Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 08/11/2007, 07PA01960, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-11-08
Numéro : 07PA01960
Président : M. le Prés MARTIN LAPRADE
Rapporteur : M. Daniel  BENEL
Commissaire du gouvernement : M. BACHINI
Avocat(s) : DAHHAN

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2007, présentée pour M. Jie X, demeurant chez M. Riqin X ..., par Me Dahhan ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0707044 du 25 mai 2007, par laquelle le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 22 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui ordonnant de quitter la France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du 22 janvier 2007 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 février 2007 ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2007 : - le rapport de M. Benel, rapporteur, - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif » ; et qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 janvier 2007, notifiée à M. X le 25 janvier 2007, mentionne la possibilité de former un recours contentieux ou « dans le délai de 2 mois à compter de sa notification » un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui « est dépourvu d'effet suspensif » ; que l'absence d'effet suspensif du recours administratif ne concerne que les conditions d'exécution de la décision et reste sans incidence sur l'éventuelle prolongation du délai de recours contentieux ; qu'ainsi, le document de notification de la décision attaquée, faute d'indiquer à l'intéressé que son recours administratif ne prorogerait pas le délai de recours contentieux, a pu l'induire en erreur sur la portée de ce recours ; que, dans ces conditions, le recours gracieux du requérant, présenté le 20 février 2007, soit dans le mois de la notification de la décision contestée, a, conformément aux règles de droit commun, prorogé le délai de recours contentieux ouvert à l'intéressé, qui n'était pas expiré à la date du 9 mai 2007 à laquelle sa demande a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris ; qu'ainsi c'est à tort que le premier juge l'a déclarée tardive, et donc irrecevable ; qu'il s'ensuit que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; Considérant que M. X est entré en 2003 en France, où il réside avec ses parents, titulaires de titres de séjour, et son frère âgé de 14 ans, et y poursuit des études ; que, dans ces conditions, la décision du préfet de police, en date du 22 janvier 2007, refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire national, porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi ladite décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que M. X est fondé à demander l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 février 2007 ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris n° 0707044, en date du 25 mai 2007, est annulée. Article 2 : La décision du préfet de police du 22 janvier 2007, refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et lui ordonnant de quitter la France, et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 février 2007 sont annulées. 5 N° 01PA02043 SOCIETE EUROSIC 2 N° 07PA01960