Conseil d'Etat, Section, du 24 octobre 1969, 74888, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : SECTION
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1969-10-24
Numéro : 74888
Rapporteur : M. Léger
Commissaire du gouvernement : M. Jacques Théry

REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A MIS FIN PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE CES EMPLOIS, AUX FONCTIONS QU'ILS OCCUPAIENT COMME MEDECINS DU DISPENSAIRE DE SALUBRITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, "EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES, CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE LICENCIES QU'EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE DEGAGEMENT DES CADRES. L'AGENT LICENCIE, SANS AVOIR DROIT A PENSION, BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER, SOUS RESERVE QU'IL REMPLISSE LES CONDITIONS D'APTITUDE NECESSAIRES. - SAUF DISPOSITIONS PREVUES DANS LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA, L'AGENT DEGAGE DES CADRES QUI NE POURRA ETRE AFFECTE A UN EMPLOI EQUIVALENT RECEVRA UNE INDEMNITE EN CAPITAL ..." ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI INSTITUENT AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS UNE GARANTIE, IMPLIQUENT QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS NON VACANTS PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, SEUL UN REGLEMENT PRIS DANS LA MEME FORME QUE LE DECRET PRECITE DU 25 JUILLET 1960 PEUT PREVOIR LE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUPPRIMES ; QUE, PAR QUITE, LE PREFET DE LA SEINE A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT LUI-MEME, DANS SON ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1964 PORTANT SUPPRESSION DES EMPLOIS DU DISPENSAIRE DE SALUBRITE, LE DEGAGEMENT DE CADRES DE CEUX DES MEDECINS OCCUPANT CES EMPLOIS QUI N'AURAIENT PU ETRE RECLASSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, PAR LESQUELS LEDIT PREFET LES A LICENCIES EN APPLICATION DE CET ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 DECEMBRE 1964, MANQUENT DE BASE LEGALE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITS ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.