Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2006, 02MA01463, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-05
Numéro : 02MA01463
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée par Mme Madeleine DJELALIAN, élisant domicile 39 chemin du rivage à Carry-le-Rouet (13620) ; Mme DJELALIAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9806211 en date du 27 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2°) de la décharger de ladite imposition ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme DJELALIAN fait appel du jugement du 27 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de locaux industriels situés sur la commune de Gardanne ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : « I Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui le début de la vacance ou de l'inexploitation a pris fin ; le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée » ; Considérant que les dispositions susmentionnées de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il institue pour les locaux industriels ou commerciaux devenus vacants à leur utilisation par le contribuable lui-même ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme DJELALIAN était propriétaire dans le lotissement du Palun à Gardanne de locaux « Usine, Bureaux et vestiaires » qu'elle louait à la société Erten ; que la société Erten était propriétaire et occupait par ailleurs un bâtiment dans le même lotissement à Gardanne ; qu'enfin, Mme DJELALIAN a déclaré le 20 septembre 1991 être la propriétaire à Gardanne d'un local technique, de bureaux, d'entrepôts et de dépendances occupés par la société Erten ; que, si Mme DJELALIAN persiste à soutenir en appel qu'elle a personnellement exploité le local à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties en litige au titre de l'année 1997 sis à Gardanne et pour lequel elle sollicite l'exonération à raison de sa vacance, cette allégation ne se trouve cependant pas corroborée par les pièces du dossier et notamment pas par la déclaration d'ouverture d'établissement secondaire en date du 1er septembre 1988 sur ladite commune ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DJELALIAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme DJELALIAN est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Madeleine DJELALIAN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. N°02MA01463 2