Conseil d'État, 10ème chambre, 20/02/2019, 418220, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-20
Numéro : 418220
Rapporteur : M. Pierre Ramain
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : OCCHIPINTI

Vu la procédure suivante : M. C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1604395 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02498 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les conclusions dirigées contre les deux arrêtés. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. C...; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité, le 12 novembre 2015, l'admission au séjour au titre de l'asile. Par deux arrêtés du 20 juin 2016, la préfète de l'Essonne a, d'une part, décidé, sur le fondement de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, la remise de l'intéressé aux autorités hongroises, et, d'autre part, ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 1604395 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé ces deux arrêtés. Par un arrêt n° 16VE02498 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a rejeté les conclusions dirigées contre ces arrêtés. M. B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il statue sur l'arrêté du 20 juin 2016 décidant sa remise aux autorités hongroises. 2. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur devant le Conseil d'Etat que, le 22 décembre 2017, la demande d'asile formulée par M. B...a été enregistrée selon la procédure normale par les autorités françaises. Cette décision par laquelle la France reconnaît sa responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de M. B...a eu pour effet de mettre fin à l'arrêté litigieux qui n'avait auparavant reçu aucune exécution. 3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B...qui était dépourvu d'objet à la date de sa présentation, doit être rejeté comme irrecevable. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...et au ministre de l'intérieur.