Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 00BX00890, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro : 00BX00890
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le code électoral ; Classement CNIJ : 28-06-03 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cayenne ne constitue pas une réclamation contre les opérations électorales au sens des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral ; que, par suite, la circonstance que le tribunal administratif ait statué en dehors du délai prévu par l'article R. 120 dudit code est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ; Au fond : Considérant, en premier lieu, que les conclusions tendant à l'annulation des élections des membres de la chambre des métiers du 24 février 2000 sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient au juge administratif ni d'ordonner au préfet de transmettre à la chambre des métiers de Guyane la photocopie certifiée conforme du bordereau attestant du résultat des élections, ni d'ordonner l'installation des membres de ladite chambre ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables ; Considérant, enfin, que si M. X demande à la cour qu'il soit fait application de l'article L. 113 du code électoral, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer les sanctions pénales prévues par cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. - 2 - 00BX00890