CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 05/07/2022, 21TL03014, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-05
Numéro : 21TL03014
Président : Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur : M. Thierry  TEULIERE
Commissaire du gouvernement : Mme TORELLI
Avocat(s) : MIMRAN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du président du conseil départemental de l'Hérault refusant le renouvellement de son agrément en vue de l'accueil de personnes âgées ou adultes handicapées, et d'enjoindre, à titre principal, au département de l'Hérault de lui délivrer l'agrément pour accueillir à son domicile trois personnes âgées ou adultes handicapées ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois suivant la date de notification du jugement à intervenir Par un jugement n° 2004370 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, sous le n°21MA03014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL03014, Mme B..., représentée par Me Mimran, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 15 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 du président du conseil départemental de l'Hérault refusant le renouvellement de son agrément en vue de l'accueil à son domicile de trois personnes âgées ou adultes handicapés ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un agrément en vue de l'accueil de trois personnes âgées ou adultes handicapées à son domicile à temps plein, et à titre subsidiaire de procéder à une nouvelle évaluation des conditions d'accueil ; 4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en l'absence d'analyse de son mémoire en réplique du 22 février 2021, antérieur à la clôture de l'instruction ; - s'agissant des relations avec le service du département, compte tenu de l'attitude inquisitrice et discriminatoire du département à son égard, il y a lieu d'écarter le motif de l'arrêté contesté tiré de difficultés d'écoute, de communication et de dialogue, d'entrave à une collaboration de travail et d'absence de confiance envers les institutions ; en considérant ce motif justifié et en lui attribuant la responsabilité du constat, les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant des conditions d'accueil, en ne considérant pas la situation comme exceptionnelle et en ne mettant pas en balance les difficultés rencontrées avec ses qualités professionnelles et son expérience, le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - ses qualités et son investissement professionnels lui ont permis d'accueillir durant plusieurs années une personne extrêmement compliquée à gérer ; les intervenants extérieurs témoignent de ses qualités et de sa bonne gestion des situations complexes ; une des personnes accueillies a témoigné qu'elle était très satisfaite ; ses qualités ont également été reconnues par le département aux termes du rapport de l'évaluation médico-sociale effectuée les 7 et 19 avril 2019, en contradiction avec son appréciation ultérieure ; elle a participé à de nombreuses formations ; - la conformité du logement d'accueil a été constatée lors de la délivrance de l'agrément du 14 octobre 2015 et de l'évaluation médico-sociale d'avril 2019 ; les nouvelles critiques surgissant à la suite des évènements de juillet 2019 démontrent une volonté de lui nuire. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et associés, agissant par Me Sillères et Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Becquevort, représentant le département de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. Le 26 octobre 2012, Mme B... a bénéficié d'un agrément délivré par le président du conseil départemental du Gers autorisant l'accueil de deux personnes âgées ou handicapées adultes à son domicile à temps complet. A la suite de son installation dans le département de l'Hérault, le même agrément lui a été délivré, le 14 octobre 2015, par le président du conseil départemental. Par un arrêté du 24 avril 2019, son agrément a été étendu permettant alors l'accueil à son domicile de trois personnes âgées ou handicapées adultes à temps complet. Le président du conseil départemental de l'Hérault a, par un arrêté du 28 août 2020, refusé de faire droit à la demande de l'intéressée tendant au renouvellement de son agrément et décidé que Mme B... n'était plus autorisée à accueillir à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes à compter du 14 octobre 2020. Mme B... relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, notamment, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 août 2020. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. ". 3. L'absence de visa, par le tribunal administratif, du mémoire en réplique présenté le 22 février 2021 par Mme B... n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué dès lors que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (...) une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence qui en instruit la demande. (...). / L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. (...) /Toute décision de refus d'agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 441-2. ". Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : / 1° Justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; / 2° S'engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue, en proposant notamment, dans le contrat mentionné à l'article L. 442-1, des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes d'absence ; / 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la sécurité sociale et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies (...) ". ". Aux termes de l'article R. 441-3-2 du même code : " Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1. A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code. (...) ". 