CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/09/2022, 22PA00982, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-20
Numéro : 22PA00982
Président : M. CELERIER
Rapporteur : Mme Marie-Isabelle  LABETOULLE
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : CALVO PARDO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2100862 du 8 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 8 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé irrecevables certaines des pièces produites alors que, contrairement à ce qu'il a jugé, leur production était conforme aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative ; - il justifie de plus de dix ans de résidence en France et dès lors, en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. - la décision est entachée d'erreur de fait en tant qu'elle retient l'absence d'insertion professionnelle du requérant, alors qu'il justifie de son activité de 2010 à 2019, et le tribunal a à tort jugé que cette erreur de l'administration n'avait pas eu d'incidence sur l'appréciation portée par le préfet ; - le préfet a, à tort, refusé de prendre en compte ses années de résidence en France antérieures à l'obligation de quitter le territoire français qui lui aurait été notifiée le 4 décembre 2018, et le tribunal a à tort jugé que cette erreur de droit n'avait pas eu d'incidence sur la décision attaquée ; - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il justifie d'une activité professionnelle de 2010 à 2019, et d'une résidence en France de plus de onze ans, et qu'il est parfaitement intégré à la société française ; - cet arrêté méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses onze ans de présence en France et de sa bonne intégration ; - la décision d'interdiction de retour pendant une durée de deux ans est aussi entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le risque qu'il se soustraie à l'OQTF compte tenu de la précédente mesure d'éloignement dont il aurait fait l'objet, alors qu'il n'a jamais reçu notification de cette mesure ; - cette décision d'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant malien né le 28 mars 1973 à Bamako, a déclaré être entré en France le 23 février 2010. Après qu'il a formé le 23 janvier 2020 une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 28 décembre 2020, rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. A... a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 8 février 2022 dont il relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. /L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. /Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article ". 3. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4. Il ressort des pièces versées au dossier devant la Cour, sans qu'il soit besoin de déterminer si certaines d'entre elles avaient pu être à juste titre écartées devant le tribunal administratif en raison des modalités de leur production, que M. A... justifie résider habituellement en France depuis le début de l'année 2010. Ainsi notamment, pour l'année 2020, mise en cause par le tribunal administratif, il produit, comme pour les années antérieures, des relevés de compte qui font apparaitre des retraits d'espèce à des distributeurs situés en France, et justifie également du dépôt de sa demande de titre de séjour. De même, pour les années précédentes, il produit des documents médicaux et, jusqu'en mars 2019, des bulletins de salaires de nature à établir la réalité de sa présence habituelle en France. Dans ces conditions, et dès lors qu'il avait présenté cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fondé à soutenir qu'en application des mêmes dispositions l'autorité préfectorale était tenue, avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, de recueillir l'avis de la commission du titre de séjour, sans que le préfet puisse utilement se prévaloir à cet égard de ce que l'intéressé n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement en date du 30 novembre 2018. Or la consultation de cette commission constitue pour l'intéressé une garantie dont la privation entache d'irrégularité la procédure suivie, et justifie, dès lors, l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction temporaire de retour sur le territoire français. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il est, par suite, fondé à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Sur les conclusions à fins d'injonction : 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. /La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". 7. Le présent arrêt, qui annule l'arrêté attaqué en raison d'une irrégularité de procédure, eu égard à la nécessité de consulter au préalable la commission du titre de séjour en l'état du dossier, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une nouvelle décision sur sa demande, au terme d'un réexamen de sa situation. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2100862 du tribunal administratif de Montreuil du 8 février 2022 est annulé. Article 2 : L'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de titre de séjour du requérant, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre, dans un délai de trois mois, une nouvelle décision sur la demande de M. A..., au terme d'un réexamen de sa situation, après consultation de la commission du titre de séjour. Article 4 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 septembre 2022. La rapporteure, M-I. B...Le président, T. CELERIER La greffière, K. PETIT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°22PA00982