Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 octobre 1988, 81056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro : 81056
Rapporteur : Bouchet
Commissaire du gouvernement : Stirn

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., Poste Restante à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution sollicité par M. X... contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle l'autorité administrative accordait le concours de la force publique pour assurer l'expulsion de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Pierre X... a saisi le 26 mai 1986 le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis sollicité à l'exécution de la décision du 5 mai 1986 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique pour assurer son expulsion du bâtiment qu'il occupait ... (Haut-Rhin) ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision du 5 mai 1986 a été exécutée le 28 mai 1986, date à laquelle il a été procédé à l'expulsion ; que M. X... n'est, dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986 le tribunal administratif de Strasbourg, constatant qu'à cette date les conclusions à fin de sursis étant devenues sans objet, a prononcé un non lieu à statuer sur ces conclusions ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.