Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 06NT00188, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 06NT00188
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée par M. Mouhamadou X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1928 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 811-13, est applicable à l'introduction de l'instance devant la cour administrative d'appel : La juridiction est saisie par requête. La requête ( ) contient l'exposé des faits et moyens ( ) ; Considérant que M. X se borne à indiquer qu'il conteste le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en date du 8 février 2005, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; que sa requête, qui ne contient l'exposé d'aucun fait ni moyen, n'est, dès lors, pas recevable ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mouhamadou X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 06NT00188 2 1