Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 369306, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'État
Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Type de recours : Plein contentieux
Date de la décision : 2014-03-03
Numéro : 369306
Rapporteur : M. Jean-Luc Matt
Commissaire du gouvernement : Mme Claire Legras
Avocat(s) : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0804555 du 22 décembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11MA00824 du 9 avril 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de donner acte à Mme A...de son désistement ; 2°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de M. A...; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2013, le ministre de l'économie et des fiances déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. et Mme A...; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1. Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 2. Il ressort des mémoires produits devant la cour que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon, M. A...soutenait que la procédure de vérification de comptabilité était entachée d'irrégularité dès lors qu'elle s'était déroulée dans les locaux de l'administration sans demande préalable du contribuable. La cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, son arrêt doit être annulé. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte à Mme A...de son désistement. Article 2 : L'arrêt du 9 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 4 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B...A...et au ministre de l'économie et des finances.