Conseil d'État, 10ème chambre, 09/11/2023, 473463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 473463
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 25 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'inscription sur la liste Tapura Huiraatira des candidats aux opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2023 en vue de la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, de MM. H... F..., M... L... et N... dit " Titi " C..., ainsi que de Mme J... I..., de juger le protestataire victime des abus de ces quatre candidats, d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de les radier de cette liste et de déclarer cette dernière incomplète. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2023, en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française, la liste Tavini Huiraatira conduite par M. D... G... a recueilli 43 401 voix, soit 31,9 % des suffrages exprimés, la liste Tapura Huiraatira conduite par M. H... F... a recueilli 37 880 voix, soit 30,02 % des suffrages exprimés et la liste A here ia Porinetia conduite par M. K..., a recueilli 18 067 voix, soit 15,91% des suffrages exprimés. Aucun candidat n'a donc été déclaré élu, aucune des listes présentes n'ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. 2. La protestation de M. E... doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces opérations électorales, au motif que la présence au premier tour de scrutin de MM. H... F..., M... L... et R... dit " Titi " C..., ainsi que de Mme J... I..., candidats sur la liste Tapura Huiraatira, a constitué une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que, faute d'avoir procédé à la déclaration de leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le délai de deux mois prévu par l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ces candidats étaient inéligibles. 3. Il est constant que les opérations électorales mentionnées au point 1 n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat. M. E... se borne à demander l'annulation de ces opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat. Il s'ensuit que sa protestation est sans objet et, par suite, irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : La protestation de M. E... est rejetée. Article2 : La présente décision sera notifiée à MM. B... E..., H... F..., M... L... et R... dit " Titi " C..., Mme J... I... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2023 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2023. Le président : Signé : M. Alexandre Lallet La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Sylvie Leporcq