Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 02BX01026, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-07-31
Numéro : 02BX01026
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. CHOISSELET
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X X..., née Y Y..., demeurant ... ; Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C 54-01-08-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. Valeins, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué en date du 18 avril 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la demande de Mme veuve X X..., née Y Y... par le motif que sa demande était tardive n'ayant pas été présentée dans les délais du recours pour excès de pouvoir prévus par les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative ; qu'à l'appui de son appel la requérante n'articule aucun moyen à l'encontre de la fin de non recevoir qui lui a été opposée par le magistrat délégué ; que, dès lors, sa requête ne saurait être accueillie ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme veuve X X..., née Y Y... est rejetée. 2 02BX01026