Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 430294
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-24
Numéro : 430294
Rapporteur : Mme Dorothée Pradines
Commissaire du gouvernement : M. Frédéric Dieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 et les 9 juin et 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération CFE-CGC Énergies demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail portant extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 septembre 2018, trois organisations syndicales de la branche des industries électriques et gazières, la Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, la Fédération nationale mines énergie-CGT, la Fédération chimie énergie CFDT, et deux organisations professionnelles d'employeurs, l'Union française de l'électricité et l'Union nationale des employeurs des industries gazières, ont conclu un accord fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche. L'article 1er de cet accord fixe au 14 novembre 2019 la date de clôture du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique dans les entreprises de la branche. Son article 2 prévoit que " Le présent accord s'applique (...) aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières et mettant en place pour la première fois le comité social et économique (...). Par dérogation à la date fixée à l'article 1er du présent accord, les sociétés nouvellement créés depuis le 23 septembre 2017, qui ont mis en place pour la première fois le CSE (comité social et économique) avant la date commune prévue audit article, ne sont pas obligées de réorganiser des élections à cette date. ". Par un arrêté du 19 février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre du travail ont procédé à l'extension, notamment, de cet accord. La Fédération CFE-CGC Énergies doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté en tant qu'il étend l'accord du 7 septembre 2018. 2. Il résulte des termes mêmes de l'accord du 7 septembre 2018 étendu qu'il a eu pour seul objet de fixer au 14 novembre 2019 la date des élections des représentants du personnel au comité social et économique dans la branche des industries électriques et gazières, en prévoyant toutefois que certaines entreprises ayant mis en place leur comité social et économique avant le 14 novembre 2019 ne seraient pas tenues d'organiser de nouvelles élections à cette même date. Il ressort des pièces du dossier que les élections ont eu lieu à la date fixée par l'accord. Ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2019 en tant qu'il étend l'accord du 7 septembre 2018 sont devenues sans objet, sans que la fédération requérante, à laquelle il était loisible de saisir le juge judiciaire d'un recours tendant à l'annulation des élections ou, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait, d'un recours aux fins d'annulation de l'accord, puisse utilement invoquer une méconnaissance du droit à un recours effectif. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération CFE-CGC Énergies au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération CFE-CGC Énergies tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail portant extension de quatre accords et d'un avenant conclu dans le secteur des industries électriques et gazières, en tant qu'il étend l'accord de branche du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières. Article 2 : Le surplus des conclusions de la Fédération CFE-CGC Énergies est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFE-CGC Énergies, à l'Union française de l'électricité et à l'Union nationale des employeurs des industries gazières, à la ministre de la transition écologique et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Copie en sera adressée à la Fédération nationale énergie et mines-FO, à la Fédération nationale mines énergie-CGT et à la Fédération chimie énergie CFDT. Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A... N..., Mme E... M..., présidentes de chambre ; M. K... H..., Mme J... L..., Mme B... G..., M. C... I... et Mme Carine Chevrier conseillers d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 janvier 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz La rapporteure : Signé : Mme Dorothée Pradines La secrétaire : Signé : Mme D... F...