Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 447544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-15
Numéro : 447544
Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
Commissaire du gouvernement : M. Raphaël Chambon

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et six autres mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, les 25 mai, 12 et 22 juillet 2021 et les 7, 11 et 24 janvier et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à permettre aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces commerciales de plus de 1000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les dispositions législatives permettant d'accorder aux commerçants-artisans et leurs associations un droit de recours effectif devant le tribunal administratif contre les permis de construire des grandes surfaces commerciales qui ne sont pas assorties d'autorisation d'exploitation commerciale ou qui ne respectent pas les règlements des plans locaux d'urbanisme et les plans de prévention du risque inondation ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier le droit de façon à réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente dans les dossiers de demande de permis de construire concernant les grandes surfaces commerciales et à assurer le respect des règles d'urbanisme dans le cadre de l'enregistrement des dossiers de permis de construire par les commissions départementales d'aménagement commercial et du contrôle de légalité des permis de construire par les préfets, notamment par la voie du déféré préfectoral. Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2022, présentée par l'association En toute franchise région PACA ; Considérant ce qui suit : 1. Par un courrier du 4 novembre 2020, l'association En toute franchise région PACA a demandé au Premier ministre de permettre aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire de plus de 1000 m2 de surface de vente non soumis à autorisation d'exploitation commerciale. La présente requête tend à l'annulation de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée et à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de procéder, par la loi, à cette modification. L'association requérante demande également à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de réintroduire le plan intérieur des surfaces de vente dans les dossiers de demande des permis de construire et de modifier l'état du droit pour renforcer le contrôle du respect des règles d'urbanisme par les commissions départementales d'aménagement commercial et du contrôle de légalité des permis de construire par les préfets. Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique et solidaire : 2. Le fait, pour le pouvoir exécutif, de s'abstenir de soumettre un projet de loi au Parlement, touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et échappe, par là-même, à la compétence de la juridiction administrative, sans que les engagements internationaux de la France puissent être utilement invoqués. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le rejet implicite, par le Premier ministre, de la demande de l'association requérante tendant à ce que soient adoptées des dispositions législatives pour élargir le droit de recours des commerçants-artisans et leurs associations contre les permis de construire des grandes surfaces commerciales ne peuvent qu'être rejetées. Sur les autres conclusions de la requête : 3. Dès lors que les conclusions principales à fin d'annulation sont irrecevables, ainsi qu'il est dit au point précédent, les conclusions accessoires à fin d'injonction, y compris celles que l'association requérante a présentées dans ses mémoires enregistrés le 25 mai 2021 et le 7 janvier 2022, qui ne sont assorties d'aucune autre demande d'annulation dirigée contre une décision de l'autorité administrative, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 4. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de l'association En toute franchise région PACA doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association En toute franchise région PACA est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association En toute franchise région PACA, à la Première ministre, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 juin 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M. Sylvain Monteillet La secrétaire : Signé : Mme Romy Raquil