Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 28/12/2005, 268266, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : Président de la section du Contentieux
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-28
Numéro : 268266
Président : M. de La Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jimmy A ; 2°) de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 février 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 29 janvier 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que M. A fait valoir que son père et sa mère, chez qui il vit, sont titulaires d'une carte de résident respectivement depuis 1986 et 1987, qu'il est père de deux enfants nés en France, que sa soeur est française et que l'un de ses frères a une carte de séjour ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la concubine de M. A est de nationalité yougoslave et que leurs enfants sont en bas âge ; que, dès lors, rien ne fait obstacle à ce que M. A reparte en Yougoslavie avec ses enfants et leur mère ; que, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 1er avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler son arrêté du 1er avril 2004 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que si M. A, né en 1984 en France, soutient qu'il ne peut être reconduit à la frontière du fait de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, il n'établit pas la réalité de cette présence pour les années 1985 à 1998 ; que, dès lors, il n'est fondé à se prévaloir ni des dispositions de l'article 12 bis 3°, ni de celles de l'article 26 -1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 1er avril 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement en date du 28 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant ce tribunal est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et à M. Jimmy A. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.