Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 5 août 2004, 03PA04695, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-08-05
Numéro : 03PA04695
Président : M. le Prés RIVAUX
Rapporteur : Mme Marie-Sylvie  DESIRE-FOURRE
Commissaire du gouvernement : M. TROUILLY
Avocat(s) : COUDRAY

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2003, la requête présentée pour Mme Lydia X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 022885/5 en date du 14 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 du maire de Vitry-sur-Seine refusant sa titularisation en qualité d'agent administratif et à sa réintégration comme titulaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à verser à son défenseur une somme de 2.000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicable aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me COUDRAY, avocat, pour Mme CHAMORRRO, et celles de Mme BRASSEUR-NOGUEIRA, représentant la commune de Vitry-sur-Seine, - et les conclusions de M. TROUILLY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 9 avril 2002, le maire de Vitry-sur-Seine a refusé de procéder à la titularisation de Mme X, agent administratif stagiaire, et prononcé son licenciement au 30 avril 2002 ; que Mme X fait appel du jugement du tribunal administratif de Melun du 14 octobre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration en qualité de titulaire dans les services communaux ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en se bornant à alléguer, sans autre précision, que le jugement attaqué ne mentionnerait pas l'ensemble des pièces de la procédure, la requérante ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur l'irrégularité dont il serait entaché ; que par suite le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision du 9 avril 2002 : Considérant que si le licenciement de Mme X à l'issue de son stage, qui n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire, a été décidé pour des motifs tirés de son comportement professionnel et en considération de sa personne, il n'était pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressée ait été mise à même de faire valoir ses observations ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que Mme X, qui avait d'ailleurs été invitée à consulter son dossier, n'a pas été avertie de la date de la réunion de la commission administrative paritaire appelée à donner un avis sur sa titularisation, ne saurait être accueilli ; Considérant que le stage de Mme X qui s'est déroulé du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 a été prolongé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28 février 2002, afin de lui permettre d'améliorer sa manière de servir ; que si Mme X a bénéficié pendant cette période d'un congé de maladie de deux mois, la durée effective du stage était, contrairement à ce qu'elle soutient, suffisante pour permettre à l'autorité municipale de porter son appréciation, à la date de la décision litigieuse, sur les qualités professionnelles de l'intéressé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu notamment des rapports motivés des chefs de service de Mme X en date des 31 janvier, 10 avril, 11 octobre et 17 octobre 2001, qu'en refusant de prononcer sa titularisation et en mettant fin à son stage au 30 avril 2002, alors même que la commission administrative paritaire avait proposé le 26 mars 2002 une nouvelle prolongation du stage, le maire de Vitry-sur-seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des aptitudes professionnelles de l'intéressée ou se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Vitry-sur-Seine, ses conclusions d'appel ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Vitry-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer au défenseur de Mme X la somme qu'il demande en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 2 N° 03PA04695 Classement CNIJ : 36-03-04 C