Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08/12/2009, 09BX01511, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 09BX01511
Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur : M. Xavier  POTTIER
Commissaire du gouvernement : M. VIE
Avocat(s) : MOREAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2009, présentée pour M. Banna X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800881 du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 5 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Guinée comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 : - le rapport de M. Pottier, conseiller, - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ; Considérant que, par arrêté, en date du 30 juin 2009, qui n'était pas encore opposable à M. X à la date de l'introduction de sa requête, le préfet de la Haute-Vienne a accordé au requérant la carte de séjour qu'il sollicitait ; qu'ainsi, la décision lui refusant ladite carte de séjour doit être regardée comme rapportée ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est au demeurant pas allégué, que l'obligation de quitter le territoire français dont a été assorti ce refus ait reçu application ; que, dès lors, cette seconde décision doit également être regardée comme rapportée ; qu'il suit de là que la requête de M. X est devenue sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Guinée comme pays de renvoi ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 09BX01511