Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 24/09/2009, 08NC00691, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08NC00691
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : HEINRICH

Vu, enregistrée le 24 octobre 2007, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., par laquelle celle-ci demande à la Cour d'exécuter le jugement n° 0401304 du 3 octobre 2006, confirmé par arrêt n° 06NC01539 de la Cour en date du 14 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Bettviller à lui verser une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis et l'a renvoyée devant ladite commune pour qu'il soit procédé à la liquidation desdites indemnités, assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2004, les intérêts échus le 26 mars 2005 étant capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2008 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A ; Vu l'arrêt en date du 26 mars 2009 par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Bettviller si celle-ci ne justifie pas, dans les deux mois suivant la notification dudit arrêt, avoir versé à Mme A la somme complémentaire qui lui est due en sus de la somme mandatée le 22 août 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2009, présenté par la commune de Bettviller, qui indique avoir mandaté une somme complémentaire de 554,33 euros à Mme A ; Vu le jugement n° 0401304 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 octobre et l'arrêt n° 06NC01539 de la Cour en date du 14 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ... ; Considérant qu'il ressort du mode de calcul par la commune de Bettviller de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis dues à Mme A en exécution du jugement susrappelé du Tribunal administratif de Strasbourg que la somme complémentaire de 554,33 euros mandatée à celle-ci le 18 mai 2009 en sus du versement initial de 2 169,40 euros intervenu le 22 août 2008 procède du rehaussement de la base de calcul de l'indemnité de préavis et de l'application de la majoration de cinq points du taux des intérêts légaux afférents à la somme globale due à l'intéressé, comme précisé par l'arrêt susvisé de la Cour en date du 26 mars 2009 ; qu'ainsi la commune de Bettviller doit être regardée comme ayant intégralement exécuté le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 octobre 2006 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 26 mars 2009. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse A et à la commune de Bettviller. '' '' '' '' 2 N° 08NC00691ter