CAA de MARSEILLE, , 14/03/2017, 16MA04326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-14
Numéro : 16MA04326
Avocat(s) : LE FEVRE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1606364 du 17 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée par courrier électronique le 21 novembre 2016, M. B..., représenté par Me Le Fevre, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2016 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Une demande du 11 janvier 2017 tendant à la régularisation de la requête par le dépôt d'un mémoire et de pièces dans l'application Télérecours dans un délai de quinze jours a été adressée à Me Le Fevre qui en a accusé réception le 12 janvier suivant. Une demande du 7 février 2017 tendant à la régularisation de la requête par l'apposition d'une signature dans un délai de quinze jours a été adressée à Me Le Fevre qui en a accusé réception le 8 février suivant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours, peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) " ; 2. Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une requête présentée par courrier électronique, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête par la production d'un exemplaire dûment signé ; que la requête de M. B... a été présentée par courrier électronique ; que, par lettres du greffe du 11 janvier 2017 et du 7 février 2017, dont il a été accusé réception respectivement le 12 janvier 2017 et le 8 février 2017, Me Le Fevre, avocate du requérant, a été invitée à régulariser la requête de M. B... dans un délai de quinze jours par le dépôt d'un mémoire et de pièces dans l'application Télérecours et par l'apposition d'une signature sur la requête ; qu'elle n'a pas procédé à l'une ou l'autre des régularisations demandées dans le délai fixé ; que, par suite, la requête de M. B... doit être regardée comme manifestement irrecevable et, pour ce motif, doit être rejetée ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 14 mars 2017. 2 N° 16MA04326