Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 5 juillet 2001, 98NC01554, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro : 98NC01554
Rapporteur : M. LION
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième chambre) Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 juillet 1998, présentée pour Mme Sylvie X... demeurant ... à Vaux- les-Palameix (Meuse), par la société d'avocats Filor-Juri-Est-Juri social ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 97.00859 en date du 16 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2 - de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 100 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du président de la deuxième chambre, portant clôture de l'instruction au 16 mai 2001 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2001 : - le rapport de M. LION, Premier Conseiller, - les observations de, Me BRANCALEONI, avocat de Mme X..., - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé : " ... en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés ... 3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ; ... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les bénéficiaires ... sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que Mme X..., qui exerce la profession de médecin pédopsychiatre au centre hospitalier de Verdun et à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, n'établit pas que les frais qu'elle a exposés durant les années 1992 et 1993 en vue de sa psychanalyse personnelle et les frais de transport y afférents, les frais relatifs à la décoration de son bureau à l'hôpital de Verdun, divers frais de restauration, une partie de ses frais de papeterie et de libraire se rapportent à son activité professionnelle et, par suite, n'est pas fondée à demander leur déduction ; Sur les conclusions à fins d'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant que Mme X... est partie perdante dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur le quantum du litige, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ;Article 1er : La requête n 98NC01554 de Mme Sylvie X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.