Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 23 avril 2003, 00NT01078, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 00NT01078
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. HERVOUET
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : ROUMIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me ROUMIER, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-989 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de cotisation sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) de le décharger de cette imposition et des pénalités afférentes ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X se borne à demander la réduction de la contribution sociale généralisée assise sur la redevance versée par la société X pour la location-gérance du fonds de courtage en Loterie nationale et Loto qui lui appartient ; que les cotisations à la contribution sociale généralisée contestées devant la juridiction administrative, mises en recouvrement le 31 août 1995, ne comprennent aucune imposition à la contribution sociale généralisée de ladite redevance ; que les conclusions présentées en appel par M. X sont donc dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Antoine X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -