COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/12/2009, 09LY00965, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-02
Numéro : 09LY00965
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : MARIELLE OLIVIER-DOVY

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2009 à la Cour et régularisée le 12 mai 2009, présentée pour Mme Lydie B, veuve A, domiciliée 18, route de la Bassevialle à Saint Maurice de Lignon (43200) ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802349, en date du 26 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Loire, du 24 novembre 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; Elle soutient que le refus de délivrance de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 novembre 2009, le mémoire présenté par le préfet de la Haute-Loire qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée ; que les dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été violées, les violences étant le fait de Mme B ; que les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la filiation des enfants présentés par Mme B comme étant les siens n'est pas établie ; que l'autorité administrative n'était pas en situation de compétence liée pour délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - les observations de Me Olivier-Dovy, avocat de Mme B, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; La parole ayant été donnée à nouveau à Me Olivier-Dovy ; Considérant que l'ensemble des moyens de la requête tend à contester la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; que la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions du deuxième aliéna de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B était séparée de son époux de nationalité française depuis le mois de décembre 2007 et que ce dernier était décédé le 2 juin 2008 ; qu'il n'est pas établi que la communauté de vie entre les époux ait été rompue, en décembre 2007, en raison de violences subies par Mme B de la part de son conjoint ; que Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de titre lui a été opposé en violation des dispositions sus rappelées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 de ce code ; que Mme B n'établit pas qu'elle entrait dans une des catégories de personne pouvant prétendre à l'obtention d'un titre de séjour délivré en application des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet de la Haute-Loire n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, veuve depuis le 2 juin 2008 d'un ressortissant français qu'elle avait épousé le 20 août 2005, et entrée en France le 27 novembre 2005, n'était présente que depuis trois ans lorsqu'a été prise la décision critiquée ; qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résidaient notamment ses parents et les trois enfants qu'elle déclare comme siens ; qu'ainsi, la décision du 24 novembre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs ; qu'elle n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'à cet égard, les conditions dans lesquelles, en l'absence de visas, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de procéder au regroupement familial en France des trois enfants précités, autorisé par une décision préfectorale du 17 décembre 2007, sont sans incidence ; Considérant, enfin, que Mme B ne saurait utilement se prévaloir de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 à l'encontre de la décision lui ayant refusé le renouvellement de son titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lydie B, veuve A, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Du Besset, président de chambre, Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 2 décembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 08LY00965