CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/04/2014, 13NT00116, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-25
Numéro : 13NT00116
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Sylvie  AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. GAUTHIER
Avocat(s) : MARIE & SOULARD

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour l'OPHLM de la Ferté-Bernard, ayant son siège 11 rue Viet, BP 22 à La Ferté-Bernard (72402), par Me A... ; l'OPHLM de la Ferté-Bernard demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'inscription au passif de la société MDP Gombourg de la somme de 130 000 euros correspondant au coût des désordres constatés sur différents immeubles situés dans le quartier Saint-Laurent à la Ferté-Bernard ; 2°) de condamner la société MDP Gombourg à lui verser une indemnité de 110 254,62 euros TTC ; 3°) de mettre à la charge de la société MDP Gombourg le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - l'action en responsabilité a été engagée devant le tribunal sur le fondement de la garantie décennale ; subsidiairement, la responsabilité des constructeurs est susceptible d'être engagée sur le terrain contractuel lorsque la réception a été assortie de réserves ; - les désordres relevés par l'expert ont fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux ; ils sont en outre de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, le revêtement qui a une fonction d'isolant se décollant par pans entiers ; - une offre de réfection de l'ouvrage évalue le coût des travaux à 110 254,62 euros TTC ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2013, présenté pour la société MDP Gombourg, représentée par Me Boudevin en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par MeC... ; la société MDP Gombourg demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de l'OPHLM de la Ferté-Bernard le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - les conclusions du requérant tendant à sa condamnation sur le fondement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle sont irrecevables car nouvelles en appel ; - l'Office ne justifie ni de l'existence d'une faute dans l'exécution des travaux ni de la nature et de l'étendue des désordres invoqués, ni du coût des travaux de réfection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2014 : - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un marché notifié le 11 janvier 1999, l'OPHLM de la Ferté-Bernard a confié à la société MDP Gombourg les travaux de ravalement extérieur d'un ensemble d'immeubles dans le cadre d'une opération de réhabilitation du quartier Saint-Laurent à la Ferté-Bernard ; que des désordres étant apparus sur quatre de ces immeubles, l'Office a saisi le tribunal de grande instance du Mans d'une demande d'expertise et déclaré une créance d'un montant de 130 000 euros dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont la société MDP Gombourg a fait l'objet ; que le juge commissaire ayant constaté, par une ordonnance du 21 octobre 2008 que l'appréciation de l'existence et du bien-fondé de la créance ne relevait pas de sa compétence mais de celle de la juridiction administrative, l'Office a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'inscription de la somme de 130 000 euros au passif de la société ; que par un jugement du 14 novembre 2012 dont il relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande, après l'avoir interprétée comme tendant à la condamnation de la société MDP Gombourg à réparer les désordres à l'origine du litige ; Sur la recevabilité de la requête : 2. Considérant que l'OPHLM de la Ferté-Bernard n'a pas précisé dans ses écritures de première instance le fondement juridique de son action en responsabilité contre la société MDP Gombourg ; qu'ainsi que le fait valoir Me Boudevin, commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société, les conclusions que l'Office présente en appel sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la garantie décennale ont le caractère de prétentions nouvelles ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OPHLM de la Ferté-Bernard n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Me Boudevin, commissaire à l'exécution du plan de la société MDP Gombourg, le versement de la somme demandée par l'OPHLM de la Ferté-Bernard sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPHLM de la Ferté-Bernard le versement à Me Boudevin de la somme de 1 500 euros qu'il demande sur le même fondement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'OPHLM de la Ferté-Bernard est rejetée. Article 2 : L'OPHLM de la Ferté-Bernard versera à Me Boudevin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'OPHLM de la Ferté-Bernard et à Me Boudevin, commissaire à l'exécution du plan de la société MDP Gombourg. Délibéré après l'audience du 4 avril 2014, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - Mme Aubert, président-assesseur, - Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller. Lu en audience publique, le 25 avril 2014. Le rapporteur, S. AUBERTLe président, L. LAINÉ Le greffier, M. B... La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13NT00116