Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 96BX00357, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 96BX00357
Rapporteur : H. PAC
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1996, présentée par M. Lucien X..., demeurant à Sendets, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre des années 1981 à 1990 pour un logement de fonction sis ... (Pyrénées-Atlantiques) ; 2 ) de lui accorder la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de H. PAC ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 196-2 du même livre : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement du rôle" ; Considérant que M. Lucien X... conteste la taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre des années 1981 à 1990 ; qu'il est constant que le requérant n'a présenté aucune réclamation auprès de l'administration au titre desdites années de cette imposition ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.