CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 29/09/2022, 20MA01865, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Date de la décision : 2022-09-29
Numéro : 20MA01865
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : M. Raphaël  MOURET
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : CARMIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de La Roche-des-Arnauds ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... en vue du remplacement d'une porte par une porte-fenêtre et de l'installation d'un volet roulant, d'un garde-corps et d'un seuil au niveau de cette ouverture située sur la façade ouest d'une construction implantée rue des Pénitents Blancs. Par un jugement n° 1706447 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mai 2020, le 18 novembre 2020 et le 9 février 2021, Mme F..., représentée par la SELARL Bauducco, Rota, Lhotellier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mars 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de La Roche-des-Arnauds du 18 juillet 2017 ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait dû déposer une demande d'autorisation portant sur l'ensemble des éléments de construction irréguliers ; - le dossier de déclaration préalable présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il appartenait au pétitionnaire de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de constructions irréguliers ; - la décision de non-opposition à déclaration en litige a été obtenue par fraude ; - le projet litigieux méconnaît l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2020, la commune de La Roche-des-Arnauds, représentée par la SELARL APAetC, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2021, M. B... C..., représenté par Me Catelan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Lhotellier, représentant Mme F..., celles de Me Alzieu, représentant la commune de La Roche-des-Arnauds, et celles de Me Carmier, substituant Me Catelan, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... en vue du remplacement d'une porte par une porte-fenêtre et de l'installation d'un volet roulant, d'un garde-corps et d'un seuil au niveau de cette ouverture située sur la façade ouest d'une construction implantée rue des Pénitents Blancs, sur un terrain classé en zone UA du plan local d'urbanisme communal. Mme F... relève appel du jugement du 19 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que M. C... aurait dû déposer une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments du bâtiment en cause qui n'ont pas déjà été autorisés. Par suite, ce jugement étant irrégulier, Mme F... est fondée à en demander, pour ce motif, l'annulation. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer l'affaire et d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par les parties. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, le c) du premier alinéa de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier joint à une déclaration préalable de travaux comprend une " représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ". L'avant-dernier alinéa de ce même article dispose que : " Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public (...), le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 ". Aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du même code auxquelles il est ainsi renvoyé : " Le projet architectural comprend également : (...) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5. La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation d'urbanisme qui a été délivrée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 6. Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des éléments joints au dossier de déclaration préalable de M. C..., en particulier le plan de situation, les photographies et documents d'insertion, ainsi que la description du projet figurant dans le formulaire normalisé de déclaration, ont mis le service instructeur à même d'apprécier les modifications envisagées sur la façade ouest du bâtiment concerné par le projet, lequel est visible depuis l'espace public. Ces éléments permettent d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes ainsi que son impact visuel et de situer le terrain d'assiette dans l'environnement proche, qui présente un caractère urbanisé. A supposer même qu'un document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain aurait pu, compte tenu de la configuration des lieux, être joint au dossier de déclaration, il n'apparaît pas que l'absence d'un tel document photographique ait pu être de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par ailleurs, si Mme F... relève que le pétitionnaire n'a fourni aucune indication en ce qui concerne les matériaux et teintes retenus pour l'ensemble des éléments du projet litigieux, elle n'invoque à cet égard la méconnaissance d'aucune disposition du code de l'urbanisme relative à la composition des dossiers de déclaration préalable de travaux. Enfin, l'allégation selon laquelle le dossier de déclaration ne préciserait pas le sort réservé à un " pan de mur restant " n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé, alors au demeurant que ce dossier permet d'identifier précisément la consistance des modifications projetées. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du dossier de déclaration doit être écarté en toutes ses branches. 7. En deuxième lieu, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 8. Mme F... soutient que le pétitionnaire aurait dû déposer une demande d'autorisation d'urbanisme portant, outre sur les éléments évoqués au point 1, sur des travaux de surélévation de toiture ainsi que sur des travaux d'aménagement des combles ayant entraîné la création d'une surface de plancher supplémentaire. 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 3 novembre 2012, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... en vue de l'agrandissement d'une ouverture existante en façade ouest du bâtiment, afin d'améliorer l'accès aux combles, et de la surélévation d'une partie de la toiture de ce bâtiment afin de permettre cet agrandissement. La requérante n'établit ni même n'allègue que d'autres travaux non autorisés de surélévation, totale ou partielle, de cette toiture auraient été réalisés ultérieurement par M. C.... 10. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : (...) / g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher ". L'article L. 111-14 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ". Selon son article R. 111-22 : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (...) / 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; (...) / 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation (...) ". 