CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2018, 17MA00610, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-06-18
Numéro : 17MA00610
Président : Mme STEINMETZ-SCHIES
Rapporteur : M. Allan  GAUTRON
Commissaire du gouvernement : M. THIELÉ
Avocat(s) : BAZIN-CLAUZADE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion à destination de l'Algérie. Par un jugement n° 1407346 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, M. C...représenté par MeE..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 septembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des 2°, 4° et 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'avis du médecin de l'agence régionale de santé du 16 avril 2014 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5° de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 mars 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 10 avril 2017. Un mémoire, présenté pour M.C..., a été enregistré le 6 avril 2017 et n'a pas été communiqué. M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné, par arrêté du 29 mars 2018, Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er avril 2018. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...Gautron, - les conclusions de M. B...Thiele, rapporteur public, - et les observations de Me E...représentant M.C.... Considérant ce qui suit : 1. M.C..., né le 30 novembre 1957, de nationalité algérienne, a déclaré être entré en France au cours de l'année 1977 et s'être, depuis lors, maintenu sur le territoire national. Il a été reconnu coupable de plusieurs délits entre 1981 et 1987 et a notamment été condamné à une peine de cinq années d'emprisonnement. Il a fait l'objet, le 5 avril 1988, d'un premier arrêté d'expulsion. Après sa sortie de prison, il a été reconnu coupable de nouveaux délits entre 1989 et 1992 et a notamment été condamné, encore une fois, à une peine de cinq années d'emprisonnement. A la suite, selon ses déclarations, de son départ volontaire du territoire national, il y est revenu, le 12 février 1996, muni d'un visa de court séjour puis s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français, renouvelé jusqu'au 8 décembre 2014. Il a, une dernière fois, été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Draguignan de 2012, à une peine délictuelle de cinq années d'emprisonnement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : (...) 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; (...) 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / 5° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. (...) ". 3. Au regard des seuls éléments qu'il produit, notamment des attestations vagues et peu circonstanciées, émanant de son frère, de ses enfants et de la mère de ces derniers, M. C...n'établit ni son entrée en France au cours de l'année 1977, ni sa présence régulière sur le territoire national depuis lors ou même durant une période continue de vingt années avant l'arrêté attaqué. A cet égard, il déclare lui-même avoir quitté le territoire national pour une durée indéterminée avant d'y revenir au début de l'année 1996. En outre, s'il justifie, ainsi qu'il a été dit, avoir régulièrement séjourné en France depuis le 9 décembre 2004, il ne saurait utilement se prévaloir des périodes au cours desquelles il a, depuis cette date, été incarcéré. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions précitées du 2° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Si M. C...fait valoir qu'il est atteint du virus de l'immunodéficience humaine et suit, à ce titre, un traitement médical quotidien de longue durée, le médecin de l'agence régionale de santé, saisi le 13 avril 2014 par le médecin du centre de rétention du Cannet au titre de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a considéré dans son avis du 16 avril 2014 que, d'une part, le défaut de prise en charge de l'intéressé ne peut entrainer pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité et d'autre part, que celui-ci peut bénéficier du traitement approprié dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. 5. Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un avis médical du 22 décembre 2008 produit par l'intéressé lui-même, que sa pathologie, connue depuis 1994, n'a jamais été suivie ni traitée avant cette date, sans toutefois qu'il présente " de complications secondaires à son immunodépression ". S'il verse également aux débats une attestation médicale du 1er avril 2014, celle-ci se borne à faire état de la nécessité d'un " suivi médical régulier ", sans ainsi remettre en cause les conclusions du médecin de l'agence régionale de santé (MARS). Enfin, il ne peut utilement se prévaloir d'une dernière attestation médicale du 21 décembre 2016 selon laquelle son état de santé était, à cette date, " préoccupant et sérieux " et nécessitait " un suivi et un traitement réguliers ", dès lors, en tout état de cause, que cette dernière est postérieure de plus de deux ans à l'arrêté attaqué et au surplus, que ses mentions imprécises ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin de l'agence régionale de santé. Ainsi, M.C... n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6. D'autre part, au regard de ce qui précède, la seule circonstance que l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ne fait pas état du traitement de longue durée suivi par M. C...n'est pas de nature à le faire regarder comme insuffisamment motivé, contrairement à ce qui est soutenu. 7. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. " Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. 8. D'autre part, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (...) ". 9. Un ressortissant algérien ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'accord du 27 décembre 1968, relatives exclusivement à la délivrance d'un titre de séjour, à l'encontre d'une mesure d'expulsion dont il fait l'objet. En effet, cette décision, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet de mettre fin au titre qui autorisait, le cas échéant, l'étranger à séjourner en France jusqu'à son intervention. Corrélativement, la circonstance que cet étranger serait fondé à solliciter la délivrance de plein droit d'un tel titre de séjour est sans incidence sur sa légalité. 10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en revanche, opérant à l'encontre d'une telle mesure. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces stipulations par cette dernière, qui ne doit pas porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public. 11. M. C...n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, l'ancienneté de sa présence sur le territoire national. Il est, selon ses propres déclarations, célibataire depuis 2008, à la suite de sa séparation de la mère de ses enfants. A la date de l'arrêté attaqué, deux de ses trois enfants étaient majeurs. Il est, par ailleurs, constant que le requérant a été condamné à des peines de prison ferme de plusieurs années notamment à raison d'actes de violence réitérés, en dernier lieu avec arme. A cet égard, ni ces différentes condamnations, ni ses précédents séjours en prison, ni, contrairement à ce qu'il affirme, la naissance de ses enfants, n'ont mis un terme à ses activités délictueuses, lesquelles se sont, au contraire, traduites par des atteintes croissantes aux personnes. De plus, les seules circonstances que M. C...a fait l'objet d'un suivi psychologique, qu'il a reçu des cours d'alphabétisation et occupé divers emplois au cours de sa dernière incarcération, ne sont pas de nature à le faire regarder comme présentant des perspectives sérieuses de réinsertion. Dès lors, l'intéressé ne conteste pas sérieusement que sa présence sur le territoire national constituait toujours, à la date de l'arrêté attaqué, une menace grave pour l'ordre public. Au regard de ce qui précède et alors même que M. C...établit avoir maintenu durant la même période des liens personnels et matériels avec ses enfants et ne plus conserver d'attaches familiales dans son pays d'origine, le préfet, en ordonnant son expulsion, n'a pas porté une atteinte à sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée. 12. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 7 du présent arrêt, M. C..., n'établit pas que son retour en Algérie l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité au regard de son état de santé. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'exposant, à ce seul titre, à des traitements prohibés par ces stipulations. 13. En dernier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le retour en Algérie de M. C...l'empêcherait de continuer à contribuer à l'entretien de son seul enfant mineur à la date de l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que ce dernier ne serait pas en mesure de rendre visite à son père dans son pays d'origine à une fréquence égale ou supérieure à celle de ses visites au requérant durant sa détention. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2014 du préfet des Bouches-du-Rhône. Sur les frais liés au litige : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., à Me E...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 4 juin 2018 où siégeaient : - Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président, - Mme Marie-Claude Carassic, premier conseiller, - M. A...Gautron, premier conseiller, Lu en audience publique, le 18 juin 2018.7N° 17MA00610