CAA de MARSEILLE, , 07/02/2019, 19MA00310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro : 19MA00310
Avocat(s) : SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Rognac a délivré à MM. E...F...et C...D...et à Mme B...F...un permis de démolir un abri et de construire un bâtiment de trois logements avec garage et terrasse. Par un jugement du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le N° 19MA00310 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2019, la commune de Rognac, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2018 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête de M. et Mme A...présentées devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. Vu : - le jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Rognac est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la commune de Rognac. Fait à Marseille, le 7 février 2019. N° 19MA00310 2