Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 janvier 1995, 73754, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 4 / 1 SSR
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro : 73754
Rapporteur : M. Stasse
Commissaire du gouvernement : M. Schwartz

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, l'ordonnance en date du 26 novembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES (S.N.A.L.C.), représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; Vu, enregistrée le 15 novembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 1985 portant création d'une "section K - langue régionale (breton)" au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-386 du 1er avril 1950 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que M. X..., directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, avait régulièrement reçu délégation du ministre de l'éducation nationale, par un arrêté en date du 21 juillet 1984 publié au Journal Officiel de la République française du 22 juillet 1984, pour signer aux lieu et place dudit ministre tous actes et décisions dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que les dispositions de l'arrêté attaqué du 10 septembre 1985 excèdent les limites des attributions de M. X... ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité n'ayant pas qualité pour le faire doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 1er avril 1950 susvisé : "Les modalités du concours et la nature des épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, et en particulier pour la partie théorique le nombre des sections correspondant aux besoins de l'enseignement du second degré" ; que l'arrêté attaqué du 10 septembre 1985 n'a d'autre portée que d'ajouter une section dite "section K langue régionale : breton" à la liste des sections existant pour le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'éducation nationale n'était pas compétent pour adopter les dispositions attaquées par la voie d'un arrêté ; Considérant que, si le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué serait également entaché d'incompétence dès lors qu'il modifierait le statut des professeurs certifiés par le biais d'une régionalisation des affectations, ledit moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne : Considérant que les candidats au titre de la section K "langue régionale : breton" subiront, au regard de la matière à option qu'ils sont tenus de choisir et qu'ils auront vocation à enseigner de manière complémentaire, en cas de succès au concours, une épreuve écrite identique à celle proposée aux candidats dudit certificat de la spécialité correspondante lors de la même session, et portant sur le même programme ; que les épreuves portant sur la matière à option, subies tant à l'écrit et à l'oral de la partie théorique qu'à l'occasion des séances d'enseignement de la partie pratique dudit certificat, sont assorties de coefficients représentant le tiers des coefficients de l'ensemble des épreuves ; qu'il suit de là que, contrairement aux allégations du syndicat requérant selon lesquelles les conditions du déroulement des épreuves, telles que fixées par l'arrêté attaqué, conduiraient à ce que certains candidats reçus au titre de la "section K" enseignent dans une discipline d'option pour laquelle ils ne justifieraient pas d'une compétence suffisante, les modalités de contrôle des aptitudes ne sont pas entachées d'erreur manifeste ; qu'il suit de là que le moyen susanalysé doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 1er avril 1950 modifié : "Les candidats au concours du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement du second degrédoivent être pourvus de la licence es lettres ou de la licence es sciences de l'enseignement du second degré correspondant à la section du concours pour laquelle le candidat est inscrit" ; que l'arrêté attaqué n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pu légalement avoir pour effet de déroger à la disposition susénoncée ; que dès lors il pouvait légalement n'exiger des candidats au CAPES de la "section K - langue régionale : breton" que la licence d'enseignement de cette langue sans leur imposer de justifier d'une licence dans la discipline de l'option choisie par eux ; Considérant que l'article 3 de l'arrêté attaqué déroge à l'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 1952 en modifiant, au titre de la seule "section K", la composition des groupes d'examinateurs chargés d'apprécier la valeur des candidats lors des épreuves de la partie pratique ; qu'ainsi cette dérogation est sans incidence sur la correction des épreuves écrites et orales de la partie théorique des épreuves dudit concours ; qu'en prévoyant la présence dans le jury des épreuves pratiques d'un enseignant de breton et d'un enseignant de la discipline retenue pour l'option, au lieu de deux enseignants de la même discipline pour les autres sections du CAPES, le ministre n'a fait qu'adapter la réglementation aux caractéristiques de la "section K langue régionale : breton", sans méconnaître aucun texte de valeur supérieure ni aucun principe ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat national des lycées et collèges n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES et au ministre de l'éducation nationale.