Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE01072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01072
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 en télécopie et le 17 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0707549 en date du 18 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2007 du ministre de la culture et de la communication lui infligeant la sanction du blâme ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2007 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que si le courrier du 20 mars 2007 mentionne l'éventualité d'une sanction et précise qu'il a droit à la communication de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister d'un défenseur de son choix, les droits de la défense n'ont pas été respectés dès lors qu'il n'a pas été informé de la nature des griefs qui lui sont reprochés ; que le principe d'impartialité commandait que le supérieur hiérarchique, auteur de la sanction disciplinaire, qui s'estime victime des manquements de son subordonné, se déporte et ne puisse diligenter par lui-même les poursuites disciplinaires ; que l'administration n'établit pas qu'il est l'auteur des tracts litigieux en se fondant sur la circonstance que lesdits tracts émanent du syndicat dont il est membre ; que dès lors que l'administration n'établit pas que le contenu des tracts était diffamatoire et mensonger, les faits reprochés n'apparaissent pas comme constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que cette sanction apparaît, en tout état de cause, disproportionnée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que par arrêté du 16 mai 2007 le ministre de la culture et de la communication a infligé à M. X, adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage au musée des Antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye et secrétaire fédéral du syndicat FIPMC/Samup/Culture, la sanction du blâme pour avoir diffusé à plusieurs reprises des tracts à caractère diffamatoire et calomnieux et pour avoir persisté à user de dénonciations mensongères et calomnieuses dans les documents diffusés en dépit de diverses mises en garde dont il avait été l'objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée: Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ; Considérant que, par lettre du 20 mars 2007 du chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication, M. X a été informé qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre ; qu'il était invité à prendre connaissance de l'intégralité de son dossier administratif en application de la loi du 13 juillet 1983 ; que ce courrier précisait que le requérant pouvait être accompagné d'un ou plusieurs défenseurs de son choix ; que le 30 mars 2007, accompagné de deux agents du corps des agents de surveillance, et le 6 avril 2007, seul, M. X a pris connaissance, comme l'attestent les procès-verbaux signés par ses soins, de l'intégralité de son dossier, y compris du dossier disciplinaire comportant notamment le rapport du chef du service du personnel et des affaires sociales qui énumère les griefs formulés à son encontre ; que, par un courrier du 14 avril 2007, le requérant a fait part des observations qu'appelaient ces reproches ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été avisé de la teneur des griefs formulés à son encontre et de ce que l'administration aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté ; Considérant que M. Noel, en sa qualité de chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale, chargé d'assurer la gestion administrative de tous les emplois et corps du ministère de la culture, pouvait signer, d'une part, le rapport par lequel il estimait que les faits reprochés à M. X justifiaient l'engagement d'une procédure disciplinaire, d'autre part, l'arrêté du 16 mai 2007 infligeant la sanction du blâme à l'intéressé ; que la circonstance que le service dirigé par M. Noel soit, parmi d'autres services du ministère, mis en cause par les tracts litigieux émanant du syndicat dont M. X est le secrétaire fédéral, n'était pas de nature à lui interdire de diligenter les poursuites disciplinaires, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Noel aurait pris parti au préalable contre le requérant ou aurait manifesté une animosité à son égard ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le principe d'impartialité aurait été méconnu ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. X a été suscitée par la diffusion, au premier trimestre 2007, de plusieurs tracts à l'en-tête du syndicat FIPMC-Samup Culture, intitulés respectivement lettre ouverte à monsieur le ministre , appel à la démocratie syndicale et ras-le-bol, monsieur le ministre ! ; que, dans un courrier daté du 14 avril 2007 adressé pour sa défense à l'administration, alors qu'il lui était reproché d'avoir diffusé ces tracts, M. X, secrétaire fédéral dudit syndicat, s'est borné à faire valoir que la diffusion de tracts faisait partie de ses fonctions syndicales et que les tracts litigieux, qui reflétaient l'actualité de terrain et qui ne désignaient nommément personne, n'étaient ni calomnieux ni diffamatoires ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. X ne serait pas l'auteur et le diffuseur de ces tracts manque en fait ; Considérant que si l'étendue du devoir de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels et collectifs ; que si le tract du syndicat FIPMC-Samup Culture intitulé : appel à la démocratie syndicale et diffusé par M. X dans le cadre d'une consultation des personnels du ministère de la culture, bien qu'il mette en cause le fonctionnement de l'administration et en dépit de la vivacité de son ton, ne fait que traduire l'expression d'un libre droit de critique sans excéder les limites de l'activité syndicale, en revanche, la lettre ouverte au ministre de la culture en date du 21 février 2007 diffusée sous forme de tract et le tract intitulé : Ras le bol, monsieur le ministre comportent, pour certains de leurs passages, à l'encontre des directeurs et secrétaires généraux du Musée de la Malmaison et du Musée des antiquités nationales, des accusations outrancières ; que les imputations contenues dans ces deux tracts, dont le requérant ne soutient pas sérieusement qu'elles correspondraient à des faits avérés, excèdent la vivacité de ton pouvant être admise de la part d'un responsable syndical, et sont, à elles seules, constitutives d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction de blâme prononcée à l'encontre de M. X par le ministre de la culture et de la communication présenterait un caractère manifestement disproportionné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01072 4