Conseil d'Etat, du 10 septembre 2003, 260000, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-09-10
Numéro : 260000
Rapporteur : M. Labetoulle

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 août 2003 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a mis fin, à compter du 1er septembre 2003, à ses fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe ; il soutient que cet arrêté est illégal en la forme comme au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la décision dont la suspension est demandée est relative, non à la situation de M. A dans un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République mais à sa situation relative à un emploi dans lequel il a été nommé par arrêté ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un tel litige ; qu'ainsi la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Daniel A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel A. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.