Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/05/2008, 07BX02146, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro : 07BX02146
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : Mme VIARD
Avocat(s) : DANCHET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2007, présentée pour M. Nilson X, demeurant ..., par Me Danchet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé de le reconduire à la frontière ; 2°) de faire droit à la demande présentée audit tribunal administratif ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2008, le rapport de M. Péano, président-assesseur ; et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, fait appel du jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à la suspension et à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2007 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé de le reconduire à la frontière ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui a reconnu ne pas être entré régulièrement en France, s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée » ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français mineur résidant en France qu'il a reconnu et à l'entretien duquel il contribue, les seules attestations qu'il produit, signées de la mère de l'enfant, dont M. X est désormais séparé, ne suffisent pas à établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; que, dans ces conditions, M. X ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'il ne pouvait pas légalement être l'objet d'une mesure de reconduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de M. X est rejetée. 2 07BX02146