COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08LY02599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-07
Numéro : 08LY02599
Président : M. BERNAULT
Rapporteur : Mme Laurence  BESSON-LEDEY
Commissaire du gouvernement : M. RAISSON
Avocat(s) : FIDUCIAL SOFIRAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2008, présentée pour la SCI STEVRINE dont le siège social est situé au lieudit Le Beauchet à Saint-Pierre-du-Mont (58210) ; La SCI STEVRINE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602875 du 4 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2001 ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; Elle soutient qu'il est inexact de prétendre qu'elle est devenue propriétaire des travaux effectués dans ses locaux par la SARL Au Point Gourmand à la date de vente du fonds que cette dernière exploitait ; que cette cession à la SARL Au Morvan Gourmand n'a pas entraîné la résiliation du bail des locaux dès lors que ni la vente du fonds ni même la dissolution de la société locataire ne sont cause de résiliation anticipée du bail ; que la cession du bail par le locataire n'emportait pas accession par le propriétaire des travaux effectués par le locataire et que cet acte de cession ne pouvait générer une recette pour le propriétaire ; que rien n'imposait la conclusion d'un nouveau bail entre elle et l'acquéreur du fonds de restauration, propriétaire des locaux et locataire ne faisant qu'un en l'espèce ; que la fixation d'un loyer plus élevé ne répondait qu'à un souci légitime d'équilibrage des comptes des sociétés ; que l'acquéreur du fonds de commerce a aussi bénéficié du droit de bail y attaché ; qu'il y a bien eu transfert au cessionnaire avec le fonds de commerce des aménagements et travaux réalisés par la SARL Au Point Gourmand ; qu'alors que les travaux immobilisés au bilan de la SARL Au Point Gourmand ont pu être sortis pour une valeur nulle générant par conséquent une moins-value, le Tribunal retient une valeur de 55 668 euros comme base d'imposition du gérant de la SCI dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui n'est pas cohérent ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 8 juin 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que la valeur des travaux exécutés par le preneur sur l'immeuble en 1997 et remis sans indemnité au bailleur constitue, pour ce dernier, un élément du revenu imposable et doit être incluse dans ses bases d'imposition à la TVA ; que lors de la cession du fonds de commerce, le 31 mai 2001, ces travaux n'ont pas été cédés à la SARL Au Morvan Gourmand et sont donc bien revenus au propriétaire des locaux ; que le bail conclu avec la SARL Au Point Gourmand était expiré, un nouveau bail ayant été conclu entre la SCI STEVRINE et le cessionnaire, la SARL Au Morvan Gourmand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Besson-Ledey, premier conseiller ; - les conclusions de M. Raisson, rapporteur public ; Considérant que la SCI STEVRINE, qui a pour activité la propriété et la gestion de biens immobiliers, notamment d'un immeuble situé 2 place Charles Surugue à Auxerre et donné en location, jusqu'au 31 mai 2001, à la SARL Au Point Gourmand qui y exerçait une activité de restauration rapide, fait appel d'un jugement du Tribunal administratif de Dijon du 4 septembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Au Point Gourmand a fait réaliser en 1997, dans les locaux loués à la SCI STEVRINE où elle exerçait son activité, divers travaux pour un montant évalué à 365 157 francs, soit 55 668 euros ; que le 30 mai 2001 la SARL Au Point Gourmand a cessé son activité et cédé son fonds de commerce à la SARL Au Morvan Gourmand ; que l'administration a considéré que les travaux exécutés sur l'immeuble par la SARL Au Point Gourmand en 1997 avait été remis, sans indemnité, à la SCI STEVRINE, propriétaire, à la cessation de son activité en 2001, et constituaient, pour celle-ci, un supplément de loyer dont le montant devait être inclus dans ses bases d'imposition à la TVA ; Considérant que l'attribution gratuite de travaux réalisés par le locataire, constitue pour le propriétaire un revenu foncier imposable au titre de l'année où celui-ci en a eu la disposition, soit l'année où, en fin de bail, il a acquis la propriété des travaux dont s'agit ; qu'alors que la SCI STEVRINE soutient que la société Au Morvan gourmand a bénéficié du droit au bail attaché au fonds de commerce que lui a cédé la SARL Au point Gourmand, l'administration, en se bornant a soutenir qu'un nouveau contrat de bail a été conclu en raison d'une augmentation du loyer, n'établit pas, comme il lui incombe, que la cession du droit au bail qu'a consentie la SARL Au point Gourmand à la société Au Morvan gourmand aurait mis un terme au bail initial et fait accéder le bailleur à la propriété des travaux concernés ; que, par suite, la SCI STEVRINE est fondée à demander la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2001 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0602875 du 4 septembre 2008 du Tribunal administratif de Dijon est annulé. Article 2 : La SCI STEVRINE est déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 mai 2001. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI STEVRINE et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Délibéré après l'audience du 10 décembre 2009 à laquelle siégeaient : M. Bernault, président de chambre, M. Montsec, président-assesseur, Mme Besson-Ledey, premier conseiller. Lu en audience publique, le 7 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY02599