Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 avril 1995, 94NC00895, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-04-06
Numéro : 94NC00895
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête enregistrée au greffe de la Cour Administrative d'Appel le 16 juin 1994 présentée par M. et Mme Jean X... demeurant ... (Bas-Rhin) ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 3 juin 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs conclusions tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 2 mars 1994 par le maire de Dabo, au nom de l'État, à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau ; 2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit permis de construire ; VU le mémoire en défense enregistré le 25 juillet 1994 présenté par l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau qui conclut au rejet de la requête ; VU le mémoire en défense enregistré le 7 septembre 1994 présenté par le Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme qui conclut au rejet de la requête ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués en appel par les époux X... à l'appui de leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire qui a été accordé à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, le 2 mars 1994, par le maire de Dabo au nom de l'État, ne sont de nature, en l'état du dossier soumis à la Cour, à justifier l'annulation dudit permis de construire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis, ni à ce que l'ordonnance attaquée soit annulée ;Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à l'association des oeuvres scolaires d'Haguenau, à la Mairie de Dabo et au Ministre de l'Équipement, des Transports et du Tourisme.