Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 00MA01811, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro : 00MA01811
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000, présentée par M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9500772 du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 456.123,93 F en réparation du préjudice subi du fait de la privation du complément d'indemnité différentielle du 1er mars 1960 au 30 juin 1982 ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006, - le rapport de Mme Lorant, président assesseur ; - les observations de M. X ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé par une première requête enregistrée au Tribunal administratif de Nice sous le numéro 88-666 la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité différentielle dont il aurait dû bénéficier du 1er mars 1960 au 30 juin 1982 en se prévalant de l'illégalité de la décision lui refusant un tel versement ; que par un jugement du 5 avril 1994, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X ; que si ce dernier a fait appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Lyon, il a produit devant cette cour un mémoire en désistement dont la cour a pris acte par un arrêt du 20 avril 1995 ; que si M. X soutient que sa lettre du 21 décembre 1994 à la Cour administrative d'appel de Lyon ne valait pas désistement de sa requête à fin d'annulation du jugement du 5 avril 1994, l'arrêt dont s'agit, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, est devenu définitif, et par voie de conséquence le jugement du 5 avril 1994 ; que par sa nouvelle demande enregistrée au Tribunal administratif de Nice sous le numéro 95-772, et qui a fait l'objet du jugement attaqué, M. X a également demandé la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité différentielle dont il aurait dû bénéficier du 1er mars 1960 au 30 juin 1982 en se prévalant de l'illégalité de la décision lui refusant un tel versement ; qu'ainsi cette nouvelle demande mettait en cause les mêmes parties, avait le même objet, et était fondée sur la même cause juridique que la précédente laquelle, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a fait l'objet d'un rejet définitif ; que par suite elle se heurtait à l'autorité de la chose jugée et n'était pas susceptible d'être accueillie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande susmentionnée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au ministre de la défense. N° 00MA01811 2