Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 93NT00507, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-11-18
Numéro : 93NT00507
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 mai 1993 et 28 septembre 1993, présentés par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que sa voisine respecte le cahier des charges du lotissement de la Touche Ablin en ce qui concerne les travaux de clôture ; 2°) de régler ce conflit de voisinage ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - les observations de Mme X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que la demande introduite par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Rennes était dirigée contre sa voisine et tendait à ce que le juge règle le litige l'opposant à cette dernière, propriétaire du lot contigu au sien dans le lotissement de la Touche Ablin à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), à propos d'un apport de terre qui aurait pour effet de déstabiliser le terrain et nécessiterait la construction d'un mur de soutènement ; qu'un tel litige revêt le caractère d'un litige de droit privé et échappe, par suite, à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Annick Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.