Conseil d'État, 10ème chambre, 10/03/2017, 399550, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-03-10
Numéro : 399550
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2016, le 1er août et le 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction publiée sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016 relative aux plus-values sur biens meubles incorporels, aux modalités d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'article 150-0 B ter du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a prévu, à compter du 14 novembre 2012, un régime particulier d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Pour l'interprétation de ces dispositions, le ministre des finances et des comptes publics a publié au bulletin officiel des finances publiques une instruction sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 du 4 mars 2016. M. A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction et plus particulièrement de son paragraphe 293, relatif au calcul du montant du produit de la cession des titres apportés, et de son paragraphe 305, relatif à l'objet du remploi d'une partie de ce produit. 2. En se prévalant seulement, d'une part, de sa qualité d'investisseur potentiel dans une société dans laquelle un tiers a fait un apport de titres, cédés depuis moins de trois ans, et, d'autre part, de la circonstance qu'il pourrait détenir des droits sociaux, M.A..., qui ne fait état d'aucune opération susceptible de lui permettre d'invoquer à titre personnel l'article 150-0 B ter du code général des impôts, ne justifie pas d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'instruction qu'il attaque. Par ailleurs, la seule qualité de contribuable et d'usager du service public ne lui confère pas un intérêt pour agir contre les dispositions de cette instruction. Par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que la requête est irrecevable. Dès lors, la requête et les conclusions présentées par M. A...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.