CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/01/2024, 22PA04038, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-16
Numéro : 22PA04038
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : Mme Lorraine  D'ARGENLIEU
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : GUILLEMET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler d'une part, l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel il a, dans le cadre du réexamen de sa première demande, refusé à nouveau de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2109214 et 2103580 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B..., représenté par Me Guillemet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 10 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de réexamen de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'arrêté du 15 février 2021 : - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'arrêté du 13 juillet 2021 en tant qu'il porte refus de séjour : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un examen particulier et approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'arrêté du 13 juillet 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : - il méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il réside habituellement en France depuis au plus tard l'âge de treize ans ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 20 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme d'Argenlieu a été entendu au cours de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant camerounais né le 9 août 2000 à Yaoundé et entré en France le 29 juillet 2009, sous couvert d'un visa de type C délivré par les autorités allemandes, a déposé, le 18 novembre 2020, auprès du préfet de Seine-et-Marne une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions, alors applicables, des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 15 février 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à cette demande. M. B... en a sollicité le réexamen. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne a une nouvelle fois refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 10 mai 2022, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la légalité de l'arrêté du 15 février portant de refus de séjour : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors applicables : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / (...) ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 3. La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause. Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales. L'existence de celles-ci constitue cependant un élément d'appréciation au même titre que d'autres éléments tels que la nature, l'ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet, depuis l'âge de 13 ans, de plusieurs signalements par les services de police. Il a été interpellé en 2014 pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en 2015 pour vol avec destruction et vol avec violence, en 2016 pour usage et détention illicite de stupéfiants, tentative d'extorsion par violence et violence avec usage ou menace d'une arme, en 2017 pour violence aggravée par trois circonstances et port sans motif légitime d'arme blanche, et en 2018 pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public et usage illicite de stupéfiant. Il ressort également des pièces du dossier qu'à sa majorité l'intéressé a fait l'objet de deux condamnations pénales. Il a été condamné le 29 janvier 2019 par le tribunal correctionnel D... à deux mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, et le 25 avril 2019 par le tribunal pour enfants D... à six ans d'emprisonnement pour des faits, commis le 17 janvier 2014, de violence en réunion sans incapacité, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens et violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il était encore incarcéré à la date des décisions contestées. Il ressort de ces éléments, notamment l'extrême gravité des faits, bien qu'anciens, condamnés par le tribunal pour enfants D... et le parcours délinquant mené par M. B... depuis son très jeune âge, que la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. 5. D'autre part, M. B... soutient qu'il vit en France de manière habituelle depuis l'âge de 9 ans, que ses demi-sœurs, et sa mère, résident en situation régulière sur le territoire national et que son père est décédé. Toutefois ces éléments ne sauraient révéler l'existence d'une vie privée et familiale suffisamment intense en France, ni caractériser l'existence de considérations humanitaires ou d'un motif exceptionnel justifiant sa régularisation, alors que l'intéressé ne démontre pas entretenir de liens particuliers avec ses demi-sœurs et sa mère. Il a du reste indiqué aux membres de la commission du titre de séjour, qu'il ne souhaitait pas que sa mère lui rende visite au parloir. Il ne justifie, par ailleurs, pas du décès de son père. Enfin, il ressort de ce qui a été exposé au point 4 que le requérant, qui s'est inscrit depuis son très jeune âge dans un parcours de délinquance, ne peut être regardé comme inséré dans la société française. Dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour déposée par M. B..., le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les articles précités L. 313-11 7°, L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de l'arrêté du 13 juillet 2021 : En ce qui concerne la décision en tant qu'elle porte refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, pour les motifs retenus par le tribunal administratif de Melun qu'il convient d'adopter, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour serait insuffisamment motivée, qu'elle n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation et qu'elle serait entachée d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet de Seine-et-Marne aurait étudié sa demande au regard de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'en constituait pas le fondement, et non au regard de sa vie privée et familiale. 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code, " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code, : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code, " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 13 juillet 2021, en tant qu'il porte refus de titre de séjour, méconnaitrait les dispositions citées au point 7, ni qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français : 9. Aux termes du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; : ( ...) Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 2° et 8° peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 s'il vit en état de polygamie ". 10. M. B... établit, par les pièces produites constituées principalement de certificats de scolarité et d'extraits de son carnet de santé, la réalité de sa présence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, soit depuis le 9 août 2013. Par suite, il ne pouvait, en application des dispositions précitées, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cette décision, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, doit donc être annulée. 11. Il résulte de ce qui précède que M. B... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun, par son jugement, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, cette obligation de quitter le territoire est annulée et le surplus de la requête est rejeté. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Le présent arrêt implique seulement le réexamen de la situation de M. B... en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu de prescrire au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la situation de l'intéressé et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais de l'instance : 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Guillemet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2109214 et 2103580 du 10 mai 2022 du tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par M. B... tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français, et cette dernière décision, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'Etat versera à Me Guillemet une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Guillemet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... E... B... et à Me Guillemet. Une copie sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente, M. Pagès, premier conseiller, Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2024. La rapporteure, L. d'ARGENLIEULa présidente, J. BONIFACJ La greffière, E. TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA04038