Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01/10/2009, 08NC01329, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NC01329
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Michèle  LE MONTAGNER
Commissaire du gouvernement : Mme FISCHER-HIRTZ
Avocat(s) : BERTIN

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour M. Hakim A demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Bertin ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701521 et 0800059 du 24 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 19 juin 2007 et 2 janvier 2008 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2°) de prononcer l'annulation des décisions litigieuses ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - les décisions contestées, qui portent une atteinte excessive à son droit au respect de la vie familiale, méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que sa famille proche, composée de ses parents et frères et soeurs, réside régulièrement sur le sol français et qu'il a toujours tenté de préserver ce lien familial en dépit de l'impossibilité pour lui d'être admis au bénéfice du regroupement familial en raison de l'accès à la majorité ; - ni le célibat, ni la brièveté du séjour ne suffisent à justifier une décision de refus de séjour ; Vu le jugement et les décisions attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2009, présenté par le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, le préfet conclut : - au rejet de la requête ; Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation des décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions de Mme Fischer Hirtz, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions des 19 juin 2007 et 2 janvier 2008 du préfet du Doubs : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (...) ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu' elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, né au Maroc le 22 novembre 1982, a quitté le pays où il avait toujours résidé pour rejoindre le 4 avril 2007, à l'âge de 24 ans, son père installé en France depuis 1973 ainsi que sa mère, ses frères et sa soeur admis au bénéfice du regroupement familial en 2003 ; qu'à la date des 19 juin 2007 et 2 janvier 2008 des décisions attaquées, il était majeur, sans charges de famille, et bien qu'exclu du regroupement familial en raison de son âge, il possédait encore des attaches familiales au Maroc ; qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière justifiant qu'une assistance lui soit prodiguée par les membres de sa famille résidant en France ; que, dans ces conditions, les décisions du préfet du Doubs refusant à M. A l'admission au séjour en France ne peuvent être regardées comme ayant porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale et comme ayant ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions litigieuses ; Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que le présent arrêt n'appelle pas de mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions à fin d'injonction de M. A ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakim A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. '' '' '' '' 2 N° 08NC01329