Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 12/06/2006, 06NT00827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-12
Numéro : 06NT00827
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : CARIOU

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour M. Mustafa X, demeurant ..., par Me Sandrine Cariou, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-1468 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2006 du préfet de la Sarthe ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 30 mars 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2006, par lequel le préfet de la Sarthe a ordonné sa reconduite à la frontière; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que des agents du commissariat de police du Mans se sont présentés à plusieurs reprises, les 29 et 30 mars 2006, au domicile de M. X, lequel était absent, afin de lui notifier sa convocation à l'audience du 30 mars 2006 du Tribunal administratif de Nantes au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe ; que, dès lors, eu égard à la brièveté des délais impartis au magistrat délégué pour statuer, l'intéressé doit être regardé comme ayant été régulièrement convoqué à ladite audience ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : '' La requête doit contenir ( ) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ( )'' ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M. X ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen, et que la lettre exposant sa situation, rédigée par le maire de Coulaines, lequel n'avait, en tout état de cause, pas qualité pour représenter le requérant, n'a jamais été reçue par le Tribunal administratif ; que ladite demande était, dès lors, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes à rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustafa X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe. N° 06NT00827 2 1