CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/12/2020, 19PA00189, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-12-15
Numéro : 19PA00189
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Gaëlle  MORNET
Commissaire du gouvernement : Mme PENA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler la décision du 2 juin 2017 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle la classe dans un groupe ISO-Ressources n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 18 mai 2018, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juin 2018, 6 juillet 2018, 28 août 2018, 5 novembre 2018, 31 décembre 2018, 23 janvier 2019, 13 mars 2019, 29 mars 2019 et 15 avril 2019, Mme A... a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône du 18 mai 2018. Elle soutient que : - son état de santé ne justifie pas un classement en groupe ISO-Ressources 5 ; - la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône aurait dû désigner un expert rhumatologue. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00189. La procédure a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par le mémoire susvisé enregistré le 9 décembre 2020, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 3 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. C..., premier vice-président, - M. Bernier, président-assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020. Le rapporteur, G. B...Le président, M. C... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00189