Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juin 1984, 33697, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 / 6 SSR
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 1984-06-22
Numéro : 33697
Président : Mme Bauchet
Rapporteur : M. Le Vert
Commissaire du gouvernement : M. Genevois

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST RUE DE CHAMPAGNE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ; VU LA LOI DU 17 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ET CELUI DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION ET A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LES COMPETENCES GENERALES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; QUE C'EST L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, QUI, COMPLETE LE CAS ECHEANT PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 30 DE CE DECRET, FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES S'ORDONNE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS COMITES CREES AUPRES CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL. QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE COMITE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST COMPETENT POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS LORSQUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL EST EGALEMENT CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE CES PERSONNELS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ADMINISTRES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE DES LORS LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR PERSONNEL EST SEUL COMPETENT POUR EXAMINER LES QUESTIONS STATUTAIRES CONCERNANT CES AGENTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET DE MODIFIER LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ; QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 JUIN 1971 IL AURAIT DU ETRE PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE INTERESSE, C'EST-A-DIRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU COMITE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE N'EST PAS CE COMITE QUI A ETE CONSULTE, MAIS CELUI QUI EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE N'EST PAS CE COMITE QUI A ETE CONSULTE, MAIS CELUI QUI EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SA REQUETE, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EST ANNULE . ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.