Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 mai 1987, 79614, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1987-05-29
Numéro : 79614
Rapporteur : Pochard
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société Financière de Bureaux et de Magasins pour la construction d'une résidence de tourisme de 65 logements sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins F.B.M. , - et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON" tend à l'annulation du jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 23 décembre 1985 par le maire de Quiberon à la Société financière de bureaux et de magasins pour la construction d'une résidence de tourisme sur un terrain sis à Quiberon, rue du Port de Pêche ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux faisant l'objet du permis litigieux ont été entièrement réalisés ; qu'ainsi la décision du maire de Quiberon en date du 23 décembre 1985 a été entièrement exécutée ; que, par suite, la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", est devenue sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON". Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Les amis de la presqu'île de QUIBERON", à la commune de Quiberon, à la Société Financière de Bureaux et de Magasins et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.