Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 31 janvier 2006, 02BX01606, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 02BX01606
Président : M. DUDEZERT
Rapporteur : Mme Fabienne  BILLET-YDIER
Commissaire du gouvernement : M. PEANO
Avocat(s) : JOUTEAU

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, complétée par un mémoire en date du 20 septembre 2002, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 2001 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé l'autorisation de résider en France et l'a invité à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 : - le rapport de Mme Billet-Ydier, premier-conseiller, - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X. N° 02BX01606