Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 15 novembre 2005, 05BX01574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 05BX01574
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : LACAVE

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée pour Mme Maria X demeurant ... par Me Lacave ; Mme X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2005 fait le rapport et entendu : - les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ; Considérant que Mme X se borne à reprendre dans sa requête à l'encontre de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, les moyens invoqués en première instance, relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige et à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation familiale ; qu'elle invoque de nouveau la circonstance qu'elle est venue en Guadeloupe en janvier 2005, rejoindre sa mère qui vit avec un ressortissant français et qui a un enfant français et qui exerce une activité professionnelle ; qu'elle fait enfin valoir, comme en première instance, qu'elle n'a pas d'enfant et qu'elle est à la charge de sa famille en France ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, et alors même que Mme X fait valoir que le concubin de sa mère a entamé une procédure d'adoption à son égard, de rejeter la requête présentée par Mme X devant la Cour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juin 2005 prononçant sa reconduite à la frontière ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Maria X est rejetée. 2 N°05BX01574