Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15/04/2014, 12PA05170, Inédit au recueil Lebon
Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 2ème chambre
Type de recours : excès de pouvoir
Date de la décision : 2014-04-15
Numéro : 12PA05170
Président : Mme TANDONNET-TUROT
Rapporteur : Mme Anne  MIELNIK-MEDDAH
Commissaire du gouvernement : M. EGLOFF
Avocat(s) : LE PETIT LEBON

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour M. A... Guidi, demeurant..., par Me E... ; M. Guidi demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1019437/5-3 du 31 octobre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur des ressources humaines de la ville de Paris, notifié le 8 septembre 2010, le suspendant de ses fonctions de conseiller des activités physiques et sportives ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2014 : - le rapport de Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller, - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public, - et les observations de MeD..., substituant MeE..., pour M. Guidi ; 1. Considérant que, par un arrêté du directeur des ressources humaines de la ville de Paris, notifié le 8 septembre 2010, M. Guidi, conseiller des activités physiques et sportives à la direction de la jeunesse et des sports de la mairie de Paris exerçant les fonctions de chef du bureau du "sport pour tous" au sein du pôle parisien des animations sportives du service du sport de proximité, a été suspendu de ses fonctions ; que M. Guidi relève appel du jugement n° 1019437/5-3 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ; 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le corps des conseillers d'activités physiques et sportives auquel appartient M. Guidi, régi par la délibération 2003 DRH 38-1° et 3° du conseil de Paris des 15 et 16 décembre 2003, relève de la catégorie A ; que l'arrêté prononçant la suspension de fonctions de M. Guidi a été signé par M. C...B..., directeur des ressources humaines de la ville de Paris ; que si, par l'arrêté en date du 5 octobre 2009 publié au Bulletin municipal officiel du 13 octobre 2009 et modifiant l'arrêté du 19 juin 2009, le maire de Paris a délégué au directeur des ressources humaines sa signature pour signer les peines disciplinaires prises à l'encontre des personnels de toutes catégories conformes à l'avis émis en conseil de discipline, le maire de Paris a expressément exclu de sa délégation de signature les arrêtés de suspension des fonctionnaires de catégorie A ; que si, en ce qui concerne une mesure de suspension, il peut être porté atteinte à l'ordre normal des compétences exclusivement en cas d'urgence, la ville de Paris ne justifie aucunement en l'espèce de l'urgence qu'il y avait pour elle à ce que la décision de suspendre M. Guidi soit signée par un cadre n'ayant pas compétence pour ce faire ; que, dans ces conditions, la décision prononçant la suspension de fonctions de M. Guidi a été signée par une autorité incompétente et doit, par suite, être annulée ; 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. Guidi est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Guidi présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1019437/5-3 du 31 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'arrêté du directeur des ressources humaines de la ville de Paris, notifié le 8 septembre 2010, prononçant la suspension de fonctions de M. Guidi est annulé. Article 3 : Les conclusions de M. Guidi présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 1 N° 08PA04258 2 N° 12PA05170