CAA de PARIS, 7ème chambre, 09/11/2022, 22PA03002, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro : 22PA03002
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Perrine  HAMON
Commissaire du gouvernement : Mme BREILLON
Avocat(s) : BENAROCH

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2101167 du 28 avril 2022, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. C... et mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 1er août 2022, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101167 du 28 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun. Elle soutient que : - en raison de la délivrance à M. C... d'une carte de résident, en cours de première instance, la demande présentée au tribunal était devenue sans objet ; - le jugement attaqué doit être annulé au motif qu'il n'a pas prononcé de non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme HAMON, - et les observations de M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant congolais (République du Congo) titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelé depuis 2011, a sollicité le 17 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident de longue durée. Le préfet du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour d'une durée d'un an, M. C... a formé par un courrier reçu le 20 novembre 2020 un recours gracieux contre le refus de lui délivrer une carte de résident de longue durée, lequel recours a été rejeté implicitement. La préfète du Val-de-Marne fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de refus de carte de résident, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. C... et mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que le 23 juin 2021, postérieurement à l'introduction de la demande devant le Tribunal administratif de Melun, M. C... a été mis en possession de la carte de résident qu'il sollicitait, suite au recours gracieux qu'il a formé. La délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé la décision de la préfète du Val-de-Marne refusant de lui délivrer cette carte de résident. Dès lors, les conclusions de la demande de première instance tendant à l'annulation de cette décision de refus étaient devenues sans objet. Le jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun, qui a statué sur cette demande sans prononcer de non-lieu à statuer, doit, dès lors, être annulé en raison de son irrégularité. 3. Il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande de M. C.... Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de cette demande étant devenues sans objet au cours de la procédure de première instance, ainsi qu'il a été dit au point 2, il n'y a pas lieu d'y statuer. 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C... en première instance. DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2101167 du 28 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. C... devant le Tribunal administratif de Melun aux fins d'annulation et d'injonction. Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A... C... et à la préfète du Val-de-Marne. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - Mme Jurin, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. La rapporteure, P. HAMONLe président, C. JARDIN La greffière, C. BUOTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 22PA03002