COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 07LY02178, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 07LY02178
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Pierre  MONNIER
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : GASCHIGNARD D.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie les 1er octobre et le 24 décembre 2007 et régularisés, respectivement, les 3 octobre et 31 décembre 2007, présentés pour Mlle Nathalie X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605630 en date du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a, sur renvoi du Conseil d'Etat par un arrêt n° 280660 du 4 août 2006 annulant la décision de la Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Rhône, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 13 janvier 2004 par laquelle la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé classé en catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi avec l'aide de l'ANPE et de CAP emploi ; 2°) d'annuler la décision de la COTOREP du Rhône du 13 janvier 2004 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Monnier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Considérant que, par décision du 13 janvier 2004, la COTOREP du Rhône a rejeté la demande de formation professionnelle de Mlle X, lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé de catégorie B pour une durée de 5 ans et l'a orientée vers une recherche directe d'emploi ; que le recours de Mlle X contre cette décision a été rejeté par la Commission départementale des travailleurs handicapés le 26 octobre 2004 ; que par décision du 4 août 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cette dernière décision et renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif de Lyon ; que Mlle X relève appel du jugement en date du 19 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP du 13 janvier 2004 ; Considérant que la décision de la COTOREP du Rhône du 13 janvier 2004 se prononçait sur une demande d'orientation pour la période, désormais achevée, du 13 janvier 2004 au 13 janvier 2009 ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur la demande présentée par Mlle X ; DECIDE : Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur la requête de Mlle Nathalie X. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02178