Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 31 janvier 2001, 223990, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro : 223990
Président : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : Mlle Fombeur

Vu la requête enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Fahri X... demeurant chez M. Djamel Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays a destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 juin 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour fixant le pays de destination, M. X... se borne à invoquer les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; qu'aucune des pièces produites ne permet de regarder comme établis les risques personnels invoqués ; que le moyen tiré de ce que les actes contestés méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ; Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Fahri X... au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.