Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 juillet 1991, 91NT00138, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro : 91NT00138
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête présentée pour M. Jean-Charles Y..., demeurant 14 rue Rohannec'h, 22000 Saint-Brieuc, par Me X... de la Iglesia, avocat, et enregistrée le 6 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00138 ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 86.2156 et 87551 du 13 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1979 au 31 mai 1983 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1985 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 1991 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "...le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis ;Article 1er - Les conclusions de M. Jean-Charles Y... tendant à ce que la Cour administrative d'appel ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement qu'il conteste sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre délégué au budget (direction de la comptabilité publique et direction générale des impôts).