Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1998, 163791, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro : 163791
Rapporteur : M. de la Verpillière
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1994, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération n° 94/2 du 10 janvier 1994 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ; 2°) de rejeter des demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par l'association "Trans'Cub", l'association "Génération Ecologie Gironde" et l'association "Les Verts Aquitaine Ecologie" ; Vu, enregistré le 11 décembre 1997, l'acte par lequel la société civile professionnelle Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, aux associations "Trans'Cub", "Génération Ecologie Gironde", "Les Verts Aquitaine Ecologie", "Les Verts Gironde", à M. René X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.