Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/02/2009, 07BX02184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 07BX02184
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : Mme Florence  DEMURGER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : MUNOZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2007, présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Munoz ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07/286 en date du 6 septembre 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ; 2°) de faire droit à sa demande ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 : - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 20 juillet 2006, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté la demande présentée par M. X tendant à sa régularisation au séjour, sur le fondement du dispositif prévu par la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 ; que le 28 juillet 2006, l'intéressé a formé un recours gracieux contre ladite décision, recours qui a été rejeté par une décision du 8 août 2006, qui comportait l'indication des voies et délais de recours ; que ce rejet doit être regardé comme ayant été notifié à l'intéressé au plus tard le 3 octobre 2006, date à laquelle M. X a formé un second recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'a pu proroger le délai du recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 3 octobre 2006 ; que ce délai était expiré lorsque M. X a introduit, le 3 février 2007, sa demande dirigée contre le rejet opposé le 8 août 2006 à son premier recours gracieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour ; DÉCIDE : Article 1er : La requête M. X est rejetée. 2 N° 07BX02184