Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 décembre 2001, 98NT01994, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro : 98NT01994
Rapporteur : M. GRANGE
Commissaire du gouvernement : Mme MAGNIER

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1998, présentée pour la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, dont le siège est ... Bazoches les Gallerandes, par la société d'expertise comptable Icare Fiduciaire, dont le siège est ..., représentée par M. Bernard RIVOIRE, en vertu d'un mandat du 27 juillet 1998 ; La S.A.R.L. ROTOR Maintenance demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-1247 en date du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2001 : - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à leur motif, que les redressements notifiés à la S.A.R.L. ROTOR Maintenance, remettant en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait au titre du régime des entreprises nouvelles, procèderaient des constatations opérées lors de l'exercice par l'administration du droit d'enquête qu'elle tient des articles L.80 F à L.80 H du livre des procédures fiscales pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment des saisies et de l'audition de la gérante effectuées le 22 juin 1994 à cette occasion ; que, par suite, d'une part la circonstance, à la supposer établie, que l'enquête dont il s'agit aurait été irrégulière est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, d'autre part, le moyen tiré de ce que cette enquête aurait constitué une vérification de comptabilité irrégulière faute d'envoi d'un avis préalable de vérification est également inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ROTOR Maintenance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ROTOR Maintenance est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. ROTOR Maintenance et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.