Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03/12/2009, 08NC01864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 08NC01864
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP LIEVAUX LEGOUTTE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 6 avril 2009, présentée pour Mme Christiane A, demeurant ..., par Me Lagoutte ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601332 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dole à lui verser les sommes de 1 950 euros, 8 000 euros et 1 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale réalisée le 9 octobre 2003 ; 2°) de déclarer le centre hospitalier de Dole responsable des préjudices subis ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Dole à lui payer les sommes de 4 920 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, 8 000 euros en réparation de son pretium doloris, et 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise ; 5°) de condamner le centre hospitalier de Dole en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise ; 6°) de condamner le centre hospitalier de Dole à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme A soutient que : - l'absence de fenêtre sur le plâtre au cours de la première période d'hospitalisation a constitué une négligence qui a entraîné sa réhospitalisation pour traiter sa plaie opératoire ; - l'infection nosocomiale contractée lors de sa première hospitalisation, qui n'est pas due à son surpoids, est à l'origine de complications qui lui ont valu trois semaines d'hospitalisation supplémentaire et des soins post-opératoires pendant plus de trois mois ; - elle n'a pas à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son infection nosocomiale et son préjudice ; - c'est à tort que l'expert n'a pas retenu d'incapacité temporaire totale, et a fixé le pretium doloris à 1/7 ; - un complément d'expertise permettrait de confirmer que le staphylocoque doré a été contracté lors de la première hospitalisation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2009, présenté pour le centre hospitalier de Dole par Me Le Prado ; Le centre hospitalier demande à la Cour de rejeter la requête de Mme A ; Il fait valoir que : - il n'a pas commis de faute ; - il n'est pas démontré l'existence d'une infection nosocomiale et il n'est pas établi de lien de causalité entre l'infection constatée, qui a été traitée, et les complications cutanées dont a été victime Mme A ; - Mme A était au chômage au moment de son intervention ; Vu le mémoire, enregistré le 10 août 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône par Me Fort ; La caisse demande à la Cour : - d'annuler le jugement attaqué ; - de condamner le centre hospitalier de Dole à lui verser la somme de 13 839,04 euros, correspondant à ses débours, la somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et la somme de 600 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2009, présenté pour Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Mme A soutient en outre qu'elle ne souffrait d'aucune infection avant son hospitalisation, et que le staphylocoque doré est apparu environ vingt jours après la pose du plâtre, ce qui accrédite sa thèse d'une infection nosocomiale ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 10 septembre 2009, présenté pour le centre hospitalier de Dole, qui conclut dans le sens de ses précédentes écritures ; Il fait valoir en outre que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ne démontre pas que ses débours sont directement et exclusivement liés à une faute du centre hospitalier ; Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 15 septembre 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire complémentaire enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant que Mme A a été hospitalisée le 8 octobre 2003 au centre hospitalier de Dole pour une gonarthrose interne sur genuvarum stable ; qu'elle a subi dès le lendemain une intervention chirurgicale consistant en une ostéotomie du genou gauche ; que sa plaie au genou ayant eu du mal à cicatriser, elle a été maintenue hospitalisée jusqu'au 28 octobre 2003, date à laquelle le chirurgien a décidé de lui poser un plâtre sans fenêtre et lui a fixé un nouveau rendez-vous trois semaines plus tard ; qu'une plaie purulente, constatée lors du retrait du plâtre le 21 novembre 2003, a nécessité une nouvelle hospitalisation du 21 novembre au 11 décembre 2003, et un suivi à domicile jusqu'à la fin mars 2004 ; que Mme A soutient que ces complications ont pour origine un staphylocoque doré contracté durant son premier séjour à l'hôpital ; Sur la responsabilité du centre hospitalier de Dole : Considérant que Mme A n'invoque à l'appui de ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Dole que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui n'ont pas commis d'erreur en estimant que la responsabilité du centre hospitalier de Dole ne pouvait être engagée, ni sur le fondement de la faute médicale, ni sans faute, dès lors qu'il n'y avait pas de lien de causalité, d'une part, entre la seconde hospitalisation nécessaire pour traiter le défaut de cicatrisation et un défaut de surveillance de la plaie qui aurait résulté de la pose d'un plâtre sans fenêtre le 28 octobre 2003, d'autre part, entre la contraction du staphylocoque doré et les complications cutanées constatées chez la patiente ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner un complément d'expertise, que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et a mis les frais d'expertise à sa charge ; que, par voie de conséquence, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône tendant à l'indemnisation de ses débours doivent être également rejetées ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christiane A, au centre hospitalier de Dole et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. '' '' '' '' 2 N° 08NC01864