Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 29/12/2011, 10VE02813, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-12-29
Numéro : 10VE02813
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme RIBEIRO-MENGOLI
Avocat(s) : CHEUNET

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Simplice A, demeurant chez M. Munkoka B ..., par Me Cheunet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0912598 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'il a sollicité une régularisation à titre exceptionnel et que le préfet ne pouvait dès lors pas légalement lui opposer une condition de visa de long séjour ; qu'il est intégré à la société française ; qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour étudiant ; qu'il vit en France depuis quatre ans et que la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation, des actes administratifs ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2011 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ; Considérant que, par un mémoire enregistré à la Cour le 13 décembre 2011, M. A déclare avoir été mis en possession d'un titre de séjour et se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. '' '' '' '' N° 10VE02813 2