Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 03/10/2012, 358539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle
Date de la décision : 2012-10-03
Numéro : 358539
Président : M. Jacques-Henri Stahl
Rapporteur : Mme Airelle Niepce
Commissaire du gouvernement : M. Damien Botteghi
Avocat(s) : FOUSSARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 355294 du 10 février 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de sa requête tendant, en premier lieu, à annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transaction conclue entre lui-même et le Conseil d'Etat, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté la demande d'indemnisation contenue dans sa lettre du 12 septembre 2011, en second lieu, à ordonner son reclassement dans le corps des administrateurs civils et la reconstitution de sa carrière à compter du mois de février 2005 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 2°) de statuer sur sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 355294 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de M. B, - les conclusions de M. Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M. B ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; Considérant que, par ordonnance du 10 février 2012, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. B qui avait été enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 355294, en estimant que cette requête n'avait trait à aucune des matières relevant, en vertu de l'article R. 311-1 du même code, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; que l'appréciation d'ordre juridique à laquelle s'est ainsi livré le président de la section du contentieux n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, par suite, la présente requête de M. B n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe B, au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Paris.