COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/12/2008, 07LY00858, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-12-11
Numéro : 07LY00858
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. François  BOURRACHOT
Commissaire du gouvernement : M. BESLE
Avocat(s) : HABILES NADJIBA

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié chez Mme Aziza X, ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 061361 en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : - le rapport de M. Bourrachot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, ressortissant marocain né en 1950 et entré sur le territoire français au cours du mois de janvier 2000, fait appel du jugement en date du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Considérant que si M. X soutient pour la première fois en appel qu'après le divorce prononcé le 15 mai 2002, il aurait repris la vie commune avec la mère de ses enfants, le certificat de vie maritale qu'il produit est daté du 7 octobre 2006 et ne comporte aucune mention indiquant que cette situation est antérieure à la décision attaquée ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date de sa signature, M. X ne peut utilement invoquer les circonstances postérieures à celle-ci ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les autres moyens articulés par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY00858