Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2024, 467027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème - 5ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-29
Numéro : 467027
Rapporteur : M. David Gaudillère
Commissaire du gouvernement : Mme Maïlys Lange

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2022 et 19 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeD... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel examen de l'ensemble des candidatures présentées pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, poste profilé affecté au pôle " crimes sériels et non élucidés " de ce tribunal. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A...D... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre. 2. Aux termes de l'article 27-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. / Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité. / Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur de la magistrature. / (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une circulaire du 12 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, un appel à candidatures a été diffusé en vue de pourvoir plusieurs emplois hors hiérarchie et du premier grade au sein du pôle " crimes sériels et non élucidés " au tribunal judiciaire de Nanterre, parmi lesquels celui de vice-président chargé de l'instruction. Par un courriel du 19 janvier 2022, adressé dans les délais prévus par la circulaire, Mme D..., vice-présidente au tribunal judiciaire de Nanterre, s'est portée candidate aux fonctions de vice-président chargé de l'instruction au sein de ce pôle. Par un courriel du 21 janvier 2022, la direction des services judiciaires a accusé réception de sa candidature à ce poste. Toutefois, dans la circulaire diffusée le 3 juin 2022, qui comportait, notamment, le projet de nomination de Mme B... au poste de vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction à Nanterre ainsi que la liste des candidats à ce poste, le nom de Mme D... ne figurait pas au sein de cette liste. Par un courriel du 7 juin 2022, Mme D... s'est enquise auprès du directeur des services judiciaires des motifs de l'absence de son nom dans la liste des candidats au poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre figurant dans la circulaire diffusée le 3 juin 2022. En réponse à ce courriel, la direction des services judiciaires, par un courriel du 13 juin 2022, lui a répondu que cette omission résultait d'une simple erreur informatique mais que sa candidature avait été " examinée dans le cadre des travaux d'élaboration du mouvement [de magistrats] ". 4. En vue d'établir que, contrairement à ce qui est allégué par Mme D..., la candidature de cette dernière a, malgré l'absence de son nom sur la liste des candidats figurant dans la circulaire diffusée le 3 juin 2022, été examinée par l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice se borne à produire dans le cadre de la présente instance un " tableau de synthèse des candidatures ", dans lequel figure le nom de Mme D... parmi les candidats au poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction à Nanterre, et qu'il indique avoir communiqué à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, conformément aux dispositions précitées du premier alinéa de l'article 27-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958. Toutefois, ce tableau, qui n'est pas daté et qui n'est accompagné de la production d'aucun courrier ni courriel de transmission au Conseil supérieur de la magistrature, ne peut, à lui seul, être regardé comme de nature à établir que la candidature de Mme D... a bien été examinée par l'administration, alors au surplus que de très nombreuses différences, inexpliquées par l'administration, existent entre la liste des candidats au poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre figurant sur ce tableau et celle diffusée le 3 juin 2022. Dans ces conditions, et dès lors que le garde des sceaux, ministre de la justice ne produit aucune autre pièce ni n'avance aucun autre élément susceptible de démentir les allégations de la requérante sur ce point, celle-ci est fondée à soutenir que sa candidature au poste de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction à Nanterre n'a pas fait l'objet d'un examen conforme au principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière. 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, l'irrégularité ayant affecté la procédure de nomination doit être regardée comme ayant privé l'intéressée d'une garantie. 6. Il résulte de ce qui précède que le décret attaqué est entaché d'illégalité en tant qu'il procède à la nomination de Mme B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre. La requérante est, par suite, fondée à en demander l'annulation dans cette mesure. 7. L'irrégularité de la nomination d'un magistrat est de nature à entraîner la nullité des jugements et procédures auxquels il a concouru. Compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation prononcée par la présente décision, l'annulation rétroactive de la nomination de Mme B... porterait, eu égard à la nature et à la durée des fonctions qu'elle a exercées en qualité de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne prononcer l'annulation de la nomination de Mme B... qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la présente décision. 8. Il y a lieu, enfin, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel appel à candidatures pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature est annulé à compter de l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la présente décision, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre. Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à un nouvel appel à candidatures pour le poste de vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...D..., à Mme C... B..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2023 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat ; et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 janvier 2024. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Marie-Adeline Allain