Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 417288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-18
Numéro : 417288
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT

Vu la procédure suivante : La commune de Pujols et la société Pujols Immo ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2014 par laquelle, sur recours de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la société Pujols Immo l'autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 725 m2 à Pujols (Lot-et-Garonne). Par un arrêt n° 15BX00999 du 15 novembre 2017, la cour administrative d'appel a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols et de la société Pujols Immo la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias ; 1. Considérant que le désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des commerçants du centre commercial Auchan de Bias. Copie en sera adressée à la société Pujols Immo et à la commune de Pujols.