CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02155, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-06-30
Numéro : 21DA02155
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : BALOUKA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, d'enjoindre au recteur de la région académique de Normandie de rectifier son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a également demandé au même tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2018 par laquelle le recteur de la région académique de Normandie a refusé de lui verser la rémunération correspondant aux services d'enseignement accomplis pendant l'année scolaire 2015-2016, de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 4 124,06 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui verser la rémunération due au titre cette même année et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903502 et 1903503 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre 2021, 3 mars et 21 avril 2022, Mme A..., représentée par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 4 124,06 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui verser la rémunération qu'elle estime lui être due au titre de l'année 2015-2016, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Normandie de rectifier son obligation réglementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que les dispositions concernant les obligations règlementaires de service afférentes aux professeurs agrégés exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles auraient dû lui être appliquées ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires ; - les trois illégalités précitées constituent également des fautes commises par l'administration dans l'établissement de ses obligations règlementaires de service au titre de l'année 2015-2016 qui lui ouvrent droit à l'indemnisation d'un préjudice financier pour un montant de 4 124,06 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 30 mars 2022, le recteur de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me Balouka pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., professeure agrégée hors classe d'économie-gestion, est affectée dans un lycée à Evreux. Par un état des services d'enseignement daté du 16 octobre 2018, son obligation réglementaire de service a été fixée à dix heures hebdomadaires pour l'année scolaire 2018-2019, outre trois heures supplémentaires. Mme A... relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice financier résultant du refus de lui verser la rémunération à laquelle elle estime avoir droit au titre des services d'enseignement qu'elle a accomplis au cours de l'année scolaire 2015-2016. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ". Aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré : " Les dispositions du présent décret s'appliquent (...) aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire : I. - Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Professeurs agrégés : quinze heures (...) ". 3. D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré définissent, en fonction des effectifs par classes, le maximum d'heures de service des professeurs de mathématiques, sciences physiques, sciences naturelles, philosophie, lettres, histoire et géographie et langues vivantes qui enseignent dans des classes préparatoires aux grandes écoles. 4. Enfin, aux termes de l'article D. 612-22 du code de l'éducation : " Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles normales supérieures ; 2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ; 3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales vétérinaires. / Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles relevant de la compétence du ministre de la défense ". Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense. (...) ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., bien qu'affectée sur un poste qualifié de " chaire de lycée pour classe préparatoire aux grandes écoles " par l'état de services d'enseignement en litige, exerce la totalité de son enseignement dans des classes en lycée préparant au diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). Ces classes ne figurant pas dans l'arrêté du 23 mars 1995, alors applicable, définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles et alors qu'elles ne relèvent pas plus des classes préparatoires littéraires et scientifiques, Mme A... ne saurait être regardée comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation. Les circonstances que des devoirs sur table soient organisés au sein des classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, qu'un suivi individualisé des étudiants y soit effectué, qu'aucun redoublement ne soit possible et que la gestion de la scolarité s'inspire des modalités applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles ne sauraient permettre de conférer aux classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion une telle qualification juridique. 6. Dans ces conditions, n'exerçant pas dans des classes préparatoires aux grandes écoles, l'appelante ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 précité, alors au demeurant que celles-ci ne concernent pas sa discipline. De même, elle ne saurait utilement se prévaloir de la note de service du 7 novembre 2016, de l'instruction du 9 octobre 2015 et de la circulaire n° 2004-056 du 29 mars 2004, au demeurant abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, qui s'appliquent aux enseignants assurant un service complet en classe préparatoire aux grandes écoles. En outre, la note de service du 27 janvier 1986, la réponse ministérielle du 13 juillet 1992 et le courrier ministériel du 11 mai 2017 invoqués ne comportent pas de lignes directrices et ne sont pas opposables à l'administration en application des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, faute de remplir les conditions, notamment de publication sur un site dédié, fixées par ces dispositions. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'aurait commises le recteur de l'académie de Normandie au regard de l'obligation règlementaire de service applicable à Mme A... au titre de l'année scolaire 2018-2019 doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 8. Si Mme A... soutient qu'elle a bénéficié d'une décision créatrice de droits depuis le 1er septembre 2012 concernant ses obligations règlementaires de service, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 20 août 2014 précité que de telles obligations sont fixées pour une année scolaire, ainsi que cela ressort au demeurant de la décision en litige. Ces obligations réglementaires de service ne créent ainsi de droits au profit de leurs titulaires qu'au titre de cette période. La modification de ces obligations au titre de l'année scolaire suivante ne porte donc atteinte à aucun droit qu'aurait acquis un professeur agrégé à cet égard. Par suite, l'administration n'ayant pas procédé à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits, Mme A... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 9. En troisième lieu, l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la situation statutaire des professeurs agrégés enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles étant différente de celle des professeurs agrégés enseignant dans les classes préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires, nonobstant leur appartenance à un même corps. En outre, l'appelante ne saurait utilement se prévaloir de la situation d'autres professeurs placés dans une situation comparable qui auraient obtenu un avantage alors qu'en application des textes précités cet avantage ne leur était pas dû, ainsi qu'il a été dit précédemment. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision fixant son obligation règlementaire de service pour l'année scolaire 2018-2019 ainsi que ses conclusions accessoires à fin d'injonction, sous astreinte. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2 à 6, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute en ne lui appliquant pas les dispositions concernant les professeurs agrégés enseignant dans les classes préparatoires aux grandes écoles. De même, elle n'est pas fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute au regard du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10. 13. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 422-7 du code de l'éducation, également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. (...) Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers (...) ". 14. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (...) ". L'administration n'est pas tenue de verser les sommes dues en application d'une décision illégale attribuant un avantage financier qu'elle ne peut plus retirer dès lors qu'elle pourrait les répéter dès leur versement en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précitée. 15. Il résulte de l'instruction que Mme A... a sollicité la modification de son obligation règlementaire de service pour l'année scolaire 2015-2016 fixée initialement à neuf heures, outre quatre heures supplémentaires, et matérialisée par l'état des services d'enseignement porté à sa connaissance au plus tard le 5 novembre 2015. Un nouvel état de services d'enseignement a ainsi été établi, le 16 novembre 2017, par le chef de l'établissement dans lequel elle exerce ses fonctions fixant, au titre de cette même année scolaire, son obligation règlementaire de service à huit heures, outre cinq heures supplémentaires. Il résulte de l'instruction qu'en réponse à son courrier réceptionné le 15 février 2018, sollicitant le paiement du surcroît de rémunération qui en découlerait selon elle, le recteur de l'académie de Normandie a, par un courrier du 4 juin 2018, estimé que l'obligation règlementaire de service de l'intéressée était de neuf heures au titre de l'année scolaire 2015-2016 et a ainsi refusé de lui verser la somme demandée. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2 à 6, l'état de services d'enseignement établi le 16 novembre 2017 était illégal en tant qu'il appliquait à l'intéressée les dispositions concernant les obligations règlementaires de service afférentes aux professeurs agrégés exerçant en classes préparatoires aux grandes écoles. Alors qu'en application des dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le recteur de l'académie de Normandie aurait pu répéter le surcroît de rémunération correspondant à l'état de services d'enseignement illégal du 16 novembre 2017, c'est à bon droit, et sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, que le recteur a refusé de verser cette somme à Mme A.... Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'Etat a commis une faute au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 16. Il résulte ainsi de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi concernant son obligation règlementaire de service pour l'année scolaire 2015-2016. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Normandie. Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N° 21DA02155 1 3 N°"Numéro"