Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/11/2014, 14BX00899, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-11-10
Numéro : 14BX00899
Président : M. CHEMIN
Rapporteur : Mme Florence  REY-GABRIAC
Commissaire du gouvernement : M. BENTOLILA
Avocat(s) : SELARL LCV

Vu la requête enregistrée par télécopie le 20 mars 2014, et régularisée par courrier le 24 mars suivant, présentée pour M. B...A..., élisant domicile..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1304653 du 11 février 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur la Communauté européenne ; Vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la République de Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005, notamment l'annexe VII du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ensemble la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 en autorisant la ratification ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014 le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B...A..., de nationalité roumaine, né en 1975, a été interpellé par les services de police le 26 septembre 2013 ; que lors de son audition qui a eu lieu le même jour, il a déclaré résider en France depuis 2006 tout en faisant de fréquents allers-retours entre la Roumanie et la France et être entré en France pour la dernière fois en septembre 2013 ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 11 février 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; (...) " ; que l'article R. 121-4 du même code précise : " (...) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (...) / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 121-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration : " Tout citoyen de l'Union européenne, (...) ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 (...) peut faire l'objet, (...) d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. " ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ; (...). L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. (...) " ; 4. Considérant que la décision en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle indique notamment que le requérant déclare être entré régulièrement en France il y a une semaine et effectuer des allers-retours entre les deux pays après des séjours de trois mois ; qu'elle fait, en outre, état de l'appréciation portée par le préfet sur la vie privée et familiale de l'intéressée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; 5. Considérant que cette motivation ne révèle pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen sérieux et attentif de la situation personnelle de M. A... ; 6. Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 en prévoyant que ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ", ne saurait, dès lors, être utilement invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris lorsque le ressortissant communautaire intéressé n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 7. Considérant que le contrôle du juge national à l'égard d'une violation alléguée du droit d'être entendu lors d'une procédure administrative menant à l'adoption d'une décision susceptible de faire grief consiste à vérifier, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques à chaque cas d'espèce, si les irrégularités procédurales ont effectivement privé ceux qui les invoquent de la possibilité de mieux faire valoir leur défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent ; que selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne [C-383/13 PPU du 10 septembre 2013], une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie ; 8. Considérant qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A...a été placé en retenue pour vérification du droit au séjour le 26 septembre 2013 ; qu'il a ainsi été entendu par les services de police et a notamment été interrogé sur son intention, dans le cas où il ferait l'objet d'une mesure d'éloignement, d'exécuter cette mesure ; que l'intéressé a répondu par la négative à la question tenant à l'exécution de la mesure d'éloignement et a précisé n'avoir rien à ajouter à ses déclarations ; qu'en outre, il ne ressort pas des écritures du requérant, par lesquelles il se borne à soutenir que le préfet ne l'a pas mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure d'éloignement contestée, qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration, avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en prenant à son encontre une mesure d'éloignement sans le mettre en mesure de présenter ses observations, le préfet aurait porté atteinte au principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement et également méconnu les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; 9. Considérant qu'il résulte des termes de l'article L. 121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, que l'autorité administrative peut dénier le droit au séjour à des ressortissants de l'Union européenne présents depuis moins de trois mois sur le territoire français ; qu'il appartient toutefois à celle-ci d'établir que les intéressés sont devenus, pendant cette période, une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale en y ayant effectivement recours ou en bénéficiant d'aides ou de prestations sociales dans des conditions telles que le droit au séjour puisse leur être refusé ; qu'en l'espèce, il ressort du procès verbal d'audition du requérant par les services de police le 26 septembre 2013 que l'intéressé a alors déclaré ne pas être en mesure de justifier de sa souscription à une assurance maladie, être bénéficiaire de la couverture médicale universelle et percevoir des aides sociales d'un montant de 270 euros ; que s'il a par ailleurs déclaré avoir pour activité de " laver les vitres au feu rouge ", cette activité ne saurait, en tout état de cause, lui procurer des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et, lorsqu'ils sont présents sur le territoire, à ceux de son épouse et de ses deux enfants ; qu'enfin, alors qu'il s'est borné à répondre par l'affirmative aux questions tendant à déterminer s'il recherche un emploi, exerce une activité professionnelle, ou poursuit une formation étudiante ou professionnelle, ces réponses systématiques et non circonstanciées ne suffisent pas à permettre de tenir ses allégations pour établies ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne était fondé à considérer sans erreur de droit que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions de séjour en France fixées par l'article L. 121-4-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il était, par voie de conséquence, au nombre des personnes pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 1° de l'article L. 511-3 du même code ; que M. A...n'apportant en appel aucun élément nouveau, il y a lieu d'adopter les motifs ainsi retenus par les premiers juges ; que comme l'ont également relevé ces derniers, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif ; 10. Considérant que les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas la conséquence d'un refus de titre de séjour sur ce fondement ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 12. Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'audition de M. A...que son épouse et ses deux enfants, qui ont résidé en sa compagnie sur le territoire français, sont repartis en Roumanie au cours de l'été 2013 et n'ont pas accompagné le requérant lors de sa dernière entrée en France ; que si, dans ses écritures, il fait valoir qu'il vit en France avec son épouse, également de nationalité roumaine, et leurs deux enfants, nés en 2008 et 2010, que ses enfants sont nés en Espagne et ne connaissent pas la Roumanie, que l'aîné est scolarisé à Toulouse, qu'il est inscrit à Pôle emploi et recherche activement un travail, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Roumanie, pays dont les enfants en bas âge ont la nationalité, et alors qu'il n'est pas établi que l'épouse de M. A...disposerait d'un droit au séjour en France ; qu'en outre, M.A..., qui, à la date de l'arrêté contesté, ne séjournait sur le territoire que depuis une semaine, n'établit pas qu'il disposerait en France d'autres attaches et ne démontre pas sa volonté d'insertion ; qu'ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de séjour de M. A...en France, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle doivent être écartés ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 13. Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. (...) " ; 14. Considérant que ces dispositions n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire quand celui-ci correspond à la durée légale fixée à trente jours et que l'étranger n'a présenté, comme en l'espèce, aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté ; 15. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de se livrer à un examen particulier de la situation du requérant et se serait cru en situation de compétence lié pour prendre la mesure contestée ; 16. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 à 8 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu rappelé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la violation de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 doivent être écartés ; 17. Considérant que M. A...ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dès lors qu'à la date de l'arrêté contesté, cette directive avait été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 dans les dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 18. Considérant qu'eu égard à ce qui a été dit plus haut quant aux conditions du séjour de l'intéressé en France et à sa vie privée et familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en fixant un délai de départ volontaire de trente jours, qui est le délai normalement accordé pour quitter volontairement le territoire, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 19. Considérant que la décision en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que le pays d'origine de l'intéressé est la Roumanie et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établit être légalement admissible ; que cette décision est suffisamment motivée alors même qu'elle ne fait pas état de l'absence de risques encourus par l'intéressé en cas de retour en Roumanie, dès lors qu'aucun élément en ce sens n'a été porté à la connaissance de l'administration par le requérant qui n'allègue pas encourir de tels risques pour sa vie ou sécurité ; 20. Considérant qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu d'examiner la situation personnelle de l'intéressé ; 21. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : 22. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 23. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A...demande le versement à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; DECIDE Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 14BX00899