Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30/09/2015, 373493, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 3ème / 8ème SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-09-30
Numéro : 373493
Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
Commissaire du gouvernement : M. Vincent Daumas
Avocat(s) : SCP DIDIER, PINET

Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997. Par un jugement n° 0800393 du 24 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA02009 du 24 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. B... contre ce jugement, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du contribuable à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, ordonné une décharge partielle des impositions supplémentaires restant en litige et rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 novembre 2013, 25 février, 18 avril et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. B...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 1996 et 1997 à l'issue duquel l'administration fiscale leur a notifié divers redressements ; que M. B...demande l'annulation de l'arrêt du 24 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à l'appel qu'il a formé contre le jugement du 23 mars 2011 du tribunal administratif de Toulon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 à la suite de ces redressements ; Sur les revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997 : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...) Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés " ; 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...soutenait devant la cour que le vérificateur ne pouvait retenir l'existence d'indices de revenus dissimulés et engager régulièrement la procédure de demande de justifications à son égard en prenant en considération les comptes des sociétés civiles immobilières de gestion ou des sociétés en participation dont il était l'associé sans établir la confusion entre les patrimoines de ces sociétés et le sien ; qu'en se bornant, pour écarter ce moyen, à relever que le contribuable, qui n'y était pas tenu, n'avait pas produit ses relevés bancaires, la cour a commis une erreur de droit ; Sur les revenus fonciers : En ce qui concerne l'année 1996 : 4. Considérant qu'aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (...) " ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " ; qu'aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 1996 : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (...) "; qu'il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement ; 5. Considérant qu'en jugeant que M. B...ne pouvait prétendre à la déduction, au titre de l'année 1996, des frais correspondant aux travaux exécutés dans deux immeubles situés à Meyzieu et à Villeneuve-Saint-Georges, faute pour lui d'établir la location effective de ces biens cette année-là, sans rechercher s'il avait apporté la preuve qu'il avait accompli les diligences nécessaires en vue de leur location, la cour a commis une erreur de droit ; En ce qui concerne l'année 1997 : 6. Considérant que la cour a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressements en ce qui concerne le redressement relatif aux revenus fonciers issus des immeubles détenus par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières de gestion dont M. B...était l'associé ; 7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur le redressement relatif aux revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997, sur le redressement correspondant à la réintégration des charges déduites des revenus fonciers au titre de l'année 1996 et sur le redressement relatif aux revenus fonciers issus des immeubles détenus par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières de gestion au titre de l'année 1997 ; que, par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les pénalités afférentes à ce dernier chef de redressement ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 24 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur le redressement relatif aux revenus d'origine indéterminée au titre des années 1996 et 1997, sur le redressement correspondant à la réintégration des charges déduites des revenus fonciers au titre de l'année 1996, sur le redressement relatif aux revenus fonciers issus des immeubles détenus par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières de gestion au titre de l'année 1997 ainsi que sur les pénalités correspondantes afférentes à ce dernier chef de redressement. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation décidée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...et au ministre des finances et des comptes publics.