Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 juin 1994, 127321, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1994-06-06
Numéro : 127321
Rapporteur : Groshens
Commissaire du gouvernement : Abraham

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991, présentée par M. Bemba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. Y... est monogame, n'établit pas à elle-seule le défaut d'assimilation du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 avril 1991 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du 24 avril 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 13 avril 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont annulés.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... DIABATEet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.