Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 09/11/2009, 07MA04789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 07MA04789
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : AHMED

Vu, enregistrée le 10 décembre 2007, sous le n° 07MA04789, la requête présentée pour M. Melik A, demeurant ..., par Me Ahmed ; M. Melik A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704962 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2007 lui refusant un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou subsidiairement de procéder à un réexamen de sa situation dans les deux mois de l'arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard au delà d'un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros à verser à Me Ahmed ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 : - le rapport de Mme Favier, président assesseur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ; Considérant que M. A fait appel du jugement du 30 octobre 2007 rejetant la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; Considérant que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait connaître à la Cour que par une décision du 3 février 2009, il a délivré à M. A une carte de séjour vie privée et familiale valable du 30 janvier 2009 au 29 janvier 2010, pour tenir compte de l'ancienneté de son séjour en France et de l'existence d'une vie familiale sur le territoire français ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'un précédent refus de carte de séjour et à ce que soit ordonné au préfet des Bouches du Rhône de délivrer le titre sollicité sont donc devenues sans objet ; Considérant, par ailleurs, que Me Ahmed, avocat de M. A demande le versement à son profit d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que toutefois, en l'absence de décision admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et permettant à son conseil de demander le remboursement à son profit des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 octobre 2007 et de la décision du préfet des Bouches du Rhône du 25 juillet 2007 et à ce qu'il soit ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour sollicitée. Article 2 : Les conclusions tendant au versement à Me Ahmed de la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mélik A, au préfet des Bouches du Rhône et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 07MA04789