Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28/12/2006, 06BX00125, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-28
Numéro : 06BX00125
Rapporteur : M. Alain  LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : Mme BALZAMO
Avocat(s) : LASPALLES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M.Abdoulaye X ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2006 : - le rapport de M. Leducq, - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ; Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdoulaye X ; Considérant que la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est signée par le chef du bureau des étrangers de la direction de la réglementation et des libertés de la préfecture de la Haute-Garonne ; que si les dispositions du dernier tiret du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2006 du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE donnant délégation de signature à la directrice de la réglementation et des libertés de la préfecture de la Haute-Garonne, donnent à celle-ci délégation pour signer, en matière de police des étrangers et en ce qui concerne le contentieux, les « décisions, documents administratifs, correspondances courantes établis par sa direction » et si, en vertu de l'article 4 du même article, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, cette délégation peut être exercée par les chefs de bureau dans la limite des attributions de leur bureau, il résulte des autres dispositions de cet arrêté, et notamment des termes mêmes de celles du paragraphe 7 de son article 2 et de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de son article 3, qu'en matière de contentieux de l'éloignement des étrangers devant les juridictions administratives, seuls les « mémoires en défense », au nombre desquels ne sauraient figurer les requêtes, même si elles ont pour objet de défendre le point de vue de l'administration, peuvent être signés, au nom du préfet, selon le cas, par la directrice de la réglementation et des libertés ou par le chef du bureau des étrangers ; que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a produit ni aucun autre texte comportant une telle délégation de signature ni aucun mémoire signé d'un agent disposant d'une délégation ; que, dans ces conditions, sa requête est irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 06BX00125