Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 225459, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2001-12-07
Numéro : 225459
Rapporteur : M. Salesse
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soheil Y... X... demeurant ... ; M. NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. NAMDAR X..., ressortissant iranien, demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. NAMDAR X..., qui a abandonné ses études de mathématiques à Téhéran, s'est inscrit à l'université de Rennes, où réside sa soeur, pour suivre des études de sciences et de français alors que ces enseignements sont délivrés en Iran ; que l'ambassadeur de France en Iran a refusé le visa sollicité en se fondant notamment sur le risque de détournement de son objet ; que ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, justifie à lui seul la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NAMDAR X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de M. NAMDAR X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Soheil Y... X... et au ministre des affaires étrangères.