Conseil d'État, 10ème chambre, 27/12/2017, 410980, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-27
Numéro : 410980
Rapporteur : M. Richard Senghor
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du 10 mai 2016 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui communiquer les documents qu'il sollicitait. Par un jugement n° 1602486 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 7 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "La décision fait apparaître la date de l'audience [...]". Le jugement attaqué, qui comporte une erreur en ce qui concerne la date de l'audience publique, méconnaît cette exigence. 2. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mars 2017 est annulé. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...et à la Caisse des dépôts et consignations.