Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 07/12/2006, 06MA01540, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 06MA01540
Rapporteur : M. Daniel  GANDREAU
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 2 juin 2006), présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602100 du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2006 décidant la reconduite la frontière de M. Menouer X et fixant l'Algérie comme pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Menouer X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 novembre 2006 accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er septembre 2006 donnant délégation à M. Daniel Gandreau, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2006 : - le rapport de M. Gandreau, président délégué, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le PREFET DE LA HAUTE GARONNE a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 3 juillet 2006 au 2 juillet 2007 ; que cette délivrance rend sans objet les conclusions de ladite requête tendant à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 9 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et fixant l'Algérie comme pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Menouer X. Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE. N° 06MA01540 2