Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 19 janvier 2005, 267956, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro : 267956
Président : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Olléon

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 janvier 2004, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 décembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 29 décembre 2003 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors applicable, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. (...) ; Considérant, d'une part, que, si M. A est recevable à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour du 29 décembre 2003 qui lui a été notifiée le 2 janvier 2004 en faisant valoir qu'il réside en France depuis 1990, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix années à la date de la décision contestée ; qu'en particulier, les attestations versées au dossier ne peuvent à elles seules justifier de cette présence ininterrompue et l'authenticité d'autres pièces produites par M. A est sérieusement contestée ; que dès lors il ne ressort pas de ces éléments que la décision de refus de séjour précitée opposée par le préfet du Val-d'Oise méconnaisse les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, d'autre part, que la décision de refus de séjour du 29 décembre 2003 n'est pas entachée d'illégalité du seul fait de l'erreur matérielle commise dans sa rédaction, laquelle a été sans influence sur l'examen du dossier de M. A ; Sur les autres moyens : Considérant, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 1990, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations n'attestent pas de sa présence habituelle et continue sur le territoire depuis plus de dix années à la date de l'arrêté contesté ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 12 bis 3° et 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.