CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA04587, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-24
Numéro : 17MA04587
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Sylvain  MERENNE
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : DURAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au président du tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me C...D...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1705205 du 9 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron et a rejeté les conclusions présentées au profit de MeD.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2017, Me D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à son profit en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés en première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel. Elle soutient que l'équité commandait de lui verser la somme demandée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La requête a été communiquée au préfet de l'Aveyron, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Merenne, - et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les deux premiers alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique disposent que : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 2. La demande a été directement présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par M. A...avec l'appui d'une association. Me D...indique avoir pris connaissance du dossier dix minutes avant l'audience du 9 novembre 2017. Elle précise en outre avoir souligné lors de l'audience " les incohérences du dossier ", alors que l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de l'Aveyron a été annulé en première instance au motif que l'intéressé, qui avait présenté une demande d'asile lors de son audition par les services de police, ne pouvait faire l'objet que d'une décision de transfert aux autorités italiennes. Me D...ne fait pas état d'autres diligences. 3. L'équité, qui s'attache à ce que les honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ne soient pas fixés de façon disproportionnée par rapport à l'étendue des missions accomplies par l'avocat, pouvait justifier de ne pas condamner l'Etat, tenu quoi qu'il en soit au paiement de la part contributive, à payer à Me D..., sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 cité au point 1, une somme supérieure à cette part. 4. Il résulte de ce qui précède que Me D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée à son profit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés dans la présente instance doivent être rejetées par voie de conséquence. D É C I D E : Article 1er : La requête de Me D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C... D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Aveyron et à M. E...A.... Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président de chambre, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, - M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique le 24 janvier 2019. 2 N° 17MA04587