CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/09/2023, 22MA02041, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-22
Numéro : 22MA02041
Président : Mme FEDI
Rapporteur : M. Jérôme  MAHMOUTI
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : ALMAIRAC

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mahmouti. Considérant ce qui suit : 1. M. C... alias M. A..., ressortissant russe, relève appel du jugement du 15 juin 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M. C... alias M. A... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022, il n'y a, par conséquent, plus lieu pour la cour de se prononcer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur la légalité de l'arrêté du 21 février 2022 : 3. L'arrêté préfectoral contesté mentionne les dispositions dont il fait application. Par suite, cet arrêté, qui n'avait par ailleurs pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation de l'intéressé, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est, dès lors, suffisamment motivé. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté ne procèderait pas d'un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les articles L. 412-5, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitueraient les considérations de droit sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté. Par suite, la circonstance que le préfet les ait, même à tort, visés dans cet arrêté est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de celui-ci. 5. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code précité : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° (...) ". Aux termes dudit article L. 541-1 du code précité : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (...) 2° Lorsque le demandeur : (...) c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (...) ". D'autre part, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. (...) ". Pour l'application de ces dispositions, une demande de réexamen est regardée comme une demande d'asile. 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté contesté, que M. C... alias M. A... a manifesté sa volonté de demander le réexamen de sa demande d'asile avant que ne soit pris à son encontre, le 21 février 2022, l'arrêté litigieux. Toutefois, la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée à M. C... alias M. A... par une décision du 30 septembre 2015 prise par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par la décision de rejet du 2 décembre 2015 prise par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et par une décision du 26 juillet 2016 définitive rejetant sa première demande de réexamen. Par suite, l'intéressé, lorsqu'il a entendu former une nouvelle demande de réexamen qui n'a été enregistrée que le 7 mars 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, a ainsi présenté une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen et se trouvait alors dans le cas visé au c du 2° de l'article L. 542-2 et, par suite, dans celui prévu au 4° de l'article L. 611-1 précité, où le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir qu'il bénéficiait d'un droit de se maintenir sur le territoire français qui aurait fait légalement obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à son encontre. 7. Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant qu'il était célibataire. Il ressort cependant des pièces du dossier que le préfet a mentionné que l'intéressé a " déclaré être célibataire ". Il ne peut dès lors pas être reproché au préfet de s'être fondé sur les déclarations faites par l'intéressé qui n'allègue ni ne démontre que celles-ci auraient été matériellement inexactes ou exprimées dans des conditions qui en remettraient en cause leur contenu et alors que par ailleurs, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet ne s'est pas fondé uniquement sur ces déclarations pour prendre l'arrêté contesté. 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 9. M. C... alias M. A... soutient qu'alors que la décision attaquée mentionne qu'il est célibataire, il vit en France avec une ressortissante russe, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 septembre 2021 au 27 septembre 2023, et avec laquelle il a eu un enfant né le 24 mars 2021 à Nice. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que si le requérant prétend être le père de cet enfant, la seule pièce qu'il produit en ce sens est un acte de naissance de l'enfant sur lequel ne figure pas son nom. De même, il ne justifie pas de la réalité et de l'ancienneté de la vie commune avec sa prétendue concubine en se bornant, tout comme en première instance, à verser aux débats une facture d'électricité datée du mois de janvier 2022 ainsi qu'une attestation établie par elle et faisant état d'une vie commune ayant débuté au mois de novembre 2019. Dans ces conditions, à supposer même que le requérant soit entré en France en 2014, le préfet des Alpes-Maritimes, en prononçant l'arrêté contesté, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 10. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En produisant un acte de naissance d'un enfant où son nom n'apparaît pas, le requérant prétend sans le justifier être le père de cet enfant et ne démontre en tout état de cause pas l'existence d'un lien affectif ou matériel avec celui-ci. Par suite, l'arrêté contesté ne saurait avoir porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut donc qu'être écarté. 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code précité : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 12. Le requérant soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. L'OFPRA puis la CNDA ont cependant rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi qu'il l'a été dit au point 6. Par ailleurs, les éléments qu'il verse aux débats et qui sont identiques à ceux produits en première instance ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations. Ainsi, notamment la " convocation à comparaître " qu'il fournit, qui ne présente pas de garanties d'authenticité et ne fait état d'aucun chef d'accusation particulier, ne peut venir au soutien de son récit selon lequel il serait persécuté par les autorités de son pays d'origine. Dans ces conditions, la circonstance que sa seconde demande de réexamen visant à l'obtention du statut de réfugié présentée en 2022 est jugée recevable par l'OFPRA ne suffit pas à établir la réalité des faits allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté. 13. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 9 à 12, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... alias M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en appel à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... alias M. A... tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... alias M. A... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... alias M. D... A..., à Me Almairac et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 où siégeaient : - Mme Fedi, présidente de chambre, - Mme Rigaud, présidente-assesseure, - M. Mahmouti, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2023. 2 N° 22MA02041