Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 11 octobre 2000, 00LY01332, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2000-10-11
Numéro : 00LY01332
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 13 et 14 juin 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 2000 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements consécutifs à la réintégration dans ses revenus imposables des années 1996 et 1997 d'indemnités de grand déplacement perçues de son employeur ; 2 ) de prononcer la décharge de ces redressements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 en application duquel la requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la cour en date du 23 avril 2000 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2000 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête, M. X... se borne à soutenir que c'est conformément aux instructions de son employeur qu'il n'a pas déclaré les indemnités dites "de grand déplacement" qui lui ont été versées en espèces, sans contester l'irrecevabilité tirée de l'absence de production, après envoi d'une mise en demeure conformément aux dispositions de l'article R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la décision de rejet de sa réclamation préalable ou de la copie de sa réclamation préalable auprès du service des impôts concernant les redressements litigieux, qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.