Conseil d'État, , 24/05/2006, 293613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro : 293613

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridique totale ; 3°) de constater l'absence de fondement du refus d'aide juridique ; 4°) de casser les décisions prises à son encontre en contravention avec les libertés fondamentales ; il expose que c'est à tort que le bureau d'aide juridictionnelle a par une décision du 2 mai 2006 refusé de lui accorder l'aide juridictionnelle pour se pourvoir à l'encontre de la décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs en date du 14 avril 2006 refusant son inscription au tableau de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que par une décision en date du 14 avril 2006 prise au vu d'une expertise diligentée dans le cadre de la procédure instituée par l'article L. 4124-3 du code de la santé publique, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Doubs a refusé d'inscrire M. A...B...au tableau de l'Ordre des médecins en raison de l'état de santé du demandeur ; que l'intéressé a cru devoir déférer directement au Conseil d'Etat cette décision et a sollicité à cette fin le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il n'établit nullement en quoi le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les conclusions par lesquelles il conteste le refus qui lui a été opposé ne sont manifestement pas susceptibles d'être accueillies ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....