Cour administrative d'appel, 5ème chambre (formation à 3), 09/07/2013, 12BX03049, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro : 12BX03049
Président : M. DRONNEAU
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 décembre 2012, présentée pour M. A...C...et Mme D...B..., domiciliés au FJT du Grand Rodez 26 boulevard des Capucines à Onet-le-Château (12850), par Me Brel, avocat ; M. C...et Mme B...demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements n° 1201869 et 1201872 du 8 novembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aveyron du 20 mars 2012 leur refusant la délivrance d'un titre de séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant comme pays de destination le pays dont ils ont la nationalité ou tout pays dans lequel ils établissent être légalement admissibles ; 2°) d'annuler les arrêtés contestés ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de leur délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de leurs demandes ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2013 : - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ; Considérant que le désistement de M. C...et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C...et Mme B.... '' '' '' '' 2 N° 12BX03049