Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 8 avril 1999, 98PA00315, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro : 98PA00315
Rapporteur : M. BATAILLE
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(3ème Chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 1998, présentée par M. Etuman Y..., demeurant chez Mme X... ... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n 9512611/6 en date du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1995 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - les observations de M. Y... et celles de Me Z..., avocat, pour la société France Printemps, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par décision du 2 mai 1995, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 23 décembre 1994 autorisant la société France Printemps à licencier M. Y... ; que cette décision a été notifiée le 5 mai 1995 par lettre recommandée à l'intéressé qui n'a pas retiré le pli ; que, dans ces conditions, la décision doit être regardée comme lui ayant été notifiée au plus tard le 22 mai 1995, date à laquelle la lettre recommandée a été retournée au ministère ; que, dès lors, sa demande en date du 10 août 1995 devant le tribunal administratif de Paris est postérieure à l'expiration du délai prévu par les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 2 mai 1995 ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.