Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 17/03/2008, 06MA02199, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-03-17
Numéro : 06MA02199
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 juillet 2006, présentée par Mme Fatma Zohra X, demeurant chez M. Rachid Y Z Marseille (13001) ; Mme Fatma Zohra X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0309751 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ....................................................... Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2008 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que la requérante reprend en appel les moyens tirés de ce qu'elle encourt des risques en cas de retour en Algérie, de ce qu'elle est gravement malade et de ce que son père est ancien combattant de l'armée française lesquels, toutefois, faute pour l'intéressée d'apporter en appel des éléments nouveaux, ne sont pas susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par le jugement attaqué et doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Fatma Zohra X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma Zohra X. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA02199 2 noh