CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23/06/2023, 22MA02274, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-06-23
Numéro : 22MA02274
Président : Mme CHENAL-PETER
Rapporteur : Mme Anne-Laure  CHENAL-PETER
Commissaire du gouvernement : M. GUILLAUMONT
Avocat(s) : SOUBIE-NINET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2022 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2202659 du 11 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. B..., représenté par Me Soubie-Ninet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice n° 2202659 du 11 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Soubie-Ninet renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'admission au séjour pour motifs humanitaires ou au titre de la vie privée et familiale ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le préfet des Alpes-Maritimes, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui aurait été opposé dès lors que l'arrêté préfectoral attaqué, pris sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comporte pas un tel refus de titre de séjour. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chenal-Peter a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité nigériane, demande l'annulation du jugement du 11 juillet 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mai 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'avait été saisi d'aucune demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui du droit d'asile ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Le requérant s'est en effet vu refuser le statut de réfugié et le bénéfice de cette protection, par une décision du 19 octobre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 28 mars 2022. Il pouvait, dès lors, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au titre du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, quand bien même l'arrêté attaqué mentionne de manière superfétatoire que la demande de titre de séjour en qualité de protégé international présentée par le requérant est rejetée, le préfet s'est borné à constater que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il n'a donc pas, ce faisant, pris de décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé de cette constatation. Par suite, les conclusions dirigées contre une telle constatation, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté attaqué sont irrecevables et doivent être rejetées. 3. En deuxième lieu, les moyens invoqués par M. B... et tirés de ce que l'arrêté préfectoral contesté du 14 mai 2022, pris en l'ensemble de ses décisions, serait entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;(...) ". 5. Il est constant que M. B... a présenté, contrairement à ce qu'il soutient, une demande d'asile enregistrée le 15 janvier 2020 devant l'OFPRA. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, le requérant aurait justifié d'une admission au séjour pour motifs humanitaires ou au titre de la vie privée et familiale. En tout état de cause, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prévoyant pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'admission au séjour de l'intéressé pour un tel motif, ne peuvent qu'être écartés. 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 7. M. B... soutient qu'il réside en France depuis près de quatre ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il vit avec son épouse, de nationalité nigériane, et leurs deux filles, nées à Nice les 27 août 2019 et 5 octobre 2020, dans le village de Breil-sur-Roya où la famille est bien intégrée. Le requérant fait également valoir que ses deux filles sont suivies par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et que l'aînée est scolarisée depuis le mois de septembre 2022. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, son épouse, Mme A..., résidait également de manière irrégulière sur le territoire français, sa demande d'asile ayant également été rejetée par la CNDA le 28 mars 2022, et elle faisait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante. S'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à un réexamen de la situation administrative de Mme A..., en sa qualité de victime de traite et de proxénétisme ayant déposé plainte en vertu de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle s'est vue délivrer, le 26 avril 2023, une carte de séjour temporaire, cette circonstance, qui est postérieure à la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français, est sans incidence sur cette décision dont la légalité s'apprécie à la date où elle a été prise. Dans ces conditions, et alors que la durée de séjour du requérant sur le territoire français est relativement brève à la date de l'arrêté contesté, celui-ci ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ni violé, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 9. L'arrêté attaqué n'a pas pour effet de contraindre M. B... à se séparer de ses enfants et le requérant n'établit pas que la cellule familiale qu'il forme avec son épouse également ressortissante nigériane, ne pourrait pas se reconstituer dans leur pays d'origine. Si le requérant fait valoir que ses filles seraient soumises à un risque d'excision au E..., il ne justifie pas de la réalité de ses allégations, alors que, dans sa décision du 28 mars 2022 rejetant les demandes d'asile présentées au nom des filles de M. B..., la CNDA a estimé qu'un tel risque ne pouvait être regardé comme établi. Il n'est pas plus démontré que ses filles ne pourraient poursuivre leur scolarité au Nigéria. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. (...) ". 11. M. B... ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, dès lors qu'elles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droit aux personnes physiques. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté comme inopérant. 12. En septième lieu, M. B... n'établit pas l'illégalité de la décision du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle fixant le pays de destination. 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est en droit de prendre en considération à cet effet les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile ayant statué sur la demande d'asile du requérant, sans pour autant être liée par ces éléments. 14. M. B... soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au E... en raison de son ancienne orientation sexuelle et au motif que ses filles seraient soumises à un risque d'excision au E... où il est originaire de l'Etat de Delta. Toutefois, les demandes d'asile de M.B..., de son épouse, Mme A..., et de leurs deux filles, D... et C..., ont été rejetées par des décisions du 19 octobre 2021 de l'OFPRA, confirmées par des décisions du 28 mars 2022 de la CNDA. Par ces décisions, la CNDA a estimé que les déclarations imprécises des époux B... tout au long de la procédure n'ont pas permis d'établir le risque d'excision allégué en cas de retour de leurs filles au E.... Elle a estimé également que M. B... avait livré des déclarations peu convaincantes, ne permettant pas de tenir pour établis ni l'orientation sexuelle alléguée ni les autres faits et persécutions qu'il invoquait. De même, si la Cour a reconnu que les déclarations écrites et orales, ainsi que les pièces du dossier de Mme A..., son épouse, permettaient de tenir pour établis son recrutement par un réseau de prostitution et les circonstances dans lesquelles elle a été contrainte, par les membres de ce réseau, de pratiquer la prostitution en Europe, elle a relevé que l'intéressée n'a pas été en mesure d'apporter des explications concrètes et cohérentes sur les conditions dans lesquelles elle aurait pu se soustraire au réseau. De plus, Mme A... n'a pas non plus apporté d'explications tangibles s'agissant des menaces dont elle ferait actuellement l'objet et des menaces dont seraient victime les membres de sa famille restés au E... de la part de sa proxénète. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. B... et les membres de sa famille seraient exposés à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigéria. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2022. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 16. Le présent arrêt, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 17. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... B..., à Me Soubie-Ninet et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, où siégeaient : - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, - M. Prieto, premier conseiller, - Mme Marchessaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juin 2023. 2 N° 22MA02274 bb