CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 20/06/2019, 18DA02120, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2019-06-20
Numéro : 18DA02120
Président : M. Boulanger
Rapporteur : M. Charles-Edouard  Minet
Commissaire du gouvernement : Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1801324 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2018, Mme A...C..., représentée par Me D...B..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants centrafricains doivent posséder un titre de séjour. / (...) / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat d'accueil ". 2. MmeC..., de nationalité centrafricaine, a demandé au préfet de l'Oise de l'admettre au séjour sur le territoire français au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Oise, après avoir examiné cette demande au regard des dispositions invoquées, l'a rejetée par l'arrêté en litige. Si Mme C...reproche au préfet de n'avoir pas examiné son droit au séjour au regard des stipulations de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994, il résulte de l'article 10 de cette convention, cité au point précédent, que celle-ci renvoie en principe à la législation de l'Etat d'accueil en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de séjour. En tout état de cause, Mme C... ne se prévaut d'aucune stipulation de cette convention qui lui confèrerait un droit au séjour sur le territoire français. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige devrait être annulé au motif que le préfet de l'Oise n'a pas recherché si elle pouvait être admise au séjour au titre de cette convention. 3. Il ressort des pièces du dossier que l'appelante, née en 1999, est entrée en France au mois de mai 2016, à l'âge de 16 ans, et a été accueillie au domicile de sa tante, rendue délégataire de l'autorité parentale par une décision rendue par une juridiction centrafricaine en 2015. Elle a été scolarisée au lycée et se trouvait en classe de terminale à la date de l'arrêté en litige. Elle se prévaut de la présence en France de son père, de nationalité française, de sa tante, ainsi que de demi-frères et soeurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme C...demeure récente à la date de l'arrêté en litige. Célibataire et sans charge de famille, elle ne démontre pas entretenir des relations avec son père, avec lequel elle ne vit pas et dont elle a, au demeurant, presque toujours été séparée. Elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où vit notamment sa mère, et où elle a elle-même vécu jusqu'à ses 16 ans. Enfin, elle n'établit pas, ni même d'ailleurs n'allègue qu'elle se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de Mme C...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. Pour les motifs déjà énoncés au point ci-dessus, et compte tenu de l'octroi, par le préfet de l'Oise, d'un délai de départ volontaire courant jusqu'au 15 juillet 2018, lequel permettait à l'appelante de poursuivre sa scolarité jusqu'au baccalauréat, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de MmeC.... 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. N°18DA02120