Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3736, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Tribunal des Conflits
Date de la décision : 2010-10-18
Numéro : C3736
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Philippe  Martin
Commissaire du gouvernement : M. Sarcelet

Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mme A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de la requête de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal, - les observations de Maître Haas pour la commune de Notre-Dame de Bellecombe, - les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2007 décidant de surseoir à statuer sur la demande de Mme A dirigée contre l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 30 novembre 2009, le président du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 28 décembre 2007 du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.