Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/05/2013, 12NC01306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-05-27
Numéro : 12NC01306
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : Mme Pascale  ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : WIRTZ

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2012 présentée pour M. A... B..., demeurant au ... par Me Wirtz, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1106154 en date du 16 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 10 août 2011 ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis, crédité de 6 points ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré sa requête irrecevable en raison de sa tardiveté ; qu'il n'a jamais reçu notification des décisions de retrait de points ; qu'il a d'ailleurs formé un recours gracieux le 10 juin 2011 ayant donné lieu à une décision implicite de rejet le 10 août 2011 ; que le 5 octobre 2011, il a sollicité la communication de la décision 48, cette demande étant restée sans réponse ; que les décisions implicites de rejet n'ont pas été prises en compte par le tribunal, alors qu'elles ont fait naître un nouveau délai de recours contentieux ; qu'il a besoin de son permis de conduire pour faire face à des urgences médicales ; qu'il n'a pas, à l'occasion des infractions des 29 avril 2008, 28 avril 2007, 19 septembre 2005, reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-4 du code de la route ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; il conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n'étant fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2013, le rapport de Mme Rousselle, président ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; 2. Considérant que la décision référencée 48 SI, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. B...le 9 janvier 2009, doit être regardée comme ayant comporté, dans les circonstances de l'espèce, faute pour l'intéressé d'en produire la copie à l'instance et en l'absence d'éléments au dossier en sens contraire, la mention des délais et voies de recours ; que le recours gracieux que M. B...a exercé contre cette décision le 10 juin 2011, au-delà du délai de recours contentieux, n'a pu avoir pour effet de rouvrir, à son profit, un nouveau délai de recours, pas plus que sa demande, en date du 6 octobre 2011, tendant à obtenir communication de documents ; que, par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que ses conclusions dirigées contre la décision notifiée le 9 janvier 2009 et enregistrées au Tribunal administratif le 8 décembre 2011 étaient tardives et, par suite, n'étaient pas recevables ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M.B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. '' '' '' '' 2 N°12NC01306