CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/01/2022, 21DA00200, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de DOUAI
Formation : 4ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2022-01-13
Numéro : 21DA00200
Président : M. Heu
Rapporteur : M. Jean-François  Papin
Commissaire du gouvernement : M. Arruebo-Mannier
Avocat(s) : LEROY;LEROY;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 août 2020 ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", à titre subsidiaire, de procéder, après l'avoir mis en possession, dans un délai de quarante-huit heures, d'une autorisation provisoire de séjour, au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre, dans chacune des deux instances, la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par un jugement nos 2003777, 2004065 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen, après avoir joint ces deux demandes, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Seine-Maritime, abrogé en cours d'instance, d'autre part, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qu'il fixe le pays de destination, en outre, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... un titre de séjour dans un délai de deux mois, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n°21DA00200, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant, d'une part, qu'il annule les décisions, contenues dans son arrêté du 12 octobre 2020, refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, qu'il fait injonction à l'administration de délivrer un titre de séjour à l'intéressé ; 2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Rouen. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- II. Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021 sous le n°21DA00201, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement nos 2003777, 2004065 du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Rouen jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B... C... A..., ressortissant guinéen né le 27 février 2002 à Boké (République de Guinée), est entré en France en mai 2018, selon ses déclarations. Alors mineur, il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime. Le 28 février 2020, à l'approche de sa majorité, il a sollicité son admission au séjour, au titre du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 313-14 et L. 313-15 de ce code. Par un arrêté du 26 août 2020, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, au motif que l'état civil de l'intéressé ne pouvait être tenu pour établi et qu'il ne pouvait prétendre à une admission au séjour sur les fondements sollicités. Par une ordonnance du 7 octobre 2020, le juge des référés auprès du tribunal administratif de Rouen a suspendu l'exécution de cet arrêté au motif, d'une part, que la condition d'urgence était remplie dès lors que la décision de refus de titre de séjour portait une atteinte grave et immédiate aux intérêts scolaires, professionnels, financiers et personnels de l'intéressé et, d'autre part, que l'identité et l'âge de M. A... devaient être tenus pour établis tandis que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. A la suite de cette ordonnance, le préfet de la Seine-Maritime a procédé au réexamen de la situation de M. A.... Il s'est cependant de nouveau prononcé dans le même sens que précédemment, par un arrêté du 12 octobre 2020, qui abroge le précédent, mais qui rejette de nouveau la demande de M. A..., pour les mêmes motifs, et lui fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours. Par un jugement du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Rouen, saisi par M. A..., a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de l'intéressé dirigée contre l'arrêté du 26 août 2020 du préfet de la Seine-Maritime et a annulé, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 octobre 2020 pris par la même autorité, en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A..., qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qu'il fixe le pays de destination de cette mesure. Les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas établi que les documents d'état civil produits par l'intéressé ne seraient pas de nature à justifier de son identité et que le refus de séjour était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2. Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement, dont il demande, par sa requête enregistrée sous le n°21DA00200, l'annulation en tant, d'une part, qu'il annule les décisions, contenues dans son arrêté du 12 octobre 2020, refusant de délivrer un titre de séjour à M. A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure, d'autre part, qu'il lui enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. Par sa requête enregistrée sous le n°21DA00201, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement dans l'attente de l'arrêt sur le fond. 3. Les requêtes introduites par le préfet de la Seine-Maritime, enregistrées sous les nos 21DA00200 et 21DA00201, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la requête à fin d'annulation : 4. D'une part, aux termes de l'article L. 313-15, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / (...) ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 6. Pour refuser la délivrance, à M. A..., du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de la Seine-Maritime a, selon les motifs mêmes de l'arrêté du 12 octobre 2020, relevé que le jugement supplétif et sa transcription, que M. A... avait produits à l'administration pour compléter sa demande de titre de séjour, avaient fait l'objet d'une analyse documentaire par le service compétent de la direction interdépartementale de la police aux frontières, qui avait émis un avis défavorable à ce que ces documents soient pris en compte et que la carte consulaire qui lui avait été délivrée au vu de ces deux documents devait également être écartée, de sorte que l'intéressé ne pouvait être regardé comme ayant justifié de son identité, cette situation faisant obstacle à ce qu'il soit admis au séjour. 