Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 avril 1988, 91548, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1988-04-22
Numéro : 91548
Rapporteur : Medvedowsky
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Adrien X..., demeurant 35 Peter-Hillestrasse 1162 Friedrichshagen Berlin à R.D.A. (99141), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 20 juillet 1987 tendant à la communication des motifs de la décision du même ministre rejetant sa demande du 11 mars 1986 tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la récente guerre mondiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le silence gardé par le ministre sur une demande tendant à ce que soient indiqués les motifs d'une décision implicite de rejet d'une demande, ne fait pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M. Jean-Adrien X... qui n'a pas saisi le juge de conclusion tendant à l'annulation de la décision de rejet résultant du silence gardé par le ministre sur sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 3 décembre 1982, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient notifiés les motifs du rejet de sa demande d'admission au bénéfice de ladite loi ;Article ler : La requête de M. Jean-Adrien X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Adrien X... et au ministre de la défense.