Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 17 mai 2001, 98LY00931, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro : 98LY00931
Rapporteur : M. GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998, présentée par M. Paul X..., demeurent ... ; M. X... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n 9503862 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils, Alban, a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2001: - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qu'il avait invoqués devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux du jugement attaqué du 11 mars 1998, de rejeter la requête de M. X... dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils, Alban, a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ;Article 1er : La requête de M. Paul X... est rejetée.