CAA de NANTES, 6ème chambre, 22/05/2018, 17NT00520, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-22
Numéro : 17NT00520
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. François  PONS
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : SELARL BRUN

Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 17NT00520 du 22 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. D...B...contre le jugement n° 1403967 du 9 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 janvier 2014 portant refus d'autorisation de son licenciement pour motif économique collectif et a autorisé son licenciement. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (...). " ; 2. Considérant que l'arrêt de la cour du 22 mai 2018 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle concernant le numéro du jugement attaqué, mentionnant de façon erronée le jugement n° 1403964 du 9 décembre 2016 en lieu et place du jugement n° 1403967 du même jour ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; ORDONNE : Article 1er : Le visa du jugement attaqué dans l'arrêt n° 17NT00520 rédigé comme suit : " Par un jugement n°1403964 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. " est ainsi modifié : " Par un jugement n° 1403967 du 9 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. " Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D...B..., à la société par actions simplifiée GAD, à MeC..., liquidateur judiciaire de la SAS GAD, à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AJIRE, en la personne de Me A...et à la société civile professionnelle E...Perdereau Manière El Baze, en la personne de MeE..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS GAD, et à la ministre du travail. Fait à Nantes, le 22 mai 2018. B. Phémolant La République mande et ordonne à la ministre du travail, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 17NT00520 2 1