Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA00841, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA00841
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SCP BONNABEL

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007, présentée pour M. François A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bonnabel ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502687 du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence soit condamnée à lui verser la somme de 246 022,63 euros en remboursement des conséquences dommageables résultant pour lui de la rupture fautive de son contrat de travail, l'indemnité journalière de 90,16 euros à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et la somme de 30,07 euros par jour du 7 août jusqu'au prononcé du jugement à titre de rappel d'indemnités journalières de chômage, enfin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence les sommes de : - 182 127,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi ; - 52 426,44 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d'avoir pu opter en juin 2003 pour un autre emploi ; - 3 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée au droit de propriété intellectuelle, à l'identité et au droit à l'image ; - 4 000 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - 1 898,81 euros à titre de rappel d'appointements d'heures supplémentaires faisant courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2004 ; - 1 000 euros à titre de réparation du préjudice subi du fait de la résistance manifestement abusive de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence au paiement des heures supplémentaires ; - 1 569,90 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2004, date de la rupture du contrat ; - 21 049 euros, c'est-à-dire 30,07 euros à titre de rappel d'indemnités journalières pour chacun des 700 jours pour lesquels il avait droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, faisant courir les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2004 ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; Vu la charte portant sur les conditions d'activité du corps professoral permanent du groupe école supérieure de commerce Marseille-Provence en date du 2 octobre 2002 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - les observations de Me Bonnabel, de la SCP d'avocats Bonnabel, pour M. A, - les observations de Me Grimaldi, du cabinet Grimaldi avocats, pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ; Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence soit condamnée à lui verser la somme de 246 022,63 euros en remboursement des conséquences dommageables résultant pour lui de la rupture fautive de son contrat de travail, l'indemnité journalière de 90,16 euros à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et la somme de 30,07 euros par jour jusqu'au prononcé du jugement à titre de rappel d'indemnités journalières de chômage ; Sur le désistement partiel : Considérant que, par un mémoire additionnel enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 2009, M. A a expressément renoncé à ses conclusions, présentées dans un mémoire présenté le 24 juin 2009, tendant à ce que, à défaut d'une astreinte quotidienne de 1 000 euros, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence lui reconnaisse le droit, s'il en formule la demande après la décision, de le réintégrer au sein du groupe EUROMED Marseille Ecole de Management dans son emploi de professeur assistant au 9ème échelon de la grille de rémunération ; qu'il y a lieu de lui donner acte du désistement desdites conclusions ; Sur les conclusions en responsabilité de M. A, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du statut susvisé du personnel des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction alors applicable : Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services (des) chambres de commerce et d'industrie... Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité d'agent de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet ; qu'aux termes de l'article 3 du même statut : Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis à un stage probatoire. La durée de ce stage sera d'une année pour les agents travaillant à temps complet ou accomplissant un service égal ou supérieur à 80 % du temps de travail en vigueur dans la Compagnie Consulaire ; qu'aux termes de l'article 48 du même statut : Le présent Titre s'applique de plein droit aux personnels permanents ci-après désignés enseignants exerçant leur activité à titre principal dans le domaine de l'enseignement et de la formation ; qu'aux termes de l'article 48-2 du même statut : Par dérogation à l'article 3 du présent statut, le stage probatoire peut être prolongé dans les conditions définies par la commission paritaire locale sans que la durée totale ne puisse excéder deux ans (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 49-1 du même statut relatif aux cas de recours aux contrats à durée déterminée : Ces contrats, qui ne doivent avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de la Compagnie Consulaire, ne peuvent être conclus que pour l'exercice de fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, à savoir : (...) 7 - Fonction d'enseignement exercée à l'occasion de formations nouvellement créées. Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale de deux ans, renouvellement inclus ; Considérant que M. A a été engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à compter du 1er juillet 2001 en qualité de professeur assistant 4ème échelon à raison de quatre jours par semaine au sein du groupe ESCMP renommé EUROMED Marseille Ecole de management, établissement de ladite chambre de commerce et d'industrie ; qu'il a bénéficié d'une prolongation de ce contrat jusqu'au 30 juin 2003 puis d'une prolongation d'une année jusqu'au 30 juin 2004, à l'issue de laquelle son contrat a été rompu par la chambre de commerce et d'industrie ; qu'il est dès lors constant qu'il occupait, aux termes d'un contrat de droit public, un emploi permanent d'enseignant à temps partiel pour accomplir un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent à temps complet puisqu'il correspondait à un temps partiel de 80 pour cent d'un temps complet ; qu'il a effectué un stage probatoire d'un an renouvelé du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 ; qu'ayant ainsi, en application des dispositions précitées, effectué son stage probatoire sur un emploi permanent d'enseignant à temps partiel et non sur un emploi correspondant à des fonctions à caractère temporaire ou exceptionnel, M. A ne pouvait qu'obtenir, à la date du 1er juillet 2003, un contrat à durée indéterminée ; Considérant que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille par le jugement attaqué, la charte susvisée portant sur les conditions d'activité du corps professoral permanent du groupe école supérieure de commerce Marseille-Provence n'impose nullement que le membre du corps professoral de la chambre de commerce et d'industrie ne puisse être recruté par contrat à durée indéterminée que s'il détient un doctorat ou un niveau équivalent ou que s'il a fait preuve d'un savoir faire jugé satisfaisant ; que les dispositions de l'article 8-5 de ladite charte fixent en effet de telles conditions uniquement pour la promotion au rang d'enseignant assistant ; que l'article 12 de la même charte relatif au recrutement des personnels enseignants prévoit seulement, pour sa part, que les membres du corps professoral permanent (...) sont recrutés en fonction de leur formation académique (enseignement et recherche), de leur expérience professionnelle, de leur expertise et de leur capacité à s'intégrer dans l'organisation ; Considérant que M. A doit dès lors être regardé comme ayant été licencié le 30 juin 2004 sans motif valable, alors qu'il aurait dû bénéficier à cette date d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a jugé qu'il ne pouvait être réputé avoir été recruté pour un contrat à durée indéterminée et bénéficier, par suite, des garanties attachées à cette catégorie de contrat ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ledit jugement ; Sur les préjudices : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est engagée à l'égard de M. A à compter du 1er juillet 2004 sur le terrain de la faute ; qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer sur les demandes indemnitaires du requérant en réparation des préjudices qu'il invoque ; Considérant, en premier lieu, que le préjudice moral subi par M. A à la suite de son licenciement illégal doit être réparé à la hauteur de la somme qu'il réclame, soit 4 000 euros ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial... L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er ; Considérant que les cours élaborés par M. A en sa qualité d'enseignant au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence au cours des années 2001 à 2003 constituent une oeuvre de l'esprit au sens du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; que, toutefois, l'élaboration et la diffusion de ces cours sont intervenues dans le cadre de l'exécution des obligations du service public dans le cadre duquel exerçait le requérant ; que le droit de propriété intellectuelle s'est trouvé de ce fait transféré à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, laquelle avait ainsi, sans avoir à requérir l'autorisation de son auteur, la possibilité d'utiliser ces cours dans le cadre des activités de service public dont elle a la charge ; que M. A n'est en conséquence pas fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice qui serait né de l'utilisation par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence de son image et de ses cours postérieurement à son appartenance à l'établissement dans lequel il exerçait ses enseignements ; Considérant, en troisième lieu, que la perte d'une chance d'obtenir un autre emploi n'est pas établie, dès lors que M. A ayant su, dès le 23 septembre 2003, qu'il ne bénéficiait que d'un contrat à durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2004, avait dès lors la possibilité d'entreprendre des démarches pendant plus de neuf mois pour trouver d'autres débouchés professionnels ; qu'au demeurant, une telle demande, si elle était satisfaite, se confondrait avec l'indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi, laquelle est sollicitée par ailleurs par M. A ; Considérant en quatrième lieu que, s'agissant de la réparation du préjudice subi du fait de la perte d'emploi, M. A sollicite le versement d'une somme de 182 127,48 euros correspondant au total des sommes qu'il a perçues du jour de son recrutement au jour de la rupture de son contrat, soit pendant une durée de trois ans, en ajoutant les heures supplémentaires non réglées et les rappels d'indemnités de congés payés ainsi que les sommes perçues de ses employeurs secondaires ; qu'il convient en réalité de partir de ce que l'intéressé aurait touché de manière certaine s'il avait été maintenu en fonctions à compter du 1er juillet 2004 et déduire de cette somme ses revenus de remplacement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son licenciement le 30 juin 2004, M. A touchait environ 3 000 euros net par mois ; qu'en retenant la période courant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006, date à laquelle l'intéressé a retrouvé un emploi, il aurait ainsi perçu un revenu net d'environ 90 000 euros ; qu'il convient d'ajouter un rappel de congés payés, non sérieusement contesté, à hauteur de 1 560,40 euros correspondant à une somme journalière de 148,61 euros sur dix jours et demi ; qu'il convient à l'inverse de déduire de ces montants les allocations chômage que M. A a reçues de son ancien employeur, soit 6 354 euros en 2004, 19 978 euros en 2005 et 11 995 euros en 2006 ; qu'il sera fait dès lors une juste appréciation du préjudice subi par M. A en raison de la perte de son emploi en condamnant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à lui verser à ce titre une somme de 53 200 euros ; Considérant, en cinquième lieu, que les préjudices invoqués par M. A, liés d'une part au paiement d'heures supplémentaires non réglées sur la période 2003-2004, d'autre part au rappel consécutif d'indemnités journalières de 30,07 euros par jour sur 700 jours ne sont pas établis, alors que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence fait valoir sans être utilement contestée que sur les 65,5 heures supplémentaires réclamées, 20 heures ne sont pas des heures supplémentaires dès lors que l'intéressé n'a pas publié de travaux de recherche et 24,5 heures et demie ne correspondent pas à des cours nouveaux ; que ces demandes, ainsi que celle tendant à la condamnation de la chambre de commerce à lui verser une somme de 1 000 euros pour résistance abusive au paiement desdites heures supplémentaires, ne peuvent en conséquence qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble qui précède que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence doit être condamnée à verser, en réparation des préjudices subis par M. A du fait de son licenciement illégal, une somme totale de 57 200 euros ; que le surplus des conclusions indemnitaires de M. A doit être rejeté ; Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant d'autre part qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à verser à M. A une somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence lui reconnaisse le droit, s'il en formule la demande après la présente décision, de le réintégrer au sein du groupe EUROMED Marseille Ecole de Management dans son emploi de professeur assistant au 9ème échelon de la grille de rémunération. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er février 2007 est annulé. Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence versera à M. A une somme totale de 57 200 (cinquante sept mille deux cents) euros en réparation de ses préjudices moral et matériel. Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 6 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A, à la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. '' '' '' '' 2 N° 07MA00841