CAA de LYON, 4ème chambre, 04/02/2021, 20LY02289, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-04
Numéro : 20LY02289
Président : M. d'HERVE
Rapporteur : M. Christophe  RIVIERE
Commissaire du gouvernement : M. SAVOURE
Avocat(s) : SHVEDA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 5 février 2020, notifié le 26 février 2020, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi d'office et interdiction de retour ; - d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier, en date du 5 février 2020, notifié le 26 février 2020, portant assignation à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours ; - d'annuler l'inscription de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; - d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; - de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son avocat, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2000405 du 4 mars 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis Mme D... à l'aide juridictionnelle provisoire, renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à la formation de jugement compétente, et rejeté le surplus de la demande de Mme D.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme C... D..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susmentionné n° 2000405 du 4 mars 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 5 février 2020 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, et assignation à résidence, ainsi que sa demande à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) d'annuler les décisions précitées du 5 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et dans cette attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de continuer ses soins ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : . elle ne précise pas l'heure de sa notification mais uniquement la date et n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; . elle a été signée par une autorité incompétente ; . elle n'est pas motivée ; . elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; . elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé ; . elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : . elle ne précise pas l'heure et ne comporte pas l'information sur ses droits ; . elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles, son état de santé ne lui permettant pas de prendre l'avion ; - s'agissant de la décision portant interdiction de retour : . elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'a commis aucune infraction sur le territoire français et qu'elle ne représente aucune menace pour l'ordre public ; . elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'a pas été informée des modalités de suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; - s'agissant de la décision portant assignation à résidence : . elle a été signée par une autorité incompétente ; . elle ne comporte pas l'heure de notification, ni les horaires et jours durant lesquels elle doit se présenter au commissariat pour constater qu'elle respecte la mesure d'assignation à résidence ; . elle est illégale en raison de l'illégalité par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; . elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative a cru à tort que les dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettaient de fixer à une fois par jour la fréquence de l'obligation de présentation au service de police aux frontières dans la perspective de favoriser son départ volontaire ; . elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par une décision du 22 juillet 2020, Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme C... D..., ressortissante géorgienne, a, le 5 avril 2018, déposé une demande d'asile, rejetée par décision du 26 juin 2018 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 25 janvier 2019 de la cour nationale du droit d'asile. Le 25 février 2019, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été prononcée à son encontre par la préfète de l'Allier et confirmée par un jugement du 21 mai 2019 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par des décisions du 5 février 2020, la préfète de l'Allier l'a obligée de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi d'office, a prononcée à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2000405 du 4 mars 2020, dont Mme D... relève appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ainsi que son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 2. Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger(...) ./ La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. / (...) ". 3. L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article L. 211-2. 4. En l'espèce, si l'arrêté contesté est motivé en ce qui concerne le refus de séjour, il se borne cependant à rappeler les paragraphes II, concernant le délai de départ volontaire, et III, concernant l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, omettant ainsi la mention du paragraphe I de cet article qui seul fonde le prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, notamment en cas de refus de séjour. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée en droit. Cette décision doit donc être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation d'un pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction, et assignation à résidence. 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à l'article 3 de son jugement, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces décisions. 6. En conséquence, compte tenu du motif de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 512-4 alinéa 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'enjoindre, ainsi que le demande la requérante, à la préfète de l'Allier de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à Mme D... jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur sa situation et de procéder à un tel réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. 7. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 présentée par l'appelante au profit de son conseil. DÉCIDE : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2000405 du 4 mars 2020 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 2 : Les décisions susvisées du 5 février 2020 de la préfète de l'Allier portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi d'office, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour, et assignation à résidence sont annulées. Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour à Mme D... jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur sa situation et de procéder à un tel réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D..., à la préfète de l'Allier et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. d'Hervé, président de chambre, Mme Michel, président-assesseur, M. B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2021. 2 N° 20LY02289