Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09/04/2013, 12PA02102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro : 12PA02102
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Timothée  PARIS
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour la SA Rabourdin Industrie, dont le siège est au 4 avenue Gutenberg, Parc Gustave Eiffel, à Bussy-Saint-Georges (77607), par Me Robin ; la SA Rabourdin Industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802819/7 du 17 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des rappels de taxe sur les salaires, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 : - le rapport de M. Paris, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; 1. Considérant que la SA Rabourdin Industrie, venant aux droits de la SA Rabourdin Holding, a fait l'objet, du 27 février au 25 avril 2007, d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2004 et 2005, à la suite de laquelle elle a été informée, par une proposition de rectification du 30 avril 2007, de ce qu'il était envisagé de mettre à sa charge des rappels de taxe sur les salaires au titre des années 2004 et 2005 ; que par une seconde proposition de rectification du 30 avril 2007, l'administration fiscale l'informait également qu'il était envisagé de lui assigner des rappels de taxe sur les salaires au titre de l'année 2006 ; que les compléments d'imposition procédant de ces procédures de contrôle, ainsi que les pénalités correspondantes, ont été mis en recouvrement, à l'issue de la procédure contradictoire, le 20 septembre 2007 ; que la réclamation préalable formée le 12 décembre 2007 par la SA Rabourdin Industrie ayant été rejetée par une décision du 8 février 2008, la société a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; qu'elle relève appel du jugement du 17 avril 2012 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la SA Rabourdin Industrie soutient que l'instruction de la demande qu'elle a soumise au Tribunal administratif de Melun n'aurait pas revêtu un caractère contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la Cour que le conseil de la SA Rabourdin Industrie a reçu communication du greffe du Tribunal administratif de Melun, le 29 mars 2012, jour même de la clôture de l'instruction, un mémoire présenté par le directeur régional des finances publiques qui faisait état, pour la première fois, d'une nouvelle interprétation jurisprudentielle des dispositions du code général des impôts en litige, dont les premiers juges, d'ailleurs, se sont inspirés pour fonder le rejet de la demande de la société requérante ; que, par cette communication du 29 mars 2012, le greffe du Tribunal administratif de Melun invitait en outre la SA Rabourdin Industrie à présenter ses observations dans un délai de soixante jours ; que l'affaire a néanmoins été appelée à l'audience publique du 3 avril 2012 sans que la société requérante ait été mise à même de présenter de nouvelles observations en réponse ; que, dans ces conditions, la SA Rabourdin Industrie est fondée à soutenir que les premiers juges ont méconnu le caractère contradictoire de la procédure et à demander l'annulation du jugement attaqué ; 4. Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Melun pour qu'elle soit jugée, ainsi que la SA Rabourdin Industrie en formule la demande à titre principal ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA Rabourdin Industrie et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0802819/7 du Tribunal administratif de Melun du 17 avril 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif de Melun pour être jugée. Article 3 : L'État versera à la SA Rabourdin Industrie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 12PA02102