Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08NC01611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NC01611
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : GOEPP - SCHOTT SELARL

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par Me Goepp et Schott ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0505409 du 16 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 930 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le vérificateur n'a pas corroboré les renseignements obtenus de tiers par des constatations propres à l'entreprise, ses propres déclarations ne pouvant en tenir lieu ; - que les factures délivrées à l'association Canine RG par le distributeur en gros de boissons Elidis Boissons Services sont étrangères à l'activité du restaurant Au Hohvald, ainsi qu'il résulte des attestations produites au dossier dont l'établissement a posteriori ne saurait suffire à retirer tout caractère probant ; que l'omission de recettes imposables n'est en conséquence pas démontrée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la mauvaise foi justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de M. Fischer Hirtz, rapporteur public ; Considérant que pour contester le bien-fondé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de la majoration de 40 % prévue à l' article 1729 du code général des impôts qui lui ont été réclamés à l'issue de la reconstitution de son chiffre d'affaires opérée selon la procédure de taxation d'office au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 en conséquence du rejet de sa comptabilité regardée comme privée de toute valeur probante du fait de la dissimulation d'achats de boissons et de produits divers révélée par des investigations réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, M. A se borne à reprendre le moyen écarté par les premiers juges tenant à l'existence de témoignages justifiant de ce que les boissons facturées par la société Elidis Boissons Services à l'association Canine RG et livrées dans les locaux du restaurant qu'il exploite à Strasbourg étaient ensuite enlevées par des tiers les destinant à leur usage personnel et, ne pouvaient, de ce fait, être rattachées à l'activité de l'entreprise ; qu'il y a lieu par suite de l'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal ; que si M. A soutient en outre que le vérificateur n'a pas corroboré les renseignements issus de tiers par des constatations propres à l'entreprise, il résulte de ce qui vient d'être dit que, faute pour le requérant d'établir que les achats de boissons, sucre et café livrés à l'établissement le HOWALD , de même nature que ceux habituellement utilisés à titre professionnel par celui-ci, et représentant respectivement 45,97 %, 55,86 % et 11, 55 % des achats comptabilisés au titre des exercices 2001, 2002 et 2003, avaient été effectivement employés à des fins autres que celles de son activité de café restaurant, l'administration, qui apporte ainsi la preuve de l'existence d'achats dissimulés, était en droit de regarder la comptabilité présentée comme dépourvue de toute valeur probante et de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise à partir des achats réellement utilisés ; qu'il suit de là, que M. A, qui n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des impositions qu'il conteste, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits litigieux et de la majoration dont ils ont été assortis ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. '' '' '' '' 2 N° 08NC01611