Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 02/06/2009, 07MA04123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-02
Numéro : 07MA04123
Président : M. GONZALES
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : GANGLOFF

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Gangloff, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602320 du 17 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2005, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 mars 2005, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit du requérant et celle de 1 500 euros au profit de Me Gangloff en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au tire de l'aide juridictionnelle ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il soutient que : - la décision du 17 février 2005 a été prise par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et devait être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - le refus de lui délivrer un titre de séjour viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; célibataire et sans charge de famille, il a pourtant une vie privée et familiale en France ; il entretient des relations soutenues avec tous les membres de sa famille résidant en France ; son frère et ses deux soeurs ont la nationalité française ; ses neveux et nièces ont soit la nationalité française soit une carte de résident ; ses parents sont décédés en 1991 ; son père était ancien combattant de l'armée française ; l'absence de vie commune avant le mariage ne caractérise pas l'absence de sincérité de l'union ; il réside de manière ininterrompue et habituelle en France depuis 1998 ; de nombreuses pièces antérieures à 2003 attestent de sa présence en France ; il s'est attaché à s'intégrer à la société française ; il justifie avoir régulièrement travaillé depuis qu'il est en France ; il bénéficie d'une promesse d'embauche pour l'avenir ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est cru tenu de refuser le titre de séjour en raison de l'absence de détention d'un visa de long séjour et a ainsi commis au regard des dispositions du 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une erreur de droit ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2008 , présenté par le préfet de l'Hérault ; il conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : - le secrétaire général de la préfecture avait reçu délégation par arrêté du 31 août 2006 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; - la décision attaquée est suffisamment motivée et ne devait pas être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni ne méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le requérant est célibataire, sans enfant ; il ne démontre pas l'existence indiscutable d'une vie privée et familiale en France ; il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 7 janvier 2008 accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2009 : - le rapport de M. Renouf, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés du défaut de motivation de la décision du 17 février 2005 et de l'incompétence de son signataire doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'examen des motifs de la décision du 17 février 2005 que le préfet de l'Hérault ne s'est pas borné à constater que M. X ne disposait pas d'un visa de long séjour et ne s'est ainsi pas cru tenu de rejeter sa demande pour ce motif ; que, par suite, l'erreur de droit alléguée manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et des libertés d'autrui. ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de la décision du 17 février 2005 attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tel que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs refus (...) ; que l'article 12 quater de la même ordonnance dispose que : dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour... La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l' article 15 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant, d'une part, que si M. X fait valoir que de nombreux membres de sa famille proche résident en France, dont son frère et ses deux soeurs qui ont tous trois la nationalité française, que ses parents sont décédés, que son père était ancien combattant de l'armée française, qu'il justifie résider en France depuis sept ans, il ressort des pièces du dossier que le requérant est âgé de 47 ans à la date de la décision du 17 février 2005 attaquée et qu'il est, à cette date, célibataire sans enfant à charge ; que l'intéressé n'ayant quitté son pays d'origine qu'à l'âge de 40 ans ne justifie pas être dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 12 bis 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que M. X ne remplissant pas les conditions prévues par les dispositions qu'il invoque de l'article 12 bis précité, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour ; Considérant, enfin, que M. X, dont la durée et les conditions de séjour en France ainsi que la situation familiale ont été décrites ci-dessus et ne permettent pas de regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle, ne se prévaut par ailleurs d'aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité de l'erreur manifeste d'appréciation alléguée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2005, confirmée par la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 10 mars 2005, par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour enjoigne sous astreinte au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article susvisé font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gabriel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. '' '' '' '' N° 07MA041232