Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/10/2008, 07BX00312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro : 07BX00312
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2007, présentée par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie d'Aix Marseille lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 : - le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges du tribunal administratif de Fort-de-France et tenant à ce que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953, sollicitées par Mme X le 24 juillet 2003 à raison de son affectation à compter du 1er septembre 1992 dans l'académie d'Aix-Marseille, étaient respectivement prescrites aux 1er janvier 1997, 1er janvier 1999 et 1er janvier 2001, de rejeter la requête de Mme X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 No 07BX00312