Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 94NT00723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 94NT00723
Rapporteur : M. BRUEL
Commissaire du gouvernement : M. CADENAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 13 juillet 1994, sous le n° 94NT00723, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1990 par lequel le ministre de la défense a fixé la date d'entrée en jouissance de sa pension révisée au 6 janvier 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 ; - le rapport de M. BRUEL, rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant, d'une part, que M. X... conteste la régularité du jugement attaqué au motif qu'il n'était pas représenté à l'audience du 11 mai 1994, ayant fait connaître au tribunal par lettre du 26 avril précédent que pour raisons de santé il ne pourrait être présent à cette audience ; que, toutefois, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif dès lors qu'il est constant que M. X... a été régulièrement convoqué en temps utile et qu'en tout état de cause il n'a pas expressément demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; Considérant, d'autre part, que M. X... n'a présenté aucun moyen de fond avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 14 novembre 1994, soit après expiration du délai d'appel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense et au ministre du budget.