Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 246332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro : 246332
Président : M. Martin Laprade
Commissaire du gouvernement : M. Séners

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Metz par lequel la cour a confirmé le jugement du 17 mai 2000 du tribunal départemental de la Moselle la déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 198 par laquelle le ministre de la défense rejette sa demande de pension pour les infirmités troubles endocriniens et goître , eczéma du conduit auditif , gonarthrose bilatérale , aménorrhée physiologique et absence de syndrome asthénique ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour a pu ne pas répondre expressément à la demande d'expertise présentée devant elle dès lors qu'il ressort des motifs de son arrêt qu'elle l'a regardée comme inutile ; que, par suite, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Marie-Thérèse X et au ministre de la défense.