Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 20 mars 2003, 99NC00455, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro : 99NC00455
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : HERMANT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999 sous le n° 99NC00455, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 1999, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER (Jura), représentée par son maire dûment habilité, par Me Hermant, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Besançon a, sur déféré préfectoral, annulé l'arrêté du maire du 25 novembre 1997 attribuant la nouvelle bonification indiciaire à Mme Isabelle X en tant qu'il limite sa prise d'effet au 1er août 1997 ; ................................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 36-08-03 Vu le jugement attaqué ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ; Vu le décret n° 97-692 du 29 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2003 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - les observations de Me PASTUREL, présent pour Me HERMANT, avocat de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par arrêté déféré au juge de première instance, le maire de Lons-le-Saunier a attribué la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à Mme X au titre de fonctions mentionnées par le décret du 24 juillet 1991 dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi modifiée n° 91-73 du 18 janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ; Considérant qu'il résulte de ces termes mêmes que la loi du 18 janvier 1991, dont il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence, a entendu conférer un caractère rétroactif aux dispositions réglementaires attribuant pour certains emplois le bénéfice de la NBI ; que, dès lors, le i) de l'article 2 du décret du 24 juillet 1991, issu de l'article 4 du décret du 29 mai 1997, a pu légalement, sans contrevenir au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, prévoir que la NBI est versée à compter du 1er août 1996, pour les catégories de fonctionnaires qu'il désigne ; que, par suite, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, suffisamment motivé, le conseiller délégué du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Lons-le-Saunier du 25 novembre 1997 attribuant la NBI à Mme X en tant qu'il limite sa prise d'effet au 1er août 1997 ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, au préfet du Jura et à Mme X. 2 - 4 -