CAA de LYON, 5ème chambre, 19/05/2022, 21LY02750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-19
Numéro : 21LY02750
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Mathilde  LE FRAPPER
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé à la présidente du tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de police. Par un jugement n° 2102607 du 7 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la préfète de l'Ain du 31 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen particulier, dès lors qu'il s'était expressément prévalu de l'état de santé de sa fille et de ses attaches privées et familiales en France ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour avis sur l'état de santé de sa fille ; - la mesure d'éloignement méconnaît ces mêmes dispositions, dès lors qu'il doit se maintenir en France auprès de sa fille mineure qui y reçoit les soins indispensables à son état de santé, qui ne sont pas disponibles en Arménie ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille mineure, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire procède d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de la grossesse de son épouse, dont l'accouchement était imminent ; - l'illégalité des deux premières décisions entraîne l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de l'état de santé de sa fille ; - la décision l'astreignant à se présenter aux services de police n'est pas motivée et procède d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la disponibilité requise pour assurer les nombreux rendez-vous médicaux de sa fille mineure ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit à la poursuite d'une vie privée et familiale normale. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les observations de Me Beligon, représentant M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant d'Arménie né le 3 mars 1986, a déclaré être entré irrégulièrement en France au cours du mois de janvier 2017, accompagné de son épouse et de leur fille alors âgée de 4 ans, afin de solliciter une protection internationale qui lui a été définitivement refusée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 février 2018. Il a alors demandé son admission au séjour en raison de l'état de santé de sa fille. Par un arrêté du 20 décembre 2018, le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Son épouse a fait l'objet des mêmes décisions le 9 janvier 2019. Par un nouvel arrêté du 31 mars 2021 intervenu à l'issue d'une retenue pour vérification du droit au séjour de M. C..., la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, l'a astreint à se présenter une fois par semaine aux services de police et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C... relève appel du jugement du 7 juillet 2021 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ". 3. En l'espèce, la décision portant mesure d'éloignement vise notamment le 1° du I de ce même article, qui en constitue la base légale, et énonce les considérations de fait en vertu desquelles la préfète de l'Ain a estimé que M. C... entrait dans son champ d'application. L'auteur de la décision attaquée a en outre fait état des éléments jugés pertinents de la situation personnelle et familiale du requérant. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition de l'intéressé qu'il a seulement rappelé à cette occasion avoir " une fille malade ", sans faire état d'éléments nouveaux ou d'une aggravation depuis l'intervention de la décision de refus de séjour en qualité de parent d'enfant malade intervenue en décembre 2018, ni mentionner de quelconques perspectives d'insertion professionnelle. Dans ces conditions, la préfète de l'Ain a procédé à un examen suffisamment particulier des éléments effectivement portés à sa connaissance en se bornant à faire état, s'agissant de l'état de santé de la jeune A..., de la précédente décision de refus de séjour assortie d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision du 31 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et ne procède pas d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C.... 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Selon l'article R. 511-1 alors applicable du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 5. Il résulte des propres termes des dispositions précitées qu'elles ne protègent de l'éloignement, après mise en œuvre d'une procédure médicale spécifique, que les ressortissants étrangers se prévalant de leur propre état de santé, et non les parents d'un enfant étranger malade. Les moyens tirés du vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que de la méconnaissance des dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont en conséquence inopérants à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C..., qui ne se prévaut d'aucune pathologie l'affectant personnellement. 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir et sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... n'était présent en France que depuis environ 4 ans à la date de la mesure d'éloignement, après avoir vécu plus de 30 ans en Arménie, où il dispose encore d'attaches familiales. La cellule familiale peut en outre se reconstituer en Arménie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité, dès lors que l'épouse du requérant, qui a fait l'objet en janvier 2019 d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, ne dispose pas davantage d'un droit au séjour en France. La circonstance que deux enfants du couple soient nés en France et que l'aînée ait été scolarisée ne fait pas non plus obstacle à un retour en Arménie. Si l'aînée, âgée de huit ans à la date de la décision attaquée, souffre d'un retard de développement, notamment au niveau de la sphère langagière, et de troubles du comportement, ayant justifié une prise en charge pédopsychiatrique et orthophonique, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans un avis du 26 novembre 2018, qu'un défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et aucun certificat médical produit par le requérant ne fait état d'une aggravation significative depuis cette date ni ne remet sérieusement en cause cet avis. Enfin, M. C... ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulière par la seule production d'une promesse d'embauche postérieure à la décision attaquée, même suivie du dépôt d'une demande d'autorisation de travail par l'employeur. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas non plus l'intérêt supérieur de sa fille aînée ou de ses autres enfants mineurs. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 8. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 9. Il ressort des termes de la décision attaquée du 31 mars 2021 que la préfète de l'Ain a fixé à M. C... un délai de départ volontaire de trente jours en considération notamment de l'accouchement imminent de son épouse, finalement intervenu le 5 avril 2021. En se bornant à soutenir que son épouse n'aurait pu quitter le territoire français dans ce délai de trente jours, le requérant, qui n'allègue au demeurant pas en avoir demandé la prolongation, ne justifie pas que le délai de trente jours imparti aurait été manifestement insuffisant. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, doit être écarté. 11. En second lieu, M. C..., qui n'est lui-même atteint d'aucune pathologie, soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des " intenses souffrances " que subirait sa fille aînée en cas d'interruption des soins dont elle bénéficie en France. La réalité de telles souffrances n'est toutefois, et en tout état de cause, pas établie, dès lors que les pièces médicales versées aux débats ne concluent pas à l'exceptionnelle gravité des conséquences d'un défaut de prise en charge. Ce moyen doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne l'obligation de présentation : 12. Aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ (...) ". 13. En premier lieu, si l'obligation de présentation à laquelle un étranger est susceptible d'être astreint sur le fondement de l'article L. 513-4 précité a le caractère d'une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, cette décision, qui tend à assurer que l'étranger accomplit les diligences nécessaires à son départ dans le délai qui lui est imparti, concourt à la mise en œuvre de l'obligation de quitter le territoire français. 14. Dans ces conditions, si l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose que cette décision soit motivée au titre des mesures de police, cette motivation peut, outre la référence à l'article L. 513-4, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, laquelle est en l'espèce, ainsi qu'il a été dit précédemment, suffisamment motivée. 15. En l'espèce, la décision attaquée, si sa motivation en fait peut se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire, ne vise toutefois pas les dispositions précitées de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est, par suite, insuffisamment motivée en droit et doit, pour ce seul motif, être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé par M. C.... En ce qui concerne l'interdiction de retour : 16. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " (...) l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 17. Eu égard notamment à la possibilité de reconstituer la cellule familiale en Arménie, M. C... n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre méconnaîtrait les dispositions précitées ou porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de présentation hebdomadaire auprès du commissariat de Bourg-en Bresse. Sur les frais liés au litige : 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2102607 du 7 juillet 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2021 de la préfète de l'Ain obligeant M. C... à se présenter au commissariat de police de Bourg-en-Bresse tous les mercredis. Article 2 : La décision du 31 mars 2021 de la préfète de l'Ain obligeant M. C... à se présenter au commissariat de police de Bourg-en-Bresse tous les mercredis est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Délibéré après l'audience du 28 avril 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Le Frapper, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. La rapporteure, M. Le Frapper Le président, F. Bourrachot La greffière, C. Langlet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY02750 lc