Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 mars 1980, 08006 08234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-03-26
Numéro : 08006 08234
Rapporteur : M. Ducamin
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU, SOUS LE NUMERO 8.006, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. D... ET H..., Y..., DEMEURANT ... DES TEINTURIERS A SAINT ETIENNE LOIRE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES CONSORTS K... ET M. F..., L... DE LA SOCIETE K..., A PAYER A LA COMMUNE DE GUERIGNY LA SOMME DE 326.955,55 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 19 JUIN 1973 ; 2° LIMITE A 50.000 F TOUTES TAXES COMPRISES, LE MONTANT DES SOMMES MISES A LEUR CHARGE ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE GUERIGNY AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU, SOUS LE NUMERO 8.234, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME ALIX G... M... J..., DEMEURANT ROUTE DE SERMOISE A NEVERS NIEVRE , MME THERESE J..., EPOUSE I..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , MME ANDREE J..., EPOUSE DE M. C..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , MME NELLY J..., EPOUSE DE M. Z..., DEMEURANT ... A LESIGNY SEINE ET MARNE , MME MICHELLE J..., EPOUSE DE M. A..., DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , MME JACQUELINE J..., EPOUSE E..., DEMEURANT, ... A CACHAN VAL DE MARNE , MLLE ANNIE J..., DEMEURANT ROUTE DE SERMOISE A NEVERS NIEVRE , ME JEAN F..., L... PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE PRIS EN QUALITE DE L... DE LA SOCIETE K..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; 2° LES DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CE JUGEMENT ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX NOS 96.961 ET 97.134 DU 25 MAI 1977 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT B... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES DESORDRES QUI AFFECTENT LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX QUE LA COMMUNE DE GUERIGNY A FAIT CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LE CHAMP MOINEAU" ONT POUR CAUSE DES INFILTRATIONS DUES A UNE MAUVAISE EXECUTION, PAR L'ENTREPRISE STEVENOT-ROUTIER, QUI ETAIT CHARGEE DU GROS-OEUVRE, DE LA DALLE EN BETON ARME, D'UN ACROTERE ET DES SOUCHES DE CHEMINEES DONT L'ENDUIT EST EN OUTRE DEFECTUEUX ; QUE CES DESORDRES, QUI COMPROMETTENT LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ET ONT RENDU CERTAINS APPARTEMENTS INHABITABLES, SONT DE NATURE A ENGAGER, PAR APPLICATION DES PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1.792 ET 2.270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE STEVENOT-ROUTIER, EN LIQUIDATION, REPRESENTEE PAR LES CONSORTS STEVENOT ET PAR SON SYNDIC M. PESSON, ET DE MM. FERRAZ ET SEIGNOL, ARCHITECTES, AUXQUELS EST IMPUTABLE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 25 MAI 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, D'UNE PART, ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 29 JUILLET 1974, EN CE QU'IL AVAIT REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR MM. FERRAZ ET SEIGNOL AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE GUERIGNY TENDANT A CE QUE FUT RECONNUE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DES DOMMAGES AFFECTANT LE LOT "ETANCHEITE" DES BATIMENTS A ET B ET, D'AUTRE PART, REJETE LESDITES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ; QUE, TOUTEFOIS, LA MEME DECISION A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES QUI TENDAIENT A FAIRE DECLARER TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE CONCERNANT LEUR RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES RESULTANT DE VICES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DES MEMES BATIMENTS ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DOMMAGES DONT LA COMMUNE DE GUERIGNY DEMANDE REPARATION ONT LEUR ORIGINE, NON DANS DES VICES PROPRES AU LOT "ETANCHEITE", MAIS DANS DES VICES PRESENTES PAR DES OUVRAGES FAISANT PARTIE DU GROS-OEUVRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE