Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 01NC00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-08-02
Numéro : 01NC00293
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2001, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant à Montigny-lès-Metz (Moselle), ... ; Mme X... demande à la cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2001 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation mensuelle d'aide sociale à l'enfance ; 2 - d'obtenir ce versement ; Vu l'ordonnance attaquée ; La présente requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'alors que la production d'un timbre fiscal de cent francs pour le présent appel ne saurait régulariser la requête de première instance, Mme X... se borne à réclamer l'aide sociale à l'enfance sans contester l'irrecevabilité que lui a opposée la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Yvonne X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvonne X....