CAA de NANTES, 2ème chambre, 05/03/2018, 17NT03751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-03-05
Numéro : 17NT03751
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. DERLANGE
Avocat(s) : CESAM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 26 février 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) rejetant son recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2015 des autorités consulaires de Pointe-Noire refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial en faveur de son épouse Madame E...et des enfants Dyminat Eole et Dyminat Luther. Par jugement n°1603671 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre de délivrer un visa de long séjour en faveur de Mme E...et des enfants Dyminat Eole et Dyminat Luther dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 12 décembre 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Le ministre soutient que : - sa demande de sursis est recevable ; - le tribunal a méconnu l'article 47 du code civil en prenant en considération des actes d'état civil irréguliers selon la loi locale, et donc dépourvus de toute valeur probante ; - le tribunal n'a pas pris en compte le faisceau d'indices démontrant le caractère frauduleux des actes d'état civil présentés à l'appui des demandes de visa des intéressés ; - il se réfère pour le surplus à sa requête d'appel ainsi qu'à ses écritures et pièces jointes de première instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2018, M. D...C..., représenté par MeB..., conclut au rejet du recours du ministre. Il soutient que : - l'exécution du jugement n'entraînera pas de conséquences difficilement réparables ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé ; - il s'en rapporte à ses écritures produites devant le tribunal administratif. Vu : - le recours N°17NT03750, enregistré au greffe de la cour le 12 décembre 2017, par lequel le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°1603671 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes. - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Degommier. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " ; 2. Considérant que le ministre de l'intérieur fait valoir que les différents actes d'état-civil produits par M. C...n'ont pas de caractère probant et que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que les actes en question établissaient la réalité du lien matrimonial et des liens de filiation dont se prévaut l'intéressé à l'appui de sa demande de visa long séjour pour regroupement familial au profit de Mme E...et des enfants Dyminat Eole et Dyminat Luther ; que le moyen ainsi soulevé par le ministre est de nature à justifier, en l'état du dossier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°1603671 du 14 février 2017 du tribunal administratif de Nantes ; DECIDE : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°1603671 du 14 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et à M. D...C.... Délibéré après l'audience du 13 février 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Degommier, président-assesseur, - M.A...'hirondel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 mars 2018. Le rapporteur, S. DEGOMMIER Le président de chambre, A. PEREZ Le greffier, S. BOYERE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT03751