Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 02NC00032, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-05-16
Numéro : 02NC00032
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002, présentée par MM. Hervé, Roger et Joël X..., demeurant à Châtillon l'Abbaye à Pillon, (Meuse) ; MM. X... demandent à la Cour : 1°) - de rectifier pour erreur matérielle un arrêt en date du 25 octobre 2001 par lequel la Cour a rejeté leur requête concernant le remembrement de leurs biens sis à Pillon (Meuse) ; 2°) - de statuer sur les moyens invoqués ; Vu l'arrêt n° 97NC01041 du 25 octobre 2001 ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 avril 2002, présentée par M. Joël X... ; il conclut aux mêmes fins que la requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - les observations de M. Joël X..., - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que les consorts X... n'ont présenté, dans leur requête n° 97NC01041 concernant le remembrement de leurs biens sis à Pillon (Meuse), leur moyen tiré de la situation faite à M. Hervé X..., titulaire du compte n° 78, qu'à l'appui de leurs conclusions visant le compte n° 84, regroupant des biens de M. Roger X... ; que, dès lors, si la Cour n'a pas examiné ce moyen au regard du compte n° 78, l'erreur est imputable aux requérants qui ne sauraient utilement s'en prévaloir à l'appui de leur recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant qu'en relevant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le compte n° 85 de M. Roger X... aurait été privé de points d'eau dont il aurait disposé avant remembrement et que l'impossibilité alléguée d'exploiter un étang ne résultait pas des opérations de remembrement, la Cour n'a pas omis d'examiner le moyen tiré de la suppression de l'accès à la digue de l'étang ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. X... ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de MM. Hervé, Roger et Joël X... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Hervé, Roger et Joël X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.