Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/04/2010, 08NT02230, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-04-15
Numéro : 08NT02230
Président : Mme PERROT
Rapporteur : M. Jean-Frédéric  MILLET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : LEMAITRE

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demeurant ..., par Me Lemaître, avocat au barreau de Nantes ; M. Gérard X et Mme Marie-Thérèse X, épouse Y demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-4728 du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 du conseil municipal de l'Epine qui a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'annuler ladite délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Epine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de M. Millet, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée par M. X et Mme Y devant la Cour à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 3 juin 2008 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de l'Epine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, le Tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 août 2008, qui est devenu définitif, a annulé, à la demande de M. Jean Z et autres, cette délibération ; que, par suite, les conclusions de M. X et de Mme Y tendant aux mêmes fins sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Epine le versement de la somme que demandent M. X et Mme Y au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation de la requête de M. X et de Mme Y. Article 2 : Les conclusions présentées par M. X et Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à Mme Marie-Thérèse X, épouse Y et à la commune de l'Epine. '' '' '' '' 1 N° 08NT02230 2 1