Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2006, 03MA01576, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro : 03MA01576
Président : M. GANDREAU
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : SCP VUITTON

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2003, présentée par la SCP Vuitton, avocat au Conseil d'Etat, pour M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 7 mai 2003, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de revoir cette notation ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 : - le rapport de M. Gonzales, président assesseur, - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'ainsi que ce jugement l'énonce expressément, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par M. X au vu des «pièces du dossier» ; que M. X ne saurait tirer de la circonstance que le tribunal, qui n'y était nullement tenu, n'ait pas analysé spécifiquement chacune des pièces qu'il avait jointes à ce dossier, la preuve d'un quelconque défaut de motivation entachant ce jugement ; Sur le bien-fondé du rejet des conclusions de M. X dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de réviser sa notation : Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ; DÉCIDE : Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 03MA01576 2