Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 92BX00649, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1992-11-23
Numéro : 92BX00649
Rapporteur : M. LALAUZE
Commissaire du gouvernement : M. CATUS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1992, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat du fait de poursuites exercées à son encontre par l'administration des douanes en exécution de jugements judiciaires atteints de prescriptions ; 2°) de prononcer l'arrêt des poursuites et le remboursement des sommes qui lui ont été saisies en application desdites décisions judiciaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 : - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ; Considérant que la question soulevée par la requête de M. X... se rattache aux conditions d'exécution d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ; que dès lors elle n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient à la juridiction administrative de statuer ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.