Conseil d'Etat, du 10 avril 1970, 75141, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-04-10
Numéro : 75141
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ORDRE DE VERSEMENT EMIS PAR LA COMMUNE D'HERBLAY A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS" DONT LE REQUERANT EST PRESIDENT, POUR UNE SOMME DE 2 866,52 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'ASSOCIATION ET PAYES PAR LA COMMUNE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DONT LE SIEUR X..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS", A ETE MIS EN DEMEURE DE REVERSER LE PRIX DANS LA CAISSE DE LA COMMUNE D'HERBLAY, ONT ETE EXECUTES AU BENEFICE DE CETTE ASSOCIATION SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MINICIPAL LES AIT REGULIEREMENT AUTORISES ; QUE CES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET L'AMELIORATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE ASSOCIATION ; QU'ILS N'ONT PROCURE AUCUN ENRICHISSEMENT DE LA COMMUNE QUI N'EN ETAIT PAS LOCATAIRE ; QU'ALORS MEME QUE LE VERSEMENT FAIT A L'ASSOCIATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DU MAIRE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE RECLAMEES A L'ASSOCIATION QU'IL PRESIDE ; REJET AVEC DEPENS.