Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 104712, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1994-12-12
Numéro : 104712
Rapporteur : M. Girardot
Commissaire du gouvernement : M. Kessler

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, l'ordonnance en date du 16 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. André A... ; Vu la demande, présentée le 8 décembre 1988 au tribunal administratif de Paris par M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande l'annulation : 1°) des décisions prononcées par le directeur de l'INRA concernant les avancements au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ; 2°) les résultats de l'examen qui s'est déroulé en juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ; Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'institut national de la recherche agronomique ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984, relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'institut national de la recherche agronomique ; Vu l'arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique en date du 28 janvier 1988, relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'institut national de la recherche agronomique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Girardot, Auditeur, - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983, rendu applicable aux fonctionnaires de l'institut national de la recherche agronomique par le décret du 28 décembre 1984, que les candidats au grade d'ingénieur de recherche hors classe doivent subir une épreuve de sélection professionnelle devant un jury ; qu'aux termes de l'arrêté du 28 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 : "Un jury propre à chaque branche d'activité professionnelle est désigné par le directeur général de l'INRA" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la décision du directeur général de l'INRA en date du 25 juin 1988 portant désignation des membres du jury de sélection pour le grade d'ingénieur de recherche hors classe procède à la désignation d'un jury unique pour l'ensemble des branches d'activité professionnelle ; qu'ainsi les examens professionnels ont été organisés en méconnaissance des dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, les décisions du jury établissant la liste des candidats retenus pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988, ensemble les décisions du directeur général de l'INRA procédant aux nominations des agents promus doivent être annulées ;Article 1er : Les décisions du jury établissant la liste des candidats retenus pour la promotion au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988, ensemble les décisions du directeur général de l'INRA procédant aux nominations des agents promus sont annulées.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André A..., à l'Institut national de la recherche en agronomie, M. Y..., M. B..., M. F..., M. Z..., M. D..., M. C..., Mlle G..., M. H..., M. I..., M. J..., M. X..., M. E..., au ministre de l'agriculture et de la pêche, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la fonction publique.