Conseil d'État, 10ème chambre, 26/02/2021, 439148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-02-26
Numéro : 439148
Rapporteur : M. Réda Wadjinny-Green
Commissaire du gouvernement : M. Alexandre Lallet
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602712 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités. Par un arrêt n° 18NC02572 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er du jugement du 29 mai 2018 et remis à la charge de M. et Mme A... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur ; - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwinca, Molinié, avocat de M. et Mme B... A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A... soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'ils n'avaient pas demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que les pénalités correspondantes ; - d'erreur de fait en ce qui concerne le rattachement des montants cités par l'arrêt aux droits supplémentaires et aux pénalités ; - d'irrégularité pour avoir statué ultra petita en remettant à leur charge les redressements fiscaux relatifs aux revenus de capitaux mobiliers, sans que le ministre en ait fait la demande en appel ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la méthode employée par l'administration pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société City's n'était pas excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de Mme A... au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes au titre des revenus distribués par la SARL City's. En revanche, s'agissant du surplus des conclusions de leur pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions. D E C I D E : ---------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M. et Mme A... dirigées contre l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de Mme A... au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, en tant que l'arrêt a remis à la charge des requérants les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes au titre des revenus distribués par la SARL City's sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.