Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 93BX00267, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro : 93BX00267
Rapporteur : M. BOUSQUET
Commissaire du gouvernement : M. DE MALAFOSSE

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 mars et le 25 mars 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ; les époux X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 17 novembre 1992, déclarant immédiatement cessibles au profit de la commune de Toulouse des immeubles dont ils sont propriétaires ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ; 3°) de leur allouer la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 : - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement des époux X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux X....