Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2006, 01MA02077, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2006-06-08
Numéro : 01MA02077
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001 sous le numéro 01MA02077 par M. X, élisant domicile ... ; M. Roland X demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°012624 en date du 26 juin 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de réquisition d'incarcération qui lui a été notifié le 6 février 2001 ; 2°) l'annulation dudit commandement ; .. Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006 : - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : «Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ... » ; que M. X demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 861 102 F résultant du commandement aux fins d'incarcération émis à son encontre par le trésorier de Bessèges pour le recouvrement d'amendes qui lui ont été infligées par la Cour d'appel et le Tribunal de grande instance de Nîmes ; qu'il appartient à ces juridictions de connaître de l'opposition de M. X ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1 : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. 2 N°0102077