Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 02MA00750, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-11-15
Numéro : 02MA00750
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : RINGENBERG

Vu la requête enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00750, présentée par Me Jolivet, avocat, pour M. Lassaad X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 98-2103 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2') d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2004 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M. X, de nationalité tunisienne, n'allègue pas qu'il remplirait l'une des conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour en vertu de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ou de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en soutenant qu'il résidait en France depuis au moins sept ans à la date de la décision en litige, il doit être regardé comme invoquant l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet des Alpes-Maritimes en refusant de régulariser sa situation au regard de la circulaire du 24 juin 1997 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière ; que toutefois, et en tout état de cause, si certains documents établissent sa présence ponctuelle en France au cours de la période indiquée, les attestations produites, émanant notamment de parents ou amis, ne présentent pas un caractère suffisamment probant pour établir la continuité de son séjour pendant cette période ; que, d'ailleurs, M. X a fait l'objet le 18 août 1992 d'un arrêté de reconduite à la frontière dont il n'est pas allégué qu'il n'aurait pas reçu exécution ; Considérant en second lieu que M. X est célibataire et ne soutient pas en appel avoir des enfants ; que si plusieurs membres de sa famille résident en France, il ne conteste pas qu'à la date de la décision en litige sa mère et un frère résidaient en Tunisie ; qu'ainsi le refus de séjour n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie familiale normale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lassaad X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 02MA00750 2 mp