Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 99NC02302, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro : 99NC02302
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1999, sous le n° 99NC02302, complétée par un mémoire enregistré le 15 février 2000, présenté pour M. X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 990739 du 9 septembre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet de travaux d'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 135-02-01-02-01-03 Il soutient que : - la délibération litigieuse engage les finances de la commune pour un projet qui n'est pas d'intérêt public communal ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 17 janvier 2000, présenté par la commune de Cenans, représentée par son maire en exercice, tendant au rejet de la requête : Elle soutient que : - le moyen de la requête n'est pas fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 : - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X conteste la délibération du 10 juin 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cenans a décidé de poursuivre l'étude d'un projet portant sur la réalisation de travaux d'assainissement ; que le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération au motif que la délibération critiquée ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge quant à l'irrecevabilité de la demande, d'écarter les moyens de la requête ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; D E C I D E : ARTICLE 1er : La requête présentée par M. X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la commune de Cenans. 2