CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 16MA02835, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-10-06
Numéro : 16MA02835
Avocat(s) : CABINET MLD AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016 par laquelle la présidente du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée une régie de recettes. Par une ordonnance n°1601790 en date du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu l'exécution de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2016 sous le n°16MA02835, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601790 en date du 30 juin 2016 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension de la décision n°2016/1 du 5 avril 2016 créant une régie de recettes ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 17 août 2016, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ; Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par M.A..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance. Fait à Marseille, 6 octobre 2016. '' '' '' '' 2 16MA02835