Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 décembre 2000, 96LY01682, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro : 96LY01682
Rapporteur : M. CHIAVERINI
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1996, présentée par Mme Sandrine X... domiciliée chez M. Lucien Y..., BP 10 à (01190) PONT-DE-VAUX (Ain) ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-04978 du 7 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 17 octobre 1995 du maire de GUEREINS (Ain) lui refusant un permis de construire un bâtiment de stockage et une maison de gardiennage sur un terrain sis au lieu-dit Le Rivollay ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 1996, présenté par Mme X... et tendant aux mêmes fins que la requête ; ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2000 : - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE GUEREINS : Considérant que Mme Sandrine X... conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juin 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le maire de GUEREINS (Ain) lui a refusé un permis de construire des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux au lieu-dit Le Rivollay; Considérant, en premier lieu, que par une lettre du 22 septembre 1995 le maire de GUEREINS a autorisé Mme X... à construire un atelier avec maison de gardiennage, sous condition expresse de son raccordement au réseau d'assainissement ; que l'arrêté litigieux refusant le permis de construire à la requérante doit être regardé comme ayant retiré l'autorisation donnée le 22 septembre 1995 ; que le 17 octobre 1995 le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'autorisation de principe du 22 septembre 1995 n'était pas expiré ; qu'ainsi le maire de GUEREINS pouvait, si elle était illégale retirer ladite autorisation ; Considérant, en second lieu, que le règlement de la zone NAX du plan d'occupation des sols de la commune, où se situe le terrain d'assiette du projet de Mme X..., n'autorise les constructions que dans le cadre d'une opération d'ensemble, ZAC ou lotissement ; que la demande de permis de construire de Mme X... ne s'inscrivait pas dans une opération d'urbanisme programmée par une décision antérieure créant une ZAC ou un lotissement ; que, dès lors et pour ce seul motif, le maire de GUEREINS était tenu de refuser le permis de construire sollicité et de retirer implicitement sa décision du 22 septembre 1995 par son arrêté du 17 octobre 1995 ; que les autres moyens dirigés contre la décision litigieuse sont inopérants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté précité ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.