Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 93BX00216, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 93BX00216
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... BORDE et Melle Gisèle X..., demeurant tous deux ... à la Rochelle (Charente-Maritime) ; M. Y... BORDE et Melle Gisèle X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Melle X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la Charente-Maritime déclarant cessible une parcelle leur appartenant ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. et Melle X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1ER : La requête de M. et Melle X... est rejetée.