Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 97BX00226, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro : 97BX00226
Rapporteur : M. MARMAIN
Commissaire du gouvernement : M. PEANO

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. MHAMMED X..., demeurant rue 232 n 45 groupe 7 Kenitra (Maroc) ; M. MHAMMED X... demande à la cour de lui accorder l'inscription sur la liste "de retraite des vieux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 : - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ; - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par sa requête enregistrée le 5 février 1997 M. MHAMMED X... n'entend se pourvoir contre aucune décision ni aucun jugement mais se borne à solliciter son inscription sur la liste de "la retraite des vieux" ; qu'il n'appartient pas à la cour de procéder à une telle inscription ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MHAMMED X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. MHAMMED X... est rejetée.