Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 17 mars 1971, 80104, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-03-17
Numéro : 80104
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : TEISSIER DU CROS
Commissaire du gouvernement : M. BERTRAND

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1969 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1969 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLE UN TERRAIN DE 1.554 M2 SIS AU LIEU DIT MONTROUSSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE NECESSAIRE AU DESENCLAVEMENT D'UN GROUPE D'IMMEUBLES PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE VALENCE A MARSEILLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN POUR LA CONSTRUCTION DUQUEL EST INTERVENU L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 NOVEMBRE 1968 ATTAQUE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET, APRES L'EDIFICATION DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A 7 DONT LA REALISATION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28 AOUT 1961, PROROGE PAR DECRET DU 29 AOUT 1966, D'EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE, D'UNE PART, LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER ET D'AUTRE PART, L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIAISON PLUS COURTE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 ; QU'IL NECESSITAIT UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE PAR LES DECRETS PRECITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1968, DECLARANT CESSIBLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CHEMIN EN CAUSE, UNE PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETE ; REJET .