Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 09VE00252, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE00252
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LEREIN

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2009 en télécopie et le 29 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Merouane A, demeurant ..., par Me Lerein ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805095 en date du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant autorisation de travailler et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient, en ce qui concerne le refus de séjour, que celui-ci est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est borné à lui opposer le défaut de visa de long séjour alors qu'il a fait preuve d'assiduité dans ses études ; qu'il a fait preuve de sérieux dans le choix et le suivi de ses études malgré les difficultés rencontrées ; en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, qu'elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ; Sur la légalité de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par un arrêté en date du 20 février 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. A le bénéfice d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du deuxième avenant en date du 28 septembre 1994 : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre (...) du titre III du protocole annexé à l'accord, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; que le titre III de ce protocole stipule, dans sa rédaction issue du premier avenant en date du 22 décembre 1985, que les ressortissants algériens qui (...) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ; que ces stipulations permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ; Considérant, d'une part, que M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine, en ne renouvelant pas sa carte de séjour temporaire portant la mention étudiant au motif qu'il ne justifiait pas être en possession d'un visa de long séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, cependant, et en tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet ne s'est pas borné, pour refuser le bénéfice d'un titre de séjour à l'intéressé, à lui opposer le défaut de visa de long séjour ; Considérant, d'autre part, que, si le requérant, ressortissant algérien, né en 1982 et entré en France en juin 2004, fait valoir qu'il poursuit des études supérieures, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, il s'était inscrit à trois reprises dans un même niveau de cycle d'études, dans deux filières différentes, et qu'il n'a justifié d'aucune progression dans son projet d'études ; que M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 7 octobre 2008 relative au droit au séjour des étudiants étrangers, qui n'a pas de valeur réglementaire ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 février 2008 lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du titre de séjour ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressé ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A de la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE00252 2