Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 312944, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-18
Numéro : 312944
Président : M. Schwartz
Rapporteur : M. Jacky  Richard
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. GHISLAIN A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2007 portant refus de sa demande de réintégration dans les cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. A, lieutenant de vaisseau dans la marine nationale, placé en disponibilité, demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre le refus du ministre de le réintégrer dans les cadres pour une durée de quatre mois ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse porte atteinte au principe d'égalité devant les concours de la fonction publique en créant une différence de traitement injustifiée, est inopérant à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du refus de réintégrer le requérant dans les cadres ; Considérant que pour refuser d'accéder à la demande de remise en activité formulée pour une durée de quatre mois par M. A, qui avait été placé sur sa demande en mise à disponibilité pour cinq ans, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que l'intérêt du service ne justifiait pas de le rappeler à l'activité dans l'immédiat ; que la seule circonstance alléguée que ce refus ferait obstacle à sa candidature au concours de contrôleur général des armées, est sans incidence sur la légalité de cette décision fondée sur l'intérêt du service : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ghislain A, et au ministère de la défense.