Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/02/2010, 08MA01208, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-02-11
Numéro : 08MA01208
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Anne  LEFEBVRE-SOPPELSA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : VINCENSINI

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA1208, présentée pour M. Deniz A, demeurant chez M. Fevzi B ..., par Me Vincensini, avocat ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°0708149 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler les décisions attaquées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, à titre subsidiaire de procéder dans le délai de quatre mois au réexamen de sa demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2010 ; - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que M. Deniz A, ressortissant turc, né le 15 avril 1984, déclare être entré en France le 28 avril 2002 ; qu'il a présenté une demande d'asile rejetée par décision de l'OFPRA en date du 9 décembre 2002, confirmée par décision de la commission de recours des réfugiés en date du 3 septembre 2003 ; qu'il a sollicité le 4 avril 2007 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le médecin inspecteur de santé publique a rendu son avis le 4 septembre 2007 ; que par décisions en date du 21 novembre 2007 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M.A le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; que M. A interjette appel du jugement du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : Considérant, qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L.311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. et qu'aux termes de l'article R.313-22 du même code dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : Pour l'application du 11° de l'article L.313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé et, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la population et des migrations, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur, au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté interministériel en date du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin inspecteur départemental de santé publique émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, la durée prévisible du traitement, et si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers le pays de renvoi ; qu'il appartient ainsi au médecin inspecteur, tout en respectant le secret médical, de donner au préfet les éléments relatifs à la gravité de la pathologie présentée par l'étranger intéressé et à la nature des traitements qu'il doit suivre, nécessaires pour éclairer sa décision ; Considérant que l'avis médical du médecin inspecteur de santé publique concernant M. A, en date du 4 septembre 2007, émis au vu du dossier médical constitué par l'intéressé, mentionne que l'état du demandeur nécessite une prise ne charge médicale ; le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que cet avis, qui n'a pas à préciser les éléments ayant permis d'écarter un certificat du médecin traitant selon lequel l'état de santé du demandeur rendrait son maintien nécessaire en France, est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que le médecin inspecteur de santé publique n'est pas tenu de procéder à l'examen médical de l'intéressé, ni de le convoquer pour une consultation devant commission médicale régionale, y compris lorsque le dossier médical au vu duquel il se prononce comporte un certificat du médecin traitant selon lequel l'état de santé du demandeur rendrait son maintien nécessaire en France ; Considérant que si M. A soutient que son état de santé justifie que lui soit délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article article L.313-11 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du médecin inspecteur de santé publique en date du 4 septembre 2007, que la pathologie dont il est atteint nécessite un traitement qui existe dans son pays d'origine, et dont il n'est pas démontré qu'il ne pourrait lui être dispensé ; que si, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A produit un certificat de son médecin traitant selon lequel son état de santé rendrait son maintien nécessaire en France, un tel certificat médical ne suffit pas à remettre en question l'avis du médecin inspecteur de santé publique s'il ne comporte aucune précision de nature à démontrer que leur auteur aurait disposé d'informations précises concernant les structures sanitaires, les médicaments et soins disponibles dans le pays d'origine ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce que l'avis du médecin inspecteur de santé publique ne comportait pas d'appréciation expresse de la capacité de l'intéressé à supporter le voyage vers la Turquie ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, mais uniquement à l'encontre d'une mesure d'éloignement ; qu'au demeurant la pathologie dont se plaint M. A ne pouvant susciter des interrogations sur sa capacité à supporter le voyage vers son pays d'origine, l'arrêté en litige a été pris aux termes d'une procédure régulière en l'absence même de cette appréciation; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un refus de titre de séjour, dès lors qu'une telle décision n'implique pas, par elle-même, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de même, le moyen tiré des risques pour sa sécurité dans son pays d'origine ne peut être utilement invoqué au soutien de conclusions dirigées contre une mesure d'éloignement qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 21 novembre 2007 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que M. A soutient que sa vie est menacée en cas de retour en Turquie en raison de sa participation aux mouvements indépendantistes du PKK ; que si sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'OFPRA le 9 décembre 2002 et la Commission des recours des réfugiés le 3 septembre 2003, il produit à l'appui de ce moyen un jugement du 9 janvier 2007 du tribunal de grande instance de Mus le condamnant à trois ans et huit mois de prison ferme pour des délits présentés comme liés à son activité politique ; qu'en l'absence, dans le mémoire en défense produit par le préfet, de toute contestation de l'authenticité de ce document, qui a été produit après l'examen du cas de M.A par la commission de recours des réfugiés et qui ne peut être tenu comme manifestement frauduleux, ainsi que de toute argumentation tendant à démontrer que la Turquie était un pays sûr à la date de la décision entreprise, M.A doit être regardé comme établissant la réalité des risques qu'il y encourait; qu'il est par suite fondé à soutenir que la décision fixant la Turquie comme pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 précitées et que c'est dès lors à tort que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la Turquie comme pays de renvoi ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que l'annulation de la décision fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, à verser à M. A la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 février 2008, en tant qu'il statue sur la décision du 21 novembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé la Turquie comme pays de renvoi de M. A, ensemble cette décision, sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Deniz A et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. '' '' '' '' N° 08MA01208 2 noh