Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 99LY00184, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro : 99LY00184
Rapporteur : M. BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M.  MILLET

Vu l'arrêt en date du 30 décembre 1998 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête n 169362 présentée par la commune de GLUIRAS ; Vu, sous le n 169362, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, présentée par la commune de GLUIRAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1995 ; La COMMUNE DE GLUIRAS demande : 1 ) d'annuler l'article 1er du jugement n 9403513 en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a, sur la demande de M. X..., annulé pour excès de pouvoir la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X... ; 2 ) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de LYON ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 : - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ; - les observations de M. Y..., maire de la commune de GLUIRAS ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE GLUIRAS fait appel de l'article 1er du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé une décision du maire de GLUIRAS en date du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété de M. X... ; Considérant que, quels qu'aient été les motifs qui ont pu inspirer la décision du maire, le litige est relatif au fonctionnement du service public industriel et commercial de distribution de l'eau potable géré par la COMMUNE DE GLUIRAS ; que, par suite, il relève de la compétence de l'ordre judiciaire ; que la COMMUNE DE GLUIRAS est dès lors fondée à demander l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de LYON s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 7 mars 1995 du tribunal administratif de LYON est annulé.Article 2 :La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de LYON est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.