CAA de LYON, 4ème chambre, 06/10/2022, 20LY02259, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 20LY02259
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : Mme Agathe  DUGUIT-LARCHER
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : ARCO-LEGAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fédération Flying Disc France a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le maire de Feurs aurait illégalement interdit la poursuite de la manifestation "Ultimate Future Club France 2018" organisée du 28 juillet au 3 août 2018. Par jugement n° 1900465 du 10 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la fédération Flying Disc France, représentée par Me Fergeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Feurs à lui verser la somme de 99 786,69 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Feurs la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'interdiction de poursuivre la compétition prononcée par le maire est disproportionnée au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public en vue duquel il a été pris, de sorte que l'arrêté municipal du 30 juillet 2018 est illégal ; - cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - son préjudice financier est constitué par le remboursement de différents frais, dont elle présente les justificatifs, qu'elle a exposés pour cette compétition à hauteur de 49 786,69 euros ; - son préjudice d'image s'élève à 50 000 euros. La commune de Feurs, à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Fergon pour la fédération Flying Disc France ; Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors de la compétition "Ultimate Future Club France 2018" organisée du 28 juillet au 3 août 2018 par l'association Fumble sur le territoire de la commune de Feurs qui accueillait deux-cent-cinquante participants âgés de 17 à 19 ans, le maire de Feurs a décidé, par arrêté du 30 juillet 2018, d'annuler la suite de la compétition. La fédération Flying Disc France, estimant que l'arrêté municipal était illégal, a saisi la commune d'une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice subi résultant des frais qu'elle a dû exposer pour l'organisation de cette compétition et de l'atteinte portée à son image. A la suite du rejet implicite de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande par un jugement du 10 juin 2020 dont elle relève appel. 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de la réunion qui s'est déroulée le 14 septembre 2018 à la sous-préfecture de Montbrison, que quarante-trois adolescents, et non trente-quatre comme indiqué dans l'arrêté municipal, participants à la compétition, ont été intoxiqués au cours du déjeuner servi le 29 juillet 2018 par l'organisateur de la compétition. D'importants services de secours ont été mobilisés. Quatorze participants, six israéliens, sept belges et un colombien, ont dû être hospitalisés jusqu'au 30 juillet 2018 pour un bilan médical. Eu égard, tant au nombre qu'à l'âge des participants victimes des mêmes symptômes dont le maire de Feurs ignorait alors les causes et ne pouvait augurer des suites, la mesure d'interdiction de poursuivre la compétition ne peut être regardée comme disproportionnée à l'impératif de protection des participants, alors qu'en outre, une vague de chaleur traversait la France et pouvait laisser craindre une aggravation de la situation sanitaire. Il est, dès lors, sans incidence que les intoxications alimentaires aient ultérieurement été attribuées aux conditions de préparation et de conservation des aliments fournis à l'organisateur de la compétition par un tiers. Par suite, la fédération Flying Disc France n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant un tel arrêté le maire de Feurs aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 3. Il résulte de ce qui précède que la fédération Flying Disc France n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la fédération Flying Disc France est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération Flying Disc France et à la commune de Feurs. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président, Mme Evrard, présidente assesseure, Mme Duguit-Larcher, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, A. A...Le président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J. Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier, 2 N° 20LY02259