Cour administrative d'appel de Nantes, du 30 avril 1992, 92NT00084, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-04-30
Numéro : 92NT00084
Rapporteur : MARCHAND
Commissaire du gouvernement : CADENAT

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1992 sous le n° 92NT00084, présentée par M. et Mme Roger X... demeurant à Saint-Etienne-de-Rouvray (76800), 12 Résidence du Rouvray ; M. et Mme X... déclarent former opposition à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour, le 28 novembre 1991, dans l'instance 89NT00442 ; VU l'arrêt rendu dans l'instance 89NT00442 ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 : - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 224 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne qui, mise en cause par la Cour administrative d'appel, n'a pas produit d'observation ou de défense en forme régulière est admise à former opposition à l'arrêt rendu par défaut, sauf si la décision a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt que la partie défaillante. L'opposition n'est pas suspensive, à moins qu'il en soit autrement ordonné. Elle doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée. La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant" ; Considérant que, par la présente requête, M. et Mme X... forment opposition à l'arrêt du 28 novembre 1991 par lequel la Cour a, dans l'instance enregistrée sous le n° 89NT00442, rejeté leur appel dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 ; qu'en leur qualité d'appelants dans ladite instance, les époux X... ne peuvent être regardés comme ayant été mis en cause par la Cour administrative d'appel au sens de l'article R 224 précité dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir ; qu'en conséquence, l'opposition qu'ils ont formée le 4 février 1992 contre l'arrêt susvisé du 28 novembre 1991 est irrecevable ;Article 1er - La requête en opposition des époux X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié aux époux X....