Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2016, 15NC00797, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-07-05
Numéro : 15NC00797
Président : Mme la Pdte. SICHLER
Rapporteur : Mme Martine  DHIVER
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. Par un jugement n° 1301173 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2015, M. B...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 3 mars 2015 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 14 mars 2013. Il soutient que : - aucun des reproches qui lui sont faits n'est fondé, dès lors qu'il a respecté les instructions de déneigement des trottoirs, qu'il a effectué toutes diligences pour balayer la cour d'honneur de la préfecture avec les moyens dont il disposait et que la déneigeuse était en bon état lorsqu'il l'a remisée le 7 décembre 2012 ; - l'administration n'a pas pris en compte la dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 janvier 2016, M. B...conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête. Il soutient en outre que le blâme a été prononcé avant d'entendre ses explications. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dhiver, - les conclusions de M. Collier, rapporteur public, - et les observations de M.B.... 1. Considérant que M.B..., adjoint technique de première classe, est affecté au bureau de la logistique et de l'immobilier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle depuis le 30 juillet 1990 ; que par un arrêté du 14 mars 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; qu'il relève appel du jugement du 3 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; 2. Considérant, en premier lieu, que si M. B...fait valoir que la sanction a été prononcée avant d'entendre ses explications, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant, il n'a soulevé ce moyen qui se rattache à la légalité externe de la décision contestée que dans son mémoire enregistré le 28 janvier 2016, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public " ; qu'aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : (...) le blâme. (...) " ; 4. Considérant qu'un blâme a été infligé à M.B..., par l'arrêté du 14 mars 2013, au motif qu'il avait refusé de se conformer aux instructions répétées de son supérieur hiérarchique et n'avait pas respecté certaines consignes permanentes liées à son poste ; qu'il lui est plus particulièrement reproché d'avoir, à trois reprises en décembre 2012, refusé d'obéir à son chef de service qui lui demandait de nettoyer la cour d'honneur de la préfecture à la suite des fêtes de la Saint-Nicolas, de n'avoir pas effectué les travaux de déneigement lorsqu'il a pris son poste le 15 janvier 2013 et de ne pas avoir signalé le caractère défectueux de la déneigeuse lorsqu'il l'a remisée ; 5. Considérant, d'une part, que, pour justifier son refus de balayer la cour d'honneur de la préfecture, M. B...fait valoir qu'il ne disposait pas d'un engin mécanique approprié permettant d'enlever les confettis ; qu'il avait toutefois à sa disposition d'autres matériels, tels que des balais et jets d'eau, et n'établit pas qu'il aurait été contraint d'exécuter le travail dans des conditions dégradantes ; que son refus réitéré à trois reprises de se conformer aux ordres de sa hiérarchie, lesquels n'étaient pas manifestement illégaux ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, constitue une faute ; 6. Considérant, d'autre part, que M. B...ne conteste pas l'existence d'une consigne permanente consistant à procéder en priorité au déneigement des trottoirs et des entrées de la préfecture ; qu'il ne conteste pas non plus qu'il avait connaissance de cette consigne et qu'il ne l'a pas exécutée lorsqu'il a pris son poste, le 15 janvier 2013 à 7 heures 44 ; que s'il fait valoir que cette opération devait être effectuée par son collègue présent avant lui à la préfecture, il n'établit pas l'existence d'une règle selon laquelle le premier agent arrivé effectue le déneigement, alors même qu'il s'agit d'une tâche qui, pour des raisons de sécurité, est prioritaire ; qu'en outre, la circonstance qu'il devait rencontrer le médecin du travail à 9 heures ne l'empêchait pas d'exécuter le travail de déneigement entre le moment de sa prise de poste et le rendez-vous ; qu'en ne respectant pas une consigne parfaitement connue et liée à son poste de travail, M. B...a également commis une faute ; 7. Considérant, enfin, que M. B...fait état de ses difficultés de santé ; que, toutefois, il ne ressort pas du certificat médical qu'il produit qu'il n'était pas en mesure d'occuper son poste de travail ni d'accomplir les tâches qui lui étaient demandées ; que si le défaut de signalement de la crevaison de la déneigeuse qui lui est reproché ne peut être tenu pour établi, les refus manifestés par M. B... de se conformer aux instructions de sa hiérarchie et aux consignes permanentes liées à son poste de travail étaient suffisants pour justifier le prononcé d'une sanction à son encontre ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. '' '' '' '' 3 N° 15NC00797