Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/05/2009, 07MA04349, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro : 07MA04349
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Christine  MASSE-DEGOIS
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : DARMON

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 8 novembre 2007, le 20 décembre 2007 et le 8 août 2008 présentés par Me Darmon pour M. Marc X élisant domicile ...) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600714 en date du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à obtenir, en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs, la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 595 142,92 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui payer la somme de 595 142,92 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice les dépens ; Vu le code de la sécurité sociale et de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2009 : - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant que par un arrêt n° 03MA01653 en date du 13 octobre 2005 la Cour administrative d'appel de Marseille, après avoir fixé à la somme de 1 179 402,45 euros l'indemnité à laquelle Mme X pouvait prétendre en réparation des préjudices consécutifs à l'artériographie pratiquée le 23 juin 1997 au centre hospitalier universitaire de Nice, a condamné ledit centre hospitalier à payer aux ayants droit de la victime décédée la somme de 584 259,53 euros, leurs prétentions ayant été limitées à ce montant ; que M. X, en son nom et au nom de ses deux fils mineurs, relève appel du jugement n° 0600714 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 595 142,92 euros compte tenu de la somme de 584 259,53 euros allouée par la Cour ; Considérant qu'au cas particulier, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'autorité relative de la chose jugée s'opposait à ce que M. X pût introduire une nouvelle action en responsabilité à l'encontre du centre hospitalier universitaire de Nice en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices résultant de l'hospitalisation de son épouse décédée eu égard à l'identité d'objet, de cause et de parties de la demande présentée devant le tribunal le 13 février 2006 enregistrée sous le numéro 0600714 et de celle qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de céans du 13 octobre 2005 enregistrée sous le numéro 03MA01653 devenu définitif ; que, par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, il y a lieu de rejeter la requête de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D ÉC I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X, au centre hospitalier universitaire de Nice, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Copie en sera adressée à Me Darmon, à Me Le Prado et au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 07MA04349 2