CAA de LYON, 3ème chambre, 13/07/2022, 21LY00759, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-13
Numéro : 21LY00759
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination de son éloignement, ensemble la décision du préfet du Rhône du même jour l'assignant à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2100852 du 9 février 2021, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, M. A..., représenté par Me Bescou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 4 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du préfet du Rhône du même jour l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. A... soutient que : En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision le privant de tout délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, d'erreur de droit, d'erreurs de faits, d'erreur dans l'appréciation des garanties de représentation ; - il justifie d'une circonstance particulière ; En ce qui concerne la décision l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de la décision le privant de tout délai de départ volontaire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure et d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le préfet du Rhône, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Par ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2021. Par décision du 28 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l'accord-cadre du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, ainsi que ses annexes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 10 janvier 1980, relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 février 2021 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 4 février 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays de destination de son éloignement , ensemble la décision du préfet du Rhône du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté, sans que ne puisse être utilement invoquée à son appui la prétendue erreur de droit dont cet examen serait entaché. 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;(...) ". Si M. A... se prévaut du titre de séjour qui lui a été délivré par les autorités italiennes, toutefois le seul titre produit était expiré depuis le 23 janvier 2021, alors même que les documents relatifs à sa demande de renouvellement ne permettent d'établir, ni la validité de son droit au séjour en Italie à la date des décisions attaquées, ni le possible renouvellement de ce titre de séjour. Alors qu'il ne démontre pas la date de son entrée sur le territoire français, ni son entrée régulière au cours de la période de validité de ce titre, M. A..., n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait d'une part, entaché sa décision d'erreur de droit en se fondant sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français pour lui faire obligation de quitter le territoire français d'autre part, dû s'interroger sur l'opportunité d'une mesure de réadmission en lieu et place d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français, 4. M. A... soutient qu'il était titulaire d'un titre de séjour italien en qualité de commerçant valable jusqu'au 23 janvier 2021 dont il a demandé le renouvellement et qu'il est marié et père de trois enfants mineurs résidant en Tunisie. Toutefois, il ne justifie pas d'une ancienneté de séjour en France et ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 5. Comme il a été indiqué ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. M. A... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés de ce que la décision le privant de tout délai de départ volontaire est entachée d'un défaut d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle, d'erreur de droit, d'erreurs de faits et qu'il justifie d'une circonstance particulière du fait de la pandémie de covid 19. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. Sur la légalité de la décision désignant le pays de destination : 6. Comme il a été dit ci-dessus, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois : 7. Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, M. A... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai. 8. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse, qui mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que le préfet du Rhône a, contrairement à ce que prétend M. A..., préalablement procédé à un examen de sa situation particulière. 9. Aux termes de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) " et aux termes de l'article 25 de la convention d'application de l'accord Schengen " 2. Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement. ". Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, qu'il dispose d'un droit au séjour, même provisoire, en Italie. Dès lors, et en tout état de cause, il ne peut se prévaloir utilement des stipulations précitées. 10. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. (...) Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III (...) sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 11. Il est constant que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois en litige est fondée, non pas sur la mesure d'éloignement du 23 novembre 2019, mais sur une nouvelle obligation de quitter le territoire français sans délai édictée le 4 février 2021. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'interdiction de retour sur le territoire français du 23 novembre 2019 poursuivait ses effets à la date de la décision attaquée, le préfet pouvait légalement, par cette décision du 4 février 2021, prendre une nouvelle interdiction de retour. Par suite, doit être écarté le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des dispositions précitées. En outre, à supposer même que M. A... justifie avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Ain le 23 novembre 2019, il résulte de l'instruction que le préfet, qui a pris en compte l'ensemble des éléments prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait pris la même décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. 12. Il résulte de dispositions précitées que lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. Tout d'abord, M. A... n'établit pas la durée de son séjour en France. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale particulière en France, alors que son épouse et leurs trois enfants mineurs, ainsi que ses parents et sa fratrie, résident en Tunisie. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 novembre 2019. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ordonnant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Il ne ressort pas davantage des circonstances de fait avancées par l'intéressé, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, et dès lors que M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, c'est à bon droit que le préfet a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. Pour les mêmes raisons, il y a lieu également d'écarter le moyen de l'appelant faisant état d'une erreur d'appréciation à avoir pris à son encontre une telle interdiction de retour, alors même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Sur la légalité de la décision d'assignation à résidence : 13. Comme il a été dit ci-dessus, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions doit être écarté. 14. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. Le rapporteur, Gilles Fédi Le président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY00759