CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/03/2023, 22DA02165, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-23
Numéro : 22DA02165
Président : M. Heinis
Rapporteur : Mme Corinne  Baes Honoré
Commissaire du gouvernement : M. Gloux-Saliou
Avocat(s) : MARSEILLE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 2202399 du 25 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Héloïse Marseille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui-même. Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de droit et viole les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le pays de destination : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, et viole l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Mme B... A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - et les observations de M. E... D..., représentant le préfet du Pas-de-Calais. Considérant ce qui suit : 1. Mme B..., ressortissante tunisienne née le 5 avril 1993, a contesté, devant le tribunal administratif de Lille, les décisions du 29 mars 2022 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et l'a assignée à résidence. Par un jugement du 25 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette requête. Mme B... relève appel de ce jugement. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : S'agissant de l'examen de la situation : 2. Il ressort des pièces du dossier et des motifs de l'arrêté contesté que le préfet du Pas-de-Calais a pris en compte les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B.... Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Pas-de-Calais aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. S'agissant de la vie privée et familiale : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., née en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie. Elle est entrée régulièrement en France le 17 septembre 2017 à la suite de son mariage avec un ressortissant français le 7 juin 2017 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Après la séparation du couple en avril 2018, Mme B... a demandé le divorce en janvier 2019 et celui-ci a été prononcé en janvier 2020. Mme B... a alors fait l'objet, le 18 juin 2020, d'un refus de renouvellement de son titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et n'a ni contesté ni exécuté ces décisions. Hébergée au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à partir d'avril 2018, Mme B... se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, parent d'enfants mineurs, également résidente du centre. Si plusieurs attestations, établies par les intéressées, des membres de la famille de sa compagne et des personnes ayant été hébergées au CHRS, font état d'une relation amoureuse à partir de décembre 2018, l'intéressée reconnaît qu'elle n'en a pas fait état lors de sa demande de titre de séjour de juillet 2019 et n'a porté cette information à la connaissance de la préfecture que dans sa demande de titre de séjour d'août 2021. En outre, c'est seulement en octobre 2021, soit peu de temps avant l'arrêté, que la vie dans un même logement a débuté et qu'une déclaration de concubinage a été déposée. Cette relation présentait donc un caractère relativement récent à la date de la décision contestée. Si Mme B..., qui se prévaut d'une activité de bénévolat et d'une formation en qualité d'agent de propreté et d'hygiène, a travaillé d'octobre 2018 à janvier 2019 et à partir de janvier 2022 dans le cadre de contrats à durée déterminée, cette insertion professionnelle restait limitée à la date de l'arrêté. Par ailleurs, si Mme B... soutient avoir été reniée par sa famille en raison de son orientation sexuelle, elle n'a apporté à l'instance aucun élément suffisamment probant de nature à établir qu'elle n'aurait plus de lien avec son pays d'origine. 5. Il résulte de ce qui précède que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme B... en France, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation : 6. Les éléments rappelés aux points précédents ne sont pas de nature à établir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de Mme B.... En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 8. En second lieu, aux terme de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (...) ". 9. Si Mme B... se prévaut de garanties de représentation telles qu'un domicile stable, une vie familiale, un passeport et un emploi, il ressort également des pièces du dossier que Mme B... s'est soustraite à une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français. Elle entre donc dans le champ d'application du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour ce motif, le préfet pouvait refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit résultant de la violation des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 11. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision doit être écarté. 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 13. Mme B... expose qu'en raison de sa rupture avec son époux et de son orientation sexuelle, elle risque d'être persécutée dans son pays d'origine. Elle précise que sa famille l'a reniée et a souhaité qu'elle subisse une forme d'exorcisation. Toutefois, ni les documents, à caractère général, sur la situation des homosexuels en Tunisie, ni les attestations d'une association, ni même ses propres déclarations ne sont de nature à établir les risques allégués en cas de retour en Tunisie. 14. Dans ces conditions, compte tenu des éléments produits à l'instance et alors au demeurant que Mme B... n'a pas présenté de demande d'asile depuis son arrivée en France, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 16. Pour fixer à un an l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur les circonstances que l'intéressée a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'elle n'a pas exécutée et qu'elle n'établit pas avoir transféré sur le sol national l'ensemble de ses attaches privées et familiales. 17. Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B... est entrée régulièrement sur le territoire français en septembre 2017 et que sa relation avec une ressortissante française a débuté avant la déclaration de concubinage en octobre 2021. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que Mme B... s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, en fixant à la durée d'un an la durée de l'interdiction de retour, le préfet du Pas-de-Calais a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 18. Par suite, sans qu'il soit besoin s'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, Mme B... est fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, l'annulation de cette décision entraîne automatiquement la suppression de toute mention dans le fichier des signalements aux fins de non-admission (SIS), sans qu'il soit besoin de l'ordonner. En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Sur les conclusions à fin d'injonction 21. L'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire n'implique pas que le préfet du Pas-de-Calais procède à un nouvel examen de la situation de Mme B.... Par suite, les conclusions à fin d'injonction de Mme B... doivent être rejetées. Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Article 2 : La décision du préfet du Pas-de-Calais du 29 mars 2022 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à Me Héloïse Marseille et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. La présidente-rapporteure, Signé: C. Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé: M. C... La greffière, Signé: C. Sire La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Par délégation, La greffière, Christine Sire N° 22DA02165 2