COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 12LY00009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2012-11-13
Numéro : 12LY00009
Président : M. CHANEL
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. LEVY BEN CHETON
Avocat(s) : BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2012, présentée pour la Société Casino Saint Honoré Les Bains, dont le siège est avenue Jean Mermoz à St Honoré les Bains (58360) ; La Société Casino Saint Honoré Les Bains demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902754 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés en application de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la restitution des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le pouvoir réglementaire était incompétent pour déterminer l'assiette et les modalités de recouvrement des prélèvements sur les jeux ; que le jugement attaqué a omis de répondre à ce moyen ; que les dispositions du III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 ont prévu une validation législative contraire aux stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est bien titulaire d'un bien au sens de ces stipulations, les premiers juges ayant confondu à tort les notions de propriété et de créance pour écarter ce moyen ; que l'atteinte portée par la loi de validation à ses droits protégés par ces stipulations n'est pas justifiée par un intérêt général suffisant ; qu'il y a lieu d'écarter cette loi de validation ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2012, présenté par la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, qui conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir que la loi de validation du 22 juillet 2009 fait obstacle à ce que les prélèvements soient contestés par le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire ; que la loi de validation du 22 juillet 2009 est conforme à la Constitution, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 (publiée au JORF du 15 octobre 2010 p. 18541) ; que les stipulations du III de l'article 27 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ne méconnaissent pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce moyen doit être écarté car il est, à titre principal, inopérant et, à titre subsidiaire, infondé, dès lors que la société requérante ne démontre ni qu'elle est titulaire d'un " bien " au sens de cette stipulation, ni que l'Etat y aurait porté une atteinte injustifiée ; Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2012, présenté pour la Société Casino Saint Honoré Les Bains tendant aux mêmes fins que la requête susvisée par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la restitution ne se traduit par aucun effet d'aubaine ; que l'objectif de bonne gestion des deniers publics, l'encombrement des juridictions, la continuité des services publics locaux, la politique de sécurité publique et de protection de la santé ne constituent pas des justifications suffisantes ; Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 25 mai 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 1907-06-15 du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment son article 4 ; Vu la loi du 19 décembre 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1927, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2012 : - le rapport de M. Bourrachot, président ; - et les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ; 1. Considérant que la Société Casino Saint Honoré Les Bains exploite un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; qu'à ce titre, elle est redevable de divers prélèvements calculés sur le produit brut des jeux ; que ces prélèvements sont établis et recouvrés par les services du Trésor public dans les conditions fixées par l'article 18 du décret n° 59- 1489 du 22 décembre 1959 et les articles 77 à 79 de l'arrêté du 23 décembre 1959, qui ont été abrogés et remplacés à compter du 17 mai 2007 par les articles 76 à 78 de l'arrêté du 14 mai 2007 ; que par réclamation du 23 décembre 2008 reçue le 29 décembre 2008 par le Trésorier payeur général de la Nièvre, la société requérante a demandé au Trésorier payeur général de bien vouloir lui accorder la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés au titre des années 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 constitués par le prélèvement progressif en faveur de l'Etat établi en application des articles 4 de la loi du 15 juin 1907 et 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, le prélèvement progressif en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale établi en application de l'article L. 2333-54 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le prélèvement fixe de 0,5 sur les jeux traditionnels et de 2 sur les appareils automatiques de jeux d'argent établi en application de l'article 50 de la loi n°90-l168 du 29 décembre 1990, la contribution pour le remboursement de la dette sociale établie en application de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et la contribution sociale généralisée établie en application de l'article L. 136-7-1 du Code de la sécurité sociale ; que cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la requérante a saisi le Tribunal administratif de Dijon aux fins d'obtenir la restitution des impositions