Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/10/2009, 09NT00376, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-30
Numéro : 09NT00376
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE CAMPREDON

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de Campredon, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1412 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet du Cher constatant la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par lui 12 route de Saint-Amand à Culan et déclarant caduque, par voie de conséquence, la licence d'exploitation dont il était titulaire ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X, pharmacien à Culan (Cher), relève appel du jugement en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet du Cher constatant la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie exploitée par lui 12, route de Saint-Amand à Culan et déclarant caduque, par voie de conséquence, la licence d'exploitation dont il était titulaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à compter du 21 décembre 2007 : (...) La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers. Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois. Le représentant de l'Etat dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté. ; Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté en date du 31 mai 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet du Cher a donné à M. Matthieu Y, secrétaire général de la préfecture, délégation afin de signer tous arrêtés, décisions (...), à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés visés par les dispositions précitées de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré par M. X de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté ; que si le requérant a soutenu en appel que le signataire dudit arrêté n'était pas formellement identifiable, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit ; Considérant, en deuxième lieu, que si M. X fait valoir en appel que la fermeture de l'officine de pharmacie jusqu'alors exploitée par lui à Culan relève de la force majeure parce qu'il était gravement malade, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; Considérant, enfin, que M. X, qui n'a pas signalé aux autorités concernées la fermeture de son officine de pharmacie ni cherché de remplaçant alors qu'il est constant que son établissement est resté fermé durant plus de deux ans, n'est pas fondé à soutenir qu'en constatant la cessation de son activité et en déclarant caduque sa licence d'exploitation le préfet du Cher aurait méconnu l'intérêt général et fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. X de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de M. Didier X, à la commune de Culan et au ministre de la santé et des sports. Une copie sera adressée au préfet du Cher. '' '' '' '' 2 N° 09NT00376 1