Conseil d'État, 4ème SSJS, 21/10/2015, 392015, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Date de la décision : 2015-10-21
Numéro : 392015
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier
Avocat(s) : SCP RICHARD

Vu la procédure suivante : M. A...C...a porté plainte contre M. D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 4993/4993-1 du 18 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé contre M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois ans dont une année assortie du sursis. Par une décision du 5 mai 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M.B..., annulé cette décision et infligé à M. B...la même sanction en précisant que la partie non assortie du sursis serait exécutée du 1er septembre 2015 au 31 août 2017. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 4 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu en cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond " ; 2. Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée, qui interdit au requérant d'exercer la médecine pendant une durée de deux ans, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; 3. Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la sanction prononcée est hors de proportion avec la faute commise paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 5 mai 2015 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. B...contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 5 mai 2015, il sera sursis à l'exécution de cette décision. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B.... Copie en sera adressée au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des médecins ainsi qu'à M. A...C....