Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 février 2002, 01LY01617, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-02-07
Numéro : 01LY01617
Rapporteur : M. CLOT
Commissaire du gouvernement : M. BONNET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon n 0102259 en date du 4 juillet 2001, rejetant, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998, 2°) de lui accorder la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 : - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Noël X....