Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 14 juin 2001, 98MA01980, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro : 98MA01980
Rapporteur : M. LUZI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 novembre et 29 décembre 1998 sous le n° 98MA01980, présentée par : - L'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN, représentée par son président M. Marcel LAFON, dont le siège social est situé chez M. Marcel Z... ..., Las Planas à SAINT CYPRIEN PLAGE (66750) ; - M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; - M. et Mme Y... Pierre A..., demeurant ... ; L'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1994 par laquelle le maire de SAINT CYPRIEN a délivré à la Compagnie Immobilière Phénix Grand Sud Ouest un permis de construire ensemble ledit permis de construire ; 2°/ de condamner la commune de SAINT CYPRIEN au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; Considérant que l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres qui font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation l'arrêté du 10 mai 1994 par lequel le maire de SAINT CYPRIEN a délivré à la Compagnie Immobilière Phénix Grand Sud Ouest un permis de construire n'ont pas justifié qu'ils avaient notifié leur requête d'appel à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée ; que, par suite, et à supposer même qu'ils auraient été mal informés par le greffe de la Cour, leur requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres à payer à la commune de SAINT CYPRIEN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... ;Article 2 : La requête de l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN et autres est rejetée.Article 3 : Les conclusions de la commune de SAINT CYPRIEN tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association BIEN VIVRE A SAINT CYPRIEN, à M. et Mme Gilbert X..., à M. et Mme Y... Pierre A..., à la commune de SAINT CYPRIEN et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.