Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16/12/2014, 13MA00202, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-16
Numéro : 13MA00202
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Vincent  L'HÔTE
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : VILLALARD

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013, présentée pour la SARL Groupe Sigel, agissant par son gérant et dont le siège est ZAC des Playes 183 chemin des Négadoux à Six-Fours-les-Plages (83140), par Me B... ; La SARL Groupe Sigel demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100461 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2014 : - le rapport de M.A...'hôte, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; 1. Considérant que la SARL Groupe Sigel demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2. Considérant que la SARL Groupe Sigel soutient, d'une part, que la rémunération de son gérant n'était pas excessive compte tenu de ses compétences, du temps passé au service du développement de l'entreprise et de la faiblesse de sa rétribution entre 2000 et 2003, d'autre part, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine sont injustifiés dès lors qu'ils sont fondés sur des acquisitions intracommunautaires inexistantes ; qu'il convient, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation que la société requérante avaient développée devant le tribunal administratif de Toulon ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL Groupe Sigel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Groupe Sigel est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Groupe Sigel et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' N° 13MA00202 2 acr