Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2004, 00MA02569, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-09
Numéro : 00MA02569
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : ASSUS-JUTTNER

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 15 novembre 2000 et le 06 décembre 2000, présentés pour la commune de SAINT-FLORENT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1999 par Me X... ; la commune de SAINT-FLORENT demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000-483/2000-484 en date du 28 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, l'arrêté en date du 19 avril 2000 par lequel le maire de SAINT-FLORENT a délivré un permis de construire à M.X en vue de la réalisation d'une maison individuelle au lieu-dit Olzo ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°) de condamner le préfet de la Haute-Corse à lui verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ........................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2004 , - le rapport de M.Laffet, rapporteur, - et les conclusions de M.Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-FLORENT. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SAINT-FLORENT, au préfet de la Haute-Corse, à M.X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. N° 00MA02569 2