Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 06NC00664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 06NC00664
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : BENSMIHAN

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006, présentée pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital - BP 426 - Strasbourg Cedex (67091), par Me Clamer, avocat ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0402140 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du directeur général de cet établissement prononçant la radiation de cadres de M. X pour abandon de poste, et, d'autre part, l'a enjoint de réintégrer ce dernier dans le délai d'un mois et de reconstituer sa carrière ; Ils soutiennent : - être fondés à solliciter le sursis à exécution du jugement attaqué, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de l'article R. 811-16 dudit code ; - qu'ils font valoir des moyens sérieux tirés de l'irrecevabilité de la requête introductive d'instance et du bien-fondé de la décision de radiation des cadres ; - que, subsidiairement, ils seraient exposés à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à leur charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de M. Vincent, président, - les observations de Me Heck, du cabinet A et C Lex, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, et de Me Bessière, substituant Me Bensmihan, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt n° 06NC00188 de ce jour, la cour a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ; que, par suite, les conclusions des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG tendant au sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG et à M. Adam X. 2 N° 06NC00664