Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 8 avril 2003, 02LY01806, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-08
Numéro : 02LY01806
Président : M.  VIALATTE
Rapporteur : M.  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M.  BOUCHER
Avocat(s) : CHATON ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERMENTON a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a créé une zone 1NA au lieudit Les Cloux ; 3°) de condamner la COMMUNE DE VERMENTON à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ------------------------------------- classement cnij : 54-05-04 ------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003 : - le rapport de M. du BESSET, président ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Y... est pur est simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y.... N° 02LY01806 2 N° 02LY01806 - 3 -