Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/09/2008, 06MA01323, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-09-25
Numéro : 06MA01323
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BAILLON-PASSE

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. et Mme Joseph X, par Me Baillon-Passe, élisant domicile ... ; M. et Mme Joseph X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Aurons a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner la commune d'Aurons à leur payer la somme de 9 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir au titre des l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2007, le mémoire présenté pour la commune d'Aurons, représentée par son maire en exercice, par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Doucède ; la commune d'Aurons conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de M. et Mme Joseph X à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu, le mémoire enregistrée le 28 août 2008, présenté pour M. et Mme Joseph X qui déclarent se désister de leur requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Claveau pour la commune d'Aurons ; - et les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Joseph X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Aurons, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme Joseph X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme Joseph X à payer à la commune d'Aurons une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Joseph X. Article 2 : M. et Mme Joseph X verseront à la commune d'Aurons une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Joseph X, à la commune d'Aurons et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°06MA01323 2