Conseil d'État, 6ème SSJS, 09/01/2015, 362655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-01-09
Numéro : 362655
Rapporteur : Mme Mireille Le Corre
Commissaire du gouvernement : Mme Suzanne von Coester
Avocat(s) : SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; LE PRADO

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction terrassement, dont le siège social est 61, avenue Jules-Quentin à Nanterre (92000), agissant par ses représentants légaux ; la société Vinci construction terrassement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01908-11BX01985 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association Cellettes environnement, l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet de la Charente autorisant la société Deschiron, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction terrassement, à exploiter une carrière à ciel ouvert sur la commune de Vervant, ainsi que l'arrêté complémentaire du 10 décembre 2009 autorisant la modification des conditions d'accès à cette carrière ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association Cellettes environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code minier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Vinci construction terrassement et à Me Le Prado, avocat de l'association Cellettes environnement ; 1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que les modifications apportées au projet de carrière litigieux imposaient qu'il soit procédé à une nouvelle enquête publique, la cour s'est notamment fondée sur la circonstance que l'autorisation délivrée par arrêté du 25 mars 2008 portait de 33 hectares, 91 ares et 40 centiares à 37 hectares, 3 ares et 94 centiares la superficie exploitable, soit une augmentation de dix pour cent par rapport à celle mentionnée dans le dossier soumis à enquête publique ; qu'il ressort toutefois des mentions de la décision attaquée, qui figuraient au dossier soumis aux juges du fond, que si l'autorisation d'exploitation porte sur des parcelles d'une superficie totale de quelque 37 hectares, les surfaces exploitables sont de 32 hectares, cinquante et un ares et 7 centiares ; que, par suite, en statuant ainsi qu'il vient d'être dit, la cour a entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier ; que la société requérante est fondée, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Cellettes environnement la somme de 2 000 euros à verser à la société Vinci construction terrassement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Vinci construction terrassement qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 juillet 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'association Cellettes environnement versera une somme de 2 000 euros à la société Vinci construction terrassement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de l'association Cellettes environnement présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Vinci construction terrassement et à l'association Cellettes environnement. Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.