Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08MA03474, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08MA03474
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03474, présentée pour M. Mehdi , élisant domicile ..., par Me Rossler, avocat ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802887 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 7 mai 2008 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation d'avoir à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Rossler, avocat de M. ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 25 septembre 2009 au greffe de la Cour, présenté pour M. , par Me Rossler ; Considérant que M. , de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 mai 2008 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'algérien en qualité de conjoint de française et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que la communauté de vie entre M. et son épouse de nationalité française, dont le mariage a été célébré à Nice le 28 octobre 2006, est établie depuis au moins le 4 mai 2006 ; que dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes a, par les décisions contestées de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire, porté au droit au respect de la vie familiale de M. une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces mesures ont été prises et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de ces dispositions, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à M. le titre de séjour portant la mention vie privée et familiale qu'il sollicite en qualité de conjoint de française ; que, dès lors, il convient de faire droit aux conclusions afférentes présentées par M. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 26 juin 2008 et les décisions du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 mai 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale . Article 3 : L'Etat est condamné, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. au titre des frais engagés et non compris dans les dépens. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mehdi , au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA03474 2 mp