Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 02/12/2013, 357759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-12-02
Numéro : 357759
Rapporteur : Mme Marie Gautier-Melleray
Commissaire du gouvernement : Mme Fabienne Lambolez
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant à... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° AD 3345 du 12 décembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées du 23 septembre 2011 refusant de radier Mme A...D...du tableau de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de prononcer la radiation du tableau de Mme D...; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme D... ; 1. Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article R. 311-1 du code de justice administrative issue du décret du 22 février 2010, qui est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010, aucune disposition ne donne expressément compétence au Conseil d'Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions administratives individuelles prises par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que, par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir formé par M. B... contre la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours dirigé contre la décision du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées du 23 septembre 2011 refusant de radier Mme D...de son tableau ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, (...) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (...) " ; que la requête de M. B...soulevant un litige relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens de Mme D...qui exerce son activité professionnelle dans une officine pharmaceutique située à Rodez, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Toulouse ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M. B...est attribué au tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à Mme A...D..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et au président du tribunal administratif de Toulouse. Copie en sera adressée pour information à la ministre des affaires sociales et de la santé.