CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY03850, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-05
Numéro : 17LY03850
Président : M. GILLE
Rapporteur : M. Antoine  GILLE
Commissaire du gouvernement : Mme VACCARO-PLANCHET
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 mai 2017 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1704743 du 2 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 mai 2017, a enjoint au préfet du Rhône de statuer à nouveau sur la situation de Mme B...dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 novembre 2017, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2017. Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2018, MmeB..., représentée par MeA..., conclut : - au rejet de la requête du préfet du Rhône ; - à titre subsidiaire, à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 29 mai 2017, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation, et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le même délai ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A...d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle soutient que : - la requête du préfet n'est ni recevable ni fondée dès lors que son éloignement viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance du droit qui lui est reconnu à être entendue ; - les décisions contestées ont été prises sans examen complet de sa situation ; - en ne se prononçant pas sur sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade et en ne saisissant pas pour avis le conseil des médecins de l'Ofii, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'un vice de procédure et violé le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son éloignement méconnait le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation de l'Albanie comme pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de régulariser sa situation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Gille, président ; 1. Considérant que Mme C...B..., ressortissante albanaise née en 1962, est entrée au printemps 2016 en compagnie de son mari et de deux de leurs enfants en France, où sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 novembre 2016 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mars 2017 ; que, par arrêté du 29 mai 2017, le préfet du Rhône a fait obligation à Mme B...de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; que le préfet du Rhône relève appel du jugement du 2 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée et mis à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais d'instance ; Sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant que la circonstance que la requête du préfet du Rhône se présente dans les mêmes termes que ses autres requêtes dirigées contre les jugements du même jour par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi prises à l'encontre du mari de Mme B...et de deux de leurs enfants majeurs est en elle-même sans incidence sur sa recevabilité ; que la fin de non-recevoir opposée par Mme B... doit être écartée ; Sur le bien-fondé du jugement du 2 octobre 2017 : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 4. Considérant que, pour annuler la décision du préfet du Rhône faisant obligation à Mme B... de quitter le territoire français, le premier juge a fait droit au moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si Mme B... se prévaut de son état de santé ainsi que de la présence en France de son mari et de ses trois enfants, dont deux sont atteints de lourdes pathologies, les éléments ainsi avancés par l'intéressée, qui n'était présente en France que depuis environ un an à la date de la décision contestée et dont le mari et deux de ses enfants font l'objet de mesures analogues, ne permettent pas de considérer que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis ; que, par suite, le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a retenu comme fondé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MmeB... ; Sur les autres moyens soulevés par MmeB... : 6. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône, dont la décision fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent, aurait négligé d'examiner la situation personnelle de MmeB... ; 7. Considérant, en deuxième lieu, que, lorsqu'il présente une demande d'asile, démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra le cas échéant faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français ; qu'il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, notamment celles qui seraient de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile ; qu'il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux ; 8. Considérant que si Mme B... fait valoir qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle avait obtenu une convocation délivrée automatiquement par une application informatique mise à disposition par la préfecture pour un rendez-vous fixé au 27 juin 2017 en vue de déposer une demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à faire regarder l'intéressée comme ayant été privée de la faculté de faire valoir, au cours de l'instruction de sa demande d'asile ou après le rejet de celle-ci et par tout autre moyen approprié, les éléments pouvant faire obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu le droit à être entendue qu'elle tient des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 9. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... a, avant que n'intervienne l'arrêté contesté, formé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé, ou porté à la connaissance du préfet des éléments précis quant à la nature et la gravité de la pathologie dont elle déclare être atteinte ; que, par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité, faute pour le préfet d'avoir préalablement statué sur sa situation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et faute d'avoir à cette fin préalablement saisi pour avis le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 10. Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à ce qui a été dit au point 4, Mme B...n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 11. Considérant, en cinquième lieu, que si les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à l'éloignement d'un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, Mme B...n'assortit d'aucune précision ni justification l'allégation selon laquelle elle souffre d'une pathologie cardiaque ; que, dans ces conditions, le moyen selon lequel le préfet du Rhône aurait méconnu ces dispositions en prononçant une mesure d'éloignement à l'encontre de Mme B...doit être écarté ; 12. Considérant, en sixième lieu, que, pour les motifs précédemment exposés, les circonstances dont Mme B...fait état ne suffisent pas pour considérer que le préfet du Rhône, en ne faisant notamment pas usage de son pouvoir de régularisation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; 13. Considérant, en septième lieu, que, pour contester la décision fixant l'Albanie comme pays de renvoi, Mme B...invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et fait valoir les risques auxquels elle-même et les membres de sa famille seraient exposés en Albanie, du fait en particulier du différend qui oppose son mari aux autorités ; que les éléments avancés par MmeB..., dont la demande d'asile a été rejetée, ne suffisent cependant pas pour établir la réalité des menaces auxquelles la requérante serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays ; que le moyen doit être écarté ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à demander, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de Mme B... tendant à l'annulation de son arrêté du 29 mai 2017 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 15. Considérant que le présent arrêt, qui annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2017 et rejette les conclusions de Mme B...à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2017, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions visées ci-dessus doivent être rejetées ; Sur les frais d'instance : 16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1704743 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 2017 est annulé. Article 2 : La demande de MmeC... B... formée devant le tribunal administratif de Lyon et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...D...épouse B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Délibéré après l'audience du 15 mai 2018, à laquelle siégeaient : M. Antoine Gille, président ; M. Thierry Besse, premier conseiller ; Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller. Lu en audience publique, le 5 juin 2018. 6 N° 17LY03850 dm