CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/04/2023, 21TL04636, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de TOULOUSE
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-04-04
Numéro : 21TL04636
Président : M. REY-BÈTHBÉDER
Rapporteur : Mme Nadia  EL GANI-LACLAUTRE
Commissaire du gouvernement : Mme PERRIN
Avocat(s) : SORIANO

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle la directrice générale de l'institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier - Montpellier SupAgro, désormais intégrée au sein de l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et dénommée l'Institut Agro Montpellier, lui a refusé l'autorisation de soutenir sa thèse. Par un jugement n° 2000597 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 3 décembre 2021, puis le 1er mars 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme D..., représentée par Me Soriano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2016 par laquelle la directrice générale de Montpellier SupAgro lui a refusé l'autorisation de soutenir sa thèse ; 3°) d'enjoindre à l'Institut Agro Montpellier de produire la décision du directeur de Montpellier Sup Agro et du directeur de l'école doctorale l'autorisant à soutenir sa thèse le 8 mars 2019 et de fixer une date de soutenance de thèse dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de désigner de nouveaux rapporteurs dès la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'institut Agro Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que le directeur de l'école doctorale a émis un avis favorable à sa soutenance de thèse en ne s'opposant pas à la fixation du 8 mars 2019 comme date de soutenance de thèse tandis qu'une salle avait été réservée ce jour-là, que cette date apparaissait sur toutes les plates-formes officielles jusqu'au jour de la soutenance et, enfin, qu'au-delà de cette date, la plate-forme informatique dédiée mentionne qu'elle a reçu le titre de docteur ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - à titre principal, la décision du 5 décembre 2016 lui refusant l'autorisation de soutenir sa thèse méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a pour effet de retirer la précédente autorisation de soutenir sa thèse le 8 mars 2019 au-delà du délai de quatre mois ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la décision du 5 décembre 2016 ne serait pas qualifiée de décision de retrait illégale, cette décision doit être regardée, d'une part, comme étant insuffisamment motivée, d'autre part, comme ayant été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance de l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, l'un des rapporteurs désignés par le chef d'établissement a déjà eu une implication significative dans son travail et, enfin, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces , enregistrés les 3 et 5 décembre 2022, l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro Montpellier, représenté par Me Jean-Luc Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A... F..., - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme D..., doctorante au sein de l'école Montpellier SupAgro, désormais intégrée au sein de l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et dénommée Institut Agro Montpellier, a préparé une thèse au sein de l'école doctorale d'économie et de gestion portant sur..., sous la direction de Mme E... C.... Par une décision du 5 décembre 2019, la directrice générale de cet institut lui a refusé l'autorisation de soutenir sa thèse. Mme D... relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Mme D... soutient que les premiers juges ont entaché leur décision d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, de tels moyens, qui se rapportent au bien-fondé du jugement, sont sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 4. D'autre part, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation de soutenir une thèse est accordée par le chef d'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse. / Les travaux du doctorant sont préalablement examinés par au moins deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, habilités à diriger des recherches ou appartenant à l'une des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article 16 du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse. (...) / Les rapporteurs font connaître, au moins quatorze jours avant la date prévue pour la soutenance, leur avis par des rapports écrits ; sur cette base, le chef d'établissement autorise la soutenance. Ces rapports sont communiqués au jury et au doctorant avant la soutenance ". 5. Ainsi que l'ont pertinemment retenu les premiers juges, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le chef d'établissement aurait, préalablement à l'édiction de la décision du 5 décembre 2019, délivré à Mme D... l'autorisation formelle de soutenir sa thèse. En particulier, les éléments de fait dont se prévaut l'intéressée tenant à des échanges électroniques avec sa directrice de thèse quant au dépôt de sa thèse et à la perspective prochaine d'une soutenance de sa thèse, à la programmation d'une date de soutenance, à la réservation d'une salle pour le déroulement de cette soutenance et à la mention de la date du 8 mars 2019 comme date de soutenance de thèse sur les plates-formes informatiques dédiées aux thèses ne sauraient, à eux-seuls, révéler une décision du chef d'établissement, prise dans les conditions rappelées au point précédent, de l'autoriser à soutenir sa thèse devant un jury, en l'absence, notamment, à cette date, de l'avis émis par deux rapporteurs sur ses travaux de recherche doctorale sous la forme d'un rapport écrit remis au moins quatorze jours avant la date de soutenance dont elle se prévaut. À l'inverse, il ressort des pièces du dossier qu'après l'échec d'une tentative de médiation interne à l'établissement, une date de soutenance de thèse a finalement été prévue le 23 décembre 2019 mais que tant la directrice de thèse de Mme D... que le directeur de l'école doctorale ont respectivement émis, le 4 décembre 2019, une proposition et un avis défavorables à la soutenance de sa thèse. Il ressort également des pièces du dossier que les deux professeures des universités chargées d'examiner la qualité de ses travaux de recherche ont émis un avis défavorable à une soutenance de thèse par des rapports respectivement établis les 3 et 4 décembre et motivés par le fait qu'en dépit de l'intérêt du sujet proposé, le manuscrit de thèse proposé par Mme D... ne répondait pas aux standards d'une thèse en sciences de gestion aussi bien sur la forme que sur le fond. Par suite, en l'absence de décision créatrice de droits expresse ou révélée du chef d'établissement autorisant l'appelante à soutenir sa thèse en sciences de gestion édictée antérieurement à la décision du 5 décembre 2019, le moyen tiré de ce que cette dernière décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux (...) ". Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, dans sa version alors en vigueur : " Le doctorat est préparé dans une école doctorale sous la responsabilité des établissements accrédités, au sein d'une unité ou d'une équipe de recherche reconnue à la suite d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou par d'autres instances dont il valide les procédures, et sous la responsabilité d'un directeur de thèse rattaché à cette école (...) ". Aux termes de l'article 16 de cet arrêté : " Le doctorant est placé sous le contrôle et la responsabilité d'un directeur de thèse (...) ". 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 de l'arrêté 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat que l'examen des travaux du candidat par deux rapporteurs désignés par le chef d'établissement, destiné notamment à éclairer sa décision d'autoriser ou non le candidat à présenter la soutenance de sa thèse, est nécessairement postérieur à la proposition faite, le cas échéant, au chef d'établissement par le directeur de thèse d'autoriser cette soutenance. 8. Il résulte également de ces dispositions que l'autorisation de soutenir une thèse ne peut être donnée qu'à un candidat dont les travaux ont donné lieu à un avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse et que, en l'absence de proposition de ce dernier, le chef d'établissement se trouve en situation de compétence liée pour rejeter une demande d'autorisation de soutenance de thèse. 9. Dès lors que, le 4 décembre 2019, la directrice de thèse de Mme D... a formulé un avis défavorable à la proposition de soutenance et que, le même jour, le directeur de l'école doctorale a émis un avis défavorable à cette soutenance, la directrice générale de l'institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier se trouvait en situation de compétence liée pour refuser la soutenance de thèse. Par suite, les moyens soulevés par l'appelante et tirés du défaut de motivation, du vice de procédure entachant l'avis émis par l'une des deux rapporteures du jury et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal. 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme D... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu de mettre à la charge de Mme D... une somme de 1 500 euros à verser à l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DÉCIDE: Article 1 : La requête de Mme D... est rejetée. Article 2 : Mme D... versera à l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et à l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Institut Agro Montpellier. Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, N. El F...Le président, É. Rey-Bèthbéder La greffière, C. Lanoux La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°21TL04636