Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/02/2010, 07MA02021, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-02-23
Numéro : 07MA02021
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MOULIGNEAUX

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... par Me Mouligneaux ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302032 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité suisse et domicilié à Monaco, est associé au sein des SCI Pulsar Investissements et Europulsar, dont le siège est situé à Grenoble et dont le revenu fiscal est déterminé selon les dispositions applicables en matière de revenus fonciers ; que dans ses déclarations de revenus des années 1998 à 2001, souscrites après mise en demeure du centre des impôts de Menton, le requérant a déclaré au titre de ses revenus de source française, des revenus fonciers nets qui ont été imposés sur la base des déclarations souscrites ; Considérant que M. A, qui ne conteste ni le principe, ni le montant des impositions mises à sa charge, demande que les retenues à la source acquittées par les deux sociétés civiles immobilières à la recette des impôts des non résidents de la rue d'Uzès à Paris soient déduites des cotisations d'impôt sur le revenu en litige ; Considérant, en premier lieu, que le requérant ne se prévaut d'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant l'imputation de la retenue à la source payée pas une société civile immobilière sur les cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de ses associés ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L.204 et L.205 du livre des procédures fiscales que la compensation ne peut être effectuée ou demandée qu'entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elle ne peut concerner que des impositions établies au nom du même contribuable ; qu'ainsi, la demande de compensation entre la retenue à la source payée par une société civile immobilière et l'impôt sur le revenu dû par son associé ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gilbert A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 07MA02021