Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 03/11/2009, 08PA00855, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-03
Numéro : 08PA00855
Président : M. Brunet
Rapporteur : M. Franck  MAGNARD
Commissaire du gouvernement : Mme Versol
Avocat(s) : DUBAULT-BIRI & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. et Mme Emile X demeurant ..., par Me Dubault ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401392/7 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2009 : - le rapport de M. Magnard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Versol, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu que la notification de redressement en date du 8 juin 2001, comme celle rectificative du 18 juin 2001, indiquent la nature de l'impôt en cause, l'année d'imposition, la catégorie de revenus faisant l'objet du redressement, ainsi que la nature, le montant et les motifs du redressement envisagé ; qu'elles permettaient au contribuable de présenter ses observations sur les redressements en cause, alors même qu'en explicitant le redressement fondé sur les dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts, le vérificateur n'a pas repris la mention sauf preuve contraire figurant dans cet article et qu'il s'est borné, dans la notification rectificative, à expliquer la substitution de l'article 111 a) à l'article 111 c) comme base légale du redressement en faisant référence à une erreur commise dans la précédente notification ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et du principe général des droits de la défense ; Considérant en second lieu que la notification de redressement en date du 11 décembre 1990 a été reçue le lendemain par les intéressés, ainsi que l'atteste la copie de l'accusé de réception produit par le ministre ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'un avis d'imposition aurait été émis au titre de l'année 1997 sans que les redressements correspondants leur aient été notifiés ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a regardé les sommes inscrites au débit du compte courant ouvert au nom de Mme X dans les écritures de la société Plaisirs Glacés, soit, à la clôture de l'exercice 1998, 618 505 F, comme constitutives de revenus distribués et les a réintégrées dans le revenu imposable de M. et Mme X ; que M. et Mme X se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée dans une note du 19 septembre 1957, reprise dans la documentation administrative 4 J 1212 et selon laquelle il est admis que ne sont pas regardées comme des revenus distribués les avances s'il apparaît que le remboursement a été effectivement opéré à une date antérieure à celle de la réception, par la société, de l'avis de vérification ou, en cas de contrôle inopiné, antérieurement au passage du vérificateur et soutiennent avoir effectué un remboursement sur ce compte, au cours de l'année 1999 ; qu'il est constant que la somme de 55 000 F a été remboursée par les contribuables au cours de l'année 1999, soit avant le début du contrôle dont la société Plaisirs Glacés a fait l'objet ; qu'il suit de là que cette somme doit être retranchée du revenu imposable des requérants, sans que le ministre puisse utilement se prévaloir de ce que d'autres crédits en compte courant, dont M. et Mme X ne demandent pas la prise en compte, ne correspondraient pas à des remboursements ou de ce que les requérants, en prouvant le remboursement de la somme de 55 000 F, n'auraient pas démontré qu'ils ont remboursé l'ensemble ou une partie notable des avances en litige ; Sur les intérêts de retard : Considérant que l'intérêt de retard institué par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales ; que si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de cet intérêt depuis son institution, cette circonstance ne lui confère pas pour autant la nature d'une sanction, dès lors que son niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié ; qu'il suit de là que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les intérêts de retard qui leur ont été assignés, y compris pour la part de ces intérêts excédant ceux qui auraient résulté de l'application du taux de l'intérêt légal, ne sauraient être regardés comme constitutifs ni d'une sanction, ni d'un enrichissement sans cause ; qu'en conséquence, M. et Mme X ne peuvent valablement soutenir qu'il incombe au juge de l'impôt de faire usage de son droit de modération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont seulement fondés à demander la réduction de leur base imposable au titre de l'année 1998 à hauteur de 55 000 F et la décharge des impositions correspondantes ; que pour le surplus, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme X de la somme de 1 000 euros ; D E C I D E : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme X au titre de l'année 1998 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est réduite de 55 000 F ( 8 384,70 euros ). Article 2 : M. et Mme X sont déchargés en droits et pénalités de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à leur charge au titre de l'année 1998 correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 1er. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 décembre 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 08PA00855