Conseil d'État, 8ème chambre, 16/03/2020, 425452, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème chambre
Type de recours : Action en astreinte
Date de la décision : 2020-03-16
Numéro : 425452
Rapporteur : M. Laurent Domingo
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 425452 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas, dans les trois mois de la notification de cette décision, avoir procédé au versement à Mme A... B... des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999. La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 2. Par une décision du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de faire procéder au versement, à Mme B..., des arrérages correspondant à sa pension de réversion à compter du 1er janvier 1999 et a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans les trois mois de la notification, de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 23 décembre 2016. 3. La décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la ministre des armées le 4 juin 2019 et le versement des arrérages de la pension de réversion est intervenu le 3 octobre 2019. En dépit du fait que ce versement a été effectué vingt-neuf jours après l'expiration du délai imparti, la décision du Conseil d'Etat doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été exécutée. 4. Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre des armées.