Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 01BX01720, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 01BX01720
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Francis  ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : TOUZET

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée au lycée Elie Faure de Lormont ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 87- 748 du 28 août 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005, - le rapport de M. Zapata, rapporteur ; - les observations de Mme X ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 10 février 1998 du recteur de l'académie de Bordeaux, Mme X a été affectée à compter du 1er septembre 1998 au lycée Elie Faure de Lormont, en qualité d'adjointe d'enseignement en économie et gestion ; qu'elle a attaqué cet arrêté par une requête enregistrée le 7 mai 1998 devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; que, par un arrêté du 8 juin 1998, le recteur de l'académie de Bordeaux a prononcé l'affectation de l'intéressée au lycée hôtelier de Talence à compter du 1er septembre 1998 ; que cet arrêté s'est substitué à celui du 10 février 1998, qui s'est trouvé ainsi rapporté ; que la demande de Mme X à fin d'annulation de ce dernier arrêté était donc devenue sans objet à la date à laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que, dès lors, le tribunal administratif aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur cette demande ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué, et, par la voie de l'évocation, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée à compter du 1er septembre 1998 au lycée Elie Faure de Lormont ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2001 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 01BX01720