Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1980, 22385, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-12-05
Numéro : 22385
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Delarue
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. X... ADRIEN ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35 OU 0,40 LE COEFFICIENT MAXIMUN DE DENSITE APPLICABLE AU TERRAIN QUE LA SOCIETE POSSEDE BOULEVARD MAETERLINCK A NICE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT SON ARTICLE R. 71 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT CONNAITRE A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" , LES CONDITIONS AUXQUELLES SES SERVICES SERAIENT DISPOSES A DONNER SUITE AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DE CETTE SOCIETE, NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUI PUISSE ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ENTACHE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 A AJOUTE AU DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N 72-43 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LUI-MEME COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.