Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/11/2006, 05VE00422, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro : 05VE00422
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION, dont le siège est 28 avenue des Trois Peuples à Montigny le Bretonneux (78180), par Me Mallet ; la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0304962 en date du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 1997 au 31 mars 2000 ; 2°) de prononcer la décharge des droits en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'abandon de créance de 2 500 000 F HT consenti le 30 juin 1998 à la SNC Prade devant être regardé comme une opération partiellement annulée, elle a délivré une note d'avoir, sans qu'aucune facture rectificative soit nécessaire ; qu'au demeurant, aucun formalisme n'était requis, s'agissant d'un abandon de créance de nature commerciale comme le précise la direction administrative ; que le jugement rendu, ne comportant pas la signature des magistrats, est irrégulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative n'imposent pas que l'ampliatif du jugement notifié aux parties comporte les signatures exigées par les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du même code ; qu'ainsi, la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que le jugement dont elle interjette appel lui a été irrégulièrement notifié ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION, Xla minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION conteste le refus de l'administration de lui restituer la somme de 31 178 euros, correspondant, en droits et pénalités, à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'abandon de créance d'un montant de 2 500 000 F consenti le 30 juin 1998 à l'un de ses clients, la société Prade, que l'administration a refusé d'admettre parmi les charges déductibles ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite réalisés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. ( ) L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale » ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la société n'a émis aucune facture rectificative afférente à l'abandon de créance en cause ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées ; Considérant que la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION demande en second lieu le bénéfice de la doctrine administrative résultant de l'instruction 3-D-1211 du 2 novembre 1996, en vertu de laquelle une note d'avoir peut tenir lieu de facture rectificative ; que cependant la note d'avoir émise le 30 juin 1998 ne renvoie qu'à l'acte d'abandon de créance et ne comporte aucune référence explicite à la facture initiale qui aurait dû y figurer ; que c'est dès lors à bon droit que le redevable s'est vu opposer le défaut d'établissement d'une note d'avoir conforme à l'instruction susmentionnée ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 31 mai 2002 : Considérant que si, par une simple erreur matérielle, l'avis de mise en recouvrement en litige se référait à une notification de redressement du 28 mai 2002 (accusé réception du 30 mai 2002) alors qu'elle était datée, en réalité, du 28 mai 2001 (accusé réception du 30 mai 2001), toutes les indications utiles quant à la nature et à la période de l'imposition ainsi qu'au montant des droits et pénalités, permettant au contribuable d'identifier les bases imposables, figuraient sur ledit avis ; qu'ainsi, il n'était pas entaché d'une erreur substantielle susceptible de remettre en cause sa régularité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE BERNARD DISTRIBUTION est rejetée. 05VE00422 2