Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 juin 1994, 93NT00689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 93NT00689
Rapporteur : M. LAGARRIGUE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête enregistrée sous le n° 93NT00689 le 30 juin 1993, présentée pour M. X..., demeurant "Moulin de Keramelin", La Chapelle Neuve (Côtes d'Armor), par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a refusé d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a décidé de suspendre l'exploitation de sa pisciculture ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cet arrêté ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 19 juillet 1976 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 : - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 10 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 décembre 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a suspendu l'activité de la pisciculture qu'il exploite au lieudit "Moulin de Keramelin", commune de La Chapelle Neuve ; que le préjudice qui résulterait pour M. BONNEAU de l'exécution de cet arrêté ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du 10 juin 1993 et le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.