COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/03/2009, 08LY00648, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-03-25
Numéro : 08LY00648
Président : M. LE GARS
Rapporteur : M. Jean Marc  LE GARS
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par télécopie le 25 mars 2008, régularisée par l'original le 27 mars 2008, présentée pour M. Badreddine X, domicilié chez Mlle VUILLERMET, 4 rue Pierre Ruibet à Grenoble (38000) ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800106, en date du 26 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2007 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer à l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, en cas d'annulation des décisions contestées pour un motif de forme, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en cas d'annulation des décisions contestées pour un motif de fond, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an l'autorisant à travailler, dans le même délai et également sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 20 février 2009, le mémoire présenté par le préfet de l'Isère qui conclut au non-lieu à statuer ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2009 : - le rapport de M. Le Gars, président, - et les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. X un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de française, valable du 16 décembre 2008 au 15 décembre 2009 ; que, par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que celles qui tendent à ce qu'injonction soit faite au préfet, sont devenues sans objet ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de M. X tendant à ce que soient mis charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X dirigées contre les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ainsi que sur celles qui tendent à ce qu'injonction soit faite au préfet. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00648