Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT00036, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro : 92NT00036
Rapporteur : M. LAGARRIGUE
Commissaire du gouvernement : M. CHAMARD

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1992, présentée pour M. Pierre X... demeurant 34 bâtiment Jacques Cartier, Les Vaux à L'Aigle (Orne) par la SCP Julia et Chabert, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 846227 en date du 26 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 : - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur, - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement, Sur le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas tenu compte du contenu d'une lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'administration a bien, dans la décision de dégrèvement qu'elle a prise le 25 juillet 1991, tenu compte du contenu de la lettre du ministre du budget en date du 29 janvier 1987 ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'origine des sommes figurant au crédit des comptes bancaires : Considérant que M. X... se borne à soutenir que le Tribunal administratif de Rouen n'aurait pas tenu compte de l'argumentation qu'il a développée pour expliquer l'origine des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires et qui ont été rattachées à ses revenus des années 1976, 1978 et 1979 ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant ce moyen ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.