Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 94NC00916, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 3E CHAMBRE
Date de la décision : 1996-12-12
Numéro : 94NC00916
Rapporteur : M. LEDUCQ
Commissaire du gouvernement : M. PIETRI

(Troisième Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 20 juin et le 22 août 1994 sous le N 94NC00916, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à Villers-lès-Nancy dans la Meurthe-et-Moselle, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande que la Cour : 1 / annule le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du préfet de la Meurthe-et-Moselle, une décision en date du 16 mars 1993 du maire de Villers-lès-Nancy nommant le requérant au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle ; 2 / rejette le déféré du préfet de la Meurthe-et-Moselle dirigé contre ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n 87-1099 du 30 décembre 1987 ; VU le décret n 87-1101 du 30 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 : - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ; - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur la portée du litige : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. Y... doit être regardé comme demandant l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 19 avril 1994 seulement en tant qu'il a annulé, à la demande du préfet du département de la Meurthe-et-Moselle, la décision en date du 16 mars 1993 par laquelle le maire de Villers-lès-Nancy l'a nommé directeur territorial de classe exceptionnelle ; Sur la légalité de la décision du 16 mars 1993 : Considérant que l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, s'il pose dans son premier alinéa le principe de leur distinction, établit également une liaison nécessaire entre le grade et l'emploi dans son deuxième alinéa qui dispose que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ; Considérant qu'il est constant que la commune de Villers-lès-Nancy comptait 16 601 habitants au dernier recensement ; qu'elle n'était donc en mesure de fournir aucun emploi, pas même celui de secrétaire général, à un directeur territorial de classe exceptionnelle qui ne peut exercer ses fonctions dans une commune que si elle compte au moins 150 000 habitants, ou 20 000 habitants s'il s'agit des fonctions de secrétaire général ; que le maire ne pouvait en conséquence légalement pas nommer un agent à un grade auquel ne correspond aucun emploi dans sa commune, quand bien même cet agent remplissait les conditions statutaires pour bénéficier de cet avancement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a posé aucune condition nouvelle, ne découlant pas des textes législatifs et réglementaires en vigueur, à la promotion de grade des directeurs territoriaux, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 16 mars 1993 du maire de Villers-lès-Nancy le nommant directeur territorial de classe exceptionnelle ;Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au préfet du département de la Meurthe-et-Moselle. Copies en seront adressées au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et au maire de la commune de Villers-les-Nancy.