Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE01674, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE01674
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BARON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 5 juin et le 17 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Sterlin et Sterlin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406022 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a autorisé M. B à exploiter, à compter du 14 mai 2004, des terrains agricoles d'une superficie de 119 ha 94 a et des bâtiments de 1 ha 81 a situés sur le territoire de la commune de Berville, biens pour lesquels le requérant a reçu congé pour le 11 novembre 2005 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la commission départementale d'orientation agricole réunie le 14 avril 2004 était irrégulièrement constituée ; que la décision d'autorisation n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la situation économique, financière et personnelle de chacune des parties n'a pas été correctement appréciée ; que les justificatifs de revenus et les documents produits par M. B sont erronés ; que la décision attaquée retire toute viabilité à son exploitation ; que lui-même n'a pas atteint l'âge de la retraite ; qu'à cet égard, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural et les orientations du schéma directeur des structures agricoles du Val-d'Oise en date du 29 mars 2001 ; que l'agrandissement d'une exploitation pour assurer sa viabilité n'est pas au nombre des orientations de ce schéma ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2001 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val-d'Oise ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a autorisé M. B à exploiter des terrains agricoles d'une superficie de 119 ha 94 a et des bâtiments de 1 ha 81 a sur le territoire de la commune de Berville, biens actuellement exploités par le requérant ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable : La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend : / 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; / 2° Le président du conseil général ou son représentant ; / 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ; / 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; / 5° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; / 6° Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8° ; / 7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ; / 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ; / 9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; / 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ; / 11° Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ; / 12° Un représentant du financement de l'agriculture ; / 13° Un représentant des fermiers-métayers ; / 14° Un représentant des propriétaires agricoles ; / 15° Un représentant de la propriété forestière ; / 16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ; / 17° Un représentant de l'artisanat ; / 18° Un représentant des consommateurs ; / 19° Deux personnes qualifiées ; qu'aux termes de l'article R. 313-3 du même code : Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées ; qu'aux termes de l'article R. 313-4 du même code : Les quatre sections spécialisées sont les suivantes : / 1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de : / a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ; (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-5 du même code : Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant. / Sont membres de toutes les sections : / 1° Le président du conseil général ou son représentant ; / 2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; / 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; / 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; / 5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 313-9 de ce code : Les règles relatives au fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, prévues aux chapitres II et III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, sont applicables à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-7 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter sollicitées au titre du contrôle des structures et qu'aux termes de l'article 12 de ce dernier décret : (...) À défaut de dispositions réglementaires contraires, le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité. (...) ; Considérant qu'il est constant que le quorum, au sens des dispositions précitées du décret, était atteint lors des réunions tant de la section structures et économie des exploitations , le 7 mars 2004, que de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise, le 1er avril, réunions au cours desquelles a été examinée la demande de reprise litigieuse ; qu'ainsi, ni l'absence de M. C, lors de la première de ces réunions, ni celle de deux autres membres, lors de la seconde n'étaient de nature à vicier la composition de ces instances ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de ces instances ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : (...) / 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; qu'aux termes de l'article R. 331-5 du même code : Le préfet dispose de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande. Toutefois, il peut, par décision motivée, prolonger ce délai jusqu'à six mois, à compter de la même date, si cela est nécessaire pour s'assurer que toutes les possibilités d'installation ont été considérées, que les candidatures prioritaires éventuelles ont pu être recensées et en cas de consultation du préfet d'un autre département. (...) et qu'aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : (...). A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prolongation de ce délai dans les conditions prévues à l'article R. 331-5, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B se proposait d'exploiter, outre les 130 hectares qu'il avait repris depuis 1999, la superficie mentionnée ci-dessus, la totalité de ces terres étant la propriété de sa famille ; qu'à cet effet, il a formé, le 14 janvier 2004, une demande d'autorisation de cumul ; que la section de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise, qui s'est estimée insuffisamment informée, a sursis à statuer jusqu'à la communication d'informations complémentaires sur la situation financière et les activités du preneur ; que, lors de sa session du 9 avril 2004, la commission elle-même a reporté son examen jusqu'à l'issue du contentieux engagé par M. A devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'un délai de quatre mois s'étant écoulé depuis sa demande de reprise, M. B est devenu titulaire d'une autorisation de cumul par décision implicite en date du 14 mai 2004 ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale comme dépourvue de motivation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. Elle doit notamment : 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande (...) ; / 4° Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place (...) et qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2001 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Val-d'Oise : En application de l'article 312-1 du code rural, les orientations et les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation dans le département du Val-d'Oise sont ainsi définies : / a) les orientations ont pour objectifs : / - de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive, et de conforter ces installations, une fois celles-ci réalisées ; / - d'assurer la reconstitution d'exploitations ayant fait l'objet d'une emprise partielle ou d'une expropriation ; / - d'éviter le démembrement d'exploitations familiales à responsabilité personnelle d'une superficie au moins égale à 0,5 fois l'unité de référence ; / - d'encourager la transmission ou la reconstitution des exploitations familiales ; / - de permettre le maintien de l'emploi en milieu rural ; / b) en fonction des orientations, les priorités sont ainsi définies : / 1° lorsque le bien objet de la demande a une superficie supérieure ou égale à 0,5 fois l'unité de référence, les autorisations d'exploiter sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : / 1. Installation sur l'exploitation familiale ou reconstitution de celle-ci au profit d'un descendant. / 2. Installation d'un jeune agriculteur. / 3. Réinstallation d'un agriculteur exproprié ou évincé à la suite d'un changement de destination des terres dans l'Ile-de-France. / 4. Agrandissement selon l'ordre de priorités définies au 2° ci-dessus. / 5. Réinstallation d'un agriculteur exproprié ou évincé à la suite d'un changement de destination des terres autres que l'Ile-de-France. / 6. Autre installation compte tenu de l'âge et de la situation familiale et professionnelle du demandeur (...) ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à la date de la première reprise du fonds familial, M. B devait être regardé, lors de sa demande en date du 14 janvier 2004, comme un jeune agriculteur, engagé dans une démarche progressive d'installation et de renforcement des structures de son exploitation ; qu'ainsi, en prenant l'autorisation litigieuse, le préfet du Val-d'Oise ne s'est pas fondé sur un objectif étranger au schéma directeur départemental du Val-d'Oise et n'a pas méconnu l'ordre des priorités que lui imposait ce schéma entre les différents objectifs imposés par la loi en matière de contrôle des structures et de remembrement ; Considérant, d'autre part, que, s'il est vrai que la reprise du bien litigieux ramène les terres exploitées à Berville par le requérant à une superficie inférieure au seuil fixé par l'article L. 312-5 du code rural, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est également propriétaire d'un bien forestier d'une superficie de 198 ha à Belloy et Saint-Martin-en-France, dans le même département, qu'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur en meublés professionnels et que son épouse était gérante d'une SCI ; qu'au surplus, il s'est refusé à communiquer toute information relative à son patrimoine, à ses autres activités et aux revenus qu'il en tirait, et s'est borné à soutenir, sans l'établir, qu'il avait encore un enfant à sa charge ; qu'au vu de ces éléments partiels, d'une part, et d'autre part, de l'activité exclusive d'exploitant agricole de M. B, père de deux enfants en bas âge et dont l'épouse est sans emploi, l'autorisation accordée à ce dernier n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des situations respectives de chacune des parties ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation litigieuse ; Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A le versement à M. B d'une somme de 2 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera à M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01674 2