COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2009, 07LY01842, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-30
Numéro : 07LY01842
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : SCP MICHEL - ARSAC

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007, présentée pour la SCI CHAMPOLLION, dont le siège est lieu-dit La Garde à Lignerolles (03410) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601091 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lignerolles (Allier) du 21 octobre 2005 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il classe en zone agricole la partie Est de la parcelle ZL 124 dont elle est propriétaire ; 2°) d'annuler dans cette mesure la délibération litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; _________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : Les zones agricoles sont dites zones A. Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. ; Considérant que la SCI CHAMPOLLION conteste le classement en zone A de la partie Est de la parcelle ZL 124 en faisant valoir qu'elle a vocation à être incluse dans la zone Nh contiguë permettant notamment, outre l'extension limitée des bâtiments existants, l'édification des piscines et de leurs annexes techniques ; Considérant que la parcelle en cause, en légère pente, correspond au rebord du plateau s'inclinant vers la vallée du Cher ; qu'elle s'intercale entre la zone NR susmentionnée et la zone N couvrant le flanc le plus pentu de la vallée du Cher ; qu'elle est à usage de prairie et n'a pas vocation à être rattachée à la zone Nh, définie comme un secteur de faible étendue d'habitat déjà existant, inclus dans une zone naturelle ou agricole ; que, par suite, son classement en zone A n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'elle n'a pas une valeur agronomique particulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CHAMPOLLION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a rejeté sa demande ; Considérant que les conclusions de la SCI CHAMPOLLION tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge le versement à la commune de Lignerolles d'une somme de 800 euros ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI CHAMPOLLION est rejetée. Article 2 : La SCI CHAMPOLLION versera à la commune de Lignerolles une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01842