Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 mai 1995, 94BX00294, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-02
Numéro : 94BX00294
Rapporteur : Mme PERROT
Commissaire du gouvernement : M. BOUSQUET

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1994 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1994, présentés par M. Y... X... ALLAL, demeurant 31, Bab El Mrabaa, à Sefrou (Maroc) ; M. Y... X... ALLAL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base du grade de caporal-chef ; 2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur la base du grade de caporal-chef et au versement des arrérages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, lorsqu'il a été rayé des cadres de l'armée active le 12 mai 1956 pour rejoindre les Forces armées royales marocaines, M. Y... X... ALLAL n'avait pas été élevé au grade de caporal-chef depuis plus de 6 mois ; que, par suite, l'intéressé ne remplissant pas les conditions fixées par la loi pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de ce grade, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé de réviser la pension qui lui avait été allouée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... X... ALLAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Y... X... ALLAL est rejetée.