Conseil d'Etat, du 20 mars 1970, 77186, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1970-03-20
Numéro : 77186
Rapporteur : M. Mandelkern
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

REQUETE DU SIEUR X... EMMANUEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 22 NOVEMBRE 1968 ET LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 5.000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN, DE SCOLARITE ET DE TROUSSEAU POUR LE TEMPS QU'IL A PASSE A L'ECOLE DE L'AIR ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 152, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 ; LE DECRET N° 53-992 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ECOLE DE L'AIR APPARTIENT A LA CATEGORIE DES ECOLES MILITAIRES DONT LES ELEVES, LORSQU'ILS NE RESTENT PAS AU MOINS DIX ANS APRES LEUR SORTIE DE L'ECOLE AU SERVICE DE L'ETAT, SONT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941, DE REMBOURSER, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, LES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT A LEUR PROFIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES A PU FAIRE APPLICATION AU SIEUR X..., QUI A QUITTE L'ARMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1949 DETERMINANT NOTAMMENT LA SOMME A REMBOURSER DANS CE CAS PAR LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE DE L'AIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE MANQUE DE BASE LEGALE ; REJET AVEC DEPENS.