Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 24 mai 2005, 00MA02709, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro : 00MA02709
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : PASTOREL

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2000, présentée pour le DISTRICT DE BASTIA, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Bastia (20200), par Me Pastoral ; le DISTRICT DE BASTIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 17 décembre 1996 portant promotion de sept sergents-chef de sapeurs pompiers au grade d'adjudant de sapeurs pompiers professionnels ; 2°) de rejeter les demandes présentées par le préfet de la Haute-Corse en première instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 et notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que le DISTRICT DE BASTIA se prévaut en premier lieu de circonstances de droit et de fait postérieures aux décisions annulées ; que la légalité desdites décisions s'appréciant à la date à laquelle elles ont été prises, les circonstances postérieures dont le DISTRICT DE BASTIA fait état sont, à les supposer établies, sans incidence sur l'issue du litige ; qu'en second lieu, c'est à tort que le DISTRICT DE BASTIA soutient que les décisions par lesquelles ont été créés les postes sur lesquels ont eu lieu les nominations annulées ne constituent pas des actes de nature réglementaire ; qu'ainsi, le DISTRICT DE BASTIA ne présente à la Cour aucun moyen justifiant l'annulation du jugement qu'il conteste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DISTRICT DE BASTIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés du 17 décembre 1996 portant promotion au grade d'adjudant de sapeurs pompiers professionnels de M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et M. ; DECIDE : Article 1e : La requête du DISTRICT DE BASTIA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au DISTRICT DE BASTIA, au préfet de la Haute-Corse, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à M. X, à M. Y, à M. Z, à M. A, à M. B et à M. . Copie en sera adressé au service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse. 00MA02709 2