Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 4 octobre 2004, 00MA01766, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-04
Numéro : 00MA01766
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Jacques  CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP SCHEUER VERNHET

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n°00MA1766, la requête présentée pour madame Corinne X, demeurant ..., par Me VERNHET, avocat ; Madame X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°952531 du 30 juin 2000, par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation par la ville de NIMES des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 1994 ; 2°/ de condamner la ville de NIMES à lui verser 3513,98 F au titre de la perte de revenus pour la période d'incapacité temporaire totale du 27 novembre 1994 au 4 janvier 1995 ; - 10.000 F au titre du pretium doloris, - 20.000 F au titre du préjudice d'agrément, - 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose An VIII ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004 , Le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; Les observations de Maître ABEILLE et ASSOCIES, suppléé par Maître PONTIER, et les conclusions de M. FIRMIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que madame Corinne X demande à la Cour d'annuler le jugement n°95.2531 du Tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de NIMES à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 27 novembre 1994, boulevard Gambetta à Nimes ; que si la requérante allègue qu'elle est tombée sur la chaussée qu'elle traversait en raison de la présence anormale d'un trou dans la chaussée, les 2 attestations produites, qui sont postérieures de plusieurs mois aux faits et imprécises, ne permettent pas de tenir pour établi le lien de causalité entre la présence de ce trou et l'accident dont madame X a été victime ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de NIMES les frais exposés sur le fondement de l'article L761.1 du Code de justice administrative ; DECIDE : Article 1er :La requête présentée par Madame X est rejetée Article 2 :Les conclusions de la commune de NIMES tendant à la condamnation de Madame X au titre des frais irrépétibles sont rejetées ; Article 3 Le présent arrêt sera notifié à Madame X et à la Commune de NIMES. 2 N° 00MA1766