Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2007, 05MA01091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro : 05MA01091
Président : M. LAFFET
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : GUIN

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Juliette X, élisant domicile ..., par Me Guin ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 04-03837 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté en date du 24 janvier 2004 par lequel le maire de la commune d'Entrechaux lui a délivré un permis de construire ; 2°/ de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; . Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2005, présenté par le préfet du Vaucluse ; il conclut au rejet de la requête ; Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2007 et régularisé par Me Guin le 5 novembre 2007, par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 : - le rapport de M. LAFFET, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Entrechaux, au préfet du Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 05MA01091 2