Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mars 1982, 25419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1982-03-19
Numéro : 25419
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES MEURTHE-ET-MOSELLE PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC M. A..., ARCHITECTE, ET LES HERITIERS DE M. B... A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE UNE INDEMNITE DE 372.645 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS RUE DU PORT A PONT-A-MOUSSON ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT MM. B... ET A..., X..., ET LA SOCIETE DIETSCH, ENTREPRENEUR, A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE UNE INDEMNITE DE 372.645 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS DEUX IMMEUBLES D'HABITATIONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE A PONT-A-MOUSSON ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'OFFICE A DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST D'UN MONTANT INFERIEUR AU COUT TOTAL DES TRAVAUX DE REPARATION DES DESORDRES INVOQUES, TELS QUE LES A EVALUES L'EXPERT ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES, ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LES APPARTEMENTS, SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A DE GRAVES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR L'ENTREPRISE ; QUE, SI CERTAINES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES BATIMENTS PRONONCEE LE 7 JUIN 1972, NI L'ORIGINE, NI LA GRAVITE DE CES DESORDRES N'AVAIENT PU ALORS APPARAITRE AU MAITRE DE Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QUE CES DESORDRES NE PEUVENT ETRE REPARES QUE PAR L'APPLICATION SUR LA TOTALITE DES FACADES ET MURS PIGNONS DES IMMEUBLES D'UN REVETEMENT ETANCHE ; QU'ALORS MEME QUE LE COUT DE CE TRAVAIL NE REPRESENTERAIT QU'UNE FAIBLE PART DU COUT TOTAL DES CONSTRUCTIONS, CES DESORDRES, QUI SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DE L'OFFICE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX D'UN COUT INFERIEUR PERMETTAIENT D'OBTENIR LE MEME RESULTAT ; CONSIDERANT QUE LA POSE DU REVETEMENT ETANCHE PRECONISEE PAR L'EXPERT Y... LE SEUL MOYEN DE REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES ET DE RESTITUER AUX IMMEUBLES LES CARACTERISTIQUES QU'ILS AURAIENT DU AVOIR SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE NORMALEMENT EXECUTES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA POSE DE CE REVETEMENT SUPPRIME OU RETARDE LA NECESSITE DE PROCEDER AU RAVALEMENT DES IMMEUBLES ; QU'AUCUN ABATTEMENT NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUE A L'INDEMNITE DUE A L'OFFICE POUR CETTE CATEGORIE DE DESORDRES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DIETSCH TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS DE M. A... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. A..., ARCHITECTE, DEMANDE A ETRE DECHARGE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DIETSCH, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU ELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE CETTE SOCIETE ; QUE, DES LORS, QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE L'APPEL DE LA SOCIETE DIETSCH, LES CONCLUSIONS DE M. A... NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE DIETSCH : CONSIDERANT QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES EN RAISON DES FISSURES DES FACADES ET MURS PIGNONS ONT ENDOMMAGE LES REVETEMENTS INTERIEURS DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE L'OFFICE EST FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LE COUT DE REFECTION DE CES REVETEMENTS QUI DOIT ETRE EVALUE, EN TENANT COMPTE DE LA VETUSTE A LA SOMME DE 14.112 F, VALEUR 1ER TRIMESTRE 1978 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES FISSURES QUI SE SONT PRODUITES DANS LES SOUBASSEMENTS DES IMMEUBLES, LE DESCELLEMENT DES BARRES D'APPUI DE CERTAINES FENETRES ET LES DEFECTUOSITES DE QUELQUES PLAFONDS PEUVENT ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE CES DESORDRES N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DIETSCH SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DES DESORDRES INVOQUES PAR L'OFFICE, L'EXPERT S'EST PLACE A LA DATE DU 12 JANVIER 1978 A LAQUELLE L'EXPERTISE A ETE PRESCRITE ; QUE L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE COUT DE CES TRAVAUX DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DESORDRES ETANT CONNUE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX REPARATIONS NECESSAIRES, SOIT AU PLUS TOT LE 13 JUILLET 1979 DATE DE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QU'IL PEUT PRETENDRE, EN CONSEQUENCE A CE QUE TANT L'INDEMNITE DE 372.645 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CELLE DE 14.112 F DUE EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION SOIENT REEVALUEES EN FONCTION DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LE 1ER TRIMESTRE 1978 ET LE 3EME TRIMESTRE 1979 SOIT DE 16% ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE REEVALUATION NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PORTER LE TOTAL DES INDEMNITES DUES A L'OFFICE PAR LA SOCIETE DIETSCH A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES INDEMNITES QU'IL SOLLICITAIT EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 440.910 F, MONTANT TOTAL DES CONDAMNATIONS DEMANDEES PAR L'OFFICE, EN PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE DIETSCH ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DROIT A CE QUE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR LA SOCIETE DIETSCH PORTE INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1977, DATE DE SA PREMIERE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 27 MARS 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE MM. B... ET A..., X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE MM. B... ET A... N'ONT ETE PROVOQUEES NI PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ANONYME DIETSCH NI PAR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. A... ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DIETSCH EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE AU VERSEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE DIETSCH A ETE CONDAMNEE ENVERS L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30 AVRIL 1980 EST PORTEE A 440.910 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 27 MARS 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONTRE LA SOCIETE DIETSCH, LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE CONTRE MM. RIETSCH ET MORIO ET LES CONCLUSIONS DE M. A... SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DIETSCH, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A M. GEORGES A... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.