CAA de LYON, 5ème chambre, 16/03/2023, 21LY01029, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 21LY01029
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Pascale  DECHE
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire du 22 mai 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ardèche l'a constitué débiteur de la somme de 13 887,84 euros au titre d'un indu de rémunération. Par un jugement n° 1905860 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 avril 2021 et le 4 mars 2022, M. A..., représenté par Me Jolivet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 mars 2021 ; 2°) d'annuler le titre exécutoire susmentionné ; 3°) de le décharger de la somme de 13 887,84 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant qu'il n'établissait pas en quoi il existait une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication suffisamment claire des bases de la liquidation ; - l'administration a procédé à un retrait implicite de la décision favorable de lui accorder un avantage financier et ce retrait ne pouvait intervenir au-delà d'un délai de quatre mois ; ainsi, les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - le département ne peut lui réclamer la somme en litige, alors qu'il s'est engagé à prendre à sa charge les frais résultants de la formation comprenant ainsi le congé de formation ; - le conseil départemental fixe de manière erronée et surtout injustifiée à 13 887 84 euros le montant de l'indu ; - ce titre exécutoire est entaché de détournement de pouvoir. Par des mémoires enregistrés le 30 août 2021 et le 6 mai 2022, le département de l'Ardèche, représenté par Me Lebeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en matière de rémunération, que les paiements indus résultent d'une erreur de liquidation ou d'une décision créatrice de droit, dans un délai de deux années ; - l'article 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 applicable en matière de congé de formation prévoit d'une part que l'indemnité versée ne peut excéder 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence, d'autre part que cette indemnité ne saurait être versée pendant une durée supérieure à 12 mois ; ainsi, M. A... a continué, de manière indue, à percevoir son traitement net intégral, auquel s'est ajoutée la totalité de son régime indemnitaire, durant toute la durée de sa formation, soit pendant près de 17 mois ; - les sommes qui ont été versées à l'intéressé, à compter du 13 février 2018, et jusqu'au 30 juin 2018 doivent être intégralement remboursées et la somme réclamée pour un montant de 13 887,84 euros n'est entachée d'aucune erreur de calcul ; - le département n'a jamais volontairement " laissé croire " à M. A... qu'il pouvait bénéficier d'une rémunération à plein traitement pendant toute la durée de sa formation ; la réclamation de la somme indue ne constitue pas un acte de harcèlement moral et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; - le moyen soulevé en cause d'appel et tiré du défaut d'indication des bases de liquidation relève pour sa part, de la légalité externe, puisqu'il vise la motivation de la décision attaquée ; par conséquent, dès lors qu'un tel moyen procède d'une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens de première instance et qu'il ne constitue pas un moyen d'ordre public, la cour ne pourra que constater son caractère irrecevable et devra, sur ce fondement, l'écarter ; - subsidiairement, le titre de recette contesté, qui reprend l'objet de la créance et détaille le montant dû pour chaque mois de la période de congé de formation, vise incontestablement les bases de liquidation ; - la demande indemnitaire présentée par l'intéressé devra être écartée comme irrecevable et subsidiairement, en ce qu'elle est dépourvue de tout élément qui permettrait d'établir l'existence d'un préjudice. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations de Me Jolivet, représentant M. A... et de Me Perret, représentant le département de l'Ardèche ; Vu la note en délibéré enregistrée le 26 février 2023 et présentée par le conseil du requérant ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., rédacteur principal territorial de 2ème classe, recruté par le département de l'Ardèche, a bénéficié, à compter du 9 février 2017, d'un congé de formation professionnelle d'une durée de dix-sept mois. Le 22 mai 2019, le président du conseil départemental de l'Ardèche a émis à son encontre un titre exécutoire en vue de lui réclamer la somme de 13 887,84 euros au titre d'un indu de rémunération constitué au titre de cette période courant entre les mois de février 2017 et de juin 2018. M. A... relève appel du jugement du 5 mars 2021, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire. Sur la régularité du jugement : 2. Si le requérant fait valoir que le tribunal a commis une erreur d'appréciation des faits en estimant qu'il n'établissait pas en quoi il existait une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et doit être écarté. Sur le bien-fondé : 3. En premier lieu, devant le tribunal administratif, M. A... n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne du titre exécutoire en litige. Ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de forme tenant à l'absence d'indication claire des bases de liquidation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 5. Mais aux termes de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable au litige : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (...) " 6. