Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 93NT01126, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle
Date de la décision : 1994-12-21
Numéro : 93NT01126
Président : Mme Lefoulon
Rapporteur : M. Bruel
Commissaire du gouvernement : M. Cadenat

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 septembre et 2 novembre 1993, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., par Maître Bascoulergue, avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la rectification d'erreurs matérielles dont serait entaché le jugement de ce tribunal rendu le 8 juillet 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 ; - le rapport de M. BRUEL, rapporteur, - les observations de Maître BASCOULERGUE, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. - La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés." ; Considérant que par jugement du 9 novembre 1989 le tribunal administratif de ROUEN a rejeté une demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de faire bénéficier M. X... de la protection des fonctionnaires prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par un second jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté des conclusions de même nature en estimant que M. X... n'établissait pas avoir présenté, postérieurement au jugement du 9 novembre 1989, une nouvelle demande de protection ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement du 8 juillet 1993 présentée par M. X... ; Considérant que si M. X... soutient qu'il a présenté une nouvelle demande de protection motivée par des faits nouveaux, ce faisant, il entend, en réalité, non pas relever une erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 juillet 1993, mais contester l'appréciation portée par le tribunal administratif sur ses conclusions ; que, dans ces conditions, M. X... n'était pas recevable à demander la rectification du jugement du 8 juillet 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.