Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 90955, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 1991-09-27
Numéro : 90955
Rapporteur : Schrameck
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant Bocca M'Hamedia, commune de Arbiaa, Wilaya de Tissemssilt, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juillet 1987 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident en vue d'en obtenir le renouvellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à obtenir le duplicata de sa carte de séjour, qu'il avait égarée, en vue de son renouvellement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à une telle délivrance ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.