Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 juin 1996, 173786, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 1996-06-21
Numéro : 173786
Rapporteur : Mme de Guillenchmidt
Commissaire du gouvernement : M. Chantepy

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Laubert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel A..., élu le 11 juin 1995 conseiller municipal de Laubert (Lozère), dont l'éligibilité est contestée, n'était pas, lors du scrutin du 11 juin, électeur dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune pour l'année de l'élection ; qu'il lui appartenait, par application des dispositions de l'article L. 228 précité, de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû au premier janvier 1995, être inscrit au rôle des contributions directes de Laubert ; que le bail qui lui a été consenti pour la location d'une pièce avec salle d'eau n'a pas acquis date certaine avant le 1er janvier 1995 ; que les témoignages produits ne sont pas suffisants pour établir que M. A... était résident dans la commune au 1er janvier 1995 ; qu'ainsi, bien qu'il ait obtenu de l'administration des contributions directes son inscription au rôle de la taxe d'habitation pour l'année 1995 et reçu un avis d'imposition au titre de cette taxe pour cette même année, il n'a pas apporté devant le juge de l'élection les justifications qui lui incombaient ; Considérant par ailleurs, que l'avis d'imposition pour le terme de juillet 1995 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1994, qui indique comme lieu d'imposition la commune de Laubert et l'assujettissement allégué du requérant à la taxe sur les ordures ménagères au titre de l'année 1994 ne sont pas davantage de nature à justifier que M. A... aurait dû, au 1er janvier 1995, figurer au rôle des contributions directes de la commune de Laubert ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... était inéligible et que c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé son élection ;Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A..., à Mme Monique Y..., à M. Robert X..., à M. Daniel Z... et au ministre de l'intérieur.