Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 92NC00927 92NC00928 92NC00929 92NC00930 92NC00931 92NC00932 92NC00933 92NC00934 92NC00935 92NC00936 92NC00937 92NC00938 92NC00939 92NC00940, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1993-08-06
Numéro : 92NC00927 92NC00928 92NC00929 92NC00930 92NC00931 92NC00932 92NC00933 92NC00934 92NC00935 92NC00936 92NC00937 92NC00938 92NC00939 92NC00940
Rapporteur : M. COMMENVILLE
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY

Vu 1° sous le n° 92NC00927 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Armand X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de METZ ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu 2° sous le n° 92NC00928, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 3° sous le n° 92NC00929, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Roger Z..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 4° sous le n° 92NC00930, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Robert A..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 5° sous le n° 92NC00931, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Gérard B..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 6° sous le n° 92NC00932, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. André C..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 7° sous le n° 92NC00933, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par Mme Josiane D..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 8° sous le n° 92NC00934, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Marcel E..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 9° sous le n° 92NC00935, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par Mme Marie-Josée F..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 10° sous le n° 92NC00936, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par Mme Monique G..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 11° sous le n° 92NC00937, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par Melle Marie-Madeleine H..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 12° sous le n° 92NC00938, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Paul I..., demeurant à FEY, (57420) ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 13° sous le n° 92NC00939, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par Mme Jeanne J..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu 14° sous le n° 92NC00940, la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1982 présentée par M. Jean-Claude K..., demeurant ... tendant aux mêmes fins que la requête n° 92NC00927 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 : - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller, - les observations de M. I..., présent ; - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les requérants, qui sont propriétaires chacun en ce qui les concerne d'un appartement faisant partie d'un même immeuble, contestent leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1988 et 1989 en se bornant à faire valoir qu'un nombre important de co-propriétaires dans le même immeuble n'ont pas été assujettis à cette taxe au titre de l'année 1988 ; que toutefois, dès lors qu'il n'est pas contesté que les impositions litigieuses ont été légalement établies, le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant l'impôt est en tout état de cause inopérant au soutien de la contestation d'une imposition régulière ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande à fin de décharge des impositions litigieuses ;Article 1 : Les requêtes susvisées sont rejetées.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armand X..., M. Joseph Y..., M. Roger Z..., M. Robert A..., M. Gérard B..., M. André C..., Mme Josiane D..., M. Marcel E..., Mme Marie-Josée F..., Mme Monique G..., Melle Marie-Madeleine H..., M. Paul I..., Mme Jeanne J..., M. Jean-Claude K... et au ministre du budget.