Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00NC01022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 00NC01022
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2000 sous le n° 00NC01022, la requête présentée par M. Bernard X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981715 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 54-08-01-01-03 Il soutient qu'il n'a pas bénéficié des déductions indiquées dans le jugement dans la limite de 864 000 F, soit pour un montant de 490 624 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 11 juin 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - la requête est tardive ; - les sommes réintégrées dans les revenus de M. X n'étaient pas déductibles au titre d'engagements de caution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 : - le rapport de M. STAMM, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.106 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Sauf dispositions contraires, les appels doivent être formés dans les délais respectivement prévus aux articles R.123, R. 132 et 229 du présent code... ; qu'aux termes de l'article R. 229 du même code : ... le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du tampon apposé par les services de la poste de Nancy Porte Saint-Georges, sur l'avis de réception signé par M. X, que le jugement attaqué lui a été notifié par voie postale au plus tard le 7 juin 2000, date à laquelle ledit avis a été renvoyé à son expéditeur ; que la requête de M. X, qui n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 août 2000, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois fixé à l'article R.229 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, est tardive et, par suite irrecevable, et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. Bernard X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 3