Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/02/2010, 09NT00575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-01
Numéro : 09NT00575
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2009, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mallet, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-5768 en date du 21 janvier 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours en interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 du même tribunal ; 2°) de procéder à l'interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2010 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme X interjette appel de l'ordonnance en date du 21 janvier 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en interprétation du jugement n° 05-2867 du 10 juillet 2008 du même tribunal ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ; Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; Considérant que, par le jugement précité du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Rennes a, dans l'article 2 de son dispositif, prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X au titre des années 2000 et 2002 à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles, alors que la demande de Mme X ne portait pas sur l'année 2000 ; qu'en revanche, dans ses motifs, le tribunal a déchargé l'intéressée des mêmes impositions au titre des années 2001 et 2002, conformément aux conclusions de Mme X ; qu'en raison de la difficulté née des termes du dispositif à déterminer les années pour lesquelles la requérante a obtenu la décharge des impositions en litige, l'article 2 précité du jugement du 10 juillet 2008 du Tribunal administratif de Rennes doit être regardé comme présentant une ambiguïté ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable la demande d'interprétation dont il a été saisi par Mme X ; Considérant qu'il y a lieu, pour la Cour, d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer immédiatement par voie d'évocation sur la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal administratif de Rennes a entendu prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles au titre des années 2001 et 2002 ; que le jugement susvisé doit être interprété en ce sens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance susvisée du 21 janvier 2009 du président du Tribunal administratif de Rennes est annulée. Article 2 : Il est déclaré que, par l'article 2 de son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif de Rennes a décidé de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes mis à la charge de Mme X au titre des années 2001 et 2002 à raison des rehaussements de ses recettes professionnelles. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 09NT00575 2 1