Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2009, 316739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-11
Numéro : 316739
Président : M. Honorat
Rapporteur : M. Yves  Gounin
Commissaire du gouvernement : M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD

Vu 1°), sous le n° 316739, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Roissy pôle Le Dôme 5 rue de La Haye, B.P. 10955 Tremblay-en-France à Roissy-Charles-de-Gaulle (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction du 25 mars 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, prise en application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, ainsi qu'en application de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre desdites dispositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 316740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Roissy pôle Le Dôme 5 rue de La Haye, B.P. 10955 Tremblay-en-France à Roissy-Charles-de-Gaulle (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu 3°), sous le n° 319707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Roissy pôle Le Dôme 5 rue de La Haye, B.P. 10955 Tremblay-en-France à Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, modifié, notamment son article 234 ; Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Fédération nationale de l'aviation marchande, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; Considérant que les requêtes présentées par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la Fédération nationale de l'aviation marchande : Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, organisation professionnelle du secteur de l'aviation civile, a intérêt au maintien de l'arrêté du 25 mars 2008 ; qu'ainsi, son intervention dans l'affaire n° 316740 est recevable ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008 : Considérant que le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile vise à assurer des normes de sécurité harmonisées élevées, y compris dans le domaine des limitations des temps de vol et de service ainsi que des temps de repos ; qu'à cette fin, ce règlement a ajouté au règlement du 16 décembre 1991 une annexe III comportant une sous-partie Q relative au transport aérien commercial et intitulée : Limitations des temps de vol et de service et exigence en matière de repos , qui, aux termes de son article 2, s'applique avec effet au 16 juillet 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133 1 du code de l'aviation civile : Sont soumis au contrôle du ministre chargé de l'aviation civile les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté fixées soit par le présent livre, soit par le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de service de navigation aérienne dans le ciel unique européen. / Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à autorisation ces aéronefs, produits, pièces et équipements préalablement à leur utilisation ainsi que ces organismes et personnes préalablement à l'exercice de leurs activités ; qu'aux termes de l'article R. 133 1 du même code : I.- Un aéronef ne peut être utilisé pour la circulation aérienne que : (...) c) Si cette utilisation est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ; que l'article R. 133 3 renvoie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de fixer, par arrêté, les règles d'utilisation des aéronefs mentionnées au c) du I de l'article R. 133 1 ; qu'aux termes de l'article L. 212 1 du code du travail, alors applicable : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200 1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente cinq heures par semaine ; qu'aux termes de l'article L. 212 2 du même code, alors applicable : Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l' article L. 212 1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. /(...) Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui est pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 et qui entre en vigueur le 16 juillet 2008, est relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS) ; qu'à cet effet, il fixe des exigences techniques relatives au temps de service fractionné, à la compensation du décalage horaire, au temps de repos réduit, à la prolongation du temps de service de vol en raison d'un temps de repos en vol et à la réserve à l'aéroport et destinées à assurer la sécurité des équipages et des aéronefs, sur le seul fondement des dispositions précitées des articles L. 133 1 et R. 133 1 et R. 133 3 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de déterminer les modalités d'application du temps de travail du personnel navigant en application de l'article L. 212 2 du code du travail, lesquelles sont fixées par le décret du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; que, par suite, en prenant cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile s'est borné à fixer des règles auxquelles sont soumis les personnels navigants afin d'assurer la sécurité maximale des aéronefs, sans excéder les compétences en matière de police de la sécurité aérienne qu'il tient des dispositions précitées du code de l'aviation civile ; Considérant que le moyen tiré du défaut de consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, qui n'est pas requise par les dispositions précitées du code de l'aviation civile sur le fondement desquels a été pris l'arrêté attaqué, ne peut qu'être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué ne sont ni inintelligibles pour les compagnies aériennes auxquelles elles s'adressent, ni contradictoires pour leurs destinataires ; Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaîtraient l'article 8 du règlement communautaire ne peut qu'être écarté, dès lors que le règlement ne comporte aucune règle relative au temps de service de vol applicable aux vols monopilote et aux vols médicaux d'urgence qui font l'objet desdites dispositions ; Considérant que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté attaqué soumettent la possibilité de prolonger le temps de service de vol comprenant une pause à des conditions propres à assurer la sécurité des équipages et des aéronefs, notamment en ce qui concerne la durée de la pause et les modalités dans lesquelles elle se déroule ; qu'en particulier, l'article 3 prévoit, lorsque la pause est prise dans l'appareil au sol, l'application des conditions minimales en termes de bruit, température, luminosité et ventilation figurant dans le manuel d'exploitation ; que si le même article prévoit que l'exploitant a l'obligation de mettre à la disposition de l'équipage une chambre lorsque la pause est de plus de six heures, sauf circonstances exceptionnelles et ponctuelles , la référence à de telles circonstances constitue un encadrement suffisant des tempéraments qui peuvent ainsi