Conseil d'État, 10ème chambre, 16/06/2023, 462951, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-16
Numéro : 462951
Rapporteur : M. Emmanuel Weicheldinger
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP FOUSSARD, FROGER

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril 2022 et 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Osez le féminisme ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé ont refusé d'édicter une circulaire afin de faire retirer les fresques à caractère pornographique figurant dans les centres hospitaliers universitaires de France ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé de faire retirer ces fresques dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, le cas échéant sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association " Osez Le Feminisme " ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 19 janvier 2022, l'association " Osez le féminisme ! " a demandé au Premier ministre et au ministre de la santé et de la prévention d'adresser une circulaire aux directeurs des centres hospitaliers universitaires afin qu'ils fassent retirer les fresques à caractère pornographique ornant les salles de garde. L'association demande l'annulation du refus implicite du Premier ministre et du ministre de la santé et de la prévention d'édicter une telle circulaire, né du silence gardé pendant deux mois sur sa demande. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une instruction du 17 janvier 2023, le ministre de la santé et de la prévention a demandé aux directeurs des centres hospitaliers universitaires, par l'intermédiaire des directeurs généraux des agences régionales de santé, d'organiser le retrait de l'ensemble des fresques à caractère pornographique et sexiste figurant dans leurs établissements. Si cette instruction indique que ce retrait doit se faire " selon un calendrier qui ménage la concertation avec les parties prenantes locales ", l'objectif fixé qui, selon les indications figurant en tête de l'instruction, doit être atteint avant la fin de l'année 2023, n'en est pas moins ferme et précis, et les directeurs généraux des agences régionales de santé ont reçu pour ordre de décider eux-mêmes le retrait en cas d'inertie de la direction de l'établissement ou à défaut d'accord trouvé localement pour définir les modalités de retrait des fresques. Enfin, la dernière phrase de l'instruction, selon laquelle : " Tout aménagement relatif aux fresques carabines devra être inscrit dans le règlement intérieur et porté à la connaissance de l'ensemble des étudiants ", doit être comprise comme signifiant que les étudiants en santé gardent la possibilité d'apposer ou de faire apposer des fresques dans les salles de garde des internats à la condition qu'elles ne présentent pas de caractère pornographique ou sexiste et que la possibilité en soit prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, les conclusions de l'association " Osez le féminisme ! " tendant à l'annulation du refus implicite du Premier ministre et du ministre chargé de la santé de faire retirer les fresques pornographiques affichées dans les centres hospitaliers universitaires de France sont devenues sans objet. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association " Osez le féminisme ! " tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Osez le féminisme ! " tendant à l'annulation de la décision contestée. Article 2 : Les conclusions de l'association " Osez le féminisme ! " présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Osez le féminisme ! " et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juin 2023. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq