CAA de MARSEILLE, , 12/03/2021, 19MA04643, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-03-12
Numéro : 19MA04643
Avocat(s) : GONAND

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1903550 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2019, Mme C... épouse D..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 janvier 2021, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 2. Par un courrier du 7 janvier 2021, transmis via l'application Télérecours à son mandataire, qui en a accusé réception le 12 janvier 2021, Me B... a été invité à confirmer le maintien de la requête de Mme C... épouse D..., en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, Mme C... épouse D... doit, par suite, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... épouse D..., au ministre de l'intérieur et à Me B.... Copie en sera adressée au préfet de Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 12 mars 2021. 2 N° 19MA04643