Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1992, 91NC00080, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-11
Numéro : 91NC00080
Rapporteur : BONHOMME
Commissaire du gouvernement : DAMAY

Vu la requête enregistrée le 11 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NC00080 présentée pour la Société LUCAS FRANCE dont le siège social est ... ; La Société LUCAS FRANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 pour son usine de Calais ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1992 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller , - et les conclusions de DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : Considérant que la Société LUCAS FRANCE a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 1981 à 1983, à raison de son établissement industriel de Calais ; que pour demander le dégrèvement de ces impositions, la société soutient que la fermeture de cet établissement au mois de juillet 1981 serait de nature à lui ouvrir droit au dégrèvement prévu à l'article 1389-I du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas .... d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début ... de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est prononcé à la triple condition que ... l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ; qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée." ; que, quelles qu'en soient les causes économiques ou techniques, d'ordre général, ou régional ou propres à l'entreprise, les difficultés qui empêchent l'exploitation rentable d'un établissement industriel passible de la taxe foncière et qui conduisent à la cessation définitive ou prolongée de cette exploitation, ne permettent pas de regarder l'inexploitation comme indépendante de la volonté du contribuable au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la société requérante ne remplit pas la première des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent le dégrèvement qu'elles instituent ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société LUCAS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;Article 1 : La requête de la Société LUCAS FRANCE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société LUCAS FRANCE et au Ministre du Budget.