Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 14/06/2007, 06BX01628, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro : 06BX01628
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : SEBBAN

Vu la requête, enregistrée à la cour le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX01628, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; LE PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06/2315 du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M.Wei , son arrêté du 13 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007: - le rapport de M. Larroumec, rapporteur, - les observations de Me Cazères, pour Me Sebban, avocat de M. Wei , - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « ( ) L'autorité compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ( ), s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ( ). » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Wei X s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus de séjour du 20 mars 2006 ; que le requérant entrait ainsi dans le cas visé au 3° de l'article L. 511-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut décider la reconduite à la frontière des étrangers ; Considérant que si comme le soutient le PREFET DE LA GIRONDE, M.Wei X, ressortissant chinois, nétablit pas avec certitude qu'il serait un orphelin de père et de mère, il ressort des pièces du dossier, qu'entré en France en avril 2005, M. X a été considéré comme étant sans famille par le juge des enfants ; que dans le cadre de la prise en charge par le conseil général de la Gironde, il a séjourné dans un foyer puis a été confié à une famille d'accueil ; qu'à sa majorité, en janvier 2006, il a été pris en charge par le conseil général de la Gironde dans le cadre d'un contrat « jeune majeur » ; qu'il a appris la langue française et a suivi des études sérieuses au lycée Kastler, obtenant d'excellentes notes ; qu'ainsi, contrairement à ce que ce prétend le PREFET DE LA GIRONDE, M. X s'est parfaitement intégré ; que dans ces conditions, et alors même que sa durée de séjour en France ne serait pas importante, la mesure de reconduite prise en l'encontre de M. X le 13 juin 2006 par le PREFET DE LA GIRONDE était bien entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle comportait sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux, a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 juin 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, ( ) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE LA GIRONDE ait délivré une autorisation provisoire de séjour à M. X à la suite du jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'enjoindre au PREFET LA GIRONDE de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X dès la notification du présent arrêt et de se prononcer sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de cette notification ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 7611 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Sebban, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à l'avocat de M. X la somme de 750 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DE LA GIRONDE de délivrer une autorisation de séjour provisoire à M. X et de se prononcer sur la situation de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Me Sebban la somme de 750 euros en application de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 2 No 06BX01628