Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 01/06/2007, 06NT01276, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-01
Numéro : 06NT01276
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Nicoleta X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-5022 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à un an sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, ressortissante roumaine, interjette appel du jugement en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2005 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à un an sa demande de naturalisation ; Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation pour ce faire, de ce que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n'était pas tenu de mettre à même l'intéressée de présenter des observations avant de statuer sur sa demande de naturalisation et de ce que cette même autorité n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à un an cette demande, de rejeter sa requête ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nicoleta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 2 N° 06NT01276 1