Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 septembre 1996, 153908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-09-11
Numéro : 153908
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1993, présentée par M. Abdelmajid X... Y..., demeurant ... ; M. X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1993 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1993 décidant sa reconduite à la frontière, M. X... Y... fait valoir qu'il a un projet de mariage avec une personne vivant en France ; que cette circonstance est, à elle seule, sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; que, dès lors, M. X... Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.