Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 septembre 2005, 271374, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-09-30
Numéro : 271374
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Pierre-Antoine  Molina
Commissaire du gouvernement : M. Keller

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine-Dover X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juin 2004 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa candidature au concours n° 35-01 (section 35) ouvert au titre de la session 2004 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le centre national de la recherche scientifique ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 4 juin 2005 par laquelle le jury d'admissibilité du concours n° 35/01, ouvert au titre de l'année 2004, pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, ne l'a pas déclaré admissible, M. X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes ; qu'il n'expose, à l'appui de ces allégations, aucun élément de nature à en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi la requête de M. X doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine-Dover X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.