Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 09PA00609, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 09PA00609
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  ROUSSET
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : BENCHELAH

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour M. Aley A, demeurant chez Mme Larabi ...), par Me Benchelah ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0425423/7 en date du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du préfet de police en date du 4 juin 2004 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et à enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Rousset, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né en 1973, fait appel du jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 4 juin 2004 rejetant sa demande de renouvellement de certificat de résidence en qualité d'étranger malade ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit [...] 7° au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; Considérant que par un avis du 23 mars 2004, le médecin chef du service médical de la préfecture de police a indiqué que l'état de santé du requérant, qui indique souffrir d'épilepsie et de troubles psychiatriques, nécessitait une prise en charge médicale dont l'interruption pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui pouvait être assurée en Algérie ; que M. A, qui se borne à joindre un certificat médical établi en 2007 faisant état d'une maladie oculaire, ne produit pas le moindre élément établissant que, contrairement à ce qu'affirment le médecin chef du service médical de la préfecture de police et le préfet de police, le traitement requis par son état de santé ne serait pas disponible en Algérie ; qu'il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant, en deuxième lieu, que M. A, entré récemment en France à la date de la décision contestée, qui ne démontre pas que son état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne ni le caractère indispensable de la présence de sa mère à ses cotés et qui ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'age de 29 ans et où résident son enfant et une partie de sa fratrie, n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi elle n'a méconnu ni les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet de police n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse au requérant la somme demandée par celui-ci au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00609