Conseil d'État, 1ère chambre, 16/06/2021, 450383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-16
Numéro : 450383
Rapporteur : M. Damien Pons
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Villette
Avocat(s) : SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Vu la procédure suivante : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 17 octobre 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant total de 10 875,09 euros résultant d'un trop perçu de primes exceptionnelles de fin d'année et de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2002769 du 7 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.... Par un pourvoi, enregistré le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle donne acte de son désistement d'action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 17 octobre 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 10 875,09 euros résultant d'un trop-perçu de primes exceptionnelles de fin d'année et de revenu de solidarité active. 2. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 7 octobre 2020 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action, en tant que cette ordonnance donne acte de son désistement d'action. 3. En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 4. En l'espèce, il ressort des termes du mémoire enregistré au greffe le 29 avril 2020 que M. A... avait seulement entendu " se désister purement et simplement de l'instance ouverte devant le tribunal (...) sous le n° 2002769 ". 5. Il résulte de ce qui précède qu'en regardant ce mémoire comme constitutif, non seulement d'un désistement de l'instance enregistrée sous ce numéro, mais également d'un désistement d'action, le magistrat désigné par le président du tribunal de Strasbourg s'est mépris sur la portée des écritures du requérant et a commis une erreur de droit. M. A... est, par suite, fondé à demander l'annulation dans cette mesure de l'ordonnance qu'il attaque. 6. Aucune question ne reste à juger. Il n'y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 7 octobre 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée en tant qu'elle donne acte à M. A... d'un désistement d'action. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au tribunal administratif de Strasbourg, au département de la Moselle et au ministre des solidarités et de la santé.