CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA02393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-07
Numéro : 21DA02393
Président : Mme Borot
Rapporteur : M. Nil  Carpentier-Daubresse
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : DEWAELE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans les mêmes conditions, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à son avocate, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2103637 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Nord de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et condamné l'Etat à verser à Me Dewaele la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... et que les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Dewaele, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Par une décision du 14 décembre 2021, M. A... s'est vu maintenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A..., ressortissant guinéen, né le 5 octobre 2002, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 octobre 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 novembre 2020, le préfet du Nord a rejeté sa demande, formée le 24 septembre 2020, d'admission au séjour en qualité de mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 17 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A.... Sur la motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Lille : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Lille du 10 juillet 2018, M. A... a été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 10 juillet 2020. S'il a obtenu, en juin 2020, un certificat d'aptitude professionnelle " commerce " et qu'il est inscrit, au titre de l'année 2020/2021, en première professionnelle " commerce ", il ressort des pièces du dossier, notamment de la note sociale et des bulletins et attestations scolaires produits, qu'il a, au cours de l'année scolaire 2019/2020, connu une nette dégradation de ses résultats scolaires et qu'il a fait l'objet de nombreuses absences injustifiées correspondant à un total de quarante-neuf demi-journées entre le 2 septembre 2019 et le 13 mars 2020. Par ailleurs, si M. A... soutient ne plus avoir de famille en Guinée en faisant état du décès de ses parents, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. Dans ces conditions, et alors que l'appelant n'était présent que depuis trois ans sur le territoire français à la date du refus de titre de séjour contesté, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a estimé que celui-ci était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et la cour. Sur les autres moyens soulevés : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a donné délégation à Mme B... C..., chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers, pour signer les refus de titre ainsi que chacune des décisions comprises dans l'arrêté contesté du 19 novembre 2020, par un arrêté du 2 janvier 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 5. En second lieu, l'arrêté contesté énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Ainsi, alors même que ne serait pas mentionné de façon exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A..., ces considérations sont suffisamment développées pour avoir mis utilement le requérant en mesure d'en apprécier la valeur et d'en discuter la légalité. L'arrêté est, par suite, suffisamment motivé. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des termes de la décision en litige, que le préfet du Nord n'aurait pas examiné la situation de M. A..., au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que le sérieux du suivi de la formation de M. A... n'est pas établi au regard notamment des notes obtenues et de ses nombreuses absences injustifiées ainsi qu'il a été dit au point 2. Par ailleurs, l'appelant n'apporte pas d'éléments de nature à établir qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions et même si la note sociale produite par l'intéressé mentionne son engagement dans son parcours d'insertion, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions précitées du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) ". 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2 et 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur. Par suite, ces moyens doivent être écartés. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision en litige doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Sur la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 13. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de destination : 14. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité ainsi qu'il a été dit précédemment, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable en l'espèce : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) . Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 16. Il ressort des termes mêmes des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 18. En premier lieu, pour faire interdiction à M. A... de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord a, selon les motifs mêmes de la décision contestée, pris en compte son entrée récente en France, l'absence de liens d'une particulière intensité en France, le fait qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, le préfet du Nord, qui a examiné l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision en litige doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 20. En troisième lieu, si M. A... n'a pas fait l'objet d'une précédemment mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il est entré récemment en France et n'établit pas y avoir des liens d'une particulière intensité, ainsi qu'il a été dit précédemment. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Nord a pu prononcer à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Pour les mêmes motifs et pour ceux mentionnés au point 10, il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 19 novembre 2020 rejetant la demande de titre de séjour de M. A..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, et celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 septembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D... A... et à Me Dewaele. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Le rapporteur, Signé : N. Carpentier-Daubresse La présidente de chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : C. Huls-Carlier Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, C. Huls-Carlier 1 2 N°21DA02393 1 3 N°"Numéro"