Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/06/2009, 08NT03166, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 08NT03166
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : MANUEL LAURIANO

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Carine Elisabeth X, épouse Y, demeurant ..., par la SCP Hellot Rousselot, avocats au barreau de Caen ; Mme Carine Elisabeth X, épouse Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1938 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCP Hellot Rousselot, avocats de Mme X, épouse Y, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, épouse Y, ressortissante camerounaise, interjette appel du jugement du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 29 juillet 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme X, épouse Y s'est mariée le 8 avril 2006 avec un ressortissant français et s'est vu délivrer, en qualité de conjoint de français, un titre de séjour d'une durée d'une année valable du 4 mai 2006 au 3 mai 2007, puis renouvelé pour la même durée au mois de mai 2007 et fait valoir qu'à la date du refus de titre de séjour contesté, elle était enceinte, depuis le mois de février 2008, des oeuvres de son époux et qu'elle avait, ainsi, la qualité de parent d'un enfant français à naître, il est constant que l'intéressée, qui se borne à invoquer la présomption de paternité instituée par l'article 312 du code civil, vit séparée de son conjoint, qui a, dès le 4 octobre 2007, engagé une procédure de divorce à la suite de laquelle une ordonnance de non conciliation a été rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Caen le 6 décembre 2007 ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour de l'intéressée en France et de l'absence de communauté de vie avec son époux, l'arrêté litigieux du 29 juillet 2008 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet du Calvados n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; que la circonstance que Mme X, épouse Y a donné naissance, postérieurement à l'arrêté attaqué, à une petite fille de nationalité française est sans incidence sur sa légalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X, épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, épouse Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme X, épouse Y et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X, épouse Y est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Carine Elisabeth X, épouse Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. '' '' '' '' 1 N° 08NT03166 2 1