Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 30/12/2009, 08PA04468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 8éme chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08PA04468
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Jean-Claude  PRIVESSE
Commissaire du gouvernement : Mme Seulin
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 25 août et 12 novembre 2008, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER (CH) LEON BINET DE PROVINS, dont le siège est 36 rue Aristide Briand, BP 212 à Provins (77 488) Cedex, en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CH LEON BINET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403895/1 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à Mme Güller A une somme globale de 61 200 euros qu'il estime excessive, en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale pratiquée le 23 octobre 2002, à raison d'un défaut d'information par le praticien des risques encourus ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Güller A devant le Tribunal administratif de Melun ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 22 janvier 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de la présente instance, à la suite de sa demande du 19 novembre 2008 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Privesse, rapporteur, - et les conclusions de Mme Seulin, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la naissance en 1991 de son troisième enfant, Mme Güller A, née le 5 juin 1965, qui souffrait d'une incontinence urinaire d'effort, a consulté en septembre 2002 les services du CENTRE HOSPITALIER LEON BINET, et a été admise dans cet établissement pour y subir une intervention chirurgicale, le 23 octobre 2002, à la suite de laquelle son état s'est aggravé ; que souffrant désormais d'une incontinence totale, elle a introduit une demande préalable en janvier 2004 tendant à se voir indemniser à raison des conséquences de cette intervention, laquelle fut rejetée par une décision du 18 mars 2004 du directeur de l'établissement hospitalier ; que le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement susmentionné, de rejeter la demande de Mme A et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'indemnité qui lui a été allouée ; que, par la voie de l'appel incident, Mme A demande la réformation dudit jugement et la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme globale de 246 000 euros ; qu'enfin la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne demande à la cour de confirmer le jugement entrepris ; Sur la responsabilité : Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé, dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation d'information ; Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise, que même si Mme A a bénéficié d'une consultation préopératoire, l'établissement public défendeur ne rapporte pas la preuve que le médecin praticien lui a alors délivré, ou préalablement à l'intervention du 23 octobre 2002, une information relative aux risques connus que comportait la réalisation de cette intervention consistant en la mise en place, sous anesthésie locale, d'une bandelette TVT ; qu'il apparaît que cette intervention lui a été présentée comme étant plus facile qu'une appendicite, alors que l'expert relève l'existence de plusieurs risques en résultant, notamment celui de dysurie évalué entre 15 et 30 %, celui d'instabilité vésicale, dont l'intéressée est maintenant atteinte, entre 30 et 50 % surtout chez les femmes présentant le même type d'incontinence qu'elle, ainsi que le risque de pollakiurie et d'impériosités évalué entre 5 à 29 % des cas ; que dès lors, le consentement à l'intervention de Mme A n'a pas été formulé en toute connaissance de cause ; qu'ainsi, et alors que l'intervention proposée à Mme A ne présentait aucun caractère vital et pouvait être facilement différée, celle-ci pouvant également la refuser au vu des risques encourus même s'il n'y avait pas d'alternative thérapeutique, le défaut d'information fautif est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier requérant ; Considérant d'autre part, que l'expert observe que Mme A présentait avant l'intervention litigieuse une incontinence légère, intermittente, la gênant dans sa propreté mais ne gênant pas sa vie sociale et professionnelle, notant également qu'il n'a pas été mis en évidence de symptômes évoquant une pathologie vésicale préexistante ; qu'en revanche, lors de l'examen clinique auquel s'est livré l'expert, celui-ci décrit une situation en très nette aggravation résultant de cette intervention ; que par suite, la perte de chance de se soustraire à une telle aggravation ne peut qu'être regardée comme élevée, eu égard notamment à l'âge de l'intéressée à l'époque des faits, soit 37 ans, le chiffre de 85 % ayant été retenu à bon droit par les premiers juges ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, applicable aux évènements ayant occasionné des dommages et n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée et, par suite, à la présente affaire : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1152 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice (...) " ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et de recours subrogatoires d'organismes de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime ; qu'il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge du ou des auteurs du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale ; Considérant qu'en l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu, pour mettre en oeuvre cette méthode, de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées à ce dommage ; que parmi les préjudices personnels, sur lesquels l'organisme de sécurité sociale ne peut exercer son recours que s'il établit avoir effectivement et préalablement versé à la victime une prestation réparant de manière incontestable un tel préjudice, il y a lieu de distinguer, pour la victime directe, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires ; Considérant que le jugement attaqué ayant alloué à Mme A une somme globale de 72 000 euros tous préjudices confondus, affectée du pourcentage de perte de chance précédemment indiqué, il y a lieu de le réformer en fixant de nouveau poste par poste, conformément à ce qui précède, les différents préjudices, leur indemnisation finale étant affectée du pourcentage de perte de chance précédemment indiqué ; Sur les préjudices à caractère patrimonial de Mme A : Quant aux dépenses de santé : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par Mme A, dont les mentions ne sont pas discutées par le centre hospitalier, que demeurent à la charge de l'intéressée l'achat de garnitures, justifié par devis en date du 16 mars 2009, pour un montant annuel de 1 582, 40 euros dont 785 euros sont pris en charge par l'assurance-maladie ; que par suite, compte tenu de l'espérance de vie de 41 ans de l'intéressée à compter de la date de consolidation du 17 septembre 2004 et en l'absence d'autres thérapies disponibles, il y a lieu d'évaluer ce premier chef de préjudice à la somme de 32 700 euros ; Quant aux pertes de revenus : Considérant que Mme A demande à être indemnisée à hauteur d'une somme de 30 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier résultant de ce qu'elle est dans l'incapacité de reprendre une activité professionnelle, ayant été reconnue handicapée le 14 mai 2009 et s'étant alors vue attribuer un taux évalué entre 50 et 79 %, alors qu'avant l'intervention chirurgicale litigieuse elle allègue avoir été en recherche d'emploi ; qu'en l'absence d'emploi, aussi bien que de toute perspective justifiée d'en être pourvue préalablement à son intervention du 23 octobre 2002, Mme A n'est pas fondée à demander à être indemnisée de la perte de revenus qu'elle aurait subie à la suite de celle-ci, du fait de la perte d'un emploi ou même du fait de l'absence de perspective justifiée d'en obtenir ; Considérant que le montant total alloué au titre des préjudices à caractère patrimonial de Mme A, s'établit donc à la somme de 32 700 euros ; Sur les préjudices à caractère personnel de Mme A : Considérant que l'expert, qui a fixé la date de consolidation au 17 septembre 2004, a estimé que Mme A présente une incapacité permanente partielle de 25 %, et a enduré des souffrances physiques évaluées par l'expert à 2,5 sur une échelle de 5 ; que dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques endurées et des troubles de toute nature subis par Mme A en lui allouant une somme de 3 000 euros au titre des premières, et de 36 500 euros au titre des seconds ; que le préjudice subi, compte tenu également de l'âge de l'intéressée à la date de l'intervention litigieuse, doit être ainsi évalué au total à la somme de 39 500 euros ; Considérant en outre qu'il lui sera également alloué, du fait de la responsabilité pour faute encourue par le CENTRE HOSPITALIER LEON BINET, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices à caractère personnel de Mme A s'établit à la somme de 49 500 euros ; Considérant enfin, que l'intimée n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel et alors que de surcroît sa demande préalable d'indemnisation n'était pas chiffrée, la condamnation de l'appelant à réparer le préjudice moral subi par son conjoint ; Considérant que le montant des dommages et intérêts dus par le CH LEON BINET à Mme A doit, compte tenu du pourcentage de perte de chance de 85%, être porté à la somme totale de 69 870 euros ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-et-Marne : Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a obtenu devant le tribunal la prise en compte des dépenses de santé dûment justifiées résultant des séquelles de l'intervention litigieuse pour un montant de 8 693, 34 euros, ces dépenses étant distinctes de celles assumées par la victime ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a notamment accordé à ladite caisse, après application du pourcentage de responsabilité du service public hospitalier, la somme de 7 389, 33 euros, laquelle portera intérêts à compter du 12 octobre 2005, date de présentation de sa demande devant le tribunal ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de mettre à la charge de, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge " et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 76 de la même loi : " Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes (...) " ; que Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions sus-rappelées des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à payer à Me Rezki, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ; Considérant par ailleurs que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER LEON BINET le versement à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne d'une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Le Centre hospitalier LEON BINET est condamné à verser à Mme A la somme totale de 69 870 (soixante neuf mille huit cent soixante-dix) euros. Article 2 : Le Centre hospitalier LEON BINET versera à Me Rezki une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Ce même centre versera à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les articles 1er et 4 du jugement n° 0403895/1 du Tribunal administratif de Melun en date du 26 juin 2008 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt. Article 4 : Les surplus des conclusions de la requête, des conclusions incidentes de Mme A et des conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, sont rejetés. '' '' '' '' 2 N° 08PA04468