Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 171490, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Date de la décision : 1995-12-29
Numéro : 171490
Rapporteur : M. Vidal
Commissaire du gouvernement : M. Descoings

Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Y... demeurant à La Bise, (71400) Antully ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ; 2°) rejette la protestation de M. Daniel X... contre ces opérations électorales ainsi que le déféré du préfet de Saône-et-Loire et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 18 juin 1995, lors du second tour des élections municipales à Antully, 54 bulletins établis au nom de M. X... ont été déclarés nuls par le bureau de vote ; Considérant que 53 bulletins sur les 54 annulés présentent un format identique excédant le format maximum prévu à l'article R. 30 du code électoral et d'ailleurs rappelé par une circulaire du préfet de Saône et Loire aux maires du département en date du 17 mai 1995 ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'utilisation de bulletins similaires rendait possible l'identification d'électeurs ou de groupes d'électeurs auxquels ils avaient pu être remis ; que, par suite, les suffrages ainsi émis doivent être regardés comme nuls ; Considérant que, dans ces conditions, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ajouté les suffrages correspondant à ces bulletins à ceux de M. X... qui, déduction faite des 53 bulletins qui lui ont été attribués à tort, obtient un nombre de suffrages inférieur à celui de M. Y... ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif et de valider l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 11 juillet 1995 est annulé.Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal est validée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.