CAA de PARIS, 2ème chambre, 24/01/2018, 16PA01789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-01-24
Numéro : 16PA01789
Président : Mme BROTONS
Rapporteur : Mme Sylvie  APPECHE
Commissaire du gouvernement : M. CHEYLAN
Avocat(s) : IZADPANAH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a prévu sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 1514440/1-3 du 11 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de M. A...a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de l'intéressé et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2016, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1514440/1-3 du 11 avril 2016 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant ledit tribunal. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il n'avait pas respecté les dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M. A... avait, en conséquence, été privé d'une garantie dont il était en droit de bénéficier. Par une décision du 11 septembre 2017, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2017, M.A..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête : - il soutient qu'aucun des moyens de la requête du préfet de police n'est fondé, - reprend les moyens invoqués devant le tribunal administratif, - et soutient en outre que la décision du préfet de police contrevient aux stipulations des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ordonnance du 24 octobre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et son règlement (CE) d'application n°1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Appèche a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan, né le 11 novembre 1990, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que, par arrêté du 29 juin 2015, le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour et a décidé de sa remise aux autorités roumaines après avoir relevé que l'examen de sa demande relevait de ces autorités et que celles-ci avaient accepté de le reprendre en charge ; que par un jugement n° 1514440/1-3 du 11 avril 2016 le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...en annulant cet arrêté préfectoral du 29 juin 2015, en enjoignant au préfet de police de réexaminer la demande de M. A...et en mettant à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le préfet de police, relève régulièrement appel de ce jugement ; Sur le moyen d'annulation du refus d'admission au séjour au titre de l'asile retenu par le tribunal administratif : 2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code dans sa version alors en vigueur : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code qui transpose la directive 2003/9/CE susvisée, modifié en dernier lieu par l'article 6 du décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 afin d'assurer la transposition de la directive 2005/85/CE : " L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande : (...) / L'indication des pièces à fournir par l'étranger qui sollicite son admission au séjour au titre de l'asile en application du présent article est portée à sa connaissance par les services de la préfecture. Ces derniers remettent alors à l'étranger un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance juridique spécifique et celles susceptibles de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil dont il peut bénéficier, y compris les soins médicaux. Cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend " ; 3. Considérant que M. A...a été reçu pour la première fois le 27 mars 2015 à la préfecture de police où il a indiqué souhaiter demander son admission au séjour au titre de l'asile ; que le même jour, un formulaire de demande d'admission au séjour au titre de l'asile lui a été remis, et un relevé de ses empreintes a été opéré ; que l'insertion de celles-ci dans le système Eurodac a révélé que sa demande d'asile était susceptible de relever de la compétence de la Roumanie ; que l'intéressé en a été informé le jour-même par une note d'information sur la procédure de réadmission instituée par les règlements 604/2013 du 26 juin 2013 et 118-2014 du 30 juin 2014, note sur laquelle il a porté sa signature à la date du 27 mars 2015 ; que M. A...a été convoqué pour le 17 avril 2015 à la préfecture de police, et a déposé, ce jour-là, le formulaire dûment complété de demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; qu'il a fourni, à cette occasion, des éléments d'information concernant sa situation familiale et les différents pays qu'il a traversés avant son arrivée en France, à savoir, l'Iran, la Turquie, et la Roumanie ; qu'il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de police, qu'il s'est vu remettre, le même jour, deux brochures, une brochure "A" intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande'" et une brochure "B" intitulée "je suis sous procédure Dublin- qu'est-ce que cela signifie ' " ; 4. Considérant que les autorités roumaines ayant accepté de reprendre en charge l'examen de sa demande d'asile, M.A..., dont la demande relevait de la compétence de la Roumanie, pouvait se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais disposait, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, du droit de rester en France jusqu'à son transfert effectif vers l'Etat membre chargé de l'examen de sa demande d'asile et de pouvoir accéder à l'information prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 précité, lesquelles, en tant qu'elles assurent la transposition des conditions minimales d'accueil prévues par la directive susvisée du 27 janvier 2003, notamment en son article 5, remplacée par la directive du 26 juin 2013, s'appliquent également à l'étranger dont la reprise en charge est demandée à l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 5. Considérant que si les brochures " A " et " B " susmentionnées ne comportent pas, s'agissant notamment des droits sociaux, des informations aussi complètes que