Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/09/2013, 10MA02522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2013-09-30
Numéro : 10MA02522
Président : M. LOUIS
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : AVOCATS CONSEILS ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 juillet 2010 et régularisée par courrier le 8 juillet 2010, présentée pour la société anonyme (SA) Blanchisserie Industrielle Catalane, dont le siège social est 2 rue Nicolas Appert à Elne (66200), par MeA... ; la SA Blanchisserie Industrielle Catalane demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803660 en date du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires et primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2004 et 2005 dans les rôles de la commune d'Elne (Pyrénées-Orientales) ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2013, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que la société anonyme (SA) Blanchisserie Industrielle Catalane, qui exploite une blanchisserie-teinturerie à Elne (66200), demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires et primitives de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 2004 et 2005 ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que par une décision en date du 1er février 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 7 877 euros, des pénalités ayant assorti les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SA Blanchisserie Industrielle Catalane a été assujettie au titre de l'année 2004 ; que les conclusions de la requête de la SA Blanchisserie Industrielle Catalane relatives à ces pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle de l'année 2004 : 3. Considérant que le montant de la cotisation de taxe professionnelle mise en recouvrement au titre de l'année 2004 s'élève à 32 762 euros (soit 24 885 euros de droits et 7 877 euros de pénalités) ; que, comme il vient d'être dit, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des pénalités infligées à la société requérante, d'un montant de 7 877 euros ; qu'à la suite d'une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la SA Blanchisserie Industrielle Catalane a bénéficié, le 10 février 2006, d'un dégrèvement de 20 016 euros ; que, par suite, la demande de dégrèvement de l'intéressée doit être limitée au solde de taxe professionnelle maintenue, soit 4 869 euros ; qu'il est constant, d'une part, que l'entreprise ne conteste pas les rectifications opérées en matière d'équipements et biens immobiliers et, d'autre part, que les rappels incidents à l'application de la méthode comptable aux biens passibles de la taxe foncière (soit 19 433 euros) ont été totalement neutralisés par le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée accordée (20 016 euros) ; que la requête d'appel se trouve donc privée d'objet au titre de l'année 2004 ; En ce qui concerne les cotisations primitives de taxe professionnelle de l'année 2005 : 4. Considérant que le montant initial de taxe professionnelle de l'année 2005 s'élevait à 326 511 euros ; qu'à la suite d'une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, la SA Blanchisserie Industrielle Catalane a bénéficié, le 8 juin 2006, d'un dégrèvement de 95 196 euros ; qu'un nouveau dégrèvement de 6 588 euros a été prononcé le 6 décembre 2006 ; que, par suite, la demande de dégrèvement de l'intéressée doit être limitée au solde de taxe professionnelle maintenue, soit 224 727 euros ; qu'il est constant que les droits afférents aux biens passibles de la taxe foncière (soit 36 358 euros) ont été totalement neutralisés par le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (95 196 euros) ; que la requête d'appel se trouve donc privée d'objet au titre de l'année 2005 ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA Blanchisserie Industrielle Catalane n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles elle reste assujettie ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SA Blanchisserie Industrielle Catalane demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 7 877 (sept mille huit cent soixante-dix-sept) euros correspondant aux pénalités ayant assorti les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la SA Blanchisserie Industrielle Catalane a été assujettie au titre de l'année 2004, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Blanchisserie Industrielle Catalane est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Blanchisserie Industrielle Catalane et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 10MA02522