Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juin 1996, 95NC02039, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro : 95NC02039
Rapporteur : M. GOTHIER
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) VU, enregistrée au greffe le 21 décembre 1995, la requête présentée par Mme Andrée BAILLY, demeurant à 58240 CHANTENAY SAINT IMBERT, "La Forgette" ; Mme BAILLY demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 31 octobre 1995, par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation pour l'année 1994 ; 2°) - de prononcer la décharge de ces cotisations d'impôts ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1996 : - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement: Considérant que dans sa requête, Mme BAILLY ne développe aucune argumentation de droit ou de fait de nature à établir que les décisions de refus opposées par le directeur des services fiscaux de la Nièvre à ses demandes en décharge des taxes auxquelles elle a été assujettie seraient irrégulières,,pas plus qu'elle ne formule de critiques à l'encontre du jugement attaqué ; que, se bornant à faire état de la situation financière difficile de la requérante et des problèmes de santé qu'elle connaît, et qui génèrent des dépenses dont elle doit assumer une grande part, un tel recours constitue une demande de remise gracieuse qui, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, ne ressortit pas de la compétence du juge de l'impôt ; qu'il suit de là que la requête de Mme BAILLY ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de Mme BAILLY est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BAILLY et au ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.