Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 03/11/2014, 368482, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-03
Numéro : 368482
Rapporteur : M. Bruno Bachini
Commissaire du gouvernement : Mme Gaëlle Dumortier

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mottin, dont le siège est rue des Marais, à Blangy-sur-Bresle (76340), représentée par son représentant légal, la société Philfred, dont le siège est ZI Les Quarante, à Oisemont (80140), représentée par son représentant légal, la société Lepol, dont le siège est avenue du Président Roosevelt, à Bouttencourt (80220), représentée par son représentant légal, la société Caron, dont le siège est rue Charles de Gaulle, à Gamaches (80220), représentée par son représentant légal, la société Roseland, dont le siège est avenue du Président Roosevelt, à Bouttencourt (80220), représentée par son représentant légal et la société Best, dont le siège est rue Charles Desjonqueres, à Foucarmont (76340), représentée par son représentant légal ; la société Mottin et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1631 T et n° 1637 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 7 500 m², composé d'un hypermarché " Match " de 2 650 m², d'un magasin de bricolage de 2000 m², d'une jardinerie de 1 200 m², d'une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne de 750 m², d'une moyenne surface spécialisée dans l'équipement du foyer de 750 m² et d'un centre automobile de 150 m², à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ; 2°) de mettre à la charge des sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match la somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale " ; que si la nouvelle demande des sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match a été déposée moins d'un an après l'intervention d'une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant, pour un motif de fond, une précédente demande d'autorisation, cette demande porte, toutefois, sur un projet dont la surface de vente a été réduite de 20 % par rapport au projet refusé par la commission nationale, et qui présente, en outre, des modifications significatives, notamment s'agissant du terrain d'assiette, de son insertion paysagère ainsi que de ses conditions de desserte ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues en l'espèce ; En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 2. Considérant que si les requérantes soutiennent que la société Imco Promotion ne justifiait pas de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce, il ressort des pièces du dossier que la commission nationale a pu se fonder sur l'autorisation accordée à cette société par les propriétaires des parcelles concernées ; qu'ainsi, ce moyen doit être écarté ; 3. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que le dossier de demande serait incomplet s'agissant de la définition de la population de la zone de chalandise ainsi que de la description de l'environnement du projet, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation comportait des informations suffisantes en la matière pour permettre à la commission nationale d'apprécier en toute connaissance de cause la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; que, par ailleurs, les inexactitudes susceptibles d'avoir affecté la délimitation des sous-zones de chalandise sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier doit, dès lors, être écarté ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 4. Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 5. Considérant que si les sociétés requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet, dont le terrain d'assiette se situe en bordure d'un axe routier, dans le prolongement de zones déjà urbanisées, contribuera à renforcer et à diversifier l'offre commerciale à proximité de la commune de Blangy-sur-Bresle, permettant ainsi de limiter l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux plus éloignés sans porter atteinte à l'animation de la vie urbaine ; que l'augmentation des flux de véhicules qu'il est susceptible d'engendrer pourra être absorbée par les infrastructures routières desservant le site d'implantation du projet ; 6. Considérant que si les requérantes soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'objectif fixé par le législateur en matière de développement durable, il ressort des pièces du dossier que l'insertion paysagère du projet sera convenable ; que le traitement des eaux usées comme des eaux pluviales est prévu, notamment grâce à des zones de plantations entre les parkings et des bassins de rétentions ; que si les requérantes soutiennent que le projet contribuera à imperméabiliser les sols de façon excessive, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le pétitionnaire a veillé à limiter les surfaces imperméabilisées et que, d'autre part, les risques en cause ne sont pas suffisamment établis ; qu'enfin, la circonstance que le site n'est pas desservi par un réseau de transports collectifs et des transports doux ne justifie pas, en l'espèce, un refus de l'autorisation sollicitée ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match, que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés requérantes les sommes de 600 euros chacune à verser à la société Imco Promotion et à la société Supermarchés Match au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Mottin et autres est rejetée. Article 2 : Les sociétés Mottin, Philfred, Lepol, Caron, Roseland et Best verseront à la société Imco Promotion et à la société Supermarchés Match les sommes de 600 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Mottin, Philfred, Lepol, Caron, Roseland et Best et aux sociétés Imco Promotion et Supermarchés Match. Copie en sera adressée pour information à la Commission nationale d'aménagement commercial