Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 13MA02428, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-19
Numéro : 13MA02428
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP NOUGIER-DUMAS-LAIROLLE

Vu la requête enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour Mme E...C..., demeurant..., par la SCP Nougier Dumas-Lairolle ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300672 du 18 avril 2013 par lequel le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2012 du maire de Valleraugue portant délivrance à M. D...d'un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation ; 2°) d'annuler cet arrêté de permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Valleraugue une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2014 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la commune de Valleraugue ; 1. Considérant que le 15 mars 2013 le Collectif de protection et de maintien du patrimoine des hameaux d'Ardaillers a présenté devant le tribunal administratif de Nîmes une demande tendant à l'annulation d'un arrêté de permis de construire délivré le 25 octobre 2012 par le maire de Valleraugue à M.D... ; que, par une ordonnance du 18 avril 2013, la présidente du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande comme étant irrecevable ; que MmeC..., qui avait signé la demande de première instance en faisant expressément état de ce qu'elle agissait en qualité de représentante de cette association, relève appel de l'ordonnance en son nom personnel ; que, toutefois, la circonstance qu'elle représentait le Collectif ayant saisi le tribunal administratif, n'a pas eu pour effet de lui conférer personnellement la qualité de partie en première instance ; que, par suite, la commune de Valleraugue et M. D...sont fondés à soutenir que Mme C...n'a pas qualité pour relever appel d'un jugement rendu sur une demande présentée par le Collectif de protection et de maintien du patrimoine des hameaux d'Ardaillers et que sa requête d'appel est dès lors irrecevable ; 2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme C...demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Valleraugue qui n'est, dans la présente instance, ni tenue aux dépens, ni partie perdante ; qu'il y a lieu, à ce même titre, de mettre à la charge de Mme C...une somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Valleraugue, d'une part, et par M.D..., d'autre part ; D E C I D E :Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.Article 2 : Mme C...versera à la commune de Valleraugue et à M. D...une somme de 1 000 (mille) euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C..., à la commune de Valleraugue et à M. B...D....''''''''2N° 13MA02428