Cour administrative d'appel de Nancy, du 13 février 1992, 91NC00597, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro : 91NC00597
Rapporteur : SAGE
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1991 présentée pour la société anonyme La Lingerie de Véronique, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me X... ; Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 août 1991 par lequel le Conseiller délégué par le président du tribunal administratif de LILLE, statuant en référé, a refusé de lui accorder une provision ; 2°) de lui accorder une provision de 2 884 104 F, ou au moins, de 1 383 104 F ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - les observations de Me SAVOYE, avocat de la SA Lingerie de Véronique, - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de la société La Lingerie de Véronique est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'administration de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 18 novembre 1989 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Boulogne a ordonné l'évacuation des locaux où s'exerçait l'activité de cette entreprise ; qu'en l'état de l'instruction il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de provision ;Article 1 : La requête de la société La Lingerie de Véronique est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Lingerie de Véronique et au ministre de l'Intérieur.