Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 10/12/2009, 09PA02557
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09PA02557
Président : M. Stortz
Rapporteur : Mme Sylvie  Appeche- Otani
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : SCP FIDELE

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la SCI DU 9 PLACE VENDOME, dont le siège est 120 avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200), par la SCP Fidele ; la SCI DU 9 PLACE VENDOME demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0905809 du 21 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 250 000 euros, à valoir sur le montant de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une provision à hauteur de 250 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de Mme Appèche-Otani, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson rapporteur public ; Sur la compétence de la cour : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 541-3 du code de justice administrative, combinées avec celle du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du même code, que les ordonnances rendues en première instance par le juge des référés statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 restent susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours ne serait pas ouverte contre le jugement statuant sur la demande présentée, le cas échéant, au fond ; qu'ainsi la cour est compétente pour connaître de l'appel interjeté par la SCI DU 9 PLACE VENDOME de l'ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 250 000 euros, à valoir sur le montant de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, mise à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; que l'ordonnance de référé statuant sur une demande de provision en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 est rendue à l'issue d'une procédure particulière, distincte de celles des articles L. 521-1 à L. 521-3 où le juge des référés statue en urgence, qui doit être adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'une décision rapide ; Considérant que la nécessité d'une décision rapide en matière de référé provision ne justifie pas l'absence de communication au requérant d'un mémoire en défense comportant des éléments susceptibles d'influer sur la décision prise par le juge des référés et alors que cette décision est rendue sans être précédée par une audience publique ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a statué sur la requête de la SCI DU 9 PLACE VENDOME sans lui avoir, au préalable, communiqué le mémoire en défense présenté devant lui par le directeur des services fiscaux le 17 avril 2009 ; que ce mémoire comportait des éléments susceptibles d'influer sur la décision prise par le juge des référés dans l'ordonnance attaquée laquelle est intervenue sans être précédée d'une audience publique ; que la nécessité d'une décision rapide ne justifiait pas l'absence de communication de ce mémoire ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement sur la demande présentée par la SCI DU 9 PLACE VENDOME au juge des référés du Tribunal administratif de Paris après avoir communiqué le mémoire susmentionné ; Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une provision. ; Considérant que l'administration ayant mis à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'année 2007 une somme initialement fixée à 461 204 euros puis portée à 752 910 euros, suite à un rehaussement opéré par le service, la SCI DU 9 PLACE VENDOME sollicite le versement d'une provision d'un montant de 250 000 euros en faisant valoir l'irrégularité de la procédure d'imposition résultant selon elle, du non respect par l'administration du principe général de respect des droits de la défense à l'occasion du rehaussement susmentionné de la base imposable retenue pour la calcul de ladite cotisation de taxe foncière ; que toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment aux conditions dans lesquelles l'administration a informé la société requérante du rehaussement susmentionné résultant d'un changement du local-type retenu comme terme de comparaison pour la détermination des valeurs locatives des locaux en cause, que l'obligation de paiement dont se prévaut la SCI requérante ne peut être regardée, tant dans son principe que dans son montant, comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susanalysées de la SCI DU 9 PLACE VENDOME doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 21 avril 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par la SCI DU 9 PLACE VENDOME devant le Tribunal administratif de Paris de même que le surplus de ses conclusions présentées devant la cour sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 09PA02557