Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX01334, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98BX01334
Rapporteur : A. de MALAFOSSE
Commissaire du gouvernement : D. PEANO

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Ginette Y... X..., demeurant ..., le Chesnay (Yvelines) ; Mme RABOTTIN X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Châteauroux ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 : - le rapport de A. de MALAFOSSE ; - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location est subordonné notamment à la condition que cette vacance soit indépendante de la volonté du contribuable ; Considérant que Mme RABOTTIN X... précise que l'immeuble sis à Châteauroux, dont elle a hérité en 1994, est devenu vacant en décembre 1995 après qu'elle eut "sollicité le départ des deux derniers locataires" ; que si elle affirme que cet immeuble ne pouvait plus être loué en raison de son état, elle n'apporte à cet égard aucun commencement de justification ; qu'ainsi, la vacance de cet immeuble ne saurait être regardée comme indépendante de la volonté de Mme RABOTTIN X... ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ;Article 1ER : La requête de Mme RABOTTIN X... est rejetée.