CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 22LY01474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22LY01474
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : N'DIAYE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2200528 du 14 avril 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme B..., représentée par Me N'diaye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Dijon du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du 15 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle ne constitue pas un trouble à l'ordre public, elle justifie d'une présence de presque cinq années avec son compagnon et leurs trois enfants qui sont scolarisés et elle occupe un emploi depuis deux ans ; dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs, en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle entre dans les prévisions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire alors que ses trois enfants sont scolarisés constitue une mesure disproportionnée ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle a subi des violences en Angola et son compagnon ne peut retourner dans ce pays en raison de l'absence de traitement approprié à son état de santé ; - le préfet devait saisir la commission des expulsions avant de lui interdire le retour sur le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée légalement dans son principe et sa durée ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par une lettre du 12 janvier 2023, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office et tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu par une formation irrégulière dès lors que les articles L. 614-4, L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas au juge statuant seul de statuer sur les refus de séjour qui ne sont pas concomitants à un refus d'asile. Un mémoire a été présenté pour Mme B... le 16 janvier 2023 en réponse au moyen soulevé d'office. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante angolaise, née le 20 septembre 1986, est entrée régulièrement en France, le 19 avril 2017, avec son compagnon et leurs enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 octobre 2018. Ce refus a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, le 5 avril 2019. Le 27 mai 2019, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Dijon, le 12 juillet 2019. Le 6 juin 2019, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en présentant une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par décisions du 15 février 2022, le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 14 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 15 février 2022. Sur la régularité du jugement : 2. D'une part aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". Aux termes de l'article L.614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. / Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ". Aux termes de l'article L.614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. " 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, le 5 avril 2019, Mme B... a déposé, le 6 juin 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par la décision en litige du 15 février 2022, le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté cette demande d'admission exceptionnelle au séjour. Cette décision, intervenue plus de deux ans après le rejet de la demande d'asile, et prise sur le fondement des 2° et 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas une décision portant refus de séjour intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français faisant suite au rejet de la demande d'asile. Dès lors, le recours présenté contre les décisions litigieuses n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui autorisent le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à statuer seul. Par suite, le jugement attaqué a été rendu par une formation irrégulière et doit être annulé. 5. Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée devant les premiers juges par Mme B.... Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 6. En premier lieu, les décisions en litige sont signées par Mme A... C..., directrice de la citoyenneté et de la légalité, à laquelle le préfet de la Saône-et-Loire établit avoir donné délégation pour signer notamment les décisions relevant de la police des étrangers par un arrêté du 15 septembre 2021, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 7. En second lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, les articles L. 721-3 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant respectivement la désignation du pays de renvoi et l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, visés par les décisions en litige, étaient toujours en vigueur à la date de ces dernières. Le moyen invoqué à ce titre est donc infondé. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 9. Mme B... se prévaut de la durée de sa présence en France depuis près de cinq années, de la scolarisation de ses enfants, ainsi que de l'emploi qu'elle détient depuis 2020 en qualité de coiffeuse. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que la durée de sa présence en France est due à son maintien sur le territoire français en situation irrégulière, sans se conformer à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français. En outre, l'intéressée ne justifie d'aucun obstacle à ce que la vie familiale puisse se reconstituer en Angola, où il n'est pas établi que ses enfants ne pourraient suivre leur scolarité, ni que son compagnon ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé. Dans ces conditions, eu égard aux conditions de séjour de la requérante en France, le préfet de Saône-et-Loire, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas, au regard des buts poursuivis par une telle décision, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B.... Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B.... 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 11. Si deux des trois enfants mineurs de la requérante sont scolarisés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne leur sera pas possible de poursuivre leur scolarité en Angola, où ils ont vocation à retourner en compagnie de leurs parents. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondant la décision en litige : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 13. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 14. Les circonstances rappelées au point 9 ne révèlent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Dès lors, le préfet de la Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à la requérante un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15. En dernier lieu, en instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du même code. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors que l'intéressée ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, elle ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 16. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 9 et 11, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas plus fondée à soutenir que cette décision est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et qu'elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) ". L'article L. 612-2 du même code précise que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ". 18. Si la requérante se prévaut de sa situation professionnelle en France ainsi que de la scolarisation de ses enfants, elle ne fait pas valoir de la sorte des circonstances particulières, au sens des dispositions de l'article L. 612-3, susceptibles de justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de celle portant refus de délai de départ volontaire à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 20. En second lieu, en se bornant à faire état des violences dont elle a fait l'objet en Angola et de ce que son compagnon ne pourrait bénéficier dans ce pays des soins nécessaires à son état de santé, sans assortir ces allégations d'éléments probants, Mme B... n'établit pas qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 22. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, aucun texte ne subordonne la mise en œuvre des dispositions précitées à la consultation préalable de la commission d'expulsion. 23. En deuxième lieu, les circonstances que l'intéressée justifie d'un emploi en France et que ses enfants soient scolarisés ne caractérisent pas des circonstances humanitaires pouvant justifier que le préfet ne prononçât pas une interdiction de retour. 24. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants et de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 9 et 11 du présent arrêt. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant de prononcer à l'encontre de Mme B... une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 15 février 2022, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Dijon du 14 avril 2022 est annulé. Article 2 : La demande portée par Mme B... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de la Saône-et-Loire. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01474 ar