Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 16/10/2009, 09NT00652, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-16
Numéro : 09NT00652
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : NEGRE

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Rémi X, demeurant ..., par Me Negre, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1672 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de la commune de Savigny-sur-Braye prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Savigny-sur-Braye à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Deniau substituant Me Casadei-Jung, avocat de la commune de Savigny-sur-Braye ; Considérant que M. X, éducateur territorial des activités physiques et sportives, interjette appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de la commune de Savigny-sur-Braye prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours à compter du 2 mai jusqu'au 4 mai 2005 inclus ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours prononcée le 14 avril 2005 à l'encontre de M. X était fondée sur la faute qu'aurait commise celui-ci en ayant proféré, le 25 mars 2005, des propos racistes envers certains enfants de l'école primaire de Savigny-sur-Braye ; que, toutefois, la réalité des faits fautifs ainsi retenus ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier ; que la seule lettre du 1er avril 2005 signée des président et vice-président du conseil local de parents d'élèves ne saurait tenir lieu de preuve des faits invoqués à l'encontre du requérant, et que les autres témoignages et attestations produits par la commune de Savigny-sur-Braye se rapportent à des propos tenus par M. X ou au comportement de celui-ci en d'autres circonstances, sans lien avec les faits qui ont servi de fondement à la sanction prononcée à son encontre ; qu'il suit de là que la sanction d'exclusion temporaire en litige est dépourvue de fondement et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Savigny-sur-Braye la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Savigny-sur-Braye à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-1672 du 18 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 14 avril 2005 du maire de la commune de Savigny-sur-Braye sont annulés. Article 2 : La commune de Savigny-sur-Braye versera à M. X la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Savigny-sur-Braye tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Rémi X et à la commune de Savigny-sur-Braye. '' '' '' '' 2 N° 09NT00652 1