Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/10/2009, 09NT00231, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-29
Numéro : 09NT00231
Président : M. MILLET
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : FOUQUET-HATEVILAIN

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fouquet-Hatevilain, avocat au barreau de Tours ; M. Philippe X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1628 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours au paiement d'une somme de 3 204,10 euros représentant deux mois de préavis et quarante-cinq jours de congés payés, et d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de ces sommes dans les délais ; 2°) de condamner le CROUS d'Orléans-Tours à lui verser lesdites sommes ; 3°) de mettre à la charge du CROUS d'Orléans-Tours la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Souamounou, substituant Me Robiliard, avocat du CROUS d'Orléans-Tours ; Considérant que M. X, recruté en qualité d'agent public contractuel par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours au mois d'octobre 1984, a été licencié pour inaptitude physique à compter du 1er décembre 2004, par décision du 23 novembre 2004 ; que l'intéressé interjette appel du jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CROUS d'Orléans-Tours au paiement d'une somme de 3 204,10 euros représentant deux mois de préavis et quarante-cinq jours de congés payés, et d'une somme de 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de ces sommes dans les délais ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle (...) est licencié ; que l'article 46 du même texte précise que : Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 (...) du présent décret (...) ; que par la décision susmentionnée du 23 novembre 2004, M. X a été licencié à compter du 1er décembre 2004 pour inaptitude physique, laquelle n'est au demeurant pas contestée ; qu'ainsi, le licenciement de l'intéressé n'avait pas en vertu de l'application des dispositions combinées des articles 17 et 46 précitées du décret du 17 janvier 2006, à être précédé d'un préavis ; que dans ces conditions, l'intéressé ne peut prétendre au versement d'une somme de 2 848 euros représentant l'indemnité d'un tel préavis ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit que les agents publics non titulaires auraient droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Considérant, eu égard à ce qui précède, que M. X ne peut se prévaloir d'aucun préjudice consécutif à l'absence de paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande indemnitaire présentée à ce titre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du CROUS d'Orléans-Tours, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CROUS d'Orléans-Tours au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du CROUS d'Orléans-Tours tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe X et au CROUS d'Orléans-Tours. '' '' '' '' 1 N° 09NT00231 2 1