Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 26/05/2010, 09PA00794, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro : 09PA00794
Président : Mme ADDA
Rapporteur : M. André-Guy  BERNARDIN
Commissaire du gouvernement : M. Egloff
Avocat(s) : LAYMOND

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Amrane A demeurant chez ... ... par Me Laymond ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0418239/5-1, en date du 11 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français sous un délai d'un mois, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique formés contre cette décision ; 2°) d'annuler lesdites décisions du préfet de police ; 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans le délai de deux mois ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble le décret du 3 mai 1974 portant publication de la convention ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ensemble le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de cette convention ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, et ses avenants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble et en tant que de besoin l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et l'arrêté interministériel du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à son application ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010 : - le rapport de M. Bernardin, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; Considérant que par une note en délibéré portant mémoire en désistement, enregistrée le 19 mai 2010, M. A s'est désisté de la présente requête susvisée ; Considérant que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' 2 N° 09PA00794