Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA03608, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA03608
Président : Mme FELMY
Rapporteur : Mme Cécile  MARILLER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : CABINET HERVE GERMA

Vu l'arrêt en date du 7 avril 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 06MA02075 de Mme Rattanaphone X tendant à l'annulation du jugement n° 0104911 0104912 en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été personnellement notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995, a annulé ledit jugement en tant qu'il avait statué sur la demande de Mme X afférente à la taxe sur la valeur ajouté, a évoqué cette demande et décidé d'y statuer après que les productions de la requête en tant qu'elles avaient trait à l'impôt sur le revenu auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête, en tant qu'elle est présentée pour Mme X, par laquelle elle demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2009, - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que par un arrêt de ce jour, la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 06MA02075 de Mme X tendant à l'annulation du jugement n° 0104911 0104912 en date du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été personnellement notifiés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995, a annulé ledit jugement en tant qu'il avait statué sur la demande de Mme X afférente à la taxe sur la valeur ajoutée, a évoqué cette demande et décidé d'y statuer après que les productions de la requête en tant qu'elles avaient trait à l'impôt sur le revenu auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Considérant que ces productions ayant été enregistrées sous le n° 06MA03608, il y a lieu de statuer sous ce numéro sur les conclusions de Mme X en tant qu'elles concernent l'impôt sur le revenu ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que Mme X ne conteste pas que l'ensemble des actes de la procédure de vérification et notamment, la notification de redressement du 10 décembre 1996, libellés à son prénom et au nom patronymique de son mari, lui sont normalement parvenus ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante utilisait elle-même indifféremment son nom marital ou son nom patronymique dans l'exercice de son activité professionnelle ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 6 Fructidor An II, les citoyens doivent être désignés, dans les actes, par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance , la procédure d'imposition suivie à l'égard de Mme X n'est pas entachée d'irrégularité du fait qu'elle a été libellée à son nom d'épouse ; Considérant que les erreurs qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information du contribuable postérieurement à l'établissement des rôles de l'impôt, sont sans influence sur la régularité ou sur le bien-fondé des impositions contestées ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition doit être écarté ; qu'au surplus, et s'agissant d'une imposition commune à Mme X et à son mari, les avis d'imposition concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont, en tout état de cause, été régulièrement établis au nom de M. et Mme X ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité et la charge de la preuve : Considérant que Mme X exploite un restaurant asiatique à l'enseigne ...comportant, en outre, une activité de vente à emporter ; que le vérificateur a écarté la comptabilité tenue par la requérante au motif principal que les recettes perçues par la requérante étaient globalisées en fin de journée et n'étaient pas assorties de justifications permettant d'en reconstituer le détail ; que si Mme X soutient que ce type d'enregistrement comptable ne peut justifier le rejet de la comptabilité, la globalisation journalière des ventes ne peut être admise que lorsque le contribuable est en mesure de justifier du détail des opérations de ventes par la production d'autres documents comptables et notamment d'un brouillard de caisse détaillé ; qu'en l'espèce, le ministre fait valoir, sans être contredit, que la requérante n'a produit aucune pièce justificative du détail de ses recettes ; que la circonstance que les méthodes de paiements seraient différenciées en sortie de caisse ne peut suffire à régulariser les graves irrégularités affectant l'enregistrement des recettes ; qu'en outre, le vérificateur a également retenu que la comptabilité ne permettait pas de distinguer les recettes de plats à emporter et des ventes à consommer sur place et l'impossibilité de tirer un solde liquide de la caisse ; qu'à supposer, ainsi que le soutient la requérante, que les autres manquements relevés n'étaient pas fondés ou insuffisamment graves, les irrégularités ci-dessus mentionnées étant de nature à priver la comptabilité de toute valeur probante, Mme X n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été, à tort, écartée par le vérificateur ; que, les redressements ayant été notifiés à Mme X, conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts et des taxes sur les chiffres d'affaire dans sa séance du 12 décembre 1997, il appartient à la requérante, en application de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'impositions ainsi retenues ; En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : Considérant que pour chacune des années soumises à vérification, le vérificateur a procédé à la reconstitution des recettes réalisées par Mme X par application de la méthode dite des vins dont l'objet est de déterminer, à partir du dépouillement des notes clients qui lui ont été présentées, le pourcentage de vin vendu par rapport aux recettes réalisées sur place ; que le chiffre d'affaires total a ensuite été reconstitué en appliquant le coefficient ainsi déterminé à la quantité de vin réellement vendue, de laquelle le vérificateur a déduit les offerts et les consommations du personnel ; que s'agissant des ventes à emporter, le vérificateur a, en accord avec le contribuable, et en l'absence de justificatifs de ces ventes, ajouté à la reconstitution ainsi opérée, la moitié des recettes déclarées ; Considérant, en premier lieu, que Mme X soutient que le vérificateur aurait commis des erreurs dans la détermination du pourcentage de vin consommé au restaurant, au motif que dans son dépouillement, il aurait tenu compte des tickets de vente à emporter ; que si la requérante produit pour chaque année en litige un tableau censé retracer les ventes à emporter dont le vérificateur aurait, à tort, tenu compte, elle ne justifie pas de la réalité des chiffres reportés sur ce tableau, correspondant, selon elle, aux erreurs du vérificateur ; que le ministre conteste en défense la prise en compte par le vérificateur des notes de plats à emporter, dès lors qu'aucun justificatif de ces ventes ne figurait dans la comptabilité ; qu'ainsi, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'erreur commise par le vérificateur dans les pourcentages qu'il a déterminés ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme X fait valoir que le vérificateur n'a pas tenu compte du vin utilisé en cuisine, à raison d'une cuillérée par part de poisson et deux cuillérées par part de viande et représentant annuellement une centaine de bouteilles ; qu'il résulte de l'instruction que si le vérificateur n'avait initialement pas retenu l'utilisation de vin pour la confection des plats, l'administration a admis, suite à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, un pourcentage de 7 % pour la confection des plats et des cocktails ; que la requérante, qui n'apporte pas la preuve de l'utilisation de vin pour chacun des plats qu'elle propose dans son établissement, ainsi que de la quantité nécessaire à chaque recette, n'établit pas que le pourcentage de 7 %, en définitive retenu par l'administration, serait insuffisant ; Considérant, en troisième lieu, que la requérante fait valoir que le pourcentage de 10 % retenu par le vérificateur pour les offerts et les consommations du personnel est insuffisant au regard des manifestations festives qu'elle organise à l'occasion du nouvel an, du nouvel an chinois et de vernissages, au cours desquels un cocktail est offert aux participants ; que cependant, la requérante, qui n'établit pas avec précision le nombre de personnes participant aux festivités qu'elle invoque, ni la quantité de vin réellement offerte, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que le taux de 10 % retenu par le vérificateur au titre des offerts et des consommations du personnel serait insuffisant ; Considérant, en quatrième lieu, que si Mme X fait état de deux vols survenus dans son établissement au cours de l'année 1995, l'administration a, au cours de l'instance engagée devant le tribunal administratif et en raison de la production des procès-verbaux de police, des 27 juin et 17 novembre 1995, accepté de tenir compte de ces évènements en lui accordant un dégrèvement en base de 93 225 euros ; que la requérante n'établit pas que ce dégrèvement serait insuffisant ; Considérant, enfin, que le vérificateur n'avait pas l'obligation de corroborer les résultats obtenus par la mise en oeuvre d'une seconde méthode ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme X n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA03608