Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE04034, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE04034
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 23 décembre 2008 et en original le 31 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Isma A, demeurant chez M. B, ..., par Me Boudjellal ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809097 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposées par le préfet des Yvelines sont insuffisamment motivées et méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que M. A fait valoir que la reproduction d'une formule stéréotypée ne satisfait pas à l'obligation de motivation et que les mentions contenues dans les décisions contestées sont des formules stéréotypées et ne sont donc pas conformes aux exigences posées par les dispositions précitées ; Considérant qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 20 août 2008 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que la circonstance que cet arrêté comporte également des formules stéréotypées n'est pas de nature à elle seule, à établir une insuffisance de motivation, dès lors que les circonstances de droit et de fait fondant la décision sont, par ailleurs, clairement précisées ; que le moyen sus-analysé doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que le requérant fait valoir qu'il est entré en France le 1er janvier 2003, que ses relations familiales, personnelles, amicales et humaines sont très fortement établies dans ce pays et que l'arrêté contesté porte, dès lors, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie familiale, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charges de famille, n'est entré en France qu'à l'âge de 37 ans et qu'il n'apporte la preuve ni de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni de l'existence de liens personnels et familiaux en France ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué du préfet des Yvelines en date du 20 août 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie ; Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit ce moyen d'aucune précision qui permettrait au juge d'en apprécier la pertinence ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04034 2