Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/07/2011, 09NT01917, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2011-07-15
Numéro : 09NT01917
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : GOURVENNEC

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) EOLARMOR, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 5, rue du Veades à Trébeurden (22560), par Me Gourvennec, avocat au barreau de Brest ; la SOCIETE EOLARMOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 06-1079, 06-1391, 0-1391, 06-1392, 06-1393, 06-2617 et 06-3723 du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden (Côtes d'Armor) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trébeurden une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2011 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Lahalle, avocat de la commune de Trébeurden ; Considérant que la SOCIETE EOLARMOR interjette appel du jugement du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden (Côtes d'Armor) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : (...) Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au septième alinéa. La commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population ; qu'aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (...) / Les documents d'urbanisme (...) ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ; que cette délibération constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal ; Considérant, d'une part, que les requérants ont présenté devant les premiers juges des moyens de légalité externe ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la commune de Trébeurden, le moyen tiré ce que les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme relatives à la procédure de concertation auraient été méconnues, qui relève de la même cause juridique, ne présente pas le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel ; Considérant, d'autre part, que par une délibération du 23 janvier 1998, le conseil municipal de Trébeurden a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; que, par une nouvelle délibération du 15 juin 2001, il a prescrit cette révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 ; que le plan local d'urbanisme révisé a été approuvé par la délibération du 13 janvier 2006 contestée ; Considérant que le compte rendu de la délibération du 23 janvier 1998 prescrivant initialement la révision du plan d'occupation des sols informe les membres du conseil municipal de la nécessité de procéder à la révision du plan d'occupation des sols de la commune et indique les modalités de prise en charge financière et technique de la procédure ; que celui de la délibération du 15 juin 2001 se borne à indiquer que le plan d'occupation des sols en cours de révision n'a pas été arrêté, qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, que l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme impose que le conseil municipal délibère sur les modalités de la concertation associant les habitants durant la durée de l'élaboration du projet, et rappelle les différentes phases de la procédure de révision ; qu'aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce document d'urbanisme ; que, par suite, la délibération du 13 janvier 2006 approuvant cette révision est entachée d'illégalité au regard des dispositions précitées de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et doit être annulée pour ce motif ; Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la SOCIETE EOLARMOR n'est susceptible de fonder l'annulation de la délibération du 13 janvier 2006 du conseil municipal de Trébeurden ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EOLARMOR est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions de mettre à la charge de la commune de Trébeurden, le versement de la somme de 2 000 euros que la SOCIETE EOLARMOR demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SOCIETE EOLARMOR, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Trébeurden demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 14 mai 2009 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE EOLARMOR tendant à l'annulation de la délibération du 13 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de Trébeurden a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la délibération du 13 janvier 2006 du conseil municipal de Trébeurden sont annulés. Article 2 : La commune de Trébeurden versera à la SOCIETE EOLARMOR une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la commune de Trébeurden tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée EOLARMOR et à la commune de Trébeurden (Côtes d'Armor). '' '' '' '' 2 N° 09NT01917 1