CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 08/10/2024, 22TL22628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-08
Numéro : 22TL22628
Président : Mme Geslan-Demaret
Rapporteur : Mme Helene  Bentolila
Commissaire du gouvernement : Mme Torelli
Avocat(s) : GUY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n°2205104 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022, 12 janvier 2023, 19 septembre 2023 et 31 janvier 2024, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me Guy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en ayant demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, elle doit être regardée comme ayant également implicitement sollicité un visa de long séjour, qui devait lui être délivré de plein droit en vertu de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2024 à 12 heures. Mme A... épouse B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023 et une décision rectificative d'erreur matérielle du 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante marocaine née le 20 août 1979 à Korimate (Maroc), s'est mariée le 22 septembre 2015 au Maroc avec M. B..., ressortissant français. Elle est entrée sur le territoire français le 28 avril 2022 munie d'un visa de court séjour valable du 7 mars 2022 au 6 mars 2023. Le 26 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un arrêté du 7 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme A... épouse B... relève appel du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Mme A... épouse B... soutient, sans plus de précision, que le jugement attaqué est insuffisamment motivé. Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé leur jugement, en citant les textes dont ils ont fait application et en précisant les motifs retenus pour écarter les différents moyens invoqués. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A... épouse B.... Dès lors, ce moyen doit également être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an (...) ". Aux termes de l'article L. 312-3 dudit code : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 6. Il résulte de ces dispositions combinées que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au conjoint d'un ressortissant français est subordonnée à certaines conditions, notamment celle d'être en possession d'un visa de long séjour. La détention d'un tel visa de long séjour n'est pas exigée dans l'hypothèse prévue à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle concerne le cas de l'étranger entré régulièrement sur le territoire français, s'étant marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France. 7. Mme A... épouse B..., soutient qu'en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a également saisi le préfet de l'Hérault, de manière implicite, d'une demande de visa de long séjour, dont elle devait bénéficier de plein droit en application de l'article L. 312-3 du même code. Toutefois, les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoyaient la possibilité pour le conjoint d'un ressortissant français entré régulièrement en France, marié en France et séjournant en France depuis plus de six mois avec son conjoint, de présenter sa demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour, c'est-à-dire au préfet, ces dispositions instaurant la possibilité de saisir, expressément ou implicitement le préfet d'une demande de visa de long séjour concomitamment à la présentation d'une demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, ont été abrogées au 1er mai 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce que sa demande de carte de séjour temporaire en qualité de conjointe de Français valait également demande de visa de long séjour, doit être écarté. 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... s'est mariée le 22 septembre 2015 au Maroc avec M. B..., ressortissant français. De plus, l'acte de mariage a été transcrit au registre d'état-civil français le 4 février 2016 et il est constant que la communauté de vie entre les époux n'a pas cessé entre le mariage et la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... est entrée sur le territoire français de manière régulière, munie d'un visa de court séjour en cours de validité. Toutefois, il est constant qu'elle ne disposait pas d'un visa de long de séjour, tel qu'exigé par les dispositions combinées des articles L. 423-1 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, et alors qu'au surplus, elle n'entre pas dans le champ de l'exception à cette exigence prévue par les dispositions de l'article L. 423-2 du même code dès lors que son mariage avec un ressortissant français a été célébré à l'étranger, en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu ces dispositions. 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1 (...) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) ". 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt que Mme A... épouse B... ne remplit pas les conditions de délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de détention d'un visa de long séjour. Dès lors, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... épouse B... est entrée en France le 28 avril 2022, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de son époux de nationalité française. Ainsi, au jour de l'arrêté litigieux, elle n'était présente sur le territoire français que depuis quatre mois. De plus, si son mariage, célébré le 22 septembre 2015, présente un caractère ancien, elle n'établit pas qu'au jour de l'arrêté attaqué, elle était dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour la durée nécessaire à l'obtention d'un visa de long séjour auprès des autorités consulaires. A cet égard, si Mme A... épouse B... se prévaut d'une dégradation de l'état de santé de son époux, cette circonstance est postérieure à l'arrêté attaqué et donc sans incidence sur sa légalité. En outre, l'appelante est sans enfant et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident son père, sa sœur et ses frères et où elle a vécu jusqu'à ses 42 ans. Enfin, elle ne justifie d'aucune expérience professionnelle de nature à justifier d'une intégration particulière au sein de la société française. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de Mme A... épouse B.... 13. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 14. En huitième et dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 12 du présent arrêt et en particulier aux attaches que Mme A... épouse B... détient au Maroc, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de l'appelante. 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A... épouse B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 septembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... épouse B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... épouse B..., à Me Guy et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. La rapporteure, H. Bentolila La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°22TL22628