Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/11/2009, 08VE02604, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 08VE02604
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : M. Jean-Eric  SOYEZ
Commissaire du gouvernement : Mme KERMORGANT
Avocat(s) : HALPERN

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Djeguy A, demeurant chez M. B, ..., par Me Halpern ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803679 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté le 8 juillet 2008 sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui accorder une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa vie privée et familiale ; que la mesure d'éloignement a été prise par une autorité incompétente ; qu'elle est illégale par suite du refus de titre de séjour ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2009 : - le rapport de M. Soyez, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public, - et les observations de Me Halpern, pour M. A ; Considérant que M. A, né en 1971 au Mali, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Versailles qui a rejeté, le 8 juillet 2008, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; Sur la légalité du refus de titre de séjour : Considérant, d'une part, que, si M. A soutient ne pas être marié avec la mère de sa fille, l'une et l'autre demeurant au Mali, il n'établit pas par cela même être dépourvu d'attaches dans ce pays ; qu'ainsi, et nonobstant l'erreur qu'auraient commise les premiers juges sur ses liens avec la mère de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. A en première instance à l'encontre de la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour, moyens qu'il reprend sans changement en appel ; Sur la mesure d'éloignement et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé contre cette mesure : Considérant que, par arrêté du 12 octobre 2007, M. Denis Labbé, sous-préfet d'Antony, a reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l'effet de signer Tous arrêtés, décisions, actes, correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration ainsi qu'à la coordination des services déconcentrés de l'Etat mise en oeuvre dans l'arrondissement d'Anthony, à l'exception : (...) des arrêtés portant reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la mesure litigieuse, moyen qui est de ceux qui peuvent être soulevés à tout moment de l'instance, doit être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et de la décision lui assignant un pays de retour, et à demander l'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'annulation des décisions en date 14 mars 2008 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour implique seulement que, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, le préfet des Hauts-de-Seine reconsidère l'opportunité de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant et lui accorde, dans ce délai, une autorisation provisoire de séjour ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au conclusions présentées par M. A au titre de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 0803679 du Tribunal administratif de Versailles en date du 8 juillet 2008 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions en date 14 mars 2008 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour. Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 2008 est annulé en tant qu'il a fait obligation à M. A de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reconsidérer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'opportunité de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A et de lui assigner un pays de retour, et de lui délivrer dans ce délai une autorisation provisoire de séjour. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. '' '' '' '' N° 08VE02604 2