Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 mars 2001, 97LY02124, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-15
Numéro : 97LY02124
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1997 présentée pour M. Bassey X... JOSEPH, demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. Bassey X... JOSEPH demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9700142 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'invitation à quitter le territoire national dans le délai d'un mois qui lui a été adressée par le préfet du Rhône le 17 octobre 1996 ; 2 ) d'annuler cette décision ; M. X... JOSEPH soutient qu'en l'invitant à quitter le territoire national, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est mariée avec une française et qu'ils ont eu un enfant ; qu'une circulaire ministérielle tient compte de sa situation ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un courrier du 17 octobre 1996, le préfet du Rhône a informé M. X... JOSEPH que, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ayant été définitivement rejetée par les organismes compétents, il ne pouvait pas prétendre à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié et qu'il était invité à quitter volontairement le territoire national dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette "décision "; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant devant le tribunal administratif de Lyon que devant la cour, M. X... JOSEPH n'a demandé que l'annulation de l'injonction qui lui a été faite de quitter le territoire français ; que cette injonction ne constitue pas par elle-même une décision susceptible de recours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... JOSEPH n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Bassey X... JOSEPH est rejetée.