Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1983, 59535, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1983-12-09
Numéro : 59535
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Crouzet
Commissaire du gouvernement : M. Boyon

Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ; 2° au sursis à exécution de ladite décision : Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes contre le permis de construire délivré le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Maine-et-Loire ne paraît pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 9 août 1982 ; rejet .N 1 Comp. Loukil, 22 juill. 1977, p. 928.