Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 04/02/2010, 09MA02407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 09MA02407
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SOLER

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2009, sous le n° 09MA02407, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n°0802378 du 4 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 29 mai 2008, par laquelle il avait rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme A au profit de son époux ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de Tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant que les moyens invoqués par le PREFET DE VAUCLUSE à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nîmes du 4 juin 2009 et tirés de ce que la présence de l'époux de l'intéressée sur le territoire français du 1er août 2007, date de son mariage jusqu'au 23 octobre 2007, date de sa demande de titre de séjour au titre du regroupement familial, justifiait son refus du 29 mai 2008 et que celui-ci a été signé par une autorité compétente pour ce faire et ne portait pas atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation de la décision administrative en cause ; que, par conséquent, les conclusions du PREFET DE VAUCLUSE tendant au sursis à exécution du jugement du Tribunal doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision qui rejette la demande du PREFET DE VAUCLUSE n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme Sebh Khil ; D E C I D E Article 1er: Le recours du PREFET DE VAUCLUSE à fin de sursis à exécution du jugement susvisé du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme Sebh Khil tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE VAUCLUSE, à Mme Fatiha Sebh Khil, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09MA02407 2 sm