Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/02/2010, 09NT01443, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-05
Numéro : 09NT01443
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour Mme Maria Esperanca X Y, demeurant ..., par Me Cabioch avocat au barreau de Nantes ; Mme X Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5340 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Cabioch au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2010 : - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X Y, ressortissante angolaise, interjette appel du jugement en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l'arrêté contesté, qui se borne à indiquer la date de naissance de Mme X Y, à viser la décision du 11 juin 2007 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que celle du 14 mai 2008 de la Cour nationale du droit d'asile, sans préciser ni la date d'entrée en France de l'intéressée, ni sa situation matrimoniale et familiale, que le préfet de la Loire-Atlantique aurait procédé à un examen complet et approfondi de la situation personnelle et familiale de la requérante ; qu'ainsi, à défaut d'un tel examen, le préfet a entaché son arrêté du 1er août 2008 d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X Y est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme X Y une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de la situation de cette dernière et ce, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification dudit arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de Mme X Y de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 08-5340 du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nantes, ensemble l'arrêté du 1er août 2008 du préfet de la Loire-Atlantique, sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme X Y et de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X Y est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria Esperanca X Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. '' '' '' '' 2 N° 09NT01443 1