Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 11/04/2007, 06MA03127, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : juge des reconduites
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2007-04-11
Numéro : 06MA03127
Rapporteur : M. Serge  GONZALES
Commissaire du gouvernement : Mme PAIX
Avocat(s) : KUHN-MASSOT

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2006, présentée pour M. Ersin X, élisant domicile ..., par Me Kuhn-Massot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0607077 du 20 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 octobre 2006 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté précité ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2007, - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ; - les observations de Me Kuhn-Massot pour M. X ; -les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant que M. X, de nationalité turque, a introduit une demande d'asile qui a été rejetée par l'OFPRA le 12 mai 2003 ; que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour le 6 août 2003 ; que la demande d'asile territorial présentée par M. X a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de l'intérieur le 23 juillet 2004 ; que le préfet des Bouches-du-Rhône, par décision du 11 août 2004, lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que M. X s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 août 2004, de cette décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré en France en 2002 selon ses dires qui ne sont pas contestés, s'est marié le 14 février 2004 avec l'une de ses compatriotes, qui y séjourne depuis 1997 et qui disposait à la date de l'arrêté attaqué d'une carte de résident valable jusqu'en 2010 ; qu'un enfant est né en France de cette union en juillet 2004 ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'intéressé pourrait bénéficier du regroupement familial, l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 17 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 20 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 17 octobre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ersin X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet des Alpes de Haute Provence N° 06MA03127 2