Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1993, 134589, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Date de la décision : 1993-07-23
Numéro : 134589
Rapporteur : Mme de Saint-Pulgent
Commissaire du gouvernement : Fouquet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, présentée par MM. Christian Y..., demeurant ... à Le X... Robinson (92350), Francis Z..., demeurant ... et par la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; MM. Y..., Z... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de l'acte du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille leur a notifié qu'ils occupaient sans droit ni titre une parcelle du port de la Pointe Rouge ; 2°) ordonne que, jusqu'à ce qu'il y ait été statué au fond, il sera sursis à l'exécution de cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen invoqué par MM. Y... et autres à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir contre l'acte en date du 18 septembre 1991 par lequel la ville de Marseille a notifié à la société Plaisance Réparations qu'elle occupait sans droit ni titre une parcelle de terre-plein dépendant du Port de la Pointe Rouge ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ce dernier ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'en prononcer le sursis à exécution ;Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et autres est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Christian Y..., Francis Z..., à la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, à la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.