Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 octobre 1999, 96LY01479, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro : 96LY01479
Rapporteur : M. FONTBONNE
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1996 la requête présentée pour M. Antonio Y... demeurant 63800 SAINT BONNET SUR ALLIER par Me X..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 92-1977 en date du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 28 février 1990 ; 2°) de lui accorder décharge de l'imposition restant en litige ; Le ministre demande à la cour : 1°) de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé ; 2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1999 ; - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision du 19 septembre 1996 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme a prononcé un dégrèvement de 27 342,72 francs sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de M. Y... pour la période du 1er janvier 1989 au 28 février 1990 ; que les conclusions de la requête de M. Y... sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur le surplus de conclusions de la requête : Considérant qu'après les dégrèvements prononcés par l'administration M. Y... reste redevable en droits en principal d'une somme de 3 165 francs ; qu'il a dans sa réponse à la notification de redressement expressément reconnu avoir facturé la taxe sur la valeur ajoutée restant en cause et ne conteste pas avoir été régulièrement taxé d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales à défaut d'avoir déposé dans le délai légal ses déclarations de chiffre d'affaires ; que M. Y... qui ne fournit aucun élément de nature à apporter la preuve dont il a la charge de l'exagération de la base d'imposition qui lui reste assignée, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer une somme à M. Y... ;Article 1er : A concurrence de la somme de 27342,72 francs, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1989 au 28 février 1990.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.