Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 décembre 1998, 98LY00896, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro : 98LY00896
Rapporteur : M. RICHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1998, présentée par la société A.T.C. BATIMENT, S.A.R.L. ayant son siège ... (69150) Décines ; La société A.T.C. BATIMENT demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mars 1998 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie en application de l'article 1725 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la remise gracieuse de ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier; Vu la décision en date du 10 juin 1998 par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 1998 : - le rapport de M. RICHER, président ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la société A.T.C. BATIMENT tendant à obtenir le sursis de paiement des pénalités mises à sa charge, aux motifs que de telles conclusions n'avaient pas été soumises préalablement au juge du référé fiscal et que l'intéressée n'avait pas adressé au directeur des services fiscaux de réclamation préalable tendant à contester les pénalités en cause, demandant seulement à surseoir à leur paiement ; que la société A.T.C. BATIMENT se borne à critiquer l'ordonnance en tant qu'elle n'a pas tenu compte de la bonne foi de la société et de la mauvaise information de son conseil, sans contester les motifs de l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui constituent le fondement de l'ordonnance dont elle fait appel ; qu'en second lieu les conclusions à fins de remise gracieuse, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; que, par suite, la requête de la société A.T.C. BATIMENT ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de la société A.T.C. BATIMENT est rejetée.