Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1993, 125843, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1993-02-19
Numéro : 125843
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1991, présentée par M. A... CONTAT et Mme Y... MANON demeurant ... ; M. X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire de Biviers leur a interdit de construire un mur en limite de leur propriété ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... et Mme Z... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 3 décembre 1990 du maire de Biviers leur interdisant la construction d'un mur en limite de leur propriété, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Article 1er : La requête de M. X... et Mme Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., à la commune de Biviers et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.