Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 16/02/2009, 08NT01286, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-16
Numéro : 08NT01286
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : RAIFFAUD

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Raiffaud, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-164 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la réduction demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - les observations de Me Raiffaud, avocat de M. X ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, conseiller titulaire en assurances auprès de la société La Mondiale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal à l'issue duquel l'administration, constatant des discordances entre les montants des salaires déclarés par le contribuable et son employeur en 1999, 2000, 2001 et 2002, a rehaussé en conséquence ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ; que M. X réclame le bénéfice des dispositions du 1° de l'article 81 du code général des impôts pour la fraction correspondant à 30 % des rémunérations accordées au cours des années litigieuses, conventionnellement destinée à couvrir les frais de toute nature (...) engag[és] dans l'accomplissement de [ses] fonctions ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. (...) ; que les contribuables salariés qui entendent bénéficier de ces dispositions à raison de sommes que leur a versées leur employeur doivent être en mesure de justifier que ces sommes ont couvert des frais qu'ils ont réellement exposés, ainsi que l'exigeaient leurs fonctions au sein de l'entreprise, dans l'intérêt de cette dernière ; que la circonstance que la somme versée chaque année à M. X par son employeur en vue de couvrir ces frais a été forfaitairement évaluée ne dispense pas le contribuable d'apporter la preuve qu'il l'a effectivement utilisée pour le montant correspondant conformément à cet objet ; que l'attestation datée du 9 février 2007 par laquelle la responsable de la gestion du personnel du GIE La Mondiale groupe certifie que l'activité de M. X s'est exercée, au cours des années en litige, sur un vaste secteur géographique s'étendant à l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des clients visités produite dans le dossier soumis aux premiers juges, ne sont pas accompagnées d'éléments permettant d'évaluer avec une précision suffisante le montant des frais inhérents à son emploi que le contribuable aurait réellement exposés ; Considérant, en deuxième lieu, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, des courriers adressés à deux autres contribuables, salariés de la société La Mondiale, par les centres des impôts de Tours Sud et Clermont-Ferrand Sud-Ouest, qui ne comportent en tout état de cause pas de motivation susceptible de constituer une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; Considérant, en dernier lieu, que M. X, qui ne remplit pas les conditions auxquelles la loi subordonne l'exonération d'impôt sur le revenu des allocations spéciales pour frais d'emploi des salariés, ne peut pas utilement invoquer, en l'espèce, une rupture à son détriment du principe d'égalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Danielle Y veuve X, à M. Jean-Michel X, à Mme Laurence X épouse Z, à Mme Sandrine X épouse A, et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT01286 2 1