Conseil d'État, 3ème chambre, 06/04/2016, 391736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-04-06
Numéro : 391736
Rapporteur : Mme Angélique Delorme
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2015, les 24 février et 15 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle s'applique à la Corse, la décision mettant en oeuvre en France les dispositions du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de produire la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2015, présentée par le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande l'annulation d'une décision, révélée par la notification faite par les autorités françaises à la Commission européenne, en application des articles 23 et 29 du règlement n°1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de droits à paiements de base au titre de la politique agricole commune pour les années 2015-2020, en tant que celle-ci prévoit un régime spécifique pour la Corse. Cette notification ne constitue toutefois qu'un acte préparatoire à l'édiction du décret n°2015-1156 du 17 septembre 2015 relatif au régime du paiement de base, publié au Journal officiel de la République française le 19 septembre 2015. C'est ce décret, dont les dispositions ont été codifiées aux articles D.615-19 à D.615-29 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les modalités d'application en France du règlement n°1307/2013 mentionné ci-dessus. 2. Dès lors que les conclusions d'annulation présentées par le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse sont dirigées contre un acte préparatoire insusceptible de recours, la requête du collectif ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.