Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 mai 2001, 00LY02593, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro : 00LY02593
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1E) d'annuler l'ordonnance nE 992301 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 octobre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 dans les rôles de la commune de Corbigny (Yonne) ; 2E) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation susvisées, au motif qu'il avait présenté sa réclamation à l'administration en dehors du délai prescrit par l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.