Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 novembre 2000, 208700, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-17
Numéro : 208700
Rapporteur : Mme de Margerie
Commissaire du gouvernement : Mme Prada-Bordenave

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1999, présentée par M. Mohammed X..., demeurant n° 8 lotissement Le Chêne à Candillargues (34130) agissant au nom de sa soeur, Mme Mimouna X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mme Mimouna X... ; Vu, enregistré le 25 octobre 2000, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.