Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mars 1995, 93BX01506, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2E CHAMBRE
Date de la décision : 1995-03-06
Numéro : 93BX01506
Rapporteur : Melle ROCA
Commissaire du gouvernement : M. CIPRIANI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1993, présentée par Mme KADE Y... Veuve X... Z... demeurant à Gon, sous préfecture de Moissala, Moyen Chari (Tchad) ; Mme KADE Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 15 mai 1946, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ; que contrairement à ce que soutient Mme KADE Y..., aucune dérogation n'a été prévue concernant le Tchad ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... TIWE a été rayé des contrôles de l'armée en 1933 ; que son mariage avec Mme KADE Y... n'a été célébré qu'en 1938, soit après sa cessation d'activité ; qu'ainsi la requérante ne remplit pas la condition à laquelle l'article 23 ci-dessus rappelé subordonne l'octroi d'une pension de veuve ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de Mme KADE Y... est rejetée.