Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 456321, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-03-11
Numéro : 456321
Rapporteur : M. Sébastien Ferrari
Commissaire du gouvernement : M. Romain Victor

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la confédération nationale des buralistes de France demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les paragraphes n° 10 et suivants des commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2021 au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et, d'autre part, les paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils interprètent la loi comme incluant les comptoirs de vente installés dans le terminal ferroviaire de Coquelles dans le champ du bénéfice du régime suspensif de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les ports et aéroports ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La requête de la confédération nationale des buralistes de France tend, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, d'une part, des paragraphes 120 à 140, 200 et 370 des commentaires administratifs publiés le 22 juillet 2021 au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 et, d'autre part, des paragraphes 40 et 130 des commentaires administratifs publiés le même jour au BOFiP - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-40-20-20, en tant qu'ils énoncent que le champ du régime suspensif de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévu en faveur des comptoirs de vente situés dans l'enceinte des ports et aéroports par les articles 158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E de l'annexe III à ce code, s'étend au terminal ferroviaire de Coquelles. 2. Aux termes de l'article 157 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1. Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes: / a) les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier ; / b) les livraisons de biens destinés à être placés, sur leur territoire, sous un régime d'entrepôt autre que douanier. / 2. Les États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail ". Aux termes de l'article 158 de cette directive : " 1. Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants : / a) lorsque les biens sont destinés à des comptoirs de ventes hors taxes, pour les besoins des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un territoire tiers ou un pays tiers, par un vol ou par une traversée maritime, et qui sont exonérées conformément à l'article 146, paragraphe 1, point b) (...) / 2. Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple de cette exonération et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. / 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par " comptoir de ventes hors taxes ", tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes ". Aux termes de l'article 159 de la même directive : " Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), et à l'article 158 ". 3. Aux termes du 1 de l'article 277 A du même code, pris pour la transposition de ces dispositions, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après : / 1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ; / 2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l'un des régimes suivants : / a. Le régime fiscal suspensif ; (...) ". Aux termes du 1 de l'article 85 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un régime fiscal suspensif couvre une ou plusieurs des fonctions suivantes: (...) / c. Stockage ou entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens importés, acquis en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet, en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel ; (...) ". 4. Aux termes du I de l'article 262 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. / Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : / a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; / b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ; / c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ; / d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget ". 5. Il résulte de ces dispositions que les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs ne bénéficient pas d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles portent sur des tabacs manufacturés et que, par suite, le régime fiscal suspensif de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas au stockage ou entreposage de ces biens dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports en vue de leur vente à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou un territoire considéré comme tel. Dès lors, les commentaires attaqués, en tant qu'ils énoncent que le champ de ce régime s'étend au terminal ferroviaire de Coquelles n'ont pas eu pour effet d'affecter la situation des gérants de débit de tabac établis en dehors de ce terminal. 6. Par suite, en se prévalant, pour justifier de sa recevabilité à former un recours pour excès de pouvoir contre les commentaires qu'elle conteste, de la seule différence de traitement qu'ils institueraient, dans l'accès au régime suspensif de taxe sur la valeur ajoutée, entre les comptoirs de vente installés dans le terminal ferroviaire de Coquelles et les gérants de débit de tabac établis à proximité, au détriment de ces derniers, la confédération nationale des buralistes de France, à laquelle ses statuts donnent pour objet la défense des intérêts de la profession des gérants de débits de tabacs et des chambres syndicales qui en sont membres, ne justifie pas d'un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour agir. 7. Dès lors, la requête de la confédération nationale des buralistes de France est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la confédération nationale des buralistes de France est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la confédération nationale des buralistes de France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I... C..., M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. G... K..., M. D... J..., M. A... L..., M. H... F..., M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 11 mars 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Ferrari La secrétaire : Signé : Mme B... E...