Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 27 juin 2003, 99NT00914, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-06-27
Numéro : 99NT00914
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. JULLIERE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu, 1°), sous le n° 99NT00914, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SODISHAGUE, dont le siège est ... (50460) Querqueville, représentée par son président-directeur général, par la société civile T.L. Consultant, régulièrement mandatée à cet effet ; La S.A. SODISHAGUE demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n°s 97.1021-98.596-97.1022-98.644-97.1137 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Querqueville (Manche) au titre, respectivement, des années 1992 à 1997 et des années 1991 à 1993 ; 2°) de prononcer les compléments de réduction demandés ; ............................................................................................................ C CNIJ n° 19-02-04-02 Vu, 2°), sous le n° 99NT00915, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 1999, présentée pour la S.A. SODISHAGUE, par la société civile T.L.Consultant, régulièrement mandatée à cet effet ; La S.A. SODISHAGUE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 97.1020-97.1138-98.643 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Equeurdreville-Hainneville au titre, respectivement, des années 1992 à 1997 et des années 1989 à 1992 ; 2°) de prononcer les réductions demandées ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2003 : - le rapport de M. JULLIÈRE, président, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 99NT00914 et n° 99NT00915 de la S.A. SODISHAGUE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie... ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que les jugements du Tribunal administratif de Caen en date du 28 janvier 1999 ont été notifiés à la société SODISHAGUE, par plis recommandés avec demandes d'avis de réception, le 5 mars 1999 ; que les requêtes dirigées contre ces jugements, qui n'ont été postées que le 7 mai 1999, ont été enregistrées au greffe de la Cour le 10 mai 1999, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par les dispositions précitées ; que ces requêtes ne sont, dès lors, pas recevables ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes de la S.A. SODISHAGUE sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. SODISHAGUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 3 -