COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08LY02010, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08LY02010
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2008, présentée pour la SCI LE DOUBLE MIXTE, dont le siège est 73 cours Albert Thomas à Lyon (69003) ; La SCI LE DOUBLE MIXTE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0804038 en date du 19 juin 2008, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 24 avril 2008, par lequel le comptable du Trésor de la trésorerie Lyon amendes , lui a réclamé la somme de 2 000 euros ; 2°) d'annuler cet avis d'amende ; La SCI LE DOUBLE MIXTE soutient que l'avis en litige indique lui-même que les recours doivent être formés devant le Tribunal administratif ; qu'elle a contesté non l'arrêt de la cour administrative d'appel du 13 décembre 2007 mais le titre exécutoire du 24 avril 2008 ; que l'amende qui lui a été infligée est dénuée de tout fondement et n'avait d'ailleurs pas été suggérée par le commissaire du gouvernement ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 7 septembre 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de la justice, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SCI requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le tribunal administratif s'est estimé à juste titre incompétent pour juger de la contestation qui lui était soumise ; que si la demande devait être regardée comme constituant une opposition à état exécutoire, elle serait irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande préalable, comme l'impose l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que l'avis d'amende contesté a été pris sur le fondement de l'arrêt de la Cour du 13 décembre 2007, qui est devenu définitif, si bien que le bien-fondé de cet avis ne saurait être remis en cause sans remettre en cause le principe même d'autorité de la chose jugée ; Vu, enregistré le 19 octobre 2009, le nouveau mémoire présenté pour la SCI LE DOUBLE MIXTE, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et en outre par les moyens que, compte tenu de l'objet de sa requête, il serait inéquitable de mettre une somme à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'elle-même n'a pas sollicité une telle condamnation à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre, - les observations de Me Delaire, représentant la SCI LE DOUBLE MIXTE, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été donnée à nouveau à Me Delaire ; Considérant que, par avis en date du 24 avril 2008, le comptable du Trésor de la trésorerie Lyon amendes , a réclamé à la SCI LE DOUBLE MIXTE la somme de 2 000 euros ; que la SCI LE DOUBLE MIXTE a demandé au Tribunal administratif de Lyon d'annuler cet avis ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de chambre du Tribunal a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable ; Considérant que si, à l'appui de sa demande, la SCI LE DOUBLE MIXTE a notamment soutenu que la requête qu'elle avait présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon en appel du jugement n° 043425 du Tribunal administratif de Lyon en date du 5 janvier 2006 n'était pas abusive et qu'ainsi elle n'aurait pas dû être condamnée au paiement d'une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, il résulte de l'instruction qu'elle a demandé au tribunal administratif l'annulation non de cet arrêt mais de l'avis susmentionné du 24 avril 2008 ; que cet avis est distinct de cet arrêt et constitue une décision administrative susceptible d'être contestée devant le juge administratif ; qu'ainsi c'est à tort que le premier juge a estimé que, dirigée contre un arrêt de la cour administrative d'appel, la demande était irrecevable ; qu'il en résulte que l'ordonnance en date du 19 juin 2008 du président de chambre du Tribunal administratif de Lyon doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI LE DOUBLE MIXTE devant le Tribunal administratif de Lyon ; Considérant, en premier lieu, que, par l'avis du 24 avril 2008, le comptable du Trésor de la trésorerie Lyon amendes a réclamé à la SCI LE DOUBLE MIXTE la somme de 2 000 euros en lui indiquant qu'elle était redevable de cette somme à la suite d'une décision prononcée à son encontre le 13 décembre 2007 par le tribunal administratif ; qu'il est constant que, si la SCI LE DOUBLE MIXTE n'a pas fait l'objet d'une telle décision du tribunal administratif, à cette même date du 13 décembre 2007, la Cour de céans lui a infligé une amende pour recours abusif de 2 000 euros ; qu'ainsi l'erreur matérielle qui entache cet avis n'est pas de nature à justifier la décharge de l'obligation de payer la somme qu'il mentionne ; Considérant, en second lieu, que la SCI LE DOUBLE MIXTE ne saurait critiquer utilement l'arrêt du 13 décembre 2007 à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'avis du 24 avril 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande par le ministre de la justice, que la SCI LE DOUBLE MIXTE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis en date du 24 avril 2008 du comptable de la trésorerie Lyon amendes ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SCI LE DOUBLE MIXTE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 0804038 du président de chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 juin 2008 est annulée. Article 2 : La demande présentée par la SCI LE DOUBLE MIXTE devant le Tribunal administratif de Lyon est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre de la justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LE DOUBLE MIXTE et au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. Copie en sera adressée à la trésorerie Lyon Amendes . Délibéré après l'audience du 28 janvier 2010, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Arbarétaz, premier conseiller, - Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 18 février 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY02010 na