Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 27 janvier 2005, 02VE00267, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 2EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-01-27
Numéro : 02VE00267
Président : Mme LACKMANN
Rapporteur : Mme Mireille  HEERS
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : SCHERNB

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DU CHESNAY ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DU CHESNAY, représentée par son maire en exercice, par Me X... ; la COMMUNE DU CHESNAY demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0103166 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2001 par lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France a fixé la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Versailles ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R714-2-1 du code de la santé publique en ce que le centre hospitalier en question ne constitue pas une annexe de celui de Versailles mais possède une identité propre et n'a fait l'objet d'aucune procédure de rattachement à la commune de Versailles ; que le tribunal administratif a inversé la procédure telle que prévue par le législateur en ne tirant pas les conséquences du fait que l'hôpital est implanté sur son territoire ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005 : - le rapport de Mme Heers, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-1-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : La transformation d'un ou plusieurs établissements publics de santé s'entend soit de son rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités d'origine, soit de leur fusion. Elle est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ... ; qu'aux termes de l'article R. 714-2-1 : ... Les conseils d'administration des centres hospitaliers ... ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de vingt et un membres, à savoir : 1° Le maire de la commune, président de droit ; ... ; Considérant que le rattachement à une collectivité territoriale d'un centre hospitalier, qui a le caractère d'un élément constitutif de cet établissement public, ne résulte pas du seul constat de son implantation géographique ; qu'il ne peut résulter que de la décision portant création du centre hospitalier ou de la décision portant transformation, selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article R. 714-1-2 précité ; Considérant qu'il n'est pas contesté que, lors de sa création, le centre hospitalier de Versailles a été rattaché à cette commune ; qu'il est constant que ce rattachement n'a pas été modifié depuis l'implantation sur le territoire de la COMMUNE DU CHESNAY de la plus grande partie de ses activités ; que, dès lors, la composition de son conseil d'administration arrêtée le 18 mai 2001 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France est conforme aux dispositions de l'article R. 714-2-1 précitées du code de la santé publique qui visent exclusivement la commune de rattachement de l'établissement ; que la COMMUNE DU CHESNAY ne peut, par suite, soutenir que les premiers juges auraient inversé la procédure telle que prévue par le législateur en ne tirant pas les conséquences du fait que l'hôpital est implanté sur son territoire ni utilement se prévaloir de ce qu'il est couramment désigné comme le centre hospitalier A. Mignot, Le Chesnay et n'a pas le caractère d'une annexe de l'hôpital de Versailles ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DU CHESNAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mai 2001 par lequel le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France a fixé la composition du conseil d'administration du centre hospitalier de Versailles ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, soit condamnée à payer à la COMMUNE DU CHESNAY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNE DU CHESNAY est rejetée. 02VE00267 2