Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 décembre 2002, 221336, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Type de recours : Recours en révision
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 221336
Rapporteur : Mme Touraine
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 183627 du 1er mars 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef de son époux, décédé le 5 janvier 1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1°) Si elle a été rendue sur pièces fausses, 2°) Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, 3°) Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation du jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; Considérant que la requête susvisée de Mme X... n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article R. 834-1 précité du code de justice administrative ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : Le recours en révision formé par Mme X... est rejeté.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.