CAA de NANTES, 1ère chambre, 18/11/2022, 22NT00790, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-18
Numéro : 22NT00790
Président : M. GEFFRAY
Rapporteur : M. Anthony  PENHOAT
Commissaire du gouvernement : M. BRASNU
Avocat(s) : GUERIN;GUERIN;GUERIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 août 2020 par lesquels le préfet de la Mayenne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 2111487 et 2111488 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 22NT00790 le 15 mars 2022, le préfet de la Mayenne demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il concerne Mme D.... Il soutient que : - à la date de l'édiction de son arrêté, la Cour nationale du droit d'asile avait rendu une décision et non une ordonnance de sorte que le droit au maintien sur le territoire de l'intéressée avait pris fin ; de plus, à la date de l'arrêté contesté, la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui avait également été notifiée par voie postale ; - il a procédé à un examen attentif de la situation de Mme D... ; - sa décision n'est pas entachée d'un défaut de motivation. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin et 6 octobre 2022 ainsi que des pièces, non communiquées, enregistrées les 13 et 14 octobre 2022, Mme H... D..., représentées par Me Guerin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et versé à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Mayenne ne sont pas fondés. II. Par une requête enregistrée sous le n° 22NT00791 le 15 mars 2022, le préfet de la Mayenne demande à la cour d'annuler le même jugement en tant qu'il concerne M. B.... Il invoque les mêmes moyens que ceux invoqués dans le cadre de la requête n° 22NT00790. Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juin 2022 et 6 octobre 2022 et des pièces, non communiquées, enregistrées les 13 et 14 octobre 2022, M. G... B..., représenté par Me Guerin conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et versé à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Mayenne ne sont pas fondés. M. B... et Mme D... ont obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 2 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 22NT00790 et n° 22NT00791 qui sont dirigées contre le même jugement 2. M. B... et Mme D..., ressortissants azerbaidjanais, nés respectivement en 1996 et 1992, sont entrés irrégulièrement en France le 2 avril 2019. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé par des décisions du 20 octobre 2020 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une même décision du 16 août 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 26 août 2021, le préfet de la Mayenne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'issue de ce délai. Le préfet relève appel du jugement du 15 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ces arrêtés. Sur le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes : 3. Aux termes de l'article L. 542-1 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, et dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 743-1 du même code, abrogées à compter du 1er mai 2021 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Il en résulte que l'étranger dont le recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour, sauf le cas où cette Cour a statué par ordonnance. 4. Pour annuler les arrêtés contestés, le magistrat désigné s'est fondé sur l'absence d'éléments de nature à établir que la décision de la Cour nationale du droit d'asile avait été régulièrement notifiée à M. B... et Mme D..., antérieurement à la date d'édiction de ces arrêtés alors que ceux-ci soutenaient, devant lui, que le préfet de la Mayenne n'apportait pas la preuve de la notification du rejet de leur demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces produites par le préfet et, notamment, de la fiche " Telemofpra ", dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique le 16 août 2021, et a été, en tout état de cause, notifiée aux intéressés le 20 août 2021 soit antérieurement à la date d'édiction des arrêtés contestés. Ainsi, M. B... et Mme D... ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné a annulé les arrêtés contestés au motif que la décision de la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas été notifiée à M. B... et Mme D.... 5. Il appartient toutefois à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... et Mme D... tant en première instance qu'en appel. Sur les autres moyens invoqués par M. B... et Mme D... : En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés, en l'absence du directeur de la citoyenneté, par Mme E... F..., cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux à la préfecture de la Mayenne. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté de délégation de signature du 8 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la citoyenneté, à Mme F... à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de départ, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A..., directeur de la citoyenneté, n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 7. En deuxième lieu, les décisions contestées, qui visent notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Mayenne pour prononcer l'éloignement de M. B... et Mme D... et les circonstances de fait propres à leur situation personnelle de ces derniers qui justifient cette mesure. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort de cette motivation circonstanciée et de l'ensemble des pièces des dossiers que, contrairement à ce que soutient M. B... et Mme D..., le préfet de la Mayenne a procédé à un examen particulier de leur situation personnelle et familiale avant de prendre les décisions contestées. 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni d'aucune autre pièce des dossiers que le préfet de la Mayenne se serait cru en situation de compétence liée et qu'il n'aurait pas exercé entièrement son propre pouvoir d'appréciation avant de prendre les obligations de quitter le territoire français litigieuse. 