Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08NC01185, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08NC01185
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2008, présentée pour M. Djamel A, demeurant chez Mlle Dalila B, ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800660 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2008 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant notification de l'arrêt à venir, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant notification de l'arrêt à venir, autorisation à renouveler en l'attente du réexamen du droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la relation stable qu'il entretient avec une ressortissante algérienne séjournant régulièrement en France ; - son droit au séjour fait obstacle à sa reconduite ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu, enregistré le 7 avril 2009, le mémoire en défense présenté pour l'Etat par le préfet du Doubs ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions d'annulation : - En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine (...). Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ; qu'aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, de nationalité algérienne, est entré en France le 30 septembre 2001, à l'âge de 30 ans ; que suite au rejet, par une décision du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2003, de sa demande d'asile territorial, il s'y est maintenu irrégulièrement malgré l'invitation qui lui a été faite de quitter le territoire ; que suite à son interpellation, en 2007, pour séjour irrégulier, M. A a demandé son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir qu'il vivait en concubinage depuis 2006 avec une ressortissante algérienne bénéficiaire d'un certificat de résidence de 10 ans ; que dans ces conditions et alors même que la communauté de vie entre les concubins serait avérée, eu égard au caractère relativement récent de leur relation, à la date de la décision contestée, aux conditions du séjour du requérant et à la circonstance que ce dernier n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été décidé et n'a par conséquent pas été édicté en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit au séjour en application des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien susvisé ferait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prononcée à son encontre ; Considérant que par suite M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mars 2008 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette mesure d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être que rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01185