Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 30/03/2012, 351992, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2012-03-30
Numéro : 351992
Président : Mme Sylvie Hubac
Rapporteur : M. Jean-Dominique Langlais
Commissaire du gouvernement : M. Jean-Philippe Thiellay
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1113527/9-1 du 8 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la société d'exploitation du café de la Bûcherie, l'exécution de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " La Bûcherie " pour une durée de vingt-et-un jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du café de la Bûcherie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un arrêté du 29 juillet 2011, notifié le 2 août 2011, le préfet de police a, sur le fondement de l'article L. 3332-15, 3 du code de la santé publique, décidé la fermeture administrative de l'établissement " La Bûcherie " pour une durée de vingt-et-un jours à compter de la date de notification de sa décision ; que par une ordonnance du 8 août 2011, le juge des référés, statuant au visa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit à la demande de la société d'exploitation du café de la Bûcherie, qui exploite l'établissement, et suspendu l'exécution de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR s'est pourvu le 17 août 2011 contre cette ordonnance ; Considérant que la période de fermeture de l'établissement prononcée par la décision du 29 juillet 2011 expirait le 23 août 2011 ; que cette mesure ayant épuisé ses effets, le pourvoi introduit par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, le 17 août 2011 a perdu son objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société d'exploitation du café de la Bûcherie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société d'exploitation du café de la Bûcherie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à la société d'exploitation du café de la Bûcherie.