Tribunal des conflits, du 12 janvier 1987, 02430, publié au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1987-01-12
Numéro : 02430
Président : M. Michaud
Rapporteur : M. Didier
Commissaire du gouvernement : M. Massot

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que Mme X..., commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes a demandé à la société "Les fils de Mme Y..." réparation des blessures causées par la chute d'un élément des abris installés par cette société, concessionnaire des droits de place et de l'exploitation de ce marché ; Considérant que l'action en responsabilité ainsi engagée contre le concessionnaire en raison des dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations qui, ancrées au sol, revêtent le caractère d'ouvrage public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; ... Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal administratif de Versailles .