Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 juin 1997, 119087, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1997-06-13
Numéro : 119087
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête enregistrée le 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à ce que ce tribunal, d'une part, déclare nul et non avenu son précédent jugement en date du 29 décembre 1988 par lequel, sur la demande de M. Gérard X..., il a annulé la décision du maire de Lyon du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts de la ville ainsi que le concours sur titres ouvert à la suite de cette décision ; 2°) déclare non avenu le jugement du 29 décembre 1988 et rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 28 juin 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la ville de Lyon a confirmé le jugement du 29 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X... la décision du maire de Lyon en date du 17 juillet 1986 déclarant infructueuse la liste d'aptitude au grade d'ingénieur principal à la division des espaces verts et l'arrêté du même jour ouvrant un concours pour pourvoir à l'emploi d'ingénieur principal à la division des espaces verts ; qu'il suit de là que cette annulation ne peut désormais être contestée que par une tierce opposition formée contre la décision du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre Y..., à M. Gérard X..., à la ville de Lyon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.