Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 mars 2001, 98MA00808, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-03-22
Numéro : 98MA00808
Rapporteur : M. LUZI
Commissaire du gouvernement : M. BENOIT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1998 sous le n° 98MA00808 et le mémoire enregistré le 27 octobre 1998, présentés pour Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant, ... Porte des Poissonniers à PARIS (75018), par Me Jacques Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1996 par laquelle le préfet de la Corse du Sud a refusé de lui accorder la remise de sa dette agricole et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 488.776,14 F au titre du préjudice subi ; 2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir et de condamner le préfet de la Corse du Sud à lui verser la somme de 488.776,14 F ; 3°/ de condamner le préfet de la Corse du Sud à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 : - le rapport de M. LUZI, président assesseur ; - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a bénéficié le 30 août 1976 d'un prêt de "globalisation", résultant de la consolidation des prêts souscrits antérieurement au 2 avril 1975, de la caisse régionale de crédit agricole de la Corse ; qu'elle a demandé la prise en charge par l'Etat des échéances impayées de ce prêt s'élevant à la somme de 448.776,14 F ; Considérant que la circonstance que Mme Y... a bénéficié d'un prêt de "globalisation" ne saurait par elle-même établir sa qualité d'agricultrice ; que, dès lors, elle ne saurait se prévaloir pour demander la prise en charge par l'Etat des échéances dudit prêt ni des promesses qu'aurait faites l'Etat aux agriculteurs de Corse résultant, d'une part, de la convention du 25 octobre 1988, relative à la prise en charge par l'Etat des sommes échues et impayées des agriculteurs de Corse bénéficiaires de prêts de "consolidation de 1975" mis en place par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse, et, d'autre part, de l'inscription des crédits correspondants au chapitre 44 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 1987, ni de la circonstance que l'illégalité de la circulaire du 25 mars 1988 relative aux modalités d'application des mesures d'allégement de l'endettement des agriculteurs de Corse serait de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant que la circonstance que le préfet de la Corse du Sud a invité la requérante à déposer un dossier en vue de l'examen de sa demande ne saurait constituer une promesse de prise en charge par l'Etat des échéances impayées du prêt qu'elle a contracté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE. Copie de la présente décision sera notifiée au préfet de la Corse du Sud.