Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro : 02MA00616
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X ; 2') de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 : - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, à M. X, au préfet du Gard et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 02MA00616 2 alg