Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 6 juin 2003, 223173, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-06-06
Numéro : 223173
Président : M. Boyon
Rapporteur : Mme Martine   Jodeau-Grymberg
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M. X la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen de la part des autorités françaises ; qu'il ressort des pièces du dossier, et que le ministre des affaires étrangères reconnaît expressément, que le requérant n'avait fait l'objet d'aucune mesure de signalement ; qu'ainsi, le consul général de France s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2000 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 29 mai 2000 du consul général de France à Alger est annulée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X et au ministre des affaires étrangères.