Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 95NT01418, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-07-07
Numéro : 95NT01418
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. Gilles X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-431 en date du 25 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a prononcé, en cours d'instance devant le tribunal administratif, à raison d'un vice affectant la procédure d'imposition, le dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1992 et résultant de l'imposition d'une plus-value réalisée à l'occasion de la cessation de son activité de notaire, ainsi que de la contribution sociale généralisée correspondante ; que le tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge de ces impositions ; que devant la Cour le requérant persiste à demander qu'il soit statué sur le fond de sa contestation, en faisant valoir que de nouvelles impositions ayant le même objet ont été émises à son encontre ; que, toutefois, il est constant que ces impositions n'ont donné lieu à aucune réclamation préalable de l'intéressé ; que les conclusions de M. X... tendant à la décharge de ces nouvelles impositions, qui soulèvent un litige distinct de celui ayant donné lieu à la saisine du tribunal, sont, dès lors, et en tout état de cause, non recevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.