Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 209383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-03-19
Numéro : 209383
Rapporteur : Mme Denis
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadhoum X..., demeurant Hay Koulouche Hay El Wifak B.4/17 à Oujda (60000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que par une décision en date du 23 décembre 1999, postérieure à l'introduction de la requête de Mme X..., les autorités consulaires ont délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadhoum X... et au ministre des affaires étrangères.