CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/06/2020, 19BX00596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-06-16
Numéro : 19BX00596
Président : M. FAÏCK
Rapporteur : M. Romain  ROUSSEL
Commissaire du gouvernement : Mme PERDU
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... K..., M. G... K..., M. B... K..., Mme D... L... épouse A..., Mme E... N...-K... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Fourques-sur-Garonne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1704765 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019, et trois mémoires complémentaires, enregistrés le 26 novembre 2019, le 31 décembre 2019 et le 14 février 2020, M. H... K..., M. G... K..., M. B... K..., Mme D... K... épouse A..., Mme E... N...-K... et M. I... K..., représentés par Me F... J..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2018 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Fourques-sur-Garonne du 4 septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fourques-sur-Garonne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que le classement de leurs parcelles n'était pas suffisamment justifié dans les documents du plan local d'urbanisme dès lors que les trames vertes et bleues sur lesquelles il s'appuie n'y figurent pas ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la contradiction entre le classement de leurs parcelles et l'annexe 5-3-4 qui ne les mentionnent pas en zone inondable ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la contradiction entre le classement de leurs parcelles et l'atlas des zones inondables ; - toutes les parcelles en litige ne sont pas classées en zone inondable dans l'atlas des zones inondables ; - ils ont produit une expertise qui établit que l'atlas des zones inondables comporte des erreurs concernant le caractère inondable des parcelles en litige ; - ils ont produit une expertise qui établit que les parcelles en litige ne sont pas dans le champ des crues exceptionnelles ; - les parcelles en litige comportent une légère pente évaluée à 5,7 % qui diminue le risque d'inondation auquel elles sont exposées ; - le classement de leurs parcelles n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; - ils maintiennent également l'ensemble de leurs moyens et conclusions de première instance. Par deux mémoires, enregistrés le 5 juin 2019 et le 15 janvier 2020, la commune de Fourques-sur-Garonne, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 janvier 2020, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 février 2020 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public, - et les observations de Me J..., représentant M. K... et autres, et de Me M..., représentant la commune de Fourques-sur-Garonne. Une note en délibéré présentée pour M. K... et autres a été enregistrée le 18 mai 2020. Considérant ce qui suit : 1. Le conseil municipal de Fourques-sur-Garonne (Lot-et-Garonne) a prescrit, le 11 décembre 2008, l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune. Par délibération du 4 septembre 2017, il a approuvé ce plan. M. K... et autres relèvent appel du jugement du 18 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette délibération. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, les premiers juges ont considéré que le classement des parcelles des requérants en zone Nri était justifié par la préservation de la " trame bleue " et notamment par la prise en compte du champ d'expansion des crues du ruisseau du Gauret. Alors que, dans leurs écritures de première instance, les requérants ne contestaient pas que le cours d'eau " Le Gauret " constitue une trame bleue, la seule circonstance que le tribunal n'a pas précisé dans quel document du plan cette " trame bleue " du Gauret était mentionnée ne révèle pas, par elle-même, une omission de sa part de répondre au moyen tiré de l'absence de justification du classement en litige dans les documents du plan. 3. En deuxième lieu, les premiers juges ont estimé que le classement en zone inondable des parcelles en litige est justifié, comme il vient d'être dit, par leur proximité avec le ruisseau du Gauret en précisant que celui-ci n'est pas inclus dans un plan de prévention des risques d'inondation. Ils en ont déduit que c'est à juste titre que les annexes au plan local d'urbanisme, lesquelles mentionnent seulement les contraintes et servitudes résultant des plans de prévention du risque d'inondation de la Garonne et de l'Avance, n'identifient pas les parcelles en litige comme inondables. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'existence d'une contradiction entre les documents composant le plan en ce qui concerne le caractère inondable des parcelles en litige. 4. En troisième lieu, les premiers juges ont estimé que l'atlas des zones inondables des petits cours d'eau en Lot-et-Garonne identifie les parcelles en litige comme inondables en cas de crue, y compris les parcelles cadastrées B n° 1474, n° 1476, n° 1477 et n° 1478 qui appartiennent aux requérants. Ils en ont conclu qu'il n'y avait pas de contradiction entre le classement retenu pour leurs parcelles et le contenu de l'atlas. Ce faisant, les premiers juges ont apporté une réponse suffisante au moyen soulevé. 5. Il résulte de ce qui précède que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les requérants à l'appui de leurs moyens, n'ont pas entaché leur décision d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (...) 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels (...) 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". 7. Précédemment incluses en zone NB du plan d'occupation des sols de la commune, les parcelles des requérants, cadastrées section B n° 477, n° 1281, n° 1474, n° 1475, n° 1476, n° 1477, n° 1478, n° 1481, n° 1482, n° 1483, ont été classées par le plan en litige en zone Nri, définie par le rapport de présentation comme une " zone naturelle liée à la protection des cours d'eau inondables ". Ce secteur correspond, avec le secteur Nr, " zone naturelle liée à la protection des cours d'eau ", à la trame bleue de la commune. Celle-ci est constituée par les " abords des ruisseaux majeurs " afin de " prendre en compte le caractère environnemental du site " de part et d'autre du ruisseau. 8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige sont à l'état de prairies et se situent entre le cours d'eau Le Gauret et une bande arborée qui les séparent d'un quartier pavillonnaire identifié par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme comme une " extension par lots libres au cours des trente dernières années ". 