Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 7 janvier 1999, 98NC00405, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-01-07
Numéro : 98NC00405
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. VINCENT

(Troisième Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A FERRUM BLANCHISSERIE, ayant son siège ... (Haut-Rhin), représentée par son représentant légal en règlement judiciaire et assistée par Me Y... en qualité d'administrateur, par Me X... ; Elle demande que la Cour : 1 ) annule l'ordonnance en date du 6 février 1998 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision de 395 000 F ; 2 ) condamne le centre hospitalier de Roubaix à lui payer la somme de 395 000 F, ou tout autre montant à déterminer, avec les intérêts légaux à compter de la présente demande ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 : - le rapport de M. PIETRI, Président, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de la société FERRUM BLANCHISSERIE est fondée sur l'obligation qui incomberait au centre hospitalier de Roubaix de lui verser une somme de 395 000 F en exécution d'un marché signé le 7 décembre 1995 et ayant eu pour objet l'équipement de la blanchisserie du centre hospitalier ; qu'il ressort des pièces du dossier que la trésorerie de cet établissement a réglé cette somme à la société Passat Wascherei Système GMBH dans le cadre d'une cession de créance dont cette dernière société aurait bénéficié de la société FERRUM BLANCHISSERIE et dont il a eu signification par voie d'huissier le 15 juillet 1997 ; que, dans de telles circonstances, il n'apparaît pas que l'obligation dont se prévaut la société FERRUM BLANCHISSERIE à l'encontre du centre hospitalier de Roubaix présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la société FERRUM BLANCHISSERIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge du référé du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de provision ; Sur les frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société FERRUM BLANCHISSERIE à payer au centre hospitalier de Roubaix en application de l'article L.8-1 précité, la somme de 4 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la société FERRUM BLANCHISSERIE est rejetée.Article 2 : La société FERRUM BLANCHISSERIE versera au centre hospitalier de Roubaix la somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société FERRUM BLANCHISSERIE, à M. Y..., administrateur et au centre hospitalier de Roubaix.