Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 09/11/2009, 08PA04354, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-09
Numéro : 08PA04354
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Ermès  Dellevedove
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : CREN

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour M. Hichem A, demeurant chez M. Mahmoud A, ..., par Me Cren ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0805952/5-3 en date du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 mars 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Dellevedove, rapporteur, - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ; Considérant que M. A, né le 11 février 1976, de nationalité algérienne, a sollicité le 14 janvier 2008 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 et de l'article R. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. A fait appel du jugement du 16 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié: Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit: (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. ; Considérant que, si M. A fait valoir qu'il a épousé une ressortissante danoise le 11 août 2007 et qu'il vit chez son père qui réside régulièrement en France, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il est sans enfant et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident une grande partie de sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'age de 24 ans ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de la durée, des conditions de séjour en France de l'intéressé, du caractère récent du mariage et de la possibilité qu'il a de revenir régulièrement en France sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 3 N° 08PA04354