Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 février 1977, 01064, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-02-02
Numéro : 01064
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Fournier
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

REQUETE DU SIEUR X... MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" DONT LE SIEGE EST FIXE A ..., LE GOUVERNEMENT A DESIGNE SANS AMBIGUITE L'OBJET DE LA MESURE QU'IL EDICTAIT ET QUI VISAIT L'ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LADITE ADRESSE, DECLAREE SOUS LE TITRE "AZZIONE PER A RINASCITA CORSA" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DONT S'AGIT SERAIT, POUR S'ETRE REFERE A UNE ASSOCIATION INEXISTANTE, DEPOURVU D'OBJET OU FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 1. QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR ELLE AU COURS D'UN RASSEMBLEMENT TENU A CORTE DANS LES JOURS PRECEDENTS, QU'UN GROUPE DE MILITANTS ARMES DE FUSILS DE CHASSE A OCCUPE, LES 21 ET 22 AOUT 1975, LA CAVE D'UN VITICULTEUR A ALERIA ; QUE SI LA CAVE, SITUEE A PROXIMITE D'UNE ROUTE NATIONALE, PRESENTAIT EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN LIEU PRIVE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPATION A ETE OPEREE ET RENDUE PUBLIQUE, L'OUVERTURE DE CE LIEU A LA POPULATION, L'APPEL QUI A ETE FAIT A Y TENIR UN "GRAND MEETING POPULAIRE" ET LES CIRCONSTANCES DU DEPART DES OCCUPANTS QUI, APRES UN ECHANGE DE COUPS DE FEU AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, SE SONT RETIRES A BORD D'UN CAMION AVEC LEURS ARMES APPARENTES, ONT CONFERE A CETTE MANIFESTATION LE CARACTERE D'UNE "MANIFESTATION ARMEE DANS LA RUE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI L'ASSOCIATION EN CAUSE TOMBAIT SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .