Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 274807, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-04-01
Numéro : 274807
Président : Mme Hubac
Rapporteur : M. Thomas  Campeaux
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux
Avocat(s) : SCP VUITTON, VUITTON

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner dans un délai de dix jours cette demande de transfert, a supprimé le passage du mémoire en défense produit par la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 3 novembre 2004 commençant par Depuis longtemps et se terminant par ont baissé les bras, et a mis à la charge de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. X ; 3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2005, par lequel la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, à M. Jean-Louis X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.