Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX01446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02BX01446
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme BONMATI
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme veuve est rejetée. 02BX01446 - 2 -