Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97MA01553, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro : 97MA01553
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la ville de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01533, présentée par la ville de NICE, légalement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune demande à la Cour : 1 / de déclarer son appel recevable ; 2 / d'annuler l'ordonnance en date du 12 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société DYNACOM par l'arrêté du maire de Nice en date du 13 mai 1997 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux publicitaires et de condamner la société à lui rembourser les frais irrépétibles, y compris le droit de timbre ; Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 : - le rapport de Mme LORANT, conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de NICE, mise en cause lors de l'instance de référé, n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; qu'ainsi, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 12 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 13 mai 1997 du maire de ladite commune mettant en demeure la société à responsabilité limitée DYNACOM de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de la ville de NICE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la ville de NICE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.