Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 mars 1992, 64356, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-03-23
Numéro : 64356
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1984, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968, 1969 et 1970 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 9 septembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Nord a accordé à M. X... le dégrèvement, pour des montants respectifs de 68 070 F, 136 026 F et 100 760 F des droits et pénalités mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire établis pour les années 1967, 1968 et 1969 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 177" ; qu'aux termes de l'article R. 177 du même code : "Les jugements du tribunal administratif ... sont notifiés par les soins du secrétaire greffier en chef à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le pli contenant le jugement attaqué a été adressé à M. X..., dans les conditions prévues à l'article R. 192 précité du code des tribunaux administratifs, le 4 janvier 1979, à l'adresse mentionnée par celui-ci comme étant la sienne dans sa demande au tribunal administratif ; que ce pli a été retourné au greffe du tribunal administratif, M. X... n'habitant plus à l'adresse indiquée et n'ayant pris aucune disposition pour communiquer au greffe sa nouvelle adresse ; que, dès lors, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 4 janvier 1979 ; Considérant qe la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 décembre 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs ; que le surplus des conclusions de ladite requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence des sommes de 68 070 F, 136 026 F et 100 760 F relatives aux droits et pénalités mis à la charge de l'intéressé au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire au titre, respectivement, des années 1967, 1968 et 1969.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué au budget.