Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 1 mars 1968, 71848, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-03-01
Numéro : 71848
Rapporteur : M. Magniny
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR HENRI X..., DEMEURANT A PIRAC POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PAPEETE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MAI 1890, REGULIEREMENT PROMULGUE ET PUBLIE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, A RENDU APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS, ET PAR SUITE A LA POLYNESIE FRANCAISE, UN CERTAIN NOMBRE DES ARTICLES DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ARTICLE 31 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS ELECTEUR A PAPEETE, N'Y EST PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET N'A PAS JUSTIFIE QU'IL DEVAIT Y ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, ANNULE SON ELECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.