Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1984, 36531, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-10-24
Numéro : 36531
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Faugère
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

Requête de l'association des amis de sites de la baie de Bandol tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Philippe Morel ingénierie le permis de construire un ensemble immobilier à Bandol ; 2° l'annulation de ce permis ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le maire de Bandol a délivré à la société Philippe Morel ingeniérie, par arrêté du 6 décembre 1978, un permis de construire un ensemble immobilier situé à Bandol ; que cet arrêté ayant été déféré au tribunal administratif de Nice par l'association des amis des sites de la baie de Bandol le préfet du Var a en cours d'instance, par un arrêté en date du 18 juillet 1979, d'une part retiré l'arrêté du 6 décembre 1978 du maire de Bandol et d'autre part délivré à la société un nouveau permis ; que l'autorité administrative comme elle était tenue de le faire en raison de la procédure en cours, a notifié l'arrêté du 18 juillet 1979 à l'association des amis des sites de la baie de Bandol le 30 juillet 1979 ; que cette notification, a fait courir à l'encontre de celle-ci le délai du recours contentieux, sans qu'une mention particulière l'avertissant des effets de cette notification fût nécessaire ; qu'ainsi en l'absence de fraude la demande de l'association requérante enregistrée le 5 novembre 1979 au greffe du tribunal administratif de Nice, et dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 en tant qu'il accordait à la société Philippe Morel ingeniérie un nouveau permis de construire était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que l'association des amis des sites de la baie de bandol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté cette demande ; rejet .N 1 Rappr., Assemblée, Compagnie d'assurances l'Union, 23 mars 1973, p. 251.