Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/03/2010, 09BX02263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-04
Numéro : 09BX02263
Président : M. LEDUCQ
Rapporteur : M. Frédéric  DAVOUS
Commissaire du gouvernement : M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP LARROQUE -REY-ROSSI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2009 sous le n° 09BX02263, présentée pour Mme Ovsanna A demeurant centre CADA AMAR 24 rue Caussat à Montauban (82000) par Me Schoenacker Rossi, avocat ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901933 en date du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 mars 2009 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé comme pays de renvoi, le pays dont elle a la nationalité ou tout pays pour lequel elle établit être légalement admissible ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010, - le rapport de M. Davous, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité arménienne, est entrée en France le 11 février 2008 ; qu'après le rejet de sa demande tendant à obtenir le statut de réfugiée, par décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 19 juin 2008, confirmée le 17 février 2009 par la cour nationale du droit d'asile, le préfet de Tarn-et-Garonne lui a, par arrêté en date du 2 mars 2009, refusé tout titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi, le pays dont elle a la nationalité ou tout pays dans lequel elle établit être légalement admissible ; que Mme A interjette appel du jugement en date du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ; que l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et rappelle les éléments relatifs à la situation de Mme A notamment le rejet de sa demande du statut de refugiée ; que, dès lors, ledit arrêté est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne aurait méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation et se serait estimé lié par les décisions de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'asile présentée par la requérante ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; que si Mme A soutient, en s'appuyant sur un certificat délivré par un médecin généraliste, que son état de santé serait très précaire et nécessiterait des soins réguliers, elle n'établit toutefois ni que le défaut de prise en charge médicale aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait effectivement pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement médical adapté à son état ; Considérant que Mme A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mme A soutient avoir fait l'objet de menaces et être exposée à des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays compte tenu des intimidations pesant sur sa fille, qui a fui la Russie où elle résidait, du fait de la possession d'actions d'une compagnie pétrolière, transmise par son époux peu avant son décès ; que par ricochet, les intimidations subies par sa fille rejailliraient sur elle et les membres de sa famille ; que, toutefois, Mme A, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée par l'office français pour la protection des réfugiés et des apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée ; que dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées par Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. '' '' '' '' 3 No 09BX02263