Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 03/12/2014, 368361, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Type de recours : Récusation
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro : 368361
Rapporteur : M. Yannick Faure
Commissaire du gouvernement : Mme Maud Vialettes
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous le n° 1102877, au greffe du tribunal administratif de Lille. Par un arrêt n° 12DA01718 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12DA01718 de la cour administrative d'appel de Douai du 14 mars 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yannick Faure, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, (...) le président de la chambre (...) peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ". D'une part, ces dispositions, qui permettent uniquement de dispenser de communiquer la requête aux défendeurs lorsque la décision à intervenir n'est pas susceptible de leur porter préjudice, en particulier en cas de rejet de la requête, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, eu égard à l'argumentation de la requête présentée par M. B...devant la cour et aux autres pièces du dossier soumis à son examen, le président de la troisième chambre de la cour n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions et n'a pas porté atteinte au droit de M. B...à un procès équitable en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'instruire sa requête. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait, en dispensant sa requête d'instruction, statué au terme d'une procédure irrégulière. 2. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne ". Il ressort des pièces du dossier de la procédure devant la cour que, d'une part, l'avis d'audience, notifié le 8 février 2013, précisait que l'instruction serait close trois jours francs avant la date de l'audience, prévue le 21 février 2013, et, d'autre part, que M. B...a indiqué vouloir se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 20 février 2013 au greffe de la cour, soit la veille de l'audience. La dispense d'instruction contradictoire était sans incidence sur l'existence d'une clôture de l'instruction au sens des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative citées ci-dessus. Par suite, cette clôture était régulièrement intervenue lorsque M. B... a déclaré se désister et la cour n'avait pas l'obligation de donner acte de son désistement. La cour n'a pas non plus, de ce seul fait, méconnu le droit de M. B...à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la cour n'a pas commis d'irrégularité en statuant sur les conclusions de la demande de M.B.... 3. En troisième lieu, la cour a jugé que la circonstance que le tribunal administratif de Lille avait, par plusieurs jugements, rejeté les demandes présentées par des fonctionnaires de sexe masculin tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'était pas, par elle-même, de nature à faire suspecter ce tribunal de partialité à l'égard de M. B...ni à faire obstacle à ce que cette juridiction se prononce sur le litige dont il l'avait saisie aux mêmes fins, quand bien même ce litige présenterait à juger les mêmes questions que celles tranchées par ces jugements. D'une part, en statuant ainsi, la cour, qui a répondu à l'argumentation tirée de l'existence d'un préjugé du tribunal eu égard aux faits en litige, ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de M.B.... D'autre part, la circonstance qu'une juridiction a déjà rejeté des requêtes présentant à juger des questions semblables à celle introduite par le requérant ne peut être regardée comme de nature à susciter un doute légitime sur son impartialité. Par suite, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M.B.... 4. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ". D'une part, le pouvoir ainsi conféré au juge administratif d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. D'autre part, en prononçant une telle amende à l'encontre de M.B..., ainsi qu'elle aurait d'ailleurs pu le faire après avoir donné acte de son désistement, la cour n'a pas inexactement qualifié sa requête d'abusive, eu égard à son objet et aux moyens qui y étaient développés. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en tant qu'il lui inflige une amende et que celle-ci procéderait d'une qualification juridique erronée. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au ministre des finances et des comptes publics et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.