Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère  Chambre B, du 13 février 2006, 03NT00316, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 1ERE  CHAMBRE B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-02-13
Numéro : 03NT00316
Président : M. GRANGE
Rapporteur : Mme Céline  MICHEL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : FABIEN

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003, présentée pour M. Tony X, demeurant ..., par Me Fabien, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9803176 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 274 618 F en réparation du préjudice subi à raison du retard mis par le préfet à procéder à l'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de l'immeuble dont il est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 274 618 F (41 865,24 euros), ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 1993, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés au 24 mars 1996 ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ; Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du 31 décembre 1923 sur les monuments historiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 : - le rapport de Mme Michel, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X, pour soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute en raison du retard injustifié pris par le préfet de la région des Pays de la Loire pour inscrire l'immeuble lui appartenant situé 5, place Mellinet à Nantes (Loire-Atlantique) à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et que cette inscription tardive l'a privé du droit de déduire de son revenu global certaines charges foncières, en application de l'article 156-I-3° du code général des impôts, se borne à reprendre les moyens qu'il a invoqués devant le Tribunal administratif de Nantes, sans mettre la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges pour écarter la responsabilité pour faute de l'Etat ; que si M. X conteste l'interprétation donnée par le tribunal de l'article 156-I-3° du code général des impôts, il ressort des termes du jugement que celui-ci n'a entendu ainsi se prononcer, par un motif surabondant, que sur l'existence d'un préjudice ; que, dès lors, M. X ne peut utilement critiquer ce motif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tony X et au ministre de la culture et de la communication. N° 03NT00316 2 1