Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 mai 1989, 89NC00014, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Date de la décision : 1989-05-16
Numéro : 89NC00014
Rapporteur : FONTAINE
Commissaire du gouvernement : FRAYSSE

VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1987 sous le numéro 88988 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00014, présentée pour M. Robert Y..., architecte demeurant ... à Camps à LOMME et M. José B..., architecte demeurant 8 rue A. Carel à LILLE, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de LILLE les a condamnés à garantir la société anonyme Entreprise COIGNET des condamnations prononcées contre elle au profit de la commune de LOMME à concurrence des 6/10èmes de la somme de 76 380,43 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1980 ; VU le mémoire en défense enregistré le 14 décembre 1987, présenté pour la S.A. Entreprise COIGNET et Maître A... en sa qualité de syndic, tendant au rejet de la requête et à la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an ; VU l'ordonnance du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des marchés publics ; VU le code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; VU la loi 77-1488 du 30 décembre 1977 ; VU la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU les décrets 88-707 du 9 mai 1988 et 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 mai 1989 : - le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller, - les observations de Maître LE PRADO substituant Maître BOULLOCHE avocat de MM. Y... et B..., et de Maître X... substituant Maître LE BRET de la SCP LE BRET-DE LANOUVELLE avocat de la commune de LOMME, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par suite des désordres affectant les logements de fonctions du groupe scolaire Jean Z... construits à LOMME par la société anonyme Entreprise COIGNET sous la direction de MM. Y... et B..., architectes, la commune de LOMME a demandé au tribunal administratif de LILLE de condamner l'entrepreneur à la réparation des conséquences dommageables de ces désordres ; que le tribunal administratif a, par jugement en date du 25 mai 1987, retenu la responsabilité de la société Entreprise COIGNET vis-à-vis de la commune et condamné les architectes à garantir ladite société à concurrence des 6/10èmes de la somme de 76 381,43 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 1980 et des frais de l'expertise ordonnée en référé le 8 avril 1981 ; que MM. Y... et B... contestent ce jugement en tant qu'il les a condamnés à garantir la société Entreprise COIGNET des condamnations prononcées contre elle ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que le tribunal administratif de LILLE n'était saisi par la société Entreprise COIGNET d'aucune action en garantie à l'encontre de MM. Y... et B... ; que la société s'était bornée à soutenir, dans son mémoire enregistré le 28 août 1982, que si "le tribunal retenait une quelconque responsabilité à sa charge, celle-ci devrait être partagée avec les architectes et le maître de l'ouvrage" ; que de telles conclusions, qui constituaient une demande de mise en cause des architectes que la société, sans qualité pour se substituer à la commune, n'était pas recevable à présenter, ne sauraient être regardées comme tendant à ce que les architectes la garantissent de la condamnation prononcée à son encontre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, MM. Y... et B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les articles 3 et 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de LILLE, statuant au-delà de la demande de la société Entreprise COIGNET, les a condamnés à garantir cette dernière des 6/10èmes des condamnations prononcées contre elle ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter le recours incident de la société tendant à la capitalisation des intérêts échus ;ARTICLE 1 : Les articles 3 et 4 du jugement en date du 25 mai 1987 par lesquels le tribunal administratif de LILLE a condamné MM. Y... et B... à garantir la société anonyme Entreprise COIGNET des 6/10èmes des condamnations prononcées à son encontre, sont annulés.ARTICLE 2 : Le recours incident de la société Entreprise COIGNET est rejeté.ARTICLE 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Y... et B..., à la société anonyme Entreprise COIGNET et à la commune de LOMME.