Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA00292, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-13
Numéro : 04MA00292
Président : M. ROUSTAN
Rapporteur : M. Alain  ATTANASIO
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : CABINET RUBIGNY ZAIGER ENGEL

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour la SCI A. LENZA dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SCI A. LENZA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-0526 du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la liquidation à son profit de l'astreinte ordonnée à l'encontre de la commune de Furiani par un jugement de ce tribunal en date du 7 mars 2002 ; 2°) de liquider ladite astreinte à la date du 15 septembre 2003 et condamner la commune de Furiani à lui verser la somme de 69.464 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2003 ; 3°) de condamner la commune de Furiani à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006, - le rapport de M. Attanasio, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 27 novembre 2003, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SCI A. LENZA tendant à la liquidation à son profit de l'astreinte dont était assortie l'injonction que ce tribunal avait adressée, par un jugement du 7 mars 2002, à la commune de Furiani en vue du réexamen de la demande de permis de construire présentée par ladite société, en conséquence de l'annulation pour excès de pouvoir du refus qui lui avait été opposé ; que la SCI A. LENZA relève appel de ce jugement ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9117 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ( ) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que par le jugement du 7 mars 2002 susvisé, le Tribunal administratif de Bastia a enjoint à la commune de Furiani de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la SCI A. LENZA dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte, passé ce délai, de 152 euros par jour de retard ; Considérant qu'un permis de construire a été accordé par le maire de Furiani à la SCI A. LENZA le 23 août 2003, soit près de 18 mois après la notification du jugement, intervenue le 12 mars 2002 ; que si pour justifier cette exécution tardive, la commune de Furiani a fait valoir, devant les premiers juges, qu'elle aurait sollicité des services de l'Etat des études permettant de définir les prescriptions spéciales dont il conviendrait d'assortir le projet de construction de la SCI A. LENZA, afin de compenser les effets de l'imperméabilisation des sols et qu'elle aurait engagé une opération d'assainissement pluvial, dans le secteur concerné, nécessitant une autorisation au titre de la loi sur l'eau, elle n'a apporté aucune justification au soutien de ses allégations, tant en première instance qu'en appel ; que la commune de Furiani qui s'est d'ailleurs abstenue de défendre devant la cour, n'établit donc pas l'existence d'un lien de causalité entre les circonstances qu'elle invoque et le délai anormalement long au terme duquel a été accordé à la SCI A. LENZA le permis de construire que celle-ci a sollicité ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder, au profit de la SCI A. LENZA, à la liquidation de l'astreinte pour la période du 13 mai 2002 inclus au 22 août 2003 inclus, en réduisant le taux de l'astreinte provisoire tel qu'il a été fixé par le jugement du 7 mars 2002, des trois quarts pour le fixer à 38 euros par jour, soit la somme de 17.746 euros ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'attribuer 10 % de cette somme à la SCI A. LENZA et le reste au budget de l'Etat ; que la demande d'intérêts présentée par la SCI A. LENZA doit être rejetée dès lors que l'obligation de payer mise à la charge de la commune de Furiani résulte de la condamnation définitive prononcée par le présent arrêt ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué, que la SCI A. LENZA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la liquidation à son profit de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Furiani ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Furiani le paiement à la SCI A. LENZA d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 27 novembre 2003 est annulé. Article 2 : La commune de Furiani est condamnée à verser la somme de 1.774,60 euros (mille sept cent soixante quatorze euros et soixante centimes) à la SCI A. LENZA ainsi qu'une somme de 15.971,40 euros (quinze mille neuf cent soixante et onze euros et quarante centimes) au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Article 3 : La commune de Furiani versera à la SCI A. LENZA une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI A. LENZA est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI A. LENZA, à la commune de Furiani et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Une copie de celui-ci sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. N° 04MA00292 2 RP