Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 270928, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro : 270928
Président : M. Genevois
Rapporteur : M. Xavier de Lesquen
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Valérie C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Victor B en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Savines-le-Lac ; 2°) de la proclamer élue en lieu et place de M. B ou, subsidiairement, d'annuler le scrutin contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 3 février 2005, par Mme C ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M. B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication au protestataire des mémoires présentés en défense et des pièces produites en cours d'instruction et jointes au dossier ; que le protestataire est seulement en droit, s'il le juge utile, de prendre connaissance de ces pièces au greffe du tribunal dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de la justice ; que, par suite, la circonstance alléguée par Mme C, selon laquelle elle n'aurait pu prendre connaissance de certaines pièces du dossier, lequel comportait la liste d'émargement des votes dans la commune de Saint-Apollinaire ainsi que les volets des procurations établies pour voter dans cette commune, et le fait qu'elle n'aurait pas reçu communication des mémoires du préfet des Hautes-Alpes, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure à la suite de laquelle le jugement attaqué a été rendu ; Considérant que les conclusions de Mme C tendant à ce qu'elle soit proclamée élue en lieu et place de M. B ont été formulées dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille postérieurement au délai de cinq jours prescrit le deuxième alinéa de l'article R. 113 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif les a écartées comme irrecevables ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ; que si le bulletin municipal de la commune de Savines-le-Lac diffusé en janvier 2004, soit moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales, évoquait l'ouverture d'une crèche intercommunale réalisée pour la communauté de communes du Savinois Serre Ponçon, dont M. B est le président, et comportait la photographie de ce dernier avec d'autres élus lors d'une cérémonie de jumelage, ainsi que les voeux du maire de Savines-le-Lac dont M. B est le premier adjoint, une telle publication, qui a un caractère régulier et qui se bornait à dresser comme chaque année à la même époque le bilan de l'action menée par la municipalité ainsi qu'à faire le point sur divers projets en cours, ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens des dispositions législatives précitées ; Considérant que si, dans la commune de Sauzé-le-Lac, le bureau de vote a été commun aux élections cantonales et régionales qui se déroulaient le même jour, cette circonstance qui ne méconnaît aucune prescription du code électoral a été sans influence sur la régularité des opérations de vote dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que les électeurs aient été induits en erreur sur le scrutin auquel ils prenaient part ; qu'à cet égard, Mme C ne saurait utilement se prévaloir des recommandations contenues dans une circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 janvier 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune (...) Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales ; que la production par Mme C d'un seul témoignage non signé, faisant état de ce qu'un fonctionnaire municipal se serait trouvé à un moment de la journée derrière la table du bureau de vote de Sauzé-le-Lac aux côtés du président et de l'un de ses assesseurs, n'est pas de nature à établir l'irrégularité dans la composition du bureau de vote alléguée par la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 64 du code électoral : Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer ; qu'eu égard au fait qu'il n'est pas allégué que le nombre des scrutateurs ait été suffisant, la circonstance que des membres du bureau aient participé au dépouillement dans la commune de Sauzé-le-Lac n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner Mme C à verser à M. B la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie C, à M. Victor B, à M. André X, à Mme Geneviève Y, à M. Gérard Z, à M. Bernard A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.