Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28/01/2010, 08VE02601, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08VE02601
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Isabelle  AGIER-CABANES
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : LIGER

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 7 août 2008 et en original le 11 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'Etat par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804490 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 3 avril 2008 par lequel il a rejeté la demande de Mme B, épouse A, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de Mme B, épouse A, présentée devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient qu'eu égard au caractère récent du mariage, au jeune âge de l'enfant et à la possibilité offerte à l'époux de l'intéressée de solliciter et d'obtenir une mesure de regroupement familial en sa faveur, le Tribunal administratif n'était pas fondé à annuler le refus de séjour litigieux ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 : - le rapport de Mme Agier-Cabanes, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Liger, pour Mme B, épouse A ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ; que, par un arrêté en date du 3 avril 2008 le PREFET DES YVELINES a rejeté la demande de Mme B, épouse A, tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; En ce qui concerne le refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, épouse A, ressortissante serbe, qui est entrée sur le territoire français le 31 mai 2006, est mariée depuis le 21 mai 2006 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 26 novembre 2012 et qu'un enfant est né en France de leur union, le 11 février 2007 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au caractère récent du mariage, au jeune âge de l'enfant, au fait que des membres de la famille de Mme B, épouse A, résident en Serbie et à la faculté ouverte à l'époux de l'intéressée de solliciter et d'obtenir une mesure de regroupement familial en sa faveur, la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé à Mme B, épouse A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif n'était pas fondé, pour ce motif, à annuler l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B, épouse A, à l'encontre de cette décision : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; qu'il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'eu égard au caractère récent du mariage, au jeune âge de l'enfant, au fait que des membres de la famille de Mme B, épouse A, résident en Serbie et à la faculté ouverte à l'époux de celle-ci de solliciter une mesure de regroupement familial en sa faveur, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 313-11- 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, Mme B, épouse A, ne remplissant par les conditions requises pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur ce fondement, le PREFET DES YVELINES n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-10-1° du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.(...) Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du même code : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, que Mme B, épouse A, ait sollicité un titre de séjour sur ce fondement ; que, dès lors, le moyen est inopérant ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en examinant les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, le PREFET DES YVELINES ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de séjour opposé à Mme B, épouse A ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : Considérant que l'intéressée se borne à soulever, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, les mêmes moyens que ceux soulevés à l'encontre du refus de titre de séjour ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Considérant que l'arrêté litigieux doit être regardé comme fixant la Serbie comme pays de destination ; que, dès lors que le PREFET DES YVELINES a visé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit être regardé comme ayant estimé que Mme B, épouse A, n'encourrait pas de risques en cas de retour dans son pays d'origine ; que celle-ci n'établit d'ailleurs pas, ni même n'allègue, qu'elle encourrait de tels risques en cas de retour en Serbie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 3 avril 2008 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme B, épouse A : Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme B, épouse A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B, épouse A, de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : Le jugement n° 0804490 en date du 3 juillet 2008 est annulé. Article 2 : La demande de Mme B, épouse A, présentée devant le Tribunal administratif de Versailles est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE02601 2