Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA04784, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA04784
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2007 sous le n° 07MA04784, présentée par Me Clément, avocat, pour M. et Mme Gérard A, demeurant ..., la SCI LE CHANTORAUL dont le siège est 2 place centrale à Pourcieux (Var) et la SNC BAR TABAC DE POURCIEUX dont le siège est 2 place centrale à Pourcieux (Var) ; M. et Mme A et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0404911 du 10 septembre 2007 par laquelle le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004, notifiée le 22 juin 2004, par laquelle la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté leur demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur recours préalable exercé le 30 septembre 2004 contre cette décision ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'Outre-mer ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret modifié n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par une ordonnance du 10 septembre 2007, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme A et autres tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté leur demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que M. et Mme A et autres relèvent appel de cette ordonnance ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés au ministre, les décisions par lesquelles il rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant lui se substituent à celles de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision initiale de refus prise par la commission sont irrecevables ; Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique avoir exercé ce recours et produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; Considérant que, par une décision du 26 février 2004, notifiée par courrier du 22 juin 2004, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a rejeté la demande présentée par M. et Mme A et autres ; qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont formé le 30 juin 2004 un recours préalable auprès du Premier ministre, comme ils en avaient l'obligation ; que, du silence gardé par le Premier ministre pendant plus de deux mois, est née une décision implicite de rejet qui s'est substituée à celle de la commission ; que les intéressés ont explicitement indiqué dans leur requête introductive de première instance qu'ils avaient effectué un tel recours préalable obligatoire et qu'il ont effectivement produit à l'appui de cette requête, d'une part, la lettre notifiant la décision de la commission nationale susmentionnée, prise dans sa séance du 26 février 2004, et d'autre part, le recours gracieux formé le 30 juin 2004 auprès du Premier ministre ; que par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort par l'ordonnance attaquée, le président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice a déclaré leur requête irrecevable, au motif qu'ils n'attaquaient que la décision de la commission susmentionnée du 26 février 2004 ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les requérants devant le Tribunal administratif de Nice ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 26 février 2004 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, en application de l'article 12 du décret susvisé du 4 juin 1999, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur ce recours à caractère obligatoire, s'est entièrement substituée à celle de la commission, qui n'est donc plus susceptible de recours ; que, par suite, en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du 26 février 2004, les conclusions de la requête de M. et Mme A et autres sont irrecevables ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet du Premier ministre : Considérant , en premier lieu, que si les requérants soutiennent que la Commission qui a statué sur leur cas était composée irrégulièrement, un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant , en second lieu, qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 4 juin 1999 modifié : La commission peut entendre le demandeur qui dispose alors de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, par une personne exerçant une activité professionnelle réglementée ou par un mandataire choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé des rapatriés ; que contrairement à ce que soutiennent les intéressés, la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés mentionne que lors de sa séance du 26 février 2004 pendant laquelle elle a examiné leur demande, leur mandataire était absent, alors qu'il avait été dûment convoqué ; qu'en tout état de cause, la commission, en vertu des dispositions précitées, a la possibilité et non l'obligation d 'entendre le demandeur et son conseil et que les requérants ne démontrent pas qu'ils auraient été privés de leurs droits ; que la circonstance qu'ils n'ont pas eu connaissance préalablement des observations de l'administration n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure préalable à la décision prise sur ledit recours ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 4 juin 1999 : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif. ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; 2° Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes : - être pupille de la nation ; - être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ; - être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ; - être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement. ; qu'enfin, l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 vise: les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; les Français susmentionnés qui ont cédé ou cessé leur exploitation ; les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés ; les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ; les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, à concurrence de 51 % , si la société a été créée avant le 15 juillet 1970, ou de 90 % , si la société a été constituée après cette date (...) ; Considérant que si M. Gérard A fait valoir qu'en tant qu'enfant de rapatrié d'Algérie, il a repris l'exploitation de ses parents, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il rentre dans les catégories de bénéficiaires du dispositif de désendettement énumérées à l'article 2 du décret du 4 juin 1999 précité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A et autres ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A et autres doivent dès lors être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n°0404911 du 10 septembre 2007 du président de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Nice est annulée. Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A et autres tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 26 février 2004 et de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours préalable obligatoire sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Gérard A, à la SCI LE CHANTORAUL, à la SNC BAR TABAC DE POURCIEUX et au Premier ministre. '' '' '' '' N°07MA04784 2 sm