CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 27/09/2022, 21BX03162, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 3ème chambre
Date de la décision : 2022-09-27
Numéro : 21BX03162
Président : Mme BEUVE-DUPUY
Rapporteur : M. Manuel  BOURGEOIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE BRIS
Avocat(s) : DESROCHES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2100223 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente et dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - le refus de séjour litigieux est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; alors qu'il avait expressément fait valoir sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, la préfète n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquelles renvoient les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; la préfète devait s'estimer saisie d'une telle demande et, par conséquent, d'une demande implicite de visa long séjour ; - l'arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une vie commune avec son épouse depuis février 2019 ; sa présence aux côtés de son épouse, qui souffre d'une maladie génétique, est indispensable ; il bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité de cuisinier, métier pour l'exercice duquel il est qualifié ; - l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive de base légale la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; -la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale et est insuffisamment motivée. La clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022 par une ordonnance du 29 mars 2022. Un mémoire a été enregistré pour la préfète de la vienne le 26 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant tunisien né le 24 mai 1996, est entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2017. Le 29 février 2020, il s'est marié avec une ressortissante française. Par un arrêté du 17 décembre 2020, la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par arrêté du 27 novembre 2020, la préfète de la Vienne a donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figure la police des étrangers. Contrairement à ce que soutient l'appelant, cet arrêté de délégation de signature a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne n° 86-2020-155 du 27 novembre 2020, consultable sur internet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que les décisions lui refusant la délivrance d'une carte de séjour et fixant le pays de renvoi seraient insuffisamment motivées, l'appelant ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'arrêté litigieux, que la préfète de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.... 5. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 6. En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre établie et signée par M. A... le 10 mai 2020, que l'appelant a fait état de son mariage avec une ressortissante française mais n'a pas coché la case " conjoint de français " proposée dans le formulaire utilisé et ne peut dès lors être regardé comme ayant sollicité la délivrance d'une carte temporaire de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux ressortissants tunisiens selon les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien. Par suite, quand-bien même la préfète de la Vienne a décidé, à titre gracieux, d'examiner sa demande au regard des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien relatif à la délivrance d'une carte de résident de dix ans aux conjoints tunisiens de ressortissants français, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait également dû examiner cette demande au regard des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni, par voie de conséquence, qu'elle aurait également dû considérer qu'il avait implicitement mais nécessairement sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français conformément aux dispositions l'article L. 211-2-1 du même code. 7. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8. M. A... soutient qu'il réside habituellement en France depuis octobre 2017 et établit, par les pièces qu'il produit, l'existence d'une vie commune avec sa future épouse depuis le mois de février 2019. Toutefois, l'appelant ne fait état d'aucune autre attache affective en France alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident toujours ses parents et ses deux sœurs. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française en se bornant à produire une promesse d'embauche pour un poste de cuisinier et à faire valoir qu'il a obtenu en Tunisie une qualification de niveau CAP. Par ailleurs, s'il entend se prévaloir de l'état de santé de son épouse, les certificats médicaux et attestations qu'il produit ne permettent aucunement de considérer que cet état de santé impliquerait qu'elle soit assistée d'un tiers pour les tâches de la vie quotidienne ou que la présence de son époux à ses côtés lui serait indispensable. Enfin, l'appelant n'établit pas davantage que la situation sanitaire l'empêcherait de regagner la Tunisie ou ferait obstacle à ce qu'il puisse y solliciter un visa de long séjour en qualité de conjoint de français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'appelant n'est fondé à se prévaloir ni de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, ni de l'illégalité de cette dernière décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de la Vienne. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Manuel B... La présidente, Marie-Pierre Beuve DupuyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. N° 21BX03162 2