Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA02894, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA02894
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 par télécopie, confirmée par courrier le lendemain, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Aoudiani, avocat ; M. Francis A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500169 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 2004 par le maire de la commune de Saint-Apollinaire et, l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce certificat ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Apollinaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................ Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 24 septembre 2007, le mémoire en défense présenté pour la commune de Saint-Apollinaire représentée par son maire en exercice par Me Pontier, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009: - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Ricciotti pour la commune de Saint-Appolinaire ; Sur la légalité du certificat d'urbanisme : Considérant que le maire de la commune de Saint-Apollinaire à qui M. A avait demandé un certificat d'urbanisme, pour une opération de construction d'une maison à usage d'habitation lui a donné, le 13 novembre 2004, une réponse négative aux motifs que l'autorisation de construire pourrait, en l'état du projet présenté, être refusée, tant sur le fondement des dispositions du règlement départemental sanitaire des Alpes de Haute Provence, que par application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable: Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article 153-4 du règlement départemental sanitaire des Alpes de Haute Provence : Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existants dans la commune ou des cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : les autres élevages ... ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement habités... , et qu'aux termes de l'article L.111-3 code rural : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique Considérant qu'il est constant qu'un bâtiment aménagé à usage agricole de bergerie se situe à moins de 50 mètres de l'emplacement de l'opération projetée ; que s'il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment n'était plus exploité depuis 1993 comme bergerie mais servait d'abri pour des véhicules au moment de la délivrance du certificat négatif, cette seule circonstance ne peut suffire à l'avoir définitivement privé de la destination qui ressort de ses caractéristiques propres ; qu'en raison toutefois de l'absence d'utilisation effective de ce bâtiment conformément à sa destination au moment de la demande, l'implantation du projet de M. LEFEVBRE n'était pas susceptible en raison de ce voisinage de porter atteinte à la salubrité publique et qu'ainsi il ne pouvait lui être opposé les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions combinées du règlement sanitaire départemental et de l'article L.111-3 du code rural un permis de construire pouvait lui être refusé si, à la date à laquelle il est demandé, la bergerie, dont il n'est pas démontré que l'affectation a été définitivement abandonnée, contient à nouveau des animaux ; que par suite, le maire était tenu de délivrer un certificat négatif à M. A ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Apollinaire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la commune de Saint-Apollinaire ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Saint-Apollinaire en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à la commune de Saint-Apollinaire et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA028942