Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 octobre 2001, 01LY00763, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-10-18
Numéro : 01LY00763
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 18 avril 2001, 25 mai 2001, 1er juin 2001, 8 juin 2001, 13 juin 2001, 16 juillet 2001, 27 juillet 2001, 12 septembre 2001 et 17 septembre 2001 présentés par M. Louis X..., maison d'arrêt de la Talaudière (42350) ; M. Louis X... : 1 ) déclare faire appel de l'ordonnance n 005906 du 2 février 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt de la 8ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon ou à ce que le tribunal renvoie son pourvoi en cassation et règle son problème de relogement ; 2 ) déclare porter plainte contre le préfet et contre le président du conseil général du département de la Loire ainsi que contre le président du tribunal de grande instance de Roanne et le procureur de la République auprès de cette juridiction; 3 ) demande l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Roanne en date du 19 juin 2001 ; 4 ) demande qu'un acte de propriété établi au nom du département de la Loire soit refait à son nom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 : - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses écritures de première instance et en réponse à une demande du tribunal administratif l'invitant à préciser l'objet de sa demande, M. X... a indiqué qu'il ne demandait aucune indemnité mais demandait seulement l'annulation de l'arrêt du 14 novembre 2000 par lequel la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon a rejeté son appel d'une ordonnance de référé du 19 novembre 1998 du président du tribunal de grande instance de Roanne ordonnant son expulsion d'un immeuble qu'il occupait sans droit ni titre depuis le 25 novembre 1992 ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de conclusions dirigées contre une décision de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a pour ce motif rejeté sa demande ; Considérant que si, devant la cour, M. X... déclare porter plainte contre diverses autorités, demande l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Roanne en date du 19 juin 2001 et demande qu'un acte de propriété établi au nom du département de la Loire soit refait à son nom, de telles conclusions échappent également à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Louis X... dirigées contre l'ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 2 février 2001 sont rejetées.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Louis X... est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.