Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 9 octobre 2003, 01BX02254, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-10-09
Numéro : 01BX02254
Président : M. DESRAMÉ
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. BEC

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2001, présentée par Mme Veuve X M'HAMMED demeurant ... ; Mme Veuve X M'HAMMED demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion présentée à raison du décès de son mari, survenu le 2 mai 1999 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Classement CNIJ : 48-02-01-07-02 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003 : - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ; - les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, eu égard à la date de décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français... ; Considérant que Mme Veuve X M'HAMMED, de nationalité algérienne, ne conteste pas relever des dispositions susrappelées de l'article L. 58 qui ont motivé le rejet de sa demande prononcé par le tribunal administratif ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, elle ne fait valoir aucun moyen de droit à l'encontre des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant que les moyens d'ordre gracieux dont se prévaut Mme Veuve X M'HAMMED sont, par eux-mêmes, sans incidence sur ses droits à pension ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Veuve X M'HAMMED est rejetée. 2 01BX02254