Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/11/2014, 13BX02475, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2014-11-17
Numéro : 13BX02475
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme Marie-Thérèse  LACAU
Commissaire du gouvernement : M. de la TAILLE LOLAINVILLE
Avocat(s) : SELARL MD AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 septembre suivant, présentée pour Me A...en sa qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Lauséus, ayant son siège 54 cours Georges Clémenceau à Bordeaux (33000), par Me B... ; Me A...demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement nos 1100755,1100918, 1100919 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la Sarl Lauséus pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, d'autre part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 740,80 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 : - le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller ; - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un jugement du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur les trois requêtes présentées par Me A...en sa qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Lauséus, entreprise du bâtiment, a donné acte du désistement des conclusions en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mis à la charge de la société au titre de l'exercice clos en 2005, prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2006 et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006, d'autre part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2004 ; que Me A...fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'avant même l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 décembre 2005 dont est issu l'article L.76 B du livre des procédures fiscales, il incombait et il continue d'incomber à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis auprès de tiers et effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que le contribuable ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; qu'après avoir énuméré les éléments de nature à établir le caractère fictif des factures adressées par les fournisseurs de la Sarl Lauséus, la proposition de rectification du 14 décembre 2007 mentionne que cette démonstration est corroborée par les auditions des deux comptables et du dirigeant de la société et reproduit des extraits des trois procès-verbaux d'audition dressés en novembre 2006 ; que si Me A...soutient qu'il n'a pas été informé de l'origine de ces renseignements qui, selon lui, n'avaient pu être fournies que par les officiers de police judiciaire, il ne peut être regardé, eu égard à la précision des informations qui lui ont été données, comme ayant été privé, du seul fait de l'absence d'information sur les modalités d'obtention de ces renseignements, de la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, la communication des documents, précisément identifiés, consultés par l'administration ; qu'il admet ne pas avoir demandé cette communication et ne peut, dès lors, se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'établissement des impositions en litige ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b. qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c. Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (...)" ; que l'administration a constaté l'existence d'un système de double facturation mis en oeuvre pour six clients, révélé par les discordances entre les montants des factures enregistrées en comptabilité, portant la mention manuscrite "facture réelle", inférieurs aux montants des factures produites auprès des établissements bancaires à l'appui des demandes de prêts immobiliers ; qu'elle a relevé que ce montage permettait le paiement en espèces de travaux supplémentaires effectués par la société avec une main d'oeuvre non déclarée ; qu'elle a, enfin, refusé la déduction de charges au motif que les factures y afférentes, provenant de quatre fournisseurs, présentaient des anomalies ; que ce faisant, elle n'a ni écarté des actes comme ne lui étant pas opposables, ni estimé que le montage litigieux avait un but exclusivement fiscal de nature à caractériser une fraude à la loi ; qu'en ayant écarté la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et réintégré dans les bases imposable de la société les recettes occultes et les charges non admises en déduction, elle ne peut être regardée comme ayant entendu dénoncer implicitement un abus de droit sans avoir respecté les garanties prévues à l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Me A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des impositions auxquelles la Sarl Lauséus a été assujettie ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ; DECIDE : Article 1er : La requête de Me A...est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX02475