Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 13/11/2009, 09NT00151, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-13
Numéro : 09NT00151
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Valérie  GELARD
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : ESMEL

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour Mme Ana X veuve Y Z, demeurant ..., par Me Esmel, avocat au barreau de Tours ; Mme Y Z demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-4430 en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2°) d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que Mme X veuve Y Z, ressortissante de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la décision litigieuse, l'état de santé de Mme Y Z nécessitait un traitement dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier que l'intéressée a bénéficié à ce titre de plusieurs autorisations provisoires de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé repris à l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge (...) ; que si le préfet d'Indre-et-Loire soutient que Mme Y Z est dépourvue de tout document permettant d'établir son état civil et sa nationalité, il ressort des pièces du dossier que la requérante a produit une attestation de perte de pièces d'identité ainsi qu'un extrait d'acte de naissance établis à Kinshasa, respectivement les 18 mai et 15 juin 2005 ; qu'il appartenait au préfet, s'il estimait que les documents produits étaient suspects, d'en vérifier l'authenticité ; que, par suite, le préfet ne pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer un titre de séjour à Mme Y Z sur le fondement des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y Z est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 07-4430 du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif d'Orléans ainsi que la décision du 24 août 2007 du préfet d'Indre-et-Loire, sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ana X veuve Y Z et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire. '' '' '' '' 2 N° 09NT00151 1