Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 04/05/2009, 08NT01578, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Date de la décision : 2009-05-04
Numéro : 08NT01578
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : VALLEE

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Vallée, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-2325 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que M. X a conclu le 4 juillet 2002 avec la société anonyme Innova-Son un protocole transactionnel aux termes duquel il a renoncé à contester les modalités comme le bien-fondé de sa cessation de fonctions moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 126 000 euros couvrant le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de la fin de ses fonctions de président du conseil d'administration, administrateur et directeur commercial de la société et accepté de céder ses droits sur les brevets et marques ; que l'indemnité transactionnelle perçue à cette occasion par M. X, dont la cessation des fonctions a été regardée par le service comme résultant d'un départ négocié, a d'abord été imposée entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires à hauteur de 28 600 euros, somme à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de la convention collective de la métallurgie, et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour le surplus, puis, par l'effet d'une substitution de base légale opérée par les premiers juges à la demande de l'administration, dans la seule catégorie des traitements et salaires sur le fondement du 2. de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; Sur l'étendue du litige et la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que, par décisions en date du 9 novembre 2005, postérieures à l'introduction de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes, laquelle tendait à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2002, des contributions sociales correspondantes et des pénalités y afférentes, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de 5 230 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu, et de 10 544 euros, des cotisations de contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2002 ; que les conclusions de M. X devant les premiers juges relatives à ces impositions étaient, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'en rejetant sa demande, le tribunal administratif s'est mépris sur l'étendue du litige qui restait à trancher à la date à laquelle il a rendu son jugement ; qu'il appartient à la Cour d'annuler, dans cette mesure, le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande de première instance sur lesquelles le tribunal administratif a statué à tort et de constater que, celles-ci étant devenues sans objet postérieurement à la date d'introduction de ladite demande, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant, en second lieu, que les premiers juges, qui ont écarté le moyen tiré par M. X de ce que la cessation de fonctions litigieuse avait revêtu un caractère forcé au sens et pour l'application du 2. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, ont suffisamment motivé leur décision sur ce point ; qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'argument, développé par le contribuable au soutien de ce moyen, selon lequel la décision du conseil d'administration en date du 4 avril 2002 aurait révélé une révocation déguisée ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1. (...) constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U. 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable. ; Considérant que M. X a signifié par un courrier électronique adressé le 29 mars 2002 à MM. Y et X (Philippe), membres du conseil d'administration, sa décision de mettre fin à l'ensemble des fonctions exercées par lui au sein de la société ; que ledit conseil a, par délibération en date du 4 avril 2002, pris acte de cette démission ; que, contrairement à ce que soutient le contribuable, la volonté ainsi exprimée apparaît dénuée de toute ambiguïté, nonobstant l'intention formulée oralement le 2 avril 2002 par l'intéressé et réitérée au cours de la séance du 4 avril de revenir sur sa décision ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. X aurait cédé à la contrainte en présentant sa démission ; que l'existence de pressions en ce sens n'est notamment pas établie par la circonstance que l'initiative ainsi prise par M. X aurait opportunément favorisé le projet de rachat de la société par une autre société, entrée dans le capital fin 2000 et actionnaire majoritaire, à laquelle le contribuable a cédé le 4 juillet 2002 la totalité de ses actions d'Innova Son et parts sociales de la Sarl Deroc'h, société holding ; que M. X n'est dès lors pas fondé à soutenir que seule une fraction de l'indemnité qu'il a perçue serait imposable compte tenu du caractère forcé de la cessation de ses fonctions ; Considérant, en second lieu, que l'instruction 5 F-8-00 du 31 mai 2000, qui admet que dans des situations exceptionnelles un départ ayant les apparences d'un départ volontaire puisse être assimilé à une cessation forcée des fonctions au sens du 2. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, ne fait pas une interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 avril 2008 est annulé, en tant qu'il a omis de prononcer le non-lieu à statuer sur les sommes de 5 230 euros (cinq mille deux cent trente euros) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 10 544 euros (dix mille cinq cent quarante-quatre euros) en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. Article 2 : A concurrence des sommes de 5 230 euros (cinq mille deux cent trente euros) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 10 544 euros (dix mille cinq cent quarante-quatre euros) en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. X. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01578 2 1