CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 25/10/2018, 18BX01131, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-25
Numéro : 18BX01131
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : LE GUEDARD

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour, avant dire droit sur la requête de M. A...C..., a invité le préfet de la Gironde à produire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ses observations au fond sur le moyen tiré de ce que, Mme C... devant se voir délivrer, en raison de son état de santé, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présence à ses côtés de M. C...étant indispensable, le refus de séjour opposé à ce dernier par l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2018, le préfet de la Gironde soutient que : - il ne peut lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque le refus de séjour contesté a été pris avant que M. C...ne présente une demande sur le fondement de ces dispositions ; - bien que l'intéressé n'ait produit qu'une attestation d'ordre paramédical, il a été décidé d'instruire sa demande de titre de séjour sur le fondement desdites dispositions. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2018, M. C...maintient les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; il fait valoir en outre que le préfet ne présente toujours aucune défense au fond sur le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle. - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Aymard de Malafosse, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.C..., ressortissant albanais, est entré en France de manière irrégulière accompagnée de son épouse et de leurs deux enfants et a présenté une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 9 novembre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 4 décembre 2017, le préfet de la Gironde lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. C...a fait appel du jugement du 15 février 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour, avant dire droit sur la requête de M.C..., a invité le préfet de la Gironde à produire ses observations au fond sur le moyen tiré de ce que, Mme C...devant se voir délivrer, en raison de son état de santé, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la présence à ses côtés de M. C...étant indispensable, le refus de séjour opposé à ce dernier par l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il appartient au préfet, comme il y a été invité par l'arrêt avant dire droit, d'indiquer les motifs pour lesquels, compte tenu de l'ensemble des éléments, notamment d'ordre médical, produits devant le juge, il estime que l'épouse de M. C...ne peut se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que M. C...ne peut lui-même revendiquer la délivrance d'un titre de séjour au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 3. Par un arrêt de ce jour, la cour juge que le refus de séjour opposé à l'épouse du requérant par l'arrêté contesté du 4 décembre 2017 méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet ne conteste pas, par ailleurs, que la présence de M. C...auprès de son épouse est nécessaire au titre de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être accueilli, ce qui entraîne l'annulation du refus de titre de séjour opposé à M. C...par l'arrêté litigieux ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la mesure d'éloignement avec fixation de renvoi contenue dans ce même arrêté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Dans les circonstances de l'espèce, en l'absence notamment d'éléments fournis par M. C...sur l'état de santé de son épouse à la date du présent arrêt, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, mais de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les conclusions présentées au titre du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guédard, avocate de M.C..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1705460 du 15 février 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté du préfet de la Gironde du 4 décembre 2017 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. C...dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guédard, avocate de M.C..., sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 200 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouse C...au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2018 à laquelle siégeaient : M. Aymard de Malafosse, président, M. Laurent Pouget, président-assesseur, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller, Lu en audience publique, le 25 octobre 2018. Le président-assesseur, Laurent POUGETLe président-rapporteur, Aymard de MALAFOSSE Le greffier, Christophe PELLETIER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 18BX01131