Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 03BX00030, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 03BX00030
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : DUHAMEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE ANNE (97227), représentée par son maire, par Me Duhamel ; La COMMUNE DE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré nulles et non avenues les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE ANNE du 31 mars 1998 sur le fondement desquelles le maire de ladite commune a augmenté le droit d'entrée à la pointe du Marin, attribué des subventions à diverses associations et organismes, a pris en charge deux billets d'avion pour une association, a attribué une subvention à l'association Martinique-Gorée, a recruté M. Y par un contrat d'insertion et a approuvé un projet d'extension de l'école maternelle du bourg ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Fort-de-France ; 3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier conseiller, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-ANNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a déclaré nulles et non avenues les délibérations du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE ANNE du 31 mars 1998 sur le fondement desquelles le maire de ladite commune a augmenté le droit d'entrée à la pointe du Marin, attribué des subventions à diverses associations et organismes, a pris en charge deux billets d'avion pour une association, a attribué une subvention à l'association Martinique-Gorée, et a recruté M. Y par un contrat d'insertion et l'approbation d'un projet d'extension de l'école maternelle du bourg ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2312-2 du code général des collectivités territoriales que les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés par chapitre et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, si l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote effectif, l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents doit être constaté après un débat effectif, faisant suite à une question précise posée par le maire ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté par la COMMUNE DE SAINT ANNE, que les dites délibérations n'ont donné lieu ni à débat ni à rapport ; que la COMMUNE DE SAINT ANNE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a déclaré nulles et non avenues lesdites délibérations qui, de ce fait, ne pouvaient faire l'objet d'un recours sans délai sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, représentant le groupe des élus de l'opposition Sainte Anne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINTE ANNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner la COMMUNE DE SAINTE ANNE à verser à M. X la somme de 1.300 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINTE ANNE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE SAINTE ANNE versera à M. X, représentant le groupe des élus de l'opposition Sainte Anne, une somme de 1.300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N°03BX00030