Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 80610, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro : 80610
Président : M. Vught
Rapporteur : M. Bandet
Commissaire du gouvernement : M. Pochard
Avocat(s) : Me Odent, SCP Boré, Xavier, Avocat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1986 et 29 octobre 1986, présentés pour la société à responsabilité limitée Endless International, dont le siège est au Centre Commercial des Templiers Philippe le Bel à Poitiers (86000) ; la société à responsabilité limitée Endless International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement en date du 19 mars 1984 de payer à la commune la somme de 24 866,11 F correspondant aux frais de remise en état de l'éclairage d'un atelier de fabrication appartenant à la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi pour avoir dû quitter dans un délai trop bref l'atelier qu'elle occupait ; 2°) d'annuler le commandement litigieux ; 3°) de condamner la commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne) à lui verser la somme de 50 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Endless International et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de commune de Lussac-les-Châteaux, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune de Lussac-les-Châteaux (Vienne) qui avait loué un immeuble à usage d'usine lui appartenant à une société mise en liquidation, a autorisé la société à responsabilité limitée Endless International à occuper provisoirement ces locaux en vue d'une reprise de l'activité industrielle ; que toutefois, les négociations engagées avec cette dernière société n'ayant pas abouti, le maire a mis le 19 avril 1983 la société à responsabilité limitée Endless International en demeure de quitter les lieux au plus tard le 26 avril ; Considérant que la société a contesté devant les premiers juges le bien-fondé du commandement émis le 19 mars 1984 par le percepteur de Lussac-les-Châteaux à l'encontre de la société et la mettant en demeure de rembourser à la commune les frais de remise en état de l'installation électrique de l'usine ; qu'elle a, d'autre part, demandé la condamnation de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la brièveté du délai qui lui avait été imparti pour quitter les lieux ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que les locaux en cause aient fait partie du domaine public de la commune ; qu'en autorisant la société à s'installer dans lesdits locaux, la commune ne peut, en l'espèce, être regardée comme ayant assuré l'exécution d'une mission de service public ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige opposant la commune à la société ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Poitiers s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée Endless International ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 avril 1986 est annulé.Article 2 : La demande présentée par la société à responsabilité limitée Endless International devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Endless International, à la commune de Lussac-les-Châteaux et au ministre de l'intérieur.