Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01319, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : JUGE DES RECONDUITES
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05MA01319
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : GARBAIL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2005, sous le numéro 05MA01319, présentée pour M. Hamda X, élisant domicile ...), par Me Garbail, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier 1964, 31 août 1983, 17 mars 1988 et 19 décembre 1991 modifiés ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués à M. Gonzalès ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005 : - le rapport de M. Gonzalès, président-assesseur, - les observations de Me Dauzon substituant Me Garbail pour M. X ; - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X réside en France de façon habituelle depuis plus de 10 ans et qu'il peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisé du 2 novembre 1945 qui fait obstacle à sa reconduite à la frontière ; qu'il est fondé, dans ces conditions, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 28 février 2005 par le préfet du Var ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 25 mars 2005 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet du Var, en date du 28 février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Hamda X est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hamda X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet du Var. N°05MA01319 2