Cour administrative d'appel de Marseille, du 26 octobre 2005, 04MA02302, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-10-26
Numéro : 04MA02302
Avocat(s) : JAVION

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 octobre 2004, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ...), par Me Javion ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0400863 en date du 29 juin 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner une nouvelle expertise en complément de celle précédemment ordonnée dans l'instance n° 0204107 afférente à l'accident de travail survenu le 3 décembre 1993, d'autre part, à condamner la commune d'Antibes à lui verser une provision d'un montant de 15 500 euros ; 2°/ d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une nouvelle expertise pour évaluer son préjudice corporel à sa juste valeur ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le Conseiller d'Etat, président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L.555-1 du code de justice administrative, désigné M. Maurice Gothier, président de la deuxième chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la deuxième chambre ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. » Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une première expertise a été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice dans une instance afférente à l'accident de travail de Mme X et que M. Terver, expert en orthopédie auprès de la Cour d'appel de Riom, a rendu un rapport exhaustif sur les dommages corporels et l'incapacité en découlant pour Mme X ; que cette expertise trouvait son utilité dans la perspective d'un litige entre la commune d'Antibes et Mme X dans le cadre de la procédure de mise à la retraite pour invalidité de cette dernière alors que le comité médical départemental avait sursis à statuer dans l'attente d'une contre-expertise ; que l'utilité de l'expertise était également avérée pour l'appréciation de l'aptitude de l'intéressé à reprendre son activité professionnelle ; qu'en outre, compte tenu du rapport suffisamment exhaustif rendu par l'expert Terver, il n'apparaît pas utile, à ce stade de la procédure, de prescrire une seconde expertise ; qu'il appartiendra, le cas échéant à la juridiction du fond de l'ordonner par avant dire-droit pour le cas où elle s'estimerait insuffisamment éclairée par ledit rapport ; que, par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en complément de celle précédemment ordonnée dans l'instance n° 0204107 afférente à l'accident de travail de Mme X survenu le 3 décembre 1993 ; ORDONNE Article 1er : La requête de Mme Yvette X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Yvette X et à la commune d'Antibes. 2 N°04MA02302