CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2023, 22PA00024, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-31
Numéro : 22PA00024
Président : Mme BRIANÇON
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : Mme JAYER
Avocat(s) : LANTHEAUME

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... et M. C... F... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003187 - 2003189 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n°22PA00024, Mme G... F... représentée par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet, qui s'est senti en situation de compétence liée avec l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit en n'usant pas de son pouvoir de régularisation; - elle doit être regardée comme entachée d'un vice de procédure en l'absence de production par le préfet de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le traitement que nécessite l'état de santé de deux de ses enfants n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire. Mme G... F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 29 novembre 2021. II. Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022 sous le n°22PA00025, M. C... F..., représenté par Me Lantheaume, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet, qui s'est senti en situation de compétence liée avec l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a méconnu l'étendue de sa compétence et a commis une erreur de droit en n'usant pas de son pouvoir de régularisation; - elle doit être regardée comme entachée d'un vice de procédure en l'absence de production par le préfet de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - l'avis du collège de médecins de l'OFII, dont il n'est pas possible de vérifier l'existence, les mentions, la compétence des médecins signataires, la compétence du médecin rapporteur, la circonstance que celui-ci n'ait pas siégé au sein du collège, la transmission de l'avis au collège, la collégialité l'avis et sa conformité avec les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, est irrégulier ; - elle viole les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le traitement que nécessite l'état de santé de deux de ses enfants n'est pas disponible dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-4 10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire. M. C... F... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 29 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E.... Considérant ce qui suit : 1. Mme G... F... et M. C... F..., ressortissants algériens nés respectivement les 7 janvier 1990 et 5 avril 1986, sont entrés en France en 2018 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, nés respectivement en 2014, 2016 et 2018. Ils ont sollicité leur admission au séjour au tire en qualité d'accompagnant d'un enfant malade. Par deux arrêtés du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. et Mme F... relèvent appel du jugement du 24 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°22PA00024 et n°22PA00025 présentées par Mme G... F... et M. C... F... présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M. et Mme F... reprennent en appel leurs moyens de première instance tirés, en ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de leur situation, de ce que le préfet s'est senti en situation de compétence liée avec l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du vice de procédure, de l'irrégularité de l'avis de l'OFII et de la violation des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. Ils ne développent toutefois, au soutien de leurs moyens, aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 5. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence de traitements appropriés et de leur disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. et Mme F... la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un enfant mineur malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 7 mai 2019, selon lequel si l'état de santé de la jeune A..., atteinte d'un trouble du spectre autistique, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement adapté en Algérie. Pour contester cet avis, M. et Mme F..., soutiennent que l'état de santé de leur enfant, atteinte d'un retard massif du langage avec des difficultés communicationnelles et des troubles psychomoteurs et qui présente un taux de handicap compris entre 50 et 80 %, nécessite un traitement qui consiste en des séances de psychothérapies et de psychomotricité hebdomadaires, de séances de groupes thérapeutiques, d'orthophonie, ainsi que d'un accompagnement adapté au sein de l'école dans laquelle elle est scolarisée, et que ce suivi n'est pas disponible en Algérie. Toutefois, si les requérants produisent plusieurs certificats médicaux qui attestent que la santé de l'enfant nécessite un suivi régulier, aucun d'entre eux ne se prononce sur l'effectivité de l'accès au traitement médical en Algérie. Ainsi, ni ces pièces, ni les articles de presse sur les difficultés de la prise en charge de l'autisme en Algérie ne permettent de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII sur la disponibilité des soins et la possibilité d'effectuer le suivi médical nécessaire en Algérie alors qu'au surplus, les requérants n'établissent pas que le coût de ces soins serait un obstacle à leur poursuite. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement refuser à M. et Mme F... les titres sollicités à raison de l'état de santé de leur enfant A.... 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 7. D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8. M. et Mme F... font valoir qu'ils résident en France depuis 2018, que leurs trois enfants sont scolarisés, que les enfants A... et B... sont atteints de pathologies nécessitant des soins indisponibles en Algérie, que trois sœurs de M. F... sont de nationalité française et qu'ils font montre d'une réelle volonté d'intégration dans la société française. 9. Toutefois, M. et Mme F..., qui résidaient en France depuis moins de deux ans à la date des décisions en litige, ne justifient d'une activité professionnelle que depuis novembre 2020 pour M. F..., soit postérieurement aux arrêtés contestés, et n'établissent pas avoir tissé en France des liens d'une particulière intensité et stabilité. Dans ces conditions, et bien que M. et Mme F... soient bénévoles dans un centre socio-culturel et coopératif depuis respectivement 2018 et 2020, et que M. F... a participé à un atelier en 2019 intitulé " le droit de la nationalité française ", les requérants ne justifient toutefois pas d'une intégration particulièrement forte dans la société française. De plus, si trois sœurs de M. F... sont de nationalité française, M. et Mme F... n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales en Algérie où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectivement de 32 et 28 ans. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la jeune A... devrait se maintenir en France pour y recevoir les soins requis par son état de santé, ni même son jeune frère B..., pour lequel les requérants n'ont, au demeurant, pas sollicité de titre de séjour en leur qualité de parents accompagnant un enfant mineur malade. Par ailleurs, si M. et Mme F... se prévalent de la scolarisation en France de leurs enfants, dont deux présentent des troubles du spectre autistique ayant justifié un suivi par une équipe pluridisciplinaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarisation des enfants ne pourrait se poursuivre normalement en Algérie. Par suite, rien ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale de M. et Mme F... se poursuive avec leurs enfants en Algérie. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. et Mme F..., et alors que les décisions en litige n'ont pas pour effet de séparer les parents et leurs enfants, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les décisions contestées ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle. En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 11. En deuxième lieu, M. et Mme F... ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des obligations de quitter le territoire français, qui ne fixent par elles-mêmes aucun pays de destination. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 13. Ainsi qu'il a été dit au point 5, si l'état de santé de la jeune A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard aux caractéristiques du système de santé algérien. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté. 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté 18. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige et désormais codifiées à l'article L. 721-4 de ce code : (...) " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 19. M. et Mme F... soutiennent que leur retour en Algérie exposerait leurs enfants à un risque de traitements inhumains et dégradants compte tenu de l'impossibilité pour eux de s'y faire soigner. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, les enfants des requérants, dont l'état de santé ne justifie pas le maintien sur le territoire français, peuvent bénéficier dans leur pays d'origine des soins que nécessitent leur état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 20. Il résulte tout de ce qui précède que M. et Mme F... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 23 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer un titre de séjour, et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme F... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G... F..., à M. C... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. La présidente-rapporteure, C. E...L'assesseure la plus ancienne, L. d'ARGENLIEULa présidente, M. D... La greffière, O. BADOUX-GRARE La greffière, O.BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 22PA00024, 22PA00025 2