CAA de NANTES, 4ème chambre, 03/02/2023, 22NT03084, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-03
Numéro : 22NT03084
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : GIRARDEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2209613 du 18 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, et un mémoire du 13 janvier 2023 (non communiqué), M. A..., représenté par Me Girardeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 août 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu de sa vulnérabilité et notamment de son état de santé et de celui de son fils. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant camerounais né le 13 juillet 1985 à Fotouni (Cameroun), déclare être entré irrégulièrement en France le 21 mai 2022, accompagné de son fils né le 3 juillet 2019. Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui a été enregistrée le 10 juin 2022. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait été identifié en Espagne le 21 mars 2022 où il avait déposé une première demande d'asile. Saisie par les autorités françaises le 21 juin 2022, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 24 juin 2022 en application des articles 7 à 15 du règlement (UE) n° 604/2013. M. A... relève appel du jugement du 18 août 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". 3. Si M. A... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'il souffre de problèmes de diabète, d'une hernie ombilicale et de troubles psychologiques et que son fils souffre d'une hernie ombilicale et de problèmes de constipation, les documents produits à l'appui de ces allégations, et notamment les comptes rendus médicaux du 9 juin 2022 et 28 juin 2022, les certificats médicaux de l'OFII des 6 et 18 juillet 2022, les six ordonnances médicales de juin et juillet 2022 ainsi que les analyses biologiques, ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouvait, à la date de la décision contestée, dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. En effet, aucun document médical n'indique qu'un traitement de la hernie ombilicale du requérant était alors nécessaire en France et, par ailleurs, la prise en charge de son diabète a débuté à son arrivée en Espagne et n'a été interrompue que par son départ pour la France. Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces, y compris celles qui sont postérieures à la décision contestée, que l'état de santé de M. A... serait incompatible avec son transfert en Espagne où son diabète avait été pris en charge à son arrivée ainsi que l'attestent les documents médicaux espagnols produits au dossier. En tout état de cause, il n'est aucunement établi que M. A... et son fils, qui au demeurant a été opéré une première fois en France pour son hernie ombilicale le 28 juillet 2022, n'auraient pas accès en Espagne aux traitements requis par leur état de santé, alors surtout que les autorités espagnoles ont expressément accepté de les reprendre en charge. 4. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. C... A..., à Me Girardeau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, L. B... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03084