Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/07/2009, 09BX00443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 09BX00443
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : LALY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009 sous le n° 09BX00443, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X demeurant ..., par Maître Laly, avocat ; M. et Mme Jean-Luc X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701377 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur le littoral de la commune de Fouras ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009, - le rapport de M. Lafon, conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme Jean-Luc X interjettent appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur la commune de Fouras ; que le tribunal administratif a jugé que cette demande était tardive et par suite irrecevable ; que M. et Mme Jean-Luc X se bornent à soutenir, à l'appui de leur requête, que l'arrêté en date du 1er décembre 2006 serait entaché d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité opposée à leur demande par les premiers juges ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme Jean-Luc X la somme qu'ils réclament sur leur fondement ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme Jean-Luc X est rejetée. '' '' '' '' 2 No 09BX00443