Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00723, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 02BX00723
Président : M.  DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme  ROCA
Commissaire du gouvernement : M.  REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2002 et complétée le 23 mai 2002, présentée par M. Jean X... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande formée le 26 mars 2001 ; - d'enjoindre à la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse de reprendre l'instruction de ses dossiers d'indemnisation et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) de produire les pièces utiles qu'il lui a réclamées ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : D Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de Mlle Roca ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que par une lettre adressée le 15 janvier 2002 au président de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 janvier 2002, M. X... a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite devant cette commission le 26 mars 2001 ; que ce désistement est pur et simple ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par décision du 22 février 2002, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a donné acte à M. X... du désistement de sa demande ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision et la reprise de l'instruction de son dossier ; qu'il n'appartient pas à la cour d'enjoindre à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de produire les documents demandés par M. X... ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. - 2 - 02BX00723