Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 26/11/2009, 09NC01045, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 09NC01045
Rapporteur : M. le Prés Daniel  GILTARD Président de chambre
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : PIERRE

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Iura A, demeurant ..., par Me Pierre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0902361 du 10 juin 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du préfet en date du 27 avril 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contrevient aux dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il produit plusieurs certificats médicaux dont l'un atteste que son état de santé autorise la délivrance d'un titre de séjour ; - la décision fixant l'Arménie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est de confession yézide et appartient à la communauté kurde et qu'il fait l'objet dans ce pays de menaces et de violences d'origine étatique ; Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu, en date du 18 septembre 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 : - le rapport de M. Giltard, président de la Cour, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. ; Considérant que si M. A produit deux certificats médicaux de janvier 2009, dont l'un indique que l'intéressé souffre d'un état anxio-dépressif post-traumatique et l'autre se borne à affirmer que son état de santé autorise la délivrance d'un titre de séjour , ces certificats ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 23 mars 2009 qui mentionne que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé peut avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'il peut voyager sans risque pour sa santé vers ce pays et que les soins nécessités par son état de santé doivent, en l'état actuel, être poursuivis pendant une durée indéterminée ; que par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour ; que l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour n'est dès lors pas fondée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que si M. A soutient que son retour en Arménie l'exposerait à des menaces ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il appartient à la communauté kurde, est de confession yézide et se trouve par conséquent être l'objet de menaces et de violences d'origine étatique, il ne produit aucun document probant de nature à établir la réalité des risques qu'il encourrait ; qu'il n'établit ainsi pas que la décision de l'éloigner à destination de son pays d'origine l'exposerait personnellement à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N°09NC01045