CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15BX01830, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-01-03
Numéro : 15BX01830
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : GRANRUT SOCIETE D'AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le Syndicat Sud-PTT Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2012 par laquelle le président du comité technique de La Poste Gironde a fixé le règlement intérieur du comité, d'enjoindre à La Poste d'appliquer le règlement intérieur contenu dans le procès-verbal du comité technique du 28 février 2012 dans un délai de quinze jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201728 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision contestée. La Section fédérale départementale Poste Force Ouvrière de la Communication de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 mars 2012 relative au règlement intérieur du comité technique de La Poste, d'enjoindre à La Poste d'appliquer le règlement intérieur contenu dans le procès-verbal du comité technique du 28 février 2012 dans un délai de quinze jours sous astreinte de 400 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201732 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision contestée. Procédures devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 2 juin 2015 sous le n° 15BX01830, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201728 du 1er avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Syndicat Sud-PTT Gironde devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat Sud-PTT Gironde la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ; les premiers juges n'ont pas explicité leur raisonnement, ni précisé les raisons pour lesquelles l'article 34 du décret du 7 septembre 2011 doit être regardé comme conférant compétence au seul comité technique pour établir son règlement intérieur ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de qualification juridique pour avoir reconnu un caractère décisoire au courrier de notification du 14 mars 2012, de simple portée informative ; - les premiers juges ont également entaché leur décision d'erreur de droit pour avoir considéré que l'article 34 du décret du 7 septembre 2011 donnait compétence au comité technique pour établir son règlement intérieur, alors que ces dispositions doivent être interprétées au regard de l'article 5 du même décret, qui indique que les comités techniques locaux sont placés sous l'autorité du directeur territorial de La Poste, lequel doit être regardé comme l'autorité compétente pour établir le règlement intérieur. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2015, le Syndicat Sud-PTT Gironde, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête de la société anonyme La Poste et à ce qu'il soit mise à la charge de cette dernière la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par La Poste ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2016, la société anonyme La poste déclarer purement et simplement de cette instance. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2016, le syndicat Sud-PTT accepte le désistement mais maintien ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. II) Par une requête enregistrée le 2 juin 2015 sous le n° 15BX01853, la société anonyme (SA) La Poste, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201732 du 1er avril 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Section fédérale départementale Poste Force Ouvrière de la Communication de la Gironde devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la Section fédérale départementale Poste Force Ouvrière de la Communication de la Gironde la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ; les premiers juges n'ont pas explicité leur raisonnement, ni précisé les raisons pour lesquelles l'article 34 du décret du 7 septembre 2011 doit être regardé comme conférant compétence au seul comité technique pour établir son règlement intérieur ; - les premiers juges ont entaché leur décision d'erreur de qualification juridique pour avoir reconnu un caractère décisoire au courrier de notification du 14 mars 2012, de simple portée informative ; - les premiers juges ont également entaché leur décision d'erreur de droit pour avoir considéré que l'article 34 du décret du 7 septembre 2011 donnait compétence au comité technique pour établir son règlement intérieur, alors que ces dispositions doivent être interprétées au regard de l'article 5 du même décret, qui indique que les comités techniques locaux sont placés sous l'autorité du directeur territorial de La Poste, lequel doit être regardé comme l'autorité compétente pour établir le règlement intérieur. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2016, la société anonyme La Poste déclarer purement et simplement de cette instance. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée ; - le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Larroumec, - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de MeA..., représentant le Syndicat Sud-PTT Gironde. Considérant ce qui suit : 1. La SA La Poste, par deux requêtes enregistrées sous les n° 15BX01830 et 15BX01853, relève appel des jugements du 1er avril 2015 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du Syndicat Sud-PTT Gironde et de la Section fédérale départementale Poste Force Ouvrière de la Communication de la Gironde, la décision en date du 14 mars 2012 de la directrice territoriale adjointe de l'Enseigne La Poste de Gironde relative au règlement intérieur de son comité technique. Ces deux requêtes ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Par deux mémoires enregistrés le 15 novembre 2016, la société anonyme La Poste a déclaré se désister purement et simplement de ces instances. .Il ya lieu de donner acte de ce désistement dans chacune des deux instances. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de La Poste le versement au syndicat Sud-PTT Gironde de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces dispositions. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de La Poste de ses requêtes n°15BX01830 et 15BX01853. Article 2 : La société anonyme La Poste versera au syndicat Sud-PTT Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme La Poste, au syndicat Sud-PTT Gironde et à la section fédérale départementale Poste Force Ouvrière de la Communication de la Gironde. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2016 à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Antoine Bec, président-assesseur, M. Pierre Bentolila, premier conseiller, Lu en audience publique, le 3 janvier 2017. Le président assesseur, Antoine BecLe président, Pierre Larroumec Le greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N°s 15BX01830, 15BX01853