Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1983, 32734, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-09-23
Numéro : 32734
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ANNECY-LE-VIEUX HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVANT D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE DE CELLE QUI REGIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET L'EXPLOITATION DES CARRIERES, ET NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE SE CONFORMER A CES DERNIERES LEGISLATIONS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SERAIT PREJUDICIABLE A L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE DES LIEUX ET MECONNAITRAIT LA REGLEMENTATION DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT SONT INOPERANTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.