CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA00506, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 4ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2023-10-17
Numéro : 22MA00506
Président : M. MARCOVICI
Rapporteur : M. Laurent  LOMBART
Commissaire du gouvernement : Mme BALARESQUE
Avocat(s) : PHILIPPON

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Marseille sur la réclamation indemnitaire qu'il lui avait adressée le 28 octobre 2019, en deuxième lieu, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 50 880 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en troisième lieu, d'enjoindre à cette commune de le nommer au grade de technicien de 1ère classe, de prendre toutes mesures pour mettre fin à sa situation de harcèlement, de prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et de reconstituer sa carrière et, en quatrième et dernier lieu, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2001849 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 16 décembre 2022, M. A..., représenté par Me Philippon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de : . 30 000 euros, au titre des préjudices moraux qu'il estime avoir subis et qui résulteraient du harcèlement moral dont il aurait été victime ; . 20 880 euros, au titre de la perte de chance d'obtenir un avancement de grade plus rapidement en raison du harcèlement moral et de la mise à l'écart professionnelle dont il estime avoir été victime ; . 10 000 euros, au titre de ses préjudices moraux de toute nature qu'il estime avoir subis consécutivement à sa mise à l'écart professionnelle ; . 4 000 euros, au titre de ses préjudices de toute nature qu'il estime avoir subis suite aux sanctions disciplinaires illégales prises à son encontre ; 3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal, avec capitalisation ; 4°) d'enjoindre à la commune de Marseille de prendre toutes mesures pour mettre fin à sa situation de harcèlement moral, notamment en prenant des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques et en le replaçant au grade et à l'échelon qu'il devrait normalement occuper s'il n'avait pas subi un tel harcèlement moral ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, l'ensemble des signatures requises n'apparaît pas sur l'expédition de ce jugement ; Sur le caractère mal-fondé du jugement attaqué : - sur les fautes de la commune de Marseille : . les juges de première instance ont estimé à tort que sa mise à l'écart professionnelle sur la période de 2007 à 2018 n'était pas suffisamment établie ; . lesdits juges ont omis de statuer sur la période du 12 novembre 2019 au 30 mai 2020 ; . il a été victime d'autres mesures vexatoires constitutives d'un harcèlement moral : . il a fait l'objet de mesures de mutations d'office illégales ; . il n'a pas connu d'évolution professionnelle et a ainsi fait l'objet d'un traitement discriminatoire, en méconnaissance du principe d'égalité ; à cet égard, il invite la Cour à user de ses pouvoirs d'instruction ; . les examens médicaux auxquels il a été convoqué étaient abusifs et vexatoires ; . les changements de poste qu'il a sollicités ont été systématiquement refusés ; . les sanctions disciplinaires abusives prises à son encontre constituent un indice de l'existence d'un harcèlement moral ; . la protection fonctionnelle lui a été refusée ; . les faits qu'il a dénoncés n'ont pas fait l'objet d'une enquête administrative ; . l'octroi d'un véhicule de service et d'un téléphone mobile lui a été refusé ; . il s'en remet à ses écritures de première instance en ce qui concerne les autres mesures vexatoires dont il a été victime ; . alors que par un arrêté du 14 juin 2021, la commune de Marseille a unilatéralement décidé de le placer rétroactivement en disponibilité d'office pour maladie à compter du 30 mai 2021, il a été indûment privé de son traitement ; . les conditions illégales de son placement d'office en disponibilité et le traitement médico-administratif qui lui a été réservé traduisent la volonté de la commune de Marseille de l'écarter du service alors qu'il est resté privé de toutes fonctions jusqu'au 12 juillet 2022 ; l'inertie de l'administration est fautive ; . en tout état de cause, il peut également prétendre à la réparation des préjudices qu'il a subis du fait des sanctions illégales prononcées à son encontre ; - il a droit à la réparation de ses préjudices : . compte tenu de la durée du harcèlement moral et de l'incapacité de l'administration à y mettre fin, la Cour fera une juste appréciation de ses préjudices en lui accordant la somme globale de 30 000 euros ; . compte tenu de la durée de sa mise à l'écart professionnelle et de l'incapacité de l'administration à y mettre fin, la Cour fera une