COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 27/03/2009, 08LY01326, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : Juge unique -1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-03-27
Numéro : 08LY01326
Rapporteur : M. Alain  BEZARD
Commissaire du gouvernement : M. REYNOIRD
Avocat(s) : IZADPANAH

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 2008, présentée pour M. Abbas X, de nationalité iranienne, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802099 en date du 9 mai 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 4 mai 2008, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; _________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2009 ; - le rapport de M. Bézard, président ; - les observations de Me Izadpanah, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Reynoird, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité iranienne, n'établit pas être entré régulièrement en France et ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que M. X ne se soit pas vu opposer un refus de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 1° du II. de l'article L. 511-1 du code suscité ; Considérant, par ailleurs, qu'alors que les motifs de l'arrêté attaqué renvoient explicitement aux dispositions citées ci-dessus, dont ils reprennent les termes et font apparaître que le préfet de la Haute-Savoie a entendu fonder la mesure de reconduite à la frontière prise à l'égard de M. X sur celles-ci, la seule circonstance que les visas dudit arrêté sont erronés, à la suite d'une simple erreur de plume, n'est pas de nature à entacher, ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, la légalité dudit arrêté ; Considérant que, l'arrêté de reconduite à la frontière, qui énonce les éléments de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé ; Considérant que, si l'intéressé fait valoir que la décision attaquée a violé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.(...) ; que M. YAZDANIE ne peut se prévaloir des dispositions de cet article dès lors qu'il ne s'est pas vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office Français des Réfugiés et des Apatrides ; Sur la décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. et que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors qu'il a eu une activité politique qui lui a valu un séjour en prison et qu'il est en voie de se convertir au christianisme ; il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, la réalité des risques qu'il encourrait qui n'ont d'ailleurs pas été regardées comme suffisamment probantes par les instances spécialisées ; qu'il ne justifie pas d'une conversion effective au christianisme à la date de la décision même s'il participe à des réunions d'études sur la religion chrétienne ; que, par suite, la décision fixant le pays de renvoi n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution à l'encontre de l'administration ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X ne peuvent être accueillies ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions précitées s'opposent à ce que M. X, qui succombe dans l'instance, puisse obtenir le remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; que sa demande ne peut, en conséquence, qu'être rejetée ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' 1 3 N° 08LY01326