Conseil d'État, , 16/05/2018, 420524, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro : 420524

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la lettre du 9 mai 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à surseoir à l'enquête publique concernant le projet de parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier et, d'autre part, d'accepter la démission des commissaires enquêteurs désignés ; 2°) d'enjoindre au président du tribunal administratif de Nantes d'interrompe la commission d'enquête pour empêchement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ont été constatées des irrégularités de procédure ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de neutralité, au principe de participation du public et au principe du respect de la dignité de la personne humaine ; - le président du tribunal administratif de Nantes a commis un déni de justice dès lors qu'aucun recours n'est possible contre les irrégularités de procédure constatées. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. La lettre du président du tribunal administratif de Nantes relative au déroulement d'une enquête publique ne porte manifestement aucune atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale. 3. La requête de M.A..., qui au surplus ne se rattache à aucun litige susceptible de relever du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, ne peut donc qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A.... Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de Nantes.