Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20/06/2013, 12NC00673-12NC00821, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-20
Numéro : 12NC00673-12NC00821
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : CHEBBALE

Vu, 1° sous le n° 12NC00673, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par Me Chebbale, avocat au barreau de Strasbourg ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106071 en date du 6 décembre 2011 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 23 septembre 2011 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, de la décision du 3 décembre 2011 par laquelle le préfet l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours après la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - que l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec les articles 12 et 7 de la directive 2008/111/CE ; - que la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas l'ensemble des textes appliqués et notamment le II de l'article L. 511-11 alors qu'il comporte des dispositions relatives au délai de départ volontaire et à la possibilité de bénéficier de l'aide au retour et ne précise pas si elle fait application du 3° ou du 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; qu'en vertu de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B...devait obtenir un titre de séjour ce qui rendait impossible une obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - qu'elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les risques encourus à titre personnel au Kosovo sont démontrés par les documents produits ; En ce qui concerne la décision de placement en rétention administrative : - que les voies et délais de recours ne lui ayant pas été notifiés, les délais de recours sont inopposables ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2013, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que l'obligation de quitter le territoire français est motivée par référence au refus de titre de séjour précisément motivé, que l'arrêté contesté rappelle les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise qu'il est fait application de son 3°, que l'ensemble du code est visé et que le délai maximal de départ volontaire a été accordé à l'intéressé ; qu'ainsi, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et les dispositions de l'article 12 de la directive 2008/115/CE ne sont pas méconnues ; - que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être rejeté, le refus de titre de séjour ayant été signé par une autorité compétente, étant suffisamment motivé et ne méconnaissant pas le droit à la vie privée et familiale de M. B...; - que la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes alléguées par M. B...n'étant pas établies ; - que M. B...n'a pas été maintenu en rétention administrative en application de la décision de la Cour d'appel de Metz du 9 décembre 2011 ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, en date du 15 mars 2012, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, 2° sous le n° 12NC00821, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par Me Chebbale, avocat au barreau de Strasbourg ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1105306 en date du 17 janvier 2012 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 2011 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours après la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient : - que le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence, dès lors qu'il appartient au préfet de démontrer que le secrétaire général était absent ou empêché ; - qu'il est insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 faute de précisions ; - qu'il ne vise par l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au délai de départ volontaire et à la possibilité de solliciter une aide au retour ; - que la commission du titre de séjour devait être saisie ; - que l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il y a erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il démontre l'existence d'attaches en France, notamment avec son frère qui a obtenu le statut de réfugié et a besoin de sa présence en raison de son état de santé ; qu'il a plusieurs promesses d'embauche, parle français, est intégré et aurait dû bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour pour raisons humanitaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2012, présenté par le préfet du Bas-Rhin ; Le préfet conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que l'auteur de la décision contestée était compétent, l'empêchement ou l'indisponibilité de l'autorité délégante ne résultant d'aucune pièce et que la délégation de signature est limitée dans son objet ; - que l'acte est précisément et suffisamment motivé en droit comme en fait ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, en date du 10 avril 2012, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer les conclusions à l'audience ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2008/15/CE du 16 décembre 2008 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 : - le rapport de Mme Stefanski, président, 1. Considérant que les requêtes susvisées de M. B...concernent un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la compétence : 2. Considérant que M. B...n'apporte aucun élément établissant que le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin n'était ni absent ni empêché ; que dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du secrétaire général adjoint, qui a signé l'arrêté contesté en vertu d'une délégation du 29 août 2011 régulièrement publiée, lui donnant délégation pour de signer tous actes et décisions en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général à l'exception des arrêtés de conflit, doit être écarté ; Sur le refus de titre de séjour : 3. Considérant que la décision 23 septembre 2011 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B...comporte de façon précise et détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et fait mention des circonstances propres à l'espèce ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; 4. Considérant que M. B...soulève dans sa requête des moyens respectivement tirés de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et soutient qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que des cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de M. B...à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : 6. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles. Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière " ; qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. " ; que les dispositions précitées du 7ème alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que la mesure portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus au 3° et 5° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive du 16 décembre 2008, et notamment avec les objectifs découlant de son article 12 ; que la circonstance que la décision attaquée a visé l'article L. 511-1 I du code sans préciser si la mesure d'éloignement a été prise sur le fondement du 3° et du 5° n'a pas eu pour effet de l'entacher d'un défaut de motivation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté ; 8. Considérant que l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée prévoit que le délai de départ volontaire approprié est compris entre sept et trente jours et que la prolongation de ce délai est possible en raison de la situation personnelle de l'étranger ; que M.B..., qui n'établit pas avoir expressément demandé le bénéfice d'une prolongation auprès des services de la préfecture, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à rendre nécessaire la prolongation de ce délai ; qu'ainsi, en fixant le délai de départ volontaire à trente jours, conformément aux dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur, lesquelles sont compatibles avec les objectifs de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, le préfet ne s'est pas mépris sur l'étendue de sa compétence ; Sur la décision fixant le pays de destination : 9. Considérant que M. B...que soulève dans sa requête le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, a été à bon droit écarté par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ; Sur la décision prononçant le placement en rétention administrative de M. B...: 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M.B..., il a été informé, en outre avec l'assistance d'un interprète, des voies et délais de recours contre la décision du 3 décembre 2011 par laquelle le préfet a décidé son placement en rétention administrative ; que la seule circonstance que M. B..." ne comprend pas les subtilités procédurales " n'a pas privé l'intéressé d'un recours effectif en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification de l'arrêt à intervenir, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'avocat de M. B...la somme que celui-ci demande sur le fondement des dispositions susmentionnées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. B...sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet du Bas-Rhin. '' '' '' '' 6 12NC00673 - 12NC00821