CAA de NANCY, 2ème chambre, 30/11/2022, 21NC02994, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro : 21NC02994
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Anne-Sophie  PICQUE
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : BERRY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2102924 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 pris à son encontre par le préfet du Haut-Rhin ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission du système d'information Schengen (SIS) ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; - la décision attachée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée n'a pas été précédée d'un examen individuel de sa situation ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des sixième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'enfant français. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Picque, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 18 mars 1992, est entrée en France le 25 février 2015 munie d'un visa long séjour. Elle s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de ressortissant français, dont le dernier renouvellement arrivait à terme le 9 février 2019. Alors qu'une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 février 2021 avait été délivrée à Mme B... le 10 février 2019 par le préfet du Haut-Rhin, celui-ci, par un arrêté 30 avril 2020, a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressée expiré le 9 février 2019, au motif de la rupture de sa communauté de vie avec son époux, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 1er février 2021, Mme B..., en sollicitant un changement de statut, a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire " salarié ". Cette demande a été rejetée par une décision du préfet du Haut-Rhin du 21 avril 2021 sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, refusant également d'admettre exceptionnellement au séjour Mme B.... Enfin, par un arrêté du 22 avril 2021, le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme B... relève appel du jugement du 6 mai 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, présentée alors qu'elle était assignée à résidence, tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 3. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 1er janvier 2021, à l'occasion du dépôt de sa dernière demande de titre de séjour, Mme B... a pu informer l'administration des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Il est constant qu'elle a informé la préfecture, avant que soit notifiée l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, qu'elle était enceinte. Enfin, elle ne se prévaut d'aucun autre élément qu'elle aurait été empêchée de faire valoir en temps utile et qui aurait pu avoir une incidence sur le sens de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes des sixième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 6. D'une part, la motivation de la décision portant interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères ainsi prévus, sans qu'aucune règle n'impose que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère, ni encore que le préfet fasse expressément état, après analyse de ces éléments et de la situation particulière de l'étranger, des raisons pour lesquelles il décide de ne pas retenir que la présence de l'intéressé sur le territoire représente une menace pour l'ordre public ou des raisons pour lesquelles, en l'absence d'élément particulier dans la situation de l'intéressé, il considère qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée. 7. En l'espèce, le préfet du Haut-Rhin, au visa des dispositions des sixième et huitième alinéas du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir rappelé la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de Mme B... par un arrêté du 30 avril 2020 notifié le 6 mai 2020, a constaté que Mme B... n'avait pas respecté cette obligation de quitter le territoire français et qu'elle s'était maintenue sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. Il mentionne également que l'intéressée ne justifie pas de liens familiaux stables et intenses en France alors que la durée de son séjour ne présente pas un caractère d'ancienneté suffisant. Enfin, l'autorité administrative indique que l'interpellation et placement en garde à vue de Mme B... le 2 avril 2021 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivis d'une incapacité n'excédant pas huit jours l'ont conduit à estimer que son comportement représentait une menace pour l'ordre public. La décision portant interdiction de retour comporte ainsi la mention des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.... Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté et de l'erreur de droit doivent être écartés. 8. D'autre part, Mme B... soutient que le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français alors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en qualité de parent d'enfant français. Cependant, et en tout état de cause, il est constant que son enfant est né le 28 septembre 2021 postérieurement à la décision en litige. Par suite, un tel moyen est inopérant et doit être écarté. 9. Enfin, il résulte des dispositions citées au point 5 que lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, le préfet prononce, en principe et sauf circonstances humanitaires, une interdiction de retour à son encontre. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 30 avril 2020 qu'elle n'a pas exécutée. En outre, si elle se prévaut de la présence en France de sa sœur, son beau-frère et de ses nièces ainsi que de nombreux amis, elle ne justifie pas de l'existence et en tout état de cause de l'intensité de tels liens familiaux et privés. De plus, il ressort des écritures mêmes de la requérante, que sa relation avec un ressortissant français, dont l'ancienneté n'est au demeurant pas établi, ne présente pas de caractère stable. Enfin, Mme B... ne conteste pas la réalité des faits de violence mentionnés au point 5, qui ont conduit le préfet à estimer que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même qu'elle était enceinte à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet ait inexactement apprécié la situation de Mme B.... 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Agnel, président, - M. Sibileau, premier conseiller - Mme Picque, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. La rapporteure, Signé : A.-S. PicqueLe président, Signé : M. A... Le greffier, Signé : J.-Y. Gaillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, J.-Y. Gaillard 2 N° 21NC02994