Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/07/2016, 15MA02103, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-11
Numéro : 15MA02103
Président : M. POCHERON
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SCP DURY DUCROS & ASSOCIÉS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNP Invest a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 11 juillet 2013 par laquelle le maire d'Orange a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier situé rue du Pont Neuf. Par un jugement n° 1303654 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2015, la société SNP Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 mars 2015 ; 2°) d'annuler la décision de préemption du maire d'Orange en date du 11 juillet 2013 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orange une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision de préemption n'a pas été notifiée à l'adjudicataire ; - le délai de préemption dont disposait la commune expirait trente jours après la déclaration de surenchère effectuée au tribunal de grande instance le 15 avril 2013 dans le cadre de la vente du bien par adjudication. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2016, la société SNP déclare se désister de l'instance introduite contre la commune d'Orange. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. B... Pocheron en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public. Considérant que, par un mémoire enregistré le 6 juin 2016, la société SNP Invest s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société SNP Invest. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SNP Invest et à la commune d'Orange. Délibéré après l'audience du 20 juin 2016, où siégeaient : - M. Pocheron, président-assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Hameline, premier conseiller, - Mme Marchessaux, premier conseiller. Lu en audience publique, le 11 juillet 2016. '' '' '' '' 3 N° 15MA02103