COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/03/2007, 06LY01848, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-03-01
Numéro : 06LY01848
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : CABINET DEBOIS- HELOUET ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié ..., par Me Catherine Mallet, avocate au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501636 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 juillet 2006 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire, une somme de 752 364,56 euros correspondant à des droits supplémentaires et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée dont a été déclarée redevable la SA Danielson, qui lui a été révélée par une mise en demeure en date du 21 janvier 2005 ; 2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer et d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :  le rapport de M. Gailleton, président ;  et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites », et qu'aux termes de son article L. 261 : « Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile » ; Considérant que la mise en demeure adressée le 21 janvier 2005 par le receveur divisionnaire de Nevers à M. X, pris en sa qualité de débiteur solidaire de la SA Danielson, en vue d'avoir paiement d'une somme de 752 364,56 euros correspondant à des droits supplémentaires et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société a été déclarée redevable, porte la mention qu'elle tient lieu du commandement de payer prévu par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal administratif de Dijon, cette mise en demeure constitue un acte de poursuite au sens des dispositions précitées, faisant grief à l'intéressé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif que l'acte susmentionné ne lui faisait pas grief ; qu'il y a lieu, en l'espèce d'annuler ledit jugement et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande : Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0501636 du Tribunal administratif de Dijon en date du 4 juillet 2006 est annulé. Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande. Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 1 2 N° 06LY01848