Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 juin 1969, 70780, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-06-18
Numéro : 70780
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Gilbert Guillaume

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT GERES "CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PERSONNEL UTILISE PAR CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVE NORMALEMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CE PERSONNEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE, PAR CONTRAT, RECRUTE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AGRICOLE DANS LE SERVICE D'UTILITE AGRICOLE, DIT "SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE" DEPENDANT DE LADITE CHAMBRE ; QU'IL ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET SPECIAL DE CE SERVICE ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE FUSSENT LES CLAUSES DE SON CONTRAT, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE APPELE A ACCOMPLIR EN DEHORS DE SES FONCTIONS PRINCIPALES CERTAINES TACHES D'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMBANT NORMALEMENT AUX SERVICES GENERAUX DE LA CHAMBRE, IL SE TROUVAIT PLACE VIS-A-VIS DE LADITE CHAMBRE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, PAR LAQUELLE IL A ETE LICENCIE ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 JUIN 1966, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.