Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 26/01/2015, 14MA03878, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2015-01-26
Numéro : 14MA03878
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : M. Pierre-Yves  GONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 septembre 2014, régularisée le 8 septembre 2014, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA03878, présentée pour la commune de Gassin (83580), par Me Guin, avocat ; La commune de Gassin demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 : - le rapport de M. Gonneau, premier conseiller, - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public, - et les observations de Me A...substituant Me Guin pour la commune de Gassin ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) " ; 2. Considérant que par l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014, la présente cour a rejeté la requête présentée par la SCI Bonaventure tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Gassin refusant d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune ; que l'article 2 du dispositif de cet arrêt qui condamne la SCI Bonaventure à verser une somme de 2 000 euros à la SCI Bonaventure est manifestement entaché d'une erreur matérielle et doit être lu comme condamnant la SCI Bonaventure à verser une somme de 2 000 euros à la commune de Gassin ; que, par suite, l'arrêt doit être rectifié dans ce sens ; D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 12MA00213 en date du 21 juillet 2014 est modifié comme suit : La SCI Bonaventure versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la commune de Gassin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gassin et à la SCI Bonaventure. '' '' '' '' 2 N° 14MA03878