Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 février 1980, 18510, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-02-29
Numéro : 18510
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Franc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 DELIVRANT A MLLE HELENE DE X... UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DES ECOLES DE BEAUX ARTS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MLLE DE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU 25 FEVRIER 1976 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE DE X..., PROFESSEUR A L'ECOLE DES BEAUX ARTS D'AIX EN PROVENCE, A ETE RECLASSEE, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 26 MARS 1973, AU 9EME ECHELON, INDICE BRUT 785, DE L'ECHELLE INDICIAIRE DEFINIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 AOUT 1968, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1970, DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE, QUI ASSURAIT PRECEDEMMENT UN ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE DE DOUZE HEURES DE COURS A ETE CHARGEE D'UN SERVICE COMPORTANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; QUE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 26 MARS 1973 N'A ETE NI RAPPORTE PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, NI DEFERE AU JUGE COMPETENT POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LE CLASSEMENT INDICIAIRE ACCORDE A MLLE X..., QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, ETAIT DE NATURE A CREER DES DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NOTAMMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 LIQUIDANT LA PENSION DE MLLE DE X... SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE NON AU 9EME ECHELON, MAIS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ECOLE DE BEAUX ARTS ASSURANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A MLLE DE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.