Conseil d'État, 5ème chambre, 06/08/2021, 440864, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 5ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-08-06
Numéro : 440864
Rapporteur : M. François Charmont
Commissaire du gouvernement : Mme Cécile Barrois de Sarigny
Avocat(s) : SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée " 48 SI " du 9 janvier 2020 du préfet de la Gironde constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de reconnaître sa qualité de résident espagnol ainsi que la pleine et entière validité de son permis espagnol, et de l'autoriser à conduire sur le territoire français. Par une ordonnance n° 2001165 du 26 mars 2020, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2020 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a, sur son recours gracieux, confirmé l'invalidité de ses droits à conduire qui lui avait été antérieurement opposée par une décision du ministre de l'intérieur adressée le 26 août 2003. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2. Le ministre de l'intérieur ne saurait utilement soutenir que le pourvoi de M. B... est irrecevable, faute pour celui-ci de produire les éléments permettant d'identifier le permis de conduire sur lequel porte le litige. Sur le pourvoi : 3. Il résulte des termes mêmes de l'ordonnance attaquée que, pour juger que la demande de M. B... était tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, elle se fonde sur ce " qu'il n'est pas contesté " que l'intéressé avait reçu dès le 26 août 2003 notification d'une décision du ministre de l'intérieur lui enjoignant de restituer son permis de conduire. En statuant ainsi, alors que M. B... contestait cette réception en exposant que l'envoi avait été fait à une adresse en France à laquelle il ne résidait pas et que, résidant en Espagne, il n'avait eu connaissance de la décision du ministre de l'intérieur qu'à l'occasion d'un contrôle routier le 26 mai 2018, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a entaché son ordonnance d'une dénaturation des pièces du dossier. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 26 mars 2020 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux est annulée. Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux. Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.