Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02373, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE02373
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : YTURBIDE

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 en télécopie et le 28 juillet 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Saïd A, demeurant chez M. Kaamouchi B ..., par Me Yturbide ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802670 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; M. A soutient qu'il est très gravement malade et ne peut être soigné au Maroc ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. A se borne à reprendre en appel, à l'encontre des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, l'un des moyens de première instance tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans apporter le moindre élément de nature à critiquer les motifs par lesquels le tribunal administratif l'a écarté ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de rejeter la requête de M. A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02373 2