Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 10 juin 2003, 98LY01885, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro : 98LY01885
Rapporteur : M. MILLET
Commissaire du gouvernement : M. BOUCHER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ...M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98LY01885 en date du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 3 mars 1995 par lequel le préfet du Puy de Dôme a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la ZAC de La Mourette à Beaumont et, d'autre part, de l'arrêté du 31 mars 1995 par lequel le préfet a déclaré cessible la parcelle lui appartenant ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; ------------------------------------------- classement cnij : 34-01-01-02-01 ---------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 mars 1995 et 31 mars 1995 par lesquels le préfet du Puy de Dôme a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de La Mourette sur le territoire de la commune de BEAUMONT et déclaré cessibles les parcelles concernées dont l'une lui appartenant au profit de l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER SMAF, M. X soutient que la cession par un tel organisme de tènements destinés à des constructions privées n'est pas compatible avec la notion d'utilité publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions précitées ont été prises à la demande du conseil municipal de BEAUMONT dans le but de permettre l'aménagement cohérent d'une zone d'habitation d'environ 19 hectares sur le plateau du Masage à proximité immédiate de Clermont-Ferrand ; que cet aménagement doit permettre une bonne intégration des constructions dans le paysage et entre elles, un équilibre entre les différents types d'habitat, la réalisation d'équipements publics à vocation communale et intercommunale et la valorisation des espaces verts ; que, par suite la circonstance que l'organisme, auquel la commune a confié l'aménagement de la zone rétrocèderait des tènements immobiliers à des constructeurs privés n'est pas de nature à faire perdre à l'opération d'aménagement son caractère d'intérêt général ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; DÉCIDE : ARTICLE 1 : La requête de M. X est rejetée. N° 98LY01885 - 3 -