CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/11/2023, 21NC01438, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 21NC01438
Président : M. MARTINEZ
Rapporteur : M. Marc  AGNEL
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : SENTINELLE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elfra a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 et la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2016. Par un jugement n° 1900145 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, la SARL Elfra, représentée par Me Reichert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives à l'impôt sur les sociétés de l'année 2014 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - son activité n'a connu qu'une modification de son organisation lui ayant permis de maintenir le volume de son chiffre d'affaires dans la même branche d'activité ; une telle circonstance ne saurait caractériser un changement d'activité au sens du 5 de l'article 221 du code général des impôts comme l'a estimé à tort l'administration. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Agnel ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Elfra, dont le siège est situé en Haute-Saône et qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité de " travaux de charpentes ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2016 ayant donné lieu à une proposition de rectification du 6 avril 2017, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et par laquelle le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait divers rehaussements de ses bénéfices imposables et rappels de taxe sur la valeur ajoutée. La société ayant refusé certaines de ces rectifications, celles-ci ont été partiellement maintenues par lettre du 21 juin 2017 ainsi qu'à la suite d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est déclarée incompétente le 30 mars 2018 pour donner un avis sur les chefs de litige qui lui ont été soumis. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 29 juin 2018 et la réclamation préalable de la société a été rejetée par l'administration fiscale le 28 novembre 2018. La SARL Elfra relève appel du jugement ci-dessus visé du tribunal administratif de Besançon en tant seulement qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2014 en conséquence de la mise en œuvre par l'administration du 5 de l'article 221 du code général des impôts. 2. Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa ". Aux termes de l'article 221 du même code dans sa version applicable au litige : " 5. Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise. Toutefois, dans cette situation, les dispositions de l'article 221 bis sont applicables, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est notamment subordonnée à la condition que la société qui s'en prévaut n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même. 3. Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices clos en 2010 et en 2011 l'activité de la société Elfra consistait, à titre principal, d'une part, à concevoir, commercialiser, installer et garantir des bâtiments à ossature métallique dont les matériaux lui étaient fournis par sa société mère siégeant au Luxembourg, la société C2i et, d'autre part, à vendre et installer des bâtiments à ossature métallique également fournis par la société C2i. A côté de cette activité principale de travaux immobiliers, réalisée grâce à un effectif salarié constitué de deux commerciaux et de trois équipes de monteurs et de chefs d'équipe, la société Elfra réalisait à titre marginal des prestations de services de mise à disposition de personnel et d'aide logistique ainsi que de la vente de marchandises. A la suite d'une évolution progressive l'ayant conduite à se séparer de ses salariés et à externaliser et sous-traiter la réalisation des travaux immobiliers, ci-avant analysés, la société Elfra a exercé, de manière prépondérante à compter du mois d'avril 2012, une activité d'intermédiaire du commerce consistant à mettre en relation les clients ayant souscrit un contrat de construction d'un bâtiment à ossature métallique ou d'un bâtiment en kit auprès de la société C2i, en n'assurant que la gestion administrative de la prestation, cette activité étant effectuée par une salariée occupée à cette tâche à 60 %. La société Elfra ne conserve par ailleurs que deux salariés manutentionnaires mis à disposition à titre onéreux auprès de sociétés tierces. Si la société Elfra soutient assurer la responsabilité des travaux immobiliers correspondant à la livraison des bâtiments, une telle circonstance n'est pas établie, en dépit de la mesure d'instruction ordonnée par cette cour, alors que la société ne dispose pas de la main d'œuvre nécessaire pour une telle activité. Dans ces conditions, la société Elfra doit être regardée comme ayant changé de métier au sein du même secteur d'activité en passant d'une activité de commercialisation et de construction à une activité d'intermédiaire du commerce dans laquelle elle n'assume plus la responsabilité d'un constructeur. Par suite, c'est à juste titre que l'administration a estimé qu'était intervenue au cours de l'exercice clos le 30 juin 2012 une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts faisant obstacle à l'imputation sur l'exercice clos le 30 juin 2014 des déficits correspondant à l'ancienne activité. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Elfra n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Elfra est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Elfra et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 21NC01438 2