Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 avril 1996, 95BX01575, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-15
Numéro : 95BX01575
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par Mme Thérèse X... demeurant 16, place du Prioulet à Trèbes (Aude) ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'examen du différend qui l'oppose à la commune de Trèbes, relatif à sa nouvelle affectation comportant à la fois changement d'école et d'horaires ; 2°) de faire droit à cette demande ; 3°) de condamner la commune de Trèbes au remboursement des frais engagés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la légalité d'une décision administrative ; Considérant que Y... BELTRAN se borne, en appel, à reprendre ses moyens de première instance sans contester le motif par lequel ils ont été écartés par le juge des référés ; Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Trèbes soit condamnée à rembourser à Mme X... les frais irrépétibles exposés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.