CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 21BX01718, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21BX01718
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : LACROIX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2100096 du 4 mars 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M. E..., représenté par Me Lacroix, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges du 4 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de le munir, dans l'attente et dans un délai de sept jours, d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait, et ne précise notamment pas qu'il était employé sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée lors de sa demande de titre ; - cet arrêté, qui indique à tort qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité à la date du 13 octobre 2020 à laquelle la DIRECCTE a invité à son employeur à le licencier, est entaché d'une erreur de fait ; - le sens de la décision aurait pu être différent si cet arrêté était intervenu avant l'expiration de l'autorisation provisoire de séjour dont il était titulaire ; que le délai excessif de traitement de sa demande a eu pour effet de lui faire perdre son emploi et de le placer dans une situation irrégulière ; que l'instruction de sa demande a duré plus de deux années, période durant laquelle lui ont été délivrées successivement neuf autorisations provisoires de séjour ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; qu'il est entré en France en octobre 2015, s'est intégré socialement et professionnellement et a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler pendant presque trois ans ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il entretient depuis cinq ans une relation avec une ressortissante française et a tissé des liens forts avec les enfants de cette dernière ; qu'il a en outre noué des relations amicales et est intégré au sein de la société française ; il n'a plus d'attache au Congo ; que les liens avec ses filles, qui sont majeures, sont distendus, la mère de sa fille ainée s'est remariée et la mère de sa fille cadette est décédée ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire n'est pas motivée ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors qu'il a été autorisé à séjourner sur le territoire français postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile, sa situation n'entrait pas dans le champ des dispositions sur lesquelles le préfète s'est fondée ; il était titulaire d'un titre de séjour à la date à laquelle il a déposé sa demande de titre ; si sa demande avait été instruite dans un délai raisonnable, sans erreur de la DIRECCTE sur la date d'expiration de son autorisation provisoire de séjour, il ne se serait pas trouvé en situation irrégulière ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette dernière décision a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'éloignement ; - cette décision a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique, - le rapport de M. D... ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. E..., ressortissant de la république démocratique du Congo, né le 30 mars 1964 à Pointe Noire (RDC), est entré sur le territoire français le 9 octobre 2015 selon ses déclarations. Il a été débouté de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mai 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 mai 2017. Il a ensuite demandé un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire et s'est vu délivrer, à ce titre, plusieurs récépissés de demande de titre à compter du 21 décembre 2017 et jusqu'au 21 octobre 2020. Le 3 août 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 février 2020. Par un arrêté du 30 décembre 2020, la préfète de la Corrèze lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. E... relève appel du jugement du 4 mars 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La minute du jugement attaqué comporte les signatures de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Limoges et du greffier d'audience. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que ce jugement ne serait pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que les décisions lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire seraient insuffisamment motivées, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par la première juge. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". (...) ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code. Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " (...) ". L'article L. 5221-2 du code du travail prévoit que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " L'article R. 5221-3 du même code dans sa version en vigueur précise que : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (...) 9° La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...). " / Elle permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée ; (...) 11° Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " " Enfin, l'article R. 5221-20 de ce code prévoit que " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : (...) 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ". 5. M. E... a sollicité un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire et s'est vu délivrer à ce titre plusieurs récépissés de demande de titre de séjour dont le dernier, délivré le 22 janvier 2020 et valable jusqu'au 21 avril suivant, a été prorogé pour une durée de six mois en raison de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, ces récépissés ne comportaient pas la mention " autorise son titulaire à travailler " mais subordonnaient l'exercice d'une activité salariée à la délivrance d'une autorisation de travail correspondant à cette activité. En particulier, si, le 3 février 2020, M. E... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour non plus en qualité de travailleur temporaire mais de salarié afin de pouvoir conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Patier, ce contrat, signé le 3 févier 2020 et à effet immédiat, n'a pas été visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et n'a pas davantage donné lieu à la délivrance d'une autorisation de travail. Par suite, c'est irrégulièrement que cette société l'a employé jusqu'au 14 octobre 2020, date à laquelle elle a procédé à son licenciement sur injonction de la direction régionale du travail et de l'emploi. 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en considérant que l'appelant avait conclu un contrat à durée indéterminée le 3 février 2020 alors qu'il ne disposait pas d'un récépissé de demande de titre de séjour l'y autorisant. En outre, le préfet a pu, légalement, considérer qu'en concluant ce contrat, M. E... et son employeur n'avaient pas respecté la législation relative au travail et refuser, pour ce seul motif, de lui délivrer une autorisation de travail, conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 5221-20 du code du travail. Enfin, si le préfet a considéré, à tort, que le dernier récépissé de demande de titre de séjour qui lui a été délivré avait expiré le 21 avril 2020 et non le 21 octobre suivant, il n'en a tiré aucune conséquence et aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur matérielle. 7. En troisième lieu, M. E... fait valoir qu'il a, bénévolement, participé à certaines actions caritatives organisées par l'association saint-Vincent-de-Paul en 2016 et 2017 et qu'il a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec l'association " A.R.B.R.E " régulièrement renouvelé du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 puis qu'il a ensuite conclu un contrat de contrat à durée indéterminée le 3 février 2020. Il soutient également qu'il a renoué des relations anciennes avec une amie d'enfance et avec un cousin et qu'il entretient depuis cinq années une relation amoureuse avec une ressortissante française. Toutefois, il n'établit pas l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de leur relation ni, en particulier, l'existence d'une vie commune, en se bornant à produire des attestations par Mme B... ainsi que par ses enfants alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'appelant réside à Brive la Gaillarde depuis plusieurs années et qu'à l'occasion du renouvellement de sa carte d'identité en 2018, Mme B... a justifié d'une adresse à Limoges. Par ailleurs, l'appelant ne résidait en France que depuis, au plus, cinq années à la date de l'arrêté litigieux, et n'a été autorisé à y séjourner que pour la durée d'instruction de ses demandes d'asile puis de titre de séjour. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident toujours ses deux filles. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 8. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que l'appelant n'est pas davantage fondé à soutenir que cet arrêté aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 10. En cinquième lieu, il résulte également de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est pas plus fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire aurait méconnu l'intérêt supérieur des enfants de A... B..., lesquels étaient en tout état de causemajeurs à la date de cette décision. 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. ". 12. M. E... soutient qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise sur le fondement des dispositions précitées du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois et contrairement à ses allégations, il entrait dans les dispositions de cet article dès lors qu'il ne s'est vu délivrer aucun titre de séjour depuis le rejet définitif de sa demande d'asile mais uniquement des récépissés de demande de titre ne valant pas régularisation de son séjour en France. 13. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 14. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". 15. M. E... n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des peines ou à des traitements contraires aux articles 2 et 3 précités de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se bornant à soutenir qu'il " a fui son pays d'origine dans des conditions difficiles " et qu'un retour l'exposerait " non seulement à un risque pour sa vie mais également à des atteintes à son intégrité physique et psychique " sans en préciser toutefois la nature et les motifs. 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Corrèze. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Manuel D... La présidente, Marie-Pierre Beuve Dupuy La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX01718 2