Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 18/02/2010, 08VE03566, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08VE03566
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : NIANG

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 novembre 2008 pour la télécopie, le 6 novembre 2008 pour l'original présentée pour M. Abraham A demeurant chez Mme Amma A, ..., par Me Niang, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804977 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; que le refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article L. 313-10 du même code ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que par un arrêté en date du 30 juillet 2007, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme Magne, directrice des étrangers, délégation pour signer notamment les décisions de refus de titre de séjour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que cette délégation n'était pas subordonnée à l'absence ou l'empêchement du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, par suite, la circonstance que le préfet n'aurait pas été absent ou empêché est sans incidence sur la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A, ressortissant ghanéen né le 6 janvier 1988, soutient être entré en France en 2003 pour y rejoindre sa mère et sa soeur, que son père et son frère sont décédés au Ghana respectivement en 2003 et 2006 et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'avant son entrée en France M. A aurait entretenu des relations avec sa mère, entrée sur le territoire français en 1990, deux ans seulement après la naissance du requérant, ou avec sa jeune soeur, née en France en 1997; que M. A, célibataire et sans charge de famille, et qui s'abstient de produire un livret de famille, n'apporte aucun élément probant tendant à démontrer qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans ; que compte tenu des circonstances de l'espèces le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant le refus de titre de séjour litigieux, n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les dispositions 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si M. A soutient qu'il avait sollicité un titre de séjour en qualité de salarié, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressé ait formulé sa demande de titre de séjour sur un fondement autre que celui des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi le moyen tiré par M. A de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 dudit code doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que pour les motifs énoncés ci-dessus M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007, applicable en l'espèce, dispose que : I - L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. ; que, par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la décision préfectorale l'obligeant à quitter le territoire français ne serait pas motivée ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que pour les motifs énoncés ci-dessus M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination aurait été signée par une autorité incompétente ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que si M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants, il n'établit pas la réalité des risques encourus ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué en ce qu'il fixe le Ghana comme pays de destination aurait été pris en violation des stipulations précitées doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03566 2