Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05/07/2012, 11BX03281, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-07-05
Numéro : 11BX03281
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : M. Didier  PEANO
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : PREGUIMBEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2011 par télécopie, régularisée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme Sibel A, demeurant à SOS Racisme, 4 allée Fabre d'Eglantine à Limoges (87280), par la SELARL Préguimbeau-Greze, avocats ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1101031 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, d'une part, à l'annulation des trois décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte de 80 euros par jour de retard au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, d'une part, à l'annulation des deux décisions contenues dans le même arrêté du 29 mars 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Macédoine comme pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte de 100 euros par jour de retard au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Préguimbeau d'une somme de 1 794 euros toutes taxes comprises, soit 1500 euros hors taxes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, ainsi que d'une somme de 8, 84 euros correspondant au droit de plaidoirie, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 modifiée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ; - et les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; Considérant que Mme A, de nationalité macédonienne, est entrée en France le 3 décembre 2010, selon ses déclarations, afin d'y solliciter l'asile ; qu'elle a déposé une demande de reconnaissance de statut de réfugié le 7 décembre 2010 ; que cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 février 2011 ; que par arrêté du 29 mars 2011, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que Mme A relève appel du jugement n°1101031 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation des trois décisions contenues dans cet arrêté, à titre subsidiaire, à l'annulation des deux décisions contenues dans le même arrêté du 29 mars 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la Macédoine comme pays de renvoi ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant, premièrement, que l'arrêté attaqué du 29 mars 2011 vise notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquels le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il mentionne également différents éléments de la situation personnelle et familiale de Mme A en relevant, entre autre, qu'elle est entrée en France afin d'y solliciter l'asile politique, qu'elle a été déboutée de sa demande par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 8 février 2011, que son entrée en France est très récente, que son compagnon, M. Juksel B, a été également débouté de sa demande d'asile, que rien ne semble s'opposer à son retour dans son pays d'origine avec son compagnon et leur enfant et qu'en conséquence, elle ne justifie pas que les mesures prises à son encontre portent atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; que l'arrêté, qui est suffisamment motivé, révèle ainsi l'examen particulier de la situation auquel le préfet de la Haute-Vienne a procédé pour rejeter la demande présentée par Mme A, alors même qu'il ne fait pas mention de la présence en France d'autres membres de la famille de son compagnon et des problèmes de santé du père de ce dernier ; Considérant que, compte tenu des termes précités de l'arrêté du 29 mars 2011, il n'est pas établi que le préfet n'aurait pris en compte que le seul fait que Mme A est originaire d'un pays faisant partie de la liste des pays d'origine sûrs, mentionnée au 2°) de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la seule circonstance que, par lettre du 4 janvier 2011, le préfet de la Haute-Vienne a informé Mme A que le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, présenté devant la Cour nationale du droit d'asile, ne présente pas de caractère suspensif n'établit pas qu'il se serait cru à tort lié par la décision du 8 février 2011 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile pour lui refuser un titre de séjour ; Considérant, deuxièmement, qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande " ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 de ce code : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d' une décision de rejet ... " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger demandeur d'asile, qui a la nationalité d'un pays d'origine sûr, ne bénéficie du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qu'un recours formé contre une décision de refus d'asile pris par cet Office n'est pas suspensif ; Considérant que Mme A, qui est de nationalité macédonienne, soutient que la décision portant refus de titre de séjour est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 20 novembre 2009 du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs, mentionnée au 2°) de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et maintenant l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans cette liste ; que par deux décisions n° 336034 et n° 336232 du 23 juillet 2010, révisées par décision n° 343595 du 7 avril 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2009 notamment en tant qu'elle maintient l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans la liste des pays d'origine sûrs ; que Mme A ne fait état d'aucun autre moyen ni d'aucune circonstance de nature à remettre en cause, à la date de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne, l'inscription de la Macédoine dans la liste des pays d'origine sûrs mentionnée au 2°) de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, l'exception d'illégalité soulevée par Mme A, qui se borne à renvoyer aux moyens déjà exposés dans le recours formé devant le Conseil d'Etat, ne saurait, en tout état de cause, être accueillie ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ne peut qu'être écarté ; Considérant, troisièmement, que les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers sont applicables à l'étranger qui demande l'asile en France, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, entrée en France pour y demander l'asile, soit au nombre des étrangers dont la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des conventions internationales conclues avec ces Etats ; que, par suite, pour contester la légalité des mesures prises à son encontre, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que de même l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui garantit la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens et prescrit aux autorités