Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00NC01042, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-06-28
Numéro : 00NC01042
Rapporteur : M. BRAUD
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant ... à Oye et Pallet (Doubs) ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à le dédommager de factures d'eau excessives ; 2 - de lui octroyer le dédommagement sollicité et des dommages et intérêts ; 3 - d'ordonner l'installation de son compteur d'eau à son domicile et non à deux cents mètres de sa propriété ; Vu l'ordonnance attaquée ; Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 : - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M. X... le vice-président du tribunal administratif de Besançon a considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de ce litige ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point, mais se borne à critiquer le montant excessif de ses factures d'eau ; que le tribunal ayant décliné à bon droit sa compétence par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X....