CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/11/2023, 20NC00179, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-28
Numéro : 20NC00179
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : Mme Aline  SAMSON-DYE
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : CGCB & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Pompignac à lui verser les sommes de 3 736,20 euros au titre du contrat n° 083-30627 conclu le 13 mars 2017 et de 5 914,10 euros au titre du contrat n° 100-12535 conclu le 17 octobre 2014, assorties des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à la commune de lui restituer les matériels objets de la location et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800907 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a, tout d'abord, condamné la commune de Pompignac à verser à la société Grenke Location une somme de 3 621,17 euros au titre du contrat n° 083-30627, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 août 2017 et de leur capitalisation à compter du 23 août 2018, et une somme de 4 964,03 euros au titre du contrat n° 100-12535, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017 et de leur capitalisation à compter du 20 octobre 2018, ensuite, enjoint à la commune de lui restituer le matériel objet des contrats de location et, enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier 2020, 3 août 2022 et 10 juillet 2023, la commune de Pompignac, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de faire droit à sa demande d'inscription en faux des pièces nos 1, 2 et 12 produites par la société Grenke Location sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande indemnitaire présentée par la société Grenke Location devant le tribunal administratif de Strasbourg en ce qui concerne le contrat n° 083-30627 ; 3°) de donner acte de ce qu'elle procèdera au règlement de la somme de 1 082,90 euros due au titre du contrat n° 100-12535 et de rejeter le surplus des conclusions de la demande indemnitaire présentée par la société Grenke Location devant le tribunal administratif de Strasbourg en ce qui concerne ce contrat ; 4°) de rejeter comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes à fin de restitution du matériel présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 5°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : sur la demande d'inscription en faux et la contestation de l'existence d'une créance sur le fondement du contrat n° 083-30627 : - la commune n'a pas conclu de nouveau contrat avec la société Grenke Location au mois de mars 2017 ; - les signatures informatiques apposées le 9 mars 2017 sur le contrat n° 083-30627 (pièce n° 1) et le bon de livraison (pièce n° 2) ne sont pas celle de M. A... B..., maire de la commune, contrairement à ce qui est mentionné sur ces documents, et ne correspondent pas davantage à la signature d'un des six adjoints auquel le maire, qui avait reçu une délégation de compétence en application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, avait délégué sa signature pour signer les décisions concernant la passation et l'exécution des marchés ; - le contrat n° 083-30627 ne comporte ni la qualité du signataire, ni le tampon de la commune ; - la société Grenke Location a reconnu son erreur le 13 juillet 2017 et a résilié le contrat très rapidement, le 18 août 2017 ; - la signature électronique via le procédé " Docusign " ne saurait davantage suffire à établir la matérialité de leur signature par une personne compétente pour engager la commune ; - le visa et le tampon du maire de la commune sur le courrier de la société Grenke Location en date du 14 mars 2017 intitulé valent uniquement accusé de réception de cette lettre et ne sauraient traduire le consentement a posteriori de la commune à la conclusion et l'exécution du contrat ; - les dernières pièces produites par la société Grenke Location le 19 juin 2023 démontrent que l'adresse mail de la mairie mentionnée dans " DocuSign ", à laquelle ont été adressés les documents, n'est pas son adresse usuelle, ni celle du maire, et a été créée de toute pièce ; les adresses IP utilisées pour les signatures censées émaner de la collectivité, à quelques minutes d'intervalle, sont incohérentes et correspondent à des lieux où le maire n'a pu être présent ou à celle de l'entreprise Nanoomtech ; - ainsi, la commune n'a jamais consenti à la signature du contrat n° 083-30627 et n'en a accepté ni l'objet, ni le prix ; les pièces et le contrat seront donc écartés pour la résolution du litige ; sur les condamnations prononcées par le tribunal : en ce qui concerne le contrat n° 100-12535 : - les premiers juges ont commis une erreur de plume en la condamnant à verser la somme de 4 320 euros au lieu de 4 420 euros au titre des loyers à échoir ; - le montant de l'indemnité de résiliation due en application de l'article 11 des conditions générales doit être modulé compte tenu des circonstances de l'espèce ; elle a cessé de payer les loyers lorsqu'elle a été informée de la signature frauduleuse du contrat n° 083-30627 ; elle a payé les loyers en double à compter du 1er avril 2016 à la