Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA03091, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA03091
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : PORTAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2007, sous le n° 07MA03091, présentée pour la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE, dont le siège est ZA du Causse d'Auge à Mende (48000), par Me Portal, avocat ; La SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0400338 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt et de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de son éviction, qu'elle estime illégale, du marché relatif à l'aménagement du circuit de randonnée du lac de Charpal ; 2°) de condamner solidairement la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt et l'Office national des forêts à lui verser cette somme et en outre, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; - les observations de Me Liebeaux du cabinet Génésis avocats pour l'ONF ; Considérant que la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt a lancé le 21 mai 2003 un appel d'offres ouvert pour un marché de fourniture de mobilier finalisant une opération de création d'un circuit de randonnée autour du lac de Charpal ; qu'à l'issue de sa réunion du 15 juillet 2003, la commission d'appel d'offres a retenu l'Office national des forêts pour les lots n° 1 (caillebotis / passerelle), n° 2 (signalétique) et n° 4 (observatoire) tandis que la SARL Germain a été l'attributaire du lot n° 3 (mobilier) ; que, le 19 novembre 2003, la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE, dont l'offre pour les quatre lots a été rejetée, a adressé à la communauté de communes une réclamation préalable demandant une indemnité de 50 000 euros au titre de son éviction dudit marché qu'elle estime illégale ; qu'elle a également demandé que l'ONF soit condamné solidairement avec la collectivité publique ; que la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE fait appel du jugement en date du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'ONF : Sur les conclusions dirigées contre l'Office national des forêts : Considérant que la SARL HERMABESSIERE ENTREPRISE entend demander la condamnation solidaire de la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt et de l'Office national des forêts, en raison de son éviction irrégulière d'un marché public ; que la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE qui n'est pas liée contractuellement à l'ONF ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon lesquelles les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; qu'elle ne peut en conséquence que rechercher la responsabilité quasi délictuelle de l'ONF ; que la responsabilité que peut encourir cet établissement public à caractère industriel et commercial à l'occasion de son activité de gestion et d'équipement des forêts ne peut relever que de la compétence de la juridiction judiciaire ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal administratif de Montpellier qui a informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office ce moyen a rejeté les conclusions susvisées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur la responsabilité de la communauté de communes de la Haute Vallée d'Olt : Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : La mission de maîtrise d'oeuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2. Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre est distincte de celle d'entrepreneur ; que lorsqu'un contrat contient des éléments ayant trait à un marché public de travaux ainsi que des éléments ayant trait à un autre type de marché, c'est l'objet principal du contrat qui détermine la nature dudit contrat ; que le montant respectif des différentes prestations en présence constitue un des critères pouvant être pris en compte aux fins de détermination de la nature du contrat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Office national des forêts a été titulaire d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la création d'un circuit de randonnée et de loisirs environnementaux autour du lac de Charpal passé le 30 mars 1998 avec la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt ; Considérant que le marché en litige a pour objet principal l'acquisition de caillebotis et de passerelles (lot n°1), de signalétiques (lot n° 2) et d'un observatoire (lot n° 3), c'est à dire la fourniture d'éléments mobiliers pour ledit circuit de randonnée et de loisirs ; qu'en outre, pour les deux premiers lots, les prix des fournitures représentent la majorité du montant de ces lots ; que s'il est vrai que pour le lot n° 4 les travaux de pose représentent plus de la moitié, soit 52 % de son montant, il n'est pas contesté que ces travaux correspondent à des travaux d'installation et d'adaptation sur le site du mobilier en cause ; que par suite, alors même que les travaux de pose ne peuvent être considérés, pour ce lot, comme accessoires, cette circonstance ne saurait suffire à faire qualifier le marché relatif à ce lot de marché de travaux publics ; qu'il suit de là que les dispositions précitées de la loi sur la maîtrise d'ouvrage public ne faisaient pas interdiction à l'Office national des forêts, maître d'oeuvre du projet de création du circuit de randonnée, d'être titulaire des lots 1, 2 et 4 dont s'agit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que s'il est exact que l'ONF a été attributaire, le 30 mars 1998, d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réalisation d'un circuit de randonnée autour du lac de Charpal, celui-ci précisait en son article 3 le bâti projeté et le mobilier bois (fourniture et pose) sont exclus du domaine sur lequel l'ONF assure la maîtrise d'oeuvre ; qu'ainsi ce marché était distinct de celui en litige ; qu'en outre, il n'est ni établi, ni même allégué que les spécifications techniques prévues pour la réalisation du circuit en cause auraient privilégié les offres d'ONF pour le lots 1, 2 et 4 ; que lesdites spécifications figuraient dans le CCTP qui a été communiqué aux entreprises dans le cadre de la consultation ; que, dès lors, la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE ne peut utilement soutenir que le principe d'égalité entre les candidats à un marché aurait été méconnu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL HERMABESSIERE ENTREPRISE avait été classée par la commission d'appel d'offres du 15 juillet 2003 en troisième position sur les lots 1 et 2, en quatrième position sur le lot n° 3 et 2ème position ex aequo sur le lot n° 4 ; qu'en outre la commission d'appel d'offres avait constaté que la requérante n'avait pas appréhendé les difficultés particulières d'acheminement des approvisionnements du chantier compte tenu des caractéristiques topographiques du lieu et qu'elle ne présentait pas de référence en matière de chantier en bois non traité ; que si la requérante fait valoir à nouveau en appel qu'elle était la moins disante sur tous les lots, le prix des prestations constituait le cinquième et dernier critère de choix de la commission d'appel d'offres alors que la valeur technique de l'offre en constituait le premier ; qu'en outre, les offres présentées par la SARL HERMABESSIERE ENTREPRISE qui étaient largement inférieures au montant prévisionnel déterminée par la personne responsable du marché n'avaient pris en compte ni les sujétions techniques particulières de ce marché pourtant signalées dans le dossier de consultation, tels que l'approvisionnement déjà évoqué du chantier pour le lot n° 1, ni été dans la capacité de produire des justificatifs des prix très bas du bois non traité qu'elle proposait pour l'ensemble des lots ; qu'au vu de ce qui précède, la commission d'appel d'offres n'a pas commis d'erreur manifeste en ne retenant pas les offres de la SARL HERMABESSIERE ENTREPRISE pour les lots en cause ; que, par suite, la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement évincée du marché en litige ; qu'elle ne peut donc prétendre obtenir réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de son éviction irrégulière de ce marché ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt et de l'ONF, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt et non compris dans les dépens, ainsi que la même somme de 750 euros au titre de ces mêmes frais exposés par l'ONF ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE est rejetée Article 2 : La SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE est condamnée à verser à la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt et à l'ONF une somme de 750 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE HERMABESSIERE ENTREPRISE, à l'ONF, à la communauté de communes de la Haute Vallée de l'Olt et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. '' '' '' '' N° 07MA03091 2 cl