CAA de NANTES, 3ème chambre, 30/09/2022, 21NT03481, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-30
Numéro : 21NT03481
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Judith  LELLOUCH
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : POULARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours français et a fixé le pays de destination, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2110483 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. A... B..., représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai d'un mois suivant notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans ce même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, obligatoire en application de l'article L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée de l'incompétence de son signataire ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir, par renvoi au mémoire en défense de première instance, que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Par décision du 17 janvier 2022, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. John B..., ressortissant camerounais né le 1er janvier 1978, relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2. En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions continues dans l'arrêté du 8 janvier 2020 et de ce que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le requérant réitère en appel sans apporter d'éléments nouveaux, ni critiquer la réponse qui y a été apportée par le jugement de première instance. 3. En deuxième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit, sauf menace à l'ordre public, à l'étranger qui n'entre pas dans les catégories précédemment énoncées par cet article ou ouvrant droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. Et l'article L. 313-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, rappelle explicitement le pouvoir du préfet de régulariser la situation de personnes qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le code pour la délivrance des cartes de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 ou portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement du 1° de l'article L. 313-10 au vu des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires que les intéressés font valoir. 4. Pour soutenir que le préfet aurait dû régulariser sa situation, M. B... se prévaut de son attachement à son fils, de ses efforts d'insertion professionnelle et d'une présence continue de dix-sept ans sur le territoire français. Toutefois, M. B... n'apporte pas le moindre élément pour justifier avoir noué ou tenté de nouer des liens affectifs avec son fils qui réside avec sa mère en région parisienne, et se borne à produire un jugement du juge aux affaires familiales de 2011 le dispensant du paiement d'une pension alimentaire en raison de sa situation administrative et de son impécuniosité et un certificat de scolarité de l'enfant au titre de l'année 2017-2018. En outre, les pièces qu'il produit, consistant essentiellement en des avis d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 à 2019, qui ne mentionnent aucun revenu, en dehors des années 2003 et 2012, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat des années 2012 à 2017 puis 2019 et 2020, une promesse d'embauche et une demande d'autorisation de travail en 2019, sont insuffisantes pour justifier d'une présence continue sur le territoire depuis 2003, ni même depuis dix ans à la date de l'arrêté contesté, aucun document n'attestant d'ailleurs de sa présence en France au cours de l'année 2018. Dans ces conditions, alors qu'il ne justifie d'aucun lien avec son fils, le fait qu'il ait suivi des cours de français, et la circonstance qu'il ait obtenu deux promesses d'embauche ne sauraient suffire à caractériser des liens personnels et familiaux d'une intensité et d'une stabilité telles qu'un refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Au regard de sa situation personnelle, M. B... ne justifie pas davantage de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires qui imposeraient sa régularisation. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 5. En dernier lieu, l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit que la commission du titre de séjour " est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 (...) ". En vertu de ces dispositions, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance d'un des titres de séjour cités à l'article L. 312-2 auxquels il envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui demandent la délivrance d'un de ces titres de séjour. Et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. " 6. Dès lors que M. B... ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et par celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour, ainsi qu'il résulte du point 4, les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposaient pas au préfet de saisir la commission du titre de séjour de la situation de M. B.... Par ailleurs, le requérant ne justifie pas, par les pièces jointes tant en première instance qu'en appel, d'une présence habituelle continue depuis plus de dix ans à la date de la décision litigieuse. Il s'ensuit que le préfet de la Loire-Atlantique n'avait pas à consulter la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, J. C...Le président, D. Salvi Le greffier, A. Martin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21NT03481002 N° 21NT03481 2