Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 mars 2000, 97LY00931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-03-27
Numéro : 97LY00931
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 16 avril 1997 sous le n° 97LY00931, la requête présentée pour Mme Anca X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9603376-9603377 en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des résultats du concours ouvert par l'université Jean Monnet de Saint-Etienne pour pourvoir un poste de maître de conférences, et, d'autre part, de surseoir à l'exécution de cette décision ; 2°) d'annuler les résultats dudit concours ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réunir à nouveau la commission des spécialistes ; 4° ) de condamner l'université Jean Monnet de Saint-Etienne à lui payer la somme de 8 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; -les observations de Me Y..., avocat, pour Mme X... ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande, d'une part l'annulation de la délibération de la commission de spécialistes "mathématiques appliquées" de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne réunie le 14 juin 1996 qui l'a placée en seconde position pour la nomination à un poste de maître de conférences, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'université de réunir ladite commission pour qu'elle délibère à nouveau ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'après avoir écarté le moyen de la requérante qui soutenait que le rappel devant la commission des circonstances dans lesquelles elle avait obtenu un emploi à l'issue de son doctorat était destiné à nuire à sa candidature, le tribunal administratif n'était pas tenu de se prononcer sur son argument tenant à l'inexactitude matérielle de certaines desdites circonstances ; qu'ainsi le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des attestations établies par quatre des membres de la commission, que les propos tenus lors de la réunion du 14 juin 1996 ont porté préjudice à Mme X... ou que la décision de classement des candidatures a été motivée par des considérations étrangères à leur valeur scientifique ou à l'intérêt du service ; qu'elle ne peut ainsi soutenir avoir été privée des garanties d'impartialité auxquelles elle pouvait prétendre ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en litige ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt." ; que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme X... à fin d'annulation de la décision de la commission de spécialistes, n'implique aucune mesure d'exécution que la cour doive prescrire ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.