Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00909, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00909
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : HAY

Vu la requête enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 07-324 et 07-1098 du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Changé (Sarthe) décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle appartenant à Mme Y, ensemble les décisions des 19 et 29 décembre 2006 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Changé du 3 novembre 2006 décidant de vendre cette parcelle à l'EURL Doire Tradition Sarthoise et autorisant le maire à signer l'acte de vente ; 2°) d'annuler lesdites décisions et délibération ; 3°) d'enjoindre à la commune de Changé de leur proposer d'acquérir le bien susvisé aux conditions fixées dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Changé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Villemont, substituant Me Hay, avocat de M. et Mme X ; - et les observations de Me Brossard, avocat de la commune de Changé ; Considérant que Mme Y a adressé le 20 avril 2001 à la commune de Changé (Sarthe) une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle bâtie cadastrée AC330, sise 7, rue de la Tannerie ; qu'après en avoir informé le conseil municipal au cours de sa séance du 8 juin 2001, le maire de Changé a retourné ladite déclaration à Mme Y en lui indiquant qu'il exercerait son droit de préemption sur la parcelle concernée ; que la commune a acquis celle-ci par acte du 7 janvier 2002 ; que, par délibération du 3 novembre 2006, le conseil municipal de Changé a néanmoins décidé de revendre cette parcelle à la société Doire Tradition Sarthoise et a autorisé le maire à signer l'acte de vente ; que M. et Mme X, acquéreurs évincés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption dans les conditions sus-rappelées, relèvent appel du jugement du 3 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Changé décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle appartenant à Mme Y, ensemble les décisions des 19 et 29 décembre 2006 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, de la délibération du conseil municipal de Changé du 3 novembre 2006 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de préemption ne court en principe, à l'égard de l'acquéreur évincé par cette décision, qu'à compter de sa notification à ce dernier avec indication des voies et délais de recours ou lorsque, dans les circonstances de l'espèce, celui-ci doit être réputé avoir eu connaissance de cette décision et des voies et délais de recours, dans des conditions et garanties équivalentes à la notification prévue à l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 4 mai 2001, le maire de Changé avait reçu du conseil municipal délégation pour exercer au nom de la commune les droits de préemption dont celle-ci disposait ; qu'il n'est en revanche pas établi, ni même allégué, qu'il ait formalisé sa décision de préempter la parcelle de Mme Y, autrement qu'en portant une indication en ce sens sur le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner retourné à l'intéressée le 11 juin 2001 ; qu'il est constant que M. et Mme X n'ont reçu aucune notification de cette décision ; que la circonstance qu'ils en ont demandé le retrait au maire le 12 décembre 2006, en joignant audit recours gracieux une copie de la déclaration d'intention d'aliéner précitée comportant la mention, dépourvue de toute indication des voies et délais de recours, par laquelle le maire avait décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle concernée, ne permet pas de les regarder comme ayant eu également connaissance des voies et délais de recours, dans des conditions et garanties équivalentes à la notification prévue à l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le 8 octobre 2007, date à laquelle M. et Mme X ont présenté au tribunal administratif, dans l'instance n° 07-324 tendant à l'annulation de la délibération du 3 novembre 2006, des conclusions additionnelles dirigées contre la décision de préemption, le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir contre cette dernière décision ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ces conclusions comme irrecevables ; que, dès lors, le jugement du 3 février 2009 doit être annulé en ce qu'il a statué sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de la décision du maire de Changé décidant d'exercer le droit de préemption et par la voie de l'effet dévolutif sur les autres conclusions ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Changé décidant d'exercer le droit de préemption : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ; Considérant que la décision par laquelle le maire de Changé a exercé, par délégation du conseil municipal, le droit de préemption sur la parcelle appartenant à Mme Y, révélée notamment par l'information délivrée au conseil au cours de sa séance du 8 juin 2001 et par la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2001 autorisant la signature de l'acte de vente, laquelle se réfère à une décision de préemption du 11 juin 2001, n'a pas été autrement formalisée que par la mention portée en ce sens sur le formulaire de déclaration d'intention d'aliéner retourné à Mme Y le 11 juin 2001 ; que cette mention n'expose aucunement la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement pour lequel le maire entendait exercer le droit de préemption ; que la commune de Changé ne peut utilement faire valoir que la nature du projet figurait dans le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 juin 