suite de manœuvres imputables à la société Grenke Location ; - le montant de l'indemnité de résiliation due en application de l'article 11 des conditions générales est manifestement disproportionné ; la facture produite par la société Grenke Location ne permet pas d'apprécier la réalité de la perte subie et du gain manqué ; le matériel n'était pas obsolète à la date de la résiliation et pouvait être reloué ; l'indemnité est supérieure au bénéfice attendu, il excède le montant des loyers à échoir ; la perte subie est de 5 184 euros TTC et non 6 912 euros TTC ; il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre des loyers non échus en la fixant à la somme de 480 euros ; - la somme demandée au titre des frais de recouvrement ne saurait être mise à sa charge dès lors que cela n'est pas prévu par le contrat ; - au total sa condamnation ne saurait excéder 1 0982,90 euros ; en ce qui concerne le contrat n° 083-30627 : - en l'absence de contrat, aucune somme n'est due ; sur la demande de restitution du matériel : - elle n'a reçu aucun matériel pour le contrat n° 083-30627 qu'elle n'a pas conclu ; - elle est dans l'impossibilité de restituer le matériel objet du contrat n° 100-12535 ; les références des défibrillateurs en sa possession ne correspondent pas à celle indiquées sur le contrat et ceux-ci ont été transférés vers un autre contrat ; - la demande ne relève pas de l'office du juge du contrat. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2020, 14 octobre 2022 et 19 juillet 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Pompignac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux actes administratifs ; - les moyens soulevés à l'appui de la contestation de l'indemnité contractuelle de résiliation due par la commune de Pompignac au titre du contrat n° 100-12535 sont inopérants ; - les frais de recouvrement sont prévus par l'article 17 des conditions générales de location ; - les frais d'assurance sont prévus par l'article 9.1 des conditions générales de location ; - l'indemnité contractuelle de résiliation due par la commune de Pompignac n'est pas manifestement disproportionnée au préjudice subi, dont l'existence et le quantum sont établis ; - l'exception d'invalidité du contrat n° 083-30627 n'est pas fondée ; l'ensemble des documents contractuels portent la signature électronique sécurisée du maire de la commune ; la validité du contrat n'a jamais été remise en cause avant le contentieux ; en particulier le maire n'a pas contesté son existence après la réception de la confirmation et a ensuite cherché à le résilier ; les éléments invoqués par la commune ne suffisent pas à remettre en cause la validité de la signature du contrat, la fiabilité du procédé de signature électronique étant présumée au regard de l'article 1367 du code civil ; - elle est fondée à solliciter une somme de 3 736 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat n° 083-30627. Les parties ont été informées, par un courrier du 24 octobre 2020, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d'office que les premiers juges ont accordé une indemnisation excessive à la société Grenke Location en assortissant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des intérêts, alors que le caractère forfaitaire de cette indemnité faisait obstacle à ce qu'elle soit assortie des intérêts Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Samson-Dye, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Pensalfini, pour la commune de Pompignac. Considérant ce qui suit : 1. La société Grenke Location et la commune de Pompignac ont conclu le 17 octobre 2014 un contrat de location n° 100-12535 portant sur du matériel de défibrillation en contrepartie du versement d'un loyer trimestriel d'un montant de 576 euros TTC pendant 21 trimestres, et, le 13 mars 2017, un second contrat de location n° 083-30627 portant sur le même type de matériel en contrepartie du versement d'un loyer trimestriel de 207,11 euros TTC pendant 20 trimestres. La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017. Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a, tout d'abord, condamné la commune de Pompignac à verser à la société Grenke Location une somme de 3 621,17 euros au titre du contrat n° 083-30627, assortie des intérêts au taux légal majoré points compter du 23 août 2017 et de leur capitalisation à compter du 23 août 2018, et une somme de 4 964,03 euros au titre du contrat n° 100-12535, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2017 et de leur capitalisation à compter du 20 octobre 2018, ensuite, enjoint à la commune de lui restituer le matériel objet des contrats de location et, enfin rejeté le surplus des conclusions des parties. Sur les sommes dues au titre du contrat n° 083-30627 : En ce qui concerne demande en inscription de faux présentée sur le fondement de l'article R. 633-1 du code de justice administrative et la validité du contrat : 2. Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ". Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la pièce arguée de faux est un acte administratif dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence d'une telle disposition, il appartient à la juridiction administrative saisie de l'instance principale d'apprécier si les mentions de l'acte administratif argué de faux sont matériellement inexactes. 3. La commune de Pompignac soutient que les signatures apposées au nom du maire en date du 9 mars 2017 sur le contrat de location n° 083-30627, sur la confirmation de livraison du défibrillateur et sur le mandat de prélèvement SEPA annexé au contrat sont des faux. Toutefois, le contrat n° 083-30627 revêtu de la signature du maire de la commune de Pompignac et les documents litigieux qui y ont été annexés constituent des actes administratifs, dont aucune disposition législative expresse ne prévoit que les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, et dont il appartient, dès lors, au juge administratif d'apprécier l'exactitude. Dès lors, la commune de Pompignac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande en inscription de faux n'a pas été accueillie par les premiers juges. 4. Il résulte de l'instruction que la société Grenke Location avait prévu le recours à la plateforme Docusign pour la signature de ce contrat. Il ressort des éléments produits par cette dernière, à la demande de la cour, que les pièces du contrat ont été adressées pour signature à la commune à une adresse Outlook qui ne correspond pas à celle habituellement utilisée par la commune ou par son maire, et dont il est allégué qu'elle aurait été créée pour les besoins de la cause. Au surplus, c'est la même adresse IP qui a été utilisée pour M. C..., de la société Nanoomech, fournisseur des matériaux, et pour le maire pour consulter certains documents soumis à validation, ce qui suggèrerait qu'ils utilisaient le même réseau pour les valider, à quelques minutes d'intervalle, alors qu'ils auraient utilisé des réseaux différents quelques minutes plus tard pour la signature du contrat, la commune alléguant, sans être sérieusement contredite, que les adresses IP avec lesquelles elle se serait connectée à quatre minutes d'intervalle correspondaient l'une à une adresse à Paris, l'autre à une localisation à Toul. Au regard de ces éléments, l'absence de validité des signatures électroniques est établie et la commune de Pompignac doit être regardée comme n'ayant jamais donné son consentement, étant précisé qu'il n'existe pas, en l'espèce, d'acceptation donnée par la commune, postérieurement. Un tel vice, d'une particulière gravité, entache la validité du contrat et implique que le litige ne puisse être réglé sur un fondement contractuel. 5. La commune de Pompignac est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a fait droit, s'agissant du contrat n° 083-30627, aux conclusions indemnitaires de la société Grenke Location, qui avaient été présentées uniquement sur un fondement contractuel, et à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué. Sur les sommes dues au titre du contrat n° 100-12535 : 6. Aux termes de l'article 10 des conditions générales du contrat en litige : " (...) 2. En cas de retard de paiement (...) d'un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire (...) ". Aux termes de l'article 11 : " 1. En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l'article précédent (...) le locataire restera tenu de payer au bailleur, en compensation du préjudice subi, les loyers échus, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus, et les loyers à échoir jusqu'au terme initialement prévu du contrat pour la période contractuelle en cours majorés de 10 % à titre de sanction. Les intérêts commenceront à courir à compter de la première présentation au locataire de la lettre de résiliation (...) 4. Le locataire perd tout droit de possession sur les produits loués. Il doit les restituer dans les conditions prévues à l'article 13 ". En ce qui concerne le droit à indemnisation : 7. La commune de Pompignac fait valoir qu'elle a cessé, à compter de l'année 2017, de verser les loyers contractuellement dus en raison des " manœuvres " opérées par la société Grenke Location qui l'aurait, par l'intermédiaire de la société MyDefib, poussée à signer avec cette dernière, le 11 décembre 2016, un contrat intitulé " Arrêt et fin de contrat ", valant résiliation du contrat n° 100-12535, sans qu'aucun matériel nouveau ne soit livré. Toutefois, la commune de Pompignac ne saurait utilement opposer à la société Grenke Location le contrat signé avec la société MyDefib, auquel elle n'est pas partie. Les manœuvres relatives à la conclusion du contrat n° 083-30627 sont par ailleurs sans incidence, par elles-mêmes, sur l'obligation de la commune d'honorer les paiements dus au titre du contrat n° 100-12535. En ce qui concerne les sommes demandées : 8. La société Grenke Location n'a pas demandé la majoration de 10 % prévue par l'article 11 des conditions générales mentionnées au point 6. Le tribunal a condamné la commune à verser à la société Grenke Location la somme de 4 924,03 euros, outre 40 euros de frais de recouvrement résultant de l'addition de 602,90 euros (576 euros au titre du loyer du premier trimestre 2017 + 26,90 euros d'intérêts de retard) au titre des loyers échus, de 4 320 euros quant aux loyers à échoir, la référence à 4 420 euros n'étant qu'une erreur matérielle ponctuelle au point 26 du jugement demeurée sans incidence dans le calcul, ainsi que de 1,13 euros correspondant aux intérêts de retard sur le loyer échu du quatrième trimestre. 