CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/09/2022, 21BX00288, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-22
Numéro : 21BX00288
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Christelle  BROUARD-LUCAS
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : LAVEISSIERE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Val de l'Eyre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet en tant que cette délibération classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 leur appartenant. Par un jugement n°2001516 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 23 juin 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Gauci, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de rejet de leur demande d'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme de Belin-Beliet en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée section B n°2045 ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val de l'Eyre d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance de son conseil communautaire la question de l'abrogation de la délibération du 7 mars 2019 en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l'Eyre d'abroger le plan local d'urbanisme de Belin-Beliet en tant qu'il classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de prescrire une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de l'Eyre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le mémoire en défense de la communauté de communes du Val de l'Eyre est irrecevable en l'absence de délégation suffisamment précise du conseil communautaire ; - leur recours en appel, qui critique le jugement attaqué, est recevable ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le classement de la parcelle cadastrée section B n°2045 en zone NF est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et repose sur des faits matériellement inexacts en raison de sa situation et de ses caractéristiques, qui justifient son classement en zone urbaine, leur terrain ne constituant pas une zone naturelle au sens de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme ; - ce classement n'est pas cohérent avec le rapport de présentation et le parti d'urbanisme retenu dès lors que leur terrain ne constitue pas un espace forestier et sylvicole et qu'il appartient à un des hameaux urbanisés identifiés par le plan local d'urbanisme et ne comporte pas de boisement de feuillus ou d'espace prairial ; - ce classement n'est pas justifié ni cohérent au regard des orientations du projet d'aménagement et de développement durables; - le plan local d'urbanisme étant de ce fait illégal, la collectivité était tenue de l'abroger en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'annulation de la décision de refus d'abrogation implique qu'il soit enjoint à la communauté de commune d'abroger la délibération du 7 mars 2019 en tant qu'elle classe leur parcelle en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq. Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la communauté de commune du Val de l'Eyre, représentée par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de critique du jugement de première instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... E..., - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Sapparrart, représentant M et Mme B..., et de Me Laveissière, représentant la communauté de communes du Val de l'Eyre. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C... B..., propriétaires d'une parcelle cadastrée B 2045 située sur le territoire de la commune de Belin-Beliet, ont demandé, par un courrier du 11 décembre 2019, l'abrogation du plan local d'urbanisme de Belin-Beliet, adopté par la délibération du 7 mars 2019 du conseil de la communauté de communes du Val de l'Eyre, en tant qu'il classe leur parcelle en zone NF. Ils ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle leur demande a été implicitement rejetée. Ils relèvent appel du jugement du 10 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande. 2. L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (...) ". Il résulte en outre du 16° de l'article L. 2122-22, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 du même code, que le président de l'établissement peut être chargé, par délégation de l'organe délibérant, d'intenter au nom de l'établissement les actions en justice ou de le défendre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par l'organe délibérant. 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 28 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de L'Eyre a, sur le fondement de ces dispositions, donné au président délégation pour agir en justice, en reproduisant les termes du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette délégation, bien qu'elle ne définisse pas les cas dans lesquels le président pourra agir en justice, lui a donné qualité pour agir en justice au nom de la communauté de communes et la représenter régulièrement dans l'instance opposant la communauté de communes à M. et Mme B.... Par suite, le moyen tiré de ce que le mémoire en défense de la communauté de communes serait irrecevable en l'absence de délégation suffisamment précise du conseil communautaire doit être écarté. 4. En vertu des dispositions de l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. 5. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;(...) ". Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. " L'article L. 151-8 de ce code prévoit que " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Et l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, précise que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. (...) ". 6. D'une part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 7. D'autre part, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 8. En premier lieu, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Belin-Beliet définit la zone NF comme une " zone de protection des espaces forestiers et sylvicoles, tels que déclinés dans le projet d'aménagement et de développement durables et qui englobe l'ensemble de la forêt de pins du plateau landais ". Il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 2045, qui était précédemment classée en zone Uq et dont les requérants contestent le classement en zone NF, est restée à l'état naturel et est composée de fourrés et de boisements. Elle se trouve à l'extrémité d'une zone d'habitat diffus constituée de maisons situées de part et d'autre de la route sur une seule profondeur et s'ouvre à l'est, au sud et partiellement à l'ouest sur de vastes espaces forestiers et sylvicoles. Les parcelles attenantes bâties sont également classées en zone NF, le caractère éventuellement erroné de ce classement étant, au demeurant, sans incidence sur la régularité du classement de la parcelle des requérants, qui doit être appréciée au regard de ses caractéristiques propres. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan local d'urbanisme ne limite pas le classement en zone NF aux parcelles faisant l'objet d'une exploitation sylvicole et la circonstance que la parcelle serait desservie par les réseaux ne fait pas obstacle par elle-même à un tel classement. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui recense la parcelle en litige comme appartenant aux espaces de forêts de pins maritimes et boisements mixtes pins/chênes, affirme la volonté de la commune de " maîtriser son développement démographique avec un resserrement de son urbanisation autour du centre bourg, au sein des secteurs de densification et capacités d'urbanisation inclus au sein des zones déjà urbanisées " et de réduire l'enveloppe urbanisable de plus de 270 ha au profit des zones agricoles et naturelles. Il propose, au titre des objectifs de modération de la consommation des espaces et de lutte contre l'étalement urbain, de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à hauteur de 80% au moins de la consommation passée dans les anciennes zones de quartiers Uq et précise, s'agissant de la limitation de l'étalement urbain, que l'ensemble des zones constructibles de quartiers du plan local d'urbanisme initial (zones Uq) ont été supprimées et reclassées en zone agricole ou naturelle afin de privilégier le développement urbain en continuité du centre-ville, à l'exception du quartier historique de Joué, ce qui correspond à une réduction de près de 90% des capacités d'urbanisation nouvelle dans les quartiers. Dans ces conditions, et sans que puisse être utilement invoqué le classement d'autres parcelles situées dans le quartier Joué-Ameliet, les moyens tirés de ce que le classement de ces parcelles en zone NF serait entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et de contradiction avec le rapport de présentation doivent être écartés. 9. En deuxième lieu, le projet d'aménagement et de développement durables retient, au titre des orientations en matière de paysage et de cadre de vie, de " promouvoir le caractère identitaire de la pinède et des espaces forestiers comme paysage emblématique et de l'identité locale : forêt de production, " coupure d'urbanisation ", cadre de vie " et fixe, dans les orientations en matière d'aménagement, d'équipement et d'urbanisme, des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Dans ce cadre, il projette de " réduire la consommation d'espace dédié à l'urbanisation par rapport à la décennie passée en réduisant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à hauteur de 80% au moins de la consommation passée dans les anciennes zones de quartiers Uq " ainsi que de " lutter contre l'étalement urbain et développer un modèle urbain économe en ressource en définissant une enveloppe urbaine maximum dans laquelle le développement urbain futur à l'horizon 2030 devra s'inscrire ". Pour atteindre cet objectif, il prévoit de limiter et d'encadrer l'évolution urbaine des quartiers excentrés dont celui de " Joué/ Larrouy/ La Huilade/ l'Ameliet ", pour lequel il limite le développement au comblement des " dents creuses " situées en dehors des espaces de fragilité environnementale, paysagère ou patrimoniale, ainsi que d'interdire toute nouvelle construction dans les airiaux, les autres " écarts " et les secteurs d'habitat diffus. Au vu de ces objectifs et des moyens retenus pour les réaliser, la seule circonstance que la parcelle litigieuse serait incluse dans l'enveloppe urbaine maximale fixée à l'horizon 2030 n'est pas de nature à faire regarder son classement en zone NF comme injustifié et incohérent au regard du projet d'aménagement et de développement durables dès lors qu'il s'agit d'un potentiel maximal, qui doit être apprécié au regard des besoins de construction retenus par la commune, et que le projet d'aménagement et de développement durables priorise la densification de l'enveloppe urbaine existante avant de prévoir d'éventuelles extensions. 10. Enfin, dans la mesure où le classement retenu ne repose pas, comme en l'espèce, sur une appréciation manifestement erronée, la circonstance que les caractéristiques de la parcelle de M. et Mme B... auraient pu justifier un classement en zone urbanisée n'est pas de nature à le faire regarder comme entaché d'illégalité. 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 qu'en l'absence d'illégalité du classement de la parcelle en litige en zone NF, le président de la communauté de commune du Val de l'Eyre n'était pas tenu de faire droit à la demande d'abrogation présentée par M. et Mme B.... 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Leur requête d'appel doit, par suite, être rejetée y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B..., qui sont les parties perdantes dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Val de l'Eyre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : M. et Mme B... verseront une somme de 1 500 euros à la communauté de communes du Val de l'Eyre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et A... B... et à la communauté de communes du Val de l'Eyre. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 septembre 2022. La rapporteure, Christelle E...La présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX00288 2