CAA de MARSEILLE, , 27/09/2019, 19MA03620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Date de la décision : 2019-09-27
Numéro : 19MA03620
Avocat(s) : FURIO-FRISCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Moulin des Barres a demandé au tribunal administratif de tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler partiellement la délibération du 6 juillet 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de la Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue les emplacements réservés numéros 3, 42 a) et 43 et en ce qu'elle classe les parcelles BR2, BR3 et BR4 en zone Npr et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 6 juillet 2017 dans sa totalité. Par un jugement n° 1703650 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de la Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 31 juillet 2019 la commune de la Colle-sur-Loup, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal administratif de Nice du 14 juin 2019 en ce qu'il a annulé la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage. 2°) dire et juger que la délibération du 6 juillet 2017 du conseil municipal de La Colle-sur-Loup, en tant qu'elle institue un emplacement réservé n° 42 a) destiné à une aire d'accueil des gens du voyage, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 3°) de condamner la SCI Moulin des Barres à verser à la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. La requête n° 19MA03620 constitue un double de la requête d'appel présentée par la commune de la Colle-sur-Loup et enregistrée sous le n° 19MA03082 devant la Cour le 9 juillet 2019. Cette requête a été enregistrée par erreur comme une requête distincte. Par suite, il y a lieu de la radier du registre du greffe de la Cour. ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de la Colle-sur-Loup enregistrée sous le n° 19MA03620 sera radiée du registre du greffe de la Cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Colle-sur-Loup. Fait à Marseille, le 27 septembre 2019 N° 19MA03620 2