CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 21/12/2022, 20BX02764, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-21
Numéro : 20BX02764
Président : M. ARTUS
Rapporteur : Mme Agnès  BOURJOL
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : RENNER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis (DSCC) Touraine Berry de La Poste a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six mois avec sursis, assortie de la révocation du sursis de deux mois accordé par la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 18 novembre 2013. Par un jugement n° 1701068 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M. A... C..., représenté par Me Renner, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 juin 2020 qui a rejeté ses conclusions en annulation de la sanction disciplinaire prise à son encontre et a mis à sa charge les frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; 2°) d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis (DSCC) Touraine Berry de La Poste lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six mois avec sursis, assortie de la révocation du sursis accordé par la décision d'exclusion temporaire de fonctions du 18 novembre 2013 ; 3°) de mettre à la charge de La Poste le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'avis émis par le conseil de discipline était suffisamment motivé ; - la sanction prise à son encontre a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis rendu par le conseil de discipline était suffisamment motivé ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire dès lors que la pratique de la " sécabilité " a dérivé vers des demandes d'heures supplémentaires non payées ; La Poste a par ailleurs été condamnée pour travail dissimulé ; l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 l'autorise à se soustraire à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; - l'importance de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée totale de huit mois est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête de M. C... et à ce qu'il soit mis à la charge de ce dernier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B... D..., - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., fonctionnaire au sein de la société anonyme La Poste, exerce les fonctions de facteur sur le site de distribution de Châteauroux. Par une décision du 22 mai 2017, notifiée le 24 mai suivant, le directeur de la DSCC Touraine Berry de La Poste a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois, dont six mois avec sursis aux motifs qu'il persiste à ne pas respecter les consignes en matière d'organisation du service en refusant de distribuer la totalité du courrier à emporter dans ses tournées et du non-respect des procédures en matière de lettre recommandée. Par une ordonnance n° 1700167 du 9 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande présentée par M. C... tendant à la suspension de cette sanction, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. M. C... a par ailleurs saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de cette décision. M. C... relève appel du jugement du 25 juin 2020 par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire prise à son encontre. Sur la légalité de la sanction : En ce qui concerne la légalité externe : 2. L'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " (...) Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. ". 3. Il résulte de l'examen du compte-rendu de la séance de la commission administrative paritaire disciplinaire du 11 mai 2017, consacrée à l'examen du cas du requérant, qu'il est suffisamment motivé au regard des faits reprochés et de leur qualification juridique et qu'elle a émis, à l'unanimité de ses membres, un avis favorable à la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont six mois avec sursis, assortie de la révocation du sursis de deux mois accordé par la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée le 18 novembre 2013. Ainsi, l'avis donné par le conseil de discipline qui, en fonction des faits ainsi relatés par ce compte-rendu, a indiqué la sanction qui lui paraissait la plus appropriée, est suffisamment motivé au regard des dispositions du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaire de l'Etat. M. C... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que la procédure suivie devant le conseil de discipline aurait été irrégulière. En ce qui concerne la légalité interne : 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5. Aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (...). ". Il résulte de ces dispositions que tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public. 6. Pour prononcer l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont six mois avec sursis, portant révocation du précédent sursis infligé de deux mois, infligée à M. C..., le directeur de la DSCC Touraine Berry a estimé que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une faute disciplinaire par manquements à l'obligation d'obéissance hiérarchique et de respect des consignes et que les faits reprochés nuisent au bon fonctionnement du service, aux motifs qu'il lui est reproché de refuser de manière réitérée d'appliquer les consignes liées à l'organisation du service de distribution du courrier liées à la " sécabilité " inopinée et structurelle de la tournée, en refusant à 23 reprises, entre le 4 janvier et le 27 mars 2017, de distribuer la partie sécable de ses tournées et en ne respectant pas les procédures en matière de traitement des lettres recommandées. 