être apportés à titre exceptionnel et pour certaines escales au respect de cette obligation ; que, par suite, l'article 3 n'a pas méconnu l'objectif de sécurité fixé par les points 3.5 et 3.6 de l'article OPS 1.1090 du règlement ; Considérant que si l'article 5 de l'arrêté attaqué, relatif aux conditions d'autorisation d'un repos réduit, ne déduit pas, en principe, les temps de trajet des deux heures de repos obligatoirement comprises dans la phase basse du cycle circadien et n'assure pas ainsi l'effectivité de ce repos minimum au cours de cette phase, le règlement communautaire n'impose pas d'inclure une période de repos dans cette phase ; que, d'ailleurs, l'instruction du 25 mars 2008 recommande de rechercher un hôtel pour prendre ce repos, d'une proximité inférieure à 15 minutes et, en cas d'impossibilité, de majorer le temps de repos minimum de deux fois la différence entre le temps de dépassement et ces 15 minutes ; que, par suite les dispositions précitées de l'article 5 ne méconnaissent pas l'objectif de sécurité fixé par ledit règlement ; Considérant qu'aucune disposition du même règlement n'interdit l'enchaînement d'un service fractionné et d'un repos réduit ; que l'article 5 de l'arrêté encadre au demeurant le déroulement de celui-ci ; qu'ainsi l'objectif de sécurité fixé par ledit règlement n'est pas méconnu ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'article 7 de l'arrêté attaqué permettrait d'augmenter le temps de service de vol de l'équipage de conduite jusqu'à 18 heures au-delà du temps normal moyennant l'embarquement d'un pilote de renfort manque en fait ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2008 : Considérant que l'arrêté du 13 juin 2008 a pour seul objet de modifier sur trois points l'arrêté du 25 mars 2008, en incluant explicitement les vols de rapatriement sanitaire dans les vols médicaux d'urgence, en dissipant une ambiguïté de rédaction à l'article 2 de cet arrêté et en différant au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur du point 2 du même article prévoyant que les dispositions de l'article OPS1.1105 de la sous-partie Q de l'annexe III du règlement susvisé s'appliquent aux vols médicaux d'urgence à l'exception des points 1.1 3 et 4 ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des dispositions relatives aux vols médicaux d'urgence : Considérant que, par arrêté du 9 juillet 2008, publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2008, l'arrêté du 25 mars 2008 a été de nouveau modifié ; que ces modifications ont notamment porté sur certaines dispositions issues de l'arrêté du 13 juin 2008 attaqué ; qu'ainsi, l'article 1er de ce nouvel arrêté abroge le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008 prescrivant l'application aux vols médicaux d'urgence des dispositions du paragraphe OPS 1.1105 ; que son article 2 supprime la disposition du 2 de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2008, tel que modifié par l'arrêté attaqué, qui prévoyait une entrée en vigueur différée ; Considérant que les dispositions critiquées de l'arrêté du 13 juin 2008 relatives aux vols médicaux d'urgence ont été, avant leur entrée en vigueur, modifiées ou supprimées par l'arrêté du 9 juillet 2008, devenu définitif ; que les conclusions de la requête, enregistrée le 11 août 2008, dirigées contre les dispositions de l'arrêté relatives aux vols médicaux d'urgence étaient privées d'objet à la date à laquelle elles ont été présentées et sont, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne les autres conclusions : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué encourt l'annulation par suite de l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008 qu'il a pour objet de modifier, ne peut, une telle annulation n'ayant pas été prononcée, qu'être écarté ; Considérant que l'arrêté attaqué, pas plus que l'arrêté du 25 mars 2008 qu'il modifie, n'ont pour objet de déterminer les modalités du temps de travail du personnel navigant en application de l'article L. 212 2 du code du travail, lesquelles sont fixées par le décret du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, en prenant cet arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile n' a pas excédé les compétences en matière de police de la sécurité aérienne qu'il tient des dispositions précitées du code de l'aviation civile ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'instruction du 25 mars 2008 : Considérant que l'instruction du 25 mars 2008 prise en application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, ainsi qu'en application de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en oeuvre desdites dispositions, a pour objet de donner des moyens acceptables de conformité ou des interprétations et explications pour l'application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous partie Q de l'annexe III du règlement CEE) n° 3922/1991 et pour l'application de l'arrêté du 25 mars 2008 ; Considérant qu'en dépit de l'utilisation du mode conditionnel, le point 6 du paragraphe IOPS 1.1105, du point 1.4.1 du paragraphe IOPS 1.1110 et le point 1.1 du paragraphe IOPS 1.1115 de l'annexe de l'instruction, qui déterminent, notamment, les caractéristiques minimales que devrait présenter un système de gestion du risque lié à la fatigue acceptable par l'autorité, complètent les dispositions de l'arrêté attaqué et présentent un caractère impératif ; que, par suite, le syndicat requérant est recevable à demander l'annulation de ces points de l'instruction ; qu'en revanche, le point 6 du paragraphe IOPS 1.1105 de la même annexe se borne à illustrer la notion de circonstances exceptionnelles mentionnées dans l'arrêté attaqué et ne présente pas, par suite, de caractère impératif ; que les conclusions dirigées contre ces points ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'instruction encourt l'annulation par suite de la nullité de l'arrêté du 25 mars 2008 ne peut, en l'absence d'illégalité de cet arrêté, qu'être écarté ; Considérant que les moyens invoqués à l'encontre des dispositions impératives de la circulaire, qui seraient prises par une autorité incompétente et méconnaîtraient l'objectif de sécurité fixé par le règlement communautaire susvisé, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus à propos de l'arrêté du 25 mars 2008 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2008, de l'arrêté du 13 juin 2008 et de l'instruction du 25 mars 2008 ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale de l'aviation marchande dans l'affaire n° 316740 est admise. Article 2 : Les requêtes n°s 316739, 316740 et 319707 du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, à la Fédération nationale de l'aviation marchande et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.