Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/12/2010, 340767, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-23
Numéro : 340767
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Christophe  Eoche-Duval
Avocat(s) : COPPER-ROYER

Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel Guillaume A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Haute-Normandie rejetant sa plainte dirigée à l'encontre de M. Fabrice B, et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 3 000 euros ainsi qu'à verser une indemnité de 3 000 euros à M. B ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M. A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision attaquée, M. A soutient que la décision qui lui a été notifiée, faute de comporter la signature du président, est irrégulière ; que, faute de mentionner dans ses visas les observations formulées par les parties lors de l'audience, elle est irrégulière ; que faute d'avoir été rendue au terme d'une instruction autre que le simple échange des mémoires et notamment sans recourir à une enquête, elle est irrégulière ; qu'en estimant que les juridictions disciplinaires sont incompétentes pour ordonner une enquête sur les relations financières entre la société hippique urbaine de Rouen (SHUR) et une écurie de courses privées, la décision est entachée d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en estimant que les faits en relation avec le refus de service que lui a opposé M. B ne sont pas de nature à déconsidérer la profession médicale, elle est entachée d'inexactitude matérielle, d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en estimant que les faits en relation avec les anomalies de gestion de l'association que préside M. B ne sont pas de nature à déconsidérer la profession médicale, elle est entachée d'erreur de qualification juridique et de dénaturation ; que faute d'avoir retenu à l'encontre de M. B le fait, pour un médecin spécialiste du sport, de présider une association hippique en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-26 et R. 4127-27 du code de la santé publique, la décision est entachée de défaut de réponse, d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en accueillant les conclusions de M. B à fin de dommages-intérêts pour citation abusive, alors que celle-ci n'est prévue par aucun texte, la décision est entachée de méconnaissance de l'étendue de sa compétence, d'erreur de droit et de dénaturation ; qu'en prononçant à son encontre une amende pour recours abusif, elle est entachée d'erreur de droit et de dénaturation ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, le pourvoi de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 2 000 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Guillaume A. Copie en sera adressée pour information à M. Fabrice B, au Conseil national de l'ordre des médecins et au receveur général des finances.