Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 mars 1975, 91211, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-03-05
Numéro : 91211
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. J.F. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DE LA DAME X..., VEUVE A..., EPOUSE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE A... A ETE VICTIME AU COURS D'UNE HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ASSURE SOCIAL OU SON AYANT-DROIT QUI A ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT QUI N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DOIT INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE INFORME DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DU DEMANDEUR, A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA FILLE MINEURE DU FAIT DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES, QUE LA VICTIME BENEFICIAIT DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT-DROIT DU SIEUR Y..., LUI-MEME AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE SA DEMANDE A CETTE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CI-DESSUS RAPPELE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME Y... AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES ; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER CES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 397, LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 5 JANVIER 1973 ; CONS. QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; AU FOND : - CONS. QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1971, LA DEMOISELLE A..., QUI S'ETAIT VOLONTAIREMENT BLESSEE AU MOYEN D'UNE LAME DE RASOIR, FUT ADMISE DANS LE SERVICE "MEDECINE-FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CASTRES A LA DEMANDE DE SON MEDECIN TRAITANT ET SUR L'INSISTANCE DE SA FAMILLE ; QUE LA MALADE FUT INSTALLEE DANS UNE CHAMBRE ORDINAIRE, AU SECOND ETAGE DU BATIMENT ; QUE LE 17 SEPTEMBRE AU MATIN, LA DEMOISELLE A... S'EST JETEE DANS LE VIDE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE, ET S'EST GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AFFECTION MENTALE DONT SOUFFRAIT L'INTERESSEE, QUI ETAIT BIEN CONNUE DU PERSONNEL DU SERVICE OU ELLE AVAIT DEJA FAIT PLUSIEURS SEJOURS, L'AVAIT DEJA CONDUITE DANS LE PASSE A S'INFLIGER VOLONTAIREMENT DES BLESSURES, D'AILLEURS BENIGNES, MAIS NE SEMBLAIT PAS, DE L'AVIS DES MEDECINS QUI L'AVAIENT SOIGNEE, LA PREDISPOSER A UN COMPORTEMENT SUICIDAIRE ; QUE LE MEDECIN QUI AVAIT DELIVRE LE BULLETIN D'HOSPITALISATION N'AVAIT PRESCRIT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE CONCERNANT LA GARDE DE LA MALADE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LA DEMOISELLE A... AIT ETE LAISSEE SEULE DANS SA CHAMBRE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE, ALORS SURTOUT QUE, HOSPITALISEE DEPUIS L'AVANT-VEILLE, RIEN DANS SON ATTITUDE N'AVAIT ETE DE NATURE A MOTIVER UNE TELLE SURVEILLANCE, NE PEUT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE HOSPITALIER, COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NI LA DAME Y..., NI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN NE SONT FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE A... ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .