Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 avril 2002, 00NT01964, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro : 00NT01964
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2000, présentée par M. Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1579 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 29 octobre 1998, confirmée le 14 décembre 1998, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2002 : -le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable, lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'épouse et les deux enfants encore mineurs de M. X... résidaient au Maroc ; qu'ainsi le requérant ne pouvait être regardé comme ayant alors fixé en France le centre de ses intérêts, alors même qu'il vit en France depuis 1997, possède une carte de résident valable jusqu'au 18 septembre 2007 et que le maintien de sa famille hors du territoire serait dû à l'impossibilité de la faire venir, en raison de la modicité de ses ressources ; que, dès lors, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation, sans que puissent être utilement invoqués par l'intéressé ses états de service dans l'armée française et ses nombreuses décorations ; qu'il ne peut pas davantage se prévaloir de la demande de visa présentée par son épouse postérieurement à la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.