Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/05/2011, 09MA00619, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-05-05
Numéro : 09MA00619
Président : M. LAMBERT
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. BACHOFFER
Avocat(s) : SELARL "CABINET AGNES ELBAZ"

Vu le recours, enregistré le 19 février 2009, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Château de l'Aighetta, l'arrêté interruptif de travaux du 26 octobre 2005 pris par le maire de la commune d'Eze au nom de l'Etat ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SCI Château de l'Aighetta devant le tribunal administratif de Nice ; ............................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2011 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ; Considérant que par un jugement du 4 décembre 2008, le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SCI Château de l'Aighetta, l'arrêté interruptif de travaux du 26 octobre 2005 pris par le maire de la commune d'Eze au nom de l'Etat ; que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que par un arrêté du 12 avril 2007, le maire la commune d'Eze a délivré à la SCI Château de l'Aighetta un permis de construire modificatif, devenu définitif, qui avait pour objet de purger les illégalités constatées par l'arrêté interruptif de travaux du 26 octobre 2005 ; que le ministre ne conteste pas que cet arrêté a fait disparaître ces illégalités ; que les conclusions de la SCI Château de l'Aighetta étaient ainsi devenues sans objet lorsque le tribunal administratif de Nice y a statué le 4 décembre 2008 ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux du 26 octobre 2005 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par la SCI Château de l'Aighetta et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la SCI Château de l'Aighetta au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 décembre 2008 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de la SCI Château de l'Aighetta. Article 3 : Les conclusions de la SCI Château de l'Aighetta tendant à l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à la SCI Château de l'Aighetta. '' '' '' '' N° 09MA006192 al