Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 janvier 2003, 227414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2003-01-10
Numéro : 227414
Rapporteur : M. Larrivé
Commissaire du gouvernement : Mme Mauguë

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M. Chakeb X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, lesquels ne résultent pas du dossier, pour lesquels un refus a été opposé à M. X... ; que, toutefois, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités consulaires françaises à l'étranger en matière de délivrance de visa, M. X... n'établit pas, en se bornant à faire valoir qu'il souhaitait se rendre en France afin d'y effectuer une visite touristique et d'y acquérir un véhicule, que la décision qui lui a été opposée serait entachée d'illégalité ; qu'il n'est par suite pas fondé à en demander l'annulation ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chakeb X... et au ministre des affaires étrangères.