Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE01535, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE01535
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : ROLF-PEDERSEN

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Thanapalasingam X, demeurant chez M. Y ..., par Me Rolf-Pedersen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800713 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que le refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'obligation de quitter le territoire français à destination du pays de renvoi doit, pour les mêmes motifs, être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Me Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'au soutien de sa demande dirigée contre le refus de titre de séjour M. X, ressortissant du Sri Lanka, entré en France le 6 juin 2006, fait valoir qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est, pour ce motif, également entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, toutefois, cette décision ne fixe pas le pays de renvoi ; qu'un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant ; Sur l'obligation de quitter le territoire français à destination du pays de renvoi : Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire à destination du pays de renvoi en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; Considérant que si M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 janvier 2007 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 18 octobre 2007, fait valoir qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Sri-Lanka, il n'apporte aucun élément nouveau en appel à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français à destination du pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01535 2