Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE03241, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE03241
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TROALEN

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed X, demeurant CCAS ..., par Me Troalen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804258 en date du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir un titre de séjour en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision est entachée d'incompétence ; qu'elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé ; qu'il doit bénéficier d'un traitement particulièrement adapté en raison de ses nombreuses pathologies et a droit à une surveillance rapprochée nécessitant sa présence en France de façon permanente ; que ceci ressort du certificat médical produit par le chef de service de l'hôpital Bichat ; ......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que par un arrêté du 28 mars 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par M. X, ressortissant tunisien, en assortissant cette décision d'une obligation pour l'intéressé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; que le préfet s'est fondé sur l'avis du médecin inspecteur de santé publique émis le 17 octobre 2007 relevant que M. X, qui souffre d'un diabète insulinodépendant avec des retentissements vasculaires ayant occasionné l'amputation d'orteils, une rétinopathie et des troubles cardiaques, pouvait bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que le tribunal ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, M. X relève régulièrement appel de son jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la conditions prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer une carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; que l'article R. 313-22 de ce code dispose : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur de santé publique (...) Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur (...) ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin chargé d'émettre un avis doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été hospitalisé à l'hôpital Bichat en avril 2008 et qu'il produit à l'instance le certificat médical du chef de service de diabétologie de cet hôpital établi le 9 avril 2008, soit quelques jours seulement après l'édiction de la décision attaquée, indiquant, d'une part, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, qu'un traitement approprié ne peut pas lui être dispensé dans son pays d'origine ; que le préfet ne met pas en cause la validité de ce certificat, dont le médecin inspecteur de santé publique n'avait pas connaissance lorsqu'il a émis son avis, le 17 octobre 2007 ; que, dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à demander l'annulation de l'arrêté qu'il a pris le 28 mars 2008 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le sens du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicite en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant et tendant à ce que le préfet lui délivre un titre de séjour vie privée et familiale à raison de son état de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0804258 en date du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé, ensemble l'arrêté du 28 mars 2008 du préfet des Hauts-de-Seine. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. X un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. '' '' '' '' N° 08VE03241 3