Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 02/07/2009, 07MA02359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-02
Numéro : 07MA02359
Président : M. D'HERVE
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : RAMPAL

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour Mme Suzanne X, par Me Rampal, élisant domicile ... ; Mme Suzanne X demande à la cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er juin 2007 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé un permis de construire modificatif ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire modificatif ; 3°/ de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2009 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; - et les observations de Me Espinassou pour la commune de Fuveau ; Considérant que par ordonnance du 1er juin 2007, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Suzanne X dirigée contre l'arrêté du 3 mars 2006 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé un permis de construire modificatif ; que Mme Suzanne X relève appel de cette ordonnance ; Considérant que par mémoire enregistré le 25 mai 2007, le maire de la commune de Fuveau a fait connaître au tribunal administratif de Marseille qu'il avait délivré le 31 juillet 2006 un permis de construire modificatif à Mme Suzanne X suite à une nouvelle demande de l'intéressée ; qu'en prenant dès le 1er juin 2007 une ordonnance constatant un non-lieu à statuer sans attendre l'expiration du délai donné à Mme Suzanne X pour présenter ses observations en réponse au mémoire de la commune de Fuveau précité, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille a méconnu les règles de l'instruction contradictoire devant la juridiction administrative ; qu'ainsi, son ordonnance doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Suzanne X devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que par arrêté du 3 mars 2006, le maire de la commune de Fuveau a refusé à Mme Suzanne X un permis de construire modificatif ; que, ainsi que cela a été dit ci-dessus, le maire de la commune de Fuveau a délivré le 31 juillet 2006 un permis de construire modificatif à Mme Suzanne X ; que, par suite, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Fuveau et de Mme Suzanne X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance du 1er juin 2007 du tribunal administratif de Marseille est annulée en toutes ses dispositions. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de première instance de Mme Suzanne X. Article 3 : Les conclusions de la commune de Fuveau et de Mme Suzanne X tendant, en appel, à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanne X, à la commune de Fuveau et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. '' '' '' '' N°07MA02359 2