Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 février 1968, 68427, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 SS
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1968-02-28
Numéro : 68427
Président : Président
Rapporteur : Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Commissaire du gouvernement : M. Mehl

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES EXPLOITEES PAR LA SOCIETE CIVILE X... ONT ETE CREEES A LA SUITE DE RECHERCHES EFFECTUEES SOIT PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE OU, AVANT SA CONSTITUTION LEGALE, PAR L'ENSEMBLE DE SES MEMBRES TRAVAILLANT EN EQUIPE, SOIT PAR UN PERSONNEL QUALIFIE TRAVAILLANT POUR LEUR COMPTE, SELON LEURS DIRECTIVES ET A LEURS FRAIS ET RISQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNEES A L'ARTICLE 206 CI-APRES" ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 206 : "1. SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES, LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ET LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS. 2. MEME LORSQU'ELLES NE REVETENT PAS L'UNE DES FORMES VISEES AU PARAGRAPHE 1ER, LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DUDIT IMPOT SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE", C'EST A-DIRE DES OPERATIONS REGARDEES COMME DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOCIETES CIVILES QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE X... A ETE CONSTITUEE LE 31 MARS 1944 AVEC POUR OBJET L'ETUDE DE LA RECHERCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LE DEPOT ET LA PROPRIETE DE TOUTES MARQUES, LEUR CESSION TOTALE OU PARTIELLE OU LA CONCESSION DE LICENCE ; QUE LORS DE SA CONSTITUTION ELLE A RECU EN APPORT DU SIEUR A... DEUX MARQUES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ANTERIEUREMENT DEPOSEES PAR LUI ; QU'AINSI LADITE SOCIETE, QUI POSSEDE UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INVENTEUR DES DEUX PRODUITS DONT S'AGIT, ALORS MEME QUE LES ASSOCIES, FORMANT A L'EPOQUE UNE SOCIETE DE FAIT AURAIENT ACTIVEMENT PARTICIPE AUX RECHERCHES QUI ONT ABOUTI A LA DECOUVERTE DESDITS PRODUITS ET QU'ILS EN AIENT ETE RECONNUS PAR LA SUITE COPROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CONCESSION PAR LADITE SOCIETE, CONTRE REDEVANCE, DE LICENCES D'EXPLOITATION DES MARQUES SUSMENTIONNEES LA REND PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUR LESDITES REDEVANCES AINSI QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34, 35, 205 ET 206-2° DU CODE PRECITE SUR L'ENSEMBLE DE SES BENEFICES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECHERCHER SI LES DEUX AUTRES MARQUES DE SPECIALITES DEPOSEES PAR LA SOCIETE ELLE-MEME LES 16 MARS 1949 ET 24 DECEMBRE 1956 ONT ETE CREEES A LA SUITE DE RECHERCHES EFFECTUEES PAR ELLE OU POUR SON COMPTE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE A CETTE FIN PAR LES PREMIERS JUGES A UN CARACTERE FRUSTATOIRE ET DOIT, PAR SUITE ETRE ANNULEE ; CONS. QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.