Conseil d'Etat, du 30 octobre 1970, 65752, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Plein contentieux Recours incident
Date de la décision : 1970-10-30
Numéro : 65752
Rapporteur : M. Paoli
Commissaire du gouvernement : M. Vught

REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE AU DIXIEME DU MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DU PONT RELIANT LES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON, LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 A SAINT-DENIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE GAZ DE FRANCE EN TANT QUE TITULAIRE DE PERMISSIONS DE VOIRIE : CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INDEMNITE A RAISON DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA MODIFICATION OU LE DEPLACEMENT DE CONDUITES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET DE CABLES ELECTRIQUES ETABLIS SOIT SOUS L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT ENTRE SES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON SITUEES DE PART ET D'AUTRE DE CETTE VOIE, PAR LA MODIFICATION DU PONT-RAIL RELIANT CES MEMES USINES ET L'EXECUTION DE TRAVAUX CORRELATIFS DE REAMENAGEMENT A L'INTERIEUR DESDITES USINES ; QUE LES INSTALLATIONS AINSI MODIFIEES OU DEPLACEES AVAIENT ETE ETABLIES EN VERTU DE PERMISSIONS DE VOIRIE ET DE CONTRATS DONT GAZ DE FRANCE ETAIT TITULAIRE ; QUE CES TRANSFORMATIONS ONT ETE RENDUES NECESSAIRES DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, DE L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON EN VUE DU REMPLACEMENT DE LA VOIE CENTRALE PAR DEUX CHAUSSEES A UNE DIRECTION NE COMPORTANT AUCUN CROISEMENT AVEC LES VOIES TRANSVERSALES, DE L'ELARGISSEMENT DES DEUX VOIES LATERALES A UNE DIRECTION ET DE LA CREATION DE PARCS A VEHICULES ; CONS. QUE LE TITULAIRE D'UNE PERMISSION OU D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE DOIT SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE LADITE PERMISSION OU DUDIT CONTRAT, LORSQUE CES FRAIS ONT ETE RENDUS NECESSAIRES EN RAISON DE TRAVAUX EXECUTES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE LA VOIRIE ET NE COMPORTANT PAS LA CREATION DE VOIES NOUVELLES, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DESDITS TRAVAUX ET ALORS MEME QU'ILS N'ETAIENT PAS NORMALEMENT PREVISIBLES LORSQUE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A ETE AUTORISEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, Y COMPRIS LES PARCS A VEHICULES, ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ET DE LA VOIRIE, ALORS MEME QU'ILS TENDAIENT A FAIRE FACE A DES BESOINS DE TRAFIC ACCRUS ET INTERESSANT UNE ZONE GEOGRAPHIQUE NON EXCLUSIVEMENT REGIONALE ; QUE CES TRAVAUX, BIEN QU'ILS AIENT COMPORTE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE AUTOROUTIERE PRESENTANT DES CARACTERES JURIDIQUES ET MATERIELS PARTICULIERS, N'ONT PAS MODIFIE L'EMPRISE DE LA VOIE EXISTANTE ET N'ONT, DES LORS, PAS ENTRAINE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE DANS LA SECTION INTERESSANT LES INSTALLATIONS DE GAZ DE FRANCE ; QU'ILS N'ONT PAS ETE EXECUTES DANS DES CONDITIONS ANORMALES ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DU FAIT QUE GAZ DE FRANCE CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE EN QUALITE DE TITULAIRE DE PERMISSIONS DE VOIRIE ET DE CONTRATS DE CONCESSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE GAZ DE FRANCE EN TANT QUE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE : - CONS. QU'ANTERIEUREMENT AUX NOUVEAUX AMENAGEMENTS DE L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON A SAINT-DENIS, LES MEMBRES DU PERSONNEL DE GAZ DE FRANCE AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE RENDRE DE L'UNE A L'AUTRE DES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON, SITUEES EN VIS-A-VIS DE PART ET D'AUTRE DE LADITE AVENUE, EN TRAVERSANT CETTE DERNIERE ; QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LES VEHICULES, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 1ER JUIN 1959, MODIFIEE LE 12 DECEMBRE 1962, QUI INTERDISENT A TOUT CONDUCTEUR DE FAIRE EFFECTUER A SON VEHICULE UN DEMI-TOUR OU UN QUART DE TOUR AILLEURS QU'A UNE INTERSECTION DE CHAUSSEES ; QUE LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A CETTE VOIE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT, L'ETABLISSEMENT SUR SA PARTIE CENTRALE D'UNE VOIE AUTOROUTIERE, ONT RENDU IMPOSSIBLE TOUTE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES DEUX USINES ET ENTRAINE, NOTAMMENT POUR LES VEHICULES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL SE RENDANT DE L'USINE DU CORNILLON A CELLE DU LANDY UN ALLONGEMENT DE PARCOURS IMPORTANT ; QUE LES DIFFICULTES D'EXPLOITATION QUI ONT PU RESULTER POUR GAZ DE FRANCE DESDITES TRANSFORMATIONS SERAIENT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SI LE PREJUDICE SUBI PAR LUI PRESENTAIT UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET ROMPAIT A SON DETRIMENT L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LE PREJUDICE DONT S'AGIT ET, PAR SUITE, D'APPRECIER S'IL EST DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU REQUERANT, ET DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE EVALUATION CORRECTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE GAZ DE FRANCE ET SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER ET D'EVALUER LES CHARGES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION QUI ONT RESULTE POUR GAZ DE FRANCE, EN QUALITE DE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, DES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON PAR LES TRAVAUX EN CAUSE ; REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE REQUERANT EN QUALITE DE TITULAIRE DE PERMISSIONS DE VOIRIE ; IL SERA AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE EUX, PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON RESULTANT POUR GAZ DE FRANCE, EN QUALITE DE RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE, DES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'AVENUE DU PRESIDENT WILSON A SAINT-DENIS ; L'EXPERT Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS D'APPEL RESERVES.