Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA06291, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA06291
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LAVAULT

Vu, I, sous le n° 08PA06291, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 21 avril 2009, présentés pour Mme Chunhua , demeurant ..., par Me Lavault ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807191/3-3 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Chine comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 996,40 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08PA06292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 21 avril 2009, présentés pour M. Fuzhao , demeurant ..., par Me Lavault ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807190/3-3 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Chine comme pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 996,40 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 08PA06292 présentée pour M. et n° 08PA06291 présentée pour Mme présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. et Mme , ressortissants chinois nés en 1971 et 1973, font appel des jugements du 18 novembre 2008 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 11 mars 2008 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Chine comme pays à destination duquel ils pourront être reconduits à la frontière ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. et Mme font valoir que les arrêtés contestés portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale dès lors qu'ils vivent en France depuis près de sept et dix ans et qu'ils sont, ainsi que leur deux enfants nés et scolarisés en France, bien intégrés ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des arrêtés attaqués, M. et Mme , entrés respectivement en France en juin 2002 et décembre 2000 ne séjournaient sur le sol national que depuis six et sept ans ; qu'en outre Mme , qui dans sa demande d'aide juridictionnelle a déclaré avoir donné naissance à un fils en Chine en 2002 n'établit pas la continuité de son séjour depuis son entrée en France en 2000 ; que, par ailleurs, la circonstance que M. et Mme , qui malgré plusieurs années de présence en France, n'en maîtrisent pas la langue, soient titulaires d'un bail et d'une promesse d'embauche et aient déposé une déclaration de revenus en 2006, est insuffisante pour démontrer qu'ils seraient intégrés socialement et professionnellement ; que les requérants, qui sont tous deux en situation irrégulière, auront la possibilité de partir ensemble en Chine accompagnés de leurs deux enfants, nés en 2004 et 2006, qui auront la possibilité de débuter et de poursuivre leur scolarité dans ce pays ; qu'enfin le tribunal a pu, sans commettre d'erreur de droit, constater, ce qui n'est pas contesté, que M. et Mme ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont eux mêmes vécu jusqu'à l'âge respectif de 31 ans et 29 ans ; que, dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France des époux , les arrêtés contestés n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et n'ont donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; que, par suite, le présent arrêt n'appelle le prononcé d'aucune mesure d'injonction ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à l'avocat des requérants les sommes demandées au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 08PA06291, 08PA06292