Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1983, 35255, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1983-03-18
Numéro : 35255
Président : M. Heumann
Rapporteur : Mme Questiaux
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

Requête de Mme Y... tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 avril 1981 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Haguenau du 25 septembre 1979 accordant à M. X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'arrêté du maire de Haguenau du 26 septembre 1979 accorde à M. X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les plans produits à l'appui de la demande du permis de construire aient comporté des indications erronées sur les limites de la parcelle utilisée pour le garage ou sur l'implantation de celui-ci ; que la circonstance que le garage édifié avant la délivrance du permis empiétait de 13 centimètres sur la propriété voisine appartenant à Mme Y... est sans influence sur la légalité du permis attaqué, qui n'a pas pour portée d'autoriser un tel empiètement ; que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 21 avril 1981 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré à M. X... ; ... rejet .