Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09/10/2008, 08BX00461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-09
Numéro : 08BX00461
Président : M. BRUNET
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : RABESANDRATANA

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de Mme Dupuy, conseiller, - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X : Considérant que si Mme X a présenté le 30 mai 2008 des conclusions à fin de non-lieu, l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas été rapporté ; que la requête n'est pas ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X. Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 N° 08BX00461