Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA03066, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-18
Numéro : 07MA03066
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2007 sous le n° 07MA03066, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa, pour M. Y X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700492 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que du refus de délivrance d'un récépissé ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse et le refus de récépissé ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard, après un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 19 juillet 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti la dite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X relève appel de ce jugement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Corse , par une décision du 12 juin 2008, a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à M. X, valable du 22 septembre 2008 au 21 septembre 2009 ; que dans ces conditions, la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français et refus de récépissé et la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, par une décision en date du 6 novembre 2008, M. X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; que par suite, son avocat, Me Donati, peut se prévaloir des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Donati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. Article 2 : L'Etat versera à Me Donati la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmoumin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' N° 07MA03066 2