Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2005, 01BX02276, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-06-20
Numéro : 01BX02276
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  VIARD
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : COUTURON

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2001, la requête présentée pour M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; - de lui accorder la décharge de la somme de 383 827 F ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005, - le rapport de Mme Viard, rapporteur ; - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général d'impôts : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ; que l'article 38 du même code dispose : 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. ; Considérant que M. X a cédé, le 15 novembre 1994, le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qui lui appartenait pour un prix de 2 150 000 F, dont 850 000 F lui ont été versés au comptant, le solde devant lui être réglé par paiements échelonnés ; qu'il a été imposé au titre de l'année 1994 sur la plus-value consécutive à cette vente ; qu'il demande la réduction de cette imposition, en faisant valoir qu'en raison de la mise en liquidation de l'acquéreur du fonds il n'a pu recevoir le paiement que d'une partie du prix de vente ; que toutefois, cette circonstance, qui est intervenue après la clôture de l'exercice au cours duquel le fonds de commerce a été vendu, n'est pas opposable à l'administration et ne permet pas à M. X de contester le caractère imposable de la plus-value ressortant d'une créance qui ne peut être appréciée qu'à la date de la clôture de l'exercice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de la plus-value litigieuse ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 01BX02276