Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juillet 2000, 96NT01469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-25
Numéro : 96NT01469
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1996, présentée pour M. Bernard Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours ; M. Z... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-650 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Commission départementale de transfert touristique de débits de boissons d'Indre-et-Loire du 6 février 1995 rejetant sa demande de transfert sur le territoire de la commune de Pocé-sur-Cisse, où il exploite déjà un débit de boissons, de la licence IV précédemment exploitée par M. X... à Montreuil en Touraine ; 2 ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susvisée du 6 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2000 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.39 du code des débits de boissons : "Tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées ..." ; Considérant que si la commune de Pocé-sur-Cisse (Indre-et-Loire) ne constitue pas en elle-même un lieu de caractère touristique, la proximité d'un monument historique national, tel que le château d'Amboise, et l'inscription de la commune sur le futur tracé de la route des vins de Touraine, étaient de nature à attirer dans cette localité, compte tenu de sa situation, une fréquentation touristique ; que, dès lors, et malgré l'existence dans la commune de débits de boissons en nombre suffisant par rapport à la population locale, le transfert à Pocé-sur-Cisse au profit de M. Bernard Z... d'un débit de boissons de quatrième catégorie exploité à Montreuil en Touraine doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme répondant à des nécessités touristiques au sens des dispositions précitées de l'article L.39 du code des débits de boissons ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1995 par laquelle la Commission départementale de transfert touristique de débits de boissons d'Indre-et-Loire a refusé d'autoriser à son profit, sur le territoire de la commune de Pocé-sur-Cisse où il exploite déjà un débit de boissons de troisième catégorie, le transfert de la licence de quatrième catégorie précédemment exploitée par M. X... à Montreuil en Touraine ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 7 mai 1996, et la décision de la Commission départementale de transfert touristique de débits de boissons d'Indre-et-Loire du 6 février 1995, sont annulés.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.