Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 22/06/2009, 08NT01607, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-22
Numéro : 08NT01607
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : ZAPF

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour l'association L'HERBORETUM, dont le siège est domaine de Voisin route de Huisseau à Saint-Ay (45130), par Me Zapf, avocat au barreau de Paris ; l'association L'HERBORETUM demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-227 du 6 mai 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur principal des impôts à la direction des services fiscaux du Loiret en date du 29 novembre 2005 relative à sa situation fiscale compte tenu de la nature de ses activités ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; - et les observations de Me Du Pasquier, substituant Me Zapf, avocat de l'association L'HERBORETUM ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'association L'HERBORETUM, association régie par la loi de 1901, créée le 12 février 2004, à laquelle ses statuts donnent pour objet la mise en valeur, la promotion et le développement du monde végétal, a demandé le 29 juin 2004 à la direction des services fiscaux du Loiret de lui indiquer si son activité pouvait être regardée comme non lucrative au sens des dispositions du b) du 1° du 7. de l'article 261 et du 5° du 1. de l'article 207 instituant des exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, et entrait par ailleurs dans le champ des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts instituant des réductions d'impôt à raison des dons effectués au profit d'organisme d'intérêt général ; que le correspondant associations de la direction des services fiscaux du Loiret lui a répondu, le 17 décembre 2004, qu'au vu des informations recueillies son activité [devait être] considérée comme entièrement lucrative, qu'elle [devait] en conséquence être assujettie aux impôts commerciaux : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés au taux normal, taxe professionnelle, et qu'elle ne [pouvait] par ailleurs délivrer de reçus ouvrant droit à réduction d'impôt aux personnes qui lui consentent des dons ; que l'association L'HERBORETUM a alors jugé utile de produire des pièces complémentaires les 20 et 23 décembre 2004, à la réception desquelles le correspondant associations a réitéré par courrier en date du 1er mars 2005 les termes de sa réponse du 17 décembre 2004, en précisant que l'activité réelle et principale de l'association [était] de fournir le support de l'activité de sa filiale commerciale ; que, par courrier en date du 5 juillet 2005 se référant en outre aux dispositions de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales selon lesquelles l'amende fiscale prévue à l'article 1768 quater du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'avant dernier alinéa de l'article L. 80 B, s'il relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, l'association L'HERBORETUM a demandé au directeur des services fiscaux de bien vouloir confirmer que [son] activité [pouvait] bénéficier des dispositions des articles 261-7-1-b et 207-1-5° du code général des impôts ; que le service a maintenu sa position, deux fois exprimée, par courrier en date du 29 novembre 2005, contre lequel l'association a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Considérant que si la lettre litigieuse peut être regardée comme faisant grief à l'association L'HERBORETUM en tant qu'elle lui a indiqué que son activité revêtait un caractère lucratif et relevait donc des impôts commerciaux, elle ne présente toutefois pas le caractère d'un acte détachable de la procédure d'imposition dont le contentieux relève des règles définies à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors que l'ordonnance attaquée ne se rattache pas à une accusation en matière pénale et n'a pas tranché de contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de ce que l'irrecevabilité opposée aurait méconnu lesdites stipulations est inopérant ; Mais considérant qu'en tant qu'elle a, en application de l'article L. 80 C précité du livre des procédures fiscales, refusé de reconnaître à l'association L'HERBORETUM le caractère d'un organisme d'intérêt général au sens des dispositions du b) du 1. de l'article 200 et du a) du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts, en vertu desquelles les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel ouvrent droit, pour leurs auteurs, à une réduction d'impôt, et d'admettre que l'association puisse établir au profit de ces derniers des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de cet avantage, la lettre de l'inspecteur principal des impôts en date du 29 novembre 2005 contient une décision distincte, faisant également grief à la requérante ; que la circonstance que l'association L'HERBORETUM pourrait en contester le bien-fondé devant le juge de l'impôt à l'occasion d'un recours tendant à la décharge de l'amende qu'est susceptible d'entraîner la délivrance irrégulière de (...) reçus (...) permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt en application de l'article 1740 A du code général des impôts, qui s'est substituée à celle de l'article 1768 quater alors en vigueur, n'est pas de nature à lui fermer la voie du recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en tant qu'elle est dirigée contre le refus de l'administration de lui reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général et d'admettre qu'elle délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt aux personnes qui lui consentent des dons ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler, dans cette mesure, l'ordonnance attaquée, d'évoquer les conclusions restant en litige et de statuer immédiatement sur la demande de l'association L'HERBORETUM devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales ne comporte aucune disposition spécifique désignant l'autorité compétente pour rejeter expressément les demandes présentées sur son fondement ; que l'article R. 80 C-1 du même livre indique qu'une telle demande est adressée à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme ; que M. Christian Gouaux, inspecteur principal des impôts à la direction des services fiscaux du Loiret, qui est au nombre des fonctionnaires, mentionnés au I. de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts, compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications, pouvait régulièrement signer la décision litigieuse ; que si l'association soutient que la signature de ce dernier serait illisible, la mention dactylographiée de ses nom, prénom et grade sur ladite décision permettent d'en identifier l'auteur conformément aux exigences posées au second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, aux termes duquel toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée renvoie aux termes des décisions en date des 17 décembre 2004 et 1er mars 2005, prises en réponse aux précédentes demandes de l'association, lesquelles comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi susvisée du 11 juillet 1979 ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association L'HERBORETUM, présidée par M. Alban X, dirigeant d'une société spécialisée dans la recherche de principes actifs d'origine végétale et la formulation de produits naturels portant son nom, et qui préside en outre le pôle de compétitivité départemental Cosmetic valley consacré aux sciences de la beauté et du bien-être, prend à bail un parc de neuf hectares dont le propriétaire est une société civile appartenant au groupe Alban X, qui est par ailleurs son principal mécène ; qu'elle a perçu au cours de l'année 2004 la somme de 180 000 euros du groupe Clarins, société de cosmétiques privilégiant les composants d'origine végétale pour ses produits ; que si elle entretient et préserve sur le domaine de Voisin les espèces végétales conformément à son objet social, l'étude et l'analyse desdites espèces est utile au développement des produits de ces sociétés, avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées ; que si l'activité de formation à destination des professionnels de l'industrie cosmétique et pharmaceutique est assurée par sa filiale commerciale la SARL l'Ecole de l'Herboretum, à laquelle elle sous-loue une partie des locaux et l'accès au parc, l'utilisation du Domaine, pour l'entretien et la préservation duquel elle consent d'importants investissements, par l'association elle-même, est limitée à l'ouverture au public un jour par semaine sur rendez-vous et à quelques évènements exceptionnels ; que l'association L'HERBORETUM doit dans ces conditions être regardée comme présentant un caractère lucratif, ce qui fait obstacle à ce qu'elle soit assimilée à un organisme d'intérêt général au sens des dispositions du b) du 1. de l'article 200 et du a) du 1. de l'article 238 bis du code général des impôts ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision susmentionnée ; Considérant, en dernier lieu, que l'association L'HERBORETUM ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 au soutien d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association L'HERBORETUM n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de l'administration fiscale, en date du 29 novembre 2005, de lui reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général et d'admettre qu'elle délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt aux personnes qui lui consentent des dons ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'association L'HERBORETUM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de l'association L'HERBORETUM dirigées contre le refus de l'administration de lui reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général et d'admettre qu'elle délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt aux personnes qui lui consentent des dons. Article 2 : La demande de l'association L'HERBORETUM dirigée contre le refus de l'administration de lui reconnaître le caractère d'organisme d'intérêt général et d'admettre qu'elle délivre des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt aux personnes qui lui consentent des dons présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association L'HERBORETUM et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01607 2 1