CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/02/2024, 21MA03487, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2024-02-09
Numéro : 21MA03487
Président : Mme FEDI
Rapporteur : Mme Lison  RIGAUD
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : SARL LE PRADO - GILBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de déclarer l'assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) responsable des conséquences de sa prise en charge par l'hôpital Nord de Marseille le 6 mai 2012, et de condamner solidairement l'AP-HM et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui payer la somme de 379 025 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à lui payer la somme de 38 972,34 euros au titre de ses débours et celle de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 1910897 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à payer à Mme C... la somme de 25 883 euros ; - condamné solidairement l'AP-HM et la SHAM à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 7 109,42 euros ainsi qu'une rente annuelle de 655,41 euros et une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - mis à la charge définitive de l'AP-HM et de la SHAM les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 285,68 euros ; - mis à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 1 500 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - mis à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 800 euros au profit de la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2021, Mme C..., représentée par Me Guillot-Patrique, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il a statué sur le principe de la responsabilité ; 2°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à lui payer, suite à sa prise en charge médicale à l'hôpital Nord de Marseille, la somme globale de 379 025 euros majorée des intérêts légaux à compter du 8 octobre 2019, date sa demande indemnitaire préalable ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Elle soutient que : - elle a subi une erreur de diagnostic lors de sa prise en charge au service des urgences de l'hôpital Nord de Marseille le 6 mai 2012 qui a entraîné un retard de prise en charge et de soins adaptés ayant eu pour conséquences une aggravation des séquelles de son accident ; par suite, la responsabilité pour faute de l'AP-HM doit être engagée ; - les préjudices subis sont liés au défaut de cette prise en charge initiale ; - elle est fondée à demander une indemnisation des préjudices subis, à hauteur de 600 euros au titre des frais d'assistance à expertise, 66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 15 015 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 11 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 700 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire, 13 787 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 12 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 207 016 euros au titre de l'incidence professionnelle, et 114 555,79 euros au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation ; - le taux de perte de chance de 60 % n'est applicable qu'au déficit fonctionnel permanent comme l'a indiqué l'expert. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP BBLM Avocats agissant par Me Martha, demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 7 109,42 euros la condamnation solidaire de l'AP-HM et la SHAM à son égard, et de porter cette somme à 38 972,34 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l'arrêt à intervenir, et le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à la somme de 1 098 euros ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la SHAM la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais médicaux exposés pour le compte de l'assuré social à la hauteur de 38 972,34 euros sans faire application du taux de perte de chance de 60 % qui n'est applicable qu'au déficit fonctionnel permanent comme l'a indiqué l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, l'AP-HM et la société Relyens Mutal Insurance, venant aux droits de la SHAM, représentées par la SARL Le Prado-Gilbert, concluent au rejet de la requête de Mme C... et des conclusions de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Elles font valoir que les moyens soulevés par la requérante et par la CPAM des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., née en 1965, a été victime d'un accident domestique le 6 mai 2012 lui occasionnant une blessure à la main droite avec coupure à la base des troisième et quatrième doigts. Elle a été transportée au service des urgences de l'hôpital Nord de Marseille, lequel relève de l'AP-HM, où elle a bénéficié d'une suture des plaies au Vicryl résorbable sous anesthésie locale. Elle est retournée aux urgences le 8 mai 2012 pour faire changer son pansement. Souffrant de douleurs persistantes, des examens complémentaires ont été réalisés au mois de septembre 2012 et un électromyogramme a révélé des lésions anciennes des nerfs collatéraux ulnaires des troisième et quatrième doigts. Mme C... a été opérée une première fois le 8 octobre 2012 mais la réparation directe s'est avérée impossible en raison de la perte de substances nerveuses. Elle a été opérée une seconde fois le 13 mai 2014 sans que le chirurgien n'ait été en mesure de pratiquer une reconstruction nerveuse et l'opération. Cette intervention, bien que dénuée de toute complication, n'a pas apporté le résultat attendu. Saisi par Mme C... sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 18 juin 2019. Mme C... a saisi l'AP-HM et la SHAM d'une demande indemnitaire préalable datée du 8 octobre 2019, qui a été implicitement rejetée. 2. Par un jugement n° 1910897 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a solidairement condamné l'AP-HM et la SHAM à indemniser Mme C... et la caisse d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône des préjudices consécutifs à la prise en charge médicale du 6 mai 2012. Mme C... demande à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. La CPAM des Bouches-du-Rhône demande la réformation de ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à sa demande. Sur le fond : Sur la responsabilité et le taux de perte de chance : 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...) ". 