Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/12/2006, 05NT00358, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 3ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-12-29
Numéro : 05NT00358
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. le Prés Roland  VANDERMEEREN
Commissaire du gouvernement : M. MILLET
Avocat(s) : JACQUET SANO

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Karine Jacquet Sano, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-234 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en date du 5 novembre 2002, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2006 : - le rapport de M. Vandermeeren, président-rapporteur, - les observations de Me Jacquet Sano, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 5 novembre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, M. X fait valoir que le ministre ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance que l'intéressé avait aidé au séjour irrégulier de ses fils Oualide et Khaled, dès lors que ceux-ci ne pouvaient pas être regardés comme étant en situation régulière à la date de la décision contestée et qu'en tout état de cause, il avait entendu garder ses enfants près de lui en raison de son état de santé ; que le Tribunal administratif de Nantes a écarté ces moyens comme non fondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de M. X dirigée contre ce jugement ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X. Une copie sera transmise au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. N° 05NT00358 2 1