Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 octobre 1980, 02406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-10-08
Numéro : 02406
Rapporteur : Mlle Laroque
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, PRESENTEE PAR M. JACQUES A... DEMEURANT ... A PARIS 13EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BASSE-TERRE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Z... A SOLLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS GUADELOUPE LA DELIVRANCE D'UN ACTE DE NAISSANCE QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'APPUI DE SA CANDIDATURE A L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT OU D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL ; QUE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE, AGISSANT EN SA QUALITE D'OFFICIER D'ETAT CIVIL, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. JACQUES Y... X... CETTE DECISION ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VIEUX-HABITANTS A REFUSE DE LUI DELIVRER UN ACTE DE NAISSANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .