Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 décembre 2004, 02MA01121, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-12-13
Numéro : 02MA01121
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu, la requête enregistrée le 18 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01121, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X déclare à la Cour qu'il conteste le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 avril 1998 lui refusant un titre de séjour ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision attaquée portant refus d'admission au séjour, laquelle précisait les délais et voies de recours, a été notifiée à M. X le 22 mai 1998 ; que la demande n'a été introduite devant les premiers juges que le 6 novembre 2000, soit après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la demande ; que celle-ci était, par suite, tardive et comme telle irrecevable et que le requérant n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille ait rejeté ladite demande ; DECIDE : Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 02MA01121 2 mp