CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/12/2018, 17NT03226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-03
Numéro : 17NT03226
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. François  PONS
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : DELILAJ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par jugement n° 1703943 du 19 septembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2017 et le 14 mars 2018, MmeC..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 septembre 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin que sa demande d'asile soit examinée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier, renonce à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré des irrégularités de forme de la notification de l'arrêté de transfert ; - l'arrêté de transfert en cause ne lui a pas été régulièrement notifié, en méconnaissance des dispositions des articles L.742-3 et L. 111-8 et 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que les coordonnées de l'interprète ne figurent pas sur l'acte de notification, que la nécessité de recourir à la société " ISM " pour une traduction téléphonique de la notification et la qualité d'interprète assermenté de la personne physique ayant procédé à la traduction de cette notification ne sont pas justifiés ; - le préfet ne justifie pas que la société " ISM " était agréé par l'administration ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 compte tenu de la scolarisation de son enfant et de sa situation médicale ; Mme C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Pons a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. MmeC..., ressortissante de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, accompagné de son époux M. D...et de leur enfant mineur, le 12 avril 2017. La requérante a sollicité le 29 mai 2017 son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture d'Ille et Vilaine. En application du règlement UE n°603-2013 du 26 juin 2013, les empreintes digitales de Mme C...ont été relevées et transmises à l'unité centrale " Eurodac ". Il est alors apparu qu'elles avaient été enregistrées le 9 février 2016 par les autorités allemandes. Ces mêmes autorités, saisies le 27 juin 2017 par les autorités françaises d'une demande de reprise en charge de l'intéressée en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n°604/2013 cité, ont fait connaître leur accord le 30 juin 2017. Par un arrêté du 24 août 2017, le préfet d'Ille et Vilaine a ordonné le transfert de Mme C... aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Saisi par Mme C... d'une demande d'annulation de cette décision, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Il est constant que Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 janvier 2018. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en omettant de répondre au moyen, qui était inopérant, tiré des irrégularités de forme de la notification de l'arrêté de transfert en cause, le jugement attaqué serait irrégulier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, les circonstances que l'arrêté de transfert en cause n'aurait pas été régulièrement notifié à l'intéressée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les coordonnées de l'interprète ne figurent pas sur l'acte de notification, que la traduction de la notification ait été réalisée par téléphone ou que la personne physique ayant procédé à cette traduction n'aurait pas été assermentée, sont sans incidence sur la légalité de la décision de transfert. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé sans réserves le formulaire de notification de l'arrêté de transfert qui lui a été remis et aucun élément ne permet d'affirmer que Mme C...n'aurait pas compris les informations traduites à son intention. 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été renouvelé à l'association " ISM " pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2017. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Garanties en faveur des mineurs - 1. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les Etats membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. (...). ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". 7. Mme C...soutient, en se prévalant de l'inscription de son enfant en école élémentaire et d'un protocole de soins suivi par son époux, que le préfet en ne faisant pas usage de la possibilité ouverte par les dispositions citées a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant et son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant du couple est inscrit en école élémentaire seulement depuis septembre 2017, alors que Mme C...a séjourné plus d'une année en Allemagne, pays dans lequel la requérante n'établit ni que son enfant n'a pas été scolarisé ni qu'il ne pourrait de nouveau l'être. 8. Si l'intéressée se prévaut de la situation médicale de son époux, qui bénéficie d'une prise en charge pour une co-infection par le VIH et l'hépatite C depuis le 2 mai 2017, aucun élément ne permet d'établir que l'état de santé de ce dernier s'opposerait à son transfert vers Allemagne ni qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Allemagne, justifiant alors que les autorités françaises fassent application de la faculté discrétionnaire dont elles disposent, en vertu des dispositions citées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, d'examiner une demande d'asile alors même que cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement. 9. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeC..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par la requérante ne peuvent être accueillies. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C...demande au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de MmeC.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Lu en audience publique, le 3 décembre 2018. Le rapporteur, F. PONSLe président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 17NT03226