Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 février 1993, 93257, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1993-02-19
Numéro : 93257
Rapporteur : Schoettl
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant Hameau de Chapotin à Chaponnay (69360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de desserte de la zone d'activité de Chapotin à partir du chemin départemental 149 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Schoettl, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 22 juillet 1986, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la desserte de la zone d'activités de Chapotin, à partir du chemin départemental 149, sur le territoire de la commune de Chaponnay ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1986 a été affiché à la mairie de Chaponnay, sur le panneau d'affichage, du 1er août au 16 septembre 1986, dans un lieu accessible au public ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant un autre mode de publication, cet affichage a fait courir le délai de recours contentieux ; que ce dernier était expiré le 10 décembre 1986, date à laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon la demande de Mme X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Chaponnay et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.