Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15/10/2009, 08VE02097, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08VE02097
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Hubert  LENOIR
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : MORIN

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Anderson X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Morin ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801451 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le préfet a refusé de saisir la commission du titre de séjour ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, pour les mêmes raisons ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Ganem, pour M. X ; Considérant que M. X, ressortissant haïtien, entré en France le 15 mai 2000, a sollicité, le 5 novembre 2007, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 7 janvier 2008, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande en assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X relève appel du jugement en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, moyen déjà soulevé en première instance et repris sans changement en appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; que, si M. X se prévaut de ces dispositions en faisant valoir que sa famille proche vit en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que le requérant, célibataire et sans enfant, est entré en France à l'âge de 22 ans et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors, notamment, qu'il ne conteste pas être le père d'un enfant qui y réside ; que, par suite, l'arrêté critiqué n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, enfin, que, pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus mentionnés, l'arrêté critiqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus évoqués, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis obligeant M. X à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande d'annulation dudit jugement ainsi que, par voie de conséquence, tant ses conclusions à fin d'injonction, dès lors que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE02097