Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 00NC00502, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2005-03-24
Numéro : 00NC00502
Président : Mme MAZZEGA
Rapporteur : M. Jean-Pierre  CLOT
Commissaire du gouvernement : M. ADRIEN
Avocat(s) : SCP LOEFFERT - MARGRAFF-LOEFFERT

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000 sous le n° 00NC00502, présentée par la COMMUNE DE MUTZIG (67190), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibérations du conseil municipal des 23 mars 2000 et 18 décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 29 mai 2000 et 1er septembre 2004, présentés par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE MUTZIG demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 961278 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SARL Digicom les sommes de 84 929,98 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1995 et de 30 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1996 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la SARL Digicom devant le Tribunal administratif d e Strasbourg ; Elle soutient qu'en l'absence de marché régulièrement conclu, elle ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée à l'égard de la SARL Digicom ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré le 11 août 2004, présenté par Me Anny Y... ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Digicom ; Elle conclut au rejet de la requête ; Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 7 décembre 2004, fixant au 14 janvier 2005 la date de clôture de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2005 : - le rapport de M. Clot, président, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 279 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. (...) ; qu'aux termes de l'article 321 du même code : Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre , relatif à la passation des marchés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, 1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 F (...). Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures ; que, selon l'article 104 de ce même code, il peut être passé des marchés négociés précédés d'une mise en concurrence notamment 10° Pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.). ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que par ordre de service du 27 juin 1995, le maire de Mutzig a commandé à la SARL Digicom des travaux d'installation d'un système de télégestion de l'éclairage public, d'un montant hors taxes de 429 196 F ; qu'eu égard à leur montant, ces travaux, qui ne sont pas au nombre de ceux qui sont mentionnés par les dispositions précitées du 1° de l'article 321 du code des marchés publics, ne pouvaient être confiés à ladite société que par un marché négocié précédé d'une mise en concurrence, ou par un marché passé par adjudication ou sur appel d'offres ; que, dès lors, l'engagement contractuel né entre les parties de l' ordre de service susmentionné est entaché de nullité et n'a pu faire naître de droits et d'obligations dont elles pourraient se prévaloir ; que, par suite, la SARL Digicom ne peut l'invoquer pour demander la condamnation de la COMMUNE DE MUTZIG à lui payer la somme correspondant aux prestations qu'elle aurait effectuées en exécution de cet engagement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MUTZIG est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SARL Digicom les sommes de 84 929,98 francs et 30 000 francs ; DECIDE Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2000 est annulé. Article 2 : La demande de la SARL Digicom devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE MUTZIG, à la SARL Digicom à Me Anny Y... ès qualités et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2 N° 00NC00502