CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 31/05/2022, 20BX01540, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 20BX01540
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Marie-Pierre  BEUVE-DUPUY
Commissaire du gouvernement : Mme GALLIER
Avocat(s) : SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E..., M. G... E..., M. C... E..., Mme F... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), d'une part, à verser une somme de 20 000 euros aux ayant-droits de M. D... E... en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait des fautes commises dans sa prise en charge au sein de cet établissement, d'autre part, à verser une somme de 77 635 euros à Mme H... E..., son épouse, une somme de 4 500 euros chacun à MM. Philippe et Christophe E..., ses fils, une somme de 1 500 euros chacune à Mmes F... et Carla E..., ses belles-filles, une somme de 4 200 euros chacun à Anouk, Théo, Alexandre et Nicolas E..., ses petits-enfants, et une somme de 1 500 euros à Antoine E..., son petit-fils né après son décès, en réparation de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 1702967 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM à verser la somme de 7 300 euros aux ayants-droits de M. D... E..., la somme de 9 500 euros à Mme H... E..., la somme de 1 950 euros chacun à M. C... E... et à M. G... E..., la somme de 300 euros chacune à Mme A... E... et Mme F... E..., la somme de 1 350 euros chacun à Nicolas E..., Alexandre E..., Anouk E... et Théo E..., a mis à la charge de l'établissement et de la SHAM une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020, Mme H... E..., M. G... E... et M. C... E..., représentés par Me Aimard, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 6 mai 2020 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a condamné le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM à verser une somme limitée à 7 300 euros aux ayant-droits de M. D... E... et une somme limitée à 9 500 euros à Mme H... E... en réparation de ses préjudices propres ; 2°) de porter la somme allouée par le tribunal au titre des préjudices subis par M. D... E... à 20 000 euros ; 3°) de porter les sommes allouées par le tribunal à Mme H... E... à 24 362 euros au titre de son préjudice économique, à 12 000 euros s'agissant de son préjudice d'affection et à 15 000 euros s'agissant du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles est survenu le décès de son époux ; 4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Angoulême et de la SHAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - le tribunal a fait une évaluation insuffisante des souffrances endurées par M. E..., qui auraient pu être prises en charge ou atténuées en l'absence de faute ; il a été renvoyé à son domicile sans aucun traitement à visée antalgique ; eu égard à l'intensité des souffrances, ressenties pendant presque 24 heures, le préjudice doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice d'angoisse de mort imminente de M. E... doit être évalué à 10 000 euros ; du fait de la faute commise, il n'a bénéficié d'aucun traitement palliatif l'empêchant de se voir mourir ; la mise en place d'un traitement anxiolytique aurait évité qu'il subisse une longue agonie ; il n'y a dès lors pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance ; - Mme E..., qui vit avec le regret de ne pas avoir exigé que son époux bénéficie d'un examen médical, subit de ce fait un préjudice moral spécifique ; en l'absence de faute, elle n'aurait pas assisté, impuissante, à l'agonie de son époux, et ne vivrait pas avec un sentiment de culpabilité ; une somme de 15 000 euros doit lui être allouée en réparation de ce préjudice, auquel il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance ; - l'indemnisation du préjudice d'affection de Mme E... doit être portée à 12 000 euros après application du taux de perte de chance ; elle était mariée à M. E... depuis 1973 et avait partagé 39 ans de vie commune avec ce dernier à la date du décès ; son époux n'était âgé que de 64 ans et ils entamaient une nouvelle période de vie comme retraités ; - eu égard au revenu annuel de M. E... avant son décès et au montant des pensions de réversion et en se basant sur une part d'autoconsommation de M. E... de 30 % des revenus de ménage, Mme E... subit une perte de revenus de 4 975 euros par an ; son préjudice économique doit être évalué à 81 207 euros, soit une réparation de 24 362 euros après application du taux de perte de chance. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de la partie succombante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies, le dommage n'étant pas imputable à un acte de soins. La CPAM de Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de Charente, a indiqué par lettre du 9 juin 2020 n'avoir pas de créance à faire valoir. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 avril 2021 et 15 avril 2022, le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que : - la perte de chance est applicable au préjudice résultant de la conscience d'avoir une espérance de vie réduite ; M. E... présentait un risque élevé de ne pas survivre à sa pathologie et, par conséquent, de subir un préjudice d'angoisse de mort imminente ; la somme allouée par le tribunal en réparation de ce préjudice est conforme aux indemnisations allouées par la jurisprudence administrative pour un tel préjudice, qui a été subi durant un laps de temps particulièrement bref ; - le tribunal n'a pas insuffisamment évalué le préjudice moral subi par Mme E... lié à la dégradation de l'état de son époux et le préjudice d'affection subi par cette dernière du fait de son décès ; - Mme E... ne justifie pas avoir subi un préjudice économique ; en se basant sur une part d'autoconsommation de M. E... de 40 %, il résulte des avis d'impôt produits par Mme E... que cette dernière n'a pas subi le préjudice dont elle demande la réparation. Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I... B..., - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Demailly, représentant le centre hospitalier universitaire d'Angoulême et la SHAM. Considérant ce qui suit : 1. M. D... E... a présenté, dans la journée du 16 février 2012, des vomissements et diarrhées puis, dans la nuit du 16 au 17 février, d'importantes douleurs abdominales. Ces douleurs s'aggravant malgré la prise d'un traitement antispasmodique, il s'est présenté au service des urgences du centre hospitalier d'Angoulême le 17 février 2012 à 15h17. L'infirmière organisatrice de l'accueil et le médecin référent, contacté par téléphone, ont posé un diagnostic de gastroentérite, et M. E... a été renvoyé à son domicile à 15h22, sans avoir été examiné. Il est décédé le soir même vers 22h des suites d'un infarctus mésentérique. 