Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 février 1993, 92PA00329, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1993-02-16
Numéro : 92PA00329
Rapporteur : Mme MATILLA-MAILLO
Commissaire du gouvernement : M. GIPOULON

VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1992, la requête présentée pour Mme X... demeurant ... représentée par la SCP de GRAVILLIERS-LIPSKIND avocat à la cour, elle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8911981 en date du 3 décembre 1991 sur lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réparation à la ville de Paris pour 50.000 F sauf à parfaire pour dommage de travaux publics ; 2°) de condamner la ville de Paris à lui payer 50.000 F au titre des dommage et intérêts ; 3°) de condamner la ville de Paris à lui verser au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la somme de 5.000 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1993 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, - les observations de Me ZARADE, avocat à la cour, pour la société nouvelle de travaux publics et particuliers (SNTPP), - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui s'est pris le pied dans des pavés provisoirement reposés sans jointoiement par l'entreprise société nouvelle de travaux publics et particuliers et a fait une chute ayant occasionné le préjudice dont elle demande réparation, habitait à proximité immédiate du lieu de l'accident et ne pouvait ignorer les travaux qui avaient été entrepris ; que si elle fait état de son acuité visuelle diminuée, il ne résulte pas de l'instruction que cette diminution fut telle qu'elle lui ait interdit de faire preuve d'une attention suffisante ; que les photos qu'elle produit elle même en indiquant que "la largeur des disjointements atteint à certains endroits 7 voire 10 centimètres" ne peuvent que confirmer qu'une attention suffisante de Mme X... en marchant sur le trottoir eut été de nature à lui éviter l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, en admettant même que l'entretien normal de l'ouvrage public ne soit pas établi, la requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.