Conseil d'Etat, du 27 février 1991, 97740, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro : 97740
Rapporteur : Lecat
Commissaire du gouvernement : de Montgolfier

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ileana X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 70995 du 22 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juillet 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, 2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Ileana Y..., épouse de M. Vasile X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne présente aucun moyen propre dirigé contre la décision attaquée ; qu'elle se borne à soutenir que le sort fait à sa demande ne saurait être différent de celui réservé à la demande de son mari ; Considérant que, par décision de ce jour, la requête de M. X... enregistrée sous le n° 97 741 a été rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Ileana X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ileana X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (officefrançais de protection des réfugiés et apatrides).