Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 15/12/2009, 08VE00955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-12-15
Numéro : 08VE00955
Président : M. BROTONS
Rapporteur : M. Christophe  HUON
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : LYON-CAEN

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 2 avril 2008 et 30 mai 2008, présentés pour la SOCIETE PRESTO FORMES, dont le siège est situé 90, route du Palais à Limoges (87000), par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; la SOCIETE PRESTO FORMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505269 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 7 avril 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu en violation du principe du contradictoire et sans qu'elle ait été avertie du jour de l'audience ; que c'est au prix d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation de la décision administrative en cause, que les premiers juges ont estimé que le ministre avait lui-même commis une erreur de droit en se bornant à examiner la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement au regard de la situation de l'entreprise et non du groupe auquel elle appartient ; qu'en effet, l'appréciation de la situation du groupe n'a vocation à intervenir qu'au stade de l'examen des propositions de reclassement et non de celui du bien-fondé de la suppression de poste envisagée au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le ministre a ainsi procédé à l'ensemble du contrôle auquel il était tenu en vérifiant, en premier lieu, que la suppression de poste correspondait à des difficultés économiques de l'entreprise puis, en second lieu, que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement au sein tant de l'entreprise que du groupe ; que l'autorisation de licenciement litigieuse n'avait pas à mentionner le mandat de M. A d'assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-d'Oise dès lors que ce mandat, d'une part, avait expiré en septembre 2004 et, d'autre part, n'offre à son titulaire aucune protection particulière ; le ministre n'était pas plus tenu de mentionner, dans sa décision, le mandat de délégué syndical et représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise désigné au sein de l'unité économique et sociale composée de l'ensemble des établissements de la société Innodec et de ses filiales dans la mesure où, par un jugement du 21 septembre 2005 confirmé par la Cour de cassation, le tribunal d'instance de Limoges a constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les différentes sociétés du groupe Innotec ; que, pour le même motif, le comité d'entreprise n'avait pas à être saisi ; que la détérioration inexorable de la situation de l'entreprise justifiait la suppression du poste de dessinateur de M. A que celui-ci n'occupait d'ailleurs que théoriquement sans avoir à travailler ; qu'aucune société du groupe ne comportant d'emploi de dessinateur-traçeur, il a été proposé à M. A, moyennant une formation adéquate, un poste d'opérateur-programmateur au sein d'un établissement de la société Innodec à Lille avec maintien de la qualification de l'intéressé à son ancien niveau ; que le refus de cette proposition apparaît injustifié au regard des caractéristiques de l'emploi de reclassement ; que M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que son licenciement ne serait pas dépourvu de tout lien avec ses mandats ou aurait d'être refusé par l'autorité administrative pour un motif d'intérêt général ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de M. Huon, premier conseiller, - les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public, - et les observations de Me Lyon-Caen pour la SOCIETE PRESTO FORMES ; Considérant que la SOCIETE PRESTO FORMES, qui avait sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, qu'elle employait en qualité de dessinateur et qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de conseiller prud'homme, relève appel du jugement du 5 février 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 7 avril 2005 par laquelle le ministre de l'emploi du travail de l'emploi et de la cohésion sociale a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois sur cette demande, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE PRESTO FORMES soutient que le jugement attaqué a été pris en violation du principe du contradictoire , elle n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : (...) les actes de procédures sont accomplis à l'égard du mandataire (... ) ; qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article R. 711-2 du même code : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE PRESTO FORMES était, en première instance, représentée par la SCP La Garanderie et Associés à laquelle a été adressé l'avis d'audience par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 9 janvier 2008 ; que par suite, le moyen tiré par la société de ce qu'elle n'aurait pas été régulièrement avertie de l'audience ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 514-2 et du code du travail, alors en vigueur, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel et de conseiller prud'homal, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation économique de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagés et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié ; Considérant, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal, qu'à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue d'apprécier, non seulement les possibilités de reclassement, mais aussi les difficultés économiques de cette dernière au regard des sociétés du groupe auquel elle appartient, et qui oeuvrent dans le même secteur d'activité qu'elle ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté attaqué, la SOCIETE PRESTO FORMES, qui exploitait une activité de fabrication d'outils de découpe utilisés pour la transformation de papier et de carton, était détenue à hauteur de 98,90 % par la société Innodec et appartenait au groupe formée par cette société et son autre filiale la société Formapack qui oeuvraient dans le même secteur d'activité qu'elle ; Considérant, d'autre part, que, par la décision en litige, le ministre s'est borné à relever que la SOCIETE PRESTO FORMES a enregistré des résultats déficitaires en 2002 et 2003 ; que cette dégradation de sa situation financière est notamment liée à une forte chute des commandes dans le secteur de la fabrication des formes de découpes (...) ; que le seul poste de dessinateur occupé par M. A est supprimé ; qu'ainsi la réalité du motif économique est établie. ; qu'il ressort de cette motivation et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués par la SOCIETE PRESTO FORMES, le ministre s'est fondé uniquement sur la situation de l'entreprise sans rechercher si la situation de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité, justifiait le licenciement envisagé ; que la décision en cause est, pour ce motif, entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PRESTO FORMES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé l'annulation de la décision du 7 avril 2005 du ministre de l'emploi du travail de l'emploi et de la cohésion sociale ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE PRESTO FORMES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part et en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE PRESTO FORMES à verser à M. A une somme de 1 500 euros, en application des dispositions précitées ; DECIDE Article 1er : La requête de la SOCIETE PRESTO FORMES est rejetée. Article 2 : La SOCIETE PRESTO FORMES versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE00955 2