Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 15 décembre 2004, 258663, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro : 258663
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur : Mme Josseline de Clausade
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; que, selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3º A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que, si M. Y, ressortissant marocain qui s'est trouvé dans le cas prévu au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, fait valoir qu'il réside de façon continue en France depuis 1990, les différentes pièces qu'il produit au dossier, essentiellement des relevés d'identité bancaire postérieurs à 1996, quelques témoignages et une attestation d'hébergement de sa soeur ne sont pas de nature à établir la présence suffisamment continue de M. Y sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait sur lesquelles repose la mesure de reconduite ; qu'ainsi, il est suffisamment motivé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et sans enfants, entré en France à l'âge de 32 ans selon ses dires, n'aurait plus d'attaches dans son pays d'origine ; que la présence en France de sa soeur ne permet pas, à elle seule, de regarder la mesure de reconduite à la frontière prononcée à son encontre comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 2003 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohammed Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.