CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 22BX00113, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 22BX00113
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LANNE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2002215 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. C... A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 9 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée en droit, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit ; sa situation ne relève ni du 3° ni du 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors, notamment, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé sur le territoire français depuis 2011, s'y est intégré par le travail, et que son frère, avec lequel il entretient des liens fort, réside en France ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 mars 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 9 septembre 2020, le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. A..., ressortissant tunisien né le 5 février 1990 et entré sur le territoire français au mois de février 2011 selon ses déclarations, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A... relève appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020. 2. En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable. Si M. A... fait valoir que sa situation ne relevait pas des 3° et 7° du I de cet article, cette circonstance est sans incidence sur la motivation de cette décision dès lors que l'intéressé a été mis à même de comprendre utilement les motifs de ladite décision. En outre, cette circonstance ne saurait davantage révéler un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors que l'arrêté mentionne expressément les éléments relatifs à son parcours en France et se fonde au demeurant également sur le 1° du I de cet article. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en droit de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A... doivent être écartés. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / (...) 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (...) ". 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté litigieux et du mémoire en défense produit par le préfet en première instance, que ce dernier a entendu se fonder sur le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus, lequel vise la situation des étrangers qui ne peuvent justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, pour prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre de M A.... Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que par un précédent arrêté du 18 mars 2019, le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.... Par suite, alors même que le comportement de l'intéressé ne représenterait pas une menace à l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre sur les 1° et 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui ". 6. M. A... soutient être entré sur le territoire français au mois de février 2011, soit depuis presque dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Il n'a toutefois présenté une demande de titre de séjour qu'en 2019, qui a été rejetée par un arrêté du 18 mars 2019. Si M. A... se prévaut d'un emploi en qualité de technicien entre le mois de juin 2016 et le mois de février 2019, ainsi que d'un contrat à durée indéterminé conclu le 1er avril 2020 en tant qu'ouvrier d'exécution, il ne verse toutefois au dossier aucun élément attestant d'une intégration, autre que professionnelle, dans la société française ou démontrant qu'il y aurait formé des liens anciens et stables. En outre, la présence du frère de M. A... en France ne permet pas, à elle seule, de regarder le requérant, qui est célibataire et sans charge de famille, comme ayant établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire national, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident notamment ses parents et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A... eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par cette décision doit être écarté. 7. Enfin, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 8. Au regard de ce qui été dit au point 6, et de la circonstance que M. A... a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 18 mars 2019, le préfet de la Charente-Maritime a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, ce moyen ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2022. La rapporteure, Charlotte B...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam-Marche La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22BX00113 2