Conseil d'État, 2ème chambre, 21/07/2022, 453437, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 2ème chambre
Type de recours : Excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-07-21
Numéro : 453437
Rapporteur : M. Paul Bernard
Commissaire du gouvernement : M. Philippe Ranquet
Avocat(s) : CABINET ROUSSEAU, TAPIE

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour le faire convoquer par ses services pour qu'il puisse déposer sa demande de titre sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, sous quinzaine à compter du délibéré sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du lendemain du prononcé de l'ordonnance en référé. Par une ordonnance n° 2102905 du 3 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a pris acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A... B..., ressortissant sénégalais entré en France selon ses déclarations en 2016, a souhaité régulariser sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et indique avoir, en vain, tenté d'obtenir un rendez-vous sur la plateforme internet de la préfecture du Val-de-Marne dédiée à cette fin. M. B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 mai 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a pris acte du désistement de ses conclusions tendant à qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, M. B... ayant obtenu un rendez-vous en préfecture le 2 avril 2021, et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, en tant qu'elle lui a infligé cette amende. 2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 3. Pour qualifier d'abusive la requête formée devant lui par M. B... sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait, à l'appui de ces conclusions à fin d'injonction et pour établir ses vaines tentatives de prise de rendez-vous par internet à la préfecture du Val-de-Marne, joint des captures d'écran identiques à celles produites par d'autres demandeurs ayant eu recours au même conseil. Toutefois, alors d'une part qu'une telle circonstance était, en tout état de cause, insuffisante pour établir que M. B... n'avait pas fait personnellement de vaines tentatives, d'autre part que l'intéressé s'était désisté de sa requête après avoir obtenu un rendez-vous, le juge des référés du tribunal administratif de Melun l'a inexactement qualifiée d'abusive. 4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance du 3 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Rousseau, Tapie la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.