Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 15 décembre 2005, 02PA03864, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro : 02PA03864
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Mme Isabelle  BROTONS
Commissaire du gouvernement : M. JARDIN
Avocat(s) : PRATS

((R19))