COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 07LY01306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-11-06
Numéro : 07LY01306
Président : M. du BESSET
Rapporteur : Mme Genevieve  GONDOUIN
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : COUTAZ CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. Sidney Pender X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701038 du 18 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 5 février 2007 du préfet de l'Isère qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, en attendant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de ses frais de première instance et de verser à son conseil la somme de 1 050 euros, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 : - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, par son mémoire enregistré le 2 octobre 2008, a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. 1 2 N° 07LY01306