Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 mai 1996, 173447, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1996-05-20
Numéro : 173447
Rapporteur : M. Ollier
Commissaire du gouvernement : M. Combrexelle

Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X... demeurant à Maripasoula (97370) Guyane ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Maripasoula (Guyane) ; 2°) de déclarer élue la liste conduite par M. Antoine X..., en y incluant M. Y... et exception faite de M. M... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ollier, Auditeur, - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X... se borne à représenter l'argumentation qu'il avait développée en défense devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 31 août 1995, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Maripasoula ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X..., à Mmes Z..., Eda, Papadi, à Mlle E..., à MM. I..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., J..., K..., L..., Tani, Thomas, Touenke et au ministre délégué à l'outre-mer.