Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 20/10/2009, 08VE03375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-20
Numéro : 08VE03375
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Catherine  RIOU
Commissaire du gouvernement : M. BRUNELLI
Avocat(s) : BESNARD

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 par télécopie et le 6 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Marie Paul X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Besnard ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0807545 du 18 septembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que, tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont été méconnues en ce qu'il vit en France depuis 2001 et que l'ensemble de ses attaches privées et familiales se trouvent dans ce pays ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 : - le rapport de Mme Riou, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ; Considérant que M. X, de nationalité haïtienne relève appel de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2008 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, dès lors, suffisamment motivé ; Considérant, en second lieu, que si M. X soutient, d'une part, qu'il est entré en France le 20 septembre 2001 et qu'il y vit de manière habituelle depuis lors et que, d'autre part, le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe désormais en France, il ne l'établit pas ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière et qu'il n'est justifié d'aucun obstacle empêchant le couple de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet acte a été pris ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande tendant au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative doivent être également rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03375 2