Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 11/06/2007, 06NT01322, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2007-06-11
Numéro : 06NT01322
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Frédérique  SPECHT
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FREOUR

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SAS ELAUDIS, dont le siège est ZA de Kerbois à Auray (56000), par Me Freour, avocat au barreau de Nantes ; la SAS ELAUDIS demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 05-1486, 05-1487 en date du 29 mai 2006 du vice-président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2007 : - le rapport de Mme Specht, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société ELAUDIS, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc à Auray (Morbihan) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1999, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction de la taxe opérée sur les cotisations qu'elle a versées à l'association Cefilec, chargée de la formation de personnels du réseau E. Leclerc ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ( ) ; que l'article 230 de l'annexe II au même code précise que 1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ( ) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cotisations facturées aux sociétés adhérentes de l'association Cefilec ont pour objet de financer des actions de formation des personnels du réseau E. Leclerc destinés à être affectés dans des magasins ou centres implantés à l'étranger ; qu'au titre de la période en litige, cette association, qui n'a dispensé aucune formation aux personnels de la SAS ELAUDIS, ne lui a fourni aucune prestation ; que, par suite, la cotisation versée à l'association Cefilec n'était la contrepartie d'aucun bien ou service nécessaire à l'exploitation du magasin de la société requérante au sens des dispositions précitées de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts ; que le moyen tiré de l'intérêt pour l'exploitation de l'entreprise de l'adhésion à l'association précitée est inopérant ; Considérant que la société ELAUDIS n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction du 8 septembre 1989, publiée au BOI 3 A-8-89, relative aux prestations de services à soi-même et aux règles de déduction applicables aux services rendus à titre gratuit reprise dans la documentation administrative 3 D 1535 n° 7 et suivants, du 2 novembre 1996, laquelle renvoie, en ce qui concerne l'application de la condition de nécessité à l'exploitation, à la documentation 3 D 1511 n° 2 et suivants du 2 novembre 1996 dès lors que celle-ci se borne à indiquer que la condition de nécessité est une question de fait en énonçant des règles pratiques qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce et, ainsi, ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale opposable dans le cadre du présent litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAS ELAUDIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS ELAUDIS est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS ELAUDIS et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 06NT01322 2 1