CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 24/05/2023, 22BX02495, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-05-24
Numéro : 22BX02495
Président : Mme DEMURGER
Rapporteur : M. Anthony  DUPLAN
Commissaire du gouvernement : Mme MADELAIGUE
Avocat(s) : AIRIAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200762 du 4 août 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 20 mars 2023, Mme A... C..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 août 2022 ; 3°) d'annuler cet arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 6 mai 2022 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. Mme C... soutient que : - la décision de refus de séjour qui ne vise pas l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est insuffisamment motivée en droit ; - en lui opposant l'absence de visa de long séjour, sans prendre en considération les nécessités liées au déroulement de ses études ni les circonstances particulières de sa situation liées à la cohérence de son parcours au regard de son projet professionnel, son sérieux et son investissement, la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; à cet égard, elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en application de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; - le jugement attaqué est entaché d'une contradiction de motifs ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - cette décision est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde. Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 31 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C... n'est fondé. Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/013210 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, a été entendu le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante russe née le 5 octobre 2002, est entrée en France le 16 octobre 2018, à l'âge de 16 ans, accompagnée de ses parents, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 novembre suivant. Devenue majeure, l'intéressée a, le 14 septembre 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 6 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. Par une décision du 27 octobre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C.... Par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 3. En premier lieu, Mme C... reprend en des termes similaires le moyen, déjà soulevé en première instance, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait insuffisamment motivée, sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle. Elle n'apporte ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ce moyen. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". 5. Il résulte de ces dispositions que, en principe, pour obtenir la délivrance une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'étranger doit justifier être entré en France muni d'un visa de long séjour. Ce n'est qu'en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger poursuit des études supérieures après une scolarité interrompue depuis l'âge de seize ans qu'il peut être dispensé de produire un tel visa, à la condition toutefois de pouvoir justifier être entré régulièrement sur le territoire français. 6. Il est constant que Mme C..., qui est entrée régulièrement en France le 16 octobre 2018 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 7 novembre suivant, ne remplissait pas la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonnant la première délivrance d'une carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme C... était inscrite, au titre de l'année universitaire 2021/2022, à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme universitaire " passerelle B2 " à l'université de Limoges, formation destinée à des personnes souhaitant apprendre la langue française pour ensuite reprendre des études ou développer un projet professionnel, et a obtenu son diplôme avec la mention " bien ". Si, à l'appui de sa demande de titre de séjour remplie le 12 septembre 2021, la requérante a fait part de son souhait de s'inscrire en licence au sein de cette même université, sa candidature en licence " langues, littératures et civilisations étrangères et régionales - parcours anglais " n'a été acceptée que le 12 juin 2022 et son inscription effective que le 19 juillet suivant. Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme C... ne justifiait pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur et, partant, d'aucune nécessité liée au déroulement de ses études, susceptible de la dispenser de l'obligation de détenir un visa de long séjour. A cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir, ni de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers, ni de celle du ministre de l'intérieur 28 novembre 2012, lesquelles se bornent à fournir de simples orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation et sont dépourvues de valeur réglementaire. Dans ces conditions, et malgré le sérieux et l'assiduité dont l'intéressée a fait preuve dans ses études, c'est à bon droit que les premiers juges ont pu, sans entacher leur jugement d'une contradiction de motifs, estimer que la préfète de la Haute-Vienne, qui fait valoir en outre que l'intéressée ne dispose pas, malgré sa qualité de boursière, de moyens d'existence suffisants, n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté dont elle dispose en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8. Si Mme C... est entrée régulièrement en France en octobre 2018, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 janvier 2022. Si elle se prévaut de la présence à ses côtés de ses parents, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile, ces derniers ont fait l'objet de mesures d'éloignement du 5 août 2021 qui n'ont pas été exécutées, et que la demande de titre de séjour de son père a été rejetée par un arrêté du 6 mai 2022, assorti d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français. En outre, il n'est pas fait état d'obstacle à ce que la requérante et sa sœur mineure, scolarisée en secondaire, puissent poursuivre leurs scolarité et études en Russie. Ainsi, la cellule familiale a vocation à se reconstituer dans ce pays, où l'intéressée a d'ailleurs vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, si la requérante justifie de bons résultats dans le cadre de la formation conduisant à la délivrance d'un " diplôme universitaire passerelle B2 " qu'elle a suivie au titre de l'année universitaire 2021/2022, cette circonstance ne permet pas, par elle-même, de la regarder comme faisant la preuve d'une intégration notable en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Haute-Vienne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard aux éléments de fait rappelés au point 8, que l'admission au séjour de Mme C..., qui ne se prévaut d'aucune considération humanitaire, se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour étant suffisamment motivée, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code en raison du refus de délivrance du titre de séjour, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la décision litigieuse, doivent être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 14. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui la fonde doit être écarté. 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2022. Sur le surplus des conclusions : 16. Les conclusions à fin d'annulation de Mme C... étant rejetées, doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C..., Me Airiau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 24 avril 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, M. Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 mai 2023. Le rapporteur, Anthony B... La présidente, Florence Demurger La greffière, Catherine Jussy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22BX02495