Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 27 décembre 2005, 02BX01795, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2005-12-27
Numéro : 02BX01795
Président : M. MADEC
Rapporteur : M. Pierre-Alain  MARROU
Commissaire du gouvernement : Mme JAYAT
Avocat(s) : ANDURU

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me Bruno Anduru, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99153 du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du surplus des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 23 901,11 euros, des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 : - le rapport de M. Marrou, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » ; Considérant que Mlle X s'est bornée dans sa requête d'appel à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance ; que cette requête ne satisfait pas aux prescriptions précitées et doit être rejetée comme irrecevable ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à Mlle X la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. 2 N° 02BX01795