Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1991, 101196, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro : 101196
Rapporteur : Seban
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Copponex, Follon (74350) Cruseilles ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne de rectifier le tracé du tronçon de l'autoroute C 41 et, à titre subsidiaire, ordonne qu'un mur antipollution soit édifié ; 2°) fasse droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Seban, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la demande de M. X... tendait à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de modifier l'emprise de l'autoroute en cours de réalisation à proximité de sa propriété, afin de respecter le tracé initial, et de construire un mur de protection "autour de son enceinte" ; qu'ainsi sa demande n'était pas recevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.