Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/01/2011, 08MA02512, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2011-01-20
Numéro : 08MA02512
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Frédérique  SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme CHENAL-PETER
Avocat(s) : CABINET DEMESSE ET PIGASSOU

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA02512, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE, dont le siège est TSA 4004, 12 rue Rol-Tanguy à Montreuil Sous Bois (93555), par Me Pigassou, avocat ; L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0506418 du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire n°74/2005 en date du 1er juin 2005 d'un montant de 26 450 euros émis à l'encontre de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits au titre du contrôle des retraits 1999 - 2000 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n°4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie , et abrogeant la directive 77/435/CEE ; Vu le règlement (CE Euratom) du Conseil n°2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté ; Vu le règlement (CE) du Conseil n°2200/96 du 28 octobre 1996 relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ; Vu le règlement (CE) de la Commission n°411/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 ; - le rapport de Mme Simon, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ; Considérant que l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER venant aux droits de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE relève appel du jugement du 21 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire n°74/2005 en date du 1er juin 2005 d'un montant de 26 450 euros émis à l'encontre de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits au titre du contrôle des retraits 1999 - 2000 ; Sur la légalité du titre de recettes émis à l'encontre de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement communautaire n°4045/89 du 21 décembre 1989 susvisé : (...) 2. Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...) 4. La période du contrôle se situe entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante . Le contrôle porte sur une période d'au moins douze mois s'achevant au cours de la période précédente ; il peut être étendu pour des périodes, à déterminer par l'Etat membre, précédant ou suivant la période de douze mois. (...) ; qu'il découle de ces dispositions, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges que, dés lors qu'il ne résulte d'aucune disposition de nature législative ou réglementaire que les autorités françaises auraient décidé d'étendre la période de vérification à celle précédant ou suivant la période de douze mois, les contrôles diligentés par l'administration dans le secteur agricole en application du règlement communautaire précité et visant les bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, doivent s'effectuer pendant une période courant du 1er juillet d'une année donnée au 30 juin de l'année suivante, et que par ailleurs la période vérifiée ne peut être inférieure à douze mois et doit s'achever au cours de la période qui précède celle où les opérations de contrôle sont engagées ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement communautaire n°2988/95 du 18 décembre 1995 susvisé : 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité (...). Toutefois, les réglementations sectorielles peuvent prévoir un délai inférieur qui ne saurait aller en deçà de trois ans. (...) 3. Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2. ; que l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ne peut justifier de la régularité des contrôles effectués en se prévalant de ces dispositions, ainsi que de l'interprétation que leur a donné la Cour de justice des Communautés européennes, lesquelles sont uniquement relatives à la prescription des poursuites ; Considérant, par ailleurs, que contrairement à ce que soutient l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER, les prescriptions sus rappelées de l'article 2 du règlement (CE) du 21 décembre 1989 qui concernent les périodes de contrôle, ne sont en rien contradictoires avec celles prévues à l'article 3 de ce même règlement, relatives à l'obligation faite aux entreprises de conserver leurs documents commerciaux pendant au moins trois années à compter de la fin de leur établissement ; Considérant que, dans le cas de l'espèce, les sommes dont l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER poursuit le recouvrement ont été réclamées à la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits au titre des exercices 1997 et 1998 à la suite d'un contrôle effectué par le service des douanes entre avril 2001 et janvier 2002 ; qu'ainsi, d'une part, le contrôle dont la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits a fait l'objet est intervenu au-delà du délai prescrit par les dispositions précitées de l'article 2 du règlement communautaire n°4045/89 du 21 décembre 1989 et, d'autre part, a visé une période supérieure aux douze mois prévus par ces mêmes dispositions ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes de questions préjudicielles, que l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les titres exécutoires n°99/2005 du 22 juin 2005 et n°86/2005 du 15 juin 2005 par lesquels le directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE a mis à la charge de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits une somme de 26 450 euros à l'encontre de la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits au titre du contrôle des retraits 1999 - 2000 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'appelant une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER est rejetée. Article 2 : L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER versera à la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la société coopérative agricole (SCA) Ille Fruits. '' '' '' '' N° 08MA02512 2 vt