CAA de PARIS, 5ème chambre, 01/04/2022, 21PA01263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21PA01263
Président : Mme VINOT
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : LEVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont chacun demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 11 mai 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2005441, 2005442 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Bassaler, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005441, 2005442 du 12 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les arrêtés du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de leur situation et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler les décisions du 11 mai 2020 fixant à 30 jours le délai de départ volontaire ; 6°) en tout état de cause, d'annuler les décisions du 11 mai 2020 fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme totale de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de fait, d'un défaut d'examen de leur situation, de dénaturation des faits et d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles auraient dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, en ce qui concerne M. C... ; - elle méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées de l'illégalité des refus de titre de séjour ; - elle méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne les décisions fixant la Côte d'Ivoire comme pays de destination : - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, rapporteur, - et les observations de Me Bassaler, représentant M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C..., nés respectivement le 17 juin 1968 et le 27 mai 1977 à Divo (Côte d'Ivoire), ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° des dispositions alors codifiée à l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés en date du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloigné à l'expiration de ce délai. M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 12 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. et Mme C... sont entrés en France en 2012, et qu'ils y ont leur résidence habituelle depuis cette date, nonobstant la circonstance que Mme C... a déféré, pour une courte période, à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Savoie en 2015. S'ils sont tous deux en situation irrégulière et qu'ils ne peuvent pas se prévaloir d'une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale, en l'absence de circonstances empêchant la reconstitution de la cellule familiale en Côte d'Ivoire, leurs deux filles aînées, nées en Italie respectivement le 19 juillet 2005 et le 3 octobre 2006, et entrées en France avec leurs parents en 2012, y sont scolarisées de façon ininterrompue depuis cette date. A la date des décisions attaquées, elles avaient respectivement 14 et 13 ans et terminaient leur classe de 3ème. Eu égard à leur âge, à la durée de leur présence en France et de leur scolarisation, et au fait qu'elles n'ont jamais vécu en Côte d'Ivoire, les décisions attaquées ont, dans les circonstances de l'espèce, méconnu l'intérêt supérieur de la fille aînée et de la fille cadette de M. et Mme C.... 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. et Mme A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. L'exécution du présent arrêt implique qu'un titre de séjour soit délivré à M. C... et à Mme C.... Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la délivrance de cartes de séjour temporaires mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C... d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2005441, 2005442 du 12 février 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé. Article 2 : Les arrêtés du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. C... et à Mme C... une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C... une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme D... C..., au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2022. La rapporteure, C. VRIGNON-VILLALBALa présidente, H. VINOT La greffière, A. MAIGNANLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA01263 2