CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 15/10/2015, 13VE02778, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-10-15
Numéro : 13VE02778
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme GARREC
Avocat(s) : CABINET AG CONSEIL FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour Madame B...A..., demeurant..., par Me Galibert, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1102168 en date du 26 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 550,13 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 visée par l'avis à tiers détenteur en date du 14 septembre 2010 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 visée par l'avis à tiers détenteur en date du 14 septembre 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les deux arrêts rendus le 13 novembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Versailles ont jugé que l'action de recouvrement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 était prescrite concernant d'autres avis à tiers détenteur ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2015 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que, par avis à tiers détenteur en date du 14 septembre 2010, le trésorier de Clamart a décerné à la SA La Prothèse Générale le recouvrement de la somme de 112 550,13 euros concernant une cotisation de l'impôt sur le revenu due par Mme A...au titre de l'année 1988 mise en recouvrement le 31 août 1993 ; que Mme A...relève appel du jugement en date du 26 juin 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme visée par cet avis à tiers détenteur ; 2. Considérant, que Mme A...se borne à invoquer l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux arrêts rendus le 13 novembre 2012 par la Cour administrative d'appel de Versailles ; que ces deux décisions concernent des actes de poursuites différents à savoir un avis à tiers détenteur en date du 27 février 2007 et un commandement de payer en date du 1er mars 2007 et, sont ainsi, relatifs à des litiges distincts ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache auxdits arrêts ne peut, dès lors, être invoquée dans le présent litige ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 550,13 euros correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 visée par l'avis à tiers détenteur en date du 14 septembre 2010 ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. '' '' '' '' 3 2 N° 13VE02778