Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 303599, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-07-21
Numéro : 303599
Président : M. Schrameck
Rapporteur : M. Hugues  Ghenassia de Ferran
Commissaire du gouvernement : M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP GADIOU, CHEVALLIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, magistrat honoraire, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la justice du 9 janvier 2007 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il subit en raison de l'impossibilité de le maintenir en activité en surnombre ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande adressée au ministre le 27 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 ; Vu la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ; Considérant que part un arrêt du 4 juin 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé au regard de la législation applicable, que le garde des sceaux, ministre de la justice, était tenu de rejeter la demande de M. A demandant son maintien en activité en surnombre ; Considérant que M. A ne peut soutenir qu'il a été victime d'un préjudice susceptible d'ouvrir droit à indemnisation au seul motif qu'il n'a pas fait l'objet d'un tel maintien en activité au delà de la limite d'âge ; que sa requête doit par conséquent, être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.