Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 17/11/2011, 11NT00665, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-17
Numéro : 11NT00665
Président : Mme MASSIAS
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : Mme SPECHT
Avocat(s) : BENARROCH

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la SCI DE LA LUMIERE, dont le siège est 22-24 rue de l'Avenir à Bagnolet (93170), par Me Benarroch, avocat au barreau de Paris ; la SCI DE LA LUMIERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803593 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers-détenteur émis par l'inspectrice départementale de la direction générale des impôts (pôle recouvrement de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine) pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable la SARL Lumières architecturales de Bretagne (LAB) au titre du mois de juin 1997 conformément à la déclaration complémentaire qu'elle a souscrite le 29 avril 1998 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions à concurrence de la somme de 24 833,33 euros ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2011 : - le rapport de Mlle Wunderlich, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ; Considérant que l'inspectrice départementale de la direction générale des impôts (pôle recouvrement de la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine) a adressé le 14 février 2008 à l'association OCC Fitness, locataire de la SCI DE LA LUMIERE un avis à tiers-détenteur pour avoir paiement du solde de la créance n° 9808880 -soit 176 000 euros- représentative de la taxe sur la valeur ajoutée, réclamée par avis de mise en recouvrement en date du 12 juin 1998 à la SARL LAB au titre du mois de juin 1997 à la suite de la déclaration complémentaire souscrite par cette dernière le 29 avril 1998, au paiement de laquelle la société requérante est tenue en vertu d'un acte de cautionnement souscrit le 15 décembre 1998 ; Considérant que la SCI DE LA LUMIERE ne peut utilement se prévaloir, pour contester le montant de la dette dont elle est ainsi recherchée en paiement, du montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée, retenus par l'administration à l'issue de la séance au cours de laquelle la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est prononcée sur le litige l'opposant à la SARL LAB quant à la détermination du chiffre d'affaires de cette dernière au titre de la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1999 compte tenu du désaccord persistant sur les redressements notifiés le 4 avril 2000, et réclamés par avis de mise en recouvrement en date du 1er août 2001, cette autre créance étant identifiée sous le n° 0111600 ; qu'elle ne saurait à cet égard davantage soutenir que l'avis à tiers-détenteur litigieux fait double emploi avec celui qui a été décerné le 30 janvier 2008 à l'encontre de M. Ouazana, gérant de la SARL LAB, pour avoir paiement du solde de cette seconde créance ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DE LA LUMIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI DE LA LUMIERE est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LA LUMIERE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. '' '' '' '' N° 11NT006652 1