COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 4ème chambre, 09/07/2008, 08LY00594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro : 08LY00594
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : SABATIER LAURENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 2008, présentée pour Mlle Milunka X, domiciliée ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800701 en date du 22 février 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2008 : - le rapport de M. du Besset, président ; - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X est entrée en France irrégulièrement et n'est titulaire d'aucun titre de séjour ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, le 8 février 2008, elle était dans le cas prévu par les dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un certificat de vie maritale établi le 9 février 2007 que Mlle X vit, depuis au moins un an à la date de la décision en litige, avec un ressortissant français ; que, par ailleurs, selon des certificats médicaux précis et concordants, établis en juin 2006, octobre 2007 et février 2008, elle souffre de troubles psychologiques graves, qui l'ont déjà conduite à une tentative de suicide ; que, dans ces conditions, en prenant une mesure de reconduite à la frontière ayant pour effet d'interrompre brutalement sa vie maritale, le préfet du Rhône a apprécié de manière manifestement erronée les conséquences qu'une mesure d'éloignement pouvait avoir sur sa situation personnelle ; que, dès lors, l'arrêté du 8 février 2008 est entaché d'illégalité, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de ces dispositions le présent arrêt implique qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas ; qu'à cet effet il sera imparti au préfet du Rhône un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mlle X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, au titre de ces dispositions, à verser la somme de 1 000  au conseil de Mlle X, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0800701 en date du 22 février 2008, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, ensemble l'arrêté du 8 février 2008, par lequel le préfet du Rhône a ordonné la reconduite à la frontière de Mlle X, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mlle X dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000  à Me Sabatier, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté. 1 2 N° 08LY00594