Cour administrative d'appel de Nantes, du 27 septembre 1989, 89NT00794, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro : 89NT00794
Rapporteur : LEMAI
Commissaire du gouvernement : CACHEUX

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 10 février 1989, présentée pour le PORT AUTONOME DU HAVRE par Me Y..., avocat, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de ROUEN l'a condamné à verser à la SARL Funkit une somme de 368 205 F, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1985, en réparation des dommages causés par un incendie survenu dans des locaux donnés en location par le PORT à ladite société VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 septembre 1989 : - le rapport de M. LEMAI, conseiller, - les observations de M. X..., ancien gérant de la SARL Funkit, - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement, Considérant que le PORT AUTONOME DU HAVRE demande qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de ROUEN l'a condamné à verser à la SARL Funkit une indemnité de 368 205 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1985 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer le PORT AUTONOME DU HAVRE à la perte d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de ce jugement seraient reconnues fondées par la Cour ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988, de faire droit aux conclusions de la requête à fin de sursis présentée par le PORT AUTONOME DU HAVRE ;Article 1er - Jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée sur les conclusions de la requête du PORT AUTONOME DU HAVRE tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 1988 du tribunal administratif de ROUEN, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er dudit jugement.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PORT AUTONOME DU HAVRE, à M. X..., ancien gérant et à la SARL Funkit.