Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA03263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-11
Numéro : 07MA03263
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Ghislaine  MARKARIAN
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : SELARL BLB

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA03263, présentée pour le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, dont le siège est 1 rue Jules Lefebvre à Paris (75009), par Me Lary-Bacquaert, avocat ; Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504362 en date du 5 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat en remboursement des indemnités qu'il a versées aux victimes d'un accident de la circulation survenu le 9 novembre 2001 sur la RN n° 113 ; 2°) de condamner l'Etat à le garantir des condamnations prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris d'un montant de 46.129,45 euros en principal et par le Tribunal de grande instance de Marseille d'un montant total de 177.730,73 euros ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre des frais de justice exposés devant le Tribunal de grande instance de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 : - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ; - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 novembre 2001, vers 19 heures 25, un ensemble routier immatriculé en Slovénie circulait sur la voie de droite de la RN 113 en direction de Marseille ; que le chauffeur du camion, afin d'éviter une roue de camion située sur sa voie de circulation, s'est déporté sur sa gauche, a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté les véhicules situés à sa gauche et venant en sens inverse ; que par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 4 janvier 2005, devenu définitif, et par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 novembre 2007, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation le 22 janvier 2009, le chauffeur du camion a été reconnu civilement responsable des conséquences dommageables de l'accident et a été condamné à indemniser les victimes et leurs ayants-droits ; que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, représentant la société d'assurance slovène Zavarovalnica Maribor et garantissant le chauffeur M. , subrogé dans les droits de la victime a sollicité du Tribunal administratif de Marseille, le 11 juillet 2005, la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de l'accident ; que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS relève appel du jugement en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident survenu le 9 novembre 2001 a été provoqué par la présence sur la RN 113 d'une roue de camion ; que cette route, qui comporte deux fois deux voies à chaussées séparées, constitue une voie à grande circulation qui doit, compte tenu de ses caractéristiques, faire l'objet d'une vigilance particulière ; que les pièces du dossier, notamment les procès-verbaux de gendarmerie, s'ils font état de ce que la voie faisait l'objet d'une surveillance régulière, ne permettent pas d'établir la fréquence de cette surveillance, ni que des agents soient effectivement passés dans les heures précédant l'accident ; qu'ainsi, l'Etat n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie dont il a la propriété ; que, par suite, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Considérant toutefois que la responsabilité de l'Etat est atténuée par le comportement du chauffeur du véhicule qui s'est brusquement déporté de sa voie de circulation et a perdu le contrôle de son véhicule alors que son attention aurait dû être d'autant plus soutenue qu'il était au volant d'un lourd et long ensemble routier et qu'il s'agit d'un professionnel de la circulation routière ; qu'il sera fait une juste appréciation des faits de la cause en mettant à la charge de l'Etat la moitié des conséquences dommageables de l'accident ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, par un jugement définitif en date du 4 janvier 2005, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande des consorts en condamnant le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, pour le compte de la compagnie slovène Zavarovalnica Maribor, à leur verser la somme de 44.629,45 euros, outre une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, soit une somme globale de 46.129,45 euros ; que, d'autre part, par un jugement en date du 24 mai 2005, le Tribunal de grande instance de Marseille a fait droit aux demandes de M. , de la caisse de prévoyance des marins, des consorts , de M. , des sociétés Equité, MATMUT, MAIF et GMF en condamnant le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, pour le compte de la compagnie slovène Zavarovalnica Maribor, à leur verser la somme totale de 170.230,73 euros, la somme totale de 8.500 euros au titre des frais irrépétibles, soit une somme totale de 178.730,73 euros, les sommes allouées aux parties, à l'exception de celles fixées à l'article 700 du NCPC, portant intérêts au taux légal à compter du jugement et les sommes allouées aux consorts , en leur qualité d'ayants-droit de leur fils Benjamin, portant intérêts au double du taux légal à compter du 10 juillet 2002 jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif et au taux légal ensuite ; que par un arrêt en date du 13 novembre 2007, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé ce dernier jugement en portant à 170.000 euros la réparation au titre du préjudice corporel subi par le fils des époux et en allouant à M. la somme de 1.536,57 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'au versement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés en appel aux sociétés Equité, Groupama, GMF, Mutuelles du Mans Assurances Iard et M. , Matmut, établissement des invalides de la Marine, M. , M. et Mme tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leur fille mineure et en qualité d'ayants droit de leur fils Benjamin et M. Gaël ; que la Cour de cassation a, par un arrêt en date du 22 janvier 2009, rejeté le pourvoi principal de M. , de la société Zavarovalnica Maribor et du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et les a condamnés in solidum à verser la somme de 8.500 euros au titre de l'article 700 du NCPC ; que le total des versements ainsi effectués doit être arrêté à la somme de 331.896,75 euros, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS n'établissant pas le lien entre son préjudice et les sommes sollicitées à l'appui de ses mémoires enregistrés les 27 août 2008 et 26 mars 2009, concernant notamment M. , dont la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a indiqué que son véhicule n'était pas impliqué dans l'accident, ou M. et Mlle , auxquels les décisions de justice n'allouent aucune réparation, et ne justifiant pas du montant précis des intérêts légaux qu'il a dû verser en application desdites décisions de justice ; que cette somme constitue la conséquence directe du préjudice subi par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, lequel est fondé à exercer une action récursoire contre l'Etat à hauteur de la moitié ainsi qu'il a été dit précédemment ; qu'il y a donc lieu de condamner l'Etat à verser au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS la somme de 165.948,37 euros correspondant à la moitié des condamnations mises à la charge de ce dernier ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 juin 2007 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS la somme de 165.948,37 euros. Article 3 : L'Etat versera au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au BUREAU CENTRAL FRANÇAIS et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. '' '' '' '' N° 07MA03263 2 hw