Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 19 juin 2006, 06PA00238, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-06-19
Numéro : 06PA00238
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Bruno  PAILLERET
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : AUNAY

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour la SARL POLYTUB, dont le siège est ... (76600), par la SCP Aunay ; la SARL POLYTUB demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-4686/1 en date du 31 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; ... Vu les autres pièces du dossier ; La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la cinquième chambre B de la cour en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2006 : - le rapport de M. Pailleret, rapporteur, - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant que par lettre, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2006, le conseil de la SARL POLYTUB informe la cour que ladite société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire et que son liquidateur n'entend pas poursuivre la procédure et sollicite, en conséquence, la « radiation du dossier » ; que la SARL POLYTUB doit être regardée comme s'étant ainsi désistée de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL POLYTUB. 3 3 N° 05PA00938 2 N° 06PA00238