Cour Administrative d'Appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière , 31/12/2009, 09PA01280, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : Juge des reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09PA01280
Rapporteur : M. Ermès  DELLEVEDOVE
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : KATI

Vu la requête, enregistré le 6 mars 2009, présentée pour M. Joao A, demeurant ..., par Me Kati ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900432/9 du 30 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la cour a désigné M. Dellevedove, magistrat, pour statuer notamment sur les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, magistrat désigné, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; - et les observations de Me Kati, représentant M. A ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A justifie de sa présence continue en France depuis le mois de novembre 2000 par la production de nombreux documents attestant notamment de la stabilité de la résidence qu'il occupe à Champigny-sur-Marne avec sa concubine et leurs deux enfants, tous deux scolarisés et dont le plus jeune est né sur le territoire ; qu'il justifie, en outre, de la présence de sa mère, de ses deux frères et de sa soeur, résidant régulièrement sur le territoire, ainsi que des deux frères et de la soeur de sa concubine, alors même qu'il soutient sans être contredit être démuni de toute attache au Cap-Vert depuis le décès de son père, dont il justifie ; que l'intéressé, qui maîtrise la langue française et atteste de sa bonne insertion sociale comme de sa capacité à assumer ses charges familiales, justifie ainsi de l'ancrage sur le territoire de ses intérêts personnels et familiaux depuis plus de huit années à la date de l'arrêté attaqué ; que, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'intéressé est fondé à soutenir que arrêté querellé est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun du 30 janvier 2009 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 janvier 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que, dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressée doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de fait et de droit existant à la date de ce réexamen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de lui prescrire de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun du 30 janvier 2009 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 janvier 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A sont annulés. Article 2 : Il est prescrit au préfet du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A et de se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Le préfet du Val-de-Marne tiendra le greffe de la Cour (service de l'exécution) informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 09PA01280