Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 07/11/2013, 11VE03496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 7ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-11-07
Numéro : 11VE03496
Président : Mme HELMHOLTZ
Rapporteur : Mme Céline  VAN MUYLDER
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : DE SAINT-JULIEN

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour la société TFE CAEN SAS, dont le siège est 1, rue des Quatre Vents à Verson (14790), par Me de Saint Julien, avocat ; La société TFE CAEN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904346 en date du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 dans les rôles de la commune de Verson à raison de son établissement situé 1, rue des Quatre Vents et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a pas procédé à une répartition forfaitaire des bases d'imposition entre les sociétés TFE CAEN et SLF Caen , l'analyse des éléments techniques contribuant à l'exploitation devant se faire par exploitant ; - l'établissement ne constitue pas un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts ; ni la doctrine administrative et, notamment celle référencée 6 C-251, ni la jurisprudence ne font une quelconque référence aux immeubles pour apprécier l'importance des moyens techniques ; les installations réfrigérées comptabilisées ne peuvent être regardées comme des installations techniques pour l'appréciation de la notion d'établissement industriel ; les plates formes sont des immeubles qui ne sont pas des installations techniques ; les installations techniques utilisées ne sont ni importants ni prépondérants ; les opérations de déchargement et de chargement réalisées sur le site sont considérées fiscalement comme des opérations accessoires au transport conformément au d du 4° de l'article 259 A du code général des impôts ; les moyens mis en oeuvre pour l'exercice de l'activité de tri et de transit sont essentiellement humains ; il n'y a pas d'activité de stockage sur la plate-forme ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; 1. Considérant à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a rehaussé les bases de la taxe professionnelle due par la société TFE CAEN en évaluant la valeur locative des biens utilisés par la société sur le site de Verson en application des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts applicables aux établissements industriels ; que la société TFE CAEN relève appel du jugement en date du 19 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007 dans les rôles de la commune de Verson à raison de son établissement situé 1, rue des Quatre Vents ; 2. Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du CGI pour ce qui est " des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496, 1 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour exercer son activité, à savoir, le déchargement, le tri, le transit et le chargement de denrées périssables au profit d'acteurs de la grande distribution, la société TFE CAEN dispose d'une plate-forme réfrigérée composée une superficie de 4211 m2 de quais réfrigérés et de 342 m2 de chambre froide, nécessitant un important système de réfrigération et de contrôle de la température et, une flotte de chariots transpalettes et de matériels de transport de marchandises ; que ces installations sont nécessaires au maintien de la chaîne du froid lors des opérations de déchargement et chargement des marchandises ; qu'ainsi, d'une part, l'installation en cause comprend des moyens techniques importants ; que, d'autre part, ces moyens jouent un rôle prépondérant dans l'activité exercée dans l'établissement ; que, par suite, celui-ci présente un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, alors même que l'activité qui y est exercée n'implique aucune transformation des produits et que la société emploie un personnel important chargé de la réception et de l'entreposage des marchandises livrées par les fournisseurs ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les immobilisations revêtaient un caractère industriel et, par suite, a retenu la méthode d'évaluation définie à l'article 1499 du code général des impôts ; 4. Considérant que selon la documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements industriels au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; que ces dispositions ne comportent aucune interprétation formelle de l'article 1499 qui diffère du sens et de la portée qu'il doit légalement recevoir ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à s'en prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la plate-forme réfrigérée est exploitée conjointement par la société requérante et la société SLF Caen; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la répartition forfaitaire de moitié retenue par l'administration, qui était celle proposée par le service comptable des deux sociétés, ne correspondrait pas à l'exploitation respective du site par chacune des sociétés ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société TFE CAEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société requérante présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société TFE CAEN est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 11VE03496