Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 248824, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro : 248824
Président : M. Robineau
Rapporteur : M. Pierre-Antoine  Molina
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas déclaré admissible ; 2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats, directeur d'une unité de recherche ; que cette circonstance était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 2002, par laquelle ce jury ne l'a pas déclaré admissible ; Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement l'organisation d'un nouveau concours ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La délibération fixant la liste des candidats admissibles au concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.