CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 16BX00689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-11-13
Numéro : 16BX00689
Président : M. POUZOULET
Rapporteur : Mme Caroline  GAILLARD
Commissaire du gouvernement : Mme MUNOZ-PAUZIES
Avocat(s) : SCP YVES RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé le 10 octobre 2012 au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire entre le mois d'août 1971 et le 31 décembre 1989. Par un jugement n° 1201423 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2015, M.C..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 décembre 2015 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163 396,61 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2012 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme à sa créance non encore échue donc non encore exigible ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - la prescription ne pouvait lui être opposée en application des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; en effet il n'avait pas connaissance de sa créance sur l'Etat à la date de son admission à la retraite ; l'administration entretenait une confusion sur la nature des rémunérations versées au vétérinaires qui n'a été dissipée qu'en 2009 à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel du 19 décembre 2008 en sorte qu'il ne pouvait avoir connaissance avant cette date de sa créance ; le Conseil d'Etat n'a jamais jugé que la délai de prescription pouvait débuter postérieurement à l'admission à la retraite de l'intéressé ; - il subit un préjudice de privation d'une pension de retraite chaque mois de sorte que la prescription ne pouvait lui être opposée tant pour les arrérages échus depuis moins de quatre ans que pour les arrérages non encore échus ; cette analyse est confirmée par la circulaire du 17 janvier 2012 1200109/DEF/SGA/DAF/FFC2 ; - en opposant l'exception de prescription, le tribunal a méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que la prescription ne peut être opposée à une créance non échue, dès lors qu'à la date à laquelle il a pris sa retraite, l'Etat disposait pour sa part d'un délai de prescription de trente ans pour agir en restitution d'un éventuel trop versé de pension, manifestement disproportionné par rapport au délai de quatre ans ouvert par la loi du 31 décembre 1968 ; en outre, la prescription ne peut être opposée sur le fondement de ces stipulations à une créance non échue, dès lors qu'elle n'est pas exigible ; - sa requête indemnitaire est recevable quand bien même elle n'était pas chiffrée au stade de la demande préalable à l'administration ; - il subit un préjudice financier de 163 396,61 euros correspondant aux cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter à la place de l'Etat pour la période du 31 juillet 1970 au 31 décembre 1989 et au versement des pensions de retraite au titre de la période comprise entre la date de son admission à la retraite et la date du versement par l'Etat de la somme précédente ; - il est fondé à prendre en considération, pour l'évaluation de son préjudice concernant les années pour lesquelles il n'a pu retrouver le montant des sommes perçues au titre du mandat sanitaire, l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; l'exercice du mandat sanitaire porte sur une période d'activité de plus de 90 jours. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2016, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M. C...ne pouvait être regardé comme ignorant légitimement sa créance ; selon une jurisprudence établie le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle il a liquidé sa retraite puisqu'il connaissait à cette date l'étendue de l'ensemble de son préjudice ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant et, à titre subsidiaire, le préjudice n'est pas établi dans son quantum en l'absence de tout justificatif des revenus perçus au titre du mandat sanitaire et le régime forfaitaire n'a pas ici vocation à s'appliquer. Par ordonnance du 10 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 novembre 2016 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le premier protocole additionnel du 20 mars 1952 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; -le code civil ; - le code rural ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard ; - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauzies, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C...a exercé la profession de vétérinaire à titre libéral jusqu'au 30 septembre 2001 et a été admis à la retraite le 1er novembre 2002. Il a été titulaire du 31 juillet 1970 au 31 décembre 1989 du mandat sanitaire l'autorisant à procéder à des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux. Par demande reçue par l'administration le 20 février 2012, il a demandé une indemnisation, en réparation du préjudice que lui aurait causé le défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait être affilié en raison de cette activité. Par une décision du 6 août 2012, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne lui a opposé la prescription quadriennale de sa créance. Il relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges ont statué au point 8 de leur jugement sur le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, opposer à sa demande la prescription quadriennale, dès lors que sa créance, portant sur des annuités de retraite non échues, n'était pas exigible. Au fond : 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (...) ". Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4. Pour l'application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, une créance telle que celle dont se prévaut M. C...ne se rattache pas à chaque année au titre de laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues, non plus qu'à chaque année au cours de laquelle les pensions correspondantes auraient dû être versées, mais à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. 5. La nature de salaires des sommes correspondant à la rémunération des missions effectuées par un vétérinaire dans le cadre d'un mandat sanitaire avait été clairement établie compte tenu notamment de la reconnaissance aux intéressés de la qualité d'agent public de l'Etat par des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux des 12 juillet 1969 et 12 juin 1974, ayant donné lieu à diffusion et dont la teneur a été retranscrite les années suivantes dans plusieurs instructions de la direction générale des impôts. C'est seulement à compter du 1er janvier 1990, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural, que les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre d'un mandat sanitaire, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, ont été " assimilées " à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. 6. Il ne ressort pas des documents produits par M. A..., attestant que de nombreux services administratifs ont néanmoins traité ces rémunérations, avant 1990, comme des honoraires, qu'il n'aurait pas été en mesure, à la date de sa cessation d'activité, de disposer d'indications suffisantes quant au caractère salarial des rémunérations qu'il avait perçues et à l'obligation de cotisation qui en découlait pour l'Etat jusqu'en 1989. Ainsi, M. C... ne pouvait, au moment où ses droits à la retraite ont été liquidés, être légitimement regardé, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, comme ignorant l'existence de sa créance. 7. De plus, ainsi qu'il a été rappelé au point 4, le préjudice dont le requérant fait état concernant les arrérages de pension non encore échus se rattache également à l'année au cours de laquelle le préjudice peut être connu dans toute son étendue, c'est-à-dire celle au cours de laquelle l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite. Par suite, le requérant ne saurait soutenir que la prescription ne peut lui être opposée s'agissant des arrérages de pension qui auraient dû lui être versés postérieurement à sa demande indemnitaire. 8. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a opposé à sa demande la prescription de sa créance. 9. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...) ", celles du nouvel article 2224 du même code, aux termes duquel : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 10. Au soutien du moyen tiré de ce que l'administration n'avait pu lui opposer la prescription quadriennale sans méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C... invoque la différence qui existait en 2001, date à laquelle il a pris sa retraite, entre le délai de prescription des créances détenues sur l'Etat et celui des créances détenues par celui-ci. Toutefois, à la date à laquelle la prescription quadriennale a été opposée à l'intéressé, le délai de prescription applicable aux créances détenues par l'Etat était de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil tel que résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable aux actions en responsabilité extra contractuelle. Au surplus, il résulte de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, reprenant des dispositions issues de la loi du 17 juillet 1978, que le délai de prescription des demandes de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse est de deux ans à compter de leur paiement. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné des délais de prescription applicables aux créanciers de l'Etat et à ses débiteurs n'est pas fondé. 11. Eu égard à ce qui a été dit au point 7, le requérant n'est pas fondé à sa prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour le paiement des arrérages de pension non encore échus. 12. Il résulte de ce qui précède, que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande indemnitaire. Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Vienne. . Délibéré après l'audience du 11 octobre 2017 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, Mme Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Caroline Gaillard, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 novembre 2017. Le rapporteur, Caroline Gaillard Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Florence DeligeyLa République mande et ordonne ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 16BX00689