Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 novembre 1993, 92LY00586, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro : 92LY00586
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BONNAUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, la requête présentée pour M. Pasquale Y... demeurant Pré du Lac à CHATEAUNEUF DE GRASSE (06740), par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses soit respectivement, 41 456 francs, 44 419 francs et 97 084 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1993 : - le rapport de Mme LAFOND , conseiller ; - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par décision du 6 juillet 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Alpes Maritimes a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence, respectivement de 41 456 francs, 44 419 francs et 97 084 francs, du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. Y... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, que, devant le tribunal administratif, M. Y... s'est borné à demander une réduction d'impôt sur le revenu de 182 959 francs ; que si, devant la cour, le requérant prétend désormais poursuivre la décharge des impositions en cause, ces conclusions, en tant qu'elles excèdent le dégrèvement primitivement sollicité, sont présentées pour la première fois en appel et donc irrecevables ;Article 1er : A concurrence, respectivement, de quarante et un mille quatre cent cinquante six francs (41 456 francs), quarante quatre mille quatre cent dix neuf francs (44 419 francs) et quatre vingt dix sept mille quatre vingt quatre francs (97 084 francs) en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.