CAA de PARIS, 6ème chambre, 30/01/2024, 23PA04671, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2024-01-30
Numéro : 23PA04671
Président : Mme BONIFACJ
Rapporteur : M. Jean-Christophe  NIOLLET
Commissaire du gouvernement : Mme NAUDIN
Avocat(s) : RIBET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande transmise au Tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 2317906/8 du 2 août 2023, d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2308206 du 13 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés en date du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois (article 1er), a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. D... dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation (article 2), et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun du 13 octobre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif. Il soutient que : -les nombreuses infractions dont M. D... s'est rendu coupable sont constitutives d'une menace à l'ordre public justifiant l'édiction des arrêtés du 28 juillet 2023 ; - M. D... n'établit pas, en produisant quelques bordereaux de virement, contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de son enfant né en France ; - M. D..., arrivé en France à l'âge de vingt-quatre ans, qui vit avec une compatriote en situation irrégulière, ne démontre pas être dépourvu d'attaches en Tunisie, où il peut poursuivre sa vie familiale avec cette dernière ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, M. D..., représenté par Me Ribet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte sur les droits fondamentaux de l'Union du 7 décembre 2000 ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - et les observations de Me Ribet, pour M. D.... Une note en délibéré produite pour M. D... a été enregistrée le 18 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant tunisien né le 1er novembre 1989 à La Marsa (Tunisie), entré en France le 18 décembre 2013 muni d'un visa Schengen de type C valable du 15 décembre 2013 au 14 janvier 2014, a bénéficié pendant cinq ans de plusieurs cartes de séjour au titre de la vie privée et familiale, dont la dernière, délivrée par le préfet du Val-de-Marne le 17 novembre 2018, était valable jusqu'au 16 novembre 2020. Il a, le 20 juin 2014, épousé une compatriote bénéficiaire d'une carte de résident, avec qui il a eu un enfant né en juillet 2015, et dont il s'est séparé en octobre 2015 et est divorcé depuis octobre 2020. Il a sollicité, le 27 octobre 2020, la délivrance d'une carte de résident. Par un arrêté du 16 avril 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2125850 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Paris, la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un nouvel arrêté du 29 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans. A la suite d'une première interpellation le 22 juillet 2023 pour des faits de cession de produits stupéfiants, puis d'une seconde interpellation à son domicile à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), le 25 juillet 2023, pour des faits de détention, acquisition, transport de produits stupéfiants, de conduite sans permis et de non-respect du contrôle judiciaire, le préfet de police a, le 28 juillet 2023, pris à l'encontre de M. D... deux arrêtés portant respectivement obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. M. D... a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de ces deux arrêtés. Le préfet de police fait appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés, et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. D... une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation. Sur la requête du préfet de police : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. (...) 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Aux termes de l'article 5 de la directive n° 2008/115/CE : " Lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte : / a) de l'intérêt supérieur de l'enfant, / b) de la vie familiale, / c) de l'état de santé du ressortissant concerné d'un pays tiers, et respectent le principe de non-refoulement. " 3. Pour annuler l'obligation pour M. D... de quitter le territoire sans délai et, par voie de conséquence, l'interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois en litige, comme méconnaissant les stipulations citées ci-dessus, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a relevé que M. D..., père d'un enfant né de son union avec une compatriote, dont il est séparé depuis le mois d'octobre 2015, et divorcé depuis octobre 2020, et au bénéfice de laquelle il a été condamné à verser une somme de 110 euros par mois pour l'entretien de sa fille, dont la résidence habituelle a été fixée chez sa mère, justifiait, par la production de justificatifs de virements réguliers à destination de son ancienne épouse et d'une attestation de cette dernière, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, sur laquelle il continue d'exercer l'autorité parentale conjointe en bénéficiant d'un droit de visite. 4. