Cour administrative d'appel de Douai, , 10/12/2014, 14DA01506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro : 14DA01506

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour la société Styl'Habitat, dont le siège est Quartier Fangeas à Pelvoux (05340), représentée par son gérant ; la société Styl'Habitat demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1400644 du 30 juin 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a ordonné une expertise, à la demande de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, relative à des désordres affectant les fenêtres de l'école Hubert Michel ; Vu l'ordonnance attaquée ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Styl'Habitat a accusé réception, le 25 juillet 2014, de l'ordonnance dont elle sollicite l'annulation ; que sa requête n'a été enregistrée que le 5 septembre 2014, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative pour faire appel des ordonnances rendues en application notamment de l'article R. 532-1 de ce code, et qui était mentionné dans la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête, présentée tardivement, est irrecevable ; ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Styl'Habitat est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Styl'Habitat. '' '' '' '' 3 No14DA01506 2