Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 16/02/2015, 13MA04761, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-16
Numéro : 13MA04761
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Renaud  THIELE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : KOUEVI

Vu, sous le n° 13MA04761, la requête, enregistréee le 10 décembre 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié ...demeurant..., par MeA... ; M. C...doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304874 du 15 octobre 2013 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de le convoquer dès la notification de l'arrêt à intervenir et de faire procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; .......................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 janvier 2014, admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2014, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête en se référant à ses écritures en défense de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 janvier 2015, le rapport de M. Thiele, rapporteur ; 1. Considérant que M.C..., ressortissant comorien né le 12 juillet 1965, déclare être entré en France en 1997 ; qu'il a demandé à être admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du 24 juin 2013, le préfet a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que M. C...ne fait état d'aucune attache personnelle ou familiale en France ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il justifie résider continument en France depuis 1997 et qu'il travaille, le refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet n'a donc ni fait une inexacte application du 7° de l'article L. 313-11 du code, ni violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M.C... ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2013 ; que ses conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., au ministre de l'intérieur et à MeA.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 13MA04761 2