CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/06/2014, 13MA05156, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de MARSEILLE
Formation : 9ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-06-13
Numéro : 13MA05156
Président : M. BOUCHER
Rapporteur : M. Yves  BOUCHER
Commissaire du gouvernement : M. ROUX
Avocat(s) : DL AVOCATS

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la commune de Frontignan, représentée par son maire en exercice, par La Selarl DL avocats ; la commune de Frontignan demande à la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1104030 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M.C..., annulé la délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme, en tant que ce jugement a prononcé une annulation totale fondée sur la méconnaissance des articles L. 2121-10 et 12 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner M. C...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2014 : - le rapport de M. Boucher, président de chambre ; - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ; - et les observations de MeB..., pour la commune de Frontignan, ainsi que celles de Me D...pour M.C... ; Après avoir pris connaissance : - de la note en délibéré, enregistrée le 13 mai 2014, présentée pour M.C... ; - de la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour la commune de Frontignan ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ; 2. Considérant que le moyen de la commune de Frontignan selon lequel c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'irrégularité de la procédure ayant conduit à l'adoption du plan local d'urbanisme par la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2011 en litige, au regard des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 21121-12 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de convocation des conseillers municipaux, paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du jugement attaqué prononçant l'annulation de ladite délibération, sauf en ce que cette annulation concerne la création des emplacements réservés n°s 70, 71 et 72 pour lesquels les premiers juges ont également retenu un autre motif d'illégalité ; que ce moyen paraît par ailleurs de nature à justifier le rejet des conclusions de M. C... tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2011, sauf en ce qui concerne la création des emplacements réservés n° 70, 71 et 72 ; qu'il suit de là que la commune de Frontignan est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier prononçant l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Frontignan du 7 juillet 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme révisé, sauf en ce qui concerne l'annulation des dispositions relatives à la création des emplacements réservés n°s 70,71 et 72 ; 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, pour l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative relatives à la charge des dépens, de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de la commune de Frontignan ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que la commune de Frontignan et M. C...présentent, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre de leurs frais non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 13MA05155 de la commune de Frontignan tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1104030 du 24 octobre 2013, il sera sursis à l'exécution de ce jugement, sauf en ce qui concerne l'annulation par ledit jugement des dispositions de la délibération du conseil municipal de la commune de Frontignan du 7 juillet 2011 concernant la création des emplacements réservés n°s 70,71 et 72. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Frontignan et à M. A...C.... '' '' '' '' 2 N° 13MA05156