Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/03/2007, 06VE01147, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-29
Numéro : 06VE01147
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : M. Gildas  DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : LAGRANGE

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE JOUY EN JOSAS (ADEJJ), dont le siège social est 21, rue Charles de Gaulle à Jouy en Josas (78350), par Me Lagrange ; l'association demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501333 en date du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de la commune de Jouy en Josas, en date du 22 septembre 2004, délivrant à la société Pax Progrès Pallas un permis de construire et de la décision du même maire, en date du 13 décembre 2004, rejetant le recours gracieux de l'association dirigé contre cet arrêté ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susvisés ; 3°) de condamner in solidum la commune de Jouy en Josas et la société Pax Progrès Pallas à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le permis de construire litigieux est entaché d'un vice de forme dès lors que la mesure compensatoire prescrite par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt n'était pas réalisée à la date de sa délivrance et que la faisabilité de cette mesure, reposant sur une simple déclaration du maire de la commune non entérinée par une délibération du conseil municipal quant à la mise à la disposition du pétitionnaire d'une bande de terrain communal, n'était pas assurée ; que le permis est illégal en l'absence de places de stationnement relatives au local d'équipement public, la compensation par des places sur un terrain communal voisin ne reposant, à la date de délivrance du permis, que sur une déclaration d'intention du maire de la commune sans valeur probante ; qu'aucune pièce ne démontre que le conseil municipal ait décidé, conformément à l'article L. 127-2 du code de l'urbanisme, de rendre applicable dans la commune les dispositions de l'article L. 127-1 du même code et qu'en conséquence, la majoration du coefficient d'occupation des sols de 20 % prévue par cet article ne peut être prise en compte ; que la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis litigieux est supérieure à celle pouvant légalement l'être compte tenu de la superficie du terrain attribué à la société Pax Progrès Pallas; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les prescriptions particulières qu'il prévoit, en raison de l'implantation de l'ouvrage dans une zone inondable, sont insuffisantes, que le cours de la Bièvre n'a pas été substantiellement modifié et que la réalisation de parkings en sous-sol est déconseillée tant par le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) que par la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 janvier 1994 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2007 : - le rapport de M. Dacre-Wright, président ; - les observations de Me Rochmann-Sacksick pour la société Pax Progrès Pallas ; - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Vu la note en délibéré enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la commune de Jouy en Josas par Me Haas ; Considérant que, par un arrêté en date du 22 septembre 2004, le maire de la commune de Jouy en Josas a délivré un permis de construire à la société anonyme d'HLM Pax Progrès Pallas en vue de l'édification d'un immeuble comprenant vingt huit logements sociaux, un parc de stationnement en sous-sol et un espace non affecté en rez-de-chaussée, sur un terrain cadastré AK 348 situé en zone UAa du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE JOUY EN JOSAS (ADEJJ) tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le permis peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation et leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, lorsque l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire accorde un permis en l'assortissant de prescriptions spéciales, celles-ci s'ajoutent à l'ensemble des prévisions du pétitionnaire contenues dans le dossier qu'il a déposé et qu'elles doivent être respectées au cours de la construction ; que, d'autre part, la commune de Jouy en Josas établit par les pièces qu'elle verse au dossier, notamment l'inscription par le conseil municipal au budget de la commune d'une somme de 31 000  pour la réalisation de la mesure compensatoire prévue au titre des prescriptions spéciales précitées ainsi que le marché passé à cette fin avec une entreprise, que cette mesure compensatoire sera effectivement réalisée ; que, par suite, le tribunal administratif a écarté à bon droit le moyen tiré par l'ADEJJ de ce que le permis de construire litigieux était entaché d'irrégularité dès lors que la prescription spéciale précitée n'avait pas été réalisée à la date de sa délivrance et que sa réalisation n'était pas assurée ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, que le coefficient des sols, fixé par l'article UA 14 du même plan d'occupation des sols à 1,20 pour le secteur UAa, ne peut être dépassé en vertu de l'article UA 15 et qu'aucune pièce du dossier n'établit que les dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme autorisant sous certaines conditions une majoration de 20 % de ce coefficient aient été rendues applicables à la commune par une