Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC00734, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC00734
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BEHR ; BEHR ; BEHR

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 281571 en date du 30 avril 2008, enregistrée le 26 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 08NC00734, réattribuant à la Cour de céans, après annulation de son arrêt n° 03NC00544 du 11 avril 2005, la requête de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II demandant l'annulation du jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet des Vosges du 26 octobre 2001 l'autorisant à exploiter une unité de blanchiment de textile sur le territoire de la commune de Gérardmer ; Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 2008, présenté par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, représentée par son président ; Vu le mémoire, enregistré le 5 août 2008, présenté pour la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II, dont le siège est 419 route d'Epinal à Gérardmer (88400), par Me Behr ; La SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet des Vosges du 26 octobre 2001 l'autorisant à exploiter une unité de blanchiment de textile sur le territoire de la commune de Gérardmer ; 2°) de condamner l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et l'association Vosges Ecologie à lui verser chacune une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'autorisation en litige n'est pas de nature à augmenter la charge de pollution du milieu naturel, car l'installation en cause ne rejette pas ses effluents dans le milieu naturel mais dans une station d'épuration qui les transforme avant de les restituer à ce milieu ; seuls les rejets de cette station d'épuration sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, et les prescriptions de l'arrêté en litige du 26 octobre 2001 définissent la charge de pollution susceptible d'être assurée par cette station, dont les valeurs limites de rejet sont fixées par l'article 4-7 de l'arrêté préfectoral ; le tribunal a d'ailleurs admis le principe de l'exploitation d'une station d'épuration qui traite les rejets en cause ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 28 août 2008, présenté par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions ; Vu le mémoire, enregistré le 5 septembre 2008, présenté par l'association Vosges Ecologie, représentée par son président ; Vu les observations, enregistrées le 18 septembre 2008, présentées par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; Le ministre fait valoir que la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II a été autorisée, par un arrêté du préfet des Vosges en date du 21 août 2008, à poursuivre l'exploitation de son unité de blanchiment textile ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, fixant la clôture de l'instruction au 31 juillet 2009 à 16 heures ; Vu le mémoire, enregistré le 24 août 2009, présenté par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions ; Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2009, présenté par l'association Vosges Ecologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Morel, avocat de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II ; Considérant que sept entreprises exploitent une activité de blanchiment de tissus à Gérardmer, au nombre desquelles figure la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II ; que les effluents rejetés par l'installation de ladite société sont traités par une station d'épuration exploitée par le G.I.E. du Costet-Beillard ; que les effluent rejetés par quatre autre entreprises sont traités par une station d'épuration exploitée par le G.I.E. du Noir Ruxel, la septième entreprise, la SARL Crouvezier Développement, disposant de sa propre station d'épuration pour le traitement de ses effluents ; qu'en raison de l'augmentation de la production des flux de demande chimique en oxygène (DCO) rejetés dans le cours d'eau La Cleurie par les stations d'épuration, une solution a été retenue consistant, d'une part, à examiner la possibilité d'acheminer à terme les effluents vers un autre cours d'eau et, d'autre part, à diminuer dans l'immédiat les rejets autorisés ; qu'à cette fin, le préfet des Vosges a pris, le 26 octobre 2001, des arrêtés ayant pour objets respectifs de régulariser la situation de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II et d'autoriser, en l'assortissant de prescriptions nouvelles, la poursuite de l'activité des autres entreprises ainsi que des stations d'épuration ; que, par jugement en date du 6 mai 2003, le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et de l'association Vosges Ecologie, l'arrêté du 26 octobre 2001 par lequel le préfet des Vosges a autorisé la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II à exploiter une unité de blanchiment de textile sur le territoire de la commune de Gérardmer ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la présente Cour en date du 11 avril 2005 ; que, par décision en date du 30 avril 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour et renvoyé l'affaire devant celle-ci ; Sur la légalité de l'arrêté du 26 octobre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique... ; qu'aux termes de l'article L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ; qu'aux termes de l'article 22 de l'arrêté susvisé du 2 février 1998 : les valeurs limites de rejet d'eau sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe ; que l'article 68 II du même arrêté prévoit que, pour les installations classées existantes dont les flux de pollution autorisés dépassent les valeurs indiquées aux articles 59 et 60 ainsi que, pour les installations dont les rejets actuels contribuent à un niveau de pollution du milieu récepteur incompatible avec la vocation du milieu, un arrêté complémentaire devra être pris qui fixera pour les substances concernées des