Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 97NT01867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro : 97NT01867
Rapporteur : M. LAINE
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 4 août 1997, le recours présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1192 du 9 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 novembre 1995 du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Madeleine Y... ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 : - le rapport de M. LAINE, premier conseiller, - les observations de Me X..., se substituant à Me BOEZEC, avocat de Mme Y..., - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., ressortissante béninoise ayant déjà séjourné en France de 1977 à 1986, y vit depuis 1990 avec ses filles, de nationalité française comme leur père, et toutes deux scolarisées ; qu'elle exerce une activité salariée depuis 1991 ; que, dès lors que son époux est lui-même français, le fait qu'il travaille à l'étranger et la circonstance alléguée par le ministre que les ressources propres de Mme Y... seraient insuffisantes ne permettent pas de considérer qu'elle n'aurait pas sa résidence en France au sens des dispositions précitées ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 novembre 1995 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme Y... ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Y....