CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/10/2022, 20MA04826, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro : 20MA04826
Président : M. TAORMINA
Rapporteur : M. Nicolas  DANVEAU
Commissaire du gouvernement : M. GAUTRON
Avocat(s) : FEAT SOCIETE D'AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Safety Home a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016. Par un jugement n° 1802670 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, la SARL Safety Home, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration fiscale a refusé à tort de déduire une partie des frais de carburant exposés par la société requérante, d'un montant de 414,27 euros en 2014 et de 268,69 euros en 2015, les deux véhicules étant utilisés exclusivement par cette dernière ; - les fournitures d'entretien et de petit équipement, qui ne sont pas refacturées aux clients, ont été utilisées sur les chantiers dans le cadre de son activité, et doivent bénéficier du droit à déduction ; - les frais de restauration exposés ne sont pas excessifs et ont permis d'entretenir les relations avec les clients de l'entreprise ; - les frais de repas en cause ont été pris avant, pendant et après les chantiers, et sont justifiés par l'intérêt de la société ; - les dépenses d'achats de cadeaux ont été engagées à destination de la clientèle et doivent être admis en déduction ; - les achats vestimentaires effectués ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - l'engagement, avant le démarrage ou après la fin des travaux, de certaines dépenses, est justifié par la gestion et l'organisation des chantiers et ne peut la priver de son droit à déduction. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rejeter la requête de la SARL Safety Home. Il fait valoir que les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Safety Home, qui exerce une activité de sous-traitante de travaux électriques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 30 novembre 2016. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 16 mai 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur cette période selon la procédure contradictoire, concernant notamment la déductibilité de cette taxe sur des dépenses qui n'auraient pas été engagées dans l'intérêt de la société. La SARL Safety Home relève appel du jugement n° 1802670 du 5 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016. Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. /(...) IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent, n'est déductible que si ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise, qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société correspondent aux besoins de son exploitation. 3. Lorsque l'administration, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service n'était pas acquis pour les besoins de l'exploitation. Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe, au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration. 4. Il résulte de l'instruction, que la SARL Safety home a déduit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de carburant pour deux véhicules. Cependant, le vérificateur a constaté que l'un des véhicules était utilisé pour des déplacements personnels par Mme A..., épouse du gérant, en soulignant la concordance entre certains pleins réalisés et des dépenses personnelles effectuées sur le même secteur géographique avec la carte bleue détenue par celle-ci. La société requérante ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, que ces véhicules seraient utilisés à des fins exclusivement professionnelles. En outre, le service n'a procédé à la reprise que d'une partie très limitée des frais de carburant, en déterminant une quote-part d'utilisation personnelle du véhicule égale à 8 % en 2014 et à 5 % en 2015. Par suite, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 5. Le service vérificateur a refusé d'admettre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des achats de petites fournitures d'un montant de 5 802,63 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et de 1 564,53 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. La société requérante qui est seule en mesure d'apporter les précisions et justifications permettant de rattacher ces achats aux besoins des chantiers, se borne à soutenir que ces fournitures qui correspondent notamment à des vis, goulottes, lattes ou tasseaux en bois, sont incluses dans le prix des prestations, et ne sont pas refacturées aux clients, à l'exception de la location des nacelles. La production d'une attestation d'un client, mentionnant que la SARL Safety Home fournit des petits équipements nécessaires à l'exécution des chantiers, et d'un devis qui n'est qu'un modèle type vierge de toute inscription, est insuffisamment probante. L'administration fiscale fait en outre valoir, sans être contredite, que des fournitures similaires n'ont été refacturées qu'à hauteur de 180 euros en 2014 et de 192 euros en 2015, qu'une partie des factures d'achats est manquante, et que certains achats concernent des produits de piscine, de jardin et un climatiseur, étrangers à l'activité de l'entreprise. Enfin, si la société Safety Home ajoute que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les achats de fournitures de bureau et d'un ordinateur doit être admise en déduction, elle produit seulement, à l'appui de ses écritures, un tableau récapitulant ses dépenses et comportant des explications succinctes, une facture d'achat d'un téléphone datée du 25 décembre 2013 qui ne concerne pas la période d'imposition en litige, et une facture d'achat d'un ordinateur du 22 novembre 2015, prise en compte par le service au cours des opérations de contrôle. Par suite, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, l'administration fiscale a pu valablement remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces achats. 6. Il résulte de l'instruction que la SARL Safety Home a exposé des frais de restaurant, pour lesquels l'administration a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée. La société appelante a présenté des factures ou tickets de carte bleue au dos desquels figurent de manière manuscrite le nom des personnes invitées. A supposer même que des personnes se trouvant en relations professionnelles avec la société requérante seraient au nombre de ces invités, cette dernière ne produit aucun élément probant permettant de justifier que ces frais de restauration, dont une part importante a été acquittée en 2014 le soir ou le week-end, auraient été engagés pour les besoins de ses opérations taxées. Par ailleurs, il est constant que l'administration fiscale a admis le caractère professionnel des frais de restauration qui ont eu lieu sur les chantiers de la SARL Safety Home. C'est donc à bon droit que l'administration a pu refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant des dépenses dont le caractère professionnel était dépourvu de justification. 7. L'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé certains frais de repas remboursés à M. A..., au motif que ces derniers ne se rattachaient pas aux besoins des opérations imposables de la société. La requérante se borne à affirmer, sans apporter d'éléments précis, que le caractère professionnel des frais de repas se justifie par les déplacements fréquents de son gérant sur les divers chantiers et par son emploi du temps contraint qui nécessitent de se restaurer rapidement à l'extérieur, même lorsqu'il est proche de son domicile. Ainsi, et alors qu'une partie des frais de repas exposés ont été admis par le service pour des montants de 4 652 euros en 2014 et de 4 712 euros en 2015, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dépenses restant en litige présentaient un caractère professionnel et que, par suite, la taxe afférente pouvait, en application du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts, faire l'objet d'une déduction. 8. L'administration fiscale fait valoir que les achats de chocolats et de vins ne correspondent pas à des cadeaux faits aux clients de la société Safety Home, en l'absence d'identification et d'attestation des bénéficiaires. En se bornant à indiquer de manière succincte que les bénéficiaires de ces cadeaux sont des clients " comme par exemple l'agence Automatic ", la SARL Safety Home ne démontre pas que ces dépenses ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la taxe afférente à ces dépenses serait déductible. 9. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses vestimentaires de M. A.... Elle fait valoir que les pantalons, polos et tee-shirts achetés par le gérant ne correspondent pas à des tenues vestimentaires professionnelles. Si la société appelante soutient que le port de ces vêtements est indispensable pour rencontrer ses clients et effectuer ses démarches commerciales, elle n'établit pas en quoi ceux-ci se distingueraient des vêtements portés habituellement dans la vie courante et présenteraient, par conséquent, le caractère de vêtements à usage professionnel. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale lui a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 10. La requérante se prévaut enfin de ce que l'engagement, avant le démarrage ou après la fin des travaux, de certaines dépenses, tels que des frais de restauration ou des achats d'outillage, se justifie par les contraintes et aléas inhérents à la gestion et à l'organisation des chantiers. Cependant, et au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, cette circonstance n'est pas de nature à établir le lien entre ces dépenses et l'activité de la société appelante. Elle ne saurait, par suite, justifier la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses sur la période litigieuse. 11. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Safety Home n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Par suite, ses conclusions formulées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Safety Home est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Safety Home et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, où siégeaient : - M. Taormina, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Mahmouti, premier conseiller, - M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022. 2 N° 20MA04826 nl