COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 27/03/2009, 08LY02018, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08LY02018
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : DERBEL NACEUR

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 août 2008, présentée pour M. Aydin X, de nationalité turque, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805280 en date du 20 août 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 août 2008, par lequel le préfet de l'Ardèche a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; _________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2009 : - le rapport de M. Bézard, président ; - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour, régulièrement délivré, en cours de validité ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, le 7 août 2008, il était dans le cas, prévu par les dispositions précitées du 1° du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X fait valoir, qu'entré en France irrégulièrement en 2000, il a rencontré une compatriote turque, en situation régulière, qu'il a épousé le 15 avril 2006 et avec qui il a eu un enfant né en France le 18 janvier 2007, que son épouse est enceinte de leur second enfant, que la quasi-totalité de ses liens personnels et familiaux et de ceux de son épouse sont en France ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que son épouse n'est titulaire que d'un titre de séjour d'un an valable du 19 janvier 2008 au 18 janvier 2009 et qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'il serait dépourvu de tous liens personnels et familiaux dans son pays d'origine ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté, qui n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que l'arrêté litigieux n'a pas pour effet de séparer les enfants de M. X de leurs parents ; que la seule circonstance que la fille de l'intéressé soit née en France n'est pas de nature à établir que l'arrêté litigieux n'aurait pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et méconnaîtrait, par suite, les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY02018