Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT03445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT03445
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BOEZEC

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2008, présentée pour M. Kamel X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. Kamel X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-2432 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2008 du préfet du la Loire-atlantique portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Millet, président ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Sahli, substituant Me Boezec, avocat de M. BEN ABDELLAH ; Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2008 du préfet de Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la régularité du jugement : Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction, d'un mémoire émanant d'une partie à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant la séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans le mémoire, il n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; Considérant que, postérieurement à la clôture de l'instruction, M. X a déposé le 17 janvier 2008 un mémoire complémentaire contenant l'exposé d'un moyen nouveau ; que ce mémoire n'a été ni visé, ni analysé, ni soumis au contradictoire des parties ; que dès lors, M. X est fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte ce mémoire, le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement du 4 juillet 2008 d'irrégularité ; que ce jugement doit par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer, et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, mentionne qu'il est pris sur le fondement des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, de l'article 10 de l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise que M. X ne justifie plus d'une vie commune avec son épouse et que sa demande de changement de statut en qualité de salarié n'a pas été présentée pendant la durée de validité de son titre de séjour ; que dans ces conditions, cette décision énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle repose et satisfait aux exigences de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire français, dont le préfet a assorti le refus de séjour litigieux n'avait pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions qui lui étaient applicables et des informations en sa possession ; Considérant, en deuxième lieu, que si un refus exprès de carte de séjour temporaire a été opposé, le 29 décembre 2006, à la demande présentée le 2 juin 2006 par l'intéressé en qualité de conjoint de français, confirmant ainsi le refus implicite né du silence gardé pendant quatre mois sur ladite demande, cette circonstance, alors qu'au demeurant ledit refus est devenu définitif, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée en date du 13 mars 2008, laquelle a été prise sur le fondement de la demande présentée en qualité de salarié et ne saurait être regardée comme présentant un caractère purement confirmatif d'un premier refus de titre de séjour qui aurait été opposé au requérant avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 ; que M. X ne saurait ainsi soutenir que la décision litigieuse, n'ayant eu pour seul but que d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français, serait entachée de détournement de pouvoir ou de procédure ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république tunisienne en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 : Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ; que les articles 1 et 3 de cet accord fixent les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants tunisiens un titre de séjour en qualité de salarié ; que ces stipulations font, dès lors, obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de celles des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont le même objet ; qu'il suit de là que M. X ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco tunisien susvisé : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M X est entré en France le 26 juillet 2001 avec un passeport revêtu d'un visa de court séjour d'une validité de huit jours délivré par les autorités grecques ; que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire jusqu'à son mariage avec une ressortissante française qu'il a épousée le 7 février 2004 ; que M. X a ainsi obtenu une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français valable du 29 décembre 2004 au 28 décembre 2005 ; que la vie commune ayant cessé avec son épouse, le renouvellement de son titre de séjour lui a été refusé le 29 décembre 2006 ; que M. X a demandé le 12 octobre 2007 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se bornant à produire une promesse d'embauche ; que dans ces conditions, et à défaut pour M. X de disposer d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, l'intéressé ne saurait invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco tunisien précité ; Considérant, en cinquième lieu, que si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions en faisant valoir un motif exceptionnel tiré notamment de sa situation professionnelle ; qu'il s'ensuit que M. X ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté aurait méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Considérant, en sixième lieu, que si M. X fait valoir que n'étant pas divorcé, il est toujours conjoint de français et que son frère et ses cousins et cousines résident régulièrement en France, où il vit depuis sept ans, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée il n'existait plus de vie commune entre le requérant et son épouse et que M. X n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où vit notamment son père ; que dans ces conditions compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X en France, l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 mars 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vu desquels il a été pris ; qu'en prenant l'arrêté litigieux le préfet de la Loire-Atlantique n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Considérant, que si M. X fait état du climat de violence et de répression qui règne en Tunisie et notamment dans la région de Redeyef, dont il est originaire, les documents et articles de presse d'ordre général qu'il produit ne suffisent pas établir qu'il encourrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2008 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé un titre de séjour en qualité de salarié et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2008 du préfet de la Loire-Atlantique, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes et le surplus de ses conclusions devant la Cour sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique pour son information. '' '' '' '' 1 N° 08NT03445 2 1