CAA de LYON, 5ème chambre, 13/07/2023, 23LY00724, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-13
Numéro : 23LY00724
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : Mme LE FRAPPER
Avocat(s) : SCP ROBIN VERNET

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par jugement n° 2206302 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 23 février 2023, M. C... B..., représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) après avoir demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de l'entier dossier médical de l'intéressé, d'annuler le jugement du 2 décembre 2022 ainsi que l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il entend lever le secret médical le concernant et sollicite la communication de son dossier médical produit devant l'OFII ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le délai de départ volontaire sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le délai de départ volontaire. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations par courrier du 17 mai 2023 qui ont été communiquées aux parties. La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations. M. C... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère ; - et les observations de Me Vernet pour M. C... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. C... B..., né le 4 avril 1987, de nationalité angolaise, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 21 juillet 2017. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 octobre 2018. L'intéressé a été admis au séjour à raison de son état de santé par la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 6 avril 2020 au 5 avril 2021. Le 27 avril 2021, M. C... B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 3 août 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. C... B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de séjour : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) ". 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 7 septembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a indiqué que si l'état de santé de M. C... B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Angola, il pourra y bénéficier d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester les termes de cet avis, le requérant soutient qu'il est atteint d'une neuropathie démyélinisante et d'un diabète de stade 2 et qu'il bénéficie d'une prise en charge par le centre de référence Rhône-Alpes des maladies neuromusculaires rares de l'hôpital neurologique Pierre Wertheimer de Bron. Il soutient que son état de santé nécessite une prise en charge spécialisée et pluridisciplinaire ainsi qu'un traitement médicamenteux qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Toutefois, à ce titre, s'il fait valoir que les trois substances qui lui sont prescrites (Atorvastatine, Diamicron et Uvedose) ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels publiées par les autorités angolaises le 16 septembre 2021, ce seul élément n'est pas de nature à établir que les traitements prescrits ou des molécules équivalentes ne seraient pas disponibles en Angola au moyen le cas échéant d'un rééquilibrage. Les certificats et comptes-rendus médicaux produits au dossier ne font pas état de l'indisponibilité de ces médicaments dans le pays d'origine de l'intéressé. L'OFII indique d'ailleurs sans être contesté que les traitements médicamenteux prescrits à l'intéressé sont référencés dans la base de données MedCoi (Medical Country of Origin Information) et figurent dans la liste des médicaments disponibles en Angola s'agissant du traitement du diabète alors que la neuropathie démyélinisante dont souffre l'intéressé ne nécessite pas de traitement médicamenteux. Si le requérant produit deux certificats médicaux du 3 octobre 2022 attestant de l'absence de structures de soins susceptibles de le prendre en charge en Angola ainsi que des documents d'ordre général sur l'état du système de santé en Angola, ces éléments, non circonstanciés, sont insuffisants pour démontrer l'impossibilité de bénéficier en Angola d'un suivi médical adapté à ses pathologies. Par suite, les éléments versés au dossier ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, que le préfet du Rhône s'est approprié en prenant la décision contestée. Cette appréciation ne saurait être erronée au seul motif que l'intéressé a déjà bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions précitées ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 6. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. C... B... est en France célibataire et sans enfant mais qu'il conserve dans son pays d'origine des liens avec sa mère et trois enfants mineurs. Il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France ni n'y justifie d'une quelconque intégration d'ordre social ou professionnel. Par suite, et compte tenu des motifs visés au point 4, il n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il en est de même, et pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 7. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M. C... B... n'est pas fondé à soutenir que les décisions susvisées seraient illégales pour défaut de base légale. 8. Le moyen tiré de la méconnaissance par la mesure d'éloignement des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4. 9. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre les décisions susvisées doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 en l'absence d'argumentation particulière. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10. Les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire étant légales, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de ces décisions ne peut qu'être écarté. 11. Il résulte de ce qui précède que M. C... B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Les conclusions qu'il présente aux mêmes fins en appel doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C... B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 23LY00724 ap