Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE01098, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE01098
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : GRILLI

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008 en télécopie et le 21 avril 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Grilli ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602523 et n° 0604071 en date du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2006 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Evry a refusé de lui accorder l'agrément pour l'exercice des fonctions d'agent de la police municipale et de l'arrêté en date du 3 avril 2006 par lequel le maire d'Evry a mis fin à son détachement ; 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2006 et l'arrêté du 3 avril 2006 ; Il soutient que le refus du procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Evry de lui accorder l'agrément pour l'exercice des fonctions d'agent de la police municipale est entaché d'erreur de droit dès lors que les deux procédures dont fait état le procureur sont fondées sur des faits qui n'ont pas entraîné de poursuites et n'ont fait l'objet d'aucune condamnation et d'aucune inscription sur son casier judiciaire ; que le procureur de la République ne pouvait, s'agissant de la procédure au titre de l'année 1999, se fonder sur des faits dont la réalité n'est pas établie dès lors que ne sont produits que des procès-verbaux de constatation et de plaintes et non des procès-verbaux d'audition ; que, s'agissant de la procédure diligentée au titre de l'année 2002, le trouble à l'ordre public avait très vite cessé puisque, s'il avait reconnu les faits qui lui sont reprochés, il avait indemnisé les victimes et ces dernières avaient retiré leur plainte ; que le procureur de la République a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, n'ayant pas engagé de poursuites en 1999 et 2002, il a quand même refusé l'agrément, nonobstant un classement sans suite de ces affaires ; que, s'agissant des faits qui lui sont reprochés au titre de la procédure ouverte en 2002, leur inscription sur le système de traitement des infractions constatées n'est pas assimilable à une inscription au casier judiciaire, d'autant qu'il a obtenu leur effacement de ce fichier par une décision du procureur de la République de Roanne le 18 mai 2005 ; que le procureur de la République ne pouvait se fonder sur son état de santé psychologique, qui résultait, à l'époque, de ruptures sentimentales sans influence sur son état général et qu'il a, depuis lors, surmontées comme l'atteste le certificat médical du 18 juillet 2005 ; que ses évaluations font état de sa bonne intégration au sein du service et de ses qualités professionnelles ; que l'arrêté du maire d'Evry prononçant la fin de détachement sera annulé par voie de conséquence de l'annulation du refus d'agrément illégal ; que l'arrêté du 3 avril 2006 a été édicté trop hâtivement dès lors qu'une contestation du refus d'agrément avait été engagée et que le maire de la commune d'Evry pouvait prolonger son stage jusqu'au 1er octobre 2006 ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 412-49 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du 3ème alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ; Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public, - et les observations de Me Grilli, pour M. X ; Considérant que M. X, agent titulaire de la Ville de Paris, a été nommé par arrêté du maire de la commune d'Evry du 26 novembre 2004, par voie de détachement, gardien de police municipale stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2004 ; que le maire d'Evry a saisi le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Evry d'une demande d'agrément de ce policier ; qu'en l'absence de réponse, il a, par arrêté du 24 octobre 2005, prolongé le stage de M. X jusqu'au 31 mars 2006 ; que, par une décision du 13 mars 2006, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Evry a refusé de délivrer son agrément à M. X ; que, par arrêté du 3 avril 2006, le maire d'Evry a, après avis de la commission administrative paritaire, mis fin au détachement de M. X et prononcé la radiation des effectifs de la commune de l'intéressé ; que, par une première requête enregistrée sous le n° 0602523, M. X a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision de refus d'agrément, en qualité d'agent de la police municipale, du procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Evry ; que, par une seconde requête enregistrée sous le n° 0604071, il a demandé au même tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2006 par lequel le maire d'Evry a mis fin à son détachement ; que, par un jugement en date du 12 février 2008, le Tribunal administratif de Versailles, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté l'ensemble des conclusions présentées par M. X ; que l'intéressé interjette appel de ce jugement ; Sur la compétence de la Cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative : Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions du livre III. et qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur à celui déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; qu'est sans incidence sur la détermination des