Conseil d'État, 9ème chambre, 10/12/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-10
Numéro : 429279
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles qui sont visées par la décision du Conseil d'Etat du 20 mars 2020 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Google Ireland Ltd, de la société Google LLC et de la société Google France ; Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France SARL à l'Autorité de la concurrence. Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant le Conseil d'Etat, à l'exception de la décision rendue le 20 mars 2020, déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2019 en ce que la cour s'est déclarée incompétente et renvoyé la cause et les parties devant cette cour. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 429279 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 429279 est rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Google France, mandataire unique des sociétés Google Ireland Ltd et Google LLC, à l'Autorité de la concurrence et à la société Amadeus. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.