Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 160408, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 160408
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour en qualité de réfugié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. X... Y... était motivée ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... n'aurait pas troublé l'ordre public ni méconnu les lois de la République sont, à les supposer établis, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : L'ordonnance en date du 30 mars 1994 du président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y... et au ministre de l'intérieur.