Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA04901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA04901
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : LAGARDE-BELLEC

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2008, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Lagarde-Bellec ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611291/5-3 du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération DRH 8-2° du conseil de Paris des 18 et 19 avril 2005 fixant la liste des emplois logés par utilité de service, de l'arrêté du 26 janvier 2006 du directeur des ressources humaines de la ville de Paris portant concession de logement à titre onéreux et des avis d'émission des 6 et 20 juin 2006 mettant à sa charge les redevances d'occupation dudit logement pour les mois de janvier et février 2006 ; 2°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 26 janvier 2006 du directeur des ressources humaines de la ville de Paris ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Froger, pour la ville de Paris ; Considérant que le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, a, par une délibération DRH 8-2° des 18 et 19 avril 2005, fixé la liste des emplois de la commune de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par utilité de service ; que, M. A, inspecteur de sécurité de la ville de Paris, dont l'emploi ne figure plus cette liste, a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la délibération dont s'agit, ainsi que de l'arrêté du 26 janvier 2006 par lequel le maire de Paris a modifié l'arrêté du 5 avril 1996 lui octroyant un logement de fonction par utilité de service et l'a astreint au paiement d'une redevance mensuelle pour l'occupation de ce logement, et des titres exécutoires relatifs aux redevances impayées des mois de janvier et février 2006 ; que M. A fait appel du jugement rejetant sa demande ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, contrairement à ce que soutient M. A, et nonobstant la circonstance qu'il ait fait valoir des arguments en ce sens, la demande introductive d'instance qu'il a présenté devant le Tribunal administratif de Paris ne comportait pas de conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne la suspension de l'arrêté du 26 janvier 2006 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges auraient omis de statuer sur de telles conclusions ; Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la délibération n° DRH 8-2° : Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée dans sa rédaction alors applicable : Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination (...) ; Considérant, en premier lieu, que la délibération litigieuse, qui a un caractère réglementaire, a été publiée au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 29 juin 2005 ; qu'elle était, par suite, opposable à la situation de M. A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dires non contestés de la ville de Paris que M. A est responsable d'une unité d'assistance aux personnes sans abri qui intervient entre 7 heures et 20 heures sur le domaine municipal et plus particulièrement dans les bois parisiens, parcs, squares et jardin ; qu'il est notamment chargé de la gestion des effectifs et des moyens logistiques de cette unité, de la détermination des priorités de mise en oeuvre des instructions, de l'organisation des réunions et du contrôle de la bonne exécution des missions et de la rédaction des rapports mensuels d'activité et des statistiques ; qu'il n'est pas soutenu que M. A serait astreint à des permanences régulières en dehors de ses heures normales de service ; qu'ainsi, compte tenu de la nature et des conditions d'exercice des fonctions en cause, le conseil de Paris a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, exclure son emploi de la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction par utilité de service ; Considérant, en troisième lieu, que la décision d'attribuer à un fonctionnaire un logement de fonction est par nature précaire et révocable ; qu'elle n'est pas créatrice de droits et doit être abrogée si l'emploi en cause disparaît de la liste des emplois logés par nécessité ou utilité de service adoptée par l'organe délibérant de la collectivité locale en application de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 précitée ; qu'il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Paris du 5 avril 1996 qui l'a autorisé à occuper un logement de fonction par utilité de service lui aurait conféré un droit acquis à cet avantage qui ne pouvait être remis en cause par la délibération litigieuse ; que, de même, la circonstance, à la supposer établie, qu'il continue d'exercer des fonctions identiques ne faisait pas obstacle à ce que le conseil de Paris décide d'exclure pour l'avenir les emplois d'inspecteur de sécurité de la liste des emplois de la commune logés par utilité de service ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 26 janvier 2006 : Considérant, ainsi qu'il a été dit précédemment, que dès lors que le conseil de Paris a exclu l'emploi d'inspecteur de sécurité de la liste des emplois pouvant bénéficier d'un logement de fonction, M. A ne peut plus se prévaloir des termes de l'arrêté du 5 avril 1996 précité pour contester la légalité de l'arrêté du 26 janvier 2006 ; En ce qui concerne la légalité des titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2006 : Considérant que si M. A demande à la cour d'annuler les titres susvisés, il ne fait valoir aucun moyen de droit pour en contester le bien-fondé ; que, par suite, ces conclusions doivent être écartées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, de rejeter par voie de conséquence les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 26 janvier 2006 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Paris sur le même fondement ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la ville de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA04901