Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 09NC01009, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-07
Numéro : 09NC01009
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2009 sous le n° 09NC01009, l'ordonnance n° 327270 en date du 2 juillet 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête de M. Jean-Luc A demeurant ...; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 327270 le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A ; M. A demande le renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de la requête n° 092534 en date du 24 avril 2009 présentée devant le Tribunal administratif de Strasbourg et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Il fait valoir qu'eu égard aux décisions déjà rendues par la juridiction de 1ère instance, il peut mettre en cause l'impartialité, la capacité et la conscience professionnelle des juges en fonction au tribunal, et qu'il récuse ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 : - le rapport de M. Job, président ; - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est susceptible de partialité ; Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il allègue avoir subis dans le cadre professionnel du fait des décisions et, ou, des agissements des cadres administratifs dans la circonscription où il exerce ses fonctions ; que la circonstance que certains magistrats de cette juridiction aient déjà eu à connaître des litiges qui le concernent n'est pas de nature à faire suspecter l'ensemble de la juridiction de partialité ; que, par suite, la requête de M. A tendant au renvoi de sa requête devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime de partialité du Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée : DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Luc A. Copie pour information sera adressée au président du Tribunal administratif de Strasbourg. '' '' '' '' 2 09NC01009