Conseil d'Etat, 3 SS, du 7 juillet 1999, 201530, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-07-07
Numéro : 201530
Rapporteur : Mlle Hédary
Commissaire du gouvernement : M. Stahl

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim Y..., demeurant chez M. Najib X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, pour demander au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté attaqué du 18 septembre 1998 prescrivant la reconduite à la frontière de M. Y..., celui-ci a invoqué un moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement décider cette mesure dès lors qu'il avait formé un recours hiérarchique contre la décision du 27 février 1998 lui refusant un titre de séjour, ce moyen présente un caractère inopérant ; que, par suite, en s'abstenant d'y répondre, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1998 : Considérant que la décision du 27 février 1998, par laquelle le préfet des AlpesMaritimes a refusé d'accorder au requérant un titre de séjour, n'étant pas devenue définitive à la date à laquelle l'intéressé a présenté ses conclusions, l'exception d'illégalité invoquée est, contrairement à ce qui est soutenu en défense, recevable ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. Y... avant de prendre la décision susmentionnée du 27 février 1998 ; Considérant que si M. Y..., de nationalité marocaine, soutient que sa présence en France depuis sept ans lui ouvre droit au bénéfice d'un titre de séjour, il ne résulte pas des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée qu'une telle durée de séjour justifie de plein droit la délivrance du titre sollicité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que si, à l'appui de sa demande, M. Y... soutient qu'il séjourne en France depuis au moins sept ans, qu'il est hébergé par son beau-frère de nationalité française, et que sa mère serait de nationalité française et vivrait en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui est entré sur le territoire français depuis l'Italie, pays qui lui avait délivré un visa de tourisme en 1993, est célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'établit pas que sa mère réside en France et qu'il soit dépourvu d'attaches familiales au Maroc ; que dans cesconditions, la décision du 27 février 1998 n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahim Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.