Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 97NT00630, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro : 97NT00630
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant Curcy-sur-Orne, 14220 Thury-Harcourt ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 96.230-96.1073 en date du 4 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 1991 et 1993 ; 2 ) de lui accorder la décharge de ces droits et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés : ... 3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement ... les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir, ne peuvent, en tout état de cause être admis en déduction qu'à la condition que la réalité de ces frais soit justifiée par les intéressés ; Considérant, d'une part, que M. X... demande le bénéfice de la déduction des frais réels de transport qu'il a engagés à raison de ses trajets en voiture entre son domicile et son lieu de travail ; que, toutefois, il ne justifie pas avoir effectivement engagés de tels frais ; qu'à supposer même qu'il ait pris en charge les frais afférents à l'assurance du véhicule qu'il a utilisé, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, avoir exposé des frais d'un montant supérieur à la déduction forfaitaire de 10 % dont il a bénéficié ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'instruction F 2541 paragraphe 38 fixant annuellement un barème de prix de revient kilométrique pour les propriétaires de véhicules, dès lors qu'il est constant qu'il n'est pas propriétaire du véhicule qu'il a utilisé pour ces trajets ; Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'ait pas procédé au redressement du revenu imposable de M. X... au titre de l'année 1992 est, en tout état de cause, sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.