Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 03MA01036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-10
Numéro : 03MA01036
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP JL BERGEL ET MR BERGEL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2003, sous le n° 03MA01036, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la route départementale 9, prononcée par arrêté du 7 février 1997, et, d'autre part, l'a condamnée à verser 1.000 euros au département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°/ D'annuler l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président assesseur, - les observations de Mme Y... pour le département des Bouches-du-Rhône, - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement. Considérant que par jugement devenu définitif du 17 février 2000, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 7 février 1997 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la réalisation par le département des Bouches-du-Rhône des travaux nécessaires à l'aménagement de la route départementale n° 9 sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès ; Considérant que cette annulation a pour effet de priver de base légale l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2002, prorogeant pour une période de cinq années l'application de l'arrêté susmentionné du 7 février 1997 ; qu'il en résulte que la COMMUNE DE CABRIES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 mars 2003 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 7 février 1997 est annulé. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, au département des Bouches-du-Rhône, à l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 03MA01036 2