Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 avril 1995, 94PA01215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro : 94PA01215
Rapporteur : M. DACRE-WRIGHT
Commissaire du gouvernement : M. MERLOZ

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1994, présentée par M. Patrick X... demeurant Bonan c/ Olax, 97160 Le Moule ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 94/1834 du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a exclu de l'école normale de Pointe-à-Pitre et l'a radié des cadres à compter du 10 septembre 1991 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. DACRE-WRIGHT, conseiller, - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée." ; Considérant que les conséquences qui résulteraient, pour M. X..., de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a exclu de l'école normale de Pointe-à-Pitre et l'a radié des cadres à compter du 10 septembre 1991, ne peuvent être regardées comme difficilement réparables ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le point de savoir si les moyens soulevés par le requérant seraient sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué, les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.125 font obstacle à ce que soit ordonné le sursis à son exécution ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.