CAA de MARSEILLE, , 09/10/2015, 14MA00985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-09
Numéro : 14MA00985
Avocat(s) : GYUCHA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C..., représenté par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté n° 2012-02 du 8 février 2012 par lequel le maire de Saint-Jeannet l'a mis en demeure de procéder, ou de faire procéder, dans le délai d'un mois, aux travaux nécessaires afin de faire cesser les nuisances provoquées par l'installation d'assainissement non collectif présente sur sa propriété sise 194 route de la Baronne ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1201378 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d'appel de Marseille : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2014, sous le n° 14MA00985, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) d'infirmer entièrement ce jugement du 14 janvier 2014 ; 2°) d'annuler la totalité de cet arrêté du 8 février 2012 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. Un courrier du 23 juillet 2015, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 de ce même code. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2015, M.C..., représenté par Me B...déclare se désister de son appel. La requête et le mémoire susvisés ont été communiqués à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré au greffe de la Cour le 29 juillet 2015, M. C... déclare se désister de son appel. A défaut d'avoir précisé la nature de ce désistement, ce dernier doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M.C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et à la commune de Saint-Jeannet. Fait à Marseille, le 9 octobre 2015. '' '' '' '' 3 N° 14MA00985 ll