Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 23/06/2011, 08PA00400, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-23
Numéro : 08PA00400
Président : M. STORTZ
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : C/M/S BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour la société anonyme CANAL +, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulinaux (92130), par la société CMS Francis Lefebvre ; la société CANAL + demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503771/1-1 du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittée au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre de subsidiaire d'interroger la Cour de justice des Communautés européennes a titre préjudiciel et de surseoir à statuer ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CANAL + s'est spontanément acquittée en 2000 de la taxe sur certaines dépenses de publicité instituée par l'article 302 bis MA du code général des impôts, dont elle était redevable au titre des dépenses publicitaires engagées au cours de l'année 1999 ; que, toutefois, par une réclamation du 12 octobre 2004, elle a demandé à l'administration fiscale de procéder à la restitution de cette taxe au motif que, par un jugement du 16 septembre 2003 du Tribunal administratif de Caen, il avait été jugé, d'une part, que les actions menées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale , qu'alimentait la taxe sur certaines dépenses de publicité, constituaient une aide de l'Etat entrant dans le champ d'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, que la taxe ne pouvait être mise en recouvrement avant que la Commission européenne se fût prononcée, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 88 § 3 du même traité, sur la compatibilité avec ce traité du dispositif d'aide aux agences et entreprises de presse financé par cette taxe ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation, la société a saisi la juridiction administrative du litige l'opposant à l'administration fiscale ; qu'elle relève appel du jugement du 5 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la réclamation de la société : (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue ; qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) b) du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai pour réclamer le remboursement d'un impôt ou d'une taxe indûment versé court, en l'absence d'émission d'un avis de mise en recouvrement ou d'établissement d'un rôle, à partir de la date du versement de cet impôt, sauf à ce qu'un événement permette de rouvrir le délai de réclamation ; qu'au sens des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, un jugement de tribunal administratif frappé d'appel ne pouvait constituer un événement, au sens et pour l'application du c de l'article R. 196-1 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 88/99, que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat membre prévoyant qu'en matière fiscale, l'action en répétition de l'indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou communautaire de la non-conformité d'une règle nationale avec une règle nationale supérieure ou avec une règle communautaire ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-conformité est intervenue ; que, par suite les dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles garantissent au contribuable la possibilité d'obtenir dans un délai raisonnable la restitution d'impositions indûment acquittées et n'ont pas pour effet de rendre excessivement difficile l'exercice des droits ouverts à ce titre aux redevables n'ont pas méconnu les principes d'effectivité du droit communautaire et du droit au recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, que la société CANAL + n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société CANAL + est rejetée. 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