Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 325375, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-13
Numéro : 325375
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Philippe  Barbat
Commissaire du gouvernement : M. Keller Rémi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier en conséquence l'arrêté du 23 septembre 2008 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au besoin sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'une part, d'abroger les articles 3, 4 et 4-1 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985, d'autre part, de modifier l'arrêté de classement du 23 septembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 ; Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reclassement : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, alors en vigueur : Les agents qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps (...) / Lorsque l'application du premier alinéa du présent article conduit à accorder à un fonctionnaire une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ce fonctionnaire conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade. ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, alors en vigueur : Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissement publics sont classées à un échelon de ce corps ou de la classe de ce corps, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après : / a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans. (...) / L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet (...) de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le dernier emploi d'agent non titulaire de l'Etat (...) ; qu'aux termes de l'article 4-1 du même décret, alors en vigueur : Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les services accomplis en qualité de moniteur, d'allocataire d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé sont pris en compte dans les conditions fixées ci-après : / a) Les services des attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont retenus dans leur totalité ; / b) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche justifiant d'au moins trois années de fonctions en ces qualités sont retenus à raison de deux ans ; / c) Les services des allocataires d'enseignement supérieur sont retenus dans leur totalité dans la limite de deux ans ; / d) Les services des moniteurs et des allocataires d'enseignement et de recherche ayant exercé leurs fonctions en ces qualités pendant moins de trois ans sont retenus à raison de la moitié de leur durée (...) ; Considérant que M. A, après avoir été nommé et titularisé dans le corps des maîtres de conférences, a été, à la suite de sa réussite au concours national d'agrégation de droit public en 2008, nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités ; que, par l'arrêté attaqué, il a été reclassé dans ce corps au 1er échelon de la 2ème classe, soit à l'indice 801 ; qu'il ne conteste pas que ce classement ait été effectué conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que l'administration n'aurait pas procédé à son reclassement dans le corps des maîtres de conférences conformément aux dispositions réglementaires applicables, il n'établit pas l'incidence que cette circonstance, à la supposer établie, aurait eue sur la légalité de l'arrêté par lequel il a été procédé à son reclassement dans le corps des professeurs des universités ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3 du décret du 26 avril 1985, qui prennent en compte, pour les agents nommés professeurs des universités ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, l'échelon détenu dans leur ancien corps, entraîne pour eux, dans certains cas, un classement moins favorable que celui des agents non titulaires nommés dans ce même corps, dont le classement initial prend en compte, en vertu des dispositions de l'article 4 du même décret cité ci-dessus, l'ancienneté acquise dans les fonctions antérieures, ne méconnaît pas le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, dès lors que les dispositions critiquées ne s'appliquent qu'à l'entrée dans le corps et que la carrière des agents est ensuite régie par les mêmes dispositions, quel qu'ait été leur statut avant leur entrée dans le corps ; que le requérant ne saurait utilement, en outre, se fonder, à l'appui de sa requête dirigée contre son classement dans le corps des professeurs d'université, sur les dispositions de l'article 4-1 du même décret pour établir l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité à son endroit, alors que les dispositions de cet article concernent exclusivement les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont seraient entachées, pour ce motif, les dispositions citées ci-dessus des articles 3, 4 et 4-1 du décret du 26 avril 1985, doit être écarté ; que doit également être écarté, pour ce même motif, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les stipulations de l'article 1er du premier protocole et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en tout état de cause, le principe d'égalité n'étant pas méconnu, le principe à travail égal, salaire égal ne peut être utilement invoqué ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être invoquées que par les personnes qui font état d'une discrimination relative à l'un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte ; que les dispositions des articles 3, 4 et 4-1 du décret du 26 avril 1985, qui sont relatives aux modalités de reclassement de personnes nommées et titularisées dans des corps d'enseignants chercheurs, ne concernent pas les droits protégés par ce pacte ; que, dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que ces articles 3, 4 et 4-1 de ce décret méconnaîtraient les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger : Sur le non-lieu à statuer : Considérant que le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger, sur sa demande, les dispositions des articles 3, 4 et 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, postérieurement à l'introduction de l'instance, ces dispositions ont été abrogées par le décret du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, toutefois, les règles de reclassement prévues par les articles 3 et 4 ont été reprises aux articles 3 et 10 du décret du 23 avril 2009 sans modifications autres que de pure forme ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la requête conserve un objet ; Considérant, en revanche, que les règles de reclassement dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé prévues par l'article 8 du décret du 23 avril 2009 fixent des conditions de reprise des services effectués en tant que non titulaires différentes de celles édictées par l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, par suite, les conclusions de M. A dirigées contre le refus d'abroger cet article sont désormais dépourvues d'objet ; Sur la légalité du refus d'abroger les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985 : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les articles 3 et 4 du décret du 26 avril 1985, M. A soulève les mêmes moyens qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de son arrêté de reclassement ; que ces moyens doivent être écartés pour les motifs indiqués ci-dessus ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel A, au Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.