CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/02/2023, 22NT00794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-10
Numéro : 22NT00794
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : KADDOURI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans et d'autre part, d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la commune d'Angers pour une durée de 6 mois. Par un jugement nos 2100485, 2009714 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 M. A..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 et la décision du 15 septembre 2020 pris par le préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail en attendant qu'il soit statué à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son avocat, Me Kaddouri, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : sur l'arrêté du 9 décembre 2020 : - il n'est pas suffisamment motivé ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; sur la décision de refus de titre de séjour : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être rendu " sous couvert " du directeur général de l'Office, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - le préfet ne justifie pas de ce qu'un rapport médical ait été rédigé par un médecin de l'Office et transmis au collège dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que les trois médecins signataires de l'avis du collège des médecins auraient été régulièrement nommés par le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; sur l'assignation à résidence : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant malien né le 3 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 mai 2016. Il a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, et d'un arrêté portant assignation à résidence. Cette décision a été confirmée par un jugement n° 1606736 en date du 10 août 2016 du tribunal administratif de Nantes puis par un arrêt n° 16NT04100 de la cour administrative d'appel de Nantes. A la suite du rejet de sa demande d'asile, M. A... a fait l'objet, le 21 octobre 2019, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été confirmé par un jugement n° 1912605 du tribunal administratif de Nantes, puis par la cour administrative d'appel par un arrêt n° 20NT01959 du 14 octobre 2020. M. A... a ensuite sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 octobre 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de six mois, édicté à son encontre le 15 septembre 2020. Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal a rejeté ses demandes. M. A... fait appel de ce jugement. Sur les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 9 décembre 2020 et de la décision du 15 septembre 2020 : 2. Il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté du 9 décembre 2020 et de la décision du 15 septembre 2020, que M. A... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être rendu " sous couvert " du directeur général de l'office, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce, de ce que le préfet ne justifie pas de ce qu'un rapport médical a été rédigé par un médecin de l'Office et transmis au collège dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il n'est pas établi que les trois médecins signataires de l'avis du collège des médecins auraient été régulièrement nommés par le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code, que M. A... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. Par un avis du 22 janvier 2020, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est atteint d'un état anxieux, avec troubles du sommeil et de l'humeur. Aucun des deux certificats produits, les 15 décembre 2019 et 11 janvier 2021 n'établissent, de par leurs termes, que le défaut de prise en charge médicale entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu doit être écarté. 8. En troisième et dernier lieu, M. A..., qui ne justifie que d'une faible durée de séjour sur le territoire national où il déclare être entré en mai 2016, soit quatre ans avant la décision contestée, à l'âge de dix-huit ans, et qui se borne à alléguer qu'il n'est pas en état de polygamie, maîtrise le français, est inconnu des services de police et est attiré par le mode de vie français, ne justifie pas de la réalité de ses attaches familiales en France, ni de la stabilité et de l'intensité de ses relations sociales. Ses problèmes de santé ne peuvent être regardés comme constituant un motif exceptionnel de nature à lui délivrer un titre de séjour. Par ailleurs, il ne justifie d'aucune intégration professionnelle. Dans ces conditions, les circonstances dont fait état M. A... ne permettent pas de considérer que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des circonstances humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté pour les mêmes motifs. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 9. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 10. En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, que M. A... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 11. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît le 10° de l'article L. 511-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7. Sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, les moyens tirés de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 13. En second lieu, il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l'intéressé, que M. A... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. Sur l'assignation à résidence : 14. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision n'est pas suffisamment motivée, de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et de ce qu'elle méconnaît l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A... réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 15. En second lieu, au vu de la motivation de la décision d'assignation à résidence, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A... doit être écarté. 16. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions relatives aux frais liés au litige. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. La rapporteure P. C...La présidente I. Perrot La greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT00794