Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31/01/2014, 10MA04527, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2014-01-31
Numéro : 10MA04527
Président : Mme LASTIER
Rapporteur : M. Francois  POURNY
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : FERRANDINI

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour la SARL Sameplame, ayant son siège social Parc de la Constance, Bâtiment A, 116 avenue des Caillols à Marseille (13012), par Me A...B... ; La société Sameplame demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0806241 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2014 : - le rapport de M. Pourny, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que la SARL Sameplame, constituée pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté à Saint-Cyr-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle, procédant d'une rectification du montant de la cotisation minimum établie au profit de l'Etat, au titre de l'année 2003 ; qu'elle interjette régulièrement appel du jugement du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par décision du 11 octobre 2013, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la SARL Sameplame a été assujettie au titre de l'année 2003 à hauteur d'un montant de 11 696 euros, correspondant à 9 210 euros de droits et 2 486 euros de pénalités procédant du rehaussement de la valeur ajoutée de l'entreprise à la suite de la réintégration à ses résultats des honoraires qu'elle avait versés à la société Oatfield ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les droits et pénalités restant en litige : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition. (...) / II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat. (...) " ; 4. Considérant que la requérante, qui ne conteste pas le montant du dégrèvement prononcé en raison de l'abandon du rehaussement relatif aux honoraires qu'elle a versés à la société Oatfield, ne formule aucun moyen à l'encontre des droits et pénalités auxquels elle reste assujettie ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2003 ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SARL Sameplame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SARL Sameplame tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à hauteur du montant du dégrèvement de 11 696 euros prononcé. Article 2 : L'Etat versera à la SARL Sameplame une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Sameplame est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Sameplame et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' 2 N° 10MA04527