Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 décembre 1994, 119954, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 10 SSR
Date de la décision : 1994-12-09
Numéro : 119954
Rapporteur : M. Richard
Commissaire du gouvernement : M. Fratacci

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 7 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1984 par laquelle le maire de Montgeron a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 31 août 1984 ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montgeron de la titulariser ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 86-634 du 23 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Montgeron, - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du maire de Montgeron, en date du 14 septembre 1982, M. X... a été nommé, à compter du 1er septembre 1982, professeur de musique stagiaire à l'école de musique municipale ; que le stage de M. X... a été prolongé d'une année par arrêté du 23 novembre 1983 ; qu'enfin, par arrêté du 24 août 1984, le maire de Montgeron a refusé la titularisation de l'intéressé et l'a rayé des effectifs à compter du 1er septembre 1984 ; Considérant que les allégations de la commune de Montgeron sur l'inaptitude professionnelle de M. X... ne sont pas suffisamment étayées par les pièces du dossier ; qu'il ressort notamment du rapport d'inspection du 13 décembre 1983, établi par l'inspecteur principal de la musique, que l'enseignement dispensé par M. X... état digne d'éloges ; qu'ainsi le maire de Montgeron a entaché son appréciation de l'aptitude de l'intéressé d'une erreur manifeste ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 août 1984 par lequel le maire de Montgeron a mis fin à son stage et l'a rayé des effectifs de la commune ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à la commune de Montgeron de le titulariser sont irrecevables ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 juin 1990 et l'arrêté du 24 août 1984 du maire de Montgeron sont annulés.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune deMontgeron et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.