Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 26 mai 2005, 01PA03496, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-05-26
Numéro : 01PA03496
Président : M. JANNIN
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BERNHEIM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ...), par Me Bernheim, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9516525 9711438 du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de lui accorder la décharge desdites impositions ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - les observations de Me Bernheim, avocat, pour Mme X, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; Considérant que Mme X exerce à titre individuel l'activité de graphiste, qui consiste essentiellement à réaliser des plaquettes et des affiches pour des expositions et des logos pour des associations ou des entreprises ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années en litige, elle a eu recours, pour la réalisation de ses productions, à des collaborateurs extérieurs, notamment graphistes eux-mêmes, auxquels elle a rétrocédé une part substantielle de ses honoraires ; que, compte tenu de cette situation, et bien que l'intéressée soit affiliée à la Maison des artistes, elle ne peut être regardée comme une artiste ne vendant que le produit de son art ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle des années 1994, 1995 et 1996 ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 01PA03496