délibération du conseil municipal ainsi que l'exige l'article L. 127-2 du même code ; que, par suite, le coefficient d'occupation des sols applicable en l'espèce est de 1,20 et non de 1,44 comme l'a retenu à tort le tribunal administratif ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Chilly-Mazarin a, dans un premier temps, divisé la parcelle AK 348 faisant partie de son domaine public, en deux volumes, le premier correspondant à une superficie au sol de 1 760 m2 et comprenant cette surface ainsi que l'espace situé au-dessus, le deuxième correspondant à une superficie au sol de 1 213 m2 et comprenant l'espace situé au-dessus de cette surface ainsi que le tréfonds de la totalité de la parcelle ; que, par deux délibérations en date du 12 mai 2003, la commune a déclassé le volume 2, a décidé de vendre ce dernier à la société Pax Progrès Pallas pour la somme de 925 000 , de céder à celle-ci les droits de construire nécessaires à la réalisation de l'opération et d'autoriser le maire à signer avec la société une promesse de vente puis à passer avec elle un acte de vente après la réalisation de différentes conditions suspensives dont, en particulier, l'octroi d'un permis de construire ; qu'il ressort clairement des stipulations de la promesse de vente passée entre la commune et la société le 8 juillet 2003, prorogée en dernier lieu jusqu'à la date du 31 mars 2005, que le transfert de propriété prévu par cet acte ne pouvait prendre effet que sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l'octroi du permis de construire ; qu'il s'en déduit qu'à la date de délivrance du permis de construire litigieux, la division du terrain en propriété et en jouissance n'était pas intervenue ; que, par suite, la commune pouvait répartir librement entre la superficie correspondant au volume 2 et celle correspondant au volume 1 la surface hors oeuvre nette (SHON) résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie totale de la parcelle AK 348 ; que, compte tenu du coefficient d'occupation des sols de 1,20 applicable en l'espèce ainsi qu'il vient d'être dit, de la superficie de 2 973 m2 de la parcelle et de l'existence sur la partie de la parcelle correspondant au volume 1 d'un bâtiment conservé d'une SHON de 429 m2, la SHON maximum constructible était de 3 168,60 m2 ; que, dès lors, le moyen tiré par l'ADEJJ de ce que le permis de construire litigieux, en autorisant la société Pax Progrès Pallas à réaliser un immeuble de 2 417 m2 de SHON sur la superficie correspondant au volume 2, excède la SHON maximum constructible doit être écarté ; Considérant, enfin, que l'ADEJJ n'assortit son affirmation, selon laquelle la noue prévue au titre de mesure compensatoire pour faciliter l'écoulement des eaux en cas de crue de la Bièvre aurait une capacité insuffisante, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé éventuel ; qu'elle ne tire pas plus de conséquence de l'absence de modification du cours de la Bièvre, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'augmentation de la capacité du bassin de la Geneste et la création du bassin de retenue des Bas-Prés sont de nature à atténuer les effets d'une crue de ce cours d'eau par rapport à ceux de la crue de 1982 ; que l'association ne peut se prévaloir de la mention existant dans l'annexe de la circulaire ministérielle du 24 janvier 1994, selon laquelle « Les sous-sols sont interdits en zone inondable », cette circulaire édictant ainsi une norme de construction que son signataire était incompétent pour édicter et étant donc, sur ce point, entachée d'illégalité ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du plan du sous-sol annexé à la demande de permis de construire présentée par la société Pax Progrès Pallas, que le sommet de la rampe de sortie du parc de stationnement de l'immeuble envisagé, lequel doit être cuvelé, se situera au niveau de 88,10 NGF, légèrement supérieur à celui de 88 NGF, calculé par la société Prolog Ingénierie pour le compte du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre comme étant, compte tenu des améliorations précitées, le niveau maximum pouvant être atteint par l'eau en cas de crue centennale ; qu'ainsi, le moyen tiré par la requérante de ce qu'en délivrant le permis de construire en cause le maire de la commune de Chilly-Mazarin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADEJJ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 22 septembre 2004 du maire de la commune de Chilly-Mazarin et de la décision de ce dernier, en date du 13 décembre 2004, rejetant le recours gracieux de l'association dirigé contre cet arrêté ; Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions de l'ADEJJ tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'ADEJJ le paiement d'une somme de 750 , d'une part, à la commune de Chilly-Mazarin, d'autre part, à la société anonyme d'HLM Pax Progrès Pallas ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE JOUY EN JOSAS est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE JOUY EN JOSAS versera une somme de 750 , d'une part, à la commune de Chilly-Mazarin, d'autre part, à la société anonyme d'HLM Pax Progrès Pallas. Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Chilly-Mazarin et de la société anonyme d'HLM Pax Progrès Pallas tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 06VE01147 2