Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 08/10/2009, 08MA03257, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08MA03257
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : ROSSLER

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03257, présentée pour Mme Alexandra X, élisant domicile chez Mme Diana Y à Nice (06000), par Me Rossler, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0606668 du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2004 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2006 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ; - et les observations de Me Oreggia substituant Me Rossler, avocat de Mme X ; Considérant que Mme X, de nationalité moldave, relève appel du jugement du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2004 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2006 ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; Considérant que si Mme X persiste à soutenir qu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l'article 15 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et qu'elle fournit pour la première fois en appel un certificat moldave d'où il ressort qu'elle ne perçoit ni pension ni allocation dans son pays d'origine, il n'est toutefois pas établi par les pièces du dossier qu'elle serait à la charge de sa fille, de nationalité française, laquelle ne dispose au demeurant que de ressources modestes, pour pouvoir prétendre au bénéfice d'un titre de séjour délivré en vertu de ces dispositions ; Considérant en deuxième lieu que contrairement à ce que fait valoir Mme X, le tribunal administratif n'a fait que relever la circonstance selon laquelle elle serait entrée sur le territoire français démunie de visa de long séjour mais n'a, en tout état de cause, pas retenu cet élément pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 15 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; et qu'aux termes de l'article 12 bis de l 'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que Mme X serait entrée pour la dernière fois en France, selon ses dires, en 2001 ; qu'elle n'établit nullement ne plus disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle aurait vécu, au moins, jusqu'à l'âge de 53 ans et ne conteste pas davantage l'irrégularité de la situation administrative de son époux ; que dans ces conditions, malgré la présence en France de sa fille, de nationalité française, ainsi que de ses deux petits-enfants, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que le moyen tiré de la violation tant des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit donc être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées à la Cour à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alexandra X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 08MA03257 2 mp