Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 mars 2005, 01MA01103, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro : 01MA01103
Président : M. GOTHIER
Rapporteur : Mme frederique  STECK-ANDREZ
Commissaire du gouvernement : Mme FERNANDEZ

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°96-771 du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de La Poste a rejeté son recours tendant à obtenir son intégration dans le grade de cadre supérieur de premier niveau ; 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 1996 ; ................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2005, - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par la décision attaquée, le directeur des ressources humaines de La Poste a rejeté la demande par laquelle M. X avait sollicité la révision de la proposition de l'intégrer sur un poste de niveau III-3 et son intégration dans le grade de cadre supérieur de premier niveau ; que, pour contester cette décision, M. X excipe de l'illégalité de la décision du directeur de La Poste n°41 du 21 mars 1995 qui l'intègre dans le grade de cadre de second niveau ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 21 mars 1995, qui ne mentionne pas les délais et voies de recours prescrits par l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable, soit devenue définitive ; que, par suite, le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'intégration du 21 mars 1995 est recevable ; Considérant que M. X, inspecteur des postes et télécommunications, a été affecté sur le poste de responsable des ressources humaines et de la communication au groupement postal Pays Grassois , nouvellement créé, à la suite d'épreuves professionnelles qui se sont déroulées le 17 novembre 1992 ; que ce poste ayant été classifié en niveau III-3, l'intéressé a été intégré dans le grade de cadre de second niveau ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet examen professionnel avait pour objet de vérifier la maîtrise du poste de travail préalablement à l'intégration dans le corps des cadres régis par l'un des deux décrets susvisés du 25 mars 1993 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste, et des dispositions identiques de l'article 20 du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste, l'intégration des fonctionnaires de La Poste dans l'un des grades des nouveaux corps régis par ces textes est prononcée par décision du président du conseil d'administration, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration instituée conformément aux dispositions des articles 19 et 20 des décrets susrappelés ; qu'aucune disposition de ces décrets ne soumet l'intégration dans les nouveaux corps à la réussite préalable à un examen professionnel ; qu'en décidant de recourir à un examen professionnel, La Poste a ajouté à la procédure d'intégration une condition non prévue par les textes ; que, dès lors, la décision du 21 mars 1995 qui intègre M. X dans le grade de cadre de second niveau a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; que l'illégalité de cette décision entache, par voie de conséquence, d'illégalité la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 janvier 1996 et à demander, par voie de conséquence, l'annulation de cette décision ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 19 février 2001 et la décision du directeur des ressources humaines de La Poste du 11 janvier 1996 sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à La Poste et au ministre délégué à l'industrie. Délibéré après l'audience du 22 février 2005, où siégeaient : 01MA01103 2 vm