Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 31/01/2014, 13PA01088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-01-31
Numéro : 13PA01088
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Olivier  LEMAIRE
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : ASLANIAN

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n°1201564, 1201677 en date du 15 février 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 novembre 2011 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de saisir la commission du titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité turque, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 15 février 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 novembre 2011 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de première instance, M. C... s'est borné à soulever des moyens de légalité interne ; que le moyen tiré de ce que la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présenté pour la première fois en appel et qui n'est pas d'ordre public, se rattache à une cause juridique distincte de celle évoquée en première instance et constitue, en conséquence, un moyen nouveau irrecevable ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; 4. Considérant que les conclusions de M. C... à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 13PA01088