Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 7 décembre 1977, 08848, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1977-12-07
Numéro : 08848
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Latournerie
Commissaire du gouvernement : M. Lobry

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... GERARD ; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS... DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAIT CONNAITRE... N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORS DU SCRUTIN DE BALLOTTAGE DU 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER, UN ELECTEUR A INTRODUIT DANS L'ENVELOPPE DEUX BULLETINS CONTENANT CHACUN TROIS NOMS ; QUE, SUR L'UN DE CES BULLETINS IL A BIFFE TOUS LES NOMS MAIS EN APPOSANT, DEVANT LE DEUXIEME, UN TRAIT ; QUE SUR L'AUTRE BULLETIN IL A BIFFE LE PREMIER NOM ET LAISSE SUBSISTER CELUI DU SIEUR X... JEAN-PIERRE, MAIS A TRACE UN TRAIT SINUEUX SUR LE TROISIEME NOM; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS PEUT CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REGARDER CE VOTE COMME VALABLE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AINSI QU'IL RESSORT DE LA MENTION PORTEE AU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION, BENEFICIE, A TORT, DE CE VOTE ; QU'IL CONVIENT DE RETRANCHER UNE VOIX AU SUFFRAGE ATTRIBUE A CE CANDIDAT; QU'AINSI LE SIEUR X... N'OBTIENT PLUS QUE 102 VOIX ET SE TROUVE DEVANCE PAR LE SIEUR Y... GERARD , QUI A OBTENU 103 VOIX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU EN SES LIEU ET PLACE LE SIEUR Y... ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.