Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 24 avril 2003, 03PA00181, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 03PA00181
Président : M.  MERLOZ
Rapporteur : M.  ALFONSI
Commissaire du gouvernement : M.  HAIM
Avocat(s) : DELVOLVÉ ;

VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003 : - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par une décision datée du 6 mai 2000, M. Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste à compter du 23 mars 2000 ; que, par le jugement attaqué, dont FRANCE TELECOM demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir ladite décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; DECIDE : Article 1er : La requête susvisée n° 03PA00181 de FRANCE TELECOM est rejetée. 2 N° 03PA00181