Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mai 1999, 199800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1999-05-17
Numéro : 199800
Rapporteur : Mme Mitjavile
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1998, présentée par Mme Jocelyne X..., demeurant au lieu-dit "Le Fraisse" à Bessines-sur-Gartempe (87250) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire ; 2°) annule les résultats du concours qui s'est déroulé les 15 et 16 septembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ; Vu le décret n° 98-243 du 2 avril 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire, sont seuls autorisés à concourir les candidats "titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le diplôme d'économiste délivré par le Conservatoire national des arts et métiers dont justifie Mme X... ne sanctionne pas une formation d'au moins quatre années après le baccalauréat ; que l'homologation de ce titre, en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, ne saurait le faire regarder comme équivalent aux diplômes exigés pour être admis à concourir ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 août 1998 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son inscription à la session 1998 du concours exceptionnel de recrutement de magistrats permettant l'accès aux fonctions de conseiller de cour d'appel du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante et tendant à l'annulation de ce concours qui s'est déroulé les 15 et 16 septembre 1998 doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jocelyne X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.