Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 13/05/2008, 05VE00912, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 05VE00912
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : COUBRIS

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS par Me Pignot ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406415 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a reconnu responsable du décès de Mikely X, intervenu après une vaccination BCG, et l'a condamné à verser, d'une part, à M. et Mme Michel X, ses parents, la somme de 55 000 euros en réparation du préjudice subi, et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 37 918 euros ; 2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de M. et Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Il soutient que le lien de causalité entre le vaccin et le décès de l'enfant n'est pas établi ; que le rôle du vaccin dans l'apparition du syndrome d'activation lympho-histiocytaire n'est pas prouvé ; qu'en effet, si le vaccin BCG est le seul agent identifié ayant pénétré l'organisme de l'enfant, ce syndrome peut également être activé par d'autres agents infectieux, à développement intra-cellulaire, à la recherche desquels il n'a pas été procédé ; que ce syndrome est apparu trop rapidement après le vaccin pour pouvoir lui être lié ; qu'aucun précédent n'a été documenté malgré les 23 millions de vaccins BCG effectués depuis 1989 ; que la circonstance, certes contraire aux bonnes pratiques médicales, que la dose de vaccin inoculée à l'enfant était périmée depuis cinq jours, n'a pu conduire qu'à amoindrir son efficacité ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2008 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - les observations de Me Pluchet-Balsan, représentant le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à réparer le préjudice subi par les époux X du fait du décès le 16 novembre 2002 de leur enfant Mikely, vacciné contre la tuberculose le 17 octobre 2002 par le centre de protection maternelle et infantile de Bobigny ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise, que le jeune Mikely X, né le 16 septembre 2002, a été vacciné avec une dose de vaccin BCG dont la date de péremption était dépassée depuis 5 jours ; que, cependant, l'administration fautive de ce vaccin périmé, contraire aux règles de bonne pratique clinique, n'a pu conduire qu'à une moindre efficacité du vaccin qui a été inoculé à l'enfant ; que, par suite, cette faute, qui ne peut être regardée comme étant la cause directe de l'affection dont il a été atteint, n'est pas de nature à engager la responsabilité du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat » ; Considérant que ces dispositions, issues de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 modifiée, ayant institué un régime de responsabilité sans faute à la charge de l'Etat, la responsabilité du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ne saurait être engagée sur le fondement d'une présomption de faute ; qu'ainsi, en recherchant la responsabilité de ce dernier à raison du lien allégué entre le vaccin BCG et le développement du syndrome d'activation lympho-histiocytaire dont est décédé l'enfant X, les époux X ont mal dirigé leurs conclusions ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à indemniser les époux X du préjudice causé par le décès de leur fils ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions des époux X et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 décembre 2004 est annulé. N°05VE00912 2