Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-juge des referes, 13/05/2008, 08MA00643, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4 ème chambre-juge des referes
Type de recours : suspension sursis
Date de la décision : 2008-05-13
Numéro : 08MA00643
Rapporteur : Mme Jeannine  FELMY
Avocat(s) : NAHON

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2008, présentée pour la SARL STARFIGHTER, dont le siège social est 28 avenue des Arlucs à Cannes-La-Bocca (06150), par Me Nahon ; La SARL STARFIGHTER demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement relatif aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 16 mars 1998 au 30 juin 1999 ainsi que pour la période du 1er juillet 1999 au 31 juillet 2003, maintenus à sa charge suite au jugement n° 0402686 0501465 du 15 novembre 2007 du Tribunal administratif de Nice ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, publié au journal officiel du 23 novembre 2000, relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ; Après qu'aient été entendus à l'audience publique du 29 avril 2008 : - le rapport de Mme Felmy, président de chambre, - les observations de Me Nahon pour la SARL STARFIGHTER et de Mme Gervoise pour la direction générale des impôts ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative issu de la loi du 30 juin 2000 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ... » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chef de service comptable de Cannes Ouest a fait procéder à la saisie des biens de la société requérante ; qu'en outre, le montant des actifs financiers n'est pas susceptible de permettre le règlement de la dette fiscale dans de brefs délais ; que la société est fondée à se prévaloir de l'urgence à suspendre la décision de l'exécution de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; Considérant que la qualification de l'activité par l'administration fiscale et les conséquences qui en découlent, à savoir l'applicabilité du taux réduit ou normal de taxe sur la valeur ajoutée, fait naître en l'état de l'instruction un doute sérieux quant au bien-fondé du rappel contesté ; qu'il y a lieu d'en suspendre l'exécution de la mise en recouvrement jusqu'au jugement de l'affaire au fond ; ORDONNE : Article 1er : L'exécution de la mise en recouvrement des rappels de droit de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL STARFIGHTER est suspendue. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL STARFIGHTER et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. 2 N° 08MA00643