Conseil d'Etat, 4 SS, du 21 novembre 1986, 70554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-11-21
Numéro : 70554
Rapporteur : Savy
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu 1° la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 70 554, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle INPI ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1985, sous le n° 70 555, présentée pour l'Association ACRI-LIBERTE, association d'animation, du cadre de vie, de recherche et d'information du quartier du Parc de Nanterre - La Défense, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1981 par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire à l'institut national de la propriété industrielle ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le réglement de la ZAC B1 approuvé par arrêté du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine, et notamment son article B 3b ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, Commissaire de la République : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les moyens tirés d'une irrégularité du jugement attaqué ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il doivent, par suite, être écartés ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article B1B 1 a du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du secteur B1 de la Défense à Nanterre Hauts-de-Seine , pris en considération et approuvé par arrêté en date du 28 septembre 1973 du préfet des Hauts-de-Seine : "Le secteur sera traversé par un axe urbain situé en prolongement de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Ledit axe recevra essentiellement des constructions de faible hauteur d'équipements publics et privés, de commerce, d'artisanat et éventuellement de petits programmes de bureaux et de logements." ; que, conformément à ces dispositions, le Préet des Hauts-de-Seine, par arrêté en date du 30 octobre 1981, a délivré à l'institut national de la propriété industrielle un permis de construire un immeuble R+5 à usage de bureaux et archives sur un terrain sis ... au Nord, et rue Salvador Allende au Sud ; Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article B1B 3 b du même règlement : "A partir de l'axe urbain, les cheminements des piétons devront être aménagés pour permettre les liaisons avec les programmes voisins... principalement sur deux niveaux : d'une part au niveau 0, qui sera exclusivement réservé aux piétons et constituera le niveau de référence générale 61 NGF ; d'autre part au niveau de la voirie de desserte : niveau - 2." ; que les dispositions ci-dessus rappelées qui s'adressent aux organismes aménageurs du secteur ne subordonnent pas la délivrance du permis de construire à la réalisation par le constructeur de cheminements exclusivement réservés aux piétons au niveau o 61NGF ; que la construction autorisée par le permis litigieux comporte des circulations ouvertes au piétons au niveau R-2 ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article B1B 3 b du réglement du plan d'aménagement de zone doit être rejeté ; que par suite M. Alain X... et l'association ACRI-LIBERTE ne sont pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire accordé le 30 octobre 1981 à l'institut national de la propriété industrielle ; Article ler : Les requêtes de M. Alain X... et de l'association ACRI-LIBERTE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à l'association ACRI-LIBERTE et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.