Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 décembre 1991, 101031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-18
Numéro : 101031
Rapporteur : Meyerhoeffer
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1988 et 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du directeur général des impôts rejetant ses demandes tendant à la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge ainsi qu'à la décharge de la responsabilité qu'il encourt pour le paiement d'impositions dues par des tiers et à la remise ou à la modération des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu au titre des années 1967, 1968, 1969 et 1970, 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : ... 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majoration d'impôt sur le revenu lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives" ; Considérant, d'une part, que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les pénalités y afférentes auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1967 à 1970 n'étant pas définitives par suite de la contestation introduite par l'intéressé devant la juridiction administrative et aucune demande de transaction n'ayant été formulée, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande du requérant tendant à obtenir la remise desdites pénalités ; Considérant, d'autre part, que M. X... ne fait valoir à l'appui de ses conclusions, dirigées contre la décision implicite ayant rejeté sa demande de remise des pénalités afférentes aux suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires restant à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1970, que des moyens touchant à l'irrégularité desdites pénalités ; que ces moyns ne sont pas de nature à justifier une demande de remise de pénalités à titre grâcieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et a été rendu au terme d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.