CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16DA01890, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-06-22
Numéro : 16DA01890
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Paul Louis  Albertini
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : LEPEUC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...-D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, en lui refusant un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503394 du 31 août 2016, le tribunal administratif, après avoir annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle n'exclut pas la Syrie, et la décision de placement en rétention, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2016, M. E...-D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2016 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son avocat, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'il ressort des motifs mêmes de la décision en litige et des pièces du dossier que la préfète du Pas-de-Calais, qui vise les textes dont elle fait application, fait état de la nationalité syrienne de M. E...-D..., né le 1er janvier 1996 à Daraa, dans le pays dont il a la nationalité, de son audition le 24 octobre 2015 par les services de police, au cours de laquelle il a pu préciser les conditions de son parcours jusqu'en Europe, et précise notamment qu'il ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour, qu'il n'a pas non plus demandé la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne dispose pas de documents transfrontaliers en cours de validité, a effectivement procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de sa situation personnelle et administrative ; que, dès lors, la décision en litige l'obligeant à quitter le territoire français, a été prise après examen particulier et sérieux de sa situation et se fonde sur des circonstances de fait propres à cette situation ; 2. Considérant que M. E...-D... invoque le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ; que, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal des déclarations de M. E...-D... , que celui ci a été invité, au cours de son audition par un officier de police, le 24 octobre 2015, à faire valoir ses observations au sujet de la mesure d'éloignement que la préfète envisageait de prendre à son encontre ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé disposait d'informations tenant à sa situation qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu préalablement au prononcé de l'obligation de quitter le territoire français attaquée manque en fait et doit donc être écarté ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole n°4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites " ; 5. Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ce qui a été dit précédemment que la préfète du Pas-de-Calais a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E... -D... et se fonde sur des circonstances de fait propres à cette situation ; que, dès lors, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de l'interdiction d'expulsions collectives d'étrangers, et de la circonstance que d'autres mesures d'éloignement auraient été prononcées le même jour, à l'encontre d'étrangers de même nationalité ; que, dès lors, la décision contestée, qui mentionne son identité, sa nationalité et son âge, n'ayant pas de caractère collectif, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 4 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales / (...) / f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours " ; 7. Considérant qu'aux termes du 1°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) " ; que la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. F... est légalement justifiée par son entrée et sa présence irrégulière sur le territoire français ; que la circonstance que d'autres étrangers aient été interpellés et se soient vu assigner dans des conditions analogues l'obligation de quitter le territoire français ne saurait suffire à établir que l'autorité préfectorale n'aurait pas, en édictant cette obligation à l'encontre de M. E...D..., poursuivi les objectifs en vue desquels lui ont été conférés les pouvoirs afférents à la police spéciale des étrangers, et qu'elle aurait seulement entendu permettre l'éloignement de l'intéressé de Calais ou sa rétention administrative ; que par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté ; qu'il ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la mesure d'éloignement ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E...-D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter le territoire français ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E...-D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...E...-D..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me B...C.... Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 4 2 N°16DA01890