Conseil d'Etat, du 3 novembre 2004, 273369, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro : 273369

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant PK 8 côté montagne, ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'interpréter son ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 ; - de lui allouer la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273218 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part la loi organique, portant statut d'autonomie de la Polynésie française , alors que le Conseil d'Etat dans un avis, du 9 octobre 2003 avait estimé en se référant à la Constitution et notamment à son article 74, qu'il n'y avait pas lieu de créer, sous le vocable de pays d'outre-mer, une catégorie nouvelle de collectivités d'outre-mer ; il demande en conséquence quelle décision officielle ou occulte permet au juge des référés d'aller à l'encontre de cette prise de position ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 41 et 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Vu l'ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant que le recours en interprétation d'une décision d'une juridiction administrative, ouvert sans condition de délai devant le juge qui l'a rendue, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant conduit au prononcé de cette décision et si celle-ci prête à interprétation en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ; Considérant que pour demander que soit interprétée l'ordonnance n° 273218 du 18 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de la délibération fixant au 19 octobre 2004 la date de l'élection du président de la Polynésie française qu'il avait formée, M. X critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; qu'il soutient que de telles mentions sont contraires à l'avis émis par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 octobre 2003 sur le projet de loi organique portant statut d'autonomie ; Considérant qu'une telle requête ne tend nullement à l'interprétation de l'ordonnance du 18 octobre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elle est, par suite, manifestement irrecevable ; qu'elle doit en conséquence être rejetée ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que le pouvoir ainsi reconnu peut s'exercer d'office ; Considérant que sous couvert d'une prétendue demande d'interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 18 octobre 2004, M. X a mis en cause dans des termes diffamatoires et qui en conséquence n'ont pas été repris dans l'analyse de sa requête, l'indépendance du signataire de cette ordonnance ; que la présente requête revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu pour ce motif d'infliger à son auteur une amende d'un montant équivalent en francs CFP à la somme de 1 500 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à verser à l'Etat l'équivalent en francs CFP de la somme de 1 500 euros. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... X et au trésorier payeur général de Papeete. Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de l'Outre-mer.