Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 décembre 1993, 93BX00799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-16
Numéro : 93BX00799
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet au greffe de la cour, présentée pour M. Gérard Y... demeurant ... (Seine et Marne) ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 8 février 1993 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines lui a accordé un permis de construire ; 2°) rejette la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et les condamne à lui verser 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1993 ; - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....