Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 novembre 2002, 227453, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro : 227453
Rapporteur : M. Larrivé
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yancin X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général de France à Ankara (Turquie) sur sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 24 novembre 2000, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara (Turquie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que par une décision en date du 25 mai 2001, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre des affaires étrangères a délivré le visa sollicité ; qu'ainsi, la requête de M. X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yancin X... et au ministre des affaires étrangères.