Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 02MA00546, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 02MA00546
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00546, présentée par Mme Kacemia X, élisant domicile chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9804944 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X, de nationalité algérienne, justifie être entrée en France le 13 janvier 1991 sous couvert d'un visa touristique de 30 jours, elle n'établit pas par la production de documents probants y résider de manière continue depuis cette date ; que s'il ressort des pièces du dossier qu'une de ses soeurs vit sur le territoire français, la requérante n'apporte aucunement la preuve qu'elle n'aurait plus d'attaches familiales en Algérie ; que, par suite, Mme X ne pouvait prétendre, à la date de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour le 11 mai 1998, à ce que sa situation administrative soit régularisée, que ce soit au titre de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 ou en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kacemia X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA00546 2 mp