Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 97NC00477, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 97NC00477
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 mars et 30 juin 1997 présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 15 avril 1994 relative au remembrement de ses biens sis à Pupillin ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décisions attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 octobre 1999 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à faire état d'une injustice dont il aurait été victime à l'occasion du remembrement de Pupillin (Jura) et à renvoyer au dossier de première instance, non joint à sa requête, M. X... ne met pas la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de son allégation qui doit ainsi être regardé comme dépourvue de toute précision ou justification utile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.