Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 7 février 1983, 28186, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-02-07
Numéro : 28186
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. Quandalle
Commissaire du gouvernement : M. Rivière

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 12 NOVEMBRE 1980 ET LE 2 MARS 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS CONSTITUES PAR DES SOMMES QUI ONT ETE REPUTEES LUI AVOIR ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "M..." ET A RAISON D'UN BENEFICE NON COMMERCIAL ARRETE D'OFFICE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE ET A CONFIRME CHACUN DES CHEFS DE REDRESSEMENT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ET LE MONTANT DU REDRESSEMENT TOTAL QUI EN RESULTAIT ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME SUFFISAMMENT MOTIVE, MEME SI, POUR UN SEUL DES CHEFS DE REDRESSEMENTS, LA SOMME CORRESPONDANTE N'EST PAS EXPRESSEMENT MENTIONNEE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONSIDERANT QUE M. X... A DECLARE COMME RELEVANT DU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI AVAIT PROCURES EN 1971 SON ACTIVITE DE "CONSEILLER ARTISTIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LES RECETTES QU'IL A PERCUES A CE TITRE ONT EXCEDE LE SEUIL DE 175.000 F AU DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION DOIVENT ETRE ETABLIES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE, N'AYANT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SONT TENUS LES CONTRIBUABLES SOUMIS A CE REGIME, IL S'EST PLACE EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX EVALUES D'OFFICE ; EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 8 MAI 1974 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AYANT VERIFIE LE BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DECLARE PAR LA SOCIETE "M...", SOCIETE ANONYME DONT LE REQUERANT EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A CELUI-CI LE 8 MAI 1974 LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS DE REVENUS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE REALISEES A SON PROFIT ET QU'ELLE SE PROPOSAIT DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LADITE NOTIFICATION ENONCAIT DE FACON EXPLICITE L'OBJET DES DIFFERENTS CHEFS DE REDRESSEMENTS ET LE MONTANT RETENU POUR CHACUN D'EUX ; QUE CES ENONCIATIONS ETAIENT, EN L'ESPECE, SUFFISAMMENT DETAILLEES POUR PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER AVEC L'ADMINISTRATION UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SELON LEQUEL LA NOTIFICATION SUSMENTIONNEE AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE REJETE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT, LA METHODE ET LES DONNEES QUI LUI ONT PERMIS DE DETERMINER UN BENEFICE NON COMMERCIAL QU'ELLE A ARRETE D'OFFICE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SE PREVAUT DES MOYENS ENONCES DANS UNE REQUETE INTRODUITE PAR LA SOCIETE "M..." ET TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, IL OMET DE JOINDRE LADITE REQUETE A LA PRESENTE ; QUE, DES LORS, SEULS SONT RECEVABLES LES MOYENS INVOQUES EXPRESSEMENT DANS LA PRESENTE REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES... C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES..." ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A REFUSE LES REDRESSEMENTS EN LITIGE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A APRES QUE L'ADMINISTRATION LES LUI EUT NOTIFIES ; QUE CELLE-CI DOIT DES LORS ETABLIR QUE LES SOMMES IMPOSEES ONT ETE COMPRISES A BON DROIT DANS LE BENEFICE DE LA SOCIETE "M..." ET QUE M. X... EN A DISPOSE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE "M..." DES HONORAIRES AFFERENTS A LA CONSTRUCTION D'UN STUDIO D'ENREGISTREMENT DANS LA RESIDENCE SECONDAIRE DE M. X... A ... NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION, MAIS A CONSTITUE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT A ETE REINTEGRE A BON DROIT AU BENEFICE SOCIAL ; QU'EN REVANCHE L'ADMINISTRATION N'A PU SANS DOUBLE EMPLOI COMPTER A LA FOIS PARMI LES REVENUS DISTRIBUES LA LIBERALITE QUI VIENT D'ETRE CARACTERISEE ET LA VALEUR DE L'AVANTAGE QUI RESULTAIT POUR M. X... DE LA JOUISSANCE GRATUITE DU STUDIO ; QU'AUSSI CETTE VALEUR, SOIT 23.780 F, DOIT ETRE RETRANCHEE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS IMPOSES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS L'ARRET EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION A STATUE SUR LES POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE INTENTEES CONTRE M. X... ET QUI ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE, QUE M. L..., CONSEILLER JURIDIQUE, DONNAIT DES CONSULTATIONS NON PAS A LA SOCIETE "M...", MAIS A M. X... ; QUE, DES LORS, LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE M. L... PAR LA SOCIETE A CONSTITUE UN AVANTAGE OCCULTE CONSENTI AU REQUERANT ET DONT LA VALEUR A ETE COMPRISE A BON DROIT DANS LES REVENUS IMPOSES ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI FAUTE DE PIECES JUSTIFICATIVES LES HONORAIRES VERSES A M. B... NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU BENEFICE DE LA SOCIETE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL ETAIT L'AVOCAT DE CELLE-CI ; QUE, S'IL ETAIT AUSSI CELUI DE M. X..., CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LESDITS HONORAIRES CORRESPONDAIENT EN 1971, MEME POUR PARTIE, A DES SOMMES DUES PAR M. X... A M. B... ; QUE, DES LORS, LA SOMME CORRESPONDANTE, SOIT 25.000 F, DOIT ETRE RETRANCHEE DES REVENUS IMPOSES ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X... NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION ETABLISSANT QUE DES FRAIS DIVERS, NOTAMMENT DE VOYAGE, DE RESTAURANT, DE RECEPTION, DE TELEPHONE, QUI ONT ETE SOIT DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE "M...", SOIT REMBOURSES PAR ELLE AU REQUERANT, ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION A REGARDE A BON DROIT LES SOMMES CORRESPONDANTES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU PROFIT DE M. X... ; QUE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE FRACTION DE CES SOMMES EST DEJA COMPRISE DANS LE BENEFICE NON COMMERCIAL ARRETE D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REVENUS DISTRIBUES COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET QUI S'ELEVENT A 139.050 F DOIVENT ETRE REDUITS DE 48.780 F ET RAMENES A 90.270 F ; QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... SONT FIXES A 90.270 F. ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.