Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 25 novembre 2004, 03PA02556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-25
Numéro : 03PA02556
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : SCP ANCEL ET COUTURIER-HELLER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 2003, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), représenté par son directeur général, par Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CNRS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9903858 en date du 24 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à indemniser M. Michel X du préjudice subi du fait du refus de promouvoir ce dernier au grade de directeur de recherche de 1ère classe, a renvoyé M. X devant le CNRS pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui était due à ce titre et a condamné le CNRS à verser à M.(X une somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004 : - le rapport de M. Benel, premier conseiller, - les observations de Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par le jugement attaqué n° 9903858 du 24 avril 2003 le tribunal administratif de Paris a condamné le CNRS à indemniser M. X du préjudice subi par lui du fait de la décision illégale refusant de le nommer directeur de recherche de 1ère classe au titre de l'année 1992, qui a été annulée par un jugement du même jour n° 9919336 ;qu'en tant qu'elle tend à l'annulation du jugement n° 9903858 par voie de conséquence de celle du jugement n° 9919336, la requête susvisée du CNRS ne peut qu'être rejetée, dès lors que ce dernier jugement n'a pas été annulé, mais confirmé par l'arrêt n° 03PA02558 rendu ce jour par la cour ; Considérant, d'autre part, que le préjudice moral et le trouble dans les conditions d'existence subis par M. X ne seront pas réparés par la seule reconstitution de sa carrière ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en les évaluant à 15 000 euros ; qu'il s'ensuit, d'une part, que le CNRS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'intéressé une indemnité de ce montant, d'autre part, que M. X n'est pas fondé à demander, par la voie de l'appel incident, que cette somme soit portée à 198 183, 72 euros ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CNRS à payer à M. X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête du CNRS est rejetée. Article 2 : Le CNRS versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X est rejeté. 2 03PA02556