Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1997, 165383, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1997-12-29
Numéro : 165383
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Hubert

Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abib X..., demeurant ... ; M. NGOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1993 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative du 22 juin 1993 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. NGOM se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués par lui en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994 ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. NGOM devant le Conseil d'Etat ;Article 1er : La requête de M. NGOM est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abib NGOM et au ministre de l'intérieur.