Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91NC00655, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-06-17
Numéro : 91NC00655
Rapporteur : M. SIMON
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 22 octobre 1991 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SA Streichenberger Energies Services la décharge du complément de taxe professionnelle qui lui a été réclamé ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA Streichenberger Energies Services ; VU enregistré le 17 mai 1993, l'acte par lequel le ministre du budget déclare se désister purement et simplement de son recours ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le loi n° 66.455 du 2 juillet 1966 ; VU l'instruction du 30 octobre 1975 (modifiée le 14 janvier 1976) ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 : - le rapport de M. SIMON, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget et à la SA Streichenberger Energies Services.