CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/11/2022, 21PA06477, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-14
Numéro : 21PA06477
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : PHAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ensemble la décision du 7 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux. Par jugement n° 2005831/6-1 du 12 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 19 décembre 2021, 1er mai, 20 juin et 21 juin 2022, M. C..., représenté par Me Phan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005831/6-1 du 12 novembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ensemble la décision du 7 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire confiée à un expert spécialisé en chirurgie orthopédique qui aura pour mission de dire si à la date du 6 septembre 2019, M. C... présentait les compétences techniques suffisantes pour exercer en France la profession de médecin dans la chirurgie spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie ". Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité dès lors que le Tribunal administratif de Paris était incompétent territorialement pour se prononcer sur sa demande ; - les décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 sont entachées d'un vice de procédure du fait du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la ministre des solidarités et de la santé s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis de la commission d'autorisation d'exercice ; - les décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 sont entachées d'une erreur dans la matérialité des faits ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 31 janvier 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant français, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 1995 par l'institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran (Algérie) ainsi que d'un diplôme d'études médicales spéciales en " chirurgie orthopédique " délivré en 2001 dans le même pays. Par arrêté du 31 janvier 2013, M. C... a été reconnu comme ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances session 2012 de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " au titre de la liste C mentionnée à l'article 28 de l'arrêté du 5 mars 2007. Il a alors sollicité auprès de la ministre des solidarités et de la santé l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans cette spécialité sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La demande a été refusée à deux reprises et suite à un troisième examen de son dossier par la commission d'autorisation d'exercice le 27 mai 2019, la ministre des solidarités et de la santé a, par décision du 6 septembre 2019, rejeté sa nouvelle demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ainsi que le recours gracieux formé contre ce refus par la décision du 7 janvier 2020. Par jugement n° 2005831/6-1 du 12 novembre 2021, dont M. C... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la compétence du Tribunal administratif de Paris : 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative ". Enfin aux termes de l'article R. 351-6 de ce code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". 3. Le Tribunal administratif de Guadeloupe saisi par M. C... le 9 mars 2020 a transmis l'affaire au Tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 18 mars 2020, lequel n'a pas fait usage de la procédure de transmission du dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui lui était ouverte par l'article R. 351-6 du code de justice administrative pour le règlement d'une question de compétence. Par suite, si M. C... soutient que le Tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour connaître de ce litige, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-9 du code de justice administrative que sa compétence ne peut plus être remise en cause. Sur la légalité des décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 5. Les décisions par lesquelles la ministre des solidarités et de la santé n'a pas autorisé l'exercice par M. C... de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et a rejeté son recours gracieux, sont intervenues suite à la demande formée par ce dernier. Par suite, dès lors qu'elles statuent sur une demande, ces décisions n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant l'existence d'une procédure contradictoire préalable. Le moyen tiré de la méconnaissance par ces décisions desdites dispositions est, par suite, inopérant. 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la ministre des solidarités et de la santé, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. C..., se soit cru liée par l'avis émis le 27 mai 2019 par la commission d'autorisation d'exercice pour rejeter la demande présentée par l'intéressé d'autorisation à exercer la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " et le recours gracieux formé contre ce refus. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la situation de M. C..., lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la session 2012 : " I.- Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre. / Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. (...) / Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. (...) / Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. (...) ". Aux termes de l'article D. 4111-6 du même code, alors en vigueur : " I.