Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 juillet 2004, 260022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-07-28
Numéro : 260022
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Jean-François  Mary
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2003, présentée par M. José X... B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 4 juillet 2003 par lequel le Premier Ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 27 février 2001 par le juge au tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience Nationale de Madrid pour des faits de détention illégale en vue d'exiger une rançon (procédure 14/95) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. José X... B ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle est, dès lors, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. José X... B et au garde des sceaux, ministre de la justice.