Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01605, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01605
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DUPLANTIER

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. Mohamed X Y, demeurant ..., par Me Duplantier avocat au barreau d'Orléans ; M. X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1111 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention étudiant, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Duplantier, avocat de M. X Y, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de M. Ragil, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X Y, ressortissant comorien, lequel affirme, par ailleurs, être également de nationalité yéménite, interjette appel du jugement en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2008 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X Y, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Loiret se soit abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté contesté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études (...) porte la mention étudiant (...) ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X Y, qui est entré en France le 31 décembre 2001 pour poursuivre des études, a obtenu son baccalauréat en juin 2004 ; qu'il a, ensuite, été successivement inscrit en 2004-2005 en 1ère année de licence droit-histoire, en 2005-2006 en 1ère année de licence administration-gestion, en 2006-2007 en 2ème année de BTS négociation et relation client, en 2007-2008 à nouveau en 1ère année de licence administration-gestion et en 2008-2009 en 1ère année de licence STAPS ; que les difficultés financières invoquées par M. X Y ne sauraient, à elles seules, justifier ses changements d'orientation et l'insuffisance de ses résultats depuis 2004 ; que, par suite, en estimant que les études de l'intéressé ne présentaient pas un caractère sérieux et en lui refusant, pour ce motif, le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention étudiant, le préfet du Loiret n'a commis aucune erreur d'appréciation ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X Y, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Loiret se soit abstenu de procéder à un examen de sa situation personnelle avant de prendre l'arrêté contesté ; Considérant que si le requérant fait valoir que l'absence de prise en compte de sa double nationalité comorienne et yéménite par la décision fixant le pays de destination entache cette dernière d'illégalité, il est constant que l'article 3 de l'arrêté contesté du 23 décembre 2008 prévoit que, dans l'hypothèse où l'intéressé ferait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, le pays de destination serait celui dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible ; qu'ainsi, ladite décision n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que M. X Y sollicite, s'il s'y croit fondé, son admission au Yémen, pays dont il affirme avoir aussi la nationalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour étudiant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X Y, de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X Y la somme que le préfet du Loiret demande au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X Y est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Loiret tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Loiret. '' '' '' '' 2 N° 09NT01605 1