Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 23 mars 1995, 92BX00845, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-23
Numéro : 92BX00845
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1992, présentée par Mme Veuve ROUBOUA X..., demeurant ... ; Mme Veuve ROUBOUA X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 15 février 1989, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; - annule cette décision ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 16 septembre 1992, Mme Veuve ROUBOUA X... a régulièrement été invitée à produire le jugement dont elle entend faire appel ; qu'elle n'a pas donné suite à cette demande ; que dès lors sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1ER : La requête de Mme Veuve ROUBOUA X... est rejetée.