Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 2 décembre 2005, 05NT01531, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-02
Numéro : 05NT01531
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : CABIOC'H

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Mulla X, élisant domicile ..., par Me Loïc Cabioc'h, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-4229 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite et de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 11 août 2005, ordonnant son placement en centre de rétention ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2005 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - les observations de Me Vallee substituant Me Cabioc'h, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 776-1 du code de justice administrative et L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet acte au président du tribunal administratif ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une mesure de reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial ; Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2004, le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X ; que, par une décision, en date du 11 août 2005, consécutive à l'interpellation de M. X, le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné le placement de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 3 septembre 2004 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X, a été notifié à l'intéressé le 15 septembre 2004, par voie postale, à la dernière adresse que celui-ci avait fait connaître ; que ladite notification comportait les mentions des délais et voies de recours ; que, dès lors, M. X était en mesure de contester cet arrêté ; que, dans le même temps, il a volontairement quitté le département de l'Oise pour s'installer en Loire-Atlantique le 7 octobre 2004, à seule fin, ainsi qu'il le reconnaît, d'échapper à l'exécution de la mesure dont il faisait l'objet ; que, dans ces conditions, le retard mis à exécuter cette mesure ne peut être regardé comme exclusivement imputable à l'administration ; qu'ainsi, alors même que onze mois s'étaient écoulés depuis l'intervention de l'arrêté du 3 septembre 2004, le préfet de la Loire-Atlantique, en prenant, après l'interpellation de M. X le 11 août 2005 sur le territoire de son département, outre une décision plaçant l'intéressé en rétention administrative, laquelle est également contestée, les dispositions propres à assurer l'exécution dudit arrêté, n'a pas pris une nouvelle décision de reconduite à la frontière susceptible de recours contentieux ; que, les conclusions de M. X dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet de l'Oise étant tardives, et, par suite, irrecevables, il y avait lieu de les rejeter, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision le plaçant en rétention administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mulla X, au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT01531 2 1