CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/01/2016, 14LY02249, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-12
Numéro : 14LY02249
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Hervé  DROUET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1306790 et 1306792 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2014, Mme A...C..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22 mai 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 5 septembre 2013 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Par une décision du 23 juin 2014, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C... a été rejetée. La requête de Mme C...a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Drouet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que Mme C... relève appel du jugement n° 1306790 et 1306792 du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. Considérant, en premier lieu, que l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; 3. Considérant que la décision de refus de titre en litige énonce les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l'intéressée qui en constituent le fondement ; qu'elle satisfait ainsi à l'obligation de motivation résultant des articles 1er et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C..., née le 27 juin 1994 et ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France le 3 juin 2011, selon ses déclarations, soit deux ans et trois mois seulement avant l'édiction de la décision en litige, après avoir vécu en République démocratique du Congo séparée de sa mère, présente en France depuis 2005 ; que si l'intéressée a été scolarisée en classe de première au titre de l'année 2012-2013 et était appelée à poursuivre sa scolarité au titre de l'année 2013-2014, cette circonstance ne suffit pas à caractériser l'existence d'une vie privée et de liens suffisants en France ; que si elle fait valoir que son père se trouve en Italie sous le statut de la protection subsidiaire, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'elle ne justifie pas davantage être dépourvue d'attaches en République démocratique du Congo, pays dans lequel elle a vécu jusqu'en mai 2011, éloignée durant six ans de sa mère, dont le droit au séjour en France est précaire et limité au temps nécessaire pour l'un de ses frères de demeurer en France pour raisons de santé ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de délivrer un titre de séjour à Mme C... ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et ne méconnaît pas ainsi les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. (...) " ; 7. Considérant que, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée ; que, par suite, et en application des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision obligeant Mme C... à quitter le territoire français, doit être écarté ; 8. Considérant, en second lieu, que pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5 dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision de titre de séjour, les moyens selon lesquels l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de Mme C...porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, doivent être écartés ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2015, à laquelle siégeaient : M. Boucher, président de chambre ; M. Drouet, président-assesseur ; Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique le 12 janvier 2016. '' '' '' '' 3 N° 14LY02249