Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 octobre 1979, 10309, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1979-10-03
Numéro : 10309
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Giuily
Commissaire du gouvernement : M. Massot

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS ; VU LA LOI N. 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8, LE DECRET N. 72-279 DU 12 AVRIL 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971, LES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SONT "INSCRITS SUR UNE LISTE D'HOMOLOGATION ; CETTE INSCRIPTION EST DE DROIT S'ILS SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 PREVOIT QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION INTERVIENT APRES QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION AIT ETE PREALABLEMENT INFORMEE ; CONS. QUE PAR UNE LETTRE DU 8 AOUT 1977, M. X... A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DELIVRE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES AUX ETUDIANTS ETRANGERS AYANT SUIVI AVEC SUCCES LA SCOLARITE ORGANISEE A LEUR INTENTION PAR LES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ; QUE DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT, L'INTERESSE A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'HOMOLOGATION DE PLEIN DROIT DEFINIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ; QUE SI CES TEXTES NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION, QUI AURAIT FIXE, POUR L'ADMINISTRATION UN DELAI POUR PROCEDER A LEUR APPLICATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE POUVAIT TOUTEFOIS DIFFERER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LESDITS TEXTES, PLUS DE CINQ ANS APRES LEUR PUBLICATION ET ABOUTIR AINSI, ILLEGALEMENT A LEUR ENLEVER TOUTE PORTEE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES REJETANT SA DEMANDE ; ANNULATION DE LA DECISION .