Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 décembre 1975, 92190, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-12-03
Numéro : 92190
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. de Brichambaut
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

REQUETE DE LA S.C.I. MARINA-PORT DE SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT SUR LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU FRONT-DE-MER DE SAINT-RAPHAEL ET AUTRES ET DE L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA CORNICHE VAROISE ET AUTRES, UN ARRETE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE DEROGATION ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN GAGNE SUR LA MER A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LES PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES ET LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ; QUE, SI LES ALINEAS 3 ET 4 DU MEME ARTICLE PERMETTENT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU'ILS DEFINISSENT, DE RENDRE PUBLICS ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CETTE FACULTE N'EST OUVERTE A L'ADMINISTRATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES PLANS DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION ONT ETE ORDONNES A UNE DATE ANTERIEURE AU 30 DECEMBRE 1967 ; CONS. QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL, APPROUVE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1966, PREVOYAIT, DANS LA PARTIE ORIENTALE DE LA BAIE DE SAINT-RAPHAEL, L'AMENAGEMENT D'UN PORT DE PLAISANCE SITUE AU DROIT DU QUARTIER DE SANTA LUCIA, MAIS NON LA CONSTRUCTION, SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS OU INDIVIDUELS ; QU'AINSI LES BATIMENTS QU'ELLE PRETENDAIT EDIFIER SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, POUR LESQUELS LA SOCIETE REQUERANTE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN 1970, N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME ; QUE, POUR DEROGER A CES DISPOSITIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ET POUR ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1971, LE PERMIS QU'ELLE SOLLICITAIT, LE PREFET DU VAR A ESTIME QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ETAIENT COMPATIBLES AVEC CELLES DU PLAN D'URBANISME REVISE ; CONS. QUE LA REVISION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 24 JUIN 1966 N'A ETE PRESCRITE QU'A LA DATE DU 4 AVRIL 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PLUS LEGALEMENT POSSIBLE A L'ADMINISTRATION D'ORDONNER LA REVISION D'UN PLAN D'URBANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU VAR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA COMPATIBILITE DU PROJET AVEC DES DISPOSITIONS QUI N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT APPROUVES POUR ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE ; QUE CETTE SOCIETE, PAR SUITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1971 ; REJET AVEC DEPENS .