CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/07/2022, 21DA02865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-07
Numéro : 21DA02865
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : DANSET-VERGOTEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2007188 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée sans examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été édictée sans examen particulier de sa situation ; - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant refus de séjour, elle-même illégale ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été édictée sans examen particulier de sa situation ; - elle est illégale dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de la décision portant refus de séjour, elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Par une décision du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 19 mai 2022. Par une décision du 18 novembre 2021, Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A..., ressortissante nigériane née le 25 juillet 1977 à Lagos (Nigéria) et déclarant être entrée en France le 2 juin 2013, a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 15 septembre 2015 et la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par une décision du 9 juin 2016. En raison de son état de santé, Mme A... s'est vue délivrer, le 22 septembre 2014, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 13 août 2014 au 26 janvier 2015, régulièrement renouvelée jusqu'au 14 septembre 2019. Le 9 septembre 2019, Mme A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 août 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme A... relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 2. Mme A... réitère, comme en première instance, ses arguments tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées et du défaut d'examen particulier de sa situation dont elles seraient entachées. Elle ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Lille et à laquelle celui-ci a précisément répondu. En conséquence, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions en litige sont entachées d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". 4. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A... sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a estimé, en s'appuyant sur l'avis établi par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 juin 2020, que, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pourrait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ayant décidé de lever le secret relatif aux informations médicales qui la concernent en faisant état de la drépanocytose qui l'affecte, Mme A... produit des certificats médicaux peu circonstanciés des 6 septembre 2019 et 7 septembre 2020, ce dernier étant au demeurant postérieur à la date de l'arrêté contesté, se bornant à faire état de risques encourus dans son pays d'origine concernant le traitement de sa maladie. Par ailleurs, si l'intéressée fait état d'une dégradation de sa situation médicale en fin d'année 2019, elle ne l'établit pas par les pièces médicales des 10 décembre 2019 et 3 mars 2020 qu'elle verse au dossier, cette dernière mentionnant au demeurant que le bilan complet de sa drépanocytose hétérozygote ne trouve pas d'anomalie. En outre, les documents généraux produits concernant le traitement de la drépanocytose au Nigéria ainsi que les problèmes d'accès à la santé dans ce pays ne permettent pas d'établir que l'intéressée ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en cas de retour dans ce pays. Enfin, les éléments de fait postérieurs à la décision attaquée du 27 août 2020, en particulier à compter de son hospitalisation en mai 2021 à la suite d'une embolie pulmonaire, sont sans incidence sur sa légalité qui s'apprécie à la date de son édiction. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ". 8. Si Mme A... se prévaut de sa durée de présence régulière en France depuis le mois de juin 2013, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile, ainsi qu'il a été dit au point 1, et qu'elle a obtenu des titres de séjour régulièrement renouvelés depuis le 13 août 2014 en raison de son état de santé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'appelante est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, sa fille majeure vivant aux Etats-Unis. En outre, elle n'établit pas l'intégration en France dont elle se prévaut en se bornant à faire état de formations linguistiques ponctuelles en 2016 et 2019 ainsi que d'emplois exercés de manière non continue entre 2014 et 2016. Enfin, si la décision en litige mentionne, au surplus, qu'une ordonnance pénale a été notifiée à Mme A... le 3 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Lille la condamnant au paiement d'une amende pour conduite d'un véhicule sans permis, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. Dans ces conditions et alors au demeurant que Mme A... a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans au Nigéria, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée en refusant de renouveler son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige doit également être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A... n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 13. Mme A... ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle prétend encourir en cas de retour au Nigéria. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision fixant le pays de destination expose l'intéressée à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige doit également être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont serait entachée la décision en litige doit être écarté. 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 6 et 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision en litige doit également être écarté. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 août 2020. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction assorties d'une astreinte ainsi que la demande présentée par son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Danset-Vergoten et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02865 1 3 N°"Numéro"