9. La commune fait valoir que le versement d'une somme correspondant aux loyers échus, aux intérêts et aux loyers à échoir aboutit à une indemnisation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par la société Grenke Location. 10. Les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu'il a normalement exposées et qui n'ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. 11. A supposer que la commune ait entendu contester la validité de la clause citée au point 6, en tant qu'elle prévoit que le versement d'une indemnité correspondant aux loyers échus, aux intérêts et aux loyers à échoir, il ne résulte pas de l'instruction que l'application de cette clause, après neutralisation de la pénalité de 10 %, aboutirait à une indemnisation excessive de la société Grenke Location. En effet, elle percevra pour son application 4 922,90 euros, qui s'ajoutent aux 11 loyers de 576 euros qu'elle a reçus, soit 6 336 euros, pour un total de 11 258,90 euros, alors que si le contrat avait été appliqué jusqu'à son terme, cette société aurait perçu 12 096 euros (21 trimestres à 576 euros) et que le matériel objet de ce contrat ne lui a pas été restitué. La commune n'est donc pas fondée à demander que cette clause soit écartée pour le règlement du litige, ni, en tout état de cause, à solliciter une modulation de l'indemnisation résultant de cette clause. En ce qui concerne des frais de recouvrement : 12. Aux termes de l'article 17 des conditions générales du contrat en litige : " (...) Seront notamment facturés les frais suivants : (...) indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros TTC ". 13. Contrairement à ce que soutient la commune de Pompignac, par application des stipulations de l'article 17 des conditions générales de location du contrat en litige, la société Grenke Location est fondée à réclamer une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation : 14. Les premiers juges ont considéré que la société Grenke Location était fondée à demander les intérêts sur la somme de 4 964,03 euros, incluant la somme de 40 euros mentionnée au point précédent, à compter du 20 octobre 2017, date de la notification de résiliation du contrat, et que les intérêts échus à la date du 20 octobre 2018 devaient être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 15. Toutefois, la société Grenke Location n'est pas fondée à demander que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit assortie des intérêts au taux légal, compte tenu du caractère forfaitaire de cette indemnité. Dès lors, c'est à tort que les premiers juges ont inclus cette indemnité de 40 euros parmi les sommes faisant courir les intérêts, aboutissant à condamner la personne publique à verser une somme qu'elle ne devait pas. Il y a donc lieu de réformer le jugement litigieux pour ne faire courir les intérêts que sur la somme de 4 924,03 euros. Sur les demandes de restitution : 16. Si la commune conteste la compétence du juge administratif pour connaître de telles conclusions, aucun principe ne fait obstacle à ce que le juge du contrat ordonne la restitution des biens objets d'un contrat administratif, lorsqu'une telle mesure est prévue en cas de résiliation. 17. En l'espèce, la société Grenke Location présentait ces conclusions uniquement sur le fondement des stipulations de ses contrats. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le litige ne pouvant être réglé sur un terrain contractuel s'agissant de la convention n° 083-30627, la commune de Pompignac est fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait droit aux conclusions de la demanderesse sur ce point, s'agissant de ce contrat. 18. En revanche, s'agissant du contrat n° 100-12535, pour lequel la commune ne saurait sérieusement contester avoir reçu du matériel dès lors que le maire a signé le bon de livraison, sans que l'authenticité de sa signature soit contestée, la société Grenke Location était fondée à demander la restitution des matériels, sur le fondement de l'article 13 des conditions générales de location des contrats en litige. Sur les frais liés à l'instance : 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La somme sur laquelle courent les intérêts s'agissant du contrat n° 100-12535 est ramenée à 4 924,03 euros. Article 2 : Les condamnations à indemniser la société Grenke Location et à lui restituer le matériel, prononcées à l'encontre de la commune de Pompignac en application du contrat n° 083-30627, sont annulées. Article 3 : Le jugement n° 1800907 du tribunal administratif de Strasbourg du 21 novembre 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié la SAS Grenke Location et à la commune de Pompignac. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. La rapporteure, Signé : A. Samson-DyeLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N. Basso 2 N° 20NC00179