Conseil d'Etat, du 3 août 2005, 283364, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-08-03
Numéro : 283364

Vu la requête présentée par Mme , demeurant ..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2005 ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat l'annulation de différentes décisions, notamment du tribunal d'instance de Pessac et de la cour d'appel de Bordeaux et d'actes d'exécution ; elle fait valoir qu'ils sont illégaux et qu'elle victime de harcèlements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 522-3 ; Considérant que Mme met en cause devant le juge des référés du Conseil d'Etat différentes décisions de juridictions judiciaires et des actes d'exécution ; que cette contestation n'est manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme X... . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... .