Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/04/2015, 14DA01025, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1re chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-04-16
Numéro : 14DA01025
Président : M. Yeznikian
Rapporteur : M. Olivier  Nizet
Commissaire du gouvernement : Mme Hamon
Avocat(s) : DESTARAC AVOCATS

Vu la décision n° 357176 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ferme éolienne de Tourny, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 10DA00973 du 23 décembre 2011 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie (27510), représentée par son président en exercice, pour la SCI du château de Tourny, dont le siège est 30 rue des Saints-Pères à Paris (75017), représentée par son gérant, et pour l'Association des amis du Vexin français, dont le siège est Château de Théméricourt, Maison du Parc naturel régional à Théméricourt (95450), représentée par son président, par Me A...B... ; L'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801687 du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la société Ferme éolienne de Tourny à édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ; 1. Considérant que, par un arrêté du 28 mars 2008, le préfet de l'Eure a délivré un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Tourny à la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne de Tourny ; que, par un jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande présentée par l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, la SCI du château de Tourny et l'Association des amis du Vexin français, tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un arrêt n° 10DA00973 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 2008 et le jugement précité ; que, par une décision du 4 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt aux motifs que la cour avait commis une double erreur de droit en jugeant, d'une part, que la légalité du permis de construire était subordonnée à l'obtention préalable par le pétitionnaire d'une autorisation d'occupation du domaine public et, d'autre part, en retenant un défaut de consultation du maire de la commune de Tourny sans rechercher si cette consultation était de nature à priver les personnes intéressées d'une garantie ou à exercer une influence sur le sens de l'arrêté attaqué ; que l'affaire lui ayant été renvoyée, il appartient à la cour de se prononcer à nouveau sur ce litige ; 2. Considérant que, dans leur mémoire produit après le renvoi mentionné au point 1 et enregistré le 7 novembre 2014 au greffe de la cour, l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres demandent à cette juridiction de tirer les conséquences de l'édiction le 30 juillet 2013, par le préfet de l'Eure, d'un arrêté délivrant à la SAS Ferme éolienne de Tourny un nouveau permis de construire pris après régularisation et portant sur un projet identique ; que ce nouvel arrêté qui régularise la situation initiale n'emporte pas nécessairement retrait de l'arrêté initial objet du présent litige ; que, par suite, la demande des associations requérantes tendant à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2008 doit être rejetée ; qu'en revanche, ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte ; 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, de la SCI du château de Tourny et de l'Association des amis du Vexin français une somme, à chacune, de 500 euros à verser à la SAS Ferme éolienne de Tourny, sur le fondement des mêmes dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres. Article 2 : L'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, la SCI du château de Tourny et l'Association des amis du Vexin français verseront, chacune, à la société Ferme éolienne de Tourny une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, à la SCI du château de Tourny, à l'Association des amis du Vexin français, à la société Ferme éolienne de Tourny et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité. Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure. '' '' '' '' N°14DA01025 3