CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/09/2024, 23DA00492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 23DA00492
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. François-Xavier  Pin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : ARBONNIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 826 euros procédant de trois avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 1er août 2022, 4 août 2022 et 9 août 2022 par le comptable du service des impôts des particuliers de Bernay en vue du recouvrement d'une cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2203406-2204498 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C..., représentée par Me Arbonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme en cause et la mainlevée des avis à tiers détenteur émis à son encontre. Elle soutient que : - les mises en demeure de payer, envoyées à une autre adresse que celle dont disposait l'administration, ne lui sont pas parvenues ; l'action en recouvrement était ainsi prescrite à la date des avis à tiers détenteur ; - les mises en demeure de payer sont irrégulières en ce qu'elles ne mentionnent pas le délai qui lui était offert pour régulariser sa situation ni le numéro de la créance, contrairement aux énonciations du paragraphe 140 de la documentation administrative publiée sous la référence BOI-REC-PREA-10-20 ; - elle n'a jamais été imposable sur le revenu au regard de sa situation financière et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la contestation de la régularité en la forme des mises en demeure de payer est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - les autres moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... était redevable d'une cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 qui a été mise en recouvrement le 30 avril 2017. Pour obtenir le paiement de ces impositions, le comptable public a émis à l'encontre de Mme C... une première mise en demeure de payer le 6 août 2019 puis a émis, le 13 septembre 2021, un nouveau commandement de payer. Le comptable public a émis les 1er, 4 et 9 août 2022, auprès respectivement de la Société générale, du Crédit agricole et de Pôle emploi Normandie, trois avis à tiers détenteurs pour avoir paiement de la somme de 1 826 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu dues par M. C... au titre de l'année 2015 ainsi qu'à la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts. Par un jugement du 24 janvier 2023, dont Mme C... relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de son obligation de payer cette somme. Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date des mises en demeure de payer : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable public compétent adresse au contribuable une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. (...) 3. La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement. Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. (...) ". 3. Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions figurant sur l'avis d'imposition sur le revenu de Mme C... pour l'année 2015, que la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de cette année, d'un montant de 1 660 euros, a été mise en recouvrement le 30 avril 2017. 4. Le comptable public a adressé à Mme C..., le 6 août 2019, une mise en demeure de payer cette somme, assortie de la majoration de 10 % de l'article 1730 du code général des impôts. Cette mise en demeure a donné lieu à une réclamation de l'intéressée le 11 septembre 2019. Eu égard aux termes de cette réclamation, Mme C... doit, contrairement à ce qu'elle soutient, être réputée avoir eu connaissance de la mise en demeure au plus tard le 11 septembre 2019. Cette mise en demeure a interrompu la prescription de l'action en recouvrement. 5. Dans ces conditions, le délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, ainsi que de la majoration correspondante, n'était pas expiré à la date des avis à tiers détenteur du 1er août 2022. Sur les autres moyens : 6. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (...) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; (...) Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. (...) ". 7. En premier lieu, si la requérante soutient, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure émises les 6 août 2019 et 13 septembre 2021 à son encontre par le comptable public en vue du recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année 2015, que ces mises en demeure sont entachées d'irrégularité faute de mentionner le délai qui lui était offert pour régulariser sa situation et le numéro de la créance, comme l'énonce le paragraphe 140 de la documentation administrative publiée sous la référence BOI-REC-PREA-10-20, ces conclusions ont, ainsi que le relève le ministre en défense, la nature d'une contestation en la forme d'un acte de poursuite qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. 8. En deuxième lieu, si Mme C... soutient que, compte tenu du montant de ses revenus et de ce qu'elle avait des enfants à sa charge, elle n'était pas imposable sur le revenu, un tel moyen, qui est relatif au bien-fondé de l'imposition, n'est pas recevable à l'appui de la contestation de recouvrement formée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales à laquelle la requérante a expressément borné les conclusions de sa demande devant le tribunal administratif. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. B...La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 2 N°23DA00492