Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 mai 1968, 59077 59081, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-05-10
Numéro : 59077 59081
Rapporteur : M. Solal-Céligny
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; 2° REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS. QUE CES REQUETES TENDENT EN REALITE SEULEMENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 QUI SONT RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE ... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... DE LA SECURITE SOCIALE" ; CONS. QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE MET EN CAUSE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE DECIDEE QUE PAR LA LOI ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN CREANT ET EN ORGANISANT, PAR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, POUR CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, UN REGIME DISTINCT D'"AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE" QUI CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LES ELEMENTS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; ANNULATION DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962.