Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2018, 423777, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-12-31
Numéro : 423777
Rapporteur : Mme Louise Cadin
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions commises les 21 octobre 2014, 1er janvier 2015 et 24 janvier 2016. Par un jugement n° 1700077 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions des 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Louise Cadin, auditrice, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que les infractions commises par M. A...les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 et constatées par procès-verbaux électroniques, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique des mouvements de paiement établissant que M. A...s'était acquitté, au moins partiellement, du montant des amendes forfaitaires auprès du centre d'encaissement des amendes ; qu'en retenant que la preuve de ces paiements n'était pas apportée, pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que ces paiements établissaient que l'intéressé avait reçu des avis de contravention comportant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 2018 est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 21 octobre 2014 et 24 janvier 2016. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris dans la limite de la cassation prononcée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....