Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 26 juillet 2005, 02BX00293, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-07-26
Numéro : 02BX00293
Président : Mme TEXIER
Rapporteur : M. Gérard  DORE
Commissaire du gouvernement : Mme BOULARD
Avocat(s) : GUIGUES

((R19))