Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/11/2007, 05NC01027, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro : 05NC01027
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. LION
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS PDGB

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 10 mars 2006, présentée pour la SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy (77200), par Me Zapf, avocat à la Cour ; la SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0302672 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2002, pour son établissement sis rue Charles Péguy à Strasbourg ; 2°) à titre principal, de lui accorder la réduction demandée de 2 804  ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder cette réduction à hauteur de 1 987  ; 4°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 750  par application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; La SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER soutient que : - la valeur locative retenue pour la partie Hôtel de l'établissement est sur-évaluée, et basée sur un calcul erroné de la valeur locative unitaire du local-type servant de comparaison ; - à titre subsidiaire, la société sollicite un abattement de 30 % sur la valeur locative en litige, par application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, compte tenu des différences notoires de situation et de desserte entre son établissement et l'hôtel pris pour référence ; la redevable invoque, à ce sujet, l'instruction 6 C 2332 du 15 décembre 1988 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2005 et 16 octobre 2006, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - les calculs de valeur locative proposés par la redevable sont effectués à partir de données erronées ; - les différences de situation géographique et de desserte alléguées, entre l'établissement soumis à la taxe et le local-type, ne sont pas caractérisées au point de justifier l'abattement sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2007 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller. - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles à usage commercial est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 2º a. Pour les biens occupés par leur propriétaire, la valeur locative est déterminée par comparaison. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date. Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au même code : La valeur locative cadastrale des biens occupés par leur propriétaire, est obtenue en appliquant aux données relatives à leur consistance les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante. Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation ; Considérant que, par application de l'article 1498-2° précité, la valeur locative de l'hôtel exploité par la société requérante, rue Charles Péguy à Strasbourg, sous l'enseigne Campanile, a été déterminée par comparaison avec un local-type figurant sous le n° 113 au procès-verbal d'évaluation de la même commune, et consistant en un hôtel construit en 1965, sis rue d'Obernai ; que la société requérante, en vue d'obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ne discute plus, dans le dernier état de ses écritures, le calcul de la valeur locative du local de référence, fixée à 11,89 F le mètre carré, mais sollicite, toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 324 AA précité, l'application d'un abattement de 30 % sur la valeur locative de son établissement, ramenant celle-ci à 8,32 F le mètre carré, pour tenir compte des différences de situation entre les deux termes de la comparaison ; Considérant, en premier lieu, que si l'hôtel de référence est plus proche de la gare de Strasbourg, dont il demeure cependant distant d'environ 800 mètres, l'établissement de la requérante, situé à proximité d'un échangeur autoroutier, bénéficie, en revanche, de meilleures conditions d'accès par voie routière et de stationnement ; que la différence de distance par rapport au centre-ville ne constitue pas nécessairement un handicap pour l'hôtel Campanile, compte tenu des caractéristiques de sa clientèle potentielle et de ses moyens de locomotion ; qu'il n'est pas établi que le climat d'insécurité allégué serait notoirement différent en périphérie de la ville de Strasbourg et dans le quartier de la gare ; que la combinaison de ces divers éléments d'appréciation ne permet pas de démontrer une différence significative de situation entre les deux termes de la comparaison de nature à justifier, en faveur de l'établissement de la requérante, un abattement de 30 % sur sa valeur locative, sur le fondement des dispositions de l'article 324 AA précitées ; Considérant, en second lieu, que l'instruction 6 C 2332 du 15 décembre 1988 que la société oppose au service sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne permet pas de donner, de la loi fiscale, une interprétation différente de celle analysée ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE GESTION HOTEL PONTARLIER et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 4 N° 05NC01027