Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 février 1990, 89LY01139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1990-02-23
Numéro : 89LY01139
Président : M. Chabanol
Rapporteur : M. Zunino
Commissaire du gouvernement : M. Jouguelet

Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 septembre 1988 par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société BRISACH dont le siège est route du Plan, à Sainte-Maxime ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la S.A. BRISACH représenté par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1) - annule le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande dirigée contre le Laboratoire National d'essais, 2) - annule l'état exécutoire émis à son encontre le 12 juin 1985 par le directeur du Laboratoire National d'essais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er février 1990 : - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ; - les observations de Me de X... substituant Me PLICHON, avocat du Laboratoire National d'essais ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ; Considérant que le Laboratoire National d'essais, créé par la loi du 10 janvier 1978, a été par ce texte érigé en établissement public à caractère industriel et commercial ; que dès lors les relations qui se sont établies dans le cadre de ses activités avec la S.A. BRISACH sont, quels que soient les moyens utilisés par le directeur de cet établissement pour avoir paiement des sommes correspondant aux prestations fournies, des rapports de droit privé dont l'examen échappe aux juridictions de l'ordre administratif ; Considérant que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige ; que la requête de la S.A. BRISACH doit donc être rejetée ;Article 1er : La requête de la S.A. BRISACH est rejetée.