Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 225239, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 2002-12-30
Numéro : 225239
Rapporteur : M. Chaubon
Commissaire du gouvernement : M. Lamy

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Drissia X..., demeurant ..., représentée par M. Karim Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses petits-enfants et à son fils, M. Y... ; que ce dernier a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que pour refuser le visa d'entrée sur le territoire français que Mme X... sollicitait en qualité d'ascendante d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait, d'une part, que la requérante n'établit pas être à la charge de son fils, d'autre part, qu'elle ne justifie pas pouvoir subvenir à ses besoins pendant toute la durée de son séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... dispose de ressources propres très faibles ; que son fils, ressortissant français, pourvoit régulièrement à ses besoins ; que, par suite, la décision du consul général de France à Fès est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle porte une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 17 août 2000 est annulée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Drissia X... et au ministre des affaires étrangères.