Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 95640, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-04-06
Numéro : 95640
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Feffer
Commissaire du gouvernement : M. Bacquet

REQUETE DES CONSORTS Y... MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 10 JUILLET 1973 AUTORISANT M. X... A OUVRIR UN CAMPING A BLANGY-LE-CHATEAU AU LIEU-DIT "LE CHAUSSEY" ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LES DECRETS N 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 ; 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; 72-37 DU 11 FEVRIER 1972 ; 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT CLASSE OU INSCRIT N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT DE CE MONUMENT ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE CAMPING DE M. X..., DONT LE PREFET DU CALVADOS A AUTORISE L'OUVERTURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU ET QUI EST SITUE A MOINS DE 500 METRES DE TROIS IMMEUBLES INSCRITS, EST COMPRIS, EN FAIT, DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DEUX DE CES IMMEUBLES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES PRECAUTIONS PREVUES PAR M. X... POUR MASQUER PARTIELLEMENT L'INSTALLATION AUX VUES DES VISITEURS, LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT DEROGER, EN L'ESPECE, A L'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 FEVRIER 1968 ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEE EN DATE DU 30 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1973 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .