COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 06/10/2009, 08LY02586, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08LY02586
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : AUBERT

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2008, présentée pour Mme Guzel A née B, de nationalité russe, domiciliée, ... ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3459 en date du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 30 juin 2008 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne démontrait pas qu'elle était victime de violences de la part de son mari et qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 du CESEDA ; que la décision attaquée méconnaît l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) dans la mesure où elle est partie dans plusieurs procédures civiles en cours en France ; qu'elle développera ses moyens de fait et de droit dans un mémoire complémentaire ; Vu l'ordonnance du 26 mai 2009 dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Mme A ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant que la requérante se borne dans sa requête d'appel à soutenir que le tribunal administratif a inexactement apprécié sa situation en estimant, d'une part, qu'elle n'apporte pas la preuve qu'elle est victime de violences de la part de son mari et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'elle ne peut davantage se prévaloir de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que plusieurs procédures civiles la concernant sont en cours en France ; qu'elle n'apporte à l'appui de ces moyens, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Guzel A née B, au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président, M. Fontbonne, président-assesseur, Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 octobre 2009. '' '' '' '' 1 2 N°08LY02586 id