Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 mai 2003, 239140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-14
Numéro : 239140
Président : M. Bonichot
Rapporteur : M. Pierre   Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 juillet 2001 du Président de la République nommant M. Y, conseiller à la Cour de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que pour demander l'annulation du décret du Président de la République du 25 juillet 2001, M. X se borne à soutenir, d'une part, que M. Y n'aurait pas rendu l'ordonnance qu'il attendait sur une affaire passée à une audience du 10 mars 1997, d'autre part, qu'ayant présidé la formation de la cour d'appel qui a rendu un arrêt ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation formé par le requérant, il ne peut être nommé dans la juridiction qui aura à statuer sur ce pourvoi ; qu'aucune de ces circonstances n'est de nature à affecter la légalité de la nomination de M. Y en qualité de conseiller à la Cour de cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à payer une amende de 500 euros. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X et au garde des sceaux, ministre de la justice.