Conseil d'État, , 05/06/2014, 380881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro : 380881

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit, à sa requête n° 378178 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que par une ordonnance n° 378178 du 24 avril 2014 le juge des référés du Conseil d'Etat s'est déjà prononcé sur la requête de M. A...tendant à ce qu'il soit ordonné à la garde des sceaux, ministre de la justice de le rétablir dans l'intégralité des droits à pension auxquels il estime avoir droit ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait survenu depuis cette ordonnance n'est de nature à justifier que le juge des référés du Conseil d'Etat statue différemment ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut en tout état de cause qu'être rejetée selon la procédure prévue part l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....