Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 09VE01018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 09VE01018
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Dominique  CHELLE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : GOMEZ

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 en télécopie et le 24 mars 2009 en original, présentée pour Mlle Sunan X demeurant chez M. Y, ..., par Me Gomez, avocat au barreau du Val-de-Marne ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810646 du 20 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la gravité de son état de santé justifie son maintien en France ; qu'ainsi, l'arrêté contesté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur, relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Chelle, président, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Gomez, avocat de Mlle X ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la conditions prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer une carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité thaïlandaise, a été prise en charge depuis 2005 dans le service de dermatologie de l'hôpital Henri Mondor pour un lupus systémique de forme sévère et a bénéficié, pour ce motif, d'autorisations provisoires de séjour à compter du 26 janvier 2007 ; que si, par la décision contestée du 9 septembre 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur un avis défavorable du médecin inspecteur de santé publique pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, il résulte, toutefois, de plusieurs certificats médicaux établis antérieurement et postérieurement à la décision litigieuse, que l'état de santé de Mlle X nécessite un traitement spécifique, associé à une surveillance biologique mensuelle, qui n'est pas disponible dans son pays d'origine et dont l'interruption aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant à Mlle X un tire de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par voie de conséquence, les décisions du même jour par lesquelles le préfet a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et fixé le pays de destination sont elles-mêmes illégales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif énoncé ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre une carte de séjour à Mlle X dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que le préfet oppose à la demande de l'intéressée une nouvelle décision de refus ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mlle X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande Mlle X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0810646 du 20 février 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 septembre 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mlle X un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Article 3 : L'Etat versera à Mlle X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE01018 2