Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/10/2016, 14MA03893, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-10-18
Numéro : 14MA03893
Président : M. CHERRIER
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : M. RINGEVAL
Avocat(s) : WIBAUT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 janvier 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté leur réclamation du 19 décembre 2011, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, à hauteur respectivement de 3 711 et 1 661 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par l'article 1er du jugement n° 1201015 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a fait droit aux conclusions à fin de réduction des impositions contestées, par l'article 2 a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par l'article 3 a rejeté le surplus de la demande de M. et MmeA.... Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2014 et le 27 juin 2016, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 22 mai 2014 ; 2°) de rétablir à la charge de M. et Mme A...les sommes de 3 711 euros et 1 661 euros. Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la production par M. A... devant la Cour d'une attestation établie par le centre hospitalier de Digne-les-Bains ne suffit pas, au regard des exigences de l'article 2 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, pour justifier, en application de l'article 81 quater du code général des impôts, l'exonération de l'impôt sur le revenu des rémunérations qu'il a perçues en qualité de praticien hospitalier au titre du temps de travail additionnel accompli au cours des années 2008, 2009 et 2010. Par des mémoires en défense enregistrés le 12 novembre 2014 et le 30 août 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1°) de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre des finances et des comptes publics ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carotenuto, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 1. Considérant, en premier lieu, que par mémoire enregistré le 2 septembre 2016, le ministre des finances et des comptes publics déclare se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des finances et des comptes publics. Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. C... A.... Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2016, où siégeaient : - M. Cherrier, président, - Mme Chevalier-Aubert, président assesseur, - Mme Carotenuto, premier conseiller. Lu en audience publique, le 18 octobre 2016. '' '' '' '' 2 N° 14MA03893