CAA de LYON, 2ème chambre, 06/10/2022, 21LY03651, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-06
Numéro : 21LY03651
Président : M. PRUVOST
Rapporteur : M. François-Xavier  PIN
Commissaire du gouvernement : Mme LESIEUX
Avocat(s) : PAQUET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104160 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 10 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce dans le délai de huit jours et sous la même astreinte, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente, dans un délai de huit jours et sous la même astreinte, un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement, qui n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur d'appréciation, est irrégulier ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors qu'il ne répond pas à sa demande fondée sur le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il ne mentionne pas sa situation régulière entre 2016 et 2018 ; - la décision de refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français ont été prises en méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - le refus de titre de séjour méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tandis que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M. Pin, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1962, est entré en France le 19 juin 2014 selon ses déclarations. Après le rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 janvier 2016, le préfet de la Loire l'a, par une décision du 12 juillet 2016, admis à séjourner en France en raison de son état de santé. Puis, par un arrêté du 23 juillet 2018 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 décembre 2019, il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 13 mars 2020, M. A... a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 10 février 2021, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 15 octobre 2021, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. A l'appui de sa demande, M. A... a soutenu notamment que, par son arrêté du 10 février 2021, la préfète de la Loire n'avait pas examiné sa situation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur alors qu'il avait formulé une demande de titre de séjour sur ce fondement par un courrier du 17 janvier 2020, entachant ainsi sa décision de refus de titre de séjour d'une insuffisance de motivation, d'une " erreur d'appréciation des faits " et d'un défaut d'examen complet de sa situation. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu à ces moyens, au demeurant inopérants. Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'une erreur d'appréciation en écartant ces moyens se rattache au seul bien-fondé de ce jugement et est sans incidence sur sa régularité. Sur la légalité de l'arrêté du 10 février 2021 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (...) est tenu de se présenter (...) à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. / Le préfet peut également prescrire : / 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale (...) ". 4. Il résulte de ces dispositions que, pour introduire valablement une demande de titre de séjour, il est nécessaire, sauf si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité est applicable, que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture ou dans les lieux désignés par le préfet de département. Toutefois, l'absence de comparution personnelle du demandeur n'a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par la voie postale. À défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l'article R. 311-12 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 17 janvier 2020, dont la préfète de la Loire ne conteste pas avoir été destinataire, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en faisant valoir non seulement son état de santé mais également la durée de sa présence en France, ses projets d'insertion professionnelle et la circonstance qu'il est sans nouvelle de son épouse et de ses quatre enfants restés en République démocratique du Congo. Puis, il a déposé le 13 mars 2020, en préfecture de la Loire, un dossier complet tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé. Si sa demande présentée par voie postale, le 17 janvier 2020, peut s'analyser comme une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ressort des énonciations de l'arrêté du 10 février 2021 en litige que la préfète de la Loire n'a pas entendu se prononcer expressément sur cette demande. Par suite, les moyens tirés de ce que cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen complet de sa demande au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable, doivent être écartés comme étant inopérants. 6. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur sur lequel elle se fonde, mentionne l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 décembre 2020 et précise que M. A... ne remplit pas les conditions d'attribution d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Cette décision est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne révèle aucun défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressé par la préfète de la Loire et ce, même si l'arrêté en litige ne mentionne pas la circonstance qu'il a été précédemment admis au séjour en raison de son état de santé. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'hypertension artérielle compliquée d'un accident vasculaire cérébral survenu en 2014 entraînant une impotence fonctionnelle nécessitant un traitement médicamenteux et une prise en charge pluridisciplinaire. Par son avis du 29 décembre 2020, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et peut voyager sans risque à destination de ce pays. Pour contester le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français décidés par la préfète de la Loire au vu de cet avis, M. A... fait valoir la gravité de son état de santé et l'indisponibilité de son traitement médicamenteux en République démocratique du Congo. Toutefois, les pièces qu'il produit qui consistent en un certificat médical de son médecin généraliste du 20 mars 2021 ainsi que des attestations de médecins exerçant à Kinshasa rédigées, le 18 juin 2018, le 10 août 2018 et le 15 décembre 2018 et une analyse du comité pour la santé des exilés (COMEDE) de janvier 2019, faisant état, en termes généraux, des difficultés de prise en charge des AVC et de l'hypertension artérielle en République démocratique du Congo, ne sont pas suffisantes pour remettre en cause l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. A... nécessite un examen clinique au maximum trimestriel et qu'un traitement par médicaments antihypertenseurs et anticoagulants est disponible dans son pays d'origine, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas y avoir effectivement accès. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 de ce code, soulevés respectivement à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 9. En quatrième lieu, M. A... fait valoir la durée de sa présence en France, la régularité de son séjour entre 2016 et 2018, son intégration par le travail et sa participation à des activités locales ainsi que son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France après avoir vécu jusqu'à l'âge de cinquante-deux ans dans son pays d'origine où résident ses quatre enfants, mineurs à la date de l'arrêté en litige. Il est dépourvu d'attaches familiales en France et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas mise à exécution. Il n'établit par ailleurs pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, eu égard à ses conditions d'entrée et de séjour en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. La préfète de la Loire n'a, ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage entaché sa décision, non plus que celle portant refus de titre de séjour, d'une erreur manifeste d'appréciation. 10. En cinquième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation (...) ". 11. D'une part, ces dispositions n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi d'un délai de départ volontaire lorsque celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire doit être écarté. 12. D'autre part, M. A... ne fait état d'aucune circonstance qui l'empêcherait de respecter le délai de trente jours accordé par la préfète de la Loire pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le jour même. Ainsi, même si la décision en litige précise qu'il devra être tenu compte le cas échéant de " la fermeture de certaines frontières qui rend impossible une démarche de retour volontaire ", la préfète de la Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'accordant pas à l'intéressé un délai de départ volontaire d'une durée supérieure. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 14. M. A... se borne à soutenir qu'il porte encore aujourd'hui les stigmates des mauvais traitements qu'il a vécus en République démocratique du Congo, que son épouse a disparu depuis 2018 et que le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile n'est pas de nature à exclure l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce faisant, il n'établit pas l'existence de risques personnels et actuels encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, qui n'est au demeurant assorti d'aucune précision, doivent ainsi être écartés. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. En conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Loire. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public après mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022. Le rapporteur, F.-X. Pin Le président, D. Pruvost La greffière, N. Lecouey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03651