Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT01241, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-06-29
Numéro : 93NT01241
Rapporteur : M. Grange
Commissaire du gouvernement : M. Isaïa

Vu la requête n 93NT01241, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Amand-Montrond (Cher) ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 : - le rapport de M. Grangé, conseiller, - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement, Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1994, postérieure à l 'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Cher a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1988 ; que la requête de M. X... est, dès lors, devenue sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.