Conseil d'État, 8ème chambre, 20/06/2018, 409514, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-20
Numéro : 409514
Rapporteur : Mme Liza Bellulo
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Lambert Menuiserie a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Phal (Aube) et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre de procédure fiscale. Par un jugement n° 1500782 du 2 février 2017, ce tribunal a réduit la base d'imposition de la SAS Lambert Menuiserie, réduit en conséquence les cotisations litigieuses et rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Lambert Menuiserie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de société Lambert Menuiserie. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a : - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les locaux litigieux étaient uniquement affectés à une activité de fabrication et d'adaptation de menuiseries à poser sur des chantiers ; - entaché sa décision d'une contradiction de motifs en ne tirant pas les conséquences du constat que l'activité de fabrication ne représentait que 22% du chiffre d'affaires total de l'entreprise et que seule une minorité de salariés y étaient affectés ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour apprécier le caractère prépondérant des moyens techniques dans son activité, sur la valeur comptable des installations plutôt que sur un critère fonctionnel et sur une appréciation au regard de la seule activité exercée dans les locaux litigieux plutôt que de son activité d'ensemble ; - commis une erreur de qualification juridique en estimant que les locaux litigieux relevaient de la catégorie des établissements industriels ; - subsidiairement, dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en regardant comme des établissements industriels deux hangars à caractère commercial ; - subsidiairement, dénaturé les pièces du dossier en refusant de faire bénéficier certains outillages et matériels de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - subsidiairement, inversé la charge de la preuve en ce qui concerne les travaux à soi-même. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Lambert Menuiserie est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Lambert Menuiserie. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.