Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1971, 78886, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1971-12-08
Numéro : 78886
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. MARCEL
Commissaire du gouvernement : M. GILBERT GUILLAUME

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES EN 1966 ET 1967 PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, DANS LA RUE DE LA ROSIERE, ONT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET LA PROPRIETE RIVERAINE DU SIEUR X... ET, A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU TROTTOIR DEVANT LA BARRIERE D'ACCES, DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE ; QU'ILS ONT AINSI CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION, D'AILLEURS CONFORME A CELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN FIXANT A LA SOMME DE 610 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS SUSMENTIONNES ; CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE AIENT APPORTE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE DOMMAGE CAUSE A SA PROPRIETE ETAIT COMPENSE PAR LA PLUS-VALUE DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 610 F ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE AVAIT OFFERT D'EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU, SELON LES PROPROSITIONS DE L'EXPERT, COMME BASE DE L'INDEMNISATION ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DU REQUERANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE FAISANT SUPPORTER CES DEPENS PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE MAINTENU ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 15 JUILLET 1969 ; PAIEMENT AU SIEUR X... D'UNE SOMME DE 610 F PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.