Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 février 2002, 01LY00735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-02-07
Numéro : 01LY00735
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présentée pour la SARL FRANCE PUBLI PRESSE, dont le siège social est situé chez M. et Mme Y..., ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; LA SARL FRANCE PUBLI PRESSE demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 9403135-9500070-9500071 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2001 n'ayant que partiellement fait droit à sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; La SARL FRANCE PUBLI PRESSE ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : le rapport de M. GAILLETON, président ; et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement susvisé du Tribunal administratif de Lyon qui n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991, la SARL FRANCE PUBLI PRESSE se borne à soutenir que la procédure de vérification n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire et que la procédure d'imposition n'est pas conforme aux articles L. 57, L. 54 B et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, sans toutefois assortir ses moyens de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la SARL FRANCE PUBLI PRESSE est rejetée.