Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 92PA00741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro : 92PA00741
Rapporteur : M. MERLOZ
Commissaire du gouvernement : Mme MESNARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1992, présentée par M. Roger X..., demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour l'annulation du jugement n ° 566-91 en date du 20 mai 1992 en tant que, par celui-ci le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi à raison des agissements du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1992 : - le rapport de M. MERLOZ, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... résulterait, d'une part, de ce que le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a transmis au procureur de la République la lettre qu'il lui avait adressée le 28 décembre 1988, portant la mention "Cabinet réunionnais d'expertises - Expertises judiciaires", d'autre part, de ce que le procureur de la République l'a fait citer devant le tribunal correctionnel pour "usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à créer une confusion dans l'esprit du public avec le titre d'expert judiciaire" ; que de tels actes sont relatifs à l'exercice de la fonction judiciaire ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de rechercher, comme le soutient M. X..., si les magistrats concernés ont agi à des fins personnelles, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .