Tribunal des conflits, du 28 mai 1979, 02117, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Date de la décision : 1979-05-28
Numéro : 02117
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Barjot
Commissaire du gouvernement : M. Tunc

VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS DE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETAIT, A LA DATE DE L'ARRET DE RENVOI, PRESENTE AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION NI A TITRE DE PARTIE PRINCIPALE NI A TITRE D'INTERVENANTE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A PRESENTER UNE INTERVENTION DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SUR LA COMPETENCE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEURS AGENTS ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET QUE LES LITIGES INDIVIDUELS LES CONCERNANT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION DE CEUX INTERESSANT LES SALARIES QUI, AFFECTES A DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, N'Y OCCUPENT PAS UN EMPLOI DE DIRECTION ET N'ONT PAS LA QUALITE DE COMPTABLES PUBLICS ; CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUE PEUVENT CREER LES CHAMBRES DE COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 LES AIENT SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LEUR CREATION ET DE LEUR FONCTIONNEMENT AU MEME REGIME QUE LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NI CELLE QUE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE NE LEUR SOIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT NE SONT DE NATURE A SOUMETTRE LES AGENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE QUI Y SONT AFFECTES A UN REGIME DE DROIT PRIVE ; CONS. QUE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE, PARTICIPAIT DE CE FAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS A LA CHARGE : QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES .