CAA de BORDEAUX, , 11/12/2020, 19BX02090, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-12-11
Numéro : 19BX02090
Avocat(s) : SELARL BRG

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré les travaux d'extension de leur maison d'habitation et la construction d'une piscine non réalisables, ensemble la décision du 2 août 2017 rejetant leur recours gracieux et l'arrêté du 2 août 2017 de la même autorité s'opposant à leur déclaration préalable de travaux d'extension de leur maison d'habitation, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Meschers-sur-Gironde de réexaminer leurs demandes dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°1702206 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Poitiers, premièrement, a annulé l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire a déclaré les travaux d'extension de la maison d'habitation de M. C... et Mme D... et la construction d'une piscine non réalisables, ensemble la décision du 2 août 2017 rejetant le recours gracieux de ces derniers et l'arrêté du 2 août 2017 de la même autorité s'opposant à leur déclaration préalable de travaux d'extension de leur maison d' habitation, deuxièmement, a enjoint au maire de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme et la déclaration préalable de Mme D... et de M. C... dans le délai d'un mois et troisièmement, a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mai 2019, 31 octobre 2019 et 4 février 2020, la commune de Meschers-sur-Gironde représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1702206 du 11 avril 2019 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire a déclaré les travaux d'extension de la maison d'habitation de M. C... et Mme D... et la construction d'une piscine non réalisables, ensemble la décision du 2 août 2017 rejetant le recours gracieux de ces derniers et l'arrêté du 2 août 2017 de la même autorité s'opposant à leur déclaration préalable de travaux d'extension de leur maison d' habitation, d'autre part, enjoint au maire de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme et la déclaration préalable de Mme D... et de M. C... dans le délai d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... et Mme D... ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M. C... et de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019 et 7 janvier 2020, M. C... et Mme D..., représentés par Me F..., concluent à la confirmation du jugement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Meschers-sur-Gironde de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Meschers-sur-Gironde la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 25 septembre 2020, la commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par Me A..., déclare se désister de la présente instance et demande à ce que la cour rejette les conclusions de M. C... et Mme D... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 28 septembre 2020, M. C... et Mme D... représentés par Me F..., concluent à ce que la cour prenne acte du désistement et déclarent l'accepter et renoncer à leurs conclusions d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". 2. La commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré se désister de l'instance. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. M. C... et Mme D... déclarent renoncer à leurs conclusions d'injonction ainsi qu'à celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Meschers-sur-Gironde. Article 2 : Il est donné acte du renoncement de M. C... et Mme D... de leurs conclusions d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meschers-sur-Gironde, à M. B... C... et à Mme E... D.... Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2020 Le président, Elisabeth JAYAT La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°19BX02090