CAA de LYON, 5ème chambre, 27/02/2020, 19LY03006, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro : 19LY03006
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : M. Bertrand  SAVOURE
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : OLIVIER-DOVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un jugement n° 1900450-1900452 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ainsi que celle présentée parallèlement par son époux. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, Mme C..., représentée par Me E..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2019, en tant qu'il porte sur l'arrêté la concernant. Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2020, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une décision du 19 juin 2019, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante albanaise née le 30 novembre 1977, déclare être entrée en France le 14 octobre 2016. Elle a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 septembre 2017. Par arrêté du 14 février 2019, le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Mme C... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, Mme C... fait valoir que, pour justifier le refus par le préfet de la Haute-Loire d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, l'arrêté litigieux aurait dû faire état, de ce qu'à la suite d'un courrier du 24 octobre 2018 par lequel le préfet lui a demandé, en vue d'une éventuelle régularisation, de produire des promesses d'embauche et de poursuivre l'apprentissage de la langue française, elle a satisfait à cette demande en produisant quatre promesses d'embauche et en participant activement à des cours d'alphabétisation. Toutefois, pour regrettable que soit ce courrier, qui a pu induire en erreur l'intéressée quant aux conditions d'une régularisation, il n'en résulte pas pour autant que l'arrêté litigieux, qui mentionne les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement avec une précision suffisante, serait insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont remplacé les articles 1 et 3 de la loi du 11 janvier 1979, invoquée par l'intéressée et aujourd'hui abrogée. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 4. Si la requérante fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote, qu'elle est bien intégrée socialement et est mère d'un fils majeur et de trois filles mineures dont deux sont actuellement scolarisées et qui pratiquent la danse contemporaine, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France que depuis deux ans et demi à la date de l'arrêté litigieux, à l'âge de trente-neuf ans et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu l'essentiel de sa vie et où rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse s'y installer. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision et méconnaîtrait, par suite les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Cet article 3 énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 6. Alors que sa demande d'asile a été rejetée, Mme C... n'établit pas par son seul récit, au demeurant peu circonstancié, que sa vie serait menacée ou qu'elle s'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par conséquent, être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et au ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt en sera adressée au préfet de la Haute-Loire. Délibéré après l'audience du 6 février 2020 à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme B..., présidente-assesseure, M. Savouré, premier conseiller. Lu en audience publique, le 27 février 2020. 2 N° 19LY03006