Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2012, 12NC01245, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-11-26
Numéro : 12NC01245
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, complétée le 17 octobre 2012, présentée par Mme Florence , demeurant au ... ; Mme demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1200958 du 10 juillet 2012 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2012 ordonnant son hospitalisation à la demande de tiers à l'hôpital psychiatrique de Pontarlier ; Elle soutient qu'elle s'est engagée auprès du juge des libertés et de la détention à poursuivre son traitement à l'extérieur et qu'elle souhaite retrouver son fils ; Vu l'ordonnance et la décision attaqués ; Vu en date du 13 août 2012 la décision de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 : - le rapport de Mme Rousselle, président, - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 1. Considérant que, dans son appel, Mme se borne à critiquer le bien fondé de la décision d'hospitalisation à la demande de tiers prise à son encontre, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge dont il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait été opposée à tort ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme , est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence . '' '' '' '' 2 12NC01245