CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/01/2024, 23PA02518, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 4ème chambre
Type de recours : exécution décision justice adm
Date de la décision : 2024-01-26
Numéro : 23PA02518
Président : Mme HEERS
Rapporteur : Mme Servane  BRUSTON
Commissaire du gouvernement : Mme LIPSOS
Avocat(s) : ZANATTA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement no 1810596 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation de M. A... en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, enjoint au ministre de l'intérieur de réintégrer M. A... à la date de prise d'effet de sa révocation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de L'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un arrêt n° 21PA02395, 21PA02460 du 30 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du ministre de l'intérieur contre ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par deux lettres des 11 octobre 2022 et 15 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Zanatta, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ces décisions. Par une ordonnance en date du 31 mai 2023, le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation en qualité d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Par un jugement du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au ministre de réintégrer M. A... à la date de prise d'effet de sa révocation et de reconstituer sa carrière, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt du 30 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel du ministre et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement et de l'arrêt : 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement du 17 mars 2021, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté ministériel n° 183 du 29 juillet 2022, réintégré M. A... dans ses fonctions à compter du 27 octobre 2018 et décidé qu'il sera procédé à sa reconstitution de carrière. En vertu d'un deuxième arrêté ministériel n° U13370470461333 du 1er août 2022, M. A... a bénéficié d'un avancement du 8ème au 9ème échelon entre le 1er janvier 2017 et le 13 janvier 2019. Un troisième arrêté ministériel n° U13370470461373 du 1er août 2022 a fait bénéficier l'intéressé d'un avancement du 9éme au10ème échelon entre le 13 janvier 2019 et le 13 janvier 2022. Le ministre de l'intérieur a ainsi procédé à la réintégration de M. A... et a procédé à la reconstitution de sa carrière. 4. En second lieu, un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Or en l'espèce, le tribunal administratif de Melun n'a été saisi par M. A..., dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution est demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relève ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Melun et de l'arrêt de la cour administrative d'appel. 5. Il résulte de ce qui précède que les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 17 mars 2021 ayant ainsi été prises antérieurement à la demande de M. A... tendant à en obtenir l'exécution, cette demande ne peut qu'être rejetée D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M. HEERS La greffière, A. GASPARYAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23PA02518 2