Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/12/2009, 07MA02565, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-14
Numéro : 07MA02565
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : DURAND

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juillet 2007, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par Me Durand, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302801 du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Toulon soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 2001, alors qu'elle circulait à pied impasse Bruno à Toulon ; 2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme totale de 11.026,33 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, - et les observations de Me Guigon, avocat, pour la commune de Toulon et de Me Meyer, avocat, pour la société compagnie des eaux et de l'ozone ; Considérant que Mme A relève appel du jugement en date du 9 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Toulon soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 11 octobre 2001, vers 15 heures, alors qu'elle circulait à pied impasse Bruno à Toulon ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des propres déclarations de Mme A, que la chute de celle-ci a été provoquée par la légère saillie d'une plaque d'égout par rapport au niveau de la chaussée située à l'angle de l'avenue Colonel Picot et de l'impasse Bruno et non à cause d'un regard situé sur le trottoir ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des documents photographiques produits au dossier, que cet obstacle ait excédé, par son importance, les caractéristiques des défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer sur la voie publique et contre lesquelles ils doivent se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il ne révèle pas, dès lors, un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune de Toulon envers Mme A ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulon et de la compagnie des eaux et de l'ozone sur ce même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulon et de la compagnie des eaux et de l'ozone tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle A, à la commune de Toulon, à la compagnie des eaux et de l'ozone et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' 2 N° 07MA02565 hw