Conseil d'État, 10ème SSJS, 27/07/2015, 382391, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème SSJS
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2015-07-27
Numéro : 382391
Rapporteur : M. Vincent Villette
Commissaire du gouvernement : Mme Aurélie Bretonneau

Vu la procédure suivante : Le préfet du Territoire de Belfort a déféré au tribunal administratif de Besançon l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bermont (Territoire de Belfort). Par un jugement n° 1400534 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à ce déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral du préfet du Territoire de Belfort. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : / (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de (...) chef de service (...) ". 2. Ces dispositions doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants. Entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités. Doivent être seulement regardés comme dépendant de ces collectivités ou établissements ou comme communs à plusieurs collectivités, pour l'application de ces dispositions, les établissements publics créés par ces seuls collectivités ou établissements ou à leur demande. En revanche, il ne ressort pas de ces dispositions que l'inéligibilité qu'elles prévoient s'étende aux personnes exerçant les fonctions qu'elles mentionnent dans d'autres établissements publics que ceux qui dépendent d'une ou plusieurs des collectivités et établissements qu'elles citent ou sont communs à plusieurs de ces collectivités. 3. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet du Territoire de Belfort, l'élection de M. B...en qualité de conseiller municipal de la commune de Bermont, au motif qu'en qualité, à la date de son élection, de chef du centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Territoire de Belfort, ce service détenant une compétence sur l'ensemble des communes du département, il devait être regardé comme exerçant des fonctions équivalentes à celles de chef de service au sein du département du Territoire de Belfort et, dès lors, qu'il était inéligible en application des dispositions citées au point 1. 4. Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1425-5 et organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical. / L'établissement mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. / Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. (...) ". Aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie (...) " . 5. Il ressort de ces dispositions que les services départementaux d'incendie et de secours, qui associent pour la gestion et la mise en oeuvre des moyens au niveau local les communes au département et aux établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas seulement rattachés à des collectivités ou établissements mentionnés au 8° de l'article L. 231 du code électoral. En outre, ils ne sont pas créés par le département ou à sa demande mais par la loi, dans chaque département. Il suit de là que les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral. 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Bermont. Aucun autre grief n'ayant été soulevé par le préfet du Territoire de Belfort devant le tribunal, il y a lieu de valider son élection. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Besançon est annulé. Article 2 : L'élection de M. B...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Bermont est validée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.