Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 31/12/2009, 09PA00325, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA00325
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Michel  BOULEAU
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : BOURDON

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour M. Metin A, demeurant ..., par Me Bourdon ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0516567/7-2 en date du 21 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion et, d'autre part, de la décision du 24 février 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Bouleau, rapporteur, - et les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public ; Considérant que M. A relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme entachées de tardiveté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion et de celle du 24 février 2000 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence parce qu'il n'était pas alors en mesure de quitter le territoire ; que M. A qui ne conteste pas que, comme cela ressort des pièces du dossier, ces deux décisions lui ont été notifiées le 15 mai 2000 et que cette notification a été assortie de l'indication des voies et délais de recours fait valoir que cette notification ne pouvait avoir pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre lesdites décisions dès lors que, n'ayant pas été faite dans une langue qu'il comprend, elle a méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice (...) ; Considérant que les décisions en cause, qui relèvent par leur objet, qui est la préservation de l'ordre public, de la police administrative ne constituent pas des décisions prises en matière pénale et sont pas susceptibles de donner lieu à une contestation relative à des droits ou obligations à caractère civil ; qu'elles n'entrent par suite pas dans le champ des stipulations précitées ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen susanalysé ; que la demande de M. A qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 septembre 2005, soit plus de cinq ans après l'expiration du délai du recours contentieux prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ne pouvait qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur l'amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; que la requête d'appel de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu par suite de condamner M. A au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions précitées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 euros. '' '' '' '' 2 N° 09PA00325