CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 09/11/2023, 21TL02825, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 1ère chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-11-09
Numéro : 21TL02825
Président : M. BARTHEZ
Rapporteur : M. Nicolas  LAFON
Commissaire du gouvernement : M. CLEN
Avocat(s) : CLN CONSULT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Carcassonne Olympique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et des rappels de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1903725 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, sous le n° 21MA02825 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02825 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 2021, l'association Carcassonne Olympique, représentée par Me Castilla-Rouanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et des rappels de taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 14 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que, conformément aux dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif et n'exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles d'entreprises commerciales. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 10 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Carcassonne Olympique a pour objet statutaire la pratique et le développement des activités sportives, artistiques, culturelles, éducatives, ainsi que toutes les actions favorisant l'action sociale. Elle fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage qui lui ont été réclamés, à l'issue d'une vérification de comptabilité, au titre, respectivement, de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et des années 2012, 2013 et 2014. Sur les conclusions en décharge : 2. Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " (...) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (...) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (...) ". L'article 207 du même code dispose que : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (...) 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (...) ". Selon l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 7. (Organismes d'utilité générale) : / 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée (...) / b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient (...) ". Aux termes enfin de l'article 224 du même code, repris par l'article 1599 ter A à compter du 1er janvier 2014, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage (...) / 2. Cette taxe est due : / (...) 2° Par les (...) associations (...) passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (...) ". 3. Il résulte de ces dispositions que les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'association Carcassonne Olympique exploite, dans les locaux du centre omnisports appartenant à la commune de Carcassonne et dont elle a la disposition et assure la gestion, un centre de remise en forme proposant des activités de musculation, fitness, cardio training, cross training et biking. Plusieurs associations sportives sont membres de l'association Carcassonne Olympique et exercent leurs activités au sein du même centre omnisports. Ces associations encadrent des disciplines, organisées en sections, qui recouvrent des activités aquatiques, des arts martiaux, ainsi que la pratique de la danse et du squash. Il ne résulte pas de l'instruction, alors que les seules cotisations encaissées par l'association Carcassonne Olympique ne concernent que la section " remise en forme " et que sa comptabilité distingue ces dernières des dotations qui lui sont reversées par les autres sections sportives, que ses abonnés auraient pu bénéficier, du fait de leur abonnement, à la fois des prestations du centre de remise en forme et de celles de ces sections. Ces constatations ne sont pas remises en cause par le contenu du règlement intérieur du " centre de mise en forme Carcassonne Olympique " ou l'unique bulletin d'adhésion versé au dossier. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a apprécié si les services rendus par l'association Carcassonne Olympique dans le cadre seulement de son activité de remise en forme étaient offerts en concurrence avec ceux proposés par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. 5. En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction que plusieurs sociétés commerciales exerçaient, au cours des années en litige, l'activité de " fitness, musculation, remise en forme " sur le territoire de la commune de Carcassonne. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les services rendus dans le cadre de son activité de remise en forme ne sont pas offerts, dans la même zone géographique d'attraction, en concurrence avec ceux proposés par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. 6. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'activité de remise en forme exercée par l'association Carcassonne Olympique est ouverte à tout abonné, qui a accès aux appareils et à des cours collectifs, qui bénéficie de l'écoute et du soutien individuel de conseillers sportifs et qui dispose d'un vestiaire équipé de douches individuelles et de casiers fermés. Aucun élément du dossier, y compris la localisation du centre de remise en forme dans un quartier relevant d'une zone urbaine sensible et d'une zone de redynamisation urbaine, ne permet de considérer que son offre serait destinée à un public fragile ou défavorisé. Par ailleurs, la gratuité réservée à un public spécifique ne concerne que l'accès aux autres sections sportives du centre omnisports. La seule production, par l'association requérante, d'un tableau comparatif des prix des abonnements annuels, qui ne tient compte ni de l'ensemble des formules proposées par les entreprises commerciales, ni de la mise en place d'horaires d'accès plus étendus, ne révèle pas l'existence de pratiques tarifaires différentes de celles du secteur concurrentiel. Enfin, pour promouvoir son activité de remise en forme, l'association Carcassonne Olympique a eu recours de façon récurrente aux services d'une agence de publicité éditant localement un bimensuel gratuit et a distribué des prospectus, à raison de 18 000 imprimés en 2012, 4 000 en 2013 et 5 000 en 2014. Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'association Carcassonne Olympique, alors même qu'elle bénéficie d'une convention de mise à disposition des locaux du centre omnisports, auxquels elle " permet " un accès gratuit à un public extérieur, n'exerce pas son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales. 7. Il résulte de ce qui précède que l'association Carcassonne Olympique, bien qu'elle ait enregistré des résultats déficitaires au cours des années en litige, ne poursuit pas un but non lucratif. Il s'en déduit, sans avoir à rechercher si, en outre, sa gestion revêt un caractère non désintéressé, que cette association ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue au 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par l'association Carcassonne Olympique est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Carcassonne Olympique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, où siégeaient : - M. Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. Le rapporteur, N. Lafon Le président, A. Barthez Le greffier, F. Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°21TL02825 2