Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02/11/2010, 10DA00865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-02
Numéro : 10DA00865
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : Mme Perrine  Hamon
Commissaire du gouvernement : M. Minne
Avocat(s) : CALONNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2010, présentée pour M. Ersin A, demeurant ..., par Me Calonne ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001483 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 février 2010, par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, l'absence de visa de long séjour ne pouvant lui être opposée pour ne pas saisir cette commission ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis six années, que sa famille y vit également et qu'il y est intégré ; que, pour les mêmes motifs, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de séjour ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut prétendre de plein droit, sans que l'absence de visa lui soit opposable, à un titre de séjour ; que, pour les motifs précédemment évoqués tenant au respect de sa vie familiale, cette décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour ces mêmes motifs, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination l'expose à un traitement inhumain et dégradant à raison de ses convictions politiques ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la mise en demeure adressée le 6 septembre 2010 au préfet du Pas-de-Calais, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; Vu la décision du 13 septembre 2010 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2010, présenté par le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors qu'en l'absence de visa de long séjour le requérant ne pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour en dépit de son mariage ; que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire malgré trois refus de séjour l'invitant à le quitter ; qu'il n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de ses liens privés et familiaux en France, ni même la communauté de vie avec son épouse ; que les attestations produites sont peu probantes ; que le requérant pourra revenir auprès de son épouse une fois obtenu le visa nécessaire à son droit au séjour ; qu'il n'établit pas son intégration en France ; que la décision n'est donc entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant n'est donc pas fondé à exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que M. A, ressortissant turc né en 1984, déclare être entré en France irrégulièrement en octobre 2004 ; qu'il a demandé, le 9 mai 2007, un titre de séjour en qualité de réfugié ; que, par une décision du 6 juillet 2007, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la reconnaissance de ce statut ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmé par un jugement du Tribunal administratif de Lille du 14 novembre 2007, puis par un arrêt de la Cour de céans du 24 juillet 2008 ; que sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 septembre 2009 ; qu'à la suite de son mariage le 8 décembre 2009 avec une ressortissante française, il a sollicité, le 29 décembre 2009, un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; qu'il relève appel du jugement, en date du 10 juin 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; Sur la décision de refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; que l'article L. 311-7 du même code dispose que : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que la loi ne dispense de cette obligation que certaines catégories d'étrangers, dont ne font pas partie les bénéficiaires de titres de séjour délivrés sur le fondement de l'article L. 313-11-4° ; qu'il est constant que M. A est entré irrégulièrement en France, sans être muni d'un visa de long séjour ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. A soutient que la décision de refus de séjour qui lui a été opposée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en France, il ressort des pièces du dossier, qu'à supposer établie la durée de son séjour en France, il y a toujours séjourné en situation irrégulière et n'établit pas de vie commune avec son épouse antérieurement à son mariage, célébré deux mois avant la date de la décision attaquée ; qu'il n'établit pas que sa famille vivrait sur le territoire français, ni qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays qu'il a quitté à l'âge de 20 ans ; qu'il s'ensuit que, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. A, la décision de refus de séjour qui lui a été opposée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, et n'a, dès lors, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour ces mêmes motifs, il n'est pas plus établi que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A ; Considérant, enfin, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'entrait pas dans la catégorie des bénéficiaires de plein droit d'un titre de séjour ; que, dès lors, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ; que si M. A soutient que la mesure d'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait ces stipulations, la décision attaquée ne porte pas, par elle-même, atteinte à ce droit alors qu'il est déjà marié et peut solliciter un visa de long séjour en qualité de conjoint de français ; Sur la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. A, dont la demande d'asile a été rejetée à deux reprises, soutient qu'un retour vers la Turquie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants à raison de ses convictions politiques, il n'établit, ni n'offre d'établir qu'il serait personnellement et directement exposé à de telles menaces ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 du préfet du Pas-de-Calais ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de faire droit aux conclusions de M. A à fin d'injonction ; Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ersin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais. '' '' '' '' N°10DA00865 2