Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 19/11/2007, 07PA03486, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 5ème chambre - Formation B
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2007-11-19
Numéro : 07PA03486
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Christian  PUJALTE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : LACROIX

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 6 septembre 2007, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me Lacroix ; M. X demande à la cour de réinscrire à un rôle d'audience l'affaire n° 07PA01780 pour laquelle la présidente de la cinquième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté, par ordonnance du 27 août 2007, sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de dispense d'instruction du président de la 5éme chambre B de la cour en date du 17 septembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2007 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur, - et les observations de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ; Considérant que par la présente requête M. X estime que c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a, au vu de la requête dont il était saisi, considéré que celle-ci était dépourvue de moyen en ce qu'elle n'était que la simple reproduction, sans moyen nouveau, de la requête initiale devant le tribunal administratif ; que, ce faisant, le requérant conteste l'analyse faite par l'auteur de l'ordonnance attaquée et les conséquences de droit qu'il en a tirées quant à la recevabilité de la requête ; que l'objet de la présente requête n'est donc pas d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle mais la remise en cause de l'analyse d'ordre juridique faite par l'auteur de ladite ordonnance ce qui n'entre pas dans les pouvoirs que confèrent à la cour les dispositions susrappelées du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la requête en rectification d'erreur matérielle susvisée ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 07PA03486