Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC01687, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro : 94NC01687
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 1994, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Somme) ; M. X... fait appel du jugement du 30 avril 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances provoquées par la remise de matériels de ses voisins utilisée comme stabulation ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ; - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X... soutient que son voisin, M. Y..., a détourné la destination de son hangar, construction autorisée par une décision du 9 décembre 1981 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 1985, pour l'utiliser comme étable en stabulation libre ; que ce changement de destination lui occasionne d'importantes nuisances et aurait entraîné une diminution de la valeur de sa maison ; que ce litige concerne un trouble de voisinage entre particuliers dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X..., lequel n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;Article 1 : La requête de M. Daniel X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....