Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 207266, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-04-21
Numéro : 207266
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Mlle Bonnat
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante devant le Conseil d'Etat, qui sont antérieures à sa demande de visa, que la petite-fille de la requérante devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à coeur ouvert rendant nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul de France à Casablanca a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;Article 1er : La décision du 1er avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoma X... et au ministre des affaires étrangères.