Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE03465, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE03465
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Lydie  DIOUX-MOEBS
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 octobre 2008, présentée pour M. Mourad X, demeurant chez M. Bassem X, ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804374 en date du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français précitées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu l'article 10 de l'accord franco-tunisien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet aurait dû lui délivrer un visa de long séjour en application des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé stipule que : 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français (...). et qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; Considérant que M. X, né en 1977 et de nationalité tunisienne, n'a pas obtenu la délivrance de la carte de résident qu'il avait sollicitée sur le fondement des stipulations susrappelées de l'accord franco-tunisien au motif qu'il ne justifiait ni, de la régularité de son séjour en France ni, de la communauté de vie avec son épouse française ; que, s'il fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française depuis le 31 octobre 2003, que son mariage n'est pas frauduleux et qu'il ne trouble pas l'ordre public, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier et plus particulièrement de l'attestation d'hébergement établie en sa seule faveur par son frère le 5 juin 2007, que la vie commune avec sa femme perdurait à la date des décisions contestées ; que, par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas, ni même allègue qu'il aurait séjourné régulièrement en France ainsi que l'exigent les stipulations sus-rappelées de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; que, par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu lesdites stipulations en lui refusant un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'en l'absence de vie commune avec sa femme, l'intéressé ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté ; Considérant que le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre du refus opposé à sa demande de titre de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait formulé sa demande sur le fondement de ces dispositions ; que, par suite, ce moyen inopérant doit être écarté ; Considérant, enfin, que si M. X fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû lui délivrer un visa de long séjour en application des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé n'établit pas, ni même allègue, qu'il aurait saisi le préfet d'une telle demande ; que, par suite, ce dernier moyen ne pourra qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03465 2