Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE03858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE03858
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MBAYE

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2008 en télécopie et le 11 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lilia A, demeurant, 74, rue Morel d'Arleux à Pierrefitte-sur-Seine (93380), par Me Mbaye ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806541 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugiée, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de faire injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence et est insuffisamment motivé ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle du fait qu'elle n'a plus de famille en Moldavie et que ses attaches familiales sont en France ; qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine et qu'ainsi le préfet a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle sollicite à titre exceptionnel son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son article L. 313-14 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que, par un arrêté du 21 janvier 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme Arlette Magne délégation pour signer notamment les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que Mme Arlette Magne n'aurait pas été compétente pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme A, l'arrêté portant refus de tire de séjour en date du 26 mai 2008 pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que Mme A, née en 1974 et de nationalité moldave, entrée en France selon ses dires le 17 décembre 2004, fait valoir qu'elle n'a plus de famille en Moldavie et que ses attaches familiales seraient en France où résident notamment son concubin, M. Vasile B, ainsi que leur fille, née le 14 avril 2005 ; que M. Vasile B aurait obtenu un titre de séjour à la suite de l'annulation par le Tribunal administratif de Melun de l'arrêté du 10 février 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne avait décidé de le reconduire à la frontière ; que, cependant, à la date de l'arrêté contesté, la requérante et son concubin, de même nationalité, étaient tous deux en situation irrégulière et ne justifiaient d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que leur cellule familiale se reconstitue hors de France avec leur fille en bas âge ; que, par suite, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de la requérante, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations susrappelées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que, pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme A ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant que si Mme A soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Moldavie, il est cependant constant qu'elle n'a pas obtenu le bénéfice du statut de réfugié ; que, par ailleurs, la seule production de deux documents traduits, non accompagnées des originaux, à savoir, d'une part, un document établi le 22 mai 2006 certifiant que l'intéressée a participé activement à la campagne des élections locales en mai et juin 2003 ainsi qu'aux manifestations qui se sont déroulées à l'automne 2003 et au cours de l'année 2004 en tant que sympathisante ou membre du parti Alliance Moldova Noastra et, d'autre part, un certificat d'hospitalisation du 26 novembre au 10 décembre 2003, ne suffit pas à faire regarder les risques allégués par la requérante comme réels et personnels ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant la Moldavie comme pays de renvoi serait contraire aux stipulations susrappelées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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