Conseil d'État, 8ème chambre, 04/10/2017, 407318, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro : 407318
Rapporteur : Mme Manon Perrière
Commissaire du gouvernement : M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP BRIARD

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Foncière Vega a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que celle de la taxe spéciale d'équipement au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un local situé 68 B, rue de la Prévôté à Quesnoy-sur-Deûle (59890). Par trois jugements n°s 1302589, 1304560 et 1506156 du 24 novembre 2016, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Foncière Vega demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Foncière Vega. Considérant ce qui suit : Sur la taxe spéciale d'équipement : 1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale. 2. La taxe spéciale d'équipement mise à la charge de la société requérante a été perçue au profit de l'Etablissement public Nord-Pas-de-Calais. Cet établissement public est un établissement public de l'Etat. Par suite, les impositions en litige ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, le recours de la société doit être regardé, dans cette mesure, comme un appel relevant de la cour administrative d'appel de Douai. Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SCI Foncière Vega soutient que le tribunal administratif de Lille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que la valeur locative du local industriel dont elle est propriétaire devait être évaluée dans les conditions prévues à l'article 1499 du code général des impôts, alors qu'elle aurait dû l'être selon les modalités prévues à l'article 1500 de ce même code, dès lors que la société à laquelle elle louait le bien avait seulement inscrit à son bilan la valeur de travaux d'aménagement de l'immeuble et non son prix de revient. 5. Eu égard à ce moyen, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre le jugement attaqué. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de l'appel de la SCI Foncière Véga relatif à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Douai. Article 2 : Les conclusions du pourvoi de la SCI Foncière Véga sont admises. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Foncière Vega. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.