Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE03987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03987
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Julien  LE GARS
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 décembre 2008 et en original le 26 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Malika A, demeurant chez M. B ..., par Me Benchelah ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701487 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article qui vient ensuite de l'article L. 313-11-3° du même code, notamment en l'absence de saisine de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour; que le préfet comme le tribunal auraient dû examiner d'office la demande sur ce fondement ; qu'il méconnaît également les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à son ancienneté de séjour, son absence de lien effectif avec sa famille au Maroc où son mari l'a répudiée en 1991 et au lien qui l'unit à son compagnon en France, de nationalité algérienne, qui n'a pas vocation à la suivre au Maroc non plus que la possibilité de s'y installer ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Madjid pour Mme A ; Considérant que, par arrêté en date du 15 décembre 2006, confirmé le 8 février 2007 sur recours gracieux, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'elle interjette appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 novembre 2008 ayant rejeté sa demande en annulation dudit arrêté ; Considérant, en premier lieu, que Mme A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions initiales du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles prévoyaient que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale était délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie et qui justifiait résider en France habituellement depuis plus de dix ans, dès lors que ces dispositions ont été abrogées par l'article 31 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et n'étaient plus en vigueur à la date de la décision contestée ; que, par suite, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement desdites dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduites par la loi précitée du 24 juillet 2006, permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à la règle rappelée ci-dessus ni imposer à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ; qu'il en résulte que la requérante, qui n'a pas présenté sa demande sur ce fondement, ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code précité à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour; ; que, par ailleurs, le tribunal n'avait pas davantage à statuer sur ce fondement dont il n'était pas non plus saisi ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.(...) ; que Mme A fait valoir, à l'appui de sa requête, qu'elle réside habituellement en France depuis 1997, qu'elle a été répudiée par son mari en 1991 au Maroc, pays où elle n'a plus d'attaches effectives avec sa famille et qu'elle vit maritalement avec un ressortissant algérien qui n'a pas la possibilité de la suivre au Maroc ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée continue effective, au demeurant non établie pour la période 1998-2002, et des conditions de séjour en France de Mme A, qui n'établit pas que sa présence auprès de celui qu'elle présente comme son compagnon serait indispensable ou qu'elle serait dans l'incapacité de retourner dans son pays d'origine où elle a vécu de nombreuses années et où vivent sa mère et plusieurs de ses soeurs, ou dans un autre pays de son choix avec ce compagnon par ailleurs marié et père de sept enfants, dont la famille vit en Algérie, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ait porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2006 du préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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