Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 mai 2005, 03NC00608, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-30
Numéro : 03NC00608
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Marie  GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : M. TREAND
Avocat(s) : MIRAVETE - CAPELLI - SCP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003 sous le n° 03NC00608, présentée pour Melle Malika X demeurant chez M. Mohamed Y ..., par la SCP d'avocats Miravete-Capelli ; Melle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2002 du préfet de la Marne rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 mai 2002 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a estimé que le préfet n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour ; - il a également considéré à tort qu'elle n'établissait pas avoir séjourné en France depuis plus de dix ans ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2004, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que Melle X n'apporte aucun élément nouveau en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2005 : - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, - et les conclusions de M. Tréand, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par mémoire enregistré le 25 avril 2005, Melle X fait valoir qu'elle se désiste de son appel ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Melle X. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Malika X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.. 2 N°03NC00608