CAA de PARIS, 8ème chambre, 16/02/2023, 22PA01298, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-16
Numéro : 22PA01298
Président : M. HO SI FAT
Rapporteur : Mme Aude  COLLET
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : HERVET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et la décision implicite du 15 août 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 25 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et la décision implicite du 15 août 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans la même condition de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il soutient que : Sur la décision implicite de rejet de son recours gracieux : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été transmise au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., ressortissant marocain né le 20 mars 1991, entré en France le 14 septembre 2017 sous couvert d'un visa " D " en qualité d'étudiant, a sollicité le 29 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Le préfet de police a rejeté par la décision implicite du 15 août 2021 le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022, dont M. C... relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la décision implicite de rejet de son recours gracieux : 2. Lorsqu'un requérant présente simultanément des conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours gracieux dirigé contre elle, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C... est inopérant. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M. C... se borne à reproduire en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait développés en première instance tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué d'écarter ces moyens. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans sa numérotation alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". /2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire ". Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (...). ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a occupé les emplois d'ingénieur déploiement processus industriel au sein de la société CEMEX France du 16 septembre 2019 au 30 juin 2020 puis de contrôleur de gestion du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Il est constant que le 21 janvier 2021, date de l'arrêté attaqué, il ne disposait ni d'une autorisation de travail ni d'un contrat de travail. Par ailleurs, s'il se prévaut de la circonstance postérieure qu'il est titulaire d'un nouveau contrat de travail au sein de la société Manpower du 8 février au 28 mars 2021, elle est insusceptible d'avoir une influence sur la légalité de l'arrêté contesté qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris. Par suite, ne peuvent qu'être écartés les moyens selon lesquels en prenant le refus de titre de séjour contesté, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une d'erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tout état de cause non applicable aux ressortissants marocains dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. C..., entré en France en 2017 à l'âge de 26 ans, réside sur le territoire français depuis quatre années à la date de la décision de refus de titre de séjour contestée, pays dans lequel son père est en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquelles elle a été prise. Le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant le refus de titre de séjour contesté, le préfet de police aurait méconnu les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il aurait entaché d'erreur manifeste son appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle. Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 8. D'une part, M. C... n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé et ne peut qu'être écarté. 9. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent arrêt, M. C... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui opposant l'obligation de quitter le territoire français attaquée, le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement n°2121947/6-1 du 18 février 2022 du Tribunal administratif de Paris. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'il a présentées à fin d'injonction. DÉCIDE : Article 1er : la requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - M. Ho Si Fat, président de la formation de jugement, - Mme Collet, première conseillère, - Mme Larsonnier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2023. La rapporteure, A. B... Le président, F. HO SI FAT Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA01298