Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19/10/2009, 09MA00981, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-10-19
Numéro : 09MA00981
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2009 sous le n° 09MA00981, présentée pour M. Fethi X, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900267 du 16 février 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois à compter de la date de sa notification ; 2°) de renvoyer le dossier devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 : - le rapport de Mme Carotenuto, conseiller ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : ( ...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que pour contester devant le Tribunal administratif de Marseille le refus de séjour pour soins médicaux opposé par le préfet, fondé notamment sur la circonstance que son état de santé ne nécessitait pas son maintien sur le territoire français dès lors qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M. X a invoqué le moyen tiré de ce que son état de santé nécessitait qu'il puisse continuer à se soigner en France, qu'il était toujours sous surveillance médicale et suivait un traitement lourd ; qu'il a d'ailleurs produit un certificat médical ainsi que le rapport médical relatif aux suites de l'accident dont il a été victime le 10 mai 2007 et qui nécessite un suivi post opératoire ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif a été rejetée par l'ordonnance attaquée sur le fondement des dispositions précitées au motif qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que le refus du préfet reposait sur une erreur d'appréciation ; que le rejet de la demande de M. X repose ainsi sur une appréciation du bien-fondé du moyen invoqué par le requérant et ne relève pas de l'un des motifs de rejet énumérés par les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, le président du Tribunal administratif de Marseille ne pouvait rejeter cette demande par l'ordonnance litigieuse, qui doit être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur la demande M. X ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens par M. X ; DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance en date du 16 février 2009 du président du Tribunal administratif de Marseille est annulée. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fethi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' 2 N° 09MA00981 hw