Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA02891, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-09
Numéro : 07MA02891
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : Mme Françoise  SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLA-

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT VERAN, représentée par son maire en exercice, par Me Aoudiani ; la COMMUNE DE SAINT VERAN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406082 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise, la délibération du 14 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Véran a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 : - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ; - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT VERAN a déclaré, par le mémoire susvisé, enregistré le 17 septembre 2009, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE SAINT VERAN du désistement de sa requête. Article 2 : Les conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT VERAN, à la S.C.E.A. L'Astragale, à la S.C.I. La ST Véranaise et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02891