COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre, 03/07/2008, 07LY02410, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique - 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-03
Numéro : 07LY02410
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : DOMINIQUE SCHMITT

Vu la requête, enregistrée 26 octobre 2007 par télécopie et régularisée le 29 octobre, présentée pour le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706505 en date du 28 septembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, son arrêté du 24 septembre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, d'autre part, ses décisions distinctes du même jour fixant le pays de renvoi et décidant le placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 2 juillet 2008, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Schmitt, avocat du PREFET DU RHONE, - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 mai 2008, postérieure à l'introduction du recours, le PREFET DU RHONE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 24 septembre 2007, ordonnant la reconduite à la frontière ; que, par suite, la requête du PREFET DU RHONE, tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner l'Etat à payer à M. X, et non à son conseil dès lors qu'il n'y a pas eu d'aide juridictionnelle, la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU RHONE. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 1 2 N° 07LY02410