MM. FERRAZ ET SEIGNOL NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE, PAR APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANALYSEE CI-DESSUS, LEUR RESPONSABILITE SOIT ECARTEE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES PRESENTES PAR LES BATIMENTS A ET B ; CONSIDERANT QUE, SI LES CONSORTS STEVENOT ET M. PESSON, SYNDIC, FONT VALOIR QUE L'EXPERT A RELEVE QUE, DANS LES BATIMENTS DES LOTS C ET D, QUI COMPRENAIENT UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL, LES DEGRADATIONS DUES AUX INFILTRATIONS ETAIENT D'UNE MOINDRE AMPLEUR QUE DANS LES BATIMENTS A ET B, POUR LESQUELS LES SOUCHES DE CHEMINEES, PLUS NOMBREUSES, AVAIENT MULTIPLIE LES RISQUES D'INFILTRATION, LES CONSTATATIONS AINSI FAITES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LES ARCHITECTES AURAIENT COMMIS, A L'EGARD DES BATIMENTS A ET B, UNE FAUTE DE CONCEPTION PROPRE A EXONERER L'ENTREPRISE STEVENOT-ROUTIER DE SA RESPONSABILITE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT ACCEPTES ; CONSIDERANT QUE, SI LES CONSORTS STEVENOT-ROUTIER ET M. PESSON FONT EGALEMENT VALOIR QUE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DES ARCHITECTES DE LA COMMUNE DE GUERIGNY, CETTE CIRCONSTANCE, QUI EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES SOLIDAIREMENT AVEC ENTREPRISE NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, DEGAGER LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE PEINTURE, QUE LE TRIBUNAL A COMPRIS DANS SON EVALUATION DU COUT DES REPARATIONS, SONT RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DESTINES A RENDRE LES BATIMENTS CONFORMES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS STEVENOT-ROUTIER ET M. PESSON NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE PEINTURE SOIENT EXCLUS DU CALCUL DE L'INDEMNITE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT A 5 % DU MONTANT DES DEVIS ESTIMATIFS LA VALEUR DES TRAVAUX QUI SERAIENT A FAIRE EN SUS DE CEUX QUI SONT ENUMERES DANS CES DEVIS, L'EXPERT AIT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES DOMMAGES DONT LA REPARATION DOIT ETRE ASSUREE AU MOYEN DES TRAVAUX AINSI ENVISAGES ; QUE, PAR SUITE, MM. FERRAZ ET SEIGNOL NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE A SON EVALUATION EN TENANT COMPTE DES SOMMES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES CONSORTS STEVENOT-ROUTIER ET M. PESSON, COMME MM. FERRAZ ET SEIGNOL, SONT FONDES A SOUTENIR QUE, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES LES BATIMENTS ONT ETE RESPECTIVEMENT EDIFIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT VALABLEMENT FIXER L'INDEMNITE PROPRE A PERMETTRE LEUR REMISE EN ETAT SANS TENIR COMPTE DU VIEILLISSEMENT QU'ILS ONT NECESSAIREMENT SUBI DEPUIS LEUR CONSTRUCTION ; QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION DE LA DEGRADATION LIEE A LA VETUSTE EN PROCEDANT, SUR LES EVALUATIONS FAITES PAR L'EXPERT, A UN ABATTEMENT DE 20 % POUR LES BATIMENTS A ET B ET DE 15 % POUR LES BATIMENTS C ET D ; QUE, COMPTE TENU DE CES ABATTEMENTS, LE MONTANT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A 198.605,88 F POUR LES BATIMENTS A ET B ET A 57.047,08 F POUR LES BATIMENTS C ET D, SOIT 267.238,61 F AU TOTAL COMPTE TENU DES PERTES DE LOYERS ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES INDEMNITES DUES PORTERAIENT INTERETS A DATER DU 19 JUIN 1973, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE FORMEE PAR LA COMMUNE DE GUERIGNY ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DUE A LA COMMUNE DE GUERIGNY EST RAMENEE DE 326.955,55 F A 267.238,61 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES SUSVISEES EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE GUERIGNY, A MM. D... ET H..., A MMES X... G..., M... J..., THERESE J..., EPOUSE I..., ANDREE J..., EPOUSE C..., NELLY J..., EPOUSE Z..., MICHELLE J..., EPOUSE A..., JACQUELINE J..., EPOUSE E..., MLLE ANNIE J..., M. JEAN F... L... PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PRIS EN QUALITE DE L... DE LA SOCIETE K..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.