Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 janvier 2000, 96NC02823, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro : 96NC02823
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997 sous le n 96NC2823, présentée pour Mme Patricia X... demeurant ..., par Me D Z..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement n 951163 en date du 18 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 29 mars 1995 refusant le renouvellement de sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2 ) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1999 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Président-rapporteur, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante ghanéenne, entrée irrégulièrement en France et y ayant résidé au bénéfice d'un titre de séjour en qualité de visiteur, ne vit plus maritalement avec M. Y..., ressortissant ghanéen admis au statut de réfugié et père de son enfant né en France en 1991 ; que bien que M. Y... ait obtenu postérieurement à la date de la décision attaquée l'autorité parentale conjointe, Mme X... n'établit, ni que M. Y... rencontre régulièrement son fils, ni qu'il pourvoit à ses besoins ; que, dans ces conditions, la décision du préfet du Bas-Rhin, en date du 29 mars 1995, refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et, ainsi, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.