Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/12/2007, 06VE00843, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro : 06VE00843
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : MARINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 avril 2006, présentée pour la société civile immobilière DU FORT dont le siège social est 262, rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008), par Me Marini ; La SCI DU FORT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400528 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ; Elle soutient que le tribunal a fondé sa décision sur une appréciation inexacte des faits, statuant dans l'urgence sans avoir eu nécessairement connaissance des pièces qu'il avait lui-même demandées le 30 janvier 2006 pour une audience fixée le 2 février suivant ; qu'en ce qui concerne l'intention spéculative, il ressort des termes mêmes des statuts qu'elle n'avait pas cette intention lorsqu'elle a acquis l'immeuble sis à Palaiseau ; que les statuts stipulent en effet qu'elle a pour objet « la gestion, l'administration et l'exploitation d'un ensemble immobilier » et que si elle peut réaliser d'autres opérations, c'est à la condition de ne pas « porter atteinte à la nature civile de l'activité sociale » ; qu'en ce qui concerne la présence d'un marchand de biens, la Sarl Sovetra, dans son capital, le tribunal a omis de préciser que la Sarl ne possédait que 60 parts sociales sur un total de 2360 parts et qu'ainsi, elle n'avait aucun pouvoir de contrôle, ni sur son fonctionnement, ni sur ses opérations ou activités ; que c'est seulement en 1995 et 1996 que la Sarl Sovetra a pris le contrôle ; que ce changement dans la structure de l'actionnariat n'est pas de nature à remettre en cause l'absence d'intention spéculative à la date de sa constitution et d'acquisition de l'immeuble en 1990 par voie d'apport ; que c'est par suite à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle envisageait dès l'acquisition de l'immeuble de le revendre ; que les articles 35 et 206 du code général des impôts ne trouvaient pas à sappliquer ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2007 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale, estimant que la SCI DU FORT s'est livrée, au cours de l'exercice clos en 1997, à une opération justifiant qu'elle soit soumise à l'impôt sur les sociétés, a assigné à cette dernière les suppléments d'impôt qui en sont résultés ; que la SCI DU FORT relève appel du jugement en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments en question ; Considérant que l'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206 du même code ; que parmi ces dernières figurent, selon le 2 dudit article, les sociétés civiles qui « se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 [...] » ; qu'aux termes de l'article 35 du code : « I. Présentent [...] le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés [...] » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI DU FORT a été créée le 20 décembre 1990 pour une durée de cinquante ans avec pour objet statutaire « la gestion, l'administration et l'exploitation d'un ensemble immobilier sis à Palaiseau (Essonne) 114 à 120 rue de Paris » ; qu'elle a immédiatement reçu de ses trois associés, d'une part, l'immeuble susvisé de la rue de Paris à Palaiseau, apporté par M. Thevenin et Madame Bernard et estimé à la valeur de 2 300 000 F et, d'autre part, la somme en numéraire de 60 000 F versée par la Sarl « Immobilière Sovetra » ; qu'en contrepartie de ces apports, Madame Bernard a reçu 835 parts sociales de la SCI DU FORT, M. Thevenin, 1465 parts et la Sarl « Immobilière Sovetra » 60 parts, sur un nombre total de 2360 parts ; que le 15 mars 1995, la Sarl « Immobilière Sovetra », qui a pour activité la promotion immobilière, acquiert l'intégralité des parts de M. Thevenin ; que le 20 février 1996, Mme Bernard et la Sarl signent une promesse de vente par laquelle ils conviennent que la Sarl « Immobilière Sovetra » se portera acquéreuse de la totalité des parts de la SCI DU FORT détenues par Mme Bernard, sous réserve de l'obtention définitive du permis de construire délivré le 20 octobre 1995 ; qu'en procédant à l'acquisition effective des parts sociales de Mme Bernard en date du 16 juillet 1996, la Sarl « immobilière Sovetra » devient l'unique associé de la SCI DU FORT ; que par acte en la forme authentique du 12 septembre 1997, la SCI DU FORT cède l'immeuble de la rue de Paris à la SCI Côté Ville ; qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de cession de l'immeuble en 1997 est le fait d'une société civile immobilière qui a pour unique associé une personne morale ayant la qualité de marchand de biens ; que, dans ces conditions, la SCI DU FORT doit être regardée comme ayant procédé de manière habituelle à des opérations d'achat et de revente de biens immobiliers et avait donc ainsi la qualité de marchand de biens ; Considérant cependant qu'il ne s'ensuit pas nécessairement que l'intention spéculative de la SCI, à laquelle les dispositions précitées de l'article 35 I 1° subordonnent également l'application du régime des marchands de biens, doive être présumée ; qu'une telle intention doit en effet être recherchée à la date d'acquisition par la société de l'immeuble ultérieurement revendu, et non à la date de sa cession ; qu'en l'espèce, la SCI DU FORT a acquis la propriété de l'immeuble de la rue de Paris à Palaiseau par voie d'apport lors de sa constitution en 1990 et l'a revendu sept ans plus tard ; que, dans l'intervalle, il n'est pas contesté que le bien a été donné en location conformément à l'objet civil de la société ; qu'à supposer que la Sarl « Immobilière Sovetra », présente dans le capital de la SCI dès sa constitution, ait eu pour intention d'acquérir l'immeuble pour le revendre conformément à son activité de promoteur immobilier, une telle circonstance ne permet pas d'en inférer que telle était également l'intention de la SCI DU FORT dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la Sarl disposât dès cette époque du contrôle des opérations de la SCI, alors qu'elle ne possédait que 2,5 % de son capital social et qu'elle était co-gérée par Mme Bernard et M. Thevenin, ses associés personnes physiques, lesquels n'avaient pas eu eux-mêmes la qualité de marchands de biens et contrôlaient 97,5 % du capital social de la société civile immobilière ; que, dans ces conditions, la cession litigieuse ne saurait être regardée comme résultant du dénouement d'une opération spéculative entrant dans les prévisions de l'article 35-I du code général des impôts ; que ni le fait que la SCI DU FORT ait accompli des formalités pour l'obtention d'un permis de construire délivré le 20 octobre 1995, ni le fait que, concomitamment à l'obtention dudit permis, l'intégralité de ses parts sociales soit devenue la propriété de la Sarl « Immobilière Sovetra », ne suffisent à prouver l'existence, dès 1990, d'une intention spéculative de la société civile immobilière, qui aurait permis de requalifier son activité aux fins de la faire entrer dans le champ de l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DU FORT est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles et par suite la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 février 2006 est annulé. Article 2 : La société civile immobilière DU FORT est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998. 3 N° 06VE00843