Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96NT01228, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-12-30
Numéro : 96NT01228
Rapporteur : M. CADENAT
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Paris ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-394 du 13 mars 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Santranges (Cher) a décidé, sans habilitation du conseil municipal, de les assigner devant le Tribunal de grande instance de Bourges ; 2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 : - le rapport de M. CADENAT, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit une juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la décision du maire de Santranges d'assigner les époux Y... devant le Tribunal de grande instance de Bourges n'est pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, détachable de la procédure judiciaire entreprise ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... et au ministre de la Justice.