Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/02/2007, 06MA03014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro : 06MA03014
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Jean-Louis  BEDIER
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : VIGUIER

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée pour la SA PROTEC dont le siège est situé 23 rue du Haut-Point à Riedisheim (68400), par Me Viguier ; La SA PROTEC demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0605709 en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 25 971 euros en réparation de ce préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA PROTEC a demandé à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tenant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provisions les sommes de 31 495 euros et 5 524 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait d'une faute commise par l'administration fiscale ; que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 janvier 2007, elle déclare se désister de sa requête ; Considérant que le désistement de la SA PROTEC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA PROTEC. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA PROTEC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à Me Viguier et au directeur de contrôle fiscal sud-est. 2 N° 0603014