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier de première instance que M. D... justifie effectivement contribuer financièrement à l'entretien de sa fille depuis l'édiction de l'ordonnance du 5 octobre 2020 par laquelle il a été condamné à verser la somme de 110 euros à son ancienne épouse, en produisant les preuves de quinze versements de sommes allant de 90 à 130 euros, il ne justifie pas contribuer à l'éducation de cette enfant. De plus, il ressort des termes de l'arrêté du 28 juillet 2023 et n'est pas contesté que M. D... s'est vu refuser, par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 16 avril 2021, le renouvellement de son titre de séjour, que son comportement a été signalé par les services de police le 25 juillet 2023 pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants, conduite sans permis de conduire, et non-respect du contrôle judiciaire, et qu'il s'est soustrait aux deux mesures d'éloignement dont il a fait l'objet les 16 avril 2021 et 29 juillet 2022. Il n'est pas davantage contesté qu'ainsi que le préfet de police le soutient, M. D... a été condamné à trois reprises en 2017, 2018 et 2019, respectivement pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours sur sa compagne, conduite sans permis et détention non autorisée, offre ou cession non autorisée, transport non autorisé et usage illicite de stupéfiants. Enfin, il est constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où réside son frère. Dans ces conditions, compte tenu de la menace que sa présence en France représente pour l'ordre public, le préfet de police est fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les éléments rappelés ci-dessus pour estimer que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été pris en violation de l'intérêt supérieur de son enfant, et aurait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et pour annuler l'obligation de quitter le territoire sans délai ainsi que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour prise à son encontre. 5. Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun. Sur les autres moyens soulevés par M. D... : En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige : 6. En premier lieu, M. D... n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire sans délai et l'interdiction de retourner sur le territoire français auraient été prises par une autorité incompétente, le préfet de police ayant, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, donné délégation à M. B... C..., attaché d'administration de l'Etat, signataire des arrêtés litigieux, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des arrêtés en litige. 7. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai a été prise notamment sur le fondement de l'article L. 611-1, 3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que M. D..., dont le comportement avait été signalé par les services de police le 25 juillet 2023, s'était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour par un arrêté du 16 avril 2021 et présentait un risque de se soustraire à cette mesure d'éloignement, dans la mesure où il n'avait pas exécuté les deux précédentes mesures des 16 avril 2021 et 29 juillet 2022 dont il avait l'objet, et ne pouvait justifier de garanties de représentation suffisantes. Par ailleurs, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois a été prise au motif que M. D... représentait une menace pour l'ordre public, avait déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 juillet 2022, et ne pouvait se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, déclarant avoir une femme et une fille " sans plus de précisions ". Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de ces mesures doit, par suite, être écarté. 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police s'est livré à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. D... avant de prononcer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire pour trente-six mois. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9. Si M. D... soutient vivre en concubinage avec une compatriote depuis six ans, en produisant un contrat de bail signé en 2020 ainsi qu'une quittance de loyer, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est également en situation irrégulière en France. Ni cette circonstance, ni le fait qu'il a travaillé de manière régulière entre 2018 et 2021, ne permettent de regarder la décision litigieuse comme prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou comme reposant sur une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ : 10. En premier lieu, à supposer que le préfet ait commis une erreur en estimant que M. D..., ne justifiait pas de la stabilité de sa résidence, il est constant qu'il ne disposait pas de documents d'identité ou de voyage, et ne présentait ainsi pas de garanties de représentation suffisantes. 11. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ, en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.(...)". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 14. Compte tenu des éléments de la situation personnelle de M. D... exposés aux points 4 et 9, aucune circonstance humanitaire ne justifie qu'une interdiction de retour ne soit pas édictée. Compte tenu des mêmes éléments et alors qu'il a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement demeurées inexécutées, le préfet de police ne peut être regardé comme s'étant livré à une appréciation erronée de la situation de M. D... en fixant à trois années la durée de cette interdiction. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, à le supposer soulevé, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale doivent, par suite, être écartés. 15. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, M. D... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour le territoire français en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés du 10 juillet 2023, par lesquels il a obligé M. D... à quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Sur les conclusions présentées par M. D... devant la Cour : 17. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions de M. D... à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2308206, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun du 13 octobre 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le Tribunal administratif de Melun et ses conclusions présentées devant la Cour sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A... D.... Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonifacj, présidente de chambre, M. Niollet, président-assesseur, M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. Le rapporteur, J-C. NIOLLET La présidente, J. BONIFACJ La greffière, Z. SAADAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 23PA04671