Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/08/2009, 09NC00350, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-08-06
Numéro : 09NC00350
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Marc  SOUMET
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : RAMOUL-BENKHODJA

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009, présentée pour Mme Suzana X, demeurant ..., par M. Ramoul Benkhodja, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805186 en date du 10 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre, lui a notifié une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement et de lui délivrer, durant ce temps, une autorisation provisoire de séjour ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin en application de l'article L. 911-1 du code de justice administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; Elle soutient que : * En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle doit être annulée pour incompétence de son signataire, hors production d'une délégation de signature antérieure et régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a violé les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de séjour qui lui a été opposé a nécessairement de graves répercussions sur la situation des enfants et contrevient manifestement aux dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - sa situation ne lui permet pas de retourner au Kosovo et constitue un élément attestant que la décision de refus comporte de graves conséquences sur sa situation personnelle ; * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle doit être annulée pour incompétence de son signataire, hors production d'une délégation de signature antérieure et régulièrement publiée ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision de refus étant entachée de nullité, son illégalité prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 311-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'exécution de la mesure d'éloignement contreviendrait manifestement aux dispositions issues de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle ne manquera pas d'être annulée en ce qu'elle comporte pour la situation de la requérante des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2009, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête en tant qu'aucun des moyens n'est fondé ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu, en date du 20 mars 2009, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant Mme Suzana X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de M. Soumet, président de chambre, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; En ce qui concerne les moyens communs présentés à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français : - Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire articulés par Mme X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; - Sur le moyen tiré de l'atteinte à sa vie familiale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ...7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que si Mme X, originaire du Kosovo, fait valoir qu'elle réside en France depuis mai 2007 avec son époux et ses enfants mineurs qui suivent une scolarité en Alsace, il ressort toutefois des pièces du dossier que son époux est également en situation irrégulière et a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français du même jour et qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que l'intéressée poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises et n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; qu'eu égard à la possibilité pour les enfants de Mme X de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de quinze, douze et neuf ans et où il n'est nullement établi qu'ils seraient en danger, les décisions contestées n'ont pas méconnu les stipulations précitées ; - Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions sur la situation personnelle de l'intéressé : Considérant que si Mme X fait valoir que les décisions attaquées comportent pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité en raison notamment de ses attaches privées en France et des menaces de mort qu'elle a subies dans son pays d'origine, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait commis dans l'appréciation de la situation de la requérante une erreur manifeste ; - Sur le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que Mme X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n'impliquent pas, par elles-mêmes, un retour dans le pays d'origine ; En ce qui concerne les moyens propres à chacune des décisions contestées : - Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la violation des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulés par Mme X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; - Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyen tirés de l'insuffisance de motivation et de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour articulés par Mme X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; - Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales articulés par Mme X qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzana X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00350