Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 10 juin 1997, 94NT01261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1997-06-10
Numéro : 94NT01261
Rapporteur : Mme HELMHOLTZ
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (27140) Gisors ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 91313 en date du 14 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé que la décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 ) de lui accorder la décharge des compléments d'impôt restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1997 : - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 14 octobre 1994 rejetant partiellement sa demande en faisant valoir un moyen nouveau tiré de l'absence de réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu des années 1985, 1986 et 1987 dont il était en droit de bénéficier en vertu des dispositions de l'article 199 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige en cas d'excédents d'achats de valeurs mobilières françaises dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ; qu'il résulte des affirmations de l'administration non contredites par le requérant que celui-ci n'a ouvert un compte d'épargne en actions qu'en 1986 auprès du Crédit Lyonnais et ne saurait, dès lors, bénéficier d'une quelconque réduction au titre de l'année 1985 ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'instruction que des réductions d'impôt, au titre des autres années litigieuses, dont les montants ne sont pas contestés par l'intéressé, ont été accordées en application des dispositions susvisées de l'article 199 quinquies du code général des impôts ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.