Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 septembre 1996, 163626, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-09-11
Numéro : 163626
Président : M. de LONGEVIALLE
Commissaire du gouvernement : M. Gaeremynck

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X... demeurant .... III à Sinle-Noble (59450) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 1994 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis septembre 1994 avec Melle Naïma Y... et qu'il a un cousin et un neveu vivant en France, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté par lequel le préfet du nord a décidé de le reconduire à la frontière porte à la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 19 novembre 1994, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aziz X..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.