CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/03/2023, 21DA01350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-03-16
Numéro : 21DA01350
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Bertrand  Baillard
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : RAMETTE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1702479, 1803398 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Ramette, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'achèvement des deux immeubles acquis chacun dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement étant intervenu sur deux années différentes, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, au titre de ces deux investissements ; - la date d'acquisition du logement situé à Pré-Saint-Gervais devant être retenue est la date de signature du contrat de réservation ; - s'agissant de l'immeuble situé à Beaumont-sur-Oise, l'administration a omis d'admettre en déduction les travaux de ravalement, de repiquetage et de rejointoiement qu'ils ont fait réaliser, pour un montant de 5 800 euros hors taxe ; - l'étage du bâtiment annexe constitue un local à usage d'habitation, de sorte que les dépenses d'amélioration, d'un montant de 109 866,08 euros, présentent le caractère de charges déductibles ; - le montant des dépenses de travaux, portant sur le bâtiment principal et le bâtiment annexe, devant être admis en déduction, est de 9 365 euros toutes taxes comprises ; - la dépense de 35 200 euros relative à l'avenant n° 2 au devis initial doit être admise en déduction des revenus fonciers dès lors qu'elle est relative à un local à usage d'habitation. Par un mémoire en défense, enregistré les 21 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations d'impôt sur le revenu souscrites par M. et Mme B... au titre des années 2013 à 2015, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pratiquée par les intéressés à raison de l'acquisition d'un immeuble situé à Pré-Saint-Gervais, ainsi que le caractère déductible, sur le fondement de l'article 31 du même code, de certaines dépenses de travaux effectués sur un immeuble leur appartenant situé à Beaumont-sur-Oise. Après rejet de leurs deux réclamations, M. et Mme B... ont porté le litige devant le tribunal administratif de Lille, en lui demandant, par deux demandes successives, de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement du 29 avril 2021 dont M. et Mme B... relèvent appel, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. / (...) / IV. - / (...) / Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. / La réduction d'impôt (...) est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. / (...) ". D'autre part aux termes de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation : " Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : / " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. / Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. " ". 3. Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B... ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et qu'ils ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à compter de 2012, année d'achèvement de ce logement. Le 30 décembre 2011, M. et Mme B... ont signé l'acte authentique d'achat d'un second immeuble, situé au Pré-Saint-Gervais, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, la construction de cet immeuble ayant été achevée en 2013. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte clairement des dispositions du I. de l'article 199 septvicies du code général des impôts, qui ont pour objet d'inciter à la réalisation d'investissements locatifs et qui visent expressément le cas de la vente en l'état futur d'achèvement, que c'est la date de l'acquisition du bien, qui pour une telle vente correspond à la date de réalisation de l'investissement, qui conditionne l'ouverture du droit à réduction de l'impôt sur le revenu, et non la date d'achèvement des travaux qui a seulement pour objet de déterminer la première année à partir de laquelle cette réduction va être opérée. Par ailleurs, la date d'acquisition du bien s'entend comme étant la date à laquelle intervient la signature par acte authentique du contrat mentionné à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, et non celle de la signature du contrat de réservation. Dès lors, M. et Mme B... bénéficiant déjà de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, à raison de l'acquisition en janvier 2011 d'un immeuble, c'est à bon droit que l'administration a refusé de leur accorder, de nouveau, cet avantage fiscal en ce qui concerne l'acquisition, en décembre de la même année, d'un second bien immobilier. 4. En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Il appartient au contribuable qui entend déduire de ses revenus bruts fonciers le montant de dépenses correspondant à des travaux d'amélioration d'un immeuble lui appartenant d'apporter tous éléments de nature à établir, dans leur principe comme dans leur montant, leur caractère déductible en tant que charges de la propriété. 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible d'un certain nombre de dépenses, supportées par M. et Mme B..., relatives à des travaux effectués dans un immeuble, leur appartenant, situé à Beaumont-sur-Oise composé de deux bâtiments distincts, dont notamment les dépenses en lien avec la réalisation de travaux dans le bâtiment " annexe ". A ce titre, si M. et Mme B... admettent que les travaux réalisés dans ce bâtiment ont conduit à la création, au rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des charges de propriété déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts, ils soutiennent que la moitié du coût des travaux réalisés dans ce bâtiment doit être prise en compte dès lors que les locaux du premier étage étaient déjà à l'usage d'habitation, les travaux n'ayant eu pour objet que d'adapter les locaux " aux conditions de vie moderne ". Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont consisté en la réfection complète de l'ensemble du bâtiment " annexe ", dont les locaux du premier étage qui n'étaient plus occupés depuis une quinzaine d'années, avec notamment la création de cloisons, l'isolation intérieure complète ainsi que celle de la toiture, l'installation de l'équipement électrique, sanitaire et de chauffage, le remplacement de l'ensemble des menuiseries intérieures et extérieures, la pose de l'ensemble des revêtements de sols et muraux, et le ravalement des façades. En outre, les travaux réalisés ont également consisté, d'une part, dans la restructuration de l'existant, notamment par la création d'ouvertures et, d'autre part, dans l'augmentation de la surface habitable par la création d'une mezzanine. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces dépenses se rapportaient dans leur ensemble, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, à l'exécution de travaux de reconstruction, et qu'elles ne présentaient pas le caractère de charges de la propriété déductibles du revenu. Par ailleurs, dès lors que les travaux ayant affecté le bâtiment " annexe ", dont ceux réalisés au premier étage, constituent des travaux de reconstruction dont le coût ne présente pas le caractère de charges déductibles du revenu, c'est à bon droit que l'administration n'a admis le caractère déductible que de la moitié des " dépenses communes aux deux bâtiments " pour tenir compte, uniquement, de celles afférentes au bâtiment principal. Enfin, M. et Mme B... ne produisent aucun élément permettant d'établir que la dépense d'un montant de 5 800 euros hors taxe figurant dans le devis initial correspondant à la réalisation d'un ravalement, d'un repiquetage et d'un rejointoiement ton pierre d'une surface de 40 m2 et que la dépense d'un montant total de 32 000 euros hors taxe, faisant l'objet de l'avenant n° 2 du 24 février 2015, sont relatives non au bâtiment " annexe " mais au bâtiment principal. En conséquence, c'est également à bon droit que l'administration a estimé que ces dépenses ne présentaient pas le caractère de charges de la propriété déductibles du revenu, au sens des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, Signé : B. BaillardLe président de chambre, Signé : C. Heu La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme La greffière, Nathalie Roméro 1 2 N°21DA01350 1 3 N°"Numéro"