Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 03MA00846, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-03-23
Numéro : 03MA00846
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : MAURY

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 pour Mme Yvonne X, élisant domicile ..., M. Maurice X, élisant domicile résidence les Aloès, traverse Saint Jean du désert à Marseille (13012), M. Christian X élisant domicile ... M. Jean-Luc X élisant domicile ... et M. Jean-Marie X élisant domicile ..., par Me Maury ; les consorts X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Apt à leur verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de leur époux et père M. René X ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Apt à verser à Mme X une somme de 120 000 francs et les sommes de 20 000 francs à chacun des quatre enfants, avec intérêts au 29 décembre 1999 ; 3°) de condamner le centre hospitalier à leur rembourser une somme de 2 000 francs payée à l'expert ainsi qu'une somme de 5 000 francs au titre de dommages et intérêts ; 4°) de condamner le centre hospitalier à leur verser une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2006 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier d'Apt ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X relèvent appel du jugement en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du pays d'Apt à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant du décès de leur mari et père, M. René X, dont ils imputent la responsabilité audit établissement public ; Sur la régularité de l'expertise ordonnée par les premiers juges : Considérant que devant le tribunal administratif, les consorts X n'ont pas soutenu que les conclusions de l'expert résultaient, en tout ou partie, d'une expertise conduite de façon irrégulière ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables à soutenir, pour la première fois en appel, que l'expertise aurait été conduite de façon non contradictoire ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier du pays d'Apt, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux consorts X, la somme que ces derniers demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X et au centre hospitalier du pays d'Apt. Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Maury et au préfet de Vaucluse. N°0300846 2