CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/01/2024, 23MA02152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 23MA02152
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. QUENETTE
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300563 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. B... A..., représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle que le préfet a entaché cette décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant ; - le préfet ne justifie pas qu'il a réellement obtenu l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - le préfet s'est estimé lié par cet avis ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte de la situation personnelle de l'intéressé quant à l'accès aux soins dans son pays et au risque irréversible de complications et de dégradation rapide en cas d'arrêt de son suivi médical ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la même convention. La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... A..., ressortissant comorien, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien fondé du jugement : 2. En premier lieu, M. B... A... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle du requérant celui-ci, du vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII et de l'erreur de droit commise par le préfet qui se serait cru en situation de compétence liée. En l'absence d'arguments nouveaux, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice aux points 2 à 4 de son jugement, d'écarter ces moyens. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu, notamment, de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé, le 26 mai 2022, que, si l'état de santé de M. B... A... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dont l'intéressé est originaire, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, son état de santé lui permettant par ailleurs de voyager sans risque vers son pays d'origine. Le requérant, atteint de trisomie 21, souffre également de diabète et d'une filariose lymphatique responsable d'un éléphantiasis du membre inférieur gauche, avec surinfection. L'ensemble des pièces médicales qu'il produit confirme la gravité de son état et la nécessité d'une prise en charge et d'une surveillance médicale. Cependant, si le médecin chef de service de dermatologie dans un établissement comorien qui a rédigé l'attestation du 8 novembre 2021 a indiqué qu'une consultation spécialisée à l'extérieur serait souhaitable pour une meilleure prise en charge, aucune pièce du dossier, attestation médicale ou autre document, ne fait état d'une impossibilité pour le requérant de bénéficier effectivement d'un traitement approprié aux Comores, comme il en bénéficiait avant son départ pour la France. Par suite, le moyen tiré de ce que préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché d'une erreur d'appréciation sa décision portant refus d'admission au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., né le 12 novembre 1988, est entré en France le 2 décembre 2021 sous couvert d'un visa Schengen C d'une durée de validité de trois mois. Placé par jugement du tribunal de Mutsamudu du 23 novembre 2021 sous la tutelle de sa sœur aînée, qui est de nationalité française, il vit à son domicile depuis son arrivée. S'il soutient que son père est décédé, sa mère âgée demeure dans son pays d'origine. La circonstance que l'âge de celle-ci et son mauvais état de santé ne lui permettent pas de prendre en charge le requérant est sans incidence sur l'existence de ces attaches familiales. Le requérant ne démontre pas comme il le prétend que d'autres frères et sœurs résideraient en France et seraient de nationalité française. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a pas méconnu, en conséquence, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7. Il résulte du motif énoncé au point 3 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié aux Comores. Ainsi et en tout état de cause, il ne serait pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant ce pays comme étant le pays à destination duquel il doit être renvoyé ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A..., à Me Almairac et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, où siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. N° 23MA02152 2