Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 décembre 1972, 81148, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : ASSEMBLEE
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 1972-12-15
Numéro : 81148
Président : M. CHENOT
Rapporteur : M. MARTIN-LAPRADE
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME Y..., EPOUSE CHARRIER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU TARN RESPONSABLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX REQUERANTS LE 11 AOUT 1968 SUR LE ... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE DU SIEUR Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE LE 11 AOUT 1968 VERS 17 HEURES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 77 ENTRE CORDES ET AMBIALET TARN , A DEBORDE DE LA CHAUSSEE DANS UNE LEGERE COURBE DE CETTE ROUTE SANS QUE SON EMPIETEMENT SUR L'ACCOTEMENT EUT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS ETAT ALLEGUE DE LA ROUTE ; QUE LA ROUE AVANT DROITE A HEURTE UNE BORNE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, EN BORDURE ET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU TARN, AINSI FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.