CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/04/2022, 21PA04201, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 9ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-04-28
Numéro : 21PA04201
Président : M. CARRERE
Rapporteur : Mme Sabine  BOIZOT
Commissaire du gouvernement : M. SIBILLI
Avocat(s) : CHARTIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2105738 du 30 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105738 du 30 juin 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est insuffisamment motivée. La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., de nationalité algérienne, né le 25 février 1970, déclare être entré en France en 2008. Par un arrêté du 29 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B... fait régulièrement appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 2. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 de son jugement. 3. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...). ". 4. Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers, applicable en l'espèce, qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit ou qu'une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'un éloignement. 5. A cet égard M. B..., de nationalité algérienne, qui invoque l'atteinte que son éloignement porterait à sa vie privée et familiale compte tenu de la durée de son séjour en France, se prévaut des dispositions précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Il soutient qu'il vit en France depuis 2008 et, par conséquent, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, les documents qu'il produit au titre des années 2013 à 2015 sont peu probants et en nombre insuffisant pour établir qu'il aurait résidé de manière habituelle dans ce pays au cours de cette période. En effet, il se borne notamment à produire, pour les années précitées, des avis de non-imposition ainsi que des documents constitués pour l'essentiel de factures commerciales, de pièces médicales et de courriers administratifs faisant référence à une situation connue antérieurement, qui, eu égard à leur nature et à leur caractère espacé et ponctuel, n'impliquent pas la résidence habituelle de l'intéressé sur le territoire français. Si l'intéressé produit pour les années 2014 et 2015 une attestation de la présidente de l'association " En avant toutes " mentionnant que l'intéressé est bénévole et membre adhérent au sein de l'association et qu'il accompagne les membres dans les actions à vocation sociales, citoyennes et culturelles et participe également à l'élaboration des projets, ces attestations ne permettent pas d'attester de la réalité des actions conduites par M. B..., faute de préciser avec détail les missions bénévoles qu'il aurait conduites ainsi que les périodes correspondantes. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, ce qui aurait pu lui ouvrir droit à la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence. 6. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition signé par M. B... qu'il a été entendu par les services de police le 29 avril 2021 dans le cadre d'une procédure d'usage de faux en ce qui concerne son identité, sa nationalité, son niveau d'études, ses conditions de logement, ses attaches dans son pays d'origine et en France, les raisons et conditions de son entrée sur le territoire français ainsi que sur sa situation administrative. Par ailleurs, il a été informé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une décision d'éloignement assortie, éventuellement, d'une assignation à résidence. M. B... a eu, ainsi, la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé à l'article 41 de la charge des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige ou des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen sérieux de sa situation personnelle, contrairement à ce que M. B... soutient. Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 9. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait état de l'ensemble des considérations de droit et de fait justifiant, selon lui, son refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. B.... Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de cette décision, qui n'est assorti d'aucune autre précision, doit dès lors être écarté. Il en va de même du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait interdiction à M. B... de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans mentionne le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. (...) La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " ; (...) Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. (...) ". 13. D'une part, et ainsi qu'il a été rappelé au point 11 du présent arrêt, si le préfet doit tenir compte, pour prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 14. D'autre part, il ressort des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet pouvait, à bon droit, et dès lors que M. B... faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, assortir celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, et alors que l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance particulière ou humanitaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a pris en compte les critères prévus à l'article L. 511-1 du code, en limitant à deux ans cette interdiction, a tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé. Par ailleurs, l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que M. B... a été signalé à deux reprises, en 2009 pour des faits de recel de vol en réunion puis en 2021 pour des faits de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Ces faits sont de nature à caractériser un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public, quand bien même le casier judiciaire de l'intéressé serait vierge. En outre, M. B... a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 15 mai 2018 par le préfet du Val-d'Oise. Ainsi, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cette interdiction méconnaîtrait les dispositions précitées, en ne tenant pas compte de sa durée de présence sur le territoire français, et serait d'une durée excessive, ni que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis Délibéré après l'audience du 11 avril 2022, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président de chambre, - M. Simon, premier conseiller, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 28 avril 2022. La rapporteure, S. BOIZOTLe président, S. CARRERE La greffière, C. DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 21PA04201