Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 19 décembre 2005, 05NT00987, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2005-12-19
Numéro : 05NT00987
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE
Avocat(s) : TREILLE

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2005, la requête présentée pour la SARL ALMA dont le siège est plage du Portmain Sainte Marie de la Mer à Pornic (44210), par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La SARL ALMA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 9703201, 9703202, 9703203 et 9703798 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1993 au 30 septembre 1995, ainsi que des compléments de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1994 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2005 : - le rapport de M. Lemai, président ; - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant au sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement des impositions en litige ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions demeurent applicables aux demandes de sursis se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant le 23 novembre 2000, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que si la société requérante soutient que le recouvrement forcé des impositions en litige d'un montant de 80 892,41 euros l'obligerait à déposer son bilan, elle n'assortit cette affirmation d'aucun élément précis relatif à sa situation économique et financière ; qu'ainsi elle n'établit pas que ce recouvrement forcé risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SARL ALMA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL ALMA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 05NT00987 1