Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 décembre 1976, 05142, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1976-12-23
Numéro : 05142
Président : M. Chenot
Rapporteur : M. Burin des Roziers
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU DECRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, PRONONCANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES POUR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ; SURSIS A EXECUTION .