Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 30/12/2010, 09VE03447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-12-30
Numéro : 09VE03447
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LENTSCHNER

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Lentschner, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706175 en date du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 mai 2007 prolongeant sa mise à l'isolement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision est entachée de plusieurs vices de forme, comportant des erreurs relatives à la maison d'arrêt où l'exposant est détenu et à la date de la mesure d'isolement ; que la motivation de cette décision ne respecte pas les exigences du code de procédure pénale et celles de la loi du 11 juillet 1979 ; que la décision en litige est entachée d'illégalité interne ; qu'elle se fonde sur les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à l'édiction de la précédente mesure, aucun élément nouveau n'étant invoqué depuis la précédente décision et aucun fait ne pouvant lui être reproché ou imputé depuis un an ; qu'il conteste les incidents disciplinaires qui lui sont imputés ; que s'il est fait état de sa détermination à tout mettre en oeuvre pour se soustraire à la garde de l'administration pénitentiaire, cette affirmation n'est étayée par aucun élément précis ; que son inscription au fichier des détenus particulièrement signalés suffisait à s'assurer de sa personne dès lors qu'il n'avait, de ce fait, aucun contact avec d'autres détenus ; que l'exécution de la mesure de placement à l'isolement a des effets psychiques et physiques dévastateurs, aujourd'hui largement reconnus, qui lui ont indéniablement causé un important préjudice moral ; que l'administration pénitentiaire lui doit réparation de ce préjudice ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2010 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A consiste en la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance ; qu'une telle requête ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M. A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE03447 2