CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2022, 22NT00944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 22NT00944
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : PRONOST

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G..., Mme E... J... D... et Mme C... K... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Rwanda refusant de délivrer à Mme F... I..., Ornella J... D..., Sarah K... D..., Deborah Mariza D..., Denis Mugisha D... et Denise Mugisha D... un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2108352 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à Sarah K... D..., Deborah Mariza D..., Denis Mugisha D... et Denise Mugisha, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 sous le n°22NT00944, M. A... G..., Mme F... I... et Mme E... J... D..., représentés par Me Pronost, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté le surplus de la demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2021 de la commission de recours en ce qu'elle concerne Mme F... I... et Mme E... J... D... ; 2°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle concerne Mme F... I... et Mme E... J... D... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen des demandes de visas dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros, à titre principal à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à M. G... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - s'agissant de Mme I..., la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, son identité et les liens familiaux invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; la décision méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant de Mme E... D..., la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une décision du 31 mars 2022, M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 sous le n°22NT00978, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement du 14 février 2022, en tant qu'il a annulé le refus de délivrance d'un visa de long séjour à Sarah K... D..., Deborah Mariza D..., Denis Mugisha D... et Denise Mugisha, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance. Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni les liens familiaux avec M. G... ; le lien de filiation des enfants avec M. G... n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; les copies d'actes congolais n'ont pas été légalisés ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, M. A... G... et Mme F... I..., représentés par Me Pronost, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par un courrier du 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté. Par une décision du 11 avril 2022, M. G... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les observations de Me Pronost, représentant M. A... G..., Mme F... I... et Mme E... J... D.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... G... est un ressortissant congolais né le 26 janvier 1972. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 25 avril 2018. Son épouse alléguée, Mme F... H..., ainsi que ses enfants allégués, E... J... D..., née le 25 juin 1999, Sarah K... D..., née le 28 août 2001, Deborah Mariza D..., née le 8 novembre 2004, Denis Mugisha D..., né le 31 mars 2007, et Denise Mugisha, née le 31 mars 2007, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises au Rwanda, en qualité de membres de famille de réfugié. Ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 21 avril 2021 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces refus consulaires. Par un jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours du 21 avril 2021 en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour à Sarah K... D..., Deborah Mariza D..., Denis Mugisha D... et Denise Mugisha, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l'instance et a rejeté le surplus des demandes. M. G..., Mme I... et Mme J... D..., relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les demandes dirigées contre la décision de la commission de recours en ce qu'elle concerne Mme I... et Mme E... J... D.... Pour sa part, le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision de la commission de recours en ce qu'elle a refusé de délivrer les visas sollicités pour Sarah K... D..., Deborah Mariza D..., Denis Mugisha D... et Denise Mugisha. 2. Les requêtes n° 22NT00944 et 22NT00978 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22NT00978 du ministre de l'intérieur : 3. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". L'article R. 611-8-6 de ce code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (...) ". 4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a été invité, par un courrier mis à sa disposition par le moyen de l'application " Télérecours " le 10 juin 2022 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Par ce courrier, il a également été informé de ce que, à défaut de réception de cette confirmation dans ce délai, il serait réputé s'être désisté d'office des conclusions qu'il a présentées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce même délai, le ministre de l'intérieur doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ces conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. Sur la requête n° 22NT00944 de M. A... G..., Mme F... I... et Mme E... J... D... : En ce qui concerne Mme F... I... : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du même code : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (...) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (...) ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 6. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 121-9 du même code : " L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. (...) Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine (...) ". Il résulte de ces dispositions, que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence d'acte d'état civil ou de doute sur leur authenticité, et produits à l'appui d'une demande de visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, présentée pour les membres de la famille d'un réfugié dans le cadre d'une réunification familiale, ont, dans les conditions qu'elles prévoient, valeur d'actes authentiques qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires en contestent les mentions, sauf en cas de fraude à laquelle il appartient à l'autorité administrative de faire échec. 7. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 811-2 du même code, prévoit en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 8. En l'espèce, a été produit à l'appui de la demande de visa présentée pour Mme I..., un certificat de mariage établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 décembre 2018, en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce certificat fait état de ce que M. G..., né le 26 janvier 1972, et Mme I..., née le 25 mai 1974, se sont mariés le 27 décembre 1997 à Uvira (République démocratique du Congo). Le ministre n'établit pas ni même n'allègue que ce document serait entaché de fraude. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photocopies du dossier de demande de visa et des photographies produites, que la personne qui s'est présentée devant les autorités consulaires française est la même personne que l'épouse de M. A... G.... Il suit de là que c'est par une inexacte application des dispositions citées aux points 5 à 7, que la commission a rejeté la demande de visa litigieuse au motif que l'identité de Mme I... et son lien familial avec M. A... G... n'étaient pas établis. En ce qui concerne Mme E... J... D... : 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10. Si Mme E... J... D..., née le 25 juin 1999, était âgée de plus de 19 ans à la date d'introduction de la demande de visa, en août 2020, il n'est pas sérieusement contesté par le ministre de l'intérieur que l'intéressée est célibataire et a toujours vécu, depuis sa naissance, avec sa mère et ses frères et sœurs, dans son pays d'origine. Les requérants produisent par ailleurs des photographies, des attestations de proches, des justificatifs d'échanges par messagerie électronique ainsi que des bordereaux de transferts d'argent adressés par M. A... G... à sa famille, à compter du mois de septembre 2018. Dans ces conditions, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme E... J... D... de mener une vie privée et familiale normale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. G..., Mme I... et Mme J... D... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2021 de la commission de recours en tant qu'elle concerne Mme I... et Mme J... D.... Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 13. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à Mme I... et à Mme J... D.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 14. M. G... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Pronost dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°22NT0978 du ministre de l'intérieur. Article 2 : Le jugement du 14 février 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2021 de la commission de recours en cette décision concerne Mme F... I... et Mme E... J... D..., Article 3 : La décision du 21 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en tant qu'elle a rejeté les demandes de visa d'entrée et de long séjour en France présentées pour Mme F... I... et Mme E... J... D..., est annulée. Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme F... I... et à Mme E... J... D... des visas d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à Me Pronost, avocate des requérants, la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n°22NT00944 est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... G..., à Mme F... I..., à Mme E... J... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2022. Le rapporteur, A. B...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 Nos 22NT00944, 22NT00978