Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 mars 1982, 18929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux recours incident
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro : 18929
Rapporteur : M. Morisot
Commissaire du gouvernement : M. Biancarelli

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE BRAUD ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SEGRE MAINE-ET-LOIRE ... ERNEST Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU MAINE-ET-LOIRE LA SOMME DE 100.000 FRANCS ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LEDIT OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; -3° METTE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE NANTES ET DE M. Y... ; -4° SUBSIDIAIREMENT, LA DECLARE SEULEMENT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE ; -5° CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PAIX" A LA GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RECONNU QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE BRAUD ETAIT ENGAGEE ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE A RAISON DES DIFFICULTES DU SYSTEME DE CHAUFFAGE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE DANS QUINZE LOGEMENTS CONSTRUITS PAR L'OFFICE, A REJETE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE BRAUD CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX", L'A CONDAMNEE A VERSER 100.000 F A L'OFFICE, ET A CONDAMNE A TITRE SUBSIDIAIRE M. Y..., ARCHITECTE, A PAYER CETTE SOMME AU CAS OU L'ENTREPRISE BRAUD SE REVELERAIT INCAPABLE DE LA PAYER EN TOUT OU EN PARTIE ; QUE M. Y... FORME A CETTE OCCASION DES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE, ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE DES CONCLUSIONS INCIDENTES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RELEVE, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, EN SE REFERANT AU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, LES PRINCIPALES ERREURS OU MALFACONS QU'IL RETENAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BRAUD ET A INDIQUE LA RAISON POUR LAQUELLE IL ESTIMAIT QUE LA CONCEPTION DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE LUI ETAIT PARTIELLEMENT IMPUTABLE ; QU'IL A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CETTE INSTALLATION ETAIT EXCLUSIVEMENT DU A UNE ERREUR DE CONCEPTION COMMISE PAR L'OFFICE ET L'ARCHITECTE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS TENDENT A CE QU'EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LIE LES DEUX PARTIES, LA COMPAGNIE LA PAIX GARANTISSE LA SOCIETE BRAUD DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; QU'UN TEL LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES RELEVE EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRAUD DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE L'UNIQUE MEMOIRE PRESENTE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE L'OFFICE SE FONDAIT EXCLUSIVEMENT, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BRAUD, SUR LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE POUR ACCUEILLIR CETTE REQUETE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE DEVANT EUX ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE L'OFFICE TELLE QU'ELLE A ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QUE SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES DU MARCHE, L'ACTION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE FONDEE QUE SUR DES FAITS RELEVES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'A JAMAIS ETE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRAUD ; QUE DES LORS CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'ETAIT PAS RECEVABLE A RECHERCHER SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE UNE INDEMNITE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ; SUR L'APPEL PROVOQUE DE M. Y... : CONSIDERANT QUE L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE BRAUD, QUI TEND EXCLUSIVEMENT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LES PREMIERS JUGES, NE PEUT EN AUCUN CAS AGGRAVER LA SITUATION DE M. Y..., QUI A SEULEMENT ETE CONDAMNE A SUPPORTER CETTE CONDAMNATION EN CAS D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE ; QUE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE NE METTAIT PAS EN CAUSE M. Y... ; QUE DES LORS L'INTERESSE, QUI N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DANS LE DELAI, N'EST PAS RECEVABLE A FORMER DES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE ; SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE, DONT LA REQUETE EST INTEGRALEMENT REJETEE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 8 MAI 1979 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE BRAUD ET FILS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BRAUD ET FILS, A M. Y..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.