CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 05/05/2023, 22MA02222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-05
Numéro : 22MA02222
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2106699 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2022, M. B..., représenté par Me Almairac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que le préfet n'a pas statué sur sa situation médicale actuelle ; - il est entaché d'une erreur de droit car le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire. M. B... a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Par une ordonnance du 7 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité albanaise, relève appel du jugement du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. 2. Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B... par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, le requérant ne critiquant pas le bien-fondé de ces motifs devant la cour. 3. Contrairement à ce que soutient M. B..., il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir cité l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 28 mai 2021, a exercé son pouvoir d'appréciation, en indiquant notamment que l'intéressé n'avait fait état dans sa demande d'aucune impossibilité d'accéder de façon concrète à des soins appropriés dans son pays d'origine et qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires exceptionnelles. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (...) ". 5. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7. Pour refuser le titre de séjour sollicité par M. B..., le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur l'avis émis le 28 mai 2021 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une extrême gravité, celui-ci peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine où il peut se rendre sans risque au regard de son état de santé. M. B... conteste le sens de cet avis en soutenant qu'il ne pourrait bénéficier effectivement du traitement médical nécessaire à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 21 novembre 2018, 2 novembre 2020, 25 mars 2022 et 3 juin 2022 établis par le médecin spécialiste du centre hospitalier universitaire de Nice traitant l'affection de M. B... que l'intéressé souffre d'hépatite chronique liée au virus B et que son état de santé nécessite un traitement au long cours par le médicament antiviral Entecavir dosé à 0,5 mg par jour, ainsi que d'un suivi par imagerie médicale à réaliser tous les six mois en raison d'un risque potentiel de carcinome hépato-cellulaire. M. B... se prévaut devant la cour d'une attestation établie le 26 mars 2022 par le Dr D... exerçant en Albanie, qui indiquerait qu'il est impossible que sa prise en charge soit réalisée en service infectieux en Albanie. Or, la traduction de ce document indique seulement que M. B... est pris en charge en France pour une hépatite B virale chronique et que, concernant le plan de suivi : " Malheureusement en service infectieux (Albanie) ". Contrairement à ce que soutient le requérant, ce document n'établit pas qu'il ne pourrait pas être pris en charge en Albanie. En outre, le certificat médical d'un médecin généraliste en France établi le 29 mars 2022, qui se borne à indiquer que M. B... " nécessite des soins de longue durée avec des traitements que l'on ne trouve pas en Albanie " ne permet pas à lui seul de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Enfin, les deux derniers certificats médicaux établis par le médecin spécialiste qui suit l'état de santé du requérant depuis la fin de l'année 2018 précédemment évoqués, ne font pas état de l'impossibilité de délivrance du traitement nécessaire en Albanie ou de la réalisation des examens d'imagerie médicale. Les autres documents médicaux produits, composés de plusieurs ordonnances d'Entecavir, de résultats d'examens d'imagerie médicale ou d'analyses biologiques ne contiennent également aucun élément relatif à l'absence de traitement disponible en Albanie. Dans ces conditions, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 9. Ainsi qu'il vient d'être dit, ni l'état de santé du requérant, ni son traitement ainsi que la surveillance semestrielle dont il fait l'objet n'ont connu d'évolution particulière depuis que le diagnostic de l'hépatite B a été posé en fin d'année 2018. M. B... n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de fait pour avoir indiqué que sa demande datait du 8 décembre 2020 alors qu'elle aurait été présentée le 3 mars 2021, sa situation médicale n'ayant, contrairement à ce qu'il soutient, pas connu de changement. A supposer même que le préfet ait commis une erreur portant sur la date de demande de titre de M. B..., il ressort que cette inexactitude matérielle a été, en tout état de cause, sans incidence sur le raisonnement du préfet qui a notamment pris en compte l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 28 mai 2021 lequel disposait du dossier médical actualisé de M. B.... Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 12. A supposer même que M. B... puisse être regardé comme résidant habituellement sur le territoire depuis l'année 2017 avec son épouse de même nationalité dont il n'est pas allégué qu'elle serait en situation régulière, l'ensemble des pièces versées au dossier constitué principalement de documents de nature médicale à compter de l'année 2017, d'un bail d'habitation en date du 29 février 2020, de quittances de loyer, de deux avis d'impôt sur les revenus de l'année 2020 et de l'année 2021, ne permettent pas d'établir la réalité et l'ancienneté de liens personnels et familiaux du requérant sur le territoire et une insertion socioéconomique significative. La circonstance que ses deux filles majeures ne résident plus dans son pays d'origine, l'une bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2024, et l'autre d'un titre de séjour allemand valable jusqu'au 13 septembre 2023 ne permet pas à elle seule d'établir que le requérant serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans. Le requérant n'établit pas non plus l'existence d'un empêchement faisant obstacle à la poursuite de sa vie maritale dans son pays d'origine dont son épouse est également ressortissante. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en édictant l'arrêté en litige le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 13. Enfin, eu égard à ce qui a été dit au point 8, M. B... n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il risquerait d'être exposé à des risques prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie. 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté du 20 août 2021. Ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à Me Almairac, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. N° 22MA022222