Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 mai 1997, 95BX00746, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro : 95BX00746
Rapporteur : M. LABORDE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... (Deux-Sèvres) ; La Société anonyme demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les rôles de la commune de Thouars ; 2 ) de prononcer la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997; - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1987 ; que la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile, et que les conclusions de la requête qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de la société anonyme MARCHAND-JOUBERT est rejetée.