CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/07/2023, 22NC01828, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-06
Numéro : 22NC01828
Président : M. AGNEL
Rapporteur : Mme Hélène  BRODIER
Commissaire du gouvernement : Mme STENGER
Avocat(s) : NOVEMBER AVOCATS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200519 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Traore, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 12 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen complet de sa situation médicale ; - le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'OFII ait été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFFI et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié à Madagascar ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Aube, représenté par Me Termeau de la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., ressortissante malgache née en 1976, est entrée régulièrement en France le 20 janvier 2021 sous couvert d'une autorisation spéciale de voyage pour raison médicale délivrée par le préfet de la Réunion. Le 22 février 2021, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 12 octobre 2021, le préfet a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne l'état de santé de Mme A... : 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 4. Il ressort des termes de la décision par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour formée par Mme A... sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il s'est approprié l'avis émis le 6 septembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont il ressortait notamment que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Mme A... n'allègue ni n'établit qu'elle aurait porté à la connaissance du préfet de l'Aube, avant qu'il n'adopte la décision en litige, d'éléments relatifs à sa situation médicale. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour serait entaché d'une insuffisance de motivation ni d'un défaut d'examen complet de sa situation médicale. 5. En deuxième lieu, le préfet de l'Aube, dont il n'est ni allégué ni établi qu'il disposait d'autres éléments de nature médicale dont il aurait dû tenir compte, a pu s'approprier les termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII sans renoncer à son pouvoir d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il se serait cru en situation de compétence liée par l'avis du 6 septembre 2021 doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces produites par le préfet de l'Aube que l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 6 septembre 2021, a été rendu au vu d'un rapport médical établi le 27 juillet 2021 par un médecin de l'Office. Compte tenu de ce que les médecins du collège qui a examiné la situation de Mme A... ont considéré que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'avis n'a pas été rendu au vu des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Pour refuser d'admettre Mme A... au séjour en raison de son état de santé, le préfet de l'Aube s'est fondé, ainsi qu'il a été dit, sur l'avis du collège des médecins de l'OFII dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une chirurgie de l'endométriose pratiquée au CHU de La Réunion, Mme A... a subi diverses complications infectieuses, nécessitant d'autres interventions et lui occasionnant une longue hospitalisation. Elle s'est finalement vu délivrer, le 5 novembre 2020, un certificat médical préconisant une prise en charge urgente en métropole et a effectivement bénéficié d'une autorisation spéciale accordée par le préfet de La Réunion pour raison de santé. A son arrivée en France le 20 janvier 2021, et après plusieurs examens médicaux, Mme A... a subi une intervention de réparation de l'urètre, ainsi que d'ablation du rein gauche. Si la requérante produit un certificat médical établi le 20 octobre 2021, par lequel un médecin généraliste atteste que " le défaut de prise en charge de ses problèmes médicaux (rein unique droit) pourrait entraîner des conséquences potentiellement graves sur sa santé ", elle ne produit aucune pièce de nature médicale établissant la nature du suivi et le traitement dont elle aurait besoin. Dans ces conditions, faute pour elle de combattre sérieusement le motif de la décision en litige, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Aube aurait, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne la vie privée et familiale de Mme A... : 9. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 10. Mme A... qui est entrée à l'âge de 44 ans sur le territoire français n'y résidait que depuis huit mois à la date de la décision en litige. La circonstance que son père, de nationalité française, l'héberge en région parisienne ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressée a construit sa propre cellule familiale à Madagascar, où vit d'ailleurs son enfant. La circonstance que d'autres membres de sa famille seraient de nationalité française, à la supposer établie, n'est pas de nature à modifier cette appréciation. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : (...) ; 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions précitées. 14. En dernier lieu, eu égard aux circonstances retenues au point 10 du présent arrêt, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'il s'agisse de son état de santé de comme du système de santé à Madagascar, que la requérante serait exposée en cas de retour dans son pays d'origine à un déclin grave, rapide et irréversible ni à une réduction significative de son espérance de vie. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations précitées, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de l'Aube. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Agnel, président, Mme Brodier, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : M. Agnel La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm 2 No 22NC01828