CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/12/2022, 20MA01337, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-12-07
Numéro : 20MA01337
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SBV AVOCATS AARPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône a résilié son engagement de sapeur-pompier volontaire ainsi que la décision verbale par laquelle il a été suspendu à compter de mai 2017, et de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 16 950 euros ainsi que celle de 850 euros par mois jusqu'à sa réintégration, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1707304 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2020 et 26 février 2021, M. D..., représenté par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 17 juillet 2017 et cette décision verbale portant suspension ; 3°) d'enjoindre au SDIS des Bouches-du-Rhône de le réintégrer, sous une astreinte de 100 euros par jours de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de tirer toutes les conséquences de l'illégalité de cet arrêté du 17 juillet 2017 dans l'évolution de sa carrière ; 4°) de condamner le SDIS des Bouches-du-Rhône à lui verser, d'une part, la somme de 14 450 euros, au titre de ses droits à traitement reconstitués sur la période courant de mai 2017 à octobre 2018, et, à compter des présentes conclusions, de lui verser la somme de 850 euros par mois jusqu'à sa réintégration, et, d'autre part, la somme de 2 500 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 5°) de mettre à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administratif, ou toute somme qui ne saurait être inférieure au montant perçu à l'aide juridictionnelle, son conseil renonçant au bénéfice de cette aide, ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - sa requête, qui critique le jugement attaqué rendu par le tribunal administratif de Marseille, est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense par le SDIS des Bouches-du-Rhône devra donc être écartée ; - sur la légalité externe de l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2017 : . en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, cet arrêté du 17 juillet 2017, qui a été signé par deux personnes, M. C... et Mme B..., ne permet pas d'identifier avec certitude son réel signataire et la qualité de celui-ci ; rien ne permet d'établir que Mme B..., agissant a priori par délégation, ait compétence pour signer cet arrêté ; il ne pouvait donc savoir s'il convenait de discuter de l'incompétence de M. C..., empêché ou absent au jour de la signature, ou celle de Mme B... ; la motivation retenue par le tribunal administratif de Marseille confirme le bien-fondé de son argumentaire ; alors que la compétence des signataires de l'acte était soulevée en première instance, le SDIS des Bouches-du-Rhône n'a pas cru bon de produire toute pièce permettant de prouver l'empêchement ou l'absence de M. C... ; . en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, cet arrêté du 17 juillet 2017 est insuffisamment motivé ; en écartant ce moyen, le tribunal administratif de Marseille a fait fi de la jurisprudence dont il faisait état en première instance ; . si cet arrêté du 17 juillet 2017 fait état de l'avis favorable du comité consultatif départemental du sapeur-pompiers, cet avis ne lui a pas été communiqué ; . il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires que la consultation préalable de ce comité n'est pas obligatoire avant la résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier ; l'avis émis le 30 avril 2017 ne saurait donc donner une base légale à l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 ; . il n'a pas été entendu sur les attitudes qui lui étaient reprochées ; . il a fait l'objet, à compter du mois de mai 2017, d'une décision orale de suspension ; cette situation de fait doit s'analyser comme une mise à pied au sens des dispositions de l'article 37 du décret n° 2133-412 ; or, il n'avait commis aucune faute grave susceptible d'ouvrir droit à une telle mesure et la procédure décrite à l'article 37 n'a pas été observée ; le tribunal administratif de Marseille a écarté le moyen comme inopérant, sans pour autant qualifier cette période d'inactivité injustifiée ; en outre, il est bien fondé à solliciter le paiement de l'équivalent de ses traitements pour la période allant du mois de mai à juillet 2017, soit la somme de 2 550 euros ; en réponse sur ce point à son mémoire en défense, il demande au SDIS des Bouches-du-Rhône de produire ses plannings du service sur l'année 2017 ; - sur la légalité interne de l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2017 : . à défaut d'avoir déterminé précisément la durée de la période probatoire applicable à son engagement, l'administration ne pouvait fonder cet arrêté sur les dispositions de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure ; . l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 n'est pas fondé en fait ; . contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, une telle mesure de résiliation est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ; . l'illégalité de cette mesure de résiliation a nécessairement créé un préjudice économique et moral à son endroit. