Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC01675, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro : 98NC01675
Président : M. KINTZ
Rapporteur : M. DEWULF
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par X... Catherine X, demeurant ... ; X... Catherine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1084 et 97-1085 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de lui donner acte de sa demande de réintégration à la ville d'Epernay comme agent titulaire ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 36-12-03-01 Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 2 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et à la commune d'Epernay. 2