CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 05/02/2018, 17MA02445 ordo REM, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-02-05
Numéro : 17MA02445 ordo REM
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Jean-Laurent  PECCHIOLI
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : GOSSA

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 22 janvier 2018 sur le recours enregistré sous le n°17MA02445 enregistré le 10 juin 2017, présenté par M. A...B... ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (...) l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision " ; 2 - Considérant que l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il a mentionné en dernière page le nom de Mme Erstein en tant que président d'audience en lieu et place de M. Bocquet ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette erreur ; O R D O N N E Article 1er : Le nom " Mme Erstein, président " figurant sur la dernière page de l'arrêt n° 17MA02445 est modifié et remplacé par " M. Bocquet, président ". Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 2 N° 10MA00758