CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 22PA01921, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-20
Numéro : 22PA01921
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SEREE DE ROCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle il a été condamné D... un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch. D... ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la Cour : D... une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. C..., représenté D... Me Serée de Roch, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle M. C... a été condamné D... un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; - la décision implicite de rejet du 8 février 2021 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexactitude des faits ; - la décision du 9 octobre 2020 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux du dossier ; - elles sont insuffisamment motivées. D... un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - le défaut de réponse au courrier du 8 décembre 2020 de M. C... n'a pas de caractère décisoire ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés D... le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. D... un jugement du 10 juillet 1997, le Tribunal de grande instance d'Auch a notamment condamné M. C... pour des faits de contrebande de cigarettes au paiement des sommes de 817 780,89 euros au titre des droits fraudés, 458 441,63 euros au titre de l'amende douanière et 187 110 euros au titre de la valeur de confiscation des tabacs non saisis. D... un arrêt du 8 avril 1999 prononcé D... défaut, la Cour d'appel d'Agen a réformé ce jugement en condamnant M. C... au paiement d'une amende douanière de 1 375 324 euros et d'une somme de 1 244 638,13 euros au titre de la valeur de confiscation des marchandises non saisies et a confirmé le surplus du jugement. A la suite de l'opposition formée D... M. C... contre cet arrêt qui a été déclaré non avenu, la même Cour d'appel a, D... un arrêt du 27 novembre 2003, réformé le jugement du Tribunal de grande instance d'Auch et condamné l'intéressé au paiement d'une amende douanière de 1 375 324,90 euros et de la somme de 1 244 638,10 euros au titre de la valeur de confiscation des marchandises non saisies et, confirmé le surplus du jugement, soit la condamnation au paiement des droits fraudés à hauteur de 817 780,89 euros. D... ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022, dont M. C... relève appel, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle M. C... a été condamné D... jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch. 2. Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées D... l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". Selon l'article 390 bis du même code : " 1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées D... les tribunaux peuvent être accordées D... l'administration des douanes. / 2. Les demandes de remise sont instruites D... l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. / 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme de la juridiction ". 3. Dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 357 bis et 390 bis du code des douanes que les litiges relatifs à la contestation du refus d'une demande de remise gracieuse d'une amende douanière et de la somme concernant le remboursement des droits fraudés relèvent de la compétence du juge judiciaire, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la demande de remise des droits fraudés correspondant à la somme de 817 780,89 euros mise à la charge de M. C... D... le Tribunal de grande instance d'Auch, condamnation confirmée D... l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 27 novembre 2003. Il suit de là que c'est à bon droit que le président de la la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande de M. C... tendant à l'annulation des décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de cette amende. 4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, D... l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, D... voie de conséquence, celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public D... mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. La rapporteure, A. A... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01921