Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 18/09/2008, 07PA01321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 9ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-09-18
Numéro : 07PA01321
Président : M. Stortz
Rapporteur : M. François  BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : Mme Samson
Avocat(s) : MISSLIN

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée MAC'AMANDE, dont le siège social est 10, villa des Fleurs à Courbevoie (92400), par Me Misslin ; la société MAC'AMANDE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0110293/1 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée en application de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008 : - le rapport de M. Bossuroy, rapporteur, - et les conclusions de Mme Samson, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 1996 au 31 janvier 2000, l'administration a infligé à la société MAC'AMANDE, qui exerce une activité de traiteur, l'amende fiscale prévue par l'article 1740 ter du code général des impôts alors en vigueur ; que la société relève appel du jugement du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de cette amende ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : « Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles, a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations » ; qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement un amende fiscale sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, d'apporter la preuve que les fait retenus à l'encontre du redevable entrent bien dans les prévisions de cet article ; Considérant, d'une part, que l'administration établit que la société MAC'AMANDE, qui avait conclu verbalement un contrat avec M. X, exerçant une activité d'agent commercial, a reçu de celui-ci, pour le paiement de ses services, deux factures du 2 mars 1998 et du 1er juin 1998, à en-tête « SSE », d'un montant total de 90 378,67 F et lui a versé entre le 17 novembre 1997 et le 18 juillet 1998 douze acomptes d'un montant total de 133 800 F comptabilisés dans les écritures de la société au nom de « SSE » alors qu'ils étaient versés au moyen de chèques remis à M. X, soit libellés à son nom soit laissés sans ordre ; qu'il résulte de ce qui précède que la requérante a accepté en connaissance de cause l'utilisation par son fournisseur de services d'un prête-nom sans que la société puisse utilement faire valoir que l'administration n'aurait pas établi que M. X n'aurait pas eu de relations avec une société dénommée « SSE » avec qui elle-même aurait eu des relations commerciales ; que l'administration apporte ainsi la preuve, qui lui incombe, que la société MAC'AMANDE entrait dans les prévisions du texte précité ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que M. X a ensuite émis sous son propre nom le 24 novembre 1998 une facture à l'intention de la société MAC'AMANDE, d'un montant de 144 007 F incluant les acomptes déjà versés, qui aurait été régulièrement comptabilisée par la requérante, ne peut que rester sans incidence sur le bien-fondé de l'amende dès lors que l'infraction était constituée en l'espèce dès l'acceptation par la société de l'utilisation d'un prête-nom par M. X, lors de la remise des factures et lors du paiement des acomptes ; Considérant, enfin, que c'est à bon droit que l'administration a fixé le montant de l'amende à 50 % du total des acomptes versés et non du seul montant des deux factures du 17 novembre 1997 et du 18 juillet 1998 dès lors que l'acceptation par la société MAC'AMANDE de l'utilisation d'un prête-nom par M. X résulte comme il a été dit à la fois de l'acceptation des factures et de l'enregistrement comptable des acomptes au nom de « SSE » ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MAC'AMANDE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société MAC'AMANDE est rejetée. 6 N° 06PA02638 Mme Anne SEFRIOUI 2 N° 07PA01321 Classement CNIJ : C