Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 08MA01737, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-12-10
Numéro : 08MA01737
Président : M. PERRIER
Rapporteur : M. Alain  PERRIER
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : AHMED

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2008, sous le n° 07MA01737 présentée pour Mlle Ouafae A, de nationalité marocaine, élisant domicile chez M. B ... à Saint Rémy de Provence (13210) ; par Me Hayat Ahmed, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°0700118 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des décisions du 25 septembre 2006 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français, et d'autre part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant de son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009, - le rapport de M. Perrier, président ; - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public; Considérant que Mlle A, de nationalité marocaine, relève appel du jugement en date du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 25 septembre 2006 et du 18 décembre 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il résulte des énonciations non contestées du mémoire du préfet des Bouches-du Rhône enregistré au greffe de la Cour le 29 octobre 2009 qu'un titre de séjour a été délivré à la requérante pour une période courant du 29 mai 2008 au 28 août 2009, et dont le renouvellement est en cours d'instruction ; Considérant que cette décision étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, la demande de Mlle A n'était pas, lorsqu'elle a été enregistrée, dépourvue d'objet ; que les conclusions du préfet des Bouches-du Rhône tendant à son rejet doivent elles mêmes être rejetées ; Considérant que la requête de Mlle A est désormais dépourvue d'objet en tant qu'elle tend à l'annulation d'une décision refus de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant que les circonstances de l'espèce ne justifient pas que soit mise à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; DÉ C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée à fin d'annulation et d'injonction. Article 2 : Les conclusions de Mlle A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet des Bouches-du-Rhône sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouafae A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01737 3 noh