CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/07/2023, 22DA02114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 22DA02114
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : FERRAND;FERRAND;FERRAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes séparées, d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer une carte de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de leur délivrer à chacun une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°s 2200303, 2200304 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, sous le n° 22DA02114, M. A... D..., représenté par Me Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est irrégulière en l'absence de justification de l'absence de caractère erroné du rapport médical établi par le médecin rapporteur à l'attention du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, faute de production de ce rapport devant le tribunal administratif ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, sous le n° 22DA02115, Mme C... E..., épouse D..., représentée par Me Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est irrégulière en l'absence de justification de l'absence de caractère erroné du rapport médical établi par le médecin rapporteur à l'attention du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, faute de production de ce rapport devant le tribunal administratif ; - elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Par une ordonnance du 6 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport B... Bertrand Baillard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... D... et Mme C... E..., épouse D..., ressortissants géorgiens nés respectivement le 28 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 à Khashuri (Géorgie), sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 30 novembre 2019, avec leur fille, née le 4 juillet 2016, atteinte d'un handicap lourd depuis sa naissance. Ils ont chacun présenté, le 30 décembre 2019, une demande d'asile. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 30 mars 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par deux ordonnances du 7 octobre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. M. et Mme D... ont chacun présenté, le 13 mai 2020, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parents accompagnant un enfant malade. Par un avis du 25 novembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de la fille B... et Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Par deux arrêtés du 19 janvier 2021, le préfet du Nord, au vu notamment de cet avis, a refusé de faire droit aux demandes B... et Mme D... tendant à la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 22 juillet 2022, dont M. et Mme D... relèvent appel par deux requêtes séparées, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint leurs demandes tendant à l'annulation des deux arrêtés du 19 janvier 2021 du préfet du Nord, les a rejetées. 2. Ces deux requêtes étant dirigées contre un même jugement et présentant à juger de questions semblables, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur les décisions de refus de titre de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 313-22, alors en vigueur, du même code: " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration./ L'avis est émis (...) au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 313-23, alors en vigueur, dudit code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) ". 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis son avis, le 25 novembre 2020, après que lui a été communiqué le rapport médical, prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, établi le 2 novembre 2020 par le médecin rapporteur. A ce titre, M. et Mme D... soutiennent que, faute de production, par le préfet du Nord, de ce rapport médical, la procédure à l'issue de laquelle le préfet a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour est entachée d'irrégularité, en l'absence de justification par l'administration de l'absence de " caractère erroné " de ce rapport médical. Toutefois, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au préfet de produire le rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel n'a vocation à être transmis qu'au collège de médecins de l'Office. D'autre part, l'appréciation des conclusions de l'avis émis le 25 novembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur la base duquel le préfet du Nord s'est prononcé, n'a pas trait à la régularité de la procédure mais au bien-fondé des décisions contestées au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 25 novembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de la fille B... et Mme D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celle-ci peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Pour contester les décisions par lesquelles le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, M. et Mme D... font valoir que leur fille, née prématurément le 4 juillet 2016, souffre d'une infirmité motrice cérébrale avec quadriplégie marquée par une tétraplégie spastique, une hypotonie axiale ainsi qu'une absence de langage. Ils précisent que leur fille bénéficie depuis son arrivée en France d'un suivi médical spécialisé, de soins de kinésithérapie ainsi que d'équipements adaptés à son handicap dont en particulier d'un corset-siège. Toutefois, les certificats médicaux produits attestant de l'indisponibilité en Géorgie de soins appropriés à l'état de santé de la fille B... et Mme D..., émanant de médecins français, ne sont pas circonstanciés sur ce point. Par ailleurs, si le rapport émanant d'une organisation humanitaire suisse, produit par les requérants, met en avant les difficultés de prise en charge en Géorgie des personnes handicapées et d'accès de celles-ci à certains soins, ce même rapport fait état de l'existence de soins de neuro-réhabilitation et de possibilités d'une prise en charge de leur coût par l'Etat pour les enfants. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Nord, en refusant d'admettre au séjour M. et Mme D... en qualité de parents d'un enfant malade, n'a ni méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché ces décisions d'erreur d'appréciation sur ce point. 7. En troisième lieu, les décisions portant refus de titre de séjour n'impliquant pas, par elles-mêmes, le départ du territoire français B... et Mme D... et de leur fille souffrant du polyhandicap mentionné au point précédent, les requérants ne peuvent utilement soutenir que ces décisions auraient pour effet de priver celle-ci d'une prise en charge et de soins adaptés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D... sont entrés récemment en France. Si ceux-ci se prévalent de la présence sur le territoire français de la mère de Mme D... avec laquelle ils y seraient entrés, ils n'apportent pas le moindre élément sur la situation de celle-ci au regard du droit au séjour. Par ailleurs, M. et Mme D... ne justifient d'aucune insertion particulière dans la société française. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 6, que leur fille aînée ne pourrait bénéficier en Géorgie d'un traitement adapté au polyhandicap dont elle souffre. Enfin, ils ne font état d'aucun élément faisant obstacle à ce que la cellule familiale se recompose hors de France et, en particulier, dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de leur délivrer à chacun un titre de séjour, ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni comme ayant entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions de refus de titre de séjour. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont privées de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour. 11. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille aînée B... et Mme D... encourrait personnellement des risques de discriminations ou de traitements inhumains ou dégradants en raison du handicap dont elle est atteinte alors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait bénéficier en Géorgie d'une prise en charge adaptée à son état. Par suite, et alors au demeurant que les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'impliquent pas, par elles-mêmes, le retour en Géorgie de l'enfant ou de ses parents, les moyens tirés de la méconnaissance du 1. du 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 12. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 9 que M. et Mme D... ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont privées de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes B... et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme C... E..., épouse D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ferrand. Copie en sera transmise au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 2 N°s22DA02114, 22DA02115