Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2009, 08VE01407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE01407
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : WINTER

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2008 en télécopie et le 19 mai 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Youssouph A, demeurant chez M. Moussa A, ..., par Me Winter ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704379 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté, à titre principal, en ce qu'il lui refuse un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français, à titre subsidiaire, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la décision de refus de titre de séjour opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre est insuffisamment motivée ; qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant (...) ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; Considérant que M. A, ressortissant sénégalais, entré en France en septembre 2004 à l'âge de 22 ans, a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant pour l'année universitaire 2004/2005 en vue de son inscription en première année de BTS mention Management des Unités Commerciales ; que cette carte a été renouvelée pour l'année universitaire 2005/2006 à l'issue de laquelle M. A a été admis à passer en deuxième année ; qu'abandonnant cette filière ce dernier s'est inscrit pour l'année universitaire 2006-2007 en première année de licence d'histoire ; que le requérant n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations suivant lesquelles des difficultés financières auraient fait obstacle à la poursuite de ses études dans une école privée ; qu'eu égard à l'absence de cohérence dans les études suivies par M. A depuis son entrée en France, qui ne correspondent à aucun projet professionnel précis, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en considérant que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux des études poursuivies, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que M. A n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée sur le litige ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le tribunal ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01407 2