Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03501, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03501
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : IBARA

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 en télécopie et le 6 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles par laquelle Mme Soumia X, demeurant chez M. Abib X, ..., représentée par Me Ibara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804846 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Mme X soutient que le tribunal administratif a omis de statuer sur le défaut de motivation dont est entaché l'arrêté contesté ; que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fins d'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement ni d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) - 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine née le 24 juin 1971, fait valoir que ses parents, ses deux frères et ses trois soeurs résident régulièrement sur le territoire national et également, pour la première fois en appel, qu'elle a suivi sa scolarité en France de 1977 à 1987 ; que si la requérante a quitté la France en 1987 et n'y est revenue qu'en mars 2003, à la suite de son divorce, accompagnée de sa fille née en 1999, il n'est pas contesté par le préfet qu'elle ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions des séjours successifs de Mme X en France, la décision du 13 mars 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ledit jugement doit être annulé, ainsi que la décision du 13 mars 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance de titre de séjour de même que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant qu'eu égard au motif pour lequel l'annulation a été prononcée, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre une décision en ce sens, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que la requérante a produit pour la première fois en appel des pièces déterminantes pour l'appréciation par le juge du moyen tiré de la méconnaissance, par le rejet de sa demande de titre de séjour, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans établir ni d'ailleurs alléguer qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité de produire ces pièces devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0804846 du 2 octobre 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2008 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE03501 3