Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/10/2015, 370053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-10-01
Numéro : 370053
Rapporteur : M. Timothée Paris
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1000939/1001823/1002040 du 16 novembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour excès de pouvoir, à la demande de M. et Mme A...B..., l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le maire de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par la SAS Itas Tim en vue de l'aménagement d'une station de télévision numérique terrestre (TNT), ainsi que le rejet du recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté et l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le maire de la commune ne s'est pas opposé à une nouvelle déclaration de travaux déposée par la même société en vue de la réalisation d'un projet identique mais éloignant l'implantation de l'antenne d'une soixantaine de mètres de la parcelle dont M. et Mme B...sont propriétaires. Par une ordonnance n° 13NT00136 du 1er juillet 2013, enregistrée le 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 421-4 du code de l'urbanisme et R. 351-2, R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par la SAS Itas Tim. Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2013, la SAS Itas Tim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2009 et la décision rejetant le recours gracieux à son encontre, et de rejeter celles dirigées contre l'arrêté du 16 mars 2010. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SAS Itas Tim ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur l'arrêté du 25 novembre 2009 et sur la décision rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que la SAS Itas Tim a déposé, le 29 octobre 2009, une déclaration préalable de travaux auprès de la commune de Cesson-Sévigné en vue de l'édification d'une station de télévision numérique terrestre (TNT) sur la parcelle cadastrée ZR 70, située au lieu dit " La fosse au loup ". Par un arrêté en date du 25 novembre 2009, le maire de Cesson-Sévigné a signifié qu'il ne s'opposait pas à cette déclaration préalable. M. et Mme B...ont saisi, le 25 février 2010, le tribunal administratif de Rennes d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que du rejet du recours gracieux formé contre ce dernier. 2. A la demande de la société requérante, le maire de Cesson-Sévigné a, par un arrêté du 9 juin 2011, procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2009. A la date à laquelle le premier juge a statué, cet arrêté était devenu définitif. Son intervention a, dans ces conditions, entraîné, en cours d'instance, la disparition de l'objet du litige. Il suit de là qu'en refusant, au motif qu'il aurait été illégal, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2009 et contre la décision rejetant le recours gracieux, le premier juge a commis une erreur de droit. 3. Il résulte de ce qui précède que la SAS Itas Tim est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 16 novembre 2012. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. Il résulte des motifs énoncés au point 2 de la présente décision que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2009 et la décision rejetant le recours gracieux présenté à son encontre sont privées d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il statue sur l'arrêté du 16 mars 2010 : 5. En estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que l'arrêté du 2 avril 2008 donnant délégation de signature à M.C..., signataire de l'arrêté du 16 mars 2010, ait été publié dans des conditions régulières, le premier juge n'a pas entaché son jugement de dénaturation. 6. Il n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en estimant que la construction litigieuse emportait la création d'une surface hors oeuvre brute de 25 m2. C'est sans erreur de droit qu'il en a déduit que le projet litigieux aurait dû être précédé de la délivrance d'un permis de construire en application des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme. 7. Il résulte de ce qui précède que la SAS Itas Tim n'est pas fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 16 novembre 2012. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 novembre 2012 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2009 du maire de Cesson-Sévigné et contre la décision rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2009 du maire de Cesson-Sévigné. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SAS Itas Tim est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SAS Itas Tim, à la commune de Cesson-Sévigné et à M. et Mme A...B....