Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 99LY01623, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-08
Numéro : 99LY01623
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 99LY01623, le 21 mai 1999 et présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 971244 en date du 16 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la dette fiscale que lui réclamait le receveur divisionnaire des impôts de Moulins ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... se borne à invoquer à l'appui de sa requête l'absence d'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.