Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 03BX01741, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro : 03BX01741
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Evelyne  BALZAMO
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 18 août 2003, présentée par X... Denise X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département des Landes à réparer son préjudice consécutif à ses placements successifs en famille d'accueil ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006 : - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller, - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite de ses placements successifs en famille d'accueil ; Considérant que Mme X ne conteste pas ne pas avoir formé de demande auprès de l'administration, avant de saisir le Tribunal administratif de Pau de conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité ; que, dès lors, c'est à bon droit que celui-ci a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Landes à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite des placements successifs en famille d'accueil dont elle a fait l'objet ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N°03BX01741