Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2012, 09MA04700, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-12
Numéro : 09MA04700
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Dominique  LEMAITRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : RASTOUIL

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour la SCI ESPACE DESCARTES, dont le siège social se situe 31 rue Montgrand à Marseille (13006), par Me Rastouil ; La SCI ESPACE DESCARTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705976 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; ............................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2012 : - le rapport de M. Lemaitre, président-assesseur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SCI ESPACE DESCARTES relève appel du jugement n° 075976 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 ; Considérant que la SCI ESPACE DESCARTES a revendu le 31 janvier 2006 un ensemble immobilier à un promoteur, la société " Financière rive gauche ", par un acte dans lequel les parties ont déclaré, qu'en application des articles 257-7 et 1594-OG A II du code général des impôts, la mutation entrait dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que si la société requérante ne conteste pas le principe d'assujettissement de cette cession à la taxe sur la valeur ajoutée, elle soutient avoir ainsi vendu un terrain bâti, et non un terrain à bâtir comme l'affirme l'administration, et conteste être redevable de cette imposition au motif qu'elle devrait être supportée par l'acquéreur en application du 3° de l'article 285 du code général des impôts, conformément aux mentions de l'acte notarié ; Considérant que la SCI ESPACE DESCARTES reprend ainsi en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille de rejeter la requête de la SCI ESPACE DESCARTES ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SCI ESPACE DESCARTES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI ESPACE DESCARTES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI ESPACE DESCARTES et au ministre de l'économie, des finances. '' '' '' '' 2 N°09MA04700