Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 janvier 1974, 84211, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1974-01-23
Numéro : 84211
Président : M. Siméon
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Mandelkern

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1963-1964, 1964-1965 ET 1965-1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ; CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME "X...", ENREGISTREES LE 8 MAI 1969 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET DIRIGEES CONTRE CHACUNE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU ... QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES ; QUE SI, PAR LA SUITE, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE "X..." ENTENDAIT FONDER SES DEMANDES ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 25 JANVIER 1971, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS SUS-INDIQUEES. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAEN, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1970, PUIS LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970 CONFIRMANT LE PRECEDENT JUGEMENT, ONT PRONONCE LA RELAXE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE CELUI-CI POUR FRAUDE FISCALE, N'A PAS CONSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES IMPOTS NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES COMME IRRECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.