CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20/05/2021, 18MA03413 REM, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-05-20
Numéro : 18MA03413 REM
Président : M. POCHERON
Rapporteur : M. Bruno  COUTIER
Commissaire du gouvernement : M. CHANON
Avocat(s) : ROI

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 18MA03413 du 23 avril 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2021 présentée pour Me A... par Me B.... Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande (...) ". 2. L'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son article 2 de mettre à la charge de Me A... la somme de 2 000 euros au bénéfice de la commune du Lavandou, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors qu'il agissait en qualité de liquidateur de la société Le Toril comme indiqué dans les motifs de l'arrêt. 3. Cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, est corrigée conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous. O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt n° 18MA03413 susvisé est modifié comme suit : - le nouvel article 2 est ainsi rédigé : " Me A..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Toril, versera à la commune du Lavandou une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Le Toril et à la commune du Lavandou. Fait à Marseille, le 20 mai 2021. N° 18MA03413 2