Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/02/2014, 12NT03363, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-02-27
Numéro : 12NT03363
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. Thomas  GIRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour la Sarl Cristal Fountain, dont le siège social est 6 bis rue de Bondésir, BP 52 à Montlouis-sur-Loire (37270), par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; la Sarl Cristal Fountain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001163 en date du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2007 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - les sommes de 6 290 euros et 11 760 euros créditées sur son compte bancaire l'ont été par erreur et correspondent au règlement d'une facture émise par la société Gir Groupement Ltd pour la société Si Maaz, laquelle est par ailleurs sa cliente ; - les provisions constituées correspondent à des créances douteuses ; - le crédit de taxe sur la valeur ajoutée remis en cause par le service a été justifié au cours de la procédure de vérification de comptabilité ; - plusieurs ventes ayant été annulées, elle est en droit de solliciter le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - les impositions ayant été établies d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable ; - la somme de 6 290 euros qui provient de la société Si Maaz et celle de 11 760 euros qui émane d'un tiers non identifié n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité de la société et ont été versées sur le compte de Mme A..., associée de la SARL Cristal Fountain ; - en application des articles 39 et 54 du code général des impôts les provisions ne sont déductibles qu'à condition d'avoir été comptabilisées avant l'expiration du délai de déclaration ; - en application des articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales, le redevable de la TVA doit être en mesure de justifier du montant de taxe déductible et du crédit de taxe dont il demande à bénéficier, par la présentation de tous documents justificatifs ; - en l'absence de factures rectificatives et faute d'établir le caractère irrécouvrable des créances en cause, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée ne peut être restituée ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2013, présenté pour la Sarl Cristal Fountain qui conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2014 : - le rapport de M. Giraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 2005, 2006 et 2007, et en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2008, la Sarl Cristal Fountain, qui a pour objet la commercialisation d'appareils pour le traitement de l'eau ainsi que la vente ou location de distributeurs d'eau et produits accessoires, a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajouté au titre de la période en litige ; que la Sarl Cristal Fountain relève appel du jugement en date du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de décharge des impositions litigieuses : 2. Considérant que les rehaussements opérés par l'administration fiscale en matière d'impôts sur les sociétés et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de la période vérifiée ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office ; qu'en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient dès lors au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 3. Considérant, en premier lieu, que si la Sarl Cristal Fountain soutient que les sommes de 6 290 euros et 11 760 euros créditées sur son compte bancaire par la société Si Maaz l'ont été par erreur et qu'elles correspondent au règlement d'une facture émise par la société Gir Groupement Ltd pour des matériaux qui sont étrangers à l'activité de la Sarl, elle ne justifie ni même n'allègue avoir restitué ces sommes, alors que celles-ci ont été créditées sur le compte de Mme A..., associée de la Sarl Cristal Fountain ; que, en tout état de cause, elle n'établit aucunement le caractère erroné du versement à son crédit de ces deux sommes en produisant, le 25 juillet 2013, une facture censée avoir été émise par une société cliente de la Sarl Cristal Fountain ; que, par suite, la requérante ne démontre pas que l'administration n'aurait pas été fondée à réintégrer ces sommes dans le résultat de l'exercice clos en 2005 ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. " ; qu'aux termes de l'article 38 de l'annexe III au même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes. " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise ne peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise qu'à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'enfin, elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ; 5. Considérant que si la Sarl Cristal Fountain soutient qu'elle pouvait déduire des provisions pour créances douteuses au titre des exercices clos en 2006 et 2007, il résulte de l'instruction qu'elle ne conteste pas avoir omis d'assortir sa déclaration de résultats du tableau des provisions mentionné plus haut ; que, par suite, et sans que la Sarl Cristal Fountain puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle a déposé plainte contre une société cliente, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que les provisions en cause étaient déductibles du résultat des exercices clos en 2006 et en 2007 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. " ; 7. Considérant que si la Sarl Cristal Fountain soutient qu'elle a, au cours de la procédure de vérification de comptabilité, justifié la déduction du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 1 924 euros, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier le crédit de taxe litigieux ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a remis en cause le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévalait ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. (...) L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. " ; 9. Considérant que si la Sarl Cristal Fountain soutient que diverses ventes ont été annulées, elle ne produit pas les factures initiales et les factures rectificatives retraçant les ventes en cause ; que, dans ces conditions, la société ne justifie pas du caractère définitivement irrécouvrable des créances qu'elle détient sur ses clients ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions précitées de l'article 272 du code général des impôts ; 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Sarl Cristal Fountain n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société Sarl Cristal Fountain demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la Sarl Cristal Fountain est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarl Cristal Fountain et au ministre de l'économie et des finances. Délibéré après l'audience du 6 février 2014, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Giraud, premier conseiller, Lu en audience publique, le 27 février 2014. Le rapporteur, T. GIRAUDLe président, H. LENOIR Le greffier, C. CROIGER La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 12NT033632