CAA de NANCY, , 14/02/2017, 17NC00373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-02-14
Numéro : 17NC00373
Avocat(s) : SABATAKAKIS

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2017, présentée pour M. A...B..., par Me C...; M. B...demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 1700290 du 26 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ensemble de l'arrêté du 30 novembre 2016 qui décide de sa remise aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de permettre à M. B...de déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me C... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...soutient que : - un recours au fond a été introduit contre les décisions attaquées ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; - les moyens tirés du défaut d'examen de sa demande d'asile, de la méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'absence effectif du droit d'asile en Italie et de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 1er septembre 2015 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M. Richard, premier conseiller, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " . Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " . Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 26 janvier 2017 : 2. La suspension d'une décision juridictionnelle n'est pas au nombre des mesures que le juge des référés est susceptible de prononcer sur le fondement des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à ce qu'il soit prononcé la suspension du jugement du 26 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg, lesquelles ne peuvent être requalifiées en l'espèce comme des conclusions tendant au sursis à l'exécution du jugement sur le fondement des articles R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, doivent donc être rejetées comme manifestement irrecevables. Sur les conclusions présentées dans la même requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision de remise du 30 novembre 2016 : 3. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". 4. Aux termes de l'article L. 742-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. / Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. / L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. / Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. / II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L. 512-1. / Il est également statué selon la même procédure et dans le même délai sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence ". 5. Par les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3, en précisant expressément qu'aucun autre recours ne peut être introduit contre une telle décision. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. M. B...n'est donc manifestement pas recevable à demander au juge des référés de la cour de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin décidant sa remise aux autorités italiennes. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...ne peut, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qu'être rejetée. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B.... Une copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Nancy, le 14 février 2017. Le juge des référés, Signé : M. RICHARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, S. ROBINET 2 N° 17NC00373