Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19/01/2012, 11NC01730, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro : 11NC01730
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Pierre  VINCENT
Commissaire du gouvernement : Mme GHISU-DEPARIS
Avocat(s) : LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SCP PIERRE BRUART, agissant ès qualité de liquidateur de l'EURL Bâtiment Construction Terrassement, demeurant 161 rue André Bisiaux - ZAC Solvay - Plateau de Haye à Maxéville (54320), par Me Philippot ; La SCP PIERRE BRUART demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101438 du 3 octobre 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Menehould à lui verser une somme de 16 744 euros, majorée des intérêts, en règlement d'une vente de matériaux concassés ainsi qu'une somme de 2 000 euros à titre de dommages-et-intérêts et une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; Elle soutient que : - c'est à tort que sa requête a été rejetée comme irrecevable dès lors qu'elle s'appuyait sur la facture litigieuse et rappelait avoir relancé la commune à deux reprises sans obtenir de réponse ; - sa requête ne pouvait être rejetée sans que la commune ait eu à s'expliquer sur la commande litigieuse et son absence de réaction aux relances ; - la commune n'a apporté aucun élément tendant à faire apparaître que la commande aurait été mal exécutée ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 611-8 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2011 : - le rapport de M. Vincent, président de chambre, - les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public, - et les observations de Me Aubrège, avocat de la SCP PIERRE BRUART ; Considérant que, par requête enregistrée le 29 juillet 2011 au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la SCP PIERRE BRUART, agissant ès qualité de liquidateur de l'EURL Bâtiment Construction Terrassement, a conclu à la condamnation de la commune de Sainte-Menehould à lui verser une somme de 16 744 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande, en règlement d'une facture du 16 juillet 2008 correspondant à une vente de matériaux concassés ; que cette requête, à laquelle était jointe une copie de la facture litigieuse ainsi que deux lettres de la requérante adressées à la commune de Sainte-Menehould en date des 18 février et 13 avril 2011 lui en demandant le règlement, était motivée par le fait que la relance ainsi opérée était restée vaine et que la commune restait ainsi lui devoir la somme correspondante ; que ces indications étaient suffisantes pour permettre au Tribunal d'identifier l'objet de la requête et de se prononcer sur celle-ci, après avoir mis en oeuvre, le cas échéant, les mesures d'instruction auxquelles il lui était loisible de procéder ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de la SCP PIERRE BRUART comme manifestement irrecevable ; qu'il y a ainsi lieu d'annuler ladite ordonnance, et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer la SCP PIERRE BRUART devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne afin qu'il soit statué sur sa requête ; DECIDE Article 1er : L'ordonnance du 3 octobre 2011 du vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée. Article 2 : Le jugement de la requête de la SCP PIERRE BRUART est renvoyé devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP PIERRE BRUART. '' '' '' '' 2 N° 11NC01730