COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/02/2010, 07LY02189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-17
Numéro : 07LY02189
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : ANNE-MARIE STRUK-DEBATISSE

Vu le recours, enregistrée le 3 octobre 2007, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306104 en date du 31 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme E, M. A, Mme I, M. F, Mme J, Mme D, Mme C et M. G, annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 22 décembre 2003, autorisant la constitution de l'Association foncière pastorale de la Combe du Nant sur le territoire de la commune de St Alban des Villards ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme E et des autres requérants devant le tribunal administratif ; Le MINISTRE soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que le préfet a fait une exacte application de l'article L. 135-3 du code rural ; que les superficies cumulées des parcelles appartenant à des propriétaires ayant expressément adhéré à l'association ou devant être réputés y avoir adhéré, sont supérieures à la moitié de la superficie ayant vocation à être incluse dans le périmètre de l'association ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 11 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui confirme ses précédentes conclusions en faisant valoir que la commune de St Alban des Villars a tout mis en oeuvre pour dûment identifier et convoquer les propriétaires concernés conformément à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 ; que pour les convocations adressées sur la base des énonciations cadastrales et retournées avec les mentions n'habite pas à l'adresse indiquée ou décédé la commune a entrepris des enquêtes de voisinage et auprès des notaires ; que ces enquêtes ont révélé des successions non réglées ce qui a été confirmé par la conservation des hypothèques ; que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la commune n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires pour identifier les propriétaires concernés ; Vu le mémoire, enregistré le 10 janvier 2008, présenté par Mme J qui déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui confirme ses précédentes conclusions en faisant valoir que les relevés cadastraux de 2007 mentionnent encore comme propriétaires ceux mentionnés comme décédés en 2003 ; Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2008, présenté pour M. et Mme E et les autres demandeurs de première instance qui concluent au rejet du recours du MINISTRE et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que les faits démontrent que non seulement la commune n'a rien mis en oeuvre pour identifier les propriétaires mais a volontairement ignoré les nouveaux propriétaires des terrains en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de M. et Mme E, défendeurs ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donné à la partie présente ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué que le tribunal administratif a, après avoir cité les textes applicables, retracé la chronologie des opérations à l'issue desquelles l'arrêté préfectoral litigieux était intervenu ; qu'il a ensuite analysé de manière détaillée, d'une part, les conditions dans lesquelles les convocations à l'assemblée générale constitutive du 31 octobre 2003 de l'association foncière pastorale avaient été effectuées, d'autre part, les résultats consignés au procès-verbal de ladite assemblée ; qu'il a, dès lors, estimé que les 54 courriers de convocation, revenus non distribués, n'avaient pu régulièrement être comptabilisés comme correspondant à des accords implicites de propriétaires au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865, alors applicable ; que le jugement attaqué est ainsi dûment motivé ; que le MINISTRE, qui entend en réalité contester la pertinence du raisonnement suivi par le tribunal administratif, n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été irrégulièrement rendu ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 135-3 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si (...) :1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales ;(...). Lorsque les collectivités territoriales participent à la constitution de l'association, la condition prévue au 1° ci-dessus est tenue pour remplie si ces collectivités et les autres propriétaires susceptibles d'être considérés comme ayant adhéré à l'association possèdent au moins la moitié de la superficie de ces terres. (...) ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales alors applicables : L'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête porte également convocation en assemblée générale des propriétaires qui sont présumés devoir profiter des travaux (...) Un procès-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer. Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme ayant adhéré à l'association. L'acte contenant le consentement ou le refus d'adhésion par écrit de ceux qui l'ont envoyé dans cette forme est mentionné au procès-verbal et y demeure annexé. Le procès-verbal est transmis au préfet.(...) ; Considérant que, pour soutenir que les superficies cumulées des parcelles appartenant aux propriétaires qui ont adhéré expressément à l'association projetée, et de celles appartenant à des propriétaires qui peuvent légalement être réputés y avoir adhéré, sont supérieures à la moitié de la superficie totale des terres ayant vocation à être incluses dans le périmètre de l'association, le ministre n'articule en appel aucun autre moyen que ceux précédemment développés devant le tribunal administratif ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie du 22 décembre 2003 portant constitution de l'association foncière pastorale du Nant à St Alban les Villards ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à M. Henri E, Mme Jeanine D, Mme Christiane I, Mme Viviane C, M. Gaston A, M. Jean-Pierre F et M. Hervé G, d'une somme de 150 euros chacun ; DECIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté. Article 2 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera à M. Henri E, Mme Jeanine D, Mme Christiane I, Mme Viviane C, M. Gaston A, M. Jean-Pierre F et M. Hervé G, une somme de 150 euros chacun. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à M. et Mme Henri E, à Mme Jeanine D, à Mme Noëlle J, à Mme Christiane I, à Mme Viviane C, à M. Gaston A, à M. Jean-Pierre F et à M. Hervé G. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur. Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 17 février 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY02189