Conseil d'État, 2ème chambre, 07/12/2016, 401064, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro : 401064
Rapporteur : M. François Weil
Commissaire du gouvernement : Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juin et 12 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française, pour y porter le nom de ses trois enfants Nasser, Nassim Nazdine et Nassera Nazia. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce ; 2. Considérant que M. A...B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 31 juillet 2015 ; qu'il a demandé au ministre de l'intérieur que le nom de ses enfants, Nasser, né le 27 avril 2003, Nassim Nazdine, né le 30 mars 2007 et Nassera Nazia, née le 5 juin 2013, soit mentionné dans ce décret ; que M. A...B...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pourvoi du refus du ministre de l'intérieur du 31 mai 2016 de proposer au Premier ministre la modification du décret du 31 juillet 2015 ; 3. Considérant que si, dans sa demande de réintégration dans la nationalité française déposée le 9 octobre 2012, M. A...B...a mentionné que ses deux enfants nés en 2003 et 2007 résidaient avec lui et leur mère au 7 rue de l'Avre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le ministre en défense sans que ce soit contesté, qu'à la date du décret le réintégrant dans la nationalité française il résidait à une adresse différente de celle où résidaient, avec leur mère, ses enfants nés en 2003 et 2007 ; qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il aurait porté à la connaissance de l'administration la naissance de son dernier enfant en 2013 ; que, par suite, M. A...B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au Premier ministre de modifier le décret du 31 juillet 2015 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ces trois enfants par application de l'article 22-1 du code civil ; que la circonstance qu'une autre enfant de l'intéressé, née en 2000, ait la nationalité française à un autre titre est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B...et au ministre de l'intérieur.