Conseil d'État, , 31/08/2007, 308926, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2007-08-31
Numéro : 308926

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard : 1°) de faire respecter sa délibération du 6 novembre 2006, par laquelle elle a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par la Poste pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèques postaux ; 2°) de le soutenir dans sa plainte avec constitution de partie civile ; 3°) d'émettre un procès verbal de discrimination à l'encontre d'une banque, de réparer le préjudice moral qu'il a subi du fait de celle-ci et de lui allouer une provision de ce chef ; 4°) de lui transmettre l'entier dossier relatif à la délibération du 6 novembre 2006 ; il soutient qu'il est victime de discrimination raciale ; que l'urgence est incontestable, dès lors que l'application de la délibération du 6 novembre 2006, par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par des établissements bancaires pour l'ouverture et l'utilisation de comptes, mettrait fin aux violations des libertés fondamentales dont sont victimes de nombreuses personnes en raison de leur origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; Considérant que, par une délibération en date du 6 novembre 2006, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a invité son président à rappeler à la Banque postale et à la fédération bancaire les dispositions applicables en matière d'ouverture de compte bancaire ; qu'il n'est pas allégué que ce rappel n'aurait pas été effectué ; que d'éventuels contentieux entre le requérant et les établissements bancaires avec lesquels il est en relation échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, les mesures sollicitées par M. B...ne sont ni urgentes ni utiles ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée, sans qu'il y ait lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....