Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 08/07/2011, 312164, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-07-08
Numéro : 312164
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : Mme Delphine Hedary
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 27 novembre 2007 du ministre de la culture et de la communication portant nomination de directeurs régionaux des affaires culturelles et la décision implicite du ministre de la culture et de la communication refusant de procéder à son affectation sur un emploi correspondant à son grade d'administrateur civil ; 2°) d'enjoindre au ministre de le nommer à un poste de responsabilité et de direction correspondant à son grade d'administrateur civil et à son expérience ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. D, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. D ; Sur les conclusions à fin d'annulation des nominations de directeurs régionaux des affaires culturelles : Considérant que si M. D, qui est administrateur civil, a vocation à occuper un emploi de directeur régional des affaires culturelles conformément à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, aucune disposition de ce décret ni aucune autre règle ne lui confère un droit, dont il puisse se prévaloir, à être nommé à un tel emploi ; que sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen dirigé contre la légalité des arrêtés du 27 novembre 2007 de la ministre de la culture et de la communication portant nomination de directeurs régionaux des affaires culturelles ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de ces arrêtés ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite refusant de nommer M. D sur un emploi correspondant à son grade et à fin d'injonction : Considérant que, par ses demandes tendant à être nommé sur un emploi de directeur régional des affaires culturelles, M. D a réitéré sa demande tendant à être nommé sur un emploi correspondant à son grade ; qu'il attaque en conséquence la décision implicite refusant de faire droit à cette demande ; Considérant toutefois que cette demande a été satisfaite par la nomination de M. D au poste de directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz par un décret du 25 juin 2010 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions M. D tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la culture et de la communication refusant de procéder à son affectation sur un emploi correspondant à son grade d'administrateur civil, ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D de la somme de 2 500 euros en application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication de ne donner aucune affectation à M. D depuis mars 2002 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à une affectation. Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques D et au ministre de la culture et de la communication.