Conseil d'Etat, du 9 janvier 1970, 76337, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-01-09
Numéro : 76337
Rapporteur : M. Henry
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DES SERVICES POSTAUX CONCERNANT LA CONCESSION D'UNE BOITE ET D'UN COMPTE POSTAUX ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES EN DATE DES 7 AVRIL 1960 ET 7 JUILLET 1960, ADRESSEES PAR LE SIEUR X... AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE STRASBOURG, QUE C'EST DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VUE DE PROCEDER A LA VENTE DE FOURNITURES ANNEXES A SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PAR CORRESPONDANCE DONNE SOUS LA DENOMINATION DE "COMPRA" QUE LE SIEUR X... A DEMANDE ET OBTENU SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LES SERVICES POSTAUX, LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE COMMERCANT DU REQUERANT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES SERVICES AURAIENT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE COURS PAR CORRESPONDANCE "COMPRA" ETAIT MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE DE MULHOUSE COMME AYANT SON SIEGE A LUTTERBACH ET QU'AUCUNE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT OU D'UNE SUCCURSALE A MUNSTER ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE REMETTRE AU SIEUR X... A MUNSTER LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A "COMPRA" A MUNSTER, C'EST-A-DIRE DANS UN LIEU OU CET ETABLISSEMENT COMMERCIAL NE POSSEDAIT NI SIEGE NI SUCCURSALE, LE SERVICE DES POSTES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; CONS. ENFIN QU'EN INDIQUANT AU SIEUR X... QU'A LA SUITE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1962, IL NE POUVAIT PLUS DISPOSER D'UNE BOITE POSTALE A AVIGNON OU IL NE POSSEDAIT PAS SON DOMICILE ET QUE SON COMPTE COURANT POSTAL OUVERT AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER SON ADRESSE A MUNSTER OU IL AVAIT SON DOMICILE ET EXERCAIT SA PROFESSION, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 93 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ARTICLE 8 DU FASCICULE XII SUR LES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 6 JUILLET 1956 ET AUX TERMES DUQUEL "... L'ADRESSE DU DEMANDEUR COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE NOM DE LA COMMUNE DOMICILIATAIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE DE SERVICE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET DES CHEQUES POSTAUX ; QUE, C'EST, DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; REJET AVEC DEPENS.