Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/01/2008, 06NC00609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-01-10
Numéro : 06NC00609
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : WETTERER

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 22 février 2007, présentée pour M. et Mme Gérard Y, demeurant ... par Me Wetterer ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-5120 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2000 ; 2°) de leur accorder la décharge demandée ; 3°) de statuer sur les frais et dépens ; M. et Mme Y soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif refuse d'admettre la déduction, des salaires déclarés, des sommes payées à la suite d'engagements de caution pris en faveur de la Société nouvelle du Grand Hôtel des Trois Epis ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 7 septembre 2006, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que ; - compte tenu des conditions dans lesquelles les cautions en cause ont été consenties, elles ne sont pas déductibles des salaires des contribuables ; Vu, enregistré le 17 avril 2007, le nouveau mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour soutenir en appel, qu'ils avaient un droit à déduction, de leurs salaires déclarés au titre de l'année 2000, des cautions mises en jeu par les créanciers de la Société Nouvelle du Grand Hôtel des Trois Epis, M. et Mme Y se bornent à reprendre l'argumentation déjà soumise aux premiers juges sans apporter d'élément nouveau ; qu'ainsi, il n'établissent pas que ces derniers auraient, par les motifs qu'il ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen , Sur les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. et Mme Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la M. et Mme Gérard Y et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 06NC00609