CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/06/2022, 21DA01072, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-21
Numéro : 21DA01072
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : LEONEM AVOCATS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la SNC Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé à la SNC Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un magasin situé route du Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la délimitation de la zone de chalandise a pris en compte les critères posés par l'article R. 752-3 du code du commerce ; - le projet contribue à la vie urbaine ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a commis une erreur de droit en considérant que le projet avait fait l'objet d'un détournement de la procédure de l'autorisation d'exploitation commerciale ; - elle a commis une erreur de droit en considérant que le projet n'était pas bien desservi par les modes doux ; - le projet répond à l'objectif de consommation économe de l'espace ; - il s'intègre parfaitement dans son environnement. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, et un mémoire, enregistré le 3 février 2022, la société Furmon, représentée par Me Julien François, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SNC Lidl d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SNC Lidl d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la société Supermarchés Match, représentée par la SELARL Caroline Meillard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SNC Lidl d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la société Edembre qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lisa Juliac-Degrelle, représentant la SNC Lidl, de Me Irène Baton, représentant la société Supermarchés Match, de Me Julien François représentant la société Furmon, et de Me Elise Danzé représentant la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : 1. La SNC Lidl exploitait depuis l'année 2004 un commerce à dominante alimentaire à l'enseigne Lidl, route du Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village. Dans un avis en date du 21 novembre 2017, la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société Lidl, consistant à transférer et à agrandir son commerce, sur un terrain situé 83 route du Chapeau rouge. 2. La société Lidl a alors modifié son projet et a obtenu le 3 septembre 2018 un permis de construire pour la même surface plancher, mais pour une surface de vente réduite à 997 m². Au cours de l'année 2020, la SNC Lidl a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale pour augmenter de 423 m² la surface de vente par réaménagement des réserves. La commission départementale d'aménagement commercial du Nord a accordé l'autorisation sollicitée par une décision du 20 octobre 2020. Cette décision a été contestée par les sociétés Supermarchés Match, Furmon, Auchan Hypermarché et Edembre devant la Commission nationale d'aménagement commercial qui, par une décision du 18 février 2021, a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La SNC Lidl demande à la cour l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial : 3. Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable au projet en cause, aux motifs que l'exclusion du centre-ville de Dunkerque et de certaines communes de la zone de chalandise du projet n'avait pas été suffisamment justifiée et avait gonflé artificiellement le dynamisme de cette zone, que la pétitionnaire n'avait pas tenu compte des considérants de la CNAC dans son avis du 21 novembre 2017, que le projet n'était pas desservi par une piste cyclable ni accessible à pied depuis les lotissements voisins, que la pétitionnaire n'avait pas réduit les espaces imperméabilisés de son supermarché, que le projet ne faisait pas preuve de compacité, que le parc de stationnement n'était pas mutualisé et, enfin, que l'architecture du bâtiment n'était pas intégrée à son environnement proche. En ce qui concerne le détournement de procédure : 4. Il ressort des motifs de la décision contestée que la CNAC a reproché à la pétitionnaire de ne pas avoir " tenu compte des considérants de la CNAC dans son avis du 21 novembre 2017 ". Par ce motif, la CNAC a entendu fonder sa décision sur la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce et non sur l'existence d'un détournement de procédure. Dès lors, la requérante ne peut utilement soulever le moyen tiré de ce que la CNAC aurait, à tort, fondé sa décision sur un détournement de procédure. En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise : 5. Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants ". 6. Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'analyse d'impact que, pour délimiter la zone de chalandise, la pétitionnaire a retenu un temps de trajet en voiture d'environ 15 minutes. Elle a toutefois réduit de façon importante la surface de la zone de chalandise à l'ouest du projet en raison de la présence de plusieurs magasins à l'enseigne Lidl dans les communes de Dunkerque, Coudekerque-Branche et Cappelle-la-Grande. Cependant, elle n'a versé au dossier aucun élément de nature à justifier du pouvoir d'attraction de ces commerces. La direction départementale des territoires et de la mer a en outre souligné que cette analyse avait été réalisée uniquement à partir de données récupérées sur des sites internet, spécialisés en immobilier, sans mise en œuvre d'études de terrain, et a estimé que l'exclusion de la commune de Dunkerque de la zone de chalandise la privait de cohérence. