Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 avril 1969, 65057, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-04-18
Numéro : 65057
Rapporteur : M. Roux
Commissaire du gouvernement : M. Rigaud

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z... JEAN-PIERRE DEMEURANT A VERT-LE-PETIT SEINE-ET-OISE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE ET 18 DECEMBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 AOUT 1964 PORTANT NOMINATION DU SIEUR JULLIEN MAURICE X... Y... HORS CLASSE EN QUALITE D'B... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; VU LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ; VU LES ORDONNANCES N° 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., INGENIEUR MILITAIRE PRINCIPAL DU SERVICE DES POUDRES, A ETE NOMME LE 28 DECEMBRE 1959 B... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RAISON NOTAMMENT DE CE QUE PLUSIEURS POSTES D'C... ONT DU RESTER VACANTS AFIN DE POUVOIR DEGAGER LES CREDITS NECESSAIRES A LA DESIGNATION D'UN B... GENERAL EN SURNOMBRE, IL N'A PAS ETE TITULARISE DANS SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE, IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES, LA NOMINATION DU E... JULLIEN COMME B... GENERAL EN SURNOMBRE LUI FAISAIT GRIEF ET IL Y A LIEU DE STATUER SUR SA REQUETE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 FEVRIER 1949 "L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE EST FIXE A QUINZE ET REPARTI COMME SUIT : C... GENERAUX 7, C... 8" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR D... A ETE NOMME B... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE L'EFFECTIF TOTAL DU GRADE D'B... GENERAL TEL QU'IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUSRAPPELEES ETAIT ATTEINT ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT DECIDE DE LAISSER VACANTS TROIS EMPLOIS D'INSPECTEURS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR D... A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 19 NOVEMBRE 1947 ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET QU'IL ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 4 AOUT 1964 NOMMANT LE SIEUR JULLIEN B... A... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.