Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 30/06/2016, 14PA03611, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 3 ème chambre
Type de recours : plein contentieux
Date de la décision : 2016-06-30
Numéro : 14PA03611
Président : M. le Pdt. BOULEAU
Rapporteur : Mme Marianne  JULLIARD
Commissaire du gouvernement : M. ROUSSEL
Avocat(s) : SELARL ERIC VEVE ET ASSOCIES

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Net 67 a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'un montant de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ainsi que le titre de perception y afférent du 11 juin 2013, ensemble les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables formées contre l'ordre de paiement et le titre de perception. Par un jugement n° 1313647/5-2 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2014, la société Net 67 représentée par Me A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1313647/5-2 du 5 juin 2014 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 par l'ARCEP d'un montant de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ainsi que le titre de perception y afférent du 11 juin 2013, ensemble les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables formées contre l'ordre de paiement et le titre de perception ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques du service fixe hertzien pour l'année 2013 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le maintient ses moyens de première instance ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité du montant des coefficients " bf ", " es ", et " k1 " dont le caractère objectif et pertinent n'est pas démontré, entachant son jugement d'irrégularité ; - le tribunal a commis une erreur de droit en validant les modalités de calcul de la redevance au regard de la décision SNIR du Conseil d'Etat ou des objectifs de l'article 8 de la directive 2002/21/CE, alors que, pour déterminer le montant d'une redevance domaniale, il convient de tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation et non pas seulement de la valeur locative de la dépendance domaniale occupée ; - les modalités de calcul fixées par le décret n°2007-1532 ne sont pas conformes aux principes qui gouvernent l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en n'intégrant ni le chiffre d'affaires réalisé grâce à l'occupation, ni la localisation précise de l'autorisation sur le territoire, ni la densité démographique de la zone couverte par l'allotissement ou l'assignation ; - ces modalités ne répondent pas à l'objectif de gestion optimale des ressources en radiofréquences fixé par l'article 13 de la directive 2002/20/CE ; - les montants de la redevance sont disproportionnés par rapport au chiffre d'affaires généré, atteignant 48% en 2009, 47% en 2010, 39% en 2011 et 40% en 2012 de ce chiffre d'affaires, en contradiction avec le droit de l'Union européenne dès lors qu'ils sont susceptibles de décourager l'utilisation des ressources rares en cause et au but poursuivi par la loi française. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2015, l'ARCEP conclut au rejet de la requête ; Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société requérante, la question de la pertinence des coefficients est discutée dans le cadre de l'examen du moyen tiré de la méconnaissance des principes de proportionnalité et d'objectivité et le jugement attaqué n'est entaché d'aucun défaut de motivation ; - les coefficients servant de base au calcul de la redevance litigieuse, tels que définis au décret n°2007-1532 sont conformes tant au droit de l'Union européenne qu'au droit national comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans ses décisions Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR) du 3 août 2011 et Société BLS et autres du même jour ; - si la société requérante fait valoir le caractère prétendument disproportionné du montant des redevances par rapport à son chiffre d'affaires, elle n'établit pas que ce montant serait à l'origine de ses difficultés économiques qui résultent de l'obsolescence de la technologie qu'elle exploite ; Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive " autorisation ") ; - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive " cadre ") ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et communications électroniques ; - le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ; - le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public. 1. Considérant que la société Net 67 relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 par l'ARCEP d'un montant de 47 458,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013, ainsi que le titre de perception y afférent du 11 juin 2013, ensemble les décisions implicites rejetant ses réclamations préalables formées contre l'ordre de paiement et le titre de perception ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que la société Net 67 soutient que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'illégalité du montant des coefficients de calcul de la redevance domaniale " bf ", " es ", et " k1 ", entachant les jugements attaqués d'irrégularité ; qu'il ressort, toutefois, de la lecture desdits jugements qu'ils répondent au point 4, au moyen tiré de ce que le niveau des coefficients retenus pour le calcul de la redevance méconnaitrait le principe de proportionnalité ; que, par suite, et alors qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués à l'appui de ce moyen, les premiers juges n'ont pas entaché leurs jugements d'une omission à statuer sur un moyen opérant ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la légalité de de l'ordre de paiement n° 201201558 émis le 12 décembre 2012 d'un montant de 47 458,72 euros le titre de perception y afférent émis le 11 juin 2013 au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour les autorisations du service fixe hertzien pour l'année 2013 : 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la directive 2002/20 du 7 mars 2002 susvisée : " Les Etats membres peuvent permettre à l'autorité compétence de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive cadre) " ; qu'aux termes de cet article : " (...) Les autorités réglementaires nationales promeuvent la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, (...), contribuent au développement du marché intérieur, (...) soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union européenne " ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : " Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (...) