Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 00NT01874, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-25
Numéro : 00NT01874
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : CHRISTOL

Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé de relever le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, C - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 11 octobre 2000, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à l'Etat de procéder au rétablissement des moyens de fonctionnement du collège Jean Moulin à Rennes à la date de la rentrée scolaire 2001-2002 et ce sous astreinte de 1 000 F par jour à compter de cette date jusqu'à l'exécution de ladite mesure ; que, par arrêt du 29 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé que le taux de cette astreinte serait porté à 2 000 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt si l'Etat ne justifiait pas l'avoir exécuté dans ce délai ; Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 2 juillet 2001 ; que, dès le 22 mars 2001, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale avait justifié auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine avoir doté le collège des moyens lui permettant de fonctionner durant l'année scolaire 2001-2002 ; que l'Etat doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'association Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin, à M. et Mme Vincent X, à M. et Mme Hervé Y, à Mme Françoise Z, à Mme Sylvie A, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 1 - 2 -