Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 80727, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Date de la décision : 1987-03-13
Numéro : 80727
Rapporteur : Mme Leroy
Commissaire du gouvernement : Bonichot

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris l'a licencié de son emploi de masseur-kinésithérapeute stagiaire ; 2° ordonne le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le directeur général de l'assistance publique à Paris a prononcé son licenciement, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.