Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 21 avril 2006, 06NT00468, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-04-21
Numéro : 06NT00468
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : NDIAYE

Vu, I, sous le numéro 06NT00468, la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Fatih X, demeurant ..., par Me Demba Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 06-370 du 21 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 février 2006, du préfet du Calvados ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il doit être éloigné ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ; ... Vu, II, sous le numéro 06NT00472, la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Fatih X, demeurant ..., par Me Demba Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 06-370 du 21 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 16 février 2006, par lequel le préfet du Calvados a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Turquie comme pays de destination ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2006 : - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées n°s 06NT00468 et 06NT00472 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la mesure de mise à exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que les conclusions de M.X tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados, mettant à exécution la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, constituent, en tout état de cause, une demande nouvelle en appel et sont, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ''L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ) - 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait ( )'' ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français plus d'un mois après l'intervention de la décision du 14 décembre 2004 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il était, ainsi, dans le cas où, en application de l'article L. 511-1 précité, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, l'arrêté en date du 16 février 2006 par lequel le préfet du Calvados a ordonné sa reconduite à la frontière, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si M. X fait valoir qu'une partie de sa famille vit en France, où lui-même suit une scolarité dans un lycée professionnel, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où sa mère est d'ailleurs appelée à retourner ; que, par suite, eu égard tant aux conditions d'entrée en France du requérant, qu'à la durée de son séjour sur le territoire national, l'arrêté contesté du préfet du Calvados n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations susrappelées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du 21 février 2006 ; DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 06NT00468 de M.X est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06NT00472. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fatih X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet du Calvados. N° 2 1