Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 01MA01845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro : 01MA01845
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Bernard  LAFFET
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : ROSSI

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour : - M. et Mme John Laurence Y, élisant domicile ...- La SOCIETE LACOL, représentée par M. Y et dont le siège social est Prentice Hall 229 South State Street à Dover-Maryland (Etats Unis), par Me Jean-Pierre ROSSI ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005 : - le rapport de M. Laffet, président assesseur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y et de la SOCIETE LACOL. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y, à la SOCIETE LACOL, à la commune de Ramatuelle, à M. et Mme X, à la SCI Capricorne et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Délibéré après l'audience du 2 juin 2005, où siégeaient : N° 01MA01845 2