Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 173659, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro : 173659
Rapporteur : M. Hourdin
Commissaire du gouvernement : M. Loloum

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand B..., demeurant ... ; M. B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur les protestations de M. Maurice Z... et autres, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Noyelles-sous-Lens (Pasde-Calais) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) rejette les protestations de M. Z... et autres et valide ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.52-1. du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 juin 1995, le maire de Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), candidat aux élections municipales en tête de la liste "d'Union Socialiste et Républicaine", a fait diffuser à l'ensemble des électeurs de la commune un numéro spécial du bulletin d'informations municipales et locales "Noyelles Info" intitulé "Le Parc de la Galance ... un vaste chantier pour l'emploi sur Sallaumines-Noyelles" ; que cette publication de quatre pages, se bornait à faire le point, dans ses trois premières pages, sur l'état d'avancement du parc d'activité économique créé par le District de Lens-Liévin dont M. B... était vice-président, et, dans sa dernière page, sur les perspectives d'implantation ou d'extension d'entreprises dans la zone communale d'activité économique ; que la diffusion de ce bulletin n'a pas constitué, en l'espèce, une campagne de promotion publicitaire, au sens de l'article L. 52-1 précité du code électoral ; que, par suite, M. B... est fondé à soutenir que le tribunal administratif de Lille s'est, à tort, fondé sur la méconnaissance de cet article pour annuler les opérations électorales qui ont eu lieu, le 18 juin 1995, à Noyelles-sous-Lens ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner les autres griefs invoqués par les protestataires devant le tribunal administratif ; Considérant, que le fait que la lettre du maire diffusée le 16 mai 1995 aux habitants de "la Cité de Normandie", en réponse à un tract qui critiquait l'insuffisance des réalisations de la majorité au conseil municipal sortant, ait comporté l'écusson de la ville, est demeuré sans influence sur la sincérité du scrutin ; Considérant, que le fait que M. B... ait obtenu l'interruption de la distribution d'un tract de la liste adverse la veille du jour du scrutin du premier tour, n'a pas davantage altéré les résultats du scrutin ; Considérant que les protestataires n'indiquent pas en quoi la distribution, entre les deux tours de scrutin par M. B..., de documents électoraux aurait été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant que les griefs tendant à ce qu'un employé municipal aurait distribué des enveloppes à l'entrée des bureaux de vote et à ce que certains électeurs auraient pu voter sans avoir à justifier de leur identité ne peuvent être retenus, en l'absence de fraude alléguée, comme preuve d'atteintes à la sincérité du scrutin ; Considérant, que seules ont été empêchées de voter les personnes qui se sont présentées après la clôture du scrutin ; Considérant que la présence de barrières métalliques dans les bureaux de vote lors du dépouillement du scrutin n'a pas fait obstacle à la libre circulation des électeurs ; Considérant que, ni le fait que le dénombrement des émargements aurait été fait en même temps que le décompte des enveloppes, ni celui que, dans certains bureaux de vote, des scrutateurs auraient ouvert simultanément plusieurs enveloppes contenant cent bulletins ne peuvent non plus être regardés comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé les opérations du second tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Noyelles-sous-Lens ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 septembre 1995 est annulé.Article 2 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 pour le renouvellement du conseil municipal de Noyelles-sous-Lens sont validées.Article 3 : Les protestations formées contre ces opérations sont rejetées.Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à MM. Z..., X..., D..., C..., A..., et Duquesnoy, à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.