valeurs limites de rejet pour la détermination desquelles les valeurs de l'arrêté du 2 février 1998 peuvent constituer un guide ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 18 du même arrêté : les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents ; Considérant que, dès lors qu'il décidait de procéder à la régularisation de la situation administrative de la société requérante, le préfet des Vosges était conduit à tenir compte des effluents produits par celle-ci pour déterminer les prescriptions applicables à la station d'épuration du Costet-Beillard ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont, pour annuler l'arrêté attaqué, estimé que l'autorisation d'exploitation d'une nouvelle unité de blanchiment ayant nécessairement pour effet d'augmenter les flux de DCO en sortie de station d'épuration, la circonstance que le préfet avait réglementé les flux autorisés en sortie de station d'épuration était sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et l'association Vosges Ecologie devant le Tribunal administratif de Nancy ; Considérant, en premier lieu, qu'il est constant, ainsi qu'il a été dit plus haut, que les effluents de l'installation exploitée par la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II sont directement rejetés dans la station d'épuration collective située en aval du site, exploitée par le G.I.E. du Costet-Beillard ; que seuls les rejets issus de cette station sont ainsi susceptibles d'avoir un impact sur le milieu naturel ; qu'afin d'assurer le bon fonctionnement des installations de traitement des eaux résiduaires et de respecter ainsi les valeurs limites imposées au rejet final dans le milieu naturel, l'arrêté litigieux fixe en son article 4-7 les valeurs limites et caractéristiques des effluents dirigés vers la station d'épuration ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que ces valeurs seraient dépassées, ni que les rejets de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II excèderaient les capacités de traitement de ladite station d'épuration ; Considérant, en deuxième lieu, que les requêtes dirigées contre les trois stations d'épuration précitées ont été rejetées par jugements devenus définitifs du tribunal administratif et, notamment, par jugement du 6 mai 2003, celle dirigée contre l'arrêté n° 3080/2001 du 26 octobre 2001 par lequel le préfet des Vosges a autorisé la G.I.E. Costet-Beillard à poursuivre l'exploitation d'une station d'épuration à Gérardmer ; que les prescriptions de ce dernier arrêté, qui fixe de manière dégressive, sur une période de quarante mois, les flux de DCO autorisés, et prévoit qu'en l'absence de toute alternative, les effluents rejoindront, au moyen d'une canalisation directe, la Moselotte, cours d'eau susceptible d'accueillir les flux de DCO desdites installations classées, dans un délai maximum de 48 mois, sont conformes aux dispositions précitées de l'article 68 II de l'arrêté du 2 février 1998, lesquelles n'imposent pas que soient prescrites aux installations classées existantes, comme celles exploitées par le G.I.E. du Costet-Beillard, des valeurs limites de DCO compatibles avec le milieu récepteur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation n'aurait pas dû être accordée ou aurait dû donner lieu à suspension pour ne pas ajouter à une situation déjà incompatible avec le milieu récepteur doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact, de ce que l'autorisation de pomper dans la nappe alluviale alimentant la tourbière de la Morte Femme serait illégale, de l'incompatibilité du volume des rejets et de leur composition chimique avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et avec l'arrêté du 2 février 1998, du sort incertain des boues d'épandage produites par les stations d'épuration, de ce que le préfet n'a pas suivi l'avis du Conseil supérieur des installations classées, de ce que le droit d'antériorité ne pouvait permettre aux stations d'épuration d'accroître la quantité de leurs rejets, du caractère insuffisant du dossier d'enquête publique élaboré en application de la loi sur l'eau, de ce qu'il existait des solutions alternatives et, enfin, du bien fondé du projet consistant en la création d'un Blanchiduc reliant les stations ou les entreprises à un point du cours d'eau La Moselotte sont inopérants, en tant qu'ils ne peuvent être utilement invoqués qu'à l'encontre des arrêtés d'autorisation de fonctionnement des trois stations d'épuration en cause ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait incompatible avec les prescriptions du plan d'occupation des sols de Gérardmer est inopérant, en raison de l'indépendance des législations relatives, d'une part, à la protection des installations classées pour la protection de l'environnement, d'autre part, à l'urbanisme ; que le moyen sera ainsi écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées en première instance par la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II et par le préfet des Vosges, et tirées de l'irrecevabilité des demandes des associations demanderesses, que la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 octobre 2001 l'autorisant à exploiter une unité de blanchiment de textile sur le territoire de la commune de Gérardmer ; Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et l'association Vosges Ecologie demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et de l'association Vosges Ecologie la somme que demande la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Nancy est annulé. Article 2 : Les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Nancy par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions et l'association Vosges Ecologie sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BLANCHIMENT DE XONRUPT II, à l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, à l'association Vosges Ecologie, au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. '' '' '' '' 2 08NC00734