Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2007, 04MA00057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 04MA00057
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : HAAS

Vu la requête sommaire transmise par télécopie, enregistrée le 7 janvier 2004, présentée pour M. Bernard X, par Me Haas, avocat aux Conseils, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-00926 en date du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, l'arrêté en date du 5 janvier 2001 par lequel le maire de la commune du Lavandou lui a accordé un permis de construire en vue de la réalisation d'un logement avec garage, parking et piscine sur un terrain cadastré section BE n° 40 sis au lieu-dit Saint-Clair sur le territoire de ladite commune ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de condamner l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007: - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les observations de Mme Lafontaine, présidente de l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins de désistement : Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 21 mai 2007, M. X a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. X le paiement à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou d'une somme de 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X. Article 2 : M. X versera à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou une somme de 500 (cinq cents euros) sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à l'Association de Défense de l'Environnement de Bormes et du Lavandou, à la commune du Lavandou et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 04MA00057 2 RP