Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 93NC00021, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro : 93NC00021
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée au nom de l'État par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Le ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a relaxé la SOCIETE DELATTRE des fins de la poursuite de contravention de grande voirie engagée contre elle ; 2°/ condamne la SOCIETE DELATTRE à verser une somme de 90 277,98 F avec intérêts au taux légal à FRANCE TELECOM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur, - les observations de Me PAUWELS, avocat de la SOCIETE DELATTRE, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par un procès-verbal établi le 26 octobre 1990, un agent assermenté de l'administration des télécommunications a constaté la détérioration d'un câble téléphonique souterrain situé à Querrieu, dans la Somme, sur le chemin départemental 929 ; qu'une procédure de contravention de grande voirie a été engagée à raison de cette détérioration par le préfet de la Somme à l'encontre de l'ENTREPRISE Jean DELATTRE, sur le fondement des dispositions de l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications ; Considérant qu'un procès-verbal fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ne peut servir de base à une condamnation que si ses énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées par la défense ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le ministre n'apporte pas la preuve que les détériorations du câble téléphonique soient imputables aux travaux réalisés cinq semaines avant leur constat par l'ENTREPRISE Jean DELATTRE ; que sa requête doit donc être rejetée ;Article 1er : La requête du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et à l'ENTREPRISE Jean DELATTRE.