Conseil d'État, 9ème chambre, 30/12/2020, 434938, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-30
Numéro : 434938
Rapporteur : Mme Cécile Nissen
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP ZRIBI, TEXIER

Vu les procédures suivantes : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 à raison d'un immeuble situé 114, rue d'Enghien, à Eaubonne (Val d'Oise). Par un jugement n° 1700337 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. 1° Sous le n° 434938, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre, 27 décembre et 30 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 434980, par une ordonnance n° 19VE03273 du 30 septembre 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 septembre 2019 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme B... contre le même jugement. Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 8 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Les deux pourvois de M. et Mme B... sont dirigés contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties (...) / Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise une note en délibéré, enregistrée au greffe de ce tribunal le 1er juillet 2019, postérieurement à l'audience publique du 27 juin 2019. Les visas du jugement qu'ils attaquent ne font pas mention de cette note en délibéré, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative cité au point 2 ci-dessus. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de ce jugement. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Suresnes qui n'est pas partie au présent litige. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 juillet 2019 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des pourvois de M. et Mme B... est rejeté. Article 5: La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.