CAA de BORDEAUX, , 29/06/2018, 18BX00508, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-06-29
Numéro : 18BX00508
Avocat(s) : CABINET BALIQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sogéa Martinique, en qualité de mandataire du groupement solidaire formé avec les sociétés anonymes à responsabilité limitée Sotrag et Eridan, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la condamnation du Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) à lui verser une provision au titre du règlement du lot n° 2 du marché relatif à la 2ème tranche des travaux d'extension du réseau d'eaux usées dans le port de Rivière-Pilote, outre les intérêts moratoires, et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En cours d'instance et après dissolution du SICSM par le préfet de la Martinique, elle a sollicité au même titre la condamnation de la communauté d'agglomération Pays nord Martinique (CAPNM) et de la communauté d'agglomération Espace Sud Martinique (CAESM) à lui verser une somme portée à 625 711,15 euros, dont 66 811,13 euros d'intérêts moratoires arrêtés au 31 décembre 2017. Par une ordonnance n° 1600658 du 15 janvier 2018, le président du tribunal administratif de la Martinique, statuant en qualité de juge des référés, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2018, la SAS Sogéa Martinique et la SARL Sotrag et Eridan, représentées par MeA..., demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600658 du 15 janvier 2018 du président du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération Espace Sud Martinique (CAESM) à verser au groupement la somme de 633 366,03 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la CAESM une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - le juge des référés aurait dû communiquer aux parties le motif qu'il s'apprêtait, en l'absence de défense de la CAESM, à retenir pour rejeter la demande ; il a ainsi méconnu les articles L. 522-1 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - ni le Syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) ni la CAESM qui lui a été substituée de plein droit le 1er janvier 2017, n'ont contesté le montant ou l'exigibilité des sommes dont le paiement est demandé par le groupement requérant sur le fondement contractuel, qui correspondent aux situations nos 1, 2 et 4 à 7 qui ont fait l'objet de certificats de paiement du maître d'oeuvre pour des montants TTC respectifs de 55 025,99 euros, 129 800,06 euros, 56 951,06 euros, 149 488,40 euros, 101 804,12 euros et 65 830,39 euros, soit la somme globale de 558 900,02 euros, à laquelle s'ajoute le montant des intérêts moratoires dus sur l'ensemble des situations de travaux non payées à leurs termes respectifs, s'élevant au 31 janvier 2018 à 74 466,01 euros ; le SICSM ne pouvait utilement faire état devant le tribunal d'une absence de trésorerie pour justifier n'avoir pas honoré ses mandats. La procédure a été régulièrement communiquée à la CAESM, qui n'a produit aucune observation. Le président de la cour a désigné Mme B...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM), qui exerçait la compétence " eau et assainissement " pour le compte des communes membres de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM), a entrepris la 2ème tranche des travaux d'extension du réseau d'eaux usées dans le port de Rivière-Pilote, et a notamment confié par un acte d'engagement du 1er juillet 2015 le lot n° 2 " création d'une bâche de mise en charge, des postes et de la canalisation de refoulement du bâtiment 2 ainsi que le démantèlement des stations existantes " à un groupement solidaire constitué de la SAS Sogéa Martinique, désignée mandataire, et des SARL Sotrag et Eridan, lequel s'est vu signifier par un ordre de service du 1er juillet 2016 un arrêt des travaux à compter de cette date. La société Sogéa Martinique a saisi le tribunal administratif de la Martinique le 8 novembre 2016 d'une demande tendant à la condamnation du SICSM, puis, après dissolution de celui-ci, de la communauté d'agglomération du nord de la Martinique et de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) à lui verser une provision arrêtée en dernier lieu, après paiement partiel en cours d'instance de la situation n°3, à la somme de 629 841,17 euros au titre des prestations réalisées pour l'exécution de ce marché, dont 70 941,15 euros au titre des intérêts moratoires arrêtés en dernier lieu au 31 décembre 2017. Elle relève appel de l'ordonnance du 15 janvier 2018 par laquelle le président du tribunal a rejeté sa demande, et majore le montant réclamé à la somme de 633 366,03 euros, dont 74 466,01 euros au titre des intérêts moratoires actualisés au 31 janvier 2018. Sur la régularité de l'ordonnance : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que le juge des référés, lorsqu'il statue en matière de provision à l'issue d'une procédure contradictoire, est tenu de communiquer le moyen d'ordre public soulevé d'office sur lequel il entend fonder sa décision. 