Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 09NT00295, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 09NT00295
Président : M. LAINE
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête enregistrée le 9 février 2009, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-3774 du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sougé (Loir-et-Cher) soit condamnée à lui verser la somme de 44 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'occuper sa maison en raison du défaut d'exécution forcée par le maire de l'arrêté de péril frappant l'immeuble voisin ; 2°) de condamner la commune de Sougé à lui verser la somme de 44 100 euros ; 3°) de condamner la commune de Sougé à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Casadeï-Jung, avocat de la commune de Sougé ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sougé (Loir-et-Cher) soit condamnée à lui verser une somme de 44 100 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossiblité d'occuper sa maison en raison du défaut d'exécution forcée par le maire de l'arrêté de péril frappant l'immeuble voisin ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : Considérant que la mention erronée de Mme X, décédée en 2003, en première page de la requête ne rend pas cette dernière irrecevable en tant qu'elle émane de M. X au seul profit duquel est d'ailleurs demandée la condamnation de la commune de Sougé à verser une indemnité ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des faits : Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble menaçant ruine (...) Le tribunal administratif, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l'expertise, fixe, s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition. Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au vu du rapport déposé le 27 mars 2001 par un expert désigné par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Blois, le maire de Sougé, par arrêté du 16 juillet 2001, a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, déclaré en état de péril l'immeuble cadastré B 1724 appartenant à Mme Woloch, dont le pignon sud est limitrophe de la propriété de M. X, a mis en demeure sa propriétaire de faire cesser l'état de péril en procédant dans le délai de deux mois aux travaux confortatifs prescrits par ledit arrêté ; que par ordonnance du 29 avril 2003, le président du Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, accordé un délai de quatre mois pour exécuter ces travaux, d'autre part, autorisé le maire, à défaut de réalisation desdits travaux dans ce délai, à y procéder d'office ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise susmentionné du 27 mars 2001 que l'immeuble cadastré B 1724 présente un risque d'effondrement par basculement du pignon sur la propriété de M. X, entraînant alors la chute d'une partie de la toiture dont les tuiles tomberaient également sur cette propriété ; que le danger encouru par le requérant était ainsi connu du maire de Sougé ; que, par suite, en ne procédant pas aux frais de la propriétaire défaillante aux travaux nécessaires à la cessation du péril, alors qu'il y était autorisé depuis 2003 par le président du Tribunal administratif, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison du dommage causé à M. X ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des procès-verbaux dressés par un huissier le 3 juin 2004 puis le 22 août 2006, d'une part que les désordres apparents présentés par l'immeuble frappé de péril, et notamment le basculement du pignon, se sont aggravés, d'autre part que le requérant, accompagné de son fils handicapé, a dû quitter en 2003 son domicile, où depuis 2001 il ne se sentait plus en sécurité en raison du risque d'écroulement du bâtiment voisin, et être hébergé par sa fille ; que, dans ces conditions, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le lien de causalité entre la faute de la commune et le départ du requérant est établi ; que, par suite, M. X est en droit d'obtenir réparation du préjudice en résultant constitué par les troubles de jouissance de sa propriété immobilière ; Considérant, en dernier lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 1 000 euros par an depuis l'année 2003 et par suite en condamnant la commune à verser au requérant une somme globale et forfaitaire de 6 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application de ces dispositions, de condamner la commune de Sougé à verser à M. X la somme de 1 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la commune de Sougé la somme qu'elle demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 5 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La commune de Sougé est condamnée à verser à M. X une somme de 6 000 euros (six mille euros). Article 3 : La commune de Sougé versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X et les conclusions formulées par la commune de Sougé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X et à la commune de Sougé (Loir-et-Cher). '' '' '' '' N° 09NT00295 2 1 N° 3 1