CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 28/03/2019, 16MA02527, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-03-28
Numéro : 16MA02527
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : M. Jean-Marie  ARGOUD
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD
Avocat(s) : RUFFEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...se disant Akhere Paul B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'arrêté du 21 octobre 2015 le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1505775 du 3 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2016, M. A...se disant M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier du 3 novembre 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C... de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre aux moyens tirés de l'irrégularité des conditions de notification du fait de l'impossibilité de satisfaire au délai de recours de 48 heures en détention et de la violation par celles-ci de l'article 16 de la " CEDH " (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et du droit à un recours effectif ; - la demande d'annulation présentée devant le tribunal administratif n'est pas tardive, eu égard en particulier au caractère irrégulier de la notification et à son incarcération ; - l'obligation de quitter le territoire français aurait dû être précédée de l'invitation à présenter des observations, prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et par l'article 41 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision ne respecte pas les dispositions de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision ne respecte pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2017, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal était tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mars 2018, M. A...se disant M. B...demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 512-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable, en ce qu'il prévoit que les obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre d'étrangers incarcérés ne peuvent être contestées par ces derniers que dans le délai de 48 heures suivant leur notification en détention. M. A...se disant M. a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mai 2016. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, - et les observations de MeD..., substituant Me C...représentant M.B.... Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (...) ". Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (...) ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (...) ". 2. Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 que les mots " et dans les délais " figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version postérieure à celle applicable au présent litige, ont été déclarés contraires à la Constitution et sont ainsi abrogés depuis le 2 juin 2018. Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2018-741 QPC du 19 octobre 2018 a, par ailleurs, dans les motifs et le dispositif de cette décision, déclaré les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au présent litige, en tant qu'elles limitent à quarante-huit heures le délai de recours contentieux contre une décision portant obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire, conformes à la Constitution, y compris en tant que ces dispositions s'appliquent aux étrangers détenus. Ainsi, sans qu'il soit besoin de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté. Sur la régularité du jugement : 3. Le jugement attaqué, qui rejette la demande de M. B...dirigée contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français contesté pour tardivité, a, en son point 3, précisé que l'intéressé était incarcéré et retenu, en particulier, que cet arrêté lui avait été notifié avec mention des voies et délais de recours et en présence d'un interprète, que l'ensemble des mentions relatives aux voies et délais de recours ainsi portées à sa connaissance par l'intermédiaire d'un interprète lui permettait d'exercer son droit de recours, et que cette notification indiquait qu'il avait la possibilité d'avertir un conseil, son consulat ou toute personne de son choix. Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués à l'appui de ce moyen, s'est ainsi prononcé sur les moyens tirés de l'irrégularité des conditions de notification et de la violation par celles-ci du droit à un recours effectif. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4. Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1. Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ". 5. M. A...se disant M.B..., après avoir déclaré devant le tribunal administratif que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours, soutient qu'étant incarcéré, il n'avait nécessairement aucun accès à un moyen de communication téléphonique. Par cette seule allégation, l'intéressé, qui ne soutient pas avoir demandé en vain à exercer la faculté, mentionnée dans la lettre de notification de l'arrêté en litige, d'avertir un conseil, son consulat ou toute personne de son choix, n'apporte pas d'élément suffisant pour justifier du bien-fondé de ses allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6. Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 7. Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, conformément à ce que prévoit l'article R. 421-5 du code de justice administrative, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires. Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications. 8. L'arrêté contesté, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a été notifié le 29 juillet 2015 à M. A...se disant M. B...à 8 h 35. La notification de cet arrêté, qui indique que l'intéressé peut effectuer un recours par écrit devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 48 heures à compter de la notification, comporte ainsi la mention des voies et délais de recours, prévue par l'article R. 421-5 du code de justice administrative. 9. Il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation présentée le 1er novembre 2015, après l'expiration du délai de recours de 48 heures, était tardive et par suite, irrecevable. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. A...se disant M. B...sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A...se disant M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...se disant M. E...B..., à Me C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 14 mars 2019, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure, -M. Merenne, premier conseiller. Lu en audience publique, le 28 mars 2019.2N° 16MA02527