Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 2002, 234794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-01-11
Numéro : 234794
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2001, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; 2) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars 2001 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ces griefs ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de l'intérieur.