Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04/12/2006, 06NC00933, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-04
Numéro : 06NC00933
Président : M. ROTH
Rapporteur : M. Pascal  JOB
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : LEVI-CYFERMAN

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. Dmitry X, demeurant chez M. Y, ... par Me Levy-Cyferman, avocat ; Il demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402021 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé son admission au titre de l'asile territorial et à la délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travail ; 2°) d'annuler ladite décision ; Il soutient que si le Tribunal a considéré que les allégations relatives à la réalité des menaces qui pèsent sur lui n'étaient pas établies et que la décision ne révélait aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation de la part du ministre, en revanche, il justifie à hauteur d'appel ce qu'il soutient ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les pièces du dossier ; Vu la décision prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu la décision en date du 17 février 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle M. X, et a désigné Me Levy-Cyferman, en qualité d'avocat ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2006 : - le rapport de M. Job, président, - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, qui reprend l'argumentation présentée en première instance, n'apporte en appel, contrairement à ce qu'il affirme, aucune pièce ou éléments justifiant les risques qu'il prétend encourir, avec sa famille, en Moldavie, son pays d'origine ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ses moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 1 000 euros ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : M. X est condamné à verser à l'Etat la somme de mille euros (1 000 euros) en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative . Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dmitry X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie de l'arrêt sera adressé au trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de l'amende. 2 06NC00933