Conseil d'État, 1ère chambre, 27/04/2023, 462562, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 1ère chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2023-04-27
Numéro : 462562
Rapporteur : Mme Ariane  Piana-Rogez
Commissaire du gouvernement : M. Thomas Janicot
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020 par la paierie départementale des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 16 249,39 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017, en deuxième lieu, d'enjoindre au département des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation sur cette période, en dernier lieu, de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 24 246,17 euros au titre de la régularisation de ses allocations de revenu de solidarité active sur la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 avril 2020 ou au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi sur cette période. Par un jugement n°s 2006941, 2007033 et 2007034 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020, enjoint au département des Yvelines de réexaminer la situation de Mme A... et de procéder à une nouvelle détermination de ses droits au revenu de solidarité active sur la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017 et rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Par une ordonnance n° 22VE00643 du 22 mars 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A... et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du département des Yvelines ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle opéré le 21 septembre 2017 sur la situation de l'intéressée, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a constaté que Mme A..., allocataire du revenu de solidarité active, n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources, en particulier les loyers qu'elle percevait au titre de la location d'un appartement lui appartenant et les participations financières versées par sa mère aux frais de scolarité de sa fille. La caisse d'allocations familiales des Yvelines, après avoir réintégré ces sommes dans les ressources de Mme A... prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active, a mis à sa charge, par décision du 12 octobre 2017, un indu de revenu de solidarité active et a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter de cette date. Cet indu a ensuite fait l'objet d'un avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020 par la paierie départementale des Yvelines en vue du recouvrement de la somme de 16 249,39 euros au titre de la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017. Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020, d'enjoindre au département des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation et de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 24 246,17 euros correspondant à la régularisation de ses allocations de revenu de solidarité active depuis septembre 2014. Par un jugement du 28 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020, enjoint au département des Yvelines de réexaminer la situation de Mme A... et de procéder à une nouvelle détermination de ses droits au revenu de solidarité active sur la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017 et rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. Mme A... se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à ses demandes. Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur l'indu de revenu de solidarité active : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées ". Pour juger que le département des Yvelines était fondé à poursuivre le recouvrement de l'indu au-delà de la prescription biennale, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que Mme A... avait omis, entre 2014 et 2017, de déclarer des revenus fonciers et les participations financières versées par sa mère pour contribuer aux frais de scolarité de sa fille et en a déduit, eu égard au caractère réitéré des omissions déclaratives et à la nature des ressources ainsi omises, que Mme A... devait être regardée comme ayant fait de fausses déclarations. Ce faisant, il n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit. 3. En deuxième lieu, l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " (...) L'ensemble des ressources du foyer (...) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (...) ". Le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : (...) 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation (...) ". 4. Il résulte des dispositions précitées que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", relevant du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, les aides et secours financiers ayant pour finalité sociale particulière de répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Les aides apportées par des proches ne sauraient dès lors leur être assimilées, pas davantage qu'à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ". Par suite, en jugeant que la participation financière de la mère de Mme A... aux frais de scolarité de la fille de celle-ci ne pouvait être regardée comme relevant des aides et secours exclus des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active par le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que si Mme A... demandait la condamnation du département des Yvelines à lui verser une somme, soit au titre de la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active sur la période de septembre 2014 à décembre 2020, soit au titre de la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de réexaminer sa situation ne portaient que sur la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017, correspondant à l'indu de revenu de solidarité active en litige. Par suite, le tribunal administratif n'a ni insuffisamment motivé son jugement, ni omis de répondre à ses conclusions, ni commis d'erreur de droit en se bornant, après avoir prononcé l'annulation de l'avis des sommes à payer du 30 janvier 2020, à enjoindre au département des Yvelines de réexaminer la situation de Mme A... sur la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017 en tenant compte des motifs de son jugement. Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur les demandes qualifiées d'indemnitaires : 6. Si Mme A... a demandé au tribunal administratif de condamner le département à l'indemniser à hauteur d'une somme correspondant à la régularisation de ses allocations de revenu de solidarité active sur la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2020, de telles conclusions devaient en réalité être regardées comme ayant le même objet que des conclusions tendant au réexamen de ses droits au revenu de solidarité active sur cette période et au versement des sommes correspondantes. Par suite, le tribunal ne s'est pas mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi, ni n'a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, inexactement qualifié les faits de l'espèce ou commis une erreur de droit en rejetant la demande indemnitaire de Mme A... au motif que son éventuel préjudice serait en tout état de cause réparé par les éventuelles sommes à verser par le département au terme du réexamen des droits de l'intéressée. Dès lors toutefois qu'il regardait les demandes indemnitaires présentées par l'intéressée comme tendant en réalité à ce que ses droits soient réexaminés et les sommes correspondantes versées, il incombait au tribunal administratif de leur donner la même portée sur l'ensemble de la période couverte par ces conclusions. Par suite, en ne se prononçant que sur la période allant du 1er septembre 2014 au 31 mai 2017 alors que, comme il a été dit, les conclusions que l'intéressée présentait comme indemnitaires portaient également sur la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020, le tribunal n'a pas tiré les pleines conséquences de son raisonnement et a ainsi commis une erreur de droit. 7. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme A... est seulement fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur ses droits au revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020. 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée. 9. D'une part, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire, à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. 10. D'autre, part, aux termes de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : (...) 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale (...)". 11. Il résulte de l'instruction que, pour mettre fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme A... à compter d'octobre 2017, le département des Yvelines a pris en compte, dans le calcul de ses ressources retenues pour la détermination du montant de ses droits au revenu de solidarité active, d'une part, le montant brut des loyers qu'elle percevait, dont il a déduit certaines charges mais pas le montant des intérêts de l'emprunt ayant permis l'acquisition de son bien immobilier, et, d'autre part, les prestations de complément de libre choix du mode de garde qu'elle percevait. Il résulte de ce qui a été dit aux point 9 et 10 que Mme A... est fondée à soutenir que le département des Yvelines a, à tort, omis d'exclure ces deux éléments du montant de ses ressources prises en compte pour la détermination de ses droits sur la période en litige. 12. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des ressources du foyer de Mme A... en résultant ni, par suite, ses droits au revenu de solidarité active pour la période allant du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020, il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant le département pour le calcul et, le cas échéant, le versement du revenu de solidarité active pour cette période, conformément aux motifs de la présente décision. 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 1 500 euros, à verser à Mme A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A... tendant au réexamen de ses droits au revenu de solidarité active sur la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020. Article 2 : Mme A... est renvoyée devant le département des Yvelines pour le calcul et, le cas échéant, le versement du revenu de solidarité active auquel elle est susceptible d'avoir droit pour la période allant du 1er juin 2017 au 31 décembre 2020, conformément aux motifs de la présente décision. Article 3 : Le département des Yvelines versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A..., tant en première instance qu'en cassation, est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au département des Yvelines.