Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1985, 56395, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-01-11
Numéro : 56395
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1984, L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 JANVIER 19 84 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X... LOUISETTE DEMEURANT "LE GRAND SALE" A SAINT-JUST-LE-MARTEL HAUTE-VIENNE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTEE PAR MME X..., ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS DE LA PENSION DE REVERSION DONT ELLE EST TITULAIRE ; 2° A SON RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION DE PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI Y EST ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 RELATIVES AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT CELUI-CI, ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE MME X..., QUI BENEFICIE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 15 MAI 1960, PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.18 DU NOUVEAU CODE. QU'AINSI SES DROITS A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LESQUELLES IMPOSENT QUE LES TITULAIRES DE PENSION AIENT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE L'INTERESSEE, DONT LE TROISIEME ENFANT A ETE PLACE SOUS LA PROTECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS, NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.