Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 avril 2002, 96NT01248, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-09
Numéro : 96NT01248
Rapporteur : Mme WEBER-SEBAN
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1996, présentée pour la COMMUNE DE L'EPINE (Vendée), représentée par son maire en exercice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La COMMUNE DE L'EPINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95-3908 du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association AVivre l'île 12 sur 12", l'arrêté du 26 octobre 1995 par lequel le maire de l'Epine a délivré à la Société civile immobilière (S.C.I) Fortiche un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Thibaudière ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association AVivre l'île 12 sur 12" devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3°) de condamner l'association AVivre l'île 12 sur 12" à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2002 : - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller, - les observations de Me BERNOT, substituant Me PITTARD, avocat de la COMMUNE DE L'EPINE, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêt du 27 mai 1998, la Cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de la Société civile immobilière (S.C.I) Fortiche, confirmé l'annulation, prononcée par jugement du Tribunal administratif de Nantes du 21 mars 1996, de l'arrêté du 26 octobre 1995 par lequel le maire de l'Epine (Vendée) avait délivré à ladite S.C.I un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Thibaudière, en substituant au motif retenu par le tribunal administratif et tiré de l'atteinte par le projet litigieux au caractère des lieux avoisinants, celui tiré de la violation des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que cette annulation étant revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, la requête de la COMMUNE DE L'EPINE relative au même permis de construire lequel est réputé n'avoir jamais existé, se trouve privée d'objet ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner en application de ces dispositions, aussi bien l'association AVivre l'île 12 sur 12" à verser à la COMMUNE DE L'EPINE la somme que cette dernière lui demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que ladite commune et la S.C.I Fortiche à verser les sommes que l'association sus-dénommée demande à chacune d'elles au titre desdits frais ;Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête susvisée de la COMMUNE DE L'EPINE (Vendée).Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE L'EPINE et de l'association AVivre l'île 12 sur 12" tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE L'EPINE, à l'association AVivre l'île 12 sur 12", à la S.C.I Fortiche et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.