Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 10 novembre 2005, 02BX00637, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-11-10
Numéro : 02BX00637
Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur : M. Patrice  LERNER
Commissaire du gouvernement : M. DORE
Avocat(s) : CASSIN

((R19))