Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 89BX01214, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro : 89BX01214
Rapporteur : ROCA
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 6 mars et 21 mars 1989, présentés par Mme Veuve X..., née Z... Y..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 16 mars 1987, lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire de réversion, perçue à la suite du décès de son époux survenu le 1er octobre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code : "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ; Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle sollicite l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.