Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 février 1996, 147632, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro : 147632
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : M. Delarue

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ..., appartement 19 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 4 janvier 1993 rapportant le décret du 2 janvier 1992 qui lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française alors applicable : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au JournalOfficiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; Considérant que le décret attaqué, en date du 4 janvier 1993, rapportant le décret du 2 janvier 1992 publié au Journal Officiel du 5 janvier 1992, qui portait naturalisation de Mme X..., se fonde sur ce que la requérante, qui était alors mariée à M. Mohamed Y..., ressortissant marocain résidant au Maroc et y exerçant ses activités professionnelles, devait être regardée comme n'ayant pas en France sa résidence à la date de la signature du décret ; que la requérante qui était, comme elle l'indique, en tout état de cause mariée à M. Y... à la date de la signature du décret ne remplissait pas les conditions de résidence susmentionnées ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre du travail et des affaires sociales.