Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 05/11/1996, 95BX00059, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 3ème chambre (formation à 5)
Type de recours : autres
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro : 95BX00059
Rapporteur : M. Aymard  DE MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu le recours enregistré le 16 janvier 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Société Fromarsac la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ; 2°) de rétablir l'imposition dont la décharge a été accordée par le jugement attaqué ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 : Classement CNIJ : D - le rapport de M. DE MALAFOSSE, conseiller ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 1996, le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. 95BX00059 2-