Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 février 1999, 97MA01494, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro : 97MA01494
Rapporteur : M. MOUSSARON
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. HAMROUNI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1997 sous le n 97LY01494, présentée par M. Bechir X... Y..., demeurant ... par Zaghouan, Tunisie (99352) ; M. HAMROUNI demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-5838 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1996 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte du combattant ; 2 / d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant que M. HAMROUNI ne conteste pas le motif de l'irrecevabilité qui lui a été opposé par le Tribunal administratif, tiré du défaut d'élection de domicile dans le ressort du Tribunal ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. HAMROUNI est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. HAMROUNI et au MINISTRE DE LA DEFENSE.