Cour administrative d'appel de Nancy, du 29 septembre 1992, 91NC00453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-09-29
Numéro : 91NC00453
Rapporteur : VINCENT
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Max X..., représenté par son tuteur légal M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; Vu l'ordonnance en date du 16 janvier 1992 par laquelle le président de la Cour a ordonné une expertise, sur requête distincte présentée pour M. Max X... ; Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1992 par laquelle le président de la Cour a taxé les frais d'expertise à la somme de 1 464 F ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 20 août 1992 à 12 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audien-ce ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 1992 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouver-nement ; Sur les conclusions de la requête : Considérant que, par décision en date du 9 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Bourgogne a accordé à M. X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Sur les frais d'expertise exposés devant la Cour : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais, taxés à une somme de 1 464 F, à la charge de l'Etat ;Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Max X....Article 2 : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de l'Etat.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre du budget.