Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2008, 06MA01587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-11
Numéro : 06MA01587
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA01587, présentée par M. Fatah X, élisant domicile ... à Berre L'Etang (13130) ; M. Fatah X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0306688 du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce qu'il est retourné en Algérie auprès de sa mère malade, qu'il réside en France depuis 1989, que les conditions de vie en Algérie sont difficiles, que l'administration lui aurait promis un certificat de résidence d'une durée de dix ans et qu'il a des attaches familiales en France, sans apporter aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué ; que ces moyens doivent par suite être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Fatah X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fatah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA01587 2 vt