Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 00LY00066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-05
Numéro : 00LY00066
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 2000, la requête présentée par maître Jacques Debray, avocat, pour M. Kiyami X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : a) d'annuler l'ordonnance n 99-3464 du 16 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 avril 1999 par lequel le préfet de l'Isère a décidé qu'il serait éloigné à destination de la Turquie ; b) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000: - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 27 mars 2000, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, en application de l'article R.122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, donné acte du désistement d'office de M. X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 avril 1999 décidant son éloignement à destination de la Turquie, faute pour le requérant d'avoir, après le rejet d'une demande de sursis à exécution fondé sur l'absence de moyen sérieux d'annulation, confirmé sa demande d'annulation dudit arrêté dans les deux mois de la notification de l'ordonnance statuant sur la demande de sursis ; que cette ordonnance du 27 mars 2000, notifiée à M. X... le 30 mars 2000, est devenue définitive ; que, par suite, et alors que la régularité de ladite ordonnance du 27 mars 2000 ne peut plus être utilement contestée, la requête de M. X... dirigée contre l'ordonnance du 16 décembre 1999 rejetant sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 15 avril 1999, est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....