Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 février 1999, 98BX02045 96BX00474, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Recours en interprétation
Date de la décision : 1999-02-15
Numéro : 98BX02045 96BX00474
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. VIVENS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit "Pradias" à Caussens (Gers) ; M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demandent à la cour une interprétation de l'arrêt n 96BX00474 qu'elle a rendu le 4 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - les observations de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ; - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ; Considérant que si les requérants demandent à la cour une interprétation de son arrêt n 96BX00474 du 4 novembre 1998 ils n'exposent pas en quoi, même s'ils en critiquent la teneur, ledit arrêt présenterait une obscurité ou une ambiguïté ; qu'ainsi leur requête en interprétation n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... est rejetée.