Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02MA02330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro : 02MA02330
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, pour la société L'ARTISANE DE PROVENCE, dont le siège est situé dans la zone industrielle du Bois de Leuze, rue Denis Papin à Saint Martin de Crau (13310) ; la société demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution et d'annuler le jugement n° 9803515 en date du 30 septembre 2002, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant les rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 ; 2°) de la décharger desdites impositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 18 juin 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence a prononcé un dégrèvement à concurrence de la somme de 53 766,79 euros correspondant aux rappels de TVA en droits et pénalités qui ont été réclamés à la société L'ARTISANE DE PROVENCE au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 sous le n° 960505002 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 juin 1996 ; que les conclusions de la requête présentée par la société sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la société L'ARTISANE DE PROVENCE la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société L'ARTISANE DE PROVENCE tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995. Article 2 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à la SARL L'ARTISANE DE PROVENCE la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société L'ARTISANE DE PROVENCE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal du sud-est. N° 0202330 2