Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08NT00460, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 08NT00460
Président : M. PEREZ
Rapporteur : Mme Catherine  BUFFET
Commissaire du gouvernement : M. DEGOMMIER
Avocat(s) : PIGEON

Vu la requête enregistrée le 19 février 2008, présentée pour Mme Ginette X, demeurant ..., Mme Lydie Y, demeurant ... et Mlle Elodie Z, demeurant ..., par Me Pigeon, avocat au barreau de Saint-Nazaire ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 06-3470 du 12 novembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de Pénestin (Morbihan) a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AE 14 en zone A ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 : - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ; - et les observations de Me Naux, substituant Me Martin-Bouhours, avocat de la commune de Pénestin ; Considérant que par ordonnance du 12 novembre 2007, prise en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande de Mme X et autres tendant à l'annulation de la délibération du 19 mai 2006 par laquelle le conseil municipal de Pénestin (Morbihan) a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AE 14 en zone A ; que Mme X et autres interjettent appel de cette ordonnance ; Sur l'exception de non-lieu opposée par la commune de Pénestin : Considérant que par jugement du 30 décembre 2008 devenu définitif, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 19 mai 2006 du conseil municipal de Pénestin approuvant le plan local d'urbanisme ; que, par suite, les conclusions de la requête d'appel de Mme X et autres, enregistrée le 19 février 2008, tendant à l'annulation de cette même délibération en tant qu'elle classe en zone A la parcelle cadastrée AE 14, sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge tant de Mme X et autres que de la commune de Pénestin les sommes qu'elles se réclament mutuellement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme X et autres. Article 2 : Les conclusions de Mme X et autres et celles de la commune de Pénestin tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Ginette X, à Mme Lydie Y, à Mlle Elodie Z et à la commune de Pénestin (Morbihan). '' '' '' '' N° 08NT00460 2 1 N° 2 1