Conseil d'Etat, Section, du 13 décembre 1974, 93427, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1974-12-13
Numéro : 93427
Président : M. Odent
Rapporteur : M. Grévisse
Commissaire du gouvernement : M. Boutet

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1969 ET DU 16 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, TOUT EN PREVOYANT DES FORMES NOUVELLES POUR L'EXPRESSION DES PREVISIONS ET DES REGLES D'URBANISME ET, NOTAMMENT, L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DEFINIT, PAR SON ARTICLE 2, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ".... LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS. ILS SONT TENUS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. TOUTEFOIS ... LES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR ET DE DETAIL DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE 1ER JANVIER 1975" ; QU'EN VERTU DES MEMES DISPOSITIONS, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN 1970 ET TANT CES DERNIERS PLANS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE, DEJA, RENDUS PUBLICS LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE APPROUVES JUSQU'AU 30 JUIN 1971. QUE LES CONDITIONS DU PASSAGE DES PLANS D'URBANISME AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES TRANSITOIRES QUE LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS MAIS NON APPROUVES DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE, CONTINUENT A ETRE INSTRUITS COMME PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A CONDITION QUE LEUR REVISION SOIT ORDONNEE PAR ARRETE DU PREFET PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET SUSVISE DU 28 OCTOBRE 1970 OU QUE LEUR PRESENTATION ET LEUR CONTENU SOIENT RENDUS CONFORMES A CELLES DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU MEME DECRET QUI SONT RELATIVES AU CONTENU DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ; CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS A ETE PRESCRIT PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1959 ; QUE CE PLAN A ETE RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET EN DATE DU 30 DECEMBRE 1969 MAIS QU'IL N'A JAMAIS ETE APPROUVE ; QU'A LA DATE DU 9 JUIN 1972, A LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION DE PICARDIE, PREFET DE LA SOMME, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME X..., LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DES MESURES QUI AURAIENT PERMIS D'EN POURSUIVRE L'INSTRUCTION COMME PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; QUE, SI, PAR ARRETE DU 1ER JUIN 1972, LE PREFET AVAIT PRESCRIT LA REVISION DE CE PLAN D'URBANISME ET L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LA PUBLICATION DE CET ARRETE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT, QUI CONSTITUE AVEC L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX OU LOCAUX LES MODES DE PUBLICITE PRESCRITS PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970, N'A EU LIEU QUE LE 23 JUILLET 1972, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE DE SURSIS A STATUER. QU'IL SUIT DE LA QUE, LE 9 JUIN 1972, DATE A LAQUELLE A ETE PRIS CE DERNIER ARRETE, LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS, QUI ETAIT EN COURS DE PREPARATION LE 30 DECEMBRE 1967 ET QUI AVAIT ETE RENDU PUBLIC AVANT LE 1ER JUILLET 1970, CONTINUAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, A PRODUIRE LES EFFETS QUI S'ATTACHENT A UN PLAN D'URBANISME RENDU PUBLIC ; QU'AU NOMBRE DE CES EFFETS, FIGURE, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE POUR LE PREFET DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ESTIME QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS NE POUVAIT PLUS, A LA DATE DU 9 JUIN 1972, SERVIR DE FONDEMENT A L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET ET A, POUR CE MOTIF, ANNULE LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 : "LES DECISIONS DE SURSIS A STATUER FONDEES SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE MENTIONNEES AU PRESENT CHAPITRE DOIVENT ETRE MOTIVEES. A DATER DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR A ETE RENDU PUBLIC ... LES DECISIONS DE SURSIS NE PEUVENT ETRE MOTIVEES QUE PAR DES DISPOSITIONS INSCRITES AU PLAN D'URBANISME" ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA REGION DE PICARDIE, PREFET DE LA SOMME EST MOTIVE, NOTAMMENT, PAR LA CONSTATATION QUE LE DOMAINE DE LA DAME GIROD "EST SITUE DANS UNE ZONE D'EXTENSION PREVUE AU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2, 4H ET 7H DU REGLEMENT DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AMIENS, LES SECTEURS D'EXTENSION DE L'AGGLOMERATION SONT SOUMIS A UN PLAN D'ENSEMBLE, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES DOIVENT S'INTEGRER DANS UN PROJET D'ENSEMBLE, LA CONSTRUCTION EST INTERDITE DANS LES SECTEURS D'EXTENSION JUSQU'A LA REALISATION DES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE NECESSAIRES A LA DESSERTE DES BATIMENTS PROJETES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE PLAN D'ENSEMBLE DU SECTEUR D'EXTENSION DANS LEQUEL SE TROUVAIT COMPRIS LE DOMAINE DE LA DAME GIROD N'AVAIT PAS ETE ETABLI ET QUE LES EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE NECESSAIRES A LA DESSERTE DE L'ENSEMBLE DE CE SECTEUR N'AVAIENT PAS ETE REALISES ; QUE, DANS CES CONDI TIONS, LE PREFET A LEGALEMENT JUSTIFIE LE SURSIS A STATUER QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME X... ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRETE EN RELEVANT QUE LE DOMAINE DE LA REQUERANTE ETAIT SITUE DANS UNE ZONE D'EXTENSION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME QUI LUI A ETE DELIVRE LE 29 NOVEMBRE 1971 NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MENTION SUR CE DOCUMENT, LE PREFET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI ONT ETE INTRODUIT, DANS LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, UN NOUVEL ARTICLE 83-2, RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT AUQUEL ELLE RENVOYAIT POUR DEFINIR SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ETE PRIS A LA DATE DU 29 NOVEMBRE 1971 A LAQUELLE LA DAME X... A OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME ; QUE LE CERTIFICAT QUI LUI A ETE DELIVRE CONSTITUAIT UNE SIMPLE FICHE DE RENSEIGNEMENTS DONT LES ENONCIATIONS - A LES SUPPOSER, D'AILLEURS, INSUFFISANTES OU ERRONEES COMME LE SOUTIENT LA DAME X... - SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION DE PICARDIE, PREFET DE LA SOMME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.