Cour administrative d'appel de Nantes, du 19 juin 1991, 89NT00467, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro : 89NT00467
Rapporteur : GRANGE
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par la société anonyme CARTOR et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1988 sous le n° 101324 ; VU la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00467, présentée par la SOCIETE CARTOR S.A., dont le siège est situé ... (Orne), représentée par son président directeur général ; La SOCIETE CARTOR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la SARL CARTOR a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de L'AIGLE ; 2°) d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 : - le rapport de M. GRANGE, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant que la société CARTOR société anonyme, représentée par son président directeur général, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assignée pour 1982 à la société nouvelle CARTOR, société à responsabilité limitée ; Considérant que la société requérante, qui ne justifie d'aucun mandat régulier, ni, en dépit de la demande faite par le greffe, d'aucun titre l'habilitant à agir aux lieu et place de la société nouvelle CARTOR, est sans intérêt, et par suite sans qualité, pour faire appel du jugement susvisé ; que sa requête est irrecevable et doit dès lors être rejetée ;Article 1er - La requête présentée par la SOCIETE CARTOR S.A. est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CARTOR S.A. et au ministre délégué au budget.