CAA de NANTES, 6ème chambre, 26/12/2018, 17NT03214, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-26
Numéro : 17NT03214
Président : M. LENOIR
Rapporteur : M. François  PONS
Commissaire du gouvernement : M. LEMOINE
Avocat(s) : CABINET MARIANNE BARRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de Flers lui a infligé la sanction d'un abaissement d'échelon et de condamner la commune de Flers à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par une ordonnance n° 1601924 du 21 août 2017, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2017, M.C..., représenté par Me A...et assisté par l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), en qualité de curateur, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2017 du président du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de Flers lui a infligé la sanction d'un abaissement d'échelon et de condamner la commune de Flers à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Flers une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme irrecevable du fait d'un défaut de capacité d'ester en justice ; - la procédure est irrégulière ; - le maire a commis une erreur d'appréciation manifeste au regard de son état mental ; - la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - le maire a été inactif alors qu'il a été victime de harcèlement de la part d'un collègue ; - la sanction est disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2018, la commune de Flers, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pons, - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.C..., adjoint technique principal de 2ème classe au sein des effectifs de la commune de Flers, exerçant les fonctions d'agent d'exploitation des installations sportives, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon par un arrêté du 29 juillet 2016 du maire de la commune de Flers. Le requérant, placé sous le régime de la curatelle simple par jugement du tribunal d'instance de Flers le 16 septembre 2014, puis sous le régime de la curatelle renforcée par un jugement du même tribunal le 11 août 2016 pour une durée de 60 mois sous assistance de l'ATMPO, a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2016 ainsi que la condamnation de la commune à lui verser une somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral subi. Par une ordonnance du 21 août 2017, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par sa présente requête, M. C... relève appel de cette ordonnance du 21 août 2017. 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 3. D'autre part, en application de l'article 468 du code civil la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. Cette assistance, qui a pour finalité la protection de la personne protégée, est nécessaire quel que soit l'objet du litige. 4. Si une requête formée par une personne mise sous curatelle sans l'assistance de son curateur est, de ce fait irrecevable, une telle irrecevabilité peut être couverte en cours d'instance, soit par une personne habilitée à assister le majeur placé sous curatelle, si elle s'en approprie les conclusions, soit par la mainlevée de la mesure de curatelle entre l'introduction de l'instance et le jugement de l'affaire. Dès lors, une telle irrecevabilité n'est pas au nombre de celles qui peuvent donner lieu à l'intervention d'une ordonnance en application des dispositions citées, sans que le tribunal ait invité le requérant à régulariser la requête. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal ait invité M. C...à régulariser sa requête. Par suite, le président du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1-4° du code de justice administrative, ne pouvait rejeter la demande de M. C...comme manifestement irrecevable. Il résulte de ce qui précède, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Caen doit être annulée. 5. Il y a lieu de renvoyer M. C...devant le tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa demande DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n°1601924 du 21 août 2017 du président du tribunal administratif de Caen est annulée. Article 2 : M. C...est renvoyé devant le tribunal administratif de Caen pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., à l'association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne et à la commune de Flers. Délibéré après l'audience du 30 novembre 2018, à laquelle siégeaient : - M. Lenoir, président de chambre, - M. Francfort, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 décembre 2018. Le rapporteur, F. PONSLe président, H. LENOIR La greffière, E. HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°17NT03214