Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 février 1994, 93NT00493, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-10
Numéro : 93NT00493
Rapporteur : Melle BRIN
Commissaire du gouvernement : M. ISAIA

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1993 sous le n° 93NT00493, présentée par la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 30 juin 1989 ; La VILLE DE BREST demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 93470 du 22 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du maire de Brest en date du 18 janvier 1993 délivrant à M. Y... un permis de construire un immeuble collectif de 28 logements ; 2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit arrêté présentée par M. et Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement, Sur la requête : Considérant que le désistement du maire de la VILLE DE BREST est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ..." ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de M. et Mme X... ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE BREST.Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X... tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE BREST, à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Brest.