Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 octobre 1975, 94513, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-10-15
Numéro : 94513
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Labarre
Commissaire du gouvernement : Mme Grévisse

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... MAURICE , DEMEURANT ... A NIORT-SAINT FLORENT Y... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES A STATUE SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 FEVRIER 1961 DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN PORTANT DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE GEOMETRE CHARGE DE PREPARER CE REMEMBREMENT, AU MOTIF QUE "LA SITUATION DUDIT GEOMETRE, PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL DECOULE DE CETTE DECISION QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE INITIALEMENT, AU VU DES TRAVAUX DE CE GEOMETRE, SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEES D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT AU NOUVEAU GEOMETRE QUI VENAIT D'ETRE DESIGNE "DE REPRENDRE LES APPORTS A LA DATE DE CLOTURE DU REMEMBREMENT DE 1966" LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE SIEUR Z... MAURICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES EN DATE DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DU SIEUR Z..., SONT ANNULES. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.