Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 31/12/2013, 11PA03601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-31
Numéro : 11PA03601
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme DHIVER
Avocat(s) : MOITREL

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 septembre 2011, régularisée le 13 septembre 2011 par la production de l'original, présentée pour M. B...C...A...demeurant..., par Me Eftimie-Spitz, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1100071 du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant : - à ce que soit constatée l'illégalité de la décision de licenciement du 22 octobre 2004 et à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui verser les sommes de 1 719 975 francs CFP à titre d'indemnité pour rupture illégale du contrat à durée indéterminée conclu le 7 septembre 2004 et de 1 956 050 francs CFP à titre de rappels de salaires ; - à ce que soit constatée l'illégalité de la décision de licenciement du 15 novembre 2007 ou, subsidiairement, de la décision du 22 décembre 2006 ; - à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui verser la somme de 1 719 975 francs CFP à titre d'indemnité pour rupture illégale du contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005 ; 2°) de constater l'illégalité de la décision du 22 octobre 2004 et de la décision du 15 novembre 2007 ou, subsidiairement, de la décision du 22 décembre 2006 ; 3°) de condamner le territoire de la Polynésie Française à lui verser les sommes de 1 719 975 francs CFP à titre d'indemnité pour rupture illégale du contrat à durée indéterminée conclu le 7 septembre 2004, de 1 719 975 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illégale du contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005, et de 1 956 050 francs CFP à titre de rappels de salaires ; 4°) de mettre à la charge du territoire de la Polynésie Française le versement de la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifiée ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; Vu la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 relative au contrat de travail, modifiée ; Vu la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du Président et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet, modifiée ; Vu la délibération n° 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2013 : - le rapport de M. Niollet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public, - et les observations de Me de Chaisemartin, avocat du gouvernement de la Polynésie Française ; 1. Considérant que M. B...C...A...a été engagé en qualité de collaborateur du président du territoire de la Polynésie Française, comme personnel de service, puis comme " planton " et comme employé administratif, par trois contrats à durée indéterminée conclus les 12 avril 1996, 29 juillet 1996 et 7 septembre 2004, dans les conditions prévues par la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 ; que le territoire de la Polynésie Française a mis fin à ses fonctions par un arrêté du 22 octobre 2004, l'a de nouveau engagé à compter du 15 juin 2005 en qualité d'employé administratif par un nouveau contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005 et a de nouveau mis fin à ses fonctions à compter du 26 décembre 2006, par un arrêté du 22 décembre 2006 ; que le territoire l'a nommé en qualité d'" aide technique stagiaire " et l'a affecté, par un arrêté du 7 décembre 2007, au service d'aide aux populations, puis, par un arrêté du 15 février 2008, au service de la culture et du patrimoine ; que M. A...a saisi le tribunal du travail puis la Cour d'appel de Papeete de conclusions tendant à ce qu'il soit constaté qu'il avait fait l'objet de licenciements le 22 octobre 2004 et le 22 décembre 2006 ou le 15 novembre 2007, et que lui soient allouées les sommes de 202 350 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 20 235 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant le préavis, 202 350 francs CFP à raison du non-respect de la procédure de licenciement, 1 214 100 francs CFP pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 80 940 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à la suite de chacun de ces licenciements ; qu'il a également demandé qu'il soit constaté que son contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005 avait continué à produire ses effets jusqu'au 14 novembre 2007 et que lui soit allouée la somme de 1 956 050 francs CFP à titre de rappels de salaires pour la période du 26 janvier au 14 novembre 2007 ; que ses conclusions ont été rejetées par le tribunal du travail puis par la Cour d'appel de Papeete qui s'est déclarée incompétente par un arrêt du 4 novembre 2010 ; qu'il a alors saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit constaté que son contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005 avait produit ses effets jusqu'au 14 novembre 2007 sans qu'il ne perçoive de rémunération et à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui verser la somme de 1 956 050 francs CFP à titre de rappels de salaires, et, d'autre part, à ce que soit " constatée " l'illégalité des décisions de licenciement dont il aurait fait l'objet le 22 octobre 2004 et le 15 novembre 2007 ou, subsidiairement, le 22 décembre 2006, et à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui verser deux indemnités de 1 719 975 francs CFP chacune en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de ces décisions ; qu'il relève appel du jugement du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant au versement de rappels de salaires comme non fondées et, d'autre part, ses conclusions tendant à la réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de ses licenciements comme irrecevables, faute de décision préalable du territoire de la Polynésie Française ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la demande dont M. A...a saisi le tribunal du travail puis la Cour d'appel de Papeete sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1986 visée ci-dessus, afin d'obtenir la condamnation du territoire de la Polynésie française au paiement des rappels de salaires et des indemnités mentionnés ci-dessus, en invoquant l'absence de cause réelle et sérieuse de ses deux licenciements, reposait sur la même cause juridique que la demande dont il a par la suite saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir la condamnation