Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96PA00792, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96PA00792
Rapporteur : M. MENDRAS
Commissaire du gouvernement : Mme MARTEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996, présentée par la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE dont le siège est situé ... à 75005 Paris ; la société demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9213274/2 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris (2ème section 2ème chambre) a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 : - le rapport de M. MENDRAS, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., gérante de la société requérante, a expressément demandé le 19 mai 1987 que les opérations de contrôle de l'entreprise se déroulent au cabinet de l'expert comptable, où étaient déposés les documents comptables ; que le moyen seulement tiré de ce que la société n'aurait pas donné son accord à cette modalité d'exécution du contrôle manque ainsi en fait ; Considérant, en second lieu, que l'administration a exposé le détail de la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les résultats de la société requérante notamment dans ses rapports présentés à la commission départementale des impôts ainsi que dans ses mémoires en défense devant le tribunal administratif et la présente cour ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de discuter des éléments de cette méthode ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE est rejetée.