Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 mars 1999, 98NT01202, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-26
Numéro : 98NT01202
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 6 avril 1998 en tant qu'il enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision sur la demande de naturalisation de M. Mohamed Salah X... sous astreinte de 500 F par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2 ) de réduire le montant de l'astreinte et d'accorder un délai plus long ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement en date du 6 avril 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 7 octobre 1996 ajournant la demande de naturalisation présentée par M. X..., a, sur le fondement des articles L 8-2 et L 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoint au ministre chargé des naturalisations de statuer à nouveau sur la demande de M. X... dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 F par jour de retard ; que le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est exclusivement dirigé contre cette injonction en tant que le délai imparti pour prendre une nouvelle décision serait trop court, et que le montant de l'astreinte serait excessif ; Considérant que, par une décision en date du 5 mai 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a statué de nouveau sur la demande de naturalisation de M. X... ; qu'il en résulte que la mesure prescrite par le jugement du tribunal administratif notifié le 9 avril 1998 ayant été entièrement exécutée à la date d'enregistrement du recours le 5 juin 1998, ledit recours était sans objet et, par suite, irrecevable ;Article 1er : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.Article : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Mohamed Salah X....