Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 253506, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-20
Numéro : 253506
Président : M. Pochard
Rapporteur : M. XX
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhousseinou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 décembre 2002 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le pays à destination duquel il sera reconduit, M. X se borne à reprendre l'unique moyen qu'il avait présenté devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et qui avait été rejeté à bon droit par celui-ci, sans d'ailleurs apporter aucune précision ni justification nouvelles ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alhousseinou X, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.