Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 10/04/2013, 359838, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2013-04-10
Numéro : 359838
Rapporteur : Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2012, présentée par la société Capraro et Cie, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P.72 à Capdenac ( 12700) ; la société Capraro et Cie demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 303159 du 31 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 décembre 2006, condamné l'Etat à verser la somme de 34 813,66 euros à la société Capraro et Cie et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Capraro et Cie et d'une somme de 1 500 euros à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 31 mars 2008, le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 27 décembre 2006 qui avait rejeté la requête de la société Capraro et Cie, a condamné l'Etat à verser à cette société et à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme de 34 813,66 euros et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société Capraro et Cie d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 17 406,83 euros due au principal à la société Capraro et Cie, la somme de 1 500 euros qui lui était due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 5 871,85 euros due en règlement des intérêts moratoires ont été ordonnancées par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012 ; que, dès lors, la requête de la société Capraro et Cie tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution, pour ce qui la concerne, de la décision du 31 mars 2008 est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Capraro et Cie. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Capraro et Cie et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.