CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 18DA01090-18DA01102, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-11-06
Numéro : 18DA01090-18DA01102
Président : M. Sorin
Rapporteur : M. Julien  Sorin
Commissaire du gouvernement : Mme Leguin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, les arrêtés du 28 novembre 2017 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, l'arrêté du 22 février 2018 du préfet du Nord en tant qu'il fixe l'Irak comme pays de destination. Par un jugement n° 1710171-1710289 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande, a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. E...et a mis à la charge de l'Etat au profit de con conseil une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2018 sous le numéro 18DA01090, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 2018. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - les observations de M. H... C..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, représentant le préfet du Pas-de-Calais, - et les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Pas-de-Calais interjette appel du jugement du 15 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. F...E..., ressortissant irakien né le 1er janvier 1982, annulé son arrêté du 28 novembre 2017 ordonnant son expulsion du territoire français et fixant le pays de renvoi, et annulé l'arrêté du préfet du Nord du 22 février 2018 en tant qu'il fixait le pays de destination. Il demande également, par une requête distincte, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 2. Les requêtes enregistrées sous le numéro 18DA01090 et sous le numéro 18DA01102 présentées par le préfet du Pas-de-Calais, sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par le même arrêt. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 3. L'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. - Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : (...) 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée : a) Du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département ; c) D'un conseiller de tribunal administratif ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " La convocation prévue au 2° de l'article L. 522-1 doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé (...) ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat ". 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie 5. En l'espèce, après avoir été convoqué par le bulletin de notification d'une procédure d'expulsion en date du 12 septembre 2017, M. E...a été entendu, le 6 octobre 2017, par la commission d'expulsion du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, depuis le centre de détention de Bapaume, par visioconférence. Il résulte des dispositions citées au point 3 que la possibilité pour l'étranger de faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion devant la commission constitue une garantie dont il ne peut être privé que dans les conditions prévues par la loi. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle en métropole, l'utilisation de la visioconférence constitue une irrégularité viciant la procédure à l'issue de laquelle le préfet a décidé d'ordonner l'expulsion de M.E.... 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, le bulletin de notification d'une procédure d'expulsion du 12 septembre 2017 mentionnait expressément que M. E...serait entendu par la commission d'expulsion par visioconférence. Il n'est ni établi, ni même allégué, que M. E...ou son conseil auraient, avant ou durant la réunion de la commission d'expulsion, exprimé leur désaccord ou des réticences quant à l'usage de ce procédé de communication audiovisuelle. Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que l'avocat de M. E... avait fait le choix d'être physiquement présent à Arras devant les membres de la commission d'expulsion pour représenter son client, et non auprès de celui-ci au centre de détention de Bapaume. Dans ces conditions, M. E...ne saurait sérieusement soutenir avoir été privé de la présence de son conseil à ses côtés, alors en outre qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, qu'ils auraient demandé à communiquer en aparté et que cette demande leur aurait été refusée. Si, enfin, M. E...soutenait devant les premiers juges qu'il n'avait pas pu présenter de documents matériels relatifs à sa fille aux membres de la commission en raison de l'utilisation de la visioconférence, il n'est pas établi que son conseil, physiquement présent devant celle-ci, aurait été empêché de transmettre de tels documents. Au surplus, et contrairement à ce que M. E... soutenait devant les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été régulièrement convoqué devant la commission d'expulsion, plus de quinze jours avant la séance, et qu'il a pu préparer sa défense dans des conditions normales. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le vice entachant la procédure préalable à l'arrêté ordonnant son expulsion n'a pas privé M. E...d'une garantie, ni exercé une influence sur cette décision. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé, pour ce motif, l'arrêté du 28 novembre 2017 ordonnant l'expulsion de M. E...du territoire français et fixant le pays de renvoi, et, par voie de conséquence, l'arrêté du préfet du Nord du 22 février 2018 fixant le pays de destination. 