Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1978, 01864, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1978-05-24
Numéro : 01864
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Lambertin
Commissaire du gouvernement : M. Martin-Laprade

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST A Z, , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 30 JANVIER 1976 ET 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X" ENTREPRENEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL ET INSTALLATIONS SANITAIRES, AYANT, AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1966 A 1970, DONT LES RESULTATS ONT ETE VERIFIES PAR L'ADMINISTRATION, LIVRE A SES CLIENTS DES TRAVAUX FAISANT L'OBJET D'UNE "RECEPTION PROVISOIRE", LES CREANCES QUI EN RESULTAIENT POUR ELLE DEVAIENT ETRE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DE L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE, CEPENDANT, CETTE SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT DE LA "RECEPTION DEFINITIVE" DES TRAVAUX, ACCOMPLIE AU COURS D'EXERCICES POSTERIEURS. QUE L'ADMINISTRATION A, OUTRE DIVERS REDRESSEMENTS QUI NE SONT PAS CONTESTES POUR LES EXERCICES CLOS EN 1966, 1967, 1968 ET 1970, REINTEGRE DANS LES RESULTATS INITIALEMENT DEFICITAIRES DE L'EXERCICE CLOS EN 1970, SUIVANT REDRESSEMENT NOTIFIE LE 18 MAI 1971, UNE SOMME DE 132.464 FRANCS CORRESPONDANT AUX CREANCES SUSMENTIONNEES ; QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS DECOULANT DE CES REDRESSEMENTS, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X" A DEMANDE LA DECHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET LA REDUCTION, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SOUTENANT QUE CES CREANCES, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RATTACHEES A TORT AUX EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BENEFICES IMPOSABLES DE CES EXERCICES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS L'ADMINISTRATION RELEVE DANS LES ECRITURES COMPTABLES DU CONTRIBUABLE DES ERREURS TOUCHANT L'IMPUTATION AUX DIFFERENTS EXERCICES DE CERTAINS RESULTATS DE SON EXPLOITATION, ELLE NE PEUT LIMITER LES RECTIFICATIONS QU'ELLE EST ALORS EN DROIT D'APPORTER A CES ECRITURES, A CERTAINES D'ENTRE ELLES OU A CERTAINS EXERCICES ET DEGAGER AINSI DES BENEFICES SANS EXISTENCE REELLE, ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LA MEME ERREUR SE TROUVE REPETEE D'EXERCICE EN EXERCICE ; QUE NOTAMMENT, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DES CREANCES DONT LA PRISE EN COMPTE AVAIT ETE A TORT DIFFEREE ET A AINSI AUGMENTE LA VALEUR DE L'ACTIF NET DU BILAN DE CLOTURE DUDIT EXERCICE, LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER QUE, DE MEME, LES CREANCES QU'IL AVAIT RATTACHEES A TORT A CET EXERCICE SUIVANT LES MEMES ERREMENTS, ALORS QU'ELLES SONT IMPUTABLES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE PRECEDENT, SOIENT A LEUR TOUR RAPPORTEES AUX RESULTATS DE CELUI-CI, SAUF S'IL S'AGIT D'UN EXERCICE PRESCRIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE SES CREANCES APPARTENANT A L'EXERCICE CLOS EN 1967 INEXACTEMENT INSCRITES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 S'ELEVE A 1.124.876 F, TANDIS QUE CELUI DES CREANCES DE CE DERNIER EXERCICE, DONT LA PRISE EN COMPTE A ETE OMISE DE SES RESULTATS POUR ETRE A TORT REPORTEE DANS CEUX DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 EST DE 330.159 F ; QU'IL EN RESULTE UN EXCEDENT DES CREANCES INEXACTEMENT IMPUTEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 DE 794.717 F ; QUE LE BENEFICE DE CET EXERCICE TAXE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 AYANT ETE DE 375.460 F, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1970, QUE LE MONTANT DES CREANCES COMPTABILISEES A TORT DANS LES RESULTATS DUDIT EXERCICE PAR LA SOCIETE, ALORS QU'ELLES DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE CLOS EN 1969, S'ELEVE A 217.358 F ; QUE COMPTE TENU DE LA REINTEGRATION SUSMENTIONNEE DE 132.464 F, DE CREANCES OMISES, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, AINSI QUE DES REDRESSEMENTS NON CONTESTES APPORTES A CES RESULTATS ET DU DEFICIT INITIALEMENT DECLARE, LE BENEFICE DUDIT EXERCICE TAXE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 S'ELEVE A 114.470 F ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE, CEPENDANT, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, ELLE A EXPRESSEMENT LIMITE SA DEMANDE A UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 84.894 F DE LA BASE D'IMPOSITION CONTESTEE. QU'ELLE N'ETAIT PAS RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN DEGREVEMENT SUPERIEUR, ET QUE DE TELLES CONCLUSIONS SONT PAR SUITE EGALEMENT IRRECEVABLES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LIMITER LE DEGREVEMENT AUQUEL A DROIT LA SOCIETE A LA SOMME CORRESPONDANT A UNE REDUCTION DE 84.894 F DE LA BASE D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA BASE D'IMPOSITION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS X" POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EST REDUITE DE 84.894 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET CEUX DONT ELLE DEMEURE PASSIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE DECISION ; ET D'AUTRE PART, DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.