Conseil d'Etat, Section, du 9 février 1979, 09846, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-02-09
Numéro : 09846
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Verny
Commissaire du gouvernement : M. Fabre

REQUETE DE LA S. A. "ETABLISSEMENTS FRANCIOLI" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA T. V. A. QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; CONS. QUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE LE 28 AVRIL 1971 PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FRANCIOLI" LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972, ACCORDE A LADITE SOCIETE DES RESTITUTIONS ET DEGREVEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 28 AVRIL 1971 ; QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LE MOTIF QUE LES OPERATIONS DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION DE KIOSQUES ET ABRIS DE VOYAGEURS QUE LA SOCIETE ACCOMPLISSAIT AU PROFIT DE COLLECTIVITES LOCALES POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET QUE LES OPERATIONS DE FOURNITURE ET DE POSE DE MARCHES D'ESCALIERS POUR LE COMPTE DE CES COLLECTIVITES ET D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYERS MODERES CONCOURAIENT A LA CONSTRUCTION SOIT DE BATIMENTS DES COLLECTIVITES LOCALES SOIT D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, TOUTES OPERATIONS QUI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE ET NON AU TAUX NORMAL, SUR LA BASE DUQUEL LA SOCIETE AVAIT SPONTANEMENT LIQUIDE LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AVANT LE 1ER MAI 1971 ; QUE, CE FAISANT, LE DIRECTEUR NE S'EST PAS LIVRE A UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 280-2-F DU CODE, MAIS A UNE APPRECIATION DE LA SITUATION DE FAIT DE LA SOCIETE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QU'EN MODIFIANT CETTE APPRECIATION APRES UNE VERIFICATION EFFECTUEE EN 1973 QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE NE SE LIVRAIT PAS EN FAIT A DES OPERATIONS DE POSE ET D'INSTALLATION MAIS SE BORNAIT A VENDRE LE PRODUIT DE SES FABRICATIONS, L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ET N'A, PAR SUITE, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; CONS. , IL EST VRAI, QUE DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LE MINISTRE DECLARE QU'IL Y A LIEU A DECHARGE DES DROITS ETABLIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE CES DROITS ; QUE, L'ADMINISTRATION POUVANT PRONONCER D'OFFICE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS QU'ELLE ESTIME AVOIR ETABLIES A TORT, LESDITES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES, LA PRESENTE DECISION NE FAISANT D'AILLEURS PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE PRONONCE LE DEGREVEMENT DONT S'AGIT ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ABANDONNE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUXDITES INDEMNITES EN TANT QU'ELLES ETAIENT APPLIQUEES AUX DROITS ETABLIS SUR LES OPERATIONS DONT L'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS ADMIS QU'ELLES FUSSENT PASSIBLES DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INDEMNITES DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS LES AUTRES DROITS EN PRINCIPAL, LE TRIBUNAL A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE SA BONNE FOI ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES INDEMNITES DE RETARD SONT DUES POUR TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS ET NE PREVOIT PAS D'EXEPTION DANS LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE SERAIT ETABLIE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LE MOYEN PRESENTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS FRANCIOLI" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LAISSES A SA CHARGE PAR DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 15 MAI 1974 ; REJET .