Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NC00729, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 94NC00729
Rapporteur : M. BONHOMME
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 13 mai 1994 et 23 mai 1995, présentés par Mme Nicole X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour elle-même et ses enfants en réparation de tous les préjudices subis depuis que son ex-mari est soigné dans le domaine psychiatrique ; 2°/ de condamner la sécurité sociale et la direction départementale de l'action sanitaire et sociale à lui verser trois millions de francs pour elle-même et un million de francs pour chacun de ses enfants ; Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a décidé de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller--rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requérante, qui n'adresse aucune critique au jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de dommages et intérêts, précise pour la première fois en appel qu'elle entend mettre en cause la sécurité sociale et les services extérieurs du ministère des affaires sociales ; qu'ainsi, ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, dès lors et, en tout état de cause, irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Nicole X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.