CAA de NANTES, 1ère chambre, 26/05/2023, 22NT03374, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-26
Numéro : 22NT03374
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : Mme Pénélope  PICQUET
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 pris à leur encontre par le préfet de Maine-et-Loire et portant obligation de quitter le territoire français assortie de décisions fixant leur pays de destination et portant obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur (Maine-et-Loire) pour y justifier des diligences entreprises en vue de préparer leur départ. Par un jugement nos 2111962, 2111963 du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M. B... ne lui avait communiqué aucune information sur son état de santé et qu'aucun des autres moyens soulevés en première instance par Mme C... et de M. B... n'était fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, Mme C... et M. B..., représentés par Me Perrot, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur avocate, Me Perrot, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés. Par une décision du 21 novembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle accordé à Mme C... a été maintenu de plein droit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme C... et M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... et Mme C..., ressortissants azerbaidjanais, nés respectivement le 15 juillet 1990 et le 5 juin 1992, sont entrés en France irrégulièrement le 19 novembre 2019, selon leurs déclarations, en vue d'y déposer des demandes d'asile. Celles-ci ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 février 2021, confirmées par celles de la Cour nationale du droit d'asile du 30 juillet 2021. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de Maine-et-Loire, par arrêtés du 23 septembre 2021, à prendre à l'encontre de M. B... et Mme C... des décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties de décisions fixant leur pays de destination et portant obligation de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police de Saumur (Maine-et-Loire) pour y justifier des diligences entreprises en vue de préparer leur départ. M. B... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces arrêtés. Par un jugement du 30 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé les arrêtés et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de la situation de Mme C... et de M. B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de leur délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Le préfet de Maine-et-Loire fait appel de ce jugement. Sur les moyens accueillis par le tribunal administratif de Nantes dans le jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour soins, l'autorité administrative qui dispose d'éléments d'information suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 du même code doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été l'objet de crises d'épilepsie, ce qui a justifié plusieurs hospitalisations, dont l'une est antérieure à l'arrêté contesté, prenait un traitement médicamenteux à base de Depakine et a été médicalement suivi. Toutefois, le préfet de Maine-et-Loire soutient, sans être contesté, que les éléments médicaux produits par l'intéressé, lequel n'avait pas présenté de demande de titre de séjour fondée sur son état de santé, ne l'ont été que postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté et la veille de l'audience au tribunal administratif de Nantes. Ainsi, c'est à tort que le premier juge a accueilli le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, prendre à l'égard de M. B... une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français après avoir estimé qu'il n'entrait pas dans un cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit, alors qu'il n'avait pas recueilli l'avis requis par les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2. Par conséquent, c'est également à tort qu'il a jugé que Mme C... était fondée à soutenir, sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français séparément de son époux, méconnaît, dans cette mesure, son droit au respect de sa vie privée et familiale. 5. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... et Mme C... devant le tribunal administratif et devant la cour. Sur les autres moyens soulevés par M. B... et Mme C... : En ce qui concerne le moyen commun aux conclusions dirigées contre les différents arrêtés : 6. Les arrêtés contestés ont été signés par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 22 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 février 2021, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et décisions afférents aux attributions de l'Etat dans ce département, à quelques exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire ou fixant le pays d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, les décisions contestées, prises au visa, notamment, du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet de Maine-et-Loire pour prononcer l'éloignement de M. B... et de Mme C... et les circonstances de fait propres à la situation personnelle de ces derniers qui justifient cette mesure. Elles sont, ainsi, suffisamment motivées, le préfet n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation des intéressés mais uniquement de celles qui fondent les décisions contestées. Par conséquent, au vu de cette motivation suffisante, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doit également être écarté. 8. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. 9. En l'espèce, s'il est constant que M. B... et Mme C... n'ont pas été invités par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction des décisions contestées, leurs observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, ils ne pouvaient ignorer, dans la mesure où ils étaient informés du rejet définitif de leur demande d'asile, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'ils ne soutiennent, ni n'allèguent, avoir présenté une demande de titre de séjour sur un autre fondement. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que les intéressés auraient été privés de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, ou qu'ils auraient demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 10. En troisième et dernier lieu, M. B... et Mme C... n'étaient présents que depuis un peu moins de deux ans à la date des arrêtés contestés. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Par conséquent, alors même que leur plus jeune fils est né en France en 2020 et que l'autre est scolarisé en France, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation de M. B... et de Mme C... doivent être écartés. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 11. En premier lieu, les décisions fixant le pays de destination mentionnent la nationalité de M. B... et de Mme C..., visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précisent qu'ils ne justifient pas être exposés personnellement à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Ces décisions comportent ainsi, contrairement à ce que soutiennent M. B... et Mme C..., un énoncé suffisant des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. 12. En deuxième lieu, il résulte des points 2 à 10 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 14. M. B... et Mme C..., dont les demandes d'asile ont d'ailleurs été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apportent aucun élément probant permettant d'établir qu'ils encourraient, en cas de retour dans leur pays d'origine, des risques pour leur vie ou leur liberté ou qu'ils y seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu ces stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination. 15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 10, les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation de M. B... et Mme C... doivent être écartés. En ce qui concerne la décision portant obligation de présentation au commissariat de police de Saumur : 16. Il résulte des points 2 à 15 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de présentation trois fois par semaine au commissariat de police de Saumur sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses arrêtés du 23 septembre 2021. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... et Mme C... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement nos 2111962 et 2111963 du 30 septembre 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... et Mme C... devant le tribunal et devant la cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A... C... et M. D... B.... Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. La rapporteure P. Picquet Le président J-E. GeffrayLa greffière S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT03374