Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10/04/2008, 06MA00294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-04-10
Numéro : 06MA00294
Président : M. COUSIN
Rapporteur : Mme Hélène  BUSIDAN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LAURENT COUTELIER - FRANÇOIS COUTELIER

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée par Me Laurent Coutelier pour la SCI LES CONSULS, dont le siège social est chemin de la Tourelle, lieu-dit La Bernarde à Sanary-sur-Mer (83110) ; La SCI LES CONSULS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0503017 du 30 novembre 2005 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis accordé le 12 février 2003 par le maire d'Ollioules à la SA JP Peaquin, autorisant cette dernière à construire une habitation avec garage et piscine sur un terrain cadastré section AN 1332 sis sur ladite commune ; 2°) d'annuler le permis de construire précité ; 3°) de condamner la commune d'Ollioules à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2008 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - les observations de Me Coutelier, pour la SCI LES CONSULS ; - les observations de Me Faure-Bonacorsi, du cabinet LLC et Associés, pour la commune d'Ollioules ; - les observations de Me Constanza, pour la SARL La Tourelle ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la SCI LES CONSULS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la SCI LES CONSULS à payer à la commune d'Ollioules une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SCI LES CONSULS. Article 2 : La SCI LES CONSULS versera une somme de 800 (huit cents) euros à la commune d'Ollioules au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LES CONSULS, la commune d'Ollioules, la SA JP Peaquin et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N° 06MA00294 2 RP