Conseil d'État, 3ème SSJS, 09/06/2015, 385735, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro : 385735
Rapporteur : M. Pierre Lombard
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET

Vu la procédure suivante : Le 3 avril 2014, M. BV... AW...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gardanne (Bouches-du-Rhône) et de rejeter le compte de campagne de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M. W... B.... Par un jugement n° 1402512 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de M. AW.... Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 novembre et 15 décembre 2014 et les 17 mars et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... B..., Mme BF...V..., M. AR... AQ..., Mme BL...AJ..., M. AG... R..., Mme BH...H..., M. BK... AU..., Mme BE...D..., M. A... BC..., Mme BH...AI..., M. AO... AK..., Mme BQ...BJ..., M. BT... BI..., Mme AY...BY..., M. AE... O..., Mme AB...P..., M. AH... M..., Mme BR...I..., M. AF... Z..., Mme BU...BO..., M. AR... T..., Mme BN...N..., M. E... BA..., Mme AD...K..., M. AP... AA..., Mme X...AV..., M. AE... AM..., Mme G...S..., M. Y... Q..., Mme AZ...J..., M. C... L..., Mme AN...U..., M. F... AC..., Mme BP... AL...et M. BM... BB...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 2014 ; 2°) à titre principal, de rejeter la protestation de M. AW... et, à titre subsidiaire, d'annuler l'élection de M. BI... et de proclamer élu le candidat venant immédiatement après le dernier candidat élu sur la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " ; 3°) de mettre à la charge de M. AW... la somme de 300 euros, à verser à chacun des candidats de la liste " Gardanne Biver c'est ensemble ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. W...B..., de Mme BF...V..., de M. AR...AQ..., de Mme BL...AJ..., de M. AG...R..., de Mme BH...H..., de M. BK...AU..., de Mme BE...BX..., de M. A...BC..., de Mme BH...AI..., de M. AO...AK..., de Mme BQ...AX..., de M. BT...BI..., de Mme AY...BY..., de M. AE...O..., de Mme AB...P..., de M. AH...M..., de Mme BR...I..., de M. AF...Z..., de Mme BU...BD..., de M. AR...T..., de Mme BN...BS..., de Mme X...AV..., de M. E...BA..., de Mme AD...K..., de M. AP...AA..., de M. AE...AM..., de Mme G...S..., de M. Y...Q..., de Mme AZ...J..., de M. C...L..., de Mme AN...U..., de M. F...AC..., de Mme BP...AL...et de M. BM...BB...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. AW...; Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gardanne qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014, la liste " Gardanne Biver c'est ensemble " conduite par M. W... B..., le maire sortant, a obtenu 3 975 voix, contre 3 906 voix à la liste " Tous ensemble pour notre ville " conduite par M. BV... AW..., 1 571 voix à la liste " Gardanne Bleu Marine ", conduite par M. AT... BW..., et 560 voix à la liste " d'intérêt communal de Gardanne et de Biver ", conduite par Mme AS...BZ.... Par un jugement du 9 octobre 2014, dont M. B... et ses colistiers relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014. 2. Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins (...) " et, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ". 3. En premier lieu, s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur remplit effectivement l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale, il lui incombe cependant de rechercher si des manoeuvres dans l'établissement de la liste ont altéré la sincérité du scrutin. Par suite, en se prononçant sur le caractère de manoeuvre de l'inscription de M. BT... BI...sur la liste électorale de la commune de Gardanne, le tribunal administratif n'a pas excédé sa compétence. 4. En deuxième lieu, si M. BI... a conclu, le 13 juillet 2013, un contrat de bail pour la location d'une maison située 58, chemin de Beaurecueil, Biver, à Gardanne, à compter du 1er septembre 2013, soit plus de six mois avant la date des élections municipales, il résulte de l'instruction en premier lieu qu'une stipulation du contrat précisait que le premier paiement du loyer n'interviendrait qu'en février 2014, au motif que des travaux de rénovation devaient être entrepris, qui n'ont jamais été engagés, en deuxième lieu que deux constats d'huissier des 17 mars et 11 septembre 2014 ont établi, d'une part, que la maison était inoccupée, et que la toiture et le jardin étaient à l'abandon, d'autre part, que la consommation d'eau était quasiment nulle, en troisième lieu que, le 20 novembre 2013, le bailleur a présenté une demande de permis de démolir la maison, qui a été acceptée le 20 février 2014 et, enfin, que les chèques de paiement du loyer mensuel n'ont été encaissés qu'après que, à l'appui de sa protestation contre les opérations électorales, M. AW... a contesté l'éligibilité de M. BI... ; 5. En troisième lieu, si M. B... soutient que M. BI... devait être inscrit au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014, il lui appartient, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral cité au point 2, d'établir, par des pièces ayant date certaine, que M. BI... remplissait les conditions pour être inscrit à ce rôle au 1er janvier 2014. Or, premièrement, ni le contrat de bail du 13 juillet 2013, ni l'attestation d'assurance de la maison de Gardanne du 10 décembre 2013, ni la lettre de demande d'établissement des factures d'eau à l'adresse de la maison de Gardanne du 12 décembre 2013 n'ont date certaine, deuxièmement, les chèques de paiement du loyer, les quittances de loyer ainsi que la déclaration de revenus de M. BI... de 2013 et les avis d'impôt sur le revenu et de taxe foncière de 2014 datent de 2014 et, troisièmement, ni la capture d'écran du service de gestion des eaux du 29 septembre 2014 indiquant que M. BI... serait " payeur depuis le 12/12/2013 ", ni la capture d'écran du site Internet www.impots.gouv.fr indiquant que M. BI... a demandé le 30 septembre 2013 à ce que l'adresse de sa résidence principale soit modifiée, ce qui a été accepté le 2 juillet 2014, ne démontrent que M. BI... remplissait les conditions pour être inscrit au rôle de la taxe d'habitation à Gardanne au 1er janvier 2014. Par suite, il n'est pas établi que M. BI... remplissait les conditions pour être inscrit au rôle de la taxe d'habitation de Gardanne au 1er janvier 2014. 6. En quatrième lieu, il résulte également de l'instruction que M. BI..., qui a créé et dirigeait alors une importante unité de soins palliatifs installée à Gardanne, appelée " La Maison ", jouissait d'une réelle notoriété au niveau local, qu'il présidait le comité de soutien à la réélection de M. B... et qu'une place importante, notamment sous la forme d'articles de presse comportant des photographies, lui a été accordée lors de la campagne électorale. 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6, que la domiciliation de M. BI... à Gardanne et, par suite, son inscription sur la liste électorale de cette commune avaient le caractère d'une manoeuvre qui, eu égard au faible écart - 69 voix sur les 10 012 suffrages exprimés - séparant les listes conduites par MM. B... etAW..., a été de nature à altérer les résultats du scrutin. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Gardanne. 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. AW..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. AW...au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M. AW...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. W... B...et BV...AW...et au ministre de l'intérieur.