CAA de NANTES, 1ère chambre, 01/04/2022, 21NT01846, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-01
Numéro : 21NT01846
Président : Mme la Pdte. PERROT
Rapporteur : M. Harold  BRASNU
Commissaire du gouvernement : Mme CHOLLET
Avocat(s) : NERAUDAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 par lequel le préfet de la Vendée lui a, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait obligation de se présenter à la préfecture de la Vendée. Par un jugement n° 209543 du 16 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 Mme B... épouse C..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2020 du préfet de la Vendée ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours, et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - ni les pièces complémentaires adressées le 3 décembre 2020, ni la note en délibéré produite le 11 décembre 2020 ne sont visées dans le jugement ; le jugement est dès lors irrégulier ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue, qu'elle tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit ; le préfet ne pouvait fonder la mesure d'éloignement sur les dispositions du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a fait une demande de titre de séjour au préfet, le 26 décembre 2019 ; la demande faite par son mari valait pour le couple ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence ; - elle méconnaît les articles L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision l'obligeant à se présenter aux services de police : - cette décision doit être annulée par voie de conséquence ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Brasnu a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante kosovare née le 25 août 1980, est entrée irrégulièrement en France le 25 avril 2016, avec son compagnon, M. C..., et leurs trois enfants mineurs. A... demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2016 et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2017. Le préfet de la Vendée lui a, par un arrêté du 8 janvier 2018, fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du 15 mars 2018, en raison de l'état de santé de la fille de l'intéressée. Mme B... a alors formé une demande de titre de séjour en qualité de parent accompagnant d'enfant malade, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le préfet de la Vendée lui a, à ce titre, délivré une autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée jusqu'au 23 janvier 2020. A la majorité de la jeune fille, le préfet a avisé ses parents qu'ils ne pouvaient plus prétendre au séjour au titre de l'article L.311-12 du code. Par un arrêté du 4 mai 2020, le préfet de la Vendée a, sur le fondement du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à Mme B... de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et fait obligation de se présenter à la préfecture de la Vendée. Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cet arrêté. Par un jugement du 16 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme B... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 3. Il résulte de ces dispositions que seuls les mémoires et, le cas échéant, la note en délibéré, doivent faire l'objet d'un visa propre. S'agissant d'une production de pièces qui n'est assortie d'aucun commentaire ni d'aucune argumentation, elle ne constitue pas un mémoire ou une note en délibéré au sens des dispositions précitées, de sorte qu'elle n'a pas à faire l'objet d'un visa distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4. D'une part, les pièces produites par Mme B... le 3 décembre 2020, soit avant l'audience, ne sauraient être qualifiées de mémoire. Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué. 5. D'autre part, si des pièces ont été produites par Mme B... le 11 décembre 2020, soit après l'audience, devant le tribunal administratif, elles ont été produites seules et non sous la forme d'une note en délibéré. Elles n'avaient donc pas, contrairement à ce que soutient la requérante, à faire l'objet dans le jugement de la mention prescrite par les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative en cas de production d'une note en délibéré. Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, irrégulier. Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B... épouse C... était présente en France depuis seulement quatre ans à la date de l'arrêté contesté et a vécu au Kosovo jusqu'à l'âge de 36 ans. Ses enfants mineurs ainsi que son époux ont par ailleurs vocation à l'accompagner en cas de retour dans son pays d'origine. Si sa fille aînée, majeure, a obtenu un titre de séjour étudiant, cette seule circonstance ne saurait conférer à la requérante un droit au séjour, ni caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect à une vie privée et familiale. Enfin, si Mme B... épouse C... fait valoir que son époux a fait preuve de sa volonté d'intégration par le travail, elle ne conteste pas le fait que celui-ci est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite sans permis et conduite dans un état alcoolique. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, les enfants mineurs de l'appelante ont vocation à l'accompagner en cas de retour au Kosovo. En outre, leur scolarisation en France est récente. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 du 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. Enfin, s'agissant de sa fille majeure, l'appelante ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations. 8. En dernier lieu, et pour le surplus, Mme B... épouse C... reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance et tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance de son droit à être entendue et de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nantes. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, Mme B... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence. 10. En second lieu, Mme B... épouse C... produit, pour la première fois en cause d'appel, une attestation d'une personne résidant au Kosovo qui déclare que la maison de Mme B... épouse C... au Kosovo a été vandalisée puis brûlée. Toutefois, cette seule attestation, et alors que sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par les instances en charge de l'asile, ne saurait suffire à établir que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. En ce qui concerne la décision l'obligeant à se présenter aux services de police : 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, Mme B... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à se présenter aux services de police doit être annulée par voie de conséquence. 12. Il résulte de tout ce qui précède Mme B... épouse C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... épouse C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... épouse C... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. Le rapporteur H. BrasnuLa présidente I. PerrotLa greffière A. Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 No 21NT01846