CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 14/09/2023, 22TL22330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-09-14
Numéro : 22TL22330
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIÈRE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : BAZIN

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2205851 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus de sa demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 22TL22330, et un dépôt de pièces, enregistré le 7 février 2023, M. A..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui remettre un formulaire de demande d'asile et une attestation de demandeur d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de 72 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement, qui ne vise pas et ne répond pas à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, est irrégulier ; - l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 17 du règlement n°604/2013 UE et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté portant assignation à résidence est dépourvu de base légale ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 décembre 2022, présenté sans le ministère d'un avocat, la Cimade demande que son intervention soit admise et s'associe aux conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et de première instance du requérant. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. A.... Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2023. Par lettre du 18 juillet 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que le délai de transfert fixé à six mois, ayant recommencé à courir à compter de la notification du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 19 août 2022, est désormais expiré et que le litige est dès lors privé d'objet. En réponse au moyen d'ordre public, une pièce a été produite par le préfet de la Haute-Garonne, enregistrée le 21 juillet 2023 et communiquée. Une réponse du requérant au moyen d'ordre public a été enregistrée le 31 juillet 2023 et communiquée. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. II. Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 22TL22331, et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A... demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 15 novembre 2022 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens qu'il soulève tirés de l'irrégularité du jugement, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de transfert, du défaut d'examen, de la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° n°604/2013 UE et de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'erreur manifeste d'appréciation, du défaut de base légale de l'arrêté portant assignation à résidence, de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'erreur manifeste d'appréciation, présentent un caractère sérieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. A.... Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2023. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., né le 29 novembre 1999, de nationalité libérienne, a déclaré être entré sur le territoire français le 6 septembre 2022. Il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Hérault le 8 septembre 2022. La consultation du fichier Eurodac a alors mis en évidence qu'il avait déjà présenté une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 5 octobre 2021. Le 19 septembre 2022, les autorités allemandes ont accepté expressément la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée le 15 septembre 2022. Par deux arrêtés du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2205851 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a notamment rejeté les demandes de M. A... tendant à l'annulation de ces arrêtés. Le requérant relève appel de ce jugement et en demande le sursis à exécution. 2. Les requêtes n° 22TL22330 et 22TL22331 de M. A... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 22TL22330 : En ce qui concerne la recevabilité de l'intervention de la Cimade : 3. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (...) ". 4. Le mémoire en intervention de la Cimade, représentée par son président, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 2022, n'a pas été produit par ministère d'avocat. La Cimade n'a pas régularisé son mémoire avant la clôture de l'instruction qui a été fixée au 28 février 2023. Par suite, celui-ci est irrecevable. En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ". 6. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 7. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M. A... vers l'Allemagne a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Montpellier. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration, le 16 novembre 2022, du jugement du 15 novembre 2022 rendu par ce dernier. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, alors que le requérant a été placé en procédure normale de demande d'asile le 12 avril 2023, que ce délai aurait été prolongé, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile de M. A.... Ainsi, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 8. L'arrêté portant assignation à résidence de M. A... ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a, dès lors, lieu d'y statuer. M. A... excipe de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence. 9. Aux termes de l'article 17 du règlement UE susvisé n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (...)". Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le paragraphe 1 de cet article à la lumière de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " dans le sens que, lorsque le transfert d'un demandeur d'asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l'Etat membre concerné, y compris ses juridictions, doivent vérifier auprès de l'Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l'arrivée et que le transfert n'entraînera pas, par lui-même, de risque réel d'une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé, précisant que, le cas échéant, s'il s'apercevait que l'état de santé du demandeur d'asile concerné ne devait pas s'améliorer à court terme, ou que la suspension pendant une longue durée de la procédure risquait d'aggraver l'état de l'intéressé, l'Etat membre requérant pourrait choisir d'examiner lui-même la demande de celui-ci en faisant usage de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III. 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a souffert d'une décompensation psychotique et d'un épisode dissociatif, au cours duquel il s'est infligé des scarifications sur son avant-bras gauche. Cet épisode a rendu nécessaire une hospitalisation du 17 au 22 septembre 2022. Le compte-rendu de cette hospitalisation fait état des idées suicidaires du patient en lien avec des hallucinations lui faisant injonction de retourner en Allemagne ainsi que de la surveillance de ce risque suicidaire. A sa sortie d'hôpital, ont été mis en place un traitement médicamenteux et un suivi médical rapproché. La médecin généraliste du centre de soins Frantz Fanon, atteste, dans un certificat médical du 14 novembre 2022, qui peut être pris en compte en ce qu'il décrit l'état de santé de M. A... contemporain à l'arrêté contesté, d'une " dégradation secondaire de l'état clinique de M. A... en lien avec un syndrome anxieux majeur généré par l'éventualité d'un retour en Allemagne ". Elle note la réapparition d'idées suicidaires antérieurement contrôlées et conclut qu'un transfert impliquant l'interruption du parcours de soins mis en place expose l'intéressé à un " risque majeur de décompensation psychiatrique ". Par suite, eu égard à la particulière vulnérabilité du requérant et au risque réel d'aggravation irrémédiable de son état de santé qu'est susceptible d'entraîner en lui-même son transfert vers l'Allemagne, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 précité du règlement, en décidant du transfert de l'intéressé. Il en résulte que la décision du 8 novembre 2022 assignant à résidence M. A..., prise sur le fondement de l'arrêté de transfert du même jour, est en conséquence entachée d'illégalité et doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il concerne cette décision d'assignation et sur les autres moyens soulevés, être annulée. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 décidant son assignation à résidence. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 12. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. A..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur la requête n° 22TL22331 : 13. Par le présent arrêt, il est statué au fond sur la requête d'appel dirigée contre le jugement n° 2205851 du 15 novembre 2022. Par conséquent, les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 14. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la Cimade n'est pas admise. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation en tant qu'elles se rapportent à l'arrêté du 8 novembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne décidant du transfert de M. A... aux autorités allemandes. Article 3 : Le jugement n° 2205851 du 15 novembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il statue sur l'arrêté du 8 novembre 2022 portant assignation à résidence de M. A..., ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 novembre 2022 portant assignation à résidence, sont annulés. Article 4 : Sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à ce conseil une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions d'appel de M. A... est rejeté. Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22TL022331. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Bazin, à la Cimade et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N°s 22TL22330 - 22TL22331 2