Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2016, 14DA01722, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 3e chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-06-23
Numéro : 14DA01722
Président : M. Albertini
Rapporteur : M. Laurent  Domingo
Commissaire du gouvernement : Mme Pestka
Avocat(s) : SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office de notaire de Soissons et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. B... A...en qualité de notaire à l'office de Soissons. Par un arrêt n° 13DA00312 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification de son arrêt, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif d'Amiens et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2014, M. C...a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour. Par une ordonnance du 13 novembre 2014, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 13DA00312 de la cour administrative d'appel du 27 mai 2014. Par des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2014, le 11 février 2015 et le 26 février 2015, M. C...demande à la cour de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014. Il précise que : - M. A...exerce toujours à l'office de Soissons, en qualité de notaire associé de la SELARL Francis A...; - il ne pouvait légalement démissionner pour être remplacé par cette société ; - il appartenait au garde des sceaux, ministre de la justice, d'organiser un nouvel examen en vue de procéder à la nomination d'un notaire à l'office de Soissons. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la demande de M.C.... Il précise que : - l'arrêt du 27 mai 2014 a été entièrement exécuté dès lors que la démission de M. A... a été acceptée par un arrêté du 25 août 2015 ; - l'examen de la légalité de la nomination de la SELARL Francis A...à l'office de notaire de Soissons relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, que M. C... a saisi à ce sujet. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2015, M.A..., représenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, conclut au rejet de la demande de M.C.... Il précise que le Conseil d'Etat, par une décision n° 383489 du 9 janvier 2015, a estimé que la demande de sursis à l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 était devenue sans objet à raison de sa démission. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'arrêt n° 14DA00312 du 27 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Douai. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller, - et les conclusions de M. Maryse Pestka, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêt du 27 mai 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification, l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. A...en qualité de notaire à l'office de Soissons, l'intéressé a démissionné de cet office ; que cette démission a été acceptée par un arrêté du 25 août 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française du 5 septembre 2014 ; que, par cette démission, les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt du 27 mai 2014 ont été prises ; que, si par le même arrêté du 25 août 2014, le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé la SELARL Francis A...notaire à la résidence de Soissons et M. B...A..., notaire associé de cette société, la question de la légalité de cette nomination soulève un litige distinct, qu'il n'appartient pas à la cour de trancher à l'occasion de l'examen d'une demande présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; que cette question relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, que M. C...a d'ailleurs saisi à cette fin ; que M. C... n'est, par suite, pas fondé à demander que la cour prononce des mesures en vue de l'exécution de l'arrêt qu'elle a rendu le 27 mai 2014 ; DÉCIDE : Article 1er : La demande de M. C...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C..., au garde de sceaux, ministre de la justice et à M. B...A.... Délibéré après l'audience publique du 9 juin 2016 à laquelle siégeaient : - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - M. Olivier Nizet, président-assesseur, - M. Laurent Domingo, premier conseiller. Lu en audience publique le 23 juin 2016. Le rapporteur, Signé : L. DOMINGOLe président de chambre, Signé : P.-L. ALBERTINI Le greffier, Signé : I. GENOT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme Le greffier, Isabelle Genot '' '' '' '' 2 N°14DA01722