Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE01811, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE01811
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LES JURISTES ASSOCIES D'ILE DE FRANCE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 juin et 7 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la société RIJORDI, dont le siège social est situé rue des Chevrettes, à Hardricourt (78250), par Me Nouyal ; la société RIJORDI demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0507776 en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande des sociétés Lavoisier et Moncient, annulé la décision du 7 juillet 2005 de la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines l'autorisant à créer un magasin ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par les sociétés Lavoisier et Moncient ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Lavoisier et Moncient le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la demande des sociétés Lavoisier et Moncient aurait dû être rejetée par les premiers juges, compte tenu de son irrecevabilité pour forclusion ; - la demande de la société Lavoisier était, au surplus, irrecevable pour défaut de qualité pour agir ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la zone de chalandise qu'elle avait retenue ne correspondait pas aux zones d'attraction effectivement concernées par le projet autorisé ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que la société RIJORDI, qui exploitait, sous l'enseigne Vétimarché, un magasin d'habillement situé rue des Chevrettes, à Hardricourt (Yvelines), a sollicité, le 30 mars 2005, l'autorisation de transformer ce magasin de vêtements en commerce généraliste à dominante alimentaire et de l'exploiter sous l'enseigne Netto ; que la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines lui a, par une décision en date du 7 juillet 2005, accordé l'autorisation sollicitée ; qu'elle relève appel du jugement en date du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, saisi par les sociétés Lavoisier et Moncient d'une demande d'annulation de cette autorisation, a fait droit à cette demande ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la société RIJORDI : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 9 mars 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. - La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres (...) II. - Cette décision doit : (...) 2° Être, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. (...) III. - Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre une décision d'autorisation d'implantation commerciale court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lecture de la copie, communiquée aux premiers juges le 17 mars 2008, d'une page du quotidien local Le courrier des Yvelines , que la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines accordant à la société RIJORDI l'autorisation que cette dernière avait sollicitée, a été publiée le 13 juillet 2005 conformément aux dispositions précitées du III de l'article 17 du décret du 9 mars 1993 ; que, par suite, la demande d'annulation présentée devant les premiers juges, le 9 septembre 2005, par les sociétés Lavoisier et Moncient était recevable ; Considérant, d'autre part, que la société Lavoisier, tout comme la société Moncient, exerce son activité commerciale dans la zone d'attraction du projet autorisé par la décision attaquée ; qu'elle justifie ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial autorisant la société RIJORDI à exploiter un commerce à vocation alimentaire dans cette zone d'attraction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir invoquées par la société RIJORDI doivent être rejetées ; Au fond : Considérant qu'en vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission nationale d'équipement commercial statue en prenant en considération : 1° L'offre et la demande globales pour chaque secteur d'activité dans la zone de chalandise concernée (...) ; 2° La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone ; 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ; 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ; 5° Les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat (...) ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 susvisé, qui était applicable à la date de la décision critiquée : Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée (...) b) Des renseignements suivants : 1° Délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements généraux ; 2° marché théorique de la zone de chalandise ; 3° Équipement commercial et artisanal de la zone de chalandise (...) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions de desserte et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'ouverture d'un magasin à vocation principalement alimentaire de 800 m², la société RIJORDI a produit une étude d'impact dans laquelle elle a délimité une zone de chalandise subdivisée en trois sous-zones différenciées selon les temps d'accès au site du futur magasin, à savoir, respectivement, cinq, dix et quinze minutes en automobile ; que la société n'a cependant pas pris en compte, pour mesurer l'impact de l'implantation d'un commerce alimentaire, les équipements commerciaux similaires situés dans les communes de Flins et de Vernouillet, alors que le temps d'accès de la clientèle potentielle de ces communes se situe entre dix et quinze minutes en automobile ; que, si la société se réfère à l'existence de barrières psychologiques ou géographiques pour justifier cette exclusion, elle ne démontre cependant aucunement le caractère réel des obstacles ainsi invoqués, alors que les deux communes en question sont reliées à l'équipement commercial en cause par des routes départementales de même gabarit que celles desservant des communes plus lointaines, pourtant incluses dans la zone de chalandise ; que, de même, la société requérante ne démontre pas l'existence d'obstacles tant psychologiques que géographiques liés au franchissement de la Seine ou à la traversée de la commune des Mureaux ; que les insuffisances entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise, qui n'ont pas été rectifiées au cours de l'instruction, ont conduit la commission à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie sur la base de données incomplètes et inexactes qui ne l'ont pas mise à même d'apprécier l'impact du projet au regard des critères fixés par les articles 1er de la loi du 27 décembre 1973 et L. 720-3 du code de commerce ; que la commission a ainsi entaché d'irrégularité la décision critiquée ; que, par suite, la société RIJORDI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 7 juillet 2005 lui accordant une autorisation d'implantation sur la commune d'Hardricourt d'un commerce à dominante alimentaire ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Lavoisier et Moncient et de l'Etat, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement à la société RIJORDI de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de la société RIJORDI est rejetée. 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