Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 juillet 2001, 99LY00055, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro : 99LY00055
Rapporteur : Mme LAFOND
Commissaire du gouvernement : M. BOURRACHOT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1999, présentée pour M. Henri X..., demeurant Courbanges, à Saint-Victor-la-Rivière (63790), par la SCP Chassaigne-Pailloncy, avocats ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-347 du 16 novembre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1997 par laquelle le maire de Saint-Victor-la-Rivière l'a informé de la suppression de son droit aux terrains sectionaux à vocation agricole ou pastorale ; 2 ) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Victor-la-Rivière du 7 mai 1997 rejetant sa demande d'attribution de terrains sectionaux ; 3 ) de condamner la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE à lui payer la somme de 10 000 francs en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juin 1793 concernant le partage des biens communaux ; Vu la loi du 9 ventôse an XII relative aux partages de biens communaux effectués en vertu de la loi du 10 juin 1793 ; Vu le décret du 4ème jour complémentaire an XIII additionnel à celui du 9 ventôse an XII sur le partage des biens communaux ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2001 : - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ; - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII que la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de jouissance de biens communaux ; que le litige soulevé par M. X... est relatif à ses droits en tant qu'habitant de la section de Courbanges à l'attribution en jouissance de terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de Courbanges ; qu'ainsi, il se rattache à la jouissance de biens communaux au sens des dispositions législatives susvisées ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître ; qu'en conséquence, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et à demander l'annulation de ladite ordonnance ; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, et de condamner la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre de ses frais irrépétibles ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ;Article 1er : L'ordonnance n 98-347 du 16 novembre 1998 du président de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée.Article 2 :M. Henri X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa demande.Article 3 : Les conclusions de M. Henri X... et de la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.