CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/12/2022, 21NC02885, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NC02885
Président : M. GOUJON-FISCHER
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : BERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2100046 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. B... A... C..., représenté par Me Bertin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100046 du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente de la remise effective de ce titre, un récépissé de demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à renouveler durant le réexamen de son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il soutient que : - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M. A... C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Meisse, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... C... est un ressortissant centrafricain, né le 19 septembre 1979. Il est entré en France, le 11 novembre 2014, en provenance du Congo, pays dans lequel il a acquis le statut de réfugié, sous couvert d'un passeport diplomatique et accompagné de ses deux enfants alors mineurs, nés le 30 octobre 1998 et 9 mai 1999. Le 17 décembre 2014, il a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2019. Les 9 octobre 2019 et 24 février 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. M. A... C... a saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2020. Il relève appel du jugement n° 2100046 du 6 avril 2021, qui rejette sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ". 3. M. A... C... fait valoir qu'à la date de la décision en litige, il résidait sur le territoire français depuis six ans avec deux enfants devenus majeurs, lesquels, après avoir obtenu le brevet des collèges et le baccalauréat, poursuivent désormais des études supérieures, et qu'ils ont été rejoints en 2018 par sa troisième fille, née aux Etats-Unis le 4 juin 2010, scolarisée à l'école primaire et inscrite au conservatoire de Belfort. Il se prévaut également de sa bonne intégration, de son investissement comme bénévole dans une association caritative, de la présence en France d'une partie de sa fratrie et de sa relation amoureuse avec une ressortissante française avec laquelle il partage le même logement depuis le 1er janvier 2021. Si le requérant soutient qu'en raison de sa proximité avec l'ancien président de la République centrafricaine François Bozizé, il craint pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant que la République du Congo lui a accordé le statut de réfugié. Dans ces conditions, M. A... C... ne démontre pas, par les éléments qu'il invoque, que son admission au séjour en France se justifierait par des considérations humanitaires ou par des motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 5. Il est constant que la décision en litige n'a, ni pour objet, ni pour effet, de séparer M. A... C... de son enfant encore mineure. De même, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le requérant serait dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale en République du Congo, pays où il a acquis le statut de réfugié, ni que sa plus jeune fille ne pourrait y poursuivre une existence et une scolarité normales. Enfin, si le requérant fait valoir que lui et sa compagne auraient tissé des liens intenses avec leurs enfants respectifs, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, et alors que le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ne saurait s'appliquer au fils et à la fille du requérant devenus majeurs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations en cause ne peut qu'être écarté. 6. En troisième et dernier lieu, eu égard aux circonstances qui ont été analysées aux points 3 et 5 du présent arrêt et alors que la relation du requérant avec sa compagne de nationalité française, dont il n'est pas établi qu'elle remonterait au mois de juillet 2017, était très récente à la date de la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A... C.... En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, M. A... C... ne saurait utilement invoquer, pour contester la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre, les dispositions alors en vigueur de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 8. En second lieu, eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 10. Ainsi qu'il a déjà été dit, M. A... C... fait valoir qu'alors même qu'il n'exerce plus aucune activité politique depuis son départ de la République centrafricaine en 2013, il craint pour sa vie ou pour sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa proximité avec l'ancien président François Bozizé. Si cette proximité a été reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, la demande d'asile de l'intéressé a néanmoins été rejetée, les 22 septembre 2017 et 20 septembre 2019, au motif que, depuis l'élection du nouveau président le 14 février 2016, la situation politique s'est nettement améliorée et la plupart des soutiens du précédent régime ont pu, sans difficulté, regagner le pays et même intégrer le gouvernement. A supposer même, comme le soutient le requérant, que la réélection de ce président, le 27 décembre 2020, se soit déroulée dans un climat d'une grande violence en raison notamment d'agissements de groupes armés souhaitant le retour au pouvoir de François Bozizé et qu'il ait été directement mis en cause par les autorités judiciaires de son pays, en sa seule qualité de proche de l'ancien président, dans une tentative avortée de coup d'Etat survenue en janvier 2021, il est constant que ces circonstances sont postérieures à la décision en litige et, par conséquent, sans incidence sur sa légalité. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... C... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 22 octobre 2020, ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Territoire de Belfort. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Goujon-Fischer, président, - M. Meisse, premier conseiller ; - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : E. Meisse Le président, Signé : J.-F. Goujon-Fischer La greffière, Signé : V. Firmery La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Firmery N° 21NC02885 2