Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/02/2010, 07MA00650, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-25
Numéro : 07MA00650
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ALLE

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour M. Alix A, demeurant ...), par Me Alle ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0405979 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à la suite de la vérification de comptabilité, au titre de l'année 1998, de l'activité d'hôtel-restaurant exploitée par M. A, l'administration a remis en cause l'application du forfait dont il a bénéficié et, après avoir écarté la comptabilité présentée, a reconstitué le chiffre d'affaires de l'activité à partir de la comptabilité occulte tenue par le contribuable ; que M. A interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a prononcé le dégrèvement, à concurrence de la somme de 26 802,38 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement mis à la charge de M. A au titre de la période correspondant à l'année 1998 et des pénalités y afférentes ; que la requête de l'intéressé et les moyens relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d'enregistrement sont, dans cette mesure, devenus sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'État dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Considérant que l'homologation du rôle incorporant les impositions litigieuses a été effectuée le 13 décembre 2001 par M. Pascal, directeur divisionnaire à la direction des services fiscaux du Gard, régulièrement habilité par délégation de pouvoirs du préfet en date du 14 juin 1999 ; que dès lors, le moyen tiré par M. A de l'absence de l'homologation des rôles doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure de redressement mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition ; Considérant qu'en communiquant le 24 octobre 2000 en réponse à la demande de M. A relative à la production de tous documents, pièces et informations, tous procès-verbaux et actes recueillis dans la procédure pénale , eu égard au nombre des documents éventuellement visés par cette demande, le contenu utile de certains procès-verbaux d'audition, tout en précisant que le vérificateur se tenait à sa disposition pour lui présenter les pièces qu'il souhaitait consulter à l'occasion d'un rendez-vous à son bureau, le service a satisfait à la demande de M. A en lui proposant des modalités pratiques de communication pour les documents qui ne lui avaient pas été envoyés compte tenu de leur volume et du caractère imprécis de la demande ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 8 du livre des procédures fiscale, alors en vigueur : Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux (...) devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi. Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L. 5 et L. 7 à l'établissement d'un nouveau forfait ou d'une nouvelle évaluation si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant ; Considérant qu'ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la vérification de comptabilité dont le requérant a fait l'objet a permis de constater que le chiffre d'affaires déclaré était d'un montant très inférieur aux opérations réellement réalisées et que la comptabilité présentée était dépourvue de valeur probante et sincère ; que l'existence d'une comptabilité occulte a été révélée par M. A aux autorités judiciaires le 15 mars 1999 dans le cadre d'une commission rogatoire et que par suite, c'est à bon droit que le service a regardé le forfait de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaires initialement arrêté pour l'année 1998 comme fixé au vu de renseignements inexacts, et devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 8 du livre des procédures fiscales ; qu'au regard des éléments exacts de l'activité de M. A, l'intéressé ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime du forfait ; Considérant, en deuxième lieu, que la comptabilité du requérant ayant été écartée et les impositions ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, la charge de la preuve de leur exagération pèse sur M. A en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en troisième lieu, que M. A relève que la catégorie d'imposition serait erronée dès lors que le surplus de recettes constaté par l'administration ne procèderait pas de son activité d'exploitant d'un hôtel-restaurant, imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais de l'activité de proxénète à laquelle il se livrait et devant, selon lui, être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'en tout état de cause, l'administration a reconstitué les recettes de la seule activité d'hôtel-restaurant à partir de la double comptabilité dont le requérant se prévaut dans le procès-verbal d'audition du 15 mars 1999 et qui concerne selon lui l'exploitation de son hôtel-restaurant ; qu'ainsi, dès lors que la reconstitution ne concerne que l'exploitation de l'hôtel-restaurant de M. A et non l'activité de proxénète à laquelle il prétend s'être livré, le moyen tiré de l'erreur de catégorie d'imposition doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que le vérificateur, pour reconstituer les recettes de l'établissement, s'est fondé sur les mentions de la comptabilité occulte tenue par le requérant ; qu'en se bornant à soutenir que le montant de chiffre d'affaires n'est pas conforme à la réalité économique et aux modiques profits retirés par la précédente tenancière de l'établissement, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions ; que l'administration n'était pas tenue de se livrer à des investigations supplémentaires pour reconstituer les recettes de son exploitation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : A concurrence de la somme de 26 802,38 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 1998 et des pénalités y afférentes. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la M. Alix A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Alle et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est '' '' '' '' 2 N° 07MA00650