Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 27 février 1970, 75762, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-02-27
Numéro : 75762
Rapporteur : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET LE PENVEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU SON CONCESSIONNAIRE, DE TERRAINS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE VITRY-NORD PARTIE OUEST , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES ONT ETE PRODUITES APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1966 AURAIT ETE PRISE IRREGULIEREMENT : - CONS. QUE, LADITE DELIBERATION AYANT ETE PRISE A L'UNANIMITE, LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT PARTICIPE AU VOTE AURAIENT ETE INTERESSES PERSONNELLEMENT A L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE LA DELIBERATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : - CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 23 JUIN 1966, LE PREFET DE LA MARNE A OUVERT DES ENQUETES CONJOINTES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE SUR LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS OU PAR SON CONCESSIONNAIRE, D'IMMEUBLES INCLUS DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "VITRY-NORD PARTIE OUEST " ET QU'IL A DESIGNE COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE EN RETRAITE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INTERESSE APPARTENAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET QUE SA DESIGNATION AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CERTIFICAT DU MAIRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1966 ORDONNANT L'OUVERTURE DES ENQUETES PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 4 AU 20 JUILLET 1966, A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHE LE 2 JUILLET 1966 ; QU'IL A FAIT L'OBJET LE MEME JOUR, D'UNE INSERTION DANS UN JOURNAL PUBLIE DANS LE DEPARTEMENT ET LE 4 JUILLET D'UN RECTIFICATIF PARU DANS LE MEME JOURNAL, QUI NE PORTAIT PAS SUR LES DATES LIMITES DES ENQUETES ; QU'AINSI, LES INTERESSES ONT PU DISPOSER DE LA JOURNEE DU 4 JUILLET, POINT DE DEPART DU DELAI PREVU, POUR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DATES DE PUBLICATION ADOPTEES EN L'ESPECE ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LES ENQUETES A UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE JOURS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE, L'ARRETE PREFECTORAL "PRECISE LA DATE A LAQUELLE L'ENQUETE SERA OUVERTE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDISAIT AU PREFET DE DECIDER QUE L'ENQUETE SE DEROULERAIT DU 4 AU 20 JUILLET ; QUE LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE DE NOMBREUSES PERSONNES AURAIENT ETE EN VACANCES A CETTE EPOQUE DE L'ANNEE ET AURAIENT ETE AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS N'EST, PAR SUITE, PAS DE NATURE A ENTACHER L'ENQUETE D'IRREGULARITE ; CONS. QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE REGISTRE SUR LEQUEL LE PUBLIC PEUT FORMULER SES OBSERVATIONS "EST COTE ET PARAPHE PAR LE COMMISSAIRE "ENQUETEUR" ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU REGISTRE JOINT AU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET QUE, SI LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR DOIT EXAMINER LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AU REGISTRE, IL LUI APPARTIENT D'EXPRIMER, DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT, SON AVIS PERSONNEL ; QU'IL N'EST PAS TENU, A CETTE OCCASION, DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES NI DE SE CONFORMER NECESSAIREMENT A L'OPINION MANIFESTEE, MEME UNANIMEMENT, PAR LES PERSONNES AYANT PARTICIPE A L'ENQUETE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT COMPORTER PAR LUI-MEME AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME, LAQUELLE S'IMPOSE SEULEMENT LORS DE LA CONSTRUCTION QUI PEUT ETRE ULTERIEUREMENT ENTREPRISE EN EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PROJET QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU PLAN DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT A L'ENCONTRE DE LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RELATIVES AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN CAS DE PLUS-VALUE CONSTATEE PAR SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE LA PROPRIETE, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR L'ARRETE ATTAQUE NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, NOTAMMENT DE LOGEMENTS NECESSAIRES POUR LA REALISATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE PEUVENT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES CRITIQUES DES REQUERANTS PORTANT NOTAMMENT SUR LE CHOIX DES TERRAINS ET LA LOCALISATION PREVUE DES OUVRAGES ONT TRAIT A L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS ENVISAGEES ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT DISCUTEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CRITIQUEE AIT ETE PRONONCEE DANS UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DE LA VILLE DE VITRY-LE-FRANCOIS ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSVISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET.