Conseil d'État, 8ème chambre, 12/05/2023, 469412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-12
Numéro : 469412
Rapporteur : M. Benjamin Duca-Deneuve
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'annuler l'instruction du 2 décembre 2022 relative à l'organisation des scrutins de comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Compte tenu de difficultés rencontrées, en ce qui concerne les agents de certains services, dans l'organisation du vote électronique devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 pour les élections professionnelles dans la fonction publique, un arrêté du 30 novembre 2022 a prévu que le scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se déroulerait au moyen exclusif d'un vote à l'urne, au cours de la journée du 8 décembre. Pour accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de vote, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a adressé le 2 décembre 2022 une instruction aux préfets et chefs de service concernés. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé le 5 décembre 2022 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette instruction. 2. Si la légalité des actes attaqués, relatifs à l'organisation du scrutin, peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales concernées, le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces actes est, après la tenue du scrutin, devenu sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions correspondantes. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 et de l'instruction du 2 décembre 2022. Article 2 : Les conclusions de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT, à l'Union syndicale Solidaires Fonction publique, à la Fédération syndicale unitaire, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve La secrétaire : Signé : Mme Catherine Meneyrol