Conseil d'Etat, du 3 avril 2002, 238978, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro : 238978
Commissaire du gouvernement : M. Seban

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant chez M. Nasser X... ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet de l'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat qu'elle a un projet de mariage avec un résident français ; qu'en invoquant cette seule circonstance elle ne peut être regardée comme établissant que l'arrêté attaqué, qui ne fait pas obstacle à son droit au mariage, aurait porté à sa situation familiale et à sa vie personnelle une atteinte disproportionnée ; que par suite elle n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma Y..., au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.