Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10/09/2009, 08VE01062, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-10
Numéro : 08VE01062
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. BEAUFAYS
Avocat(s) : HACHED

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 avril et en original le 17 avril 2008, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me Hached ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712119 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union Européenne ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il est entré régulièrement en France le 24 juin 1999, muni d'un visa de court séjour ; qu'il a perdu son passeport dont il a déclaré la perte au Consulat d'Algérie à Bordeaux le 24 juillet suivant ; que, par les documents qu'il produit, il justifie de son entrée régulière sur le territoire et, par ailleurs, de sa vie commune avec une ressortissante de l'Union européenne qu'il a épousée le 4 septembre 2004 et avec laquelle il vivait en concubinage depuis 2003 ; qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il réside depuis 9 ans en France où il est bien intégré et dispose d'une promesse d'embauche ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaufaÿs, rapporteur public ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect e sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien entré en France en 1999, a épousé, le 4 septembre 2004, une ressortissante de l'Union Européenne, de nationalité roumaine, avec laquelle il vivait depuis 2003 en concubinage ; que la communauté de vie entre les époux est établie par les documents produits par le requérant ; que, par suite, en refusant de délivrer de plein droit un certificat de résidence vie privée et familiale à M. X, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 12 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 21 septembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. X sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' N° 08VE01062 2