Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1999, 132128, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1999-07-28
Numéro : 132128
Rapporteur : Mme Burguburu
Commissaire du gouvernement : M. Touvet

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 décembre 1991, le 29 novembre 1993, le 9 octobre 1995, le 13 mai 1996 et le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'intervenir dans la désignation du président de la fédération des aveugles de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ; Considérant que M. X... a été invité à plusieurs reprises et en dernier lieu le 9 octobre 1997 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, à régulariser son recours en produisant une copie de la décision attaquée ou, à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que, nonobstant cette invitation et contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'intérieur.