Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1974, 90366, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1974-07-10
Numéro : 90366
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Ribas
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX BUREAUX AYANT ETE DETRUITS AU COURS D'INCIDENTS QUI ONT PRECEDE LA PROCLAMATION ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES RESULTATS DE CES DEUX BUREAUX DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'ECART DES RESULTATS ENTRE LES LISTES EN PRESENCE QUE LA DISPARITION DES PROCES-VERBAUX ETAIT DE NATURE A AFFECTER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, LE SIEUR X... ET SES COLISTIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LES ELECTIONS CONTESTEES ; ... REJET .