Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 05/04/2007, 05PA01699, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro : 05PA01699
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : M. Joseph  POMMIER
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : MANDICAS

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 26 avril 2005 et 3 juin 2005, présentés pour M. Serge X, demeurant ... (78100), Mlle Céline X, demeurant ... (78100), M. Xavier X, demeurant ... (78100) par Me Mandicas ; les consorts X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300890 du 25 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2002, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande de changement de nom de X en Y ou Da Y ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2007 : - le rapport de M. Pommier, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. » ; Considérant, d'une part, que pour rejeter, par sa décision du 17 septembre 2002, la demande de changement de nom présentée par M. X, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé sur ce que les difficultés dont l'intéressé faisait état, le maintien à usage privé et professionnel de son ancien patronyme ainsi que son souhait de s'établir au Portugal ne pouvaient constituer un intérêt légitime de nature à justifier sa demande ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la consonance étrangère du nom sollicité ne pourrait être retenue comme motif de refus manque en fait ; Considérant, d'autre part, que si M. X portait antérieurement à la francisation de son nom intervenue par décret du 4 juillet 1986 le nom de Da Y et s'il fait valoir qu'il a conservé depuis cette date l'usage de son patronyme d'origine, il ressort des témoignages versés au dossier que l'intéressé se fait appeler Da Y ou Y ; qu'ainsi et en tout état de cause il n'apporte pas la preuve de la continuité de la possession d'état du nom qu'il revendique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Serge X et autres est rejetée. N° 05PA01699 2