Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/02/2010, 08VE02227, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-02-09
Numéro : 08VE02227
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BISALU

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2008, présentée pour Mlle Justine A et M. Dominique B, demeurant ..., par Me Bisalu ; Mlle A et M. B demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0406650 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à leur verser respectivement les sommes de 30 000 euros et de 20 000 euros, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices résultant du décès, à la naissance, de leur enfant le 25 mai 2004 ; 2°) de condamner le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à leur verser respectivement les sommes de 300 000 euros et de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce décès ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent, en premier lieu, que la responsabilité du Centre hospitalier Robert Ballanger dans la survenance du décès de l'enfant n'est pas contestable dès lors que, comme cela résulte du rapport de l'expert, l'exposante n'a pas fait l'objet, lors de son accouchement, de la surveillance qu'appelait son état alors qu'il avait été recouru à un dispositif destiné à provoquer l'accouchement ; en second lieu, que, compte tenu de la douleur morale subie, des troubles dans les conditions d'existence consécutifs au décès de l'enfant et du pretium doloris de l'exposante du fait de l'intervention chirurgicale réalisée, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des préjudices ; que le préjudice de l'exposante doit être évalué à la somme de 300 000 euros et celui de l'exposant à la somme de 150 000 euros ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président-assesseur, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Bisalu, pour Mlle A et M. B ; Considérant que Mlle A et M. B demandent à la Cour de réformer le jugement du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir reconnu la responsabilité du Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois dans la survenance du décès, à la naissance, de leur enfant le 25 mai 2004, condamné cet établissement public à leur verser respectivement les sommes de 30 000 euros et de 20 000 euros qu'ils estiment insuffisantes, et de condamner le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois à leur verser les sommes de 300 000 euros et de 150 000 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, que le décès de l'enfant de Mlle A et de M. B est imputable aux fautes commises par le service hospitalier lors de l'accouchement de Mlle A, lequel a été provoqué par l'utilisation d'un dispositif qui requérait une surveillance régulière de la parturiente et du rythme cardiaque du foetus, qui n'a pas, en l'espèce, été effectuée dans les règles de l'art ; Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à la somme de 30 000 euros l'indemnité due à Mlle A, au titre de la douleur morale et des troubles dans les conditions d'existence résultant du décès de son enfant ainsi que des souffrances physiques subies, et à la somme de 20 000 euros l'indemnité due à M. B au titre du préjudice moral, le tribunal administratif ait fait une appréciation insuffisante des préjudices subis par les requérants en conséquence des fautes commises par le Centre hospitalier Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A et de M. B ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ; que, par voie de conséquence, les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, celles tendant à ce que l'exécution provisoire, sous astreinte, du présent arrêt soit ordonnée, doivent également être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A et de M. B est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02227