Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 février 2002, 213419, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 7 SS
Date de la décision : 2002-02-08
Numéro : 213419
Rapporteur : M. Casas
Commissaire du gouvernement : M. Piveteau

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X... Z..., demeurant chez Me Maurice Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Z... demande l'annulation du jugement du 2 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; Considérant toutefois que, postérieurement à l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, le préfet de police a délivré à M. Z... une carte de résident valable du 7 février 2000 au 6 février 2010 ; que, par suite, la requête de M. Z... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Z....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... Z..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.