Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 3 novembre 2005, 01BX01264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro : 01BX01264
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUCOMTE & HERRMANN

((R19))