Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 26 mai 1992, 90BX00629, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro : 90BX00629
Rapporteur : CHARLIN
Commissaire du gouvernement : de MALAFOSSE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1990, présentée par Mme Veuve AMAR X..., demeurant BG Bloc D n° 32, cité Les Amandiers, à Oran (Algérie) ; Elle demande que la Cour : - annule le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 14 juin 1988, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion, du chef du décès de son mari, survenu le 6 décembre 1963 ; - annule ladite décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1992 : - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve AMAR X... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. AMAR Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 6 décembre 1963 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 6 décembre 1963 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 6 décembre 1963, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1988, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;Article 1er : La requête de Mme Veuve AMAR X... est rejetée.