Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 03/03/2008, 07NT00747, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nantes
Formation : 1ère  Chambre
Type de recours : autres
Date de la décision : 2008-03-03
Numéro : 07NT00747
Président : M. GRANGE
Rapporteur : M. Roland  RAGIL
Commissaire du gouvernement : M. HERVOUET
Avocat(s) : MILOCHAU

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-346 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2008 : - le rapport de M. Ragil, rapporteur ; - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a exercé une activité d'agent commercial dont la rémunération a été imposée au titre de l'année 1998 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et au titre de l'année 1999 comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ; que l'administration a remis en cause le montant des dépenses déduites par le contribuable pour la détermination de son revenu imposable ; Considérant que le contribuable ne peut établir, comme la charge lui en incombe, l'existence et le montant de dépenses nécessaires à l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du code général des impôts et des charges déductibles des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 39 du même code en produisant des tableaux récapitulatifs dépourvus de justification ou des relevés bancaires qui ne peuvent justifier par eux-mêmes le caractère professionnel des dépenses concernées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. N° 07NT00747 2 1