voies de recours la circonstance qu'un premier juge a estimé devoir statuer par un seul jugement sur les conclusions présentées dans des demandes distinctes ; Considérant que si la première demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles, qui soulevait un litige relatif à un refus d'agrément par le procureur de la République d'un agent de la police municipale, ne se rattache à aucune des catégories de litiges mentionnées à l'article R. 223-13 du code de justice administrative et a ainsi donné lieu à un jugement qui est susceptible de faire l'objet d'un appel, la deuxième demande de M. X, relative à un arrêté mettant fin au détachement d'un fonctionnaire sur un emploi de stagiaire de la fonction publique territoriale et ne comportant par ailleurs aucune conclusion indemnitaire, soulevait un litige relatif au déroulement de carrière d'un fonctionnaire étranger à l'entrée au service, à la sortie du service ou à la discipline ; qu'en vertu des principes susénoncés, ce litige est au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de regarder les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté mettant fin à son détachement comme constituant un pourvoi en cassation et de les transmettre au Conseil d'Etat ; qu'il y a aussi lieu de renvoyer au Conseil d'Etat les conclusions présentées par la commune d'Evry dans son mémoire enregistré le 17 septembre 2009 ; Sur la légalité de la décision du 13 mars 2006 du procureur de la République d'Evry refusant la délivrance de l'agrément en qualité de policier municipal de M. X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 : Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés (...). ; que l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article L. 412-49 du code des communes peut être refusé lorsque l'agent ne présente pas les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé ; que l'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit ; Considérant que l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que les décisions administratives (...) d'agrément (...) concernant (...) les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat (...) peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. (...) Cette consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet ; que le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 fixe la liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation des données personnelles ci-dessus mentionnées ; que parmi cette liste figurent les décisions concernant l'agrément des agents de police municipale ; qu'en l'espèce, si M. X soutient, s'agissant de certains des faits qui lui sont reprochés, qu'ils ne pouvaient être pris en compte au motif que leur inscription sur le fichier du service de traitement des infractions constatées ne permettait pas leur consultation à l'occasion d'une enquête administrative de moralité, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et 1er du décret du 6 septembre 1995 que les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale peuvent être précédées d'enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données personnelles portant en particulier sur des procédures judiciaires en cours ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du service de traitement des infractions constatées doit être écarté ; Considérant que pour refuser, par la décision du 13 mars 2006, l'agrément en qualité de gardien de police municipale, le procureur de la République d'Evry s'est fondé sur un défaut de maîtrise de soi de M. X le rendant inapte à l'exercice des fonctions de policier, au motif qu'il avait fait l'objet de deux procédures, séparées l'une de l'autre par une durée de trois ans, portant sur des actes de dégradation de biens et de menaces de mort ; que les faits en cause sont suffisamment établis par les pièces du dossier, nonobstant les circonstances qu'ils n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser ; que ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise de soi rendant le requérant inapte à l'exercice des fonctions d'agent de police municipale ; Considérant, enfin, que la circonstance que les évaluations dont M. X a fait l'objet au sein de son service font état de sa bonne intégration et de ses qualités professionnelles est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, bien que le requérant soutienne que les troubles qu'il avait manifestés ont cessé et qu'ils étaient liés à des ruptures sentimentales mal assumées, le procureur de la République d'Evry a pu estimer, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les faits susrelatés, qui mettaient en cause l'aptitude à l'exercice des missions dévolues à un agent de la police municipale, étaient de nature à justifier le refus de l'agrément de M. X ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'agrément en date du 13 mars 2006 ; DECIDE Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement n° 0602523 et n° 0604071 du Tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 avril 2006 par lequel le maire d'Evry a mis fin à son détachement sont renvoyées au Conseil d'Etat, ensemble les conclusions présentées par la commune d'Evry dans son mémoire enregistré le 17 septembre 2009. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE01098 2