Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 16/12/2010, 08PA06340, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-16
Numéro : 08PA06340
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : ABESSOLO

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 23 décembre 2008 et 27 février 2009, présentés pour M. Christophe A, ..., par Me Abessolo ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0317182/1-1 du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2000 et à la restitution des acomptes versés à la trésorerie du 11ème arrondissement de Paris (75) ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2010 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 22 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2000 et à la restitution des acomptes versés à la trésorerie du 11ème arrondissement de Paris ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 6 novembre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 16 626,47 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les conclusions relatives à l'assiette de l'impôt : Considérant que, par la décision précitée, l'administration a recalculé l'impôt sur le revenu dû par les époux A au titre de l'année 2000 en prenant en compte la date de séparation indiquée par le requérant, soit le 1er septembre 2000 ; qu'aucune imposition séparée n'a été établie au nom de M. A au titre de la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2000 ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que l'imposition due au titre de cette période prenne en compte les pensions alimentaires versées à son épouse sont dépourvues d'objet ; Sur les conclusions relatives au recouvrement de l'impôt : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2000 à la caisse du trésorier du 11ème arrondissement de Paris, les acomptes prélevés sur le compte de M. A au cours de l'année 2001 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 par ledit trésorier ont été remboursés le 9 avril 2002, par lettre chèque libellée au nom de M. ou Mme A et adressée à Mme Saudemont, qui avait fait connaître ses nouvelles coordonnées au service ; qu'il est constant que la somme a été encaissée par Mme Saudemont ; qu'eu égard au principe de solidarité existant entre les époux et résultant des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, dès lors que les acomptes provisionnels devant donner lieu à remboursement ont été versés en l'acquit de M. ou Mme A en vue d'être imputés sur une imposition commune, le comptable du Trésor était en droit d'en effectuer la restitution entre les mains de l'un ou l'autre des conjoints, sans avoir à rechercher lequel d'entre eux avait effectivement payé lesdits acomptes ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander que les acomptes litigieux lui soient restitués ; que les moyens tirés de ce que l'impôt sur le revenu de l'année 2000 a également fait l'objet d'un commandement de payer et de ce que cette double imposition est constitutive d'une sanction fiscale sont, en tout état de cause, inopérants à l'appui de conclusions tendant au remboursement d'acomptes, lesquels, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ont effectivement été remboursés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A à hauteur du dégrèvement de 16 626,47 euros prononcé sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. A a été assujetti au titre de l'année 2000. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 08PA06340