Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 14/11/2013, 360384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-11-14
Numéro : 360384
Rapporteur : M. Louis Dutheillet de Lamothe
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011/2012, la décision du recteur de l'académie de Lille du 21 février 2012 rejetant sa demande tendant au réexamen de sa situation au regard de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été attribuée pour l'année universitaire 2011/2012 ainsi que la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 14 mai 2012 rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du recteur de l'académie de Lille du 21 février 2012 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui accorder une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 1 pour l'année universitaire 2011/2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1. Considérant que Mme B...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011/2012, et des décisions du recteur et du ministre refusant, sur le fondement de cette circulaire, le réexamen de la décision qui lui a attribué une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 0 pour l'année universitaire 2011/2012 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2. Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'article 1er du décret du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur dispose que : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. " ; qu'en application de ces dispositions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par la circulaire attaquée, fixé les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011/2012 ; que cette circulaire est contestée par la présente requête en tant qu'elle prévoit que le montant des bourses accordées est plus important pour les étudiants dont les familles comportent des enfants rattachés au foyer fiscal ; 3. Considérant que l'avantage consistant à attribuer des points en faveur du candidat boursier dont la famille comporte des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents trouve son origine dans les charges supplémentaires inhérentes à une telle situation ; que la différence de traitement entre le candidat boursier dont la famille comporte des enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents et celui dont la famille n'en comporte pas est justifiée par une différence objective de situation, qui est en rapport direct et proportionné à l'objectif poursuivi par l'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la circulaire attaquée aurait méconnu, à ce titre, le principe d'égalité ; 4. Considérant que, si la requérante fait valoir que son frère aurait bénéficié d'un traitement plus favorable au regard de ses droits à bourse, ce moyen ne peut être utilement invoqué dès lors que le recteur et le ministre ont fait une exacte application de la circulaire du 28 juin 2011 et de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ; 5. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir ni de la circulaire du 28 juin 2011 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ni des décisions du recteur de l'académie de Lille et du ministre des 21 février et 14 mai 2012 rejetant sa demande de réexamen de ses droits à bourse pour l'année universitaire 2011/2012 ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.