CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/11/2022, 21NT03430, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-15
Numéro : 21NT03430
Président : M. GASPON
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : SELARL CAPSTAN OUEST AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par la société Océane, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 11 juin 20219 et a autorisé son licenciement pour faute, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000921 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 décembre 2021, 4 et 28 mars 2022 et 29 septembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Lalande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 13 février 2020 de la ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée qui méconnait l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le principe du contradictoire est entachée d'un vice de procédure. En effet, le ministre a rendu sa décision avant l'expiration, le 15 février 2020, du délai de 10 jours accordé pour présenter d'éventuelles observations ; ces dernières ont été formulées le 13 février 2020 et celles de l'association française des capitaines de navire, formulées le 14 février à sa demande pour compléter sa défense, n'ont pas été prises en considération ; le courrier du ministre du 31 janvier 2020 ne prévoit aucunement la possibilité de présenter des observations orales ou de se faire assister d'un conseil de son choix ; - le grief tiré du défaut de consultation des relevés météorologiques NAVICAP n'est pas établi ; - le grief tiré du défaut de connaissance du courant traversier mentionné par les instructions nautiques C2B n'est pas établi, les difficultés n'ayant été rencontrées par le navire Breizh-Nevez qu'en dehors du lieu de signalisation de ce courant ; - si le grief tiré de la permission de présence de nuit d'un passager sur la passerelle est établi, il n'est pas fautif ; - le défaut d'utilisation de l'ensemble des instruments de navigation n'est pas fautif ; - la décision attaquée contredit celle de l'inspecteur du travail, dont l'enquête a révélé l'absence de faute de sa part ; - son licenciement n'a été motivé que pour sauvegarder la paix sociale de la société .... Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février, 18 et 31 mars 2022, la société ..., représentée par Me Chariou, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... A... la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 mars 2022, l'Association française des capitaines de navires, représentée par Me Moalic, demande à la cour de déclarer recevable son recours présenté au soutien de la requête de M. B... A... et de mettre à la charge de l'Etat ou de la société ... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'il existe des doutes sur les circonstances exactes de l'échouement et qu'aucun grief ne saurait être sérieusement reproché à M. B... A... dès lors que le navire Breiz Nevez 1 n'était pas équipé du matériel de navigation conforme à assurer la sécurité maritime de l'expédition. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Il indique à la cour qu'il n'a pas d'autres observations à formuler que celles exposées dans son mémoire présenté le 4 mai 2020 devant le tribunal administratif, auquel il se réfère. Un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, présenté pour la société ..., représentée par Me Chariou, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport d M. D..., - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - et les observations de Me Lalande pour M. B... A..., et de Me Chariou représentant la société .... Considérant ce qui suit : 1. M. B... A... est officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de capitaine sans limite de jauge. Il a été recruté en cette qualité le 20 janvier 2009 par la société ..., laquelle accomplit, pour le compte de la région Bretagne, une mission de service public consistant à assurer une liaison maritime entre le continent et les îles du sud de la Bretagne (...). L'intéressé était salarié protégé en qualité d'élu délégué du personnel titulaire du collège officier. Le 19 février 2019, en qualité de capitaine, il a appareillé du port ... de l'île de ... sur le navire ... en direction de .... Mais, confronté à un phénomène de brume dans la rade de ..., ce navire talonne les enrochements de la ... de ... puis s'échoue temporairement sur le plateau rocheux de la ... avant de se mettre en sécurité à proximité du port de plaisance de .... Une voie d'eau ayant alors été identifiée, le capitaine a fait procéder à l'évacuation des passagers et le navire a fini par être remorqué vers le port de .... Après avoir convoqué M. B... A... à un entretien préalable qui s'est tenu le 13 mars 2019 puis réuni le comité d'entreprise, en réunion extraordinaire, le 28 mars 2019, la société ... a déposé le 16 avril 2019 une demande d'autorisation de licenciement pour faute de l'intéressé auprès des services de l'inspection du travail. L'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 11 juin 2019. La société ... a, le 24 juillet 2019, formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, rejeté implicitement. Toutefois, par une décision du 13 février 2020, la ministre du travail a retiré sa décision implicite portant rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement pour faute de M. B... A.... 2. M. B... A... a, le 24 février 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2020 de la ministre du travail. Il relève appel du jugement du 11 octobre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur l'intervention de l'Association française des capitaines des navires : 3. Selon l'article 2 de ses statuts versés au dossier, l'Association française des capitaines des navires (AFCAN) a pour objet notamment : " - de représenter et de défendre les droits et les