Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 211163, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 2001-09-05
Numéro : 211163
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2°) lui accorde la réduction d'impôt demandée ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; que, postérieurement à l'introduction du pourvoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par une décision du 12 décembre 2000, accordé à M. X... le dégrèvement de l'imposition en litige ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.