Conseil d'Etat, du 20 novembre 2006, 298653, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-11-20
Numéro : 298653

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération de la 14ème section du conseil national des universités du 30 janvier 2006, confirmée sur recours gracieux le 27 mars 2006, rejetant sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2°) d'ordonner à cette section d'instruire sa demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que deux emplois de professeur des universités ont été ouverts au concours dans sa discipline au sein de l'université de Montpellier III où elle est affectée ; qu'une telle occasion d'être nommée professeur risque de ne pas se reproduire avant plusieurs années ; que la commission de spécialistes doit se réunir le 20 novembre 2006 ; qu'il est indispensable que sa demande d'inscription sur la liste de qualification soit réexaminée avant cette date ; qu'ainsi, elle justifie de l'urgence ; qu'en écartant sa demande d'inscription sur la liste de qualification au motif qu'elle n'établissait pas être titulaire de l'habilitation à diriger les recherches alors qu'elle avait produit la délibération du jury du 3 décembre 2005 lui conférant ce titre, la 14ème section du conseil national des universités a entaché sa délibération d'une erreur manifeste d'appréciation ; que certains autres candidats ont été informés de la possibilité de produire le « rapport de soutenance » après le 15 décembre 2005 ; qu'ainsi, l'égalité entre les candidats a été rompue ; que les sections du conseil national des universités ne sont pas compétentes pour examiner la recevabilité des demandes de reconnaissance de la qualification ; qu'en tout état de cause, il convenait de rechercher si, à défaut d'une habilitation à diriger les recherches, elle ne disposait pas d'un titre l'en dispensant ; que les délibérations contestées ne sont pas motivées ; qu'il n'est pas établi que la 14ème section était régulièrement composée ; Vu les délibérations dont la suspension est demandée ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives aux enseignants-chercheurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ; Considérant que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie que si l'exécution de la décision administrative contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au requérant d'en justifier ; Considérant qu'en vertu du décret du 6 juin 1984 la commission de spécialistes compétente d'une université ne peut proposer la nomination sur un emploi de professeur des universités d'un candidat qui n'a pas été au préalable inscrit sur la liste nationale de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que, pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la délibération du 30 janvier 2006, confirmée le 27 mars 2006, par laquelle la 14ème section du conseil national des universités a déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur la liste de qualification, Mme A, maître de conférences à l'université de Montpellier III, relève que deux emplois de professeur des universités ont été ouverts au recrutement dans sa discipline et son établissement et qu'elle a fait acte de candidature ; qu'une telle occasion d'être promue au rang de professeur risque de ne pas se reproduire avant plusieurs années ; que l'examen des candidatures doit commencer le 20 novembre 2006 ; qu'ainsi elle justifie de l'urgence d'une ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension de l'exécution des délibérations contestées et enjoignant à la 14ème section du conseil national des universités d'instruire sa demande avant cette date ; Considérant toutefois que Mme A a reçu le 11 mai 2006 la notification de la délibération de la 14ème section du conseil national des universités confirmant le rejet de sa demande ; qu'elle a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation des délibérations contestées le 26 juin 2006 ; qu'elle n'a présenté sa requête en référé que le 9 novembre 2006, soit à une date trop tardive pour permettre à la section compétente du conseil national des universités de se prononcer sur sa demande de qualification avant le 20 novembre 2006 au cas où, le juge des référés ayant accueilli ses conclusions, elle estimerait sa demande recevable ; que la requérante s'est elle-même placée, du fait de ce retard, dans une situation où les circonstances qu'elle invoque ne sont plus pertinentes pour justifier l'urgence ; Considérant qu'à défaut de justification de l'urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à ce que, par application de l'article L. 761-1 du même code, une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... A. Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.