Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 05/10/2009, 07MA04104, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-05
Numéro : 07MA04104
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Emilie  FELMY
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : OREGGIA

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Khadem X, demeurant chez M. ..., par Me Oreggia ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703985 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 mai 2007 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2009 : - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; - et les observations de Me Oreggia pour Mme X ; Considérant que Mme X interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Ihab, fils de Mme X, présente une polypathologie liée à la trisomie 21 dont il est atteint et pour laquelle il a été admis dans un centre médico-social en mai 2006 ; que le médecin inspecteur de santé publique, par un avis en date d'avril 2007, ainsi qu'un médecin neurologue, en novembre 2006, ont reconnu la nécessité que cet enfant bénéficie d'une prise en charge médicale et l'absence d'accès à un traitement approprié dans son pays ; qu'il ressort de trois certificats médicaux, qui, bien qu'établis postérieurement à la décision attaquée, contribuent à éclairer la Cour sur l'évolution de la pathologie dont souffre Ihab, que ce dernier a bénéficié d'un suivi médical régulier dès son arrivée en France par des praticiens, lesquels attestent d'importants progrès qui lui ont notamment permis de communiquer oralement ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'Ihab ne peut bénéficier d'une prise en charge aussi adaptée en Algérie ; qu'il n'est pas sérieusement contredit par le préfet qu'un retour dans son pays d'origine conduirait à une limitation de ses possibilités de communication et de ses chances de parvenir à limiter les conséquences de son handicap ; que, par suite, la décision du préfet a porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant et a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur l'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; et qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ; Considérant que le présent arrêt, qui annule la décision par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé la délivrance d'un certificat de résidence à Mme X, implique que l'autorité préfectorale lui délivre ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 septembre 2007 et la décision du 31 mai 2007 du préfet des Bouches du Rhône sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à Mme X un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Khadem X, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 07MA04104 hw