Conseil d'Etat, du 2 octobre 1970, 77561, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-10-02
Numéro : 77561
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : Mme Questiaux

REQUETE DU SIEUR Y... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A NOMME LE SIEUR X... PROFESSEUR STAGIAIRE D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : = CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, QUE LE STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS, QUI PROCEDE DU DECRET DU 5 AVRIL 1945, DEMEURE EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS A L'EFFET D'ETABLIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, UN STATUT PARTICULIER DE CES PROFESSEURS, NE PREVOYAIT PAS LEUR RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU CONCOURS ; QUE SI, DANS UN AVIS DE VACANCE D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON, AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MARS 1967, CERTAINES REGLES CONCERNANT LE MODE DE SELECTION DES CANDIDATURES ONT ETE PRECISEES EN VUE DU RECRUTEMENT DE CET EMPLOI, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE PRISES PAR L'AUTORITE COMPETENTE NI DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES PROFESSEURS, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI, LA NOMINATION DU SIEUR BARBE Z... EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLEGALES, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ATTAQUE LE REFUS DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ET ETAIT CANDIDAT A L'EMPLOI DECLARE VACANT, ETAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DE SELECTION ILLEGALEMENT ORGANISEES, TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE C'EST A TORT, PAR SUITE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 24 AOUT 1967, NOMMANT LE SIEUR BARBE A... B... A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON ; DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.