Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03NC00584, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 03NC00584
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : QUERE

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2003 sous le n° 03NC00584, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n°00-0821 du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999 et, d'autre part, à condamner l'Etat à payer à la commune de Valdoie une indemnité de 100 000 francs, avec intérêt au taux légal à compter du 25 février 2000, ainsi que la somme de 850 euros en application de l'article L. 761-1 du code de Justice Administrative ; Code : C Plan de classement : 19-03-03-01 60-01-04-01 Il soutient que : - le principe de non-rétroactivité des actes administratifs s'opposait à ce que la révision de la valeur locative des locaux commerciaux situés dans la commune de Valdoie, effectuée en décembre 1999, permette légalement à l'administration des impôts d'émettre des rôles supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle au titre des années 1998 et 1999 ; - l'administration des impôts n'a commis aucune erreur de droit de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice auquel la commune peut prétendre ne s'élève qu'à la somme de 81 992 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2003, présenté pour la commune de Valdoie ; elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 - le rapport de M. RIQUIN, Président, - les observations de Me QUERE, avocat de la commune de Valdoie, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Vu la note en délibérée enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ... ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ; Considérant que les moyens invoqués par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du territoire de Belfort a refusé de rectifier la valeur locative des locaux commerciaux situés sur le territoire de la commune de Valdoie, au titre des années 1998 et 1999, et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à la commune de Valdoie une indemnité de 100 000 F ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à demander le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à la commune de Valdoie la somme de 750 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ARTICLE 1er : Le recours à fin de sursis à exécution présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. ARTICLE 2 : l'Etat est condamné à verser à la commune de Valdoie la somme de sept cent cinquante euros (750 ) en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la commune de Valdoie. 3 - -