Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 14 juin 2006, 280136, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-06-14
Numéro : 280136
Président : M. Silicani
Rapporteur : M. Henri  Plagnol
Commissaire du gouvernement : M. Struillou

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 22 février 2005 de la 22ème section du conseil national des universités rejetant sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2004 ; 2°) d'enjoindre à la 22ème section du conseil national des universités de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 : Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de notification à l'intéressé de la délibération attaquée était accompagnée d'un avis indiquant que le jury s'était fondé sur de fortes lacunes bibliographiques et une mise en oeuvre insuffisante de la bibliographie induisant un manque de distance critique entre le candidat et son sujet, critiques d'ailleurs déjà formulées à l'occasion de l'examen de ses précédentes candidatures ; qu'ainsi, la délibération attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions citées cidessus ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, sa candidature, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, a fait l'objet d'un examen particulier ; Considérant qu'il ne ressort pas des termes des rapports que leurs auteurs auraient fondé leurs appréciations sur des éléments étrangers à ceux qu'il leur appartenait de prendre en considération ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces rapports aient été entachés d'omissions ou d'inexactitudes matérielles telles qu'elles auraient été de nature à fausser l'appréciation de la section compétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération qu'il conteste ; que ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.