Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 26/05/2008, 07NC01546, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-26
Numéro : 07NC01546
Rapporteur : M. le Prés DANIEL  GILTARD
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : COMTE

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704773 du 11 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X et fixant la Serbie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le préfet soutient que la demande d'asile, présentée par M. X lors de son interpellation par les services de police, a un caractère dilatoire ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 30 avril 2008 du Président de la Cour accordant, à titre provisoire, l'aide juridictionnelle totale à M. X dans la présente instance ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 : - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour, - les observations de Me Comte, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens articulés par le PREFET DU BAS-RHIN qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 8 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant la Serbie comme pays de destination ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Osman X. N° 07NC01546