Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2010, 09NC01433, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-11-15
Numéro : 09NC01433
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WIERNASZ
Avocat(s) : SCP WACHSMANN ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour M. Patrice A, demeurant rue du ..., par Me Meyer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700990 en date du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2006 du maire de Didenheim chargeant l'association Esquisauve de procéder à l'enlèvement d'un veau et d'un poney afin de les placer ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Didenheim une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que : - le maire n'était pas compétent pour prendre la décision attaquée ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - les faits ne sont pas établis ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la production enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour la Commune de Didenheim par son maire ; Vu le courrier en date du 11 janvier 2010 demandant à la commune de Didenheim de présenter son mémoire en défense par ministère d'avocat ; Vu la réponse de la commune de Didenheim enregistrée le 26 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public, - et les observations de Me Reich, avocat de M. A ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ; et qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.( ...) ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 20 décembre 2006, le maire de Didenheim a, à la demande de la société protectrice des animaux, chargé l'association Equisauve de procéder, afin de les placer, à l'enlèvement du veau et du poney appartenant à M. Patrice A ; qu'en prenant cette décision sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 précités du code général des collectivités territoriales, le maire de Didenheim a entendu mettre un terme aux maltraitances constatées sur les animaux ; que, toutefois, les mauvais traitements envers les animaux ne relèvent ni du bon ordre ni de la sécurité ou de la salubrité publiques ; qu'ainsi, la mesure litigieuse n'est pas au nombre de celles que le maire peut prendre dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale ; que, par suite, la décision litigieuse qui a été prise par une autorité incompétente, ne peut qu'être annulée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Didenheim la somme que réclame M A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 juillet 2009 et l'arrêté en date du 20 décembre 2006 par lequel le maire de la commune de Dudenheim a fait procéder à l'enlèvement d'un poney et d'un veau sont annulés. Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrice A et à la commune de Didenheim. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Mulhouse. '' '' '' '' 2 09NC01433