CAA de LYON, 2ème chambre, 16/03/2023, 22LY00545, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 22LY00545
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Audrey  COURBON
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PETIT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B..., épouse A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2105323, 2105324 du 21 septembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Petit, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie du 21 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, d'une part, de leur délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour jusqu'au réexamen de leur situation, et, d'autre part, de procéder à l'effacement de leur signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à leur conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ils soutiennent que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - ces décisions sont entachées d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de respect de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent le droit d'être entendu, composante du principe général du droit de l'Union européenne garantissant les droits de la défense ; - elles méconnaissent les principes généraux de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu'ils ont légitimement pu penser qu'ils allaient pouvoir solliciter leur admission exceptionnelle au séjour ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure, en ce qu'elles ont eu pour but de les empêcher de déposer leur demande de titre de séjour ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales du fait de l'illégalité des décisions les obligeant à quitter le territoire français ; - ces décisions sont entachées d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas pris en compte les quatre critères prévus à l'article 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les observations de Me Simonin, représentant M. et Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., ressortissants du Kosovo nés respectivement en 1980 et 1981, sont entrés en France en octobre 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Leurs demandes d'asile ont été rejetés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juin 2019, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 18 novembre 2019. Le préfet de l'Ain les a, en conséquence, obligés à quitter le territoire français par décisions du 17 septembre 2009. Le 15 décembre 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevables leurs demandes de réexamen au titre de l'asile, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 23 février 2021. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, le préfet de la Haute-Savoie les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé, à leur encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 21 septembre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger (...) ". 3. M. et Mme A..., dont la dernière demande d'asile, a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été définitivement rejetée le 23 février 2021, relèvent, de ce fait, du cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l'autorité administrative peut obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...)". 5. Les décisions attaquées, qui font état de la situation familiale et administrative de M. et Mme A... et visent, notamment, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé pour prononcer à leur encontre une mesure d'éloignement, comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'a pas procédé à un examen complet de la situation de M. et Mme A..., lesquels, à la date de leur édiction, n'avaient, au demeurant, pas saisi l'autorité administrative d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 7. En quatrième lieu, il ressort des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des articles L. 211-2 et suivants du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décisions portant obligation de quitter le territoire français. 8. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ". 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 10. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 11. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. et Mme A..., dont la demande de réexamen au titre de l'asile a été présentée après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi 2018-778 du 10 septembre 2018, auraient été, à un moment de la procédure, informés, notamment par la remise du guide du demandeur d'asile, de ce qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mis à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Si, postérieurement au rejet de leur demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, et avant l'édiction des mesures d'éloignement en litige, le 18 juillet 2021, les requérants ont informé le préfet de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de leur conseil, de leur volonté de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et de leur difficultés à obtenir un rendez-vous pour ce faire, et lui ont transmis un formulaire d'autorisation de travail, il n'ont déposé leurs demandes complètes, datées du 26 juillet 2021, que le 6 août suivant, soit postérieurement aux décisions contestées. Par ailleurs, les justificatifs produits par M. et Mme A..., à savoir les certificats de scolarité de leurs enfants, la copie des diplômes de M. A..., les contrats de travail conclus, respectivement, en juillet 2020 par M. A... comme maçon au sein de l'entreprise Adri Construction et Réparation et en novembre 2020 par Mme A... comme aide-ménagère pour 2 heures 30 par semaine, la copie de l'autorisation de travail établie en avril 2021 par l'employeur de M. A... et leurs bulletins de paie, ne permettent pas, eu égard à l'ensemble de leur situation, de considérer que, s'ils avaient été portés à la connaissance du préfet de la Haute-Savoie, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français sont intervenues en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 13. En sixième lieu, M. et Mme A..., entrant, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, du fait du rejet définitif de leur demande d'asile, dans le champ d'application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvant, sur ce fondement, faire l'objet d'une mesure d'éloignement, la seule circonstance qu'ils aient informé le préfet de la Haute-Savoie, avant l'édiction des décisions en litige du 21 juillet 2021, de leur difficultés à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et sollicité la délivrance de formulaires pour pouvoir y procéder ne saurait caractériser, en tout état de cause, une atteinte au principe de confiance légitime et de sécurité juridique, et ce alors qu'ils n'ont effectivement déposé leurs demandes de titres de séjour par voie postale que le 6 août 2021, postérieurement aux décisions contestées. Au demeurant, le dépôt d'une demande de titre de séjour ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que l'autorité administrative édicte une mesure d'éloignement si l'étranger entre dans le champ d'application d'une telle mesure et s'il ne relève pas d'un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, comme c'est le cas en l'espèce. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du détournement de procédure doit également être écarté. 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. M. et Mme A... résident en France depuis moins de trois ans à la date des décisions contestées, et n'ont été autorisés à séjourner sur le territoire français qu'au titre de l'examen de leurs demandes d'asile. Etant tous deux en situation irrégulière, il n'est fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils forment avec leurs deux enfants mineurs se reconstitue au Kosovo, pays dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-huit et trente-sept ans et où ils n'établissent ni encourir des risques pour leur sécurité, leurs demandes d'asiles ayant été rejetées à deux reprises, ni être dépourvus d'attaches personnelles et familiales. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. et Mme A..., et alors même qu'ils justifient d'une insertion par le travail, le préfet de la Haute-Savoie, en les obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a donc, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle des requérants. 16. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 du la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 15 ci-dessus que les décisions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la séparation des enfants mineurs de M. et Mme A... de l'un de leurs parents, la cellule familiale pouvant se reconstituer au Kosovo, où les enfants pourront poursuivre leur scolarité, scolarité au demeurant effectuée dans ce pays jusqu'en 2018. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. Sur les décisions désignant le pays de destination : 18. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a obligé M. et Mme A... à quitter le territoire français ne sont pas illégales. Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à exciper de leur illégalité à l'encontre des décisions fixant le pays de destination. Sur les décisions portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à invoquer l'illégalité des obligations de quitter le territoire français, par voie d'exception, à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (...), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ". 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 22. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 23. Il ressort des termes des arrêtés du 21 juillet 2021, qui font état de la situation administrative et familiale de M. et Mme A..., notamment de la durée de leur séjour en France, limitée à deux ans et neuf mois, de la circonstance qu'ils se sont soustraits à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et de l'existence d'attaches familiales dans leur pays d'origine, que le préfet de la Haute-Savoie a pris en compte les critères, énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de celui tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public, dont il n'était pas tenu de faire état, dès lors qu'il ne l'a pas retenu pour asseoir sa décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 24. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 15 et 17 du présent arrêt, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. et Mme A... doivent être écartés. 25. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et M. D... A.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00545