Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 décembre 1990, 89NC01351, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1990-12-04
Numéro : 89NC01351
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01351 présentée par M. Jacques Y..., domicilié 77 avenue Dr A. X... 75012 PARIS ; M. Y... demande que la Cour : 1°) réforme le jugement en date du 4 avril 1989 du tribunal administratif de NANCY en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la décision illégale du recteur de l'académie de Nancy-Metz de ne pas donner suite à la demande de bourse formulée le 7 mai 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité commise à son encontre ; Vu les écritures du greffe d'où il ressort que M. Y... a été invité à régulariser sa requête présentée sans le ministère d'un des mandataires prévus à l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1227 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ; Considérant que la requête de M. Y... tend à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice résultant d'une décision illégale de l'administration ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... a présenté ladite requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de la régulariser ; que, dès lors, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Jacques Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.