Tribunal des conflits, du 13 janvier 1997, 02979, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des conflits
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel
Date de la décision : 1997-01-13
Numéro : 02979
Rapporteur : M. Labetoulle
Commissaire du gouvernement : M. Sainte-Rose

Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 1995, l'expédition de l'arrêt du 12 mai 1995 par lequel la Cour d'appel de Fort-de-France, saisie d'un appel de M. et Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France rejetant leurs conclusions dirigées contre le département de la Martinique à propos d'une contestation relative à la redevance d'occupation de leur logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fortde-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré le 12 juin 1995, le mémoire, présenté par le ministre de l'outremer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que la décision du département fixant le montant des loyers des logements appartenant à son domaine privé est détachable de la gestion privée de celui-ci ; Vu, enregistré le 5 février 1996, le mémoire, présenté pour le département de la Martinique tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que le litige est relatif à la gestion d'un bien du domaine privé dans le cadre d'une convention qui, en l'absence de clause exorbitante du droit commun, ne présente pas le caractère d'un contrat administratif ; que la procédure de recouvrement mise en oeuvre n'a pas modifié la nature du litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux époux X..., qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal, - les observations de Me Boullez, avocat du département de la Martinique, - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., fonctionnaire de l'Etat, occupe depuis 1980, en contrepartie d'un loyer, une maison d'habitation appartenant au département de la Martinique ; que l'action qu'il a engagée, d'abord devant le tribunal administratif puis devant le juge civil, tend à contester le bien-fondé des créances que le département invoque à son égard à la suite d'augmentations successives de loyers ; Considérant que le contrat qui lie M. X... et le département est relatif à l'occupation d'un bien qui fait partie du domaine privé du département ; qu'il ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que les décisions d'augmentation de loyer constituent des actes de gestion du domaine privé ; qu'il suit de là que l'action engagée par M. X... ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département de la Martinique.Article 2 : L'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France en date du 12 mai 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.