Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1994, 107164, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 3 SS
Date de la décision : 1994-12-05
Numéro : 107164
Rapporteur : Mme Daussun
Commissaire du gouvernement : M. Savoie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant à Sainte-Agathe-d'Aliermont (76660) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui transférer le quota laitier précédemment affecté à l'exploitation qu'il venait d'acquérir ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. André X..., - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, il appartient à l'office national interprofessionnel du lait (ONILAIT) de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait à charge pour ceux-ci de notifier leurs quantités de référence aux producteurs dont ils achètent le lait ; que le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitière n'attribue aucune compétence aux préfets pour autoriser ou refuser ces transferts ; que, dès lors, la décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert de quantité de référence qu'il sollicitait est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;Article 1er : Le jugement du 3 mars 1989 du tribunal administratif de Rouen est annulé.Article 2 : La décision du 18 janvier 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. X... le transfert d'une quantité de référence laitière est annulée.Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.