Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 février 1978, 05916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-02-03
Numéro : 05916
Rapporteur : M. Périer
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A LA CAPITAINERIE DU Y... A ARZEW ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974, RELATIVES AUX CONDITIONS DE SON AVANCEMENT ET L'OBLIGATION DE REJOINDRE SON POSTE AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE, AINSI QUE L'ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 26 FEVRIER 1974 RAPPORTANT SA NOMINATION AUDIT POSTE EN QUALITE DE LIEUTENANT DE Y... STAGIAIRE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ET LEDIT ARRETE ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966 ; VU LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NOMME LIEUTENANT Z... AU PORT DE NANTES PAR UN ARRETE EN DATE DU 1ER AOUT 1973, A FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION QU'IL N'EXERCERAIT SES FONCTIONS QU'APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE QU'IL SERAIT, A L'ISSUE DE SON STAGE, TITULARISE DANS LE GRADE SUPERIEUR ET QU'IL S'EST ABSTENU DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE, QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 7 JANVIER 1974, D'AVOIR A REJOINDRE SON POSTE ; CONSIDERANT QUE CETTE MISE EN DEMEURE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONTESTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI L'AURAIT EMPECHE DE REJOINDRE SON POSTE, DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACCEPTE SA NOMINATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A PU LEGALEMENT RAPPORTER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, SON ARRETE DU 1ER AOUT 1973 NOMMANT LE SIEUR X... LIEUTENANT DE Y... STAGIAIRE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS APPARTENU AU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES AU DEROULEMENT DE SA CARRIERE DANS CE CORPS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QU'ELLES AIENT ETE REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.