Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 95NC01100, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-08-06
Numéro : 95NC01100
Rapporteur : M. STAMM
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 juin 1995, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant bloc 174, n° 161, rue El M'Kacem à SEFROU (MAROC) ; M. X... demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement N° 941356 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1992 lui attribuant le brevet de retraite du combattant en tant que celle-ci prend effet à une date postérieure au 1er janvier 1988 ; 2°) d'annuler cette décision ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code général des impôts ; VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 : - le rapport de M. STAMM, Conseiller ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article : "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ; Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;Article 1 : La requête de M. Abdeslam X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... au ministre des anciens combattants.