CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 08/06/2022, 22MA00936, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-08
Numéro : 22MA00936
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. François  POINT
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2106440 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 22MA00936, Mme D... épouse B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte aux observations exposées dans son mémoire en défense présenté en première instance. Par ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. Par une décision en date du 24 mars 2022, Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 22MA00937, Mme D... épouse B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA00936. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation d'urgence n'est pas établie et s'en rapporte aux observations exposées dans son mémoire en défense présenté en première instance. Par ordonnance du 7 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022. Par une décision en date du 24 mars 2022, Mme D... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. François Point, rapporteur, - et les observations de Me Guarnieri pour Mme D... épouse B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... épouse B..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 13 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de validité de quinze jours, afin que sa fille E... puisse être admise au sein du service des urgences pédiatriques de l'hôpital de la Timone. Elle a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade le 30 janvier 2020 et s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 18 mai au 17 novembre 2020. Le 28 septembre 2020, elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 18 janvier 2021, édicté après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er décembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Mme D... épouse B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2021. Sur la jonction : 2. Par les deux requêtes susvisées, Mme D... épouse B... sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2106440 du 20 janvier 2022. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et les mêmes décisions administratives, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 22MA00936 : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Il ressort des pièces du dossier que l'aînée des enfants de A... D... épouse B..., prénommée E..., née en 2003, souffre d'une diastématomylie, malformation médullaire rare caractérisée par une séparation sagittale du canal vertébral et de son contenu, qui entraîne des complications neurologiques, orthopédiques, urologiques, psychologiques, digestives et gynécologiques. Son suivi médical, assuré depuis son arrivée en France en 2019 au centre hospitalier universitaire de la Timone à Marseille, a consisté en une prise en charge pluridisciplinaire au sein des services de neuro-chirurgie, de chirurgie orthopédique, de chirurgie générale et d'urologie. L'état de santé de l'enfant du requérant a justifié, ainsi qu'il a été dit au point 1, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à Mme D... épouse B... et à son époux, sur le fondement de la vie privée et familiale pour une durée de six mois. Pour rejeter la demande de renouvellement présentée par Mme D... épouse B..., le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur l'avis émis le 1er décembre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié et voyager sans risque vers l'Algérie. Pour contester l'appréciation portée par le préfet au vu de cet avis, la requérante verse au dossier plusieurs pièces médicales établissant le parcours de santé de sa fille en France depuis 2019, constituées notamment de certificats médicaux, de comptes rendus médicaux ou de prises de rendez-vous avec un professeur spécialisé en neurochirurgie infantile qui l'a opérée le 9 mars 2020. En outre, Mme D... épouse B... établit par les pièces qu'elle verse au dossier que la prise en charge médicale de sa fille doit être personnalisée en fonction de ses handicaps et que le suivi dont elle fait l'objet doit être régulier. Les pièces médicales qu'elle verse au dossier, notamment le compte-rendu de consultation du 20 novembre 2019, attestent également que le défaut de prise en charge de la pathologie de sa fille en Algérie a conduit à une aggravation de sa situation. Il résulte par ailleurs de l'instruction que la fille de la requérante a été admise le 22 août 2019 au sein du service des urgences pédiatriques de l'hôpital de la Timone puis au sein de l'hôpital de jour " Les Salis de Bréguille " à compter du 7 juillet 2020. Il ressort du certificat médical du 7 août 2020 que de nouvelles douleurs se sont manifestées au cours de cette période. En outre, Mme D... épouse B... fait valoir que l'état de santé de sa fille s'est par la suite aggravé et qu'elle a été de nouveau hospitalisée du 16 août 2021 au 10 septembre 2021. Si ces derniers éléments sont postérieurs à la date de la décision attaquée, ils révèlent que l'état de santé de la fille de Mme D... épouse B... était évolutif et fragile et qu'il nécessitait un suivi médical régulier et pluridisciplinaire. Dans ces conditions, au regard des particularités de la situation médicale de sa fille, qui était âgée de dix-sept ans à la date de la décision attaquée, Mme D... épouse B... est fondée à soutenir que le suivi thérapeutique de celle-ci, engagé en France, nécessitait son maintien sur le territoire français. Par suite, elle est également fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2106440 du 20 janvier 2022 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2021 doivent être annulés. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 de ce code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l'instruction, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme D... épouse B... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie... perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... ". Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " ... En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie... qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide... ". 8. Mme D... épouse B... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de Mme D... épouse B... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Sur la requête n° 22MA00937 : 9. Par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2106440. La demande de sursis à exécution de ce même jugement enregistrée sous le n° 22MA00937, est donc devenue sans objet. 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette requête au titre des frais d'instance. D É C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué présentées dans la requête n° 22MA00937.Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2106440 du 20 janvier 2022 est annulé. Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 janvier 2021 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme D... épouse B... un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par Mme D... épouse B... dans les requêtes n° 22MA00936 et n° 22MA00937 est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... épouse B..., à Me Cauchon-Riondet et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 23 mai 2022, à laquelle siégeaient : - M. Philippe Portail, président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juin 2022.2N° 22MA00936 - 22MA00937