Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 10/01/2013, 11NT03166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-10
Numéro : 11NT03166
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Xavier  MONLAU
Commissaire du gouvernement : Mme WUNDERLICH
Avocat(s) : MARSANDE

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'association Compagnie Off, dont le siège est 89 rue du Commerce à Tours BP 3882 Cedex 1 (37038), par Me Marsande, avocat au barreau de Tours ; l'association Compagnie Off demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802656 du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence d'un montant de 65 197 euros de la taxe sur la valeur ajoutée non déduite au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée, soit 65 197 euros au titre de la période de 2001 à 2004, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2007, date de la demande de remboursement et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 : - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ; 1. Considérant que le désistement de l'Association Compagnie Off est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Compagnie Off. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Compagnie Off et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' N° 11NT031662 1