COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 08LY02625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-08
Numéro : 08LY02625
Président : M. BEZARD
Rapporteur : Mme Virginie  CHEVALIER-AUBERT
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SABATIER

Vu la requête enregistrée, le 28 novembre 2008, présentée pour M. Abdelfatah A, alias M. Abdelfatah B, de nationalité algérienne, domicilié chez M. Larbi A, ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805449 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 18 juillet 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention commerçant sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 196 euros toutes taxes comprises en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que sa demande de première instance n'était pas tardive, dès lors que le pli recommandé contenant le décision attaquée n'a pas été adressé à son nom, d'ailleurs mentionné sur la décision attaquée ; qu'il n'a pas pu prendre le pli recommandé à la poste, car cette dernière exigeait la présentation d'une pièce d'identité au nom de M. B ; qu'il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour devenir commerçant ; que son activité lui procure des revenus depuis 2007 ; que le préfet a commis une erreur de fait en considérant qu'il n'avait réalisé aucune vente ; qu'il commet une erreur manifeste d'appréciation en retenant qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution d'un certificat de résidence ; que le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; qu'il vit en France depuis 6 ans ; qu'il apporte une aide à son père qui est malade avec lequel il vit ; que dès lors l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2009, présenté par le préfet du Rhône ; il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la demande de première instance était irrecevable, dès lors que le pli a bien été adressé au nom de M. B, nom mentionné dans sa demande de renouvellement de titre de séjour et qui figure sur l'acte de naissance qu'il a produit ; qu'aucun élément probant ne démontre qu'il a une activité commerçante ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu ; qu'il n'établit pas que sa présence aux côtés de son père est indispensable ; Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 2009, présenté pour M. A ; il conclut aux mêmes fins que la requête ; il soutient en outre qu'il ne pouvait retiré son pli recommandé avec un titre de séjour périmé ; que sur sa demande de titre de séjour et sur tous les documents délivrés par la préfecture, le nom de A figure ; qu'en tout état de cause, la notification d'une décision à une personne dont l'identité est différente de celle mentionnée dans la décision attaquée est irrégulière ; Vu le jugement attaqué ; Vu la décision du 3 mars 2009 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 : - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant, que par un jugement, en date du 13 novembre 2008, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2008 par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; que M. A relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif. (...) ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ; que la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lyon a été rejetée comme tardive et, par suite, irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 775-2 du code de justice administrative précité ; Considérant qu'il est constant, que le pli contenant l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 juillet 2008, portant refus de renouvellement du certificat de résidence algérien d'un an mention commerçant , lui faisant obligation de quitter le territoire et portant fixation du pays de destination, qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant sur sa carte de séjour, et au nom de B, a été présenté à son domicile le 22 juillet 2008 en son absence ; qu'il ressort des pièces du dossier, que la demande de renouvellement de titre de séjour, a été présentée, le 29 février 2009 au nom de B, nom figurant aussi sur le récépissé de demande, sur son titre de séjour valable jusqu'au 2 avril 2008 et sur son acte de naissance ; que dès lors, le requérant qui n'a pas retiré le pli recommandé dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, n'établit pas qu'il ne disposait pas des pièces nécessaires pour retirer ledit pli au bureau de poste, nonobstant la circonstance que la décision attaquée mentionnait le nom de A ; qu'ainsi, la notification de l'arrêté litigieux doit être réputée être intervenue le jour de la présentation de l'envoi recommandé au domicile de l'intéressé, soit le 22 juillet 2008 ; que par suite, la demande enregistrée le 28 août 2008 au greffe du tribunal était tardive ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant ; Considérant que M. A étant partie perdante, la demande présentée par son conseil tendant à l'application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête n° 08LY02625 de M. A alias M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelfatah A alias Abdelfatah B, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers. Lu en audience publique, le 8 décembre 2009. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02625