Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 27 juin 2003, 01NT01708, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 01NT01708
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Didier  péano
Commissaire du gouvernement : M. MORNET

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 août 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentés par Mme Khana X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-3590 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2003 : - le rapport de M. PÉANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X dont le mari n'exerçait plus d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, n'avait pas d'activité professionnelle et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales ; que dans ces conditions et alors même que Mme X, réfugiée politique, aurait, par la suite, trouvé un emploi, la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de sa signature, n'est entachée ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tout état de cause, eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder sa décision, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle a manifesté sa volonté de s'intégrer dans la communauté française ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -