Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 décembre 2001, 216338, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 216338
Rapporteur : Mme Colmou
Commissaire du gouvernement : Mme de Silva

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2000, présentée par M. Zakidi X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 novembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de la République démocratique du Congo a refusé de délivrer à son épouse, Mme Nowa X..., un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu le mémoire, enregistré le 9 novembre 2001, par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zakidi X... et au ministre des affaires étrangères.