Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2009, 05MA01987, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-07-03
Numéro : 05MA01987
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Julien  IGGERT
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : BERNFELD

Vu I°), sous le n° 0501987, la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour Mlle Jennifer, Mme Aline et MM. Bruno, Florian et Gaylord X, demeurant ... par Me Bernfeld ; Mlle X et autres demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0005023 du 10 juin 2005 du Tribunal administratif de Nice en ce qu'il n'a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER qu'à leur verser des sommes inférieures à leurs prétentions ; 2°) de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER à verser à Mlle X la somme de 1 544 697 euros augmentée des intérêts correspondant à l'assistance d'une tierce personne jusqu'à la date de sa sortie du lycée et une rente annuelle viagère de 30 000 euros destinée à l'assistance d'une tierce personne à compter de cette date ; 3°) de le condamner à la somme complémentaire correspondant au remboursement de frais de matériel adapté ; 4°) de le condamner à verser une rente viagère de 1500 euros par mois correspondant au préjudice professionnel de Mlle X ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................................................... Vu II°), sous le n° 0502090, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août 2005 et le 10 octobre 2005, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER, dont le siège est 1208 avenue du Colonel à Toulon, par Me le Prado ; Le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0005023 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 254 000 euros et une rente annuelle de 30 000 euros aux consorts X et 234 867,23 euros à la Caisse militaire de sécurité sociale ; 2°) de rejeter les conclusions de Mlle X et autres ; ................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisées à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 : - le rapport de M. Iggert, conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Perini substituant Me Bernfeld pour les consorts X, et de Me Dokhan, substituant, Me Le Prado pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER ; Considérant que la requête n° 0501987 présentée pour les Consorts X et la requête n° 0502090 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que Mlle Jennifer X, née le 12 novembre 1985 à la maternité d'Ollioules, dépendant du CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER, est atteinte d'un handicap moteur ; que les consorts X attribuent les différents préjudices liés à son handicap aux conditions de l'accouchement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ; Considérant que le centre hospitalier oppose aux conclusions du rapport de l'expertise diligentée devant la Cour des critiques d'ordre médical étayées, documentées et circonstanciées ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de statuer en toute connaissance de cause sur les demandes des consorts X et du CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner une nouvelle expertise aux fins précisées ci-après ; DÉCIDE : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions des requêtes des consorts X et du CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER procédé à une nouvelle expertise par un collège d'experts, composé d'un gynéco-obstétricien et d'un foetopathologiste. Article 2 : Le collège d'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Le collège d'experts devra : - examiner les différents rapports d'expertise existants, les éléments médicaux concernant Mme et Mlle X au cours de la grossesse, de l'accouchement, et postérieurs à l'accouchement, et notamment ceux produits par les parties ainsi que tous les éléments de nature à les éclairer et, le cas échéant, procéder à la réalisation d'actes médicaux complémentaires nécessaires ; - préciser la nature exacte de la pathologie dont souffre Mlle X ; - déterminer la cause ou, le cas échéant, les causes de ladite pathologie en exposant les éléments médicaux qui permettent d'écarter ou de confirmer les différentes hypothèses ; - dire si tous les examens et gestes médicaux nécessités par leur état ont été réalisés, tant au profit de Mme X qu'au profit de sa fille, compte tenu des données cliniques dont disposait alors l'équipe médicale ; - dire si les troubles dont souffre Mlle Jennifer X sont imputables à la prise en charge de la mère et de l'enfant par les praticiens du centre hospitalier au cours de l'accouchement ou sont imputables à une autre origine, notamment anténatale ; dire dans l'hypothèse où les troubles auraient une double origine, quelles sont les parts respectives des séquelles imputables à l'action du centre hospitalier ou à d'autres origines ; - dire si certains actes auraient pu être de nature à éviter les séquelles dont souffre Mlle X et dans quelle mesure ; Article 4 : Le collège d'experts, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mlle X et notamment tous documents relatifs à son séjour au CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER et à son état antérieur et postérieur à ce séjour ; il pourra entendre toute personne. Article 5 : Le collège d'experts déposera son rapport au greffe en 5 exemplaires dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 6 : Les frais d'expertise sont mis provisoirement à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER. Article 7 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Jennifer X, à M. Bruno X, à Mme Aline X, à M. Florian X, à M. Gaylord X, au CENTRE HOSPITALIER DE TOULON-LA SEYNE SUR MER, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et au ministre de la santé et des sports. Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Bernfeld et à Me Depieds et au préfet du Var. '' '' '' '' 2 N° 05MA01987, 05MA02090