Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 21 décembre 2001, 235127, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 235127
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Fulgence X... Y... demeurant ... ; M. MUSENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. MUSENGO Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police, en date du 8 mars 2000, ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de sa demande de première instance, qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. MUSENGO Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fulgence X... Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.