Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 juin 1986, 41819, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-06-25
Numéro : 41819
Rapporteur : Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : Ph. Martin

Vu le recours enregistré le 22 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. X... de Saint Aurin des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui avaient été mises à sa charge au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune du Robert Z... ; 2° rétablisse M. X... de Saint Aurin pour l'année 1974 aux rôles de l'impôt sur le revenu de la commune du Robert à raison des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de M. Joseph Charles X... de Saint Aurin, - les conclusions de M. A.... Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M Y..., notaire à Fort-de-France, a cédé à la société à responsabilité "Société Antillaise d'Etudes et de Gérance " S.A.E.G. 7 000 actions de la société anonyme "Société Touristique de la Pointe du Diamant" S.T.P.D. au prix de 500 F l'unité, et que la transaction a été enregistrée dans la comptabilité de la S.A.E.G. le 15 septembre 1972 ; que la première société a décidé le 28 septembre 1973 de céder la totalité des actions qu'elle détenait dans la S.T.P.D. au prix unitaire de 156 F ; que le vérificateur a, sur le fondement des dispositions des articles 109 et 110 du code général des impôts, regardé la somme de 2 408 100 F, correspondant à la différence entre la somme versée à M. Y... et la valeur réelle des titres estimée par le service, comme constituant une distribution de bénéfices sociaux ; que l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. Y..., au titre de l'année 1974, une fraction de cette somme, s'élevant à 1 300 000 F, dont le service a estimé qu'elle n'avait été mise à la disposition du contribuable qu'au cours de l'année 1974 ; que le ministre fait appel de la décision par laquelle le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé le contribuable de l'imposition supplémentaire mise à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; Considérant qu'en admettant même que le prix consenti par la Société Antillaise d'Etudes et de Gérance à M. Y... puisse être egardé comme comportant une distribution de bénéfices sociaux, il n'est pas contesté que la totalité du produit de la cession a été inscrit dans les écritures de la société au crédit du compte courant du contribuable dès le 15 septembre 1972 ; que le les circonstances invoquées par l'administration ne peuvent avoir eu pour effet d'interdire au contribuable d'utiliser cette somme ; qu'il doit donc être réputé en avoir eu la disposition à cette date ; que, par suite, et en tout état de cause, l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article 12 du code en imposant cette somme entre les mains de M. Y... au titre de l'année 1974 ; que le ministre n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. Y... de l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de 1974 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Y....