Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 01MA02691, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 01MA02691
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : GALISSARD ; GALISSARD ; GALISSARD

Vu, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02691, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance en date du 18 décembre 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de versement d'une provision à valoir sur la créance qu'ils estiment détenir sur l'Etat à raison du retard apporté au concours de la force publique pour expulser l'occupant du logement qu'ils possèdent ... ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Galissard, avocat de M. et Mme X ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêt de ce jour, la Cour a définitivement tranché le fond du litige opposant M. et Mme X à l'Etat et relatif aux conséquences indemnitaires du refus d'octroi du concours de la force publique nécessaire à l'expulsion des locataires du logement dont ils sont propriétaires, situé ... ; que la demande de provision, objet de l'ordonnance de référé en date du 18 décembre 2001 attaquée est, par suite, devenue sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par les requérants sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X dirigées contre l'ordonnance de référé du 18 décembre 2001. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 01MA02691 2 mp