COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08LY00109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro : 08LY00109
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée par M. Jean A, domicilié lieudit Le Péry, commune de Le Biot (74430) ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704183 du 13 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions y afférentes mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions ; M. A soutient que la décision rejetant sa réclamation contentieuse n'étant pas suffisamment motivée, la procédure d'imposition est irrégulière ; que la réponse faite à ses observations ne mentionne pas la signature manuscrite du vérificateur ; que ce dernier s'est fondé sur des pièces couvertes par le secret professionnel et qu'il a emporté des documents comptables sans autorisation écrite ; que les frais qu'il a exposés pour l'utilisation, à des fins professionnelles, de son véhicule, se sont élevés, en 1996, 1997 et 1998, aux sommes respectives de 29 756 francs, 24 289 francs et 27 403 francs ; que les autres charges - frais divers de gestion, TFSE et frais financiers - figurant à son compte d'exploitation sont justifiées, doivent être majorées de la TVA non déductible et se sont élevés en 1996, 1997 et 1998, aux sommes respectives de 33 771 francs, 32 394 francs et 31 508 francs ; que l'administration n'a pas justifié qu'il n'avait pas déposé, dans les délais impartis, les certificats de scolarité concernant ses filles Anne-Sophie et Amélie ; qu'en l'absence d'omission délibérée dans les déclarations, l'administration n'établit pas sa mauvaise foi en ce qui concerne l'abattement pour adhésion à un centre de gestion agréé, le montant des redressements en cause, de l'ordre de 2 %, étant au demeurant couvert par la tolérance légale ; qu'aucune sanction fiscale ne peut être appliquée pour un défaut de motivation des sanctions pénales en droit et en fait dénoncées dans un délai minimum de 30 jours avant leur mise en recouvrement ; que les pénalités n'ont pas été suffisamment motivées ; que les intérêts de retard devront être limités aux intérêts au taux légal ; que l'administration ne justifie pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire le concernant ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008, du président de la 5ème chambre, dispensant l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que M. Jean A, qui exerce la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1996, 1997 et 1998 ; que divers redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiés, le 20 septembre 1999, selon la procédure contradictoire ; que ces impositions supplémentaires, confirmées le 28 octobre 1999, ont été mises en recouvrement, le 31 juillet 2001, au titre des années 1997 et 1998 ; que la réclamation contentieuse formée par M. A, le 19 décembre 2003, n'a été que partiellement admise le 21 avril 2006 ; que ce dernier fait appel du jugement du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande de décharge ou, subsidiairement, de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que si l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales impose la motivation de la décision par laquelle l'administration fiscale rejette la réclamation contentieuse formée par un contribuable, le défaut de motivation de la décision du 21 avril 2006 rejetant la réclamation contentieuse de M. A demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à son égard ; que ce dernier ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales étrangères à la motivation des décisions de rejet d'une réclamation contentieuse ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de l'absence de signature manuscrite de la réponse faite, le 28 octobre 1999, aux observations de M. A par le vérificateur, manque en fait, l'exemplaire de cette réponse versé au dossier étant régulièrement revêtu de la signature manuscrite de ce dernier ; Considérant, en troisième lieu, que M. A, qui se borne à affirmer que le vérificateur aurait eu accès, lors de la vérification de comptabilité, à ses fiches clients couvertes par le secret professionnel protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'apporte aucun élément de nature à l'établir ; qu'en outre il ne conteste pas, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, qui n'ont porté que sur l'année 1996, ont été opérés à partir du seul rapprochement des comptes de produits et des déclarations qu'il a faites ; Considérant, en dernier lieu, que si M. A soutient que le vérificateur aurait irrégulièrement emporté des pièces comptables, il ne l'établit par aucun commencement de preuve ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, en premier lieu, que si M. A persiste à contester la surévaluation de ses bases d'impositions pour l'année 1996, il ne conteste pas le jugement rejetant comme tardive sa contestation sur ce point ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (...) ; que, si M. A revendique, pour les années 1997 et 1998, l'application d'un prorata des 11/12ème, au lieu de celui des 5/7ème initialement déclaré par lui et admis par l'administration, pour établir le kilométrage qu'il a parcouru à titre professionnel avec son véhicule, il n'établit cependant par aucun élément l'utilisation à des fins personnelles de son véhicule dans d'aussi faibles proportions ; que, dès lors, il ne justifie pas de frais kilométriques professionnels supérieurs à ceux admis en déduction par l'administration fiscale ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel tiré de ce que les autres frais de gestion et financiers doivent être pris en compte toutes taxes comprises , dans la mesure où la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces frais a par ailleurs été refusée par l'administration ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 199 quater F du code général des impôts, dans sa version alors applicable : Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. (...) Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un certificat de scolarité établi par le chef de l'établissement fréquenté. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable. ; qu'alors que le bénéfice de la réduction prévue par ces dispositions a été refusé en 1997 et limité en 1998 à l'une des deux filles de M. A, en raison de la non-production des certificats de scolarité exigés, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe, de l'accomplissement de ses obligations déclaratives ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (...) bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (...) L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de l'abattement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du présent code, pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué ; Considérant que M. A, qui s'est vu refuser le bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions précitées au titre des années 1997 et 1998, en raison de sa mauvaise foi retenue par l'administration en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette même période, soutient que sa mauvaise foi n'est ni justifiée ni correctement motivée ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de la notification de redressement du 20 septembre 1999, que l'administration a fondé l'application des pénalités de mauvaise foi, dans le cadre des redressements dont à fait l'objet le requérant en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en faisant valoir que les infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible, relevées pour la première fois en 1996, s'étaient répétées et amplifiées en 1997 et 1998, que la taxe déduite à tort représentait respectivement 82 % et 79 % de la taxe effectivement déductible au titre de ces deux années et que le montant de taxe normalement déductible figurait précisément dans la comptabilité de M. A, lequel, en tant qu'avocat, ne pouvait ignorer les majorations de taxe sur la valeur ajoutée déductible qu'il pratiquait ; que l'administration fiscale a ainsi établi la mauvaise foi du requérant ; que, dès lors, M. A, qui ne peut utilement soutenir que les pénalités de mauvaise foi qui ont assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne seraient pas motivées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause, pour les années 1997 et 1998, l'abattement pour adhésion à une association de gestion agréée ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré du défaut de déclaration du montant des impositions en litige auprès du liquidateur, dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de grande instance de Thonon du 14 mai 2004, n'intéresse, en tout état de cause, que le recouvrement des impositions mais demeure sans incidence sur leur bien-fondé ; Sur les intérêts de retard : Considérant que les intérêts de retard prévus par le premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts s'appliquent indépendamment de toute appréciation portée par l'administration fiscale sur le comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le caractère d'une sanction mais d'une réparation du préjudice subi par le Trésor, à raison du non-respect par le contribuable de ses obligations déclaratives, même pour la part qui excèderait l'application du taux de l'intérêt légal ; que, par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir du caractère excessif des intérêts de retard qui ont été mis à sa charge ; qu'ainsi les intérêts de retard litigieux qui lui ont été appliqués sur le fondement de cette disposition, qui ne résulte ni d'une accusation en matière pénale, ni d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 24 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00109