Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 juin 1990, 89NT00742, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro : 89NT00742
Rapporteur : SALUDEN
Commissaire du gouvernement : CADENAT

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Pierre LUCAS et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1988 sous le n° 1O3253 ; Vu la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ...Ecole, SAINT-MALO-DE-BEIGNON, 5638O, GUER, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO742 ; M. LUCAS demande que la Cour : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) prononce la réduction de la somme de 9 F de ces impositions Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 199O : - le rapport de M. SALUDEN, conseiller, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement, Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, M. LUCAS se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, en contradiction avec les dispositions de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatives à la liberté de conscience ; Considérant que les conditions dans lesquelles le produit des impôts est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement contestées devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi, le moyen analysé ci-dessus est inopérant ; que, dès lors, M. LUCAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;Article 1 - La requête de M. Jean-Pierre LUCAS est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. LUCAS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.