COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2009, 08LY01408, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 2009-07-30
Numéro : 08LY01408
Président : Mme SERRE
Rapporteur : Mme Claire  SERRE
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : BRESSY-RÄNSCH DESCHAMPS VILLEMAGNE

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Misim Y et Mme Ljiljelja X, domiciliés ... ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0800836-0800838 du 16 Mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 25 janvier 2008 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention vie privée et familiale , les a obligé à quitter le territoire français et a prescrit leur éloignement à destination de la Serbie, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de leur délivrer un titre de séjour leur permettant d'exercer une activité salariée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous l'astreinte journalière de 100 euros, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et dans le délai de deux mois, de réexaminer leur demande ou de leur délivrer un titre, selon le motif d'annulation retenu par la Cour ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; M. Y et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2009 : - le rapport de Mme Serre, présidente ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne les refus de titre de séjour : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui desquels M. Y et Mme X n'invoquent aucun argument de droit ou de fait nouveau, doivent être écartés par adoption des motifs du Tribunal que la Cour fait siens ; Considérant, en second lieu, que le refus d'admettre au séjour M. Y et Mme X n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle au seul motif qu'il compromettrait les liens sociaux noués en France ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la désignation du pays de destination : Considérant en premier lieu qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. Y et Mme X ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité du refus de séjour pour demander l'annulation des décisions susvisées ; Considérant en deuxième lieu que les moyens tirés par M. Y et Mme X du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de ce qu'ils seraient exposés à des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne diffèrent pas de ceux développés en première instance ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu de les rejeter par les motifs adoptés par les premiers juges que la Cour fait siens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes ; que les conclusions susmentionnées de la requête ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement, par l'autre partie, des frais exposés à l'occasion du litige et non compris dans les dépens ; que les conclusions déposées dans ce sens par M. Y et Mme X doivent donc être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. Y et de Mme X est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 08LY01408