Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 08/02/2007, 05VE01407, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 2ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro : 05VE01407
Président : Mme MARTIN
Rapporteur : Mme Martine  KERMORGANT
Commissaire du gouvernement : M. PELLISSIER
Avocat(s) : BICHERON

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dominique X, élisant domicile au ... par Me Bicheron; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303059 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'autoriser à défricher le terrain cadastré AM n° 33 dont elle est propriétaire au lieu-dit « Les Glands » sur le territoire de la commune d'Itteville ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Elle soutient que les arguments du préfet concernant les caractéristiques du terrain et de son environnement sont sans pertinence à l'égard de la surface à défricher ; que des parcelles voisines ont fait l'objet d'autorisations de défrichement en 1996 et en 2000 ; que la surface à défricher, de 635 m2, étant inférieure au seuil d'un hectare fixé par arrêté du préfet du 2 juin 2003, n'est pas soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article L. 311-2 du code forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 : - le rapport de Mme Kermorgant, premier conseiller, - et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code forestier prévoit que sont dispensés d'autorisation les défrichements effectués dans : « 1° Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ( ) » ; que Mme X soutient que le défrichement auquel elle entend procéder n'est pas soumis à autorisation dès lors qu'il porte sur une superficie de bois inférieure au seuil fixé à 1 hectare par l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 2 juin 2003 ; que, toutefois, ce seuil s'applique aux massifs boisés dans leur ensemble ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont Mme X est propriétaire se rattache aux espaces boisés de la butte d'Itteville qui font partie d'un massif forestier de plus de 100 hectares ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une autorisation n'était pas nécessaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : «L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnue nécessaire : ( ) 8° à l'équilibre biologique d'une région et au bien-être de la population ( ) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que le déboisement des collines de la vallée de l'Essonne risque de perturber le fonctionnement de l'écosystème aquatique des marais d'Itteville, en cours de classement, en raison du déversement des terres ravinées par les eaux de ruissellement ; qu'il n'est pas contesté que le terrain de Mme X, situé sur l'un des versants de la vallée inférieure de l'Essonne, fait partie du massif forestier nécessaire à l'équilibre biologique de la région déjà urbanisée ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ce terrain présente une pente d'environ 5 à 10% qui atteint 40% en fond de parcelle ; que, compte tenu de cette déclivité, le maintien du boisement à cet endroit est nécessaire à la fixation du sol sableux, afin d'éviter le ruissellement des eaux de surface et, par voie de conséquence, l'érosion du sol ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le défrichement ne serait envisagé que sur une partie plane du terrain et ne porterait que sur une superficie de 635 m2, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; qu'ainsi, en rejetant la demande d'autorisation de défrichement de cette parcelle, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées du 8° de l'article L. 311-3 du code forestier ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que des propriétaires de parcelles voisines auraient obtenu des autorisations de défricher est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, compte de l'indépendance des législations relatives au défrichement des sols et aux plans d'occupation des sols, le moyen tiré de ce que la parcelle serait constructible est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. N° 05VE01407 2