Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 221260, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 221260
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu l'ordonnance en date du 16 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2000, par laquelle le président de la cour administrative de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2000, présentée par M. Jean-Yves X... demeurant La maison à Tournan (32420) et tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa contestation relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il a été procédé, le 18 mars 2001, à de nouvelles élections municipales en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Bayon-sur-Gironde ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation de M. X... relative au déroulement des élections municipales de Bayon-sur-Gironde en date des 11 et 18 juin 1995 sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X... et au ministre de l'intérieur.