Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19/01/2012, 10PA00896, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 10PA00896
Président : Mme SANSON
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : M. GOUES
Avocat(s) : MATKO

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 février 2010, régularisée le 23 février 2010 par la production de l'original, présentée pour la société Développement Export Innovation et Actions (DEXIA), dont le siège est 24, domaine de Belfontaine à Bouliac (33 270), par Me Matko, avocat ; la société DEXIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602348/7 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos au cours des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige pour un montant de 76 686 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - et les conclusions de M. Gouès, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Développement Export Innovation et Actions (DEXIA) qui exerce une activité de conseil aux petites et moyennes entreprises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté qu'elle n'avait, malgré une mise en demeure, pas déposé de déclaration de résultats pour ses exercices clos au cours des années 2000 et 2001, et a entendu la soumettre à l'impôt sur les sociétés par voie de taxation d'office ; que la société relève appel du jugement du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions et des pénalités qui ont été établies en conséquence et des pénalités y afférentes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la notification qu'elle a adressée à la société, alors que celle-ci n'avait pu présenter de grand-livre, de livre-journal et de livre d'inventaire, l'administration a reconstitué ses recettes d'après ses encaissements bancaires et ses charges d'après les factures qui avaient été collationnées au cours de la vérification de comptabilité ; qu'elle n'a pas admis les frais de déplacement et de représentation qui n'étaient pas appuyés de pièces justificatives ; que, dans son jugement, le tribunal administratif a admis la déduction de ces frais pour un montant égal à 20 % du chiffre d'affaires de la société ; que la société n'établit pas que les frais qu'elle a supportés auraient été d'un montant supérieur à celui ainsi admis, en se référant à sa comptabilité telle qu'elle l'a reconstituée après le contrôle, à des déclarations de résultats déposées tardivement, à des états de frais pour l'essentiel dépourvus de justification, et à quelques pièces justificatives pour l'essentiel non nominatives ; qu'en outre, elle n'établit pas que les frais dont elle demande la déduction ont été engagées dans son intérêt, et non dans celui de la société Pégase qui avait les mêmes dirigeants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ses conclusions en décharge de la totalité des impositions et des pénalités en litige, la société DEXIA n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société DEXIA est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA00896 Classement CNIJ : C