Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 08/06/2007, 292412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-06-08
Numéro : 292412
Président : M. Schwartz
Commissaire du gouvernement : M. Boulouis

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rita A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Turquie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son mari, M. Cenan B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le rejet du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fondé sur le caractère frauduleux du mariage ; que si la requérante invoque la sincérité de ses sentiments, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'erreur d'appréciation de la commission de recours ; que notamment, elle n'apporte à l'appui de son recours aucun document ou attestation provenant de son mari ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rita A épouse B et au ministre des affaires étrangères.