Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01254, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01254
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BOEUF - DIDIER - PETIT -SCP-

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2008 pour la télécopie et le 18 août 2008 pour l'original, présentée pour M. Maklouf A, demeurant ..., par la SCP Boeuf-Didier-Petit ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301752 en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement Français du Sang à lui verser une indemnité de 34 000 euros, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions réalisées entre le 16 et le 18 janvier 1976 à l'occasion d'une hospitalisation au centre hospitalier universitaire de Reims et, subsidiairement, la somme de 25 000 euros en réparation de la chance d'établir la réalité des transfusions du fait de la perte de son dossier médical ; 2°) de condamner l'Etablissement Français du Sang à lui verser une indemnité d'un montant de 34 000 euros pour le préjudice de contamination ou, à titre subsidiaire, la somme de 25 000 euros pour la perte de chance d'obtenir la réparation dudit préjudice ; 3°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etablissement Français du Sang ; 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement Français du Sang la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - des indices nombreux et graves établissent la réalité d'une transfusion, sans que la perte de son dossier médical puisse lui être opposée ; - le sang a été commandé à son bénéfice et les culots de sang facturés ; - la correspondance du docteur Petit évoque les flacons qui vous ont été administrés , alors qu'il a lui-même effectué l'opération chirurgicale ; - il existe une trace informatisée de son dossier médical qui mentionne Hépatite C depuis sa transfusion en 1976 ; - un des trois donneurs n'a pu être identifié ; - à titre subsidiaire, la perte de chance certaine d'obtenir la réparation de son préjudice, en raison de la perte du dossier, doit faire l'objet d'une indemnisation ; - le déficit fonctionnel total, d'une durée de 4 jours, doit être réparé par la somme de 200 euros ; le déficit permanent partiel doit être indemnisé par une indemnité de 4 800 euros ; le préjudice extrapatrimonial évolutif doit être évalué à 15 000 euros ; une somme de 5 000 euros doit être allouée pour le préjudice d'agrément et de 1 600 euros pour le pretium doloris ; - dans les circonstances particulières de l'espèce, il est inéquitable de laisser les frais d'expertise à sa charge, compte tenu de la perte de son dossier médical ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2008, présenté pour l'Etablissement Français du Sang par Me Schindler ; l'Etablissement Français du Sang conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A et, subsidiairement, à ce que la somme allouée à l'intéressé n'excède pas 6 522 euros ; il soutient que : - le demandeur ne démontre pas avoir été transfusé au cours de son hospitalisation de janvier 1976 ; l'intervention réalisée ne justifiait pas l'apport de sang sauf accident hémorragique dont il n'a pas été retrouvé trace ; - deux des trois donneurs se sont avérés non porteurs d'anticorps vis-à-vis du virus C ; - le rapport d'expertise du Docteur B conclut qu'il est impossible de savoir si le sang délivré a bien été administré au requérant au cours de cette intervention ; - la présomption établie par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne s'applique pas à la matérialité des transfusions ; - la réparation de la perte de chance provoquée par la perte du dossier médical ne saurait être supportée par l'Etablissement Français du Sang ; - la contamination de M. A peut provenir des opérations chirurgicales postérieures à 1978 ; - le risque transfusionnel lié à un seul donneur est très faible ; il s'agissait un produit sanguin peu contaminant alors que le risque nosocomial était très important, comme l'a relevé le premier expert ; - subsidiairement, le déficit fonctionnel total doit être limité à deux jours ; le déficit permanent partiel fixé à 6 % ne pourrait être réparé par une somme supérieure à 3 996 euros ; il n'y a pas lieu de retenir une période de dix ans faute de suivi médical et de doléance particulière ; quant au déficit permanent partiel à 8 % à compter de 2004, le quantum ne correspond pas à la jurisprudence et ne saurait excéder 2 400 euros ; il n'est pas établi que le préjudice extrapatrimonial évolutif perdure et celui-ci ne saurait être réparé par une somme supérieure à 2 552 euros ; le préjudice d'agrément n'est pas établi, compte tenu de l'âge du patient et de l'absence de sports et de loisirs spécifiques allégués ; - l'Etablissement Français du Sang n'est pas responsable de la perte de son dossier par la clinique mutualiste ; - la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas justifié la réalité de ses débours qui s'élèvent à 670,78 euros ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 septembre 2009, présenté par M. BENSEGHIR ; il maintient l'ensemble de ses conclusions et soutient que : - de nombreux documents, qui n'émanent pas de lui, vont dans le sens d'une incontestable transfusion ; - il n'y avait aucun autre risque de contamination au regard de ses antécédents et de son mode de vie ; - l'Etablissement