Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2013, 11MA01217, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-12-13
Numéro : 11MA01217
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Mathieu  SAUVEPLANE
Commissaire du gouvernement : M. MAURY
Avocat(s) : MALLET

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour Mme A...C..., épouseE..., demeurant..., par Me B... ; Mme E...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906976 en date du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2013 : - le rapport de M. Sauveplane, - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ; 1. Considérant que MmeC..., épouseE..., exerce la fonction de gérante de la SARL STI Trading ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a rectifié le compte courant ouvert au nom de la requérante dans cette société, estimé que celui-ci était débiteur à hauteur de 154 883 euros au 31 décembre 2006, et regardé cette somme comme un revenu distribué, imposable entre les mains de Mme E..., sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; qu'en conséquence, l'administration l'a assujettie, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2006 ; que Mme E...relève appel du jugement du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition ainsi mis à sa charge ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : 2. Considérant qu'à supposer que Mme E...puisse être regardée comme persistant à contester en appel la retenue à ...euros en 2004 et 95 000 euros en 2005, elle ne critique pas la fin de non recevoir retenue par les premiers juges[f1] ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est dès lors fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevés sur les bénéfices " ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes... " ; 4. Considérant que Mme E...est associée à hauteur de 60 p. cent des parts de la SCI ABK ; que le compte courant n° 455200 ouvert au nom de la SCI ABK dans la comptabilité de la SARL STI Trading, dont Mme D...est la gérante, fait apparaître un solde débiteur à hauteur de 325 956 euros correspondant à des sommes payées par la SARL STI Trading pour le compte de la SCI ABK ; que ce solde débiteur du compte courant de la SCI ABK a été considéré par l'administration comme un revenu distribué à Mme E...à concurrence de sa participation au capital de cette société civile immobilière ; que l'administration a, en conséquence, estimé qu'une somme de 195 572 euros devait être regardée comme distribuée à Mme E...sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; que, toutefois, l'administration ayant par ailleurs ramené le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de Mme E...dans la comptabilité de la SARL STI Trading d'un montant de 154 912 euros à un montant de 40 689 euros, en estimant que ce solde créditeur était injustifié à hauteur de 114 223 euros, elle a cru devoir fixer le solde de ce compte à un montant débiteur de 154 883 euros, correspondant à la différence entre le montant des sommes distribuées à l'intéressée par l'intermédiaire de la SCI ABK et le montant de 40 689 euros obtenu après la rectification de 114 223 euros ; qu'elle n'a en conséquence imposé entre les mains de MmeC..., épouseD..., qu'un montant de 154 883 euros, correspondant à la différence entre ces montants de 195 572 euros et 40 689 euros ; 5. Considérant, en premier lieu, que la requérante soutient que l'administration a méconnu le principe de l'annualité de l'impôt en rattachant la rectification d'un montant de 114 224 euros du solde de son compte courant dans la SARL STI Trading à l'année 2006, alors que l'inscription de la somme de 114 224 euros litigieuse au crédit de ce compte courant a eu lieu en 2004 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration n'a imposé ni cette somme de 114 224 euros, ni le solde créditeur de 40 689 euros de ce compte courant après rectification ; qu'elle n'a imposé qu'une somme de 154 883 euros, déterminée comme indiqué ci-dessus, du fait des revenus distribués provenant du solde débiteur du compte courant de la SCI ABK dans la comptabilité de SARL STI Trading ; que, dès lors, la circonstance que la créance de 114 224 euros que l'administration a regardée comme injustifiée avait été inscrite en comptabilité en 2004 est sans incidence sur l'imposition de cette somme de 154 883 euros en 2006 ; 6. Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que la somme litigieuse de 114 224 euros, que l'administration a regardée comme un passif injustifié, est une dette contractée à l'encontre de M. E...en raison d'une cession de créance entre la société Altex supply Inc et la société Etramaf ; que, toutefois, elle se borne sur ce point à de simples allégations ; qu'en particulier, l'existence de la cession de créance invoquée entre la société Altex supply Inc et la société Etramaf au bénéfice de la SARL STI Trading n'est pas avérée ; qu'en tout état de cause, cette somme n'ayant pas été imposée, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MmeC..., épouseE..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de MmeE..., est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., épouseE..., et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est. [f1]Je suis ennuyé parce qu'il faut distinguer l'absence de qualité pour âgir du lien entre les impositions qui ne joue que pour savoir si c'est un litige distinct. '' '' '' '' 2 N° 11MA01217