CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 20/06/2022, 22MA01107, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-20
Numéro : 22MA01107
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. François  POINT
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET;CAUCHON-RIONDET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2105328 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 22MA01107, Mme B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; son mémoire du 23 septembre 2021 n'a pas été visé ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elle est gravement malade et ne peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie ; les défaillances du système de santé en Algérie ne permettent pas sa prise en charge ; - les médicaments Renitec et Tahor ne sont pas disponibles en Algérie ; - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte aux observations exposées dans son mémoire en défense présenté en première instance. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. Par une décision en date du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022 sous le n° 22MA01108, Mme B..., représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) de suspendre les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué par la Cour sur le recours au fond, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA01107. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation d'urgence n'est pas établie et s'en rapporte aux observations exposées dans son mémoire en défense présenté en première instance. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. Par une décision en date du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M. Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. François Point, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., de nationalité algérienne, est née le 18 janvier 1964. Elle déclare être entrée en France pour la dernière fois en novembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " en sa qualité d'étranger malade, délivré sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et renouvelé à deux reprises. Elle a sollicité le 12 février 2019 le renouvellement de ce certificat de résidence. Par un arrêté du 9 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Mme B... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Par les deux requêtes susvisées, Mme B... sollicite l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2105328 du 8 novembre 2021, l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2020 et la suspension de l'exécution de cet arrêté. Ces deux requêtes étant dirigées contre les mêmes décisions administratives, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur la requête n° 22MA01107 : Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. /Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. ". 4. Il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Marseille a enregistré le 23 septembre 2021 la production d'une pièce complémentaire, versée au dossier par Mme B.... Cette pièce complémentaire n'était pas accompagnée d'un mémoire, et les premiers juges, qui ont visé les pièces du dossier, n'étaient pas tenus de viser et d'analyser spécifiquement cette production. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté pris dans son ensemble : 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. L'arrêté en litige, qui vise notamment les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'avis émis le 12 août 2019 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de Mme B..., expose les conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français et indique que son état de santé ne nécessite pas son maintien en France dès lors qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié en Algérie. Le préfet a également fait état de sa situation familiale, en faisant valoir qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son mari et trois de ses quatre enfants majeurs. Par suite, alors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de joindre l'avis précité du collège des médecins de l'OFII à l'arrêté en litige, celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la décision de refus de titre de séjour : 7. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment au point 6 que le préfet des Bouches-du-Rhône a pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B..., ainsi que les éléments concernant sa situation médicale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 8. Aux termes des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. / Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a souffert d'un cancer du sein diagnostiqué en 2015, pour lequel elle a subi une mastectomie et un curage axillaire. Elle a reçu comme traitement une chimiothérapie et une radiothérapie à compter de décembre 2015. Mme B... souffre également d'un diabète de type II insulino-dépendant pour lequel elle bénéficie d'un traitement médicamenteux à base d'insuline et de glucophage, d'une bronchopneumopathie chronique obstructive soignée par Sérétide, d'une apnée du sommeil traitée par pression positive continue, et d'un état de dépression réactionnel. Pour refuser à Mme B... le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est notamment fondé sur l'avis émis le 12 août 2019 par le collège des médecins de l'OFII, qui mentionne que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'au regard de l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, l'intéressée pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le collège des médecins de l'OFII a considéré qu'au vu des éléments du dossier médical et à la date de l'avis, l'état de santé de Mme B... lui permettait de voyager sans risque vers ce pays. 10. Mme B... soutient qu'à la suite de son cancer du sein, son état médical nécessite un suivi, qui ne pourra pas être assuré en Algérie au regard des dysfonctionnements graves du système de santé algérien. Mme B..., qui ne conteste pas que le système de santé algérien dispose du matériel permettant de réaliser des échographies et mammographies de contrôle, fait cependant valoir que l'accès à ces soins n'est pas effectif. Toutefois, les articles de presse versés au dossier qui relatent des insuffisances du système de santé algérien, notamment au regard du manque d'équipements hospitaliers, de l'attente avant de pouvoir obtenir un rendez-vous et de l'obstacle que constituerait le coût de son traitement en Algérie, ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité des soins et la possibilité d'effectuer le suivi médical nécessaire en Algérie. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. Mme B... soutient par ailleurs qu'elle souffre d'un diabète de type II et d'une bronchopneumopathie chronique obscursive, et que le traitement dont elle a besoin n'est pas disponible en Algérie. Elle fait valoir qu'elle reçoit un traitement à base de Sertide, associant un corticoïde et un bronchodilatateur. Son traitement est composé depuis janvier 2021 des médicaments Renitec, Tahor, et Trulicity. Si Mme B... verse au dossier un courrier de l'entreprise commercialisant le Renitec daté du 25 juin 2021, attestant que ce médicament n'est pas distribué en Algérie, ce même courrier précise que des spécialités similaires produites par d'autres laboratoires, des génériques ou des thérapeutiques équivalentes existent potentiellement en Algérie. Ainsi, ce seul document ne permet pas de contredire utilement l'avis du collège des médecins sur la disponibilité effective du médicament en Algérie. Mme B... ne verse aucun élément de nature à établir que les médicaments Tahor et Trulicity ne seraient pas effectivement disponibles en Algérie, et dès lors elle ne contredit pas utilement l'appréciation portée par le préfet des Bouches-du-Rhône sur ce point, sur le fondement de l'avis du collège des médecins de l'OFII. 12. Mme B... soutient en outre qu'elle souffre d'une tachycardie sinusale en raison d'une apnée du sommeil, traitée par machine à pression positive. Les documents qu'elle invoque pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII sur ce point datent de 2014 et 2015 et ne permettent pas d'établir l'indisponibilité effective du traitement à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle aurait besoin d'une infirmière à domicile pour lui administrer ses soins, elle peut bénéficier d'une aide analogue en Algérie. 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante peut bénéficier des soins dont elle a besoin dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, et au regard de l'avis du collège des médecins de l'OFII qui mentionne qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". 15. Mme B... soutient qu'elle est présente sur le territoire français depuis 2015 et qu'une de ses filles, qui l'héberge et l'aide au quotidien, est détentrice d'un certificat de résidence algérien renouvelé du 18 mai 2020 au 17 mai 2030. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de cinquante-et-un ans. Elle ne conteste pas l'affirmation du préfet des Bouches-du-Rhône selon laquelle son mari et trois de ses enfants vivent toujours en Algérie, et qu'elle a encore des liens avec eux. Par ailleurs, l'intéressée ne justifie d'aucune insertion professionnelle. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour litigieux méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire : 16. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux point 9 à 13, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la mesure d'éloignement en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 16 qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Dès lors le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 14 à 16, Mme B... n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la mesure d'éloignement en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 20. Par voie de conséquence du rejet des conclusions présentées aux fins d'annulation, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Sur la requête n° 22MA01108 : 21. Par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2020. La demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, enregistrée sous le n° 22MA01108, est donc devenue sans objet. 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées dans cette requête au titre des frais d'instance.D É C I D E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 novembre 2020. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 22MA01108 est rejeté.Article 3 : La requête n° 22MA01107 de Mme B... est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., à Me Cauchon-Riondet et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 8 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Philippe Portail président par intérim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Gilles Taormina, président assesseur, - M. François Point, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2022.2N° 22MA01107 - 22MA01108