Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/05/2009, 08NT01732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-26
Numéro : 08NT01732
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DUPOUX

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour Mme Chadia X demeurant ..., par Me Dupoux, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3118 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 : - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité libanaise, interjette appel du jugement du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ; Considérant que, par la décision contestée du 9 mars 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X au motif qu'à la date de ladite décision, les ressources de l'intéressée provenaient de l'étranger et qu'elle ne disposait pas de revenus de source française suffisants pour assurer à eux seuls sa subsistance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme X est entrée en 1989 sur le territoire français ; qu'elle vit en France depuis cette date avec son époux, lequel a également demandé à être naturalisé français ; que leurs deux enfants, nés en France en 1990 et 1992 et de nationalité française, ont poursuivi l'ensemble de leur scolarité en France ; que Mme X et son époux y ont acquis leur logement ainsi que d'autres biens immobiliers ; qu'ils ont, ainsi, en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux ; que si les ressources du foyer provenaient, à la date de la décision contestée, principalement des revenus tirés par M. X de son activité de directeur d'une compagnie de gestion immobilière dont le siège est au Liban, cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que lesdits revenus permettent à Mme X et à son époux de subvenir à leurs besoins, n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande de naturalisation présentée par cette dernière ; que, par suite, en estimant que l'intéressée n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts, le ministre a fait une appréciation erronée de la condition posée par l'article 21-16 précité du code civil ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X est entachée d'illégalité et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chadia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 08NT01732 2 1 N° 3 1