Conseil d'État, 2ème chambre, 16/12/2019, 428423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-12-16
Numéro : 428423
Rapporteur : Mme Stéphanie Vera
Commissaire du gouvernement : M. Guillaume Odinet

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 février, 3 octobre et 16 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association CRI 72 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre chargée des transports sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; 2°) d'enjoindre aux ministres, dans un délai de deux mois, d'abroger l'arrêté du 8 novembre 1999 et de prendre un nouvel arrêté conforme aux règles de santé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 ; - l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 décembre 2019, présentée par l'association CRI 72 ; Considérant ce qui suit : 1. Un arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires fixe des indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire et définit les niveaux maximaux admissibles en cas d'infrastructure ferroviaire nouvelle. L'association CRI 72 demande l'annulation du refus opposé à sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté, devenu illégal selon elle en ce qu'il fixerait des niveaux maximaux trop élevés et en ce qu'il a retenu comme indicateur de gêne le seul " indicateur énergétique équivalent pondéré " qui ne permettrait pas de prendre suffisamment en compte le bruit instantané au passage d'un train, notamment durant la période nocturne. 2. En premier lieu, dans l'objectif d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, l'article 1er de la directive 2002/49/CE du parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, qui a fait l'objet d'une transposition par l'ordonnance du 12 novembre 2004, dispose que cette directive a pour objet d'établir " une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement " et retient le principe d'indicateurs harmonisés pour la cartographie des bruits. Toutefois, en son article 5, elle ne fixe pas le niveau de ces indicateurs et renvoie en son annexe 1 à une typologie d'indicateurs correspondant à ceux définis dans l'arrêté litigieux. Si, dans ce même article, elle permet l'utilisation d'indicateurs de bruit supplémentaires, il ressort clairement des dispositions de la directive ainsi que de son considérant 9 qu'elle n'a pas entendu en faire une obligation mais une simple faculté. Il en résulte que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait devenu illégal à la suite de l'édiction de cette directive, qui n'a pas la portée que lui prête l'association requérante, ne peut en tout état de cause qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si l'Organisation mondiale de la santé a émis en 2018 des lignes directrices retenant des seuils inférieurs à ceux prévus par l'arrêté litigieux, ces lignes directrices ne formulent que des recommandations, sans portée juridique, et ne se prononcent pas sur les moyens d'action pouvant être mobilisés alors que la gêne peut résulter de multiples facteurs. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les pouvoirs publics aient, en l'état des connaissances disponibles et au regard des moyens dont disposent les intervenants pour limiter la gêne due au bruit des infrastructures ferroviaires, maintenu des dispositions méconnaissant le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé tel qu'énoncé à l'article 1er de la Charte de l'environnement ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. En troisième lieu, la seule circonstance que depuis l'édiction de l'arrêté dont l'abrogation est demandée, certains pays ont adopté des indicateurs visant à prendre en compte les pics de bruit n'est pas de nature à caractériser des changements des circonstances de fait qui affecteraient la légalité de l'arrêté et justifieraient, par suite, son abrogation. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les indicateurs retenus dans les pays concernés sont hétérogènes et qu'en l'état des connaissances disponibles, aucune méthodologie de référence n'a pu être établie en ce domaine. 5. En quatrième lieu, si l'association requérante soutient qu'il serait désormais possible de réduire le bruit à sa source, elle n'apporte pas les précisions suffisantes pour apprécier la portée de son argumentation. 6. En dernier lieu, l'association requérante ne peut pas davantage invoquer utilement des dispositions législatives non encore promulguées. 7. Il résulte de ce qui précède que l'association CRI 72 n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions implicites de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1999. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association CRI 72 est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association CRI 72, à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'intérieur.