Conseil d'Etat, 8 SS, du 31 mai 2000, 204350, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro : 204350
Rapporteur : M. Maïa
Commissaire du gouvernement : M. Arrighi de Casanova

Vu 1°) sous le n° 204350, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 264 825 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Toulouse (Haute-Garonne) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 264 825 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 2°) sous le n° 204351, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 184 965 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Toulouse (Haute-Garonne) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 965 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 3°) sous le n° 204353, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 97 350 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai 1990 au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 97 350 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 4°) sous le n° 204355, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LAMAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 164 175 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 164 175 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 5°) sous le n° 204358, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 197 670 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 4 juillet 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 197 670 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 6°) sous le n° 204361, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 202 686 F correspondantau montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 5 avril 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 202 686 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 7°) sous le n° 204367, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 204 270 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 17 juin 1993 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 204 270 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 8°) sous le n° 204368, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 129 855 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1992 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Oissel (Seine-Maritime) et, en troisième lieu, la décision du 22 février 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 129 855 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 9°) sous le n° 204369, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 112 365 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Montoir de Bretagne (Loire-Atlantique) et, en troisième lieu, la décision du 2 février 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 365 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 10°) sous le n° 204370, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 128 370 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mormant (Seine-et-Marne) et, en troisième lieu, la décision du 11 janvier 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 128 370 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME quidéclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 11°) sous le n° 204371, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 16 novembre 1992 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 169 620 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Grand-Quevilly (Seine-Maritime) et, en troisième lieu, la décision du 17 juin 1993 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 169 620 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 12°) sous le n° 204372, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 174 784,50 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1993 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Mazingarbe (Pas-de-Calais) et, en troisième lieu, la décision du 18 janvier 1995 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 174 784,50 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 13°) sous le n° 204373, la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), dont le siège est ... (75537 cedex 15) ; l'ADEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 27 décembre 1993 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Grande Paroisse pour le recouvrement de la somme de 74 250 F correspondant au montant de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de la période du 14 mai au 31 décembre 1990 à raison des émissions dans l'atmosphère du protoxyde d'azote provenant de l'établissement qu'elle exploite à Oissel (Haute-Normandie) et, en troisième lieu, la décision du 22 février 1994 par laquelle le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 74 250 F susmentionnée ; 2°) de condamner la société Grande Paroisse à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée par la loi n° 80-513 du 7 juillet 1980, relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et aux odeurs ; Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Vu le décret n° 90-839 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu l'arrêté interministériel du 11 mai 1990 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Maïa, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Grande Paroisse, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) tendent à l'annulation des arrêts de la cour administrative d'appel de Paris ayant déchargé une même société de l'obligation de payer différents titres de perception de la taxe sur la pollution atmosphérique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le désistement de l'ADEME sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, présentées par la société Grande Paroisse sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'ADEME à payer à la AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) une somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de l'ADEME enregistrées sous les n°s 204350, 204351, 204353, 204355, 204358, 204361, 204367, 204368, 204369, 204370, 204371, 204372 et 204373.Article 2 : L'ADEME versera à la société Grande Paroisse une somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME), à la société Grande Paroisse, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.