Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 98LY01478, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 98LY01478
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1998 sous le n 98LY01478 présentée pour Mme Mercy Y... épouse X..., de nationalité ghanéenne, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9800080-9800081 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 1997 ; 3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 ; - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - les observations de Me GUILLEMAUT substituant Me DEBRAY, avocat de Mme Y... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Mercy Y..., ressortissante ghanéenne, qui selon ses déclarations serait entrée en France dans le courant de l'année 1995, a contracté le 22 août 1994 un mariage coutumier par procuration avec M. X..., de nationalité ghanéenne, après que ce dernier ait divorcé le 19 décembre 1992 selon le droit coutumier de Mme A... ; que M. X... s'est vu reconnaître en 1988 la qualité de réfugié politique en France ; que, dans ces conditions et nonobstant le fait que la demande de l'intéressée tendant à ce qu'il lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par une décision de la commission des recours de réfugiés en date du 19 mars 1998 au motif notamment qu'elle ne pouvait se prévaloir du principe de l'unité de famille dès lors qu'elle n'était pas mariée à M. X... au moment où ce dernier avait formé sa demande d'admission au statut de réfugié, il ressort des pièces du dossier que Mme Y... pourrait être exposée en cas de retour au Ghana à des risques sérieux pour sa personne faisant obstacle à sa reconduite vers son pays d'origine ; qu'ainsi la décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination de la reconduite a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme Y... est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;Article 1er : Le jugement en date du 2 juin 1998 du tribunal administratif de LYON est annulé.Article 2 : La décision en date du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination de la reconduite de Mme Y... est annulée.