Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1974, 90269, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-01-23
Numéro : 90269
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Loste
Commissaire du gouvernement : M. Braibant

REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "... SI LE FONCTIONNAIRE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, IL A DROIT A UNE MAJORATION SPECIALE, DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE REEL CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 125" ; CONS. QUE SI UN RAPPORT D'EXPERTISE DU 18 MARS 1972 A CONCLU A LA NECESSITE DE LA PRESENCE CONSTANTE, AUX COTES DU SIEUR X..., D'UNE TIERCE PERSONNE, EN SE FONDANT SUR LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TROUBLES, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDAIENT LE REQUERANT INAPTE A EFFECTUER PAR LUI-MEME LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 30 POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION QU'IL INSTITUE ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE MAJORATION ; ... REJET .