Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 octobre 1996, 96NT00019, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-10-31
Numéro : 96NT00019
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme COENT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1996, présentée par M. Abdelouahab ALOUALITI ressortissant marocain, détenu au centre de détention les Vignettes 27100 Val-de-Reuil ; M. ALOUALITI demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 951235 en date du 17 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté pour cause de tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mars 1995 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire français ; 2 ) d'annuler l'arrêté du 28 mars 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme COENT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M. ALOUALITI doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 octobre 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté, pour cause de tardiveté, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1995 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ; Considérant que M. ALOUALITI ne conteste pas la tardiveté qui lui a été opposée par le premier juge ; que l'unique moyen de sa requête, tiré de ce que le caractère tardif de sa demande devant le Tribunal administratif aurait pour origine une erreur de compréhension de son avocat, est inopérant au soutien de la présente requête ; qu'il résulte de ce qui précède que M. ALOUALITI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. ALOUALITI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ALOUALITI et au ministre de l'intérieur.