Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/09/2008, 07BX02360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-09
Numéro : 07BX02360
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Mathilde  FABIEN
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : GROC

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Mourad X, domicilié au Secours catholique 1 place Mgrs Theas à Montauban (82000), par Me Groc ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; - d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 et d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008, le rapport de Mme Fabien, premier conseiller; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant algérien, fait appel du jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 5 juin 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; Considérant que le requérant ne se prévaut en appel d'aucun argument nouveau à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales déjà soulevés en première instance ; qu'il y a lieu d' écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2007 ; Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 07BX02360