Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11/06/2009, 06MA01069, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro : 06MA01069
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET TREFFS MIELLE ROBERT

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant 79, boulevard Gassendi à Digne-les-Bains (04000), par Me Robert ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 0104371 et 0107549 du 13 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que M. X, qui exerçait une activité d'agent général d'assurances pour le compte de la compagnie UAP, devenue AXA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration a constaté que, dans le cadre d'un protocole d'accord intervenu entre cette compagnie et le syndicat des agents généraux d'assurances pour faciliter la mise en oeuvre du nouveau statut de la profession approuvé par décret du 15 octobre 1996, l'intéressé avait perçu en 1997 une indemnité compensatrice différentielle d'un montant de 401 251 francs qu'il s'était abstenu de déclarer ; que, par notification de redressement du 18 septembre 2000, cette indemnité a été soumise au régime d'imposition des plus-values professionnelles à hauteur de 66 %, et imposée, pour le surplus, dans les conditions de droit commun, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, conformément à la lettre du 21 septembre 1999 par laquelle le directeur de la législation fiscale avait admis de faire bénéficier les indemnités de cette sorte versées aux agents généraux d'assurances d'une imposition atténuée ; que M. X interjette appel du jugement en date du 13 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. X soutient que, malgré sa demande, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie de la question de savoir si la prime en cause relevait de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou relevait du régime des plus-values ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, une telle circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure dès lors qu'en tout état de cause la commission départementale n'était pas compétente pour statuer sur une telle question de droit ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater de ce code : Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'alors même que le versement de l'indemnité objet du litige a pu être présenté, par une formulation erronée, comme ayant pour but de compenser la dépréciation de droits de créances constitutifs d'un élément d'actif du patrimoine professionnel des agents généraux d'assurances, la somme correspondante constituait une aide destinée à compenser, en un seul versement, un probable manque à gagner résultant de la diminution du nombre et du montant des commissions à percevoir par les agents généraux d'assurances et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente le caractère d'une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; Considérant, en second lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'indemnité litigieuse est intégralement imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans les conditions de droit commun ; que si M. X a pu bénéficier de l'application de la mesure de faveur prévue par la lettre du directeur de la législation fiscale du 21 septembre 1999 au profit des agents généraux d'assurances et imposant seulement 34 % du montant de l'indemnité au taux de droit commun, le surplus étant taxé suivant le régime des plus-values professionnelles, il n'est pas fondé à demander qu'il soit tenu compte du prix d'acquisition de son portefeuille pour le calcul de la plus-value ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels litigieux ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Copie en sera adressée à Me Robert et à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N°06MA01069