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la CNAC a retenu ce motif de refus tenant à une mauvaise appréciation de la zone de chalandise. En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " (...) / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / (...) / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / (...) / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ; / b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / (...) / ". S'agissant de l'aménagement du territoire : 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision de la CNAC, que celle-ci n'a pas fondé son refus sur l'effet négatif éventuel du projet sur l'animation de la vie urbaine. Le moyen tiré de ce que le projet contribue à la vie urbaine est donc inopérant. 9. Si la requérante soutient que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'aménagement concerté destinée à accueillir un nouveau pôle de la commune, il n'en demeure pas moins que ce projet, qui concerne une surface de vente de 1 420 m², prend place sur un terrain à l'état naturel de plus de 9 700 m². La pétitionnaire ne justifie pas de mesures particulières qu'elle aurait mises en œuvre pour assurer la compacité de son projet et ne conteste pas qu'aucune mutualisation n'est prévue pour l'utilisation du parc de stationnement. Ainsi, le projet ne répond pas au critère tenant à une consommation économe de l'espace. 10. Le projet est desservi par une ligne de bus, dont l'arrêt est situé face au projet, qui comptabilise 42 passages par jour, soit un toutes les 20 minutes du lundi au samedi. Il existe un aménagement piétons le long de la route du chapeau rouge et ceux du lotissement proche sont en cours de réalisation. S'il n'existe pas de piste cyclable, le plan local d'urbanisme de la commune a fixé une orientation d'aménagement et de programmation prévoyant la réalisation d'une voie verte au sud-est du projet, de cheminements piétons et d'une piste cyclable au nord-est. Dans ces conditions, le projet est suffisamment accessible par les transports collectifs et les modes doux. En ce qui concerne le développement durable : 11. Si la société requérante soutient que 142 places sur 150 seront perméables, le terrain d'assiette de l'équipement est cependant très largement imperméabilisé, à hauteur de 62 %. 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet sera recouvert d'un bardage en alucobond en partie haute et de briques et d'un enduit ton sable en partie basse. Le long de la route du chapeau rouge, la façade est constituée d'une clôture pleine en enduit ton sable qui est prolongée en partie par une haie métallique abritant une installation technique. Aucune végétation n'est prévue pour diminuer l'impact visuel depuis la voie publique de cette installation disgracieuse. Enfin, l'effort d'intégration à l'ensemble formé avec les nouveaux bâtiments de la mairie et la salle des fêtes reste très limité. Ainsi, la construction ne s'insère pas dans les lieux environnants destinés à devenir une nouvelle centralité. 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que si la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial refusant le projet présenté par la SNC Lidl ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisante desserte du projet par les modes doux, il résulte de l'instruction que la Commission nationale d'aménagement commercial aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur les autres motifs de refus du projet et notamment la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code du commerce, l'insuffisante justification de la délimitation de la zone de chalandise du projet et la méconnaissance de l'article L. 752-6 du même code en ce que le projet conduit à une consommation excessive d'espace, à une imperméabilisation des sols et à une insuffisante insertion paysagère, qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la décision prise. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la SNC Lidl n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est en tout état de cause pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SNC Lidl demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 16. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Lidl une même somme de 1 000 euros à verser à chaque société en défense soit, la société Furmon, la société Auchan Hypermarché et la société Supermarchés Match au titre des frais qu'elles ont exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SNC Lidl est rejetée. Article 2 : La SNC Lidl versera une même somme de 1 000 euros à chaque société en défense, soit la société Furmon, la société Auchan Hypermarché et la société Supermarchés Match sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Lidl, à la société Furmon, à la société Supermarchés Match, à la société Auchan Hypermarché, à la société Edembre et à la Commission nationale d'aménagement commercial. Délibéré après l'audience publique du 31 mai 2022 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2022. La présidente-rapporteure, Signé : C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A... La greffière, Signé : C. Sire La République mande et ordonne au préfet du Nord et au ministre de l'économie et des finances, chacun en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 21DA01072 2