COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08LY01692, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08LY01692
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : JEAN PAUL TOMASI

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour le PREFET DU RHONE, 106 rue Pierre Corneille à Lyon (69419) ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802480, en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part a annulé pour excès de pouvoir les décisions, en date du 7 janvier 2008, par lesquelles il a refusé à Mlle A la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le Togo, pays dont elle a la nationalité, comme pays de destination, d'autre part lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois ; 2°) de rejeter la demande de Mlle A ; Il soutient que les parents de l'enfant ne vivent pas ensemble, que le père ne participe pas à l'entretien ni à l'éducation de cet enfant, qui a de plus plusieurs demi-frères et demi-soeurs au Togo, où sa mère n'encourt aucun risque, pas plus que l'enfant lui-même, ni au demeurant que son père, et que son intérêt supérieur n'a dès lors pas été méconnu ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2009, présenté pour Melle A ; elle conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que la somme de 1 196 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - les parents de l'enfant entretiennent avec lui une vie familiale effective et réelle que son intérêt supérieur implique de maintenir ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; en tout état de cause, elles méconnaissent elles-mêmes les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de quitter le territoire méconnaissant en outre les stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signé à Lomé le 13 juin 1996 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Considérant que, par une décision en date du 7 janvier 2008, le PREFET DU RHÔNE a refusé à Mlle A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié, après que l'OFPRA, dont la décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés, a rejeté sa demande d'asile ; qu'estimant qu'un refus de séjour ne portait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le Togo, pays dont Mlle A a la nationalité, comme pays de destination ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint au PREFET DU RHÔNE de délivrer à Mlle A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois, ce qu'il a fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les motifs retenus par les premiers juges et que la Cour fait siens, c'est à bon droit que le tribunal administratif a prononcé l'annulation des décisions susmentionnées et enjoint au PREFET DU RHÔNE de délivrer à Mlle A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions de la demande de Mlle A ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 750 euros, à verser à Me Frery, avocate de Mlle A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Frery une somme de 750 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mlle Houdalo Séraphine A. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 19 novembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 décembre 2009. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01692