CAA de NANCY, 4ème chambre, 07/11/2023, 23NC00466, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 23NC00466
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme F... C... née B... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler respectivement, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 13 juillet 2021 et du 19 août 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2103050 et 2103303 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédures devant la cour : I/ Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 février 2023 et le 5 avril 2023, sous le n° 23NC00466, M. C..., représenté par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait car le caractère non substituable de ses médicaments est confirmé par un certificat médical et non uniquement par une mention manuscrite apposée sur une ordonnance ; - le jugement révèle un défaut d'examen des pièces produites par les juges de première instance qui a entrainé des erreurs sur l'appréciation du critère relatif à l'accessibilité du traitement dans le pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : . il souffre de problèmes cardiaques graves qui nécessitent un suivi régulier et qui ne lui permettent pas de voyager ; . il ne peut pas bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas pris en compte sa situation globale ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'absence de prise en charge de sa pathologie. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de M. C... ne sont pas fondés et s'en remet également à ses écritures de première instance. II/ Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 février 2023 et le 5 avril 2023, sous le n° 23NC00467, Mme C..., représentée par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait car le caractère non substituable des médicaments de son époux est confirmé par un certificat médical et non uniquement par une mention manuscrite apposée sur une ordonnance ; - le jugement révèle un défaut d'examen des pièces produites par les juges de première instance qui a entrainé des erreurs sur l'appréciation du critère relatif à l'accessibilité du traitement dans le pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a porté atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de Mme C... ne sont pas fondés et s'en remet également à ses écritures de première instance. M. et Mme C... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions 9 janvier 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère ; - les observations de Me Chaib, représentant M. et Mme C.... Une note en délibéré produite pour M. et Mme C... a été enregistrée le 11 octobre 2023 dans les deux instances. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., nés respectivement le 28 mai 1953 et le 28 février 1955, de nationalité arménienne, ont déclaré être entrés en France le 17 décembre 2012 afin d'y solliciter l'asile. Leur demande a été rejetée en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 février 2014. Par un arrêté du 15 mai 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français. Par la suite, M. C... a bénéficié le 22 août 2016 d'un titre de séjour d'une durée d'un an en raison de son état de santé et Mme C... d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant de son conjoint. Par des demandes enregistrées les 17 et 18 novembre 2020, M. et Mme C... ont sollicité chacun un titre de séjour " vie privée et familiale ", en se prévalant de l'état de santé de M. C.... Par des arrêtés du 13 juillet et 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits. Par deux requêtes, enregistrées sous les numéros 23NC00466 et 23NC00467, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme C... relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2103050, 2103303 du 24 février 2022 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir d'une erreur de fait qu'aurait commis le premier juge pour demander l'annulation du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 13 juillet 2021 et 19 août 2021 : S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, par un arrêté n°20.BCI.17 du 21 juin 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle du 24 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, M. A... était compétent pour signer les décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Pour refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration du 12 février 2021 indiquant que l'état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 7. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration, le requérant produit un certificat de son médecin traitant du 3 décembre 2021 indiquant qu'il est dans l'impossibilité de voyager ainsi qu'une ordonnance de ce médecin précisant la mention " non substituable " à côté de cinq médicaments. Toutefois, la circonstance que M. C... ne pourrait pas voyager n'est appuyée par aucun élément médical circonstancié. S'agissant du caractère non substituable de ces médicaments, M. C... produit un courrier du ministère de la santé arménien indiquant que les médicaments qui lui sont prescrits existent sous un autre nom commercial en Arménie. S'il fait valoir que le médicament " Lodoz " n'est pas disponible en Arménie, le préfet de Meurthe-et-Moselle produit une fiche MedCoi précisant que les deux substances actives de ce médicament sont disponibles. En faisant valoir que l'association de ces deux substances est différente de la prise d'un unique médicament, sans assortir cette allégation d'éléments convaincants quant à une différence d'effet selon que les substances sont absorbées par deux médicaments ou de manière combinée, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 9. S'il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont déclaré être entrés en France en 2012, ils ne produisent aucun élément quant à leur insertion en France à l'exception, s'agissant de Mme C..., du suivi de cours de français en 2018 et d'un ancien contrat à durée déterminée comme agent de blanchisserie. La seule circonstance que leur fils vit régulièrement en France n'est pas de nature à leur conférer un droit au séjour. Par ailleurs, il n'est pas établi par les pièces des dossiers que les requérants seraient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, pays dans lequel ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 59 et 57 ans. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été indiqué au point 7, en leur refusant le séjour en France, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 précité, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 11. M. et Mme C... ne font état d'aucun élément constituant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions litigieuses que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à une appréciation globale de la situation des requérants. S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation des refus de titre de séjour. 14. En deuxième lieu, au regard des circonstances rappelées au point 9, le moyen tiré de la méconnaissanc des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 16. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, le moyen soulevé par M. C... et tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. S'agissant des décisions fixant le pays de renvoi : 17. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des obligations de quitter le territoire français susmentionnées prises à l'encontre de M. et Mme C..., le moyen sollicitant l'annulation, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 18. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 19. M. C... invoque, au soutien de ce moyen, les conséquences d'un retour en Arménie au regard de sa pathologie. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 20. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande d'annulation des arrêtés des 13 juillet 2021 et 19 août 2021. Leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent par voie de conséquence être également rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C... née B..., à M. D..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Chaib. Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 Nos 23NC00466, 23NC00467