Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 24 avril 2003, 00NT00754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 3EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro : 00NT00754
Président : M. le Prés VANDERMEEREN
Rapporteur : M. MARGUERON
Commissaire du gouvernement : M. MILLET

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2000, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 97-730 du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation au titre de l'année 1995 et de la décision implicite du secrétaire général du conseil général des ponts-et-chaussées rejetant sa demande de révision de cette notation ; 2°) d'annuler lesdites notation et décision ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; C CNIJ n° 36-06-01 Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003 : - le rapport de M. MARGUERON, président, - les observations de M. Jean X, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier, contrai-rement à ce qu'affirme M. X, que son entretien d'évaluation, au demeurant non prévu par les dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé, avec son chef de service n'aurait pas été mené jusqu'à son terme ; que si le requérant fait valoir qu'il n'a pas signé le compte rendu de cet entretien, il a fait explicitement renvoi en fin de ce document à un compte rendu contradictoire, dans lequel il a expliqué les raisons de son désaccord sur l'évaluation faite de l'exercice de ses fonctions et qui a été joint au compte rendu d'entretien ; Considérant que le moyen tiré de ce que la note critère qui était mentionnée sur la fiche de notation reposerait sur une erreur de calcul n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que la circonstance que la fiche de notation au titre de l'année 1994 comporte une erreur quant au corps d'appartenance de M. X est sans influence sur la légalité de la notation au titre de l'année 1995 ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au vu de l'évolution des appréciations sur la manière de servir de M. X depuis 1989, qu'au regard de cette manière de servir en 1995, et alors même que le programme de travail de l'intéressé aurait été modifié de manière impromptue cette année-là, que la note chiffrée attribuée au titre de 1995 et l'appréciation qui l'accompagne seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Jean X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. 1 - 3 -