CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 17DA01294
Président : Mme Desticourt
Rapporteur : M. Rodolphe  Féral
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : GOMMEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1704911 du 8 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.C.... ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.C..., ressortissant afghan né le 8 janvier 1983, a présenté une demande d'asile le 26 août 2016 ; que par arrêté du 30 mai 2017, le préfet du Pas-de Calais a décidé son transfert aux autorités belges et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 8 juin 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de M. C...et a annulé son arrêté du 30 mai 2017 ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 15 novembre 2017 M. C...a été mis en possession, postérieurement à l'introduction de la présente requête du préfet du Pas-de-Calais, d'une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale " et que l'intéressé a fait enregistrer sa demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que cette décision de délivrance d'une attestation de demande d'asile doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 30 mai 2017 décidant le transfert de l'intéressé aux autorités belges en tant que celles-ci étaient responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence en vue de l'exécution de ce transfert ; que, par suite, les conclusions du préfet du Pas-de-Calais dirigées contre le jugement du 8 juin 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 30 mai 2017 sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions de M. C...présentées aux fins d'injonction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C... de la somme de 1 500 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Pas-de-Calais et sur les conclusions de M. C...aux fins d'injonction. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros au conseil de M. C...sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D... C... et à Me A...B.... Copie en sera adressée au préfet du Pas de Calais. 3 No17DA01294