Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 2001, 99PA03945, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-01-25
Numéro : 99PA03945
Rapporteur : Mme de SALINS
Commissaire du gouvernement : M. HAIM

(4ème chambre B) VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1999, la lettre en date du 17 juin 1999 par laquelle le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE a saisi la cour d'une demande tendant à l'exécution du jugement n 9800178 en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, faisant droit à la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, a annulé la délibération du conseil municipal de Sarraméa en date du 20 mars 1998 désignant quatorze personnes pour assister à l'Easter Show de Sydney et mettant cette dépense à la charge du budget communal ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 : - le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. /Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ..." ; Considérant que, par jugement en date du 12 novembre 1998, confirmé par arrêt de ce jour, le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération n 7 du conseil municipal de Sarraméa en date du 20 mars 1998 désignant quatorze personnes pour assister à l'Easter Show de Sydney et mettant cette dépense à la charge du budget communal ; qu'entre temps, le voyage a eu lieu et la commune a pris à la charge de son budget la somme globale de 1.190.280 F CFP correspondant au coût total pour treize participants, soit un coût de 91.560 F CFP par participant à ce voyage ; que, dans ces conditions, l'exécution de ce jugement comporte nécessairement pour la commune de Sarraméa l'obligation d'émettre des titres de recettes en vue d'obtenir le reversement, par chacun des participants, du coût moyen du voyage soit la somme de 91.560 F CFP par personne ; que la circonstance que les bénéficiaires du voyage sont étrangers au caractère illégal de la délibération n'est pas de nature à permettre à la commune de se soustraire à son obligation d'exécuter ledit jugement en émettant ces titres de recette ; qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Sarraméa, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 1.000 FF par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution ;Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Sarraméa si elle ne justifie avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 12 novembre 1998 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1.000 F par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.Article 2 : La commune de Sarraméa communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Nouméa en date du 12 novembre 1998.