CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/11/2022, 22BX01212, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 22BX01212
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : TREBESSES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2105891 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme D... B..., représentée par Me Trebesses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de la Dordogne du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente un récépissé autorisant le séjour et le travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme B... soutient que : - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un examen particulier de sa demande et d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du point 1 de l'article 3 et de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant est inopérant ; - les autres moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/003263 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité albanaise, née le 17 juillet 1987, déclare être entrée en France le 14 juin 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs, afin de solliciter le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2020. Le 7 février 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi. Mme B... relève appel du jugement du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative doit notamment vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 14 juin 2019 avec son époux et leurs deux enfants mineurs, nés les 17 novembre 2010 et 8 janvier 2014. Après avoir obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au 29 juillet 2020, l'époux de la requérante, M. B... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 9 octobre 2020 au 8 octobre 2021 puis un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'au 8 avril 2022, en qualité d'étranger malade, l'intéressé étant atteint d'un syndrome extrapyramidal et souffrant de dépression et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Dordogne lui ayant reconnu, le 24 avril 2020, un taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 80 % et attribué l'allocation aux adultes handicapées pour une période de trois ans, outre l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap pour une durée d'un an. Il ressort du certificat médical, produit en première instance, établi par un médecin du centre hospitalier de Périgueux le 21 septembre 2021, certes postérieur à la décision attaquée mais qui révèle une situation antérieure relative à l'état de santé de M. B..., que la requérante accompagne son époux à ses rendez-vous médicaux et l'aide dans les gestes du quotidien pour la toilette, l'habillage et les repas tout en lui apportant un soutien psychologique. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que le préfet de la Dordogne ne conteste plus en appel la nécessaire présence de Mme B... aux côtés de son époux au regard du handicap de ce dernier et n'allègue pas que le titre de séjour de l'intéressé n'aurait pas été renouvelé depuis, l'appelante qui est hébergée avec son époux et ses deux enfants depuis le 27 novembre 2020 dans un appartement de coordination thérapeutique géré par une association, doit être regardée comme justifiant d'une considération humanitaire. Par suite, le préfet n'a pu, sans entacher sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B.... 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Elle est, par suite, fondée à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 5 août 2021. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt, compte tenu du motif de l'annulation qu'il prononce, implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Dordogne délivre à Mme B..., sous réserve d'un changement dans la situation de fait ou de droit de la requérante, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Dordogne d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 6. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Trebesses, avocate de Mme B..., renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Trebesses. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2105891 du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 et l'arrêté du 5 août 2021, par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de délivrer à Mme B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Trebesses, avocate de Mme B..., la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., épouse B..., à Me Trebesses et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, M. Anthony Duplan premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 novembre 2022. Le rapporteur, Anthony C... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine JussyLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX01212