Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 11PA03649, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro : 11PA03649
Président : Mme VETTRAINO
Rapporteur : M. Yves  BERGERET
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : DE FOLLEVILLE

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société SVO Musée du Luxembourg, ayant son siège 18 rue d'Anjou à Versailles (78000), par MeE... ; la société SVO Musée du Luxembourg demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1017409/7-1 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, principalement, à ce que la convention d'occupation temporaire du domaine public qui lui a été accordée par le Sénat pour le musée du Luxembourg au titre de la période du 1er août 2005 au 22 février 2009 soit requalifiée en délégation de service public, à ce que le Sénat l'indemnise en conséquence, et, subsidiairement, à la condamnation du Sénat à l'indemniser des préjudices causés par la mauvaise exécution du contrat ; 2°) de requalifier ladite autorisation d'occupation temporaire du domaine public en délégation de service public, de constater la nullité de cette délégation illégalement accordée, et de condamner le Sénat à l'indemniser en conséquence à hauteur de la somme de 3 023 752 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, et de condamner par ailleurs le Sénat à lui verser la somme de 961 072 euros, outre intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice subi sur la période 2005-2009 du fait de la mauvaise exécution de la convention d'occupation du domaine public ; 3°) de mettre à la charge du Sénat une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment en ses articles 38 et suivants ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 : - le rapport de M. Bergeret, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me E...pour la société SVO Musée du Luxembourg et celles de Me F...pour le Sénat ; 1. Considérant que, le 7 mars 2002, le Sénat, chargé en vertu d'un protocole d'accord conclu le 18 février 2000 avec le ministère de la culture de conduire une politique culturelle dans le bâtiment abritant le " musée du Luxembourg ", sis au 19 rue de Vaugirard, a accordé à la société en nom personnel SVO Art, représentée par M. D...C..., pour la période du 7 mars 2002 au 31 juillet 2005, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public aux fins de permettre au bénéficiaire d'organiser et d'exploiter dans ce bâtiment, et sous sa responsabilité, des expositions temporaires relevant de l'orientation " patrimoine de la Renaissance italienne " ; qu'à l'issue de cette autorisation, la société SVO Art, relayée par la société par actions simplifiée SVO Musée du Luxembourg à compter du mois d'octobre 2005, a bénéficié de deux conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ayant le même objet, sur les périodes ayant couru à compter du 1er août 2005 au 22 février 2009, puis du 23 février 2009 au 1er février 2010, date à laquelle le troisième acte portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été résilié par anticipation, aux fins de continuation de l'exploitation du musée du Luxembourg sous la forme d'une délégation de service public ; qu'après demande préalable du 30 décembre 2009, la société SVO Musée du Luxembourg a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande de condamnation du Sénat aux fins d'indemnisation des préjudices prétendument subis du fait, d'une part, de la nullité de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée pour la période ayant couru du 1er août 2005 au 22 février 2009, devant selon elle s'analyser comme une délégation de service public, laquelle lui aurait été illégalement accordée, et d'autre part, de fautes contractuelles du Sénat ; que par jugement du 7 juin 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes, mais a fait droit à hauteur de 117 017 euros, outre intérêts au taux légal, à la demande reconventionnelle formée par le Sénat ; qu'elle relève appel de ce jugement en demandant à la Cour de condamner le Sénat, à titre principal sur le terrain extracontractuel, à hauteur de la somme de 3 023 752 euros, outre intérêts et capitalisation, et, à titre subsidiaire, sur le terrain contractuel, à hauteur de la somme de 961 072 euros outre intérêts et capitalisation ; que par appel incident, le Sénat demande d'une part qu'une créance sur le passif de la liquidation judiciaire de la société SVO Musée du Luxembourg lui soit reconnue à hauteur de 1 684 375 euros, outre intérêts, et d'autre part que les intérêts dus sur la condamnation prononcée par le Tribunal à hauteur de 117 017 euros soient fixés à la somme de 2 589,04 euros au titre des intérêts de retard dus sur la somme de 117 017 euros ; Au fond : Sur les conclusions principales de la société SVO Musée du Luxembourg : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi susvisée du 29 janvier 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service (...) " ; qu'une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité d'expositions temporaires exercée depuis l'année 2002 par la société SVO Art, relayée à compter du mois d'octobre 2005 par la Société SVO Musée du Luxembourg, en vertu d'autorisations successives d'occupation temporaire du domaine public consenties par le Sénat, en contrepartie, s'agissant de la période courant du 1er août 2005 et jusqu'au 22 février 2009, d'une redevance assise sur un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé, préexistait à ces autorisations ; qu'elle doit être regardée comme relevant de la volonté du Sénat d'en organiser le maintien sous couvert de ces autorisations d'occupation temporaire du domaine public accordées à la société en nom personnel SVO Art à laquelle a succédé la société SVO Musée du Luxembourg, compte tenu de la personnalité du dirigeant de ces deux sociétés, M. D...C... ; qu'en application de l'article 3 de la deuxième autorisation d'occupation du domaine public, la programmation des expositions, dans le cadre des deux orientations préétablies, était soumise à l'approbation préalable de la présidence du Sénat, habilitée de plus à faire des propositions d'expositions ; qu'en vertu de l'article 6.6 du même acte, les directeurs de projet chargés de la préparation scientifique des expositions étaient nommés avec l'accord du Sénat ; que si, en vertu de l'article 4 du même acte, il est affirmé que l'occupant assume la totale responsabilité de la production, de l'organisation et de la gestion des expositions, conçues, organisées et exploitées à ses frais et risques, notamment en fixant librement les horaires et les tarifs des entrées et les prix des catalogues et produits dérivés, celui-ci était tenu d'accorder la gratuité d'accès aux sénateurs et au personnel du Sénat, et d'accorder une priorité de réservation de soirées privées au profit de la présidence ou des groupes politiques du Sénat ; qu'en vertu de l'article 6 du même acte, les documents de communication devaient porter la mention " Sénat - Musée du Luxembourg " ou " Le Sénat présente ", en cohérence, d'ailleurs, avec le fait que les préfaces des catalogues des expositions devaient être signées par le président du Sénat ; qu'en vertu de l'article 12 du même acte, l'occupant devait communiquer annuellement au Sénat, aux fins de contrôle, un compte-rendu financier détaillant la totalité des recettes et des dépenses, ainsi qu'un bilan et un compte de résultats certifiés par le commissaire aux comptes ; que l'ensemble des clauses de l'autorisation délivrée pour la période courant à compter du 1er août 2005, qui permettent au Sénat, au-delà du seul souci d'une utilisation du domaine public conforme à son objet et à sa destination, d'intervenir largement dans les divers aspects de l'activité d'expositions temporaires, doivent être regardés comme révélant la volonté du Sénat d'organiser dans le " musée du Luxembourg " un service public culturel et d'en déléguer l'exploitation, sous son contrôle, à la société SVO Art, à laquelle a succédé la société SVO Musée du Luxembourg ; qu'ainsi, à l'appui de ses conclusions indemnitaires, la société SVO Musée du Luxembourg peut utilement soutenir qu'en accordant cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public, le président du Sénat doit être regardé comme ayant accordé la concession d'un service public ; 4. Considérant, toutefois, que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que ce n'est que dans le cas où il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement que le juge doit écarter le contrat et peut alors régler le litige sur le terrain extracontractuel ; 5. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 modifiée, " les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat " ; que pour demander à la Cour d'écarter l'application du contrat requalifié, et de l'indemniser de ses dépenses utiles sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ainsi que d'un préjudice d'image sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société SVO musée du Luxembourg fait valoir que si l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lui a été accordée à l'effet du 1er août 2005 après mise en oeuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, cette procédure n'était pas régulière au regard des prescriptions réglementaires, dès lors que l'avis d'appel à candidature mentionnait à tort, et au prix d'un détournement de procédure, qu'il portait sur une simple autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; que toutefois, en l'espèce, l'illégalité ainsi invoquée, qui portait sur la seule procédure de dévolution du contrat et non sur la licéité du contenu de celui-ci ou sur les conditions dans lesquelles les parties avaient donné leur consentement, ne peut, eu égard au principe de loyauté des relations contractuelles, être regardée comme ayant entaché le contrat d'un vice d'une gravité suffisante pour que l'une des parties soit fondée, à l'appui d'une demande indemnitaire dirigée contre l'autre partie, à demander au juge d'écarter le contrat pour accueillir des demandes fondées sur la responsabilité quasi contractuelle ou quasi délictuelle du cocontractant ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SVO Musée du Luxembourg n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande principale ; Sur les conclusions subsidiaires de la société SVO Musée du Luxembourg : 7. Considérant, en premier lieu, que la société appelante se plaint de ce que le Sénat, après la diffusion dans la presse d'une note interne de la questure rédigée en avril 2008 faisant état de doutes sur la sincérité de sa gestion du musée du Luxembourg, ne lui a pas communiqué ce document dans de brefs délais malgré ses demandes, ne l'a pas reçue pour entendre ses explications, et s'est abstenu de tout démenti public sur les soupçons de malhonnêteté pesant sur elle au vu des divers articles de presse ; que toutefois, dans le contexte de cette époque et eu égard aux incertitudes que le Sénat pouvait légitimement entretenir sur la loyauté de M.C..., envers qui MmeB..., soutenue par M.A..., chargé de mission culturel auprès du président du Sénat, avait émis de graves accusations, le comportement des représentants du Sénat, qui ont peu après décidé la réalisation d'un audit externe, lequel au demeurant ne fait état d'aucune malversation de la part de la société SVO Musée du Luxembourg, ne peut être qualifié de manquement fautif aux obligations contractuelles ; que cette partie de la demande, sur laquelle, contrairement à ce que soutient la société appelante, les premiers juges ont statué, doit donc être rejetée ; 8. Considérant, en deuxième lieu, que si la société appelante soutient que le Sénat a manqué à ses obligations contractuelles, au cours de l'année 2008, en retardant anormalement son approbation aux divers projets d'exposition qu'elle lui avait présentés et qu'elle souhaitait organiser à compter du printemps 2009, le comportement ainsi reproché au Sénat se rapporte à ses obligations contractuelles découlant de la convention domaniale signée le 27 juillet 2007 pour régir les expositions présentées à compter du 23 février 2009 ; que les demandes afférentes, qui au demeurant sont utilement présentées par ailleurs au juge d'appel par la requête n° 11PA03648, ne peuvent prospérer dans la présente instance ; 9. Considérant, en troisième lieu, que la société SVO Musée du Luxembourg fait valoir que le Sénat aurait manqué à ses obligations contractuelles en annonçant, au début de l'année 2008, qu'une exposition consacrée aux " Trésors des Médicis ", à laquelle elle-même n'aurait pas alors donné son accord, se tiendrait à l'automne 2008, avant de prendre l'initiative d'annuler cette programmation, par communiqué de presse du 13 mai 2009 laissant entendre que cette décision était prise du fait du conflit opposant M. C...à MmeB..., directrice des projets " Renaissance " ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en agissant ainsi, le Sénat, à qui l'acte portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public reconnaît un rôle prééminent dans la programmation des expositions au musée du Luxembourg, aurait commis une faute contractuelle ; qu'au demeurant, en tout état de cause, il ne ressort pas de l'instruction qu'une telle faute aurait effectivement causé à la société SVO Musée du Luxembourg le préjudice d'image qu'elle invoque, sans d'ailleurs le caractériser précisément ; 10. Considérant, enfin, que la société SVO Musée du Luxembourg soutient qu'elle a subi un préjudice financier du fait que la date de l'ouverture de l'exposition " La collection Berardo : de Miro à Warhol ", qui s'est tenue du 16 octobre 2008 au 22 février 2009 aurait été reportée d'un mois à la demande du Sénat ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'une date plus avancée que celle du 16 octobre 2008 avait été retenue et acceptée par les parties pour cette exposition, envisagée " à l'automne 2008 ", ou avec une " perspective à la mi-septembre 2008 ", selon certaines des pièces produites au dossier ; qu'il ressort par ailleurs de l'instruction, et notamment d'un échange de mails du 15 mai 2008 faisant état d'un accord du représentant du Sénat pour des dates d'ouverture et de fermeture de l'exposition, que la durée de ce projet d'exposition est restée similaire à celle initialement envisagée ; que par suite, la société SVO Musée du Luxembourg, qui n'établit d'ailleurs pas avoir subi le préjudice financier qu'elle invoque, n'établit pas davantage une faute du Sénat dans l'exécution sur ce point de ses obligations contractuelles ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SVO Musée du Luxembourg n'est pas fondée à demander à être indemnisée du préjudice qu'elle soutient avoir subi en raison de la méconnaissance par le Sénat de son obligation d'exécuter loyalement le contrat ; Sur les conclusions d'appel incident formées par le Sénat : 12. Considérant, en premier lieu, que le Sénat soutient qu'il a subi un préjudice d'image, qu'il chiffre à 1 564 679 euros selon la même méthode forfaitaire utilisée par la société SVO à l'appui de ses propres conclusions, du fait du retentissement médiatique donné au violent conflit ayant opposé M. C...et Mme B...au cours des années 2007 et 2008, qui l'a notamment conduit à annuler l'exposition " Les Trésors des Médicis " prévue à l'automne 2008 ; qu'outre que la réalité du préjudice ainsi invoqué n'est pas établie par le demandeur, il ressort du dossier que le conflit précité a, au moins pour partie, été rendu possible par la répartition insuffisamment précise du rôle de chacun des intervenants lors de la préparation des expositions, cette insuffisance étant pour partie imputable au Sénat, dont la faute est ainsi, en tant que de besoin, de nature à compenser celle éventuellement imputable à la société SVO Musée du Luxembourg ; qu'il suit de là que les conclusions d'appel incident formées ci-dessus doivent être rejetées ; 13. Considérant, en second lieu, que, par le jugement critiqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à hauteur de 117 017 euros, outre intérêts légaux et " sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance " à la demande reconventionnelle du Sénat aux fins de condamnation de la société SVO musée du Luxembourg, pour solder le compte de la redevance domaniale assise sur le chiffre d'affaires réalisé lors de l'exposition " La collection Berardo, de Miro à Warhol " ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du Sénat tendant à ce que les intérêts dus sur la somme de 117 017 euros, qui ont été suffisamment précisés par le jugement précité, soient chiffrés à la somme de 2 589,04 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société SVO Musée du Luxembourg, qui doit être regardée comme la partie perdante dans la présente affaire, doivent dès lors être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux mêmes conclusions présentées par le Sénat à l'encontre de la société SVO Musée du Luxembourg ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SVO Musée du Luxembourg est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident présentées par le Sénat, et celles tendant à l'application à son bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. '' '' '' '' 7 N° 11PA03649