Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 janvier 1978, 09093 09112 à 09127, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1978-01-04
Numéro : 09093 09112 à 09127
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : M. J.F. Théry

VU SOUS LE N. 9093, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR F... MICHEL , DEMEURANT ... A BONIFACIO, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD ; VU SOUS LE N. 9112, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... GUY , DEMEURANT IMMEUBLE GIOVASOLE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9113, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , DEMEURANT DANS LE QUARTIER BRANCUCCIO A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9114, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR D... SIMON , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9115, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR H... FRANCOIS , DEMEURANT ... A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9116, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROCCA LOUIS , DEMEURANT A PONTE LECCIA CORSE ; VU SOUS LE N. 9117, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR L... JEAN DE PASCAL , DEMEURANT CROVU-SPERONE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9118, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ANTOINE , DEMEURANT QUAI JEROME COMPARETTI A BONIFACCIO ; VU SOUS LE N. 9119, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR K... DOMINIQUE , DEMEURANT GOLFE DE SANTA-MANZA A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9120, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOSEPH , DEMEURANT A CAVELLO MORTO A BONIFACIO VU SOUS LE N. 9121, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ANTOINE , DEMEURANT CHEMIN DE FOND NOUVELLE-CEYRESTE A LA CIOTAT BOUCHES-DU-RHONE VU SOUS LE N. 9122, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR J... XAVIER , DEMEURANT A CIAPPILLI A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR N... PAUL , DEMEURANT QUAI JEROME COMPARETTI A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9124, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR I... JOSEPH , DEMEURANT A ABBAZIA CORSE ; VU SOUS LE N. 9125, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR G... GEORGES , DEMEURANT A SUARTONE A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9126, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... FRANCOIS , DEMEURANT IMMEUBLE SANTINI, QUAI JEROME B..., A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9127, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES O... DEMEURANT A SOUTTA ROCCA A BONIFACCIO ; LESDITES REQUETES ENREGISTREES A LA SOUS-PREFECTURE DE SARTENE LE 22 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR M... FRANCOIS ET AUTRES SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BONIFACIO, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES N.S 9093 ET 9112 A 9127 SONT RELATIVES A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONIFACIO ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 MARS 1977, EN RAISON DU GRAND NOMBRE DE PERSONNES QUI STATIONNAIENT EN PERMANENCE PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS L'UNIQUE SALLE DE VOTE, ET DONT UNE PARTIE IMPORTANTE ETAIT CONSTITUEE PAR LES REPRESENTANTS AU BUREAU DE VOTE DE LISTES FICTIVES, IL ETAIT TRES DIFFICILE ET PAR MOMENTS IMPOSSIBLE AUX ELECTEURS DE SE RENDRE AUX ISOLOIRS ; QUE DANS DE TELLES CONDITIONS, LE SECRET DU VOTE N'A PAS TOUJOURS ETE RESPECTE ; CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, A L'INITIATIVE DU MAIRE, L'ANNONCE A ETE FAITE PUBLIQUEMENT, DANS LE COURANT DE L'APRES-MIDI, ALORS QUE L'AFFLUENCE ETAIT GRANDE DANS LA SALLE DE VOTE ET SES ABORDS IMMEDIATS, QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE VOTE FIXEE A 18 H00 ETAIT RETARDEE ET FIXEE A 20 H 00 ; QUE LE SCRUTIN AYANT NEANMOINS ETE CLOS A 18 H 00, DES ELECTEURS, ABUSES PAR L'ANNONCE QUI AVAIT ETE FAITE DANS L'APRES-MIDI, N'ONT PU PARTICIPER AU VOTE ; QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS DE VOTE ; QUE PAR SUITE, LES SIEURS F... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE BONIFACIO ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU DEUXIEME TOUR ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS F... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.