Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1975-11-17
Numéro : 02016
Président : M. Pauthe
Rapporteur : M. Malaval
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN DEBUT D'INCENDIE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LEE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LE DEMANDEUR VENAIT DE REPRENDRE APRES L'AVOIR LAISSEE TEMPORAIREMENT ET CONTRE REDEVANCE DANS LE GARAGE QU'EN VERTU D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A CREE ET EXPLOITE A L'AEROPORT DE NIC-COTE-D'AZUR ; QUE LE DOMMAGE ALLEGUE RESULTERAIT, D'APRES LA DEMANDE, DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE UN PREPOSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI AVAIT ETE CHARGE DE RETABLIR, AVANT LA REMISE EN MARCHE DU VEHICULE, LA CONNEXION DE LA BATTERIE D'ACCUMULATEURS QUI AVAIT ETE DEBRANCHEE PENDANT LA PERIODE D'INUTILISATION ; CONS. QU'AYANT AINSI POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE QUI SERAIT NEE, AU PROFIT DE L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, L'ACTION DU SIEUR X... RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .