Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 07/04/2009, 06MA03106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 4ème chambre-formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2009-04-07
Numéro : 06MA03106
Président : Mme FELMY
Rapporteur : M. Dominique  MALARDIER
Commissaire du gouvernement : M. EMMANUELLI
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Maurel ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0104180 du 18 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ainsi que l'arrêté d'expérimentation du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2009 : - le rapport de M. Malardier, rapporteur, - et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ; Considérant que Mme Simone X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 18 juillet 2006 et conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % et les pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1997 et 1998 et résultant de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de revenus distribués dont elle a été déclarée bénéficiaire par un courrier en date du 10 janvier 2000 adressé à l'administration fiscale par le gérant de la SARL Teckmusic, en conséquence du rehaussement des bénéfices de celle-ci ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la requérante qui a fait l'objet d'une procédure contradictoire concernant les années en litige, fait valoir à bon droit que la preuve de l'appréhension et du montant des revenus distribués pèse sur l'administration dès lors qu'elle-même, bien que désignée comme bénéficiaire par la SARL Teckmusik, n'a pas contresigné cette désignation ; que cette absence de contreseing n'est pas contestée par le service ; Considérant que si l'administration présente des éléments concordants et non utilement contestés par la requérante démontrant que celle-ci était en réalité le gérant de fait et le maître de l'affaire dénommée SARL Teckmusik, elle ne présente toutefois aucune justification ni aucune preuve des montants des revenus qu'elle affirme avoir été perçus par Mme Simone X, soit 1 194 325 F en 1997 et 1 276 454 F en 1998, alors même que Mme X conteste lesdits montants, et qu'elle a opposé à ce redressement un refus dans les 30 jours ouverts à compter de la notification de celui-ci ; que l'administration n'apportant pas la preuve qui lui incombe du montant des revenus distribués à la requérante, Mme Simone X est dès lors fondée à demander pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décharge des impositions contestées ainsi que l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Simone X la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement en date du 18 juillet 2006 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : Mme Simone X est déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998. Article 3 : L'Etat versera à Mme Simone X la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Simone X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. '' '' '' '' 2 N° 06MA3106