Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 219137, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 219137
Président : M. Stirn
Rapporteur : M. Frédéric Lenica
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mirlande X, demeurant 92, route de Saint-Denis, Deuil-la-Barre (95170) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2000 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de la décision du même jour du préfet du Val-d'Oise fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Gaschignard, avocat de Mme X, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2002, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme X une carte de séjour temporaire valable du 13 novembre 2001 au 12 novembre 2002, qui a d'ailleurs été renouvelée par une décision du 9 janvier 2003 ; que la délivrance de ce titre, qui doit être regardé comme ayant abrogé l'arrêté du 28 janvier 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ainsi que la décision du même jour fixant Haïti comme pays à destination duquel celle-ci doit être reconduite, rend sans objet les conclusions de la requête ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mirlande X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.