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - à titre principal, et faute d'avoir été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux et d'être assortie de moyens propres à l'appel, conformément aux dispositions des articles R. 811-13 et R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, et sur le fond : . le moyen tiré de l'illégalité de la prétendue décision orale de suspension, la première branche du moyen tiré du vice d'incompétence, le moyen tiré de ce que l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires aurait dû être communiqué à M. D..., le moyen tiré d'une prétendue illégalité de la procédure suivie pour l'adoption de l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 et le moyen tiré de la disproportion alléguée entre le comportement de l'appelant et la résiliation de son engagement sont inopérants ; . les autres branches et moyens de la requête de M. D... ne sont pas fondés ; . l'illégalité de l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 n'étant pas établie, les conclusions indemnitaires de la requête devront être rejetées. Par une ordonnance du 9 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2021, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; - l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Valette, représentant le SDIS des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 6 octobre 2015, M. D... a été engagé par le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er janvier 2015, au grade de sapeur-pompier volontaire de 2ème classe et il a été affecté, en période probatoire, au centre de secours de Saint-Rémy-de-Provence. Après ne s'être plus vu attribuer de garde à compter de mai 2017, son engagement a été résilié pour insuffisance dans la manière de servir durant cette période probatoire, par arrêté du président du SDIS du 17 juillet 2017. M. D... a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la " décision verbale " de suspension dont il estimait avoir ainsi fait l'objet, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2017 et, enfin, à la condamnation du SDIS des Bouches-du-Rhône à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. M. D... relève appel du jugement du 21 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sur la " décision verbale " portant " suspension " de l'engagement de M. D... : 2. Eu égard à la nature particulière de l'activité d'un sapeur-pompier volontaire, qui plus est encore en période probatoire, et à ses conditions d'exercice, la seule circonstance que M. D... ne se serait plus vu attribuer de gardes à compter de la fin du mois de mai 2017 ne saurait révéler en tant que telle, contrairement à ce qu'il soutient, une mesure de suspension de son engagement. Dès lors, les conclusions présentées par l'appelant tendant à l'annulation d'une telle décision, qu'il reprend devant la Cour alors même que le tribunal administratif de Marseille n'y a pas statué, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. Sur la légalité de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant résiliation d'office de l'engagement de M. D... : 3. En premier lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ". 4. L'arrêté contesté du 17 juillet 2017 comporte la signature, ainsi que le prénom, le nom et la qualité de son signataire, Mme F... B..., première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône. Si, portant l'entête du président du SDIS des Bouches-du-Rhône, cet arrêté mentionne également les prénom et nom de ce dernier, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cet acte dès lors que son signataire peut être identifié sans ambiguïté. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, selon l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre, (...) Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. / (...) Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil d'administration. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée. / En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. (...) ". 6. Ainsi qu'il vient d'être dit, l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 a été signé par Mme F... B..., première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône, laquelle tirait des dispositions précitées de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, en cette qualité, et sans qu'il soit besoin d'une délégation de signature, compétence pour remplacer le président du conseil d'administration dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de ce dernier. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône n'ait pas été absent ou empêché à la date du 17 juillet 2017. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait dans toutes ses branches. 7. En troisième lieu, alors même que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des fonctionnaires et quelles que soient les particularités de l'engagement dont ils bénéficient, la rupture de leur engagement avant le terme de la période probatoire dont ils bénéficient en vue notamment d'acquérir leur formation, a le caractère d'une décision retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits qui doit, comme telle, être motivée en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 8. Au cas particulier, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté du 17 juillet 2017, à l'appui duquel l'appelant n'ajoute aucun développement, ni élément nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit, au point 3 de leur jugement attaqué du 21 janvier 2020, par les premiers juges. 