Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2008, 05MA00807, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2008-02-07
Numéro : 05MA00807
Président : M. COUSIN
Rapporteur : M. Olivier  MASSIN
Commissaire du gouvernement : M. CHERRIER
Avocat(s) : MARGALL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE COLLIAS représentée par son maire en exercice, élisant domicile Hôtel de Ville rue de la République à Collias (30120) par Me Margall ; la COMMUNE DE COLLIAS demande à la Cour : A titre principal, 1°/ d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. et Mme Pierre X la somme de 50 132,10 euros avec intérêt légal à compter de la date de réception de la demande en date du 15 décembre 1998 et capitalisation des intérêts échus le 3 février 2004 à cette date pour produire eux-mêmes intérêt en réparation du préjudice subi du fait de l'acquisition d'une parcelle inconstructible présentant un lien de causalité directe avec la délivrance le 21 juillet 1995 d'un certificat d'urbanisme positif erroné et rejetant les conclusions de la demande de M. et Mme Pierre X dirigées contre l'Etat ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. et Mme Pierre X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; A titre subsidiaire, 3°/ d'annuler ledit jugement en tant qu'il rejette la cause exonératoire de responsabilité de la COMMUNE DE COLLIAS tirée de l'imprudence fautive des victimes ; 4°/ d'annuler ledit jugement en tant qu'il rejette la cause exonératoire de responsabilité de la COMMUNE DE COLLIAS tirée de la faute de l'Etat ; 5°/ de réformer ledit jugement en tant qu'il accorde une somme totale de 50 132,10 euros à M. et Mme Pierre X ; En toute hypothèse, 6°/ de condamner M. et Mme Pierre X à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2008 : - le rapport de M. Massin, rapporteur ; - les observations de Me Margall pour la COMMUNE DE COLLIAS ; - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE DE COLLIAS est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la COMMUNE DE COLLIAS à payer à M. et Mme Pierre X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE COLLIAS. Article 2 : La COMMUNE DE COLLIAS versera à M. et Mme Pierre X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE COLLIAS, à M. et Mme Pierre X et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. N° 05MA00807 2