Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 15/07/2009, 09VE00636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-15
Numéro : 09VE00636
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2009, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900645 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet soutient que le juge de première instance a commis une erreur en estimant que l'arrêté de reconduite à la frontière est insuffisamment motivé en fait ; que l'auteur de l'arrêté avait reçu régulièrement délégation de compétence pour l'édicter ; qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; que le moyen tiré de la violation de l'article 9-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ne peut pas être invoqué puisqu'il ne crée des obligations qu'entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2009 : - le rapport de Mme Boret, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE relève appel du jugement par lequel le juge des reconduites du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 janvier 2009 portant reconduite à la frontière de M. X ; Considérant que, pour annuler la mesure de reconduite à la frontière en litige, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté préfectoral contesté ne comportait aucune référence précise aux faits l'ayant motivé et relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé et que sa formulation ne permettait pas de regarder cet arrêté comme suffisamment motivé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 janvier 2009 litigieux qui vise les dispositions de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui mentionne, dans ses motifs, d'une part, que M. X ne peut pas justifier être entré régulièrement sur le territoire français et est dépourvu de passeport et de visa et, d'autre part, qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie familiale normale, est suffisamment motivé ; que, dans ces conditions, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a estimé que l'arrêté en litige était insuffisamment motivé ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X, ressortissant capverdien né en 1976, prétend être entré en France en 2004, il ne l'établit pas, ni ne produit aucun titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, il entrait dans le cas visé par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet d'ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant, en second lieu, que par arrêté n° 2008-090 en date du 25 août 2008 régulièrement publié, M. Benoît Kaplan, sous-préfet chargé de la politique de la ville, avait régulièrement reçu délégation de signature du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'autorisant à signer en son nom les mesures de reconduite à la frontière ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; Considérant que si M. X soutient, sans toutefois en justifier, qu'il remplit les conditions exigées par les dispositions précitées, celles-ci ne prévoient pas, en tout état de cause, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, par suite, le requérant, qui n'établit d'ailleurs pas qu'il aurait présenté à l'autorité administrative une demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à ce qu'il fît l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7 - A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; Considérant que M. X fait valoir qu'il est entré en France à l'âge de 28 ans, afin de rejoindre sa concubine et son enfant née en 1997, scolarisée sur le territoire français, toutes deux de nationalité italienne et résidant régulièrement en France ; que, toutefois, M. X n'apporte ni la preuve de la date d'entrée sur le territoire français, ni la preuve de son concubinage et de la durée de cette communauté de vie et, enfin, n'établit pas subvenir aux besoins de sa fille en France ; qu'il ressort en effet du procès-verbal d'interpellation établi par les services de police, en date du 24 janvier 2009, que l'intéressé déclare être célibataire, avoir deux enfants âgés de 10 ans et 5 ans qui ne sont pas à sa charge et qu'il vit en France chez un ami ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux conditions du séjour et aux contradictions dans les déclarations de l'intéressé, et alors qu'il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, la mesure de reconduite à la frontière n'a pas porté à la vie familiale de celui-ci une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ; qu'elle n'a pas davantage méconnu les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant, en cinquième lieu, que les stipulations de l'article 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M. X ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant, enfin, que M. X ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à établir que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 29 janvier 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 janvier 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du 29 janvier 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Versailles par M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00636 2