Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 avril 1988, 92616, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 6 / 2 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Date de la décision : 1988-04-22
Numéro : 92616
Rapporteur : Mme Nauwelaers
Commissaire du gouvernement : E. Guillaume

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté ministériel du 17 février 1987 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ; °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; °3) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifiée en dernier lieu par la loi °n 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret °n 63-786 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées devant le tribunal administratif par M. X... à l'encontre de l'arrêté d'expulsion en date du 17 février 1987 dont il a fait l'objet ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1987.Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....