Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 06/12/2012, 11VE03143, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro : 11VE03143
Président : M. BOULEAU
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme AGIER-CABANES
Avocat(s) : JORION

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1000636 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 juin 2011 qui l'a condamnée à verser à M. et Mme D...une indemnité de 54 206 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2009 ; La commune soutient que : - le jugement devra être annulé, à titre principal, le tribunal ayant retenu à...,; - l'exécution du jugement l'expose à la perte définitive de la somme de 54 206 euros dès lors que M. D...n'a plus perçu de salaires à partir de juillet 2008 et que les demandeurs n'ont cessé d'évoquer leurs " ressources réduites " ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 : - le rapport de Mme Geffroy, premier conseiller, - les conclusions de Mme Agier-Cabanes, rapporteur public, - les observations de Me C...de la SCP A...et Associés pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, - et les observations de Me B...pour M. et MmeD... ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 1. Considérant que l'article R. 811-16 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; 2. Considérant que pour demander le sursis à l'exécution du jugement du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à M. et Mme D... une indemnité de 54 206 euros en réparation des préjudices subis résultant de la faute commise par la commune en décidant le 22 juillet 2008 de préempter illégalement leur bien, la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE fait valoir que M. D...n'a plus perçu de salaires à partir de juillet 2008 et que les demandeurs n'ont cessé d'évoquer leurs " ressources réduites " ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction que M.D..., dont il n'est pas contesté qu'il perçoit une pension de retraite, et son épouse, qui ont cédé leur bien en 2009 pour la somme de 1 865 000 euros, ne seraient pas susceptibles d'offrir des garanties de restitution de la somme au paiement duquel la requérante a été condamnée en cas de réformation ou d'annulation du jugement dont il est sollicité le sursis à l'exécution ; que, par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué encourt l'annulation sont inopérants ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE n'est pas fondée à demander le sursis à l'exécution du jugement du 10 juin 2011 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D... et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE versera à M. et Mme D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 11VE03143