Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 29 novembre 2001, 99MA01051, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro : 99MA01051
Rapporteur : M. CHAVANT
Commissaire du gouvernement : M. DUCHON-DORIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n° 99MA01051, présentée pour M. Mohamed X..., par Me HADDAD, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 mai 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 : - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ; - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ; Considérant que la requête de M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, est dirigée contre un jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.