Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 14 février 1969, 72808, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 5 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-02-14
Numéro : 72808
Rapporteur : M. Coudurier
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME VEUVE X... EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QUE CETTE DERNIERE A COMMISE EN TENTANT DE DESCENDRE SEULE DE L'APPAREIL SUR LEQUEL ELLE VENAIT D'EFFECTUER UNE SEANCE DE MECANOTHERAPIE, SANS ATTENDRE QUE LE KINESITHERAPEUTE, OCCUPE A PRODIGUER SES SOINS A UN AUTRE PATIENT, VIENNE L'AIDER DANS CETTE MANOEUVRE ; QUE CET AUXILIAIRE MEDICAL, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE PREVISIBLE, N'A PAS DANS CES CIRCONSTANCES COMMIS DE FAUTE EN DIFFERANT DE QUELQUES INSTANTS L'AIDE QU'IL SE DISPOSAIT A APPORTER A LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA STABILITE DE L'APPAREIL DE REEDUCATION UTILISE AIT ETE INSUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR ELLE DE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.