Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 octobre 1994, 136310, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1994-10-21
Numéro : 136310
Président : M. Combarnous
Rapporteur : M. Debat
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, dont le siège est sis ... ; le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa délibération en date du 15 mai 1990 relative à la mise en place d'un comité d'action sociale et à l'extension des prestations au profit des personnels en tant qu'elle porte de 4,9 F à 10 F maximum par repas la subvention versée au restaurant interadministratif de Niort et crée une aide au repas constituée par des tickets-restaurants ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Deux-Sèvres dont le tribunal administratif de Poitiers a été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Debat, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre, en date du 26 juillet 1990, par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a demandé au département de reconsidérer une délibération du conseil général du 15 mai 1990 ayant pour objet d'attribuer des "aides au repas" au profit de certains agents du département, a été reçue par le président du conseil général avant l'expiration du délai de deux mois qui a commencé à courir le 28 mai 1990 date à laquelle le préfet avait reçu ladite délibération ; que le délai de deux mois dont disposait le préfet, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 pour saisir le tribunal administratif a été ainsi interrompu ; qu'ainsi le déféré du préfet formé à la suite du rejet implicite par le département de ce recours gracieux, et enregistré le 31 décembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers était recevable ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 88-1er alinéa et 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités locales ne peuvent faire bénéficier leurs agents de rémunérations supérieures à celles des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ; que les aides prévues par la délibération attaquée constituent pour les agents intéressés un avantage financier indirect équivalent à un complément de salaire et sont, dès lors, soumises au principe résultant des dispositions précitées ; que l'avantage accordé par la délibération attaquée excédait l'avantage de même nature, limité à un montant de 5,05 F par repas pris dans un restaurant administratif, consenti par l'Etat à ses propres agents d'un indice brut égal ou inférieur à 533 exerçant des fonctions équivalentes ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil général du 15 mai 1990 ;Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général des Deux-Sèvres et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.