Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1971, 78440, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1971-12-03
Numéro : 78440
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : M. TAUPIGNON
Commissaire du gouvernement : MME. QUESTIAUX

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ARRETE DU 9 DECEMBRE 1966 ORDONNANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE TYPOGRAPHIQUE DU SIEUR Y..., IMPRIMEUR A NANCY, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR THORAX X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 18 AVRIL 1966 METTANT EN DEMEURE CET IMPRIMEUR DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DES ATELIERS QU'IL EXPLOITE A NANCY ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 17 JANVIER 1969 "RAPPORTANT" LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SIEUR Y... AVAIT TRANSFERE A LA FIN DE 1968 SON ETABLISSEMENT DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU IL NE PRESENTAIT PLUS D'INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE ET QUE PAR SUITE L'INJONCTION A LUI ADRESSEE LE 18 AVRIL 1966 DE "PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS" PROVENANT D'UNE MACHINE A IMPRIMERIE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRETE PRECITE DU 18 AVRIL 1966 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1969, ET NON PAS RETIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; CONS. D'UNE PART, QUE PAR SON ARRETE DU 18 AVRIL 1966 LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE S'EST BORNE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT N'AVAIENT PAS CHANGE, A METTRE EN DEMEURE LE SIEUR Y... DE "RESPECTER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS" DE SON ARRETE ANTERIEUR DU 16 JUILLET 1965 EN LUI FIXANT A CET EFFET UN DELAI DE DEUX MOIS ; QUE CET ARRETE DU 16 JUILLET 1965 A ETE PRIS SUR L'AVIS DU MAIRE DE LA VILLE DE NANCY ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 AUX TERMES DUQUEL : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DU MAIRE ... METTRE L'INDUSTRIEL EN DEMEURE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS OU LES INCONVENIENTS DUMENT CONSTATES" ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA MACHINE UTILISEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT LA SOURCE D'INCONVENIENTS SERIEUX POUR LE VOISINAGE ; QUE LE PREFET A PU PAR SUITE LEGALEMENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER CES INCONVENIENTS ET METTRE LE SIEUR Y... EN DEMEURE D'EXECUTER CES MESURES ; CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 DECEMBRE 1966 : - CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AVRIL 1966 QUE CET ARRETE N'A PAS ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE IL A ETE PRIS, N'A PAS FOURNI UN FONDEMENT LEGAL A LA MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A IMPRIMER ; CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A IMPRIMER ETAIENT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT FONDEE A PRESCRIRE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE SON FONCTIONNEMENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....