Conseil d'Etat, Section, du 24 juillet 1981, 21302, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-24
Numéro : 21302
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Heurté
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT L'ABBE FINISTERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONT L'ABBE A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE "AFIN DE DONNER A LA COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ; CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUSREPRODUITES DU CODE DE L'URBANISME ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.