Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1992, 92NC00511, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-12-10
Numéro : 92NC00511
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1992 la requête présentée par Mme POUILLE-HILAIRE et tendant à l'examen de sa situation suite à la notification faite le 25 mai 1992 du jugement du tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 : - le rapport de M. KINTZ, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme POUILLE-HILAIRE avait obtenu dès le 2 octobre 1986, postérieurement à l'introduction de la requête en première instance, le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 par une décision du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes ; que, par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir constaté que la requérante avait obtenu pleinement satisfaction en cours d'instance, a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ; qu'en conséquence, Mme POUILLE-HILAIRE n'est pas fondée, en l'absence de tout litige, à demander le réexamen de sa situation ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;Article 1 : La requête de Mme POUILLE-HILAIRE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme POUILLE-HILAIRE et au ministre du budget.