Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1979, 12708, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-11-09
Numéro : 12708
Président : M. Chardeau
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ET LA SOCIETE SCHNEIDER, SOCIETES ANONYMES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIIEME , AGISSANT PAR LEURS REPRESENTANTS HABILITES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 AUTORISANT LA SOCIETE DEBLAIS SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN ; 2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.166 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR AUCUN DE SES DIRIGEANTS OU CHEFS DE SERVICE DOTES DE POUVOIRS PERMANENTS LES HABILITANT A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE SANS AVOIR ACCEPTE D'ENTENDRE A L'AUDIENCE L'UN DE SES AGENTS QUI AVAIT ETE SPECIALEMENT MANDATE A CET EFFET ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A AUTORISE LA SOCIETE DEBLAIS-SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.