CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 26/04/2016, 14BX01997, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-26
Numéro : 14BX01997
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : Mme Béatrice  MOLINA-ANDREO
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2016, la SCEA Montus et Bouscasse, la SA Vignobles Brumont et la cave coopérative du Madiranais ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2. Par mémoire, enregistré le 21 mars 2016, la société Euralis Immo Caf a déclaré accepter le désistement des requérantes et " renonce[r] à sa propre demande relative à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". Elle doit ainsi être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCEA Montus et Bouscasse, de la SA Vignobles Brumont et de la cave coopérative du Madiranais ainsi que du désistement des conclusions de la société Euralis Immo Caf. '' '' '' '' 3 N° 14BX01997