Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/11/2009, 09MA01723, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-11-23
Numéro : 09MA01723
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 sous le n° 09MA01723, présentée pour Mme Oum el Kheir A, demeurant chez Mme Kheira B ..., par Me Kuhn-Massot ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0902318 du 27 avril 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la requérante, de nationalité algérienne, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de Mme E. Felmy, conseiller, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; Considérant que pour contester devant le Tribunal administratif de Marseille le refus de séjour pour soins médicaux que lui a opposé le préfet, fondé notamment sur la circonstance que son état de santé ne nécessitait plus son maintien sur le territoire français dès lors qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme A a soutenu en première instance qu'elle était atteinte de pathologies chroniques et évolutives nécessitant une prise en charge médicale et psychologique régulière, qu'elle n'était pas moins malade qu'avant et que son environnement affectif était important pour la suite de son traitement ; qu'elle a produit d'ailleurs deux certificats médicaux et cinq ordonnances tendant à prouver son état de santé ; que dès lors, ce moyen était assorti de faits susceptibles de venir à son soutien au sens des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, le président du Tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter cette demande en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que par suite, l'ordonnance en date du 27 avril 2009 doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande Mme A ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens par Mme A ; D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance en date du 27 avril 2009 du président du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : Mme A est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa requête. Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Oum El Kheir A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09MA01723