Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 janvier 1993, 111510, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1993-01-06
Numéro : 111510
Rapporteur : Marc Guillaume
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1989, présentée par M. X... DI BERNARDO, demeurant ... Pas-de-Calais ; M. DI BERNARDO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés en qualité de titulaires, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. DI BERNARDO, "chargé de gestion locative" à l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, assurait des fonctions ou occupait un des emplois mentionnés aux articles 28 et 29 du décret précité ; qu'ainsi M. DI BERNARDO n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 juin 1989, par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. DI BERNARDO est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI BERNARDO et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.