Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 21 décembre 2001, 233448, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-12-21
Numéro : 233448
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 2001, présentée par M. Mounir Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner que lui soit délivré un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de rejeter son appel ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que le juge ordonne que lui soit délivré un titre de séjour ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mounir Djamel X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.