Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 juin 2001, 97NC01631, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro : 97NC01631
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997 sous le n 97NC01631 présentée par M. André X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ; M. André X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-1415 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1991 ; 2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ; 3 - de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge des pénalités de mauvaise foi dont cette imposition est assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2001 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, pour solliciter la décharge de l'imposition en litige M. André X... soutient, en appel, que la plus-value, réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1991, a été réalisée par la SARL Cabinet Carnot, à laquelle il a cédé son fonds de commerce en 1983 ; que toutefois, le requérant n'établit pas que cette dernière transaction aurait inclus les parts de la société "Logis et Crédit", dont la vente est à l'origine de cette plus-value ; qu'il ressort, en outre, des mentions de la copie d'un acte notarié, enregistré le 7 février 1991, et joint au dossier, que cinquante parts sociales de la société "Logis et Crédit" ont été cédées par M. André X..., à l'acquéreuse, la SA Foncia-Solonim ; qu'il résulte de ces éléments que le requérant n'établit pas qu'il n'était pas imposable, pour cette plus-value sur cession de titres, en 1991, ni que les pénalités qui lui ont été appliquées, et qui au demeurant ne font l'objet d'aucun moyen spécifique, ne seraient pas justifiées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé en date du 6 mai 1997, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête d'appel de M. André X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.