CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/03/2023, 22DA02020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-09
Numéro : 22DA02020
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. Denis  Perrin
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : DANSET-VERGOTEN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2109973 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un titre de séjour à M. B..., dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes de M. B.... Il soutient que le refus de titre de séjour en litige ne méconnaît pas l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. Il soutient également que le jugement doit être en conséquence annulé y compris en ce qu'il a prononcé une injonction et mis une somme à la charge de l'Etat des frais exposés et non liés aux dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L. 432-22 du même code ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre. M. B... a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 février 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 2 août 2021 rejetant la demande de titre de séjour de M. B..., l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. ". 3. M. B..., ressortissant ivoirien, est entré en France muni d'un visa de court séjour d'une durée de 90 jours, valable du 3 octobre 2018 au 31 mars 2019. Il a été confié à compter du 21 décembre 2018 à l'aide sociale à l'enfance du département du Pas-de-Calais, par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer, alors qu'il était âgé de quinze ans et cinq mois. 4. En premier lieu, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du suivi de la formation, il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est orienté à l'issue de la classe de troisième qu'il a suivie à son arrivée en France vers le baccalauréat professionnel des métiers de l'électricité. A la date de la décision, il était inscrit en classe de première et était admis en classe de terminale de cette filière. Si son dernier bulletin mentionne des résultats satisfaisants et en hausse, il relève également 42 demi-journées d'absence dont 24 non justifiées. M. B... a par ailleurs obtenu le diplôme d'études en langue française au niveau A2. 5. En deuxième lieu, en ce qui concerne l'insertion dans la société française, si le rapport de la structure d'accueil, en date du 30 juillet 2020, note que M. B... est un jeune discret, poli et autonome et s'est investi dans une activité sportive, étant licencié dans un club de football au titre de l'année 2019-2020, il relève aussi que, durant la période de confinement résultant de la crise sanitaire, l'intéressé a été déclaré en fugue à plusieurs reprises pour non-respect des horaires, n'a pas respecté les restrictions de déplacement et a même tenu des propos insolents et vindicatifs à l'égard de la cheffe de service et de l'équipe éducative. Depuis le déconfinement, il a à nouveau été déclaré en fugue, à quatre reprises à la date du rapport. 6. En troisième lieu, en ce qui concerne les liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, si M. B... a déclaré être enfant unique, être orphelin de son père décédé en 2013 et avoir peu de contacts avec sa mère remariée, le préfet soutient sans être contredit que le père de l'intéressé a demandé des visas aux autorités consulaires françaises en 2017, 2018 et 2019. 7. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, compte tenu des absences scolaires de l'intéressé, de son comportement avec l'équipe éducative et de ses déclarations contradictoires sur sa famille restée au pays d'origine, que le préfet du Pas-de-Calais, est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille par le jugement contesté, a annulé l'arrêté du 2 août 2021 pour un motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur les autres moyens invoqués par M. B... : 8. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M. B... tant devant le tribunal administratif de Lille que devant la cour. En ce qui concerne la légalité du refus de titre : 9. En premier lieu, par un arrêté n°2020-10-31 du 22 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n°51 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. D... C..., directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Pas-de-Calais, à l'effet de signer notamment les décisions, en matière de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 10. En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application et cite en particulier l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs elle comporte les considérations de fait qui constituent son fondement notamment sur le caractère sérieux de la formation suivie, sur l'insertion dans la société française et sur les liens avec la famille restée dans le pays d'origine. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du refus de titre doit, par suite, être écarté. 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. B... n'est présent en France que depuis un peu plus de deux ans et demi à la date de la décision. S'il s'est investi dans le suivi d'une formation professionnelle, il n'établit pas, compte tenu de son comportement tel que relevé par le rapport précité de la structure d'accueil, son insertion dans la société française et n'établit pas qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts. Si l'intéressé fait valoir qu'il est père d'une fille née le 24 novembre 2022 de nationalité française, cette circonstance est postérieure à la décision contestée. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il serait isolé dans son pays d'origine, compte tenu de la variation de ses déclarations sur ses parents. Par suite, le refus de titre n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. 12. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui précède, il ne ressort ni des termes de la décision ni des autres pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais ne se serait pas livré à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 13. En cinquième lieu, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour. Il résulte par suite de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation de l'intéressé doit également être écarté. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français prise en application d'un refus de titre ne nécessite pas de motivation distincte de celle du refus de titre dès lors que celui-ci est motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sont rappelées. En l'espèce, le refus de titre est, ainsi qu'il a été dit, suffisamment motivé et l'arrêté cite le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, l'obligation faite à M B... de quitter le territoire français n'est pas intervenue en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été précédée d'un examen complet et sérieux de la situation personnelle de l'intéressé et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur cette situation personnelle. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 18. Il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de destination n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 19. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son arrêté du 2 août 2021. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B... à fin d'annulation de cet arrêté ainsi que les conclusions d'appel à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique doivent être rejetées. Sur les conclusions d'annulation des articles 2 et 3 du jugement : 20. Le préfet du Pas-de-Calais demande également l'annulation du jugement en ce qu'il a prononcé une injonction et mis à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Sophie Danset-Vergoten, conseil de M. B..., en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le présent arrêt rejetant les demandes d'annulation de l'arrêté du 2 août 2021, il y a également lieu d'annuler par voie de conséquence l'article 2 et l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 29 septembre 2022 statuant sur ces points. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : Les demandes de M. B... présentées devant le tribunal administratif de Lille et devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. E... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten. Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. Le rapporteur, Signé: D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé: M. A... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Sire N°22DA02020 2