Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 08BX01659, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 08BX01659
Président : Mme TEXIER
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : DAMPIED

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition exigée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Braud, conseiller ; - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ; Considérant que, par décision en date du 19 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement, en droits, d'une somme de 1 084 euros sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ce dégrèvement correspond au montant de la réduction sollicitée ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. '' '' '' '' 2 N° 08BX01659