Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 06/05/2015, 13PA03562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 7ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro : 13PA03562
Président : Mme DRIENCOURT
Rapporteur : M. Frédéric  CHEYLAN
Commissaire du gouvernement : M. BOISSY
Avocat(s) : SELARL VILLEMOT, BARTHES, ET ASSOCIÉS

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la société ST Dupont, dont le siège est 92 boulevard du Montparnasse à Paris (75014), par Me B...et MeA... ; la société ST Dupont demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0613298 du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 309 321 euros et 310 721 euros correspondant aux versements qu'elle a effectués à raison du précompte mobilier dû au titre, respectivement, des années 2001 et 2002 ; 2°) de prononcer la restitution de ces sommes, assorties des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait statué sur quatre questions préjudicielles concernant le système de l'avoir fiscal et du précompte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ; à la date à laquelle elle a présenté sa réclamation, soit le 20 octobre 2005, ni les dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ni l'interprétation qui en était faite par l'administration fiscale et la jurisprudence, n'excluaient que le délai spécial prévu par ce texte puisse être rouvert par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; d'ailleurs la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue sous l'empire de la version de cet article postérieure au 1er janvier 2006 n'exclut cette hypothèse que par principe et ménage des exceptions ; en l'occurrence, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la Cour dans l'affaire Manninen, bien qu'il concerne une législation finlandaise, met en évidence l'incompatibilité du système français de l'avoir fiscal avec la libre circulation des capitaux ; en effet, au vu de ses motifs, cette décision doit être regardée comme jugeant incompatible avec le droit de l'Union européenne, de manière générale, toute législation réservant un avoir fiscal aux seules distributions provenant de l'Etat membre dans lequel elle s'applique ; l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires Accor et Rhodia ne concerne pour sa part que les conséquences à tirer de cette incompatibilité - laquelle était déjà entendue - à savoir les modalités de remboursement du précompte ; - les premiers juges se sont abstenus de répondre aux moyens tirés de ce que, d'une part, le Conseil d'Etat ne s'est prononcé que sur les modalités d'application des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction postérieure au 1er janvier 2006 et, d'autre part, la doctrine de l'administration fiscale relative aux dispositions alors en vigueur de ce texte n'exclut pas qu'un arrêt de la Cour de Luxembourg statuant sur une législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne puisse révéler la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ; S'agissant du bien-fondé de la demande en restitution : - les dividendes qui lui ont été versés par des sociétés établies dans des Etats non membres de l'Union européenne doivent, en application de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg, ouvrir droit à crédit d'impôt, au même titre que ceux distribués au sein de l'Union européenne ; - la limitation du montant du crédit d'impôt auquel elle peut prétendre, dans le cas où sa filiale distributrice a supporté, dans un autre Etat, membre ou non membre de l'Union européenne, un impôt à un taux supérieur au taux normal de l'impôt français, ne permet pas de rétablir une égalité de traitement avec les filiales françaises ; - la solution des arrêts Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Sociétés Accor et Rhodia rendus par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2012, en ce qu'ils permettent d'opposer à la société pouvant bénéficier de l'avoir fiscal la déclaration de précompte qu'elle a souscrite, est incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; en effet, si le système français de l'avoir fiscal et du précompte avait bénéficié aux dividendes distribués par des filiales établies dans un autre Etat que la France, elle aurait effectué des choix fiscaux différents ; - elle a acquitté un précompte s'élevant à 309 631 euros pour l'année 2001 et à 310 721 euros pour l'année 2002, le tout au regard des distributions décidées au titre des exercices clos respectivement en 2001 et 2002 ; les dividendes ouvrant droit à avoir fiscal s'établissent à 7 667 482 euros ; en prenant en compte uniquement les dividendes issus de filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et distribués au titre des exercices clos de 1998 à 2002, le total s'élève à 1 602 899 euros ; cette somme provient, à hauteur de 1 280 191 euros, d'une filiale allemande dont elle détient l'intégralité du capital et, à hauteur de 322 708 euros, d'une filiale espagnole dont elle détient 33,33 % du capital ; elle justifie du paiement de l'impôt sur les dividendes en cause s'agissant de sa filiale allemande ; elle aurait pu bénéficier, à raison de ces dividendes issus de sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, d'un avoir fiscal de 801 449 euros, y compris s'il est tenu compte de l'impôt effectivement acquitté dans l'Etat membre considéré, puisque le taux d'imposition était alors supérieur au taux français ; elle peut ainsi prétendre au remboursement de