Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94BX01306, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 94BX01306
Rapporteur : M. CATUS
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1994, la requête présentée par Mme Evelyne ORTAL demeurant 29, rue de la Font de Pessac à Pessac (Gironde) ; Mme ORTAL demande à la cour : - d'annuler l'article 2 du jugement, en date du 30 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Bordeaux à lui payer le complément de la prime de services qu'elle a perçue au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988, ainsi que le complément de la prime spéciale de sujétion et de l'indemnité de sujétion spéciale qui lui ont été payées pour les mois de mai 1985 à décembre 1987 et pour les mois d'août à décembre 1988 ; - de condamner le centre hospitalier de Bordeaux à lui payer l'intégralité de la prime de services des années 1986 à 1988 et la somme de 13.932 F correspondant aux compléments de l'indemnité de sujétion spéciale et de la prime de sujétion spéciale qui lui sont dues au titre des mois de mai 1985 à décembre 1987 et des mois d'août à décembre 1988, les dites sommes étant majorées des intérêts légaux à compter du 8 mars 1991 ; - de condamner le centre hospitalier de Bordeaux à lui payer la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution des primes des services aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu l'arrêté interministériel du 17 février 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ; Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents des établissements publics d'hospitalisation ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 : - le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Maître FAURENS substituant Maître QUINTARD, avocat du centre hospitalier régional de Bordeaux ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir bénéficié du 17 décembre 1978 au 31 janvier 1985 de plusieurs congés de maladie consécutive à une affection imputable au service, Mme ORTAL, infirmière au centre hospitalier régional de Bordeaux, a été admise à exercer ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique du 1er février 1985 au 31 juillet 1987 puis à compter du 7 septembre 1988 ; qu'elle soutient qu'elle aurait dû percevoir pour les périodes du 1er mai 1985 au 31 juillet 1987 et du 7 septembre au 31 décembre 1988 l'intégralité de la prime spécifique des infirmières, de l'indemnité de sujétion spéciale et de la prime annuelle de service respectivement instituées par les arrêts susvisés du 24 mars 1967, du 17 février 1978 et du 23 avril 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'établissement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les périodes de travail effectuées à mi-temps par Mme ORTAL devaient être rémunérées conformément aux règles qu'elles édictent ; que par suite c'est à bon droit que, nonobstant toutes dispositions en sens contraire, le directeur du centre hospitalier précité a décidé de ne lui accorder, pour les périodes susdéfinies, que la moitié de la prime spécifique des infirmières, de l'indemnité de sujétions spéciales et de la prime annuelle de service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme ORTAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant d'une part que Mme ORTAL succombe en la présente instance ; que, par suite, les dispositions précitées font obstacle à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à lui rembourser les frais irrépétibles qu'elle aurait exposés au cours de l'instance ; Considérant d'autre part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme ORTAL à payer au centre hospitalier régional de Bordeaux la somme de 3.000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;Article 1er : la requête de Mme Evelyne ORTAL est rejetée.Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional de Bordeaux tendant à la condamnation de Mme Evelyne ORTAL, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui payer la somme de 3.000 F sont rejetées.