Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 03/02/2011, 10VE00474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-03
Numéro : 10VE00474
Président : M. HAÏM
Rapporteur : M. Philippe  DELAGE
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : BENMANSOUR

Vu I°) la requête, enregistrée sous le numéro 10VE00474 le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Abdelghani A, demeurant au ..., par Me Benmansour ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908152 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2009 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; Il soutient que la décision portant refus de carte de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu II°) la requête, enregistrée sous le numéro 10VE00475 le 12 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour Mme Samra B, demeurant au ..., par Me Benmansour ; Mme B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0908154 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 juin 2009 portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ; Elle soutient que la décision portant refus de carte de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2011 : - le rapport de M. Delage, premier conseiller, - et les conclusions de M. Soyez, rapporteur public ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes enregistrées sous les nos 10VE00474 et 10VE00475 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des décisions portant refus de certificats de résidence : Considérant que les requérants reprennent en appel les mêmes moyens que ceux qu'ils avaient invoqués devant les premiers juges et tirés de ce que les décisions critiquées auraient été prises par une autorité incompétente, qu'elles seraient insuffisamment motivées au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 313-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail, et qu'il aurait entaché sa décision d'une d'erreur manifeste d'appréciation, sans produire devant la Cour le moindre nouvel élément à l'appui de son argumentation ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la demande d'annulation du jugement susvisé présentée par les requérants ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction dès lors que le présent arrêt de rejet n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme B sont rejetées. '' '' '' '' Nos 10VE00474-10VE00475 2