Cour administrative d'appel de Nancy, du 25 juin 1992, 91NC00083, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1992-06-25
Numéro : 91NC00083
Rapporteur : SCHILTE
Commissaire du gouvernement : FELMY

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991 sous le N° 91NC00083, la requête présentée par la S.A. Etablissements QUENOT dont le siège social est à ZISE - ... ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à charge pour l'année 1983 ; 2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1992 : - le rapport de M. SCHILTE, Conseiller , - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision, en date du 19 mai 1988, par laquelle le directeur régional des impôts de Châlons-sur-Marne a rejeté la réclamation présentée par la S.A. QUENOT Père et Fils a été reçue par la société à son nouveau siège social le 24 mai 1988 ; que le délai de deux mois dont disposait le contribuable pour saisir le tribunal administratif expirait le lundi 25 juillet 1988 ; qu'ainsi la requête, enregistrée le 26 juillet 1988, était tardive et par suite irrecevable ; Considérant que la circonstance que la décision de rejet d'une réclamation portée devant l'administration soit intervenue après le délai de six mois prévu à l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales ne peut être utilement invoquée pour faire échec à une forclusion de la requête devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. QUENOT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête :Article 1 : La requête de la S.A. Etablissements QUENOT est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux Etablissements QUENOT S.A. et au ministre du budget.