9. L'orientation n° 3 du projet d'aménagement et de développement durables a pour objet de " pérenniser et valoriser le cadre de vie et les éléments de l'attractivité liée à l'identité de la commune " avec notamment pour objectif " assurer les continuités écologiques nommées trames verte et bleue ". Le schéma récapitulatif contenu dans le projet d'aménagement et de développement durables représente sous forme de serpentin bleu, notamment au niveau du Gauret, les " protections au titre du L. 151-23 " du code de l'urbanisme, aux termes duquel " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (...) ". En outre, l'orientation n° 2 du plan entend privilégier une consommation économe du foncier. Par suite, si les requérants soutiennent que leurs parcelles sont en continuité d'une zone bâtie et que leur constructibilité serait justifiée par rapport aux objectifs du schéma de cohérence territoriale, le classement des parcelles en litige en zone naturelle, compte tenu de la superficie, des caractéristiques et de la localisation de ces parcelles, n'est pas incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. 10. En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 11. Il ressort des pièces du dossier que pour classer les parcelles en litige, partiellement ou totalement, en secteur inondable de la zone naturelle, les auteurs du plan local d'urbanisme communal se sont fondés sur la cartographie des rives du Gauret contenue dans l'atlas des zones inondables et dont les conclusions reposent sur une étude hydrogéomorphologique. Sur la base des informations ainsi contenues dans l'atlas des zones inondables, les auteurs du plan en litige ont entendu instaurer une zone de protection des champs d'expansion des crues et ne pas accroitre la vulnérabilité pour les personnes et les biens se trouvant dans cette zone. Il ressort des pièces du dossier que l'étude à l'origine de cet atlas, et donc du classement des parcelles en litige, cartographie les crues exceptionnelles avec une occurrence supérieure à la crue centennale. 12. Les requérants ont toutefois fait réaliser, en septembre 2018, par un ingénieur en hydraulique, une étude du caractère inondable de leurs parcelles en cas de crue d'occurrence centennale du Gauret, prenant en compte, comme l'atlas des zones inondables, l'hypothèse d'une ruine des endiguements naturels. Il en ressort que si, comme dans l'atlas des zones inondables, la parcelle cadastrée B n° 477 est totalement inondable, les parcelles cadastrées section B n° 1474, n° 1476, n° 1477, 1478 et n° 1481 ne sont pas inondables, les parcelles cadastrées n° 1475, n° 1482 et n° 1483 ne le sont que partiellement tandis que la parcelle cadastrée n° 1281 est certes partiellement inondable, mais dans une moindre mesure que ce que prévoit l'atlas des zones inondables. Si cet atlas, sur lequel se sont appuyés les auteurs du plan en litige, cartographie les crues exceptionnelles avec une occurrence supérieure à la centennale, le recours à une telle occurrence, supérieure à celle normalement utilisée pour établir un plan de prévention du risque inondation, n'est pas justifié en l'espèce. De plus, les auteurs de l'étude ayant servi à l'atlas des zones inondables ont eux-mêmes admis que la méthode hydro-géomorphologique à laquelle ils ont recouru présente des limites dès lors notamment qu'elle est moins adaptée aux régions qui, comme celle étudiée, ont des reliefs peu marqués et ne permet pas de quantifier les hauteurs d'eau et les vitesses d'écoulement. Au contraire, l'expertise produite par les requérants a été effectuée à l'aide d'un relevé topographique sur place permettant de modéliser le risque d'inondation de façon moins théorique que l'atlas des zones inondables. Les conclusions de cette expertise, qui reposent sur des données plus précises que celles ayant servi à l'élaboration de l'atlas des zones inondables, ne sont pas contestées par la commune. 13. Dans ces conditions, en classant les parcelles cadastrées section B n° 1474, 1476, n° 1477, n° 1478 et n° 1481, même partiellement, en secteur Nri, en classant les parcelles n° 1475, n° 1482 et n° 1483 pour la totalité de leur superficie en secteur Nri et enfin en classant la parcelle cadastrée n° 1281 pour la majeure partie de sa superficie en secteur Nri, les auteurs du plan en litige se sont fondés sur des faits matériellement inexacts et ont commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la délibération en litige en tant qu'elle a classé en zone inondable les parcelles ou les parties des parcelles énumérées ci-dessus. 14. En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. 15. En se bornant à énoncer qu'ils " maintiennent également l'ensemble de leurs moyens et conclusions de première instance notamment tirés des illégalités tant externes qu'internes entachant la délibération querellée ", les requérants, qui n'ont pas non plus joint à leur requête une copie de leur demande de première instance, n'ont pas mis la cour à même d'apprécier le bien-fondé de ces moyens. 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la délibération en litige. 17. Il résulte de ce qui précède que M. K... et les autres requérants sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme en litige en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section B n° 1474, 1476, n° 1477, n° 1478 et n° 1481, même partiellement, en secteur Nri, les parcelles cadastrées section B n° 1475, n° 1482 et n° 1483 pour la totalité de leur superficie en secteur Nri et enfin la parcelle cadastrée n° 1281 pour la majeure partie de sa superficie en secteur Nri. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1. DECIDE : Article 1er : La délibération du 4 septembre 2017 du conseil municipal de Fourques-sur-Garonne est annulée en tant qu'elle approuve le classement des parcelles cadastrées section B n° 1474, 1476, n° 1477, n° 1478 et n° 1481 en secteur Nri, des parcelles cadastrées section B n° 1475, n° 1482 et n° 1483 pour la totalité de leur superficie en secteur Nri et de la parcelle cadastrée n° 1281 pour la majeure partie de sa superficie en secteur Nri. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... K..., désigné représentant unique, et à la commune de Fourques-sur-Garonne. Délibéré après l'audience du 18 mai 2020 à laquelle siégeaient : M. Frédéric Faïck, président, Mme F... Gaillard, premier conseiller, M. Romain Roussel, premier conseiller, Lu en audience publique, le 16 juin 2020. Le président, Frédéric Faïck La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 3 N° 19BX00596