Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 3 mai 1995, 92NT00690, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro : 92NT00690
Rapporteur : Mme Devillers
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu, sous le n 92NT00690, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 1992, présentée pour M. André Y..., demeurant ... (18000), par Maître Lucien et Yves X..., avocat ; M. André Y... demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 89288 et 89289 en date du 4 décembre 1990 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 63 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant pour lui des fautes commises dans les opérations de remembrement de la commune de Primelles ; 2 ) de porter cette indemnité à 3 000 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 1995 : - le rapport de Mme Devillers, conseiller, - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement, Considérant que M. André Y... demande à la cour de réformer le jugement en date du 4 décembre 1990 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a condamné l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 63 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices qu'il a subi du fait des fautes commises par l'administration dans les opérations de remembrement de la commune de Primelles ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que si, en vertu de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel est en principe de 2 mois et court à compter de la notification du jugement aux parties, ce délai est interrompu par une demande d'aide judiciaire si celle-ci est elle-même formée dans le délai d'appel ; qu'un nouveau délai de 2 mois court en pareil cas à compter de la notification à l'intéressé de la décision concernant sa demande ; que le délai d'appel est un délai franc ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour faire appel du jugement attaqué, M. André Y... a présenté, le 22 février 1991, une demande d'aide judiciaire ; que la décision accordant cette aide lui a été notifiée le 8 juillet 1992 ; que sa requête enregistrée le 9 septembre 1992 au greffe de la cour est ainsi recevable au regard du délai imparti par l'article R 229 ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté, invoquée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, doit être écartée ; Sur les conclusions de M. André Y... : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif a jugé que le seul préjudice direct résultant pour M. André Y... de la faute de l'administration consistait en la dépossession entre le 29 avril 1980 et le 6 juillet 1987 des parcelles A 167 et A 168 de ses terres ; que s'il produit devant la cour le rapport établi à sa demande par un expert-comptable, il ne ressort pas de ce document, ni d'aucune autre pièce du dossier, que ses difficultés financières, fiscales et sociales trouveraient leur origine directe et certaine dans la faute de l'administration ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à en demander réparation ; Considérant, en deuxième lieu, que M. André Y... soutient que son indemnité aurait dû tenir compte d'un taux d'intérêt de 20,40 % qui correspond à celui que lui a imposé la banque pour le règlement de ses dettes ; qu'un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté dès lors qu'il est constant qu'un tel taux incluait des pénalités et ne correspondait donc pas au taux de rendement d'un capital placé ; que l'intéressé n'est par suite pas fondé à remettre en cause le jugement sur ce point ; Considérant, en troisième lieu, que du fait de la faute de l'administration, M. André Y... a toutefois subi un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 20 000 F ; que, par suite, la somme mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué doit être portée à 83 000 F ; Considérant qu'il résulte ainsi de ce qui précède que M. André Y... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a limité à 83 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser ;Article 1er - La somme de soixante trois mille francs (63 000 F) que l'Etat a été condamné par le jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif d'Orléans à verser à M. André Y... est portée à quatre vingt trois mille francs (83 000 F).Article 2 - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 4 décembre 1990 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.Article 3 - Le surplus des conclusions de M. André Y... est rejeté.Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. André Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.