Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 1996, 94BX01945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-02-05
Numéro : 94BX01945
Rapporteur : M. VIVENS
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 : - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant que par une correspondance du 20 mai 1994, MME DUMONT s'est désistée de la requête qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la section des aides publiques au logement de la Gironde à sa demande de maintien du montant de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait antérieurement ; Considérant que ce désistement était pur et simple ; que c'est à bon droit que le tribunal en a donné acte ; que les conclusions tendant au versement de l'allocation aux handicapés adultes, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;Article 1er : La requête de MME Léa DUMONT est rejetée.