CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/06/2015, 14PA00751, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro : 14PA00751
Président : Mme COËNT-BOCHARD
Rapporteur : M. Christophe  CANTIE
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSET
Avocat(s) : CABINET LEVY - MAZURU- CAPORICCIO

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1º) d'annuler le jugement n° 1310010/5-2 du 12 décembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des dispositions sur la base desquelles le ministre des affaires étrangères refuse aux agents placés en prolongation légale d'activité de se voir affectés dans un poste à l'étranger en mission, d'autre part, à la condamnation de l'État à lui verser les sommes de 1 721 et 2 150 euros en réparation des préjudices imputables au ministère des affaires étrangères ; 2°) d'annuler les dispositions sur la base desquelles le ministre des affaires étrangères et européennes refuse aux agents placés en prolongation légale d'activité de se voir affectés dans un poste à l'étranger en mission ; 3°) de condamner l'État au paiement d'un euro symbolique au titre de son préjudice moral et au versement des sommes de 1 721 euros et 2 150 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de versement des primes d'administration centrales des agents placés en situation de " missionnaires de renfort ", respectivement pour les périodes du 1er novembre au 9 décembre 2010 et du 24 septembre au 14 novembre 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la règle de non-affectation en poste à l'étranger des agents placés en position de prolongation légale d'activité est une constante dans la gestion du personnel concerné ; le ministère n'a pas rapporté la preuve contraire ; cette pratique, qui relève de l'application d'une règle générale, a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne ; - il a subi un préjudice moral en raison de son absence d'affectation alors qu'il était en poste au Bénin ; - il a rempli ses fonctions en administration centrale au cours des deux périodes en cause ; il appartenait au même corps que les " missionnaires de renfort " et se trouvait dans une situation identique à la leur ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2014, présenté par le ministre des affaires étrangères et du développement international qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre fait valoir que : - l'existence même des dispositions contestées n'est pas démontrée ; - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice moral sont irrecevables, dès lors qu'elles sont nouvelles en appel ; - l'appelant ne précise ni la nature des primes en cause ni le fondement, en droit et en fait, de sa demande indemnitaire ; Vu le mémoire, enregistré le 28 mai 2015, présenté pour M.B..., par Me A...qui déclare se désister purement et simplement de la requête en précisant que ce désistement est un désistement d'instance et d'action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2015 : - le rapport de M. Cantié, premier conseiller, - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B...tendant aux fins visées ci-dessus. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international. Délibéré après l'audience du 2 juin 2015, à laquelle siégeaient : - Mme Coënt-Bochard, président de chambre, - M. Dellevedove, premier conseiller, - M. Cantié, premier conseiller. Lu en audience publique, le 16 juin 2015. Le rapporteur, C. CANTIÉLe président, E. COËNT-BOCHARD Le greffier, A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères et du développement international en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 14PA00751