Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT00669, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 97NT00669
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 1997, présentée par M. Bruno X..., demeurant 16, grande ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-509 du 4 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le maire de La Baule lui a refusé un permis de construire en vue d'édifier une véranda à La Baule et, d'autre part, à ce que le juge du contrat déclare que la commune avait commis une faute dans l'exécution du contrat d'occupation du domaine public conclu avec lui ; 2 ) d'intervenir à titre de médiateur dans ce litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... dirigée contre la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le maire de La Baule lui a refusé un permis de construire une véranda sur la terrasse du bar-restaurant qu'il exploitait sur la plage, les premiers juges ont relevé que les travaux projetés ne pouvaient être autorisés au regard des dispositions de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme ; que, pour critiquer leur jugement, M. X... ne peut utilement se prévaloir en appel des difficultés qu'il a rencontrées dans l'exploitation de son commerce et de ce qu'il a dû vendre son établissement à une valeur inférieure à celle qu'il pouvait espérer ; qu'ainsi, M. X... ne soulève aucun moyen de droit de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la ville de La Baule et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.