Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 janvier 1987, 82392, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1987-01-07
Numéro : 82392
Rapporteur : Mme Lenoir
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête enregistrée les 29 septembre et 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CHEIKH X..., demeurant ... en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 juin 1985 répondant à sa demande de pension militaire de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre en date du 25 juin 1985, le ministre de la défense s'est borné, en réponse à une demande présentée par M. CHEIKH X... en vue d'obtenir une pension militaire de retraite, à lui indiquer qu'il ne détenait aucun dossier le concernant et à l'inviter à produire des pièces justifiant qu'il a servi dans l'armée française ; que cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible d'être déférée au juge des pensions ; qu'il suit de là que M. CHEIKH X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme non recevable ; Article ler : La requête de M. CHEIKH X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEIKH X..., au ministre de la défense et ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.