CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 20/10/2015, 13BX02919, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-20
Numéro : 13BX02919
Président : M. PEANO
Rapporteur : M. Bernard  LEPLAT
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : SELARL OMARJEE - MAILLOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un jugement n° 1200481 du 31 juillet 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2013, par un mémoire, enregistré le 27 mai 2014 et par un mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2015, présentés par MeC..., M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1200481 du 31 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2012 du recteur de l'académie de la Réunion; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles de 13 euros au titre du droit de plaidoirie et de 35 euros au titre du droit de timbre, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le jugement n'est pas signé ; - le vote du conseil de discipline a eu lieu à bulletins secrets sans que cela ait été demandé et cela n'a pu qu'avoir une incidence sur la décision ; - il fait l'objet de persécutions de ses collègues et de sa hiérarchie, les reproches reposent sur des faits erronés et la décision est, ainsi, entachée de détournement de pouvoir et d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2014, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - si la cour estime recevable la requête, qui se borne à reprendre les éléments invoqués en première instance, il reprend les observations présentées par le recteur au tribunal administratif ; - le vote à bulletin secret n'a pas désavantagé M.A..., les faits sont établis et la sanction ne repose sur aucune erreur d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2015 : - le rapport de M. Bernard Leplat, - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.A..., professeur des écoles affecté à l'école Pierre Cadet de l'Etang Salé depuis 1997, a fait l'objet d'une première mesure de suspension en 2010, puis a été à nouveau suspendu de ses fonctions par un arrêté du recteur de l'académie de la Réunion du 16 août 2011 et cette suspension a été prolongée par un arrêté du 30 janvier 2012. Par arrêté du 16 mars 2012, le recteur de l'académie de la Réunion lui a infligé la sanction du déplacement d'office, conformément à l'avis émis par la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline le 28 février 2012. M.A..., qui a été ensuite affecté dans une école de Saint-Pierre, a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis l'annulation de cet arrêté du 16 mars 2012. M. A...relève appel du jugement du 31 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande. 2. Il ressort de l'examen de la minute du jugement du 31 juillet 2013 du tribunal administratif de Saint-Denis que, contrairement à ce que soutient M.A..., ce jugement a été signé par le président de la formation de jugement, par le rapporteur et par le greffier d'audience. Cette minute comporte, ainsi, les mentions exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 3. L'article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit que le vote a lieu à main levée, sauf si un membre de la commission a demandé qu'il soit procédé au vote à bulletin secret. Il est vrai qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 28 février 2012 de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, que le vote sur la proposition de sanction à infliger à M.A..., qui a recueilli 16 voix contre 3 abstentions, a eu lieu à bulletin secret sans que cela eut été demandé par un membre de la commission. Toutefois, cette seule circonstance n'était de nature à priver l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis a jugé que cette irrégularité n'était pas de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 du recteur de l'académie de la Réunion. 4. Le déplacement d'office de M. A...a été motivé par son comportement incorrect, violent et agressif à l'encontre des membres de l'équipe pédagogique de l'école Pierre Cadet de l'Etang Salé, à l'origine d'un climat perturbant le bon fonctionnement du service. Au soutien des moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits invoqués à son encontre et du détournement de pouvoir, M. A...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas les réponses qui lui ont été apportées par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Enfin, le déplacement d'office ne constitue pas une sanction disproportionnée, eu égard au comportement de M.A.... 5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 juillet 2013, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2015 à laquelle siégeaient : M. Didier Péano, président, M. Jean-Pierre Valeins, président-assesseur, M. Bernard Leplat, faisant fonction de premier conseiller. Lu en audience publique le 20 octobre 2015. Le rapporteur, Bernard Leplat Le président, Didier Péano Le greffier, Martine Gérards La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. '' '' '' '' 2 N° 13BX02919