Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/06/2009, 08NT03481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 08NT03481
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : GRENARD

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la SARL ECONOMIE ET COORDINATION EN BATIMENT (ECB), dont le siège social est situé 54, rue Jacques-Yves Cousteau bâtiment D à La Roche-sur-Yon (85000), représentée par son représentant légal, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la SARL ECB demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 08-1292 en date du 8 décembre 2008 du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes en tant que par cette ordonnance elle a été condamnée, solidairement avec les sociétés Jean-Pierre Renault, EAR Mariotte et Groupe F2E, à verser à l'établissement public Goanag la somme de 182 406,85 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant des travaux de réparation des désordres affectant le foyer de vie de cet établissement situé à Saint-Méen-le-Grand ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande de l'établissement public Goanag dirigées à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Goanag la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Olive, avocat de la SARL ECB ; - les observations de Me Roussel substituant Me Grenard, avocat de l'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé Goanag ; - les observations de Me Greteau substituant Me d'Aboville, avocat de la SARL Jean-Pierre Renault ; - les observations de Me Pompei substituant Me Vallet, avocat du GIE Ceten Apave ; - et les observations de Me Varin substituant Me Suchodolski, avocat de la SAS Groupe F2E ; Considérant que, par un acte d'engagement du 6 avril 1999, l'établissement public autonome Foyer de vie de Saint-Méen-le-Grand, dénommé Goanag, a confié à un groupement constitué de la SARL Jean-Pierre Renault, de la SARL ECB et de la société ETCO la maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir des adultes autistes et polyhandicapés ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserves avec effet au 14 mai 2003, sauf, notamment, en ce qui concerne le lot n° 12 revêtements de sols souples confié à la société EAR Mariotte ; que de nombreux désordres ont affecté l'ouvrage dès la fin de l'année 2003 ; qu'une mesure d'expertise a été demandée par le maître d'ouvrage et ordonnée le 13 février 2006 par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes ; que l'expert désigné a déposé son rapport le 13 août 2007 ; que, par une ordonnance en date du 8 décembre 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a, notamment, condamné la SARL ECB, solidairement avec les sociétés Jean-Pierre Renault, EAR Mariotte et Groupe F2E, à verser à l'établissement public Goanag la somme de 182 406,85 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant des travaux de réparation des désordres affectant les salles de bain du foyer de vie en cause ; que la SARL ECB relève appel de cette ordonnance ; que la SAS Groupe F2E demande l'annulation de l'ordonnance attaquée dans son ensemble ainsi que, à titre subsidiaire, son annulation en tant qu'elle l'a solidairement condamnée avec la SARL ECB, l'EAR Mariotte et la SARL Jean-Pierre Renault à verser la somme ci-dessus de 182 406,85 euros TTC, et en tant qu'elle l'a solidairement condamnée, avec la SARL Jean-Pierre Renault et la société ETCO, à verser au même établissement la somme de 5 300,32 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs de douche ; que la SARL Jean-Pierre Renault demande, pour sa part, à la Cour d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle l'a solidairement condamnée avec la SARL ECB, l'EAR Mariotte et la SAS Groupe F2E, à verser la même somme de 182 406,85 euros TTC à titre de provision et de rejeter l'ensemble des conclusions présentées à son encontre par l'établissement public Goanag devant le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du même code : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ; Sur le principe de la responsabilité conjointe et solidaire de la SARL ECB et de la SARL Jean-Pierre Renault : Considérant qu'en l'absence de stipulations contraires, les maîtres d'oeuvre qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à assurer la conception de l'ouvrage et la surveillance de l'exécution des travaux, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de rendre l'immeuble impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, responsables à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que pour échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec ses cotraitants, un maître d'oeuvre n'est fondé à soutenir qu'il n'a pas réellement participé à la conception des lots où ont été relevées certaines malfaçons que si une convention à laquelle le maître de l'ouvrage est partie fixe la part qui lui revient dans la mission de maîtrise d'oeuvre ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a estimé que les désordres consistant en des infiltrations d'eau affectant 8 des 34 salles de bain avaient pour origine, d'une part, un défaut de fixation des cuvettes de WC installées par la société SACEP, aux droits de laquelle est venue la société Groupe F2E, cumulé à une insuffisance de résistance mécanique du système compte tenu de ses conditions d'utilisation par les pensionnaires de l'établissement et à l'impossibilité de remédier à ce défaut en l'absence de trappe de visite et, d'autre part, des remontées capillaires dans les cloisons en agglomérés séparant chaque salle de bain de la chambre ; que ces désordres résultent d'une mauvaise conception de l'ouvrage et d'un mauvais choix de matériaux ainsi que d'une mauvaise exécution par la société EAR Mariotte des raccords des angles et des arrondis du revêtement de sol, le défaut d'étanchéité de ce dernier entraînant également d'autres infiltrations dans les angles, une oxydation des menuiseries métalliques des portes de communication et un décollement du revêtement mural ; qu'il n'est pas contesté que ces désordres, qui