CAA de NANCY, 3ème chambre, 27/12/2023, 22NC02788, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-12-27
Numéro : 22NC02788
Président : M. WURTZ
Rapporteur : M. Eric  MEISSE
Commissaire du gouvernement : M. MARCHAL
Avocat(s) : CHAIB

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2202471 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 4 août 2022, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la situation de Mme A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2202471 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme A.... Il soutient que : - c'est à tort que la magistrate désignée a annulé l'arrêté du 4 août 2022 pour méconnaissance de l'obligation d'information instituée aux articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Mme A... pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que, d'une part, du fait du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, elle ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français et, d'autre part, elle ne démontre pas remplir les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité bénéficiant d'une délégation de signature régulière à cet effet et ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les moyens tirés de ce que la décision portant fixation du pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par Me Chaïb, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et, enfin, à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir : - le jugement de première instance doit être confirmé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 4 août 2022 pour manquement à l'obligation d'information instituée aux articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en considérant que, du fait du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, elle ne pouvait plus prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit ; - contrairement aux allégations du préfet, l'arrêté a été annulé, non pas parce qu'elle remplirait les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais parce qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de solliciter un titre de séjour sur ce fondement ; - le préfet de Meurthe-et-Moselle a encore commis une erreur de droit en indiquant qu'elle n'établissait pas de manière probante sa qualité de victime d'un réseau de prostitution, dès lors qu'il n'a pas compétence pour procéder à des qualifications pénales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, pouvant prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement prononcer à son encontre une mesure d'éloignement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... A... est une ressortissante nigériane, née le 8 août 1996. Elle a déclaré être entrée en France le 1er janvier 2019. Le 21 novembre 2019, elle a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 31 août 2021, et par la Cour nationale du droit d'asile, le 6 janvier 2022. Le réexamen de cette demande, sollicité par l'intéressée le 8 juin 2022, ayant été déclaré irrecevable par l'office le 17 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 4 août 2022, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel du jugement n° 2202471 du 10 octobre 2022, qui annule cet arrêté et lui enjoint de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée. Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; (...). / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. / (...) ". Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (...), conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée ". 3. Les dispositions précitées de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaurent un délai de réflexion de trente jours, pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, pour permettre à un étranger susceptible d'être reconnu victime de faits de traite d'êtres humains ou de proxénétisme de décider s'il se place, ou non, sous la protection des autorités judiciaires et dépose plainte à cet effet. Ces dispositions chargent les services de police d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de faits de traite d'êtres humains. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l'étranger pourrait être reconnu victime de tels faits, il leur appartient d'informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions et notamment du droit de solliciter son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 de ce code. En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite. 4. Il résulte du procès-verbal d'audition du 9 novembre 2021, qui fait suite à un dépôt de plainte contre X pour menaces de mort réitérées, que Mme A... a indiqué aux services de police de Nancy avoir quitté son pays d'origine pour se rendre en Italie afin d'y travailler comme coiffeuse et, une fois sur place, avoir été prostituée et séquestrée de 2015 à 2018, date à laquelle elle est parvenue à s'enfuir pour rejoindre un de ses frères à Milan. Elle ajoute ignorer le traitement réservé à la plainte qu'elle avait déposée auprès des autorités italiennes contre la proxénète, qui lui a permis de venir en Europe et dont elle précise l'identité et le lieu de domiciliation, au motif que celle-ci a menacé de s'en prendre à elle et aux membres de sa famille pour ne pas avoir réglé une dette de 35 000 euros correspondant au coût du voyage. Il est constant que Mme A... a déposé, le 9 février 2022, une plainte à Nancy, pour séquestration, violences et menaces de mort contre la personne qu'elle accuse de proxénétisme à son encontre. Au surplus, si la Cour nationale du droit d'asile, dans son arrêt du 6 janvier 2022, a rejeté la demande d'asile de Mme A... au motif que les éléments de son récit concernant sa fuite en 2018 et les menaces proférées à son encontre et à l'encontre des membres de sa famille n'étaient pas avérés, elle a, en revanche, admis que sa soumission à un réseau transnational de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle était établi. Dans ces conditions, les propos tenus par l'intéressée lors de son audition du 9 novembre 2021 permettaient raisonnablement de considérer qu'elle pouvait être reconnue victime, par le juge pénal, d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme et qu'elle était susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction. Il n'est pas contesté que les services de police concernés ne l'ont pas informée, dans une langue qu'elle comprend et dans des conditions de confidentialité satisfaisantes, droits conférés par les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le manquement à cette obligation d'information a privé Mme A... d'une garantie. Par suite, le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée a annulé l'arrêté du 4 août 2022 pour méconnaissance des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle doit être rejetée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. Le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de Mme A... doivent être rejetées. Sur les frais de justice : 7. Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Par suite, les conclusions de l'intéressée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui ont été présentées sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme A... à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B... A.... Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président de la chambre, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M. Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F. LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier : F. LORRAIN N° 22NC02788 2