Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 16 septembre 2003, 00MA00599, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro : 00MA00599
Président : M. LAPORTE
Rapporteur : Mme LORANT
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET
Avocat(s) : CASABIANCA-CROCE

Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a prononcé à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme LORANT, président assesseur ; - les observations de Me X... pour Mme Y-X ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant que par deux arrêts en date du 18 juin 2002, statuant sur les instances 00MA00599 et 00MA00686 d'une part et 01MA01419 et 02MA00647 d'autre part, la Cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant leur notification, exécuté lesdits arrêts et jusqu'à la date de cette exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R.921-7 du code de justice administrative : Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par... la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8. - Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière. ; qu'enfin, en vertu de l'article L.911-7, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, il est procédé à la liquidation de l'astreinte qui a été ordonnée, et de l'article L.911-8, la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte sera affectée au budget de l'Etat ; Considérant que l'arrêt susvisé de la Cour a été notifié au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE le 18 juillet 2002 ; que si le défendeur a, par deux arrêtés des 29 mars 2002 et 21 mai 2002 réintégré juridiquement Mme Y-X dans ses fonctions de directeur des interventions sanitaires et sociales à compter du 10 juillet 1998 et procédé à la reconstitution de sa carrière, il a, le 18 avril 2002, nommé Mme Y-X en qualité de médecin de prévention et n'a pas modifié son affectation pour assurer l'exécution des arrêts dont s'agit ; que cet emploi ne peut être regardé comme équivalent à celui de directeur des interventions sanitaires et sociales ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la requérante à une liquidation provisoire de l'astreinte au taux de 50 euros par jour, prévue par les arrêts susvisés pour la période du 18 juillet 2002 inclus au jour de la lecture du présent arrêt, le 16 septembre 2003, soit 21.300 euros (vingt et un mille trois cents euros) ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient de partager ce montant à hauteur de un tiers pour la requérante et de deux tiers pour le budget de l'Etat ; D E C I D E : Article 1er : Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE est condamné à verser la somme de 7.100 euros (sept mille cent euros) à Mme Y-X, ainsi qu'une somme de 14.200 euros (quatorze mille deux cents euros) au budget de l'Etat. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y-X, au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie de ce jugement est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré à l'issue de l'audience du 24 juin 2003, où siégeaient : M. LAPORTE, président de chambre, Mme LORANT, présidente assesseur, Mme GAULTIER, premier conseiller, assistés de Melle FALCO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 16 septembre 2003. Le président, Le rapporteur, Signé Signé Guy LAPORTE Nicole LORANT Le greffier, Signé Sylvie FALCO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, '' '' '' '' N° 00MA00599 00MA00686 01MA01419 02MA00647 2