Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 1997, 95NT00869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro : 95NT00869
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95778 en date du 14 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation de l'action en bornage effectuée en avril 1989 par M. Z... ; 2 ) d'annuler ledit bornage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - les observations de Mme Y..., de Me LEHOUX, avocat de la commune d'Hardinvast, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Caen tendait à contester un procès-verbal de bornage effectué en avril 1989 et concernant notamment l'emprise d'un chemin rural ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner Mme Y... à payer à la commune d'Hardinvast la somme de 4 000 F qu'elle réclame ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Mme Y... versera à la commune d'Hardinvast la somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Hardinvast, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.