Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2005, 01NC00929, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-31
Numéro : 01NC00929
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2001, présentée pour M. Abdallah X, élisant domicile ..., par Me Lévi-Cyferman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°00574 du 6 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1999 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, celle en date du 12 juillet 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; Il fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a considéré la motivation de la décision susvisée du préfet de Meurthe-et-Moselle satisfaisante au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; - le tribunal a écarté à tort les documents produits comme ne justifiant pas de la réalité des menaces qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; - contrairement à ce que soutient le tribunal, la décision susvisée du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il porte une atteinte excessive à sa vie familiale ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et tendant au rejet de la requête ; Le ministre soutient que : - la décision préfectorale est suffisamment motivée ; - le requérant ne justifie pas de la réalité des menaces personnelles qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ; - le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant au soutien d'un recours dirigé contre une demande d'asile territorial ; - l'intéressé, qui est divorcé sans enfant, n'établit pas que le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; Vu l'acte, enregistré le 3 janvier 2005, par lequel l'avocat de M. X déclare que suite à la régularisation dont il a fait l'objet, M. X entend se désister dans cette affaire ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 2 juillet 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2005 : - le rapport de M.Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a déclaré se désister dans la présente affaire ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdallah X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 01NC00929