Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 04/12/2009, 07MA03302, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-04
Numéro : 07MA03302
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Jean-Louis  D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SCP MONCEAUX-FAVRE DE THIERRENS-BARNOUIN-THEVENOT-

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007 et présentée pour la COMMUNE DE LA CALMETTE, (30190) représentée par son maire en exercice par Me Barnouin, avocat ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°046695 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il annulé deux délibérations du 1er octobre 2004 approuvant, pour l'une, le dossier de réalisation d'une ZAC et, pour l'autre, le montant de la participation du constructeur au coût des équipements ; 2°) de rejeter les concluions présentées contre ces délibérations par Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 13 novembre 2009 le mémoire de production de pièces présenté pour la COMMUNE DE LA CALMETTE ; Vu, enregistré le 16 novembre 2009 le mémoire produit pour Mme A, qui conclut au rejet de la requête et s'en rapporte à ses écritures de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2009 : - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Brun substituant Me Audoin pour Mme A ; Considérant que la COMMUNE DE LA CALMETTE fait appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes, en tant seulement qu'il a annulé dans son article 1er les deux délibérations en date du 1er octobre 2004 par lesquelles le conseil municipal a, d'une part, approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du Petit Verger et, d'autre part, fixé le montant de la participation des constructeurs au financement des équipements publics, Considérant que pour annuler ces deux délibérations, le tribunal administratif de Nîmes a retenu qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R.311-5 du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal de La Calmette du 3 octobre 2003 approuvant la création de la ZAC du Petit Verger n'aurait pas été publiée dans un journal diffusé dans le département du Gard et que, par suite, cette délibération n'était pas exécutoire lorsque est intervenu le vote des deux délibérations précitées contestées, qui se trouvaient ainsi privées de base légale ; Considérant qu'aux termes de l'article R.311-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur: L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté (...) est affiché pendant un mois en mairie (...) Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ; que ces dispositions, ni aucune autre, n'imposent que la délibération portant création de la zone soit intégralement publiée dans un journal diffusé dans le département ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont déduit l'absence de caractère exécutoire de cette délibération du seul constat de l'absence d'une telle publication intégrale et ont annulé pour cet unique motif les deux délibérations du 1er octobre 2004 ; Considérant qu'il ya lieu pour la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens dirigés par Mme A contre les délibérations du 1er octobre 2004 ; Considérant en premier lieu que Mme A se borne à affirmer dans son mémoire introductif d'instance qu'il n'est pas possible, en ce qui concerne la délibération approuvant la réalisation et le programme des équipements publics, de vérifier l'équilibre financier de l'opération et l'utilité publique de la ZAC et que les équipements publics sont insuffisants ; qu'elle n'a pas précisé ces affirmations après la production aux débats par la commune, à la demande du tribunal, du dossier de création de la ZAC ; que dans ces conditions, son moyen, qui n'est pas assorti des précisions suffisantes, doit être écarté ; Considérant, en second lieu que Mme A soutient seulement que la délibération fixant le montant des participations est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la délibération ci-dessus évoquée ; que son moyen ne peut en tout état de cause qu' être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA CALMETTE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les délibérations du 1er octobre 2004 ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce pour l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre la somme de 500 euros à la charge de Mme A ; DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n°046695 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation des délibérations du 1er octobre 2004 sont rejetées. Article 3 : Mme A versera la somme de 500 euros à la COMMUNE DE LA CALMETTE sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA CALMETTE, à Mme A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N° 07MA033022 md