Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 20/01/2011, 10VE00610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-01-20
Numéro : 10VE00610
Président : M. HAÏM
Rapporteur : M. Jean-Pierre  DEMOUVEAUX
Commissaire du gouvernement : M. SOYEZ
Avocat(s) : CUSSIGH

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrick B et Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Cussigh, avocat à la Cour ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905032 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 26 février 2009 prononçant l'exclusion définitive sans sursis du collège Jean Moulin de Neuilly-Plaisance de leur fils Boris ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi des agissements fautifs de l'administration ; 4°) d'ordonner aux frais de l'administration la publication de l'arrêt à intervenir au sein du collège Jean Moulin ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en opérant une substitution de motifs par rapport à ceux qui avaient été évoqués devant la commission académique, le recteur a méconnu le principe du contradictoire et violé les droits de la défense ; que le jeune Boris C a subi un retard dans sa vie scolaire du fait des agissements fautifs de l'administration ; que la responsabilité de celle-ci est donc engagée ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 : - le rapport de M. Demouveaux, président assesseur, - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public, - et les observations de Me Cussigh pour M. B et Mme A ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Boris C, alors qu'il était élève au collège Jean Moulin de Neuilly-Plaisance, a, le 19 décembre 2008, provoqué un début d'incendie dans cet établissement en mettant le feu à un produit inflammable ; qu'à raison de ces faits, il a, le 15 janvier 2009, été exclu définitivement de l'établissement par le conseil de discipline ; que cette décision a été confirmée le 26 février 2009 par le recteur de l'académie de Créteil ; Considérant, en premier lieu, que la décision susvisée en date du 26 février 2009, qui vise les textes applicables et énonce avec précision les faits reprochés à l'élève en les qualifiant de mise en danger de la vie d'autrui, est suffisamment motivée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret précité du 18 décembre 1985, alors applicable : Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement (...). Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent à son endroit la puissance parentale ou la tutelle, afin qu'elles puissent produire leurs observations. Elles sont entendues sur leur demande par le chef d'établissement et par le conseil de discipline (...) ; Considérant que, conformément à ces dispositions, le jeune Boris C a été convoqué par le conseil de discipline et, lors de la réunion de ce conseil du 15 janvier 2009, a pris connaissance des faits qui lui étaient reprochés ; que lui-même et ses parents ont ensuite présenté leurs observations ; que, saisi du recours de M. B et de Mme A, dirigé contre la décision prise ce jour même par le conseil de discipline, le recteur de l'académie de Créteil, qui n'était pas tenu de leur indiquer préalablement la qualification des faits qu'il envisageait de retenir, a confirmé la décision du conseil de discipline au motif que leur fils, en procédant à la mise à feu d'un produit inflammable, s'était rendu coupable de mise en danger de la vie d'autrui ; que, ce faisant, il n'a pas méconnu les dispositions précitées ni porté atteinte aux droits de la défense ; qu'au demeurant, il résulte du procès-verbal de réunion de la commission académique du 10 février 2009, au cours de laquelle les parents du jeune Boris C et leur conseil ont pu présenter leurs observations, que ces derniers ont été alors informés de ce que les faits reprochés pouvaient recevoir la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été rappelé, le jeune Boris C a provoqué un début d'incendie dans les locaux de l'établissement en mettant le feu à une bouteille contenant un produit inflammable ; qu'il ne pouvait, compte tenu de son âge, ignorer les conséquences possibles d'un tel geste ; que les allégations selon lesquelles il aurait agi sous la menace ne sont pas confirmées par les témoignages recueillis, ceux-ci faisant seulement état d'incitations ou d'encouragements provenant du groupe de ses camarades ; que, dans ces conditions, alors même que le jeune Boris n'aurait pas été le seul élève compromis dans les faits qui se sont produits dans l'établissement ce jour-là et qu'il avait auparavant obtenu une note de vie scolaire de 18 sur 20, la sanction dont il a fait l'objet n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés ; Sur les conclusions à fins indemnitaires : Considérant, en premier lieu, qu'à supposer que les services de l'établissement n'aient pas assuré de suivi pédagogique à l'égard du jeune Boris ni n'aient informé ses parents avec une rapidité suffisante du nom de son collège de ré-affectation, les requérants n'établissent pas que leur fils aurait subi de ce fait un préjudice certain dont ils seraient fondés à demander réparation ; Considérant, en second lieu, que les requérants imputent à l'administration le fait qu'une plainte aurait été déposée auprès du Parquet, à la suite d'un témoignage écrit dont les membres du conseil de discipline n'ont pas eu connaissance ; que toutefois ils n'apportent aucun élément établissant l'existence d'un lien de causalité entre la faute ainsi alléguée et le préjudice qu'ils invoquent, au demeurant non précisé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin de se rapporter aux observations en défense présentées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative le 31 décembre 2010 et auxquelles M. B et Mme A n'ont pas pu répondre, que ceux-ci ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande ; que, par suite, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la publication du présent arrêt doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. B et de Mme A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00610 2