Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2009, 07MA02356, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2009-06-25
Numéro : 07MA02356
Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur : Mme Anne  MENASSEYRE
Commissaire du gouvernement : M. DUBOIS
Avocat(s) : LE PRADO

Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille (13354), prise en la personne de son directeur, par Me Le Prado ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0204469 du 3 avril 2007 par lequel Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 200 000 euros à Mme Nicole ZYX, la somme de 18 000 euros à Mlle Caroline ZYX, la somme de 45 000 euros à Mme Nicole ZYX en sa qualité d'administratrice légale de M. Raphaël ZYX, ainsi qu'une rente annuelle de 6 000 euros au titre du préjudice économique subi par Raphaël de la date du jugement jusqu'au 16 février 2010 ; 2°de rejeter la demande présentée par les consorts ZYX devant le Tribunal administratif de Marseille ; ................................................ ................................................ Vu le jugement attaqué ; ................................................ ................................................ ................................................ ................................................ ................................................ ................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2009 : - le rapport de Mme Menasseyre, premier conseiller, - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Combemorel substituant Me Le Prado, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; Considérant qu'à la suite d'un accident de circulation survenu le 3 juillet 1999, M. André ZYX a été hospitalisé au centre hospitalier de Pertuis, puis transféré le 4 juillet à l'hôpital Nord, qui dépend de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, où il est décédé ; que sa veuve et ses enfants ayant, le 26 juillet 2002, demandé à cet établissement de réparer les préjudices résultant des fautes commises par l'hôpital, le Tribunal administratif de Marseille a, par un jugement avant dire droit du 11 janvier 2007, déclaré l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE responsable de ce décès, et l'a condamnée à réparer divers préjudices, en réservant le préjudice économique ; que, par un jugement du 3 avril 2007, le tribunal a condamné l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE à réparer le préjudice économique de Mme ZYX et de ses enfants ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE relève appel de ce dernier jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, que l'hôpital reproche au jugement d'être insuffisamment motivé, faute de répondre de façon suffisamment précise à sa contestation des documents produits par les consorts ZYX pour justifier des ressources que percevait leur époux et père avant son décès ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'hôpital contestait la valeur probante du document, faisait valoir que les ayants droit de M. ZYX continuaient à percevoir les revenus fonciers que M. ZYX percevait du GAEC Les Pimpants, et indiquait que les revenus d'un agriculteur peuvent varier selon le statut juridique de l'exploitation ; qu'en indiquant que rien ne permettait de penser que ses ayants droit soient désormais membres du GAEC, que l'attestation du 19 décembre 2002 précisait que l'exploitation était soumise au régime fiscal du forfait, et qu'elle suffisait à justifier de la réalité des revenus perçus, le tribunal a suffisamment motivé la réponse qu'il apportait à ses moyens ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 du même code : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expiration du délai de recours contentieux cristallise l'étendue des conclusions ; Considérant que, sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire, ou sauf s'il se réserve la possibilité de chiffrer son dommage définitif après expertise, un requérant saisissant le juge administratif de conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique est tenu d'assortir ces conclusions, avant l'expiration du délai de recours ouvert par le rejet de sa demande préalable, d'une évaluation chiffrée du préjudice qu'il estime avoir subi dès lors qu'à cette date il est en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de ce préjudice ; Considérant qu'il résulte de l'examen tant de la réclamation du 26 juillet 2002 que de la requête introduite le 18 septembre 2002 par les consorts ZYX que ceux-ci ont, sans se réserver la possibilité de chiffrer leur dommage définitif après expertise évalué leurs prétentions à la