CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23/06/2022, 21MA02729, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-23
Numéro : 21MA02729
Président : M. CHAZAN
Rapporteur : M. Philippe  D'IZARN DE VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : Mme GOUGOT
Avocat(s) : AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101732 du 31 mai 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. B... et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de ce jugement. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 25 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif de Nice. Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que l'arrêté attaqué méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, M. B..., représenté par Me Hmad, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer son fichage au fichier SIS et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2022 à 12 heures. Par ordonnance du 5 avril 2022, l'instruction a été rouverte et la clôture a été reportée au 29 avril 2022 à 12 heures. Des pièces et des mémoires produites et présentés par M. B... ont été enregistrés le 16 mai 2022 le 8 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - et les observations de Me Mhad représentant M. B... Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant tunisien, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. Le préfet des Alpes-Maritimes relève appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de ce jugement. 2. Il est constant que M. B..., né le 8 octobre 1986, est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2012 et qu'il s'y maintient depuis de façon continue. Il ressort des pièces du dossier qu'il a épousé à Nice, le 19 juin 2014, une compatriote en situation irrégulière. Trois enfants sont nés de ce mariage, respectivement les 27 avril 2015, 23 août 2017 et 7 septembre 2018. Le requérant a reconnu lors de son audition par les services de police que ses parents et un frère demeurent en Tunisie. Si, à la date de l'arrêté attaqué et depuis le 1er mars 2019, M. B... travaille irrégulièrement, bien que percevant des bulletins de salaire, en qualité de mécanicien automobile, il avait mentionné dans sa demande d'aide médicale de l'Etat formulée le 18 novembre 2016 qu'il travaillait sur les marchés et bénéficiait d'aides financières familiales. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, et en dépit du fait que le père, la sœur et le frère de son épouse sont de nationalité française, que la mère de celle-ci est titulaire d'une carte de résident, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est donc à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la méconnaissance de ces stipulations pour annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mars 2021. 3. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Nice et devant la Cour. 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 18 mars 2021 mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il aborde notamment la situation spécifique administrative et personnelle, plus particulièrement familiale, de l'intéressé. Ainsi, alors même que l'arrêté ne donne pas le détail de l'ensemble des éléments de fait qui caractérisent la situation particulière de l'intéressé, il est suffisamment motivé en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, comme l'exige l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que cet arrêté ne fasse pas mention du contrat de travail récent dont disposait le requérant ne révèle pas, à elle seule, que le préfet aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de ce dernier. 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 6. Il ressort des pièces du dossier que, au cours de l'audition de M. B... alors qu'il était retenu par les services de police, la question lui a été posée du point de savoir s'il accepterait de quitter le territoire français si une mesure d'éloignement lui était notifiée. Après qu'il a exprimé une réponse négative en faisant valoir que ses enfants étaient scolarisés et qu'il était seul à subvenir à leurs besoins, il a été invité à apporter d'autres éléments sur sa situation. Il a alors confirmé son opposition à un retour dans son pays en faisant valoir la présence d'un frère et d'une sœur en France, l'absence de problèmes en France, la scolarisation de ses enfants et son activité professionnelle. Au vu de ces éléments, le requérant ne peut être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu. 7. En troisième lieu, au regard des circonstances de fait exposées au point 2, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) III. L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Il résulte de l'article R. 511-3 du même code que les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées, lequel dispose que les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. 9. Eu égard à la durée de présence de M. B... sur le territoire français et aux conditions de son séjour en France, en dépit de la situation familiale de l'intéressé et de l'exercice récent d'une activité professionnelle sans détenir une autorisation de travail, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le requérant ne justifiait pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à ce que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre soit assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette interdiction à un an. 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 18 mars 2021. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de M. B... et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 31 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande de M. B... devant le tribunal administratif de Nice et ses conclusions devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, où siégeaient : - M. Chazan, président, - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, - M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022. N° 21MA02729 2 nb