Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 janvier 1976, 95320, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1976-01-23
Numéro : 95320
Président : M. ODENT
Rapporteur : MME CADOUX
Commissaire du gouvernement : M. DONDOUX

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE TECHNIQUE DE LA MARTINIERE A LYON; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE MALFACONS AFFECTANT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE LA MARTINIERE A LYON, L'ETAT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE BAROU, CHARGEE DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DUDIT PARQUET A REPARER, EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AINSI CONSTATES; QUE LAISSANT LES 3/20EMES DE LA RESPONSABILITE DE CES DESORDRES A LA CHARGE DE L'ETAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE BAROU A EN SUPPORTER LES 14/20EMES ET L'ARCHITECTE X..., LES 3/20EMES; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST POURVU CONTRE CE JUGEMENT EN DEMANDANT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, L'ENTREPRISE BAROU DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE; CONSIDERANT QU'EN TRANSMETTANT AU MAITRE DE Y... LA NOUVELLE PROPOSITION DE L'ENTREPRENEUR SANS ATTIRER SON ATTENTION SUR LA SUPPRESSION DE LA COUCHE DE PAPIER GOUDRONNE IMPERMEABLE PREVUE AU MARCHE, EN EXERCANT UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE SUR LA CONDUITE DES TRAVAUX, EN DONNANT L'ORDRE A L'ENTREPRENEUR DE POURSUIVRE LES TRAVAUX MALGRE LES RESERVES FAITES PAR CE DERNIER SUR L'ETAT DE POROSITE DE LA DALLE DE BETON DESTINEE A SERVIR DE SUPPORT AU PARQUET ET EN S'ABSTENANT D'AVERTIR LE MAITRE DE Y... DES CONSTATATIONS DE L'ENTREPRISE ET DE LUI SUGGERER LES MOYENS DE PALLIER L'HUMIDITE APPARUE, L'ARCHITECTE A MANQUE, ENVERS LE MAITRE DE Y..., AUX OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT DE SON CONTRAT; CONSIDERANT QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE PROPOSER UN NOUVEAU PROCEDE DIFFERENT DE CELUI DEFINI PAR LE MARCHE QU'ELLE AVAIT SIGNE POUR LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE LA MARTINIERE SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE QUE CE PROCEDE CONVENAIT A L'ETAT DU SOUS-SOL SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE GYMNASE, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER, AVANT LA POSE DU MATERIAU, L'ETAT DE LA DALLE DE BETON DESTINEE A LE RECEVOIR ET EN POURSUIVANT LES OPERATIONS DE POSE, MALGRE L'HUMIDITE QUI AFFECTAIT CETTE DALLE, L'ENTREPRISE BAROU A MECONNU L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; CONSIDERANT ENFIN QU'EN ACCEPTANT LA PROPOSITION DE L'ENTREPRISE BAROU DE SUBSTITUER SA PROPRE METHODE DE POSE DU PARQUET AU PROCEDE PREVU AU MARCHE PASSE AVEC CETTE ENTREPRISE, SANS S'ASSURER QUE CE PROCEDE DE SUBSTITUTION ETAIT ADAPTE AU SOUS-SOL SUR LEQUEL IL DEVAIT ETRE POSE ET QU'IL COMPORTAIT NOTAMMENT LES DISPOSITIFS D'ETANCHEITE NECESSITES PAR LA NATURE DE CE SOUS-SOL, LE MAITRE DE Y..., QUI DISPOSAIT DE SERVICES TECHNIQUES QUALIFIES, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DONT IL DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, SANS QUE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEAU PROCEDE PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR, A LA PLACE DE CELUI PREVU AU MARCHE, ETAIT AGREE PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET QUE L'ARCHITECTE AVAIT DONNE SON ACCORD SANS RESERVE A CETTE SUBSTITUTION; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES 3/20EMES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS DONT S'AGIT; QU'EN REVANCHE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES PAR LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE BAROU EN ELEVANT LA PART DE RESPONSABILITE DU PREMIER DE 3/20EMES A 7/20EMES; ET EN DIMINUANT CELLE DE LA SECONDE DE 14/20EMES A 10/20EMES; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES 10/17EMES DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BAROU ET LES 7/17EMES DE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X...; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X..., DANS LES DESORDRES QUI AFFECTENT LE PARQUET DU GYMNASE DU LYCEE TECHNIQUE DE JEUNES FILLES DE LA MARTINIERE A LYON, EST PORTEE DE 3/20EMES A 7/20EMES; CELLE DE L'ENTREPRISE BAROU, DANS LES MEMES DESORDRES, EST RAMENEE DE 14/20EMES A 10/20EMES. EN CONSEQUENCE, LES SOMMES QUE LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE BAROU SONT CONDAMNER A VERSER A L'ETAT SONT, RESPECTIVEMENT, PORTEES DE 11.100 F A 25.900 F ET RAMENEES DE 51.800 F A 37.000 F. ARTICLE 2 - LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SERA SUPPORTEE A RAISON DES 10/17EMES PAR L'ENTREPRISE BAROU ET 7/17EMES PAR LE SIEUR X.... ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE BAROU EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.