Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 10 avril 1997, 96NC01776, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-04-10
Numéro : 96NC01776
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1996, sous le n 96NC01776 présentée par M. André X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 9 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, en raison du mauvais fonctionnement des tribunaux qui ont eu à connaître de la liquidation de son entreprise et de la résiliation du bail de son appartement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 : - le rapport de M. BATHIE Conseiller-rapporteur ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête déposée par M. X... auprès du tribunal administratif de Strasbourg, doit être regardée comme tendant à obtenir une indemnisation de l'Etat, à raison d'un fonctionnement, estimé défectueux des tribunaux judiciaires, lors des procédures relatives, d'une part, à la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'intéressé, et d'autre part, à un conflit surgi à l'occasion de la résiliation du bail de l'appartement où il résidait ; qu'une telle action en responsabilité relève par sa nature, exclusivement de la juridiction de droit commun ; que c'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 9 mai 1996, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête précitée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'en conséquence, le moyen soulevé en appel et tiré de ce que le tribunal saisi n'a pas vérifié si un ministère d'avocat était obligatoire, avant d'inviter au besoin le requérant à régulariser son recours, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. André X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ; Par ces motifs,Article 1 : La requête susvisée de M. André X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André X... et au ministre de la justice.