Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/03/2012, 10PA04804, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-20
Numéro : 10PA04804
Président : M. PIOT
Rapporteur : M. Laurent  BOISSY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : REGENT

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée pour Mlle Cathia A, demeurant ...)84 rue Véron à Alfortville (94140), par Me Régent ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0809642/2 en date du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 septembre 2008 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis et, d'autre part, de la décision du 15 décembre 2008 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2008 susmentionné ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2012 : - le rapport de M. Boissy, rapporteur, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; Considérant que Mlle A, titularisée au grade de gardien de la paix à compter du 1er avril 2005, a été affectée au commissariat de Vitry-sur-Seine ; que, par un arrêté du 15 septembre 2008, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 15 jours assortie d'un sursis de 8 jours ; que, le 2 décembre 2008, elle a exercé un recours gracieux contre cet arrêté que le ministre a rejeté le 15 décembre 2008 ; que Mlle A fait appel du jugement en date du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2008 et de la décision du 15 décembre 2008 susmentionnés ; Considérant que si Mlle A soutient que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée repose sur des avertissements antérieurs effacés de son dossier disciplinaire et qu'elle est manifestement disproportionnée, que le conseil de discipline a eu un " comportement déloyal " à son égard et qu'elle a en outre été victime de discrimination, elle n'apporte toutefois à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le Tribunal administratif de Melun, aucun élément qui serait susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont à bon droit portée sur ces moyens ; que ces moyens doivent dès lors être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2008 et de la décision du 15 décembre 2008 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 10PA04804