CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 05/02/2015, 13DA01042, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-02-05
Numéro : 13DA01042
Président : M. Nowak
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE LYON

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102735 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle la SAS Sainte Lucie a été assujettie au titre de l'année 2008 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public ; 1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle la SAS Sainte Lucie a été assujettie au titre de l'année 2008 ; Sur l'application de la loi fiscale : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française ; / (...) / d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (...) " et qu'aux termes de l'article 182 A du même code : " I. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. / (...) " ; 3. Considérant que l'indemnité allouée par une société à un salarié sous la condition qu'il ne contrevienne pas à l'engagement de non-concurrence qu'il a souscrit représente la rémunération d'un service rendu à cette société en exécution du contrat de travail qui les liait avant la séparation et doit, dès lors, être imposée dans la catégorie des traitements et salaires ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une convention du 18 juin 2003, M. C..., alors président-directeur général de la société Sainte Lucie a cédé la totalité des actions composant son capital social à la société anonyme Luciol ; que par l'article 6 de cette convention, M. C...démissionnait, avec effet immédiat, de ses fonctions de président, d'administrateur et de salarié de la société ; que par l'article 8 de la même convention, M. C... a souscrit l'engagement de ne pas concurrencer la société en s'interdisant, à compter de la signature de l'acte et pendant une durée s'achevant le 31 décembre 2008, de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent de celui de la société Sainte Lucie et à accorder à cette dernière, pour le cas où il s'installerait dans l'Océan indien dans le but d'exercer le commerce et le conditionnement de la vanille, l'exclusivité durant 5 ans de la distribution de cette marchandise sur le territoire de la Communauté économique européenne et de la Suisse moyennant une somme de 54 000 euros par an payable chaque date anniversaire de la cession ; que cette indemnité de non-concurrence doit être regardée comme rémunérant un service rendu par l'intéressé à la société Sainte Lucie en exécution d'une obligation résultant du contrat de travail qui les liait avant la cessation conventionnelle des fonctions de l'intéressé et dont le lieu d'exécution était la France ; que, dans ces conditions et alors même que M. C...avait transféré, au cours de l'année 2004, son domicile à l'Ile Maurice, où il demeurait toujours en 2008, la somme de 162 000 euros que la société Sainte Lucie, agissant en lieu et place de la société Luciol, lui a versée en 2008 en exécution de l'article 8 n'a pas eu pour objet de réparer un préjudice autre que le préjudice pécuniaire subi par M. C...à raison de son engagement de non-concurrence et constituait, en dépit des modalités particulières de versement, telles que prévues par cet article, un supplément de rémunération servi en exécution de ce contrat de travail ; que cette indemnité doit ainsi être regardée comme un revenu de source française servi à une personne non fiscalement domiciliée 393 route d'Ormaret à Demi-Quartier (74120)imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la retenue à la source prévue par les dispositions précitées de l'article 182 A du code général des impôts ; Sur l'application de la convention franco-mauricienne : 5. Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la convention susvisée, conclue le 11 décembre 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Ile Maurice : " 1. (...) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. / (...) " ; 6. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, l'indemnité de 162 000 euros versée par la société Sainte Lucie au cours de l'année 2008 à M. C...constitue la rémunération d'un service rendu à cette société dans le cadre de l'exécution du contrat de travail qui le liait à celle-ci jusqu'au 18 juin 2003 et dont le lieu d'exécution était en France ; qu'ainsi et alors même qu'au cours de l'année 2004, M. C...a installé son domicile à l'Ile Maurice, cette indemnité doit être regardée, pour l'application des stipulations précitées de la convention franco-mauricienne susvisée, comme ayant la nature de traitements et salaires perçus par un résident de l'Ile Maurice en rémunération d'un emploi salarié exercé en France et comme y étant, par suite, imposable ; que, dès lors, ces stipulations ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration mette la retenue à la source en litige à la charge de la société Sainte Lucie ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie sera adressée au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. '' '' '' '' 1 2 N°13DA01042 1 3 N°"Numéro"