Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/10/2009, 08VE02617, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08VE02617
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : NADER LARBI

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Niwat X, demeurant ..., par Me Nader Larbi ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800285 en date du 16 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 décembre 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, sur la légalité de l'arrêté attaqué, en ce qui concerne le refus de séjour, qu'il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte et d'insuffisance de motivation ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que le tribunal administratif a omis d'examiner ces moyens ; que l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu en ce qu'il est atteint d'une pathologie grave nécessitant sa présence en France, dès lors qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié en Thaïlande ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, que cette décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité du refus de séjour ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4-10 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que son état de santé requiert sa présence en France ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte et méconnaît les dispositions de l'article 513-2 du même code ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il encourt des risques par privation de soins en cas de retour en Thaïlande ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux ont été soulevés par l'intéressé dans un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2008, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 14 avril 2008 ; que, dès lors, les premiers juges n'étaient pas tenus d'examiner ces moyens ; que, par suite, le jugement litigieux n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) ; que, par l'arrêté attaqué en date du 6 décembre 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué du 6 décembre 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination a été signé par Mme Magne, directrice des étrangers de la préfecture, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par un arrêté en date du 30 juillet 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis, publié le même jour au bulletin d'informations administratives de la préfecture ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, d'autre part, que l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) 11° - A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité (...), sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; que, si M. X fait valoir qu'il est atteint d'une pathologie cancéreuse nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourrait pas recevoir les soins requis par son état de santé en cas de retour en Thaïlande, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans ce pays ; que, dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen en toutes ses branches par les motifs retenus par les premiers juges ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ou d'examiner la situation de l'intéressé sur un autre fondement que celui de la demande de titre de séjour, et notamment sur le fondement de l'article L.313-14 du code précité, relatif à l'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une gravité exceptionnelle, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'obligation de quitter le territoire français du préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de séjour, doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination ; Considérant que, si le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il encourrait des risques pour sa vie par privation des soins requis par son état de santé, il résulte de qui a été dit ci-dessus que, l'impossibilité de recevoir des soins appropriés en Thaïlande n'étant pas établie, ces moyens ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02617 4