Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 17 octobre 2006, 03BX01540, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro : 03BX01540
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : MONROUX

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Rolland X, demeurant ..., par Me Monroux ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2000 ordonnant l'abattage de leur troupeau de bovins et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 500 000 F ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 76 000 euros ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 : - le rapport de Mme Aubert ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme X. 2 No 03BX01540