Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 94NT00910, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro : 94NT00910
Rapporteur : M. ISAIA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1994, présentée pour M. X... LE GALL demeurant ... ; M. LE GALL demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 94-1854 en date du 15 juillet 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative à un litige l'opposant à l'administration fiscale quant à la déduction de frais de déplacement domicile-travail ; 2 ) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. LE GALL a saisi le Tribunal administratif de Nantes d'une demande relative à un litige l'opposant à l'administration fiscale au sujet de déductions de frais réels de déplacement sur le fondement de l'article 83-3 du code général des impôts et a exposé les faits de l'espèce, cette demande ne comportait que des conclusions à fin de sursis de paiement des impositions en litige ; que dès lors, c'est à bon droit que par l'ordonnance attaquée le président de la 4ème chambre dudit Tribunal, en se fondant sur les dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, a déclaré la demande irrecevable ; Considérant qu'en admettant même que la requête d'appel puisse être regardée comme comportant des conclusions à fin de décharge des impositions en cause, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. LE GALL est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LE GALL et au ministre de l'économie et des finances.