Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1983, 30968, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 9 / 8 SSR
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1983-06-03
Numéro : 30968
Rapporteur : M. Vistel
Commissaire du gouvernement : M. Léger

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X ... , DEMEURANT A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES. - NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE DANS DES CONDITIONS ET SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR DECRET" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " A ... ", DONT M X ... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "DEPOT ET CAUTIONNEMENT", VERSE EN 1972 AU CREDIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 120.000 F, QUE L'INTERESSE A ENSUITE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, LE MONTANT TOTAL DES REMBOURSEMENTS S'ELEVANT AU 31 DECEMBRE 1975, A 59.140 F ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 111A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME DE 120.000 F AINSI MISE A LA DISPOSITION DE M. X ... COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE ET L'A REINTEGREE, A CONCURRENCE DE 60.860 F, MONTANT NON ENCORE REMBOURSE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1975, DANS LES REVENUS DE M. X ... IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X ... SOUTIENT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 120.000 F A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE A TITRE DE CAUTION DESTINEE A GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT PAR LEQUEL L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X ... A, LE 24 JANVIER 1972, DONNE A BAIL A LA SOCIETE ANONYME " A ... " LES LOCAUX, LE FONDS DE COMMERCE ET LE MATERIEL D'EXPLOITATION D'UNE LAITERIE, BEURRERIE, FROMAGERIE DONT CETTE ENTREPRISE EST PROPRIETAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE CETTE OPERATION A EU POUR EFFET D'APURER LE COMPTE PERSONNEL OUVERT PAR M. X ... DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ANONYME, LEQUEL PRESENTAIT, A L'EPOQUE DU VERSEMENT, UN SOLDE DEBITEUR DE 108.350 F ET, D'AUTRE PART, QUE LE MONTANT DUDIT VERSEMENT REPRESENTAIT, SANS QU'AUCUNE NECESSITE TIREE NOTAMMENT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION DU FONDS SOIT INVOQUEE PAR LE REQUERANT POUR JUSTIFIER CETTE CAUTION, UNE ANNEE COMPLETE DE LOYERS, CETTE DUREE AYANT D'AILLEURS ULTERIEUREMENT ETE PORTEE A 18 MOIS ENVIRON DU FAIT DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DU MONTANT DU LOYER INTERVENUES EN 1975 ET EN 1976 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE FAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE DE 120.000 F AIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE M. X ... , A TITRE DE CAUTIONNEMENT, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE " A ... " EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 ET D'UN AVENANT AU BAIL QUI AURAIT ETE CONCLU EGALEMENT LE 28 DECEMBRE 1972, MAIS QUI N'A PAS DATE CERTAINE ET N'A D'AILLEURS ETE PRODUIT QUE DEVANT LE JUGE D'APPEL, NE CONSTITUE PAS LA PREUVE, QUI INCOMBE AU REQUERANT, QUE CETTE SOMME AVAIT EN L'ESPECE UNE NATURE ET UNE CAUSE JURIDIQUES AUTRES QUE CELLES D'UNE AVANCE AU SENS DE L'ARTICLE 111A PRECITE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. X ... FAIT VALOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL N'A EN TOUT CAS BENEFICIE D'UNE AVANCE PROVENANT DE LA SOCIETE ANONYME QU'AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 DECEMBRE 1972 ET LE 30 DECEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE UN NOUVEL AVENANT AU BAIL SUSMENTIONNE, AYANT CETTE FOIS DATE CERTAINE, A CONFIRME L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT, ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, REDEVABLE QUE DES PENALITES DE RETARD EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 111A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MOYEN AINSI SOULEVE PAR LE REQUERANT EST INOPERANT, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CET ALINEA ET A CELLES DES ARTICLES 49 BIS A 49 SEXIES DE L'ANNEXE III AU CODE PRIS POUR SON APPLICATION, N'A IMPOSE LE CONTRIBUABLE QU'A CONCURRENCE D'UN REVENU SUPPLEMENTAIRE LIMITE, AINSI QU'IL A ETE DIT, A 60.860 F, C'EST-A-DIRE A LA PARTIE DU VERSEMENT INITIAL DONT M. X ... RESTAIT ENCORE REDEVABLE ENVERS LA SOCIETE ANONYME A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.