Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/05/2011, 337915, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-11
Numéro : 337915
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : M. Thierry Carriol
Commissaire du gouvernement : M. Julien Boucher

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que la requête présentée par M. A a pour objet de contester la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa de court séjour pour établissement en tant que conjoint d'une ressortissante française opposé par le Consul général de France à Annaba (Algérie) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer le 24 janvier 2011 le visa qu'il demandait ; que, dans ces conditions, sa requête est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.