Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00161, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06MA00161
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : JULIEN GUICHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2006, sous le n° 06MA00161, présentée pour Mme Lidiya X, élisant domicile Chez Y, ... par Me Caroline Julien-Guichard, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 24 octobre 2005 par le préfet du Gard ; 2°/ d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer son droit au séjour ; 4°/ de condamner l'Etat aux entiers dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 28 novembre 2006, le mémoire en défense présenté par le préfet du Gard qui conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur la présente requête ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur ; - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ; Sur le non lieu à statuer : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Gard a délivré à Mme X, le 15 juin 2006, une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an ; que cette décision, qui est définitive à la date du présent arrêt, doit être regardée comme ayant retiré l'arrêté litigieux de reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que la requête dirigée contre ledit arrêté a perdu son objet ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressé au préfet du Gard. N° 06MA00161 2