Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/03/2007, 04BX00834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro : 04BX00834
Président : M. ZAPATA
Rapporteur : M. Olivier  GOSSELIN
Commissaire du gouvernement : M. VALEINS
Avocat(s) : GUBLIN

Vu la requête enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par Me Paillet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 2002 de licenciement pour faute grave prise à son encontre par le musée national de la Marine ensemble le rejet de son recours gracieux et de sa demande de dommages et intérêts, d'autre part, à la condamnation du musée national de la Marine à lui verser la somme de 90 000  en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement fautif, la somme de 4 019,19  à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 085,12  à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 811,04  à titre d'indemnité représentative de congés payés et au paiement des allocations ASSEDIC à compter du 21 décembre 2002 jusqu'à la régularisation de son dossier par cet organisme ; 2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2002 ensemble le rejet de son recours gracieux et de sa demande de réparation de son préjudice ; 3°) de condamner le musée national de la Marine à lui verser la somme de 90 000  en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement fautif, la somme de 4 019,19  à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 085,12  à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 811,04  à titre d'indemnité représentative de congés payés, l'ensemble de ces sommes portant intérêt à compter du 17 février 2003 ; 4°) d'enjoindre au musée national de la Marine de lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiée dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100  par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du musée national de la Marine une somme de 3 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 : - le rapport de M. Gosselin ; - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300 , au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X. Article 2 : Mme X versera au musée national de la Marine une somme de 300  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2 No 04BX00834