CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC02356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro : 17NC02356
Président : M. MESLAY
Rapporteur : M. Philippe  REES
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : THOMAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701502 du 31 août 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2017, le préfet de la Haute-Marne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1701502 du 31 août 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Le préfet de la Haute-Marne soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'atteinte portée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale n'est pas disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2017, M. A...C..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête, sollicite son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Marne n'est fondé. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 28 novembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Rees, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. A la suite du rejet, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 28 novembre 2016, de la demande d'asile présentée par M. A...C..., ressortissant albanais, le préfet de la Haute-Marne, par un arrêté du 12 juillet 2017, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 2. Le préfet de la Haute-Marne relève appel du jugement du 31 août 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 août 2017. Par une décision du 28 novembre 2017, le président du bureau d'aide juridictionnelle a maintenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à l'intéressé, en sa qualité d'intimé, pour la poursuite de la procédure d'appel. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C...tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement : 4. Il ressort des énonciations du point 3 du jugement que le premier juge ne s'est pas borné à examiner en elle-même l'atteinte portée au droit de l'intimé au respect de sa vie privée et familiale, mais qu'il a, en outre, expressément écarté les considérations invoquées par le préfet pour justifier tant de cette atteinte que de sa gravité par rapport aux buts poursuivis par la mesure d'éloignement. 5. Le préfet n'est pas fondé à soutenir que le jugement, qui répond ainsi de manière suffisamment précise et complète au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'un défaut de motivation. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7. Contrairement à ce que soutient le préfet, l'arrêté attaqué ne fait pas état d'un motif tiré du détournement du visa délivré par les autorités consulaires allemandes, auquel se serait livré M.C..., ni de l'absence de démarche de l'intéressé en vue de régulariser sa situation. Il n'en reste pas moins que le préfet a pu légitimement poursuivre le but d'obliger M. C...à se conformer aux règles régissant l'entrée et de séjour des étrangers en France. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C...est entré en France le 27 décembre 2015, accompagné de son épouse, également de nationalité albanaise, et de leurs trois enfants, nés en 2009, 2010 et 2012. Si leurs demandes d'asile ont été rejetées, Mme C... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé, valable jusqu'au 29 janvier 2018. A la date à laquelle elle a été édictée, l'obligation faite à M. C... de quitter le territoire français avait ainsi pour effet, non seulement de le séparer de son épouse malade, mais encore de séparer leurs enfants en bas âge de l'un ou l'autre de leurs parents, pendant une durée de six mois au moins, voire davantage en cas de renouvellement du titre de séjour de MmeC.... En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pendant cette période, l'état de santé de Mme C...lui aurait permis d'effectuer un ou plusieurs séjours dans son pays d'origine, où il n'existait pas de traitement approprié à son état de santé, ni que M.C..., de retour dans son pays d'origine, aurait pu, dans un délai raisonnable, obtenir un visa lui permettant de revenir régulièrement en France. Dès lors, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C...a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel elle a été prise, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination est également illégale. 9. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination. Ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 10. M. C...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 500 euros. Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...C...tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La requête du préfet de la Haute-Marne est rejetée. Article 3 : L'Etat versera à Me B... la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...C.... Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne. 2 N° 17NC02356