Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26/04/2012, 11PA04235, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-04-26
Numéro : 11PA04235
Président : Mme MONCHAMBERT
Rapporteur : Mme Dominique  SAMSON
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : TRORIAL

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour M. Tuong Thien An A, demeurant ..., par Me Trorial ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1104360/5-2 du 25 août 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut et sous les mêmes conditions, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2012 : - le rapport de Mme Samson, Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 mars 2012, M. A a déclaré se désister de sa requête d'appel ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. '' '' '' '' 2 N° **PA 2 N° 11PA04235