Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 06471, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-10-10
Numéro : 06471
Rapporteur : M. Burg
Commissaire du gouvernement : Mme Moreau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT DE LEUR X... BRUNO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS A DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE AU CAS OU IL EST ETABLI QUE LES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'HOPITAL MIS A LA DISPOSITION DES PRATICIENS OPERANT EN CLINIQUE OUVERTE ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE Y... A ETE OPERE EN LA CLINIQUE OUVERTE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE LE 10 AVRIL 1973 ; QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE S'EST DEROULEE NORMALEMENT ; QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD, L'ENFANT A RECU UNE INJECTION D'ANTIBIOTIQUE ; QU'IL A PRESENTE TRES RAPIDEMENT DES TROUBLES RESPIRATOIRES, ET EST DECEDE MALGRE LES SOINS DISPENSES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PERSONNEL INFIRMIER ETAIT INSUFFISANT POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENSEMBLE DES MALADES OPERES ; QU'AU MOMENT OU LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS, L'ENFANT ETAIT SURVEILLE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE L'INFIRMIERE DE GARDE APPELEE N'EST ARRIVEE QU'AVEC UN CERTAIN RETARD QUI A COMPROMIS LES CHANCES DU JEUNE Y... D'ETRE REANIME ; QUE CE RETARD EST REVELATEUR D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE DES LORS, L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMENT MOTIVE, IL A ETE CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL-HOSPICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, AUX EPOUX Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.