Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/03/2014, 12NT03332, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro : 12NT03332
Président : M. PEREZ
Rapporteur : M. Eric  FRANCOIS
Commissaire du gouvernement : M. POUGET
Avocat(s) : REMY

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils, dont le siège est 10 impasse des Lavandières à Thury-Harcourt (14220), représentée par son gérant, par Me Rémy, avocat au barreau de Nancy ; la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 11-2401 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le préfet du Calvados a complété l'arrêté du 2 juin 1987 portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique de " l'Emaillerie Normande " sur la rivière Orne, à Thury-Harcourt ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - il n'est pas établi que les ouvrages de franchissement de la centrale hydro-électrique, et plus particulièrement la passe à poisson, conçue par le conseil supérieur de la pêche et aménagée en 1985, ne seraient plus fonctionnels aujourd'hui, la présence d'anguilles ayant déjà été prise en compte à l'époque ; ainsi les prescriptions de l'article L. 432-6 du code de l'environnement relatives à la mise en place de dispositifs appropriés ont été correctement appliquées ; la fiche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) remettant en cause la fonctionnalité de cette passe, non datée ni signée, n'a pas de valeur juridique ; l'obligation de réalisation de nouveaux équipements imposée par l'arrêté contesté est donc injustifiée ; - ainsi que l'établit une thèse universitaire portant sur une centrale similaire, le franchissement de la centrale de Thury-Harcourt ne présente pas de risque réel pour les anguilles ; l'interdiction de turbinage de jour du 1er octobre au 15 novembre n'est pas justifiée dès lors que ces poissons ne dévalent l'Orne que de nuit et évitent naturellement de franchir les grilles protégeant les turbines ; de plus, les différences de débit susceptibles d'attirer les anguilles vers les turbines sont faibles durant la période considérée ; - c'est donc à tort que le préfet a imposé des modifications à l'autorisation précédemment accordée ; en outre, il a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement inapplicable en l'occurrence ; par ailleurs, la décision contestée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des II et II bis de l'article L. 214-4 du même code, lesquels énumèrent limitativement les hypothèses permettant la modification unilatérale d'autorisations existantes ; - les prescriptions de l'arrêté litigieux introduisent une gestion déséquilibrée de la ressource en eau au détriment de la production hydroélectrique, sans efficacité pour la préservation des milieux aquatiques ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2014 fixant la clôture de l'instruction au 30 janvier 2014 à 12 heures ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2014, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - l'arrêté contesté ne procède pas à une modification de l'autorisation initiale, mais se borne à ajouter des prescriptions complémentaires, sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, afin de permettre l'aménagement de dispositifs de franchissement permettant en toutes saisons la circulation des espèces migratrices ; - l'exploitant, qui n'a pas réalisé de diagnostic d'efficacité de ses ouvrages de franchissement, ne saurait remettre en cause la valeur scientifique des fiches rédigées par l'ONEMA, établies conformément aux recommandations du guide de référence en la matière ; - la possibilité d'imposer l'arrêt du turbinage à titre conservatoire découle du risque que font peser à la dévalaison sur les anguilles les turbines des barrages hydroélectriques, l'Orne étant classée en zone d'action prioritaire par le plan national de gestion de l'anguille, lequel reprend des obligations communautaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2014 : - le rapport de M. François, premier conseiller ; - les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ; - et les observations Me Rémy, avocat de la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et Fils ; 1. Considérant que la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils interjette appel du jugement du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2011 du préfet du Calvados complétant l'arrêté du 2 juin 1987 portant règlement d'eau de la micro-centrale hydroélectrique de " l'Emaillerie Normande " sur la rivière Orne, à Thury-Harcourt ; 2. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit notamment permettre : " de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole (...) 3° (...) de la production d'énergie. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de (...) porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques (...) sont fixés par l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des actes complémentaires pris postérieurement (...) " ; que l'article R. 214-17 dudit code dispose : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires (...) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 432-6 de ce même code : " Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret (...) tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs. Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin (...) " ; 3. Considérant que les dispositions précitées permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation délivrée au double titre de la législation sur les ouvrages hydrauliques et de la législation sur l'eau les travaux nécessaires pour assurer la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau classés en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement et de définir les caractéristiques techniques de ces travaux ; qu'elle peut également imposer de nouvelles prescriptions ou des travaux, pour faire face à une évolution de la situation au regard des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement depuis que l'autorisation a été délivrée, et aussi pour améliorer cette situation dès lors, d'une part, que les installations autorisées contribuent à l'un des risques auxquels le code de l'environnement entend parer, d'autre part, que les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique ; 4. Considérant, en premier lieu, que l'Orne, en aval de son confluent avec la Maire, est au nombre des cours d'eau visés par les dispositions précitées de l'article L. 432-6 du code de l'environnement ; que la liste des espèces migratrices dans ce cours d'eau, comprenant l'anguille, a été publiée par un arrêté du 15 décembre 1999 se substituant à celui du 4 février 1986 ; qu'il résulte de l'instruction que l'anguille, dont la présence n'était plus attestée dans l'Orne quand une passe à poisson et des grilles de protection contre les turbines ont été aménagées en 1985 dans la micro-centrale de l'Emaillerie Normande, est réapparue dans ce cours d'eau à partir de 1994 ; que par l'arrêté contesté du 30 septembre 2011, pris notamment au vu du " plan national de gestion de l'anguille " classant l'Orne comme zone d'action prioritaire à ce titre, le préfet du Calvados a prescrit la " remise à niveau " pour le 31 décembre 2014 au plus tard des dispositifs de la micro-centrale destinés à assurer la circulation des poissons migrateurs et notamment de l'anguille, et, par mesure conservatoire, a imposé au permissionnaire de mettre l'installation hydroélectrique en chômage chaque année du 1er octobre au 15 novembre jusqu'à la mise en place du nouveau dispositif afin d'éviter toute mortalité des anguilles par entraînement dans les turbines ; que le préfet a ainsi fait usage de la faculté offerte par les articles L. 214-3 et R. 214-17 précités du code de l'environnement de prendre un arrêté complémentaire au règlement d'eau précédemment fixé en vue de la préservation des objectifs énoncés à l'article L. 211-1 du même code ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-4 de ce code prévoyant dans des cas particuliers la modification unilatérale d'autorisations existantes et de celles du II bis du même article entrées en vigueur ultérieurement est, par suite, inopérant ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des fiches techniques établies par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), établissement public chargé de veiller au fonctionnement écologique correct des milieux aquatiques, à la suite de visites effectuées sur les lieux en 2010, et s'inspirant du document type sur les dispositifs de dévalaison élaboré en 2008 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et qui ont une valeur probante suffisante alors même qu'elles ne sont ni datées ni signées, qu'à la " montaison " des poissons, le risque d'impact des ouvrages est élevé " sur les espèces les plus exigeantes ", en raison du caractère très sélectif de la passe et de l'attrait concurrentiel du canal de fuite de la turbine en période de basses eaux, et qu'à la " dévalaison ", il existe un risque maximal que les anguilles n'évitent pas les turbines en raison de la vétusté de l'ouvrage, une portion de grille empêchant le franchissement des turbines étant manquante, de l'écartement trop important des barreaux des grilles restantes, de l'ordre de 42 millimètres au lieu des 25 recommandés, de leur inclinaison à 50 degrés au lieu des 26 degrés recommandés, en raison enfin de l'absence d'exutoire de dévalaison permettant aux anguilles de rejoindre le cours d'eau ; que, par ailleurs, cet ouvrage se révèle " potentiellement impactant " en automne, période de faible hydrologie durant laquelle le déversoir parallèlement aménagé sur l'Orne demeure à sec et, de ce fait, ne peut autoriser le passage des poissons ; que si cette société soutient que l'anguille se déplace surtout la nuit, de sorte que la mise en chômage ne devrait être imposée qu'en période nocturne, il résulte de l'instruction que le facteur déclenchant la migration de ce poisson est l'augmentation notable du débit de la rivière, circonstance susceptible de se produire de jour comme de nuit ; que la société appelante ne peut utilement contester l'ensemble des données techniques produites par l'administration en se référant à une thèse relative à la " migraison d'avalaison de l'anguille européenne " soutenue en 2003 sur le comportement des anguilles à la micro-centrale hydroélectrique d'Halsou sur la Nive dans les Pyrénées-Atlantiques, dont les caractéristiques sont différentes de celles de Thury-Harcourt, où, contrairement à la Nive, le débit automnal favorise la dévalaison des anguilles, thèse, qui, en outre, n'analyse pas le facteur de risque constitué pour ces poissons par la présence d'une micro-centrale lors de leur remontée des cours d'eau ; 6. Considérant enfin que si l'appelante soutient que l'interruption du turbinage imposée chaque année du 1er octobre au 15 novembre est constitutive d'une restriction excessive de la production d'énergie hydroélectrique, il résulte des termes mêmes de l'arrêté litigieux que cette mesure prendra fin avec la mise en place d'un nouveau dispositif pour la dévalaison et ne présente ainsi qu'un caractère temporaire ; que dans ces conditions, le préfet, qui a entendu prévenir les inconvénients que présente la micro-centrale pour les intérêts environnementaux visés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, n'a pas favorisé une gestion déséquilibrée de la ressource en eau au détriment de la production hydroélectrique ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée à ce titre par la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Emaillerie Normande Opderbeck Père et fils et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Copie en sera transmise au préfet du Calvados. Délibéré après l'audience du 18 février 2014, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Sudron, président-assesseur, - M. François, premier conseiller. Lu en audience publique le 14 mars 2014. Le rapporteur, E. FRANÇOIS Le président, A. PÉREZ Le greffier, S. BOYÈRE La République mande et ordonne au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12NT03332