Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1977, 00830, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1977-07-01
Numéro : 00830
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MADANI X... DEMEURANT ... A PARIS 7EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE; VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES MOYENS DE FORME ET DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE DELAI D'UN MOIS, DANS LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 53-377 DU 2 MAI 1953, PRESENTER SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE A PRESENTE SES OBSERVATIONS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; QUE, SI D'APRES LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, LE REQUERANT PEUT DEMANDER A AVOIR COMMUNICATION DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE SIEUR Y... QUE CELUI-CI AVAIT USE DE CETTE FACULTE; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LA COMMISSION DE LUI AVOIR COMMUNIQUE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA DECISION ATTAQUEE IMPLIQUENT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... A ETE EXAMINEE ET LUE EN SEANCE PUBLIQUE; QUE CETTE DECISION, QUI REPOND A L'ENSEMBLE DES MOYENS DU REQUERANT ET QUI NE MET PAS LE JUGE DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE DU 31 JANVIER 1967, "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE ... 2. QUI ... CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND , DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LEUR ETAIT SOUMIS, QUE LE SIEUR Y..., EN TRE EN FRANCE POUR Y RECEVOIR DES SOINS QUI NE POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES EN ALGERIE, S'EST SOUSTRAIT, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL NE PUISSE, DU FAIT DE SON INSOUMISSION, RETOURNER EN ALGERIE SANS S'EXPOSER A DES POURSUITES, NI CETTE CIRCONSTANCE, NI LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, QU'IL AURAIT DECLARE AUX AUTORITES CONSULAIRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE QU'IL ENTENDAIT RENONCER A LA NATIONALITE DE CE PAYS, NE SONT, PAR EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIF IER SES PRETENTIONS; QU'AINSI, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RELEVANT QU'IL NE SE TROUVE PAS DANS UN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION DE GENEVE, LA COMMISSION DES RECOURS AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION OU INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS DE L'ESPECE; DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES FFAIRES ETRANGERES.