COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10/01/2013, 12LY00963, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-01-10
Numéro : 12LY00963
Président : M. SEILLET
Rapporteur : M. Vincent-Marie  PICARD
Commissaire du gouvernement : M. POURNY
Avocat(s) : LARDANS TACHON MICALLEF

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 11 avril et 7 juin 2012, présentés pour Mme C...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100834 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident dont elle a été victime le 12 janvier 2010, la condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis, lui allouer, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et organiser une mesure d'expertise afin de déterminer l'ampleur des préjudices résultant pour elle de cet accident ; 2°) de déclarer la commune de Moulins responsable de l'accident survenu le 12 janvier 2010 ; 3°) à titre provisionnel, que lui soit allouée la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice ; 4°) de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'usage ; 5°) de mettre à la charge du Trésor Public la charge des dépens et notamment les frais d'expertise ; Elle soutient que : - elle a été victime le 12 janvier 2010 d'une chute sur le trottoir alors qu'elle se rendait à la maison des associations ; - le trottoir n'avait fait l'objet d'aucun salage ce qui révèle un défaut d'entretien normal dudit ouvrage ; - la responsabilité de la commune est engagée ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2012, présenté pour MmeA..., qui déclare se désister de la présente instance ; Vu la décision dispensant l'affaire d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Mme A...ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 : - le rapport de M. Picard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ; Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Moulins. Délibéré après l'audience du 20 décembre 2012 à laquelle siégeaient : M. Seillet, président, MM. Picard etB..., premiers conseillers. Lu en audience publique, le 10 janvier 2013. '' '' '' '' 1 2 N° 12LY00963 bb