Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 janvier 1975, 91236 ! 91238, publié au recueil Lebon
Juridiction : Conseil d'Etat
Formation : 1 / 4 SSR
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Date de la décision : 1975-01-29
Numéro : 91236 ! 91238
Président : M. Heumann
Rapporteur : M. Durand-Viel
Commissaire du gouvernement : M. Vught

1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. REQUETE DU JOURNAL "LES ECHOS" ET DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE DANS LES TERMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NE TENDANT A L'ANNULATION QUE DU SEUL ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, PUBLIQUES OU PRIVEES, QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES A PARIS OU DANS LES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, ET VAL-DE-MARNE, SONT ASSUJETTIES A UN VERSEMENT ASSIS SUR LES SALAIRES VERSES A CES SALARIES LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE : "LE TAUX DE VERSEMENT EST FIXE PAR DECRET DANS LA LIMITE DE 2 % DES SALAIRES DEFINIS A L'ARTICLE 1ER" , QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI A FIXE A 1,70 % DES SALAIRES LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DONT S'AGIT ; CONS. QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE FIXER PAR DECRET LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI NE TENAIT PAS UN TEL POUVOIR DE L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DU PAR LES AGENCES ET ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DE JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 ; QUE DES LORS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE MONDE" , LE JOURNAL "LES ECHOS" ET LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .