CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14NC00902, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2015-11-26
Numéro : 14NC00902
Président : M. MARINO
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. LAUBRIAT
Avocat(s) : MARTEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1005426 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2014 et le 16 janvier 2015, M. et MmeC..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 27 février 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées ; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie en dépit de leur demande en ce sens ; - le principe de confiance légitime a été méconnu dès lors que leur situation a fait l'objet d'une analyse insuffisante ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le service a refusé de leur communiquer la copie des déclarations de revenus qu'ils avaient souscrites ; - le service a refusé à tort de faire droit à leur demande de recours hiérarchique et de rendez-vous avec l'interlocuteur départemental ; - l'administration n'a pas fait droit à la demande formée par la SCI GLC tendant à rencontrer l'inspecteur principal et l'interlocuteur départemental ; - les bases des contributions sociales sont erronées, 7 euros ayant été ajoutés à tort ; - il doit être tenu compte des dépenses d'amélioration qu'ils ont réalisées pour imposer la plus-value ; - le signataire du mémoire ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - ils ne peuvent être regardés comme ayant acquiescé à la proposition de rectification, dès lors qu'ils ont produit des observations ; - l'administration a méconnu les droits de la défense, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration n'a pas remis à M. C...ainsi qu'à chacun des associés une copie de la charte du contribuable vérifié ; - le prix de vente de l'immeuble sis à Manom s'élevait à 207 032 euros et non à 236 500 euros comme retenu par l'administration ; - le prix de cession de l'immeuble de Manom doit être réduit en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 150 H du code général des impôts ; - le mémoire en défense du 5 janvier 2015 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, en l'absence de signature de ce mémoire ; - la SCI GLC aurait dû être imposée à l'impôt sur les sociétés ; - les premiers juges n'ont pas soulevé d'office ce moyen ; - la procédure d'imposition méconnaît les droits de la défense et l'article 48 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification de la SCI GLC n'est pas motivée en ce qui concerne les pénalités et aurait dû être prise par un inspecteur divisionnaire ; - les pénalités sont discriminatoires au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement méconnaît les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence d'examen réel des moyens qu'ils ont soulevés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 janvier 2015 et le 25 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à ses écritures de première instance et soutient, en outre, que : - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public. 1. Considérant que la société civile immobilière (SCI) GLC, constituée en novembre 2000 en vue de donner des immeubles en location, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 à la suite de laquelle l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas déclaré les plus-values immobilières qu'elle avait réalisées au cours de l'année 2003 résultant de la cession de deux immeubles dont elle était propriétaire ; que M. B... C..., associé pour 20 % des parts dans le capital de la SCI GLC, a été imposé sur la quote-part des plus-values correspondant à ses droits sociaux au titre de l'année 2003 ; que M. et Mme C...relèvent appel du jugement du 27 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; Sur la recevabilité : 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat devant une cour administrative d'appel doivent être signés par le ministre intéressé ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du même code, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse à une cour administrative d'appel un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative ; 3. Considérant que le mémoire en défense du ministre des finances et des comptes publics a été présenté au moyen de l'application Télérecours ; qu'il résulte des dispositions mentionnées au point 2 que le moyen tiré de l'absence de signature du mémoire en défense du ministre doit être écarté ; Sur la régularité du jugement attaqué : 4. Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le tribunal administratif de Strasbourg d'avoir soulevé d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la SCI GLC aurait dû être imposée à l'impôt sur les sociétés dès lors que les deux opérations immobilières réalisées au cours de l'année 2003 permettent de la regarder comme relevant du champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article 35 du code général des impôts, ce moyen ne ressortait pas des pièces du dossier ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le tribunal n'aurait pas procédé à un examen réel des moyens de M. et Mme C...concerne le bien fondé du jugement et est par suite sans incidence sur la régularité de celui-ci ; 6. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense présenté par le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle a été signé par Mme G...I..., directrice divisionnaire, qui bénéficiait par un arrêté du 1er octobre 2010, régulièrement publié par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques, d'une délégation de signature à l'effet de " présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations " ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense manque en fait et doit être écarté ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 7. Considérant, en premier lieu, que les requérants reprennent en appel les moyens tirés du défaut de motivation de la proposition de rectification adressée à M. et MmeC..., de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations de M. et MmeC..., de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense en raison du refus de l'administration de délivrer les copies des déclarations de revenus souscrites, de la méconnaissance des droits de la défense, de la violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, ainsi que du défaut de remise de la charte du contribuable vérifié ; que, toutefois, ils n'apportent à l'appui de ces moyens aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif de Strasbourg sur leur argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 8. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (...) Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même " ; 9. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8 du code général des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales précitées, en ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, et notamment pour les sociétés civiles immobilières, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même ; qu'il s'ensuit que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que les différents associés de la SCI GLC auraient dû être personnellement destinataires de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; 10. Considérant, en troisième lieu, que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans les cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par ce droit ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu ce principe doit être écarté comme inopérant ; 11. Considérant, en quatrième lieu, que, la circonstance qu'à la suite d'une erreur de plume, l'administration a fait référence, dans la décision de rejet de la réclamation, à la " SCI CGL " et non à la " SCI GLC ", et qu'elle y a mentionné par erreur que M. C...détenait un quart du capital de la SCI GLC, alors d'ailleurs que la proposition de rectification indiquait la part exacte du capital détenue et que les rehaussements ont été appliqués en fonction de cette part, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; 12. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications (...) " ; 13. Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'article L. 48 n'est applicable que dans le cadre d'une procédure de redressement intervenue à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable ou d'une vérification de comptabilité ; que, dans le cas des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, si la procédure de vérification est suivie directement entre l'inspecteur et lesdites sociétés, ce sont les membres de ces sociétés qui sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part leur revenant dans les bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; que, dans ces conditions, l'associé peut se prévaloir, dans le cadre de la procédure de rehaussement dirigée à son encontre, des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; 14. Considérant, d'une part, que la proposition de rectification du 20 juin 2006 adressée à la SCI GLC, qui n'entraîne pour cette dernière aucun supplément d'imposition, mentionne les conséquences du redressement sur le montant des plus-values immobilières réalisées par la société et indique, en outre, que les conséquences financières de ce rehaussement " sont portées ce jour à la connaissance de chacun des associés par courrier séparé " ; qu'elle n'avait pas, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C...à détailler les conséquences financières découlant des redressements pour chacun des associés ; qu'il résulte, d'autre part, des termes de la proposition de rectification adressée à M. et Mme C...le 20 juin 2006 que les requérants ont été précisément informés du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu, de la pénalité prévue par l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard mis à leur charge au titre de l'année 2003, ainsi que du montant global qui leur était réclamé ; 15. Considérant, en sixième lieu, que la garantie attachée à la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rendue opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être mise en oeuvre qu'avant la décision d'imposition, c'est-à-dire la date de mise en recouvrement ; que, s'agissant des sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la décision d'imposition est prise par l'administration fiscale à la date de la première mise en recouvrement effectuée auprès de l'un des associés ; que, par suite, l'administration fiscale a pu, sans méconnaître l'article L. 10, ne pas donner suite, en raison de sa tardiveté, à la demande de recours hiérarchique et d'entretien avec l'interlocuteur départemental présentée par la SCI GLC le 16 février 2007, dès lors qu'à cette date, l'impôt dû par M. B...C..., associé de la société, avait été mis en recouvrement ; que, par ailleurs, la circonstance que la dernière mise en recouvrement concernant l'un des associés de la SCI GLC, M. E... C..., n'avait pas eu lieu quand est intervenu le refus du service est dépourvue de portée dans le cadre du litige opposant l'administration fiscale à M. et Mme B...C... ; 16. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration " ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.-La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code " ; 17. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent M. et MmeC..., l'administration peut, en dépit de la demande exprimée par le contribuable, s'abstenir de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dès lors que le litige opposant l'intéressé à l'administration n'est pas au nombre des différends dont il appartient à la commission de connaître ; qu'il est constant que le litige opposant M. C...à l'administration fiscale porte sur l'imposition dans ses mains d'une quote-part des plus-values réalisées par la SCI GLC en raison de la vente de deux immeubles ; qu'il n'était pas, par suite, au nombre des différends dont il appartenait à la commission départementale de connaître ; qu'il s'ensuit que les moyens tirés de ce que M. et Mme C...auraient été privés d'une garantie de procédure tenant à la saisine de cette instance et que leurs droits de la défense auraient été méconnus doivent être écartés ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 18. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés " ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d'une intention spéculative et présentent un caractère habituel ; 19. Considérant que la SCI GLC, constituée en novembre 2000, a acquis le 15 janvier 2002, un immeuble sis à Thionville, pour la somme de 303 239 euros, qu'elle a revendu par lots en avril et novembre 2003 ; que la SCI GLC a également acquis le 19 novembre 2003 un immeuble sis à Manom pour la somme de 236 500 euros, qu'elle a revendu le 27 novembre 2003 ; qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que si l'immeuble sis à Thionville a été revendu par lots, cet immeuble a été acheté par la société à M. A...C..., frère des associés de la société GLC et qu'il n'est pas contesté que l'acquisition de cet immeuble a été définitive à la suite de la réalisation d'une condition suspensive et afin de " leur permettre de couvrir l'ensemble des dettes par eux contractées " ; que, d'autre part, l'immeuble sis à Manom provient de la succession de M. H...C...et a été apporté à la société dont les associés sont les enfants de ce dernier ; qu'enfin, il n'est pas soutenu et il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait procédé à d'autres opérations immobilières et que les associés de la société seraient des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations d'achat-revente ou de location ; que, dans ces conditions, les opérations immobilières en cause doivent être regardées comme des actes de gestion d'un patrimoine familial, qui faute de procéder d'une intention spéculative et de présenter un caractère habituel, ne sauraient permettre de qualifier une activité de marchands de biens au sens des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts ; qu'il suit de là que, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les profits dégagés par les opérations en cause ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés ; 20. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 150 H du code général des impôts alors en vigueur : " La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix de cession est réduit du montant des taxes acquittées et des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. (...) Le prix d'acquisition est majoré : (...) le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition, lorsqu'elles n'ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ; il est tenu compte également, dans les mêmes conditions, des travaux effectués par le cédant ou les membres de sa famille ; ces travaux peuvent faire l'objet d'une évaluation ou être estimés en appliquant le coefficient 3 au montant des matériaux utilisés ; des frais engagés pour la restauration et la remise en état des biens meubles (...) " ; 21. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'acte de vente du 27 novembre 2003 que l'immeuble appartenant à la SCI GLC situé à Manom a été cédé au prix de 236 500 euros, prix retenu par l'administration fiscale pour déterminer le montant de la plus-value imposable au sens de l'article 150 H précité du code général des impôts ; 22. Considérant, d'une part, que si les requérants soutiennent que ce prix de cession doit être réduit d'une somme de 15 662,45 euros reçue par la succession de M. H...C...représentée par Me F..., il ressort des termes de l'acte de vente du 27 novembre 2003 que le curateur de la succession de M. H...C...avait cédé les droits que celle-ci détenait sur l'immeuble de Manom avant que la SCI GLC, unique vendeur de l'immeuble, n'en devienne propriétaire au bénéfice d'un apport de ses associés réalisé le 19 novembre 2003 ; que la SCI GLC, qui n'était ainsi tenue par aucune dette à l'égard de la succession de M. H... C..., doit, par suite, être regardée comme ayant eu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la libre disposition du prix de cession de 236 500 euros ; qu'ainsi, le versement en cause qui constitue un emploi du prix de cession ne saurait être pris en compte pour le calcul de la plus-value ; 23. Considérant, d'autre part, que si les requérants soutiennent que le prix de cession devait être réduit de la somme de 13 500 euros correspondant à une commission versée à l'agence immobilière Immo News, la nature des prestations auxquelles se rapporte cette commission n'est pas établie par les divers documents produits par les requérants, et notamment ceux produits pour la première fois en appel faisant état du versement d'une commission, en l'absence de production au dossier du contrat de mandat signé par les parties et alors que, selon l'acte de vente du 27 novembre 2003, le prix de cession de l'immeuble était de 236 500 euros ; 24. Considérant, enfin, que les requérants, qui ne produisent aucune facture et qui ne précisent pas même la nature des travaux que la SCI GLC aurait été amenée à réaliser, ne justifient pas de la réalité des dépenses d'amélioration dont ils demandent la prise en compte ; que, par suite, et alors d'ailleurs que la SCI GLC a déjà déduit de ses résultats des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, l'existence de frais supplémentaires n'est pas démontrée ; qu'il suit de là que M. et Mme C...ne sont pas fondés à demander la réduction des impositions en litige ; 25. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : a) Des revenus fonciers ; b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ; c) Des revenus de capitaux mobiliers ; d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis ; e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel " ; 26. Considérant que les requérants soutiennent que les bases des contributions sociales s'élevaient à 40 817 euros, et non 40 824 euros ainsi que l'a retenu l'administration fiscale ; que, toutefois, M. et Mme C...n'apportent à l'appui de leur allégation aucun élément ni aucune précision, alors que l'administration fait valoir, sans être contredite, que les contribuables ont porté leur déclaration de revenus pour 2003 un montant de revenus de capitaux mobiliers de 7 euros, ajouté aux plus values de 40 817 euros soumises aux contributions sociales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la base nette des contributions sociales auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2003 serait erronée ne peut qu'être écarté ; Sur les pénalités : 27. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités " ; qu'aux termes de l'article L. 80 D du même livre : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable " ; 28. Considérant, d'une part, que la proposition de rectification du 20 juin 2006 adressée à la SCI GLC n'entraîne pour cette dernière aucune majoration ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du livre des procédures fiscales en raison de l'absence de mention de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts et du défaut de signature par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ne peuvent qu'être écartés ; 29. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 20 juin 2006 adressée à M. C...comportait la motivation de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, indiquant notamment qu'en sa qualité d'associé il ne pouvait ignorer l'existence de plus values immobilières à déclarer et que son omission déclarative constituait un manquement délibéré justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en outre, cette proposition de rectification a été visée par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales manquent en fait et doivent être écartés ; 30. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation "; 31. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le principe de non-discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels à celle-ci ; que, dès lors, il appartient à tout requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée ; que les requérants n'ont pas précisé le droit ou la liberté, reconnus par la convention, qu'aurait méconnu la discrimination qu'ils invoquent ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; 32. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... C...et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' 2 N° 14NC00902