Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 13/07/2016, 16MA00900, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-07-13
Numéro : 16MA00900
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et M. F...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une indemnité en réparation des préjudices résultant du décès de Mme E...A..., leur épouse et mère. La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a demandé la condamnation de l'AP-HM à lui verser la somme de 402 602,74 euros au titre des débours. Par un jugement n° 1300825 du 22 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM et la SHAM à verser la somme de 174 551,41 euros à MM. A..., la somme de 24 000 euros à M. B...A...et la somme de 2 600 euros à M. F... A..., ainsi que la somme de 201 301,37 euros à la CPAM des Bouches du Rhône. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mars 2016 et le 18 avril 2016, l'AP-HM et la SHAM, représentés par MeD..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1300825 du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2015 ; 2°) de rejeter les demandes des consorts A...et de la CPAM des Bouches-du Rhône. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 15 juin 2016, l'AP-HM et la SHAM déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un courrier enregistré le 8 juillet 2016, les consorts A...déclarent accepter le désistement de l'AP-HM et de la SHAM. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) " ; 2. Considérant que le désistement de l'AP-HM et de la SHAM est pur et simple ; que les consorts A...ont déclaré accepter ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AP-HM et de la SHAM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à M. B...A...et à M. F...A.... Fait à Marseille, le 13 juillet 2016. '' '' '' '' N° 16MA00900 2