Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 25/09/2012, 12VE00340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro : 12VE00340
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : KATO

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège est TOUR GALLIENI II 36, Av du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex (93170), par la Selarl Birot-Michaud-Ravaut, cabinet d'avocats ; l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812243 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à M. A et à sa fille la somme globale de 32 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de Mme A ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; Il soutient que le code de la santé publique ne présume pas du caractère nosocomial d'une infection présentée par un patient ; qu'en l'espèce, l'absence de responsabilité de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris n'est pas démontrée ; qu'une expertise médicale est nécessaire ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2012 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public, - et les observations de Me Litaudon substituant Me Normand-Bodard pour l'assistance publique des hôpitaux de Paris ; Considérant que Mme A, primo- parturiente âgée de 30 ans, a accouché par césarienne d'une petite fille le 28 août 2004 à l'hôpital Beaujon ; qu'au cours des jours suivants, Mme KHALDI a présenté des douleurs abdominales, une insuffisance rénale, des troubles de la vigilance, un aspect inflammatoire induré et nécrotique de la paroi abdominale prédominant au-dessus de la cicatrice, un collapsus cardio-vasculaire et une confusion ; qu'elle a été transférée au service de réanimation du même hôpital le 2 septembre 2004 ; que les examens bactériologiques ont mis en évidence une fasciite nécrosante de la paroi abdominale et une pelvi-péritonite à streptocoque A hémolytique ; qu'elle a succombé au second arrêt cardio-respiratoire et est décédée le 15 septembre 2004 ; qu'en l'absence de toute expertise, l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer les causes du décès de Mme A ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après : DECIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de l'ONIAM et sur l'appel incident de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, procédé à une expertise. Après avoir pris connaissance du dossier et de tous documents médicaux concernant Mme A, l'expert : 1°) décrira précisément l'état de santé de Mme A lors de son admission au centre hospitalier Beaujon, précisera d'une part si la césarienne du 28 août 2004 et les soins postopératoires ont été réalisés dans les règles de l'art, notamment en matière d'asepsie et de lutte contre les infections nosocomiales ; 2°) précisera la nature et les caractéristiques du ou des germes à l'origine de l'infection dont Mme A est décédée, indiquera si cette infection est directement imputable à la césarienne et à ses suites ou à toute autre cause et enfin déterminera, le cas échéant, le taux de perte de chance de Mme A d'échapper au décès. Article 2 : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Le rapport d'expertise sera déposé dans un délai de quatre mois suivant la prestation de serment. Article 3 : Tous droits, moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. '' '' '' '' N° 12VE00340 2