CAA de NANCY, , 23/07/2020, 20NC01271, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2020-07-23
Numéro : 20NC01271
Avocat(s) : SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris. Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D... demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) statuant à nouveau de redéfinir la mission confiée à l'expert. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B..., déclare ne pas être opposée à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à une nouvelle définition de l'expertise. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D..., demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel dans la mesure où la mission de l'expert a été redéfinie par une ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ". 2. Le centre hospitalier universitaire de Reims a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire de Reims. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Reims, à Mme A... C... et à la caisse d'allocation familiales de Paris. Copie en sera adressée au Docteur Bernard Cavalie, expert. Fait à Nancy, le 23 juillet 2020. La présidente de la Cour Françoise Sichler La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2 20NC01271