Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 95NC00004, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 2E CHAMBRE
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro : 95NC00004
Rapporteur : Mme ROUSSELLE
Commissaire du gouvernement : M. COMMENVILLE

(Deuxième Chambre) Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 1995 sous le n 9500004, la requête présentée par M. REVERSO-PEILA, demeurant 12, domaine de la chêneraie, à Ramonville (Haute-Garonne) ; M. REVERSO-PEILA demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur -Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. REVERSO-PEILA avait saisi le directeur des services fiscaux de la Marne d'une demande de remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; que sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur des services fiscaux a refusé de faire droit à sa demande, a été rejetée par le jugement attaqué du 6 décembre 1994 ; Considérant que, devant la Cour, M. REVERSO-PEILA se contente d'insister de nouveau sur ses difficultés financières, sans critiquer le bien-fondé du jugement qu'il conteste et sans davantage établir que le directeur des services fiscaux de la Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses conclusions relatives à ladite décision ;Article 1er : La requête de M. REVERSO-PEILA est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. REVERSO-PEILA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.