Conseil d'Etat, 2 SS, du 7 juin 1993, 131820, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1993-06-07
Numéro : 131820
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1991 par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté la demande de dispense des obligations de service national actif présentée par son fils, Christophe X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifiait pas, en sa qualité de mère de Christophe X..., d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision refusant à ce dernier une dispense du service national actif ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre d'Etat, ministre de la défense.