Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 février 1975, 93866, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1975-02-12
Numéro : 93866
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... JEAN , INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS A... ET LE SIEUR Y..., A ANNULE SON ELECTION DU 30 SEPTEMBRE 1973 EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z... B... DE MONT-DE-MARSAN ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL 14. LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, AVANT SON ELECTION, LE 30 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z... B... DE MONT-DE-MARSAN, LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, A ETE DECHARGE "DE TOUTE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DANS LE CANTON DE MONT-DE-MARSAN" , PAR UNE DECISION PRISE LE 25 JUILLET PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A ASSUMER, DE PAR SA QUALIFICATION ET COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE CARACTERE GENERAL QU'IL A CONSERVEES DANS LE BUREAU "ALIMENTATION EN EAU POTABLE" POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DES LANDES, DES RESPONSABILITES DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE PREVUE A L'ARTICLE L. 195 PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ; REJET .