Conseil d'État, 8ème chambre, 27/04/2021, 443836, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2021-04-27
Numéro : 443836
Rapporteur : M. Jonathan  Bosredon
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini
Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA

Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Isère et transmise par celle-ci au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A... B... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807778 du 28 mars 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY02008 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 24 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1. M. B... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la société civile immobilière (SCI) de droit néo-calédonien Floride, créée par les associés de la société à responsabilité (SARL) de droit néo-calédonien Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie). En sa qualité d'associé de la SCI Floride, M. B... a estimé pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts à raison des investissements immobiliers réalisés par cette société. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et a assujetti M. B..., au terme d'une procédure de rectification contradictoire, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de ces impositions et majorations. 2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que M. B... avait soulevé en appel un moyen tiré de ce que l'administration avait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, omis de répondre aux observations qu'il avait formulées le 28 janvier 2018 à la suite de la notification de la proposition rectification. 3. Il ressort de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon que celle-ci a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant. M. B... est, par suite, fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 19LY02008 du 9 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.