Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01955
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : MAPCHE-TAGNE

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mambu José A, demeurant chez M. Raphael B ..., par Me Mapche-Tagne ; il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801520 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et subsidiairement de le convoquer pour réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à la fois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 ; Il soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; que sa compagne est de nationalité camerounaise et qu'ils ont ensemble un enfant qui est de nationalité française et ne peuvent reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ; que sa compagne était en situation régulière au moment de la décision et attendait un enfant de lui ; que tant du point de vue de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'il est père de la petite Annaëlle Clorine née en 2008 en France et que l'obliger à quitter le territoire français c'est l'éloigner de sa fille et de la fille aînée de sa compagne auprès de laquelle il joue le rôle de père ; que cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que le 11° de l'article L. 313-11 du code a été méconnu puisque seul un traitement en France peut arrêter l'évolution de la maladie et qu'il n'existe aucune structure adéquate dans son pays d'origine ; que la décision de l'éloigner à destination de son pays d'origine viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il serait exposé à un risque mortel s'il retournait dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A un titre de séjour temporaire vie privée et familiale ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mapche-Tagne, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Mapche-Tagne, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. '' '' '' '' N° 08VE01955 2