CAA de NANCY, , 26/06/2023, 23NC00256, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Type de recours : autres
Date de la décision : 2023-06-26
Numéro : 23NC00256
Avocat(s) : LEGABAT

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la commune de Granges Aumontzey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant les vestiaires du club de football qu'elle a fait construire dans le cadre d'un marché de travaux. Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a prescrit l'expertise sollicitée. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 janvier 2023, 6 avril 2023 et 9 juin 2023, la société Generali Iard, représentée par Me Jérôme Grandmaire, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en ce qu'elle a déclaré que l'expertise aurait lieu en présence de la société Generali Iard ; 2°) de rejeter la demande tendant à ce que la société Generali Iard participe aux opérations d'expertise et de la mettre hors de cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Granges Aumontzey la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'elle n'aurait pas dû être mise en cause pour participer aux opérations d'expertise car la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société Demange Géomètre Expert était résiliée depuis plus de 2 ans à la date d'ouverture du chantier. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la commune de Granges Aumontzey, représentée par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, demande à la cour : 1°) de rejeter de la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la société Generali Iard la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : -la production d'une simple copie d'écran émanant de la société Generali Iard ne permet pas d'établir avec certitude la résiliation du contrat qui doit normalement être réalisée selon des formes particulières ; -la société Generali Iard n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé car seule la police liant la société Generali Iard et la société Demange géomètre expert a été déclarée à la commune lors de la passation de l'appel d'offres ; -une demande d'expertise à laquelle est appelée un assureur n'est pas dépourvue d'utilité du seul fait de la résiliation de la police d'assurance. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés Ferry charpente couverture et Maurice Alexandre et la Caisse d'Assurance Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics, représentées par Me Aubin Lebon, s'en rapportent à la sagesse de la Cour quant à la requête d'appel de la société Generali Iard. La requête a été transmise aux sociétés Areas, Areas dommages, Axa France Iard, Bac, Bet Sylvin, Cagnin, Bati Vologne, Demange, Demange et Associés, Eurochauff, Alain Gallois, Hadol Carrelages, MAAF Assurances, MAF, MCV Menuiserie Charpente, MMA Iard, Pi, SMABTP et SPEI qui n'ont pas produit d'observations. Vu : - les autres pièces du dossier, Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La commune de Granges Aumontzey a, dans le cadre d'une opération de construction de deux courts de tennis, confié à la société Pierrot architecte une mission d'avant-projet et d'élaboration de permis de construire. La société Demange Géomètre expert s'est vu confier la mission de maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du projet, notamment la troisième tranche du marché relative à la construction du vestiaire et du club house. Les sociétés Bac Sylvin et SPEI ont réalisés des missions de maîtrise de chantier, d'études de structure et fluide en sous-traitance du maître d'œuvre. Les lots n° 1 " terrassement " et n° 2 " gros œuvre " ont été confiés à la société Bati Vologne, les lots n° 3 " charpente couverture " et n° 5 " isolation extérieure " à la société Ferry charpente. Par ailleurs, le lot n° 4 " menuiserie extérieure " a été confié à la société Menuiserie charpente de la Vologne, le lot n° 6 " plâtrerie " à la société Gallois, le lot n° 7 " menuiserie extérieure " à la société Cagnin, le lot n° 8 " chape carrelage faïence " à la société Hadol carrelages, le lot n° 10 " électricité " à la SARL Demange, le lot n° 11 " plomberie " à la société Eurochauff et le lot n° 12 " chauffage " à la société Maurice Alexandre. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 18 mai 2016. A la suite de ces travaux, des désordres sont apparus, que la commune de Granges Aumontzey a fait constater par constat d'huissier du 9 août 2022. Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 12 janvier 2023. La société Generali Iard forme appel l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en ce qu'elle l'a, en tant qu'assureur de la société Demange Géomètre Expert, incluse dans la cause. Sur la demande d'expertise : 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (...) ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Aux termes de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances relatif aux clauses-types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale : " Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. ". Il résulte de ces dispositions combinées que la participation d'un assureur à des opérations d'expertise portant sur la responsabilité d'un constructeur ne présente pas d'utilité lorsque le contrat d'assurance ne couvre pas les travaux concernés et que tel est notamment le cas lorsque ce contrat n'est plus en cours de validité lors de l'ouverture du chantier. 3. A l'appui de sa demande tendant à être mise hors de cause, la société Generali Iard produit, d'une part, la déclaration d'ouverture de chantier effectuée par le maire de la commune de Granges Aumontzey datée du 30 septembre 2015, et d'autre part, une copie d'écran indiquant que le contrat qu'elle a conclu avec la société Demange Géomètre Expert avait été résilié au 1er janvier 2013, ainsi qu'un échange de courriels datant du 15 mai 2023 entre son avocat et la direction de la société Demange Géomètre Expert, qui indique qu'à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, son assureur était la société Allianz. Ces éléments, qu'aucun de ceux apportés par la commune ne contredit valablement, justifient de ce que le contrat d'assurance antérieurement passé avec la société Generali Iard ne couvrait pas le chantier. Dans ces conditions, la mise en cause de cette société n'apparaît pas comme présentant le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative citées au point 2. Ainsi, la société Generali Iard est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a refusé de la mettre hors de cause. L'ordonnance d'expertise doit, en conséquence, être réformée sur ce point. Sur les frais liés au litige : 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Generali Iard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par la commune de Granges Aumontzey au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas, dans les circonstances de l'espèce, lieu de faire droit aux conclusions de la société Generali Iard présentées sur le même fondement. ORDONNE : Article 1er : La société Generali Iard est mise hors de cause. Article 2 : L'article 4 de l'ordonnance n° 2202610 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 12 janvier 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente ordonnance. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Granges Aumontzey, à la société Pierrot Architecte, à la société Pi, à la société Demange géomètre expert, à la société Bac, à la société BET Sylvin, à la société SPEI, à la société Bati Vologne, à la société Ferry Charpente, à la société Menuiserie charpente de la Vologne, à la société Gallois, à la société Entreprise Cagnin, à la société Hadol Carrelage, à la société Demange, à la société Eurochauff, à la société Maurice Alexandre, à la CAMBTP, à la SMABTP, à la société Axa France Iard, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MAAF assurances, à la mutuelle des architectes français, à la société Areas, à la société Aréas dommages, à la société Generali Iard et à M. A... B..., expert. La présidente, Signé : S. Favier La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, 2 N° 23NC00256