Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 juin 1995, 93NC01244, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-06-15
Numéro : 93NC01244
Rapporteur : M. PIETRI
Commissaire du gouvernement : M. LEDUCQ

VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 23 décembre 1993 et le 28 mars 1994, présentés pour Mme Eugénie Y..., demeurant ... (Nord), par Me X...--PUECH, avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant le Centre Hospitalier Régional de Lille à lui verser une indemnité de 20 000F et à prendre en charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 2 563,20F ; 2°/ de condamner le Centre Hospitalier Régional de Lille à lui verser une indemnité de 430 000F ; VU le mémoire en défense enregistré le 21 juillet 1994 présenté pour le Centre Hospitalier Régional de Lille ; il conclut au rejet de la requête et, à titre incident, à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de Mme Y... ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 : - le rapport de M. PIETRI, Conseiller, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, noms et demeure des parties" ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la requête que Mme Y... se borne à affirmer que la responsabilité du Centre Hospitalier Régional de Lille serait engagée à son égard à la fois sur le fondement de la faute et en l'absence de faute ; qu'ainsi, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 précité, sa requête ne comporte pas l'exposé des moyens permettant à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé de sa demande ; que par suite, celle-ci doit être rejetée comme irrecevable ;Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au Centre Hospitalier Régional de Lille et au Ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.