Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE02368, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE02368
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SADOUN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 juillet 2008 en télécopie et le 24 juillet 2008 en original, présentée pour M. Mbark A demeurant ..., par Me Sadoun, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802255 en date du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler les dites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet du Val-d'Oise n'a pas procédé à un examen individualisé et actualisé de sa situation et a insuffisamment motivé sa décision de refus de titre de séjour ; que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente et est dépourvue de base légale ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant que, par un jugement en date du 15 novembre 2007, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé une décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 7 juin 2007 et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de sa situation administrative ; que, le 13 février 2008, le préfet du Val-d'Oise a pris à l'encontre de M. A un arrêté de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; Considérant que la décision du 13 février 2008 refusant un titre de séjour à M. A comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M. A soutient que l'arrêté litigieux aurait été pris sans qu'il ait pu bénéficier d'un examen particulier et actualisé de sa situation, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu de convoquer l'intéressé avant de prendre sa décision ni de lui adresser une demande de pièces nouvelles ou complémentaires, a procédé à un examen particulier de la situation de M. A à la date de ladite décision ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si M. A, ressortissant de nationalité marocaine, soutient qu'il vit en France depuis sept ans, que ses parents, trois de ses frères et soeurs et son grand-père vivent en France sous couvert de cartes de résident, il ressort toutefois des pièce du dossier que le requérant, dont la durée de présence en France n'est pas établie, est entré en France au plus tôt à l'âge de 29 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident trois de ses frères et soeurs ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 13 février 2008 refusant un titre de séjour à M. A n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français : Considérant que, par arrêté n° 07-242, en date du 10 décembre 2007 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le 11 décembre 2007, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Martine Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté ; Considérant que M. A n'étant pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour serait entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté ; Considérant que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus exposés, la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. A ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02368 2