Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 janvier 2003, 237727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2003-01-13
Numéro : 237727
Rapporteur : Mlle Bourgeois
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, titulaire d'une licence en droit public délivrée en 1995, a interrompu ses études pendant cinq ans, période au cours de laquelle il a notamment exercé diverses professions sans rapport direct avec sa formation universitaire ; qu'il a sollicité en 2000 la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université de Reims-Champagne-Ardenne les enseignements conduisant au diplôme d'études approfondies de droit public général ; qu'en estimant que le projet d'études du requérant, alors âgé de trente-trois ans, ne présentait pas un caractère sérieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre des affaires étrangères.