Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 09/04/2004, 248243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2004-04-09
Numéro : 248243
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Suzanne  Von Coester
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 26 juin 2002, 14 octobre 2002 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 11 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ; Considérant que la requête de M. A tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 du code de justice administrative prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors, la requête de M. A, présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation qui lui en a été faite le 7 octobre 2002, n'est pas recevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed A et au ministre des affaires étrangères.