COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 14/06/2016, 15LY00748, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-14
Numéro : 15LY00748
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : Mme Nathalie  PEUVREL
Commissaire du gouvernement : M. CLEMENT
Avocat(s) : DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : I) Sous le n° 1400845 : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2014 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant le jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II) Sous le n° 1400846 : 1°) d'annuler les décisions du 12 février 2014 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de fixer un délai de départ de cinq mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen du délai de départ volontaire dans un délai d'un mois à compter de cette notification et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte également de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°s 1400845 et 1400846 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Dijon a joint ces demandes et les a rejetées. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2015, M.B..., représenté par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 janvier 2015 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 12 février 2014 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation de l'Angola comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification, sous la même astreinte, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont fait peser sur lui la charge de la preuve de l'absence de soins disponibles dans son pays d'origine et non sur le préfet, dès lors qu'il se prévaut d'un avis favorable du médecin de l'agence régionale de santé ; - il ne ressort pas des pièces produites par le préfet de la Côte-d'Or que son traitement serait disponible en Angola alors qu'il produit pour sa part plusieurs éléments démontrant l'inverse ; il a bénéficié précédemment d'une carte de séjour temporaire au titre de son état de santé ; le préfet ne démontre pas que le système de soins en Angola aurait évolué, alors que sa pathologie est demeurée identique ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'obligation de quitter le territoire français que lui a opposée le préfet de la Côte-d'Or ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, compte tenu de la pathologie dont souffre son fils ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; - le délai de départ volontaire de trente jours et la désignation du pays de renvoi sont illégaux en ce qu'ils ont été pris sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2015, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il fait valoir que M. B...ayant formé une nouvelle demande de titre de séjour, il s'est vu remettre un récépissé valable du 9 juin 2015 au 8 décembre 2015. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 avril 2015. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Peuvrel, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que la demande d'asile présentée par M.B..., ressortissant angolais né le 20 mars 1971, entré en France le 12 février 2010, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile ; que M. B...s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire pour motif médical, dont il a sollicité le renouvellement le 15 novembre 2013 ; que le préfet de la Côte-d'Or a refusé ce renouvellement par arrêté du 12 février 2014, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé ; que M. B... relève appel du jugement du 27 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 8 décembre 2015 ; que dans la mesure où la délivrance de ce document a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 en tant qu'il faisait obligation à M. B...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixait un pays de destination en cas d'exécution forcée de cette obligation, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette obligation et de la décision fixant le pays de renvoi se trouvent privées d'objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ; qu'en revanche, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté du 12 février 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B... ; Sur la légalité de l'arrêté du 12 février 2014 en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B...: 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) / ,11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ; 4. Considérant que, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle ; 5. Considérant que la partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour ; que, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; que pour apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, il y a lieu de prendre en compte ces échanges contradictoires, complétés, le cas échéant, par toute mesure d'instruction utile ; 6. Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui ont tenu compte de l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, favorable à M.B..., et qui se sont prononcés au vu des échanges contradictoires intervenus entre les parties, auraient fait porter sur le requérant la charge de la preuve de l'indisponibilité en Angola d'un traitement approprié à son état de santé et non sur l'administration ; 7. Considérant, d'autre part, que selon l'avis émis le 6 janvier 2014 par le médecin de l'agence régionale de santé, l'état de santé de M.B..., dont il ressort des pièces du dossier qu'il présente un état de stress post-traumatique associé à un état psychotique, nécessite une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne peut faire l'objet d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine ; que si un certificat établi par un médecin psychiatre le 2 septembre 2010 évoque un risque suicidaire et indique que "le retour dans le pays d'origine est devenu interdit", précisant que M. B...est traité par Xanax, Imovane, Athymil et Zyprexa, ce document se fonde essentiellement sur les éléments du récit de M. B...relatif aux menaces auxquelles il serait exposé en Angola, tandis que des certificats ultérieurs des 26 novembre 2012 et 21 novembre 2013 émis par un autre psychiatre évoquent une amélioration de l'état de santé de l'intéressé, dont il est précisé qu'il ne prend plus qu'un anxiolytique majeur et un antipsychotique, sous forme de Nozinan et d'Olanzapine Actavis, et indique que le traitement "ne semble pas disponible" dans son pays d'origine ; que ces documents, même assortis d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé favorable à M.B..., ne suffisent pas à démontrer que la pathologie de M. B...ne pourrait être traitée de manière appropriée en Angola, le cas échéant au moyen d'autres substances actives que celles qui lui sont prescrites, ni que les événements traumatisants que l'intéressé allègue avoir vécus dans ce pays feraient obstacle à ce qu'il puisse y bénéficier de soins adaptés, alors que le préfet de la Côte-d'Or produit notamment un courrier électronique de l'ambassade de France à Luanda daté du 13 mars 2012, aux termes duquel les troubles anxio-dépressifs réactionnels sont très bien soignés en Angola, ainsi qu'un rapport de l'Office international des migrations élaboré le 14 janvier 2010 selon lequel il existe en Angola des infrastructures hospitalières, y compris spécialisées en psychiatrie ; que la circonstance que le préfet de la Côte-d'Or ait précédemment délivré une carte de séjour au requérant pour motif médical et que, par ailleurs, son état de santé n'aurait pas évolué est, par elle-même, sans incidence sur la légalité du refus contesté ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler sa carte de séjour pour motif médical, le préfet de la Côte-d'Or a fait une inexacte application des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'une carte de séjour ; que ses conclusions accessoires à fin d'injonction sous astreinte et celles qu'il présente, au bénéfice de son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...dirigées contre les décisions du préfet de la Côte-d'Or du 12 février 2014 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A...B.... Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. Délibéré après l'audience du 17 mai 2016, à laquelle siégeaient : - M. Boucher, président de chambre ; - M. Drouet, président-assesseur ; - Mme Peuvrel, premier conseiller. Lu en audience publique, le 14 juin 2016. '' '' '' '' 2 N° 15LY00748