Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 07VE02200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 07VE02200
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : M. Thierry  BRUAND
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : SANCHEZ

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2007, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 août 2007, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GESCOM PROMOTION ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour la société GESCOM PROMOTION, dont le siège est situé 2 rue du Patis à L'Isle-Adam (95290), par Me Sanchez ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306531 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la procédure de taxation d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure régulière de produire la déclaration manquante dès lors que cette mise en demeure a été faite par un centre des impôts territorialement incompétent et à une mauvaise adresse ; que le contrôle sur place a excédé la durée de trois mois requise et que la procédure est irrégulière faute de débat oral et contradictoire ; que le service ne pouvait rejeter la facture d'honoraires de la société SET sans exercer son droit de communication auprès de cette société ; que la somme relative à un dépôt de garantie liée à une promesse d'acquisition d'un bien immobilier signée par M. X est déductible de ses résultats dès lors que M. X a agi en qualité de porte-fort de la société ; que la pertinence de l'admission à hauteur de 75 % des frais de déplacement et de réception et des indemnités kilométriques n'est pas démontrée ; que la notification de redressement du 6 septembre 1999 relative à l'imposition des revenus distribués au profit de Mme X est insuffisamment motivée ; que les conditions de mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration ne sont pas remplies et que l'application de la pénalité de 40 %, forfaitaire et excessive, viole les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de ladite Convention ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de M. Bruand, président assesseur, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur la recevabilité : Considérant que les moyens à l'encontre des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge des époux X consécutivement à une notification de redressement du 6 septembre 1999 concernent un autre contribuable que la société requérante GESCOM PROMOTION et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : (...) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (...) ; qu'aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : 1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social. (...) ; Considérant qu'il est constant que la société GESCOM PROMOTION n'a pas souscrit dans les trente jours suivant la réception le 18 juin 1998 d'une mise en demeure à l'adresse de son siège social à Paris, de déclaration de résultats au titre de l'année 1997 ; que nonobstant le changement d'adresse du siège social de la société, domiciliée à Paris à compter du 30 novembre 1997, l'administration avait, en application des dispositions précitées, la faculté de maintenir le lieu d'imposition de la société requérante à Chambly dans l'Oise, où était situé son chantier de construction qui constituait son principal établissement ; que, dès lors, le centre des impôts de Creil Ouest était territorialement compétent pour lui adresser une mise en demeure à l'adresse de son siège social, dûment déclarée à Paris au centre de formalité des entreprises ; que, dans ces conditions, faute d'avoir donné suite à cette mise en demeure régulièrement notifiée, la société GESCOM PROMOTION a été à bon droit taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 ; que dès lors que la situation de taxation d'office n'a pas été révélée à l'administration par la vérification de comptabilité entreprise ultérieurement, les moyens selon lesquels la vérification de la comptabilité de la société requérante aurait excédé trois mois et n'aurait pas donné lieu à débat oral et contradictoire sont sans influence sur la régularité de l'imposition ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il appartient à la société GESCOM PROMOTION, régulièrement taxée d'office à l'impôt sur les sociétés, d'établir l'exagération des bases d'imposition qui lui ont été assignées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire (...) ; que, pour être admis en déduction, les frais et charges doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et correspondre à une dépense effective appuyée de justifications suffisantes ; En ce qui concerne les honoraires versés à la société SET : Considérant que la société GESCOM PROMOTION conteste la remise en cause par l'administration de la déductibilité d'une note d'honoraires de 19 500 francs de la société SET pour défaut de présentation de la facture, en soutenant que cette somme a été mentionnée sur la déclaration DADS des rémunérations versées, que sa réalité a été confirmée par des attestations de la société SET et que l'administration aurait abandonné d'autres redressements concernant des dépenses figurant sur la même déclaration DADS ; que, toutefois, la circonstance que l'administration aurait abandonné d'autres redressements est inopérante dès lors que les justifications de dépenses sont appréciées au cas par cas ; que, par ailleurs, faute de présentation de la facture, qui ne peut légalement être suppléée par de simples attestations, au demeurant non produites devant la Cour, c'est à bon droit que l'administration, qui n'était pas tenue d'exercer son droit de communication auprès de la société SET, n'a pas admis la dépense en cause en déduction des résultats de la société ; En ce qui concerne la somme versée à titre de dépôt de garantie : Considérant que la société GESCOM PROMOTION a déduit de ses résultats une somme de 129 502 francs au titre d'un acompte sur un montant total de 150 000 francs correspondant à un dépôt de garantie versé à l'occasion d'une promesse d'acquisition par M. X, époux de la gérante de la société, par acte du 2 mai 1997, d'un bien immobilier sis à l'Isle-Adam ; qu'il résulte de l'instruction que la promesse de vente signée entre M. Coudre, vendeur, et M. X a engagé ce dernier à titre personnel et que la clause selon laquelle l'acquéreur se réserve la faculté de substitution vers une personne physique ou morale, pour tous les droits et devoirs de la présente promesse synallagmatique de vente n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient la société requérante, de permettre de regarder M. X comme ayant agi en qualité de porte-fort de la société GESCOM PROMOTION, alors que cette dernière n'est pas mentionnée dans l'acte, n'a produit aucun document faisant état d'un tel engagement et que le bien a finalement été vendu le 6 février 1999 à une société tierce ; que la société GESCOM PROMOTION ne saurait, non plus, prétendre, en se prévalant de sa fonction de maître d'oeuvre du chantier de transformation de l'immeuble, déduire en charge une partie du prix d'achat de celui-ci alors qu'elle ne démontre à aucun moment en avoir eu la qualité d'acquéreur ; que l'administration a, dès lors, à bon droit regardé la charge en cause comme étrangère à l'intérêt de la société et l'a réintégrée à ses résultats ; En ce qui concerne les frais de déplacement et de réception et les indemnités kilométriques de Mme X : Considérant qu'en se bornant à faire valoir que l'administration n'a pas justifié sa mesure d'admission par bienveillance à hauteur de 75 % des frais de déplacement et de réception, au demeurant non redressés au titre de l'année 1997 en litige, et des indemnités kilométriques versées à Mme X, qui n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucun justificatif, la société GESCOM PROMOTION n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la déductibilité du surplus de ces frais ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : 1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100. / (...) 3. La majoration visée au 1 est portée à : / 40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai (...) ; Considérant que l'administration a fait une exacte application de ces dispositions dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la société GESCOM PROMOTION n'a pas souscrit sa déclaration de résultats au titre de l'année 1997, ni spontanément, ni dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure qu'elle a reçue le 18 juin 1998 ; Considérant que, si les stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de la même convention peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l'origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l'occasion de l'établissement ou du recouvrement de l'impôt ; que, dès lors, le moyen tiré par la société requérante de la contrariété des pénalités qui lui ont été appliquées avec ces stipulations, n'est pas susceptible d'être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société GESCOM PROMOTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'en conséquence les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société GESCOM PROMOTION la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la société GESCOM PROMOTION est rejetée. 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