Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 10/12/2009, 09PA01157, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 09PA01157
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Jean-François  TREYSSAC
Commissaire du gouvernement : M. JARRIGE
Avocat(s) : SCP GATINEAU

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la SOCIETE AVENTIS PHARMA, dont le siège est ..., par Me Gatineau ; la SOCIETE AVENTIS PHARMA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400834/3-1 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 novembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 22 mai 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine lui avait accordé l'autorisation de licencier M. Jacques A de son emploi d'ingénieur assurance qualité, et a refusé d'accorder l'autorisation, et d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés pour l'instance ; 2°) d'annuler la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 14 novembre 2003 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009 : - le rapport de M. Treyssac, rapporteur, - les conclusions de M. Jarrige, rapporteur public, - et les observations de Me de Raynal, pour M. A ; Considérant que M. A, ingénieur assurance qualité, chargé d'effectuer des missions d'audits des fournisseurs d'excipients et de matières actives au sein de la SOCIETE AVENTIS PHARMA, et par ailleurs titulaire de deux mandats de représentant du personnel au sein de l'établissement siège de la croix de Berny à Antony en qualité de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'établissement, a pris acte, par courriers des 15 janvier et 20 février 2003, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; que la SOCIETE AVENTIS PHARMA a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de l'intéressé qui a été convoqué le 17 février 2003 à un entretien préalable ; que le 14 mars 2003 la SOCIETE AVENTIS PHARMA a réuni le comité d'entreprise avant de demander à l'inspection du travail, le 20 mars 2003, d'autoriser son licenciement pour refus persistant de poste, rupture unilatérale du contrat de travail et accusations et allégations erronées voire mensongères ; que le 22 mai 2003 l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement de M. A sur la base du refus de poste ; que le 26 mai 2003 la SOCIETE AVENTIS PHARMA a procédé au licenciement de M. A ; que ce dernier a saisi le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité le 15 juillet 2003 d'un recours hiérarchique aux fins d'obtenir l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail ; que le 14 novembre 2003 le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision du 22 mai 2003 de l'inspection du travail de la première section de la direction départementale du travail de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et a refusé le licenciement de M. A ; que la SOCIETE AVENTIS PHARMA a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision ministérielle litigieuse du 14 décembre 2003 ; que le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 30 décembre 2008, a rejeté la requête de la SOCIETE AVENTIS PHARMA, qui interjette appel de ce jugement devant la cour de céans ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les griefs de la SOCIETE AVENTIS PHARMA relatifs à la régularité du jugement attaqué ; Considérant, ainsi qu'il a été dit, que M. A a, par courriers des 15 janvier et 20 février 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il s'ensuit qu'à la date du 24 mars 2003 à laquelle la SOCIETE AVENTIS PHARMA a demandé l'autorisation de licencier M. A celui-ci devait être regardé comme ayant rompu le lien contractuel avec son employeur ; que, par suite, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité était en situation de compétence liée pour annuler la décision de l'inspecteur du travail à raison de l'incompétence de ce dernier mais était également tenu de se déclarer incompétent pour statuer sur le recours hiérarchique dont il avait été saisi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AVENTIS PHARMA est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 14 novembre 2003 en tant qu'elle lui refusait l'autorisation de licencier M. A ; Sur les conclusions incidentes de M. A : Considérant que, par sa décision du 14 novembre 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2003 autorisant le licenciement ; que les conclusions d'appel incident de M. A tendant à l'annulation de cette décision sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE AVENTIS PHARMA en mettant à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions de M. A relatives à l'application du même article ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 2008 est annulé. Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 novembre 2003 est annulée en ce qu'elle a refusé l'autorisation de licenciement de M. A. Article 3 : Les conclusions d'appel incident et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A sont rejetées. Article 4 : L'Etat versera à la SOCIETE AVENTIS PHARMA la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA01157