Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 2001, 00BX00061, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-02-06
Numéro : 00BX00061
Rapporteur : M. A. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme BELOT, demeurant 9 rue du Puits à l'Ileau (17130) ; Mme BELOT demande à la Cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur de 940 F, rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2?) de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2001 : - le rapport de M. A. DE MALAFOSSE, président assesseur ; - les observations de Mme LUCHETTA, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que, pour critiquer le jugement dont elle fait appel, Mme BELOT se borne à invoquer l'insuffisance de motivation dudit jugement ; que, toutefois, le tribunal administratif a motivé de façon suffisante son jugement en identifiant tous les moyens invoqués devant lui par Mme BELOT et en y répondant de façon explicite et détaillée ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme BELOT ;Article 1er : La requête de Mme BELOT est rejetée.