Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 mai 2001, 220460, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro : 220460
Rapporteur : M. Desrameaux
Commissaire du gouvernement : Mme Roul

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Yahya X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc justifie d'une durée de séjour en France au moins égale à sept ans à la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris ; qu'il y exerce une activité professionnelle attestée par de nombreux justificatifs ; que ses frères et soeurs résident en France et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait conservé des attaches dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble des liens attachant M. X... à la France où son père avait travaillé pendant plus de 20 ans, l'arrêté du 7 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'il méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 1998 ;Article 1er : La requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Yahya X... et au ministre de l'intérieur.