Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 21 juin 2005, 02BX00461, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro : 02BX00461
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Marlène  ROCA
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP ARTUR BRUNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2002, présentée pour M. François X demeurant ..., par la SCP d'avocats Arthur-Brunet ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne, en date du 22 décembre 2000, portant refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2005, le rapport de Mme Roca, premier conseiller ; les observations de Me Lachaume substituant la SCP Arthur-Brunet pour M. X ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le préfet de la Vienne a pu légalement refuser à M. X, par décision du 22 décembre 2000, le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant au motif notamment qu'il n'établissait pas disposer de moyens d'existence suffisants ; que le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de circonstances postérieures à l'intervention de la décision contestée, n'apporte en appel aucun élément nouveau tendant à démontrer que ce motif, qui suffit à lui seul à justifier le refus prononcé, serait inexact ; que sa requête, doit, dès lors, être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 No 02BX00461