Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 14 février 1969, 76589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-14
Numéro : 76589
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE, DU FAIT DU VOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1957 "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE... LA PRESENTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC" ; QUE CETTE LOI, D'APRES SES TERMES MEMES, ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE COMPETENCE TRES GENERALE QUI EXCLUT SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DE TOUS DOMMAGES IMPUTES A DES AVIONS CIVILS OU MILITAIRES ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE LE SURVOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.