Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 juillet 2003, 99NT02498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-07-30
Numéro : 99NT02498
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER
Avocat(s) : HELOUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Simone X, demeurant à ..., par Me HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9302318 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ C CNIJ n° 19-04-01-02-05-02-02 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2003 : - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X a été régulièrement taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 et 1990, en application de l'article L.69 du livre des procédures fiscales, faute de réponse à une demande de justifications sur l'origine de crédits bancaires qui lui a été adressée dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet ; qu'il lui appartient, par suite, en vertu de l'article L.193 du même livre, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; Considérant que Mme X fait valoir que divers crédits enregistrés sur son compte bancaire auraient été effectués au profit de son concubin M. Y, lequel n'aurait pas possédé de compte bancaire en France, au titre de ses activités professionnelles, privées ou de membre d'associations ; que toutefois cette circonstance n'est pas de nature à justifier que ces sommes ne constitueraient pas des revenus pour Mme X, qui formait un foyer fiscal distinct de celui de M. Y, alors que les pièces produites au dossier n'établissent pas leur reversement à l'intéressé ; qu'au demeurant, les attestations relatives aux divers versements dont aurait bénéficié M. Y ne font pas état de leur inscription sur le compte de Mme X ; que la requérante n'établit pas, par ailleurs, par les pièces produites au dossier, que le crédit de 3 800 F enregistré le 19 septembre 1990 avait le caractère de remboursement d'un prêt qu'elle aurait antérieurement accordé à M. Z pour l'achat d'un billet d'avion ; qu'elle n'a pas produit les justificatifs qu'elle annonçait des autres crédits bancaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -