Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/01/2010, 08VE04150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro : 08VE04150
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : MOR

Vu l'arrêt n° 05VE00102-05VE00226 du 30 janvier 2007, par lequel la Cour a rejeté le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE tendant à l'annulation du jugement n° 0301001 du 22 novembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles condamnant l'Etat à indemniser Mme Christine A du préjudice subi en raison d'une vaccination contre l'hépatite B et a, sur la requête de Mme A, réformé ce jugement en portant à 60 000 euros la somme allouée au titre des troubles dans les conditions d'existence de Mme A ; Vu la décision n° 304330 du 21 novembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt susvisé de la Cour en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la Cour ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; - et les observations de Me Mor, pour Mme A ; Considérant que, par jugement du 22 novembre 2004, le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à indemniser Mme Christine A, qui exerçait la profession de pharmacien salarié d'officine, du préjudice subi en raison d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ; que, par arrêt n° 05VE00102-05VE00226 du 30 janvier 2007, la Cour a rejeté le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE tendant à l'annulation de ce jugement et a partiellement fait droit aux conclusions de la requête de Mme A tendant à la réévaluation des indemnités que le Tribunal administratif de Versailles avait condamné l'Etat à lui verser ; que, par décision du 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt susvisé de la Cour en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A et a renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la Cour ; qu'il y a lieu, par suite, pour la Cour d'y statuer à nouveau dans la limite de l'annulation prononcée ; Sur la recevabilité des conclusions présentées par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France : Considérant que le mémoire de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a été présenté sans le ministère d'un avocat contrairement aux prescriptions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative ; que, faute pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi son mémoire, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes représentant la pension d'invalidité de deuxième catégorie qu'elle verse à Mme A ne sont pas recevables ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social, qui a été victime d'un accident n'entrant pas dans la catégorie des accidents du travail, doit indiquer sa qualité d'assuré social lorsqu'il demande en justice réparation du dommage qu'il a subi ; que cette obligation a pour objet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de sécurité sociale concernées dans les litiges opposant la victime et le tiers responsable de l'accident ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier de première instance, que Mme A avait produit une copie de la notification du 13 octobre 2000 d'attribution d'une pension d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que, toutefois, le Tribunal administratif de Versailles a omis de mettre en cause la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; qu'il a ainsi méconnu la portée des dispositions précitées du code de la sécurité sociale ; que, par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A ; Considérant que, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ayant été mise en cause devant la Cour, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme A et par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne devant le Tribunal administratif de Versailles ; Sur l'évaluation du préjudice et la réparation due par l'Etat : Considérant que Mme A, née en 1959, est atteinte, du fait de sa vaccination contre l'hépatite B, d'un lupus érythémateux disséminé, dont les premiers symptômes sont apparus à la fin du mois de mars 1997 ; qu'elle subit, en conséquence de cette pathologie, des douleurs articulaires et musculaires, une asthénie physique et psychique et des manifestations cutanées, et est soumise à un traitement médical lourd ; qu'elle a dû cesser de travailler en décembre 1997 et est attributaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie depuis le 30 décembre 2000 ; En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : Quant aux dépenses de santé : Considérant que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne justifie avoir pris en charge des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et des frais pharmaceutiques résultant de la pathologie dont Mme A est atteinte du fait de sa vaccination contre l'hépatite B ; qu'elle peut prétendre à ce titre au versement d'une somme de 15 797,64 euros ; Quant aux frais liés au handicap : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'état de Mme A, caractérisé par une faiblesse musculaire importante, des douleurs articulaires et une asthénie persistante, rend nécessaire le recours à une aide ménagère pendant une heure par jour aussi longtemps qu'elle assumera l'éducation de ses enfants ; que, dans ces conditions, compte tenu de la nature de ces handicaps, de la date à laquelle la victime en a été atteinte, de l'âge de celle-ci et de l'âge de ses deux enfants, nés en 1991 et en 1993, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble de ce chef de préjudice, tant au titre des dépenses déjà exposées que des dépenses futures, en l'évaluant à la somme totale de 50 000 euros ; que, dès lors, il y a lieu d'allouer ladite somme à Mme A ; Quant aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme A, alors âgée de 38 ans, a dû cesser de travailler en décembre 1997 et n'a pas repris son activité professionnelle ; que la pathologie dont elle souffre, qui a d'ailleurs justifié l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 30 décembre 2000, dont bénéficient, selon l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, rend impossible l'exercice de sa profession de pharmacienne d'officine ; que, compte tenu de l'âge de Mme A, des revenus d'activité qu'elle justifie pour l'année 1997 et de la progression de carrière qu'elle pouvait normalement escompter, mais également de la circonstance qu'il ne peut être tenu pour établi que Mme A aurait repris son activité à temps plein dès l'année 2001, ni qu'elle aurait acquis une officine, il sera fait une juste évaluation des pertes de revenus, non réparées par les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et la pension d'invalidité perçue de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, en les chiffrant à 280 000 euros ; qu'il y a lieu, par suite, d'allouer cette somme à Mme A ; Considérant, en second lieu, que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne justifie avoir versé à Mme A des indemnités journalières pour un montant de 35 827,25 euros ; qu'elle a droit, en conséquence, au remboursement de ladite somme ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le lupus érythémateux disséminé dont est atteinte Mme A, qui s'est rapidement traduit par des troubles persistants, entraîne au 31 mai 2001, date du rapport de l'expert commis par l'Etat, une incapacité permanente partielle de 30 % ainsi que des douleurs physiques et un préjudice esthétique évalués à 3/7 et est susceptible de dégradation à l'avenir ; que l'affection a un retentissement important sur la vie personnelle de l'intéressée, qui a dû, notamment, renoncer à une troisième grossesse ; qu'elle est à l'origine de traitements lourds et d'une inquiétude liée au risque d'aggravation ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques, du préjudice esthétique et des troubles de toute nature subis par Mme A, envisagées indépendamment de leurs conséquences pécuniaires, et incluant le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément, en les évaluant à 80 000 euros ; que cette somme doit être allouée à Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme totale de 410 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la somme de 51 624,89 euros ; Sur les intérêts et leur capitalisation : Considérant, en premier lieu, que Mme A a droit à ce que, comme elle le demande, la somme qui lui est allouée porte intérêts à compter du 17 décembre 2002 ; qu'à la date du 3 septembre 2009, à laquelle la requérante a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Considérant, en second lieu, que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a droit aux intérêts de la somme de 51 624,89 euros à compter du 4 octobre 2004, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en second lieu, que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne fait état d'aucun frais spécifique exposé par elle ; que ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0301001 du 22 novembre 2004 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a statué sur les préjudices de Mme A. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 410 000 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2002. Les intérêts échus à la date du 3 septembre 2009, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 51 624,89 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2004. Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de Mme A, le surplus des conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et les conclusions de l'Etat sont rejetés. '' '' '' '' 2 Nos 08VE04150-08VE04151