Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/03/2007, 06NT01234, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-03-30
Numéro : 06NT01234
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MOYSAN

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2006, présentée pour Mlle Dandi X, demeurant ..., par Me Moysan, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2715 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 26 juillet 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions et d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai un titre de séjour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 : - le rapport de M. Faessel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC), interjette appel du jugement en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 26 juillet 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Considérant que Mlle X, entrée irrégulièrement en France au mois d'août 2002 à l'âge de 16 ans, a été placée sous la tutelle d'une amie de ses parents, demeurés en République démocratique du Congo, jusqu'à la date du 30 janvier 2004, puis sous celle du service d'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire jusqu'à sa majorité ; qu'au cours des années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, elle a été inscrite en classe de seconde générale ; qu'elle a ensuite été admise en classe de première au cours de l'année 2004-2005 ; que son bulletin de notes du 3ème trimestre de cette dernière période fait état de résultats scolaires satisfaisants et de son passage en classe de terminale ; que, dans ces conditions, les décisions contestées du préfet d'Indre-et-Loire, qui avaient pour effet d'interrompre, peu de temps avant son terme prévisible, le cycle de formation dans lequel l'intéressée était engagée et de ruiner les réels efforts qu'elle avait accomplis, non sans succès, pour mener à bien une scolarité sérieuse, doivent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de la requérante ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet d'Indre-et-Loire délivre à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur sa situation ; qu'il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, d'enjoindre au préfet dudit département de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de Mlle X les frais exposés et non compris dans les dépens qu'elle a supportés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 05-2715 du 1er juin 2006 du Tribunal administratif d'Orléans et la décision du préfet d'Indre-et-Loire en date du 18 avril 2005, confirmée le 26 juillet de la même année, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire, après avoir procédé à un nouvel examen de la situation de Mlle X, de statuer sur la demande de titre de séjour présentée par celle-ci et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Dandi X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. 2 N° 06NT01234 1