Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/06/2010, 09NT02469, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-06-04
Numéro : 09NT02469
Président : M. PIRON
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. VILLAIN
Avocat(s) : HAY

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2009 du président du Tribunal administratif de Nantes transmettant au président de la Cour, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée par M. Pascal X, demeurant ..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 09-4427 en date du 11 septembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre dudit tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2009 du président de la communauté urbaine Le Mans-Métropole lui notifiant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ainsi qu'à l'annulation de cette décision dès lors que les faits qui ont servi de fondement à cette sanction ne sont pas établis ; Vu l'ordonnance n° 09-4427 du 11 septembre 2009 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 : - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ; Considérant que M. X interjette appel de l'ordonnance en date du 11 septembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2009 du président de la communauté urbaine Le Mans-Métropole lui notifiant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours ; Considérant que, pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande dont M. X avait saisi le Tribunal administratif de Nantes, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a retenu que cette demande n'était accompagnée ni de la décision contestée ni du nombre de copies requises en méconnaissance des articles R. 412-1 et R. 411-3 du même code ; que l'intéressé n'invoque aucun moyen à l'encontre des fins de non-recevoir qui ont ainsi été opposées à sa demande par le premier juge ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ; Sur les conclusions de la communauté urbaine Le Mans-Métropole tendant à la condamnation de M. X au paiement à une amende pour recours abusif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la faculté d'infliger au requérant une amende pour recours abusif constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions de la communauté urbaine Le Mans-Métropole tendant au prononcé d'une telle amende à l'encontre de M. X ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. X le versement à la communauté urbaine Le Mans-Métropole de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la communauté urbaine Le Mans-Métropole tendant au prononcé d'une amende pour recours abusif et au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pascal X et à la communauté urbaine Le Mans-Métropole. '' '' '' '' 2 N° 09NT02469 1