Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00600, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00600
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : EVENO

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Eveno, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-6803 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2007 du maire de la commune du Landreau prononçant sa révocation et de l'avis en date du 19 septembre 2007 du conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région des Pays de la Loire ; 2°) d'annuler lesdits arrêtés et avis ; 3°) de condamner la commune du Landreau à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; - les observations de Me Eveno, avocat de M. X ; - et les observations de Me Treille, avocat de la commune du Landreau ; Considérant que, par un arrêté du 28 juin 2007, le maire de la commune du Landreau a infligé à M. X, rédacteur territorial, la sanction disciplinaire de révocation ; que le conseil de discipline de recours de la fonction publique territoriale de la région des Pays de la Loire a, le 19 septembre 2007, émis un avis favorable au maintien de cette sanction ; que M. X interjette appel du jugement en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de cet avis ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. (...) ; que, selon les dispositions de l'article 91 de la même loi : Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a, dans le cadre d'une instance judiciaire relative à une procédure de divorce le concernant, fait usage d'une lettre datée du 28 août 2006, attribuée au maire de la commune du Landreau, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l'intéressé avait renoncé au bénéfice d'un logement au profit de son épouse ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, de l'attestation établie par la secrétaire générale de la mairie que, lors de son entretien annuel d'évaluation, M. X, interrogé à propos de cette correspondance, portée à la connaissance de l'autorité municipale par l'épouse du requérant quelques jours auparavant, a reconnu l'avoir rédigée à l'insu du maire, dont il avait contrefait la signature ; qu'ainsi, le maire de la commune du Landreau ne peut être regardé comme s'étant fondé, pour prendre l'arrêté contesté, sur des faits matériellement inexacts ; que ces faits étaient de nature, à eux seuls, à justifier une sanction disciplinaire ; que M. X ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de suspension, ni de ce que les poursuites disciplinaires n'ont été engagées que le 27 avril 2007, ni, en tout état de cause, de ce que le Parquet compétent n'aurait engagé aucune poursuite à son encontre ; Considérant qu'eu égard à la gravité de la faute commise par M. X, laquelle a pour conséquence la disparition du lien de confiance nécessaire au bon accomplissement des missions confiées à celui-ci, la sanction de révocation retenue par le maire de la commune du Landreau n'est pas manifestement disproportionnée ; que, pour le même motif, le conseil de discipline de recours n'a pas non plus entaché son avis d'une disproportion manifeste en estimant que ladite sanction devait être maintenue ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune du Landreau, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune du Landreau tendant à ce que soit mise à la charge de M. X une somme au titre des mêmes frais ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune du Landreau tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X et à la commune du Landreau. '' '' '' '' 2 N° 09NT00600 1