Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 mars 1986, 52805, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-03-21
Numéro : 52805
Rapporteur : Tabuteau
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. GAILLARD ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1981, présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant à ce que ce tribunal annule les saisies-arrêt opérées sur son salaire à la demande du payeur-général près l'ambassade de France en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération, tend à l'annulation des saisies-arrêt opérées sur son traitement pour les mois de septembre et octobre 1981 à la demande du payeur-général près l'ambassade de France en Algérie ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions qui ressortissent à la compétence du juge judiciaire ;Article ler : La requête de M. GAILLARD est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. GAILLARD, auministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargéde la coopération et du développement, et au ministre de l'économie, des finances et du budget.