Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 mai 2000, 98NT02088, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-05-09
Numéro : 98NT02088
Rapporteur : Mme MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. GRANGE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1998, présentée par Mlle Sylvie X..., demeurant ... Prés-Le Roi, 18230 Saint-Doulchard ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96.1895 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2 ) de lui accorder la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2000 : - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant, d'une part, que le moyen tiré par Mlle X... de ce que les modifications, introduites par la loi de finances pour 1996 et relatives à la détermination du quotient familial, sont injustes et défavorisent les personnes vivant maritalement par rapport aux couples mariés, est inopérant ; que, d'autre part, la requérante ne soutient pas qu'il lui aurait été fait une application erronée de ces dispositions pour l'établissement de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; que, dans ces conditions, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.