Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 02/03/2010, 09VE00664, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 09VE00664
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 27 février 2009 et en original le 2 mars 2009, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0810751 en date du 27 janvier 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 20 octobre 2008 faisant obligation à M. Mohamed Badr A de quitter le territoire français et a mis à sa charge le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Mohamed Badr A devant le Tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cette décision ; Il soutient que l'auteur de la décision attaquée avait reçu une délégation régulière de signature ; que M. A, occupé à rechercher un emploi, ne poursuivait pas réellement d'études en France ; qu'entré récemment en France, il n'a pas établi que la décision litigieuse porterait une atteinte grave à sa vie privée et familiale ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2010 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DE L'ESSONNE fait appel du jugement du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 octobre 2008 en tant qu'il porte obligation, pour M. A, ressortissant marocain, de quitter le territoire français ; Considérant que, par un arrêté du 9 juin 2008 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du mois de juin 2008, le PREFET DE L'ESSONNE a donné à M. Roland Meyer, sous-préfet de Palaiseau, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la même délégation que celle consentie à ce dernier, qui concerne tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Essonne à l'exception de certaines décisions, au nombre desquelles ne figurent pas les décisions relatives à la police des étrangers ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Auboin, secrétaire général, n'ait pas été absent ou empêché lorsque la décision du 20 octobre 2008 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français a été prise ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur l'incompétence de l'auteur de cette décision pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français est inopérant dès lors qu'il résulte des termes mêmes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une telle décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE L'ESSONNE ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prendre la mesure d'éloignement litigieuse ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a, le 7 avril 2008, demandé le renouvellement du titre de séjour dont il avait été titulaire en qualité d'étudiant, et qui avait expiré le 30 septembre 2007 ; que le PREFET DE L'ESSONNE n'était pas tenu, lors de l'examen de cette demande, de vérifier si M. A avait droit à un titre de séjour sur un autre fondement que celui sur lequel il avait formé sa demande, et notamment une carte de séjour en qualité de salarié ; que, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant sans incidence sur l'appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, qui conditionnent le renouvellement de la carte temporaire de séjour d'étudiant, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre séjour méconnaîtrait ces stipulations est inopérant ; qu'enfin, il ressort des pièces du dossier que cette décision, qui vise les textes dont elle fait application et précise les circonstances de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et que le PREFET DE L'ESSONNE s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de renouveler son titre de séjour ; qu'il suit de là que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision de refus au soutien de ses conclusions en annulation de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet ; Considérant, enfin, que si M. A fait état des perspectives professionnelles qu'il aurait en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DE L'ESSONNE aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 octobre 2009 en tant qu'il porte obligation pour M. A de quitter le territoire français et a mis à sa charge le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0810751 du 27 janvier 2009 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé l'obligation de quitter le territoire français faite à M. A et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et au bénéfice dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00664 2