Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 juillet 1991, 91NT00091, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro : 91NT00091
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 février 1991, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ..., 85000, LA ROCHE-SUR-YON, par la S.C.P CORNET, VINCENT, BOUCHET, DOUCET, PITTARD, MARTIN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de lui accorder la réduction sollicitée ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des compléments d'impôt sur le revenu qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ces articles ;Article 1er - Les conclusions de M. Sylvain X... tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.