Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 95NC01930, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro : 95NC01930
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première chambre) VU la requête, enregistrée le 29 novembre 1995, présentée par M. Carlos X..., demeurant n 933 Q 41 W 120 C.D. BAPAUME (Pas-de-Calais) ; Il demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-4119 en date du 16 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande qui tendait à obtenir la levée d'écrou ; 2 ) d'ordonner la levée d'écrou ; VU le nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 1996, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de procédure pénale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ; - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner son élargissement en soutenant que son maintien en détention au centre de BAPAUME était arbitraire en raison du fait que la mesure de contrainte par corps dont il faisait l'objet ne lui aurait jamais été notifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 du code de procédure pénale : " ... dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle ... les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents" ; Considérant que le litige auquel a pu donner lieu le maintien sous écrou de M. X... met en cause la liberté individuelle et relève, dès lors, de l'autorité judiciaire ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera en outre transmise, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.