Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/06/2009, 09NT00110, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-06-26
Numéro : 09NT00110
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Philippe  D IZARN de VILLEFORT
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : COURAGE

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Brahim X X, demeurant ..., par Me Courage, avocat au barreau d'Evry ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-5948 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Courage, avocat de M. X ; Considérant que M. X interjette appel du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement rejetant sa demande de naturalisation ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa qualité de fonctionnaire de l'Etat marocain constitue un lien particulier avec les autorités de son pays d'origine qui n'est pas compatible avec l'allégeance française ; qu'en estimant que ce motif n'était entaché d'aucune illégalité alors que l'intéressé était employé en qualité de contractuel et non de fonctionnaire, le tribunal administratif n'a procédé d'office à aucune substitution de motif mais a restitué à la décision contestée sa véritable portée ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui enseigne la langue et la culture marocaines au sein des établissements scolaires dans lesquels il a été affecté par l'administration française en qualité de maître étranger, a été désigné par les autorités marocaines pour exercer en France dans le cadre de la mission d'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) en application notamment des stipulations d'un accord bilatéral passé entre la France et le royaume du Maroc ; que cette mission a justifié la délivrance par le ministère des affaires étrangères d'un titre de séjour spécial ; qu'ainsi, bien qu'il soit rémunéré non pas directement par l'Etat marocain mais par la fondation Hassan II pour les marocains résidant à l'étranger et en dépit du fait que M. X réside en France depuis 1986, que ses revenus y sont imposés, que deux de ses trois enfants mineurs sont nés en France et que son épouse a obtenu la nationalité française en 2007, le ministre n'a entaché la décision contestée ni d'erreur de fait, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Brahim X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' N° 09NT00110 2 1 N° 3 1