Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12/02/2020, 433851, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère - 4ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-12
Numéro : 433851
Rapporteur : Mme Marie Walazyc
Commissaire du gouvernement : Mme Marie Sirinelli
Avocat(s) : SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et la société Traditab demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab ; Considérant ce qui suit : Le désistement de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association des fournisseurs de tabacs à fumer, première requérante dénommée, et à la ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre et au Conseil constitutionnel.