Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 07MA00123, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-03
Numéro : 07MA00123
Président : M. BEDIER
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007, présentée pour l'EURL REVE D'UN JOUR, dont le siège est 3 boulevard des Vignes, à Saint Mitre Le Vieux, à Aubagne (13400) par Me Fleurentdidier ; l'EURL REVE D'UN JOUR demande à la Cour d'annuler le jugement n°0303897 du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000, ainsi que des majorations dont ils ont été assortis, de prononcer la décharge des impositions contestées, et de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, Considérant que l'EURL REVE D'UN JOUR, qui a pour objet la location de véhicules de collection à l'occasion de cérémonies a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 ; qu'elle demande l'annulation du jugement du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels ; Sur la régularité du jugement : Considérant que la société requérante se plaint de ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'administration n'avait pas notifié à M. Riel, son gérant et unique associé, les conséquences au niveau de son imposition personnelle du redressement notifié à la société ; que toutefois les éventuelles irrégularités qui auraient pu affecter la procédure d'imposition suivie à l'égard de M. Riel, pour son imposition personnelle sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie avec la société ; que le tribunal a ainsi pu, sans entacher son jugement d'un défaut de motivation, s'abstenir de répondre au moyen inopérant tiré par la société de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de son unique associé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit ci-dessus, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition de M. Riel sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie avec l'EURL REVE D'UN JOUR ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour écarter la valeur probante de la comptabilité qui lui était soumise, et reconstituer le chiffre d'affaires des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, le vérificateur s'est fondé sur le fait que les pièces justificatives de recettes présentées consistaient en des factures ni numérotées selon une série continue, ni datées et sur lesquelles le nom du client n'apparaissait pas, sur le fait que certaines dépenses étaient effectuées en espèces pour le compte de la société, alors que cette dernière n'a pas été en mesure de produire un journal de caisse, et sur le fait qu'un certain nombre de factures était directement réglé par l'intermédiaire des comptes personnels de son gérant, sans qu'il ait été procédé à la régularisation comptable correspondante ; qu'il a également été relevé l'absence de carnets de rendez-vous ; En ce qui concerne la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 : Considérant que la carence liée à l'absence de carnets de rendez-vous ne pouvait, à elle seule, motiver le rejet de la comptabilité soumise au vérificateur, pas plus que, pour regrettable qu'elle soit, l'omission de régularisation comptable des factures directement réglées par M. Riel, la société s'étant elle-même pénalisée en s'abstenant de comptabiliser ces charges ; que l'absence de production d'un journal de caisse ne pouvait davantage motiver un tel rejet, dès lors que l'administration n'établit pas l'encaissement de recettes en espèces, les seules dépenses effectuées en espèces étant celles réglées par M. Riel pour le compte de la société ; que, s'agissant des justificatifs de recettes, il ressort des pièces produites par la société requérante en première instance pour la période comprise entre le 4 septembre 1999 et le 3 août 2001 que, contrairement aux affirmations de l'administration reprises par le tribunal, ces pièces sont datées et numérotées selon une série continue et mentionnent le nom du client destinataire de la prestation ; qu'il résulte des mentions de la notification de redressement du 20 décembre 2001 et de son annexe 2 que la société avait été également en mesure de présenter au titre de la période du 24 avril au 29 août 1999 dix-neuf factures indiquant le nom du client, la date de la prestation et le montant de celle-ci ; que, dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour la période en cause, l'administration a écarté sa comptabilité comme irrégulière, et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir comme base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, le chiffre d'affaires déclaré par la société, soit la somme de 56 320 francs hors taxe et de prononcer la décharge du rappel de taxe correspondant à la différence entre la base d'imposition ainsi déterminée et la base retenue par l'administration ; En ce qui concerne la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1999 : Considérant qu'en revanche, s'agissant de cette période, l'administration doit être regardée, eu égard aux irrégularités relevées et à l'absence de production par la société requérante, au stade contentieux, d'éléments susceptibles de les infirmer à l'instar des éléments produits pour la période postérieure, comme justifiant de ce que la comptabilité était dépourvue de valeur probante ; qu'elle était par suite fondée, pour cette période, à l'écarter pour procéder à une reconstitution extra comptable du chiffre d'affaires de la société vérifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L.59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. ; qu'il résulte de l'instruction que les impositions ont été mises en recouvrement conformément à l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'elle soutient, la société supporte, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1999 la charge de prouver l'exagération des impositions ; Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société, le vérificateur a calculé à partir des éléments produits par la société, un prix moyen TTC des prestations pour les périodes correspondant à chacun des exercices vérifiés ; qu'il a appliqué ce tarif moyen à un nombre de prestations calculé sur la base de 19 jours permettant l'exploitation et de 8 véhicules exploités ; que pour tenir compte des observations formulées par le contribuable après réception des redressements et des indications données lors de la rencontre avec l'interlocuteur principal, le nombre de véhicules exploités retenu par le service a été ramené à 4, comme indiqué alors par la société ; que si cette dernière soutient à présent que ce nombre est excessif et qu'elle n'exploitait qu'un véhicule en 1998 et 1999, elle ne l'établit pas, notamment par les copies de cartes grises produites au dossier ; qu'elle n'établit pas davantage que le nombre de jours d'exploitation retenu, qui correspond à deux jours pour les mois d'avril, mai, septembre et octobre, trois jours en juin et quatre jours en juillet et août serait excessif ; qu'enfin il résulte des constatations effectuées lors du contrôle, et retracées dans un des points, non contesté, relevés par le vérificateur par courrier adressé le 11 juillet 2001 à l'EURL que les véhicules de cérémonie sont conduits par M. Riel et par certains chauffeurs de l'entreprise de taxis qu'il exploite ; qu'ainsi la société n'établit pas le caractère exagéré du nombre de prestations retenu par le service ; Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'absence de redressement adressé à la société pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 est lié au constat, effectué par l'administration, d'un vice entachant l'avis de vérification portant sur cette période ; qu'ainsi la société ne saurait, en toute hypothèse, utilement invoquer l'absence de redressement pour cette période, à l'appui de sa contestation des rappels afférents aux périodes précédentes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL REVE D'UN JOUR est seulement fondée à demander la réduction, dans la limite susrappelée, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 et la réformation en ce sens du jugement attaqué ; qu'il y a lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, ses conclusions au demeurant non chiffrées présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : La base d'imposition de l'EURL REVE D'UN JOUR à la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la somme de 8 585,93 euros hors taxe (56 320 francs) au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000. Article 2 : L'EURL REVE D'UN JOUR est déchargée de la différence entre le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 1997 au 31 mars 2000 et celui qui résulte de l'article 1er. Article 3 : Le jugement du 20 novembre 2006 du Tribunal administratif de Marseille est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EURL REVE D'UN JOUR est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL REVE D'UN JOUR et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à Me Fleurentdidier et au directeur de contrôle fiscal du Sud Est. '' '' '' '' 2 N° 07MA00123