Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 janvier 1971, 76643, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 2 SSR
Date de la décision : 1971-01-27
Numéro : 76643
Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur : M. FABRE
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

DECISION DU 10 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT AU CONTENTIEUX, A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, "MM. ANDRE ET CIE", LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE, LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE , LA SOCIETE J. A. GOLDSCHMIDT ET CIE, LES ETABLISSEMENTS G. ET P. LEVY, ET "MM. LES FILS DE FELIX SAIER", JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DU REGLEMENT N° 1028.68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 19 JUILLET 1968 ; L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970 ; LE MEMOIRE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES ET SES COREQUERANTS, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET, EN OUTRE, ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A JUGE QUE L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "TOUT DETENTEUR" A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 1028.68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES PREVUES EN SON ARTICLE 5, TOUTE CONDITION TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION A USER UTILEMENT DU MECANISME D'INTERVENTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, EN DATE DU 30 AOUT 1968, PORTANT CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE, PAR CET OFFICE, DES CEREALES OFFERTES A L'INTERVENTION "LES ORGANISMES AGREES POUR LA COLLECTE", A L'EXCLUSION DES DETENTEURS DE CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI N'AURAIENT PAS CETTE QUALITE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 1028.68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 19 JUILLET 1968, FIXANT LES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-69, "TOUT DETENTEUR" DE LOTS HOMOGENES D'UNE QUANTITE "MINIMALE DE CERTAINES VARIETES DE CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE"... EST HABILITE A PRESENTER CES CEREALES A L'ORGANISME "D'INTERVENTION" ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE CE MEME REGLEMENT DISPOSE QUE "LES ORGANISMES D'INTERVENTION ARRETENT, EN TANT QUE DE BESOIN, DES PROCEDURES ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES, COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS PARTICULIERES EXISTANT DANS L'ETAT MEMBRE DONT ILS RELEVENT", LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, STATUANT PAR ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DANS LA DECISION SUSVISEE DU 10 JUILLET 1970, A JUGE QUE "L'EMPLOI DE L'EXPRESSION "TOUT DETENTEUR" A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT N° 1028.68 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE COMPLEMENTAIRES PREVUES A L'ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT TOUTE CONDITION TENANT A LA DEFINITION DU DETENTEUR OU A SON HABILITATION D'USER UTILEMENT DU MECANISME D'INTERVENTION" ; QU'AINSI, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, EN DATE DU 30 AOUT 1968, MECONNAIT, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CONTESTEES, LA PORTEE DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT SUSMENTIONNE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET QUE, DES LORS, ILS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE N'AUTORISE PAS A PRESENTER DES OFFRES A L'INTERVENTION LES DETENTEURS DE CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI N'AURAIENT PAS LA QUALITE D' "ORGANISME AGREE POUR LA COLLECTE" ; ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES CEREALES DU 30 AOUT 1968, PORTANT CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE, PAR CET OFFICE, DES CEREALES OFFERTES A L'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1968-69, EN TANT QU'ELLE N'AUTORISE PAS A PRESENTER DES OFFRES A L'INTERVENTION CEUX DES DETENTEURS DE CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISES PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE QUI N'AURAIENT PAS LA QUALITE D' "ORGANISME AGREE POUR LA COLLECTE" ; DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.