Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 juin 1999, 99LY00344, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-06-03
Numéro : 99LY00344
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. BEZARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1999, présentée par Mme X..., demeurant ...; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n 985947en date du 24 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission interministérielle refusant de constater l'état de catastrophe naturelle à la suite de l'orage survenu le 5 août 1997 sur le territoire de la commune de Champigny ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la COMMUNE de CHAMPIGNY : Considérant que la COMMUNE de CHAMPIGNY a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la requête de Mme X... : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions." ; Considérant que les demandes dirigées contre les décisions expresses ou implicites du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de constater l'état de catastrophe naturelle relèvent de la compétence du Conseil d'Etat ; que, toutefois, Mme X... s'est bornée, devant le tribunal administratif de DIJON, à contester la décision de la commission interministérielle refusant de constater l'état de catastrophe naturel à la suite de l'orage survenu le 5 août 1997 sur le territoire de la commune de Champigny ; que la commission instituée par la circulaire du 27 mars 1984 ayant pour seule fonction d'émettre des avis relatifs à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, les conclusions dirigées contre de tels avis, qui ne font pas grief, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que les conclusions de Mme X... pouvaient, par suite, être rejetées comme telles par le président du tribunal administratif sur le fondement de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande;Article 1er : L'intervention de la COMMUNE de CHAMPIGNY est admise.Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.