Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 08VE02515, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 08VE02515
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : TSIKA-KAYA

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Diatos Anges X, demeurant chez Mme Isabelle Y ..., par Me Tsika-Kaya ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801216 en date du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2008 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans les trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard et subsidiairement d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Il soutient que la décision n'est pas suffisamment motivée puisqu'il a un enfant et vit avec sa concubine, qui est en situation régulière, depuis cinq ans ; que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisque l'enfant a besoin de la présence de son père au foyer et que la mère est souvent absente pour des raisons professionnelles ; que son éloignement, même temporaire, porterait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; que l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, a été méconnu ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Considérant que M. X, ressortissant congolais, relève régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé un titre de séjour en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; et qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Sur la légalité externe de l'arrête attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué, qui comprend les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment au regard de la situation familiale de M. X, est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que l'intéressé est entré en France à l'âge de 38 ans et ne soutient pas qu'il serait dénué de tout lien familial avec son pays d'origine ; que s'il produit une déclaration de vie maritale à compter de 2002, ce document, qui n'a été établi qu'en 2007, n'a pas de valeur probante suffisante ; qu'à la date de la naissance de son enfant, en mars 2006, M. X a déclaré être domicilié dans l'Essonne, soit un département différent de celui de la mère de l'enfant et de l'enfant lui-même, qui résidaient en Seine-Saint-Denis ; qu'il ne produit que peu pièces attestant de la réalité du concubinage allégué et seulement à compter de 2008, et n'établit pas contribuer aux charges du ménage ou prendre en charge son enfant ; qu'ainsi ni l'intensité, ni la durée de sa vie familiale ne peuvent être regardés comme établis ; que, par suite, alors même que son enfant est né en France en 2006 et que sa concubine est titulaire d'une carte de résident, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle n'a pas davantage porté à son droit, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus qui lui a été opposé ; que M. X n'établit pas davantage et pour les mêmes motifs que son éloignement porterait une atteinte disproportionnée aux stipulations de ladite convention ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que M. X n'établit pas qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de son enfant et que notamment il le prendrait en charge pendant que sa mère travaille ni que son retour dans son pays d'origine serait impossible avec leur enfant dès lors qu'il a la même nationalité que sa concubine ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'intérêt supérieur de son enfant en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent, en conséquence, être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02515 2