CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/05/2022, 20MA00596, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-05-10
Numéro : 20MA00596
Président : M. BADIE
Rapporteur : Mme Thérèse  RENAULT
Commissaire du gouvernement : M. ANGENIOL
Avocat(s) : SCP Jean-Philippe CASTON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le compte-rendu d'évaluation professionnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015-2016, notifié le 23 mars 2017. Par un jugement n° 1703656 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février 2020 et le 16 mars 2020, M. B..., représenté par Me Caston, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 13 décembre 2019 ; 2°) d'annuler le compte-rendu d'évaluation professionnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015-2016, notifié le 23 mars 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que le compte-rendu d'évaluation pour les années 2015 et 2016 ne pouvait, sur le fondement d'appréciations littérales identiques, donner lieu à des appréciations littérales différentes selon les autorités qui ont procédé à son évaluation ; - le compte-rendu d'évaluation pour les années 2015 et 2016 ne pouvait, sans être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à des appréciations analytiques révisées à la baisse selon les autorités qui ont procédé à son évaluation, sur le fondement d'appréciations littérales identiques, la circonstance que cette situation résulte de " l'harmonisation des évaluations du ressort " ne pouvant justifier un tel écart ; - son évaluation professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle ne retient que la mention " très bon " pour caractériser sa " capacité à représenter l'institution judiciaire " dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des nombreuses formations qu'il avait suivies et des interventions qu'il avait faites entre les mois de mai et décembre 2016 et que les références faites à son passé d'universitaire ont été utilisées pour justifier un traitement différent de celui réservé à ses collègues pour l'appréciation de cette rubrique ; - son évaluation professionnelle comporte des contradictions entre les appréciations littérales, justifiant la reconnaissance d'un niveau " excellent ", et les appréciations analytiques, retenant le qualificatif de " très bon ", dans l'évaluation des compétences : " bon sens et jugement ", " capacité à décider ", " capacité à s'organiser et respecter les délais ", " qualité de l'expression écrite ", " qualité de l'expression orale ", " capacité à représenter l'institution judiciaire " et " disponibilité et engagement professionnel ". Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. Melhem, vice-président du tribunal de grande instance de Nice, à compter du 1er septembre 2015, après avoir occupé les fonctions de juge au tribunal de grande instance d'Amiens entre 2005 et 2008, puis de Lille entre 2008 et 2013, et de vice-président du tribunal de grande instance d'Arras entre 2013 et septembre 2015, a bénéficié, le 6 février 2017, d'un entretien d'évaluation au titre des années 2015 et 2016 ayant donné lieu à un compte-rendu d'évaluation définitive en date du 16 mars 2017, que l'intéressé a contesté devant la commission d'avancement dans le cadre des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 21 du décret du 7 janvier 1993, pris pour l'application de cette ordonnance, qui a rejeté son recours par un avis du 6 juin 2017. M. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du compte-rendu d'évaluation du 16 mars 2017. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges ont indiqué que " l'autorité compétente pour procéder à l'évaluation professionnelle de M. B... est le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. B... n'est donc pas fondé à se prévaloir de l'évaluation faite par le président du tribunal de grande instance, qui n'est, en tout état de cause, pas l'autorité compétente pour procéder à son évaluation. ". Si ce passage est inséré dans un paragraphe s'attachant à écarter un moyen, soulevé devant eux, qu'ils ont interprété comme soulevant l'insuffisance de motivation de la décision attaquée en ce qu'elle n'expliquait pas les raisons qui avaient conduit la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à retenir des appréciations analytiques inférieures à celles retenues par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui avait procédé à un pré-entretien d'évaluation le 31 octobre 2016, tout en retenant des appréciations littérales sensiblement identiques, ils ont néanmoins examiné par là le moyen, qu'ils n'ont pas considéré comme inopérant, tiré de ce que le compte-rendu de son évaluation pour les années 2015 et 2016 ne pouvait, sans être entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à des appréciations littérales différentes selon les autorités qui ont procédé à son évaluation, sur le fondement d'appréciations littérales identiques. Dans ces conditions, le jugement attaqué ne peut être regardé comme entaché d'une omission à statuer et les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement : 3. Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement. / Cette évaluation est précédée d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions (...) / Le magistrat qui conteste l'évaluation peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ". Aux termes de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " L'évaluation est établie : 1° Par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du siège de leur ressort (...) ". Aux termes de l'article 20 du même décret : " L'évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décret les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation (...) ". 