Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE03086, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE03086
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DE CAUMONT

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 11 septembre 2008 et en original le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me de Caumont ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0609985 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48S du 26 septembre 2006 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire, la perte de validité de son permis de conduire et l'interdiction de conduire, et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 mai 2005, 9 juin 2005, 28 juillet 2005 et 19 janvier 2006 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer les points retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que chacun des retraits de points est illégal, car l'information qu'il a reçue est incomplète au regard des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à défaut de mentionner l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points ; qu'en ce qui concerne l'infraction constatée le 9 juin 2005, la mention du jugement selon laquelle il aurait reçu l'avis de contravention et la carte de paiement est erronée ; que le retrait de six points auquel il a été procédé à la suite de cette infraction est illégal, car le procès-verbal dressé par la gendarmerie le 9 juin 2005 comporte l'information erronée selon laquelle il aurait encouru un retrait de quatre points sur le capital de son permis de conduire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (...). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 de ce code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. / III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. (...) ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de retrait de six points consécutive à l'infraction constatée le 9 juin 2005 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés à l'appui de ces conclusions ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route et de l'article R. 223-3 du même code que, lorsqu'il n'est pas fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé de ce qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1, des dispositions de l'article L. 223-2 du code de la route, de l'existence d'un traitement automatisé de points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 ; Considérant qu'à la suite du procès-verbal d'enquête préliminaire dressé par la gendarmerie nationale le 9 juin 2005, à raison d'un excès de vitesse supérieur à 50 km / h hors agglomération, M. A a été reconnu coupable de l'infraction par une ordonnance du 12 janvier 2006 du Tribunal de grande instance de Versailles, qui l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours et à une amende de 400 euros ; que M. A soutient que le retrait de six points du capital de son permis de conduire consécutif à cette infraction, intervenu le 2 mars 2006 ainsi qu'il apparaît sur le relevé d'information intégral produit par l'intéressé, est illégal dès lors qu'il a reçu une information erronée quant au nombre de points dont le retrait était encouru ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'enquête préliminaire dressé par la gendarmerie le 9 juin 2005 et signé par M. A que celui-ci a, notamment, été informé qu'il encourait un retrait de quatre points de son permis de conduire ; que, si l'agent verbalisateur était seulement tenu de porter à la connaissance de M. A les informations prévues au premier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route et à l'article R. 223-3 du même code, au nombre desquelles ne figure pas la précision du nombre exact de points susceptibles d'être retirés du capital du permis de conduire, il ne pouvait, sans entacher d'illégalité le retrait litigieux de six points, lui communiquer l'information erronée selon laquelle le nombre de points dont le retrait était encouru était de quatre en dressant un procès-verbal d'enquête préliminaire sur un formulaire ne prenant pas en compte les modifications du code introduites par le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de six points intervenue à la suite de l'infraction constatée le 9 juin 2005 ; Sur les conclusions à fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 11 mai 2005, 28 juillet 2005 et 19 janvier 2006 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route et de l'article R. 223-3 du même code que, lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction ; que ces dispositions n'obligent pas à préciser que le traitement automatisé porte à la fois sur les retraits et reconstitutions de points ; Considérant qu'il ressort des copies des avis de contravention au code de la route dressés au nom de M. A à la suite des infractions constatées les 11 mai 2005, 28 juillet 2005 et 19 janvier 2006, produites par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que figure au verso desdits avis, notamment, la mention selon laquelle les retraits de points susceptibles d'être encourus donnent lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire ; que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'information qu'il a ainsi reçue aurait été incomplète, au regard des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, du seul fait qu'il a été informé de l'existence d'un traitement automatisé de points sans qu'il ait été précisé que ce traitement porte sur les retraits et les reconstitutions de points ; Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision 48S du 26 septembre 2006 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constatant la perte de validité du permis de conduire de M. A : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que le capital de points affectés à son permis de conduire n'était pas nul à la date de la décision contestée modèle 48 S du 26 septembre 2006 et à demander, pour ce motif, l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration reconnaisse à M. A le bénéfice des points restant affectés à son permis de conduire ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer à la date du 2 mars 2006, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice des six points retirés à la suite de l'infraction constatée le 9 juin 2005 et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La décision du 2 mars 2006 portant retrait de six points à la suite de l'infraction constatée le 9 juin 2005 et la décision modèle 48 S du 26 septembre 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont annulées. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de restituer, dans le traitement automatisé mentionné à l'article L. 225-1 du code de la route, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, le bénéfice des six points visés à l'article 1er, à la date du 2 mars 2006, et de reconstituer en conséquence le capital de points attaché au permis de conduire de M. A. Article 3 : Le jugement n° 0609985 du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03086 2