Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 décembre 1990, 112290, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 8 / 7 SSR
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro : 112290
Rapporteur : Meyerhoeffer
Commissaire du gouvernement : Chahid-Nouraï

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ; 2°) de rejeter cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire appel d'un tel jugement ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z... à Mlle Michèle Z..., à M. Serge Y..., à Mme Paule Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.