Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 31/12/2007, 07NT03054
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-31
Numéro : 07NT03054
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. Xavier  PIRON
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BOURGES-BONNAT

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour Mme Olimpia-Firuta X, demeurant ..., par Me Marie-Line Bourges Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3772 du 20 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Bourges-Bonnat une somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le Traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005 ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2007 : - le rapport de M. Piron, président-rapporteur, - les observations de Me Bourges-Bonnat, avocat de Mme X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci, ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; que l'article R. 512-1-1 du même code dispose : La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois ; Considérant que les dispositions précitées de l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues du décret n° 2007-371 du 21 mars 2007, ont pour objet d'assurer la transposition du paragraphe 3 de l'article 30 de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; que, conformément aux objectifs fixés par cette directive, l'indication, dans la notification d'une décision d'éloignement concernant un ressortissant de l'Union européenne, du délai imparti à l'intéressé pour quitter le territoire de l'Etat d'accueil, ne constitue pas une simple mesure d'exécution de la décision d'éloignement, mais un élément constitutif de celle-ci, au même titre que la fixation d'un délai qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date de notification, à moins qu'une situation d'urgence justifie une réduction de ce délai ; que, dès lors, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-1-1 est de nature à affecter la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont le ressortissant fait l'objet ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification faite le 13 septembre 2007 à Mme X, ressortissante roumaine, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour par le préfet d'Ille-et-Vilaine à son encontre n'impartit aucun délai à l'intéressée pour quitter le territoire français, ni ne mentionne, en tout état de cause, aucune circonstance de nature à justifier l'absence de tout délai ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté, qui a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être annulé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourges-Bonnat, avocat de Mme X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à Me Bourges-Bonnat une somme de 500 euros ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement, en date du 20 septembre 2007, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes et l'arrêté, en date du 13 septembre 2007, du préfet d'Ille-et-Vilaine, décidant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant la Roumanie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être éloignée, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Me Bourges-Bonnat, avocat de Mme X, une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bourges-Bonnat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Olimpia-Firuta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. N° 07NT03054 2 1