Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 143315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 143315
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 2 et 3 mai 1991 par lesquelles le préfet de Police de Paris a rejeté leur demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne prononce pas l'expulsion de M. et Mme X... vers leur pays d'origine ; que dès lors le moyen tiré des dangers que ferait courir aux requérants leur retour vers leur pays est en tout état de cause inopérant ; Considérant que le statut de réfugié politique a été définitivement refusé aux requérants par les décisions de la commission des recours des réfugiés en date des 22 février et 1er mars 1991 ; qu'ils ne peuvent dès lors s'en prévaloir ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.