Conseil d'Etat, 4 SS, du 1 octobre 1993, 145278, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1993-10-01
Numéro : 145278
Rapporteur : Robineau
Commissaire du gouvernement : Schwartz

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande présentée au titre de l'article L. 316-6 du code des communes ; 2°/ l'autorise à exercer une action en justice en lieu et place de la commune de Grand-Couronne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment les articles L. 316-5 et suivants ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à agir en justice en lieu et place de la commune de Grand-Couronne ; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Grand-Couronne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.