Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 29 décembre 2000, 00PA01600, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 00PA01600
Rapporteur : Melle PAYET
Commissaire du gouvernement : Mme LASTIER

(4ème Chambre A) VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, la requête présentée par M. Didier PERRIN, demeurant ... ; M. PERRIN demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 00292 en date du 23 février 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une note du 23 novembre 1999 par laquelle le Trésor public des Yvelines l'informe qu'il reste redevable d'une somme de 1.450 F au titre d'une amende faisant suite à une infraction au code de la route ; 2 ) d'annuler la note du 23 novembre 1999 du Trésorier des Yvelines ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 : - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ; Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la réglementation sur le stationnement des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition légale ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que M. PERRIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. PERRIN est rejetée.