Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 mars 2001, 97PA03436, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 97PA03436
Rapporteur : Mme de ROCCA
Commissaire du gouvernement : M. MORTELECQ

(2ème chambre A) VU la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 9309574 du tribunal administratif de Paris en date du 17 juin 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu d'un montant de 54.447 F auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 : - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour Mme Z..., - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour demander la décharge du complément d'impôt sur le revenu d'un montant de 54.447 F auquel elle est restée assujettie au titre de l'année 1982 en sa qualité de légataire universelle de M. Jacques Y..., Mme Z... invoque l'unique moyen tiré de ce qu'elle a déjà acquitté cette somme ; Considérant qu'un tel moyen est inopérant, comme l'a jugé le tribunal administratif de Paris, dans le cas où Mme Z... aurait entendu contester l'assiette, le bien fondé ou le montant de son imposition ; Considérant qu'à supposer que les conclusions de la requérante puissent être regardées comme dirigées contre l'obligation de payer la somme susmentionnée de 54.447 F, il est constant qu'en méconnaissance des prescriptions de l'article R.281-4 du livre des procédures fiscales, elle n'a pas, avant de saisir le juge administratif, contesté cette obligation de payer devant le Trésorier-payeur général chargé de son recouvrement ; que, par suite, sa requête serait, dans cette hypothèse, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Z... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.