juste appréciation de ses préjudices en lui accordant la somme globale de 10 000 euros ; . cette mise à l'écart professionnelle et ce harcèlement moral ont également engendré un retard dans l'avancement de sa carrière et, à ce titre, il estime son préjudice à 20 880 euros ; . les sanctions illégales prises à son encontre ont porté une atteinte injustifiée à sa réputation professionnelle et lui ont causé des troubles dans ses conditions d'existence ; ces chefs de préjudice seront indemnisés à hauteur de 4 000 euros ; - le jugement attaqué ne pourra qu'être réformé en tant qu'il le condamne à verser à la commune de Marseille une somme de 1 500 euros dès lors que cette condamnation est inéquitable au regard de ses capacités contributives et que son recours n'était pas dénué de toute pertinence et de chance de succès. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Puigrenier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens de la requête n'étant pas fondés, la Cour devra, le cas échéant, par adoption de ses motifs, confirmer le jugement attaqué ; - si, par extraordinaire, la Cour devait retenir l'existence d'une situation de harcèlement moral, il ne saurait pour autant être fait droit à l'indemnisation que M. A... réclame, tant au titre des prétendus troubles de toute nature et du préjudice de carrière, que des préjudices résultant de l'infliction de sanctions prétendument illégales qui ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, elle entend se prévaloir de l'exception de prescription quadriennale concernant l'indemnisation demandée au titre de la période courant de 2007 à 2014. Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Philippon, représentant M. A..., de ce dernier, et celles de Me Puigrenier, représentant la commune de Marseille. Une note en délibéré, présentée pour M. A..., par Me Philippon, a été enregistrée le 22 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a intégré les services de la commune de Marseille le 7 septembre 1984. Le 1er décembre 2010, il a été titularisé dans le grade de technicien territorial. S'estimant victime de faits de harcèlement moral depuis l'année 2007, il a présenté, le 28 octobre 2019, auprès du maire de Marseille, une réclamation indemnitaire préalable afin d'obtenir la réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ces agissements. Du silence gardé par le maire sur cette demande est née une décision implicite de rejet. M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires et qu'il met à sa charge la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (...), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ". 3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que la minute du jugement attaqué du 8 décembre 2021 a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. La circonstance que l'ampliation de ce jugement, qui a été notifiée à M. A..., ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. 4. D'autre part, contrairement à ce que soutient M. A... devant la Cour, il ressort de la lecture de ce même jugement attaqué, et en particulier de ses points 7 et 8, que les premiers juges n'ont pas omis de se prononcer sur les faits de harcèlement allégués pour la période entre le 12 novembre 2019 et le 30 mai 2020. 5. Il suit de là que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué rendu par le tribunal administratif de Marseille le 8 décembre 2021 est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur les agissements allégués de harcèlement moral : 6. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. (...) ". 7. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé (Conseil d'Etat, Section, 11 juillet 2011, n° 321225, A). 9. En premier lieu, M. A... soutient que ses conditions de travail n'ont cessé de se dégrader à partir du 5 avril 2007, date à laquelle il a été muté au sein du service logistique et fontainerie, en qualité de contrôleur de travaux, alors qu'il s'apprêtait à dénoncer, auprès du procureur de la République, sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, des malversations qui auraient été tolérées par sa hiérarchie. M. A... indique que, dans ce nouveau poste, ses missions auraient été réduites jusqu'à entraîner sa mise à l'écart. Cette situation aurait perduré jusqu'au 24 juillet 2018, date à laquelle l'appelant aurait fait l'objet d'une nouvelle mutation au sein de la direction des opérations funéraires et des cimetières, suite au dépôt d'une plainte, le 14 mars 2018, contre son supérieur hiérarchique d'alors pour des faits de harcèlement moral. M. A... fait encore valoir que, si jusqu'au 1er août 2019, il a exercé des missions lui permettant d'occuper pleinement son temps de travail, il aurait de nouveau constaté des malversations au sein de son nouveau service. Son supérieur hiérarchique l'aurait alors déchargé de sa mission de contrôle de la facturation à compter du 18 octobre 2019, avant de l'écarter de toutes fonctions dès le 12 novembre suivant et jusqu'à son placement en arrêt de maladie le 30 mai 2020 en raison d'un syndrome anxiodépressif. