Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 mai 1979, 08864, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-09
Numéro : 08864
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Stirn
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE LA S. C. I. "RESIDENCE DE CASTELLON" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT 300 LOGEMENTS A BAUDINARD-SUR-VERDON VAR , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS PEUT NEANMOINS, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI EST ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE R. 111-21 DE CE CODE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE TROIS CENTS LOGEMENTS SUR LES RIVES DU LAC ARTIFICIEL DE STE CROIX, EN VUE DE LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, AURAIT, EN DEPIT DES DIMENSIONS MODEREES DE CHACUNE DES CONSTRUCTIONS ET DU STYLE "PROVENCAL" PREVU POUR LES BATIMENTS, PROFONDEMENT ALTERE, PAR SON IMPORTANCE, LE PAYSAGE AVOISINANT DONT L'ASPECT SAUVAGE FAIT LA SPECIFICITE ET LA VALEUR ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'IL ETAIT DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU VAR A PU LEGALEMENT RETIRER, PAR L'ARRETE LITIGIEUX EN DATE DU 12 AVRIL 1974 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON ; QUE CELLE-CI N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ; REJET .