Tribunal administratif Marseille, du 27 mai 1970, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal administratif Marseille
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1970-05-27
Président : M. Heurté
Rapporteur : M. Daumas
Commissaire du gouvernement : M. Richard

VU LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES DES SIEURS B... EDOUARD ET A..., DECIDE LA JONCTION DESDITES REQUETES ET ORDONNE UNE EXPERTISE, PAR UN EXPERT UNIQUE Y... X..., A L'EFFET, D'UNE PART, DE RECHERCHER SI LES SIEURS B... ET A... APPORTENT LA PREUVE QU'ILS ONT SUBI UNE GENE ANORMALE, CAUSEE PAR LES BRUITS NOCTURNES PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR Z..., EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'AUTORISATION DELIVREE A CE DERNIER PAR LE MAIRE DE LA CIOTAT, LE 20 JUILLET 1963 ; D'AUTRE PART, DE RECHERCHER SI LE MAIRE DE LA CIOTAT ETABLIT QUE, AU RECU DES PLAINTES DES REQUERANTS, IL A FAIT CONTROLER SI LE SIEUR Z... RESPECTAIT LES CLAUSES DE L'AUTORISATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE DE FAIRE DANSER DANS SON ETABLISSEMENT ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI LE MAIRE A AGI AUPRES DU SIEUR Z... EN VUE D'INVITER L'INTERESSE A RESPECTER LES CONDITIONS DONT ETAIT ASSORTIE LADITE AUTORISATION ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DES 6 ET 26 SEPTEMBRE 1926 ; 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS N° 59-516 DU 10 AVRIL 1959 ; LES DECRETS DU 27 DECEMBRE 1960 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE QUI DELIVRE UNE AUTORISATION DE POLICE DOIT VEILLER AU RESPECT PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION, DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE LE MAINTIEN DE LADITE AUTORISATION ; CONS. QUE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 20 JUILLET 1963, LE MAIRE DE LA CIOTAT A AUTORISE LE SIEUR Z... JEAN , PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU BAR DENOMME "LE MALGRE TOUT", A FAIRE DANSER DANS SON ETABLISSEMENT LES SAMEDIS ET DIMANCHES DES MOIS DE JUIN A SEPTEMBRE, A CHARGE POUR LUI DE SE CONFORMER A TOUS LES REGLEMENTS DE POLICE EN VIGUEUR ; QU'IL EST PRECISE DANS LADITE AUTORISATION, NOTAMMENT, "QUE LES EMISSIONS SONORES SERONT MODEREES ET QU'EN AUCUN CAS ELLES NE DEVRONT CONSTITUER UNE GENE POUR LE VOISINAGE", "QUE LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" ET "QU'ELLE SERA RETIREE S'IL VIENT A SE PRODUIRE LE MOINDRE DESORDRE ET A LA PREMIERE PLAINTE RECONNUE FONDEE QUI SERAIT PORTEE POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; CONS. QUE LES SIEURS B... EDOUARD ET A... QUI HABITENT DES VILLAS VOISINES DU BAR "LE MALGRE TOUT" SE SONT PLAINTS AU MAIRE DE LA CIOTAT, A PLUSIEURS REPRISES, DE CE QUE LEUR TRANQUILITE ETAIT TROUBLEE PAR DES BRUITS NOCTURNES ABUSIFS PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR Z... ; CONS. QUE LE MAIRE DE LA CIOTAT N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL A FAIT CONTROLER LA REALITE DES FAITS INVOQUES PAR LES REQUERANTS ; CONS. QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE DE L'EXPERT X..., ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 28 FEVRIER 1968, QUE LA TRANQUILITE NOCTURNE DES REQUERANTS A ETE TROUBLEE AU COURS DES ETES 1963, 1964 ET 1965, LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS DE FETES, PAR LES BRUITS ABUSIFS PROVENANT DE L'ORCHESTRE ET DES APPAREILS SONORES UTILISES PAR LE SIEUR Z... EN FAISANT DANSER DANS SON ETABLISSEMENT ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE, QUE LE MAIRE DE LA CIOTAT, MALGRE LES PLAINTES REITEREES DES REQUERANTS, N'A PRIS AUCUNE MESURE UTILE POUR FAIRE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS CONTENUS DANS L'ARRETE D'AUTORISATION QU'IL AVAIT DELIVRE AU SIEUR Z... NI POUR FAIRE CESSER LES BRUITS INDUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES SIEURS B... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE CETTE CARENCE DU MAIRE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LA CIOTAT A LEUR EGARD ; CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LES REQUERANTS EN CONDAMNANT LA VILLE DE LA CIOTAT A PAYER A CHACUN D'EUX, LA SOMME D'UN FRANC ; SUR LES DEPENS : - /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LE FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR Z... JEAN-BAPTISTE ; ... LA COMMUNE DE LA CIOTAT PAIERA AU SIEUR B... EDOUARD UNE INDEMNITE D'UN FRANC ET AU SIEUR A... UNE INDEMNITE D'UN FRANC ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS ; DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... .