Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1993, 91BX00258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro : 91BX00258
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu le recours, enregistré le 18 avril 1991, au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 janvier 1991, en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir le département des Landes de la somme de 7.616.063 F que ce dernier a été condamné à rembourser à l'union landaise des associations syndicales de défense et de remise en valeur de la forêt ; 2°) de rejeter l'appel en garantie formé par le département des Landes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR : Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est pur est simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du département des Landes tendant à l'allocation d'une somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions dudit article ; que dès lors, les conclusions du département des Landes doivent être rejetées.Article 1er : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.Article 2 : Les conclusions du département des Landes, tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.