Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 12/02/2010, 08PA06372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 7éme chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-12
Numéro : 08PA06372
Président : Mme BRIN
Rapporteur : M. Pierre  Ladreit de Lacharriere
Commissaire du gouvernement : Mme LARERE
Avocat(s) : BOUDJELLAL

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour Mme Zahia EPOUSE , demeurant chez M. B ...), par Me Boudjellal ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0814613/5-2 en date du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 juin 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier desquelles il ressort que le préfet de police, régulièrement saisi par courrier du 26 janvier 2009, n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2010 : - le rapport de M. Ladreit de Lacharrière, rapporteur ; - les conclusions de Mme Larere, rapporteur public ; - et les observations de Me Boudjellal, pour Mme ; Considérant que Mme épouse , de nationalité algérienne, a sollicité, le 14 mai 2008, auprès du préfet de police, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que par un arrêté en date du 12 juin 2008, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme relève appel du jugement du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme , il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour comporte l'exposé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de sa situation personnelle ; qu'il n'était pas, en particulier, tenu de faire mention de la demande de tire de séjour en qualité de salarié déposée par son époux, laquelle demande n'est pas, au surplus, attestée par les pièces du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que Mme fait valoir que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où elle vit depuis 2002 avec son époux et ses deux enfants, qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que certains membres de sa famille et de sa belle-famille vivent en France en situation régulière ou sont même de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme ne justifie ni de la perte de ses attaches dans son pays d'origine où elle peut reconstituer sa cellule familiale avec son époux qui séjourne également en situation irrégulière sur le territoire français, ni de son lien de parenté avec les personnes résidant en France et qu'elle présente comme étant des membres de sa famille ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté, au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc méconnu ni les stipulations précitées de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des mesures qu'il contient sur la situation de Mme ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant que Mme fait valoir que ses deux enfants vivent en France et que l'un d'eux, mineur, est scolarisé et pourra être régularisé de plein droit à sa majorité ; que, toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte par le préfet de police ; qu'il n'est pas davantage établi que Mme serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France avec son époux et son fils C ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1° de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par Mme en vue de l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur les conclusions de Mme épouse tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme est rejetée. 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