Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 1986, 60481, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1986-07-09
Numéro : 60481
Rapporteur : Mallet
Commissaire du gouvernement : Vigouroux

Vu le recours enregistré le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Montpellier a dispensé M. Eric X... des obligations du service national actif ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Mallet, Auditeur, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 4, du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant que s'il est constant que le père de M. Eric X... était frappé d'une incapacité physique de plus de 50 %, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation maraichère familiale dégageait des revenus suffisants pour permettre le recrutement, au moins à titre occasionnel, et pour les gros travaux, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'intéressé ; qu'en outre, un frère plus âgé, qui exerce la même profession dans la commune, était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Montpellier dispensant M. Eric X... de ses obligations du service national actif ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 avril 1984 est annulé. Article 2 : La décision de la commission régionale de Montpellier en date du 16 novembre 1983 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....