Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 129538, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1999-10-27
Numéro : 129538
Président : Mme Aubin
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : M. Honorat

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 septembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale instituée par l'article L. 32 du code du service national a refusé d'accorder à M. Raphaël X... le report supplémentaire d'un an prévu à l'article L. 5 ter du même code ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Raphaël X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et en particulier son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires" ; que, dans le cas où la procédure d'instruction d'une demande adressée à l'autorité administrative comporte le droit pour l'intéressé d'être entendu pour présenter ses observations à l'appui de cette demande, il résulte des dispositions précitées que l'intéressé peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition, à moins que cette assistance ne soit exclue par les textes régissant cette procédure ou incompatible avec le fonctionnement de l'organisme en cause ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 ter du code du service national l'appréciation du bien fondé de l'octroi du report d'incorporation supplémentaire prévu par ce texte relève de la commission régionale dont la composition est fixée à l'article L. 32 du même code ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : "La commission entend à leur demande les jeunes gens intéressés ainsi que le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué" ; qu'aux termes de l'article R. 65 du même code : "Après avoir entendu les jeunes gens qui le demandent ainsi que éventuellement, leur représentant légal et le maire de la commune de leur domicile ou son délégué, la commission régionale procède à l'examen des dossiers ( ...)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission régionale entend les jeunes gens qui en font la demande ainsi que, éventuellement, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, les articles L. 32 et R. 65 du code du service national, s'ils excluent la représentation des demandeurs par un avocat, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ceux-ci puissent se faire assister d'un avocat dès lors que cette assistance n'est pas incompatible avec le fonctionnement de la commission régionale ; qu'il suit de là que la commission régionale compétente pour statuer sur la demande de report d'incorporation supplémentaire présentée par M. X... ne pouvait refuser à ce dernier la possibilité de se faire assister d'un avocat sans méconnaître la portée des dispositions précitées et entacher sa décision d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 16 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Limoges a refusé à M. Raphaël X... le report d'incorporation supplémentaire d'un an qu'il sollicitait ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Raphaël X....