Cour Administrative d'Appel de Nantes, , 21/09/2012, 11NT02597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2012-09-21
Numéro : 11NT02597

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2011 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de M. X ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011, sous le numéro NT 11-22, présentée par M. Octave X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à sa demande, l'arrêté du 6 mars 2008 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière retirant à compter du 1er janvier 2008 sa nomination en qualité d'élève directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-6 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 août 2012 : - le rapport de M. Villain, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; Sur la demande d'exécution : Considérant que le réintégration juridique ordonnée par le jugement du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Rennes à la suite de l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2008 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a retiré, à compter du 1er janvier 2008, la nomination de M. X en qualité d'élève directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social implique seulement le versement à l'intéressé de son traitement pendant la période où il a suivi sa scolarité à l'école des hautes études en santé publique ; qu'en revanche, pour la période postérieure à son éviction de cette école, M. X ne peut prétendre, en l'absence de service fait, au versement de sa rémunération ; que l'exécution dudit jugement implique également que l'administration régularise la situation de l'intéressé au regard de ses droits sociaux pour la période courant à compter du 1er janvier 2008 et, en l'absence de nouvelle décision prise à l'encontre de M. X, jusqu'à la date de cette exécution ; que, dans cette mesure, il y a lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à la régularisation de la situation de M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que le jugement précité du 14 avril 2011 n'ayant pas fait droit aux demandes indemnitaires de M. X, ce dernier ne peut, en tout état de cause, demander au juge de l'exécution la condamnation du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au paiement d'indemnités au titre des préjudices moral, matériel et économique qu'il invoque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière le versement de la somme que réclame M. X en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre national du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de régulariser la situation de M. X, selon les conditions précisées dans les motifs du présent arrêt, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Article 2 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 14 avril 2011. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Octave X, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre des affaires sociales et de la santé. '' '' '' '' 2 N° 11NT02597