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile ou le réexamen d'une demande d'asile préalablement rejetée, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 11. En l'espèce, s'il est constant que M. B... et Mme D... n'ont pas été invités par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction des décisions contestées, leurs observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, ils ne pouvaient ignorer, dans la mesure où ils étaient informés du rejet définitif de leur demande d'asile, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'ils ne soutiennent, ni n'allèguent, avoir présenté des demandes de délivrance de titre de séjour sur un autre fondement. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que les requérants auraient été privés de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 12. En sixième lieu, M. B... et Mme D... soutiennent qu'étant titulaires d'une attestation de demandes d'asile valable jusqu'au 25 novembre 2021, ils possèdent ainsi une autorisation de séjour sur le territoire français, de sorte qu'ils ne pouvaient pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, le droit de M. B... et Mme D... à se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile soit le 16 août 2021. Le préfet de la Mayenne était en droit, dès le 17 août 2021, de leur faire obligation de quitter le territoire français en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il l'a fait, sans que la possession par les intéressés d'attestations de demande d'asile non échues ait pu faire obstacle à une telle décision dès lors que ces attestations les autorisaient à séjourner en France seulement durant le temps d'examen de leurs demandes d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 13. En septième lieu, M. B... et Mme D... soutiennent que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'ils peuvent prétendre au séjour en tant que salarié ou au titre de leur vie privée. Il est toutefois constant que les intéressés n'ont pas sollicité un titre de séjour sur de tels fondements et il n'appartenait pas au préfet de la Mayenne d'examiner d'office s'ils pouvaient prétendre au séjour à un autre titre que celui de l'asile. Par suite, le moyen susvisé doit être écarté. 14. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / (...) ". 15. M. B... et Mme D... se prévalent de la qualité de leur intégration sociale et professionnelle et de la scolarisation de leurs deux enfants. Toutefois, il est constant que depuis leur arrivée en France en avril 2019, ils ont fait chacun l'objet de deux mesures d'éloignement auxquelles ils n'ont pas déféré. Ils n'établissent pas être isolés dans leur pays d'origine ni avoir rompu tout contact avec les membres de leurs familles respectives. Si les intéressés versent aux débats de nombreuses attestations mettant en exergue leurs efforts d'intégration en France et leurs qualités humaines et professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine ou tout autre pays où ils seraient légalement admissibles, ni que leurs enfants, eu égard notamment à leur jeune âge, seraient dans l'impossibilité d'y poursuivre une existence et une scolarité normales. Par suite, alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le pays qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, ainsi que de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, M. B... et Mme D..., ne pouvant utilement se prévaloir de l'instabilité de la situation sécuritaire en Azerbaïdjan, ne sont pas davantage fondés à soutenir que le préfet de la Mayenne aurait, en prenant les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur leur situation personnelle et familiale. En ce qui concerne la légalité des décisions fixant le pays de destination : 16. Les décisions contestées, qui visent l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indiquent la nationalité azerbaidjanaise de M. B... et Mme D... et précisent que ceux-ci n'établissent pas que leur vie ou leur liberté sont menacées dans leur pays d'origine ou qu'ils y sont exposés à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne dans la mesure où ils ont été déboutés de leur demande d'asile. Ainsi, elles sont suffisamment motivées en fait et en droit. 17. En deuxième lieu, s'il est exact que la décision contestée concernant M. B... mentionne le fait qu'une mesure d'éloignement vers la Russie est légalement possible, cette erreur de plume, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à établir à elle seule que le préfet de la Mayenne a entaché la décision contestée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. B... alors que l'article 2 du dispositif de l'arrêté fixant le pays de destination fait bien référence au pays dont M. B... a la nationalité, soit l'Azerbaïdjan. 18. En troisième lieu, M. B... et Mme D... soutiennent qu'ils sont exposés à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Azerbaïdjan. Toutefois, d'une part, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. D'autre part, les documents d'ordre général qu'ils produisent et qui sont relatifs notamment à la situation politique en Azerbaïdjan ne permettent pas d'établir qu'ils seraient directement et personnellement exposés à des risques pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 19. Enfin, les décisions portant refus de titre de séjour n'étant pas annulées, M. B... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence. 20. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé ses arrêtés du 26 août 2020 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les frais du litige : 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. B... et Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Le jugement nos 2111487 et 2111488 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 2 : Les demandes présentées par M. B... et Mme D... devant le tribunal administratif de Nantes et leurs conclusions présentées en appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. G... B... et à Mme H... D.... Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Mayenne. Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. Le rapporteur, A. PenhoatLe président, J-E. Geffray Le président, F. Bataille La greffière, S. Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 22NT00790, 22NT007912 1