Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24/09/2009, 08VE02372, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-24
Numéro : 08VE02372
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mostafa X, demeurant chez M. Y ..., par Me Francais ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0510455 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'il justifie par les pièces produites d'une résidence habituelle en France depuis 1995 ; que le refus porte atteinte à sa vie privée car il a ses attaches en France comme en atteste son amitié avec une ressortissante de nationalité française ; que son père est décédé, sa mère est très âgée et ses soeurs mariées ; qu'il a été jugé qu'il ne pouvait être reconduit dans son pays d'origine ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...). ; Considérant que, par une décision du 3 octobre 2005, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. X, ressortissant bangladais, une carte de séjour temporaire au motif que les justificatifs qu'il avait présentés, notamment pour les années 1998 à 2002, n'établissaient pas de façon suffisamment probante la réalité de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si la présence habituelle en France de M. X peut être regardée comme établie pour l'année 1998, le requérant n'apporte pas suffisamment de preuves de sa résidence habituelle en France pour la période s'étendant de 1999 à 2002 par la production de quelques certificats médicaux, dont certains au demeurant ne permettent pas d'identifier le médecin prescripteur, par des photocopies de coupons de transport accompagnés d'une carte de référence ne comportant pas de nom et, sur la période considérée, par deux avis d'imposition ; que l'attestation fournie par une relation amicale de M. X ne constitue pas à elle seule un élément suffisamment probant de sa présence effective en France durant cette période ; que, par suite, l'intéressé n'apportant pas la preuve qu'au 3 octobre 2005, date de la décision attaquée, il aurait résidé en France depuis plus de dix ans, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si le requérant, célibataire et sans charge de famille, qui ne justifie pas son allégation de présence depuis quinze ans en France, soutient qu'il a tissé de nombreux liens amicaux et professionnels en France, il ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité de ces liens ; qu'il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Bangladesh où vivent sa mère et ses soeurs ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de ce refus ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02372 2