Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC01065, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC01065
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, complétée par mémoire en date du 13 octobre 2008, présentée pour M. Messaoud A, demeurant ..., par Me Thabet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801194 en date du 28 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions en date du 12 février 2008 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire par application de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre la communication de son entier dossier médical ; 5°) en cas de besoin, ordonner une expertise médicale aux fins de dire s'il remplit les conditions fixées par l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet ne pouvait refuser le 12 février 2008 le renouvellement de son titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'il avait droit, en application des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien, à la délivrance d'un titre de séjour valable jusqu'au 16 juillet 2008 et non seulement à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour expirant le 16 janvier 2008 ; - la décision du 12 février 2008 est illégale dans la mesure où il remplit toujours les conditions de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; - ladite décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dans la mesure où le médecin-inspecteur de santé publique n'a pas rendu son avis au vu d'un rapport établi par un médecin agréé ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2008 et le 3 novembre 2008, présentés par le préfet du Haut-Rhin qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens énoncés par le requérant ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; qu'aux termes du dernier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de titre de séjour formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L' avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades : L'étranger qui a déposé une demande de délivrance (...) d'une carte de séjour temporaire (...) est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier ; que, selon les articles 3 et 4 dudit arrêté, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport transmis sous pli confidentiel au médecin inspecteur de la santé publique, lequel, au vu de ce rapport et des informations dont il dispose, émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, si l'intéressé peut ou non bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ainsi que la durée du traitement et indiquant en outre si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; Sur l'exception d'illégalité du refus de délivrance du certificat de résidence d'algérien : Considérant que M. A, de nationalité algérienne, a présenté une demande de titre de séjour le 23 juillet 2007 en faisant valoir son état de santé ; que si le médecin-inspecteur de santé publique a estimé dans son avis du 30 juillet 2007 que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale spécialisée en France pour une durée de six mois, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé, qui déclare résider en France depuis mars 2004 sans toutefois l'établir, ne justifiait pas par la seule production d'un avis d'hospitalisation du 25 octobre au 11 décembre 2006 d'une résidence habituelle en France au sens des dispositions précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien valable du 17 août 2007 au 16 août 2008 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2008 sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; Sur les moyens relatifs à l'état de santé : Considérant, en premier lieu, que M. A, qui a sollicité le 21 décembre 2007 le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, n'a pas, ainsi qu'il lui incombe en vertu des dispositions précitées, saisi un médecin agréé ou un praticien hospitalier aux fins d'établissement d'un rapport médical ; qu'il n'est pas allégué que le préfet du Haut-Rhin, lequel n'était pas tenu de l'inviter expressément à effectuer cette saisine, n'aurait pas tenu à sa disposition la liste des médecins agréés ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise suivant une procédure irrégulière ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient que son état de santé a nécessité une prise en charge médicale spécialisée en France pour une durée de six mois dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ainsi que l'a estimé le médecin-inspecteur de santé publique dans son avis du 26 juillet 2007 et qu'il souffre toujours de graves troubles mentaux, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du nouvel avis émis le 1er février 2008 par le médecin inspecteur de santé publique, que les soins et le suivi médical nécessaires à son état de santé actuel, dont la durée prévisible est d'un an, peuvent être dispensés dans son pays d'origine ; qu'ainsi, en l'absence d'élément de nature à contredire cet avis, le préfet démontre qu'à la date de la décision attaquée il existait des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée ou la communication du dossier médical intégral de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7° précité de l'accord franco-algérien doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 12 février 2008 refusant de lui renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Messaoud A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. '' '' '' '' 4 N° 08NC01065