Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 28/06/2013, 349637, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-06-28
Numéro : 349637
Rapporteur : Mme Agnès Martinel
Commissaire du gouvernement : Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...B..., demeurant au... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°0701174 du 1er septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Bressols a réduit sa durée hebdomadaire de travail de 35 à 31 heures ; 2°) jugeant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bressols la somme de 2 000  au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 février 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mlle A...B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de Bressols ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du régime général de la sécurité sociale peuvent, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps / (...) / A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi correspondant à leur grade./ (...) / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. " ; 2. Considérant qu'en estimant que la lettre de la requérante du 11 août 2006, par laquelle elle émettait le souhait de " démissionner " de ses fonctions de directrice de centre de loisirs, avait pu être regardée par la commune de Bressols comme constituant une demande d'exercice à temps partiel, alors même que le courrier en cause n'indiquait aucune période pendant laquelle le temps partiel était sollicité, ni même la fraction de temps partiel demandé, le tribunal administratif de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement du tribunal administratif de Toulouse doit être annulé ; 3. Considérant que Melle B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Coutard, Mayer, et Munier Apaire, avocat de MlleB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la commune de Bressols la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, et Munier Apaire ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse. Article 3 : La commune de Bressols versera à la SCP Coutard, Mayer, et Munier Apaire, avocat de MelleB..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mademoiselle A... B...et à la commune de Bressols.