CAA de LYON, 1ère chambre, 18/10/2022, 21LY03585, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro : 21LY03585
Président : Mme MEHL-SCHOUDER
Rapporteur : Mme Claire  BURNICHON
Commissaire du gouvernement : M. LAVAL
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105100 du 5 juillet 2021, la magistrate déléguée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. C... A..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 28 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de toute mention correspondante à l'interdiction de retour sur le territoire français dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et dépourvue d'examen particulier ; le préfet aurait dû, au regard de son état de santé, saisir le médecin de l'OFII pour avis ; cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de délai de départ volontaire est entaché d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de délai de départ volontaire ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier et d'une erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. C... A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Beligon substituant Me Robin, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... A..., ressortissant albanais né le 6 août 1970 à Durres (Albanie), est entré une première fois sur le territoire français avec son épouse en 2016 pour demander l'asile. Suite au rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 20 octobre 2017, il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 15 janvier 2018 qu'il a exécutée avec le bénéfice de l'aide au départ volontaire. Etant rentré de nouveau irrégulièrement sur le territoire français le 2 juillet 2018, il a présenté une demande de réexamen au titre de l'asile, qui a été rejetée le 11 juillet 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et l'intéressé s'est vu opposer une nouvelle mesure d'éloignement le 30 avril 2019. Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 5 juillet 2021 par lequel la magistrate déléguée a rejeté son recours. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement en litige serait insuffisamment motivée et dépourvue d'examen particulier doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...)/ 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. /(...) ". 4. D'une part, il ressort du procès-verbal d'audition de l'intéressé, suite à son interpellation lors de l'évacuation d'un logement inoccupé à Villeurbanne, qu'à la question " souhaitez-vous porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à votre éventuel état de vulnérabilité ou à un handicap ' " M. A... s'est borné à indiquer qu'il souffrait de problèmes cardiaques, de problèmes rénaux, et d'estomac, et qu'il suivait un traitement, sans apporter d'éléments suffisamment précis et circonstanciés sur les conséquences d'une exceptionnelle gravité que pourrait avoir un défaut de prise en charge et sur l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié en Albanie. Dans ces circonstances le préfet n'était pas tenu, préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement, de recueillir l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions de l'article R. 611-1 du code précité. 5. D'autre part, si M. A... produit des pièces médicales démontrant qu'il a souffert d'une cardiopathie ischémique avec infarctus du myocarde en 2017, d'une hypothyroïdie sur thyroïdite d'Hashimoto et d'une dyslipidémie, ces mêmes pièces démontrent que sa pathologie cardiaque a été opérée en 2017 avec la pose d'un stent et qu'il ne bénéficie plus d'autre traitement, que sa pathologie endocrinienne est traitée par un traitement médicamenteux classique et un suivi régulier dont il n'est pas établi qu'il ne pourrait en bénéficier dans son pays d'origine. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire en litige méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. M. A..., qui a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de quarante-huit ans, y conserve nécessairement ses attaches privées et familiales, et notamment sa fille de vingt-huit ans. Son épouse, de même nationalité, réside également en situation irrégulière sur le territoire français. Il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, et ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle. Si M. A... entend se prévaloir de son état de santé, aucune pièce du dossier ne vient établir l'absence de possibilité de bénéficier d'un traitement en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et à supposer même qu'une de ses sœurs dispose de la nationalité française, la mesure d'éloignement en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'absence d'autres éléments, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. Sur le refus de délai de départ volontaire : 8. La décision refusant à M. A... un délai de départ volontaire a été prise notamment en raison du risque de soustraction à la mesure d'éloignement et de l'absence de garanties de représentation suffisantes, le requérant n'apportant notamment pas la preuve d'un hébergement stable et effectif. Il résulte du point 5 que son état de santé ne peut, en tout état de cause, être regardé comme une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est dès lors pas entachée d'un défaut d'examen particulier ni, en l'absence d'éléments de nature à établir une résidence effective et permanente, d'une erreur d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 9. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de l'absence de délai de départ volontaire dirigée contre la fixation du pays de destination doit être écartée par les motifs des points 2 à 8. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône, préalablement à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français opposée à M. A..., se soit abstenu d'examiner la situation personnelle de l'intéressé. 11. En second lieu, il appartient au préfet, en vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'assortir une obligation de quitter le territoire français sans délai d'une interdiction de retour sur le territoire français sauf dans l'hypothèse où des circonstances humanitaires justifieraient qu'il y soit dérogé. 12. M. A... s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Il se borne en appel à se prévaloir de son état de santé, qui ne traduit pas, pour les motifs précédemment évoqués, l'existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du préfet doit dès lors être écarté. 13. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 28 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, Mme Camille Vinet, présidente assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. La rapporteure, C. BurnichonLa présidente, M. D... La greffière, F. Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, N° 21LY03585 2