Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/06/2013, 10MA01890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro : 10MA01890
Président : M. LOUIS
Rapporteur : M. Jean-Jacques  LOUIS
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SELARL PVB

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010 la requête présentée pour la Sarl Montpellier N.K., dont le siège social est 10 rue François Perroux à Baillargues (34670), par Me A... ; La Sarl Montpellier N.K. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802707, en date du 8 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 à 2002 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 500 euros ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013, - le rapport de M. Louis, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que par un mémoire enregistré le 7 juin 2013, la société Montpellier N.K. s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la société Montpellier N.K. de son désistement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Montpellier N.K. et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' N° 10MA01890 2 fn