la CNACi, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2017, la SAS Cinéma Palace, représentée par Me Bouyssou, avocate, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 9 février 2019, présenté pour la commune de Montélimar, n'a pas été communiqué. II - Par une requête enregistrée sous le n° 17LY03324, le 4 septembre 2017, la SARL Anémone Montélimar, représentée par Me Spinella, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a délivré à la SAS Cinéma Palace l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 1 354 places à l'enseigne " Grand Palace" à Montélimar ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision méconnaît les critères de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, en ce qui concerne l'effet potentiel du projet : . d'une part, sur la diversité cinématographique, car il va porter atteinte à la diversité et à l'équilibre de l'offre cinématographique, notamment d'art et d'essai, pour les autres cinémas de la zone, malgré l'engagement de la société pétitionnaire, sur lequel s'appuie la CNACi ; . d'autre part, sur l'aménagement du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme ; en l'absence de desserte adaptée en transport en commun, qui sera inexistante en soirée et le dimanche, et de piste cyclable à proximité ; compte-tenu de l'absence de garantie sur le parking de stationnement ; eu égard à sa localisation à proximité d'une digue. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2017, la CNACi, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2017, la SAS Cinéma Palace, représentée par Me Bouyssou, avocate, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand, président assesseur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - les observations de Me Spinella, avocat de la SARL Anémone Montélimar, ainsi que celles de Me Coronat, avocat, de la commune de Montélimar ; Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 9 juin 2017, la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a, en application de l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, fait droit au recours en date du 12 janvier 2012 de la SAS Cinéma Palace, qui exploite un établissement cinématographique de cinq salles à l'enseigne " Le Palace " dans le centre de Montélimar, dirigé contre la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Drôme a rejeté sa demande de transfert et d'extension à huit salles de celui-ci. D'une part, sous le n° 17LY03324, la SARL Anémone Montélimar, qui exploite elle-même au centre-ville de Montélimar le cinéma de sept salles à l'enseigne " Les Sept Nefs ", et, d'autre part, sous le n° 17LY03297, la commune de Montélimar, demandent l'annulation de cette décision de la CNACi valant autorisation préalable d'exploiter. Sur la jonction : 2. Les requêtes n° 17LY03297 de la commune de Montélimar et n° 17LY03324 de la SARL Anémone Montélimar sont dirigées contre la même décision de la commission nationale d'aménagement cinématographique. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la légalité de la décision en litige : En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 3. En premier lieu, le délai de quatre mois, dans lequel la Commission nationale d'aménagement d'aménagement cinématographique doit statuer en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas imparti à peine de dessaisissement. La décision implicite, survenue le 12 mai 2017, par laquelle la Commission nationale avait rejeté le recours, en date du 12 janvier 2017, de la SAS Cinéma Palace pétitionnaire contre le refus opposé par la commission départementale, n'ayant créé aucun droit, la Commission nationale pouvait en opérer le retrait par la décision en litige du 9 juin 2017 en accordant l'autorisation sollicitée. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée : " La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président. Les membres de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des services instructeurs. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins. ". Aux termes de l'article R. 212-7-3 du même code : " La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. " 5. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée, ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique doivent comporter des mentions attestant de la régularité de sa composition ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la convocation des membres de la commission aurait été irrégulière. Il n'est, par ailleurs, pas allégué que ces derniers n'auraient pas été mis à même de prendre connaissance, en temps utile, des documents prévus au deuxième alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. En outre, il ressort des mentions du procès verbal de la réunion du 9 juin 2017 de la CNACi que le quorum était respecté et les six membres présents avaient reçu communication des dossiers en temps utile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 212-7-29 du code susmentionné : " Le commissaire du Gouvernement recueille l'avis du ministre chargé de la culture, qu'il présente à la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées ". En l'espèce, il y a lieu d'écarter, en tant qu'il manque en fait, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, dès lors qu'il ressort de la page 8 du procès verbal susmentionné que le ministre de la culture a émis un avis favorable sur le projet. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article R 212-7-2 du même code : " La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble. ". Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 22 août 2016, le président de la société l'Immobilière Groupe Casino, agissant en qualité de propriétaire des parcelles d'assiette du projet, a autorisé la SAS Cinéma Palace à déposer, auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Drôme, une demande d'autorisation d'exploitation cinématographique nécessaire pour le projet en cause d'une emprise au sol de 7 050 mètres carré. Le moyen tiré de ce que la SAS Cinéma Palace n'était pas habilitée à déposer la demande d'autorisation en litige doit être écarté en tant qu'il manque en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts. ". Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : / 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants : / (...) b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ; / c) La situation de l'accès des oeuvres cinématographiques aux salles et des salles aux oeuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; / 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : / a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; / b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; / c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; / d) L'insertion du projet dans son environnement ; / e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23 ". 9. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement cinématographique ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique contesté compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi. Et, il appartient aux commissions d'aménagement cinématographique, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs et principes, au vu des critères d'évaluation et indicateurs mentionnés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée, parmi lesquels ne figure plus la densité d'équipements en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d'attraction du projet. 10. Le projet consiste à transférer et à étendre à huit salles pour 1 354 places le cinéma généraliste à l'enseigne " Le Palace " de cinq salles et 761 places exploité par la SAS Cinéma Palace, au centre de Montélimar, vers un quartier périphérique de la commune. Ce multiplexe, qui doit être implanté à proximité du magasin " Géant Casino ", en réutilisant la friche commerciale d'un ancien magasin de bricolage, est entouré par des quartiers d'habitations allant du pavillonnaire au logement collectif. 11. Tout d'abord, s'agissant de l'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique délimitée en l'espèce selon un temps maximum d'accès en voiture de 30 minutes, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le projet va permettre d'offrir des équipements plus modernes et dans un cadre plus confortable par rapport à ce que propose, en l'état, le cinéma " Le Palace " au centre ville. D'autre part, ce transfert en périphérie de Montélimar va conforter et pérenniser, dans le centre ville, l'offre du cinéma généraliste de sept salles à l'enseigne " Les Sept Nefs " exploité par SARL Anémone Montélimar, lequel n'est actuellement distant que de 180 mètres du cinéma " Le Palace ". Le projet améliorera donc l'offre généraliste disponible dans la zone d'influence cinématographique, sans pour autant nuire aux établissements proches, situés notamment dans les communes de Montélimar et Le Teil, qui sont tournés vers la programmation de films d'art et d'essai, l'autorisation en litige étant conditionnée par l'engagement de la SAS Cinéma Palace de ne programmer annuellement au maximum que six films relevant de cette catégorie. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme compromettant la réalisation de l'objectif de diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans cette zone. 12. Ensuite, s'agissant de l'effet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, d'une part, si le projet, qui est situé à environ 20 minutes à pied du centre-ville, auquel il est relié par une seule ligne de transport en commun dont le service n'est pas assuré après 20 heures et les jours fériés, ne bénéficie pas de la continuité de la piste cyclable le long de l'avenue J.-F. Kennedy, il est en revanche bien desservi par la RD 540, dont la saturation n'est pas avérée, et il bénéficiera de 346 places de parking existantes ainsi que, par mutualisation, de celles de l'hypermarché Casino, ce qui présente l'intérêt de ne pas consommer de foncier nouveau ni d'ajouter à l'imperméabilisation des sols. D'autre part, le parti architectural du projet permet d'offrir un parvis commun avec cet hypermarché et offre une insertion architecturale suffisante au regard des caractéristiques de la zone, qui ne présente pas d'intérêt architectural ou paysager particulier. Enfin, en tout état de cause, si le projet se situe à une centaine de mètres de la digue de protection de la rivière " le Roubion ", dont au demeurant le défaut d'entretien ne ressort pas des pièces du dossier, il est constant qu'à la date de la décision en litige, il n'est pas inclus dans une zone inondable du plan d'exposition au risque naturel inondation (PERI) approuvé le 11 juillet 1994, mis à jour le 12 avril 2011. Par suite, les requérantes n'établissent pas que l'appréciation portée par la CNACi quant à l'effet potentiel du projet sur l'aménagement, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme serait erronée. 13. En dernier lieu, les autorisations commerciales et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'autorisation attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, relatives aux aires de stationnement des véhicules, ne peut qu'être écarté. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montélimar et la SARL Anémone Montélimar ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision du 9 juin 2017 de la Commission nationale d'aménagement cinématographique. Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État et de la SAS Cinéma Palace, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Montélimar et la SARL Anémone Montélimar demandent au titre des frais exposés à l'occasion du litige. Il n'ya pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des appelantes la somme demandée au même titre par la SAS Cinéma Palace. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Montélimar et de la SARL Anémone Montélimar sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la SAS Cinéma Palace tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montélimar, à la SARL Anémone Montélimar, à la Commission nationale d'aménagement cinématographique et à la SAS Cinéma Palace. Délibéré après l'audience du 14 février 2019 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, M. Souteyrand, président assesseur, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 mars 2019. 1 7 Nos 17LY03297, 17LY03324