Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12/06/2012, 11BX03088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro : 11BX03088
Président : Mme MARRACO
Rapporteur : M. Jean-Pierre  VALEINS
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er décembre 2011 présentée pour Mme Anna épouse demeurant c/o ... par Me Laspalles ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101445 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont elle a la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 3 mars 2011 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 : - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ; - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ; Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de Mme épouse , le 3 mars 2011, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait reconduite ; que, par un jugement du 27 octobre 2011, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de cet arrêté présentée par Mme épouse ; que Mme épouse interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué vise la note en délibéré produite par la requérante, ce qui atteste que le tribunal administratif en a pris connaissance avant la séance au cours de laquelle a été rendu ledit jugement ; que, si, parmi les documents joints à la note en délibéré figurait la copie d'une lettre, datée du 4 janvier 2011, adressée au préfet de la Haute-Garonne, par laquelle le conseil de Mme épouse demandait pour cette dernière le bénéfice de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, aucun document n'établissait que cette lettre avait été réellement reçue par les services de la préfecture ; que, de plus, le tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité du refus de titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant l'hypothèse que ladite demande aurait été présentée au préfet ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir pris en compte l'existence de la lettre du 4 janvier 2011 manque en fait ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, d'une part, que Mme épouse soutient que la décision est insuffisamment motivée en l'absence de visa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'admission exceptionnelle au séjour alors qu'elle aurait adressé, par télécopie, au préfet de la Haute-Garonne, une demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que, toutefois, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, aux circonstances que la télécopie n'a pas été confirmée par un courrier adressé par la voie postale et que le préfet affirme ne pas avoir reçu ladite télécopie, la réception de la demande par les services préfectoraux ne peut être regardée comme prouvée ; que, d'autre part, la décision vise les stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont elle fait application ; qu'elle rappelle de façon précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressée ainsi que les caractéristiques de sa situation familiale, notamment le fait que la requérante et son époux ont un fils âgé de trois ans et cinq mois à la date de la décision ; que, dans ces conditions, la décision attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme épouse soutient que le 4 janvier 2011, d'une part, elle se serait rendue à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande de carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le service aurait refusé de lui remettre un récépissé de sa demande, d'autre part, que le même jour elle aurait réitéré sa demande par télécopie ; que ces allégations, contredites par le préfet de la Haute-Garonne, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier qui ne contient qu'une copie du rapport de résultat de la communication, lequel ne suffit pas à établir que la préfecture aurait bien reçu la visite de l'intéressée, sa demande de titre de séjour ainsi que les documents joints à cette demande ; qu'en conséquence, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet n'aurait pas pris en compte la demande ainsi que les faits communiqués par la télécopie du 4 janvier 2011 et aurait omis d'examiner les éléments figurant dans cette demande en vue d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation de sa situation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; que, pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; Considérant que si Mme épouse soutient qu'elle est inconnue des services de police, qu'elle a toujours travaillé et peut travailler, qu'elle apprend le français, qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle bénéficie d'attaches stables et intenses en France, que toute sa proche famille réside en France et qu'elle n'a pas de lien avec son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée n'est entrée en France, d'ailleurs irrégulièrement, que le 15 décembre 2008, âgé de 21 ans, accompagnée de son époux et d'un fils alors âgé de 14 mois ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée serait particulièrement bien intégrée dans la société française, ni qu'elle parle couramment le français ; qu'il n'est pas non plus établi par les pièces du dossier que Mme épouse ne disposerait pas d'attaches familiales en Arménie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans, ni que résideraient en France d'autres membres de sa famille que son époux et leurs deux enfants ; que l'époux de Mme , lui-même de nationalité arménienne, fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dans ces conditions, eu égard à la brièveté du séjour de l'intéressée en France et aux conditions de ce séjour, en l'absence de circonstances empêchant l'intéressée d'emmener avec elle son époux et leurs deux enfants pour reprendre une vie familiale en Arménie, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant au droit de Mme épouse au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être rejetés ; qu'en raison des circonstances rappelées ci-dessus, le refus de titre de séjour ne peut pas non plus être regardé comme entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de l'intéressée ; que, contrairement à ce que soutient la requérante à l'appui de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, l'arrêté attaqué ne mentionne pas qu'elle serait entrée en France à l'âge de 32 ans en qualité de touriste ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; Considérant que pour soutenir que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées, la requérante se borne à alléguer que le plus âgé de ses deux enfants est scolarisé en France, que le second est né en France et que leur vie familiale ne peut se poursuivre ailleurs qu'en France ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le plus âgé des enfants n'était scolarisé que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée et qu'eu égard à son jeune âge le deuxième enfant n'est pas scolarisé ; que de plus, rien ne fait obstacle à ce que la requérante emmène avec elle son époux et ses enfants permettant ainsi au plus âgé des garçons de suivre en Arménie une nouvelle scolarité ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger (...) pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen ainsi présenté, tiré du défaut de motivation, ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision faisant obligation à Mme épouse de quitter le territoire français ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administratives et contentieuses auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français alors même qu'elle découle d'un refus de titre de séjour qui doit être motivé ; Considérant, en troisième lieu, que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision faisant obligation à Mme épouse de quitter le territoire français n'est pas privée de base légale ; Considérant, en quatrième lieu, que pour les motifs indiqués ci-dessus, la décision contestée n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de l'intéressé ; En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; Considérant que, si la requérante soutient que la décision est insuffisamment motivée en fait dès lors qu'elle n'indique pas les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, la décision relève toutefois que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements personnels réels et actuels contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que sa demande d'admission au bénéfice de l'asile a d'ailleurs été rejetée; que le moyen doit donc être écarté ; Considérant qu'en appel, la requérante se borne à alléguer qu'elle craint pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays, l'Arménie, ainsi qu'à renvoyer sans plus d'explications aux pièces produites en première instance qui ont conduit le tribunal administratif de Toulouse à juger que l'intéressée n'apportait pas d'éléments de nature à établir les faits qu'elle rapporte, ce jugement faisant d'ailleurs suite à une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la cour nationale du droit d'asile qui au vu des mêmes documents ont estimé que les faits invoqués par Mme épouse n'étaient pas établis ; qu' en appel, Mme épouse produit la photocopie de deux certificats médicaux émanant d'un hôpital arménien ; qu'en admettant même que lesdits documents puissent être regardés comme authentiques et s'ils indiquent que l'intéressée et son époux ont été victimes de coups, aucun autre élément ne permet d'établir les circonstances dans lesquelles ces blessures leur ont été infligées ; que, dans ces conditions, la décision fixant l'Arménie comme pays de renvoi n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme épouse , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mme épouse un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme épouse à ce titre au bénéfice de son avocat ; DECIDE Article 1er : La requête de Mme épouse est rejetée. '' '' '' '' 6 No 11BX03088