Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 98NC01270, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-01-12
Numéro : 98NC01270
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur : Mme GUICHAOUA
Commissaire du gouvernement : Mme SEGURA-JEAN
Avocat(s) : THIEL JUNG

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1998 sous le n° 98NC01270, présentée pour la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle (CRAMAM), dont le siège est situé ... ( Bas-Rhin ), par Me Thiel, avocat ; La Caisse régionale d'assurance maladie demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement en date du 23 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1997 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin rejetant sa demande de conclusion d'une convention du fonds national de l'emploi relative à la pré-retraite progressive ; 2°) - d'annuler ladite décision ; 3°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1219,59 euros (8000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Code : C Plan de classement : 66-10-01 Elle soutient que : - le tribunal a fait une interprétation restrictive du champ d'application de l'article L. 322-1 du code du travail ; - le refus de principe opposé par l'administration à la signature d'une convention de pré-retraite progressive lui fait incontestablement grief ; - l'interprétation de l'administration créé une discrimination injustifiée entre les organismes de sécurité sociale qui bénéficient déjà d'une convention et ceux qui n'en bénéficient pas ; - elle est dans le secteur concurrentiel au même titre que l'entreprise privée ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; le ministre conclut au rejet de la requête, Il soutient que le législateur a entendu réserver l'application du chapitre II du livre III du code du travail et plus particulièrement de l'article L.322-4-3° aux seuls salariés de l'industrie et du commerce : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 : - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier Conseiller, - les observations de Me LAMBERT, avocat de la CRAMAM, - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.322-1 du code du travail compris dans le chapitre relatif au fonds national de l'emploi : Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le développement économique et de favoriser, à cette fin, en cas de changement professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux salariés de l'industrie et du commerce (...) ; qu'aux termes de l'article L. 322-4 du même code : (...) Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises :...3° des allocations en faveur des salariés dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret, au titre d'une convention de préretraite progressive.... ; Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1997 rejetant sa demande de conclusion d'une convention du fonds national de l'emploi portant sur la mise en place d'une pré-retraite progressive en faveur de ses salariés âgés d'au moins cinquante cinq ans, au motif que le préfet du Bas-Rhin était tenu de rejeter une telle demande dès lors que les organismes de sécurité sociale n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.322-1 du code du travail ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal ait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en rejetant la demande de la Caisse ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la CRAMAM la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la CRAMAM et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 3