CAA de DOUAI, 2ème chambre, 22/08/2022, 21DA02522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 21DA02522
Président : Mme Seulin
Rapporteur : Mme Aurélie  Chauvin
Commissaire du gouvernement : M. Baillard
Avocat(s) : SCP CARON-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A..., épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102298 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme A... épouse D..., représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Caron Amouel Pereira de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré des conséquences excessives que revêt la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle, est entaché d'une omission ; - la décision portant refus de titre de séjour, qui ne fait pas mention de ce qu'elle ne démontrerait pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour prétendre au titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au vue de ses conséquences sur sa situation personnelle, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Mme D... née A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2021. La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit d'observation. Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C... A... épouse D..., ressortissante kosovare, née le 3 décembre 1974, est entrée en France le 22 octobre 2015 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mars 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juillet 2016. Par un arrêté du 27 juillet 2017, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré. Le 1er décembre 2020, Mme A... épouse D... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant notamment valoir l'intérêt de ses trois enfants, dont un mineur, à poursuivre leur scolarité en France. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 11 décembre 2020 de la préfète de la Somme, assorti d'une mesure d'éloignement. Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté pour insuffisance de motivation, la préfète n'ayant pas visé notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni précisé les critères en application desquels elle avait rejeté la demande exceptionnelle au séjour de l'intéressée. Le tribunal a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A... épouse D... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Mme A... épouse D... relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021, par lequel la préfète de la Somme, à l'issu de ce réexamen, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. A l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021, Mme A... épouse D... soutenait notamment que la mesure d'éloignement comportait des " conséquences excessives et disproportionnées sur sa situation personnelle ", alors qu'elle avait fait valoir parmi les motifs exceptionnels à l'appui de sa demande de titre de séjour, son insertion au sein de la société française à travers son implication auprès d'une association et dans les activités scolaires et de loisirs de ses enfants. Le tribunal, qui s'est borné à viser et répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'est pas prononcé sur ce moyen distinct, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante. Par suite, son jugement doit être annulé. 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... épouse D... devant le tribunal administratif d'Amiens. Sur la légalité de l'arrêté du 11 juin 2021 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;(...)". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 11 juin 2021 attaqué que cet acte vise les textes dont il est fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 435-1. La préfète de la Somme, après avoir rappelé la date d'entrée en France de Mme A... épouse D..., le 22 octobre 2015, le rejet de sa demande d'asile et la mesure d'éloignement prise à son encontre le 27 juillet 2017, indique que l'intéressée, qui a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'un enfant scolarisé, ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels appréciés notamment en prenant en compte l'ancienneté de sa résidence habituelle en France et ne peut dès lors prétendre au bénéfice des dispositions citées au point 4. La décision rejetant sa demande de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse D..., entrée en France en octobre 2015, a vu sa demande d'asile rejetée et a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 27 juillet 2017, à laquelle elle n'a pas déféré. Elle ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle sur le territoire français en-dehors de ses activités de bénévolat, ni d'aucune attache familiale en France en dehors de celle de son époux et de leurs enfants, nés les 23 mars 1997, 1er juillet 2001 et 1er décembre 2007 au B.... A cet égard, si ses deux ainés ont fait preuve de sérieux et d'assiduité dans le suivi de leurs études en obtenant chacun un CAP peintre-applicateur de revêtement, ils sont désormais majeurs et il n'est pas allégué qu'ils disposaient de titre de séjour leur donnant vocation à s'installer durablement à la date de l'arrêté attaqué. S'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'un d'eux souffre d'hyperthyroïdie et a bénéficié d'une prise en charge médicale sur le territoire français qui a permis d'améliorer son état de santé, il n'est pas établi que sa pathologie ne pourrait pas être traitée dans son pays d'origine, ni que le défaut de traitement serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. La requérante n'établit pas non plus que le plus jeune de ses enfants, mineur scolarisé en classe de 5ème à la date de l'arrêté attaqué, ne pourrait poursuivre sa scolarité au B... et s'y intégrer. Il n'est enfin pas contesté que son époux est en situation irrégulière sur le territoire français. Ainsi, Mme A... épouse D... ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dans ces conditions, l'arrêté du 11 juin 2021 n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Cet arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, Mme A... épouse D... ne justifie d'aucun obstacle à un retour de ses enfants au B..., pays dont ils ont la nationalité, pour y poursuivre leur vie familiale et pour le plus jeune encore mineur, sa scolarité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code, applicable à la date de la décision attaquée : "L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 11. Si Mme A... épouse D... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis plus de cinq années à la date de l'arrêté en litige, de son insertion au sein de la société française à travers des activités de bénévolat auprès d'une association, ainsi que de l'intérêt de ses enfants dans les conditions précédemment décrites, ces circonstances ne sauraient constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier son admission au séjour, à titre dérogatoire, sur le fondement des dispositions citées au point 4 de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse D... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102298 du 16 septembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de Mme A... épouse D... présentée devant le tribunal administratif d'Amiens et le surplus des conclusions présentées devant la cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... épouse D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emmanuelle Pereira. Copie sera adressée à la préfète de la Somme. Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022 La présidente-rapporteure, Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, Signé : A. Seulin La greffière, Signé : A.S. Villette La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière Anne-Sophie Villette 2 N°21DA02522