Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22/05/2012, 10MA00535, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-05-22
Numéro : 10MA00535
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. Olivier  EMMANUELLI
Commissaire du gouvernement : M. GUIDAL
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010, présentée pour la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER, dont le siège social est sis Parc d'activité de la Peyrière à Saint-Jean-de-Védas (34430), par Me Motte ; La SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0502251 en date du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er mars au 31 octobre 2003 ; 2°) de prononcer la restitution des droits en litige, d'un montant de 36 523 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2012, - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; Considérant que la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée au titre de la période du 1er mars au 31 octobre 2003 à concurrence de la somme de 36 523 euros ; Sur l'étendue du litige et les conclusions tendant à obtenir la restitution de la taxe sur les achats de viande : Considérant que, par décision en date du 26 mars 2012, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal sud-est a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les achats de viande en litige, soit la somme de 36 523 euros, mise à la charge de la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER au titre de la période du 1er mars au 31 octobre 2003 ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER relatives à cette imposition sont, par suite, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER au titre de la période du 1er mars au 31 octobre 2003. Article 2 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DISTRILEADER MONTPELLIER et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. '' '' '' '' 2 N° 10MA00535