Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 décembre 1991, 100719, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-12-11
Numéro : 100719
Rapporteur : Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de X..., capitaine de vaisseau, demeurant B.P. 11311 à Mahina (Tahiti) ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement des territoires d'outre-mer ; que le ministre de la défense a fait connaître qu'il a été depuis lors donné entière satisfaction à la demande de l'intéressé à qui l'indemnité réclamée a été versée le 26 mars 1990 ; que M. de X..., à qui le mémoire du ministre a été communiqué, n'a pas produit d'observations ; que, dans ces conditions, sa requête doit être regardée comme étant devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry de X... et au ministre de la défense.