Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1998, 97MA00692, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-07
Numéro : 97MA00692
Rapporteur : M. STECK
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. ROUBAUD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 24 mars 1998 sous le n 97LY00692, présentée par M. Serge ROUBAUD, demeurant Sonacotra Romaniquette n ... ; M. ROUBAUD demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré non fondé un commandement émis le 23 septembre 1996 pour le recouvrement d'une amende pénale ; 2 / d'annuler le commandement du 23 septembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 : - le rapport de M. STECK, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les conclusions de M. ROUBAUD tendant à l'annulation d'un commandement émis à son encontre le 23 septembre 1996 par un comptable du trésor pour le recouvrement d'une amende pénale infligée à l'intéressé par ordonnance pénale du président du Tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE pour infraction aux règles de la circulation ; que, par suite, M. ROUBAUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. ROUBAUD est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ROUBAUD.