CAA de DOUAI, , 19/07/2018, 18DA01240, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2018-07-19
Numéro : 18DA01240

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 30 avril 2018, Mme D...A...C..., représentée par Me B...E..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier de Douai. Par une ordonnance n° 1803716 du 22 mai 2018, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2018, Mme A...C...conteste l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel, (...) et les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : /(...)/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, par un courrier adressé à son conseil le 2 mai 2018 par le biais de l'application télématique, le tribunal a invité Mme D...A...C...à régulariser sa requête dans un délai de huit jours à l'effet de produire le numéro de sécurité sociale et l'adresse de la caisse dont dépendait la victime au moment des faits ; le conseil de Mme A...C..., avisé du dépôt de ce pli et de sa mise à disposition, n'en a accusé réception que le 23 mai 2018, soit un jour après la date de l'ordonnance contestée ; la requête de Mme A...C...n'a en conséquence pas été régularisée dans le délai imparti ; dès lors que la requérante a été invitée à régulariser sa requête par le premier juge et qu'elle n'y a pas déféré, cette irrecevabilité, qui est régularisable en première instance, ne peut plus l'être en appel ; par suite, la requête en appel de Mme A...C...ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A...C...est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D...A...C.... 2 N°18DA01240