Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juin 1992, 91NT00084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-06-10
Numéro : 91NT00084
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : CHAMARD

VU la requête, enregistrée le 11 février 1991 sous le numéro 91NT00084, présentée par M. André X..., demeurant ... à Torigni-sur-Vire (Manche) ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 1990, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à faire déclarer sans fondement les avis à tiers détenteurs émis à son encontre par le percepteur de Torigni-sur-Vire pour avoir paiement d'impositions dont il est redevable ; 2°) de déclarer sans fondement les titres litigieux ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Considérant qu'en se bornant, dans le délai d'appel, à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués dans sa réclamation préalable adressée au Trésorier Payeur Général de la Manche, le requérant ne met pas la Cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.