Conseil d'Etat, Section, du 27 avril 1983, 14928, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-04-27
Numéro : 14928
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Schricke

VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 2 JUIN 1982, ENSEMBLE LES MEMOIRES ET PIECES QUI Y SONT VISES, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... , PHARMACIEN, DEMEURANT ... A ... ASSISTE DE ME S... SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, DEMEURANT ... ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE REQUERANT, LE MONTANT DES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA PHARMACIE QUI ONT ETE SUPPORTES PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... , QUI EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LAQUELLE IL A ADJOINT, EN SEPTEMBRE 1969, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, A DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 2 JUIN 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECIDE, APRES AVOIR ECARTE LES AUTRES PRETENTIONS DU REQUERANT, QUE M. X... ETAIT FONDE A DEMANDER POUR CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1969 QUE SOIT DEDUITS DE LA BASE DES IMPOSITIONS EN LITIGE LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE SON OFFICINE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE POUR EN DETERMINER LE MONTANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE M. X... JUSTIFIE AVOIR EXPOSE POUR L'ACQUISITION DE SA PHARMACIE DES FRAIS FINANCIERS S'ELEVANT A LA SOMME DE 10.880 F, TANT EN 1968 QU'EN 1969 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER A M. X... UNE REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES DEUX ANNEES, CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION, A CONCURRENCE DE CES SOMMES, DE LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A CONCURRENCE DES DROITS CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE LA BASE D'IMPOSITION DE 10.880 F TANT EN 1968 QU'EN 1969. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.