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le procureur de la République ait intenté des poursuites suite aux faits dénoncés par M. A... le 7 mai 2007, à la plainte qu'il a déposée le 14 mars 2018 ou celle enregistrée le 9 décembre 2020 qu'il évoque dans sa demande de protection fonctionnelle du 27 mars 2021. Par ailleurs, par un avis rendu du 16 avril 2021, la commission de lutte contre le harcèlement mise en place au sein des services de la commune de Marseille a considéré que les faits de harcèlement moral allégués à l'encontre de M. A... n'étaient pas constitués tandis que, au contraire, par un avis émis le 1er juin 2018, saisie par l'un des supérieurs hiérarchiques de ce dernier, la même commission a estimé que le comportement de l'appelant était constitutif de tels faits. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que M. A... ne se serait pas vu confier, sur l'ensemble de la période en cause, des missions en nombre suffisant et correspondant à son grade de technicien territorial, ni qu'il n'aurait pas pu disposer des conditions matérielles nécessaires à l'exercice desdites missions. S'il a effectivement sollicité l'octroi de missions supplémentaires, ses supérieurs hiérarchiques ont fait droit à ses demandes et il est constant qu'il a lui-même sollicité qu'il soit mis fin à ses fonctions d'assistant de prévention qui avaient vocation à occuper 30 % de son temps de travail, suite à une altercation qu'il a eue avec la conseillère de prévention. Par ailleurs, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les activités professionnelles de M. A... ont été évaluées par ses supérieurs hiérarchiques, sans qu'il soit établi que ces derniers auraient alors fait preuve à son encontre d'une animosité particulière ou qu'ils auraient entaché leurs appréciations de partialité ou d'erreurs matérielles. Si M. A... fait aussi valoir qu'il a fait l'objet de plusieurs mutations d'office, il apparaît que ces changements d'affectation étaient consécutifs aux difficultés relationnelles qu'il rencontrait dans les différents services au sein desquels il a été affecté ou de ses signalements de harcèlement moral. Ils sont ainsi, et au vu des pièces du dossier, justifiés par l'intérêt du service, sans révéler des faits de harcèlement moral, des sanctions déguisées ou encore une volonté des services de la commune de Marseille de méconnaître les garanties procédurales pour nuire à l'appelant, à supposer même que, comme ce dernier l'affirme, lesdits services n'auraient pas préalablement saisi la commission administrative paritaire. Les pièces versées aux débats ne révèlent pas davantage une prise de position systématique de l'administration refusant de faire droit aux demandes de changement de poste présentées par M. A.... Enfin, aucune de ces mêmes pièces ne permet d'établir que l'appelant aurait présenté des mérites supérieurs aux agents qui auraient été promus durant la période en cause et son absence de promotion ne peut donc être regardée comme un indice de discrimination ou traduisant une méconnaissance du principe d'égalité. 10. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier des documents restituant les échanges entre M. A... et ses supérieurs hiérarchiques successifs, que ces derniers auraient usé de propos désobligeants et incorrects à son encontre, ni qu'ils auraient excédé l'exercice normal de leur pouvoir hiérarchique, dans le cadre de leurs relations professionnelles. 11. En troisième lieu, si M. A... soutient avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires injustifiées, l'infliction d'une sanction n'est pas révélatrice, par elle-même, de faits constitutifs de harcèlement moral et, au vu des pièces versées aux débats, il n'apparaît pas, alors même que l'arrêté du maire de Marseille du 4 septembre 2019 portant infliction de la sanction d'avertissement a été annulé par un jugement n° 2001474 du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2021, devenu définitif, que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de l'appelant auraient été décidées pour des motifs étrangers à l'action disciplinaire engagée à son encontre. De même, les refus de protection fonctionnelle qui ont été opposés aux demandes présentées les 29 juin 2018 et 27 mars 2021 par M. A... ne sauraient davantage, par eux-mêmes et en l'absence de précisions utiles apportées par l'appelant, faire présumer un harcèlement moral. 