Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1991, 89NT01139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1991-12-31
Numéro : 89NT01139
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête présentée par M. Daniel FRANZKOWIAK, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1989 sous le n° 89NT01139 ; M. FRANZKOWIAK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 4681 du 10 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, après avoir décidé une expertise relative aux créances acquises sur les clients au titre de l'année 1975, rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et des articles de rôle correspondants ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1991 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - les observations de Me BROUARD, avocat de M. Y..., - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement en date du 25 juin 1990, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. FRANZKOWIAK relative au redressement de ses bénéfices industriels et commerciaux d'un montant de 16 755 F dont il a fait l'objet au titre de l'année 1975 et qui résulte de la mise en oeuvre du droit de compensation par l'administration ; que ledit jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est passé en force jugée à l'égard de M. FRANZKOWIAK ; que, par suite, la requête de celui-ci, dirigée contre un premier jugement, en date du 10 février 1989, par lequel le tribunal administratif, après avoir pris parti sur la validité de la demande de compensation présentée par l'administration, a ordonné une expertise afin de déterminer le montant des créances acquises litigieuses, est devenue sans objet ;Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Daniel X....Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANZKOWIAK et au ministre délégué au budget.