Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 mai 1998, 94NT00989, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-05-28
Numéro : 94NT00989
Rapporteur : Mme STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme COËNT-BOCHARD

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée par Mlle Solange X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-2024 du 7 juillet 1994, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1991, par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ; Vu le décret n 88-386 du 19 avril 1988 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller, - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire ne pouvant reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est soit reclassé à sa demande dans un autre corps ou emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite" ; Considérant que, par une décision en date du 24 avril 1991, le directeur du Centre hospitalier de Saint-Calais a admis Mlle X..., qui avait épuisé ses droits à congé de longue durée, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 22 avril 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un rapport d'expertise médicale du 6 mars 1991 et de l'avis de la commission de réforme du 21 mars 1991, que Mlle X... était atteinte d'une invalidité incompatible de façon absolue et définitive avec ses fonctions d'aide-soignante ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est entachée, ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation sur les aptitudes de la requérante ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X..., au Centre hospitalier de Saint-Calais, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.