Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-16
Numéro : 382295
Rapporteur : M. Laurent Huet
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...G..., demeurant ... ; M. G...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1400664 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Pierrepont (54) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Pierrepont, les candidats de la liste conduite par M.D..., maire sortant, ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et ont été proclamés élus au conseil municipal de cette commune ; que M. G...fait appel du jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 juin 2014 ayant rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-4 du code électoral : " Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats (...) La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les déclarations de candidatures de Mmes E...et A...comportaient les précisions exigées par les dispositions précitées ; que la circonstance que ces deux personnes aient été désignées par leur nom d'épouse suivi de leur nom de famille sur les bulletins mis à disposition des électeurs, alors que les déclarations de candidature enregistrées les 16 et 23 janvier 2014 en préfecture mentionnaient, conformément aux rubriques du formulaire administratif, d'abord leur nom de famille suivi de leur nom d'épouse, n'est pas de nature, contrairement à ce qui soutient M.G..., à créer une quelconque confusion dans l'esprit des électeurs de la commune de Pierrepont sur l'identité des candidates concernées ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont tenues le 23 mars 2014 dans la commune de Pierrepont ; D E C I D E : -------------- Article 1er: La requête de M. G...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...G..., à Mme F...E..., à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.