Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 11MA01098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-04
Numéro : 11MA01098
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Gérard  FERULLA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : FREUNDLICH - LE THANH

Vu la requête, enregistrée par mail au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2011 et régularisée par courrier le 21 mars 2011, sous le n° 11MA01098, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1004577 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Artak A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Arménie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille en date du 20 septembre 2011 admettant M. A à l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 : le rapport de M. Férulla, président rapporteur, 1. Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2010 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité arménienne, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Arménie comme pays de destination, au motif que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 3. Considérant que M. A serait entré en France dans le courant de l'année 2004, accompagné de sa mère et sa soeur alors mineure ; que s'il se prévaut de la scolarisation continue de sa soeur depuis 2004 ainsi que de la parfaite intégration de cette dernière au sein de la société française, l'intéressé est célibataire et sans enfant et l'ensemble des membres de sa famille présents sur le territoire français sont également en situation irrégulière ; qu'ainsi, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision contestée du préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intimé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été édictée, et n'a de ce fait pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées ; 4. Considérant qu'il résulte ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 octobre 2010 ; 5. Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Nice ; 6.Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. " ; 7. Considérant que M. A, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date des 19 avril 2005 et 27 juin 2006 confirmées par deux décisions de la Commission nationale du droit d'asile en date des 29 mars 2006 et 13 novembre 2006, ne produit à l'appui de ses allégations relatives aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Arménie, que la traduction d'une convocation pour interrogatoire de la police d'Etat en date du 23 août 2010 et celle d'un mandat d'amener en date du 2 septembre 2010 ; que l'absence de précision de ces allégations et des documents produits ne permet pas d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi, l'intéressé qui ne justifie pas qu'il serait exposé à subir dans le pays en cause des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait méconnu lesdites stipulations en fixant l'Arménie comme pays de destination de son éloignement ; 8. Considérant en second lieu que, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 20 octobre 2010 ; que, dès lors ce jugement doit être annulé et la demande de première instance rejetée ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 février 2011 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Artak A. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' 2 N° 11MA01098 sd