Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 janvier 1983, 20373, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-12
Numéro : 20373
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA DECISION EN DATE DU 12 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... ENREGISTREE SOUS LE N° 20 373 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOTS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X..., ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 ET LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER POUR CHACUN DES EXERCICES 1972, 1973, 1974 ET 1975 : A LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RESULTANT DU PRODUIT DE L'"INDEXATION" DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DES ACTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 4 JUIN 1963 ET DES SOMMES QUIONT ETE ALLOUEES A CEUX-CI AU TITRE DES INTERETS STATUTAIRES SUR LES SOLDES CREDITEURS DE LEUR COMPTE COURANT ; B SI CE MONTANT A DEPASSE LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39-1-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; C LE MONTANT GLOBAL, COMPARE A CELUI DU CAPITAL SOCIAL, DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DE CES ACTIONNAIRES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... ", LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 12 MARS 1982, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 39.1.3° ET 212.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTIBILITE DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE QUI POSSEDENT, EN DROIT OU EN FAIT, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, ONT ETE DEPASSEES EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE EN EXECUTION DE CETTE DECISION QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT GLOBAL, COMPARE A CELUI DU CAPITAL SOCIAL, DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS DES ACTIONNAIRES CONCERNES, LA LIMITE PRESCRITE A L'ARTICLE 212.1° DU CODE N'A JAMAIS ETE DEPASSEE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES RESULTANT DU PRODUIT DE L'"INDEXATION" DES SOLDES CREDITEURS ET DES SOMMES PERCUES AU TITRE DES INTERETS STATUTAIRES, LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39.1.3° DU CODE A ETE DEPASSEE A CONCURRENCE DE 86.645 F POUR 1972, DE 21.047 F POUR 1973, DE 12.139 F POUR 1974 ET DE 26.095 F POUR 1975, CHIFFRES AUXQUELS DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE LIMITEES LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, CE QUI IMPLIQUE UNE REDUCTION DE CES BASES DE 17.655 F POUR 1972, 55.210 F POUR 1973, 67.383 F POUR 1974 ET 56.184 F POUR 1975 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME "X..." IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES BENEFICES DE 1973 SERONT CALCULES SOUS DEDUCTION DES SOMMES DE 17.655 F POUR L'EXERCICE 1972, 55.210 F POUR L'EXERCICE 1973, 67.389 F POUR L'EXERCICE 1974 ET 56.184 F POUR L'EXERCICE 1975. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.