Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 10/12/2013, 13MA03807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Date de la décision : 2013-12-10
Numéro : 13MA03807
Avocat(s) : LANTELME

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée par Me C...D..., pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille en date du 28 août 2013 portant désignation d'un expert pour examiner son état de santé, en tant qu'elle a désigné un expert dont la spécialité n'est pas la rhumatologie ; 2°) de désigner un nouvel expert rhumatologue ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision, en date du 9 septembre 2013, par laquelle le président de la Cour a désigné M. Gonzales, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 novembre 2013, Mme A...s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à la commune d'Aix-en-Provence, la somme qu'elle demande sur le fondement de cet article, à la charge de Mme A...; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...de la présente instance. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A..., à la commune d'Aix-en-Provence, au Dr Baffert et à l'expert, le Dr Ganzin. '' '' '' '' N° 13MA03807 2