Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT00437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-30
Numéro : 06NT00437
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : DE LESPINAY

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée pour Mme Kheira Sekrane, épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 04-5275 en date du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les observations de Me de Lespinay, avocat de Mme X ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ( ) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 1er décembre 2005 rejetant la demande présentée par Mme X, ressortissante algérienne, et tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2004 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française a été notifié à l'intéressée le 14 décembre 2005 ; que la requête d'appel et la demande d'aide juridictionnelle présentées par celle-ci n'ont été enregistrées que le 16 février 2006, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de Mme X est tardive ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Kheira X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 2 N° 06NT00437 1