Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 95NC00055, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro : 95NC00055
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. STAMM

(Première Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1995, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme entachée d'une irrégularité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à une remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 ) - de faire droit à sa demande ; L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 : - le rapport de M. SAGE, Président ; - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. X... tendant à la remise gracieuse totale d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement par le motif que cette demande était irrecevable, dès lors qu'elle n'était assortie d'aucun moyen de droit et ne comportait aucune demande d'annulation d'un acte ou de condamnation au versement d'une indemnité à titre de réparation d'un préjudice ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1 : La requête de M. Joël X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X.... Copie en sera transmise au ministre de l'équipement, des transports et du logement.