COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 08LY02744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-22
Numéro : 08LY02744
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Emmanuel  du BESSET
Commissaire du gouvernement : Mme GONDOUIN
Avocat(s) : CONTI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2008, présentée pour M. Jean-Michel A, dont le domicile est ... ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0501890 en date du 12 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2005 du préfet de la Drôme en tant qu'elle porte suspension de ses permis de conduire de catégorie C et E (C) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; M. A soutient que le jugement est irrégulier pour n'avoir pas relevé le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige ; qu'il n'est pas fait mention dans la décision en litige de l'identité de l'autorité délégante, en méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que rien n'indique qu'une délégation valable avait été donnée à M. Michel B ; que le préfet de la Drôme s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission médicale alors qu'il pouvait s'en départir ; que, comme le montre le certificat médical du 20 janvier 2005, il était physiquement apte à la conduite des poids lourds, si bien que la décision du préfet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision, en tant que décision individuelle défavorable, aurait dû être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 septembre 1979 ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 3 juin 2009, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte relèvent d'une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le moyen invoqué en 1re instance ; qu'aucun élément nouveau n'est apporté par le requérant ; Vu l'ordonnance du 23 février 2010 portant clôture de l'instruction au 18 mars 2010 ; Vu, enregistré le 10 mars 2010, le nouveau mémoire présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que précédemment et en outre à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui restituer ses permis de conduire des catégories C et E (C) dans le délai d'un mois, par les mêmes moyens et en outre par le moyen que l'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen d'ordre public ; que la production des arrêtés de délégation confirme l'illégalité de la décision en litige, puisque, la délégation étant donnée à M. B en cas d'absence et empêchement de Mme C, celle-ci n'ayant elle-même délégation qu'en cas d'absence de M. D, rien n'indique ni que M. D était absent, ni que Mme C était absente ou empêchée ; Vu les lettres du 16 mars 2010 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 : - le rapport de M. du Besset, président de chambre, - les observations de Me Conti, représentant M. A, - les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public, la parole ayant été de nouveau donnée à Me Conti ; Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2005 du préfet de la Drôme en tant qu'elle porte suspension de ses permis de conduire de catégorie C et E (C) ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande par le préfet de la Drôme : Considérant que la décision du 11 février 2005 a été notifiée à M. A le 15 février 2005 ; que celui-ci pouvait, dans ces conditions, saisir le tribunal administratif jusqu'au samedi 16 avril 2005 à minuit ; qu'ainsi, compte tenu de la fermeture du greffe en fin de semaine, la demande, enregistrée le lundi 18 avril 2005, n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision du 11 février 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-12 du code de la route : La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ; qu'aux termes de l'article R. 221-14 du même code : I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen médical : / 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier d'appel que, le 20 janvier 2005, M. A, qui exerçait depuis plusieurs années la profession de chauffeur-routier, a consulté un médecin spécialiste au centre hospitalier de Drôme-Nord ; que, selon le certificat établi à la suite de cette consultation, l'affection dont M. A est atteint depuis plus de trente-cinq ans, évolue depuis l'âge de onze ans sans complication évidente. / La symptomatologie actuelle reste pauvre ; que si le praticien insiste sur la nécessité pour le patient d'observer plus strictement certaines prescriptions, il conclut que dans ces conditions, l'aptitude à la conduite pourrait être autorisée pour une période probatoire ; que, compte tenu de ces constatations du 20 janvier 2005, le préfet de la Drôme ne pouvait, le 11 février suivant, sans commettre une erreur d'appréciation, décider de suspendre les permis de conduire de catégorie C et E (C), dont M. A était titulaire ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt n'implique pas nécessairement la restitution que demande M. A de ses permis de conduire C et E (C), mais seulement qu'au vu de l'état de santé actuel de celui-ci le préfet de la Drôme procède à un nouvel examen de sa situation ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0501890 en date du 12 février 2008 est annulé. Article 2 : La décision du 11 février 2005 du préfet de la Drôme en tant qu'elle porte suspension des permis de conduire de catégorie C et E (C) de M. A est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel A, au préfet de la Drôme et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Délibéré après l'audience du 1er avril 2010, où siégeaient : - M. du Besset, président de chambre, - M. Arbarétaz, premier conseiller. - Mme Vinet, conseiller. Lu en audience publique, le 22 avril 2010. '' '' '' '' 2 N° 08LY02744