Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 avril 2004, 252961, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-02
Numéro : 252961
Président : M. Tabuteau
Rapporteur : M. Yann Aguila
Commissaire du gouvernement : M. Le Chatelier

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christiane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 17 octobre 2003 au 16 octobre 2004 ; que la délivrance de ce titre rend la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 27 août 2002 sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Christiane X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.