Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/12/2009, 08VE03721, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08VE03721
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Patrick  BRESSE
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : LEVY

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2008 en télécopie et le 10 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Oumou A, demeurant ..., par Me Levy ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806862 en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; que ses deux enfants sont nés et scolarisés en France ; que sa soeur vit régulièrement sur le territoire français ; qu'elle était enceinte à la date de la décision attaquée et est parfaitement intégrée ; que cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle entraîne une séparation de la cellule familiale et que sa fille serait exposée à des risques de mutilation sexuelle en cas de retour au Mali ; que la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où sa fille, née en 2004, risque l'excision en retournant au Mali et qu'étant originaire de Bamako, elle-même a été victime de cette pratique ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Bresse, président assesseur, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que Mme A, ressortissante malienne, née le 6 janvier 1979, relève régulièrement appel du jugement en date du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Considérant que Mme A fait valoir qu'elle vit en France depuis 2003 avec son époux et ses deux enfants nés sur le territoire en 2004 et en 2005 et qu'elle était enceinte de deux mois à la date de l'arrêté attaqué ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante est lui-même en situation irrégulière, qu'ils font l'un et l'autre l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que l'intéressée a déclaré avoir deux enfants au Mali ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de Mme A, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que Mme A fait état du risque d'excision auquel serait exposée sa fille en cas de retour au Mali ; que, toutefois, le moyen tiré de ce qu'en raison de ce risque, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant est inopérant à l'encontre de décisions qui, par elles-mêmes, n'impliquent pas le retour de l'intéressée et de son enfant dans son pays d'origine ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme A soutient que sa fille Awa, née le 19 mai 2004 à Montreuil, courrait le risque d'une excision en cas de retour au Mali ; que, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'excision est encore largement pratiquée dans ce pays, la requérante n'apporte pas, par la seule production du rapport établi le 22 septembre 2008 par le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) et de deux certificats médicaux attestant qu'elle-même et une cousine ont été excisées, d'éléments suffisamment probants de nature à établir que sa fille encourrait effectivement un risque d'excision, compte tenu notamment de son lieu de résidence au Mali ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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