Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 mai 1975, 87059, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-05-14
Numéro : 87059
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 1963 AU 15 MAI 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z..., Y... ET X... CONTESTENT LES BASES SUR LESQUELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES QU'ILS DETENAIENT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES ROIS DE MAJORQUE" CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES AFFECTES POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS A L'HABITATION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES, D'AUTRE PART, SELON LE CAS, SOIT LA VALEUR NOMINALE DES DROITS SOCIAUX RECUS EN CONTRE-PARTIE DES APPORTS EN NATURE EFFECTUES PAR LE CEDANT, SOIT LES SOMMES VERSEES PAR CELUI-CI A LA SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION DESDITS DROITS, SOIT LES SOMMES VERSEES A UNPRECEDENT ASSOCIE POUR L'ACQUISITION DE CE S DERNIERS, AINSI QUE CELLES VERSEES A LA SOCIETE AU TITRE DES APPELS DE FONDS SUPPLEMENTAIRES" ; CONS. QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 13 JUIN 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, POUR ETABLIR LES REHAUSSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES CONSENTIES PAR LES REQUERANTS DU 30 OCTOBRE 1963 AU 15 MAI 1964, L'ADMINISTRATION AVAIT PU, A BON DROIT, EN L'ESPECE, RETENIR LA VALEUR VENALE DES TITRES CEDES ET QU'IL APPARTENAIT AUX CONTRIBUABLES D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI RETENUES ; CONS. QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBE, LE CONTRIBUABLE EST EN DROIT DE CRITIQUER LA METHODE D'EVALUATION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE DEMONTRER QU'ELLE ABOUTIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A TOUT D'ABORD ESTIME QUE LA VALEUR VENALE DE CHAQUE TITRE CEDE ETAIT EGALE AU QUOTIENT DES PAIEMENTS TOTAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VUE DE LA CONSTRUCTION AUX DIFFERENTES DATES DE CESSIONS PAR LE NOMBRE TOTAL DES PARTS DE LA SOCIETE ; QU'AINSI QUE LE FONT VALOIR LES CONTRIBUABLES, CETTE METHODE EST ERRONEE DANS LA MESURE OU ELLE NE TIENT PAS COMPTE DU PASSIF DE LA SOCIETE ET SURESTIME PAR SUITE SON ACTIF NET ; CONS. QUE, POUR REPONDRE A CETTE CRITIQUE, L'ADMINISTRATION PROPOSE UNE AUTRE METHODE SELON LAQUELLE LA VALEUR VENALE DE CHAQUE PART CEDEE EST EGALE A SA VALEUR NOMINALE, AUGMENTEE DU PROFIT REALISE PAR LE CEDANT, CALCULE EN POURCENTAGE DES DEPENSES DE CONSTRUCTION, PAR COMPARAISON AVEC LES TAUX HABITUELLEMENT OBSERVES LORS DE TRANSACTIONS OPEREES A LA MEMEEPOQUE POUR DES CONSTRUCTIONS DE MEME TYPE ; CONS. QUE, NI LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION QUI FAIT ETAT D'UN TAUX DE PROFIT CALCULE EN POURCENTAGE DU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION ACHEVEE, ET NON DES SOMMES EFFECTIVEMENT INVESTIES DANS LA CONSTRUCTION LORS DES CESSIONS INTERVENUES AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES, NI LES DIRES DES CONTRIBUABLES QUI SE BORNENT A SOUTENIR QUE LEUR MARGE BENEFICIAIRE AURAIT ETE LIMITEE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOGEMENTS SOCIAUX, SANS INDIQUER QUEL AURAIT ETE LE MONTANT DE LADITE MARGE, NE PERMETTENT DE DETERMINER LES PROFITS REALISES EN L'ESPECE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LES PROFITS AFFERENTS AUX PARTS CEDEES EN APPLIQUANT AUX DEPENSES DE CONSTRUCTION PAYEES AUX DIFFERENTES DATES DES CESSIONS LITIGIEUSES, TELLES QU'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE IV DE LA "NOTE EXPLICATIVE" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRODUITE PAR L'ADMINISTRATION, DES POURCENTAGES DETERMINES PAR COMPARAISON AVEC LES TAUX HABITUELLEMENT OBSERVES, A LA MEME EPOQUE, POUR DES CONSTRUCTIONS DE MEME TYPE, LORS DES CESSIONS INTERVENUES AVANT LA DATE D'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .