Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 17 décembre 2003, 02NT00204, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE CHAMBRE A
Type de recours : autres
Date de la décision : 2003-12-17
Numéro : 02NT00204
Président : M. LEMAI
Rapporteur : M. Gilles  LEMAI
Commissaire du gouvernement : M. LALAUZE

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Paulette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-981 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1998 par le rôle mis en recouvrement le 31 mars 2001 et au titre de l'année 1999 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-02-03-01 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2003 : - le rapport de M. LEMAI, président, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial... de l'administration des impôts... dont dépend le lieu de l'imposition ; qu'aux termes de l'article L.199 du même livre : ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif ; qu'enfin, aux termes de l'article R.199-1 dudit livre : L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois, à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, ou, si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur des services fiscaux ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article L.190 du livre des procédures fiscales n'autorisent pas la saisine directe du tribunal administratif ; Considérant que Mme X reconnaît ne pas avoir adressé à l'administration la réclamation prévue par les dispositions susmentionnées en ce qui concerne les taxes en litige ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant aux fins ci-dessus indiquées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 1 - 2 -