CAA de MARSEILLE, , 11/04/2017, 16MA00996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-04-11
Numéro : 16MA00996
Avocat(s) : PERES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier de Bastia a refusé de rectifier l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser ses indemnités de fin de contrat. Par un jugement n° 1400322 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 30 janvier 2016 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2017, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du 14 janvier 2016 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé sa décision du 30 janvier 2014 ; 2°) à titre principal, de rejeter les conclusions à fin d'annulation comme étant irrecevable et à titre subsidiaire, de les rejeter au fond. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017, le centre hospitalier de Bastia demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance du centre hospitalier de Bastia est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du centre hospitalier de Bastia. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Bastia et à M. C... B.... Fait à Marseille, le 11 avril 2017 2 N° 16MA00996