Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 février 2004, 02NT00800, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-02-20
Numéro : 02NT00800
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : ARAMENDI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Juan X, demeurant ..., par Me ARAMENDI, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2907 du 15 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, en se bornant à reproduire ses écrits de première instance, sans présenter de moyen d'appel à la Cour, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nantes en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; que par suite, la requête de M. X doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -