Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 99BX02307, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro : 99BX02307
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. BEC
Avocat(s) : LEGLISE

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise ; La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; ........................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Classement CNIJ : 54-05-05-02 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 : - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller, - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 2 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de CASTETS-EN-DORTHE à payer la somme de 25.611,27 F à M. X ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que cette somme a été payée le 16 novembre 1995 soit postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux de la demande de M. X tendant au paiement de ladite somme ; que cette demande étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur les conclusions présentées sur ce point par M. X ; que son jugement doit sur ce point être annulé ; Considérant que l'affaire est en l'état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la commune de CASTETS-EN-DORTHE ayant procédé au paiement de la somme de 25.611,27 F postérieurement à la date d'enregistrement de la demande de M. X, cette demande est devenue sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. X à verser à la commune de CASTETS-EN-DORTHE la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il condamne la commune de CASTETS-EN-DORTHE à verser à M. X la somme de 25.611,27 F. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant au paiement de la somme de 25.611,27 F. 2 99BX02307