Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA00768, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-12-27
Numéro : 01MA00768
Rapporteur : M. HERMITTE
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 2001sous le n°01MA00768, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 005821 en date du 29 décembre 2000 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être rattaché au régime général des travailleurs salariés avec ouverture de droit à la couverture maladie universelle, ainsi que la prise en charge de ses couvertures maladie et vieillesse avec, pour cette dernière, effet rétroactif depuis 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; Considérant que la demande dont M. X... a saisi le Tribunal administratif de Montpellier, tendant à son rattachement au régime général de sécurité sociale et à l'ouverture des droits à la couverture maladie universelle ainsi qu'à la prise en charge de ses couvertures maladie et vieillesse, ne relève pas par nature de la juridiction administrative ; que par suite, cette demande doit être présentée devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale comme l'a décidé à bon droit le premier juge ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que M. X... a présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit fait obligation au tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner sa requête ; qu'une telle demande n'est pas au nombre de celles dont le juge administratif peut être valablement saisi ; que par suite, il y a lieu d'en prononcer le rejet ;Article 1 er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la ministre de l'emploi et de la solidarité.