Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 2 décembre 1992, 135614, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro : 135614
Président : Cheramy
Commissaire du gouvernement : Mme Denis-Linton

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad BOUALI, demeurant 26, Petite rue de la Viabert à Villeurbanne (69100) ; Mlle BOUALI demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1992 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par Mlle BOUALI n'étant pas motivée, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'a invitée à lui adresser une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait au soutien de ses conclusions ; que Mlle BOUALI n'a pas déféré à cette invitation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête susvisée de Mlle BOUALI est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BOUALI, aupréfet du Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.