CAA de BORDEAUX, , 29/06/2018, 18BX00505, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-29
Numéro : 18BX00505
Avocat(s) : CABINET BALIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sogéa Martinique, en qualité de mandataire du groupement solidaire formé avec la société par actions simplifiée Bachy Fondaco et la société anonyme à responsabilité limitée SVPH, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) à lui verser une provision au titre du règlement du lot n° 1 du marché relatif à la construction des ouvrages de transfert des effluents du Bourg de Sainte-Luce et du quartier des Moubins, ainsi que la suppression de la station d'épuration de Fond Henry, outre les intérêts moratoires, et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En cours d'instance et après dissolution du SICSM par le préfet de la Martinique, elle a sollicité au même titre la condamnation de la communauté d'agglomération Pays nord Martinique (CAPNM) et de la communauté d'agglomération Espace Sud Martinique (CAESM) à lui verser une somme portée à 291 078,09 euros, dont 112 026,34 euros d'intérêts moratoires arrêtés au 31 décembre 2017. Par une ordonnance n° 1600659 du 15 janvier 2018, le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant en qualité de juge des référés, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, les SAS Sogéa Martinique et Bachy Fondaco et la SARL SVPH, représentées par MeA..., demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600659 du 15 janvier 2018 du président du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Espace Sud Martinique (CAESM) à verser au groupement la somme de 292 163,48 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la CAESM une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le juge des référés aurait dû communiquer aux parties le motif qu'il s'apprêtait, en l'absence de défense de la CAESM, à retenir pour rejeter la demande ; il a ainsi méconnu les articles L. 522-1 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - ni le Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM), ni la CAESM qui lui a été substituée de plein droit le 1er janvier 2017, n'ont contesté le montant ou l'exigibilité des sommes dont le paiement est demandé par le groupement requérant sur le fondement contractuel, qui correspondent aux situations nos 10 et 11 et au projet de décompte final du marché, qui ont fait l'objet de certificats de paiement du maître d'oeuvre pour des montants respectifs TTC de 86 520,04 euros, 62 878,70 euros et 29 653,01 euros, soit la somme globale de 179 051,75 euros à laquelle s'ajoute le montant des intérêts moratoires arrêtés au 31 janvier 2018 à 113 111,73 euros ; le SICSM ne pouvait utilement faire état devant le tribunal d'une absence de trésorerie pour justifier n'avoir pas honoré ses dettes. La procédure a été régulièrement communiquée à la CAESM, qui n'a produit aucune observation. Le président de la cour a désigné Mme B...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM), qui exerçait la compétence " eau et assainissement " pour le compte des communes membres de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM), a entrepris la construction des ouvrages de transfert des effluents du Bourg de Sainte-Luce et du quartier des Moubins, ainsi que la suppression de la station d'épuration de Fond Henry, et a notamment confié par un acte d'engagement du 19 octobre 2012 le lot n° 1 " construction du bassin tampon et du poste de pompage de Fond Henry " à un groupement solidaire constitué des SAS Sogéa Martinique, désignée mandataire, et Bachy Fondaco et de la SARL SVPH. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 16 octobre 2014. La société Sogéa Martinique a saisi le tribunal administratif de la Martinique le 8 novembre 2016 d'une demande tendant à la condamnation du SICSM, puis, après dissolution de celui-ci, de la communauté d'agglomération du nord de la Martinique et de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) à lui verser une provision de 291 078,09 euros au titre des prestations réalisées pour l'exécution de ce marché, dont 112 026,34 euros d'intérêts moratoires arrêtés en dernier lieu au 31 décembre 2017. Elle relève appel de l'ordonnance du 15 janvier 2018 par laquelle le président du tribunal a rejeté sa demande, et majore le montant réclamé à la somme de 292 163,48 euros à titre de provision, dont 113 111,73 euros au titre des intérêts moratoires actualisés au 31 janvier 2018. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision. 