Conseil d'État, 2ème chambre, 08/06/2016, 395459, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2016-06-08
Numéro : 395459
Rapporteur : M. Luc Briand
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris de lui accorder une pension d'invalidité pour trois infirmités. Par un jugement du 15 septembre 1999, le tribunal départemental des pensions lui a accordé une pension au taux d'invalidité de 50 %. Par un arrêt du 9 novembre 2000, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de la défense contre ce jugement. Mais, par un arrêt du 5 octobre 2001, la commission spéciale de cassation des pensions temporairement adjointe au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et le jugement du tribunal départemental et a rejeté la demande de pension de M. B...; Par un jugement n° 12/00077 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté une demande de réouverture de la procédure de M. B...après l'intervention d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Par un arrêt n° 14/13500 du 2 octobre 2015, la cour régionale des pensions de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce dernier jugement. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B... soutient que la cour régionale des pensions de Paris a commis une erreur de droit en opposant l'autorité de la chose jugée par la décision de la commission spéciale de cassation des pensions du 5 octobre 2001 alors que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des dispositions de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la commission spéciale ; Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.