Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 78432, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1986-11-07
Numéro : 78432
Rapporteur : Mme Nauwelaers
Commissaire du gouvernement : Marimbert

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 29 mai 1986, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans un délai d'un mois, la justification des pouvoirs de Mme X... qui a signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;Article 1er : La requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.