Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 31 juillet 2002, 99NT01295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-07-31
Numéro : 99NT01295
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er juillet 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-78 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 9 février 1999 qui a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Les Garages du Gâtinais tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2°) de rétablir la S.A. Les Garages du Gâtinais au rôle de l'impôt sur les sociétés 1991, 1992 et 1993 à concurrence des décharges prononcées par les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2002 : -le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 . Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. Les Garages du Gâtinais, créée le 17 janvier 1989, est devenue, à compter du 8 février 1989, concessionnaire exclusif de la marque automobile Opel, sur le secteur comprenant l'arrondissement de Pithiviers (Loiret) et le canton de Janvielle (Eure-et-Loir), réservé précédemment au concessionnaire de la marque qui était implanté à Orléans et à qui ce secteur a été retiré ; que la reprise par la société Les Garages du Gâtinais de cette concession exclusive implique nécessairement le transfert à son profit de la clientèle qui existait auparavant dans le secteur concédé et de ce seul fait constitue dès lors, comme le soutient le ministre pour la première fois en appel, la reprise d'une activité préexistante au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Les Garages du Gâtinais ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 9 février 1999 est annulé.Article 2 : Les cotisations d'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1991, 1992 et 1993 à raison de la remise en cause du régime prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts sont remises à la charge de la S.A.R.L. Les Garages du Gâtinais.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la S.A.R.L. Les Garages du Gâtinais .