Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 2 décembre 2005, 04NT01254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-02
Numéro : 04NT01254
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Christian  GUALENI
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : IFFENECKER

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Iffenecker ; M. Christophe X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-262 du 25 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Solvadis France à le licencier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005 : - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ; - les observations de Me Iffenecker, avocat de M. X ; - les observations de Me Riallot, substituant la SCP Mendelsohn Associés, avocat de la société Solvadis France ; - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé la société Solvadis France à le licencier ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. X, responsable du service informatique de la société Solvadis France et, par ailleurs, membre suppléant du comité d'entreprise à la date de cette demande, se fondait, d'une part, sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, d'autre part, sur des violences verbales proférées par lui à l'occasion d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct le 5 juillet 2002 ; que, si l'inspecteur du travail, au regard du contexte dans lequel cet entretien a eu lieu, n'a pas retenu ce dernier motif pour accorder l'autorisation contestée et a relevé que le terme d'insuffisance professionnelle invoqué à l'appui de la demande dont l'a saisie la société Solvadis France était peu approprié, compte tenu des compétences techniques reconnues à l'intéressé, il a, en revanche, considéré, pour autoriser le licenciement de M. X, que la façon dont ces compétences étaient mises en oeuvre traduisaient une conception totalement différente de celle de sa direction sur le positionnement du service informatique au sein de l'entreprise et, en particulier, quant à la nature des relations que ce service doit entretenir avec les autres services de la société, pour en déduire que ce différend était susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que le motif ainsi retenu par l'inspecteur du travail diffère de celui invoqué par la société Solvadis France à l'appui de sa demande, dès lors que celle-ci reprochait à l'intéressé son incapacité à accompagner les changements imposés par la réorganisation de la société liée aux difficultés du secteur de la distribution chimique, des divergences de vue entre M. X et ses supérieurs hiérarchiques, en rattachant ce comportement à des faits d'insuffisance professionnelle tenant à son incapacité à accompagner l'implantation de nouvelles règles de traitement des emballages consignés et le projet de location-gérance du fonds d'une filiale, ainsi qu'à des retards d'exécution de certaines demandes, à son incapacité à résoudre des difficultés ou encore à des réponses inadaptées à certaines demandes ; que, dès lors, en se fondant sur un motif, ainsi que le soutient M. X, qui n'avait pas été invoqué par la société Solvadis France, l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. MERGAUTL une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en première instance et en appel ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 25 août 2004 est annulé, ensemble la décision en date du 15 novembre 2002 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'Ille-et-Vilaine a autorisé le licenciement de M. X. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christophe X, à la société Solvadis France et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 1 N° 04NT01254 2 1