Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/02/2009, 07NC00468, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-05
Numéro : 07NC00468
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Colette  STEFANSKI
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE
Avocat(s) : CHAINTRIER & ASSOCIES

Vu le recours, enregistré le 3 avril 2007, complété par des mémoires enregistrés les 30 octobre 2008 et 9 janvier 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0301334, 0400247 et 0501627 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. Guy X des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Reims ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X ; Il soutient : - que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les contribuables dont la base d'imposition à la taxe professionnelle comprend les salaires, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont la base d'imposition comprend les recettes et qu'ils doivent, alors, bénéficier également d'un allègement de cette base d'imposition ; - qu'il n'y a pas méconnaissance du principe conventionnel de non-discrimination, la cotisation réelle tenant compte de la situation particulière à chaque catégorie et une telle discrimination, à la supposer établie, ne pouvant en tout état de cause être évaluée ; - qu'il n'y a pas davantage méconnaissance de la première directive CEE, la taxe professionnelle ne constituant pas une taxe sur le chiffres d'affaires ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2008, complété par un mémoire enregistré le 7 janvier 2009, présentés pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. X conclut : - au rejet du recours ; - à titre subsidiaire au rejet du recours à concurrence des impositions établies sur une base de recettes supérieure à 6 % des recettes TTC ; Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-678 du 19 juillet 1975 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 : - le rapport de Mme Stefanski, président, - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2001 et 2002 : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité ... b) les salaires versés pendant la période de référence ... ; 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ... » ; qu'aux termes du même article dans sa rédaction applicable aux années 2003 et 2004 : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : a. la valeur locative... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence... 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1°. La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005... » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; Considérant qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de conditions objectives et raisonnables, c'est à dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article 1448 du code général des impôts, la taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités qu'ils exercent ; que, si le critère des salaires versés permettait une juste appréciation des capacités contributives des redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés, il n'en allait pas de même s'agissant de ces trois dernières catégories de contribuables, dès lors qu'ils avaient recours aux services de moins de cinq salariés ; que, par suite, ce motif objectif, en rapport avec la loi fiscale, permettait que fût maintenu dans le code général des impôts, sans discrimination entre les contribuables, des dispositions qui prévoyaient des bases d'imposition différentes à la taxe professionnelle entre les deux catégories de contribuables susrappelées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 14 et de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour décharger M. X, titulaire de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, de la taxe professionnelle au titre des années en litige ; Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant, d'une part, que M. X ne saurait prétendre, au titre des années 2001 à 2004, à l'application des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts prévoyant que la fraction des recettes à comprendre dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est « de 6 % à compter de 2005 », ces dispositions n'étant pas encore applicables aux années en litige ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles : le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises... » ; qu'aux termes de l'article 310 HE de la même annexe : « Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; il n'est pas tenu compte des honoraires, courtages ou commissions rétrocédés à des tiers, lorsque ces sommes ont fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240 du code général des impôts... » ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4-IV de la loi susvisée du 29 juillet 1975, éclairées par ses travaux préparatoires, que les recettes visées au 2° de l'article 1467 du code général des impôts qui doivent entrer, pour partie, dans la base taxable des titulaires de bénéfices non commerciaux et sont, d'après l'article 310 HE de l'annexe II audit code, celles qui sont retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, doivent s'entendre des sommes effectivement perçues par le redevable au cours de l'année de référence ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir, à titre subsidiaire, que les recettes qu'il a perçues au cours de l'année de référence 2001 et que l'administration a comprises dans ses bases d'imposition de l'année 2003 et a retenues pour calculer le dégrèvement auquel il pouvait prétendre au titre de l'année 2002 en raison d'une baisse d'activité par rapport à 2001, auraient dû être diminuées des frais professionnels exposés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. X des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Reims ; DECIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Article 2 : La taxe professionnelle à laquelle M. Guy X a été assujetti au titre des années 2001 à 2004 dans les rôles de la commune de Reims est intégralement remise à sa charge. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à M. Guy X. 2 N°07NC00468