Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 novembre 1983, 30963, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-11-04
Numéro : 30963
Rapporteur : M. Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A LA CIOTAT BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 11 JUIN 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1976 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE REQUERANT AVAIT ENONCE DES MOYENS PRECIS ET CIRCONSTANCIES TENDANT A DEMONTRER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN Z... DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, LE CARACTERE EXAGERE DE CES SUPPLEMENTS DE DROITS, EN SE FONDANT SUR UNE CRITIQUE POINT PAR POINT DE LA METHODE DE REDRESSEMENT DES RECETTES TAXABLES ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE COEFFICIENT RETENU POUR DETERMINER LES COMMISSIONS ET LES PRESTATIONS DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR REJETER CES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECLARER QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE, DES LORS QUE "LES PRECISIONS QU'IL APPORTE SUR CERTAINES DONNEES DE FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE NE PERMETTENT PAS DE RECONSTITUER, MEME APPROXIMATIVEMENT, LES ELEMENTS DU COMPTE D'EXPLOITATION" . QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MOTIVE SA DECISION DE MANIERE SUFFISANTE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR LE BIEN-FONDE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LITIGIEUX : CONSIDERANT QUE, POUR REDRESSER LES RECETTES TAXABLES DE M. Y... AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME INSUFFISANTE LA MARGE BENEFICIAIRE POUR L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DU CONTRIBUABLE, LEQUEL EXPLOITAIT A LA CIOTAT UN COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS OU D'OCCASION ET UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE, ET, POUR EVALUER LES RECETTES, A SUBSTITUE LE COEFFICIENT DE 11,11 % DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS A CELUI DE 8,17 QUI RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE ; QUE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, ELLE A, POUR LES VENTES DE PIECES ET ACCESSOIRES, APPLIQUE AUX ACHATS LE COEFFICIENT DE 1,25, ECARTANT CELUI DE 1,18 QUI RESSORTAIT DE LA COMPTABILITE, ET A APPLIQUE AUX SALAIRES DITS "PRODUCTIFS" UN COEFFICIENT DE 3 POUR RECONSTITUER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE SERVICES, SELON ELLE MINORE ; QUE, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972, ELLE S'EST BORNEE A RECONSTITUER LES PRESTATIONS DE SERVICES SELON CE DERNIER MODE DE CALCUL ; CONSIDERANT QUE LES SUPPLEMENTS DE TAXE EN LITIGE ONT ETE FIXES CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DU DESACCORD ENTRE LE CONTRIBUABLE ET L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA COMMISSION AYANT ADMIS LA METHODE CI-DESSUS INDIQUEE ET LES CALCULS DU SERVICE ; QUE, DES LORS, M. X... NE PEUT OBTENIR Z... OU REDUCTION DE CES SUPPLEMENTS DE TAXE QU'EN APPORTANT, CONFORMEMENT AU 3 DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE A CET EFFET A ETRE IMPOSE SELON LES CHIFFRES QUI RESSORTENT DE SA COMPTABILITE DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA REGULARITE, MAIS DONT ELLE ESTIME NEANMOINS QU'ELLE N'EST PAS PROBANTE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ADMINISTRATION, POUR ESTIMER NON PROBANTE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE M. X..., A FAIT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT FAIT DES PRELEVEMENTS INSUFFISANTS POUR ASSURER SES DEPENSES DE TRAIN DE VIE ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT EGALEMENT PU FAIRE, AU COURS DE LA PERIODE 1969-1972, DES DEPENSES OU DES VERSEMENTS BANCAIRES PLUS ELEVES QUE NE LE PERMETTAIENT LES BENEFICES DEGAGES PAR L'ENTREPRISE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SITUATION, A LA SUPPOSER EXACTE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION N'A DECELE, DANS LES ECRITURES COMPTABLES ELLES-MEMES, AUCUNE IRREGULARITE, A FAIRE PERDRE A CELLES-CI LE CARACTERE DE JUSTIFICATION QUI S'ATTACHE A TOUTE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, M. X... ETABLIT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES, PROPRES A SON ENTREPRISE, QUI EXPLIQUENT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS AIT ETE, AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, INFERIEUR A CELUI QUE L'ADMINISTRATION AFFIRME AVOIR CONSTATE DANS DES COMMERCES SIMILAIRES ; QU'IL EN EST DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LE COEFFICIENT DEGAGE PAR SA COMPTABILITE, AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, POUR LA VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE L'IMPORTANCE DE SES ACHATS DE VOITURES D'OCCASION, A LA REPARATION DESQUELLES CES PIECES ET ACCESSOIRES ETAIENT, POUR PARTIE, DESTINES ; QU'ENFIN, LE MONTANT DES RECETTES DE L'ATELIER, TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE DE M. X... AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT, DES LORS QUE CE DERNIER JUSTIFIE QUE LE CHEF D'ATELIER EXERCAIT DES FONCTIONS DE CADRE, DONT LA REMUNERATION NE DEVAIT, DES LORS, PAS ETRE INCLUSE DANS LA MASSE SALARIALE DES OUVRIERS PRODUCTIFS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE L'ASSIETTE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL EST REDEVABLE DOIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX CHIFFRES QUI RESSORTENT DE SA COMPTABILITE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES SUPPLEMENTS DE DROITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. HENRI X... Z... DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1976, AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.