Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre A, du 2 octobre 2003, 00PA02097, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-10-02
Numéro : 00PA02097
Président : Mme la Pré SICHLER-GHESTIN
Rapporteur : Melle MALAVAL
Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT
Avocat(s) : GUILLOUX

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2°) et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - les observations de M. X, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Medisystem a fait l'objet, des charges non justifiées ainsi que des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ont été réintégrées dans ses résultats imposables des exercices 1992 et 1993 ; que l'administration, en application de l'article 117 du code général des impôts a interrogé la société sur l'identité du bénéficiaire de ces revenus distribués ; que la société, par lettre du 8 septembre 1995, a désigné M. X, qui avait dirigé la société au cours des années en cause et qui avait quitté ses fonctions le 30 juin 1994 ; que M. X soutient que l'administration n'apporte pas la preuve, dont elle a la charge, l'intéressé ayant refusé le redressement litigieux, de son appréhension des revenus distribués ; que, cependant, si M. X fait valoir à juste titre que sa désignation comme bénéficiaire de ces revenus par les nouveaux dirigeants de la société Medisystem ne suffit pas à apporter la preuve de la réalité de son appréhension desdites sommes, il résulte de l'instruction que M. X, au cours des années 1992 et 1993, exerçait les fonctions de président-directeur général de l'entreprise et en était, en outre, l'actionnaire majoritaire ; qu'ainsi, il était le seul maître de l'affaire ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les revenus distribués résultant des dépenses non justifiées ou non engagées dans l'intérêt de l'entreprise ont été appréhendés par M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 00PA02097