COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/10/2009, 08LY02842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08LY02842
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : HASSID

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Ramzy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702667 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision préfectorale du 18 septembre 2006 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Hassid au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; M. A soutient que la décision préfectorale attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale sur le territoire français et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle est également entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 10 avril 2009, présenté par le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas de M. A ; qu'il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devront en conséquence être rejetées ; Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 18 septembre 2009, présenté pour M. A qui maintient ses conclusions par les moyens exposés dans sa requête ; Vu la décision en date du 2 octobre 2008 accordant à M. Ramzy A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Pourny, premier conseiller ; - les observations de Me Hassid, avocat de M. A ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau été donnée aux parties présentes ; Considérant que par une décision en date du 18 septembre 2006, le préfet du Rhône a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à M. A, ressortissant tunisien né en 1980 ; que M. A conteste le jugement n° 0702667 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : Sans préjudice des dispositions du b) et du d) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale . ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A fait valoir qu'ayant vécu les dix premières années de sa vie en France, où il a été scolarisé avant son départ pour la Tunisie en 1990, il est bien intégré dans la société française, où il avait obtenu un emploi en juillet 2006 ; que sa soeur Nadia est de nationalité française et que ses parents, qui ont acquis la nationalité française en 2003, peuvent le prendre en charge, alors que ses grands-parents maternels sont décédés et que son frère, resté en Tunisie, ne peut pas subvenir à ses besoins ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce ressortissant tunisien est entré dans l'espace Schengen en 2004, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de 71 jours délivré par les autorités italiennes, à l'âge de 24 ans, qu'il était encore célibataire et sans enfant, à la date de la décision attaquée et qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résidaient son frère et une de ses soeurs ; que, dès lors, eu égard à l'âge de M. A à la date de la décision attaquée, à son état de santé lui permettant de subvenir à ses propres besoins, à la durée et aux conditions de son séjour depuis 2004, et à sa situation de famille, le préfet du Rhône a pu lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale sans porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris ; qu'il n'a pas ainsi méconnu les stipulations des articles 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. A ne peut prétendre à la délivrance de plein droit du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission du titre de séjour par le préfet du Rhône ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente au titre des articles L. 911-1 à L. 911-3 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramzy A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, MM. Monnier et Pourny, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 13 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02842