Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/10/2006, 05NT01466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-13
Numéro : 05NT01466
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MARTIN

Vu, I, sous le n° 05NT01466, la requête enregistrée le 25 août 2005, présentée pour la SARL BATIMENT VENDEEN, anciennement BVB, dont le siège est zone industrielle de la Folie 16 rue Charles Tellier à La Chaize-le-Vicomte (85310), par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la SARL BATIMENT VENDEEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1758 du 10 mai 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 31 322,26 euros émis à son encontre le 26 mars 2003 au profit du centre hospitalier de Luçon ; 2°) d'annuler ledit avis des sommes à payer ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Luçon à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu, II, sous le n° 06NT00445, la requête enregistrée le 20 février 2006, présentée pour la SARL BATIMENT VENDEEN, dont le siège est zone industrielle de la Folie 16 rue Charles Tellier à La Chaize-le-Vicomte (85310), par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la SARL BATIMENT VENDEEN demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 03-1758 du 10 mai 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer d'un montant de 31 322,26 euros émis à son encontre le 26 mars 2003 au profit du centre hospitalier de Luçon ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Luçon à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2006 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Donias substituant Me Martin, avocat de la SARL BATIMENT VENDEEN ; - les observations de Me Naux substituant Me Pittard, avocat du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 05NT01466 et 06NT00445 de la SARL BATIMENT VENDEEN sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Sur la requête n° 05NT01466 : Considérant que par un acte d'engagement du 2 octobre 2000, la SARL BVB, actuellement dénommée SARL BATIMENT VENDEEN, a été attributaire du lot n° 3, maçonnerie, dans le cadre du marché passé par le centre hospitalier de Luçon pour la construction d'une unité de production culinaire, d'un self et d'un magasin général ; que la réception des travaux a été prononcée le 15 janvier 2002 avec réserves ; que celles-ci ont été levées le 6 mars 2002 avec effet au 15 janvier 2002 ; que des dysfonctionnements affectant les réseaux d'eaux usées et vannes, rendant inutilisable une partie des équipements de l'unité de production culinaire, sont apparus dans le délai de la garantie contractuelle fixé à deux ans par l'article 9-7-1 du cahier des clauses administratives particulières ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés par le centre hospitalier à l'entreprise Balineau Bâtiment ; qu'au vu du décompte définitif de ces travaux, un avis des sommes à payer d'un montant de 31 322,26 euros a été émis le 26 mars 2003 à l'encontre de la société BVB ; que la SARL BATIMENT VENDEEN interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mai 2005 en tant qu'il a estimé que les désordres lui étaient imputables et n'a annulé le titre exécutoire émis à son encontre qu'à concurrence de la somme de 24 009,43 euros ; que le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu auquel a été intégré le centre hospitalier de Luçon à compter du 1er janvier 2003, sollicite, par la voie de l'appel incident, l'annulation du même jugement en tant qu'il a annulé l'avis des sommes à payer à concurrence de cette somme ; En ce qui concerne l'appel principal : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières des lots nos 1 et 3, que la société BVB était chargée de la réalisation des réseaux d'évacuation des eaux à l'exception de celui situé à l'extérieur du bâtiment dont l'exécution avait été confiée à la société Syotra, attributaire du lot n° 1 Terrassements-VRD ; que si les dysfonctionnements constatés affectaient l'ensemble des réseaux, il est constant que la société Syotra est intervenue pour effectuer les travaux de reprise qui lui incombaient ; que les compte-rendus de l'architecte, maître d'oeuvre, en date des 24 mai et 3 juin 2002, mettent en cause l'installation des réseaux eaux usées - eaux vannes à l'intérieur du bâtiment ; que le procès-verbal de constat d'huissier du 5 septembre 2002 fait également apparaître que le mauvais fonctionnement des réseaux a une origine interne ; que dans ces conditions, la SARL BATIMENT VENDEEN qui, alors qu'elle a refusé de participer à plusieurs réunions de chantier, ne saurait contester la matérialité