CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/03/2023, 21DA02432, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 21DA02432
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Marc  Heinis
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : SELARL MARY & INQUIMBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 19 février 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2102459 du 13 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de renouveler son titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être opposée et que le retrait de l'aide juridictionnelle a privé son conseil de sa rémunération. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'autorité de la chose jugée opposée par l'ordonnance du 12 octobre 2021 : 1. Mme A... a fait l'objet le 19 février 2021 d'une obligation de quitter le territoire français qui a été contestée par une première requête déposée devant le tribunal administratif de Rouen par Me Trofimoff le 3 mars 2021 puis par une deuxième requête déposée devant le même tribunal par Me Inquimbert le 18 juin 2021. 2. La première requête, enregistrée sous le n° 2100832, a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 juin 2021. Mme A..., désormais représentée par Me Inquimbert, a fait appel de ce jugement le 12 octobre 2021. Cet appel a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 21DA02395 du 12 avril 2022. 3. La deuxième requête, enregistrée sous le n° 2102459, a été rejetée par l'ordonnance du 13 septembre 2021 contestée dans la présente instance, au motif que l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au jugement du 22 juin 2021 ne permettait pas d'accueillir les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A.... 4. Il résulte toutefois des pièces du dossier que le jugement du 22 juin 2021 a été adressé à Mme A... par une lettre datée du 24 suivant et que l'intéressée a demandé l'aide juridictionnelle, le 23 juillet 2021, avant l'expiration du délai d'appel. A la date de l'ordonnance litigieuse, ce jugement n'était donc pas devenu définitif et n'avait dès lors pas l'autorité de la chose jugée. 5. Ainsi c'est à tort que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a estimé que l'autorité de la chose jugée par le jugement du 22 juin 2021 ne permettait pas d'accueillir la demande de Mme A.... Sur les autres moyens invoqués par Mme A... : 6. Il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... devant le tribunal administratif. En ce qui concerne la motivation : 7. Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, l'arrêté a énoncé, dans ses considérants ou son dispositif, les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. En ce qui concerne la procédure : 8. Mme A... n'entrant pas dans le champ du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme on le verra, la consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 de ce code n'était pas requise. En ce qui concerne la vie privée et familiale : 9. D'une part, Mme A..., née en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident sa mère et sa fratrie. Elle a déclaré être entrée irrégulièrement en France en mars 2011. Sa demande d'asile, déposée en mai 2011, a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en juillet 2012. Elle n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2012. Elle a été interpellée pour des faits de prostitution sur la voie publique le 12 décembre 2012. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée en juin 2013. Pour avoir produit une fausse attestation de naissance et un faux passeport en novembre 2014, elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis en janvier 2016. 10. D'autre part, si Mme A... a donné naissance à un fils en août 2013 qui a été reconnu par un ressortissant français ayant procédé à la reconnaissance d'un total de vingt enfants et a demandé un titre de séjour " parent d'enfant français " en décembre 2014, elle n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de décembre 2015 et il ne ressort pas des pièces du dossier que ce ressortissant français habitant Poitiers ait exercé le droit de visite de l'enfant qui lui a été conféré par une décision du juge aux affaires familiales d'avril 2016. 11. Enfin, Mme A... est sans emploi. Si elle a demandé un titre de séjour " étranger malade " en avril 2017, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en janvier 2018 que l'intéressée pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié au Nigéria. 12. Dans ces conditions, même si Mme A... a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " de janvier 2019 à janvier 2020 et même si elle a donné naissance en juillet 2020 à un autre enfant dont le père réside en région parisienne, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3 du protocole additionnel n°4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 février 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : En ce qui concerne la première instance : 15. Aux termes de l'article 50 de la loi du 20 décembre 2020 : " (...) le bénéfice de l'aide juridictionnelle (...) de l'avocat est retiré (...) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle (...) a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable (...) ". Aux termes de l'article 65 du décret du 28 décembre 2020 : " (...) Lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire, abusive ou manifestement irrecevable, le retrait est prononcé par la juridiction saisie qui en avise le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle (...) ". 16. Il résulte de ce qui précède que la requête déposée par Me Inquimbert le 18 juin 2021, avant même l'intervention du jugement du 22 juin 2021, ne présentait pas un caractère dilatoire, abusif ou manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées. En ce qui concerne l'instance d'appel : 17. La demande présentée par le conseil de Mme A..., partie perdante, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991 doit être rejetée. DECIDE : Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du 13 septembre 2021 portant retrait de l'aide juridictionnelle à Mme A... est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer, et à Me Caroline Inquimbert. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime, au bâtonnier de l'ordre des avocats du Havre et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : M. Marc Heinis, président de chambre, Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. La présidente-assesseure, Signé: C. Baes-Honoré Le président-rapporteur, Signé: M. C... La greffière, Signé: C.Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Sire 2 N° 21DA02432