CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 17NC00496, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-11-16
Numéro : 17NC00496
Président : M. ETIENVRE
Rapporteur : M. Franck  ETIENVRE
Commissaire du gouvernement : Mme PETON
Avocat(s) : SCP MIRAVETE CAPELLI MICHELET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 du préfet de la Marne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1602659 du 26 janvier 2017, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2017, M.B..., représenté par la SCP d'avocats Miravete Capelli Michelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo ; l'arrêté a été pris en conséquence en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2017, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2017, M. B...informe la cour que sa requête n'a plus d'objet dès lors qu'un titre de séjour lui a été accordé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Etienvre. 1. Considérant que M.B..., ressortissant du Kosovo, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en février 2013, a sollicité l'octroi du statut de réfugié ; que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que le 8 décembre 2016, le préfet de la Marne a pris un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire française et fixant le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement du 26 janvier 2017 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant que par mémoire du 11 octobre 2017, M. B...s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne. 2 N° 17NC00496