Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1998, 96BX00396, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro : 96BX00396
Rapporteur : A. BEC
Commissaire du gouvernement : J-F. DESRAME

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant Résidence Parc de Tauzin - Apt 55 - ... ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 2 juillet 1992, établi par le principal du collège Jules Ferry de Mérignac (Gironde) et à la réparation du préjudice subi ; - d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 : - le rapport de A. BEC, rapporteur ; - les observations de Mme X... ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport du principal du collège Jules Ferry en date du 2 juillet 1992 : Considérant qu'en admettant même qu'il s'inscrive dans le cadre de la procédure préalable à la réunion du comité médical, prévue par l'article 34 du décret du 14 mars 1986, le rapport litigieux, qui se borne à exposer les difficultés rencontrées par ce professeur dans l'exercice de ses fonctions, et à demander qu'on l'aide à les résoudre, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi : Considérant que de telles conclusions, présentées après l'expiration des délais de recours, sont tardives et par suite irrecevables ; qu'elles doivent en conséquence être rejetées ; Sur les conclusions tendant à la communication de rapports médicaux : Considérant que de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont ainsi irrecevables et doivent par suite être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.