Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 07MA03844, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 07MA03844
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CABINET JEANNIE MOREL A L'HUISSIER

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour Mme Eliane A, élisant domicile ..., par Me Morel a l'Huissier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler partiellement l'ordonnance n° 0604787 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 23 juillet 2007, en tant qu'elle a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande en annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation indemnitaire en date du 15 décembre 2002 adressée au préfet des Hautes-Alpes ; 2°) d'annuler la décision litigieuse, d'accueillir sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi en lui versant une somme de 154 000 euros portant intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande à la Cour de réformer l'ordonnance du 23 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité manifeste ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et le centre hospitalier de Briançon tendant à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis à la suite du transfert de son emploi du centre médical Les Neiges au centre médical Rhône Azur en 1995, en tant qu'elles étaient dirigées contre l'Etat ; que seule la responsabilité de l'Etat est recherchée en appel, sur le double fondement des droits qui découleraient de l'article L 122-12 du code du travail et des promesses de l'Etat non tenues ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs... peuvent, par ordonnance : ...4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens... ; que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a longuement motivé le rejet prononcé par la circonstance que la créance dont se prévalait Mme A était couverte par la prescription quadriennale ; que cette question relève, en tout état de cause, de l'examen au fond d'une requête indemnitaire, et ne constitue pas un motif d'irrecevabilité manifeste de nature à permettre à un président de formation de tribunal administratif de rejeter une telle requête par ordonnance, sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de la disposition précitée du code de justice administrative ; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée, dans la mesure où elle a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par Mme A à l'encontre de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande indemnitaire présentée par Mme A à l'encontre de l'Etat ; Sur le bien-fondé de la demande indemnitaire et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée au nom de l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA Les Neiges, dont l'Etat était, à la suite d'une prise de participation en 1945, actionnaire à 99,70 %, exploitait un établissement médical de moyen séjour destiné principalement aux personnels civils et militaires du ministère de la défense ; que Mme A y exerçait ses fonctions sous couvert d'un contrat de travail de droit privé ; que pour des raisons à la fois économiques et juridiques, l'Etat a décidé la dissolution de la société exploitante et la fermeture de cet établissement médical ; qu'après des négociations au cours desquelles l'Etat s'est engagé à maintenir les emplois existants en procédant au reclassement des salariés concernés dans des établissements publics ou privés de la région, ou en favorisant ce reclassement, la fermeture définitive du centre médical Les Neiges a pris effet le 31 décembre 1995 ; que Mme A a été recrutée par le centre médical Rhône Azur selon contrat de travail de droit privé signé le 26 décembre 1995 et à effet du 1er janvier 1996 ; que le 15 décembre 2002, Mme A a adressé au préfet des Hautes-Alpes une réclamation indemnitaire destinée à couvrir la perte d'avantages financiers en termes d'ancienneté, de rémunération, et de couverture prévoyance et mutuelle qu'elle estime avoir indument subis à l'occasion du transfert de son emploi , en dépit des engagements qui auraient été pris par l'Etat ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : ... S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il n'est plus contesté que ce principe, contenu également dans l'article 3 de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, est applicable lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'Etat, actionnaire, a décidé la fermeture de la SA Les Neiges, et qu'à la suite de négociations menées entre le ministre de la sante et les organismes de santé, les lits médicaux correspondant à l'activité de la SA Les Neiges ont été redéployés dans différents établissements publics ou privés de santé de la région ; que, dans ces conditions, l'Etat ne saurait être regardé comme ayant repris l'activité auparavant exercée par la société dissoute au sens des dispositions précitées du code du travail ; qu'il suit de là que Mme A n'est aucunement fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement juridique du principe posé par les articles précités ; Considérant, en second lieu, que Mme A se prévaut de ce que les promesses de reclassement avec maintien de la rémunération et de l'ancienneté qui auraient été faites par le ministre de la sante et divers représentants de l'Etat n'auraient pas été tenues ; qu'il résulte toutefois de l'instruction et notamment des précisions fournies par le préfet des Hautes-Alpes le 7 décembre 1995 qu'au cas où le maintien de l'ancienneté conduirait, compte tenu de la grille de salaires du nouvel organisme dans lequel le salarié était intégré, à un niveau de rémunération supérieur à l'existant, il y aurait lieu de privilégier le maintien de la rémunération en adaptant l'ancienneté en conséquence ; que tel étant le cas du centre médical Rhône Azur, Mme A a été reclassée dans cet organisme selon contrat de travail à durée indéterminée, régi par le droit privé, maintenant le niveau de rémunération qu'elle avait acquis au sein de la SA Les Neiges ; qu'ainsi, l'engagement précis pris par l'Etat a été respecté en l'espèce ; que, contrairement à ce que la requérante soutient, l'engagement pris par l'Etat ne pouvait couvrir la suite de sa carrière dans un organisme de droit privé, le préfet des Hautes-Alpes ayant notamment précisé que cette dernière se ferait avec l'évolution propre au personnel de droit privé ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que l'Etat ait pris l'engagement précis de maintenir aux salariés des Neiges les avantages spécifiques en matière de prévoyance, santé et autres que leur aurait conférés leur contrat de travail antérieur ; qu'il suit de là que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de promesses non tenues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande indemnitaire de Mme A dirigée contre l'Etat doit être rejetée ; D E C I D E Article 1er : L'ordonnance susvisée en date du 23 juillet 2007 est annulée en tant qu'elle statue sur la demande indemnitaire de Mme A à l'encontre de l'Etat. Article 2 : La demande indemnitaire présentée par Mme A à l'encontre de l'Etat est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Eliane A et au ministre de la santé et des sports. '' '' '' '' N° 07MA038442