Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 98NT00022, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro : 98NT00022
Rapporteur : M. RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1998, présentée par M. X..., demeurant 3 esplanade E. Le Roy, 66000 Perpignan ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-1378 du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1995 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1998 : - le rapport de M. RENOUF, premier conseiller, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : "La réintégration par décret ( ...) est soumise, pour le surplus, aux règles de la naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de réintégration dans la nationalité française n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; Considérant que M. X..., de nationalité algérienne, ne conteste pas que son épouse résidait en Algérie à la date de la décision attaquée ; que, sans que les circonstances qu'il invoque relatives à son attachement à la France et à ses activités professionnelles aient une incidence sur ce point, M. X... n'avait donc pas transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'ainsi, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville était tenu, en vertu des dispositions précitées, de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.