Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/02/2010, 08VE03952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03952
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : GONDARD

Vu la requête, reçue en télécopie le 17 décembre 2008 et régularisée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez M. Ladji B, ..., par Me Gondard ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605897 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juin 2005 rejetant sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2005 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour de plein droit en qualité de salarié, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, dès lors qu'il remplit la condition de séjour habituel en France depuis dix ans ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a un oncle et de nombreux cousins en France ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant malien né en 1966, relève appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 16 juin 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble de la décision de rejet implicite née du silence gardé sur son recours gracieux ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte. ; qu'en se bornant à produire, pour l'essentiel, des documents qui ne justifient pas sa présence en France, tels que des extraits d'un livret de caisse d'épargne dont le titulaire est inconnu, de nombreux documents adressés à des personnes portant le même nom mais résidant à une autre adresse que la sienne, des déclarations de revenus, un avis de non imposition, un courrier de sa banque et divers documents non datés, M. A ne justifie pas qu'il remplissait la condition de résidence habituelle en France fixée par les dispositions précitées ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de ces dispositions ne saurait être accueilli ; Considérant en second lieu, que, compte tenu de l'absence de toute nouvelle argumentation devant le juge d'appel, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03952 2