Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/06/2008, 08MA02030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-06-10
Numéro : 08MA02030
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CIAUDO

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Ciaudo ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202284 du 16 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2008 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par courrier du 3 novembre 1997, l'administration fiscale a mis en demeure M. et Mme X de déposer leurs déclarations d'ensemble des revenus pour les années 1994, 1995 et 1996 ; que, après avoir procédé à une vérification de comptabilité de l'activité professionnelle d'agent d'assurance de M. X pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, à un examen de situation fiscale d'ensemble du couple avant la séparation prononcée le 19 décembre 1994 et de M. X seul, pour la période courant du 20 décembre 1994 au 31 décembre 1996, l'administration fiscale a opéré pour les trois années en cause, des redressements relatifs à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ; Sur la régularité du jugement : Considérant que M. X a contesté devant le tribunal administratif les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu relatives aux années 1994, 1995 et 1996 ; que si l'imposition supplémentaire de l'année 1994 a été mise à la charge des époux X, les impositions supplémentaires des années 1995 et 1996 ont été mises à la charge de M. X ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a enregistré les contestations des années en litige sous une seule requête, alors qu'elles concernaient deux contribuables distincts ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nice par M. X, au titre de l'année 1994 ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'aux termes de l'article 158-5 a du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : «... Le revenu net obtenu ... n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément» ; que l'administration a refusé le bénéfice de l'abattement de 20 % sur les salaires de M. X pour l'année en cause ; que si les requérants allèguent qu'ils ont déposé dans les délais légaux au centre des impôts de Basse-Terre, Guadeloupe, leurs déclarations de revenus, ils n'en justifient pas ; que les pièces qu'ils ont présentées montrent tout au plus que M. X a effectué certaines démarches en 1992, auprès de l'INSEE ou du Centre de formalités des entreprises, dans l'intention de transférer à Saint-Barthélemy une partie de l'activité professionnelle qu'il exerçait à Cannes ; que s'il a fait mention à plusieurs reprises de ce transfert au centre des impôts de Cannes-Est lorsque celui-ci lui a demandé de déposer ses déclarations, il n'apparaît pas que les requérants aient effectivement déposé des déclarations de revenus au centre des impôts compétent de la Guadeloupe dans les délais légaux ; qu'il résulte des pièces du dossier que les requérants n'ont déposé leur déclaration de revenus que le 3 décembre 1997 après l'envoi d'une mise en demeure le 3 novembre 1997 ; que l'administration fiscale a pu à bon droit, et sans méconnaître le principe de confiance légitime invoqué par les requérants, tirer les conséquences de la tardiveté de ces déclarations ; que dès lors que les requérants n'ont pas déposé spontanément leur déclaration de revenus, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'administration était fondée à refuser de leur accorder le bénéfice de l'abattement de 20 % prévu par l'article précité ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que certaines charges auraient été considérées comme non déductibles par le service alors qu'il s'agissait de dépenses de déplacement, de réception et de représentation liées à l'activité professionnelle de M. X ou de frais liés à une participation dans une compagnie d'assurance roumaine, ils n'apportent aucun justificatif à l'appui de ces affirmations ; que ces demandes ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant en second lieu que si les requérants soutiennent que le local situé ... était un local à usage professionnel et que les loyers devaient en conséquence être admis en charges déductibles, ils n'apportent aucun justificatif à l'appui de ces affirmations, alors même que l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'il s'agissait d'un local d'habitation dépourvu de ligne téléphonique et non mentionné par les déclarations souscrites en matière de taxe professionnelle ; que cette demande ne peut qu'être rejetée ; Sur les pénalités : Considérant que les cotisations d'impôts dues par les requérants pour les redressements résultant du contrôle, ont été assorties, en vertu des textes alors applicables, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % pour dépôt tardif de déclaration prévue à l'article 1728 et de la majoration de 40 % exclusive de bonne foi prévue à l'article 1729 du code précité ; Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne les intérêts de retard, que les requérants demandent à bénéficier des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts désormais codifié sous l'article 1727-II, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, aux termes duquel : «L'intérêt de retard n'est pas dû :... Au titre des éléments d'imposition pour lesquels le contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées» ; qu'il est toutefois constant que les requérants n'ont porté, sur la déclaration déposée le 3 décembre 1997, aucune mention expresse ; que s'ils entendent faire valoir que les informations qu'ils auraient portées à la connaissance des services fiscaux concernant le transfert d'activité à Saint-Barthélemy équivaudraient à une telle mention expresse, le moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que ces informations ne remplissent pas les critères susvisés pour entrer dans le champ d'application de l'article 1727-II précité et que notamment, comme il a été dit ci-dessus, les requérants n'ont pas déposé de déclaration en Guadeloupe ; Considérant, en second lieu, qu'il est constant que les requérants ont déposé tardivement leur déclaration relative aux revenus de 1994 le 3 décembre 1997 après avoir reçu une mise en demeure ; que l'administration est fondée à appliquer la pénalité de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts pour déclaration tardive ; Considérant, en troisième lieu, en ce qui concerne la pénalité exclusive de bonne foi, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts tels qu'il résulte de l'ordonnance numéro 2005-1512 du 7 décembre 2005 désormais applicable aux faits de l'espèce : «Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt... entraînent l'application d'une majoration de : 40 % en cas de manquement délibéré» ; qu'il résulte de l'instruction et notamment de la notification de redressement en date du 24 décembre 1997 que la pénalité de 40 % a été appliquée aux requérants pour avoir dissimulé la partie la plus importante de leurs revenus en déclarant sciemment un siège erroné aux services fiscaux ; que l'administration a ainsi correctement motivé sa décision d'appliquer ladite pénalité ; que celle-ci est par ailleurs fondée au regard des motifs ci-dessus énumérés par le service établissant la mauvaise foi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée devant le Tribunal administratif de Nice par M. X au titre de l'année 1994 ne peut qu'être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme X la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 16 novembre 2005 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 08MA02030