Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 17/04/2014, 12NC01039, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2014-04-17
Numéro : 12NC01039
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : Mme Laurie  GUIDI
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : CABINET FILOR - JURI-FISCAL

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie ; Le ministre de l'économie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0703607 du 12 avril 2012 en tant qu'il décharge M. B...des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée au titre des années 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de décider que M. B...sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2002 ; Le ministre soutient que : - le service n'a pas utilisé les éléments qu'il a recueillis dans le cadre du droit de communication exercé auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville ; - le redressement est fondé sur les éléments recueillis au cours de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. B... ; ces éléments ont justifié une demande d'éclaircissements et de justifications prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, adressée au contribuable le 14 septembre 2004, qui est restée sans réponse, ce qui a permis au service de procéder à une taxation d'office des revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2012, présenté pour M. B... par Me Brancaleoni qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. B...soutient que : - l'administration n'a pas respecté son obligation d'informer, avant la clôture de la vérification, le contribuable sur les documents qu'elle a recueillis dans l'exercice de son droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a informé M. B...de l'exercice du droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville sans l'informer dans la proposition de rectification du 16 décembre 2004 sur la teneur des documents recueillis, ce qui a fait obstacle à ce qu'il puisse exercer utilement son droit d'accès ; - le service a eu ainsi accès à tous les documents de la procédure pénale diligentée contre M.B..., alors que les investigations fiscales attachées à la procédure pénale avaient été menées par un inspecteur des impôts ; ces éléments ont nécessairement été utilisés par le service pour présumer l'existence de revenus occultes ou non déclarés ; - avant même le début de l'examen de situation fiscale personnelle de M.B..., les services fiscaux ont fourni aux services de la police judiciaire des informations fiscales relatives à sa situation, notamment la liste de ses comptes bancaires ; le rapport de l'inspecteur de police chargé de l'enquête et le réquisitoire de renvoi de M. B...devant le tribunal correctionnel faisaient mention de ressources non justifiées, ce que l'administration n'a pu ignorer pour fonder les redressements ; des réquisitions bancaires ont été effectuées par les services de police en février 2004 ; - le service ne pouvait s'exonérer de son obligation d'information sur la teneur et l'origine des informations utilisées en demandant au contribuable les pièces et renseignements dont il avait déjà connaissance par l'exercice du droit de communication, ce qui constitue en outre un manquement à l'obligation de loyauté ; la procédure de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales a été utilisée de manière superfétatoire ; Vu le mémoire, enregistré le 23 novembre 2012, présenté par le ministre de l'économie qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu la lettre du 11 février 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 27 mars 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 février 2014 sans information préalable ; Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 3 mars 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2014 : - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller, - les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public, - et les observations de Me Brancaleoni, avocat de M.B... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " ; que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition, elle n'est tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux des renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements ; 2. Considérant que l'autorité judicaire a demandé au directeur de service fiscal Est, le 10 février 2003, dans le cadre d'une commission rogatoire décernée par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, de lui fournir notamment " l'environnement fiscal le plus précis possible " de M. B...et de lui " adresser par l'intermédiaire de la FICOBA, la liste complète des comptes bancaires " tenus par l'intéressé ; que ces informations ont été effectivement transmises aux services de police et utilisées dans le cadre des poursuites pénales dont M. B...a été l'objet, avant d'être relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Thionville le 19 avril 2011 ; que si l'administration a informé M.B..., dans la proposition de rectification du 16 décembre 2004, avoir exercé le 16 mars 2004 son droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville sans l'informer de la teneur des renseignements ainsi obtenus, il résulte de l'instruction que le service a également exercé son droit de communication auprès des organismes bancaires dans lesquels M. B...détenait des comptes ; que l'examen de la situation fiscale personnelle de l'intéressé, qui a débuté le 16 mars 2004, a révélé des discordances entre ses revenus déclarés et les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, dont la liste et la teneur figurent dans la proposition de rectification ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des termes de la proposition de rectification que ces seuls éléments, auxquels M. B...n'a pas apporté de justifications en dépit de la demande qui lui a été faite le 14 septembre 2004, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ont suffi à fonder les redressements, alors même que le service y mentionne l'exercice du droit de communication le 16 mars 2004 auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville comme marquant le début des investigations menées dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle ; qu'ainsi, le service n'ayant pas utilisé les informations recueillies dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du juge judiciaire, il n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en procédant aux redressements des revenus d'origine indéterminée de M. B...sans l'informer de la teneur des informations délivrées par le juge d'instruction du tribunal correctionnel de Thionville ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la méconnaissance de l'article L. 76 B par l'administration pour décharger M. B...des impositions en litige ; 4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ; 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.(...). " ; 6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.B..., le service n'a procédé à aucun examen de la cohérence entre ses revenus déclarés et sa situation patrimoniale lorsqu'il a adressé à l'autorité judiciaire, dans le cadre de la commission rogatoire décernée le 10 février 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, les informations demandées par ce dernier ; que, dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle avant même que ne lui soit adressé un avis de vérification le 2 mars 2004 ; 7. Considérant, d'autre part, que, même si l'administration a, sur demande du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Thionville, transmis à ce dernier en 2003 des éléments relatifs à la situation fiscale de M. B...et à ses comptes bancaires, elle a pu, sans méconnaitre son obligation de loyauté, mener ensuite à son encontre un examen de sa situation fiscale personnelle pour procéder à un redressement au terme d'une procédure contradictoire ; que cette procédure n'ayant eu ni pour objet, ni pour effet d'induire l'intéressé en erreur sur l'étendue de ses droits ou de ses obligations, le moyen doit être écarté ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre de l'année 2002 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rétablir M. B...au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B...la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles M. B...a été assujetti au titre de 2002 et dont le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge, sont remises à sa charge. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 0703607 en date du 12 avril 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Les conclusions de M. B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre chargé du budget et à M. A... B.... '' '' '' '' 2 12NC01039