Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/12/2009, 07MA04847, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 07MA04847
Président : M. FEDOU
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : BERNARD

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour Mme Danièle , élisant domicile ..., par Me Bernard, avocat ; Mme demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0405439 rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à une somme de 5 000 euros l'indemnisation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle du retard dans sa titularisation qu'il a condamné l'État à lui verser ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 17 355 euros avec intérêts à compter du 30 octobre 2003 ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme demande à la Cour de réformer le jugement rendu le 11 juillet 2007 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à une somme de 5 000 euros l'indemnisation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle du retard dans sa titularisation qu'il a condamné l'État à lui verser ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances (...) ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : (...) Des décrets en Conseil d'État peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats. ; qu'en vertu de l'article 80 de ladite loi, les décrets prévus par son article 79 fixent notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder et, pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets prévus à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans un délai raisonnable qui peut être fixé à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi et non à quatre ans comme l'ont retenu à tort les premiers juges ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'État, ce délai était dépassé à la date du 22 janvier 1993 à laquelle a été pris un décret qui a fixé les conditions exceptionnelles de leur intégration et dans le cadre duquel Mme , qui avait été recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 15 octobre 1967 en qualité d'infirmière au sein du ministère de l'éducation nationale, a été titularisée le 21 janvier 1994 ; que ce retard a été constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme à compter du 1er janvier 1987 ; que l'étendue du droit à réparation de l'appelante doit s'apprécier par comparaison entre le déroulement de carrière consécutif à l'abstention fautive de l'État et le déroulement de carrière qui aurait été le sien si, au 1er janvier 1987, avait été publié le décret d'application dont s'agit ; que, par contre, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, bien qu'elle ait été recrutée en 1967, l'appelante ne disposait d'aucun droit à être titularisée avant le 1er janvier 1987 ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du tableau établi par un commissaire aux comptes produit par l'intéressée, que le comportement fautif de l'État est à l'origine pour Mme d'une perte de rémunération entre le 1er janvier 1987 et le 21 janvier 1994 d'un montant de 2 476 euros qui ne tient pas compte de l'érosion monétaire laquelle est compensée par la condamnation de l'État au paiement des intérêts ; Considérant, en deuxième lieu, que par jugement en date du 8 mars 2001, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1995 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a validé ses services auxiliaires et a fixé le montant des retenues rétroactives pour pension ; que, cependant, le retard pris au titre de l'intégration de la requérante a eu pour effet de majorer le montant du rachat des cotisations de ses services d'auxiliaires ; que, dans ces conditions, sans qu'il soit porté atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement précité, il sera fait, dans le cadre de la période indemnisable définie ci-dessus, une juste appréciation du préjudice subi en condamnant l'État à verser à Mme une somme de 5 000 euros, au titre du supplément de cotisations pour pension de retraite ; Considérant, enfin, que l'appelante ne définit pas avec suffisamment de précisions l'étendue et la nature du préjudice qu'elle aurait subi au titre des démarches et des recours administratifs et juridictionnels qu'elle a engagés ; que, dès lors, les conclusions correspondantes doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme est fondée à demander la réformation du jugement attaqué et à ce que la somme que l'État a été condamné à lui verser soit portée de 5 000 euros à 7 476 euros ; Sur les intérêts : Considérant que la somme ci-dessus mentionnée doit porter intérêts à compter du 30 octobre 2003, date non contestée de la réception de la demande d'indemnité adressée à l'État ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'État à payer à Mme une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La somme que le jugement du 11 juillet 2007 du tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à verser à Mme est portée de 5 000 euros (cinq mille euros) à 7 476 euros (sept mille quatre cent soixante-seize euros). Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2003. Article 2 : L'État versera à Mme une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme est rejeté. Article 4 : Le jugement, en date du 11 juillet 2007 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danièle et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' N° 07MA048472