Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01NC00742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2005-03-10
Numéro : 01NC00742
Président : M. LUZI
Rapporteur : M. Pierre  MONTSEC
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE P.B., dont le siège social est au Void d'Escles à Darney (88260) ; La S.A. HYDRAULIQUE P.B. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99898, en date du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune d'Escles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que la réduction pour embauche et investissement dont elle devait bénéficier, en application des dispositions de l'article 1469 A bis du code général des impôts, devait être calculée à partir des bases réellement taxées et non, comme l'ont considéré l'administration et les premiers juges, en tenant compte des insuffisances qui affecteraient la base de l'année 1993 pourtant prescrite ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'aucun des moyens présentés par la S.A. HYDRAULIQUE P.B. n'est fondé ; Vu, enregistré le 3 février 2005, l'acte par lequel la S.A. HYDRAULIQUE P.B. déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005 : - le rapport de M. Montsec, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la S.A. HYDRULIQUE P.B. est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. HYDRAULIQUE P.B. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. HYDRAULIQUE P.B. et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 2 N° 01NC00742