Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/02/2008, 06VE00974, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro : 06VE00974
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : DE RUFFI DE PONTEVES

Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2007, présentés pour Mlle Saïda X, demeurant chez M. Taylor Y ..., par Me de Ruffi de Pontevès, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0200618 du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux le 12 décembre 2001, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle soutient qu'elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en effet, elle réside de manière habituelle en France depuis 1987 ainsi qu'il en est attesté par les pièces versées au dossier ; qu'en outre, les décisions contestées ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens personnels en France ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2008 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant, que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 11 septembre 2007 au 10 septembre 2008 ; que, dès lors, la requête de Mlle X est devenue sans objet ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X. N°06VE00974 2