Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 73337, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-07-12
Numéro : 73337
Rapporteur : M. Teitgen
Commissaire du gouvernement : M. Thévy

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL "BRETONNEAU" DE TOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 17 MAI 1967, ANNULANT, A LA DEMANDE DU SIEUR X... MICHEL , LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE HOSPITALIER A NOMME LE SIEUR JAMAL Z... EN QUALITE D'Y... EN MEDECINE ; VU LES DECRETS N° 64-207 DU 7 MARS 1964 ET N° 65-331 DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU ACQUIESCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL REQUERANT : - CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS A NOMME LE SIEUR ALBESSARD Y... EN MEDECINE DE CET ETABLISSEMENT A LA PLACE DU SIEUR A... A EU POUR SEUL OBJET L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT ANNULE LA NOMINATION EN LA MEME QUALITE DUDIT SIEUR A... ET N'A PU VALOIR ACQUIESCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AUDIT JUGEMENT, LEQUEL ETAIT EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ET NOTAMMENT PAS DE LA LETTRE DU 2 JUIN 1967 AVISANT LE SIEUR X... QU'IL ALLAIT ETRE NOMME EXTERNE EN EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AIT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU ACQUIESCEMENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE, L'A EXPRESSEMENT ECARTEE ; QUE SON JUGEMENT EST MOTIVE SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET AURAIT AINSI ENTACHE SON JUGEMENT D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE LA NOMINATION DU SIEUR A... : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 MARS 1964 DISPOSE QUE SEULS PEUVENT ETRE NOMMES EXTERNES A LA SUITE DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT, "LES ETUDIANTS QUI AURONT ETE ADMIS RESPECTIVEMENT EN TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME ANNEE D'ETUDES DE MEDECINE, SOIT LORS DE LA SESSION DE JUIN, SOIT LORS DE LA SESSION DE SEPTEMBRE DES EXAMENS UNIVERSITAIRES DE L'ANNEE DU CLASSEMENT", L'ARTICLE 44, 2° B DU MEME DECRET DISPOSE A TITRE TRANSITOIRE ET POUR LES ETUDIANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES SIEURS X... ET A..., QU'EN 1965, D'UNE PART, LESDITS ETUDIANTS PARTICIPERAIENT A UN "PREMIER CLASSEMENT, COMPTE TENU DES RESULTATS DES EXAMENS DE LA FIN DU CINQUIEME SEMESTRE D'ETUDES SUIVANT LE REGIME FIXE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; LES NOTES PRISES EN CONSIDERATIONS POUR CE CLASSEMENT SONT EXCLUSIVEMENT CELLES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES DE LA SESSION DE JUIN DES EXAMENS UNIVERSITAIRES DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DE MEDECINE ET DE LA PREMIERE SESSION DES EXAMENS DE FIN DE CINQUIEME SEMESTRE", ET A UN "DEUXIEME CLASSEMENT, COMPTE TENU DES RESULTATS DES EXAMENS DE FIN DE SIXIEME SEMESTRE D'ETUDES SUIVANT LE REGIME FIXE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; LES NOTES PRISES EN CONSIDERATION SONT EXCLUSIVEMENT CELLES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES DE LA SESSION DE JUIN DES EXAMENS UNIVERSITAIRES DE FIN DE SIXIEME SEMESTRE...", D'AUTRE PART, QUE SEULS PEUVENT ETRE NOMMES EXTERNES A LA SUITE DU PREMIER OU DEUXIEME CLASSEMENT PREVUS AU "B" CI-DESSUS, LES ETUDIANTS RECUS RESPECTIVEMENT AUX EXAMENS UNIVERSITAIRES DE FIN DE CINQUIEME OU DE SIXIEME SEMESTRE D'ETUDES DE MEDECINE, SOIT A LA PREMIERE, SOIT A LA DEUXIEME SESSION DE 1965" ; QUE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES IL RESULTE QUE POUR FIGURER UTILEMENT EN 1965 SUR L'UNE OU L'AUTRE DES LISTES DE CLASSEMENT PREVUES A TITRE TRANSITOIRE PAR L'ARTICLE 44-2° B DU DECRET PRECITE DU 7 MARS 1964, LES ETUDIANTS DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIENT LES SIEURS X... ET A... NE DEVAIENT PAS NECESSAIREMENT ETRE RECUS A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX EXAMENS DE FIN DE CINQUIEME ET DE SIXIEME SEMESTRE, MAIS SEULEMENT, POUR FIGURER SUR LA LISTE DU PREMIER CLASSEMENT, ETRE RECUS A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES EXAMENS DE FIN DE CINQUIEME SEMESTRE, ET, POUR FIGURER SUR LA LISTE DU DEUXIEME CLASSEMENT, ETRE RECUS A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DES EXAMENS DE FIN DE SIXIEME SEMESTRE ; QUE PAR SUITE, QUELLES QU'AIENT ETE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR A... A ETE FINALEMENT ADMIS EN QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE, ET DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE REGULIEREMENT DECLARE RECU AUX EXAMENS DE FIN DE SIXIEME SEMESTRE COMPTANT POUR LE DEUXIEME CLASSEMENT, IL REMPLISSAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 44, 2° B DU DECRET PRECITE DU 7 MARS 1964 POUR ETRE REGULIEREMENT INSCRIT PAR L'INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE SUR LA LISTE DES ETUDIANTS POUVANT ETRE NOMMES EXTERNES AU TITRE DU CLASSEMENT DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 7 MARS 1964 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET A LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS A PRONONCE LA NOMINATION DU SIEUR A... EN QUALITE D'Y... DUDIT ETABLISSEMENT AU TITRE DU DEUXIEME CLASSEMENT PREVU EN 1965 AU BENEFICE DES ETUDIANTS VENANT EN RANG UTILE ET DECLARES RECUS AUX SEULS EXAMENS DE FIN DE SIXIEME SEMESTRE D'ETUDES MEDICALES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., D'ANNULER LE JUGEMENT DONT S'AGIT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.