CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/06/2021, 20PA02137, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 1ère chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2021-06-23
Numéro : 20PA02137
Président : M. LAPOUZADE
Rapporteur : M. Jean-François  GOBEILL
Commissaire du gouvernement : Mme GUILLOTEAU
Avocat(s) : BOUDJELTI

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 1919796, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 1927469, d'annuler la décision expresse du 3 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête n° 1919796 tendant à l'annulation de la décision implicite et, d'autre part, annulé la décision du 3 décembre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E... un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 août et 16 septembre 2020 sous le numéro 20PA2137, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 9 juillet 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions de la requête présentée par Mme E... devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que :