Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 octobre 1989, 89NT00735, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro : 89NT00735
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

VU l'ordonnance en date du 1er janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Gérard GUERTIN et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988 sous le n° 100 668 ; VU la requête susmentionnée présentée par M. Gérard X... demeurant ... à MONTLOUIS-sur-LOIRE (37) enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00735 et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 10 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2°) à la décharge de l'imposition litigieuse ; 3°) et au sursis à l'exécution de l'article du rôle émis pour le paiement de ladite imposition, VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 septembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. Gérard GUERTIN ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'article du rôle émis pour avoir paiement de la cotisation à la taxe professionnelle qu'il conteste présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;Article 1er - Les conclusions de la requête de M. Gérard GUERTIN tendant au sursis à l'exécution de l'imposition contestée sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard GUERTIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.