Conseil d'État, , 15/02/2016, 396765, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-02-15
Numéro : 396765
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Miramas, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police d'Istres tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et, d'autre part, de l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " O'délices " qu'il exploite à Miramas. Par une ordonnance n° 1600318 du 20 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) subsidiairement, de modifier les modalités de l'assignation à résidence en prévoyant un pointage une fois par semaine ; 4°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à la vie privée et familiale ainsi qu'à la liberté d'entreprendre ; - ils sont entachés d'un défaut de motivation ; - ils sont entachés d'une erreur de fait dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les arrêtés des 24 et 30 novembre 2015 dont la suspension de l'exécution est demandée ont été abrogés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 12 février 2016 ; 1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B..., par un arrêté en date du 10 février 2016, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 24 novembre 2015 assignant M. B...à résidence et, par un arrêté du 11 février, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a abrogé l'arrêté du 30 novembre 2016 prononçant la fermeture administrative de son restaurant ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 20 janvier 2016 et à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Article 2 : M. B...n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.