Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 02/02/2015, 13MA04383, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-02-02
Numéro : 13MA04383
Président : M. GUERRIVE
Rapporteur : Mme Sylvie  CAROTENUTO
Commissaire du gouvernement : Mme FELMY
Avocat(s) : KEZA ZALAMOU

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, au greffe de la cour administrative d'appel sous le n° 13MA04383, présentée pour M. B... C..., domicilié..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304724 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2015, le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur ; 1. Considérant que M. C..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1° Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; 3. Considérant qu'il est constant que M. C...est entré en France le 4 septembre 2001, sous couvert d'un visa Schengen valable trente jours ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. C...justifiait, par la production de nombreux documents suffisamment probants dont plusieurs documents médicaux et de sécurité sociale, des courriers administratifs, ainsi que des avis d'imposition, de sa présence habituelle sur le territoire français entre 2001 et 2011 ; qu'il produit également une attestation d'hébergement du 15 juillet 2013 de sa soeur, de nationalité française ; que M. C...justifiait donc à la date de la décision attaquée résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvoir ainsi prétendre à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête, M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que le jugement et l'arrêté attaqués doivent être annulés ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 2013 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2013 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille. '' '' '' '' 2 N° 13MA04383 hw