CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 21LY01901, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 7ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-01-27
Numéro : 21LY01901
Président : M. ARBARETAZ
Rapporteur : M. Philippe  ARBARETAZ
Commissaire du gouvernement : M. CHASSAGNE
Avocat(s) : MAZUR CHAMPANHAC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. B... A..., a annulé l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et a enjoint à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois. Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 2 avril 2021 sous le n° EDJA 21-26, M. A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 19LY01427. Par ordonnance du 10 juin 2021, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par mémoire enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour de la proposition d'affectation adressée à M. A... et relève que le Conseil d'État a fait droit à son pourvoi en cassation par décision du 19 juillet 2021. En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer, la cassation de l'arrêt n° 19LY01427 dont il s'agissait d'assurer l'exécution ayant fait perdre son objet à l'action engagée par M. A.... Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Arbarétaz, président ; - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021 rendue sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020 présentée par M. A.... Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022. 2 N° 21LY01901