Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 17/11/2009, 08PA04770, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro : 08PA04770
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : M. Yves  MARINO
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : FOADING NCHOCH

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804048/3-1 du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 janvier 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Sophie A, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 : - le rapport de M. Marino, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 11°/ A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante camerounaise née en 1961, a été admise au séjour à la suite d'un cancer des ovaires au stade III décelé en 2003 ; que l'intéressée a subi une intervention chirurgicale et plusieurs cures de chimiothérapie entre le mois de mars et le mois d'août 2003 ; que si elle fait l'objet d'un suivi médical régulier depuis cette date, son médecin référant, chef du service de chirurgie gynécologique à l'hôpital européen Georges Pompidou, l'a considérée comme étant en rémission à la suite d'un examen de contrôle pratiqué le 13 décembre 2006 ; que les certificats médicaux produits par l'intéressée et datés des 8 février et 27 août 2008 ne mentionnent ni l'existence d'un traitement particulier, ni une aggravation de son état de santé, ni une rechute possible de sa maladie ; que si Mme A indiquait qu'elle ne pourrait pas bénéficier du suivi médical nécessaire à son état au Cameroun, elle ne le démontre pas ; que notamment, elle ne saurait sérieusement soutenir qu'elle serait venue en France en 2003 sur les conseils d'un médecin camerounais lui ayant affirmé que son pays n'était pas équipé pour la soigner alors qu'il ressort des dires mêmes de Mme A devant les premiers juges et des pièces produites au cours de cette instance qu'elle est en France depuis 1999 ; qu'il ressort, en revanche, des documents produits par le PREFET DE POLICE que le Cameroun dispose de structures médicales spécialisées, notamment en chirurgie cancérologique, ainsi qu'en gynécologie et radiologie ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, il avait méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code précité ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mme A est célibataire et sans charge de famille en France ; qu'elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue de famille dans son pays d'origine ; que si elle fait valoir qu'elle a besoin du soutien de ses proches installés en France pour vivre, rien ne fait obstacle à ce qu'ils continuent à lui venir financièrement en aide au Cameroun ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 janvier 2008 refusant à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; que les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit fait injonction au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour et à ce que soit mise à la charge de l'Etat les sommes de 1 000 euros et 2 000 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le Tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 08PA04770