Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE04042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE04042
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Suzanne  TANDONNET-TUROT
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : TOUATI

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohammed A, élisant domicile chez M. B, ..., par Me Touati ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0807940 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a assigné un pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de titre a été signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; que la décision portant obligation de quitter le territoire a été signée par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; qu'elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'illégalité de la décision de refus de titre prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, président, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Considérant que M. A, ressortissant marocain, fait appel du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a assigné un pays de destination ; Sur l'incompétence de l'auteur de la décision portant refus de titre de séjour : Considérant que Mme Martine Thory, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée , bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en date du 25 avril 2008, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat, à l'effet, notamment, de signer les décisions de refus de séjour ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 5221-2. La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention salarié, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A n'était pas en possession d'un visa de long séjour et, en tout état de cause, ne disposait plus d'un contrat de travail ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre M. A et son épouse est rompue ; que, dès lors, l'arrêté n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant, entré en France en 2006, ne remplit pas les conditions posées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, que cette rupture aurait été rompue à l'initiative de son épouse, le moyen tiré des dispositions de cet article doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ; Considérant que M. A est entré en France le 21 décembre 2006, à l'âge de 21 ans, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; qu'il a été admis à séjourner sur le territoire national du 16 février 2007 au 15 février 2008 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres écritures du requérant, qu'il a été mis à la porte du domicile conjugal fin août 2007 et que la communauté de vie entre les deux époux a cessé depuis cette date ; que, s'il a été engagé comme adjoint technique à la mairie de Courdimanche par trois contrats à durée déterminée, le dernier de ces contrats a pris fin le 30 avril 2008 ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment tant de l'âge auquel l'intéressé est entré en France, que de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, et, enfin, de ce qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté pris par le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, d'une part, que Mme Martine Thory, qui a signé la décision de refus de séjour attaquée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise en date du 25 avril 2008, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat, à l'effet, notamment, de signer tout arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; Considérant, d'autre part, que la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement ; que, par suite, en prononçant l'obligation de quitter le territoire français, le préfet n'est pas tenu de reprendre les motifs pour lesquels il a refusé le titre de séjour et a rappelé les dispositions législatives qui l'autorisent à assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui reprend ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, doit être écarté, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-dessus, ainsi que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à M. A un titre de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE040422