CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/11/2021, 19BX03110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-25
Numéro : 19BX03110
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Fabienne  ZUCCARELLO
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : CABINET JURICAP

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du commandant de la gendarmerie d'outre-mer du 11 juin 2018 portant sanction disciplinaire et, d'autre part, la décision du ministre de l'intérieur du 27 juin 2018 portant ordre de mutation et réaffectation en métropole. Par un jugement n° 1800721 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de la décision du 27 juin 2018 portant ordre de mutation et réaffectation en métropole et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 mai 2019 en tant qu'il a annulé la décision du 27 juin 2018 portant ordre de mutation et réaffectation en métropole ; 2°) de rejeter la requête de première instance de M. A.... Il soutient que le tribunal a entaché son jugement d'erreur d'appréciation en considérant qu'il n'a pas tenu compte de la situation particulière de M. A... et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'affectant en région parisienne. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a intégré la gendarmerie nationale en 2001. En 2017, alors titulaire du grade d'adjudant, il a été affecté à la section de l'immobilier et du logement du bureau soutiens et finances de l'état-major du commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe. A la suite d'une enquête interne, le général de corps d'armée a prononcé un blâme à son encontre, par une décision du 11 juin 2018, pour des faits de manœuvre en vue de l'attribution à son profit d'un logement rénové. M. A... a alors été muté d'office dans l'intérêt du service à Issy-les-Moulineaux (Ile-de-France), par un ordre de mutation du 27 juin 2018, annulé et remplacé par celui du 1er août 2018, lui-même annulé et remplacé par un ordre de mutation du 7 novembre 2018. Il a exercé un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. A la demande l'intéressé, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, par l'article 1er de son jugement, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 27 juin 2018. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement. 2. Pour annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant le recours formé par M. A... contre la décision portant ordre de mutation et réaffectation à Issy-les-Moulineaux, le tribunal a considéré que le ministre avait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé. 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de vœux de M. A..., qu'il entendait être prioritairement auprès de sa conjointe, maréchal des logis-chef. Il ressort également des pièces du dossier que si la commune d'Issy-les-Moulineaux constituait son dernier vœu, aucune des autres régions qu'il avait demandées et qui n'étaient pas en sureffectif, ne disposait de poste vacant correspondant, à la fois, au grade de l'intéressé et à celui de sa conjointe. Par ailleurs, la circonstance que M. A... et sa conjointe auraient été titulaires de gardes alternées sur leurs enfants issus de précédentes unions ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce, à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'autant que cela n'a pas fait obstacle aux souhaits de M. A... et de sa conjointe de servir en outre-mer et d'y être affectés sans pouvoir exercer ces gardes alternées. Enfin, bénéficiant d'un avantage tarifaire facilitant sa mobilité et d'un logement réservé dans des conditions avantageuses, M. A... ne peut, en l'espèce, se prévaloir des conséquences financières de cette mutation alors même que, en sa qualité de militaire, il peut être tenu à des obligations particulières en matière de mobilité. Dès lors, l'ordre de mutation contesté, lequel était motivé par une perte de confiance et de crédit vis-à-vis de ses chefs, collègues et collaborateurs, n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.... Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de la décision du 27 juin 2018 prononçant sa mutation à Issy-les-Moulineaux dans l'intérêt du service. 4. Par suite, en l'absence d'autres moyens soulevés par M. A... qu'il appartiendrait à la cour d'examiner dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel tant en première instance qu'en appel, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Guadeloupe, par son jugement du 21 mai 2019, a annulé cette décision. DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement du 21 mai 2019 du tribunal administratif de la Guadeloupe est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de la Guadeloupe est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la ministre des armées. Délibéré après l'audience du 28 octobre 2021 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2021. La rapporteure, Fabienne Zuccarello La présidente, Marianne Hardy La greffière, Sophie Lecarpentier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 19BX03110