Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 16 février 1994, 92LY00924, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-16
Numéro : 92LY00924
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1992, la requête présentée par M. Marcel FOURNIER, demeurant ... Cap-Martin (Alpes-Maritimes) ; M. FOURNIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 octobre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des : - 6 octobre 1989 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc départemental de la grande Corniche sur les territoires des communes de Villefranche sur Mer, d'Eze, de la Trinité et de la Turbie, - 20 novembre 1990 par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique le projet ; 2°) de faire droit à sa demande d'annulation de ces deux arrêtés ou avant dire droit de faire procéder à une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code rural ; Vu le code forestier ; Vu le traité entre la France et la Sardaigne du 24 mars 1860 ; Vu la loi 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1994 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1989 : Considérant que l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 octobre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitue une mesure préparatoire à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'extension du parc départemental de la grande Corniche et n'est de ce fait pas susceptible d'être contesté directement devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les conclusions de M. FOURNIER tendant à l'annulation de cet arrêté ont été, à bon droit, déclarées irrecevables par les premiers juges ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 novembre 1990 : Considérant, en premier leu, que le projet d'extension du parc départemental de la grande Corniche, dans le département des Alpes-Maritimes n'entrait dans aucune des catégories de travaux et d'aménagements figurant en annexe du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature ; que, par suite, M. FOURNIER n'est pas fondé à soutenir que le dossier soumis à l'enquête publique devait comporter une étude d'impact ; Considérant, en second lieu, que si parmi les aménagements, ouvrages ou travaux soumis à l'enquête publique suivant le régime institué par la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement figure à l'annexe I du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de cette loi l'aménagement foncier forestier, défini par les dispositions des articles L. 512-1 et suivants du code forestier, la déclaration d'utilité publique du projet d'extension du parc départemental n'est pas au nombre des opérations visées par ces dispositions ; qu'ainsi, la circonstance que l'enquête publique ait été d'une durée inférieure à celle prévue par l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, reste sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique ; Considérant, en troisième lieu, que la loi du 8 juillet 1983 portant suppression des droits dits "de bandite" dans le département des Alpes-Maritimes n'est contraire à aucune stipulation du traité de Turin du 24 mars 1860 ; qu'ainsi et en tout état de cause, M. FOURNIER ne peut se prévaloir de ce traité pour contester l'arrêté déclarant le projet d'utilité publique ; Considérant, en quatrième lieu, que la circonstance que les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 susvisée relatives au recensement et à l'indemnisation des droits "de bandite" n'auraient pas été appliqué sur le territoire de la commune de la Turbie, est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué ; Considérant, en cinquième lieu, que si M. FOURNIER soutient que les dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues, il ne fournit aucun argument à l'appui de son affirmation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. FOURNIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif Nice a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. FOURNIER est rejetée.