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (...) - au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III. Lorsqu'il n'est pas déterminé par le chapitre III, ce montant est précisé dans le cahier des charges annexé aux autorisations correspondantes. / Pour les autorisations d'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables " ; qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : " Les coefficients définis ci-après servent au calcul des montants des redevances. / Le coefficient " l " représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz. / Le coefficient " bf " caractérise la bande de fréquences. / Le coefficient " lb " caractérise l'adéquation de longueur de bond dans le cas du service fixe point à point. / Le coefficient " es " caractérise l'efficacité spectrale dans le cas du service fixe point à point. / Le coefficient " a " caractérise les autorisations d'utilisation de fréquences par allotissement. / Le coefficient " c " caractérise la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences. / Les coefficients " k1 ", " k2 ", " k3 ", " k4 " sont des valeurs de référence. / Les valeurs des coefficients bf, lb, es, a, k1, k2, k3, k4 sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Pour une assignation du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 (...) " ; 5. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. " ; 6. Considérant que la société Net 67 soutient que les modalités de calcul fixées par le décret n°2007-1532 ne répondent pas à l'objectif de gestion optimale des ressources en radiofréquences fixé par l'article 13 de la directive 2002/20/CE et par l'article 8 de la directive 2002/21/CE et ne sont pas conformes aux principes qui gouvernent l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en n'intégrant ni le chiffre d'affaires réalisé grâce à l'occupation, ni la localisation précise de l'autorisation sur le territoire, ni la densité démographique de la zone couverte par l'allotissement ou l'assignation ; que, d'une part, en proportionnant la fixation de la redevance domaniale de mise à disposition des radiofréquences à la largeur de la bande de fréquence attribuée et à la surface couverte par l'autorisation d'utilisation de fréquences et en tenant compte ainsi des avantages tirés de l'utilisation de la fréquence, le décret litigieux répond à l'objectif de gestion optimale des ressources en radiofréquences fixé par l'article 13 de la directive 2002/20 et ne contrevient pas aux dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, d'autre part, la société requérante n'établit pas, par les éléments qu'elle produit, que les modalités de fixation de la redevance litigieuse conduiraient à un montant disproportionné aux avantages procurés par l'occupation du domaine public hertzien, nonobstant la baisse des résultats commerciaux des opérateurs titulaires d'autorisations de fréquences hertziennes utilisant le système d'exploitation WiMAX depuis l'intervention du décret n° 2007-1532 invoquée par la société requérante, les données chiffrées qu'elle avance sans toutefois les justifier faisant au demeurant état d'une baisse de la part de la redevance dans le chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté ; 7. Considérant que si la société Net 67 soutient qu'il n'est pas justifié de la pertinence économique des niveaux des coefficients " bf " et " k1 ", tels qu'ils ont fixés par les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2007 susvisé, elle ne fournit aucun commencement de critique desdits coefficients à l'appui de son moyen ; que, dans ces conditions, il ne peut qu'être écarté ; que si elle soutient, en outre, que la fixation du niveau des coefficients s'appliquant au service fixe point à point, notamment le coefficient " es " , à un montant identique pour l'ensemble des entreprises titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences, sans distinction selon la nature des services offerts aux clients finaux révèle des critères d'établissement du montant des redevances déconnectés de toute considération de l'usage effectif qui est fait du domaine public hertzien, elle n'établit ni que la différence de situation entre les entreprises selon la nature des services offerts imposerait, notamment au regard du droit de l'Union, une fixation des coefficients en cause à des niveaux différents ni, en tout état de cause, que le montant de la redevance litigieuse revêtirait, de cette seule circonstance, un caractère disproportionné ; que le moyen soulevé doit, par suite, être écarté ; 8. Considérant que la société Net 67 soutenait également en première instance qu'aucune différence de situation entre les opérateurs exploitant un réseau hertzien fixe et les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public ne permet de justifier des modalités de calcul différentes de la redevance annuelle domaniale due par ces deux catégories d'opérateur, et que, partant, les dispositions précitées du décret n° 2007-1532 méconnaissent le principe d'égalité ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces opérateurs sont, tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue technique et économique, placés dans des situations différentes ; que, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, seules les autorisations d'utilisation des fréquences permettant l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public font l'objet d'une sélection par appel à candidature, les autorisations d'utilisation des fréquences fixes étant délivrées au fur et à mesure des demandes reçues par l'ARCEP ; que, d'autre part, d'un point de vue technique, les opérateurs exploitant un réseau hertzien fixe, qui se répartissent entre les opérateurs de service fixe point à point et les opérateurs de boucle locale radio, ont vocation à assurer un service local principalement destiné à permettre l'accès à la ressource numérique des territoires ruraux, alors que les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public ont vocation à offrir principalement des services de téléphonie mobile à l'échelle nationale ; qu'enfin, les conditions d'exploitation commerciale de la ressource hertzienne occupée par les opérateurs de réseaux fixes et les opérateurs de réseaux mobiles diffèrent profondément, ces derniers comptant près de 73,1 millions de clients au 31 décembre 2012 et ayant généré cette même année un chiffre d'affaires de 18 milliards d'euros quand les premiers comptaient à la même date moins de 50 000 abonnés pour un chiffre d'affaires de 15 millions d'euros ; que, par suite, le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les différentes catégories d'opérateurs doit être écarté ; 9. Considérant, enfin, qu'en ce qui concerne le moyen titre de l'insuffisance de motivation du titre de perception, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Net 67 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugements attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à fin d'annulation ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions d'appel à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Net 67 est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Net 67 et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Délibéré après l'audience du 16 juin 2016, à laquelle siégeaient : - M. Bouleau, premier vice-président, - M. Polizzi, président assesseur, - Mme Julliard, première conseillère, Lu en audience publique, le 30 juin 2016. La rapporteure, M. JULLIARDLe président, M. BOULEAU Le greffier, N. ADOUANE La République mande et ordonne au la ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 5 N° 10PA03855 3 N° 14PA03611