Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 19 novembre 2003, 00NT01952, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro : 00NT01952
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Françoise  MAGNIER
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2000, présentée par la société CIIF S.A. Promotion, dont le siège est ... ; La société CIIF S.A. Promotion demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94.2304 du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié le 25 mai 1994 pour avoir paiement de la somme de 15 542,50 F correspondant au solde de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1993 ; 2°) de la décharger de cette obligation de payer ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-01-05-01-03 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003 : - le rapport de Mme MAGNIER, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur en date du 25 mai 1994 décerné par le trésorier de Belz (Morbihan) à l'encontre de la société CIIF S.A. Promotion pour avoir paiement des arriérés de taxe foncière des années 1989 à 1993 à raison des terrains dont elle était propriétaire indivise à Etel, est resté infructueux au motif que le compte ouvert au nom de cette société à la Banque Parisienne de Crédit était débiteur ; qu'ainsi cet avis n'a jamais eu d'effet sur le recouvrement des impositions ; que la société CIIF S.A. Promotion était donc sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif de la contestation de l'avis à tiers détenteur susvisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CIIF S.A. Promotion n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société CIFF S.A. Promotion est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société CIFF S.A. Promotion et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -