Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1981, 23813, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-07-03
Numéro : 23813
Président : M. Barjot
Rapporteur : M. de Gournay
Commissaire du gouvernement : M. Dondoux

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS C.F.D.T. ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. DE L'AEROPORT DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 JANVIER 1980 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 31 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.252-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS COMPREND VINGT MEMBRES. IL EST COMPOSE COMME SUIT : ... 2° SIX MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL, ELUS A RAISON DE : ... DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS CADRES DONT UN CHEF DE SERVICE CATEGORIE III ... TOUS LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.252-3 DU MEME CODE, CHAQUE COLLEGE ELIT SES REPRESENTANTS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, LES SIEGES RESTANT ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DU PLUS FORT RESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SYNDICAT S.C.A.M.A.P. - C.G.C. A DONNE COMME CONSIGNE AUX ELECTEURS DE REPARTIR LEURS VOTES SELON LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ENTRE LES DEUX LISTES UNINOMINALES SOUTENUES PAR CE SYNDICAT ; QUE CETTE CONSIGNE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAUSSER LE JEU NORMAL DU MODE ELECTORAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; DECIDE ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. D'AEROPORT DE PARIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.