Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE02936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE02936
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOULAY

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 en télécopie et le 10 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Boulay ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712769-0714270 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 2007 par laquelle le maire de Garges-lès-Gonesse a refusé de le réintégrer et à ce que la commune de Garges-lès-Gonesse soit condamnée à lui verser une somme de 606 500 euros en réparation des préjudices résultant de la décision de le révoquer en date du 12 mars 2002 et du refus de le réintégrer en date du 6 septembre 2007 ; 2°) d'annuler la décision précitée du 6 septembre 2007 du maire de Garges-lès-Gonesse refusant de le réintégrer ainsi que la décision du 31 octobre 2007 rejetant sa demande indemnitaire ; 3°) de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser les sommes de 306 500 euros au titre de sa perte de revenus, de 200 000 euros au titre de son préjudice moral et de 100 000 euros au titre de son préjudice professionnel, avec capitalisation des intérêts à compter du 15 octobre 2007 ; 4°) de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à publier l'arrêt à intervenir dans deux quotidiens régionaux et deux quotidiens nationaux ; Il soutient, à titre principal, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance de non-lieu rendue en sa faveur le 20 juillet 2007 par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Pontoise entache d'illégalité sa révocation ; qu'à titre subsidiaire, la matérialité des faits qui ont motivé sa révocation n'est pas établie ; que la décision de le révoquer est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait que la livraison à son domicile d'un poste de télévision appartenant à la commune ne suffit pas à justifier cette sanction ; que sa demande de paiement d'heures supplémentaires n'était pas frauduleuse ; qu'un doute subsiste en ce qui concerne le fait qu'il aurait installé deux images pédophiles sur l'ordinateur de service de la police municipale ; que la plainte déposée contre lui par la commune de Garges-lès-Gonesse et l'instruction pénale qui a suivi, d'une part, et l'illégalité des décisions par lesquelles le maire l'a révoqué et a refusé de le réintégrer, d'autre part, lui ont causé des préjudices matériels et moraux à hauteur de 606 500 euros ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Boulay, pour M. A, ainsi que les observations de Me Gravisse, pour la commune de Garges-lès-Gonesse ; Considérant que M. A a été suspendu de ses fonctions de chef de la police municipale de Garges-lès-Gonesse le 11 septembre 2001 puis révoqué pour fautes graves, à compter du 13 mars 2002, par arrêté du maire du 12 mars 2002, aux motifs qu'il avait utilisé à des fins personnelles un combiné téléviseur magnétoscope acheté à sa demande par la ville, qu'il avait volontairement erroné un relevé d'heures supplémentaires et que le disque dur de son ordinateur de service comportait des images à caractère pédophile ; que, le 20 juillet 2007, le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné un non-lieu sur les chefs de recel d'images pornographiques représentant des mineurs, de soustraction de biens d'un dépôt public par le dépositaire et d'escroquerie ; que, par courriers des 30 juillet et 20 août 2007, M. A a alors demandé au maire de Garges-lès-Gonesse de prononcer sa réintégration au sein de la police municipale en qualité de chef de service de classe exceptionnelle ; que sa demande a été expressément rejetée le 6 septembre 2007 ; que, par un courrier du 15 octobre 2007, M. A a saisi le maire de Garges-lès-Gonesse d'une demande préalable tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral résultant de son licenciement et du refus de le réintégrer à hauteur de 306 500 euros ; que sa demande a été expressément rejetée le 31 octobre 2007 ; Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de réintégration du 6 septembre 2007 : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée, M. A excipe de l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2002 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse a prononcé sa révocation ; que ledit arrêté ne comportant pas mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre devant la juridiction administrative, M. A est recevable à exciper de l'illégalité de cette décision non définitive pour contester le refus de réintégration qui lui a été opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse le 6 septembre 2007 ; Considérant que l'autorité de chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles que soient les constatations de fait sur lesquelles elles sont fondées ; qu'ainsi, l'ordonnance de non-lieu rendue le 20 juillet 2007 par le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Pontoise en faveur de M. A n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, la circonstance que les faits qui motivent la décision de révocation infligée à l'intéressé n'aient pas été qualifiés pénalement est sans incidence sur la légalité de celle-ci ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2002 du maire de Garges-lès-Gonesse prononçant sa révocation au motif qu'il a bénéficié, postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été pris, d'une ordonnance de non-lieu ; Considérant que si M. A fait valoir, à titre subsidiaire, que la décision de le révoquer serait également illégale au motif qu'elle reposerait sur des faits dont la matérialité ne serait pas établie, il se borne à invoquer à nouveau à l'appui de cette affirmation la circonstance qu'il n'a pas été condamné pénalement sans contester effectivement la réalité des faits ; qu'il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que M. A a admis dès le 10 septembre 2001, devant huissier, avoir pris personnellement livraison du matériel appartenant à la commune de Garges-lès-Gonesse pour le déposer chez un tiers en vue d'un usage personnel et qu'il a en outre reconnu dans sa requête s'être fait livrer un téléviseur hors des murs de son activité professionnelle ; qu'il a également reconnu le 10 septembre 2001, devant huissier, que son relevé d'heures supplémentaire du mois d'août 2001 était volontairement erroné ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les déclarations de M. A devant huissier auraient été obtenues sous la contrainte ; qu'enfin, l'intéressé ne conteste pas la présence d'au moins une image pédophile sur son ordinateur de service ; qu'il ressort d'ailleurs du procès-verbal d'audition dressé le 8 février 2002 que l'intéressé a déclaré qu'il était possible qu'il ait enregistré des photographies pornographiques sur son ordinateur mais qu'il pensait par contre les avoir effacées et qu'en outre, il n'avait pas pensé que les garçons de la photographie étaient mineurs ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2002 le révoquant au motif qu'il ne reposerait sur aucun fait matériellement établi ; Considérant, enfin, que M. A soutient que la circonstance qu'il se soit fait livrer un téléviseur hors des murs de son activité professionnelle ne suffirait pas à justifier sa révocation ; que, cependant, eu égard à la gravité de ce fait, incompatible avec la fonction de chef de la police municipale, et compte tenu des autres faits reprochés au requérant, dont ce dernier ne conteste pas utilement la matérialité, le maire de Garges-lès-Gonesse a pu prononcer à son encontre la sanction de révocation, qui n'est pas, en l'espèce, manifestement disproportionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 mars 2002 invoquée par M. A au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation du refus de réintégration qui lui a été opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse le 6 septembre 2007 ne peut être accueillie ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation dudit refus de réintégration doivent être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M. A demande réparation à la commune de Garges-lès-Gonesse des divers préjudices qui résulteraient du caractère abusif des plaintes qu'elle a déposées contre lui ; que ces conclusions, qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ne pourront qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que M. A entend également obtenir réparation des préjudices de toute nature résultant directement de l'illégalité des décisions le révoquant et refusant de le réintégrer ; que ces décisions n'étant pas, comme il a été dit précédemment, irrégulières, la commune de Garges-lès-Gonesse n'a commis aucune illégalité fautive susceptible d'engager sa responsabilité ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que la commune de Garges-lès-Gonesse soit condamnée à lui verser une somme de 606 500 euros en réparation de ses préjudices avec capitalisation des intérêts à compter du 15 octobre 2007 doivent être rejetées ; que, pour les mêmes motifs, ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 31 octobre 2007 rejetant sa demande préalable d'indemnisation doivent également être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent, en tout état de cause, être rejetées ; DECIDE Article 1er : Les conclusions de M. A tendant à la réparation des divers préjudices qui résulteraient du caractère abusif des plaintes que la commune de Garges-lès-Gonesse a déposées contre lui sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02936 2