Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 12 juillet 2006, 03BX01766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro : 03BX01766
Président : ERSTEIN
Rapporteur : M. Jean-Marc  VIE
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : BONAFE

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2003, présentée par M. et Mme Daniel X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01/980 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition contestée ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006 : - le rapport de M. Vié, rapporteur ; - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » ; Considérant que la notification de redressement du 9 octobre 2000 précise que l'indemnité compensatrice différentielle perçue par M. X dans le cadre du protocole d'accord du groupe AXA-UAP a principalement pour objet de compenser la dépréciation des droits de créances de l'agent général d'assurances relatives à son portefeuille de contrats et constitue en principe un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, devant toutefois faire l'objet d'une imposition selon le régime des plus-values professionnelles à hauteur de 66 % de la somme, compte tenu des spécificités de l'accord ; que cette notification est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales pour permettre à M. et Mme X, comme ils l'ont fait, de présenter utilement leur défense ; que la circonstance que la date du protocole d'accord indiquée dans la notification, ainsi que le montant de l'indemnité imposée, seraient erronés n'était pas de nature à entacher d'irrégularité la notification de redressement, ni à faire obstacle à l'exercice des droits de la défense du contribuable ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, alors agent général d'assurances de la compagnie UAP, a bénéficié du versement, en juillet 1997, d'une indemnité compensatrice différentielle à l'occasion de la modification du contrat le liant à sa compagnie résultant notamment du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 ; que la somme ainsi perçue, provenant de l'exercice de la profession, était destinée à compenser la réduction des commissions versées et la dépréciation de la valeur patrimoniale des droits de créances détenus sur le portefeuille ; qu'elle est en conséquence imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 92 précité du code général des impôts ; que, par suite, les requérants sont sans intérêt à contester l'imposition, à hauteur de 66 % de cette somme, de l'indemnité selon le régime, plus favorable, des plus-values professionnelles ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : Considérant que les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis de paiement des impositions contestées sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée. 2 N° 03BX01766