Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 73112, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-01-05
Numéro : 73112
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER SON DOSSIER, CLASSE ET CODE CONFORMEMENT AUX EXPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE LA DELEGATION DONT DISPOSAIT LE FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES EN DEFENSE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE ENREGISTRER, CLASSER ET NUMEROTER ET DE COMPLETER LES PIECES DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, CE REFUS NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE, PAR LUI-MEME, GRIEF AU REQUERANT ET PAR SUITE, D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA PRODUCTION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ; REJET AVEC DEPENS.