CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/01/2023, 22BX00953, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-31
Numéro : 22BX00953
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Héloïse  PRUCHE-MAURIN
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200196 du 25 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 mars et le 20 avril 2022, M. B..., représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200196 du tribunal administratif de Poitiers du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet de la Charente-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; la délégation donnée au signataire de la décision est trop large ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 7 mai 1998, est entré en France le 27 octobre 2017 d'après ses déclarations. Il a présenté le 19 janvier 2018 une demande d'asile, rejetée par décision du 21 janvier 2020 de l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juin 2021. Par arrêté du 7 janvier 2022, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 25 février 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté dans son ensemble : 2. Par un arrêté de délégation de signature du 11 mai 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, à l'effet de signer les décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de renvoi. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation, qui est propre aux décisions prises sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la liste des types de décisions pour lesquels délégation est donnée, est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée n'est pas fondé. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ". 4. La décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs au rejet de la demande d'asile de M. B..., à la situation personnelle de l'intéressé et au fait qu'en application des dispositions précitées il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire français, qui contient toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, respecte l'obligation de motivation prescrite par l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui révèlerait un défaut d'examen de sa situation personnelle, doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. B... soutient qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il se prévaut à cet effet de sa présence depuis cinq ans sur le territoire français, des différentes formations qu'il a suivies, de son apprentissage de la langue française, de son insertion professionnelle et de sa relation avec une ressortissante française dont est né un enfant le 1er avril 2022. Toutefois, si M. B... produit en appel un extrait d'acte de naissance de son fils et une copie de la carte nationale d'identité de sa compagne, mère de l'enfant, de nature à établir la nationalité française de cette dernière, il est constant que la relation qui les unit est récente, un peu moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, et qu'ils ne partageaient pas de domicile commun en février 2022. En outre, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué l'enfant n'était pas encore né, M. B... ne peut se prévaloir de sa qualité de père d'un enfant français, circonstance postérieure à la décision contestée. Ainsi et alors que les activités professionnelles exercées par M. B... depuis son entrée irrégulière sur le territoire français, consistant en un emploi d'agent de ménage pendant quelques mois et en de courtes missions d'intérim, ne suffisent pas à faire regarder son insertion sur le territoire français comme étant particulière et qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'autorité préfectorale, qui a rappelé la nationalité de M. B..., a indiqué qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un défaut de motivation doit être écarté. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 10. Si M. B... soutient craindre, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être persécuté par sa famille en raison de son statut dans la fratrie d'enfant illégitime, il n'établit pas, en l'absence de tout autre élément versé au dossier, qu'il encourait des risques actuels et personnels d'atteinte à sa vie ou à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, décision confirmée par la CNDA, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 7 janvier 2022. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B... ainsi que celles relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2013 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme D... A..., Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. La rapporteure, Héloïse E... La présidente, Elisabeth Jayat La greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22BX00953