Conseil d'État, 6ème chambre, 19/12/2022, 456393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-19
Numéro : 456393
Rapporteur : M. David Gaudillère
Commissaire du gouvernement : M. Stéphane Hoynck

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Fonds d'intervention éco-pastoral, Animal Cross, Nature Comminges, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, France Nature Environnement 65, Pays de l'Ours-Adet, Ferus, Comité écologique ariégeois, Nature en Occitanie et Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées- Atlantiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2021 de la ministre de la transition écologique portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos) afin de procéder à son équipement télémétrique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 1er juillet 2021 portant dérogation à l'interdiction de capture d'un spécimen d'Ours brun (Ursus arctos), la ministre de la transition écologique a autorisé la capture de l'ours nommé " Goïat " afin de procéder à son équipement télémétrique. Cette dérogation couvre les opérations de capture, de détention pendant la durée de l'opération, d'anesthésie, d'équipement, de prélèvement de matériel biologique pour analyses vétérinaires et de relâcher de l'animal sur place. Elle couvre l'ensemble du territoire des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales. L'association Fonds d'intervention écopastoral et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2. La décision de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour autoriser la capture d'un animal identifié ne présente pas, par elle-même, un caractère réglementaire. Ni les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ", ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête du Fonds d'intervention éco-pastoral et autres tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête du Fonds d'intervention écopastoral et autres est attribué au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente décision sera notifiée au Fonds d'intervention éco-pastoral, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au président du tribunal administratif de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2022 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022. Le président : Signé : M. Cyril Roger-Lacan Le rapporteur : Signé : M. David Gaudillère La secrétaire : Signé : Mme Laïla Kouas