Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 01/10/2009, 08NT02030, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-01
Numéro : 08NT02030
Président : M. LOOTEN
Rapporteur : Mme Claire  CHAUVET
Commissaire du gouvernement : M. GEFFRAY
Avocat(s) : BERAHYA-LAZARUS

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour Mlle Léa Flavie X, demeurant ..., par Me Berahya-Lazarus, avocat au barreau d'Angers ; Mlle Léa Flavie X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 08-2092 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2009 : - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ; - les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ; - et les observations de Me Roulleau, substituant Me Berahya-Lazarus, avocat de Mlle X ; Considérant que Mlle X, ressortissante de la République démocratique du Congo, interjette appel du jugement du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté 29 février 2008 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé ; que si Mlle X soutient qu'elle avait informé le préfet de Maine-et-Loire des graves problèmes de santé qu'elle rencontrait au cours de sa grossesse et que celui-ci a entaché d'un vice de procédure sa décision en s'abstenant de recueillir l'avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait été informé de ce que l'état de santé de l'intéressée justifiait la saisine pour avis du médecin inspecteur départemental de la santé publique ; qu'ainsi, il n'appartenait pas au préfet d'examiner d'office si Mlle X remplissait les conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si Mlle X fait valoir qu'elle est porteuse du virus de l'hépatite B, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions du 10 de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant que si Mlle X fait valoir qu'elle entretient une relation stable et intense avec un compatriote en situation régulière, des oeuvres duquel elle était enceinte de sept mois à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, qui se trouvait depuis moins de huit mois sur le territoire national à la date de la décision contestée, du caractère récent du concubinage allégué et du fait qu'elle ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, que la décision du 29 février 2008 ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mlle X, qui se borne à produire des résultats d'analyses médicales non commentées, qu'elle n'aurait pas été en mesure, de supporter un voyage sans danger pour elle-même ou son enfant ; qu'ainsi, le préfet de Maine-et-Loire n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'a pas non plus commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que si Mlle X se prévaut de ce qu'elle était enceinte à la date de la décision contestée, les stipulations susmentionnées ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision antérieure à la naissance de l'enfant ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande ; que, toutefois, le présent arrêt ne fait pas obstacle à ce que Mlle X, si elle s'y croit recevable et fondée, sollicite à nouveau l'octroi d'un titre de séjour ; Sur les conclusions indemnitaires et les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire refusant d'abroger la décision contestée du 29 février 2008 : Considérant que les conclusions susanalysées de Mlle X sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressée tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mlle X et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Léa Flavie X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire. '' '' '' '' 1 N° 08NT02030 2 1