Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/03/2015, 13BX01799, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro : 13BX01799
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Paul-André  BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : MEILLON

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée pour l'association Le Petit Bois, dont le siège est 7 rue Frédéric Mistral à Saint-Médard-en-Jalles (33160), par Me A...; L'association Le Petit Bois demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1103593 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 30 avril 2011 et de la délibération du 6 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles a autorisé le maire à céder la parcelle cadastrée section AV 618 à l'office public de l'habitat Gironde Habitat ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-en-Jalles la somme de 5 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2015 : - le rapport de M. Paul-André Braud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ; - et les observations de Me De Sousa, avocat l'office public de l'habitat Gironde Habitat ; 1. Considérant que le contrat de mixité sociale conclu le 25 octobre 2010 entre la commune de Saint-Médard-en-Jalles et l'Etat prévoit notamment la réalisation de logements sociaux rue Jean Valmy Bayss dont le bailleur serait l'office public de l'habitat (OPH) Gironde Habitat ; qu'à la suite de réunions publiques de concertation sur ce projet, l'association Le Petit Bois, constituée pour s'opposer à l'urbanisation du terrain supportant un bois, a formé un " recours gracieux " contre la " décision du maire de confier le projet à Gironde Habitat " qui a été implicitement rejeté ; que le conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles a, par une délibération en date du 6 juillet 2011, décidé de céder la parcelle cadastrée section AV 618 d'une superficie d'environ 2,8 hectares à l'OPH Gironde Habitat et autorisé le maire à signer l'acte de vente y afférent ; que l'association Le Petit Bois relève appel du jugement n° 1103593 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 mai 2013 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles rejetant son recours gracieux et de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 6 juillet 2011 ; Sur le désistement : 2. Considérant que l'association Le Petit Bois a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Considérant que la commune de Saint-Médard-en-Jalles s'est désistée de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Le Petit Bois la somme demandée par l'OPH Gironde Habitat au même titre ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'association Le Petit Bois tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Saint-Médard-en-Jalles rejetant son recours gracieux et de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 6 juillet 2011. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Médard-en-Jalles au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de l'OPH Gironde Habitat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 No 13BX01799