Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2008, 07PA02053, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 07PA02053
Président : M. le Prés FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : DEVERS

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour Mme Catherine X, demeurant 8 rue de Siam à Paris (75116), par Me Devers ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0405351/2 du 5 avril 2007 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 469 euros, augmentée des intérêts au taux légal calculés année après année, au titre de la discrimination salariale dont elle aurait été victime, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros pour préjudice moral et d'ordonner au ministre de la santé de calculer ses droits à retraite sur la totalité de son traitement dans un délai d'un mois et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; de faire droit à cette demande et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; Vu le décret modifié n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2008 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X exerce une activité de praticien à temps partiel au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ; qu'elle fait appel du jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 469 euros en réparation du préjudice qui résulterait pour elle des modalités de fixation de sa rémunération et des modalités de calcul de sa retraite complémentaire ; Considérant qu'à l'appui de sa demande indemnitaire, Mme X soutient qu'elle a subi un traitement discriminatoire par rapport aux médecins hospitaliers exerçant à plein temps dés lors que, toutes choses égales par ailleurs, sa rémunération de base est inférieure à celle d'un praticien exerçant à plein temps et que, à la différence des médecins exerçant à plein temps, sa retraite complémentaire est calculée sur seulement les deux tiers de son traitement ; Considérant que l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-76 du 17 janvier 2002, prévoit que le personnel des établissements publics de santé comprend notamment des médecins dont le statut, qui peut prévoir des dispositions spécifiques selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces établissements, est établi par voie réglementaire ; que le statut des praticiens exerçant à temps partiel fixé, à la date de la demande de la requérante, par le décret du 29 mars 1985 susvisé, prévoit que les obligations de service des praticiens exerçant à temps partiel sont fixées à six demi-journées par semaine alors que, par ailleurs, les obligations de service des patriciens exerçant à temps plein sont fixées à dix demi-journées par semaine ; Considérant que si Mme X fait valoir que les émoluments des praticiens exerçant à temps partiel devraient correspondre à 6/10ème des émoluments des praticiens exerçant à temps plein ; il résulte de l'instruction que les praticiens à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires, ce que ne peuvent pas faire les praticiens à temps plein; que, dans ces conditions, les arrêtés fixant lesdits émoluments ont pu retenir, pour prendre en compte les modalités spécifiques de l'exercice à plein temps, des bases de calcul différentes, sans pour autant être entachés de discrimination illégale ; Considérant, qu'aux termes du § 2 de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : « A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit dans les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et des ministres intéressés » ; que l'arrêté du 28 juin 1996 pris en application des dispositions du décret du 23 décembre 1970 précité et du décret du 29 mars 1985 précité, prévoit que les praticiens exerçant à temps partiel cotisent sur les deux tiers de leurs émoluments hospitaliers ; qu'eu égard aux modalités différentes d'exercice ci-dessus analysées, entre le plein temps hospitalier et le temps partiel, l'assiette de cotisations ainsi définie n'est pas entachée d'une discrimination illégale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 469 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la discrimination salariale dont elle aurait été victime et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 N° 07PA02053