CAA de PARIS, 9ème chambre, 02/06/2023, 22PA05184, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-02
Numéro : 22PA05184
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : PATUREAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210461 du 8 novembre 2022 le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022 M. A..., représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210461 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté dans son ensemble ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision portant refus de séjour en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'avoir saisi la commission mentionnée à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors notamment que le préfet a subordonné l'admission exceptionnelle au séjour à la condition de délivrance d'une autorisation de travail par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas proportionnée ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant gambien, né le 5 avril 1989, est entré en France en 2012 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 17 février 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2210461 du 8 novembre 2022 dont il interjette régulièrement appel le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 avril 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Sur la régularité du jugement : 2. Hormis dans le cas où il se prononce sur la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision attaquée dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, les moyens tirés des erreurs de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le jugement entrepris ne peuvent être utilement soulevés et doivent être écartés comme inopérants. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, s'agissant des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué à l'appui desquels le requérant reprend purement et simplement l'argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption de motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, motif pris de l'exercice d'une activité d'agent de service sans autorisation, dès lors que ce motif n'a pas été retenu par la décision de refus de titre de séjour attaquée ainsi qu'il est dit au point 8 du présent arrêt. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ". 5. Si M. A... produit pour justifier sa présence en France pour la période comprise entre 2014 et 2022 de nombreux documents de nature et d'origine différentes, notamment des contrats de travail, des bulletins de salaire, des relevés bancaires faisant état de plusieurs mouvements, des ordonnances comportant les tampons des pharmacies dans lesquelles le requérant s'est procuré les traitements prescrits, de nombreux résultats d'analyses, ordonnances médicales et des attestations de droits relatifs à l'aide médicale d'Etat, des documents fiscaux, des actes médicaux, un certificat d'hébergement, un contrat de bail et les quittances de loyer correspondantes, des relevés de compte bancaire mouvementées, des bulletins de salaires, des attestations de rechargement de son passe Navigo, de multiples virements de Western Union sur lesquels figure la signature de M. A... qui ont été établi au vu d'une pièce d'identité valide, il ne produit pour l'année 2012 que deux candidatures, non signées, à des offres d'emploi de Pôle Emploi auxquelles il a répondu au mois de décembre en adressant une lettre de motivation et un curriculum vitae où il indique expressément être arrivé en France au mois d'octobre 2012, et, pour l'année 2013, des bulletins de virements de Western Union non signés. Ainsi, à la date de la décision attaquée, soit le 19 avril 2022, il ne démontre pas être présent sur le territoire français depuis dix ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En troisième lieu, en présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 7. M. A..., ressortissant gambien né le 5 avril 1989, entré en France irrégulièrement et à une date que les pièces du dossier de première instance transmis à la Cour permettent de situer au mois d'octobre 2012, ne justifie résider habituellement en France que depuis 2014 et a toujours été en situation irrégulière. Il est célibataire, sans enfant et n'a aucune attache familiale en France, où il est entré à l'âge adulte. Les pièces produites en première instance permettent de constater que l'intéressé a travaillé en 2016 au cours des mois de juin et juillet pour la société Lotis Service propreté en qualité d'agent de service ainsi que pour la période du mois de juin 2017 au mois de novembre 2018 au cours de laquelle il a été agent de service pour la société Limpa Propreté et Services, le contrat faisant toutefois état d'un titre de séjour détenu par le requérant, valable de 2012 à 2022. Par ailleurs, si l'intéressé déclare que depuis l'année 2019 il exerce une activité en tant qu'agent de service au sein de diverses sociétés, les seuls justificatifs de déplacement exigés pendant la période de réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et les relevés bancaires produits ne permettent pas de démontrer la stabilité de l'emploi, au demeurant exercé sans autorisation de travail. Ainsi, ces circonstances ne permettent pas de caractériser par elles-mêmes des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas ajouté de condition supplémentaire à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en subordonnant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions à la saisine de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), le préfet étant au demeurant toujours fondé à demander l'avis de cette direction dans le cadre de son pouvoir d'instruction afin notamment de vérifier les allégations du demandeur. En revanche, le préfet a à bon droit recherché si M. A... pouvait être regardé comme justifiant des motifs exceptionnels exigés par ce texte, notamment par une formation professionnelle reconnue en France ou une qualification professionnelle spécifique, le motif de l'atteinte à l'ordre public n'ayant été retenu qu'à titre surabondant et pouvant dès lors être neutralisé. Dès lors, le rejet de sa demande de titre de séjour n'est ni entaché d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine (...) ". 9. Comme il a été indiqué supra, M. A... fait valoir qu'il réside en France depuis 2012. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer sa vie privée et familiale. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si M. A... est entré en France en octobre 2012, il est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire à la date de la décision en litige et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Gambie où résident notamment ses trois enfants mineurs. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait perdu tout lien avec ses enfants depuis son arrivée en France, il n'établit pas que le centre de ses intérêts familiaux et privés serait désormais situé en France. Par ailleurs, comme il a été indiqué au point précédent il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Dans ces conditions, le refus de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, la décision en litige ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 10. En dernier lieu, M. A... demande également l'annulation en appel de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. De telles conclusions sont sans objet dès lors que le tribunal administratif de Montreuil a annulé ladite décision par le jugement attaqué. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Simon, premier conseiller,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 2 juin 2023. La rapporteure,S. BOIZOTLe président,S. CARRERELa greffière,C. DABERTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.N° 22PA05184 2