Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mai 1996, 95NC01945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-05-02
Numéro : 95NC01945
Rapporteur : M. MOUSTACHE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE . Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement en date du 3 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du Recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 30 juin 1995, confirmant l'exclusion définitive de l'élève Djamila X... prononcée par le conseil de discipline du lycée de la Communication de Metz lors de sa séance du 28 janvier 1995 ; 2°/ de rejeter la demande M. Abdelkader X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Djamila devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1996 - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller--rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que si le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE a entendu former appel du jugement, en date du 3 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz, en date du 30 juin 1995, confirmant l'exclusion définitive de l'élève Djamila X... du lycée de la Communication de Metz, il est constant qu'il s'est borné à faire parvenir au greffe de la Cour une télécopie du mémoire d'appel, lequel n'est, au surplus, pas revêtu du timbre de 100 F institué à peine d'irrecevabilité par l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ; que l'exemplaire original de ce recours, qui était nécessaire à sa régularisation, n'ayant pas été produit par le MINISTRE DE l'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ledit recours ne peut être que rejeté comme irrecevable, quand bien même il contenait l'exposé des faits et moyens sur lesquels son auteur entendait fonder son appel ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et à M. X....