CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 13/07/2023, 21MA01877, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 21MA01877
Président : Mme HELMLINGER
Rapporteur : M. Arnaud  CLAUDÉ-MOUGEL
Commissaire du gouvernement : M. URY
Avocat(s) : SBRIGLIO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1905542 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés, le 22 octobre 2021 et le 22 juin 2023, M. A..., représenté par Me Sbriglio, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mars 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les sommes provenant de Mme C..., sa concubine apparaissant sur son compte bancaire en 2014 ont été versées en remboursement d'un prêt qu'il lui a accordé en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, et l'administration ne démontre pas qu'il s'agit de revenus d'origine indéterminée ; - les sommes provenant de M. D... créditées sur son compte bancaire en 2014 lui ont été versées en contrepartie de la vente de matériel Hi-Fi ; - il justifie, par les éléments qu'il produit, de ce que la maison située au 27 impasse du Frioul à Marseille constituait sa résidence principale à la date du 22 mai 2015 à laquelle il l'a vendue, et il peut dès lors bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de cette cession, en application du II de l'article 150 U du code général des impôts. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 septembre 2021 et le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public. - et les observations de Me Guy, substituant Me Sbriglio, représentant M. A.... Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 30 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre de ses revenus des années 2013 à 2015, M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, résultant respectivement de rehaussements dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée selon la procédure de taxation d'office prévue par les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, et de la remise en cause de l'exonération de la plus-value issue de la cession d'une maison située au 27 impasse du Frioul à Marseille, selon la procédure contradictoire prévue par l'article L. 55 du même livre. Il relève appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur les revenus d'origine indéterminée : 2. Lorsque l'administration fiscale procède à la taxation d'office du revenu global d'un contribuable, elle n'est pas tenue, à défaut d'en connaître avec exactitude l'origine et le motif, de rattacher ce revenu à une catégorie particulière, à moins que cette origine et la nature du revenu ne ressortent des documents ou d'informations qui se trouvent en sa possession. Il est toutefois loisible au contribuable d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie particulière de revenus. En ce qui concerne les sommes en provenance de Mme C... : 3. D'une part, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. " Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1. Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. / 2. Ces dispositions ne sont pas applicables : / a. Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de l'économie et des finances ; / b. Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté. (...). / 3. La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus. (...) " Selon l'article 23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé (...) " 4. D'autre part, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement. 5. Si M. A... soutient entretenir une relation de concubinage avec Mme C..., laquelle peut justifier, en vertu du principe rappelé au point précédent et sous réserve qu'elle présente le caractère de continuité et de stabilité requis par l'article 515-8 du code civil, que la charge de la preuve du caractère imposable des sommes perçues entre concubins pèse sur l'administration, aucune des pièces qu'il produit n'établit ni la réalité de cette relation ni celle du prêt qu'il lui aurait consenti. Il ressort seulement de l'attestation établie par Mme C... le 3 mai 2021, postérieurement au contrôle, et produite à l'instance, que les sommes qu'elle a versées à M. A... dans le courant de l'année 2014 pour un montant total de 30 800 euros " correspondent aux remboursements de sommes avancées ", sans même préciser les dates auxquelles ces sommes ont été avancées ni que ces sommes étaient destinées à l'acquisition d'un bien immobilier, et, a fortiori, la date de l'acquisition de ce bien, ou sa consistance et son emplacement. Dès lors qu'il n'est pas davantage établi que ces sommes, dont le montant total excède largement le seuil fixé par les dispositions de l'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme C... par M. A... conformément à ces dispositions, l'administration était fondée à les imposer dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. En ce qui concerne les sommes provenant de M. D... : 6. Si M. A... soutient que la somme totale de 3 100 euros créditée sur son compte le 30 avril 2014 lui a été versée par M. D..., auquel il a vendu, le 29 avril 2014, sa maison située chemin de la Carreirade d'Allauch à Aubagne, en contrepartie de l'acquisition du système Hi-Fi équipant cette maison, il ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation, alors qu'il ne conteste pas que, selon les mentions de l'acte notarié établi pour cette vente, les meubles meublant cette maison ont été cédés en même temps que celle-ci pour un montant de 21 275 euros, ni davantage qu'en cours de contrôle, il avait déclaré que cette somme correspondait à la vente d'une table en béton. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à en contester la taxation dans catégorie des revenus d'origine indéterminée. Sur la plus-value résulte dans la cession de la maison située 27 impasse du Frioul à Marseille : 7. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (...) / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) ". Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 8. Il résulte de l'instruction qu'après avoir acquis, le 22 avril 2014, le terrain d'assiette de la maison située au 27 impasse du Frioul, M. A... a, durant la réalisation des travaux d'édification de cette maison et avant leur achèvement, signé, le 12 novembre 2014, une promesse de vente au bénéfice de M. B... pour un prix de 915 000 euros. Cette promesse a, en outre, été prorogée le 13 janvier 2015 jusqu'au mois de mars 2015, durant lequel M. A... prétend s'être installé dans cette maison pour en faire sa résidence principale, l'acte de prorogation mentionnant comme adresse de son domicile la maison située chemin de la Carreirade d'Allauch à Aubagne. Si, par ailleurs, celui-ci soutient avoir procédé à la cession litigieuse en raison d'une proposition d'emploi en Thaïlande, la promesse d'embauche qu'il produit, datée du 26 mars 2015, et postérieure de plus de quatre mois à la signature de la promesse de vente au bénéfice de M. B..., ne démontre donc pas l'allégation du requérant selon laquelle des pourparlers auraient été engagés dès le mois de septembre 2014. Il en est de même des autres éléments produits, dont ceux relatifs aux démarches qu'il a engagées avant son départ. Enfin, l'administration fait valoir sans être contredite que les déclarations de revenus du requérant mentionnaient comme domicile une adresse à Gémenos. Eu égard à ces circonstances sur lesquelles l'administration s'est fondée pour remettre en cause l'exonération de la plus-value litigieuse, et alors que les consommations d'eau et d'électricité durant les premiers mois de l'année 2015 sont restées modestes, que les attestations de relations selon lesquelles elles sont venues à son domicile sont très peu circonstanciées et que la mise en demeure d'acquitter la taxe d'habitation que lui a adressé l'administration en juin 2015 démontre uniquement que celle-ci a bien été destinataire du changement de domicile que lui a adressé M. A... lui-même, il n'est pas établi que celui-ci avait établi sa résidence principale au 27 impasse du Frioul à Marseille. Ce dernier n'est donc pas fondé à contester l'imposition de la plus-value résultant de la cession de cette maison sur le fondement du I de l'article 150 U du code général des impôts. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, où siégeaient : - Mme Helmlinger, présidente de la Cour, - M. Platillero, président assesseur, - M. Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. 2 N° 21MA01877