Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 29 juin 2000, 96NC01494, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-06-29
Numéro : 96NC01494
Rapporteur : Mme GESLAN-DEMARET
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1996, sous le n 96NC01494, présentée pour Mme Vittoria Y..., veuve X..., demeurant ..., à Saint-Mihiel, (Meuse), par Me Guillaume, avocat à la Cour de Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94824 en date du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2 - de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3 - de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés tant en première instance qu'en appel, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à lui verser des intérêts moratoires ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2000 : - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Z... conteste les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été personnellement assujettie au titre des années 1986 à 1988, à proportion de ses parts dans la S.N.C. Saint-Laurent, à raison de la remise en cause de l'exonération de bénéfices prévue par les dispositions combinées des articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts au profit des entreprises qui reprennent un établissement en difficulté ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes ..." ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis du même code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ... ne peuvent bénéficier de l'abattement ... Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la S.N.C. Saint-Laurent a été créée le 1er octobre 1986, en vue de reprendre l'exploitation d'une micro-centrale hydro-électrique anciennement utilisée par la S.A. Boussac Saint-Frères à Epinal pour alimenter son usine textile ; qu'elle l'a exploitée sous forme de location-gérance jusqu'au 29 août 1988, puis, par acte du 30 août 1988, elle a acquis un droit d'eau dépendant de cette centrale pour une valeur de 831 000 F, alors que les matériels destinés à l'équipement de ladite centrale étaient vendus le même jour pour une valeur de 5 500 000 F à la S.A. Unimat, société de crédit-bail, qui les a loués immédiatement à la S.N.C. Saint-Laurent, et qu'enfin, les biens immobiliers ont été acquis le 29 septembre 1988 par la S.C.I. Saint-Laurent Saulcy ; que si la qualité d'établissement en difficulté de l'usine textile n'est pas en cause, Mme Z... ne peut exciper de cette qualité à propos de la reprise d'une partie très accessoire de l'activité exercée par la S.A. Boussac-Saint-Frères, dont l'activité principale était l'usine textile qui a été transférée sur un autre site, la S.N.C. Saint-Laurent n'ayant, en fait, repris que la partie rentable de l'activité constituée par la production d'électricité qui ne concerne que quatre salariés alors que l'usine textile en comptait quatre-vingt-cinq ; Considérant, en second lieu, que si Mme Z... soutient que la centrale hydro-électrique constitue une unité de production différenciée et donc un établissement au sens des dispositions de l'instruction du 16 mars 1984 BODGI 4 A-3-84 qui précise que "si l'entreprise en difficulté exploite plusieurs établissements, il n'est pas nécessaire que tous les établissements soient repris", il est constant que la S.N.C Saint-Laurent, qui n'a pas acquis l'intégralité du fonds de commerce ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne remplit pas les autres conditions fixées notamment par l'instruction postérieure du 5 septembre 1984 BODGI 4 A-7-84 paragraphe 14, qui requiert la reprise de tous les éléments de l'unité de production ; Considérant enfin qu'en tout état de cause, contrairement à ce qu'elle soutient, l'agrément en matière de taxe professionnelle a été refusé à la S.N.C Saint-Laurent par une décision en date du 19 février 1988 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 mars 1996, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à rembourser à Mme Z... les frais, au demeurant non chiffrés, qu'elle aurait exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.