Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2001, 99BX00430, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-02-05
Numéro : 99BX00430
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ; 2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 : - le rapport de M. DESRAME ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne du 21 octobre 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.