Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 98LY00463, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-31
Numéro : 98LY00463
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 1998, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 9703396 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 janvier 1998 rejetant la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lyon-Ouest pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'indemnités de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 pour un montant de 1 230 494,10 francs ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 : - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant que le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a régulièrement pu statuer sur la demande de M. Bernard X... sans lui accorder le délai supplémentaire que celui-ci aurait demandé au tribunal pour répliquer au mémoire en défense de l'administration ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée doit être écarté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que ladite l'ordonnance rejette comme irrecevable la demande de M. Bernard X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur principal des impôts de Lyon-Ouest pour avoir paiement de droits de taxe sur la valeur ajoutée et d'indemnités de retard mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, au motif que l'intéressé devait être regardé comme ayant formé directement son opposition au recouvrement devant le tribunal, en méconnaissance des dispositions des article L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.