Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 12MA00300, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-05-12
Numéro : 12MA00300
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : Mme MARZOUG
Avocat(s) : BEN SLAMIA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 20 janvier 2012 et régularisée par courrier le 30 janvier 2012, sous le n° 12MA00300, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. D...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1102920 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2011 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet précité ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Var de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2014 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; 1. Considérant que M.D..., ressortissant de nationalité camerounaise né en 1977, est entré en France le 1er juin 2006, sous couvert d'un visa portant la mention " familleC... ", après s'être marié au Cameroun le 10 février 2006 avec une ressortissante française ; qu'il a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de Français le 1er juin 2006, renouvelé jusqu'au 10 février 2011 ; que le 29 novembre 2010, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ; que le 10 août 2011, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. D...relève appel du jugement du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. D...a obtenu, postérieurement à l'introduction de la présente requête et conformément à sa demande, la délivrance d'un titre de séjour comportant la mention " salarié " ; que, par suite, il convient de regarder comme devenues sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision précitée et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.D.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Var. '' '' '' '' 2 N°12MA00300 cd