litigieuses par requête enregistrée le 27 novembre 2009 ; que par jugement n° 0902754 rendu le 22 novembre 2011, le Tribunal a rejeté ces demandes ; que la Société Casino Saint Honoré Les Bains fait appel de ce jugement ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) " ; que, d'une part, une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations ; que, d'autre part, lorsque sont ainsi en cause des droits et obligations de caractère civil, l'adoption de mesures législatives à portée rétroactive qui feraient obstacle à ce qu'une décision faisant l'objet d'un procès en cours puisse être utilement contestée n'est compatible avec le droit de toute personne à un procès équitable que si l'intervention de ces mesures est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; qu'une procédure de recours préalable obligatoire équivaut, dans cette hypothèse, à une procédure contentieuse ; qu'en outre, en l'absence même de procès en cours, de nouvelles dispositions législatives remettant en cause, de manière rétroactive, des droits patrimoniaux découlant de lois en vigueur, ayant le caractère d'un bien au sens des stipulations précitées du premier protocole, ne sont compatibles avec ces stipulations qu'à la condition de ménager un juste équilibre entre l'atteinte portée à ces droits et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier ; 3. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 susvisée : " Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire " ; 4. Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article 18 du décret susvisé du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1907, que les sommes représentant le montant des prélèvements, qu'ils s'appliquent aux jeux dits " de cercle " ou aux jeux dits " de contrepartie ", deviennent propriété de l'Etat et de la commune dès leur entrée dans la cagnotte ou la caisse du casino, ces sommes étant ainsi des fonds publics que le casino doit reverser à l'Etat et à la commune non en tant que débiteur de droits ou taxes, mais en tant que dépositaire de fonds publics pour le compte de collectivités publiques, l'inconstitutionnalité de ces dispositions réglementaires au regard des règles de compétence définies par les articles 34 et 37 de la Constitution donnait à la société requérante l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent devant être regardée comme un bien au sens des stipulations précitées de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. Mais considérant que les dispositions précitées du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 ne valident les prélèvements sur le produit des jeux qu'en tant qu'ils sont contestés sur le fondement du moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire ; qu'elles réservent expressément les décisions passées en force de chose jugée et qu'aucune pénalité rétroactive ne peut se fonder sur elles ; que le changement de qualification des prélèvements sur les jeux en impositions de toutes natures a été inscrit dans le projet de finances pour 2009 déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 26 septembre 2008 et adopté dans la loi du 27 décembre 2008 susvisée ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a tiré les conséquences de la base légale donnée à des prélèvements à la suite de leur qualification en impositions de toutes natures ; qu'il a ainsi entendu prévenir un contentieux lié à la détermination de cette qualification et susceptible de créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre redevables des prélèvements sur les jeux ; qu'il a également entendu éviter que ne se développent, pour un motif tenant à la compétence du pouvoir réglementaire, des contestations dont l'aboutissement, eu égard aux montants financiers en jeu, de l'ordre d'1,5 milliard d'euros par an, aurait pu entraîner, pour l'Etat et les autres bénéficiaires des produits en cause, des conséquences gravement dommageables ; qu'enfin, à défaut de validation, le reversement aux casinos d'impositions dont ils sont redevables au regard des règles de fond de la loi fiscale pourrait constituer un enrichissement injustifié ; que les dispositions du paragraphe III de l'article 27 de la loi du 22 juillet 2009 répondant ainsi à un impérieux motif d'intérêt général, elles n'ont pas méconnu les stipulations de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6. Considérant, dès lors, que la société requérante ne peut utilement soutenir que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions litigieuses, moyen inopérant auquel le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société Casino Saint Honoré Les Bains n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission à statuer, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la Société Casino Saint Honoré Les Bains la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Société Casino Saint Honoré Les Bains est rejetée. Article 2: Le présent arrêt sera notifié à la Société Casino Saint Honoré Les Bains et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre. Délibéré après l'audience du 23 octobre 2012 à laquelle siégeaient : M. Chanel, président de chambre, M. Bourrachot, président-assesseur, M. Segado, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 novembre 2012. '' '' '' '' 2 N° 12LY00009 om