Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 260891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-11-28
Numéro : 260891
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Sophie-Caroline  de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, dont le siège est Maison du rugby à Aubenas (07200) ; le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé implicitement la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004 ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 14 octobre 2003, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby a réformé la décision de la Ligue nationale de rugby du 25 août 2003 l'autorisant à participer au championnat de France professionnel de deuxième division pour la saison 2003/2004 ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal a, le 2 octobre 2003, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ladite décision, sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE. Article 2 : La présente décision sera notifiée au RUGBY CLUB AUBENAS VALS-ARDECHE. Une copie sera transmise pour information à la Fédération française de rugby et au ministre des sports.