Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mai 1994, 93BX00298, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro : 93BX00298
Rapporteur : M. DESRAME
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1993 au greffe de la cour, présentée pour la Société Civile Immobilière BARKU BISTA (S.C.I.), ayant son siège ... (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.C.I. BARKU BISTA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1990 par lequel le maire de Ciboure a autorisé la société S.E.E.R.I. Aquitaine à effectuer des travaux confortatifs sur un immeuble dont le permis de construire avait été annulé ; 2°) de condamner la commune de Ciboure à lui verser la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Maître X..., collaborateur de maître Gentillucci, avocat de la société S.E.E.R.I. Aquitaine ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Sur le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA : Considérant que le désistement de la S.C.I. BARKU BISTA est pur et simple, qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur les conclusions de la société S.E.E.R.I. Aquitaine tendant à l'octroi de dommages-intérêts : Considérant que la société S.E.E.R.I. Aquitaine ne justifie pas de l'existence d'un préjudice imputable à l'action de la S.C.I. BARKU BISTA, que sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la S.C.I. BARKU BISTA à payer la somme de 8.000 F à la société S.E.E.R.I. Aquitaine à ce titre ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la S.C.I. BARKU BISTA.Article 2 : La S.C.I. BARKU BISTA est condamnée à payer à la société S.E.E.R.I. Aquitaine la somme de huit mille francs (8.000 F) au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.Article 3 : Le supplément des conclusions incidentes de la société S.E.E.R.I. Aquitaine est rejeté.