Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 02MA00896, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro : 02MA00896
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : M. Laurent  MARCOVICI
Commissaire du gouvernement : M. TROTTIER
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995 ; ------------------------------------------------- Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004, - le rapport de M. Marcovici, rapporteur ; - les observations de Me Z... substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Carpentras ; - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être recueilli ; D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Kheira X, au centre hospitalier de Carpentras et à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse. Copie en sera adressée à Me A... X..., à Me Le Prado, au ministre de la santé et de la protection sociale et au préfet du Vaucluse. N° 02MA00896 2