Conseil d'État, 8ème SSJS, 06/01/2016, 386235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-01-06
Numéro : 386235
Rapporteur : Mme Emmanuelle Petitdemange
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres (33870). Par un jugement n°s 1303940, 1304221 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de ce jugement, en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCI Sofimel a été assujettie au titre de l'année 2011. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du courrier du 18 octobre 2011 adressé à l'administration fiscale par la SCI Sofimel et relatif aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres, que la réclamation de la société tendait à la décharge de ces cotisations à hauteur de 24 957 euros seulement, correspondant à la différence entre le montant résultant de la réévaluation de la valeur locative de cet immeuble par l'administration, selon une méthode que contestait la société, et celui résultant de l'ancienne valeur locative de cet immeuble, qui n'était pas contesté ; que par suite, en jugeant qu'elle sollicitait la décharge de la totalité des cotisations de taxe foncière auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 2011, dont le montant s'élevait à 34 987 euros, le tribunal administratif de Bordeaux a méconnu la portée des écritures de la société ; 2. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. " ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 qu'en prononçant la décharge de la totalité des cotisations de taxe foncière auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 34 987 euros, alors que la société n'avait contesté ces cotisations que dans la limite d'un montant de 24 957 euros, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales et statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué en tant qu'il prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2011 au-delà du montant de 24 957 euros qui était contesté ; 5. Considérant qu'aucune question ne reste à juger ; que, dès lors, il n'y a lieu, ni de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ni de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 novembre 2014 est annulé en tant qu'il prononce la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles la SCI Sofimel a été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Vayres au-delà du montant de 24 957 euros. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à la SCI Sofimel.