Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12/02/2015, 13DA01418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-12
Numéro : 13DA01418
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Jean-Michel  Riou
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : SCP GILLES CABOCHE

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2013, présentée pour M. C...A...et Mme E...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102125 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique l'aménagement du virage des rues d'Amiens et de Lagny dans la commune de Montmartin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Montmartin les dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Montmartin la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ; 1. Considérant que le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoit pas que la déclaration d'utilité publique doive faire l'objet d'une notification individuelle ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant un autre mode de publication, le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, lequel ne constitue pas une décision individuelle devant être notifiée aux personnes susceptibles d'être affectées par ses effets, court à compter du premier jour de son affichage en mairie ; 2. Considérant que le délai du recours contentieux à l'encontre de l'arrêté du 15 mars 2011 déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du virage de la voie communale n° 282, dite rue de Lagny, sur le territoire de la commune de Montmartin, a commencé à courir à compter de la publication de cet arrêté ; que la seule circonstance qu'il ait également été notifié aux propriétaires intéressés n'a pas eu pour effet, alors même que cette notification ne faisait pas référence à l'affichage et à la publication dans un journal d'annonces légales de l'arrêté, de les induire en erreur et de faire courir à nouveau le délai de recours à compter de cette notification ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été affiché à la mairie de Montmartin à partir du 22 mars 2011 et a été publié dans un journal d'annonces légales le 25 mars 2011 ; que l'absence de mention de l'affichage en mairie dans la publication faite dans le journal ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, ce délai, qui a couru à compter de l'affichage en mairie, était expiré le 22 juillet 2011, date à laquelle la demande de M. et Mme A...a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que, par suite, les conclusions de cette demande dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique n'étaient pas recevables ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat et de la commune de Montmartin, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme que M. et Mme A...demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. et Mme A...une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Montmartin sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée. Article 2 : M. et Mme A...verseront à la commune de Montmartin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., à Mme E...A..., à la commune de Montmartin, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. '' '' '' '' N°13DA01418 2