Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/10/2006, 03BX01785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro : 03BX01785
Président : M. LABORDE
Rapporteur : Mme Françoise  LEYMONERIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0257-02224 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2006 : - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location , à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée » ; que selon l'article 1524 du même code : « En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière » ; Considérant que la circonstance que M. X ait été dans l'impossibilité, en raison de leur coût, d'entreprendre les travaux nécessaires à la rénovation des logements pour lesquels il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il conteste, n'est pas de nature à faire regarder la vacance de ces immeubles comme indépendante de la volonté du redevable au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 1389-I du code général des impôts, alors même qu'en l'état les appartements en cause ne peuvent être à nouveau proposés à la location ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 03BX01785