Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 6 mai 1996, 171569, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro : 171569
Président : M NEGRIER
Commissaire du gouvernement : M. Bonichot

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb X..., demeurant ... à Sarcelles (95200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet du Val-d'Oise décidant de le reconduire à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que M. X..., qui a séjourné régulièrement en France de février 1990 à décembre 1994, y vit avec ses deux enfants et son épouse, ne suffit pas à établir que l'arrêté du 4 juillet 1995, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; Considérant que M. X... n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de son affirmation, contestée par le préfet du Val-d'Oise, selon laquelle ses enfants seraient de nationalité française ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci auraient droit à être scolarisés en France ; Considérant que la circonstance que M. X... ne porte pas atteinte à l'ordre public n'est pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, enfin, que s'il soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.