Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/04/2012, 10NT02359, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro : 10NT02359
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Olivier  COIFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : BOSQUET

Vu, I, sous le n° 10NT02359, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 novembre 2010 et 9 mai 2011, présentés pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Piedbois, puis Me Le Corno, avocats au barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 09-347 en date du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Jacques Monod de Flers soit déclaré responsable pour les deux tiers des préjudices résultant de la prise en charge de son accouchement le 3 février 2003, d'autre part, a limité à 11 033,34 euros le montant de la réparation mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen au titre des préjudices résultant des suites de cet accouchement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Flers et le centre hospitalier de Caen à lui verser, respectivement, les sommes de 98 307,33 euros et 49 153,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire de constater que les conditions d'engagement de la solidarité nationale posées par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique sont réunies et de condamner sur ce fondement l'ONIAM, après l'avoir appelé à la cause, à lui verser la somme de 98 307,33 euros ; 4°) de mettre à la charge des mêmes établissements la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 10NT02393, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 15 novembre et 15 décembre 2010, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est 34, place Bonet, à Alençon (61012 Cedex), par Me Bosquet, avocat au barreau d'Alençon ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 09-347 en date du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Flers et du CHU de Caen à lui verser la somme de 10 322,70 euros en remboursement des débours exposés pour le compte de son assurée Mme X ; 2°) de condamner ces établissements hospitaliers à lui verser la somme de 10 322,70 euros avec intérêts de retard à compter du 26 juin 2009 et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les mêmes établissements à lui verser la somme de 966 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de mettre à leur charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2012 : - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - les observations de Me Le Corno, avocat de Mme X ; - et les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Flers et du centre hospitalier universitaire de Caen ; Considérant que Mme X, alors âgée de 32 ans, a été admise au service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier de Flers le 3 février 2003 pour y accoucher de son second enfant ; que, compte tenu de la présentation et de l'engagement du foetus, le gynécologue- obstétricien a décidé, après avoir tenté sans succès une extraction par ventouse, de procéder à une césarienne ; qu'au cours de l'intervention, très hémorragique, le médecin s'est aperçu qu'il avait fait une plaie à la vessie ; que le chirurgien auquel il a fait appel a suturé la plaie vésicale ; que cependant Mme X se plaignant, dès le lendemain 4 février, de douleurs abdominales, une échographie rénale a révélé une utéro-hydronéphrose gauche, confirmée par scanner, imputable à une suture accidentelle de l'uretère ; que la patiente a été transférée, le 11 février 2003, au service d'urologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen où elle a été prise en charge au plan chirurgical ; que le 23 juin 2003, un contrôle par urographie intraveineuse a confirmé la disparition de tout syndrome obstructif ; que cependant Mme X restait affectée de fuites urinaires importantes ; que ce n'est que le 5 janvier 2004 qu'un diagnostic de fistule vésico-vaginale a été porté par un médecin urologue ; que Mme X a alors été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse où l'intervention pratiquée sur elle le 1er avril 2004 a mis fin à ses symptômes ; qu'à la suite du rapport de l'expert désigné par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Basse-Normandie, établi le 15 octobre 2005 et précisé le 27 octobre suivant, et de l'avis rendu par cet organisme le 7 décembre 2006, Mme X a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Flers et du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à raison des conséquences dommageables de sa prise en charge par ces deux établissements hospitaliers ; que, sous le n° 10NT2359, Mme X relève appel du jugement du 14 septembre 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Flers soit déclaré responsable pour deux tiers des préjudices résultant de la prise en charge de son accouchement et a limité à la somme de 11 033,34 euros la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen ; que, sous le n° 10NT02393, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE demande à la cour de réformer le même jugement en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité