Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 décembre 1967, 69579, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1967-12-08
Numéro : 69579
Rapporteur : Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

REQUETE de la Société X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont elle a été l'objet au titre des exercices 1958, 1959, 1960 et 1961 ; Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 décembre 1964, le Tribunal administratif de ... a donné acte du désistement de la demande de la société à responsabilité limitée X... ; que, si ladite société estimait que les premiers juges avaient inexactement apprécié la portée de ce désistement, il lui appartenait de faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, ladite société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa requête susvisée, qui tendait aux mêmes fins que la demande sur laquelle est intervenue le désistement litigieux ; Rejet