Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 14/04/2009, 07MA04996, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-14
Numéro : 07MA04996
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MARIGNAN

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour Mlle Fatima X, élisant domicile chez ..., par Me Marignan, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703012 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2007 de l'obliger à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 460 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'aux termes de l'article L.312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L.313-11, L.314-11 et L.314-12 du code précité auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que Mlle X soutient être entrée en France le 22 août 2002 ; que si l'intéressée avait alors treize ans, sa mère et une de ses soeurs continuent de demeurer au Maroc ; que son père, titulaire de titres de séjour successifs d'une durée de validité d'un an renouvelés du 11 mars 2002 au 10 mars 2007, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour par décision en date du 25 juin 2007 devenue définitive ; qu'ainsi, l'intéressée, âgée de dix-huit ans à la date de la décision attaquée du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire, ne pouvait se prévaloir de la présence régulière en France d'aucun de ses deux parents ; qu'il est constant que Mlle X est par ailleurs célibataire et sans enfant ; que dès lors, dans l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne doit pas être regardée, nonobstant le jeune âge de l'intéressée à la date alléguée de son entrée sur le territoire national, comme ayant porté une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale ; que pour les mêmes motifs, et alors que par ailleurs, Mlle X, qui ne soutient pas avoir été empêchée de se présenter aux épreuves du baccalauréat qui se déroulent à l'issue de la scolarité en classe de première, n'était pas sur le point de passer les dernières épreuves de ce diplôme puisque non encore inscrite à cette date en classe de terminale, la décision attaquée ne saurait être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences que son exécution emporte pour l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2007 de l'obliger à quitter le territoire français Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatima X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' 2 N° 07MA04996