CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA02190, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-24
Numéro : 17MA02190
Avocat(s) : SELARL VERPONT AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé, par une requête enregistrée sous le n° 1504971, au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la note du 6 juillet 2015 par laquelle le directeur interrégional de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) l'a affectée à la BSE de Montpellier aéroport ; - d'enjoindre à la direction des douanes et droit indirects de la réintégrer dans ses précédentes fonctions à la direction des opérations douanières (DOD) dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour ; - d'enjoindre à la reconstitution de ses droits à traitements entier primes comprises et droits sociaux non acquis à compter de la prise d'effet de la décision, dans un délai de 7 jours sous astreinte de 150 euros par jour ; - de mettre à charge de la direction générale des douanes et droits indirects une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1502812, 1504971, 1506535 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision du 6 juillet 2015 et a enjoint au directeur général des douanes et droits indirects de procéder à la réintégration de MmeA..., sur un poste de niveau de responsabilité et de rémunération équivalent à celui qu'elle occupait avant sa suspension, au sein de la DOD de Montpellier sous la direction de la DNRED dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 24 mai 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mars 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de rejeter les demandes de MmeA.... Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2017, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics demandent à la Cour de donner acte de leur désistement d'instance. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeC..., déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement d'instance du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, au ministre de l'action et des comptes publics et à Mme B...A.... Fait à Marseille, le 24 août 2017 2 N° 17MA02190