Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 74517, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-04-28
Numéro : 74517
Rapporteur : Honorat
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 17 place Jules Ferry à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir l'immeuble qu'elle possède ... , 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de Mme X..., née Y... Marie-Thérèse, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985, qui accorde à Mme X... l'autorisation, qu'elle avait sollicitée, de démolir un immeuble lui appartenant, ne lui fait pas grief, quels que soient les motifs sur lesquels il s'appuie ; que, par suite, la requérante est sans intérêt à en demander l'annulation et n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Article ler : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.