Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 09NT00020, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-06-23
Numéro : 09NT00020
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BAUGAS

Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2009, présentée pour M. et Mme X demeurant aux ..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-65 du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté duet mme et 16 novembre 2007 par lequel le préfet du Calvados leur a délivré un permis de construire autorisant le déplacement d'un bâtiment agricole situé aux Authieux-sur-Calonne et son changement de destination en logement ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 : - le rapport de M. François, rapporteur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté duet mme et 16 novembre 2007 par lequel le préfet du Calvados leur a délivré un permis de construire autorisant le déplacement d'un bâtiment agricole situé aux Authieux-sur-Calonne et son changement de destination en logement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers (...) seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° (...) le changement de destination (...) des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires (...) à l'exploitation agricole (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis contesté, consistant non dans le changement de destination d'un bâtiment existant, mais dans l'édification d'une nouvelle maison d'habitation, est situé à l'écart du bourg des Authieux-sur-Calonne dans un vaste espace naturel et agricole ; que, par suite, alors même que deux maisons se trouvent à proximité le long du même chemin, et que, par ailleurs, quelques constructions sont disséminées alentour dans un rayon d'une centaine de mètres, ledit terrain est, au sens de l'article L. 111-1-2 précité du code de l'urbanisme, situé en dehors des parties urbanisées de la commune des Authieux-sur-Calonne ; Considérant, en second lieu, que Mme X, qui bénéficiait du statut d'exploitante agricole à la date de la décision contestée, soutient devoir nécessairement habiter à proximité de son exploitation d'élevage et que le nouveau propriétaire de son habitation actuelle, proche de ladite exploitation, a l'intention d'en résilier le bail ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette manifestation d'intention, révélée par une lettre du 19 novembre 2007, postérieure à la délivrance du permis litigieux, n'était pas constitutive pour les requérants d'une obligation de quitter les lieux et de s'installer dans une autre habitation ; qu'en outre, M. et Mme X étaient propriétaires, à la date à laquelle a été pris l'arrêté contesté, d'une autre maison d'habitation sise dans le centre du bourg et proche également de leur exploitation ; qu'il suit de là que la construction litigieuse ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'exploitation agricole ; que le permis de construire accordé leet mme et 16 novembre 2007 est, en conséquence, entaché d'illégalité au regard de l'article L. 111-1-2 précité du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté duet mme et 16 novembre 2007 du préfet du Calvados ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, au nom duquel a été délivré le permis accordé à M. et Mme X, soit condamné à verser à ces derniers, partie perdante dans la présente instance,X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner respectivement M. et Mme X X et l'Etat à verser à M. et Mme Y une somme de 500 euros au titre des frais de même nature exposés par ces derniers ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. et Mme X est rejetée. Article 2 : M. et Mme X et l'Etat verseront chacun à M. et Mme Y une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à M. et Mme Y et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Une copie en sera, en outre, adressée au préfet du Calvados. '' '' '' '' N° 09NT00020 2 1 N° 3 1