Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 07/04/2009, 08NT01731, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 08NT01731
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : SAVIGNAT

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Adama X X, demeurant chez M. Y 5, rue de Noisy-le-Sec à Paris (75019), par Me Savignat, avocat au barreau de Paris ; M.X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4056 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ; Sur la légalité de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 21-23 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'est de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code (...) ; qu'aux termes de l'article 21-27 du même code : (...) nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. (...) ; Considérant que par la décision contestée du 15 mai 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X au motif, notamment, que celui-ci avait fait l'objet de multiples condamnations dont trois avaient donné lieu à des peines d'emprisonnement égales ou supérieures à six mois ; Considérant, toutefois, que par une lettre du 16 février 2009, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a informé l'avocat de M. X que ce dernier, victime d'une usurpation d'identité, n'est pas l'auteur des faits ayant abouti aux jugements lui ayant porté préjudice et que son casier judiciaire porte la mention néant ; que dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et doit être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; XSur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation présentée par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 22 mai 2008 du Tribunal administratif de Nantes et la décision du 15 mai 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de statuer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sur la demande de naturalisation présentée par M. X. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adama X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire '' '' '' '' N° 08NT01731 2 1 N° 3 1