Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93NC00141, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1994-12-01
Numéro : 93NC00141
Rapporteur : M. BATHIE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

VU, enregistrés au greffe de la Cour les 4 février 1993 et 12 mars 1993, sous le n° 93NC00141, la requête et le mémoire complémentaire présentés au nom de la SOCIETE AUBOISE de REALISATION de PUBLICITE ayant son siège ..., représentée par son gérant, M. X... ; La Société demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a refusé de lui accorder l'exonération de la taxe professionnelle due au titre de l'exercice 1989, dans les rôles de la commune de Troyes, à hauteur de 3 216 F ; 2°) - de lui accorder l'exonération de la taxe due au titre de l'exercice 1989 ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 : - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ; - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1464-B du code général des impôts : "I - Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au31 décembre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II - 2° et 3° et III peuvent être exonérées ... de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ... au titre des deux années suivant celle de leur création. II - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ... de l'établissement, en attestant qu'elles remplissent les conditions exigées au I ...". Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE AUBOISE de REALISATION de PUBLICITE (S.A.R.P.) a été créée le 1er octobre 1988 ; que, si elle a adressé le 29 décembre 1988 au service compétent l'imprimé dit "1003 P", relatif aux bases de la taxe professionnelle, il est constant que ce document, d'ailleurs reçu le 2 janvier 1989, ne comportait pas de demande formelle d'exonération de la taxe et n'était assorti d'aucune des attestations utiles permettant d'établir que la société remplissait les conditions précises exigées par les dispositions combinées des articles 1464-B et 44 bis du code général des impôts pour bénéficier de cet avantage fiscal ; Considérant que si une demande d'exonération de la taxe due au titre de l'année 1989 a été formulée le 10 décembre 1989, sur un imprimé du reste inadéquat et très insuffisamment rempli par la société, ce document a été transmis largement au-delà du délai fixé par les dispositions de l'article 1464-B II du code général des impôts précité, lesquelles imposaient en l'espèce que cet envoi fût effectué antérieurement au 1er janvier 1989 pour produire éventuellement effet à l'égard de la taxe due en 1989 ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que la SOCIETE AUBOISE de REALISATION de PUBLICITE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 décembre 1992, le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a refusé de lui accorder le dégrèvement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de 1989 dans les rôles de la commune de Troyes ;Article 1 : La requête n° 93NC00141 de la SOCIETE AUBOISE de REALISATION de PUBLICITE est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE AUBOISE de REALISATION de PUBLICITE et au ministre du budget.