CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/03/2023, 21PA04868, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : CAA de PARIS
Formation : 8ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2023-03-20
Numéro : 21PA04868
Président : M. LE GOFF
Rapporteur : M. Frank  HO SI FAT
Commissaire du gouvernement : Mme BERNARD
Avocat(s) : SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) et l'association paritaire de gestion du paritarisme, branche architecture (APGBA) ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la ministre du travail a agréé l'opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité en incluant dans le champ d'intervention de cet opérateur la branche professionnelle des entreprises d'architecture. Par un jugement n°s 1911499, 1911593/3-3 du 29 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 30 août 2021 et un mémoire ampliatif enregistré le 12 octobre 2021, le SYNATPAU-CFDT, la FNSCBA-CGT et l'APGBA demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la ministre du travail du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : -la ministre du travail ne pouvait agréer l'OPCO des entreprises de proximité en y incluant la branche professionnelle des entreprises d'architecture alors que celle-ci avait désigné l'opérateur de compétences de la construction pour cet agrément ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors que la ministre ne pouvait prendre en compte que l'accord désignant l'OPCO de la construction, signé par les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L. 2232-6 du code du travail; -cet arrêté méconnaît l'article L. 6332-1-1 du même code dès lors que contrairement à l'OPCO de la construction, l'OPCO des entreprises de proximité ne présente aucune cohérence et pertinence économique au regard du champ d'intervention des entreprises d'architecture ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2021, le ministre du travail de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 ; - le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Coudray, représentant le SYNATPAU-CFDT, la FNSCBA-CGT et l'APGBA et de Me Durieu du Pradel, représentant l'OPCO des entreprises de proximité. Considérant ce qui suit : 1. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a substitué aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) les opérateurs de compétences (OPCO). Il résulte de l'article 39 de la loi que chaque OPCO doit faire l'objet d'un agrément au plus tard au 1er avril 2019, subordonné à l'existence d'un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord, pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 du code du travail. En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé. Dans ce cadre, deux accords ont été signés le 13 décembre 2018 aux fins d'adhésion de la branche professionnelle des entreprises d'architecture à l'OPCO de la construction, d'une part, et à l'OPCO des entreprises de proximité, d'autre part. Par un courrier du 23 janvier 2019, la ministre du travail a invité les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de cette branche à procéder à une nouvelle négociation afin de ne désigner qu'un seul OPCO. En l'absence d'accord de désignation d'un OPCO unique, la ministre du travail a, par arrêté du 29 mars 2019, agréé l'OPCO des entreprises de proximité en incluant dans le champ d'intervention de cet opérateur la branche professionnelle des entreprises d'architecture. Par jugement du 29 juin 2021, dont le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme-CFDT (SYNATPAU-CFDT), la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) et l'association paritaire de gestion du paritarisme, branche architecture (APGBA) relèvent appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019. 2. Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I. L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale. / II. L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction : (...) 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; (...) III. L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ d'application de l'accord. (...) IV. En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. (...) / A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences : / 1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités répondent au critère mentionné au 2° du même II ; / 2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II ". 3. Aux termes de l'article L. 2232-6 du code du travail : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections (...) au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. / L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 ". 4. En premier lieu, les organisations syndicales requérantes et l'APGBA soutiennent que les premiers juges ont entaché leur décision d'une erreur de fait dès lors que l'accord visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité, s'il a bien été signé par l'UNSA-FESSAD, ne l'a pas été par le SYNATPAU-CFDT mais par l'UNSFA et que si cette dernière organisation représente plus de 30 % du poids des organisations patronales, la seule UNSA ne représente pour sa part que 22,74 % des suffrages des salariés et ce n'est qu'en additionnant son poids avec celui de la CFDT, soit 41,77 %, que le seuil de 30 % prévu par les dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail est atteint. 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'accord du 13 décembre 2018 visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité a été signé par le SYNATPAU-CFDT et l'UNSA-FESSAD, dont les niveaux de représentativité qui ont été fixés par l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture, sont respectivement de 41,77 % et de 22,74 %. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les premiers juges, en estimant que l'accord visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité a été signé par des organisations syndicales représentatives au sens des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail ont entaché leur décision d'une erreur de fait, ne peut qu'être écarté. 6. