Conseil d'État, , 11/12/2012, 364208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro : 364208

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; Mme Béatrice B, demeurant ..., Mme Sylvie C, demeurant ..., Mme Marion D, demeurant ... ; par M. Antonin E, demeurant ... ; Mme Nathalie F, demeurant ..., le syndicat CGT Paris 8, dont le siège est 2, rue de la Liberté à Saint-Denis (93200), représenté par ses représentants légaux, le syndicat La Dionysoise, dont le siège est 2, rue de la Liberté à Saint-Denis (93200), représenté par sa présidente en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique " Université Paris Lumières " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - les membres du conseil d'administration et du conseil des études et de la vie universitaire de l'Université Paris 8, ainsi que les syndicats CGT Paris 8 et La Dionysoise ont intérêt à agir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret dont la suspension de l'exécution est demandée a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière; - le décret contesté est entaché d'illégalité ; - la condition d'urgence est remplie ; - le décret dont la suspension de l'exécution est demandée porte une atteinte grave aux prérogatives respectives des conseils d'administration de l'Université Paris 8 et de l'établissement " Université Paris Lumières " ; - les conditions irrégulières dans lesquelles les statuts de l'établissement " Université Paris Lumières " ont été adoptés sont de nature à justifier la suspension de l'exécution du décret contesté ; - le décret contesté, en tant qu'il approuve des statuts qui méconnaissent plusieurs dispositions législatives, est susceptible d'entraîner l'illégalité des décisions du président et du conseil d'administration de l'établissement " Université Paris Lumières ", créant une situation d'insécurité juridique ; - aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension du décret querellé ; Vu le décret dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation du décret contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la recherche ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ; 2. Considérant que la demande de suspension d'une décision présente un caractère d'urgence lorsque l'exécution de cette décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; 3. Considérant que la création par le décret dont la suspension de l'exécution est demandée de l'établissement public de coopération scientifique " Université Paris Lumières ", qui a pour objet de mettre en oeuvre les politiques que décident de mener en commun les établissements qui en sont membres, ne fait apparaître aucune situation d'urgence ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A et autres, y compris leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Jacques A, à Mme Béatrice B, à Mme Sylvie C, à Mme Marion D, à M. Antoine E, à Mme Nathalie F, au syndicat CGT Paris 8 et au syndicat La Dionysoise. Copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au Premier ministre et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.