Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22/08/2008, 07NC00985, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-08-22
Numéro : 07NC00985
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : POUGEOISE

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Justin X, demeurant ..., par Me Pougeoise, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0605368 du 7 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2007 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il soutient que : - il produit tous les documents utiles et justificatifs confirmant sa présence en France depuis plus de 10 ans ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il risque de se trouver à plus de 7 000 km de sa soeur et qu'il ne connaît personne au Cameroun ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré au greffe le 24 octobre 2007, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête aux motifs que : - l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il réside en France depuis plus de dix ans de manière continue ; - depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, en 1999, il n'a jamais demandé la régularisation de sa situation et ne démontre aucune insertion professionnelle ; - il est célibataire et sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2008 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X est, selon ses dires, entré en France en 1993 à l'âge de 12 ans, avec ses parents et affirme que ceux-ci sont retournés au Cameroun au bout de deux ans en le laissant à la charge de sa soeur aînée, Mme Y ; que ce n'est que le 30 mars 2006 que M. X a demandé au préfet de la Moselle la délivrance d'un titre de séjour, lequel lui a opposé un refus par la décision attaquée du 27 septembre 2006 ; Considérant que si M. X fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans chez sa soeur, titulaire d'une carte de résident, et que le refus de séjour qui lui a été opposé porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'établit pas la durée et la continuité de son séjour en France ni ne démontre une réelle volonté d'insertion dans ce pays ; qu'il est célibataire et sans enfant et n'établit pas qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 27 septembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Justin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie sera en outre adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 07NC00985