Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 03MA01111, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-07
Numéro : 03MA01111
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01111, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00.1071 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de refus du préfet de l'Hérault résultant du silence gardé sur la demande de titre de séjour qu'il aurait déposée le 21 septembre 1999 ; que le jugement attaqué a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que M. X n'établissait pas avoir déposé une demande de titre de séjour à la préfecture de l'Hérault ; qu'en se bornant, au soutien de la requête d'appel, à alléguer qu'il séjourne en France depuis 1999, M. X ne conteste pas utilement le jugement attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite du 21 janvier 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. N° 03MA01111 2 mp