Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 27 juillet 2001, 234146, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Référé
Date de la décision : 2001-07-27
Numéro : 234146
Rapporteur : M. Boulouis
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'État : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ; Points de l'Affaire N° Fin de visas de l'Affaire N° 234146 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ; . Entendus de l'Affaire N° 234146 Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 234146 Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ; Dispositif de l'Affaire N° 234146 D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité. SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 234146 Délibéré dans la séance du 11 juillet 2001 où siégeaient : M. Genevois, Président adjoint de la Section du contentieux, Président ; M. Lasserre, M. Boyon, Présidents de sous-section ; M. B..., M. X..., Mme Y..., M. Honorat, Conseillers d'Etat ; M. Boulouis, Maître des Requêtes-rapporteur et Mlle Landais, Auditeur. Lu en séance publique le 27 juillet 2001. Signature 2 de l'Affaire N° 234146 Le Président : Signé : M. Genevois Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. Boulouis Le secrétaire : Signé : Mme Z... Formule exécutoire de l'Affaire N° 234146 La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le secrétaire . . Moyens de l'Affaire N° 234146 elle soutient que l'inspecteur du travail, en s'en tenant à de simples critères abstraits relatifs à la répartition de 287 salariés « cadres » entre les 3ème et 4ème collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE , a refusé d'exercer la plénitude de sa compétence et a entaché celle-ci d'une incompétence négative ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L 433-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'affaire VICAT du 1er février 1993 ; que dès lors , en approuvant cette position et en rejetant comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision, le moyen invoqué par le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2001, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité fait connaître que, par décision du 26 juin 2001, il a rapporté la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2001, présenté pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE qui conclut que son pourvoi est devenu sans objet ; Signature 1 de l'Affaire N° 234146 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : . . . . En tête Visa de l'Affaire N° 234146 CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux av N° 234146 SOCIÉTÉ ANONYME SOLLACLORRAINE M. A... Rapporteur Melle Fombeur Commissaire du gouvernement Séance du Lecture du REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère sous-section) En tête de projet de l'Affaire N° 234146 N° 234146 SOCIÉTÉ ANONYME SOLLAC-LORRAINE va M. A... Rapporteur M. Lasserre Réviseur Melle Fombeur Comm. du Gouv. 1ère sous-section P R O J E T visé le 6 juillet 2001 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX En tête HTML Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX N° 234146 - 2 -