Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 mai 1976, 64226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-05-19
Numéro : 64226
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. BARGUE
Commissaire du gouvernement : M. DENOIX DE SAINT MARC

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MERIEM BENT Z... Y..., DEMEURANT CHEZ M. AMOR X... A TEBOURBA TUNISIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE DE LA COMMISSION CENTRALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE TUNISIE, LA CONCERNANT ; VU LA LOI N. 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... N'EST PAS ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE LA REQUERANTE, INVITEE A REGULARISER SON POURVOI, S'EST ABSTENUE DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME MERIEM BENT Z... Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.