CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/05/2018, 17VE02320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-24
Numéro : 17VE02320
Président : M. BRUMEAUX
Rapporteur : Mme Brigitte  GEFFROY
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : SELAS CITYLEX AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le refus du maire de la commune de Chaumontel, en date du 18 janvier 2016, de délivrer un permis de construire demandé par M.E..., pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 19/21 route de Baillon à Chaumontel. Par un jugement n° 1601526 du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2017, M.B..., représenté par Me Taithe, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire du 18 janvier 2016 avec toutes conséquences de droit ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel d'instruire de nouveau la demande de permis et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de la commune de Chaumontel le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le permis de construire n'aurait pas été refusé pour un motif tenant à une clôture, puisqu'il suffit de remplacer sur quelques mètres le bardage en aluminium par du grillage ou un mur plein ; - cette modification ne nécessitait pas un architecte ; elle justifiait une simple prescription ; - la commune accorde à d'autres habitations ce type de bardage. ..................................................................................................................... Vu A...autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. A...parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geffroy, - A... conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public, - et A...observations de Me Taithe pour M.B..., et de MeF..., substituant Me C...pour la commune de Chaumontel. 1. Considérant que M. B...relève régulièrement appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Chaumontel a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M.E..., avec lequel M. B...avait conclu un compromis de vente de la parcelle le 15 octobre 2015, pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 19 bis route de Baillon ; qu'après avoir jugé, par un motif qui n'est pas contesté par la commune, que A..." motifs de refus initiaux opposés à la demande de permis de construire sur le lot de M. B...ont nécessairement été abandonnés par la commune à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 30 mars 2016 et de l'arrêté du 12 avril 2016 retirant le refus du 5 janvier 2016 et autorisant M. B...à diviser sa propriété en trois lots ", le Tribunal a accueilli la substitution de motif sollicitée par la commune tirée de ce que le projet méconnaissait A...dispositions de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme sur A...clôtures ; Sur A...conclusions aux fins d'irrecevabilité et de non-lieu à statuer de la commune de Chaumontel : 2. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...est le propriétaire de la parcelle d'assiette du projet située 19bis route de Baillon pour lequel le maire de la commune de Chaumontel a, le 18 janvier 2016, refusé de délivrer un permis de construire à M.E..., avec lequel M. B...avait conclu le 15 octobre 2015 un compromis de vente du terrain d'assiette du projet pour la construction d'une maison individuelle ; que, dès lors, M. B...justifie d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation du refus de permis ; 3. Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. E...n'entend pas poursuivre le projet litigieux n'est pas par elle-même de nature à priver d'objet le présent appel, dirigé contre un jugement qui a statué sur la légalité d'un refus de permis de construire toujours en vigueur ; que, par suite, A...conclusions de non-lieu présentées par la commune de Chaumontel doivent être rejetées ; Sur le bien-fondé du jugement : 4. Considérant qu'aux termes de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme : " Aspect (...)L'ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s'intégrer au paysage urbain de la zone (...) Clôtures / Lorsqu'elles jouxtent A...limites séparatives, A...clôtures doivent être, soit en maçonnerie d'aspect pierre de taille, ou recouverte d'un enduit bâtard dans A...tons de la pierre calcaire, soit constituées d'une haie (essences locales de préférence) doublées ou non d'un grillage. La hauteur totale sera de 1,80 m./A... clôtures doivent respecter un recul de 4m par rapport aux rus./ Lorsqu'elles sont implantées en limite des voies et emprises publiques, A...clôtures peuvent être constituées d'un muret d'une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté ou non d'un grillage pouvant être doublé d'une haie constituée de plantations d'essences locales. (...) " ; 5. Considérant que si la notice du dossier de demande de permis de construire indique qu'un mur de 80cm de haut enduit implanté en limite de la voie publique sera surmonté d'une " clôture pleine " de même teinte " que A...menuiseries " et précise que " nous retrouvons la même clôture plus loin dans la rue ", il ne résulte pas de l'instruction, que la modification minime nécessaire consistant à surmonter le muret respectant A...dispositions précitées d'un " grillage " en lieu et place d'une partie pleine métallique de même hauteur rend nécessaire de revoir l'ensemble du projet par l'intervention d'un architecte, et que le maire de la commune de Chaumontel aurait refusé le permis de construire une maison individuelle en se fondant sur le motif tiré de l'aspect des clôtures, dans la mesure où il lui était loisible, notamment soit de solliciter un complément d'informations sur l'aspect non grillagé de la partie supérieure d'une seule des quatre clôtures du projet par rapport au paysage urbain de proximité ou à l'harmonie avec A...menuiseries de l'habitation mentionnés par la notice architecturale, soit de délivrer un permis de construire comportant une prescription sur ce point ; que, par suite, le motif de substitution présenté par la commune de Chaumontel ne peut légalement fonder la décision en litige ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs présentés par la commune, initiaux ou de substitution, ne pouvant légalement fonder le refus de permis de construire en litige, ce dernier doit être annulé ; que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen présenté en première instance n'était pas de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner l'annulation du refus de permis de construire ; que, dès lors, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et l'arrêté en litige ; Sur A...conclusions en injonction : 7. Considérant que l'article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; que l'article L. 911-2 du même code dispose que : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " ; qu'aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans A...six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. " ; 8. Considérant que si M. B...demande d'enjoindre au maire de la commune de Chaumontel d'instruire de nouveau la demande de permis et de prendre une nouvelle décision, il résulte de l'instruction que le pétitionnaire n'entend pas poursuivre le même projet de construction ; que, par suite, A...conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées ; Sur A...frais liés au litige : 9. Considérant que A...dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B...qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à la commune de Chaumontel de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans A...dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Chaumontel une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. B...et non compris dans A...dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 mai 2017 et l'arrêté du maire de la commune de Chaumontel du 18 janvier 2016 sont annulés. Article 2 : La commune de Chaumontel versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. 2 N° 17VE02320