Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 112892, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-05-13
Numéro : 112892
Rapporteur : Touvet
Commissaire du gouvernement : Scanvic

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) révise une décision en date du 3 novembre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains leur appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.