Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 08/11/2011, 10MA00346, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 7ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2011-11-08
Numéro : 10MA00346
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. René  CHANON
Commissaire du gouvernement : M. DELIANCOURT
Avocat(s) : SCP MORELLI MAUREL & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2010 sous le n° 10MA00346, présentée pour Mme Sandra A, demeurant Lieu..., par la SCP Morelli Maurel Santinelli-Pinna Recchi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0900838 du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, à verser à l'Etat une somme de 37 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par un jugement du 20 mars 2008 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2011 : - le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ; Considérant que, par jugement du 20 mars 2008, le Tribunal administratif de Bastia a condamné, sur la demande du préfet de la Corse-du-Sud, Mme A à remettre dans leur état naturel les lieux qu'elle occupait irrégulièrement sur le domaine public maritime, plage de Mare e Sole, sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari (Corse-du-Sud), sous astreinte de 100 euros par jour si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté le jugement et jusqu'à la date de cette exécution ; que Mme A relève appel du jugement du 3 décembre 2009 par lequel le même Tribunal l'a condamnée à verser à l'Etat une somme de 37 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 7 août 2008 au 18 août 2009 inclus ; Considérant que, par arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010, la Cour a annulé le jugement du 20 mars 2008 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 20 mars 2008 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 3 décembre 2009 est annulé. Article 2 : La demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia est rejetée. Article 3 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Sandra A et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Copie en sera adressée au préfet de Corse-du-Sud. '' '' '' '' 2 N° 10MA00346 sm