Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 06/10/2009, 08VE02727, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro : 08VE02727
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : M. Johan  MORRI
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : AUDRAIN

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 en télécopie et le 18 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Félicité X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Audrain ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804100 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2008 ; 3°) de donner injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient, sur la régularité du jugement attaqué, qu'il a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français dont elle a fait l'objet et a statué, à tort, sur la légalité d'une obligation de quitter le territoire français, alors que cette décision n'existait pas et qu'il n'était pas saisi de conclusions en ce sens ; qu'il a inexactement qualifié la décision attaquée ; sur la légalité de la décision contestée, que la décision du préfet est motivée de façon stéréotypée et incohérente ; que l'avis du médecin inspecteur n'a pas été communiqué à la requérante et que sa régularité n'est pas démontrée ; qu'elle méconnaît le 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où la requérante a trois enfants de nationalité française, qui la prennent en charge, et que son époux est décédé ; qu'elle méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où la requérante, qui a obtenu des autorisations provisoires de séjour pour soins pendant trois ans, est atteinte d'une hépatite C ; que cette affection nécessite un traitement dont l'absence entraînerait des conséquences graves et qui ne peut être assuré au Cameroun ; que la préfecture n'a fourni aucune explication sur l'évolution de l'état de santé ou l'évolution du niveau de soins qui justifie le non-renouvellement des autorisations délivrées à la requérante ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2009 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme X n'était pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français et que Mme X n'avait, pour cette raison, présenté aucune conclusion tendant à l'annulation d'une telle mesure ; que, par suite, le jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur une prétendue obligation de quitter le territoire français doit être annulé ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique ; qu'enfin, l'arrêté du 8 juillet 1999 impose au médecin chef d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant que Mme X, atteinte d'une hépatite C, a fait l'objet, à la suite d'un avis favorable du médecin inspecteur de santé publique du 3 août 2005, de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour régulièrement renouvelé pour lui permettre de bénéficier des soins nécessités par cette affection ; que, pour refuser de lui renouveler ce document et lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet a relevé que l'état de santé de Mme X nécessite une prise en charge médicale mais que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée n'est pas susceptible d'entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'elle ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cette décision, faute de préciser si le refus de séjour est fondé sur l'absence de conséquences graves de l'arrêt du traitement ou, au contraire, sur la possibilité d'un traitement approprié au Cameroun, ne répond pas aux exigences du 11° de l'article L. 313-11 précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée, l'exécution du présent arrêt implique seulement un nouvel examen de la situation de Mme X ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à ce nouvel examen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 0804100 en date du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 février 2008 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme X, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02727 2