Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 97BX02014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro : 97BX02014
Rapporteur : M. CHOISSELET
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne X... et M. Olivier Y... demeurant ... (Ariège) ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verniolle a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 2?) de prononcer le sursis à exécution demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000: - le rapport de M. CHOISSELET, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... et de M. Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Verniolle en date du 3 juin 1997 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération maintient en zone NC agricole une parcelle dont les requérants sont propriétaires ; Considérant que le préjudice moral et financier qui résulterait, pour Mme X... et M. Y..., de l'exécution desdites dispositions ne présente pas, en l'état du dossier soumis à la cour, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.