Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 février 2002, 235457, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 2002-02-25
Numéro : 235457
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Robert E..., Mme Chantal C..., M. Luc A..., Mme Antoinette D..., Mme Odile F..., Mme Carole C..., M. Jean-Claude Z..., M. Etienne B..., M. Jean-Claude Y..., M. Marcel C... et M. Gustave C..., élisant domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Nicolas-la-Chapelle (73590) ; M. E... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour la désignation du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 254 du code électoral : "L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées ; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle, divisée depuis longtemps en deux sections électorales (chef-lieu et hameau de Chaucisse), comptait 367 électeurs inscrits et devait, lors du scrutin du 11 mars 2001, élire onze conseillers municipaux ; qu'avec seulement 59 électeurs inscrits, la section de Chaucisse ne possédait plus un nombre d'électeurs suffisant pour avoir droit à deux conseillers municipaux ; que, par voie de conséquence, le sectionnement était devenu irrégulier ; que la circonstance que le préfet n'a prévenu le maire de l'irrégularité du sectionnement qu'après la convocation des électeurs n'est pas de nature à justifier que les élections aient eu lieu conformément à un sectionnement devenu irrégulier ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, sur déféré du préfet, annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle pour l'élection du conseil municipal ;Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Léon-Robert E..., à M. Jean-Claude X..., à M. Jean-Claude Z..., à M. Luc A..., à M. Etienne B..., à Mme Carole C..., à Mme Chantal C..., à M. Gustave C..., à M. Marcel C..., à Mme Antoinette D..., à Mme Odile E... et au ministre de l'intérieur.