Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2008, 06MA02331, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-01-14
Numéro : 06MA02331
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Patrick  FRANCOZ
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : MOUROUX LEYTES

Vu la requête enregistrée le 4 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02331, présentée par Me Christine Mouroux-Leytes, avocat, pour Mme Amina Y épouse X, élisant domicile ... à Meknés, Maroc ; Mme Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0105482 du 24 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ; .. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2007, - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la tardiveté opposée par le préfet du Var à la requête : Considérant que pour demander l'annulation du jugement susvisé en date du 24 mars 2006, Mme Y renouvelle devant la Cour le moyen développé devant le Tribunal administratif de Nice et tiré de ce que la décision préfectorale en date du 20 septembre 2001 aurait méconnu les dispositions de l'article 12 bis, paragraphe 7, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, reprises à l'article L.313-11-7° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, ce moyen ne saurait être accueilli ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme Y épouse X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amina Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au Préfet du Var. N° 06MA02331 2 noh