l'intégralité du précompte qu'elle a acquitté ; - il y a lieu, par application des stipulations de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de quatre questions préjudicielles, déterminantes pour la solution du litige et qui présentent une difficulté sérieuse ; elles portent, en premier lieu, sur la portée de l'arrêt rendu le 7 septembre 2004 dans l'affaire Manninen, en deuxième lieu, sur l'existence d'un crédit d'impôt résultant de la distribution de dividendes par des filiales établies dans des Etats non membres de l'Union européenne, en troisième lieu, sur le fait de savoir si l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 dans les affaires Accor et Rhodia permet de limiter, en fonction du taux d'impôt effectivement acquitté, l'avoir fiscal auquel donnent droit les dividendes versés par des filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et, en quatrième lieu, sur l'opposabilité, en vertu de cette même décision, de la déclaration de précompte ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - la demande de première instance était irrecevable au regard des dispositions du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - la société appelante ne pouvait davantage bénéficier du délai spécial prévu par les dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; en effet, s'agissant d'une matière qui n'est pas directement régie par le droit de l'Union européenne, seule une décision de la Cour de justice de l'Union européenne révélant directement une incompatibilité entre le droit interne français et le droit de l'Union européenne est de nature à constituer un " évènement " au sens de ce texte ; il a d'ailleurs été fait application, par les premiers juges, des dispositions procédurales en cause, dans leur version applicable au litige ; de plus, il ne résulte pas de la doctrine administrative alors en vigueur qu'une décision rendue par la Cour de Luxembourg à propos d'une législation d'un autre Etat membre puisse, pour l'application de ce texte, constituer un évènement ; en tout état de cause, l'arrêt de la Cour de Luxembourg dont se prévaut la société n'a fait que confirmer les principes dégagés dans un arrêt rendu le 6 juin 2000 dans l'affaire C-35/98, si bien que c'est cette jurisprudence qui devrait le cas échéant constituer un " évènement " pour l'application de ces dispositions ; - le moyen tiré du défaut de réponse aux moyens tirés de ce que le Conseil d'Etat s'était prononcé sur les dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction postérieure au 1er janvier 2006 et de l'application de la doctrine administrative, n'est pas fondé ; S'agissant du bien-fondé de la demande en restitution : - au vu des informations données par la société appelante, celle-ci détient une participation lui conférant une influence certaine sur les décisions de ses filiales distributrices ; ainsi, seule est en cause, en l'espèce, la liberté d'établissement garantie par les stipulations de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; or, cette liberté ne saurait être invoquée à raison de dividendes distribués par des filiales établies dans des Etats non membres de l'Union européenne ; en tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 dans l'affaire C-101/05, que les participations de la société ST Dupont dans des sociétés établies dans des Etats non membres de l'Union européenne devraient être regardées comme des investissements directs, lesquels relève du champ d'application de la clause de sauvegarde consacrée par les stipulations de l'article 64 du traité ; dès lors, la société appelante ne peut bénéficier, le cas échéant, d'un avoir fiscal, qu'à raison des dividendes distribués par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions d'attribution d'un tel crédit d'impôt posées par le Conseil d'Etat dans les décisions Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Sociétés Accor et Rhodia du 10 décembre 2012 ; - en ce qui concerne les conditions d'attribution du crédit d'impôt, il résulte des dispositions alors applicables des articles 158 bis et 158 ter du code général des impôts que l'avoir fiscal en cause est attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes en vertu d'une décision régulière de ses organes compétents, ce dont il appartient à la société ST Dupont de justifier, par exemple par la production de copies des procès-verbaux des assemblées générales ayant présidé auxdites distributions ; en outre, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les déclarations de précompte souscrites par la société appelante lui sont opposables ; elle ne peut, par suite, obtenir un avoir fiscal qu'à raison des dividendes qu'elle a redistribués au titre des exercices clos en 2001 et 2002 et qu'elle a mentionnés à ce titre sur ses déclarations de précompte ; en l'espèce, il résulte des déclarations de précompte de la société ST Dupont que celle-ci a distribué les sommes de 618 359 euros en 2001 et 621 442 euros en 2002 ; elle a, à ces deux occasions, acquitté des précomptes mobiliers s'élevant respectivement à 309 179 euros et 310 721 euros ; or, le montant des dividendes qui lui ont été distribués par ses filiales établies dans des Etats membres de l'Union européenne s'établit respectivement à 659 145 euros et 138 296 euros, si bien que les sommes qu'elle a distribuées et acquittées au titre du précompte mobilier, pour ces deux exercices, n'est pas exclusivement imputable sur les versements d'origine communautaire dont elle a