Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13/10/2011, 11DA00154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-10-13
Numéro : 11DA00154
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. David  Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : SCP CLAUDE AUNAY

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée par Me PASCUAL, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, dont le siège est route d'Etretat, lieudit la Forge à Villainville (76280), par la SCP Claude Aunay ; Me PASCUAL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800772 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision du 29 février 2009 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le renouvellement de l'autorisation de fermeture tardive de l'établissement Le Patio ; 2°) d'annuler ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. David Moreau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que Me PASCUAL, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société Cristal Planète, relève appel du jugement, en date du 2 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation de la décision, en date du 29 févier 2008, du préfet de la Seine-Maritime refusant à la société Cristal Planète le renouvellement de la dérogation de fermeture tardive de son établissement Le Patio ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de Me PASCUAL qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à la demande présentée au Tribunal administratif de Rouen ; qu'il résulte de ce qui précède que Me PASCUAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société Cristal Planète tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 février 2009, du préfet de la Seine-Maritime ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Me PASCUAL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me PASCUAL et au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' N°11DA00154