Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 29/12/2009, 09VE00301, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00301
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Jenny  GRAND d'ESNON
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : HAAS

Vu, I, sous le n° 09VE00301, la requête, reçue en télécopie le 4 février 2009 et régularisée le 5 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 23 novembre 2006, émis en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991, à hauteur de 2 286 058,95 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer résultant de ce commandement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas l'analyse du mémoire en réplique du 12 novembre 2008 ; que le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la doctrine administrative n° 5B-621 est recevable, puisqu'il concerne la base légale des poursuites ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions rejetant la réclamation préalable en date des 22 novembre et 21 décembre 2007 n'était pas inopérant, dès lors que ces deux décisions étaient celles attaquées ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu, II, sous le n° 09VE00697, la requête, enregistrée le 2 février 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Binoche, avoué près la Cour d'appel de Versailles, ensemble le mémoire ampliatif, enregistré le 9 avril 2009, présenté pour M. A, par Me Belliart, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article premier du jugement n° 0801613 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer du 23 novembre 2006, émis en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991, à hauteur de 2 286 058,95 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer résultant de ce commandement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'opposition qu'il a formée est recevable, dès lors qu'elle ne met pas en cause le bien-fondé de l'imposition, mais seulement l'absence d'opposabilité de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 31 mars 2005 ayant statué sur ce bien-fondé ; que l'action en recouvrement du comptable public était prescrite à la date du commandement de payer ; que ce moyen, nouveau en appel, est recevable dès lors qu'il a été soulevé avant la clôture de l'instruction et que la demande préalable a été présentée au trésorier payeur général dans le délai de deux mois suivant le premier acte de poursuite permettant d'invoquer cette prescription ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Grand d'Esnon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la requête n° 09VE00301 ont été reprises par M. A dans sa requête n° 09VE00697, présentée par un autre avocat et qui doit être regardée comme se substituant à la première requête ; qu'il y a lieu, par suite, de rayer la requête n° 09VE00301 des rôles de la Cour, et de statuer sur la seule requête n° 09VE00697 ; Considérant que le trésorier du Vésinet a émis un commandement de payer, le 23 novembre 2006, pour recouvrer des cotisations supplémentaire à l'impôt sur le revenu dues par M. A au titre de l'année 1991, mises en recouvrement le 31 décembre 1994, ainsi qu'une majoration de 10 %, mise en recouvrement le 15 mars 1995 ; que M. A fait appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 2 décembre 2008 qui a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer ces sommes résultant du commandement de payer du 23 novembre 2006 ; Sur la recevabilité de la demande et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétent mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. A a saisi le comptable compétent d'une demande contestant le commandement de payer du 23 novembre 2006, dans les délais prévus par l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales précité, cette demande ne comportait aucun moyen de la nature de ceux prévus par les 1° et 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité ; qu'il suit de là que les conclusions de M. A devant le tribunal administratif étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées devant l'autorité administrative compétente d'une demande fondée sur l'un moyens visés à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête n° 09VE00301 de M. A est radiée des rôles de la Cour. Article 2 : La requête n° 09VE00697 de M. A est rejetée. '' '' '' '' Nos 09VE00301-09VE00697 2