Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2009, 09NC00152, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-05
Numéro : 09NC00152
Président : M. SOUMET
Rapporteur : M. Olivier  COUVERT-CASTERA
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : THABET

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009, présentée pour M. Abderrahmane A, élisant domicile au ..., par Me Thabet ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804540 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2008 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les stipulations de l'article 6, 2°, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour refuser de renouveler son titre de séjour, alors que le certificat de résidence d'un an qui lui avait été initialement délivré était la conséquence d'une régularisation à titre exceptionnel de sa situation et ne faisait pas suite à une demande d'admission au séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant de nationalité française ; - il est bien inséré dans la société française et occupe un emploi ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 20 mars 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants des 22 décembre 1985, 28 septembre 1994 et 11 juillet 2001 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de M. Couvert-Castéra, président, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2° Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...). Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, a saisi le préfet de la Moselle le 18 août 2004 d'une demande titre de séjour en tant que conjoint d'une ressortissante française, demande qu'il a réitérée par lettre du 11 février 2005 ; que M. A n'établit pas avoir ultérieurement sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que les stipulations précitées du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; que, par suite, et alors même que, par courrier du 17 juillet 2006, le préfet de la Moselle a informé l'intéressé qu'il avait décidé de réserver une suite favorable à sa demande de régularisation exceptionnelle de sa situation au regard du séjour, le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale délivré à M. A et valable du 17 juillet 2006 au 16 juillet 2007 doit être regardé comme délivré sur le fondement des stipulations précitées ; qu'il s'ensuit que le préfet de la Moselle a pu, sans commettre d'erreur de droit, examiner au regard des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié la demande de premier renouvellement du certificat de résidence délivré à l'intéressé ; Considérant que si M. A fait valoir qu'il est bien inséré dans la société française et occupe un emploi, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de la Moselle aurait, en l'espèce, entaché la décision par laquelle il a refusé d'accorder un titre de séjour à l'intéressé d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abderrahmane A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 09NC00152