Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 20/11/2009, 09NT01611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-20
Numéro : 09NT01611
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BLANDIN

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour Mme Aimée X, demeurant ..., par Me Blandin, avocat au barreau de Rennes ; Mme Aimée X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-2550 du 29 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 27 mai 2009 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à verser à Me Blandin la somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le Président de la Cour a désigné M. Millet pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2009 : - le rapport de M. Millet, président désigné ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) - 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité congolaise, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Sarthe le 21 mai 2008 et notifiée le 24 mai suivant ; que, par un jugement du 16 septembre 2008, qui n'a pas été frappé d'appel, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressée tendant notamment à l'annulation de cette décision ; que Mme X entrait ainsi, à la date de l'arrêté contesté, dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que, par un arrêté du 17 novembre 2008, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné à M. Y, directeur de cabinet, délégation à l'effet de signer, notamment, les actes et arrêtés relatifs aux décisions d'éloignement d'un étranger ayant pénétré ou séjournant irrégulièrement en France. Cette délégation de signature concerne : (...) les arrêtés de reconduite à la frontière ; les arrêtés fixant le pays de renvoi (...) ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que, si Mme X, qui déclare être entrée en France en août 2006, fait valoir, d'une part, qu'elle vit depuis le 1er décembre 2007 avec un compatriote qui bénéficie d'un titre de séjour pour raisons médicales et avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 3 septembre 2008 et, d'autre part, qu'elle suit un traitement contre la stérilité, il ressort des pièces du dossier que l'entrée en France de Mme X et sa relation matrimoniale sont récentes et que ses démarches actuelles relatives à un projet de fécondation in vitro sont dépourvues de protocole médical précis entraînant des visites régulières et rapprochées, que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en mai 2008 et qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents, ses frère et soeur et son fils, mineur ; que dans ces conditions, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 27 mai 2009, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, en prenant cet arrêté, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) - 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire (...) ; Considérant que, si Mme X fait valoir qu'elle souffre d'une hépatite B, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'état de santé de la requérante nécessite actuellement une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : Considérant que Mme X se borne à invoquer devant le juge d'appel le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Rennes ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif du jugement de première instance, à l'encontre duquel la requérante ne formule aucune critique, de rejeter ses conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée fixant le pays de destination de la reconduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aimée X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe. '' '' '' '' 1 N° 09NT01611 2 1