Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1998, 160019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro : 160019
Rapporteur : M. Ribadeau-Dumas
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE demeurant chez Me X..., ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les résultats des élections qui ont eu lieu le 15 mars 1994 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale n° 2 auprès du directeur du centre régional des services financiers de la Poste à Marseille ; 2°) d'annuler l'élection de Mlle Z... et de proclamer élu M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 juin 1994 rejetant sa protestation relative à l'élection des membres d'une commission administrative paritaire ; que ces conclusions d'appel ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Marseille ;Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT-PTT DES BOUCHES-DU-RHONE, à La Poste, au Syndicat SUD-PTT, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la cour administrative d'appel de Marseille.