Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 décembre 2006, 04PA02249, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5EME CHAMBRE - FORMATION B
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2006-12-04
Numéro : 04PA02249
Président : M. le Prés SOUMET
Rapporteur : M. Christian  PUJALTE
Commissaire du gouvernement : M. ADROT
Avocat(s) : ALLEAUME

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour la société anonyme ORGA DISTRIBUTION dont le siège est ... par Me X... ; la SA ORGA DISTRIBUTION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 9706143/1 en date du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; ... Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 : - le rapport de M. Pujalte, rapporteur, - et les conclusions de M.Adrot, commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SA ORGA DISTRIBUTION portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a, par une notification de redressements, en date du 30 juillet 1993, réintégré dans son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés diverses charges considérées comme injustifiées, et prononcé des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ; que ladite société relève appel du jugement du 27 avril 2004 seulement en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration des provisions constituées pour dépréciation des titres de participation qu'elle détenait dans le capital de la société Skipper ; Sur la réintégration des provisions pour dépréciation de titre : Considérant, en premier lieu, que si la SA ORGA DISTRIBUTION entend reprendre le moyen soulevé en première instance tiré de ce que l'acquisition des titres de la société Skipper, que détenaient MM. Y... et Siegfried, n'était pas constitutif d'un acte anormal de gestion et qu'ainsi elle a pu, a bon droit, constituer une provision pour dépréciation de titres, elle n'apporte aucun élément nouveau de nature à justifier une dépréciation effective ; qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Considérant, en second lieu, que si la société requérante soutient que la provision sur la dépréciation des titres ne pourrait être rejetée que pour la proportion correspondant aux titres rachetés le 31 décembre 1988, soit 41 %, et qu'ainsi le montant de la provision à réintégrer serait de 145 633 F et non de 193 067 F, elle n'assortit ses allégations d'aucune justification probante susceptible d'établir le nombre de titres de participations rachetés, le nombre de titres détenus ou leur valeur d'inscription au bilan ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SA ORGA DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, verse à la SA ORGA DISTRIBUTION la somme qu'elle demande au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de la SA ORGA DISTRIBUTION est rejetée. 3 N° 05PA00938 2 N° 04PA02249