7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. E...devant le tribunal administratif de Lille. Sur la légalité de l'arrêté d'expulsion : 8. Par un arrêté du 20 mars 2017, régulièrement publié au recueil spécial n° 24 des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation de signature à M. Marc Del Grande, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toute matière, à l'exception de certaines décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les arrêtés d'expulsion des ressortissants étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 9. Il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion du 6 octobre 2017 qu'étaient présents MmeI..., juge près le tribunal de grande instance d'Arras, présidente, Mme A...G..., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras et M. D...B..., magistrat au tribunal administratif de Lille. Dès lors, la commission d'expulsion était régulièrement composée. En outre, contrairement à ce que soutient M.E..., le représentant du directeur de la cohésion sociale était présent. La circonstance qu'il n'ait pas pris la parole n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie. En tout état de cause, l'audition par la commission de cette autorité administrative, qui ne participe pas au délibéré, ne constituait pas une garantie pour le requérant. Il ressort des pièces du dossier que l'avis de la commission d'expulsion est signé par sa présidente. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs que ce document soit signé par l'ensemble de ses membres. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la commission d'expulsion, et de l'irrégularité de l'avis, faute de signature, doivent être écartés. 10. L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 11. L'arrêté litigieux, qui mentionne que M. E...a été condamné, le 18 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à un an d'emprisonnement pour agression sexuelle, et le 27 novembre 2015 par la cour d'assises du Pas-de-Calais à six ans d'emprisonnement pour viol avec plusieurs circonstances aggravantes, précise également que la présence de l'intéressé constitue une menace grave et persistante à l'ordre public en raison de la gravité des faits et du risque de récidive. L'arrêté cite les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, et mentionne sa situation familiale. Dans ces conditions, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Pas-de-Calais précise l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et n'a pas fondé sa décision sur les seules condamnations de M. E.... Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 28 novembre 2017 ne peut qu'être écarté. 12. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'arrêté en litige est fondé sur le risque pour l'ordre public que représente la présence de M. E...en France, eu égard notamment au risque de récidive et à la nature des infractions pour lesquelles il a été condamné. Il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion que, devant celle-ci, M. E...a refusé de reconnaître sa culpabilité pour les infractions sexuelles commises, son avocat expliquant qu'il avait cru déceler une forme de consentement chez ses victimes. Il ressort également du procès-verbal de son audition administrative, par un agent de police judiciaire, le 2 mai 2017, dans le cadre de la vérification de son droit au séjour, que M.E..., questionné sur ses condamnations et sur la menace à l'ordre public qu'il était susceptible de représenter, a déclaré : " Je ne sais pas si je suis dangereux ou pas, c'est aux gens qui me voient de le dire (...) Je respecte la loi du pays ". Il ressort en outre du jugement du tribunal de grande instance d'Arras, ajoutant des obligations au suivi socio-judiciaire de M.E..., rendu le 7 novembre 2017, qu'une expertise psychiatrique avait relevé qu'il adoptait des stratégies de défense et d'évitement. De plus, les circonstances que M. E...a fait l'objet d'un suivi psychologique pour son addiction à l'alcool, et qu'il a bénéficié de remises de peine, qu'il s'est lié d'amitié avec un visiteur de prison et s'est investi au sein de la communauté Emmaüs, ne sont pas, à elles seules, de nature à le faire regarder comme présentant des perspectives sérieuses de réinsertion. Compte tenu de ses déclarations, dont il ressort que l'intéressé n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes, et au regard de la nature des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de récidive, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de sa situation, estimer que sa présence en France représentait une menace grave et persistante pour l'ordre public. 13. M. E...fait valoir qu'il est père d'une enfant française, née en 2011, et que la mesure en litige aurait pour effet de l'empêcher de poursuivre sa relation avec celle-ci. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, compte tenu de sa période de détention, M. E...n'a jamais vécu avec sa fille, qui est placée en famille d'accueil depuis l'âge de six mois, et qu'il n'entretient avec elle qu'une relation épistolaire épisodique et médiatisée. S'il fait valoir que, contrairement à la mère de l'enfant, il exerce toujours l'autorité parentale sur sa fille, il ressort des pièces du dossier que l'assistante familiale s'occupant de sa fille bénéficie d'une délégation d'autorité parentale. Par suite, il n'établit pas, en soutenant avoir placé pour elle une somme d'argent, et avoir demandé à son frère de lui envoyer de l'argent, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ni même entretenir avec elle une relation stable. