Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 mai 2001, 98BX01779, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-28
Numéro : 98BX01779
Rapporteur : Mme Viard
Commissaire du gouvernement : M. Rey

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1998 sous le n? 98BX01779 la requête présentée pour l'E.A.R.L. BARRY Y... Z... représentée par son gérant M. Paul X... demeurant "Marguestaud" Aucamville, Verdun sur Garonne (Tarn-et-Garonne) ; L'E.A.R.L. BARRY Y... Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était titulaire de l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 en application de l'article L. 331-8 du code rural et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle subit ; - d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 ; - de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi soit 17 104 F et à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001 : - le rapport de Mme Viard ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 refusant à l'E.A.R.L. BARRY Y... Z... l'autorisation d'exploiter les terres cadastrées section A 212, 213, 214, 692 et 693 sises sur le territoire de la commune d'Aucamville sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; Considérant, en second lieu, que pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation par l'Etat du préjudice subi, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'administration ; que la société requérante ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposé ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de l'E.A.R.L. BARRY Y... Z... tendant au versement de frais irrépétibles : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'E.A.R.L. BARRY Y... Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de l'E.A.R.L. BARRY Y... Z... est rejetée.