CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 26/01/2016, 15VE02697, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de VERSAILLES
Formation : 3ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2016-01-26
Numéro : 15VE02697
Président : M. BRESSE
Rapporteur : M. Franck  LOCATELLI
Commissaire du gouvernement : M. COUDERT
Avocat(s) : COLAS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405640 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme C...et enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2015 et le 18 décembre 2015, le PRÉFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de Versailles. Il soutient que : - M.A..., signataire de la décision attaquée était compétent en vertu d'une délégation de signature du 26 août 2013 régulièrement publiée ; - MmeD..., médecin de santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France était également compétente pour prendre l'avis du 30 avril 2013 en vertu d'une délégation de signature du directeur de cette agence en date du 8 mars 2013 ; - l'arrêté est suffisamment motivé au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ; - compte tenu des éléments du dossier de MmeC..., notamment de l'avis du 30 avril 2013, qui fait état d'une amélioration de son état de santé et dispose que, si l'intéressée nécessite d'être prise en charge médicalement, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, c'est à bon droit qu'il a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les certificats sur lesquels le premier juge s'est fondé sont postérieurs à la décision attaquée et ces certificats n'ont pas été joints à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par l'intéressée ; peu circonstanciés et ne précisant pas si Mme C...serait empêchée de poursuivre un traitement approprié dans son pays d'origine, ces pièces médicales sont dépourvues de valeur probante ; - l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, ne méconnaît pas l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors surtout que tant l'Office français pour la protection des réfugiés que la Cour nationale du droit d'asile ont estimé que les faits de persécutions allégués ne pouvaient être tenus pour établis ; - cet arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de MmeC... ; en effet, celle-ci est célibataire, sans charge de famille en France et n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Locatelli a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que le PRÉFET DE L'ESSONNE relève appel du jugement du 25 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé son arrêté du 15 janvier 2014 refusant à MmeC..., ressortissante congolaise, née 15 avril 1982, le renouvellement du titre de séjour qu'elle avait sollicité en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et lui a enjoint, d'autre part, de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats délivrés par les docteurs Feldman et Puechavy, respectivement, les 6 avril 2011 et 17 avril 2014, que Mme C...souffre d'une pluralité de pathologies, au nombre desquelles figure une dépression sévère qui complique un syndrome de stress post-traumatique dont le diagnostic, posé dès juin 2010, a révélé une rechute des symptômes dépressifs à partir de novembre 2013, dont un risque suicidaire en cas de rupture de la prise en charge médicale et un retour dans son pays d'origine associé psychiquement au lieu d'origine du traumatisme ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le PRÉFET DE L'ESSONNE, ces certificats, qui révèlent des circonstances de fait existant à la date de l'arrêté attaqué ordonnant l'éloignement de Mme C...dans le pays dont elle a la nationalité, pouvaient être pris en compte par le tribunal pour en apprécier la légalité, fut-il, pour l'un d'entre eux, postérieur à la date de cette décision ; que, dès lors, et nonobstant l'avis contraire du médecin de l'agence régionale de santé du 30 avril 2013, l'arrêté du PRÉFET DE L'ESSONNE est entaché d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation de MmeC... ; qu'il méconnaît, par suite, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le PRÉFET DE l'ESSONNE, qui n'apporte, par ailleurs, aucun nouvel élément de fait susceptible de contrecarrer les éléments circonstanciés produits par Mme C...n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a, pour ce motif, annulé son arrêté du 15 janvier 2014 et lui a enjoint de délivrer à la défenderesse un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; Sur les conclusions de Mme C...aux fins d'injonction et d'astreinte : 3. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a d'ores et déjà enjoint au PRÉFET DE L'ESSONNE de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; qu'ainsi, les conclusions susvisées de Mme C...ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement, à Me Colas, de la somme de 1 500 euros en application de ces dispositions ; DÉCIDE : Article 1er : La requête du PRÉFET DE L'ESSONNE est rejetée. Article 2 : L'État versera à Me Colas, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de Mme C...est rejeté. '' '' '' '' N°15VE02697 3