CAA de MARSEILLE, , 15/02/2018, 17MA04393, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-15
Numéro : 17MA04393
Avocat(s) : CABINET FIDAL DIRECTION PARIS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'abroger cette délibération. Par un jugement n° 1600614 du 14 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et a mis à leur charge le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 17MA04393 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2017, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B..., représentées par Me E..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1600614 du tribunal administratif de Marseille en date du 14 septembre 2017 ; 2°) d'annuler la délibération du 23 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe parcelle OD 0446 en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence le versement d'une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 2 février 2018, Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...demandent à la Cour de prendre acte de leur désistement. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. En l'espèce, le désistement de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D... B...est pur et simple. En l'absence de précision de leur part quant à la nature de leur désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A...B..., Mme C... B...et Mme D...B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B..., Mme C...B..., Mme D... B...et à la commune d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 15 février 2018. 2 2 N° 17MA04393