Conseil d'Etat, du 7 juillet 2004, 269572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro : 269572

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et tendant à ce que l'administration fiscale lui restitue la somme de 12 098,55 euros qu'elle a indûment prélevée sur son patrimoine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. X, la requête de celui-ci, relative à un différend avec l'administration fiscale, ne relève à aucun titre de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat et doit, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X.