Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01777, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-12-30
Numéro : 96NT01777
Rapporteur : M. CHAMARD
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 août 1996, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 90-1076, en date du 11 juillet 1990, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1990, par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2 ) d'annuler la décision du 26 mars 1990 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 : - le rapport de M. CHAMARD, conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R.106, R.211 et R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel à l'encontre d'un jugement est, sauf dispositions contraires, de deux mois, courant contre toute partie à l'instance du jour où la notification lui a été faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; Considérant qu'il est constant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nantes, en date du 11 juillet 1990, a été notifié à M. X... par lettre du 12 juillet 1990 ; que l'intéressé reconnaît explicitement que son appel, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 1996 est tardif ; que la circonstance que cette tardiveté serait due, comme il l'allègue, à sa méconnaissance de la langue française, est sans influence sur les conséquences du non respect du délai d'appel susmentionné ; qu'ainsi la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.