Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 avril 1998, 97NC02570, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-23
Numéro : 97NC02570
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 décembre 1997 et 14 janvier 1998 présentés par Mme Yvette X..., demeurant ... (Doubs) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du refus de lui allouer l'aide personnalisée au logement, du mois de février 1991 au mois de juin 1993, que lui ont opposé à tort la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard et la Section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Doubs ; 2 ) - de lui allouer des dommages-intérêts d'un montant de 60 000F ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a déclaré la demande de dommages et intérêts de Mme X... irrecevable sur le fondement de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en l'absence de liaison du contentieux par une demande préalable ou par le mémoire en défense du préfet ; Considérant que, dans sa requête d'appel, la requérante se borne à demander l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable ; que l'argumentation qu'elle développe dans ses productions est inopérante ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation dudit jugement ;Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X.... Copie en sera adressée au ministre de l'équipement, des transports et du logement.