COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 25/09/2008, 05LY00504, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 05LY00504
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : CLEMANG

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 sous le n° 05LY00504, présentée pour M. Zeki X, domicilié chez Mme Y ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 030840 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, d'autre part de celle du préfet de la Côte d'Or en date du 4 mars 2003 refusant de régulariser son séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; 3°) d'annuler la décision du préfet de la Côte d'Or ; 4°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité turque et d'origine kurde, est entré clandestinement en France en juillet 1996 ; que sa demande d'asile politique a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 7 août 1997 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 28 novembre de la même année ; que, sa nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant également été rejetée par l'office précité le 14 janvier 1999, M. X a sollicité le bénéfice de l'asile territorial qui lui a été refusé par décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2003 ; que, par une décision du 4 mars 2003, le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions ; Sur la légalité de la décision de refus d'asile territorial : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 alors en vigueur : « Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) » ; Considérant que M. X produit, à l'appui de sa requête, la traduction d'un document intitulé « ordre d'arrestation par contumace » qui aurait été établi en octobre 1998 par le Tribunal de sûreté de Malatya ; que, selon le préfet de la Côte d'Or, qui n'a pas été sérieusement contesté sur ce point, ce document laisse apparaître un certain nombre d'irrégularités s'agissant, notamment, de la présentation non conforme aux documents officiels et du cachet ne correspondant pas aux cachets légaux des autorités turques ; que les autres documents produits, attestation de l'avocat turc de M. X lors du procès qui s'est déroulé en octobre 1998 ou nouvel avis de recherche émanant du bureau du Procureur général daté du 11 juillet 2001, ne présentent pas plus de garanties d'authenticité ; que les attestations émanant des membres de la famille du requérant, bénéficiant du statut de réfugié politique en Allemagne, ne peuvent dans ces conditions, suffire à établir que la vie ou la liberté de M. X serait menacée dans son pays ou qu'il y serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le ministre de l'intérieur n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant que M. X ne présente, à l'encontre de cette décision, aucun autre moyen que celui tiré de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. X n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 05LY00504