Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mars 1975, 9128O, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 3 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-03-12
Numéro : 9128O
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. J.F. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Morisot

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARIUS , DEMEURANT A L'HERMENAULT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 22 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LA DITE DECISION ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, "LE PREFET DEMANDE L'AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMITE PERMANENT, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE LE DEMANDEUR EN SES OBSERVATIONS, A EU COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER, TEL QU'IL AVAIT ETE CONSTITUE PAR LE SIEUR X..., A QUI IL APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, RELATIF AU COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL "LE CHEF D'EXPLOITATION QUI EN RETIRE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE" ; QUE SI LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QU'ELLE INSTITUE, IL RESULTE TANT DE SON EXPOSE DES MOTIFS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LA CREATION DE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET D'AMELIORER LA SITUATION DES AGRICULTEURS AGES QUI, EN CEDANT LEUR EXPLOITATION EN VUE D'UN AMENAGEMENT FONCIER, PERDAIENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES ; QU'EN RESERVANT, PAR LE DECRET SUSVISE DU 26 AVRIL 1968, LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE AUX AGRICULTEURS QUI, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA CESSION DE LEUR EXPLOITATION, ONT TIRE DE CELLE-CI L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE LEUR MENAGE, LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QUE TRADUIRE L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., AU COURS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA CESSION DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, N'A RETIRE DE CELLE-CI QU'UNE FAIBLE PART DES RESSOURCES DE SON MENAGE, ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE FERMAGES ET DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ; QU'IL NE POUVAIT DONC, AU COURS DE CES ANNEES, ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA VENDEE, EN LUI REFUSANT CE BENEFICE, A MECONNU LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CESSION DE SON EXPLOITATION ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE DU 5 MARS 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.