Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 19 décembre 2005, 05NT01648, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05NT01648
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : TREILLE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2005, la requête présentée pour Mme Sandrine Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 9904144 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005 : - le rapport de M. Lemai, président ; - les observations de Mme Y ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des articles du rôle émis pour le recouvrement des impositions en litige ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que si Mme Y soutient que le recouvrement des impositions contestées aurait des conséquences pécuniaires irrémédiables et même dramatiques sur sa situation familiale, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision ni d'aucun commencement de justification concernant ses revenus et son patrimoine ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandrine Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 05NT01648 1