Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 14 mai 1992, 91BX00069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro : 91BX00069
Rapporteur : ROCA
Commissaire du gouvernement : LABORDE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 1991, présentée par Mme Veuve Z... Mohammed née X... Fatima demeurant chez M. Bayou Y... à Bougaa (19300) en Algérie et tendant à ce que la Cour : 1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 6 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari survenu le 9 mai 1986 ; 2°) annule ladite décision ; 3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Mohammed Z... survenu le 9 mai 1986 : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français" ; que Mme Veuve Mohammed Z... née X... Fatima, ressortissante de la République algérienne, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après le 1er juillet 1963, date de l'indépendance de ce pays ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... Mohammed est rejetée.