CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2020, 18BX03374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-17
Numéro : 18BX03374
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Nathalie  GAY-SABOURDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande du 1er mars 2017 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations successives à Saint-Denis et au Port. Par un jugement n° 1700523 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du ministre de l'intérieur refusant implicitement d'attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté à M. B... au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique du Port à compter du 1er septembre 2008, a enjoint à l'administration de procéder à la régularisation de la situation de M. B... et a rejeté le surplus des conclusions de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 5 juillet 2018 en tant qu'il a annulé sa décision implicite refusant l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à M. B... au titre de son affectation au Port et qu'il a enjoint à l'administration de procéder à la régularisation de la situation de M. B.... 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique du Port à compter du 1er septembre 2008, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le refus d'octroyer à M. B... le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne pouvait être fondé sur la seule circonstance que la circonscription de sécurité publique du Port n'apparaissait pas dans la " liste des circonscriptions de police éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015 " annexée à la directive ministérielle du 9 mars 2016 ; la méthode employée pour prendre la directive du 9 mars 2016 était fondée sur des paramètres permettant de déterminer un niveau moyen de délinquance correspondant à l'indice zéro et de classer les circonscriptions de sécurité publique ayant un indice supérieur à zéro dans la liste des circonscriptions éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté ; pour son affectation à la circonscription de sécurité publique du Port à compter du 1er septembre 2008, M. B... ne pouvait prétendre à l'avantage spécifique d'ancienneté, cette circonscription ne figurant pas dans la liste des circonscriptions éligibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., fonctionnaire de police, a été affecté à la circonscription de sécurité publique de Saint-Denis, à La Réunion, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008 et à la circonscription de sécurité publique du Port à compter du 1er septembre 2008. Par une demande adressée au ministre de l'intérieur le 1er mars 2017, il a demandé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ces deux affectations. Il a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme relevant appel du jugement du 5 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a annulé sa décision en tant qu'elle refuse à M. B... l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription du Port à compter du 1er septembre 2008 et a enjoint à l'administration de procéder à la régularisation de la situation de M. B.... Sur la légalité de la décision implicite de rejet de la demande de M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique du Port : 2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) ". 3. Si l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, énumère cent soixante et une circonscriptions de police parmi lesquelles figure la circonscription de sécurité publique du Port à La Réunion, aucun texte ne fixe la liste des circonscriptions éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015. Toutefois, afin de déterminer si la circonscription de sécurité publique du Port pouvait être regardée comme une circonscription où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, le ministre a fondé son appréciation sur les critères et la méthodologie qui ont été mis en oeuvre pour élaborer l'arrêté du 3 décembre 2015. Il ressort des pièces du dossier que la méthode retenue s'appuie sur le calcul d'un indice moyen de délinquance à partir des statistiques des faits recensés en matière de délinquance de voie publique, violences crapuleuses, outrages ou violences à dépositaires de l'autorité et violences urbaines, corrigé pour tenir compte, le cas échéant, du classement du territoire comme quartier prioritaire au sens des décrets du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou comme zone de sécurité prioritaire au sens de la circulaire du 30 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relative à la mise en oeuvre des zones de sécurité prioritaires. L'indice ainsi calculé de la circonscription de sécurité publique du Port étant inférieur à la moyenne nationale pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015, le ministre de l'intérieur a considéré qu'elle n'était pas éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté et a refusé le bénéfice de cet avantage à M. B... à compter du 1er septembre 2008. Pour contester ce choix, qui s'appuie sur des éléments statistiques couramment utilisés et qui est fondé sur des critères objectifs, rationnels et cohérents, M. B... fait valoir que la circonscription de sécurité publique du Port a toujours été reconnue comme zone urbaine sensible depuis 1996. Cependant, les zones urbaines sensibles créées par l'article 42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou les quartiers prioritaires qui les ont remplacées à compter du 1er janvier 2015, en application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ont été définis, pour les premières, à partir de critères privilégiant les problèmes d'habitat et de déséquilibre entre habitat et emploi et, pour les seconds, en se fondant sur un écart de développement économique et social, sans que les questions de sécurité ne soient déterminantes. En outre, la présence dans la circonscription d'un quartier prioritaire ou celle d'une zone de sécurité prioritaire a été prise en compte dans le calcul de l'indice moyen de délinquance. Par suite, le ministre apporte suffisamment d'éléments en appel permettant de ne pas retenir la circonscription de sécurité publique du Port comme éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté au cours des années 2008 à 2015. Ainsi, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion s'est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de l'avantage spécifique d'ancienneté pour annuler sa décision rejetant implicitement la demande de M. B... tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique du Port pour la période allant du 1er septembre 2008 au 16 décembre 2015. 4. Aucun autre moyen n'a été invoqué devant le tribunal administratif de La Réunion par M. B... à l'appui de sa demande, dont la cour se trouverait saisie par l'effet dévolutif de l'appel. 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a annulé sa décision en tant qu'elle refuse à M. B... l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription du Port pour la période allant du 1er septembre 2008 au 16 décembre 2015 et a enjoint à l'administration de procéder à la régularisation de la situation de M. B.... Sur les frais liés au litige : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1700523 du 5 juillet 2018 du tribunal administratif de La Réunion sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 1er mars 2017 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription du Port du 1er septembre 2008 au 16 décembre 2015 et ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de La Réunion. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme C..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020. Le président, Marianne HardyLa République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 18BX03374 2