Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 20 mai 2003, 02LY02427, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : contentieux des pensions
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro : 02LY02427
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. D'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. CLOT

Vu, enregistrés les 17 décembre 2002 et 11 mars 2003, sous le n° 02LY02427, les documents présentés par M. Ben X... X, demeurant à ... ; M. Ben X... X déclare vouloir obtenir la revalorisation de sa pension d'ancien combattant ; Vu, en date du 27 mars 2003, l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, dispensant la requête d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 2003 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. CLOT, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 54-06-07 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du contenu de la lettre adressée le 11 mars 2003 au greffe de la Cour par M. Ben X... X que sa demande est relative aux conditions dans lesquelles il a été procédé au règlement d'arriérés de pension ; que sa demande doit ainsi être regardée comme relative à l'exécution par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de l'ordonnance n° 003711 du président du tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002, dont il avait fait appel par une requête enregistrée sous le n° 02LY00611 ; que ces documents, regardés comme une requête et enregistrées sous le n°02LY02427, doivent être en conséquence radiés des registres du greffe de la Cour ; DECIDE ARTICLE 1er : Les pièces enregistrées sous le n° 02LY02427 sont radiées des registres du greffe de la Cour. -2- N°02LY02427