Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 07MA03909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 07MA03909
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : LEGIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03909, le 20 septembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MORMOIRON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par Me Legier, avocat ; La COMMUNE DE MORMOIRON demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0425421 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, à la demande de l'Association de Défense Contre les Nuisances des Carrières des Crans et du Deffend (ADENCAR) a, d'une part, annulé la délibération en date du 24 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mormoiron a décidé de désaffecter une partie du chemin rural des Sables du Deffend et, d'autre part, enjoint à ladite commune de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, toute mesure en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de la portion de chemin rural aliénée, sans autorisation légale, au profit de la société Compagnie Française des Silices et des Sables de Nemours (SIFRACO) ; 2°) de rejeter la demande de l'association ADENCAR; 3°) de condamner l'association ADENCAR à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Legier, avocat, pour la COMMUNE DE MORMOIRON et Me Grandpierre Hostien, avocat, pour la Sté Sifraco ; Considérant que le conseil municipal de la COMMUNE DE MORMOIRON, à la suite de l'autorisation d'extension de la carrière de sable située partiellement sur le territoire de ladite collectivité, qui avait été délivrée en 2003 à la société SIFRACO par le préfet de Vaucluse, a décidé, par une délibération en date du 29 décembre 2003, le principe de la cession d'une partie du chemin rural des Sables du Deffend, sis dans le périmètre ladite carrière ; qu'après la tenue d'une enquête publique, le conseil municipal, par une délibération du 24 mai 2004, a décidé de désaffecter la partie concernée du chemin rural en vue de sa cession et a chargé le maire de la commune de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, en application des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural ; que, par une lettre en date du 18 juin 2004, la société SIFRACO a fait part de sa volonté d'acquérir la partie du chemin rural en cause ; que, par une délibération du 2 juillet 2004, le conseil municipal de la COMMUNE DE MORMOIRON a décidé d'accepter l'offre d'achat de la société SIFRACO et a autorisé le maire de la commune à signer l'acte de vente à intervenir ; que l'acte de vente a été signé devant notaire le 23 décembre 2004 ; que la COMMUNE DE MORMOIRON relève appel du jugement en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, à la demande de l'Association de Défense Contre les Nuisances des Carrières des Crans et du Deffend (ADENCAR) a, d'une part, annulé la délibération précitée du 24 mai 2004 et, d'autre part, enjoint à ladite commune de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, toute mesure en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de la portion de chemin rural aliénée ; Sur les fins de non recevoir opposées par l'association ADENCAR aux conclusions de la société SIFRACO : Considérant que le mémoire, présenté par la société SIFRACO, laquelle a été mise en cause par la Cour de céans, ne constitue pas une intervention volontaire à l'instance d'appel mais de simples observations par lesquelles ladite société doit être regardée comme s'associant aux conclusions de la requête d'appel de la COMMUNE DE MORMOIRON ; que le mémoire en cause, qui a été produit dans le cadre de l'instance d'appel engagée par cette collectivité, ne saurait davantage être regardé comme une requête d'appel formée par la société SIFRACO ; que, dès lors, les fins de non recevoir opposées par l'association ADENCAR tirées de la tardiveté de cette prétendue requête d'appel et de ce que ladite société ne serait pas recevable à faire appel du jugement ici contesté, en sa qualité d'intervenante, doivent être écartées; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du 10 juillet 2007 présentées par la COMMUNE DE MORMOIRON : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué et les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de L. 161-1 du code rural dans sa rédaction applicable au présent litige: Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; qu'aux termes de l'article L. 161-10 de ce code : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête, par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies par la vente des propriétés communales ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune, aucune décision de déclassement ou de désaffectation préalable à leur aliénation n'est exigée, la désaffectation résultant d'un état de fait ; que, par suite, la délibération du 24 mai 2004 en litige qui avait pour seul objet de décider de la désaffectation d'une partie d'un chemin rural, et non de sa cession, laquelle a été décidée par une délibération postérieure du 2 juillet 2004, constitue une décision qui ne faisait pas grief à l'ADENCAR ; que, par suite, l'ADENCAR n'étant pas recevable à contester la délibération du 24 mai 2004, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération et a, en outre, enjoint à la COMMUNE DE MORMOIRON de prendre les mesures d'exécution impliquées par cette annulation; que, dès lors le jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 10 juillet 2007 doit être annulé et la demande présentée par l'ADENCAR devant lui rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE MORMOIRON, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'ADENCAR une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'ADENCAR à verser à la COMMUNE DE MORMOIRON une somme sur le fondement desdites dispositions; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0425421 du 10 juillet 2007 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Aticle 2 : La demande présentée par l'Association de Défense Contre les Nuisances des Carrières des Crans et du Deffend devant le Tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE MORMOIRON est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par l'Association de Défense Contre les Nuisances des Carrières des Crans et du Deffend sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MORMOIRON, à l'Association de Défense Contre les Nuisances des Carrières des Crans et du Deffend, à la société SIFRACO et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03909 2 cl