Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 mai 2002, 107468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-05-03
Numéro : 107468
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.