Cour administrative d'appel de Nantes, du 18 novembre 1992, 92NT00320, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro : 92NT00320
Rapporteur : ISAIA
Commissaire du gouvernement : LEMAI

VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1992, présentée par Mme Simone X..., demeurant 3, place de l'Eglise, aux SABLES-D'OLONNE (Vendée) ; Mme X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 12 février 1992 en tant qu'il a rejeté partiellement ses demandes tendant : - d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de taxe d'apprentissage et de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1984 ; - d'autre part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1984 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1992 : - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ** Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; Considérant qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par Mme X... pour demander la décharge des impositions en litige ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, la décharge ou la réduction des impositions contestées ; que, par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles du rôle contestés doit être rejetée ;Article 1er - Les conclusions de la requête de Mme X..., tendant au sursis à exécution des articles du rôle contestés sont rejetées.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.