Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 276085, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-27
Numéro : 276085
Président : M. Martin
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ... ; M. REZZOUG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2004789 du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Fait à Paris le 4 avril 2006 Signé : E. HONORAT Le secrétaire : Signé : M. Antoine Conrath Pour expédition conforme, Le secrétaire