du centre hospitalier de Flers, et de condamner cet établissement et le CHU de Caen à lui verser les sommes de 10 322,70 euros en remboursement de ses débours et 966 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; que l'ONIAM, appelé à la cause pour la première fois devant la cour, conclut au rejet des requêtes en tant qu'elles sont dirigées contre lui et à la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Flers et du CHU de Caen ; Considérant que les requêtes n° 10NT02359 et n° 10NT02393 présentées par Mme X et par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE sont dirigées contre le même jugement du 14 septembre 2010 du tribunal administratif de Caen et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Sur les responsabilités : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Flers : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus le gynécologue obstétricien de garde du centre hospitalier de Flers a, lors de l'accouchement de Mme X, décidé de pratiquer une césarienne dont la réalisation s'est avérée très délicate du fait de la présentation de la tête du foetus ; qu'il a fait appel à un chirurgien pour suturer la plaie vésicale faite accidentellement, et qu'au cours de cette intervention l'uretère gauche a été accidentellement ligaturé ; que si ces faits sont à l'origine des complications ultérieures rencontrées par Mme X, il ressort toutefois du rapport d'expertise établi contradictoirement par le gynécologue-obstétricien désigné par la CRCI de Basse-Normandie, qui n'a retenu aucune négligence coupable ou retard de diagnostic, d'une part, que la survenue de la plaie vésicale au décours de la césarienne constitue une complication classique connue, même si elle est rare, d'une telle intervention qui s'est révélée en l'espèce difficile et hémorragique et, d'autre part, que le chirurgien appelé dans ce contexte est intervenu en urgence pour suturer la plaie car le pronostic vital de Mme X pouvait être engagé en cas d'hémorragie massive ; qu'il est constant que ce dernier praticien n'a pas tardé à poser le diagnostic de complication urinaire mis en évidence par une échographie rénale qui a révélé une urétéro-hydronéphrose gauche, et a décidé immédiatement le transfert de Mme X au CHU de Caen ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'aucun comportement fautif ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être reproché au centre hospitalier de Flers de nature à engager sa responsabilité ; En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Caen : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné, que la prise en charge dans le service d'urologie du CHU de Caen de la complication de sténose urétérale présentée par Mme X a été satisfaisante et a d'ailleurs permis à cette dernière d'échapper à une intervention chirurgicale plus lourde ; qu'en revanche, l'absence de diagnostic de l'existence parallèle d'une fistule vésico vaginale, diagnostic qui n'a été porté que le 5 janvier 2004 par un praticien extérieur à l'établissement, alors que cette complication connue consécutive à une plaie vésicale au cours d'une césarienne doit être envisagée d'emblée et peut être facilement décelée par un examen simple qui n'a pas été pratiqué au sein du CHU de Caen malgré la persistance d'une incontinence permanente rebelle aux traitements entrepris, est de nature à engager la responsabilité de cet établissement hospitalier ; qu'ainsi que le relève l'expert cette absence d'examen est à l'origine d'un retard de diagnostic de plus de six mois ; qu'il résulte de l'instruction que, dès lors que le diagnostic de fistule vésico vaginale a été posé, la guérison a pu être rapidement obtenue par une intervention simple et anodine ; qu'ainsi un diagnostic plus précoce de la fistule vésico vaginale, seule cause de la persistance de l'incontinence urinaire, aurait de façon certaine permis à Mme X de guérir plus rapidement ; que le retard de diagnostic imputable au centre hospitalier universitaire de Caen, qui a privé l'intéressée de la possibilité de guérir six mois plus tôt, est dans ces conditions constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de cet établissement ; Considérant que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a fait perdre à celui-ci une chance d'éviter le dommage constaté, la réparation qui incombe à l'hôpital doit être évaluée à une fraction de ce dommage déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; que compte tenu de ce qui a été rappelé plus haut, la chance pour Mme X de ne plus subir aucune pathologie dès le diagnostic et l'intervention sur la fistule vésico-vaginale était de 100 % ; qu'il y a lieu, dès lors et ainsi que l'ont estimé les premiers juges, de mettre à la charge du CHU de Caen la réparation intégrale des préjudices résultant pour Mme X du retard fautif de six mois mis à diagnostiquer la cause exacte de son incontinence, soit pendant la période allant de la fin du mois de juin 2003 au 5 janvier 2004 ; En ce qui concerne la mise en cause de l'ONIAM : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique : "Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (...)" ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; qu'aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : "Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. (...)" ; que si Mme X, qui n'a pas demandé au tribunal l'indemnisation de ses préjudices par l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, soutient que le tribunal, dès lors qu'il évoquait lui-même l'existence d'un aléa thérapeutique, était tenu de mettre en cause l'ONIAM et de se prononcer sur l'application de ces dispositions, il ne résulte pas de l'instruction que les conséquences de l'accident médical dont elle a été victime présentaient le caractère de gravité requis pour permettre une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; que Mme X n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué doit être infirmé faute pour les premiers juges d'avoir appelé l'ONIAM en la cause, et à solliciter la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 98 307,33 euros ; Sur le préjudice indemnisable : Sur les préjudices à caractère patrimonial : En ce qui concerne les dépenses de santé : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne fait valoir qu'elle a exposé des frais d'hospitalisation d'un montant de 2 277 euros pour la période du 11 février 2003 au 14 février 2003 auprès du centre hospitalier universitaire de Caen et d'un montant de 8 045,70 euros pour la période du 31 mars 2004 au 10 avril 2004 auprès du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que tant l'hospitalisation au CHU de Caen en février 2003 que l'hospitalisation au CHU de Toulouse du 31 mars au 10 avril 2004 étaient nécessaires pour mettre fin aux deux complications, résultant de la ligature de l'uretère gauche lors de la réparation de la plaie vésicale et de l'existence d'une fistule vésico-vaginale, apparues à la suite de l'accouchement de Mme X et dont il a été dit plus haut qu'elles n'étaient pas en elles-mêmes fautives, seul le retard à diagnostiquer la fistule vésico vaginale ayant été de nature à engager la responsabilité du CHU de Caen ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé que les frais d'hospitalisation dont le remboursement est réclamé par la CPAM, qui sont sans lien avec le retard de diagnostic fautif, ne constituaient pas des préjudices indemnisables susceptibles d'être mis à la charge du CHU de Caen ; En ce qui concerne les frais divers : Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu de prendre en compte les frais nécessairement exposés par Mme X, qui en justifie suffisamment, pour l'achat de protections pendant une durée de six mois correspondant au retard fautif de diagnostic, soit une somme de 241,20 euros pour la période allant de la fin du mois de juin 2003 au 5 janvier 2004 ; Considérant, en deuxième lieu, que les frais exposés au titre des salaires de travailleuse familiale pendant les mois de mars, avril et mai 2003 ainsi que les frais de nourrice exposés les 3 juin, 23 juin et 24 juin 2003 se rapportent, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges, aux conséquences des complications non fautives de la césarienne et sont sans lien avec le retard de diagnostic fautif retenu à l'encontre du CHU de Caen ; que, de même, les frais de garde des enfants de Mme X pendant dix séances de rééducation périnéale à Vire, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles n'étaient pas rendues nécessaires du fait de l'accouchement, et les frais de garde exposés les 2 juin et 18 juin 2003 et postérieurement au 5 janvier 2004, notamment pendant les dix séances de rééducation à Pau, qui se rapportent à des actes nécessités par l'existence de la fistule vésico vaginale, ne présentent pas un lien direct avec le retard de diagnostic fautif retenu plus haut ; qu'en revanche, il y a lieu de prendre en compte, ainsi que le tribunal l'a fait, comme présentant un tel lien de causalité les frais justifiés de nourrice et de crèche exposés par Mme X pour dix autres séances supplémentaires de rééducation ; Considérant, en troisième lieu, que si Mme X soutient à nouveau que sa mère et sa belle mère, qui demeurent respectivement dans le Lot et à Saint-Pierre-et-Miquelon, se sont relayées auprès de ses enfants pendant ses hospitalisations et sa convalescence, les hospitalisations en cause sont, ainsi qu'il a été dit plus haut, sans lien direct avec le retard de diagnostic fautif ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges, alors qu'en outre l'intéressée n'établit pas davantage en appel qu'en première instance qu'il en serait résulté une charge financière pour elle, ont écarté ce chef de préjudice ; Considérant, enfin, que les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des frais de déplacement exposés par Mme X, en lien avec le retard de diagnostic fautif, en les fixant, au vu des justifications produites par l'intéressée, à la somme de 1 600 euros ; En ce qui concerne les pertes de revenus : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X, fonctionnaire de