CAA de LYON, 4ème chambre, 18/01/2024, 22LY01480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-18
Numéro : 22LY01480
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Christine  PSILAKIS
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SELARL ITINERAIRES AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion de fonctions et d'enjoindre au maire de ladite commune de la réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par jugement n° 2105192 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 16 mai 2022 et le 21 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Samandjeu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2022 ; 2°) d'annuler la sanction disciplinaire prononcée le 6 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Romans-sur-Isère de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) d'ordonner la suppression des passages diffamatoires contenus dans le mémoire en défense de la commune, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est entaché d'impartialité, de contradiction de motifs et est insuffisamment motivé ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qui fondent la sanction n'est pas établie ; - la sanction est disproportionnée ; - le passage commençant par " a conditionné acceptation d'un poste à l'octroi de sommes d'argent " et se terminant par " ont fait obstacle à la poursuite de la médiation ", est diffamatoire au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Par mémoires enregistrés le 27 septembre 2022 et le 9 octobre 2023, la commune de Romans-sur-Isère, représentée par Me Verne de la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme B... lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023, par une ordonnance du 29 septembre précédent en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Samandjeu pour Mme B... et celles de Me Auger pour la commune de Romans-sur-Isère ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., recrutée sous contrat par la commune de Romans-sur-Isère à compter du 22 octobre 2003 pour assurer l'entretien du centre social de la mairie annexe Est, a été titularisée à compter du 1er juillet 2012 dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. En raison d'une inaptitude physique à l'exercice de ses anciennes fonctions, elle a été affectée, à compter du 3 août 2020, au service de la voie publique (ASVP). Elle a fait l'objet, par arrêté du maire de Romans-sur-Isère du 3 mai 2021 d'une suspension de fonctions à titre conservatoire puis, par arrêté du 6 juillet 2021, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un an, pour des faits commis entre août 2020 et février 2021. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021. Sur la régularité du jugement : 2. Si la requérante soutient que le jugement est insuffisamment motivé, entaché d'impartialité et de contradiction, il ressort toutefois de ses écritures qu'elle entend critiquer l'appréciation portée par le tribunal sur la légalité de la sanction, notamment la matérialité des griefs qui lui sont imputés, dont l'examen relève d'une contestation au fond du jugement et non de sa régularité. Par suite, ces moyens, en ce qu'ils tendent à l'annulation du jugement pour irrégularité, doivent être écartés comme inopérants. Sur le fond du litige : 3. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (...) Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte (...) leur dignité (...) ". Aux termes de l'article 29 de cette loi, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Tandis qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes [par ordre de sévérité croissante] : (...) Troisième groupe : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) ". 4. Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5. Pour prononcer la sanction en litige, le maire de Romans-sur-Isère a fait grief à Mme B... d'avoir proféré, le 13 janvier 2021 puis le 24 février 2021, des insultes et des menaces à l'encontre de son supérieur hiérarchique, enfin d'avoir, depuis sa prise de fonction au sein de l'unité ASVP en août 2020, suscité et entretenu une ambiance de travail dégradée, ayant notamment conduit plusieurs agents à éviter tout contact avec elle. En ce qui concerne la matérialité des faits : 6. Il ressort des pièces du dossier que les faits retenus au soutien de la sanction et rappelés au point 5 sont suffisamment établis par des témoignages concordants du responsable d'unité de l'intéressée ainsi que d'une coéquipière, et, par les échanges entre les responsables des agents de services ASVP et les chefs de services de la collectivité, sur l'ambiance dégradée de travail au sein du service ASVP depuis l'affectation de Mme B... et les incidents avec les différents agents du fait du comportement de celle-ci. Mme B... n'est ainsi pas fondée à en contester la matérialité en invoquant ses relations systématiquement conflictuelles sur cette période avec la commune, ou un ressenti d'injustice qu'elle éprouvait alors pour n'avoir pas prêté serment, ni obtenu son uniforme ASVP six mois après sa prise de poste. En ce qui concerne le caractère proportionné de la sanction : 7. En raison tant du devoir d'exemplarité qu'impliquent les fonctions de Mme B... qui doit d'ailleurs prêter serment pour les exercer, que de l'emportement qu'elle a manifesté envers son collègue responsable d'équipe, les griefs rappelés ci-dessus revêtent un degré de gravité élevé de nature à justifier, sans erreur d'appréciation, une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, sanction la plus sévère de l'avant-dernier groupe prévu par l'article 89 précité de la loi du 24 janvier 1984, mais d'un quantum médian. Il suit de là que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la sanction litigieuse présentait un caractère disproportionné. 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions. Sur les conclusions de Mme B... tendant à la suppression de passages diffamatoires : 9. Les termes du mémoire de la commune de Romans-sur-Isère ne présentent pas de caractère diffamatoire. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de certains passages en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative qui renvoient à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Romans-sur-Isère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la commune de Romans-sur-Isère. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Romans-sur-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Romans-sur-Isère. Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle siégeaient : M. Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, Ch. Psilakis Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, S. Bertrand La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY01480