Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 mai 2001, 00NC01581, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 00NC01581
Rapporteur : M. KINTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

(Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire présentés les 22 décembre 2000 et 15 février 2001 pour M. X..., domicilié ..., par Me Luisin, avocat, tendant à l'annulation de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nancy du 6 décembre 2000 rejetant sa demande relative à un titre de perception émis à son encontre ; Il est exposé que: - l'ordonnance attaquée repose sur une erreur matérielle dès lors que le droit de timbre avait été effectivement acquitté ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 : - le rapport de M. KINTZ, Président de Chambre, - les observations de Me LUISIN, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts ..." ; Considérant qu'il est constant que M. X... avait fait parvenir dans les délais au greffe du tribunal administratif de Nancy une requête introductive d'instance accompagnée d'un timbre fiscal de 100 F ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le vice-président du tribunal s'est fondé sur l'absence de cette formalité pour rejeter ladite requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance litigieuse et de renvoyer le dossier au tribunal administratif ;Article 1er : L'ordonnance du 6 décembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Nancy est annulée.Article 2 : Le dossier est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X.... Copie pour information sera adressée au ministre de la défense et au préfet des Vosges.