Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/12/2006, 05MA01119, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-11
Numéro : 05MA01119
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : JEGOU VINCENSINI

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01119, présentée par Me Jegou Vincensini, avocat, pour M. Kamel X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0403270 du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 15 décembre 2003 à fin de délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble les avenants signés les 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: ( ) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, entré en France le 6 février 2002, fait valoir qu'il y a épousé une ressortissante algérienne et que de leur union sont nés en France deux enfants ; que toutefois ces circonstances ne suffisent pas à établir que le refus de séjour en litige porte une atteinte excessive à son doit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors notamment que la vie familiale de M. X avec ses enfants et son épouse, laquelle est dans la même situation que lui au regard du droit au séjour, peut se poursuivre en Algérie, où résident au surplus d'autres membres de sa famille ; Considérant, alors même que M. X allègue être bien inséré dans la société française et susceptible d'y exercer une activité salariée, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser sa situation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 05MA01119 2 mp