Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1995, 168627, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro : 168627
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio X..., demeurant Via P. Semeria, à San Remo (Italie) et à la résidence Arcaidi à Fréjus (83600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de décider qu'il ne fera pas l'objet d'une extradition vers l'Italie ; 2°) d'ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; 3°) d'annuler l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-enProvence du 3 novembre 1994 et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... n'est pas dirigée contre un décret ordonnant son extradition ; que ses conclusions dirigées contre l'avis émis le 3 novembre 1994 par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 janvier 1995, de même que celles qui tendent à sa mise en liberté ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.