CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 23DA00766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-21
Numéro : 23DA00766
Président : Mme Viard
Rapporteur : M. Jean-Marc  Guerin-Lebacq
Commissaire du gouvernement : M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s) : EDEN AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2203193 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, M. B..., représenté par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il s'est prononcé sur la disponibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine, sur sa situation privée et familiale en France, et sur la durée du délai de départ volontaire ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour lui refuser un titre de séjour ; - il a omis de procéder à un examen particulier de sa situation avant de lui refuser le droit au séjour ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'est pas motivée ; - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai de départ volontaire a été fixé en méconnaissance de l'article L. 612-1 du même code ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - cette décision est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023, à 12 heures. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant géorgien né le 12 juillet 1963, qui indique être entré sur le territoire français en décembre 2017, a été autorisé, au cours de l'année 2021, à séjourner sur le territoire français pour raison de santé, pour une durée de six mois. Le 27 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ou non fondé ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel, saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il est saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort. Dans ces conditions, les erreurs manifestes d'appréciation reprochées par M. B... au tribunal administratif sont sans incidence sur la régularité du jugement attaqué. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du refus de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. La décision de refus de séjour vise les dispositions applicables de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent la seule base légale de la décision, et est ainsi suffisamment motivée en droit. Se reportant à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 mars 2022, dont le préfet de l'Eure a entendu s'approprier les termes, l'arrêté contesté précise que, si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Relevant en outre l'absence de circonstance humanitaire exceptionnelle, le préfet conclut, dans sa décision, que la situation du requérant ne relève pas des dispositions de l'article L. 425-9 précité et l'a ainsi suffisamment motivée en fait. Par suite, le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ". 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux et ordonnances produits au dossier, que M. B..., outre ses troubles psychiques et sa toxicomanie pour laquelle il suit un traitement à base de méthadone, présente un état polypathologique résultant d'une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C, d'une hypertension artérielle, d'une insuffisance rénale et d'un nodule pulmonaire. Pour contester l'appréciation du préfet de l'Eure, qui a retenu qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M. B... soutient que le triumeq lui est prescrit pour le traitement du VIH, qu'il s'agit du seul traitement compatible avec sa pathologie rénale, et que le dolutégravir, qui entre dans la composition de ce traitement, n'est pas disponible en Géorgie. Toutefois, si le requérant renvoie sur ce point à une fiche médicale établie en 2014 sur les brevets et licences, dont il ressort que le brevet du dolutégravir n'a pas été accordé en Géorgie, pays qui ne serait pas couvert non plus par une licence en permettant l'exploitation, la fiche précitée précise que les licences accordées par ailleurs autorisent la commercialisation de versions génériques de ce composant dans tous les pays non couverts par la licence et où aucun brevet n'est en vigueur. M. B... n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la société Viiv Healthcare, titulaire d'une licence d'exploitation, ne commercialiserait pas de médicaments à base de dolutégravir, tel le triumeq, dans son pays d'origine alors que le préfet de l'Eure produit, en appel, des éléments, non contestés par le requérant, justifiant de la disponibilité de ce médicament en Géorgie depuis 2019. Par suite, le préfet de l'Eure a pu refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité le droit au séjour sur un autre fondement que l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code ne peut qu'être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, M. B... est entré en France au mois de décembre 2017, après avoir vécu jusqu'à l'âge de cinquante-quatre ans en Géorgie, où résident ses deux enfants majeurs. L'intéressé, qui ne parle pas français et ne justifie d'aucune insertion dans la société française, n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, M. B... n'est pas plus fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en lui refusant le droit au séjour. 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée pour refuser un titre de séjour à M. B.... Il n'est pas plus établi que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation avant de se prononcer sur sa demande. En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 10. En premier lieu, le préfet de l'Eure a obligé M. B... à quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, et conformément à l'article L. 613-1 du même code, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, est suffisamment motivée. Le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation de la mesure d'éloignement ne peut donc qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens soulevés par M. B... à l'encontre de la décision de refus de séjour ayant été écartés, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité. Il n'est donc pas plus fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité du refus de séjour. 12. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M. B... aurait dû conduire le préfet de l'Eure à lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 14. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 8, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les dispositions applicables de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B... est de nationalité géorgienne et pourra être reconduit d'office, le cas échéant, vers le pays dont il a la nationalité, et précise que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Contrairement à ce que soutient le requérant, qui ne donne aucune précision sur les persécutions qu'il soutient avoir subi dans son pays d'origine, le préfet de l'Eure n'avait pas à préciser dans la décision contestée les raisons pour lesquelles il a estimé que l'intéressé n'était exposé à aucune menace pour sa vie et sa liberté en cas de retour en Géorgie. La décision fixant le pays de renvoi est donc motivée de façon suffisante en droit et en fait. 16. En deuxième lieu, l'ensemble des moyens soulevés par M. B... à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, il n'est pas fondé à soutenir qu'elle serait entachée d'illégalité. Il n'est donc pas plus fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de cette mesure d'éloignement. 17. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas démontré que M. B... ne pourrait bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation imputée au préfet ne peuvent qu'être écartés comme infondés. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Verilhac. Copie en sera adressée au préfet de l'Eure. Délibéré après l'audience publique du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre, Signé : M.-P. Viard La greffière, Signé : N. Roméro La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière N. Roméro 2 N° 23DA00766