Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00456, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-12-21
Numéro : 97NC00456
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Deuxième Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1997 sous le n 97NC00456 présentée par M. Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-2363 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1988 ; 2 - de lui accorder la décharge de cette imposition ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, dans son mémoire introductif d'appel, M. X... se borne à affirmer que, parmi les attestations contradictoires soumises aux premiers juges, la sienne devrait prévaloir sur celle fournie par la société employeuse, sans développer davantage les raisons qui pourraient conduire la Cour à porter une telle appréciation sur ces documents ; que le requérant n'apporte pas ainsi, les éléments qui permettraient d'examiner le bien fondé de ce moyen, sommairement exposé ; que, dans son mémoire complémentaire, le contribuable ne fournit aucun autre élément de nature à apporter la preuve, qui lui incombe, du principe et du montant, des déductions de frais professionnels en litige ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête d'appel de M. Pierre X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.