Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 84359, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-10-04
Numéro : 84359
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. BISSARA
Commissaire du gouvernement : M. A. BERNARD

REQUETE DU SIEUR BAPTISTE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LUI CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, POUR L'ANNEE 1971, ONT ETE VICIEES PAR DES MANOEUVRES QUE REVELENT NOTAMMENT DE NOMBREUSES DOUBLES INSCRIPTIONS ; QUE SI PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 17 FEVRIER ET 2 MARS 1971, LE JUGE D'INSTANCE A PRONONCE PLUSIEURS RADIATIONS, CES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT MARQUE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE DANS LE QUATRIEME BUREAU DE VOTE, DES PRESSIONS ONT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS ; CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CES MANOEUVRES ET PRESSIONS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.