Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 09/10/2012, 11VE03625, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2012-10-09
Numéro : 11VE03625
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Laurence  BELLE VANDERCRUYSSEN
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT venant aux droits de la société SAS CTM (compagnie de transports du Morbihan), dont le siège social est sis 7 rue Max le Bail (BP 90210) à Saint-Brieux Cedex (22002), par le C/M/S Bureau Francis Lefebvre, avocat à la Cour ; LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101810 du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration lui verse la somme complémentaire de 77 236 euros au titre du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT soutient, en premier lieu, que le jugement n'est pas motivé puisqu'il déboute la société de l'ensemble de ses demandes sans répondre à aucun moment aux arguments évoqués à l'appui de la demande de dégrèvement complémentaire ; qu'en deuxième lieu, la position du service est toutefois contestable à un double titre puisque, d'une part, elle est contraire à l'article 1647 B sexies I bis qui dispose que le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet à l'exception des dégrèvements prévus aux articles 1647 C et 1647 C sexies ; qu'elle est, d'autre part, également contestable, car elle ajoute à la loi, qui ne prévoit aucune autre limitation au montant du dégrèvement que celles prévues à l'article 1647 B sexies I bis et V du code général des impôts ; qu'en troisième lieu, la doctrine administrative, qui limite le montant du dégrèvement pour plafonnement au montant des cotisations lui-même, est illégale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2012 : - le rapport de Mme Belle, premier conseiller, - les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public, - et les observations de Me Castelle du C/M/S Bureau Francis Lefebvre ; Considérant qu'en application de l'article 1447 du code général des impôts, des cotisations de taxe professionnelle pour l'exercice 2009 ont été mises à la charge de la SAS CTM pour un montant de 617 768 euros, après imputation du dégrèvement prévu par l'article 1647 C du code général des impôts ; que la direction des grandes entreprises a prononcé un dégrèvement, le 2 juillet 2010, d'un montant de 617 768 euros, à la suite de sa demande de plafonnement de ses cotisations en fonction de la valeur ajoutée en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée déclarée par la société étant nulle ; que, par une seconde demande présentée le 23 décembre 2010, la société a réclamé un plafonnement complémentaire d'un montant de 77 236 euros en se prévalant de ce que la cotisation de taxe professionnelle avant le dégrèvement prévu à l'article 1647 C était de 695 000 euros et qu'elle pouvait bénéficier d'un dégrèvement total ; que cette demande a été rejetée par une décision du 22 février 2011, les dégrèvements prévus par les articles 1647 B sexies et 1647 C du code général des impôts ne pouvant se cumuler au-delà du montant de la taxe en litige, notamment au regard du IV de l'article 1647 C ; qu'ainsi, les dispositions combinées des articles 1647 B sexies du code général des impôts et 1647 C du même code n'ont ni pour objet ni pour effet d'accorder au bénéfice du contribuable un dégrèvement supérieur au montant des cotisations mises à sa charge ; que, dès lors, le dégrèvement global accordé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne pouvant totaliser un montant supérieur à celui des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de l'exercice 2009, les conclusions de LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT tendant à obtenir un dégrèvement d'un montant supérieur au montant de l'imposition dont elle a été constituée redevable et qui a été mise en recouvrement ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT, venant aux droits de la société SAS CTM, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT et du ministre de l'économie et des finances tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte également de ces dispositions qu'une collectivité publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat ne saurait présenter une demande à ce titre en se bornant à faire état d'un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature ; que, par suite, les conclusions du ministre de l'économie et des finances ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORT pour la société SAS CTM est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l'économie et des finances est rejeté. '' '' '' '' N° 11VE03625 2