Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 février 1997, 96NC01685, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-02-20
Numéro : 96NC01685
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 14 juin 1996 la requête présentée par M. Bernard LESNE, demeurant à 02100 SAINT QUENTIN, ..., M. LESNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 2 mai 1996 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réduction de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée pour l'année 1993 ; - de prononcer à titre gracieux la remise totale ou partielle de ladite cotisation; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales :" L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1 Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ..." ; qu'il résulte de cette disposition qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse de l'impôt ; que le juge administratif peut seulement être saisi, par voie de recours pour excès de pouvoir, de la décision administrative refusant une remise gracieuse si elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ; Considérant que la requête de M. LESNE tend à obtenir que le juge administratif lui accorde une remise gracieuse et n'est pas dirigée contre une décision administrative lui refusant une modération de l'impôt ; que d'ailleurs M. LESNE ne prétend pas avoir effectué une telle demande de remise gracieuse ou de modération auprès des services fiscaux ; que dés lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. LESNE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LESNE et au ministre de l'économie et des finances.