Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/02/2011, 10NC01883, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-01
Numéro : 10NC01883
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Fikret A élisant domicile chez Me Jeannot, 13 place de la Carrière à Nancy (54000), par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003907 en date du 28 septembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 1er avril 2010 le plaçant en rétention administrative ; 2°) d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalité de ladite décision, subsidiairement d'annuler la décision susvisée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; M. GUTAJ soutient que : 1°) c'est à tort que par son ordonnance, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a regardé sa demande comme manifestement irrecevable alors qu'il y a toujours à juger de la légalité de la décision en cause qui n'a pas disparu ; 2°) s'agissant subsidiairement de la décision de placement, elle est illégale dès lors qu'elle est prise par une autorité incompétente, elle n'est pas motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979, il y a violation des articles L. 111-7 et L. 111-8 du CESEDA ; les conditions de l'article L. 555-1 du CESEDA n'étaient pas remplies dès lors qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle ; le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation ; Vu la décision, en date du 4 janvier 2011 du président de la Cour accordant à M. A l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance et la décision attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2011 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la circonstance que la mesure par laquelle le préfet de la Moselle a placé M. A en rétention administrative avait été levée par le juge de la liberté et de la détention à la date à laquelle il a présenté un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ne rendait pas celui-ci sans objet et sa demande, par conséquent, irrecevable ; que, par suite, c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête ; Sur l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er: L'ordonnance n° 1003907 du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 septembre 2010 est annulée. Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fikret A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Metz. '' '' '' '' 3 10NC01883