Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 98LY00665, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 98LY00665
Président : M. MOUTTE
Rapporteur : Mme BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : Mme RICHER M
Avocat(s) : SCP DALMAIS DELSART GRANGEON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, présentée pour la SOCIETE COMEXPO représentée par M. Eric BAULAND, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COMEXPO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9604873 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'organiser l'opération Rendez-vous des marques sur le site Eurexpo, à Chassieu, du 2 au 11 novembre 1996 ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------ Classement CNIJ : 54-05-04 ------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003 : - le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ; - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SOCIETE COMEXPO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE COMEXPO. N° 98LY00665 - 2 -