CAA de PARIS, 7ème chambre, 04/01/2023, 22PA00445, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 7ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-01-04
Numéro : 22PA00445
Président : M. JARDIN
Rapporteur : Mme Elodie  JURIN
Commissaire du gouvernement : Mme BREILLON
Avocat(s) : SELARL CENTAURE AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale lui a notifié sa décision de licenciement à compter du 1er décembre 2019 et, d'autre part, d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale a prononcé son licenciement à compter du 1er mars 2020, ainsi que la décision notifiée le 5 mars 2020 l'informant de son licenciement à compter du 1er mars 2020. Par un jugement n°s 1924869/3-1 et 2006856/3-1 du 17 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er février 2022, le 30 mars 2022 et le 16 juin 2022, M. C... D..., représenté par Me Nizou-Lesaffre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1924869/3-1 et 2006856/3-1 du 17 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Institut des hautes études de défense nationale la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de l'absence de communication de son dossier ; - les décisions contestées sont entachées de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que son licenciement ne peut pas être justifié par la disparition de la persistance du besoin justifiant l'emploi ; - les décisions contestées sont entachées de détournement de procédure et de détournement de pouvoir ; - les décisions contestées méconnaissent l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ; - les décisions contestées sont illégales à raison de l'illégalité de la décision portant réorganisation de l'Institut des hautes études de défense nationale. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, l'Institut des hautes études de défense nationale, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête de M. C... D... et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... D... ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er septembre 2022 à 12 heures. Des mémoires ont été présentés pour M. C... D... le 23 septembre et le 15 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Breillon, rapporteure publique, - et les observations de Me Safatian, avocat de l'Institut des hautes études de défense nationale. Considérant ce qui suit : 1. M. C... D... a été recruté le 11 mars 2010 pour une durée indéterminée par l'Institut des hautes études de défense nationale en vue d'exercer les fonctions de chargé de la publication au bureau " création " de la section " ingénierie " du département de l'administration générale. Par une première décision du 1er octobre 2019, il a été licencié à partir du 1er décembre 2019. Dans cette même décision, il a été invité à présenter une demande de reclassement, ce qu'il a fait le 15 octobre 2019. En conséquence, son licenciement a été suspendu pendant une durée de 3 mois à compter du 1er décembre 2019 puis, par une seconde décision du 16 mars 2020, l'Institut des hautes études de défense nationale l'a informé qu'en l'absence de possibilité de reclassement son licenciement était confirmé à compter du 1er mars 2020. Par deux demandes distinctes, M. C... D... a contesté devant le Tribunal administratif de Paris, la décision du 1er octobre 2019, celle du 16 mars 2020, ainsi que la décision non datée qui lui a été notifiée le 5 mars 2020 l'informant de son licenciement à compter du 1er mars 2020. Après les avoir jointes, le Tribunal administratif de Paris par un jugement du 17 décembre 2021 a rejeté ces demandes. M. C... D... relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M. C... D... soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication de son dossier. Toutefois, il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, qui ne sont pas tenu de répondre à tous les arguments développés par le requérant, se sont prononcés de manière suffisamment précise et circonstanciée, sur ce moyen au regard des pièces versées au dossier, le bien-fondé des réponses apportées étant en tout état de cause sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen mentionné ci-dessus doit être écarté. Sur le fond du litige : 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. C... D... est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste. Les décisions contestées ne revêtent donc pas un caractère disciplinaire et n'ont pas été prises en considération de sa personne. Par suite, elles n'avaient pas à être précédées de la communication de son dossier à l'intéressé. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; (...) ". Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. 6. Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. C... D... est motivé par la réorganisation des services au sein de l'Institut des hautes études de défense nationale justifiée par des contraintes budgétaires. Il n'est pas contesté que, quand bien même l'Institut des hautes études de défense nationale aurait maintenu une activité de publication et de communication après sa restructuration, le nombre d'agents du département au sein duquel était affecté le requérant a été fortement réduit. En effet, dans ce département qui comprenait huit postes, cinq ont été supprimés. Si M. C... D... conteste la réalité de la suppression du besoin justifiant son emploi, la diminution des effectifs suffit à établir la suppression du besoin justifiant l'emploi du requérant alors même que le maintien du département implique nécessairement le maintien d'un nombre réduit d'agents chargé au moins en partie d'une partie des missions de communication ou de publication qui incombait initialement au requérant, sans que cette circonstance ne suffise à établir que le licenciement n'était pas justifié par la suppression du besoin justifiant son recrutement. Dans ces circonstances, il est établi que les décisions contestées sont fondées sur un motif tiré de la suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent en application de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986. 