Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 97NC01441, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-31
Numéro : 97NC01441
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée par M Yves X..., domicilié ... (Nord) ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Code : C Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions ayant trait à un litige d'ordre pénal relevant de la compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.