CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/10/2024, 24BX00711, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-10-03
Numéro : 24BX00711
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : Mme Kolia  GALLIER
Commissaire du gouvernement : M. KAUFFMANN
Avocat(s) : MONGIE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction. Par une ordonnance n° 2301369 du 29 janvier 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mars 2024 et le 28 juin 2024, M. C..., représenté par Me Mongie, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du maire de Parempuyre du 17 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Parempuyre, d'une part, de dresser un procès-verbal d'infraction, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, d'ordonner la régularisation des constructions litigieuses dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Parempuyre une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation alors que le refus de dresser un procès-verbal attaqué et le procès-verbal de conformité dressé postérieurement à l'introduction de sa demande devant le tribunal ont des objets différents ; l'ordonnance attaquée est irrégulière pour ce motif ; - la présidente de la 2ème chambre du tribunal a entaché son ordonnance d'irrégularité en ne communiquant pas aux parties un moyen d'ordre public pour soumettre au contradictoire le non-lieu à statuer qu'elle envisageait de retenir ; - le maire de la commune a bien opposé un refus à la demande de dresser un procès-verbal contrairement à ce qu'a retenu l'ordonnance attaquée ; - la circonstance qu'il ne répondait pas au moyen de prescription soulevé en défense ne permettait pas à la présidente de la 2ème chambre du tribunal de se fonder sur les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter sa requête ; en outre, l'action publique n'est pas prescrite puisque les travaux sont toujours en cours ; - la présidente de la 2ème chambre du tribunal ne pouvait retenir que l'action publique était prescrite pour rejeter sa requête par ordonnance sans avoir préalablement clos l'instruction et l'avoir mis en mesure de répliquer à la défense du préfet ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, son voisin ayant édifié une clôture sans autorisation et deux clôtures qui ne correspondent pas à l'autorisation sollicitée ; - M. B... a édifié en méconnaissance des articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme une clôture en parpaing le long de la parcelle supportant sa maison d'habitation ; la non opposition de la commune à cette déclaration préalable ne concerne pas cette partie de la clôture ; - la clôture construite en fond de parcelle excède la hauteur maximale de deux mètres prévue par le plan local d'urbanisme ; - les deux premières portions de clôtures construites, dont les parties hautes ne sont pas ajourées, ne sont pas conformes à la déclaration préalable initiale ni à la déclaration préalable déposée en vue d'une régularisation dès lors que le muret n'a pas été enduit d'une couleur pierre du côté de la propriété de M. C... ; - l'action publique ne saurait être regardée comme prescrite en l'absence de déclaration d'achèvement des travaux et alors que M. B... continue d'édifier cette clôture en y ajoutant régulièrement des parpaings et qu'il n'a pas enduit les deux côtés de ce mur dans un ton pierre. Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12h. Un mémoire présenté pour M. C... a été enregistré le 1er juillet 2024 à 16h43. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Mongie, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de son voisin, M. B..., dont il estime qu'il a construit un mur de clôture entre leurs deux propriétés pour une partie sans autorisation d'urbanisme et pour une autre en méconnaissance de la déclaration préalable déposée auprès des services de la commune. Il relève appel de l'ordonnance du 29 janvier 2024 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. (...) ". 3. M. B... a déposé une première déclaration préalable le 11 avril 2022 pour la démolition et la reconstruction d'une clôture dont la partie haute serait ajourée, déclaration à laquelle le maire a indiqué ne pas s'opposer par un arrêté du 28 mai 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée du 17 janvier 2023 que les travaux n'ont pas été réalisés conformément à cette déclaration préalable dès lors que la partie supérieure de la clôture construite n'était pas ajourée. Ainsi, à la date de la décision litigieuse, les travaux réalisés par M. B... en méconnaissance des prescriptions de sa déclaration préalable caractérisaient une infraction que le maire de la commune de Parempuyre était tenu de constater par un procès-verbal en application des dispositions précitées du code de l'urbanisme. Les circonstances que le maire de la commune, constatant que la clôture telle que réalisée respectait cependant les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, ait invité M. B... à déposer une nouvelle déclaration préalable pour régulariser les travaux effectués, ce qui a été fait le 21 janvier 2023, qu'il ait indiqué ne pas s'opposer à cette nouvelle demande par une décision du 3 février 2023 et qu'il ait constaté le 26 octobre 2023 que les travaux ont bien été effectués conformément à cette seconde déclaration préalable, sont sans incidence sur l'existence de l'infraction à la date de la décision litigieuse du 17 janvier 2023. