Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 10 juin 1999, 97PA01532, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-06-10
Numéro : 97PA01532
Rapporteur : M. BOSSUROY
Commissaire du gouvernement : M. HAÏM

(5ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée UNIVERS PAINT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société UNIVERS PAINT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88 336 en date du 26 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 par avis de mise en recouvrement du 22 octobre 1987 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 : - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en exécution de l'article 273 du même code : "N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1 ) Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la vente à des détaillants de peintures en aérosols, la société UNIVERS PAINT leur livre gratuitement des présentoirs ; que la cession de ces biens sans rémunération ne peut, en application du texte précité, ouvrir droit à déduction même si, comme le fait valoir la requérante, la fourniture des présentoirs constitue l'accessoire de la vente de ses produits ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société UNIVERS PAINT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ;Article 1er : La requête de la société UNIVERS PAINT est rejetée.