CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 07/06/2022, 21TL02364, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-07
Numéro : 21TL02364
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : Mme Anne  BLIN
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juin 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis pour attribution à la cour administrative d'appel de Marseille la requête de M. A... B..., enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dirigée contre le jugement n° 1905170 du 2 avril 2021 du tribunal administratif de Montpellier. Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 25 juin 2019 maintenant ses appréciations, et d'enjoindre à l'administration de lui proposer un nouveau compte rendu annuel conforme à ses réelles aptitudes professionnelles au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1905170 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et des mémoires enregistrés le 17 juin 2021, le 19 juillet 2021, le 9 novembre 2021 et le 21 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA02364, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n°21TL02364, M. A... B..., représenté par la SCP Le Bret-Desaché, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 avril 2021 ; 2°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2018, ainsi que la décision du 25 juin 2019 maintenant ses appréciations ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui proposer un nouveau compte rendu annuel conforme à ses réelles aptitudes professionnelles au titre de l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ce qu'il ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties ; - le rapporteur public n'a pas mis en ligne le sens de ses conclusions dans un délai raisonnable, entachant ainsi d'irrégularité la procédure juridictionnelle ; - le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que le vice affectant la révision de sa notation ne l'avait pas privé d'une garantie : le procès-verbal de la commission administrative paritaire étant entaché de nullité, un tel vice a nécessairement exercé une influence sur le contenu de son évaluation et l'a en conséquence privé d'une garantie, l'administration ayant considéré à tort que l'avis émis était défavorable ; - il a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant, d'une part, que le compte rendu ne comportait pas une appréciation globale de l'année 2018 et, d'autre part, que les éléments produits n'étaient pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par son supérieur hiérarchique, alors que la notation repose sur des faits erronés et non établis et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir ; - compte-tenu de sa situation professionnelle particulière en 2018, son évaluateur était tenu de recueillir l'avis des deux précédents supérieurs hiérarchiques ; - la notation est entachée d'irrégularité dès lors que son évaluateur s'est appuyé sur une note du 8 avril 2018, dont l'auteur n'était pas son supérieur hiérarchique direct de l'époque, laquelle fait référence à des faits survenus en 2017 ; la commission administrative paritaire a également été influencée par cette note, alors que celle-ci a servi de fondement à son évaluation de l'année 2017 et que son contenu avait été censuré par la commission alors saisie ; - la notation est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte l'ensemble des services accomplis au cours de l'année civile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation comme en témoignent ses précédents comptes rendus d'entretien professionnel, son supérieur s'étant fondé sur des éléments ne pouvant légalement être pris en compte dans l'appréciation de sa manière de servir. Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses observations produites devant le tribunal et fait valoir que : - il est de jurisprudence constante que l'administration ne saurait être liée par l'avis de la commission administrative paritaire ; il a également été jugé par le Conseil d'Etat que l'absence de respect des modalités de fonctionnement de cette commission, qui n'émet pas d'avis conformes, tirées de l'article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, n'entache pas la décision administrative définitive d'une quelconque illégalité ; - la note du 8 avril 2018 qui revient sur l'ensemble de la période de détachement de M. B... de septembre 2017 à fin mars 2018, comporte nécessairement des éléments portant sur ces deux années ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., inspecteur des finances publiques, s'est vu notifier, le 1er avril 2019, le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 et a formé un recours hiérarchique contre celui-ci. Après le rejet partiel de son recours, il a saisi la commission administrative paritaire locale d'une demande de révision de son évaluation. Par décision du 25 juin 2019 prise après l'avis rendu par cette commission, le directeur départemental des finances publiques a informé M. B... du maintien de ses appréciations. M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 ainsi que la décision du 25 juin 2019. Par un jugement du 2 avril 2021 dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ". Contrairement à ce que fait valoir M. B..., dont le moyen n'est au demeurant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le jugement attaqué vise et analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté. 3. En second lieu, si M. B... a soulevé l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de communication du sens des conclusions du rapporteur public dans un délai raisonnable, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans ses dispositions applicables au litige : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. / (...) / A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. " Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires (...) connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles (...) 55 (...) ". Aux termes de l'article 32 du même décret, dans ses dispositions applicables au litige : " Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents. / S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. (...) / Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. (...) Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. ". 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6. En premier lieu, M. B... soutient que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 18 juin 2019 est entaché de nullité. Il ressort des pièces du dossier que si la commission administrative paritaire locale s'est prononcée par quatre voix en faveur de la révision du compte rendu de l'entretien professionnel de l'appelant, et trois voix contre, le procès-verbal mentionne cependant à l'issue de ce vote que le président de la ladite commission " prend la décision de maintenir les appréciations littérales et le profil croix de M. B... compte-tenu des motifs développés ci-dessus ". Si, ainsi que le soutient l'appelant, l'avis émis doit être regardé comme ayant été favorable à son recours en révision, les mentions figurant sur le procès-verbal après les résultats du vote étant erronées, il n'est cependant pas établi que la personne publique n'aurait pas pris en compte les observations mentionnées dans ledit procès-verbal. Ainsi que l'a estimé à bon droit le magistrat désigné par le président du tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'erreur entachant ledit procès-verbal ait été de nature à exercer une influence sur la décision prise le 25 juin 2019, qui se borne à viser l'avis émis sans autres précisions, ou ait privé M. B... d'une garantie. 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions énoncées à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, que l'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent au jour de l'entretien. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'en cas de changements d'affectation dans la période d'évaluation, les avis recueillis par l'évaluateur auprès des précédents supérieurs hiérarchiques soient communiqués au fonctionnaire évalué, préalablement à son entretien. Il ressort au demeurant des pièces du dossier que l'entretien professionnel a été mené le 6 mars 2019 par Mme, supérieure hiérarchique direct de M. B... à la date de l'entretien, laquelle a pu se fonder sur les fiches préparatoires à l'entretien professionnel établies par les deux autres supérieurs hiérarchiques directs de M. B... en 2018, soit M. pour la période du 1er janvier au 31 mars, et M. pour celle du 3 avril au 31 août. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'évaluateur était tenu de recueillir l'avis des deux précédents supérieurs hiérarchiques doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui exerçait les fonctions d'adjoint de trésorerie de depuis le 1er septembre 2017, a exercé des fonctions de chargé de mission en charge du contrôle des régies et de travaux préparatoires en matière d'analyses financières du 3 avril au 31 août 2018, avant d'être affecté comme vérificateur à la direction de contrôle fiscal le 1er septembre 2018. Il est constant que le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2018 prend en compte l'ensemble des services accomplis au cours de cette année, au sein de ces trois services distincts. Ainsi, s'agissant en particulier de ses fonctions de vérificateur à compter de septembre 2018, il est mentionné dans la rubrique des résultats professionnels obtenus, que M. B... a suivi l'ensemble des stages prévus suite à son changement de filière et a effectué des contrôles sur pièces simples. L'appréciation générale de son évaluatrice mentionne ensuite qu'il s'est attaché à suivre l'exhaustivité des stages prévus dans le cadre du dispositif de mobilité fonctionnelle, tout en accompagnant des vérificateurs dans le cadre de leurs contrôles sur place et montre une volonté d'acquérir les bases théoriques et pratiques de son métier de vérificateur. Le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2018 doit dès lors être écarté. 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a pris en considération, à la suite de son recours hiérarchique, la note du 8 avril 2018 que le directeur départemental des finances publiques a adressée à M. B... à la suite de son entretien professionnel annuel au cours duquel il a sollicité la fin de son détachement à la trésorerie de, à l'instar de son chef de service. Cette note qui rappelle les échanges qui ont eu lieu au cours de son entretien annuel, notamment l'incompréhension de l'appelant devant la dégradation de l'appréciation de sa manière de servir par son chef de service et les reproches formulés par ce dernier, lui demandant de faire preuve d'implication et de rigueur dans la nouvelle mission qui lui est dévolue et de s'acquitter par ailleurs de sa dette fiscale, pouvait être valablement prise en compte dans le cadre de la demande de révision de son évaluation dès lors qu'elle fait également référence à des faits survenus au premier trimestre 2018. 10. En dernier lieu, M. B... conteste l'appréciation portée sur ses mérites professionnels, en se prévalant des comptes rendus d'entretien professionnel établis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que de celui établi au titre de l'année 2020. Toutefois, il est constant que l'appelant exerçait jusqu'en 2018 des fonctions et responsabilités différentes. M. B... soutient ensuite que le compte rendu litigieux, dont l'appréciation générale fait état d'éléments critiques concernant son implication professionnelle et sa manière de servir au cours de l'année 2018, est lié aux difficultés relationnelles qu'il a rencontrées avec son supérieur hiérarchique de septembre 2017 à mars 2018. Si à la suite de son précédent recours en révision, le compte rendu d'entretien professionnel établi en 2017 a été modifié conformément à ses demandes, il ne ressort toutefois pas de l'ensemble des éléments produits, notamment des avis circonstanciés de ses supérieurs hiérarchiques en 2018, que l'appréciation portée dans le compte rendu attaqué soit entachée d'erreur manifeste 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022. La rapporteure, A. Blin La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL02364 2