CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/11/2021, 21NT01735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2021-11-09
Numéro : 21NT01735
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Fanny  MALINGUE
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : SELARL CADRAJURIS

Vu, sous le n° 21NT01735, la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. A... B... demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 2009102-3 au greffe du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - un pourvoi est en cours contre un jugement rendu par la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes dans une affaire relative à une partie des faits de discriminations non relevés par ce tribunal ; pour ne pas avoir jugé que la décision attaquée était illégale, la troisième chambre de ce tribunal est suspecte de partialité ; - il a ressenti une " hostilité " de la part de la juridiction lors de l'audience du 20 avril 2021 devant le tribunal administratif dans une affaire relative à une requête déposée par l'association des riverains de Loire-Beaulieu-Ile de Nantes dont il est le président ; - le jugement rendu par la troisième chambre du tribunal administratif dans le cadre d'un litige distinct n'a pas répondu à tous les arguments juridiques soulevés par l'association, notamment dans le dernier mémoire qu'elle avait communiqué. II. Vu, sous le n° 21NT01736, la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2021, M. A... B... demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 1811780-3 au greffe du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - un pourvoi est en cours contre un jugement rendu par la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes dans une affaire relative à une partie des faits de discriminations non relevés par ce tribunal ; pour ne pas avoir jugé que la décision attaquée était illégale, la troisième chambre de ce tribunal est suspecte de partialité ; - il a ressenti une " hostilité " de la part de la juridiction lors de l'audience du 20 avril 2021 devant le tribunal administratif dans une affaire relative à une requête déposée par l'association des riverains de Loire-Beaulieu-Ile de Nantes dont il est le président ; - le jugement rendu par la troisième chambre du tribunal administratif dans le cadre d'un litige distinct n'a pas répondu à tous les arguments juridiques soulevés par l'association, notamment dans le dernier mémoire qu'elle avait communiqué. Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malingue, - et les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n°21NT01735 et n°21NT01736 présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée à une autre juridiction de même ordre lorsqu'il suspecte le tribunal compétent de partialité, il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons. 3. Pour justifier cette suspicion, M. B... invoque, d'une part, le fait que la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes a déjà rejeté une requête qu'il avait antérieurement déposée par un jugement à l'encontre duquel il a introduit un pourvoi, et une requête introduite par une association dont il était le président par un jugement qu'il estime insuffisamment motivé. Toutefois la remise en cause des appréciations juridiques qui ont conduit le tribunal à rejeter ces demandes ne se rattache à aucune cause justifiant le renvoi pour suspicion légitime. 4. D'autre part, s'il indique qu'il a ressenti de l'hostilité de la part de la juridiction lors de l'audience du 20 avril 2021, il n'apporte aucun élément circonstancié à l'appui de cette allégation. 5. Dans ces conditions, il n'établit pas que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard. Dès lors, ses requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peuvent qu'être rejetée. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Copie en sera adressée pour information au tribunal administratif de Nantes. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2021, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Malingue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021. La rapporteure, F. MALINGUELe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 Nos 20NT01735, 20NT01736 3 1