CAA de MARSEILLE, , 24/06/2019, 19MA00004, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-06-24
Numéro : 19MA00004
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AL n° 4 en zone agricole. Par un jugement n° 1602517 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2019, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1602517 du 8 novembre 2018 ; 2°) à titre principal, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ; 4°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2019, la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2019, M. B...accepte le désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement d'instance de la commune de Saint-Raphaël est pur et simple. Il a été accepté par M.B.... Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Raphaël. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Raphaël et à M. A... B.... Fait à Marseille, le 21 juin 2019. 2 2 N° 19MA00004