CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/10/2022, 21VE01931, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-04
Numéro : 21VE01931
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : Mme Christine  PHAM
Commissaire du gouvernement : Mme BOBKO
Avocat(s) : BULAJIC

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 12 mai 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, ainsi que la décision du 29 juillet 2020 de rejet du recours gracieux introduit par lui. Par un jugement n° 2008834 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de faire droit à la demande de M. A... tendant à l'admission au séjour en France, au titre du regroupement familial, de son épouse. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 sous le n° 21VE01931, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il soutient qu'il est constant que M. A... ne remplissait pas la condition de ressources énoncée à l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours de la période de référence constituée par les douze mois précédant le dépôt de sa demande, ce qui justifiait le rejet de sa demande de regroupement familial et que l'évolution de sa situation postérieurement à la décision attaquée ne pouvait être prise en compte. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, M. B... A..., représenté par Me Bulajic, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - le moyen soulevé par le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé ; - en tout état de cause, les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Le 29 mars 2022 et le 12 avril 2022, M. A... a produit de nouvelles pièces. Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II. Par un courrier du 30 novembre 2021, M. A... a sollicité l'exécution du jugement du 27 mai 2021. Par une ordonnance du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267. Cette ordonnance a été communiquée le 25 mai 2022 à M. A... et au préfet du Val-d'Oise en vue de recueillir leurs observations, à la suite de quoi aucune observation n'a été produite. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pham, première conseillère, - et les observations de Me Bulajic, pour M B... A.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes nos 21VE01931 et 22VE01267, qui tendent respectivement à l'annulation et à l'exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Par une décision du 12 mai 2020, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de regroupement familial que M. A..., ressortissant pakistanais, avait présentée le 18 mai 2018 en faveur de son épouse. Le préfet du Val-d'Oise a confirmé cette décision, sur recours gracieux, par une décision en date du 29 juillet 2020. Par jugement n° 2008834 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces deux décisions, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de faire droit à la demande de M. A... tendant à l'admission au séjour en France, au titre du regroupement familial, de son épouse dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête enregistrée sous le n° 21VE01931, le préfet relève régulièrement appel de ce jugement. Par une ordonnance en date du 25 mai 2022 une procédure juridictionnelle a été ouverte en vue, suite à une demande de M. A..., de prescrire les mesures propres à assurer l'entière exécution de ce jugement sous le numéro 22VE01267. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (...) ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. (...) ". L'article R. 421-4 du même code dispose que : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes : (...) 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ". Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. ". 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources de M. A... devait être apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt, le 18 mai 2018, de sa demande de regroupement familial, soit du 18 mai 2017 au 18 mai 2018. Or, il est constant que l'intéressé ne remplissait pas cette condition de ressources au titre de cette période de référence. S'il a produit, à l'appui de son recours gracieux, des pièces permettant d'établir qu'il remplissait cette condition de ressources en 2018, 2019 et 2020, le préfet du Val-d'Oise n'était pas pour autant obligé de prendre en compte ce changement de situation, intervenu postérieurement à la période de référence. Par suite, le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler ses décisions du 12 mai 2020 et du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accueilli le moyen tiré de l'erreur d'appréciation. 5. Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sur les moyens invoqués par M. A..., dans le cadre de l'effet dévolutif : 6. En premier lieu, les décisions attaquées, qui citent les articles L. 411-5 1° et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que M. A... ne remplit pas la condition de ressources au titre de la période de référence, sont suffisamment motivées, sans qu'il soit nécessaire pour le préfet d'indiquer les motifs pour lesquels il a considéré que ses décisions ne violaient pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de ces décisions que le préfet du Val-d'Oise se serait estimé à tort en situation de compétence liée, ni qu'il aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A.... 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. A... invoque la méconnaissance de ces stipulations en faisant valoir la durée de son séjour en France, son intégration professionnelle, la présence de sa famille en France, et le fait qu'il soit propriétaire de son appartement, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, son mariage était relativement récent, datant du 1er avril 2017 et qu'il n'avait alors aucun enfant, celui-ci étant né le 3 novembre 2020, soit postérieurement à la date des décisions attaquées, auxquelles s'apprécient leur légalité. Dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et alors même que la situation de M. A... s'est améliorée postérieurement à la période de référence, ces décisions ne sont pas non plus entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la vie personnelle et familiale de l'intéressé. 8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit aux conclusions de la demande de M. A.... Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement et de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions devant la cour tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 27 mai 2021 : 9. Eu égard à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de M. A... tendant à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2008834 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi que ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... enregistrée sous le numéro 22VE01267. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B... A.... Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Beaujard, président de chambre, Mme Dorion, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. La rapporteure, C. PHAM Le président, P. BEAUJARD La greffière, C. FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 21VE01931