Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 03/12/2009, 09MA00881, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-03
Numéro : 09MA00881
Rapporteur : Mme Isabelle  BUCCAFURRI
Commissaire du gouvernement : M. DIEU
Avocat(s) : SCP DESSALCES RUFFEL

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 2009, sous le n°09MA00881, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant ...), par la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel ; M. A demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0900341 du 26 janvier 2009 en tant que par ledit jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté dans cette mesure ; 3°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros TTC à verser à la SCP d'avocats Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou au requérant, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en l'absence d'aide juridictionnelle ; ......................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 ; Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 776-1 du code de justice administrative, désigné Mme Isabelle Buccafurri pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus selon la procédure prévue à l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2009 : - le rapport de Mme Buccafurri, président désigné, - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public, - les observations de Me Brun de la SCP d'avocats Dessalces, Ruffel, pour M. A ; Considérant que M. A relève appel du jugement du 26 janvier 2009 en tant que par ledit jugement le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; Sur la légalité de la décision de reconduite à la frontière : En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé ; qu'ainsi, cet acte satisfait aux exigences des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, comme l'a estimé à juste titre le premier juge, l'erreur de fait, qui entacherait selon le requérant l'arrêté en litige, est sans effet sur la régularité formelle de sa motivation ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision contestée : Considérant, en premier lieu, que si les parents et les deux frères de M. A résident en France, il n'est pas contesté que l'intéressé compte des membres de sa famille au Maroc ; que, par suite, la seule circonstance que l'arrêté en litige porte la mention famille dans le pays d'origine n'est pas de nature à démontrer que le préfet se serait mépris sur la situation familiale de M. A notamment concernant la présence en France de certains membres de sa famille ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 a introduit à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un I qui prévoit que l'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et qui précise que l'étranger dispose, pour satisfaire à cette obligation, d'un délai d'un mois ; que ce même article abroge les 3° et 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger pouvait être reconduit à la frontière s'il s'était maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant une décision qui, soit avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, de renouveler un tel titre ou qui avait retiré le titre dont il bénéficiait, soit avait retiré ou refusé de renouveler un récépissé de demande de carte de séjour ou une autorisation provisoire de séjour précédemment délivrés ; que, conformément à l'article 118 de la loi du 24 juillet 2006, ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 décembre 2006, jour de la publication du décret en Conseil d'État pris pour leur application ; Considérant qu'à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte ou son autorisation provisoire de séjour ; que, pour les étrangers qui avaient fait l'objet de telles mesures avant la publication du décret du 23 décembre 2006, un arrêté de reconduite à la frontière peut toutefois être pris s'ils entrent par ailleurs dans le champ d'application du 1° ou du 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, qui visent respectivement le cas de l'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et celui de l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que, lors de son entrée initiale sur le territoire français, intervenue selon ses déclarations en 1998, M. A disposait d'un passeport dépourvu de tout visa et n'a jamais été, depuis cette date, titulaire d'un titre de séjour ; que, d'autre part, si lors de son interpellation à Perpignan en janvier 2009, M. A était de retour d'un séjour en Espagne, l'intéressé n'a pas justifié être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des articles 19, 20 et 21 de l'accord Schenguen ; qu'ainsi, compte tenu du caractère irrégulier de l'entrée de M. A sur le territoire français, le préfet pouvait légalement, comme il l'a fait par l'arrêté contesté, se fonder sur les dispositions du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que si l'arrêté litigieux relève que l'intéressé s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire français à compter de la notification de la décision du 1er février 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, cette circonstance est sans incidence sur la légalité dudit arrêté, dès lors que ce dernier est également fondé sur l'entrée irrégulière de M. A en France et qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif qui était de nature à la justifier légalement ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A est célibataire et sans charge de famille en France ; que, s'il fait valoir qu'il vit sur le territoire national depuis 1998 auprès de ses parents et de deux de ses frères et qu'il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans selon ses déclarations ; que, dans ces conditions, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet (...) d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 313-22 ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : (...) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ; qu'enfin, l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dernières dispositions prévoit que le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement, et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du médecin inspecteur de santé publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de l'intéressé lors de son interpellation par les services de police, que si l'intéressé a fait valoir qu'un psychiatre le suivait médicalement, il n'a pas à cette occasion précisé la nature et la gravité de son état de santé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors de son interpellation, l'intéressé avait en sa possession le certificat médical attestant qu'il faisait l'objet d'un suivi psychiatrique ; que, dans ces conditions, dès lors qu'il n'est pas démontré que le préfet des Pyrénées-Orientales disposait, à la date de l'intervention de l'arrêté en litige, d'informations précises sur la nature et la gravité des troubles dont souffrait M. A, le préfet n'était pas dans l'obligation de saisir pour avis le médecin inspecteur de santé publique avant de prendre son arrêté de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de destination a été prise par M. J.M. Sanchez, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture des Pyrénées-Orientales ; qu'il ressort des pièces du dossier que celui-ci a régulièrement reçu délégation du préfet des Pyrénées-Orientales pour signer les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, décisions fixant le pays de renvoi et décisions de placement en rétention des étrangers en situation irrégulière, par un arrêté du 23 juillet 2007 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ; Considérant, en second lieu, que si M. A soutient que la décision fixant implicitement le Maroc comme pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte des motifs énoncés ci-dessus que ladite décision ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué du 26 janvier 2009, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2009 du préfet des Pyrenées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin de condamnation présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahmane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. '' '' '' '' N° 09MA00881 2 cl