Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 16014, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours en cassation Sursis à exécution
Date de la décision : 1979-11-16
Numéro : 16014
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Perret
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DU 20 AVRIL 1975, PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE D'UN AN ; 2. A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER, SUR RENVOI DU JUGE DE CASSATION, LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE INTERDISANT A M. X... D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE ANNEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A RELEVE QUE CE PRATICIEN "S'EST OBSTINE A ACCOMPLIR A BREF DELAI UN PROJET MULTI-OPERATOIRE A L'ENCONTRE ET AU MEPRIS DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES" ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DES INTERVENTIONS PRATIQUEES PAR M. X... SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DES MEMES FAITS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE TANT LES FAITS RETENUS CONTRE M. X... QUE L'EXECUTION DE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ET DONT IL Y A LIEU, COMME L'A JUGE LA DECISION ATTAQUEE, DE RETRANCHER LA DUREE EFFECTIVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SUBIE PAR LE REQUERANT EN APPLICATION DE LA DECISION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 ; REJET .