bénéficié ; à supposer que l'imputation ait été faite en priorité sur ces derniers, ce dont il appartient à la société appelante de justifier, l'avoir fiscal dont elle pourrait bénéficier ne pourrait excéder le tiers des sommes distribuées par ses filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, soit respectivement 219 715 euros et 46 098 euros ; - il n'est tenu compte, pour la détermination du droit au crédit d'impôt, que du seul impôt acquitté par les filiales distributrices, à l'exclusion de celui acquitté par les sous-filiales ; en revanche, il a été jugé par le Conseil d'Etat que les sommes remboursées, au titre du précompte mobilier, aux actionnaires résidant dans un autre Etat que la France, n'ont pas à être déduites du droit à restitution de la société ; - conformément aux décisions Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Sociétés Accor et Rhodia du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat, il appartient à la société ST Dupont d'apporter les éléments permettant, pour chaque dividende en litige, d'apprécier le taux d'imposition appliqué et le montant de l'impôt effectivement acquitté, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, par ses filiales sur les dividendes distribués ; il est précisé que la société appelante ne peut se soustraire à ces exigences en se prévalant de l'ancienneté de la période en cause, puisqu'elle est tenue de disposer des éléments justificatifs lors de sa réclamation et durant toute la durée de la procédure ; en outre, le mode de calcul du crédit d'impôt résultant de cette jurisprudence repose sur le principe selon lequel une société ne saurait, sur le fondement du droit de l'Union européenne, être placée dans une situation plus favorable à l'égard des dividendes de source étrangère que des dividendes de source française ; - au regard du régime de preuve ainsi applicable, la société ST Dupont ne peut bénéficier d'aucun avoir fiscal, au titre des dividendes distribués en 2001 et 2002 par ses filiales établies dans d'autres Etat membres de l'Union européenne ; en effet, elle ne justifie pas, par des pièces non traduites en langue française, du taux ni du montant d'impôt acquitté par sa filiale allemande à raison des dividendes que cette dernière lui a distribués ; s'agissant de sa filiale espagnole, aucun document n'est présenté pour justifier de la distribution régulière de dividendes ainsi que du taux et du montant de l'impôt acquitté dans ce pays ; - il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ; il a été répondu aux questions posées par la société appelante - lesquelles relèvent au demeurant du droit interne - dans les arrêts du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat ; la procédure de renvoi préjudiciel de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'a d'ailleurs pas pour objet de permettre une sorte d'appel contre une décision de la haute juridiction administrative devant la Cour de Luxembourg ; - il est loisible à la Cour d'ordonner un supplément d'instruction qui pourrait prendre la forme d'une enquête à la barre, prévue par les dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2015 : - le rapport de M. Cheylan, premier conseiller, - les conclusions de M. Boissy, rapporteur public, - et les observations de M.C..., Administrateur des finances publiques pour le ministre des finances et des comptes publics ; 1. Considérant que la société ST Dupont a perçu en 2001 et en 2002 des dividendes de filiales établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et de filiales situées en dehors de l'Union européenne ; qu'à l'occasion de la distribution de ces dividendes à ses propres actionnaires, la société ST Dupont a acquitté, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 146 et des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts, un précompte mobilier s'élevant à 309 631 euros et 310 721 euros au titre, respectivement, des années 2001 et 2002 ; que par une réclamation du 20 octobre 2005, la société ST Dupont a sollicité la restitution de l'intégralité du précompte acquitté au titre de ces deux années ; que devant le refus implicite opposé par l'administration fiscale, elle a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande en restitution de la somme correspondante de 620 352 euros ; que la société ST Dupont relève appel du jugement du 17 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / (...) b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenue. " ; 3. Considérant qu'il est constant que la réclamation préalable de la société ST Dupont, datée du 20 octobre 2005, a été déposée après l'expiration du délai de réclamation prévu par les dispositions précitées du b) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que la société requérante soutient entrer dans les prévisions du c) de l'article R 196-1 du livre des procédures fiscales, à raison de l'arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-319/02 ; que, toutefois, seules les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne retenant une interprétation du droit de l'Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d'une règle applicable en France sont de nature à constituer le point de départ du délai dans lequel sont recevables les réclamations motivées par la réalisation d'un tel événement, au sens et pour l'application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; qu'en principe, tel n'est pas le cas d'arrêts de la Cour de justice concernant la législation