Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2023, 468974
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 8ème - 3ème chambres réunies
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-07-12
Numéro : 468974
Rapporteur : M. Sébastien Ferrari
Commissaire du gouvernement : Mme Karin Ciavaldini

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro n° 468974, par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire (SNETAP-FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022, portant organisation des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022, en tant qu'elles concernent les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 469136, par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G... A..., M. E... I..., M. B... C..., Mme F... D... et M. H... J... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022, portant organisation des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022, en tant qu'elles prévoient que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans un lycée professionnel maritime ne sont pas électeurs au comité social d'administration ministériel de ce ministère. .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le syndicat SNETAP-FSU et Mme A... et autres demandent l'annulation des énonciations de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-755 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 5 octobre 2022, portant organisation des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022, en tant qu'elles prévoient, dans le paragraphe 1. du B de son I, consacré aux agents exerçant dans les lycées professionnels maritimes, que ces lycées sont rattachés au comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer et que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire exerçant leurs fonctions dans ces lycées ne sont, en conséquence, pas électeurs au comité social d'administration ministériel de ce ministère. 2. Les requêtes doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la note de service en tant seulement qu'elle énonce des règles permanentes, détachables de l'organisation du scrutin qui s'est déroulé du 1er au 8 décembre 2022. 3. Aux termes de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " (...) le comité social d'administration ministériel examine les projets de texte et questions intéressant l'organisation du ministère ou l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel. (...) ". Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Les comités sociaux d'administration sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés. / Toutefois : / 1° Le comité social d'administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité social d'administration de proximité commun à ces établissements créés à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ; (...) ". Aux termes de l'article 29 de ce décret : " I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions, dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué (...) / II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I (...) les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs au seul comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ainsi qu'au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. (...) / IV. - Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément au 1° de l'article 53, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics de l'Etat relevant du département ministériel ou, par arrêté conjoint des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément au 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics de l'Etat en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité ". 4. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022, relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique : " I. - En application de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre chargé de la transition énergétique et du ministre chargé de la mer, un comité social d'administration ministériel unique. / (...) / II. - Le comité social d'administration unique et sa formation spécialisée ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres. / En outre, ils ont compétence, en application du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous : / (...) Lycées professionnels maritimes (...) ". 5. Eu égard aux conditions de leur fonctionnement et de leur participation à la mise en œuvre de la politique éducative du ministère auquel ils sont rattachés, les établissements publics locaux d'enseignement doivent être regardés, au sens et pour l'application des dispositions du décret du 20 novembre 2020 citées au point 3, comme des services déconcentrés de ce ministère. L'arrêté-cadre du 30 juin 2022 ne pouvait, par suite, légalement leur faire application des dispositions précitées du 1° de l'article 53 du décret du 20 novembre 2020. Il ne peut, par voie de conséquence, pas davantage être fait application aux agents affectés dans ces établissements des dispositions du IV de l'article 29 du même décret. Il en résulte que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et exerçant dans un lycée professionnel maritime, placé sous la tutelle exclusive du ministre chargé de la mer, sont, en application du II de l'article 29 de ce même décret, électeurs au seul comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 6. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en réitérant la règle, fixée par l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022, d'attribution de compétence au comité social d'administration ministériel unique des ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer pour connaître de questions communes concernant notamment les lycées professionnels maritimes et en en déduisant que les agents appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et exerçant en lycée professionnel maritime ne sont pas électeurs au comité social d'administration ministériel dudit ministère, la note de service attaquée est entachée d'illégalité. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations du 1. du B du I de la note de service du 5 octobre 2022 relatives au corps électoral des comités sociaux d'administration, en tant qu'elles concernent les agents exerçant dans les lycées professionnels maritimes et appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 8. Le syndicat SNETAP-FSU, n'étant pas représenté par un avocat et ne justifiant pas des frais qu'il aurait exposés, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat la somme qu'il demande à ce titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les énonciations du 1. du B du I de la note de service du 5 octobre 2022, relatives au corps électoral des comités sociaux d'administration, sont annulées en tant qu'elles concernent les agents exerçant dans les lycées professionnels maritimes appartenant à un corps relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Article 2 : Les conclusions du syndicat SNETAP-FSU présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente décision sera notifiée au Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire, à Mme G... A..., première requérante dénommée sous le n° 469136, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transformation et de la fonction publique. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 12 juillet 2023. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M. Sébastien Ferrari La secrétaire : Signé : Mme Magali Méaulle