Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 04NC00104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro : 04NC00104
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SELAFA D'AVOCATS ACD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2004 sous le N° 04NC00104, complétée par mémoires enregistrés les 30 novembre 2004, 6 mai et 7 septembre 2005 et 1er mars 2006, présentée pour la SELARL X, représentée par sa gérante, Mme le docteur X, dont le siège est 23 boulevard de l'Europe à Vandoeuvre-les-Nancy (54500), par Me Peignelin, avocat à la Cour ; La SELARL X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement n° 00950 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour les années 1994 à 1996 par avis de mise en recouvrement du 8 décembre 1998, établi par la recette des impôts de Vandoeuvre ; 2°) - de prononcer la décharge intégrale des droits susmentionnés ; 3°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que la mise à disposition de son cabinet dentaire à trois chirurgiens dentistes qui y exercent leur art constitue une opération commerciale soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les contrats qui la lie à ces trois confrères sont des contrats d'association et non des contrats de collaboration, au demeurant interdits par le code de déontologie ; - le mode de fonctionnement de la SELARL caractérise une association de chirurgiens-dentistes, puisque c'est la société qui perçoit directement les honoraires et en reverse une partie à ses associés ; - le fait que les contrats de cession de parts n'aient pas été enregistrés avant les opérations de vérification ne les rend pas inopposables à l'administration ; - c'est à tort que ces contrats sont qualifiés de contrats de collaboration puisque en ce cas, c'est le praticien qui encaisse directement les honoraires et effectue une rétrocession au profit de la société à titre de rémunération des moyens matériels mis à sa disposition ; - la position des trois chirurgiens-dentistes au sein de la société révèle un vide juridique ; - la SELARL n'est pas une société de moyens, puisque sa gérante est elle-même chirurgien-dentiste et exerce dans le même cabinet que ses confrères associés ; - les contrats en cause constituent des contrats de remplacement en sorte que les rétrocessions d'honoraires ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le calcul des taux de la rémunération taxable est erroné ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe le 28 juin 2004, les 15 février et 30 juin 2005 et le 24 avril 2006, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut à un dégrèvement de la somme de 1 721,45  correspondant à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1994 et au rejet du surplus de la requête ; Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de critique du jugement attaqué ; - les trois dentistes liés par contrat à la SELARL X ne travaillaient pas au sein du cabinet en qualité d'associés, mais en vertu de contrats d'exercice libéral ; - la société a mis à leur disposition ses installations, effectuant ainsi une opération de nature commerciale passible de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle ne saurait revendiquer le statut d'associés des trois chirurgiens-dentistes en cause, dès lors qu'aucun contrat de ce type n'a été enregistré pour la période vérifiée ; - les contrats en cause ne constituent pas des contrats de remplacement ; - le taux de la rémunération a été fixé en fonction des stipulations contractuelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente , - les observations de Me Peignelin, avocat de la SELARL X, - et les conclusions de M.Adrien, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par mémoire enregistré au greffe le 20 juin 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué que l'administration procéderait à un dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 721,45 , du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SELARL X a été assujettie au titre de l'année 1994 ; que les conclusions de la requérante relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : «1. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » ; qu'aux termes de l'article 256-A du même code : « A. Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ( ). Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. » ; Considérant, en premier lieu, que si une société de personnes dont l'objet social est de dispenser des soins dentaires exerce en principe une activité de nature non commerciale, il en va autrement lorsqu'au sein de cette société, des chirurgiens-dentistes exercent leur art en vertu de contrats d'exercice libéral et qu'en contrepartie de l'utilisation des moyens matériels qu'elle met à leur disposition, la société se rémunère en conservant une partie des honoraires qui lui sont versés directement par les patients ; que telle était bien la situation des trois praticiens exerçant dans le cabinet appartenant à la SELARL X qui travaillaient pour leur compte et n'avaient pas, aux termes des contrats les liant à ladite société, la qualité d'associés à l'époque de la période ayant fait l'objet de la vérification litigieuse ; que s'il est allégué que des actes de cessions de parts auraient été signés antérieurement à ladite période, il est constant qu'ils n'ont fait l'objet d'un enregistrement que postérieurement aux opérations de vérification, ce qui les rend inopposables à l'administration ; que, dans ces conditions, et bien que la gérante de la SELARL X exerçait elle-même la même activité dans les mêmes locaux, la société devait être regardée comme exerçant une activité de nature commerciale, au sens de l'article 256 du code général des impôts et se trouvait passible de la taxe sur la valeur ajoutée à raison des rémunérations perçues pour la mise à disposition de ses installations ; Considérant, en second lieu, que la société requérante n'établit pas que les contrats signés entre elle et les trois praticiens avaient pour objet de remplacer occasionnellement la gérante pour cause de maladie ou de vacances ; que la SELARL X ne peut, dès lors, se prévaloir de l'instruction administrative du 15 mars 1977 qui admet l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des honoraires rétrocédées pour ce motif ; Considérant, enfin, que si la SELARL X critique le mode de calcul effectué par l'administration du taux de la rémunération de la mise à disposition de ses installations prélevée par ses oins sur les honoraires des trois chirurgiens-dentistes, elle n'établit pas en quoi ce taux, qui correspond aux stipulations contractuelles, serait erroné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SELARL X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande la SELARL X au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 1 721,45  (mille sept cent vingt et un euros et quarante cinq centimes) concernant le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la SELARL X a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SELARL X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SELARL X est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 04NC00104