Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 décembre 2000, 98LY00159, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-29
Numéro : 98LY00159
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, sous le n 98LY00159, la requête présentée par M. Gérard CONSTANCIAS, demeurant ..., 69150 ; M. CONSTANCIAS demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9603837, en date du 27 novembre 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 15 novembre 1995 et 4 juin 1996 par lesquelles la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d' allocation temporaire d'invalidité ; 2 ) d'annuler les dites décisions ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n 84-1103 du 10 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.417-11 du code des communes relatif aux modalités d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents des collectivités territoriales, "la réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des retraites des agents des collectivités locales. Le pouvoir de décision appartient sous réserve de l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination." ; Considérant qu'en se bornant à rappeler, sans autre précision, que la commission de réforme départementale du Rhône se serait prononcée en 1995 en faveur d'une attribution d' allocation temporaire d'invalidité à son profit, M. CONSTANCIAS n'établit pas que les décisions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS qu'il conteste et qui sont fondées sur les conclusions circonstanciées d'une expertise organisée le 12 juin 1996 sont illégales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CONSTANCIAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. CONSTANCIAS est rejetée.