Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 décembre 1999, 96LY01139, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-12-23
Numéro : 96LY01139
Rapporteur : M. BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1996, la requête présentée par maître Marie-Noëlle Frery, avocat, pour M. Abdelhamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9502067 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 11 août 1986 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1999 ; - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, comporter des moyens d'appel permettant au juge d'appel de connaître les motifs pour lesquels le requérant conteste le jugement attaqué ; que la requête de M. X..., qui se borne à reproduire les termes de sa demande de première instance rejetée par les premiers juges, ne comporte aucun moyen dirigé contre le jugement en litige ; qu'elle est ainsi irrecevable au regard des dispositions précitées ; que la production d'un mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel, n'a pu avoir pour effet de couvrir cette irrecevabilité ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.