Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 249466, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-02
Numéro : 249466
Président : M. Boyon
Rapporteur : M. Jean   Vidal
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Djako Florent X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, a vécu maritalement avec une ressortissante du Togo, résidant régulièrement en France, de 1994 à 1997, puis depuis 1999 ; qu'il est le père d'un enfant né en 1997 en France ; qu'il subvient aux besoins de cet enfant, de sa compagne et d'un autre enfant de celle-ci, orphelin de père ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que M. X... a des attaches familiales en Côte d'Ivoire, le PREFET DE POLICE, en décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, a porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette décision ; qu'ainsi, il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Djako Florent X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.