Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 12 mai 2005, 04VE00831, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro : 04VE00831
Président : Mme ROBERT
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme LE MONTAGNER
Avocat(s) : LEFRANC

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Bibi X, C/O M.Nazeer Z ..., par Me X... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Bibi X ; Mme Bibi X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du n°0106210 en date du 15 janvier 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2001 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît son droit au respect de sa vie privée ; qu'elle est mère d'un enfant né en 1992 sur le territoire français ; qu'elle a vécu avec celui-ci et le père de l'enfant jusqu'en 1994 ; qu'après s'être séparée de son concubin elle est allée vivre chez sa mère en Seine-Saint-Denis ; que par décision du 6 mars 2003, le juge aux affaires familiales de Nanterre lui a accordé l'autorité parentale conjointement avec le père de l'enfant ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle est en droit d'obtenir un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre public ; que le ministre n'a pas répondu au recours hiérarchique formé contre une décision ultérieure du 23 avril 2003 ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 14 juin 2001 lui refusant un titre de séjour, Mme X ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le ministre de l'intérieur n'a pas répondu à son recours hiérarchique formé contre une décision postérieure ; Considérant, en second lieu, que Mme X fait valoir que la décision attaquée méconnaît, du fait de sa situation familiale, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, l'intéressée n'avait pas encore sollicité la reconnaissance de l'autorité parentale sur sa fille née en 1992 et qu'elle avait laissée en France en 1994, à la garde de son père, pour retourner à l'Ile Maurice, où elle s'est mariée ; qu'eu égard à la date de la décision attaquée, elle ne peut utilement se prévaloir de la décision du juge aux affaires familiales de Nanterre du 6 mars 2003 constatant son autorité parentale et lui accordant un droit de visite et d'hébergement ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme X est restée à l'Ile Maurice de 1994 à 2000 avant de rentrer en France à la fin de l'année 2000 ; qu'elle ne soutient pas, ni même n'allègue, qu'elle n'a plus aucun lien avec son époux et ne démontre pas l'absence de tout lien familial à l'Ile Maurice ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, enfin, que Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'en effet, si cette circonstance est une condition nécessaire à la délivrance d'un titre vie privée et familiale , elle ne saurait, à elle seule, lui permettre de prétendre à un titre de plein droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Bibi X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Bibi X est rejetée. 04VE00831 2