Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02/07/2009, 08BX03309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 08BX03309
Président : M. BRUNET
Rapporteur : Mme Elisabeth  JAYAT
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour Mme Anette X épouse Y, demeurant chez M. Temuri Y, ..., par Me Laspalles ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803317 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 du préfet de la Haute-Garonne lui opposant un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à raison, d'une part, des frais de première instance et, d'autre part, des frais afférents à l'instance d'appel ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2009 : - le rapport de Mme Jayat, président-assesseur, - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement en France, le 12 juillet 2004 selon ses déclarations ; qu'elle s'est mariée, le 25 août 2007, avec un compatriote ayant le statut de réfugié en France depuis 2001 et a demandé, le 22 octobre suivant, la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale ; que, par arrêté du 11 juillet 2008, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé un refus assorti d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français et a fixé la Géorgie comme pays à destination duquel l'intéressée serait éloignée à défaut de départ volontaire de sa part ; Considérant que Mme X, qui a présenté une requête d'appel dirigée contre le jugement du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008, a déclaré, par acte enregistré au greffe le 13 mai 2009, se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. '' '' '' '' 2 N° 08BX03309