Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 26/10/2009, 09NT00068, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-26
Numéro : 09NT00068
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Etienne  GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : BOURGEOIS

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour Mme Alina X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5245 du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) de prescrire au préfet de lui accorder un titre de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le traité signé le 25 avril 2005 relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, en particulier son annexe VII ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2009 : - le rapport de M. Grangé, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante roumaine, interjette appel du jugement en date du 12 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 28 juillet 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions dans lesquelles un citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; que l'article L. 121-4 du même code dispose que : Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V ; que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) / La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1. / L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger à qui un titre de séjour est refusé l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, en prévoyant que ces décisions n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...), ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris à l'encontre d'un ressortissant communautaire, et même si celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré par Mme X de la méconnaissance par le préfet de la Loire-Atlantique de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : (...) / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille (...) de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) ; que l'article R. 121-4 précise que le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'insuffisance des ressources peut être opposée par le préfet pour prendre une décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant communautaire qui séjourne en France depuis plus de trois mois ; Considérant que la décision de refus de séjour de Mme X comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle se fonde en particulier sur la constatation que l'intéressée ne dispose pas d'une assurance maladie personnelle ni de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale dans la mesure où elle déclare ne pas avoir de revenus et ne vivre que grâce à l'aide sociale d'un montant de 400 euros ; que le préfet a ainsi nécessairement pris en compte l'absence d'activités professionnelles de l'intéressée et de démarches entreprises dans ce sens dont la requérante n'a d'ailleurs jamais fait état ; qu'en indiquant que ses décisions ne contreviennent pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressée pourra poursuivre sa vie familiale avec son mari et ses deux enfants en Roumanie le préfet s'est fondé sur la situation familiale de l'intéressée ; qu'il n'était pas tenu de viser un article précis de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'ainsi, cet arrêté répond aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Considérant qu'il est constant que l'intéressée se trouvait en France depuis plus de trois mois à la date de la décision attaquée et qu'elle est dépourvue de ressources autres que celles de l'aide sociale ; que le moyen tiré de ce qu'elle bénéficierait d'une solidarité communautaire est dépourvu de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée ; que les dispositions de l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dérogent, en vertu de l'annexe VII mentionnée à l'article 23 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, aux dispositions de l'article 39 du Traité instituant la communauté européenne ; qu'en vertu de ces dispositions, les ressortissants roumains qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle sont soumis à la détention d'un titre de séjour ainsi qu'à celle d'une autorisation de travail ; qu'en l'absence de tels documents, ils ne peuvent être regardés comme des travailleurs au sens de l'article 39 dudit traité ; que Mme X ne justifie pas être titulaire du titre de séjour ainsi que de l'autorisation de travail exigés par l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, Mme X, qui vit sur le territoire français depuis décembre 2007 selon ses déclarations et n'a jamais auparavant accompli de démarches relatives à la recherche d'un emploi, ne saurait prétendre qu'en prenant l'arrêté du 28 juillet 2008, le préfet de la Loire-Atlantique ne lui a pas laissé un délai raisonnable afin de procéder aux formalités nécessaires en vue d'exercer un emploi sur le sol français ; que, dès lors, le préfet a fait une exacte application du 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par ailleurs il n'a pas méconnu les stipulations du Traité CE rappelées ci-dessus ni celles de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui ont été transposées à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les dispositions du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux mesures d'expulsion et sont inapplicables en l'espèce ; que le moyen tiré de leur violation est donc inopérant ; que la requérante ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions qu'elle invoque de la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d'admission des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1er janvier 2007, qui n'ont pas de caractère réglementaire ; Considérant que la requérante ne justifie pas par le certificat médical qu'elle produit que l'état de santé de son enfant Constantin nécessiterait des soins qui ne pourraient être délivrés en Roumanie ; que son entrée en France où elle vit de manière précaire est récente ; qu'elle pourra reconstituer la cellule familiale dans ce pays d'origine où elle a conservé des attaches ; qu'ainsi le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : Considérant que la motivation d'une obligation de quitter le territoire français imposée à un ressortissant communautaire se confond avec celle de refus de séjour dont elle découle nécessairement ; qu'il en résulte que, dès lors que la décision de refus de séjour est suffisamment motivée, comme il a été dit ci-dessus, et que les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent le fondement légal ont été visées, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que, compte tenu de ce qui vient d'être dit sur la légalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, la requérante ne peut se prévaloir de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'avocat de Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' N° 09NT00068 2 1