CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02243, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2020-06-30
Numéro : 18BX02243
Président : Mme ZUCCARELLO
Rapporteur : Mme Déborah  DE PAZ
Commissaire du gouvernement : Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s) : SCP NOYER - CAZCARRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux à lui verser la somme de 11 100,90 euros en réparation de ses préjudices résultant de la rupture de ses relations professionnelles. Par un jugement n° 1602820 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CCI de Bordeaux à lui verser une somme de 10 898,08 euros en réparation de ses préjudices. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2018 et un mémoire enregistré le 25 juin 2019, la CCI Bordeaux Gironde, venant aux droits de le CCI de Bordeaux, représentée par la SCP Noyer Cazcarra, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2018 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de Mme D... ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en signant avec l'agent des contrats de vacation ; - elle a légalement recouru à des contrats de vacation en vertu de l'article 49-5 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie, aucune exigence liée au nombre maximal et minimal d'heures n'est prescrite ; - en outre, l'article 48-7 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie autorise les contrats permanents hors statut, sous certaines conditions ; - l'agent exécutait des missions spécialisées, nécessitant une certaine expertise ; - il ne résulte d'aucune disposition du statut qu'une irrégularité consistant à employer excessivement une personne par contrats de vacation implique de la considérer comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; - c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que le non-renouvellement de son dernier contrat était assimilable à un licenciement ouvrant droit à réparation à son profit ; - l'agent ne justifie pas la réalité de ses préjudices ; - c'est à tort que le tribunal lui a accordé la somme de 7 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ; - le tribunal a statué ultra petita puisque Mme D... demandait en première instance la somme de 5 000 euros. - c'est à bon droit que le tribunal ne lui a pas donné une indemnité de préavis car il n'est pas démontré que le non-respect du délai de préavis de deux mois lui ait causé un préjudice financier ; Par des mémoires enregistrés le 5 février et le 5 août 2019, Mme A..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la CCI Bordeaux Gironde ; 2°) de mettre à la charge de la CCI Bordeaux Gironde la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - aucun moyen n'est fondé ; - compte-tenu de l'ancienneté, de l'importance et de la régularité de son engagement vis-à-vis de la chambre de commerce et de l'industrie de Bordeaux, elle a occupé un emploi permanent, qui aurait dû la conduire à détenir un contrat à durée indéterminée ; - l'activité d'enseignement de langue étrangère au sein d'un organisme consulaire relève de l'activité normale de service et répond à un besoin permanent ; - en ne la faisant pas bénéficier d'un contrat d'enseignement permanent et en rompant brutalement les relations professionnelles, la chambre de commerce et de l'industrie a commis des fautes et doit réparer les préjudices qu'elle a subis ; - conformément à l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires, elle aurait dû bénéficier d'un préavis de deux mois et d'une indemnité de licenciement ; - elle est fondée à demander, outre la somme allouée par le tribunal au titre de son indemnité de licenciement et de ses troubles dans les conditions d'existence ainsi que de son préjudice moral, la somme de 7 000 euros ; le tribunal a statué ultra petita puisque Mme D... demandait en première instance la somme de 5 000 euros ; - la circonstance que son licenciement intervienne pendant la période estivale ne la prive pas du droit à une indemnité de préavis. Par une ordonnance du 5 août 2019 la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2019 à 12H00. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997, ensemble le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E... B..., - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant la CCI Bordeaux Gironde, et de Me F..., représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D... a bénéficié, d'octobre 1998 à juillet 2013, de contrats de vacation pour assurer des cours d'espagnol économique et commercial au sein de l'école de commerce Bordeaux école de management, établissement supérieur dépendant de la CCI Bordeaux Gironde. A la suite de la création en 2013 de l'école de commerce Kedge business school, issue de la fusion de Bordeaux école de management et de son homologue de Marseille, la CCI Bordeaux Gironde ne l'a plus employée à compter de la rentrée de septembre 2013. Estimant qu'elle aurait dû bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée et après avoir lié le contentieux par un courrier réceptionné le 15 mai 2014, elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de la CCI Bordeaux Gironde à lui verser la somme de 11 100,90 euros en réparation de ses préjudices résultant de la rupture de son contrat de travail. Par un jugement du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CCI Bordeaux Gironde à lui verser une somme de 10 898,08 euros en réparation de ses préjudices. La CCI Bordeaux Gironde relève appel de ce jugement. En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le tribunal a statué ultra petita : 2. Si le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence ont été évaluées par le tribunal administratif de Bordeaux à une somme supérieure à celle demandée à ce titre par Mme D..., la CCI Bordeaux Gironde n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Bordeaux aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi, dès lors que