CAA de MARSEILLE, , 01/02/2021, 20MA04853, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-02-01
Numéro : 20MA04853
Avocat(s) : SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2018 et le 21 février 2020, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la commission administrative paritaire des 27 février 2018 et 5 mars 2018 en tant qu'elle a muté M. B... en ses lieux et place à la maison d'arrêt de Carcassonne, la décision refusant sa demande de mutation et le rejet de ses recours gracieux et hiérarchiques, ainsi que la décision d'affectation de M. B... à cette même maison d'arrêt. Par un jugement n° 1804357 du 23 octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., relève appel de ce jugement et demande à la Cour : 1°) de l'annuler ainsi que les décisions précitées ; 2°) d'enjoindre à l'Etat et au centre pénitentiaire de Béziers de procéder au réexamen de sa demande de mutation, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " et aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 23 octobre 2020 du tribunal administratif de Montpellier a été notifié par une lettre du greffe du tribunal le 26 octobre 2020 qui mentionnait les voies et délai de recours, et dont il a accusé réception le 27 octobre 2020. La requête tendant à l'annulation de ce jugement n'a toutefois été enregistrée au greffe de la Cour que le 30 décembre 2020, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées. M. C... ne faisant état d'aucune cause de prorogation du délai d'appel, sa requête, présentée tardivement, n'est pas recevable. Il y a donc lieu de la rejeter, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Marseille, le 1er février 2021. N° 20MA048532