Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/07/2008, 08NT00294, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2008-07-29
Numéro : 08NT00294
Président : M. LALAUZE
Rapporteur : M. Sébastien  DEGOMMIER
Commissaire du gouvernement : M. ARTUS
Avocat(s) : LE CORRE

Vu, I, sous le n° 08NT00294, la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES COLS VERTS, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est La Pipelais à Pipriac (35550), par Me Le Corre, avocat au barreau de Nantes ; le GAEC DES COLS VERTS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2031 et 05-2109 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean X et de M. Jean-Paul X, l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le maire de Pipriac (Ille-et-Vilaine) lui a délivré un permis de construire pour l'extension d'une stabulation et la réalisation d'une fosse à lisier et d'une fumière sur un terrain sis au lieudit La Pipelais où il est cadastré à la section ZC sous le n° 28 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Jean X et M. Jean-Paul X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08NT00300, la requête enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE PIPRIAC (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, par Me Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE PIPRIAC demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 05-2031 et 05-2109 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean X et de M. Jean-Paul X, l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le maire a délivré au GAEC DES COLS VERTS un permis de construire pour l'extension d'une stabulation et la réalisation d'une fosse à lisier et d'une fumière sur un terrain sis au lieudit La Pipelais où il est cadastré à la section ZC sous le n° 28 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Jean X et M. Jean-Paul X devant le Tribunal administratif de Rennes ; 3°) de condamner M. Jean-Paul X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008 : - le rapport de M. Degommier, rapporteur ; - les observations de Me Le Dirac'h, substituant Me Le Corre, avocat du GAEC DES COLS VERTS ; - les observations de Me Bernot, substituant Me Bonnat, avocat de la COMMUNE DE PIPRIAC ; - les observations de Me Ménager, substituant Me Lahalle, avocat de M. Jean-Paul X ; - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 08NT00300 de la COMMUNE DE PIPRIAC et n° 08NT00294 du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES COLS VERTS sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que, par jugement du 13 décembre 2007, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean X et de M. Jean-Paul X, l'arrêté du 22 mars 2005 par lequel le maire de Pipriac (Ille-et-Vilaine) a délivré au GAEC DES COLS VERTS un permis de construire pour l'extension d'une stabulation de vaches laitières et la réalisation d'une fosse à lisier et d'une fumière sur un terrain sis au lieudit La Pipelais où il est cadastré à la section ZC sous le n° 28 ; que le GAEC DES COLS VERTS et la COMMUNE DE PIPRIAC interjettent appel de ce jugement ; Sur la légalité de l'arrêté du 22 mars 2005 du maire de Pipriac : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 susvisé : 1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés : - à au moins 100 mètres des habitations des tiers (...) ou des locaux habituellement occupés par des tiers (...) ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal établi le 21 janvier 2008 par un huissier à partir du plan cadastral fourni à l'appui de la demande de permis de construire, qu'alors que la distance minimale exigée par l'article 4 précité de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 est au moins de 100 mètres des habitations des tiers, les constructions autorisées par l'arrêté contesté, soit l'extension d'une stabulation existante, une fosse à lisier et une fumière, se trouvent, comme l'a admis le GAEC DES COLS VERTS dans une lettre adressée le 13 août 2004 au préfet d'Ille-et-Vilaine, à 55 mètres d'une ancienne maison d'habitation inhabitée ; qu'une telle maison qui, au demeurant, a fait l'objet d'une déclaration de travaux le 29 janvier 1999 en vue de sa réhabilitation, constitue une habitation d'un tiers, au sens des dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 7 février 2005 ; que le GAEC DES COLS VERTS ne peut utilement se prévaloir de la dérogation à la règle de distance susmentionnée, obtenue par arrêté du 13 décembre 2004 du préfet d'Ille-et-Vilaine, le Tribunal administratif de Rennes ayant, par jugement du 13 décembre 2007 devenu définitif, annulé cet arrêté en tant qu'il accordait ladite dérogation ; que, dans ces conditions et eu égard aux nuisances inhérentes à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières, le maire de Pipriac a, en autorisant l'extension d'une stabulation de vaches laitières et la réalisation d'une fosse à lisier et d'une fumière à moins de 100 mètres de l'habitation d'un tiers, pris une décision de nature à porter atteinte à la salubrité publique en violation des dispositions précitées ; Considérant, d'autre part, que le requérant ne saurait en tout état de cause invoquer, tant l'article L. 113-3 du code rural relatif aux groupements pastoraux, qu'une circulaire du 6 juillet 2005 postérieure à la décision contestée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le GAEC DES COLS VERTS et la COMMUNE DE PIPRIAC ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 2005 du maire de Pipriac délivrant au GAEC DES COLS VERTS un permis de construire pour l'extension d'une stabulation de vaches laitières et la réalisation d'une fosse à lisier et d'une fumière ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que M. Jean-Paul X et M. et Mme Jean X, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la COMMUNE DE PIPRIAC et au GAEC DES COLS VERTS les sommes que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner le GAEC DES COLS VERTS et la COMMUNE DE PIPRIAC à verser, chacun, à M. Jean-Paul X une somme de 750 euros au titre des frais de même nature qu'il a exposés ; DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes susvisées n° 08NT00294 du GAEC DES COLS VERTS et n° 08NT00300 de la COMMUNE DE PIPRIAC sont rejetées. Article 2 : Le GAEC DES COLS VERTS et la COMMUNE DE PIPRIAC verseront, chacun, à M. Jean-Paul X une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DES COLS VERTS, à la COMMUNE DE PIPRIAC (Ille-et-Vilaine), à M. et Mme Jean X et à M. Jean-Paul X. Une copie en sera, en outre, adressée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. N°s 08NT00294,08NT00300 2 1 N° 3 1