Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juillet 2005, 00MA02469, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Date de la décision : 2005-07-08
Numéro : 00MA02469
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : M. Philippe  RENOUF
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : DIEGHI-PERETTI

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02469, présentée par Mme Michelle X, élisant domicile ... ; Mme Michelle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9505398 du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale de Marseille de France Télécom en date du 24 mai 1995 et notifiée le 6 juillet 1995, rejetant son recours administratif dirigé contre la décision de rattachement de son poste de travail à la fonction de gestionnaire du pré-contentieux et du contentieux et à la condamnation de France Télécom à lui payer la somme de 5.000 F au titre de l'ancien article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler la décision en date du 24 mai 1995 et notifiée le 6 juillet 1995 du directeur des ressources humaines de la direction régionale de Marseille de France Télécom ; 3°) de condamner France Télécom à lui payer la somme de 1.219,59 euros sur la base de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 juillet 1990 portant statut de France Télécom ; Vu les décrets n° 93-511, n° 93-512, n° 93-514 et n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2005, - le rapport de M. Renouf, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X demande d'annuler le jugement en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de France Télécom en date du 24 mai 1995 prononçant le rattachement de son poste à la fonction de gestionnaire du pré-contentieux et du contentieux ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, dans le cadre de la reclassification des grades du personnel de France Télécom prévue par les décrets n°s 93-514 à 93-518 du 25 mars 1993, Mme X a reçu le 6 juillet 1995 du directeur des ressources humaines de la direction régionale de France Télécom notification du rejet de sa demande tendant au rattachement de son poste à la fonction de gestionnaire de pré-contentieux et de contentieux de niveau 2 correspondant au grade de reclassification de classe 2 niveau 2 ; que si cette notification lui aménageait la possibilité d'opter entre son grade actuel, dit grade de reclassement, et le grade de reclassification, il était indiqué, que, quel que soit (son) choix, (son) poste serait positionné sur le niveau de fonction désigné dans la décision de rejet en cause ; que c'est par suite à juste titre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a regardé ce courrier, qui a pour effet de fixer définitivement le grade qui serait conféré à l'intéressée en cas d'option en faveur du nouveau dispositif, comme constitutif d'une décision faisant grief et, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Sur les conclusions en annulation : Considérant que Mme X soutient que la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics dès lors qu'au moins cinq agents exerçant exactement les mêmes fonctions de gestion du contentieux automobile dans d'autres régions ont obtenu un rattachement à une fonction d'un niveau supérieur à celui qui lui est proposé ; que France Télécom n'a aucunement contesté les éléments d'information nominatifs fournis par la requérante desquels il ressort que Mme X a effectivement bénéficié d'un traitement moins favorable que les autres agents placés dans une situation similaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir le moyen tiré de la violation du principe d'égalité et d'annuler, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1995 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction régionale de France Télécom Marseille a rejeté sa demande tendant à rattacher son poste à la fonction d'assistant juridique ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France Télécom la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La décision de France Télécom en date du 24 mai 1995 est annulée. Article 2 : France Télécom versera à Mme Michelle X la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michelle X, à France Télécom et au ministre délégué à l'industrie. N° 00MA02469 3