Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 91NT00234, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro : 91NT00234
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée le 29 mars 1991 sous le n° 91NT00234, présentée par M. André X... demeurant Bourg de Carnet, à St James (Manche) ; M. André X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décem-bre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décem-bre 1981 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient que sa réclamation n'avait pas été formulée hors délai et qu'elle était donc recevable ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 1991, présenté par le ministre chargé du budget qui demande à la Cour de rejeter la requête ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que, par le jugement dont il est fait appel, le Tribunal administratif de Caen a déclaré la demande de M. André X... irrecevable, faute pour celui-ci d'avoir produit, malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée en ce sens par le greffe, la copie des décisions attaquées ; Considérant que M. André X..., en se bornant à soutenir que sa réclamation devant le directeur était recevable et bien fondée, ne présente devant la Cour aucun moyen susceptible de remettre en cause la décision du Tribunal ; que par suite sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er - La requête de M. André X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre du budget.