Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 février 1994, 93PA00596, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-03
Numéro : 93PA00596
Rapporteur : X
Commissaire du gouvernement : X

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, présentée pour M. X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet, 10120 Saint André Les Vergers, par Me HONNET, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9102502/4 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F et de faire droit à sa demande d'indemnisation en fixant au 22 novembre 1984 le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que par un premier jugement du 17 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée en raison des transfusions de produits sanguins non chauffés effectuées du 12 mars au 1er octobre 1985 ; que M. X... n'a déféré à la cour que le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; qu'ainsi la période de responsabilité de l'Etat définie par le tribunal ne pouvant plus être contestée, le lien de causalité entre l'administration de produits sanguins et la contamination de M. X... par le virus de l'immunodéficience humaine doit être apprécié par rapport à la période du 12 mars au 1er octobre 1985 ; Considérant que la séropositivité de M. X... a été révélée le 27 août 1985 ; qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni du rapport d'expertise que le requérant ait reçu après le 12 mars 1985 des produits sanguins susceptibles d'être à l'origine de sa contamination ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.