Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 février 1980, 06497, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-02-01
Numéro : 06497
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A... MICHEL , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ... A PARIS 20EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ORNE SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LA ... DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... AFIN D'APPRECIER LES BLESSURES ET L'INCAPACITE QU'IL A SUBIES LORS DE L'ACCIDENT ; 2 FASSE DROIT A CES DEMANDES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI AVAIT SEJOURNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON DU 13 AOUT AU 16 DECEMBRE 1970, A ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT LE 16 DECEMBRE EN QUALITE DE PENSIONNAIRE DU SERVICE D'HOSPICE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE NI SON ETAT MENTAL, JUGE SATISFAISANT PAR LES MEDECINS SPECIALISTES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT A SOUMETTRE M. X... A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'AINSI, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT D'AVOIR LAISSE M. GAUMERT Z... DE L'ETABLISSEMENT DANS LA SOIREE DU 17 DECEMBRE 1970 QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE ATTRIBUERLA SORTIE DE M. X... A LA MISE EN OEUVRE DE METHODES THERAPEUTIQUES NOUVELLES CREANT UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE M. X... SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT M. A... A ETE VICTIME LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT, ALORS QUE CE DERNIER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATTE NATIONALE N 177, CET ACCIDENT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ; QUE, PAR SUITE, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, A M. A.... A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.