Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/06/2008, 07NT02181, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-27
Numéro : 07NT02181
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : LE VERGER

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Désiré X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1438 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour et de travail lui étant délivrée dans le délai de quarante-huit heures jusqu'à ce que cette autorité ait statué ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Le Verger la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2008 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant camerounais, interjette appel du jugement en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à M. X l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, a été présentée le 24 janvier 2007 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée aux services préfectoraux ; que M. X n'a pas retiré ce pli ; que celui-ci a été retourné à la préfecture avec la mention non réclamé-retour à l'envoyeur ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté contesté doit être regardée comme étant régulièrement intervenue à la date de présentation de la lettre recommandée, soit le 24 janvier 2007 ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'a été enregistrée que le 13 avril 2007 au greffe du Tribunal administratif de Rennes, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article R. 775-2 précité du code de justice administrative ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Ille-et-Vilaine de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Désiré X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de l'Ille-et-Vilaine. 2 N° 07NT02181 1