CAA de NANTES, 4ème chambre, 20/01/2023, 22NT00580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-20
Numéro : 22NT00580
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : BARDOUL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1809518 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a retiré à Mme D... son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux (article 1er), a enjoint au président du conseil départemental de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2), et a rejeté les conclusions présentées par le département de la Loire-Atlantique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément de Mme D... pour trois motifs distincts à savoir, en premier lieu, la présence des enfants gardés dans un café associatif destiné aux personnes en situation d'isolement dans des modalités inadaptées et sans l'accord préalable des parents, en deuxième lieu, son attitude inadaptée à l'égard d'un enfant consistant dans son installation brutale sur une chaise tournée face à une haie, en présence d'un médecin de la protection maternelle et infantile, alors que Mme D... avait fait précédemment l'objet d'un courrier lui rappelant la nécessité de garder son calme, d'être patiente et bienveillante vis-à-vis des enfants, des parents et de l'unité d'agrément, en dernier lieu, la continuité de l'activité d'assistante maternelle par Mme D... en dépit de la décision de suspension de son agrément à titre conservatoire ; - Mme D... a déjà fait l'objet de plusieurs informations en 2015, 2016 et 2017 auprès du département pour des faits de gestes brusques à l'égard d'autres enfants, de cris, de pleurs, de rappels concernant la nécessité de ne pas coucher un enfant sur le ventre et d'ôter les tours de lit et rideaux de fils ; - A... D... fait preuve d'un manque de transparence vis-à-vis du service de la protection maternelle et infantile ; - Mme D... n'est pas en capacité d'anticiper la sécurité physique des enfants et ne fait preuve d'aucune empathie à leur égard ; elle adopte une posture professionnelle inadaptée pour garantir cette sécurité et le bien-être des enfants accueillis en méconnaissance de l'article R. 421-3 du code de l'action social et des familles ; - aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à confirmer la décision d'annulation ; ainsi, elle n'est entachée ni d'une incompétence de son auteur ni d'une insuffisance de motivation ; elle n'est pas entachée d'une erreur de fait ; la liste des représentants des assistants maternels à la commission consultative paritaire départementale a été transmise à Mme D.... Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2022, Mme D..., représentée par Me Bardoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, rapporteure, - les conclusions de M. Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Plateaux, représentant le département de la Loire-Atlantique, et de Me Bardoul, représentant Mme D.... Une note en délibéré, présentée pour Mme D..., a été enregistrée le 10 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. Mme D... a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin de lui permettre d'accueillir simultanément deux enfants de 0 à 10 ans et un enfant de 2 à 10 ans. Par décision du 9 février 2018, le président du conseil départemental a suspendu son agrément pour une durée de quatre mois. Par décision du 5 juin 2018, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a prononcé le retrait de cet agrément. Cette décision a été confirmée par la décision du 13 août 2018 rejetant le recours gracieux formé par Mme D.... Par un jugement du 28 décembre 2021, dont le département de la Loire-Atlantique relève appel, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique des 5 juin et 13 août 2018 et a enjoint à celui-ci de procéder au réexamen de la situation de Mme D... dans le délai de deux mois à compter du jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / (...) / L'agrément est accordé (...) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (...) / (...) ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (...) / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 4. Pour annuler les décisions du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le tribunal administratif a relevé que les visites ponctuelles de Mme D... dans un café associatif, décrit comme un lieu de rencontre entre les habitants du quartier, ne sont pas par elles-mêmes de nature à compromettre la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants dont la garde lui a été confiée et que son manque de transparence tant vis-à-vis du conseil départemental que vis-à-vis des parents quant à ces sorties ne pouvait justifier à lui seul la décision portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle. Il a en outre précisé que si le 1er février 2018 Mme D... a brutalement assis un enfant sur une chaise en le prenant par les épaules et en le plaçant face à une haie, ce geste isolé dont le contexte n'est pas précisé ne peut à lui seul justifier une mesure de retrait de l'agrément. Les premiers juges ont également estimé qu'il n'est pas établi que Mme D... a continué a exercé en qualité d'assistante maternelle après la suspension de son agrément. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a emmené quotidiennement pendant une heure les très jeunes enfants qui lui avaient été confiés dans un café associatif, destiné aux personnes en situation d'isolement, qui ne met à disposition aucun jeu et ne propose aucune activité adaptée aux très jeunes enfants, et ce, afin d'y prendre le thé. