Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 23/07/2010, 333151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2010-07-23
Numéro : 333151
Président : M. Dandelot
Rapporteur : M. Christophe  Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi
Avocat(s) : SCP CAPRON, CAPRON

Vu le pourvoi, enregistré le 26 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. Alain A les indemnités qui lui ont été allouées par jugement du 19 octobre 2006, sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard ;