Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 janvier 1993, 92NC00302, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-01-28
Numéro : 92NC00302
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1992 présentée par M. Gilbert X... demeurant à Flaxlanden (68720) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1988 dans les rôles de la commune de Flaxlanden ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés en appel devant les Cours administratives d'appel, que les requêtes doivent être motivées ; Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement, dans le délai d'appel, aux moyens qu'il a pu invoquer tant devant l'administration fiscale qu'en première instance, M. X... ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur l'irrégularité qui entacherait le jugement attaqué ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.