Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01277, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-11-14
Numéro : 93BX01277
Rapporteur : M. DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Z... X... Mohamed née Aïcha Y... demeurant Beni Slimane - Wilaya de M'Sila (Algérie) ; Mme Z... X... Mohamed demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 14 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ; 2°) d'annuler ladite décision ministérielle ; 3°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 : - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ; qu'il résulte de l'instruction que le mariage de la requérante avec M. X... Mohamed, décédé le 28 mai 1957, a été contracté le 29 décembre 1950, soit après la radiation des cadres de l'intéressé, qui est intervenue le 15 mai 1934 ; que la requérante ne remplit donc pas la condition d'antériorité du mariage fixée par les dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Z... X... Mohamed est rejetée.