Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 16/11/2009, 07NC01744, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-16
Numéro : 07NC01744
Président : M. JOB
Rapporteur : M. Pascal  DEVILLERS
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : CABINET PEISSE DUPICHOT ZIRAH BOTHOREL ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 2 juin 2008, 4 novembre 2008 et 11 mai 2009, présentée pour l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS, venant aux droits du syndicat des constructeurs de véhicules de loisirs et par le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR, représentés par leur président, ayant leur siège 3/5 rue des Cordelières à Paris (75013), par Me Meininger-Bothorel, avocat ; L'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401867 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colmar en date du 18 mars 2002 portant réglementation du stationnement des camping-cars et de tout autre véhicule similaire et de l'article 24 de l'arrêté en date du 30 octobre 2002 portant mise en place du nouveau plan de circulation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre au maire de Colmar de les abroger dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Colmar une somme de 2 500 euros à leur verser chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les motifs énoncés par les arrêtés litigieux ne peuvent justifier les interdictions de stationner édictées ; aucune gêne ou risque d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes causée par les camping-cars n'est établie ; les interdictions sont disproportionnées à ce qui est nécessaire à la préservation de l'ordre public ; - ces interdictions de stationnement des seuls camping-cars sont discriminatoires et contraires au principe d'égalité ; l'extension aux véhicules similaires est illégale du fait de son absence de précision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2008, 15 septembre 2008 et 17 mars 2009, présentés pour la Ville de Colmar, par Me Venturelli, avocat ; la ville de Colmar conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les arrêtés attaqués sont légalement motivés par l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, la nécessité d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les voies publiques, la concentration des populations urbaines dans les zones considérées, la volonté d'y assurer une circulation plus fluide en réduisant le trafic de transir et par l'existence de zones spécialement aménagées et dimensionnées pour le gabarit des véhicules de tourisme ; - les restrictions ne concernent en pratique que l'hyper-centre de la ville et son accès ; elles sont justifiées par les nuisances causées par ces véhicules sur la fluidité du trafic et le stationnement ; elles sont adaptées et proportionnées ; - la situation des camping-cars ne peut être assimilée à celle des voitures particulières, tant en raison de leur encombrement en hauteur et surface au sol que de leur vocation d'hébergement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2009 : - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Hager, avocat de la commune de Colmar ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés par les associations requérantes à l'encontre des arrêtés querellés du maire de Colmar de l'erreur sur les motifs, du caractère excessif de l'atteinte portée à la liberté de circulation et d'une discrimination contraire au principe d'égalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et du COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR, chacune, une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la ville de Colmar et non compris dans les dépens ; Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Colmar, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et du COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR est rejetée. Article 2 : L'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS et le COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR verseront, chacune, une somme de 750 euros à la ville de Colmar au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION UNION DES INDUSTRIES DU VEHICULE DE LOISIRS, au COMITE DE LIAISON DU CAMPING-CAR et à la ville de Colmar. '' '' '' '' 2 07NC01744