Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2005, 03NC00607, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-05-09
Numéro : 03NC00607
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : M. Paul  SAGE
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2003 présentée par M. X... X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Meuse en date du 16 novembre 2001, refusant de lui délivrer récépissé de sa déclaration d'une hutte de chasse à Montblainville ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - les gardes ont procédé à une enquête illégale et incomplète ; - le préfet n'a pas tenu compte de la possibilité de déplacer le hutteau ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les pièces dont il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'écologie et du développement durable qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Considérant que M. X reprend en appel ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Meuse en date du 16 novembre 2001, confirmée par rejet du recours gracieux le 29 mars 2002, refusant de lui délivrer un récépissé de déclaration d'une hutte de chasse, sans critiquer les motifs du jugement attaqué relevant que l'existence de l'installation de chasse de nuit n'a pas été constatée sur le site de chasse et que le garde n'était pas tenu de se déplacer sur le lieu de remise de l'installation pour en vérifier l'existence ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ses moyens ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; DECIDE Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'écologie et du développement durable. 2 2 N° 03NC00607