Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-09-21
Numéro : 95BX00619
Rapporteur : M. BRENIER
Commissaire du gouvernement : M. A. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière CASSAGNE, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire) ; La société civile immobilière CASSAGNE demande à la cour de mettre fin au sursis à exécution de l'arrêté du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière lui accordant un permis de construire ordonné par le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 : - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Z... et Me Rambaud, avocats de la société civile immobilière CASSAGNE ; - les observations de Me Courrech, avocat de MM. X... ; - les observations de Me Montazeau, avocat de l'association Comminges Environnement ; - les observations de M. Y... de Villeneuve de Rivière ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin au sursis à exécution décidé par le tribunal administratif, elle peut, immédiatement et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel, satisfaire cette demande si le sursis est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ; Considérant que, par un jugement du 11 avril 1995, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1994 du maire de Villeneuve de Rivière accordant un permis de construire à la société civile immobilière CASSAGNE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sursis à exécution ainsi prononcé soit susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de préjudicier gravement aux droits de l'appelante ; que, par suite, la société civile immobilière CASSAGNE n'est pas fondée à demander que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 124 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes de MM. X... et de l'association Comminges Environnement ;Article 1er : La requête de la société civile immobilière CASSAGNE et les conclusions de MM. X... et de l'association Comminges Environnement sont rejetées.