Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08MA00899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08MA00899
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Melle Muriel  JOSSET
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : NOURRY

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 22 février et 4 avril 2008, sous le n° 08MA00899, présentés pour M. Atef A, demeurant ... (20000), par Me Nourry, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701252 du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, dans cette mesure, l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 100  par jour de retard passé ce délai ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ; - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 11 octobre 2007 en tant que le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que, par décision du 24 juillet 2008, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour mention vie privée et familiale valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 délivrée par la préfecture de Seine Saint-Denis ; que cette décision abrogeait implicitement mais nécessairement celle du 11 octobre 2007 ; que dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ; D E C I D E : Article 1er :Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A ; Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Atef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. '' '' '' '' N° 08MA00899 2 kp