Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 10/12/2009, 08VE03711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08VE03711
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 en télécopie et le 26 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sony A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604224 en date du 17 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre chargé de l'intérieur lui a retiré six points au capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 3 avril 2005 ; 2°) d'annuler la décision lui retirant six points affectant son permis de conduire ; Il soutient qu'il n'a reçu aucune des informations prescrites par les articles L. 223-1 et L. 223-3 du code de la route au moment de la constatation de son infraction car l'information requise lui sera délivrée postérieurement le 1er septembre 2005 au moment même de l'acceptation de la composition pénale ; que l'information qui lui a été délivrée le 1er septembre 2005 est partielle car elle ne comporte pas l'information prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 223-3 du code de la route relative à la possibilité de reconstitution du capital de points affectant son permis de conduire ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application (...) de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que (...) l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que le contrevenant, lorsqu'il est fait application de la procédure de composition pénale, doive être informé au moment où l'infraction a été relevée à son encontre, des informations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route ; que les informations prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 peuvent être dispensées, comme en l'espèce, lors du procès-verbal de proposition de composition pénale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé dans les locaux de la garde à vue à la suite des infractions constituées le 3 avril 2005 à 0 heure 05 par la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence d'un taux d'alcool de 0, 40 mg. par litre dans l'air expiré et refus d'obtempérer ; qu'il a été extrait des locaux de la garde à vue le 3 avril 2005 à 9 heures 45 et mis en possession, sur les indications du substitut du procureur de la République, d'un procès-verbal de convocation devant le délégué du procureur pour le 1er septembre 2005 ; que les informations lui ont, alors, été délivrées lors de la signature du procès-verbal de proposition de composition pénale le 1er septembre 2009 pour qu'il puisse mesurer les conséquences à tirer sur la validité de son permis de conduire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'information dispensée à M. A aurait été tardive doit être écarté ; Considérant que le procès-verbal de proposition de composition pénale signé du requérant le 1er septembre 2005 comporte les informations nécessaires sur la qualification de l'infraction constatée, le nombre de points dont le retrait est encouru et informe le contrevenant de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour celui-ci d'exercer son droit d'accès concernant ce traitement auprès de la préfecture ou de la sous- préfecture de son domicile ; que la mention de l'existence d'un traitement automatisé satisfait aux exigences d'information prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, qui n'obligent pas à préciser que le traitement automatisé de ces points porte à la fois sur les retraits et leur reconstitution, la mention selon laquelle le droit d'accès s'exerce conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 n'ayant pas par elle-même un caractère substantiel au regard des garanties essentielles à donner à l'auteur de l'infraction ; que le moyen tiré du caractère incomplet des informations contenues dans le procès-verbal de proposition de composition pénale doit être écarté ; Considérant que le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que la procédure d' information a été respectée ; que M. A n'est pas fondé, par suite, à soutenir que la décision de retrait de six points consécutif à l'infraction du 3 avril 2005 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03711 2