Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2004, 02BX00200, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro : 02BX00200
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. CHAVRIER
Commissaire du gouvernement : M. REY
Avocat(s) : SCP ARTUR BRUNET

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers ; Z... Djamila X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique ; - d'annuler les décisions ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03 C 54-01-07-05 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2004 : - le rapport de M. Chavrier, président-rapporteur ; - les observations de Me Y... substituant la SCP Artur X... pour Z... Djamila X ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne a rejeté la demande de Mme X tendant à l'octroi d'un certificat de résidence par une décision du 11 décembre 2000 ; qu'il n'est pas contesté que cette décision, qui portait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à l'intéressée le 21 février 2000 ; que, si celle-ci fait état d'un courrier qu'elle aurait adressé le même jour au ministre de l'intérieur, elle n'établit pas avoir formé un recours administratif à l'encontre de la décision du préfet, susceptible d'avoir interrompu le délai de recours contentieux courant contre ladite décision ; que, dans ces circonstances, sa demande enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif était tardive et donc irrecevable ; que Mme X n'est dés lors, par fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Z... Djamila X est rejetée. 2 N° 02BX00200