Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 février 1980, 13894, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-02-20
Numéro : 13894
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE , DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES MEMES ROLES, ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES DU MEME IMPOT ETABLIES AU TITRE DE 1973 ET 1975 ; 2O ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1976 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. C... A CES IMPOSITIONS MOTIF PRIS DE CE QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR ETAIT TARDIVE DANS LE CAS DES CINQ PREMIERES ANNEES, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DE L'AVERTISSEMENT CORRESPONDANT ET N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE PAR LA SUITE DANS LE CAS DE 1974, ET AVAIT ETE OMISE DANS LE CAS DE 1976 ; QUE M. N'ARTICULE EN APPEL AUCUN MOYEN CONTRE CES FINS DE NON-RECEVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE SUR TOUS CES POINTS LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT QU'ETRE MAINTENU ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES....3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU....LES BENEFICIAIRES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A... UN EMPLOI A ET HABITE LES JOURS OUVRABLES, DANS UN STUDIO QUI EST SITUE A ; QUE MME A... UN EMPLOI PRES DE ET HABITE DANS CETTE VILLE ; QUE LES DEUX EPOUX B... TOUTES LES FINS DE SEMAINE, UNE MAISON DONT ILS DISPOSENT A ; QUE M. Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, QU'UNE SOMME DE 23 424 F, CORRESPONDANT, SELON LUI, A SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, SOIT RETRANCHEE DE SON SALAIRE DECLARE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION A SEULEMENT APPLIQUE A CELUI-CI LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % , SOIT 11 555 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... PROPRIETAIRE DU STUDIO DE OU IL SEJOURNE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA NECESSITE DE DISPOSER DE CE LOGEMENT PUISSE ETRE REGARDEE, EU EGARD A LA SITUATION PARTICULIERE DES EPOUX X... UNE CONTRAINTE INHERENTE A L'EMPLOI DE M. , SEULS LES FRAIS EFFECTIVEMENT SUPPORTES DE CE CHEF POURRAIENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION, MAIS NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, LA VALEUR LOCATIVE DE CE STUDIO, QUI CORRESPOND AU MANQUE A GAGNER RESULTANT DE CE QUE M. , L'OCCUPANT LUI-MEME, NE PEUT PAS LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS ; QUE M. NE FOURNIT AUCUNE PRECISION OU JUSTIFICATION QUANT AUX FRAIS QU'IL AURAIT REELLEMENT SUPPORTES COMME PROPRIETAIRE ET OCCUPANT DE CE STUDIO ; QUE DE MEME. EN ADMETTANT QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LE TRAJET HEBDOMADAIRE ET RETOUR PUISSENT ETRE REGARDES, A L'EXCEPTION EN TOUT CAS DE LA PERIODE DES CONGES, COMME INHERENTS A L'EMPLOI DE M. , CELUI-CI SE BORNE A FAIRE ETAT D'UN COUT DE 162 F PAR SEMAINE, SOIT ENVIRON 8 000 F PAR AN, MAIS N'ETABLIT PAS QU'ADDITION FAITE DE SES AUTRES FRAIS, LE TOTAL EXCEDE 11 555 F POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.