Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 7 octobre 1999, 98PA00075, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro : 98PA00075
Rapporteur : M. DUPOUY
Commissaire du gouvernement : M. HAÏM

(5ème Chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998, la requête présentée par M. Claude TAILLET, demeurant ... ; M. TAILLET demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement qui lui a été notifié le 14 janvier 1994 pour avoir paiement de la somme de 6.020 F représentant le solde de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 ) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1999 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts : " ... le paiement des droits, taxes, redevances, soultes, produits des monopoles et autres sommes dues au Trésor peut être fait au moyen des chèques" ; qu'aux termes de l'article 204 de la même annexe IV : "En échange du chèque, le comptable délivre, s'il y a lieu, un reçu, sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation, de titre de mouvement ou de facture, suivant le cas" ; et qu'aux termes de l'article 383-1 de l'annexe III au code général des impôts : " ... les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs doivent ... émarger les paiements sur leurs rôles à mesure qu'il leur en est fait" ; Considérant que si M. TAILLET a remis à la trésorerie du 14e arrondissement de Paris, le 10 janvier 1992, trois chèques, dont le comptable a constaté le dépôt, d'un montant total de 6.020 F correspondant au solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1990, il est constant que ces versements n'ont pas donné lieu sur les rôles afférents à cette imposition à des émargements ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la simple constatation, assortie de la mention "sous réserve d'encaissement", du dépôt de chèques au guichet du trésorier ne peut tenir lieu de la quittance libératoire visée par les dispositions de l'article 204 précité ; que la circonstance, à la supposer exacte, que M. TAILLET n'était pas le tireur des chèques remis au trésorier ne saurait le dispenser d'apporter la preuve de leur encaissement ; que dès lors qu'il n'apporte pas cette preuve, l'opposition qu'il a formée contre le commandement qui lui a été notifié le 14 janvier 1994 pour avoir paiement, notamment, de la somme de 6.020 F contestée ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TAILLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. TAILLET est rejetée.