Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19/07/2016, 13VE01210, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 6ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-07-19
Numéro : 13VE01210
Président : M. SOYEZ
Rapporteur : M. Eric  TOUTAIN
Commissaire du gouvernement : M. DELAGE
Avocat(s) : SCP COURTOIS-LEBEL

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 2005 et 2006, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société HSBC Financial Products. Par un jugement n° 1107215 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, prononcé la décharge de ces suppléments à hauteur respective, en droits, de 844 749 euros et 1 857 624 euros et, en intérêts de retard, de 105 491 euros et 137 688 euros, d'autre part, rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et de nouveaux mémoires, enregistrés les 18 avril 2013, 1er août 2014 et 24 mai 2016, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rétablir les suppléments d'imposition en litige à charge de la société HSBC Bank PLC Paris Branch. Le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le service a pu, conformément à la règle dite " du butoir " prévue à l'article 220-I du code général des impôts et aux conventions fiscales bilatérales applicables en l'espèce, remettre en cause l'imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû par la société HSBC Financial Products, des crédits d'impôts conventionnels correspondant aux retenues à la source perçues à l'étranger sur le montant des dividendes distribués à l'intéressée, à raison des opérations de prêts/emprunts de titres qu'elle a réalisées avec des sociétés établies dans les Etats concernés, dès lors que, la société HSBC Financial Products étant contractuellement tenue de reverser aux sociétés étrangères prêteuses des titres le montant total des dividendes ainsi perçus, reversements qui correspondent à des dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu et qu'elle a d'ailleurs régulièrement comptabilisés par le débit d'un compte de charges, les revenus nets qu'elle a tirés de ces opérations sont nuls et n'ont donc généré, à sa charge, aucune imposition en France ; - contrairement à ce que soutient la société, le redressement en litige est conforme aux énonciations de l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts 14 B-1-76 du 6 avril 1976, reprise à la documentation administrative de base 4 H 5411, qui rappelle que le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent de produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, mais n'est pas fondé sur la doctrine administrative ; - la rectification contestée est également conforme au modèle OCDE de convention fiscale, pour les revenus visés à son article 23 B ; - cette rectification ne méconnaît pas davantage le principe communautaire de libre circulation des capitaux, les règles précédemment énoncées s'appliquant à l'identique aux distributions de dividendes de source française ; - l'analyse du service a, d'ailleurs, été récemment confortée par le Législateur, l'article 220 du code général des impôts ayant été modifié, en ce sens, par l'article 14 de la loi de finances pour 2011 ; - l'intimée n'est pas fondée à exciper de l'inconstitutionnalité de l'article 220-1-b du code général des impôts dès lors, d'une part, que ses dispositions procèdent d'un décret du 9 décembre 1948 qui est antérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d'autre part, que l'imputation de crédits d'impôts conventionnels dont l'intéressée réclame le bénéfice est précisément prévue par ces dispositions réglementaires ; - le régime d'intégration fiscale ne déroge pas au droit commun s'agissant de l'application de la règle dite " du butoir " telle que précisée par le Conseil d'Etat, dans son arrêt susmentionné du 7 décembre 2015 ; - l'intimée ne peut utilement se prévaloir d'une espérance légitime de bénéficier de l'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur le montant brut de dividendes perçus dans le cadre d'opérations d'emprunts de titres alors que le Conseil d'Etat ne s'était jamais directement prononcé sur cette question avant l'arrêt susmentionné du 7 décembre 2015. ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son premier protocole additionnel ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ; - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 ; - la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; - la convention fiscale franco-japonaise du 3 mars 1995 ; - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Toutain, - les conclusions de M. Delage, rapporteur public, - et les observations de MeA..., pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch. 1. Considérant que la société HSBC Bank PLC Paris Branch est la société mère d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont faisait notamment partie la société HSBC Financial Products ; que cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration, suivant la procédure contradictoire, a remis en cause l'imputation, sur l'impôt sur les sociétés dû par la société HSBC Financial Products au titre des deux exercices vérifiés, de crédits d'impôts conventionnels correspondant aux impôts retenus à la source, à l'étranger, sur les dividendes distribués à l'intéressée en vertu de conventions de prêts/emprunts de titres de sociétés établies en Allemagne, en Belgique, en Espagne, aux Etats-Unis, en Italie, au Japon, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse, motif pris par le vérificateur de ce que, la société HSBC Financial Products étant contractuellement tenue de reverser immédiatement aux sociétés étrangères prêteuses des titres concernés le montant des dividendes lui ayant été ainsi servis, le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, nets desdits reversements, était nul et ne pouvait donc ouvrir droit, en vertu de la règle dite " du butoir ", à une quelconque imputation ; que, par jugement n° 1107215 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés procédant de cette rectification et auxquelles la société HSBC Bank PLC Paris Branch a été consécutivement assujettie, en qualité de société " tête de groupe ", au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS relève appel de ce jugement ; Sur le recours du ministre : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales (...) " ; qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-allemande susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Chacun des Etats contractants conserve le droit de percevoir l'impôt sur les dividendes par voie de retenue à la source, conformément à sa législation. Toutefois, ce prélèvement ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (...) " ; qu'aux termes de l'article 20 de la même convention : " 2. En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a. Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt allemand n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. / Ce crédit d'impôt est égal : / (...) bb) pour les revenus visés à l'article 9 (...), au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention franco-belge susvisée : " 1. Les dividendes ayant leur source dans un Etat contractant qui sont payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui a la propriété exclusive d'au moins 10 % du capital de la société distributrice des dividendes depuis le début du dernier exercice social de celle-ci clos avant la distribution ; / b. 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 19 de la même convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / (...) B. - En ce qui concerne la France : / 1. a) Lorsqu'ils ont leur source en Belgique et bénéficient à des résidents de la France, les revenus et produits relevant du régime défini à l'article 15 (...) de la présente convention sont imposables en France sur leur montant brut mais l'impôt exigible en France sur ces revenus et produits est diminué du montant de l'impôt prélevé en Belgique sur ces mêmes revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-espagnole susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. / a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante : / a) Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : / (...) ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10 (...), au montant de l'impôt payé en Espagne conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 14 du protocole additionnel à cette convention : " En ce qui concerne l'article 24, il est entendu que : / a) Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " désigne : / i) lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué (...) " ; qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-américaine susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient : / (i) directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; / (ii) directement au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident des Etats-Unis ; / b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : / a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt américain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : / (...) (iii) Pour les revenus visés à l'article 10 (...), au montant de l'impôt payé aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. / d) (...) / ii) L'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " employée au a désigne : / aa) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué (...) "; qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-italienne susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés qui a détenu directement ou indirectement, pendant une période d'au moins 12 mois précédant la date de la décision de distribution des dividendes, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes ; / b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la même convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : / 1. Dans le cas de la France : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d'Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la convention, sont également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident de France. L'impôt italien n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10 (...) au montant de l'impôt payé en Italie (...). Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " ; qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-japonaise susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes : / i) au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; / ii) au moins 10 % des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Japon ; / b) 10 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 23 de la même convention : " 1. a) En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. / Les revenus qui proviennent du Japon, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt japonais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : / (...) ii) pour les revenus visés aux articles 10 (...) au montant de l'impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 11 du protocole additionnel à cette convention : " En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention, il est entendu que : / a. L'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " employée aux i) et ii) du a de ce paragraphe 1 désigne : / i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par l'application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention franco-luxembourgeoise susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui a son domicile fiscal dans un Etat contractant à une personne qui a son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes a son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / 1. 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société de capitaux qui détient directement au moins 25 % du capital social de la société de capitaux qui distribue les dividendes ; / 2. 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 19-3 de la même convention : " (...) b) La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui bénéficient des revenus visés aux articles 8 et 9 ayant supporté l'impôt luxembourgeois dans les conditions prévues à ces articles, un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt luxembourgeois, imputable sur les impôts français dans les bases desquels ces revenus se trouvent compris et dans la limite de ces impôts " ; qu'aux termes de l'article 10 de la convention franco-néerlandaise susvisée : " 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident de l'un des Etats à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société par actions ou à responsabilité limitée qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ; / b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas (...) " ; qu'aux termes de l'article 24 de la même convention : " Il est entendu que la double imposition sera évitée de la façon suivante : / (...) B. En ce qui concerne la France : / (...) b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 8, 10 (...) qui ont supporté l'impôt néerlandais conformément aux dispositions de ces articles, la France accorde aux personnes qui sont résidentes de France et qui perçoivent de tels revenus, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt néerlandais. / Ce crédit d'impôt (...) ne peut excéder le montant de l'impôt perçu en France sur les revenus en cause (...) " ; qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-suisse susvisée : " 1. Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. / a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (...) " ; qu'aux termes de l'article 25 de la même convention : " Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : / A. En ce qui concerne la France : / 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : / (...) b) Pour les revenus visés (...) à l'article (...) 11 (...) au montant de l'impôt payé en Suisse (...) ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus (...) " ; qu'aux termes du paragraphe 6 du protocole additionnel à cette convention : " a) Il est entendu que l'expression " montant de l'impôt français correspondant à ces revenus " employée au paragraphe 1 de l'article 25, A, de la convention désigne : / i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué (...) " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminées d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (...) " ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) " ; qu'aux termes de l'article 122 du même code : " (...) le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au propriétaire " ; 4. Considérant, en premier lieu, que les termes " bénéfices ", " revenus " et " autres revenus positifs " respectivement mentionnés à l'article 20 de la convention franco-allemande, à l'article 19 de la convention franco-belge, à l'article 24 de la convention franco-italienne, à l'article 19-3 de la convention franco-luxembourgeoise et à l'article 24 de la convention franco-néerlandaise ne sont pas autrement définis par cette convention en ce qui concerne les dividendes ; que ces termes doivent, dès lors, être interprétés selon le principe rappelé aux articles introductifs desdites conventions, en vertu duquel toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de l'Etat cocontractant, concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ; qu'en l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, les " bénéfices ", " revenus " et " autres revenus positifs " auxquels font référence les articles susmentionnés sont ceux déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui définissent le régime applicable aux revenus de source étrangère auxquels cette disposition fait référence, que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l'étranger à raison des revenus est limitée au montant du crédit d'impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu'il est prévu par les conventions internationales ; qu'il résulte des stipulations précitées de l'article 20 de la convention franco-allemande, de l'article 19 de la convention franco-belge, de l'article 24 de la convention franco-italienne, de l'article 19-3 de la convention franco-luxembourgeoise et de l'article 24 de la convention franco-néerlandaise que, lorsqu'une société soumise à l'impôt en France perçoit des dividendes d'une société étrangère soumis à une retenue à la source dans ces pays, elle est imposable en France sur ces dividendes pour leur montant brut, mais a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ; que, conformément à ces stipulations, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ; qu'en l'absence de toute stipulation contraire dans lesdites conventions fiscales bilatérales, ce montant maximal doit être déterminé en appliquant aux dividendes qui ont fait l'objet de la retenue à la source dans ces pays, pour leur montant brut, l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, de déduire du montant brut de ces dividendes, pour déterminer le montant maximal du crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur l'impôt français, l'ensemble des charges justifiées directement liées à l'acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception des dividendes, et n'ayant pas pour contrepartie un accroissement de l'actif, sauf exclusion par des dispositions spécifiques ; 6. Considérant, en second lieu, qu'à la différence des conventions fiscales bilatérales visées au point 4, les stipulations précitées du paragraphe 14 du protocole additionnel à la convention franco-espagnole, de l'article 24 de la convention franco-américaine, du paragraphe 11 du protocole additionnel à la convention franco-japonaise et du paragraphe 6 du protocole additionnel à la convention franco-suisse précisent expressément, ainsi que l'admet d'ailleurs la société intimée, que le crédit d'impôt conventionnel qu'elles prévoient, à raison de la retenue à la source acquittée à l'étranger sur une distribution de dividendes, ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant au montant de ces " revenus nets " ; qu'il suit de là que, pour l'application de ces dernières conventions, il y a également lieu, pour déterminer le montant maximal du crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur l'impôt français, de déduire du montant brut des dividendes l'ensemble des charges mentionnées au point 5 ; 7. Considérant, en revanche, que l'article 122 du code général des impôts, en prévoyant que le revenu de valeurs mobilières émises hors de France est déterminé par la valeur brute des produits encaissés sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, détermine le revenu à prendre en compte au titre des produits de l'exercice, au sens de l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant la déduction des charges pour la détermination de l'impôt sur les sociétés et, par suite, pour le calcul du montant maximal du crédit d'impôt imputable au titre des retenues à la source acquittées sur les dividendes de source étrangère perçus par une société soumise à l'impôt en France ; qu'ainsi, et en l'espèce, le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'article 122 du code général des impôts ne faisait pas, en lui-même, obstacle à ce que, pour le calcul du montant maximal des crédits d'impôt imputables au titre des retenues à la source acquittées sur les dividendes de source étrangère perçus par la société HSBC Financial Products, soit pris en compte le montant net de ces revenus, après déduction des sommes reversées par l'intéressée, dans les conditions rappelées au point 1, aux sociétés étrangères prêteuses des titres en cause ; 8. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; 9. Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été rappelé au point 1, la société HSBC Financial Products était tenue, en vertu des conventions de prêts/emprunts de titres qu'elle a conclues, de reverser immédiatement aux sociétés étrangères prêteuses des titres concernés le montant des dividendes lui ayant été servis ; que ces reversements, que l'intéressée avait d'ailleurs elle-même comptabilisés en tant que charges, constituent des dépenses directement liées à l'acquisition des titres ayant donné lieu à la perception de ces dividendes ; que la société intimée n'établit, ni même n'allègue, que ces dépenses aurait eu pour contrepartie un accroissement d'actif ; qu'ainsi, et en l'absence d'exclusion par des dispositions ou stipulations spécifiques, l'administration était fondée à déduire ces reversements, en tant que charges, du montant brut de ces dividendes pour déterminer le montant maximal des crédits d'impôt susceptibles d'être imputés sur l'impôt français ; qu'à cet égard, il est constant qu'en prenant en compte le montant des dividendes net des reversements corrélatifs, celui de l'impôt français correspondant est nul ; que le service a, dès lors, pu à bon droit rejeter l'imputation des crédits d'impôts conventionnels à laquelle la société HSBC Financial Products avait primitivement procédé ; 10. Considérant, en deuxième lieu, qu'en rappelant que, pour le calcul de l'impôt français correspondant aux revenus étrangers, qui sert de " butoir " à l'imputation des crédits d'impôts conventionnels, le montant de cet impôt " est égal au montant brut des revenus diminué de toutes les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus ", le paragraphe 20 de l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts 14 B-1-76 du 1er avril 1976, dont les énonciations ont été reprises à la documentation administrative de base 4H-5411 mise à jour au 30 octobre 1996, se borne à réitérer la règle dite " du butoir ", telle qu'explicitée aux points 2 à 7, sans contenir aucune interprétation différente de celle résultant de l'application de la loi fiscale ; que la société HSBC Bank PLC Paris Branch n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la rectification en litige serait exclusivement fondée sur cette doctrine, ni davantage à se prévaloir de celle-ci sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 11. Considérant, en troisième lieu, que les rectifications contestées, ainsi qu'il a été dit plus haut, sont fondées, non pas sur les dispositions précitées du b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts, mais sur l'application de la règle dite " du butoir ", telle que précédemment examinée aux points 2 à 7, laquelle procède exclusivement de l'application combinée des stipulations conventionnelles précitées, qui instituent les crédits d'impôts conventionnels et prévoient les modalités de leur imputation sur l'impôt français correspondant aux dividendes concernés, et des articles 39 et 209 du code général des impôts qui, en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, conduisent, pour déterminer le montant maximal du crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur l'impôt français, à déduire du montant brut de ces dividendes l'ensemble des charges justifiées directement liées à l'acquisition, à la conservation ou à la cession des titres ayant donné lieu à la perception desdits revenus ; que, par suite, la société HSBC Bank PLC Paris Branch, pour contester le bien-fondé des rectifications ainsi entreprises, ne saurait utilement exciper, à l'occasion de la présente instance, de l'inconstitutionnalité des dispositions précitées du b) du 1 de l'article 220 du code général des impôts ; 12. Considérant, en quatrième lieu, qu'en se bornant à prévoir, pour les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, que " 1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 (...) ", l'article 223 O du même code ne contient, contrairement à ce que soutient la société HSBC Bank PLC Paris Branch, aucune disposition permettant, au sein des groupes fiscalement intégrés, de déroger à la règle dite " du butoir " telle que précédemment examinée aux points 2 à 7 ; que l'intéressée ne saurait davantage utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 440 et 460 de la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI-30-10, ces énonciations n'étant opposables à l'administration qu'à compter du 12 septembre 2012, soit postérieurement à l'établissement des suppléments d'imposition ici en litige ; 13. Considérant, en cinquième lieu, que la règle dite " du butoir " s'applique indifféremment aux crédits d'impôts d'origine française ou étrangère ; qu'elle n'institue, dès lors, aucune différence de traitement susceptible de constituer une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 14. Considérant, en sixième lieu, qu'en application de la règle dite " du butoir ", le montant de l'impôt français correspondant aux dividendes distribués à la société HSBC Financial Products en exécution des conventions de prêt/emprunt de titres sus-décrites, montant sur lequel était susceptibles d'être imputés les crédits d'impôt conventionnels correspondant à l'impôt prélevé à l'étranger sur ces revenus, était nul, ainsi qu'il a été dit au point 9 ; que l'intéressée ne disposant ainsi d'aucun crédit d'impôt imputable à raison desdites opérations, la société HSBC Bank PLC Paris Branch ne justifie d'aucun bien, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel les rectifications contestées auraient porté atteinte en méconnaissance desdites stipulations ; 15. Considérant, en dernier lieu, que si la société HSBC Bank PLC Paris Branch soutient que la rectification en litige méconnaîtrait également les autres stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels, ainsi que les principes à valeur constitutionnelle des Etats membres, l'intéressée n'assortit pas ces moyens de précisions suffisantes, notamment quant à l'indication précise des stipulations ou principes dont la violation est ainsi alléguée, pour permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de la société HSBC Bank PLC Paris Branch ; que l'Etat n'étant pas partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société HSBC Bank PLC Paris Branch tendant au remboursement des dépens qu'elle aurait exposés à l'occasion de la présente instance, dont l'intéressée ne justifie d'ailleurs pas ; DECIDE : Article 1er : Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 20 décembre 2012 sous le n° 1107215 est annulé. Article 2 : Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société HSBC Bank PLC Paris Branch a été assujettie, en sa qualité de société " tête de groupe ", au titre des exercices clos en 2005 et 2006, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remises à sa charge. Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société HSBC Bank PLC Paris Branch devant la Cour est rejeté. '' '' '' '' 3 N° 13VE01210