CAA de LYON, 7ème chambre, 19/05/2022, 21LY01053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 21LY01053
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant douze mois. Par jugement n° 2009129 du 3 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 avril 2021, Mme B..., représentée par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte journalière de 50 euros et après remise sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, d'autre part, d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen sous quinzaine ; 3°) mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la précédente décision et elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ; - la fixation du délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; - l'interdiction de retour de douze mois est illégale en raison de l'illégalité des précédentes décisions ; elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît le droit d'être entendu, le principe général du respect des droits de la défense et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère ; - et les observations de Me Paquet, pour Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., de nationalité nigériane, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français après avoir fui un réseau de prostitution en Italie. Suite au rejet de sa demande d'asile et de ses demandes de réexamen à ce titre, le préfet du Rhône par arrêté du 7 décembre 2020, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour pendant douze mois. Elle relève appel du jugement du 3 mars 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, de ce que la fixation du pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de ce qu'elle méconnaîtrait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève, doivent, en l'absence d'éléments nouveaux en appel être écartés par les motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. 3. En deuxième lieu, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination, dirigée contre de la fixation d'un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour de douze mois doivent être écartés pour les motifs précédemment indiqués. 4. En troisième lieu, l'interdiction de retour de douze mois, qui vise les dispositions l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la mesure d'éloignement dont Mme B... fait l'objet, est suffisamment motivée. 5. En quatrième lieu, l'interdiction de retour figure parmi les décisions subséquentes susceptibles d'assortir une obligation de quitter le territoire. Par suite, Mme B..., qui a été informée qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement suite à l'examen de sa situation par l'autorité préfectorale, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pu, dans la perspective d'une telle mesure, présenter en temps utile toute observation pertinente susceptible d'y faire obstacle. Par suite, les moyens tirés de la violation du droit d'être entendu, et du principe général du respect des droits de la défense, doivent être écartés. 6. En dernier lieu, il ressort de l'arrêté en litige que le préfet du Rhône a fondé l'interdiction de retour de douze mois sur la durée de séjour de la requérante en France, ses attaches sur le territoire national et hors de France, et l'absence de circonstances humanitaires avérées. En conséquence, Mme B... ne peut soutenir que le préfet du Rhône n'a pas pris en compte les quatre critères énoncés par les dispositions alors codifiées au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sous quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour pendant douze mois. Les conclusions de sa requête tendant aux mêmes fins doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. 8. Les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Mme B..., partie perdante, doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. La rapporteure, C. BurnichonLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, A. Le Colleter La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01053 2 lc