Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/05/2008, 06MA01389, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro : 06MA01389
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : CJA PUBLIC CHAVENT MOUSEGHIAN

Vu le recours, enregistré le 19 mai 2006, présenté par le PREFET DE L'HERAULT qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402358 rendu le 21 mars 2006 par le Tribunal administratif de Montpellier qui a annulé sa décision du 14 novembre 2003 rejetant comme irrecevable la demande de titre de séjour présentée par M. Brama X et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par M. X ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2008 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que le désistement du PREFET DE L'HERAULT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident : Considérant qu'il n'est pas contesté que le PREFET DE L'HERAULT a délivré à M. X un titre de séjour portant la mention «vie privée et familiale» valable du 29 août 2007 au 28 août 2008 ; que, dès lors, il n'y a plus lieu pour la Cour de se prononcer sur les conclusions présentées par M. X tendant à ce qu'il soit ordonné à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. X au titre de l'article de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DE L'HERAULT. Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel incident présenté par M. X. Article 3 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié M. Brama X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au PREFET DE L'HERAULT. N° 06MA01389 2 mtr