Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 novembre 1976, 87574, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 9 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1976-11-03
Numéro : 87574
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Schricke
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "R. BROUSSE FILS", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A ETENDU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. 2. - TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE POURRONT OBLIGER LES ENTREPRISES COMMERCIALES A VERSER PENDANT UNE PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI QU'ELLES DEVRAIENT ACQUITTER SI L'IMPOT ETAIT CALCULE DIRECTEMENT SUR LEURS MARGES" ; QUE LE DECRET N 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "DEFINITION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "1. - LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU 1ER JANVIER 1968 ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION", EN SON ARTICLE 3 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "CALCUL DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "LE CREDIT EST CALCULE EN APPLIQUANT A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LES ENTREPRISES DEVIENNENT ASSUJETTIES ; CETTE VALEUR COMPTABLE EST DETERMINEE SELON LES REGLES FIXEES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LES SOCIETES", EN SON ARTICLE 6 PLACE DANS UN CHAPITRE INTITULE "UTILISATION DU CREDIT DE DROITS A DEDUCTION", QUE "1. - L'ENTREPRISE DEDUIT, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ET ENFIN EN SON ARTICLE 8 QUE "1. - POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1, LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS EST DETERMINEE EN DIVISANT LE TOTAL DES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967 PAR LE NOMBRE DE MOIS D'EXPLOITATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "BROUSSE FILS", EXPLOITANT UN COMMERCE D'IMPORTATION ET DE VENTE EN GROS DE FRUITS ET LEGUMES, ET DEVENANT AU 1ER JANVIER 1968 ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES VENTES, A CHOISI DE DEDUIRE DE LA TAXE DUE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES A COMPTER DE CETTE DATE UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DE SES ACHATS DE 1967 PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967 ; QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES ACHATS, ELLE A RETENU NON SEULEMENT LE PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DES MARCHANDISES, MAIS AUSSI LES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR SEULEMENT LE PRIX DES MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS, A REDUIT D'AUTANT LE MONTANT DU CREDIT DE TAXE ET, EN CONSEQUENCE, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UN SUPPLEMENT DE DROITS QUE CELLE-CI PERSISTE A CONTESTER EN APPEL ; CONS. QUE L'ALTERNATIVE OUVERTE PAR L'ARTICLE 6-1 DU DECRET PRECITE RESSORT D'UNE COMPARAISON ENTRE DEUX MONTANTS CALCULES PAR REFERENCE SOIT A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK SOIT A LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS ; QUE CETTE COMPARAISON IMPLIQUE QUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK ET LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS SOIENT DETERMINEES A PARTIR D'UNE MEME VALEUR DES BIENS ACQUIS ; QUE SELON L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 23 MAI 1967, LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DOIT ETRE DETERMINEE SELON LES REGLES FIXEES POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT EN AUGMENTANT LE PRIX D'ACHAT DES FRAIS ACCESSOIRES D'ACHATS TELS QUE FRAIS DE TRANSPORT ET DROITS DE DOUANE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, EN INCLUANT DANS LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS LES FRAIS ACCESSOIRES QU'ELLE AVAIT SUPPORTES POUR SES ACHATS, LA SOCIETE BROUSSE FILS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DE TOUS LES FRAIS DE TIMBRE .