Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/03/2009, 08NT02434, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08NT02434
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CASADEI-JUNG

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège est 14, Clos de la Haute Lande à Hostens (33125), représentée par son secrétaire général ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-1177 du 12 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat en date du 19 décembre 2003 par lequel le maire d'Orléans a recruté M. Michel X en qualité de directeur de la sécurité ; 2°) d'annuler ledit contrat ; 3°) de condamner la commune d'Orléans à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - les observations de Me Deniau substituant Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Orléans ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX interjette appel du jugement du 12 juin 2008 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation du contrat en date du 19 décembre 2003 par lequel le maire d'Orléans a recruté M. X en qualité de directeur de la sécurité ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a été expédié par le greffe du Tribunal administratif d'Orléans, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX à l'adresse mentionnée sur sa demande enregistrée le 27 mars 2004 ; que la requérante n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait expressément informé le greffe du tribunal d'un changement d'adresse ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à l'audience qui s'est tenue le 29 mai 2008 ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une annonce pour le recrutement, par la commune d'Orléans, d'un responsable de la sécurité de catégorie A est parue dans la Gazette des carrières le 7 juillet 2003 ; que, par ailleurs, une déclaration de vacance de l'emploi en cause a été adressée le 3 novembre 2003 au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui l'a reçue le 13 novembre suivant ; que, dans sa délibération du 28 novembre 2003, le conseil municipal d'Orléans a autorisé le maire à recruter un directeur de la sécurité par la voie contractuelle pour une durée de trois ans sur la base de la rémunération et du régime indemnitaire des directeurs territoriaux ; que le contrat conclu entre le maire d'Orléans et M. X porte le cachet du 19 décembre 2003 ; que, dans ces conditions, l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Orléans aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 alors en vigueur : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (...) ; que l'article 1er du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale alors en vigueur dispose que : Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B (...) ; que selon l'article 2 dudit décret : Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. / Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. / Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l'activité. ; que, d'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction alors applicable : (...) Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. ; qu'aux termes de ce dernier article : (...) des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A (...), lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du contrat contesté, que le directeur de la sécurité recruté par la commune d'Orléans avait pour mission de conseiller les élus municipaux sur les orientations et les actions à engager dans le domaine de la sécurité ; qu'il devait apporter des éclairages techniques sur les moyens à mettre en oeuvre par la police municipale, constituer l'interlocuteur des partenaires de la ville en vue de favoriser la bonne coordination des actions avec la police nationale et veiller à la bonne application de la convention de coordination, être le correspondant du directeur de cabinet du préfet, superviser les actions de la police municipale et coordonner le travail de l'ensemble des services engagés dans la mise en oeuvre de la politique municipale de sécurité, et en particulier le service de police municipale dirigé par un chef de service de police municipale ; que ces fonctions, eu égard à leur nature et à l'importance de la commune d'Orléans dont la population dépasse 100 000 habitants, étaient au nombre de celles pouvant justifier le recrutement d'un agent contractuel de catégorie A ; que, dans ces conditions, en nommant sur cet emploi M. X, dont les compétences ne sont pas contestées, le maire d'Orléans n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article L. 412-49 du code des communes, ni celles de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Orléans, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX à payer à la commune d'Orléans la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée. Article 2 : L'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX versera à la commune d'Orléans une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX et à la commune d'Orléans. '' '' '' '' 2 N° 08NT02434 1