Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 26 mai 1971, 77323, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-05-26
Numéro : 77323
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TEISSIER DU CROS
Commissaire du gouvernement : MME GREVISSE

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN VAL-D'OISE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE LE VAL-D'OISE, A DECLARE QUE LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DES ARRETES MUNICIPAUX DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961, FORMEE PAR LA SOCIETE LE VAL D'OISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONSIDERANT QUE SI LES ARRETES SUSMENTIONNES DU MAIRE DE PARMAIN ETAIENT CLAIRS EN TANT QU'ILS ACCORDAIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE LE VAL D'OISE, LEUR PORTEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE LE DESACCORD SUR CE POINT ENTRE LADITE SOCIETE ET L'ADMINISTRATION ETAIT DE NATURE A METTRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DELIVRAT LE CERTIFICAT VISE A L'ARRICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET, PAR CONSEQUENT, A EMPECHER LA VENTE OU LA LOCATION DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EXISTAIT UN LITIGE NE ET ACTUEL LORSQUE LA SOCIETE LE VAL D'OISE A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARRETES DONT S'AGIT ; AU FOND : - CONS. QUE LES ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 SE REFERENT EXPRESSEMENT A DES PLANS QUI COMPORTENT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL DU LOTISSEMENT ; QU'AINSI L'AUTORITE QUI A DELIVRE CES PERMIS APRES AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU AUTORISER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CES MODIFICATIONS ; QUE LES ARRETES LITIGIEUX DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'ILS COMPORTENT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE DES ARRETES EN CAUSE L'INTERPRETATION QUI PRECEDE ET QUE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ; REJET-DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.