Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 27 avril 1999, 96NT02083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-04-27
Numéro : 96NT02083
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : M. AUBERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant 1232 Confignon (Suisse) ; M. X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 902144 en date du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement ... le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision ou a signé le contrat litigieux. En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente" ; et qu'aux termes de l'article R.47 du même code : "La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. X..., qui réside en Suisse, a été assujetti au titre de l'année 1985, à raison du bénéfice industriel et commercial procuré par la location d'un immeuble dont il est propriétaire à Locquirec (Finistère), a été établie par le centre des impôts des non-résidents dont le siège est à Paris ; que la circonstance que la réclamation qu'il avait formée contre cette imposition auprès de ce centre des impôts ait été rejetée par le directeur des services fiscaux du Finistère et que celui-ci ait désigné le Tribunal administratif de Rennes comme juridiction compétente n'a pas pu avoir pour effet de modifier les règles ci-dessus rappelées de compétence territoriale des tribunaux administratifs ; que, par suite, le Tribunal administratif de Rennes était territorialement incompétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à la décharge de l'imposition litigieuse ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de statuer sur la question de compétence conformément aux dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 26 septembre 1996 est annulé.Article 2 : Le dossier est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.