CAA de LYON, 6ème chambre, 09/02/2023, 22LY00412, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22LY00412
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : COUTAZ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2107184, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sous le n° 2107191, Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107184-2107191 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B... A... épouse C... et M. D... C..., représentés par Me Coutaz, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107184-2107191 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé à Mme C... la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé à M. C... la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C... un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans le délai de deux jours ; 5°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à M. C... un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans le délai de deux jours ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme C... soutiennent que : * le refus de séjour opposé à Mme C... méconnait le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, compte tenu de son état de santé et de l'indisponibilité du traitement nécessaire en Algérie ainsi que de ses ressources insuffisantes ; * les deux refus de séjour, ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celle portant interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C..., méconnaissent le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * les décision contestées méconnaissent l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit. Un mémoire en production de pièces, présenté pour M. et Mme C... et enregistré le 16 janvier 2023, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; * la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; * l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme C..., ressortissante algérienne née en 1986, a demandé le séjour en invoquant son état de santé, sur le fondement de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien. Son époux, également de nationalité algérienne, a pour sa part demandé le séjour en faisant valoir sa situation privée et familiale, sur le fondement de l'article 6, 5° du même accord. Par décisions du 15 septembre 2021, le préfet de l'Isère leur a refusé le séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Le préfet a en outre fait interdiction de retour sur le territoire français à M. C... pour une durée d'un an. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes des intéressés tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le refus de séjour opposé à Mme C... : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". 3. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), régulièrement consulté par le préfet, lui a indiqué qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé algérien, Mme C... peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il a en outre précisé que l'état de santé de Mme C... lui permet de voyager sans risque vers l'Algérie. Le médecin conseiller santé du ministère de l'intérieur a au surplus expressément confirmé la disponibilité des soins en Algérie le 17 novembre 2021, après avoir été spécialement interrogé par le préfet en cours de première instance. D'une part, si la requérante fait valoir être traitée en France de façon satisfaisante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement adapté ne pourrait pas lui être prodigué dans son pays d'origine, alors d'ailleurs que les pièces médicales qu'elle produit font état d'une rémission clinique et biologique intervenue en 2019 et qu'elle expose que son état ne nécessite qu'une surveillance à intervalles de trois à six mois avec poursuite d'un traitement médicamenteux. L'attestation d'un praticien hospitalier datée du 30 novembre 2021 produite par la requérante en première instance indique à cet égard qu'un traitement " anti-TNF " est de façon certaine disponible dans un centre hospitalier d'Alger, sans exclure sa disponibilité dans d'autres institutions sanitaires algériennes, ce qui corrobore les analyses du collège de médecins de l'Office et du conseiller santé. Si le même certificat s'interroge sur la façon dont pourrait être gérée une aggravation sévère, cette hypothèse n'est que purement éventuelle. D'autre part, eu égard aux caractéristiques du système social algérien et en l'absence au demeurant de toute impossibilité établie pour le couple de disposer de ressources, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la requérante ne pourrait financièrement avoir accès au traitement adapté requis, qui doit ainsi être regardé comme effectivement disponible en Algérie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6, 7° doit, en conséquence, être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est née en février 1986 et qu'elle est de nationalité algérienne. Elle a épousé en janvier 2013 un compatriote, né en mai 1986. Le couple a eu trois enfants, nés respectivement en juin 2014, en octobre 2016 et en février 2018. Ils sont entrés en France sous couvert d'un visa court séjour en décembre 2017. Si Mme C... a bénéficié en septembre 2019 d'un titre de séjour d'un an en raison de son état de santé, il a été dit que cet état s'est amélioré avec une rémission clinique et biologique intervenue en 2019. Le suivi avec traitement que son état de santé appelle dorénavant est effectivement disponible dans son pays d'origine. Enfin, Mme C... ne fait valoir aucune attache privée et familiale ancrée dans la durée en France, le préfet ayant au contraire relevé que l'ensemble de ses proches demeurent en Algérie, où elle a elle-même vécu l'essentiel de son existence. M. C... fait par ailleurs également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme C..., le préfet n'a pas, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuivait. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 doit, en conséquence, être écarté. Il en va de même, pour le même motif, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien, ce moyen étant en tout état de cause inopérant dès lors que la requérante ne s'en est pas prévalu et que le préfet ne s'est pas prononcé sur l'application de ce dernier texte. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. La requérante fait valoir la scolarisation de ses enfants. Toutefois, eu égard à leur jeune âge et en l'absence de tout élément particulier, rien ne fait obstacle à ce qu'ils puissent le cas échéant être scolarisés dans le pays dont ils ont la nationalité où l'ensemble de la cellule familiale peut se reconstituer. Le préfet ne peut, dès lors, être regardé comme ayant méconnu l'intérêt supérieur des enfants de la requérante. Sur le refus de séjour opposé à M. C..., ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet : 8. En premier lieu, l'entrée en France de M. C... demeure récente. Ainsi qu'il a été dit, son épouse s'est vu refuser le séjour. Il ne justifie pas d'éléments d'intégration personnelle, le préfet ayant au contraire relevé qu'il a été interpelé pour vol en octobre 2018, qu'il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence prise concomitamment. La demande d'asile qu'il a ensuite présentée en octobre 2018 a été rejetée. Si M. C... invoque un projet extrêmement récent de commerce de galettes orientales, il ne produit aucun élément sur les conditions de cette activité, dont il ne ressort d'ailleurs pas des pièces produites qu'elle aurait généré des ressources. Le requérant a au demeurant produit une promesse d'embauche pour un métier différent, cette pièce étant en tout état de cause postérieure à la décision en litige. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien doivent, dans ces conditions, être écartés. 9. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés précédemment. Sur les autres décisions : 10. Si les requérants doivent être regardés comme ayant invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant contre l'ensemble des autres décisions contestées, ce moyen n'est assorti d'aucune argumentation spécifique et doit être écarté pour les motifs qui ont été exposés. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et Mme B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, H. StillmunkesLe président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 22LY00412