Cour administrative d'appel de Nancy, du 10 octobre 1989, 89NC00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1989-10-10
Numéro : 89NC00181
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1987 sous le n° 90708 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00181, présentée par M. Claude X..., domicilié ... à 67000 STRASBOURG, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la contestation du montant de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; Vu l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 09 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 02 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 26 septembre 1989 : - le rapport de M. FONTAINE, conseiller ; - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande relative au montant de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981 et 1982, M. X... soutient qu'en opérant un redressement le vérificateur a augmenté arbitrairement ses revenus réels ; que ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que si le requérant fait en outre valoir que le recouvrement forcé des impositions contestées le prive périodiquement de revenus dont il a besoin en période de chômage, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt dû ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre , M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 : La requête de M. Claude X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.