Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 31/12/2008, 316665, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-12-31
Numéro : 316665
Président : M. Silicani
Rapporteur : Mme francine  Mariani-Ducray
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy J, demeurant 28 route de Bayeux La Rosière... ; M. J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Tracy-sur-Mer (Calvados) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 29 avril 2008, le tribunal administratif de Caen a rejeté la protestation de M. J tendant à la radiation de certains électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer et à la modification, en conséquence, des résultats des élections municipales du 9 mars 2008 ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les cinq inscriptions sur la liste électorale de la commune de Tracy-sur-Mer contestées par le requérant résulteraient de manoeuvres de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dans ces conditions, ces inscriptions ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'élection ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. J la somme demandée par M. M au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. J est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. M tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy J, à M. Michel M, à M. Philippe C, à M. Bruno G, à M. Vincent L, à Mme Nadège H, à Mme Brigitte E, à Mme Micheline K, à M. Jean-Pierre D, à M. Louis de Bourgoing, à M. Patrick I, à Mme Fanny F et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.