Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 janvier 1998, 188024, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro : 188024
Président : M STIRN
Commissaire du gouvernement : Mme Hubac

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1997 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 mai 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmad X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu, enregistré le 8 décembre 1997, le mémoire par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier : Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmad X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.