Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1975, 93750, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-02-24
Numéro : 93750
Président : M. Ordonneau
Rapporteur : M. Froment-Meurice
Commissaire du gouvernement : M. Denoix de Saint Marc

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LA MYELITE NE SE SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON TRES TARDIVE PAR RAPPORT A LA PERIODE DE CONTAMINATION ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA MALADIE DONT A ETE ATTEINT LE SIEUR X... A BIEN ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER : -LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : -LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LA LIQUIDATION DE SES DROITS. ARTICLE 3 : -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 : -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.