intérêts matériels et moraux et matériels inhérents à l'exercice de la fonction de capitaine de navire, et de susciter toutes initiatives à ce sujet / - d'établir une coopération entre ses membres d'une part, les pouvoirs publics et les armateurs d'autre part, pour améliorer la sécurité en mer et la qualification des équipages. /... /- d'informer l'opinion publique sur le métier en général et les responsabilités des capitaines en particulier ". L'association qui formule des observations sur le type d'appareil de navigation pouvant seul être réglementairement utilisé et qui rappelle les responsabilités respectives du commandant et du timonier sur un navire à bord duquel, comme en l'espèce, le commandant est à la fois officier de quart et capitaine, justifie d'un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la requête de M. B... A.... Son intervention est en conséquence admise. Sur la légalité de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement 4. M. B... A... soutient que la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant que les faits qui lui étaient reprochés étaient fautifs. 5. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, si un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 6. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée du 13 février 2020 qu'au nombre des faits imputés à M. B... A... et regardés comme fautifs, la ministre du travail a retenu plusieurs griefs relatifs, d'une part, à l'insuffisante préparation du voyage maritime et, d'autre part, à des erreurs de navigation durant ce voyage. Sur le premier point, il est reproché par la ministre à l'intéressé de ne pas avoir pris connaissance avant la traversée des conditions météorologiques, notamment la présence de la brume sur le parcours, et d'ignorer l'existence d'un courant traversier dans la rade de ... dans les conditions de marée le jour de l'événement en cause, et, enfin, d'avoir autorisé la présence d'un passager en passerelle durant toute la traversée de nuit. Sur le second point, deux erreurs de navigation sont retenues, relatives au défaut d'utilisation de deux outils de navigation mis à la disposition du commandant (les waypoints et le variable range marker des deux radars). 7. D'autre part, la ministre du travail, en revanche, n'a pas retenu certains faits avancés par l'employeur, regardés comme non établis ou non fautifs. Ces faits, qui n'ont pas donné lieu à grief fondant la décision en cause, ne sont donc plus en débat. 8. Enfin, si comme il a été indiqué plus haut au point 6, la ministre du travail a retenu aux points 2, 3, 4b et 6 de sa décision du 13 février 2020 quatre manquements de M. E..., elle n'a toutefois repris au point 10 de sa décision que les trois premiers d'entre eux pour estimer que " au regard de l'expérience du capitaine, du montant conséquent des frais de remise en état du navire, du déficit d'image lié et de la connaissance par le capitaine du navire dont il a supervisé la construction de la partie pont, les griefs liés à la méconnaissance de la présence de la brume et des conditions de marée le jour de l'incident, ainsi que la présence d'un passager en passerelle, établis et fautifs constituent nécessairement une méconnaissance grave des obligations professionnelles essentielles du salarié et revêtent, à eux seuls, un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ". 9. La demande de licenciement que l'employeur d'un salarié protégé adresse à l'autorité administrative doit être motivée par l'énoncé de griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables, ceci excluant les affirmations vagues et peu circonstanciées. En ce qui concerne le manque de préparation de la traversée par le commandant : 10. Tout d'abord, à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la ... avait, s'agissant du premier grief retenu contre le salarié et relatif aux conditions de brume, invoqué le bulletin météo de ... Lann Bihoué du 19 février 2019. Or, tout d'abord, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'il ne s'agit pas d'un document prévisionnel mais uniquement d'un bulletin d'observations météorologiques a posteriori qui, au surplus, ne pouvait au moment de l'appareillage du navire Breiz-Nevez être affiché à la capitainerie de Loc ... (...), compte tenu des heures d'ouverture des locaux. Ensuite, s'il est exact que M. B... A..., dans les observations qu'il a adressées à son employeur par courrier du 5 mars 2019, s'est borné à indiquer " qu'au moment de l'appareillage, le temps était clair et sans vent et que rien ne laissait présager une quelconque difficulté lors de cette première traversée " et n'a pas fait état du bulletin météorologique " Navicap " fourni par son employeur la veille de l'accident à 17 h 36, cette circonstance et le contenu de ce courrier ne permettent pas " de déduire " simplement, comme l'a pourtant affirmé fermement la ministre dans la décision contestée, que l'intéressé n'aurait pas pris connaissance de ce bulletin météorologique. Ces mêmes circonstances ne sont pas davantage de nature à révéler que le capitaine E..., dont l'expérience de cette route maritime est attestée au dossier, n'aurait pas consulté d'autre support d'information météorologique équivalent. