Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 21/06/2012, 11NT00187, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-06-21
Numéro : 11NT00187
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : LAHALLE

Vu, I, sous le n° 11NT00187, la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour Mme Yvonne X et M. Bernard X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; les CONSORTS X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4771 du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à respectivement 6 900 euros et 1 800 euros les sommes que le centre hospitalier de Guingamp a été condamné à leur verser en réparation des préjudices consécutifs au décès de M. Désiré X, leur mari et père ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Guingamp, après avoir fixé à 70 % l'ampleur de la chance perdue par M. Désiré X de se soustraire à la survenue de l'accident vasculaire cérébral avec infarctus qui a été l'objet à l'origine de son décès, à leur verser les sommes respectives de 16 100 et 4 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 11NT00224, la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF demande à la cour : 1°) l'annulation du jugement attaqué ; 2°) la condamnation du centre hospitalier de Guingamp à lui verser la somme de 4 024,93 euros au titre de l'allocation décès versée à Mme X, outre l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 966 euros ; 3°) que soit mis à la charge du centre hospitalier le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu le décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5ème et 6ème alinéas) et L. 454-1 (6ème et 7ème alinéas) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre 1er du livre VII dudit code ; Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF ; Vu l'arrêté du 10 novembre 2010 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Thomas-Tinot, substituant Me Lahalle, avocat des CONSORTS Y ; - les observations de Me Flynn, substituant Me Viaud, avocat de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF ; Considérant que Désiré X, alors âgé de 72 ans, a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Guingamp le 5 juin 2001 pour une hémiplégie gauche avec déficit moteur du membre supérieur et du membre inférieur ; que l'intéressé avait présenté deux jours auparavant, le 3 juin, une hémiplégie gauche de quelques minutes régressive pour laquelle il n'avait pas consulté compte tenu de la brièveté de son malaise ; que, lors de son admission à l'hôpital, un prélèvement sanguin a été effectué, tandis qu'un examen par doppler des vaisseaux du cou et un scanner de l'encéphale étaient demandés ; que le scanner a été réalisé le jour même au centre hospitalier de Saint-Brieuc où M. X avait été transféré en vue de la réalisation de cet examen ; que ce scanner a révélé une discrète hypodensité cérébrale en région fronto-pariétale droite en faveur d'une ischémie ; que le doppler, qui avait été programmé pour le lendemain matin au centre hospitalier de Guingamp, n'a pu être effectué en raison d'une avarie du matériel ; qu'un traitement par administration d'héparine a été alors mis en oeuvre ; que le 7 juin, Désiré X a présenté une hémiplégie majeure du côté gauche ; qu'un traitement médicamenteux a été alors administré au patient qui a conduit à une relative amélioration de son état ; que, le 9 juin au matin, le malade était retrouvé dans le coma, affecté de troubles respiratoires et paralysé des quatre membres ; qu'un traitement médicamenteux visant à traiter l'oedème cérébral a alors été mis en oeuvre ainsi que des interventions permettant un meilleur confort respiratoire du patient qui a été transféré dans le service de soins palliatifs où il est décédé dans la nuit du 10 au 11 juin 2001 ; que son épouse Mme Yvonne X et son fils M. Bernard X ont, estimant qu'une faute avait été commise par cet établissement, constituée par des carences dans les investigations nécessaires au diagnostic, recherché devant le tribunal administratif de Nantes la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp et demandé l'indemnisation de leur préjudice moral ; que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, venant aux droits de la SNCF en vertu du décret du 7 mai 2007 susvisé, a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui payer les sommes de 4 024,93 euros représentant le montant de l'allocation décès versée à Mme X et l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; que, sous le n° 11NT00187, Mme Yvonne X et M. Bernard X relèvent appel du jugement du 18 novembre 2010 du tribunal administratif de Rennes qui, retenant une perte de chance de survie de Désiré X évaluée à 30 %, a limité dans cette mesure les sommes que le centre hospitalier de Guingamp a été condamné à leur verser en réparation de leur préjudice ; que, sous le n° 11NT00224, la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF demande l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que les requêtes n° 11NT00187 et n° 11NT00224 susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un même arrêt ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné le 12 avril 2005 par une ordonnance du président du tribunal et déposé le 20 février 2006, qu'en présence de troubles tels que ceux que Désiré X présentait le 5 juin 2001 lors de son admission à l'hôpital et qui faisaient suite à un accident ischémique transitoire confirmé par l'examen clinique et le scanner, trois types d'investigations complémentaires devaient être mis en oeuvre, le scanner cérébral qui permet de confirmer l'origine ischémique des troubles et de les distinguer des autres affections et ce, dès que possible et dans les six heures environ après le début des troubles, le