Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 29 janvier 1971, 73537, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 3 SSR
Date de la décision : 1971-01-29
Numéro : 73537
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. LE VERT
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL D'ELECTRICITE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET A ANNULE EGALEMENT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LESCUN ; VU LES LOIS DU 10 JUIN 1793 ET DU 9 VENTOSE, AN XII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PEUVENT SEULES ETRE DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES SOIT HORS DE SA REUNION LEGALE SOIT EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE NE SONT PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 1958 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE LESCUN POUR ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ; CONS. D'AUTRE PART, QUE PAR LA DELIBERATION DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE LESCUN A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE ; QUE LADITE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX HABITANTS "QUI VIVENT ET TRAVAILLENT TOUTE L'ANNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE" LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D'ELECTRICITE ; QUE C'EST DONC A TORT EGALEMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE POUR ANNULER LA DECISION ET LA DELIBERATION QUI ETAIENT ATTAQUEES DEVANT LUI ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; CONS. QUE LES HABITANTS QUI NE RESIDENT PAS EN PERMANENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS A CE QUE LEUR SOIT MAINTENUE LA FOURNITURE GRATUITE D'ELECTRICITE DONT ILS POUVAIENT BENEFICIER AUPARAVANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LESCUN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....