Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 228258, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 228258
Rapporteur : Mlle Vialettes
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar

Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmoula X..., demeurant Z... Y... Saada, à Marrakech (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-; - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, né en 1966, qui déclare exercer la profession d'ouvrier, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le consul général ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'a pas, non plus, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale, une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmouna X... et au ministre des affaires étrangères.