Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juillet 1994, 93BX00150, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-07-07
Numéro : 93BX00150
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Aureilhan à Mimizan (Landes) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision du calcul du montant de son indemnité différentielle à compter de sa nomination dans le corps des techniciens d'études et de fabrication (T.E.F.) et au versement du complément correspondant ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de l'arriéré d'indemnité différentielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....