Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 janvier 1991, 102063, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro : 102063
Rapporteur : Goulard
Commissaire du gouvernement : Toutée

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les "accords" signés par le gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum du 6 novembre 1988 visant à accorder le droit à l'autodétermination de la population néo-calédonienne, Vu les actes attaqués ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande l'annulation du "protocole d'accord" établi le 20 août 1988 à l'issue de discussions menées entre le ministre des départements et territoires d'outre-mer et des représentants de deux formations politiques de Nouvelle-Calédonie, ainsi que de l'annonce faite à l'issue de la séance du conseil des ministres du 31 août 1988 de l'intention du Gouvernement de proposer au Président de la République, conformément à l'article 11 de la Constitution, de soumettre à référendum un projet de loi portant modification du statut de la Nouvelle-Calédonie ; que ni un tel "protocole d'accord" ni l'annonce faite à l'issue du conseil des ministres ne constituent des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au Premier ministre.