somme de 35 000 euros s'agissant de Mme ZYX, et de 30 000 euros chacun s'agissant de Caroline et Raphaël ZYX ; que, dès lors que l'étendue réelle des conséquences dommageables du décès de M. ZYX était alors connue, les conclusions contenues dans le mémoire enregistré le 17 septembre 2004 par lesquelles ils augmentaient leurs prétentions étaient irrecevables ; que les premiers juges ne pouvaient, dès lors, faire droit, même partiellement, à ces dernières conclusions ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, le jugement du 3 avril 2007 doit, dans cette mesure, être annulé ; Sur l'étendue du préjudice économique des consorts ZYX : En ce qui concerne l'évaluation des revenus de M. ZYX : Considérant, en premier lieu, que si l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE conteste la valeur probante de l'attestation établie le 19 décembre 2002 pour justifier des revenus perçus par M. ZYX au titre de sa participation dans le GAEC Les Pimpants, la circonstance que cette attestation a été établie par le directeur de l'association de fiscalité et de gestion agricole à laquelle était affiliée le GAEC n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité de son auteur ; Considérant, en deuxième lieu, que l'hôpital fait également valoir que le montant des revenus qui figure sur cette attestation, qui mentionne des revenus de 35 976,60 euros en 1997, et de 39 946,93 euros en 1998, est sans cohérence avec les revenus agricoles de 24 565 francs et 11 500 francs respectivement déclarés par M. ZYX au titre des mêmes années sur sa déclaration de revenus ; que les consorts ZYX font toutefois valoir, à juste titre, que le revenu réel d'un contribuable ne coïncide pas nécessairement avec son revenu imposable, notamment lorsque, comme en l'espèce, ses bénéfices agricoles sont imposables selon le régime du forfait ; qu'il est en outre loisible au requérant qui sollicite la réparation d'un préjudice économique de justifier de l'étendue de ce dernier par tout moyen ; qu'ainsi, si la production d'une déclaration de revenus ou d'un avis d'imposition est au nombre des éléments qui peuvent valablement être pris en compte pour déterminer l'étendue de ce préjudice, cela n'exclut nullement la possibilité pour le requérant de produire d'autres éléments susceptibles d'éclairer ou de contredire les pièces ainsi produites ; Considérant, en troisième lieu, que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE fait valoir, au vu de l'importante discordance entre les revenus déclarés par M. ZYX auprès de l'administration fiscale, et les revenus mentionnés sur l'attestation établie de 19 décembre 2002 qu'une telle disproportion témoigne d'une confusion opérée par le signataire de l'attestation entre les francs et les euros ; que les consorts ZYX produisent toutefois en défense des éléments issus de la comptabilité du GAEC les Pimpants, dont la valeur probante n'est pas contestée, et qui justifient de la conformité des mentions figurant sur l'attestation en cause aux données de cette comptabilité ; qu'ils justifient, ce faisant, de ce que M. ZYX a bien retiré, de sa participation audit GAEC, des revenus qui se sont élevés en 1997 à la somme de 35 976,60 euros, en 1998 à la somme de 39 946,93 euros, et en 1999 à la somme de 8 537,14 euros ; que le calcul du préjudice économique résultant pour les consorts ZYX de son décès doit dès lors être opéré à partir de ces derniers éléments ; En ce qui concerne la réparation du préjudice économique des consorts ZYX : Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE fait valoir que les revenus que M. ZYX tirait de sa participation au GAEC Les Pimpants incluaient à la fois la rémunération de son travail, mais également sa participation aux résultats de l'exploitation, M. ZYX détenant 50 des 100 parts du capital du groupement, et que ses ayants droits ont continué, après son décès, à percevoir cette part de ses revenus ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du décès, Mme ZYX s'est vu attribuer, de plein droit, 25 parts sociales dépendant de la communauté de biens sur les 50 que détenait son époux, les 25 autres parts sociales ayant été attribuées à Thomas ZYX lors du règlement de la succession ; que dans ces conditions, Mme ZYX et ses enfants à charge n'ont en effet été privés, du fait du décès de leur époux et père, que de la moitié des bénéfices liés à la détention de ces parts ; que s'ils font valoir que ces parts ont été cédées, environ un an après le décès de M. ZYX, en octobre 2000, avec effet rétroactif au 1er août, cette circonstance est sans incidence sur l'étendue de leur préjudice économique, qui doit être