CAA de MARSEILLE, , 05/12/2019, 19MA02288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-05
Numéro : 19MA02288
Avocat(s) : SCP NABA ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Bastide de Blacailloux a demandé au tribunal administratif de Toulon 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tourves en date du 31 mai 2016 portant refus de délivrance d'un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 22 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Tourves de lui délivrer un permis de construire modificatif, sous astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de fixer le montant et la date d'effet, 3°) de condamner la commune de Tourves à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1603480 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA02288 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2019, la SCEA Bastide de Blacailloux, représentée par la SCP Naba et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1603480 du 14 mars 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2016 et toutes les décisions subséquentes notamment la décision du 22 septembre 2016, avec toutes les conséquences de droit ; 3°) d'enjoindre, en conséquence, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au maire de délivrer le permis de construire modificatif sauf à juger que la SCEA Bastide de Blacailloux n'a pas besoin d'un permis de construire pour réaliser les aménagements sollicités ; 4°) d'assortir l'injonction en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative d'une astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d'effet ; 5°) de condamner la commune de Tourves à verser à la SCEA Bastide de Blacailloux une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 10 octobre 2019, la SCEA Bastide de Blacailloux demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2019, la commune de Tourves déclare accepter le désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de la SCEA Bastide de Blacailloux est pur et simple. Il a été accepté par la commune de Tourves. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCEA Bastide de Blacailloux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Bastide de Blacailloux et à la commune de Tourves. 2 2 N° 19MA02288