CAA de NANCY, 3ème chambre, 27/09/2022, 20NC00817, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 20NC00817
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. BARTEAUX
Avocat(s) : RICHARD

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 12 décembre 2018, du 15 juillet 2019 et du 10 septembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle ce même recteur a prononcé son licenciement. M. A... B... a également sollicité que le tribunal enjoigne au recteur d'exécuter l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel il a été affecté sur un poste de titulaire remplaçant. Par un jugement n°s 1900213, 1900581 et 1901631 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2020 et le 27 avril 2020, M. D... A... B..., représenté par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il rejette sa demande à fin d'annulation des décisions lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 12 décembre 2018, du 15 juillet 2019 et du 10 septembre 2019 par lesquelles le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Besançon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il a été harcelé par l'enseignante titulaire de la classe dans laquelle il intervenait, ainsi que par la directrice de l'école, mais également par l'ensemble de l'équipe pédagogique et académique ; - il a ainsi subi, pendant deux années, des mensonges, des reproches infondés, des menaces injustifiées de délations et de sanctions professionnelles par des collègues ayant, de par leur fonction, un plein pouvoir sur la continuité de sa carrière ; - les réunions tenues pour remédier à ses difficultés ont été dévoyées de leurs objectifs et présentaient finalement une coloration disciplinaire ; - après avoir porté plainte, il a été muté à deux heures de son domicile pour les trois dernières semaines de juin 2018, puis a été licencié, avant d'être réintégré sur un poste ne correspondant pas aux missions d'un professeur des écoles stagiaire au sein de l'école, où il avait pourtant subi les faits de harcèlement précédemment évoqués et a été finalement définitivement licencié ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il a donc subi une situation de harcèlement moral et le recteur ne pouvait lui refuser l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2020, le recteur de l'académie de Besançon conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable dès lors que M. A... B... ne produit pas les décisions contestées ; - les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Richard pour M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A... B... a été nommé, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de professeur des écoles stagiaire à l'école maternelle Victor Hugo à Montbéliard. A l'issue de cette année, le jury académique a toutefois émis un avis défavorable à sa titularisation et a proposé d'autoriser M. A... B... à effectuer une seconde et dernière année de stage. Par un arrêté du 3 juillet 2017, le recteur de l'académie de Besançon a autorisé M. A... B... à effectuer une seconde année de stage. M. A... B... a été affecté, à partir du 1er septembre 2017, au sein de l'école maternelle Frédéric Bataille à Grand-Charmont. Les relations de M. A... B... avec la professeure titulaire avec laquelle il partageait sa classe, mais également avec la directrice de l'école se sont cependant rapidement dégradées. Après un arrêt de travail pour des raisons de santé, M. A... B... a été autorisé, au mois de juin 2018, à changer d'affectation et, ainsi, à travailler jusqu'à la fin de son stage dans deux écoles situées à Chantrans et à Moncey. Le 25 juin 2018, le jury académique a estimé que l'intéressé n'avait pas acquis les compétences professionnelles requises et a émis un avis défavorable à sa titularisation. Par un arrêté du 2 juillet 2018, le recteur de l'académie de Besançon a licencié M. A... B.... Dès lors toutefois que M. A... B... n'avait pas pu effectuer l'intégralité de la durée de son stade du fait de ces différents arrêts de travail pour raison de santé, le recteur a retiré cet arrêté et a accordé à l'intéressé un prolongement de la durée de son stage du 10 au 26 septembre 2018. Ce stage a été effectué au sein de l'école élémentaire Claire Radreau à Bavans Après de nouvelles évaluations, le jury académique a émis, le 6 février 2019, un nouvel avis défavorable à la titularisation de M. A... B... et le recteur de l'académie de Besançon a décidé, par un arrêté du 20 février 2019, de le licencier. Estimant que la situation qu'il a connue depuis son affectation à l'école maternelle Frédéric Bataille à Grand-Charmont était constitutive d'une situation de harcèlement moral, M. A... B... a sollicité à plusieurs reprises le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par des décisions du 12 décembre 2018, du 15 juillet 2019 et du 10 septembre 2019, le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui accorder le bénéfice de cette protection. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler ces décisions, mais également d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle le recteur a prononcé son licenciement et, enfin, a sollicité que le tribunal enjoigne au recteur d'exécuter un arrêté du 18 mai 2017 par lequel il a été affecté sur un poste de titulaire remplaçant. Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2019 et a rejeté ses autres demandes. M. A... B... interjette appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'annulation des décisions lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle. 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa rédaction applicable: " I.-A raison de ses fonctions (...), le fonctionnaire (...) bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause (...) / (...) IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (...) ". 3. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient, dans chaque cas, à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5. Le requérant a sollicité du recteur de l'académie de Besançon le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont il estime avoir été victime de la part de la directrice de l'école Frédéric Bataille à Grand-Charmont, ainsi que de l'enseignante titulaire de la classe dans laquelle il intervenait et, plus généralement, de l'ensemble de l'équipe pédagogique et académique. 6. D'une part, M. A... B... a, lors de son arrivée à l'école maternelle Frédéric Bataille à Grand-Charmont, connu d'importantes difficultés relationnelles avec l'enseignante titulaire avec laquelle il partageait les enseignements, mais aussi avec la directrice de cette école. Alors que le directeur académique des services départementaux, l'inspecteur adjoint à l'inspecteur d'académie et le jury académique, soit les principaux tiers étant intervenus dans le cadre de ce conflit, ont tous souligné, dans des termes distincts, le rôle majeur de M. A... B... dans le mauvais déroulement du stage, le requérant n'apporte aucun élément étayant ses allégations selon lesquelles il aurait été victime des agissements de ses deux collègues et aurait fini par être exclu du fonctionnement de l'école. En effet, M. A... B... se borne majoritairement à verser ses propres courriers envoyés à l'administration pour se plaindre de son traitement et pour attester de son sentiment de mal-être et n'apporte pas, notamment par les échanges de courriels avec l'enseignante titulaire qu'il produit, d'éléments permettant de faire présumer qu'il a été victime d'un harcèlement moral causé par l'enseignante titulaire et la directrice de l'école. 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'avertis des difficultés de M. A... B..., les services du rectorat ont organisé plusieurs réunions, dont il n'apparaît pas, contrairement à ce que soutient le requérant, qu'elles aient eu pour finalité de le punir ou de l'humilier, mais qui visaient, au contraire, à apaiser les relations au sein de l'école maternelle. M. A... B... disposait de plus d'un tutorat visant à l'accompagner jusqu'à sa titularisation et a pu bénéficier d'autres mesures d'accompagnement. M. A... B... ne saurait pas plus faire valoir qu'il aurait été victime d'un harcèlement de l'ensemble de l'équipe pédagogique et académique, qui résulterait de l'enchaînement des mesures prises à son encontre à la suite du dépôt d'une plainte le 2 juin 2018. Il apparaît en effet que son affectation à compter du mois de juin 2018 dans deux écoles situées à Chantrans et à Moncey a été décidée avec son accord et après qu'il a demandé en urgence qu'il soit trouvé une solution pour qu'il n'ait pas à continuer son stage au sein de l'école maternelle Frédéric Bataille à Grand-Charmont. S'il a, à l'issue de ce stage, été dans un premier temps licencié, avant que cette mesure soit retirée, le requérant n'apporte aucun élément, ni même ne conteste le bien-fondé des motifs de son licenciement, puis du retrait de son licenciement pour permettre la prolongation de son stage. De plus, contrairement à ce que soutient M. A... B..., il n'a, à la suite du retrait de la mesure de licenciement, pas été réaffecté en septembre 2018 au sein de l'école maternelle Frédéric Bataille à Grand-Charmont, mais a été accueilli à l'école Claire Radreau à Bavans, où il a pu disposer d'un poste adapté auprès d'une classe de CE1 et de CE2. Enfin, après l'achèvement de ce stage, M. A... B... a été convoqué, comme il l'avait sollicité, à un entretien avec les services du rectorat. Si ces services ont refusé le report de l'entretien, fixé au 7 janvier 2019, l'intéressé, averti le 22 décembre 2018 de la date de cet entretien, disposait d'un délai suffisant pour le préparer et pour s'y faire assister s'il le souhaitait. Dans ces conditions, les éléments de fait invoqués par M. A... B... ne sont pas susceptibles de faire présumer un harcèlement moral de la part des services du rectorat. 8. Les circonstances et éléments invoqués par M. A... B... ne sont ainsi pas de nature à caractériser des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime de la part de sa collègue, de sa supérieure ou plus généralement de l'équipe pédagogique et académique. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le recteur de l'académie de Besançon a refusé de faire droit à ses demandes de protection fonctionnelle fondées sur de tels faits. 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le recteur à l'encontre des conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses, que M. A... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Besançon. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président de chambre, - M. Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. C... Le président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 20NC00817 2