4. Au titre de son évaluation sur les années 2015 et 2016, M. B... s'est vu attribuer la mention " excellent ", réservée, selon la définition figurant en préambule du compte-rendu d'évaluation, aux magistrats qui maîtrisent leurs missions avec un très haut niveau d'efficacité, pour les rubriques " capacité d'écoute et d'échange ", " puissance de travail et efficacité ", " qualité des relations avec les autres magistrats ", " précision et étendue des connaissances juridiques ", " capacité à utiliser, actualiser et perfectionner ses connaissances juridiques ", " capacité à rédiger une décision claire et applicable " et " capacité à gérer un service " et la mention, " très bon ", réservée, selon la définition donnée dans le compte-rendu, aux magistrats maîtrisant et accomplissant remarquablement leurs missions, pour les autres rubriques. Il conteste cette mention " très bon " pour qualifier sa valeur professionnelle au regard des rubriques intitulées " bon sens et jugement ", " capacité à décider ", " s'organiser, respecter les délais ", " capacité à représenter l'institution judiciaire ", " qualité de l'expression écrite ", " qualité de l'expression orale " et " disponibilité et engagement professionnel ". Il estime qu'il aurait dû être considéré, dans ces domaines, comme " excellent " et que, de ce fait, le compte-rendu d'évaluation est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 5. En premier lieu, M. B... ne saurait se prévaloir, pour contester l'appréciation de sa valeur professionnelle par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, était seule compétente, en application de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 précité, pour procéder à son évaluation au titre des années 2015 et 2016, de l'appréciation que le président du tribunal de grande instance, chef de juridiction d'affectation de l'intéressé, qui n'est pas l'autorité compétente pour procéder à son évaluation, a proposé de porter sur son travail le 31 octobre 2016, au cours l'entretien préalable à l'évaluation prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précité. Dans ces conditions, la divergence d'appréciation, entre le président du tribunal de grande instance de Nice et la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui se prononce, dans un souci d'harmonisation, en tenant compte de l'ensemble des entretiens préalables à l'évaluation réalisés par les chef de juridiction du ressort de la cour d'appel, sur la qualification qu'il convenait de retenir, pour apprécier ses mérites au regard de chacune des qualités et compétences professionnelles évaluées, sur une échelle allant de " insuffisant " à " exceptionnel ", ne peut être regardée comme constituant une révision à la baisse, non justifiée, de l'appréciation de la valeur professionnelle de M. B.... 6. En deuxième lieu, d'une part, si les appréciations littérales figurant sur le compte-rendu d'évaluation, selon lesquelles M. B... a fait preuve d'un " dynamisme ", d'un " engagement professionnel sans faille ", d'une " efficacité " d'une " puissance de travail " et de " solides qualités de technicien du droit " remarqués, qui lui ont permis d'être promu au grade de vice-président à Arras en 2016, qui le qualifient, de manière élogieuse, d'" élément essentiel ", de " magistrat civiliste d'expérience et de grande qualité " et d'" assesseur particulièrement qualifié " [du tribunal de grande instance de Nice], se montrant " totalement impliqué tant dans son service que dans la vie de sa juridiction " et lui reconnaissent une expression écrite aisée, ne pouvaient justifier une qualification inférieure à la cotation " très bon " au titre des rubriques " bon sens et jugement ", " capacité à décider ", " s'organiser, respecter les délais ", " capacité à représenter l'institution judiciaire ", " qualité de l'expression écrite ", " qualité de l'expression orale " et " disponibilité et engagement professionnel ", elles n'impliquaient pas nécessairement que soit retenu le qualificatif " excellent " pour qualifier son mérite à ces différents titres, compte tenu des définitions des qualificatifs " très bon " et " excellent " retenues par l'autorité évaluatrice. Plus particulièrement, les circonstances qu'il a volontairement remplacé aux assises une collègue en arrêt maladie durant plusieurs semaines, qu'il a participé à des commissions restreintes et à un recrutement ne permettent pas, en l'absence de toute comparaison avec les charges supportées par des magistrats du même grade, de considérer que sa " disponibilité et [son] engagement professionnel ", indéniables, auraient dû donner lieu au qualificatif d' " excellent ", lequel, aux termes du préambule du document d'évaluation, doit " rester d'un emploi restreint ". D'autre part, la reconnaissance de la qualité des relations professionnelles entretenues par M. B..., qualifié de " collègue attentif aux autres, apprécié de tous ", de la " qualité de la motivation de ses décisions ", de ses " connaissances juridiques de haut niveau ", qui font de lui un " excellent technicien du droit ", " capable d'appréhender les contentieux les plus complexes " et " très apprécié pour ses apports à la collégialité ", sachant gérer les services qui lui sont confiés " avec soin, méthode, rigueur et ponctualité lui ont déjà permis de voir son mérite au titre des rubriques " capacité d'écoute et d'échange ", " puissance de travail et efficacité ", " qualité des relations avec les autres magistrats ", " précision et étendue des connaissances juridiques ", " capacité à utiliser, actualiser et perfectionner ses connaissances juridiques ", " capacité à rédiger une décision claire et applicable " et " capacité à gérer un service ", lui ont permis d'être gratifié du qualificatif d'" excellent ", au regard de ces compétentes. Dans ces conditions, il ne peut être relevé de contradiction, entachant le compte-rendu d'évaluation attaqué d'erreur manifeste d'appréciation, entre les appréciations littérales, et les appréciations dites " analytiques " figurant sur le document. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, si elle avait pris en compte les formations que M. B... a suivies durant les années 2015 et 2016 et les interventions qu'il a faites entre les mois de mai et décembre 2016, la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait retenu le qualificatif " excellent[e] " pour caractériser sa " capacité à représenter l'institution judiciaire ", ni que la mention de son expérience d'universitaire lui ait nui en une quelconque façon. Dans ces conditions, M. B... ne saurait soutenir que son évaluation professionnelle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle ne prend pas suffisamment en compte son mérite. 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera transmise au premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, où siégeaient : - M. Badie, président, - M. Revert, président assesseur, - Mme Renault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe, le 10 mai 2022. 2 N° 20MA00596