Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE02814, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02814
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUDJELTI

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., par Me Boudjelti ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601995 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale en date du 2 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 2 septembre 2005 et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte du versement d'une somme de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les premiers juges ont méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement définitif du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2003 et au jugement du Tribunal administratif de Melun du 26 mai 2006 en statuant sur des pièces dont il avait expressément indiqué ne pas les produire car ces pièces avaient déjà été examinées à l'occasion de ces deux litiges ; qu'il établit sa présence en France au cours des années 2003 à 2005 ; que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée au regard de sa vie privée par rapport aux buts en vue desquelles elles ont été prises ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Boudjelti pour M. A ; Considérant que M. A, ressortissant égyptien, a sollicité, par courrier en date du 9 août 2005, la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; que, par lettre du 24 août 2005, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter à la direction des étrangers de la préfecture, muni des documents relatifs à sa situation, en vue de l'examen de sa demande ; que M. A soutient qu'il s'est présenté le 2 septembre 2005 aux services de la préfecture et qu'un refus verbal d'admission au séjour lui a été opposé ; qu'enfin, par courrier du 7 septembre 2005 reçu en préfecture le 8 septembre 2005, le requérant a formé un recours gracieux contre ce refus verbal ; que M. A a contesté la décision verbale du 2 septembre 2005 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 24 juin 2008 dont il relève régulièrement appel ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...). ; que si M. A soutient qu'il réside en France depuis 1989, les pièces qu'il produit à l'appui de ses affirmations ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'existence d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens des dispositions précitées ; qu'en particulier, le requérant n'a produit, ni en première instance, ni en appel, des documents établissant sa présence habituelle au cours des années 1997, 1999, 2000 et 2001 ; que, notamment, le certificat de travail signé le 15 mars 1998 attestant qu'il aurait travaillé au sein de la société AZ du 1er décembre 1995 au 31 janvier 1997 ainsi que l'attestation d'un médecin daté de 2001 qui attesterait d'un rendez-vous le 18 décembre 1995 n'établissent pas la présence habituelle de l'intéressé au cours de l'année 1995 ; qu'il en est de même des attestations en date d'octobre 2001 et novembre 2001 émanant de tiers qui affirment connaître l'intéressé depuis 1990 ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A soutient qu'il n'avait à produire, à l'appui de sa nouvelle demande de titre de séjour, en date du 1er août 2005, adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que des éléments établissant sa présence habituelle en France au titre des seules années 1993, 1996 et 1998 au motif que par jugement en date du 30 mai 2003 le Tribunal administratif de Paris aurait admis le caractère probant des justificatifs produits au titre des années 1997, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; que, toutefois, par ce dernier jugement, le Tribunal administratif de Paris s'est borné à estimer que le requérant ne justifiait pas de sa présence en France à titre habituel pendant la période de dix ans alléguée, en particulier pour les années 1993, 1996 et 1998 , sans pour autant admettre qu'une telle justification était apportée pour les années autres que celles qui viennent d'être mentionnées ; qu'en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, lequel a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une précédente décision du préfet de police de Paris en date du 13 mai 2002 et du rejet implicite par le ministre de l'intérieur du recours hiérarchique exercé par l'intéressé contre cette décision ; Considérant, en troisième lieu, que la demande de M. A, dirigée contre l'arrêté du 22 mai 2006 du préfet de la Seine-et-Marne décidant qu'il serait reconduit à la frontière, n'avait pas le même objet que sa demande d'annulation de la décision verbale en date du 2 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet de son recours gracieux refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en rejetant, par le jugement attaqué, cette dernière demande, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aurait méconnu l'autorité de chose jugée qui s'étend aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté de reconduite du 22 mai 2006 au motif qu'il ressortait des pièces du dossier et, notamment, du jugement déjà mentionné du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2003, que le requérant vivait habituellement en France depuis plus de dix ans ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il était au nombre des étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que si M. A, âgé de trente cinq ans à la date de la décision attaquée, soutient qu'il a établi de nombreux liens privés en France, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu, selon ses dires, au moins jusqu'à l'âge de dix-neuf ans ; que, dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées ont porté à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises et auraient, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02814 2