Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 juillet 1995, 142832, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1995-07-10
Numéro : 142832
Rapporteur : Mlle de Silva
Commissaire du gouvernement : M. du Marais

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim Halil X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si M. X... vit avec une ressortissante française depuis le mois de mai 1992, ces circonstances sont en tout état de cause postérieures à la date de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à sa vie de famille ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que plusieurs amis de M. X... auraient obtenu un titre de séjour alors qu'ils se trouvaient dans une situation identique à la sienne, est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant enfin que les moyens tirés de la durée de son séjour en France et du fait qu'il a constamment travaillé depuis son arrivée en France sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim Halil X... et au ministre de l'intérieur.