Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA04469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA04469
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège est Avenue Jean Nicoli à Corte (20250), par Me Maurel, avocat ; L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500392 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé les titres de recettes n° 17/97 du 15 juillet 1997, n° 88/98 et n° 93/98 du 26 novembre 1998 émis à l'encontre de M. X, a déchargé celui-ci de la somme totale de 29 037,95 euros mise à sa charge par les titres de recettes émis par l'office requérant, a ordonné la restitution à M. X par l'office de la somme globale de 12 744,89 euros déjà recouvrée et a condamné l'office à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance de Bastia et, en tout état de cause, de rejeter la demande de M. X soit comme irrecevable soit comme non fondée ; 3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur ; - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Sur l'exception d'incompétence : Considérant que, dans le présent contentieux de l'opposition à exécution, dont l'objet est la contestation de l'existence, du montant ou de l'exigibilité de la créance mise à la charge du débiteur, la nature des créances détermine la compétence juridictionnelle ; que M. X a été titularisé le 30 décembre 1994 par l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, établissement public à caractère administratif rattaché à la collectivité territoriale de Corse ; que, par suite, les créances relatives à des trop perçus de rémunération et d'allocations chômage dont se prévaut l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE à l'égard de M. X ont le caractère de créances publiques ; que la contestation des titres de recettes émis par l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE relève ainsi de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu en conséquence d'écarter l'exception d'incompétence soulevée par l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE ; Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête de première instance : Considérant, d'une part, que l'opposition à des titres de recettes doit être formée contre l'ordonnateur si l'intéressé consiste le bien-fondé desdits titres de recettes ; que, par suite, il appartenait bien à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE de défendre dans le cadre de la requête de première instance introduite par M. X ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales : L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; Considérant que si l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE se prévaut, eu égard aux dispositions précitées, de la tardiveté des conclusions dirigées contre les titres de recettes n° 17/97 et n° 88/98, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la notification de ces décisions à l'intéressé ; que la circonstance que l'office ait respecté ses obligations en n'envoyant le titre de recettes que sous pli simple, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales, n'est pas de nature à démontrer que M. X a bien reçu les titres en cause ; qu'il résulte en outre des dispositions combinées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux contre un titre exécutoire émis par un établissement public local ne court qu'à la condition que sa notification a comporté la mention des délais et voies de recours ; que l'office ne démontre pas avoir respecté une telle obligation ; qu'enfin, si la pièce produite par l'office, soit un état de poursuites émanant du Trésor public (paierie de Corse) indique une date de commandement de payer du 10 juillet 2000, elle ne porte pas la preuve de sa notification à l'intéressé et n'indique pas davantage la mention des délais et voies de recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE n'est pas fondé à soutenir que la requête de première instance de M. X serait entachée de tardiveté ; Sur le bien-fondé des titres de recettes : Considérant que tout titre de perception doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; qu'en l'absence de toute production de la part de l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE de titres dûment motivés, M. X était fondé à en demander l'annulation pour non conformité à l'obligation précitée ; que la circonstance que M. X aurait réglé une partie des sommes réclamées ne peut valoir acceptation de sa part de la totalité desdites sommes, ni dans leur principe ni dans leur montant ; qu'il en résulte que l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, qui ne peut au demeurant utilement invoquer les dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique qui ne concernent que les créances de l'Etat, ne pouvait échapper à l'obligation de mentionner dans les titres en cause les bases de la liquidation de la créance dont il se prévalait à l'égard de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE doivent dès lors être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à M. Jean-Marc X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de Corse. '' '' '' '' 2 N° 07MA04469