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, la ministre du travail n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail dès lors que l'accord visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité a été signé par une organisation représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de l'erreur de fait qui a été commise par la ministre du travail doit être écarté. Dans ces conditions, c'est à tort que les requérants soutiennent que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail en jugeant que l'accord visant à une adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité des entreprises d'architecture a été signé par des organisations syndicales représentatives. 7. En deuxième lieu, les organisations syndicales requérantes et l'APGBA soutiennent que les entreprises d'architecture ayant désigné l'OPCO de la construction, la ministre du travail ne pouvait, sauf refus d'agrément justifié par le fait que l'opérateur choisi ne satisfait pas au critère de cohérence et pertinence économique du champ d'intervention, désigner de manière unilatérale un autre opérateur sans commettre d'erreur de droit. 8. Aux termes du IV de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) Un nouvel agrément, subordonné à l'existence d'un accord de branche conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord est pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard au 1er avril 2019. En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé (...) ". Ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'accord de branche ou en présence de plusieurs conventions de branche désignant plusieurs OPCO pour une même branche, l'administration du travail peut, après avoir respecté la procédure prévue au IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, désigner elle-même, de façon unilatérale, l'opérateur de compétences agréé pour la branche concernée pour satisfaire à la condition du III de l'article L. 6332-1-1 du même code qui interdit à une branche professionnelle d'adhérer à plusieurs OPCO. 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que deux accords ont été signés le 13 décembre 2018 aux fins d'adhésion des entreprises d'architecture à l'OPCO de la construction, d'une part, et à l'OPCO des entreprises de proximité, d'autre part, que la ministre du travail a, par un courrier du 23 janvier 2019, invité les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de cette branche à procéder à une nouvelle négociation afin de ne désigner qu'un seul OPCO et qu'aucun nouvel accord n'a été conclu pour désigner un seul OPCO suite aux recommandations de l'autorité administrative. Dans ces conditions, la ministre du travail a pu légalement désigner, en application des dispositions du IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 citées ci-dessus, un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention mentionnés au II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail. Par suite, c'est à tort que les organisations syndicales requérantes et l'APGBA soutiennent que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail en décidant qu'en l'absence d'accord de désignation d'un OPCO unique, la ministre du travail pouvait désigner, de façon unilatérale, un autre OPCO. 10. En troisième lieu, les organisations syndicales requérantes et l'APGBA soutiennent que selon le critère de la cohérence et de la pertinence économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences posé par les dispositions du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail, les entreprises d'architecture devaient être intégrées à l'OPCO de la construction et en aucune façon à celui des entreprises de proximité. 11. Toutefois, elles n'apportent en cause d'appel aucun élément nouveau établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers, des cadres, employés et agents de maîtrise du bâtiment, de la construction et des travaux publics. Par ailleurs, il résulte des 21 fiches emploi-repère réalisées par la branche professionnelle des entreprises d'architecture que la plupart des emplois qui sont de niveau II et plus, requiert un niveau de formation initiale élevé, voire très élevé et nécessite des compétences et des formations qui les rapprochent des salariés des entreprises de proximité (tels que les cabinets de conseil, d'études et d'ingénierie) plutôt que de ceux de la construction. En outre, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'adhésion des salariés de la branche de l'architecture à l'OPCO des entreprises de proximité ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent bénéficier de formations sur les évolutions susceptibles d'intervenir dans le secteur de la construction. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise quant à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité comme opérateur de référence pour les entreprises d'architecture doit être écarté. 12. Il résulte de tout ce qui précède que les organisations syndicales requérantes et l'APGBA ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2019 de la ministre du travail en tant qu'il a agréé l'opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité en incluant dans le champ d'intervention de cet opérateur la branche professionnelle des entreprises d'architecture. Sur les frais liés à l'instance : 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse aux organisations syndicales requérantes et à l'APGBA la somme qu'elles demandent au titre des frais de l'instance. D E C I D E : Article 1er : La requête du SYNATPAU-CFDT, du FNSCBA-CGT et de l'APGBA est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme (SYNATPAU-CFDT), à la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT), à l'association paritaire de gestion du paritarisme, branche architecture (APGBA), à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : - M. le Goff, président de chambre, - M. Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. Le rapporteur, F HO SI FAT Le président, R. LE GOFF Le greffier, P. TISSERAND La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 21PA04868 2