Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 mars 2006, 04NT00994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-03-13
Numéro : 04NT00994
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MERCIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour la SARL WORLD BUSINESS, dont le siège est zone artisanale à Le Coudray Macouard (49260), par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SARL WORLD BUSINESS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0003238 et 0003239 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et en 1997, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1997 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la SARL WORLD BUSINESS a bénéficié, en application de l'article 1740 octies du code général des impôts, de la remise des intérêts de retard encourus en matière d'impôt sur les sociétés, et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, à concurrence de 11 002,55 euros ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; que les redressements en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ayant été notifiés selon la procédure non contestée de taxation d'office prévue aux articles L.66-2° et L.66-3° du livre des procédures fiscales, il appartient à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge ; Considérant, en premier lieu, que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a constaté, par procès-verbal établi le 5 mars 1998, l'absence dans l'entreprise des documents comptables suivants : livres de paie du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997, grands livres fournisseurs et clients de l'exercice 1995-1996, livres définitifs de l'exercice clos en 1997, relevés de comptes bancaires du 1er août au 31 décembre 1997 ; qu'aucun inventaire des stocks n'a été présenté ; qu'en outre un autre procès-verbal du même jour a constaté l'absence dans l'entreprise, des immobilisations inscrites au bilan ; qu'enfin le vérificateur a constaté une facturation de complaisance de 494 050 F sur l'exercice 1995-1996 ; qu'en raison de ces irrégularités et de leur gravité, l'administration était fondée à écarter cette comptabilité comme étant non probante ; Considérant, en deuxième lieu, que pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL WORLD BUSINESS, le vérificateur a pris en compte d'une part les deux premières ventes, établies par des factures datées du 12 juin et du 29 juin 1995, et d'autre part les achats correspondants effectués avant ces deux dates, puis a dégagé, à partir de ces deux éléments, deux coefficients de ventes sur achats hors taxes égaux à 1,94 et à 2,78, ce qui donne un coefficient moyen de 2,36, qui a été ramené à 2,27 pour tenir compte d'un pourcentage de pertes de 8 % sur les consommations d'aluminium ; que si la société requérante fait valoir que l'administration a omis de tenir compte de l'activité de menuiserie PVC, elle ne fournit aucune précision sur l'importance de ce secteur d'activité ; que compte-tenu de l'absence, non contestée, d'une comptabilité probante, et de devis, et l'administration faisant état, sans être contredite, de ce que les représentants de la société n'ont fourni au cours du contrôle aucune donnée sur les conditions réelles d'exploitation, cette méthode ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme radicalement viciée dans son principe ou excessivement sommaire ; Considérant, en troisième lieu, que pour démontrer le caractère exagéré des impositions en litige la société soutient que le taux de marge moyen de son activité s'établit en moyenne à 1,46 ; que ce taux résulte du rapprochement entre les achats et les ventes relatives à sept chantiers qu'elle a effectués lors des deux exercices en litige ; que toutefois la représentativité de cet échantillon n'est aucunement démontrée, dès lors que la société n'apporte aucune précision sur l'importance relative de ces sept chantiers au regard de son activité totale ; que de plus l'administration soutient, sans être contredite, que la méthode proposée par la société est entachée d'incohérences dès lors notamment qu'elle ne tient aucun compte des coupes réutilisées et qu'elle aboutit dans certains cas à des taux de marge négatifs avant même la prise en compte des charges salariales, des charges externes et des amortissements ; que l'administration remarque enfin, toujours sans être contestée, que le taux de marge proposé diffère de celui qui résulte des propres déclarations antérieures de la société ; que dans ces conditions, la SARL WORLD BUSINESS n'apporte pas la preuve qui lui incombe, du caractère exagéré des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et s'agissant des impositions en litige, que la SARL WORLD BUSINESS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SARL WORLD BUSINESS la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de la somme de 11 002,55 euros (onze mille deux euros cinquante-cinq centimes), il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL WORLD BUSINESS. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL WORLD BUSINESS est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL WORLD BUSINESS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. N° 04NT00994 2 1