Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 juillet 1997, 96NT00414, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-07-23
Numéro : 96NT00414
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : Mme DEVILLERS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1996, présentée par M. Mouhamadou X..., demeurant ..., par Me Martine Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 93-1847 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 16 février 1993 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n 73-643 du 10 juillet 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1997 : - le rapport de M. MARGUERON, conseiller, - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'assimilation établi en application des dispositions de l'article 31 du décret du 10 juillet 1973, qu'à la date de la décision attaquée M. X..., qui ne savait ni lire ni écrire, faisait montre d'un degré de compréhension médiocre de la langue française ; que, dès lors, le ministre chargé des naturalisations a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions précitées ; que la circonstance alléguée par M. X... qu'il n'est pas polygame et qu'il a fixé son domicile en France est sans effet sur la légalité de la décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1993 refusant de l'autoriser à souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.