Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 avril 2004, 03NT00355, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-30
Numéro : 03NT00355
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée pour M. Abdelaalim X, domicilié ..., par Me ROBILIARD, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 01-2085 et 01-2086 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 29 janvier 2001 refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 février 2001 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 19 décembre 2002, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de l'arrêté du 20 février 2001 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder un titre de séjour ; qu'en se bornant à reprendre ses moyens de première instance, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -