Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 443972, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-11-30
Numéro : 443972
Rapporteur : M. Charles-Emmanuel Airy
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : CABINET BRIARD

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 11 septembre et 20 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt n° 19PA02576 du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé le jugement du 2 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a, après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, accordé à la SAS Société de Gestion La Rotonde Montparnasse la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2013 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du VI de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 16 B ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Société de Gestion La Rotonde Montparnasse ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ". L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " (...) Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". Selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ". Aux termes de l'article R.* 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. " L'article R.* 771-16 institue des règles analogues pour la contestation, à l'occasion d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, d'un refus de transmission opposé par une cour administrative d'appel. 2. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement. Une telle contestation peut être formée sans condition de délai par le défendeur à l'appel, par la voie du recours incident. Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en première instance de s'affranchir des conditions, définies par les dispositions citées plus haut de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge d'appel puis, le cas échéant, devant le juge de cassation. 3. Par son jugement du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et, d'autre part, fait droit à la requête de la société Société de Gestion La Rotonde Montparnasse. A l'occasion de l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, la société n'a pas contesté devant la cour administrative d'appel, par la voie incidente, le refus de transmission ainsi opposé par le tribunal administratif. Dans ces conditions, si la société a entendu, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, soumettre au Conseil d'Etat une question de constitutionnalité le 11 septembre 2020 à l'appui du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour administrative statuant sur cet appel, il ne peut y être fait droit dans la mesure où cette question est fondée sur les mêmes griefs et porte sur les mêmes dispositions que celles soumises au tribunal administratif. 4. A cet égard, la question soulevée devant le Conseil d'Etat met en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. D'une part, en ce que la société requérante soutient que ces dispositions méconnaissent le respect des droits de la défense et, ainsi, la garantie des droits découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, il ne peut être fait droit à sa demande en tant qu'elle est fondée sur ces deux griefs, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée porte sur les mêmes dispositions et est fondée sur les mêmes griefs que celle qui avait été soumise au tribunal administratif de Paris. 5. D'autre part, si la société soutient en outre que les dispositions du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales méconnaissent le principe du droit à un procès équitable résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ce principe ne s'applique pas aux décisions émanant des autorités administratives, sauf lorsqu'elles prononcent une sanction ayant le caractère d'une punition. Par suite, il ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des dispositions contestées en tant qu'elles régissent la procédure administrative d'établissement de l'impôt. En tant que cette procédure peut conduire à l'application de pénalités, le cas échéant, par l'administration fiscale, ces dispositions instituent des garanties spécifiques au profit du contribuable vérifié lorsque l'administration mène des investigations sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés. Ces garanties s'ajoutent sans s'y substituer à celles qui s'attachent à toute vérification de comptabilité, lesquelles permettent notamment au contribuable de se faire assister d'un tiers de son choix, d'engager un dialogue contradictoire avec le vérificateur ainsi que de contester les modalités des traitements effectués par l'administration et leurs conséquences fiscales auprès de cette dernière. La mise en oeuvre des dispositions contestées n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice, par le juge de l'impôt, d'un contrôle effectif sur les traitements informatiques en cause ainsi que leurs conséquences fiscales. Dans ces conditions, les dispositions législatives contestées ne sauraient, en tout état de cause, méconnaître le principe du droit à un procès équitable. Il en résulte que la question fondée sur ce grief, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Société de Gestion La Rotonde Montparnasse. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Société de Gestion La Rotonde Montparnasse et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.