Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2009, 08PA06309, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 6ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-31
Numéro : 08PA06309
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur : M. Hervé  Guillou
Commissaire du gouvernement : Mme DELY
Avocat(s) : PEDLER

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Adama A, demeurant ..., par Me Pedler ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508896/5-3 du 5 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle le chef des services économiques de la caisse des écoles du 17e arrondissement de Paris a mis fin à ses fonctions, d'une part, et à la condamnation de la caisse des écoles à lui verser une indemnité de 12 290, 21 euros en réparation du préjudice subi, d'autre part ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la caisse des écoles à lui payer la somme de 1 714, 80 euros à titre d'indemnité de préavis, 171, 48 euros à titre de congés payés, 403, 93 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ....................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridictionnelle ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 : - le rapport de M. Guillou, rapporteur, - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public, - et les observations de Me Terzano pour la caisse des écoles du 17ème arrondissement de Paris ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la caisse des écoles du 17ème arrondissement de Paris en qualité d'employé de restauration, ne s'est pas présenté à son établissement le 2 septembre 2002 ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir obtenu une autorisation d'absence de son employeur ; que M. A n'a pas retiré la lettre du 10 septembre 2002, envoyée sous pli recommandé, par laquelle la caisse le mettait en demeure de rejoindre son poste avant le 16 septembre 2002, faute de quoi il serait considéré comme ayant abandonné son poste, et n'a pas repris ses fonctions ; que, M. A ayant ainsi abandonné son poste, l'administration n'était pas tenue de respecter la procédure de licenciement avant de prendre la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle le chef des services économiques de la caisse des écoles du 17e arrondissement de Paris a mis fin à ses fonctions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 42 et 39 du décret susvisé du 15 février 1988, relatifs à la procédure de licenciement des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, est inopérant ; Considérant que la radiation des cadres pour abandon de poste n'ouvre droit ni à une indemnité de préavis, ni à une indemnité de licenciement ; qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de la caisse des écoles, M. A ne peut davantage demander la condamnation de l'établissement à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses fonctions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Considérant que la caisse des écoles du 17e arrondissement de Paris n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de M. A tendant au paiement par ladite caisse des frais irrépétibles qu'il a exposé doivent être rejetées ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 08PA06309