Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 96NT02269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro : 96NT02269
Rapporteur : M. ISAÏA
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 1996, présentée par la société anonyme VITOGAZ, qui a son siège Le Lafayette, 2, place des Vosges, à Courbevoie (92400) ; La société VITOGAZ demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 931222 du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la Société holding de participations tendant à la réduction, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 : - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 25 septembre 1996 postérieure à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif de Rouen, qui n'en avait pas connaissance à la date de son jugement, le directeur régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 47 310 F et 57 432 F, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la Société holding de participations a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime) ; que la demande de la société était ainsi devenue sans objet ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement en tant qu'il y a statué, et d'évoquer immédiatement la demande de la Société holding de participations ; Considérant que, par la décision susindiquée du 25 septembre 1996, l'administration a prononcé le dégrèvement d'office des impositions en litige ; que, par suite la demande de la Société holding de participations et la requête de la société anonyme VITOGAZ, qui vient aux droits de ladite société, sont devenues sans objet ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 26 septembre 1996 est annulé.Article 2 : IL n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Société holding de participations.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société VITOGAZ et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.