CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 02/06/2015, 14BX00446, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-02
Numéro : 14BX00446
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Jean-Michel  BAYLE
Commissaire du gouvernement : Mme DE PAZ
Avocat(s) : TAOUMI

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour SNC Kaufman et Broad Promotion, dont le siège social est situé 30 allée de Tourny à Bordeaux (33000), représentée par son représentant légal, par Me Taoumi, avocat ; La SNC Kaufman et Broad Promotion demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1201462 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 2011 du maire de la commune de Lacanau lui refusant la délivrance d'un permis de construire un ensemble de quarante trois maisons individuelles au lieudit Marina de Talaris, d'autre part, de la décision implicite de cette autorité rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2°) d'annuler ledit arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Lacanau de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 : - le rapport de M. Jean-Michel Bayle, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ; 1. Considérant que, par acte enregistré le 27 février 2015, la SNC Kaufman et Broad Promotion s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2. Considérant que, par mémoire enregistré le 21 avril 2015, la commune de Lacanau a déclaré accepter le désistement de la SNC Kaufman et Broad Promotion ; qu'elle doit être regardée ainsi comme s'étant désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Kaufman et Broad Promotion et du désistement des conclusions de la commune de Lacanau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. '' '' '' '' 2 N° 14BX00446