Conseil d'État, 6ème chambre, 24/04/2023, 454372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-24
Numéro : 454372
Rapporteur : Mme Catherine Moreau
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Agnoux

Vu la procédure suivante : M. B... A..., candidat au premier tour des élections départementales du 20 juin 2021 pour le canton de Montélimar 1 (Drôme), a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'être indemnisé de ses frais de campagne à hauteur de 4 500 euros et de son préjudice moral à hauteur de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 2104077 du 6 juillet 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de remboursement de ses frais de campagne qui s'élèvent à 4 500 euros, et d'indemnisation d'un préjudice moral, évalué à 5 000 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour le premier tour des élections départementales pour le canton de Montélimar-1 (Drôme), la liste " Les nouveaux démocrates " conduite par M. A... a obtenu 4,85 % des suffrages exprimés. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des défaillances commises dans l'envoi et la distribution de la propagande électorale des candidats lors de ce scrutin. M. A... se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". 3. Faute pour M. A... d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, celui-ci n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.