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. 7. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 8. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 10. Il résulte de l'instruction que durant la période de février 2017 à juin 2018, M. A... qui bénéficiait d'un congé de formation professionnelle a continué à percevoir un plein traitement alors que l'article 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale prévoit que : " Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé.(...) ". 11. Le requérant se prévaut d'un courrier daté du 9 février 2017 du directeur général des services du département de l'Ardèche lui indiquant qu'il serait autorisé à suivre sa formation " en continuant d'être rémunéré au niveau perçu à ce jour ". Cette décision dont l'illégalité n'est pas contestée est devenue définitive, faute pour le département de ne pas avoir exercé la possibilité de la retirer dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il résulte des dispositions susvisées de l'article 37-1 la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et dont le département se prévaut en défense, que la circonstance que cette décision créatrice de droit irrégulière devenue définitive constitue le fondement des versements litigieux ne fait pas obstacle à l'action en répétition susceptible d'être exercée par l'administration dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement. Ce délai de deux ans a ainsi commencé à courir pour chaque versement mensuel, à compter du 1er du mois suivant. 12. Il résulte de l'instruction que M. A..., convoqué dans les services du département, le 29 avril 2019, s'est vu remettre un courrier l'informant de l'existence d'un trop perçu de rémunération durant sa période de formation. Par suite, la prescription de cette créance a été interrompue à compter du 29 avril 2019, et les créances nées antérieurement au 1er avril 2017 doivent être considérées comme prescrites, ce dont l'administration a tenu compte en excluant les mois de février et mars 2017, des bases de liquidation. Par suite, c'est à bon droit, et sans que le délai de prescription de deux ans précité puisse lui être opposé, que le département a émis le titre de recette litigieux du 22 mai 2019. 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que pour calculer le montant des sommes réclamées à M. A..., le département de l'Ardèche a appliqué les dispositions citées au point 10 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, en ce qui concerne la période de février 2017 au 13 février 2018, correspondant au douze premiers mois durant lesquels l'intéressé était placé en congé formation, le département s'est fondé sur la différence entre les sommes effectivement perçues par M. A... et les sommes qu'il aurait effectivement dû percevoir. Le montant des sommes que l'intéressé aurait dû percevoir a été calculé à partir du traitement brut duquel a d'abord été déduit une somme équivalant à 15 % de ce traitement. Ce premier résultat a été augmenté du supplément familial de traitement. Ce dernier résultat a été diminué du montant des cotisations sociales, puis des titres repas. Enfin, la somme finalement obtenue a été soustraite du traitement effectivement perçu par l'intéressé. Ces calculs ont permis de déterminer des montants mensuels dus pour des sommes comprises entre 502,43 et 541,33 euros et de fixer à la somme de 5 112,54 euros, le montant de la somme totale due par M. A... au titre de la période de février 2017 à janvier 2018, le département n'ayant pas tenu compte des mois de février et mars 2017 atteints par la prescription. En ce qui concerne le mois de février 2018, pour fixer à la somme de 1268,91 euros, le montant de l'indu, le département de l'Ardèche s'est fondé sur la différence entre le salaire perçu et le salaire que l'intéressé aurait dû percevoir, compte tenu des treize jours de ce mois restant éligibles à l'indemnité de formation. Enfin, au-delà du 13 février 2018, pour les mois de mars à juin 2018, M. A... n'étant éligible à la perception d'aucune indemnité de formation, le département lui a réclamé des sommes comprises entre 1891,97 et 1830,48 euros, correspondant à l'intégralité des traitements perçus. Le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que ces sommes reposeraient sur des calculs erronés. 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le titre exécutoire en litige ayant été régulièrement émis afin de récupérer des sommes indûment versées à M. A..., le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. Sur les conclusions indemnitaires : 15. Ainsi que le fait valoir le département de l'Ardèche, les conclusions de M. A... tendant à la condamnation du département de l'Ardèche à l'indemniser du préjudice ayant résulté de l'erreur commise dans le versement des traitements litigieux, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables. Sur les frais liés à l'instance : 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Ardèche, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement de frais au département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du département de l'Ardèche présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au département de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente-assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot, La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01029 ap