compromettent la solidité et la destination des ouvrages, sont de nature à engager, d'une part, la responsabilité décennale des sociétés ECB et Jean-Pierre Renault, pour défaut de conception, et de la société Groupe F2E, eu égard à sa qualification professionnelle, pour défaut de conseil sur ce point à l'équipe de maîtrise d'oeuvre et, d'autre part, la responsabilité contractuelle de la société EAR Mariotte, dont les travaux relatifs aux revêtements de sols n'avaient pas, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, donné lieu à réception, compte tenu des défauts d'exécution les affectant ; Considérant qu'il résulte des termes de l'acte d'engagement du 6 avril 1999 signé entre l'établissement public Goanag et les trois sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre que celles-ci étaient, en qualité de maître d'oeuvre du marché de construction qui leur était confié, groupées solidaires les unes des autres ; que si une annexe fixant la répartition des honoraires par phases entre les concepteurs était jointe à cet acte d'engagement, il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention figurant au marché aurait fixé de manière détaillée la part incombant à chacun desdits concepteurs dans l'exécution de leur mission ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la SARL ECB, laquelle, au demeurant, était selon l'expert chargée de l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières, le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a pu, à juste titre, estimer que la responsabilité de la SARL ECB était solidairement engagée avec celle de la SARL Jean-Pierre Renault envers le maître de l'ouvrage au titre de la garantie décennale, à raison des malfaçons à l'origine des infiltrations d'eau constatées dans les salles de bain de l'immeuble en cause ; Considérant, par ailleurs, que la SARL ECB, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation provisoire en ce qui concerne les désordres relatifs aux mélangeurs de douches, au chauffage des salles de bain et à l'appareillage de balnéothérapie, n'est pas fondée à soutenir que le premier juge l'aurait à tort déclarée solidairement responsable de la survenance de ces désordres ; que si elle fait valoir que seule la société ETCO était chargée de la mission de maîtrise d'oeuvre relative aux lots nos 16 à 19, lesquels comprennent le lot plomberie-sanitaire, elle n'apporte, faute de convention de groupement ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses affirmations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit, et sans excéder les limites de sa compétence, que le premier juge a estimé qu'il y avait lieu de condamner, en l'état de l'instruction, la SARL ECB solidairement avec les sociétés Jean-Pierre Renault, EAR Mariotte et Groupe F2E, à verser à l'établissement public Goanag la somme de 182 406,85 euros TTC à titre de provision à valoir sur le montant des travaux de réparation des désordres consistant en des infiltrations d'eau dans les salles de bain de cet établissement et a condamné ladite SARL ECB à garantir la SARL Jean-Pierre Renault à hauteur de leurs engagements respectifs dans l'équipe de maîtrise d'oeuvre des condamnations ainsi prononcées à son encontre ; Sur les conclusions de la SARL Jean-Pierre Renault et de la SAS Groupe F2E : Considérant, d'une part, que les conclusions présentées par la SAS Groupe F2E tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée dans son ensemble ainsi que, à titre subsidiaire, à son annulation en tant qu'elle l'a solidairement condamnée avec la SARL Jean-Pierre Renault et la société ETCO à verser au même établissement la somme de 5 300,32 euros TTC au titre du remplacement des mélangeurs de douche, sont relatives à un litige distinct de celui dont la Cour a été saisie par la SARL ECB et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; qu'il en est de même des conclusions présentées par la SARL Jean-Pierre Renault et tendant à ce que la Cour rejette l'ensemble des demandes présentées à son encontre par l'établissement public Goanag devant le Tribunal administratif de Rennes ; Considérant, d'autre part, que, le présent arrêt n'ayant pas pour effet d'aggraver leur situation, les conclusions d'appel provoqué de la SARL Jean-Pierre Renault et de la SAS Groupe F2E dirigées contre l'article 3 de l'ordonnance attaquée qui les a condamnées, solidairement avec la SARL ECB et l'EAR Mariotte, à verser à l'établissement public Goanag la somme de 182 406,85 euros TTC à titre de provision sur la réparation des désordres, consistant en des infiltrations d'eau dans les salles de bain de l'immeuble en cause, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public Goanag, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL ECB, la SARL Jean-Pierre Renault et la SAS Groupe F2E demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et par application de ces dispositions, de mettre à la charge de la SARL ECB ou de la SAS Groupe F2E le paiement à la SARL Jean-Pierre Renault d'une somme au titre des mêmes frais ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL ECB le paiement à l'établissement public Goanag, au GIE Ceten Apave, aux sociétés Guérin, Cardinal et à l'EURL Philippe Maitralain de la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais exposés ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL ECB est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Jean-Pierre Renault et par la SAS Groupe F2E sont rejetées. Article 3 : La SARL ECB versera à l'établissement public Goanag, au GIE Ceten Apave, aux sociétés Guérin, Cardinal et à l'EURL Philippe Maitralain la somme de 1 000 euros (mille euros) chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ECONOMIE ET COORDINATION EN BATIMENT, à l'établissement public autonome foyer d'accueil médicalisé Goanag, à la SARL Jean-Pierre Renault, à la SA ETCO, à la SARL SOTRAV, au GIE Ceten Apave, à la SAS Cardinal, à la SARL Guérin, à la société Quemard, à l'EURL Philippe Maitralain, à la société EAR Mariotte et à la SAS Groupe F2E. '' '' '' '' 2 N° 08NT03481 1