Cour administrative d'appel de Nancy, Président, du 26 janvier 2006, 05NC01381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : PRESIDENT
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-26
Numéro : 05NC01381
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : HAKKAR

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501493 du 16 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2005 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; Mme X soutient que : - elle est entrée en France avec ses enfants en septembre 2003 pour rejoindre son mari qui y est installé depuis vingt ans ; - le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté de reconduite à la frontière est de ce fait dépourvu de base légale, entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente déléguée, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, Mme X, reprend son argumentation présentée en première instance ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 29 avril 2005 ayant décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Leila X, au préfet du Jura et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 2 N° 05NC01381