CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 16/05/2023, 21VE00944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-16
Numéro : 21VE00944
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Marie-Gaëlle  BONFILS
Commissaire du gouvernement : Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s) : ROUVERET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision de la ministre du travail du 6 février 2018 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1803234 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 mars et 13 avril 2021, M. C... B..., représenté par Me Rouveret, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2017 de l'inspecteur du travail et la décision du 6 février 2018 du ministre du travail autorisant son licenciement ; 3°) de condamner l'association AVEC à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de contradictoire dès lors qu'elles se fondent sur des faits dénoncés le 25 avril 2017, postérieurement à l'entretien préalable tenu le 3 avril 2017 ; - elles sont également entachées d'un manquement au principe d'impartialité, révélé par l'absence de toute mention des témoignages établis en sa faveur ; - les antécédents disciplinaires et plusieurs autres faits mentionnés dans la lettre de licenciement et retenus par le tribunal n'ont pas été soumis à l'autorité administrative et ne figurent pas dans les décisions administratives attaquées ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; notamment les faits dénoncés le 25 avril 2017 qui lui sont reprochés ne sont corroborés par aucun témoignage et ne peuvent être pris en compte en raison de leur caractère postérieur à la procédure de licenciement engagée à son encontre ; - les faits dénoncés dans le courrier du 23 décembre 2016 ne peuvent fonder son licenciement dès lors qu'ils ont été sortis de leur contexte et sont appuyés par deux attestations irrecevables ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et son mandat, son engagement syndical étant à l'origine de relations conflictuelles avec la directrice de l'association. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, l'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences (AVEC), représentée par Me Cambonie, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B... soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il se réfère à ses écritures de première instance. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens critiquant la légalité externe des décisions en litige. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. L'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences (AVEC) a sollicité le 26 avril 2017 de l'unité départementale du Val-d'Oise l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B..., occupant les fonctions de " conseiller d'insertion sociale " et ayant la qualité de délégué du personnel. Par une décision du 22 juin 2017, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée. Cette décision a été confirmée, sur recours hiérarchique formé par M. B..., par une décision de la ministre du travail du 6 février 2018. M. B... relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 22 juin 2017 et 6 février 2018. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, M. B... n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne. Par suite, il n'est pas recevable à soulever en appel les moyens de légalité externe tirés de vices de procédure en raison d'une atteinte aux principes du contradictoire et d'impartialité de l'autorité administrative, lesquels relèvent d'une cause juridique nouvelle et ne sont pas d'ordre public. 3. En deuxième lieu, et ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif, la circonstance que la lettre de licenciement du 10 juillet 2017 mentionne des éléments qui ne figurent ni dans la décision de l'inspecteur du travail du 22 juin 2017, ni dans celle de la ministre du travail du 6 février 2018, est sans incidence sur la légalité des décisions prises par l'autorité administrative. 4. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 5. Il ressort des termes des deux décisions en litige que l'autorité administrative a accordé l'autorisation de licencier M. B... pour des faits de harcèlement sexuel et moral en reconnaissant, au vu des différents témoignages produits devant elle, l'existence de propos répétés relevant de la vie personnelle et intime adressés par le requérant à l'une de ses collègues, entre 2011 et le 23 décembre 2016, date à laquelle cette dernière les a signalés à son employeur et a déposé une main courante le 30 décembre suivant. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à cette dénonciation, la victime a subi un arrêt de travail de treize jours. Les propos et attitudes insistantes de l'intéressé à l'égard de sa collègue sont corroborés par les attestations de plusieurs autres membres du personnel, dont l'une l'a interpellé et invité, en vain, à présenter des excuses à la collègue visée. L'inspecteur du travail s'est également fondé sur les déclarations complémentaires que la salariée prise à partie a effectuées seulement le 25 avril 2017, lesquelles rapportent des propos à connotation sexuelle ainsi qu'un attouchement. Si ces faits ne sont confirmés par aucune autre personne dès lors qu'ils ont eu lieu en dehors de la présence de tout témoin, ils sont cohérents avec les propos tenus en public par M. B... à l'égard de sa collègue, l'attitude véhémente dont ce dernier a fait preuve en d'autres circonstances, même si celles-ci sont sans lien avec son licenciement, et l'attitude dénuée d'ambigüité de la salariée harcelée, laquelle a devant d'autres collègues instamment demandé à l'intéressé de mettre un terme à son comportement déplacé et constamment refusé d'accepter la moindre invitation. Dès lors qu'ils sont établis et ont été soumis à la procédure contradictoire, ils peuvent, contrairement à ce que soutient le requérant, être pris en compte. Enfin, l'inspecteur a retenu une attitude ambiguë de M. B... envers les femmes en général. Si au soutien de ses dénégations, le requérant produit plusieurs témoignages de collègues féminines, celles-ci indiquent seulement n'avoir elle-même jamais été la cible d'un comportement violent ou agressif de la part de ce collègue et de leurs bonnes relations de travail avec ce dernier. Ainsi, ces témoignages ne sont pas de nature à contredire ceux venant au soutien des faits relatés par la salariée victime de M. B..., dont les conditions de travail et la dignité devant ses collègues ont été dégradées. De même, le compte-rendu d'entretien dressé le 6 juillet 2017 par le représentant CGT qui accompagnait le requérant lors de son audition par l'inspecteur du travail mais n'était pas membre de l'équipe de travail et n'a, par conséquent, assisté à aucun fait, indique seulement qu'il " tente de restituer la façon dont [il a] perçu les choses, le plus objectivement possible ". Dans ces conditions, les faits de harcèlement sexuel et moral fondant le licenciement de M. B... sont établis. 6. Enfin, pour soutenir que la mesure de licenciement autorisée serait en lien avec le mandat de délégué du personnel titulaire qu'il assume depuis 2015, M. B... soutient qu'il était en conflit avec la direction de l'association. S'il ressort de plusieurs témoignages et échanges de courriers que l'attitude de l'intéressé en réunion posait effectivement difficulté à ses collègues, la simple production d'un courrier électronique de septembre 2016 demandant à la direction la communication de documents n'établit pas l'existence d'une volonté de l'association de faire obstacle à l'action syndicale du requérant. Par ailleurs, l'organigramme de l'association ne permet pas de confirmer l'allégation selon laquelle la salariée qui s'est plainte de l'attitude de M. B... aurait été manipulée par la directrice sous l'autorité de laquelle elle aurait été directement placée, dès lors que le poste occupé par cette salariée était en réalité rattaché à la responsable du pôle administratif et financier. Au vu de ces éléments, l'inspecteur du travail et le ministre chargé de l'emploi ont pu considérer que la mesure de licenciement était sans lien avec le mandat syndical exercé par le requérant. 7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'AVEC, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à verser la somme que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser à l'AVEC au titre des mêmes dispositions. DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée. Article 2 : M. B... versera à l'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences (AVEC) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à l'association Agir pour la valorisation par l'emploi et les compétences (AVEC) et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure M-G. A...Le président, S. BROTONS La greffière, V. MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, N° 21VE00944 2