Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22/12/2006, 06MA01506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-22
Numéro : 06MA01506
Président : Mme BONMATI
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : M. LOUIS

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA01506, présentée par M. Djeloul X élisant domicile ... ; M. X fait appel du jugement n° 0306885 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; . Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de justice administrative ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2006 : - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X soutient que depuis son installation sur le territoire français il ne fait l'objet d'aucune poursuite et a toujours respecté les droits de la République, que, toutefois ce moyen, tiré de l'absence de trouble porté à l'ordre public n'est de nature ni à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'illégalité ni à ouvrir, en lui même, un droit à l'obtention d'un titre de séjour ; Considérant que le requérant soutient également que, maçon professionnel, il est prêt à travailler dans n'importe quelle zone en France ; que cette circonstance n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas le séjour de M. X ; Considérant enfin que si le requérant fait valoir qu'il est bien établi en France, qu'il parle couramment français et qu'il ne souffre d'aucune difficulté liée à l'intégration, ces éléments sont également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; D É C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Djeloul X. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au préfet des Bouches-du-Rhône. N° 06MA01506 2 mp