Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00421, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE00421
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : OKPOKPO

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 par télécopie et le 14 mars 2008 en original, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant chez M. Y ..., par Me Okpokpo ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708877 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de donner injonction au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'il a épousé le 1er avril 2006 une ressortissante française avec qui la communauté de vie n'a jamais été rompue ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 2 juillet 2007, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; que M. X conteste ces trois décisions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Sur la légalité de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise ; que, si l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Thory précise que délégation permanente de signature est également donnée à Mme Martine Thory à l'effet de signer, (...) Tout arrêté d'obligation de quitter le territoire français aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 513-2 à L. 513.4 (...) , l'article premier de cet arrêté dispose que délégation de signature est accordée à Mme Thory (...) en ce qui concerne toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ou le visa ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire à l'exception des dispositions ci-dessous : (...) Les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers (...). ; que, dès lors, la décision refusant de délivrer à M. X un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; Sur les décisions du 2 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. X à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination de cette mesure : Considérant que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. X est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, les décisions du 2 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. X à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination de cette mesure sont également entachées d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X ; Considérant qu'eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour à M. X ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'en revanche il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0708877 du 11 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation administrative de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. '' '' '' '' N° 08VE00421 3