CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY03827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY03827
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : Mme Rozenn  CARAËS
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Par un jugement n° 2104448 du 29 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 18 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle n'a pas bénéficié du droit d'être entendue ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa demande ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue , au regard du droit à un recours effectif, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile. La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas présenté d'observations. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme A... ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B... C..., ressortissante albanaise née le 17 avril 1965, est entrée en France le 22 juillet 2019 selon ses déclarations. Le 18 décembre 2019, elle a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 26 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande selon la procédure accélérée. Par un arrêté du 18 juin 2021, le préfet de l'Isère a obligé Mme C... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 29 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 : 2. La requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance à l'encontre de l'arrêté en litige tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble. 3. Il ressort de l'arrêté en litige que celui-ci vise les considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement et comporte également l'énoncé des éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme C..., lesquels ne sont pas stéréotypés. Par suite, le préfet n'a pas entaché l'arrêté d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... aurait porté à la connaissance du préfet, avant qu'il ne prenne son arrêté, les éléments relatifs à son état de santé. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 5. Dès lors qu'aucun élément concernant l'état de santé de Mme C... n'a été porté à la connaissance du préfet avant qu'il ne prenne l'arrêté attaqué, le préfet, qui s'est prononcé au vu des éléments portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme C.... 6. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent. 7. Mme C... soutient qu'elle a été privée de son droit d'être entendue avant l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C..., qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 18 décembre 2019, aurait été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou mise à même de présenter des observations, la procédure de demande d'asile n'ayant pas une telle finalité. Si elle a ainsi été privée de la possibilité de pouvoir bénéficier des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 9° de l'article L. 611-3 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'audition de l'intéressée, qui présente des troubles psychiatriques justifiant son hospitalisation au centre hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève depuis le 23 décembre 2020, le préfet aurait été conduit à prendre une décision aboutissant à un résultat différent en l'absence de démonstration de l'indisponibilité du traitement médical approprié à son état de santé en Albanie. 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier des certificats médicaux et attestations produits en appel que Mme C... a présenté des troubles psychiatriques nécessitant son hospitalisation depuis le 23 décembre 2020. Toutefois, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, et alors que Mme C... est entrée récemment en France, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport à ses motifs et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme C.... Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 11. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " 12. Si la requérante fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue, au regard du droit à un recours effectif, jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile, il est constant que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile a été définitivement rejeté par une ordonnance du 15 juin 2021, antérieure à l'arrêté en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. La rapporteure, R. A... Le président, D. PruvostLa greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03827