Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 07NC01341, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 07NC01341
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006, présentée pour M. X par Me Dufay ; M. X demande à la Cour d'ordonner à la commune de Pirey, au titre de l'exécution de l'arrêt n° 03NC00048 du 8 décembre 2005, de réaliser les travaux de mise en conformité du cimetière autour de sa concession familiale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2007, présenté par la commune de Pirey ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 2007, présenté pour M. X ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 21 novembre 2007, présenté pour la commune de Pirey, par Me Cadrot ; La commune de Pirey conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'exécution de l'arrêt de la Cour est impossible et qu'il convient de procéder à une visite contradictoire des lieux sur le fondement de l'article R. 622-1 du code de justice administrative afin de tenter un règlement amiable du litige ; Vu, enregistrée le 21 janvier 2008, la note en délibéré produite par M. X ; Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2007 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de M. X ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2008 : - le rapport de M. Vincent, président ; - les observations de M. X et de Me Muller, avocat de la commune de Pirey ; - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt en date du 8 décembre 2005, la cour administrative d'appel de Nancy, qui s'est fondée ce faisant non sur les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, mais sur les pouvoirs relevant de l'office du juge, s'est bornée, après avoir d'ailleurs annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il avait notifié une injonction à la commune de Pirey, à déclarer qu'il appartient à celle-ci de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble subi par M. X dans la jouissance de la concession dont il est titulaire dans le cimetière communal ; que cet article, qui a un caractère purement déclaratif, ne constitue pas une injonction à l'adresse de la commune ni n'implique qu'elle lui soit ultérieurement notifiée ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas recevable à demander à la Cour, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Pirey de réaliser les travaux tendant à ménager un espace suffisant dans le cimetière communal afin qu'il puisse se recueillir devant le caveau familial ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-François X et à la commune de Pirey. 2 07NC01341