Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 08/06/2015, 383057, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-08
Numéro : 383057
Rapporteur : M. Romain Victor
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : BALAT

Vu la procédure suivante : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Solliès-Toucas (Var) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, en tant qu'elles ont abouti à l'élection au conseil municipal de M. D... B..., à titre subsidiaire, d'annuler l'ensemble des opérations électorales et, en tout état de cause, de prononcer l'inéligibilité de M. B...pour une durée de six mois en application de l'article L. 118-4 du code électoral. Par un jugement n° 1401299 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation. 1) Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 383057, M. E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection de M. B...ou, à défaut, les opérations électorales dans leur ensemble ; 3°) de prononcer l'inéligibilité de M. B...pour une durée de six mois en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 4°) d'ordonner la suspension de son mandat de conseiller municipal ; 5°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Par une ordonnance n° 14MA03211 du 30 juillet 2014, enregistrée le 31 juillet 2014 sous le n° 383319 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 21 juillet 2014, présentée par M. C...E..., qui est identique à la requête analysée sous le n° 383057. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. F...A...; 1. Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin organisé les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Solliès-Toucas (Var) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Vivre Toucas - une histoire, un avenir ", conduite par M. F...A..., a recueilli 1 420 voix, la liste " Toucas pour tous ", conduite par M. C...E..., a recueilli 847 voix et la liste " Ensemble pour Solliès-Toucas ", conduite par M. D...B..., a obtenu 480 voix ; que la liste conduite par M. A...a ainsi obtenu 23 sièges au conseil municipal ainsi que 3 sièges au conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du Gapeau, la liste conduite par M. E...a obtenu 4 sièges au conseil municipal et 1 siège au conseil communautaire et la liste conduite par M. B... a obtenu 2 sièges au conseil municipal ; que, sous le n° 383057, M. E...relève appel du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des résultats du second tour de scrutin en tant que M. B...a été élu au conseil municipal, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales dans leur ensemble et, en tout état de cause, à ce que soit prononcée l'inéligibilité de M. B...pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ; que, par ordonnance du 30 juillet 2014, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a par ailleurs transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête d'appel formée devant cette cour par M. E...contre le même jugement ; que ces requêtes étant identiques, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen relatif à la propagande électorale : 2. Considérant que si M. E...soutient que le tract diffusé aux électeurs de la commune de Solliès-Toucas le vendredi 28 mars 2014, soit l'avant-veille du second tour du scrutin, par M.B..., tête de la liste " Ensemble pour Solliès-Toucas ", revêtait un caractère injurieux à son égard et a constitué une grave irrégularité ayant porté atteinte à la sincérité du vote, il résulte cependant de l'instruction que ce tract, qui se bornait essentiellement à répondre aux allégations de M. E...quant à l'inéligibilité de M.B..., ne contenait aucun élément nouveau de polémique électorale et s'est inscrit dans un climat de campagne marqué, de part et d'autre, par des abus de propagande électorale ; que, par suite et eu égard à l'écart de voix séparant les listes conduites par MM. E...etB..., la diffusion de ce tract n'a pas eu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le moyen tiré de l'inéligibilité de M.B... : 3. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics (...) " ; 4. Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; 5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...s'est maintenu sur la liste électorale de la commune de Solliès-Toucas en déclarant une adresse, située 307, route forestière, correspondant à un bien à usage d'habitation dont il détient une part de la nue propriété et dont sa mère est l'usufruitière ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que M. B...serait redevable de la taxe foncière au titre d'un bien immobilier situé dans la commune voisine de La Garde, M. E... n'est pas fondé à soutenir que le maintien de l'intéressé sur la liste électorale de la commune de Solliès-Toucas serait constitutif d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. B...en qualité de conseiller municipal ou, à défaut, à l'annulation dans leur ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Solliès-Toucas ; que, par suite, ses conclusions présentées au titre des articles L. 118-4 et L. 250-1 du code électoral ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B...ou de M.A..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. E...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...E..., à M. F...A..., à M. D... B...et au ministre de l'intérieur.