Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 20/02/2009, 08NT01406, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-02-20
Numéro : 08NT01406
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GUIMET

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour la SA CAEN FROID, dont le siège est sis ZA Le Mesnil de Louvigny à Louvigny (14111), représentée par son représentant légal, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la SA CAEN FROID demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-887 en date du 21 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement à lui verser une provision d'un montant de 141 102,11 euros au titre du règlement du solde du marché conclu pour la réalisation de l'unité centrale de production du centre hospitalier universitaire de Caen, sur la zone d'aménagement concertée de Colombelles ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement, à lui verser ladite somme ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement, à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Le Terrier, avocat de la SA CAEN FROID ; - les observations de Me Guimet, avocat de la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA CAEN FROID interjette appel de l'ordonnance en date du 21 mai 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement, mandataire du centre hospitalier universitaire de Caen, à lui verser une provision d'un montant de 141 102,11 euros au titre du règlement du solde du marché conclu pour la réalisation de l'unité centrale de production dudit centre hospitalier, sur la zone d'aménagement concertée de Colombelles ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de provision présentée par la SA CAEN FROID au motif que l'obligation dont elle se prévalait ne présentait pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient ladite société, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a suffisamment motivé son ordonnance au regard des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de l'allocation de la provision de 141 102,11 euros susmentionnée, la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement fait valoir que les travaux ont été achevés avec retard, que des désordres apparus notamment au droit de la chambre froide après la réception de l'ouvrage sont susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination et qu'elle a sollicité la désignation d'un expert qui, à ce jour, n'a pas remis son rapport ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, l'existence de la créance dont se prévaut la société requérante, qui était titulaire des lots CU A matériels frigorifiques et CU F matériels divers, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que, par suite, c'est à juste titre que le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de la SA CAEN FROID tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement, à lui verser une provision de 141 102,11 euros au titre du règlement du solde du marché conclu pour la réalisation desdits travaux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA CAEN FROID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SA CAEN FROID la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner la SA CAEN FROID à verser à la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement la somme de 3 500 euros que celle-ci demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA CAEN FROID est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA CAEN FROID, à la société d'économie mixte locale Normandie Aménagement et au centre hospitalier universitaire de Caen. '' '' '' '' 2 N° 08NT01406 1