Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mai 2001, 221028, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-05-11
Numéro : 221028
Rapporteur : Mme Dayan
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anouar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 9 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait soulevés devant ledit tribunal ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anouar X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.