COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/02/2013, 12LY01429, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-02-21
Numéro : 12LY01429
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Vincent  RABATE
Commissaire du gouvernement : Mme SCHMERBER
Avocat(s) : SELARL CONCORDE

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la commune de Pérouges, représentée par son maire en exercice ; La commune de Pérouges demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1005326 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire notifié le 30 avril 2010 licenciant M. A...B...et a enjoint à la commune de le réintégrer et de reconstituer ses droits ; 2°) de rejeter la demande d'annulation et d'injonction de M.B... ; 3°) de condamner M. B...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le tribunal, en estimant que la décision de licenciement était prise dès février 2010, alors que le stage devait s'achever le 31 mai suivant, et que l'intéressé n'avait pu suivre la formation d'intégration obligatoire, a commis une erreur d'appréciation ; que lorsque les défaillances de l'agent sont établies, ce qui est le cas de M.B..., le licenciement peut intervenir avant l'achèvement de la formation obligatoire ; que la commune, qui a inscrit l'agent à la formation le 10 février 2010 est tributaire du centre national de formation de la fonction publique territoriale, qui a annulé une session de formation début 2010 ; que les faits reprochés à l'agent par le maire sont établis ; que le moyen tiré de la non communication à la commission administrative paritaire des motifs du licenciement est inopérant, et manque en fait ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2012, par lequel M. B...conclut au rejet de la requête ; Il soutient qu'il n'a pas été en mesure d'accomplir la formation obligatoire de son stage ; que les conditions d'exercice du stage n'étaient pas satisfaisantes, la décision de licenciement étant prise dès le départ ; que l'insuffisance professionnelle n'est pas avérée ; que le maire n'a pas informé la commission administrative paritaire des motifs l'ayant conduit à ne pas suivre son avis ; Vu l'acte, enregistré le 13 décembre 2012, par lequel la commune de Pérouges déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2013 : - le rapport de M. Rabaté, président ; - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ; 1. Considérant que la commune de Pérouges relève appel du jugement du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de son maire, notifiée le 30 avril 2010, licenciant M.B..., adjoint technique stagiaire, en fin de stage, et lui a enjoint de réintégrer l'agent et de reconstituer ses droits ; 2. Considérant que le désistement susvisé de la commune de Pérouges est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Pérouges. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Pérouges et à M. A...B.... Délibéré après l'audience du 31 janvier 2013 à laquelle siégeaient : M. Tallec, président de chambre, M. Rabaté, président-assesseur, M. Clément, premier conseiller. Lu en audience publique, le 21 février 2013. '' '' '' '' 1 3 12LY01429 tu