Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 14MA01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-03
Numéro : 14MA01417
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : AXIO AVOCAT

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2014, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, dont le siège est 12, rue de la République à Nîmes cedex 1 (30032), représentée par son président en exercice, par la SCP Baglio-Roig-Alliaume-Blanco (Axio) ; La CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201944 du 23 janvier 2014, par lequel le tribunal administratif de Nîmes l'a condamnée à verser à la caisse d'allocations chômage des CCI (CMAC), la somme de 7 722,52 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation, en remboursement d'allocations de chômage versées à M. C...et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la CMAC comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande de la CMAC comme irrecevable ou mal fondée ; 4°) de mettre à la charge de la CMAC une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2015 : - le rapport de M. Argoud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de Me B...pour la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, ainsi que celles de Me A...pour la CMAC ; Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la CMAC, enregistrée le 8 janvier 2015 ; 1. Considérant que, par un arrêt du 27 mars 2008, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 28 décembre 2006, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan a prononcé le licenciement de M. C... ; que par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à rembourser à la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie (CMAC) le montant des allocations de chômage versées à M. C...au titre de la période de septembre 2007 à juin 2008, pour un montant net total de 7 722,52 euros, majoré des intérêts au taux légal capitalisés ; que la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan relève appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fin de non-recevoir selon laquelle la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan n'aurait pas produit la copie du jugement attaqué à l'appui de sa requête d'appel, en méconnaissance des prescriptions combinées des articles R. 811-13 et R. 412-1 du code de justice administrative, manque en fait ; 3. Considérant que si les litiges pouvant opposer les agents de droit public des chambres de commerce et d'industrie à leur employeur, en ce qui concerne la détermination de leurs droits en matière d'indemnisation du chômage et le versement des allocations, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement des litiges qui peuvent survenir entre une chambre de commerce et d'industrie et l'association dénommée caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie (CMAC) dont l'objet est de verser des allocations de chômage aux agents des chambres adhérentes, pour le compte de celles-ci ; qu'en effet le contrat résultant de l'adhésion des chambres à cette association régie par la loi du 1er juillet 1901, d'une part, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun intéressant les relations entre les organismes adhérents et l'association et, d'autre part, ne porte pas sur l'accomplissement d'une mission de service public au profit des CCI, son objet se limitant à assurer le versement d'allocations de chômage, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, pour le compte des CCI, seules responsables vis-à-vis de leurs agents du respect de leurs obligations légales et réglementaires en la matière ; qu'un tel contrat, qui ne fait naître entre les parties concernées que des relations de droit privé, n'a pas le caractère d'un contrat administratif mais celui d'un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que les litiges pouvant naître entre les CCI et l'association dans le cadre de l'exécution d'un tel contrat échappent à la compétence de la juridiction administrative et relèvent de celle des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il y a lieu, ainsi que le demande la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan, d'annuler le jugement du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes s'est reconnu compétent pour connaître du litige et, par voie d'évocation, de rejeter la demande de la CMAC comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la CMAC demande sur leur fondement au titre de ses frais non compris dans les dépens soit mise à la charge de la CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la CMAC présente au même titre à l'encontre de la requérante ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 23 janvier 2014, est annulé. Article 2 : La demande de la CMAC est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan et à la caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie. '' '' '' '' 2 N° 14MA01417