Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 juin 1980, 15642, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Date de la décision : 1980-06-20
Numéro : 15642
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. Lasserre
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y... FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA REQUETE QU'IL A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1978 ET PAR LAQUELLE IL LUI DEMANDAIT D'ANNULER LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN JUILLET 1963 ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DE CETTE NOTE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F, AVEC DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 13 JUILLET 1978 ; 3 DISE QUE CES INTERETS SERONT CAPITAL ISES A LA DATE DU 13 JUILLET 1979 SI LE RECOURS N'EST PAS ENCORE JUGE A CETTE DATE ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ET L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU 11 JUILLET 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;AH SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE ATTRIBUEE A M. Y... ET DU REFUS DE LA RETIRER ; CONSIDERANT QUE LA NOTE CONTESTEE A ETE ATTRIBUEE A M. Y... EN JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE LES NOTES ET APPRECIATIONS FUSSENT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES ; QUE LA NOTE DONT L'INTERESSE CRITIQUE LA REGULARITE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DONNEE EN JUILLET 1963 AU CHEF D'ESCADRON Y... ET DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA RETIRER DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE SI M. Y... NE PEUT ATTAQUER DIRECTEMENT LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN 1963, IL LUI EST POSSIBLE D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE NOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE POSSIBILITE SUBSISTE ALORS MEME QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL LA NOTE CRITIQUEE A PU EXERCER UNE INFLUENCE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS RAPPELEES CI-DESSUS SONT RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA NOTE CONTESTEE AIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA NON-INSCRIPTION DE M. Y... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EN DECEMBRE 1963 OU SUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.