CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/07/2022, 22NC00693, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 22NC00693
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : JEANNOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'arrêté du 5 juin 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104011 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. A..., représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'ordonner le renvoi du dossier au tribunal administratif de Strasbourg en vue d'examiner la légalité de la décision portant refus de titre de séjour du 5 juin 2021 ; 3°) en tout état de cause, annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 5 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'effacer du fichier Schengen l'interdiction de retour sur le territoire français ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement : - il a été privé d'une garantie procédurale : dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire français visait les alinéas 3 et 5 de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartenait au juge délégué de renvoyer l'examen de la légalité de la décision portant refus de titre de séjour devant la formation collégiale ; - il est entaché d'un défaut de motivation car le premier juge s'est appuyé exclusivement sur les faits d'agressions qui auraient été commis le 4 juin 2021 sans répondre aux autres moyens ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : en ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit car le préfet a uniquement répondu à sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité à titre subsidiaire, une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant et à titre infiniment subsidiaire, à titre humanitaire ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 précité car : .il n'est pas prévu dans cet article que le préfet peut refuser le séjour au motif qu'il serait une menace à l'ordre public ; en tout état de cause, il ne représente pas une menace à l'ordre public ; . il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de cet article ; . le préfet n'a pas procédé à un examen global de sa situation personnelle ; - c'est à tort que le préfet a mentionné qu'il ne disposait pas de document d'état civil : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en ce qui concerne l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce que le préfet s'est cru en compétence liée pour prendre une telle mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux conséquence graves qu'elle entraine sur sa situation ; en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions précédentes. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A.... Une note en délibéré a été enregistré le 29 juin 2022 pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., de nationalité ivoirienne et né le 11 mai 2003, serait entré en France en mai 2019 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a sollicité le 12 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de cette prise en charge et de sa volonté de poursuivre sa scolarité. Le 4 juin 2021 il a été placé en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle et de violences volontaires. Le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre le 5 juin 2021 une décision portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le même jour, il a pris également à son encontre un arrêté l'assignant à résidence. M. A... relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler ces décisions du 5 juin 2021. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Aux termes de l'article L. 614-9 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (...), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative au sein de la section III " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (...) Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire (...) ". 3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de séjour, lesquelles doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale. 4. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg ne pouvait statuer en formation de juge statuant seul sur la légalité de la décision de refus de séjour figurant à l'arrêté du 5 juin 2021 du préfet de Haut-Rhin sans entacher son jugement d'irrégularité sur ce point. Ainsi, et comme le soutient le requérant, le jugement est irrégulier et doit, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés par M. A..., être annulé en tant qu'il statue sur la légalité de ce refus de séjour. 5. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 6. En premier lieu, le requérant fait valoir que le préfet a uniquement répondu à sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait sollicité à titre subsidiaire, une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant et à titre infiniment subsidiaire, à titre humanitaire. Toutefois et alors qu'il n'est pas établi que le requérant aurait sollicité un titre de séjour sur de tels fondements, il ressort de la décision attaquée que le préfet a, en tout état de cause, examiné sa situation et a considéré que celle-ci ne lui permettait pas de bénéficier d'un titre de séjour en application d'autres dispositions du code précité et qu'il ne présentait pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3, dans sa version applicable au litige : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 8. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 9. En l'espèce, pour refuser à M. A..., le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 précité, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé présente une menace à l'ordre public au motif qu'il a été placé en garde à vue le 4 juin 2021 pour des faits d'agression sexuelle, d'exhibition sexuelle et de violences volontaires et qu'il n'a pas démontré une motivation suffisante durant sa scolarité. 10. Si M. A... nie constituer une menace pour l'ordre public, il ressort des procès-verbaux d'audition du 5 juin 2021 produits en première instance que sur l'enregistrement vidéo du champs de Mars à Colmar, le requérant a commis des violences physiques envers une mère et à sa fille mineure sur la voie publique. En conséquence, cette seule circonstance qui suffit à établir que le requérant présente une menace à l'ordre public justifie que le préfet du Haut-Rhin, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, refuse à M. A... le titre de séjour sollicité. En tout état de cause et contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne remplissait pas l'une des conditions exigées par l'article L. 435-3 précité tenant au suivi d'une formation qualifiante depuis plus de six mois lors de sa demande de titre de séjour puisque qu'il n'a débuté une formation en certificat d'aptitude professionnelle " commerces, services, hôtels, cafés, restaurants " qu'en septembre 2021. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur d'appréciation, du défaut d'examen global de sa situation au regard de l'article L. 435-5 doivent être écartés. 11. En troisième lieu, la circonstance que le préfet a mentionné à tort dans la décision attaquée que le requérant ne disposait pas de documents civils, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a entraîné aucune conséquence. 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 13. M. A..., célibataire et sans charge de famille n'était présent en France, que depuis deux années à la date de la décision du préfet puisqu'il y est entré en mai 2019. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, la côte d'ivoire, dans lequel il a vécu l'essentiel de sa vie, ni avoir transféré le centre de ses intérêts privés en France. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France du requérant et en dépit de sa volonté de poursuivre une scolarité en France, le préfet du Haut-Rhin, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au respect du droit du requérant à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée. 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour obliger le requérant à quitter le territoire français. En tout état de cause, la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 a été intégralement transposée en droit interne et ne peut en conséquence plus être utilement invoquée. 17. En dernier lieu, au regard des circonstances précédemment rappelées au point 13 et en dépit d'un suivi psychiatrique en France, cette mesure d'éloignement n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 18. Les moyens dirigés contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée par M. A... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée. 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de séjour et n'est également pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2104011 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant qu'il statue sur la décision portant refus de titre de séjour. Article 2 : La demande d'annulation de la décision de refus de séjour du préfet du Haut-Rhin du 5 juin 2021 présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Roussaux, première conseillère, - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : S. GrossriederLa greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 22NC00693