Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29/09/2009, 08PA05766, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Paris
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2009-09-29
Numéro : 08PA05766
Président : M. MERLOZ
Rapporteur : Mme Sabine  MONCHAMBERT
Commissaire du gouvernement : Mme DESCOURS GATIN
Avocat(s) : ROCHICCIOLI

Vu, I, sous le n° 08PA05766, la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Kouhon , demeurant ...), par Me Rochiccioli ; Mme demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0800624-0800627/6-1 en date du 18 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ..................................................................................................................... Vu, II, sous le n° 08PA05767, la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour M. Djallo , demeurant ...), par Me Rochiccioli ; M. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 0800624-0800627/6-1 en date du 18 avril 2008 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2009 : - le rapport de Mme Monchambert, rapporteur, - les conclusions de Mme Descours-Gatin, rapporteur public, - et les observations de Me Rochiccioli, pour M. et Mme ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes susvisées n°s 08PA05766 et 08PA05767 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que M. , de nationalité ivoirienne, a formé auprès du préfet de police une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que son épouse, Mme , également de nationalité ivoirienne, a formé auprès du préfet de police une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code ; que par arrêtés en date du 19 octobre 2007, le préfet de police a opposé un refus à ces demandes de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. et Mme relèvent appel du jugement du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police (...) ; Considérant que Mme , entrée en France en 2003, fait valoir qu'elle est porteuse d'une hépatite virale chronique B pour laquelle elle est régulièrement suivie depuis 2005, qu'elle doit se soumettre à de nombreux examens supposant un degré de spécialisation très élevé, et que l'activation de sa maladie emporterait des conséquences graves sur son état de santé ; que, toutefois, par un avis du 14 décembre 2006, le médecin chef du service médical de la préfecture de police a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme pouvait être prise en charge dans son pays d'origine ; qu'aucun des certificats du docteur Jean-Claude Wagner, praticien hospitalier à l'Hôpital Lariboisière à Paris, qui ne se prononcent pas sur la possibilité pour Mme d'être prise en charge dans son pays d'origine, ne viennent infirmer l'avis du médecin chef ; que, dans ces conditions, et alors que Mme ne démontre pas utilement l'impossibilité de prise en charge de sa maladie en Côte d'Ivoire, en dépit des pièces versées au dossier, ou l'impossibilité pour elle d'accéder effectivement aux soins nécessaires à la prise en charge de sa maladie, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 19 octobre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et pris notamment au vu de l'avis du 14 décembre 2006 émis par le médecin chef du service médical de la préfecture de police a méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que M. soutient qu'il est entré en France en 2000, que son épouse l'a rejoint en 2003, qu'ils ont eu un fils né en France en 2004 et régulièrement scolarisé en France, que leur couple séjourne en France en situation régulière depuis le mois de janvier 2006, qu'ils maîtrisent tous deux parfaitement la langue française et présentent toutes les garanties d'une intégration réussie en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. et Mme , qui résident irrégulièrement sur le territoire français, ne sont pas démunis d'attaches familiales à l'étranger où résident l'aîné de leurs deux enfants, âgé de 13 ans, le premier enfant de Mme né d'une précédente union et âgé de 16 ans, ainsi que les parents de Mme ; que rien ne s'oppose à ce que Mme et son époux emmène avec eux leur enfant qui, en raison de son jeune âge, pourrait poursuivre sa scolarité dans un autre pays que la France ; que, dans ces circonstances, M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués ont porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris et qu'ils ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences des arrêtés attaqués sur la situation personnelle de M. et Mme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demandes ; que leur requêtes doivent, par suite, être rejetées ; Sur les conclusions à fins d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions présentées par M. et Mme en vue de l'annulation des arrêtés du 19 octobre 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. et Mme demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. et Mme sont rejetées. '' '' '' '' 2 N°s 08PA05766,08PA05767