Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19/05/2009, 07MA02055, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro : 07MA02055
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : DEMERSSEMAN

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Allal X, élisant domicile chez Mme Djamila X résidence ..., par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601331 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la demande de titre de séjour qu'il a présentée n'a fait l'objet d'aucun réexamen, malgré un précédent jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 14 avril 2005 qui avait ordonné au préfet de l'Hérault un tel réexamen ; que la décision préfectorale doit en réalité s'analyser comme étant la suite de la demande d'instruction de la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 12 octobre 2001 ; qu'ainsi, il n'est pas démontré qu'il a été procédé à un examen particulier de sa situation individuelle ; que le refus de séjour opposé porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'affection dont souffre sa soeur Djamila, atteinte d'un handicap invalidant et incapable d'accomplir seule les actes de la vie quotidienne ; qu'il justifie être entré en France le 27 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2007, présenté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que ses services ont bien effectué un nouvel examen de sa situation avec toute l'attention et la bienveillance qui convenait ; que le requérant, célibataire et sans enfant, n'a pas constitué de cellule familiale sur le territoire national ; qu'il n'est pas établi par les pièces versées aux débats que l'état de santé de sa soeur Djamila nécessite le soutien d'une tierce personne ni que la présence exclusive de M. X à ses côtés soit requise, toute autre personne pouvant éventuellement l'assister ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Demersseman pour M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (...) ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 27 août 2001 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'il fait valoir qu'il est venu en France pour s'occuper de sa soeur, qui présente un taux d'invalidité de 80 pour cent, perçoit l'allocation adulte handicapé et dont il n'est pas contesté qu'elle ne reçoit pas l'assistance d'une tierce personne ; qu'ainsi, eu égard à l'état de santé de la soeur du requérant et de l'importance de la présence de son frère dans ces conditions, la décision contestée par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande d'admission au séjour de M. X a porté à son droit au respect de la vie familiale en France une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle a donc méconnu les stipulations de la convention et de l'accord précités ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et à demander l'annulation tant de ce jugement que de la décision précitée du préfet de l'Hérault ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de l'Hérault délivre à M. X une carte de résident d'un an portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a lieu dès lors d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre cette mesure dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans toutefois l'assortir de l'astreinte sollicitée ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à payer à M. X la somme de 1 500 euros qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 avril 2007 et la décision en date du 25 janvier 2006 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de titre de séjour de M. X sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M. X une carte de résident d'un an portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'État versera à M. X la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Allal BENNNACER et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA020552