Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2005, 01MA00379, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro : 01MA00379
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Joëlle  GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. RENOUF
Avocat(s) : FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°992478 du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année 1999 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 ; - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Renouf, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, attaché d'administration scolaire et universitaire, fait appel du jugement du 22 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de sa note chiffrée pour l'année 1999 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X s'est vu attribuer en 1999 la note chiffrée de 18.10 comme en 1998 et que l'appréciation littérale, tout en reconnaissant les qualités professionnelles de M. X, faisait état des difficultés relationnelles rencontrées par ce dernier avec ses collaborateurs et collègues ainsi que des tentatives de mises au point faites par deux responsables hiérarchiques successifs ; Considérant, en premier lieu, que si M. X reprend en appel le moyen tiré de ce que la notation en cause reposerait sur des faits inexacts et falsifiés, l'existence même des difficultés relationnelles mentionnées par l'administration au titre de l'année 1999 est toutefois établie par l'ensemble des pièces du dossier et des dires du requérant ; qu'il n'y a pas eu par ailleurs de baisse de la note chiffrée ; que, sans qu'il ait lieu de rechercher dans quelle mesure des difficultés étaient imputables à l'intéressé ou à son entourage professionnel, une telle notation ne saurait être regardée comme entachée d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que si M. X soutient qu'il y aurait également violation du principe du contradictoire, détournement de pouvoir et de procédure, il ne l'établit aucunement en se référant à l'ensemble des procédures contentieuses l'opposant à son administration, lesquelles sont distinctes du présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 01MA00379 2