Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01572, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro : 95NC01572
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1995 présentée pour LA POSTE représentée par le directeur de LA POSTE des Vosges, par Me Pascal PONCET, avocat à la cour d'appel de Nancy ; La POSTE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-1173 en date du 11 septembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision du maire de Senones (Vosges) en date du 13 février 1995 de ne pas s'opposer aux travaux d'ouverture de deux portes d'accès à un garage qui avait fait l'objet d'une déclaration par M. Claude X... ; 2°/ d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu l'acte, enregistré le 29 février 1996 par laquelle LA POSTE déclare se désister de sa requête ; - La requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la poste ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 : - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur, - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que le désistement de LA POSTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LA POSTE.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA POSTE. Copies en sera adressées à M. le maire de Senones ainsi qu'à M. Claude X....