Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04/08/2011, 10NC01539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-04
Numéro : 10NC01539
Président : M. VINCENT
Rapporteur : Mme Anne  DULMET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP

Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2010, complété par un mémoire enregistré le 9 mai 2011, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy portant les n° 0901354 et 0901355 du 29 juin 2010 en tant qu'il a annulé les décisions en date du 18 mai 2009 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté les deux recours formés par M. A à l'encontre des sanctions de mise en cellule disciplinaire prononcées contre lui par le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves le 9 avril 2009 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal par M. A ; Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que l'examen au cours d'une même séance de la commission de discipline de faits distincts commis par un détenu à des dates différentes est constitutif de poursuites simultanées au sens de l'article D. 251-5 du code de procédure pénale, alors que la poursuite simultanée de plusieurs fautes s'entend uniquement de la convocation d'un détenu à une commission de discipline pour plusieurs fautes établies dans un même rapport d'enquête ; - le détenu sanctionné a fait l'objet, en l'espèce, de deux comptes rendus d'incidents et de deux rapports d'incidents distincts, pour des faits différents ; - les moyens soulevés en première instance par l'intimé à l'encontre de la décision du 18 mai 2009, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la décision 2009/91 en date du 9 avril 2009 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a prononcé à son encontre une mise en cellule disciplinaire d'une durée de vingt jours, dont dix jours avec sursis, à raison d'un non respect des dispositions du règlement intérieur et d'insultes proférées à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement le 4 mars 2009, et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'imprécision de l'exposé des faits dans la convocation, et de l'inexistence des textes fondant les poursuites ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés en première instance par l'intimé à l'encontre de la décision du 18 mai 2009, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la décision 2009/92 en date du 9 avril 2009 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves a prononcé à son encontre une mise en cellule disciplinaire d'une durée de quinze jours avec sursis, à raison de la détention d'un objet dangereux pour la sécurité des personnes et de l'établissement le 24 février 2009, et tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'imprécision de l'exposé des faits dans la convocation, et de l'inexistence des textes fondant les poursuites ne sont pas fondés ; - les convocations sont suffisamment motivées ; - le principe de non cumul des peines ne s'opposait pas aux sanctions qui ont été prises ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 février 2011, présenté pour M. A par Me Plenat ; M. A conclut au rejet du recours ; Il soutient que: - la convocation à comparaître devant la commission de discipline qui lui a été adressée était imprécise; - la convocation est motivée par référence à des textes inexistants; - les vices qui affectent la convocation sont contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article D. 251-5 du code de procédure pénale; - le principe de non cumul des peine est méconnu par les décisions contestées; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 7 avril 2011, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2011 : - le rapport de Mme Dulmet, conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Plénat pour la SCP Lagrange et Associés, avocat de M. A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 251 du code de procédure pénale en vigueur à la date des décisions contestées : Lorsque le détenu est majeur, peuvent être prononcées, quelle que soit la faute disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes : / (...) / 5° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4. ; que l'article D. 251-5 de ce code dispose : Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. / Il ne peut prononcer qu'une seule sanction lorsque le détenu est mineur. / Il peut prononcer une ou plusieurs sanctions lorsque le détenu est majeur. Toutefois, les sanctions prévues à l'article D. 251 ne peuvent se cumuler entre elles. En cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes, le président de la commission de discipline ne peut pas prononcer deux sanctions de même nature ; pour l'application de cette disposition, le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire sont réputés de même nature. La sanction prononcée ne peut excéder le maximum encouru pour la faute la plus grave. / (...) ; Considérant que M. A, alors écroué au centre de détention d'Ecrouves, a fait l'objet, le 9 avril 2009, de la part du chef d'établissement d'une sanction de mise en cellule disciplinaire pendant 15 jours dont 15 jours avec sursis pour avoir eu, le 24 février 2009, un poinçon en sa possession, ainsi que d'une sanction de mise en cellule disciplinaire pendant 20 jours dont 10 jours avec sursis pour avoir obstrué l'éclairage de sa cellule et insulté une surveillante le 4 mars 2009 ; que, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, la circonstance que les faits reprochés aient donné lieu à convocation devant la commission de discipline pour une unique séance, le 9 mars 2009 à 13h45, à la suite de laquelle les deux sanctions ont été prises le même jour caractérise l'existence de poursuites simultanées au sens des dispositions de l'article D. 251-5 du code de procédure pénale, alors même que les agissements en cause auraient fait l'objet de rapports d'incident distincts ; que, par suite, le président de la commission de discipline ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions précitées, et malgré la circonstance que le cumul des sanctions prononcées n'excèderait pas le maximum encouru pour la faute la plus grave, prononcer deux sanctions de même nature ; que, dès lors, c'est à tort que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé le 18 mai 2009, sur recours préalable, les décisions du chef d'établissement du centre de détention d'Ecrouves du 9 avril 2009 prononçant à l'encontre de M. A deux sanctions de mise en cellule disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé les deux décisions, en date du 18 mai 2009, par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejeté les recours préalables obligatoires formés par M. A ; DÉCIDE : Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Steve A. '' '' '' '' 2 N° 10NC01539