Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juillet 1990, 112891, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 SS
Date de la décision : 1990-07-20
Numéro : 112891
Rapporteur : de Froment
Commissaire du gouvernement : de la Verpillière

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 avril 1989 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu la loi n° 26-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date où celle-ci intervient ; qu'ainsi M. Mamadou X..., de nationalité malienne, ne saurait se prévaloir de son mariage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, postérieurement à l'arrêté attaqué du 28 avril 1989 ordonnant sa reconduite à la frontière, pour demander l'annulation de cette mesure ; que la circonstance que la décision attaquée lui causerait ainsi qu'à son épouse un préjudice grave est sans influence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi M. Mamadou X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Mamadou X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.