Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 1999, 181280, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1999-11-05
Numéro : 181280
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila X..., demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse (93430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 30 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 22 avril 1990 un ressortissant algérien ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de sa demande de naturalisation en affirmant, dans un document daté du 7 octobre 1992, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 30 juin 1993 prononçant sa naturalisation ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.