Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01797
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Jean-Marc  FAVRET
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : DEVEVEY

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour M. Nedzat A, demeurant ..., par Me Devevey ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801436 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 23 juillet 2008 par lesquelles le préfet du Doubs lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination, d'autre part, à ce que le préfet soit enjoint de lui délivrer, à titre principal un titre de séjour vie privée et familiale , ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire ; 3°) d'enjoindre le préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; Il soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2009, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de M. A ; Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est nouveau en appel et est donc irrecevable ; en outre, la commission du titre de séjour n'avait pas à être consultée ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M. A ne pouvait pas se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; M. A soutient en outre que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour est recevable ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 2009 du président de la troisième chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction de la présente instance au 27 août 2009 à 16 heures ; Vu l'ordonnance du président de la Cour portant réouverture de l'instruction ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 12 juin 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Favret, premier conseiller, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey, avocat de M. A ; Considérant que M. A, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 23 août 2005, pour y rejoindre son ex-épouse, entrée en France, accompagnée de ses trois enfants mineurs, le 24 septembre 2004, dans des conditions également irrégulières ; qu'il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, qui lui a été refusé par décision du 19 octobre 2005 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 25 avril 2006 par la Commission des recours des réfugiés ; que le préfet du Doubs a pris à son encontre, le 23 juillet 2008, d'une part une décision, assortie de l'obligation de quitter le territoire français, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part une décision fixant la Bosnie-Herzégovine, ou tout autre pays où l'intéressé serait légalement admissible, comme pays de destination d'une éventuelle reconduite d'office à la frontière ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit ... 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit ci-dessus, M. A n'est entré en France qu'en août 2005 ; que son ex-épouse, qui fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, n'a pas ainsi vocation à se maintenir en France ; que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de la situation de sa belle-fille Sabrina, désormais majeure, dès lors que la Cour a, par arrêt de ce jour, annulé le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé le refus de séjour opposé à l'intéressée ; que les deux enfants du requérant, âgés respectivement de 9 et 13 ans, ont toujours vécu en Bosnie et peuvent y retourner avec leurs parents ; qu'il n'est pas établi qu'ils ne pourraient pas reprendre leur scolarité dans leur pays d'origine et qu'il n'en connaîtraient pas la langue ; que le seul apprentissage de la langue française et le soutien de la population locale ne sont pas de nature à établir l'existence d'une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux motifs du refus ; qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que l'intéressé ne disposerait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté ; que le préfet du Doubs n'a pas davantage entaché ses décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, sur la situation personnelle du requérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions requises pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A ne remplit aucune des conditions légales prévues pour la délivrance de plein droit, soit d'une carte temporaire de séjour, soit d'une carte de résident ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour serait illégal, faute d'avoir été précédé de la consultation de cette commission ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui confirme le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions à fin d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nedzat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°08NC01797