Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1976, 98268, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1976-01-21
Numéro : 98268
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. ATTALI
Commissaire du gouvernement : M. DENOIX DE SAINT MARC

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A REFUSE DE REVISER L'ARRETE DU 9 MARS 1973 TITULARISANT LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DANS LE CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS; VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES, ET LORSQUE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS SON NOUVEAU CORPS N'A PAS ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CETTE MAJORATION, IL CONVIENT DE RECHERCHER, EU EGARD NOTAMMENT A L'ECHELLE DE TRAITEMENT QUI Y EST APPLIQUEE, A QUEL ECHELON L'INTERESSE SERAIT ENTRE DANS LE NOUVEAU GRADE S'IL NE LUI AVAIT ETE FAIT APPLICATION DANS L'ANCIEN D'AUCUNE MAJORATION, DE DETERMINER SELON LES REGLES PROPRES A L'AVANCEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PASSER DUDIT ECHELON A CELUI AUQUEL IL A ETE EFFECTIVEMENT NOMME, DE PRELEVER CE TEMPS SUR LE MONTANT TOTAL DES MAJORATIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DE REPORTER LE SURPLUS DANS LE NOUVEAU CORPS; CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIMPLE CLASSEMENT DE L'INTERESSE A SON ENTREE DANS LE NOUVEAU CORPS, EN VERTU DES REGLES DE RECLASSEMENT STATUTAIREMENT APPLICABLES, A UN ECHELON CORRESPONDANT A CELUI QU'IL AVAIT ATTEINT DANS L'ANCIEN CORPS, COMPTE TENU DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DONT IL BENEFICIAIT, NE SIGNIFIE PAS QUE SON ENTREE DANS LE NOUVEAU CORPS AIT ETE INFLUENCEE PAR L'APPLICATION DE CES MAJORATIONS AU SENS DE LA REGLE PRECITEE, DES LORS QUE CETTE ANCIENNETE MAJOREE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS OUVRANT ACCES AU DIT CORPS; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE BENEFICE DU REPORT D'ANCIENNETE INSTITUE PAR LADITE REGLE N'EST PAS LIMITE AU SEUL CAS OU LE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE INTERVIENT A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, ET QU'IL DOIT ETRE ACCORDE MEME AU CAS OU LE RECLASSEMENT, A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE CORPS, S'ACCOMPAGNE D'UN RELEVEMENT INDICIAIRE D'ENSEMBLE, TEL CELUI DECOULANT DE L'APPLICATION DU DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME QUE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X..., ANCIEN AGENT NON SPECIALISTE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEVAIT A LA SUITE DE SON ADMISSION AU CONCOURS D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, BENEFICIER DES REGLES DU RECLASSEMENT SUS-INDIQUEES, ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE POUR ETRE PROCEDE SUR CES BASES A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.