Conseil d'Etat, Section, du 14 février 1983, 41958, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-02-14
Numéro : 41958
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Lagrange
Commissaire du gouvernement : M. Verny

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR MME HELENE A..., CABINET A..., ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE B... EN DATE DU 18 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS NORD-EST A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 32.049,50 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1978, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° ANNULE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD-EST LE 20 FEVRIER 1981 ; 3° DISE ET JUGE QUE L'ARTICLE 13-B-A DE LA SIXIEME DIRECTIVE EUROPEENNE N° 77-388-C.E.E. DU 17 MAI 1977 A PRODUIT TOUS SES EFFETS A COMPTER DE SA DATE LIMITE D'ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JANVIER 1978 ; 4° DECLARE QUE LA NEUVIEME DIRECTIVE N'A PAS EU D'INCIDENCE SUR LES DROITS ACQUIS EN SA FAVEUR DES LE 1ER JANVIER 1978 ; 5° POSE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX EFFETS DES 6EME ET 9EME DIRECTIVES A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177, PARAGRAPHE 3, DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE LE B... ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE NOTIFIE A MME A... LE 29 JANVIER 1982 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA REQUETE DE MME HAYE Z... Y... X... B... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 28 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE R.192 PRECITE DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME A... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.