Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1976, 98423, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-04-09
Numéro : 98423
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. GIBERT
Commissaire du gouvernement : M. J. THERY

REQUETE DU SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 18 DECEMBRE 1974 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 : "EN CAS DE DIFFICULTE GRAVE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES OU DE DEFAUT D'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRENDRE A TITRE EXCEPTIONNEL TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES ; IL CONSULTE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU PREALABLE, OU, EN CAS D'URGENCE, L'INFORME DES QUE POSSIBLE" ; CONS., QU'EN RAISON DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE EQUITABLE REPRESENTATION AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LA COMPOSANT DONT LE NOMBRE ET PARFOIS LES EFFECTIFS S'ETAIENT ACCRUS, LES STATUTS DE CETTE UNIVERSITE DEVAIENT ETRE MODIFIE AVANT TOUTE NOUVELLE ELECTION DE CE CONSEIL ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LEDIT CONSEIL, BIEN QU'IL AIT VU SES POUVOIRS, VENUS A EXPIRATION LE 31 JANVIER 1974, PROROGES DE SIX MOIS PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE, N'A PAS ETE EN MESURE, AVANT LA FIN DU MANDAT DE SES MEMBRES, D'ADOPTER LES MODIFICATIONS STATUTAIRES INDISPENSABLES ; QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES NOMMES PAR ARRETE DU RECTEUR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 N'ONT PU DAVANTAGE PARVENIR A UN ACCORD SUR CES MODIFICATIONS ; QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES STATUTAIRES ET QU'IL EN RESULTAIT UN DEFAUT D'EXERCICE DE LEURS RESPONSABILITES ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUVAIT LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, SE SUBSTITUER A CES ORGANES STATUTAIRES POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS DES STATUTS RENDUES NECESSAIRES ; QUE LA SUBSTITUTION DU VOTE PAR COLLEGES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AU VOTE PAR COLLEGES PROPRES A CHAQUE UNITE, L'ADOPTION DU SUFFRAGE DIRECT ET LA DIFFERENCIATION DU MODE DE SCRUTIN SELON LES COLLEGES, EN FONCTION DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE DE CES DERNIERS, ONT CONSTITUE DES MESURES AU NOMBRE DE CELLES QUI ETAIENT A LA FOIS NECESSAIRES ET DE NATURE A RENDRE POSSIBLE LA REPRESENTATION DE TOUTES LES UNITES COMPOSANT L'UNIVERSITE ET DE PERMETTRE, EN CONSEQUENCE, L'ELECTION EN SON SEIN D'UN NOUVEAU CONSEIL ; QUE LA REGLE DE L'AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE RECONNUS PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ; QUE L'OPPORTUNITE DES MESURES AINSI PRISES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE POURVOIR DANS LES DELAIS LES PLUS RAPIDES, A LA DEMANDE PRESSANTE DE SES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, L'UNIVERSITE DE TOULOUSE II D'UN ORGANE DELIBERANT, L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE NE PERMETTANT PAS AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DE CONSULTER AU PREALABLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE OU SA SECTION PERMANENTE ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; REJET AVEC DEPENS .