Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2009, 08NC01482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08NC01482
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LE BORGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2008, complétée par mémoire enregistré le 4 décembre 2008, présentée par le PREFET DES ARDENNES ; Le PREFET DES ARDENNES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801523 du 9 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 27 mai 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme épouse , assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination et l'a enjoint de réexaminer la demande de l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande formée par Mme épouse devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors que le secrétaire général de la préfecture détenait une délégation de signature régulière lui donnant qualité pour interjeter appel du jugement en son nom ; - Mme épouse est entrée irrégulièrement en France ; elle n'a pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas davantage entrée en France dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; - Mme épouse ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 5° et 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son arrêté en date du 27 mai 2008 ne méconnaît ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2008 et 7 octobre 2009, présentés pour Mme épouse par Me Le Borgne, avocat, qui conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ne disposant pas d'une délégation de signature lui donnant qualité pour interjeter appel d'un jugement ; - l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 méconnaît tant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. , son mari, a droit à la délivrance d'un titre de séjour et ne peut donc rentrer au Maroc pour y reconstituer la cellule familiale ; elle est intégrée en France ; ses enfants y sont scolarisés ; une de ses filles y est née ; - elle n'est pas rentrée en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial dès lors qu'elle pouvait légitimement croire que son mari, M. , avait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de M.Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M.Collier, rapporteur public ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que, par arrêté du 21 juillet 2008, le PREFET DES ARDENNES a donné délégation à M. Jean-Luc , secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département n'excluant que les décisions de réquisition du comptable public, les arrêtés de conflit, les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire et les mesures de réquisition prises en vertu de la loi du 11 juillet 1938 ; que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes daté du 21 juillet 2008 ; qu'ainsi, M. Jean-Luc avait qualité pour signer la requête par laquelle le PREFET DES ARDENNES a interjeté appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 septembre 2008 ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme , ressortissante marocaine, n'est entrée irrégulièrement en France qu'en 2004, à l'âge de 35 ans, accompagnée de ses deux enfants Hayat et Taoufiq, alors âgés de12 et 8 ans ; que, depuis cette date, elle n'a bénéficié d'aucun titre de séjour ; qu'elle a seulement sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français alors même que c'est par fraude que son mari avait obtenu qu'un certificat de nationalité française soit délivré à leur fille Noura née en France le 11 avril 2005 ; que, par ailleurs, son mari, M. , s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 dont la légalité est confirmée par arrêt de la Cour de ce jour ; que, dans ces conditions, rien n'empêche celui-ci d'accompagner son épouse au Maroc afin de préserver l'unité de la cellule familiale, alors même que ce dernier, auquel les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont d'ailleurs pas applicables, contrairement à ce qu'elle soutient, n'aurait pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ; que, par suite, même si sa dernière fille est née en France et si les deux enfants aînés y sont scolarisés, l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 n'a pas, eu égard à la brièveté et au caractère irrégulier du séjour en France de l'intimée, porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il s'ensuit que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté litigieux en date du 27 mai 2008, les premiers juges ont estimé que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la Cour d'examiner les autres moyens soulevés par Mme devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant en premier lieu que, par arrêté n° 2008/49 du 18 février 2008, le PREFET DES ARDENNES a donné délégation à M. Jean-Luc , secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département n'excluant que les décisions de réquisition du comptable public, les arrêtés de conflit, les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire et les mesures de réquisition prises en vertu de la loi du 11 juillet 1938 ; que cet arrêté a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes daté du 18 février 2008 ; qu'ainsi, M. Jean-Luc était compétent pour signer l'arrêté attaqué du 27 mai 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (..) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus énoncés, l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 n'a pas porté au droit de Mme au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'il résulte toutefois de ce qui précède qu'eu égard aux faits de l'espèce tels qu'ils ont été rappelés ci-avant, et notamment en l'absence de toute circonstance mettant M. et Mme dans l'impossibilité d'emmener leurs enfants avec eux au Maroc et donc de reconstituer la cellule familiale dans leur pays d'origine, l'arrêté du PREFET DES ARDENNES en date du 27 mai 2008 n'a pas méconnu les stipulations précitées ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 mai 2008 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, Mme excipe de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour que lui a opposé le PREFET DES ARDENNES, ce moyen doit être écarté comme non fondé, l'illégalité dudit refus n'étant pas établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ARDENNES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a annulé son arrêté en date du 27 mai 2008 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme épouse , assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande de Mme épouse présentée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Saadia épouse et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 08NC01482