Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 novembre 1979, 16907, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-11-21
Numéro : 16907
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Massot

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT, A LA DEMANDE DE MME Y..., LA DECISION PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALBERT X... D'AUXERRE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977 ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 "UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES EST ALLOUEE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN FONCTIONS A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 AINSI QU'AUX INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE" ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES TERMES MEMES DU DECRET QUE LE GOUVERNEMENT AIT ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LES AGENTS BENEFICIANT D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT POUR NECESSITE DE SERVICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME Y... ETAIT EN FONCTIONS EN TANT QUE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE SI ELLE BENEFICIE DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1976 D'UNE CONCESSION GRATUITE DE LOGEMENT EN TANT QUE SOUS-DIRECTRICE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT LEGALEMENT LUI REFUSER POUR CE MOTIF LE DROIT A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1969 EN SE FONDANT SUR LES CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1970 ET DU 16 AVRIL 1971 QUI ONT ILLEGALEMENT AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES POSEES PAR LE DECRET ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALBERT X... A DECIDE DE CESSER DE PAYER A MME Y... L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ET DE LUI RETENIR LES SOMMES VERSEES A CE TITRE DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1976 ; REJET .