Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1988, 93776, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1988-10-14
Numéro : 93776
Président : M. Coudurier
Rapporteur : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Daël

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux a rejeté sa candidature au concours d'inspecteur de police et annule cette décision du 3 décembre 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1975 au concours externe et en 1985 et 1986 au concours interne prévus par l'article 3 du décret du 16 août 1972 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1987, pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la police nationale ;Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.