Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/05/2009, 08NT03109, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-05-07
Numéro : 08NT03109
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Danièle  THOLLIEZ
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : SAGLIO

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008, présentée pour Mme Ana Maria X, demeurant ..., par Me Saglio, avocat au barreau de Brest ; Mme Ana Maria X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3099 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) de constater que l'autorité préfectorale a abrogé l'arrêté litigieux et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'annulation ; 3°) de condamner l'Etat à verser une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2009 : - le rapport de Mme Tholliez, président ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mme X, de nationalité angolaise, interjette appel du jugement du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne le titre de séjour : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'intervention du jugement attaqué, le préfet du Finistère a accordé le 30 octobre 2008 à Mme X une autorisation provisoire de séjour, pour soins d'une durée de six mois ; que l'autorisation ainsi accordée n'étant cependant pas équivalente à un titre de séjour, les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2008 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour de la requérante conservent, dès lors, leur objet ; Considérant que la requérante, qui reprend en appel les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour doit être regardée comme concluant à titre subsidiaire à l'annulation de cette décision ; que Mme X, entrée irrégulièrement en France le 14 mai 2007 en compagnie de son époux, dont la demande d'asile politique a d'ailleurs été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 septembre 2007 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 14 mai 2008, ne justifie d'aucune menace personnelle qui l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la demande de titre de séjour de Mme X n'ayant été présentée qu'au titre de l'asile, il s'ensuit que l'intéressée ne peut soutenir que faute d'avoir examiné sa demande d'admission au séjour au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de ses problèmes de santé, le préfet du Finistère aurait entaché son arrêté d'illégalité ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination : Considérant que l'autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet du Finistère, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le 30 octobre 2008 à Mme X, ayant eu pour effet d'abroger, avant même le dépôt de la requête susvisée le 17 novembre 2008, les décisions du préfet contenues dans l'arrêté du 16 juin 2008, portant obligation de quitter le territoire et fixant l'Angola comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite, il s'ensuit que les conclusions tendant au constat du non-lieu à statuer sur ces décisions sont par suite irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour présentées par Mme X n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues aux articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ana Maria X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet du Finistère. '' '' '' '' 1 N° 08NT03109 2 1