Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 23 octobre 2001, 00MA01712, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-23
Numéro : 00MA01712
Rapporteur : M. TROTTIER
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant à Serverette (48700) ; M. X... demande que la Cour annule l'ordonnance du 5 juin 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'une saisie exécution effectuée le 26 janvier 2000 par le comptable du trésor de St Alban pour avoir recouvrement des redevances d'eau et d'enlèvement des ordures ménagères sur la commune de Serverette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 : - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, M. X... a demandé de "radier ce dossier de toute suite juridique" du fait que "toute procédure n'a plus d'objet, ni d'intérêts" dès lors que la commune de SERVERETTE lui a donné satisfaction ; que cette demande doit être regardée comme un désistement de la requête introduite par M. X... ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de SERVERETTE et au ministre de l'intérieur.