Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 22/12/2006, 06MA00558, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06MA00558
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : RABHI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2006, sous le n° 06MA00558, présentée pour M. Ayhan X, élisant domicile Chez Y, ...), par Me Mourad Rabhi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière et de l'arrêté de mise en rétention administrative pris à son encontre par le préfet de l'Hérault le 13 janvier 2006 ; 2°/ d'annuler les arrêtés litigieux ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 15 décembre 2006 présenté par le préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a donné délégation à Mme Sylvie FAVIER, président assesseur, pour juger le contentieux d'appel des arrêtés de reconduite à la frontière ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2006 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur ; - et les conclusions de Melle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant Turc, demande l'annulation du jugement du 19 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 13 janvier 2006 du préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault, décidant de sa reconduite à la frontière et de son placement en rétention administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, que si M. X n'est pas dépourvu de lien avec son pays d'origine, qu'il n'a quitté qu'en 2001 et où vivent son épouse et ses deux enfants, il vit maritalement en France avec Y, ressortissante française, qui attendait un enfant à la date de l'arrêté litigieux ; qu'en ne prenant pas en compte cette situation, dont la véracité est confirmée par les pièces versées au dossier, mais, ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué, la seule existence d'attaches familiales en Turquie, et en estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionné au droit de l'intéressée à sa vie familiale, alors que le centre de cette vie familiale se trouvait désormais largement en France, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; que le jugement du 19 janvier 2006 et les arrêtés du 13 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et son placement en rétention administrative doivent être annulés ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. X sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser les 800 euros qu'il demande à ce titre ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0600194 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : Les arrêtés du 13 janvier 2006 par lesquels le préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault, a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et son placement en rétention administrative sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault. N° 06MA00558 3