Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 février 2004, 259128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro : 259128
Président : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Serge X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, par une décision en date du 3 novembre 2003, décidé de délivrer à M. X un récépissé de carte de séjour en sa qualité de conjoint de français, valable du 3 novembre 2003 au 2 février 2004 et, par suite, rapporté l'arrêté en date du 23 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain Serge X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.