7. En troisième lieu, si le requérant soutient que les décisions contestées sont motivées par la volonté de se séparer d'anciens cadres refusant la réforme de l'institut, les éléments produits ne permettent d'établir ni la réalité de ses allégations, ni que le licenciement de M. C... D... serait motivé par des motifs liés à sa personne. Ainsi, le détournement de procédure invoqué par le requérant n'est pas démontré. Le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires, n'est pas possible. Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. / II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du présent article, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47. A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 46 et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. / III.- En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II (...) V.- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 46, l'agent est placé en congé sans traitement, à l'issue de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l'attente d'un reclassement dans les conditions prévues au I. / Le placement de l'agent en congé sans traitement suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent (...) / En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, l'agent est licencié ". 9. D'une part il résulte des termes mêmes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 que l'obligation de reclassement ne concerne que les services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent. Or en application de l'article R. 1132-32 du code de la défense, l'Institut des hautes études de défense nationale est un établissement public avec une personnalité autonome en application de l'article R. 1132-12 du code de la défense et le directeur de l'établissement pourvoit aux emplois et fonctions de l'institut. Ainsi le périmètre du reclassement de M. C... D... était, contrairement à ce qu'il soutient, celui de l'Institut des hautes études de défense nationale, sans qu'il puisse utilement se prévaloir de l'absence de recherches par son administration d'un reclassement dans une autre administration. 10. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'administration du requérant l'a mis en contact avec un conseiller qui l'a invité à se rapprocher d'une société de droit privé en vue d'être assisté pour rechercher un emploi dans le privé. En outre, en ce qui concerne le reclassement au sein de l'Institut des hautes études de défense nationale, il ressort des pièces du dossier que l'Institut des hautes études de défense nationale n'a publié que sept postes d'emploi pendant la période en litige et qu'aucun ne correspondait aux compétences du requérant. En effet, plusieurs relevaient d'une catégorie inférieure, un poste d'assistant de gestion administrative et un poste d'assistant de comité, et d'autres nécessitaient des compétences spécifiques ou techniques dont ne dispose pas le requérant en comptabilité ou en informatique. Enfin, s'il soutient que le poste de " chargé de prévention " a été pourvu à l'automne 2019 et qu'il aurait pu lui être proposé, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il disposait des compétences pour ce poste qui ne correspond pas à la même catégorie d'emploi que celui qu'il occupait. Ainsi, dans la mesure où aucun poste de même catégorie que son ancien emploi et correspondant à ses compétences n'était vacant au cours de la période ayant précédé son licenciement, il est établi que le reclassement du requérant était impossible. Ce moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de reclassement doit donc être écarté. 11. En cinquième lieu, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant dans son champ d'application tant qu'il n'a pas été décidé de les modifier ou de les abroger. Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux. En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doit pouvoir être mise en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales que cet acte est susceptible de porter à l'ordre juridique. Après l'expiration du délai de recours contentieux, une telle contestation peut être formée, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire. Si, dans le cadre de ces deux contestations, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, M. C... D... ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision à caractère réglementaire portant réorganisation de l'Institut des hautes études de défense nationale et suppression de son emploi, qu'au demeurant il ne désigne pas, en raison de l'absence de consultation du comité technique paritaire. Le moyen tiré de ce que les décisions en litige ont été prises sur le fondement d'une décision illégale ne peut donc qu'être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions au titre des frais liés au litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C... D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... D... et à l'Institut des hautes études de défense nationale. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Jardin, président, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - Mme Jurin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. La rapporteure, E. A...La présidente, C. JARDIN La greffière, C. BUOT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 7 2 N° 22PA00445