Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2022, 454258, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 10ème chambre
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2022-07-22
Numéro : 454258
Rapporteur : Mme Isabelle Lemesle
Commissaire du gouvernement : Mme Esther de Moustier
Avocat(s) : SCP DELAMARRE, JEHANNIN

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Finrec a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes et pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1729 et 1737 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1804998 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01019, 20PA01020 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la société Finrec contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 4 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finrec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme A... de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la Société Finrec ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Finrec soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant, d'une part, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient fondés sur une insuffisance de déclaration du chiffre d'affaires au regard de la collecte de l'impôt et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas avoir disposé d'un cumul antérieur de taxe sur la valeur ajoutée ; - d'erreur de droit en faisant application de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts dans une rédaction inapplicable à la période d'imposition en litige ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la société de participations d'examens et de conseils n'avait pas déclaré la taxe sur la valeur ajoutée ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en regardant les factures émises par la société de participations d'examens et de conseils comme des factures de complaisance et en en déduisant que l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe qui les grevait ; - d'erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu à bon droit lui infliger l'amende fiscale prévue par l'article 1737 du code général des impôts alors qu'elle n'a pas établi qu'elle aurait travesti ou dissimulé l'identité de son fournisseur ou accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; - d'erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration avait pu, à bon droit, lui appliquer la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts, sur une intention délibérée de minorer l'impôt dû résultant uniquement d'une omission de déclaration de taxe. 3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions relatives à l'application de l'amende prévue par l'article 1737 et de la majoration instituée par l'article 1729 du code général des impôts. En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à en permettre l'admission. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la société Finrec qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'application des amendes et majorations prévues par les articles 1737 et 1729 du code général des impôts sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Finrec n'est pas admis. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Finrec. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Naouel Adouane