Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 janvier 1980, 07556, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1980-01-11
Numéro : 07556
Rapporteur : M. J. Théry
Commissaire du gouvernement : M. Massot

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI 1977 ET 16 JANVIER 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 14 MARS 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES ; VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1° A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ; 2° AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES ; 3° AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET A LEUR INCIDENCE SUR LA SITUATION DU PERSONNEL ; 4° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE ; 5° A L'EXAMEN DES GRANDES ORIENTATIONS A DEFINIR POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE ; 6° AUX PROBLEMES D'HYGIENE ET DE SECURITE. LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE DANS LES CAS PREVUS AUX 3°, 4°, 5° ET 6° CI-DESSUS" ; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL FIXE, D'UNE PART, LE NOMBRE DES ELEVES DES CLASSES DE SIXIEME ET DEFINIT, D'AUTRE PART, EN FONCTION DE CET EFFECTIF, LES MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT ATTRIBUE A CHAQUE COLLEGE, PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ENSEIGNANT, IL N'A TRAIT, TOUTEFOIS, NI "AUX PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL", NI "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS", NI A AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 PRECITE, RENDUE OBLIGATOIRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE SIMPLE MESURE TOUCHANT "AU FONCTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES" POUR LAQUELLE CETTE CONSULTATION, MEME EN CAS D'INCIDENCE SUR LA SITUATION DU PERSONNEL, N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES SERAIT ILLEGAL POUR AVOIR ETE PRIS SANS L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.