CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 08/12/2022, 20BX01769, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-08
Numéro : 20BX01769
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Charlotte  ISOARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : EVERSHEDS SUTHERLAND LLP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Voissay. Par un jugement n° 1801761 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 mai 2020, le 7 décembre 2021, le 21 février 2022 et le 22 avril 2022, la société Parc Eolien de Ganochaud, représentée par Me Harada, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation demandée ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'État et M. et Mme E... la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur la convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, qui est dépourvue d'effet direct à l'égard des particuliers ; par ailleurs, il n'existe pas de risque de remise en cause du classement de l'abbaye royale de Saint-Jean-d'Angely ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; en effet, l'éolienne la plus proche de cette abbaye est située à 5 kilomètres de cette dernière, et il existe un parc éolien plus proche ; par ailleurs, les visibilités et covisibilités du projet avec l'abbaye sont fortement limitées ; enfin, plusieurs parcs éoliens sont déjà visibles depuis cette abbaye ; - il n'existe pas d'impact visuel majeur sur le patrimoine paysager en raison de la hauteur des éoliennes ; le préfet a méconnu l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme sur ce point ; - le jugement du tribunal administratif de Poitiers est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif n'explique pas en quoi le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs liés à la saturation visuelle ; - le tribunal administratif s'est contredit dans ses motifs en estimant qu'il n'existait pas d'atteinte significative au paysage, et que le projet était de nature à créer un effet de saturation du paysage ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en prenant comme unique indicateur d'une saturation visuelle l'absence de respect d'un angle de respiration visuelle de 160 degrés, et en estimant que l'étude d'impact permettait de constater une saturation visuelle pour les hameaux de Fondouce, le Logis, Ternant et Landes ; - l'angle de respiration restera optimal pour le hameau de La Sablière, et supérieur à 160 degrés pour les hameaux " Chez Fournier " et " Grand Moulin " ; - le site d'implantation du projet ne présente pas de qualité paysagère particulière dès lors que le projet s'insère dans une plaine de champs ouverts, dans un espace agricole de grande culture avec un patrimoine peu marqué ; - l'impact spécifique du projet n'a pas été pris en compte dès lors que l'impact visuel supplémentaire par rapport aux parcs existants est très faible ; - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier au regard de la topographie des lieux. Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la société Parc Eolien de Ganochaud ne sont pas fondés. Par une intervention et des mémoires enregistrés le 8 décembre 2021, le 21 février 2022 et le 16 mars 2022, M. A... E... et Mme C... E..., représentés par Me Cadro, demandent que la cour rejette la requête de la société Parc Eolien de Ganochaud. Ils soutiennent que les moyens de la société Parc Eolien de Ganochaud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charlotte Isoard, - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Harada, représentant la société Parc Eolien de Ganochaud, et de Me Cadro, représentant M. et Mme E.... Une note en délibéré présentée pour la société Parc Eolien de Ganochaud, représentée par Me Harada, a été enregistrée le 19 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. La société Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a déposé le 31 mars 2016 une demande d'autorisation unique en vue d'édifier et d'exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Voissay. Par un arrêté du 22 mai 2018, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La société Parc Eolien de Ganochaud relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2018. Sur l'intervention de M. et Mme E... : 2. M. et Mme E..., qui résident 15 rue des Ecluses à Voissay dans le hameau de " Fondouce ", ont intérêt, au regard de la configuration des lieux, au maintien du jugement attaqué. Ainsi, leur intervention est recevable. Sur la légalité de l'arrêté du 22 mai 2018 : 3. Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer l'autorisation unique demandée par la société requérante aux motifs que le projet aura un impact visuel majeur sur le patrimoine protégé de notoriété nationale et internationale que constitue l'abbaye royale de Saint-Jean-d'Angély et qu'il existait une saturation visuelle importante pour les villages et hameaux alentours. Les premiers juges ont considéré que si le premier motif n'était pas fondé, le préfet aurait pu opposer à la pétitionnaire le seul motif tenant à la saturation visuelle des environs pour refuser de délivrer l'autorisation unique en cause. 4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) ". Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.-511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Et aux termes de l'article L.181-3 du même code : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ". 