CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/12/2018, 16BX03067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-04
Numéro : 16BX03067
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : HIRTZLIN-PINÇON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 10 août et 18 décembre 2012 et du 22 février 2013 par lesquelles l'Hôtel Dieu Saint-Jacques a, respectivement, considéré que ses périodes d'indisponibilité relevaient du congé maladie ordinaire à compter du 3 août 2012 et a refusé de délivrer une prise en charge des soins correspondants, a rejeté son recours gracieux puis l'a placée en position de maladie ordinaire pour la période du 3 août 2012 au 7 janvier 2013. Par un jugement n° 1300483 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2016, et un mémoire, enregistré le 1er août 2018, MmeA..., représentée par MeF..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 2016 ; 2°) d'annuler les décisions des 10 août et 18 décembre 2012 et du 22 février 2013 par lesquelles l'Hôtel Dieu Saint-Jacques de Toulouse a, en premier lieu, considéré que ses périodes d'indisponibilité relevaient du congé maladie ordinaire à compter du 3 août 2012 et a refusé de délivrer une prise en charge des soins correspondants, a, en second lieu, rejeté son recours gracieux puis, en troisième lieu, l'a placée en position de maladie ordinaire pour la période du 3 août 2012 au 7 janvier 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Hôtel Dieu Saint-Jacques la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance. Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - aucune carence à prendre rendez-vous avec le médecin du travail ne peut lui être reprochée. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2017 et 25 octobre 2018, le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU), représenté par MeE..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A...au titre des frais exposés pour l'instance. Il soutient que la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif était tardive et qu'elle s'est abstenue de prendre un rendez-vous avec le médecin du travail, mettant ainsi l'établissement dans l'impossibilité de lui proposer un poste adapté. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.D... ; - les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; - et les observations de MeC..., représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 décembre 2011, Mme B...A..., aide soignante affectée sur le site de l'Hôtel Dieu Saint-Jacques du centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU), a été victime d'un accident de travail dont l'imputabilité au service a été reconnue le 25 avril 2012. À la suite d'une expertise médicale, effectuée le 3 août 2012, le CHU a considéré que son état de santé était consolidé à la même date et qu'elle était apte à reprendre le travail sur un poste aménagé pendant une durée de trois mois. Aux termes d'une lettre du 10 août 2012, cet établissement a également considéré que les périodes d'indisponibilité ultérieures relevaient des congés maladie ordinaires et a, par suite, refusé de lui délivrer une prise en charge des soins correspondants. Un recours gracieux présenté par Mme A...a été rejeté le 18 décembre suivant, consécutivement à une contre-expertise réalisée le 14 décembre 2012. Enfin, par une décision du 22 février 2013, Mme A...a été placée en position de maladie ordinaire pour la période du 3 août 2012 au 7 janvier 2013 inclus. Cette dernière relève appel du jugement du 24 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 août et 18 décembre 2012 ainsi que du 22 février 2013. 2. Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans sa version alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales (...) ". En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : (...) 3° Après une absence pour cause d'accident du travail ". 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des expertises réalisées les 3 août et 14 décembre 2012, et n'est pas sérieusement contesté, que l'état de santé de Mme A...était consolidé à compter du 3 août 2012 et qu'elle était apte à reprendre le travail à compter de cette date moyennant un aménagement de son poste de travail pour une durée de trois mois. Aux termes de la décision litigieuse du 10 août 2012, que Mme A...ne conteste pas avoir reçue et qu'elle a d'ailleurs produite devant les premiers juges, le CHU lui a rappelé qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous auprès du médecin du travail en vue d'une reprise du travail ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 4626-29 du code du travail, ce médecin devant, en outre, définir les modalités d'aménagement de son poste de travail. Or il ressort des pièces que Mme A...a elle-même produites qu'elle n'a été reçue par le médecin du travail que le 10 décembre 2012, pour une visite de pré-reprise, puis le 8 janvier 2013. 4. Dans ces conditions, Mme A...ne remplissait plus, à compter du 3 août 2012 les conditions auxquelles les dispositions du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 subordonnent une rémunération à plein traitement. En outre, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a fait toute diligence afin de reprendre rapidement le travail et que le caractère tardif de sa reprise, le 8 janvier 2013, ne saurait lui être imputé. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le CHU, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 10 août et 18 décembre 2012 et du 22 février 2013. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle a ce que la somme demandée par Mme A...soit mise à la charge du CHU, lequel n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés pour l'instance par le CHU. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. Article 2 : Mme A...versera au centre hospitalier universitaire de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Délibéré après l'audience du 6 novembre 2018 à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Lu en audience publique, le 4 décembre 2018. Le rapporteur, Manuel D... Le président, Éric Rey-BèthbéderLe greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N°16BX03067