Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 27/06/2013, 12PA02544, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro : 12PA02544
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Anne  MIELNIK-MEDDAH
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : C/M/S/ BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) Kap, dont le siège est 41 rue Barrault à Paris (75013), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société Kap demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1015691/2-2 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2013 : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ; 1. Considérant que, par le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 2013, la société appelante Kap a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Kap. '' '' '' '' 7 N° 08PA04258 2 N° 12PA02544