9. En quatrième lieu, M. D..., qui se borne à soutenir que l'avis émis par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ne lui a pas été communiqué, sans préciser les dispositions légales ou règlementaires que la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône aurait à ce titre méconnues, ne saurait être regardé comme ayant assorti ce moyen des précisions suffisantes permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, et à supposer qu'il ait entendu en faire un moyen, l'assertion tirée de ce que M. D... n'aurait pas été entendu sur les attitudes qui lui étaient reprochées n'est pas davantage assortie des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 11. En sixième lieu, si M. D... soutient qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, alors en vigueur, que la consultation préalable de ce comité serait obligatoire avant la résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire et qu'il en conclut que l'avis de ce comité émis le 30 avril 2017 ne saurait donner une base légale à l'arrêté contesté du 17 juillet 2017, il ressort des dispositions de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction applicable au présent litige, que celles-ci prévoient expressément que l'autorité de gestion peut, en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire, résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire " après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent ". Il suit de là que ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 12. En septième lieu, aux termes de cet article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : " Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. / L'autorité de gestion peut, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent, résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire. (...) ". 13. Il résulte de ces dispositions qu'à défaut d'indication contraire dans l'arrêté d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d'une période probatoire de trois ans tant qu'il n'a pas acquis la formation initiale. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D..., recruté par un arrêté du 6 octobre 2015, n'avait pas acquis cette formation initiale et qu'il se trouvait donc encore en période probatoire à la date de la résiliation de son engagement par l'arrêté contesté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2017. Il suit de là que le moyen afférent invoqué par M. D... doit être écarté. 14. En huitième lieu, selon l'article R. 723-53 du même code : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : / (...) 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire (...) ". 15. Il ressort des pièces produites par le SDIS des Bouches-du-Rhône que, comme en témoignent notamment ses difficultés à valider ses différentes formations, M. D..., qui ne conteste pas sérieusement n'être pas titulaire de l'ensemble des unités de valeurs requises, n'a pas démontré, au cours de sa période probatoire, son aptitude à acquérir les compétences nécessaires à la réalisation des missions qui peuvent être confiées à des sapeurs-pompiers et qu'au contraire, outre un manque d'investissement, de sérieux et de motivation, il a adopté un comportement inapproprié consistant notamment en une insubordination et une attitude irrespectueuse envers sa hiérarchie. Alors même que les premiers juges ont relevé à juste titre que M. D... ne produisait aucun élément de nature à contrebalancer les éléments avancés par le SDIS des Bouches-du-Rhône, ce dernier ne verse aux débats aucune nouvelle pièce en cause d'appel, ni ne développe d'éléments nouveaux à l'appui de son argumentation. Dans ces conditions, l'arrêté contesté du 17 juillet 2017 n'est pas entaché d'une erreur de fait et la première vice-présidente du SDIS des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure en prononçant la résiliation de l'engagement de M. D..., étant encore précisé que ce dernier ne peut utilement se prévaloir d'une " disproportion " de cette mesure, laquelle ne repose pas sur un fondement disciplinaire. 16. En neuvième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi au vu des pièces du dossier. Ce moyen doit dès lors être écarté. 17. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. D... tendant à l'annulation de l'arrêté de la première vice-présidente du SDIS des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2017 devaient être rejetées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 18. Pour les motifs qui viennent d'être exposés, et en l'absence d'illégalité fautive, l'ensemble des conclusions indemnitaires présentées par M. D... doit être rejeté. 19. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées à sa requête par le SDIS, que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté tant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2017 que ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 20. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D... n'implique aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur les dépens : 21. La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M. D... présentées sur ce fondement ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur les autres frais liés au litige : 22. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. D... soit mise à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 23. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions par le SDIS des Bouches-du-Rhône. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 2 No 20MA01337