CAA de NANCY, 2ème chambre, 22/12/2022, 22NC00856, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-22
Numéro : 22NC00856
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : BAZIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivré un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pendant deux années. Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivré un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et l'a interdite de retour sur le territoire pendant deux années. Par un jugement n°s 2101503 et 2101504 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la production des demandes de titre de séjour, a rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, sous le numéro 22NC00856, M. D..., représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour sur le territoire : est insuffisamment motivée ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, sous le numéro 22NC00857, Mme D..., représentée par Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire : porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l'interdiction de retour sur le territoire : est insuffisamment motivée ; repose sur une appréciation manifestement erronée de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D..., ressortissants russes nés respectivement le 5 novembre 1982 et le 23 avril 1984, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations le 21 juillet 2008, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, pour y solliciter le statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 janvier 2009 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 septembre 2010. Les demandes de réexamen qu'ils ont présentées le 15 novembre 2010 ont été rejetées le 7 décembre 2010 par l'OFPRA et le 5 mars 2012 par la CNDA. Par des décisions du 21 juin 2012, le préfet des Vosges a refusé de délivrer un titre de séjour aux requérants, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 janvier 2013. Les requérants ont à nouveau sollicité le réexamen de leur demande d'asile qui a été rejeté par l'OFPRA et la CNDA respectivement les 29 janvier 2013 et 2 septembre 2014. Le 6 mars 2014, ils ont sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Les recours déposés par les intéressés contre les décisions implicites de refus du préfet des Vosges ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 novembre 2015. Leur troisième demande de réexamen de leur demande d'asile a à nouveau été rejetée par l'OFPRA puis la CNDA par des décisions des 3 janvier 2017 et 27 novembre 2018. M. et Mme D... ont à nouveau sollicité les 20 décembre 2018 et 15 octobre 2019 la régularisation de leur séjour, demandes implicitement rejetées par le préfet. Ils ont sollicité la régularisation de leur droit au séjour en dernier lieu le 11 mars 2020. Par deux arrêtés du 17 mars 2021, et après que les intéressés ont été entendus par la commission du titre de séjour le 9 février 2021, le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, les époux D... relèvent appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la légalité des arrêtés pris dans leur ensemble : 2. Les arrêtés litigieux comportent de manière suffisante et non stéréotypée, y compris en ce qui concerne les interdictions de retour, l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée afin de prendre à l'encontre des requérants les décisions litigieuses. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation seront écartés. Sur la légalité des refus de séjour : 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 4. La seule scolarisation de quatre des cinq enfants des requérants et la circonstance que les deux aînés soient arrivés en France à l'âge respectif de quatre ans et un an et que les trois derniers soient nés en France ne sauraient constituer à elles seules des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les différentes promesses d'embauche produites par M. D... en vue d'occuper des emplois divers ne permettent pas d'apprécier si ses qualifications, son expérience et les diplômes qu'il possède constitueraient des motifs exceptionnels d'admission au séjour. De même, si Mme D... se prévaut d'un courrier des " Jardins de Cocagne ", celui-ci est daté du 4 janvier 2016 et ne constitue pas, en tout état de cause, compte tenu des termes employés qui se bornent à inviter l'intéressée à compléter un dossier de candidature, une promesse d'embauche. Ils font valoir la durée de leur présence en France, depuis le 21 juillet 2008, ainsi que la scolarisation de quatre de leurs enfants en France. Les requérants ont cependant vécu en Russie jusqu'à l'âge respectif de vingt-six et vingt-quatre ans. Alors même que Mme D... comprendrait et parlerait couramment la langue française, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple disposerait, ou aurait établi en douze ans de vie en France, de liens personnels ou familiaux en France anciens, intenses et stables, alors par ailleurs qu'ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine. Enfin, il ne ressort du dossier aucun élément de nature à faire obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France ou à établir que la scolarité de leurs enfants ne pourrait pas se poursuivre hors de France. Dans ces conditions, les refus de titre en litige n'ont pas méconnu les normes ci-dessus reproduites. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage apprécié de manière manifestement erronée la situation des requérants et les conséquences de ses décisions sur leur situation personnelle. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 5. Par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée la situation des requérants et des conséquences cette décision sur leur situation personnelle. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire : 6. Par les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, l'interdiction de retour sur le territoire ne méconnaît pas les normes ci-dessus reproduites et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée la situation des requérants et des conséquences cette décision sur leur situation personnelle. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Par suite, leurs requêtes doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : Les requêtes respectives de M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., Mme C... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de des Vosges. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Mis à disposition au greffe le 22 décembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N°s 22NC00856 et 22NC00857 2