Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13/10/2009, 08PA03888, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-13
Numéro : 08PA03888
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : M. Francois  LELIEVRE
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : DUFOUR

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. Simon A, demeurant ...), par Me Dufour ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600289/1 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 14 novembre et 5 décembre 2002, des 28 et 30 janvier 2003 et à l'annulation de la décision du 28 octobre 2005 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de faire injonction au ministre de lui restituer les points litigieux sur son permis de conduire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, - et les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / ... Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que ces dispositions, qui se bornent à énumérer exhaustivement les cas dans lesquels la réalité de l'infraction doit être regardée comme nécessairement établie en vertu d'une présomption légale, ne font pas obstacle à ce que dans d'autres cas l'administration apporte, sous le contrôle du juge, tous autres éléments de nature à établir la réalité de l'infraction contestée ; Sur la légalité des retraits de points consécutifs aux deux infractions ayant fait l'objet des procès-verbaux du 5 décembre 2002 et du 30 janvier 2003 : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier par l'administration, que ABITBOTBOL a coché la case il reconnaît l'infraction sur les deux procès-verbaux d'infractions susmentionnés, qui font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions, avant d'y apposer sa signature ; que, par suite, l'administration devant être regardée comme ayant établi la réalité de ces infractions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté ; Considérant que les procès-verbaux signés par le requérant comportent la mention le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention ; que dans ces documents, figurent l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, M. ABIT BI n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues ; Considérant qu'il suit de là que A n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de trois et quatre points consécutives à ces deux infractions ; Sur la légalité des retraits de points consécutifs aux infractions ayant fait l'objet de procès-verbaux le 14 novembre 2002 et le 28 janvier 2003 : Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre de l'intérieur que M. A a payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions qu'il a commises le 14 novembre 2002 et le 28 janvier 2003 ; que, par suite, le ministre de l'intérieur établit la réalité de ces infractions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 juin 2008, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA03888