Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01594, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01594
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LE BIHAN

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009, présentée pour M. Dani X, demeurant ..., par Me Le Bihan, avocat au barreau de Rennes ; M. Dani X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2516 du 28 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 mai 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé devait être éloigné ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs magistrats désignés en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifié, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : - (...) 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité malienne, ne démontre pas être entré régulièrement en France en provenance du Mali et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, M. X entrait dans le cas, tel que substitué par le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif de Rennes, et visé au 1° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet du Finistère a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé et que, contrairement à ce que soutient le requérant, sa compagne prétendue, Mlle Y a bien été auditionnée le 24 mai 2009 par les services de la police aux frontières ; que l'arrêté est suffisamment motivé en fait comme en droit alors même qu'il ne ferait pas état de sa relation amoureuse avec cette ressortissante française ; Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'à la date de la décision contestée, il vivait maritalement depuis 2004 avec une ressortissante française avec laquelle il s'apprêtait à conclure un pacte civil de solidarité (PACS), il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 2001 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière ; que, malgré les attestations produites par l'intéressé en première instance, M. X n'établit pas l'ancienneté et la stabilité de sa vie commune avec Mlle Y, alors qu'il était domicilié à Vitry-sur-Seine de 2005 à 2007, et non chez sa compagne ; que l'intéressé a d'ailleurs été interpellé à Quimper le 24 mai 2009 alors qu'il était éconduit du domicile de Mlle Z, qu'il avait rencontrée deux mois auparavant ; que si M. X a eu deux enfant d'une première union avec une ressortissante française, il n'allègue pas avoir une famille à charge à raison de cette relation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où réside notamment sa mère ; que, dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet du Finistère n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet du Finistère n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dani X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Finistère . '' '' '' '' 1 N° 09NT01594 2 1