Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA02986, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA02986
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006, présentée pour M. François X, demeurant ... par maître Ciaudo, avocat ; M. François X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400708/0502845 du 26 juillet 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2001, ainsi qu'au plafonnement, à titre subsidiaire, de la ladite taxe en fonction de la valeur ajoutée ; 2°) de le décharger de la taxe professionnelle en litige et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que M. François X fait appel de l'ordonnance du 26 juillet 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2001, ainsi qu'au plafonnement, à titre subsidiaire, de la ladite taxe en fonction de la valeur ajoutée ; Considérant qu'aux termes de l'article R.*196-2 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ... a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. François X n'a pas signalé à l'administration la cession de ses parts dans l'étude d'huissier de justice au sein de laquelle il exerçait jusqu'au 1er avril 2001, ni sa nouvelle adresse à compter de cette date, alors que la taxe professionnelle est due, en vertu des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts, pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier ; qu'il ne peut dès lors utilement faire valoir, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, que l'avis d'imposition aurait été envoyé à l'adresse de son ancienne étude, et qu'il n'en aurait pas eu connaissance avant de recevoir l'avis à tiers détenteur émis par le comptable en vue du recouvrement de la somme due ; qu'au surplus le requérant a indiqué au même comptable, par courrier du 20 août 2002 : Par la suite j'ai reçu l'avis d'imposition définitif et, par courrier du 6 décembre 2001 qui vous a été adressé par mon ancienne étude, sans que j'en sois informé, il vous été demandé le dégrèvement au prorata de cette taxe , manifestant ainsi clairement qu'il avait eu connaissance, au plus tard à la date de cette lettre, du dit avis, dont il n'est pas contesté qu'il comportait mention des voies et délais de recours ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. François X, dont les réclamations ont été formées respectivement les 24 juillet 2003, 30 octobre 2003 et 27 décembre 2004, soit postérieurement à l'expiration du délai de réclamation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Nice, par le jugement attaqué, a rejeté pour irrecevabilité ses demandes ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans l'instance, soit condamné à verser à M. François X la somme que ce dernier réclame au titre des frais exposés devant la cour et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. François X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA02986