Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 02NT00381, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro : 02NT00381
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Didier  ARTUS
Commissaire du gouvernement : M. COENT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, présentée par X... Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 01-103 du 22 janvier 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse de 4 157,52 F sur un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 10 393,80 F ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 17-03-01-02-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de M. ARTUS, premier conseiller, - et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (...) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-2 du même code : Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale. ; Considérant que la requête de Mme X tend à l'annulation de l'ordonnance du 22 janvier 2002 du président du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en annulation de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un indu d'allocation de logement familial ; que cette allocation constitue une prestation familiale à affectation spéciale prévue par les articles L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions se rapportant à un tel litige qui relève de la compétence des juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale, en vertu des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Sylvie X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 2 - 2 -