Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15/12/2008, 07MA00372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-12-15
Numéro : 07MA00372
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : FAU

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00372, présentée par Me Fau, avocat pour M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0400983 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2003, ensemble la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le ledit préfet l'a informé du rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) au titre de l'année 2003 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2008 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux du 3 décembre 2003, ensemble la décision du 18 novembre 2003 par laquelle le ledit préfet l'a informé du rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 novembre 2003, qui mentionnait les voies et délais de recours à son encontre, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a informé M. X du rejet de sa demande d'indemnité compensatoire des handicaps naturels au titre de l'année 2003, a été notifiée au requérant le 22 novembre 2003 ; que par courrier en date du 3 décembre 2003 qu'il a fait parvenir au préfet des Alpes-Maritimes, l'intéressé s'est borné à solliciter de ce dernier une demande d'explication des motifs de la décision contestée dans des termes qu'il souhaitait davantage à sa portée ; que si le requérant fait à cet égard valoir que, peu familier des démarches administratives, il s'est maladroitement exprimé, mais que son envoi en recommandé avec avis de réception atteste de son intention de demande de réexamen de sa situation par l'administration, il n'en demeure pas moins que ladite lettre, eu égard à ses termes mêmes, ne peut-être regardée comme constituant un recours gracieux ayant interrompu au bénéfice de M. X le délai de recours contentieux de deux mois qui courrait à compter de la notification de la décision en cause, ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé irrecevable, car tardive, la demande présentée devant lui par M. X, le 18 février 2004 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Auguste X et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 07MA00372 2 vt