du territoire de la Polynésie Française à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de ses licenciements en faisant valoir leur illégalité ; qu'elle devait être regardée comme une réclamation préalable de nature à lier le contentieux ; que le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie Française doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté sa demande comme irrecevable, faute de décision préalable ; 3. Considérant qu'il y a lieu, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ainsi présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de la Polynésie Française ; Sur les demandes indemnitaires présentées par M. A...devant le tribunal administratif : 4. Considérant qu'il résulte des contrats de travail de M. A...qu'ils ont été conclus sur le fondement des dispositions de la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française, visée ci-dessus, rendues applicables aux employés administratifs par l'article 10 de cette délibération ; qu'il résulte par ailleurs des arrêtés du 22 octobre 2004 et du 22 décembre 2006 par lesquels le territoire de la Polynésie Française a mis fin à ces contrats de travail qu'ils ont été pris sur le fondement des stipulations de l'article 6 de ces mêmes contrats prévoyant que la fin des fonctions du Président du territoire entraine la rupture immédiate du contrat, et de l'article 7 de la même délibération prévoyant que la durée des fonctions des membres de cabinet est liée à celle du Président ou du ministre auprès duquel ils sont placés, et que ces fonctions prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité gouvernementale; 5. Considérant que M. A...a été engagé en qualité d'employé administratif relevant du 5ème groupe ; que les emplois du 5ème groupe correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l'exercice ne requiert pas nécessairement l'engagement personnel et déclaré au service des principes et objectifs guidant l'action de l'autorité politique ni la relation de confiance personnelle caractérisant les emplois de cabinet ; qu'il en résulte que M. A...ne pouvait être recruté sur un emploi de cabinet et que, par suite, le territoire de la Polynésie Française ne pouvait procéder à son licenciement sur le fondement des stipulations rappelées ci-dessus en raison, selon son arrêté du 22 octobre 2004, de la fin du mandat de son président, et en raison, selon son arrêté du 22 décembre 2006, du vote d'une motion de censure ; qu'en le licenciant pour ces motifs, le territoire a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 6. Considérant que, lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d'apprécier le préjudice effectivement subi par l'agent ; 7. Considérant que, lors de son premier licenciement du 22 octobre 2004, M. A...n'a bénéficié d'aucune indemnité de préavis, mais d'une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10eme des sommes perçues pour la période du 14 juin 2004 au 21 octobre 2004 inclus et que lors de son second licenciement du 26 décembre 2006, il a bénéficié d'une indemnité d'un mois de préavis ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 15 juin 2005 au 26 décembre 2006 et d'une " indemnité compensatrice de congés payés sur préavis égal à 1 mois, soit 2,5 jours ouvrables " ; que le calcul des indemnités auxquelles il peut prétendre ne peut être effectué sur la base de la rémunération qui avait été illégalement fixée dans ses contrats de travail au titre d'un emploi de cabinet, mais seulement sur la base de la rémunération mensuelle nette de 126 827 francs CFP qui lui a été allouée en 2008 pour l'emploi dans lequel il a été reclassé par arrêté du 7 décembre 2007 ; que, compte tenu de ce qu'au titre de son premier licenciement, il a été privé illégalement d'emploi du 22 octobre 2004 au 14 juin 2005, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation calculée sur six mois de rémunération, mais sur la base mensuelle de 126 827 francs CFP ainsi que du mois de préavis dont il a été privé, soit un total de 887 789 francs CFP ; que, s'agissant de son second licenciement, et compte tenu de ce qu'il a bénéficié d'une indemnité d'un mois de préavis, il n'a été privé illégalement d'emploi qu'à compter du 27 janvier 2007 jusqu'à la date de sa nomination dans la fonction publique, le 15 novembre 2007, soit pendant une durée de neuf mois et dix-neuf jours, ce qui justifie une indemnité de 1 221 766 francs CFP ; que les indemnités de congés payés auxquelles avait droit M. A...ayant été déjà allouées, la totalité de ses préjudices indemnisables au titre des deux licenciements s'établit donc à 2 109 555 francs CFP ; 8. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'il soutient, M. A...n'a pas fait l'objet d'un licenciement le 15 novembre 2007, date de sa nomination dans la fonction publique et que la date du 26 décembre 2006 est celle à laquelle prenait effet le licenciement prononcé le 22 décembre 2006 et non celle d'un autre licenciement distinct du précédent ; Sur les conclusions de M. A...tendant au versement de rappels de salaires : 9. Considérant que les attestations que M. A...produit ne sont pas de nature à établir qu'ainsi qu'il le soutient, il aurait continué, postérieurement à son licenciement, à exécuter son contrat à durée indéterminée conclu le 22 juin 2005 jusqu'au 14 novembre 2007 ; qu'en l'absence de service fait, il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui verser une somme de 1 956 050 francs CFP à titre de rappels de salaires ; Sur les conclusions tendant présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le territoire de la Polynésie Française demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge du territoire de la Polynésie Française le versement d'une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er: Le jugement n° 1100071 du Tribunal administratif de la Polynésie Française du 15 juillet 2011 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A...tendant à la réparation des préjudices subis du fait de ses licenciements. Article 2 : Le territoire de la Polynésie Française versera à M. A...une indemnité de 2 109 555 francs CFP. Article 3 : Le territoire de la Polynésie Française versera à M. A...une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A...est rejeté. Article 5 : Les conclusions du territoire de la Polynésie Française sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11PA03601