Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 15/12/2011, 10PA00871, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-15
Numéro : 10PA00871
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Claudine  BRIANÇON
Commissaire du gouvernement : Mme VIDAL
Avocat(s) : TOURNIQUET

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, présentée pour Mme Marie-Claude A et Mme Laurence B, demeurant ..., par Me Tourniquet ; Mme A et Mme B demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0619141 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 697 A et 697 A bis du 24 juillet 2006 par lesquels le préfet de police a autorisé la SCI Beaugrenelle à installer et à exploiter des installations de réfrigération, de refroidissement et de groupes électrogènes sur les îlots Verseau et Pégase du centre commercial Beaugrenelle situé rue Linois, rue des Quatre Frères Peignot et rue de l'ingénieur Robert Keller à Paris (75015) ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de Mme Briançon, rapporteur, - les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public, - et les observations de Me d'Albert des Essarts pour la SCI Beaugrenelle et celles de Mme A ; Considérant que, par deux arrêtés nos 697 A et 697 A bis en date du 24 juillet 2006, la SCI Beaugrenelle a été autorisée à installer et à exploiter des installations de réfrigération, de refroidissement et de groupes électrogènes relevant des rubriques nos 2920-2°-a, 2910-A-2° et 2921-2° de la nomenclature des installations classées sur les îlots Verseau et Pégase du centre commercial Beaugrenelle situé rue Linois, rue des Quatre Frères Peignot et rue de l'Ingénieur Robert Keller à Paris (75015) ; que Mme A et Mme B demandent l'annulation de ces arrêtés ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. ; Considérant que les installations autorisées par les arrêtés n°s 697 A et 697 A bis en date du 24 juillet 2006 publiés au bulletin municipal officiel de la ville de Paris le 18 août 2006 n'ont pas été mises en service avant le 19 août 2009 ; que, par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, les arrêtés n°s 697 A et 697 A bis en date du 24 juillet 2006 sont devenus caducs et ont cessé de produire des effets le 24 juillet 2009 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, la demande de Mme A et Mme B dirigée contre ces arrêtés était devenue sans objet ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer les conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A et Mme B et par la SCI Beaugrenelle doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0619141 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 2009 est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme A et de Mme B dirigées contre les arrêtés n°s 697 A et 697 A bis du 24 juillet 2006 du préfet de police. Article 3 : Les conclusions de Mme A, Mme B et de la SCI Beaugrenelle tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 10PA00871