Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 17/12/2009, 07PA00601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-17
Numéro : 07PA00601
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : BACHELLIER

Vu, sous le n° 07PA00601, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 février et 16 avril 2007, présentés pour la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL, ayant son siège social à Papeete (98713) BP 13352, par la SCP Bachelier-Pothier de la Varde ; la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500266 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française, à la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, a annulé la décision, en date du 9 février 2005, par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française l'a autorisée à entreprendre des travaux de construction d'un bâtiment à usage de motel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de la Polynésie française par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; ..................................................................................................................... II. Vu, sous le n° 07PA01402, la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL, ayant son siège social à Papeete (98713) BP 13352, par la SCP Bachelier-Pothier de la Varde ; la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0500266 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française, à la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, a annulé la décision, en date du 9 février 2005, par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française l'a autorisée à entreprendre des travaux de construction d'un bâtiment à usage de motel ; elle soutient que les moyens invoqués au soutien de sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué ; que toute atteinte aux conditions d'exploitation du motel risquerait d'occasionner des conséquences graves ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le code de l'aménagement de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Demouveaux, rapporteur, - les conclusions de M. Bachini, rapporteur public, - et les observations de Me Potier de la Varde, pour la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL ; Considérant que les requêtes nos 07PA00601 et 07PA01402 tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Sur la requête n° 07PA00601 : Considérant qu'à l'appui de son déféré tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 février 2005, par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française a autorisé la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL à entreprendre des travaux de construction d'un bâtiment à usage de motel, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a produit un mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2006 ; qu'à ce mémoire était joint pour la première fois un constat d'huissier établi le 13 juillet 2006 faisant état de faits nouveaux et auquel les premiers juges se sont référés dans les motifs de leur jugement ; que ce mémoire et les pièces qui l'accompagnaient ont été communiqués à la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL le jour de leur réception au greffe ; que la clôture de l'instruction ayant été fixée au 28 octobre 2006 à 9 heures, le délai dont a disposé la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL pour prendre connaissance de ce mémoire et éventuellement y répondre n'a pas été suffisant pour que le principe du caractère contradictoire de l'instruction puisse être regardé comme ayant été respecté à l'égard de la société défenderesse ; que celle-ci est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer le déféré présenté par Haut-commissaire de la République en Polynésie française devant le tribunal administratif de Polynésie française et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'aux termes de l'article A. 114-28 du code de l'aménagement de la Polynésie française : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie ; qu'aux termes de l'article A. 514-1 du même code applicables aux établissements recevant du public : Pour les établissements du premier groupe défini par l'article D. 512-4 et sous réserve des dispositions des articles A. 514-2 et A. 514-3 ci-dessous, s'appliquent les règles et instructions connexes déterminées par : (...) le livre IV Dispositions applicables aux établissements spéciaux du règlement de sécurité approuvé en métropole par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, telles qu'elles figurent dans les brochures référencées sous le n° 1477 et le titre Sécurité contre l'incendie , éditées par la direction des journaux officiels... ; qu'aux termes de l'article C O 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé : Voie utilisable pour les engins de secours (...) : voie d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : / Largeur, bandes réservées au stationnement exclues : 3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres... ; qu'en vertu de l'article A. 514-3 du même code, l'ensemble de ces dispositions est applicable aux hôtels dont l'effectif du public atteint 100 personnes ; Considérant, d'une part, que le motel autorisé par la décision contestée possède 50 chambres ; que l'effectif de son public atteignant donc 100 personnes, l'ensemble des dispositions précitées lui est applicable quel que soit le taux moyen d'occupation des chambres ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le motel pour lequel le permis de construire a été demandé est desservi par une voie privée de 3 à 4 mètres de large prenant accès à la route de la cité de l'air elle-même large de 7 mètres ; qu'ainsi, ni cette route, ni la voie interne au motel n'atteignent la largeur minimale de 8 mètres prescrite par les dispositions précitées de l'article C O 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé ; qu'en outre, la voie d'accès à l'hôtel ne permettant pas à deux véhicules de se croiser et le parking de l'hôtel ne comportant que 5 places, les véhicules seront, en cas d'afflux, contraints de stationner sur la route de la cité de l'air, soit à l'extérieur d'un virage ; que cette situation est susceptible de créer des risques d'accident ; que dans ces conditions, le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française a méconnu les dispositions de l'article C O 2 de l'arrêté susvisé et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article A. 114-28 du code précité, en délivrant à la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL l'autorisation de créer un motel de 50 chambres ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le permis de construire délivré le 9 février 2005 à la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL par le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française est entaché d'illégalité ; que le Haut-commissaire de la Polynésie française est fondé à en demander l'annulation ; que, doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, d'autre part et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société, qui succombe pour l'essentiel, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; Sur la requête n° 07PA01402 : Considérant que, par le présent arrêt, la cour statue sur la requête de la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL tendant à l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif de la Polynésie française ; que, dès lors, la requête n° 070PA01402, qui tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0500266 du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 14 novembre 2006, ensemble le permis de construire délivré le 9 février 2005 à la société VAIRIMU AIRPORT MOTEL par le ministre de l'urbanisme, du logement et des affaires foncières de la Polynésie française, sont annulés. Article 2 : Il n'a pas lieu à statuer sur la requête n° 07PA01402. Article 3 : La société VAIRIMU AIRPORT MOTEL versera à l'Etat, pris en la personne du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 Nos 07PA00601, 07PA01402