Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 mars 1986, 72679, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1986-03-21
Numéro : 72679
Rapporteur : Ronteix
Commissaire du gouvernement : Massot

Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant ... 03, LOGIREP à Sevran 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la contestation du montant de la facture téléphonique n° 26 du 12 avril 1984 ; - ordonne le remboursement des taxes indûment perçues par l'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; Considérant que la requête de M. PHAM NGOC X..., qui porte sur la contestation de redevances téléphoniques mises à sa charge par le service des télécommunications n'est pas du nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par des lois spéciales ; qu'elle n'est pas signée par un avocat au Conseil d'Etat et que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Article ler : La requête de M. PHAM NGOC X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... NGOC BUT et au ministre des P.T.T..