Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juin 2006, 03NC01063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-01
Numéro : 03NC01063
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 décembre 2003, présentés par X... Janine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9801217 en date du 23 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1998 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 28 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; 2°) de fixer son taux global d'invalidité à 60 % pour lui permettre de percevoir une pension de retraite égale à 50 % de ses émoluments de base ; Elle soutient que : - si l'administration avait initialement fixé son taux d'invalidité à 41,86 %, l'expert désigné par le tribunal a fixé celui-ci à 57,81 % ; - il ne manque que 2,19 % pour bénéficier d'une pension de retraite décente ; - son état de santé justifie le taux de 60 % ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 23 mars 2004, le mémoire en défense présenté par la caisse des dépôts et consignations qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'administration a retenu le taux d'invalidité fixé par l'expert, soit 57,81 % et que Mme X n'apporte aucun élément utile de nature à remettre en cause cette évaluation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X soutient que son état initial justifiait un taux d'invalidité supérieur et que depuis il s'est aggravé, l'intéressée se borne à faire état de ses difficultés personnelles depuis qu'elle a été admise à la retraite pour invalidité, et n'apporte aucun élément permettant d'établir l'insuffisance du taux de 57,81 % retenu conformément à la proposition de l'expert judiciaire ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en révision du taux d'invalidité dont elle est atteinte ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Janine X et à la caisse des dépôts et consignations. 2 N° 03NC01063