CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/04/2024, 23NT02187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-04-19
Numéro : 23NT02187
Président : M. LAINÉ
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : Mme ROSEMBERG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse. Par un jugement n° 2102008 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, le préfet du Calvados demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A.... Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A..., la circonstance que M. A... aurait dû bénéficier d'une réhabilitation judiciaire de plein droit étant sans incidence ; - à titre subsidiaire, les faits de violence en réunion, particulièrement graves, font craindre une utilisation de ses armes par M. A... dangereuse pour autrui. Une mise en demeure a été adressée à M. A... par un courrier du 10 octobre 2023 et est restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 août 2021 le préfet du Calvados a ordonné à M. B... A..., détenteur d'une arme avec munitions de catégorie C de type fusil, de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse. M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021. Le préfet du Calvados fait appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (...) - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (...) - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code (...) ". Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : (...) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (...) ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 ; (...) ". 3. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet du Calvados, pour ordonner à M. A... de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, consulté le 14 avril 2021, comportait deux condamnations mentionnées à l'article précité. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, le 3 juin 2009, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et le 23 novembre 2009, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion, infractions mentionnées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. La circonstance que l'intéressé pourrait bénéficier de la réhabilitation de plein droit est sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. A... aurait obtenu l'effacement des condamnations précitées du bulletin n° 2 de son casier judiciaire à la date de l'arrêté contesté, cette demande d'effacement ayant été effectuée le 20 octobre 2021, postérieurement à l'arrêté en litige. Dans ces conditions, et quelle que soit par ailleurs l'attitude de l'intéressé depuis sa sortie de prison, le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3, et des articles L. 312-16 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure de prendre à son encontre une mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, B et C et de dessaisissement de ses armes, ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA. Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, l'autre moyen soulevé par M. A... à l'encontre de l'arrêté contesté, qui n'a pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, est inopérant. 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Calvados est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 19 août 2021. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102008 du tribunal administratif de Caen du 13 juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par M. A... est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Calvados et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. La rapporteure, P. PICQUET Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23NT02187