CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 31/05/2021, 19BX01758, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2021-05-31
Numéro : 19BX01758
Président : Mme HARDY
Rapporteur : Mme Marianne  HARDY
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SARL CAZIN MARCEAU AVOCATS ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société McDonald's France a demandé au tribunal administratif de Poitiers de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 21 septembre 2017. Par un jugement n° 1800308 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser la somme de 53 700 euros à la société McDonald's France et la même somme à l'Etat et a mis à la charge de la commune la somme de 1 200 euros à verser à la société McDonald's France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2019, la commune de Dolus d'Oléron, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de liquidation d'astreinte présentée par la société McDonald's France ; 3°) de supprimer ou de réviser substantiellement à la baisse l'astreinte provisoire prévue par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 septembre 2017 ; 4°) de condamner ou d'enjoindre à la société McDonald's France de lui restituer le montant de l'astreinte versée, à proportion de la suppression ou de la diminution de cette dernière, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 5°) de mettre à la charge de la société McDonald's France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'opposition à la délivrance du permis de construire était exclusivement motivée par des considérations d'ordre juridique et urbanistique ainsi que par des considérations tenant à la sécurité publique des usagers ; - les précédents refus de permis de construire étaient légaux et justifiés ; - elle a immédiatement demandé le sursis à exécution du jugement du 21 septembre 2017 mais cette demande n'a été examinée par la cour que le 11 octobre 2018 en même temps que l'appel ; - le permis de construire a été délivré dès le 16 octobre 2018 ; - la société McDonald's France fait l'objet de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale qui pourraient l'exposer à payer une amende de plus de 300 millions d'euros ainsi qu'à des dommages et intérêts ; - la liquidation de l'astreinte est très préjudiciable au budget communal. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2020, la société McDonald's France, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Dolus d'Oléron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le maire de Dolus d'Oléron s'oppose depuis 2014 pour des raisons idéologiques personnelles au permis de construire sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, et notamment son article 5 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D... B..., - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement du 21 septembre 2017 le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 août 2016 par lequel le maire de Dolus d'Oléron avait refusé de délivrer à la société McDonald's France un permis de construire un établissement de restauration rapide et a enjoint au maire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement du 28 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a procédé à la liquidation de l'astreinte ainsi fixée pour la période du 23 octobre 2017 au 16 octobre 2018 et a condamné la commune de Dolus d'Oléron à verser la somme de 53 700 euros à la société McDonald's France et la somme de 53 700 euros à l'Etat. La commune de Dolus d'Oléron relève appel de ce jugement et demande à la cour de supprimer ou de réviser substantiellement à la baisse l'astreinte fixée par le jugement du 21 septembre 2017. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Dolus d'Oléron n'a exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 21 septembre 2017, qui lui avait été notifié dès le lendemain, que le 16 octobre 2018. Par suite, en application des dispositions citées ci-dessus, c'est à bon droit que le tribunal administratif a liquidé l'astreinte d'un montant de 300 euros par jour prononcée par ce jugement pour la période courant du 23 octobre 2017 au 16 octobre 2018. La commune ne peut pas, pour justifier son inaction, faire valoir qu'elle avait présenté immédiatement une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement dès lors qu'une telle demande n'a, par elle-même, pas d'effet suspensif. Par ailleurs, les circonstances que le refus du maire de délivrer le permis de construire conformément à l'injonction prononcée aurait été exclusivement justifié par des considérations d'ordre juridique et urbanistique ainsi que par des motifs liés à la sécurité des usagers et des clients et que des poursuites pour fraude fiscale auraient été engagées à l'encontre de la société McDonald's France ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à justifier qu'il soit fait droit à la demande de la commune tendant à la modération ou la suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du 21 septembre 2017. Enfin il ne résulte pas de l'instruction que le montant de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Poitiers serait exorbitant pour les finances de la commune. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Dolus d'Oléron n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser la somme de 53 700 euros à la société McDonald's France et la somme de 53 700 euros à l'Etat. Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la modération ou la suppression de l'astreinte prononcée par le jugement du 21 septembre 2017 et celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la société McDonald's France de lui restituer le montant de l'astreinte versée. 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société McDonald's France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Dolus d'Oléron au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige exposés par la société McDonald's France. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Dolus d'Oléron est rejetée. Article 2 : La commune de Dolus d'Oléron versera à la société McDonald's France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Dolus d'Oléron, à la société McDonald's France et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. Délibéré après l'audience du 29 avril 2021, à laquelle siégeaient : Mme D... B..., présidente, M. Didier Salvi, président-assesseur, Mme E..., première conseillère. Rendu public par mise à dispositions au greffe le 31 mai 2021. La présidente, Marianne B... La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 19BX01758 2