Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 16 mai 2006, 05NT01393, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro : 05NT01393
Président : M. DUPUY
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : NDIAYE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2005, présentée pour Mme Berthe X, demeurant ..., par Me Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-1743 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Isigny-sur-Mer (Calvados) soit notamment, condamnée à exécuter les travaux de remise en état de sa parcelle cadastrée à la section ZE sous le n° 15, mise à la disposition de la commune par une convention conclue en juin 1967 entre cette collectivité publique et M. Louis CARABOEUF, son père ; 2°) de dire et de juger que la convention du 9 juin 1967 n'a pas été correctement exécutée ; 3°) de condamner la commune d'Isigny-sur-Mer à lui verser une somme de 15 000 euros, si mieux n'aime ladite commune à exécuter elle-même les travaux prévus par la convention de 1967 à savoir : . recouvrir le terrain d'une couche de bonne terre de 40 cm ; . remettre en herbe ce même terrain ; 4°) de dire et de juger, le cas échéant, que lesdits travaux devront intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner la commune d'Isigny-sur-Mer à verser à Mme X une somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter du 15 décembre 1995 ; 6°) de condamner la commune d'Isigny-sur-Mer à verser à Mme X une somme de 2 500 euros pour résistance abusive ; 7°) de condamner la commune d'Isigny-sur-Mer à verser à Mme X une somme de 1 524 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de condamner ladite commune aux entiers dépens de la procédure ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2006 : - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 14 juin 2005, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de Mme X tendant, notamment, à la condamnation de la commune d'Isigny-sur-Mer (Calvados) à la réalisation de travaux de remise en état de la parcelle cadastrée à la section ZE sous le n° 15, en exécution des clauses d'une convention conclue entre le père de l'intéressée et ladite commune le 9 juin 1967 et reprises dans une convention du 8 janvier 1998 ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant que par une convention conclue le 9 juin 1967, M. CARABOEUF, père de Mme X, a donné à bail à la commune d'Isigny-sur-Mer une parcelle cadastrée à la section ZE sous le n° 15, d'une contenance de 1 ha 90 a 70 ca en vue de son utilisation comme décharge contrôlée pour les ordures ménagères ; qu'en contrepartie de cette mise à disposition qui était consentie gratuitement, la commune s'est engagée à restituer à son propriétaire la parcelle louée après que le sol en ait été comblé et recouvert d'une couche de bonne terre de 40 cm environ et remis en herbe ; que nonobstant la fermeture, en 1990, de la décharge municipale créée sur la parcelle en cause et la signature, le 8 janvier 1998, d'une convention avec la commune d'Isigny-sur-Mer reprenant les clauses sus-évoquées de la précédente convention du 9 juin 1967, Mme X soutient que la commune n'a pas assuré une exécution complète de son engagement contractuel ; Considérant que l'action indemnitaire formée par Mme X à l'encontre de la commune d'Isigny-sur-Mer trouve son fondement dans le contrat de location précité lequel, en n'associant pas le co-contractant à l'exécution du service public de traitement des ordures ménagères et dès lors qu'il ne contient pas de clause exorbitante du droit commun, a le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'une telle action relève, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner aussi bien Mme X que la commune d'Isigny-sur-Mer, au paiement des sommes qu'elles se réclament mutuellement au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune d'Isigny-sur-Mer tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Berthe X, à la commune d'Isigny-sur-Mer (Calvados), au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au garde des Sceaux, ministre de la justice. N° 05NT01393 2 1 3 1