Cour administrative d'appel de Lyon, du 18 avril 1990, 89LY01805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-18
Numéro : 89LY01805
Rapporteur : CHANEL
Commissaire du gouvernement : HAELVOET

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 octobre 1989 présentée par M. Christian X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la comme d'Avignon ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment en son article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 mars 1990 : - le rapport de M. CHANEL, conseiller ; - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement en date du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, M. X... soutient qu'il aurait été mal conseillé par son comptable notamment en ce que celui-ci aurait omis de lui recommander de constituer des provisions pour dépréciation de ses stocks de marchandises ; Considérant que le moyen susanalysé de M. X... ne saurait être utilement invoqué pour démontrer l'exagération de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 11 juillet 1989 le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.