Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 29/12/2009, 09VE02539, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : Juges des Reconduites à la frontière
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-12-29
Numéro : 09VE02539
Rapporteur : Mme Christine  COURAULT
Commissaire du gouvernement : M. DAVESNE
Avocat(s) : ANSAR-RACHIDI

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 en télécopie et le 28 juillet 2009 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0905096 du 10 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juin 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Gurnam A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Gurnam A ; Le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE soutient que le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu ; que M. A ne justifie pas de la durée de son séjour en France ; qu'il a déclaré lors de son audition être célibataire ; qu'il n'établit pas la nationalité française de son enfant ni qu'il contribue à son entretien ; que toute sa famille réside en Inde ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir au cours de l'audience publique du 11 décembre 2009, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : II L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité indienne, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France, et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. A, père d'un enfant français né le 23 avril 2004, soutient qu'il s'occupe régulièrement de son fils et participe à son entretien ; que toutefois il n'établit pas, par la production d'attestations de proches, lesquelles sont insuffisamment précises, de quelques photos, de deux billets de train utilisés en mars et avril 2009, et d'un billet de train et trois mandats postaux postérieurs à la date de l'arrêté attaqué, la stabilité et l'intensité des liens qu'il aurait maintenus avec son fils qu'il a reconnu plus d'un an après sa naissance et sur lequel il n'exerce pas l'autorité parentale ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de son séjour en France et alors qu'il n'est pas contesté qu'il possède des attaches familiales dans son pays d'origine, la décision litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, ladite décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, le PREFET DES HAUTS- DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a, pour ce motif, annulé son arrêté en date du 5 juin 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Versailles ; En ce qui concerne la décision de reconduite à la frontière : Considérant que les conditions dans lesquelles l'arrêté attaqué a été notifié sont sans incidence sur la régularité de cet acte ; qu'au demeurant le moyen tiré de ce que la date de notification est antérieure à la date à laquelle l'acte a été signé manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résident en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du même code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ; Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. A n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions prévues par les dispositions précitées ; que M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait, sur le fondement des dites dispositions, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant qu'en indiquant, dans le dispositif de son arrêté, que M. A devait être reconduit vers son pays d'origine ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE doit être regardé comme ayant décidé que ce dernier pourrait notamment être reconduit dans le pays dont il a la nationalité ; que si M. A soutient qu'un retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques en raison de son appartenance à la communauté sikh, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 5 juin 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Gurnam A ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées ; D E C I D E Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ensemble ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel sont rejetées. '' '' '' '' N° 09VE02539 2