Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 16 juin 2003, 00BX00664, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2003-06-16
Numéro : 00BX00664
Rapporteur : Mme  TEXIER
Avocat(s) : MOREAU ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat ; M. Jean-Marc Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; - d'accorder la décharge de l'imposition contestée ; - d'en prononcer le sursis à exécution ; - de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au paiement de la somme de 15.000 F ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré le 4 juillet 2000 le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ; Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2000, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis défavorable à l'octroi du sursis à exécution ; Vu enregistré le 12 mars 2003 le mémoire présenté pour M. Jean-Marc Z... qui déclare se désister de sa requête ; Vu, enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 1° Donner acte des désistements ; ... ; Considérant que le désistement de M. Jean-Marc Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. Jean-Marc Z.... ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Fait à Bordeaux, le 16 juin 2003 Le président, Henri X... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Corinne Y... 2 00BX00664