Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15/11/2011, 09VE00394, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro : 09VE00394
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : Mme COURAULT
Avocat(s) : SCP NEVEU, SUDAKA & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL SOL-UTION, dont le siège est 20, rue Georges Pompidou aux Essarts-le-Roi (78690), par Me Braud-Piel ; la SARL SOL-UTION demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701558 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clichy soit condamnée lui verser la somme de 19 088,16 euros en rémunération de trois mois de location d'une balayeuse, augmentée des intérêts à compter du 10 janvier 2006 ; 2°) de condamner la commune de Clichy à lui verser la somme susvisée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2006 ; 3°) de condamner la commune de Clichy à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient qu'en exécution d'un contrat d'une durée de 36 mois, conclu le 14 novembre 2002 et qui lui a été notifié le 29 novembre 2002, elle a loué une balayeuse à la commune de Clichy sur la période du 15 janvier 2003 jusqu'au 31 janvier 2006 ; que les loyers afférents à la période de début novembre 2005 à fin janvier 2006 sont demeurés impayés ; que le jugement a dénaturé les pièces du dossier en considérant que la durée du contrat, fixée à 36 mois d'après le document signé, était seulement de 33 mois ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - les conclusions de Mme Courault, rapporteur public, - et les observations de Me Braud-Piel, pour la SARL SOL-UTION ; Considérant que, le 14 novembre 2002, la SARL SOL-UTION et la commune de Clichy ont signé un contrat portant sur la location à la commune de Clichy, par la société requérante, pour une durée de 36 mois, d'une balayeuse industrielle, pour un loyer de 5 320 euros HT soit 6 362,72 euros TTC par mois ; que la balayeuse a été livrée à la commune le 15 janvier 2003 par la SARL SOL-UTION, et est demeurée dans les locaux de la commune de Clichy jusqu'à la fin du mois de janvier 2006 ; que les factures émises par la SARL SOL-UTION, au titre du prix de la location de la machine pour la période du 1er novembre 2005 au 15 janvier 2006, sont demeurées impayées ; que la SARL SOL-UTION relève régulièrement appel du jugement du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui payer ces factures ; Sur la responsabilité contractuelle de la commune de Clichy : Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics dans sa version applicable à la date du 14 novembre 2002, à laquelle le marché en cause a été signé : Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. / La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. / Le marché prend effet à cette date ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de location en cause a été notifié par la commune de Clichy à la SARL SOL-UTION le 29 novembre 2002 ; que, si la SARL SOL-UTION fait valoir que la balayeuse objet du contrat de location a été livrée le 15 janvier 2003 à la commune, elle n'établit pas que la commune intention des parties aurait été de différer jusqu'à la date de la livraison de la balayeuse la date de prise d'effet du marché ; que, si la commune de Clichy se prévaut des termes de la décision du 30 octobre 2002 par laquelle le maire de la commune a fixé du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2005 la période d'effet du contrat, elle n'établit pas que cette décision aurait été annexée, le 14 novembre 2002, au contrat signé à cette date ; que par suite, en vertu des dispositions de l'article 79 précité, le marché a pris effet à la date du 29 novembre 2002 ; qu'eu égard aux stipulations de l'avenant signé le 14 novembre 2002, qui prévoit que le contrat est conclu pour une durée de trente six mois, le marché a pris fin le 28 novembre 2005 ; Considérant qu'il suit de là que la SARL SOL-UTION est seulement fondée à demander la condamnation de la commune de Clichy à lui payer le prix de la location de la balayeuse au titre de la période du 1er novembre au 28 novembre 2005, soit la somme de 5938,54 euros TTC ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du Tribunal administratif de Versailles doit être annulé, et que la commune de Clichy doit être condamnée à verser à la SARL SOL-UTION SARL la somme de 5 938, 54 euros en exécution du contrat susmentionné ; que la SARL SOL-UTION est fondée à demander que cette somme soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2006, date à laquelle elle a mis la commune en demeure de payer la somme dont elle lui restait redevable ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Clichy le versement à la SARL SOL-UTION de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SARL SOL-UTION, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Clichy la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 12 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La commune de Clichy est condamnée à payer à la SARL SOL-UTION la somme de 5 938,54 euros, augmentée des intérêts à compter du 10 janvier 2006. Article 3 : La commune de Clichy versera à la SARL SOL-UTION la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09VE00394