Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 novembre 2004, 01PA00069, inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3EME CHAMBRE - FORMATION A
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2004-11-08
Numéro : 01PA00069
Président : Mme COROUGE
Rapporteur : Mme Chantal  DESCOURS GATIN
Commissaire du gouvernement : Mme FOLSCHEID
Avocat(s) : RELMY

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour M. Nasr X, élisant domicile ...), par Me Relmy ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9812569/6 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 598 931, 13 F au titre de son préjudice et une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 000 F au titre d'indemnisation de son préjudice global ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2004 : - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M. X fait valoir que l'arrêté du 24 janvier 1991 du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d'illégalité ; Mais considérant que le préjudice allégué par M. X du fait de la perte de la moitié d'un fonds de commerce de boulangerie trouve son origine, non dans la décision d'interdiction de l'activité de fabrication de boulangerie-pâtisserie prise le 24 janvier 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine, mais dans la résolution de la vente de ce fonds de commerce prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre à la demande de la société MOULIN DUMEE qui n'avait pas été réglée de la somme due par M. X à l'échéance du 1er octobre 1990 ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que la requête doit être rejetée ; Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 2 N° 01PA00069