Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 15 octobre 1969, 75461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 / 1 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1969-10-15
Numéro : 75461
Rapporteur : M. Rivière
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GABRIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NIMES 39 CITE FOULE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL 1968 ET 19 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES GARD A LUI VERSER D'UNE PART UNE INDEMNITE EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QU'IL AURAIT PERCUE DU JOUR DE SA RETRAITE AU 31 DECEMBRE 1962 S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ET LE MONTANT DES ARRERAGES EFFECTIVEMENT PERCUS ET, D'AUTRE PART, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 UNE RENTE EGALE AU QUART DE LA DIFFERENCE ENTRE CELLE DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946 ET CELLE DONT IL A EFFECTIVEMENT PERCU LES ARRERAGES A COMPTER DE CETTE DATE ET LE RENVOYANT DEVANT LEDIT CENTRE HOSPITALIER POUR LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ET DE CETTE RENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR PELISSIER Y... AU VERSEMENT, PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, D'UNE INDEMNITE ET D'UNE RENTE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE DU 21 MARS 1930 AU 28 AVRIL 1962 LES FONCTIONS DE MEDECIN AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES ; QUE LEDIT HOPITAL N'A FAIT PROCEDER A SON IMMATRICULATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUI A PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1946, N'A IMPOSE AUX HOPITAUX D'AFFILIER LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MEDICAL AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE PAIEMENT DE COTISATIONS DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1946 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA MECONNAISSANCE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR X... QUI N'A JAMAIS DEMANDE A ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PERMET AU SALARIE DE SOLLICITER LUI-MEME SON IMMATRICULATION EN CAS DE CARENCE DE L'EMPLOYEUR, DOIT ETRE TENU POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI INCOMBE TANT AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES QU'AU SIEUR X... EN LAISSANT A LEURS CHARGES RESPECTIVES LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X..., PENDANT LA PERIODE ECOULEE DU JOUR DE SA RETRAITE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, A LA SUITE DE LA CARENCE DE L'HOPITAL CONCERNANT L'AFFILIATION DE CE MEDECIN ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 A AUTORISE LE RETABLISSEMENT DE LA SITUATION DES MEDECINS AU REGARD DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE PAR DES VERSEMENTS DE RACHAT FACULTATIFS DEMEURANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DES INTERESSES ; QUE LE SIEUR X... AURAIT BENEFICIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, S'IL AVAIT PROCEDE AUXDITS VERSEMENTS DE RACHAT, D'UNE PENSION EGALE A CELLE QUI LUI AURAIT ETE SERVIE A PARTIR DE CETTE DATE SI LES COTISATIONS CORRESPONDANTES AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1946 ; QUE LE SIEUR X... QUI A DECIDE DE NE PAS SOLLICITER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSRAPPELE DU 3 OCTOBRE 1962 ET QUI NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI AURAIT PU METTRE OBSTACLE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION, EST PAR SUITE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES A LUI VERSER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, UNE RENTE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS PROCEDE AUX VERSEMENTS DE RACHAT PREVUS PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, N'A SUBI A CE TITRE AUCUN PREJUDICE ET N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR PELISSIER Y... A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT SUBIE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A ETE PRIVE, DU FAIT DE LA CARENCE SUSANALYSEE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, DE DIVERSES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES OBSERVATIONS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE SES PRETENTIONS DE CE CHEF ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.