Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 23 janvier 2006, 03MA01444, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-23
Numéro : 03MA01444
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2003, sous le 03MA01444, présentée par M. Jean X, dont le domicile est ... ; M. Jean X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803929 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet du Var a déclaré cessibles, au profit de la commune de la Valette-du-Var, les immeubles nécessaires à l'aménagement du chemin Ciambelloti ; 2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité en cause ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2005 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet déclaré d'utilité publique ayant entraîné l'arrêté de cessibilité attaqué, consiste à aménager le chemin Italo Ciambelloti reliant le quartier des Favières à la RD 446, par la création d'une voie accessible à la fois aux véhicules automobiles et aux piétons ; que cette nouvelle voie, d'une largeur moyenne de 6, 50 m dont quatre mètres pour la chaussée permet, dans de meilleures conditions, la circulation et le croisement des véhicules, ainsi que la circulation des piétons ; que si le requérant fait valoir qu'il était possible de dissocier l'accès aux voitures et la création d'une voie piétonnière par l'aménagement du sentier Saint-Honorat destiné aux grandes randonnées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du projet retenu par la commune ; que la circonstance que Mme Ciambelloti, propriétaire riveraine, aurait été d'accord pour céder une partie de sa propriété afin de porter la voie à 4, 50 m est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que la largeur de la voie nouvelle doit être, comme il a été dit, de 6, 50 m ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de La Valette-sur-Var et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 03MA01444 2