Conseil d'État, 1ère chambre, 09/11/2022, 462810, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro : 462810
Rapporteur : Mme Agnès Pic
Commissaire du gouvernement : M. Arnaud Skzryerbak

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462810, par un jugement n° RG 19/00038 du 3 janvier 2022, enregistré le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant le centre hospitalier de Cholet aux caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée à propos de la récupération par ces caisses et par les caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire, de la Loire Atlantique et de Sèvres-Vienne d'un indu d'un montant global de 94 170,97 euros et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité du " décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ". Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention demande au Conseil d'État de dire que l'exception d'illégalité n'est pas fondée. .................................................................................... 2° Sous le n° 462811, par un jugement N° RG 19/00042 du 3 janvier 2022, enregistré le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal judiciaire d'Angers a sursis à statuer sur le litige opposant le centre hospitalier de Cholet aux caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Sèvres-Vienne à propos de la récupération par ces caisses et par les caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée d'un indu d'un montant global de 94 170,97 euros et saisi le Conseil d'État de la question de la légalité du " décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ". Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la ministre de la santé et de la prévention demande au Conseil d'État de dire que l'exception d'illégalité n'est pas fondée. Elle soutient que le pouvoir règlementaire a, par les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, tant dans leur rédaction issue du décret du 28 janvier 2005 que dans celle applicable entre le 1er mars et le 31 décembre 2016, déterminé avec suffisamment de précision les catégories de prestation donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 de ce code, ainsi que les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, de sorte qu'il a pu, sans illégalité, à l'article R. 162-32-4 de ce code, renvoyer à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le soin de préciser les conditions d'application de ces articles à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le centre hospitalier de Cholet demande au Conseil d'Etat de déclarer que le décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 est entaché d'illégalité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soulève les mêmes moyens que sous le n° 462810. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par deux jugements du 3 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Angers, saisi d'un litige opposant le centre hospitalier de Cholet aux caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée et aux caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Sèvres-Vienne, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité du " décret en Conseil d'Etat visé par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ", en ce qu'il renvoie à un arrêté, à l'article R. 162-62-4 du code de la sécurité sociale, la fixation des modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier de Cholet, le tribunal judiciaire a ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative. Dès lors, l'examen des moyens doit se limiter à la question ainsi définie et les autres moyens soulevés par le centre hospitalier de Cholet sont irrecevables. Il y a lieu de joindre les deux affaires, qui posent au Conseil d'Etat la même question et se rapportent au même litige, pour statuer par une seule décision. 2. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 de ce code, c'est-à-dire relevant d'un financement sur la base de tarifs nationaux, qui sont exercées dans les établissements de santé dont il dresse la liste, les " catégories de prestations donnant lieu à facturation ". Il prévoit également que : " Ce décret précise : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; / 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. " 3. L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale " notamment, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour (...) / 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée (...) / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. (...) / 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation. / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés. / 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier. La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article. (...) " L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale définit les frais exclus des forfaits mentionnés à l'article R. 162-2 de ce code. Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. " 4. Il résulte des dispositions mêmes de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale citées au point précédent, complétées par celles de l'article R. 162-32-1 de ce code, que tant les catégories de prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie que les modalités de facturation de ces prestations ont été fixées avec une précision suffisante par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Par suite, le centre hospitalier de Cholet n'est pas fondé à soutenir qu'en renvoyant, par l'article R. 162-32-4 de ce code, à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le seul soin d'en préciser les conditions d'application à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie, ce décret en Conseil d'Etat aurait illégalement subdélégué la compétence qui lui est confiée par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour fixer ces modalités de facturation. 5. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité soulevée par le centre hospitalier de Cholet devant le tribunal judiciaire d'Angers n'est pas fondée. 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité soulevée par le centre hospitalier de Cholet devant le tribunal judiciaire d'Angers n'est pas fondée. Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Cholet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Cholet, aux caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée, aux caisses de mutualité agricole de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Sèvres-Vienne et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier La rapporteure : Signé : Mme Agnès Pic La secrétaire : Signé : Mme Anne Lagorce La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :