CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/04/2023, 22DA01442, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 22DA01442
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de placement en quartier disciplinaire pour quatorze jours prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, le 27 septembre 2018. Par un jugement n° 1900752 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 octobre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que la commission de discipline était régulièrement composée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif. Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, M. C... B..., représenté par Me Benoit David, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le garde des sceaux ne peut pas produire de nouvelles pièces en appel ; - la délégation de signature à l'auteur de la décision ne lui est pas opposable ; - le compte-rendu d'incident du 13 avril 2018 est irrégulier en ce qu'il ne permet pas de vérifier qu'il s'agissait de l'agent présent lors de l'incident ou informé par ce dernier, ni que celui-ci n'aurait pas siégé lors de la commission de discipline ; - la procédure suivie devant la commission de discipline méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la commission de discipline était irrégulièrement constituée, le directeur adjoint du centre pénitentiaire ne justifiant pas d'une délégation de signature l'autorisant à présider la commission, dûment publiée au recueil des actes administratifs et au sein de l'établissement pénitentiaire, et aucune mention de la décision ne permettait de s'assurer de la compétence des deux assesseurs ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M. B... a été a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai. Par une ordonnance du 31 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 novembre 2022. Des pièces ont été produites par le ministre de la justice le 20 mars 2023 et ont été communiquées, l'instruction n'étant rouverte que sur ce point en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet, le 27 septembre 2018, d'une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours. Il a formé un recours préalable contre cette décision. La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé cette sanction par une décision du 23 octobre 2018. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait appel du jugement du 6 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. B..., annulé cette décision. Sur les pièces produites par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2. Il appartient au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de tenir compte de l'ensemble des éléments produits tant en appel qu'en première instance. Il ne peut donc pas écarter une pièce produite pour la première fois en appel alors même qu'elle aurait pu être produite avant la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif. 3. En l'espèce, si les pièces produites par le garde des sceaux, ministre de la justice devant le tribunal administratif ont alors été déposées après la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiquées à M. B..., elles ont été jointes à l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice devant la cour et ont été communiquées à l'intimé dans le cadre de la présente instance d'appel. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que ces pièces doivent être écartées des débats. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 4. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". L'article R. 57-7-8 du même code dispose : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". 5. Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. " 6. Il résulte de ces dispositions que la présence dans la commission de discipline d'un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement, qui ne peut être ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue à celle du président de la commission de discipline. 7. L'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, pour des raisons de sécurité. Si la méconnaissance de cet article L. 111-2 est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, le cas échéant en ordonnant la production par l'administration des informations nécessaires et sans que communication en soit alors donnée au requérant, que le premier assesseur a été choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement et qu'il n'était l'auteur ni du compte rendu d'incident ni du rapport d'enquête. 8. D'une part, il ressort des pièces produites en appel que l'auteur du compte rendu du premier incident survenu le 24 septembre 2018 a été désigné par les initiales Is. AS et celui du compte rendu du second incident survenu le 25 septembre 2018 par les initiales S. D. Il ressort des pièces produites par M. B... en première instance que le rédacteur du rapport était M. D.... Enfin, il résulte du rôle de la commission de discipline du 27 septembre 2018, produit en cause d'appel, que l'assesseur pénitentiaire présent avait pour initiales G. I. 9. D'autre part, aucune disposition, ni aucun principe n'imposait, contrairement à ce que soutient M. B..., que la décision par laquelle le président de la commission de discipline désigne les assesseurs choisis parmi les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement revête une forme particulière ou soit publiée ou soit portée à la connaissance des personnes détenues. 10. Enfin, il ressort également des pièces d'appel que l'assesseur extérieur ayant siégé à la commission de discipline avait été habilité par une décision du 22 janvier 2015 du président du tribunal de grande instance de Béthune. 11. Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 octobre 2018 pour ce motif tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline. 12. Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens soulevés par M. B... : En ce qui concerne la compétence du signataire de la décision du 23 octobre 2018 : 13. Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. " 14. La décision du 23 octobre 2018, qui s'est substituée à la décision du président de la commission de discipline, a été signée, comme la disposition précitée le prévoit, par la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir qu'aucune délégation de signature ne lui a été communiquée et ne lui est donc opposable et son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit donc être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 15. Aux termes du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ". 16. D'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 17. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de cet article 6 soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. 18. Dans ces conditions, la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 19. L'obligation faite à la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline d'effectuer un recours administratif préalable auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ne fait pas obstacle au recours par cette personne aux procédures de référé, en particulier à celle du référé-suspension et à celle du référé-liberté, dans le cadre de laquelle le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures et a le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, notamment la suspension de l'exécution de la décision litigieuse ainsi qu'un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration. 20. L'ensemble des voies de recours ainsi offertes à la personne détenue lui garantit le droit d'exercer un recours effectif au sens de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, susceptible de permettre l'intervention du juge en temps utile, alors même que son exercice est par lui-même dépourvu de caractère suspensif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 13 doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la communication de la procédure disciplinaire : 21. Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / (...) ". 22. Il ressort des comptes rendus d'incident que M. B... a été avisé de la rédaction de ces documents. Il ressort également des pièces produites par le garde des sceaux et communiquées à M. B... que l'ensemble de la procédure lui a été communiquée le 26 septembre 2018 à 9 heures 25, soit plus de vingt-quatre heures avant la séance de la commission de discipline qui s'est tenue le 27 septembre 2018 à 10 heures. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés : 23. Il ressort du premier compte rendu d'incident que, le 24 septembre 2018, M. B... a tenu des propos outrageants à l'encontre d'un surveillant qu'il venait d'interroger sur l'heure de la promenade. Le second compte rendu d'incident indique que, le lendemain, M. B... a refusé à deux reprises de sortir ses mains de ses proches lors de la promenade et a alors proféré des menaces à l'encontre des surveillants. 24. Ces comptes rendus sont circonstanciés, ont été rédigés immédiatement après le déroulement des faits et font foi jusqu'à preuve contraire. Si M. B... soutient que lors du second incident, il ne détenait aucun objet ou substance illicite, cette circonstance ne remet pas en cause les faits tels que rapportés par le compte rendu. L'intéressé n'apporte aucun autre élément permettant de remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le moyen invoqué à ce titre doit être écarté. En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 25. Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; / (...) / 5° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ; (...) ". 26. Aux termes de l'article R. 57-7-33 du même code dans sa rédaction applicable : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; / 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; / 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; / 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ; / 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; / 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; / 8° La mise en cellule disciplinaire. ". Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code dans sa rédaction applicable : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 27. D'une part, il résulte de ce qui précède que M. B..., à deux reprises en moins de vingt-quatre heures, a formulé des outrages et des menaces à l'encontre du personnel de surveillance caractérisant une faute disciplinaire. 28. D'autre part, compte tenu du caractère réitéré du comportement outrageant et menaçant de M. B... et de son refus de se soumettre aux injonctions du personnel pénitentiaire, alors que l'intéressé venait d'être affecté au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil la veille du premier incident, la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Lille n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions précitées en infligeant à M. B... la sanction du confinement en cellule disciplinaire pendant quatorze jours. 29. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. B... le 27 septembre 2018 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. 30. Par suite, les demandes de M. B... doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 1900752 est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. B... tant devant le tribunal administratif de Lille que devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. C... B... et à Me Benoit David. Délibéré après l'audience publique du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. Le rapporteur, D. PerrinLe président de la 1ère chambre, M. A... La greffière, C. Sire La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière en chef, Par délégation, la greffière, Christine Sire 2 N°22DA01442