Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 20/04/2009, 08MA04575, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08MA04575
Rapporteur : M. Jacques  ANTONETTI
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCPA LE GALL

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04575, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0803059 du 6 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 3 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X, de nationalité marocaine ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Hassan X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2009 ; - le rapport de M. Antonetti, président désigné ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté de reconduite en litige, M. Hassan X, de nationalité marocaine, ne pouvait justifier ni d'une entrée régulière ni de l'obtention d'un titre de séjour en cours de validité ; que par suite, M. X entrait dans le champ d'application du 1°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que l'arrêté par lequel le PREFET DE VAUCLUSE a décidé la reconduite à la frontière de M. X, en relevant que l'intéressé, qui ne justifie pas d'une entrée régulière, n'est titulaire d'aucun titre, et en visant le 1°) de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'exposé suffisant des faits et des considérations de droit sur lequel il se fonde et est ainsi suffisamment motivé ; que dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait être accueilli ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes et devant la Cour ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par jugement en date du 20 août 2008 du juge aux affaires familiales de St Denis (La Réunion), M. X a obtenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; que toutefois, dans ses motifs, le juge judiciaire statuant sur la contribution d'entretien en vertu des articles 373-2-1 et 373-2-8 du code civil, a constaté l'impécuniosité de M. X ; que contrairement à ce qui est soutenu, M. X, n'établit pas qu'il subviendrait aux besoins de l'enfant, et ce depuis sa naissance, au sens des dispositions de l'article 371-2 du code civil ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision contestée des dispositions de l'article L.511-4 susmentionné doit être écarté ; Considérant que si M. X soutient qu'il est en France depuis 2001 et qu'il est le père d'un enfant français né en 2007 sur le territoire français, issu de sa relation avec une ressortissante française et aux besoins duquel il ne subvient pas, il n'établit pas que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale et privée une atteinte disproportionnée aux but en vue desquels ladite décision a été prise ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE VAUCLUSE aurait, en prenant la décision contestée, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. X ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE VAUCLUSE aurait omis de procéder à l'examen de l'ensemble de la situation de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE VAUCLUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 3 octobre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X ; D E C I D E Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes est annulé. Article 2 : La demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nîmes est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Hassan X. Copie en sera adressée au PREFET DE VAUCLUSE. '' '' '' '' 4 N° 08MA04575 vt