- Les fonctions requises, par les dispositions du I de l'article L. 4111-2, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. (...) ". Aux termes de l'article D. 4111-8 du même code, dans sa version alors en vigueur : " La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, évalue la compétence de chacun des candidats dans la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a sollicité l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et que sa demande a été examinée avant les décisions contestées à deux reprises par la commission d'autorisation d'exercice qui a émis un avis défavorable à l'unanimité à chaque fois. Lors du premier examen de sa demande le 7 avril 2014, il lui a été demandé d'effectuer 18 mois Equivalent Temps Plein (ETP) de fonctions hospitalières, sous statut d'associé dans un service agréé pour la formation des internes au diplôme d'études spécialisées complémentaires 2 (DESC2) de la spécialité et 6 mois ETP de pratique chirurgicale orthopédique infantile. Or, lors du deuxième examen le 13 juin 2019, il a été constaté qu'il avait partiellement réalisé les recommandations qui lui avaient été notifiées à savoir la réalisation de 6 mois ETP de pratique chirurgicale orthopédique infantile mais que s'agissant de la partie " adultes ", s'il a occupé un poste de praticien attaché associé dans le service de chirurgie 1 du centre hospitalier de Saverne, ce service n'est pas agréé pour le DESC2 de sa spécialité mais pour le DES chirurgie osseuse. Lors du troisième examen du 27 mai 2019, la commission d'autorisation d'exercice a constaté qu'il justifie d'une activité essentiellement orientée vers la traumatologie et qu'il n'apporte pas la preuve d'une pratique effective et suffisante en chirurgie orthopédique " adultes " en particulier sur des actes tels que des prothèses totales de hanche, des prothèses totales du genou et arthroscopie. M. C... soutient qu'il a réalisé comme aide opérateur ou comme opérateur 112 opérations de prothèse totale de la hanche, 151 opérations de prothèse totale de genou et 109 opérations d'arthroscopie ce qui ressort du tableau opératoire du 13 mars 2013 au 15 mars 2016 du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier de Saverne. Toutefois, il est constant que ledit service n'est pas agréé pour la formation des internes au DESC2 dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " mais pour le DES chirurgie osseuse alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique qu'il appartient au lauréat des épreuves de vérification des connaissances de justifier de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes dans la spécialité pour laquelle il sollicite l'autorisation d'exercice. Par ailleurs, M. C... se prévaut également des opérations qu'il a réalisées au sein du service chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU de la Guadeloupe sur la période du 26 juin 2017 au 25 juillet 2019. Toutefois, s'agissant plus particulièrement des opérations de prothèse totale de hanche, de prothèse totale du genou et d'arthroscopie, le tableau relatif à son activité opératoire du 26 juin 2017 au 15 octobre 2018 au sein du service " orthopédie et traumatologie réparatrice " mentionne seulement la réalisation en tant qu'aide opérateur de 34 opérations de " remplacement de l'articulation du genou (...) par prothèse tricompartimentaire sur une déformation " et une " repose d'une prothèse articulaire du genou, sans reconstruction osseuse " mais aucune opération de prothèse totale de la hanche et d'arthroscopie. En outre, le tableau du même service pour la période du 15 octobre 2018 au 31 décembre 2018 mentionne uniquement la réalisation de deux opérations en tant qu'aide opérateur pour un " remplacement de l'articulation du genou par prothèse tricompartimentaire sur une déformation ". Le même tableau pour la période du 1er janvier 2019 au 22 février 2019 ne mentionne la réalisation d'aucune de ces trois opérations spécifiques. Enfin, si M. C... se prévaut également de son inscription à l'examen du 23 juin 2022 du DIU imagerie en pathologie sportive d'expériences et de son expérience de praticien attaché associé dans le service de chirurgie B du groupe hospitalier Sélestat-Obernai à compter du mois de janvier 2020, puis des hôpitaux universitaires Henri-Mondor de Créteil à compter du mois de mai 2022, ces circonstances ne permettent pas de considérer qu'à la date à laquelle les décisions attaquées ont été prises, à savoir les 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020, il a apporté la preuve d'une pratique effective et suffisante en chirurgie orthopédique " adultes ". Il s'ensuit que les décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 de la ministre des solidarités et de la santé ne sont entachées ni d'une erreur dans la matérialité des faits et ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie " et de la décision du 7 janvier 2020 rejetant de son recours gracieux. Par suite, il y a lieu de rejeter, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2022. La rapporteure, A. A... Le président, F. HO SI FAT Le greffier, P. TISSERANDLa République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA06477