Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/10/2009, 07VE02716, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Versailles
Formation : 1ère Chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-10-22
Numéro : 07VE02716
Président : M. GAILLETON
Rapporteur : Mme Sylvie  GARREC
Commissaire du gouvernement : M. DHERS
Avocat(s) : COSME

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 octobre et en original le 30 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Brahima X, demeurant chez M. Niayie Y ..., par Me Cosme ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705819 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'en outre, elle a méconnu l'arrêté du 8 juillet 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ainsi que les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, il souffre d'une hépatite B chronique pour laquelle il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'elle a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; qu'elle est entachée d'incompétence de son auteur et est insuffisamment motivée ; qu'elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des articles 2 et 3 de cette même convention ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence de son auteur ; qu'elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'elle a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 : - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, - les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ; Sur le refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : / (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour l'application de ces dispositions, le médecin inspecteur de santé publique chargé d'émettre un avis doit préciser si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays ; Considérant que M. X, ressortissant ivoirien, fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B ; que, toutefois, les documents qu'il produit et, notamment, les certificats médicaux établis par un médecin du comité médical pour les exilés (comede), qui indiquent que son hépatite B est peu répliquante , ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 13 septembre 2009 selon lequel le requérant, dont l'état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut ne peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; qu'il suit de là que le refus de titre de séjour attaqué n'a méconnu ni le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'arrêté du 8 juillet 1999 et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'avis susmentionné du médecin inspecteur de santé publique répond aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que M. X n'étant pas, comme il vient d'être dit, au nombre des étrangers malades pouvant bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour ; qu'ainsi, le refus de titre de séjour contesté n'a pas été pris au terme d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. X, entré en France en 2004 à l'âge de 28 ans, est célibataire et sans charge famille ; que, compte tenu des circonstances de l'espèces, le refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne saurait exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter les moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait entachée d'incompétence de son auteur et de défaut de motivation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10º L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi ; Considérant que M. X ne saurait, pour les motifs exposés ci-dessus, soutenir que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : a. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale; b. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; c. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection ; qu'enfin aux termes de l'article 3 de ladite convention : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que l'état de santé de M. X ne nécessite qu'une surveillance biologique et un suivi médical réguliers ; qu'ainsi, en obligeant l'intéressé, dont le pronostic vital n'est pas engagé, à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que si M. X, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 février 2005, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés le 18 octobre 2005, soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de ses allégations ; que la décision fixant la pays de renvoi n'a, par suite, pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E Article 1er : La requête de M. X est rejetée. '' '' '' '' N° 07VE02716 2