Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 juin 1999, 197049, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro : 197049
Président : Mme Aubin
Rapporteur : M. Pignerol
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu l'ordonnance du 25 mai 1998, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. Gaël B... ; Vu la demande, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Bastia, présentée par M. Gaël B..., demeurant ... ; M. B... demande : 1°) l'annulation des opérations électorales organisées le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ; 2°) qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de procéder à de nouvelles élections dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, modifiée notamment par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Pignerol, Auditeur, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du scrutin organisé le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'Ordre des architectes "est élu pour quatre ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional (...). Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité (...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Seules les personnes physiques, à jour de leurs cotisations ordinales, sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau (...)" ; que selon l'article 33 du même décret : "Le conseil national établit le règlement intérieur de l'Ordre qui est soumis à l'approbation du ministre de la culture" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du règlement intérieur de l'Ordre des architectes, les candidatures aux élections des membres des conseils régionaux doivent être déposées au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin ; que, le ministre de la culture et de la communication ayant fixé la date de ces élections au jeudi 2 avril 1998 par un arrêté du 10 décembre 1997, les personnes intéressées disposaient, pour présenter leur candidature, d'un délai courant jusqu'au jeudi 26 février 1998 inclus ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'habilitait le secrétaire général du conseil national de l'Ordre des architectes à fixer à 12 heures le 26 février, par sa circulaire du 23 janvier aux présidents des conseils régionaux, le terme du délai de dépôt des candidatures ; qu'ainsi, le conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ne pouvait légalement déclarer irrecevable la candidature de M. B... faute pour celui-ci d'avoir produit avant 12 heures, le 26 février, un document certifiant qu'il était à jour de ses cotisations ordinales, cette attestation étant parvenue par télécopie au conseil régional le même jour peu après 13 heures ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à demander l'annulation du scrutin organisé pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saiside conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le ministre chargé de la culture fixe une date pour l'élection des membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse, en application des dispositions de l'article 66 du décret du 28 décembre 1977, et que le conseil régional organise le scrutin à cette fin ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de la culture et de la communication et au conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse de prendre, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'organisation de cette élection dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision ;Article 1er : Le scrutin organisé le 2 avril 1998 pour la désignation de cinq membres du conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse est annulé.Article 2 : Il est enjoint au ministre de la culture et de la communication et au conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse d'organiser le scrutin pour la désignation des membres de ce conseil dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.Article 3 : Le ministre de la culture et de la communication et le conseil régional de l'Ordre des architectes de Corse communiqueront au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat une copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Gaël B..., au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CORSE, au conseil national de l'ordre des architectes, à MM. Albert X..., Gérard Y..., Jean-Luc D..., Paul A..., Dominique Z..., Paul C... et au ministre de la culture et de la communication.