CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/10/2020, 19BX04597, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-10-20
Numéro : 19BX04597
Président : Mme BALZAMO
Rapporteur : M. Nicolas  NORMAND
Commissaire du gouvernement : Mme CABANNE
Avocat(s) : HAY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901256 du 30 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 juillet 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; en outre, il ne pourra accéder dans son pays d'origine ni aux traitements nécessités par son état de santé, ni au suivi psychologique dont il a besoin ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a introduit une demande d'asile le 15 mars 2019 qui est en cours d'examen ; - cette décision méconnaît aussi le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 novembre 2019 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. F... G... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen né le 1er janvier 1991, est entré en France le 26 août 2016 selon ses déclarations et y a sollicité le bénéfice de l'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2016, le préfet de la Vienne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. La légalité de cet arrêté a été définitivement confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 avril 2017. Le 20 avril 2018, M. B... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 30 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de séjour : 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) ; / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...). ". 3. Dans son avis du 15 novembre 2018, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 4. Au soutien du moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne produit en appel, pour contester la teneur de l'avis précité dont l'autorité préfectorale s'est appropriée le contenu, que deux nouveaux certificats médicaux du 16 mai 2019 et du 13 décembre 2019 qui ne sont pas suffisamment circonstanciés sur les risques encourus en cas d'interruption de sa prise en charge médicale en France et il ne se prévaut devant la cour d'aucun autre élément de fait par rapport à l'argumentation développée en première instance. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. (...) ". Aux termes de l'article L 743-4 du même code " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour. ". 6. En application de ces dispositions combinées, le préfet de la Vienne pouvait légalement obliger M. B... qui a déposé une demande d'asile le 15 mars 2019, soit postérieurement à la date de la décision attaquée, à quitter le territoire français sous réserve que cette mesure d'éloignement ne fût pas mise à exécution avant la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaît l'article L.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 7. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent arrêt, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision contestée qui ne fixe pas de pays de renvoi. Sur la décision fixant le pays de destination : 9. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [...] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; ce dernier texte énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 10. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B... n'établit pas qu'un retour en Guinée l'exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants du fait d'un défaut de soins. 11. D'autre part, M. B... soutient qu'il souffre d'un stress post-traumatique en lien avec des violences subies dans son pays d'origine parce qu'il s'était opposé à la construction d'une mosquée et d'une école coranique dans son village et produit au soutien de ses allégations un certificat médical établi le 16 mai 2019 attestant que ses lésions corporelles sont compatibles avec les faits qu'il a relatés. Toutefois, le fait que M. B... souffre d'un stress post-traumatique ne révèle pas qu'il encourt des risques de subir des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine en raison des actes qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. Délibéré après l'audience du 22 septembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme D... C..., présidente, M. Dominique Ferrari, président-assesseur, M. F... G... premier conseiller, Lu en audience publique, le 20 octobre 2020. Le rapporteur, Nicolas G... La présidente, Evelyne C... Le greffier, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 19BX04597