Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21/06/2007, 06NC00734, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-21
Numéro : 06NC00734
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : WEILER-STRASSER

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 présentée pour la SARL TPD dont le siège est 18 rue des abeilles à Zetting (57905), par Me Weiler-Strasser, avocat au barreau de Sarreguemines ; la SARL TPD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404177 en date du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2003 par lequel le maire de Zetting a refusé de lui délivrer un permis de construire et de l'arrêté en date du 3 mai 2004 par lequel le maire a retiré un arrêté du 8 septembre 2003 relatif au sursis à exécution du refus de permis de construire du 23 juin 2003 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Zetting la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté, pour irrecevabilité, les conclusions de sa requête dirigée contre la décision de refus de permis de construire des bâtiments à usage de stockage d'outillage ; - il doit être regardé comme ayant présenté un recours gracieux, le 24 juillet 2003, qui a interrompu le délai de recours contentieux et qui a d'ailleurs conduit à l'arrêté de suspension du 8 septembre 2003 ; - il est titulaire d'un permis de construire tacite acquis le 22 juin 2003, en sorte que le refus de permis notifié le 26 juin 2003 est illégal ; - le délai d'instruction du permis de construire sollicité est inexistant et le projet n'a d'ailleurs pas été instruit ; - le refus est fondé sur un plan local d'urbanisme inexistant et méconnaît les dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur, tant en ce qui concerne la largeur des voies d'accès à son terrain, que l'absence de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement qui sont inutiles s'agissant de bâtiments de stockage d'outillage et qu'au regard de la nature d'activité qui n'est pas contraire à celle autorisée dans la zone UF 1 ; - le refus ainsi que l'abrogation du sursis accordé sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, en ce que le projet, destiné au stockage d'outillage, ne nécessite pas la création d'une voie de desserte nouvelle ; - la voie existante est utilisée depuis dix ans et répond aux normes en matière de sécurité et d'incendie ; - le refus révèle un détournement de pouvoir qui s'explique par les liens familiaux et le contentieux privé existant entre le gérant de la société, qui est le neveu du maire et celui-ci ; Vu le jugement attaqué ; Vu les mémoires en défense enregistrés les 9 janvier, 26 mars et 5 avril 2007, présentés pour la commune de Zetting, par le maire, dûment habilité à cet effet, par Me Fady, de la SCP Wachsmann, qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dans la mesure où elle ne comporte aucune critique du jugement du tribunal et se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux de première instance ; - c'est à bon droit que le tribunal a retenu l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, en l'absence de recours gracieux ayant valablement interrompu le délai de recours contentieux ; - la société ne peut utilement se prévaloir d'un permis de construire tacite ; - la demande de permis de construire a fait l'objet d'une instruction régulière ; - le refus de permis de construire a été pris au regard des dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur ; - la construction d'un local de stockage d'outillage n'est pas autorisée dans la zone UF 1 où se trouve le terrain du pétitionnaire ; - la desserte de la parcelle en cause est insuffisante ; - la société avait elle-même sollicité le raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement et à l'électricité ; - l'arrêté du 3 mai 2004 avait pour objet de tirer les conséquences légales du refus de permis de construire ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2007 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête d'appel : Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2003 : Considérant que la requête de la SARL TPD est dirigée contre un jugement en date du 14 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2003 par lequel le maire de Zetting a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des locaux à usage de stockage d'outillage ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le même motif que celui contenu dans le jugement attaqué et tiré de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juin 2003, celles-ci ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 : Considérant que l'arrêté du 3 mai 2004 avait pour objet de retirer l'arrêté du maire de Zetting en date du 8 septembre 2003 ordonnant le sursis à exécution du refus de permis de construire prononcé par l'arrêté du 23 juin 2003 ; que l'arrêté du 8 septembre 2003 était dépourvu d'effet juridique et constituait, de ce fait, un acte ne faisant pas grief ; qu'il s'ensuit que l'arrêté du 3 mai 2004 qui en prononce le retrait revêt également le caractère d'une décision ne faisant pas grief insusceptible de recours contentieux ; que, dès lors, la société TPD n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ; Considérant que, par voie de conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, doivent être rejetées, les conclusions de la SARL TPD fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la SARL T.P.D. le paiement à la commune de Zetting de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celle-ci a exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL TPD est rejetée. Article 2 : La SARL TPD versera à la commune de Zetting la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL TPD et à la commune de Zetting. 2 N° 06NC00734