Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 98LY00162, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 98LY00162
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée pour la SOCIETE CASTILLO EXPORT, ayant son siège social 03314 Orihuela, calle la Campaneta 1-3, province d'Alicante en Espagne, par Me X..., avocat au barreau de Perpignan ; La SOCIETE CASTILLO EXPORT demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9504960 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de barrages routiers effectués dans la commune de Villefranche-sur-Saône entre le 4 et le 8 juillet 1992 ; 2 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 170,94 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 1993 en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un courrier du 24 mars 1994 dont il a été accusé réception le 2 avril 1994, le préfet du Rhône a indiqué au mandataire de la SOCIETE CASTILLO EXPORT qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation des dommages résultant de l'immobilisation d'un véhicule chargé de denrées périssables, en lui indiquant les voies et délais de recours contre cette décision ; que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet, à la suite de la nouvelle demande de la SOCIETE CASTILLO EXPORT, est purement confirmative de la décision du 24 mars 1994 ; que par suite, cette décision implicite n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que dans ces conditions, la demande enregistrée le 9 novembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Lyon était tardive et n'était par suite pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CASTILLO EXPORT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'indemnité ;Article 1er : La requête de la SOCIETE CASTILLO EXPORT est rejetée.