Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 28 avril 1993, 137842, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro : 137842
Président : M. Chéramy
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1992 et 28 octobre 1992, présentés par M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I. L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans le délai de vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande formée par M. X... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1992, qui lui a été notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui faisait mention des voies et délai de recours, le 7 mai 1992, a été présentée au tribunal administratif de Bordeaux le 11 mai 1992 ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond soulevés en appel par l'intéressé, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme tardive ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouziane X..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.