Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/11/2022, 458924, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème - 10ème chambres réunies
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-11-22
Numéro : 458924
Rapporteur : M. Olivier Saby
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE

Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706132 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par la société Ricoh France au titre des années 2011 à 2014 à hauteur du montant des charges correspondant aux conventions de location mandatée, l'a déchargée, à due concurrence, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 18VE03192 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer concernant les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2014 à raison du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Ricoh France à l'encontre du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et, d'autre part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il s'était prononcé sur les charges correspondant aux conventions de location mandatée, et remis les impositions en litige à la charge de la société Ricoh France. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021 et les 3 juin et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ricoh France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'action et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la Société Ricoh France ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Ricoh France a été assujettie à des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2011 à 2014. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Ricoh France à l'encontre du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et, d'autre part, fait droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 juin 2018, qui avait partiellement accueilli sa demande en décharge de ces suppléments d'impôt. Sur la contestation du refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité présentée en appel : 2. Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3. La société Ricoh France a soulevé devant la cour administrative d'appel une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité à la Constitution des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans le cas où la cour jugerait qu'elles conduisent à prendre en compte, dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant des loyers perçus des clients finals, sans qu'elle ne puisse déduire le reversement de ces loyers aux organismes financeurs. Elle soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles auraient pour effet de la soumettre à une imposition dont l'assiette peut inclure une valeur ajoutée dont elle ne dispose pas, comme tel est le cas s'agissant des loyers qu'elle reverse. 4. Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution l'article 1586 sexies du code général des impôts, à la seule exception des mots : " et la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au vingt et unième alinéa de son paragraphe I et des mots : " et de la contribution carbone sur les produits énergétiques " figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI. Aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Il suit de là que la société Ricoh France n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de transmission opposé par la cour. Sur les autres moyens du pourvoi : 5. Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies " et aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " I.- Pour la généralité des entreprises (...) : (...) 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires (...) / b) Et, d'autre part : (...) / -les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers (...) afférents aux biens corporels pris en location (...) pour une durée de plus de six mois (...) ". Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même. 6. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que la cour a tout d'abord relevé que la société Ricoh France était liée avec des sociétés de financement par des contrats dits de " location-mandatée ", en application desquels elle concluait avec le client final un contrat de location prévoyant la mise à disposition de matériel bureautique et la maintenance de celui-ci, puis revendait à la société de financement le matériel qu'elle avait préalablement acheté et transférait à cette dernière le contrat de location. En application de ces contrats, la société Ricoh France encaissait la totalité des loyers et reversait à la société de financement la part de ces loyers correspondant à la seule mise à disposition du matériel au client final. Puis la cour a estimé que s'agissant de l'encaissement et du reversement aux organismes financeurs des loyers acquittés par les clients finals, la société Ricoh France, qui agissait ainsi pour le compte des sociétés de financement en qualité d'intermédiaire et en son nom propre, devait être regardée comme exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7. La cour a ensuite jugé, d'une part, que le fait que la société commissionnaire ne fût pas ou plus partie aux contrats de location de matériel était sans incidence sur la qualification comptable en " loyers " des rétrocessions litigieuses et, d'autre part, que de tels loyers, même encaissés par un commissionnaire puis reversés, avaient bien toujours trait à des contrats de location et que leur reversement ne modifiait pas leur nature de loyers. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, la société Ricoh France est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue sur les rétrocessions de loyers correspondant aux conventions de location mandatée et a remis à sa charge les cotisations de valeur ajoutée restant en litige dues au titre des années 2011 à 2014. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9. Il résulte de l'instruction, et notamment des éléments mentionnés au point 6, que les rétrocessions litigieuses ne sont pas afférentes à des biens pris en location par la société Ricoh France au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Il en résulte, ainsi que de tout ce qui précède, que les sommes en litige peuvent être déduites de la valeur ajoutée. Par suite, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Ricoh France des suppléments d'imposition en litige. 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la société Ricoh France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 28 septembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé en tant qu'il statue sur les rétrocessions de loyers correspondant aux conventions de location mandatée et a remis à la charge de la société Ricoh France les cotisations de valeur ajoutée restant en litige dues au titre des années 2011 à 2014. Article 2 : Le recours présenté par le ministre de l'action et des comptes publics devant la cour administrative d'appel de Versailles est rejeté. Article 3 : L'Etat versera à la société Ricoh France la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Ricoh France est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Ricoh France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 26 octobre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby La secrétaire : Signé : Mme Laurence Chancerel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :