Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 5 mai 1986, 61484, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10/ 9 SSR
Date de la décision : 1986-05-05
Numéro : 61484
Rapporteur : Richer
Commissaire du gouvernement : Delon

Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... née Michèle Y..., demeurant à Papeete, ... Française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 juin 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret 51-111 du 5 mai 1951 ; Vu la loi du 6 septembre 1984 ; Vu le décret du 14 novembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X..., agent de recouvrement du Trésor en service en Polynésie française, tend à l'annulation de la décision du 8 juin 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement institué par la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 en faveur des personnels de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ; qu'en vertu de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, cette requête relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Papeete ; qu'il y a lieu, dès lors, de la tansmettre à cette juridiction ;Article ler : La requête de Mme X... est transmise au tribunal administratif de Papeete. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et au greffe du tribunal administratif de Papeete.