Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08MA00290, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08MA00290
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : MAZAS

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2008, présentée pour M. N'Gary X, élisant domicile ..., par Me Mazas, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703599 du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 décembre 2007 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 25 juin 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais de première instance ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public; Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0703599 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre le 25 juin 2007 par le préfet de l'Hérault ainsi que de l'obligation de quitter le territoire datée du même jour ; qu'il demande à la Cour d'annuler ces décisions ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M. X soutient que l'avis du médecin inspecteur de santé publique sur lequel se fonde en partie le jugement attaqué ne lui a pas été communiqué ; qu'il ressort au contraire des pièces du dossier de première instance que l'avis en cause, produit par le préfet de l'Hérault en pièce jointe à son mémoire en défense, a été communiqué à l'intéressé en même temps que ledit mémoire ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal du caractère contradictoire de la procédure contentieuse doit être écarté ; Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : Pour l'application du 11º de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Quand la commission médicale régionale a été saisie dans les conditions prévues à l'article R. 313-26, l'avis mentionne cette saisine. L'étranger mentionné au 11º de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement. ; qu'en outre, aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 8 juillet 1999 : Au vu de ce rapport médical et des informations dont il dispose, le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant : - si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; - si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - si l'intéressé peut effectivement ou non bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; - et la durée prévisible du traitement. Il indique, en outre, si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. Cet avis est transmis au préfet par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : A Paris, le rapport médical du médecin agréé ou du praticien hospitalier est adressé sous pli confidentiel au médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Celui-ci émet l'avis comportant les précisions exigées par l'article 4 ci-dessus et le transmet au préfet de police. Il conserve le rapport médical. Il adresse chaque année le bilan de cette activité à la direction de la population et des migrations ; Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer le contenu de l'avis du médecin inspecteur de santé publique avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour dont il est saisi sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 précité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que les considérations de droit et de fait, relatives notamment à l'état de santé de M. X, sont énoncées avec une précision suffisante pour que ladite décision ne soit pas entachée d'un défaut de motivation ; Considérant, en troisième lieu, que la mention que l'avis du médecin inspecteur de santé publique doit porter en application des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1999 précitées sur le fait de savoir si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ne porte pas sur les éléments au vu desquels la décision d'accorder ou pas un titre de séjour sur le fondement du 11° précité de l'article L. 313-11 ; qu'ainsi, cette omission n'entache pas d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle le préfet de l'Hérault a décidé de ne pas attribuer à M. X un titre de séjour ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ne peut recevoir dans son pays d'origine les soins appropriés aux pathologies dont il souffre ; que l'inconvénient dont il fait état d'interrompre les soins engagés en France pour les reprendre avec d'autres soignants dans son pays d'origine ne présente pas, eu égard à la teneur des pièces médicales versées aux débats datées des 17 novembre 2006, 23 février 2007 et 16 mai 2007, un caractère de gravité suffisant pour que la décision attaquée soit entachée à ce titre d'illégalité ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit (...) ; 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si M. X se prévaut de son union avec Mlle Khady Y qui réside en France de façon régulière, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, née en 1979, n'était à la date de la décision attaquée titulaire que d'une carte de séjour temporaire d'un an expirant le 22 septembre 2007 ; que Mlle Y possède, comme M. X, la nationalité congolaise ; que si un enfant est né de leur union le 23 avril 2005, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les intéressés ne peuvent poursuivre leur vie familiale dans le pays dont ils ont la nationalité ni que, eu égard notamment à l'âge de l'enfant, la décision de refuser d'accorder à M. X un titre de séjour emporterait pour celui-ci ou pour ses proches des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; qu'ainsi, la décision attaquée ne méconnaît, dans les circonstances de l'espèce, ni les stipulations précitées ni les dispositions précitées du 7° de l'article L. 313-11 et ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences qu'elle entraîne pour l'intéressé ; Sur la légalité de la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français : Considérant que le médecin inspecteur de santé publique a estimé, dans son avis du 14 juin 2007, que l'état de santé de M. X nécessitait une prise en charge médicale, que le défaut de cette prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il est constant que ledit médecin n'a pas précisé, dans cet avis adressé au préfet de l'Hérault, si l'état de santé de M. X lui permettait de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; que si cet avis ne comporte pas d'indication sur la possibilité de M. X de voyager sans risque vers son pays de renvoi, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment pas des certificats médicaux produits, que l'état de santé de l'intéressé pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter ce voyage ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que cet avis serait irrégulier faute de comporter une telle mention ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la décision critiquée obligeant M. X à quitter le territoire français, qui est suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'elle vise les textes applicables à la situation de l'intéressé et notamment l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 25 juin 2007 lui refusant le refus du titre de séjour sollicité et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois à compter de sa notification ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N'Gary X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 08MA00290 5