CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16BX01359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-03-20
Numéro : 16BX01359
Président : M. REY-BETHBEDER
Rapporteur : Mme Aurélie  CHAUVIN
Commissaire du gouvernement : M. KATZ
Avocat(s) : CABINET COUBRIS, COURTOIS & ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot à lui payer la somme de 26 455,23 euros, en réparation, à hauteur de 30 %, des préjudices résultant du décès de sa mère, MmeB..., survenu le 11 mars 2009. Par un jugement n° 1400949 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot à verser à MmeD..., en qualité d'ayant droit de MmeB..., la somme de 100 euros, et en réparation de son préjudice personnel, la somme de 805,43 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, Mme D..., représentée par le cabinet Coubris, Courtois et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2016 en tant qu'il a retenu une perte de chance de survie évaluée à 10 %, et a limité le montant des indemnités allouées à Mme D...en réparation des préjudices subis à la somme de 100 euros en qualité d'ayant droit de Paulette B...et de 805,43 euros en réparation de son préjudice personnel ; 2°) de porter à la somme de 17 400 euros le montant de l'indemnité due en sa qualité d'ayant droit de Paulette B...au titre des souffrances endurées et de la perte de chance de survie et à la somme de 9 055,32 euros le montant de l'indemnité due en sa qualité de victime par ricochet au titre de son préjudice moral et des frais d'obsèques, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la présentation de son recours amiable ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le principe de la responsabilité du centre hospitalier résultant du retard de prise en charge et l'absence de transfert de la patiente dès la phase initiale constitue une faute qui a fait perdre à l'intéressée, si elle avait bénéficié d'une prise en charge adaptée, une chance de survie de l'ordre de 30 %, indépendamment des séquelles qu'elle aurait pu conserver si elle avait survécu ; c'est ainsi à tort que les premiers juges ont évalué le taux de perte de chance subie par Paulette B...à 10 % ; - le quantum des souffrances endurées doit être majoré, dans la mesure où le transfert de Paulette B...vers un centre de cardiologie interventionnelle, dès l'annonce du diagnostic d'infarctus du myocarde, aurait permis de réaliser d'emblée une coronarographie et au moins d'éviter les vives douleurs thoraciques dont elle s'est plainte le 9 mars et qui se sont prolongées tard dans la nuit ; elle réclame au titre de l'état douloureux qui a empiré dans les heures précédant son décès une somme de 8 000 euros ; - PauletteB..., qui est toujours demeurée consciente, a subi " un préjudice de vie abrégée " résultant des souffrances morales engendrées par la conscience d'une mort imminente et de la perte de chance de survie, au titre desquelles ses ayants droit réclament une indemnité de 50 000 euros ; - elle a beaucoup souffert de la disparition brutale de sa mère, alors qu'elle n'avait pas été avisée de la gravité de son état de cette dernière et réclame une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; - elle a pris en charge le règlement des frais funéraires, qui se sont élevés, selon le justificatif produit aux débats, à la somme de 3 055,32 euros. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2016, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par MeA..., conclut à sa mise hors de cause. L'Office soutient que les conditions d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2017, le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot, représenté par Me G...conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé le taux de perte de chance de survie à hauteur de 10 %, ainsi qu'évalué par les experts, le taux de mortalité prévisible pour la pathologie initiale étant dans le cas de PauletteB..., compte tenu de son état de santé qui était alarmant et déjà dégradé lors son admission au centre hospitalier, de 90 % ; - il ne résulte pas de l'instruction que Paulette B...ait eu conscience de sa mort imminente ; par ailleurs, le préjudice résultant pour elle de la perte de chance de survie, qui s'est constitué à son décès, n'a pu créer aucun droit à réparation susceptible d'avoir été transmis à ses ayants droit ; - les premiers juges ont fait une juste évaluation des souffrances endurées par Paulette B...liées au retard de prise en charge vers un centre de cardiologie interventionnelle, évaluées par les experts à 3 sur une échelle de 7, au vu des douleurs thoraciques et des difficultés respiratoires subies et en allouant à ce titre une indemnité de 100 euros après application du taux de perte de chance de 10 % dès lors qu'elles n'ont été éprouvées que sur une période très courte ; - les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice moral de Mme D...lié à la disparition brutale de sa mère en l'évaluant à la somme de 5 000 euros et en allouant à ce titre une indemnité de 500 euros après application du taux de perte de chance de 10 %. Par ordonnance du 4 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Katz, rapporteur public, - et les observations de Me H...représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1. PauletteB..., née le 13 mars 1929, a été admise le 8 mars 2009, à 22 heures 15, en urgence au centre hospitalier de Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot à la suite d'un malaise à domicile. Le bilan réalisé à l'hôpital a permis de diagnostiquer un infarctus du myocarde survenu quelques jours auparavant, et a mis en évidence une insuffisance cardiaque, complication de l'infarctus, et un diabète de type II, non connu antérieurement. Malgré l'administration d'un traitement médicamenteux, son état s'est aggravé le 9 mars, vers 18 heures 30, avec la survenue d'une douleur thoracique. Elle est décédée le 11 mars 2009, à 8 heures, des suites d'un arrêt cardiaque à la clinique Esquirol de Saint Hilaire d'Agen où elle avait été transférée la veille, à 3 heures, en état de choc cardiogénique. MmeD..., sa fille a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux de la région Aquitaine, laquelle a diligenté une expertise médicale confiée aux docteurs Berbeau et Garapon. Ces derniers ont conclu