COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/10/2009, 08LY02445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-21
Numéro : 08LY02445
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BERNARDI ANNE-LISE

Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 8 novembre 2008 et régularisée le 10 novembre 2008, présentée pour M. Da Silva A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804556, en date du 7 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 16 juin 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français l'accompagnant ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Il soutient que la décision portant refus de délivrance de titre de séjour en litige a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 8 décembre 2008 portant dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; M. A ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 octobre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Guérault, avocat de M. A, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été de nouveau donnée à Me Guérault ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, qui se déclare de nationalité angolaise, né le 11 octobre 1974 et entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 août 2000, soutient que le centre de ses intérêts privés se situe en France, où il est bien inséré socialement et économiquement et bénéficie notamment d'une promesse d'embauche, alors qu'il est désormais dépourvu d'attaches familiales en Angola ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, entré de façon irrégulière en France à l'âge de vingt-six ans, est célibataire et isolé sur le territoire français, alors qu'il ressort de ses propres déclarations qu'il a deux soeurs, qu'il est père d'un enfant mineur vivant avec sa mère à l'étranger et qu'il a conservé des attaches familiales en Angola ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, la décision portant refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus ; qu'elle n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que le requérant ne saurait utilement invoquer les risques et menaces qui pèseraient sur lui en cas de retour en Angola, à l'encontre de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour qui n'emporte pas, par elle-même, obligation pour l'intéressé de retourner dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Da Silva A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 7 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Monnier, premier conseiller, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 octobre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02445