Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 8 juin 2004, 00BX00513, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro : 00BX00513
Président : M. CHAVRIER
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00BX00513 au greffe de la cour, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE, dont le siège est ..., représentée par son président fédéral ; La FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le sous-préfet de Libourne a refusé d'enregistrer le changement de siège social du Comité départemental de la retraite sportive de la Gironde, ensemble la décision du 18 octobre 1996 rejetant son recours gracieux ; - 2° d'annuler les décisions attaquées ; ............................................................................................................................... Classement CNIJ : 10-01-02 C+ Elle soutient que le tribunal correctionnel a condamné l'ancienne présidente du CODERS 33 pour faux dans l'intitulé de l'assemblée générale décidant du changement de nom de l'association et que le tribunal aurait du en tenir compte ; que les personnes constituant le CODERS ne sont pas celles qui ont refusé de rejoindre la nouvelle association ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu la mise en demeure adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 30 juin 2003, de produire dans les deux mois un mémoire en défense ; Vu l'ordonnance du 12 novembre 2003 prononçant la clôture de l'instruction le 30 décembre 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Comité départemental de retraite sportive de la Gironde (CODERS 33), association de la loi de 1901, membre de la FEDERATION FRANCAISE DE RETRAITE SPORTIVE est devenu, à la suite d'une délibération d'une assemblée générale du 28 avril 1994, le Comité girondin de retraite sportive (COGIRS) ; que cette modification a été enregistrée à la sous-préfecture de Libourne et publiée au journal officiel ; que, le 4 mars 1996, le Comité départemental de la retraite sportive de la Gironde s'est vu refuser par le sous préfet de Libourne, par une décision du 6 mars 1996 confirmée par une décision du 18 octobre 1996 à la suite d'un recours gracieux, l'enregistrement de son changement de siège social du fait de son remplacement par le Comité girondin de retraite sportive ; Considérant que le changement de nom de l'association dite Comité départemental de la retraite sportive de la Gironde (CODERS 33) en Comité girondin de la retraite sportive (COGIRS) a été enregistré sur la foi du compte rendu de la réunion de l'assemblé générale extraordinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constatations de faits opérées dans le cadre de la procédure pénale ayant donné lieu au jugement du 30 septembre 1999 du tribunal correctionnel de Bordeaux devenu définitif, que ce compte rendu était un faux ; que dès lors, le sous-préfet de Libourne ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que le CODERS 33 était devenu le COGIRS pour refuser l'enregistrement des modifications demandées ; que par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE LA RETRAITE SPORTIVE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et à demander l'annulation de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le sous-préfet de Libourne a refusé d'enregistrer le changement de siège social du Comité départemental de retraite sportive de la Gironde et de la décision du 18 octobre 1996 rejetant son recours gracieux ; DECIDE : Article 1er : Le jugement en date du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux et les décisions des 4 mars 1996 et 18 octobre 1996 du sous-préfet de Libourne sont annulés. 3 N° 00BX00513