Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/06/2013, 12VE03106, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2013-06-18
Numéro : 12VE03106
Président : M. GAYET
Rapporteur : M. Simon  FORMERY
Commissaire du gouvernement : Mme DIOUX-MOEBS
Avocat(s) : JACQUOTTE

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012 , présentée pour la SARL FRANSBEN, dont le siège est 70 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne (92390), par Me Jacquotte, avocat ; la SARL FRANSBEN demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201709 du 6 juin 2012 par laquelle le président de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à définir le montant exact de la taxe sur les véhicules de tourisme pour les exercices 2007 et 2008 et prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2006 et 2009 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL FRANSBEN soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré sa requête irrecevable, dès lors qu'elle a répondu à la mise en demeure qui lui avait été adressée de produire un document attestant de la qualité pour agir au nom de la société du " service juridique et administratif " ; ...................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 : - le rapport de M. Formery, président assesseur, - et les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ; 1. Considérant que la SARL FRANSBEN a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, puis sur la taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 ; qu'au terme de ce contrôle, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les véhicules de société ; qu'elle relève appel de l'ordonnance du 6 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant comme irrecevables ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et sur les véhicules de société ; 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code / En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables " ; qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier / La mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou leurs qualités, ont le droit d'agir au nom du contribuable (...) " 3. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la SARL FRANSBEN au motif que la requête n'était pas accompagnée d'une habilitation du " service juridique et administratif " pour agir en justice au nom de la société, malgré une demande de régularisation qui lui a été notifiée le 21 mars 2012 ; que, si le requérant soutient, devant la Cour, qu'un tel document a bel et bien été adressé au tribunal dans le temps imparti, ainsi qu'en témoigne le récapitulatif de l'application " Sagace " fourni au dossier, il résulte toutefois de l'instruction que le récapitulatif en cause concerne un autre dossier enregistré au tribunal, pour lequel une régularisation a été enregistrée le 23 mars 2013 ; que cette régularisation ne comportait aucune mention quant aux numéros de dossiers qu'elle visait ; qu'au surplus, et à supposer même que la lettre du gérant de la société soit parvenue au tribunal, celle-ci ne pouvait régulariser valablement la requête, dès lors que le gérant de la société n'habilitait pas une personne à représenter la société, mais un service désigné de manière impersonnelle ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL FRANSBEN, ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ; DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL FRANSBEN est rejetée. '' '' '' '' 2 N°12VE03106