5. Pour prendre la décision contestée, le président du conseil départemental de l'Hérault a relevé des difficultés d'écoute, de communication et de dialogue ainsi qu'une attitude de l'accueillante révélant une posture professionnelle inadaptée, une entrave à une collaboration de travail et une absence de confiance envers les institutions, des difficultés à prévenir et à gérer les situations conflictuelles avec les personnes accueillies, des difficultés d'adaptation aux besoins de ces personnes, des difficultés à mettre en place un projet d'accueil familial chaleureux et serein, une incompréhension du rôle de l'accueillant en relation avec les missions du conseil départemental, et notamment les propos accusateurs et inadaptés, répétés, de Mme B... lors des visites des agents du département, et envers les différents partenaires compromettant le travail de collaboration et les échanges constructifs autour des personnes accueillies, une absence de prise en considération de l'intérêt du travail d'équipe et, enfin, des éléments de dangerosité potentielle au niveau des conditions d'accueil et de sécurité du logement. Il a, dès lors, estimé que les conditions d'accueil proposées par Mme B... ne permettaient plus de garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. 6. En premier lieu, il ressort d'un rapport de suivi social et médico-social du 31 janvier 2017 par une assistante sociale qu'il est difficile de contrarier Mme B... " car elle part du principe qu'elle sait ". Il ressort également de l'évaluation médico-sociale effectuée les 7 février et 19 avril 2019 par d'autres professionnels que, lors de la seconde visite tendant à déterminer la destination de la seconde maison en cours de construction, " Madame a perdu le contrôle d'elle-même " accusant les auteurs du rapport d'être " jalouses de son bien immobilier ". Le rapport d'évaluation médico-sociale faisant suite à la visite du 18 juin 2020 et à l'entretien du 9 juillet 2020 mentionne que les premiers échanges avec Mme B... ont été " quelque peu compliqués ", celle-ci abordant la discussion sur un mode défensif et que, " le ton de Mme B... montant ", ils ont dû lui signifier que, si le dialogue était impossible, ils seraient contraints d'interrompre la visite. Les évaluateurs mentionnent également qu'elle " reste quelquefois peu compréhensible du fait de son accent et de ses lacunes grammaticales ". Enfin, en ce qui concerne les aptitudes et compétences de Mme B... à l'exercice de l'activité d'accueillant familial, ils concluent notamment à un langage peu compréhensible, une incapacité d'écoute et de remise en question et notent une agressivité avec " peu de maîtrise de soi " ainsi qu'une relation conflictuelle avec les institutions limitant le travail en partenariat. Dans ces conditions, en se bornant à alléguer que l'attitude du département, qualifiée d'inquisitrice ou de discriminatoire, serait à l'origine des difficultés de communication et de l'entrave à la collaboration de travail, Mme B... n'établit pas que les motifs retenus par le président du conseil départemental tenant à l'existence de difficultés d'écoute, de communication et de dialogue, d'une " posture professionnelle inadaptée ", d'une " entrave à une collaboration de travail " et d'une " absence de confiance envers les institutions " seraient erronés en fait. 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports de suivi social et médico-social des 26 et 29 juillet 2019 de l'assistante sociale que, s'agissant des conditions de vie, le climat familial n'avait " jamais été aussi tendu " et qu'il était " au bord d'une crise ", et que deux des personnes accueillies, dont une ne souhaitait plus rester, étaient en colère contre Mme B..., laquelle avait, de son côté, décidé de mettre fin à ces deux accueils. Dès lors, en relevant notamment les difficultés de mise en place d'un projet d'accueil familial serein, le président du conseil départemental ne s'est pas fondé sur un motif erroné en fait. En faisant valoir qu'elle a fait dû faire face à une situation exceptionnelle et à des circonstances particulières liées au caractère difficile de l'accueil des deux personnes concernées ainsi que la qualité de son accueil et des soins prodigués dont il est constant qu'ils ont satisfait d'ailleurs la troisième personne accueillie, Mme B... ne conteste pas la réalité de la perte effective du caractère serein du climat d'accueil familial. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au mois d'août 2019, Mme B... a refusé de reprendre à son domicile deux des personnes accueillies, auparavant adressées au service des urgences du centre hospitalier de Béziers alors que leur état de santé ne justifiait pas une prise en charge hospitalière. Cette rupture de contrat brutale et inadaptée révèle, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, un manque certain de professionnalisme. Mme B... ne conteste plus en appel le motif retenu par la décision contestée tiré de ses difficultés à gérer les situations conflictuelles avec les personnes accueillies. 9. En quatrième et dernier lieu il a été constaté, lors de l'évaluation médico-sociale effectuée les 18 juin et 9 juillet 2020 au domicile de Mme B..., que la terrasse n'était pas équipée d'un garde-corps alors qu'il existait un dénivelé d'une trentaine de centimètres, une absence de plan incliné à hauteur des marches de la porte d'entrée et une allée gravillonnée entre le portail et la porte d'entrée. En se bornant à soutenir que ces critiques révèleraient une volonté de nuire, Mme B... ne conteste pas utilement le constat de dangers apparents à l'extérieur de son logement. Dès lors, la décision en litige, en ce qu'elle retient que ce logement était potentiellement dangereux pour les personnes accueillies, ne repose pas sur un motif erroné en fait. 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision attaquée, dont les motifs sont fondés, n'est pas davantage entachée d'erreur d'appréciation. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2020. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... le versement d'une somme de 1 500 euros au département de l'Hérault au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Mme B... versera au département de l'Hérault une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au département de l'Hérault. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. Le rapporteur, T. Teulière La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M. Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21TL03014