Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25/02/2013, 11MA00238, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2013-02-25
Numéro : 11MA00238
Président : M. DUCHON-DORIS
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : Mme FEDI
Avocat(s) : PREZIOSI & CECCALDI

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant ...et pour Mme F...H..., demeurant..., par Me G...et MeE... ; M. C...et Mme H...demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 août 2005 ; 2°) de condamner la commune à verser à M. C...la somme de 241 000 euros, somme à parfaire après dépôt du rapport d'expertise, et à verser à Mme H...la somme de 20 000 euros ; 3°) de désigner un expert pour examiner la victime et se prononcer sur les conséquences de l'accident ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner la commune à leur verser les intérêts de droit avec anatocisme ; ........................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 : - le rapport de MmeI..., rapporteure, - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique, - et observations de Me D... pour la commune de Bormes-les-Mimosas ; 1. Considérant que le 7 août 2005, M. B...C..., alors âgé de 19 ans a été grièvement blessé à la jambe droite par l'effondrement de l'acrotère en pierre qui surplombait le portique auquel il s'était agrippé dans le jardin public Le Cigalou de la commune de Bormes-les- Mimosas ; qu'il a été hospitalisé en urgence à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne à Toulon où, après avoir subi une ostéosynthèse et plusieurs pontages veineux de la zone infectée, il a dû être amputé de la jambe droite ; que M. C...et sa mère Mme H...relèvent appel du jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-Les-Mimosas à leur verser respectivement les sommes de 241 000 euros et de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de cet accident, sommes à parfaire après expertise ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C... en se suspendant à l'acrotère en briques hourdées au mortier qui couronnait la pergola du jardin public et en en faisant, par jeu, un usage anormal est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. C...et Mme H...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la commune de Bormes-les-Mimosas ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, tant leurs conclusions indemnitaires que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...et de Mme H...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Mme F...H..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la commune de Bormes-les-Mimosas. '' '' '' '' N° 11MA00238