des désordres litigieux, n'est pas fondée à soutenir que ceux-ci ne lui seraient pas imputables et que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité était engagée en application des stipulations de l'article 9-7-1 du cahier des clauses administratives particulières dès lors que lesdits désordres étaient apparus moins de deux ans après la date d'effet de la réception des travaux ; Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a annulé à concurrence de la somme de 24 009,43 euros l'avis des sommes à payer d'un montant de 31 322,26 euros émis au profit du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu à l'encontre de la SARL BVB ; que pour contester la somme de 7 312,83 euros laissée à sa charge, la société soutient que le centre hospitalier ne justifie pas du montant des travaux de reprise réalisés ; que celui-ci produit toutefois une facture de l'entreprise Balineau Bâtiment d'un montant de 7 115,36 euros correspondant à celui des travaux de reprise des désordres imputables à la SARL BVB ainsi que la facture afférente aux frais d'huissier dont le montant s'élève à 197,47 euros et qu'il y a lieu de mettre également à la charge de la société défaillante ; que dès lors, la SARL BATIMENT VENDEEN n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a maintenu à sa charge la somme de 7 312,83 euros ; En ce qui concerne l'appel incident : Considérant que le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu sollicite la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de la SARL BVB à hauteur de 24 009,43 euros ; qu'il justifie, par la production de factures, les dépenses correspondant à la dépose partielle des équipements de laverie, pour 1 913,60 euros, à des travaux de serrurerie d'un montant de 1 455,53 euros et à la reprise des sols pour 4 220,44 euros ; qu'il produit également plusieurs factures établies par la SARP Ouest pour le pompage et le curage des réseaux pour un montant total de 1 667,31 euros ; que ces dépenses étaient occasionnées par le mauvais fonctionnement des réseaux en cause ; que par ailleurs, s'agissant des frais de personnel, le centre hospitalier soutient qu'il a dû modifier l'organisation de la plonge et affecter du personnel au nettoyage des chariots jusqu'à la remise en état du réseau ; qu'il chiffre cette dépense à 13 471 euros sur la base de 33 heures par semaine pour une durée d'un an, allant de mars 2002 à février 2003 ; que la SARL BATIMENT VENDEEN ne conteste pas le mode de calcul retenu par le centre hospitalier, lequel tient compte du nombre de chariots à nettoyer manuellement dans une journée et du temps nécessaire à la réalisation de cette opération ; que par suite, le centre hospitalier doit être regardé comme justifiant des dépenses mises à la charge de la société requérante à hauteur de la somme de 30 040,71 euros ; qu'en revanche, il n'établit pas avoir engagé d'autres dépenses, à concurrence d'un montant de 1 281,55 euros, pour remédier aux désordres constatés ; que dès lors, le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'avis des sommes à payer, à concurrence de la somme de 22 727,88 euros correspondant à la différence entre la somme de 24 009,43 euros en litige et celle de 1 281,55 euros susrappelée ; Sur la requête n° 06NT00445 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par la SARL BATIMENT VENDEEN dans sa requête enregistrée sous le n° 06NT00445, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL BATIMENT VENDEEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SARL BATIMENT VENDEEN à verser au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, la somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL BATIMENT VENDEEN est rejetée. Article 2 : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 03-1758 du 10 mai 2005 est annulé en tant qu'il a annulé l'avis des sommes à payer émis pour le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu à l'encontre de la SARL BVB, à concurrence de la somme de 22 727,88 euros (vingt deux mille sept cent vingt sept euros et quatre vingt huit centimes). Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu est rejeté. Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 06NT0445 de la SARL BATIMENT VENDEEN en tant qu'elles tendent à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution du jugement visé à l'article 2. Article 5 : La SARL BATIMENT VENDEEN versera au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BATIMENT VENDEEN, au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu et au ministre de la santé et des solidarités. 2 Nos 05NT01466.06NT00445 1