Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 23/09/2013, 12PA04205, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-09-23
Numéro : 12PA04205
Président : Mme MILLE
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. LADREYT
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB...; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1120493/5-1 du 22 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 13 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3°) de faire injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police le 30 novembre 2012 qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 20 septembre 2012, admettant Mme A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 16 décembre 2008 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2013 : - le rapport de Mme Stahlberger, rapporteur, - et les observations de Me B...pour MmeA... ; 1. Considérant que, Mme A...de nationalité ivoirienne, entrée sur le territoire français en 1996, selon ses déclarations, a sollicité en dernier lieu le 20 juin 2011 un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté en date du 13 juillet 2011, le préfet de police a rejeté sa demande et a assorti ce refus de décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que par jugement du 22 mars 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; 2. Considérant que Mme A...réitère en appel les mêmes moyens que ceux présentés devant le Tribunal administratif de Paris tirés, s'agissant du refus de titre de séjour, de trois vices de procédure, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 11° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, s'agissant de la décision d'éloignement, du caractère irrégulier de l'avis du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, en ce qu'il ne se prononce pas sur sa capacité de voyager, de la méconnaissance de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la violation de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui n'ont entaché leur décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, de rejeter la demande de Mme A...dont la pathologie peut être prise en charge dans son pays d'origine, alors même que le traitement disponible serait moins performant qu'en France et qui ne justifie pas d'une durée de résidence de dix ans ni de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C...A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA04705