Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 avril 1998, 96NT02032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-30
Numéro : 96NT02032
Rapporteur : Mme LISSOWSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 93-723 et 93-724 du 25 juillet 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions en date du 25 février 1993, par lesquelles il a rejeté pour irrecevabilité les demandes de naturalisation présentées par M. et Mme X... ; 2 ) de rejeter les demandes présentées par M. X... et par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1998 : - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme X..., de nationalité polonaise, résident en France depuis 1980 avec leur fille mineure ; que les ressources du foyer proviennent de l'activité professionnelle de M. X..., employé par la délégation de Paris de l'Office de Commercialisation et d'Exportation du Maroc ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... devrait être regardé, du fait de son statut personnel et de celui de l'organisme qui l'emploie, comme un agent de l'Etat dont il a la nationalité ; que dans ces conditions, les circonstances que l'Office ait pour vocation de promouvoir les intérêts économiques et commerciaux du Maroc et que le salaire de M. X... ne soit pas assujetti à l'impôt sur le revenu en France ne peuvent, à elles seules, faire obstacle à ce que M. et Mme X... soient considérés comme ayant fixé en France de manière stable le centre de leurs intérêts ; qu'il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à leurs demandes ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. et Mme X....