Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 février 2002, 98NT00711, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro : 98NT00711
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée par la Société civile immobilière La Liberté, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Ange X... ; La SCI La Liberté demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97334 en date du 6 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Dives-sur-Mer (Calvados) ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2002 : -le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 23 mars 1999, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement, à concurrence des sommes de 4 570 F et 8 181 F, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la SCI La Liberté a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; que les conclusions de la requête de la SCI La Liberté relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : ALes communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service ... ; et qu'aux termes de l'article 1521 du même code : AI. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ... II. Sont exonérés : les usines, ... les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ... ; Considérant, d'une part, que, par le dégrèvement susmentionné, l'administration a admis qu'une partie des locaux appartenant à la société requérante et donnés en location à des entreprises constituaient des usines au sens du II de l'article 1521-II précité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette qualification puisse être retenue pour les autres locaux occupés par les sociétés France Distribution FD, qui ne dispose pas d'outillage important pour son activité de fabrication, et Open Bureau qui n'a qu'une activité de conseil et de vente de matériel de bureau ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les locaux dont il s'agit sont situés dans un secteur de la commune où est assuré le service d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'il n'est pas établi que la collectivité refuserait de desservir ces locaux ; que le moyen tiré de ce que ces entreprises n'auraient pas recours à ce service est inopérant; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, la SCI La Liberté n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;Article 1er : A concurrence des sommes de six cent quatre vingt seize euros soixante neuf centimes (696,69 euros soit 4 570 F) et mille deux cent quarante sept euros dix neuf centimes (1 247,19 euros soit 8 181 F), en ce qui concerne les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles la SCI La Liberté a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 :Le présent arrêt sera notifié à la SCI La Liberté et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.