Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1979, 05872, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1979-03-02
Numéro : 05872
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... LUCIEN , DEMEURANT ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A RESILIE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1972, 2° A CE QU'IL SOIT REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AVEC PAIEMENT DE SES TRAITEMENTS DEPUIS LE 26 DECEMBRE 1972, A CE QUE LUI SOIT VERSE LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT RELATIF A LA PERIODE DU 17 OCTOBRE AU 26 DECEMBRE 1972 OU IL ETAIT EN DEMI-TRAITEMENT ET, ENFIN, 3° A CE QU'UNE INDEMNITE DE 20.000 F LUI SOIT ALLOUEE EN REPARATION DES PREJUDICES MORAL ET MATERIEL SUBIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA DECISION DU 12 MAI 1964 RELATIVE AUX CONGES DE MALADIE DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A LICENCIE M. X... A COMPTER DU 28 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE M. X..., RECRUTE POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ADJOINT ADMINISTRATIF A LA PREFECTURE DE POLICE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1961, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE LE 28 AOUT 1972 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETAT DE SANTE DE CET AGENT, TEL QU'IL SE MANIFESTAIT NOTAMMENT DANS SON COMPORTEMENT PROFESSIONNEL, N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC SON MAINTIEN EN ACTIVITE ET, PAR SUITE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT SON LICENCIEMENT APRES EPUISEMENT DE SES DROITS A CONGE DE MALADIE ; QU'AINSI, LA DECISION DU 3 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. X... ET QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE, N'ENCOURT NI LE GRIEF D'ETRE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI CELUI DE PROCEDER D'UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE NI LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE SA SITUATION PAR M. X... LUI-MEME, QUI AURAIT REFUSE DE SUBIR LA VISITE MEDICALE A LAQUELLE IL ETAIT CONVOQUE, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIENT LEGALEMENT, EN L'ESPECE, L'EFFET RETROACTIF QUE LE PREFET DE POLICE A DONNE A SA DECISION DU 3 JANVIER 1973, QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 3 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION AU REQUERANT ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION, EXPRESSE OU IMPLICITE, LUI REFUSANT UNE INDEMNITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, LE CONTENTIEUX N'A PAS ETE LIE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1976, EN TANT QUE, PAR CET ARTICLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE PREFET DE POLICE AVAIT PU LEGALEMENT DONNER UN EFFET RETROACTIF A SON ARRETE DU 3 JANVIER 1973, ENSEMBLE CET ARRETE EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A SA NOTIFICATION A M. X..., ET L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUE0E DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.