Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 463398
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-12
Numéro : 463398
Rapporteur : Mme Ariane Piana-Rogez
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Janicot
Avocat(s) : SCP SEVAUX, MATHONNET

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE) et l'Association d'accès aux droits des jeunes et d'accompagnement vers la majorité (AADJAM) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, en tant qu'elle ajoute, pour le bénéfice du contrat d'engagement jeune, une condition tenant à la régularité du séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; - la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et autres, Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a consacré, pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, un droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, qui avait initialement " pour but l'accès à la vie professionnelle " et dont l'article L. 5131-3 du code du travail prévoit désormais, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qu'il s'agit d'un accompagnement " vers l'emploi et l'autonomie ". La loi du 8 août 2016 a créé, au sein du chapitre I du titre III du livre Ier, relatif aux " dispositifs en faveur de l'emploi ", de la cinquième partie, relative à " L'emploi ", de ce code, une section 3, relative au " Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie ", regroupant les dispositifs d'accompagnement des jeunes au titre de ce droit. Au sein de cette section, l'article L. 5131-6 de ce code prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, que : " L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic. / Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus (...) qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation. Son bénéfice est conditionné au respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par voie réglementaire. / Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ", c'est-à-dire les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, " et par Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en recherche d'emploi. / Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu'un soutien financier limité de la part de leurs parents. (...) ". Le décret du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune a été pris pour l'application de ces dispositions et codifié, sur ce point, aux articles R. 5131-15 et suivants du même code. 2. Par une circulaire du 21 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a précisé, dans un guide annexé, les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Le paragraphe 1.1.2.3 de ce guide indique notamment, s'agissant des étrangers ressortissants d'un pays tiers hors Union européenne, que : " La régularité de la situation du jeune majeur sur le territoire national est une condition pour signer un contrat d'engagement jeune. En revanche, la possession d'une autorisation de travail n'est pas un préalable obligatoire à l'entrée en CEJ (...). Il convient toutefois de noter que les titres de séjour autorisant l'inscription à Pôle emploi emportent également autorisation de travail (article R. 5221-48 du code du travail). / Les mineurs étrangers peuvent signer un CEJ dans les conditions de droit commun (...) ". Les associations requérantes demandent l'annulation de cette circulaire en tant qu'elle ajoute ce faisant, selon elles, une condition d'éligibilité au contrat d'engagement jeune, tenant à la régularité du séjour, qui ne résulterait ni de la loi, ni du décret du 18 février 2022 et qu'aucune disposition n'autoriserait le ministre du travail à fixer. 3. La cinquième partie du code du travail, relative comme il a été dit à l'emploi, comprend, au titre II du livre II, des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs étrangers, dont non seulement l'exercice d'une activité professionnelle salariée, en vertu des articles L. 5221-5 et L. 5221-6 de ce code, mais également l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en vertu de l'article L. 5411-4 du même code, sont subordonnés à la validité du titre de séjour dont ils doivent, en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être titulaires lorsqu'étant âgés de plus de dix-huit ans, ils souhaitent séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. 4. Eu égard tant à la finalité du contrat d'engagement jeune, qui vise à permettre une insertion durable dans l'emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, qu'aux autres dispositions de la partie du code du travail au sein de laquelle s'insèrent les dispositions qui l'instaurent, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de seize ans ainsi qu'aux majeurs en situation régulière sur le territoire. 5. Par suite, en indiquant, par la circulaire attaquée, que la régularité de la situation du jeune majeur ressortissant d'un pays tiers hors Union européenne sur le territoire national est une condition pour signer un contrat d'engagement jeune, le ministre chargé du travail n'a pas méconnu le sens et la portée de l'article L. 5131-6 du code du travail et du décret du 18 février 2022 pris pour son application, qu'il était compétent pour interpréter dès lors qu'il a pour mission de les mettre en œuvre. 6. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la circulaire qu'elles attaquent. Leurs conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent par suite qu'être également rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association GISTI et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), première dénommée, pour les trois associations requérantes, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M. Damien Botteghi, M. Alban de Nervaux, M. Jérôme Marchand-Arvier, conseillers d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 juin 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé La rapporteure : Signé : Mme Ariane Piana-Rogez Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber