Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2015, 13BX01689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro : 13BX01689
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS THEVENOT & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2013, présentée pour M. B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1002054 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2010 par lequel le maire de la commune de Noé a, d'une part, rapporté la décision du 20 octobre 2009 par laquelle il a refusé de délivrer le permis de construire demandé par M. C...en vue de la réalisation d'un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit Pardeilhan, et d'autre part, accordé ledit permis ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre solidairement à la charge de M. C...et de la commune de Noé la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2015 : - le rapport de M. Paul-André Braud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...a déposé le 8 septembre 2008 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment agricole avec toiture en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit Pardeilhan sur le territoire de la commune de Noé (Haute-Garonne) ; que le maire de Noé a rejeté cette demande le 30 septembre 2008 au motif que le projet devait être implanté en zone agricole ; que M. C...a déposé le 29 juillet 2009 une nouvelle demande de permis de construire tendant à la réalisation de ce bâtiment sur un terrain cette fois situé en zone agricole ; que le maire de Noé a, le 20 octobre 2009, de nouveau refusé de lui délivrer un permis de construire en l'absence d'éléments permettant de justifier de l'adéquation du bâtiment de 1 300 mètres carrés aux besoins de l'exploitation ; qu'à la suite du recours gracieux formé par M.C..., le maire de Noé a décidé le 9 mars 2010, au vu des explications complémentaires fournies, de rapporter l'arrêté du 20 octobre 2009 et d'accorder le permis de construire sollicité ; que M.B..., qui est propriétaire d'une parcelle jouxtant celle servant d'assiette au projet, relève appel du jugement n° 1002054 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Noé du 9 mars 2010 ; Sur le désistement : 2. Considérant que M. B...déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en acceptant le désistement sans maintenir sa demande de frais, la commune de Noé doit être regardée comme abandonnant celle-ci ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2010 du maire de la commune de Noé. Article 2 : Les conclusions de M. C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01689