Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 23 avril 2003, 244015, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro : 244015
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Jean-François   Mary
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui exerçait la profession d'avocat en Algérie, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français afin de suivre, à l'université Paris VII-Denis-Diderot, les enseignements conduisant à la délivrance d'un diplôme inter-universitaire de troisième cycle en sciences économiques et sociales de la santé ; que l'intéressé fait notamment valoir qu'aucune formation équivalente n'était dispensée en Algérie et que la possession de ce diplôme lui permettrait de postuler soit à un emploi de cadre supérieur dans l'administration de son pays, soit à un emploi dans une organisation internationale compétente en matière de santé ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait interrompu ses études depuis 1996, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le projet du requérant ne présenterait pas un caractère sérieux ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2001 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 novembre 2001 est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adlane X et au ministre des affaires étrangères.