Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2010, 09NC01029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-07-05
Numéro : 09NC01029
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : PATE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Bernard A, ..., par Me Pate ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702182 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État et de la société Eurélectric une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne la matérialité des efforts de reclassement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son emploi n'a pas été supprimé, mais a été pris en charge par la structure du groupe Prysmian, auquel appartenaient les deux établissements de la société Eurélectric à La Bresse et à Cornimont ; - il ne lui appartient pas de démontrer que l'inspecteur n'a pas procédé au contrôle des efforts de reclassement de l'employeur et le tribunal administratif a inversé, sur ce point, la charge de la preuve de l'impossibilité de son reclassement, qui incombe à l'employeur ; - la proposition de reclassement qui lui a été faite n'était pas sérieuse, puisque la société Prysmian lui a refusé ultérieurement ce poste pour des motifs de qualification et d'expérience ; - son refus d'une seconde proposition sur un poste d'acheteur n'est pas fautif, car cet emploi aurait bouleversé sa vie familiale ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien direct avec les mandats qu'il a détenus tout au long de sa carrière ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2010, présenté pour la société Eurélectric par Me Rattaire ; elle conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A ; elle soutient que : - l'autorisation administrative de licenciement est suffisamment motivée ; - le motif économique est incontestable et le lien avec la suppression du poste est réel ; - les tâches correspondant à son poste ont été transférées au service achats de la maison mère ; - elle a rempli son obligation de reclassement de façon loyale et ne peut être tenue responsable des refus réitérés du requérant, qui a notamment refusé le poste d'acheteur qui correspondait à ses compétences ; - la proposition du poste d'opérateur à Neuf Pré était subordonnée à la capacité de M. A à tenir ce poste et présentée à titre secondaire ; il l'a refusé en raison de la nature de l'emploi ; - l'intéressé a accepté son congé de reclassement le 30 octobre 2007 et sa candidature au poste de Neuf Pré est postérieure à la décision attaquée et à ce congé ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2010, présenté pour M. A ; il maintient l'ensemble de ses conclusions et soutient en outre que : - son poste de travail n'a pas été réellement supprimé ; les achats de l'activité câblerie et de l'activité délocalisée en Roumanie sont désormais gérés à distance depuis Sens ou Marne-la-Vallée ; - le contrôle de l'obligation de reclassement par l'inspecteur du travail n'a pas porté sur toutes les entreprises du groupe Prysmian ; les deux propositions qui lui ont été faites ne libéraient pas l'employeur de cette obligation ; - il n'a pas accepté la proposition d'un poste d'acheteur de tourets au sein de l'établissement de Sens car l'employeur n'a pas pris en compte les aménagements qu'il proposait ; - la seconde proposition sur un poste d'ouvrier à l'établissement de la Bresse entraînait un déclassement et une perte de salaire ; la société Eurélectric n'a jamais envisagé sérieusement de le recruter sur ce poste ; - l'inspection du travail doit expliciter les considérations des faits à partir desquelles elle estime désormais que le licenciement est dépourvu de tout caractère discriminatoire, alors qu'elle avait refusé son licenciement à deux reprises en 2005 et 2007 ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente affaire au 20 mai 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de M. Brumeaux, président , - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Pate, avocat de M. A ; Considérant que, par décision en date du 25 octobre 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. A, acheteur de biens et services rattaché aux établissements de La Bresse et de Cornimont de la société Eurélectric et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre titulaire de la délégation unique du personnel ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, le licenciement des délégués syndicaux, délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, alors en vigueur : (...) La décision de l'inspecteur est motivée (...) ; que la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A précise les textes dont elle fait application et mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, relevant, notamment, la réalité de la suppression du poste de M. A, les efforts de reclassement de l'employeur, dont il n'y avait pas lieu de préciser les détails, et, enfin, l'absence de lien entre la mesure de licenciement et le mandat de l'intéressé ; qu'ainsi, cette décision, qui a mis M. A à même de contester les différents aspects du contrôle exercé par l'administration, est suffisamment motivée au regard de l'article R. 436-4 précité du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport présenté au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux relatif à la réorganisation des activités de la société Eurélectric, que la suppression de l'emploi de l'acheteur local des sites de La Bresse, dont la fermeture était prévue pour décembre 2007, et de Cornimont, qui étaient les seules unités de production à disposer d'un tel emploi, était l'une des mesures du plan de restructuration ; que la circonstance que l'ensemble des fonctions alors exercées par M. A aient été prises en charge par le service achat du groupe Prysmian ne suffit pas à établir que cet emploi n'a pas été effectivement supprimé ; Considérant, en troisième lieu, qu'il a été proposé à M. A le 18 janvier 2007 un reclassement sur un emploi d'acheteur transports et tourets à Paron, dans l'Yonne, que l'intéressé a refusé pour des raisons personnelles et familiales, après avoir manifesté son intérêt pour ce poste ; que s'il soutient que le poste d'opérateur fabrication dans l'unité de production de Neuf Pré dans les Vosges qui lui a été proposé le 2 avril 2007 ne correspondait pas à sa qualification et à son expérience professionnelle, ce que l'entreprise ne conteste pas, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'entreprise lui avait soumis cette offre à titre secondaire, en raison de la faible mobilité géographique acceptée par le salarié et qu'à la date de la décision attaquée, en tout état de cause, il n'avait pas donné de suite à cette seconde proposition, qui était d'ailleurs assortie d'une possibilité de formation ; que s'il a sollicité son reclassement sur cet emploi plusieurs mois après son licenciement, le refus de l'employeur, en date du 7 mai 2008, ne permet pas d'établir que son offre initiale était dépourvue de tout caractère sérieux, dès lors que M. A avait accepté dès le 5 novembre 2007 un congé de reclassement et que, comme il a été dit plus haut, ce poste ne correspondait pas à son expérience et qualification professionnelles ; qu'enfin, dans le dernier état de ses écritures, le requérant ne saurait utilement faire valoir que l'employeur n'a pas étendu ses efforts de reclassement à l'ensemble des entreprises du groupe Prysmian en France et à l'étranger, dans la mesure où il est constant qu'il n'était pas disposé à occuper un emploi éloigné de son domicile ; qu'il résulte de ce qui précède que l'entreprise Eurélectric a satisfait à l'obligation de reclassement de M. A au sein du groupe Prysmian, comme l'a à bon droit estimé l'inspecteur du travail après avoir mené une enquête contradictoire le 23 octobre 2007, au titre de laquelle il n'est pas établi que, contrairement à ce qui ressort de la motivation de sa décision, il n'aurait pas vérifié le caractère sérieux des propositions de reclassement présentées à l'intéressé ; Considérant, en dernier lieu, qu'il est constant que l'inspecteur du travail des Vosges avait refusé, par une précédente décision du 25 juin 2007, le licenciement pour motif économique de M. A en raison de l'absence de suppression de son emploi, l'arrêt d'activité de fabrication de ce site n'étant pas prévu avant décembre 2007, et pour un motif d'intérêt général justifiant le maintien de ce délégué syndical dans son emploi, du fait de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi établi en avril 2006, après un conflit social, qui impliquait un rôle actif de sa part ; que toutefois, à la date de la décision attaquée, le site de La Bresse avait cessé toute activité et le plan de sauvegarde de l'emploi mené à son terme ; que, dès lors, à la date de la décision attaquée, et compte de ce qui précède, l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et l'exercice des mandats de représentant du personnel de M. A n'est pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Eurélectric, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Eurélectric présentées sur le même fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Eurélectric en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard A, à la société Eurélectric et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 09NC01029