Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 septembre 2004, 03BX02092, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-09-30
Numéro : 03BX02092
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Marc  VIE
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003, présentée par Mme Ahmed X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01/1247 et 01/1468 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme dudit code ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004 : - le rapport de M. Vié, rapporteur ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme X en estimant que l'administration était tenue de refuser à l'intéressée le bénéfice d'une pension de réversion de son mari, ancien militaire décédé, eu égard à la circonstance que le mariage avait été contracté postérieurement à la cessation d'activité de ce dernier ; qu'en se bornant à invoquer le fait qu'âgée et indigente, elle est l'unique épouse du défunt, la requérante ne peut être regardée comme contestant en appel le motif de rejet qui lui été opposé par les premiers juges ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité, la requête de Mme X ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 03BX02092