Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 8 octobre 1969, 71941, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1969-10-08
Numéro : 71941
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Dupuch
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DE LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION MONTRES KELTON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES EN VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A DES SOULTES D'ECHANGES STANDARD DE MONTRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION, ET QUALIFIEES D'OPERATIONS "D'ECHANGE STANDARD", CONSISTENT DANS LA REMISE AUX CLIENTS, EN ECHANGE DES MONTRES DE MARQUE "KELTON" QUE CEUX-CI LUI DONNENT A REPARER, DES MONTRES IDENTIQUES, EN BON ETAT, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOULTE ; QUE, CETTE SOULTE, DETERMINEE PAR APPLICATION D'UN BAREME SOMMAIRE, VARIE SELON L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES ET, PAR CONSEQUENT, DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR LES MONTRES REPRISES ; QUE, SI CELLES-CI NE SONT PAS MATERIELLEMENT RESTITUEES AUX CLIENTS APRES REVISION, ET RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, LES OPERATIONS SUSDECRITES DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDEES COMME UNE MODALITE DE REPARATION ET NON COMME L'ECHANGE D'OBJETS DIFFERENTS ; QU'AINSI L'ACTIVITE SUSANALYSEE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PASSIBLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-I-2° ET 270-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DEFAUT DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 263-2-3° DUDIT CODE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES OPERATIONS D'ECHANGE-STANDARD" SUSMENTIONNEES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1965 ; REJET.