COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/04/2009, 08LY01941, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-23
Numéro : 08LY01941
Président : Mme SERRE
Rapporteur : M. Juan  SEGADO
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : ROBIN

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée pour Mlles Houda X et Najoua X, domiciliées ... ; Mlles X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606354-0606355 en date du 27 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2006 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de faire injonction au préfet de leur délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale d'une durée d'un an renouvelable, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à verser à leur conseil une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - les observations de Me Vernet, avocat de Mlles X ; - les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; - la parole ayant été de nouveau donnée à Me Vernet ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de Mlles X tendant à l'annulation des décisions du 31 juillet 2006 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; Considérant, que les moyens invoqués par les requérantes et tirés de ce que les décisions de refus de séjour ont méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ne diffèrent pas de ceux soulevés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par adoption des motifs des premiers juges, ils doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet, que Mlles X ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ; que leurs conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; qu'enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet au titre des frais non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlles X est rejetée. Article 2 : Les conclusions du préfet du Rhône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01941