Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30/12/2009, 09NT01480, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 09NT01480
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Isabelle  PERROT
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : DE VILLELE

Vu, I, sous le n° 09NT01480, la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-907 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 11 février 2009 portant à l'encontre de M. Kossi Julien X refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 09NT01868, la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me de Villèle, avocat au barreau de Paris ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 09-907 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 11 février 2009 portant à l'encontre de M. Kossi Julien X refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2009 : - le rapport de Mme Perrot, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que les requêtes nos 09NT01480 et 09NT01868 du PREFET DU LOIRET sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur la requête n° 09NT01480 : Considérant que le PREFET DU LOIRET relève appel du jugement en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 11 février 2009 portant à l'encontre de M. Kossi Julien X, ressortissant togolais, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française (...) ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour une durée supérieure à trois mois (...) ; que M. X ne justifiant pas être entré en France au vu d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il ne pouvait pas, pour ce seul motif, prétendre à l'attribution d'une carte de résident en qualité d'enfant de ressortissant de nationalité française, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France le 4 décembre 2003 à l'âge de 14 ans ; qu'il suit depuis cette date une scolarité normale et poursuit un projet professionnel déterminé ; que son père, avec lequel son lien de filiation n'est pas contestable, contrairement à ce que soutient le PREFET DU LOIRET, a acquis la nationalité française en 1990 et réside dans ce pays avec quatre autres de ses enfants, qui ont également la nationalité française ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le refus de titre de séjour du PREFET DU LOIRET a porté au droit de M. X au respect de sa vie familiale une atteinte excessive, eu égard aux buts poursuivis par l'arrêté contesté ; que le PREFET DU LOIRET a ainsi, en prenant ledit arrêté, méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 1er du jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 11 février 2009 ; Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte : Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, le présent arrêt implique qu'il soit, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoint au PREFET DU LOIRET de délivrer à M. X non une carte de résident comme l'ont décidé les premiers juges mais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale et ce, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de sa notification ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir la présente injonction d'une astreinte ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, de prononcer l'annulation de l'article 2 du jugement entrepris ; Sur la requête n° 09NT01868 : Considérant que, dès lors que le présent arrêt statue sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête enregistrée sous le n° 09NT01868, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces dernières conclusions ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge d'aucune des parties le paiement à l'autre partie des sommes qu'elle demande dans les deux requêtes susvisées au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 09-907 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2009 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au PREFET DU LOIRET de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le PREFET DU LOIRET dans sa requête n° 09NT01868. Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans et le surplus des conclusions présentées par celui-ci en appel sont rejetés. Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 09NT01480 et 09NT01868 du PREFET DU LOIRET est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Kossi Julien X. Une copie sera adressée au PREFET DU LOIRET. '' '' '' '' 2 Nos 09NT01480,09NT01868 1