Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/09/2008, 07PA04523, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2008-09-24
Numéro : 07PA04523
Président : M. le Prés FARAGO
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme EVGENAS
Avocat(s) : MARSAUDON

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Maurice X, élisant domicile ... à Boulogne (92100), par la SCP Arcil, Marsaudon et Fischer ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707858/7 en date du 9 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3157 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de lui accorder la provision demandée ; 3°) d'assortir la décision à venir d'une injonction de payer assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2008 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - les observations de Me Lacazedieu pour M. X, - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement, Considérant que par un arrêt en date du 26 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. X de l'obligation, résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 24 août 1999 par le trésorier principal de Saint-Maur, de payer une somme de 117.421,50 F correspondant à une fraction de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la SCI Résidence La Varenne Médicis au titre des exercices clos en 1995, 1996, 1997 et 1998 ; que les sommes perçues en exécution de cet avis à tiers détenteur, soit 92 856, 81 F (14 155,93 euros) ont été remboursées à M. X en mai 2006 ; que toutefois, le comptable public a rejeté la demande de M.X tendant au paiement d'intérêts moratoires à raison de la somme ainsi remboursée ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi par l'intéressé, a rejeté par une ordonnance du 9 novembre 2007 dont M. X fait régulièrement appel, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 3 157 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; Sur la provision demandée : Considérant que l'obligation dont se prévaut M. X est fondée sur les dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et sur les principes dont il s'inspire ; que l'existence même d'une telle obligation, en cas de remboursement à un contribuable, à la suite d'une décision juridictionnelle portant décharge de l'obligation de payer une somme réclamée par un acte de poursuite, des sommes déjà perçues, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que, par suite , M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 06PA00818 2 N° 07PA04523