Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 février 2002, 97LY00335, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro : 97LY00335
Rapporteur : M. du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1997, présentée pour M. et MME X..., demeurant ..., par la S.C.P. Langrand-Courtine ; M. et MME X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 11 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1996, par lequel le maire de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis ..., et les a condamnés à verser une somme de 3 000 francs à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR au titre des frais non compris dans les dépens ; 2 ) de rectifier l'erreur matérielle qui entache ledit jugement ; 3 ) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 1996 ; 4 ) de condamner la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR à leur verser une somme de 25 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 : le rapport de M. du BESSET, président-assesseur ; et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et MME X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et MME X... à payer à la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR quelque somme que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MME X....Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.