COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12/03/2015, 14LY02529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-12
Numéro : 14LY02529
Président : M. CLOT
Rapporteur : M. Philippe  SEILLET
Commissaire du gouvernement : Mme VIGIER-CARRIERE
Avocat(s) : TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE

Vu le recours, enregistré le 4 août 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105751 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande, présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, reconnu son droit à une indemnisation des préjudices en lien avec le cancer du rein dont il est atteint et ordonné une expertise médicale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif ; Il soutient, tout en se référant aux mémoires de première instance, que : - le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenance de la maladie de M. B... est négligeable et ne justifie pas une indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 2010 ; - la méthode de calcul du CIVEN a tenu compte non seulement des paramètres tels que la nature de la maladie présentée, l'âge de M. B... au début de l'exposition supposée, l'âge de survenue de la maladie mais aussi de ses conditions d'exposition, et des expositions répétées ; il a été jugé qu'il n'était pas démontré que ladite méthode, à partir de données propres à la victime et selon une méthodologie fondée sur la notion de probabilité de causalité, recommandée par l'AIEA, conformément aux dispositions de 1'article 7 du décret du 11 juin 2010 et qui ne repose pas exclusivement sur la notion de seuil d'exposition aux rayonnements ionisants mesurée par dosimétrie, ne serait pas fiable ; - c'est à tort que le Tribunal s'est fondé sur des mentions figurant dans le carnet individuel de plongées tenu personnellement par M. B..., faisant état de plongées à quinze reprises en eau contaminée, alors que ce carnet fait apparaître des plongées effectuées entre le 2 juillet 1966 et le 18 août 1966 dans l'atoll de Hao et à Mangareva qui ne pouvaient comporter le moindre risque radiologique, et que la mention " travaux en eau contaminée " manifestement écrite a posteriori ne correspond à aucune mesure de la radioactivité de l'eau du lagon, et paraît peu crédible dès lors qu'elle apparaît notamment en relation avec des plongées effectuées dans le lagon de Fangataufa avant la première et unique expérimentation effectuée sur ce site ; - l'emploi en 1966 de M. B..., qui n'a jamais plongé en " zone contrôlée " ne présentait aucune dangerosité radiologique tant du fait de l'eau du lagon que des structures métalliques qui étaient remontées du fond ; - c'est à tort que le Tribunal a considéré que les précautions prises en 1966 dans les secteurs d'exposition potentielle aux radiations nucléaires étaient particulièrement rudimentaires voire inexistantes, alors que les employés civils et militaires des sites d'expérimentation ont bénéficié de la législation générale concernant la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et d'une surveillance de l'exposition externe, par une mesure de dosimétrie photographique individuelle selon une méthode reconnue et éprouvée, les dosimètres portés par M. B... ayant enregistré un résultat total égal à 0 milliRem ; - M. B... a également été soumis à des examens d'anthropospectrogammamétrie les 22 août et 12 décembre 1966 dont les indices de tri étaient normaux ; - c'est à juste titre que le CIVEN a estimé qu'il n'existait aucun élément en faveur du caractère radio-induit du cancer développé par l'intéressé ; - les conclusions du pré-rapport de l'expert désigné par le Tribunal ne sauraient être prises en compte dès lors que la présomption de causalité est renversée ; Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2015, présenté pour M. B..., qui conclut au rejet du recours, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 402 958,64 euros et à ce que soient mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens comprenant les frais fiscaux ; Il soutient que : - il remplissait les conditions géographique et médicale fixées par les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, et il bénéficiait d'une présomption d'un lien de causalité entre la maladie dont il a souffert et ses missions sur les sites d'expérimentations nucléaires, alors que le ministre de la défense n'apporte pas la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires était négligeable ; - dès lors que sa demande remplit les conditions légales définies par la loi du 5 janvier 2010 et ses décrets d'application et que le ministre de la défense n'apporte pas la preuve, qui doit reposer sur les éléments du dossier et non uniquement sur des éléments purement statistiques, du caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires, il est fondé à solliciter la réparation intégrale des préjudices subis ; - il est fondé à réclamer une indemnisation en réparation des préjudices subis au titre des frais de santé, des pertes de revenus, d'une perte de chance, des frais d'assistance d'une tierce personne, d'un préjudice fonctionnel temporaire, des