Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 décembre 1974, 87231, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-12-11
Numéro : 87231
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Legatte
Commissaire du gouvernement : M. Rougevin-Baville

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DU CHAPEAU DU GENDARME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NICE ALPES-MARITIMES , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES LIQUIDATEURS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MAI ET 4 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET QUE LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PRECEDEMMENT AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES ONT OPPOSEES AUX DEMANDES QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRESENTEES AFIN D'OBTENIR UNE INDEMNISATION POUR LA DEPOSSESSION DE SES STOCKS DE VINS DE L'ANNEE 1962 DONT ELLE A ETE VICTIME EN AVRIL 1963 A LA SUITE DE LA MISE EN AUTOGESTION DE L'EXPLOITATION VITICOLE QU'ELLE POSSEDAIT EN ALGERIE ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DES 19 MARS 1962 ET 2 OCTOBRE 1963 ; VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 JANVIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND TENIR DU COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CE COMMUNIQUE, LEQUEL, D'AILLEURS, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION DE NATURE A LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS SE SONT BORNES A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES "FRAIS CULTURAUX ENGAGES PAR LES AGRICULTEURS FRANCAIS POUR LA CAMPAGNE EN COURS" ; QU'AINSI, LA DEPOSSESSION DE STOCKS DE VINS PROVENANT DE CAMPAGNES ANTERIEURES, DONT SE PLAINT LA SOCIETE REQUERANTE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES DONT LE REMBOURSEMENT EST PREVU PAR CE COMMUNIQUE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE DEFAUT DE PUBLICATION DUDIT COMMUNIQUE EST IMPUTABLE A FAUTE A L'ETAT FRANCAIS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE FONDER NI SUR L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, NI SUR DE PRETENDUS ENGAGEMENTS UNILATERAUX DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, POUR DEMANDER A L'ETAT OU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES STOCKS DONT S'AGIT ; SUR LES DROITS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND TENIR DE LA DECLARATION DU 2 OCTOBRE 1963 ET DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE VINS D'ALGERIE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 OCTOBRE 1963 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION PUBLIEE PAR LE GOUVERNEMENT LE 2 OCTOBRE 1963, A LA SUITE DE LA NATIONALISATION, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, DES PROPRIETES AGRICOLES EXPLOITEES PAR DES FRANCAIS, NE CONTIENT D'AUTRE ENGAGEMENT QUE CELUI DE VEILLER A LA "STRICTE APPLICATION" DES GARANTIES ANTERIEUREMENT DONNEES PAR LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES TERMES DE CETTE DECLARATION POUR SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS SE SERAIT ENGAGE ENVERS LES INTERESSES A INDEMNISER LES AGRICULTEURS FRANCAIS VICTIMES DES MESURES DE NATIONALISATION PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE VINS D'ALGERIE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 OCTOBRE 1963, D'APRES LEQUEL LES VINS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE D'ALGERIE SERONT DETOURNES SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DELIVRE SOIT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, SOIT PAR LES AUTORITES CONSULAIRES FRANCAISES, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LES VINS ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DE PROPRIETE DELIVRE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, S'ILS PROVENAIENT DE STOCKS AYANT APPARTENU A DES VITICULTEURS FRANCAIS, AURAIENT ETE PAYES A LEURS ANCIENS PROPRIETAIRES ; SUR LE DROIT A INDEMNITE DONT LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT AU TITRE DE LA RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE REPARATION TROUVE SON ORIGINE, NON DANS L'INDEMNITE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS FRANCAIS ETABLIS EN ALGERIE POUR LA PERTE DE LEUR RECOLTE DE 1963, MAIS DANS LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ; CONSIDERANT QUE LE FAIT D'AUTORITES ETRANGERES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, MEME SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DU CHAPEAU DU GENDARME ------ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DU DOMAINE DU CHAPEAU DU GENDARME ------------------- EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.