COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 08LY01494, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 08LY01494
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : ALAIN COUDERC

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour Mme Fatiah X, domicilié ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702524 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale en application du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ; subsidiairement, de réinstruire sa demande dans un délai de deux mois au plus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente, - les observations de Me Couderc, conseil de Mme X, - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions, Mme X soulève les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif et tirés de ce que la décision litigieuse de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée et de ce que ladite décision méconnaîtrait le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le Tribunal et que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01494