Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mars 2000, 97BX00794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro : 97BX00794
Rapporteur : M. VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. DESRAME

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 août 1994, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?59-282 du 7 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 : - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Limoges, que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 août 1994, du ministre d'Etat, ministre de la défense, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.