Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12NC00815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-29
Numéro : 12NC00815
Président : Mme HERBELIN
Rapporteur : Mme Julienne  BONIFACJ
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : AIROLDI-MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. Mamadou Yero , demeurant ..., par Me Airoldi-Martin ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1200095 du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Le requérant soutient que : Sur la décision lui refusant un titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ses échecs sont justifiés par ses problèmes de santé ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre sur le fondement de l'article L. 313-11-7° au regard de la durée de sa présence en France et de ses liens personnels et familiaux dans ce pays ; le tribunal n'a pas tenu compte de ses efforts d'intégration ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'illégalité dont est entaché le refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que ses échecs sont justifiés par ses problèmes de santé ; - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre sur le fondement de l'article L. 313-11-7° au regard de la durée de sa présence en France et de ses liens personnels et familiaux dans le pays ; le tribunal n'a pas tenu compte de ses efforts d'intégration ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 août 2012, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que : - le secrétaire général de la préfecture bénéficie d'une délégation régulière ; - il n'a pas méconnu l'article L. 313-7-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant n'a obtenu aucun diplôme après six années d'études et que ses problèmes de santé ont été pris en compte pour les années antérieures ; - l'intéressé n'a pas sollicité de titre sur le fondement de l'article L. 313-7-1 ; - les exceptions d'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire ne sont pas fondées ; Vu l'acte, enregistré le 25 octobre 2012, par lequel M. déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012 : - le rapport de Mme Bonifacj ; 1. Considérant que le désistement de M. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. . Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou Yero et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 12NC00815