Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 91464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1988-07-27
Numéro : 91464
Rapporteur : Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Daël

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de rechercher dans quelles conditions M. Rob X... aurait obtenu le titre d'architecte et à ce que le projet d'aménagement de la ville d'Amiens "lui soit retiré" ; °2) ordonne une mesure d'instruction aux fins d'examiner les titres de M. X... et, le cas échéant, mette fin à la mission d'étude que lui a confiée la ville d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de la demande que Mme Y... a entendu saisir le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une demande d'une mesure d'instruction aux fins d'en établir le bien-fondé ; qu'un tel recours ne pouvait être dirigé que contre une décision administrative ; que Mme Y... n'invoque aucune décision de cette nature ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article ler : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la ville d'Amiens et au ministre de l'intérieur.