Conseil d'État, , 15/06/2010, 339519, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-15
Numéro : 339519

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Jean-Marc A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier les circulaires d'application des trois décrets de grâce collective du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005 ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions des trois décrets du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005, du bénéfice desquelles il est exclu par les circulaires dont il demande la modification, lui permettraient de sortir de prison un an avant le terme de sa peine, le 24 juillet 2010 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que le ministre a en effet méconnu les dispositions de l'article L. 716-4 du code de procédure pénale ; que les circulaires dont il demande la modification portent atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'elles accordent ou interdisent le bénéfice des décrets de grâce à des condamnés à des peines identiques suivant que ceux-ci ont exercé ou non les recours dont ils disposent ; qu'ainsi le ministre de la justice a fait une fausse application des décrets de grâce ; que son refus de modifier ces circulaires méconnaît également tant l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M. A a fait l'objet d'une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle devenue définitive le 4 janvier 2006 ; que ce n'est que par un courrier du 12 octobre 2009 qu'il a demandé au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de modifier les circulaires d'application des décrets de grâce du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005 prises à la suite de la parution de chacun de ces décrets ; que, par une décision du 15 décembre 2009, le ministre a refusé de faire droit à sa requête ; que M. A n'établit pas que le refus que lui a opposé le ministre de modifier des textes de portée générale et pris en 2003, 2004 et 2005, ait sur sa situation individuelle des conséquences telles qu'il crée une situation d'urgence de nature à justifier l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête présentée sur le fondement de cet article ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jean-Marc A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc A. Une copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.