Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/12/2011, 08MA01350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro : 08MA01350
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS PDGB

Vu l'arrêt n° 08MA01350 en date du 16 décembre 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605167, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle exploite traverse Jourdan, dans le dixième arrondissement de la ville de Marseille, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration de produire tous éléments de nature à justifier la valeur locative de l'établissement exploité par la société et notamment la fiche de calcul et la copie du procès-verbal des opérations de révision foncière qui ont servi à l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de cet établissement ; Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui transmet à la Cour les documents demandés par l'arrêt du 16 décembre 2010 ; Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2011, présenté pour l'EURL DISTRILEADER, tendant aux mêmes fins que sa requête et qui précise en outre qu'elle sollicite un dégrèvement d'un montant de 5 012 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011, - le rapport de M. Bédier, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêt avant dire-droit en date du 16 décembre 2010, la Cour de céans, avant de statuer sur la requête de l'EURL DISTRILEADER tendant à l'annulation du jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande, enregistrée sous le numéro 0605167, en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison d'un établissement qu'elle exploite traverse Jourdan, dans le dixième arrondissement de la ville de Marseille, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration de produire tous éléments de nature à justifier la valeur locative de l'établissement exploité par la société et notamment la fiche de calcul et la copie du procès-verbal des opérations de révision foncière qui ont servi à l'établissement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de cet établissement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts, applicable en matière de taxe professionnelle en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article 1469 du même code : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ; qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts applicable à la valeur locative des locaux commerciaux : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant que la société requérante soutient sans être contredite que l'administration ne justifie pas la valeur locative du local référencé sous le n° 236 et que, s'agissant du local référencé sous le n° 168, les ajustements pratiqués par l'administration pour prendre en compte l'adaptation des locaux et la présence de parkings ne sont pas justifiés ; qu'elle ajoute que les différences de superficie entre ce local et le local retenu par l'administration comme terme de comparaison justifie un abattement de 20 % de valeur locative ; que l'administration n'oppose aux calculs circonstanciés de la société, tirant les conséquences de ces moyens, aucune évaluation alternative ; qu'il y a lieu d'admettre en conséquence les calculs par lesquels la société requérante chiffre à la somme de 5 012 euros en droits la réduction de taxe professionnelle à laquelle elle prétend ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL DISTRILEADER est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction, dans la mesure ainsi précisée, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'établissement qu'elle exploite traverse Jourdan, dans le dixième arrondissement de la ville de Marseille ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'EURL DISTRILEADER et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0605167, 0605168, 0605169, 0605170, 0605171, 0605275, 0605276 du Tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il rejette la demande de l'EURL DISTRILEADER enregistrée sous le numéro 0605167. Article 2 : La cotisation de taxe professionnelle à laquelle l'EURL DISTRILEADER a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'établissement qu'elle exploite traverse Jourdan, dans le dixième arrondissement de la ville de Marseille, est réduite de la somme de 5 012 euros en droits. Article 3 : L'Etat versera à l'EURL DISTRILEADER la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL DISTRILEADER et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08MA01350 2 fn