Tribunal des Conflits, , 21/06/2010, C3759, Publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2010-06-21
Numéro : C3759
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Edmond  Honorat
Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande de M. Hans A tendant à la condamnation de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 18 mai 2009 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Montpellier s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à M.A, à la FFJDA et au ministre de la santé et des sports, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal, - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;