Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 février 1983, 32757, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-02-23
Numéro : 32757
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Teissier du Cros
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HERODOTE-VOYAGES", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 28 AVENUE NIEL A PARIS XVII , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A SA CHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE DES ANNEES 1971 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HERODOTE-VOYAGE", DEVENUE DEPUIS LE 15 JUIN 1973 LA SOCIETE ANONYME "HERODOTE-VOYAGE", QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES, DEMANDE LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES PERIODES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1971 ET 1974 ; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE CONTESTE EGALEMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, CES DERNIERES PRETENTIONS, FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES PERIODES LITIGIEUSES NE COMPORTAIT NI GRAND LIVRE, NI LIVRE JOURNAL ET QUE LES ECRITURES N'ETAIENT ENREGISTREES QUE TARDIVEMENT ET DE FACON INCOMPLETE ; QU'AINSI CETTE COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE, NI PROBANTE ; QU'EN OUTRE, LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIVES A CES PERIODES ONT ETE SOUSCRITES HORS DELAI ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LE MONTANT DES SOMMES DONT LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. BORG, GERANT, PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER DE L'ORIGINE D'APPORTS EN ESPECES INSCRITS A SON COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ET S'ELEVANT A 21.760 F EN 1971 ET A 62.958 F EN 1974, L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'A CONCURRENCE DE CHACUNE DE CES SOMMES, CES FONDS CORRESPONDAIENT A DES RECETTES DISSIMULEES DE LA SOCIETE, QUE M. BORG S'ETAIT ABSTENU DE CONSTATER DANS LES COMPTES DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A ASSUJETTI DE CE CHEF LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR CHACUNE DES PERIODES EN CAUSE ; QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS A CES REINTEGRATIONS, CONTESTE LA METHODE D'EVALUATION AINSI ADOPTEE ET L'APPLICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE M. BORG DETENAIT AVEC SON EPOUSE, EN 1971, TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HERODOTE VOYAGES" ET, EN 1974, LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE MEME NOM, ET S'EST COMPORTE EN MAITRE DE L'AFFAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE RETRACAIT PAS DANS SES ECRITURES L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, CARACTERISTIQUES DU COMPORTEMENT MEME DE LA SOCIETE ET, EN L'ABSENCE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE TOUTE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT, EN PRINCIPE, ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON DIRIGEANT STATUTAIRE, SUR L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DE M. BORG DURANT LES PERIODES DONT S'AGIT, POUR COMPRENDRE LES SOMMES SUSINDIQUEES DANS LES BASES SUR LESQUELLES LA SOCIETE A, AU TITRE DE CES PERIODES, ETE ASSUJETTIE A UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FONDS LITIGIEUX ETAIENT DESTINES, EN EXECUTION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION PASSEE PAR ELLE AVEC LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES TUNIS", DONT ELLE ASSURAIT LA REPRESENTATION, AU REGLEMENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. BORG, DE DETTES SOCIALES CONTRACTEES ENVERS LA SOCIETE QU'ELLE REPRESENTAIT, EN CONTREPARTIE DE PRESTATIONS FOURNIES PAR CELLE-CI EN TUNISIE, LE MOYEN SOULEVE EST INOPERANT AU REGARD DU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LES AFFAIRES DE VOYAGES TOURISTIQUES A L'ETRANGER QUI AURAIENT ETE FAITES A CE TITRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT NI IMPOSABLES A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, NI ASSIMILABLES A DES AFFAIRES D'EXPORTATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "HERODOTE VOYAGES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "HERODOTE VOYAGES" EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "HERODOTE VOYAGES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.