Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 02MA01907, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-07-07
Numéro : 02MA01907
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : M. Jean  DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. BONNET
Avocat(s) : TEBOUL

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 et 16 septembre 2002 sous le n° 02MA01907 présentée pour Mme X... demeurant Square Béries- Le St Laurent rive droite entrée B, St Laurent du Var (06700) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803332 en date du 11 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1993 et 1995 ; 2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005, - le rapport de M. Dubois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, la requérante se borne à affirmer qu'elle maintient la position adoptée dans ses requêtes de première instance, à soutenir que cette requête ne pouvait être rejetée sans qu'une expertise ait, au préalable, été ordonnée et à produire, en ce qui concerne son chiffre d'affaire un tableau récapitulatif non assorti de justifications suffisantes ; que, ce faisant, elle ne critique pas utilement la motivation retenue par le tribunal administratif et tirée précisément de l'absence de justifications suffisantes sur les montants déclarés de son chiffre d'affaire ; que dès lors il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N°02MA01907 2