Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 17/05/2017, 403452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème - 7ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-05-17
Numéro : 403452
Rapporteur : Mme Louise Bréhier
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre, 21 novembre et 5 décembre 2016, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.C..., ressortissant algérien, a épousé le 6 juin 2009 à Roubaix MmeA..., de nationalité française ; que le 10 juillet 2014, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; qu'à l'occasion de cette déclaration, il a eu un entretien avec un agent de la préfecture, dont le compte-rendu a été versé au dossier par le ministre de l'intérieur ; que si M. C... conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés par ce compte-rendu, aucun élément versé au dossier ne conduit à considérer que la teneur de ses propos auraient été altérée lors de l'établissement du compte-rendu ; qu'il résulte des termes de ce document que M. C... n'accepte pas le principe d'égalité entre les hommes et les femmes, qui est au nombre des valeurs essentielles de la société française ; que l'intéressé ne peut ainsi être regardé comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil ; que, dès lors, le Premier ministre a pu légalement se fonder sur ce motif pour s'opposer, par le décret attaqué, à l'acquisition de la nationalité française par M. C...; 3. Considérant que la circonstance que la lettre qui a notifié le décret ait porté par erreur mention de ce qu'il aurait été fait opposition à l'acquisition de la nationalité française pour un motif d'indignité est dépourvue d'incidence sur la légalité du décret attaqué ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.