CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/02/2022, 21VE02808, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2022-02-08
Numéro : 21VE02808
Président : M. BEAUJARD
Rapporteur : M. Mohammed  BOUZAR
Commissaire du gouvernement : M. MET
Avocat(s) : CABINET ROMINGER AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 25 juin 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a interdit son retour sur le territoire français pendant trois ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement no 2006002 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées par M. B... contre la décision du 25 juin 2020 portant refus de titre de séjour, annulé les autres décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et assignation à résidence, et enjoint au préfet, d'une part, de prendre toute mesure propre à mettre au fin au signalement de M. B... dans le système d'information Schengen, d'autre part, de réexaminer sa situation. Par un arrêt n°s 20VE01977, 20VE02031 du 8 décembre 2020, la cour de céans a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre le jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution devant la cour : Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bouzar, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. L'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de verser cette somme à M. B.... A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), à défaut pour le préfet de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. DECIDE : Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er. 2 N° 21VE02808