CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 31/03/2015, 13NC02022, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2015-03-31
Numéro : 13NC02022
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Daniel  JOSSERAND-JAILLET
Commissaire du gouvernement : M. GOUJON-FISCHER
Avocat(s) : CHARLOPIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1102022 du 8 octobre 2013, le tribunal administratif l'a déchargé de ces impositions. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 21 novembre 2013, le ministre chargé du budget demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 octobre 2013 ; 2°) de remettre à la charge de M. B...les impositions dont la décharge a été prononcée par les premiers juges. Le ministre soutient que : - les praticiens hospitaliers ne sont pas au nombre des personnels visés par le 5° de l'article 81 quater du code général des impôts susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés au titre d'heures supplémentaires ou complémentaires ; - les praticiens hospitaliers sont exclus du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 elle-même et non le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; ce dernier ne crée dès lors aucune discrimination de traitement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2014, M. B...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2015, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2015, M. B...prend acte du désistement du ministre chargé du budget mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; - le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2015 : - le rapport de M. Josserand-Jaillet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ; Sur le recours du ministre chargé du budget : 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 13 mars 2015, le ministre chargé du budget déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur les conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre chargé du budget. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre chargé du budget et à M. A... B.... Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Est. 2 N° 13NC02022