Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24/02/2015, 14MA01148, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-24
Numéro : 14MA01148
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : SCP BOURGLAN - DAMAMME - LEONHARDT

Vu la requête enregistrée le 4 mars 2014, présentée pour Mme A...E..., demeurant..., par Me B...C... ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1301855 rendu le 7 novembre 2013 par le tribunal administratif de Nîmes ; - d'annuler l'arrêté en date du 10 juin 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; - d'enjoindre au préfet du Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, pendant ce laps de temps, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous la même astreinte ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros qui sera versée à MeC... ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2015 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ; 1. Considérant que MmeE..., de nationalité malgache, est entrée en France le 23 octobre 2005 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " et a été mise en possession de titres de séjour en qualité d'étudiante du 1er novembre 2005 au 30 octobre 2012 ; qu'avant l'expiration de la durée de validité de son titre, elle a, par lettre en date du 6 août 2012, présenté au préfet du Vaucluse une demande de changement de statut en sollicitant, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, celle d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ; qu'aucune réponse ne lui ayant été apportée dans un délai de quatre mois, est née une décision implicite de rejet que l'intéressée a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes dans le cadre d'un recours enregistré sous le n° 1301586 ; que, cependant, par un arrêté en date du 10 juin 2013, le préfet du Vaucluse a expressément rejeté sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que Mme E...a contesté cet arrêté dans le cadre d'un recours enregistré au tribunal administratif de Nîmes sous le n° 1301855 ; que ledit tribunal, après avoir joint les deux requêtes de l'intéressée a, par un jugement du 7 novembre 2013, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet susmentionnée et, d'autre part, rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ; que Mme E...interjette appel dudit jugement en tant qu'il est relatif à la décision expresse du 10 juin 2013 ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Considérant que Mme E...est entrée régulièrement en France et y a toujours, pendant près de 8 années à la date de l'arrêté attaqué, résidé de manière régulière ; qu'il ressort des pièces du dossier que deux enfants sont nés en France, le 23 août 2010 et le 7 mars 2013, de son union avec M. D...également de nationalité malgache ; que la requérante a, durant toutes ces années, fait preuve d'une bonne intégration sociale et professionnelle en France, d'une part, en obtenant un diplôme de Licence d'AES et, d'autre part, en travaillant pour financer ses études et subvenir à ses besoins et ceux de son foyer ; qu'elle avait d'ailleurs, à compter du 26 mars 2012, obtenu un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de téléprospectrice dans le domaine des énergies renouvelables, métier qui n'est pas étranger au diplôme obtenu ; qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le préfet du Vaucluse a, en refusant de faire droit à la demande de MmeE..., entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en dépit de la circonstance que l'intéressée ne soit pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement rendu le 7 novembre 2013 par le tribunal administratif de Nîmes doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa régularité, être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2013 ; que, par l'effet dévolutif de l'appel, ledit arrêté doit également être annulé ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4. Considérant que l'annulation, au motif d'une erreur manifeste d'appréciation, de l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 10 juin 2013, implique nécessairement que soit délivrée à MmeE..., sauf changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Vaucluse de délivrer à Mme E...une telle carte dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a cependant pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros qui sera versée à MeC..., sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle totale obtenue le 22 janvier 2014 par la requérante ; DECIDE : Article 1er : Le jugement rendu le 7 novembre 2013 par le tribunal administratif de Nîmes est annulé en tant qu'il a rejeté la requête présentée par Mme E...sous le n° 1301855. Article 2 : L'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 10 juin 2013 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Vaucluse de délivrer à Mme E...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à Me C...la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E..., au ministre de l'intérieur, au préfet du Vaucluse et à MeC.... '' '' '' '' N° 14MA011482