Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03101, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1999-06-07
Numéro : 03101
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. de Caigny

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 janvier 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables pour son installation électrique de l'explosion d'un transformateur survenue le 5 avril 1988, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 26 janvier 1998 par lequel M. X... fait savoir qu'il s'est désisté de sa demande dirigée contre Electricité de France ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 1998, par lequel Electricité de France conclut à ce que le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence dès lors que M. X... s'est désisté de son action contre Electricité de France ; Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut également à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement au jugement du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la demande de M. X... tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser des dommages subis par son installation électrique à la suite de l'explosion d'un transformateur et a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de trancher la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour en connaître, M. X... a déclaré avoir obtenu l'indemnisation qu'il sollicitait et se désister de l'action qu'il avait engagée contre Electricité de France ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence ainsi renvoyée ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des Conflits par le jugement du 26 juin 1997 du tribunal administratif de Lyon.Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.