CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 21BX04154, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21BX04154
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours, enfin, la décision du 11 octobre 2021 portant rétention de son passeport. Par un jugement n°2102629 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la même notification, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de cette notification et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jour une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le signature de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il avait un rendez-vous en vue de déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour ; - cette décision a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour et ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire national est insuffisamment motivée et a méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ; - cette dernière décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision portant assignation à résidence est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique, - le rapport de M. B... ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant ivoirien né le 12 novembre 1985, est entré en France le 16 octobre 2017 muni d'un visa de court séjour. Par deux arrêtés du 11 octobre 2021, la préfète de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction de revenir sur le territoire national pendant deux ans et a fixé le pays de destination, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Enfin, par une décision du même jour, elle a prononcé la rétention de son passeport. M. A... relève appel du jugement du 14 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés et de cette décision. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, l'arrêté du 27 août 2021, par lequel Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté litigieux du 11 octobre 2021, a reçu délégation de signature de la préfète de la Vienne, liste le type de décisions pour lesquelles cette délégation est donnée et, notamment, celles relative à la police des étrangers. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté du 27 août 2021 présenterait un caractère trop général ou imprécis. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". En outre, L. 311- 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La détention d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour (...) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (...) 4. Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans les cas mentionnés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour ni, a fortiori, l'obtention d'un rendez en préfecture aux fins d'y déposer une demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 5. Il résulte de ce qui précède que M. A..., qui a sollicité le 1er septembre 2021, plus de deux mois après l'expiration de son visa en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code, un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour et a été convoqué à cet effet le 11 janvier 2022, n'est pas fondé à soutenir que l'obtention de ce rendez-vous faisait, en lui-même, obstacle à ce que la préfète de la Vienne lui fasse obligation de quitter le territoire. 6. En outre, dès lors que le dépôt d'une demande de titre de séjour n'aurait pas davantage fait obstacle à l'édiction de cette décision d'éloignement, il ne peut, en tout état de cause, pas utilement faire valoir que la date fixée pour ce rendez-vous ne lui a pas permis de déposer sa demande de titre de séjour avant l'intervention de cette décision. 7. En troisième lieu, l'appelant, qui est demeuré irrégulièrement en France après l'expiration de son visa, n'est pas davantage fondé à soutenir qu'il n'entrait pas dans les prévisions du 2° précité de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. M. A... fait valoir qu'il réside irrégulièrement en France depuis quatre ans et qu'il a conclu le 12 mars 2021 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française. Il soutient également qu'ils vivent en concubinage depuis fin 2019 et qu'il participe à l'entretien et à l'éducation des deux enfants de sa compagne, nés d'une précédente union. Cependant, les pièces produites, relatives pour l'essentiel à l'année 2021 hormis une attestation de contrat d'énergie souscrit le 30 octobre 2019, ne permettent pas d'établir la réalité et l'ancienneté d'une vie commune stable et effective entre l'intéressé et sa partenaire antérieurement à la conclusion de ce pacte civil de solidarité. Par ailleurs, la seule production de quelques clichés photographiques et des attestations peu circonstanciées de sa compagne et du père de cette dernière ne suffisent pas davantage à démontrer l'intensité des liens que le requérant affirme entretenir avec les deux enfants de sa partenaire. Enfin, l'appelant n'établit pas davantage ne plus disposer d'attaches personnelles ou familiales en Côte d'Ivoire où il a résidé jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle aurait, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10. Il ressort de l'arrêté litigieux que le préfet a entendu refuser d'accorder un délai de départ à M. A... en se fondant sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles du 2° de l''article L. 612-3 du même code. 11. Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " L'article L. 612-3 du même code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. ". 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de son audition par les services de police du 10 octobre 2021, que M. A... a été interpellé le même jour à raison, notamment, d'une conduite en état d'ivresse manifeste, d'un défaut de maîtrise du véhicule ainsi que d'un délit de fuite après un accident matériel, d'un défaut de permis de conduire et du non transfert de carte grise. M. A... a reconnu une partie des faits qui lui étaient ainsi reprochés et a, ultérieurement, été convoqué en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à raison des seuls faits de conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et vitesse excessive ayant causé des dégradations sur un véhicule. Eu égard à la nature de ces incriminations pénales, à l'absence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, ces faits, pour répréhensibles qu'ils soient, ne permettent pas à eux seuls de caractériser une menace à l'ordre public. 13. D'autre part, et ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort également des pièces du dossier, notamment de sa convocation à un rendez-vous le 22 janvier 2022, que M. A... a pris rendez-vous le 1er septembre 2021 aux fins de de présenter une première demande de titre de séjour sous le n° de dossier 4482273. Ainsi, il doit être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 14. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est fondé à soutenir que, faute de représenter une menace pour l'ordre public, il n'entrait pas dans les prévisions du 1° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'entrait pas davantage dans les prévisions du 3° du même article dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il est également fondé à soutenir que la préfète de la Vienne a fait une inexacte application de ces dispositions en refusant, sur leur fondement, de lui accorder un délai de départ volontaire et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Sur la légalité de la décision lui faisant interdiction de retour : 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " 16. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt que la préfète de la Vienne ne pouvait pas légalement refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'appelant. Par suite, elle ne pouvait pas davantage lui faire interdiction de revenir sur le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 17. Il résulte de ce qui précède que M. A... est, par voie de conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée. 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelant n'est pas davantage fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 20. En troisième lieu, M. A... ne produisant aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 21. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ". 22. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt que la préfète de la Vienne ne pouvait pas légalement refuser d'accorder à M. A... un délai de départ volontaire. Par suite, elle ne pouvait pas davantage l'assigner à résidence sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 23. Il résulte de ce qui précède que l'appelant est, par voie de conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence avec remise de son passeport aux services de police. 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. Il est également fondé, par voie de conséquence, à demander l'annulation de ces décisions. En outre, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui restituer son passeport dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 25. Enfin, l'annulation des décisions lui refusant à un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'assignant à résidence n'appelant aucune mesure d'exécution, ses autres conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais exposés pour l'instance : 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et au profit de Me Masson une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de de Poitiers du 14 octobre 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A... tendant à l'annulation des décisions du 11 octobre 2021 lui refusant à un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence avec remise de son passeport aux services de police. Article 2 : Les décisions du 11 octobre 2021 refusant à M. A... un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence avec remise de son passeport aux services de police sont annulées. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Vienne de restituer son passeport à M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Masson une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Manuel B... La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX04154 2