Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 7 avril 1998, 97PA01763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro : 97PA01763
Rapporteur : Mme ADDA
Commissaire du gouvernement : M. LAMBERT

(4ème Chambre) VU la lettre du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 11 mars 1997 au greffe de la cour, transmettant au président de la cour la requête, enregistrée le 28 février 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM demande à la cour d'enjoindre à la commune de Montesson d'exécuter, sous peine d'astreinte de 1.000 F par jour, le jugement en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur sa demande, cinq arrêtés réglementant la circulation dans le quartier de Laborde à Montesson ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 : - le rapport de Mme ADDA, premier conseiller, - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière adminis-trative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat" ; Considérant que l'annulation, par le jugement en date du 9 avril 1996 du tribunal administratif de Versailles, confirmé par les arrêts n s 96PA04493 et 96PA04565 de la cour en date du 4 novembre 1997, des arrêtés du maire de Montesson en date des 16 mai 1992, 9 mars et 18 septembre 1993 et du 7 mai 1994 réglementant la circulation dans le quartier de Montesson Laborde a eu pour seul effet de remettre en vigueur les arrêtés antérieurs du maire de Montesson ayant le même objet ; qu'ainsi, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient des dispositions des articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s'il y a lieu d'élaborer un nouveau plan de circulation aux fins de garantir la sécurité et la tranquillité publiques ; que, par suite, les conclusions de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM tendant à l'exécution sous astreinte dudit jugement doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DU BOULEVARD LEON BLUM est rejetée.