CAA de NANCY, 4ème chambre, 26/04/2022, 21NC00805, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-26
Numéro : 21NC00805
Président : Mme GROSSRIEDER
Rapporteur : Mme Marion  BARROIS
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : ANNIE LEVI-CYFERMAN - LAURENT CYFERMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2000927 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, M. B... représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 septembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative, et dans tous les cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - La décision du préfet est insuffisamment motivée ; - Le tribunal a insuffisamment motivé son jugement sur le moyen tiré de l'atteinte à son droit au respect à une vie privée et familiale dès lors qu'il n'a pas pris en compte le fait que sa fille majeure bénéficiait du statut de réfugiée, que sa fille mineure poursuivait des études supérieures en France et qu'ils étaient tous présents en France depuis 2012 ; - Elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - La décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - Elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'aurait pas accès en Géorgie au traitement approprié à sa pathologie. Par un mémoire en défense du 24 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 15 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant géorgien, déclare être entré sur le territoire français le 9 décembre 2012 accompagné de sa conjointe et de leurs trois enfants afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 mai 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2015. M. B... s'est vu notifier une première obligation de quitter le territoire français le 21 janvier 2016. Le recours contentieux dirigé contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par le tribunal administratif de Nancy par jugement du 27 septembre 2016, puis par la cour administrative d'appel de Nancy par ordonnance du 23 mai 2017. Par courrier reçu en préfecture le 25 février 2019, M. B... a demandé son admission au séjour en raison de son état de santé sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite d'un avis défavorable du collège des médecins de l'OFII du 26 juillet 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par une décision du 2 octobre 2019, refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. B... fait appel du jugement du 15 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M. B..., le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des parties, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour au regard de l'ensemble des éléments communiqués par l'intéressé. La circonstance que le préfet de Meurthe-et-Moselle se soit fondé sur des éléments inexacts de sa situation familiale pour apprécier la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé et notamment le fait qu'il soit célibataire et sans enfant alors qu'il est entré en France en 2012 accompagné de son épouse et de leurs trois enfants, tous en situation irrégulière, ce qui relève au demeurant du bien-fondé du jugement, est sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour pour raisons de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait, propres à la situation personnelle et médicale de M. B..., sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de lui délivrer le titre de séjour pour raisons de santé. Elle est ainsi régulièrement motivée. 4. En deuxième lieu, en dépit de l'erreur commise sur la situation familiale de M. B..., il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé qui a présenté une demande de titre de séjour au motif de son état de santé. 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...). " 6. Si M. B... soutient qu'il réside en France depuis 2012 avec son épouse et leurs trois enfants, malgré leur situation irrégulière et l'obligation de quitter le territoire non exécutée dont il a fait l'objet en 2016, qu'il y est suivi pour raisons de santé à la suite d'un infarctus du myocarde en 2017 et que ses deux enfants mineurs y sont scolarisés, il ne justifie pas d'une intégration sociale et professionnelle d'une particulière intensité dès lors qu'il est sans emploi et ne démontre pas la réalité et l'intensité de liens personnels et familiaux en France. En outre, la seule circonstance que sa fille aînée, qui ne vit plus avec ses parents, bénéficie du statut de réfugiée en France ne saurait suffire à ouvrir un droit au séjour à l'intéressé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". 8. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer la possibilité ou l'impossibilité pour le demandeur de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour lui de bénéficier effectivement de ce traitement dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B..., le préfet de Meurthe et Moselle s'est notamment fondé sur l'avis du 26 juillet 2019 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui précisait que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, à savoir la Géorgie. Même si M. B... produit des éléments médicaux attestant qu'à la suite d'un infarctus du myocarde en 2017, il a subi une angioplastie de la coronaire droite en juillet 2019 et suit depuis lors un traitement qui, son médecin généraliste qualifie d'indispensable sous peine de conséquences graves pour sa santé, dans une attestation du 6 décembre 2019, l'ensemble des documents produits par l'intéressé, à savoir plusieurs comptes-rendus d'hospitalisation et de consultations médicales, ne comportent aucun élément de nature à remettre en cause l'avis émis le 26 juillet 2019 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estimant qu'il pourrait bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Shalva B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle Délibéré après l'audience du 5 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente de chambre, - Mme Stenger, première conseillère, - Mme Barrois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2022 . La rapporteure, Signé : M. BarroisLa présidente, Signé : S. Grossrieder La greffière, Signé : N. BassoLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N°21NC00805