Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 avril 1993, 92NC00065, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-04-08
Numéro : 92NC00065
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. DAMAY

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1992, présentée pour la société anonyme SETIEM, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1°/d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a condamné solidairement la société SETIEM à verser la somme de 200 000 F à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE NANCY, aux dépens, et à garantir le bureau d'études SOGETI dans la proportion des trois quarts des condamnations prononcées contre lui ; 2°/de rejeter les conclusions dirigées contre lui par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE NANCY devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1993 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller, - les observations de Me WEIL, avocat de la société SETIEM, de Me MARTIN, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, de Me LEBON, avocat du bureau d'études techniques SOGETI et de Me KROELL, avocat de la société LAGARDE-MEREGNANI ; - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2, 4° de la convention passée le 2 décembre 1974 entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE ET MOSELLE et le bureau d'études "SETIEM-SOGETI", ces deux sociétés étaient chargées de participer "à la mise au point définitive du planning d'exécution des travaux" et "d'établir tous les graphiques de détail résultant du planning" ; que leur responsabilité contractuelle était ainsi susceptible d'être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage du fait des retards d'exécution des travaux, que l'expert désigné en première instance a imputé à la seule absence de planning, laquelle a eu pour effet d'empêcher d'appliquer aux entrepreneurs les pénalités de retard contractuelles ; que, toutefois, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy, l'office n'avait demandé réparation de ce chef de préjudice qu'aux entrepreneurs ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, la société SETIEM est fondée à soutenir que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en la condamnant solidairement avec M. Y..., architecte, et la société SOGETI à verser une somme de 200 000 F à l'office et à demander à être déchargée de cette condamnation ainsi que des dépens ; Sur l'appel provoqué présenté par la société SOGETI : Considérant que par la voie de l'appel provoqué la société SOGETI demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec M. Y... et la société SETIEM à verser la somme de 200 000 F à l'office ; qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions sont recevables ; Considérant que la société SOGETI est en droit de se prévaloir pour la première fois en appel des stipulations de l'article 7 de la convention susvisée obligeant à soumettre tout litige à l'avis d'un tiers préalablement à la saisine du juge administratif compétent ; que, la consultation prévue, opérée en 1992, postérieurement à l'instruction de la demande de l'office devant le tribunal administratif, n'a pu avoir pour effet de régulariser la procédure ; que, par suite la société SOGETI est fondée à soutenir que les conclusions présentées contre elle par l'office devant le tribunal administratif étaient irrecevables, faute d'avoir respecté la procédure préalable prévue par l'article 7 de la convention, avant l'introduction de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif ; Sur les dépens et sur les frais irrépétibles : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de dispenser la société SETIEM mais non la société SOGETI de participer aux dépens dans les conditions fixées par l'article 11 du jugement attaqué ; Considérant que la société SOGETI étant tenue aux dépens, il n'y a pas lieu de condamner l'OFFICE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE à lui verser la somme qu'elle réclame au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société LAGARDE-MEREGNANI tendant à la condamnation de la société SETIEM à lui verser une somme de 8 000 F ;Article 1er : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 décembre 1991 est annulé en tant qu'il porte condamnation des bureaux d'études SETIEM et SOGETI à verser une somme de 200 000 F à l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE.Article 2 : L'article 11 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 décembre 1991 est annulé en tant qu'il porte condamnation de la société SETIEM à participer aux dépens.Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE devant le tribunal administratif de Nancy contre les sociétés SETIEM et SOGETI sont rejetées.Article 4 : Le surplus des conclusions de la société SOGETI et les conclusions de la société LAGARDE-MEREGNANI sont rejetées.Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société SETIEM, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle, à M. X..., à la société SOGETI, à la société SNCI, à la société LAGARDE-MEREGNANI, à la société GAUTHROT, à la société GUERINEAU et à la société FRANCOIS.