Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 26 octobre 2004, 00BX01083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro : 00BX01083
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Jean-Marc  DUDEZERT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN

Vu le recours, enregistré le 12 et le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DÉFENSE ; LE MINISTRE DE LA DÉFENSE demande à la Cour : 1°d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice que celui-ci a subi à la suite d'une erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse ; 2°de rejeter la demande présentée par M. Pascal X devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004, le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ; et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code du service national, le forfait de pension ne fait pas obstacle à la réparation du préjudice corporel subi par les appelés du contingent lorsque ce préjudice est directement imputable au service ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné à l'amiable, que ce n'est qu'à la troisième hospitalisation en urgence de M. Pascal X, appelé du contingent, que la rupture d'anévrisme de la carotide a été détectée par le centre hospitalier des armées Larrey à Toulouse, alors que le diagnostic de méningite avait été jusque là posé ; que si les examens effectués ont été sérieux, la présence de sang dans le liquide céphalorachidien aurait dû conduire l'hôpital à, au moins, poursuivre ses investigations pendant la première hospitalisation qui a duré trois semaines ; qu'ainsi l'hôpital a commis une faute de diagnostic qui, même si l'intéressé souffrait d'une malformation congénitale, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que LE MINISTRE DE LA DÉFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M. Pascal X la somme de 200 000 francs ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer une somme de 1300 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, est rejeté. Article 2 : Le MINISTRE DE LA DÉFENSE versera à M. Pascal X, une somme de 1300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 00BX01083