Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 juillet 1996, 152384, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1996-07-31
Numéro : 152384
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut procédant au reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié ; Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut, portant reclassement indiciaire de M. Martin X..., directeur territorial de classe normale, et tiré de l'illégalité de cet arrêté comme fondé sur l'arrêté du 19 octobre 1990 lui-même illégal, par lequel le maire l'a nommé au grade de directeur territorial de classe normale, paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 septembre 1993 est annulé.Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 1992 du maire de Hombourg-Haut jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg ait statué sur la légalité de cet arrêté.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à la commune de Hombourg-Haut, à M. Martin X... et au ministre de l'intérieur.