Conseil d'État, 5ème chambre, 12/02/2021, 428379, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-02-12
Numéro : 428379
Rapporteur : M. Alain Seban
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 760 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la décision du préfet de police du 26 avril 2013. Par un jugement n° 1620470/3-3 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février, 27 mai et 18 juin 2019 et le 12 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté des Consuls du 12 messidor an VIII ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions, relatives aux immeubles de grande hauteur, du code de la construction et de l'habitation, le préfet de police a, par une décision du 26 avril 2013, demandé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins de lui fournir, pour l'immeuble dont ses adhérents sont copropriétaires, une étude technique destinée à permettre des travaux d'isolement entre différentes parties du bâtiment. Cette décision a été annulée, pour illégalité externe, à la demande du syndicat des copropriétaires, par un jugement du tribunal administratif de Paris du 11 février 2015. Ce même syndicat des copropriétaires se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser le coût, évalué à 8760 euros, de l'étude qu'il a fait réaliser en exécution de la décision annulée du 26 avril 2013. 2. Aux termes de l'article L.2512-13 du code général des collectivités territoriales : " I. - Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférées par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les article L.2512-7, L.2512-14 et L.2512-17 (...) ". 3. Il résulte des termes mêmes du jugement attaqué que, pour juger que l'illégalité externe entachant la décision du 26 avril 2013 était sans lien avec le préjudice ayant résulté, pour le syndicat requérant, de la réalisation de l'étude litigieuse, le tribunal a jugé que cette décision aurait pu être légalement prise par le préfet de police sur le fondement de ses pouvoirs de police générale exercés, au nom de la Ville de Paris, sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 4. En jugeant que la réalisation d'études techniques préalables à d'éventuels travaux visant à assurer une plus grande sécurité d'un immeuble aux incendies, qui n'ont pas par elle-même pour objet d'assurer la sécurité de cet immeuble ou de son environnement, était au nombre des mesures susceptibles d'être imposées par le préfet de police dans le cadre de son pouvoir de police municipale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Le syndicat requérant est, par suite, fondé à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation du jugement qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2018 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Article 3 : L'Etat versera au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins la somme de 3000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble des deux Moulins et à la ministre de la transition écologique.