Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1996, 171873, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1996-03-11
Numéro : 171873
Président : M. Labetoulle
Rapporteur : M. Mary
Commissaire du gouvernement : M. Abraham

Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le fait que M. X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour, dès lors que M. X... a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal d'Agenvilliers ; que dans ces conditions MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'après avoir, par l'article 1er de son jugement, proclamé M. X... élu au premier tour, le tribunal administratif d'Amiens a, par l'article 2 annulé par voie de conséquence les opérations électorales du second tour ;Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 juillet 1995 est annulé.Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers sont validées.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Fernand Y..., à la commune d'Agenvilliers et au ministre de l'intérieur.