Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 10NC02036, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : autres
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro : 10NC02036
Président : M. COMMENVILLE
Rapporteur : Mme Catherine  FISCHER-HIRTZ
Commissaire du gouvernement : M. FERAL
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Vu, sous le n° 10NC02036, la requête, enregistrée le 29 décembre 2010 complétée par des mémoires enregistrés le 18 août 2011 et le 15 février 2012, présentés pour la SA HUREL-ARC, dont le siège social est, Quai du Général Sarrail, à Nogent sur Seine (10400), représentée par son représentant légal, Me Bitar et Bertacchi, avocats ; La SA HUREL-ARC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0700945-0700954 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité globale d'un montant de 484 101, 76 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait des modalités de suppression de la règle dite du décalage d'un mois et de l'insuffisance du taux d'intérêt qui lui a été alloué au titre des années 1993 à 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 484 101, 76 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif a écarté sa demande en considérant qu'elle n'avait produit aucun élément de nature à établir le montant et l'existence de son préjudice né de la suppression de la règle dite " du décalage d'un mois " ni de l'existence d'un préjudice distinct résultant de la mauvaise foi de l'administration en dépit d'une demande de pièces adressée en ce sens par la juridiction le 3 juin 2010 ; - le montant de la créance détenue sur le Trésor ainsi que le nom de la société bénéficiaire avaient été portés à la connaissance de l'administration fiscale ; - la prescription quadriennale ne pouvait lui être opposée au regard des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 dans la mesure où elle ne disposait d'aucun droit acquis ni à acquérir, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, sur le terrain de la responsabilité tant au regard du droit national qu'au regard du droit communautaire ; faute de disposer d'un droit acquis à la perception d'un intérêt complémentaire, elle ne pouvait être regardée comme ne pouvant ignorer l'existence de sa créance ; - la notion de droit acquis au sens de la loi du 31 décembre 1968 est contraire aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la reconnaissance d'un droit à indemnisation sur le terrain de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut avoir d'impact sur la prescription quadriennale ; - la prescription quadriennale est contraire au principe de l'égalité des armes entre l'administration et le contribuable et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la différence des régimes de prescription entre elle et l'Etat et à la rupture qui en résulte du juste équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général, selon le principe dégagé par l'arrêt CEDH, 25 juin 2009, n° 36963/06, A contre Grèce ; - le montant de l'indemnité qu'elle est fondée à réclamer doit être fixé sur la base du taux des OAT applicables à la date de la " souscription " de cet emprunt et non au titre de chaque année ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité de 20 % de la somme mise en compte destinée à réparer le préjudice complémentaire destiné à réparer le retard de paiement par l'Etat de la créance détenue sur le Trésor ; Vu le jugement attaqué ; Vu la demande préalable en date du 19 décembre 2006 et la décision implicite de rejet de ladite réclamation ; Vu les mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2011 et le 17 octobre 2011, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre conclut au rejet de la requête de la SA HUREL-ARC et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de celle-ci, à verser à l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; A titre principal, le ministre soutient que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué alors qu'elle n'établit pas l'existence d'une quelconque créance à l'égard de l'Etat et ne justifie d'aucun préjudice distinct généré par la mauvaise foi de l'administration fiscale lequel n'a d'ailleurs été précédé d'aucune demande indemnitaire préalable et n'est, en tout état de cause, nullement démontré ; A titre subsidiaire, le ministre fait valoir que c'est à bon droit que l'exception de prescription quadriennale des créances a été expressément opposée à la société requérante au titre des années antérieures à 2002 ; que le taux d'indemnisation basé sur un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor n'est pas contestable ; que l'exception de prescription ne porte pas atteinte au principe de l'égalité des armes ni aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2012 : - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président, - et les conclusions de M. Féral, rapporteur public ; Considérant que par une demande préalable en date du 19 décembre 2006 reçue le 22 décembre 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la SA HUREL-ARC a demandé le paiement d'une indemnité globale de 484 101, 76 euros, outre les intérêts légaux, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison des conditions de remboursement de la créance qu'elle détenait sur le Trésor suite à la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée, plus particulièrement du fait de l'insuffisance des intérêts afférents à cette créance au titre des années 1993 à 2002 ; que l'indemnité ainsi demandée était calculée par différence entre les intérêts de retard auxquels elle estimait avoir droit sur cette créance au titre desdites années, tels que définis à l'article 1727 du code général des impôts, et les intérêts qui lui avaient été versés dans le cadre du dispositif particulier de remboursement de cette créance tel que défini par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour l'année 1993 et ses décrets et arrêtés d'application ; que la somme ainsi demandée incluait également, en réparation du même préjudice, le versement d'une indemnité forfaitaire de 20 % destinée à l'indemniser de la " mauvaise foi " de l'Etat français ; que la SA HUREL-ARC fait appel du jugement en date du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête ; Sur les demandes d'indemnités : Considérant qu'en se bornant à soutenir, ainsi qu'elle l'avait déjà fait en première instance, qu'elle avait indiqué le montant de sa créance détenue sur le Trésor et le nom de la société bénéficiaire, sans produire le moindre élément justificatif de nature à établir l'existence et l'étendue du préjudice qu'elle estime avoir subi tant en raison de la suppression de la règle du décalage d'un mois que de " la mauvaise foi de l'Etat " , malgré la demande qui lui avait été expressément adressée à cette fin par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 3 juin 2010, la SA HUREL-ARC n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA HUREL-ARC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SA HUREL-ARC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de satisfaire la demande présentée sur le même fondement par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et mettre à la charge de la SA HUREL-ARC une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA HUREL-ARC est rejetée. Article 2 : La SA HUREL-ARC versera à l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA HUREL-ARC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement. '' '' '' '' 2 10NC02036