Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 07/06/2011, 10BX03077, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-06-07
Numéro : 10BX03077
Président : M. JACQ
Rapporteur : M. Pierre-Maurice  BENTOLILA
Commissaire du gouvernement : M. GOSSELIN
Avocat(s) : DROIT ET TERRITOIRES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2010 présentée pour la COMMUNE DE DESHAIES (97126) représentée par son maire, par Me Vignot, avocat ; La COMMUNE DE DESHAIES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2010 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser 1.520 .591 euros à M. Efoé Valérie A en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ; 2°) d'enjoindre à la société GFA Caraïbes de garantir la commune du paiement des sommes dues ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2011 : - le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNE DE DESHAIES relève appel du jugement du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser la somme de 1.520.591 euros à M. A, en réparation du préjudice subi du fait des conséquences dommageables de l'accident de baignade dont il a été victime sur le territoire de la commune de Deshaies le 22 janvier 1995 ; Considérant que par un mémoire du 5 avril 2011, la COMMUNE DE DESHAIES s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de la COMMUNE DE DESHAIES sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE DESHAIES. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 10BX03077