Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 avril 1990, 89NT01066, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro : 89NT01066
Rapporteur : BRIN
Commissaire du gouvernement : GAYET

Vu la requête présentée pour la SARL SOCIETE TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE (S.T.E.L.) représentée par son gérant en exercice, dont le siège est rue de la Ratérie, Z.I 44190 Clisson, Me X..., es qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la SARL STEL, demeurant ..., et Me Y..., es qualité de représentant des créanciers de la SARL STEL, demeurant ..., par Me Z..., avocat à Nantes, et enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1989 ; La SARL STEL, Me X... et Me Y... demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 592/87 du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la SARL STEL tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans la commune de Clisson, 2°) de prononcer la décharge desdites impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 avril 1990 : - le rapport de Melle BRIN, conseiller, - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement, Considérant que les conclusions de la requête tendent à l'annulation de l'avis d'imposition relatif à la taxe professionnelle de l'année 1983, mis en recouvrement le 31 décembre 1986 ainsi que de la lettre de rappel du percepteur de Clisson du 18 juin 1987 ; qu'elles doivent être regardées comme tendant, en fait, à l'annulation du jugement du 20 janvier 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la SARL STEL a été assujettie au titre de l'année 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la décision du directeur des services fiscaux a été notifiée à la SARL STEL le 27 mai 1987 et que la demande par laquelle cette dernière a saisi le Tribunal administratif de Nantes a été enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; qu'ainsi que l'a décidé le jugement attaqué, la demande était irrecevable pour tardiveté ; que, dans ces conditions, la requête faisant appel dudit jugement ne peut qu'être rejetée ;Article 1 - La requête de la SARL SOCIETE TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE (STEL), de Me X..., administrateur du redressement judiciaire de ladite société et de Me Y..., représentant des créanciers de la société est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SARL STEL, à Me X..., à Me Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.