Conseil d'État, 2ème chambre, 29/12/2022, 459083, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Exécution
Date de la décision : 2022-12-29
Numéro : 459083
Rapporteur : M. Sébastien Gauthier
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 410689 du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté les demandes de M. C... d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur la demande de M. C... de procéder à l'enlèvement de deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, dont la construction avait été autorisée pour une durée de quatre ans par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 août 2001 et, d'autre part, d'enjoindre à ces autorités de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages, ainsi que l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel formé par M. C... contre ce jugement, et, en second lieu, enjoint au ministre de la culture de démolir ces bâtiments. Par une requête en mesure d'exécution et d'astreinte, enregistrée le 10 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la ministre de la culture de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 410689 du 29 novembre 2019, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et le président de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux. Par une ordonnance n° 459083 du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. La note que le président de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et deux autres mémoires, enregistré les 19 janvier et 3 octobre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la culture demande au Conseil d'Etat de constater que l'injonction édictée par la décision du 29 novembre 2019 a été exécutée et que, par suite, le litige n'a plus d'objet. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... prend acte de l'exécution de la décision du 29 novembre 2019 et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, présentée par M. A..., enregistrée le 8 décembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause. /Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L. 911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte. /Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux. " 2. Par une décision n° 410689 du 29 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 19 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté les demandes de M. C... d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts et le directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais sur la demande de M. C... de procéder à l'enlèvement de deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts, dont la construction avait été autorisée pour une durée de quatre ans par un arrêté du 14 août 2001 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et, d'autre part, d'enjoindre à ces autorités de procéder à l'enlèvement de ces ouvrages, ainsi que l'arrêt du 11 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant l'appel formé par M. C... contre ce jugement, et, en second lieu, enjoint au ministre de la culture de démolir ces bâtiments. M. A... a saisi le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, d'une demande d'astreinte pour assurer l'exécution de cette décision. 3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la démolition des bâtiments impliquait la dépose préalable des arcades de Torpanne, vestige du XVIème siècle, classé monument historique et situé à proximité immédiate des bâtiments, d'autre part, que cette dépose qui devait s'achever à la fin du mois de juin 2022, a été suivie, au mois d'août 2022, par la démolition ordonnée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 29 novembre 2019. 4. Cette décision ayant été ainsi entièrement exécutée, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande M. A... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne sous astreinte à l'Etat d'exécuter sa décision du 29 novembre 2019. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de la culture.