Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03087, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1999-10-18
Numéro : 03087
Président : M. Waquet
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Sainte-Rose
Avocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juin 1997, l'expédition de l'arrêt du 17 juin 1997 par l'article 1er duquel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. Gérard X..., de conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice né de la saisine par le directeur de l'école Jacques Y... à Champigny-sur-Marne de la commission de circonscription préscolaire et élémentaire de Champigny-sur-Marne et de la décision relative à sa fille Karine prise par cette commission le 13 janvier 1989, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu la décision du 20 décembre 1991 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du paragraphe V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Les décisions de la commission (départementale de l'éducation spéciale) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" ; que le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale, y compris des demandes d'indemnité fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions ; Considérant que M. X... demande à l'Etat réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la saisine par le directeur de l'école primaire publique de Champigny-sur-Marne fréquentée par sa fille Karine à la rentrée de l'année scolaire 1988-1989, de la commission départementale de l'éducation spéciale (commission de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire) et de la décision du 13 janvier 1989 de cette commission décidant l'orientation de l'enfant vers une section d'éducation spécialisée ; qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître de cette demande ;Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour connaître de la demande de M. X....Article 2 : L'article 3 de la décision du 20 décembre 1991 de la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France est déclaré nul et non avenu.Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant la cour nationale de l'incapacité.Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.