Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, 91NC00376 91NC00377, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro : 91NC00376 91NC00377
Rapporteur : LAPORTE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

I - VU les requêtes enregistrées au greffe de la Cour le 20 juin 1991, présentées pour M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2° - de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 : - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par une même décision ; Considérant que, faisant suite à une mise en demeure adressée le 9 mars 1992, le ministre du budget a produit, dans le cadre de l'instance n° 91NC00376 relative à l'impôt sur le revenu, deux mémoires en défense enregistrés au greffe de la cour les 5 et 9 juin 1992 ; qu'afin d'assurer le respect du caractère contradictoire de l'instruction en permettant à M. X... de disposer d'un délai suffisant pour répondre à ces mémoires, il y a lieu de surseoir à statuer et d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de lui communiquer lesdits mémoires en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt ;Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions des requêtes susvisées de M. Daniel X..., il est ordonné un supplément d'instruction à l'effet : 1° - de lui communiquer les mémoires en défense du ministre du budget enregistrés les 5 et 9 juin 1992 ; 2° - de l'inviter à produire ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification du présent arrêt.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X... et au ministre du budget.