CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 22DA00163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-22
Numéro : 22DA00163
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Stéphane  Eustache
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : ACTIS AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par un jugement n° 2107923 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - il a pris en considération les liens familiaux de M. F... et ce dernier n'a pas contesté le refus de certificat de nationalité française de sa fille ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, M. G... F..., représenté par Me Sanjay Navy, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la nationalité de sa fille ; 3°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision refusant un délai de départ volontaire a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles L. 612-6, L. 612-10 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M. F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. F..., ressortissant algérien, a sollicité l'asile le 18 mai 2017. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 novembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 27 avril 2018 de la Cour nationale du droit d'asile. A la suite d'un contrôle d'identité sur la voie publique, le préfet du Nord, par un arrêté du 5 octobre 2021, a obligé M. F... à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. F..., a annulé cet arrêté. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Lille : 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. F... et son épouse, Mme A... D..., ressortissante algérienne, sont parents de quatre enfants nés respectivement les 25 septembre 2000, 24 mars 2005, 17 septembre 2010 et 2 juin 2016 en Algérie ainsi que d'une fille née le 18 mai 2020 à Lille. Si M. F... soutient que sa fille née en France bénéficie de la nationalité française en application de l'article 19-3 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 8 janvier 2021, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Lille a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. 3. En relevant dans l'arrêté attaqué qu'aucun des enfants de M. F... ne séjournait régulièrement sur le territoire français, le préfet du Nord ne saurait être regardé comme ayant commis un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, alors même qu'il n'a pas fait mention de cette décision du 8 janvier 2021 du directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Lille. En outre, si M. F... soutient qu'il a contesté cette décision du 8 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier que son recours a été introduit devant le tribunal judiciaire de Lille le 4 mars 2022, soit postérieurement à l'arrêté attaqué. 4. D'autre part, si M. F... soutient avoir déclaré au préfet que l'un de ses enfants présente un handicap depuis 2013 et qu'il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine, il ne produit toutefois aucun élément probant à l'appui de ses allégations, alors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade. Par suite, il ne saurait reprocher au préfet d'avoir omis d'examiner une telle circonstance dans l'arrêté attaqué. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par M. F..., que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 octobre 2021 au motif qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. F.... 6. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. F... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E... C..., adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet du Nord par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil n° 164 spécial des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (...) ". En l'espèce, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le fondement desquelles elle a été édictée. Elle mentionne notamment le rejet de la demande d'asile présentée par M. F... et la composition de sa cellule familiale en France. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 9. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ". D'autre part, aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né ". 10. En l'espèce, si M. F... soutient que sa fille née le 18 mai 2020 est une ressortissante française en application de l'article 19-3 du code civil, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Lille a, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, refusé le 8 janvier 2021 de lui délivrer un certificat de nationalité française, au motif que " les extraits des registres des jugements collectifs des naissances étrangers au nom du père de l'intéressée produits à l'appui de la demande ne sont pas établis conformément au décret du 17 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil et à l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant les caractéristiques techniques des documents d'état civil en Algérie ". Si M. F... a attesté avoir formé le 4 mars 2022 un recours contre cette décision du 8 janvier 2021, il n'a toutefois produit aucun élément nouveau établissant sa date de naissance, ni aucun élément justifiant de la nationalité française de sa fille. Dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. F... est entré en France en 2017 avec son épouse, également ressortissante algérienne, et leurs quatre enfants nés en Algérie. Si M. et Mme F... sont aussi parents d'un enfant né en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il serait de nationalité française. Si M. F... soutient que l'un de ses enfants souffre d'un handicap et qu'il ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d'origine, il n'a pas produit d'élément probant à l'appui de ses allégations. Eu égard à la brièveté et à l'irrégularité du séjour en France de l'intéressé et de sa famille à la date de l'arrêté attaqué, le préfet a pu estimer à bon droit que la cellule familiale pourrait être reconstituée dans son pays d'origine sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale. 13. D'autre part, si M. F..., qui n'exerce aucune activité professionnelle en France, a participé à diverses activités associatives et a suivi des cours de langue française, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. 14. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Sur les moyens soulevés contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 16. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. F..., le préfet s'est fondé sur l'existence d'un risque de fuite, caractérisé notamment par l'absence de garanties de représentation suffisantes et le maintien de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration de son visa. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit ainsi être écarté. 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (...) / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / (...) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 20. En l'espèce, pour refuser d'octroyer un délai de départ volontaire à M. F..., le préfet a relevé l'existence d'un risque de fuite caractérisé sur le fondement des dispositions précitées des 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, ni qu'il se serait soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. 21. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. F..., entré en France en 2017 sous couvert d'un visa valable du 10 octobre 2016 au 7 juillet 2017, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français à l'expiration de son visa. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. F..., qui n'établit pas résider rue " Paul Lagargue " à Lille ni avoir présenté un document d'identité, ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation. En se fondant sur ces seuls motifs, il résulte de l'instruction que le préfet du Nord aurait estimé que l'intéressé risquait de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français litigieuse et, par suite, lui aurait refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 22. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposé ci-dessus, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. Sur les moyens soulevés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 23. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour (...) ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) ". 25. D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. F..., le préfet s'est fondé sur l'absence de délai de départ volontaire pour exécuter son obligation de quitter le territoire français ainsi que sur l'absence de circonstances humanitaires qui pourraient y faire obstacle, en tenant compte de la durée de présence de l'intéressé en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement et de l'absence de menace à l'ordre public en cas de maintien sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 26. D'autre part, si M. F... n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement restée inexécutée, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de sa durée de présence en France et de ses liens familiaux, que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction de l'interdiction en cause. En se fondant sur cette seule circonstance, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 27. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise sur le fondement d'une décision illégale portant obligation de quitter le territoire français. Ce moyen doit ainsi être écarté. 28. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille doit être annulé et que les conclusions présentées par M. F... tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet du Nord doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Sur les conséquences du rejet de la demande de M. F... : 29. Ainsi qu'il a été dit, après l'édiction de l'arrêté attaqué, M. F... a formé un recours devant le tribunal judiciaire de Lille contre la décision du 8 janvier 2021 par laquelle le directeur des services de greffe de ce tribunal a refusé de délivrer un certificat de nationalité française au bénéfice de sa fille née en France. Si cette circonstance ne saurait entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué, elle est toutefois de nature à faire obstacle à son exécution tant que l'autorité judiciaire ne se sera pas définitivement prononcée sur ce recours. Sur les frais liés à l'instance : 30. Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Sanjay Navy, avocat de M. F..., et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. F... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées ainsi que les demandes présentées devant la cour par Me Sanjay Navy, son avocat, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux fins de sursis à statuer. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. G... F..., à Me Sanjay Navy et au préfet du Nord. Copie en sera transmise pour information au procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille. Délibéré après l'audience publique du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseur, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. Le rapporteur, S. Eustache Le président de la 1ère chambre, M. B... La greffière, S. Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N°22DA00163 2