Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 décembre 1994, 94BX00803, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-12-01
Numéro : 94BX00803
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994, la requête présentée par le MAIRE DE TULLE ; le maire conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 avril 1994 et au rejet de la demande de sursis à exécution déposée par le préfet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 24 juillet 1991, modifié par le décret du 9 novembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître COUTURON, avocat de la COMMUNE DE TULLE ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 15 juillet 1993 le MAIRE DE TULLE a accordé à Mme X... une nouvelle bonification indiciaire dans le cadre des dispositions du décret du 24 juillet 1991 modifié ; que par un jugement en date du 28 avril 1994, le tribunal administratif de Limoges a, sur déféré du préfet de la Corrèze, prononcé le sursis à exécution de cet arrêté au motif que le moyen tiré de ce que cet agent "ne remplirait pas, eu égard aux caractéristiques de ses fonctions et aux modalités de leur exercice au sein des services municipaux, les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions" paraissait en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté municipal ; qu'il y a lieu pour la cour administrative d'appel de confirmer par le même motif, lequel est exempt de toute critique, le jugement entrepris ;Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE TULLE est rejetée.