Conseil d'État, 8ème chambre, 01/06/2016, 390451, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-01
Numéro : 390451
Rapporteur : Mme Emmanuelle Petitdemange
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 janvier 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société par actions simplifiée AEW Incom 6, venant aux droits de la société par actions simplifiée Immobilière PB6, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2015 en tant qu'il a été omis de répondre à ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics admet le bien-fondé du pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SAS Aew Incom 6 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Immobilière PB6 avait demandé à ce dernier la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2011 dans les rôles de la commune de Puteaux ; que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par jugement du 30 mars 2015, a omis de répondre à ces conclusions ; que, par suite, la société AEW Incom 6, qui vient aux droits de la société Immobilière PB6, est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 mars 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de la société AEW Incom 6 tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée AEW Incom 6 et au ministre des finances et des comptes publics.