Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 17/02/2009, 06MA01750, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro : 06MA01750
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. André  BONNET
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : SELAFA FIDAL

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 en télécopie, régularisée le 20 juin 2006, présentée pour la SA SUD AUTO, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est avenue Martin d'Auch à Castelnaudary (11000), par Me Pujol ; la SA SUD AUTO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0102312 en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités afférentes, et à la restitution des sommes versées en excédent au titre de ladite période ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige, d'ordonner la restitution des sommes en litige et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2009, - le rapport de M. Bonnet, rapporteur ; - et les conclusions de M. Emmanuelli, commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA SUD AUTO fait appel du jugement en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, ainsi que des pénalités afférentes, et à la restitution des sommes versées en excédent au titre de ladite période ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que la SA SUD AUTO soutient que l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ne comportait pas l'indication précise de l'article 297 A du code général des impôts, fondement du redressement qui lui a été notifié, et que le vérificateur a méconnu, dès lors, les dispositions de l'article R.*256-1-1° du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ledit avis lui a été adressé le 15 janvier 2001 ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article L.284 du livre des procédures fiscales, seules les nouvelles dispositions de cet article, telles qu'issues du décret susmentionné, étaient applicables, lesquelles exigent seulement l'indication du montant global des droits en principal, des pénalités et des intérêts de retard, ainsi qu'un renvoi, en cas de redressements notifiés à l'issue d'une procédure de redressement contradictoire, à la notification de redressement ou aux autres documents informant, le cas échéant, le contribuable de la modification des rehaussements initialement envisagés, ou comportant l'information prévue au premier alinéa de l'article L.48 du même livre ; qu'il suit de là que le moyen soulevé par la SA SUD AUTO ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en décharge, la SA SUD AUTO, qui exerçait l'activité de négociant en véhicules d'occasion, et avait opté pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge globale, soutient que l'administration a refusé, à tort, de prendre en compte la régularisation annuelle de son stock, en décembre 1997, et de réduire, à due concurrence, la marge effective réalisée au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : I. 1°. La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (...) II. La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion (...) effectués au cours de chacune des périodes considérées. Si, au cours d'une période, le montant des achats excède celui des livraisons, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante. Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie à l'alinéa précédent, si cette différence est négative, ou en la retranchant, si elle est positive. Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations ; qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la régularisation annuelle du stock, destinée à déterminer le volume réel des achats à déduire des ventes au titre d'une période donnée, ne peut être prise en compte qu'au titre de la période suivant celle au cours de laquelle elle est mise en oeuvre ; que, d'autre part, l'excédent de taxe déductible qu'elle fait éventuellement apparaître ne peut pas donner lieu à restitution mais simplement à imputation au titre de cette période postérieure ; qu'il suit de là que la SA SUD AUTO, dont il est constant qu'elle a donné en location gérance, en décembre 1997, son fonds de commerce, après avoir cédé la totalité de son stock, ne pouvait ni se faire restituer la taxe en litige, ni l'imputer sur d'éventuelles opérations à intervenir, au cours de la période s'ouvrant au 1er janvier 1998, dans le cadre de l'exploitation de ce fonds par son locataire gérant ; qu'enfin, la circonstance que cette mise en location ne puisse être assimilée à une cessation d'activité est, en tout état de cause, sans incidence, en l'espèce, dès lors que le litige porte sur la taxe sur la valeur ajoutée rappelée au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA SUD AUTO n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à la SA SUD AUTO la somme que cette dernière réclame au titre des frais exposés devant la Cour et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SA SUD AUTO est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA SUD AUTO et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' N° 06MA01750 2