Conseil d'Etat, du 27 juin 2001, 229090, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2001-06-27
Numéro : 229090
Commissaire du gouvernement : M. Goulard

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 2001, présentée par M. Rachid Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le juge d'appel, M. Y... soulève les mêmes moyens que ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Melun ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter sa requête ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.