Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 06MA02646, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-03-31
Numéro : 06MA02646
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : NESA

Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE VICO représentée par son maire, par Me Nesa ; la COMMUNE DE VICO demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la décision en date du 16 décembre 2005 par laquelle le maire de Vico a délivré un permis de construire à la commune pour réhabiliter et surélever le groupe scolaire de Sagone implanté sur la parcelle cadastrée section A6 n°851 au lieu-dit Riniccio ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE VICO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la COMMUNE DE VICO. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VICO, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. '' '' '' '' N° 06MA026462 RP