Conseil d'État, 6ème chambre, 15/11/2019, 432907, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-11-15
Numéro : 432907
Rapporteur : Mme Coralie Albumazard
Commissaire du gouvernement : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Avocat(s) : BALAT

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre provisionnel, la prime à la conversion d'un montant de 2 000 euros pour l'achat d'une voiture Ford KA. Par une ordonnance n° 1809845 du 9 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NT01616 du 22 juillet 2019, enregistrée 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 24 avril 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R. 222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant que l'article R. 222-14 du code de justice administrative a fixé à 10 000 euros. 2. La demande présentée par M. A... au juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative tend à ce que l'Etat lui verse, à titre provisionnel, une somme de 2 000 euros correspondant au montant de la prime à la conversion pour l'achat d'un nouveau véhicule automobile, prévue par les dispositions de l'article D. 251-1 du code de l'énergie. Cette demande, qui tend au règlement d'une prime prévue par des dispositions réglementaires, ne constitue pas une action indemnitaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. 3. Par suite, la requête de M. A... dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur B... A... et à l'Agence de services et de paiement.