Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 74718, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-09-27
Numéro : 74718
Rapporteur : Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu l'ordonnance, en date du 7 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 41 et R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Omar X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 30 septembre 1985, présentée par M. Omar X... demeurant 42 Derb Syaghine à Essaouira (Maroc) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le service des Anciens combattants près l'Ambassade de France au Maroc lui a refusé l'attribution de la retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, qui a eu pour effet de retirer les décisions attaquées, la retraite du combattant a été attribuée à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de M. Omar X... est devenue sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Omar X....Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X..., au secrétaire d'Etat aux anciens combattants et au ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.