CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25/06/2015, 15BX00529, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro : 15BX00529
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Henri  de LABORIE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ

Vu le recours, enregistré le 12 février 2015, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; Il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300938 du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme B...A...la restitution des sommes de 2 131 euros, 5 339 euros et 3 986 euros au titre respectivement des impôts sur le revenu des années 2009, 2010 et 2011 ; 2°) de décider le rétablissement de M. et Mme A...à l'imposition mise en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009, 2010 et 20111 à hauteur respectivement des sommes de 2 131 euros, 5 339 euros et 3 986 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 : - le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par acte enregistré le 19 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics s'est désisté de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 N° 15BX00529