3. Pour rejeter la demande des sociétés Sogéa, Sotrag et Eridan, le juge des référés a rappelé que, par un arrêté du 2 décembre 2015 " portant substitution de la CAESM au SICSM pour les compétences exercées ", pris sur le fondement de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Martinique, après avoir relevé l'identité de périmètre entre la CAESM et le SICSM résultant du retrait du syndicat des communes du Robert et de La Trinité opéré par arrêté préfectoral du 16 novembre 2015, a constaté la substitution de plein droit de la CAESM au SICSM " dans tous ses actes et délibérations ", prononcé la dissolution du SICSM et transféré l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous à la CAESM, avec effet au 1er janvier 2017. Il a en outre précisé que le préfet de la Martinique a de nouveau prononcé la dissolution du SICSM à compter du 31 décembre 2016, par un arrêté du 29 décembre 2016 prévoyant que, sous réserve du droit des tiers, l'actif et le passif du syndicat serait transféré " selon la clef de répartition qui sera retenue entre la CAESM et la communauté d'agglomération du nord de la Martinique sur la base des modalités comptables résultant de la clôture de l'exercice 2016 " et que " les écritures comptables définitives seront précisées par arrêté ". Il a estimé " qu'en l'absence de l'arrêté préfectoral répartissant l'actif et le passif du SICSM, la question de savoir quelle est la collectivité débitrice des créances qui résultent de contrats conclus par l'établissement initialement compétent et venus à expiration avant la transformation soulève une difficulté sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond et qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ". Ce faisant, il n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, mais s'est borné, dans le respect de son office, à apprécier les éléments figurant au dossier au regard des deux défendeurs désignés, alors même qu'aucune défense n'avait été présentée par la CAESM ni par la communauté d'agglomération du nord de la Martinique. Par suite, son ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité. Sur le bien-fondé de la demande de provision : 4. En appel, les sociétés requérantes ne demandent plus que la condamnation de la CAESM. Si cette dernière a été destinataire d'une communication de la requête sur l'application Télérecours le 14 février 2018 elle n'a cependant produit aucune défense devant la cour, et doit par suite être regardée comme ne contestant pas l'exigibilité des sommes en cause, qui avaient fait l'objet, après vérification par le maître d'oeuvre, de mandats de paiement du SICSM émis d'une part le 21 juin 2016 pour un montant de 55 025,99 euros correspondant à la situation n°1, payée selon le SICSM le 26 août 2016, et de 77 534,82 euros pour Eridan et 52 265,24 euros pour Sotrag correspondant à la situation n° 2, et d'autre part le 25 juin 2016 pour des montants de 56 951,06 euros correspondant à la situation n°4, 149 488,40 euros correspondant à la situation n° 5, 101 804,12 euros correspondant à la situation n° 6 et 65 830,39 euros pour la situation n° 7, l'ensemble de ces montants n'ayant pu être honoré par le SICSM faute de trésorerie suffisante. Par ailleurs, les intérêts moratoires sur la situation n° 3 réglée tardivement et sur celles précitées étaient arrêtés à la somme de 74 466,01 euros au 31 janvier 2018 et n'ont fait l'objet d'aucun mandat de paiement. 5. La CAESM ne conteste pas davantage qu'au regard de la situation des travaux en cause et de son propre périmètre, elle vient aux droits et obligations du SICSM pour le marché en cause en application de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté préfectoral précité prononçant la dissolution de ce syndicat. Il n'est pas davantage indiqué à la cour que le préfet de la Martinique aurait pris l'arrêté de répartition des dettes prévu par l'arrêté de dissolution du SICSM du 29 décembre 2016, ni qu'une partie des dettes relatives au marché litigieux auraient été affectées à la communauté d'agglomération du nord de la Martinique. 6. La circonstance que les difficultés financières que le syndicat invoquait devant le premier juge aient résulté d'un conflit avec la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), qui serait redevable envers le SICSM de sommes importantes, ne saurait être opposée aux sociétés Sogéa Martinique, Sotrag et Eridan. 7. Dans ces conditions, la créance revendiquée par les sociétés Sogéa Martinique, Sotrag et Eridan à l'encontre de la CAESM n'apparaît pas sérieusement contestable en tant qu'elle porte sur le paiement des travaux réalisés. S'agissant des intérêts moratoires, leur calcul arrêté au 31 janvier 2018 et détaillé dans un tableau produit au dossier n'est pas davantage contesté. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique et de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 633 366,03 euros. Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions. ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique est annulée. Article 2 : La CAESM versera au groupement constitué de la société Sogéa Martinique, la société Sotrag et la société Eridan la somme de 633 366,03 euros à titre de provision sur le règlement des sommes dues au titre du lot n° 2 du marché relatif à la 2ème tranche des travaux d'extension du réseau d'eaux usées dans le port de Rivière-Pilote. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sogéa Martinique, aux sociétés anonymes à responsabilité limitée Sotrag et Eridan ainsi qu'à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique. Copie en sera adressée au préfet de la Martinique et à la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique. Fait à Bordeaux, le 29 juin 2018 Le juge d'appel des référés Catherine B... La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 N° 18BX00508