CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01142, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 2ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-12-29
Numéro : 17DA01142
Président : Mme Desticourt
Rapporteur : M. Rodolphe  Féral
Commissaire du gouvernement : M. Riou
Avocat(s) : GOMMEAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1702247 du 17 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 11 octobre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.B.... ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rodolphe Féral, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.B..., ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 mars 2015 ; que sa demande d'asile, présentée le 17 septembre 2015, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 8 avril 2016, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 décembre 2016 ; que le préfet du Pas-de-Calais a, par arrêté du 9 février 2017, refusé à M. B... la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 17 mai 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 9 février 2017 ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais a délivré à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an en qualité de parent d'un enfant français ; que cette décision de délivrance d'un titre de séjour doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 9 février 2017, refusant à M. B...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait éloigné ; que, par suite, les conclusions du préfet du Pas-de-Calais dirigées contre le jugement du 17 mai 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 9 février 2017 sont devenues sans objet ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Pas-de-Calais. Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. D...B...et à Me A...C.... Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 2 No17DA01142