Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 29/12/2011, 10BX01807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2011-12-29
Numéro : 10BX01807
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Florence  MADELAIGUE
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : ME BANCEL-ME LE QUINTREC

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la SNC KLEBER INVEST 38, société en nom collectif, dont le siège social est immeuble Agora, bâtiment C, ZAC Etang Z Abricot à Fort-de-France (97200), représentée par son gérant en exercice, par Me Bancel ; la SNC KLEBER INVEST 38 demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0700466 du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable figurant sur la facture qui lui a été délivrée à raison de l'acquisition d'un véhicule automobile destiné à la location ; 2°) de lui accorder le remboursement de la taxe en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2011 : - le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ; Considérant que la SNC KLEBER INVEST 38, qui a son siège en Martinique, a fait l'acquisition de véhicules pour les besoins de son activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a sollicité par la voie d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, la récupération de la taxe non perçue récupérable figurant comme telle sur ses factures d'achat ; que le régime dit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable permettait, en vertu d'une décision ministérielle du 2 novembre 1953, relayée par des instructions et documentations administratives de la série 3 G-1 en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 inapplicable en l'espèce, aux assujettis exerçant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été acquittée lors de l'importation ou de l'achat de biens si ces opérations n'avaient pas été exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans ces départements en vertu du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts ; que le bénéfice d'un tel régime doctrinal était subordonné au respect non seulement des conditions qu'il posait mais aussi des règles générales de déduction autres que celles dont il permettait au contribuable de s'affranchir ; Considérant que le remboursement sollicité lui a été refusé par décision du 14 mai 2007 au motif que les véhicules conçus pour un usage mixte sont exclus du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition en application des dispositions visées à l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts et ne peuvent donc prétendre au bénéfice de la récupération au titre de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue mais récupérable ; que la SNC KLEBER INVEST 38 relève appel du jugement du 28 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que ce remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée lui soit accordé ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 18 janvier 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé le dégrèvement, à hauteur d'une somme de 2 222 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SNC KLEBER INVEST 38 a été assujettie au titre de l'année 2007 ; qu'il doit être regardé comme ayant accordé le remboursement de cette somme ; que, par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ; qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II audit code, alors en vigueur : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction (...) ; qu'aux termes de l'article 242 de la même annexe, alors en vigueur : Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. (...) ; Considérant que l'article 271 précité du code général des impôts, qui n'autorise l'imputation que de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable sur la taxe applicable à cette opération ne permet pas d'imputer une taxe d'amont décomptée fictivement sur le prix d'une opération, quand bien même cette imputation est faite par un assujetti au titre de ses opérations imposables et que la mention de cette taxe fictive est portée sur la facture dont il est le destinataire ; que ne le permet pas davantage l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts qui ne trouve à s'appliquer que pour autant que le droit à déduction réponde aux conditions de l'article 271 du même code ; qu'en outre, la circonstance invoquée par la société requérante que l'opérateur d'amont aurait dû soumettre la vente à la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de fonder son propre droit à déduction de cette taxe ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 242 de l'annexe II audit code doivent être écartés ; En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale : Considérant qu'en vertu du régime issu de la doctrine administrative dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable , les contribuables, qui exercent leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, peuvent demander le remboursement de la taxe décomptée fictivement sur la valeur d'acquisition des biens et équipements destinés à être affectés durablement aux besoins de leur activité économique qui figurent sur la liste fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des départements d'outre-mer, codifiés aux articles 50 undecies et 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts et qui sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application notamment des dispositions du 5° du 1 de l'article 295 dudit code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les véhicules automobiles de type 4x4, dont l'achat a donné lieu à la demande de remboursement de taxe en litige, sont équipés de cinq places assises ; qu'ils ne figurent pas sur la liste des biens mentionnés à l'article 50 undecies de l'annexe IV au code général des impôts, laquelle ne vise que les véhicules automobiles comportant au moins sept places assises ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'ils seraient conçus, à titre principal, pour le transport de marchandises et qu'ils figureraient ainsi au nombre de ceux mentionnés à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code ; que, dès lors, la société requérante ne peut se prévaloir du mécanisme dit de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC KLEBER INVEST 38 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe en litige ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SNC KLEBER INVEST 38 à concurrence de la somme de 2 222 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC KLEBER INVEST 38 est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 10BX01807