Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 25 février 1993, 92NC00900, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-02-25
Numéro : 92NC00900
Rapporteur : M. JACQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 novembre 1992 sous le n° 92NC900, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. LICHWALA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la décision prise en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de dispenser d'instruction la présente requête ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant que la requête présentée par M. Jean LICHWALA devant la Cour, enregistrée le 25 novembre 1992, ne contient aucun moyen à l'appui de ses conclusions contre le jugement en date du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; que M. Jean LICHWALA n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 novembre 1992 ; que la requête de M. Jean LICHWALA présentée devant la cour administrative d'appel n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Jean LICHWALA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean LICHWALA et au ministre du budget.