Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 97NT00385, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro : 97NT00385
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 1997 ; Le ministre demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 94-2527 du 9 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Hachemi X..., a annulé la décision en date du 7 juin 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de l'intéressé ; 2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 : - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 7 juin 1994, confirmée le 8 juillet 1994, le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... au motif que celui-ci avait attiré l'attention des services de police à plusieurs reprises et, notamment, en 1977 pour vol avec violences, en 1982 pour détournement de mineur, et en 1987 pour coups et blessures avec armes ; que ces faits sont expressément contestés par l'intéressé et qu'il n'est fait état d'aucune condamnation pénale ; que le seul document produit à l'appui des allégations du ministre n'a, contrairement à ce que soutient ce dernier, dans les circonstances de l'espèce, aucune force probante au regard des faits reprochés à M. X... ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision susvisée ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....