Conseil d'État, 5ème chambre, 30/07/2021, 439258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-07-30
Numéro : 439258
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 10 avril 2017. Par un jugement n° 1803705 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 7 janvier 2020 par lequel par le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de trois points opéré sur le permis de conduire de M. B... et, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul. 2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci ne fait état du mémoire en défense du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe du tribunal le 18 novembre 2019, ni dans ses visas, qui indiquent à tort que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en défense, ni dans ses motifs, qui ne répondent pas au moyen en défense par lequel le ministre de l'intérieur soutenait que M. B... ne pouvait simultanément disposer de deux permis de conduire. 3. Le ministre de l'intérieur est par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....