7. En application de l'accord national signé le 7 février 2017 entre La Poste et les organisations syndicales, et applicable à compter au 1er mars 2017, sur l'amélioration des conditions de travail et sur l'évaluation des métiers de la distribution et des services des agents, et dans le cadre de l'organisation du travail dénommée " facteur d'avenir ", il est demandé à chaque facteur de prendre en charge une partie de la tournée dite " partie sécable " d'un facteur absent, dénommée " sécabilité inopinée " et une " partie sécable " dans le cadre de la " sécabilité structurelle " sur deux jours déterminés par semaine. Il ressort des pièces du dossier et en particulier d'un rapport émanant de la directrice de l'établissement de Châteauroux du 28 février 2017 dont dépend l'intéressé, complété par un rapport du 27 mars 2017, adressé au directeur de la DSCC Touraine Berry, que M. C... refuse de façon réitérée de distribuer la partie sécable de sa tournée en cas d'absence inopinée d'un agent de l'équipe ou dans le cadre de la " sécabilité organisationnelle " mise en place les lundi et mardi, et persiste dans ce refus, en dépit de nombreux rappels à l'ordre et d'entretiens organisés par sa hiérarchie notamment les 26 janvier 2017, 2, 3 et 22 février 2017. Il ressort également de ces rapports que le refus réitéré de M. C... d'exécuter les consignes est à l'origine de retards et de dysfonctionnements dans le service de distribution aux ménages et aux entreprises de la totalité du courrier et des objets reçus par La Poste, qui est par ailleurs au nombre des obligations qui s'attachent aux fonctions de facteur et qui découle de la définition du profil de cet emploi et de l'application du règlement intérieur de l'établissement. 8. M. C..., qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, soutient qu'aucun manquement au devoir d'obéissance ne peut lui être reproché, dès lors qu'il refuse de se soumettre à des consignes liées à une organisation des tournées de distribution du courrier manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. A cet effet, il fait valoir que cette organisation dérive vers des demandes d'heures supplémentaires non payées ou non récupérées, notamment en cas d'absence inopinée d'un facteur de l'équipe, qu'il assimile à du travail dissimulé et compromet par ailleurs la santé des agents. Il se prévaut à cet effet d'un rapport d'audit diligenté par le CHSCT de l'établissement de Marseille préconisant de réduire la sécabilité dans l'intérêt de la santé et de la sécurité des agents. Toutefois, de telles circonstances, à les supposer établies, ne sauraient, à elles seules, faire regarder les instructions données comme constituant un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il ne saurait davantage se prévaloir utilement de la circonstance que La Poste aurait été condamnée par les juridictions prud'homales pour des faits de travail dissimulé, juridictions dont ne relèvent pas les fonctionnaires de l'Etat. En tout état de cause, M. C... ne démontre ni même n'allègue avoir été effectivement amené à dépasser sa durée journalière normale de travail ou à modifier le circuit habituel de sa tournée. Par ailleurs, la circonstance que l'article 6 paragraphe 1 aliéna 1er de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 garantisse aux salariés la mise en œuvre par l'employeur des mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé ne permet pas de se soustraire à un ordre donné dont il n'est pas établi qu'il serait de nature à porter atteinte à cette garantie. Les faits reprochés à M. C..., qui révèlent des manquements réitérés aux consignes et procédures en matière de distribution des plis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction. 9. Aux termes des dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / (...) Troisième groupe : (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (...) ". 10. Au soutien du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée, M. C... soutient que les faits reprochés ne pouvaient être appréciés sans prendre en compte le contexte dans lequel ils sont intervenus, relaté dans le compte-rendu de la séance du conseil de discipline ayant examiné sa situation. S'il est exact qu'au cours du mois de janvier 2017, l'importance de l'absentéisme, qui a justifié le recours à la " sécabilité inopinée ", a été à l'origine de tensions sociales et d'un mouvement collectif des facteurs de l'établissement le 4 janvier 2017, toutefois, les seules allégations du requérant selon lesquelles le dispositif de sécabilité structurelle et inopinée des tournées génère du travail supplémentaire, un rythme de travail plus soutenu et sans contrepartie, ne permettent pas de justifier la persistance des manquements reprochés. Compte tenu de la persistance du comportement de désobéissance de l'intéressé, qu'il n'a pas modifié en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, de ses antécédents disciplinaires et de la perturbation qu'ont causés au fonctionnement du service ces refus répétés d'assurer l'acheminement du courrier, le directeur de la direction du service courrier colis Touraine Berry de La Poste n'a pas pris une sanction disproportionnée en lui infligeant, en dépit de son ancienneté et de ses états de service, une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois dont six mois avec sursis. 11. Enfin, les conséquences que peut avoir une sanction disciplinaire sur la situation personnelle de l'agent sont sans incidence sur sa légalité. Par conséquent, M. C... ne peut utilement faire valoir que la sanction en litige a des conséquences disproportionnées sur sa situation financière. 12. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis de La Poste a prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois dont six mois avec sursis. Sur les frais d'avocat exposés devant le tribunal administratif : 13. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a condamné M. C..., qui est la partie perdante, à verser une somme de 1 500 euros à La Poste en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par La Poste. Par suite, les conclusions de M. C... tendant à la réformation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C... demande le versement au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C... la somme que La Poste demande sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Les conclusions de La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et à la société anonyme La Poste. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022. La rapporteure, Agnès D...Le président, Didier ARTUS La greffière, Sylvie HAYET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 2 N° 20BX02764