CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 21PA01762, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-30
Numéro : 21PA01762
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : LEVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2010883/2-2 du 5 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. C... une carte de résident sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2010883/2-2 du 5 mars 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté du 30 juin 2020 méconnaissait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il n'était pas tenu d'examiner la situation de M. C... sur ce fondement, l'intéressé ayant sollicité, lorsqu'il s'est présenté au guichet de la préfecture, un titre de séjour " vie privée et familiale " et, d'autre part, que M. C... ne remplissait pas les critères de délivrance d'une carte de résident puisqu'il ne justifiait ni de ressources stables, ni de sa maîtrise de la langue française ; - les autres moyens soulevés en première instance par M. C... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, M. C..., représenté par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant guinéen, né le 5 septembre 1975 et entré en France le 12 mai 2011 selon ses déclarations, a sollicité le 18 octobre 2019 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 30 juin 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 5 mars 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. C..., cet arrêté. Sur le motif d'annulation retenu par le préfet : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles (...) / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (...) ". Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " en vertu de l'article L. 314-10 du même code : " Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat ". 3. L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : (...) / 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : (...) / b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (...) ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 (...) / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. / 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. (...) ". 4. Il est constant, d'une part, que M. C..., qui bénéficiait d'un titre de séjour valable jusqu'au 11 décembre 2019 en raison de son état de santé, a sollicité par un courrier du 10 octobre 2019 reçu le 15 octobre 2019 par le préfet de police, un changement de statut afin que lui soit délivré, à l'occasion de sa demande de renouvellement, une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que ce courrier mentionnait l'ensemble des informations nécessaires à l'identification du dossier de M. C... ainsi qu'au traitement de sa demande. Dans ces conditions, le préfet de police, qui se borne à soutenir que M. C... n'établit pas avoir joint ce courrier à la fiche de salle lors de sa présentation en préfecture le 18 octobre 2019, alors qu'il avait été préalablement informé de la demande de changement de statut de l'intéressé, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas tenu d'examiner la situation personnelle de M. C... au regard des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. En outre, le préfet de police soutient que M. C... ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de résident dès lors qu'il ne justifie pas de ressources propres, stables, régulières et suffisantes pendant les cinq années précédant la date de sa demande, l'intéressé ne justifiant que d'une activité professionnelle en contrat à durée déterminée et à temps partiel avant 2017. 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a, au titre des années 2014, 2015 et 2016, perçu des revenus s'élevant respectivement à 1 657 euros, 2 889 euros et 12 679 euros, inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance visé par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. C..., qui occupait à la date de la décision en litige un emploi de chef de rang polyvalent au sein de la société Pullman Paris Tour Eiffel pour lequel il perçoit une rémunération mensuelle de base de 1 829,80 euros, justifie depuis le 30 juillet 2017 d'une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée et à temps complet dans la restauration et a perçu, au titre des années 2017 et 2018, des revenus qui s'élevaient à 15 913 euros et 22 618 euros. Dès lors, s'il ne justifiait pas de ressources suffisantes sur l'intégralité de la période de cinq années précédant sa demande, il ressort des pièces du dossier que M. C... justifiait, depuis 2017 et y compris après la date de sa demande, de revenus réguliers et stables, d'un montant supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. En outre, si le préfet de police fait valoir que M. C... ne justifie pas de sa maîtrise de la langue française, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation " Test de connaissance du français pour la carte de résident en France " délivrée le 4 juin 2020 à l'intéressé que M. C..., qui est originaire d'un pays dont la langue officielle est le français, justifie du niveau A2 requis par les dispositions de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de police a entaché son arrêté d'une erreur de droit en refusant de délivrer à M. C..., qui atteste par ailleurs être affilié au régime général de l'assurance maladie française, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 juin 2020 refusant de délivrer à M. C... un titre de séjour et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Sur les frais liés à l'instance : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... C.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. Le rapporteur, F. HO SI A... Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA01762