Conseil d'État, 4ème chambre, 24/10/2018, 417689, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2018-10-24
Numéro : 417689
Rapporteur : M. Jean-François de Montgolfier
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE

Vu la procédure suivante : M. D... B...et Mme C...A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le maire de Divion a délivré à la société Sansak le permis de construire un hypermarché de 5 937 m2 de surface de plancher. Par un arrêt n° 16DA02261 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Divion la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...et de Mme A...et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Divion ; 1. Considérant que M. B... et Mme A...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 30 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Divion du 9 juin 2016 accordant à la société Sansak un permis de construire un hypermarché d'une surface de plancher de 5 937 m2 ; 2. Considérant qu'en estimant que la zone d'aménagement concerté sur laquelle devait s'implanter le projet litigieux de la société Sansak présentait des accès suffisants et que ce projet ne compromettait pas l'utilisation de leur terrain par les requérants, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; qu'elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que le permis de construire attaqué ne méconnaissait ni les dispositions de l'article IAUe3 du plan local d'urbanisme de la commune de Divion, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et à l'accès aux voies ouvertes au public, ni celles de son article IAUe5, relatif à la superficie et à la configuration des terrains d'assiette des constructions ; 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. B... et de Mme A...doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacun des deux requérants une somme de 1500 euros à verser à la Commune de Divion, au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... et Mme A...est rejeté. Article 2 : M. B... et Mme A...verseront chacun une somme de 1 500 euros à la commune de Divion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D... B...et Mme C...A..., à la commune de Divion et à la société Sansak. Copie en sera adressée au ministre de l'économie et des finances.