Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 24/03/2004, 246187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro : 246187
Président : M. Le Roy
Rapporteur : M. Jean-Luc  Sauron
Commissaire du gouvernement : M. Bachelier Gilles
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 5 avril 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles après avoir infirmé le jugement, en date du 23 juin 1999, du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine, lui a refusé droit à pension pour une névrose post-traumatique ; Vu, enregistré le 27 février 2004, l'acte par lequel Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima A et au ministre de la défense.