Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA04613, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-01-14
Numéro : 08MA04613
Président : M. PERRIER
Rapporteur : Mme Eleonore  PENA
Commissaire du gouvernement : M. POCHERON
Avocat(s) : CICCOLINI

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 octobre 2008, sous le n° 08MA04613, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0803810 du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 28 mai 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. Nabil A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nice ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 : - le rapport de Mme Pena, conseiller ; - et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ; Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES relève appel du jugement du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 28 mai 2008 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, de nationalité tunisienne, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai M. A serait reconduit dans son pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; Considérant que si M. A, qui est entré en France à une date indéterminée, fait état de ce qu'il vit en concubinage depuis la fin de l'année 2006 avec une ressortissante haïtienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2013, les seuls documents produits attestant d'une communauté de vie, tous datés du courant de l'année 2008, sont insuffisants pour établir la réalité et la stabilité de cette vie commune, alors au surplus que l'intéressé avait déclaré, lors de son audition par les services de police le 14 septembre 2007, être sans domicile fixe et séparé depuis trois mois de sa compagne ; qu'à en supposer même la réalité établie, cette vie commune présentait un caractère extrêmement récent à la date de la décision attaquée ; que s'il est par ailleurs constant que M. A est père d'un enfant né en France de cette relation le 24 septembre 2007 et qu'il en a reconnu la paternité quelques jours avant sa naissance, les seules attestations de versement au couple de prestations de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de l'année 2008 ne peuvent suffire à justifier une quelconque contribution de la part de l'intéressé à l'éducation ni à l'entretien de cet enfant ; que si M. A fait nouvellement état devant la Cour d'un second enfant à naître, cette circonstance, postérieure à la décision litigieuse, est sans influence sur sa légalité ; que dans ces conditions et eu égard à ce que M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, dès lors, cet arrêté n'a été pris en méconnaissance ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni des dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 28 mai 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. Nabil A ; Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Nice ; En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'il ressort de l'examen des motifs de l'arrêté attaqué que ceux-ci comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que cette motivation répond donc aux exigences posées par les dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 modifiée en matière de motivation des actes administratifs ; En ce qui concerne la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français : Considérant, en premier lieu, que compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré, par la voie de l'exception d'illégalité, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : Considérant que pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus, et dès lors que M. A n'établit ni même n'allègue ne plus avoir d'attache familiale en Tunisie, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en date du 28 mai 2008 ; que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de ladite décision et aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, l'indemnité que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D É C I D E : Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 19 septembre 2008 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée. Article 3 : Les conclusions incidentes de M. A et ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Nabil A. Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES. '' '' '' '' N° 08MA04613 2 noh