CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/10/2023, 23PA00312, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-20
Numéro : 23PA00312
Président : Mme MENASSEYRE
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : WEIGEL

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier, 15 février et 14 septembre 2023, la SARL SCOP RVM, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, sur la zone de Reims, le service de radio de catégorie B dénommé RVM Reims ; 2°) de mettre à la charge de l'ARCOM le versement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été notifiée au-delà du délai d'un mois après la publication au JORF en méconnaissance des dispositions de l'article 32 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a été consulté et que les obligations prévues par les articles 15 et 18 de la décision du CSA n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel ont été respectées ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'agence nationale des fréquences ait donner un avis préalable à cette décision ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la programmation du service radio Latina susceptible d'intéresser un nombre très réduit d'auditeurs ne respecte pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public prévu par les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Radio FG a une programmation qui ne se distingue guère de celle de Fun Radio, service déjà autorisé dans la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que Radio Classique a une programmation très similaire à l'offre de France-Musique, service déjà autorisé dans la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que RFM a une programmation très similaire aux offres de Chérie FM et de Nostalgie, services déjà autorisés dans la zone ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ARCOM n'a pas pris en compte la couverture que les candidats entendaient donner aux informations et rubriques locales alors que dans la zone de Reims il y avait avant l'appel à candidatures dix-neuf radio autorisées dont seulement deux en catégorie B et a seulement retenu comme critère la programmation musicale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'alinéa 9 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors que le principe de juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part a été méconnu par les candidatures retenues par l'ARCOM conduisant à l'existence de sept services locaux pour dix-sept réseaux nationaux ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors que les deux seules radios de catégorie B autorisées à Reims sont détenues par le même groupe de presse qui détient également le grand quotidien régional ce qui, de plus, est de nature à entraîner des effets anticoncurrentiels sur le marché publicitaire local. Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mai et 21 septembre 2023, l'ARCOM conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Weigel, avocat de la SARL SCOP RVM. Une note en délibéré, présentée pour l'ARCOM, a été enregistrée le 6 octobre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision n° 2021-102 du 7 février 2021, modifiée par la décision n°2021-876 du 28 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) auquel a succédé l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à compter du 1er janvier 2022, a lancé un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la zone de Reims. La SARL SCOP RVM a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé RVM Reims en catégorie B et sa candidature a été rejetée par l'ARCOM par décision du 12 octobre 2022, notifiée le 24 novembre 2022. L'ARCOM a retenu la candidature des services de quatre radios de catégorie D, Latina, Radio Classique, Radio FG et RFM et d'une radio de catégorie E, RMC. La SARL SCOP RVM demande à la cour d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle l'ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter, sur la zone de Reims, le service de radio de catégorie B dénommé RVM Reims. Sur la légalité de la décision de l'ARCOM du 12 octobre 2022 : 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l'ARCOM " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. Elle tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication audiovisuelle ; 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ; 4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ; 5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ; 6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des œuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation ; 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. / L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. / L'autorité veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. / Elle s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. (...) ". 3. Dans la zone de Reims où étaient déjà autorisés, outre les radios de service public, dix-neuf services dont quatre en catégorie A, deux en catégorie B, un en catégorie C, dix en catégorie D et deux en catégorie E, l'ARCOM a attribué les quatre fréquences disponibles à Latina, Radio Classique, Radio FG et RFM en catégorie D et à RMC en catégorie E. Elle a justifié ce choix, s'agissant de RFM, au regard de la contrainte de programme avec la fréquence 102.4 Mhz dans la zone de Châlons-en-Champagne et, concernant les autres fréquences, de l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels compte tenu de la nécessité de veiller à ce que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. Elle a rejeté la candidature de RVM Reims en catégorie B au motif que son programme musical était déjà au moins en partie représenté dans la zone. 4. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 que l'ARCOM doit veiller à ce qu'une diversification suffisante des opérateurs et le jeu normal de la concurrence permettent, en préservant notamment un accès équilibré de tous les opérateurs à la ressource publicitaire et aux marchés des droits, que l'objectif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public soient respectés. Le choix de l'ARCOM d'attribuer quatre des fréquences disponibles à des services relevant de la catégorie D, déjà représentée par dix services alors que seuls deux services de catégorie B sont autorisés dans la zone, implique un déséquilibre significatif entre catégories, contraire à l'impératif de diversification des opérateurs et à l'objectif, fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, de juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Ainsi, alors qu'il n'apparaît pas par ailleurs que le projet de RVM Reims n'était pas sérieux ou que l'intérêt du programme aurait été insuffisant pour le public, la SARL SCOP RVM est fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé dans la zone de Reims résulte d'une erreur d'appréciation au regard des critères prévus par la loi. 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la SARL SCOP RVM est fondée à demander l'annulation de la décision de l'ARCOM du 12 octobre 2022 rejetant sa candidature en vue d'exploiter, sur la zone de Reims, le service de radio de catégorie B dénommé RVM Reims. Sur les frais liés à l'instance : 6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'ARCOM une somme de 2 000 euros à verser à la SARL SCOP RVM en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La décision de l'ARCOM du 12 octobre 2022 rejetant la candidature de la SARL SCOP RVM en vue d'exploiter, sur la zone de Reims, le service de radio de catégorie B dénommé RVM Reims est annulée. Article 2 : L'ARCOM versera à la SARL SCOP RVM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SCOP RVM et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Menasseyre, présidente, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2023. La rapporteure, Signé A. COLLET La présidente, Signé A. MENASSEYRE Le greffier, Signé P. TISSERANDLa République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA00312