CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 22/01/2019, 18DA01580, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-22
Numéro : 18DA01580
Président : Mme Grand d'Esnon
Rapporteur : M. Rodolphe  Féral
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802703 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, Mme A...E..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de son conseil au versement de la part contributive de l'aide juridictionnelle. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...E..., ressortissante guinéenne née le 6 mars 1998, serait entrée irrégulièrement en France le 20 septembre 2016, selon ses propres déclarations. Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 janvier 2018. Le préfet du Nord, par arrêté du 21 février 2018, a alors refusé à Mme E...la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé la Guinée comme pays de destination. Mme E...relève appel du jugement du 5 juin 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du préfet du Nord du 21 février 2018. Sur la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 2. Par un arrêté du 7 février 2018, régulièrement publié au numéro du recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Nord a donné à Mme B...C..., attachée d'administration d'Etat du pôle départemental France, délégation à 1'effet de signer, notamment, les décisions de refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire et celles portant fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen d'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait. Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. La décision en litige vise les textes dont il est fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. En outre, le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par l'autorité administrative. En conséquence, à supposer même que le préfet du Nord ait indiqué à tort que Mme E...n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la décision en litige. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. Il ne résulte ni de la motivation de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E... avant de prendre la décision contestée au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressée doit être écarté. La circonstance alléguée que le préfet du Nord aurait à tort estimé qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, à la supposer même établie, ne serait pas de nature à établir un défaut d'examen particulier de sa situation par l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier doit être écarté. 5. Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la demande d'asile de MmeF... : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent ". Aux termes de l'article R. 723-32 du même code : " Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Il la notifie également au directeur général de l'office. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " (...) III. La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques et fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Cette preuve peut être rapportée par la production d'un extrait du système d'information de l'Office, dont les données relatives à la notification à l'intéressé de la décision statuant définitivement sur sa demande d'asile font foi jusqu'à la preuve contraire. 7. Le préfet du Nord produit un extrait de la base de données " Telemofpra " de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont il ressort que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 janvier 2018 rejetant la demande d'asile de Mme E...a été notifiée à celle-ci le 18 janvier 2018. La requérante, qui ne fait état d'aucun élément contraire, n'est dès lors pas fondée à soutenir que le 21 février 2018, date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, elle bénéficiait du droit de se maintenir en France, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. Aux termes de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI ". 9. Contrairement à ce que soutient MmeF..., ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obligation au préfet d'examiner d'office si le ressortissant étranger, auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée, serait susceptible de bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement. Mme E...n'établit ni avoir présenté une demande de titre en qualité d'étranger malade ni avoir transmis aux services de la préfecture des informations suffisamment précises et circonstanciées pour établir qu'elle serait en droit de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 743-3 doivent être écartés. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet du Nord. 10. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme E...n'établit ni avoir présenté une demande de titre en qualité d'étranger malade ni avoir transmis aux services de la préfecture des informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'elle serait en droit de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le préfet du Nord, qui n'était en conséquence saisi d'aucune demande en ce sens, n'avait pas à examiner la situation de l'intéressée au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a pu légalement s'abstenir de procéder à cet examen. En conséquence, Mme E...ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet du Nord dans son appréciation des conséquences de sa décision au regard de l'état de santé de l'intéressée doivent être écartés. 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme E...est entrée en France, selon ses propres déclarations le 20 septembre 2016, à l'âge de 18 ans et qu'avant cette date, elle avait toujours vécu en Guinée. Si elle soutient qu'elle n'a pas plus d'attaches familiales en Guinée dès lors que les membres de sa famille qui y résident ont cherché à la tuer, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme E...est célibataire et qu'elle n'établit ni disposer d'attaches particulières en France ni y avoir créé des liens sociaux ou professionnels. Au demeurant, les menaces qu'auraient exprimées les membres de sa famille présents en Guinée n'ont été jugées crédibles ni par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni par la Cour nationale du droit d'asile et ne sont pas davantage étayées par des éléments suffisamment précis et établis devant la cour. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de présence en France de MmeF..., la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de l'intéressée. 12. Si Mme E...soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en indiquant qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressée reconnait elle-même que des membres de sa famille résident encore en Guinée. A cet égard, la circonstance alléguée que ces membres de sa famille l'auraient menacée de mort, à la supposer même établie, n'a pas pour conséquence d'entacher la décision en litige d'une erreur de fait quant à la présence en Guinée d'attaches familiales. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour serait illégale. Sur l'obligation de quitter le territoire national : 14. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, que Mme E...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire national. 15. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 16. Mme E...soutient qu'elle fait l'objet d'un suivi médical en France en raison des traumatismes liés à l'excision qu'elle a subie en Guinée à l'âge de 12 ans, aux violences subies dans son pays d'origine et à son parcours, notamment en Libye, avant son arrivée en France. Elle produit trois certificats médicaux qui font état de ce qu'elle a subi une excision et de ce qu'elle présente des troubles de psycho-traumatisme avec troubles du sommeil. Toutefois, compte tenu des termes généraux dans lesquels ils sont rédigés, ces certificats médicaux ne permettent pas d'établir à eux seuls que l'intéressée ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que le défaut de prise en charge médicale aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et compte tenu de ce qui a également été dit au point 11, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle comporte sur la situation personnelle de l'intéressée. 17. Il résulte de ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire national serait illégale. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 17. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...) ". En application de ces dispositions, lorsque l'autorité administrative prévoit qu'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement dispose du délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement applicable, ou d'un délai supérieur, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande en ce sens. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du délai de départ volontaire fixé par la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 16, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 et n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée en lui accordant un délai de départ de trente jours. 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 17, que Mme E...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire national et à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours. Sur la décision fixant le pays de destination : 20. La décision fixant le pays de destination comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et indique en particulier que Mme E...n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Guinée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 21. Il résulte de ce qui a été dit au point 17, que Mme E...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire national à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 22. Les certificats médicaux produits faisant état, sur les déclarations de l'intéressée, de ce que Mme E...a subi des violences en Guinée, qu'elle a subi une excision et indiquant que " la réexposition aux éléments traumatogènes ne ferait qu'accentuer l'état clinique de Mme E..., celle-ci est donc fortement contre indiquée " ne permettent pas à eux seuls d'établir qu'un retour en Guinée de Mme E...l'empêcherait de bénéficier d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet du Nord. 2 N°18DA01580