Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 juin 1981, 34486 34487 34510 34511, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 / 5 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1981-06-03
Numéro : 34486 34487 34510 34511
Président : M. Ducoux
Rapporteur : Mme Aubin
Commissaire du gouvernement : M. Labetoulle

VU 1° SOUS LE N° 34 486, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT JARDIN DES EVEQUES, ... A MONTPELLIER HERAULT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ; VU 2° SOUS LE N° 34 510, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-D'ANGELY CHARENTE-MARITIME ET POUR M. CHRISTIAN X... DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE LOIR-ET-CHER ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ; VU 3° SOUS LE N° 34 487, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 PRESENTEE POUR M° FRANCOIS Y... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ; VU 4° SOUS LE N° 34 511, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... ET CHRISTIAN X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Y..., HAUT ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES DECRETS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, JUGE DE L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES QUI SONT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES : QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU DECRET DU MEME JOUR PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. F. Y... ET CELLES DE MM. Z... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. F. Y..., A MM. Z... ET X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.