Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1998, 97NT01215, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-03-27
Numéro : 97NT01215
Rapporteur : M. LEMAI
Commissaire du gouvernement : Mme JACQUIER

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 24 juin 1997, le recours présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 942657 du 10 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 juillet 1994 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme X... Hawa ; 2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... Hawa devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 : - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... Hawa s'est acquittée avec retard des acomptes de l'impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 et a subi de ce fait une majoration des acomptes en cause, le solde de chacun de ces impôts a été réglé avant la date de majoration fixée respectivement au 15 septembre des années 1992 et 1993 ; qu'à la date de la décision attaquée les documents établis par le comptable du Trésor et produits par le postulant faisaient état d'un paiement mensualisé sans incident de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 ; que, dans ces conditions, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... au motif que les faits sus-décrits témoignaient d'un manque de loyalisme envers la France justifiant une période d'observation du comportement de l'intéressée à l'égard de ses obligations fiscales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision susvisée du 21 juillet 1994 ;Article 1er : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....