Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08NC01810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08NC01810
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : BENKOUSSA

Vu, la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour Mme Soufia A demeurant ... par Me Benkoussa ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801777 du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé l'admission au séjour en France, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui offrant le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a rompu tout lien avec son époux résidant en Tunisie, alors que ses enfants vivent en France auprès de leur grand-mère qui en exerce la tutelle et est en outre de santé fragile et, qu'ainsi, la décision du 4 juillet 2008 méconnait les dispositions de l'article 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; Vu le jugement attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 aout 2008, présenté par le préfet de la Marne ; le préfet conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie modifié relatif à l'entrée et au séjour du 17 mars 1988 et le décret n° 89-57 portant publication de cet accord ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 : Considérant qu 'il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en 1969 en Tunisie, pays dont elle a la nationalité, est entrée sur le sol français à l'âge de quatre ans dans le cadre du regroupement familial ; qu'elle s'est mariée en 1987 en Tunisie avec un compatriote dont elle a eu quatre enfants ; que la carte de résident dont elle bénéficiait depuis le 21 février 1985 lui a été retirée le 13 novembre 1996 par le préfet de la Marne par le motif tenant à ce qu'elle avait frauduleusement perçu des prestations sociales en se présentant sous le couvert d' une situation de parent isolé en France, alors qu'une enquête a révélé qu'elle vivait en Tunisie et n'effectuait que de brefs séjours chez sa mère à Epernay ; que pour demander l'annulation de la décision du préfet de la Marne lui refusant le 4 juillet 2008 l'admission au séjour en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui faisant obligation de quitter le territoire français, Mme A ne développe pas de moyens autres que ceux écartés par les premiers juges et tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie familiale et de l'absence de prise en considération de l'intérêt supérieur de ses enfants ainsi que de l'erreur de droit ; qu'il y a lieu, par suite, de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 du préfet de la Marne ; Sur les conclusions à fin d'astreinte et d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande en lui offrant le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soufia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01810