Conseil d'Etat, 1 10 SSR, du 8 mars 1968, 70063, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 10 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1968-03-08
Numéro : 70063
Rapporteur : M. FRANC
Commissaire du gouvernement : M. BAUDOUIN

CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE A FAIT RECONSTRUIRE POUR LE COMPTE DES SIEURS MARCEL ET RAYMOND Y... UN IMMEUBLE COMMERCIAL, SIS RUE DES FUSILIERS MARINS A DUNKERQUE ; QUE LES INTERESSES DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE SIEUR X..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD" A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LE REVETEMENT DES SOLS DES BUREAUX DE L'IMMEUBLE ET DE LA DEGRADATION DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LE QUAI DE CHARGEMENT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATUREES, QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE SOL DES BUREAUX DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REVETEMENT EN CIMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SOIT LE FAIT DE L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD", ALORS QU'ELLE SOUTIENT AVOIR REALISE, CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE, SEULEMENT UN REVETEMENT EN ASPHALTE GRAVILLONNEE, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'USURE AVANCEE DE L'AIRE DE STATIONNEMENT, PROVOQUANT DIVERSES INFILTRATIONS, NE CONSTITUE PAS UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE MISE EN JEU SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, AU BENEFICE DES REQUERANTS ; QUE, DES LORS, CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A CETTE FIN ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... MARCEL ET RAYMOND EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.