Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 06BX00044, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro : 06BX00044
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la décision en date du 29 décembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête, présentée par M. Philippe X, domicilié à la ..., M. Fabrice Z, domicilié à la ..., M. Pascal A, domicilié à la ..., M. Patrice Y, domicilié à la ... ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0501415 du 8 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants contestent, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, le calcul de leur crédit de réduction de peine effectué par l'administration pénitentiaire ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de M. X et autres n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, M. Z, M. A et M. Y ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme étant irrecevable leur requête tendant à la suspension de l'exécution des décisions déterminant leur crédit de réduction de peine ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X, de M. Z, de M. A et de M. Y est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2 N°06BX00044