Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09NC00371, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : action en désaveu
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09NC00371
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : SOCIETE D AVOCATS BGP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2009, présentée pour M. et Mme Roger A, demeurant ... par Me Paponnet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701382 en date du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent : - que leur investissement doit être considéré comme portant sur un immeuble neuf pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dès lors qu'on ne peut admettre que cette notion soit définie différemment pour l'application d'autres articles relatifs à la TVA immobilière et aux investissements dits Perissol ; - que c'est à tort que le tribunal administratif a regardée comme inapplicable une doctrine que l'administration avait elle-même invoquée en l'espèce ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 18 novembre 2009, par lequel M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance en cours ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 novembre 2009 par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de M. et Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Roger A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2