Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 419429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-26
Numéro : 419429
Rapporteur : M. Olivier Gariazzo
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : M. C... F...et autres ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Paul en date du 11 juillet 2017 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la SARL Côtes Ouest. Par une ordonnance n° 1800122 du 16 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Côtes Ouest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. F... et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Gariazzo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Côtes Ouest. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en litige a été délivrée pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2017. Cette autorisation a donc cessé de produire ses effets le 30 juin 2018, de sorte qu'à la date de la présente décision, le litige portant sur la suspension de son exécution n'a plus d'objet. 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Côtes Ouest présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la SARL Côtes Ouest. Article 2 : Les conclusions de la SARL Côtes Ouest présentées au titre de l'article L. 761-2 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Côtes Ouest. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul (Réunion), à Mme Q... I...et à MM. C... F..., J...D..., H...G..., B...P..., T...A..., E...R..., O...L..., S...M...et K...N....