Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1992, 92NC00668, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro : 92NC00668
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

Vu, enregistrée le 2 octobre 1992, la requête présentée pour Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu qui lui est réclamé au titre des années 1982 à 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 : - le rapport de M. KINTZ, Conseiller, - les observations de Me PETOIN, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'état du dossier, aucun moyen sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée n'a été présenté ; qu'en conséquence, Mme X... ne peut utilement demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon ;Article 1 : La demande aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 juillet 1992 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.