Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/01/2010, 07MA03968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-29
Numéro : 07MA03968
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : PONS

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de M. Marc A, l'autorisation spéciale de travaux accordée le 30 septembre 2004 par l'architecte des bâtiments de France à la commune de Perpignan concernant l'aménagement de la place Arago à Perpignan ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales devant le tribunal administratif de Montpellier ; ..................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2010 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de M. A ; Considérant que par jugement du 2 juillet 2007 le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de M. Marc A, l'autorisation spéciale de travaux accordée le 30 septembre 2004 par l'architecte des bâtiments de France à la commune de Perpignan concernant l'aménagement de la place Arago à Perpignan ; que la MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et la COMMUNE DE PERPIGNAN relèvent appel de ce jugement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation spéciale de travaux accordée le 30 septembre 2004 par l'architecte des bâtiments de France à la COMMUNE DE PERPIGNAN a appelé celle-ci à l'instance lui donnant ainsi qualité de partie à l'instance ; que le mémoire en intervention présenté pour la COMMUNE DE PERPIGNAN devant la cour administrative d'appel, qui doit être regardé comme une requête d'appel et dont il ressort des pièces du dossier qu'il a été présenté avant l'expiration des délais de recours contentieux, est par suite recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la COMMUNE DE PERPIGNAN n'a pas décidé d'ester en justice mais a été appelée à l'instance par le tribunal administratif de Montpellier ; que, par suite, son mémoire de première instance introduit par Me Pons sur décision, pour le maire empêché, de M. Manuel Garcia, conseiller municipal était recevable ; Considérant, en second lieu, que la COMMUNE DE PERPIGNAN soutient que le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas été statué sur la fin de non recevoir qu'elle avait opposée, tirée de l'absence d'intérêt à agir de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de M. Marc A ; que le jugement attaqué n'a pas statué sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Perpignan ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2007, qui est entaché d'une omission à statuer, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et M. Marc A devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur la fin de non recevoir opposée par la COMMUNE DE PERPIGNAN : Considérant, en premier lieu, que M. Marc A qui demeure 41, rue du maréchal Foch à Perpignan se présente en qualité de voisin de la place Arago ; qu'il justifie ainsi d'une qualité lui donnant intérêt pour agir contre l'autorisation spéciale de travaux en litige ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales a pour objet : La connaissance, la sauvegarde et la gestion dans les divers domaines suivants : les espaces agricoles, les espaces forestiers, les espaces naturels sensibles, les eaux et milieux aquatiques, les milieux naturels, le patrimoine architectural, le patrimoine naturel dans le département des Pyrénées-Orientales ; de protéger l'air, l'eau et la terre contre tous types de nuisances et de pollutions dans les Pyrénées-Orientales ; de sauvegarder la flore et la faune sauvages dans le département des Pyrénées-Orientales y compris en veillant à l'application des conventions internationales spécifiques à ces domaines ; de protéger l'environnement sous toutes ses formes et sensibiliser le public à cet objectif dans le département ; que eu égard à l'importance du projet en litige qui porte sur l'aménagement de la place Arago à Perpignan et qui présente une incidence sur le patrimoine architectural de Perpignan, la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales doit être regardée comme justifiant d'un intérêt à agir ; Sur la légalité de l'autorisation spéciale de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article R.313-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Dans les limites territoriales auxquelles il s'applique, l'arrêté interministériel ou le décret en Conseil d'Etat délimitant le secteur sauvegardé vaut prescription de l'établissement du plan de sauvegarde et de mise en valeur et mise en révision du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu. A compter de la date de cette publication, l'architecte des bâtiments de France assure la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère esthétique et de conserver les immeubles qui présentent un intérêt historique. Il a la responsabilité des travaux susceptibles d'y être entrepris à cet effet. Indépendamment des responsabilités propres du ministre chargé de l'urbanisme, les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies par le ministre chargé de l'architecture. ; qu'aux termes de l'article R.313-14 