Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 janvier 1977, 99224, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1977-01-05
Numéro : 99224
Président : M. Ducoux
Rapporteur : M. Olivier
Commissaire du gouvernement : M. G. Guillaume

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R/1 DU CHAPITRE 3 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE NOTAMMENT A LA COMMUNE DE MEZY .. "LA ZONE RURALE EST RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE SOUS TOUTES SES FORMES. CHAQUE CONSTRUCTEUR DEVRA ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS ET A SES FRAIS L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EN ELECTRICITE, L'EVACUATION DES EAUX USEES ET LA DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES...SOUS CES CONDITIONS POURRONT EGALEMENT ETRE AUTORISEES...2. LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS .. UNIFAMILIALES..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON DE 4 PIECES DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE MEZY ; QU'IL S'EST ENGAGE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION A PARTIR D'UN PUITS SITUE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT A SON PERE ; QUE LA CONSTRUCTION NE NECESSITE PAS LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE VIOLAIT AINSI AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.