Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 décembre 1993, 92LY01000, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-12-31
Numéro : 92LY01000
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 septembre 1992, la requête présentée par la Société Régie Chapot représentée par son président directeur général, domiciliée ... ; La Société Régie Chapot demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 juin 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le Comptable du Trésor lui rembourse une somme d'un montant de 1 339 F ; 2°) de faire droit à sa demande de restitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseillers ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société Régie Chapot conteste la décision de non lieu à statuer prononcée par le tribunal administratif de Lyon sur sa demande tendant au remboursement des majorations et frais de recouvrement appliqués à une imposition ayant fait l'objet d'un dégrèvement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition en cause, ainsi que les majorations et frais de recouvrement correspondants ont été annulés par le comptable du Trésor, ensuite du dégrèvement prononcé par le service d'assiette ; que, cependant, le comptable, constatant que la société Régie Chapot restait redevable envers lui d'une autre imposition a fait usage du droit de compensation qui lui appartient et imputé la créance de la société sur sa dette liquide et exigible ; que la requérante ne conteste pas la réalité de cette dette ; que, par suite, la demande de remboursement était devenue sans objet ; qu'il suit de là que la Société Régie Chapot n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande ;Article 1er : la requête de la Société Régie Chapot est rejetée.