Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 07MA01612, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro : 07MA01612
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Sylvie  BADER-KOZA
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : SCP NATAF & PLANCHAT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2007, présentée pour la société FLOROYA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Hôtel La Roya à Saint-Florent (20217), par la SCP Nataf et Planchat ; La SOCIETE FLOROYA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600325 en date du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de la décharger desdites cotisations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 : - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ; - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL FLOROYA a fait l'objet pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, le vérificateur a notifié des redressements le 22 novembre 2004, portant notamment sur la réintégration de subventions d'équipement dans les résultats imposables des années 2001 et 2002 ; que par un jugement en date du 15 février 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la société FLOROYA qui en relève appel ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en relevant que la société requérante ne s'était pas conformée aux modalités prévues par le 42 septies du code général des impôts s'agissant de la réintégration d'une fraction de la subvention au compte de résultats, le Tribunal administratif de Bastia a implicitement mais nécessairement répondu au moyen tiré de ce qu'elle avait inscrit les subventions litigieuses dans un compte de bilan ; que ce faisant, les premiers juges n'ont entaché leur décision ni d'une omission à statuer ni d'une insuffisance de motivation ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) ; que, toutefois, aux termes des dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1997 : 1. Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article. Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l'exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.[...] ; Considérant que la SOCIETE FLOROYA, qui a pour objet l'exploitation d'un hôtel-restaurant à Saint-Florent, a bénéficié de subventions à concurrence de 47 609,83 euros au titre de l'année 2001 et de 147 106,66 euros au titre de l'année 2002, dans le cadre du réaménagement et de la modernisation de son établissement La Roya ; que le vérificateur a réintégré, dans les résultats imposables de chacune de ces deux années, le montant desdites subventions ; que si la société requérante fait valoir qu'elle avait opté pour le régime d'étalement de l'imposition en application des dispositions précitées de l'article 42 septies du code général des impôts, il résulte de l'instruction que la SARL FLOROYA n'a inscrit, en compte 131 de son bilan, que les sommes de 14 282,95 euros au titre de l'année 2001 et 159 290,42 euros au titre de l'année 2002, soit des sommes différentes de celles réellement reçues ; qu'en outre, elle n'a pratiqué aucune réintégration desdites subventions au compte de résultat des deux années en cause par fraction, déterminée en fonction des amortissements pratiqués et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 42 septies dont elle se prévaut ; qu'ainsi, s'étant abstenue de respecter les principes de comptabilisation et de réintégration par fraction des subventions prévus par les dispositions dérogatoires de l'article 42 septies du code général des impôts, et alors même qu'elle a inscrit au bilan certaines subventions, la société requérante ne saurait utilement soutenir avoir opté pour le régime de l'étalement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le vérificateur a réintégré le montant des subventions aux résultats de chacun des exercices au cours desquels elles ont été perçues conformément aux dispositions de droit commun de l'article 38-1 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL FLOROYA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes ; que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL FLOROYA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL FLOROYA et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Copie en sera adressée à la SCP Nataf et Planchat et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est. '' '' '' '' N° 07MA01612 2