CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/05/2023, 21NC01687, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 21NC01687
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  SIBILEAU
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : APPRILL-THOMPSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme G... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de Romanswiller a, d'une part, retiré la décision tacite de non opposition à leur déclaration préalable de travaux du 21 avril 2019 et s'est opposé à cette déclaration de travaux. Par un jugement n° 1906990 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 2021 et le 22 décembre 2021, M. A... B... et Mme G... D... épouse B..., représentés par Me Cremel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 du maire de Romanswiller portant retrait de la décision tacite du 21 avril 2019 par laquelle le maire ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Romanswiller une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement du 8 avril 2021 est irrégulier dès lors que sa requête de première instance était recevable ; - la décision du 18 juillet 2019 est illégale car elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller. Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 20 avril 2022, la commune de Romanswiller, représentée par Me Apprill-Thompson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête en appel est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... et Mme G... D... épouse B... (" M. et Mme B... ") sont propriétaires d'une maison à Romanswiller. Le 21 mars 2019, M. B... a déposé en mairie de Romanswiller une déclaration préalable en vue de la réfection du garage de la maison et de l'ajout d'un " carport ". Les intéressés estiment que dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019. Toutefois, par un arrêté du 23 avril 2019 le maire s'est opposé à la déclaration préalable. Par un arrêté du 18 juillet 2019, le maire de Romanswiller a retiré la décision tacite du 21 avril 2019 et s'est opposé à la déclaration préalable. Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par les pétitionnaires, a rejeté par un jugement du 8 avril 2021 les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019. M. et Mme B... interjettent appel de ce jugement. Sur l'objet du litige : 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3. Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; [...] ". En vertu de l'article R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction prévu, le silence de l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable. Il est constant que M. B... a déposé le 21 mars 2019 en mairie de Romanswiller une déclaration préalable en vue de la réfection du garage de la maison et de l'ajout d'un " carport ". Dans le silence de l'administration, une décision implicite de non-opposition s'est formée le 21 avril 2019, dès lors que l'arrêté du 23 avril 2019 a nécessairement été notifiée aux pétitionnaires postérieurement à la décision du 21 avril 2019. Par conséquent, l'arrêté du 23 avril 2019 doit être vu comme à la fois retirant la décision implicite née le 21 avril 2019 et s'opposant à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2019. M. et Mme B..., ont formé par un courrier du 2 mai 2019, un recours gracieux contre l'arrêté du 23 avril 2019. Le maire de Romanswiller l'a rejeté par un arrêté du 18 juillet 2019. 4. Par conséquent, la demande de M. et Mme B... devant le tribunal administratif de Strasbourg devait être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du rejet implicite de son recours administratif ainsi que, conformément aux principes rappelés au point 2 ci-dessus, à l'annulation de la décision initiale du 23 avril 2019. Sur la légalité de l'arrêté du 23 avril 2019 et de la décision du 18 juillet 2019 : En ce qui concerne les vices propres affectant la décision du 18 juillet 2019 : 5. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2019, M. et Mme B... se prévalent de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance du délai de retrait de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Ces moyens qui sont relatifs à des vices propres dont serait entachée la décision du 18 juillet 2019 sont, en application des principes rappelés au point 2 ci-dessus, inopérants. En ce qui concerne les autres moyens : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (...) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (...) ". 7. L'arrêté du 23 avril 2019 est signé de M. E... C..., maire de la commune de Romanswiller, laquelle est dotée d'un plan local d'urbanisme. Il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 citées ci-dessus que ce dernier était ainsi compétent pour signer cet arrêté. 8. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 avril 2019 a procédé au retrait de la décision implicite du 21 avril 2019 dans le délai prévu par les dispositions précitées. 10. En troisième lieu, si M. et Mme B... se prévalent de l'article 2N du règlement du plan local d'urbanisme qui autorise certaines occupations et utilisations du sol en zone N, cette circonstance ne les affranchit pas de l'obligation de solliciter l'autorisation d'urbanisme prévue par les articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme. 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 avril 2019 méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé alors qu'au demeurant les requérants ne contestent pas utilement le motif de la décision tiré de ce que les travaux en litige relèvent d'un permis de construire. 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que M. et Mme B... ne sont pas fondés à se plaindre que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Sur les frais d'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Romanswiller, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme B..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme demandée par la commune de Romanswiller, au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Romanswiller présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Mme G... B... et à la commune de Romanswiller. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. F... La greffière, Signé : S. Robinet La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC01687