CAA de LYON, 6ème chambre, 09/02/2023, 22LY00273, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de LYON
Formation : 6ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-02-09
Numéro : 22LY00273
Président : M. POURNY
Rapporteur : M. Henri  STILLMUNKES
Commissaire du gouvernement : Mme COTTIER
Avocat(s) : SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2106806 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, Mme C... B... épouse A..., représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106806 du 31 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A... soutient que : - le refus de séjour a été édicté sans examen de sa situation, le préfet n'ayant pas examiné l'ensemble des fondements qu'elle a invoqués ; il n'est pas motivé ; il méconnait l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la fixation du délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation du pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. Par une mesure d'instruction en date du 7 novembre 2022, les parties ont été invitées à préciser à la Cour la situation de M. A... au regard du droit au séjour, et à produire le titre dont il a pu disposer à la date de la décision attaquée et à la date d'aujourd'hui. Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête en s'en rapportant au jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Guillaume, représentant Mme B... épouse A.... Considérant ce qui suit : 1. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B... épouse A..., de nationalité algérienne, qui tendait à l'annulation des décisions du 19 juillet 2021 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, il résulte du formulaire de demande de séjour rempli par Mme A..., tel qu'il a été produit par la préfète de la Loire en première instance, que Mme A... a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en invoquant sa situation privée et familiale et ses projets professionnels. La préfète a relevé que l'intéressée invoquait essentiellement l'installation professionnelle de son époux en France et son souhait de travailler avec lui comme salariée. C'est dès lors sans erreur de droit ni défaut d'examen que la préfète a examiné cette demande sur le fondement des articles 6, 5°, 7, b) et 7, e) de l'accord franco-algérien, ainsi qu'au titre de son pouvoir de régularisation. La préfète n'a pas davantage omis d'examiner la situation de la requérante au regard de chacun de ces fondements. La seule circonstance que la préfète a, en outre, précisé que sa décision ne méconnait ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, ne caractérise aucune erreur de droit. 3. En deuxième lieu, la décision expose, pour chacun des fondements précités invoqués par la requérante, les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle est ainsi régulièrement motivée. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est née à El Harrache en novembre 1987 et qu'elle est de nationalité algérienne. Elle s'est mariée en Algérie à un compatriote en août 2014 et le couple a eu deux enfants, nés respectivement en juin 2015 en Algérie et en novembre 2018 en France. Mme A... est entrée en France en 2018 sous couvert d'un visa court séjour et s'y est maintenue irrégulièrement. Son mari a disposé d'un certificat de résidence d'un an en qualité de commerçant, délivré le 7 décembre 2018 et expirant le 6 décembre 2019. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une mesure d'instruction spécialement diligentée qu'il a bénéficié d'un nouveau titre d'un an, valable du 11 juin 2020 au 11 juin 2021, également en qualité de commerçant. Toutefois, à la date de la décision attaquée, soit le 19 juillet 2021, il n'en ressort pas qu'il aurait bénéficié de façon effective d'un titre en cours de validité. Les enfants de la requérante étaient pour leur part très jeunes et la scolarisation de l'aînée se bornait à une inscription en maternelle. La situation de la famille en France demeurait ainsi très récente à la date de la décision attaquée, et rien ne faisait dès lors obstacle, le cas échéant, à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Algérie, dont tous ses membres ont la nationalité. Enfin, la requérante ne fait valoir aucune autre attache privée et familiale en France. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour de la requérante, la préfète de la Loire n'a pas, en prenant la décision de refus de séjour contestée, porté une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que sa décision poursuivait. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent, en conséquence, être écartés. Eu égard à ce qui a été dit sur la situation de la cellule familiale, le préfet n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des enfants au sens de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant. Enfin, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour. 7. En second lieu, en l'absence de tout autre argument, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les motifs qui ont été exposés. Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9. En second lieu, la préfète de la Loire a accordé à la requérante le bénéfice du délai de départ volontaire de droit commun de trente jours prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si la préfète a relevé, dans le contexte notamment de la crise sanitaire du covid-19, que la fermeture de certaines frontières peut rendre impossible une démarche de retour volontaire, le délai octroyé était de nature à permettre d'en vérifier la faisabilité en l'espèce, la requérante étant à même de saisir la préfète en cas de difficulté particulière et le dispositif de la décision ayant en outre réservé expressément la faculté d'apprécier la situation au terme du délai. La fixation de ce délai n'est, ainsi, entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 10. Il résulte de ce qui a été dit que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, Mme Bentéjac, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 N° 2200273