Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 03MA00635, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-07-04
Numéro : 03MA00635
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Michel  POCHERON
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS
Avocat(s) : SECONDI

Vu la requête, enregistrée sous le n° 03MA00635 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 7 avril 2003, présentée par Me Secondi, avocat pour M. Kadda X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0101155 du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2001 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Haute Corse de lui délivrer un titre de séjour ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005 : - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 septembre par laquelle le préfet de Haute Corse lui a notifié le refus du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2001 de lui accorder l'asile territorial et a rejeté sa demande de titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères, à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou s'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à contester la légalité de la décision en date du 24 août 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé à l'examen individuel de sa situation ; qu'en produisant une coupure de presse relative à une attaque terroriste survenue le 8 septembre 2001 à Arzew, près d'Oran, un laissez-passer justifiant de son ancienne profession d'agent de protection de la société Egzia, et une fiche de résidence attestant qu'il était domicilié à Oran, M. X n'établit aucunement que sa vie ou sa liberté seraient menacées en Algérie ou qu'il y serait personnellement exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait en l'espèce commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation et, en conséquence, à contester la légalité de la décision préfectorale attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; que les conclusions d'appel aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être écartées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kadda X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse. N° 03MA00635 3 ld