Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 4 avril 1996, 94PA00761, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 94PA00761
Président : M. Marlier
Rapporteur : Mme Mille
Commissaire du gouvernement : Mme Phemolant

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1994, présentée pour Mme Veuve Z... Thi X... née Nguyen demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9211425/5 en date du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de révision de sa pension en date du 11 mars 1992 et de la décision confirmative en date du 5 juin 1992 prises par le chef du service des pensions des armées, de rétablissement de ses droits avec intérêts de droit et de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre les frais irrépétibles ; 2°) d'annuler les décisions prises par le service des pensions des armées et de la rétablir dans ses droits ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 82-590 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1996 : - le rapport de Mme MILLE, conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour Mme Z..., - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a répondu à l'ensemble des moyens développés par Mme Z..., et notamment à celui tiré de l'erreur de droit dont seraient entachées les décisions attaquées, en estimant qu'en application des dispositions de l'article 43 du code des pensions civiles et militaires l'administration était tenue de se prononcer comme elle l'a fait ; qu'ainsi, les premiers juges pouvaient, sans entacher leur jugement d'irrégularité, ne pas réfuter point par point les arguments développés à l'appui de ce moyen ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès..." ; et qu'aux termes de l'article L. 43 du même code : "Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants naturels sont assimilés à des orphelins légitimes ; ceux nés de la même mère représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 40. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 40. Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits" ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 43, seules applicables en cas d'ayants cause de lits différents, que l'enfant naturel issu de relations adultérines représente un lit et entre de ce fait, en concours avec le conjoint survivant jusqu'à son vingt et unième anniversaire pour le partage, en parts égales, de la pension définie à l'article L. 38 précité ; ... Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du décès le 28 août 1991 de M. Fernand Z..., secrétaire administratif au ministère de la défense, sa veuve a obtenu la réversion de ses pensions civiles et militaires ; que le 10 mai 1992 l'administration a été saisie d'une demande de pension au profit d'un enfant naturel mineur dûment reconnu par M. Z... ; que dès lors, et contrairement à ce que soutient la requérante, elle était tenue, en application des dispositions précitées de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de partager à parts égales les pensions de réversion versées à Mme Z... entre celle-ci et l'enfant mineur venant seul en représentation d'un lit au sens des dispositions susindiquées ; que les décisions attaquées ne sont, par suite, entachées d'aucune illégalité au regard des dispositions dudit code ; que si la requérante soutient, en outre, que l'administration aurait agi en violation de principes supérieurs, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la révision des parts respectives de pensions de réversion accordées à elle-même et au mineur Petit ; Sur l'application des dispositions l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que Mme Z... succombe en la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.