Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 99BX00516, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro : 99BX00516
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. PAC

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant 10 impasse du bois des ormes Le Taillan (Gironde) ; M. Y... demande que sa situation administrative tienne compte du décret n?93.517 du 25 mars 1993 et de sa réussite à l'examen d'ATG1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?93.517 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 : - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ; - les observations de Me JOUTEAU, avocat de M. Y... ; - les observations de Me X... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ; - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M. Y..., reçu le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégré dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993 ; que contrairement à ce que soutient M. Y..., aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que M. Y... ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, M Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner M. Y... à payer à la Poste la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la Poste tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 99BX00516--