Conseil d'Etat, du 10 décembre 1969, 73756, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-12-10
Numéro : 73756
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Gilbert Guillaume

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 9.672,78 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE CONCLU LE 17 JANVIER 1955 POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER ET L'ENTREPRISE X... A ETE RESILIE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 22 AOUT 1956 ET A DONNE LIEU A UN DECOMPTE DEFINITIF ETABLI LE 30 JUIN 1956 ET APPROUVE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL QUI RECONNAISSAIT A L'ENTREPRISE UNE CREANCE DE 9.672,78 F ; QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 5 OCTOBRE 1961 "ANNULANT" LA DELIBERATION DU 25 MARS 1960 N'A PU RETIRER A CETTE DELIBERATION LE CARACTERE DE DECOMPTE DEFINITIF QUI ETAIT LE SIEN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE AINSI DEFINITIVEMENT ADMISE PAR LA COMMUNE ET LA CREANCE DONT LADITE COMMUNE SE PREVALAIT DU FAIT DES CHARGES QU'ELLE A DU SUPPORTER A LA SUITE DU NOUVEAU MARCHE PASSE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT LITIGIEUX POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX COMMENCES PAR L'ENTREPRISE X... ET QUI NE RESULTAIT PAS DES LORS D'UNE OMISSION DU DECOMPTE DU MARCHE INITIAL ; REJET AVEC DEPENS.