Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04/12/2008, 07BX01461, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Type de recours : contentieux fiscal
Date de la décision : 2008-12-04
Numéro : 07BX01461
Président : M. BRUNET
Rapporteur : Mme Elisabeth  JAYAT
Commissaire du gouvernement : M. LERNER
Avocat(s) : BOUBAL

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société DOMAINE DE LASSALLE, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Lassalle à Magnan (32110), représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; la société DOMAINE DE LASSALLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0402384 du Tribunal administratif de Pau du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; 2°) de prononcer la décharge de tout ou partie des impositions contestées restant en litige et des pénalités y afférentes ou, subsidiairement, des seules pénalités ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller - et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ; Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE, ayant une activité de conserverie et de traiteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été assignés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; que, saisi par la société d'une demande en décharge de ces rappels, le Tribunal administratif de Pau, par jugement du 10 mai 2007, a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur des dégrèvements accordés en cours de première instance, a prononcé une réduction de 2 596,32 euros des rappels en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE a fait appel du jugement du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses conclusions ; qu'elle a déclaré, le 8 octobre 2008, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DOMAINE DE LASSALE. 2 N° 07BX01461