Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31/05/2012, 12DA00222, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro : 12DA00222
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Yeznikian
Commissaire du gouvernement : M. Larue
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 10 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 14 février 2012, présentée pour M. Abdelmalek A, demeurant ..., par Me N. Clément, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104462 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2010 du préfet du Nord refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2010 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissante européenne ou, subsidiairement, une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant que la décision de refus de titre de séjour énonce de manière précise et détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle est par suite suffisamment motivée alors même qu'elle n'indique pas que l'étranger dispose de membres de sa famille sur le territoire français ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments portés à sa connaissance ; Considérant que le motif figurant dans l'arrêté préfectoral attaqué et tiré de la tardiveté du dépôt de la demande de titre de séjour présente, en tout état de cause, un caractère surabondant, le préfet s'étant livré à un examen complet de la demande avant de la rejeter sur le fond ; que, par suite, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'une violation des dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la conjointe de M. A, ressortissante espagnole séjournant en France, disposait, à la date de la décision attaquée, pour elle-même et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par ailleurs, en répondant à deux invitations relatives à des réunions d'information " assistants maternels ou assistants familiaux " organisées par le conseil général du Nord, elle ne pouvait être regardée comme étant inscrite dans un établissement pour y suivre des études ou une formation professionnelle conformément aux dispositions du 3° du même article ; que, dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de délivrer à M. A un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union en application des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas davantage méconnu les dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et notamment son article 7, en ce qui concerne la prise en compte des ressources de la conjointe de l'intéressé ; Considérant que, si M. A soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions nouvelles, doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait ; que M. A n'ayant fait état d'aucune menace le concernant, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait omis de se prononcer sur les risques qu'il pourrait encourir en cas de retour dans son pays au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'un titre de séjour en Italie ni qu'il ait demandé à être reconduit à destination de ce pays ; que, contrairement à ce qu'il soutient, la décision attaquée n'excluait pas, compte tenu de ses termes, qu'il puisse être reconduit vers un pays dans lequel il serait légalement admissible et notamment vers l'Italie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abedlmalek A et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée pour information au préfet du Nord. '' '' '' '' 2 N°12DA00222