Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 11 mai 1999, 98LY02347, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro : 98LY02347
Rapporteur : M. MONTSEC
Commissaire du gouvernement : M. VESLIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est ... ; La caisse demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9800068, en date du 19 novembre 1998, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de LYON l'a condamnée à verser au CENTRE HOSPITALIER DE NANTUA et à M. X... une somme de 3.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN et de M. X... devant le tribunal administratif de LYON ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 : - le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN.