Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 29/12/2009, 08VE04019, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08VE04019
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : MENIGOZ

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par Me Menigoz ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0604712 en date du 24 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 48 du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2006 lui retirant un point au capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 13 novembre 2005 ; 2°) d'annuler la décision 48 du 20 mars 2006 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui restituer un point au capital de points affectant son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le premier juge a fait une appréciation inexacte des faits et éléments justificatifs qui lui étaient soumis ; que la réalité de l'infraction relevée le 13 novembre 2005 n'est pas établie dès lors qu'il a, conformément aux dispositions combinées des articles R. 529-1, R. 529-2 et R. 529-10 du code de procédure pénale, adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération le 22 décembre 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2005 ; qu'il justifiait ainsi de la recevabilité de sa contestation ; qu'il n'a jamais acquitté l'amende forfaitaire liée à cette infraction ; que l'officier du ministère public ayant à tort estimé irrecevable sa contestation, le règlement de la consignation ne pouvait valoir paiement de l'amende forfaitaire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin de non-lieu du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. ; Considérant que le ministre, dans son mémoire en défense, soutient que M. A, n'ayant pas commis de nouvelle infraction susceptible de donner lieu à retrait de points dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, a vu, en application des dispositions précitées de l'article L. 223-6 du code de la route, son permis de conduire affecté du nombre maximal de points et, qu'ainsi, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un point à son permis de conduire sont devenues sans objet ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre ait rapporté, avec effet rétroactif, la décision du 20 mars 2006 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la requête de M. A n'aurait plus d'objet doit être écarté ; Sur la légalité de la décision de retrait de point : Considérant qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction (...). ; que, selon l'article 529-2 du même code : Dans le délai prévu à l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention . (...) Cette requête est transmise au ministère public. A défaut du paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. ; que l'article 530-1 du même code dispose : Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2 (...), le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. ; qu'aux termes de l'article 529-10 du même code : Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants (...) 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2 (...) ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 49-18 du code de procédure pénale : Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes : Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public. En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public. ; Considérant que M. A, à la suite d'un contrôle par un appareil de contrôle automatique, s'est vu reprocher d'avoir commis une infraction au code de la route le 13 novembre 2005 pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ; que s'il soutient, après avoir reçu l'avis de contravention en date du 18 novembre 2005, avoir adressé une requête en exonération le 29 novembre 2005 et avoir acquitté une consignation de soixante-huit euros qui lui était réclamée et ne pas s'être acquitté de l'amende forfaitaire, il ressort des pièces du dossier que l'officier du ministère public du contrôle automatisé de Rennes l'a avisé par lettre du 10 janvier 2006 de l'irrecevabilité de sa requête en exonération ; que le moyen tiré de ce que la procédure pénale aurait été entachée d'irrégularité, au motif qu'il avait sollicité, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 22 décembre 2005 et 25 décembre 2005, cette exonération ainsi que l'indulgence de l'officier du ministère public et la production des clichés de l'infraction, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre la décision administrative procédant au retrait de points du permis de conduire ; qu'il ressort des mentions figurant sur la décision du 20 mars 2006 que M. A a payé l'amende forfaitaire correspondant à l'infraction en cause ayant donné lieu au retrait de point litigieux ; que la consignation faite par le requérant doit être regardée comme équivalent au paiement de l'amende forfaitaire ; qu'il s'ensuit que la réalité de l'infraction imputée au requérant doit être considérée comme établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE04019 2