Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 03MA00345, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro : 03MA00345
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003, ' présentée pour Mme Bernadette X, élisant domicile ..., par Me Ciccolini, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9900965 du 8 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 février 1999 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office à compter du 4 février 1999 ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 1999 ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de la réintégrer dans ses droits à compter du 3 février 1999 ; .................................................. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur, - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision prise le 3 février 1999 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice prononçant la mise à la retraite d'office de Mme X, aide-soignante, a été motivée par le comportement agressif de l'intéressée à l'égard des malades et de leur famille, sa mauvaise manière de servir représentant un danger pour ces malades et les difficultés relationnelles avec l'équipe soignante ; que l'exactitude matérielle de ces griefs est suffisamment établie par les nombreux rapports circonstanciés de sa hiérarchie ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, son comportement général avait déjà donné lieu, à plusieurs reprises, à des critiques de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice ait, à raison des faits incriminés, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme Bernadette X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette X, au centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre de la santé et des solidarités. N° 03MA00345 2