CAA de BORDEAUX, , 07/07/2017, 17BX01807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2017-07-07
Numéro : 17BX01807
Avocat(s) : COLISEE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, du refus que lui a opposé le comptable public d'accepter en garantie, au titre du sursis de paiement demandé, le nantissement des parts sociales de l'EURL A...Travaux Bâtiment. Par une ordonnance n° 1700383 du 2 juin 2017, le juge des référés a décidé que la garantie offerte par M. A...répondait aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et devait être acceptée par le comptable compétent, et a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 9 juin 2017, le ministre de l'action et des comptes publics (direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et de Gironde) demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1700383 du 2 juin 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif. Il soutient que : - l'analyse des données comptables de l'EURL A...Travaux Bâtiment pour les exercices clos de 2013 à 2015 montre une très importante fluctuation du résultat courant avant impôt et une trésorerie nette en forte diminution ; en outre, les éléments connus du bilan clos en 2016 montrent un résultat courant avant impôt très négatif, une diminution des capitaux propres et un montant de disponibilités toujours réduit ; eu égard à ces données comptables, la valorisation de l'entreprise par la méthode des cash flow serait nulle ; - la valorisation de l'entreprise en fonction des actifs n'est pas opérante en l'absence d'éléments permettant d'apprécier la qualité des créances et des actifs et à défaut de connaître les éléments du passif ; - les parts d'une telle société, unipersonnelle et non cotée, ne présentent aucun caractère de liquidité ; le secteur du BTP connaît une crise importante et durable ; il n'existe pas de marché à La Réunion pour ce type de parts sociales. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2017, M. A...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la méthode de valorisation selon les capitaux propres est une méthode prudentielle, appropriée au cas d'espèce pour évaluer la valeur vénale des parts sociales et donc de la société ; l'administration n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause sa pertinence ; - la notion de cash flow invoquée par l'administration est inopérante dès lors qu'il ne faut pas confondre la valeur de la garantie et sa rentabilité ; - la déclaration de résultats souscrite par la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 fait apparaître un résultat de 103 505 euros et un montant de capitaux propres de 654 116 euros, de sorte que, même en pratiquant une décote de 50 % pour manque de liquidité et créances douteuses, la valeur de la société est supérieure au montant de l'impôt à garantir. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné notamment M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.A..., qui a contesté les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et sollicité à cette occasion le bénéfice du sursis de paiement à hauteur des impositions contestées, soit 222 434 euros, s'est vu opposer par le service des impôts de Saint-Paul (La Réunion) un refus à la garantie qu'il a proposée pour bénéficier du sursis de paiement. Par une ordonnance du 2 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa contestation et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le ministre de l'action et des comptes publics fait appel de cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / (...) / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. (...) ". Aux termes de l'article L. 279 du même livre, auquel renvoie l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " En matière d'impôt directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (...). Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées (...) ". Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277 (...) Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce (...) ". 3. Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite. Il appartient ainsi au juge des référés de dire dans quelle mesure la garantie proposée par le contribuable, qui souhaite différer le paiement des impositions qu'il conteste durant l'instruction de sa réclamation, et éventuellement jusqu'au jugement, est susceptible d'assurer, dans des conditions de sécurité et de disponibilité satisfaisantes, le recouvrement de l'imposition contestée. Il appartient au contribuable d'apporter les éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur des garanties offertes. 4. La garantie proposée par le contribuable est constituée par le nantissement de l'intégralité des parts composant le capital social de l'EURL A...Travaux Bâtiment dont il est l'unique associé. Cette entreprise du secteur du bâtiment réalise un chiffre d'affaires annuel s'établissant entre 15 et 18 millions d'euros au cours des cinq dernières années. Si l'exercice clos en 2013 a accusé un déficit de 462 627 euros, les bilans des exercices clos le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 mars 2017 présentent un bénéfice s'élevant, respectivement, à 42 406 euros, 75 182 euros, et 103 505 euros. Le total des capitaux propres s'établit à 550 611 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 et à 654 116 euros pour l'exercice clos le 31 mars 2017. S'il est exact que, comme le souligne l'administration, la valeur des parts composant le capital social de cette société doit tenir compte notamment de ce qu'il s'agit d'une société unipersonnelle, du secteur dans lequel elle intervient, de la valeur des actifs qu'elle détient, les éléments comptables fournis devant le juge des référés d'appel permettent néanmoins de considérer que le recouvrement des impositions litigieuses est suffisamment garanti par le nantissement de la totalité des parts sociales de l'EURL A...Travaux Bâtiment. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a accueilli la demande de M.A.... 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de La Réunion. Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2017. Le juge des référés, Aymard de MALAFOSSE La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 4 N° 17BX01807