Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 78292, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 78292
Rapporteur : M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... DANIEL A ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 202 A CLUSES HAUTE-SAVOIE , ENSEMBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.035,10 F POUR PREJUDICE MATERIEL A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ; VU LA LOI DU 28 PLUVOSE AN VIII ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ..., ENTRE CLUSES ET SALLANCHES, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN IMPORTANT BLOC ROCHEUX QUI VENAIT DE SE DETACHER DE LA PAROI MONTAGNEUSE BORDANT LADITE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PAROI NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR A L'EPOQUE L'EVENTUALITE DE L'EBOULEMENT ; QUE LES CHUTES DE PIERRES SONT TRES RARES SUR CETTE SECTION DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABSENCE DE POTEAU SIGNALANT A CET ENDROIT UN DANGER SPECIAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....