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. En revanche, lorsque le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise par l'établissement, le préjudice qui en résulte doit être intégralement réparé. 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que lors de la prise en charge de Mme C... au service des urgences de l'hôpital Nord de Marseille le 6 mai 2012, des erreurs ont été commises lors du diagnostic et dans le choix du traitement approprié, qui ont entraîné une perte de chance d'éviter une aggravation des séquelles de sa coupure aux troisième et quatrième doigts de la main droite. L'expert indique que le compte-rendu de l'examen clinique, lequel conclut à une " absence de trouble sensitif, absence de trouble moteur ", comporte des imprécisions qui jettent un doute sur la précision de celui-ci. Cette erreur de diagnostic, alors que l'expert indique qu'une exploration chirurgicale doit être systématiquement réalisée pour toute plaie de la main puisque la douleur provoquée par cette blessure peut parasiter l'examen de la sensibilité, est ainsi constitutive d'une faute médicale de nature à engager la faute de l'AP-HM. 6. Il en résulte également que l'état de santé de Mme C... nécessitait soit une exploration chirurgicale sur place par un chirurgien qui n'aurait pas eu les compétences pour rétablir la continuité nerveuse mais qui aurait pu assurer le diagnostic, le parage de la plaie et du transfert immédiat dans un centre spécialisé auprès d'un chirurgien qui aurait procédé dans un deuxième temps et dans les heures qui suivent à la réparation (procédure dite en urgence différée), soit une prise en charge immédiate sur place par un chirurgien compétent avec exploration de la plaie et suture immédiate des nerfs endommagés. Il résulte en outre de l'expertise qu'avec une prise en charge conforme aux données acquises de la science, Mme C... aurait eu 60 % de chances de n'avoir aucune séquelle significative et 40 % de chances d'avoir obtenu un résultat incomplet ou médiocre semblable à l'état consolidé qu'elle présente résultant de la prise en charge fautive réalisée par l'hôpital Nord de Marseille. Ainsi, les préjudices permanents résultant directement de la faute de l'AP-HM, qui doivent être intégralement réparés, ne sont pas les dommages corporels contestés comme le soutient Mme C..., mais la perte de chance d'éviter que ces dommages soient advenus. Il y a lieu de retenir que les erreurs de diagnostic et dans le choix du traitement approprié commises par le service des urgences de l'hôpital Nord de Marseille ont fait perdre à Mme C... une chance de limiter les conséquences dommageables permanentes de l'accident domestique dont elle a été victime, qui peut être évaluée dans les circonstances de l'espèce au taux de 60 % retenu par l'expert. Par suite, la réparation des préjudices permanents de Mme C... en lien direct et immédiat avec la faute commise devra être limitée à hauteur d'un taux de perte de chance à hauteur de 60 %. Il en va de même de l'intégralité des préjudices subis par la CPAM des Bouches-du-Rhône qui, contrairement à ce qu'elle soutient, ne sont liés à la faute commise par l'hôpital que dans la limite d'une perte de chance de 60 %. En revanche, la perte de chance ainsi définie ne s'applique pas, ainsi que le retient l'expert, aux dommages temporaires résultant de la prise en charge fautive de Mme C... par le service des urgences de l'hôpital Nord, qui ne seraient pas survenus en l'absence de la faute commise par l'établissement. Sur les préjudices : S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 7. Il résulte du rapport d'expertise que Mme C... a subi un déficit fonctionnel temporaire total pendant ses hospitalisations les 8 octobre 2012 et 13 mai 2014, puis un déficit partiel à hauteur de 50 % durant 103 jours et, un déficit fonctionnel partiel de 25 % pendant 1 244 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 6 075 euros, sans faire application du taux de perte de chance à ce poste de préjudices ainsi qu'il a été dit au point 6. 8. Les souffrances endurées par Mme C... ont été évaluées par l'expert à 4 sur une échelle allant de 1 à 7, la requérante ayant subi deux interventions chirurgicales à la main, région riche en terminaisons nerveuses. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 7 500 euros, sans faire application du taux de perte de chance à ce poste de préjudices ainsi qu'il a été dit au point 6. 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme C... a dû porter un pansement à sa main droite pendant les périodes post-opératoires où son déficit fonctionnel temporaire était de 50 %. Toutefois, il n'en a pas résulté pour elle d'altération majeure de son apparence physique visible par des tiers. Par suite, et alors même que l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 2 sur une échelle allant de 1 à 7, la réalité de ce préjudice n'est pas établie et Mme C... n'est donc pas fondée à en demander l'indemnisation. S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 10. Il résulte de l'instruction que Mme C... conserve un déficit fonctionnel permanent de 11 % compte tenu de sa perte de sensibilité thermoalgésique dans les troisième et quatrième doigts de la main droite. Par suite, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de ce préjudice en fixant son indemnisation à 8 750 euros après application du taux de perte de chance, comme cela résulte du point 6. 11. Le préjudice esthétique permanent de Mme C... a été évalué à 1 sur une échelle allant de 1 à 7, en raison de cicatrices minimes et du port intermittent d'emplâtres d'anti-inflammatoires. En fixant son indemnisation à 600 euros après application du taux de perte de chance, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait une évaluation excessive de ce préjudice. S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 12. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de Mme C... a nécessité une assistance par tierce personne à hauteur de 1 heure par jour durant la période où elle était atteinte d'un déficit fonctionnel temporaire de 50 % et de 4 heures hebdomadaires durant les périodes où ce déficit était de 25 %. Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. L'intéressée ne justifiant pas de ce que sa situation particulière aurait nécessité une assistance spécialisée à un coût supérieur, il y a lieu d'en fixer le montant horaire à 13 euros. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C... aurait perçu, au cours de la période, l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap ou même le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ainsi, les frais liés à l'assistance par une tierce personne doivent être fixés à la somme de 11 942,52 euros, sans faire application du taux de perte de chance à ce poste de préjudices ainsi qu'il a été dit au point 6. S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 13. Mme C... sollicite l'indemnisation des frais d'assistance à tierce personne, à hauteur de 114 555,79 euros, qu'elle soutient devoir engager depuis la consolidation de son état de santé. Il résulte toutefois de l'instruction que l'expert, dans son rapport, a considéré qu'après la consolidation de son état de santé, Mme C... ne nécessitait pas l'assistance d'une tierce personne. A supposer que la requérante éprouve des difficultés à effectuer les actes courants de la vie quotidienne, elle ne verse aucun justificatif permettant d'établir qu'une assistance lui est effectivement apportée. La demande de Mme C... présentée à ce titre ne peut, dès lors, qu'être écartée. 14. Mme C... soutient qu'elle présente des séquelles liées à sa prise en charge à l'hôpital Nord de Marseille qui l'empêchent de reprendre une activité professionnelle de sorte qu'elle serait fondée à obtenir la réparation du préjudice d'incidence professionnelle subis à hauteur de 207 016 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme C... a exercé une activité de secrétaire de 1995 à 1996 et en 2007 mais qu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle depuis lors et qu'ainsi elle était sans emploi à la date de son accident. Il ressort du rapport d'expertise que ses séquelles ne l'empêchent pas d'exercer une activité de secrétaire mais accroissent la pénibilité des tâches et entraînent une dévalorisation sur le marché du travail. Par suite, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de ce préjudice en fixant son indemnisation à 500 euros après application du taux de perte de chance. 15. Il résulte de la facture émise le 10 avril 2019 par le docteur B..., que Mme C... a exposé la somme de 600 euros au titre des frais d'assistance à expertise. Par suite, il y a lieu d'allouer la somme de 600 euros à Mme C.... 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... est fondée à demander la réformation du jugement attaqué et à ce que la somme que l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM ont été solidairement condamnés à lui payer soit portée de 25 883 euros à 35 967,52 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable par l'AP-HM le 8 octobre 2019. Sur les conclusions de la CPAM des Bouches-du-Rhône : 17. À l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de 38 972,34 euros avec intérêt au taux légal, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône produit un état des débours établi le 6 avril 2021 ainsi qu'une attestation d'imputabilité du médecin-conseil. 18. S'agissant des frais exposés avant consolidation, la caisse établit qu'elle a engagé des frais hospitaliers d'un montant total de 1'875,21 euros le 8 octobre 2012 et le 13 mai 2014, des frais médicaux d'un montant de 2 895,41 euros du 18 septembre 2012 au 19 avril 2016. Ainsi, la CPAM des Bouches-du-Rhône est fondée à obtenir le remboursement par l'AP-HM et la SHAM de ces frais, après application du taux de perte de chance de 60 %, à hauteur de 2 862,37 euros. 19. S'agissant des dépenses de santé futures, la caisse sollicite le remboursement des sommes de 7 078,42 euros pour les frais médicaux du 10 mai 2016 au 28 février 2021, elle est fondée à obtenir une somme de 4 247,05 euros après application du taux de perte de chance de 60 %. La caisse sollicite également le paiement de la somme de 27 123,30 euros au titre des frais futurs viagers. En l'absence d'accord de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, pour le versement immédiat d'un capital représentatif, la caisse a droit au versement par l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance d'une rente annuelle d'un montant de 655,41 euros après application du taux de perte de chance. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a alloué à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme totale de 2 862,37 euros au titre des débours, assortie des intérêts à taux légal, la somme de 4 247,05 euros au titre des frais futurs, et la rente de 655,41 euros au titre des frais futurs viagers, ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Sur les frais d'expertise : 20. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 28 août 2019 à la somme totale de 1 285,68 euros, sont mis à la charge définitive et solidaire de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM. Sur les frais liés au litige : 21. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge solidaire de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, la somme de 2 000 euros à verser à Mme C.... 22. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de cet article et de mettre à la charge de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance la somme que demande la CPAM des Bouches-du-Rhône au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La somme que le tribunal administratif de Marseille a mis à la charge solidaire de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM, est portée à 35 967,52 euros, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019, date de réception de la demande préalable par l'AP-HM. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 285,68 euros par ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 28 août 2019 sont laissés à la charge définitive de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la SHAM. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance verseront solidairement la somme de 2 000 euros à Mme C... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille, à la société Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, - Mme Lison Rigaud, présidente-assesseure, - M. Jérôme Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 2 N° 21MA03487