Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2000, 98NT00516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-28
Numéro : 98NT00516
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1998, présentée par M. et Mme Saïd X..., demeurant 17, Walton Place, Knightsbridge, Londres SW31 RJ Angleterre ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1010 du 13 janvier 1998 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation relative au château des Bourgoins, dont ils sont propriétaires à Amilly (Loiret), au titre des années 1989 à 1992 ; 2 ) de leur accorder la décharge de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2000 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407.I du code général des impôts : "La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408.I du même code : "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de son article 1415 : " ... La taxe d'habitation (est établie) pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition" ; Considérant que si M. et Mme X... soutiennent que le château qu'ils possèdent à Amilly (Loiret) aurait été vidé de ses meubles à la suite d'un vol commis en 1988, les éléments qu'ils ont versé au dossier établissent seulement que du mobilier a été déménagé vers l'Angleterre en juin 1992 ; que s'ils soutiennent également que le château aurait été, pendant tout ou partie de la période en litige, privé de chauffage, d'eau et d'électricité, les attestations qu'ils produisent sont en partie contradictoires ; qu'en tout état de cause, il est constant que M. et Mme X... ont fait des séjours à Amilly postérieurement à l'année 1988 ; que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le château dont les requérants sont propriétaires à Amilly n'aurait pas été habitable au 1er janvier de chacune des années en litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions relatives aux années 1989 à 1991, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.