CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 27/11/2018, 18DA01252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-27
Numéro : 18DA01252
Président : Mme Grand d'Esnon
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a prescrit son transfert en Italie, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801171 du 15 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé l'annulation demandée et a enjoint à la préfète de la Seine-Maritime d'admettre Mme A...au séjour le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant ce tribunal. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeA..., ressortissante guinéenne née le 5 février 1990, est entrée sur le territoire français le 5 février 2018 en compagnie de sa fille Zenabou, née le 14 novembre 2016. Elle a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de la Seine-Maritime le 22 février 2018. Toutefois, une consultation du fichier Eurodac ayant permis d'établir que Mme A...était connue des autorités italiennes, qui avaient prélevé ses empreintes digitales le 20 avril 2016 à l'occasion du dépôt par l'intéressée d'une demande d'asile, la préfète de la Seine-Maritime a prescrit, par un arrêté du 3 avril 2018, son transfert en Italie. La préfète de la Seine-Maritime relève appel du jugement du 15 mai 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté pour excès de pouvoir et lui a fait injonction d'admettre provisoirement Mme A...au séjour, le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par les autorités françaises. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (...) ". 3. Pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 3 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a relevé qu'au cours de l'entretien individuel dont elle avait bénéficié le 22 février 2018 à la suite du dépôt de sa demande d'asile, Mme A...avait fait état de ses craintes que sa fille, âgée de quinze mois, ne soit victime de la pratique de l'excision dans son pays d'origine, et avait exposé avoir fui celui-ci pour cette raison et avoir traversé, avec sa fille, la Lybie, puis l'Italie, avant d'entrer en France. Le tribunal a tiré de ce constat qu'eu égard au jeune âge de cette enfant et aux circonstances qui avaient précédé son arrivée et celle de sa mère sur le territoire français, la préfète de la Seine-Maritime n'avait, pour prescrire le transfert de Mme A...en Italie sans la faire bénéficier de la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, pas pris la mesure de la vulnérabilité des intéressées et, par suite, avait commis une erreur manifeste d'appréciation. 4. Toutefois, ainsi que la préfète de la Seine-Maritime le soutient à l'appui de sa requête, Mme A...n'a fait état d'aucune attache particulière sur le territoire français, tandis qu'elle est mariée et que son époux est resté en Guinée. En outre, cet arrêté prescrit le transfert de l'intéressée à destination d'un autre pays de l'Union européenne, regardé comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et non à destination du pays dans lequel est circonscrit l'objet des craintes qu'elle a exprimées. Dans ces conditions, la seule circonstance qu'elle soit accompagnée de sa fille, âgée d'un an et demi à la date de l'arrêté en litige ne suffit pas à établir qu'elle aurait été en situation de pouvoir prétendre au bénéfice de la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013. 5. Il suit de là que la préfète de la Seine-Maritime est fondée à soutenir que, pour prononcer l'annulation de cet arrêté, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a retenu à tort que le refus de faire bénéficier Mme A...de la clause dérogatoire de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 procédait d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation et de celle de sa fille. 6. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme A...devant la juridiction administrative. 7. L'arrêté en litige précise que l'Italie a été saisie d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, formulée sur le fondement des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013, qui énoncent que les Etats membres ont l'obligation de reprendre en charge les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui ont formé de nouveau une demande d'asile auprès des autorités d'un autre Etat membre. Ainsi rédigés, ces motifs, qui précisent en outre que Mme A...ne se prévaut d'aucun lien sur le territoire français, exposent les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision de transfert de Mme A...en Italie, alors même qu'ils ne précisent pas expressément que l'intéressée est accompagnée de sa fille en bas âge. Il suit de là que doit être écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de transfert au regard de l'exigence rappelée par les articles L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et 4 du règlement (UE) n°604/2013. 8. Le seul fait que les motifs de l'arrêté contesté ne font pas mention de la présence de la fille en bas âge de Mme A...et qu'ils ne reprennent pas les allégations de l'intéressée en ce qui concerne les craintes qu'elle éprouve à la perspective d'un retour dans son pays d'origine n'est pas, eu égard à l'objet de la mesure de transfert prononcée par cet arrêté, de nature à établir qu'avant de prendre cette mesure, la préfète de la Seine-Maritime ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de l'intéressée. 9. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (...) ". Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1. Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. (...) / (...) / 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. / (...) " et aux termes de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes conformément à la présente directive. (...) / (...) / 3. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité responsable de la détermination visée au paragraphe 1 soit dûment formé. (...) ". 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu produit en défense, que Mme A...a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, le 22 février 2018 à 12h00, selon des modalités permettant le respect de la confidentialité. En l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, le seul fait que ce compte-rendu ne comporte pas la mention du nom et de la qualité de l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien ne peut suffire à établir, que cet agent n'aurait pas été mandaté à cet effet par la préfète de la Seine-Maritime après avoir bénéficié d'une formation appropriée, et ne serait, par suite, pas une " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré par Mme A...de ce que ces dispositions auraient été méconnues en l'espèce et celui tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle l'arrêté en litige a été pris doivent être écartés. 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont reprises à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. / (...) " . Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 12. L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'existent des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 13. Mme A...soutient qu'il existe une incapacité des institutions italiennes à traiter les demandeurs d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile et se réfère à cet égard à plusieurs rapports publiés en 2015 et 2017 par des organisations non gouvernementales, ainsi qu'à des articles de presse. Cependant, et sans sous-estimer l'ampleur de la pression migratoire auquel ce pays est confronté, Mme A...n'établit pas que, à la date à laquelle l'arrêté du 3 avril 2018 en litige a été pris, la situation générale qui régnait en Italie ou l'organisation mise en place par les autorités ne permettraient pas d'assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile, y compris à ceux qui sont accompagnés d'enfants en bas âge. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A...ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige n'aurait pas été précédé d'un examen suffisamment approfondi des garanties offertes par l'Italie pour la prise en charge de Mme A...et de ce que cet acte aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles 3 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Seine-Maritime est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 15 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 3 avril 2018 prescrivant le transfert de Mme A...en Italie et lui a fait injonction d'admettre l'intéressée au séjour le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par les autorités françaises. Par voie de conséquence, la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Rouen doit être rejetée. Il en est de même des conclusions qu'elle présente en cause d'appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 15 mai 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A...devant ce tribunal et les conclusions qu'elle présente en cause d'appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme C... A... et à Me B.... Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de la Seine-Maritime. 1 4 N°18DA01252