Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 novembre 2000, 212064, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2000-11-27
Numéro : 212064
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre et 8 octobre 1999, présentés par Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., demeurant ... ; Mme CIURAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant que les irrégularités qui entacheraient la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X..., épouse MELIA sont, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que le préfet n'était pas tenu d'indiquer dans l'arrêté attaqué le pays à destination duquel serait reconduite l'intéressée ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait irrégulier, faute d'une telle mention, doit lui aussi être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse MELIA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ;Article 1er : La requête présentée par Mme CIURAR, épouse MELIA est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Camélia CIURAR, épouse Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.