CAA de BORDEAUX, , 15/03/2019, 19BX00007, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-15
Numéro : 19BX00007
Avocat(s) : SAINT-MARTIN THIBAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 portant opposition de la prescription quadriennale à sa créance se rapportant aux arrérages de sa pension civile de retraite pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700282 du 6 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête de MmeB.... Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019 et régularisée le 28 février 2019, Mme B...représentée par Me C...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.". 2. En vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions. 3. La requête de Mme B...est dirigée contre le jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux arrérages de sa pension civile de retraite. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'État. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Bordeaux, le 15 mars 2019. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux Anne GUÉRIN 2 N°19BX00007