Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 17/06/2010, 09VE00443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-17
Numéro : 09VE00443
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : RITZ-CAIGNARD

Vu I/ la requête, enregistrée le 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE00443, présentée pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par son maire, Hôtel de Ville 60 boulevard Carnot au Vésinet (78110) par Me Ritz-Caignard ; la COMMUNE DU VESINET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605874 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 avril 2006 du maire adjoint de la commune mettant fin à la période d'essai de Mme Elsa A en qualité d'agent non titulaire ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La COMMUNE DU VESINET soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'article 41 du décret du 15 février 1988 trouvait à s'appliquer à la situation de Mme A alors que celle-ci était en période d'essai ; qu'il a été mis fin à son contrat en raison de ses insuffisances professionnelles ; que les autres moyens soulevés par Mme A tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de détournement de pouvoir ne sont pas fondés ; ........................................................................................................................................................... Vu II/ la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, sous le n° 09VE00716, présentée pour la COMMUNE DU VESINET, représentée par son maire, Hôtel de Ville 60 boulevard Carnot au Vésinet (78110) par Me Ritz-Caignard ; la COMMUNE DU VESINET demande à la Cour , par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 09VE00443 : 1°) d'annuler le jugement n° 0605874 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 avril 2006 du maire adjoint de la commune mettant fin à la période d'essai de Mme Elsa A en qualité d'agent non titulaire ; 2°) de rejeter la demande de Mme A devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Rebeyrolle substituant Me Ritz-Caignard pour la COMMUNE DU VESINET ; Considérant que le document enregistré sous le n° 09VE00716 constitue le double de la requête enregistrée sous le n° 09VE00443 ; que ce document doit être rayé des registres du greffe de la Cour et joint à la requête n° 09VE00443 sur laquelle il est statué par le présent arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 : Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée (...). L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-2 (...) du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 122-25-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée (...). Toutefois (...) il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le dit contrat. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée le 13 février 2006 par la COMMUNE DU VESINET par un contrat d'une durée d'un an assorti d'une période d'essai de trois mois ; qu'un agent recruté par un contrat comportant une période d'essai ne bénéficie pas d'un droit à la poursuite de son contrat à l'issue de cette période ; qu'ainsi la décision du 25 avril 2006 par laquelle le maire de la commune a mis fin aux fonctions de Mme A à l'issue de sa période d'essai ne constitue pas un licenciement au sens des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 15 février 1988 susvisé ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que la décision attaquée méconnaissait les dispositions de l'article 41 pour l'annuler ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A ; Considérant que la COMMUNE DU VESINET soutient que la décision attaquée a été prise au motif que Mme A, recrutée pour exercer les fonctions d'aide auxiliaire dans une crèche de la ville, ne présentait pas les qualités requises pour le poste ; que pour justifier de la réalité de ce grief la commune produit un rapport rédigé le 24 mars 2006 par la responsable du service de la petite enfance faisant état de divers manquements de Mme A ; que ce rapport, tant dans les termes généraux dans lesquels il est rédigé que dans les circonstances dans lesquelles il est intervenu, soit quelques jours après que la commune a eu connaissance de l'état de grossesse de Mme A, ne permet pas de tenir pour établie l'insuffisance professionnelle alléguée d'autant que cette dernière n'a exercé ses fonctions que sur une période de douze jours ; que, par suite, la décision attaquée doit être regardée comme prise en considération de l'état de grossesse de Mme A ; qu'elle doit, pour ce motif , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU VESINET n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 25 avril 2006 mettant fin au contrat de Mme A ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DU VESINET demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DU VESINET, qui est partie perdante pour l'essentiel, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le document enregistré sous le n° 09VE00716 est rayé du registre de la Cour administrative d'appel de Versailles pour être joint au dossier de la requête n° 09VE00443. Article 2 : La requête de la COMMUNE DU VESINET est rejetée. Article 3 : La COMMUNE DU VESINET versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE00443-09VE00716 2