Conseil d'Etat, Section, du 11 mars 1983, 34187, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident
Date de la décision : 1983-03-11
Numéro : 34187
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1970 ; 3° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES DROITS QUI AVAIENT ETE MAINTENUS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR L'ADMINISTRATION AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A LA SOCIETE X... , ENTREPRISE D'APPAREILLAGE MECANIQUE, QUI CONTESTAIT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, ET A REDUIT DE 19.038 F LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE X... CONTESTE LA REINTEGRATION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME JUSTIFIEE, D'UNE SOMME DE 19.473 F DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE, PAR UNE DECISION DU 17 JANVIER 1978 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE HAUTE-SAVOIE A ACCORDE LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN LITIGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SOIT 75 F, ET A PRONONCE, SUR LES DROITS ET PENALITES ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1971, UN DEGREVEMENT DE 69.137 F ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "X..." ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN REJETANT CETTE PARTIE DE LA DEMANDE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL AVAIT A STATUER ; QU'IL A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE, D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A PASSE EN CHARGES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 DES ACHATS DE MATERIEL QUI LUI ETAIENT FACTURES PAR UNE AUTRE SOCIETE DONT LE CARACTERE FICTIF, QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER, A ETE ULTERIEUREMENT ETABLI ; QUE LES REDRESSEMENTS OPERES DE CE CHEF PAR L'ADMINISTRATION ONT NOTAMMENT CONSISTE A EVALUER A 19.038 F LE BENEFICE QUE LA SOCIETE X... AVAIT RETIRE DE L'USAGE DE CES FAUSSES FACTURES ; QUE CE BENEFICE, PAR LA REDUCTION OU L'ANNULATION DE REPORTS DEFICITAIRES QU'ONT ENTRAINEES LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'ALORS MEME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE SERAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE LES FAUSSES FACTURES AURAIENT COUVERT DES ACHATS REELS DE MATERIEL, CETTE COMPTABILITE DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE SINCERITE ET, PAR SUITE, DE VALEUR PROBANTE DES LORS QU'ELLE ENREGISTRAIT DES DEPENSES DONT L'ORIGINE ET L'IMPORTANCE NE POUVAIENT PAS ETRE VERIFIEES ; QUE, LA SOCIETE SE TROUVANT DES LORS EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 54 ET 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INFONDE DU REDRESSEMENT CONTESTE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A 20 % LA MINORATION DU PRIX DES ACHATS REALISES PAR LA SOCIETE SOUS LE COUVERT DE FAUSSES FACTURES ET A, EN CONSEQUENCE, MAJORE DANS LES MEMES PROPORTIONS SOIT DE 19.038 F, SON BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE DENONCE LE CARACTERE ARBITRAIRE DE CETTE ESTIMATION, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE CHIFFRE AINSI RETENU SERAIT EXAGERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCUEILLI, SUR CE POINT, LA DEMANDE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X... : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... DEMANDE QUE SES BASES D'IMPOSITION SOIENT REDUITES D'UNE SOMME DE 19.473 F DONT LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE LA DEDUCTION A DEFAUT D'EN CONNAITRE LA JUSTIFICATION ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LA SOMME DONT S'AGIT AIT CORRESPONDU A UNE CHARGE DEDUCTIBLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A UNE REDUCTION DE 69.137 F DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LA SOCIETE X... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI AVAIENT ETE MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU 17 JANVIER 1978 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE HAUTE-SAVOIE. ARTICLE 4 - LA PARTIE NON ANNULEE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X... EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET A