Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 17/10/2007, 298655, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro : 298655
Président : M. Honorat
Rapporteur : Mme Catherine  Chadelat
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gustave A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 mars 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil : « Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est entré et a séjourné irrégulièrement en France et s'est soustrait, le 12 mai 2001, à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, faits pour lesquels il a été condamné, le 21 mai 2001, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'il a de nouveau séjourné irrégulièrement en France et s'est rendu coupable de fraude ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations d'assurances sociales et de prestations familiales, le 9 septembre 2002, faits pour lesquels il a été condamné, le 14 novembre 2002, à trois mois d'emprisonnement ; qu'en estimant qu'en raison de la nature et du caractère récent de ces faits et de leur répétition s'agissant d'une partie d'entre eux, M. A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil ; que, par suite, M. n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 10 mars 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gustave A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.