CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/09/2022, 21NT02667, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-13
Numéro : 21NT02667
Président : M. GASPON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : Mme MALINGUE
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 E... lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. E... un jugement n° 2105012 du 17 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : E... une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2021, 24 janvier, 25 mai et 11 août 2022, Mme C..., représentée E... Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 17 mai 2021 en tant qu'il concerne la décision portant transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à solliciter l'asile en France dans le cadre d'une procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - toutes les pièces qu'elle a produites en première instance n'ont pas été prises en compte ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; - les stipulations de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ont été méconnues. E... un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés E... Mme C..., qui est en fuite, ne sont pas fondés. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale E... une décision du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 17 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2021 E... lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme C... a produit devant le tribunal administratif de Nantes deux pièces complémentaires enregistrées le 6 mai 2021 à 13h49. En se bornant à viser ces pièces, la magistrate désignée a entendu écarter ces pièces produites après la clôture prononcée à l'issue de l'audience tenue le 6 mai 2022 à 10 heures. La première pièce constitue une attestation manuscrite de l'intéressée ainsi que de M. A... et la seconde un certificat de scolarité de son fils. Il n'est pas établi que la requérante aurait été dans l'impossibilité de communiquer ces documents avant l'audience. E... suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la magistrate désignée aurait omis de les prendre en considération. Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ce motif ne peut dès lors qu'être écarté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, E... adoption des motifs retenus E... le premier juge, les moyens invoqués E... la requérante, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit et révèlerait un défaut d'examen de sa situation personnelle, et de ce qu'elle serait contraire aux articles 3-2, 4 et 5 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013, que l'intéressée réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, (...), les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait E... écrit. ". Mme C... produit plusieurs documents médicaux attestant qu'elle est enceinte depuis la fin du mois de juillet 2021. Elle n'établit cependant pas que son état nécessiterait l'assistance d'un membre de sa famille résidant légalement dans un Etat-membre. E... suite, l'intéressée n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013. Ce moyen doit dès lors être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. E... dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée E... un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée E... un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé E... application des critères d'examen des demandes d'asile fixés E... son chapitre III, dans l'ordre énoncé E... ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement E... un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis E... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6. Mme C..., qui est née en 1997, soutient qu'elle est venue en France pour rejoindre M. A..., qui serait le père de ses enfants nés en Guinée le 1er mars 2014. Elle produit un extrait du registre de transcription du jugement supplétif d'acte de naissance de son fils qui l'accompagne en France, établi le 11 juin 2021, ainsi qu'une attestation rédigée de sa main indiquant qu'elle vit en couple avec M. A... depuis 2010. Si l'intéressée, qui n'était alors âgée que de 13 ans déclare avoir rejoint ce dernier en février 2021, lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 25 février 2021, elle a déclaré qu'elle n'avait pas réussi à retrouver son compagnon. En outre, si elle produit un document attestant d'une prise en charge commune avec M. A... E... le SIAO 44 à compter du 8 août 2021, soit plusieurs mois après l'arrêté contesté, et jusqu'au 15 décembre 2021, dans un premier temps à Nantes, rue de Belfort, puis ensuite sur la commune du Loroux-Bottereau, lors de la reconnaissance E... anticipation de l'enfant qu'elle porte, effectuée le 26 octobre 2021 en mairie de Nantes, les intéressés ont déclaré chacun des adresses différentes à Nantes. Dans ces conditions, et alors même que le 17 mai 2022, M. A..., qui a lui-même fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 26 janvier 2021 E... le préfet de l'Isère à la suite du rejet de sa demande d'asile E... la cour nationale du droit d'asile le 28 septembre 2020, a déposé une demande d'asile en qualité de représentant légal de son enfant née le 9 avril 2022, les allégations de la requérante concernant l'ancienneté et la stabilité de sa relation avec ce compatriote, qui serait également le père de ses enfants nés en Guinée en 2014 ne peuvent être regardées comme établies. E... ailleurs, la circonstance que Mme C... souffrait d'une bronchite lors de son arrivée en France, aurait fait une fausse-couche en mars 2021 et était enceinte depuis juillet 2021, ne suffit pas à attester de sa vulnérabilité alors que les compte-rendu d'échographie qu'elle produits démontrent que sa grossesse ne présentait aucune anomalie particulière. Enfin, en se prévalant de la scolarisation en France de son fils et des difficultés rencontrées au cours de son parcours migratoire, l'intéressée n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. E... suite ce moyen ne peut qu'être écarté. 7. Aux termes de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues E... le présent règlement ". E... ailleurs, aux termes de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la demande d'asile de M. A... aurait été rejetée E... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 septembre 2020 et qu'il ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise le 26 janvier 2021 E... le préfet de l'Isère et qu'en conséquence, il ne pourrait la rejoindre en Espagne. E... suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, E... le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert prise à son encontre le 28 avril 2021. Sur le surplus des conclusions : 9. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées E... Mme C... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées E... voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 26 août 2022 à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - Mme Gélard, première conseillère, - M. Giraud, premier conseiller. Rendu public E... mise à disposition au greffe, le 13 septembre 2022. La rapporteure, V. GELARDLe président, O. GASPON La greffière, I. PETTON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21NT02667