Conseil d'État, 9ème chambre, 21/06/2019, 419100, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2019-06-21
Numéro : 419100
Rapporteur : M. Sylvain Humbert
Commissaire du gouvernement : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s) : SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Avnet Technology Solutions a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et de la majoration pour manquement délibéré de 40 %. Par un jugement n° 1422180 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE01177 du 18 janvier 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions contestées et a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 14 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avnet Technology Solutions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Avnet Technology Solutions ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a notifié à la société Avnet Technology Solutions, venant aux droits de la société Bell Microproducts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2008 et des rappels de droits d'enregistrement assortis de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, à raison de la remise en cause de la valorisation déclarée d'un fonds de commerce acquis en 2005. Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de 40 % correspondante. Par une ordonnance du 18 janvier 2018, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'appel que la société avait formé contre ce jugement. 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire ampliatif, enregistré le 13 décembre 2017 au greffe de la cour, la société avait produit un certificat de dégrèvement en date du 7 septembre 2017 portant sur la totalité des rappels de droits d'enregistrement qu'elle avait contestés devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que le jugement de ce tribunal en date du 12 octobre 2017 prenant acte de la perte d'objet du litige ouvert devant lui. Sur la base de ces productions, la société a renouvelé ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la pénalité de 40 % auxquels elle avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. En jugeant que ces conclusions étaient devenues sans objet compte tenu du dégrèvement effectué par l'administration en cours d'instance portant sur la totalité des droits contestés, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée des écritures de la société et dénaturé les pièces du dossier. Par suite, la société Avnet Technology Solutions est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la société Avnet Technology Solutions, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 janvier 2018 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à la société Avnet Technology Solutions la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Avnet Technology Solutions et au ministre de l'action et des comptes publics.