Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 03NC00824, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro : 03NC00824
Président : Mme HEERS
Rapporteur : M. Henri  BATHIE
Avocat(s) : SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE CHAMPAGNE

Vu, la requête enregistrée le 8 août 2003, complétée par un mémoire enregistré le 1er octobre 2004, présentée pour la SCI DES TELLIERS, dont le siège est Rue de Monflix à Grandpre (08250), représentée par son gérant M. X, par Me Bouteiller, avocat au Barreau de Reims; la SCI DES TELLIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201003 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1998 et 1999 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; La SCI DES TELLIERS soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au motif qu'elle aurait mis en location des logements meublés ; le mobilier est sommaire et les contrats se référent à la loi du 6 juillet 1989 qui exclut de son champ d'application les locaux meublés ; - l'administration a refusé de communiquer à la société la déclaration dite H 2 du précédent propriétaire du bâtiment, acquis en 1992, alors que cette donnée s'avère essentielle pour déterminer les déficits fonciers déductibles par les associés, en application de l'article 31 I 1° du code général des impôts ; - la vérification de la surface habitable des logements justifierait, avant dire droit, la prescription d'une expertise ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 6 janvier 2004 et 21 décembre 2004, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Il conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - les moyens concernant la remise en cause des dépenses déductibles des revenus fonciers, sur le fondement de l'article 31 I 1° du code général des impôts, sont inopérants dans le présent litige ; - la société, qui a subi une taxation d'office en vertu de l'article L 66-2° du code général des impôts, a la charge de la preuve du mal-fondé des impositions ; - la SCI a été, à bon droit, assujettie à l'impôt sur les sociétés, conformément aux articles 34 et 206-1 du code général des impôts, dès lors qu'elle donne en location des logements meublés et habitables en l'état ; - la société ne peut utilement invoquer la loi dite Mehaignerie, qui concerne les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; Vu la note du 7 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la Cour informe les parties au litige que celle-ci pourrait relever d'office l'inapplicabilité, aux activités de la SCI DES TELLIERS, de l'article 35 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 : - le rapport de M. Bathie, premier conseiller. - et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés, dès lors qu'elles se livrent à une exploitation lucrative, en particulier aux opérations visées aux articles 34 et 35 ; que l'article 34 du même code mentionne les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession commerciale ; que sur le fondement de ces dispositions combinées, l'administration a estimé que la SCI DES TELLIERS était assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de la nature de ses activités ; que les bénéfices constatés à l'issue des années 1998 et 1999 ont été soumis à l'impôt sur les sociétés selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-2° du livre des procédures fiscales, au motif, non contesté, que la contribuable n'avait pas fourni ses déclarations de résultats malgré les mises en demeure du service; que la SCI DES TELLIERS fait appel du jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de ces impositions ; Sur la charge de la preuve : Considérant que si le ministre soutient que la société, qui a subi une imposition d'office, a la charge de la preuve, en vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, ces dernières dispositions ne concernent toutefois que la contestation des bases ou du calcul de l'impôt dont le contribuable doit établir l'exagération ; que cette question n'est pas soulevée par la requérante ; qu'en revanche, nonobstant la mise en oeuvre de la procédure sus-évoquée, l'administration conserve la charge de la preuve des éléments ayant motivé le régime d'imposition qu'elle invoque ; Sur le bien-fondé des rappels d'impôts sur les sociétés : Considérant que le service a motivé l'assujettissement de la SCI DES TELLIERS à l'impôt sur les sociétés en relevant que les renseignements recueillis et, en particulier, les contrats conclus avec les locataires, permettaient d'établir que les logements étaient mis en location à des étudiants avec un mobilier assurant un minimum d'habitabilité ; que si la société contribuable soutient que ce mobilier était sommaire, au point de remettre en cause la qualification retenue de logements en meublé, il résulte des copies de baux qu'elle a produites que chacun de ces logements comportait : une kitchenette, une armoire, un lit, des installations sanitaires ; que la mise en location de locaux ainsi équipés, et permettant à leurs occupants d'assurer leur hébergement et leur nourriture, doivent être regardés comme caractérisant une activité commerciale au sens de l'article 34 précité ; que le moyen tiré de ce que les baux faisaient référence à la législation relative aux rapports locatifs, fixée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, laquelle, dans le deuxième alinéa de son article 2, exclut de son champ d'application les locaux meublés, est inopérant ; qu'il résulte de ces éléments que l'administration a pu, à bon droit, assujettir la SCI DES TELLIERS à l'impôt sur les sociétés en fonction de son activité, et mettre en recouvrement les suppléments d'impôt sus-mentionnés ; Sur les revenus fonciers des associés : Considérant que l'assujettissement de la SCI DES TELLIERS à l'impôt sur les sociétés a nécessairement pour conséquence de rendre caduc le régime initial d'imposition des associés dans la catégorie des revenus fonciers ; qu'il suit de là que l'ensemble des moyens tirés de ce que l'administration aurait surévalué ces revenus fonciers qui, d'ailleurs, n'auraient pas été imposés au nom de la SCI, sont inopérants ; qu'en conséquence, les conclusions formulées dans la présente requête, tendant à la prescription d'une expertise relative à la surface des logements, constituant l'un des éléments du débat concernant les revenus fonciers sus-évoqués, ne peuvent qu'être rejetées, dès lors que cette mesure d'instruction n'aurait aucune utilité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI DES TELLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 03NC00824 de la SCI DES TELLIERS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DES TELLIERS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 03NC00824...