Conseil d'État, , 16/12/2015, 395244, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro : 395244

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de déclarer inexistante la décision du 17 septembre 2015 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant que le juge des référés ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; 2. Considérant que la requête de M. B...est dirigée contre une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ; que le juge administratif est manifestement incompétent pour connaître d'une telle requête, qui ne peut, en conséquence, qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....