Conseil d'Etat, du 17 janvier 2003, 245165, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Date de la décision : 2003-01-17
Numéro : 245165
Commissaire du gouvernement : Mme Mauguë

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, présentée par Mme Rahma EL X... veuve Y..., ; Mme EL X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme EL X... veuve Y..., de nationalité marocaine, le 12 avril 2002, tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 21 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière, le préfet du Val d'Oise a, par décision en date du 8 novembre 2002, délivré à Mme EL X... veuve Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2003 ; que cet acte a pour effet d'abroger l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 21 février 2002, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Maroc comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de Mme EL X... veuve Y... sont devenues sans objet ;Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme EL X... veuve Y....Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma EL X... veuve Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.