Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 juillet 1986, 60446, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1986-07-09
Numéro : 60446
Rapporteur : de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant "Les Peupliers" ... 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Cusset Allier , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi du 16 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ... " ; qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ... " ; Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 rapprochées des travaux préparatoires de ce texte duquel est issu le I de l'article 1384 précité du code général des impôts, que le législateur, en faisant référence dans ladite loi aux conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation, auquel s'est substitué l'article L.411-1 précité du code de la construction et de l'habitation, n'a pas entendu, par ces dispositions, subordonner le bénéfice de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à des conditions relatives aux habitations autres que celles qui sont expressément énoncées audit article et qui concernent les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations et les ressources des personnes auxquelles elles sont destinées, même si ledit rticle constitue d'autre part l'introduction d'une subdivision du code ayant pour objet de traiter d'un régime juridique et financier ; qu'il n'est pas contesté que M. X... satisfaisait à ces conditions ; que l'intéressé est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 10 avril 1984 est annulé. Article 2 : M. X... est déchargé de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au tirre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Cusset Allier . Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRUNELet au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des financeset de la privatisation, chargé du budget.