Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 16051, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-03-27
Numéro : 16051
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., SA DECISION DU 13 MARS 1975 QUI A REFUSE A CELLE-CI LE DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE PAR EQUIVALENCE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, CREE PAR LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967, N'EST PAS RESERVE AUX PERSONNES QUI EXERCENT OU DESIRENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER ; QU'AINSI, EU EGARD AUX AVANTAGES MATERIELS ET MORAUX QUI SONT ATTACHES A LA POSSESSION DE CE DIPLOME, MME X... AVAIT INTERET A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 18 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 RELATIVES A LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 MARS 1975 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 4 AOUT 1973 AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 26 JUIN 1967, L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE AUX PERSONNES QUI, JUSTIFIANT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1967, D'UN DES TITRES DE FORMATION DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE, EXERCAIENT A CETTE DATE LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ET LES EXERCAIENT ENCORE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE NE CONTESTE NI QUE MME X... FUT TITULAIRE, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 26 JUIN 1967, DE L'UN DES TITRES DE FORMATION PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 AOUT 1973, NI QU'ELLE EXERCAT A CETTE DATE DES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, NI, ENFIN, QU'ELLE EXERCAT CES FONCTIONS A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973 ; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE MME X... NE JUSTIFIE PAS D'UN EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS ENTRE CES DEUX DATES, LE MINISTRE SE PREVAUT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FEVRIER 1968 A NOVEMBRE 1970, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PENDANT CETTE PERIODE MME X... N'A PAS EXERCE D'AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET S'EST CONTENTE DE SE CONSACRER A SON JEUNE ENFANT ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA DUREE DE CET EMPECHEMENT, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE MME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE REGULIEREMENT LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 4 AOUT 1973. QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 12 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 18 MARS 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET A MME X....