Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT01982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT01982
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée par Mme Houky X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2503 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 25 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 février 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme X, est fondée sur le fait que l'intéressée avait depuis 2002 aidé au séjour irrégulier en France de M. Wilson X, méconnaissant, ainsi, les règles en vigueur relatives à l'entrée et au séjour en France des étrangers ; Considérant que, si, pour contester cette décision, Mme X se borne à alléguer que M. Wilson X n'est plus en situation irrégulière depuis le 14 novembre 2005, date à laquelle lui a été délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, cette circonstance, postérieure à l'intervention de la décision contestée du 25 février 2005, est sans incidence sur la légalité de cette décision qui doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été prise ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houky X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT01982 2 1