Cour administrative d'appel de Paris, du 17 avril 1990, 89PA01909, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-17
Numéro : 89PA01909
Rapporteur : DUHANT
Commissaire du gouvernement : LOLOUM

Vu la requête présentée par Mme Marie-Claude PEPIN demeurant ... 7724O Vert-Saint-Denis ; elle a été enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1989 ; Mme PEPIN demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 878O8 du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1980 à 1986, dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la décision n° 86-223 AT du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de finances rectificative du 3O décembre 1986 : " I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions ..." ; que le II de l'article 2O de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 dispose que le premier alinéa du I de l'article 1384 du code général des impôts est ainsi rédigé : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré" et qu'aux termes du V du même article 2O : "Les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 en application des paragraphes I à IV sont en conséquence réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée" ; Considérant que, par les dispositions précitées de l'article 2O de la loi du 3O décembre 1986, le législateur sous réserve des cas où les contribuables peuvent se prévaloir d'une décision juridictionnelle définitive leur reconnaissant le bénéfice de l'exonération, a entendu valider les impositions à la taxe foncière intervenues antérieurement à ladite loi, lorsque le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1384 a été refusé par le motif que la construction n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; Considérant que Mme PEPIN, qui avait contrairement à ce qu'elle soutient la qualité de propriétaire, demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1986 dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis à raison d'une habitation sise dans cette commune, en soutenant qu'elle doit bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1384 du code général des impôts, alors qu'il est constant qu'elle ne pouvait en ce qui concerne les impositions au titre des années 1980 à 1986 se prévaloir à la date de l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif d'aucune décision juridictionnelle devenue définitive intervenue dans ce sens et que s'agissant de l'ensemble des années litigieuses, la construction dont s'agit n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; qu'il suit de là que la requête de Mme PEPIN au titre des années 1980 à 1986 formée devant le tribunal administratif postérieurement à la validation législative sus-rappelée était irrecevable et que les conclusions concernant l'imposition assignée au titre de 1987 ne peuvent être que rejetées ;Article 1er : La requête de Mme PEPIN est rejetée.