Conseil d'Etat, du 18 juin 1969, 76847, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-18
Numéro : 76847
Rapporteur : M. Querrien
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUAIT A L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 NOVEMBRE 1965 PLACANT LE SIEUR Y... DANS LA POSITION DE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE MINISTERIEL PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROFESSEUR DE PHILOSOPHIE PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965, A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET AFFECTE AU LYCEE HONORE DE X... PAR ARRETE DU 15 OCTOBRE 1965 ; QU'AYANT DEMANDE SON AFFECTATION AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, IL A, PAR LETTRE DU 21 OCTOBRE 1965, FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QU'IL REFUSAIT DE REJOINDRE SON POSTE, PUIS, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1965, INDIQUE QUE "POUR REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET A MOINS QU'UNE AUTRE SOLUTION N'INTERVIENNE" IL ENVISAGEAIT "FAUTE DE MIEUX, DE DEMANDER UN CONGE D'UN AN POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; CONS. QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, CETTE LETTRE DEVAIT ETRE REGARDEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE PLACER LE SIEUR Y... DANS UNE POSITION STATUTAIRE REGULIERE ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE L'AFFECTER AU POSTE QU'IL AVAIT SOLLICITE, COMME UNE DEMANDE DE CONGE SANS TRAITEMENT POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LE CAS OU IL N'OBTIENDRAIT PAS L'AFFECTATION QU'IL DESIRAIT ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1965, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN CONGE D'UN AN SANS TRAITEMENT POUR CONVENANCES PERSONNELLES PAR LE MOTIF QU'IL SERAIT INTERVENU SANS QUE L''INTERESSE EN AIT FAIT LA DEMANDE ; CONS. QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LE CONSEIL D'ETAT SE TROUVE SAISI, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS D'APPEL, DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; CONS. QUE, D'UNE PART EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1964 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 AVRIL 1964, LE SIGNATAIRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 NOVEMBRE 1965, SOUS-DIRECTEUR, ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, AVAIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR, LES ACTES ET LES DECISIONS DE CARACTERE NON REGLEMENTAIRE A L'EXCEPTION DES DECRETS ; QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR SIGNER LEDIT ARRETE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PRONONCANT LA MISE EN CONGE DU SIEUR Y... POUR CONVENANCES PERSONNELLES DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AIT USE DE SES POUVOIRS POUR DES FINS ETRANGERES A CELLES POUR LESQUELLES ILS LUI ONT ETE CONFERES ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE D'ANNULER L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE LITIGIEUX ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1965, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN CONGE D'UN AN SANS TRAITEMENT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.