Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 269029, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 269029
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Jean-Claude  Mallet
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le consul général de France à Marrakech ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Z... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 23 octobre 2003, dont M. X demande l'annulation, a été notifiée le 10 novembre 2003 à Me Issa X..., avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission ; que cette notification a fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision ; que la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 23 juin 2004, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions combinées des articles R. 4211 et R. 4217 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. X est tardive et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.