Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 31/10/2008, 305751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-10-31
Numéro : 305751
Président : M. Bachelier
Rapporteur : Mme Eliane  Chemla
Commissaire du gouvernement : Mme Escaut Nathalie

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le conseil municipal de Sévigny-Waleppe (Ardennes) a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé les 9 et 16 mars 2008 ; que, de ce fait, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, sur déféré du préfet des Ardennes, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Sévigny-Waleppe (Ardennes), sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.