Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20/02/2007, 06NT01948, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2007-02-20
Numéro : 06NT01948
Président : M. DUPUY
Rapporteur : M. Roger-Christian  DUPUY
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : BONFILS ; BONFILS ; BONFILS

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2006, sous le n° 06NT01948, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SAS) SOPA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 19, rue Odolant Desnos à Alençon (61000), par Me Bonfils, avocat au barreau de Paris ; la SAS SOPA demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 04-1319 et 04-3657 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2004 du maire de Vitré (Ille-et-Vilaine) la mettant en demeure de retirer un dispositif d'affichage publicitaire illégal, d'autre part, du commandement émis le 5 octobre 2004 par le trésorier principal de Vitré pour avoir paiement, par cette société, d'une somme de 9 391,71 euros au titre de l'astreinte assortissant la mise en demeure prévue par cet arrêté ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 : - le rapport de M. Dupuy, président-rapporteur ; - les observations de Me Poinson, avocat de la commune de Vitré ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SOPA demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2004 du maire de Vitré (Ille-et-Vilaine) la mettant en demeure de retirer un dispositif d'affichage publicitaire illégal, d'autre part, du commandement émis le 5 octobre 2004 par le trésorier principal de Vitré pour avoir paiement, par cette société, de la somme 9 391,71 euros au titre de l'astreinte assortissant ladite mise en demeure ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel ( ) ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : ( ) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ; Considérant que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d'annulation d'un acte ou l'opposition à un titre de perception présentée par un requérant n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE SOPA tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2004 du maire de Vitré la mettant en demeure de retirer un dispositif d'affichage publicitaire illégal, d'autre part, du commandement émis le 5 octobre 2004 par le trésorier principal de Vitré pour avoir paiement, par cette société, d'une somme de 9 391,71 euros au titre de l'astreinte assortissant ladite mise en demeure, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SOCIETE SOPA la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, que lorsqu'il prend un arrêté sur le fondement des articles L. 581-27 et suivants du code de l'environnement, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'ainsi, et alors qu'elle a été invitée par la Cour à présenter des observations en réponse à la communication qui lui a été faite de la requête de la SOCIETE SOPA, la commune de Vitré n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces dispositions font obstacle à ce que la société requérante soit condamnée à verser à ladite commune la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SOCIETE SOPA est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Vitré tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SOPA, à la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) et au ministre de l'écologie et du développement durable. N° 06NT01948 2 1 3 1