Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/05/2012, 353896
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème / 9ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro : 353896
Rapporteur : Mme Suzanne von Coester
Commissaire du gouvernement : M. Julien Boucher

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M. B...-JUST^pp demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100966 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation et de faire droit à sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales aux termes desquelles M. E...A...a été proclamé, le 27 mars 2011, élu en qualité de conseiller général du canton de Conty (Somme) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 194 du code électoral : " Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département. " ; Considérant que M. D...soutient qu'il était éligible aux élections cantonales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Conty et que c'est à tort que le préfet de la Somme a refusé d'enregistrer sa candidature à ces élections ; qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas domicilié... ; qu'en vue d'apporter la preuve qui lui incombe qu'il devait être inscrit au 1er janvier 2011 au rôle des contributions directes dans une commune de ce canton, M. D...soutient qu'il devait être inscrit au rôle de la taxe foncière dans la commune de Hornoy-le-Bourg au même titre que son épouse, à raison de la propriété détenue par celle-ci dans cette commune ; Considérant toutefois qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme D...soient mariés sous un régime de communauté, ni que le bien immobilier en cause soit la propriété indivise des époux, ni que M. D...soit à un autre titre le redevable légal de la taxe foncière sur ce bien ; qu'ainsi, et alors même que Mme D...devait être inscrite au rôle de la taxe foncière dans la commune de Hornoy-le-Bourg au 1er janvier 2011, M. D...ne pouvait pas, pour ce qui le concerne, prétendre bénéficier des conséquences attachées en vertu de l'article L.194 du code électoral, pour l'éligibilité au conseil général, à l'inscription au rôle des contributions directes ; que, par suite, M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a jugé qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 194 du code électoral ; Considérant, en second lieu, que le motif par lequel le tribunal administratif d'Amiens s'est prononcé sur la situation de M. D...au regard des conditions énumérées à l'article L. 11 du code électoral, telles qu'elles sont simplement rappelées, dans les mêmes termes, par la circulaire du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, présente un caractère surabondant ; que, dès lors, le grief dirigé contre ce motif est en tout état de cause inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales organisées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Conty ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D...et à M. E... A.dans le département de la Somme Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.