Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 29 mars 2001, 96NT01414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro : 96NT01414
Rapporteur : Mme COËNT-BOCHARD
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 1996, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) du Mans et de la Sarthe, dont le siège est 12, Place de la République au Mans (72000) ; La C.C.I. du Mans et de la Sarthe demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-3081 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X..., sa décision du 9 septembre 1993 prononçant le licenciement de ce dernier ; 2 ) de dire qu'il n'y a pas lieu tant en première instance qu'en appel de verser à M. X... une indemnité au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 : - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller, - les observations de Me LANDRY, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe, - les observations de Me CAILLET, substituant Me FOLLEN, avocat de M. Jean-Claude X..., - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X... avait explicitement fait valoir devant le Tribunal administratif que la décision le licenciant pour insuffisance professionnelle n'était pas motivée ; que, dès lors, la Chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) du Mans et de la Sarthe ne peut soutenir, au motif que ce moyen n'aurait pas été suffisamment développé, que le Tribunal l'aurait soulevé d'office ; Sur la légalité de la décision de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en vertu de ces dispositions, la décision prononçant le licenciement de M. X... devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle était fondée ; Considérant que même si M. X... avait été informé, avant son licenciement, des faits qui lui étaient reprochés, la décision attaquée qui se borne à rappeler que l'intéressé a fait l'objet de deux blâmes en 1991 et 1992 et à indiquer, sans autre précision, que le licenciement de l'intéressé est fondé sur son insuffisance professionnelle, a méconnu les dispositions précitées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la C.C.I. du Mans et de la Sarthe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 septembre 1993 prononçant le licenciement de M. X... ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la C.C.I. du Mans et de la Sarthe à payer à M. X... une somme de 6 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;Article 1er : La requête de la Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est rejetée.Article 2 : La Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est condamnée à payer à M. Jean-Claude X... une somme de six mille francs (6 000 F) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe, à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.