Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/12/2013, 11MA01912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro : 11MA01912
Président : M. MARTIN
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mai 2011 et régularisée par courrier le 25 mai 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA...; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0905533 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2013, - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme C...et M. D...ont fait l'acquisition, le 5 février 2004, d'une maison à usage d'habitation située au 3 route des Pistes dans la commune de Saint-Pierre dels Forcats, qu'ils ont revendue par un acte de vente en date du 9 mai 2005 ; que par une proposition de rectification en date du 14 décembre 2007, l'administration a remis en cause le régime d'exonération des plus-values prévu par le II de l'article 150 U du code général des impôts, sous lequel les contribuables avaient déclaré cette cession immobilière, au motif que le bien en question ne constituait pas leur résidence principale et a, en conséquence, rehaussé le revenu imposable de Mme C...de l'année 2005; que cette dernière interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 mars 2011 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre de l'année 2005, procédant de cette rectification ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 6 fructidor de l'an II : " Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance,... " ; que cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité des actes ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification qui a été adressée le 14 décembre 2007 à Mme C...porte la mention du nom " Gurghi " au lieu de " C... " ; que toutefois, si la requérante soutient qu'une telle erreur est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'un contribuable ne peut être identifié que par son vrai nom, il n'est pas contesté que Mme C... a retiré le pli qui lui a été adressé le 14 décembre 2007, contenant la proposition de rectification en litige, en dépit de cette mention erronée ; que, par conséquent, une telle erreur dans l'orthographe du nom de la requérante n'était pas de nature à vicier la procédure d'imposition dès lors qu'il est constant qu'il n'existait aucune ambiguïté sur l'identité du contribuable concerné, que son prénom et son adresse étaient correctement orthographiés et que la proposition de rectification est bien parvenue à l'intéressée ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques...., lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. .... II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ; que sont considérés comme résidences principales au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession ; 5. Considérant qu'en l'espèce, Mme C...et M.D..., mariés depuis le 30 juillet 1970, ont divorcé le 26 mars 2003 ; que le 4 juillet 2003, Mme C...a acheté seule une maison au 42 impasse des Tilleuls à Saint-Pierre dels Forcats ; qu'à la suite de leur réconciliation, Mme C...et M. D...ont acheté ensemble, d'une part, la maison d'habitation en litige, au 3 route des Pistes, le 5 février 2004, dans la même commune de Saint-Pierre dels Forcats, qu'ils ont mise en vente dès le 25 juillet 2004 et qu'ils revendront le 9 mai 2005 et d'autre part, une autre maison d'habitation dans la commune de Céret au 24 rue du Maréchal Juin, le 5 octobre 2004 ; que Mme C...a ensuite vendu la maison sise au 42 impasse des Tilleuls à Saint-Pierre dels Forcats le 14 décembre 2004 ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'adresse du 3 route des Pistes à Saint-Pierre dels Forcats n'a jamais figuré sur les déclarations fiscales de MmeC... ; qu'en effet, ses déclarations de revenus mentionnent, pour l'année 2004, l'adresse du 42 impasse des Tilleuls dans la même commune et pour l'année 2005, le 24 avenue du Maréchal Juin à Céret ; qu'en outre, elle a été imposée à la taxe d'habitation à ces deux mêmes adresses respectivement en 2004 et en 2005 ; qu'enfin, l'adresse qui figure sur l'acte de vente du 9 mai 2005 est également celle de Céret ; que pour établir que la maison sise 3 route des Pistes à Saint-Pierre dels Forcats a constitué, durant quinze mois et, en tout état de cause au moins pendant neuf mois, jusqu'à sa vente, sa résidence principale, Mme C...produit des factures EDF à cette adresse qui, si elles font état d'une consommation erratique, ne mentionnent pas les relevés exacts de consommation ; qu'au demeurant, la requérante ne produit pas les factures EDF de la maison du 42 impasse des Tilleuls et de celle de Céret ; que la seule facture d'eau produite ne fait pas apparaître de volume de consommation et que les deux factures de France Telecom ne font état que de consommations réduites ; que les autres pièces produites, à savoir, un bulletin de pension de retraite, et, au nom de M. D... des relevés d'assurance maladie, des fiches de remboursement de soins, des décomptes de prestations d'une institution de prévoyance, une contravention, ainsi que le certificat de conformité et une attestation du maire de Saint-Pierre dels Forcats, ne permettent pas de démontrer à eux seuls une résidence habituelle et effective dans la maison en litige, dès lors qu'ils ont été établis pour la plupart suite aux déclarations des intéressés ; qu'en tout état de cause, à supposer même que Mme C...ait occupé cette maison pendant quelques temps, une telle circonstance n'est pas suffisante pour considérer que cette maison, qui a été mise en vente au bout de quelques mois à un prix largement supérieur à son prix d'achat, aurait constitué sa résidence habituelle et effective au sens des dispositions précitées du II de l'article 150 U II 1° du code général des impôts ; qu'ainsi, la maison située au 3 route des Pistes ne pouvant être regardée comme constituant la résidence principale de Mme C... au jour de la cession, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'intéressée aux impositions en litige au titre de la plus-value réalisée lors de la cession de cette maison ; En ce qui concerne le bénéfice de la doctrine administrative : 7. Considérant que Mme C...n'établissant pas avoir établi à un quelconque moment sa résidence principale au 3 route des Pistes dans la commune de Saint-Pierre dels Forcats, elle n'est pas fondée à se prévaloir des énonciations de l'instruction 8 M 1-04 du 14 janvier 2004 qui prévoient que, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux de vente ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à Mme C...quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' N° 11MA01912 2 fn