Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 novembre 1980, 14111, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1980-11-12
Numéro : 14111
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Aberkane
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978, PRESENTEE PAR MAITRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 6EME , AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE IMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 6 609,47 F, FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE INSTALLATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS DETERIOREE A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ; 2 RELAXE LE REQUERANT DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE PENDANT LA PERIODE DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE SYNDIC N'A PAS QUALITE POUR REPRESENTER SEUL LE DEBITEUR ; CONSIDERANT QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE LE 13 AVRIL 1976 CONTRE LA SOCIETE "INTER MATERIEL EQUIPEMENT TELEPHONIQUE" ; QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA NOTIFICATION DE CETTE CONTRAVENTION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, A ETE ADRESSEE LE 14 AVRIL 1977 A MAITRE X... EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QU'AUCUNE NOTIFICATION DE CE PROCES VERBAL, NI AUCUNE CITATION A COMPARAITRE N'ONT ETE ADRESSEES AUX REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE LE DEFERE DU PREFET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A TRANSMETTRE AU TRIBUNAL DE NOTIFICATION DONT S'AGIT ET A CONCLURE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "I.M.E.T." REPRESENTEE PAR SON SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETANT PAS REGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES L INTENTEES CONTRE LA SOCIETE "I.M.E.T." ; QUE SI, DURANT L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 23 JUIN 1977 A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL D'ADMETTRE QUI L'IRREGULARITE ENTACHANT SA SAISINE INITIALE AVAIT ETE COUVERTE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE "I.M.E.T." EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE "I.M.E.T.", REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, A PAYER LA SOMME DE 6 609,47 F CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA SOCIETE "I.M.E.T." ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.