Conseil d'Etat, du 25 novembre 2002, 230512, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-11-25
Numéro : 230512
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 février 2001 présentée par Mlle Marielle X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2001, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6000 F (916 euros) au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mlle X..., de nationalité congolaise, tendant notamment à l'annulation du jugement du 4 janvier 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de police a par décision du 26 septembre 2001 délivré à Mlle X... une carte de résident valable du 26 septembre 2001 au 25 septembre 2011 ; que par décision en date du 27 septembre 2001 le préfet de police a abrogé l'arrêté du 9 décembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que par suite la requête de Mlle X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 914 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Marielle X....Article 2 : l'Etat est condamné à Mlle X... la somme de 916 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : la présente décision sera notifiée à Mlle Marielle X... et au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.