Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 09/11/2009, 09NT00136, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 09NT00136
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : NGAMAKITA

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3097 en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2009 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, interjette appel du jugement en date du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X résidait régulièrement en Italie avec son mari et un enfant et que les deux autres enfants du couple ont rejoint leurs parents en 2007 ; qu'elle déclare être entrée en France en 2008 avec ses enfants du fait de la séparation du couple pour rejoindre ses frères et sa soeur ; qu'elle fait valoir qu'elle bénéficie d'une aide matérielle et financière de la part de ces derniers, en situation régulière et dont l'un est de nationalité française et qu'elle dispose d'un logement ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel résident sa mère ainsi qu'un frère et une soeur et où deux de ses enfants ont résidé jusqu'en janvier 2007 ; que, par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 7 août 2008 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, le préfet d'Indre-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, d'autre part, que si Mme X fait valoir qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, cette circonstance est sans incidence sur son droit au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait, à la date de l'arrêté contesté, demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, par suite, le moyen tiré de l'existence de cette promesse d'embauche ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'omission à statuer, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aïcha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' N° 09NT00136 2 1