Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/12/2013, 12MA00521, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-05
Numéro : 12MA00521
Président : M. BENOIT
Rapporteur : M. Jean  ANTOLINI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP CABINET CHRISTIAN DUREUIL

Vu, sous le n° 12MA00521, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2012, présentée pour la commune de Venelles (13770), représentée par son maire en exercice, par la SCP Cabinet ChristianB... ; la commune de Venelles demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904266 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 12 mai 2009 par laquelle le conseil municipal de Venelles a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 2°) de rejeter la demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Venelles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 : - le rapport de M. Antolini, premier-conseiller, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public, - et les observations de Me D...substituant Me B...pour la commune de Venelles ; 1. Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 12 mai 2009 par laquelle le conseil municipal de Venelles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que cette dernière relève appel de ce jugement ; 2. Considérant que pour annuler la délibération en litige, le tribunal a jugé que le dossier d'enquête n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, faute de comporter les avis des personnes publiques associées au projet de plan ; que la commune de Venelles soutient en appel que ces documents étaient pourtant joints au dossier d'enquête comme l'attesterait un récent courrier du commissaire enquêteur en date du 25 janvier 2012 ; 3. Considérant que si le rapport du commissaire enquêteur vise au dossier d'enquête la présence d'un dossier annexe comprenant 14 avis de personnes publiques associées au projet de PLU, il ressort de 4 attestations concordantes produites par Mme C...et d'observations portées au dossier d'enquête que le dossier contenant les avis des personnes publiques associées n'étaient pas accessible au public dès le commencement de l'enquête le 5 janvier 2009 ; qu'un constat de police établi deux jours avant la fin de l'enquête le 4 février 2009 par deux agents de police communaux, démontre que le directeur général des services de la commune informait les administrés dénonçant cette carence que les avis des personnes publiques n'étaient effectivement pas annexés au dossier d'enquête mais qu'ils pouvaient néanmoins être consultés sur simple demande auprès de ses services ou du commissaire enquêteur ; qu'il ressort enfin des pièces produites en première instance qu'aucun des avis des personnes publiques produits par la commune ne comporte le paraphe du commissaire enquêteur et qu'au surplus, cette autorité a dû réclamer postérieurement à l'enquête que lui soit précisé le contenu exact de ce dossier ; que dans ces conditions, l'attestation du 25 janvier 2012, réalisée près de trois ans après les faits, par laquelle le commissaire enquêteur confirme sa précédente attestation du 5 avril 2011 et atteste que l'ensemble des avis des personnes publiques était bien joint au dossier de l'enquête publique dès le début de celle-ci n'est pas de nature à combattre utilement les preuves apportées par Mme C...selon lesquelles le public n'a pas eu un accès effectif au dossier contenant l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; 4. Considérant que la présence au dossier d'enquête publique des avis des personnes publiques associées à la réalisation du PLU constitue en l'espèce une garantie pour le public dont la méconnaissance entache d'irrégularité la délibération approuvant le projet de plan ; qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Venelles n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en litige sur ce vice de procédure ; qu'il y a lieu de rejeter ses conclusions sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée en défense par MmeC... ; Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Venelles dirigées contre Mme C... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Venelles, à verser à Mme C... une quelconque somme en application de ces dispositions ; D É C I D E : Article 1er : La requête n° 12MA00521 présentée par la commune de Venelles est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme C...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Venelles et à Mme A...C.... '' '' '' '' 2 N° 12MA00521 CB