Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro : 97NC00173
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1997, présentée par M. Georges X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1°) - d'annuler l'ordonnance n 961485 en date du 9 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre le service des Renseignements Généraux pour dissimulation ; 2°) - d'ordonner la communication de l'intégralité de son dossier, constitué par les Renseignements Généraux ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ; - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur, - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la demande de M. X... tend à ce que le juge administratif ordonne la communication de l'intégralité de son dossier le concernant, et qui aurait été constitué par le service des Renseignements Généraux ; qu'une telle demande ne relève pas des cas prévus à l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisant le juge administratif à user de son pouvoir d'injonction ; que ce dernier n'est saisi d'aucun refus de communication de dossier après avis préalable obligatoire de la commission d'accès aux documents administratifs ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Saône.