CAA de PARIS, 5ème chambre, 31/03/2023, 22PA02764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-31
Numéro : 22PA02764
Président : Mme VRIGNON-VILLALBA
Rapporteur : Mme Cécile  VRIGNON-VILLALBA
Commissaire du gouvernement : Mme LORIN
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107881 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, et un mémoire enregistré le 8 mars 2023, qui n'a pas été communiqué, M. D..., représentée par Me Philippon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107881 du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure, l'absence de convocation pour des examens supplémentaires remettant en cause le caractère sérieux de l'examen de son dossier médical par les médecins de l'OFII ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte-tenu de son état de santé et de son impossibilité à bénéficier d'un traitement adapté en Egypte ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., né le 7 mars 1986 au Caire (Egypte), entré en France au mois d'avril 2014, a bénéficié d'un titre de séjour pour motif de santé délivré le 13 janvier 2020, valable jusqu'au 12 janvier 2021, dont il a demandé le renouvellement le 11 janvier 2021. Par un arrêté du 29 avril 2021, pris après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 mars 2021 indiquant la disponibilité du traitement nécessité par l'état de santé du requérant dans son pays d'origine, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. D... et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. M. D... relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 2. M. D... reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'une insuffisance de motivation et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation. Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montreuil au point 3 de son jugement. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (...) ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. D'une part, la circonstance que les cases relatives aux rubriques " Convocation pour examen ", " Examen complémentaire demandé " et " Justification d'identité " qui figurent sous les intitulés " Au stade de l'élaboration du rapport " et " Au stade de l'élaboration de l'avis " n'ont pas été cochées, ne permet pas de remettre en cause la réalité et le sérieux avec lequel le dossier médical de M. D... a été examiné tant par le médecin qui a rédigé le rapport du 28 janvier 2021, qui n'avait pas à être communiqué spontanément à l'intéressé, qui n'allègue pas en avoir demandé la communication, que par les médecins qui ont rendu l'avis. Par suite, les moyens tirés d'un vice de procédure et de ce que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis sans connaître la réalité de sa situation médicale et que le préfet aurait, en se fondant sur cet avis, commis un défaut d'examen particulier de sa situation, doivent être écartés. 5. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. D..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rendu le 3 mars 2021, et a relevé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale et le défaut de celle-ci pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 6. Pour contester la décision prise par le préfet, M. D... fait valoir qu'il souffre de fibrillation ventriculaire ayant nécessité l'implantation d'un défibrillateur cardiaque le 13 août 2019, qu'il fait, depuis cette date, l'objet d'un suivi médical particulier au sein du centre de cardiologie du Nord de Saint-Denis afin de contrôler le bon fonctionnement de l'appareil, ainsi que d'examens médicaux réguliers visant à contrôler l'évolution de sa pathologie, et qu'aucune prise en charge adaptée n'existe dans son pays d'origine. Toutefois, les pièces et certificats médicaux versés au débat ne permettent pas d'établir l'impossibilité de l'intéressé de bénéficier effectivement d'un suivi et d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Notamment, le certificat médical du 26 octobre 2021 indiquant que l'état de santé du requérant nécessite un suivi médical et spécifique qui ne peut être réalisé " qu'en France et notamment dans le service qui lui a posé son défibrillateur ", rédigé non par son cardiologue mais par son médecin généraliste, et au demeurant postérieur à la date de la décision attaquée, est rédigé en des termes trop généraux pour attester de l'absence d'accès effectif à un suivi dans son pays d'origine. Il en est de même du certificat du 20 mars 2022 du docteur B... A..., cardiologue à l'hôpital Tabarak du Nouveau Caire, selon lequel les défibrillateurs sont très peu disponibles et très coûteux en Egypte. En outre, si le requérant affirme qu'il ne pourrait pas accéder aux soins nécessaires dans son pays d'origine faute de disposer des ressources suffisantes et faute de prise en charge par le système d'assurance maladie égyptien, il ne l'établit pas. Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 8. M. D... fait valoir qu'il réside en France depuis 2014, qu'il y est parfaitement intégré et qu'il y dispose du suivi médical nécessaire à son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, âgé de trente-cinq ans à la date de la décision attaquée, est célibataire et sans enfant, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside notamment sa mère, où il a vécu durant vingt-huit ans et où il pourra bénéficier du suivi nécessaire à son état de santé. Dans ces conditions, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue desquels elle a été prise et qu'elle méconnaît, dès lors, les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En troisième lieu, M. D... a sollicité la délivrance de sa carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions alors codifiées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a considéré que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour bénéficier d'un tel titre de séjour, n'était pas tenu d'examiner d'office si celui-ci remplissait les conditions prévues par les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît ces dispositions ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, si M. D... fait valoir qu'il a suivi des cours de français ainsi qu'une formation professionnelle et qu'il a été recruté en septembre 2021, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, en qualité de chauffeur à temps partiel, cette circonstance ne constitue pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En quatrième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ". Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 312-2 alors en vigueur du même code : " Le préfet (...) saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles (...) L. 313-11, (...) à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 11. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. D... ne remplissait pas les conditions d'une admission au séjour de plein droit sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la situation de M. D.... En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 14. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la que la décision attaquée méconnait les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte-tenu de l'état de santé de M. D... et de son impossibilité à bénéficier d'un traitement adapté en Egypte, doit être écarté. 15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de ce la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés. 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Aggiouri, premier conseiller, - M. Perroy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mars 2023. L'assesseur le plus ancien K. AGGIOURILa présidente rapporteure C. VRIGNON-VILLALBA La greffière, A. MAIGNAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22PA02764 2