CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 19DA01567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2019-12-19
Numéro : 19DA01567
Président : Mme Courault
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin
Avocat(s) : GUILMAIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 21 septembre 2018, M. B... A... D..., représenté par Me C..., a demandé à la cour d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné, d'une part, à lui verser une somme de 61 729,83 euros et, d'autre part, l'a renvoyé devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Par un mémoire en date du 3 mai 2019, M. A... D... a informé la cour de l'exécution du jugement par le centre hospitalier de Douai en tant seulement qu'il porte sur le versement de la somme de 61 729,83 euros. Par une ordonnance en date du 11 juillet 2019, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par des mémoires, enregistrés les 30 juillet, 11 novembre et 4 décembre 2019, M. A... D..., représenté par Me E... C..., demande à la cour : 1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme de 86 374,96 euros à parfaire au titre des allocations d'assurance-chômage qui lui sont dues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et de leur capitalisation à compter du 7 février 2019, en exécution de l'article 2 du jugement du 26 mars 2018 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public, - et les observations de Me E... C..., pour M. A... D.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. A... D... devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Le centre hospitalier de Douai a procédé à cette liquidation sur la période allant du 18 juillet 2014 au 14 janvier 2015 pour une somme de 12 120,31 euros correspondant à 143 jours à 90,73 euros bruts. Il résulte toutefois de l'instruction que si M. A... D... avait été rayé des listes des demandeurs d'emploi au 14 janvier 2015, c'est à la suite d'une erreur administrative par la suite rétroactivement corrigée. Il y a donc lieu de regarder M. A... D... comme ayant été régulièrement inscrit à Pôle emploi à compter du 18 juillet 2014 et, au moins, jusqu'au 29 mars 2019, date de l'attestation de Pôle emploi relative à cette inscription. 3. A la date de la présente décision, le centre hospitalier de Douai n'a pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures qu'implique l'exécution de la décision. Il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. Il y a par ailleurs lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... D... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Douai de prendre les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Douai s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : Le centre hospitalier de Douai communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er. Article 4 : Le centre hospitalier de Douai versera à M. A... D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... D... et au centre hospitalier de Douai. 2 N°19DA01567