Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08MA00785, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08MA00785
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : BREUILLOT

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00785, présentée pour M. Kamel A, demeurant chez M. B, ... (84200), par Me Breuillot, avocate ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703129 en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur son cas ; 4°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Breuillot, avocat du préfet de Vaucluse ; Considérant que M. Kamel A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté du 18 octobre 2007 en tant qu'il porte refus de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M. , secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; que ce dernier a reçu délégation du préfet de Vaucluse afin, notamment, de signer les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, par un arrêté n° SI 2007-08-20-0010 du 20 août 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ; que si l'arrêté dont s'agit a été abrogé par l'article 3 d'un arrêté de délégation postérieur en date du 17 octobre 2007, ce dernier arrêté n'avait pas été publié à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée du 18 octobre 2007 ; qu'ainsi à cette date, l'arrêté du 20 août 2007 était toujours en vigueur et habilitait régulièrement M. à signer l'arrêté contesté du 18 octobre 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de ce ledit arrêté a été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; que les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant en date du 8 septembre 2000, entré en vigueur le 1er novembre 2003, ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application de ces dispositions qui régissent l'octroi des cartes temporaires ; qu'ainsi, en ne fondant pas sa décision de refus de séjour sur cet accord mais uniquement sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché sa décision d'un défaut de base légale ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 septembre 2000 : Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : / Les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (...) ; que pas plus en appel qu'en première instance, M. A n'établit avoir déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé ; qu'en particulier si l'appelant se prévaut d'un courrier en date du 29 mai 2007 par lequel il aurait sollicité le bénéfice de ces stipulations, il n'a pas versé au dossier ladite correspondance ; que l'arrêté contesté du 18 octobre 2007 ne se fonde pas sur la circonstance que M. A ne pouvait bénéficier de ces stipulations ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-tunisien est inopérant et doit, dès lors, être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que M. A soutient qu'en lui refusant l'admission au séjour, le préfet de Vaucluse a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite décision sur sa situation personnelle ; qu'il fait valoir, en effet, qu'il réside en France de manière continue depuis 17 ans, qu'il y travaille en qualité d'ouvrier agricole saisonnier, qu'il a le centre de ses intérêts privés en France et qu'il est parfaitement intégré à la société française ; que, toutefois, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, dont le jugement n'est pas contesté sur ce point, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M. A serait entré en France en 1990 comme il le soutient ; que l'intéressé n'a versé aucune pièce de nature à établir sa présence effective sur le territoire national pour les années 1999 et 2001 ; que les bulletins de paie et les attestations de ses employeurs établissent uniquement l'activité professionnelle et la présence de l'intéressé en France pour quelques jours et quelques mois au cours des années 1990 à 1997, et pour les années 1998, 2000 et 2002 à 2004 ; que les autres documents produits par M. A n'apportent pas d'indications précises sur les relations personnelles que l'intéressé aurait nouées en France alors que ce dernier est célibataire et sans charge de famille ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué portant refus de séjour n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en cinquième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A est célibataire et sans charge de famille ; qu'il est, en outre, constant que la totalité de sa famille, soit son père, sa mère, ses frères et soeurs, réside en Tunisie ; que l'intéressé, âgé à la date de la décision attaqué de 39 ans, n'établit pas l'intensité des liens amicaux et professionnels qu'il aurait noués en France ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué portant refus de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts desquels il a été pris ; qu'il n'a, dès lors, méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, que si M. A soutient que le préfet de Vaucluse aurait dû, avant de se prononcer sur sa demande, saisir la commission du titre du séjour mentionnée à l'article L. 312-2 du code précité, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne relevait d'aucun des cas dans lesquels cette commission doit être consultée ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ayant abouti à la prise de l'arrêté attaqué doit être écarté ; Sur la légalité de l'arrêté du 18 octobre 2007 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : Considérant que l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut, en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assortir le refus ou le retrait d'un titre de séjour est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, c'est toutefois à la condition que le préfet ait fait mention dans sa décision des dispositions législatives lui permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'il en résulte que, dès lors que ce refus de titre est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, cette dernière mesure doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation prescrites par les articles 1er et 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, l'arrêté attaqué, ainsi que l'admet formellement M. A, comporte l'énoncé des circonstances de faits sur lesquelles il se fonde et porte mention, dans son en-tête, du I de l'article L. 511-1 du code précité relatif à l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet peut assortir sa décision de refus de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une telle mesure ne serait pas motivée manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 janvier 2008, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Kamel A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. '' '' '' '' N° 08MA00785 2 kp