Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 12 janvier 2005, 246295, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
Type de recours : Contentieux des pensions
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro : 246295
Président : M. de Vulpillières
Commissaire du gouvernement : M. Verclytte

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halmia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 5 juin 2001 qui a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde en date du 6 mars 1998 la déboutant du droit à pension militaire pour invalidité du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X tendant à ce qu'il lui soit attribué une pension de réversion, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 de code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halmia X et au ministre de la défense.