COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/11/2009, 06LY01301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 06LY01301
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : MANIERE

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE, dont le siège est 1 bis rue des Ecoles à Migennes (89400) ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401264, en date du 13 avril 2006, en tant que le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à payer à Mlle B et à M. A la somme de 12 000 euros, a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre France Télécom, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de rejeter la demande de Mlle B et de M. A, ou, subsidiairement, d'accueillir ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre France Télécom ; 3°) de mettre à la charge de Mlle B et de M. A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Elle soutient que : - la rupture de la canalisation privative de Mlle B et de M. A est imputable à la réalisation d'un ouvrage par France Télécom, ce qui ne saurait engager sa responsabilité ; - au surplus, elle est intervenue dans la mesure de ses compétences ; - subsidiairement, elle devrait être garantie intégralement par France Télécom ; Vu le jugement attaqué ; Vu le courrier, en date du 22 novembre 2006, par lequel le président de la 6ème chambre a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, invité la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, en produisant la délibération autorisant son président à interjeter appel, faute de quoi elle pourrait être rejetée comme irrecevable, et la preuve de sa réception le 25 novembre 2006 ; Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2009, présenté pour la SA France Télécom ; Elle conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les préjudices causés à Mlle B et M. A sont uniquement imputables à la négligence de la communauté de communes, qui a tardé à réparer ses réseaux alors qu'elle était informée des difficultés rencontrées ; - subsidiairement, le préjudice moral allégué n'est pas établi ; Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2009 par télécopie à 20 h 18, présenté pour Mlle B et M. A ; ils précisent que leurs observations n'ajoutent rien par rapport à la position qu'ils avaient adoptée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - les observations de Me Jammes, substituant Me Manière, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a condamné la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE à payer à Mlle B et à M. A la somme de 12 000 euros au titre des dommages de travaux publics, a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre France Télécom, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : Le président (...) représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code, placé dans le chapitre consacré au maire et aux adjoints : (...) le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / (...) 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ; (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du même code, placé dans le même chapitre : Le maire peut en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que, si le président d'une communauté de communes la représente en justice, il n'a pas qualité pour engager une action en son nom sans qu'une délibération du conseil de ladite communauté de communes, soit ait décidé de l'y habiliter pour l'instance en cause, soit lui ait donné délégation générale pour agir en justice dans un tel cas ; Considérant que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à justifier de l'habilitation donnée à son président par son conseil pour interjeter appel dans la présente instance ; qu'à défaut de toute habilitation en ce sens, qu'elle soit limitée à ce litige ou qu'elle constitue une délégation générale visant ce type de contentieux, la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE la somme que demande la SA France Télécom, ni en tout état de cause celle que demandent Mlle B et M. A, au titre des frais qu'ils ont exposés, et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SA France Télécom, ainsi que par Mlle B et M. A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AGGLOMERATION MIGENNOISE, à Mlle Patricia B, à M. Daniel A et à la SA France Télécom. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 novembre 2009. '' '' '' '' 1 4 N° 06LY01301