CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/11/2023, 21VE02237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-30
Numéro : 21VE02237
Président : M. EVEN
Rapporteur : M. Bernard  EVEN
Commissaire du gouvernement : M. FREMONT
Avocat(s) : GRINFOGEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EcoDDS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances lui ont délivré un agrément en tant qu'éco-organisme au titre de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1801736 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 20 juillet 2021 et le 2 février 2023, la société EcoDDS, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'article 2 de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société EcoDDS soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur les deux moyens tirés de l'interdiction pour l'administration d'invoquer l'article 11-1 c) de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et du caractère dissuasif d'une durée d'instruction de six mois ; - l'article 2 de l'arrêté contesté méconnaît les articles 10, 11-1 et 13 de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - il est illégal en ce qu'il tire son fondement légal des articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement, lesquels sont incompatibles avec les dispositions de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - il méconnaît l'article L. 541-10 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société EcoDDS ne sont pas fondés. Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de Marc Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Grinfogel pour la société EcoDDS. Considérant ce qui suit : 1. Les ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont, par un arrêté du 22 décembre 2017, délivré à la société EcoDDS, en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, un agrément d'une durée d'un an afin de pourvoir, dans le respect des exigences du cahier des charges arrêté le 15 juin 2012, à la gestion des déchets issus des produits chimiques relevant de certaines catégories figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement. La société EcoDDS fait appel du jugement du 1er juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de cet arrêté en tant qu'il limite à un an la durée de son agrément. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Il ressort du point 8 du jugement attaqué, que le tribunal administratif a répondu implicitement au moyen tiré de l'interdiction pour l'administration d'invoquer l'article 11 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 en relevant que : " l'encadrement de la durée des agréments délivrés aux éco-organismes est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique au sens du c) de l'article 11 précité de la directive ". Il ressort du point 9 du jugement attaqué, que le tribunal administratif a répondu au moyen tiré du caractère dissuasif de la durée d'instruction de six mois soulevé à l'encontre de la décision d'agrément en analysant le caractère prétendument abusif de la procédure au regard d'une durée d'agrément pouvant aller " jusqu'à six ans ", incluant donc également des durées inférieures. Les moyens tirés de ces prétendues omissions doivent donc être écartés comme manquant en fait. 3. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. La société EcoDDS ne peut donc utilement se prévaloir sur le terrain de la régularité d'erreurs de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation qu'auraient commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, revêt, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, le caractère d'une obligation constitutionnelle. Il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit communautaire, de garantir l'effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l'égard des autorités publiques. Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d'action ou par voie d'exception, qu'après l'expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives. En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. En revanche, les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition en droit interne. Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, par son arrêt C-444/09 et C-546/09 du 22 décembre 2010, que la seule circonstance qu'une disposition nationale ne contienne aucune référence à cette directive n'exclut pas que cette disposition puisse être considérée comme une mesure nationale la transposant. 5. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d'autres instruments communautaires ". Il en ressort que les articles 9 à 13 de cette directive, dont la méconnaissance est alléguée, ne sont pas applicables dès lors qu'un règlement ou une autre directive de l'Union européenne vient prévoir un régime d'autorisation spécifique au domaine qu'elle vise. 6. L'article 23 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives prévoit que " 1. Les États membres imposent à tout établissement ou toute entreprise comptant procéder au traitement de déchets l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes (...) / 2. Les autorisations peuvent être accordées pour une durée déterminée et être renouvelables ". Il ressort de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, dont sont issues les dispositions contestées du paragraphe II de l'article L. 541-10 et de l'article R. 543-234 du code de l'environnement alors en vigueur, venant fixer le régime d'autorisation des éco-organismes que cette directive a été transposée par ces textes. 7. Le régime des agréments des éco-organismes est régi par la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et non pas les articles 9 à 13 de la directive " service " n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 10, 11 et 13 de cette directive " service " de 2006 par l'article 2 de l'arrêté contesté est inopérant. Et la société requérante ne peut utilement exciper de l'incompatibilité des dispositions du paragraphe II de l'article L. 541-10 et R. 543-234 précités du code de l'environnement au regard des articles 10, 11 et 13 de cette directive " service " de 2006. 8. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe II de l'article l. 541-10 du code de l'environnement dans sa version applicable : " Les éco-organismes sont agréés par l'État pour une durée maximale de six ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel (...) ". Le paragraphe X de ce même article prévoit quant à lui que : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent articles (...) ". 9. S'il est constant que l'administration a limité la durée de l'agrément délivré à un an pour contraindre les éco-organismes à tenir compte, par sollicitation d'un nouvel agrément, des exigences du nouveau cahier des charges dont l'entrée en vigueur a été retardée d'une année, cela ne s'apparente pas à l'application d'un critère de détermination de la durée d'agrément étranger à celui prévu par le paragraphe II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le but de cette démarche finaliste est de s'assurer, conformément à cet article, que le bénéficiaire de l'agrément dispose de capacités techniques et financières suffisantes pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, qu'importe qu'il ne soit pas encore applicable au moment de l'agrément. Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité administrative a fixé des modalités d'agrément non prévues par décret en Conseil d'Etat et, par cela, méconnaitrait les dispositions du paragraphe X de l'article L. 541-10 précité du code de l'environnement. 10. En dernier lieu, au regard de ce qui a été énoncé au point précédent, l'administration a pu considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que la délivrance d'un agrément pour une durée supérieure à un an risquait de la conduire à le retirer en période de validité, entrainant alors une rupture non prévue des contrats de sous-traitance avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques et faisant peser la menace d'un défaut de traitement de ces déchets. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société EcoDDS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions de la société EcoDDS afférentes aux frais de justice fondées sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ECODDS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ECODDS et aux ministres de l'intérieur et des Outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Even, président de chambre, Mme Aventino, première conseillère, M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le président-rapporteur, B. EVEN L'assesseure la plus ancienne, B. AVENTINO La greffière, I. SZYMANSKI La République mande et ordonne aux ministres de l'intérieur et des Outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, 2 N° 21VE02237