Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01072 95NC01083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro : 95NC01072 95NC01083
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première chambre) VU I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995 sous le n° 95NC01072, présentée par M. Michel X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... fait appel d'un jugement du 25 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy ; VU II/ l'ordonnance en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1995, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 avril 1995 qui a rejeté sa requête ; VU le jugement attaqué ; VU les décisions par lesquelles le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé les présentes affaires d'instruction ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 95NC01072 et 95NC01083 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. X... n'apporte au soutien de ses requêtes aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites requêtes ;Article 1 : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.