CAA de NANCY, 1ère chambre, 17/05/2023, 21NC01668, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-17
Numéro : 21NC01668
Président : M. WALLERICH
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : Mme ANTONIAZZI
Avocat(s) : DAVID

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de sanction disciplinaire de vingt jours de cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 29 avril 2019 par le président de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux ainsi que la décision du même jour par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) Est-Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé contre cette décision et d'enjoindre au ministre de la justice de communiquer la décision de la commission de discipline de la maison centrale de Clairvaux du 29 avril 2019 prononçant une sanction disciplinaire de vingt jours à l'encontre de M. B..., ainsi que la procédure d'enquête ayant mené au prononcé de cette sanction. Par un jugement n° 1902366 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a rejeté le recours administratif formé par M. B... à l'encontre de la sanction disciplinaire. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 2 avril 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en considérant que le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg avait commis une erreur de droit en rejetant le recours administratif préalable de M. B... comme irrecevable ; - les moyens soulevés en première instance tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des droits de la défense, de la disproportion de la sanction disciplinaire par rapport à la nature et à la gravité des faits commis ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, M. B..., représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est bien fondé dès lors que l'administration pénitentiaire aurait dû procéder au réexamen de son recours administratif préalable comme cela ressort des motifs du jugement et qu'une décision implicite de rejet de son recours est intervenue le 2 mai 2021 sans qu'aucune motivation ne lui soit communiquée en application de l'article R. 57-7-26 du code de procédure pénale ; - à titre subsidiaire, les irrégularités de la procédure initiale ayant conduit à l'édiction de la décision de la commission de discipline peuvent être soulevées à l'encontre de la décision de la direction interrégionale du 29 avril 2019 dès lors que le directeur de l'établissement n'avait pas compétence pour poursuivre et que la commission de discipline n'était pas régulièrement constituée en l'absence de mention des assesseurs permettant de vérifier qu'ils n'étaient pas rédacteurs du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête ; - la décision méconnait l'article 6 de la convention européenne dès lors qu'une sanction disciplinaire s'assimile à une sanction pénale et les droits de la défense en l'absence d'avocat lors de l'audition par la commission de discipline ; - la décision ne lui a pas été notifiée ; - le quantum de la sanction est disproportionné au regard de la nature des faits et du comportement du détenu. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un incident survenu le 10 avril 2019 à la maison centrale de Clairvaux, le président de la commission de discipline de cet établissement pénitentiaire a prononcé le 29 avril 2019 à l'encontre de M. A... B... une sanction disciplinaire de vingt jours de cellule disciplinaire. Le même jour, M. B... a exercé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg lui a opposé l'irrecevabilité de ce recours administratif préalable obligatoire en raison de l'absence d'identification de la décision attaquée. Le ministre de la justice fait appel du jugement du 2 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision d'irrecevabilité du recours administratif préalable de M. B.... Sur les conclusions présentées par le ministre de la justice contre le jugement du 2 avril 2021 : 2. L'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître, le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. De plus, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 3. Il ressort du recours administratif préalable adressé par l'avocat de M. B... le 29 avril 2019 au directeur interrégional des services pénitentiaires à Strasbourg qu'en l'absence de copie de la décision de sanction disciplinaire du 29 avril 2019, M. B... a mentionné tous les éléments à sa disposition permettant à l'administration pénitentiaire de déterminer la décision disciplinaire faisant l'objet de ce recours et notamment son nom et l'objet de la sanction. La seule circonstance que M. B... ait évoqué par erreur, dans son recours préalable, le numéro de la procédure disciplinaire visant son codétenu ayant participé avec lui aux évènements du 10 avril 2019 n'était pas de nature à rendre ce recours irrecevable. Dès lors, le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a commis une erreur de droit en estimant que le recours administratif formé par M. B... le 29 avril 2019 était irrecevable au motif qu'il ne permettait pas d'identifier la décision que l'intéressé entendait lui déférer et le ministre de la justice n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif du 2 avril 2021 annulant cette décision. Sur les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me David, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me David de la somme de 1 500 euros. D É C I D E : Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me David avocat de M. B..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à Me Benoit David et à M. A... B.... Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wallerich, président de chambre, - M. Sibileau, premier conseiller, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mai 2023. La rapporteure, M. BarroisLe président, M. C... La greffière, S. Robinet La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Robinet 2 N° 21NC01668