police, a été placée en congé maternité pendant la période du 11 février au 2 mai 2003, en congé post natal du 3 mai au 1er juin 2003 et en arrêt de travail du 3 juin au 3 août 2003 ; que si l'intéressée soutient qu'elle a subi une perte de revenus de 1 500 euros par mois pendant la période de son congé parental allant du 28 août 2003 au 28 août 2004 et demande en conséquence l'allocation d'une somme de 18 000 euros, il est constant que c'est à sa demande que l'intéressée a obtenu un congé parental d'éducation, lequel n'a pas vocation à se substituer à un congé de maladie lorsque celui-ci est nécessaire ; qu'un tel choix, sans lien avec l'état de santé de la requérante, ne s'imposait pas à elle ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à demander à être indemnisée de la perte de revenus subie au titre de la période considérée ; Sur les préjudices à caractère personnel : Considérant que seuls les préjudices subis par Mme X, laquelle ne demeure atteinte d'aucune séquelle et dont l'état est consolidé au 3 mai 2004, qui résultent directement du retard de diagnostic de six mois allant de la fin du mois de juin 2003 au 5 janvier 2004 sont susceptibles d'être indemnisés ; que l'expert désigné par le CRCI de Basse-Normandie a, pour la période concernée, évalué le déficit fonctionnel temporaire de l'intéressée à un taux de 20 % et a fixé respectivement à 5 et 0,5 sur une échelle de 7 le pretium doloris et le préjudice esthétique sans retenir, par ailleurs, de préjudice d'agrément et de préjudice sexuel ; Considérant que si Mme X soutient qu'elle aurait été privée de la possibilité de pratiquer des activités sportives, elle ne produit aucun élément permettant de l'établir ; que par ailleurs, si elle réclame l'allocation d'une somme de 10 000 euros au titre de son "déficit fonctionnel permanent", faisant valoir que ses prochaines grossesses seraient conditionnées par son passé gynécologique et urologique, la circonstance qu'elle a dû accoucher par voie de césarienne de ses troisième et quatrième enfants est, en tout état de cause, sans lien direct avec le retard fautif de diagnostic de la fistule vésico vaginale dont elle a été victime dans les suites de son deuxième accouchement ; que ces chefs de préjudice ne peuvent, par suite, qu'être écartés ; Considérant que si Mme X sollicite, également, la réparation de son préjudice esthétique, celui-ci, résultant de la présence d'une petite cicatrice lombaire gauche correspondant à la néphrostomie, est sans lien avec le retard de diagnostic retenu à l'encontre du CHU de Caen ; que, de même, est sans lien direct avec la faute retenue à l'encontre du centre hospitalier la circonstance que l'intéressée se verrait exclue d'une garantie à cause de ses antécédents urologiques et obstétricaux lors de la souscription d'emprunts ; Considérant que, dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation des troubles de toute nature subis par Mme X dans ses conditions d'existence, y compris au plan sexuel, et des souffrances physiques et psychologiques endurées par celle-ci du fait du retard à diagnostiquer la fistule vésico-vaginale dont elle a été victime dans les suites de sa césarienne, compte tenu notamment des répercussions de son état de santé sur sa vie personnelle et familiale, en les évaluant à la somme globale de 9 000 euros ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni Mme X ni la CPAM DE L'ORNE ne sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a, respectivement, condamné le seul centre hospitalier universitaire de Caen à verser la somme de 11 033,34 euros à l'une et rejeté les conclusions de l'autre ; Sur les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : Considérant que si l'Etat peut être regardé comme demandant le remboursement de sommes correspondant aux traitements versés à l'intéressée du 3 juin au 3 août 2003 pour un montant de 7685,89 euros, il n'établit pas que le préjudice qu'il invoque aurait un lien direct et certain avec le seul retard fautif de diagnostic qui a été imputé au CHU de Caen et dont son agent a été victime ; qu'ainsi les conclusions présentées en ce sens par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration doivent, en tout état de cause, être rejetées ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Flers et du CHU de Caen, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes que demandent Mme X et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : La requête n° 10NT02359 de Mme X et la requête n° 10NT02393 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sous les deux requêtes susvisées sont rejetées. Article 3 : Les conclusions d'appel incident présentées par Mme X et par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE respectivement dans chacune des deux requêtes susvisées sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sophie X, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, au centre hospitalier de Flers et au centre hospitalier universitaire de Caen, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. '' '' '' '' 7 Nos 10NT02359... 2 1