CAA de PARIS, 7ème chambre , 10/07/2015, 14PA02575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-10
Numéro : 14PA02575
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : Mme Geneviève  MOSSER
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : TALEB

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1304920 du 15 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mai 2013 par lequel la préfète de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour mention " scientifique " depuis 2010 et qu'il était en situation régulière à la date à laquelle il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 7 bis, 7 b) et 7 f) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 16 février 2015, présenté par le préfet de la Seine-et-Marne qui conclut au non-lieu à statuer, M. C...ayant été mis en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 15 septembre 2014 au 14 septembre 2015 ; Vu le mémoire, enregistré le 27 avril 2015, présenté par M.C..., qui maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2015, le rapport de Mme Mosser, président assesseur ; 1. Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. C...tendant à l'annulation du jugement du 15 mai 2014, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de la préfète de la Seine-et-Marne du 31 mai 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, le préfet de la Seine-et-Marne a délivré à M. C...un titre de séjour " salarié " valable du 15 septembre 2014 au 14 septembre 2015 ; que la délivrance de ce titre doit être regardé comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du préfet du 31 mai 2013 ; qu'ainsi, les conclusions de M. C...à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2013 et d'injonction de délivrance d'un titre de séjour sont devenues sans objet ; 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.C.... Article 2 : Les conclusions de M. C...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-et-Marne. Délibéré après l'audience du 26 juin 2015, où siégeaient : Mme Driencourt, président de chambre, Mme Mosser, président assesseur, M. Cheylan, premier conseiller, Lu en audience publique, le 10 juillet 2015. Le rapporteur, G. MOSSERLe président, L. DRIENCOURT Le greffier, F. DUBUY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA02575