Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 247500, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 247500
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2002 présentée par Mlle Shaharazad X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 octobre 2001 de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... excipe de l'illégalité de la décision du 22 juin 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile : "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( ...)" ; Considérant que Mlle X... soutient qu'elle est exposée à un risque vital en cas de retour en Algérie ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'attestations circonstanciées, non contestées par l'administration, que l'intéressée professeur de musique a fait l'objet de menaces de mort du fait de sa profession ; qu'en refusant le bénéfice de l'asile territorial le ministre de l'intérieur a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière doit, par voie de conséquence, être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Article 1er : Le jugement du 27 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision de refus de séjour du 2 octobre 2001, l'arrêté du 6 décembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination sont annulés.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Shaharazad X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.