Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 28/05/2009, 08NT03170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 08NT03170
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BELLIER

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Méral X, épouse Y, demeurant ..., par Me Bellier, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme Méral X, épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3740 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Bellier, avocat de Mme X, épouse Y, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, épouse Y, ressortissante turque, relève appel du jugement du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2008 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant, qu'en tant qu'il refuse de délivrer à Mme X, épouse Y, un titre de séjour et qu'il fixe la Turquie comme pays de destination, l'arrêté contesté, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé ; qu'en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, l'arrêté contesté n'a pas, en vertu des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, à être motivé ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Côtes-d'Armor, qui a indiqué que l'examen de la situation personnelle et familiale de Mme X, épouse Y, ne faisait pas apparaître que le refus de l'admettre au séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et mentionné que l'intéressée n'établissait pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que, si Mme X, épouse Y, fait valoir qu'elle est mère d'une petite fille née en France, où elle réside depuis près de trois années et où se trouvent l'ensemble de ses liens familiaux et affectifs et qu'elle est parfaitement intégrée à la société française, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée n'est entrée en France qu'à l'âge de vingt-cinq ans et que rien ne s'oppose à ce que son époux, de même nationalité et qui a fait, le même jour, l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire à destination de la Turquie, ainsi que leur fille, poursuivent avec elle leur vie familiale en Turquie ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 9 juillet 2008 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet des Côtes-d'Armor n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant que, si Mme X, épouse Y, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 juin 2006, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 18 octobre 2006, soutient que son intégrité physique et sa vie seraient menacés en cas de retour en Turquie, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X, épouse Y, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, épouse Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer une carte de séjour temporaire ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Bellier, avocat de Mme X, épouse Y ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, épouse Y, est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Méral X, épouse Y, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. '' '' '' '' 1 N° 08NT03170 2 1