Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 08NC01423, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-10
Numéro : 08NC01423
Président : Mme RICHER
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : GLON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée pour M. Asni AX, demeurant ..., par Me Glon, avocat ; M. AX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801013 en date du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit ministre de lui restituer les points irrégulièrement retirés sur son permis de conduire ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales la restitution des points retirés ; Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification des décisions retirant les points pour chacune des infractions ni n'a jamais été destinataire d'un courrier les récapitulant ; - l'information préalable ne lui a irrégulièrement pas été délivrée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2008 présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2010 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant que M. A ne conteste pas, devant la Cour, l'irrecevabilité pour tardiveté opposée par le Tribunal administratif à ses conclusions aux fins d'annulation des décisions révélées par le relevé d'information intégral du 15 octobre 2007 par lesquelles le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré les points de son permis de conduire et constaté sa perte de validité ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Asni A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' 2 08NC01423