Conseil d'État, , 07/01/2019, 426118, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-01-07
Numéro : 426118

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics portant réorganisation de postes comptables de services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Par une ordonnance n° 1801264 du 4 décembre 2018, le président du tribunal administratif de Bastia a renvoyé le dossier de la requête de M. B...au Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-2 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 3 de cet arrêté. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'entrée en vigueur de l'arrêté est imminente ; - la proximité de la date de mise en application de la mesure nécessite que l'administration des finances publiques sursoie à la mise en oeuvre de l'arrêté. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 31 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a réorganisé les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse) ". M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018. 3. M. B...soutient, en premier lieu, qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 dès lors qu'il a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Il soutient, en second lieu, que l'imminence de cette date impose à l'administration de surseoir à la mise en oeuvre de cet arrêté. Ces affirmations générales ne sont toutefois assorties d'aucune précision de nature à justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'acte attaqué. Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.