CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 11/06/2015, 14NC01637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-11
Numéro : 14NC01637
Président : Mme PELLISSIER
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1403798 du 17 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2014, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1403798 du 17 juillet 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler la décision du 1er juillet 2014 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'elle lui fait obligation de se présenter trois fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières du Bas-Rhin ; 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive et c'est à tort que le tribunal administratif l'a jugée irrecevable ; - son état de santé est incompatible avec la mesure décidée par le préfet, qui est alors inutile. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2015, le préfet du Bas-Rhin conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient que : - l'éloignement du territoire du requérant, le 4 septembre 2014 après l'introduction de la requête, rend celle-ci sans objet ; - la demande de première instance était tardive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Bas-Rhin : 1. La circonstance que la décision portant assignation à résidence de M.C..., avec obligation de se présenter trois fois par semaine aux autorités de police, ait cessé de produire effet en raison de la réalisation de l'éloignement de l'intéressé ne rend pas sans objet la requête. L'exception de non-lieu soulevée par le préfet ne peut, dès lors, qu'être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. Aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification (...) ". 3. L'arrêté du 1er juillet 2014 du préfet du Bas-Rhin assignant M.C..., ressortissant algérien, à résidence dans le département du Bas-Rhin avec obligation de se présenter trois fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières du Bas-Rhin a été pris en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier qu'il lui a été remis en mains propres le jour même à 17 heures 40, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe qui lui a lu et traduit la décision, et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours. M. C... n'a présenté sa demande au tribunal administratif que le 14 juillet 2014. S'il fait valoir qu'il a été dans l'impossibilité de présenter sa demande auparavant en raison d'une hospitalisation, il établit seulement avoir été présent au service des urgences du Nouvel hôpital de Strasbourg quelques heures dans l'après-midi et la soirée du 2 juillet. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C... était dans l'incapacité de respecter le délai de quarante-huit heures qui lui était imparti pour déposer sa demande. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 2 N° 14NC01637