Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/06/2014, 13MA01686, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-10
Numéro : 13MA01686
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : CABINET CICCOLINI AVOCATS ASSOCIES

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2013 par télécopie et le 22 avril 2013 par courrier présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1300806 rendu le 18 mars 2013 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée le 13 mars 2013 par le préfet des Alpes-Maritimes ; - d'annuler l'obligation de quitter le territoire français en date du 13 mars 2013 ; - de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ; 1. Considérant que M.B..., de nationalité tunisienne, serait, selon ses dires, entré irrégulièrement en France au début de l'année 2004 accompagné de sa femme et de leur fille Oumaïma ; qu'il a présenté une demande de titre de séjour qui a été rejetée par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté en date du 15 juin 2011 avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que, le 28 février 2012, il a, par l'intermédiaire de son avocat, demandé un réexamen de sa situation personnelle ; qu'un nouveau refus lui a été opposé le 23 novembre 2012 ; qu'à la suite d'une interpellation de M. B...par les services de police, le préfet des Alpes-Maritimes a, le 13 mars 2013, décidé d'obliger l'intéressé à quitter sans délai le territoire français et l'a placé en rétention administrative pour une durée de 5 jours ; que par un jugement en date du 18 mars 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a annulé la décision de refus d'un délai de départ volontaire et la décision de placement en rétention mais rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; que M. B...interjette appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté ces dernières conclusions ; 2. Considérant cependant que le désistement de M.B..., par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2014, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 13MA016862