Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 217433, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10 SS
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro : 217433
Rapporteur : M. Herondart
Commissaire du gouvernement : Mme Maugüé

Vu l'ordonnance en date du 14 février 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Semen X... ; Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par Mme X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Herondart, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., ressortissante turque, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Ankara a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Considérant que si Mme X... soutient que l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans dont elle a fait l'objet en 1992 et le signalement dont elle a fait l'objet au Système d'information Schengen à la suite de cette mesure ne pouvaient lui être opposés à la date à laquelle elle a formé sa demande, il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Ankara ne s'est pas fondé sur de tels motifs pour lui refuser le visa qu'elle sollicitait ; que, par suite, elle ne peut utilement invoquer le moyen sus-analysé ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa demandé, sur l'absence de ressources de l'intéressée et l'insuffisance de celles de son fils, M. Imam X..., qui s'était engagé à la prendre en charge, pour subvenir aux besoins de son séjour en France, ainsi que sur la circonstance que l'intéressée pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que le consul a pu légalement se fonder sur le premier de ces motifs et, sans erreur manifeste d'appréciation, retenir le second pour prendre la décision attaquée ; Considérant que si Mme X... soutient qu'elle souhaitait rendre visite à ses enfants à l'occasion d'événements familiaux, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'apprécier la réalité des circonstances particulières ainsi invoquées ; que, dès lors, la décision du consul général de France à Ankara n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Semen X... et au ministre des affaires étrangères.