Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 26908, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-04-29
Numéro : 26908
Président : M. de Bresson
Rapporteur : M. Errera
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 13 RUE J. LARRIVE A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET PAR M. ALBERT X..., DEMEURANT 13 RUE J. LARRIVE A LYON RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 AOUT 1980 MODIFIANT L'ARTICLE R-165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX DROITS DE COPIE DES PIECES DE PROCEDURE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE REPRESSIF POUVAIT ETRE DELIVREE GRATUITEMENT SOIT A LA PARTIE CIVILE ET A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE SI LA JURIDICTION A STATUE A LA FOIS SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES INTERETS CIVILS, SOIT A CHACUNE DES PARTIES CONCERNEES SI LA JURIDICTION N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, NI CES DISPOSITIONS NI CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, QUI SUPPRIMENT LES REDEVANCES ANTERIEUREMENT PERCUES PAR LES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'ONT EU POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA PERCEPTION D'UN DROIT DE COPIE A L'OCCASION DE LA REPRODUCTION DES PIECES DE PROCEDURE, LORSQUE LA DELIVRANCE DE CELLES-CI EST AUTORISEE. QUE DES LORS, L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 78-62 DU 20 JANVIER 1978, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI ET COMPORTANT UNE NOUVELLE REDACTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PU LEGALEMENT DISPOSER QU'EN MATIERE PENALE, LA DELIVRANCE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE, DE REPRODUCTIONS DE PIECES DE PROCEDURE AUTRES QUE LES DECISIONS SERAIT REMUNEREE A RAISON DE 2 F PAR PAGE ; QU'IL EN EST DE MEME DU DECRET ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE, NE CONSTITUENT PAS DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EST INOPERANT ; SUR L'AMENDE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE ASSOCIATION ET M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" ET M. X... SONT CONDAMNES A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.