Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mars 2001, 217689, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-03-26
Numéro : 217689
Rapporteur : Mme Imbert-Quaretta
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Naaima X..., demeurant n° ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, la requête tend à l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa du 14 février 2000 ; que, par suite, elle est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., ressortissante marocaine, a demandé un visa de court séjour pour venir en France pendant trois mois pour apporter une aide à sa soeur, mère d'un enfant de deux ans, qui s'apprêtait à donner naissance à des jumeaux, qui ne disposait pas de revenus suffisants pour rétribuer une aide et qui se trouvait isolée, faute de maîtriser la langue française ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée pour refuser le visa demandé, le consul de France à Agadir a, dans les circonstances particulières de l'espèce, porté au droit à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mlle X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul de France à Agadir en date du 14 février 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Naaima X... et au ministre des affaires étrangères.