Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 novembre 1984, 55383, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1984-11-30
Numéro : 55383
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Bonichot
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE SON ARRETE DU 9 JUIN 1983, ENJOIGNANT A M. DI VINCENZO DE X... DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. DI VINCENZO A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. DI VINCENZO.