Cour administrative d'appel de Nantes, du 14 mars 1990, 90NT00007, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro : 90NT00007
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête présentée par M. Daniel MORIN demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1990 ; M. MORIN demande que la Cour : 1°) annule le jugement n° 87-224 F du 8 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période de 1981 à 1984 par avis de mise en recouvrement du 29 juillet 1986, 2°) lui accorde la décharge sollicitée 3°) et ordonne le sursis de paiement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1990 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier alinéa, : "le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour", et, deuxième alinéa, : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que les conclusions de M. MORIN à fin de sursis de paiement doivent être regardées comme tendant, en fait, au sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, qu'il conteste ; que, toutefois, ces conclusions ne sont assorties d'aucune justification du caractère difficilement réparable du préjudice que le recouvrement des impositions risque d'entraîner ; que, dès lors, lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 - Les conclusions de la requête de M. Daniel MORIN tendant au sursis à l'exécution des impositions contestées sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel MORIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.