Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 avril 2001, 221533, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2001-04-04
Numéro : 221533
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohsen X..., demeurant Cité Nouvelle à Ghoumrassen (3220), Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Sfax (Tunisie) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, -les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Considérant que si M. X... fait valoir qu'il souhaitait un visa à des fins touristiques, il n'apporte à l'appui de sa requête aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohsen X... et au ministre des affaires étrangères.