CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 16NC01502, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-11-03
Numéro : 16NC01502
Président : Mme STEFANSKI
Rapporteur : M. Michel  RICHARD
Commissaire du gouvernement : M. FAVRET
Avocat(s) : BOUKARA

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14NC01652 du 30 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1401004 du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que l'arrêté du 21 janvier 2014 du préfet du Bas-Rhin portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer à nouveau la demande de M.B.... Procédure contentieuse devant la cour : Par une ordonnance du 13 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande présentée par M. B...tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de son arrêt n° 14NC01652 du 30 avril 2015. Par un mémoire enregistré le 1er août 2016, le préfet du Bas-Rhin indique avoir exécuté l'arrêt de la cour. Par un mémoire enregistré le 16 août 2016, M. B...demande à la cour : 1°) de prendre acte de ce que le préfet du Bas-Rhin a statué sur sa situation par un arrêté du 20 mai 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Une procédure juridictionnelle a été ouverte à l'encontre du préfet du Bas-Rhin par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 juillet 2016 tendant à assurer l'exécution de l'arrêt rendu par la cour le 30 avril 2015 et enjoignant au préfet du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B.... 2. Il résulte des pièces versées au dossier que postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle, le préfet du Bas-Rhin a pris une décision du 20 mai 2016 statuant sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. 3. Dans ces conditions, l'arrêt de la cour ayant été totalement exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B...qui est devenue sans objet. Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. B...de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens. Par ces motifs, DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 avril 2015. Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 2 N° 16NC01502