Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 juin 1998, 97NC02443, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Astreinte
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro : 97NC02443
Président : M. Madelaine
Rapporteur : Mme Rousselle
Commissaire du gouvernement : M. Commenville

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996, sous le numéro 97NC02443, la demande présentée par Mme X... tendant à l'exécution du jugement n° 96-2813 en date du 18 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Garrebourg à lui verser la somme de 29 856,90 F ; Vu l'ordonnance du Président de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre 1997 ordonnant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application des dispositions de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, Mme X... demande à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 96-2813 en date du 18 juillet 1996, frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Garrebourg à lui verser la somme de 29 856,90 F ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Garrebourg a, par mandat daté du 24 avril 1998, décidé le paiement à Mme X... d'une somme de 29 856,90 F en exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juillet 1996 ; que le jugement du tribunal administratif doit ainsi être regardé comme exécuté en tant qu'il condamnait la commune au paiement de cette somme ; que, dans cette mesure les conclusions de Mme X... sont sans objet ; Considérant que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, l'exécution du jugement comportait nécessairement pour la commune de Garrebourg l'obligation de verser à Mme X..., outre le principal, les intérêts au taux légal sur ladite somme qui ont couru à compter du 18 juillet 1996 jusqu'à la date du paiement, ce taux étant, par application de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, majoré de cinq points à partir du 20 septembre 1996, date d'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à l'intéressée ; qu'ainsi en n'allouant pas à l'intéressée les intérêts qui lui sont dus, la commune de Garrebourg n'a que partiellement exécuté la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juillet 1996 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer à son encontre, une astreinte de 200 F par jour, tendant au paiement, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, des intérêts courus, dans les conditions susindiquées, sur la somme de 29 856,90 F ;Article 1er : Une astreinte de 200 F par jour est prononcée à l'encontre de la commune de Garrebourg si elle ne justifie pas, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, avoir versé à Mme X... les intérêts au taux légal de la somme de 29 856,90 francs, pour la période du 18 juillet 1996 à la date du paiement, ainsi que la majoration de 5 points de ce taux d'intérêt à compter du 20 septembre 1996.Article 2 : La commune de Garrebourg communiquera à la Cour copie des actes justifiant de l'exécution du versement des intérêts.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Garrebourg et au ministre de l'intérieur.