Conseil d'État, , 20/12/2021, 459397, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-12-20
Numéro : 459397

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... et le Parti animaliste demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la commission des sondages du 8 décembre 2021 rejetant leur réclamation contre deux sondages réalisés par l'IFOP et Harris Interactive, publiés respectivement les 29 novembre 2021 et 1er décembre 2021, concernant l'élection présidentielle de 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commission des sondages d'adresser, dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une mise au point aux instituts IFOP et Harris Interactive aux fins, en premier lieu, de communiquer à la commission les critères de choix des candidats soumis aux personnes interrogées dans les deux sondages contestés, en deuxième lieu, de leur notifier l'irrégularité de la non prise en compte de la candidature de Mme A... dans ces sondages, en troisième lieu, de leur notifier l'obligation d'inclure " Hélène A..., candidate du Parti animaliste " dans la liste des candidats proposés aux personnes interrogées dans les prochains sondages d'intention de vote pour l'élection présidentielle qu'ils réaliseront et, enfin, de publier cette mise au point sous trois jours, sur leur site internet et dans les mêmes conditions que les sondages en cause ; 3°) d'enjoindre à la commission des sondages de publier sur son site internet la mise au point ainsi que les critères de choix des candidats à l'élection présidentielle que les instituts lui auront communiqués et de leur transmettre ces éléments. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la médiatisation de candidats de courants émergents, comme le Parti animaliste, et le fait d'être testé dans les sondages portant sur les intentions de vote favorisent le recueil des présentations exigées par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et que chaque jour compte pour assurer à la candidate de ce parti de pouvoir participer à l'élection présidentielle ; - le fait pour les sondages contestés de ne pas soumettre au choix des personnes interrogées la candidature de Mme A... et pour la commission des sondages de n'exercer aucun contrôle des critères retenus et mis en œuvre par les instituts de sondage pour faire le choix entre les candidats porte atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ; - la carence de la commission des sondages révélée dans la décision contestée du 8 décembre 2021 à contrôler et déterminer des critères objectifs dans le choix des candidats soumis aux personnes interrogées sur leur intention de vote à l'élection présidentielle de 2022 porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ; - il en va de même du fait de ne pas proposer Mme A..., candidate du Parti animaliste, dans les sondages, et de ne pas y faire figurer la mention " Parti animaliste " à côté de son nom, ce qui conduit à fausser les résultats des sondages et méconnaît les articles 1er et 3 du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; - le décret 78-79 du 25 janvier 1978 ; - le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 3. Mme A... et le Parti animaliste ont saisi la commission des sondages de deux sondages publiés les 29 novembre et 1er décembre 2021 en vue de l'élection présidentielle de 2022, auxquels il était reproché de ne pas avoir soumis aux personnes interrogées sur leurs intentions de vote le nom de Mme A... au titre du Parti animaliste. Ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la commission des sondages du 8 décembre 2021 ayant rejeté leur demande que soit adressée aux instituts de sondage concernés une mise au point afin, notamment, de constater l'irrégularité qui entacherait les deux sondages litigieux et d'inclure " Hélène A..., candidate du Parti animaliste " dans la liste des candidats testés dans leurs prochains sondages d'intention de vote pour l'élection présidentielle. 4. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, les requérants se bornent à faire valoir que la présence dans les sondages participe de la médiatisation d'une candidature, qui aurait une incidence directe sur l'obtention des cinq cents présentations d'élus exigées par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Par cette seule affirmation, ils n'établissent pas l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... et du Parti animaliste doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme A... et du Parti animaliste est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la commission des sondages. Fait à Paris, le 20 décembre 2021 Signé : Anne Courrèges