Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 février 1990, 89NT00797, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro : 89NT00797
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 février 1989 présentée par M. Dominique PERRIN X... demeurant à CHAMBOURCY (78) 3O, allée Vert Galant - Résidence Closerie ; M. PERRIN X... demande que la Cour annule le jugement en date du 29 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis à tiers détenteur émis le 11 décembre 1987 par le trésorier principal de TOURS pour avoir paiement de taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de TOURS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 199O : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le tribunal a exactement analysé dans les visas de son jugement les demandes dont il était saisi ; que si M. PERRIN X... soutient que ce jugement ne ferait pas mention des conclusions présentées avant l'audience, il ne donne aucune précision permettant d'apprécier la portée de ce moyen ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement statuant sur ses oppositions aux mesures prises à son encontre pour avoir paiement de diverses impositions, M. PERRIN X... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que son épouse divorcée aurait engagé une procédure de tierce opposition contre ce jugement ; Considérant que M. PERRIN X... ne conteste pas que les demandes qu'il a présentées au tribunal administratif étaient irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable adressée au trésorier payeur général conformément aux dispositions des articles L 281, R 281-1 et R 281-4 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PERRIN X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 - La requête de M. PERRIN X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PERRIN X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.