Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 161236, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro : 161236
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : Mme Chemla
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs (Suisse) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que le moyen unique que soulève le requérant, fondé sur les conditions dans lesquelles il a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition du 16 juillet 1992 et dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre du décret d'extension d'extradition du 14 décembre 1993 ; que M. VON X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce dernier décret ;Article 1er : La requête de M. VON X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoni Y... Z... X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.