Conseil d'État, 4ème SSJS, 11/04/2014, 327237, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-04-11
Numéro : 327237
Rapporteur : M. Christophe Eoche-Duval
Commissaire du gouvernement : M. Rémi Keller
Avocat(s) : BALAT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700092-1 du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2009 en tant que, faisant partiellement droit à sa demande, il a limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège " La Loge des Bois " de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, d'autre part, à ce que soient mis à la charge du collège les entiers dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de A...administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 2 avril 2012 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par Mme A...contre le collège " La loge des Bois " à Senonches, a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 mai 2004 en tant qu'il décline sa compétence pour connaître des demandes indemnitaires de MmeA..., renvoyé les parties devant cette juridiction et déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant les juridictions administratives à l'exception de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2011 ; Vu le code de A...administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...et à Me Balat, avocat de la société collège " La Loge des Bois " ; 1. Considérant que, sur renvoi, par la décision du 27 juin 2011 visée ci-dessus du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a, par décision du 2 avril 2012, déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur les conclusions de Mme A...tendant à ce que le collège " La Loge des Bois " de Senonches soit condamné à lui verser une indemnité de 9103,38 euros pour rupture irrégulière d'un contrat emploi-solidarité requalifié en contrat à durée indéterminée ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en se reconnaissant compétent pour statuer sur la demande de Mme A...; qu'il y a lieu d'annuler son jugement ; 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de A...administrative ; 4. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige opposant Mme A...au collège " La Loge des Bois " de Senonches ; que, par suite, la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif d'Orléans doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de A...administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du collège " La Loge des Bois " de Senonches, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées par Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du collège " La Loge des Bois " de Senonches au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif d'Orléans par Mme A...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...et par le collège " La Loge des Bois " de Senonches au titre de l'article L. 761-1 du code de A...administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la garde des sceaux, ministre de laA.... Copie en sera adressé au collège " La Loge des Bois " de Senonches.