CAA de LYON, 4ème chambre, 22/12/2022, 22LY00618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 22LY00618
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : RODRIGUES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104597 du 8 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme A..., représentée par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, mention " salarié " ou, encore plus subsidiairement, mention " étudiant ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail sous huit jours à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de titre de séjour, adopté sans examen particulier de sa situation personnelle, est illégal ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que c'est à tort que le préfet du Rhône a affirmé qu'elle ne vivait plus avec sa mère et ses frères et sœurs ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elle ne disposait pas d'un visa alors que le préfet aurait pu passer outre cette condition ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme C... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante congolaise (République du Congo) née le 28 janvier 1999, est entrée en France selon ses déclarations le 28 juin 2015. Le 6 juillet 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 8 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 27 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est arrivée en France à l'âge de seize ans avec son frère, Junior, alors âgé de 11 ans, et sa sœur Héléna, alors âgée de 6 ans. Ils y ont rejoint leur mère, arrivée deux ans auparavant en France, et qui y réside régulièrement sous couvert d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français. A son arrivée en France, Mme A... a été scolarisée en classe de première, puis de terminale. Elle n'a pas obtenu son baccalauréat. Elle a été admise en CAP petite enfance en juillet 2019, mais n'a pu poursuivre cette formation en alternance à défaut de détenir un titre de séjour. Elle a été suivie, à compter d'octobre 2020, par la mission locale de Rillieux La Pape qui atteste du sérieux et de la détermination dont elle a fait preuve lors de la formation qu'elle a suivie de septembre 2020 à janvier 2021 dans ce même domaine, et ainsi de ses capacités d'intégration. Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui n'a vécu que pendant quelques mois séparée de sa famille depuis son arrivée en France, résidait chez sa mère, avec ses frères et sœurs, à la date à laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que sa mère et ses plus jeunes frères et sœurs résident régulièrement en France, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait conservé des liens avec son pays d'origine, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulé pour ce motif. Les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5. Eu égard au motif d'annulation des décisions litigieuses, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet du Rhône délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A.... Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, un tel titre de séjour à Mme A..., en la munissant, dans l'attente, dans un délai de 15 jours, d'une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 6. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rodrigues de la somme de 1 500 euros. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2104597 du 8 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon et les décisions du 27 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de la munir dans un délai de 15 jours d'une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : L'État versera à Me Rodrigues la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, A. C...Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 22LY00618