Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 16 juin 2005, 03VE01271, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro : 03VE01271
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Marie Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours, enregistré le 21 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9301655 du 27 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme X une somme de 397 euros en remboursement de la contravention qui lui a été infligée pour non présentation le 30 juin 1992 d'un certificat régulier d'immatriculation de son véhicule ; Il soutient que le tribunal a dénaturé les termes de la demande de première instance de Mme X en interprétant les conclusions de l'intéressée comme tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute de l'Etat et à obtenir une réparation pécuniaire alors qu'il était seulement demandé d'une part le sursis à exécution au paiement de l'amende litigieuse et d'autre part l'annulation de ladite amende ; qu'il a, par ailleurs, à tort jugé que le délai raisonnable, imposé par la jurisprudence européenne, au terme duquel l'Etat doit avoir réceptionné ou agréé le véhicule importé d'un autre Etat membre devait être fixé à deux mois alors qu'un tel délai est manifestement trop court ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005 : - le rapport de Mme Labetoulle, conseiller ; - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme le soutient le ministre, Mme X, dans sa demande présentée devant le tribunal, ne présentait aucune conclusion tendant à la condamnation de l'Etat et sollicitait uniquement la décharge de l'amende qui lui avait été infligée le 30 juin 1992 pour avoir circulé au volant de son véhicule sans carte grise ni immatriculation après l'expiration du délai de quatre mois qui lui avait été imparti lors de la délivrance du certificat de dédouanement en date du 17 juillet 1991 et alors que l'administration ne s'était pas encore prononcée sur la réception technique, à titre individuel, dudit véhicule ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une amende infligée en raison d'une infraction au code de la route ; que c'est, dès lors, à tort que le Tribunal administratif de Versailles s'est jugé compétent pour connaître de cette demande ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement susvisé et de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 931655 du Tribunal administratif de Versailles du 27 décembre 2002 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 03VE01271 2