Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA04087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA04087
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04087 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0802696-0802739 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demandes de Mme Sofia B, de nationalité malgache et de M. M'Madi A, de nationalité comorienne, d'une part annulé les décisions par les quelles le PREFET DES ALPES-MARITIMES a implicitement rejeté les demandes de délivrance de cartes de séjour présentées par les intéressés et les décisions du 22 avril 2008 portant refus de titre de séjour à leur encontre et obligation de quitter le territoire français, d'autre part condamné l'Etat à leur verser une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter les demandes présentées par Mme Sofia B et M. M'Madi A devant le Tribunal administratif de Nice ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 ; - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant que Mme Sofia B, de nationalité malgache, et M. M'Madi A, de nationalité comorienne, ont chacun sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7ème de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par décisions implicites, puis par décisions en date du 22 avril 2008, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a rejeté ces demandes, en se fondant sur la circonstance que des décisions en ce sens ne portaient pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale et de la vie privée des intéressés ; que, par jugement en date du 27 juin 2008, le Tribunal administratif de Nice a annulé lesdites décisions ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel de ce jugement ; Considérant que la circonstance que le moyen tiré du caractère prématuré de la demande de communication des motifs est soulevé pour la première fois devant la Cour est sans incidence sur sa recevabilité dés lors que le PREFET DES ALPES-MARITIMES était défendeur en première instance ; Considérant que suivant les dispositions combinées des articles 1 et 5 de la loi du 11 juillet 1979 les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police doivent comporter une motivation en droit et en fait ; qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ; que toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ; que par ailleurs l'article R.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que les décisions implicites de rejet contestées sont nées le 30 mars 2008 du silence gardé par l'administration ; que les décisions expresses du 22 avril 2008 qui sont intervenues avant l'expiration du délai de recours contentieux, les ont retirées et remplacées ; que, par suite, et contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, l'illégalité dont étaient entachées les décisions implicites de rejet sont sans incidences sur la régularité des décisions expresses qui s'y sont substituées ; que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est donc fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé les décisions du 22 avril 2008 portant refus de titres de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme Sofia B et M. M'Madi A devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...2. Il ne peut y avoir ingérence pour l'autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que Mme Sofia B et M. M'Madi A, respectivement âgés de trente-trois et trente-quatre ans à la date de la décision contestée, n'étaient liés par un pacte civil de solidarité que depuis le 31 mai 2007 et séjournent tous les deux irrégulièrement en France ; qu'ils ne justifient pas qu'ils y résideraient, comme ils le soutiennent, de manière habituelle depuis 1991, pour M. M'Hadi A, et 2000 pour Mme Sofia B, alors qu'ils ont vécu dans les pays dont ils ont la nationalité l'essentiel de leur existence ; que leurs enfants ne sont âgés que de quatre et deux ans ; que la circonstance qu'ils sont de nationalités différentes ne suffit pas à établir qu'ils sont dans l'impossibilité de poursuivre aux Comores ou à Madagascar leur vie familiale ; qu'ainsi les décisions contestées ne peuvent être regardées comme ayant porté, dans les circonstances de l'espèce, au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels elles ont été prises ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues et que les décisions contestées serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que la décision attaquée, y compris en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français, n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les parents de leurs enfants ; que rien ne s'oppose à ce que l'enfant scolarisé en France poursuive sa scolarité dans le pays de destination de l'éloignement ; que par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant auraient été méconnues ; Considérant que les requérants n'établissent pas qu'ils appartiendraient à l'une des catégories mentionnées aux dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne pourraient ainsi faire l'objet d'une mesure les obligeant à quitter le territoire français ; Considérant enfin qu'il n'est pas justifié que les intéressés seraient exposés à des menaces dans leurs pays d'origines ; qu'ils ne sont donc pas fondés à se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions afin d'injonction : Considérant qu'il suit de là et, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction présentées par la partie intimée doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Sofia B et à M. M'Madi A la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement susvisé du 27 juin 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme Sofia B et M. M'Madi A devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la partie intimée à fin d'injonction et de condamnation de l'Etat au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à Mme Sofia B, et à M. M'Madi A. Copie en sera adressée au le PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA04087 3 vt