CAA de MARSEILLE, , 14/02/2019, 18MA01417, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-02-14
Numéro : 18MA01417
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS EMERIC VIGO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré un permis de construire à M. C... E...autorisant la démolition d'une maison existante et la construction d'un immeuble d'habitation collectif comprenant trois logements et développant une surface de plancher de 291,44 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 583 mètres carrés, situé 6 rue des Consuls, cadastré section AB n° 26 et classé en zone UD au plan local d'urbanisme, ensemble la décision tacite de rejet du recours gracieux née le 26 octobre 2015 et d'autre part, l'arrêté du 29 juin 2016 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a délivré à M. E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1510023 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA01417 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2018, M. C... E..., représenté par la SCP d'avocats Emeric Vigo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1510023 du 25 janvier 2018 ; 2°) dire et juger que les demandes de première instance présentées par M. A...sont irrecevables et subsidiairement, en toutes hypothèses, rejeter l'ensemble de ses demandes et conclusions dirigées contre les arrêtés de permis de construire du 2 juillet 2015 et de permis de construire modificatif du 29 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2018, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de M.E... ; 2°) de condamner tout succombant à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 février 2019, M. E... demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Par un mémoire enregistré le 7 février 2019, M. A...conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement d'instance et d'action de M.E.... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement la M. E... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. E... une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. E.... Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... E...et à M. D... A.... Fait à Marseille, le 14 février 2019. 2 2 N° 18MA01417