CAA de DOUAI, 3ème chambre, 09/07/2020, 18DA01862, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-07-09
Numéro : 18DA01862
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Jean-Jacques  Gauthé
Commissaire du gouvernement : M. Cassara
Avocat(s) : SCP SAVOYE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a refusé, d'une part, de renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée, d'autre part, d'annuler la décision implicite de cet élu, née le 26 août 2015, refusant de faire droit à sa demande de réintégration dans les effectifs de la commune et de condamner la commune de Coudekerque-Branche au paiement de la somme de 305, 92 euros, correspondant à la période de carence appliquée par Pôle Emploi entre son dernier traitement perçu et le versement de l'allocation de retour à l'emploi, de la somme de 301, 41 euros par mois, à compter du 23 mai 2015 et jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2015, au titre de la différence entre son traitement et le montant de son allocation de retour à 1'emploi, de la somme de 1 509, 31 euros au titre de ses primes de vacances pour les années 2015 et 2016, de la somme de 2 787, 85 euros, au titre de ses primes de fin d'année pour les années 2015 et 2016, de la somme de 30 000 euros, au titre de la réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et de la somme de 15 000 euros ,à titre de réparation de sa perte de chance d'être titularisé dans le grade d'adjoint technique de 2ème classe. Il a aussi demandé la capitalisation des intérêts, qu'il soit enjoint au maire de Coudekerque-Branche de le réintégrer dans les effectifs de la commune, sous contrat à durée indéterminée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'ordonner à la commune de Coudekerque-Branche de produire l'arrêté du 15 décembre 2015 portant " stagiairisation " de M. D... B... ainsi que l'arrêté de titularisation de ce dernier. Par un jugement n° 1507353 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 20 avril 2015 et 26 août 2015 du maire de Coudekerque-Branche, lui a enjoint de réintégrer M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018 et des mémoires enregistrés le 27 mai 2020 et 11 juin 2020, ce dernier non communiqué, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par Me A... E..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2018 tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé les décisions du 20 avril 2015 et 26 août 2015 de son maire et qu'il a enjoint de réintégrer M. C... ; 2°) de rejeter la demande de M. C... devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de Me A... E..., représentant la commune de Coudekerque-Branche. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., qui est né le 13 novembre 1965, a été recruté le 16 décembre 2002 comme agent d'entretien environnement et espaces verts non titulaire par la commune de Coudekerque-Branche. Il a ensuite été employé par cette commune sous divers contrats à durée déterminée jusqu'au 15 mai 2015. Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 avril 2015 du maire de Coudekerque-Branche refusant de renouveler le contrat de travail de M. C... ainsi que sa décision implicite, née le 26 août 2015, refusant de lui proposer un contrat à durée indéterminée, a enjoint à la commune de réintégrer M. C... dans le délai deux mois suivant la notification du jugement, a rejeté ses conclusions indemnitaires et le surplus des conclusions de la demande. Par la voie de l'appel principal, la commune de Coudekerque-Branche relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions du 20 avril 2015 de son maire ainsi que la décision implicite née le 26 août 2015 refusant de proposer à M. C... un contrat à durée indéterminée et en tant qu'il lui a enjoint de le réintégrer. Par la voie de l'appel incident, M. C... conclut à la réformation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires. Sur les conclusions de l'appel principal de la commune de Coudekerque-Branche : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2. ll résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire en réplique produit par la commune de Coudekerque-Branche. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés, tel celui tiré des contraintes budgétaires de la commune, l'a implicitement mais nécessairement considéré comme inopérant dès lors qu'il a jugé que la commune devait transformer le contrat à durée déterminée de M. C... en contrat à durée indéterminée. La commune de Coudekerque-Branche n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de la dite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. (...). ". Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-347 précitée : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été employé par la commune de Coudekerque-Branche du 16 décembre 2002 au 15 mai 2015, pendant cinq ans sous contrat emploi consolidé, puis pendant sept ans et quatre mois et demi comme agent non titulaire à temps complet, au titre des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il était en outre en fonction au jour de la publication de la loi précitée du 12 mars 2012 depuis plus de six ans, dans les services de commune de Coudekerque-Branche. Dès lors, M. C... remplissait les trois conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et la commune de Coudekerque-Branche était tenue de lui proposer un contrat à durée indéterminée, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir de ses contraintes budgétaires ou d'un cas de force majeure. 5. Il résulte de ce que précède que la commune de Coudekerque-Branche n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 20 avril 2015 et 26 août 2015 de son maire refusant de renouveler le contrat de M. C... et de lui proposer un contrat à durée indéterminée. Sur les conclusions d'appel incident de M. C... : 6. Le jugement contesté a annulé les décisions du 20 avril 2015 et 26 août 2015 du maire de Coudekerque-Branche et a rejeté le surplus des conclusions, dont les conclusions indemnitaires de M. C.... Les conclusions de l'appel incident de M. C..., tendant au versement de diverses sommes en réparation des préjudices subis, soulèvent ainsi un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal de la commune de Coudekerque-Branche dirigé contre l'annulation des deux décisions de son maire. Les conclusions d'appel incident de M. C... ne sont, dès lors, pas recevables. 7. Il résulte de tout ce qui précède que, d'une part la commune de Coudekerque-Branche n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 15 avril 2015 et du 26 août 2015 de son maire et que, d'autre part, les conclusions d'appel incident de M. C... sont irrecevables. Par voie de conséquence, les conclusions de la commune de Coudekerque-Branche présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. C... présentées sur le fondement des mêmes dispositions et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Coudekerque-Branche. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Coudekerque-Branche est rejetée. Article 2 : La commune de Coudekerque-Branche versera à M. C... une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Coudekerque-Branche et à M. D... C.... 1 4 N°18DA01862 1 3 N°"Numéro"