Tribunal des conflits, du 23 février 1981, 02170, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit NEGATIF
Date de la décision : 1981-02-23
Numéro : 02170
Président : M. Jégu
Rapporteur : M. Braunsweig
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1980, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA COMMUNE DE MASSALS TARN D'UNE REQUETE EN ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 6000 F EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LUI DU FAIT DE L'EXECUTION DE DEUX ARRETES PREFECTORAUX, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X...; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 MAI 1980, LE JUGEMENT PRECITE DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 8 JUILLET 1980, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI DU 1ER MAI 1975, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 8 JUILLET 1980, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SOIENT DECLARES COMPETENTS; VU, L'AVIS DE RECEPTION POSTAL D'OU IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MASSALS POUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; VU LA LOI DU 24 MAI 1872; VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 15 FEVRIER 1964; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE MASSALS AYANT MIS EN OEUVRE UN PROGRAMME D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE FERMES ISOLEES, M. X... S'EST OPPOSE AU PASSAGE SUR SES TERRES D'UNE CANALISATION D'EAU; QUE PAR ARRETE EN DATE DU 18 MAI 1973 LE PREFET DU TARN A INSTITUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET DU DECRET DU 15 FEVRIER 1964, UNE SERVITUDE SUR DES PARCELLES DESDITES TERRES, ET QU'EN DEPIT DE L'OPPOSITION REITEREE PAR M. X... A LA SUITE DE CET ARRETE, LA POSE DE LA CANALISATION SOUTERRAINE A ETE REALISEE LE 12 JUIN 1973; CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1974 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE POUR EXCES DE POUVOIR; QUE LA COMMUNE DE MASSALS A ALORS OBTENU DU PREFET DU TARN UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974, INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LE FONDS DE M. X..., MAIS QUE CETTE SECONDE DECISION PREFECTORALE A ETE EGALEMENT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER AVRIL 1976; CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE QUE LA COMMUNE DE MASSALS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET LE PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBIS; CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE SUR LES TERRES DU REQUERANT A LA POSE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE FONDEE SUR UNE SERVITUDE DONT L'INSTITUTION A ETE DECLAREE ILLEGALE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF; QUE DES LORS, CES TRAVAUX ONT CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE, ET QUE LE LITIGE, DANS LA MESURE OU LA REQUETE TEND A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE OPERATION EXECUTEE SANS TITRE, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... ET LA COMMUNE DE MASSALS TARN . ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELL E A DONNE LIEU A L'EXCEPTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 16 AVRIL 1980 SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI EST DECLARE NUL ET NON AVENU. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE MEME TRIBUNAL. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.