CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 02/10/2014, 14BX00538, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de BORDEAUX
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-10-02
Numéro : 14BX00538
Président : Mme RICHER
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. NORMAND
Avocat(s) : GNOU

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301679 en date du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2013 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; -------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2014 : -le rapport de Mme Michèle Richer, président ; -les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ; -et les observations de MeA..., pour M.C... ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité marocaine, fait appel du jugement du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 2013 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ; 3. Considérant que M. C...qui est titulaire d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités grecques et valable du 7 juin 2010 au 10 septembre 2014 en qualité de membre de la famille d'un ressortissant européen, est entré en France selon ses dires le 4 août 2011 ; qu'à la suite d'un contrôle par les services de police, le préfet de la Gironde a pris le 23 mai 2012 un arrêté de refus de séjour et de remise aux autorités grecques ; qu'il a sollicité le 26 mai 2012 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; qu'en outre, M. C...a le 24 janvier 2013 déposé à la préfecture une demande d'admission au séjour dans le cadre des dispositions de la circulaire en date du 28 novembre 2012 ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 30 avril 2013 que le préfet s'est fondé pour rejeter la demande formée par M. C...sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et sur la circulaire du 28 novembre 2012 ; que compte tenu des deux demandes présentées par M.C..., le préfet de la Gironde a pu sans erreur de droit examiner si les conditions prévues tant par l'article L. 313-14 que par la circulaire du 28 novembre 2012 pour bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de séjour étaient remplies par le requérant ; 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre État membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : (...) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 (...) " ; 5. Considérant qu'il est constant que M. C...n'a pas présenté dans les trois mois qui ont suivi son entrée en France une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, il ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire permettant d'exercer une activité professionnelle ; 6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE Article 1 : La requête de M. C...est rejetée. -------------------------------------------------------------------------------- '' '' '' '' 2 N°14BX00538