Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 décembre 1995, 95NC00358, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-12-07
Numéro : 95NC00358
Rapporteur : M. VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 1995 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, et de lui octroyer, le cas échéant, des intérêts moratoires ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement accordé et rejette le surplus des conclusions de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 26 octobre 1995, présenté par M. X... ; M. X... déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1995 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désitement de la requête de M. X....Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.