CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/04/2023, 21PA00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 21PA00681
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : FIDAL DIRECTION PARIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros, correspondant au reversement des sommes de 14 392 euros et 22 585 euros, qui lui avaient été initialement restituées en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, au titre de son impôt sur le revenu des années 2006 et 2007, ainsi qu'aux pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904362 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2021 et le 19 novembre 2021, Mme A... B..., représentée par la SELAS Fidal, agissant par Me Kozlowski, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1904362 du 15 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros correspondant au reversement des sommes de 14 392 euros et 22 585 euros, qui lui avaient été initialement restituées en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, au titre de son impôt sur le revenu des années 2006 et 2007, ainsi qu'aux pénalités correspondantes. 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucun texte ne permet de considérer que le législateur aurait instauré une corrélation entre le délai de reprise des revenus servant au calcul du bouclier fiscal et le délai de reprise du bouclier fiscal ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a méconnu son devoir de loyauté dès lors que l'absence de reprise des sommes versées au titre du bouclier fiscal constituait une condition implicite de la transaction signée ; - l'administration fiscale a méconnu l'instruction référencée BOI-CTX-BF-30-20, en son paragraphe 20. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Kozlowski, avocat de Mme A... B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... a obtenu, en 2008 et en 2009, respectivement au titre de ses revenus des années 2006 et 2007, la restitution de sommes s'élevant à 14 392 euros et à 22 585 euros, dans le cadre du dispositif dit du " bouclier fiscal ", prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts. En application de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, elle a souscrit, en 2015, des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au titre des années 2006 à 2012, dans lesquelles elle a fait état de revenus, qu'elle n'avait pas déclarés auparavant, perçus sur des comptes bancaires situés à l'étranger. A la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l'administration fiscale a réintégré aux revenus de Mme A... B... des revenus de capitaux mobiliers, et, a, par conséquent, remis en cause les restitutions qui lui avait été accordées au titre de ses revenus des années 2006 et 2007, en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Mme A... B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de ces sommes. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1er du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ". Aux termes de l'article 1649-0 A du code général des impôts, alors en vigueur : " 1. Le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 [...] / Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du droit à restitution sont issus d'une période prescrite. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu. ". 3. Aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ". Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due [...] / Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées [...] Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées ". Et aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " [...] Les personnes physiques [...] sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". 4. Il n'est pas contesté que Mme A... B..., qui détenait depuis 2005, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de la requête et des motifs de la proposition de rectification du 5 décembre 2016, un compte auprès d'un établissement bancaire situé en Suisse, et qui a initié en 2013 une procédure de régularisation de la situation déclarative de ce compte, laquelle s'est achevée en 2015 par le dépôt d'un dossier complet, n'a pas respecté, s'agissant de ce compte, l'obligation fixée à l'article 1649 A du code général des impôts, au titre de laquelle elle devait déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Dans ces conditions, l'administration fiscale pouvait valablement considérer que ses obligations déclaratives, au sens des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, concernant les revenus à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution alors prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts, n'avaient pas été respectées et, ainsi, remettre en cause, par une proposition de rectification du 5 décembre 2016, notifiée à Mme A... B... le 23 décembre 2016, la restitution d'imposition qu'elle avait accordée, sur le fondement de l'article 1649-0 A du code général des impôts, respectivement en 2008 et en 2009, au titre des revenus perçus en 2006 et en 2007. A cet égard, et contrairement à ce que soutient Mme A... B..., aucune disposition ne prévoit que le délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impôt sur le revenu lorsque des omissions, des insuffisances, des inexactitudes ou des erreurs ont été constatées, ne puisse pas être appliqué lorsque l'administration fiscale procède indûment, sur la base de déclarations du contribuable mentionnant un montant inexact de revenus, à la restitution, sur le fondement de l'article 1649-0 A du code général des impôts, de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ". 6. Mme A... B... soutient que la remise en cause par l'administration fiscale des restitutions qui lui avaient été accordées au titre de ses revenus des années 2006 et 2007 méconnaît la doctrine référencée BOI-CTX-BF-30-20, en son paragraphe n° 20. Toutefois, le reversement des sommes indûment restituées dans le cadre du dispositif de plafonnement de l'impôt sur le revenu alors prévu par l'article 1er du code général des impôts ne constitue pas un rehaussement d'impositions au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Ainsi, Mme A... B... n'est pas fondée à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CTX-BF-30-20. Par suite, le moyen doit être écarté. Sur la méconnaissance du devoir de loyauté : 7. Mme A... B..., qui rapporte des propos qui auraient été tenus au cours d'une conférence ayant eu lieu en 2013, soutient que la signature d'une transaction avec l'administration fiscale, en mai 2016, faisait obstacle à ce que cette dernière procède, ultérieurement, au reversement des sommes indûment restituées en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Toutefois, il n'est pas contesté que cette transaction ne comporte aucune clause faisant obstacle à ce que l'administration fiscale demande à Mme A... B... le reversement des sommes indûment restituées en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts. A cet égard, la requérante ne saurait soutenir que l'absence de reversement des sommes indûment restituées résulterait d'une condition " implicite " de cette transaction, ni que l'administration fiscale, qui n'a pas violé les termes de cette transaction, aurait méconnu son devoir de loyauté. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, où siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. Le rapporteur, K. C...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA00681