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que ce lieu serait adapté à recevoir les très jeunes enfants notamment s'agissant des normes de sécurité. De plus, il est constant qu'un médecin de la protection maternelle et infantile l'y a vue, le 1er février 2018, mettre un enfant brutalement sur une chaise en le positionnant face à la haie et a estimé Mme D... avait eu des gestes et paroles " brusques et inadaptés " avec les enfants, en sa présence. Or le service de protection maternelle et infantile avait déjà informé Mme D..., à la suite d'une visite de l'évaluatrice de l'unité d'agrément à son domicile, par courrier du 28 octobre 2016, de ce qu'elle devait " garder son calme et être patiente et bienveillante vis-à-vis des enfants, des parents et de l'unité d'agrément ". En outre, des professionnels du centre médico-social ont alerté le médecin responsable de la protection maternelle et infantile, le 22 novembre 2017, de la présence de Mme D... dans ce café associatif en évoquant des pleurs intenses et répétés des enfants, en déclarant avoir vu des enfants coincés toute une matinée dans une poussette sur la terrasse extérieure du café emmitouflés dans un manteau mais aussi des paroles et gestes violents et rapportent que Mme D... a déjà laissés seuls les enfants dans le café avec des usagers. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'accueil pratiquées par Mme D... ne garantissent pas la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans ces conditions, alors même que Mme D... produit des attestations de parents employeurs se disant satisfaits de ses services, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique pouvait, pour ces motifs, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de l'intéressée. 6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur l'erreur d'appréciation pour annuler la décision du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique du 5 juin 2018 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme D... et la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme D... à l'appui de ses conclusions en annulation présentées devant le tribunal administratif de Nantes. En ce qui concerne les autres moyens invoqués par Mme D... : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que Mme Fabienne Padovani, vice-présidente familles et protection de l'enfant, signataire de la décision contestée du 5 juin 2018, disposait d'une délégation de signature accordée par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique par arrêté du 17 avril 2015 transmis en préfecture et affiché par le département le même jour. Par ailleurs, M. E... C..., directeur enfance familles, signataire de la décision contestée du 13 août 2018, disposait d'une délégation de signature accordée par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. F..., directeur général des services et de M. B..., directeur général solidarité, par arrêté n° 24 du 5 juillet 2018, transmis en préfecture le 6 juillet 2018 et affiché par le département le même jour et régulièrement publié au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique du 10 juillet 2018. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires doit être écarté. 8. En deuxième lieu, la décision de retrait d'agrément du 5 juin 2018 vise les dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-5, et indique les raisons pour lesquelles la vice-présidente familles et protection de l'enfance n'est plus en mesure de garantir que Mme D... présente les qualités nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis dans un cadre professionnel à son domicile. Dans ces conditions, la décision en litige est suffisamment motivée en fait et en droit. Au demeurant, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que les deux décisions contestées auraient dû comporter en annexe l'avis de la commission consultative paritaire départementale ainsi que les observations et informations mentionnées au dossier de Mme D... et le moyen tiré d'une atteinte aux droits de la défense doit également être écarté. 9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu de ce qui a été dit au point 5, les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de fait. 10. En dernier lieu, Mme D..., en tout état de cause, a régulièrement été convoquée à la commission consultative paritaire départementale du 22 mai 2018 par courrier du 20 avril 2018 qui comportait en pièce jointe la liste des représentants des assistants maternels et dont le pli, présenté à son domicile le 21 avril 2018, est revenu au service avec la mention " avisé et non réclamé ". Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de retrait d'agrément doit, par suite, être écarté. Sur les frais liés au litige : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du département de la Loire-Atlantique tendant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la condamnation de Mme D... à lui verser la somme qu'il demande au titre des frais de l'instance devant le tribunal administratif et devant la cour. D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n°1809518 du 28 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes sont annulés. Article 2 : La demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et de la décision du 13 août 2018 rejetant son recours gracieux, est rejetée. Article 3 : Les conclusions du département de la Loire-Atlantique tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département de la Loire-Atlantique et à Mme G... D.... Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. La rapporteure, L. CHOLLET Le président, L. LAINÉLa greffière, S. LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00580