CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 31/10/2024, 22BX02964, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-31
Numéro : 22BX02964
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Anne  MEYER
Commissaire du gouvernement : Mme ISOARD
Avocat(s) : DIVIALLE-GELAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par une ordonnance n° 2201110 du 16 novembre 2022, le président du tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. D..., représenté par Me Divialle-Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration et de versement d'un rappel de rémunération ; 3°) d'enjoindre au directeur général du CHU de la Guadeloupe de le réintégrer sans délai et de procéder à la régularisation de sa situation par une titularisation ou un contrat à durée indéterminée ; 4°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser une somme de 32 646,15 euros à titre de rappel de salaire de novembre 2021 à novembre 2022, sous réserve de réactualisation à la date de la décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision du 27 janvier 2022 lui a été notifiée le 20 mars 2022, et son recours préalable a été reçu le 7 avril 2022 ; en l'absence d'accusé de réception mentionnant le délai de recours contentieux, il disposait d'un délai raisonnable d'un an à compter de la décision implicite de rejet pour saisir le tribunal, soit jusqu'au 7 juin 2023 ; sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 10 octobre 2022 n'était donc pas tardive, et l'ordonnance du 16 novembre 2022 doit être annulée ; - la décision du 27 janvier 2022 est entachée d'incompétence en l'absence de délégation au directeur des ressources humaines, régulièrement publiée ; - il a transmis le 28 octobre 2021, puis le 14 janvier 2022, un premier certificat de rétablissement valide du 29 août 2021 au 28 février 2022, la preuve d'une première injection du vaccin le 20 octobre 2021, et un second certificat de rétablissement valide du 19 janvier au 19 juillet 2022 ; à la date de la décision de suspension du 27 janvier 2022, il justifiait ainsi d'un schéma vaccinal complet ; il faisait partie du personnel médical, et au demeurant, la réception par l'une ou l'autre des deux adresses mail valait justification auprès du CHU, seule administration compétente ; - la décision du 27 janvier 2022 qui le suspend de ses fonctions à compter du 3 novembre 2021 est entachée d'une rétroactivité illégale ; - malgré deux certificats de rétablissement et la preuve d'une première injection, il n'a pas été réintégré, contrairement à d'autres collègues dans la même situation, ce qui caractérise une discrimination injustifiée ; - par un accord signé le 27 janvier 2021, le directeur général du CHU s'est engagé à titulariser les 11 manipulateurs en électroradiologie médicale contractuels du service de radiologie ; il a sollicité sa titularisation par un recours administratif préalable reçu le 7 avril 2022 ; il est ainsi fondé à demander sa réintégration sans délai, la régularisation de sa situation par une titularisation ou un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une somme de 32 646,15 euros à titre de rappels de rémunération de novembre 2021 à novembre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le CHU de la Guadeloupe, représenté par la SELARL Minier, Maugendre et Associés, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - par lettre du 4 avril 2002, M. D... a contesté la décision de suspension du 27 janvier 2022, demandé sa réintégration et le paiement de ses rémunérations de décembre 2021 et janvier 2022, et sollicité une titularisation ou un contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2022, ainsi que le paiement d'une somme de 8 236,56 euros à compter du 1er février 2022 ; cette demande reçue le 7 avril 2022 a été implicitement rejetée ; alors que l'administration n'avait pas à délivrer à son agent un accusé de réception comportant les voies et délais de recours, au regard de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, c'est à bon droit que le président du tribunal a rejeté la demande comme tardive ; - à titre subsidiaire, la décision de suspension du 27 janvier 2022, notifiée le 20 mars suivant, est confirmative de celle du 26 octobre 2021 dont elle se borne à rappeler les termes ; en l'absence de recours dans les deux mois suivant la première décision, la demande d'annulation de la suspension était irrecevable ; En ce qui concerne la légalité de la décision du 27 janvier 2022 : - M. C..., directeur des ressources humaines, disposait d'une délégation de signature du 1er août 2021, publiée au recueil des actes administratifs ; - la mise en demeure mentionnait une adresse mail spécifique pour transmettre les justificatifs, et M. D..., manipulateur en électroradiologie considéré comme relevant du personnel non médical, a adressé ses justificatifs à la direction des affaires médicales au lieu de la direction des ressources humaines ; les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics, cette administration incompétente n'était tenue ni de les transmettre à l'administration compétente, ni d'aviser M. D... de son erreur ; M. D..., qui ne s'est plus présenté à son poste à compter du 3 novembre 2021 et n'a pas contesté la décision initiale de suspension, n'a transmis les justificatifs à la direction des ressources humaines que par un courriel du 28 janvier 2022, alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021 ; ainsi, il ne satisfaisait à l'obligation vaccinale ni à la date de la décision initiale du 26 octobre 2021, ni à celle de la décision confirmative du 27 janvier 2022 ; - la décision initiale n'était pas rétroactive ; à titre subsidiaire, la décision du 27 janvier 2022 a été prise après la fin du contrat afin de régulariser la situation de M. D... ; En ce qui concerne le refus de réintégration et de versement de rappels de rémunération : - alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021, M. D... n'avait pas droit à être réintégré ; il ne se trouvait pas dans la même situation que son collègue qui a été réintégré, dès lors que ce dernier avait adressé son certificat de rétablissement à la direction des ressources humaines ; - en l'absence de service fait, M. D... ne peut prétendre au versement de sa rémunération de novembre 2021 à janvier 2022, alors au demeurant qu'il ne faisait plus partie des effectifs du CHU en janvier 2022 ; - la somme de 300,09 euros versée en juillet 2022 correspondait à des primes et indemnités dues au titre de la période antérieure à la suspension ; - l'accord signé le 27 janvier 2021 ne constitue pas une promesse de titulariser M. D..., dont le nom n'est pas cité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rajbenbach, représentant le CHU de la Guadeloupe. Considérant ce qui suit : 1. Par lettre du 26 octobre 2021, M. D..., manipulateur en électroradiologie contractuel au CHU de la Guadeloupe dont le contrat prenait fin le 31 décembre suivant, a été " informé " de la suspension de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, alors que par courriel du 28 septembre 2021, il avait transmis au CHU des justificatifs qui n'avaient pas été pris en compte. Le directeur général de l'établissement a pris à son encontre, le 27 janvier 2022, une seconde décision de suspension sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, notifiée le 20 mars 2022. Par lettre recommandée reçue le 7 avril 2022, M. D... a demandé à l'administration, d'une part, de le réintégrer et de lui verser une somme de 5 491,04 euros au titre de sa rémunération jusqu'au 31 janvier 2022, et d'autre part, de le titulariser ou de le recruter sous contrat à durée indéterminée en application d'un accord relatif aux revendications des agents du service de radiologie conclu le 27 janvier 2021, et de lui verser une somme de 8 236,56 euros au titre de sa rémunération des mois de février à avril 2022. En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande d'annulation de la décision de suspension du 27 janvier 2022 et de la décision de rejet de son recours préalable, d'injonction de réintégration et de régularisation de sa situation, et enfin de condamnation du CHU à lui verser une somme de 18 918,55 euros au titre de la rémunération qu'il estimait lui être due de novembre 2021 à octobre 2022. M. D... relève appel de l'ordonnance du 16 novembre 2022 par lequel le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (...). " Aux termes de l'article R. 421-5 du code " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (...) 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (...) ". Aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration. " Enfin, en vertu de l'article L. 112-2, les dispositions des articles L. 112-3 à L. 122-6, relatives à l'accusé de réception que l'administration est tenue de délivrer pour toute demande, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. 4. La lettre du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du CHU a " informé " M. D... de sa suspension sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 avait le caractère d'une décision de suspension, et n'était pas assortie des voies et délais de recours. La décision du 27 janvier 2022 notifiée le 20 mars 2022, qui présentait un caractère confirmatif de la suspension à compter du 3 novembre 2021, précisait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le délai de recours à l'encontre de la décision de suspension a ainsi couru à compter du 20 mars 2022. Dans son courrier reçu le 7 avril 2022, M. D... a invoqué l'illégalité de la suspension pour solliciter sa réintégration ainsi que le versement d'une somme en réparation de ses pertes de revenus jusqu'à la fin de son contrat, et sa titularisation ou son recrutement sous contrat à durée indéterminée assortie du versement d'une somme correspondant à sa rémunération à compter du 1er février 2022. Il doit ainsi être regardé comme ayant présenté, d'une part, un recours gracieux à l'encontre de la décision de suspension, ce qui a interrompu le délai de recours contentieux, et d'autre part, une réclamation préalable tendant au paiement de sommes d'argent. Ces demandes d'un agent à son administration n'avaient pas à faire l'objet d'un accusé de réception. En l'absence de réponse, elles ont été implicitement rejetées le 7 juin 2022. M. D... disposait alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Par suite, sa demande enregistrée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal était tardive. 5. Il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. D... au titre des frais exposés par le CHU de la Guadeloupe à l'occasion du présent litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le CHU de la Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La rapporteure, Anne B... La présidente, Catherine GiraultLa greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02964