Conseil d'Etat, du 24 janvier 1968, 69901, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1968-01-24
Numéro : 69901
Rapporteur : M. de Margerie
Commissaire du gouvernement : M. Fournier

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DES SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN REGLEMENT DU 30 DECEMBRE 1963 CREANT UN NOUVEAU CADRE DE SECRETAIRES REDACTEURS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, ENSEMBLE DE TROIS DECISIONS DU 26 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REFORME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL SONT REUNIES EN UN STATUT REGLEMENTAIRE. CE STATUT, AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS QUI Y SERAIENT APPORTEES, SONT DELIBERES EN CONSEIL GENERAL ET PRESENTES PAR LE GOUVERNEUR A L'AGREMENT DU MINISTRE DES FINANCES" ; CONS. D'UNE PART QUE CE STATUT REGLEMENTAIRE ETABLI EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES PEUT, AINSI QUE CELLES-CI LE PREVOIENT D'AILLEURS, ETRE MODIFIE DANS LES MEMES FORMES, A TOUT MOMENT, POUR L'AVENIR, SANS QUE LES AGENTS EN FONCTIONS PUISSENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES PRESCRIPTIONS DU STATUT QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INSTITUANT UN CADRE NOUVEAU DE SECRETAIRES-REDACTEURS ET EN MODIFIANT, SUR PLUSIEURS AUTRES POINTS, LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LE REGLEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS ET NOTAMMENT DE CELLES DONT LEDIT SYNDICAT A POUR OBJET DE DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS ; CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS QUE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LE REGLEMENT SUSMENTIONNE APPORTE AUX REGLEMENTS ANTERIEURS ; REJET AVEC DEPENS.