Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 01NC01077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-04-17
Numéro : 01NC01077
Président : M. BRAUD
Rapporteur : M. JOB
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : ROCHE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 octobre 2001 et 21 mars 2003, présenté pour M. Florindo X, Mme Marie-Rosa A son épouse, Mlles Sandra X, Nathalie X, Elisabeth X et Mélanie X ainsi que Mme Madalena B, demeurant ensemble ..., par Me Roche, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 011416 en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Florindo X, la somme de 10 000 francs chacun, à Mlles Sandra X, Nathalie X, Elisabeth X et Mélanie X, ainsi qu'à Mme Madalena Z une indemnité de 5 000 francs chacune, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des renseignements erronés reçus lors de l'accident mortel survenu à M. José X ; 2°/ de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectives de 200 000 francs chacun à M. et Mme Florindo X, de 100 000 francs chacune à Mlles Sandra, Nathalie, Elisabeth et Mélanie X et de 50 000 francs à Mme Madelena Z ; 3°/ de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative à hauteur d'un montant de 5 000 francs au profit de chacun des requérants ; Code : C Classement CNIJ : 60-04-01 ............................................................................................... Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 : - le rapport de M. JOB, Président, - les observations de Me ROCHE représentant M. et Mme et Mlles X ainsi que Mme Z, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur le préjudice : Considérant que si les consorts X demandent que l'indemnité que l'Etat a été condamné par le jugement litigieux à leur verser en réparation des fautes commises par l'administration soit portée à une somme supérieure, il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal ait fait une évaluation insuffisante du préjudice moral que leur a causé la faute de l'administration qu'il a retenue ; que, par suite, les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à leur verser les indemnités qu'il a retenues ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'à supposer que les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative aient été dirigées contre l'Etat, elles ne peuvent qu'être rejetées dès lors que, dans la présente instance, il n'est pas la partie perdante ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de M. et Mme Florindo X, de Mlle Sandra X, de Mlle Nathalie X, de Mlle Elisabeth X, de Mlle Mélanie X et de Mme Madalena Z, est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Florindo X, à Mlle Sandra X, à Mlle Nathalie X, à Mlle Elisabeth X, à Mlle Mélanie X, à Mme Madalena Z et au ministre de la défense. 2