Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 7 mai 2003, 02BX02140, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-05-07
Numéro : 02BX02140
Président : M.  DESRAMÉ
Rapporteur : M.  DESRAMÉ
Commissaire du gouvernement : M.  BEC
Avocat(s) : CRÉGUT ; JAY ; SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2002 présentée par le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, représenté par son directeur et dont le siège est à BP350 97448 Saint Pierre ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la cour d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 0100081 du 3 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a condamné à payer à Mme Françoise X... une indemnité de 23.650 euros portant intérêts au taux légal avec capitalisation ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête n° 02BX02105 tendant à l'annulation du jugement litigieux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 : Classement CNIJ : D - le rapport de M. Desramé, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article au R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement litigieux, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a condamné le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION à payer à Mme Françoise X... la somme de 23.650 euros outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation, exposerait en fait ce groupe hospitalier à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions à fin d'annulation de ce jugement serait reconnues fondées par la cour ; que, dans les circonstances de l'affaire et notamment à raison du peu d'éléments produits par Mme Françoise X... sur sa solvabilité, il y a lieu, en application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme X... au titre des frais irrépétibles ; D E C I D E ARTICLE 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0100081 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion du 3 juillet 2002, condamnant le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION à indemniser Mme Françoise X..., jusqu'à ce qu'il soit statué par la cour sur l'appel interjeté par le groupe hospitalier contre ce jugement. ARTICLE 2 : Les conclusions de Mme Françoise X... au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative sont rejetées. 2 02BX02140