Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 12 avril 2006, 02MA01193, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-12
Numéro : 02MA01193
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2002, présentée par M. André X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2932 du 24 avril 2002 par lequel le tribunal de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps de contrôleur des douanes en application du dispositif correctif du 3° tableau de la catégorie B prévu par décret du 20 octobre 1997 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2006, - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, contrôleur des douanes, fait appel du jugement du 24 avril 2002 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir une révision de son reclassement dans le nouveau corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects issu du nouveau statut particulier fixé par décret, susvisé, du 10 avril 1995 ; Considérant que l'article R.421-1 du code de justice administrative dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée » ; qu'ainsi que l'a soutenu à titre principal, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'a déféré au juge de première instance aucune décision et n'a pas davantage présenté de conclusions chiffrées aux fins d'indemnisation, susceptible de lier le contentieux ; que les conclusions présentées par M. X aux fins de révision de sa carrière administrative étaient entachées d'une irrecevabilité manifeste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 02MA01193 2