COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/12/2009, 07LY02949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-01
Numéro : 07LY02949
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MARNAT

Vu, enregistrée le 26 décembre 2007, la requête présentée pour Mlle Agnès A, domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0508444 du Tribunal administratif de Lyon du 16 octobre 2007 qui a rejeté sa demande de condamnation de la société Lyon Parc Auto à lui payer la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice économique qu'elle a subi du fait de la réalisation des travaux de construction d'un parc de stationnement sous la place Benoît Crépu à Lyon ; 2°) de faire droit à sa demande en condamnant la société Lyon Parc Auto à lui verser une indemnité de 75 000 euros et à supporter les entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la société Lyon Parc Auto le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le fleuriste et le cabinet médical situés à proximité de la pharmacie ont transféré leurs activités en dehors de toute zone d'emprise des travaux précisément du fait de ces derniers ; - le cabinet médical s'est réinstallé à proximité de la pharmacie de telle sorte qu'elle n'a pas eu à souffrir de la disparition de prescripteurs ; - l'arrivée de médicaments génériques et la baisse des ventes de parapharmacie sont antérieures à la baisse d'activité de la pharmacie, n'ayant pas empêché sa progression au début ; - elle a toujours vendu peu de produits de parapharmacie ; - sa clientèle constituée de mères de famille et de personnes âgées a dû fuir les désagréments des travaux et la place qui jusque là constituait un terrain de jeux pour les enfants ; - la légère baisse de chiffre d'affaires avant le début des travaux s'est trouvée par la suite accentuée ; - l'accès n'était pas praticable ; - le préjudice est anormal et spécial ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 septembre 2008, le mémoire en défense présenté pour la société Lyon Parc Auto, représentée par son directeur, dont le siège est 2 place des Cordeliers à Lyon (69226), qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mlle A ; Elle expose que : - les conclusions tendant à la réévaluation du préjudice, qui sont mal dirigées, sont irrecevables ; - les conclusions tendant à ce que le juge d'appel étende jusqu'à la date d'achèvement des travaux la période durant laquelle son préjudice doit être apprécié, dont elle ne justifie d'ailleurs pas, sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - elle ne démontre pas que les travaux exécutés auraient excédé les sujétions qu'elle était tenue de supporter sans contrepartie financière ; - l'accès au commerce de Mlle A n'a jamais été interrompu et les travaux ont été effectués dans l'intérêt général ; - rien ne permet de dire que le transfert par le fleuriste et par le médecin de leurs activités respectives aurait été dicté par l'exécution des travaux ; - le déménagement du médecin a certainement contribué à la baisse du chiffre d'affaires de l'intéressée ; - elle n'établit pas que l'arrivée massive des médicaments génériques et la diminution constante des ventes de parapharmacie au profit de la grande distribution n'auraient joué aucun rôle ; - sa clientèle n'est en rien spécifique et la perte de clientèle, qui est un aléa prévisible, n'est pas en soi indemnisable ; - aucune difficulté d'accès sérieuse n'est établie ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - son chiffre d'affaires, après avoir fléchi, a progressé en 2002 avant de baisser significativement ; - la présence d'un parc de stationnement dans un secteur où le stationnement était antérieurement difficile, compensera la baisse du chiffre d'affaires durant les travaux ; Vu, enregistrés les 30 octobre et 1er novembre 2009, les mémoires en réplique présentés pour Mlle Agnès A qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, portant l'indemnité demandée à 312 995 euros et sollicitant le versement d'une somme de 4 669,49 euros au titre des frais d'expertise, soutenant en outre que : - les travaux de déviation des réseaux ont commencé dès octobre 2000, comportant destruction du trottoir et mise en place de passerelles, la baisse du chiffre d'affaires ayant commencé dès ce moment là; - les travaux n'ont pris fin qu'en septembre 2007 et non en novembre 2005, date d'ouverture du parking ; - le chiffre d'affaires d'une pharmacie voisine a progressé dans le même temps ; - son préjudice a pris fin avec la revente de son officine en décembre 2008 ; - elle a perdu 124 408 euros à la revente de son officine ; - le cabinet médical n'a pas disparu de la proximité de l'officine, ne s'étant déplacé que d'une dizaine de mètres et ce déplacement ne pouvant expliquer ses pertes de clientèle; - l'arrivée de génériques et la grande distribution ne peuvent expliquer ses problèmes ; - la perte de clientèle a été irréversible ; - son préjudice économique est de 185 587 euros ; Vu, enregistré le 4 novembre 2009, le mémoire présenté pour la société Lyon Parc Auto ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 Pluviose An VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - les observations de Me Marnat, avocat de Mlle A et de Me Nguyen, avocat de la société Lyon Parc Auto ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant de nouveau été donnée aux parties présentes ; Ayant pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 5 novembre 2009, présentée pour la société Lyon Parc Auto ; Considérant que Mlle A, qui exploitait depuis 1996 une officine pharmaceutique place Benoît Crépu à Lyon, a demandé au Tribunal administratif de Lyon la condamnation de la société Lyon Parc Auto à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une diminution de sa clientèle consécutive à l'exécution de travaux de construction d'un parc de stationnement entrepris à compter du mois de novembre 2000 sous la maîtrise d'ouvrage de cette société dans le cadre d'une délégation de service public ; que par un jugement du 16 octobre 2007, le Tribunal a rejeté sa demande ; Considérant que si la responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers, le préjudice commercial subi par un riverain de la voie publique à la suite de travaux d'aménagement ou d'entretien de cette voie n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation que si le préjudice présente un caractère anormal et spécial et trouve directement son origine dans lesdits travaux ; que si les travaux en cause, qui se sont déroulés entre 2000 et 2005, ont rendu plus difficile le cheminement des piétons et la circulation ou le stationnement des véhicules à proximité de la pharmacie exploitée par Mlle A, il ne résulte d'aucun élément de l'instruction, et notamment pas des photographies produites, que l'accès à cette officine aurait été rendu impossible ou exceptionnellement difficile pendant ces travaux, malgré leur durée ; que par ailleurs, le chiffre d'affaires de la pharmacie avait connu un fléchissement dès avant le mois d'octobre 2000 et l'exécution de travaux de voirie précédant le démarrage du chantier de construction du parking ; qu'il a légèrement progressé durant l'exercice 2002 puis stagné avant de baisser à partir de 2004, cette baisse s'étant d'ailleurs poursuivie après l'achèvement du parking jusqu'à la vente de son officine par l'intéressée en décembre 2008 ; qu'en outre, dans un secteur où le stationnement est particulièrement difficile, l'activité de cette officine ne pouvait que bénéficier de la présence d'un parc de stationnement et d'espaces verts nouvellement créés ; qu'enfin, compte tenu en particulier du délai de plus de deux années ayant séparé la vente de la pharmacie de la fin des perturbations les plus importantes générées par les travaux de construction du parc de stationnement, aucun lien direct entre chacun de ces événements n'est avéré ; que dans ces conditions, si l'exécution des travaux en litige a pu contribuer à la baisse de chiffre d'affaires enregistrée par Mlle A durant leur déroulement, la gêne qu'elle a subie de ce fait n'est pas directement à l'origine de l'ensemble des difficultés rencontrées par son officine, accentuées par sa taille réduite et la concurrence de la grande distribution, et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant excédé les sujétions pouvant être imposées aux riverains dans l'intérêt de la voirie ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non recevoir opposées par la société Lyon Parc Auto, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ; que les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Lyon Parc Auto sur ce même fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lyon Parc Auto sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Agnès A, à la société Lyon Parc Auto et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Picard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02949