Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 décembre 1998, 187701, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 187701
Rapporteur : M. Balmary
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamady X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, fixé le pays de destination de la reconduite et l'a placé en rétention administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juillet 1996, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 2 juillet 1996, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 2 juillet 1996 refusant à l'intéressé un titre de séjour, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, elle est suffisamment motivée ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que la reconduite à la frontière dont il a fait l'objet aurait été prise à la suite d'un refus de séjour illégal ; Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, fait valoir qu'il vit en France depuis longtemps et y a noué des liens personnels et familiaux et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions dirigées contre la décision le plaçant en rétention administrative : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions fixées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'étaient pas en l'espèce remplies ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation desdites dispositions ne peut être accueilli ; Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justificationprobante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamady X..., au préfet de la Seine-SaintDenis et au ministre de l'intérieur.