Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 278387, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2006-08-23
Numéro : 278387
Président : M. Martin
Rapporteur : M. Philippe  Garabiol
Commissaire du gouvernement : Mme Mitjavile
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Roselaine A, épouse LAZARRE, demeurant chez Mme ..., ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe GARABIOL , chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Roselaine A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Marie-Roselaine A épouse LAZARRE se pourvoit en cassation contre la décision du 3 décembre 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant de l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 2003 : « Il est institué une commission des recours composée d'un membre du Conseil d'Etat, président( ),d'un représentant du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et d'un représentant du conseil de l'office » ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 10 décembre 2003 : « La commission comporte des sections comprenant chacune : ( .) /3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office » ; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi, issu de l'article 10 de la loi du 10 décembre 2003 : « Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : / 6° : La durée du mandat des membres de la commission des recours des réfugiés » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du décret du 14 août 2004 pris pour l'application de la loi du 10 décembre 2003 et relatif à l'OFPRA et à la commission des recours des réfugiés : « Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret » ; Considérant que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 3 décembre 2004 mentionne que M. Jacques Picard, conseiller des affaires étrangères honoraire, a siégé comme assesseur en qualité de représentant du conseil de l'OFPRA ; que conformément à l'article 34 du décret précité, M.Picard, dont le mandat était régi par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction ancienne, expirait le 31 décembre 2004 ; que par suite, à la date de la décision attaquée, le 3 décembre 2004, M.Picard a pu régulièrement siéger en qualité de représentant du conseil de l'OFPRA ; que dès lors la décision de la commission n'a pas été rendue par une formation irrégulièrement composée ; Considérant que la décision de la commission des recours des réfugiés, qui énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : Considérant que la commission des recours des réfugiés, en estimant que Mme A épouse LAZARRE n'apportait pas d'éléments probants de nature à établir les faits allégués et ne justifiait pas des craintes qu'elle déclare éprouver, a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse LAZARRE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat de Mme A épouse LAZARRE demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés qu'elle aurait réclamés à son client si celui-ci n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A épouse LAZARRE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Roselaine A, épouse LAZARRE, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.