souffrances physiques, d'un préjudice fonctionnel permanent, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice moral et d'une préjudice esthétique permanent ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2015, présenté par le ministre de la défense ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; Vu le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2015 : - le rapport de M. Seillet, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lafforgue, avocat de M.B... ; 1. Considérant que M. B..., né en 1945, a été affecté, en tant que militaire engagé dans la Marine nationale, durant une période comprise entre le 10 janvier et le 14 décembre 1966, en qualité de mécanicien et de plongeur sur le bâtiment Scorpion, qui assurait, au sein du Centre d'expérimentations du Pacifique (CEP) qu'il avait rejoint par mer, des missions consistant en des travaux d'entretien et de manutention à l'intérieur du port de Mururoa et sur tout le site du lagon ; qu'il a développé par la suite, à l'âge de 52 ans, en décembre 1996, un cancer du rein, dont des métastases ont été ultérieurement constatées au niveau du muscle brachial antérieur droit, avec des complications sous la forme d'une paralysie d'une corde vocale ; qu'il a également subi une intervention de cure d'une métastase ganglionnaire médiastinale et a présenté des métastases thyroïdiennes en septembre 2010 et, depuis janvier 2011, des métastases pulmonaires ; qu'il a présenté, par une lettre du 21 juillet 2010, une demande d'indemnisation des préjudices subis au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en se prévalant des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; que le ministre de la défense a, par une décision du 25 juillet 2011, conformément à la recommandation émise par le CIVEN lors de sa séance du 14 décembre 2010, rejeté la demande présentée par M. B... ; que le ministre de la défense fait appel du jugement du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a estimé que M. B... était fondé à se prévaloir d'un droit à indemnisation, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, des préjudices en lien avec le cancer du rein dont il est atteint et décidé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B..., de faire procéder à une expertise médicale ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la décision ministérielle en litige : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (...) 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ; (...)" ; qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi : " I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation (...). / II. - Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. (... ) " ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, alors applicable : " La liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret " ; que le cancer du rein figure dans cette liste ; 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le législateur a posé le principe d'une présomption de causalité entre l'exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français d'une personne qui a séjourné, au cours d'une période et dans une zone déterminées par lesdites dispositions, et la maladie radio-induite dont elle souffre ou a souffert, lorsqu'elle figure sur la liste établie par le décret susvisé du 11 juin 2010 ; qu'il résulte également, toutefois, de ces dispositions que ladite présomption peut être renversée lorsqu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable ; 5. Considérant qu'il est constant que M. B... a été affecté, ainsi qu'il a été dit au point 1, entre le 10 janvier et le 14 décembre 1966, sur un bâtiment de la Marine nationale qui assurait des missions pour le compte du Centre d'expérimentations du Pacifique (CEP), et qu'il a ainsi séjourné dans des lieux et durant une période fixés par les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 ; qu'il est également constant qu'il a été atteint d'un cancer du rein et qu'il a ainsi souffert de l'une des pathologies figurant sur la liste des maladies annexée au décret du 11 juin 2010 ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. B..., le ministre de la défense s'est toutefois fondé sur le motif tiré de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires français dans la survenance de la maladie dont l'intéressé avait été atteint était négligeable, conformément à la recommandation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, qui avait indiqué que, compte tenu du niveau de l'exposition aux rayonnements ionisants de celui-ci lors de sa présence sur le site, la probabilité d'une relation de causalité entre cette exposition et ladite maladie, évaluée à 0,05 % selon les recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique, était très inférieure à 1 % ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la maladie dont a souffert M. B... a été diagnostiquée en décembre 1996, trente années après la fin de la période de son affectation en Polynésie française ; qu'il en résulte également que pour émettre, lors de sa séance du 14 décembre 2010, sa recommandation, suivie