Conseil d'État, , 27/05/2013, 368753, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-27
Numéro : 368753

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2013 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ; 2°) d'enjoindre au service concerné de l'Ecole nationale de la magistrature de l'autoriser à participer au concours ; 3°) d'annuler la décision du 2 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice ; elle soutient que la décision contestée, qui ne lui a pas été notifiée, n'a pas pris en compte ses charges de famille ; qu'elle est ainsi entachée d'illégalité et qu'elle porte atteinte à ses intérêts ; que la condition d'urgence est remplie ; Vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice du 2 mai 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; que l'article R. 522-1 du même code prévoit, en son second alinéa, que : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation " ; 2. Considérant que Mme B...présente dans une même requête, intitulée " requête en référé ", des conclusions à fin d'annulation et des conclusions à fin de suspension ; que, dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B.... Copie en sera adressée, pour information, à la garde des sceaux, ministre de la justice.