Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 99MA00638, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-30
Numéro : 99MA00638
Rapporteur : Mme GAULTIER
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999 sous le n° 99MA00638, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 1er mars 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à avis à tiers détenteur délivré le 16 juin 1996 ; 2°/ de lui accorder une réduction des droits au bail, taxes additionnelles et taxe sur la valeur ajoutée en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que, par ordonnance en date du 1er mars 1999, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition à avis à tiers détenteur formé par M. X... comme étant, pour partie, en ce qui concerne le droit au bail, formé devant une juridiction incompétente, et, pour le reste, irrecevable, à défaut de la réclamation préalable devant l'administration fiscale exigée par l'article R.281-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à l'appui de la présente requête d'appel, M. X... ne conteste aucunement les motifs d'incompétence et d'irrecevabilité retenus par le premier juge pour rejeter sa requête, et ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que ce premier juge aurait pu commettre ; qu'il suit de là que la requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.