Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 février 1992, 124261, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro : 124261
Rapporteur : Stahl
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par M. Z... BRUN, demeurant 2 place de la Libération à Collobrières (83610) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M. Y... par le maire de Collobrières (Var) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 portant permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1990 par lequel le maire de Collobrières a accordé un permis de construire à M. Y... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de ses conclusions paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice en date du 15 février 1991 est annulée.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1990 du maire de Collobrières, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Collobrières (Var) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.