Conseil d'Etat, du 16 janvier 1970, 67621, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-01-16
Numéro : 67621
Rapporteur : M. Leulmi
Commissaire du gouvernement : M. Baudouin

REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ET DE SON AVENANT N° 1 EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ALINEA 3 DU CHAPITRE IV BIS DU CODE DU TRAVAIL "DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES" : "LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE PRESENT CHAPITRE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SERONT EXERCEES, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE " ; CONS. QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 FEVRIER 1964 DONT L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 AVRIL 1965 A PRONONCE L'EXTENSION NE SE BORNE PAS A INSTITUER UN REGIME DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE, MAIS A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TENAIT PAS DE L'ARTICLE 1050-2° DU CODE RURAL LE DROIT D'ETENDRE, SANS ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT ET DE SON AVENANT N° 1 DU 26 OCTOBRE 1964 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS DONNE SON ACCORD A L'EXTENSION PROJETEE AVANT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LA SECTION AGRICOLE SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL, A ETE CONSULTEE, CETTE CONSULTATION NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'OBTENIR L'ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.