Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 31 janvier 2006, 05MA01283, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro : 05MA01283
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : ANFOSSO

Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 13 février 2003, présentée pour Mme Angèle X, élisant domicile ...), par Me Anfosso, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s99MA00291-99MA00292-99MA00293-99MA00294 du 10 juillet 2001, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2) Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 février 2003, présentée pour Mme Chantal Y, élisant domicile 15 rue Victor Maurel à Pirrefeu, à Cuers (83390), par Me Anfosso, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s99MA00291-99MA00292-99MA00293-99MA00294 du 10 juillet 2001 ; 3) Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 février 2003, présentée pour Mme Mireille Z, élisant domicile quartier Lemas de Brun Puget ville, à Cuers (83390), par Me Anfosso, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s99MA00291-99MA00292-99MA00293-99MA00294 du 10 juillet 2001 ; 4) Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 février 2003, présentée pour Mme Bernadette A, élisant domicile ...), par Me Anfosso, avocat, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n°s99MA00291-99MA00292-99MA00293-99MA00294 du 10 juillet 2001 ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 ; - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - les observations de Me Brocheton pour le Centre hospitalier Henri Guérin ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes enregistrées sous les n°s 05MA01283-05MA01284- 05MA01285-05MA01286 sont relatives à l'exécution d'un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre par y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution Si l'arrêt dont l'exécution est demandée, n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » ; Considérant que, par l'arrêt susvisé du 10 juillet 2001, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé les décisions du 27 mai 1993 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu du Var avait procédé à la régularisation de la carrière de Mmes Y, Z, A et X, retirant ainsi partiellement les décisions du 1er août 1989 en tant qu'elles sont relatives à l'ancienneté d'échelon des intéressées ; Considérant que l'annulation des décisions du 27 mai 1993 a pour effet de remettre en vigueur les décisions du 1er août 1989 attribuant aux intéressées une ancienneté d'un an et sept mois dans le 5ème échelon du grade de surveillant des services médicaux, ces décisions constituant ainsi la seule base légale de leur déroulement de carrière ultérieur ; que cette annulation n'implique donc pas que la Cour prescrive de mesure d'exécution particulière ; que, par suite, les demandes d'exécution doivent être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Les demandes d'exécution de Mmes Y, Z, A et X sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes Y, Z, A et X, au Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu du Var et au ministre de la santé et des solidarités. 05MA01283-05MA01284 05MA01285-05MA01286 2