CAA de DOUAI, 4ème chambre, 05/03/2020, 18DA00549, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-03-05
Numéro : 18DA00549
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 40 745 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1403557 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2018, M. et Mme B..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 40 745 euros, des impositions et contributions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... B... étaient associés de la société civile Nouvelle Financière Frigory. Par un acte sous seing privé conclu le 4 avril 2011 et enregistré le 5 mai 2011 à la recette des impôts de Valenciennes (Nord), M. et Mme B... ont cédé à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Financière Xavier B... 1 616 parts sociales sur les 3 229 titres composant le capital de la société civile Nouvelle Financière Frigory. L'acte de cession comportait, en son paragraphe 8, une clause selon laquelle les cédants acceptaient de garantir jusqu'au 31 décembre 2013 le montant de l'actif net de la société civile Nouvelle Financière Frigory tel qu'il ressortirait de ses comptes arrêtés au 31 décembre 2010, et précisait les modalités d'application de cette clause. M. et Mme B... ont établi, en complément de la déclaration de revenus qu'ils ont souscrite au titre de l'année 2011, une déclaration portant sur la plus-value résultant de la cession de parts sociales opérée par cet acte. Ils ont été assujettis, au titre de la plus-value ainsi déclarée, à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et à des contributions sociales, ces impositions ayant été établies sur les bases ainsi déclarées, puis mises en recouvrement les 30 septembre et 15 octobre 2012. La clause de garantie d'actif net souscrite par M. et Mme B... ayant, entre-temps, été mise en oeuvre, ceux-ci ont conclu avec l'EURL Xavier B..., le 2 novembre 2012, un acte sous seing privé destiné à préciser, compte-tenu des paiements intervenus, l'étendue de leurs obligations et droits respectifs. 2. M. et Mme B... ont demandé à l'administration, par deux réclamations successives, de tirer les conséquences, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'années 2011, de l'acte du 2 novembre 2012 organisant la mise en jeu de la clause de garantie d'actif net, lequel acte a constaté une diminution de la valeur des titres cédés et, par suite, une diminution de la plus-value résultant de cette opération. Par ces mêmes réclamations, M. et Mme B... ont demandé le dégrèvement des contributions sociales mises à leur charge. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 29 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Lille, après que ces réclamations aient été rejetées, a rejeté leur demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 40 745 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Sur l'étendue du litige : 3. Par une décision en date du 23 octobre 2018, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme de 7 409 euros, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l'année 2011. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à la réduction de ces impositions. Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. En vertu du 1. du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. En outre, aux termes de l'article 150-0 D de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 : " 1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / (...) / 14. Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A est diminué du montant du versement effectué par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net de cession des titres concernés. ". 5. L'article 8.1 de l'acte de cession de titres, mentionné au point 1, conclu par M. et Mme B... le 4 avril 2011, prévoyait que la garantie contenue dans cet acte impliquait que ceux-ci indemnisent leur cocontractant de tout préjudice qu'il subirait soit en cas de survenance d'un passif nouveau inscrit dans la comptabilité de la société civile Nouvelle Financière Frigory ou excédentaire à ce qui avait été enregistré ou provisionné, dès lors que ce passif trouverait son origine dans un fait antérieur au 31 décembre 2010, soit en cas de redressement ou de rappel d'impôt afférent aux opérations réalisées avant cette date d'arrêt des comptes, soit en cas de révélation d'une insuffisance d'actif dont le fait générateur serait antérieur à cette date. L'article 8.4 de cet acte précisait les modalités de calcul de l'indemnisation qui serait due, laquelle serait, en principe, égale au montant du supplément de passif ou de l'insuffisance d'actif révélé, majoré des intérêts de retard, des ajustements étant prévus. 6. Il résulte de l'instruction que la garantie ainsi souscrite par M. et Mme B... a été appelée en conséquence de la notification à la société anonyme (SA) Frigory, société membre du groupe dont la société civile Nouvelle Financière Frigory était la société mère, de deux avis de mise en recouvrement, en date des 18 juillet 2011 et 16 mai 2012, qui concernaient respectivement un rappel d'amendes fiscales infligées à la SA Frigory au titre des années 2006 et 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SA Frigory a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Si ces dettes fiscales ont été de nature à augmenter le passif de la SA Frigory, il n'est pas établi qu'elles auraient eu une incidence sur celui de la société civile Nouvelle Financière Frigory arrêté au 31 décembre 2010, sur lequel seul portait la clause de garantie souscrite par M. et Mme B.... Ainsi, si, par l'acte qu'ils ont conclu le 2 novembre 2012, ces derniers ont reconnu être obligés à l'égard de l'EURL Xavier B..., cette reconnaissance ne peut être regardée comme trouvant son origine dans cette clause de garantie, ni, par suite, comme susceptible d'avoir une influence sur le montant de la plus-value de cession déclarée par M. et Mme B... au titre de l'année 2011. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'apprécier le bien-fondé des autres motifs invoqués par le ministre de l'action et des comptes publics, notamment d'examiner si la clause de garantie souscrite a été effectivement exécutée, l'administration était fondée à rejeter la réclamation de M. et Mme B... en tant qu'elle tendait à obtenir la réduction des impositions et des contributions sociales restant en litige. En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 7. M. et Mme B... invoquent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les prévisions de l'instruction du 13 juin 2001 relatives à la prise en compte, pour le calcul des plus-values de cession de titres, des versements opérés en exécution de clauses de garantie d'actif net et présentant un caractère définitif. Toutefois, ces prévisions, qui ont été reprises par l'instruction 5 C-1-01 du 3 juillet 2001, ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont le présent arrêt fait application. M. et Mme B... ne sont, dès lors, pas fondés à s'en prévaloir. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. 9. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme B... de la somme demandée par eux au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à concurrence du dégrèvement de 7 409 euros prononcé en cours d'instance, sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 1 2 N°18DA00549