CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19/11/2020, 20BX01067, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 7ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-11-19
Numéro : 20BX01067
Président : Mme PHEMOLANT
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme CHAUVIN
Avocat(s) : BOUILLAULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de cinq mois. Par un jugement n° 2000373 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, Mme A..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 février 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de cinq mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans cette seconde hypothèse, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me F..., sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. Elle soutient que : - le titre, les motifs et le dispositif de l'arrêté litigieux démontrent que le préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour de sorte que le jugement attaqué a irrégulièrement omis de statuer sur les moyens dirigés contre cette décision de refus ; - le signataire de cet arrêté ne disposait pas d'une délégation de signature régulière : - la décision lui refusant le séjour est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - cette décision méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 313-14 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour, en outre elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative au droit de l'enfant et les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et a méconnu les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant assignation à résidence est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est en outre insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative au droit de l'enfant ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité serbe, née le 20 février 1983, est entrée en France avec son époux et leurs six enfants en août 2017 pour y demander l'asile. Sa demande a toutefois été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 décembre 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 juin 2018. La demande de réexamen qu'elle a introduite devant l'OFPRA a été également rejetée le 11 octobre 2019 et cette décision a été confirmée par la CNDA le 15 janvier 2020. Par arrêté du 5 février 2020, pris à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile, le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, enfin, l'a assignée à résidence pour une durée de cinq mois. Mme A... relève appel du jugement du 20 février 2020 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande qu'elle a formée contre cet arrêté. 2. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée prise dans son ensemble que le préfet de la Charente-Maritime n'a pas entendu refuser de délivrer à Mme A... un titre de séjour dont il est au demeurant constant qu'elle ne l'a pas sollicité mais qu'il s'est borné à lui faire obligation de quitter le territoire après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, ainsi que le prévoient les dispositions du 6° de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir procédé à un examen détaillé de sa situation et s'être assuré qu'aucune circonstance de fait ou de droit ne s'opposait à l'édiction de cette décision. Par suite, nonobstant les ambiguïtés ou les maladresses de rédaction qui affectent cette décision, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a considéré que ses conclusions dirigées contre cet arrêté en tant qu'il lui refusait le séjour devaient être regardées comme dirigées contre une décision inexistante et étaient par suite irrecevables. 3. En deuxième lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que le signataire de l'arrêté litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, que cet arrêté est insuffisamment motivé, que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, que la décision lui refusant un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation, que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français a méconnu les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision fixant le pays de destination a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour dont elle serait la conséquence, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". L'article R. 511-1 du même code précise : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22. " 5. D'une part, Mme A... ne produit aucun élément permettant de considérer qu'antérieurement à l'arrêté litigieux, elle avait informé le préfet de ce que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'autre part, elle n'établit ni la gravité de la pathologie dont elle est affectée ni, au demeurant, qu'elle ne pourrait bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine en se bornant à produire deux certificats médicaux établis par des psychiatres dont le premier est particulièrement peu circonstancié et dont le second, établi postérieurement à l'arrêté litigieux, indique uniquement qu'elle souffre d'un syndrome dépressif difficile à équilibrer par voie médicamenteuse, qu'elle a du mal à verbaliser ses problèmes " compte tenu de la barrière de la langue " et qu'un retour en Serbie " n'est pas souhaitable actuellement ". Dans ces conditions, l'appelante n'est fondée à soutenir, ni que le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de solliciter l'avis du collège de médecins de l''Office français de l'immigration et de l'intégration ni que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions également précitées de l'article L. 511-4 du même code. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. Mme A... fait valoir que ses quatre enfants mineurs sont scolarisés en France, qu'un de ses deux fils majeurs s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 31 décembre 2019, que ses parents et cinq de ses frères et soeurs résident régulièrement sur le territoire national et qu'elle souffre de troubles psychologiques. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée récemment en France, le 1er août 2017, et que son époux, qui est lui aussi en situation irrégulière, a également fait l'objet d'une décision d'éloignement confirmée par un arrêt de la cour de ce jour. En outre l'appelante, qui ne justifie aucunement être intégrée dans la société française, ne démontre pas davantage qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, rien ne faisant obstacle à ce que la cellule familiale constituée de son époux et de leurs enfants mineurs se reconstitue en Serbie ainsi qu'il a notamment été dit au point 5 du présent arrêt, elle n'établit pas que l'arrêté litigieux aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas d'avantage fondée à soutenir que cet arrêté aurait méconnu les stipulations également précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant assignation à résidence sont illégales en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux du 5 février 2020. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 15 octobre 2020 à laquelle siégeaient : Mme B... E..., présidente, Mme G..., présidente-assesseure, M. Manuel D..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 19 novembre 2020. Le rapporteur, Manuel D...La présidente de la cour, Brigitte E...La greffière, Angélique Bonkoungou La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 20BX01067 2