le montant total des indemnités allouées à la requérante par le jugement attaqué n'a pas excédé celui de la totalité des demandes qu'elle a présentées en première instance. En ce qui concerne la responsabilité de la CCI Bordeaux Gironde : 3. Aux termes de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des enseignants permanents hors statut (...) Ces enseignants seront employés sous contrat permanent hors statut qui devra obligatoirement fixer : (...) le délai de préavis en cas de licenciement, qui ne peut être inférieur à un mois entre six et vingt-quatre mois d'ancienneté et de deux mois au-delà et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement qui ne peut être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d'indemnité ". Selon l'article 49-5 du même statut, relatif aux conditions de recours aux vacataires : " Les compagnies consulaires peuvent employer des intervenants vacataires dans les cas suivants : exécution d'une tâche précise sur un emploi dénué de permanence, exécution d'une tâche spécialisée, d'une expertise, en complément d'une autre activité professionnelle exercée à titre principal 1. Dans les services de formation professionnelle continue et les centres d'étude des langues (...) 2. Dans l'enseignement supérieur (...) 3. Dans les services d'enseignement technologique (...) ". 4. Les dispositions de l'article 48-7 du statut du personnel administratif des chambres consulaires ouvrent la possibilité aux compagnies consulaires d'employer des enseignants permanents hors statut et limitent l'emploi d'intervenants vacataires aux situations d'exécution de tâches précises ou spécialisées, dénuées de permanence. 5. Il résulte de l'instruction que Mme D... a été recrutée le 1er octobre 1998 pour enseigner l'espagnol économique et commercial au sein d'une école supérieure de commerce et de management dépendant d'un organisme consulaire et dispensant des formations aux métiers de la gestion, de la finance et du commerce. Cet enseignement des langues étrangères au sein d'un organisme consulaire doit être regardé comme relevant de l'activité normale du service et comme répondant ainsi à un besoin permanent. Il n'est pas contesté que Mme D... a accompli 57,5 heures au cours de l'année 1998, 204 heures au cours de l'année 1999, 206 heures au cours de l'année 2000, 206 heures au cours de l'année 2001, 71 heures au cours de l'année 2002, 45 heures au cours de l'année 2003, 141 heures au cours de l'année 2004, 165 heures au cours de l'année 2005, 109,5 heures au cours de l'année 2006, 194 heures au cours de l'année 2007, 134,5 heures au cours de l'année 2008, 268 heures au cours de l'année 2009, 215,5 heures au cours de l'année 2010, 229 heures au cours de l'année 2011, 248,5 heures au cours de l'année 2012 et 184,5 heures au cours de l'année 2013. Dès lors, eu égard à l'importance de ses engagements et leur renouvellement sur une période significative, et nonobstant la circonstance que le volume et les dates de ses interventions pouvaient varier d'une année sur l'autre et qu'elle était amenée à assurer des cours spécifiques sur des thèmes particuliers nécessitant un langage technique, Mme D... n'a pas accompli des tâches précises ou spécialisées, dénuées de permanence au sens de l'article 49-5 du statut. Dans ces conditions, elle doit être regardée, ainsi que l'ont souligné à bon droit les premiers juges, comme occupant un emploi permanent au sens des dispositions de l'article 48-7 du statut. Il s'ensuit que Mme D... aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Par suite, tant le maintien illégal du régime de vacataire que la rupture unilatérale de son contrat en cours d'exécution à l'initiative de la CCI Bordeaux Gironde, sans respecter les garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 48-7 du statut, constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité à l'égard de Mme D.... En ce qui concerne les préjudices : 6. En application de l'article 48-7 du statut précité, Mme D... aurait, dans l'hypothèse d'un licenciement, bénéficié d'une indemnité de licenciement proportionnelle à son ancienneté. Il résulte de l'instruction, que Mme D... avait une ancienneté de quinze ans et a perçu un salaire moyen de 649,68 euros au cours de la dernière année. Dans ces conditions, elle est fondée à demander au titre du préjudice représentatif de l'indemnité de licenciement, la somme de 3 898, 08 euros dont elle aurait dû bénéficier. 7. Enfin, eu égard à la durée pendant laquelle elle a été maintenue irrégulièrement par la CCI Bordeaux Gironde sous le régime de vacation depuis 1998 jusqu'à la rupture de son engagement et au caractère brutal de celle-ci, le tribunal n'a pas procédé à une évaluation excessive de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral, qui sont des préjudices distincts de l'indemnité de préavis en les évaluant à une somme globale de 7 000 euros. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI Bordeaux Gironde n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à réparer les préjudices subis par Mme D.... Sur les frais d'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D..., qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la CCI Bordeaux Gironde. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la CCI une somme de 1 500 euros à verser à Mme D... au titre de ses frais d'instance. DECIDE : Article 1er : La requête d'appel de la CCI Bordeaux Gironde est rejetée. Article 2 : La CCI Bordeaux Gironde versera à Mme D... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... D... et au président de la chambre du commerce et de l'industrie Bordeaux Gironde. Délibéré après l'audience du 2 juin 2020 à laquelle siégeaient : Mme G... H..., présidente, Mme E... B..., premier conseiller. Mme Agnès Bourjol, premier conseiller. Lu en audience publique, le 30 juin 2020. La présidente, Fabienne H...La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 18BX02243