Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11MA02209, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-10-04
Numéro : 11MA02209
Président : M. FERULLA
Rapporteur : M. Gérard  FERULLA
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : TOUITOU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2011, sous le n° 11MA02209, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904987 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2723 en date du 18 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Septèmes les Vallons a interdit, dans le parc des logements gérés par des bailleurs sociaux sur le territoire communal, toute expulsion locative de familles en difficultés pour des raisons économiques et sociales dès lors que, pour chacune des familles considérées, il ne peut être justifié que tous les moyens de prévention et de résorption des dettes de logement et des charges s'y rattachant ont été mis en oeuvre au titre de la solidarité nationale, pour garantir le droit au logement ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2012 : - le rapport de M. Férulla, président ; - les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; - et les observations de Me Touitou, avocat, pour la commune de Septèmes les Vallons ; Considérant que, par arrêté n° 2723 du 18 mars 2009, le maire de la commune de Septèmes les Vallons a interdit, dans le parc des logements gérés par des bailleurs sociaux sur le territoire communal, toute expulsion locative de familles en difficultés pour des raisons économiques et sociales, dès lors que, pour chacune des familles considérées, il ne peut être justifié que tous les moyens de prévention et de résorption des dettes de logement et des charges s'y rattachant ont été mis en oeuvre, pour garantir le droit au logement ; que le PREFET DES BOUCHES DU RHONE interjette appel du jugement n° 0904987 en date du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par le jugement n° 0905893 rendu le 1er juin 2011, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté n° 2723 du 18 mars 2009 et la décision de rejet intervenue sur le recours gracieux en date du 18 mai 2009 ; que, faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai prévu à l'article R.811-2 du code de justice administrative, ce jugement est devenu définitif postérieurement à l'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la commune de Septèmes les Vallons au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES BOUCHES DU RHONE. Article 2 : Les conclusions de la commune de Septèmes les Vallons tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à la commune de Septèmes les Vallons. Copie en sera adressée au PREFET DES BOUCHES DU RHONE. '' '' '' '' 2 N° 11MA02209 sd