Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 juin 1994, 94NC00269, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 94NC00269
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 1994, la requête présentée par Mme Agnès BOISON, demeurant à Saint-Maurice-sur-Mortagne (Vosges) ; Mme Agnès BOISON demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 13 novembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy, président de la deuxième chambre, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal fasse établir le revenu cadastral de ses propriétés en fonction de leur état ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller-rapporteur, - les observations de Mme Agnès BOISON, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme Agnès BOISON a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le directeur des impôts a refusé de donner suite à sa demande de modification du classement cadastral de ses parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne ; Considérant que la décision attaquée ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'elle ne peut en conséquence être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, mais peut seulement être critiquée devant le juge de l'impôt dans le cadre d'une contestation des impositions établies sur la base du revenu cadastral litigieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Agnès BOISON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme Agnès BOISON est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Agnès BOISON et au MINISTRE DU BUDGET.