Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 97LY01980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro : 97LY01980
Rapporteur : M. CHARLIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 8 et 12 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1997 accordant à la SA LYONNAISE D'ENTREPOSAGE ET DE DISTRIBUTION CONFLUENT, désormais dénommée SA I.D.B. IMMOBILIER, une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint Quentin Fallavier ; 2°) de remettre entièrement les impositions contestées à la charge de ladite société ; 3°) d'annuler l'article 4 du même jugement condamnant l'Etat à payer à la SA LYONNAISE D'ENTREPOSAGE ET DE DISTRIBUTION CONFLUENT une somme de 4 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 : - le rapport de M. CHARLIN, premier conseiller ; - les observations de Me MULLER, avocat de la SA I.D.B IMMOBILIER ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conteste le jugement du 10 avril 1997 du Tribunal administratif de Grenoble qui a estimé que la valeur locative des locaux appartenant à la SA LYONNAISE D'ENTREPOSAGE ET DE DISTRIBUTION CONFLUENT, désormais dénommée SA I.D.B. IMMOBILIER, étant affectés à un usage industriel devait être évaluée, pour l'assiette de la taxe foncière des propriétés bâties, conformément aux règles définies par l'article 1499 du code général des impôts et non selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1498 du même code pour les locaux commerciaux ; Considérant qu'il résulte de l'instructions que la SA I.D.B. IMMOBILIER est propriétaire, sur la commune de Saint Quentin Fallavier (Isère) de deux immeubles de grandes dimensions utilisés, à titre principal, pour des activités de stockage et de distribution de biens de consommation courante, tels que jouets, produits informatiques et électroménagers ; que cette activité nécessite la mise en oeuvre d'un outillage fixe et mobile important, faisant appel à de vastes installations de magasinage et à divers matériels de levage et de manutention ; que pour assurer un fonctionnement optimal des installations, des ouvrages fixes de desserte, tels que plusieurs plates-formes hydrauliques ou manuelles, des embranchements ferroviaires particuliers permettant de recevoir des trains complets, de multiples ponts de déchargement ou de liaison ont été aménagés ; que les opérations ainsi effectuées dans les locaux de la SA I.D.B. IMMOBILIER présentent, eu égard à leur nature et à l'importance des moyens techniques ainsi mis en oeuvre, un caractère industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts, relatif au mode de calcul de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a réduit les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la société a été assujettie au titre des années 1993 à 1996, ni à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué ; Sur les conclusions de la SA I.D.B. Immobilier tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à la SA I.D.B. IMMOBILIER une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens ;Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté .Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SA I.D.B. IMMOBILIER une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .