Conseil d'État, , 18/09/2013, 372232, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-09-18
Numéro : 372232

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 2012/625 en date du 3 juillet 2012 ; 2°) d'ordonner des mesures de protection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; 2. Considérant que le juge des référés n'est compétent que si la mesure d'urgence sollicitée est susceptible de se rattacher à un litige qui n'est pas manifestement étranger à la compétence de la juridiction dont il relève ; que les conclusions de MmeB..., qui tendent à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un arrêt rendu par une cour d'appel de l'ordre judiciaire, sont manifestement étrangères à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu par suite de prononcer le rejet de la requête, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....