Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 54362, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro : 54362
Rapporteur : Belaval
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980, °2) lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, la demande par laquelle un contribuable saisit le tribunal administratif doit "contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande par laquelle M. X... a saisi le tribunal administratif de Marseille, le 15 juin 1982, ne contenait pas l'exposé, même sommaire, des faits et moyens que le requérant entendait faire valoir à l'appui de ses prétentions ; que si, ultérieurement, ces faits et moyens ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif que le 24 décembre 1982, soit après l'expiration du délai du recours contentieux qui est de deux mois et qui avait commencé de courir le 26 mai 1982, date de la notification à M. X... de la décision motivée par laquelle le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence a rejeté la réclamation que le requérant lui avait adressée ; que, dès lors, la demande présentée au tribunal administratif n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a rejetée ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.