COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 31/12/2009, 09LY00868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 09LY00868
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : MOREL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2009, présentée pour Mlle Bibiche A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805285 en date du 12 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 15 juillet 2008, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle de satisfaire à cette obligation ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de statuer à nouveau sur son droit au séjour et sur son assignation à résidence dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de sept jours ; 4°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Me Virginie Morel, son conseil, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Mlle A soutient que compte tenu des risques qu'elle court en République démocratique du Congo, la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les moyens tirés de la violation des articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont opérants, dès lors que le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, compte tenu de son état de santé, cette décision de refus de titre de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 de ce code ; que, compte tenu de ce qu'elle est dépourvue de liens familiaux dans son pays d'origine et ne peut y mener une vie privée et familiale normale en raison des risques qu'elle y court, elle méconnaît également le 7° du même article ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au vu de la particularité de sa situation c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ; que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par suite de l'illégalité de celle portant refus de titre de séjour ; qu'elle est illégale en outre dans la mesure où, par application des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; que, compte tenu de l'absence de tout lien familial dans son pays d'origine, de ce qu'elle risque de subir dans ce pays des traitements inhumains et dégradants et de ce qu'elle a un frère en France, cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale et se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 16 septembre 2009, le mémoire en défense présenté pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requérante ne peut invoquer utilement les articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle n'a pas formulé de demande à ce titre ; que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 : - le rapport de M. du Besset, président, - les observations de Me Cadoux, représentant Mlle A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été donnée à nouveau à Me Cadoux ; Considérant que Mme A, née le 16 décembre 1977, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée en France en décembre 2007 ; qu'après que sa demande tendant à l'octroi du statut de réfugié eut été rejetée, le préfet du Rhône, par décisions du 15 juillet 2008, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays de renvoi ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions ; Sur les conclusions relatives au refus de titre de séjour : Considérant que les moyens invoqués par Mlle A, sont les mêmes que ceux qu'elle a invoqués en 1ère instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence d'éléments de fait ou de droit nouveaux, ils doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions relatives à l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que Mlle A soutient qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français alors qu'elle devait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir qu'elle a demandé un titre sur le fondement de ces dispositions le 16 mars 2009 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : .../ 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; Considérant que, alors qu'elle n'avait pas demandé de titre de séjour au titre des dispositions précitées et que les certificats médicaux qu'elle a versés au dossier sont tous postérieurs à la décision en litige, Mlle A n'établit pas qu'à la date de celle-ci elle devait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que, d'autre part, elle ne saurait se prévaloir utilement de sa demande du 16 mars 2009 ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les autres moyens invoqués par Mlle A doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur les conclusions relatives au choix du pays de destination : Considérant que les moyens invoqués par Mlle A, tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sont les mêmes que ceux qu'elle a invoqués en 1ère instance ; que le tribunal administratif les a écartés en relevant en premier lieu, que Mme A n'établit pas qu'elle ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ... en second lieu, que Mme A soutient qu'elle est issue d'une famille dont la plupart des membres appartiendrait au mouvement Bundu Dia Kongo (BDK), mouvement politico-religieux d'opposition aux autorités congolaises, que son frère aurait été tué le 15 février 2002 à la suite d'une intervention de militaires et de policiers lors d'une manifestation de commémoration du 40e anniversaire de la fondation de la province du Bas Congo, qu'elle aurait exercé les fonctions de comptable du BDK à partir de 2006, que le 31 janvier 2007, des affrontements auraient opposé le BDK et les autorités congolaises à l'occasion d'une perquisition diligentée ensuite de la contestation par le BDK des résultats des élections des gouverneurs et des sénateurs, qu'une répression policière organisée le lendemain aurait causé la mort d'une centaine de personnes et entraîné l'arrestation et le placement en détention de membres du BDK, qu'elle aurait été convoquée à l'auditorat militaire et interrogée le 12 février 2007 sur ses activités politiques au Congo et sur son implication dans les événements survenus dans la province du Bas Congo, que le 25 février 2007, des policiers l'auraient frappée alors qu'elle se trouvait à son domicile et l'aurait emmenée à l'inspection provinciale de Kinshasa où elle aurait subi de mauvais traitements pendant plus de deux mois, que, transférée dans une villa proche du palais de marbre à Kinshasa, elle aurait été, de nouveau, torturée, que le 23 septembre 2007, elle aurait été violemment frappée et aurait perdu connaissance lors d'un interrogatoire pour être revenue sur des aveux faits le 26 août précédent, qu'après avoir été transférée à l'hôpital militaire du camp Kokolo puis à l'hôpital général, elle aurait réussi à s'évader, à rejoindre, le 20 novembre 2007, le Congo Brazzaville puis, le 2 décembre 2007, le territoire français et qu'en cas de retour dans son pays d'origine, où l'opposition entre le gouvernement congolais et le BDK demeure très forte, elle serait, de nouveau, exposée au risque de subir des traitements inhumains et dégradants ; que, toutefois, alors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a estimé peu crédibles ses déclarations sur son appartenance au mouvement BDK et peu vraisemblables ses explications et a considéré que la carte de membre versée à son dossier ne présentait pas des garanties d'authenticité suffisantes, Mme A ne produit à l'appui de ces assertions, aucun élément de nature à établir la réalité des risques allégués en cas de retour dans son pays d'origine ; que la photocopie d'une convocation de service priant l'intéressée de se présenter le 14 janvier 2008 au bureau de l'administrateur général de l'agence nationale de renseignements et la photocopie de l'avis de recherche la concernant établi le 6 février 2008 par ledit administrateur général, présentées toutes deux par Mme A comme des pièces nouvelles non produites à l'occasion de sa demande d'asile, sont, à cet égard, insuffisantes ; que, si Mlle A se prévaut également d'un certificat médical en date du 24 septembre 2008, dont le jugement ne fait pas état, il ressort de l'examen de ce certificat, selon lequel, d'une part, le traitement suivi par Mlle A va être prolongé d'une façon définitive et rien ne permet d'assurer qu'il peut être poursuivi à Kinshasa, d'autre part, elle porte des cicatrices typiques de celles qui sont produites par coups de pied avec chaussures militaires, qu'il ne suffit pas à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur les risques encourus par la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ; que, pour ce motif et pour les mêmes motifs que ceux des premiers juges, rappelés ci-dessus, et dont il ressort des autres pièces du dossier qu'ils doivent être adoptés, les moyens susanalysés doivent être écartés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Bibiche A, au préfet du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Délibéré après l'audience du 3 décembre 2009, où siégeaient : M. du Besset, président de chambre, Mme Chalhoub, président, assesseur, M. Arbarétaz, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2009. '' '' '' '' 2 N° 09LY00868 nv