CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/02/2024, 22VE00134, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-02-06
Numéro : 22VE00134
Président : Mme VERSOL
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. LEROOY
Avocat(s) : CYCMAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) 786-110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre de perception émis à son encontre le 2 août 2017 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, pour le recouvrement de frais de relogement de ses locataires. Par un jugement n° 1909721 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la SCI 786-110, représentée par Me Cycman, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - durant la période de relogement, les occupants étaient sans droit ni titre, dès lors qu'ils n'avaient pas déféré, dans le délai de deux mois, au commandement de payer qui leur a été délivré le 4 juin 2014 et que la clause résolutoire du contrat était acquise au 5 août 2014 ; elle ne s'est pas désistée de son action judiciaire, sa demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des occupants ; - le préfet ne peut mettre à sa charge une indemnité mensuelle de 2 700 euros alors que le loyer mensuel du bien donné à bail était de 700 euros ; elle n'a pas à supporter les frais de relogement d'une famille entière alors que son locataire était une personne seule ; l'indemnité excède les possibilités financières des locataires. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une décision du 11 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 28 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SCI 786-110 est propriétaire d'un bien situé à Savigny-sur-Orge, loué pour un loyer mensuel de 700 euros du 1er janvier 2010 au 30 juin 2015. A l'issue de deux visites effectuées les 13 décembre 2013 et 24 janvier 2014, ce local a fait l'objet d'un rapport d'un technicien de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le 14 février 2014, concluant que le logement, situé en sous-sol sans fenêtre donnant sur l'extérieur, était impropre à l'habitation et insalubre. A la suite de ce constat, le préfet du Val-d'Oise a déclaré le bien impropre à l'habitation et a enjoint aux propriétaires d'assurer le relogement des occupants dans un délai de deux mois, en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, par un arrêté du 28 février 2014. La famille ayant été hébergée à l'hôtel d'août 2015 à juillet 2016, le comptable public a émis un titre de perception le 2 août 2017 pour le recouvrement d'une somme de 32 529 euros, correspondant aux frais de relogement des occupants et de désinsectisation de leurs affaires. Un nouveau titre de perception remplaçant le précédent et ramenant la somme due à 32 260 euros, a été émis le 19 juillet 2019, pour exclure du montant à recouvrer les frais de désinsectisation qui n'incombaient pas au propriétaire. La SCI 786-110 a alors présenté, le 28 août 2019, un recours gracieux tendant à ce que le montant de ce titre de perception soit réduit à la somme de 8 400 euros correspondant à douze mois de l'ancien loyer des locataires. Sa réclamation a été rejetée le 25 octobre 2019. La SCI 786-110 relève appel du jugement du 6 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 32 260 euros. 2. Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. (...) / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables. " L'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : / - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, (...) du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; (...) ". Aux termes du II de l'article L. 521-3-1 du même code : " II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. (...) / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. " Selon cet article L. 531-3-2 : " II.- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, (...) / VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. (...) ". 3. En premier lieu, pour apprécier si l'occupant des locaux déclarés impropres à l'habitation est titulaire d'un droit réel, il y a lieu de se placer à la date de l'arrêté constatant cette impropriété. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date de l'arrêté du préfet de l'Essonne déclarant impropre à l'habitation le bien dont la SCI 786-110 est propriétaire et prescrivant son interdiction d'habiter, le 28 février 2014, la clause résolutoire du contrat de bail consécutive au commandement de payer, délivré à la locataire le 4 juin 2014, n'était pas acquise. Par suite, celle-ci était titulaire d'un droit réel et devait être relogée par le propriétaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, au demeurant non établie, que la locataire n'aurait pas été à jour du paiement de ses loyers. 4. En second lieu, il ne résulte ni des dispositions rappelées au point 2, ni d'aucune autre disposition, que le montant de l'indemnité due à l'Etat lorsque le préfet se substitue au propriétaire défaillant pour assurer le relogement des occupants serait limité au montant du loyer contractuellement convenu, contrairement à ce que soutient la société requérante. Il s'ensuit que la circonstance que l'indemnité mise à la charge de la SCI 786-110 est supérieure au loyer stipulé dans le bail est sans incidence sur la somme dont le préfet peut poursuivre le recouvrement. Par ailleurs, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l'obligation de relogement des occupants soit limitée au bénéfice du signataire du bail. Au demeurant, si la société requérante soutient qu'elle a conclu le bail avec une personne seule et non une famille composée de deux adultes et deux enfants, elle n'en justifie pas. Enfin, la circonstance que le coût du relogement des occupants excèderait les capacités financières de la famille est inopérante. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le remboursement réclamé à la SCI 786-110 présente un caractère excessif doit être écarté. 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande, que la SCI 786-110 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI 786-110 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI 786-110 et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Versol, présidente de chambre, Mme Dorion, présidente-assesseure, Mme Troalen, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2024. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A. GAUTHIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 22VE0013400