Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 juin 2000, 97BX01781, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro : 97BX01781
Rapporteur : A. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. DE Z..., demeurant ..., et l'EARL "Les Canongesses", dont le siège est à la même adresse, par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" demandent à la cour : 1?) d'annuler le jugement en date du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des redevances auxquelles ils ont été assujettis par l'agence de l'eau Adour-Garonne au titre des années 1992 et 1995 ; 2?) de leur accorder la décharge des redevances contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n?64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n?66-700 du 14 septembre 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2000 : - le rapport de A. DE MALAFOSSE ; - les observations de Me Y..., substituant la SCP Simon-Jolly avocat pour l'Agence de l'eau Adour-Garonne ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : "Il est créé au niveau de chaque bassin ... une agence financière de bassin ... L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes rendent nécessaires l'intervention de l'agence ..." ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 pris pour l'application de cette loi : "Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques ou privées qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile : ...soit qu'elles effectuent des prélèvements sur les ressources en eau ..." ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que M. DE VULPILLIERES, puis l'EARL "Les Canongesses", ont, au cours des années en litige, prélevé de l'eau du canal de Saint-Martory pour irriguer les terres qu'ils cultivent ; que des prélèvements de cette nature sont de ceux qui rendent l'intervention de l'agence nécessaire ou utile ; que, par suite, M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" ont été à bon droit assujettis par l'agence de l'eau Adour-Garonne aux redevances prévues en cas de prélèvements sur la ressource en eau, sans qu'ils puissent utilement faire valoir que le canal de Saint-Martory est un canal artificiel alimenté par des prélèvements effectués dans le milieu naturel par le département de la Haute-Garonne, maître d'ouvrage dudit canal ; Considérant, d'autre part, que M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses", qui ont été légalement assujettis aux redevances contestées ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sauraient, en tout état de cause, utilement se prévaloir, devant le juge, des stipulations du "protocole d'accord" passé le 23 octobre 1987 entre la profession agricole et l'agence de l'eau Adour-Garonne relatives à la définition du "redevable" des redevances pour prélèvements d'eau ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes en décharge des redevances contestées ; Sur les conclusions de l'agence de l'eau Adour-Garonne présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" à verser à l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 1000 F au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;Article 1er : La requête présentée par M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" est rejetée.Article 2 : M. DE VULPILLIERES et l'EARL "Les Canongesses" verseront à l'agence de l'eau Adour-Garonne la somme de 1000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.