Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 janvier 1986, 73348, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 SS
Date de la décision : 1986-01-31
Numéro : 73348
Rapporteur : Falcone
Commissaire du gouvernement : Lasserre

Vu la requête sommaire enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du comportement et des agissements de certains agents du ministère de l'intérieur, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M. X... ne produit pas de décision administrative explicite lui refusant le paiement d'une indemnité à la suite de prétendus agissements exercés à son encontre par des agents relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ; qu'il ne justifie pas davantage avoir formé une demande susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.