CAA de LYON, 3ème chambre, 13/10/2023, 22LY01447, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-10-13
Numéro : 22LY01447
Président : M. TALLEC
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : WINDEY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2202468 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A..., représenté par Me Windey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - au regard de son temps de présence en France, en situation régulière notamment, de son intégration professionnelle, de ses liens avec son épouse et de ses efforts de réinsertion, la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination de l'obligation de quitter le territoire national est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité de cette obligation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son temps de présence en France, qui plus est en situation régulière, doit en tout état de cause être considéré comme une circonstance particulière justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Par décision du 19 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant marocain né en 1982, est entré régulièrement en France le 8 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 20 février 2017, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident en se prévalant de sa situation matrimoniale. Le 25 juin 2018, le préfet du Rhône a rejeté sa demande de carte de résident et a délivré à l'intéressé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 juin 2018 au 20 juin 2020. Par un jugement du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 25 juin 2018 portant refus de délivrance d'une carte de résident et a fait injonction au préfet du Rhône de réexaminer la demande de M. A.... Le 3 avril 2019, celui-ci a sollicité le réexamen de sa demande de carte de résident sur les fondements des articles L. 314-9 et L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 août 2020, le préfet du Rhône a, de nouveau, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Ses recours portés à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Lyon puis la cour administrative d'appel de Lyon ont été rejetés. Il a fait l'objet, en dernier lieu, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcé le 30 mars 2022 par le préfet du Rhône. M. A... interjette appel du jugement du 15 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 3. Si M. A... soutient qu'au regard de son temps de présence en France en situation régulière, de son intégration professionnelle, de ses liens avec son épouse et de ses efforts de réinsertion, la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations précitées, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal du 24 août 2020 d'audition de son épouse qui a déclaré s'être séparée de lui au cours du dernier trimestre 2017, que la communauté de vie avec celle-ci a été rompue, nonobstant l'absence de procédure de divorce ou de séparation. Il ne ressort par ailleurs d'aucune de ces pièces qu'ainsi qu'il l'allègue, son épouse lui aurait rendu visite pendant son incarcération et lui adresserait tous les mois des virements au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, le virement de deux sommes de 30 euros les 29 septembre et 9 octobre 2020 dont il produit une copie ne suffisant pas à caractériser une telle contribution financière. En se bornant ensuite à faire état du traitement contre son addiction à l'alcool durant sa détention et d'un suivi psychologique, de sa période d'emploi en intérim et de ses efforts d'insertion pendant sa détention, M. A... ne justifie pas davantage d'une intégration particulière en France, les deux missions intérimaires en mai 2019 et juillet 2020 dont il se prévaut et sa formation en électricité intervenue pendant son incarcération les 7 et 8 décembre 2020 étant sur ce point insuffisantes. M. A..., qui n'a pas d'enfant et ne justifie d'aucun lien suffisamment ancien et stable en France, n'établit pas davantage être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et où vivent notamment ses parents, ses six frères et ses deux sœurs. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a fait l'objet à plusieurs reprises depuis novembre 2014 de condamnations à des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lyon, pour diverses infractions, notamment pour des faits de violence intraconjugale, de violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol avec violence, de violences aggravées, d'outrages à dépositaire de l'autorité publique, de violences sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion, et agression sexuelle. Il a en particulier fait l'objet de deux condamnations à des peines d'emprisonnement, l'une le 26 août 2020, d'une durée de vingt-et-un mois pour des faits de violence envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'autre, le 13 octobre 2021, d'une durée de neuf mois, pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, et pour outrage à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments et eu égard à la gravité des infractions commises par M. A... sur une longue période, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure ainsi que le premier juge l'a relevé, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M. A... soutient que son temps de présence en France en situation régulière, doit en tout état de cause être considéré comme une circonstance particulière justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire, il ne critique pas les motifs retenus par le premier juge selon lesquels il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 24 août 2020, faisant ainsi entrer sa situation, en dépit de la nouvelle incarcération en octobre 2021 dont il a fait l'objet en conséquence d'une nouvelle infraction, dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à l'autorité administrative de priver l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A... ne peut se prévaloir des liens qu'il allègue avoir maintenus avec son épouse, et d'une adresse chez cette dernière, alors d'ailleurs que celle-ci a indiqué, ainsi qu'il résulte du procès-verbal du 24 août 2020 de son audition, qu'elle avait déménagé sans lui communiquer sa nouvelle adresse. Par suite, et alors que la cour a rejeté l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande d'annulation de la décision du 24 août 2020 par un arrêt n°21LY01378 du 25 janvier 2023 devenu définitif en l'absence de pourvoi, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. En troisième lieu, il résulte des points 2 et 3 du présent arrêt que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, invoqué au soutien de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination de cette obligation, doit être écarté. 6. En quatrième et dernier lieu, M. A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. Il y a lieu d'écarter ces moyens au regard des considérations rappelées au point 3 et par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY01447