Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93NC00197, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-01
Numéro : 93NC00197
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, sous le n° 93NC00197, la requête présentée par M. André MORAISIN domicilié à CHEVILLON - (89120) CHARNY ; M. MORAISIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, avec pénalités, au titre des années 1981 à 1984 ; - de lui accorder décharge des impositions contestées ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 20 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Yonne a accordé à M. MORAISIN un dégrèvement total des impositions demeurant en litige ; qu'ainsi la requête de M. MORAISIN est devenue sans objet ;Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 93NC00197 de M. André MORAISIN.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André MORAISIN et au ministre du budget.