Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 08NT02526, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 08NT02526
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BUFFET

Vu la requête enregistrée le 22 août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE", représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 13, avenue Jean Jaurès à Saint-Malo (35400), par Me Buffet, avocat au barreau de Rennes ; l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-3846 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande de classement de la "maison du peuple" de Saint-Malo au titre des monuments historiques ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. Lainé, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Cazo, substituant Me Buffet, avocat de l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" ; Considérant que l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" interjette appel du jugement du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé d'inscrire à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques l'immeuble de la "maison du peuple" situé rue Jean Jaurès à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : "Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques" ; que les articles 1 et 5 du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques disposent, respectivement, "Les immeubles visés, d'une part, à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913 et, d'autre part, au quatrième alinéa de son article 2 sont, les premiers, classés à l'initiative du ministre chargé de la culture, les seconds, inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'initiative du préfet de région", et "Lorsque le préfet de région reçoit une demande de classement ou d'inscription d'un immeuble sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou prend l'initiative de cette inscription, il recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. / Il peut alors soit prescrire par arrêté l'inscription de cet immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques à l'exception du cas visé au dernier alinéa du présent article, soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la "maison du peuple" de Saint-Malo, qui est un des trois seuls édifices de ce type subsistant en Bretagne, dont aucun n'est à ce jour protégé, présente un intérêt architectural résidant surtout dans sa façade antérieure empreinte de réminiscences Art Nouveau que l'on retrouve habituellement plutôt sur des maisons balnéaires, et constitue, au sein d'un quartier antérieurement industriel et populaire en cours de rénovation, un lieu de mémoire du mouvement ouvrier lui conférant un caractère particulièrement représentatif de l'histoire sociale locale ; que dès lors, nonobstant les modifications successivement intervenues sur une partie de la toiture et dans les aménagements intérieurs de l'immeuble, constitués par des bureaux, des salles de réunion et une salle des fêtes, depuis la construction du bâtiment en 1920 et 1926, le préfet de la région Bretagne, en estimant que l'intérêt d'histoire et d'art de ce bâtiment n'était pas suffisant pour justifier sa protection par l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué, que l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2008 et la décision du préfet de la région Bretagne du 20 juillet 2006 sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" une somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION "DES AMIS DE LA MAISON DU PEUPLE" et au ministre de la culture et de la communication. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet de la région Bretagne. '' '' '' '' N° 08NT02526 2 1 N° 3 1