Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 07MA00899
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : MONDINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2007, sous le numéro 07MA00899, présentée pour la SCI REPOS PLOMBIERES, dont le siège social est situé 132 boulevard de Plombières à Marseille (13014), par Me Mondini ; La SCI REPOS PLOMBIERES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0406107 en date du 15 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2°) de la décharger desdites impositions ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que la SCI REPOS PLOMBIERES a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; qu'à l'issue des opérations de contrôles, des redressements lui ont été notifiés le 17 décembre 2001 relatifs à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis des pénalités de mauvaise foi ; que, par un jugement en date du 15 janvier 2007, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires mis à sa charge ; qu'elle relève appel de ce jugement ; Sur l'origine des redressements opérés sur les recettes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour opérer les redressements relatifs à des recettes omises correspondant à deux sommes de 163 025 francs, l'administration a disposé, lors de la vérification de comptabilité de la SCI REPOS PLOMBIERES, de deux photocopies de chèques à l'ordre de MM. Marc et Georges Vegler accompagnées de courriers émanant de la société Slibail et indiquant les références des factures ainsi acquittées ; que les factures lui ont été présentées ultérieurement par la requérante ; qu'ainsi, la SCI REPOS PLOMBIERES, qui ne conteste pas avoir émis et détenu ces factures dans sa comptabilité, ni les photocopies des chèques précitées, ne peut utilement soutenir que l'administration ne l'aurait pas informée de la teneur et de la nature d'informations obtenues dans l'exercice d'un prétendu droit de communication ; qu'elle ne peut, de la même manière, utilement faire valoir qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire quant à ses factures dès lors, qu'en tout état de cause, la vérification de comptabilité s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise et qu'il lui appartient ainsi de justifier que le vérificateur se serait refusé à un tel débat ; Sur la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : Considérant qu'aux termes de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; 2° Lorsqu'il s'agit de différends portant sur l'application des articles 39 1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du code précité. ; Considérant qu'en réponse à la notification de redressement du 17 décembre 2001, la SCI REPOS PLOMBIERES a présenté des observations par lettre du 16 janvier 2002 ; que s'agissant des redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, seules impositions ici en litige, la requérante a contesté la taxe brute rappelée sur des loyers non encaissés ; que toutefois, le service a admis les observations de la requérante et les redressements n'ont pas été maintenus ; que la société requérante a, en outre, contesté les redressements relatifs à la taxe jugée non déductible par le service ; que, toutefois, ce différend n'entrait pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires tel que défini par l'article L.59 A susrappelé ; que, par suite, le service a pu, sans entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, rayer la mention relative à la saisine de ladite commission ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI REPOS PLOMBIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI REPOS PLOMBIERES est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI REPOS PLOMBIERES et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Mondini et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA00899 2