Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 116564, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1994-12-16
Numéro : 116564
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Glaser
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement en date du 17 avril 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution de deux arrêtés en date du 24 juillet 1989, par lesquels le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin a accordé une prime de fonction à deux agents du centre de gestion ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ces deux arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat du centre départemental de gestion de la fonction publique du Haut-Rhin, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête du PREFET DU HAUT-RHIN : Considérant que la circonstance que la prime de fonction accordée à deux agents du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin par deux arrêtés du président de ce centre, en date du 24 juillet 1989, ait été versée à ces agents en 1989 n'a pas eu pour effet de rendre sans objet les conclusions du PREFET DU HAUT-RHIN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU HAUTRHIN a adressé le 23 octobre 1989 au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin une lettre, par laquelle il lui demandait de rapporter les deux arrêtés susmentionnés du 24 juillet 1989 ; que cette lettre doit être regardée comme constituant un recours gracieux qui, ayant été formé dans le délai du recours contentieux, a interrompu ce délai ; qu'ainsi, à défaut de réponse du président du centre départemental de gestion, la demande du préfet tendant à l'annulation desdits arrêtés, enregistrée le 11 janvier 1990 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, n'était pas tardive ; Considérant que le moyen invoqué par le préfet et tiré de ce que le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ne peut allouer à ses agents la prime de fonction prévue par l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 1973 au profit des informaticiens des centres automatisés de traitement de l'information et des ateliers mécanographiques au motif que le centre de gestion du Haut-Rhin n'est ni un centre automatisé de traitement de l'information, ni un atelier mécanographique, apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation des arrêtés attaqués ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés du 24 juillet 1989 ; Sur l'appel incident du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin : Considérant que l'appel incident du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, dirigé contre l'article 1er du jugement attaqué, prononçant le sursis à l'exécution de la délibération en date du 7 novembre 1989, par laquelle le conseil d'administration du centre de gestion a confirmé l'institution d'une prime de fonction en faveur de certains de ses agents, soulève un litige distinct de celui qui est soulevé par l'appel principal du PREFET DU HAUT-RHIN ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ;Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 17 avril 1990 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif de Strasbourg sur le déféré du PREFET DU HAUT-RHIN tendant à l'annulation des arrêtés du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 24 juillet 1989, il est sursis à l'exécution de ces arrêtés.Article 3 : Les conclusions d'appel incident du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.