CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 25/10/2018, 17NC02705- 17NC02706, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-25
Numéro : 17NC02705- 17NC02706
Président : M. MESLAY
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : BURKATZKI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme E...B...née C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juin 2017 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703400 et 1703401 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I°) Par une requête et des pièces jointes enregistrées sous le n° 17NC02705, le 13 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, M. A...B..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté le concernant ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me D...d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de signatures conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'incompétence ; - l'administration a méconnu les articles L. 114-5 alinéa 1er et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il lui appartenait de demander à l'employeur de M. B...de présenter la demande d'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-17 du code du travail ; - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'avoir soumis pour avis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la promesse d'embauche fournie à l'appui de sa demande ; - il est entaché d'un vice de procédure car le préfet n'a pas notifié la décision relative à la demande d'autorisation de travail à l'employeur et au salarié, ainsi que le prescrit l'article R. 5221-17 du code du travail ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et des articles R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'une promesse d'embauche ne produisait pas les mêmes effets qu'un contrat de travail et le tribunal a ainsi ajouté une condition aux textes ; - l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II°) Par une requête et des pièces jointes enregistrées sous le n° 17NC02706, le 13 novembre 2017 et le 23 janvier 2018, Mme E...B...néeC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral contesté la concernant ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me D...d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de signatures conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'incompétence ; - l'administration a méconnu les articles L. 114-5 alinéa 1er et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il lui appartenait de demander à l'employeur de M. B...de présenter la demande d'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-17 du code du travail ; - l'arrêté préfectoral opposé à M. B...est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour le préfet d'avoir soumis pour avis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la promesse d'embauche fournie à l'appui de sa demande ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir notifié la décision relative à la demande d'autorisation de travail à l'employeur et au salarié, ainsi que le prescrit l'article R. 5221-17 du code du travail ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et des articles R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé qu'une promesse d'embauche ne produisait pas les mêmes effets qu'un contrat de travail et le tribunal a ainsi ajouté une condition aux textes ; - l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance du 13 juillet 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2018 dans les deux dossiers. M. et Mme B...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décision du 19 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et MmeB..., de nationalité albanaise, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 22 novembre 2015. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions du 29 février 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmées par deux décisions du 4 juillet 2016 de la Cour nationale du droit d'asile. Le 27 décembre 2016, M. B...a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié. Par deux arrêtés du 15 juin 2017, le préfet du Bas-Rhin a refusé d'admettre M. et Mme B...au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être renvoyés. Les intéressés font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre ces arrêtés. 2. Les requêtes de M. et Mme B...sont dirigées contre un même jugement, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas signée conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait. Sur la légalité des arrêtés préfectoraux contestés : 4. En premier lieu, M. et Mme B...soulèvent dans leurs requêtes des moyens respectivement tirés de ce que les arrêtés préfectoraux contestés sont entachés d'incompétence, de ce qu'ils méconnaissent l'article L. 313-14 et le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles, ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". (...) ". 6. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7. Aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 8. Il ressort des pièces du dossier qu'alors même que M. B...avait présenté une promesse d'embauche à l'appui de sa demande de titre de séjour salarié et non un contrat de travail visé par l'autorité administrative, le préfet n'a pas opposé cette circonstance à l'intéressé, mais seulement qu'il n'était pas en possession d'un visa de long séjour. Si le tribunal administratif a relevé que M. B...n'avait pas présenté un véritable contrat de travail, c'était seulement pour conclure qu'en tout état de cause le préfet du Haut-Rhin n'avait pas méconnu l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'était pas tenu de saisir la Direccte. Le requérant ne justifie d'ailleurs pas disposer d'un contrat de travail visé ou d'une autorisation de travail. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait dû assimiler une promesse d'embauche à un contrat de travail pour l'application de l'article L. 313-10 du code, ce qui d'ailleurs est contraire aux termes mêmes de cet article, ne peut en tout état de cause être accueilli. 9. En troisième lieu, M. et Mme B...soutiennent que l'arrêté qui concerne M. B... méconnaît la procédure prévue par l'article R. 5221-17 du code du travail qui prévoit que la décision administrative relative à une demande d'autorisation de travail présentée sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être notifiée à l'employeur et à l'étranger. Ainsi qu'il est dit ci-dessus, la demande ne remplissant pas les conditions de l'article L. 313-10 du code, le préfet, qui n'était pas saisi d'une demande d'autorisation de travail présentée par un employeur au bénéfice de M.B..., n'avait pas à saisir la Direccte. Ainsi, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 10. En quatrième lieu, M. et Mme B...font valoir qu'en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre l'administration et le public, qui exigent que l'administration invite éventuellement les administrés à compléter leurs dossiers, le préfet du Bas-Rhin aurait dû demander à M. B...de produire toute pièce utile afin de compléter son dossier et notamment une demande d'autorisation de travail présentée par un employeur. 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'aucun contrat de travail n'avait été présenté au préfet à l'appui de la demande de titre de séjour formée par M. B...qui n'avait communiqué qu'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, le requérant, qui n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement, ne pouvait prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'avait pas à l'inviter à produire des documents utiles dans le cadre d'une telle demande et n'a pas méconnu les articles mentionnés du code des relations entre l'administration et le public. 12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que l'arrêté opposé à M. B...a été pris en méconnaissance des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et des articles R. 5221-17 et R. 5221-20 du code du travail, doivent être écartés. 13. En sixième lieu, M. et Mme B...font valoir que les arrêtés préfectoraux contestés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet aurait dû prendre en considération l'état de santé de M. B...qui l'empêchait de prononcer une mesure d'éloignement. Toutefois, à la date de la décision contestée, l'intéressé n'avait pas invoqué son état de santé, dont il n'a fait état qu'ultérieurement dans une demande de titre de séjour pour raisons de santé. En conséquence, le moyen est inopérant. 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes, MmeB..., qui n'avait pas présenté de demande de titre de séjour, ne présentant d'ailleurs aucun moyen propre à sa situation. Les conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, en conséquence, qu'être écartées. DECIDE : Article 1er : Les requêtes 17NC02705 et 17NC02706 sont jointes. Article 2 : Les requêtes de M. et Mme B...sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Mme E...B...née C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 17NC02705-17NC02706