Conseil d'État, , 15/04/2013, 367618, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-15
Numéro : 367618

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Théâtre des Treize Vents, dont le siège social est situé Domaine de Grammont, route de Mauguio à Montpellier (34965) et par M. B...A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2013 de la ministre de la culture et de la communication de ne pas renouveler le mandat de M. B...A...à la direction du Théâtre des Treize Vents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la décision contestée, qui présente un caractère réglementaire en ce qu'elle prévoit un appel à candidatures pour désigner un successeur à M.A..., relève de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; - par ses conséquences sur M. A...comme sur le Théâtre des Treize Vents, la décision contestée crée une situation d'urgence ; - les exigences d'une procédure contradictoire n'ont pas été respectées ; - la décision contestée est une sanction déguisée, qui n'est pas motivée et qui a été prise sans que les garanties de la procédure disciplinaire aient été respectées ; - cette décision ne repose sur aucun motif de nature à la justifier légalement ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre relève lui-même de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans que les dispositions du titre V du livre III de ce code relatives au renvoi du dossier à la juridiction compétente trouvent à s'appliquer ; 3. Considérant que la décision de la ministre de la culture et de la communication décidant de ne pas renouveler le mandat de M. A...en tant que directeur du Centre dramatique national de Languedoc-Roussillon est une décision de caractère individuel, qui, même si elle s'accompagne de l'annonce d'un appel à candidatures pour désigner le successeur de l'intéressé, ne porte pas sur l'organisation du service public dont l'établissement est chargé ; qu'ainsi, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société Théâtre des Treize Vents et de M. A...doit être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Théâtre des Treize Vents et de M. A...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Théâtre des Treize Vents et à M. B... A.... Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information à la ministre de la culture et de la communication.