Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 09NC00263, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Nancy
Formation : 4ème chambre - formation à 3
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2010-03-01
Numéro : 09NC00263
Président : M. JOB
Rapporteur : Mme Michèle  RICHER
Commissaire du gouvernement : M. WALLERICH
Avocat(s) : SELAS CABINET DEVARENNE ASSOCIES

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 23 février 2009, complété par un mémoire enregistré le 15 avril 2009 ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801539, 0801581, 0801694 en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de la Marne en date du 6 juin 2008 ordonnant l'envoi en possession provisoire des attributions issues des opérations de remembrement de la commune de Fère-Champenoise ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M. Thierry C, l'EARL Les Pellegrines, M. Michel E, l'EARL E, M. Patrice A, Mme Joelle B, M. Philippe Carré, M. Laurent Carré et M.Olivier Carré devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne ; Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la commission départementale d'aménagement foncier restant saisie de la proposition de la commission communale, il n'était pas nécessaire que cette dernière formule une nouvelle proposition ; - l'arrêté litigieux ayant été pris en exécution de la chose jugée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-10 du code rural était inopérant ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 15 mai 2009, présenté pour M. Thierry C, demeurant Sentier des Ouches à Fère-Champenoise (51230), l'EARL Les Pellegrines, dont le siège est situé Sentier des Ouches à Fère-Champenoise (51230), M. Michel E, demeurant 481 chemin des Rochelles à Fère-Champenoise (51230), l'EARL E, dont le siège est situé 539 chemin des Rochelles à Fère-Champenoise (51230), par Me Robert, avocat qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000  pour chacun des requérants soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. C et autres soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprennent leurs moyens de première instance ; Vu le mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2009, présenté pour M. Patrice A, demeurant 350 faubourg Saint-Aignan à Fère-Champenoise (51230), Mme Joelle B, demeurant 46 rue de Lhuitrelle à Dosnon (10700), M. Philippe Carré, demeurant 6 chemin Croix Messire Jean à Mareil-Le Guyon (78490), M. Laurent Carré, demeurant 36 rue Basse à Millau (12100) et M. Olivier Carré, demeurant 1 ruelle des Fontaines à Dosnon (10700) par la SELAS Cabinet Devarenne associés, société d'avocats qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000  pour l'ensemble des requérants soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 23 octobre 2009 à 16 heures ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2010 : - le rapport de Mme Richer, président, - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public, - et les observations de Me Devarennne-Lamour, avocate de M. A, de Mme B et des consorts Carré ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code rural dans sa rédaction applicable aux procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant est intervenu antérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du chapitre relatif aux dispositions relatives à l'aménagement foncier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : Lorsque les opérations de réorganisation foncière ont pris fin (...) le plan de mutation de propriété est déposé à la mairie. Le dépôt du plan à la mairie vaut clôture des opérations de mutation de propriété et entraîne transfert de propriété ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code : Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel (...) / 3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ; / 4° Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt (...). Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code dans sa rédaction alors applicable: La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations... ; Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté du préfet de la Marne en date du 8 janvier 2009 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Fère-Champenoise, les transferts de propriété prévus par ce plan sont devenus définitifs à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'affichage en mairie conformément aux dispositions de l'article R. 121-29 précité ; qu'il en résulte que l'arrêté du préfet de la Marne en date du 6 juin 2008 ordonnant l'envoi en possession provisoire s'est trouvé privé d'effet ; que, dès lors le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Nancy annulant l'arrêté ordonnant l'envoi en possession provisoire a perdu son objet ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une part, à M. A, à Mme B et aux consorts Carré d'une somme globale de 1 000 , d'autre part, à M. E et à M. C d'une somme de 500 chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme dont l'EARL E et l'EARL Les Pellegrines demandent le paiement au titre des mêmes frais ; DECIDE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE. Article 2 : L'Etat versera globalement à M. A, à Mme B et aux consorts Carré la somme de 1 000  (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : L'Etat versera à M. E et à M. C la somme de 500  (cinq cents euros) chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par l'EARL E et par l'EARL Les Pellegrines au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5: Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, à Mme Joëlle B, à M. Philippe Carré, à M. Laurent Carré, à M. Olivier Carré, à M. Patrice A, à M. Michel E, à l'EARL E, à l'EARL des Pellegrines et à M. Thierry C. Copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Marne. '' '' '' '' 2 09NC00263