Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1980, 21319, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1980-10-24
Numéro : 21319
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. M. Guillaume
Commissaire du gouvernement : M. Robineau

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ... A PORT-SUR-SAONE HAUTE SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 8 AOUT 1979 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE PORT-SUR-SAONE ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-7 DU CODE DES COMMUNES "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS PEUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS PRESCRITS POUR LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE SI L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DISPOSE QUE "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE" , L'ARTICLE R. 122-5 DU CODE DES COMMUNES QUI A LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL NE FAIT PARTIR CE DELAI DE CINQ JOURS DANS LEQUEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 122-7, L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS PEUT ETRE ARGUEE DE NULLITE QU'A PARTIR DE "VINGT-QUATRE HEURES APRES L'ELECTION" . QU'AINSI LA PROTESTATION DE M. JEAN-MARIE BONNET, DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE EN DATE DU 8 AOUT 1979 RELATIVE A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE CETTE COMMUNE ET QUI A ETE ENREGISTREE LE 14 AOUT 1979 A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE CETTE PROTESTATION COMME TARDIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ETANT EXPIRE, L'AFFAIRE NE PEUT ETRE RENVOYEE AUDIT TRIBUNAL ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER LUI-MEME SUR CETTE CONTESTATION ; SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION : CONSIDERANT QUE, SI LA CONVOCATION ADRESSEE LE 4 AOUT 1979 A M. JEAN-MARIE BONNET, CONSEILLER MUNICIPAL, ET L'INFORMANT DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SUR-SAONE LE MERCREDI 8 AOUT 1979 EN VUE DE L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DE L'HEURE DE SEANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A ETE EFFECTIVEMENT INFORME ULTERIEUREMENT DE L'HEURE FIXEE POUR LA TENUE DE LA REUNION ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ELECTION CONTESTEE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. JEAN-MARIE BONNET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA REQUETE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-MARIE BONNET, A MM. Z..., MARIOT, WALLIANG, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.