Conseil d'Etat, du 30 juin 2003, 258040, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2003-06-30
Numéro : 258040
Rapporteur : M. Labetoulle

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y.