Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 08NC01744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro : 08NC01744
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS MNH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Habiba A, demeurant ..., par Me Hellenbrand ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0503136 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à l'indemniser des préjudices subis suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional de Metz-Thionville en mars 1987 ; 2°) de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 73 000 euros en réparation des préjudices subis suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C, cette somme portant intérêts à compter du 15 juillet 2005 ; Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en inversant la charge de la preuve de la contamination ; - l'expert a conclu à l'absence de risque de contamination autre que transfusionnel ; la contamination par voie nosocomiale n'a pas été explorée par l'expert et n'est en rien démontrée ; la contamination de son fils Adile par voie in utero n'est pas probable, ses trois autres enfants nés en 1982, 1985 et 1991 n'étant pas infectés par le virus de l'hépatite C ; son mode de vie ne l'exposait pas à un risque de contamination ; - l'enquête transfusionnelle n'a pas permis de conclure à l'innocuité de l'ensemble des produits sanguins qui lui ont été administrés ; cette preuve, qui incombe à l'Etablissement français du sang, n'est pas rapportée ; ceci rend vraisemblable une contamination par voie transfusionnelle ; l'Etablissement français du sang ne peut se contenter d'envisager de manière abstraite l'existence possible d'autres modes de contamination ; - il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir réalisé de bilan hépatique avant 2001 ; - comme l'a démontré l'expert, elle a subi divers préjudices dont il sera fait une juste évaluation en lui accordant une somme de 73 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2009, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville par Me Jemoli, qui conclut à ce que la Cour : 1°) condamne l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 613 euros au titre des frais d'hospitalisation qu'elle a supportés et la somme de 204,33 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ces sommes portant intérêts à compter du 12 juillet 2005 ; 2°) mette à la charge de l'Etablissement français du sang une somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le médecin conseil atteste que les frais d'hospitalisation dont le remboursement est sollicité sont en lien avec le traitement de l'hépatite C de Mme A ; - le tribunal a commis une erreur en ne retenant pas de lien de causalité entre les transfusions pratiquées le 6 mars 1987 et la contamination de Mme A par le virus de l'hépatite C ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2009, présenté pour l'Etablissement français du sang par Me Champetier de Ribes, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme A est peu probable ; deux des trois donneurs ont été testés séronégatifs ; la probabilité que le seul donneur non testé ait été porteur du virus est de 0,25 % ; la sérologie C positive de Mme A n'a été établie qu'en 2000 ; aucun symptôme de l'infection n'est apparu entre 1987 et 2000 ; - Mme A a été exposée à d'autres risques de contamination ; le risque de contamination nosocomiale existe même en dehors de toute activité chirurgicale ; Mme A a subi de multiples hospitalisations au Maroc et en France ; l'expert n'exclut pas la voie nosocomiale qui est d'autant plus probable que le fils de l'appelante est lui aussi contaminé ; la contamination de l'enfant de Mme A laisse penser qu'elle était, d'ores et déjà, porteuse du virus lors de son accouchement ; - subsidiairement, il n'existe pas de préjudice spécifique de contamination en matière de contamination par le virus de l'hépatite C ; la guérison des personnes infectées est aujourd'hui envisageable ; l'appelante ne démontre pas être encore porteuse du virus de l'hépatite C ; elle ne peut obtenir en tout état de cause plus de 45 euros au titre de l'incapacité temporaire totale ; l'incapacité permanente partielle de 7 % peut évoluer ; le pretium doloris sera correctement réparé en allouant à Mme A une somme comprise entre 1 360 et 1 840 euros ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 20 mars 2009 qui attribue l'aide juridictionnelle totale à Mme Habiba A et qui désigne Me Hellenbrand pour la représenter ; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2009 du président de la 3ème chambre de la Cour portant clôture de l'instruction au 8 janvier 2010 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi susvisée du 4 mars 2002 : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu des ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose sur le défendeur ; que ce n'est qu'au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par ces parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ; Considérant, d'une part, que, le 6 mars 1987, lors de l'accouchement de son troisième enfant, Adile, au sein du service d'obstétrique de l'hôpital Bel-Air à Thionville, Mme A s'est vu administrer trois culots globulaires ; qu'il résulte des résultats de l'enquête transfusionnelle réalisée que si deux des trois donneurs ont été testés et présentaient une sérologie d'hépatite C négative, le troisième n'a pu être retrouvé et sa sérologie contrôlée ; Considérant, d'autre part, que la seule circonstance que Mme A ait subi plusieurs hospitalisations au Maroc et en France ne permet pas de déduire qu'elle aurait été particulièrement exposée à un risque de contamination par voie nosocomiale, l'existence d'aucun geste médical ou chirurgical contaminant n'étant démontrée ; qu'il ne peut être davantage être induit de la contamination de son fils Adile que l'appelante était porteuse de l'hépatite C antérieurement à son accouchement, la transmission du virus in utero de la mère à l'enfant n'étant pas établie ; qu'il est enfin constant que le mode de vie de Mme A ne l'exposait pas à un risque de contamination ; Considérant qu'il s'ensuit que, dans les circonstances de l'espèce, Mme A, qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, n'a pas à démontrer sa séronégativité à la date de son accouchement, apporte un faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse d'une contamination par voie transfusionnelle un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; qu'en l'absence d'une enquête transfusionnelle permettant de démontrer l'innocuité de l'ensemble des produits sanguins transfusés, l'Etablissement français du sang, qui se borne à affirmer qu'une infection par voie nosocomiale est envisageable, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une contamination par une voie autre que transfusionnelle, la seule circonstance, invoquée par l'intimé, que la contamination n'a été découverte que presque treize ans après les transfusions incriminées ne pouvant en tenir lieu ; que si tout doute n'est pas exclu concernant l'origine de la contamination de Mme A, dès lors en particulier qu'il ressort du rapport de l'expert que la généralisation de la sélection clinique des donneurs dès 1985 et la mise en oeuvre en 1987 des techniques d'inactivation virale des fractions coagulantes par traitement chimique conduisent à réduire en 1987 la probabilité des contaminations post-transfusionnelles par rapport à celles ayant une autre cause, le doute profite au demandeur, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées ; qu'ainsi, le lien de causalité entre les transfusions pratiquées le 6 mars 1987 et la contamination de Mme A par le virus de l'hépatite C doit être regardé comme établi ; Sur le préjudice : En ce qui concerne le préjudice à caractère patrimonial : Considérant que Mme A a été hospitalisée deux jours en octobre 2000 afin de réaliser une biopsie hépatique et une journée en mars 2001 pour assurer la mise en place d'un traitement par Interféron Pégylé-Ribavirine qu'elle a suivi de mars à novembre 2001 ; que les frais d'hospitalisation exposés par la caisse primaire d'assurance maladie s'élèvent à 613 euros ; En ce qui concerne le préjudice à caractère personnel : Considérant que Mme A demeure atteinte d'une incapacité permanente partielle chiffrée par l'expert à 7 % et souffre d'asthénie, ce qui lui crée des troubles dans ses conditions d'existence dont il sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme de 7 500 euros ; qu'elle a par ailleurs subi, du fait de ses hospitalisations et de la gêne qu'a occasionnée le traitement qu'elle a mal supporté et qu'elle a dû interrompre, des souffrances physiques et un préjudice d'agrément dont il sera fait une juste évaluation en lui accordant la somme de 2 500 euros ; que la possibilité d'une évolution défavorable de son état de santé engendre enfin pour Mme A, dont l'hépatite C présente selon l'expert une activité biologique modérée accompagnée d'un début de fibrose hépatique, un préjudice moral qu'il conviendra de fixer à 2 500 euros ; Considérant qu'en revanche, elle ne peut demander à être indemnisée à raison du diabète de type 2 dont elle souffre, le lien entre cette maladie et sa contamination par le virus de l'hépatite C n'étant pas établi ; qu'elle ne peut davantage prétendre à l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination qu'elle sollicite dès lors que la contamination par le virus de l'hépatite C ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable distinct de celui réparé au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à l'indemniser des préjudices subis suite à sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional de Metz-Thionville en mars 1987 ; Sur les droits de Mme A : Considérant que l'Etablissement français du sang est condamné à verser à Mme A la somme de 12 500 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2005, date d'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville : Considérant que l'Etablissement français du sang est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la somme de 613 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés et la somme de 204,33 euros au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 10 août 2005, date d'enregistrement de la demande de la caisse devant le tribunal administratif et non à compter du 12 juillet 2005 comme demandé par la caisse, cette dernière date correspondant à celle de la requête introductive d'instance de Mme A ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 800 euros que demande la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'Etablissement français du sang au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 novembre 2008 est annulé. Article 2 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à Mme A la somme de 12 500 euros (douze mille cinq cents euros), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2005. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. Article 4 : L'Etablissement français du sang est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la somme de 613 euros (six cent treize euros) en remboursement des débours qu'elle a exposés et la somme de 204,33 euros (deux cent quatre euros trente-trois centimes) au titre de l'indemnité de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 10 août 2005. Article 5 : L'Etablissement français du sang versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 6 : Les conclusions de l'Etablissement français du sang tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Habiba A, à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, à l'Etablissement français du sang et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. '' '' '' '' 2 N° 08NC01744