Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 98LY01386, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-07-24
Numéro : 98LY01386
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur : M. BESLE
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT
Avocat(s) : ZAIR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Zoubir X, demeurant ... par Me Zair, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9705013, en date du 14 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 3 décembre 1997, rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision en date du 25 juillet 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) d'enjoindre au Préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence. ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ------------------------ Classement CNIJ : 335-01-03 ------------------------ Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 : - le rapport de M. BESLE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, a sollicité un titre de séjour, par courriers des 30 avril et 5 mai 1997, pour venir vivre en France auprès de sa fille ainsi que de ses parents et ses frères et soeurs ; que, par lettre du 25 juillet 1997, confirmée par la décision attaquée du 3 décembre 1997, le préfet du Rhône a rejeté cette demande aux motifs, d'une part, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions lui permettant d'obtenir un certificat de résidence, notamment parce qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour, d'autre part, qu'un refus de séjour ne portait pas une atteinte excessive à sa vie familiale et, enfin, que sa situation ne justifiait pas une régularisation à titre exceptionnel ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénale, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que M. X soutient que le refus de séjour porte une atteinte excessive à sa vie familiale dès lors que l'essentiel des membres de sa famille, dont plusieurs ont la nationalité française, et en particulier sa fille, réside en France, où il a lui-même vécu de 1957 à 1980, et qu'il a besoin de pouvoir se rendre régulièrement au chevet de son père atteint d'une affection cardiaque grave ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que M. X, né en 1956, après avoir passé 23 ans en France, est volontairement retourné s'installer en Algérie avec son épouse en laissant la garde de sa fille, née en 1979, à ses parents ; qu'en outre, l'intéressé, après avoir justifié sa demande de titre de séjour, non pour s'installer en France, mais pour circuler plus librement entre les deux pays, fait état d'une mésentente avec son épouse, laquelle conserve la garde de leur second enfant, et de la dégradation générale de la situation en Algérie, qui le conduirait à quitter définitivement ce pays ; que dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Rhône, en refusant de délivrer à M. X un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; que sa décision n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 précitées de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 3 décembre 1997 confirmant celle du 25 juillet 1997 ; Considérant que la présente décision, qui rejette la demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le juge administratif adresse une injonction à l'administration doivent être rejetées ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Monsieur X est rejetée. N° 98LY01386 - 3 -