Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE01976, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01976
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : DIOP

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juin 2008, présentée pour M. Brahim A, demeurant ..., par Me Diop ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801130 en date du 9 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision portant refus de séjour précitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine aurait dû saisir la commission du titre de séjour puisqu'il avait justifié de dix ans de présence en France et que le refus de titre de séjour contesté serait ainsi entaché d'un vice de procédure ; que le préfet aurait également méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...) / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré aux services de police le 28 février 2003, à l'occasion d'une garde à vue, qu'il était entré en France au cours de l'été 2000, via l'Espagne ; que, par ailleurs, les quelques documents produits en ce qui concerne les années antérieures, notamment les attestations peu circonstanciées qui ont toutes été établies postérieurement au refus de titre contesté, ne permettent pas de regarder le requérant comme ayant résidé en France habituellement depuis plus de dix ans ; que, dès lors, l'intéressé ne pouvait prétendre, contrairement à ce qu'il soutient, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions susrappelées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'était pas tenu de consulter la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant de prendre les décisions contestées ; que le moyen tiré de ce que celles-ci seraient entachées d'un vice de procédure doit donc être écarté ; Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. A, né en 1966 et de nationalité marocaine, fait valoir qu'en lui refusant un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que cependant, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie ni de la durée alléguée de son séjour en France, ni de la nature des liens qu'il y aurait créés ; que, par ailleurs, il n'établit pas ni même allègue être dépourvu de famille dans son pays d'origine ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour dès lors qu'elle n'a pas été présentée sur le fondement de cet article ; que, par suite, ce moyen inopérant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE01976 2