CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/03/2023, 22NT01534, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-10
Numéro : 22NT01534
Président : M. LAINE
Rapporteur : Mme Laure  CHOLLET
Commissaire du gouvernement : M. PONS
Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 A... lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. A... un jugement n° 2005813 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme C..., représentée A... Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros A... jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous la même astreinte et dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de l'arrêté contesté le délai permettant la naissance d'une décision implicite de rejet à sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade n'était pas expiré et que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne répond pas expressément à cette seconde demande de titre de séjour ; elle est fondée sur une décision illégale de refus de titre de séjour ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. A... un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures de première instance. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A... une décision du 9 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante camerounaise née le 22 octobre 1988, déclare être entrée irrégulièrement en France une première fois en décembre 2017. Elle est entrée en France une seconde fois le 26 mars 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 4 mars au 18 avril 2018. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2020 A... lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, le préfet n'était pas tenu, contrairement à ce que soutient Mme C..., d'examiner sa seconde demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, demande distincte présentée A... courrier reçu à la préfecture de la Loire-Atlantique le 21 janvier 2020, avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et de l'obliger à quitter le territoire français. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A... l'article L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ". 4. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul A... le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec, même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application de ces principes. A... conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition A... l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues A... le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue A... les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée A... la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'enfant de Mme C..., né le 13 septembre 2018 à Nantes, moins de six mois après sa date d'entrée en France, a été reconnu A... un ressortissant français qui habite en Savoie, qui a déclaré, lors de son entretien avec le référent fraude départemental de la Savoie le 24 mai 2019, ne pas être capable de se souvenir d'avoir eu un enfant avec Mme C... en septembre 2018 et ne se rappelait pas non plus du prénom de l'enfant, qui avait déjà reconnu deux enfants nés A... le passé de ressortissantes étrangères en situation irrégulière et au sujet duquel le tribunal d'instance de Chambéry a reconnu pour l'un de ces deux enfants que l'acte de reconnaissance était une reconnaissance de " complaisance ". Cet homme a d'ailleurs reconnu un autre enfant moins de trois mois après la naissance de celui de Mme C... et a déclaré envisager d'habiter avec la mère de cette autre enfant. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C... ne démontre aucune vie commune avec ce ressortissant français, ni au Cameroun ni en France, où elle est arrivée enceinte de plusieurs mois et, enfin, que la requérante n'apportait aucune précision factuelle sur les conditions dans lesquelles elle aurait rencontré ce ressortissant français lors d'un séjour irrégulier en France en 2017. Enfin, Mme C... ne justifie pas que cet homme participe à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au sens de l'article 372-2 du code civil en faisant état notamment de photographies, de messages téléphoniques et de virements bancaires de 150 euros le 13 novembre 2018 et de 50 euros le 12 janvier 2019. Dans ces conditions, le préfet a produit des éléments précis et suffisamment circonstanciés de nature à établir que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de l'enfant de Mme C... présente un caractère frauduleux et a pu, sans méconnaître le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 6. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C... est célibataire et hébergée chez un ressortissant italien né en 1985 au Cameroun. Elle ne justifie pas, ni même n'allègue, être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent également deux autres de ses enfants. Dès lors, eu égard au motif qui la fonde, la décision portant refus de titre de séjour n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de Mme C... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis A... le préfet et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de Mme C.... Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, Mme C... n'est pas fondée à se prévaloir de cette annulation, A... voie de conséquence, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) / (...) / 3° Si la délivrance (...) d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (...) ; / (...) ". Il ressort des pièces du dossier que le préfet a refusé à Mme C... la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a ainsi pu obliger Mme C... à quitter le territoire français sans méconnaitre le 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'avait pas à examiner l'ensemble des demandes de titre de séjour de Mme C... ainsi qu'il a été dit au point 2. 9. En troisième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A... l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. / (...) ". Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas davantage les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, A... le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 mai 2020. A... voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., à Me Rodrigues Devesas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public A... mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. La rapporteure, L. D... Le président, L. LAINÉ Le greffier, C. WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22NT01534