7. Toutefois, il ressort du rapport simplifié établi le 5 juin 2020 pour rendre compte au préfet de la Seine-Maritime des résultats de l'analyse documentaire mentionnée au point précédent, que le service, au terme de l'examen du jugement supplétif et de sa transcription, qui lui étaient soumis, a regardé comme conformes le format, le support, la numérotation ainsi que les timbres fiscaux utilisés pour l'établissement de ces actes et qu'il n'a pas estimé que ceux-ci procéderaient d'une contrefaçon ou d'une falsification, ni n'a aucunement mis en cause les conditions dans lesquelles l'étranger avait pu se procurer des documents. Dans ces conditions, les seuls doutes émis par le service au vu des cachets apposés sur ces documents et des incohérences consistant en l'absence, en méconnaissance des prescriptions du code civil guinéen, de mention de l'âge, de la profession et du lieu du domicile des parents de M. A..., ainsi qu'en la mention, en chiffres et non en lettres, de la date de naissance de ce dernier, ne peuvent être regardés comme suffisants à justifier que ces documents soient écartés comme non probants. Il en est de même du fait que le juge qui a rendu ce jugement ait statué le jour même de sa saisine. Par ailleurs, il n'est pas contesté que M. A... avait fourni, en outre, au soutien de sa demande, une carte d'identité consulaire, dont le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, pour des motifs liés à ses caractéristiques propres ou aux conditions dans lesquelles elle a pu être délivrée à l'intéressé, remis en cause le caractère probant. C'est donc à tort, ainsi que les premiers juges l'ont admis, que le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les seules conclusions de cette analyse documentaire pour estimer que l'identité et l'âge de M. A... ne pouvait être tenue pour établie. 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., après avoir obtenu, à l'issue de la cession de juin 2020 et d'un parcours scolaire dans lequel il a fait montre d'un réel investissement, un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité de cuisinier, a pu obtenir qu'une entreprise accepte de l'accueillir dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dans le but de préparer, en alternance, du 10 septembre 2020 au 31 août 2022, un brevet professionnel dans la spécialité de l'art de la cuisine. Contrairement à ce que soutient le préfet, M. A... établit, par une attestation qui lui a été délivrée le 7 septembre 2020 par le centre de formation des apprentis de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, qu'il était inscrit, à la date de l'arrêté contesté, auprès de cet établissement afin de suivre cette formation professionnelle qualifiante. Enfin, à supposer même que les pages extraites d'un réseau social, produites par le préfet et reproduisant des conversations tenues par M. A... avec certains de ses frères restés dans son pays d'origine, permettent d'établir que l'intéressé entretenait, à la date de l'arrêté contesté, des relations suivies avec des membres de sa famille demeurant en Guinée, cette situation, dont les dispositions précitées de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent seulement à l'autorité préfectorale de tenir compte, entre autres éléments, pour apprécier s'il y a lieu de faire bénéficier le demandeur d'une admission exceptionnelle au séjour, ne fait pas obstacle, à elle seule, à la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. En conséquence, c'est à bon droit, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, que le tribunal administratif de Rouen, pour annuler sa décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. A... et, par voie de conséquence, les décisions faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure, a jugé que la décision de refus de titre de séjour était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, dès lors qu'il ne conteste pas que M. A... satisfaisait aux autres conditions fixées par les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement, le préfet de la Seine-Maritime n'est pas davantage fondé à soutenir que le tribunal administratif lui aurait, à tort, enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A.... Sur la requête tendant au sursis à l'exécution du jugement : 9. Dès lors que le présent arrêt se prononce sur la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 29 décembre 2020, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête par laquelle le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement. 10. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 octobre 2020 en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour à M. A..., qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et qu'il fixe le pays de destination de cette mesure, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Seine-Maritime à fin de sursis à exécution de ce jugement. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy, avocate de M. A..., d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. DÉCIDE : Article 1er : La requête n°21DA00200 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°21DA00201 du préfet de la Seine-Maritime. Article 3 : L'État versera à Me Leroy, avocate de M. A..., la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, au préfet de la Seine-Maritime, à M. B... C... A... et à Me Leroy. 1 2 Nos21DA00200, 21DA00201