Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 21 novembre 1997, 95LY00997, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-11-21
Numéro : 95LY00997
Rapporteur : M. BERTHOUD
Commissaire du gouvernement : M. QUENCEZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1995, présentée pour la société SARL SILCO, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La société SILCO demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 922462.5 du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1992 par laquelle le directeur de l'office des migrations internationales (OMI) a rejeté sa réclamation en opposition de l'état exécutoire émis à son encontre le 29 janvier 1992 pour avoir paiement de la somme de 15 430 francs au titre de la contribution spéciale instituée par l'article L.341-7 du code du travail et l'a condamnée, d'autre part, à payer une amende de 2 000 francs pour recours abusif ; 2 ) d'annuler la décision attaquée et ledit état exécutoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 7 novembre 1997 : - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ; - les observations de Me Y..., substituant Me X..., pour la société SILCO ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la société SILCO : En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer un activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose en son article L.341-7 que : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6, 1er alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office des migrations internationales" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal établi le 7 septembre 1989 par un inspecteur du travail, que la société de travail intérimaire SARL SILCO a mis à la disposition d'une autre entreprise, en août 1989, un salarié de nationalité algérienne, M. Z..., alors que cet étranger n'était muni d'aucun titre l'autorisant à exercer en France une activité salariée ; qu'il appartenait à la société SILCO de vérifier la régularité de la situation de ce travailleur étranger au regard de la réglementation en vigueur ; que si la société fait valoir que M. Z... aurait été porteur d'un titre de séjour falsifié dont le caractère frauduleux ne pouvait être décelé, cette allégation n'est pas confirmée par les résultats de l'instruction, dès lors que le registre du personnel de la société ne mentionnait ni le nom de M. Z..., ni son titre de travail, et que la copie de ce prétendu titre falsifié n'a jamais été produite, y compris dans le cadre de la présente instance ; que l'infraction aux dispositions de l'article L.341-6 du code du travail est établie et justifiait ainsi, à supposer même que l'infraction pût être regardée comme dépourvue de caractère intentionnel, l'application, à l'encontre de la société requérante, de la contribution spéciale visée à l'article L.341-7 ; que par suite, la société SILCO, qui ne peut utilement invoquer la restriction apportée par les dispositions législatives de l'article L.341-6 à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la liberté contractuelle, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; En ce qui concerne l'amende prévue à l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans le cas de requête jugée abusive : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la demande de la société SILCO revêtait un caractère abusif ; que dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice lui a infligé l'amende prévue à l'article R.88 susmentionné ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y lieu, en application des dispositions susmentionnées de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la société SILCO, partie perdante, à verser à l'office des migrations internationales la somme de 5 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la requête de la SARL SILCO présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la société requérante à payer une amende de 8 000 francs ;Article 1er : La requête de la société SARL SILCO est rejetée.Article 2 : La société SILCO est condamnée à verser à l'office des migrations internationales la somme de 5 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens.Article 3 : La société SILCO est condamnée à payer une amende de 8 000 francs en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.