Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 00MA01908, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro : 00MA01908
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : ANDREI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2000 sous le n° 00MA01908, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ...) par Me Antoine ANDREI, avocat ; Mme Laurence X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-4233 en date du 19 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mougins et des Mutuelles du Mans, en sa qualité d'assureur de ladite commune, à lui verser la somme de 2 824,52 euros (18 527,62 F), augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice matériel subi, suite à l'accident de circulation dont elle a été victime le 5 janvier 1997 sur le territoire communal ; Classement CNIJ : 67-02-03-02 C 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner la commune de Mougins à lui verser la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Elle soutient que la commune de Mougins confirme la présence d'un important trou sur la chaussée au lieu du sinistre ; que la cause de l'accident réside dans l'existence de cette excavation ; que, par là-même, la commune de Mougins, à qui incombe l'entretien de la voirie doit être déclarée responsable de l'accident précité ; que si le rapport d'expertise est daté du10 avril 1997, ce document concerne bien un examen du véhicule effectué le 9 janvier 1997, soit quatre jours après l'accident ; que le rapport du bureau commun d'accident mentionne comme dommages choc à l'avant et à l'arrière droits du véhicule correspondant à ceux relevés sur le constat amiable d'accident automobile rédigé par M. Y en sa qualité de conducteur du véhicule ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2000, présenté pour la commune de Mougins, par Me Marielle PLANTAVIN, avocat ; la commune de Mougins conclut au rejet de la requête ; elle soutient qu'il y a absence de preuve quant à la réalité de l'accident, et, par là-même, absence de tout lien de causalité entre l'excavation dans la chaussée et l'accident en cause ; que le cabinet d'expertise automobiles Z, expert mandaté par la Mutuelle du Mans assurances, assureur de la commune, et rédigé en présence de l' expert de l'assurance de Mme X remet en cause les déclarations de la requérante quant à la réalités des dommages subis par son véhicule ; que le conducteur, empruntant tous les jours pour raisons professionnelles, cette route limitée à 50 km/h, connaissait parfaitement son caractère dangereux et a fait preuve d'imprudence dans sa conduite ; qu'en outre, et en tout état de cause, la commune doit être exonérée de sa responsabilité quant au défaut d'entretien de la chaussée précitée, puisqu'elle a été classée en zone sinistrée à la suite des fortes pluies des 24 et 25 décembre 1996 par arrêté du 24 mars 1997 publié au journal officiel du 12 avril 1997 ; qu'enfin Mme X doit être condamnée à lui verser la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu le mémoire, enregistré le 17 avril 2001, présenté pour Mme Laurence X par Me Antoine ANDREI, avocat ; Mme Laurence X confirme ses précédentes écritures et produit une attestation, datée du 27 janvier 1997, par laquelle M. A déclare avoir examiné le véhicule en cause le 4 janvier 1997, et, qu'à cette date, celui-ci était exempt de toute trace d'accident ; Vu les mémoires enregistrés les 26 juillet et 7 novembre 2001 présentés pour la commune de Mougins par Me Marielle PLANTAVIN, avocat ; la commune de Mougins confirme ses précédentes écritures et indique que le témoignage susmentionné de M. A, non produit en première instance et daté d'un jour avant l'accident est un témoignage de complaisance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi du 28 Pluviose An VIII ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. GUERRIVE, président ; - les observations de Me OTTO de la SCP ANDRE-PLANTAIN-LAFRAN pour la commune de MOUGINS ; - et les conclusions de M.TROTTIER, premier conseiller ; Considérant que Mme Laurence X soutient qu'elle a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 1997 causé par la présence sur la chaussée d'une importante excavation et que la commune de Mougins, à qui incombe la charge de l'entretien de l'ouvrage public constitué par la voie de circulation incriminée, doit être déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident en cause pour défaut d'entretien de la chaussée ; que, toutefois, elle ne produit à l'appui de sa requête aucun témoignage ni constat effectué par les services de gendarmerie ; que le seul constat amiable d'accident automobile dressé par M. Y en sa qualité de conducteur du véhicule ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de ce que les dommages dont elle demande réparation soient imputables à l'ouvrage public ; qu'il résulte de l'instruction que le constat amiable précité fait état de dégâts apparents concernant les parties avant et arrière droites du véhicule ; que le véhicule a bien été examiné le 9 janvier 1997 par le bureau commun d'assurances, soit quatre jours après l'accident, ainsi que le soutient la requérante ; que, toutefois, le rapport d'expertise, d'une part , ne relève aucun choc ni trace sur la roue avant gauche, d'autre part, précise que l'aile arrière droite présente une réparation antérieure à l'accident et, enfin, indique que le choc sur la roue arrière droite n'est pas imputable au sinistre en cause ; que dans ces conditions Mme Laurence X n'apporte pas la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de la chaussée et les dommages qu'elle a subis ; Considérant, enfin, que le témoignage de M.A, versé tardivement au dossier, et non produit en première instance, déclarant avoir constaté, la veille de l'accident, que le véhicule en cause ne présentait aucun choc, ne présente, à cet égard, aucun caractère probant ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Laurence X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme Laurence X à payer à la commune de Mougins une somme de 1.524,24 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Laurence X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Mougins en ce qu'elles tendent à la condamnation de Mme X au versement de frais irrépétibles sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurence X à la commune de Mougins et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Copie en sera adressée à Me ANDREI, à la SCP ANDRE-PLANTAVIN-LAFRAN, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2004, où siégeaient : M. GUERRIVE, président, M. CHAVANT, premier conseiller, M.MARCOVICI, premier conseiller, assistés de M. BOISSON, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 22 janvier 2004 Le président, Le premier assesseur, Signé Signé Jean-Louis GUERRIVE Jacques CHAVANT Le greffier, Signé Alain BOISSON La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2 N° 00MA01908