Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 mai 1999, 98LY01599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro : 98LY01599
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1998, la requête présentée par M. Yvan THIVEL demeurant ... ; M. THIVEL demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 18 juin 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions primitives et supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 ) de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 1999 : - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. THIVEL se borne à soutenir que les impositions litigieuses ne sont pas entièrement fondées sans contester l'irrecevabilité tirée de l'absence de réclamation préalable au directeur des services fiscaux qui a été opposée à sa demande de première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. THIVEL est rejetée.