Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 98MA01178, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-07-01
Numéro : 98MA01178
Rapporteur : M. GUERRIVE
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 1998 sous le n 98MA01178, présentée par M. Bachir X..., demeurant Tabac Mareko, Moriani à San Nicoloa (20230) ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 1997 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 / de faire droit à sa demande de première instance ; Vu la décision par laquelle le président de la troisième chambre a dispensé l'affaire d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1999 : - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ; - et les conclusions de M. DUCHON DORIS , premier conseiller ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. Bachir X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bachir X... et au ministre de l'intérieur.