Conseil d'Etat, du 6 février 1991, 105057, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro : 105057
Rapporteur : du Marais
Commissaire du gouvernement : Mme de Saint-Pulgent

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, présentée par M. Claude X..., demeurant 6, place des Fauconnières à Ivry-sur-Seine (94200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la pollution dégagée par la société Sadillek ; 2°) fasse appliquer l'arrêté n° 273-85 du 31 janvier 1985 du préfet du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988 qui a rejeté sa "plainte" dirigée contre la société Sadillek à Ivry (Val-de-Marne), et demande au Conseil d'Etat d'assurer, à l'encontre de ladite société "l'application stricte de l'arrêté n° 273/85 du 31 janvier 1985" ; Considérant qu'il n'appartient à la juridiction administrative ni d'exercer des poursuites pénales pour infraction aux décisions administratives, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, la requête de M. X... n'est pas recevable ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.