COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 07LY01990, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro : 07LY01990
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Geneviève  VERLEY-CHEYNEL
Commissaire du gouvernement : Mme MARGINEAN-FAURE
Avocat(s) : GROLEE

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ..., Mme Anne Sophie A, domiciliée ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Vincent B, et Mme Noëlle A, domiciliée ... ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403431 du 9 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Albertville soit condamné à leur verser la somme totale de 216 052,21 euros en réparation des conséquences dommageables du décès de M. André A survenu le 30 août 2001 ; 2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier d'Albertville à leur verser les sommes de 87.471,76 euros, au titre du préjudice propre de M. A, 76.633,45 euros à Mme Nicole A, 20.000 euros à Mme Noëlle A, 20.000 euros à Mme Anne-Sophie A et 12.000 euros à Mme Anne-Sophie A au bénéfice de son fils, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2004, les intérêts étant eux mêmes capitalisés au 5 avril 2005, 9 mai 2007 et à la date du présent mémoire ; à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albertville une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que le Dr C n'a pas fait pratiquer les examens qui s'imposaient pour poser un diagnostic éclairé, notamment une analyse anatomo-pathologique du prélèvement, et a commis une erreur de diagnostic ; que l'assertion de l'expert judiciaire selon laquelle la tumeur aurait été de taille trop faible pour qu'il soit possible de mettre en évidence des fragments tumoraux est purement gratuite et réfutée de manière précise par le Dr D ; que contrairement à ce qui a été affirmé, il ne s'agit pas d'une tumeur particulièrement rare ; que le pronostic et la survie étant liés à un exérèse chirurgicale correcte, il a perdu toute chance d'échapper à la mutilation voire à la guérison ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2008, présenté pour le centre hospitalier d'Albertville qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que les demandes son tardives, le centre hospitalier ayant déjà rejeté une demande préalable de la victime le 22 août 2000, avec mention des voies et délais de recours ; que les contre-rapports produits ne sont ni motivés ni contradictoires et ne reposent sur aucune argumentation d'ordre médical solide ; qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, la survenue de métastases étant liée avant tout au grade de malignité de la tumeur et la qualité de l'exérèse chirurgicale étant significative pour le pronostic local seulement et pas pour le pronostic général ; que la rareté de la maladie est mise en évidence dans les documents ; que rien dans les observations n'appelait à suspecter un sarcome ; que le diagnostic initial posé était conforme aux données de la science et n'a pas été remis en cause par le deuxième médecin consulté ; qu'une biopsie ne se justifiait pas dans le contexte initial et un examen anatomo-pathologique était en l'espèce impossible à réaliser ; qu'aucun autre examen n'apparaissait nécessaire ; que les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de diagnostic et les préjudices invoqués, le décès étant dû au très haut grade de malignité du sarcome et pas à une exérèse initiale insuffisante ; que les différents préjudices sont en relation exclusive avec l'évolution de sa maladie et pas avec une éventuelle faute du centre hospitalier ; Vu le mémoire enregistré le 10 décembre 2009 par lequel Mme A et autres concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, que la décision de rejet du 20 août 2000 ne concernait que la demande préalable faite par la victime en son nom propre et pas la réparation des préjudices distincts de ses ayants-droits ; Vu, enregistré le 14 décembre 2009 le mémoire présenté pour le centre hospitalier d'Albertville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 : - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ; Parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes, Sur les conclusions principales : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance ; Considérant que M. André A qui avait présenté en juillet 1998, à la cheville droite, une douleur avec tuméfaction, a été opéré le 5 août 1998 au centre hospitalier d'Albertville aux fins d'évacuer l'hématome diagnostiqué ; qu'après une récidive de cet état trois mois plus tard, l'intéressé a eu recours en vain à des séances de kinésithérapie, physiothérapie et drainage lymphatique pratiquées en dehors du cadre hospitalier, avant d'être à nouveau opéré en janvier 1999 dans une clinique à Nice où un hémangiopéricytome de grade 3 a pu être diagnostiqué ; que pris en charge à l'institut Gustave Roussy de Villejuif il y a subi en février 1999 une amputation suivie d'une chimiothérapie mais, atteint de métastases pulmonaires, il est décédé le 30 août 2001 ; que son épouse et ses deux filles font appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'action indemnitaire qu'elles avaient formulée au nom de la victime et en leur nom propre à l'encontre du centre hospitalier d'Albertville auquel elles imputent une prise en charge fautive ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, que M. A a été victime d'une tumeur rare qui s'est développée dans une localisation exceptionnelle et a eu un mode de présentation inhabituel ; que dans ces conditions, compte tenu du contexte clinique initial, particulièrement la manifestation d'un hématome à la cheville chez un homme actif pratiquant le taekwondo, le diagnostic initial de bénignité posé au centre hospitalier d'Albertville ne révèle pas une faute médicale ; que si les requérantes font grief au centre hospitalier de ne pas avoir fait pratiquer une analyse anatomopathologique à l'issue de ladite intervention, il ne résulte pas de l'instruction que, selon les règles de l'art, une telle analyse s'imposait lors du drainage d'un hématome d'apparence banale ; que si la récidive qu'a présentée ensuite M. A a révélé une évolution anormale de nature à faire remettre en cause le diagnostic initialement posé, le centre hospitalier d'Albertville qui n'a plus eu à connaitre du cas de l'intéressé après l'intervention du 5 août 1998 ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait ; Considérant que, sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle expertise, il résulte de ce qui précède que Mmes A ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Albertville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier d'Albertville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête Mme Nicole A et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier d'Albertville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nicole A, à Mme Anne Sophie A, à Mme Noëlle A, au centre hospitalier d'Albertville, à la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, à M. Rivoire, expert et au ministre de la santé et des sports. Délibéré après l'audience du 17 décembre 2009 à laquelle siégeaient : Mme Serre, présidente de chambre, Mme Verley-Cheynel, président-assesseur, M. Stillmunkes, premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 janvier 2010. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01990