Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 février 1972, 79622, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Date de la décision : 1972-02-11
Numéro : 79622
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur : MME AUBIN
Commissaire du gouvernement : M. BRAIBANT

REQUETE DU SIEUR X... LEONCE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE TIENT PAS COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES QU'IL A ACCOMPLIS DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., TITULARISE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1952 EN QUALITE DE CHARGE DE RECHERCHES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 22 JUILLET 1955, A FAIRE VALIDER LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS CE DELAI ; QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ET A CREE AU PROFIT DU SIEUR X... LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DE SES SERVICES D'AUXILIAIRE AINSI VALIDES ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CES SERVICES AIENT ETE ACCOMPLIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION QUI NE REMUNERE PAS SES SERVICES D'AUXILIAIRE VALIDES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.