Français du Sang ne précise pas quel a été le sort des lots sanguins qui avaient été prévus à son nom ni n'explique la mention d'une transfusion sanguine dans son dossier en 1976 ; Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre a clôturé l'instruction de la présente affaire au 9 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me G'Stell, pour la SCP Boeuf-Didier-Petit, avocat de M. A, Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement Français du Sang à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, qu'il impute à l'intervention chirurgicale subie à la Clinique mutualiste de Reims le 16 janvier 1976, à l'âge de 45 ans, et a été révélée par des analyses effectuées le 2 septembre 1994 en vue d'une intervention chirurgicale à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris ; Sur les conclusions principales : Considérant que l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 susvisé relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. (...) ; que la présomption légale instituée par cette disposition s'applique à la relation de cause à effet entre une transfusion sanguine et la contamination par le virus de l'hépatite C ultérieurement constatée, mais ne concerne pas l'existence même de la transfusion ; qu'il incombe ainsi au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il affirme avoir subie conformément aux règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif ; que cette preuve peut être apportée par tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives de l'hôpital ou du centre de transfusion sanguine ont disparu, de témoignages et d'indices concordants ; Considérant que s'il est constant que trois culots de produits sanguins ont été commandés pour M. A, et financés par la clinique mutualiste de Reims, cette circonstance ne saurait établir à elle seule la réalité des transfusions alléguées par le patient ; que la nature de l'opération effectuée, la résection du col vésical, ne justifiait pas un apport de sang, sauf en cas d'accident hémorragique ; qu'un tel accident n'est pas mentionné dans le compte rendu du chirurgien en date du 18 janvier 1976 ; que si le rapport d'expertise judiciaire en date du 18 décembre 2007 dispose qu'en l'absence de détails sur le dossier de M. A, dossier qui a disparu (....), l'hypothèse de l'administration de produits sanguins à ce dernier est tout à fait crédible , cette simple probabilité d'une transfusion sanguine ne peut suffire à regarder son existence comme établie ; que le premier expert, désigné par ordonnance du 26 avril 2002, a conclu à l'absence de preuves permettant d'assurer que ces produits avaient été effectivement transfusés ; que si une correspondance médicale, adressée en novembre 2001 à M. A, évoque les flacons qui vous ont été transfusés et un document informatisé, à la datation incertaine, mentionne Hépatite C depuis sa contamination en 1976 , ces éléments ne sauraient être regardés comme des documents probants dès lors qu'ils reprennent très vraisemblablement les allégations de l'intéressé ; que, par suite, M. A, dont l'hépatite C pourrait d'ailleurs, selon les experts, être imputable à l'une des autres interventions subies postérieurement à celle qu'il incrimine, ne démontre pas l'existence même d'une transfusion sanguine qui aurait pu être à l'origine d'une contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation à la clinique mutualiste de Reims en janvier 1976 ; Sur les conclusions subsidiaires : Considérant que si la perte de certains éléments du dossier médical de M. A constitue une faute de la clinique mutualiste de Reims, en charge de la conservation de ses archives, elle ne peut engager en aucune façon la responsabilité de l'Etablissement Français du Sang, qui ne s'est légalement substitué à cet établissement que pour la seule part de ses activités transfusionnelles ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etablissement Français du Sang à lui verser une somme de 25 000 euros pour réparer la perte de chance d'établir la réalité des transfusions qu'il affirme avoir reçues en raison de la perte d'une partie de son dossier médical ne peuvent être que rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement Français du Sang à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C ainsi que de la perte de son dossier médical ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties..... ; Considérant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etablissement Français du Sang ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant que, par son article 3, il a mis les frais d'expertise à la charge du requérant ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etablissement Français du Sang, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par l'Etablissement Français du Sang ; D E C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 19 juin 2008 est annulé. Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme globale de 3 615, 06 euros, sont mis à la charge de l'Etablissement Français du Sang. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par l'Etablissement Français du Sang en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. Maklouf A, à l'Etablissement Français du Sang et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. '' '' '' '' 2 N° 08NC01254