CAA de NANCY, 2ème chambre, 16/02/2023, 20NC03326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 20NC03326
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : SENTINELLE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n°1806649 du 11 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, M. C..., représenté par Me Reichert, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la vérification de comptabilité de la SARL New Bedding est irrégulière et ses résultats ne lui ont pas été communiqués, l'empêchant ainsi de se défendre ; - la proposition de rectification a été notifiée à une adresse qui n'était pas la sienne, alors que son domicile est connu de longue date des services des impôts, et à une personne qui n'avait aucun mandat pour recevoir des actes de procédure pour son compte, le tout en méconnaissance de la garantie de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de celles attachées à la procédure contradictoire de rectification ; - la proposition de rectification dont il n'a eu connaissance que tardivement est insuffisamment motivée en ce qui concerne la détermination des bases d'imposition au niveau de la société New Bedding en violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont irrégulières du fait de l'irrégularité des impositions. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement prononcé le 4 août 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) New Bedding a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité ayant concerné la période du 1er mai 2012 au 31 mai 2014. Par une proposition de rectification du 23 février 2015, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société des rehaussements de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. En sa qualité d'associé unique de la SASU New Bedding, M. B... C... a été regardé comme le bénéficiaire de revenus réputés distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les rectifications correspondantes au titre des années 2012 et 2013 ont été exposées dans une proposition de rectification modèle 2120 du 17 mars 2015. L'administration a confirmé ces rehaussements par lettre du 22 mai 2015 en réponse aux observations du contribuable. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 juin 2015 et la réclamation préalable de M. C... a été rejetée le 28 août 2018. M. C... relève appel du jugement du 11 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 4 août 2021, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 81 160 euros en matière de contributions sociales et des pénalités correspondantes. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer, dans cette mesure, sur les conclusions de la requête de M. C.... Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de la comptabilité New Bedding : 3. En raison de l'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la SASU New Bedding, d'une part, et de M. C..., d'autre part, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle du requérant. Il suit de là que le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que les documents de la procédure de vérification de la SASU New Bedding ne lui ont pas été communiqués, ni qu'en raison de leur saisie par les services de la gendarmerie, le vérificateur n'a pas pu consulter les documents comptables de ladite société ou encore que la garantie liée à un débat oral et contradictoire n'aurait pas été respectée. En ce qui concerne la procédure de rectification : 4. Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " (...) lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts (...), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Enfin aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". S'agissant de la notification de la proposition de rectification du 17 mars 2015 : 5. Pour être régulière, la notification d'une proposition de rectification, prévue par les dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l'administration fiscale et, en cas de changement de domicile, il appartient au contribuable d'établir qu'il a accompli les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. Toutefois, lorsqu'elle rapporte la preuve de ce que le domicile dont l'adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, l'administration peut retenir une autre adresse, si elle a établi qu'elle est celle où il réside effectivement. Enfin, le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu. 6. Il résulte de l'instruction que le service a adressé par lettre recommandée avec avis de réception un exemplaire de la proposition de rectification modèle 2120 du 17 mars 2015, accompagnée d'une copie de la proposition de rectification modèle 3924 adressée à la SASU New Bedding, au domicile de M. C... D... des Héros à Arras (62000), dernière adresse connue du service à laquelle l'intéressé était soumis à l'impôt sur le revenu. Ce pli recommandé est revenu au service portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " apposée par les services postaux. Le service a également adressé dans les mêmes conditions un exemplaire de cette proposition de rectification modèle 2120 à une adresse située à Strasbourg que M. C... avait lui-même indiquée comme adresse de correspondance sur son espace personnel du site impôts.gouv.fr. Il n'est pas contesté que le pli correspondant a été distribué à cette adresse le 23 mars 2015. Cette adresse ayant été communiquée par M. C... lui-même comme adresse de correspondance, la circonstance que le cabinet Précal qui s'y trouve n'avait pas reçu mandat de le représenter est dans ces conditions, sans incidence sur la régularité de la notification de la proposition de rectification. Si M. C... soutient avoir communiqué au service des impôts une adresse à Lille, D... Roger Salengro, il ressort du certificat d'immatriculation au répertoire des entreprises, qu'il produit afin d'en justifier, que cette adresse correspond au siège de son entreprise individuelle de commerce de détail et non pas à celle de son domicile. Il résulte de ces éléments que M. C... n'est pas fondé à soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée. Au demeurant, il n'est pas contesté que l'intéressé a pu présenter ses observations par le canal de son avocat le 5 mai 2015 auxquelles le service a répondu par lettre modèle 3926 du 22 mai 2015. S'agissant de la motivation de la proposition de rectification du 17 mars 2015 : 7. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend ni du bien-fondé de ces motifs, ni des précisions apportées par l'administration sur l'origine des documents sur lesquels elle s'est fondée pour prononcer les redressements envisagés. 8. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 17 mars 2015, laquelle a été régulièrement notifiée au requérant, précise que la vérification de comptabilité de la SASU New Bedding a révélé l'existence de revenus distribués au titre des années 2012 et 2013. Par ailleurs, elle indique, qu'en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, M. C..., réputé seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé lesdits revenus dont le montant est clairement indiqué, ainsi que les impositions supplémentaires, en droits et pénalités, en résultant. En outre, la proposition de rectification adressée à la SASU New Bedding est annexée à la proposition de rectification notifiée au requérant. Dès lors, eu égard à ces différents éléments, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 17 mars 2015 doit être écarté comme manquant en fait. 9. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé des garanties propres à la procédure contradictoire de rectification. Sur les pénalités : 10. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que les pénalités ayant assorti les impositions litigieuses seraient irrégulières à raison de l'irrégularité de la procédure d'imposition. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative aux impositions et pénalités restant en litige. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C... dans la mesure du dégrèvement prononcé en cours d'instance ci-dessus analysé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 20NC03326 2