CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 18NC00345, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-07-03
Numéro : 18NC00345
Président : M. KOLBERT
Rapporteur : M. Alexis  MICHEL
Commissaire du gouvernement : Mme KOHLER
Avocat(s) : DOLLÉ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme D... E...et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2017 par lesquels le préfet de la Moselle a ordonné leur assignation à résidence, les a obligés à se présenter une fois par semaine auprès des services de gendarmerie de Fameck et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1705277 du 6 novembre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2018, M. C... E..., Mme D... E...et Mme F... E..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2017 ; 2°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2017 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an prises à leur encontre par le préfet de la Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de leur délivrer un titre de séjour, et, subsidiairement, de réexaminer leur situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions quant à leur situation personnelle ; - elles sont dépourvues de base légale dès lors que les décisions du 18 mai 2017 portant obligation de quitter le territoire français ont été abrogées par la délivrance le 20 juin 2017 d'une attestation de demande d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2018, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M.C... E..., Mme D... E...et Mme F... E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 23 janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Michel, premier conseiller, - et les observations de Me A...pour les consortsE.... Considérant ce qui suit : 1. M. C...E..., sa mère, Mme F...E..., et sa soeur, Mme D...E..., ressortissants bosniens, sont, selon leurs déclarations, entrés sur le territoire français le 22 juillet 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions du 30 novembre 2016, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 5 avril 2017. Par des arrêtés du 18 mai 2017, le préfet de la Moselle a retiré aux consorts E...leur attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Le 19 juin 2017, les consorts E...ont sollicité le réexamen de leur demande d'asile et se sont vu délivrer, le 20 juin suivant, une attestation de demande d'asile, régulièrement renouvelée. A la suite du rejet de leurs demandes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par des décisions des 30 juin 2017, 4 juillet 2017 et 5 juillet 2017, le préfet de Moselle, par des arrêtés du 7 septembre 2017, les a assignés à résidence avec obligation de présentation et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 28 septembre 2017, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions. Par des arrêtés du 27 octobre 2017, le préfet de la Moselle a de nouveau ordonné leur assignation à résidence, les a obligés à se présenter une fois par semaine auprès des services de gendarmerie de Fameck et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Les consorts E...relèvent appel du jugement du 6 novembre 2017 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2. En premier lieu, selon le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 3. En vertu des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 4. Les décisions contestées indiquent que les consorts E...ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, font référence à la présence en France des consorts E...ainsi qu'à leurs liens notamment familiaux et elles précisent enfin qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public. Ces éléments attestent de manière suffisante de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation des consorts E...à la date de leur édiction, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 741-1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour ". 6. Il résulte expressément des dispositions précitées de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance de l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du même code n'emporte pas abrogation d'une mesure d'éloignement prise antérieurement à leur demande d'asile mais fait seulement obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile se soient prononcés, pour les rejeter, sur les demandes d'asile. Par suite, contrairement à ce que soutiennent les consortsE..., la délivrance, le 20 juin 2017, de nouvelles attestations de demande d'asile, consécutive à leur demande de réexamen de leur situation, n'a pas eu pour effet d'abroger les décisions les obligeant à quitter le territoire français dont ils ont fait l'objet le 18 mai 2017. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions en litige portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont dépourvues de base légale doit être écarté. 7. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que les décisions contestées ont porté atteinte au respect de leur vie privée et familiale dès lors qu'ils ont fixé le centre de leur intérêts en France, les consorts E...ne font valoir aucun élément pertinent de nature à établir que ces décisions méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de celles-ci quant à leur situation personnelle. 8. Il résulte de tout ce qui précède que les consorts E...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts E...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E..., à Mme D...E..., à Mme F... E... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 2 N° 18NC00345