Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 05NC00827, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 05NC00827
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  STEINMETZ-SCHIES
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : MASSE-DESSEN THOUVENIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2005, complétée par un mémoire enregistré le 9 novembre 2005, présentés pour M. André X élisant domicile ..., M. Yves Z élisant domicile ..., Mme Christiane A élisant domicile ..., M. André B élisant domicile ..., M. Bruno J élisant domicile ..., M. Wilfrid C élisant domicile ..., Mme Fabienne I élisant domicile ..., Mme Angèle D élisant domicile ..., Mme Véronique H élisant domicile ..., M. Daniel G élisant domicile ..., Mme Sylvie F élisant domicile ..., Mme Catherine E élisant domicile ..., par la société d'avocats Masse-Dessen et Thouvenin ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2004 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines relatives aux modalités d'utilisation du temps « formation, information, recherche » ; 2°) - d'admettre leurs demandes devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) - de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines une somme de 3 000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, l'article R. 222-13 du code de justice administrative ayant été méconnu ; - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les procédures de formation, information, et recherche pouvaient légalement être mises en oeuvre sans consultation du comité technique d'établissement ; - les décisions litigieuses permettent au directeur d'établissement de s'immiscer dans la gestion du contenu des activités formation information et recherche ; - le directeur a outrepassé ses compétences en assortissant les règles fixées de sanctions pécuniaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2005, présenté pour le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines sis rue Calmette à Sarreguemines (57200) représenté par son directeur, par la société d'avocats Mery-Dubois-Maire ; Le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 17 juillet 2006 à 16h00 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ; Vu la circulaire du 23 juin 1992 relative à l'application du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, - les observations de Mme F, pour l'ensemble des requérants, et de Me Richert, de la SCP Mery-Dubois-Maire, avocat du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : «Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service» ; que M. X et autres demandent l'annulation des décisions en date du 9 février 2004 fixant les modalités d'utilisation du temps consacré par les psychologues à leurs activités de formation, d'information et de recherche (FIR) ; que de telles décisions, de nature réglementaire, ne concernent pas la situation individuelle, l'entrée au service, la discipline et la sortie du service des agents publics ; que, par suite, le vice-président délégué près du Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par les requérants ; qu'ainsi le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mai 2005 est entaché d'irrégularité et doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. X et autres devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Sur la légalité des décisions du 9 février 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur : 1° Le projet d'établissement, le projet social, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et 6114-2 et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; 2° Le budget et les comptes ainsi que le tableau des emplois ; 3° Les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ; 4° Les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 6145-16 ; 5° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ; 6° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ; 7° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ; 8° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ; 9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ; 10° Les actions de coopération mentionnées aux chapitres II à IV du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; 11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 susvisé : « les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. A ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité. Ils contribuent à la détermination, à l'indication et à la réalisation d'actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant que le plan individuel qu'institutionnel. Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de leur action. En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment par les établissements mentionnés à l'article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements » ; Considérant que les décisions en date du 9 février 2004, par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a fixé les modalités d'utilisation du temps « formation, information, recherche » des psychologues du centre, ne constituent pas des mesures relatives aux conditions et à l'organisation du travail dans l'établissement, ni aucune autre mesure nécessitant, en application des dispositions précitées, la consultation du comité technique d'établissement ; Considérant que si, pour l'application des dispositions précitées, les psychologues de la fonction publique hospitalière déterminent les travaux ou activités de formation, d'information et de recherche qu'ils entreprennent, il appartient à l'administration de s'assurer, d'une part, de la compatibilité du temps consacré à ces activités avec les nécessités du service , d'autre part, du respect de la règle du service fait ; Considérant qu'en prévoyant, pour l'utilisation par les psychologues du temps consacré à leurs travaux ou activités de formation, information et recherche, que ceux-ci devraient faire figurer les périodes de travail clinique et de temps F.I.R. sur un planning à valider par le médecin chef de service et à soumettre au directeur de service, rendre compte des activités menées en fournissant, selon les cas, des attestations, certificats, avec indication des dates, lieux et nature desdites activités, indiquer le temps de recherche personnelle, et qu'en cas de non respect de ces obligations des abattements de rémunération correspondant à la fraction de ce temps de travail non justifiée ou non validée serait opérée, le directeur du centre hospitalier de Sarreguemines n'a fait que s'assurer du respect de l'intérêt du service et de la règle du service fait, et n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les décisions du 9 février 2004 ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions indemnitaires présentées par le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines : Considérant que les conclusions du centre hospitalier tendant à ce que les requérants soient condamnés à réparer le préjudice moral résultant de l'atteinte à la respectabilité de la fonction de directeur et du caractère abusif des procédures engagées sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines la somme demandée au titre des frais exposés par M. X et autres en appel et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2005 est annulé. Article 2 : La requête de M. X et autres est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, à Mme Anne-Lise Y, à M. Yves Z, à Mme Christiane A, à M. Joseph K, à M. André B, à M. Bruno J, à M. Wilfrid C, à Mme Fabienne I, à Mme Angèle D, à Mme Véronique H, à M. Daniel G, à Mme Sylvie F, à Mme Catherine E et au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines. 2 N 05NC00827