CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2022, 20MA03373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-07
Numéro : 20MA03373
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Stéphen  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : RAINAUT CELINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions des 10 et 11 juillet 2017 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ont refusé de lui attribuer une réduction d'ancienneté au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 10 juillet 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé d'attribuer une réduction d'ancienneté à M. A... au titre des années 2013 et 2014 et rejeté le surplus des conclusions aux fins d'annulation de l'intéressé. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 4 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Rainaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a refusé de lui attribuer une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2012 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de lui accorder, au titre de l'année 2012, une réduction d'ancienneté dont il lui appartiendra de fixer le nombre de mois, après avoir saisi pour avis la commission administrative paritaire compétente ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulon est entaché d'irrégularités dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita, qu'ils ont dénaturé le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure, et qu'ils n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - ce jugement est également entaché d'irrégularités dès lors que les premiers juges ont méconnu leurs obligations de réponse à tous les moyens opérants, de motivation de leur décision, et tenant à ce qu'ils épuisent leur pouvoir juridictionnel en faisant office de juge ; - en retenant l'inopérance du moyen tiré du vice de procédure, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; - ce jugement est entaché d'une erreur de droit au motif que c'est à tort que les premiers juges ont écarté les dispositions de l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une inexacte application des règles gouvernant la charge de la preuve et en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est entaché d'inexactitude matérielle des faits, de contradiction de motifs et d'une erreur de droit relative à l'application erronée du critère de l'ancienneté ; - la décision du 11 juillet 2017 est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance des articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 2010 ; - si la Cour devait considérer que l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 doit être lu comme excluant du bénéfice de la consultation préalable de la commission administrative paritaire les agents non proposés à un avancement d'échelon accéléré, alors, il entend soulever l'exception d'inconstitutionnalité du décret du 28 juillet 2010 ; - la consultation préalable de la commission administrative paritaire constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration a clairement distingué sa valeur professionnelle au titre de l'année 2012 sans apporter d'élément comparatif sur la valeur professionnelle des autres inspecteurs divisionnaires de nature à établir le caractère justifié de la décision attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., inspecteur des finances publiques, a exercé les fonctions d'adjoint au chef du pôle accueil des particuliers du centre des finances publiques de Nice Cadéï au cours de l'année 2011 puis, ayant été promu inspecteur divisionnaire, les fonctions de responsable des services des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pons de Thomières à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en 2012, avant d'être muté à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2013. Par un jugement n° 1500226, 1502546 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions lui ayant refusé le bénéfice d'une réduction d'ancienneté au titre des années 2012, 2013 et 2014, et enjoint à l'autorité administrative de procéder à un nouvel examen de la valeur professionnelle de l'intéressé pour l'attribution d'une réduction d'ancienneté au titre de ces années. En exécution de ce jugement, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par une décision du 11 juillet 2017, et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, par deux décisions du 10 juillet 2017, ont refusé d'accorder à l'intéressé une réduction d'ancienneté au titre des années en litige. Par la présente requête, M. A... relève appel du jugement n° 1703021 du 6 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de refus d'octroi d'une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2012. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, en se bornant à écarter, comme étant inopérant, le moyen tiré du vice de procédure tenant au défaut de consultation de la commission administrative paritaire, et ce, après avoir cité les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 2010 relatives aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, et considéré que, par application de ces dispositions, la consultation préalable de la commission administrative paritaire était seulement obligatoire en ce qui concerne, en amont, la décision portant répartition des mois de réduction d'ancienneté entre les fonctionnaires d'un même corps, mais pas pour les décisions individuelles de refus de réduction d'ancienneté, les premiers juges se sont prononcés en tenant compte tant de l'argumentation des parties que des pièces du dossier et des textes applicables et n'ont, par suite, pas statué ultra petita ni méconnu la portée du moyen qui était soulevé ou encore le principe du contradictoire. 3. En second lieu, outre que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui, il a répondu, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré du défaut de consultation de la commission administrative paritaire. S'il est soutenu que les premiers juges n'ont pas épuisé leur pouvoir juridictionnel ni suffisamment motivé leur jugement, l'erreur qu'ils auraient commise, selon l'appelant, tenant à ce qu'ils auraient écarté à tort ce moyen comme étant inopérant, se rapporte à l'examen du fond du litige et demeure, par suite, sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État applicable au litige : " Après avis de la commission administrative paritaire compétente, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un ou plusieurs mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents. (...) / Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant. (...) ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents. (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que si la consultation préalable de la commission administrative paritaire est obligatoire avant que soit arrêtée la répartition annuelle des mois de réductions d'ancienneté entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, une telle consultation n'est pas requise, à peine d'irrégularité, avant chaque décision individuelle tendant au refus d'octroi d'une réduction d'ancienneté. 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier de première instance que la commission administrative paritaire centrale n° 3 des finances publiques s'est réunie le 20 février 2013 et qu'au cours de cette instance, les dotations de capital-mois 2013 des inspecteurs divisionnaires, au titre de l'activité 2012, lui ont été présentées. Il est par ailleurs constant que la réunion de la commission administrative paritaire est intervenue préalablement à la décision attaquée portant refus d'octroi de réduction d'ancienneté au titre de l'année 2012. 7. D'autre part, contrairement à ce que soutient l'appelant, la circulaire n° MFPF1221534C du 23 avril 2012 du ministre de la fonction publique, qui se borne à rappeler que la saisine de la commission administrative paritaire porte sur la répartition des réductions d'ancienneté telle que proposée par l'administration, compte tenu du contingent de réductions d'ancienneté pour le corps considéré et de la valeur professionnelle de chaque fonctionnaire appartenant à ce corps, n'impose pas la consultation de cette instance avant chaque décision individuelle de refus d'octroi de réduction d'ancienneté. 8. Il résulte de ce qui précède que la décision en litige n'est pas intervenue au terme d'une procédure irrégulière, de sorte que M. A... ne peut utilement soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, si le principe d'égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une situation identique, il n'exclut pas des différences de traitement, à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation ou par un motif d'intérêt général. 10. Le requérant excipe de l'inconstitutionnalité de l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 cité au point 4, au motif qu'il exclut les agents non proposés à un avancement accéléré d'échelon du bénéfice de la consultation préalable de la commission administrative paritaire. Toutefois, alors que la consultation de la commission était prévue préalablement aux seules décisions individuelles portant majoration de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010, l'absence de consultation de la commission administrative paritaire concerne indifféremment tous les agents qui ne sont pas vus notifier une décision de majoration d'ancienneté. Par suite, l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 ne peut qu'être écartée. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'avancement d'échelon (...) est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires (...) ". Aux termes de l'article 7 alors en vigueur du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants. (...) ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.(...) ". Aux termes de l'article 3 dudit décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / (...) / ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; (...) ". 12. Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles citées au point 4 des articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 2010 que l'attribution d'une réduction d'ancienneté ne constitue pas un droit pour l'agent, mais est soumise à la proposition du supérieur hiérarchique, elle-même conditionnée par la manière de servir de l'agent, laquelle doit être appréciée notamment eu égard aux résultats professionnels qu'il a obtenus par rapport aux objectifs qui lui avaient été assignés, en tenant compte des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève. 13. Il ressort du compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2012 que, sur les cinq objectifs qui avaient été fixés à M. A..., deux n'ont été que partiellement remplis, l'évaluateur ayant relevé la perfectibilité de la politique de pénalisation mise en œuvre, ainsi que le défaut d'atteinte de la cible en ce qui concerne les procédures de recouvrement forcé menées à l'encontre des professionnels. Dans ces conditions, en dépit de la circonstance que ce même évaluateur ait relevé l'excellent niveau de connaissances professionnelles de l'intéressé et de son relationnel, ainsi qu'un sens avéré de l'organisation ayant permis de faire progresser le service, les résultats de M. A..., conformes à ce qui est attendu d'un inspecteur divisionnaire, n'ont pas été au-delà des objectifs fixés. Ainsi, l'administration, qui a fait bénéficier l'intéressé d'un avancement statutaire normal au regard de l'appréciation de sa valeur professionnelle au titre de l'année 2012, ne peut être regardée comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui attribuant pas une réduction d'ancienneté, et ce, alors même qu'elle ne fait valoir aucun élément quant à l'appréciation portée sur la valeur professionnelle des autres inspecteurs divisionnaires qui ont bénéficié de mois de réduction d'ancienneté au titre de cette même année. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2017 du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Par voie de conséquence, ses demandes tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cette décision, à l'annulation de ladite décision, et à ce qu'il soit enjoint au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault de lui attribuer une réduction d'ancienneté au titre de l'année 2012, doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente, - M. Revert, président assesseur, - M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. 2 N° 20MA03373