Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 19181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Contentieux de la répression
Date de la décision : 1982-10-06
Numéro : 19181
Rapporteur : M. Cazin d'Honincthun
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CYR-L'ECOLE YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 71 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES YVELINES , LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE A ENDOMMAGE, LE 6 AOUT 1975, AVEC UN ENGIN MECANIQUE LUI APPARTENANT, UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AINSI QUE LES CABLES QUE CELLE-CI PROTEGEAIT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE AIT AGI COMME SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE GROSSE, ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU CHANTIER, N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE SOUTIENT QUE LES FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A UNE AMELIORATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE TELEPHONIQUE CONTENANT DES CABLES D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE ETANT MOINS ONEREUSE QUE LE REMPLACEMENT A L'IDENTIQUE DES CABLES ENDOMMAGES, LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE LA REPARATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE ET AU MINISTRE DES P.T.T.