CAA de NANCY, 4ème chambre, 14/06/2022, 21NC03250, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-06-14
Numéro : 21NC03250
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur : Mme Sophie  ROUSSAUX
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : GEHIN - GERARDIN

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2021 par lesquels le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100430 et 2100431 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021 sous le n° 21NC03250, M. A..., représenté par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 12 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'au regard des lignes directrices de la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012, désormais invocable car publiée ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision doit être annulée par voie d'exception en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de ses attaches sur le territoire français ; elle est disproportionnée au regard de ses attaches en France. II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, sous le n° 21NC03251, Mme A..., représentée par Me Gehin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 12 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, durant cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient les mêmes moyens que ceux de son époux dans la requête n° 21NC03250. Par un mémoire en défense commun, enregistré le 2 mai 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet des requêtes. Il soutient que : - à titre principal, les requêtes sont irrecevables : M. et Mme A... ne démontrent pas avoir introduit leurs recours dans le délai d'appel de 30 jours à compter de la notification de la décision leur accordant l'aide juridictionnelle ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. M. et Mme A... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, - les observations de Me Géhin, représentant M. et Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A..., ressortissants monténégrins, nés respectivement les 4 septembre 1989 et 18 juin 1993, sont entrés irrégulièrement en France le 11 août 2013 afin d'y solliciter l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 2014, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2014. Par des arrêtés du 22 avril 2014, le préfet des Vosges a refusé à M. et Mme A... la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Les requêtes des intéressés présentées contre ces arrêtés ont été rejetées par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 octobre 2014, qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 février 2015. Par des arrêtés du 20 mai 2016, le préfet des Vosges leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, sollicité en raison de l'état de santé de M. A..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Les recours contentieux des intéressés contre ces arrêtés ont également été rejetés par le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 24 janvier 2017. Les requérants ont alors présenté une nouvelle demande de titre de séjour. Cette demande a également fait l'objet d'un refus par des arrêtés du 16 février 2018, aux termes desquels le préfet les a, en outre, obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être renvoyés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le tribunal administratif de Nancy, par un jugement en date du 22 août 2018, a rejeté les requêtes dirigées contre ces arrêtés et la cour administrative d'appel de Nancy a confirmé ce jugement par une ordonnance du 21 février 2019. Le 31 juillet 2019, M. et Mme A... ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 12 août 2019, le préfet des Vosges a refusé d'examiner leur demande de titre de séjour et par un jugement du 15 septembre 2020 le tribunal administratif a annulé ce refus et a enjoint au préfet des Vosges d'enregistrer leur demande de titre de séjour. Le 7 octobre 2020, ils ont sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14, ainsi que sur celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 12 janvier 2021, le préfet des Vosges a à nouveau refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 21NC03250 et 21NC03251, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 20 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés. Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; (...) ". 3. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme A... sont entrés irrégulièrement en France le 11 août 2013. S'ils se prévalent de la présence en France d'oncles, tantes et cousins, les requérants n'établissent ni l'intensité de leurs relations familiales en France, ni être dépourvus de toutes attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et vingt ans. Par ailleurs, si leur fille ainée, née le 31 janvier 2014, était scolarisée en cours élémentaire au titre de l'année scolaire 2020-2021, rien ne s'oppose, compte tenu en particulier du jeune âge de cette enfant, à ce qu'elle poursuive sa scolarité dans leur pays d'origine. Enfin, s'ils produisent des attestations de bonne intégration au sein de la société française, notamment une émanant du maire de Golbey et des promesses d'embauche au sein de la même société, Monsieur en qualité de plaquiste-enduiseur et Madame en qualité d'agent d'entretien, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour établir que les requérants ont déplacé le centre de leurs intérêts en France. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions du séjour des requérants en France, qui se maintiennent sur le territoire malgré les mesures d'éloignement prises à leur encontre, les décisions attaquées portant refus de titre de séjour n'ont pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne saurait être accueilli. Pour les mêmes motifs, les décisions ne sont pas entachées d'un défaut d'examen sérieux de leur situation. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ". 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, telle que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 6. D'une part, il ne ressort ni des pièces des dossiers, ni des termes des arrêtés attaqués que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen de la situation de chacun des requérants en ce qui concerne leur droit à un titre de séjour, au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. D'autre part, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les requérants justifieraient de motifs humanitaires ou exceptionnels tant au regard de leur vie privée et familiale que professionnelle. Par ailleurs, si M. A... se prévaut d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en qualité de plaquiste-enduiseur, il ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier ses qualifications, son expérience et les diplômes qu'il possède pour occuper ce poste. Si Mme A... fait valoir une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien à temps partiel établie par la même entreprise, elle n'établit pas le caractère sérieux de cette proposition, laquelle ne précise au demeurant pas la quotité horaire pour laquelle elle serait embauchée. Par suite, M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Vosges aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige. 8. Enfin, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des critères de régularisation figurant dans la circulaire du 28 novembre 2012. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Les décisions litigieuses n'ont ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de leurs parents, et il n'est pas établi que les filles des requérants, en particulier l'aînée qui était âgée de sept ans à la date des décisions attaquées, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qui leur ont refusé un titre de séjour. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. et Mme A... ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité des refus de titre de séjour à l'encontre des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. 13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) ". 14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français. Sur les décisions fixant le pays de destination : 16. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17. Il en résulte que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions fixant le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office à l'expiration du délai de départ volontaire. Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 18. En premier lieu, faute pour M. et Mme A... d'avoir démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français, les moyens tirés de cette illégalité, invoqués par voie d'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés. 19. En second lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger (...) / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ". 20. Alors que les intéressés ont déjà fait l'objet de trois mesures d'éloignement, qu'ils n'ont pas exécutées, et qu'ils ne justifient pas des relations intenses qu'ils entretiendraient avec leurs oncles, tantes et cousines présents sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation au regard de la situation personnelle des intéressés en prononçant à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ni que celles-ci seraient disproportionnées dans leur durée. 21. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté chacune de leur demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1 : Les requêtes de M. et Mme A... sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à Mme D... C... épouse A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Vosges. Délibéré après l'audience du 17 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Grossrieder, présidente assesseur, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2022. La rapporteure, Signé : S. RoussauxLa présidente, Signé : V. Ghisu-Deparis La greffière, Signé : N. Basso La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière : N. Basso 2 N° 21NC03250, 21NC03251