Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 29 juillet 1983, 33944, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-07-29
Numéro : 33944
Rapporteur : M. Lobry
Commissaire du gouvernement : M. Bissara

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DU RATTACHEMENT AUX REVENUS DECLARES PAR M. X... AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DE DIVERSES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME LUI AYANT ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE ANONYME DES "A... " , DONT IL DETENAIT PLUS DE 78 % DES ACTIONS ET AU SEIN DE LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS, LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LES REDRESSEMENTS QUI ONT ETE PRATIQUES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES EN TANT QU'ILS CORRESPONDENT A DES RECETTES NON COMPTABILISEES QUI AURAIENT ETE PROCUREES PAR DES VENTES OCCULTES DE DECHETS DE LAITON ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES SUR LA BASE DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES OCCULTES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DONT IL AURAIT ETE LE BENEFICIAIRE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX : "2. L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE. ELLE INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION. - SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUR LA BASE ACCEPTEE PAR L'INTERESSE. - A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" . QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CAS DE DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, LE REDEVABLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE TACITEMENT AUX PROPOSITIONS DE REDRESSEMENT NOTIFIEES ET PAR SUITE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE S'IL CONTESTE ULTERIEUREMENT LE BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS DANS UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE PRESENTEE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... S'EST ABSTENU DE REPONDRE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR COMPETENT LUI FAISAIT CONNAITRE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE PRATIQUER DANS LES REVENUS DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS QUI AVAIENT ETE OPERES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE ANONYME "A... " EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES SUS-INDIQUEES ; QU'AINSI M. X... SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER QUE LES IMPOSITIONS QU'IL CONTESTE SONT DEPOURVUES DE BASE LEGALE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109.1.1° , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "A... " , L'EXAMEN DES FICHES TECHNIQUES SERVANT AU CALCUL DES PRIX DE REVIENT A PERMIS D'ETABLIR QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FABRIQUES AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, LE POURCENTAGE MOYEN DE DECHETS PAR RAPPORT AUX QUANTITES DE LAITON EN BARRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DESDITS PRODUITS SE SITUAIT AUX ALENTOURS DE 60 % , POURCENTAGE QU'IL CONVENAIT TOUTEFOIS DE RAMENER A 54 % POUR TENIR COMPTE DES "DECHETS SUR DECHETS" RESULTANT DES OPERATIONS DE STOCKAGE ET DE VENTE DE CES DECHETS. QUE CEPENDANT LES ENONCIATIONS DE LA COMPTABILITE, NOTAMMENT LES QUANTITES DE DECHETS MENTIONNEES AU COMPTE D'EXPLOITATION DE CES DECHETS, SOIT AU TITRE DES VENTES, SOIT AU TITRE DES STOCKS COMPTABILISES AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, ONT FAIT APPARAITRE DES POURCENTAGES DE DECHETS SUR LAITON CONSOMME QUI S'ELEVAIENT SEULEMENT A 32, 56 % POUR L'ANNEE 1970, A 27, 69 % POUR L'ANNEE 1971 ET A 48, 49 % POUR L'ANNEE 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES QUANTITES MANQUANTES DE DECHETS REVELEES PAR CES POURCENTAGES ANORMALEMENT BAS AVAIENT FAIT L'OBJET DE VENTES NON COMPTABILISEES AU COURS DES TROIS EXERCICES LITIGIEUX ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA SOCIETE N'A PROCEDE A AUCUNE VENTE OCCULTE DE DECHETS, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DU COEFFICIENT DE 54 % QUI A ETE EN DEFINITIVE RETENU POUR L'EVALUATION DES QUANTITES DE DECHETS PRODUITS, FAIT SEULEMENT ETAT DE L'EXISTENCE DE QUANTITES SUPPLEMENTAIRES EN STOCK DANS LES DEPOTS DE LA SOCIETE OU DANS CEUX DE SES FOURNISSEURS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, AINSI QUE D'ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE LA COMPTABILISATION DE CES STOCKS A L'INVENTAIRE, ET EN DEDUIT QUE LA VALEUR DES MANQUANTS SERAIT "RESTEE INVESTIE DANS L'ENTREPRISE" ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTES DES QUANTITES MANQUANTES DE DECHETS ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET ONT PAR SUITE ETE REGARDEES, A DEFAUT D'AVOIR ETE MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL, COMME DES BENEFICES DISTRIBUES EN APPLICATION DES DIPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE SOUTIENT PAS QU'IL N'AURAIT PAS ETE LE SEUL BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES MENTIONNES CI-DESSUS ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.