Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 juin 1989, 97342, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1989-06-12
Numéro : 97342
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant domaine de Beauregard à la Voulte (07800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 14 avril 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnés le versement des sommes qui lui sont dues au titre de sa retraite pour invalidité, l'octroi d'une somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts, et l'annulation de l'interdiction d'émettre des chèques dont il fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... a demandé que le tribunal administratif statuant en référé ordonne le versement des sommes qui lui sont dues au titre de sa retraite pour invalidité, l'octroi d'une somme de 20 000 F au titre de dommages et intérêts et la levée de l'interdiction d'émettre des chèques dont il fait l'objet ; que les mesures ainsi sollicitées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés administratifs ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a, par une ordonnance du 14 avril 1988, rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.