Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 03/07/2009, 07VE02222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 07VE02222
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : DELCOURT

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), représentée par son président directeur général, dont le siège est sis 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) et la société GAZ DE FRANCE (GDF), représentée par son président directeur général, dont le siège est sis 23, rue Philibert Delorme à Paris (75017), par Me Delcourt ; EDF et GDF demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400252 du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 octobre 2003 par laquelle le chef du service technique électricité du centre EDF-GDF Services Versailles a décidé de réorganiser le groupe responsable cartographie/gestion des ouvrages sur le site unique de Maurepas et de modifier en conséquence le lieu de travail de tous les emplois de ce groupe situés à Carrières-sous-Poissy et au Chesnay à compter du 1er décembre 2003 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le comité mixte à la production du centre EDF-GDF Services Versailles, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des sites de Saint-Quentin-en-Yvelines et Rambouillet, le CHSCT de la délégation territoriale de Versailles-Le Chesnay, le CHSCT du site de Saint-Germain Rives de Seine, le comité local de coordination des CHSCT du centre EDF-GDF Services Versailles et le syndicat CGT des salariés des entreprises électriques, nucléaires et gazières de Versailles ; 3°) de mettre à la charge in solidum du comité mixte à la production du centre EDF-GDF Services Versailles et du syndicat CGT des salariés des entreprises électriques, nucléaires et gazières de Versailles le versement à chacune de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent, en premier lieu, que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision du 31 octobre 2003 du chef du service technique électricité du centre EDF-GDF Services Versailles au motif de l'incompétence de son auteur ; que l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 prévoit, d'une part, que les conseils d'administration des deux établissements peuvent déléguer aux directeurs généraux certaines de leurs compétences, avec la faculté de les déléguer et de les subdéléguer, et, d'autre part, que des services communs entre EDF et DGF peuvent être créés ; que le centre EDF-GDF de Versailles constitue un service commun, non doté de la personnalité morale, dont le directeur peut recevoir délégation de pouvoirs des présidents de GDF et EDF et a la faculté de subdéléguer ses pouvoirs ; qu'il résulte de la délégation de pouvoirs consentie par le directeur de ce centre au chef du service Technique Electricité en date du 26 novembre 2001, signataire de la décision contestée, que ce dernier était compétent pour prendre toutes les décisions concernant le groupe responsable cartographie/GDO, lequel était rattaché au service Technique Electricité ; en second lieu, que la décision contestée a été prise sur une procédure régulière dès lors qu'il a bien été procédé à la consultation préalable de la filière Comité Mixte à la Production (CMP) par la convocation d'une réunion du sous CMP de l'établissement Saint-Quentin-en-Yvelines et Rambouillet, élargie à des représentants des sous CMP des établissements de Moxouris et de Carrières sur Seine et de la filière CHSCT par la convocation à une réunion du 28 octobre 2003 du CHSCT de l'établissement Saint-Quentin-en-Yvelines et Rambouillet correspondant au site concerné par les modifications d'organisation et de conditions de travail sur le site de Maurepas ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me de Campredon, substituant Me Delcourt, avocat des sociétés EDF et GDF ; Considérant que la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et la société GAZ DE FRANCE (GDF) font appel du jugement du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 octobre 2003 par laquelle le chef du service technique électricité du centre EDF-GDF Services Versailles a retenu, pour le groupe responsable cartographie/gestion des ouvrages , le site unique de Maurepas et a modifié en conséquence le lieu de travail des emplois de ce groupe, auparavant situés à Carrières-sous-Poissy et au Chesnay ; Considérant que, si le juge administratif est compétent pour trancher un litige portant sur la légalité d'une décision relative à l'organisation des services publics de distribution d'énergie assurés par les établissements publics EDF et GDF, c'est, en revanche, le juge judiciaire qui est compétent pour trancher un tel litige lorsque la décision de réorganisation n'est pas de nature à affecter directement le service public de distribution d'énergie mais aménage seulement les conditions d'emploi et de travail des agents de ces établissements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 octobre 2003 du chef du service technique électricité du centre EDF-GDF Services Versailles, qui regroupe sur un site unique le personnel du groupe responsable cartographie/gestion des ouvrages , affecte seulement les conditions d'emploi et de travail des agents concernés et ne comporte aucune réorganisation du service public de distribution d'énergie ; que, dans ces conditions, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles s'est reconnu compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2003 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du comité mixte à la production du centre EDF-GDF Services Versailles et du syndicat CGT des salariés des entreprises électriques, nucléaires et gazières de Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes que demandent EDF et GDF au titre des frais exposés par ces sociétés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0400252 du 18 juin 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par le comité mixte à la production du centre EDF-GDF Services Versailles, le CHSCT des sites de Saint-Quentin-en-Yvelines et Rambouillet, le CHSCT de la délégation territoriale de Versailles-Le Chesnay, le CHSCT du site de Saint-Germain Rives de Seine, le comité local de coordination des CHSCT du centre EDF-GDF Services Versailles et le syndicat CGT des salariés des entreprises électriques, nucléaires et gazières de Versailles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête des sociétés EDF et GDF est rejeté. '' '' '' '' N° 07VE02222 2