Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE01815, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE01815
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : JEDDI

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatna X épouse Y, demeurant ..., par Me Jeddi ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0714032 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme X épouse Y soutient que le préfet du Val-d'Oise doit produire la délégation de signature consentie à Mme Thory, faute de quoi celle-ci est illégale ; que l'arrêté porte atteinte à sa vie familiale car elle a épousé en 2006 M. Y avec qui elle vit depuis son entrée en France en 2002 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que l'arrêté du 19 octobre 2007, par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, à l'effet de signer les arrêtés de refus de délivrance de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, a été publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise paru le même jour ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin pour le préfet d'en justifier par la production au dossier, eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 19 novembre 2007 attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que Mme X épouse Y reprend en appel le moyen de sa demande devant le tribunal administratif tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X épouse Y est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01815 3