Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA01793, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-02-03
Numéro : 07MA01793
Président : Mme FAVIER
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DETURMENY MOSNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 26 mars 2007, présentée pour M. Mamoune X, demeurant ..., par Me Deturmeny-Mosnier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406707 en date du 23 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 juin 2004 refusant de lui délivrer une carte de résident sollicitée sur le fondement de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............. Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 12 juin 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête ; ............. Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2008, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute que le divorce a été prononcé par jugement en date du 6 avril 2005 ; qu'il vit avec une ressortissante française, qui est enceinte de lui, et avec laquelle il vit à Béziers selon l'attestation datée du 26 janvier 2008 ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance n° 304040 du Président de la section du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2007 ; Vu la décision du 10 septembre 2007 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X et désignant Me Deturmeny-Mosnier comme avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité marocaine, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français, valable du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ; que le préfet des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 23 juin 2004, refusé de lui délivrer une carte de résident de plein droit sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 15-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que la demande présenté devant le Tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement en date du 23 janvier 2007, dont M. X relève appel ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X s'est marié en mai 2001 avec une ressortissante française et s'est vu délivrer, en qualité de conjoint de français, un titre de séjour, il ne conteste pas être séparé de son épouse et en avoir informé les services de la préfecture ; qu'il a d'ailleurs engagé une action en reconnaissance de paternité, l'enfant née le 7 février 2002 ayant été déclarée à l'état civil par son épouse et reconnue postérieurement par un autre que lui ; que les attestations produites n'établissent pas non plus la réalité d'une communauté de vie avec son épouse ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions susvisées ; Considérant que M. X a saisi le préfet des Bouches-du-Rhône d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était donc pas tenu d'examiner d'office si M. X pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français alors, au surplus, que M. X n'établit pas, en se bornant à invoquer la présomption de paternité instituée par l'article 312 du code civil, que tel serait le cas ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X soutient être intégré en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard aux conditions et au caractère récent de son séjour en France, la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ait porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations susvisées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance alléguée dans son dernier mémoire, selon laquelle il vit en concubinage avec une ressortissante française, est postérieure à la décision du préfet des Bouches-du-Rhône et est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C ID E : Article 1er : La requête de M. Mamoune X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamoune X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA01793