Conseil d'État, 5ème chambre, 13/07/2017, 406750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-07-13
Numéro : 406750
Rapporteur : M. Marc Lambron
Commissaire du gouvernement : Mme Laurence Marion
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-de-Marne du 7 juillet 2016 rejetant la demande présentée par la société Transavia tendant à ce qu'il soit habilité à accéder aux zones de sûreté à accès règlementé des aérodromes, ainsi que de celle du 11 octobre 2016 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer cette habilitation. Par une ordonnance n°1610033 du 19 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution des décisions attaquées et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2017, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que, par une décision du 7 juillet 2016, confirmée sur recours gracieux le 11 octobre 2016, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler l'habilitation de M. B...à accéder aux zones de sûreté des aérodromes ; que, par l'ordonnance du 19 décembre 2016 contre laquelle le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le juge des référés a fait droit à la demande de l'intéressé tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ; 2. Considérant que, pour retenir que les décisions attaquées du préfet du Val-de-Marne, avaient été prises par une autorité incompétente, l'ordonnance attaqué énonce que la demande d'habilitation " a été présentée par la société Transavia dont le siège est situé sur l'emprise de l'aéroport d'Orly et non sur le territoire de la commune des Wissous ; que cette commune est située dans le département de l'Essonne ; qu'il appartenait au préfet de ce département de se prononcer sur les demandes présentées par cette société pour le requérant " ; qu'en se prononçant ainsi, le juge des référés a entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée sur leur fondement soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2016 est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun. Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. A...B....