Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC00634, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC00634
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : WELZER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2008, présentée pour Mme Reine A, demeurant ..., par Me Welzer ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600618 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Neufchâteau à lui verser la somme de 68 469,10 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction illégale ; 2°) d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Neufchâteau en date du 22 décembre 2005 refusant de renouveler son contrat de travail au-delà du 31 décembre 2005 et en date du 24 février 2006 rejetant sa demande préalable d'indemnités ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Neufchâteau à lui payer la somme de 3 387,64 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 5 081,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Neufchâteau à lui payer une somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Neufchâteau une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2005 dès lors qu'elle avait, à cette date, six ans d'ancienneté ; le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; elle a été licenciée irrégulièrement, ce qui lui ouvre droit au versement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier ; - le centre hospitalier a commis une faute en ne renouvelant pas son contrat au-delà du 31 décembre 2005 ; d'une part, il s'y était engagé en octobre 2005 ; d'autre part, le refus de renouvellement n'était pas justifié par un motif légitime ; en effet, l'emploi occupé par l'appelante existait toujours postérieurement au 31 décembre 2005 ; - le préjudice subi est tant moral que financier ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 août 2008, présenté pour le centre hospitalier de Neufchâteau par Me Dubois, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il pouvait conclure avec Mme A un contrat à durée déterminée le 16 juin 2005 dès lors que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 96-33 du 9 janvier 1986 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 n'étaient pas entrées en vigueur ; - il ne s'est jamais engagé à renouveler le contrat de Mme A au-delà du 31 décembre 2005 ; - la décision de refus de renouvellement d'un contrat n'a pas à être motivée ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 27 octobre 2009 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. / (..) Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par décision expresse. La durée des contrats ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période de reconduction mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ; Considérant que Mme A a été employée par le centre hospitalier de Neufchâteau à compter du 1er juillet 1999 en qualité de préparatrice en pharmacie par contrats à durée déterminée successifs ; que son dernier contrat, signé le 16 juin 2005 et prenant effet au 1er juillet 2005 pour une durée de six mois, n'a pas été renouvelé à son terme ; que la requérante ne saurait soutenir à bon droit que le centre hospitalier de Neufchâteau a commis une faute en ne concluant pas avec elle un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2005 alors qu'elle avait six ans d'ancienneté, dès lors que les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dont elle invoque l'application, n'étaient pas encore entrées en vigueur à cette date ; qu'ainsi, le contrat de travail de l'appelante ne pouvant être requalifié en contrat à durée indéterminée, la décision du 22 décembre 2005 du directeur du centre hospitalier de Neufchâteau refusant de renouveler son contrat au delà du 31 décembre 2005 doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat et non comme un licenciement ; qu'il s'ensuit que Mme A n'a droit ni au versement des indemnités de préavis et de licenciement, ni au paiement de dommages et intérêts à raison d'un prétendu licenciement illégal ; Considérant, toutefois, que Mme A fait également valoir que le centre hospitalier de Neufchâteau a commis une faute en ne renouvelant pas son contrat arrivé à son terme le 31 décembre 2005 au motif que l'emploi sur lequel elle était affectée n'a pas été supprimé à compter de cette date ; qu'en se bornant à soutenir qu'une décision de non-renouvellement de contrat n'a pas à être motivée, le centre hospitalier de Neufchâteau ne combat pas utilement cette affirmation ; que, par suite, la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme A doit être considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des besoins du service et encourt l'annulation ; Sur le préjudice : Considérant que Mme A, qui pouvait prétendre, dés lors que c'est à tort que son contrat antérieur n'a pas été renouvelé, à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 26 juillet 2005, a été durablement privée de sa rémunération à compter du 1er janvier 2006 ; que, par ailleurs, Mme A a subi un préjudice moral important, voyant s'interrompre une relation de travail d'une durée de six ans et demi et apprenant soudainement, fin décembre 2005, le refus de renouvellement de son contrat alors même qu'était envisagée la signature d'un nouveau contrat en octobre 2005 ; qu'en revanche, la situation professionnelle de son mari est sans lien avec la faute commise par le centre hospitalier de Neufchâteau en ne renouvelant pas son contrat ; qu'il sera fait une juste appréciation des préjudices subis par Mme A en condamnant le centre hospitalier de Neufchâteau à lui verser la somme de 15 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses prétentions indemnitaires ; Sur l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Neufchâteau la somme de 1 500 euros que demande Mme A au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 26 février 2008 du Tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Les décisions du directeur du centre hospitalier de Neufchâteau en date du 22 décembre 2005 refusant de renouveler le contrat de travail de Mme A au-delà du 31 décembre 2005 et en date du 24 février 2006 rejetant la demande préalable d'indemnité de cette dernière sont annulées. Article 3 : Le centre hospitalier de Neufchâteau est condamné à verser à Mme A la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus de renouvellement de son contrat de travail. Article 4 : Le centre hospitalier de Neufchâteau versera à Mme A la somme de 1 500 euros (mille cinq-cents euros) au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Reine A et au centre hospitalier de Neufchâteau. '' '' '' '' 5 09NC00634