par le ministre de la défense, selon laquelle le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie de M. B... pouvait être considéré comme négligeable, le CIVEN s'est fondé, en particulier, sur les mentions du " relevé d'exposition externe ", établi le 29 octobre 2009 par le médecin en chef responsable du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, faisant apparaître, au vu des mesures d'un dosimètre externe, effectuées durant la période comprise entre le 23 juin 1966 et le 1er février 1967, une dose " organisme entier " de rayonnement relevée sur l'intéressé, égale à 0 millisievert (mSv), le comité d'indemnisation ayant néanmoins attribué une dose forfaitaire mensuelle de 0,2 mSv ; que la seule circonstance que le " relevé d'exposition externe " ainsi produit par l'administration comporte la référence à une période, du 4 janvier au 1er février 1967, durant laquelle M. B... ne se trouvait plus affecté en Polynésie française, n'est pas de nature à remettre en cause la fiabilité des mesures d'exposition pratiquées durant sa période de présence, et alors que la production de photographies de l'intéressé en tenue de plongée ne permettant pas de constater le port d'un dosimètre n'établit pas le non-respect de l'obligation de porter cet appareil par M. B..., qui se borne par ailleurs à affirmer l'impossibilité d'utiliser ce matériel lors des plongées qu'il a effectuées ; que la conformité des dosimètres individuels et d'ambiance utilisés pour la radioprotection lors des essais nucléaires français en Polynésie a été reconnue par un rapport de 2008 de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) produit par l'administration ; que le CIVEN s'est également fondé sur les résultats de deux examens d'anthropogammamétrie, réalisés les 22 août et 12 décembre 1966 faisant apparaître, ainsi qu'il résulte des fiches d'anthropogammamétrie produites par le ministre de la défense, des indices de tri respectifs de 1,29 et 0,84, soit un résultat, inférieur à 2, normal ; qu'il résulte d'une étude technique et médicale rédigée le 25 juin 2014 par le médecin chef des services R. Pujol, médecin expert auprès du CIVEN, produit par le ministre de la défense, que les mesures ainsi effectuées par un examen d'anthropogammamétrie, de nature à déceler, plus d'un an après leur incorporation dans l'organisme, la présence de radioéléments gamma émetteur à des doses très faibles, de l'ordre de 0,01 à 0,1 mSv, et ainsi de mettre en évidence la contamination interne, résultant de l'ingestion ou l'inhalation de particules radioactives, et donc de la diffusion plasmatique de radioéléments dans tous les compartiments de l'organisme, qui se traduit par l'exposition aux rayonnements ionisants de certains organes, établissent des examens parfaitement normaux ; que ces résultats, qui établissent l'absence, dans l'organisme de M. B... pendant son séjour en Polynésie française, de radionucléides artificiels, et en particulier de produits de fission, en quantité supérieure à celle d'un sujet standard n'ayant jamais été contaminé, et permettant également d'exclure une contamination par les isotopes du plutonium, " apportent la preuve formelle que M. B... n'a jamais été contaminé par les rayonnements ionisants dans les mois précédant ces examens " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des seules affirmations de M. B... selon lesquelles l'appareil de spectrogammamétrie, d'un maniement délicat, aurait été confié à des militaires inexpérimentés, l'absence de fiabilité des résultats obtenus lors des examens pratiqués au moyen d'un appareil de comptage dont ledit rapport affirme également qu'il est entièrement automatisé et ne nécessite aucune qualification particulière, seul l'étalonnage, qui nécessite des compétences spécifiques, étant confié à un ingénieur du CEA, et l'interprétation étant effectuée par un médecin spécialement formé, adjoint au laboratoire de radiobiologie ; que les critiques formulées par M. B..., pour contester la méthode retenue par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui l'a conduit à évaluer à 0,05 % la probabilité d'une relation de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants retenue pour l'intéressé lors de sa présence sur les sites d'expérimentation nucléaires et la maladie dont il a été atteint, pour en déduire que le risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de cette maladie pouvait être considéré comme négligeable, tirées notamment de l'absence de fiabilité des résultats de dosimétrie externe et d'une absence de suivi spécifique de contamination interne, ne sont, dès lors, pas de nature à démontrer que ladite méthode, à partir de données propres à M. B... et selon une méthodologie fondée sur la notion de probabilité de causalité, recommandée par l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 juin 2010, et qui ne repose pas exclusivement sur la notion de seuil d'exposition aux rayons ionisants mesurée par dosimétrie, ne serait pas fiable ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que les circonstances, d'une part, que l'eau utilisée pour la toilette