Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 18/09/2014, 14MA03087, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : Juge des référés
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro : 14MA03087
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Avocat(s) : AMBROSELLI

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA03087, présentée pour M. et Mme B...et AnnickA..., demeurant au ... Le Parc de la Tour à la Tour-du-Pin (38110), par Me C... ; M. et Mme A...demandent au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400541 du 2 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu, à la demande du préfet de la Corse-du-Sud, l'exécution de la décision du 21 avril 2014 par laquelle le maire de la commune de Porto-Vecchio leur a délivré tacitement un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande de suspension du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décisions, en date du 1er septembre 2014, par lesquelles le président de la Cour a désigné M. Boucher, président, pour juger les référés et pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux du ressort, en application des articles L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le schéma d'aménagement de la Corse approuvé par le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 17 septembre 2014 à 14h30, présenté son rapport et entendu les observations de Me C...pour M. et MmeA... ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (...) " ; que cet alinéa dispose qu'il est fait droit à la demande de suspension du représentant de l'Etat " si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué " ; 2. Considérant que M. et Mme A...soutiennent, sans être contredits par le préfet de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de défense, que celui-ci ne leur a pas notifié son déféré, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que l'accomplissement des formalités de notification du déféré préfectoral ne ressort ni des pièces du dossier ni de celles du dossier de première instance ; que, dans ces conditions, M. et Mme A...sont fondés à soutenir que le déféré et, par suite, la demande de suspension présentés par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia sont irrecevables ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de suspension du préfet de la Corse-du-Sud ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : L'ordonnance n° 1400541 en date du 2 juillet 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia est annulée. Article 2 : La demande de suspension présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B...et Annick A...et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' 2 N° 14MA03087 JD