Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 mars 1978, 04257, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1978-03-31
Numéro : 04257
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ABEL ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN COTES-DU-NORD IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE ; CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI ET TIRE DE CE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ; CONSIDERANT, QUE DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LA COMMISSION, EN ECHANGE DE TERRES RANGEES PRINCIPALEMENT EN CLASSE 4, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE A 7 700 POINTS, LE SIEUR X... A RECU DAVANTAGE DE TERRES DE CLASSE 5, D'UNE VALEUR DE 6 500 POINTS QU'IL N'EN AVAIT APPORTE, ET DES ATTRIBUTIONS DANS LES CLASSES 6 ET 8, D'UNE VALEUR RESPECTIVE DE 5 000 ET 1 000 POINTS, DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT AUCUN APPORT ; QU'IL RESSORT DE LA FICHE DE REPARTITION QUE LE COMPTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DU SIEUR X... ACCUSE UN EXCEDENT DE 1 109 POINTS ; QUE, POUR APPRECIER LES REPERCUSSIONS DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE SES ATTRIBUTIONS, EN COMMENCANT PAR CELLES DES CLASSES INFERIEURES, LES SUPERFICIES CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE POINTS DONT LE SIEUR X... A AINSI BENEFICIE ; QUE CETTE REDUCTION OPEREE, L'EXCEDENT DE SUPERFICIE EST DE 33 ARES DANS LES SEULES CLASSES 5 ET 6 ET NE REPRESENTE QU'ENVIRON 9% DE LA SURFACE DES APPORTS REDUITS ; QUE CET EXCEDENT NE REVELANT AUCUNE AGGRAVATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT, AU REGARD DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL SUSRAPPELE, EQUIVALENTS ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ANNULE LA DECISION DE CETTE COMMISSION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.