Conseil d'Etat, du 6 octobre 2004, 272809, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro : 272809

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 8 juillet 2003 portant notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 ; il soutient que ses mérites personnels ont été inexactement appréciés ; que l'administration militaire refuse illégalement de lui communiquer des pièces sur lesquelles elle s'est fondée ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. A à l'encontre de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés notamment à une condition d'urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment en l'absence d'urgence ; Considérant que la décision du 15 mars 2004 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté la requête de M. A contre sa notation annuelle pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2003 n'est par elle-même constitutive d'aucune situation d'urgence ; que M. A ne fait d'ailleurs état d'aucune urgence à l'appui de sa requête à fin de suspension ; que celle-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. Marc A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Marc A. Une copie en sera également adressée pour information au ministre de la défense.