Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15/02/2011, 10BX02449, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-15
Numéro : 10BX02449
Président : M. BEC
Rapporteur : M. Antoine  BEC
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal administratif statue sur le litige qui l'oppose à la société Sandragon ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2011 : - le rapport de M. Bec, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, salarié de droit privé de la société Sandragon en qualité d'agent de sécurité, a saisi le Tribunal administratif de Mamoudzou du litige qui l'oppose à son employeur portant sur le montant du solde de tout compte à la suite de son licenciement ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 No 10BX02449