Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/11/2006, 06BX00757, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro : 06BX00757
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Michel  DRONNEAU
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : THALAMAS

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée par M. Vivien X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur d'appréciation dont est entaché l'arrêt en date du 9 mars 2006, par lequel la cour a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation du jugement n° 0004200 du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 du directeur départemental de l'équipement de Haute-Garonne déclarant irrecevable la déclaration d'ouverture de chantier du 24 octobre 2000 et refusant la prorogation du permis de construire accordé le 16 novembre 1998 pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Lherm au lieu-dit « Les Aoulières », d'autre part, sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 30 000 , augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 : - le rapport de M. Dronneau ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire en date du 12 octobre 2006, M. X a déclaré se désister ; que son désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à verser à la commune de Lherm une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X. Article 2 : M. X versera une somme de 1 300  à la commune de Lherm au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 06BX00757