Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 01MA02411, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-26
Numéro : 01MA02411
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme Nicole  LORANT
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : KORHILI

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ...), par Me Korhili ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié en fin de stage ; 2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations ainsi que les entiers dépens ; .................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005, - le rapport de Mme Lorant, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que si M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié, d'une part il ne développe aucun moyen relatif à la régularité du jugement et d'autre part il ne demande plus à la Cour d'annuler cette décision mais de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations à raison de l'illégalité de ladite décision ; que ses conclusions étant nouvelles en appel ne sont pas susceptibles d'être accueillies ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme irrecevable ; Considérant que ses conclusions tendant à la condamnation de la ville aux entiers dépens sont également, et en tout état de cause, irrecevables, dès lors que la présente instance ne donne lieu à aucuns dépens ; DECIDE : Article 1e : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 01MA02411 2