Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1973, 85260, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1973-03-14
Numéro : 85260
Président : M. HEUMANN
Rapporteur : M. ATTALI
Commissaire du gouvernement : MME QUESTIAUX

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS ADMETTANT LE SIEUR X... A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES A LA SESSION D'OCTOBRE 1970 LE DECLARANT RECU AUDIT EXAMEN ET LUI DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ARRETE DU 20 MARS 1968 DU MINISTRE DE LA SANTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ADMETTANT LE SIEUR X... A PARTICIPER AUX EPREUVES DE LA SESSION D'OCTOBRE 1970 POUR LA REGION MIDI-PYRENEES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LE DECLARANT RECU A L'ISSUE DE CES EPREUVES ET LUI DELIVRANT LEDIT DIPLOME QUI AUTORISE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, METTENT EN JEU LES CONDITIONS D'ACCES A UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE CETTE PROFESSION ; QU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, BIEN QUE GROUPANT DES SYNDICATS CONSTITUES DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LESDITES DECISIONS ; QU'ELLE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE POUR DEFAUT D'INTERET ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUCUNE DES DECISIONS ATTAQUEES N'A FAIT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE PROPRES A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DES TIERS ; QU'AINSI LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONS. QUE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 MARS 1968 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DISPOSE QUE : "EN CAS D'ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION, LE CANDIDAT CONSERVE LE BENEFICE DE SON ADMISSIBILITE POUR LA DEUXIEME SESSION. UN DEUXIEME ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION OBLIGE LE CANDIDAT A ACCOMPLIR UNE NOUVELLE SCOLARITE ET A SUBIR A NOUVEAU LA TOTALITE DES EPREUVES A UNE AUTRE SESSION. IL EN EST DE MEME POUR L'ECHEC AUX EPREUVES D'ADMISSION A LA SESSION DE SEPTEMBRE. LES CANDIDATS QUI ECHOUENT A LA FIN DE CETTE NOUVELLE SCOLARITE SONT DEFINITIVEMENT ELIMINES " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... JEAN-FRANCOIS S'EST PRESENTE EN OCTOBRE 1970 POUR LA SIXIEME FOIS AUX EPREUVES DE CE DIPLOME ; QU'EN CONSEQUENCE, SON ADMISSION A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, LA DECISION LE DECLARANT RECU A CET EXAMEN ET LA DECISION LUI DELIVRANT LE DIPLOME, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.