Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 mai 1994, 93NC00406, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93NC00406
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1993, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... dans le Nord ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 400 F avec intérêts de droit ; 2°/ condamne l'Etat à lui verser cette somme ; Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 1994 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé que l'instruction de la présente affaire serait close le 21 février 1994 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'accident dont M. X... a été victime le 20 décembre 1986 vers 7 heures 45 alors qu'il circulait sur la route nationale 17 est imputable à l'existence d'une plaque de verglas, dont il est toutefois constant qu'elle s'était formée peu de temps avant l'accident et dont, d'ailleurs, une reconnaissance du réseau effectuée à deux reprises, vers 6 heures et 7 heures 30, n'avait pas révélé la présence ; que les services de l'équipement n'avaient donc pas eu la possibilité matérielle d'assurer le sablage de la chaussée ou la signalisation de cet obstacle ; qu'en outre le précédent accident qui s'était produit au même endroit le 17 décembre pour des causes identiques ne suffisait pas à justifier une signalisation permanente des risques de verglas auxquels cette section de la route nationale ne paraissait pas particulièrement sensible malgré la présence d'un bois et son exposition aux vents ; que les circonstances de l'espèce ne révèlent donc pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE l'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.