Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 mai 1999, 99MA00049, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-17
Numéro : 99MA00049
Rapporteur : M. DUBOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 janvier 1999 sous le n 99MA00049, présentée par Mme X..., demeurant Maison d'arrêt des femmes de Marseille ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5710 en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 1998 ; 2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 : - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle avait en réponse à l'invitation qui lui en avait été faite le 12 août 1998, adressé un timbre fiscal de 100 F au greffe du Tribunal administratif de Marseille ; elle n'apporte aucune preuve d'un tel envoi ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.