Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1976, 96574, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-07
Numéro : 96574
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE DONT LE SIEGE EST A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE DIENVILLE AUBE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'AUBE PAR SUITE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ONT ETE VICTIMES LES SIEURS Y... ET Z... LE 23 MARS 1970 LADITE COMMUNE AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES ACCIDENTS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE PRODUITS AU DOSSIER, QUE LE 23 MARS 1970 VERS 19H50, LES SIEURS Y... ET Z..., X... QU'ILS SE RENDAIENT A CYCLOMOTEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, ONT FAIT UNE CHUTE EN FRANCHISSANT LE REMBLAI D'UNE TRANCHEE, QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AVAIT OUVERTE AFIN D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE DIENVILLE AUBE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ; QUE CETTE TRANCHEE, LARGE D'UN METRE CINQUANTE, AVAIT ETE REBOUCHEE QUELQUES HEURES AVANT LES ACCIDENTS AVEC DES COUCHES DE GRAVIER, SANS QU'AUCUN REVETEMENT EUT ENCORE ETE POSE ; QUE SI DES PANNEAUX PORTANT LES INDICATIONS "TRAVAUX", "INTERDICTION DE DEPASSER", "CHAUSSEE RETRECIE" ET "VITESSE LIMITEE A 60 KM â H" AVAIENT ETE POSES PAR L'ENTREPRENEUR, UNE TELLE SIGNALISATION NE POUVAIT, EU EGARD AUX DANGERS QUE PRESENTAIENT LE DEFAUT DE CONSISTANCE DU SOL DE LA TRANCHEE ET LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE TERRE SUR LA CHAUSSEE DE PART ET D'AUTRE DE CETTE TRANCHEE, ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ET ADEQUATE DES TRAVAUX ; QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA CHAUSSEE ET LA SIGNALISATION DEFECTUEUSE SONT CONSTITUTIVES D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE DIENVILLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ESTIMANT QUE LES SIEURS Y... ET Z... QUI CONNAISSAIENT LES LIEUX, N'ONT PAS FAIT PREUVE D'UNE SUFFISANTE ATTENTION EN ABORDANT LA SECTION DE VOIE AFFECTEE PAR LES TRAVAUX ET EN PARTAGEANT POUR CE MOTIF LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE EUX ET LA COMMUNE DE DIENVILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX VICTIMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE L'AUBE ET DONT CETTE CAISSE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT ETAIENT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A REPARER LES ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE DES DEUX VICTIMES ; QU'AINSI LA CAISSE ETAIT ADMISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE Lâ 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1973, A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 71, 28 Fâ LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES AU SIEUR Y... ET A 20â150, 73 Fâ LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES AU SIEUR Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LA CAISSE DU FAIT DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AU MARCHE CONCLU LE 6 OCTOBRE 1969 ENTRE LA COMMUNE DE DIENVILLE ET L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE "L'ENTREPRENEUR DEVRA ASSURER L'ENTRETIEN DES TRANCHEES ET PRINCIPALEMENT DES REVETEMENTS PROVISOIRES DE CHAUSSEE PENDANT LE DELAI DES TRAVAUX" ; QU'EN OUTRE L'ARTICLE 42 DE CE MEME DOCUMENT STIPULE QUE "L'ENTREPRENEUR DEVRA PRENDRE SUR LE CHANTIER TOUTES LES MESURES D'ORDRE ET DE SECURITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 22 A 25 INCLUS DU FASCICULE I DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES" ; QUE PARMI CES MESURES FIGURAIT L'OBLIGATION D'ASSURER UNE SIGNALISATION ADEQUATE DES DANGERS QUE PRESENTAIENT POUR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EN CAUSE; QU'EN RAISON DES MANQUEMENTS CONSTATES A CES DIVERSES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARCHE, LA COMMUNE ETAIT FONDEE A APPELER L'ENTREPRENEUR EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... QUE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE DIENVILLE AUBE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ONT ETE VICTIMES LES SIEURS Y... ET Z... LE 23 MARS 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.