Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25/11/2008, 07BX01310, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-25
Numéro : 07BX01310
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Jean-Emmanuel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : ONDONGO

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2007, présentée pour Mme Rosine X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le lycée professionnel le Dolmen à Poitiers soit condamné à lui verser la somme de 5 000  en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de l'article 8 de son contrat de travail ; 2°) de condamner le lycée professionnel le Dolmen à lui verser la somme de 5 000  ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 : - le rapport de M. Richard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande l'annulation du jugement du 29 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le lycée professionnel le Dolmen à Poitiers soit condamné à lui verser la somme de 5 000  en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de l'article 8 de son contrat de travail, reprenant les dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Considérant que la requête de Mme X n'est pas dirigée contre l'Etat ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander que l'Etat soit mis hors de cause ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : ... au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans... » ; que ces dispositions sont applicables à la situation de Mme X, agent du lycée professionnel le Dolmen, établissement public de l'Etat ; Considérant que le lycée professionnel le Dolmen n'établit pas avoir avisé Mme X du non-renouvellement de son contrat comme prévu par les dispositions précitées s'appliquant aux agents recrutés pour une durée comprise entre six mois et deux ans ; que la prolongation du contrat de travail de l'intéressée pour une durée de quinze jours ne saurait être regardée comme constituant un tel préavis ; que l'inobservation de cette formalité, si elle n'est pas de nature à rendre illégale la décision de non renouvellement du contrat, est cependant constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du lycée professionnel le Dolmen à l'égard de Mme X ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce fait par Mme X, compte tenu de la durée et des modalités du service qu'elle a accompli, en condamnant le lycée professionnel le Dolmen à lui verser la somme de 2 000  ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 novembre 2006, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire ; DECIDE : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : Le jugement du 29 novembre 2006 du tribunal administratif de Poitiers est annulé. Article 3 : Le lycée professionnel le Dolmen est condamné à verser à Mme X la somme de 2 000 . Article 4 : Le surplus de la requête de Mme X est rejeté. 2 No 07BX01310