Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 30 juin 2005, 05NT00605, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : RECONDUITE A LA FRONTIERE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro : 05NT00605
Rapporteur : M. Frédéric  LESIGNE
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : CABIOCH

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2005, présentée pour M. Ahmet Turan X, élisant domicile ..., par Me Loïc Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 05-1177 du 15 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2005 du préfet de la Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Lesigne pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2005 : - le rapport de M. Lesigne, magistrat délégué, - les observations de Me Boezec, substituant Me Cabioch, avocat de M. X, - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mai 2003, de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 15 mai 2003, confirmant après recours gracieux une précédente décision du 28 février 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le cas où un étranger peut être reconduit à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X est venu, après un séjour antérieur en France, rejoindre, fin 2002, son épouse qui vit depuis 25 ans sur le territoire national et qui est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 septembre 2006, avec laquelle il s'est marié en 1990 et a trois enfants, tous nés et scolarisés en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que l'absence de vie commune entre 1993 et 2002 n'est pas imputable à l'intéressé qui a été contraint de repartir en Turquie et a ensuite effectué sans succès de nombreuses démarches pour venir rejoindre son épouse en France, l'arrêté contesté porte au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2005 du préfet de la Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 15 mars 2005 délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, en date du 7 mars 2005, décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmet Turan X, au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. N° 05NT00605 2 1 N° 3 1