CAA de NANCY, 3ème chambre, 09/02/2023, 22NC02150, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de NANCY
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22NC02150
Président : Mme SAMSON-DYE
Rapporteur : M. Swann  MARCHAL
Commissaire du gouvernement : M. MICHEL
Avocat(s) : DRAVIGNY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2101801 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à intervenir et, dans l'attente de l'une ou l'autre de ces mesures, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de procéder sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas saisi pour avis la commission de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil présentés ne sont falsifiés mais sont authentiques et ont été légalisés ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. S'agissant de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne peut lui être reproché d'avoir dissimulé de manière frauduleuse sa véritable identité à l'administration et qu'il met tout en œuvre pour s'intégrer dans la société française. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant guinéen, déclare être né le 15 mars 2003 et être entré sur le territoire français le 23 juillet 2018. Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal de grande instance de Mâcon du 28 juillet 2018, puis par un jugement tribunal d'instance de Vesoul en date du 3 octobre 2018. Le 19 août 2020, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 juillet 2021, la préfète de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ". 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; (...) ". Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 4. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 6. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 7. Pour demander le bénéfice d'un titre de séjour, M. B... a présenté un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 24 février 2020 et sa retranscription du même jour. Pour écarter ces documents au motif qu'ils ne seraient pas authentiques, le préfet se prévaut d'un rapport d'examen technique documentaire de la police des frontières du 27 janvier 2021, qui mentionne le caractère non sécurisé du papier support des documents et de la méthode d'impression, des anomalies affectant les cachets, la méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, l'absence de valeur de la légalisation réalisée sur ces documents, l'existence d'un précédent jugement supplétif délivré au même individu et enfin la valeur moindre de ces documents par rapport à un acte de naissance. 8. Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la qualité moyenne des cachets, voire des doutes pouvant exister sur un des cachets secs du ministère des affaires étrangères, le jugement supplétif produit et sa retranscription ont été légalisés le 8 janvier 2021 en France auprès de l'ambassade de Guinée sous la signature de la chargée d'affaires financières et consulaires, dont l'ambassadeur de Guinée en France atteste qu'elle a qualité pour légaliser les documents d'état civil. Il ne ressort pas des dispositions du code civil guinéen, et en particulier de son article 193 qui régit les jugements supplétifs, que ces derniers doivent comporter l'ensemble des mentions prévues par les dispositions de l'article 196 du même code. De plus, la seule circonstance que deux jugements supplétifs ont été délivrés ne saurait, par elle-même, démontrer que ces deux jugements présenteraient un caractère irrégulier, falsifié ou inexact. Les autres considérations évoquées par l'administration tenant à la qualité du papier et de l'impression ne permettent pas plus d'établir l'existence d'une fraude de ces documents, qui permettaient donc d'établir l'état civil du requérant. Par conséquent, c'est par une inexacte appréciation que la préfète de la Haute-Saône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... au motif que son état civil n'était pas établi. 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... était inscrit au titre de l'année scolaire 2020-2021 en CAP " Maçon " et a pu bénéficier au premier semestre de cette année des félicitations du conseil de classe et au second semestre des compliments de ce conseil au regard de ses efforts et de ses notes supérieures à la moyenne générale de la classe. Par ailleurs, la réserve relative aux liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine portant sur la nature de ces liens, et non pas sur leur seule existence, la circonstance qu'il disposerait de contacts dématérialisés à des intervalles éloignés avec sa famille en Guinée n'est pas, par elle-même de nature à faire obstacle à la délivrance du titre de séjour mentionné par les dispositions précitées. Enfin, l'avis de la structure d'accueil de M. B... sur son insertion, établi le 18 août 2020, indique qu'il évolue positivement et se prononce favorablement à l'octroi d'un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B... un titre sur le fondement de ces dispositions. 10. Par suite, M. B... est fondé à exciper de l'illégalité de ce refus de séjour pour contester la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, ainsi que de l'illégalité de cette mesure d'éloignement à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 de la préfète de la Haute-Saône. Sur les conclusions à fin d'injonction : 12. Eu égard à ce qui a été dit aux point 7 à 11, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. B... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de procéder à la délivrance de ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de mettre en possession M. B..., dans les meilleurs délais, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à travailler. 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 14. L'exécution du présent arrêté implique également nécessairement que le préfet de la Haute-Saône fasse supprimer dans le système d'information Schengen le signalement de M. B... aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre toutes les mesures utiles pour procéder à cet effacement sans délai à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 15. M. B... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 27 janvier 2022 et l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône du 29 juillet 2021 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer à M. B... la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, ainsi que de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant expressément à travailler et, enfin, de prendre sans délai toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement du signalement de M. B... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Article 3 : L'Etat versera à Me Dravigny, avocate de M. B..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dravigny renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Dravigny et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Saône. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Brodier, première conseillère, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. C... La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V. Chevrier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Chevrier 2 N° 22NC02150