Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 08NC00386, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 08NC00386
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : AIROLDI

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705221 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 12 octobre 2007 par lequel il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été signée par une autorité compétente ; - elle est suffisamment motivée ; - dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions pour obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour, il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son refus ; - c'est à tort que le tribunal a annulé sa décision dès lors qu'il est établi par les fiches sanitaires produites que M. A peut bénéficier dans son pays d'origine des soins nécessités par son état de santé ; - M. A n'établit pas que sa décision comporterait pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est suffisamment motivée ; - il était fondé à assortir son refus de séjour d'une telle décision ; - elle ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A n'établit pas la réalité des menaces dont il serait l'objet ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité compétente ; - M. A peut être reconduit à destination du Maroc, pays dont il a la nationalité ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 17 avril 2009, le mémoire en défense présenté pour M. A, par Me Airoldi, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A fait connaître que dans la mesure où le préfet a délivré un titre de séjour valable un an, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à la décision attaquée ; Il souhaite que dans un souci juridique, la cour confirme le jugement rendu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 17 juin 2008 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ; Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du CESEDA dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que :I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le PREFET DU BAS-RHIN a rejeté, par décision du 12 octobre 2007, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée, sur le fondement de l'article L.313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par M. A, ressortissant marocain, assortissant celle ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc ou tout pays où il serait légalement admissible comme pays de destination ; qu'au seul motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé, le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral ; Sur le non-lieu à statuer : Considérant qu'il est constant qu'en lui octroyant le titre de séjour sollicité, le préfet, qui n'a pas renoncé à son appel , a exécuté le jugement qui lui en ordonnait la délivrance ; qu'ainsi, il y a lieu de statuer sur la présente requête ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ; Considérant que M. A, de nationalité marocaine, soutient qu'il souffre de troubles psychologiques sévères ; que le certificat établi le 19 octobre 2007 par le Dr C, praticien hospitalier qui le suit et le traite depuis janvier 2006 pour une psychose post-traumatique, atteste que son état de santé nécessite une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité telles qu'un suicide et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il fait également valoir que, dans son avis du 15 mai 2007, le médecin inspecteur de santé publique a considéré que les conditions d'une prise en charge thérapeutique adaptée de l'intéressé ne sont pas réunies dans son pays d'origine, qu'il doit bénéficier régulièrement de consultations médicales spécialisées ainsi que d'un traitement médicamenteux au long cours dont il a limité, toutefois, la durée prévisible des soins à six mois ; que l'administration, qui ne conteste pas la gravité des risques qu'entraînerait pour l'intéressé une éventuelle interruption des traitements qu'il suit en France, supporte la charge de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié dans son pays d'origine ; que le PREFET DU BAS-RHIN démontre, au moyen d'une fiche établie le 25 octobre 2006 par le ministère de l'intérieur que, de façon générale, les états dépressifs et les états de stress post-traumatique sont traités au moyen d'anti-dépresseurs, d'anxiolytiques, de psychothérapies et de prise en charge spécialisée disponibles sur tout le territoire marocain où officient 48 médecins psychiatres ; que l'association marocaine de thérapies comportementales et cognitives participe à la recherche et au développement de ces thérapies qui ont démontré leur efficacité, selon un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale français, notamment dans le traitement des troubles anxieux et état de stress post-traumatique ; que dans ces conditions, M. A doit être regardé comme pouvant bénéficier au Maroc d'un traitement approprié à son état ; qu'ainsi, le PREFET DU BAS-RHIN n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-11 11° du code de l 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer son titre de séjour ; que, par suite, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 12 octobre 2007 portant refus de séjour, et par voie de conséquence les autres décisions ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg et la Cour ; Considérant, en premier lieu, que M. D, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par un arrêté du PREFET du BAS-RHIN du 25 juillet 2007 régulièrement publié le 1er août 2007 au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des arrêtés de conflits ; qu'il a, dès lors, reçu délégation pour signer la décision portant refus de titre de séjour contestée ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues, notamment, à l'article L. 313-11, permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M. A n'établissant pas être dans cette situation, son moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU BAS-RHIN ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, a reçu une délégation régulièrement publiée pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, comme c'est le cas en l'espèce, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception du refus de délivrance du titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui d'un recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU BAS-RHIN ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. D, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, a reçu une délégation régulièrement publiée pour signer la décision fixant le pays de destination ; Considérant, en second lieu, que si M. A se prévaut des risques qu'il encourrait en cas de retour au Maroc pour soutenir que la décision qui le renvoie dans son pays d'origine viole les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne l'établit par aucune des pièces du dossier ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 12 octobre 2007 par lequel il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A : Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A réclame au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 décembre 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg et les conclusions qu'il présente devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. El Hassane A. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. '' '' '' '' 2 N° 08NC00386