Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1982, 20974, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-05-28
Numéro : 20974
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : Mlle Laroque

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET N° 79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CE DECRET ; VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST DIRIGEE CONTRE LA SEULE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 4 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE 6EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX, QUI PREVOIT QUE "LES MUTATIONS SONT PRONONCEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION", A ETE COMPLETE PAR LES MOTS "APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 19" ; QUE LA DISPOSITION AINSI CONTESTEE SE BORNE A RAPPELER SANS LES MODIFIER DES DISPOSITIONS FIGURANT DEJA DANS LE DECRET DU 8 MARS 1978 ; QU'AINSI ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.