CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 09/06/2020, 20DA00376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2e chambre - formation à 3 (quater)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-09
Numéro : 20DA00376
Président : Mme Courault
Rapporteur : Mme Christine  Courault
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'une carte nationale d'identité soit délivrée à son fils mineur E... F... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer une carte nationale d'identité faisant mention de sa nationalité française dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, le ministre de l'intérieur a demandé à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... C..., présidente de chambre, - et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 31 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à l'enfant E... F... A... une carte nationale d'identité et lui a fait injonction de délivrer ce titre. 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3. Pour l'application des dispositions du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de ces titres. 4. Le moyen invoqué par le ministre de l'intérieur et tiré de ce que les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation dès lors que si M. A... se prévaut d'un certificat de nationalité française délivré le 5 novembre 2010, trois demandes de délivrance de certificat de nationalité française lui ont été ensuite refusées en 2011, 2013 et 2015, paraît, en l'état de l'instruction, être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. 5. En conséquence il y a lieu d'ordonner, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 20DA00375, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille. DÉCIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours n° 20DA00375, il est sursis à l'exécution du jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lille. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... 2 N°20DA00376