Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 07MA00538, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 07MA00538
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : GOUETA

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Claude Maurice X, ..., par Me Goueta ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0302802 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................... Vu le jugement attaqué ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté 27 janvier 2009 du vice-président du Conseil d'État fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ; Considérant que l'administration soutient sans être contredite que M. X a souscrit au titre des années en litige, des déclarations de revenus par lesquelles il indiquait être divorcé depuis le 1er janvier 1999 et qui mentionnaient comme domicile la maison de retraite gérée par la SARL Saint-François, dont il était associé, en précisant qu'il y était occupant à titre gratuit et que l'épouse du requérant confirmait sur ses propres déclarations cette situation de famille en mentionnant comme domicile l'ancienne adresse du couple ; Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient ne pas avoir divorcé, contrairement aux mentions portées sur sa déclaration, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige dès lors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'il résulte des mentions portées par M. X sur sa déclaration, dont il n'établit pas le caractère erroné par des attestations rédigées par son épouse et par lui-même pour les besoins de la cause et qui ne sont accompagnées d'aucun document probant, que les époux ne vivaient pas sous le même toit ; que par suite, l'administration a pu à bon droit soumettre M. et Mme X à des impositions distinctes par application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, que M. X soutient que la maison de retraite, dans laquelle il était hébergé à titre gratuit selon ses déclarations, ne disposait pas d'une surface suffisante pour l'accueillir en sus des autres pensionnaires et que tous les lits se trouvaient parfois occupés ; que, ce faisant, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de ses allégations, contraires aux mentions portées sur sa déclaration ; que par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré aux revenus du contribuable les sommes représentatives de l'avantage en nature dont il a bénéficié du fait de la mise à disposition gratuite d'un logement par la société dont il était l'associé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il ne peut, dès lors, prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Maurice X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N°07MA00538