COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 19/04/2007, 07LY00335, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : fiscal
Date de la décision : 2007-04-19
Numéro : 07LY00335
Président : M. du BESSET
Rapporteur : M. Dominique  GAILLETON
Commissaire du gouvernement : M. GIMENEZ
Avocat(s) : LE TRANCHANT P.

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, présentée pour M. Daniel X ; domicilié ..., par Me Pierre Le Tranchant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402326 - 0402328 du Tribunal administratif de Dijon en date du 26 décembre 2006 en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 : - le rapport de M. Gailleton, président ; - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité les conclusions des demandes de M. X tendant à la décharge des impositions susvisées, au motif qu'elles étaient dépourvues de l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'avaient pas été régularisées avant l'expiration du délai de recours ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X soutient que ses demandes se référaient expressément aux réclamations adressées à l'administration fiscale et qu'il avait jointes en annexe, et, à titre subsidiaire, que les faits et moyens justifiant ses demandes étaient exposés dans les autres pièces produites ; qu'il ressort toutefois de l'examen du dossier de première instance que, d'une part, aucune des réclamations dont s'agit n'a été versée par M. X à l'appui de ses demandes au tribunal administratif, et que, d'autre part, les autres pièces produites ne peuvent être regardées comme comportant l'exposé des faits et moyens exigé par l'article R. 411-1 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 1 2 N° 07LY00335