Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08MA00023, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08MA00023
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Guy  FEDOU
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701022 du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le général, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa mutation d'office à Cadenet (Vaucluse) et de la décision en date du 7 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a confirmé cette mutation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de M. Fédou, rapporteur, - les conclusions de M. Brossier, rapporteur public, - et les observations de M. A ; Considérant que M. A interjette appel du jugement en date du 22 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2005 par laquelle le général, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé sa mutation d'office à Cadenet (Vaucluse) et de la décision en date du 7 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a confirmé cette mutation ; Sur la régularité du jugement : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué concernant les moyens tirés de vices de procédure manque en fait ; que, d'autre part, si M. A soutient que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la question du faux en écriture constaté dans le compte rendu adressé par l'un des militaires de la gendarmerie au commandant de sa compagnie cette allégation ne constitue qu'un argument venant au soutien du moyen tiré de l'erreur de fait ; que le tribunal a statué sur un tel moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement doit être annulé en raison des irrégularités formelles dont il serait entaché ; Sur les conclusions dirigées contre la décision initiale du 5 juillet 2005 : Considérant qu'il y a lieu d'écarter de telles conclusions, entachées d'irrecevabilité, par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 7 novembre 2005, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la mutation de M. A a été prononcée en tenant compte de faits personnels à l'intéressé et a ainsi présenté le caractère d'une mesure prise en considération de la personne au sens de l'article 65 de la loi du 22 avril 2005 susvisée, qui imposait la communication complète du dossier ; que si l'exercice d'un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, M. A peut invoquer utilement le moyen tiré de ce que la décision du 5 juillet 2005 est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où ce vice, qui est propre à la décision initiale, n'a pas été corrigé par la décision du 7 novembre 2005 prise après recours préalable obligatoire ; qu'il ressort des pièces du dossier que si certaines des pièces utiles à sa défense qui n'avaient pas été portées à la connaissance de l'intéressé en juillet 2005 lui ont été communiquées dans le cadre de l'instruction devant la commission des recours des militaires, il est constant que plusieurs autres documents qui le mettaient en cause soit en dehors de son activité professionnelle, soit dans le cadre de celle-ci, et qui ont été exploités dans le rapport en date du 1er mars 2005 portant demande de mutation d'office pour inaptitude au commandement ne lui ont, à l'inverse, jamais été communiqués ; Considérant que, par suite, M. A est fondé à soutenir que les droits de la défense ont été méconnus et à demander tant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa mutation d'office que celle de la décision précitée du ministre de la défense en date du 7 novembre 2005 ; Sur les conclusions en injonction : Considérant que les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour ordonne sa réintégration dans ses fonctions précédentes ainsi que la reconstitution de sa carrière n'ont été présentées que dans un mémoire enregistré au greffe le 25 novembre 2008, alors que la requête d'appel a été enregistrée le 3 janvier 2008 ; que, formées après l'expiration du délai de recours contentieux, elles sont dès lors irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; Considérant que M. A, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, n'établit pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens au sens des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 novembre 2007, en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A dirigées contre la décision du ministre de la défense en date du 7 novembre 2005 prononçant sa mutation d'office, et ladite décision du 7 novembre 2005 sont annulés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. François A et au ministre de la défense. '' '' '' '' N° 08MA00023 2