COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2009, 09LY00315, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro : 09LY00315
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : AUBERT

Vu enregistrés à la Cour le 17 février 2009, la requête et, le 22 avril 2009, le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Yeyette Laure A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701298 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Elle soutient que le préfet, en cas de doute sur l'authenticité des documents qu'elle produit, doit saisir le consul général de France ; que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire enregistré le 11 juin 2009, présenté par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la décision attaquée n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 novembre 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code : Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ; qu'aux termes de l'article L. 411-4 du même code : L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. (...) ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 314-11 du même code : L'enfant (...) s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ; enfin, qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ; Considérant que Mme A, de nationalité centrafricaine, a demandé le bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux filles B et C, déclarées comme étant nées respectivement le 23 juillet 1989 et le 7 juillet 1991, de ses deux fils D et E, déclarés comme étant nés respectivement le 26 mai 1992 et le 3 septembre 1994 et de F déclaré comme étant né le 22 novembre 2004, et présenté comme étant le fils d'une de ses filles qu'elle a adopté ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, dans le questionnaire relatif à sa demande de titre de séjour, a mentionné, le 18 septembre 2002, que sa première fille est née le 23 juillet 1985, la seconde le 7 juillet 1987 et ses deux fils respectivement le 25 mai 1989 et le 3 septembre 1994 ; qu'en outre, l'enfant E est présenté tantôt comme l'enfant de Mme A, tantôt comme celui de sa soeur, laquelle déclare avoir aussi à sa charge l'enfant D, présenté par ailleurs comme le neveu de Mme A ; qu'enfin, il ressort de l'acte de naissance de l'enfant F que celui-ci est né le 26 novembre 2004 ; qu'en présence de ces contradictions, et nonobstant les actes de naissance produits au dossier, Mme A ne saurait être regardée comme ayant fourni la preuve de l'âge et de la filiation des enfants pour lesquels elle demande le bénéfice du regroupement familial ; que, dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu de saisir les services consulaires, a pu, à bon droit et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer qu'il n'était pas établi que les enfants concernés entraient dans les catégories des personnes pouvant bénéficier de la procédure du regroupement familial ; qu'en outre, la production d'une unique quittance de loyer et d'une simple attestation de paiement de la caisse d'allocations familiales ne permet pas d'établir que Mme A dispose d'un logement et de ressources stables lui permettant de solliciter le bénéfice du regroupement familial ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par elle et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yeyette Laure A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Le Gars, président de la Cour, M. Montsec, président assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 novembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 09LY00315