Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 avril 2001, 00NT00498, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-04-19
Numéro : 00NT00498
Rapporteur : M. SANT
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, la requête présentée par M. Kemal KUMAN, demeurant ... ; M. KUMAN demande que la Cour : 1 ) annule le jugement n 98-250 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 novembre 1997, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 : - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité, - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision du 14 novembre 1997 le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Kemal KUMAN, de nationalité turque, "en raison du caractère incomplet de (son) insertion professionnelle" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. KUMAN n'a pas eu d'activité professionnelle stable après 1993 et, à la date de la décision attaquée, était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis un mois seulement ; qu'ainsi dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre a pu retenir le motif susmentionné sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à ce motif, M. KUMAN ne peut utilement invoquer la circonstance que ses enfants, dont deux sont nés sur le territoire, sont scolarisés en France ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 ;Article 1er : La requête de M. KUMAN est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KUMAN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.