Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00817
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : NGAKO DJEUKAM

Vu l'ordonnance du 26 mars 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. Ali X demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2009 et le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2009, présentés pour M. X, par Me Ngako-Djeukam, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5116 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...). ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'un procès-verbal d'assimilation établi le 9 novembre 2006, que M. X ne comprenait et ne parlait le français que difficilement, qu'il savait à peine le lire et pas du tout l'écrire ; que le requérant n'établit ni même n'allègue que les mentions de ce procès-verbal présenteraient un caractère erroné ; que, par suite, en décidant pour ce motif d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. X, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que le requérant suivait des cours de français difficilement conciliables avec l'exercice de son activité professionnelle, qu'il entend persévérer dans ses efforts d'apprentissage linguistique, qu'il vit et travaille en France depuis dix-sept ans, que son épouse et ses enfants ont la nationalité française, qu'il respecte les lois de ce pays et s'acquitte de ses devoirs, notamment fiscaux et qu'il est propriétaire de son logement, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00817 2 1 N° 3 1