Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11/02/2010, 07NC01798, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 07NC01798
Président : M. SOUMET
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : Mme STEINMETZ-SCHIES
Avocat(s) : BLINDAUER

Vu l'arrêt en date 20 mai 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé de supprimer l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 26 juin 2008 et qu'une astreinte d'un montant de 30 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé d'une part, à la réintégration juridique de Mme A à compter du 1er octobre 2003 et, d'autre part, au rétablissement de ses droits à pension ; Vu l'arrêt en date du 26 juin 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à la réintégration de Mme A dans ses fonctions ou dans un emploi équivalent ; Vu l'arrêt n° 05NC01504 du 1er février 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé le jugement n° 0400149 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme Ghislaine A, les décisions du maire en date des 30 septembre et 24 octobre 2003 licenciant l'intéressée pour inaptitude physique et fixant le montant de son indemnité de licenciement ; Vu, enregistrées au greffe de la Cour les 30 juin, 3 et 19 août 2009, les pièces produites par la commune de Moyeuvre-Grande ; Vu, enregistrées le 2 septembre 2009, les pièces produites pour Mme A par Me Nassoy ; Vu, enregistrée le 25 septembre 2009, la lettre par laquelle la commune de Moyeuvre-Grande soutient avoir exécuté l'arrêt de la Cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 2010 : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ... ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ... ; Considérant que par l'arrêt du 20 mai 2009 susvisé, notifié à la commune de Moyeuvre-Grande le 30 mai 2009, la Cour de céans a, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 05NC01504 en date du 1er février 2007, enjoint à la commune de prononcer la réintégration juridique de Mme A au 1er octobre 2003 et de prendre les mesures permettant de rétablir l'intéressée dans ses droits à pension pendant la totalité de la période de son éviction ; qu'une astreinte a été fixée en cas d'inexécution de ces mesures dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; Considérant, en premier lieu, que si Mme A fait valoir que la commune aurait, à compter du 1er septembre 2009, transféré son contrat à l'entreprise Tinus SA, cette question soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt de la Cour du 1er février 2007 ; Considérant, en second lieu, que la commune de Moyeuvre-Grande a produit, dans le délai qui lui était imparti, un arrêté en date du 22 juillet 2009 portant réintégration de l'intéressée à compter du 1er octobre 2003 et un certificat en date du 13 août 2009 attestant du rétablissement de Mme A dans ses droits à pension ; que la commune doit ainsi être regardée comme ayant intégralement exécuté l'arrêt de la Cour n° 05NC01504 en date du 1er février 2007 ; qu'il n'y a en conséquence plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ; D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Moyeuvre-Grande. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ghislaine A, à Me Gérard Nodée et à la commune de Moyeuvre-Grande. '' '' '' '' 2 07NC01798