Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00483, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 90BX00483
Rapporteur : ROYANEZ
Commissaire du gouvernement : CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée par Mme A... Y... Miloud née X... Khira demeurant centre Sid B..., rue houbad Tahar n° 56-6, Z... Mimoun à Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du l7 octobre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 ; - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 14 avril 1988 : "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Y..., ressortissante de la République Algérienne ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; que, dès lors elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour lui accorder un secours ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Y... Miloud née X... Khira est rejetée.