Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1979, 09737, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-02-07
Numéro : 09737
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A DIJON COTE-D'OR , ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE L'AJOURNANT A LA PARTIE PRATIQUE DU CONCOURS DE 1975, D'AUTRE PART A LA SUBSTITUTION DE SA NOTE D'INSPECTION A LA NOTE QU'IL AVAIT OBTENUE A L'UNE DES EPREUVES DE CE CONCOURS, ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DELIBERATION ET ORDONNER LADITE SUBSTITUTION ; VU LES DECRETS DES 10 MARS 1964 ET 12 AVRIL 1965, L'ARRETE DU 12 MARS 1965 ; VU LES ARRETES DES 20 AVRIL 1962, 29 OCTOBRE 1970 ET 8 AOUT 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REFUSE DE SUBSTITUER UNE NOTE D'INSPECTION A LA NOTE OBTENUE PAR LE REQUERANT A L'UNE DES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE 1975 : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE SE SUBSTITUER AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES POUR MODIFIER LES DECISIONS QU'ELLES ONT PRISES ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU JURY DE LA PARTIE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE 1975 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 20 AOUT 1962 QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, FIXAIT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE DES LYCEES TECHNIQUES, OPTION D2, ET PREVOYAIT NOTAMMENT QUE L'UNE DES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE SERAIT CONSTITUEE PAR UNE "LECON DEVANT DES ELEVES DE LYCEE TECHNIQUE FAITE SUIVANT DES MODALITES A FIXER PAR LE PRESIDENT DU JURY", L'ARRETE DU 12 AVRIL 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1965, OUVRANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, DISPOSE QUE CEUX DE CES MAITRES QUI, EN CAS DE SUCCES AUX EPREUVES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CONCOURS, SONT, SUR LEUR DEMANDE MAINTENUS DANS UN DE CES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT "SUBISSENT LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE .... DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE S.A.P.E.T. DANS LES CLASSES OU ILS EXERCENT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE QUI SUIT CELLE OU ILS ONT ETE ADMIS A LA PARTIE THEORIQUE" ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 20 AOUT 1962 A ETE REMPLACE SUCCESSIVEMENT PAR UN ARRETE DU 29 OCTOBRE 1970, PUIS PAR UN ARRETE DU 8 AOUT 1973, CE DERNIER ARRETE, COMME D'AILLEURS CELUI DE 1970, EN PRECISANT QUE LADITE LECON "SERAIT FAITE, EN PRINCIPE, DEVANT DES ELEVES DE SECTION ECONOMIQUE DE LYCEE SUIVANT DES MODALITES A FIXER PAR LE PRESIDENT DU JURY", ET EN RETIRANT AINSI A CETTE PRESCRIPTION TOUT CARACTERE IMPERATIF, BIEN LOIN D'ABROGER IMPLICITEMENT LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1965, A EU, TOUT AU CONTRAIRE, POUR EFFET D'EN RESERVER L'APPLICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT, CANDIDAT AU CERTIFICAT D'APTITUDE, OPTION D2, EN QUALITE DE MAITRE DE Y... PRIVE SOUS CONTRAT, ET QUI, APRES AVOIR ETE RECU EN 1974 AUX EPREUVES THEORIQUES DE CE CONCOURS, A ETE APPELE A SUBIR L'EPREUVE CI-DESSUS DEFINIE DE LA PARTIE PRATIQUE, NON DANS L'UNE DES CLASSES DE L'ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT OU IL EXERCAIT MAIS DEVANT LES ELEVES D'UN LYCEE TECHNIQUE DE PARIS, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS PRONONCANT SON AJOURNEMENT A ETE PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET, EN CONSEQUENCE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 JUIN 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE M. BORNIER Z... A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE L'AJOURNANT A LA PARTIE PRATIQUE DU CONCOURS DE 1975. ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AJOURNANT M. X... A LA PARTIE PRATIQUE DU CONCOURS DE 1975 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.