et la décontamination était celle du lagon après dessalement, ainsi qu'il ressort au demeurant du rapport susmentionné, selon lequel l'eau douce produite par certains bâtiments de la Marine nationale, généralement pour un usage sanitaire, à l'aide de bouilleurs, fonctionnant par distillation entraînant un dépôt des sels dissous dans l'eau de mer dans les canalisations sous la forme de dépôts de tartre piégeant la radioactivité et une désalinisation de l'eau potable ainsi obtenue, comportant une radioactivité de l'ordre de 0,015 Bq/litre, alors que la valeur de la radioactivité naturelle de l'eau de mer dans cette zone était constamment mesurée à 15 Bq/litre de 40K et, d'autre part, à la supposer établie, que cette eau servait également pour la boisson, alors que ledit rapport fait état de la consommation d'eau de table sous forme de bouteilles d'eau minérale importées de Tahiti, ne sont pas à elles-seules de nature, eu égard aux résultats des examens d'anthropogammamétrie mentionnés précédemment, à établir un risque de contamination interne particulier résultant de l'ingestion ou l'inhalation de particules radioactives ; 8. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du relevé individuel des plongées subaquatiques, donnant droit à bonification de durée de service, tenu par M. B... en sa qualité de plongeur de bord lors de son affectation sur la gabare Scorpion, dont il ressort du rapport produit par le ministre qu'elle était chargée de missions de transport et de manutention de matériel, disposant d'un puissant treuil de relevage à l'avant et d'un vaste pont plat, et pouvait se voir confier des missions de repêchage des ancres et des crapauds à proximité des zones d'expérimentations, à l'origine de contraintes radiologiques impliquant le classement du pont en " zone contrôlée " et celui du personnel " Personnel directement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants ", astreint à porter une tenue de protection spécifique, que M. B... a effectué 14 plongées dans le lagon entre le 18 août et le 1er octobre 1966, postérieurement au premier tir d'essai effectué le 2 juillet 1966 ; que, toutefois, la seule mention manuscrite, apposée sur ce carnet de relevé à une date non déterminée, " travaux (ou plongée) en eau contaminée ", en marge de plongées, dont certaines ont été effectuées au demeurant, entre le 8 et le 11 septembre 1966, dans le lagon de Fangataufa, antérieurement à la seule expérimentation effectuée en 1966 à Fangataufa, le 24 septembre 1966 (tir " Rigel "), sans mention relative au niveau de contamination dont l'évaluation, au moyen d'instruments de mesure, relevait de la seule compétence du service mixte de sécurité radiologique (SMSR), chargé de vérifier l'absence de dangerosité radiologique de la zone et de donner son accord pour tous les travaux de relevage sous-marin, n'est pas de nature à démontrer un risque particulier d'exposition aux rayonnements lors desdites plongées ; 9. Considérant que, dans ces conditions, eu égard au caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie de M. B..., ce dernier ne peut invoquer la présomption résultant des dispositions du II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 ; que, par suite, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité certain et direct entre l'exposition de M. B... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la maladie dont il a souffert, le ministre de la défense était fondé à rejeter sa demande d'indemnisation ; qu'il en résulte que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour déclarer que M. B... pouvait se prévaloir d'un droit à indemnisation, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, sur le motif tiré de ce que le contenu de la recommandation émise par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne permettait pas de démontrer le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires, auquel avait été exposé M. B... et de ce que le ministre de la défense ne pouvait, au vu de cette recommandation, écarter la présomption de causalité établie au bénéfice de l'intéressé sans méconnaître les dispositions du II de l' article 4 de la loi du 5 janvier 2010 et de l'article 7 du décret du 11 juin 2010 ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a estimé que M. B... pouvait se prévaloir d'un droit à indemnisation, sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010, des préjudices en lien avec le cancer du rein dont il est atteint et décidé, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de M. B..., de faire procéder à une expertise médicale ; 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1105751 du 8 avril 2014 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le Tribunal administratif de Lyon et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3: Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. A... B.... Délibéré après l'audience du 19 février 2015 à laquelle siégeaient : M. Clot, président de chambre, M. Seillet, président-assesseur, Mme Cottier, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 mars 2015. '' '' '' '' 1 2 N° 14LY02529