Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 09PA00347, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 09PA00347
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : DIALLO

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Kongolo A, demeurant chez M. ...), par Me Diallo ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0708652/4 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la République démocratique du Congo ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Diallo, pour M. A ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que par arrêté n° 07 BCIA 48 du 23 juillet 2007, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 30, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Mme Catherine BZ, directeur des services de la préfecture, directrice de la citoyenneté et de la réglementation, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de la direction et notamment les décisions de refus de séjour et les obligations à quitter le territoire ; qu'il est précisé à l'article 2 dudit arrêté, qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BZ, la délégation de signature qui lui est accordée peut être exercée par Mme Martine CY, attachée du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme CY pour signer la décision contestée doit être écarté ; Considérant que le refus de séjour opposé le 9 novembre 2007 à M. A, ressortissant de la République démocratique du Congo, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 1993, qu'il travaille dans ce pays, qu'il a des amis, qu'il est bien intégré et qu'il n'a plus aucune nouvelles de sa femme et de ses enfants majeurs demeurés dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en opposant un refus de séjour à l'intéressé, dépourvu de toute attache familiale en France, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la constitution du 4 octobre 1958 ou commis une erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que le requérant n'établissant pas l'illégalité du refus de séjour que lui a opposé le préfet de Seine-et-Marne, il n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que, pour les raisons qui viennent d'être exposée, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision fixant le pays de destination, qui vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivée en droit ; Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la République démocratique du Congo est encore en guerre, M. A n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 janvier 2008, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00347