Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 12MA02879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-26
Numéro : 12MA02879
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : LLC & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 présentée pour la commune de Flassans-sur-Issole, dont le siège se trouve Hôtel de Ville, à Flassans-sur-Issole (83340), représentée par son maire en exercice, par la Selas d'avocats LLC et associés ; La commune de Flassans-sur-Issole demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000965 rendu le 16 mai 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui, à la demande de M. A...et de la société Angelisa, a annulé l'arrêté du 18 février 2010 par lequel son maire avait accordé à la SCI Ducour le permis de construire un bâtiment industriel à usage de garage pour véhicules poids lourds ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...et la société Angelisa ; 3°) de mettre à la charge des intimés la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - et les observations de MeB..., pour la commune de Flassans-sur-Issole; 1. Considérant que par un mémoire enregistré le 10 avril 2014 au greffe de la Cour, la commune de Flassans-sur-Issole a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°12MA02879 présentée par la commune de Flassans-sur-Issole. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Flassans-sur-Issole, à M.A..., et à la SARL Angelisa. '' '' '' '' 2 N° 12MA02879