12. En quatrième lieu, si les pièces versées aux débats sont de nature à établir une dégradation de l'état de santé de M. A..., elles ne suffisent pas, là encore, à établir, à elles seules, la réalité des faits de harcèlement moral dont il fait état. Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les circonstances tenant à ce que sa demande tendant à ce que son état anxiodépressif soit reconnu comme étant imputable au service a été refusée le 15 juin 2021, à la suite d'un avis défavorable de la commission de réforme émis le 6 mai 2021, et qu'il a été placé en disponibilité d'office le 14 juin 2021, après épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, ne sont pas de nature à révéler des agissements de harcèlement moral à son encontre. En outre, par les pièces qu'il produit, M. A... n'établit pas que les services de la commune de Marseille auraient sciemment méconnu la légalité pour tarder à l'affecter sur un poste correspondant à son grade avant le 12 juillet 2022 afin de lui nuire et de le priver de son traitement. 13. En cinquième lieu, en se bornant à affirmer, sans plus de précisions, que son administration lui a imposé une visite médicale le 3 mars 2020 en présence de la responsable adjointe du service des conditions de travail et à se prévaloir de l'article 48 de la loi susvisée du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, M. A... n'établit pas que cette visite se serait déroulée dans un cadre irrespectueux, attentatoire à sa dignité ou vexatoire, ni qu'elle serait abusive, voire illégale ou encore, en l'absence d'éléments apportés quant à son déroulé exact, attentatoire au respect du secret médical. 14. En sixième et dernier lieu, M. A... affirme avoir été victime d'autres mesures vexatoires constitutives d'un harcèlement moral qu'il énumère sans davantage d'éléments probants que devant les premiers juges. Il y a donc lieu de juger que ces diverses mesures ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement pour les motifs retenus à bon droit par lesdits juges aux points 7 et 8 de leur jugement attaqué et qu'il convient d'adopter. 15. Il s'ensuit que M. A... n'apporte pas davantage devant la Cour que devant le tribunal administratif de Marseille d'éléments précis et concordants de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre. Dans cette mesure, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité fautive des arrêtés du maire de Marseille portant infliction de sanctions disciplinaires et l'inertie fautive des services de la commune de Marseille à affecter M. A... sur un poste correspondant à son grade avant le 12 juillet 2022 : 16. Afin de rechercher la responsabilité de la commune de Marseille, M. A... se prévaut également, d'une part, de l'illégalité fautive qui entacherait les arrêtés du maire de Marseille des 4 septembre 2019 et 8 mars 2021 par lesquels il s'est vu infliger des sanctions disciplinaires, et, d'autre part, de l'inertie qu'il estime fautive des services de la commune intimée à l'affecter sur un poste correspondant à son grade avant le 12 juillet 2022. Toutefois, l'appelant n'apporte pas d'éléments de nature à établir l'atteinte injustifiée à sa réputation professionnelle ou aux troubles dans ses conditions d'existence dont il demande réparation à ce titre. Dans cette mesure, ses conclusions indemnitaires doivent également être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité. En ce qui concerne la mise à la charge de M. A... des frais de première instance : 17. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 18. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en mettant à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Marseille, le tribunal administratif de Marseille a fait une inexacte appréciation des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Marseille, M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en son entier avant de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'injonction : 20. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt n'appelle, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige d'appel : 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 22. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, et sur le fondement de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'appelant une somme de 1 000 euros à verser à la commune intimée. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à la commune de Marseille une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la commune de Marseille. Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, où siégeaient : - M. Marcovici, président, - M. Revert, président assesseur, - M. Lombart, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 2 No 22MA00506 ot