Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 06/05/2010, 09VE01879, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-05-06
Numéro : 09VE01879
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : NGOTO

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Denis A, demeurant chez Mlle Nsita B, ..., par Me Ngoto ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812597 en date du 20 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 octobre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2°) d'annuler les décisions précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français contestés portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces décisions portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 février 1990 ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et famille une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) ; Considérant que M. A, né le 1er février 1965 et de nationalité congolaise, fait valoir que le refus de titre de séjour et la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaissent les textes surappelés au motif qu'entré en France le 21 juin 2003, il vit depuis 2004 avec sa concubine, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an, les deux enfants de cette dernière nés en 1993 et 1995 et dont l'aîné est de nationalité française, et leur enfant commun, né le 15 novembre 2005, aux besoins desquels il pourvoit et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ; que, cependant, la durée et la stabilité du concubinage alléguée n'est pas établie par les pièces du dossier ; qu'en effet, la carte de séjour temporaire d'un an qui a été délivrée le 5 février 2006 à M. A mentionne sa résidence à Evreux chez Mme Sabine C et il ressort des différents documents produits par le requérant qu'il était domicilié chez Mme Lukusa D au titre des années 2003 à 2005 ; que, par ailleurs, l'intéressé qui a vécu au Mali jusqu'à l'âge de trente-huit ans n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine et ne justifie pas, contrairement à ce qu'il prétend, pourvoir à l'entretien et à l'éducation de son enfant ni à ceux des deux premiers enfants de sa concubine ; que, par suite, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; que, pour les mêmes motifs, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 février 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que si M. A soutient que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français contestés portent atteinte à l'intérêt des trois enfants vivant au foyer, il a été précédemment indiqué que l'intéressé ne justifiait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation desdits enfants ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susrappelées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant à fin d'injonction et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 09VE01879 2