Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 19 octobre 1995, 94NT00389, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1995-10-19
Numéro : 94NT00389
Rapporteur : M. Lagarrigue
Commissaire du gouvernement : M. Isaia

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 94NT00389 le 18 avril 1994, présentée par M. Roger X... demeurant 36 cité des Aubépines, 85100, Les Sables d'Olonne ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 94-38 du 17 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la majoration d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune des Sables d'Olonne ; 2 ) de prononcer la décharge de ces pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement, Considérant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge de la majoration de 10 % qui lui est réclamée à raison du paiement tardif de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de ce jugement sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....