Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2009, 312990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Type de recours : Appréciation de la légalité
Date de la décision : 2009-06-05
Numéro : 312990
Président : M. Vigouroux
Rapporteur : Mme Dominique  Laurent
Commissaire du gouvernement : M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement public Charbonnages de France en date du 9 février 1988 relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat des prestations de logement et de chauffage et de déclarer cette circulaire illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 ; Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit ; Vu l'arrêté du 27 juillet 1979 relatif aux prestations de chauffage dans les exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A ; Considérant que par un jugement du 13 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a sursis à statuer sur la demande de M. A tendant à ce que ce tribunal prononce la nullité du contrat dit de viager-chauffage conclu avec le Centre national de gestion des retraites pour le rachat de ses prestations de chauffage, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de la circulaire des Charbonnages de France en date du 9 février 1988 en application de laquelle ledit contrat a été conclu ; que M. A a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en appréciation de la légalité de cette circulaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret modifié du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées d) les anciens membres du personnel et les veuves ... peuvent recevoir des prestations de chauffage, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre des finances des affaires économiques ; qu'aux termes de l'article 23 du même décret : d) les anciens membres du personnel et les veuves ...peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines et du ministre des finances et des affaires économiques ; que l'arrêté du 27 juillet 1979 qui a fixé les règles applicables aux prestations de chauffage de ces personnels et l'arrêté du 2 mai 1979 qui a fixé les règles applicables aux prestations de logement de ces mêmes personnels ne prévoient pas de régime de rachat des prestations de chauffage et des prestations de logement des mineurs retraités ; que les principes et modalités de mise en oeuvre d'un tel régime ont été fixés par la circulaire du 9 février 1988 du directeur du personnel et des relations sociales de l'établissement public Charbonnages de France dont l'appréciation de la légalité est ainsi soumise au Conseil d'Etat ; Considérant d'une part, qu'il appartient au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la circulaire du 9 février 1988 relatives au rachat des prestations de logement et de chauffage, dont bénéficient les anciens membres du personnel des Charbonnages de France et leurs ayants droit, dès lors qu'elles ont été prises en application des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du personnel des exploitations minières et qu'elles revêtaient un caractère règlementaire; que d'autre part, la fixation de ces règles relevait, en vertu des articles 22 et 23 précités du décret du 14 juin 1946, de la compétence des ministres chargés des mines et des finances et des affaites économiques ; que par conséquent, la circulaire du directeur du personnel et des ressources humaines des Charbonnages de France a été prise par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que la circulaire du 9 février 1988 du directeur du personnel et des relations humaines des Charbonnages de France est illégale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que la circulaire du 9 février 1988 du directeur du personnel et des relations sociales des Charbonnages de France est illégale. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude A, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.