Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 12/10/2009, 08VE03808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-12
Numéro : 08VE03808
Président : Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur : Mme Corinne  SIGNERIN-ICRE
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : SAADO

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour M. Luxony X, demeurant chez Mme Marie X ..., par Me Saado ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806270 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que le signataire de l'acte est incompétent ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; que l'autorité administrative a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors que ses trois frères et soeurs, qui ont obtenu le statut de réfugié, résident en France ; que les stipulations de l'article 3 de la même convention et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'il sera exposé à des persécutions en cas de retour en Haïti ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 : - le rapport de Mme Signerin-Icre, président, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que pour contester le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2008 du préfet du Val-d'Oise portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine, M. X se borne à reprendre, en termes identiques, les moyens présentés en première instance et écartés par le tribunal administratif, tirés de ce que ledit arrêté est insuffisamment motivé, qu'il a été signé par une personne incompétente, qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, qu'il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle, et qu'il a été pris en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; Considérant, en second lieu, que le moyen, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise aurait méconnu l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est assorti d'aucune précision ni justification probante de nature à en établir le bien-fondé ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la Convention de Genève n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que ces moyens ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08VE03808