Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10/07/2008, 08VE00876, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro : 08VE00876
Président : Mme CHELLE
Rapporteur : M. Jean-Paul  EVRARD
Commissaire du gouvernement : Mme COLRAT
Avocat(s) : LATTY DESACHE

Vu la lettre, enregistrée le 11 janvier 2008, par laquelle Mme Ginette X, demeurant ..., représentée par Me Karine Latty Desaché, avocat au barreau de Paris, a saisi le président de la Cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06VE01886 rendu par cette juridiction le 4 octobre 2007 ; Elle fait valoir que, par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé l'arrêté daté du 30 février 2004 par lequel le maire d'Angervilliers avait placé Mme X, secrétaire de mairie, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressée dirigé contre cet arrêté et la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 10 février 2005, et, d'autre part, condamné cette commune à verser à Mme X une indemnité correspondant à la moitié de son traitement abondée du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion des primes liées à l'exercice effectif de son service, pour la période courant du 23 février 2004 à la date de l'arrêt du 4 octobre 2007 ; Elle demande à la cour, en l'absence de toute mesure d'exécution par la commune, d'assurer l'exécution de cet arrêt, en prononçant au besoin une astreinte à l'encontre de la commune d'Angervilliers ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-1 et R. 911-1 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 : - le rapport de M. Evrard, président assesseur, - les observations de Mme X et de Me Merckling, avocat de la commune d'Angervilliers, - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte » ; Considérant que, par un arrêt du 4 octobre 2007, la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté daté du 30 février 2004 par lequel le maire d'Angervilliers a placé Mme X, secrétaire de mairie, en congé de maladie ordinaire à demi-traitement ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'intéressée dirigé contre cet arrêté et la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 10 février 2005 et, d'autre part, condamné la commune d'Angervillers à verser à Mme X une indemnité, correspondant à la moitié de son traitement abondée du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion des primes liées à l'exercice effectif de son service, pour la période courant du 23 février 2004 à la date de l'arrêt du 4 octobre 2007, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2005 ; Considérant, d'une part, que l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté daté du 30 février 2004 implique nécessairement, compte tenu des motifs de cette annulation, que le maire d'Angervilliers place Mme X en position de congé de maladie imputable au service, ouvrant droit au versement de l'intégralité de son traitement à compter du 23 février 2004 et jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite, en application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que la commune n'ayant pris aucune mesure en ce sens, il y a lieu d'enjoindre au maire de placer Mme X dans cette position statutaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Considérant, d'autre part, que la condamnation de la commune d'Angervilliers à verser à Mme X une indemnité correspondant à la moitié de son traitement implique que la commune procède, pour l'ensemble de la période s'étendant du 23 février 2004 au 4 octobre 2007, à la liquidation et au paiement de l'intégralité du traitement revenant à cet agent, y compris les éléments de rémunération auquel l'arrêt du 4 octobre 2007 a décidé qu'elle avait droit ; que la commune n'ayant procédé à aucun versement à ce titre, il y a lieu d'enjoindre au maire d'ordonnancer au profit de Mme X les sommes qui lui reviennent ; D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la commune d'Angervilliers de placer Mme X en position de congé de maladie imputable au service, ouvrant droit au versement de l'intégralité de son traitement à compter du 23 février 2004, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Angervilliers de liquider et d'ordonnancer au profit de Mme X une indemnité correspondant à la moitié de son traitement pour la période du 23 février 2004 au 4 octobre 2007, assortie des intérêts au taux légal, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : La commune d'Angervilliers communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises, en application des dispositions qui précèdent, pour exécuter l'arrêt du 4 octobre 2007. N° 08VE00876 2