Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 juin 1977, 04583, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1977-06-15
Numéro : 04583
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO DONT LE SIEGE EST A NEUILLY, ... DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 AOUT 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES DECLARATIONS SOUSCRITES, EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO ----- L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA REINTEGRATION----- DE TAXES DEDUITES PAR CETTE SOCIETE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION D'UN MONTANT TOTAL DE 381.915,75 F Y COMPRIS LES PENALITES DE RETARD, QUI A ETE NOTIFIE A CELLE-CI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1972. QUE SAISI PAR LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 189.465,11 F EN PRINCIPAL, REPRESENTANT D'UNE PART, ET A RAISON DE 90.261,51 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ENSEIGNES LUMINEUSES, PRESENTOIRS ET STANDS INSTALLES PAR LA REQUERANTE CHEZ LES DETAILLANTS OU DANS LES GRANDS MAGASINS DISTRIBUANT SES PRODUITS, D'AUTRE PART ET A RAISON DE 99.203,60 F LE MONTANT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LA CESSION DE MARCHANDISES A UNE FIRME ETRANGERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO DE LA SOMME DE 90.261,51 F QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCLUT A CE QUE CETTE SOMME SOIT REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271. ILS FIXENT NOTAMMENT... LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS OU SERVICES QUI NE SONT PAS UTILISES EXCLUSIVEMENT POUR LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES DOIT ETRE LIMITEE OU REDUITE. 2. CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES SOIT POUR CERTAINS BIENS ET SERVICES SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI". QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 DE LA MEME ANNEXE II "N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION 1° LES BIENS, OBJETS OU DENREES DISTRIBUES SANS REMUNERATION OU MOYENNANT UNE REMUNERATION TRES INFERIEURE A LEUR PRIX NORMAL, NOTAMMENT A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATION, RABAIS, BONIFICATION, CADEAU, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE, OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION. CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT DE BIENS OBJETS OU DENREES, REMIS A TITRE DE LIBERALITE, OU MEME EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES COMMERCIAUX OU UN COMPORTEMENT UTILE A L'ENTREPRISE QUI LES REMET, N'EST PAS DEDUCTIBLE DES LORS QU'AUCUNE REMUNERATION N'EST PERCUE EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE CE BIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO A INSTALLE, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE GRANDS MAGASINS DES STANDS, DONT ELLE A GARDE LA PROPRIETE, ET OU DES VENDEUSES OFFRAIENT ET VENDAIENT LES PARFUMS ET COSMETIQUES DE SA MARQUE ; QU'ELLE A, EN OUTRE, REMIS GRACIEUSEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE DETAILLANTS DEPOSITAIRES DE SES PRODUITS DES ENSEIGNES LUMINEUSES PORTANT LE NOM DE SA MARQUE ET DES PRESENTOIRS DESTINES A EXPOSER SES PRODUITS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INSTALLATION DE CES STANDS AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN TEL DEVELOPPEMENT A EGALEMENT PRESENTE, POUR LES GRANDS MAGASINS OU LES STANDS ETAIENT INSTALLES, UN CARACTERE PROFITABLE, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'AFFECTATION EXCLUSIVE DE CES STANDS A LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 230-1 PRECITE DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE, ET QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LEUR ACQUISITION PRESENTAIT UN CARACTERE DEDUCTIBLE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, D'UNE PART, SI LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO SOUTIENT QUE LES ENSEIGNES LUMINEUSES ET PRESENTOIRS ONT ETE REMIS A SES CLIENTS DETAILLANTS EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT D'EN FAIRE USAGE POUR CONTRIBUER A LA PROMOTION DE LA VENTE DE SES PRODUITS, UN TEL ENGAGEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 238-1° PRECITE DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES BIENS N'ETAIENT PAS DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR AU SENS DE CE MEME ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LEUR ACQUISITION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DEDUCTIBLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO , D'UNE SOMME DE 90.261,51 F ; QU'IL Y A LIEU DE LIMITER CETTE DECHARGE AU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACQUISITION DES STANDS ; MAIS CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LA PART DE LA SOMME DE 90.261,51 F QUI CORRESPOND A CETTE DEFINITION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT-DIRE-DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE PARFUMERIE ET COSMETIQUES DIPARCO , A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ACQUISITION DES STANDS INSTALLES PAR ELLE DANS LES GRANDS MAGASINS. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES UN DELAI DE 4 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION DEFINIE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.