Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 juillet 1995, 93BX01264, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-07-03
Numéro : 93BX01264
Rapporteur : M. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... BENAISSA née A... KHADIJA demeurant 30, Chari X... Z... Moulay Omar à Meknes (Maroc) ; Mme Veuve Y... BENAISSA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1992 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; 2°) d'annuler ladite décision ministérielle ; 3°) de lui accorder le bénéfice de ladite pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Y... BENAISSA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-I de la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 14 mai 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que cette transformation, qui résulte de l'application de la loi, n'avait pas à faire l'objet d'une notification au militaire concerné ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BENAISSA est rejetée.