Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 9 mai 2001, 220109, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 / 9 SSR
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro : 220109
Rapporteur : M. Mochon
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... LE GALL, demeurant ... ; Mme LE GALL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne lui confèrent un intérêt à agir à l'encontre du décret du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement et de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application de ce décret ; que sa requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de Mme LE GALL est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LE GALL et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.