Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE01044, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01044
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008 en télécopie et le 14 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Modibo X, demeurant chez M. Ballamoussa X ..., par Me Sadoun ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712745 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte du versement de la somme de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté du 12 octobre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis plus de huit ans, que l'ensemble de ses frères et soeurs résident en France et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle car il justifie de son insertion dans la société française en travaillant et en respectant ses obligations fiscales ; que l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour, les moyens tirés par M. X de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur la situation personnelle de l'intéressé, qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'avait développée le requérant devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que pour les raisons évoquées ci-dessus et, dès lors que le refus de titre de séjour n'est pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et d'astreinte et ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01044 2