Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 95BX00337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro : 95BX00337
Rapporteur : M. LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Melle Micheline X..., demeurant ... (Gironde) ; Melle Micheline X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision en date du 24 février 1992 par laquelle l'ASSEDIC du Sud-Ouest lui demande le remboursement d'un trop perçu de 4.316,70 francs ; 2°) de la décharger de l'obligation de rembourser cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1995 : - le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Melle Micheline X... au tribunal administratif était relative à une décision par laquelle l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce du Sud-Ouest lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations du régime d'assurance chômage ; qu'un tel litige, concernant une décision prise par un organisme de droit privé, ne ressortit pas à la compétence des juridictions administratives ; que, par suite, Melle Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de Melle Micheline X... est rejetée.