Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 août 2002, 00NT01330, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-08-02
Numéro : 00NT01330
Rapporteur : M. PEANO
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Amine X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-1145 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant : - d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler son contrat et de le réintégrer dans son poste d'attaché associé au service d'ophtalmologie, - d'autre part à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser diverses sommes au titre d'indemnités et de gardes et astreintes ; 2°) de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 : -le rapport de M. PEANO, premier conseiller, -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa requête enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, M. X... se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas tenu compte du mémoire enregistré le 3 mai 2000 ; qu'il résulte de l'examen dudit mémoire qu'il ne contient pas de moyens ou d'éléments nouveaux par rapport à la demande introductive d'instance et aux précédents mémoires de M. X... ; que, par suite, le défaut de visa relevé par le requérant n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué et à entraîner son annulation ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X... ;Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de l'agglomération montargoise et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.