Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 77275, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-06-12
Numéro : 77275
Rapporteur : M. Holleaux
Commissaire du gouvernement : M. Kahn

REQUETE DE LA COMMUNE DE BIEVRES ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE B.A.M.C. QUI A EXECUTE LES TRAVAUX DE CARRELAGE DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 8 SEPTEMBRE 1967 ETABLI EN EXECUTION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUE LA CAUSE DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CARRELAGES DES PLANCHERS DE CERTAINES SALLES DE CLASSE ET LOGEMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE BIEVRES NE RESIDE PAS DANS LA CONCEPTION OU L'EXECUTION DU GROS OEUVRE MAIS ESSENTIELLEMENT DANS LES PROCEDES DE POSE DES CARREAUX ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS L'INSUFFISANCE D'EPAISSEUR DES JOINTS DE CARRELAGE ; QUE CES PROCEDES ET CETTE EPAISSEUR N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX REGLES DE L'ART ET AUX PRESCRIPTIONS DU MARCHE PASSE PAR L'ENTREPRISE DI BARI AVEC LA COMMUNE ; QU'EN ADMETTANT QUE L'INSUFFISANCE D'EPAISSEUR DES JOINTS DE CARRELAGE AIT ETE APPARENTE AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LES GRAVES CONSEQUENCES DE CETTE INSUFFISANCE NE S'ETAIENT PAS REVELEES LORS DE LA RECEPTION ; QU'AINSI LES DEGRADATIONS INVOQUEES PAR LA COMMUNE DE BIEVRES SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONS. QUE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE B.A.M.C.", AUPARAVANT DENOMMEE ENTREPRISE DI BARI, QUI A EFFECTUE LES CARRELAGES DONT S'AGIT NE SAURAIT INVOQUER LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PAR L'ARCHITECTE POUR ATTENUER SA PROPRE RESPONSABILITE ENVERS LA COMMUNE ; SUR L'EVALUATION DE LA REPARATION : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE LE PLUS RECENT, QUE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE DES CARRELAGES DETERIORES DANS L'ENSEMBLE DU GROUPE SCOLAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOMMAGES EN FIXANT A 36.000 FRANCS LE COUT DES TRAVAUX A EXECUTER POUR REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ; QUE, PAR AILLEURS, LA COMMUNE DE BIEVRES A EXPOSE DES FRAIS POUR LES REPARATIONS URGENTES ET SOMMAIRES QUI ONT DU ETRE FAITES APRES LA SURVENANCE DES DESORDRES ET QUE LES DEPENSES ENGAGEES A CET EFFET S'ELEVENT A 3.738,10 F ; QU'ELLE EST FONDEE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'EN REVANCHE, LES FRAIS DES CONSULTATIONS QUE LADITE COMMUNE A DEMANDEES POUR SON INFORMATION NE PEUVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DONNER LIEU A INDEMNISATION ; CONS. ENFIN QUE LA COMMUNE DE BIEVRES NE JUSTIFIE PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, QUE LES MALFACONS AIENT PERTURBE LE FONCTIONNEMENT DU GROUPE SCOLAIRE ET LUI AIENT DE CE FAIT OCCASIONNE UN DOMMAGE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 3.738,10 F DUE PAR LA SOCIETE "L'ENTREPRISE B.A.M.C." AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS SUSINDIQUES ONT ETE DEMANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 12 SEPTEMBRE 1968 ET DOIVENT ETRE ALLOUES AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LES INTERETS DES INTERETS ONT ETE RECLAMES LE 4 MARS 1970 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LESDITS INTERETS CAPITALISES A LA DATE DU 4 MARS 1970 DOIVENT PORTER EUX-MEMES INTERETS ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE B.A.M.C." ; ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE "L'ENTREPRISE B.A.M.C." PAIERA A LA COMMUNE DE BIEVRES D'UNE PART UNE SOMME DE 36.000 FRANCS ET D'AUTRE PART UNE SOMME DE 3.738,10 F ; CELLE-CI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1968. LES INTERETS ECHUS LE 4 MARS 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE B.A.M.C.".