Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1979, 12198, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-05-04
Numéro : 12198
Rapporteur : M. Galmot
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE "CONTRECHAMP" ET M. X... ; VU LA DEMANDE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 21 JANVIER 1976 ET 2 FEVRIER 1978, PRESENTES PAR LA SOCIETE "CONTRECHAMP", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ET PAR M. DAVY Y... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : - D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT LE FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; - D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 PUBLIANT LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES, EN TANT QUE CETTE LISTE COMPORTE LE FILM "EXHIBITION" ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUE : CONSIDERANT QUE CET ARRETE EST INTERVENU EN APPLICATION DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1975, QUI A ETE RAPPORTE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 JANVIER 1976 ET DOIT ETRE REGARDE, PAR SUITE, COMME N'AYANT JAMAIS ETE EN VIGUEUR ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU MEME FILM SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11-V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE CES DEUX ALINEAS EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA "APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES" ; QUE CETTE PROCEDURE, QUI POUVAIT ETRE LEGALEMENT MISE EN OEUVRE AVANT L'INTERVENTION DES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 11-VI ET L'ARTICLE 12, ALINEA 5, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, EST IDENTIQUE A CELLE QU'AVAIT INSTITUEE, AUX MEMES FINS, LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE, CONSULTEE SUR LE CLASSEMENT DU FILM "EXHIBITION" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES, A EMIS UN AVIS FAVORABLE A CE CLASSEMENT LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QUE, CONSULTEE A NOUVEAU SUR LA MEME QUESTION EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, ELLE A PU REGULIEREMENT, DANS SA SEANCE DU 6 JANVIER 1976, SE REFERER A L'AVIS QU'ELLE AVAIT EMIS LE 13 NOVEMBRE 1975 ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM "EXHIBITION" PRESENTE UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT L'INTERET DOCUMENTAIRE QUE LUI PRETENT LES REQUERANTS, EN INVOQUANT NOTAMMENT "LE TEMOIGNAGE HUMAIN EXCEPTIONNEL... CONSTITUE PAR LA TRES LONGUE AUTO-ANALYSE DE LA PRINCIPALE INTERPRETE", LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION EN CLASSANT CE FILM DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; DECIDE ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION DU FILM "EXHIBITION" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "CONTRECHAMP" ET DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CONTRECHAMP", A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.