Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 5 février 2004, 02NT00998, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-02-05
Numéro : 02NT00998
Président : M. SALUDEN
Rapporteur : M. Jean-Eric  GEFFRAY
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2002, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-1110 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 refusant de relever le taux d'invalidité permanente partielle servant au calcul de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de désigner un expert médical ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; C CNIJ n° 36-08-03-01 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004 : - le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement (...) ; que la contestation de M. X porte sur la réévaluation du taux de l'invalidité permanente partielle résultant des deux accidents de service dont il a été victime les 2 juillet 1979 et 15 juillet 1981 ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, par décision du 11 janvier 1999, rejeté la demande de révision de M. X ; que, par jugement du 30 avril 2002, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ; que M. X interjette appel de ce jugement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, qui ne critique pas sérieusement l'expertise médicale en date du 11 juin 1998, confirmant un précédent rapport établi en 1988 et sur laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est fondé pour maintenir l'incapacité permanente partielle au taux de 17 %, évaluant des séquelles consécutives principalement à des lésions du genou droit et, pour le surplus, des cervicalgies et lombalgies, n'apporte aucun élément utile à l'appui de ses affirmations selon lesquelles les séquelles dont il est atteint auraient entraîné depuis cette date une perte de sa sensibilité auditive, en dépit de deux certificats médicaux non contradictoires des 8 juin 1998 et 13 avril 1999 attestant cette perte ; qu'ainsi, la preuve n'est pas apportée d'un lien entre cette perte de l'audition dont se plaint M. X et les deux accidents dont il a été victime ; que l'aggravation d'autres séquelles dont il fait état n'est étayée par aucun document ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 refusant de relever le taux de son invalidité permanente partielle servant à calculer l'allocation temporaire d'invalidité qui lui est servie ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. François X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. François X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -