Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 06/12/2012, 12PA02191, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-06
Numéro : 12PA02191
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : Mme Audrey  MACAUD
Commissaire du gouvernement : Mme MERLOZ
Avocat(s) : ASSOCIATION D'AVOCATS MINIER-MAUGENDRE

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour Mme Samia B, demeurant au ..., par la SELARL Minier-Maugendre et associées ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1122696/6-3 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 25 novembre 2011 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 novembre 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 : - le rapport de Mme Macaud, rapporteur ; Considérant que le désistement de Mme B est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 N° 12PA02191