Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème Chambre, 12/11/2009, 07PA03364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 07PA03364
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Marie-Gabrielle  Merloz
Commissaire du gouvernement : M. Goues
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la société MPP HOTEL MARMOTTE, représentée par son liquidateur SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, dont le siège est 169 bis rue du Chevaleret à Paris Cedex 13 (75648), par Me Luciani ; La société MPP HOTEL MARMOTTE demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0002160/2 du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que fait partiellement droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Merloz, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Luciani, représentant la SA MPP HOTEL MARMOTTE ; Sur l'appel principal : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le § 5 du chapitre III de cette charte prévoit que, lorsque le vérificateur a maintenu en tout ou partie les redressements envisagés à l'égard d'un contribuable, celui-ci peut demander, si nécessaire, à l'inspecteur principal de lui fournir des éclaircissements supplémentaires et que, si après ces contacts, des divergences importantes subsistent, le même contribuable a la possibilité de faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional, qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement mettre en recouvrement les impositions consécutives aux redressements envisagés par le vérificateur sans que l'interlocuteur départemental ou régional ait au préalable reçu le contribuable qui a fait appel à lui ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir pris connaissance des réponses faites le 8 juin 2005 par le vérificateur à ses observations sur les redressements que celui-ci lui avait notifiés, les 9 décembre 1993 et 6 décembre 1994, à l'issue de la vérification de comptabilité, ainsi que des éclaircissements supplémentaires fournis par le supérieur hiérarchique du vérificateur lors d'une entrevue du 12 octobre 1995, la société MPP HOTEL MARMOTTE a demandé, par une lettre du 13 décembre 1996, reçue par le service le 17 décembre 1996, à être reçue par l'interlocuteur départemental ; que les suppléments d'impôt sur les sociétés contestés ont été mis en recouvrement le 31 décembre 1996, avant qu'une suite ait été donnée à cette demande, l'interlocuteur départemental n'ayant reçu la société requérante que le 28 janvier 1997 ; que, dès lors, comme le soutient la société requérante et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à l'impôt sur les sociétés, l'administration a entaché la procédure d'imposition d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte du contribuable vérifié entraînant la décharge des impositions ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, que la société requérante soutient que la procédure est entachée d'une irrégularité substantielle de nature à entraîner la décharge des impositions en litige tenant à une mise en recouvrement prématurée de ces impositions, qui l'aurait privée des garanties attachées à la procédure contradictoire ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, d'une part, les actes de poursuite délivrés par le comptable antérieurement à la date de mise en recouvrement des impositions litigieuses ne saurait, contrairement à ce qu'elle soutient, être regardés comme révélant une mise en recouvrement de ces impositions avant l'achèvement de la procédure de redressement contradictoire dès lors que l'opposition sur prix de vente de fonds de commerce du 4 mars 1994 faite sur le fondement de l'article 3 de la loi modifiée du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce constitue un acte extra-judiciaire en vue de former opposition dans les termes prévus par cet article au paiement du prix de cession de ce fonds ; que, par ailleurs, l'avis à tiers détenteur du 10 mars 1994, ne concernait pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que, d'autre part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 contestés ont été mis en recouvrement le 25 mars 1997, après que la société requérante ait pu présenter ses observations auxquelles le service a répondu le 8 juin 1995, après qu'elle ait reçu des éclaircissements supplémentaires du supérieur hiérarchique du vérificateur lors d'une entrevue du 12 octobre 1995, après saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont l'avis rendu lors de sa séance du 26 juin 1996 lui a été notifié le 2 octobre suivant et, enfin, postérieurement à l'entrevue avec l'interlocuteur départemental du 28 janvier 1997 ; que, par ailleurs, la société requérante ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, du courrier du 2 janvier 1997 ; qu'il suit de là que la société MPP HOTEL MARMOTTE a, contrairement à ce qu'elle soutient, bénéficié de l'ensemble des garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du l'article 271 du code général des impôts alors applicable 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation ...b. Lorsque l'opération n'est effectivement pas soumise à l'impôt , dans les conditions définies aux articles 209 à 211 et 226 bis de l'annexe II au même code ; Considérant que la société MPP HOTEL MARMOTTE ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts, issues de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, ni du rescrit n°2006/34 (TCA), publié le 12 septembre 2006, qui sont postérieurement aux faits en litige, pour contester le bien-fondé d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1991 correspondant à la régularisation de taxe qu'elle a antérieurement déduite à raison d'importants travaux sur l'immeuble de l'hôtel Monceau et qu'elle a cédé par la suite à la société CIPH ; Considérant qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, les conclusions de la requérante en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il y a lieu de décharger la société MPP HOTEL MARMOTTE des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, restant en litige ; Considérant que le ministre justifie avoir dégrevé, à tort, des intérêts de retard, pour un montant de 3 154, 07 euros au titre de 1990 et de 659, 79 euros au titre de 1991, alors qu'ils avaient déjà été dégrevés le 28 décembre 1999 en raison de la liquidation judiciaire de la société ; qu'ainsi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est fondé à demander que les sommes correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dont la décharge est prononcée par le présent arrêt soient limitées aux montants des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige diminuées respectivement pour l'année 1990 de la somme de 3 154, 07 euros et pour l'année 1991 de la somme de 659, 79 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, la société MPP HOTEL MARMOTTE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, restant en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros que demande la société MPP HOTEL MARMOTTE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La société MPP HOTEL MARMOTTE est déchargée des sommes relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant à sa charge au titre des années 1990 et 1991, diminuées respectivement des sommes de 3 154, 07 euros au titre de 1990 et de 659, 79 euros au titre de l'année 1991. Article 2: Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 28 juin 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à la société MPP HOTEL MARMOTTE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 07PA03364 de la société MPP HOTEL MARMOTTE est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 07PA03364 Classement CNIJ : C