Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 01LY00709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01LY00709
Rapporteur : Mme RICHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ; 2 ) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 : - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée du 7 février 2001, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre pour irrecevabilité, le requérant ne s'étant pas acquitté du droit de timbre dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure qui lui a été adressée ; Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Abed X... est rejetée.