Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/12/2010, 07MA03813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro : 07MA03813
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  REINHORN
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : SCP ALCADE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE MIREILLE JEAN-PAUL, dont le siège est Port de Plaisance, Rive Droite à Palavas-les-Flots (34250), par la SCP Alcade et associés ; La SOCIETE MIREILLE JEAN-PAUL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400255 0400256 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelles et aux impositions forfaitaires annuelles auxquelles elle a été respectivement assujettie au titre de ses exercice clos les 31 décembre 1997, 1998 et 1999 et des années 1998 et 1999 et, d'autre part, à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 juillet 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010, - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ; - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; - et les observations de Me Serpentier de la SCP Alcade et associés pour la SOCIETE MIREILLE JEAN-PAUL ; Considérant que la SOCIETE MIREILLE-JEAN-PAUL, qui exploite un fonds de commerce de café, restaurant, glacier à Palavas-les-Flots, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 1997, 1998 et 1999 ; que, par notification de redressements du 15 décembre 2000 effectuée selon la procédure de redressement contradictoire, la comptabilité de la société a été écartée et le chiffre d'affaires de son activité de restauration a été reconstitué ; qu'en ont résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt relatives aux exercices 1997, 1998 et 1999 ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ce dernier a visé et analysé l'ensemble des moyens soulevés dans les mémoires échangés entre les parties et qu'il n'a pas omis de statuer sur ces moyens ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement serait entaché d'un défaut de motivation manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'en l'absence non contestée de comptabilité régulière et probante de pièces justificatives, l'administration a reconstitué les bénéfices et chiffres d'affaires résultant des ventes de boissons, à partir des factures d'achats présentées par la SOCIETE MIREILLE JEAN-PAUL en appliquant les prix de vente mentionnés par cette dernière lors de la vérification ; que pour établir le chiffre d'affaires des consommations sur place, le vérificateur était fondé, faute d'autres éléments, à appliquer au chiffre d'affaires résultant des ventes de vin, le rapport effectivement constaté au cours de la vérification du 22 octobre au 22 novembre 2000 durant laquelle les consommations à emporter ont été identifiées à l'encaissement, entre les ventes de vins et les consommations de nourriture sur place, seules génératrices de ventes de vins ; que, toutefois, dans la réalisation de ce dernier calcul, le vérificateur a, à tort, calculé ce pourcentage sur la période du 21 septembre au 22 novembre 2000, confondant dans un même chiffre, les ventes du seul restaurant enregistrées, ainsi qu'il convenait, durant le second mois de vérification avec les ventes globales restaurant et les ventes à emporter qui avaient été enregistrées dans le premier mois de la vérification ; qu'après rectification de cette erreur, le rapport entre les recettes résultant des ventes à emporter sur les recettes du restaurant s'établit à 23,6 % ; Considérant qu'en l'état du dossier, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction pour permettre à l'administration de calculer les bases d'impositions en litige à partir de la reconstitution du chiffre d'affaires global, déduction faite du pourcentage de ventes à emporter établi à 23,6 % et de présenter ce résultat à la Cour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Il est ordonné avant dire droit un supplément d'instruction aux fins indiquées dans les motifs du présent arrêt. Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MIREILLE JEAN-PAUL et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' N° 07MA03813 2