bilan ultra sonore par écho-doppler des vaisseaux du cou qui doit être réalisé dans les 48 heures et, si l'écho doppler révèle une sténose carotidienne, une angiographie numérisée ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'écho doppler, qui aurait permis d'évaluer l'état vasculaire de la zone cervicale de l'intéressé et aurait pu permettre une prise en charge thérapeutique éventuellement plus adaptée, outre qu'il n'a été programmé que le lendemain de l'admission de Désiré X, n'a pu être réalisé en raison de la défaillance du matériel dont disposait le centre hospitalier de Guingamp lequel, face à cette situation, n'a pas pris la décision de transfert qui aurait été appropriée ; que cette carence alors que, selon l'expert, l'accident ischémique transitoire est une urgence diagnostique et thérapeutique nécessitant une prise en charge multidisciplinaire dans un établissement de soins disposant d'un plateau technique performant et opérationnel en permanence ainsi que d'une équipe médicale complète comportant au moins un neurologue, un service d'explorations vasculaires et d'angiographie ainsi qu'un chirurgien vasculaire, est, ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guingamp ; Sur le préjudice : Considérant que, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges et, contrairement à ce que soutient la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Désiré X est décédé des suites et des complications d'un accident vasculaire cérébral de type ischémique ayant entrainé un infarctus cérébral ; que l'expert, qui a indiqué que cet accident vasculaire cérébral trouvait son origine dans une oblitération de la carotide interne droite, a précisé cependant que l'on ne pouvait connaître avec certitude le mécanisme de cette oblitération " mais qu'il était vraisemblable que celle-ci fût imputable à une thrombose compte tenu des facteurs de risques présentés par Désiré X, constitués par son âge, son hypertension artérielle, son hypercholestémie et son tabagisme et de l'absence de constatation d'une cardiopathie emboligène et/ou d'un trouble du rythme, causes des embolies " ; que revenant sur le caractère hypothétique et partiel du lien de causalité entre le défaut de transfert de Désiré X en milieu spécialisé et son décès, l'expert a ajouté, dans sa réponse aux questions posées par le médecin qui assistait les CONSORTS X lors de l'expertise, qu'en raison des facteurs de risque de survenue d'un accident vasculaire cérébral que présentait l'intéressé, du délai particulièrement bref séparant l'accident ischémique transitoire de l'accident vasculaire cérébral, et de la difficulté à intervenir chirurgicalement en urgence, il n'apparaissait pas certain que la survenue de cet infarctus cérébral aurait pu être évitée si des investigations spécialisées et un traitement spécifique plus précoces avaient été mis en oeuvre ; que, dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que les premiers juges ont estimé que les carences fautives du centre hospitalier de Guingamp avaient seulement fait perdre à Désiré X une chance de se soustraire à la survenue de l'accident vasculaire cérébral avec infarctus ayant entraîné son décès et fixé l'ampleur de la chance ainsi perdue à hauteur de 30 % ; Sur les droits des CONSORTS Y : Considérant que les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice moral supporté par l'épouse et le fils de Désiré X du fait du décès de celui-ci en le fixant respectivement à 23 000 et 6 000 euros ; qu'eu égard à l'ampleur de la perte de chance retenue, c'est à bon droit que le tribunal a condamné le centre hospitalier de Guingamp à leur verser respectivement les sommes de 6 900 et 1 800 euros ; Sur les droits de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF : Considérant que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF, venant aux droits de la SNCF en vertu du décret susvisé du 7 mai 2007, justifie avoir versé à Mme X une allocation décès de 4 024,93 euros ; que l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée prévoit qu'ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : " 1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (...) " ; que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, a versé à Mme X une allocation décès qui est en lien avec le dommage causé par la faute du centre hospitalier de Guingamp ; que compte tenu de l'ampleur de la chance perdue retenue, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'établissement hospitalier à verser à la caisse précitée une somme de 1 207,48 euros ; qu'il s'ensuit que les conclusions présentées en appel par la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF tendant au remboursement par le centre hospitalier de l'intégralité de la somme versée à Mme X ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les CONSORTS X et la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif a limité leurs prétentions indemnitaires aux montants indiqués ci-dessus ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que, dès lors, les conclusions présentées à ce titre par les CONSORTS X et par la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF à l'encontre du centre hospitalier de Guingamp ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 11NT00187 des CONSORTS X et les conclusions présentées par eux dans l'instance n° 11NT00224 sont rejetées. Article 2 : La requête n° 11NT00224 de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF et les conclusions présentées par elle dans l'instance n° 11NT00187 sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yvonne X et M. Bernard X, au centre hospitalier de Guingamp et à la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL SNCF. '' '' '' '' 7 Nos 11NT00187... 2 1