CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/12/2023, 23NC00332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-07
Numéro : 23NC00332
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 aout 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement n° 2103026 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23NC00332 le 30 janvier 2023, Mme E... A... D..., représentée par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 aout 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - elle justifie à hauteur d'appel son état civil et sa nationalité ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence, d'erreur de fait et d'erreur de droit concernant les éléments qu'elle a produits pour justifier son état civil, elle est entachée d'erreur de droit, le préfet a manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi faute de lui avoir demandé les pièces requises pour l'instruction de sa demande de titre de séjour, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégales. Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E... A... D... n'est fondé. Mme E... A... D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Guidi, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme E... A... D..., née le 3 mai 2002, ressortissante angolaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 14 avril 2017, alors qu'elle était mineure. Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle par un jugement du 9 octobre 2017. Par une demande enregistrée le 30 octobre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sans en préciser le fondement. Par un arrêté du 4 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Mme E... A... D... relève appel du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 3. Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 4. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme E... A... D..., qui soutient être née le 3 mai 2002, a produit uniquement une carte d'identité consulaire non traduite. Si elle fait grief au préfet de ne pas lui avoir demandé d'autres documents recevables avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, il ressort cependant des pièces du dossier, qu'après avoir été informée du caractère irrecevable de sa demande, la requérante a été invitée à se présenter en préfecture pour un entretien au cours duquel elle n'a apporté aucun autre document qu'une carte d'identité consulaire, document qui a pour seule vocation d'établir la preuve de résidence à l'étranger d'un ressortissant et qui ne peut à elle seule permettre de justifier de l'identité de l'intéressée. Mme da A... D... a en outre refusé de soumettre ce document à expertise. Il ressort également des pièces du dossier qu'à son arrivée dans le service de l'aide sociale à l'enfance, la requérante disposait d'un acte de naissance non légalisé qu'elle n'a pas remis au préfet à l'appui de sa demande de titre de séjour. Si Mme E... A... D... a produit à l'instance un passeport en cours de validité ainsi qu'un certificat de naissance délivré le 23 janvier 2017 en langue portugaise et une attestation de concordance délivrée par le consulat général de la République d'Angola à Paris, ces documents n'ont pas fait l'objet d'une analyse par la cellule de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières zone Est, alors que le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir en défense que la consultation du ficher visabio a révélé que la requérante a obtenu un visa court séjour délivré en 2017 par les autorités portugaises sous l'identité de Mme D... B... A... mentionnant la même date de naissance, soit le 3 mai 2002. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 47 du code civil, considérer que Mme E... A... D... ne justifiait pas de son état civil. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que son identité n'était pas établie. Sur la légalité de l'arrêté du 4 aout 2021 : 5. En premier lieu, par un arrêté n° 21.BCI.21 du 22 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, M. C..., signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur ". 7. A l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme E... A... D... a produit uniquement une carte d'identité consulaire non traduite. Si elle fait valoir que le préfet ne lui a pas demandé d'autres documents recevables avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour, il ressort cependant des pièces du dossier, qu'informée du caractère irrecevable de sa demande, la requérante a été invitée à se présenter en préfecture pour un entretien au cours duquel elle n'a apporté aucun autre document que la carte d'identité consulaire, qu'elle a refusé de soumettre à expertise. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur de droit et manqué à son obligation de loyauté sans faire preuve de bonne foi dans l'instruction de sa demande de titre de séjour doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 9. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Pour délivrer un titre de séjour à Mme E... A... D... sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle devait d'abord vérifier que l'intéressée était dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et avait été confiée à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans. Dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle a constaté, ainsi qu'il a été dit au point 4, que les actes d'état civil produits par Mme E... A... D... ne permettaient pas d'établir son âge et, en conséquence, de justifier qu'elle avait été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, l'autorité administrative pouvait, pour ce seul motif, refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par la requérante sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme da A... D... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 12. Mme E... A... D... soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir à qu'elle est orpheline et n'a plus de famille en Angola. Ces éléments ne sauraient toutefois à eux seuls constituer des circonstances humanitaires ou un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 14. Mme E... A... D... fait valoir sa présence en France depuis 2017 ainsi que sa scolarité en arguant qu'elle y a désormais toutes ses attaches personnelles. Toutefois, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Da A... D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14 du présent arrêt, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de Mme E... A... D..., qui n'établit pas avoir été dans l'impossibilité d'achever sa scolarité, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 17. Les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par Mme E... A... D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... A... D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 aout 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 19. Le présent arrêt qui rejette la requête de Mme E... A... D... n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme E... A... D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... A... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E... A... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. La rapporteure, Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 23NC00332