Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA02685, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-12-31
Numéro : 14PA02685
Président : M. KRULIC
Rapporteur : Mme Nathalie  AMAT
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SELARL LFMA

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1401957 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 janvier 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision précitée ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2014 : - le rapport de Mme Amat, premier conseiller, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me A...pour M.C... ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité marocaine, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 10 janvier 2014, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. C...relève appel du jugement du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant que M. C...entré en France en 2002 sous couvert d'un passeport et d'un visa court séjour soutient qu'il justifie de plus de dix ans de résidence habituelle sur le territoire national où il est particulièrement intégré ; qu'au soutien de cette allégation, il produit pour chaque année en cause des pièces variées et qui peuvent, en raison de leur précision et de leur cohérence, être regardées comme probantes, notamment, pour l'année 2004, une attestation de vaccination du 3 juin 2004, des résultats d'examens du 13 octobre 2004, une ordonnance du 7 décembre 2004 ; pour l'année 2005, deux ordonnances des 24 janvier 2005 et 20 avril 2005 ; pour l'année 2006 trois ordonnances médicales, un résultat d'examens et une facture et pour les années 2007 et 2008 divers documents médicaux ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C...a occupé divers emplois et, notamment, depuis le mois de décembre 2012, en qualité de gardien d'immeuble, emploi, au titre duquel il a suivi une formation de " sécurité collective " et de " menus travaux électriques " et pour lequel il donne satisfaction à son employeur ; qu'en outre son frère réside régulièrement en France ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police en refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...et en l'obligeant à quitter le territoire, a entaché sa décision d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif de l'annulation de l'arrêté du préfet de police, qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante en la présente instance, la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1401957 du 4 juin 2014 du Tribunal administratif de Paris et la décision du préfet de police du 10 janvier 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. C...une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. C...une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. ..................................................................................................................... '' '' '' '' 2 N° 14PA02685