COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2010, 08LY00078, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-02
Numéro : 08LY00078
Président : M. BEZARD
Rapporteur : M. Gérard  FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. BESSON
Avocat(s) : BONNEFOY-CLAUDET

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour la société VALENCY, dont le siège est 3 rue de la Claire à Lyon (69009) ; La société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-3439 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 2004 du maire de Chateauneuf-de-Galaure (Drôme) portant retrait du permis de lotir qui lui avait été délivré le 9 avril 2003 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; que le retrait d'une décision créatrice de droits doit être précédé d'une procédure contradictoire alors même que l'acte aurait été obtenu par fraude ; qu'il est également entaché d'erreur de fait dès lors qu'il retient qu'elle était dépourvue de titre pour demander un permis de construire ; qu'elle était titulaire de deux promesses de vente qui ont été produites à l'instance ; qu'elle ne s'est livrée à aucune manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur ; Vu le mémoire enregistré, le 1er septembre 2009, présenté pour la commune de Chateauneuf-de-Galaure qui conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société VALENCY d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; La commune soutient que le moyen de légalité externe tiré de l'absence de procédure contradictoire n'est pas recevable reposant sur une cause juridique distincte de celle des moyens énoncés dans le délai d'appel ; qu'à l'appui de sa demande de permis de lotir la société VALENCY n'a produit aucun titre l'habilitant à demander cette autorisation ; que les promesses de vente produites ultérieurement ne concernent pas l'ensemble des parcelles du projet de lotissement ; que la demande a été déposée par une personne qui n'avait pas la qualité de représentant légal de la société ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2009, présenté pour la commune de Chateauneuf-de-Galaure aux fins de produire la délibération du conseil municipal autorisant le maire à défendre à l'appel ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2009, présenté pour la société VALENCY qui confirme ses précédentes conclusions par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que sa demande devant le Tribunal administratif comportait un moyen de légalité externe tiré de ce que le délai de retrait n'avait pas été respecté ; que l'existence d'une fraude n'est pas démontrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 : - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ; - les observations de Me Bonnefoy-Claudet, avocat de la société VALENCY ; - les conclusions de M. Besson, rapporteur public ; - la parole ayant à nouveau été donnée à la partie présente Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-4 du code de l'urbanisme : la demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur terrain (...) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la société VALENCY tendant à l'annulation de la décision du maire de Chateauneuf-de-Galaure du 2 février 2004 retirant le permis de lotir dont elle était titulaire depuis le 9 avril 2003, le tribunal administratif a estimé que ledit permis de lotir avait été obtenu par fraude dès lors qu'elle ne disposait pas de titre l'habilitant à réaliser l'opération et qu'ainsi il avait pu être retiré sans condition de délai dans la mesure où il n'avait pas créé de droits ; Considérant que la société VALENCY a, dans sa demande déposée le 26 novembre 2002, indiqué être propriétaire de la parcelle D 671 de 3 601 m², au nombre de celles sur lesquelles l'opération devait être réalisée ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une attestation notariale du 1er décembre 2007, que la société disposait depuis le 5 juillet 2002 sur la parcelle en cause d'une promesse de vente synallagmatique dont la date limite de réitération par acte authentique était fixée au 20 juillet 2003 ; qu'il est ainsi constant qu'à la date de délivrance du permis de lotir, le 9 avril 2003, la société VALENCY justifiait d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur ladite parcelle ; que, par suite, alors même qu'elle a indiqué être propriétaire de la parcelle et n'a pas joint la promesse de vente à sa demande, elle ne peut être regardée comme s'étant livrée à une manoeuvre de nature à induire l'administration en erreur ; qu'il n'est pas contesté que la société disposait de titres sur les autres parcelles devant composer le lotissement ; que la société VALENCY est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le permis de lotir, délivré le 9 avril 2003, avait été obtenu par fraude, et que l'unique motif retenu par le maire, pour en prononcer le retrait, est entaché d'illégalité ; Considérant que la commune fait valoir que la demande de permis de lotir a été présentée par une personne qui, n'étant pas gérante de la société, n'avait pas qualité pour agir en son nom, et que cette circonstance justifiait également que le maire retire le permis de lotir sans condition de délai ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la personne ayant déposé la demande de permis de lotir était titulaire d'une procuration lui permettant d'agir au nom de la société ; que la demande de substitution de motif ainsi présentée par la commune ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société VALENCY est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, la décision du maire de Chateauneuf-de-Galaure du 2 février 2004 et la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a présentée ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions de la commune tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, dès lors qu'elle est partie perdante ; qu'il y a lieu de mettre à sa charge le versement à la société VALENCY d'une somme de 1 200 euros ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2007 est annulé. Article 2 : La décision du maire de Chateauneuf-de-Galaure du 2 février 2004 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société VALENCY sont annulées. Article 3 : Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune de Chateauneuf-de-Galaure versera à la Société VALENCY une somme de 1 200 euros. Article 4 : Les conclusions de la commune de Chateauneuf-de-Galaure tendant à l'application de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à société VALENCY et à la commune de Chateauneuf-de-Galaure. Délibéré après l'audience du 2 février 2010 à laquelle siégeaient : M. Bézard, président de chambre, M. Fontbonne, président-assesseur, M. Chenevey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 mars 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY00078 id