CAA de LYON, 5ème chambre, 01/12/2022, 21LY03955, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 5ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-12-01
Numéro : 21LY03955
Président : M. BOURRACHOT
Rapporteur : Mme Vanessa  REMY-NERIS
Commissaire du gouvernement : M. VALLECCHIA
Avocat(s) : SCP COUDERC - ZOUINE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement n° 2104829 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement susvisé du 8 novembre 2021 et l'arrêté du 31 mai 2021 pris à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a entendu lui opposer les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ainsi, le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de ces dispositions ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu le champ de sa compétence en ne répondant pas à sa demande d'autorisation de travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; il entre dans les prescriptions de la circulaire Valls de novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que cette mesure avait un caractère facultatif en application des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au préfet de l'Ardèche qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé, le 12 septembre 1963, à Ankara par la république de Turquie, d'une part, ainsi que par les États membres de la CEE et la Communauté, d'autre part, et qui a été conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 ; - la décision n° 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; - le code des relations entre le public et l'administration ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les observations de Me Zouine pour M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant turc né le 20 mars 1990, est entré irrégulièrement en France en juillet 2016 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 9 février 2017, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2017. M. A... a alors fait l'objet, par un arrêté du 23 novembre 2017, de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 25 janvier 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 31 mai 2021, le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. A... soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a entendu lui opposer les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du code du travail pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sollicitée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de l'Ardèche n'a ainsi pas examiné sa demande au titre de ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de titre de séjour, M. A... a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou à tout le moins " salarié " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code précité et de l'article L. 313-14 du même code et au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Ardèche a, dans la décision attaquée, examiné la demande de séjour au titre successivement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code susvisé. Il n'a visé l'article L. 5221-2 du code du travail qu'au stade de l'examen de la demande sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité, qui n'était pas l'objet de la demande, pour en conclure que les conditions requises n'étaient pas remplies. Il a en outre examiné, contrairement à ce que soutient M. A..., la demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'étranger, qui sollicite pour la première fois un titre de séjour en qualité de salarié régi par l'article L. 313-10, doit remplir les conditions prévues pour la délivrance de ce titre, notamment le dépôt d'une demande d'autorisation de travail. Saisi d'une telle demande dans les conditions prévues par le code du travail, le préfet ne peut en principe refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au motif qu'il n'a pas été justifié d'un " contrat de travail visé par les autorités compétentes " sans avoir au préalable instruit cette demande. Dès lors que M. A... n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code précité alors en vigueur, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu le champ de sa compétence en ne répondant pas à la demande d'autorisation de travail incluse dans son dossier de demande de titre de séjour. 3. En deuxième lieu, M. A... réitère en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité et de l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation portée à sa situation. Toutefois, l'expérience professionnelle en qualité de façadier de près de 4 années dont il se prévaut a été acquise dans l'entreprise de son frère et alors que M. A... ne conteste pas n'avoir aucun diplôme ni aucune qualification particulière pour ces fonctions. Dans ces conditions, cette expérience ne saurait ainsi être regardée comme caractérisant des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4. Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document que son auteur a souhaité rendre opposable, en le publiant dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et D. 312-11 reproduits ci-dessus, tant qu'elle n'a pas été modifiée. En outre, l'usager ne peut bénéficier de cette garantie qu'à la condition que l'application d'une telle interprétation de la règle n'affecte pas la situation de tiers et qu'elle ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 5. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 6. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, si M. A... allègue " entrer dans les prescriptions de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 ", ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...)". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 8. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A... est entré en France en 2016, à l'âge de 26 ans et s'y est maintenu à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile. Sa durée de présence en France a été acquise au prix de l'inexécution d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français édictés à son encontre le 23 novembre 2017. S'il fait valoir vivre en France avec son épouse et leurs deux enfants, son épouse, qui l'a rejoint au cours de l'année 2018, est également en situation irrégulière sur le territoire. Leurs enfants, dont le premier est scolarisé, pourront poursuivre ou débuter leur scolarité en Turquie, pays d'origine de M. A..., dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie. Si le frère de M. A... est présent en France, sous couvert d'une carte de résident de dix ans, l'intéressé conserve dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, des attaches familiales et privées qu'il n'a pas en France. L'insertion professionnelle dont il se prévaut a uniquement été acquise au sein de l'entreprise de son frère. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de séjour en litige, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code précité ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ce refus ne méconnaît pas davantage l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9. Compte tenu de la légalité de la décision portant refus de séjour opposée à M. A..., celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle portant obligation de quitter le territoire français. 10. Pour les mêmes motifs que ceux visés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance par la mesure d'éloignement édictée des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de l'Ardèche doivent être écartés. Sur la légalité de la décision octroyant un délai de départ volontaire : 11. En raison de l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision octroyant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale doit être écarté. 12. Si M. A... conteste le délai de départ volontaire attribué, aucun élément produit au dossier n'établit qu'un délai supplémentaire au délai de droit commun de trente jours aurait dû lui être accordé pour quitter volontairement le territoire français. Il ne démontre pas par ailleurs qu'il aurait des difficultés pour regagner son pays d'origine dans le délai octroyé. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 13. Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour et portant obligation à M. A... de quitter le territoire français ayant été écartés, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche, en prononçant à l'encontre de M. A... une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aurait, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l'intéressé, tels qu'exposés au point 8, fait une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus ni qu'il se serait considéré comme étant en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure présente un caractère facultatif et disproportionné doit être écarté. 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de l'Ardèche, en prononçant à l'encontre de M. A... une décision d'interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, aurait méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Ardèche. Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Dèche, présidente assesseure, Mme Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2022. La rapporteure, V. Rémy-NérisLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C. Ponnelle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 21LY03955 ar