Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 13BX01395, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2013-10-17
Numéro : 13BX01395
Président : Mme GIRAULT
Rapporteur : Mme Sabrina  LADOIRE
Commissaire du gouvernement : Mme MEGE
Avocat(s) : RAHMANI

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 par télécopie et régularisée le 30 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Rahmani, avocat ; M. A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203004 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; L'affaire ayant été dispensée de conclusions sur proposition du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ; 1. Considérant que M.A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1972, est entré sur le territoire métropolitain le 1er juillet 2012 muni d'un visa valable un mois délivré par le préfet de Mayotte ; qu'il a obtenu, le 27 novembre 2011 à Mayotte, un titre de séjour valable uniquement dans ce département portant la mention " vie privée et familiale ", dont il a sollicité le renouvellement le 24 octobre 2012 ; qu'il relève appel du jugement n° 1203004 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2012 du préfet de la Charente refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire métropolitain et fixant la destination de renvoi ; Sur la légalité de l'arrêté du 8 novembre 2012 : 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; 3. Considérant que pour refuser de délivrer à M. A...le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Charente a considéré qu'à supposer que le requérant contribue effectivement à l'éducation et à l'entretien de sa fille Soifiat, cette enfant qui l'a accompagné sur le territoire métropolitain ne pouvait être regardée comme résidant en France au sens de ces dispositions ; 4. Considérant que pour contester cette décision, M. A...fait valoir qu'il est le père de deux enfants français séjournant en France, Anliati née le 29 juillet 1994 et Soifiat née le 1er octobre 1995 ; que cependant, il ne saurait d'une part, se prévaloir de la présence en France d'Anliati, au demeurant non établie par les pièces du dossier, dès lors que cette dernière était majeure à la date de l'arrêté du 8 novembre 2012 ; que, d'autre part, si sa fille Soifiat, avec laquelle il est arrivé sur le territoire métropolitain en juillet 2012, devait être regardée comme résidant effectivement en France dès lors qu'elle était, à la date de la demande de titre le 24 octobre 2012, scolarisée dans un lycée à Angoulême, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.A..., qui n'a produit que quelques mandats cash adressés à son épouse restée à Mayotte avec ses autres enfants, contribuerait effectivement à l'entretien de cette enfant à proportion de ses moyens, ni qu'il s'investirait dans l'éducation de celle-ci, alors qu'il indique sans l'établir qu'elle a fait l'objet dès le 31 octobre 2012 d'une mesure de placement dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que le préfet de la Charente aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce second motif tiré de l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ; 5. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; 6. Considérant que si M. A...soutient que deux de ses enfants séjournent en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne résidait sur le territoire métropolitain que depuis quatre mois à la date de l'arrêté en litige, n'est pas dépourvu d'attaches familiales à Mayotte où résident toujours son épouse et ses trois autres enfants nés en 1991, 2005 et 2011 ; que compte tenu des conditions et de la durée de séjour de l'intéressé, et alors qu'il n'établit pas entretenir des liens particulièrement forts avec ses deux filles qui résideraient en métropole, la décision par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7. Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " ; 8. Considérant qu'il résulte de l'article R.312-2 du même code que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que M. A...ne pouvant, ainsi qu'il a été dit plus haut, se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Charente n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de cet arrêté ; 9. Considérant en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 8 novembre 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire métropolitain et fixant la destination de renvoi, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à l'avocat de M. A...au titre de leur application ; DECIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. '' '' '' '' 2 No 13BX01395