Conseil d'État, 2ème SSJS, 30/03/2016, 395412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-03-30
Numéro : 395412
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Xavier Domino

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du maire de Cahon-Gouy refusant implicitement de lui verser la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er janvier 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1303379 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15DA01925 du 8 décembre 2015, enregistrée le 18 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M.B.... Par cette requête, enregistrée le 4 décembre 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. B...demande : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cahon-Gouy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ; qu'une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ; qu'il suit de là que la requête de M.B..., dirigée contre un jugement du 16 octobre 2015 du tribunal administratif d'Amiens, relatif à une demande tendant à condamner la commune de Cahon-Gouy à lui verser la somme de 2 639,12 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire avec intérêts au taux légal, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Douai ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au président de la cour administrative d'appel de Douai.