Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/05/2015, 14DA00294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro : 14DA00294
Président : M. Nowak
Rapporteur : Mme Isabelle  Agier Cabanes
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : MARICOURT

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Olivier Maricourt ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1206161 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2012 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord résiliant son engagement de sapeur pompier volontaire ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Agier-Cabanes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public, - les observations de Me Olivier Maricourt, avocat de M.B... ; 1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2012 du président du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) résiliant son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ; 2. Considérant que la circonstance que M. B...n'ait pas été rétabli dans ses fonctions à l'issue des quatre mois durant lesquels il a été suspendu est sans incidence sur la légalité de la sanction contestée ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 10 décembre 1999, en vigueur à la date de la décision contestée : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (...) ; / 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; / (...) " ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : " L'autorité territoriale d'emploi peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : - l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ; - la rétrogradation ; - la résiliation de l'engagement. " ; 4. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ; 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a établi une fausse attestation au nom du SDIS à destination d'un établissement bancaire et a eu en conséquence un comportement incompatible avec ses fonctions ; qu'il a utilisé un nom fictif de commandant et envoyé à la banque cette fausse pièce en utilisant le télécopieur de son centre de secours ; que ces faits, que l'intéressé a reconnus, sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'alors même qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales, le président du SDIS du Nord n'a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de résilier son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ; 6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au président du service départemental d'incendie et de secours du Nord. '' '' '' '' 1 2 N°14DA00294 4 4 N°"Numéro"