Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 avril 1997, 96BX01952, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-24
Numéro : 96BX01952
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. BRENIER

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1996 sous le n 96BX01952 présentée par M. Gilles X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 8 juillet 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une contravention au code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 : - le rapport de M. ZAPATA, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un litige relatif à une infraction au code de la route, ayant entraîné une immobilisation du véhicule conduit par M. X... au sens des articles L. 25, R. 278 et 1282 dudit code ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.