Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 16/04/2009, 06MA03201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-04-16
Numéro : 06MA03201
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CECCALDI

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Ceccaldi ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0300330 du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure en date du 17 septembre 2002 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; .................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2007, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; ................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. X, en sa qualité d'associé de la SCI du Couloubrier, a été mis en demeure de payer, par courrier du 17 septembre 2002, la somme de 5 400,79 euros représentant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période de juin à août 1993, mis en recouvrement le 8 mars 1994 ; que M. X interjette appel du jugement en date du 25 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure en date du 17 septembre 2002 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que les rappels mis à la charge de M. X au titre de la période de juin à août 1993 ont été mis en recouvrement 8 mars 1994 ; que la prescription de l'action en recouvrement des sommes dues a été interrompue par leur production, et leur admission, les 19 décembre 1997 et 17 septembre 2001, au passif de la liquidation de biens prononcée à l'encontre de la SCI du Couloubrier le 10 octobre 1997, à la suite du redressement judiciaire engagé le 10 septembre 1993 ; que le délai de prescription n'a recommencé à courir qu'à compter du 14 mars 2005, date de clôture de cette procédure ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance lors de la mise en demeure de payer du 17 septembre 2002 ; que les moyens tirés de ce que l'administration aurait méconnu les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de bonne administration et de sollicitude sont inopérants au regard des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de ladite mise en demeure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N°06MA03201