Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30/12/2010, 10VE00476, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 4ème Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-12-30
Numéro : 10VE00476
Président : M. BROTONS
Rapporteur : Mme Sophie  COLRAT
Commissaire du gouvernement : Mme JARREAU
Avocat(s) : BOUKHELIFA

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ahmed A, demeurant chez Mme Ait B ..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0911453 en date du 21 décembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient qu'il est pris en charge par sa fille de nationalité française et est donc en droit de se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant de français à charge ; que l'arrêté litigieux porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 : - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; Considérant que si M. A, de nationalité marocaine, soutient être à la charge de sa fille de nationalité française, il n'en apporte aucun commencement de preuve ; Considérant que si M. A soutient que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie familiale en vertu des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. '' '' '' '' N° 10VE00476 2