Conseil d'Etat, du 29 juillet 2002, 240854, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-07-29
Numéro : 240854
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux décisions en date de 21 décembre 2001 et du 20 mars 2002, postérieures à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. X... des récépissés de demande de carte de séjour valables jusqu'au 19 juin 2002 ; que ces décisions ont eu pour effet d'abroger l'arrêté du 30 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, dont l'annulation est demandée ; que, par suite, la demande de M. X... est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à verser à M. X... la somme de 1 525 euros (10 003,34 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.