Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 décembre 1982, 30960, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1982-12-03
Numéro : 30960
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Strauss
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES... ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE... ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DRESSE LE 7 JANVIER 1980 QUE, LORS DU REMPLISSAGE D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PRECITE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INFRACTION SERAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR D'HYDROCARBURES QUI N'AURAIT PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE REMPLISSAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER DE SA RESPONSABILITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PROPRIETAIRE DE LA CUVE DONT LE DEBORDEMENT EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'ETABLIT PAS QUE LE DOMMAGE DONT IL S'AGIT SOIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LE MONTANT DE L'AMENDE A 1.500 F ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.