Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 98LY01640, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-11
Numéro : 98LY01640
Président : M. GRABARSKY
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n° 98101184 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juillet 1998 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 276 francs dont il disposait au 31 décembre 1990 ; 2 ) de prononcer le remboursement demandé ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-06-02-08-03-06 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003 : - le rapport de M. GAILLETON, président ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au 31 décembre 1990 à raison de son activité de loueur en meublé, M. X reprend les mêmes moyens que ceux exposés en première instance ; que par ces seuls moyens, que les premiers juges ont écarté par des motifs que la Cour fait siens, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée. N° 98LY01640 - 2 -