Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 novembre 2000, 205031, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 2 SS
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro : 205031
Rapporteur : M. Bordry
Commissaire du gouvernement : Mme Prada Bordenave

Vu la requête enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Fatna ZBAT épouse KHARRASS demeurant ... ; Mme ZBAT demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'en refusant à Mme ZBAT, de nationalité marocaine, le visa qu'elle avait demandé pour rendre visite en France à sa soeur et à ses neveux pendant les vacances d'été, le consul général de France à Rabat, par sa décision du 15 février 1999, n'a pas, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée une atteinte excessive ; que, par suite, Mme ZBAT épouse KHARRASS, agissant au nom de sa soeur, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;Article 1er : La requête de Mme ZBAT est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Fatna ZBAT épouse KHARRASS et au ministre des affaires étrangères.