Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 04MA00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-25
Numéro : 04MA00998
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : AHMED

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler ladite décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - les observations de Me Ahmed, avocat de Mme Rachida X ; - et les conclusions de M. LOUIS, premier conseiller ; Considérant que par une ordonnance du 12 janvier 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X au motif que cette demande ne comportait l'exposé d'aucun moyen et qu'ainsi, faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que dès le 17 novembre 2003, Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 12 janvier 2004 avec désignation d'un avocat pour la représenter ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formulée dans les délais de recours contentieux, a eu pour effet d'interrompre ces délais qui ont couru de nouveau à compter du 12 janvier 2004 au plus tôt ; que par suite, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 038466 en date du 24 novembre 2003 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachida X. N° 04MA00998 2 mp