Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 06/11/2009, 09PA00450, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-06
Numéro : 09PA00450
Président : M. BADIE
Rapporteur : M. David  DALLE
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : IVANOVIC

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 janvier et 24 avril 2009, présentés pour M. Sead A, demeurant ..., respectivement par Mes Ivanovic et Elamine ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0815524 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 septembre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Dalle, rapporteur, - et les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; Considérant que M. A, de nationalité bosniaque, demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 2008, rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2008 du préfet de police, refusant de lui délivrer un titre de séjour qu'il avait sollicité en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; Sur la légalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, que le requérant, qui s'est présenté le 2 juillet 2008 dans les services de la préfecture de police, soutient avoir déposé ce jour-là non pas une première demande de titre de séjour mais une demande de renouvellement d'un titre de séjour qui lui avait été accordé en tant qu'étranger malade ; qu'il fait valoir que le préfet ne pouvait en conséquence, comme il l'a fait, statuer sur une première demande d'admission au séjour ; que, cependant, l'intéressé n'établit pas avoir précédemment bénéficié de titres de séjour en qualité d'étranger malade et, par suite, en se bornant à produire deux récépissés de demande de carte de séjour en date des 24 septembre et 9 octobre 2007, deux autorisations provisoires de séjour ainsi qu'une convocation à la préfecture de police le 25 septembre 2008 en vue du renouvellement d'un titre de séjour, avoir déposé le 2 juillet 2008 une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade ; que, par ailleurs, la circonstance que l'une des autorisations provisoires de séjour qui lui avait été délivrée l'autorisait à séjourner en France jusqu'au 25 septembre 2008 ne faisait pas obstacle à ce que le préfet statuât sur son droit au séjour par l'arrêté attaqué en date du 10 septembre 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; Considérant que le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A au vu d'un avis rendu le 21 juillet 2008 par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, précisant que l'état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux produits par le requérant, que le suivi de l'intervention et des soins qu'il a subis en 2006 ne pourrait être effectué en Bosnie ; que même si les certificats établis par les docteurs Rostain, Ayache et Gligorov, précisent que ces soins ne peuvent être réalisés dans son pays d'origine et que tout ce suivi doit être réalisé sur le territoire français , ils ne sont pas de nature, dans les termes dans lesquels ils sont rédigés, à permettre de remettre en cause l'avis du médecin chef, lequel a précisé sur son avis : Guéri, pas de traitement, suivi disponible en Bosnie ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2008 méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 313-11 ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient qu'il vit en France avec son épouse et qu'il a dans ce pays le centre de ses intérêts familiaux, il est constant que cette dernière l'accompagne en tant qu'étranger malade et que ce n'est qu'à ce titre qu'elle a été autorisée à séjourner en France ; qu'il n'y vit que depuis le mois de mai 2005 et y séjourne sans charge de famille ; que, par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de M. A sur le territoire national, l'arrêté du 10 septembre 2008 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'est donc pas contraire aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 de ce même code : Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-2 précité que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12, L. 313-14 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, de l'erreur qu'aurait commise le préfet en refusant l'admission au séjour de M. A par la décision du 10 septembre 2008 alors que l'intéressé aurait été titulaire d'un titre de séjour en tant qu'étranger malade valable jusqu'au 25 septembre 2008, dont il demandait le renouvellement, et de la méconnaissance de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, doivent être rejetés ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ne puisse pas bénéficier, dans son pays d'origine, de soins appropriés ; que, par suite, le moyen tiré des risques qu'il encourrait en Bosnie-Herzégovine du fait de son état de santé doit être rejeté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt par lequel la cour rejette les conclusions de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui dans la présente instance n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00450