COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/09/2014, 14LY00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro : 14LY00104
Président : M. WYSS
Rapporteur : M. Jean Paul  WYSS
Commissaire du gouvernement : M. DURSAPT
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014, présentée pour M. A...C...M'B..., domicilié... ; M. A...C...M'B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1304153 en date du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 juillet 2013 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence " commerçant " ou " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la lecture du jugement à venir ; à défaut d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification de l'arrêt le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; Il soutient que : - Le jugement comme le refus de titre sont entachés d'une erreur de droit dès lors que l'article R. 313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par l'accord franco-algérien ; - Il n'a pas à démontrer pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour que son activité commerciale lui procure des ressources atteignant un niveau équivalent au SMIC correspondant à un emploi à temps plein mais seulement qu'il est toujours commerçant ; - La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'intensité de son activité professionnelle en France où il cumule une activité commerciale et une activité salariée ; Vu la décision n°2013/036796 du 23 janvier 2014, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C...M'B...; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que M. C...M'B... ne saurait se prévaloir d'une activité salariée qu'il n'est pas autorisé à exercer ; - les dispositions de l'article R. 313-36-1 sont bien applicables aux ressortissants algériens, comme par exemple celles relatives à la commission du titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 août 2014 : - le rapport de M. Wyss, président de chambre ; - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ; 1. Considérant que Monsieur C...M'B..., de nationalité algérienne, est entré en France le 7 septembre 2008 muni d'un visa long séjour pour y poursuivre des études supérieures à l'université de Besançon ; qu'il a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " du 7 septembre 2008 renouvelé jusqu'au 30 septembre 2011 ; que le 19 juillet 2011, le requérant a sollicité un titre de séjour en qualité de commerçant algérien ; que M. C...M'B... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1304153 en date du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 juillet 2013 par lesquelles le Préfet de l'Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis " ; que l'article 7 du dit accord ajoute que : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord. [...] c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; " 3. Considérant qu'il ne ressort d'aucune stipulation de l'accord franco-algérien, lequel régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, ni des dispositions législatives ou réglementaires de procédure régissant la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour qui concernent tous les étrangers, sauf stipulations incompatibles expresses de la convention internationale dont ils peuvent relever, que le renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien est subordonné à la justification par le demandeur qu'il tire de son activité des ressources d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, prévue à l'article R. 313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet peut seulement s'assurer, à l'occasion d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, que l'étranger retire des ressources suffisantes de son activité commerciale ; que, par suite, c'est à tort que le préfet de l'Ière a refusé le renouvellement du certificat de résidence de M.C...'B..., au seul motif que il ne justifiait pas de ressources d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, telles qu'exigées par l'article R. 313-36-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le refus de titre de séjour en litige doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en cas d'éloignement forcé ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Considérant que, compte tenu de son motif, l'exécution du présent arrêt n'implique pas le renouvellement du certificat de résidence du requérant ; qu'en revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à un nouvel examen de la situation administrative de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C...M'B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n°1304153 du 28 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble et la décision du préfet de l'Isère en date du 9 juillet 2013 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au Préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. A...C...M'B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 L'Etat versera à M. A...C...M'B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A...C...M'B..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 août 2014 à laquelle siégeaient : M. Wyss, président de chambre, M. E...et M. D...F..., présidents-assesseurs, Lu en audience publique, le 18 septembre 2014. '' '' '' '' 1 4 N° 14LY00104