Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT00834, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-20
Numéro : 08NT00834
Président : M. LEMAI
Rapporteur : Mme Anne-Catherine  WUNDERLICH
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : TOURNES

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, dont le siège est 10, place Napoléon à Cherbourg (50108), représentée par son président en exercice, par Me Tournès, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1474 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution à concurrence des montants de 12 378 euros, 24 460 euros et 28 317 euros de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée à raison d'opérations réalisées respectivement en 2001, 2002 et 2003 ; 2°) de lui accorder la restitution demandée, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme dont le montant sera chiffré ultérieurement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 : - le rapport de Mlle Wunderlich, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ; Considérant que la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG a procédé, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, et afin d'en assurer l'équilibre, à des virements internes de son budget principal vers ses budgets annexes, lotissements, activités industrielles et commerciales et abattoirs ; que dans le but de bénéficier d'un droit intégral à déduire la taxe ayant grevé les dépenses de ces activités situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en évitant l'application du prorata de déduction prévu à l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, la collectivité requérante a fait usage de la faculté ouverte par le point 153 de l'instruction administrative 3 CA-94 du 9 septembre 1994 de soumettre spontanément à la taxe les subventions constituées par ces virements par demande écrite valant engagement pour dix ans auprès du service des impôts destinataire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a sollicité la restitution de cette taxe par courrier en date du 29 novembre 2006 en se prévalant notamment d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 6 octobre 2005 ; que le service, opposant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation concernant la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la période antérieure au 1er janvier 2004, n'a que partiellement fait droit à cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : (...) b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. ; qu'aux termes de l'article L. 190 du même livre, dans sa rédaction issue de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, applicable en l'espèce : (...) Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. ; Considérant, d'une part, que si la Cour de justice des communautés européennes, saisie d'une action en manquement contre le Royaume d'Espagne, a jugé par un arrêt n° C 204/03 en date du 6 octobre 2005 que cet Etat membre avait effectivement manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire en particulier des articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive des communautés européennes du 17 mai 1977 en prévoyant dans son droit national l'application d'un prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée par les assujettis n'effectuant que des opérations taxées qualifiés d'assujettis totaux, elle ne s'est pas prononcée sur la validité de l'assujettissement spontané à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées pour assurer l'équilibre des budgets annexes alors même que l'activité des services concernés était entièrement taxable ; que, par suite, et en tout état de cause, l'arrêt n° C 204/03 du 6 octobre 2005 ne saurait être regardé comme ayant révélé, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, la non-conformité à une règle de droit supérieure des dispositions appliquées par la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG et n'a, en conséquence, pas revêtu le caractère d'un évènement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l'article R. 196-1 précité ; que la circonstance que par une nouvelle instruction intervenue en 2006 l'administration a, pour se conformer au droit communautaire, abrogé le dispositif dont la COMMUNAUTE URBAINE a fait application est sans incidence sur la qualification de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2005 au regard de la notion d'évènement ; que si, d'autre part, dans un arrêt du même jour n° 243/03 Commission contre République française, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'en instaurant au point 151 de l'instruction administrative du 8 septembre 1994 une règle particulière limitant la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat de biens d'équipement en raison du fait qu'ils ont été financés au moyen de subventions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et notamment des articles 17 et 19 de la sixième directive, cet arrêt ne peut pas davantage constituer un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales dès lors que cette décision juridictionnelle se prononce sur une partie de l'instruction administrative du 8 septembre 1994 distincte de celle dont la COMMUNAUTE URBAINE a fait application et que cette instruction administrative ne saurait former un tout indivisible ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration a rejeté à bon droit comme tardive la réclamation de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG en ce qu'elle tendait à la restitution de la taxe afférente à la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; que cette dernière n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susmentionnées, au demeurant non chiffrées, de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG, dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 08NT00834 2 1