Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/02/2008, 07MA00681, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-02-05
Numéro : 07MA00681
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : LUCIANI

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Brian X, élisant domicile chez Me Y Luciani ..., par Me Luciani ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503195 du 23 octobre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, ainsi que des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2008 : - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1994, 1995 et 1996 à l'issue duquel l'administration lui a notifié des redressements d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des trois années vérifiées ; qu'il soutient que sa réclamation préalable du 27 janvier 2005 adressée à l'administration pour contester l'ensemble de ces impositions n'était pas tardive et que par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a considéré à tort pour ce motif que sa demande était irrecevable ; Considérant que par un mémoire enregistré le 2 janvier 2008, M. X a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 07MA00681