administratives d'organiser "un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent", n'impose pas à l'administration de procéder spontanément à la traduction de l'ensemble de la procédure au terme de laquelle une mesure d'éloignement d'un étranger est décidée alors notamment que celui-ci peut avoir recours à un interprète au cas où il ne parle pas suffisamment la langue française ; que, par suite, la requérante, qui n'établit ni même n'allègue avoir fait savoir aux services de la préfecture qu'elle ne comprenait pas le français, n'est pas fondée à se plaindre de ce que "la procédure a été réalisée en français sans aucune traduction", alors que, contrairement, à ce qu'elle soutient, aucun principe général du droit n'impose une telle traduction intégrale ; Considérant, quatrièmement, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ; que, pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ; Considérant que, pour soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'elle vit en France avec son compagnon, lui-même demandeur d'asile, et leur enfant, que résident en France les parents de son compagnon et d'autres membres de leur famille proche en situation régulière et que le père de son compagnon connaît de graves problèmes de santé ; que toutefois Mme A, entrée en France au mois de décembre 2010 à l'âge de dix-neuf ans, n'établit pas être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'elle ne produit aucun élément de nature à établir que les membres de la famille proche de son compagnon résideraient en France en situation régulière, alors que les parents de ce dernier et lui-même ont été débouté de leurs demandes d'asile ; que Mme A ne démontre pas en quoi sa présence serait indispensable pour assister le père malade de son compagnon, lequel a, auprès de lui, sa compagne pour l'assister dans ses soins quotidiens ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du caractère récent de son entrée en France et de l'absence de circonstances faisant obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France, la décision portant refus de titre de séjour opposée à Mme A ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste au regard des conséquences de son arrêté sur la situation de Mme A, qui ne fait état d'aucune circonstance la mettant dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale hors de France avec son compagnon et leur enfant, dont aucun acte de naissance n'est au demeurant produit au dossier ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant que, pour les motifs précédemment exposés, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / (...) 4) "décision de retour" : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour (...) " ; que l'article 7 de cette directive dispose que : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4 (...) / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. / (...) 4. S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours " ; qu'aux termes de l'article 12 de la même directive : " 1. Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance (...) d'un titre de séjour à un étranger (...), pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...) " ; qu'en application de ces dispositions, la décision faisant obligation de quitter le territoire français qui assortit un refus de titre de séjour constitue, avec ce refus, une décision unique de retour au sens de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et n'a pas, par suite, à faire l'objet d'une motivation distincte de celle que comporte ce refus, à moins notamment qu'un délai de départ volontaire plus court que le délai de principe n'ait été accordé à l'étranger ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être exposé, l'arrêté du 29 mars 2011 contient l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet de la Haute-Vienne pour refuser un titre de séjour à Mme A ; que l'arrêté du 29 mars 2011 indique également que la requérante n'entre pas dans les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'article L.511-1 de ce code qui permet d'assortir un refus de séjour d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français ; que par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 29 mars 2011 serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait, pour ce motif, les dispositions de l'article 12 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; que lui ayant accordé un délai de départ volontaire d'un mois, le préfet de la Haute-Vienne n'avait pas à motiver spécifiquement cet aspect de sa décision ; qu'aucun élément du dossier ne justifiait un allongement de ce délai d'un mois ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne se serait cru tenu de ne lui accorder qu'un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire français sans procéder à l'examen particulier de sa situation au regard des dispositions précitées ; Sur le pays de renvoi : Considérant que, pour les motifs précédemment exposés, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français prises à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de s'assurer, en application de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend ne l'exposent pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'arrêté du 29 mars 2011 vise notamment les articles L. 513-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme A n'établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il contient ainsi l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet pour fixer le pays de renvoi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le préfet de la Haute-Vienne aurait seulement pris en compte la nationalité de Mme A sans rechercher si l'éloignement vers le pays dont elle a la nationalité est exempt de risque pour elle ; qu'au demeurant, Mme A, dont la demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir qu'elle courrait un risque sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique du fait de son origine en cas de retour en Macédoine ; Considérant qu'au soutien des autres moyens tirés de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité des articles L.741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, invoqués à l'encontre de l'arrêté du 29 mars 2011, Mme A ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas les réponses qui leur ont été pertinemment apportées par le tribunal administratif ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de Mme A à fin d'annulation de l'arrêté pris à son encontre, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ne sauraient être accueillies ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement au conseil de Mme A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 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