CAA de MARSEILLE, , 13/05/2019, 19MA01567, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-05-13
Numéro : 19MA01567
Avocat(s) : SPINOSI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Amandier-Roumanille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 18 juillet, 22 septembre et 27 septembre 2017 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une subvention pour la création d'une micro-crèche, d'enjoindre à la CAF des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur sa demande et de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1709893 du 4 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, la société Amandier-Roumanille, représentée Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2019 ; 2°) d'annuler les décisions des 18 juillet, 22 septembre et 27 septembre 2017 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une subvention pour la création d'une micro-crèche ; 3°) d'enjoindre à la CAF des Bouches-du-Rhône de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 avril 2019, la société Amandier-Roumanille, représentée par Me A..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. Par un acte susvisé, enregistré le 25 avril 2019, la société Amandier-Roumanille demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amandier-Roumanille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amandier-Roumanille et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 13 mai 2019. 2 N° 19MA01567