Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 janvier 1980, 16165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : interprétation
Date de la décision : 1980-01-11
Numéro : 16165
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XVIEME ET DECLARE QUE CETTE DECISION N'A ETE RENDUE QU'A LA REQUETE DE LADITE FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT ; QUE CETTE DECISION NE PEUT FAIRE GRIEF A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CETTE INSTANCE ; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE FEDERATION NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.