Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1996, 158551, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-03-15
Numéro : 158551
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Bernard Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme Y... X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 avril 1994 du ministre des affaires étrangères confirmant le refus de visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme Clarice Y... X... par le consul de France à Kinshasa ; 2°) ordonne la production de leur dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 16 mai 1994, M. et Mme Y... X... ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus de délivrance d'un visa de long séjour opposé le 13 décembre 1993 à Mme MAYA X... par le consul de France à Kinshasa ; Considérant que par décision en date du 17 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme Y... X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Kinshasa a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y... X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard Y... X... et au ministre des affaires étrangères.