Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 06/07/2000, 98BX01942, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
Formation : 1ère chambre (formation à 5)
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro : 98BX01942
Rapporteur : M. Pierre  LARROUMEC
Commissaire du gouvernement : M. DESRAMÉ

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick Y, demeurant ... ; M Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction « analyste » et lui a proposé les fonctions de « chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ; ................................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 36-04-05 C Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.27 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 : - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ; - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. Y, technicien des installations de télécommunications, de rattachement de son poste à la fonction « analyste » et lui a proposé un rattachement à celle de « chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public » ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; DÉ C I D E : ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée. 98BX01942 2-