Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 05/10/2009, 06PA01420, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 06PA01420
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Jean-Marie  PIOT
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DS AVOCATS

Vu I ) la requête, enregistrée sous le n° 06PA01420 le 20 avril 2006, présentée pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP), dont le siège est 1 Boulevard Archimède à CHAMP-SUR-MARNE Marne-La-Vallée Cedex 2 (77444), par Me Bemard ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303896/2 et 0305145/2 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société Thomas Constructeurs en tant qu'il a annulé la décision du 24 juillet 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres a écarté sa candidature pour les lots n° 5 et 6, la décision du 19 août 2003 par laquelle la personne responsable du marché a éliminé sa candidature pour les lots n° 5 et 6 et la décision de signer le marché afférent au lot n° 5 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société Thomas Constructeurs devant le Tribunal administratif de Melun ; 3°) de condamner la société Thomas Constructeurs à lui verser à I'UGAP la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu II) la requête, enregistrée sous le n° 06PA01421, le 20 avril 2006, présentée pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP), dont le siège est 1 Boulevard Archimède à CHAMP-SUR-MARNE Marne-La-Vallée Cedex 2 (77444), par Me Bemard; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0303896/2 et 0305145/2 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la société Thomas Constructeurs en tant qu'il a annulé la décision du 24 juillet 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres a écarté sa candidature pour les lots n° 5 et 6, la décision du 19 août 2003 par laquelle la personne responsable du marché a éliminé sa candidature pour les lots n° 5 et 6 et la décision de signer le marché afférent au lot n° 5 ; 2°) de condamner la société Thomas Constructeurs à verser à l'UGAP la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de M. Piot, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Baux, substituant Me Granjon, pour la société Thomas Constructeurs ; Considérant que les requêtes n° 06PA01420 et n° 06PA01421 présentées par I'UGAP sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt; Sur les conclusions au fond : Considérant que l'UGAP a, le 10 juin 2003, lancé une procédure d'appel d'offres comme coordonnateur d'un groupement de commandes constitué avec la Ville de Paris en application du 3° de l'article 8 du code des marchés publics ; que ce marché à bons de commande avait pour objet la fourniture et le montage d'équipements de bennes à ordures ménagères (BOM) sur châssis à motorisation gaz naturel pour véhicules (GNV), la fourniture de châssis à motorisation GNV pour équipements BOM et la fourniture d'options et de prestations annexes ; que la société Thomas Constructeurs, qui a pour activité la construction de véhicules spéciaux, a présenté une offre pour les lots n° 4 : châssis GNV prédisposé d'un PTAC de 12 tonnes environ pour équipement de BOM d'un volume de 7 à 9 mètres cubes, n° 5 : châssis GNV prédisposé d'un PTAC de 16 à 19 tonnes environ pour équipement de BOM d'un volume de 10 à 13 mètres cubes et n°6 : châssis GNV prédisposé d'un PTAC de 19 à 20 tonnes environ pour équipement de BOM d'un volume de 14 à 16 mètres cubes ; que le 24 juillet 2003, la commission d'appel d'offres, chargée de proposer à la personne responsable du marché la liste des candidats à admettre et à éliminer, a décidé de ne pas retenir la candidature de la société Thomas Constructeurs pour les lots n° 5 et 6 au motif que sa capacité financière n'était pas suffisante pour l'ensemble des lots ; que ces propositions ont été approuvées à la même date par la personne responsable du marché ; que, cette décision a, le 19 août 2003, été notifiée à ladite société par la personne responsable du marché ; que, par une décision en date du 19 septembre 2003, le lot n°5 a été attribué à la société PVI ; que, par un jugement en date du 2 février 2006, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 24 juillet 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres a écarté sa candidature pour les lots n° 5 et 6, la décision du 19 août 2003 par laquelle la personne responsable du marché a éliminé sa candidature pour les lots n° 5 et 6 et la décision du 19 septembre 2003 attribuant le lot n° 5 du marché à la société PVI ; que, l'UGAP fait appel dudit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code des marchés publics : I. -Des groupements de commandes peuvent être constitués : 1° Soit par des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ou par de tels établissements publics seuls ; 2° Soit par des collectivités territoriales, par des établissements publics locaux, ou par des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; 3° Soit à la fois par des personnes publiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus... II. - Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant. Les personnes mentionnées au quatrième alinéa du I ne peuvent exercer la fonction de coordonnateur. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés... IV - Pour les marchés des groupements mentionnés aux 2° et 3° du I la commission d'appel d'offres choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le présent code pour les marchés des collectivités locales. V - La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution. VI- La convention constitutive du groupement peut également avoir prévu que le coordonnateur sera mandaté pour signer et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement Dans ce cas, la commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. ; Considérant que si l'UGAP soutient que les conclusions de la demande de première instance tendant à l'annulation de l'avis du 24 juillet 2003 étaient irrecevables comme dirigées à l'encontre d'une décision ne faisant pas grief au motif que la commission n'émet qu'un avis, insusceptible de recours, il ressort des dispositions combinées des articles 8 et 59 du code des marchés publics que dès lors que, comme en l'espèce, le groupement comprend une collectivité territoriale, la commission d'appel d'offres a le pouvoir d'éliminer une candidature ; Considérant que si l'UGAP fait valoir que la participation de tous les membres de la commission est obligatoire pendant toute la séance, que la circonstance que des membres ayant voix consultative ont signés le procès verbal sous la mention signature du président et des membres présents ayant voix délibérative n'entache pas d'irrégularité la décision de ladite commission, et, qu'au demeurant, une telle mention ne peut constituer qu' une erreur de plume, il ressort des pièces du dossier que la commission d'appel d'offres de 1'UGAP, compétente en application du VI de l'article 8 du code des marchés publics, comprenait six membres ayant voix délibérative et cinq membres ayant voix consultative; que dans le procès-verbal de la réunion du 24 juillet 2003, sous la mention signature du président et des membres présents ayant voix délibérative , il a été apposé huit signatures ; qu'il résulte manifestement des mentions portées sur ledit procès-verbal que des membres ayant voix consultative ont pris part aux délibérations de la commission ; que, dès lors, les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il s'agit d'un vice substantiel de nature à entacher d'irrégularité les décisions litigieuses ; que, par suite, la décision du 24 juillet 2003 par laquelle la commission d'appel d'offres a écarté sa candidature pour les lots n° 5 et 6, la décision du 19 août 2003 par laquelle la personne responsable du marché a éliminé sa candidature pour les lots n° 5 et 6 et la décision de signer le marché afférent au lot n° 5 doivent être annulées ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions précitées ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : Considérant que, dès lors qu'il est statué au fond, par le présent arrêt, sur la requête n° 06PA01420 tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 2 février 2006, la requête n° 06PA01421, qui tend au sursis à exécution du même jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Thomas Constructeurs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche dans les circonstances de l'espèce, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et demandés par la société Thomas Constructeurs et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06PA01421 présentée par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS. Article 2 : La requête n° 06PA01420 présentée par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS est rejetée. Article 3 : L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS versera la somme de 1 500 euros à la société Thomas Constructeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 4 Nos 06PA01420, 06PA01421