Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 00BX00493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro : 00BX00493
Rapporteur : M. Bichet
Commissaire du gouvernement : M. Heinis

Vu le recours, enregistré le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1998 à laquelle Mme Anne X... a été assujettie ; 2?) de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 : - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse, que conteste le ministre, expirait le 1er mars 2000 ; que son recours, enregistré au greffe de la cour le 2 mars 2000 a été posté le 29 février ainsi qu'en atteste le cachet du bureau de poste de la rue Breguet, à Paris, porté sur l'enveloppe, laquelle comporte le timbre du ministère ; qu'il ne peut, ainsi, être regardé comme ayant été remis au service postal en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant le terme du délai ; que si le pli contenait lui-même, jointe au recours, une enveloppe pliée provenant de la direction de la comptabilité publique et portant un cachet de la poste du 31 janvier 2000, celle-ci est libellée non à l'adresse de la cour mais à celle du ministère des finances et ne comporte aucune mention permettant d'établir qu'elle aurait été préalablement destinée à acheminer le recours vers la cour et retournée par erreur au ministère ; que ledit recours est, dès lors, tardif et par suite irrecevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.