CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/06/2019, 17BX01461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-12
Numéro : 17BX01461
Président : M. LARROUMEC
Rapporteur : M. Pierre  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...ingénieur de l'industrie et des mines a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de la Guadeloupe de sa demande du 8 décembre 2014 tendant à ce qui soit lui accordée la prime de restructuration de service (PRS) prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. Par un jugement n° 1500322 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite de rejet par le préfet de la Guadeloupe de la demande d'attribution par Mme A...de la prime de restructuration de service. Procédure devant la cour : Par une requête du 9 mai 2017, les ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2017 tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de rejeter la demande de Mme A...présentée devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Ils soutiennent qu'il ressort des dispositions des articles 1 et 2, du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé instituant une prime de restructuration (PRS), que la PRS est accordée à tout agent affecté dans un service concerné par une opération de restructuration dès lors que cette opération implique un changement de résidence administrative ; les conditions d'attribution de la PRS sont fixées, pour chaque agent, par les arrêtés pris par le ministre dont dépend le service faisant l'objet de la restructuration et dans lequel il est affecté ; c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'application de l'arrêté du 4 février 2009 fixant la PRS pour les agents des ministères économiques et financiers alors qu'à la date du regroupement des services de la DEAL, Mme A...était déjà affectée dans un service de la DEAL et que dès lors sa situation était régie par l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la PRS aux agents des services du ministère de l'écologie ; cet arrêté fixe une liste d'opérations de restructuration éligibles et indique qu'il est applicable " 19° à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer " ; Mme A...n'était régie que par ces dispositions, et non par celles de l'arrêté du 7 décembre 2009 relatives à certaines opérations de restructuration au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service ; seules les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2008 concernent les opérations internes de restructuration du ministère chargé de l'environnement ; en considérant que Mme A... relevait de l'arrêté du 4 février 2009, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit ; par ailleurs Mme A...a vu la distance entre sa résidence familiale et sa résidence administrative augmenter de 9 km à la suite du regroupement de l'ensemble des services de la DEAL, et cette distance est inférieure à celle de 20 kilomètres exigée par l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2008 pour pouvoir bénéficier de la prime de restructuration ; Mme A...ne remplissant pas les conclusions d'attribution de la PRS, l'administration était tenue de rejeter sa demande d'attribution de cette prime. Par une ordonnance du 5 octobre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 6 novembre 2018 Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; - l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que le complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Bentolila, - et les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...ingénieur de l'industrie et des mines a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de la Guadeloupe de sa demande du 8 décembre 2014 tendant à ce que lui soit accordée la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008. Par un jugement du 7 mars 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guadeloupe de la demande de Mme A...d'attribution de la prime de restructuration de service. Les ministres de l'environnement et du logement, par une requête du 9 mai 2017 demandent l'annulation du jugement du 7 mars 2017 et le rejet de la demande de MmeA.... 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ". En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé : " Les opérations de restructuration de service listées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service (...) : / (...) 2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (...) ". Selon l'arrêté susvisé du 7 décembre 2009 : " Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé : (...) 2° Les restructurations des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 4 février 2009 : " Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou accueillis en détachement dans ces corps, les autres agents en fonction dans ces ministères et les services qui en dépendent, titulaires ou non titulaires de droit public, contraints de changer de résidence administrative dans le cadre d'une réforme, d'une transformation ou d'un abandon de mission, se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d'un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi, bénéficient, aux conditions du présent arrêté, de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé. / Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents ". En vertu de l'article 2 du même arrêté : " Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants : (...) Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 kms : 1240  (...) ". Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 et 20 km : 2 480  (...) ". 3. Il n'est pas contesté par les ministres requérants que la fusion le 1er janvier 2011 de la DIREN et de la DRIRE au sein de la DEAL, puis le regroupement en août 2013, des services de la DEAL sur le site de Jarry/La Chapelle, se trouvant sur la commune de Baie-Mahault ont constitué une opération de restructuration de nature, à ouvrir droit au profit de Mme A...au bénéfice de la prime de restructuration de service. Les ministres requérants soutiennent en revanche que les premiers juges auraient commis une erreur de droit, en se fondant pour annuler le refus d'attribution à Mme A...de la prime de restructuration de service, sur les dispositions précitées de l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions d'attribution de la prime de restructuration de service applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dès lors que compte tenu de l'affectation de Mme A... sur un site de la DEAL, lui serait applicable, l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service aux agents des services du ministère de l'écologie. Les ministres font en conséquence valoir que dès lors que l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2008 pose comme condition d'attribution de la prime de restructuration de service un allongement de 20 kilomètres par l'opération de restructuration de la distance entre le domicile et la nouvelle résidence administrative, cette condition ne serait pas réunie en l'espèce et qu'en conséquence, la demande de Mme A...d'attribution de la prime de restructuration de service ne pouvait être que rejetée. Toutefois, l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économiques et financiers les conditions d'attribution de la prime de restructuration de service applicable aux fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en disposant qu'il s'applique aux " fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ", doit être regardé comme se trouvant applicable à Mme A...fonctionnaire, ingénieur de l'industrie et des mines, relevant du ministre chargé de l'industrie. 4. Il résulte de ce qui précède et faute pour les ministres de soutenir que la décision en litige serait également fondée sur le fait que Mme A...ne remplirait pas les conditions posées par l'arrêté du 4 février 2009 pour l'attribution de la prime de restructuration de service, que les ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement n° 1500322 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision implicite de rejet par le préfet de la Guadeloupe de la demande de Mme A...tendant à l'attribution de la prime de restructuration de service, et à demander l'annulation de ce jugement et le rejet de la demande de MmeA.... DECIDE : Article 1er : La requête des ministres de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales et de l'habitat durable et à Mme B...A.... Délibéré après l'audience du 13 mai 2019, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Pierre Bentolila, président-assesseur. Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller. Lu en audience publique, le 12 juin 2019. Le rapporteur, Pierre Bentolila Le président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 6 N° 17BX01461