Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/07/2007, 05MA01263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-07-09
Numéro : 05MA01263
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. Jean-Baptiste  BROSSIER
Commissaire du gouvernement : Melle JOSSET
Avocat(s) : SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2005 sous le n° 05MA01263, présentée par Me Crétin, avocat, pour Mme Fabienne X, domiciliée ...; Mme X demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 0304027 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 12 mars 2003 du préfet de l'Hérault relatif à l'aménagement de la ZAC Port Marianne-Jardins de la Lironde ; 2) de condamner l'Etat à supporter les dépens et la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; . Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2005 sous le n° 05MA01264, présentée par Me Crétin, avocat, pour Mme Marie-Jany Y, ...; Mme Y demande à la cour : 1) d'annuler le jugement n° 0304023 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 12 mars 2003 du préfet de l'Hérault concernant l'aménagement de la ZAC Port Marianne-Jardins de la Lironde ; 2) de condamner l'Etat à supporter les dépens et la somme de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Mme Y invoque à l'appui de sa requête les mêmes moyens que ceux soulevés dans l'instance susvisée n° 05MA01263 : Vu les mises en demeure adressées au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la commune de Montpellier et à la société d'équipement de la région montpelliéraine, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré au greffe le 25 mai 2007 dans les deux instances susvisées, présenté par le ministre de l'intérieur, qui soutient que les deux appelantes vont se désister ; Vu le mémoire en désistement, enregistré au greffe le 15 juin 2007, présenté par Me Cretin pour Mme X, qui déclare se désister de l'instance n° 05MA01263 ; Vu le mémoire en désistement, enregistré au greffe le 15 juin 2007, présenté par Me Cretin pour Mme Y, qui déclare se désister de l'instance n° 05MA01264 ; Vu les mémoires, enregistrés au greffe le 19 juin 2007 dans les instances n° 05MA01263 et n° 05MA01264, présentés par Me Vinsonneau-Palies pour la commune de Montpellier et la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), qui déclarent accepter les désistements de Mmes X et Y ; Vu les jugements attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2007 : - le rapport de M. Brossier, rapporteur, - et les conclusions de Mlle Josset, commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux instances susvisées présentaient à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt ; Considérant que par mémoire enregistré au greffe le 15 juin 2007, Mme X déclare se désister de l'instance n° 05MA01263 ; que de même, par mémoire enregistré au greffe le 15 juin 2007, Mme Y déclare se désister de l'instance n° 05MA01264 ; que ces deux désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X de sa requête n° 05MA01263. Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme Y de sa requête n° 05MA01264. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à Mme Y, à la commune de Montpellier, à la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 2 N° 05MA01263 et 05MA01264