CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2018, 17MA04782, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-21
Numéro : 17MA04782
Président : Mme JOSSET
Rapporteur : Mme Isabelle  GOUGOT
Commissaire du gouvernement : Mme GIOCANTI
Avocat(s) : BATAILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 août 2017, par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1708667 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Pau les conclusions en annulation du refus de séjour et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2017 et le 11 avril 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2017 ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - son avocat n'a pas reçu la convocation pour l'audience du 30 octobre 2017 et n'était pas présent à l'audience où il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office qu'il avait pourtant demandée ; le jugement est donc irrégulier ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale, par voie de conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet du Gers qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné Mme Muriel Josset, présidente assesseure de la 1ère chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Poujade, président de la 1ère chambre. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gougot, - les observations de MeB..., représentant M. C...A... 1. Considérant que, par arrêté du 8 août 2017, le préfet du Gers a rejeté la demande de titre de séjour que lui avait présentée M. A..., ressortissant kosovar, en raison de son état de santé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que par une demande enregistrée au tribunal administratif de Pau le 2 octobre 2017, M. A... en a demandé l'annulation ; qu'il a été placé au centre de rétention administrative de Marseille par le préfet du Gers le 24 octobre 2017 ; que le vice-président du tribunal administratif de Pau a, par ordonnance du 25 octobre 2017, transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de M. A... ; que le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 30 octobre 2017, a rejeté les conclusions en annulation de la mesure d'éloignement et a renvoyé au tribunal de Pau les conclusions en annulation du refus de séjour ; que M. A... interjette appel de ce jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination ; Sur le bien-fondé du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un jugement n° 172270 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé le refus de titre de séjour pour irrégularité de procédure, et a enjoint au préfet du Gers d'instruire de nouveau la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que par suite le requérant est fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2017 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2017 et l'arrêté du préfet du Gers du 8 août 2017 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et mentionnant le pays de destination de la mesure d'éloignement sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l'intérieur et à MeB.... Copie en sera adressée au préfet du Gers et au procureur de la République du tribunal de Grande Instance d'Auch. Délibéré après l'audience du 7 juin 2018, où siégeaient : - Mme Josset, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Gonneau, premier conseiller, - Mme Gougot, première conseillère. Lu en audience publique, le 21 juin 2018. 2 N° 17MA04782