Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 98NC01427, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-06-06
Numéro : 98NC01427
Rapporteur : Mme SEGURA-JEAN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, complétée par un mémoire enregistré le 20 juillet 1998, présentée pour M. Max Z... demeurant à Baudrecourt (HauteMarne), par Me Y..., avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la HauteMarne en date du 15 juin 1994 relative au remembrement de ses propriétés sur le territoire de la commune de Baudrecourt ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 24 avril 2002 à 16 heures ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l=audience ; Après avoir entendu au cours de l=audience publique du 16 mai 2002 : - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que M. X... a expressément demandé à la commission départementale d'aménagement foncier l'attribution de terrain autour de sa maison d'habitation en vue d'assurer une liaison directe entre celle-ci et ses terres et non dans le but de réaliser un jardin potager ; que, dès lors, à supposer que M. X... ait utilisé, dès son attribution, la parcelle litigieuse à d'autres fins que celles auxquelles il l'avait réclamée, cette circonstance, qui n'est pas de nature à elle seule établir la réalité du détournement de pouvoir allégué, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise pour améliorer son exploitation agricole en lui permettant d'assurer une liaison directe entre ses terres et des bâtiments à usage agricole ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-enChampagne a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Max Z... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Max Z... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.