que Paulette B...aurait dû être transférée dans un centre équipé en service de soins intensifs dès le 9 mars 2009 au matin afin de réaliser une coronographie et permettre une désobstruction de 1'artère coronaire droite. Compte tenu de l'âge de la patiente, du caractère constitué de l'infarctus à l'arrivée aux urgences, de la présence d'une insuffisance cardiaque initiale et d'un diabète, les experts ont estimé que le retard de prise en charge imputable au centre hospitalier avait fait perdre à l'intéressée une chance d'éviter le décès comprise entre 5 et 10 %. Sur la base de ce rapport d'expertise, par un avis du 18 septembre 2013, la CCI a invité l'assureur du centre hospitalier à formuler une offre d'indemnisation des souffrances endurées par Paulette B...et du préjudice personnellement subi par MmeD..., à hauteur de 30 %. Cette dernière estimant l'offre proposée le 17 décembre 2013 par la SHAM insuffisante, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'indemnisation. Elle demande la réformation du jugement du 15 mars 2016 en tant qu'il a retenu une perte de chance de survie évaluée à 10 %, en ce qu'il a rejeté certains postes de préjudices, et en ce qu'il a sous-estimé le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis. Sur l'évaluation de la perte de chance : 2. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 3. Il résulte de l'instruction que les soins prodigués à Paulette B...par le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot n'ont pas été conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science. Il n'est pas contesté que la patiente n'a, en effet, pas bénéficié de la prise en charge nécessaire et l'absence de transfert dans un centre équipé en coronarographie, dès la phase initiale, ou lors de la récidive des douleurs thoraciques, lui a fait perdre une chance de bénéficier d'une angioplastie permettant éventuellement la désobstruction de la coronaire droite, avant la consolidation d'un choc cardiogénique qui lui a été fatal. Il résulte toutefois du rapport d'expertise devant la CCI que l'état de la patiente était, dès son admission, particulièrement grave et que son pronostic était réservé initialement compte tenu de son âge, du caractère constitué de l'infarctus du myocarde à son admission, de l'insuffisance cardiaque et du diabète dont elle souffrait. Les experts ont estimé en l'occurrence que " la probabilité qu'une coronarographie et une angioplastie coronaire effectuée à ce moment aient permis une amélioration durable " était " extrêmement faible ". Ainsi, s'ils indiquent que la mortalité prévisible peut atteindre 70 %, ils ont évalué les chances de survie en l'espèce de Paulette B...si la pathologie initiale avait été correctement prise en charge, à un taux " maximum de 5 à 10 % ". Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la faute commise par le centre hospitalier dans la prise en charge de Paulette B...avait fait perdre à celle-ci 10 % de chance de survie. Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de PauletteB... : 4. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Le droit à réparation du préjudice résultant pour elle de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite, en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en oeuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. En revanche, la perte de chance de survivre ne constitue pas un tel droit dès lors que cette perte n'apparaît qu'au jour du décès de la victime et n'a pu donner naissance à aucun droit entré dans son patrimoine avant ce jour. 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise précité que Paulette B...a éprouvé des souffrances dont l'intensité a été évaluée par les experts à 3 sur une échelle allant de 1 à 7. Ces douleurs thoraciques et difficultés respiratoires ont toutefois été de courte durée. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en évaluant à 1 000 euros les souffrances ainsi endurées par Paulette B...entre la soirée du 9 mars 2009 et son décès, survenu deux jours plus tard, le tribunal aurait sous-estimé ce chef de préjudice. Eu égard au taux de perte de chance retenu ci-dessus, c'est à bon droit que les premiers juges ont mis à ce titre une somme de 100 euros à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot. 6. Mme D...se prévaut du préjudice né pour sa mère de la douleur morale causée par la conscience de sa mort imminente. Toutefois, s'il n'est pas contesté que Paulette B...était consciente lors de son admission aux urgences, dans la soirée précédant son transfert, et avant son décès, et qu'elle a enduré des souffrances décrites ci-dessus, aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle aurait pris conscience d'une dégradation progressive et anormale de son état de santé et de sa fin prochaine. C'est, par suite, à bon droit que les premiers juges n'ont pas alloué d'indemnisation à ce titre. En ce qui concerne les préjudices de MmeD... : 7. En premier lieu, Mme D...établit avoir exposé des frais d'obsèques pour un montant de 3 055,32 euros. C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont mis à la charge du centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot la somme de 305,43 euros, après application du taux de perte de chance de 10% précité. 8. En second lieu, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par la fille de PauletteB..., avec laquelle elle ne vivait pas, en lui allouant une indemnité de 5 000 euros, soit la somme de 500 euros après application du taux de perte de chance. 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot à ne lui verser, en qualité d'ayant droit de PauletteB..., que la somme de 100 euros, et en réparation de son préjudice personnel, que celle de 805,43 euros. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...B..., épouseD..., au centre hospitalier de Villeneuve sur Lot, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Mutuelle générale. Délibéré après l'audience du 15 février 2018, à laquelle siégeaient : M. Éric Rey-Bèthbéder, président, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller. Lu en audience publique le 20 mars 2018 Le rapporteur, Aurélie C...Le président, Éric Rey-BèthbéderLe greffier, Vanessa Beuzelin La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 16BX01359