Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 17/02/2011, 10NT02183, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-02-17
Numéro : 10NT02183
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Valérie  COIFFET
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : SELLAM

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2010, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Sellam, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 10-4221 en date du 13 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2010 du préfet de la Mayenne portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 : - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination peut, dans le délai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces décisions au tribunal administratif (...). Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative (...). ; qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Considérant que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires ; qu'il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif ; Considérant que l'arrêté contesté, en date 26 janvier 2010, par lequel le préfet de la Mayenne a rejeté la demande de titre de séjour de M. X, ressortissant marocain, et lui a fait obligation de quitter le territoire français, a été adressé à l'intéressé une première fois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le courrier a été présenté à l'adresse de M. X le 27 janvier 2010 puis retourné à la préfecture de la Mayenne avec la mention non réclamé-retour à l'envoyeur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X ait été informé, par le dépôt d'un avis de passage, que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; que cet envoi n'a pu, dès lors, faire courir le délai de recours contentieux ; qu'il est toutefois constant qu'une copie de l'arrêté en litige a été remise à M. X au guichet de la préfecture le 16 mars 2010, avec l'indication des voies et délais de recours ; que contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'imprimé de notification qui, bien qu'il présente le recours administratif comme la première possibilité de contestation, précise qu'un tel recours est dépourvu d'effet suspensif et ne proroge pas le délai de recours juridictionnel, ne comporte aucune ambiguïté de nature à induire son destinataire en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai du recours contentieux, et à faire ainsi obstacle à l'exercice de son droit à un recours contentieux effectif ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de M. X, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2010, dirigée contre l'arrêté susvisé du 26 janvier 2010 était tardive et ont, ainsi, accueilli la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Mayenne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saïd X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie en sera transmise au préfet de la Mayenne. '' '' '' '' N° 10NT02183 3 1