CAA de PARIS, 9ème chambre, 10/05/2023, 22PA04758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-10
Numéro : 22PA04758
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : ANDRIVET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2108441 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2021 en tant qu'il refuse à M. D... un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois, a fixé à 1 000 euros la somme à verser à son conseil au titre des frais d'instance et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 2108441 du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. D... en annulant les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - la présence de M. D... constitue une menace pour l'ordre public ; - les autres moyens de M. D... à l'encontre de l'arrêté ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2023, et une pièce, enregistrée le 17 mars 2023 et non communiquée, M. D..., représenté par Me Andrivet, conclut au rejet de la requête du préfet et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'arrêté litigieux et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313- 11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant guinéen, né le 22 mars 1988 à Conakry, est entré en France le 3 juillet 2014 sous couvert d'un visa de long séjour et déclare s'y maintenir depuis lors. Il a sollicité, le 7 janvier 2021, le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2108441 du 6 octobre 2022 dont le préfet interjette régulièrement appel, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 8 avril 2021 en tant qu'il refuse à M. D... un délai de départ volontaire et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par la voie de l'appel incident, M D... demande régulièrement l'annulation des autres dispositions de l'arrêté du 8 avril 2021. Sur l'appel du préfet : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) II.- L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (...) Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public (...). ". 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour ". 4. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D..., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que le comportement du requérant était constitutif d'une menace à l'ordre public au motif d'une condamnation intervenue le 26 avril 2018, à la suite d'une opposition à une précédente condamnation, prononcée le 19 juillet 2017, à 100 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Comme, l'ont relevé les premiers juges, les faits de conduite sans assurance reprochés à l'intéressé ne suffisent pas, à eux seuls, et en l'absence d'autres éléments concernant le comportement de M. D..., à faire regarder sa présence sur le territoire national comme constituant, en l'espèce, une menace pour l'ordre public. La circonstance que l'intéressé a également fait l'objet le 19 octobre 2017 d'une condamnation à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et assurance ne suffit pas pour considérer que l'intéressé ait eu un comportement contraire à l'ordre public. Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le préfet avait commis une erreur d'appréciation et annulé la décision portant refus de séjour et par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois. Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à demander à la Cour d'annuler le jugement entrepris en tant qu'il a annulé les décisions mentionnées. Sur l'appel incident formé par M. D... : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (... )/ 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est père de deux enfants mineurs de nationalité française nés de sa relation avec Mme A..., dont il est séparé. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de sa demande de titre de séjour, le 7 janvier 2021, réside à Paris où il est hébergé depuis le 1er janvier 2021, alors que la mère de ses enfants habite B... (F...). M. D... n'établit pas avoir versé des contributions pécuniaires destinées à l'entretien des enfants, ni participé à leur éducation, en se bornant à produire à produire des billets de train Paris-Lyon ainsi que deux reçus de transfert d'argent destinés à la mère de l'enfant Soriba datés de mai et décembre 2020 pour un montant de 107,90 euros. De tels éléments sont insuffisants pour établir la contribution de l'intéressé à l'éducation et l'entretien de ses enfants à la date à laquelle le préfet a pris sa décision. Le jugement du juge aux affaires familiales du 31 mai 2022 du tribunal judiciaire de Tours, au demeurant postérieur à l'arrêté attaqué, par lequel ce dernier fixe l'autorité parentale conjointe, le droit de visite du requérant par moitié en alternance aux vacances scolaires, accorde un droit d'appel téléphonique à l'égard des deux enfants le mercredi entre 18 h 00 et 19 h 00 et le dispense du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité, n'est pas en lui-même de nature à établir la contribution effective à l'éducation et l'entretien de ses enfants à la date de l'arrêté en litige. Au demeurant, M. D... n'établit pas, par les autres pièces qu'il produit, qu'il exerce le droit de visite et d'appel téléphonique qui lui a été accordé par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 31 mai 2022. Dans ces conditions, le préfet a fait une exacte application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de titre dont il était saisi. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...). ". Il résulte des motifs précédemment exposés que le requérant n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation des enfants. Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Tout d'abord, les pièces produites au dossier permettent uniquement de retenir que s'il bénéficie de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, M. D... ne démontre pas mettre en œuvre le droit de visite et d'hébergement décidé par le jugement prononcé le 30 mai 2022, ni que les liens entretenus avec ses enfants issus de son mariage auraient été d'une intensité telle que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations et dispositions précitées. De même, si M. D... déclare vivre depuis 2019 en concubinage avec une ressortissante guinéenne dont il a eu deux enfants, le premier né le 30 mars 2020 et le second le 20 avril 2021, soit postérieurement à la décision contestée, ayant obtenu le 11 octobre 2021 la qualité de réfugié, et indique que sa concubine est enceinte d'un troisième enfant, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie du requérant avec sa concubine était encore récente à la date de l'arrêté attaqué. En outre, les attestations produites ne suffisent pas, à elles seules, dès lors qu'elles sont rédigées en des termes peu circonstanciés, ou, s'agissant de la pièce transmise le 17 mars 2023, portent sur une période postérieure à la date de l'arrêté attaqué, à établir la réalité de leur communauté de vie depuis 2019. Par ailleurs, le requérant n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans et où résident deux de ses frères. Dans ces circonstances, et eu égard au caractère récent de cette communauté de vie, de la durée de son séjour en France et de l'absence de liens démontrés avec ses premiers enfants liens, les décisions portant refus de renouvellement d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire n'ont pas porté au respect dû à la vie personnelle et familiale du requérant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont donc pas été méconnues. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 10. En quatrième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / (...) ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 12. Comme il a été indiqué au point 6 du présent arrêt, il n'est pas établi que M. D... contribuerait de manière régulière et effective à l'éducation et l'entretien de ses enfants, ni que la relation existante entre eux ne pourrait être poursuivie dans un autre Etat à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police et M. D... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 8 avril 2021, ainsi que de l'arrêté du 8 avril 2021 en tant qu'il refuse le renouvellement d'un titre de séjour et porte obligation de quitter le territoire. 14. Dans les circonstances de l'espèce, M. D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Andrivet, avocat de M. D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Andrivet de la somme de 1 200 euros, au titre de l'appel. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.Article 2 : Les conclusions de l'appel incident présentées par M. D... sont rejetées.Article 3 : L'Etat versera à Me Andrivet, avocat de M. D..., une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Andrivet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 4 : Le surplus des conclusions de M. D... est rejeté.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. E... D....Copie en sera adressée au préfet de police.Délibéré après l'audience du 5 avril 2023 à laquelle siégeaient :- M. Carrère, président,- M. Simon, premier conseiller,- Mme Boizot, première conseillère.Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 10 mai 2023. La rapporteure,S. C...Le président,S. CARRERE La greffière,E. LUCELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N° 22PA04758 2