Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02787, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02787
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : GOY

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'AUBERVILLIERS (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice, par Me Goy ; la COMMUNE D'AUBERVILLIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504245 par lequel le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise l'a condamnée le 19 juin 2008 à verser à Mme A, à raison du préjudice subi du fait de l'accident survenu à cette dernière le 27 novembre 2002, une indemnité de 7 043,17 euros ainsi qu'à verser une somme de 724,22 euros à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis, et à acquitter des frais d'expertise liquidés et taxés d'un montant de 803,01 euros ; 2°) de la mettre hors de cause et de rejeter la demande présentée par Mme A ; Elle soutient que les faits à l'origine de l'accident ne sont pas établis ; que la responsabilité de l'entretien de la sortie de réseau d'égout située sur le trottoir incombe à la collectivité propriétaire de la voie en question, à savoir le département ; que le défaut d'entretien normal n'est pas établi ; que la victime a commis une faute de nature à exonérer le maître d'ouvrage dès lors qu'elle n'a fait preuve d'aucune attention ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Pluchet-Balzan, pour le département de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que la COMMUNE D'AUBERVILLERS relève appel du jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée au paiement, à Mme A, d'une indemnité de 7 043,17 euros à raison des préjudices que cette dernière a subis en raison d'une chute provoquée, le 27 novembre 2002, par une bouche d'égout mal refermée, et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis, d'une somme de 724,22 euros et à acquitter les frais d'expertise liquidés et taxés d'un montant de 803,01 euros ; Sur la détermination de la personne publique chargée de l'entretien de l'ouvrage public : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a été victime, le 27 novembre 2002, d'une chute sur la voie publique alors qu'elle marchait sur le trottoir bordant la rue Francis de Pressencé, à Aulnay-sous-Bois, chute provoquée par la présence d'une bouche d'égout mal refermée ; que s'il est vrai que la rue Francis de Pressencé est une voie départementale et que les trottoirs bordant les voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies, il ressort de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté par la COMMUNE D'AUBERVILLIERS, que la bouche d'égout mentionnée plus haut constitue un accessoire du réseau communal d'évacuation des eaux pluviales ; que, par suite, l'entretien de cette bouche d'égout incombe à la commune et non au département de la Seine-Saint-Denis ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment de la lecture de la main courante dressée le 10 décembre 2002, par le commissariat de police d'Aubervilliers, ainsi que des autres pièces versées au dossier et non contestées sur ce point en première instance par la COMMUNE D'AUBERVILLERS, que la chute de Mme A a été causée par le caractère instable de la plaque de la bouche d'égout mentionnée ci-dessus consécutif à un défaut de fermeture ; que cette circonstance révèle un défaut d'entretien normal du domaine public de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS dans l'accident survenu à la défenderesse ; Considérant, d'autre part, que si la commune fait valoir que la victime circulait de jour et n'a pas fait preuve de l'attention normale que doit prêter un piéton sur la voie publique, elle n'établit ni même n'allègue avoir signalé le danger que présentait l'état de la bouche d'égout ; qu'ainsi, elle ne démontre pas l'existence d'une faute dont se serait rendue responsable la victime et qui serait de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue à la suite du dysfonctionnement révélé plus haut ; Considérant qu'il résulte qui précède que la COMMUNE D'AUBERVILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que sa responsabilité était engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public et l'a condamnée à indemniser Mme A ainsi que la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AUBERVILLIERS est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE02787 2