CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY01871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-20
Numéro : 21LY01871
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Jean-Philippe  GAYRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : ALBERTIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101979 du 12 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Albertin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101979 du 12 mai 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il devait se voir attribuer un titre de séjour en application de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien puisqu'il est le père d'un enfant français, né le 3 mars 2017, sur lequel il exerce l'autorité parentale, même si son ex épouse s'oppose à ce qu'il voit son enfant ou qu'il verse une contribution à son entretien et à son éducation ; la décision méconnait également l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision précitée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France le 16 mai 2016, a obtenu un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français, justifie d'un domicile stable et de périodes de travail en 2017 et 2018 et a un enfant français sur lequel il a un droit de visite ; - la décision viole l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en le séparant de sa fille ; - le préfet de la Drôme n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour insuffisance de motivation au regard des critères fixés au III de l'article L. 511-1 du code précité, violation directe de cet article en l'absence de prise en considération de circonstances humanitaires, méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête : Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée selon décision du 24 novembre 2021 ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gayrard, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 4 mars 2021, le préfet de la Drôme a obligé M. B... A..., né le 18 juin 1990 en Algérie, à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement du 12 mai 2021, dont M. A... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. A... réitère en appel son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge. 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (...) ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 5. M. A... fait valoir qu'il est le père de E..., enfant de nationalité française, née le 3 mars 2017 de son union avec Mme C... D..., ressortissante française, qu'il devait se voir attribuer de plein droit un certificat de résidence en vertu de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et que la décision attaquée méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'une part, selon un jugement du tribunal des affaires familiales de Valence du 25 octobre 2019 prononçant le divorce entre Mme D... et M. A... aux torts exclusifs de ce dernier, l'autorité parentale est exclusivement exercée par la mère. D'autre part, M. A... indique lui-même qu'il n'a pas versé la contribution mensuelle de 100 euros attribuée à l'enfant en application du jugement précité, la circonstance que la mère n'ait pas déféré à sa demande de communication d'un relevé d'identité bancaire n'empêchant nullement l'intéressé à procéder à d'autres modalités de versement effectif de cette contribution. Enfin, si le requérant fait valoir que son ex-épouse s'oppose depuis leur divorce à ce qu'il puisse voir sa fille, l'octroi d'un droit de visite par le jugement précité ne suffit pas, à lui seul, à établir que l'intéressé participe à sa contribution à l'éducation de son enfant. Par suite, M. A... n'exerçant pas l'autorité parentale sur sa fille E... et n'établissant pas contribuer effectivement à son entretien et à son éducation, il ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, ou des dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 7. M. A... est entré régulièrement sur le territoire français le 16 mai 2016 pour rejoindre Mme D..., ressortissante française, avec laquelle il s'était marié en Algérie le 20 avril 2015 et a eu un enfant né le 3 mars 2017. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Valence a condamné M. A... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées et suivies d'incapacité sur conjoint commises en juin et novembre 2016. Comme indiqué au point 5, il est constant que M. A... et Mme D... étaient divorcés à la date de la décision attaquée, que l'enfant E... a été confiée à sa mère qui l'héberge habituellement et exerce sur elle l'autorité parentale de façon exclusive et que le requérant ne peut être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. Si le requérant a bénéficié d'un certificat de résidence d'un an valable jusqu'au 3 mai 2018, il a ensuite fait l'objet le 13 août 2018 d'un refus de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français puis le 2 novembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, décisions auxquelles il n'a pas déféré malgré leur confirmation par des jugements du tribunal administratif de Grenoble des 5 novembre 2018 et 31 décembre 2019. Si M. A... fait également valoir qu'il justifie d'un domicile stable et a travaillé pendant les années 2017 et 2018, il ne conteste pas n'avoir pour lien familial que sa fille sur laquelle il ne dispose que d'un droit de visite alors qu'il n'est pas dénué d'attaches avec son pays d'origine où vivent ses parents et sa fratrie et dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision querellée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs qu'elle poursuit et n'a, ainsi, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard à l'absence de contribution effective à l'entretien et à l'éducation et compte tenu de la nature et de l'intensité des liens avec sa fille, il n'est pas davantage établi que cette décision méconnait l'intérêt supérieur de cette enfant au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. Sur la légalité des autres décisions attaquées : 8. En premier lieu, eu égard aux points précédents, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire. 9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français énonce de façon suffisante les circonstances de faits et de droit sur lesquelles elle se fonde. 10. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour doit indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de la personne concernée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 11. Il ressort des pièces du dossier que, dans son arrêté querellé, le préfet de la Drôme a bien pris en compte les éléments essentiels de la situation personnelle du requérant, notamment sa durée de résidence en France, ainsi que la nature et l'intensité des liens noués avec sa fille, et a mentionné les précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre en 2018 et 2019. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a également apprécié si la situation de l'intéressé relevait de circonstances humanitaires. Dès lors, il a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à un an. 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il découle des points précédents que cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 13. Il découle de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme du 4 mars 2021 ne peuvent être accueillies, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ou présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information, à la préfète de la Drôme. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Gayrard, président assesseur, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2022. Le rapporteur, J.-P. GayrardLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01871 2