Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/06/2010, 08VE03484, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-06-29
Numéro : 08VE03484
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LE RAL

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008, présentée pour la société MARELLO, dont le siège est rue de Chavoye à Mareil-sur-Mauldre (78124), par Me Le Ral ; la société MARELLO demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0500350 en date du 22 septembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003 pour un montant de 3 558 euros assorti des intérêts moratoires ; 2°) de lui accorder la restitution des droits en litige assortis des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de le condamner aux dépens ; Elle soutient que la taxe sur les achats de viande, malgré sa nouvelle affectation au budget général de l'Etat à compter du 1er janvier 2001, n'en constitue pas moins un système d'aide illégal, n'ayant pas été préalablement notifié à la commission européenne, qui a été condamné par la Cour de justice des communautés européennes ; qu'en fait, l'aide continue d'être financée par la taxe sur les achats de viandes ; cette continuité est notamment révélée par le fonctionnement du système de la taxe et le mécanisme de financement de l'équarrissage après le 1er janvier 2001, par l'adéquation entre le relèvement des taux et les dépenses prévisionnelles de l'équarrissage pendant la période 2001-2003, par le fait que le produit de la taxe sur les achats de viande abonde aucune autre mission que le service de l'équarrissage ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 : - le rapport de M. Bruand, président, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que la société MARELLO déclare se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MARELLO. '' '' '' '' 2 N° 08VE03484