Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 19 octobre 2006, 06NC00561, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro : 06NC00561
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : Mme Evelyne  STAHLBERGER
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : GUNDERMANN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2006, présentée pour la COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS, représentée par son maire, dûment habilité à cet effet, élisant domicile en l'hôtel de ville (51300), par Me Gundermann, avocate à la Cour ; La COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS demande à la Cour : 1°) - d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0501538 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mlle Vanessa X, l'arrêté en date du 17 juin 2005 par lequel le maire a procédé au licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de cette dernière et a enjoint au maire de réintégrer l'intéressée en qualité de stagiaire ; Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la période de stage supplémentaire effectuée par l'intéressée avait été insuffisante pour apprécier la manière de servir de l'intéressée ; - l'insuffisance professionnelle de l'intéressée avait déjà été constatée avant la prolongation du stage, ce dont le tribunal devait tenir compte pour rejeter la demande de Mlle X ; - le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en licenciant Mlle X eu égard aux insuffisances récurrentes de l'intéressée ; Vu le jugement n° 0501538 en date du 21 février 2006 dont il est fait appel par la COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS sous le N° 06NC00560 ; Vu, le mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2006, présenté par Mlle X qui conclut au rejet de la requête au motif que : - aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; - le délai de prorogation de stage devait être respecté pour permettre à l'autorité administrative de se prononcer en connaissance de cause sur ses aptitudes professionnelles ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006 : - le rapport de Mme Stahlberger, présidente, - les observations de Me Gundermann, avocat de la COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel, peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ; Considérant que le moyen invoqué par la COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS et tiré de ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage de Mlle X n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation, présente, en l'état de l'instruction, un caractère sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions de Mlle X à fin d'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2005 du maire de VITRY-LE-FRANCOIS prononçant le licenciement de cette dernière ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner le sursis à exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision ; D E C I D E : Article 1er : Il est ordonné le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 21 février 2006 annulant, à la demande de Mlle Vanessa X, la décision en date du 17 juin 2005 du maire de VITRY-LE-FRANÇOIS prononçant le licenciement de cette dernière. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de VITRY-LE-FRANÇOIS et à Mlle Vanessa X. 3 06NC00561