Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 novembre 1979, 11746, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1979-11-28
Numéro : 11746
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR M. X..., DEMEURANT : ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE SOUMIS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 ; - 2. ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI, ASSORTIS DES PENALITES CORRESPONDANTES, LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 ; EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LOYERS PERCUS PAR LE REQUERANT A RAISON DE LA LOCATION DE LOCAUX NUS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A M. X..., SUR CE POINT, UN DEGREVEMENT DE LA TAXE CONTESTEE, SOIT 46.685,28 F. ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER M. X... DE LA FRACTION, CORRESPONDANT A CETTE SOMME, DE LA PENALITE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI ; EN CE QUI CONCERNE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE DIVERSES VENTES D'IMMEUBLES : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION"; CONSIDERANT QU'EN VUE D'ETABLIR QUE LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1974, ETAIT TARDIVE, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTERAIT QUE M. X... A RECU LE 12 JUILLET 1974, A PARIS, A L'ADRESSE OU IL EXERCE SA PROFESSION, NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT REJETE SA RECLAMATION ; QUE M. X... ETABLIT CEPENDANT QU'A CETTE MEME DATE, IL N'ETAIT PAS EN FRANCE ; QU'AINSI LE PLI DONT IL S'AGIT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REMIS ENTRE LES MAINS DE SON DESTINATAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME TARDIVE ET LE JUGEMENT PAR LEQUEL ELLE A ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; SUR LA BASE IMPOSABLE A RAISON DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS A VILLENEUVE, ... DE CHOISY : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 6. LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES... ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU MEME CODE : "EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 257-6., LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE : A D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI VIENNENT S'Y AJOUTER... B D'AUTRE PART... LES SOMMES QUE LE CEDANT A VERSEES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES NOTABLES CORRESPONDANTS QUE CET APPARTEMENT A ETE ACQUIS PAR LE REQUERANT POUR LE PRIX DE 20.000 F LE JOUR MEME OU CELUI-CI L'A REVENDU POUR LE PRIX DE 55.000 F ; QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'IL A PAYE EN OUTRE AU VENDEUR UNE SOMME DE 15.000 F POUR LE DEDOMMAGER DES FRAIS DE REFECTION ET D'AMELIORATION, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 268 PRECITE QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME PRIX DE L'ACQUISITION LA SOMME DE 20.000 F FIGURANT A L'ACTE CONSTATANT CELLE-CI ; CONSIDERANT, POUR LES MEMES RAISONS, QUE M. X... NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA NOTE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE L'ENREGISTREMENT SOUS LE N. 10.208, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION, INTERPRETANT LES TERMES DU B DE L'ARTICLE 268, ADMET QU'ENTRENT DANS LE CHAMP DE CE TEXTE TOUTES "LES SOMMES VERSEES AU PRECEDENT PROPRIETAIRE EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES" ; SUR LA BASE IMPOSABLE A RAISON DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT SIS A ... ARMEE : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ACTE CONSTATANT LA CESSION, M. X... ET L'ACQUEREUR ONT INTEGRE AU PRIX DE VENTE EXPRIME LA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE ET L'INVESTISSEMENT REALISE DANS LA CONSTRUCTION POUR OBTENIR DU PREFET DE PARIS L'AUTORISATION DE DONNER A L'APPARTEMENT UNE AFFECTATION COMMERCIALE; QUE, D'AUTRE PART, CES SOMMES N'ETANT PAS DE CELLES QUE LE CEDANT A VERSEES "POUR L'ACQUISITION DU BIEN" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 268, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A CALCULER LA BASE DE L'IMPOSITION SANS LES AJOUTER AU PRIX DE L'ACQUISITION; SUR LE MODE D 'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE VENTES D'IMMEUBLES PAR LOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA "VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES "ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 268 PRECITE QUE, DANS LE CAS DE REVENTE PAR LOTS D'UN IMMEUBLE ACHETE EN UNE SEULE FOIS POUR UN PRIX GLOBAL, CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, A RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE LOT ET, D'AUTRE PART, SON PRIX DE REVIENT ESTIME EN IMPUTANT A CE LOT UNE FRACTION DU PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE. QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DE PROCEDER A CETTE IMPUTATION PAR LA METHODE DE SON CHOIX, SOUS RESERVE DU DROIT DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE CALCULER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LUI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LOTS SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TOTAL DES PRIX DE VENTE DES LOTS ET LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE L'IMMEUBLE, EN DEDUISANT LES MOINS-VALUES APPARUES LORS DE LA VENTE DE CERTAINS LOTS DES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA VENTE DES AUTRES LOTS; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES AINSI DEDUITES DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS INVOQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, QUE, D'UNE PART, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETANT DES IMPOTS DISTINCTS, AUX CARACTERISTIQUES DIFFERENTES, LE REQUERANT NE PEUT PAS INVOQUER UTILEMENT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE RELATIVE A LA SECONDE DE CES TAXES, UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI NE CONCERNAIT QUE LA PREMIERE ; QUE, D'AUTRE PART, M. X... NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES AFFAIRES FAITES PAR LES REVENDEURS DE VEHICULES D'OCCASION ET NON LES REVENTES DE FRACTIONS D'IMMEUBLES PAR LES MARCHANDS DE BIENS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE ET DES PENALITES CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... DANS LA MESURE OU ELLE TEND A LA DECHARGE A CONCURRENCE DE 46.685,28 FRANCS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972. ARTICLE 2 : - IL EST ACCORDE DECHARGE A M. X... DE LA PENALITE DONT LES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE PRECEDENT ETAIENT ASSORTIS. ARTICLE 3 : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE DES DROITS ET PENALITES AUTRES QUE CEUX QUI SONT MENTIONNES AUX ARTICLES PRECEDENTS. ARTICLE 4 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETE. ARTICLE 5 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.