11. Il ne ressort pas des seules pièces produites par Mme F..., alors que le formulaire normalisé de déclaration préalable fait expressément état d'un possible " aménagement des combles ", que des travaux portant sur cet aménagement et entraînant la création d'une pièce habitable auraient été réalisés par le pétitionnaire antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté du 18 juillet 2017 portant non-opposition à cette déclaration. En tout état de cause, à supposer que les combles aient été aménagés en tout ou partie avant cette date, il n'est pas établi, ni même allégué, que cet aménagement aurait entraîné une transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher, ni, par suite, qu'il aurait été soumis à autorisation d'urbanisme. 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la déclaration préalable déposée par M. C... aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment en cause qui n'ont pas déjà été autorisés doit être écarté. 13. En troisième lieu, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la réalisation de projets conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance de cette autorisation, de nature à affecter la légalité de celle-ci. La fraude est caractérisée notamment lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une décision indue. 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être dit, que le dossier de déclaration préalable contiendrait des informations erronées en ce qui concerne tant les caractéristiques du bâtiment concerné par le projet de M. C... à la date du dépôt de cette déclaration, lequel bâtiment a notamment fait l'objet de modifications autorisées par des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable des 11 juillet et 3 novembre 2012, que la nature des nouvelles modifications projetées sur ce bâtiment. Ainsi qu'il a été dit précédemment, ces dernières modifications, consistant principalement en l'installation d'une porte-fenêtre et d'un garde-corps au niveau de l'ouverture déjà évoquée donnant sur les combles, ne concernent pas la toiture du bâtiment en cause et ne portent pas davantage sur l'aménagement de ces combles, un tel aménagement étant seulement envisagé par le pétitionnaire au vu des indications fournies par ce dernier dans le formulaire normalisé de déclaration. Dans ces conditions, il ne ressort pas des seules pièces versées aux débats que le pétitionnaire aurait eu l'intention de tromper l'administration pour obtenir une autorisation d'urbanisme indue. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté du 18 juillet 2017 aurait été obtenu par fraude doit être écarté. 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Roche-des-Arnauds, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de l'arrêté contesté : " I - Généralités / (...) • Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. / • Le permis de construire ne pourra être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions par l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au secteur ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. (...) / • Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement naturel ou bâti. / Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. / • Les pastiches d'architecture étrangère à la région sont interdits (...). III - Interventions sur le bâti traditionnel existant / III - 1 Extensions - Surélévations - Couverture / Elles doivent être réalisées en harmonie avec le volume originel et le bâti environnant (hauteur - matériaux - pente de toiture). Les matériaux de couverture seront de teinte tuile et choisis dans une gamme rappelant la tuile pour les locaux à usage d'habitation. (...) / III - 2 Ravalement / Enduits - Peintures / • La teinte des enduits sera recherchée dans une gamme de produits naturels se référant à l'environnement existant (...) ". 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, consistant pour l'essentiel en l'installation d'une porte-fenêtre, d'un volet roulant et d'un garde-corps au niveau d'une ouverture située sur la façade ouest du bâtiment déjà évoqué, s'insère convenablement dans le secteur urbanisé dans lequel la construction en cause est implantée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'apparaît pas que ce secteur présenterait un intérêt particulier, notamment d'un point de vue architectural, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté aurait dû être assorti de prescriptions architecturales spéciales en application des dispositions citées ci-dessus. Par ailleurs, la circonstance alléguée que le dossier de déclaration préalable ne comporte aucune précision relative aux matériaux et teintes des différents éléments du projet de M. C... n'est pas, par elle-même, de nature à établir une méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Roche-des-Arnauds, lesquelles n'ont pas pour objet et ne sauraient d'ailleurs avoir pour effet de régir le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme. Mme F... n'établit pas en quoi le projet litigieux méconnaîtrait une ou plusieurs prescriptions fixées par ces dispositions qui n'interdisent ni l'utilisation de peintures ou d'éléments de construction de couleur blanche, ni l'emploi de certains types de matériaux. En particulier, le projet de M. C... ne porte pas sur une extension, une surélévation ou une modification de la couverture du bâtiment litigieux au sens des dispositions du III - 1 de cet article UA 11. Ce projet ne prévoyant aucun ravalement de la façade concernée au sens du III - 2 de ce même article, la requérante ne saurait utilement arguer du non-respect des dispositions citées ci-dessus relatives à la " teinte des enduits ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de La Roche-des-Arnauds doit être écarté. 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, Mme F... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Roche-des-Arnauds du 18 juillet 2017. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Roche-des-Arnauds et de M. C..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par Mme F... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement tant par la commune de La Roche-des-Arnauds que par M. C.... D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mars 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Roche-des-Arnauds ainsi que par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... épouse F..., à la commune de La Roche-des-Arnauds et à M. B... C.... Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Portail, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 2 N° 20MA01865 nb