Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 février 1994, 93PA00250, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-02-24
Numéro : 93PA00250
Rapporteur : Mme SICHLER
Commissaire du gouvernement : Mme DE SEGONZAC

VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1993, présentée pour la société anonyme SPORTING CLUB, dont le siège social est à Nouméa, BP 850, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande de décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ; 2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 : - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société anonyme SPORTING CLUB une somme de 50 millions de francs CFP qu'elle en avait déduite au titre de l'exercice 1988, au motif que les conditions de l'article 21 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie n'étaient pas remplies ; que la société demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nouméa qui a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire qui en est résultée ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code territorial des impôts, alors applicable : "I. Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés ayant leur siège sur le territoire et qui y effectuent des investissements productifs dans les secteurs d'activité ... de l'hôtellerie ... IV. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise ... fournit ... en double exemplaire, une attestation qui lui est remise par la société bénéficiaire des apports et qui comprend les renseignements suivants : ... - description détaillée du projet d'investissement productif : nature, localisation, montant, échéancier de réalisation ...", et qu'aux termes de l'article 22 du même code : "A défaut pour l'entreprise bénéficiant d'une déduction pour investissement, de produire l'une des pièces visées à l'article 21.IV ci-dessus, les sommes déduites sont réintégrées aux résultats au titre duquel a été pratiquée la déduction ..." ; Considérant qu'il est constant que la société requérante n'a pas joint à la déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice 1988, l'attestation exigée par les dispositions précitées du code territorial des impôts émanant de la société bénéficiaire et comprenant notamment la description détaillée du projet d'investissement productif ; qu'aucun des documents produits ultérieurement par la société et notamment l'"accord préalable" au projet en cause délivré le 10 mai 1990 par le maire de Nouméa en réponse à une demande du 26 juin 1990 ne saurait remplacer l'attestation précitée ; que, dès lors, et quelles que soient les circonstances effectives du déroulement de l'opération hôtelière projetée, la requérante qui ne saurait utilement arguer de la difficulté de respecter les contraintes prévues à l'article 21.IV du code territorial des impôts, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de la société anonyme SPORTING CLUB est rejetée.