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la responsable des ressources humaines de la ... a indiqué à l'inspecteur du travail par un courrier du 5 juin 2019 que le service informatique était dans l'incapacité de savoir quand le message météo du 18 février avait été ouvert, et donc consulté, par M. B... A.... La ministre du travail a dès lors, eu égard au doute qui subsiste sur la réalité du manquement reproché au capitaine du navire, et ainsi que l'ont à bon droit estimé les premiers juges, entaché sur ce point sa décision d'une erreur de fait. 11. Ensuite, à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, la ... avait, s'agissant du second grief, reproché à M. B... A... de " n'avoir aucune connaissance des conditions particulières de forces et de sens du courant dans le passage de la ... au moment du passage du bateau ", invoquant l'existence d'un courant traversier " qui est méconnu du commandant du navire Breiz-Nevez ". Le ministre a quant à lui retenu que " dans sa lettre du 5 mars 2019, le capitaine admet " ne pas avoir connaissance de l'existence d'un fort courant traversier dans la rade de ... en présence d'un fort coefficient de marée et à mi-marée descendante, ce qui était le cas le jour de l'événement ". 12. Toutefois, il ressort tout d'abord de l'ensemble des éléments du dossier, en particulier de la carte SHOM n°7140L -qui matérialise, au niveau du passage resserré de la ..., un courant en provenance du nord et portant au sud pour une vitesse de quatre nœuds maximum- et des instructions nautiques C2B pour la zone que ce courant traversier se trouve en amont de la ... de ... pour un navire entrant et non au passage étroit de la ... où s'est précisément produit l'événement de mer. Dans le même sens, il y a lieu de relever, aux termes du rapport de la Direccte du 20 septembre 2019, que la station de pilotage du port de ... précise " que l'extrait des instructions nautiques C2B ne fait absolument pas référence au phénomène de courant à composante traversière évoqué par la ...". Ensuite, si les pièces du dossier confirment certes l'existence dans la passe de la ... d'une " claque " de marée de jusant - le courant globalement orienté nord-sud accroissant sa vitesse - extrêmement ponctuelle et susceptible de provoquer une embardée naturelle et ponctuelle du navire sur la droite, ce phénomène, selon le service des pilotes du port de ..., n'est pas pour autant une difficulté dès lors que le timonier corrige cette embardée et ne peut alors être considéré comme " un courant traversier " pour un navire entrant. Ces éléments très précis doivent conduire à relativiser la portée de l'information donnée, lors du remorquage, par le pilote embarqué au commandant et que celui-ci rapporte dans sa lettre à l'armateur du 5 mars 2019, selon laquelle il a été informé du courant traversier, qu'il semblait découvrir selon la décision de la ministre, aux heures et lieux de la traversée en cause. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notamment du doute qui subsiste au regard de l'existence et des effets d'un courant traversier sur la route empruntée, la matérialité du second grief reproché à M. B... A... quant au manquement en cause - " l'ignorance d'un fort courant traversier dans certaines conditions de marée " - ne saurait davantage être regardé comme établie. En ce qui concerne la présence " d'un passager " en passerelle : 13. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des déclarations du requérant et des témoignages du timonier et d'un matelot, que M. B... A... a autorisé la présence d'un passager sur la passerelle en situation de nuit alors que ceci est strictement interdit par le chapitre 18 du plan de sûreté du ... qui renvoie au code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires de l'Organisation maritime internationale (ISPS) et que cette présence s'est poursuivie en condition de brume. Ainsi, et alors même que le passager en cause devait être recruté pour la saison en qualité de marin par la société ..., la ministre du travail n'a pas inexactement qualifié la présence de ce passager sur la passerelle au cours de la traversée du matin du 19 février 2019 en retenant qu'elle présentait le caractère d'une faute imputable à M. B... A.... Toutefois, il ne ressort aucunement des éléments du dossier que la présence de ce passager sur la passerelle de nuit a pu nuire aux conditions de visibilité ou de concentration de l'équipage. Il n'est, par suite, pas établi que cette faute a eu un rôle contributif dans l'accident survenu le 19 février 2019 et qui est à l'origine de la procédure engagée à l'encontre de M. B... A.... 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 à 13 que le seul manquement matériellement établi avec certitude et fautif susceptible d'être retenu à l'encontre de M. B... A... est celui tenant à la présence d'un passager sur la passerelle en condition de nuit et par temps de brume. Cette faute, qui n'a pas eu de rôle contributif dans l'accident, n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier du licenciement du requérant. 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... A... est fondé, sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2020 de la ministre du travail autorisant son licenciement. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B... A..., qui n'est pas partie perdante, la somme que la ... demande au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de l'association française des capitaines de navires présentées sur le même fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... A... d'une somme de 1500 euros sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : L'intervention de l'Association française des capitaines de navires est admise. Article 2 : Le jugement n° 2000921 du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2021 et la décision du 13 février 2020 de la ministre du travail autorisant le licenciement de M. B... A... sont annulés. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M. B... A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la ... et l'Association française des capitaines de navires en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A..., à la SASU ..., à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à l'Association française des capitaines de navires. Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. Le rapporteur, O.D...Le président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N°21NT03430 2 1