Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 99BX01173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-07-17
Numéro : 99BX01173
Rapporteur : M. CHEMIN
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... (Charente Maritime) ; M. Thierry X... demande à la cour : 1?) d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision relative à l'annulation de son permis de conduire ; 2?) d'annuler le retrait de trois points de son permis de conduire ainsi que les deux amendes qui lui ont été infligées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 : - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 31 mars 1999, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif que ce dernier n'a pas produit le timbre fiscal de 100 F malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée ; que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée. 99BX01173--