Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00074, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro : 91NT00074
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 et 13 février 1991, présentés par Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 23 juin au 7 décembre 1982 par avis de mise en recouvrement des 22 mars 1983 et 19 mars 1984 ; 2°) de lui accorder la réduction de cette imposition ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que Mme X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que le montant de l'imposition qu'elle conteste serait exagéré, sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont elle fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre délégué au budget.