Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 14 janvier 1983, 34132, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-01-14
Numéro : 34132
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Toutée
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Z... PHILIPPE , SOUS LA CURATELLE DE MME A... ANNETTE , DEMEURANT ... A PARIS VIEME ET M. Z... ROLAND , DEMEURANT A CHARMOY YONNE , CHATEAU DE CHARMEAU, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LEUR AUTEUR TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Z... ANDRE , QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'EXPERT D'X... ET ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "Y... ET EDITIONS DU FAUBOURG GALERIE URBAN", A REALISE, A TITRE PERSONNEL, AU COURS DE LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION, 155 OPERATIONS D'ACHAT ET 231 OPERATIONS DE VENTE D'OEUVRES D'X... ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA FREQUENCE DE CES TRANSACTIONS, AINSI QU'A LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT CERTAINS ACHATS D'OEUVRES D'X... DE LA REVENTE DE CELLES-CI, M. Z... DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE POUR SON PROPRE COMPTE A L'ACHAT DE TABLEAUX EN VUE DE LEUR REVENTE ET, PAR SUITE, COMME AYANT EU UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE TABLEAUX A TITRE INDIVIDUEL ET NON LA QUALITE DE SIMPLE COLLECTIONNEUR ; QUE, DES LORS, M. Z... ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE M. Z... N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'AINSI IL ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, ET MEME SI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT A ETE SUIVIE, LES REQUERANTS, HERITIERS DE M. Z..., NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE SON EXAGERATION ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE LEUR AUTEUR ET QUI ONT ETE REGARDEES PAR LE SERVICE COMME LE PRODUIT DES VENTES DE TABLEAUX PROVIENDRAIENT POUR PARTIE DE LA VENTE DE LINGOTS ET PIECES D'OR ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE, ILS N'EN APPORTENT PAS LA PREUVE DES LORS QU'EU EGARD A LEUR ANONYMAT, LES CERTIFICATS DE VENTES D'OR QU'ILS PRODUISENT N'ETABLISSENT PAS QUE LES VENTES QUI Y SONT MENTIONNEES ONT ETE REALISEES PAR M. ANDRE Z... ; QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QU'ILS L'ETABLISSENT, IL N'EXISTE PAS UN LIEN CHRONOLOGIQUE SUFFISANT ENTRE CES VENTES ET LES ACHATS EFFECTUES PAR LE CONTRIBUABLE DE 1957 A 1962 POUR QU'IL PUISSE ETRE ADMIS QUE LESDITES VENTES ONT PORTE SUR DES LINGOTS ET PIECES ACQUIS AVANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MM. PHILIPPE ET ROLAND Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LEUR PERE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Z... PHILIPPE ET M. Z... ROLAND EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... PHILIPPE , MME A... ANNETTE , M. Z... ROLAND ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.