Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 novembre 2000, 00BX00867, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2000-11-06
Numéro : 00BX00867
Rapporteur : Mme VIARD
Commissaire du gouvernement : M. REY

Vu la lettre transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juin 1999 par laquelle le président de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL (ASPAS) demandait l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau n? 97-107 condamnant l'Etat à lui verser les sommes de 5 000 F au titre de dommages-intérêts et de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 7 avril 2000 portant ouverture d'une procédure juridictionnelle à la suite de la demande de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 : - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ; - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL.