Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/10/2010, 10NT00444, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-10-29
Numéro : 10NT00444
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : QUANTIN

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour Mme Claudie X, demeurant ..., par Me Rajjou, avocat au barreau de Brest ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1594 en date du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 par laquelle le maire de Lannedern l'a radiée des cadres pour abandon de poste et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 1 712,76 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi et celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner la commune de Lannedern à lui verser la somme de 1 712,76 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lannedern le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2010 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - et les observations de Me Quantin, avocat de la commune de Lannedern ; Considérant que Mme X a été recrutée par la commune de Lannedern, en qualité de femme de service contractuelle à compter du 26 août 2003 ; que l'intéressée, dont le dernier arrêt de travail pour raisons médicales était prescrit jusqu'au 13 janvier 2009, n'a pas, comme elle aurait dû le faire, repris ses fonctions le 15 janvier 2009 ; que, par un arrêté du 27 janvier 2009, le maire de Lannedern a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que l'intéressée interjette appel du jugement en date du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation dudit arrêté et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Lannedern à lui verser la somme de 1 712,76 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de cet arrêté ainsi que celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable ; Considérant que, par un courrier du 20 janvier 2009, le maire de Lannedern s'est borné à demander à Mme X des justificatifs concernant son absence dans le service depuis le 15 janvier 2009 sans la mettre expressément en demeure de rejoindre son poste dans un délai déterminé ; que, par suite, l'arrêté du 27 janvier 2009 radiant l'intéressée des cadres pour abandon de poste a été pris au terme d'une procédure irrégulière justifiant son annulation ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant qu'en première instance, la commune de Lannedern a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 29 octobre 2009, opposé une fin de non-recevoir à l'encontre des conclusions indemnitaires présentées par Mme X et tirée de l'absence de liaison du contentieux ; que l'intéressée a adressé au maire de ladite commune une demande d'indemnisation datée du 27 octobre 2009, dont il résulte de l'instruction que celle-ci a été reçue par ce dernier le 4 novembre 2009 ; qu'à la date du jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes, le 31 décembre 2009, soit moins de deux mois après la réception de la demande préalable, aucune décision implicite de rejet n'était née du silence gardé par la commune ; qu'ainsi, les conclusions indemnitaires de Mme X n'étaient pas recevables en première instance ; que l'intervention d'une décision implicite de rejet sur cette demande indemnitaire, postérieurement au jugement, n'a pas eu pour effet de régulariser de telles conclusions ; que ces conclusions indemnitaires reprises devant la cour doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 du maire de Lannedern ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Lannedern de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ladite commune le versement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 09-1594 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2009 du maire de Lannedern, ensemble ledit arrêté, sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Lannedern tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Claudie X et à la commune de Lannedern. '' '' '' '' 2 N° 10NT00444 1