Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 03/06/2008, 07VE00949, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro : 07VE00949
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Smail X, demeurant ... par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0611048 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2006 du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; Il fait valoir qu'il est ressortissant algérien né en 1966 et qu'il est entré en France en juin 2004 ; que la décision attaquée porte atteinte à sa vie familiale dès lors que plusieurs membres de sa famille vivent en France ; que M. X et sa femme sont parents de trois enfants mineurs résidant en France, nés en 1998, 2003 et 2006 ; que le plus âgé des trois enfants est scolarisé en France ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2008 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 29 août 2006 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour, M. X, né en 1966 en Algérie, fait valoir, d'une part, que sa famille proche réside régulièrement en France, d'autre part, que son épouse ainsi que leurs trois enfants mineurs, dont l'un est scolarisé en France, vivent sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France âgé de 38 ans, le 4 juin 2004 en compagnie de son épouse ; que cette dernière fait également l'objet d'un refus de séjour ; que, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France des époux X, la décision attaquée en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; Considérant que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 mars 2007, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 07VE00949