CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18/12/2018, 17VE03649, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-18
Numéro : 17VE03649
Président : M. BRESSE
Rapporteur : Mme Nathalie  RIBEIRO-MENGOLI
Commissaire du gouvernement : M. HUON
Avocat(s) : LEXGLOBE SELARL CHRISTELLE MONCONDUIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 du PREFET DU VAL-D'OISE refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1704441 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. B...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le PRÉFET DU VAL-D'OISE, demande à la Cour d'annuler ce jugement. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B...demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE. 2 N° 17VE03649