Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 31 décembre 1993, 92LY01099, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-12-31
Numéro : 92LY01099
Rapporteur : M. QUENCEZ
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1992, la requête présentée par M. Michel OLIVIERI, demeurant ... (Ardèche) par la SCP RIBEYRE-d'ABRIGEON-VESSON, avocat ; M. OLIVIERI demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 1er octobre 1990 par le maire de RIBES (Ardèche) à la société civile immobilière Le Prat ; 2°) d'annuler le permis de construire délivré le 1er octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1993 : - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Le Prat a obtenu le 5 octobre 1987 un permis de construire autorisant la réalisation d'un village de vacances de six bâtiments abritant 16 gîtes, une maison de gardien et une piscine ; que cette autorisation a été modifiée par un permis délivré le 1er octobre 1990 qui a réduit à 13 le nombre de gîtes, autorisé une nouvelle implantation de la piscine et modifié l'architecture du projet ; que M. OLIVIERI conteste la légalité de ce dernier permis en soutenant que le permis daté du 5 octobre 1987 n'ayant pas reçu de commencement d'exécution après un délai de deux ans, il était périmé et n'a pu légalement faire l'objet d'une modification par le nouvel arrêté du 1er octobre 1990 ; Considérant que l'importance des modifications apportées au projet initial de construction autorisé par le permis délivré le 5 octobre 1987 est telle que le nouveau permis accordé le 1er octobre 1990 présente non le caractère d'un permis modificatif du précédent, mais celui d'un nouveau permis de construire ; que, par suite, la circonstance, d'ailleurs non établie, que le permis du 5 octobre 1987 serait, en l'absence de réalisation de travaux de construction, atteint par la péremption, reste sans incidence sur la validité du permis délivré le 1er octobre 1990 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OLIVIERI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. OLIVIERI est rejetée.