CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/07/2022, 21NT01937, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-19
Numéro : 21NT01937
Président : Mme BUFFET
Rapporteur : Mme Cécile  ODY
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : BOUNDAOUI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n°s 2011514 et 2011516 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2021 sous le n° 21NT01937, Mme C... E... épouse B..., représentée par Me Boundaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère suffisant de ses ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. II. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2021 sous le n° 2101958, M. G... B..., représenté par Me Boundaoui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur dans l'appréciation du caractère suffisant de ses ressources ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. et Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour pour visite familiale. 2. Les requêtes n°s 21NT01937 et 21NT01958 présentées par M. et Mme B... sont dirigées contre le même jugement et la même décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Les premiers juges ont énoncé, au point 4 du jugement attaqué, les motifs de la décision contestée de la commission de recours et ont fait état, aux points 6 et 8 de ce jugement, des éléments des dossiers relatifs à la situation personnelle des demandeurs pris en compte par la commission pour refuser la délivrance des visas demandés. Ils ont ensuite jugé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'aurait pas réalisé " un examen réel et sérieux de la situation des demandeurs de visas ". Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en ce que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la commission de recours n'a pas procédé un examen particulier de leur situation personnelle doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. En premier lieu, la décision contestée de refus de délivrance de visas précise qu'elle est fondée sur ce que M. et Mme B... ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de leur séjour d'un mois et leur retour en Algérie et sur ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires et médicales. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, cette décision est suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des motifs énoncés au point 4 du présent arrêt, que la décision litigieuse n'aurait pas été prise à la suite d'un examen particulier de la situation des demandeurs. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de leur situation doit dès lors être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...) ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours (...) les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: (...) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; (...) 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / (...) L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (...). ". Aux termes de l'article 14 du même règlement : " 1. L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5. 2. L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. (...) ". Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". 7. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa d'entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 8. Il ressort des pièces du dossier qu'a été produite à l'appui de la demande de visas de court séjour une attestation d'accueil établie par Mme D... F... B..., belle-fille de M. et Mme B..., régulièrement visée par le maire de la commune de Clichy-sous-Bois et comportant l'engagement de l'intéressée de prendre en charge les frais de séjour des demandeurs de visas. Si le ministre soutient que M. et Mme B... ne disposent pas de ressources personnelles suffisantes, il ne critique pas cette attestation d'accueil et n'apporte aucun élément de nature à démontrer que Mme D... F... B... se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'elle a ainsi souscrit. Dans ces conditions, en se fondant sur l'insuffisance des ressources des intéressés pour refuser de délivrer le visa de court séjour demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point 6. 9. Toutefois, et en dernier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : " Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé (...) " et aux termes de l'article 32 du même règlement " 1. (...) le visa est refusé : / (...) b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. (...) ". 10. L'administration peut, indépendamment d'autres motifs de rejet tels que la menace pour l'ordre public, refuser la délivrance d'un visa, qu'il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu'elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B..., respectivement âgés de 77 et 74 ans à la date de la décision contestée, sont propriétaires de leur logement en Algérie et d'autres biens immobiliers. Toutefois, si les deux plus jeunes enfants des requérants vivent en Algérie, il est constant que leurs dix autres enfants, dont certains ont obtenu la nationalité française, résident régulièrement en France avec leurs familles. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B... a été contraint de se maintenir sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour obtenu en 2014 pour des raisons médicales. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de visas litigieuse pour le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ou médicales. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme B... doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. et Mme B... demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... B..., à Mme C... E... épouse B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. Le rapporteure, C. A...La présidente de la formation de jugement, C. BUFFET Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°s 21NT01937, 21NT01958