2001 ; que, dans ces conditions, la décision contestée méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié (...) L'avis du service des domaines doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l'acquisition ; qu'il ressort de ces dispositions que la consultation, dans les conditions prévues par les dispositions précitées, du service des domaines constitue, lorsqu'elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la décision de préemption ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Changé a reçu le 7 juillet 2001 l'avis du service des domaines sollicité à propos de la procédure de préemption en litige ; qu'en conséquence, la décision décidant d'exercer le droit de préemption, intervenue le 11 juin 2001 préalablement à la réception dudit avis, est également entachée d'illégalité au regard de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision du 11 juin 2001 par laquelle le maire de Changé a exercé le droit de préemption doit être annulée ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions du maire de Changé des 19 et 29 décembre 2006 : Considérant que l'illégalité de la décision par laquelle le maire de Changé a exercé en 2001 le droit de préemption entache d'illégalité par voie de conséquence les décisions du maire de Changé des 19 et 29 décembre 2006 rejetant le recours gracieux présenté par les requérants le 12 décembre 2006 à son encontre ; que M. et Mme X sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Changé du 3 novembre 2006 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité (...) / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. ; que selon l'article L. 213-12 du même code : En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel saisissent le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption. / En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l'article L. 213-11, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien saisit le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption (...) ; Considérant, en premier lieu, que les décisions par lesquelles une commune préempte un bien puis le revend, entre lesquelles s'interpose l'acte authentique opérant le transfert de propriété, dont la nullité ne peut être constatée que par le juge du contrat, ne forment pas entre elles un ensemble indissociable qui justifierait que l'annulation de la première entraîne par voie de conséquence l'annulation de la seconde ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption est tenu en principe d'utiliser ou d'aliéner les biens acquis par l'exercice de ce droit aux fins définies à l'article L. 210-1 ; qu'elles permettent au titulaire du droit de préemption néanmoins d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins ce bien sous réserve, lorsqu'il prend une telle décision moins de cinq ans après avoir acquis le bien préempté, d'en proposer l'acquisition aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause, puis, le cas échéant, aux acquéreurs évincés ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Changé a décidé la revente à l'EURL Doire Tradition Sarthoise de l'immeuble préempté en 2001 pour lui permettre de créer des places de parking pour son personnel et ainsi libérer des places dans le centre bourg. ; que, la préemption ayant été exercée aux prix et conditions fixées par le vendeur et le transfert de propriété étant intervenu dès l'exercice de ce droit, soit le 11 juin 2001, le délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme était expiré lorsque la commune a, par la délibération du 3 novembre 2006, décidé d'aliéner à d'autres fins le bien concerné ; que, dès lors, cette délibération pouvait régulièrement intervenir sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants cause, puis, le cas échéant, les acquéreurs évincés aient été mis en mesure d'acquérir le bien en cause ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée porte atteinte au droit de propriété dans des conditions proscrites par le premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Changé du 3 novembre 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que lorsque le bien préempté a été revendu, ni les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne permettent à la juridiction administrative, saisie en vue de faire exécuter l'annulation de la seule décision de préemption, de prescrire des mesures qui, tendant à la remise en cause de la revente du bien, se rattachent ainsi à un litige distinct portant sur la légalité de cette décision de revente et ne sauraient, dès lors, être regardées comme étant au nombre de celles qu'implique l'annulation de la décision de préemption ; que la revente de la parcelle litigieuse constatée par acte du 23 octobre 2007 fait obstacle à ce que soient mises en oeuvre les mesures qui, à défaut, permettraient d'exécuter l'annulation de la décision de préemption du 11 juin 2001 ; qu'ainsi, les conclusions susvisées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme X et la commune de Changé tendant au paiement des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 février 2009 est annulé en ce qu'il a statué sur les conclusions de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Changé a exercé le 11 juin 2001 le droit de préemption. Article 2 : La décision par laquelle le maire de Changé a décidé d'exercer le 11 juin 2001 le droit de préemption, ensemble les décisions du maire de Changé des 19 et 29 décembre 2006 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Changé tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et à la commune de Changé (Sarthe). '' '' '' '' N° 09NT00909 2 1 N° 3 1