Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 11MA03352, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-02-14
Numéro : 11MA03352
Président : M. FERULLA
Rapporteur : Mme Virginie  CIREFICE
Commissaire du gouvernement : M. SALVAGE
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN & THIRIEZ

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°11MA03352, présentée pour la communauté d'agglomération de Bastia, dont le siège est situé porte de Toga, BP 97 à Bastia Cedex ( 20291), par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; La communauté d'agglomération de Bastia demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1000506 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 378 du 28 décembre 2009 et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros mise à sa charge par le SDIS (service départemental d'incendie et de secours) de la Haute-Corse pour sa contribution au titre de l'année 2002 ; 2°) d'annuler ledit titre exécutoire et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 822 842 euros au titre de sa contribution au SDIS de la Haute-Corse pour l'année 2002 ; 3°) de mettre à la charge du, SDIS de la Haute-Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2013 : - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ; Considérant que la condition relative aux désistements réciproques étant satisfaite, le désistement de la communauté d'agglomération de Bastia doit être regardé comme étant pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Bastia. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté d'agglomération de Bastia et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Copie sera transmise au préfet de la Haute-Corse. '' '' '' '' 2 N° 11MA03352 cd