Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 26 septembre 2006, 04VE03552, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro : 04VE03552
Président : M. GIPOULON
Rapporteur : Mme Emmanuelle  BORET
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : JANAUD-CHAOUAT

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0202243 en date du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1995 et 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbre et les frais exposés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que les frais de déplacement de Mme X de Neuvy-sur-Loire à Morangis, dont l'administration refuse la déduction ne constituent pas des dépenses personnelles, mais ont été exposées dans l'intérêt du cabinet d'expertise comptable ; que l'instruction administrative du 1er octobre 1992 et la réponse de Oliro du 7 mai 1969 lui ouvrent doit à déduction ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2006 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES , qui exploite un cabinet d'expertise comptable, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des redressements à l'impôt sur les sociétés consécutifs au refus de l'administration d'admettre que le remboursement des frais de déplacement exposés par le dirigeant de la société constituent des charges déductibles des résultats de la société ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ( ) ; Considérant d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 39-1-5 du même code : « sont également déductibles les dépenses suivantes : a) les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux payées, b) les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ( ..) » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les sommes en cause consistent en des dépenses que Mme X, président-directeur général de la société requérante, a exposées pour se rendre de son domicile situé à Neuvy-sur-Loire (Nièvre) et où la société avait longtemps disposé d'un cabinet secondaire, à son lieu de travail situé à Morangis (Essonne) ; qu'alors même que, pour les années en litige, la société n'exerçait plus qu'une activité réduite à Neuvy-sur-Loire et que sa clientèle résidait essentiellement à Morangis, les frais exposés pour financer les trajets de son président-directeur général l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise, laquelle avait intérêt à conserver son dirigeant alors que la cessation prévue de l'activité ne justifiait pas une installation proche de Morangis ; que, dès lors, ces sommes constituent des charges déductibles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge ; Considérant qu'il ne peut être fait droit à la demande non chiffrée de la société tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 7 octobre 2004 est annulé. Article 2 : la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes ainsi que des contributions additionnelles de 10% à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 1995 et 1996. 04VE03552 2