Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00BX00734, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro : 00BX00734
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Jean-François  DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 novembre 1996 du conseil municipal de Jugeals Nazareth décidant d'aliéner au profit de Mme Y une partie d'un chemin rural ; 2°) d'annuler cette délibération ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004 : - le rapport de M. Desramé, président-assesseur, - les observations de M. X, présent ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à se référer à ses moyens de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors sa requête est irrecevable ; DECIDE : Article 1er : la requête de M. X est rejetée. 2 No 00BX00734