Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 février 2004, 254815, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-27
Numéro : 254815
Président : M. Faure
Commissaire du gouvernement : M. Glaser

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Mme X, épouse Y, demeurant ... ; Mme Mme X, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 20 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu le courrier, enregistré le 4 août 2003, présenté par Mme Mme X, épouse Y qui déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X, épouse Y s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X, épouse Y. Article 2 : La présentée décision sera notifiée à Mme Fatima Mme X, épouse Y, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.