CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/09/2024, 24DA00969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro : 24DA00969
Président : M. Heinis
Rapporteur : M. François-Xavier  Pin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : FOKS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306600 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 22 juin 2023, le tribunal a retenu une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, M. A..., représenté par Me Foks, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le préfet du Pas-de-Calais n'est pas fondé. Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les observations de Me Foks, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française. Il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de renvoi. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 15 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3. Pour prononcer l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a retenu qu'en refusant le titre de séjour sollicité par M. A..., le préfet du Pas-de-Calais avait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Au soutien de ce moyen, M. A... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française le 14 mai 2022, avec laquelle il avait développé une vie commune à compter de novembre 2021, et qu'il justifie une intégration professionnelle dans la société française. 5. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie familiale. En l'espèce, il est constant que M. A..., qui n'apporte aucun élément pour justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français en 2019, était en situation irrégulière lorsqu'il a développé sa vie privée et familiale en France. Par suite, il ne pouvait pas ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour. 6. Le mariage de M. A... avec une ressortissante française le 14 mai 2022, de même que la vie commune alléguée à compter de décembre 2021, présentaient un caractère très récent à la date de l'arrêté contesté. En outre, M. A... a versé en première instance des pièces établies en 2022 et 2023, émanant de son employeur, d'un organisme de prévoyance et d'un établissement bancaire, qui mentionnent trois adresses de son domicile, toutes différentes de celle du domicile conjugal. L'intéressé n'apporte aucune justification quant à ces contradictions relevées par le préfet en première instance. M. A..., sans charge de famille, n'est en outre pas dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. 7. La circonstance que M. A... a travaillé, au demeurant irrégulièrement, en qualité de serveur d'août 2020 à juin 2021 puis d'aide cuisinier entre juin 2021 et mars 2022, sur des postes de niveau I, sans qualification particulière, ne suffit pas à caractériser une intégration spécifique dans la société française. 8. Dès lors, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour en France de M. A..., le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision de refus de titre de séjour du 23 juin 2023 a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal administratif de Lille. Sur les autres moyens soulevés par M. A... : 10. En premier lieu, par un arrêté du 26 décembre 2022, régulièrement publié au recueil spécial n°173 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Pas-de-Calais du 27 décembre 2022, aisément accessible sur internet, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation au directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. E... D..., chef du bureau du contentieux du droit des étrangers et signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs mêmes de l'arrêté contesté, que le préfet du Pas-de-Calais a procédé à un examen particulier de la situation M. A.... 12. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 13. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment M. A... n'est pas fondé à soutenir que la portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 14. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 juin 2023, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A... et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2306600 du 15 mai 2024 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Lille et ses conclusions d'appel présentées au titre des frais du litige sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet du Pas-de-Calais et à M. B... A.... Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. C...La greffière, Signé : E. Héléniak La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 2 N°24DA00969