3. Pour rejeter la demande des sociétés requérantes, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 " portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées ", pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de La Trinité opéré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, a constaté la substitution de plein droit de la CAESM au SICSM " dans tous ses actes et délibérations ", prononcé la dissolution du SICSM et transféré l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous à la CAESM, avec effet au 1er janvier 2017. Il a en outre précisé que le préfet de la Martinique a de nouveau prononcé la dissolution du SICSM à compter du 31 décembre 2016, par un arrêté du 29 décembre 2016 prévoyant que, sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat serait transféré " selon la clef de répartition qui sera retenue entre la CAESM et la communauté d'agglomération du nord de la Martinique sur la base des modalités comptables résultant de la clôture de l'exercice 2016 " et que " les écritures comptables définitives seront précisées par arrêté ". Il a estimé " qu'en l'absence de l'arrêté préfectoral répartissant l'actif et le passif du SICSM, la question de savoir quelle est la collectivité débitrice des créances qui résultent de contrats conclus par l'établissement initialement compétent et venus à expiration avant la transformation soulève une difficulté sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond et qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ". Ce faisant, il n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, mais s'est borné, dans le respect de son office, à apprécier les éléments figurant au dossier au regard des deux défendeurs désignés, alors même qu'aucune défense n'avait été présentée par la CAESM ni par la communauté d'agglomération du nord de la Martinique. Par suite, son ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité. Sur le bien-fondé de la demande de provision : 4. En appel, les requérantes ne demandent plus que la condamnation de la CAESM. Si cette dernière a été destinataire d'une communication de la requête sur l'application Télérecours le 14 février 2018 et en a accusé réception seulement le 4 mai 2018, elle n'a cependant produit aucune défense devant la cour, et doit par suite être regardée comme ne contestant pas l'exigibilité des sommes en cause, qui avaient fait l'objet, après vérification par le maître d'oeuvre, de mandats de paiement du SICSM émis le 5 décembre 2016 d'un montant de 86 520,04 euros correspondant à la situation n° 10 et de 62 878,70 euros correspondant à la situation n° 11. Par ailleurs, les intérêts moratoires sur les factures précitées avaient fait l'objet d'un mandat de paiement émis le 12 décembre 2016 d'un montant de 28 246,89 euros, l'ensemble de ces montants n'ayant pu être honorés par le SICSM faute de trésorerie suffisante. En revanche, si la société Sogéa Martinique demande également la somme de 29 653,01 euros au titre du solde du projet de décompte final adressé au maitre d'oeuvre le 17 octobre 2016, les pièces du dossier ne permettent pas de justifier cette somme en l'absence de vérification par le maître d'oeuvre. Les intérêts moratoires sur les situations n° 10 et 11 et sur un grand nombre de factures antérieures payées avec un retard important ont été arrêtés en dernier lieu à la somme de 113 111,73 euros à la date du 31 janvier 2018, dont il y a lieu de retirer, en l'état, la somme de 2 776,62 euros figurant au tableau récapitulatif au titre du solde non établi, pour fixer le montant non contestable de cette créance à 110 335,11 euros. 5. La CAESM ne conteste pas qu'au regard de la situation des travaux en cause et de son propre périmètre, elle vient aux droits et obligations du SICSM en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral précité prononçant la dissolution de ce syndicat pour le marché en cause. Il n'est pas davantage indiqué à la cour que le préfet de la Martinique aurait pris l'arrêté de répartition des dettes prévu par l'arrêté de dissolution du SICSM du 29 décembre 2016, ni qu'une partie des dettes relatives au marché litigieux auraient été affectées à la communauté d'agglomération du nord de la Martinique. 6. La circonstance que les difficultés financières que le syndicat invoquait devant le premier juge aient résulté d'un conflit avec la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), qui serait redevable envers le SICSM de sommes importantes, ne saurait être opposée aux sociétés Sogéa, Bachy Fondaco et SVPH. 7. Dans ces conditions, la créance revendiquée par les sociétés susvisées à l'encontre de la CAESM n'apparaît pas sérieusement contestable en tant qu'elle porte sur le paiement des situations n°s 10 et 11 pour un total de 149 398,74 euros et sur les intérêts moratoires à hauteur de 110 335,11 euros. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique et de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 259 734 euros. Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique est annulée. Article 2 : La CAESM versera au groupement constitué de la société Sogéa Martinique, de la société Bachy Fondaco et de la SARL SVPH la somme de 259 734 euros à titre de provision sur le règlement des sommes dues au titre du lot n° 1 du marché relatif à la construction des ouvrages de transfert des effluents du Bourg de Sainte-Luce et du quartier des Moubins, ainsi que la suppression de la station d'épuration de Fond Henry. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés par actions simplifiées Sogéa Martinique et Bachy Fondaco, à la société anonyme à responsabilité limitée SVPH et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique et à la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique. Fait à Bordeaux, le 29 juin 2018. Le juge d'appel des référés Catherine B... La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 5 N° 18BX00505