Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 09NC01597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09NC01597
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Bernard  COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : CABINET LSK ET ASSOCIES

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, la requête présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Massé ; Mme A demande à la Cour de prononcer l'annulation de l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, corrigeant l'ordonnance juridictionnelle du 7 août 2009, a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en conséquence, de lui octroyer la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions ; Vu l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 2 septembre 2009 portant rectification d'erreur matérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de chambre en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 : - le rapport de M. Commenville, président de chambre, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé. ; Considérant que si les dispositions précitées du code de justice administrative permettent, lorsqu'est intervenue la correction d'une erreur matérielle, de différer dans une certaine mesure le point de départ du délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigé, elles n'autorisent pas le demandeur en rectification d'erreur matérielle à contester directement devant le juge d'appel l'ordonnance rectificative par laquelle le président du tribunal administratif a statué sur sa demande ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée, par laquelle Mme A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 2 septembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, corrigeant l'ordonnance juridictionnelle du 7 août 2009, a rejeté sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en conséquence, de lui octroyer la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions, est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée ; DECIDE Article 1er . : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Florence A. '' '' '' '' 2