Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 2 décembre 2003, 01BX01951, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro : 01BX01951
Président : M. MADEC
Rapporteur : Mme TEXIER
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et le remboursement de celle de 1999 : ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Classement CNIJ : 19-08-02 D Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2003 : - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 19 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, il a été accordé à Mme X la remise gracieuse totale de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er janvier 2000 ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ladite redevance sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Considérant que si Mme X sollicite le remboursement de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie pour la période annuelle échue le 1er janvier 1999, ces conclusions, nouvelles en appel, sont pour ce motif irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles tendent à la décharge de la redevance venant à échéance au 1er janvier 2000. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 2 01BX01951