Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 07MA04869, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 07MA04869
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : SABIN

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 décembre 2007 et régularisée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Bouchra X, élisant domicile ..., par Me Sabin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702669 rendu le 27 septembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, d'une part, a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 24 avril 2007 en tant qu'elle l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2007 du préfet de l'Hérault en tant qu'elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai assorti de la même astreinte ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 avril 2007 et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre la décision qu'impliquera l'exécution de l'arrêt de la Cour et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, interjette appel du jugement rendu le 27 septembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui, d'une part, a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault, en date du 24 avril 2007, en tant qu'elle l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2007 en tant qu'elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Sur la décision en date du 24 avril 2007 en tant qu'elle a obligé Mme X à quitter la France et a fixé le pays de renvoi : Considérant que Mme X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement en date du 27 septembre 2007 en tant qu'il a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2007 dans la mesure ci-dessus décrite ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête dans cette mesure ; Sur la décision du 24 avril 2007 en tant qu'elle a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une attente disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que les articles L. 312-1 et -2 du même code disposent que : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) et que La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L 14-11, L. 314-12 et L. 431-3 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X qui s'est mariée au Maroc en 2000 avec un Français, est entrée sur le territoire national le 12 février 2004 ; qu'elle a divorcé le 29 mars 2005 ; qu'à supposer même qu'elle ait depuis vécu en concubinage avec un autre Français, l'intéressée, âgée de 33 ans à la date du refus, n'a pas d'enfant ; que, dans ces conditions, eu égard à la brièveté de son séjour en France et du concubinage allégué, et même si elle est brouillée avec sa famille au Maroc, Mme X n'est fondée à soutenir ni que la décision attaquée aurait porté à son droit à la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne, ni que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que son mariage ait duré plus de cinq ans est inopérante ; qu'il résulte de ce qui précède que, l'appelante ne pouvant bénéficier d'un titre de séjour en application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision ; Considérant, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet, qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; qu'en outre, il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction présentées en appel ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bouchra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA048693