CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA02492, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-20
Numéro : 17MA02492
Président : M. VANHULLEBUS
Rapporteur : Mme Karine  JORDA-LECROQ
Commissaire du gouvernement : M. ARGOUD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1605217 du 5 mai 2017, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 14 novembre 2016 du préfet des Alpes-Maritimes et a enjoint à celui-ci de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Nice. Il soutient que Mme A...ne justifie pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. La requête a été communiquée à Mme A...qui n'a pas produit de mémoire mais a informé la Cour, le 26 novembre 2018, que le préfet des Alpes-Maritimes lui a délivré un titre de séjour pluri annuel. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer tenant à la délivrance d'un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jorda-Lecroq a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement n° 1605217 du 5 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 14 novembre 2016, pris après avis défavorable de la commission du titre de séjour en date du 12 octobre 2016, ayant refusé de délivrer à MmeA..., de nationalité comorienne, un titre de séjour et l'ayant obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes, qui avait délivré à MmeA..., à la suite du jugement attaqué, un premier titre de séjour valable du mois de mai 2017 au mois de mai 2018, lui a délivré un deuxième titre de séjour valable deux ans, du mois de mai 2018 au mois de mai 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes sont devenues sans objet. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C...A.... Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2018, où siégeaient : - M. Vanhullebus, président, - Mme Jorda-Lecroq, présidente assesseure, - MmeB..., première conseillère. Lu en audience publique, le 20 décembre 2018. 2 N° 17MA02492