Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 juin 1990, 90NC00051 90NC00237, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro : 90NC00051 90NC00237
Rapporteur : PIETRI
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, 1) la requête enregistrée le 23 janvier 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 90NC00051, présentée par la société anonyme VERDANT, dont le siège social est à FRAHIER-CHATEBIER (70400) HERICOURT, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agicoles à laquelles elle a été assujettie au titre du 2ème semestre 1988 ainsi que sa demande de sursis à paiement de cette imposition, et a refusé d'ordonner que les éléments constitutifs du rôle de l'imposition lui soient communiqués ; Vu, 2) sous le n° 90NC00237, la requête enregistrée le 22 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 113.182, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 mai 1990, sous le n° 90NC00237, présentée par la société VERDANT, dont le siège social est à FRAHIER-CHATEBIER (70400) HERICOURT, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévue par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du 2ème semestre 1988 ainsi que sa demande de sursis à paiement de cette imposition et a refusé d'ordonner que les éléments constitutifs du rôle de l'imposition lui soient communi-qués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requêtes ayant été dispensées d'instruction par le président de la chambre en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 juin 1990 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - les observations de M. Etienne X..., gérant de la société VERDANT, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société anonyme VERDANT présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société requérante a demandé au tribunal administratif de BESANCON la décharge de la taxe sur les farines prélevée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et la restitution de l'impositions acquittée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales ; "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbres, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que l'article 1618 septies du code général des impôts dispose que "la taxe portant sur les blés tendres prévues par l'article 34 de la loi n° 62.873 du 31 juillet 1962 destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue auprès des meuniers sur les farines, semoules et gruaux livrés ou mis en oeuvre en vue de la consommation humaine et auprès des importateurs sur les mêmes produits importés ... La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du présent litige ; que, dès lors, la société VERDANT n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1 : Les requêtes de la société anonyme VERDANT sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme VERDANT.