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 14. Comme il a été dit au point 12, M. E...n'entretient qu'une relation épistolaire médiatisée avec sa fille, et rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive cette relation depuis l'Irak. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. E...n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident, d'après ses déclarations, ses parents, un frère et une soeur. Il n'établit pas avoir tissé des liens étroits en France, en dehors de sa relation d'amitié avec un visiteur de prison, qui a proposé de l'héberger à sa sortie de détention, et de son investissement au sein de la communauté Emmaüs. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la légalité des arrêtés fixant le pays de destination : En ce qui concerne les moyens soulevés uniquement à l'encontre de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais fixant le pays de destination : 15. Par un arrêté du 6 mars 2017, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 16, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation de signature à M. H...C..., chef de la section éloignement de la préfecture du Pas-de-Calais, à l'effet de signer notamment les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 16. L'arrêté du 28 novembre 2017 du préfet du Pas-de-Calais énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. E...de discuter les motifs de la décision attaquée. Contrairement à ce que soutient M.E..., l'arrêté cite les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements prohibés par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé au regard des craintes évoquées en cas de retour en Irak, quand bien même le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas mentionné tous les éléments factuels relatifs à la situation de l'intéressé. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés : 17. Les moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais ordonnant son expulsion du territoire français ayant été écartés aux points 3 à 13, M. E...n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cet arrêté à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés fixant le pays de destination pris à son encontre. 18. Comme il a été dit au point 12, M. E...n'entretient qu'une relation épistolaire médiatisée avec sa fille, et rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive cette relation depuis l'Irak. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. E...n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident, d'après ses déclarations, ses parents, un frère et une soeur. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les arrêtés en litige auraient porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 19. Ainsi qu'il a été dit au point 12, la fille de M.E..., de nationalité française, est placée dans une famille d'accueil depuis l'âge de six mois, et n'a jamais vécu avec son père, qu'elle n'a rencontré que brièvement, et avec lequel elle ne correspond que par écrit. Dans ces conditions, et bien que M. E...soit le seul de ses deux parents à avoir conservé l'autorité parentale, le préfet du Pas-de-Calais et le préfet du Nord ne peuvent être regardés comme ayant porté atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 20. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 21. Il ressort des pièces du dossier que M. E...se borne à faire état de menaces liées à une situation de guerre en Irak sans assortir ses allégations d'aucun autre élément. En particulier, il n'apporte aucun commencement de preuve s'agissant de la province dont il serait originaire, ni même de son appartenance à la communauté kurde. Dès lors, il n'est pas fondé à se prévaloir du niveau de violence généralisée pour contester le pays de destination retenu. Il n'établit pas davantage faire l'objet, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, de menaces quant à sa vie ou sa liberté ou de risques d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Irak. En outre, s'il soutient s'être converti au christianisme durant sa détention, il n'établit pas la réalité de cette allégation, ni même la réalité des risques personnels qu'il encourrait du fait de cette conversion en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17, 18 et 20 que les arrêtés en litige ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M.E.... Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 23. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n° 18DA01090 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 24. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 28 novembre 2017 ordonnant l'expulsion de M. F...E...du territoire français, l'arrêté du même jour fixant le pays de destination, ainsi que l'arrêté du préfet du Nord du 22 février 2018 fixant le pays de destination. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement présentées par le préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le jugement n° 1710171-1710289 du 15 mai 2018 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 3 : Les demandes présentées par M. E...devant le tribunal administratif de Lille et tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 28 novembre 2017 ordonnant son expulsion et fixant le pays de destination, et de l'arrêté du préfet du Nord du 22 février 2018 fixant le pays de destination sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. F...E.... Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et au préfet du Nord. 8 N°18DA01090,18DA01102