Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02620, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02620
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Odile  DORION
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : GANEM

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2008, présentée pour Mlle Nina X, demeurant ..., par Me Ganem, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mlle Nina X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-1004 du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2007 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne ou au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à la délivrance de ce titre, ou à défaut de leur faire injonction d'instruire à nouveau sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Dorion, rapporteur ; - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; Considérant que Mlle X, de nationalité georgienne, relève appel du jugement du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2007 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Côtes-d'Armor a accordé à Mlle X une carte de séjour temporaire valable du 17 septembre 2008 au 16 septembre 2009 ; que cette décision rend sans objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Mayenne du 27 décembre 2007 refusant de délivrer à Mlle X un titre de séjour, prononçant une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Mayenne de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un réexamen de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par l'avocat de Mlle X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mlle X. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nina X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne. Copie à Me Ganem. '' '' '' '' 1 N° 08NT02620 2 1