Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, du 15 juin 2005, 01PA03941, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : FORMATION PLENIERE
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-06-15
Numéro : 01PA03941
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : Mme Odile  DESTICOURT
Commissaire du gouvernement : Mme ADDA
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, dont le siège social est 10 rue du champ Gaillard, BP 3082, à Poissy (78303), par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE demande à la cour : 1°) de décider que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à titre de provision à M. et Mme X, en qualité d'administrateurs des biens de leur fils mineur Gilles une somme de 320 000 F, à M. et Mme X en leur nom personnel et à titre de provision la somme de 100 000 F et à M. et Mme X en qualité d'administrateurs des biens de leurs fils mineurs Charly et Benjamin une somme de 20 000 F en réparation des préjudices subis ; 2°) subsidiairement, d'ordonner que le versement de ces sommes soit subordonné à la constitution préalable d'une garantie ; ..................................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu l'arrêt rendu par la cour sous le n° 01PA03237 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 03 juin 2005 : - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur, - les observations de Me Demailly pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, de Me Bernfeld pour M. et Mme X, de Me Tsouderos pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de Me Sidou-Faurié pour le Département des Yvelines, - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt rendu ce jour sous le N° 01PA03237, la cour a statué au fond sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE tendant à l'annulation du jugement n°s 985976-985978 du 5 juillet 2001 du Tribunal administratif de Versailles ; que, dès lors, les conclusions susvisées de la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY-SAINT-GERMAIN-EN-LAYE. 2 N° 01PA03941