Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 01BX01881, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-12-29
Numéro : 01BX01881
Président : M. CHOISSELET
Rapporteur : M. Jean-Louis  REY
Commissaire du gouvernement : M. CHEMIN
Avocat(s) : ROVARINO

Vu, enregistrée le 3 août 2001, la requête présentée pour l'EURL LEVINCENT SAMSON dont le siège est ... par Me Y..., avocat ; l'EURL LEVINCENT SAMSON demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Benoît à lui payer la somme de 145 500 F hors taxes ; 2) de condamner la commune de Saint Benoît à lui verser ladite somme assortie de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur lors du paiement et des intérêts capitalisés au taux des marchés publics ; 3) de condamner la commune de Saint Benoît à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2005, - le rapport de M. Rey ; - les observations de Me X... pour la Selarl Soler-Couteaux Llorens, avocat de la commune de Saint Benoît ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention du 16 septembre 1996, la commune de Saint Benoît a confié à l'EURL LEVINCENT SAMSON la réalisation des études pour la révision du plan d'occupation des sols de la commune pour un montant total de 270 465 F toutes taxes comprises ; qu'estimant que la commune lui avait demandé des travaux supplémentaires, l'EURL LEVINCENT SAMSON lui a réclamé un complément d'honoraires de 159 322,50 F toutes taxes comprises ; qu'elle fait appel du jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint Benoît soit condamnée à lui verser cette somme ; Considérant que le juge peut examiner les pièces jointes à une requête, nonobstant la circonstance qu'elles n'aient pas fait l'objet de l'inventaire détaillé prescrit par l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dès lors qu'elles ont été soumises au débat contradictoire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'après remise de l'étude commandée, le 15 décembre 1996, dans le délai prescrit par le marché, l'EURL LEVINCENT SAMSON a dû procéder, à la demande du directeur de l'aménagement du territoire de la commune de Saint Benoît, à de nombreuses modifications et adjonctions pour tenir compte de diverses études et documents élaborés en 1997, 1998 et 1999 ; que, même en l'absence d'ordre de service régulier, la requérante est fondée à demander le règlement de ce supplément de travail non compris dans le forfait, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont ou non par leur importance bouleversé l'économie du marché ; Considérant que le montant des factures adressées à la commune n'est pas sérieusement contesté ; que les honoraires supplémentaires dus par celle-ci à l'EURL LEVINCENT SAMSON doivent ainsi être fixés à 159 322,50 F toutes taxes comprises soit 24 288,56 euros ; que cette somme portera intérêts moratoires au taux fixé par l'arrêté prévu par l'article 182 du code des marchés publics alors en vigueur, à compter de l'expiration du délai de 45 jours courant à partir de la réception par la commune de la demande de paiement, soit le 18 novembre 1999 ; Considérant que l'EURL LEVINCENT SAMSON a demandé pour la première fois la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 17 avril 2001 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date ainsi qu'à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EURL LEVINCENT SAMSON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des travaux supplémentaires effectués pour le compte de la commune de Saint Benoît ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint Benoît puisse obtenir l'indemnisation de ses frais de procès ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de la condamner à verser, en application de ces dispositions, à l'EURL LEVINCENT SAMSON une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 4 juillet 2001 est annulé. Article 2 : La commune de Saint Benoît est condamnée à verser à l'EURL LEVINCENT SAMSON la somme de 24 288,56 euros assortie des intérêts contractuels à compter du 18 novembre 1999. Article 3 : Les intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt le 17 avril 2001 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Article 4 : La commune de Saint Benoît versera à l'EURL LEVINCENT SAMSON une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint Benoît tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 2 No 01BX01881