Conseil d'État, 9ème chambre, 20/02/2023, 461286, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-02-20
Numéro : 461286
Rapporteur : M. Vincent  Mazauric
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SARL CABINET BRIARD

Vu la procédure suivante : La société JB3C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1610532 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02060 du 12 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société JB3C contre ce jugement. Par une décision n°s 424052, 424062 du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 20PA01894 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société JB3C contre le jugement du 19 avril 2017. Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 8 février et 9 mai 2022 et les 23 et 25 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société JB3C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société JB3C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 janvier 2023, présentée par la société JB3C ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité de la société JB3C qui exerce une activité de bar-brasserie, comme non probante et reconstitué les recettes de la période vérifiée. Elle a mis à sa charge des suppléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondante. Par un jugement du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société JB3C tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts. La société demande l'annulation de l'arrêt du 8 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt du 12 juillet 2018 par décision du 22 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté de nouveau son appel contre ce jugement. 2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que lors des opérations de contrôle de la société JB3C, le vérificateur a estimé que la comptabilité comportait de graves irrégularités et procédé à la reconstitution des recettes et résultats taxables, et que le prix moyen d'un repas hors boisson, fixé selon une moyenne arithmétique du prix des entrées, des plats et des desserts inscrits à la carte, commandés pour moitié selon une formule entrée et plat, et pour moitié selon une formule plat et dessert, a été estimé à 21 euros en 2010 et 24 euros en 2011. La cour a estimé que la société requérante n'établissait pas que ce prix moyen était excessif en se bornant à retenir une journée par mois choisie par cette dernière au cours de la période de juin à décembre 2013, alors que, selon elle, rien ne permettait de constater que cette journée était significative de l'activité moyenne de l'année 2013, et qu'aucun élément ne permettait de s'assurer du caractère probant du document établi prétendument au vu des bandes de contrôles exploitées au cours de 240 jours courant du 1er mai au 31 décembre 2013, soit postérieurement au début des opérations de vérification. 3. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier que pour critiquer le prix moyen retenu par le vérificateur, la société requérante avait produit, à l'appui de sa réclamation préalable, un document retraçant les ventes effectuées entre le 1er mai et le 31 décembre 2013, soit au cours de 240 jours, dont il résultait un prix du ticket moyen de 18,61 euros, et indiqué tenir les bandes de contrôle à disposition pour vérification, et que l'administration s'est bornée, au vu de ses dernières écritures figurant dans son mémoire en défense devant la cour enregistré le 17 novembre 2020, à écarter cette contestation au seul motif que le prix des consommations en 2013 était supérieur à celui des exercices vérifiés, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 4. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, de seconds pourvois en cassation, il lui incombe de régler les affaires au fond. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6. En premier lieu, à la demande de la société JB3C, les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux de son expert-comptable dûment mandaté par son dirigeant. Il appartient en conséquence à la société requérante d'apporter la preuve qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Si elle soutient qu'aucun dialogue n'a eu lieu sur la méthode dite " des serviettes " et que la question des stocks n'a pas été évoquée, elle ne l'établit pas alors qu'il ressort du courrier du 18 septembre 2013 que lui a adressé le vérificateur, que des questions relatives à l'utilisation de serviettes papier et tissu ont été posées à la société, que le procès-verbal de défaut de présentation partielle de documents comptables, daté du même jour, mentionne que les inventaires cohérents, précis, détaillés et complets des stocks ainsi que leur valorisation exacte n'ont pas été communiqués et enfin et en tout état de cause, que le contrôle a donné lieu à seize interventions sur place et à une réunion de synthèse le 6 décembre 2013, en présence de l'avocat de la société. Dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire. 7. En deuxième lieu, il ressort de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors de sa séance du 14 octobre 2014, que la société JB3C a pu présenter des observations circonstanciées sur le différend qui l'opposait à l'administration fiscale et notamment présenter une méthode de reconstitution alternative. Il ne ressort pas de cet avis ni de la lettre du président de la commission du 31 octobre 2013 que des documents complémentaires auraient été remis en séance par l'administration. A supposer que les critiques sur la méthode alternative proposée par la société formulées en fin de séance par le représentant de l'administration fiscale auraient donné lieu à la remise d'un document écrit à la commission, il ne résulte pas de l'instruction qu'un tel document aurait contenu des éléments nouveaux de nature à influencer cet avis. Enfin, la circonstance qu'il aurait été refusé de reporter la séance ou d'organiser une nouvelle réunion est sans incidence sur la régularité de l'avis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure suivie devant la commission serait irrégulière ne peut qu'être écarté. 8. En troisième lieu, les vices susceptibles d'affecter la décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation préalable du contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision prise sur la réclamation préalable de la société JB3C serait insuffisamment motivée doit être écarté. Sur la reconstitution des recettes de la société JB3C : 9. Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de la comptabilité de la société JB3C, le vérificateur a relevé que la société requérante n'avait pas été en mesure de présenter les doubles des notes de restaurant, les tickets de caisse et les tickets Z, de nature à justifier du détail de ses recettes, que les recettes étaient globalisées et reportées quotidiennement sur une feuille de papier, que les achats n'avaient pas été comptabilisés et que l'inventaire des stocks était imprécis, incomplet et présentait de nombreuses anomalies. Dans ces conditions, le vérificateur a estimé que la comptabilité n'était pas probante et a procédé à la reconstitution des recettes et résultats taxables selon la méthode dite " des serviettes ". En exploitant les factures de blanchisserie et après avoir appliqué un abattement de 10 % pour tenir compte des serviettes utilisées par le personnel et de leur remplacement, il a déterminé le nombre moyen de repas servis quotidiennement à 131 repas au titre de 2010 et 132 repas au titre de 2011. Le prix moyen d'un repas a été fixé selon une moyenne arithmétique du prix des entrées, des plats et des desserts inscrits à la carte, commandés pour moitié selon une formule entrée et plat, et pour moitié selon une formule plat et dessert. Après avoir effectué la moyenne de ces formules, le prix d'un repas a été estimé à 21 euros en 2010 et à 24 euros en 2011. Ce prix moyen de ticket a été, ensuite, multiplié par le nombre moyen de repas estimé afin d'obtenir le montant du chiffre d'affaires de l'activité de brasserie hors boisson, représentant 35 % du chiffre d'affaires total. Le montant du chiffre d'affaire total obtenu a été corrigé en appliquant un taux forfaitaire de 0,54 % d'offerts à la clientèle. 10. En premier lieu, au vu des anomalies entachant la comptabilité de la société JB3C mentionnées au point précédent, le vérificateur a pu valablement considérer que la comptabilité n'était pas probante et procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires. 11. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la méthode de reconstitution des recettes dites " des serviettes " mise en œuvre par l'administration est inadaptée à son activité consistant principalement en une activité de café-bar. Toutefois, il résulte de l'instruction que la méthode " des serviettes " n'a été utilisée que pour reconstituer les recettes de l'activité de brasserie dont le vérificateur a admis qu'elles ne représentaient que 35 % du chiffre d'affaires d'ensemble ainsi qu'il l'a été dit au point 9, la société ayant indiqué lors du contrôle que celui lié à la vente de liquides représentait 65 % du total. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la méthode dite " des liquides ", revendiquée par la société, n'a pas été mise en œuvre faute pour elle de présenter les doubles de notes de restaurant, les tickets de caisse et les tickets Z pour la période vérifiée et compte tenu des nombreuses anomalies affectant les inventaires de stocks des vins, alcools forts et sodas, lesquels ne mentionnaient notamment ni le poids, ni le format de conditionnement ni la contenance des différents produits. 12. En troisième lieu, si la société requérante conteste les paramètres retenus par le vérificateur, il ne résulte pas de l'instruction que le nombre moyen de 131 repas journaliers, pour l'année 2010, et de 132, pour l'année 2011, serait exagéré. Il n'apparaît pas non plus que l'abattement de 10 % appliqué pour tenir compte du remplacement des serviettes et de celles utilisées par le personnel en salle et en cuisine aurait été insuffisant. 13. En revanche, la société requérante fait valoir que le prix moyen du ticket hors boisson fixé par le vérificateur à 21 euros pour 2010 et à 24 euros pour 2011 est anormalement supérieur à celui constaté au titre de l'année 2013, qui s'élèverait, en dernier lieu, à 16,24 euros pour 2010 et 17,91 euros pour 2011. Elle produit à cet effet des bandes de contrôles exploitées au cours de 240 jours courant du 1er mai au 31 décembre 2013 dont il résulte un prix du ticket moyen de 18,61 euros, inférieur à ceux retenus par le vérificateur, lesquels ne prenaient en compte ni la popularité des plats de la carte ni le fait que de nombreux clients se limitent à un seul plat pour le déjeuner. Le ministre ne critique pas utilement ces données en se bornant, pour démontrer que les conditions d'exploitation auraient évolué entre les années d'imposition et l'année 2013, à souligner l'augmentation tendancielle des prix, ce qui conforte la thèse de la requérante quant à la surévaluation du prix du ticket moyen issu de la reconstitution. Dès lors, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le prix du ticket moyen à 18,61 euros pour les deux années vérifiées. 14. En dernier lieu, la société requérante propose deux méthodes alternatives, celle dite " des liquides " et celle dite " des serviettes corrigée ", fondées sur des éléments tirés de l'exploitation de l'année 2013. Toutefois, d'une part, les chiffres d'affaires de 1 303 660 euros en 2010 et de 1 371 639 euros en 2011 obtenus à partir de la méthode dite " des liquides " proposée par la requérante, sont inférieurs aux chiffres d'affaires qu'elle a déclarés et regardés comme douteux par le vérificateur. D'autre part, le prix du ticket moyen tel qu'il est réformé au point précédent prend en compte les éléments retenus par la société dans la méthode dite " des serviettes corrigée " qu'elle proposent. 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 19 avril 2017, suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris, qui a correctement appliqué les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, n'a pas prononcé la décharge des impositions en litige résultant de la réduction des bases mentionnées au point 13 ci-dessus. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Le prix du ticket moyen hors boisson à prendre en compte pour la reconstitution du chiffre d'affaires de la société JB3C pour 2010 et 2011 est fixé à 18,61 euros. Article 3 : La société JB3C est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, qui résulte de la réduction des bases arrêtée à l'article 2. Article 4 : Le jugement n° 1610532 du tribunal administratif de Paris du 19 avril 2017 est réformé en ce qu'il est a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel de la société JB3C est rejeté. Article 6 : L'Etat versera à la société JB3C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 7 : La présente décision sera notifiée à la société JB3C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 février 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Vincent Mazauric La secrétaire : Signé : Mme Wafak Salem La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :