Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT01507, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 08NT01507
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour la SA RASSINOUX, dont le siège est 32, rue de Charrette à Terminiers (28140), par Me Robert, avocat au barreau de Nantes ; la SA RASSINOUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1036 en date du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la SA RASSINOUX (ancienne) a été assujettie au titre de l'année 2004 dans les rôles de la commune de Terminiers ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas d'un changement d'exploitant, la taxe professionnelle afférente à l'année du changement est due, pour cette année entière, soit par le redevable qui exerçait l'activité au 1er janvier si le changement a lieu après cette date, soit par le nouvel exploitant si le changement s'est effectivement produit au 1er janvier ; Considérant que par un traité de fusion-absorption du 10 septembre 2004, les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés Holding Rassignoux SA-Hora (Siren n° 353 267 446) et de la société RASSINOUX SA (Siren 788 115 285), sa filiale, ont approuvé l'absorption, par la société Holding Rassignoux SA-Hora de la société RASSINOUX SA avec effet rétroactif au 1er avril 2004 ; que la nouvelle société ainsi créée a repris l'activité industrielle de la société RASSINOUX SA ainsi que sa dénomination ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2004, un avis d'imposition à la taxe professionnelle a été émis au nom de chaque société d'après les bases mentionnées dans leur déclaration respective effectuée en 2003 d'après les renseignements relatifs à l'année 2002 ; qu'il ressort de ces avis que la SA RASSINOUX nouvelle (anciennement Holding Rassinoux SA-Hora, Siren n° 353 267 446) a été taxée d'après une base nette de 3 072 euros et que la cotisation de taxe professionnelle de 74 476 euros a bien été émise, conformément aux conclusions de la requête, au nom de la société qui exerçait l'activité au 1er janvier 2004, à savoir la société absorbée SA RASSINOUX (Siren n° 788 115 285) ; que, par suite la demande de la société requérante est sans objet ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA RASSINOUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SA RASSINOUX la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA RASSINOUX est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA RASSINOUX et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01507 2 1