CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/07/2015, 13LY02418, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-07-21
Numéro : 13LY02418
Président : M. MARTIN
Rapporteur : Mme Catherine  COURRET
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : UGGC & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Retia a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé des prescriptions relatives à la réalisation d'investigations complémentaires hors site en vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1104923-1104928 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés, les 4 septembre et 20 décembre 2013, et un mémoire enregistré le 17 juin 2015, la société Retia, représentée par la SCP UGGC Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1104923-1104928 du tribunal administratif de Grenoble du 5 août 2013 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé la mise en oeuvre d'investigations complémentaires à l'extérieur du site de Brignoud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été soulevé par l'administration ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé dès lors que les mesures prescrites sont trop générales et qu'aucune indication n'est fournie sur le périmètre des investigations prescrites et la nature des polluants devant être recherchés ; en outre, la pollution ne peut être rattachée à son activité ; - l'arrêté litigieux a été édicté en méconnaissance des règles de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dès lors que l'arrêté définitif a été pris près d'un an après sa consultation, alors que la concertation avec les services de l'Etat se poursuivait ; - les mesures qui lui sont imposées ne présentent aucun lien avec les activités classées qu'elle a reprises ; - l'arrêté litigieux est irrégulier en raison du caractère imprécis des prescriptions imposées. Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2013, 19 mars 2014 et 26 juin 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - concernant la légalité externe et interne de l'arrêté attaqué, le ministre demande à la Cour de se reporter aux observations de première instance du préfet ; - la société Retia n'établit pas l'apport partiel d'actif qu'elle revendique ; en tout état de cause, les activités reprises présentent un lien de connexité avec les activités polluantes ; - la société requérante est tenue de remettre en état le site, les activités anciennes n'étant pas dépourvues de tout lien avec les activités reprises. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courret, - les conclusions de M. Clément, rapporteur public, - et les observations de Me Clément, représentant la société Retia. 1. Considérant que la société Retia relève appel du jugement du 5 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère lui a imposé des prescriptions relatives à la réalisation d'investigations complémentaires hors site en vue de la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " ; 3. Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la société Retia, ont suffisamment motivé leur jugement en indiquant, notamment, que l'arrêté litigieux était suffisamment motivé en droit et en fait et que la société requérante doit être regardée comme étant l'ayant droit, pour la branche d'activité de fabrication du polychlorure de vinyle, quel que soit le procédé de fabrication utilisé, de la société Arkema au regard des pollutions générées par cette activité sur le site de Brignoud ; que si la société Retia met en cause l'insuffisante motivation de ce jugement en faisant valoir que les mesures prescrites par l'arrêté litigieux sont trop générales, qu'aucune indication n'est fournie sur le périmètre des investigations prescrites et la nature des polluants devant être recherchée et qu'en outre, la pollution ne peut être rattachée à son activité, ces éléments se rattachent au bien-fondé du jugement ; qu'en outre, le jugement a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue pour la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble doit être écarté comme non fondé ; 4. Considérant que contrairement aux allégations de la société Retia, les premiers juges, en prenant en compte la liste des arrêtés préfectoraux, jointe à la déclaration de changement d'exploitant de la SAS Retia du 9 septembre 2005 qui mentionne un arrêté en 1999 relatif à la " mise en oeuvre de mesures conservatoires visant à circonscrire la pollution au mercure " qui constitue une pièce du dossier qui lui a été régulièrement communiquée, n'ont pas soulevé un " moyen " qui n'aurait pas été débattu contradictoirement ; Sur la légalité de l'arrêté du 7 juillet 2011 du préfet de l'Isère : 5. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci énonce de manière particulièrement détaillée les considérations de droit et de fait qui en sont le support ; que si la société requérante fait valoir que les prescriptions de cet arrêté ne peuvent lui être appliquées, cette circonstance est relative au bien-fondé de l'arrêté ; que, par suite, le moyen tiré d'une motivation insuffisante doit donc être écarté ; 6. Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques doit être écarté par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il convient d'adopter ; 7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...). " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-6-1 du même code : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. (...). " ; qu'aux termes de l'article R. 512-39-5 du même code : " Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. " ; 8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée, les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, y compris après sa mise à l'arrêt définitif ; que de telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction, que conformément à l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd'hui codifié à l'article R. 512-68 du code de l'environnement, la société Retia a procédé, par un courrier du 9 septembre 2005, à une déclaration de changement d'exploitant auprès du préfet de l'Isère en lui faisant connaître qu'elle s'était substituée à la société Arkema, anciennement Atofina, sur le site de l'ancien terrain industriel de Brignoud ; que suite à ce courrier, le préfet a édicté, le 27 janvier 2006, un récépissé de déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, accompagné d'arrêtés préfectoraux imposés à la société Arkema restant applicables à la société Retia, incluant notamment un arrêté de 1999 relatif à la pollution au mercure ; que la société requérante soutient que l'arrêté litigieux ne peut lui imposer de prendre en charge la pollution au mercure constatée sur le site au motif qu'elle n'a repris que des activités de polychlorure de vinyle et non les activités électrométallurgiques et de production de chlore à l'origine de cette pollution qui ont cessé en 1971 ; que, toutefois, et alors même que seules les activités de fabrication de polychlorure de vinyle et de fabrication de dérivés du phosphore auraient été reprises, la société requérante, au terme de sa déclaration de changement d'exploitant, se trouve également substituée à la société Arkema pour la mise en oeuvre de mesures conservatoires visant à circonscrire la pollution au mercure ; que, par suite, le préfet de l'Isère était fondé à imposer à la société Retia des prescriptions liées à la pollution au mercure ; 10. Considérant que si la société Retia fait valoir que l'arrêté litigieux ne précise pas le périmètre de ses investigations, ce dernier mentionne qu'il lui appartient de déterminer le périmètre de l'étude, défini compte tenu des impacts potentiels sur les différents milieux au regard des activités mises en oeuvre sur le site par le passé ; qu'il n'est pas contesté, comme l'ont relevé les premiers juges, que la nature des substances dont la présence est à rechercher et les polluants qui sont susceptibles d'être attachés à son activité sont déterminés à partir des résultats des analyses dans les milieux hors site indiqués dans le mémoire environnemental complémentaire transmis le 14 février 2008 par la société requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les termes de l'arrêté attaqué seraient imprécis ne peut qu'être écarté ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société Retia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société Retia est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Retia et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 30 juin 2015 à laquelle siégeaient : M. Martin, président de chambre, Mme Courret, président-assesseur, Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 juillet 2015. '' '' '' '' 2 N° 13LY02418