Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2009, 09NT01942, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09NT01942
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu, I, sous le n° 09NT01942, la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 09-1479 et 09-1480 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Meriama X et portant obligation pour celle-ci de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01946, la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 09-1479 et 09-1480 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Meriama X et portant obligation pour celle-ci de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées nos 09NT01942 et 09NT01946 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Considérant que, par un jugement en date du 30 juin 2009, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 16 mars 2009 du préfet du Loiret refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Meriama X, ressortissante algérienne, et portant obligation pour celle-ci de quitter le territoire français ; que, par les requêtes enregistrées sous les nos 09NT01942 et 09NT01946, le PREFET DU LOIRET demande à la Cour, respectivement, d'annuler ce jugement et de décider qu'il sera sursis à son exécution ; Sur la requête n° 09NT01942 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : (...) a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention visiteur (...) ; qu'aux termes de l'article 9 du même accord : (...) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. / Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence au titre de l'article 7 est subordonnée à la possession d'un visa de long séjour ; que Mme X est entrée en France sous couvert d'un visa valable 30 jours et non d'un visa de long séjour ; que, par suite, le préfet pouvait, sur le fondement des stipulations précitées, lui refuser l'admission au séjour ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que les parents de Mme X, entrés en France respectivement en 1952 et 1979 et âgés, à la date de l'arrêté contesté, de 76 et 75 ans, sont atteints de plusieurs pathologies handicapantes ; que leur plus jeune fille, de nationalité française, invalide à 80 %, vit dans leur foyer ; que cette situation rend nécessaire la présence à leurs côtés d'une personne disponible pour les assister dans leur vie quotidienne et leurs démarches médicales ; que la nécessité de cette présence, que le frère et la soeur de Mme X, de nationalité française, ne sont pas en mesure d'assurer, est attestée par des certificats médicaux ; que, par ailleurs, les trois enfants de Mme X, dont l'un a la nationalité française, résident en France ; que, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 16 mars 2009 du PREFET DU LOIRET a porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a donc méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 16 mars 2009 ; Sur les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DU LOIRET de leur délivrer un titre de séjour : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a assorti sa décision d'annulation d'une injonction faite au PREFET DU LOIRET de délivrer à Mme X un certificat de résidence portant la mention visiteur ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X, présentées dans son mémoire en défense, tendant à ce qu'une telle injonction soit prononcée sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; Sur la requête n° 09NT01946 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT01946, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur cette requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme X de la somme de 1 200 euros qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 09NT01942 du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fins d'injonction présentées par Mme X sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 09NT01946 du PREFET DU LOIRET. Article 4 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Meriama X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01942,09NT01946 1