Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26/03/2013, 12PA03350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-03-26
Numéro : 12PA03350
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Claude  JARDIN
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : DESANTI

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant chez..., par Me A... ; Mme C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100925/7 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'ordonner la délivrance sous peine d'astreinte d'une autorisation provisoire de séjour ; ................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2013 : - le rapport de M. Jardin, rapporteur, - et les observations de MeA..., représentant MmeC... ; 1. Considérant que Mme C...soutient exclusivement que l'arrêté qu'elle demande à la Cour d'annuler méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence d'élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Melun sur son argumentation de première instance, reprise quasiment à l'identique devant le juge d'appel, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article1er : La requête de Mme C...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12PA03350