CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 12MA02595, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-24
Numéro : 12MA02595
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : Mme CHAMOT
Avocat(s) : FOURNAISE

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, pour la SARL 23, rue Baudin représentée par sa gérante Mme A...demeurant..., par Me B... ; La SARL 23, rue Baudin demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103028 du tribunal administratif de Montpellier, rendu le 26 avril 2012, ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 21 février 2011 par laquelle la communauté d'agglomération de Montpellier a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BE n° 42 sise 830 route de Nîmes au Crès ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la communauté d'agglomération de Montpellier à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... La SARL 23, rue Baudin déclare se désister de son action ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2014: - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteur public, 1. Considérant que le désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; 2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de la SARL 23, rue Baudin, la somme que demandent la communauté urbaine de Montpellier et la commune du Crès en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL 23, rue Baudin. Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine de Montpellier et de la commune du Crès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL 23, rue Baudin, à la communauté d'agglomération de Montpellier et à la commune du Crès. '' '' '' '' 2 N° 12MA02595