Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT01332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NT01332
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MACKANAMO

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée par Mme Rebecca X née Y, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2009, présenté pour Mme X, par Me Makosso, avocat au barreau du Val-de-Marne ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-231 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 18 décembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale assorti d'une autorisation de travail ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme Rebecca X née Y, ressortissante congolaise, interjette appel du jugement en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 18 décembre 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; et qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 211-2-1 : Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Loiret, implicitement saisi d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'effet de la demande de carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française présentée par Mme X, a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions posées par cet article pour prétendre au dépôt sur place d'une demande de visa faute d'être entrée régulièrement sur le territoire, ce qui est constant ; que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée ne pourrait repartir dans son pays d'origine qui a été victime d'une sanglante guerre civile ne saurait ainsi qu'elle le soutient lui ouvrir droit à la délivrance d'un visa par l'autorité préfectorale, laquelle n'est pas l'autorité administrative qui délivre les visas ; que, dès lors, Mme X, démunie de visa de long séjour, ne remplissant pas les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 311-7 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nonobstant son mariage, le 6 octobre 2007, avec M. Patrick Jean-Claude X, le préfet du Loiret pouvait lui refuser le séjour ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que Mme X, née en 1968, a toujours vécu au Congo, où résident ses quatre enfants, jusqu'à son arrivée en France ; que si elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions du séjour en France de l'intéressée et du caractère récent de son mariage, que le préfet du Loiret aurait, en rejetant la demande de la requérante, porté une atteinte au respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé, nonobstant la présence en France de sa soeur et de son père de nationalité française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé à Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet du Loiret de lui délivrer un visa de long séjour et un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale assorti d'une autorisation de travail ne peuvent dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rebecca X née Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Loiret. '' '' '' '' N° 09NT01332 2 1