Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 05MA00775, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 05MA00775
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : SCP CARLINI & ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE (APHM), élisant domicile 80 rue Brochier, Marseille cedex 5 (13354), représentée par son directeur général, par la SCP Carlini et associés, avocat ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0104519 du 21 décembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, sur demande de M. François-Marie X, à verser à l'intéressé la somme de 16.000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de l'illégalité de la rupture de son contrat ; 2°) de condamner M. X aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de Me Laillet de la SCP Carlini et Associés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE ; - les observations de Me Levy de la SCP Vidal-Naquet pour M. François-Marie X ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ; Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE se borne à indiquer qu'il existe un risque sérieux de perte définitive de la somme à laquelle le jugement l'a condamnée, dans le cas où il serait infirmé, dans la mesure où M. X a subi une perte de revenus, consécutive à la rupture de sa participation au service public hospitalier et aux difficultés liées à la reconstitution d'une clientèle libérale ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE ne fait cependant état d'aucun élément précis relatif à la situation financière actuelle de M. X et à sa situation patrimoniale ; que dans ces conditions, et compte tenu du montant en cause, l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, et en l'état du dossier, fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 21 décembre 2004 ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur la demande de remboursement des dépens : Considérant que la présente instance n'a pas donné lieu à des dépens ; que les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE tendant au remboursement de dépens sont dès lors sans objet ; DECIDE : Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, à M. François-Marie X et au ministre de la santé et des solidarités. N° 05MA00775 3