Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/01/2010, 08MA04969, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2010-01-28
Numéro : 08MA04969
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : FAUPIN

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04969, présentée pour M. Mohamed A, incarcéré au centre de détention de Tarascon (13155), par Me Faupin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0801770 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; - et les observations de Me Faupin, avocat de M. Mohamed A ; Considérant que M. Mohamed A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône : Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que M. Didier Martin, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral du 19 mars 2007 régulièrement publié ; que cette délégation a été renouvelée par arrêté du 9 juillet 2007 également régulièrement publié ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, laquelle n'avait pas à viser ledit arrêté de délégation, doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que l'arrêté litigieux comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il vise notamment l'ensemble du comportement de l'intéressé et non pas la seule condamnation pénale dont il a fait l'objet ; que cette motivation répond ainsi aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions des articles L.521-2, L.521-3 et L.521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; Considérant que M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans pour un viol commis, avec la menace d'une arme, sur une mineure, psychologiquement fragile, qui fréquentait l'établissement dans lequel était placé son fils, et qu'il a ensuite, par des pressions exercées par des tiers, tenté de persuader de retirer sa plainte ; que si cette condamnation est la seule dont M. A a fait l'objet, les faits susdécrits révèlent, tant par leur nature et leur gravité que par le contexte dans lequel ils se sont déroulés, que la présence en France de M. A, dont il n'apparaît pas qu'il aurait pris conscience des conséquences de son acte sur la victime, et dont rien n'établit qu'il aurait rompu avec le comportement qui était le sien au moment des faits, constitue une menace grave pour l'ordre public ; que cette menace pouvait être régulièrement et pertinemment appréciée à la date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l'expulsion de l'intéressé par une décision qui n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A est entré en France en août 2001 à l'âge de vingt-deux ans, a épousé en février 2002 une ressortissante française avec laquelle il a eu l'année suivante un enfant qui est donc de nationalité française; que la mère de l'enfant a été hospitalisée en service psychiatrique après cette naissance, avant de disparaître au mois de mai 2003 ; que si M. A soutient qu'il entretient, depuis 2005, une relation avec une autre ressortissante française avec laquelle il envisage de vivre à sa sortie de prison, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de ce dernier n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la précarité de la relation affective revendiquée, et au regard de la menace grave que le requérant représente pour l'ordre public, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte dépassant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu les stipulations sus mentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; Considérant qu'il est constant que le fils de M. A, né à Nîmes le 14 mars 2003, a été placé dans le mois suivant sa naissance en pouponnière, au service enfance famille du département du Gard, par jugement en assistance éducative du juge des enfants, puis placé dans une famille d'accueil à compter du 31 juillet 2003 ; qu'il est tout aussi constant que la mère de l'enfant a disparu depuis le 16 mai 2003 sans n'être jamais réapparue depuis ; que si le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance de Nîmes a, dans une ordonnance du 25 mai 2009, confié à M. A l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils, la mesure d'expulsion prononcée à son encontre n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la menace grave pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé sur le territoire français et de la circonstance selon laquelle la situation matérielle de son fils demeurera inchangée, contraire à l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA04969 5 vt