Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2007, 06NC00110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-12-10
Numéro : 06NC00110
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SOMLAI-JUNG - IOCHUM ; SOMLAI-JUNG - IOCHUM ; SOMLAI-JUNG - IOCHUM

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE (57530), représentée par son maire, ayant pour mandataire la SCP Somlai-Jung-Iochum, avocats ; La COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande formée par l'«Association qualité de vie en milieu rural» tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2005 par lequel le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a fixé les prescriptions imposées à l'EARL de Frécourt pour l'exploitation d'une porcherie à Servigny les Raville ; 2°) d'annuler ledit arrêté du 8 avril 2005 ; 3°) de condamner l'EARL de Frécourt à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - contrairement à ce qui est indiqué par le tribunal, l'association requérante a établi dans la requête 05NC02074 que le plan d'épandage a été modifié entre la date de la demande et celle où l'autorisation a été délivrée ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que l'autorité de chose jugée pouvait être opposée aux moyens développés : l'association requérante a formé tierce opposition contre le jugement ayant autorisé l'exploitation, qui n'est donc pas définitif ; des moyens nouveaux ont été développés qui n'ont pas été examinés par le juge de première instance dans l'instance engagée contre le refus initial d'exploitation ; en tout état de cause, le fait qu'une décision administrative soit prise sur injonction d'une décision juridictionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'un recours soit exercé contre cette mesure d'exécution du jugement ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2007, présenté pour l'EARL de Frécourt représentée par son gérant, ayant son siège Lieu dit Frécourt 57530 Servigny les Raville, par Me Fittante, avocat ; l'EARL de Frécourt conclut au rejet de la requête et à ce que la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE soit condamnée à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la délibération du conseil municipal du 17 juin 2005 qui autorise la commune à intervenir à l'appui de la demande d'annulation formée par l'«Association qualité de vie en milieu rural» est illégale et a été annulée par jugement du 11 octobre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg ; cette intervention est donc irrecevable ; - subsidiairement, le tribunal a apprécié par un jugement définitif la légalité de l'autorisation qu'il a lui-même accordée à l'EARL de Frécourt ; l'étude d'impact a eu lieu ; l'arrêté du 8 avril 2005 n'est que l'exécution conforme du jugement du 4 mars 2005 ; - les conclusions de l'«Association qualité de vie en milieu rural» sont mal précisées, elle est dépourvue d'intérêt pour agir et n'a pas produit l'habilitation donnée au président par les membres du bureau de l'assemblée générale à jour de cotisations ; elle ne se prévaut pas d'un intérêt distinct de celui représenté par le préfet de la Moselle ; les véritables motifs de l'association sont une volonté de protection de la valeur de biens immobiliers ; Vu le mémoire en intervention enregistré le 19 mars 2007, présenté pour l'«Association Qualité de vie en milieu rural» par Me Roth ; l'association demande l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que l'autorité de chose jugée pouvait être opposée à sa demande ; elle n'était pas partie à l'instance à l'issue de laquelle a été délivrée l'autorisation et enjoint au préfet d'adopter les prescriptions ; elle a formé tierce opposition contre le jugement ayant autorisé l'exploitation, qui n'est donc pas définitif ; l'objet de cette première instance était différent, portant sur un refus d'exploitation alors qu'est ici en cause un contentieux de pleine juridiction ; - le préfet ne défend pas les mêmes intérêts que la commune et l'association ; son intérêt pour agir est évident et elle regroupe tous les habitants, la décision attaquée affectant l'urbanisme et les conditions de vie dans la commune ; 800 remarques défavorables à l'élevage ont été inscrites lors de l'enquête publique, contre seulement 6 favorables ; l'assemblée générale du 9 décembre 2005 a autorisé son président à agir ; - en enjoignant au préfet d'adopter un arrêté fixant les prescriptions pour l'exploitation telles qu'elles ont été soumises au comité départemental d'hygiène, et non pas telles que celui ci les a adoptées, le tribunal a commis une erreur de droit ; - l'étude Alcyon de 1999 n'a jamais été actualisée alors que les normes ont changé ; la directive 2001/88/CE impose un espace supplémentaire de 20 % pour les truies gestantes ; en vertu de ce même texte, l'accès à des matières manipulables doit être prévu pour les porcs élevés en groupe, ce qui est incompatible avec l'élevage sur caillebotis intégral envisagé ici ; - le plan d'épandage n'est pas à jour en raison de l'acquisition de parcelles sur les bans des communes de Bazoncourt et Maizeroy ; 44 ha supplémentaires ont été acquis avant l'adoption de l'arrêté et n'ont pas été pris en compte ; le traitement des eaux usées et des eaux pluviales est insuffisant, comme l'a reconnue la DDAF ; - sur le plan financier, l'étude prévisionnelle date de 1999 et est inactualisée, notamment pour la prise en compte d'une voie d'accès poids lourds ; aucune précision n'est apportée sur les subventions perçues ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2007, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - l'autorisation d'exploiter a été délivrée par le tribunal ; le préfet n'a fait que se conformer à la chose jugée en adoptant l'arrêté contesté ; il n'a pu commettre d'erreur de droit en déférant à l'injonction du Tribunal ; - le jugement du 4 mars 2005 est devenu définitif, n'ayant pas fait l'objet d'un appel mais d'une seule tierce opposition dans les délais requis ; le moyen tiré de la modification du plan d'épandage entre la date de la demande et celle de l'autorisation était donc bien inopérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance fixant la date de clôture de l'instruction le 28 mars 2007 à 16h00 ; Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2007 présenté par à l'EARL de Frécourt ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2007 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les observations de Me Iochum, avocat de la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE et de Me Roth, avocat de l'«Association qualité de vie en milieu rural» , - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 2 des statuts de l'«Association qualité de vie en milieu rural» requérante devant le tribunal administratif, que celle ci a pour objet «la lutte contre les nuisances sonores olfactives et visuelles portant atteinte à la qualité de la vie en milieu rural» ; qu'eu égard à la généralité de cet objet social et en l'absence de limite donnée au cadre géographique de son action, l'association requérante ne justifiait pas, ainsi que l'a jugé la Cour de céans par arrêt rendu ce même jour, de son intérêt à demander l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2005 par lequel le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a, sur l'injonction adressée par le Tribunal administratif de Strasbourg par le jugement n° 0301149 en date du 4 mars 2005, fixé les prescriptions imposées à l'EARL de Frécourt pour l'exploitation d'une porcherie à Servigny les Raville ; que, par suite et en tout état de cause, la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE, intervenante devant le tribunal administratif dans l'instance engagée par l'«Association qualité de vie en milieu rural», n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté la demande de l'association ; que par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, l'intervention dans la présente instance de l'«Association qualité de vie en milieu rural» doit, également être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE une somme de 1 000 euros à verser à l'EARL de Frécourt au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EARL de Frécourt et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes que respectivement la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE et l'«Association qualité de vie en milieu rural» demandent au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE, ensemble l'intervention de l'«Association qualité de vie en milieu rural», sont rejetées. Article 2 : La COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à l'EARL de Frécourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SERVIGNY LES RAVILLE, à l'EARL de Frécourt, à l'«Association qualité de vie en milieu rural» et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. 2 06NC00110