CAA de PARIS, 10ème chambre, 29/04/2014, 13PA00344, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 10ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-29
Numéro : 13PA00344
Président : M. KRULIC
Rapporteur : M. Dominique  PAGES
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ayant son siège 7/9, avenue François-Vincent Raspail à Arcueil (94114) par MeC... ; la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2, 3 et 5 du jugement n° 0909005/5 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 31 octobre 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre a refusé de procéder à la titularisation de Mme A...D..., a enjoint à la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009, a mis à sa charge au profit de Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions dudit article ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le Tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 : - le rapport de M. Pagès, premier conseiller, - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public, - et les observations de Me B...représentant la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ; Sur les conclusions de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre : 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 avril 2014, la communauté d'Agglomération du Val-de-Bièvre a entendu se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions incidentes de MmeD... : 2. Considérant, en premier lieu, que le tribunal a enjoint à la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009 ; qu'il n'appartient pas à la Cour de préciser cette injonction, alors d'ailleurs qu'elle est suffisamment précise et implique, notamment, que Mme D...soit réintégrée dans un emploi correspondant à son grade ; que les conclusions de Mme D...tendant à ce que la Cour précise que sa réintégration devra se faire à un poste correspondant à ses qualifications et à son parcours professionnel et prioritairement au poste de projectionniste au sein du cinéma La Tournelle doivent, par suite, être rejetées ; 3. Considérant, en second lieu, que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire de Mme D...faute de demande préalable ; que l'intimée ne justifie toujours pas d'une telle demande ; que, par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables ; 4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'appel incident de Mme D...doivent être rejetées ; Sur les conclusions de Mme D...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre une somme au titre des frais exposés par Mme D...et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre. Article 2 : Les conclusions de Mme D...sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 13PA00344