Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA03114, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA03114
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2007, sous le 07MA03114, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601162 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande du syndicat CGT de l'établissement de Saint-Auban de l'usine Arkéma, annulé la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé l'inscription de l'établissement ATOFINA, situé à St-Auban, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et a enjoint au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ, au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder à l'inscription de l'établissement ATOFINA, situé à St-Auban, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par ledit syndicat devant le tribunal ; ............................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié pris pour son application ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 ; - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Andreu, avocat, pour le syndicat CGT Arkéma ; Considérant que, par jugement du 12 juin 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat CGT ARKEMA de l'établissement de Saint-Auban, la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT a rejeté sa demande d'inscription de l'établissement Arkéma site Saint-Auban sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévu par l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1999 : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. ; Considérant que si l'établissement Arkéma de Saint-Auban exerce une activité d'industrie chimique, activité non éligible au dispositif prévu par l'article 41 précité, il ressort des pièces du dossier et, notamment des témoignages des salariés corroborés par le rapport du 22 novembre 2002 de l'inspection du travail, que les salariés de cet établissement affectés tant à la fabrication qu'à la maintenance effectuaient des travaux de pose et dépose de calorifugeage à base de plaques et de bandes d'amiante afin d'assurer la protection thermique des fours ainsi que d'appareils et de certaines pièces (tuyauteries d'appareils de contrôle, tuyauteries de vapeur, tuyauteries véhiculant des produits chauds, vannes), et qu'à l'atelier Ammoniac, un composite d'amiante en vrac était utilisée pour l'isolation thermique de la distillation d'air liquide dans le cadre de la production d'azote ; que ces travaux ont concerné, au vu notamment du nombre d'opérations, de la présence en 1985 d'un stock de 386,6 kg de produits à base d'amiante d'usage courant et consommables dont il n'est pas établi qu'il n'aurait été utilisé que par des salariés d'entreprises sous-traitantes, et des témoignages précis et circonstanciés recueillis, un nombre significatif de salariés de l'établissement, ce que confirme le rapport technique annuel d'activités de l'année 2000 établi par le médecin du travail faisant état d'au moins 21 maladies professionnelles déclarées pour ledit établissement, s'agissant par surcroît d'une affection comportant un temps de latence important ; que même si l'employeur a déclaré avoir sous-traité les travaux de calorifugeage à partir de 1975, sans donner aucune précision sur la nature et l'ampleur des travaux de calorifugeage ainsi sous-traités, il n'est en tout état de cause pas contesté que les opérations de maintenance et de réparation, quasi quotidiennes, sont restées à la charge des salariés de l'établissement ; que, si le ministre fait également valoir qu'une politique de dépistage systématique et de remplacement des produits consommables à base d'amiante a été menée par la société à partir des années 1975, et de manière active depuis 1994, il ressort des pièces du dossier et notamment des énonciations d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes de Haute-Provence du 24 avril 2002, non sérieusement contredit et qui s'est fondé sur un inventaire du 18 mai 2001 des équipements et secteurs ou des matériaux à base d'amiante étaient présents, que l'amiante était encore largement utilisée notamment pour l'isolation de nombreux circuits chauds ; qu'il s'ensuit que l'établissement en cause doit être regardé comme ayant eu une part significative de son activité consacrée à la manipulation de calorifugeage de produits amiantés, et comme ayant eu un nombre significatif de ses salariés ainsi exposé à l'amiante ; que ledit établissement devait donc être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité prévu par les dispositions précitées ; que si le tribunal a mentionné à tort que le dispositif dont s'agit est un dispositif de prévention des risques, cette simple indication ne constitue pas le motif du jugement ; que, dans ces conditions c'est à bon droit que le tribunal a annulé la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 août 2004, refusant de classer l'établissement ARKEMA, situé à Saint-Auban, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat CGT de l'établissement de Saint-Auban et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er: Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté. Article 2 : Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE est condamné à verser une somme de 1 500  au syndicat CGT de l'établissement Arkéma de Saint-Auban. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE et au syndicat CGT Arkema de Saint-Auban. '' '' '' '' N° 07MA03114 2 kp