Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 octobre 1998, 98PA03105, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro : 98PA03105
Rapporteur : Mme MASSIAS
Commissaire du gouvernement : Mme PHEMOLANT

(1ère Chambre A) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1998, présentée pour la VILLE DE PARIS, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour d'ordonner la mise en cause du préfet de police de Paris dans les opérations d'expertise conduites par M. Z... en exécution de l'arrêt de la cour en date du 23 avril 1998 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 : - le rapport de Mme MASSIAS, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS, - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, que la mission d'expertise ordonnée par l'arrêt de la cour en date du 23 avril 1998 comprend implicitement mais nécessairement la possibilité pour l'expert de consulter tout document ou toute personne utile pour l'exercice de cette mission ; que par suite, l'expert désigné peut notamment entendre, s'il le souhaite, les services techniques de la préfecture de police de Paris, sans qu'il soit besoin d'étendre sa mission ; qu'il lui appartiendra seulement, pour rendre ses auditions éventuelles et les documents auxquels il aura pu avoir accès contradictoires, d'en faire état aux parties lors de l'une de ses réunions d'expertise ; Considérant, d'autre part, que dès lors que l'Etat n'est pas partie à l'instance dans laquelle Mlle X... demande l'annulation du refus de permis de démolir et du refus de permis de construire qui lui ont été opposés par la VILLE DE PARIS, les conclusions de la requête, à supposer qu'elles tendent à ce que les services techniques de la préfecture de police de Paris soient "mis en cause" dans les opérations d'expertise, ne peuvent qu'être rejetées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la VILLE DE PARIS tendant à ce que la cour ordonne la mise en cause du préfet de police dans les opérations d'expertise ne peut qu'être rejetée ;Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.