Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 21/10/2014, 13MA04219, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 8ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-21
Numéro : 13MA04219
Président : M. GONZALES
Rapporteur : Mme Aurélia  VINCENT-DOMINGUEZ
Commissaire du gouvernement : Mme HOGEDEZ
Avocat(s) : DE SOUZA

Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 novembre 2013 et par courrier le 12 novembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; Il doit être regardé comme demandant à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1302332 rendu le 1er octobre 2013 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 9 octobre 1987 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2014 : - le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur ; 1. Considérant que M.D..., de nationalité marocaine, serait, selon ses dires, entré en France en septembre 2010 ; qu'il a présenté, le 17 janvier 2013, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande de titre de séjour ; que, par un arrêté en date du 15 mai 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation ; que M. D...interjette appel du jugement en date du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté précité ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction ; 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ; 3. Considérant que le requérant fait valoir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, néanmoins, s'il est constant qu'il s'est installé en France au cours de l'année 2011, il n'établit pas y être entré, comme il l'affirme, en septembre 2010 ; que sa résidence en France était ainsi, en tout état de cause, récente au moment de l'arrêté attaqué ; que, par ailleurs, s'il se prévaut de la présence en France de son épouse, celle-ci est également en situation irrégulière et s'est vue opposer, le même jour, un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français ; que, par ailleurs, si le requérant fait également état de ce que ses quatre enfants, dont trois sont mineurs, vivent en France, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Meriem, née en 1995, est également en situation irrégulière, et, d'autre part, que l'intéressé a un autre enfant, Mohamed, né en 1989, dont il n'est pas allégué qu'il ne résiderait pas au Maroc ; qu'en outre, si M. D...fait valoir que son père, son frère et son neveu résident régulièrement en France et que sa mère est décédée, il n'établit ni les liens de parenté allégués ni le décès de sa mère et, en ne versant pas au dossier le livret de famille de ses parents, ne permet pas à la Cour de vérifier l'existence éventuelle d'autres frères et soeurs ; qu'il n'établit donc pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'en outre, M. D...est arrivé en France, au plus tôt, à l'âge de 49 ans après avoir passé le reste de sa vie au Maroc puis en Italie où il était bénéficiaire d'un titre de séjour ; que rien ne fait obstacle, l'épouse du requérant étant également de nationalité marocaine et en situation irrégulière sur le territoire français, à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues doit être écarté ; 4. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en tant qu'il est relatif à la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; qu'en dépit de la scolarisation de trois de ses enfants, Meriem, Mama et Fatiha depuis 2011 pour les deux premières et 2013 pour la dernière, et de la circonstance que le requérant a obtenu, au demeurant, postérieurement à l'arrêté attaqué, un contrat de travail en qualité de chef d'équipe, l'intéressé ne fait état d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel qui aurait été de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté nonobstant la circonstance que M. D...ne soit pas polygame et ne cause pas de trouble à l'ordre public ; 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté du 15 mai 2013 ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées tant ses conclusions aux fins d'injonction que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. D...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. '' '' '' '' N° 13MA042192