Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/06/2008, 07MA01393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-06-30
Numéro : 07MA01393
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu le recours enregistré le 20 avril 2007 au greffe de la Cour administrative, sous le n°07MA01393, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0301115 du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mouna X, de nationalité tunisienne, annulé le refus de séjour opposé à cette dernière par décision du 16 décembre 2002 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mouna X devant le Tribunal administratif de Nice ; .................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes, en faisant valoir par mémoire enregistré le 26 mai 2008 que son recours avait perdu tout objet du fait de la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, doit être regardé comme ayant entendu se désister dudit recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mouna X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. N° 07MA01393 2 vt