Conseil d'État, 8ème chambre, 29/04/2024, 476223, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-04-29
Numéro : 476223
Rapporteur : M. François-René Burnod
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Invest et l'association Le Mouvement des entreprises de France (Medef) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les associations France Invest et Medef demandent l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. 2. Par une décision n° 476309 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ces mêmes commentaires administratifs. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants tendant à leur annulation. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des associations France Invest et Medef tendant à l'annulation des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RES-RSA-000127, du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30 ainsi que du dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des associations France Invest et Medef est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association France Invest, à l'association Le Mouvement des entreprises de France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.