Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC02748, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-10
Numéro : 96NC02748
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 octobre 1996, présentée par M. Yvan X..., demeurant Le Fréjus Plage 3 bâtiment A avenue de Fréjus, à Fréjus dans le Var ; M. X... déclare relever appel d'un jugement en date du 3 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision par laquelle le président de chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 ; - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à soutenir qu'il n'a pas été averti de la date de l'audience publique à laquelle son affaire a été appelée ; Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique ; que M. X... n'apporte aucun élément de nature à contredire ces énonciations ; que sa requête ne peut en conséquence qu'être rejetée ;Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au Centre Hospitalier de Gray et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vesoul.