Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/10/2009, 08VE00360, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00360
Président : M. BRUAND
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : LANGA

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 février et en original le 15 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Bibi A, demeurant chez M. Bilingi B ..., par Me Langa ; Mlle A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0710094 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 153 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a également méconnu les stipulations de l'article 3 de cette même convention ; que la décision distincte fixant le pays de renvoi est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a également méconnu ce dernier article ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public, - et les observations de Me Langa, pour Mlle A ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que la requérante n'apportant aucun élément nouveau en appel, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué et de son insuffisante motivation ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si Mlle A, ressortissante camerounaise, entrée en France, selon ses dires, le 29 mars 2005, fait valoir qu'elle vit en concubinage notoire, elle n'établit pas la réalité du concubinage allégué ; que dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle A, la décision de refus de titre de séjour et celle l'obligeant à quitter le territoire n'ont pas porté au droit de l'intéressée, qui est célibataire et sans charge de famille et alors même qu'elle serait bien intégrée dans la société française et n'aurait pas troublé l'ordre public, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; qu'ainsi, le préfet de l'Essonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré par la requérante de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard des décisions susmentionnées qui ne fixent pas le pays de renvoi ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que Mlle A, dont la demande de statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 janvier 2006, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 3 septembre 2007, n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de ses allégations selon lesquelles elle ferait l'objet de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. 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