CAA de LYON, 1ère chambre, 16/05/2023, 22LY01924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 22LY01924
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Camille  VINET
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 14 juin 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2102456 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable deux ans ou, à défaut, un an, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Mme B... soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réside régulièrement en France depuis plus de cinq années ; - subsidiairement, le refus de renouveler son titre de séjour précédent portant la mention " vie privée et familiale " méconnaît sa vie privée et familiale protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas présenté d'observations. Le clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2023 par une ordonnance du 30 mars 2023. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., qui indique être de nationalité indéterminée, déclare être entrée sur le territoire français avec son fils mineur alors âgé de dix ans au cours du mois d'octobre 2009. Après avoir bénéficié de titres de séjour, elle a sollicité, par un courrier du 20 février 2017 produit à l'instance et notifié à la préfecture du Rhône le 24 février 2017, la délivrance d'une carte de résident à titre principal et, à titre subsidiaire, le renouvellement de son titre de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté ses demandes. Sur le refus implicite de délivrance d'une carte de résident : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. (...) / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 3° D'une assurance maladie. / (...) ". 3. Mme B... soutient qu'elle résidait régulièrement sur le territoire français depuis plus de cinq années à la date de la décision. Suite à une demande adressée à la préfète du Rhône, celle-ci a indiqué que Mme B... avait effectivement bénéficié de cinq titres de séjour successifs d'une durée d'un an entre 2011 et 2016. Toutefois, Mme B... ne justifie pas remplir la condition tenant au fait d'avoir disposé de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, prévue au 2° de l'article L. 314-8 précité, étant précisé que si elle indique être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et percevoir une pension d'invalidité, elle ne justifie pas avoir bénéficié de ces prestations au titre des cinq années considérées, ni ne donne les précisions suffisantes permettant de considérer qu'il s'agirait, s'agissant de la pension d'invalidité, de celle mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Elle ne soutient d'ailleurs pas que la condition liée aux ressources suffisantes ne lui serait pas opposable. Par suite, ses conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'une carte de résident doivent être rejetées. Sur le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour : 4. En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 5. Mme B... soutient sans être contredite être entrée en France en 2009 et y demeurer depuis de façon continue. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a régulièrement travaillé entre 2011 et 2015, quand bien même les revenus qu'elle a retiré de ce travail étaient faibles, étant précisé qu'elle était bénéficiaire d'une pension d'invalidité et s'était vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée à raison de son état de santé. Il ressort également des pièces produites qu'elle s'est investie, avec les interlocuteurs compétents, notamment le tribunal pour enfant, dans le suivi éducationnel et psychologique de son fils, né en 1999, rencontrant des problèmes comportementaux. En l'absence de défense du préfet et de décision explicite de sa part, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... et son fils disposent d'attaches familiales dans le pays dont ils pourraient être reconnus comme ayant la nationalité ou dans lequel ils pourraient être légalement admissibles. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme B... en France, la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale a méconnu les dispositions et les stipulations précitées. 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon n'a pas fait droit à ses conclusions dirigées contre le refus implicite du préfet de renouveler son titre de séjour d'une durée d'un an. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 8. Compte tenu du motif pour lequel le présent arrêt annule la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B..., il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à la requérante, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bescou, avocat de Mme B..., au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bescou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DECIDE : Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande de Mme B... tendant au renouvellement de son titre de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale est annulée. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 avril 2022 est annulé en tant qu'il n'a pas annulé la décision mentionnée à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale. Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Bescou, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bescou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Bescou. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. La rapporteure, C. Vinet La présidente, M. C...La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01924