Tribunal des conflits, du 12 novembre 1984, 02305, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1984-11-12
Numéro : 02305
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Bertrand
Commissaire du gouvernement : M. Picca

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 19 MAI 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. B... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AUX FINS DE CONDAMNATION DE CETTE COMPAGNIE AU REGLEMENT DU SOLDE DE MARCHES PASSES AVEC ELLE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DESSERTE DU NIVEAU D'IRRIGATION DE LA COMMUNE DE VENCE ; VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 AVRIL 1980 ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, PAR LE MOTIF QUE LES MARCHES CONCLUS PAR UN CONCESSIONNAIRE POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE AVEC UNE ENTREPRISE PRIVEE SONT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 2 AOUT 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, PAR LE MOTIF QU'UN CONTRAT EST ADMINISTRATIF DES LORS QUE L'UNE DES DES PARTIES AGIT POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE ; VU LES PIECES DESQUELLES IL RESSORT QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE NOTIFIEE AU MAIRE DE VENCE ET A ME Z..., ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. B..., QUI N'ONT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 24 MARS 1872 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE "L'ACTE D'ENGAGEMENT" INTERVENU ENTRE LA COMMUNE DE VENCE ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONCESSIONNAIRE DES A... DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA COMMUNE, CETTE SOCIETE A PRIS EN CHARGE LA FOURNITURE ET LA POSE DE CANALISATIONS DE DESSERTE DU RESEAU D'IRRIGATION DE LADITE COMMUNE DEMEUREE MAITRE DES A... ; QUE LES DIFFERENTS LOTS DE TRAVAUX DE GENIE CIVIL DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE MARCHES PASSES ENTRE LA COMPAGNIE ET LES ENTREPRENEURS QUALIFIES CHOISIS APRES APPEL A LA CONCURRENCE PAR UNE COMMISSION COMPRENANT LE MAIRE DE LA COMMUNE ET L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS ; QUE CES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES SOUS LE CONTROLE DE CELUI-CI, ET LEUR RECEPTION PRONONCEE PAR LE MAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS QU'EN PASSANT LES MARCHES CONCLUS PAR ELLE AVEC M. B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DESSERTE DU RESEAU D'IRRIGATION DE LA COMMUNE DE VENCE, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A AGI, NON POUR SON PROPRE COMPTE EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DES A... DE DISTRIBUTION D'EAU, MAIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QUE LES MARCHES DONT IL S'AGIT AVAIENT LE CARACTERE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, DONT LE CONTENTIEUX RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR M. B... A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AUX FINS DE CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI REGLER LE SOLDE DES MARCHES PASSES AVEC CETTE COMPAGNIE EN EXECUTION DE L'ACTE D'ENGAGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. B... A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. ARTICLE 2 - LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1983. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 AVRIL 1980, EST DECLARE NUL ET NON AVENU EN CE QU'IL REJETTE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LES CONCLUSIONS DE M. VERNOUX Y... X... LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT CE TRIBUNAL. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.