Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 décembre 1982, 20951, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1982-12-08
Numéro : 20951
Président : M. Gazier
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Pauti

Requête de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques du Val-de-Marne tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation du 20 août 1979 relative aux élections aux comités de parents des écoles publiques ; Vu le décret du 28 décembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1976, " le directeur de l'école assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections qui ont lieu à partir de la sixième semaine après la rentrée scolaire à une date fixée par lui, en accord, le cas échéant, avec les représentants des associations des parents d'élèves ", le ministre de l'éducation n'a pas méconnu ces prescriptions en précisant que les opérations électorales devaient avoir lieu dans toutes les écoles entre le 10 et le 17 novembre inclus ; Cons., en quatrième lieu, que, dans le silence du décret, la circulaire attaquée pouvait légalement prévoir que le matériel de vote serait remis aux parents par l'intermédiaire des élèves et que le vote par correspondance devrait soit être envoyé par la poste, soit être remis personnellement par l'électeur au directeur de l'école ; que les inconvénients pratiques reprochés à ces procédures soulèvent des questions de pure opportunité qui ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge de l'excès de pouvoir ; Cons. enfin, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 décembre 1976, les parents " disposent d'un seul suffrage par famille " ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la requête, en prévoyant, d'une part, que " l'accès à l'urne ne peut qu'être refusé à un parent dont le conjoint aurait déjà voté ", d'autre part, que " si un pli a été expédié par un parent qui a déjà, lui ou son conjoint, pris part au scrutin, ce vote par correspondance n'est pas recevable ", la circulaire attaquée s'est bornée à édicter les prescriptions nécessaires au respect du caractère familial du vote ; ... rejet .