COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/07/2008, 07LY00025, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2008-07-31
Numéro : 07LY00025
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : M. Denis  RAISSON
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : MARIMOOTOO-GHEERAERT MICHELETTE

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zohra X ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504700 du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision préfectorale attaquée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 : - le rapport de M. Raisson, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'à l'encontre de la décision attaquée du préfet du Rhône Mme X reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que compte tenu de la situation de son mari, retraité résident en France depuis plus de 30 ans après y être venu travailler en 1970 et du fait qu'ils ne cherchent qu'à passer ensemble leur vieillesse dans leur pays d'adoption, le refus qui lui est opposé est en contradiction avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le droit humanitaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon, a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 1 2 N° 07LY00025