CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/04/2022, 21PA01163, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-08
Numéro : 21PA01163
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Mireille  HEERS
Commissaire du gouvernement : M. BARONNET
Avocat(s) : DUTA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande de double correction de son mémoire de Master 1 études anglophones. Par une ordonnance n° 1927912/1 du 29 janvier 2021, le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement d'office. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mars, 28 avril et 14 juin 2021, et par une pièce enregistrée le 18 février 2022, M. C... B... D..., représenté par Me Duta, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision ; 3°) d'annuler, par la voie de l'exception, la décision par laquelle l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 a refusé de lui reconnaitre la qualité d'étudiant handicapé pour l'année 2015/2016. Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance : - il n'a jamais eu l'intention de se désister, et s'il n'a pas répondu à la sollicitation du tribunal quant au maintien de ses conclusions, c'est au motif qu'il était hospitalisé et qu'il était dans l'impossibilité physique de le faire ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que l'administration a bénéficié d'un délai de six mois pour répondre à la requête, alors que pour sa part, et alors qu'il est en situation de handicap lourd, il n'a disposé que d'un délai d'un mois, renouvelé une fois ; - le délai d'un mois prévu à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, est un délai minimum, et il appartenait au tribunal, compte tenu de sa situation, de lui accorder un délai supplémentaire ; S'agissant de la décision lui refusant le statut d'étudiant handicapé : - la décision lui refusant le statut d'étudiant handicapé, lequel lui aurait permis de bénéficier des mesures d'aménagement propres à sa situation, a eu pour conséquence le redoublement de son année ; - la décision lui refusant le statut d'étudiant handicapé est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision lui refusant la double correction de son mémoire : - il a formulé sa demande le 4 juillet 2017, soit dans les délais impartis pour le faire ; - la composition du jury était irrégulière dès lors que l'un des membres n'était pas qualifié pour siéger ; - le jury était partial ; - la soutenance du mémoire était facultative, et il n'était pas tenu d'en faire une présentation orale, alors même que son état de santé ne le lui permettait que difficilement ; - le triplement en Maser 1 n'étant pas autorisé, il ne peut plus désormais suivre les enseignements de ce cursus ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'aucun moyen n'a été dirigé contre la décision contestée dans les délais de recours contentieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par lettres du 17 mars 2022, la Cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions, nouvelles en appel, dirigées contre la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité d'étudiant handicapé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente, - et les observations de Me Bernard pour l'université Sorbonne nouvelle- Paris 3, Considérant ce qui suit : 1. M. C... B... D... a été inscrit pour les années 2015/2016 et 2016/2017 à l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 afin d'y suivre les enseignements du Master 1 Monde anglophone. M. B..., qui n'a pas validé son année de Master 1 à l'issue de l'année 2016/2017, a demandé à l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3, en juillet 2017 selon ses déclarations, à bénéficier de la procédure de double correction de son mémoire. Par une décision du 29 octobre 2019, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande. M. B... relève appel de l'ordonnance du 29 janvier 2021 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte de son désistement, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Sur le désistement d'office : 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 3. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1. 4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B... a introduit, le 29 décembre 2019, une requête tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la procédure de double correction pour la soutenance de son mémoire de master 1 présenté au titre de l'année 2016/2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a conclu au rejet de la requête . Le 20 juillet 2020, M. B... a sollicité du tribunal administratif un délai de sept jours supplémentaires pour répliquer à ce mémoire en défense, qui lui avait été communiqué avec un délai d'un mois. Il invoquait alors des problèmes de santé et indiquait qu'il venait de subir une lourde intervention chirurgicale. Ainsi, bien que la requête fut relative à l'année scolaire 2016/2017, et dès lors qu'elle était relativement récente lorsque, le 2 novembre 2020, le tribunal a demandé à M. B... s'il maintenait ses conclusions, et que l'intéressé a toujours répondu aux sollicitations du tribunal, l'état du dossier ne permettait pas au tribunal de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, sous le régime de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M. B... a répondu au tribunal par courriel dès le 2 novembre 2020 en indiquant que son état de santé ne lui permettait pas de travailler ni de préparer sa défense et en demandant un délai supplémentaire pour ses démarches concernant ce dossier. L'intéressé devait ainsi être regardé comme ayant manifesté son intention de maintenir les conclusions de sa requête, alors même qu'il n'avait accompli aucun autre acte de procédure dans le délai de deux mois qui lui était imparti. 5. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, il a été donné acte de son désistement de l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le numéro 1927912/1. Il y a lieu, dès lors, d'annuler cette ordonnance et, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B... le statut d'étudiant handicapé : 6. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2015 par laquelle l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a refusé à M. B... la reconnaissance de la qualité d'étudiant handicapé n'ont pas été soumises aux premiers juges, et ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d'appel. Elles sont, par suite, irrecevables. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 29 octobre 2019 refusant une double correction : 7. En premier lieu, si M. B... soutient que la note qu'il a obtenue ne correspond pas à la qualité de son travail, l'évaluation faite par le jury, lors des épreuves d'admissibilité de l'examen en cause, relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. 8. En deuxième lieu, si M. B... soutient que le jury était partial dès lors que l'un des deux évaluateurs aurait été à l'origine d'accusations diffamatoires à son encontre, qu'il lui était hostile, qu'il l'aurait mis en cause pour des " propos imaginaires " et qu'il aurait fait preuve d'inhumanité en l'interrompant régulièrement alors qu'il a du mal à s'exprimer en raison de son handicap, il n'assortit ces allégations d'aucune précision permettant à la Cour de se prononcer sur la réalité des faits, alors qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la note obtenue à la suite de la soutenance de son mémoire aurait été fondée sur des éléments étrangers à ses mérites académiques. Par suite, le moyen doit être écarté. 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... était enseignant et directeur de recherches au sein du master Etudes européennes et internationales - spécialité Monde anglophone, dont il était par ailleurs le responsable. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que M. A... ne disposait pas des compétences requises pour siéger en tant que jury d'examen de son master. En outre, à supposer que M. B... ait entendu soulever le moyen tiré de la composition irrégulière du jury, il n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du courriel du 19 juin 2020 de la directrice adjointe du département Monde anglophone de l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 adressé à M. B..., que les nouvelles modalités d'évaluation du mémoire de master 1 consistant en la production d'un travail écrit de trente pages environ ne donnant pas lieu à une soutenance, ont été mises en place à la rentrée scolaire 2019/2020, de sorte que l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions, qui n'étaient pas applicables en 2017, pour soutenir que la soutenance de son mémoire était facultative et qu'il n'était pas tenu d'en faire une présentation orale, d'autant que son état de santé ne le lui permettait que difficilement. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 octobre 2019 par laquelle l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la procédure de double correction de son mémoire de master 1. Sur les frais liés au litige : 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme que demande l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 1927912/1 du 29 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... D... et à l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports. Délibéré après l'audience du 25 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme Portes, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2022. La présidente, M. HEERS L'assesseure la plus ancienne, C. BRIANÇON La greffière, V. BREME La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA01163 2