Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 novembre 1990, 117988, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1990-11-23
Numéro : 117988
Rapporteur : Legal
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant Quartier Barraud à La Roque-sur-Pernes (84210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a admis son intervention et rejeté la protestation de MM. Y..., F..., D... et E... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 mars 1990 à La Roque-sur-Pernes en vue de la désignation de quatre conseillers municipaux ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Legal, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la distribution anonyme, pendant la nuit précédant le second tour de l'élection, d'un tract injurieux désignant par allusion trois personnes élues la semaine précédente ainsi qu'un candidat à ce second tour, ne peut être regardée comme ayant pu favoriser l'élection de ce dernier ou de ses colistiers ; que les faits en cause n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, que l'affichage le jour du scrutin d'une lettre adressée à M. X..., maire adjoint, n'a pas eu pour effet de modifier le résultat du vote, dans la mesure où la personne visée par la lettre n'était pas candidate à l'élection et où, au surplus, la lettre ne contenait ni allégations injurieuses ni imputations nouvelles qui auraient pu rejaillir sur les candidats de la liste que soutenait M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la protestation dont il était saisi ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., M. F..., M. D..., M. E..., Mme Z..., M. A..., M. B..., Mme C... et au ministre de l'intérieur.