CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2022, 21NT02464, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro : 21NT02464
Président : M. FRANCFORT
Rapporteur : M. Alexis  FRANK
Commissaire du gouvernement : M. MAS
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme F... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Héléna Mariah Carey Ban, ainsi que Mme I... G... B... et M. H... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République du Congo du 27 août 2018, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme F... D..., Mme I... G... B..., M. H... B... et Héléna Mariah Carey Ban en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2006112 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette les demandes de visa présentées par Mme F... D..., M. H... B... et Héléna Mariah Carey Ban, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme F... D..., M. H... B... et Héléna Mariah Carey Ban les visas sollicités dans un délai de deux mois, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 13 décembre 2021, M. E... C..., Mme F... D... et Mme I... G... B..., représentés par Me Bourgeois, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette la demande de visa présentée pour Mme I... G... B... ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette la demande de visa présentée pour Mme I... G... B... ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - Mme I... G... B... était âgée de moins de dix-neuf ans à la date de la première demande de visa, déposée le 20 juillet 2015 ; il convient, pour apprécier l'âge de Mme I... G... B..., de se prononcer à la date de cette première demande de visa ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation, les liens familiaux invoqués étant établis par les documents d'état civil produits et par les éléments de possession d'état ; - la décision contestée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une décision du 31 mars 2022, Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les observations de Me Bourgeois, représentant M. E... C..., Mme F... D... et Mme I... G... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. E... C... est un ressortissant congolais né le 19 août 1972. Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 25 avril 2014. Sa concubine alléguée, Mme F... D..., et ses enfants allégués, J... I... G... B..., M. H... B... et Héléna Mariah Carey Ban, nés respectivement les 14 juillet 1997, 18 juillet 2001 et 27 août 2007, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par décision du 27 août 2018, l'ambassade de France en République Démocratique du Congo a rejeté leur demande. Par un jugement du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette les demandes de visa présentées par Mme F... D..., M. H... B... et Héléna Mariah Carey Ban, enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et rejeté le surplus de la demande. M. C..., Mme D... et Mme G... B..., relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle rejette la demande de visa présentée pour Mme I... G... B.... Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision refusant un visa d'entrée en France à Mme I... G... B... : 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mémoires en défense présentés par le ministre en première instance et en appel, que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'identité du demandeur de visa, et partant son lien familial à l'égard de M. E... C..., n'étaient pas établis, d'autre part, de ce que Mme I... G... B... était âgée de plus de dix-neuf ans à la date de la demande de visa. 3. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger (...) qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; /2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / (...) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 (...) sont applicables. / (...) / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. / Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. (...) ". La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa. 4. D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. Pour justifier de l'identité de Mme I... G... B..., et de son lien de filiation à l'égard de M. E... C..., a été produit à l'appui de la demande de visa un acte de naissance n°284/2008 dressé le 4 avril 2008 par l'officier d'état civil de la commune de Brazzaville, à la suite d'une réquisition en transcription du procureur général du 12 mars 2008. Ce document fait état de la date et du lieu de naissance de l'intéressée, ainsi que du nom de sa mère, Mme F... D..., et de son père, M. E... C.... Le ministre fait valoir que cet acte est dépourvu de valeur probante dès lors qu'il comporte une mention de reconstitution alors qu'aucune destruction des registres ne serait intervenue s'agissant des naissances intervenues entre le 13 juin et le 28 août 1997, et que sa transcription aurait été ordonnée sur le fondement de simples allégations. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'acte produit serait irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Par ailleurs, les énonciations contenues dans l'acte de naissance sont conformes aux différentes déclarations faites par M. C... devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission a rejeté la demande de visa litigieuse au motif que l'identité de l'intéressée et son lien familial allégué avec M. C... n'étaient pas établis. 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si Mme I... G... B..., née le 14 juillet 1997, était âgée de plus de 19 ans à la date d'introduction de la demande de visa, en octobre 2016, il n'est pas contesté par le ministre de l'intérieur que l'intéressée est célibataire et vit en République démocratique du Congo, depuis sa naissance, avec ses frères et sœurs cadets, dont elle s'est occupée, avec leur mère, après le départ de son père. Le ministre ne conteste pas mieux l'allégation des requérants selon laquelle Mme B... ne travaille pas et est à la charge de ses parents. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... de mener une vie privée et familiale normale, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C..., Mme D... et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassade de France en République du Congo rejetant la demande de visa de long séjour sollicitée pour Mme B... au titre de la réunification familiale. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme I... G... B.... Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un tel visa à l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. Sur les frais liés au litige : 9. Mme D... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bourgeois dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 1er février 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Est annulée la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en République du Congo du 27 août 2018, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme I... G... B... Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme I... G... B..., un visa d'entrée et de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à Me Bourgeois une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., Mme F... D..., Mme I... G... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Francfort, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Frank, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 décembre 2022. Le rapporteur, A. A...Le président, J. FRANCFORT Le greffier, C. GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT02464