CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/04/2022, 21BX01961, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-12
Numéro : 21BX01961
Président : Mme JAYAT
Rapporteur : Mme Laury  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. GUEGUEIN
Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2004909 du 9 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint à la préfète du Tarn de délivrer à Mme C... un certificat de résidence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la préfète du Tarn demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2021 ; 2°) de rejeter la demande de Mme C... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2020. Elle soutient que : - en estimant qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme C..., le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en raisonnant au regard de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'intéressée a sollicité sa demande de titre de séjour pour vivre en France et y travailler, deux fondements prévus par les accords franco-algériens ; il ne peut donc lui être reproché d'avoir fait prévaloir les stipulations des articles 7 et 9 de cet accord pour rejeter sa demande au titre du travail et 6-5 concernant la vie privée et familiale de l'intéressée ; - elle a bien examiné la possibilité d'une régularisation exceptionnelle sur d'autres fondements ; Mme C... ne prouve aucune de ses allégations concernant son passé ; elle ne justifie pas de la gravité du conflit qui l'opposerait à sa famille et les difficultés que la non reconnaissance par son père biologique aurait entraîné ; - au surplus, une régularisation au titre de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas possible, car comme l'a justement rappelé le tribunal, il ne s'applique pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - au titre de l'effet dévolutif de l'appel, aucun des moyens invoqués par Mme C... en première instance n'est fondé. Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2022, Mme C... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme C... a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002251 du 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A... C..., ressortissante algérienne, née le 14 juin 2001, est entrée en France, selon ses déclarations, en novembre 2018, alors qu'elle était mineure. Elle a été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur. Le 12 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " et " salarié ". La préfète du Tarn, par un arrêté du 3 août 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. La préfète du Tarn relève appel du jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 août 2020 et lui a enjoint de délivrer à Mme C..., dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de résidence. Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., entrée en France à l'âge de 17 ans, a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne par une ordonnance de placement du 31 décembre 2018 et a bénéficié, à sa majorité, d'un contrat jeune majeur renouvelé jusqu'au 13 décembre 2020. Toutefois, l'intéressée, célibataire et sans enfant, était présente depuis seulement deux ans sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine dans lequel résident sa mère et son demi-frère et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans. Si elle justifie être inscrite en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " Commerce, Services, Hôtel, Café, Restaurant " à la date de la décision attaquée, une telle circonstance ne caractérise pas une intégration professionnelle particulière, alors que ses bilans scolaires pour les années 2018/2019 et 2019/2020 soulignent notamment des difficultés " dans sa relation avec les autres au niveau du respect ", un manque de concentration et de régularité dans son travail en classe et en atelier ainsi que quelques retards et absences. A cet égard, il ressort d'un procès-verbal d'audition du 22 juin 2020 établi par les services de police du commissariat d'Albi à la suite d'une plainte pour violences déposée contre Mme C... qu'elle a reconnu avoir échangé des insultes avec une camarade de classe. En outre, si la présence en France d'une cousine de sa mère est évoquée par la structure d'accueil, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à caractériser la nature et l'intensité des liens pouvant exister avec cette cousine. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... aurait noué des liens d'une particulière intensité en France, en dépit des attestations qu'elle produit, ni qu'elle ne pourrait poursuivre son projet professionnel dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard notamment au caractère récent de son entrée en France et malgré les efforts d'intégration professionnelle fournis, la préfète du Tarn est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressée pour annuler l'arrêté attaqué. 4. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C... devant le tribunal administratif de Toulouse et en appel. Sur les autres moyens soulevés par Mme C... : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 5. L'arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6-5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que les articles L. 211-1, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté fait état des éléments caractérisant la situation personnelle de Mme C..., notamment les conditions de son entrée en France, son placement à l'aide sociale à l'enfance et la formation en CAP suivie depuis l'année scolaire 2018/2019 et indique qu'elle ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses en France, qu'elle est célibataire et sans enfant, qu'elle est arrivée en France il y a moins de deux ans, que sa mère et son demi-frère résident en Algérie, qu'elle ne présente pas de contrat de travail et qu'elle n'établit pas l'existence d'obstacle qui l'empêcherait de retourner en Algérie, pays qui lui a délivré un passeport en mai 2020 et où elle n'établit pas que sa vie ou sa liberté soient menacée ou qu'elle y serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, l'arrêté de la préfète du Tarn est suffisamment motivé en droit et en fait. Par ailleurs, il ne ressort pas de cette motivation que la préfète du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme C.... En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence : 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 7. Pour les motifs exposés au point 3, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence doit être écarté. 9. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs exposés au point 3. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Tarn est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 août 2020. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Mme C... devant ce tribunal et en appel doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... C.... Copie en sera adressée à la préfète du Tarn. Délibéré après l'audience du 8 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Laury Michel, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. La rapporteure, Laury B... La présidente, Elisabeth JayatLa greffière, Virginie Santana La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 N° 21BX01961