Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE00193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE00193
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : BINISTI

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société DS SECURITE, dont le siège social est 37 rue des Mathurins à Paris (75008), par Me Binisti ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509285 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1998 et 1999 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2000 auxquels elle a été assujettie ; 2°) de prononcer la décharge desdites impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il n'était pas contesté que la signature apposée sur l'accusé réception de la réponse aux observations du contribuable le 30 mars 2001 était celle d'une personne habilitée pour le faire ; qu'il ne s'agit pas de la signature de M. Souarit, gérant de la société ; que cette signature est inconnue de ce dernier et semble correspondre à un vague paraphe ; que l'administration fiscale ayant omis d'adresser la réponse aux observations du contribuable au mandataire de la société alors qu'elle y était tenue elle supporte la charge de la preuve de la réception par la société DS SECURITE de ce courrier ; qu'en l'espèce c'est une personne non habilitée qui a retiré le courrier ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la société DS SECURITE, qui a pour activité le gardiennage spécialisé dans la sécurité des biens immobiliers vides, s'est vu notifier des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 octobre 2000 et d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1998 et 1999 ; que le Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande en décharge desdites impositions, elle relève régulièrement appel de ce jugement en se prévalant de l'irrégularité de la procédure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; qu'il y a lieu, pour l'application de ces dispositions, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire ; que, par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure ; qu'en particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements ; que, toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés ; qu'en revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire ; que lorsque le contribuable soutient que l'avis d'accusé réception d'un pli recommandé, portant notification des redressements qui lui sont assignés, n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont s'agit ; que dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes, qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis, il ne peut être regardé comme ayant démontré que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réponse de l'administration aux observations de la société DS SECURITE a été adressée au siège de cette société le 30 mars 2001 et que ce pli n'a pas été retourné aux services postaux, un personne présente sur place y ayant apposé sa signature ; que la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et qui soutient que le pli n'a pas été retiré par un de ses préposés, s'est abstenue d'indiquer la liste des personnes qui, même non expressément habilitées, auraient toutefois entretenu avec elle des relations susceptibles de leur donner qualité pour le réceptionner ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme établissant que le pli n'a pas été retiré par un de ses préposés ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que la notification de redressement aurait dû, en principe, être adressée à son mandataire chez lequel elle avait régulièrement élu domicile n'est pas de nature à faire regarder la notification de la réponse aux observations du contribuable comme irrégulière ; qu'il résulte de ce qui précède que la société DS SECURITE, qui n'invoque en appel que cette seule irrégularité de procédure, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante soit condamné à verser à la société DS SECURITE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société DS SECURITE est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE00193 2