Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 30 décembre 2003, 01NT01799, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Formation : 4EME CHAMBRE
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2003-12-30
Numéro : 01NT01799
Président : M. LEPLAT
Rapporteur : M. Xavier  FAESSEL
Commissaire du gouvernement : M. MORNET
Avocat(s) : MAUREL

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour Mme Monia X, demeurant ..., par Me MAUREL, avocat au barreau de Bastia ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00-2861 du 14 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) de faire droit à ladite demande ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; C CNIJ n° 26-01-01-01-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2003 : - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 12 décembre 2002, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'emploi et de la solidarité a accordé la nationalité française à Mme X ; que cette décision, qui est devenue définitive, a notamment eu pour effet de retirer celle du 29 novembre 1999 par laquelle le ministre avait déclaré irrecevable la demande de naturalisation de la requérante ; que, dans ces circonstances, la requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme que celle-ci demande en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X. Article 2 : Les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 1 - 2 -