Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/07/2008, 07VE00283, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 07VE00283
Président : M. BRUAND
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : NICLET LAGEAT

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Simao X, demeurant chez Mme Davy 13, Fond Saint-Antoine à Ennery (95300), par Me Niclet-Lageat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606310 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 538,11 euros et la somme de 41 237,31 euros dont procèdent les deux commandements de payer émis le 9 janvier 2006 à son encontre par le trésorier de Mantes-la-Ville correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'action en recouvrement du Trésor public était atteinte par la prescription lorsqu'ont été émis les commandements de payer du 9 janvier 2006 dès lors qu'il n'a plus reçu de demandes de paiement de ses cotisations d'impôt sur le revenu depuis le jugement de liquidation judiciaire du 17 décembre 1998 de Mme Y, son ex-épouse, qui exerçait son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ; qu'aucun acte de poursuite n'a été délivré à son encontre dans le délai de quatre ans à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que le Trésor public ayant produit sa créance au passif de la liquidation, la prescription est suspendue à l'égard de la seule personne visée par la procédure de liquidation judiciaire, Mme Y ; que le Trésor public ne retrouvera son droit de poursuite qu'à l'issue de la clôture de la procédure collective qui ne concerne que Mme Y ; que la prescription quadriennale est acquise à son profit dès lors que, dès la liquidation du régime matrimonial opérée le 2 juillet 1997, le Trésor public, qui avait la faculté d'agir à son encontre, n'a exercé aucune poursuite ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux actes en date du 9 janvier 2006, le trésorier de Mantes-la-Ville a, compte tenu de la solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu prévue par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts, délivré à M. X deux commandements d'avoir à payer la somme de 49 538,11 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1989, 1990, 1991 et 1992 et la somme de 41 237,31 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu afférentes aux années 1994, 1995 et 1996 ; que M. X a fait opposition à ces commandements en soutenant que la créance du Trésor public était prescrite ; que M. X relève régulièrement appel du jugement en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer ces sommes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. » et qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : « I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; (...) II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. » ; Considérant, d'une part, que le trésorier de Mantes-la-Ville avait produit au passif du règlement judiciaire prononcé à l'encontre de Mme Y, épouse X, converti en liquidation judiciaire le 17 novembre 1998, des créances pour un montant de 109 599,97 euros dont 100 564,02 euros à titre hypothécaire correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X avaient été assujettis au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1994, 1995 et 1996 et qui avaient été mises en recouvrement les 31 octobre 1992, 31 octobre 1993 et 31 mars 1998, d'autre part, qu'à la date où les commandements de payer avaient été délivrés à M. X, le 9 janvier 2006, la liquidation des biens de Mme Annick Y n'avait pas fait l'objet d'un jugement de clôture ; que, dès lors, le délai de prescription de la créance du Trésor, interrompu par sa production à la liquidation des biens de Mme X, n'avait pas recommencé à courir à l'égard de son époux débiteur des dettes fiscales de sa femme, à la date où les commandements litigieux ont été délivrés à celui-ci ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : 1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation . 2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...) Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation. » ; Considérant que si le droit de poursuite individuel du comptable du Trésor était suspendu à l'égard de Mme Y, ex-épouse de M. X, à compter du jugement de liquidation des biens prononcé à son encontre, en application des dispositions précitées de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, celles-ci ne faisaient pas légalement obstacle à ce que le comptable mette en jeu la responsabilité solidaire du contribuable, recherché en sa qualité d'époux solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992, 1994, 1995 et 1996 au nom du foyer fiscal alors formé par M. et Mme X au cours de ces années, nonobstant la circonstance que, par jugement du 24 février 1999, le Tribunal de grande instance de Pontoise ait prononcé le divorce de M. X et de Mme Annick Y ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir qu'au 9 janvier 2006, les impositions qui lui étaient réclamées étaient prescrites à son égard ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 538,11 euros et la somme de 41 237,31 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 07VE00283 2