CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/04/2022, 21NT01234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-15
Numéro : 21NT01234
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. François-Xavier  BRECHOT
Commissaire du gouvernement : M. GIRAUD
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009300, Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Sous le n° 2009308, M. D... G..., agissant en tant que représentant légal de l'enfant mineur E... G..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 12 février 2020 rejetant la demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié de l'enfant mineur E... G.... Par un jugement nos 2009300, 2009308 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2021, Mme C... F... et M. D... G..., agissant en tant que représentant légal de l'enfant mineur E... G..., représentés par Me Coutaz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au lien familial, ainsi que d'erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bréchot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D... G..., ressortissant tchadien né le 1er janvier 1990 à Abéché (Tchad), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des apatrides et des réfugiés du 17 août 2018. Mme C... F..., ressortissante marocaine née le 4 novembre 1990 à Tiflet (Maroc), qui allègue être l'épouse de M. G..., et leur fille E... G..., née au Maroc le 2 décembre 2019, ont sollicité la délivrance de visas auprès des autorités consulaires françaises à Rabat au titre de la réunification familiale. Ces demandes ont été rejetées par deux décisions du 12 février 2020. Saisie le 23 juin 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé à l'encontre de ces décisions consulaires par une décision du 16 septembre 2020. Mme F... et M. G... relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision de la commission de recours. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint (...) / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". 3. Il ressort des décisions contestées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour refuser la délivrance des visas sollicités, s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, les déclarations de M. D... G... sur sa situation familiale n'ont pas été constantes, et d'autre part, de ce qu'il a été présenté deux actes de mariage religieux avec la même numérotation et portant des signatures différentes. Ainsi, la commission a estimé que la production de tels documents relevait d'une intention frauduleuse et ne permettait pas d'établir l'identité et, partant, le lien familial des demandeuses avec le réunifiant. 4. Si M. G... soutient être marié avec Mme F... depuis le 22 décembre 2008, le " certificat de mariage religieux ", dressé par un délégué officiel de la direction juridique du " conseil supérieur des affaires islamique " de la République du Tchad, ne fait pas mention du lieu du mariage auquel il indique se rapporter. En tout état de cause, il ressort des pièces des dossiers que l'exemplaire de ce " certificat de mariage religieux " produit devant le tribunal administratif de Nantes diffère de celui présenté à l'appui des demandes de visas, dès lors que l'identité de l'époux n'y est pas portée de manière identique et que les signatures manuscrites des deux témoins, de l'épouse et de l'époux sont différentes d'un document à l'autre. Dès lors, à supposer même que ce document puisse être regardé comme un acte d'état civil, ce qui n'est pas même soutenu, il ne permet pas d'établir un lien matrimonial entre M. G... et Mme F.... Quant à " l'acte de mariage mixte " dressé au Maroc le 28 février 2019, postérieurement à la demande d'asile de M. G... du 20 novembre 2017, il ne fait pas état d'un mariage qui aurait été célébré antérieurement à cette dernière date. 5. Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'ils ont, après leur mariage religieux contracté en 2008, vécu en couple pendant plusieurs années au Tchad, puis poursuivi leur relation lors des études de M. G... à l'étranger ainsi qu'après son retour au Tchad, jusqu'au moment où il a dû fuir son pays pour solliciter en France la reconnaissance du statut de réfugié le 20 novembre 2017, les témoignages peu circonstanciés du frère du requérant du 18 mars 2020, d'une personne se disant la concubine de ce frère du 28 février 2020 et de la mère de la requérante du 20 février 2020 ne sont pas propres à établir la réalité de ces allégations. En outre, si M. G... a déclaré dans sa demande d'asile qu'il avait pour " femme " Mme F..., il a également déclaré être le père de deux enfants nés en 2010 et 2011, qui sont issus d'une union avec Mme B... A.... Enfin, la seule justification de transferts d'argent au cours du mois d'octobre 2017 ne suffit pas à caractériser une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction de la demande d'asile le 20 novembre 2017. 6. Dès lors, ni Mme F..., ni la fille qu'elle a eue de son union avec M. G..., ne relèvent du champ d'application de la procédure de réunification familiale. Il en résulte que les moyens tirés de ce que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit doivent être écartés. 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8. Ainsi qu'il a été dit, les requérants n'apportent pas la preuve d'une vie stable et continue avant la date à laquelle M. G... a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 20 novembre 2017. Si M. G... et Mme F... ont une fille E..., née à Tiflet (Maroc) le 2 décembre 2019, qui vit avec sa mère au Maroc, il ressort des pièces du dossier que Mme F... n'a jamais vécu en France, tandis que M. G... est en mesure de leur rendre régulièrement visite, ainsi qu'il l'a fait à au moins quatre reprises en 2019, avant comme après la naissance de l'enfant. Dans ces conditions, alors qu'il reste loisible aux intéressés de solliciter le bénéfice du regroupement familial en vue d'une installation de la famille en France, la décision contestée n'a pas porté au droit des requérants à une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Par conséquent, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme F... et M. G... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... F..., à M. D... G... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2022. Le rapporteur, F.-X. BréchotLe président, A. Pérez La greffière, A. Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01234