Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 34464, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1984-02-22
Numéro : 34464
Rapporteur : M. Bérard
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BEZIERS HERAULT REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1. SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE : "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 46 TER, POUR LA FRACTION DE LEURS BENEFICES NETS PROVENANT SOIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT GENERAL OU DES OUVRAGES QU'ILS EFFECTUENT SUR DES TERRAINS DONT ILS NE SONT PAS PROPRIETAIRES, SOIT DE CESSIONS PORTANT SUR DES TERRAINS OU IMMEUBLES QU'ILS ONT PREALABLEMENT POURVUS DES AMENAGEMENTS, EQUIPEMENTS GENERAUX OU OUVRAGES NECESSAIRES A LEUR UTILISATION" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL" SEBLI , QUI EST AU NOMBRE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEMANDE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, EN CONTESTANT LE MONTANT DES CHARGES ADMISES EN DEDUCTION PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LE BENEFICE NET TAXABLE PROCURE PAR LE PLACEMENT DES FONDS SOCIAUX ET LES ETUDES FACTUREES A DES SOCIETES POUR LESQUELLES LA S.E.B.L.I. AGISSAIT EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE D'UN CONTRIBUABLE, IL LUI INCOMBE, DANS TOUS LES CAS, EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE JUSTIFIER LES DEPENSES PORTEES EN CHARGES OU EN FRAIS GENERAUX ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A FAIRE ETAT DES DIFFICULTES PRATIQUES DE SA GESTION ET DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER LES CHARGES PROPRES A CHAQUE OPERATION ET, PAR SUITE, DE DISTINGUER CELLES DE SES OPERATIONS QUI SONT TAXABLES ET CELLES QUI NE LE SONT PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 207 DU CODE ET DE L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III A CE CODE ; QUE, SI ELLE DEMANDE QUE SON BENEFICE NET IMPOSABLE SOIT CALCULE EN APPLIQUANT AU BENEFICE COMPTABLE "UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE LES PRODUITS TAXABLES ET L'ENSEMBLE DES PRODUITS" , UNE TELLE METHODE NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 QUI CONCERNE SEULEMENT LA SITUATION DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SEBLI" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.