Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 97NC01803, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 1E CHAMBRE
Date de la décision : 2002-03-07
Numéro : 97NC01803
Rapporteur : M. SAGE
Commissaire du gouvernement : Mme ROUSSELLE

(Première Chambre) Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 15 décembre 1997 présentés par Mme Jocelyne Y... née X..., demeurant ... (Doubs) ; Mme Jocelyne Y... demande à la Cour : 1 ) - d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts Y... dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs en date du 20 mai 1994 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité concernant l'opération, sur le territoire de la commune de Miserey-Salines, d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement d'un parking et d'une aire de loisirs à l'emplacement d'une ancienne décharge à gravats ; 2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 22 mai 2001 à 16 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 : - le rapport de M. SAGE, Président, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la circonstance qu'a été annulé un précédent arrêté du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, en date du 18 mars 1985 déclarant d'utilité publique la création d'une décharge de gravats sur le même site que celui où est prévue l'implantation d'un parc de stationnement et d'une aire de loisirs, est, en elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué du 20 mai 1994 déclarant d'utilité publique la nouvelle opération ; Considérant que le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet n'est assortie d'aucune précision autre qu'une allégation, selon laquelle la commune de Miserey-Salines n'aurait fait connaître ni les plans ni le coût de l'opération, contredite par l'examen des pièces du dossier et notamment du dossier d'enquête publique qui explique l'utilité de supprimer une ancienne décharge et comporte des plans ainsi qu'une estimation sommaire des dépenses d'un total de 220 000 francs ; qu'il suit de là que ce moyen doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande des consorts Y... ;Article 1er : La requête de Mme Jocelyne Y... est rejetée.Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jocelyne Y..., au ministre de l'intérieur et à la commune de Miserey-Salines.