Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 02/03/2012, 11NT02570, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-02
Numéro : 11NT02570
Président : M. PIRON
Rapporteur : M. Eric  GAUTHIER
Commissaire du gouvernement : M. MARTIN
Avocat(s) : DENIZOT

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-1550 en date du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 31 mars 2011 portant à l'encontre de M. Labasse X refus de renouvellement du titre de séjour dont celui-ci bénéficiait et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3°) de mettre à la charge de M. X le versement à l'Etat de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2012 : - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DU LOIRET interjette appel du jugement en date du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 31 mars 2011 portant à l'encontre de M. Labasse X, ressortissant malien, refus de renouvellement du titre de séjour dont celui-ci bénéficiait et obligation de quitter le territoire français ; Considérant que M. X est entré en France le 31 décembre 1999 muni d'un visa de court séjour ; que si son épouse et sa fille résident au Mali, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est titulaire en France d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis l'année 2002 ; qu'il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 26 février 2010 ; qu'en outre, la commission du titre de séjour a émis, le 9 mars 2011, un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour à M. X, en se fondant sur ses qualités d'intégration alors qu'il travaille dans des conditions difficiles ; que, par suite, et compte tenu en particulier de la durée du séjour de l'intéressé en France, le PREFET DU LOIRET a, dans les circonstances de l'espèce, entaché son arrêté du 31 mars 2011 d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celui-ci sur la vie personnelle de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 31 mars 2011 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'Etat de la somme que le PREFET DU LOIRET demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Labasse X. Une copie sera transmise au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 1 N° 11NT02570 2 1