CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 24/08/2017, 15MA04204, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2017-08-24
Numéro : 15MA04204
Président : M. PORTAIL
Rapporteur : Mme Fleur  GIOCANTI
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : SCP BOUISSINET - SERRES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1101294 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier : - a annulé à la demande de M. B... la décision du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary a prononcé son licenciement, ensemble la décision du 9 février 2011 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary de réintégrer rétroactivement, à compter du 1er mai 2011, M. B... et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification du présent jugement ; - a condamné la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary à verser à M. B... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne Limoux Castelnaudary la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - a rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2014, M. B... a demandé à la Cour d'ordonner à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary d'exécuter l'article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 octobre 2013 alors frappé d'appel devant la Cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un arrêt n° 13MA05106, 15MA00127 du 17 juillet 2015, la Cour a rejeté la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 octobre 2013, a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une ordonnance n° EDJA 1472 du 3 novembre 2015, le président de la Cour a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 octobre 2013. Par un arrêt du 1er avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du 25 octobre 2013 confirmé par l'arrêt rendu le 17 juillet 2015 par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2016, la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon et la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, représentées par la SCP Cabee-Biver-Laredj-Spanghero, indiquent à la Cour qu'elles ont pris les mesures nécessaires pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Montpellier confirmé par l'arrêt de la présente cour. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2017, M.B..., représenté par la SCP Bouissinet - Serres, demande à la Cour de donner acte de son désistement. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2017, la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary déclare accepter le désistement d'instance de M.B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ; 2. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; qu'en l'absence de précision, de la part de M.B..., quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B...et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon. Copie pour information en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary. Fait à Marseille, le 24 août 2017. 3 N° 15MA04204