Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 12/06/2009, 08NT02349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-12
Numéro : 08NT02349
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ROBILIARD

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2008, présentée pour M. N'Fassou X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-3365 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de trois de ses enfants ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de statuer à nouveau sur sa demande ; 4°) de condamner l'État à verser à Me Robillard la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York du 26 juin 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2009 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. N'Fassou X, ressortissant guinéen, relève appel du jugement en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du préfet de Loir-et-Cher refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de trois de ses enfants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 314-11 du même code : (...) L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ; qu'aux termes de l'article R. 421-4 dudit code : A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation (...) ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (...). ; Considérant que, pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. X au bénéfice de trois de ses enfants, Aïssa, Fatoumata et Oumar, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que les documents que l'intéressé avait fournis à l'appui de sa demande ne revêtent aucun caractère légal et que, dès lors, les liens de parenté entre l'intéressé et les bénéficiaires du regroupement familial n'étaient pas établis ; qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier du courrier du 8 mai 2007 de l'ambassadeur de France en Guinée, qu'au vu du code civil guinéen et des règles usitées en République de Guinée, l'acte de naissance de M. N'Fassou X, l'extrait de mariage unissant celui-ci à Mme Fatoumata Y, le livret de famille, les copies certifiées conformes des actes de naissance de Aïssa et Fatoumata X et, s'agissant d'Oumar X, son acte de naissance, l'acte de jugement de tutelle et l'attestation de reconnaissance, ne sont pas recevables ; que, dans ces conditions, la réalité des liens familiaux dont se prévaut M. X n'était pas établie à la date à laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ; Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, M. X n'établit pas l'existence d'un lien de filiation entre lui-même et les enfants Oumar, Aïssa et Fatoumata ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de Loir-et-Cher aurait méconnu tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Loir-et-Cher, de statuer à nouveau sur sa demande, ne peuvent qu'être écartées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. N'Fassou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Loir et Cher. '' '' '' '' 2 N° 08NT02349 1