Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 14/10/2008, 08MA00320, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro : 08MA00320
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : BENYOUCEF

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2008 sous le n° 08MA00320, présentée pour M. Enver X, domicilié ..., par Me Benyoucef, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705348 du 2 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 décembre 2007, par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine, la Turquie et a ordonné son placement en rétention ; 2°) d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision distincte fixant la Guinée comme pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision, en date du 1er septembre 2008, par laquelle le président de la Cour a désigné M. d'Hervé, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ; Après avoir, en séance publique le 10 octobre 2008, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Larrieu-Sans pour M. X ; - les conclusions de M. Bachoffer, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement du 2 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 décembre 2007, par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière à destination de son pays d'origine, la Turquie et a ordonné son placement en rétention ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1º Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X ne peut justifier d'une entrée régulière sur le sol français ; qu'il est constant qu'il ne disposait pas, à la date de l'arrêté de reconduite querellé, d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, que, conformément à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent leur fondement ; que l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne les circonstances de fait et de droit ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas suffisamment motivé ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. X soutient qu'il vit avec une compatriote, titulaire d'un titre de séjour, et qu'un enfant est né de leur union en 2003, il ne ressort pas des pièces du dossier, et des déclarations successives de M. X quant à la pérennité de son couple , que cette relation et cette situation familiale seraient d'une ancienneté et d'une stabilité telles que la décision attaquée y porterait une atteinte disproportionnée ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. X, qui n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales en Turquie, l'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière n'est pas entaché d'illégalité ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision distincte fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui notamment ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif et organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière pouvant faire l'objet de ces recours et, par suite, exclure l'application de l'article 24 précité de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il s'ensuit que M. ARSALN ne peut utilement s'en prévaloir à l'encontre de la décision du préfet de l'Hérault et soutenir que la procédure contradictoire organisée par ces dispositions n'a été respectée ; Considérant que si M. X soutient que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces moyens doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux précédemment retenus pour la décision d'éloignement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 27 décembre 2007, par lesquels le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière et a désigné la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; que sa requête doit être rejetée ; que, doivent être rejetées, par vie de conséquence, ces conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 07MA00322 PP