Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 30/12/2013, 12VE03960, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-30
Numéro : 12VE03960
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Gabriel  TAR
Commissaire du gouvernement : M. LOCATELLI
Avocat(s) : SYLVAIN

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sylvain, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001562 du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir engagé un débat contradictoire sur les points qu'elle envisageait de retenir ; qu'en effet, aucun dialogue oral et contradictoire n'a eu lieu avec le vérificateur entre l'envoi de la demande d'éclaircissements et de justifications en date du 1er juillet 2008 et la proposition de rectification en date du 21 octobre 2008 ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2013 : - le rapport de M. Tar, premier conseiller, - et les conclusions de M. Locatelli, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...fait appel du jugement du 27 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2. Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'il ne résulte pas, en revanche, de ces dispositions que le vérificateur serait tenu de renouveler son dialogue avec le contribuable après la demande de justifications qu'il adresse à ce dernier en application des dispositions de l'article L. 16 A de ce livre ou après la réponse faite par l'intéressé à une mise en demeure qui lui est adressée du fait de l'insuffisance des justifications qu'il a apportées ; qu'ainsi, M.B..., qui ne conteste pas l'existence d'un débat oral et contradictoire antérieur aux demandes de justifications du 1er juillet 2008, n'est pas fondé à soutenir que ce caractère contradictoire aurait été méconnu, du seul fait de l'absence d'entretien entre ces demandes ou la mise en demeure du 5 septembre 2008 et la proposition de rectification qui lui a été adressée le 21 octobre 2008 ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées : DECIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 12VE03960