Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 2 février 1990, 62056, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-02-02
Numéro : 62056
Rapporteur : Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune des Trois Ilets ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., qui ne conteste pas que la société Socobati dont il était président-directeur général a mentionné dans sa déclaration annuelle à l'administration fiscale le paiement en sa faveur d'un salaire au titre de l'année 1978, soutient cependant que ledit salaire ne lui a pas été effectivement versé en raison des difficultés financières qu'a connues ladite société et qu'ainsi c'est à tort que les sommes correspondantes ont été incluses dans les bases de son imposition à l'impôt sur le revenu ; Considérant que l'administration a réuni des éléments établissant que M. X... était en situation de percevoir les sommes à l'origine de l'imposition contestée et n'a pas été utilement contredite par le requérant qui se borne à invoquer une attestation postérieure et qu'il a lui même établie ou des faits sans rapport avec l'objet du litige ; que dans ces conditions l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les sommes en cause ont été effectivement perçues ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.