Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 01/09/2009, 07VE00338
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-01
Numéro : 07VE00338
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BERION

Vu I°) sous le n° 07VE00338, le recours, enregistré le 16 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0407303 du 19 décembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 23 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a déclaré M. X définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ECD ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que la circonstance que l'employeur a licencié le salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne fait pas obstacle au plein exercice par l'inspecteur du travail des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; .......................................................................................................... Vu II°) sous le n° 07VE00339, la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour M. Alain , demeurant ..., par Me Berion ; M. demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0407303 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis le déclarant définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise ECD ; 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis et, à titre subsidiaire, de désigner un expert médical avec pour mission d'apprécier si le poste qu'il occupait au sein de la société ECD était, tel qu'aménagé, compatible avec son état de santé au mois de juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en premier lieu, qu'il a intérêt à faire appel du jugement dont les conséquences lui sont défavorables ; qu'en effet, le conseil de prud'hommes est lié, dans son appréciation du caractère réel et sérieux du licenciement, par l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail, prononcée par le tribunal administratif pour méconnaissance du champ d'application de la loi, laisse subsister l'avis d'inaptitude litigieux et fait obstacle à ce que l'exposant saisisse utilement l'inspection du travail, laquelle ne pourra que se déclarer incompétente ; en deuxième lieu, que le jugement repose sur une interprétation erronée de l'article L. 241-10-1 du code du travail, lequel ne prévoit pas que l'inspecteur du travail doit être obligatoirement saisi avant le licenciement du salarié ; que l'avis d'inaptitude remis au salarié ne comporte aucune mention relative aux voies et délais de recours devant l'inspection du travail ; que la Cour de cassation a implicitement confirmé que le licenciement d'un salarié ne faisait pas obstacle à la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail auprès de l'inspection du travail ; en troisième lieu, qu'une interprétation contraire prive le salarié de son droit à un recours effectif devant le conseil de prud'hommes et de son droit fondamental d'accéder à la justice, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, un principe à valeur constitutionnelle, et est garanti par les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, alors que le conseil de prud'hommes est lié par l'avis du médecin du travail, cet avis, qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, peut seulement faire l'objet d'une contestation devant l'inspection du travail ; que, dès lors, le seul moyen pour le salarié de contester efficacement son licenciement devant le juge du contrat de travail est la saisine préalable de l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est empressé de le licencier quinze jours après l'avis du médecin du travail ; en quatrième lieu, que la décision de l'inspecteur du travail est illégale pour être fondée sur des faits matériellement inexacts et être entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que, d'une part, en effet, c'est à tort que l'inspecteur du travail s'est fondé sur ce qu'une étude de poste aurait établi l'inadaptation entre le poste de responsable de dépôt qu'occupait l'exposant et son état de santé alors que cette étude, dont il a été d'ailleurs indiqué qu'elle n'existait pas, n'a pas été communiquée à l'exposant ; que les conditions préalables au constat d'inaptitude telles qu'elles résultent de l'article R. 241-51-1 du code du travail sont une garantie pour le salarié, qui doit être en mesure de préparer utilement sa défense et obtenir communication des éléments pouvant conduire à constater l'inaptitude ; qu'en tout état de cause, il a été affecté sur un poste aménagé de chef d'entrepôt sans port de charges depuis le 1er octobre 2001 et a occupé ce poste sans difficultés ; qu'il n'est pas établi que, comme l'a retenu l'inspecteur du travail, il n'y ait eu aucune possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que d'autre part, la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, alors qu'il avait occupé, à compter de sa reprise en octobre 2001, le poste de chef d'entrepôt auquel il a été constamment déclaré apte, ce poste n'a subi aucune modification et que l'état de santé de l'exposant n'a subi aucune aggravation, il n'a pu être déclaré inapte à ce poste ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise ; qu'il demande, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert médical ayant pour mission d'examiner la compatibilité du poste qu'il occupait avec son état de santé ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président assesseur, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que, le 12 février 2004, le médecin du travail a, dans le cadre de la procédure d'urgence, déclaré M. définitivement inapte au poste de chef d'entrepôt qu'il occupait au sein de la société ECD ; que M. , licencié le 27 février 2004 pour inaptitude physique, a contesté, le 24 mai 2004, cet avis devant l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis ; que, par décision du 23 juillet 2004, l'inspecteur du travail, après avoir annulé l'avis du médecin du travail, intervenu selon une procédure irrégulière, a déclaré M. définitivement inapte à son poste de responsable de dépôt ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise ; que, par jugement du 19 décembre 2006, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par M. , a annulé la décision du 23 juillet 2004 au motif que l'inspecteur du travail ne pouvait plus, du fait de la rupture du contrat de travail, prendre une décision sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un poste dans l'entreprise sans méconnaître le champ d'application de la loi ; que, par le recours et la requête susvisés, qu'il y a lieu de joindre, le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, d'une part, et M. , d'autre part, font appel de ce jugement ; Sur la requête de M. : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis ; que, dès lors, M. , dont la requête repose sur une contestation des motifs du jugement et non de son dispositif, est sans intérêt à faire appel de ce jugement ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ; Sur le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT : Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. ; Considérant que ces dispositions, qui n'ont pas pour objet de soumettre le licenciement d'un salarié devenu inapte à son poste de travail à l'autorisation de l'administration, donnent compétence à l'inspecteur du travail pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à son emploi en cas de contestation de l'une des parties au contrat de travail portant sur l'avis émis en la matière par le médecin du travail ; que, dès lors, la décision de l'employeur de procéder au licenciement ne fait pas obstacle, en l'absence de délai prévu pour l'exercice de ce recours, à ce que le salarié saisisse l'inspecteur du travail d'une contestation de l'avis émis par le médecin du travail et à ce que cette autorité se prononce sur cette contestation par une décision dont le salarié licencié pourra, le cas échéant, se prévaloir devant le juge du contrat ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis du 23 juillet 2004, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le motif que, du fait du licenciement de M. le 27 février 2004, l'inspecteur du travail ne pouvait, sans méconnaître le champ d'application de la loi, se prononcer sur la contestation de l'avis d'inaptitude du médecin du travail dont ce salarié l'avait saisi le 24 mai 2004 ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 241-10-1 du code du travail alors en vigueur, qu'en cas de désaccord concernant l'appréciation portée sur l'aptitude d'un salarié par le médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, de prendre la décision finale et de se prononcer lui-même sur l'aptitude de ce salarié à tenir son poste de travail ; qu'il suit de là qu'en se prononçant, après avoir pris l'avis du médecin inspecteur régional, sur l'aptitude physique de M. à occuper son poste de responsable de dépôt au sein de la société ECD, l'inspecteur du travail n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la convocation du salarié devant le médecin-inspecteur du travail en vue d'un examen médical, ni la transmission au salarié de l'avis émis par celui-ci, ni, enfin, la communication des éléments d'information recueillis lors de l'enquête que l'inspecteur du travail a pu effectuer au sein même de l'entreprise ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 241-51-1 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, il résulte des dispositions de l'article L. 241-10-1 du même code, que l'inspecteur du travail, saisi d'un désaccord concernant l'appréciation portée sur l'aptitude d'un salarié par le médecin du travail, statue au vu de l'avis du médecin-inspecteur et n'est pas tenu, contrairement à ce que soutient M. , de faire procéder à deux examens médicaux du salarié concerné ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la société ECD est spécialisée dans le négoce de boissons pour les hôtels, cafés et restaurants ; que si M. fait valoir qu'il a été affecté au poste de responsable de dépôt après que le médecin du travail l'a déclaré, en mars 2001, apte avec une contre-indication au port de charge, cette seule circonstance ne saurait établir qu'en retenant, après s'être livré à une enquête sur place, que l'emploi de ce salarié n'était pas exempt de manutentions, l'inspecteur du travail se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'état de santé de M. , il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en déclarant ce salarié inapte à son emploi, l'inspecteur du travail ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que si l'inspecteur du travail a également déclaré M. inapte à tout emploi dans l'entreprise alors qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur l'existence de postes compatibles avec l'inaptitude physique d'un salarié, qu'il appartient au seul employeur d'apprécier, cette circonstance n'est pas, en l'espèce, de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée dès lors que l'inspecteur du travail s'est prononcé, comme il devait le faire, sur l'aptitude du salarié à occuper son emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. est rejetée. Article 2 : Le jugement n° 0407303 du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis. Article 3 : La demande présentée par M. devant Tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2004 de l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE00338-07VE00339 2