Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 80155, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1987-04-03
Numéro : 80155
Rapporteur : Errera
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Boubakeur X..., détenu à la maison d'arrêt de NIORT Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 2 décembre 1983 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Waquet avocat de M. Boubakeur X..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le décret du 2 décembre 1983, par lequel le gouvernement français a accordé l'extradition du requérant aux autorités belges, a été notifié à M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983 ; que sa requête dirigée contre ledit décret a été enregistré le 9 juillet 1986 alors que le délai de recours contentieux, qui n'a pas été interrompu par la circonstance que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a décidé la mise en liberté de M. Boubakeur X... le 15 décembre 1983, était expiré ; que la requête est, dès lors, tardive ; Article 1er : La requête de M. Boubakeur X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boubakeur X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.