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : Sous réserve des dispositions des articles R.313-15 et R.313-16, les demandes d'autorisation spéciale pour tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles et pour lequel le permis de construire ou la déclaration prévue à l'article L.422-2 n'est pas exigé, sont adressées par le pétitionnaire à l'architecte des bâtiments de France qui procède à leur instruction. Il en informe immédiatement le directeur départemental de l'équipement et le maire et décide de surseoir à statuer sur la demande ou délivre, le cas échéant, l'autorisation en énonçant, s'il y a lieu, les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer. En l'absence de notification de la décision de l'architecte des bâtiments de France dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée. En cas de refus de délivrance de l'autorisation spéciale de travaux par l'architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut saisir le préfet de région ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le préfet de Corse, suivant les modalités définies à l'article R.313-17-1. ; Considérant que par lettre reçue le 30 septembre 2004 par l'architecte des bâtiments de France, la commune de Perpignan a demandé à cette autorité administrative de lui délivrer l'autorisation spéciale de travaux nécessaire à l'opération d'aménagement menée sur la place Arago ; que par décision du même jour l'architecte des bâtiments de France a délivré sans réserve et conformément au dossier joint à la demande l'autorisation spéciale de travaux sollicitée ; Considérant que la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et M. Marc A font valoir que la demande de la COMMUNE DE PERPIGNAN repose sur des éléments inconnus, les intéressés étant dans l'incapacité de démontrer qu'un dossier était effectivement joint à la demande ; que si le préfet des Pyrénées-Orientales soutient que l'autorisation spéciale de travaux est fondée sur le projet annexé à la demande et que ce projet a fait l'objet de plusieurs réunions, il ne produit aucune pièce au vu desquelles l'architecte des bâtiments de France aurait délivré l'autorisation spéciale de travaux en litige ; que la COMMUNE DE PERPIGNAN fait seulement valoir, pour sa part, que l'autorisation spéciale de travaux aurait été délivrée sur la base d'un dossier composé notamment d'un volet espaces verts concernant la transplantation des arbres ; Considérant, enfin, qu'en réponse à une mesure d'instruction en date du 14 décembre 2009 lui demandant de produire le dossier au vu duquel l'architecte des bâtiments de France s'était prononcé, le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION s'est borné à communiquer des pièces dépourvues de tout cachet, et dont la plupart sont postérieures à la décision attaquée, n'établissant ainsi pas qu'elles avaient été portées à la connaissance de l'architecte des bâtiments de France préalablement à la décision en litige ; que les autres éléments versés au dossier dont l'architecte des bâtiments de France aurait été censé avoir pris connaissance ne sont pas non plus revêtus du cachet du service instructeur et ne peuvent être regardés, eu égard à leur objet, comme constituant un dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux ; Considérant par suite, que nonobstant la participation de l'architecte des bâtiments de France, antérieurement à la décision en litige, à des réunions portant sur l'aménagement de la place Arago, il n'est pas établi qu'il a disposé dans le dossier visé par sa décision des éléments suffisants lui permettant de remplir sa mission, à savoir assurer la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère esthétique et conserver les immeubles qui présentent un intérêt historique, ainsi qu'instruire, en connaissance de cause, la demande qui lui était soumise par la COMMUNE DE PERPIGNAN ; que, dès lors, l'autorisation spéciale de travaux accordée le 30 septembre 2004 par l'architecte des bâtiments de France à la COMMUNE DE PERPIGNAN, concernant l'aménagement de la place Arago à Perpignan, doit être annulée ; Considérant que, pour l'application de l'article L.600-4-1 du code le l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et M. Marc A n'est, en l'état du dossier, soumis à la cour, susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat et la COMMUNE DE PERPIGNAN à payer respectivement à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et à M. Marc A une somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2007 est annulé. Article 2 : La décision de l'architecte des bâtiments de France en date du 30 septembre 2004 est annulée. Article 3 : L'Etat versera respectivement à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et à M. Marc A une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La COMMUNE DE PERPIGNAN versera respectivement à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et à M. Marc A une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, à la COMMUNE DE PERPIGNAN, à la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et à M. Marc A. '' '' '' '' N°07MA03968 2