Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 30 novembre 1999, 97BX00213, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro : 97BX00213
Rapporteur : H. PAC
Commissaire du gouvernement : M. HEINIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1997, présentée par M. Michel X..., domicilié ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative paritaire du 1er octobre 1991 refusant de donner suite à sa demande de révision de sa notation littérale pour l'année 1991 ; 2 ) d'annuler cette décision et cette notation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 : - le rapport de H. PAC ; - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ; Considérant que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... devant le tribunal administratif, qui tendaient à la seule annulation de sa notation littérale pour 1991 étaient irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.