Conseil d'État, 8ème chambre, 18/02/2022, 454483, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-02-18
Numéro : 454483
Rapporteur : M. Jonathan  Bosredon
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Bouygues a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de 154 682 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du c du I de l'article 1763 du code général des impôts. Par un jugement n° 1802558 du 9 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE02488 du 11 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé la réduction des impositions et amendes en litige à concurrence de la réduction de 0,25 % à 0,15 % du taux de rémunération que la société Bouygues Construction a renoncé à percevoir en contrepartie des contre-garanties accordées à ses filiales, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Montreuil et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société Bouygues. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Bouygues ; Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la société Bouygues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bouygues. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Bouygues. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.