Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 mai 2006, 269869, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2006-05-29
Numéro : 269869
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-Claude  Mallet
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. A a été introduite en son nom, par Me El Karkouri, avocat ; que, par lettre en date du 15 juillet 2004, Me El Karkouri a été invité à régulariser cette requête, en application de l'article R. 4322 du code de justice administrative, par la production du mandat l'habilitant à représenter M. A, et ce dans un délai de quinze jours ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me El Karkouri n'avait toujours pas satisfait à cette demande de régularisation ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel A.