Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 04/02/2010, 08VE03088, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-04
Numéro : 08VE03088
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BENEZRA

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Manuel Benoît A, demeurant ..., par Me Benezra ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0711791 du 29 juillet 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 2006 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis pour solde de point nul ; 2°) de renvoyer l'affaire à la juridiction de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que le premier juge a déclaré à tort sa requête irrecevable alors que la décision contestée n'a pas été adressée à son domicile ; qu'il avait informé l'administration fiscale de son changement d'adresse ; que le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que le pli qui lui a été notifié comportait la décision contestée ainsi que l'indication des voies et délais de recours ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que M. A a saisi le Tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à l'annulation de la décision 48 S par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points affectant son permis de conduire, constaté la perte de validité dudit permis de conduire pour solde de points nul et lui a fait interdiction de conduire ; que M. A a fait valoir qu'il n'avait eu connaissance de cette décision qu'en consultant le relevé d'information intégral concernant son permis de conduire ; que, devant le Tribunal administratif, le ministre de l'intérieur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, l'intéressé ayant été destinataire de cette décision par lettre recommandée présentée le 13 juin 2006 ; que, par une ordonnance en date du 29 juillet 2008, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la fin de non-recevoir opposée par le ministre et a rejeté la demande de M. A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que M. A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) ; Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales soutient que la décision référencée 48 S récapitulant l'ensemble des infractions et retraits points dont a fait l'objet M. A lui a été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de l'administration ; Considérant qu'aucun principe général, ni aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ; qu'il appartient toutefois à ce dernier d'établir qu'à la date de présentation du pli l'adresse y figurant ne correspondait plus à son domicile ; Considérant qu'il ressort des indications portées sur le pli que celui-ci a été présenté le 13 juin 2006 et retourné à l'expéditeur le 29 juin 2006 avec la mention non réclamé, retour à l'envoyeur ; que M. A soutient que cette mention est erronée et que les services de la Poste ont commis une faute en ne portant pas la mention n'habite pas à l'adresse indiquée et fait valoir que l'administration ne pouvait ignorer son adresse réelle qui avait été indiquée aux services fiscaux ; que de telles explications et les deux seuls documents produits, constitués d'avis d'imposition, ne permettent pas de tenir pour établi que M. A ne disposait plus d'un domicile à l'adresse indiquée sur le pli et que la mention portée par les services de la Poste était erronée ; Considérant que si le requérant soutient qu'aucun élément ne permet d'établir que ce pli contenait bien la décision référencée 48S, il ressort des mentions du relevé intégral d'information relatif à la situation du permis de conduire de M. A que le pli recommandé, émanant du service du fichier national du permis de conduire, portant le numéro d'accusé de réception figurant sur la copie de l'avis de réception et présenté le 13 juin 2006 comportait une décision 48 S ; que, par suite, et alors que M. A n'apporte aucun élément de nature à laisser supposer que le pli pouvait avoir un autre contenu, l'administration doit être regardée comme ayant justifié de l'envoi d'une décision 48 S ; Considérant que M. A ne saurait se prévaloir d'une incertitude relative à l'existence de la mention des voies et délais de recours dans la décision qui lui a été adressée, établie sur un imprimé-type comportant une telle mention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande enregistrée au greffe du tribunal le 12 décembre 2007, soit plus de deux mois après le 13 juin 2006, comme tardive ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03088 2