COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24/03/2009, 08LY01103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-24
Numéro : 08LY01103
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Jean-Pascal  CHENEVEY
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : REGIS DESCHAMPS

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour M. Mahfoud X, de nationalité algérienne, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800230 du 4 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, si la décision est annulée pour un motif de forme, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans un délai de deux mois, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, si la décision est annulée pour un motif de fond, de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, dans un délai de trente jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous le même astreinte ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; _______________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2009 : - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, le requérant reprend en appel, à l'encontre de ces trois décisions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, en ne produisant aucune pièce nouvelle susceptible de démontrer que, ainsi qu'il le soutient, l'état de santé de son père nécessite impérieusement sa présence aux côtés de ce dernier en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant, en deuxième lieu, que le requérant n'établissant pas que le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'illégalité et doit être annulé, il ne peut, par suite, soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation dudit refus ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant, d'une part, qu'à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, laquelle n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il encourrait des risques graves en cas de retour dans ce pays ; que, d'autre part, en se bornant à invoquer des faits anciens, en outre dépourvus d'éléments de justification, M. X n'établit pas que, du fait des risques encourus dans l'hypothèse d'un retour en Algérie, la décision fixant ce pays comme pays de destination méconnaît les stipulations précitées ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. X ; Considérant que M. X étant partie perdante, la demande présentée par son conseil tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Mahfoud X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01103