Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro : 96NC02689
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1996, présentée par M. Davut X..., actuellement détenu au centre de détention d'ECROUVES (54200) ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 96998 en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande par laquelle il conteste la mesure de reconduite que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entend prendre à son encontre ; 2°) - d'annuler la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français qui le frappe ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ; - le rapport de M. SAGE, président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui devant le tribunal administratif de Nancy, contestait la mesure de reconduite à la frontière que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entendait prendre à son encontre en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 30 septembre 1994, ne présente que devant la Cour des conclusions tendant à l'annulation de la peine complémentaire d'interdiction du territoire national dont il fait l'objet dans l'arrêt précité ; que lesdites conclusions dont il n'appartient d'ailleurs pas au juge administratif de connaître, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera remise au ministre de l'intérieur, et au Préfet de Meurthe-et-Moselle.