Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 07MA04773, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 07MA04773
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu, enregistrée au greffe le 11 décembre 2007 sous le n° 07MA04773, la requête présentée pour M. Alifany X, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; M. Alifany X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705202 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision de refus ; 3°) d'enjoindre au préfet de réinstruire la demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans les 15 jours de la notification de l'arrêt à intervenir ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. X fait appel du jugement du 13 novembre 2007 rejetant la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation du refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet des Bouches-du-Rhône par décision du 17 juillet 2007 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, qui ne sont nullement contredites par les observations présentées en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône, que M. X, né en 1987 à Madagascar de Mme Sakina X et de père inconnu, est arrivé en France en octobre 2006 après le décès de sa grand mère qui l'avait élevé, pour y rejoindre sa mère, de nationalité française par décret de naturalisation du 11 avril 2000, sa soeur et son frère, également de nationalité française ; que depuis le décès de sa grand mère, il n'a plus de famille proche à Madagascar ; que le centre de sa vie privée et familiale se trouve donc désormais en France ; qu'il est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de refus attaquée ne méconnaissait pas les dispositions précitées de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement, comme la décision attaquée, doivent être annulés ; Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que M. X soit mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une nouvelle instruction de la demande ; qu'il convient donc d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance et de statuer de nouveau sur la demande de X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2007 et la décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 juillet 2007 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande de titre de séjour auquel il devra être procédé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alifany X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04773