Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 07MA03193, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 07MA03193
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : CLEMENT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2007 sous le n° 07MA03193 présentée par Me Clément, avocat, pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0304444 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée l'a déclaré inéligible au bénéfice du dispositif de désendettement prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et de la décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours préalable ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que, par une décision du 30 juin 2003, la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a déclaré M. X inéligible au dispositif instauré par le décret du 4 juin 1999 en faveur du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que M. X a formé un recours préalable à l'encontre de cette décision auprès du Premier ministre, lequel a été rejeté par une décision en date du 30 juillet 2003 ; que, par jugement en date du 21 juin 2007, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. X tendant à l'annulation des deux décisions du 30 juin et 30 juillet 2003 ; que M. X relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 susvisé relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision du 30 juillet 2003 par laquelle le Premier ministre a confirmé celle du 30 juin 2003, suite au recours préalable obligatoire formé par M. X, s'est substituée à la décision initiale de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée du 30 juin 2003 ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 comme étant irrecevables ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement est irrégulier pour ce motif ; Sur la légalité de la décision du Premier ministre du 30 juillet 2003 : Considérant que M. X fait valoir que le recours préalable tel qu'il est institué ne présente pas des garanties d'indépendance et d'objectivité dès lors que la décision rejetant son recours préalable a été signée par le président de la mission interministérielle aux rapatriés, lequel aurait déjà instruit son dossier devant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que toutefois, il ressort des dispositions de l'article 7 du décret du 4 juin 1999 précité que : Le préfet assure, pour le compte de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier ... ; que par suite, le moyen tiré de ce que le président de la mission interministérielle aux rapatriés, qui a signé la décision du 30 juillet 2003, par délégation du Premier Ministre, aurait préalablement, procédé à l'instruction du dossier du requérant manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X et au Premier ministre. '' '' '' '' N°07MA03193 2 sm