Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 24 mars 1971, 77151, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Date de la décision : 1971-03-24
Numéro : 77151
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. ABERKANE
Commissaire du gouvernement : M. KAHN

REQUETE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE "MARTINOT" ET "LEONARD", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT DU MANQUE D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE DES IMMEUBLES CONSTRUITS A COGNAC POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE, EU EGARD NOTAMMENT A LEUR IMPORTANCE, RENDAIENT LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION DE LOGEMENT ; QU'ELLES PERMETTAIENT, PAR SUITE, AU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS Y REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, DE METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PERMEABILITE DES MURS DE FACADE PROVIENT DE L'AMENAGEMENT INSUFFISANT DES MURS DONT S'AGIT, ET A ETE AGGRAVEE PAR LES FISSURES QUI Y SONT APPARUES ; QUE, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT INSUFFISANT DES MURS PROCEDE DIRECTEMENT DES PLANS DE L'ARCHITECTE, QUI EN A LIMITE L'EPAISSEUR A "25 CENTIMETRES, AVEC UN SIMPLE ENDUIT EXTERIEUR ET SANS PREVOIR DE CLOISON INTERNE" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAITRE DE Y... EUT FIXE LE PLAFOND DU DEVIS GLOBAL A UN CHIFFRE JUGE TROP BAS, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS L'ARCHITECTE, QUI N'A D'AILLEURS FAIT AUCUNE RESERVE, A SOUTENIR QUE SES PLANS LUI AURAIENT ETE IMPOSES PAR LE MAITRE DE Y... ET QU'IL SERAIT, PAR SUITE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES FISSURES APPARUES NOTAMMENT DANS LES MURS DE FACADE, SI ELLES N'EN AFFECTENT PAS LA SOLIDITE, ONT CEPENDANT AGGRAVE LES INFILTRATIONS ; QU'A CE TITRE, ELLES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAINAGE QU'ILS ONT EXECUTE ET QUI EST A L'ORIGINE DE LEUR FORMATION ; QU'ELLES ENGAGENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QUI A MAL SURVEILLE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, EN DECIDANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DEVANT REMEDIER A L'ETANCHEITE DES MURS SERA SUPPORTE PAR MOITIE RESPECTIVEMENT PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE ETANT SOLIDAIREMENT TENU ENVERS LE MAITRE DE Y... DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; SUR L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX D'IMPERMEABILISATION DES MURS DE FACADE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX DONT S'AGIT DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE CES DERNIERS ONT EVALUE A LA DATE DU DEPOT DUDIT RAPPORT LE COUT DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES CAGES D'ESCALIERS : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU DOSSIER COMPROMETTENT, EN L'ESPECE, LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES IMMEUBLES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ENVERS L'OFFICE DEPARTEMENTAL ; CONS. QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE PARTAGER PAR MOITIE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE, D'UNE PART, LES ENTREPRISES MARTINOT ET LEONARD ET, D'AUTRE PART, LES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ; LES ENTREPRISES MARTINOT ET FILS ET LEONARD ET CIE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE L'ARCHITECTE PAVID D'X... PART, SUPPORTERONT CHACUNS LA MOITIE DE LA SOMME DE 283.419 F QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 11 DECEMBRE 1968 METTAIT A LA CHARGE DES ENTREPRISES REQUERANTES. LES AYANTS DROIT DE L'ARCHITECTE Z... SERONT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES PRECITEES DE LA PART MISE A LA CHARGE DE CES DERNIERES ; REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 2 ET 5 DU JUGEMENT VISE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DUDIT JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL H.L.M. DE LA CHARENTE ; LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SERONT SUPPORTES PAR MOITIE ENTRE, D'UNE PART, LES ENTREPRISES MARTINOT ET FILS ET LEONARD ET CIE, D'AUTRE PART, LES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU SIEUR Z....