Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 18/03/2015, 371775, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-03-18
Numéro : 371775
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : M. Nicolas Polge

Vu 1°, sous le n° 371775, la procédure suivante : M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905073 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 10VE02438 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M. et MmeF..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser aux intéressés la somme de 16 443 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu 2°, sous le n° 371776, la procédure suivante : M. I...C...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905074 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02433 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.C..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 24 750 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. .................................................................................... Vu 3°, sous le n° 371777, la procédure suivante : M. L...J...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905076 du 3 juin 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02432 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.J..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 13 500 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt ; .................................................................................... Vu 4°, sous le n° 371778, la procédure suivante : M. E...G...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905079 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02430 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.G..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 11 814,72 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. .................................................................................... Vu 5°, sous le n° 371779, la procédure suivante : M. M...K...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905072 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02435 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.K..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 17 836,65 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. .................................................................................... Vu 6°, sous le n° 371780, la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905081 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02434 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.A..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 81 648,12 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. .................................................................................... Vu 7°, sous le n° 371781, la procédure suivante : M. D...H...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 avril 2001 fixant un périmètre d'insalubrité irrémédiable comprenant un ensemble d'immeubles situés à Pantin. Par un jugement n° 0905078 du 3 juin 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02436 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur la requête de M.H..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 370 euros, majorée des intérêts à compter du 4 février 2009, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise. Par un pourvoi enregistré le 30 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la santé demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant que les pourvois présentés par le ministre des affaires sociales et de la santé présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 3. Considérant que pour demander l'annulation des arrêts qu'il attaque, le ministre des affaires sociales et de la santé soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - les a entachés d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en omettant de se prononcer sur le lien direct entre le préjudice invoqué par les requérants et la faute commise par l'Etat ; - a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte le fait que les locaux en cause ne pouvaient pas être loués sans que d'importants travaux aient été réalisés ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces des dossiers en fixant le montant des indemnités aux sommes retenues par l'expert, alors qu'il avait mis en oeuvre une méthode inadaptée, conduisant à une surestimation de la valeur locative du logement, et qu'il y avait lieu de tenir compte du comportement des requérants ; 3. Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du ministre des affaires sociales et de la santé sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Copie en sera adressée pour information à M. et MmeF..., M.C..., M.J..., M. G..., M.K..., M. A...et M.H....