2. Les consorts E..., agissant en qualité d'ayant-droits de M. E..., en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des petits-enfants de M. E..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à leur verser une somme totale de 127 935 euros en réparation des préjudices liés aux conditions de prise en charge de M. E.... Par un jugement du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a estimé que la responsabilité du centre hospitalier était engagée à raison des fautes commises lors de l'accueil de M. E... au service des urgences, tenant au caractère non conforme du protocole d'admission et à la pose d'un diagnostic erroné sans interrogatoire attentif et consciencieux ni examen médical du patient. Après avoir relevé que M. E... souffrait d'une forme grave d'ischémie mésentérique aiguë, il a considéré que ce défaut de prise en charge avait entraîné une perte de chance d'éviter le décès de 30 %. Le tribunal a condamné solidairement le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM à verser la somme de 7 300 euros aux ayants-droits de M. D... E..., la somme de 9 500 euros à Mme H... E..., son épouse, la somme de 1 950 euros chacun à M. C... E... et à M. G... E..., ses fils, la somme de 300 euros chacune à Mme A... E... et Mme F... E..., ses belles-filles, et la somme de 1 350 euros chacun à Nicolas E..., Alexandre E..., Anouk E... et Théo E..., ses petits-enfants, et a rejeté le surplus de leurs demandes indemnitaires. 3. Mme H... E..., M. G... E... et M. C... E... relèvent appel de ce jugement en ce qu'il a condamné le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM à verser une somme limitée à 7 300 euros aux ayant-droits de M. D... E... et une somme limitée à 9 500 euros à Mme H... E... en réparation de ses préjudices propres. Le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM ne contestent pas l'engagement de la responsabilité de l'établissement à raison des fautes retenues par les premiers juges. Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause : 4. Il ne résulte pas de l'instruction que les préjudices dont les consorts E... demandent la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par suite, l'indemnisation du dommage ne saurait être mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, et celui-ci doit être mis hors de cause comme il le demande. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices subis par M. E... avant son décès : 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des expertises diligentées dans le cadre d'une enquête judiciaire, que M. E... a enduré le 17 février 2012 d'intenses douleurs abdominales avant de perdre connaissance dans la soirée. Ainsi que l'a relevé le tribunal, ce préjudice est entièrement la conséquence directe du défaut de prise en charge médicale engageant la responsabilité du centre hospitalier d'Angoulême, lequel a fait obstacle à la mise en place d'un traitement antalgique adapté. En évaluant à 7 000 euros les souffrances ainsi endurées entre son passage au service des urgences de l'établissement et son décès, soit environ 6 heures, le tribunal n'a pas sous-estimé ce préjudice. 6. En second lieu, les consorts E... sollicitent le rehaussement de l'indemnité de 300 euros allouée par le tribunal, après application du taux de perte de chance, au titre du préjudice de M. E... tenant à la douleur morale causée par la conscience de sa mort imminente. Toutefois, s'il résulte de l'instruction que M. E... est resté conscient durant les heures ayant séparé son passage au service des urgences de son décès et a indiqué à plusieurs reprises à son épouse qu'il allait s'évanouir, aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il aurait pris conscience de sa fin prochaine. L'appel des ayant-droits de M. E... ne peut donc, sur ce point, qu'être rejeté. En ce qui concerne les préjudices subis par Mme E... : 7. En premier lieu, le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien compte tenu de ses propres revenus. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2011, que les revenus annuels de M. E..., alors retraité depuis 4 ans, s'établissaient à 23 922 euros, et ceux de Mme E... à 21 355 euros. Dès lors que le couple n'avait pas d'enfant à charge, il convient de déduire des revenus du ménage, d'un montant total de 45 277 euros, 40 % correspondant à la consommation personnelle de M. E..., ce qui laisse 27 166 euros. Les revenus de Mme E... postérieurs au décès de son mari le 12 février 2012 s'élèvent, ainsi que cela résulte des avis d'imposition sur les revenus des années 2013 et 2014, à 28 294 euros incluant une pension de réversion. Dans ces conditions, cette dernière n'établit pas avoir subi une perte de revenus du fait du décès de M. E.... 8. En deuxième lieu, Mme E... fait valoir que, du fait des fautes commises par le centre hospitalier, elle a assisté impuissante à la dégradation de l'état de son époux et ressent une culpabilité à ne pas avoir exigé que celui-ci soit examiné par un médecin lors de leur passage au service des urgences de l'établissement. Le tribunal ne s'est pas livré à une insuffisante évaluation du préjudice moral subi par l'intéressée à raison des conditions dans lesquelles est survenu le décès de son époux en lui allouant à ce titre une réparation de 2 000 euros. 9. Enfin, le tribunal s'est livré à une juste appréciation du préjudice d'affection subi par Mme E... du fait du décès de son époux en l'évaluant à la somme de 25 000 euros, et, compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, en fixant la réparation à ce titre à 7 500 euros. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H... E..., M. G... E... et M. C... E... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier d'Angoulême et la SHAM à verser une somme de 7 300 euros aux ayant-droits de M. D... E... et une somme de 9 500 euros à Mme H... E.... Leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, être accueillies. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'ONIAM au titre de ces mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La requête de Mme H... E..., M. G... E... et M. C... E... est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... E..., à M. G... E..., à M. C... E..., au centre hospitalier d'Angoulême, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2022. La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-DupuyLa présidente, Catherine Girault La greffière, Virginie Guillout La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 20BX01540 2