Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 129059, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 129059
Rapporteur : M. Nallet
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 décembre 1987 par lequel le maire de Nice a fait opposition à l'édification d'une clôture sur sa propriété, d'autre part, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 F à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer par arrêté du 3 décembre 1987 à la construction d'une clôture ayant fait l'objet de la déclaration de Mme X..., le maire de Nice s'est fondé non sur des considérations tenant à la libre circulation des piétons mais, d'une part, sur la circonstance que cette clôture constituerait un obstacle pour la circulation des véhicules et notamment des engins de lutte contre l'incendie et, d'autre part, sur ce qu'elle aurait pour effet de supprimer l'accès à un garage d'un immeuble voisin ; que toutefois ces motifs n'étaient pas de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1987 du maire de Nice ;Article 1er : Le jugement n° 88-834 du 20 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, ensemble l'arrêté du 3 décembre 1987 du maire de Nice sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette X..., à la ville de Nice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.