Conseil d'Etat, 5 SS, du 19 janvier 1998, 140840, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 5 SS
Date de la décision : 1998-01-19
Numéro : 140840
Rapporteur : M. Keller
Commissaire du gouvernement : M. Chauvaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport établi par le commissaire-enquêteur sur le projet de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Savigny-en-Véron que ce dernier, tout en émettant des doutes sur les conditions dans lesquelles certaines observations avaient été transmises, a tenu compte de l'ensemble des observations émises par le public sur le projet soumis à l'enquête publique ; que les appréciations portées sur le projet par le commissaire-enquêteur sont sans influence sur la régularité de l'enquête ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le rapport du commissaire-enquêteur, dont le manque d'impartialité n'est pas établi, serait entaché d'irrégularités doit être écarté ; Considérant que si M. X... soutient que la commune était tenue de décider la création d'une zone d'aménagement concerté pour procéder à la réalisation d'une zone artisanale, ce moyen est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, portant révision du plan d'occupation des sols ; Considérant enfin que M. X... n'est pas recevable à invoquer à l'appui de sa requête les moyens soulevés par M. Y... dans la demande que ce dernier avait présentée devant le tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Savigny-en-Véron, cette demande n'étant pas jointe à la requête de M. X... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Savigny-en-Véron et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.