Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 96NC02962, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro : 96NC02962
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 décembre 1996 et 22 janvier 1997 présentés pour M. Roland Y..., demeurant 33 rue principale, 67350 DAUENDORF, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur a prononcé le retrait des trois derniers points de son permis de conduire entraînant ainsi l'annulation dudit permis ; 2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de route ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, la demande de M. Y... tendant au sursis à exécution de la décision du 13 septembre 1996 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré les trois derniers points de son permis de conduire, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre cette décision n'est de nature à justifier son annulation ; que M. Y... n'apporte devant la Cour aucune précision de nature à infirmer l'appréciation faite par le premier juge ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'Intérieur.