Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 336522, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-08-24
Numéro : 336522
Président : M. Thierry Tuot
Rapporteur : M. Jean-Claude Hassan
Commissaire du gouvernement : M. Julien Boucher

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Akouwa Mawuto A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour en vue d'un établissement durable en France a été accordé à Mme A ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akouwa Mawuto A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.