Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 décembre 1977, 02886, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-12-21
Numéro : 02886
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Bauchet
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR REGNIER MARCEL X... EN MEDECINE, DEMEURANT A FORT DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE LE NOMMER EN QUALITE DE GYNECOLOGUE OBSTETRICIEN A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL DU LAMENTIN MARTINIQUE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1858 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX ET HOSPICES SONT NOMMES PAR LE PREFET, APRES CONCOURS SUR EPREUVE OU SUR TITRES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS", CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PERMET PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT RECU AU CONCOURS EN S'APPUYANT SUR DES FAITS QUI AVAIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE AVANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT ; CONSIDERANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS LE PREFET DE LA MARTINIQUE S'EST FONDE POUR REFUSER, PAR LA DECISION EN DATE DU 14 MAI 1974, DE NOMMER LE SIEUR Z..., RECU PREMIER AU CONCOURS ORGANISE LE 16 MARS 1973 A BORDEAUX POUR LE RECRUTEMENT D'UN GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN A L'HOPITAL DU LAMENTIN, SONT RELATIFS AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE OU CE DERNIER AVAIT ASSURE, A TITRE PROVISOIRE, LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DU SERVICE DE GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE DUDIT HOPITAL, C'EST A DIRE ENTRE LE 6 AOUT 1971 ET LE 9 MARS 1973. QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE SOUTIENT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DU CONCOURS PAR LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A BORDEAUX N'AURAIENT PAS PERMIS AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A FORT DE FRANCE D'ETRE INFORME DE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... ET QU'AINSI L'AUTORITE QUI A ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AU CONCOURS DU 16 MARS 1973 N'AURAIT PAS ETE MISE A MEME DE CONNAITRE LES FAITS QUI POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION A LA CHARGE DE CE DERNIER, IL APPARTENAIT AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A BORDEAUX DE FAIRE CONNAITRE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z... AU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A FORT DE FRANCE, S'AGISSANT DE POURVOIR UN POSTE OUVERT A L'HOPITAL DU LAMENTIN ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PRECITEE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 REJETANT LA DEMANDE DU DOCTEUR REGNIER Y... LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR Z... EN QUALITE DE GYNECOLOGUE-OBSTETRICIEN A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL DU LAMENTIN SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.