CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 02/11/2015, 13MA02968, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2015-11-02
Numéro : 13MA02968
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : Mme Marie-Laure  HAMELINE
Commissaire du gouvernement : M. REVERT
Avocat(s) : SELAFA FIDAL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Collet de Dèze a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une instance enregistrée sous le n° 1102498, d'annuler les arrêtés du 16 mars 2011 par lesquels le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable et de dérivation des eaux souterraines et instauré des périmètres de protection pour les captages de la Jasse et du Rocher, et a établi les servitudes afférentes au passage des canalisations d'eau potable sur des fonds privés au profit de la commune de Saint-Michel de Dèze, ainsi que la décision du préfet de la Lozère du 21 juin 2011 portant rejet de son recours gracieux contre ces arrêtés. Par jugement n° 1102496-1102497-1102498 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2013, la commune du Collet de Dèze demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 27 mai 2013 ; 2°) d'annuler les décisions susvisées du préfet de la Lozère ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Michel de Dèze une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les arrêtés en litige sont entachés d'illégalité externe à défaut de notice explicative, et ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ; - la déclaration d'utilité publique des captages a été prise en violation de l'article L. 214-9 du code de l'environnement ; - l'instauration d'un captage sur son territoire constitue en outre une méconnaissance de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales ; - le captage ainsi autorisé sur le site de la Jasse au profit des habitants de Saint-Michel de Dèze ne permet pas d'assurer un approvisionnement en eau suffisant des habitants du hameau de Tignac ; - la commune de Saint-Michel de Dèze ne démontre pas qu'elle n'avait pas d'autre possibilité que de recourir à ce captage pour son approvisionnement. Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2014, la commune de Saint-Michel de Dèze conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de la commune du Collet de Dèze une somme de 4 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Elle soutient que : - le recours de la commune du Collet de Dèze est irrecevable dès lors que celle-ci est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués contre les arrêtés du préfet de la Lozère en litige ne sont pas fondés. Un courrier du 27 juillet 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience, et a mis le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en demeure de conclure. Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la commune du Collet de Dèze contre les arrêtés préfectoraux n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2015, la commune du Collet de Dèze a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par mémoire enregistré le 7 octobre 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a acquiescé à ce désistement. Par mémoire enregistré le 7 octobre 2015, la commune de Saint-Michel de Dèze a également acquiescé au désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, - les conclusions de M. Revert, rapporteur public. 1. Considérant que par trois arrêtés en date du 16 mars 2011, le préfet de la Lozère a, à la demande de la commune de Saint-Michel de Dèze, déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable et de dérivation des eaux souterraines, et instauré des périmètres de protection autour des captages " du Rocher " et " de la Jasse " en vue de l'approvisionnement en eau potable des habitants de cette commune, et a approuvé l'établissement de servitudes y afférentes ; que la commune du Collet de Dèze, sur le territoire de laquelle est situé le captage de la Jasse, a formé un recours gracieux contre ces arrêtés, lequel a été rejeté par le préfet de la Lozère le 21 juin 2011 ; que sa demande tendant à l'annulation de l'ensemble de ces décisions a été rejetée par le tribunal administratif de Nîmes par un jugement du 27 mai 2013, dont elle interjette appel ; Sur les conclusions à fin de désistement : 2. Considérant que par mémoire susvisé enregistré le 25 septembre 2015, la commune du Collet de Dèze s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que ce désistement a été accepté par les intimés ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 13MA02968 de la commune du Collet de Dèze. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Collet de Dèze, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et à la commune de Saint-Michel de Dèze. Copie en sera transmise au préfet de la Lozère, à M. B...A...et Mme C...A.... Délibéré après l'audience du 12 octobre 2015, où siégeaient : - M. Bocquet, président, - M. Pocheron, président assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 novembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 13MA02968