Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00682, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00682
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BESSE

Vu la requête enregistrée en télécopie le 14 mars 2008 et en original le 19 mars suivant au greffe de la Cour, présentée pour M. Damil X, demeurant ..., par Me Besse ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708356 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-X a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2007 ; 3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire français en 2000 ; qu'il est marié avec Mlle Y qui l'a rejoint deux mois après son entrée en France ; que de cette union sont nés en France deux enfants, en 2001 et 2003, régulièrement scolarisés ; qu'il est parfaitement intégré dans la société française ; que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet de la Seine-Saint-X a méconnu les dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 1er avril 2003 d'une union extra conjugale avec une ressortissante de nationalité française, qu'il a reconnu le 7 avril 2005 ; qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; que le préfet de la Seine-Saint-X a méconnu les dispositions de l'alinéa 6 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 publiée par le décret du 8 octobre 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant haïtien né le 3 avril 1972, relève appel du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-X a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 juin 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. X fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2000, qu'il est marié avec Mlle Y qui l'a rejoint deux mois après son entrée sur le territoire national et qu'il a eu de cette union deux enfants nés respectivement en 2001 et 2003 qui sont régulièrement scolarisés, il ressort des pièces du dossier que son épouse est également en situation irrégulière et qu'il n'est pas établi qu'il n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans et qu'ainsi aucun obstacle ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale dans le pays d'origine ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-X n'ayant pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, il n'a méconnu ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que si M. X fait également valoir qu'il est le père d'un enfant de nationalité française né le 1er avril 2003 d'une union extra conjugale avec une ressortissante de nationalité française, qu'il a reconnu le 7 avril 2005, et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant, les documents produits par l'intéressé, à savoir quelques photocopies de mandats postaux émis entre les mois d'août 2005 et de mai 2007, une attestation insuffisamment circonstanciée établie par la mère de l'enfant le 21 décembre 2005 et un procès-verbal de déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale établi par le Tribunal de grande instance de Meaux le 26 juin 2006, ne suffisent pas à établir que M. X contribuait effectivement à l'entretien de son enfant de nationalité française depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, publiée par le décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que compte tenu du fait que l'épouse du requérant est elle-même en situation irrégulière et que leurs enfants sont en début de scolarité, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé reconstitue sa cellule familiale hors de France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment par l'évocation de considérations générales sur la situation des enfants en Haïti, que des circonstances particulières s'opposeraient à ce que M. X retourne dans son pays d'origine avec son épouse et ses enfants ; que comme il a été dit précédemment, M. X n'établit par ailleurs pas avoir effectivement participé à l'entretien et à l'éducation de son troisième enfant au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 par le préfet de la Seine-Saint-X, doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juin 2007 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00682 2