COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/10/2008, 06LY01998, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2008-10-30
Numéro : 06LY01998
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : TROUILLOUD

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, présentée pour M. Guy X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401338 en date du 4 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Raisson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. X a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1999 et 2000, après qu'eut été remises en cause les déductions qu'il avait effectuées de ses revenus imposables de sommes relatives au versement d'une pension alimentaire allouée à son fils majeur ; que M. X fait appel du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande de décharge de ces cotisations supplémentaires ; Considérant que M. X, pour contester son assujettissement aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une documentation administrative du 1er septembre 1999 référencée 5B 2421 n° 52 qui admet, à titre de règle pratique, que le contribuable puisse déduire de son revenu imposable au titre d'une pension alimentaire versée à son enfant majeur qui vit toute l'année civile sous son toit, pour le logement et la nourriture, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à l'évaluation des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; que toutefois cette même documentation exclut de l'obligation alimentaire les versements et avantages en nature que reçoit de ses parents un aide familial travaillant sur l'exploitation agricole et par voie de conséquence la possibilité de déduire ces versements et avantages du revenu global à titre de pension alimentaire ; que, par suite, M. X qui ne conteste pas que les versements et avantages qu'il a accordés à son fils majeur en contrepartie de son travail sur l'exploitation agricole familiale ne revêtent pas le caractère d'une pension alimentaire au sens du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, mais celui de salaires différés, ne peut obtenir satisfaction au plan de la loi fiscale ni utilement invoquer la doctrine administrative relative aux justifications à apporter en matière de déduction de pension alimentaire ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 06LY01998