Conseil d'Etat, du 29 janvier 1969, 66080, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-01-29
Numéro : 66080
Rapporteur : M. Cannac
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 CONCERNANT LES DROITS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LE POUVOIR DE DECIDER SUR LA REALITE OU SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE DES INFIRMITES INVOQUEES PAR CES AGENTS "APPARTIENT DANS TOUS LES CAS A L'AUTORITE QUI A QUALITE POUR PROCEDER A LA NOMINATION SUR AVIS CONFORME DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS EXPRESSES DUDIT ARTICLE, D'OU IL RESULTE QUE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DOIT ETRE OBTENU AU PREALABLE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DECISION DE L'AUTORITE APPELEE A STATUER, LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DU SIEUR X..., N'A PAS ETE PRISE AU VU D'UN AVIS "DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES" ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE QUI AFFECTE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR LA PRENDRE ; QUE LA DAME VEUVE X... EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.