Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 octobre 1992, 91NT00005, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro : 91NT00005
Rapporteur : BRUEL
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1991, sous le n° 91NT00005, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de LORIENT ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1992 : - le rapport de M. BRUEL, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que pour critiquer le jugement attaqué, M. X... soutient qu'il exerçait son activité de professeur de tennis dans des conditions impliquant un lien de subordination avec son club et qu'il n'a organisé ni dirigé aucun stage de tennis pendant les vacances scolaires ; Considérant, sur le premier point, que M. X... ne conteste pas avoir disposé de la liberté de fixer les horaires et le contenu de ses enseignements, ainsi que le nombre de ses élèves et les honoraires qu'il leur réclamait ; qu'ainsi il ne peut être regardé comme ayant exercé une activité salariée exonérée de taxe professionnelle ; Considérant, sur le second point, qu'en admettant que l'intéressé n'ait participé à aucun stage de tennis, organisé au cours de l'année litigieuse au profit de pratiquants étrangers au club, cette circonstance reste sans incidence sur le principe de l'imposition qui résulte de l'exercice d'une activité professionnelle ; que l'importance des moyens mis à sa disposition par le club fait obstacle, ce que l'intéressé ne conteste plus, à ce que cette activité bénéficie de l'exonération prévue par l'article 1460 du code général des impôts en faveur des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.