Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 12/11/2009, 08VE01070, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-12
Numéro : 08VE01070
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : Mme Hélène  VINOT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : NIGA

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 avril 2008 sous le n° 08VE01070, présentée pour M. Xiaoming A, demeurant ..., par Me Niga, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712947 et 0712948 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 2 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Il soutient que l'arrêté du 2 novembre 2007 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que cet arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; II - Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 avril 2008 sous le n° 08VE01071, présentée pour Mme Xueyu B, épouse A, demeurant ..., par Me Niga, avocat ; Mme B, épouse A, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0712947 et 0712948 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du 2 novembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; Elle soutient que l'arrêté du 2 novembre 2007 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que cet arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 : - le rapport de Mme Vinot, président assesseur, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la légalité des arrêtés du 2 novembre 2007 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que si M. et Mme A, ressortissants de nationalité chinoise, soutiennent qu'ils sont entrés en France en 1999 et se sont maintenus depuis cette date sur le territoire national où ils sont parfaitement intégrés et subviennent à leurs besoins, qu'ils se sont mariés le 18 février 2004 et ont eu trois enfants nés respectivement en 2003, 2004 et 2006, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. et Mme A, tous deux en situation irrégulière, soient dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 24 et 25 ans ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions et de la durée de séjour des requérants en France, et eu égard aux effets des arrêtés litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. et Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les actes attaqués ont été pris ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences des refus de délivrance de titre de séjour puis des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination sur la situation personnelle de M. et Mme A ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ; que si M. et Mme A soutiennent qu'eu égard à la politique de l'enfant unique un retour en Chine exposerait leur famille à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ils n'apportent aucun élément probant à l'appui de leur allégation ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l'arrêté attaqué n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet de séparer M. et Mme A de leurs enfants ; que les allégations des requérants, selon lesquelles leurs enfants risqueraient d'être privés de la possibilité d'être scolarisés en cas de retour dans leur pays d'origine, ne sont pas assorties d'éléments probants ; qu'ainsi, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés en litige méconnaîtraient les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette les requêtes de M. et Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par ces derniers doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. A et de Mme B, épouse A, sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE01070-08VE01071 2