Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 98LY01337, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-05-29
Numéro : 98LY01337
Rapporteur : M. d'HERVE
Commissaire du gouvernement : M. BERTHOUD

Vu, enregistrée le 22 juillet 1998, sous le n° 98LY01337, la requête présentée pour la société LYON PARC AUTO, dont le siège est 2 Place des Cordeliers à Lyon (69002), par Me AGUERA, avocat ; La société requérante demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700886 en date du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur la demande de M. X..., la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 31 décembre 1996 l'autorisant à licencier ce salarié ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2000 : - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la société LYON-PARC-AUTO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LYON PARC AUTO.