CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/04/2022, 21PA05346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 3ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2022-04-19
Numéro : 21PA05346
Président : M. LUBEN
Rapporteur : M. Ivan  LUBEN
Commissaire du gouvernement : Mme PENA
Avocat(s) : BEAUCHENE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme A... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit défectueux lors de l'intervention chirurgicale subie par M. E... à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, le 12 novembre 2009. Par un jugement no 1209170, 1308610 du 11 août 2014, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser aux consorts E... la somme de 21 841,47 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 701,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 avec capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions des autres parties à l'instance. Par un arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que la somme de 20 841,47 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à M. E... en réparation de ses préjudices, celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme A... E... et celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme C... E..., devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros, 8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter du 17 juin 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, a décidé que la somme de 1 701,98 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en réparation de ses dépenses de santé devait être portée à celle de 27 481 euros, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014 et les intérêts échus à compter du 10 décembre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et l'a également condamnée à verser à cette caisse la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014 en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt, a mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris les frais d'expertise devant la cour taxés et liquidés à la somme totale de 4 000 euros, a mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros à verser aux consorts E... et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une lettre du 11 novembre 2019, M. D... E..., Mme A... E... et Mme C... E..., représentés par Me Beauchêne, ont demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, de fixer à quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir le délai accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour exécuter l'arrêt du 16 avril 2019 ; à défaut d'exécution dans ledit délai, de fixer une astreinte liquide ferme et exigible de 100 euros par jour à verser par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à chacun des requérants et de mettre à la charge de l'établissement public hospitalier le versement à chacun d'entre eux de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que l'arrêt du 16 avril 2019 n'a pas été exécuté en dépit d'une mise en demeure du 16 octobre 2019 et que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris refuse de procéder à l'exécution spontanée de cette décision dont ils sont dès lors fondés à demander l'exécution. Par une lettre du 5 juin 2020, les consorts E... ont informé la cour que l'arrêt du 16 avril 2019 n'était toujours pas exécuté. Par une ordonnance en date du 12 octobre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un arrêt n° 20PA02925 du 18 février 2021, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019 et, jusqu'à la date de cette exécution, a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt. Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, les consorts E..., représentés par Me Beauchêne, demandent qu'il soit procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2022, les consorts E..., représentés par Me Beauchêne, concluent à la liquidation de l'astreinte et précisent que si l'Assistance publique - hôpitaux de Paris leur a réglé le 23 mars 2021 la somme de 171 604,18 euros, cette somme ne correspond pas à la totalité des sommes dues puisqu'au 23 mars 2021, il était dû la somme de 172 460,57 euros au seul M. D... E... et que les indemnités allouées à Mme A... E... et à Mme C... E... n'ont pas été réglées. Dès lors, l'arrêt n'a pas été intégralement exécuté. La procédure a été communiquée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ". 2. Par un arrêt n° 20PA02925 du 18 février 2021, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019 et, jusqu'à la date de cette exécution, a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt. 3. L'arrêt de la cour n° 20PA02925 du 18 février 2021 a été mis à disposition au greffe le même jour, 18 février 2021. A la date du 19 avril 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris n'avait pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter intégralement l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice des consorts E..., pris solidairement, à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période du 18 avril 2021 au 19 avril 2022 inclus, à hauteur de 14 000 euros compte tenu des circonstances de l'espèce. DÉCIDE : Article 1er : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser aux consorts E..., pris solidairement, la somme de 14 000 euros. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à Mme A... E..., à Mme C... E... et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Dominique Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022. Le président-rapporteur, I. B...L'assesseure la plus ancienne, M. F...Le greffier, E. MOULINLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA05346