Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 novembre 1983, 36918, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-11-25
Numéro : 36918
Président : M. Grévisse
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint-Marc

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 31 JANVIER 1980 REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION ; 2° LEUR RECONNAISSE LE DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES EN ALGERIE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 : "LES TITULAIRES DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES TITULAIRES DE PARTS DES SOCIETES QU'ELLES MENTIONNENT, SANS DISTINGUER SELON QUE LEURS PARTS LEUR DONNAIENT VOCATION A ACQUERIR LA PROPRIETE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANTE OU LEUR EN ASSURAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 19 JUIN 1958, M. ET MME X... ONT ACQUIS 520 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "A.R.M.A.F. " ET CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UNE "CONVENTION PREALABLE A UN BAIL EN LOCATION-COOPERATIVE" LEUR ASSURANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT CETTE SOCIETE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION A ALGER ; QU'ILS DOIVENT DES LORS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ETRE REPUTES PROPRIETAIRES DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANT A LEURS PARTS DE LA SOCIETE, ET SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION A RAISON DUDIT APPARTEMENT ; DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 3 : M. ET MME X... SONT RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT ILS SONT REPUTES AVOIR ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET.