Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 07MA03230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-18
Numéro : 07MA03230
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Cécile  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. BROSSIER
Avocat(s) : LABROUSSE

Vu le recours, enregistré par télécopie le 7 août 2007 et régularisé le 10 août 2007, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0300701 rendu le 5 juin 2007 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de M. André A, a annulé sa décision du 19 décembre 2000 refusant d'attribuer à M. Joseph A la mention Mort pour la France ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M. A ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009 : - le rapport de Mme Fedi, rapporteur, - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE interjette appel du jugement rendu le 5 juin 2007 par le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le directeur régional des anciens combattants Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de M. André A tendant à ce que soit attribuée la mention Mort pour la France à son père, M. Joseph A, qui a été incorporé le 10 avril 1915, démobilisé puis réformé définitivement le 29 juillet 1922 et est décédé le 22 novembre 1922 ; Considérant que la demande présentée par M. A devant les premiers juges est relative à la rédaction des actes de l'état civil ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître ; que, par suite, même si la décision émanait d'une autorité administrative et opposait un refus, le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit en ne relevant pas son incompétence pour connaître de la demande dont M. A l'avait saisie ; que, par conséquent, le jugement attaqué doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. AMERI devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. A tendait à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 décembre 2000 rejetant sa demande visant à ce que la mention Mort pour la France soit portée sur l'acte de décès de son père ; que cette demande a été portée, comme il a été dit précédemment, devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que, par suite, la demande de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 5 juin 2007 est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. André A. '' '' '' '' N° 07MA03230 2 mtr