CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2022, 21PA03640, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-11
Numéro : 21PA03640
Président : M. CARRERE
Rapporteur : M. Claude  SIMON
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : STRICOT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2104281 du 31 mai 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. A..., représenté par Me Stricot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104281 du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Paris. ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît le droit d'être entendu ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en violation du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions fixant le délai de départ et le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - le choix du pays de destination est erroné, dès lors qu'il possède la nationalité algérienne. La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - et les observations de Me Stricot, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant algérien né en 1987, est entré en France en septembre 2020, selon ses déclarations. A la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire. M. A... demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée, ainsi que l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 février 2021. Sur l'obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, comme l'a retenu la première juge au point 2 de son jugement, dont il convient sur ce point d'adopter les motifs, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle. 3. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de rendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été auditionné par les services de police le 16 février 2021, avant l'édiction de l'arrêté litigieux. Il a pu, à cette occasion s'exprimer sur les conditions de son séjour en France, ainsi que sur la perspective de son éloignement. Le moyen tenant de ce qu'il n'aurait pas pu être entendu préalablement à la décision d'éloignement doit ainsi être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 6. M. A..., est, selon ses dires, entré en France en septembre 2020 pour rejoindre sa tante, ainsi que ses cousins dont il s'estime très proche. Ces derniers l'hébergent. Il serait sur le point de disposer d'une promesse d'embauche et aurait besoin de soins sur le territoire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... est célibataire sans charges de famille en France et n'est pas dépourvu de lien effectif en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. La décision attaquée n'a, ainsi, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tenant à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, ainsi, être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes du 10° de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 1° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 8. M. A... soutient que, compte tenu d'une lésion dermatologique, son état de santé nécessite des soins dont le défaut l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne peut être soigné dans son pays d'origine. Il ne justifie cependant pas, par les pièces produites, qui ne font pas état d'une gravité particulière de son affection, être au nombre des étrangers mentionnés au 10° de l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les autres décisions : 9. En cinquième lieu, M. A... excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de ses conclusions dirigées contre le délai de départ volontaire et le choix du pays de destination. Compte tenu du rejet des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire, ainsi qu'il a été dit aux points précédents du présent arrêt, l'exception d'illégalité soulevée ne peut qu'être rejetée. 10. En sixième lieu, la décision attaquée octroyant le délai de départ volontaire de trente jours, délai de droit commun, et M. A... n'ayant fait part d'aucune circonstance particulière justifiant que ce délai soit prolongé, cette décision ne nécessite pas de motivation particulière. 11. En septième lieu, pour les motifs énoncés aux points 6 et 8 du présent arrêt, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article L 511-4 du code ne peuvent qu'être écartés. 12. En dernier lieu, l'arrêté attaqué prévoit la possibilité d'exécution d'office à destination du pays dont le requérant a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou de tout autre pays vers lequel il établit être légalement admissible. Si ledit arrêté mentionne, conformément aux déclarations de l'intéressé lors de son audition par la police, et aux informations connues du service à la date de la décision attaquée, une nationalité marocaine alors qu'il est ressortissant algérien, cette mention est sans influence sur la légalité de la décision attaquée qui, au demeurant, ne saurait emporter de reconduite vers le Maroc. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021. Ses conclusions d'annulation, ainsi que celles tendant au prononcé d'injonction ou à l'octroi des frais d'instance doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 28 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président de chambre, - M. Simon, premier conseiller. - Mme Fullana, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 11 avril 2022. Le rapporteur, C. SIMONLe président, S. CARRERELa greffière, E. LUCE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA03640