Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 08NC00816, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08NC00816
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Véronique  GHISU-DEPARIS
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : PATE

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2009, présentés pour le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE ayant son siège EDF-GDF BP 281 à Pont-à-Mousson Cedex (54701), représenté par son secrétaire général, M. Dominique , par Me Paté ; Le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504187 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juillet 2005 par laquelle le directeur des relations du travail a refusé l'extension jusqu'en 1996 de la période ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement CDF Chimie, devenu Atochem puis Atofina, situé à Saint-Avold, ainsi que l'ajout sur la liste des dénominations Ugilor et Anilor ; 2°) d'annuler la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'enquête préalable à la décision n'a pas été contradictoire alors que la circulaire du 6 février 2004, qui est opposable à l'administration, le prévoit ; - c'est à tort que le Tribunal n'a pas pris en compte la très forte proportion de maladie professionnelle reconnue au titre de l'amiante sur le site comme indice révélant l'exposition des salariés au-delà de 1980 ; - le Tribunal a ignoré les témoignages produits ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2009, présenté pour l'Etat par le directeur général du travail ; il conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu, enregistrées le 2 octobre 2009, les observations présentées pour la société Arkema, par Me Angély-Manceau ; Elle conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - la requête est tardive et non fondée ; - elle n'est pas concernée par la demande d'extension du bénéfice dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, - et les observations de Me Paté, avocat du SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE, et de Me Angély-Manceau, avocat de la société Arkema ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la société Arkema : Sur les conclusions d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction alors en vigueur : I. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (...) ; ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ne visent pas toutes les entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante, que seuls les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales dont les salariés ont été de manière significative exposés à l'amiante sont inscrits sur la liste par arrêté ministériel ; Considérant, en premier lieu, que le syndicat requérant soutient que la circulaire DRT/CT2 n°2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'elle prévoit que dans un souci de transparence et pour limiter d'éventuelles contestations, il convient pour toute enquête, d'informer et de consulter systématiquement : les demandeurs, le CHSCT ou les représentants du personnel ainsi que le directeur de l'établissement, et , le cas échant, les associations de défense des victimes de l'amiante représentée au niveau local , a été méconnue ; que cependant cette préconisation est dénuée de caractère impératif ; que le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut dès lors qu'être rejeté ; Considérant en second lieu, que le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE a demandé le 2 février 2005 que l'arrêté du 3 juillet 2000 en tant qu'il a inscrit l'établissement CDF Chimie devenu Atochem puis Atofina sur la liste des établissements visés par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité soit modifié afin que la période de référence s'achevant en 1980 soit étendue à 1996 et que son champ d'application soit étendu aux établissements Ugilor et Anilor ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'inscription sur la liste de cet établissement a été motivée par la manipulation de magnésie amiantée par des salariés qui effectuaient et entretenaient les installations de calorifugeage des circuits de fabrication des produits de la société, dans deux ateliers qui ont fermé, l'un en 1969 et l'autre en 1979 ; que pour contester la décision du directeur des relations du travail opposant un refus à sa demande, le syndicat requérant fait valoir, en produisant plusieurs témoignages, que le nombre important de salariés atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante révèle qu'ils ont été exposés à l'amiante au-delà de 1980 ; que cependant , ni cette circonstance, ni les témoignages produits ne permettent à eux-seuls d'établir que les salariés ont été exposés de manière significative à l'amiante, lors d'activité de calorifugeage de 1980 à 1996 ; que le syndicat n'apporte par ailleurs aucun élément de nature à démontrer que les dénominations Ugilor et Anilor entreraient dans le champ d'application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité, lequel ne vise, comme il a été dit ci-dessus que les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales dans lesquels les salariés ont été exposés à l'amiante de manière significative ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de modifier l'arrêté du 3 juillet 2000, le directeur des relations du travail aurait fait une inexacte application desdites dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme dont le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demande l'allocation au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE et au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Copie en sera transmise pour, information, à la société Arkema France. '' '' '' '' 2 N°08NC00816