CAA de LYON, 5ème chambre, 04/08/2022, 21LY00330, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-08-04
Numéro : 21LY00330
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU  ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 15 juillet 2021, la SAS Gaillot Distribution, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 du maire de Saint-Priest refusant de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un drive de huit pistes de ravitaillement et la construction d'un bâtiment de 1 677 m² après démolition de l'existant ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial et au maire de Saint-Priest de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai respectivement de deux et quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir. Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et que sa requête est recevable ; - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués au regard des dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ni qu'ils ont reçu l'ensemble des documents visés par ces dispositions dans un délai raisonnable ; - le projet ne méconnaît pas les objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce et les quatre motifs retenus par la Commission nationale d'aménagement commercial pour rejeter sa demande sont erronés. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2021, la commune de Saint-Priest, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'elle était en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité en raison de l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial. Une ordonnance du 8 février 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SAS Gaillot Distribution a déposé le 6 mars 2020 en mairie de Saint-Priest une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achat au détail d'articles commandés par voie télématique (drive) de 8 pistes de ravitaillement, après démolition du bâtiment existant, avec une supérette et des bureaux indépendants. Saisie sur recours de la société pétitionnaire dirigé contre l'avis défavorable émis le 15 juillet 2020 par la commission départementale d'aménagement commercial, la Commission nationale d'aménagement commercial a également émis, le 29 octobre 2020, un avis défavorable au projet. La SAS Gaillot Distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Priest a en conséquence refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " 3. Il ressort des pièces du dossier que, le 13 octobre 2020, le secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial a adressé de façon simultanée aux membres de cette commission une convocation pour la réunion du 29 octobre 2020, à laquelle était joint l'ordre du jour et où il était mentionné que tous les documents visés à l'article R. 752-35 sont disponibles, au moins cinq jours avant la tenue de la séance, sur la plateforme de téléchargement. La Commission nationale d'aménagement commercial produit également une attestation de la société Dematis, qui exploite le site " e-convocations.com ", attestant du fait que les convocations ont bien été adressées à leurs destinataires le 13 octobre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés. " 5. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme. La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L. 752-1 ; 3° En matière de protection des consommateurs : a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ; b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locale ; d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.(...) ". 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la compatibilité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 7. Il n'est pas contesté que la commune de Saint-Priest connaît un taux de vacance commerciale relativement faible de l'ordre de 4,8 % et qu'une opération de renouvellement urbain est prévue à une distance de 1,1 km du site d'implantation du projet " comprenant un volet lié au développement d'une offre commerciale de proximité, avec notamment 1 200 m² de nouvelles cellules commerciales, aux pieds des nouvelles constructions. " Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'offre de drive proposée par la pétitionnaire constitue une offre différente pour les consommateurs que celle présentée par les commerces de proximité. L'existence de cette opération de renouvellement urbain ne justifie pas à elle seule d'un impact négatif du projet sur les commerces de cette commune alors d'ailleurs qu'il ressort des termes mêmes de l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial que cet impact reste hypothétique, l'avis mentionnant que le projet " pourrait porter atteinte à cette opération en cours de réalisation ". Il ressort en outre du rapport de la direction départementale des territoires du Rhône que le projet aura un impact limité sur l'activité du centre-ville. Par suite, en se fondant, pour émettre un avis défavorable au projet, sur le motif tiré de ce qu'il pourrait porter atteinte à l'opération de renouvellement urbain située à proximité, la Commission nationale d'aménagement commercial a entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 8. Pour rejeter la demande qui lui était présentée, ladite Commission s'est également fondée sur le motif tiré de ce que le projet litigieux n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'agglomération lyonnaise applicable. Après avoir rappelé les termes dudit SCOT qui prévoit que " les drives devront être, de façon privilégiée, intégrés au sein du pôle commercial dont ils dépendent au contact des activités commerciales existantes. Il convient tout particulièrement d'éviter les drives localisés de façon " déportée " sur des lieux de flux et/ou sur des sites non configurés pour les recevoir, notamment en zone d'activité ", la Commission nationale d'aménagement commercial a relevé que le " projet s'analyse comme un " drive déporté " et n'est pas directement intégré au sein d'un pôle commercial ; ainsi, il n'est pas compatible avec les orientations du SCOT ". Toutefois, si le projet litigieux doit s'analyser comme un drive " déporté " au sens de ces prescriptions dès lors qu'il n'est pas accolé à une surface de vente existante, les prescriptions du SCOT en litige n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire la construction de tout drive déporté mais uniquement d'éviter ceux localisés sur des lieux de flux et/ou sur des sites non configurés pour les recevoir. Or, il ne ressort pas de l'avis contesté que la Commission nationale d'aménagement commercial ait entendu se fonder sur cette dernière mention du SCOT de l'agglomération lyonnaise pour rejeter la demande présentée mais uniquement sur le fait que le drive en cause est un drive déporté. Par suite, et alors qu'il n'est pas établi, au surplus, par les pièces versées, que le drive litigieux serait localisé sur un lieu de flux et/ou sur un site non configuré pour le recevoir, c'est à tort que la Commission nationale d'aménagement commercial a opposé à la pétitionnaire le motif tiré de l'absence de compatibilité du projet avec le SCOT de l'agglomération lyonnaise en vigueur. 9. En outre, la Commission nationale d'aménagement commercial se prévaut dans ses écritures d'un nouveau motif concernant la sécurité de l'accès des piétons au drive, motif qui ne figure pas dans l'avis litigieux. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que des allées pour piétons ont été conçues pour permettre le passage des piétons entre le parking et la supérette. Le pétitionnaire fait valoir, sans être contesté, que le projet prévoit que la clientèle piétons du drive récupère ses commandes à la supérette et non au milieu des pistes drive pour véhicules. Il en résulte que le drive, accessible par les transports en commun et les liaisons douces, présente un accès piéton sécurisé. Par suite, ce nouveau motif invoqué par la Commission nationale d'aménagement commercial est, en tout état de cause, entaché d'une erreur d'appréciation. 10. L'avis litigieux mentionne également comme motif de refus que le projet reste " faiblement qualitatif au niveau de l'insertion paysagère, alors [qu'il] est au contact direct avec des immeubles d'habitats collectifs ". Toutefois, il ressort des pièces versées et notamment des photos montages produits que le secteur dans lequel s'implante le projet ne présente pas d'unité ou de qualité architecturale particulière alors que le bâtiment à construire sera entouré de deux immeubles d'habitats collectifs de taille importante. Le projet prévoit des façades en bardage métallique gris aluminium et, sur trois angles du bâtiment, un bardage recouvert de boiseries. Les aménagements paysagers correspondront à 26,7 % de la surface du terrain d'assiette et 18 nouveaux arbres seront plantés. Par suite, en retenant la faible insertion paysagère du projet, la Commission nationale d'aménagement commercial a également entaché son avis d'une erreur d'appréciation. 11. Enfin, il ne ressort pas de l'article R. 752-6 du code de commerce que le pétitionnaire aurait dû mentionner des informations concernant les preneurs retenus pour la superette et les locaux tertiaires inclus dans le projet dès lors notamment que ceux-ci n'entrent pas dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale. Ainsi, en refusant l'autorisation sollicitée pour ce motif, la Commission nationale d'aménagement commercial a entaché son avis d'une erreur de droit. 12. Il résulte de ce qui précède que l'intégralité des motifs de l'avis rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa demande ayant été invalidés, la SAS Gaillot Distribution est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 décembre 2020 du maire de Saint-Priest. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent arrêt, eu égard à ses motifs, implique seulement qu'il soit enjoint au maire de Saint-Priest, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la SAS Gaillot Distribution, après nouvel avis de la Commission nationale d'aménagement commercial. DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 22 décembre 2020 du maire de Saint-Priest est annulé. Article 2 : Il est enjoint au maire de Saint-Priest, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, de prendre une nouvelle décision, après nouvel avis de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale de la SAS Gaillot Distribution. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Gaillot Distribution, à la commune de Saint-Priest et à la présidente de la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre ; Mme Dèche, présidente assesseure ; Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 août 2022. La rapporteure, V. Rémy-Néris Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00330 al