Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/12/2007, 06MA02952, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-12-21
Numéro : 06MA02952
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Richard  MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2006 présentée par le PREFET DE VAUCLUSE qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0310196 du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur demande de Mme Chantal Y Veuve X, annulé la décision du 26 septembre 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Marseille ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2007 : - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que, par la décision du 26 septembre 2003, le PREFET DE VAUCLUSE a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme Y, ressortissante camerounaise ; que si cette décision comporte certaines données de fait, elle ne fait pas mention des textes applicables qui l'auraient fondée en droit ; que, par suite, cette décision méconnaît les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 26 septembre 2003 ; D E C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal Y Veuve X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. N° 06MA02952 2 noh