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, dans un rayon de 10 kilomètres autour du projet, est localisé un nombre relativement important de parcs éoliens représentant un total de trente-cinq aérogénérateurs en fonctionnement ou autorisés, auxquels doivent s'ajouter les cinq machines du parc Chantemerle-Torxé autorisées depuis l'arrêté litigieux. Par ailleurs, la topographie des lieux présente un caractère faiblement vallonné et peu boisé, qui n'est pas de nature à atténuer la visibilité de ces structures. Toutefois, il résulte des données de l'étude paysagère que le projet, en lui-même, n'aura d'incidence sur l'angle de saturation visuelle retenu pour les villages et hameaux environnants qu'en ce qui concerne les hameaux de " Grand Moulin " et " Chez Fournier " dès lors que la réduction de ces angles de respiration ne sera en réalité due, en ce qui concerne les autres sites, qu'aux autres projets de parcs éoliens en cours d'instruction à la date à laquelle cette étude a été réalisée, dont il n'est pas contesté qu'au moins un a fait l'objet d'un refus. Dans ces conditions, dès lors que le préfet de la Charente-Maritime s'est principalement fondé sur le rétrécissement des angles de respiration visuelle pour estimer que le projet créerait une saturation visuelle, cet effet de saturation lié aux aérogénérateurs du parc de la société Parc Eolien de Ganochaud, qui viendront principalement en densification de ceux existants ou autorisés, n'est pas caractérisé en l'espèce. En effet, l'impact du projet en cause sur les seuls hameaux de " Grand Moulin " et " Chez Fournier ", qui aura pour effet de réduire, pour ces hameaux, l'angle de respiration visuelle à 148°, au lieu des 184° existants, n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier le refus. Par suite, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société requérante est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son projet porterait une atteinte significative au cadre de vie des habitants des villages de Voissay, Nouillers, Ternant, Chantemerle-sur-la-Soie et Landes et des hameaux " Fondouce ", " Le Logis ", " Ganochaud ", " La Sablière ", " Chez Fournier ", " le Grand Moulin " et " le Petit Moulin ". 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des (...) ouvrages à édifier (...), sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 7. Le projet en cause se situera à 4 kilomètres du village de Saint-Jean-d'Angély, lequel abrite l'abbaye royale de Saint-Jean-Baptiste, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO dans le cadre du classement des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France. Il résulte de l'instruction que les cinq aérogénérateurs du parc de la société Parc Eolien de Ganochaud seront visibles, à l'ouest, depuis les tours de cette abbaye. Toutefois, ces structures seront implantées à proximité de celles du parc de Grand Champ Pelé qui se situe sur les communes de Bignay et de Mazeray, et n'étendent le champ visuel de ce parc que de manière réduite à l'est, sans détourner le regard du centre de Saint-Jean-d'Angély. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les aérogénérateurs du parc de Grand Champ Pelé sont situés à une distance moindre de l'abbaye royale que ceux projetés par la société requérante et que d'autres parcs éoliens sont déjà visibles dans le paysage. Enfin, il résulte des planches photographiques de l'analyse paysagère comprise dans l'étude d'impact que l'effet de co-visibilité depuis l'entrée de la ville sur les tours de l'abbaye sera faible compte tenu des projets déjà autorisés, les machines prévues par le projet étant localisées à l'est de ces tours sans entrer dans leur perspective. Ainsi, au regard de ces éléments, le projet de la société Parc Eolien de Ganochaud aura seulement un impact limité, sans porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux ou présenter d'inconvénient pour la conservation des monuments et sites. Par suite, en estimant qu'il était de nature à remettre en cause le classement de l'abbaye de Saint-Jean-Baptiste au patrimoine mondial de l'UNESCO et à porter atteinte à l'intérêt du site, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 8. Enfin, à supposer que le préfet de la Charente-Maritime ait également entendu se fonder sur un troisième motif, à savoir que le projet se présente, par la disposition des aérogénérateurs, " en contradiction " avec le parc existant de Bignay et Mazeray dont il est l'extension, il ne précise pas en quoi cette circonstance porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, que la société Parc Eolien de Ganochaud est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2018. Sur l'injonction : 10. Eu égard aux motifs du présent arrêt, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de procéder au réexamen de la demande de la société Parc Eolien de Ganochaud dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt. Sur les frais liés au litige : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Parc Eolien de Ganochaud et non compris dans les dépens. En revanche, aucune somme ne peut être mise à la charge de M. et Mme E..., qui n'ont pas la qualité de partie à l'instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'intervention de M. et Mme E... est admise. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 février 2020 et l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2018 sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Charente-Maritime de procéder au réexamen de la demande d'autorisation unique de la société Parc Eolien de Ganochaud dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'État versera à la société Parc Eolien de Ganochaud une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Parc Eolien de Ganochaud est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc Eolien de Ganochaud, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la Charente-Maritime, à M. A... E... et à Mme C... E.... Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. La rapporteure, Charlotte IsoardLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Stéphanie Larrue La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 20BX01769 2