Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 4 décembre 1985, 41019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 3 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1985-12-04
Numéro : 41019
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Terquem
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MARS 1982 ET 21 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 13000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DU BLAME AVEC AFFICHAGE POUR DEPASSEMENT EXCESSIF DE SES HONORAIRES ; 2° - RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES CONCERNEES DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AUTREMENT CONSTITUE ; 3 - LUI OCTROIE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; 4 - RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT L'ARTICLE I DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ANNEXE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1955 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 66-35 DU 7 JANVIER 1966 MODIFIE ; VU L'ARRETE DU 30 MARS 1976 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE ET LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX DE FRANCE ET LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : "...SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, ET A L'HONNEUR..." ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A RELEVE A L'ENCONTRE DU DOCTEUR JEAN X..., QUI BENEFICIAIT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT D'HONORAIRES, LE FAIT D'AVOIR RECLAME A SES PATIENTS DES HONORAIRES D'UN MONTANT TRES SUPERIEUR A CEUX DECOULANT DU TARIF PREVU PAR LA CONVENTION POUR LES ACTES CORRESPONDANTS ET A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE LA FREQUENCE ET DE L'IMPORTANCE DE CES DEPASSEMENTS, LEDIT DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT RESPECTE L'OBLIGATION DE "TACT ET DE MESURE" QUI S'IMPOSAIT A LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION ; CONSIDERANT CEPENDANT, QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A RELEVE AUCUNE FAUSSE DECLARATION ET N'A PAS RELEVE EN PARTICULIER QUE LE DOCTEUR X... AURAIT FAIT FIGURER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCE MALADIE DES HONORAIRES INFERIEURS A CEUX QU'IL RECLAMAIT ; QU'EN ESTIMANT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ABSENCE DE TACT ET DE MESURE DONT AVAIT FAIT PREUVE LE DOCTEUR X... CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A DONNE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS UNE QUALIFICATION JURIDIQUE ERRONEE ; QUE, PAR SUITE, LES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR X... SONT AMNISTIES ET CE DERNIER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE DEVANT LADITE SECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LADITE SECTION DES ASSURANCES SOCIALES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X..., A L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.