Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 5 février 1990, 102920, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 /10 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1990-02-05
Numéro : 102920
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Le Chatelier
Commissaire du gouvernement : M. de Guillenchmidt

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet (31160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L.236 et L.250 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 20 juin 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire d'Arbas (Haute-Garonne), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté, (devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci devant le Conseil d'Etat,) à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.