Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 mai 1968, 70636, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-05-15
Numéro : 70636
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Schmeltz

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TENDANT A OBTENIR QUE SOIENT DEDUITES DE SES RESULTATS DE L'ANNEE 1959 DES CHARGES AFFERENTES A L'ANNEE 1958, MAIS CONNUES SEULEMENT EN 1959, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL A PRECISE QUE LES SEULES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS D'UN EXERCICE SONT CELLES QUI SE RAPPORTENT AUDIT EXERCICE ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE AURAIT ETE IRREGULIERE PAR LE MOTIF QUE L'ADMINISTRATION A APPORTE EN COURS D'INSTANCE A L'APPUI DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES DES JUSTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES QU'ELLE AVAIT INVOQUEES AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ; SUR LE MOYEN RELATIF A LA DEDUCTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ENCAISSEES EN 1959 : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE DEDUIRE DES RESULTATS DU REQUERANT LA SOMME DE 619,16 FRANCS, REPRESENTANT LA FRACTION LUI REVENANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ENCAISSEES EN 1959 PAR LA SOCIETE ... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT QUE LA MEME SOMME SOIT DEDUITE A NOUVEAU DES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET D'INSTALLATIONS SANITAIRES, A SOUSCRIT ET PORTE A L'ACTIF DE SON BILAN 92 DES 2 000 PARTS DE LA SOCIETE ... ET OBTENU PAR CE MOYEN LA JOUISSANCE D'APPARTEMENTS DONNES EN LOCATION A SES OUVRIERS ; QUE LE SIEUR X... EST PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; QU'IL A, EN 1959, DEDUIT DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE LA FRACTION LUI INCOMBANT DU DEFICIT DE GESTION SUBI PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957, 1958 ET 1959 ; CONS. QUE LES SEULES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE SONT CELLES QUI SE RAPPORTENT AUDIT EXERCICE ; QU'AINSI LE SIEUR X..., DONT L'EXERCICE COMPTABLE COINCIDAIT AVEC CELUI DE LA SOCIETE ..., NE POUVAIT DEDUIRE DE SES RESULTATS DE L'ANNEE 1959 QUE LA PART LUI INCOMBANT DU SEUL DEFICIT SUBI PAR LADITE SOCIETE CIVILE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, A L'EXCLUSION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES ; CONS., D'UNE PART, QU'A CONCURRENCE DE 1 680 896 ANCIENS FRANCS, LES SOMMES INCLUSES PAR LADITE SOCIETE CIVILE DANS SES RESULTATS DE L'ANNEE 1959 CORRESPONDAIENT AU MONTANT D'UNE REMISE A ELLE CONSENTIE AU COURS DE CETTE MEME ANNEE SUR LES INTERETS D'EMPRUNTS PAYES PAR ELLE AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE PROFIT EN RESULTANT NE POUVAIT AFFECTER QUE LES RESULTATS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE REALISE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE SOMME DE 1 680 896 ANCIENS FRANCS NE DOIT PAS ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU DEFICIT NET DE LA SOCIETE ... DONT IL PEUT, A CONCURRENCE DE SES DROITS, DEDUIRE LE MONTANT DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'A CONCURRENCE DE 7 434 ANCIENS FRANCS, LES SOMMES INCLUSES PAR LA SOCIETE ... DANS SES RENTREES DE L'ANNEE 1959 CORRESPONDAIENT A UN EXCEDENT DE REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'EAU PAR LES LOCATAIRES POUR L'ANNEE 1958 ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE SOMME, QUI SE RAPPORTE AUX COMPTES D'UN EXERCICE ANTERIEUR, NE DOIT PAS ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES CHARGES NETTES DE LA SOCIETE CIVILE EN 1959 ; POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1959, LE BENEFICE DU SIEUR X... SERA CALCULE SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 7 434 ANCIENS FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1959, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.