Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 décembre 1994, 93LY00619, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-15
Numéro : 93LY00619
Rapporteur : Mme HAELVOET
Commissaire du gouvernement : M. COURTIAL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1993, présentée par la société ELIDA GIBBS-FABERGE dont le siège est 18, ... (VIIIème), venant aux droits et obligations de la SOCIETE FRANCAISE DE SOINS ET PARFUMS et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 4 févier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les demandes de la SOCIETE FRANCAISE DE SOINS ET PARFUMS tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie à raison de son établissement de Marseille au titre des années 1985 et 1986 ; - prononce la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1994 : - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : ( ...) a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit ; ( ...) 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16% du prix de revient. Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20% de celles des règles fixées à l'alinéa précédent ; les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ( ...)" ; qu'en vertu de l'article 310 HF de l'annexe II audit code, le prix de revient des immobilisations au sens de l'article 1469 est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; qu'aux termes de l'article 237 de la même annexe : "Les véhicules ( ...) conçu pour transporter des personnes ( ...) qui constituent une immobilisation n'ouvrent pas droit à déduction ( ...)" de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en vue de déterminer le prix de revient des véhicules pris en location pur une période supérieure à six mois et imposés au nom du locataire, il y a lieu de prendre en compte le prix d'acquisition, taxe sur la valeur ajouté comprise, des véhicules par le bailleur, nonobstant la circonstance que ce dernier, compte tenu de la nature de son activité est en droit, en vertu de l'article 242 de la même annexe, de déduire la taxe ayant grevé l'achat de ces véhicules, si leur location est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE FRANCAISE DE SOINS ET PARFUMS, aux droits et obligations de laquelle est venue la société ELIDA-GIBBS-FABERGE a, au cours des années en litige et pour une durée supérieure à six mois, pris en location pour les besoins de son établissement de Marseille quatre véhicules de tourisme ; que les redressements apportés par l'administration aux valeurs locatives de ces véhicules déclarées par la société pour le calcul de sa taxe professionnelle, ont pour origine un rehaussement de leur prix de revient calculé, conformément à la règle ci-dessus décrite, à partir de leur prix d'acquisition , toutes taxes comprises, par le bailleur ; que, par suite, la société ELIDA- GIBBS-FABERGE n'est pas fondée à soutenir que ces redressements procèdent d'une inexacte application des dispositions de l'article 1469 du code général des impôts ;Article 1er : La requête de la société ELIDA-GIBBS-FABERGE est rejetée.