Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 08/04/2011, 10NT00820, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-04-08
Numéro : 10NT00820
Président : M. MILLET
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : DESERT

Vu la requête enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE MEAUTIS (50500), représentée par son maire en exercice, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE MEAUTIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-437 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme X, annulé la délibération du 1er décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Méautis (Manche) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols en tant qu'elle fixe l'emplacement réservé n° 2 ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de Mme X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE MEAUTIS (Manche) interjette appel du jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme X, annulé la délibération du 1er décembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Méautis a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme en tant qu'elle fixe l'emplacement réservé n° 2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent : (...) / 8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération contestée fixe un emplacement réservé n° 2 de 442 m² permettant d'aménager un accès vers la RD 443 à partir d'un secteur à urbaniser 2AU à vocation d'habitat, venant compléter un accès nord faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 1 débouchant sur la voie communale n° 4 ; que l'emprise de l'emplacement réservé n° 2 est répartie de façon égale sur les parcelles cadastrées ZN 79 et ZN 85 ; que cet emplacement n'occupe donc que 221 m² en limite nord de cette dernière parcelle de 3 100 m² qui appartient à Mme X ; que les auteurs du plan ont entendu préserver l'étendue du secteur agricole, en localisant ledit emplacement réservé en zone U et non en zone A, et assurer la cohérence du secteur 2AU ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 1er décembre 2008 en tant qu'elle fixe l'emplacement réservé n° 2 au motif qu'elle était entachée dans cette mesure d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen et la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; Considérant que Mme X soutient que la présence de M. Lemoine aux séances du conseil municipal du 6 novembre 2008, au cours de laquelle sa demande relative au déplacement de l'emplacement réservé litigieux a été refusée, et du 1er décembre 2008 a entaché la délibération contestée d'illégalité en application des dispositions précitées de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales et en ce qu'elle révèle un détournement de pouvoir, dans la mesure où M. Lemoine était favorable au déplacement de l'emplacement réservé n° 2 vers le sud, tout en s'opposant à ce qu'il empiète sur la parcelle dont il est propriétaire en limite sud de la parcelle ZN 85 de Mme X ; que, cependant, il ne ressort des pièces du dossier ni que M. Lemoine a participé à l'élaboration du projet ou en a été le rapporteur, ni qu'il a pris une part importante aux débats ; que, s'il a participé aux votes, la délibération du 1er décembre 2008 a été adoptée à la majorité et celle du 6 novembre l'avait été avec huit voix pour et six voix contre ; que, dès lors, le moyen susvisé doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MEAUTIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du conseil municipal de Méautis du 1er décembre 2008 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MEAUTIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE MEAUTIS et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Caen du 26 février 2010 est annulé. Article 2 : La demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Caen et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Mme versera à la COMMUNE DE MEAUTIS une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MEAUTIS (Manche) et à Mme Geneviève X. La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 10NT00820 1