Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 octobre 1994, 93LY01969, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro : 93LY01969
Rapporteur : M. RIQUIN
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 décembre 1993 et le 3 juin 1994 au greffe de la cour, et présentés pour Mme Arlette X..., demeurant à Olmetto (Corse du sud), au lieu-dit Abartello, par la SCP Lentali-Pietri-Ducos, avocats ; elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 20 mars 1991 par le maire de la commune de Propriano ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 : - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ; - les observations de Me LENTALI, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ( ...), il est réputé s'être désisté." Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a annoncé dans son mémoire introductif d'instance enregistré le 22 décembre 1993 au greffe de la cour la production d'un mémoire ampliatif ; qu'elle a été mise en demeure de produire ledit mémoire, conformément aux dispositions précitées de l'article R 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le mémoire ampliatif a été enregistré au greffe de la cour postérieurement à l'expiration dudit délai ; qu'il suit de là que Mme X... doit être réputée s'étre désistée de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....