Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 9 avril 2004, 03NT01439, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2004-04-09
Numéro : 03NT01439
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : Mme Christiane  JACQUIER
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MORIN

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour Mlle Siliki Joëlle X, demeurant ..., par Me MORIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mlle X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-02411 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 : - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (.) ; que ces dispositions sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux ; qu'elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le recours gracieux introduit par Mlle X contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation qui lui a été notifiée le 21 décembre 2000 a été posté le 21 février 2001, il n'a été reçu par l'administration que le 1er mars 2001, soit postérieurement à l'expiration, le 22 février 2001, du délai de recours contentieux qui courait contre cette décision ; que la décision était donc devenue définitive à la date à laquelle l'intéressée a introduit un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision ; que, dès lors, Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -