Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2004, 01LY00793, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro : 01LY00793
Président : Mme JOLLY
Rapporteur : M. EVRARD
Commissaire du gouvernement : M. KOLBERT
Avocat(s) : VULLIERMET

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n° 01LY00793, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AIN DU SYNDICAT COORDINATION RURALE, dont le siège est à Lorendard, Le Plantay (01330), représentée par Me Marie-France Vulliermet, avocat au barreau de Lyon ; L'UNION DEPARTEMENTALE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°'0100449 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ; 2°) de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain ; ................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 03-01-01-02 28-06-02 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004 : - le rapport de M. Evrard, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement ; Considérant que la COORDINATION RURALE DE L'AIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-43 du code rural relatif aux élections des membres des chambres départementales d'agriculture : Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale et qu'aux termes de l'article R. 511-50 du même code : Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit ; Considérant que la COORDINATION RURALE de L'AIN n'a pas la qualité d'électeur laquelle seule, aux termes de l'article R. 511-50 du code rural ouvre droit à présenter une réclamation ; que sa requête d'appel ne comporte pas la signature d'une personne inscrite sur une des listes électorales ; que, par suite, cette requête n'est pas présentée par une personne justifiant d'une qualité lui donnant intérêt pour présenter une réclamation à l'encontre des opérations électorales en litige ; qu'elle n'est en conséquence pas recevable et doit être rejetée ; DÉCIDE : Article 1 : La requête de la COORDINATION RURALE DE L'AIN est rejetée. 2 N° 01LY00793