Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA01085, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro : 94PA01085
Rapporteur : Mme ALBANEL
Commissaire du gouvernement : Mme BRIN

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 6 septembre 1994, présentés pour la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE ; la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 94-281 en date du 11 juillet 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 du maire de Juvisy-sur-Orge délivrant un permis de construire à la société anonyme de l'office public d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de l'urbanisme ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 : - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller, - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE demande l'annulation d'une ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 1993 par lequel le maire de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE a délivré un permis de construire à la société anonyme d'habitation à loyer modéré de Val-de-Seine (SOVAL) ; Considérant que, par un jugement en date du 11 octobre 1994, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE.