Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00789, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-08
Numéro : 08MA00789
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  FAVIER
Commissaire du gouvernement : M. MARCOVICI
Avocat(s) : JEGOU-VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée pour M. Donald Roch Gommaire A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini ; M. Donald Roch Gommaire A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706860 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 : - le rapport de Mme Favier, rapporteur, - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public, Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches du Rhône prise le 1er octobre 2007 et lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. MPASSY MOUNDZA, de nationalité congolaise est arrivé en France en octobre 2001 et y a suivi des études tout en exerçant un emploi à temps partiel d'opérateur de station service ; qu'il a épousé le 23 juin 2004 une compatriote, titulaire d'une carte de résident ; que son épouse a elle-même un enfant, né le 23 décembre 2002, à l'éducation duquel il participe et en faveur duquel il affirme sans être contredit avoir engagé des démarches en vue d'une adoption ; qu'il a donc transféré en France le centre de sa vie privée et familiale ; que dans ces conditions, et alors même que son épouse pourrait solliciter le regroupement familial, procédure qui l'obligerait à quitter la France et être séparé de son épouse et du fils de cette dernière, la décision de refus litigieuse a porté à cette vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été édictée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que le jugement, comme la décision attaquée, doivent, en conséquence, être annulés ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros que demande M. MPASSY MOUNDZA au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 18 janvier 2008 et la décision du 1er octobre 2007 attaqués sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Donald Roch Gommaire A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08MA00789