Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 04/11/2010, 09VE02320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro : 09VE02320
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Françoise  BARNABA
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : DUMET-BOISSIN

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706036 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2007 par lequel le maire de Bagneux a autorisé la société Semaba à réaliser un ensemble immobilier de 29 logements sur un terrain situé 6 rue des Fossés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux et de société Semaba une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement se borne à viser le code de l'urbanisme et le code du patrimoine, sans mentionner les articles sur lesquels s'est fondé le tribunal administratif ; qu'en outre, l'exemplaire du jugement qui lui a été notifié n'a pas été signé par le greffier en chef ; qu'ainsi, les dispositions des articles R. 741-2 et R. 751-2 ayant été méconnues, le jugement est entaché d'irrégularité ; que le tribunal administratif a estimé que les documents annexés à la demande de permis de construire permettaient d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement alors que la notice paysagère comporte une description sommaire qui n'est pas compensés par les éléments qui figurent sur les documents graphiques ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que l'architecte des bâtiments de France a émis son avis dans des conditions irrégulières ; qu'il résulte des plans du permis de construire que les places de stationnement prévues dans le projet ne satisfont pas aux normes minimales requises par l'article U 12 du plan local d'urbanisme ; que les bâtiments à édifier, qui se situent en co-visibilité avec deux monuments historiques protégés, sont en rupture totale avec l'architecture locale ; que, par leur aspect extérieur, ils sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2010 : - le rapport de Mme Barnaba, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, Considérant que le désistement de M. A est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Bagneux d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A Article 2 : M. A versera à la commune une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 09VE02320 2