Conseil d'État, 5ème chambre, 23/03/2022, 453591, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-23
Numéro : 453591
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté à sa demande dirigée contre la décision " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 2. Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur, pour tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui avait été suivi par le requérant les 28 et 29 septembre 2020, soit avant la date de notification de la décision litigieuse, a rapporté cette dernière. Il est ainsi fondé à soutenir que le litige est devenu sans objet. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D... A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. D... tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : L'Etat versera à M. D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 mars 2022. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M. François Charmont Le secrétaire : Signé : M. B... E...