Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX01363, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93BX01363
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DOMUS dont le siège social est situé à Saint-Priest Taurion (Haute-Vienne) ; La SOCIETE DOMUS demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 30 septembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a donné acte de son désistement dans l'affaire l'opposant au recteur de l'académie de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que par un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 septembre 1993, la SOCIETE DOMUS par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de sa demande en raison d'un accord intervenu entre les parties qui permettait à la société de recevoir une partie des sommes qu'elle réclamait ; que ce désistement ne comportait aucune condition en restriction, qu'il était donc pur et simple, que c'est donc à juste titre qu'il en a été donné acte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DOMUS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges lui a donné acte de son désistement ;Article 1er : La requête de la SOCIETE DOMUS est rejetée.