Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 94BX00948, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-10-06
Numéro : 94BX00948
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la décision en date du 2 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. BRUNEL ; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ; M. BRUNEL demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport du colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse en date du 1er octobre 1992 ; 2°) d'annuler ce rapport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. BRUNEL fait appel de l'ordonnance du 12 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 1er octobre 1992 émis par le colonel commandant la division militaire départementale de la Creuse à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance à la suite d'une plainte du requérant ; que cet acte qui se rattache à une procédure judiciaire, ne pouvait être apprécié que par l'autorité judiciaire ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. BRUNEL ;Article 1er : L'ordonnance en date du 12 août 1993 du président du tribunal administratif de Limoges est annulée.Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par M. BRUNEL est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.