Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 07MA03372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro : 07MA03372
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARTIN

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le siège est Hôpital de Cimiez 4 avenue Reine Victoria à Nice (06000), par Me Martin, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204129 du 13 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 24 avril 2002 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a arrêté pour l'année 2001 la liste d'aptitude des personnels promus au grade de maître ouvrier et a mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de confirmer le même jugement en ce qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. X comme irrecevables ainsi que ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis rendu par la commission administrative paritaire le 26 mars 2002 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de Me Cezilly, de la SCP d'avocats Paris-Seybald, substituant Me Martin, pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE interjette appel du jugement en date du 13 juillet 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 24 avril 2002 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a arrêté pour l'année 2001 la liste d'aptitude des personnels promus au grade de maître ouvrier ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'il résulte du dossier de première instance que, par un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 14 octobre 2002, M. X a indiqué expressément qu'il contestait non seulement l'avis rendu par la commission administrative paritaire réunie le 26 mars 2002 mais également la décision du directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE en date du 24 avril 2002 arrêtant pour l'année 2001 la liste d'aptitude des personnels promus au grade de maître ouvrier ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Nice a admis à tort la recevabilité de la requête de première instance, dès lors qu'elle n'aurait été dirigée que contre l'avis rendu par la commission administrative paritaire réunie le 26 mars 2002, qui ne constitue pas une décision faisant grief ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant que la méconnaissance par une autorité administrative de l'étendue de sa compétence constitue une erreur de droit que le juge administratif n'a pas le pouvoir, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office ; qu'au surplus, une telle erreur de droit ne ressort pas des termes de la décision attaquée ; que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur un tel moyen pour annuler la décision en date du 24 avril 2002 par laquelle le directeur général du centre hospitalier a arrêté pour l'année 2001 la liste d'aptitude des personnels promus au grade de maître ouvrier et pour mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ledit jugement doit en conséquence être annulé ; Considérant qu'il appartient à la Cour, statuant par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les moyens soulevés par M. X devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que M. X, ouvrier professionnel qualifié depuis le 20 juin 1985, soutient, en premier lieu, qu'il remplissait les conditions posées par l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et par l'article 14 du décret du 14 janvier 1991 modifié également susvisé pour être inscrit sur la liste d'aptitude au grade de maître ouvrier ; qu'il résulte des termes du procès verbal de la commission administrative paritaire du 26 mars 2002, rappelant les critères de choix retenus par l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires sus évoquées, que le premier critère est le départ à la retraite puis, pour les agents présentant un bon dossier (soit une note d'agent d'au moins 16,25, palier 18), l'ancienneté dans le grade, l'ancienneté dans l'administration hospitalière et l'âge ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que la note administrative de M. X pour 2001 était de 18,75/25 et si l'intéressé soutient par ailleurs que son ancienneté était supérieure à celle de certains autres ouvriers inscrits sur la liste d'aptitude, il est constant que l'appréciation littérale du chef de service pour l'année 2001 mentionne qu'une remobilisation et un effort sont attendus et que la note de l'agent est maintenue en ce sens ; que le critère de la rapidité d'exécution est noté 3,25/5 et celui du sens du travail en commun est noté 3,50/5 ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble des éléments qui précèdent qu'en refusant, par la décision attaquée, d'inscrire M. X sur la liste d'aptitude au grade de maître ouvrier au titre de l'année 2001, le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, que les circonstances alléguées d'une part que l'administration n'aurait pas organisé de concours interne sur titres, d'autre part qu'elle n'aurait pas mis en place un comité de suivi ayant pour mission de garantir l'harmonisation de l'application locale de la promotion au grade de maître ouvrier, préconisé par une circulaire du 17 juillet 2001 dépourvue de valeur réglementaire, sont par elles-mêmes sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir allégué, tiré de ce que la décision de l'administration de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude au grade de maître ouvrier aurait un caractère arbitraire, n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la requête de première instance de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2002 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE a arrêté pour l'année 2001 la liste d'aptitude des personnels promus au grade de maître ouvrier n'est pas fondée ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La requête de première instance de M. X et ses conclusions d'appel tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, à M. Pierre X et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' N° 07MA033722