Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 19 septembre 2006, 04PA03461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro : 04PA03461
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme la Pré Elise  COROUGE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : ZAID

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2004, présentée pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 02-995 du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2001, confirmée le 7 février 2002, du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2006 : - le rapport de Mme Corouge, rapporteur, - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France ; Considérant que Mme , ressortissante algérienne née en 1970, qui a épousé le 9 septembre 1999 M. Z, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans, est entrée en France le 2 avril 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré par l'office des migrations internationales et a sollicité, en application des stipulations de l'article 7 bis précité, la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence valable dix ans ; que nulle disposition de l'accord franco-algérien ne subordonne la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille d'un ressortissant algérien à la communauté de vie effective entre les époux ; qu'en fondant son refus sur la circonstance que Mme avait quitté le domicile conjugal le 19 août 2001 et que la communauté de vie entre les époux avait cessé, le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de droit ; que Mme est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 octobre 2001 lui refusant un certificat de résidence ; D E C I DE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 2 juillet 2004 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 octobre 2001 est annulé. 2 N° 04PA03461