Conseil d'Etat, du 22 décembre 1967, 70753, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Type de recours : Recours en rectification pour erreur matérielle
Date de la décision : 1967-12-22
Numéro : 70753
Rapporteur : M. Hadas-Lebel
Commissaire du gouvernement : M. Bertrand

REQUETE du sieur X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 13 juillet 1966 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par le sieur d'Y... Antoine contre un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-Sicché Corse , a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice, ensemble lesdites opérations électorales ; Vu le Code électoral; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT que, par la décision en date du 13 juillet 1966, dont le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé, le 14 mars 1965, dans la commune de Sainte-Marie Sicché, en vue du renouvellement du conseil municipal ; que, depuis l'introduction de la requête susvisée, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil municipal ; que ces dernières opérations électorales, qui n'ont donné lieu à aucun recours, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet; ... Non-lieu à statuer .