Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 juin 1994, 94NC00240, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-06-30
Numéro : 94NC00240
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1994, présentée par l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun, par Monsieur André X..., demeurant ..., par Madame Jacques Y..., demeurant ..., par Monsieur Nicolas B..., demeurant .../MEUSE, par Madame Michèle D..., demeurant ..., par Monsieur Jacques E..., demeurant ..., par Madame Annette G..., demeurant ..., par Madame Z... FLEURENT, demeurant ..., par Monsieur Jean G..., demeurant ..., par Madame F..., demeurant ..., par Madame Carmen H..., demeurant à THIERVILLE, par Mademoiselle Jacqueline I..., demeurant ..., par Monsieur J-C. JACQUES, demeurant ..., par Monsieur Jean K..., demeurant ..., par Mademoiselle Claude M..., demeurant ..., par Monsieur François M..., demeurant ..., par Madame N..., demeurant ..., par Madame Micheline O..., demeurant ..., par Madame Gilberte P... épouse B..., demeurant .../MEUSE, par Monsieur J... Léon Q..., demeurant ..., par Madame Q..., demeurant ..., par Madame L... BENIT, demeurant ..., par Monsieur Bernard A..., demeurant ... ; Les requérants demandent que la Cour : 1°) annule l'ordonnance du 9 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 18 novembre 1993 par lequel le maire de Verdun a retiré un précédent permis de construire accordé à la Ville de Verdun et lui a accordé un nouveau permis de construire, d'autre part à la condamnation de la Ville de Verdun à payer à l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun une somme de 5 000F ; 2°) accorde le sursis à exécution de l'arrêté précité du maire de Verdun en date du 18 novembre 1993 ; 3°) condamne la Ville de Verdun à verser aux requérants une somme de 5 000F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'acte, enregistré le 17 mai 1994, par lequel l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1994 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a fixé au 31 mai 1994 à 16 heures la clôture de l'instruction de la présente affaire ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 : - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller, - les observations de Mme C... et de M. X..., représentant l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur le désistement de l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun : Considérant que le désistement de l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun est pur et simple ; qu'il convient de lui en donner acte ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'en rejetant la demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de Verdun en date du 18 novembre 1993 en se fondant sur la circonstance qu'aucun des moyens invoqués par l'association requérante ne paraissait, en l'état du dossier soumis au tribunal, justifier l'annulation dudit arrêté, le président du tribunal administratif de Nancy a suffisamment motivé son ordonnance ; Sur le sursis à exécution : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... et les autres requérants à l'appui du recours qu'ils ont formé contre l'arrêté en date du 18 novembre 1993 par lequel le maire de Verdun a retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 30 juin 1993 à la Ville de Verdun et a délivré un nouveau permis ne parait, en l'état du dossier soumis à la Cour, de nature à justifier le sursis à exécution dudit arrêté ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Verdun, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamnée à verser aux requérants la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les requérants à verser à la commune de Verdun la somme qu'elle demande à ce titre ;Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun.Article 2 : La requête susvisée de M. X... et autres est rejetée.Article 3 : Les conclusions de la commune de Verdun tendant à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 11 860F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des Amis de la Vieille Ville de Verdun, à Monsieur André X..., à Madame Jacques Y..., à Monsieur Nicolas B..., à Madame Michèle D..., à Monsieur Jacques E..., à Madame Annette G..., à Madame Z... FLEURENT, à Monsieur Jean G..., à Madame F..., à Madame Carmen H..., à Mademoiselle Jacqueline I..., à Monsieur J-C. JACQUES, à Monsieur Jean K..., à Mademoiselle Claude M..., à Monsieur François M..., à Madame N..., à Madame Micheline O..., à Madame Gilberte P... épouse B..., à Monsieur J... Léon Q..., à Madame Q..., à Madame L... BENIT, à Monsieur Bernard A..., au maire de la commune de Verdun et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.