celles figurant dans le " guide du demandeur d'asile en France " destiné aux étrangers présentant leur première demande d'asile en France, elles informent l'étranger sur les modalités d'instruction de sa demande d'asile selon la procédure " Dublin " conduisant à la détermination de l'Etat responsable de sa demande, sur ses droits à bénéficier, dans cette attente, de conditions d'accueil matérielles, par exemple au titre de l'hébergement et de la nourriture ainsi que des soins médicaux de base et d'une aide médicale d'urgence ; que la brochure " A ", qui comporte un chapitre consacré aux droits du demandeur d'asile dans l'attente de la détermination du pays responsable de sa demande, indique également à l'intéressé qu'il a le droit de contacter les services préfectoraux pour obtenir plus d'informations ou prendre contact avec le bureau du Haut-Commissaire aux Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) en France et précise les coordonnées d'organismes publics et d'associations susceptibles d'assurer une assistance juridique ou un soutien aux demandeurs d'asile ; que ces indications satisfont aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M.A..., qui était de surcroît aidé dans ses démarches par l'association France-Terre d'Asile, a bénéficié de l'information lui permettant d'accéder aux conditions minimales d'accueil, telle que prévue par le dernier alinéa de l'article R. 741-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas été privé de cette garantie ; que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la privation d'un telle garantie pour annuler le refus d'admission au séjour au titre de l'asile opposé à M. A...; 6. Considérant qu'il suit de là qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués, tant en première instance qu'en appel, par M. A...à l'encontre de l'arrêté préfectoral litigieux ; Sur les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif et devant la Cour par M.A... : 7. Considérant que, devant le tribunal administratif, M. A...contestait également la légalité de la décision portant remise aux autorités roumaines ; 8. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent (...) b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères (...) c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (...) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de ce même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1 (...) " ; 9. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de ce qui a été dit aux points 3 et 5 que M. A..., informé dans les conditions décrites ci-dessus, dès le 27 mars 2015, de ce que l'examen de sa demande pouvait relever de la compétence d'un autre Etat membre de l'espace Schengen, à savoir la Roumanie, a déposé le formulaire de demande d'admission au titre de l'asile dûment complété, le 17 avril 2015, en fournissant, à cette occasion, des éléments d'information sur sa situation familiale ainsi que sur les différents pays qu'il avait traversés avant son arrivée en France ; que dans ces conditions, la circonstance que les brochures susanalysées A et B ne lui ont été remises qu'à cette dernière date, date correspondant à celle prévue à l'article 20 du règlement, et après laquelle il restait d'ailleurs loisible à M. A...de fournir à l'administration toute autre information utile avant l'intervention de la décision litigieuse, n'a privé l'intéressé d'aucune des garanties prévues par les dispositions susénoncées ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'en se bornant à soutenir que les autorités françaises conservent la faculté d'examiner une demande d'asile alors même qu'un tel examen relève de la responsabilité d'un autre Etat, M. A...n'établit pas qu'en l'espèce, l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de se charger de sa demande d'asile et de l'admettre au séjour au titre de l'asile ; 11. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, que M. A... n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de la décision de remise aux autorités roumaines, de l'illégalité de la décision du préfet de police refusant de l'admettre provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ; 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, aux points 3, 5 et 9, M. A...n'est pas fondé à soutenir que, faute de s'être vu proposer un nouvel entretien postérieurement au 17 avril 2015, il aurait été privé d'une garantie prévue par les articles 4 et 5 rappelés ci-dessus ; 13. Considérant enfin, que M. A...ne produit aucun document et ne développe aucun argument sérieux tendant à démontrer que sa demande d'asile ne pourrait être examinée en Roumanie, dans le respect des engagements internationaux de ce pays, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention du Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence de tout élément de nature à accréditer les allégations de M. A... selon lesquelles il risque d'être exposé en Roumanie à des traitements inhumains et dégradants, les moyens tirés de la violation, par le préfet de police de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. A...en annulant l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015, en enjoignant à l'administration de réexaminer la demande de l'intéressé et en mettant à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il est en conséquence fondé à obtenir l'annulation dudit jugement et le rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M.A... ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1514440/1-3 en date du 11 avril 2016 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M.C... A.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 10 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Appèche, président assesseur, - Mme Jimenez, premier conseiller, Lu en audience publique, le 24 janvier 2018. Le rapporteur, S. APPECHELe président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 16PA01789