Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 08NC01058, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-10-15
Numéro : 08NC01058
Président : M. VINCENT
Rapporteur : M. Michel  BRUMEAUX
Commissaire du gouvernement : M. COLLIER
Avocat(s) : BERNARD

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 juillet 2008 et le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Bernard ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0601519 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14.629 euros au titre des jours de congés et de récupération du temps de travail non pris avant son admission à la retraite le 19 décembre 2006 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 14 629  ; Elle soutient que : - l'administration devait l'informer annuellement des droits épargnés et consommés sur son compte épargne temps sur le fondement du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps de la fonction publique de l'Etat, de l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application de ce décret dans les services déconcentrés de l'Etat, et de la circulaire n° 2004-145 du 10 septembre 2004 ; elle n'a cependant jamais bénéficié d'une telle information ; elle n'a pris connaissance de ses droits en la matière que le 19 avril 2006 ; - elle devait bénéficier de ses droits à la retraite le 5 septembre 2006, et n'a pris sa retraite que le 19 décembre 2006 pour des raisons tirées des nécessités du service ; en raison du mode de fonctionnement du rectorat et de la pénurie de médecins scolaires, il ne lui a pas été possible de liquider ses droits à congés avant le 19 décembre 2006 ; - son compte d'épargne temps devait être soldé à la cessation de sa période d'activité ; - elle bénéficie de plein droit des droits à congé accumulés et devait être informée dans des délais qui en permettent l'exercice, au moins trois mois avant la date utile du début de congé ; - aucune disposition n'interdit le paiement des congés épargnés ; le décret 2008-1136 du 3 novembre n°2008 valide l'indemnisation des jours épargnés ; - le recteur ne l'a informée du solde de ses congés que le 17 mars 2006 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'avait jamais présenté une demande tendant à bénéficier de ses jours de congés épargnés ; - elle peut prétendre à leur indemnisation dans la mesure où ils sont la contrepartie d'un travail effectif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2009, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - il a respecté son obligation d'information puisqu'il a notifié à l'intéressée le 19 avril 2006, soit plus de 6 mois avant son départ à la retraite, un tableau présentant le solde détaillé de son compte épargne temps ; - c'est à la demande de Mme A que son départ à la retraite a été reporté au 20 décembre 2006 ; - elle n'apporte aucun élément de façon à établir que le contexte professionnel et la gestion administrative du rectoral en matière de congés payés faisaient obstacle à une prise normale des congés ; - elle n'a jamais présenté une demande de congés pour récupérer ses congés payés et ses jours acquis au titre de l'épargne temps ; - il ne découle d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit que les agents pourraient prétendre à une indemnisation pour les jours de congés non pris ; - le décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008 n'a pas instauré un droit automatique à indemnisation ; - Mme A était en mesure de bénéficier de ses droits à congés, ayant été informée dès avril 2006 du nombre de jours de congé accumulés sur son compte épargne temps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application de ce décret dans les services déconcentrés de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 2009 : - le rapport de M. Brumeaux, président, - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 29 avril 2002 : Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne temps. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ; qu'aux termes de l'article 7 de ce décret, alors applicable : Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai (....) ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat ; que l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2004 portant application de ce décret dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit que : le compte épargne temps est ouvert... par l'autorité chargée du décompte et de la gestion des congés pris par l'agent. Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés, du solde de jours disponible sur le compte épargne temps, ainsi que, le cas échéant, de la date d'expiration du délai défini à l'article 6, alinéa 1, du décret du 29 avril 2002 susvisé ; qu'enfin, aux termes de l'article 9 du même arrêté : (....) L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et s'il le souhaite, de façon continue. Il est informé de ce droit dans les délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile du début de congé. ; Considérant que Mme A a exercé les fonctions de médecin conseiller technique à l'inspection académique de Meurthe-et-Moselle jusqu'au 19 décembre 2006, date de son admission à la retraite, et a demandé le 17 mai 2006 la possibilité d'une compensation financière, faute de pouvoir prendre les congés auxquels elle pouvait prétendre avant de quitter le service ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire alors applicable au moment des faits, ni aucun principe général du droit, ne reconnaît aux agents publics le droit au versement d'une indemnité compensatrice en cas de congés non pris et comptabilisés dans un compte épargne temps, lequel comprend les jours acquis au titre de réduction du temps de travail et les congés ordinaires non utilisés ; que si la requérante soutient que les jours comptabilisés dans un compte épargne temps compensent un travail effectif et qu'en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, ils doivent être rémunérés, un tel moyen ne peut qu'être écarté, cette dernière disposition, établissant le principe du droit de rémunération après service fait, ne pouvant être interprétée comme reconnaissant aux agents publics le droit de bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés non pris ; Considérant qu'il s'ensuit que Mme A, laquelle n'a au demeurant pas déposé de demande de congé, ne peut utilement faire valoir, pour fonder son droit à indemnité, que c'est en raison des nécessités du service, et notamment des modalités d'organisation du rectorat, qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de bénéficier des congés qu'elle était en droit de prendre sur la base des jours comptabilisés dans son compte épargne temps, quand bien même le recteur de l'académie de Nancy-Metz s'est déclaré favorable à sa démarche et lui a proposé à ce titre le versement d'une indemnité de 150 euros, puis de 500 euros ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'administration n'a pas respecté son obligation d'information annuelle des droits épargnés, instituée par l'article 1er du décret du 29 avril 2002, ne saurait davantage conférer à Mme A le droit d'obtenir l'indemnisation des congés auxquels elle pouvait prétendre ; qu'au surplus, les services du rectorat de Meurthe-et-Moselle l'ont informée en temps utile et, en tout état de cause, avant le délai de trois mois prévu par l'article 9 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale précité, du solde de jours de congés accumulés au titre de l'épargne temps ; Considérant enfin que Mme A ne saurait utilement invoquer les dispositions du décret n°2008-1136 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, qui n'étaient pas applicables à la date du présent litige ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 14.629 euros au titre des jours de congés et de récupération du temps de travail non pris avant son admission à la retraite le 19 décembre 2006 ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Françoise A et au ministre de l'éducation nationale. '' '' '' '' 2 08NC01058