Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 90BX00396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro : 90BX00396
Rapporteur : M. BARROS
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la S.A.R.L. PROSPER ET FILS dont le siège social est sis "Le Grand Travers" à La Grande Motte (34280) représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ainsi que des pénalités y afférentes ; - prononce la décharge des impositions litigieuses et des pénalités dont elles sont assorties ; - ordonne si besoin est une mesure d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 ; - le rapport de M. BARROS , président-rapporteur ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement d'instance de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. PROSPER ET FILS.