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse en tant qu'elle refuse de dresser un procès-verbal d'infraction pour la portion de mur concerné par cette déclaration préalable. L'ordonnance attaquée étant entachée d'irrégularité sur ce point, il y a lieu pour la cour de l'annuler dans cette mesure et de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions correspondantes. Pour les motifs qui viennent d'être indiqués, la décision du 17 janvier 2023 est illégale en tant qu'elle refuse de dresser un procès-verbal de l'infraction caractérisée à cette date et doit être annulée dans cette mesure. 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (...) ". 5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 ci-dessus que la demande de M. C... comportait au moins un moyen fondé, circonstance qui faisait obstacle à ce que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux rejette sa demande sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. L'ordonnance attaquée est, par suite, irrégulière dans cette mesure et doit être annulée dans sa partie restante. Il y a lieu, pour la cour, de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions correspondantes présentées par M. C.... 6. Aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale : " L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. (...) ". 7. Il résulte des dispositions précitées aux points 2 et 6 ci-dessus que l'autorité administrative est tenue de faire dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme dont elle a connaissance, à la condition que l'élément matériel de l'infraction soit constitué. Toutefois, lorsque l'action publique ne peut plus être engagée en raison de l'expiration du délai de prescription, qui court à compter de la date à laquelle les travaux en cause sont achevés, c'est-à-dire à compter du jour où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées, l'autorité administrative n'est plus tenue de dresser un procès-verbal des délits qui ne peuvent plus être poursuivis ni de le transmettre au ministère public. 8. Il ressort des pièces du dossier et en particulier des photographies produites devant le tribunal par le préfet de la Gironde que les portions deux et trois du mur de clôture, telles qu'identifiées par les parties, étaient édifiées par M. B... et en l'état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées dès le mois de novembre 2016, soit plus de six années avant la décision attaquée. Est sans incidence sur cette appréciation la circonstance que le mur ait continué d'être édifié postérieurement par l'ajout de nouveaux parpaings ou qu'il n'ait pas été recouvert d'un enduit couleur pierre, prescription qui ne concernait d'ailleurs que la première portion du mur concernée par la déclaration préalable. Dans ces conditions, l'infraction alléguée par le requérant s'agissant des portions deux et trois du mur ne pouvait plus être poursuivie et le maire de la commune n'était pas tenu d'en dresser procès-verbal. Les conclusions présentées par M. C... tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande pour ce qui les concerne doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 3 ci-dessus, M. B... a régularisé les travaux effectués sur la première portion de son mur de clôture dont la partie supérieure n'était pas ajourée, en méconnaissance de sa première déclaration préalable, en déposant une seconde déclaration préalable à laquelle le maire de la commune de Parempuyre a indiqué ne pas s'opposer par un arrêté du 3 février 2023. Par suite, à la date de la présente décision, l'infraction a été régularisée et il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de dresser un procès-verbal d'infraction ni d'ordonner la régularisation de la construction existante. Il résulte par ailleurs de ce qui a été indiqué au point 8 que le surplus des conclusions à fin d'injonction ne peut qu'être rejeté pour ce qui concerne les portions deux et trois du mur de clôture. Sur les frais liés au litige : 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2301369 du 29 janvier de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux est annulée. Article 2 : La décision du maire de Parempuyre du 17 janvier 2023 est annulée en tant qu'elle concerne la portion du mur de clôture édifié par M. B... allant de la rue de la gare jusqu'au portail de l'entrée de sa propriété. Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel et des conclusions de première instance présentées par M. C... sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A... B.... Copie en sera adressée pour information à la commune de Parempuyre et au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. La rapporteure, Kolia GallierLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 24BX00711 2