Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 juin 1998, 97BX00785, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro : 97BX00785
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve Y... AHMED née X... FADMA, demeurant 6 Kissariat Atlas, rue Hemmame Id Zekri, 85000 Tiznit (Maroc); Mme veuve Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 16 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 7 juin 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2 ) d'annuler cette décision ministérielle ; 3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... Ahmed la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 1er novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; qu'il n'est pas dans le pouvoir de la Cour d'accorder à Mme veuve Y... Ahmed une aide pour ses enfants ;Article 1er : La requête de Mme veuve Y... Ahmed née X... FADMA est rejetée.