Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-07-09
Numéro : 92NC00358
Rapporteur : JACQ
Commissaire du gouvernement : PIETRI

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 avril 1992 sous le n° 92NC00358 présentée par M. Daniel Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration soit condamnée à lui rembourser la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a versée au titre des années 1990-1991 et 1991-1992 ; - de lui accorder la décharge de cette taxe ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 : - le rapport de M. X..., - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-5611 du 25 juin 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance" ; que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, qui, en vertu des dispositions des articles 317 nonies, 317 undecies et 317 duodecies de l'annexe II au même code, s'applique à tous les véhicules à moteur de moins de 25 ans d'âge immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre--Mer, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L.199 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande en décharge de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990-1991 et 1991-1992 ;Article 1er : La requête de M. Daniel Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.