Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1979, 04464, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-12-12
Numéro : 04464
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Pestourie
Commissaire du gouvernement : M. Galabert

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR UNE SECTION DU GAVE DE PAU ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, INTERDISANT A M. X... LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ PRETEND QUE L'ENQUETE PRECITEE S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE "SEUL UN PLAN SUR LEQUEL NE FIGURE MEME PAS CLAIREMENT LA DELIMITATION A ETE PRESENTE" ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE ET UN PLAN PERMETTANT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA DELIMITATION PROJETEE ; SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1975 SONT RECOUVERTS PAR LES EAUX DU GAVE DE PAU COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QU'ILS FONT DES LORS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LA COMMUNE REQUERANTE ET M. X... ONT PROCEDE A UN ECHANGE DE PARCELLE AIT FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CEDEE A M. X... EST SANS CONSEQUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ N'EST PAS FONDEE A SOLLICITER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LABASTIDE-CEZERACQ DU 25 JUILLET 1974 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.