Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01705, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08NC01705
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Olivier  TREAND
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : SCP CONVERSET ET ASSOCIÉS

Vu l'arrêt en date du 19 mars 2009 par lequel la Cour de céans a enjoint le maire de Frebuans de délivrer à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, les bulletins de salaires correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 et de régulariser sa situation en versant à l'IRCANTEC les cotisations afférentes aux traitements perçus au cours de cette période ; Vu les mémoires, enregistrés les 4 mai et 10 juillet 2009, présentés par Mme A ; Elle soutient que les bulletins de salaires produits par la commune de Frebuans ne sont pas acceptés par la CRAM de Lons-le-Saulnier ; la commune n'a pas rempli l'attestation de versement de cotisations d'assurance vieillesse à la CRAM Bourgogne et Franche Comté ; Vu les mémoires, enregistrés les 29 mai et 13 juillet 2009, présentés pour la commune de Frebuans, par Me Remond, avocat, Elle soutient que : - elle a établi les bulletins de salaires de Mme A correspondant à la période du 1er juillet 2001 au 23 septembre 2003 ; - elle a mandaté auprès de l'URSSAF du Jura une somme de 4 688 euros correspondant aux cotisations sociales relatives à ces périodes ; - elle a régularisé la situation de la requérante en versant à l'IRCANTEC la somme de 591,67 euros au titre des cotisations retraite ; Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour en date du 29 juin 2009 portant clôture de l'instruction au 16 juillet 2009 à 16 heures ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 mars 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. Tréand, premier conseiller, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'au termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas établi de mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette exécution. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ; Considérant que, par arrêt du 19 mars 2009, la Cour a enjoint le maire de Frebuans de délivrer à Mme A, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, les bulletins de salaires correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 et de régulariser sa situation en versant à l'IRCANTEC les cotisations afférentes aux traitements perçus au cours de cette période ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le délai qui lui était imparti, la commune de Frebuans a délivré à Mme A les bulletins de salaires correspondant à la période courant du 1er juillet 2001 au 22 septembre 2003 ; qu'elle a également versé à l'IRCANTEC une somme de 591,67 euros correspondant aux cotisations vieillesse afférentes aux traitements qui auraient dû être perçus par l'intéressée au cours de cette période ; que, par suite, elle doit être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, sans que puisse lui être reproché de ne pas avoir rempli l'attestation de versement de cotisations d'assurance vieillesse à la CRAM Bourgogne et Franche Comté, cette mesure n'ayant pas été prescrite par l'arrêt de la Cour en date du 19 mars 2009 ; DECIDE Article 1er : Les conclusions de Mme A tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 19 mars 2009 sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal A et à la commune de Frebuans. '' '' '' '' 3 08NC01705