Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/12/2009, 09NT01313, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-28
Numéro : 09NT01313
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : LE VERGER

Vu, I, sous le n° 09NT01313, la requête enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour M. Gadjimourad X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 09-277 et 09-278 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 22 décembre 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et désignation du pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de statuer à nouveau sur sa demande, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de 48 heures, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Le Verger, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01314, la requête enregistrée le 4 juin 2009, présentée pour Mme Bakouv Y épouse Z, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; Mme Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 09-277 et 09-278 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 22 décembre 2008 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et désignation du pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à tout le moins, de statuer à nouveau sur sa demande, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de 48 heures, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Le Verger, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées de M. X et Mme Y épouse Z, ressortissants russes, lesquels interjettent appel du jugement en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet des Côtes d'Armor en date du 22 décembre 2008 portant pour chacun d'eux refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et désignation du pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés d'office, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés préfectoraux du 5 mai 2009 : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Côtes d'Armor, qui a statué sur la demande de délivrance d'un titre de séjour que les requérants avaient formulées lors de la présentation de leur demande d'asile pour pouvoir se maintenir en France lors de l'examen de celle-ci et qui n'était saisi d'aucune demande à un autre titre, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. X et Mme Z ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que la circonstance, à la supposer établie, que la fille des requérants, née en France [en novembre 2007] dans un environnement stable, pourrait être séparée de son père, lequel risquerait une peine d'emprisonnement ferme en Russie, en cas de retour de la famille dans ce pays, ne suffit pas à établir que l'intérêt supérieur de l'enfant n'aurait pas été pris en compte ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 précité de la convention des droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X et Mme Z, nonobstant leurs efforts d'intégration et la naissance de leur fille sur le territoire français ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français (...) est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ; Considérant que si M. X soutient qu'en sa qualité de témoin d'un enlèvement commis par les forces de police, il a dû quitter le Daghestan, où il jouissait pourtant de conditions de vie très confortables, et renoncer à y retourner dès lors que sa mère, ayant reçu la visite de la police, l'a informé qu'il était toujours recherché, et que son frère a connu une mort violente, ces allégations, non plus que les pièces dont elles sont assorties, ne permettent de regarder comme établies les menaces, dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile n'ont d'ailleurs pas reconnu l'existence, auxquelles seraient personnellement soumis l'intéressé et son épouse en cas de retour dans leur pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article L. 513-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X et Mme Z ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour opposé à M. X et Mme Z, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au préfet des Côtes d'Armor de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de quinze jours ou, à tout le moins, de statuer à nouveau sur leurs demandes, et de les munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de 48 heures, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ne peuvent dès lors qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à l'avocat de M. X et Mme Z, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de M. X et Mme Z sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gadjimourad X, à Mme Bakouv Y épouse Z et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet des Côtes d'Armor. '' '' '' '' N°s 09NT01313,... 2 1