Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 mars 1999, 96MA02274, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro : 96MA02274
Rapporteur : Mme NAKACHE
Commissaire du gouvernement : M. BOCQUET

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean Y... R ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 septembre 1996 sous le n 96LY02274, présentée pour M. Jean Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92-2952 du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ville de MARSEILLE a suspendu son traitement de chef de l'ensemble or chestral de MARSEILLE (EOM) à compter du 1er septembre 1989 ; 2 / de condamner ladite commune à lui verser diverses indemnités (préavis, congés payés, dommages et intérêts pour rupture abusive) ; 3 / d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de MARSEILLE a suspendu son traitement et l'a licencié de manière illégale ; 4 / de condamner la commune de MARSEILLE à lui verser les indemnités de 82.833 F représentant 3 mois de préavis, 27.798 F représentant l'indemnité de licenciement, 17.013 F représentant l'indemnité de congés payés et 662.664 F de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 5 / de condamner la commune de MARSEILLE à lui verser 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 : - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ; - les observations de Me Marianne A... pour M. Z... ; - les observations de Me Max B... pour la ville de MARSEILLE ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ; Considérant, en premier lieu, que M. Z... soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement en cours de contrat par la ville de MARSEILLE ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que M. Z... a été recruté à l'Opéra de MARSEILLE le 1er juin 1985 comme violon solo super soliste ; qu'il a démissionné de ce poste le 14 décembre 1987 ; que cette démission, acceptée, a pris effet le 1er janvier 1988 ; que M. Z... a, d'autre part, été intégré à compter du 1er août 1985 par voie de mutation en provenance de Gennevilliers dans les services municipaux en qualité de titulaire du poste de directeur du département pédagogique du conser vatoire national de Région de MARSEILLE, par arrêté du 23 septembre 1985 ; qu'il a sollicité sa mutation pour Chartres au 1er janvier 1990 et a été radié des cadres du personnel de la ville de MARSEILLE à compter du 1er janvier 1990 par arrêté du 5 décemb re 1989 ; qu'il n'a donc, à raison de ses fonctions tant de violon solo que de directeur pédagogique du conservatoire régional de MARSEILLE, fait l'objet d'aucun licenciement ; Considérant, en second lieu, que la ville de MARSEILLE a conclu le 3 décembre 1987 avec l'association "Ensemble Orchestral de Marseille" (EOM), dont M. Z... est président et dont il assure la direction artistique, une convention en vue de constituer une formation officielle de musique de chambre de la ville de MARSEILLE, en remplacement de l'Ensemble instrumental de Provence qui avait cessé ses activités et "à défaut (pour la commune) de pouvoir créer et entretenir par elle-même une formation permanente en régie" ; que l'article 3 de cette convention prévoit la prise en charge par la régie municipale de l'Opéra du traitement du directeur de l'EOM et la mise à la disposition de l'ensemble de musiciens de l'orchestre de l'Opéra ou de musiciens engagés pon ctuellement et payés au cachet ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges cette disposition, qui a entraîné l'établissement par la régie municipale de l'Opéra de MARSEILLE de bulletins de paie faisant référence aux fonctions et à l'indice de rémunérat ion de musicien d'orchestre et comprenant à la fois un traitement de base et le versement d'indemnités ponctuelles à raison des prestations fournies par l'EOM, ne suffit pas à établir l'existence d'un lien contractuel entre la commune de MARSEILLE et M. L X... à titre personnel ni a fortiori l'existence d'un lien de subordination entre la commune et le directeur de l'ensemble orchestral EOM ; que, notamment l'EOM qui ne tire pas la totalité de ses ressources des subventions que lui accorde la ville mais bé néficie d'autres soutiens et conserve les recettes des concerts donnés par lui ne peut être regardé comme une association dépourvue d'existence réelle dont les membres et employés seraient en fait des agents de la ville de MARSEILLE fondés, comme tels, à rechercher la responsabilité administrative de la commune ; que, dès lors, à les supposer établies, les irrégularités affectant la convention de 1987 sont sans influence sur la situation personnelle de M. Z... qui ne peut être regardé comme un agent cont ractuel des services municipaux, en sus de ses fonctions de titulaire du poste de directeur pédagogique du conservatoire régional susmentionnées ; qu'il s'ensuit que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tri bunal administratif de Marseille a rejeté l'ensemble de sa requête en se fondant sur l'absence de contrat de travail le liant à la ville de MARSEILLE ; Considérant, en dernier lieu, que dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, M. Z... demande la condamnation de la ville de MARSEILLE non sur le fondement de la rupture d'un éventuel contrat de travail, mais à titre subsidiaire en faisant éta t des fautes de service commises par la ville, notamment en raison de la nullité de la convention de 1987 avec l'EOM ; que ces conclusions non présentées en première instance ont le caractère de demande nouvelle et sont par suite irrecevables ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Z..., partie perdante, bénéficie du remboursement de ses frais irrépétibles par la ville de MARSEILLE ; Considérant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 au bénéfice de la ville de MARSEILLE et de condamner M. Z... à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais irrépéti bles ;Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la ville de MARSEILLE tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z..., à la ville de MARSEILLE et au ministre de l'intérieur.