Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29/11/2011, 11DA00739, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 2e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2011-11-29
Numéro : 11DA00739
Président : M. Mortelecq
Rapporteur : M. Daniel  Mortelecq
Commissaire du gouvernement : M. Marjanovic
Avocat(s) : MARY

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 mai 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 mai 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Mary ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1100168 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 décembre 2010, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour valable un an portant soit la mention salarié , soit la mention vie privée et familiale , sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, enfin, à la condamnation de l'Etat à verser à son avocat, Me Mary, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 6 décembre 2010, du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, valable un an, portant soit la mention salarié , soit la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat, Me Mary, une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de l'avocat au versement de l'aide juridictionnelle ; ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Daniel Mortelecq, président de chambre, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ; Considérant que M. A, ressortissant algérien né le 22 novembre 1962, est entré une première fois sur le territoire français en 2001 ; que, suite au rejet de sa demande d'asile, il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 24 juillet 2006 ; qu'il est, de nouveau, entré en France clandestinement en 2007, selon ses dires ; que, le 19 juillet 2010, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Seine-Maritime, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du 6 décembre 2010, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que, par un jugement en date du 7 avril 2011, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 ; que M. A relève appel de ce jugement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : Considérant que la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite dans les règles, fixées par le code du travail, relatives à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, aujourd'hui repris à l'article L. 5221-2 ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché sa décision d'un vice de procédure, en s'abstenant de transmettre le dossier de l'intéressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant que la circonstance que la décision de refus de séjour attaquée soit entachée d'une erreur de fait, en raison de la mention que M. A était entré en France récemment, alors qu'il n'est pas contesté que celui-ci avait déjà séjourné en France de 2001 au 24 juillet 2006, date à laquelle il a fait l'objet d'une reconduite à la frontière, est, en l'espèce, sans incidence sur la légalité de cette décision et ne révèle pas un défaut d'examen préalable de la situation personnelle du requérant dès lors qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté en cause que le préfet a, par ailleurs, mentionné la première entrée en France de M. A en 2001 ainsi que sa reconduite à la frontière le 24 juillet 2006 et, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention salarié cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; et qu'aux termes de l'article 9 du même accord : Pour être admis à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis (lettres c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; qu'il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un visa de long séjour est nécessaire pour la délivrance, à un ressortissant algérien, d'un certificat de résidence portant la mention salarié ; Considérant que M. A fait valoir qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A a été déposée sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, inapplicable aux ressortissants algériens dont le statut relève exclusivement des règles fixées par l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; qu'en tout état de cause, il est constant qu'au moment de sa demande, M. A ne justifiait ni d'un visa de long séjour, ni d'une autorisation de travail visée favorablement par le ministère du travail ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que M. A soutient qu'il vit depuis près de dix ans en France où il a fixé le centre de ses intérêts privés, qu'il n'a plus de liens privés et familiaux effectifs en Algérie, qu'il justifie d'une parfaite intégration en France où il a de nombreux amis et travaille habituellement depuis des années et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, en date du 22 janvier 2008, en qualité de plâtrier-peintre ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire, sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie, où demeurent sa mère, ses frères, ses soeurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et y a séjourné en 2006 ; que, s'il fait valoir qu'il a établi le centre de ses intérêts privés en France, où résident ses amis, et être bien inséré professionnellement, les pièces produites ne suffisent pas à rapporter la preuve de la réalité et de l'effectivité de son intégration professionnelle et sociale en France et de l'absence de tous liens privés et familiaux effectifs en Algérie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a, ainsi, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; que cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que, contrairement à ce que soutient M. A et ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise en application des dispositions de l'article L. 511-1 précité, n'est pas dépourvue de base légale ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet a assorti sa décision de refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire, et ce, de façon systématique, sans procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. A ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que la décision attaquée, qui prévoit que M. A pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays pour lequel il établira être légalement admissible et qui précise la nationalité du requérant, est suffisamment motivée en fait ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. A, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation avant de prendre la décision fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; que, par ailleurs, le requérant n'a jamais fait état, lors de sa demande de titre de séjour, de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (...) ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A en faveur de son avocat doivent, dès lors, être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' N°11DA00739 2