Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 19/12/2013, 13PA01827, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : rectif. erreur matérielle
Date de la décision : 2013-12-19
Numéro : 13PA01827
Président : M. le Pdt. MOREAU
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : Mme MACAUD
Avocat(s) : FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, dont le siège est BP 6503 à Faa'a Centre à Tahiti (98702), Polynésie française, par la Selarl Froment-Meurice et associes ; service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française demande à la Cour : 1°) de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 12PA04477 du 11 avril 2013 de la Cour de céans résultant de l'omission à statuer sur ses conclusions tendant à ce que la société Casimir Airport Duty Free Shop soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de statuer sur lesdites conclusions et de mettre à la charge de la société Casimir Airport Duty Free Shop une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2013 : - le rapport de Mme Julliard, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Macaud, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. " ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 2. Considérant que, par l'arrêt susvisé n° 12PA04477 du 11 avril 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a omis de statuer sur les conclusions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française tendant à ce que soit mise à la charge de la société Casimir Airport Duty Free Shop une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette erreur matérielle a eu une influence sur la solution donnée au litige ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de statuer sur ces conclusions et de mettre à la charge de la société Casimir Airport Duty Free Shop une somme de 2 000 euros à verser au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et de modifier, ainsi qu'il suit, les motifs et le dispositif de cet arrêt ; DÉCIDE : Article 1er : Les motifs de l'arrêt n° 12PA04477 du 11 avril 2013, page 4 point 7 sont complétés comme suit : " Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Casimir Airport Duty Free Shop une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et non compris dans les dépens ". Article 2 : Le dispositif de l'arrêt n° 12PA04477 du 11 avril 2013, page 4, est modifié et complété comme suit : " Article 2 : La société Casimir Airport Duty Free Shop versera au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". L'article 2 du dispositif dudit arrêt devient l'article 3. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est rejeté. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 2 2 N° 13PA01827