Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1994, 135438, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-12-05
Numéro : 135438
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu dit "La Gigannerie de Haut" à Saint-Clément (50140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'il lui avait attribuée par décision du 27 juillet 1987 ; 2°) lui alloue la somme de 31 062 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n°857-84 du conseil du 31 mars 1984, notamment son article 7 ; Vu le règlement CEE n°1371-84 de la commission du 16 mai 1984, notamment son article 5 ; Vu le décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière notamment son article 4 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... qui avait demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de la prime de cessation d'activité laitière qu'il lui avait précédemment accordée, ne reprend pas, dans l'appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, ces conclusions d'excès de pouvoir mais se borne à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.