Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 octobre 1986, 70140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-10-13
Numéro : 70140
Rapporteur : Turquet de Beauregard
Commissaire du gouvernement : Martin-Laprade

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 70 140 constitue en réalité un double de la requête présentée pour Mme Marcelle X... et enregistrée sous le n° 70 100 ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 70 100 ;Article unique : La production enregistrée sous le n° 70140 sera rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointe à la requête n° 70 100.