Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/01/2011, 10NT00919, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-27
Numéro : 10NT00919
Président : Mme PERROT
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LESAGE

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., par Me Lesage, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-1863 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant au retrait de points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 19 mars 2005, 3 mai 2007 à 17 heures 02 et 21 heures 34, 1er août 2007, 1er octobre 2007, 5 décembre 2007, 27 février 2008, 9 août 2008 à deux reprises, 10 août 2008, 16 octobre 2008 et 5 mai 2008, ainsi que de la décision du 20 juillet 2009 constatant la perte de validité de son permis de conduite pour solde de points nul ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de restituer douze points au capital de points de son permis de conduire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de Mme Perrot, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de Mme X tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procédant au retrait de points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 19 mars 2005, 3 mai 2007 à 17 heures 02 et 21 heures 34, 1er août 2007, 1er octobre 2007, 5 décembre 2007, 27 février 2008, 9 août 2008 à deux reprises, 10 août 2008, 16 octobre 2008 et 5 mai 2008, ainsi que de la décision du 20 juillet 2009 constatant la perte de validité de son permis de conduite pour solde de points nul ; que Mme X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X se borne en appel à reprendre dans les mêmes termes les moyens qu'elle a invoqués en première instance, sans y apporter de précisions ou de justifications complémentaires ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le défaut de notification des décisions portant retrait de points est sans incidence sur la légalité de ces décisions, de ce que l'ensemble des informations requises par le code de la route a été porté à la connaissance de l'intéressée, et de ce que la réalité des infractions commises est établie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer son permis de conduire assorti de douze points ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurence X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 1 N° 10NT00919 2 1