CAA de LYON, 1ère chambre, 26/09/2023, 21LY01889, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-26
Numéro : 21LY01889
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : Mme CONESA-TERRADE
Avocat(s) : ADVOCATEM SELARL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Oryx Services pour la division d'un terrain en vue de construire ainsi que la décision du 15 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif obtenu tacitement par Me Baverez pour la réalisation de six logements sur les parcelles cadastrées ... sur le territoire de la commune de Brison-Saint-Innocent, le certificat d'urbanisme informatif du 7 juin 2018 sur ces mêmes parcelles ainsi que la décision du 15 janvier 2019 ayant rejeté son recours gracieux formé contre ces deux actes. Par un jugement nos 1901859-1901860 du 6 avril 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 2 novembre 2018 et le certificat d'urbanisme du 7 juin 2018 ainsi que les décisions du 15 janvier 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de M. D.... Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés le 7 juin 2021, 3 février 2023 et 21 mars 2023, la société Oryx Services SA, représentée par la SELARL Advocatem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 en ce qu'il a annulé, d'une part, l'arrêté du 2 novembre 2018 de non-opposition à déclaration préalable de division ainsi que la décision du 15 janvier 2019 de rejet du recours gracieux et, d'autre part, le certificat d'urbanisme du 7 juin 2018 et la décision du 15 janvier 2019 de rejet du recours gracieux ; 2°) de rejeter les demandes de M. D... présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. D... le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une fraude à la date du dépôt de sa demande dès lors que, bien qu'en cours de procédure de liquidation, elle disposait encore de la personnalité juridique en l'absence de clôture de cette liquidation ; - le classement en zone urbaine du terrain d'assiette du projet n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ; - les dispositions des articles L. 122-8 et R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles Ud3, Ud4 et Ud11 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues. Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2021, 9 décembre 2022, 6 mars 2023 et 30 mars 2023, M. B... D..., représenté par la Selas CCMC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Oryx Services le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la commune de Brison-Saint-Innocent le versement de la somme de 5 000 euros sur ce même fondement. Il soutient que : - la requête d'appel est irrecevable en ce que la société Oryx Services n'avait pas d'existence juridique et de personnalité juridique entre le 7 janvier 2011 et le 12 juillet 2019 et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt et d'une qualité à défendre les actes annulés par le jugement rendu le 6 avril 2021 ; - la société Oryx Services n'a aucune existence juridique en France et ne peut être admise à présenter une demande d'autorisation d'urbanisme ou à bénéficier d'une telle autorisation ; elle n'a pas d'existence juridique en Suisse dès lors qu'elle a été liquidée, dissoute et partagée par voie de justice en 2011 ; - le classement en zone UD des parcelles constituant l'assiette de l'opération est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles L. 121-8, L. 122-8 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, et les parcelles nos ... auraient dû être classées en zone naturelle et en espaces boisés classés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 4 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en observations enregistré le 11 mai 2022, la commune de Brison-Saint-Innocent, représentée par Me Drache, conclut à l'annulation du jugement du 6 avril 2021 et à ce que soit mis à la charge de M. D... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'avait pas à vérifier la validité de l'attestation établie par le demandeur lors de l'instruction de la demande et M. D... n'avait pas apporté suffisamment d'éléments lui permettant de revoir son appréciation dans son recours gracieux ; - le SCOT Métropole Savoie adopté le 8 février 2020 identifie le secteur " Les Combes" comme étant un secteur déjà urbanisé pouvant faire l'objet d'une densification ; le terrain d'assiette du projet est dans une zone qui, bien qu'elle supporte un habitat diffus, n'est pas isolée du centre du village et qui se trouve en continuité de celui-ci ; le classement en zone UD des parcelles n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et le PLUi de la communauté d'agglomération de Grand Lac applicable depuis le 9 octobre 2019 classe également ces parcelles en zone UD ; - les autres moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Berthé pour la société Oryx Services SA et de Me Chopineau pour M. D.... Considérant ce qui suit : 1. La société Oryx Services a acquis le 18 janvier 1996, par voie d'adjudication, les parcelles cadastrées section D nos ... situées chemin des Combes, sur le territoire de la commune de Brison-Saint-Innocent. Elle a chargé Me Baverez, notaire, de demander le 23 mars 2018 un certificat d'urbanisme d'information sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, qui a été délivré le 7 juin 2018. Elle l'a également chargé de demander un certificat opérationnel sur le fondement du b) du même article portant sur la réalisation de six logements, et une décision tacite est née en l'absence de réponse à cette demande. Par un arrêté du 2 novembre 2018, le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Oryx Services pour la division du terrain en vue de construire et portant sur le détachement de deux lots. M. D..., voisin immédiat des parcelles précitées, a présenté un recours gracieux contre les décisions prises sur ces demandes de certificats d'urbanisme et cette décision de non-opposition à déclaration préalable de division. Ces recours gracieux ont été rejetés le 15 janvier 2019. La société Oryx Services relève appel du jugement du 6 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 novembre 2018, le certificat d'urbanisme du 7 juin 2018 et les décisions de rejet des recours gracieux du 15 janvier 2019. Sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2018 portant non-opposition à la déclaration préalable de division : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire (...) sont adressées (...) : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (...) ". En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire précise l'identité du ou des demandeurs et comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation établie par le pétitionnaire. Les tiers ne sauraient donc utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif. 4. M. D... soutenait en première instance que la société de droit suisse Oryx Services a été dissoute en 1998 par le tribunal de première instance, puis a été radiée d'office le 3 janvier 2011, et qu'elle n'avait dès lors pas d'existence juridique à la date du dépôt de sa demande, et relevait également qu'il avait informé le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent de cette situation dans son recours gracieux. 5. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Brison-Saint-Innocent aurait eu connaissance, lors de l'instruction de la demande, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de la déclaration présentée ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le signataire de l'attestation du dossier de demande ne disposait, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer. Le dossier de déclaration préalable a été déposé le 10 septembre 2018 pour la société Oryx Services, dont rien ne permet d'établir qu'elle n'était pas propriétaire des parcelles concernées, par M. C... qui disposait à cette fin d'un pouvoir délégué par M. A..., représentant cette société. La circonstance, invoquée par M. D..., que l'objet social de cette société serait incertain ou ne serait pas en adéquation avec la possibilité de déposer une telle demande sur les parcelles appartenant à cette société, ne peut être utilement invoquée. 6. Au demeurant et en tout état de cause, aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu'une société de droit suisse dépose une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire français. Les documents produits, et notamment l'extrait daté du 27 septembre 2019 portant sur le registre du commerce des entreprises dans le canton de Genève, indiquant que cette société anonyme de droit suisse, en liquidation, a été dissoute par un jugement du Tribunal de première instance du 24 novembre 1998, puis radiée d'office, ne permettent ni d'établir que la procédure de faillite, qui avait été ouverte, avait été clôturée à la date à laquelle les décisions en litige sont intervenues, ni que cette société n'existait plus comme entité juridique et avait perdu sa personnalité morale à l'issue de la liquidation en cours. En tout état de cause, en admettant même qu'elle n'était plus inscrite au registre du commerce du canton de Genève à la date des décisions en litige, et à supposer même que son liquidateur aurait outrepassé ses pouvoirs, le seul dépôt d'une déclaration préalable de division par le liquidateur de la société sur des parcelles appartenant à cette dernière, et alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers, ne peut être regardé comme constitutif d'une manœuvre frauduleuse. Il suit de là, que la société Oryx Services est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'illégalité de la décision de non-opposition du 2 novembre 2018 en raison de la fraude commise à la qualité du pétitionnaire lors du dépôt de la demande. 7. Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dont elles sont issues, que le plan local d'urbanisme d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement. 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles qui ont fait l'objet de la déclaration préalable de division portent sur deux lots à détacher d'une surface de 900 m² chacun environ. Si la parcelle n° ... supporte une construction, les parcelles en litige s'insèrent dans un environnement naturel et font partie d'un tènement de près de 5 000 m² supportant lui-même un boisement significatif et situé sur une ligne de crête, dont une partie, notamment la parcelle n° ..., a fait l'objet d'un classement en espace boisé classé. Le tènement borde à une des extrémités du chemin des Combes un espace naturel, à proximité immédiate de la forêt de Corsuet et du circuit de randonnée " La Grotte aux fées ", et est éloigné du centre-ville de la commune de Brison-Saint-Innocent, dont il est séparé à l'ouest par un espace naturel et boisé conséquent, emportant ainsi une absence de continuité avec l'agglomération existante. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des photographies aériennes, que le secteur longeant le chemin des Combes auquel ce tènement appartient, ne supporte lui-même qu'une urbanisation diffuse d'une quinzaine de constructions, qui ne peut elle-même constituer un village existant ou un hameau nouveau intégré à l'environnement, et qui est également séparé à son autre extrémité de la commune de Brison-Saint-Innocent par un espace naturel. Dans ces conditions, alors même que le secteur serait desservi par les réseaux, l'extension en litige ne peut être regardée comme se réalisant en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. 9. Dans ces conditions, la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige a été délivrée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, étant au demeurant relevé que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la métropole de Savoie alors applicable ne peut être regardé comme déterminant des critères suffisamment précis d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et comme définissant leur localisation au sens de la loi littorale, et que l'intégration dans une telle urbanisation serait en outre incompatible avec les dispositions particulières au littoral. 10. D'autre part, et compte tenu de ce qui vient d'être exposé, le classement en zone UD constructible méconnaît ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il suit de là, et pour ce second motif, pris en ses différentes branches, que la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige est entachée d'illégalité. Sur la légalité du certificat d'urbanisme d'information du 7 juin 2018 : 11. Il ressort de ce qui précède, et pour les mêmes motifs, que le certificat d'urbanisme d'information qui porte sur les mêmes parcelles, ne pouvait légalement ne pas mentionner l'inconstructibilité résultant de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ni mentionner que les parcelles sont situées en zone UD en précisant la constructibilité attachée à cette zone, ce zonage méconnaissant ces mêmes dispositions du code de l'urbanisme. 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée en défense à la requête d'appel, que la société Oryx Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 novembre 2018 et le certificat d'urbanisme du 7 juin 2018 ainsi que les décisions du 15 janvier 2019 du maire de Brison-Saint-Innocent rejetant les recours gracieux de M. D.... Sur les frais du litige : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la société Oryx Services et la commune de Brison-Saint-Innocent demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Oryx Services et de la commune de Brison-Saint-Innocent le versement à M. D... de la somme qu'il demande au titre de ces mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Oryx Services est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Brison-Saint-Innocent et M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Oryx Services, à M. B... D.... Copie en sera adressée à la commune de Brison-Saint-Innocent. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. E... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY01889 2