CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/03/2023, 22DA02346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22DA02346
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : CABINET ABDELLATIF - BELHAOUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203197 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté les demandes de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Zineb Abdellatif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures par ordonnance du 13 janvier 2023. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant algérien, déclare être entré en France le 12 juin 2016. Il a demandé un titre de séjour à sa majorité. Par arrêté du 25 mars 2022, la préfète de la Somme a rejeté cette demande. Par arrêté du 29 septembre 2022, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. C... relève appel du jugement du 10 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / ... ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été condamné, le 15 avril 2022, par le tribunal correctionnel d'Amiens à dix mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive. Le jugement fait état également de quatre mentions au casier judiciaire de l'intéressé, dont une condamnation par le tribunal pour enfants du 8 février 2021 pour détention de produits stupéfiants. La décision portant obligation de quitter le territoire français fait aussi état de ce que l'intéressé est connu des services de police notamment pour des faits de violence et de refus d'obtempérer, le plus récent ayant été constaté le 7 février 2022. L'intéressé n'apporte aucun élément venant contredire ces constatations. Par suite, la préfète de l'Oise était fondée à retenir que M. C... constituait une menace pour l'ordre public. 4. Si l'appelant soutient que la préfète ne pouvait pas prendre à son encontre une décision d'expulsion car il ne constitue pas une menace grave à l'ordre public, il est constant que la décision attaquée est une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, la préfète pouvait se fonder sur la menace à l'ordre public pour prendre une telle mesure en application du 5° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé dont la demande de titre avait été rejetée le 25 mars 2022, ne résidant plus régulièrement en France depuis plus de trois mois à la date de la décision contestée. 5. Si M. C... soutient aussi qu'il ne peut faire l'objet d'une expulsion, résidant habituellement en France depuis l'âge de treize ans, un tel moyen est également inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Au surplus, M. C... n'établit pas résider habituellement en France depuis l'âge de treize ans, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens dans le point 3 de son jugement. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Si M. C... soutient qu'il habite chez ses parents âgés et ne sachant ni lire, ni écrire dont il s'occupe, il ne l'établit pas en se bornant à produire des factures pour le logement et une attestation de la caisse d'allocations familiales au seul nom de son père. Par ailleurs, son père est décédé le 27 septembre 2022, deux jours avant la décision contestée. Si l'intéressé fait également état de la présence en France de sa fratrie, il n'établit ni le lien de parenté, ni l'intensité de ses relations avec celle-ci. S'il produit son visa de long séjour valable du 15 mai 2016 au 13 août 2016 avec un tampon d'entrée en France le 12 juin 2016, les pièces qu'il produit attestent de sorties du territoire français au moins à deux reprises le 11 juillet 2017 et le 27 août 2018. Dans ces conditions, il ne démontre pas la continuité de son séjour et son insertion sur le territoire français. Dans ces conditions et compte tenu de la menace à l'ordre public que constitue M. C..., la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par suite, sa requête est rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera transmise pour information à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, Signé: D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé: M. B... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA02346 2