calculé, avant comme après la cession de ces parts, dont ils ont pu disposer librement, par référence à la moitié des bénéfices qu'elles rapportaient jusque là à M. ZYX ; Considérant d'une part qu'il ressort des éléments de la comptabilité du GAEC Les pimpants produits en défense et non contestés que le bénéfice d'exploitation du GAEC s'est élevé à la somme de 327 982 francs en 1997, de 356 069 francs en 1998, et de 754 685,56 francs en 1999 ; que, sur ces trois années, le bénéfice moyen, qu'il n'y a pas lieu de pondérer en l'espèce, s'établit à la somme de 479 578 francs ; que les consorts ZYX n'ont été privés de la part que M. ZYX consacrait à leur entretien qu'à hauteur du quart de cette somme, soit 18 278 euros ; Considérant d'autre part que les consorts ZYX ont également été privés de la part des revenus de son travail que M. ZYX consacrait à leur entretien ; qu'il résulte de l'instruction que ces revenus se sont élevés en 1997 à la somme de 72 000 francs, à la somme de 84 000 francs en 1998, et à la somme de 56 000 francs sur les six premiers mois de l'année 1999 ; que le revenu annuel moyen que M. ZYX tirait de son travail s'établit ainsi à la somme de 12 928 euros ; Considérant qu'aucune des parties ne conteste l'évaluation retenue par les premiers juges de la part de ses revenus que la victime consacrait à l'entretien de son épouse et de ses deux enfants à charge à la date de son décès ; qu'ainsi cette part doit être évaluée à 40 % pour sa veuve et à 15 % pour chacun des enfants ; que les revenus dont s'agit devant être évalués, à partir des éléments indiqués ci-dessus à la somme de 31 206 euros, le préjudice économique annuel de Mme ZYX doit ainsi être évalué à la somme de 12 482 euros, et celui de ses enfants à la somme de 4 681 euros ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit, Mme ZYX a limité ses prétentions indemnitaires à la somme de 35 000 euros ; qu'elle s'est vu allouer en réparation de son préjudice, par le jugement du 11 janvier 2007, une somme de 22 359,91 euros ; qu'elle a, en conséquence, et dans la limite de ses conclusions initiales, droit à la réparation de son préjudice économique à hauteur d'une somme de 12 640,09 euros ; Considérant que, de la même manière, le chiffrage du préjudice de Raphaël ZYX a été fixé par les consorts ZYX dans leur requête à la somme de 30 000 euros ; que ce préjudice a été évalué, par le jugement du 11 janvier 2007, à la somme de 10 000 euros ; que sur la base des éléments mentionnés ci-dessus, le jeune Raphaël, âgé de neuf ans à la date du décès de son père, peut prétendre à la réparation de son préjudice économique dans la limite des conclusions sur lesquelles le contentieux a été cristallisé, par le versement d'une somme de 20 000 euros ; Considérant enfin que Caroline ZYX était âgée de 17 ans à la date du décès de son père ; qu'elle s'est vu allouer, par le jugement du 11 janvier 2007 une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle aurait été à la charge de son père jusqu'à l'âge de 20 ans, son préjudice économique doit être évalué à la somme de 14 073 euros ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a statué sur des conclusions irrecevables, et l'a condamnée à réparer le préjudice économique subi par Caroline ZYX à raison du décès de son père pour un montant qui excède les limites indiquées ci-dessus ; que les conclusions incidentes présentées par les consorts ZYX en vue d'obtenir que les sommes qui leur ont été allouées soient portées à un montant supérieur doivent être rejetées, tout comme, par voie de conséquence, leurs conclusions accessoires ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, verse aux consorts ZYX la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; DÉCIDE Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il alloue à Mme ZYX une somme qui excède 12 640,09 euros. Article 2 : L'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 3 avril 2007 est annulé en tant qu'il alloue à Mme ZYX, en sa qualité d'administratrice légale de Raphaël ZYX une somme qui excède 20 000 euros. Article 3 : Le montant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE est condamnée à verser à Mlle Caroline ZYX est ramené à la somme de 14 073 euros. Article 4 : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : Le surplus de la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE et les conclusions des consorts ZYX sont rejetés. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, à Mme Nicole ZYX, à M. Raphaël ZYX, à Mlle Caroline ZYX, à la mutualité sociale agricole de Vaucluse et au ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. '' '' '' '' 2 N°07MA02356