Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE03460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-11-26
Numéro : 08VE03460
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : SAMSON

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008 en télécopie et le 31 octobre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Samson ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0707401 en date du 24 octobre 2008 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré respectivement deux points et deux points à la suite des infractions constatées les 2 juin 2006 et 23 août 2006 ; 2°) d'annuler les décisions ci-dessus mentionnées portant retrait de points ; Il soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dès lors qu'il n'a pu avoir connaissance de ces informations qu'après avoir acquitté les amendes forfaitaires ; que la quittance lui a été délivrée postérieurement après s'être acquitté auprès de l'agent verbalisateur des amendes ; qu'il appartient à l'administration d'établir que le requérant a reçu une information préalable et complète et non au requérant d'établir que l'information a été communiquée postérieurement ou de façon lacunaire ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Sur l'appel principal : Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions du code de la route relatives au permis de conduire à points, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ; que, si en vertu de l'article 537 du code de procédure pénale les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en ce qui concerne la constatation des faits constitutifs des infractions ; que la mention portée sur ces procès-verbaux selon laquelle le contrevenant a reçu l'information prévue par les articles précités du code de la route n'est pas revêtue de la même force probante ; que, néanmoins, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier que le contrevenant a contresigné le procès-verbal ou qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 49-11 du code de procédure pénale : Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces ou par chèque entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. ( ...) ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs : Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent un carnet de quittances à souches type, de format 100 mm 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté. (...) ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : Le premier feuillet de la liasse comporte le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux infractions prévues à l'article 1er. ; qu'aux termes de l'article 4 du même arrêté : Les feuillets 2 à 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication. / Sont portées sur ces feuillets les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de l'infraction, au nom et à l'adresse de l'auteur de celle-ci. / Y figurent également les renseignements relatifs à l'encaissement et au mode de règlement ; le montant de l'amende forfaitaire ou de la consignation est écrit en chiffres et en lettres. et qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : Le deuxième feuillet constitue la quittance proprement dite ; il est remis à l'auteur de l'infraction avec le premier feuillet. / Le troisième feuillet est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur. / Le quatrième feuillet est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal. Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal. / Le cinquième feuillet demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat. Les feuillets 2 à 5 sont signés par l'agent verbalisateur et par l'auteur de l'infraction dans le cas d'une amende forfaitaire acquittée immédiatement ; s'il s'agit d'une consignation, l'agent verbalisateur est seul à signer. ; Considérant que si le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a produit la copie du duplicata n° 2 des quittances de paiement des amendes forfaitaires que M. A a acquittées sur le champ et a lui-même signées et qui correspondent aux infractions constatées les 2 juin 2006 et 23 août 2006, le requérant soutient, sans être contredit, que les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, figurant au verso de ces quittances, ne lui ont été accessibles qu'après règlement de l'amende forfaitaire à l'agent verbalisateur ; que M. A doit être regardé comme ayant été placé dans l'impossibilité de faire le choix, en connaissance de cause, d'acquitter ou non les amendes forfaitaires et d'avoir connaissance des informations figurant sur ces quittances ; qu'ainsi, l'administration n'apporte pas la preuve de ce que M. A a pu bénéficier de l'information préalable exigée par les dispositions précitées du code de la route, alors qu'une telle information présente un caractère substantiel ; que, dans ces conditions, les décisions de retrait de deux et deux points consécutives aux infractions constatées les 2 juin 2006 et 23 août 2006 sont intervenues à la suite d'une procédure irrégulière ; qu'elles sont entachées d'illégalité et ne peuvent qu'être annulées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de deux et deux points du capital de points affectant son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 2 juin 2006 et 23 août 2006 ; Sur l'appel incident : Considérant que les conclusions du recours incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont dirigées contre l'article 1er du jugement du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé les retraits de points affectant le capital de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions constatées les 28 novembre 2003, 9 mai 2004, 13 juin 2005, 8 décembre 2005 et 12 octobre 2006 ; que ces conclusions concernent un litige différent de celui qui est soulevé par la requête de M. A tendant à l'annulation de l'article 4 du même jugement en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions de retrait de deux et deux points à la suite des infractions constatées les 2 juin 2006 et 23 août 2006 et ne sont, par suite, pas recevables ; DECIDE Article 1er : L'article 4 du jugement du 24 octobre 2008 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions des 2 juin 2006 et 23 août 2006 portant, chacune, retrait de deux points de son permis de conduire, ensemble ces dernières décisions. Article 2 : Les conclusions du recours incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont rejetées. '' '' '' '' N° 08VE03460 2