Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 70091, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-01-10
Numéro : 70091
Rapporteur : M. Genevois
Commissaire du gouvernement : M. Dutheillet de Lamothe

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, DANS LA REDACTION QUE L'ARTICLE 51-I DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LUI A DONNEE, SEULS LES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A LEUR ANCIEN EMPLOI NE PEUVENT PAS, EN PRINCIPE, CUMULER, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE, LEUR PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE VERSEE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 17 MARS 1965, LE LIEUTENANT-COLONEL X..., EN DISPONIBILITE, A E TE ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CETTE MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE POUR LE MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DERNIER A ETE MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925 "SAUF DISPOSITION SPECIALE DU MINISTRE DE LA GUERRE, L'OFFICIER SUPERIEUR OU SUBALTERNE QUI SE TROUVE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU MOMENT OU S'OUVRENT SES DROITS A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST OBLIGATOIREMENT ADMIS A LES FAIRE VALOIR", CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EU EGARD A LA POSSIBILITE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 27 SUSVISE ET PRECISEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AOUT 1926, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, A CONFERER A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT - LAQUELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE AUTOMATIQUE - LA NATURE D'UNE MESURE PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 MARS 1966 CONFIRMEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ERMAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; ANNULATION.