Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09NT00108, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09NT00108
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Laurent  LAINE
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : THOUROUDE

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1866 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de cette commune du 16 avril 2007 en tant que celui-ci a maintenu l'interdiction d'habitation de la maison de Mme X, ensemble la décision du 4 juillet 2007 rejetant le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre cette décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge de Mme X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Lainé, président assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Godard, substituant Me Thouroude, avocat de la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN ; - et les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X ; Considérant que la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados) interjette appel du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de cette commune du 16 avril 2007 en tant que celui-ci a maintenu l'interdiction d'habitation de la maison de Mme X, ensemble la décision du 4 juillet 2007 rejetant le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre cette décision ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que si l'arrêté du 16 avril 2007 a le même objet que l'arrêté initial du maire du 26 décembre 1999 en ce qu'il maintient l'interdiction d'habiter la maison appartenant à Mme X prescrite par ce dernier, il ne peut, compte tenu des changements intervenus dans les circonstances de fait, être regardé comme purement confirmatif de celui-ci ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Port-en-Bessin-Huppain du 16 avril 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...) tels que (...) les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (...) ; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances (...) ; Considérant qu'en raison de fortes pluies d'orages, un glissement de terrain provoquant une coulée boueuse est survenu sur le territoire de la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN dans la nuit du 25 au 26 décembre 1999, entre la rue du Phare et la rue Torteron ; que le maire a pris le 26 décembre 1999, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, un arrêté ordonnant l'évacuation immédiate de huit habitations et interdisant leur occupation jusqu'à la suppression des risques ; que la commune et l'Etat (direction départementale de l'équipement) ont fait réaliser, respectivement, des travaux d'amélioration du système d'évacuation des eaux pluviales de la rue du Phare en amont de la zone de désordres, ainsi qu'un reprofilage avec revégétalisation sur vingt mètres du versant naturel situé entre les deux rues ; qu'après avoir sollicité un rapport d'expertise, établi par le centre d'études techniques de l'Equipement Normandie-Centre le 19 septembre 2006, le maire de Port-en-Bessin-Huppain a pris le 16 avril 2007 un nouvel arrêté qui, dans son article 1er, lève pour six des propriétés de la rue Torteron et de la rue du Phare l'interdiction d'habitation prescrite par le précédent arrêté du 26 décembre 1999, et par son article 2 maintient cette interdiction pour deux maisons, dont celle située 18, rue du Phare, appartenant à Mme X ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que préalablement à sa décision de maintenir, par l'article 2 de l'arrêté susmentionné du 16 avril 2007, l'interdiction d'habiter qu'il avait prescrite dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, le maire de Port-en-Bessin-Huppain devait mettre Mme X à même de présenter ses observations ; que la circonstance, invoquée par la commune requérante, que la portée de l'arrêté initial du 26 décembre 1999 n'était pas modifiée ne pouvait l'exonérer de cette obligation dès lors qu'une telle procédure n'avait pas été suivie préalablement à l'édiction de ce premier arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de cette commune du 16 avril 2007 en tant que celui-ci a maintenu l'interdiction d'habitation de la maison de Mme X ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche, en application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN la somme de 1 500 euros que Mme X demande au titre des frais exposés par elle à l'occasion de la présente instance ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est rejetée. Article 2 : La COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN versera à Mme X la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN (Calvados) et à Mme Annie X. '' '' '' '' N° 09NT001082 1 N° 3 1