Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1969, 72628, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-11-21
Numéro : 72628
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Fourré
Commissaire du gouvernement : M. Delmas-Marsalet

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1955 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ENTIEREMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; - EXTRAITS DE LA DECISION ... SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE CLOSES LE 26 OCTOBRE 1964 ; QUE LES EXPERTS N'ETAIENT PAS TENUS DE LES ROUVRIR A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE SIEUR X... D'UN MEMOIRE NOUVEAU ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT EN AUCUN CAS OBLIGE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, OU UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'AU SURPLUS AUCUN ELEMENT DE NATURE COMPTABLE OU AUTRE N'ETAIT APPORTE QUI FUT DE NATURE A INFIRMER LES CONSTATATIONS DES EXPERTS ; QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX ARGUMENTS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT ; REJET.