Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2008, 317732, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2008-11-24
Numéro : 317732
Président : M. Tuot
Rapporteur : M. Gilles  Pellissier
Commissaire du gouvernement : M. Boucher Julien

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la protestation de M. E et autres, a annulé son élection au deuxième tour de scrutin des élections municipales dans la commune de Thérines et, d'autre part, de procéder à la validation de son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Gilles Pelissier, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 7 du code électoral dispose que : «(...) ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues aux articles 432-10 à 432-16, 433-1 à 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ses infractions » ; qu'aux termes de l'article L. 44 du même code : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élus sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » ; qu'en vertu de l'article L. 228 : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection » ; qu'enfin, selon l'article L. 230 : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral (...) » ; Considérant qu'il est constant que, par un jugement du 16 janvier 2007 du tribunal correctionnel de Beauvais, M. B a fait l'objet d'une condamnation, dont il n'est pas contesté qu'elle serait devenue définitive, pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 7 précité ; que cette condamnation comporte par elle-même, aux termes de ces dispositions, la radiation du texte électoral et l'inéligibilité de la personne concernée ; que, par suite, nonobstant la circonstance que le tribunal correctionnel de Beauvais n'ait pas expressément prononcé de peine d'inéligibilité à l'encontre de M. B, ni aucune restriction à l'exercice de ses droits civiques, celui-ci, ayant été privé de sa capacité d'électeur en application de l'article L. 7 du code électoral, ne pouvait, conformément aux dispositions combinées des articles L. 44 et L. 230 du même code, faire acte de candidature et être élu ; que dans ces conditions, M. B, ainsi que l'a relevé le tribunal, ne saurait se prévaloir utilement de l'article L. 228 du même code déclarant éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ; que M. B n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection au conseil municipal de Thérines ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland B et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Copie pour information en sera adressée à M. François C, à M. Frédéric A, à M. Hervé E et à Mme Martine D.