Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/10/2009, 08NT01333, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-26
Numéro : 08NT01333
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : HELOUET

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008, présentée pour M. et Mme Roland X, demeurant ..., par Me Dahan et Helouet, avocats au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3697 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : (...) d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (...) ; 3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux (...) d et d bis du 1. ; Considérant que M. X, qui avait été salarié et a atteint l'âge de soixante ans en avril 1994, perçoit depuis le 1er mai 1994 une pension de retraite à titre inapte qui se substitue à une pension d'invalidité concédée depuis 1985 au titre d'une invalidité rendant l'intéressé absolument incapable d'exercer une activité quelconque ; que s'il est établi que M. X a été victime d'un accident du travail en 1961, celui-ci ne justifie pas, par les documents qu'il produit, que la pension d'invalidité qui lui a été accordée en 1985 a été concédée en application de la législation sur les accidents du travail ; qu'il ne résulte pas dès lors de l'instruction que cette pension constitue une pension d'invalidité pour accident du travail au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; qu'il est par ailleurs constant que le requérant n'est pas titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il ne peut, par suite, prétendre à la majoration du quotient familial prévue par ces dispositions ; que s'il fait valoir qu'il a bénéficié durant vingt et un ans de cette majoration, cette situation ne peut être regardée comme résultant d'une prise de position formelle de l'administration et sa remise en cause par celle-ci ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique qu'il invoque ; que si la charte du contribuable vérifié dispose que les contribuables ont droit à la sécurité juridique, cette formulation n'implique pas, en tout état de cause, l'interdiction pour l'administration d'imposer les contribuables conformément à la loi en l'absence de toute modification des textes applicables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roland X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 08NT01333 2 1