CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/05/2022, 21NT02384, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-31
Numéro : 21NT02384
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : PERROT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2101850 du 10 mars 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. A..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il est indiqué que l'Allemagne a refusé sa reprise en charge car elle avait elle-même saisi l'Italie d'une reprise en charge alors que ses empreintes ont été relevées en Allemagne le 13 février 2017 puis en Italie le 11 décembre suivant ; - les stipulations de l'article 7 et 3.2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que la Suisse est le premier Etat dans lequel il a sollicité l'asile ; - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier et notamment celles communiquées le 8 octobre 2021 par le préfet de Maine-et-Loire indiquant que la décision contestée a été exécutée. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 10 mars 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par M. A..., tirés de ce que la décision contestée serait contraire aux articles 4, 5 et 17 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter aucune précision nouvelle. 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " (...) 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (...) ". Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " (...) 2. La détermination de l'État membre responsable (...) se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de (...) d). reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre (...) ". 4. En deuxième lieu, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 5. L'arrêté contesté vise notamment les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Il rappelle que, selon les données issues du fichier Eurodac, M. A... a présenté des demandes d'asile en Suisse le 6 février 2017, en Allemagne le 13 février 2017 et en Italie le 11 décembre 2017, avant d'entrer en France le 28 décembre 2020. Il précise que les autorités suisses ont refusé, le 18 janvier 2021, de reprendre en charge l'intéressé au motif qu'il s'était enfui de leur pays et que ni l'Italie, ni l'Allemagne ne leur avait adressé de demande de reprise en charge. Il indique que les autorités allemandes ont également refusé le même jour de reprendre en charge M. A... au motif que l'Italie avait accepté de le reprendre en charge et qu'il avait été transféré dans ce pays le 18 septembre 2017. Le préfet en a déduit que les autorités italiennes, qui ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 25 janvier 2021, devaient être regardées comme étant responsables de l'instruction de la demande d'asile de l'intéressé. Par suite, et alors même qu'elle ne précise pas expressément que les autorités suisses, allemandes et italiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, la décision contestée comporte un exposé suffisant des motifs de droit et considérations de fait sur lesquelles le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour regarder l'Italie comme responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A.... Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision ne satisferait pas à l'exigence légale de motivation doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " 1. Chaque ensemble de données relatives à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride visé à l'article 14, paragraphe 1, est conservé dans le système central pendant dix-huit mois à compter de la date à laquelle ses empreintes digitales ont été relevées. Passé ce délai, le système central efface automatiquement ces données ". Le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où elle précise que l'Allemagne a rejeté la demande des autorités françaises au motif que l'Italie avait accepté de le reprendre en charge alors que ses empreintes ont été relevées d'abord en Allemagne. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du résumé de l'entretien individuel qui s'est tenu le 11 janvier 2021 à la préfecture de la Loire-Atlantique, que M. A... a expressément indiqué avoir quitté son pays d'origine le 1er mars 2016, avoir traversé la Côte d'Ivoire, le Burkina, le Niger, la Libye et l'Italie avant de rejoindre la Suisse, l'Allemagne puis l'Italie et qu'il est arrivé clandestinement sur le territoire des Etats membres par l'Italie. En outre, pour justifier de sa vulnérabilité, il invoque les conditions difficiles de sa traversée de la mer Méditerranée. Par suite, et quand bien même le préfet n'a pas rappelé que l'intéressé était entré une première fois en Italie avant de se rendre en Suisse et que le fichier Eurodac n'en fait plus état en raison de l'effacement automatiquement des données au-delà du délai de dix-huit mois fixé par l'article 16 précité du règlement, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points précédents, M. A... n'est pas fondé à soutenir que les autorités italiennes n'auraient pas été saisies sur le fondement de l'article 13-1 du règlement du 26 juin 2013 mais sur celui de l'article 3-2. Par ailleurs, le requérant, qui, lors de son entretien individuel, a indiqué, d'une part, avoir quitté la Guinée le 1er mars 2016 puis traversé la Méditerranée avant d'accoster sur les côtes italiennes, et d'autre part, que les autorités suisses auraient uniquement pris ses empreintes sans qu'il ne dépose de demande d'asile, fait désormais valoir que la Suisse est le premier Etat dans lequel il a sollicité l'asile. Si les autorités suisses ont confirmé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile le 4 février 2017 et avait pris la fuite le 12 février 2017, elles ont cependant précisé que ni les autorités italiennes, ni les autorités allemandes ne les avaient saisies d'une demande de reprise en charge de M. A.... Le 18 janvier 2021, les autorités allemandes ont, de leur côté, informé la France de ce que les autorités italiennes avaient accepté de reprendre en charge l'intéressé lorsqu'il séjournait en Allemagne au cours du mois de février 2017, et que celui-ci avait effectivement été transféré en Italie le 18 septembre 2017. Enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités italiennes ont fait connaître le 25 janvier 2021 leur accord de reprendre en charge M. A... " en application du d) de l'article 18.1 ", sans se prévaloir des dispositions précitées de l'article 13 du même règlement qui stipulent que la responsabilité de l'Etat dont la frontière a été irrégulièrement franchie, par voie terrestre, maritime ou aérienne prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de celle-ci. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en retenant l'Italie comme pays responsable de sa demande d'asile, le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les stipulations des articles 3.2 et 7 précitées du règlement du 26 juin 2013. Le moyen tiré de l'erreur de droit, dans ses deux branches, ne peut dès lors qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Sur le surplus des conclusions : 9. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 13 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 mai 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02384