Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 septembre 1992, 123818, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1992-09-28
Numéro : 123818
Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Dutreil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... ; M. LE GALL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 par laquelle la commission locale d'aptitude l'a reconnu apte au service national ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.25 du code du service national les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations de sélection "sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme" ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article L.21 du code du service national : "Les hommes soumis aux obligations du service national sont tenus, à partir du moment où ils ont été recensés, de faire connaître tout changement de domicile et de résidence à la brigade de gendarmerie ou au consulat de leur nouveau domicile ou de leur nouvelle résidence. Doit être également déclarée toute absence de plus de quatre mois de la résidence habituelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas fourni à l'autorité militaire les renseignements concernant ses changements d'adresse successifs, contrairement aux prescriptions de l'article L.21 susvisé, que dès lors, M. X... LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1990 de la commission d'aptitude le reconnaissant apte d'office aux obligations du service national ;Article 1er : La requête de M. X... LE GALL est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE GALL et au ministre de la défense.