Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1972, 81444, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1972-01-21
Numéro : 81444
Président : M. ODENT
Rapporteur : M. HOLLEAUX
Commissaire du gouvernement : M. GENTOT

REQUETE DE LA SOCIETE "RAPIDE COTE D'AZUR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION SUR LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DIVERS ARRETES PREFECTORAUX EDICTANT DES INTERDICTIONS IDENTIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 31 JANVIER 1968 ; VU L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 : - CONSIDERANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PROROGE DU 31 JANVIER AU SAMEDI 10 FEVRIER 1968 A MIDI, LES DISPOSITIONS DE SON ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR DEUX TRONCONS D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 2,5 KM DE LA R.N. 564 MOYENNE CORNICHE ; CONS. QUE LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS AVAIENT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTAIENT NOTAMMENT L'ABATTAGE PAR TIRS DE MINES D'UNE PARTIE DE LA PAROI ROCHEUSE BORDANT CELLE-CI ET L'ENLEVEMENT DES IMPORTANTES MASSES ROCHEUSES AINSI DEGAGEES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRENDRE POUR LA PERIODE OU LES TRAVAUX OFFRAIENT DES DANGERS POUR LA SECURITE PUBLIQUE - EN EN EXCLUANT LES FINS DE SEMAINES -, DES MESURES DE POLICE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF RAPPROCHE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS EN INDEMNISATION QUE LA SOCIETE "RAPIDES DE LA COTE D'AZUR", FONDAIENT SUR L'ILLEGALITE DES ARRETES DES 3 OCTOBRE 1966, 9 JANVIER 1967 ET 24 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DE LA R.N. 564 ; CONS. QUE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES ET RELATIFS AUX CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 31 JANVIER 1968, LES ARRETES SUSVISES QUI L'ONT PRECEDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE PAR LA REQUERANTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CES DIVERS ARRETES ; REJET AVEC DEPENS.