Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/05/2008, 06BX01302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro : 06BX01302
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : SCP PETIT-PIEDBOIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2006, sous le n° 06BX01302, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Maître Petit, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; 2°) de les décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de M. Bonnet, président assesseur, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; Considérant que par décision adressée à M. et Mme X, en date du 8 janvier 2008, et communiquée à la cour le 27 mars 2008, le ministre a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige ; que les conclusions de M. et Mme X sont par suite devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés devant la cour, et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l'année 2001. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 2 06BX01302