Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1985, 52328, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1985-02-08
Numéro : 52328
Président : M. Laurent
Rapporteur : M. Faugère
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

Requête, de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1981 par lequel le ministre du budget l'a réintégrée dans des fonctions à temps complet à l'issue d'une période d'exercice à mi-temps, et lui a refusé l'autorisation d'exercer ses fonctions à mi-temps après le terme de cette période, le 31 mars 1981 ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 70-1271 du 23 décembre 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mme X..., inspecteur du trésor en poste à la recette générale des finances de Soissons Aisne a été autorisée, par un arrêté du ministre du budget en date du 27 août 1980, à exercer ses fonctions à mi-temps pendant une période de six mois à compter du 1er octobre 1980, que le renouvellement de cette autorisation lui a été refusé par le ministre du budget qui a prescrit, par l'arrêté attaqué en date du 4 mars 1981, la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions à temps complet à compter du 1er avril 1981 ; Cons., d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnairers, alors applicable, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 19 juin 1970 susvisée : " les fonctionnaires titulaires ... peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés par règlement d'administration publique, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi-temps " ; que l'autorisation n'est accordée aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues, ou renouvelée, que compte tenu des nécessités de fonctionnement du service ; que dès lors la décision attaquée n'est pas au nombre de celles qui, au sens de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doivent être motivées par application de ces dispositions législatives ; Cons., d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier qu'en estimant que Mme X... ne pouvait continuer à exercer ses fonctions à mi-temps et devait les reprendre à temps complet, le ministre du budget ait fait une appréciation manifestement erronée des nécessités de fonctionnement des services de la recette générale des finances de Soissons ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre du budget en date du 4 mars 1981 ; rejet . 1 Comp. Section, Le Duff, 11 juin 1982, p. 220.Requête, de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, tendant :