Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 02MA01691, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 02MA01691
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean-Christophe  DUCHON-DORIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : FORTINO

Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1°) d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard, 2°) de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a été accordée par le Tribunal administratif de Nice ainsi que de la majoration au taux de 80%, . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005 : - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 juin 2005, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. Bérard la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Par ces motifs, D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Article 2 : L'Etat versera à M. Patrick X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Patrick X. N°02MA01691 2