CAA de LYON, 3ème chambre, 03/11/2021, 20LY02468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-11-03
Numéro : 20LY02468
Président : M. TALLEC
Rapporteur : M. Gilles  FEDI
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : HUARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1907030 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 septembre 2019 fixant le pays de destination, en tant qu'elle prévoit que Mme B... pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle possède la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B.... Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2020, Mme B..., représentée par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 février 2020 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il rejette le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - le tribunal, en annulant seulement la décision fixant le pays de renvoi, sans annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, a commis une erreur de droit en contrevenant au droit de l'Union européenne, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination n'en forment qu'une puisque l'obligation de retour ne peut se concevoir sans l'identification d'une destination ; - l'arrêté, qui est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 33 de la convention de Genève, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 33 de la convention de Genève, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet de l'Isère, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B..., ressortissante congolaise, née le 19 décembre 1993, a présenté une demande de titre de séjour, le 7 décembre 2018, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2019, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907030 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 septembre 2019 fixant le pays de destination, en tant qu'elle prévoit que l'intéressée pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle possède la nationalité ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme B..., laquelle relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. Mme B... soutient que le tribunal, en annulant seulement la décision fixant le pays de renvoi, sans annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français, a commis une erreur de droit en méconnaissance du droit de l'Union européenne, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ne forment en réalité qu'une seule décision, l'obligation de retour ne pouvant se concevoir sans l'identification d'une destination, et l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi ayant nécessairement pour effet d'entrainer l'annulation de la décision portant éloignement. Toutefois, la décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, qui fait d'ailleurs l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, l'éventuelle illégalité de la décision fixant le pays de renvoi étant sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'annulation de cette décision ne peut avoir pour effet d'entrainer l'annulation de la décision portant éloignement. 3. Mme B... réitère en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, ses moyens tirés du défaut de motivation et d'examen réel de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. Mme B... fait valoir d'une part, qu'elle réside sur le territoire français depuis l'année 2014, soit cinq années à la date de la décision attaquée, aux côtés de son époux et de leurs deux enfants mineurs, d'autre part, que ce dernier n'a pu obtenir de titre de séjour en Belgique alors qu'elle a obtenu, ainsi que l'un de ses enfants mineurs, la qualité de réfugiée dans ce pays. Toutefois, l'appelante n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstruire en Belgique. Elle ne produit, en effet, aucune copie de la décision par laquelle la Belgique aurait refusé de délivrer un titre de séjour à son époux, ni ne mentionne les raisons de cet éventuel refus. Par ailleurs, si Mme B... invoque également l'intégration professionnelle de son mari en France et notamment le fait qu'il exerce un métier en tension, la seule circonstance qu'il soit titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu le 7 septembre 2017, renouvelé certes jusqu'au 29 mai 2019, n'est pas suffisante pour démontrer la stabilité de son emploi permettant de subvenir aux besoins de la famille. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Isère n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait (...) des tribunaux, des autorités administratives (...), l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. ". La circonstance d'une part, que la Belgique ait reconnu la qualité de réfugié à l'un des enfants de l'appelante, d'autre part, que ses deux autres enfants mineurs vivent en France ne fait pas obstacle, au regard de leur âge, à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, et en particulier en Belgique, aucun élément, en l'état du dossier, ne les empêchant de suivre leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. Par ailleurs, le refus de titre de séjour n'a pas pour effet de renvoyer l'enfant de la requérante, dont la qualité de réfugié a été reconnue par la Belgique, dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, qui est inopérant, doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que Mme B... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour. Par suite, le moyen, tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour invoqué, par la voie de l'exception, à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français n'entraîne pas une rupture du lien familial alors que l'époux de l'appelante fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Par ailleurs, la mesure d'éloignement n'a pas pour objet de transférer la cellule familiale au Congo. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève, qui est inopérant, doit être écarté. 9. Lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 du même code. Par suite, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère devait privilégier la procédure de réadmission en Belgique, où elle dispose d'un droit au séjour, compte tenu du caractère définitif de l'annulation par le tribunal administratif de la décision fixant le pays de destination. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, de tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2021, à laquelle siégeaient : M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2021. 5 N° 20LY02468