CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/04/2023, 21PA04654, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-21
Numéro : 21PA04654
Président : Mme VINOT
Rapporteur : M. Khalil  AGGIOURI
Commissaire du gouvernement : Mme LESCAUT
Avocat(s) : LEXGLOBE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, l'a privé du bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106208 du 15 juillet 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2021 et le 3 septembre 2021, M. C..., représenté par le cabinet Lexglobe - SELARL Christelle Monconduit, agissant par Me Monconduit, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106208 du 15 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme en date du 5 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas statué sur le moyen, soulevé au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision le privant d'un délai de départ volontaire, tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux conditions de son audition ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - la fraude n'est pas établie ; - le préfet de police ne pouvait se fonder sur des faits postérieurs à la délivrance de son titre de séjour, le 28 septembre 2015 ; - il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - la préfète de la Somme n'a pas indiqué sur quel fondement de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle avait considéré qu'il risquait de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; - il justifie de circonstances humanitaires ; - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au préfet de la Somme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 5 mai 2021, la préfète de la Somme a obligé M. C..., ressortissant tunisien né le 5 avril 1983, à quitter le territoire français, l'a privé du bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3. En premier lieu, le jugement attaqué doit être regardé comme ayant suffisamment répondu, en son point 22, au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le bien-fondé de la réponse que le jugement contesté a apportée au moyen que M. C... avait ainsi fait valoir devant le tribunal administratif de Montreuil est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est prévalu, au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Ainsi, son jugement, qui est partiellement entaché d'irrégularité, doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de cette décision. Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M. C.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [...] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 6. La décision contestée, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 et L. 612-1, indique que " M. C... est entré sur le territoire français en 2013 selon ses déclarations ", qu'il a " obtenu une carte de résident valable du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2025 compte tenu d'un mariage contracté le 31 mai 2014 ", qu'il " a introduit une requête en divorce le 20 novembre 2015 auprès du Tribunal de grande instance de Paris, soit un mois après la délivrance de sa carte ", que " le divorce a été prononcé le 15 février 2016 " et que le 29 octobre 2018, il " a fait l'objet d'un retrait de sa carte de résident et d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours ". La décision attaquée précise ensuite que " dans son audition du 4 mai 2021, l'intéressé déclare être marié à Mme A..., alors que le divorce a été prononcé le 15 février 2016 ", et qu'il " ne démontre pas de liens anciens, intenses et stables en France ". Enfin, cette décision relève que " M. C... est passible des dispositions [de l'article] L. 611-1 1° [...] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et que, aux termes de ces dispositions, " l'autorité administrative peut obliger l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qui s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à quitter le territoire français ". Ainsi, la décision contestée, qui mentionne les textes dont elle fait application ainsi que la situation personnelle de M. C... sur laquelle elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Somme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C.... 8. En troisième lieu, si M. C... soutient que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure eu égard aux conditions de son audition, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté qu'il a été entendu le 4 mai 2021, ainsi qu'en atteste le procès-verbal produit par la préfète de la Somme en première instance. Or, il ne ressort pas des mentions de ce procès-verbal que M. C..., qui a été interrogé notamment sur sa situation familiale et sur les conditions de son séjour en France, n'aurait pas été en mesure de présenter utilement des observations au cours de son audition. Par suite, le moyen doit être écarté. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / [...] 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents [...] ". 10. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Somme s'est fondée, pour prononcer à l'encontre de M. C... une obligation de quitter le territoire français, sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relevant que M. C... ne pouvait justifier être entré régulièrement en France. Or, le requérant justifie être entré sur le territoire le 29 septembre 2014 sous couvert d'un visa Schengen. Par suite, la préfète de la Somme ne pouvait se fonder sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1° du même article dès lors que M. C... s'est vu retirer, par un arrêté du préfet de police en date du 29 octobre 2018, le titre de séjour qui lui avait été délivré antérieurement. Il y a donc lieu de confirmer la substitution de base légale prononcée par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés. 12. En cinquième lieu, M. C... soutient que l'arrêté du 29 octobre 2018, par lequel le préfet de police a retiré son titre de séjour, est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dès lors que la fraude sur laquelle il se fonde n'est pas établie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, après que M. C..., dont le mariage avec une ressortissante française a été célébré le 31 mai 2014, s'est vu accorder une carte de résident le 28 septembre 2015 sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'intéressé et son épouse ont demandé, par une requête conjointe, leur divorce par consentement mutuel le 20 novembre 2015, soit moins de deux mois après la délivrance du titre de séjour de M. C.... Le 15 février 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux, dont il ne ressort pas au demeurant des pièces du dossier qu'il serait imputable au comportement de l'épouse de M. C... ou qu'elle en serait à l'initiative. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. C... s'est marié de nouveau, le 20 janvier 2017, moins d'un an après son divorce, avec une compatriote en Tunisie. Dans ces conditions, compte tenu de la faible durée du mariage, de la brièveté et des conditions dans lesquelles s'est déroulée la communauté de vie entre les époux et de son comportement postérieurement à la délivrance de sa carte de résident, M. C... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, qui n'a commis ni erreur de fait ni erreur de droit, ne pouvait légalement retirer, pour ce motif, la carte de résident qui lui avait été délivrée le 28 septembre 2015. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient M. C..., le préfet de police, qui n'a pas entaché l'arrêté du 29 octobre 2018 d'un défaut d'examen, pouvait se fonder sur des faits postérieurs à la délivrance de son titre de séjour, le 28 septembre 2015, dès lors que ceux-ci permettent, ainsi qu'il a été dit précédemment, de révéler le caractère frauduleux du mariage qu'il avait contracté avec une ressortissante française. Enfin, M. C... ne peut soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était, à la date de l'arrêté du 29 octobre 2018, marié avec une ressortissante tunisienne. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision du 29 octobre 2018 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour de M. C... doit être écarté. 13. En sixième lieu, M. C... soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration ne pouvait, selon lui, prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il aurait dû bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... était, à la date de l'arrêté contesté, marié avec une ressortissante tunisienne. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 15. M. C... se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France depuis 2012, de son activité professionnelle, depuis 2016, en dernier lieu en qualité de technicien de fibre, qu'il soutient avoir exercé notamment pendant les périodes de confinement dues à l'épidémie de covid-19, et de la circonstance que son frère ainsi que plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en France. Toutefois, M. C..., n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il vécu, à tout le moins, jusqu'à l'âge de 29 ans et où réside sa nouvelle épouse. Ainsi, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.... Sur la décision privant M. C... du bénéfice d'un délai de départ volontaire : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. C... à quitter le territoire français doit être écarté. 17. En deuxième lieu, pour justifier l'absence d'octroi d'un délai de départ volontaire, l'arrêté contesté, qui mentionne notamment le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 5° et le 8° de l'article L. 612-3 du même code, indique, après avoir relevé que " M. C... n'a jamais déféré à cette mesure d'éloignement et s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français " et qu'il " est dépourvu de document transfrontalier en cours de validité ", que, " aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ", et que " M. C... ne justifie d'aucune circonstance particulière ". Ainsi, la décision privant M. C... d'un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté. 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Somme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C.... 19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : [...] / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / [...] 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité [...] ". 20. M. C... ne peut soutenir que la décision le privant d'un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale, dès lors que la préfète de la Somme a entendu se fonder sur les dispositions, qu'elle a mentionnées dans les motifs de l'arrêté contesté, d'une part du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui indiquent que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, et d'autre part du 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du même code, qui indiquent que ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, respectivement lorsque l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, et lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, le moyen doit être écarté. 21. En cinquième lieu, M. C... ne conteste pas les motifs énoncés au point 20 du présent arrêt. A cet égard, la circonstance que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 5 juillet 2021, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 4 juin 2020, lequel a rejeté les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 octobre 2018, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, ne saurait être regardé comme une circonstance particulière, alors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C... n'a pas démontré, dans la présente instance, l'illégalité de cet arrêté. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 22. Enfin, et eu égard à la situation personnelle de M. C..., analysée au point 15 du présent arrêt, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant d'octroyer à M. C... un délai de départ volontaire aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.... Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour [...] ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 24. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision privant M. C... d'un délai de départ volontaire doit être écarté. 25. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, après avoir mentionné que M. C... est entré en France en 2013 selon ses déclarations, puis examiné sa situation familiale, indique que, " aux termes de l'article L. 612-6 [du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf si des circonstances humanitaires s'y opposent ", et que " les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Enfin, l'arrêté attaqué relève que " M. C... ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière ", et que, " compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, de la mesure d'éloignement précédente à laquelle il n'a pas déféré, une interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale ". Ainsi, la préfète de la Somme, qui n'était pas tenu d'examiner le critère tiré de la menace pour l'ordre public, a suffisamment motivé la décision interdisant à M. C... de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, M. C... ne saurait soutenir que la préfète de la Somme aurait méconnu la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 2016, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire. 26. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Somme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C.... 27. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le préfet de police le 29 octobre 2018. Si M. C... soutient qu'il a demandé l'annulation de cette mesure, ses conclusions à fin d'annulation ont été rejetées par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 4 juin 2020, confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 5 juillet 2021. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions de son séjour en France, analysées au point 15 du présent arrêt, qui ne caractérisent pas des circonstances humanitaires, et alors que M. C... ne conteste pas s'être soustrait à la mesure d'éloignement mentionnée précédemment, la préfète de la Somme n'a pas commis d'erreur d'appréciation ou d'erreur de droit en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. 28. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision interdisant à M. C... de retourner sur le territoire français aurait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. C..., d'une part, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Somme en date du 5 mai 2021, en tant qu'il refuse de lui octroyer un délai de départ volontaire, d'autre part, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, par le jugement attaqué, a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions de la préfète de la Somme du 5 mai 2021 l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur les conclusions à fin d'injonction : 30. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C... doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 31. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2106208 du 15 juillet 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2021 de la préfète de la Somme portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Montreuil mentionnées à l'article 1er du présent arrêt et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Somme. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de la formation de jugement, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 avril 2023. Le rapporteur, K. D...La présidente, H. VINOT La greffière, E. VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04654 2