Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 janvier 1975, 99799, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1975-01-22
Numéro : 99799
Président : M. Rain
Rapporteur : M. Kéréver
Commissaire du gouvernement : Mme Latournerie

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y..., ARCHITECTE, X... DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ; VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ; ET QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE DISPOSE QUE "CEUX QUI ENTREPRENNENT EN COURS D'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU 1ER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER" ; CONS. QUE LE SIEUR Y... A FERME DEFINITIVEMENT AU MOIS DE MAI 1971 LE CABINET D'ARCHITECTE QU'IL TENAIT A BRUNOY ESSONNE ET A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL ETAIT AINSI EN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1487 SUSRAPPELE D'OBTENIR UNE REDUCTION CORRESPONDANT AUX SEPT DOUZIEMES DU MONTANT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A BRUNOY POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, S'IL A, AU MOIS DE JUILLET 1971, OUVERT UN NOUVEAU CABINET D'ARCHITECTE A PARIS, CETTE CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA X... PARTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 1487 ET CONCERNANT LA CONTRIBUTION ETABLIE A BRUNOY ESSONNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR GALLOY X... DES SEPT DOUZIEMES DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN 1971 DANS LA COMMUNE DE BRUNOY ; REJET .