Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/10/2007, 06PA03308, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-23
Numéro : 06PA03308
Président : M. PIOT
Rapporteur : Mme MARIANNE  TERRASSE
Commissaire du gouvernement : M. COIFFET
Avocat(s) : CUJAS

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mme Lucia X, demeurant à ..., par Me Cujas ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0514844/5 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de faire injonction à l'administration de lui délivrer une autorisation de séjour ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 octobre 2007 : - le rapport de Mme Terrasse, - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que Mme X, de nationalité moldave, fait appel du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité en tant que réfugiée politique, et l'a invitée à quitter le territoire ; Considérant que l'intéressée n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le tribunal et qui sont, comme en première instance, dépourvus de tout justificatif ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 06PA03308