Conseil d'Etat, du 3 avril 2002, 231328, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro : 231328
Commissaire du gouvernement : M. Olson

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Khadda X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il est constant que Mlle X... entre dans le champ d'application de ces dispositions et que, n'étant pas au nombre des étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° de l'article 25 de la même ordonnance, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que Mlle X..., ressortissante algérienne née en 1978, a vécu en Algérie au domicile de sa mère jusqu'en avril 2000, date à laquelle elle est entrée en France, avec sa mère sous couvert d'un passeport muni d'un visa de trente jours, afin de rejoindre son père, M. Mohamed X..., ressortissant algérien, né en 1932 et résidant régulièrement en France depuis 1955 ; que M. X... a été reconnu invalide à 80 % ; que Mlle X..., fille unique, a toujours vécu au domicile de sa mère et est désormais sans liens familiaux en Algérie ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à l'état de santé de M. X... atteint d'invalidité à 80 %, le PREFET DE LA LOIRE, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au droit de Mlle X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA LOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal de Lyon a annulé son arrêté du 2 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Mlle X... la somme de 1 500 euros ;Article 1er : La requête du PREFET DE LA LOIRE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 février 2001 est rejetée.Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à Mlle Khadda X... et au ministre de l'intérieur.