Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/03/2009, 08MA03130, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-12
Numéro : 08MA03130
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : DE SABRAN-PONTÈVES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2008, sous le n° 08MA03130, complétée par un mémoire enregistré le 17 juillet 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me de Sabran-Pontèves, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701865 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le Préfet de Vaucluse l'a réquisitionné afin d'assurer la permanence des soins de médecine générale sur le secteur de Pertuis le dimanche 6 mai 2007 de 8 heures à minuit ; 2°) d'annuler cet arrêté du 17 avril 2007 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. X, médecin généraliste, qui exerce ses fonctions à Pertuis, dans le département de Vaucluse a été réquisitionné par le préfet de Vaucluse par un arrêté du 17 avril 2007 afin d'assurer des permanences de soins sur le secteur de Pertuis le dimanche 6 mai 2007 de 8 heures à minuit ; que M. X fait appel du jugement en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté son recours contre ledit arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 6315-4 du code de la santé publique : Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat. En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins sur un ou plusieurs secteurs dans le département, constatée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de compléter le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2, recueille l'avis des organisations représentatives au niveau national des médecins libéraux et des médecins des centres de santé représentées au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Il peut prendre l'attache des médecins d'exercice libéral dans les secteurs concernés. Si, à l'issue de ces consultations et démarches, le tableau de permanence reste incomplet, le conseil départemental adresse un rapport, faisant état des avis recueillis et, le cas échéant, des entretiens avec les médecins d'exercice libéral, au préfet qui procède aux réquisitions nécessaires. (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil de l'ordre a transmis le 5 avril 2007 un tableau des permanences incomplet, notamment en ce qui concernait le dimanche 6 mai 2007 de huit heures à minuit ; que s'il peut être admis que l'association des médecins de garde du canton de Pertuis a été consultée, il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que le conseil départemental de l'ordre des médecins aurait procédé aux autres consultations prévues par les dispositions précitées du code de la santé publique et adressé par voie de conséquence un rapport faisant notamment état de ces consultations, alors qu'un tel rapport est précisément destiné à fournir au préfet les informations nécessaires afin qu'il puisse procéder aux réquisitions qui s'imposent en toute connaissance de cause ; qu'ainsi si le préfet procède, en cas de tableau incomplet, à la réquisition de médecins afin d'assurer la permanence de soins, cette réquisition ne peut intervenir qu'après que la procédure préalable à celle-ci ait été respectée ; que, dans ces conditions, l'arrêté préfectoral en litige décidant de réquisitionner M. X doit être regardé comme étant entaché d'un vice de procédure substantiel ; qu'en outre, le préfet n'avait pas compétence liée en ce qui concerne la réquisition de M. X ; que, par suite, le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'est pas fondé à soutenir que le moyen susanalysé serait inopérant ; que dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure prévue par les dispositions précitées avait été régulièrement suivie ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué et pour la cour statuant par la voie de l'effet dévolutif, d'annuler l'arrêté en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2007 par lequel le préfet de Vaucluse l'a réquisitionné le dimanche 6 mai 2007 de huit heures à minuit ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du 25 mars 2008 du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : L'arrêté du 17 avril 2007 du préfet de Vaucluse est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera transmise au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' n° 08MA03130 2 cl