Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 04/07/2013, 11PA05055, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 10ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro : 11PA05055
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : M. Timothée  PARIS
Commissaire du gouvernement : M. OUARDES
Avocat(s) : SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée par M. B... A..., demeurant au... ; M. A... peut être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110429 du 17 octobre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de Pôle emploi remettant en cause diverses décisions juridictionnelles ; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2013 : - le rapport de M. Paris, rapporteur, - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ; Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 25 juin 2013, présenté par M. A..., qui déclare se désister des conclusions de l'instance ; 1. Considérant que par une requête enregistrée au greffe le 11 juin 2011, M.A..., après avoir décrit les relations conflictuelles qui l'opposaient depuis l'année 1993 à l'Agence nationale pour l'emploi, aux droits et obligation de laquelle est venue Pôle emploi, a demandé au Tribunal administratif de Paris " de se saisir de ces faits et situations nouveaux éclairant désormais de leur vrai jour une affaire que l'établissement n'a toujours pas su clore. Constater et sanctionner les mensonges institutionnels avec lesquels il a dû composer depuis près de vingt ans et donc reconsidérer l'ensemble de cette affaire artificielle, qui reste de la seule responsabilité d'un adversaire de mauvaise foi, soit en ordonnant sa réparation immédiate, soit au vu de sa gravité et des principes bafoués comme déjà dans un dossier précédent en décidant de sa transmission directe au Conseil d'État " ; que par une ordonnance en date du 17 octobre 2011, le président du Tribunal administratif de Paris a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que M. A...n'avait pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti par une mise en demeure, les décisions qu'il attaquait ; que M.A..., d'une part, relève appel de cette ordonnance et, d'autre part, demande à la Cour de condamner Pôle emploi à lui verser une somme d'un euro en réparation du préjudice moral subi ; 2. Mais considérant que par une note en délibéré enregistrée le jour de l'audience publique M. A...a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte à M. A...de son désistement d'instance. Article 2 : Les conclusions de Pôle emploi tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 11PA05055