Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2008, 07MA02779, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-10-06
Numéro : 07MA02779
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : BANCTEL

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02779, présentée par Me Banctel, avocat, pour Mme Intidhar X, de nationalité tunisienne, élisant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0601507 du 11 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er mars 2006 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 : - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit: (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus... ; Considérant que Mme X, de nationalité tunisienne, née en 1973 et entrée en France en 2004, expose que ses parents résident régulièrement en France, ainsi que son frère et sa soeur qui y sont nés et sont français, et qu'elle-même n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine depuis le décès de son oncle et de sa tante et son divorce prononcé en janvier 2002 ; que toutefois, eu égard notamment à son âge à la date du refus de séjour en litige et au caractère récent de son entrée en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait par elle-même porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Intidhar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. N° 07MA02779 2 mp