d'un autre Etat membre, sous réserve, notamment, de l'hypothèse dans laquelle une telle décision révélerait, par l'interprétation qu'elle donne d'une directive, la transposition incorrecte de cette dernière en droit français ; 4. Considérant que, statuant sur les questions préjudicielles soumises par une juridiction de Finlande concernant la compatibilité de la législation de cet Etat membre relative à l'imposition des dividendes avec les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne relatifs à la liberté de circulation des capitaux, la Cour de justice des Communautés européennes a, par l'arrêt du 7 septembre 2004 rendu dans l'affaire Petri Manninen C-319/02, dit pour droit que " les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une réglementation en vertu de laquelle le droit d'une personne assujettie à l'impôt à titre principal dans un Etat membre au bénéfice de l'avoir fiscal en raison des dividendes qui lui sont versés par des sociétés anonymes est exclu lorsque ces dernières ne sont pas établies dans cet Etat " ; qu'à supposer même que cet arrêt, qui concerne la législation finlandaise, puisse être regardé comme démontrant la non-conformité avec la liberté de circulation des capitaux des dispositions litigieuses de l'article 158 bis du code général des impôts, la Cour de justice a retenu une interprétation identique des articles 56 et 58 du traité à celle exposée dans l'affaire Verkooijen C-35/98 jugée le 6 juin 2000 auquel elle renvoie d'ailleurs aux points 23 et 49 de son arrêt du 7 septembre 2004 ; qu'ainsi, cet arrêt ne peut pas être regardé comme ayant révélé une incompatibilité avec le droit de l'Union d'une règle applicable en France ; que, par suite, la société requérante ne saurait se prévaloir de cet arrêt, qui ne constitue pas un événement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, pour soutenir que sa réclamation du 20 octobre 2005 tendant à la restitution du précompte acquitté au titre des années 2001 et 2002, n'était pas tardive ; que la société requérante invoque en outre l'arrêt rendu le 15 septembre 2011 dans l'affaire C-310/09 par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré la législation française de l'avoir fiscal et du précompte incompatible avec le droit de l'Union européenne ; que, toutefois, cet arrêt, rendu près de six ans après le dépôt de la réclamation préalable, ne peut être regardé comme l'ayant motivée et ne saurait ainsi constituer un événement au sens du c) de l'article R. 196-1 ; que la société ST Dupont ne peut utilement se prévaloir, en l'absence de rehaussement, des commentaires administratifs reproduits dans la documentation de base 13O-1142 et ceux publiés au bulletin officiel des impôts 13O-1-06, qui ont d'ailleurs trait à la procédure d'imposition et ne contiennent aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient, à tort, rejeté la demande de la société ST Dupont comme irrecevable, à raison de la tardiveté de sa réclamation préalable, ne peut qu'être écarté ; 5. Considérant, en second lieu, que la société ST Dupont fait valoir que le tribunal a omis de répondre aux moyen tirés, d'une part, de ce que l'administration, dans sa documentation de base 13O-1142, n'excluait pas qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur la conformité d'une autre législation que la législation française, puisse être opposée à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'autre part, de ce que la réclamation a été introduite en se fondant sur l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à 2006 ; que, toutefois, si la société a cité des passages de la doctrine administrative en page 5 de son mémoire daté du 13 juin 2013, sans d'ailleurs les identifier précisément, elle n'a pas indiqué qu'elle entendait s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte en outre des motifs mêmes du jugement, qui indique " que seules les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne retenant une interprétation du droit de l'Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d'une règle applicable en droit interne sont de nature à constituer le point de départ du délai dans lequel sont recevables les réclamations motivées par la réalisation d'un tel événement " et " qu'en principe, tel n'est pas le cas d'arrêts de la Cour de justice concernant la législation d'un autre Etat membre, sous réserve, notamment, de l'hypothèse où une telle décision révélerait, par l'interprétation qu'elle donne d'une directive, la transposition incorrecte de cette dernière en droit français ", que le tribunal administratif de Paris a nécessairement répondu aux moyens ci-dessus mentionnés ; que, par suite, la société ST Dupont n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de poser de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, que la société ST Dupont n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société ST Dupont est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ST Dupont et au ministre des finances et comptes publics. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Délibéré après l'audience du 10 avril 2015, à laquelle siégeaient : Mme Driencourt, président de chambre, Mme Mosser, président assesseur, M. Cheylan, premier conseiller, Lu en audience publique, le 6 mai 2015. Le rapporteur, F. CHEYLAN Le président, L. DRIENCOURT Le greffier, F. DUBUYLa République mande et ordonne au ministre des finances et comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 13PA03562