Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 28/02/2014, 13MA05001, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-02-28
Numéro : 13MA05001
Avocat(s) : NOTO

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2013, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...interjette appel de l'ordonnance n° 1304959 du 7 octobre 2013 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2013 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder une remise de dette en matière de revenu de solidarité active ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 13 février 2014, présenté pour Mme B...par MeA..., qui déclare se désister de la présente instance ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2013, admettant Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) " ; 2. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 13 février 2014, Mme B...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeB.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B.... Fait à Marseille, le 28 février 2014. Le président de la 5ème chambre, Ph. BOCQUET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' 2 N° 13MA05001