Conseil d'Etat, du 21 janvier 1970, 73819, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en cassation
Date de la décision : 1970-01-21
Numéro : 73819
Rapporteur : M. Belorgey
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR HUYNG Y... X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 31 MAI 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 17 DECEMBRE 1966, LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LES FAITS, QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR HUYNG Y... X... ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIES ET SI LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT INFLIGEE A CE PRATICIEN A ETE ENTIEREMENT EFFACEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE POURSUITE, AUQUEL LE SIEUR HUYNG Y... X... A ETE CONDAMNE, N'AIT PAS ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE SUSMENTIONNEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR HUYNG Y... X... N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "LES SEULES INDICATIONS QU'UN MEDECIN EST AUTORISE A FAIRE FIGURER SUR SA FEUILLE D'ORDONNANCE SONT... 2° LA QUALIFICATION QUI LUI AURA ETE RECONNUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS AVEC L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DUDIT CODE "LES SEULES INDICATIONS QU'UN MEDECIN EST AUTORISE A FAIRE FIGURER A LA PORTE DE SON CABINET SONT : LE NOM... LES TITRES, LA QUALIFICATION, LES JOURS ET HEURES DE CONSULTATION" ; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DESDITS ARTICLES QUE LES AUTEURS DU CODE DE DEONTOLOGIE ONT ENTENDU DONNER AU MOT "QUALIFICATION" EMPLOYE A L'ARTICLE 13 LE SENS ET LA PORTEE QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 12 ; QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957, LA QUALIFICATION RECONNUE A UN MEDECIN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 12 NE PEUT ETRE QUE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE OU CELLE DE MEDECIN COMPETENT ; QU'IL APPARTIENT AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ARRETER LA LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES ET DES MEDECINS COMPETENTS DE LEUR DEPARTEMENT ; CONS. QUE LE SIEUR HUYNG Y... X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SPECIALISTE ET QUI N'AVAIT PAS ETE RECONNU COMME MEDECIN COMPETENT EN PEDIATRIE, NE POUVAIT FAIRE INSERER SUR SA PLAQUE PROFESSIONNELLE LA MENTION "MALADIE DES ENFANTS" ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN ETAIT, PAR SUITE, FONDE A L'INVITER A RETIRER DE SES FEUILLES D'ORDONNANCE ET DE LA PLAQUE POSEE A LA PORTE DE SON CABINET LA MENTION "MALADIE DES ENFANTS" , ALORS MEME QU'A UNE DATE ANTERIEURE CE CONSEIL AVAIT, PAR ERREUR, DANS UNE DECISION, QUI AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ET N'AVAIT PU CREER DE DROIT AU PROFIT DE L'INTERESSE, APPROUVE LA REDACTION PROPOSEE PAR CE DERNIER QUI COMPORTAIT LA MENTION LITIGIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR HUYNG Y... X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DANS UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A CONFIRME LA PEINE D'AVERTISSEMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE ; REJET AVEC DEPENS.