CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/09/2022, 22NT01226, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANTES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-09-16
Numéro : 22NT01226
Président : M. SALVI
Rapporteur : Mme Christiane  BRISSON
Commissaire du gouvernement : M. BERTHON
Avocat(s) : HERSART DE LA VILLEMARQUE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 août 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2000193 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril et 26 juin 2022, M. C..., représenté par Me Hersart de la Villemarque, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juillet 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 août 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - cette décision, fondée sur l'irrégularité de ses documents d'état civil, est entachée d'une erreur de droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il s'en rapporte à ses écritures de première instance. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., ressortissant ivoirien né le 3 juin 1998, est entré irrégulièrement en France en 2012 selon ses déclarations. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département d'Ille-et-Vilaine à titre provisoire à compter du 5 janvier 2015, avant d'être confié à la tutelle du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine. L'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 22 décembre 2016. Par une décision du 21 août 2019, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande. M. C... relève appel du jugement du 5 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision contestée du 21 août 2019 que, pour refuser à M. C... la délivrance d'un titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait produit des documents d'état civil irréguliers. 3. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. (...) ". L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (...) ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 4. En outre, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a fourni à l'appui de sa demande de titre de séjour notamment un jugement supplétif n° 11037 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 3 octobre 2014 par le tribunal de première instance d'Abengourou, ainsi qu'un justificatif de sa transcription du 13 octobre 2014, sous le n° 3118, au registre de l'état civil de la commune de Bondoukou. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir que cette transcription a été effectuée avant l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article 80 du code civil ivoirien, il ne justifie ni de ce que ce délai s'appliquerait aux jugements supplétifs, ni de ce que ce délai d'appel serait suspensif de l'exécution de tels jugements. En tout état de cause, la circonstance que l'acte de naissance a été émis dans le délai d'appel dont est susceptible d'être frappé le jugement n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des mentions apportées dans les documents d'état civil présentés. Dans ces conditions, M. C..., qui s'est en outre vu délivrer un passeport par les autorités ivoiriennes le 30 mai 2016, doit être regardé comme ayant justifié de son état civil et de sa nationalité, comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement se fonder sur un défaut de justification de son état civil par l'intéressé pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour. 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Eu égard à la fois à la circonstance que le préfet qui, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. C..., ne s'est fondé que sur le motif tiré du caractère dépourvu de force probante des mentions figurant les actes d'état civil fourni par l'intéressé et au fait que cette même autorité ne conteste pas que le requérant remplit les conditions prévues par l'article L 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet d'Ille-et-Vilaine délivre à M. C... un titre de séjour sur le fondement de l'article L 435-3 désormais en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 8. M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Hersart de la Villemarque dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juillet 2021 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2019 sont annulés. Article 2 Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un titre de séjour à M. C... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3: L'Etat versera à Me Hersart de la Villemarque la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 septembre 2022. La rapporteure, C. B... Le président, D. Salvi Le greffier, R. Mageau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 22NT012262