Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 mai 1994, 94BX00096, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1994-05-05
Numéro : 94BX00096
Rapporteur : M. ZAPATA
Commissaire du gouvernement : M. LABORDE

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 présentée par M. Patrick X... demeurant Peyre Ficade à Viviers les Montagnes (Tarn et Garonne) ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn ne lui a accordé qu'une remise partielle de 5.539,20 F sur le montant de la dette de 13.848 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de lui accorder remise totale de cette dette ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 : - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 novembre 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn lui a accordé une remise partielle sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement, tendent exclusivement à la remise gracieuse de la dette restant à sa charge ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.