Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00288, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 91NC00288
Rapporteur : LE CARPENTIER
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu les requêtes enregistrées sous le n° 120.985 le 8 novembre 1990 et le 21 mars 1991 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et sous le n° 91NC00288 le 15 mai 1991 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY, présentées par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un ordre de reversement du 30 novembre 1987 émis par le recteur de l'Académie de LILLE pour un montant de 4 289,00 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 59 143 F représentant le montant des rémunérations qui lui seraient dues, plus les intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à lui délivrer un certificat d'exercice en vue de la validation de ses services en qualité de maître auxiliaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 10 avril 1991 par laquelle le président de la section du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de NANCY le jugement de la requête de M. Jean X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 : - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Jean X... entend demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 59 143 F plus les intérêts au taux légal ainsi que la validation des services accomplis par lui en qualité de maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnels de BREBIERES (Pas-de-Calais) ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel ; que dès lors la requête de M. X... est irrecevable ; Considérant qu'il n'appartient pas à la Cour de transmettre le présent dossier au tribunal administratif ; que dès lors les conclusions déposées en ce sens par M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.