CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 07/11/2023, 22MA02620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2023-11-07
Numéro : 22MA02620
Président : M. REVERT
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : GERNEZ

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à M. A... B..., en exécution de son arrêt n° 16MA02605 du 17 juillet 2018, les intérêts au taux légal sur la somme de 1 243,51 euros, entre le 8 octobre 2013 et le 13 septembre 2018. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que la Cour ne procède pas à la liquidation de cette astreinte. Il soutient que la somme de 201,62 euros, correspondant aux intérêts légaux sur la somme de 1 243,51 euros, dus pour la période allant du 8 octobre 2013 au 13 septembre 2018, a été versée à M. B... le 23 octobre 2018. Ce mémoire a été communiqué à M. B... qui n'a pas présenté d'observations. Vu : - l'arrêt n° 16MA02605 de la Cour du 17 juillet 2018 ; - l'arrêt n° 22MA02620 de la Cour du 7 juillet 2023 ; - les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) ". 2. Par son arrêt susvisé du 7 juillet 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à M. B..., en exécution de son arrêt du 17 juillet 2018, les intérêts au taux légal sur la somme de 1 243,51 euros, entre le 8 octobre 2013 et le 13 septembre 2018. Le 11 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit une décision " de paiement " du 15 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a alloué à M. B... une somme de 201,62 euros, correspondant, d'après la fiche financière annexée, au versement de ces intérêts, sur cette période, avec capitalisation au 9 octobre 2014. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer verse également aux débats une capture d'écran d'un logiciel faisant état du versement effectif de cette somme à M. B.... Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, bien qu'il en ait justifié tardivement, a complétement assuré l'exécution de l'arrêt de la Cour du 17 juillet 2018. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée contre l'Etat par l'arrêt du 7 juillet 2023. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour du 7 juillet 2023. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 2 No 22MA02620