Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 08/10/2009, 08VE00603, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-08
Numéro : 08VE00603
Président : M. MOUSSARON
Rapporteur : M. Frédéric  MARTIN
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : COHEN

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez M. Belaid Y, ..., par Me Cohen ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0701072 en date du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2005 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner à nouveau sa situation ; Elle soutient qu'elle demeure en France depuis plus de dix ans avec un ressortissant algérien en situation régulière comme l'attestent les éléments produits en première instance et les nouveaux éléments produits en appel ; qu'elle est parfaitement intégrée en France et n'a plus d'attaches au Maroc ; qu'elle ne trouble pas l'ordre public ; ........................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Martin, premier conseiller, - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte (...). ; Considérant que Mme X, ressortissante marocaine, soutient qu'elle réside de manière continue sur le territoire français depuis son entrée en France en 1994 ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que si sa présence habituelle en France est établie à partir de l'année 1997, elle ne produit aucun document au titre des années 1995 et 1996 justifiant de sa présence au cours de ces deux années ; que, par suite, Mme Xne justifiait pas, à la date de l'arrêté du 14 novembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine, en lui opposant ce refus, n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme X, née en 1963, fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches au Maroc depuis qu'elle vit en France avec un compagnon ressortissant de nationalité algérienne en situation régulière vivant en France depuis trente-huit ans, et entend, par là, soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique de pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. , il ressort des pièces du dossier qu'elle a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de trente et un ans ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, l'arrêté du 14 novembre 2005 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant que Mme X fait valoir qu'elle n'a jamais troublé l'ordre public et qu'elle est bien intégrée à la société française, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction ; DECIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. 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