Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE02251, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE02251
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : NAMIGOHAR

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008 en télécopie et le 29 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Mustapha A, demeurant Chez M. Nourddin A ..., par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508847 en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant son recours hiérarchique contre cet arrêté ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; que cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; que la procédure est entachée d'irrégularité faute de saisine de la commission du titre de séjour ; que les documents qu'il produit attestent de sa présence habituelle en France depuis 1993 de sorte qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'exerçant une activité professionnelle depuis l'année 2000, il a noué de forts liens personnels en France où, par ailleurs, résident régulièrement ses quatre frères ; ................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et de la décision implicite du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant son recours hiérarchique contre cet arrêté ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 20 avril 2005, a été signé par M. Bonte, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, en vertu d'une délégation qui lui a été consentie à cette fin par le préfet par arrêté du 10 janvier 2005, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du département le 13 janvier suivant ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il émanerait d'une autorité incompétente manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que ledit arrêté relève que les justificatifs présentés par l'intéressé, notamment pour les années 1995 à 2002, n'établissent pas de façon suffisamment probante la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, contrairement à ce que soutient M. A, il est ainsi suffisamment motivé en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, auquel ne dérogent pas les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...) ; Considérant que M. A, qui allègue être entré en France en 1993, soutient ainsi qu'il y réside habituellement depuis plus de dix ans ; que, toutefois, il ne produit, pour l'année 1995, qu'un bilan d'analyses médicales, daté du 11 avril et un extrait de compte émanant du Crédit du Maroc du 31 mai, pour l'année 1996, un autre extrait de compte ainsi que la copie d'une enveloppe portant son nom et une adresse à Montreuil, pour l'année 1997, un troisième extrait de compte, pour l'année 1999, une facture datée du 6 mai et une enveloppe à son nom ; qu'en outre, il ne produit aucun document se rapportant à l'année 1998 ; que les seuls éléments précités ne sont pas de nature à établir la continuité du séjour en France durant les années 1995 à 1999 de M. A, lequel, par suite, ne justifie d'une résidence habituelle de plus de dix ans sur le territoire national ; qu'ainsi, il n'est pas au nombre des étrangers devant se voir délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la commission du titre de séjour : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, M. A n'établissant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il remplissait les conditions pour obtenir de plein droit la carte de séjour temporaire qu'il sollicitait sur le fondement de l'article L. 313-11-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que, si M. A fait valoir que ses quatre frères résident régulièrement sur le territoire national et qu'il y occupe un emploi salarié depuis l'année 2000, l'intéressé, âgé de 33 ans à la date des décisions attaquées, ne fait précisément état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, au Maroc, où il n'est pas allégué qu'il serait dépourvu de toute attache ou qu'il ne pourrait normalement se réinsérer professionnellement et socialement ; que, dans ces conditions, le refus de séjour litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs ; que, pour les mêmes raisons, et nonobstant la double circonstance que l'intéressé dispose de ressources stables et respecte ses obligations fiscales, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02251 2