Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 juin 1986, 75585, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 SS
Date de la décision : 1986-06-30
Numéro : 75585
Rapporteur : Faugère
Commissaire du gouvernement : Mme Laroque

Vu la requête enregistrée le 8 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Le Parc de Sainte Croix", Avenue du XVème Corps à Fréjus 83600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. Gérard X... tendant à l'annulation d'une décision de l'inspecteur d'académie du Var du 19 novembre 1984 confirmant l'ajournement lors de la session de 1984 de la candidature de sa fille Nathalie X... à l'examen du brevet d'enseignement professionnel "carrières sanitaires et sociales" ; 2° rectifie les résultats de cet examen en la déclarant admise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande sur laquelle est intervenu le jugement dont Mlle X... fait appel a été présentée par M. X..., père de la requérante ; qu'ainsi qu'en a décidé le tribunal administratif, ce dernier n'avait pas qualité pour introduire de demande au nom de sa fille majeure ; que celle-ci n'a donc pas été partie en première instance et, par suite, n'est pas recevable à demander en appel l'annulation du jugement et des décisions attaqués ;Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et auministre de l'éducation nationale.