Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 17/07/2013, 355861, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2013-07-17
Numéro : 355861
Rapporteur : M. Patrick Quinqueton
Commissaire du gouvernement : Mme Nathalie Escaut
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public autonome communal La Castellane, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres (66660) ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune de Port-Vendres et à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a remis en cause le dégrèvement prononcé au titre de l'année 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société établissement public autonome communal La Castellane ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'établissement public autonome communal La Castellane exploite à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) un centre d'accueil pour personnes âgées constitué d'un foyer d'hébergement médicalisé pour personnes dépendantes et d'un centre hospitalier accueillant des personnes lourdement handicapées ; que l'administration fiscale a assujetti cet établissement public à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le foyer d'hébergement ; qu'il demande l'annulation du jugement du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 et à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a remis en cause le dégrèvement prononcé au titre de l'année 2007 ; 2. Considérant qu'en jugeant que le requérant ne pouvait se prévaloir des énonciations de la documentation administrative référencée 6C-1213 et 6E-131 au motif qu'il contestait une cotisation primitive de taxe foncière et non une cotisation supplémentaire, le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'établissement public autonome communal La Castellane est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros à verser à l'établissement public autonome communal La Castellane sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 novembre 2011 du tribunal administratif de Montpellier est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à l'établissement public autonome communal La Castellane une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public autonome communal La Castellane et au ministre de l'économie et des finances.