CAA de LYON, 2ème chambre, 12/05/2022, 21LY01156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-12
Numéro : 21LY01156
Président : Mme EVRARD
Rapporteur : Mme Aline  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme VINET
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008123 du 29 décembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. C..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier, dès lors que les signatures électroniques qui y sont apposées ne sont pas horodatées et ne mentionnent pas de certificat de sécurité ; - la décision attaquée méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'exécution de cette décision est impossible compte tenu des mesures sanitaires en vigueur ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours : - elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est fondée sur des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français illégales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Beligon, substituant Me Robin, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant géorgien né le 28 avril 1998, est entré en France le 12 novembre 2018, selon ses déclarations, et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 avril 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 octobre 2019. Le 18 décembre 2019, M. C... a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 août 2020, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. M. C... relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, émis en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoie au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives dont le respect ne s'impose, en vertu des termes mêmes de l'article L. 212-3, qu'aux décisions de l'administration. Par suite, le moyen tiré de ce que les signatures électroniques apposées sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 juin 2020 ne sont pas horodatées et qu'il n'est pas fait mention d'un certificat de sécurité, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " (...) la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ". 4. M. C... fait valoir qu'il souffre d'une neurofibromatose de type II qui est à l'origine d'une surdité totale de l'oreille gauche et partielle de l'oreille droite et de l'apparition de neurinomes multifocaux, dont l'un a été enlevé en France le 9 juillet 2019, et soutient que son état de santé nécessite un suivi spécialisé et un traitement médicamenteux qui ne sont pas disponibles en Géorgie. 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 11 juin 2020, que si l'état de santé de M. C... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut était susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé et voyager sans risque vers ce pays. 6. M. C... produit des certificats médicaux établis, respectivement, le 18 novembre 2019 et le 20 août 2020 par un praticien hospitalier du service d'otorhinolaryngologie des Hospices civils de Lyon, les 19 novembre 2019 et 19 octobre 2020 par un neurochirurgien de cet établissement et le 23 octobre 2020 par un médecin généraliste. Toutefois ni ces certificats, qui se bornent à indiquer que la pathologie dont souffre l'intéressé est susceptible d'engendrer d'autres tumeurs, qu'il ne peut être exclu que d'autres interventions chirurgicales s'avèrent en conséquence nécessaires à l'avenir et que le suivi de telles interventions ne pourrait alors être assuré que dans un centre spécialisé comme l'est le CHU de Lyon, ni les extraits des rapports relatifs aux soins médicaux en Géorgie établis par l'organisation suisse d'aide aux réfugiés, respectivement, le 28 août 2018 et le 30 juin 2020, qui sont relatifs à la prise en charge de l'hépatite C et des pathologies psychiatriques dans ce pays et au coût des traitements pour les patients, ne permettent d'établir que les soins rendus nécessaires par l'état de santé de M. C... ne pourraient lui être prodigués en Géorgie, où il a au demeurant bénéficié en 2017 d'un traitement par radiothérapie Cyberknife dont aucun élément du dossier ne permet d'estimer qu'il n'était pas adapté à son état de santé, ni qu'il ne pourrait voyager vers ce pays. Si le requérant fait valoir qu'il bénéficie à la date de la décision attaquée d'un traitement médicamenteux à base de Lamaline et de Prégabaline, il ne produit aucun élément qui justifierait de l'indisponibilité de ces spécialités ou d'un traitement de même nature dans son pays d'origine. Enfin, si M. C... soutient que l'assurance maladie géorgienne ne prend que partiellement en charge les frais médicaux et produit un courrier, au demeurant peu explicite, du ministère du travail, de la santé publique et de la protection sociale géorgien, il n'apporte à l'appui de ses affirmations aucune précision, notamment, sur ses propres revenus, de nature à démontrer qu'il ne pourrait bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 ne peut qu'être écarté. 7. En dernier lieu, M. C... reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que si l'état de santé de M. C... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à son état de santé. Il ressort de ces mêmes pièces que le requérant peut voyager sans risque à destination de ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10. En troisième lieu, M. C... reprend en appel à l'encontre de cette décision les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. 11. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine. 12. En dernier lieu, les conditions d'exécution d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, M. C... ne peut utilement soutenir que l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet est impossible compte tenu des mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Sur la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de quatre-vingt-dix jours : 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision accordant un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 14. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés pour les motifs exposés précédemment. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et celle lui faisant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 16. En deuxième lieu, M. C... reprend en appel à l'encontre de cette décision le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon. 17. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022. La présidente-rapporteure, A. B... L'assesseure la plus ancienne, R. Caraës La greffière, M.-A.... Pillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY01156