CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 15MA01188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro : 15MA01188
Président : M. BEDIER
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SELARL FONTBRESSIN AVOCAT

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15LY00828 du 13 mars 2015, enregistrée le 19 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. A...B.... Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2015, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts. Il soutient qu'il n'a jamais cessé d'exercer son activité en qualité d'expert désigné par les juridictions administrative et judiciaire, sa mise à la retraite à titre professionnel n'ayant aucune incidence. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par un acte, enregistré le 22 avril 2015, M. B..., se désiste de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public. 1. Considérant que M. B... demande l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de procéder à son inscription sur le tableau des experts ; 2. Considérant que, par un acte enregistré le 22 avril 2015, M. B... a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'instance, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. B... de son désistement d'instance. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au président de la cour administrative d'appel de Lyon. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 19 mai 2015, à laquelle siégeaient : - M. Bédier, président de chambre, - Mme Paix, président assesseur, - M. Chanon, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 juin 2015. '' '' '' '' 2 N° 15MA01188 bb