CAA de MARSEILLE, , 14/09/2018, 18MA02726, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-09-14
Numéro : 18MA02726
Avocat(s) : CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Espace Set Squash a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1600254 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02726 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2018, la SAS Espace Set Squash, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1600254 du 9 avril 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 15J0105 du 3 août 2015 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la SAS Napac Invest un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ainsi que la décision du 12 novembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la SAS Napac Invest la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2018, la SAS Espace Set Squash demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la SAS Espace Set Squash est pur et simple. En l'absence de précision, de la part de la société requérante, quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Espace Set Squash. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Espace Set Squash. Fait à Marseille, le 14 septembre 2018. 2 2 N° 18MA02726