Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 08NT00712, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-30
Numéro : 08NT00712
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : COLLARD

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Collard, avocat au barreau de Marseille ; M. Michel X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-2808 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2001 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M. Daniel Y à exploiter 5 ha 85 a de terres sises sur la commune d'Aviré, à la condamnation de l'Etat et de M. Y à l'indemniser de son préjudice et à ce que soit ordonné le versement de l'aide communautaire liée à ces surfaces au titre de la campagne 2003, augmentée des intérêts légaux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'ordonner le versement de l'aide communautaire liée à l'exploitation de ces surfaces au titre de la campagne 2003, augmentée des intérêts légaux ; 4°) de condamner l'Etat et M. Y à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rétention de ces sommes ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, premier conseiller ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Desbois, avocat de M. Y ; Considérant que M. X relève appel du jugement du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 2001 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M. Y à exploiter 5 ha 85 a de terres sises sur la commune d'Aviré, à la condamnation de l'Etat et de M. Y à l'indemniser de son préjudice et à ce que soit ordonné le versement de l'aide communautaire liée à l'exploitation de ces surfaces au titre de la campagne 2003, augmentée des intérêts légaux ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été autorisée par un arrêté du 26 décembre 2001 à exploiter une superficie de 40 ha 33 a sis sur la commune d'Aviré ; que, par un arrêté du même jour qui constitue la décision contestée, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M. Y à exploiter une superficie de 5 ha 85 a de terres, appartenant à son épouse en nue-propriété et à la mère de celle-ci en usufruit, comprises dans les 40 ha 33 a qui ont fait l'objet de l'autorisation susmentionnée accordée à Mme X ; que dès lors, le Tribunal administratif de Nantes a pu à bon droit juger que M. X, qui n'a pas la qualité de preneur en place ou de propriétaire des terres litigieuses et n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation concurrente de celle de M. Y,X ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation délivrée à ce dernier ; Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre M. Y : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges opposant des personnes privées entre elles ; qu'il en est ainsi des conclusions de la demande de M. X dirigées contre M. Y ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X, tendant à la condamnation de M. Y à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, au motif que le demandeur n'avait pas présenté de demande préalable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il y a lieu, pour le motif susindiqué, de rejeter la demande d'indemnité dont s'agit comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat : Considérant que les conclusions indemnitaires présentées par M. X et dirigées contre l'Etat, n'ont pas été précédées d'une demande préalable ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ces conclusions ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le versement de l'aide communautaire : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit ordonné le versement de l'aide communautaire liée à l'exploitation des surfaces litigieuses au titre de la campagne 2003, augmentée des intérêts légaux, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Y et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de M. X dirigées contre M. Y. Article 2 : La demande de M. X tendant à la condamnation de M. Y au paiement d'une indemnité est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté. Article 4 : M. X versera à M. Y une somme de 1 000 (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X, à M. Daniel Y et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. '' '' '' '' 1 N° 08NT00712 2 1