Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 juin 1980, 16968, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1980-06-18
Numéro : 16968
Président : M. Lasry
Rapporteur : M. d'Harcourt
Commissaire du gouvernement : M. Martin Laprade

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTES PAR M. X, DEMEURANT A Z, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° SONT CONSIDERES COMME DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES EN VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE M. X, ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DISSIMULE UNE FRACTION IMPORTANTE PRODUIT DE L'ENTREPRISE, EN LES VERSANT AU COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DE SON EPOUSE ; CONSIDERANT QUE M. X NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DU FAIT, MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT DANS UN PREMIER TEMPS INVITE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A INDIQUER LES BENEFICIAIRES DES SOMMES AINSI DISTRIBUEES ET N'AYANT RECU QUE DES REPONSES INSUFFISANTES DE LADITE SOCIETE, ETAIT TENUE D'IMPOSER CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE PERSONNE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 117 SUSMENTIONNE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION S'EFFORCE D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE REEL DES REVENUS DISTRIBUES ET, SI ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QUE CELUI-CI LES A EFFECTIVEMENT APPREHENDES, LE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE CES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN L'ESPECE LES SOMMES LITIGIEUSES, AYANT ETE VERSEES AU COMPTE BANCAIRE DE MME X, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPREHENDEES PAR CETTE DERNIERE, DES LORS QUE M. X N'APPORTE LA PREUVE NI DE CE QUE LESDITES SOMMES AURAIENT ETE, PAR LES SOINS DE MME X, UTILISEES A PAYER DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A L'ENTREPRISE, NI DE CE QUE LE BENEFICIAIRE DES VERSEMENTS SERAIT UNE PERSONNE, AUTRE QUE MME X QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU ET AURAIT DU SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DESDITES SOMMES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJERE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.